N° d'entreprise : 0808689790
Nom
(en entier) : TTEC CONSULTING (BELGIUM)
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai au Foin 55
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2023 par le notaire associé Guy Descamps, à
Saint-Gilles, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée " TTEC CONSULTING ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55,
RPM 0808.689.790 (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes :
1) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Qu’après constatation que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit
vingt mille euros (20.000,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, l’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
crée en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
3) Augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de neuf cent quarante-sept mille huit
cent soixante-sept euros trente cents (947.867,30€), pour les porter de vingt mille euros (20.000,00
€) à neuf cent soixante-sept mille huit cent soixante-sept euros trente cents (967.867,30 €), sans
émission d’actions nouvelles.
4) Comme conséquence des résolutions précédentes, adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée a décidé d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
I.- FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « TTEC CONSULTING (BELGIUM) »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de traiter, dans leur acceptation la plus
large, toutes les opérations rentrant dans le domaine du conseil en stratégie et développement
organisationnel et plus généralement de l'activité de conseillers d'entreprises et d'organisation et
d'experts techniques, comme aussi dans le domaine d'autres activités dont le concours serait
nécessaire ou utile à son objet principal.
Elle peut entreprendre tous travaux d'études et de recherches commerciales, industrielles,
techniques, l'examen, la découverte et l'amélioration des méthodes de direction, de fabrication et de
distribution de toutes entreprises quelles qu'elles soient.
La société peut participer à, gérer et administrer d'autres sociétés et entreprises, ainsi qu'assumer la
direction d'autres sociétés et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut de façon générale se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
et/ou pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser celui de la société, solliciter et accorder tous crédits, se porter garante des
engagements des tiers en conférant hypothèque sur ses biens, fournir caution et se porter aval,
donner en gage son fonds de commerce.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
II.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
III.- TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
(on omet)
Article 11. Indivisibilités des actions
Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
En cas de transmission pour cause de mort ou pour quelque cause que ce soit et chaque fois que
plusieurs personnes prétendent à la propriété d'une part, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre pour
l'exercice de tous droits à l'égard de la société. En cas de désaccord entre les ayants droit ou en cas
d'urgence, le président du tribunal de l’entreprise peut, à la requête de la partie la plus diligente,
désigner un mandataire commun.
Article 12. Interdiction d’apposition de scellés
Les héritiers et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte requérir la mise sous
scellés des biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent se référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
Article 13. Démembrement de la propriété
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de désaccord entre les ayants
droit ou en cas d'urgence, le président du tribunal de l’entreprise peut, à la requête de la partie la
plus diligente, désigner un mandataire commun.
Article 14. Gage sur actions
Si une action est mise en gage, le propriétaire et non le créancier gagiste agira vis-à-vis de la société
lors de votes à l'assemblée générale, à moins que les parties concernées n'en aient convenu
autrement.
Article 15. Autres titres – Nature des autres titres
La société peut à tout moment émettre des titres qui ne sont pas proscrits par la loi.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
IV.- ADMINISTRATION
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Conflit d’intérêt
L’administrateur qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
la société par rapport à une décision ou à une opération soumise à l’organe d’administration est tenu
de se conformer aux articles 5:76 à 5:78 du Code des sociétés et des associations.
Article 19.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
La société est également liée par la signature d'un mandataire spécial dans les limites de ses
pouvoirs.
Article 20. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Contrôle de la Société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
V.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 25. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à leur disposition par la société. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire des titres.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
La convocation définira également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un titulaire de
titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnera les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, les membres de l’organe d’administration et, le
cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 26. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La procuration doit être conforme au modèle établi par l’organe d’administration. Elle doit être
déposée au siège, cinq (5) jours au moins avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. L'ordre du jour est établi par l’organe d’administration.
Les propositions, émanant des actionnaires, ne sont admises que si elles portent la signature d’
actionnaires qui représentent ensemble un cinquième au moins des actions ou un cinquième des
droits de vote et si elles sont pas transmises en temps utile à l’organe d’administration pour être
insérées dans les convocations.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas de parité des
voix, la proposition est rejetée.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
VI.- EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – Réserves
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VIII.- ÉLECTION DE DOMICILE – DISPOSITION DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Si pareille élection de domicile est inconnue, tous avis, communications, sommations, assignations
et notifications concernant les affaires de la société seront valablement faits au siège de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5)  Déclarer que l’adresse du siège est située 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55.
6) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
Constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
Messieurs Tchékémian Fabian ou Sacha Cornu, tous deux avocats au sein du cabinet
DALDEWOLF, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue Louise 81, aux fins exclusi-ves de
procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entrepri-ses et
auprès de toute administration compétente.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles