N° d'entreprise : 0446250379
Nom
(en entier) : d'Act - ATELIER D'ARCHITECTURE DELEUZE ET ASSOCIES
(en abrégé) : d'Act
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Béguinettes 32
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 28
décembre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
D'ACT - ATELIER D'ARCHITECTURE DELEUZE ET ASSOCIES dont le siège est établi à 1170
Watermael-Boitsfort, Rue des Béguinettes 32, qui a pris les décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a constaté la fin de la
fonction du gérant actuel étant :
- Monsieur DELEUZE Luc, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Béguinettes 32.
L’assemblée lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale ordinaire et
a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire sans limitation
de durée.
Monsieur DELEUZE Luc a accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 12.395euros) et la réserve légale de la société (soit 1.859euros), soit
ensemble 14.254 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.197 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
Il est fait observer que la société a été constituée sous la forme d’une société civile étant une société
privée à responsabilité limitée, mais que la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés
commerciales a été supprimée par le Code des sociétés et des associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D'ACT - ATELIER D'ARCHITECTURE DELEUZE ET ASSOCIES », en abrégé
« D'ACT ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet l'exercice par la société, de la profession d'architecte, de toutes prestations
rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toutes disciplines annexes, toutes
techniques spéciales de bâtiment, urbanisme, expertises, gestion immobilière et autres activités
immobilières, ainsi que de manière générale, de toute discipline connexe et non-incompatible avec le
profession d'architecte à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial, et ce,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toute convention relative à l'achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement du personnel, aux
ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet. Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propre à la profession
d'architecte; c'est ainsi, notamment, que tous actes requérant une formation particulière seront
accomplis, au nom et pour compte de la société, par une ou plusieurs personnes, associés ou non,
titulaires des diplômes légalement exigés, la responsabilité personnelle des architectes restant
néanmoins entière vis-à-vis de leurs clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations
d'architecte.
Elle pourra s'intéresser par toute voie à toute association ou société ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité,
cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.
Tant la société que ses associés devront respecter les prescriptions du Règlement de Déontologie
du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf relative à la
protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois
créant un Ordre des architectes. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet (titulaires des
diplômes légalement exigés) pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet social, soit toutes prestations tant en Belgique qu'à l'étranger (sans que
cette énumération soit considérée comme exhaustive) :
-d'architecture, d'architecture paysagère et d'ingénierie (structure et techniques spéciales du
bâtiment), de design immobilier,
-d'assistance à Maître de l'Ouvrage,
-d'études de faisabilité urbanistique et financière pour investissements immobiliers,
-de gestion du territoire,
-de gestion de projets et de direction de travaux,
-de coordination de chantier et de travaux,
-de coordination de sécurité et santé pour la conception et/ou la réalisation de ceux-ci,
-d'architecture d'intérieur, de décoration, de création de mobilier et d'éclairage,
-de topographie et d'urbanisme,
-d'expertise, judiciaire ou non,
-d'imagerie de synthèse 2D et 3D fixe ou animée.
-de graphisme, vidéo, illustration, gravure, sérigraphie, photographie et décoration intérieure et
extérieure dans tous les domaines,
-de réalisation de prises de vues, prestations de clichés photographiques, réalisation de reportages
vidéo, ainsi que l'organisation ou participation à des foires, expositions ou manifestations où la
présence de l'audiovisuel est nécessaire,
-d'aménagement paysager et de jardin, de composition florale,
-de conception et de conseil en matière de design et nouvelles tendances,
-de développement, d'acquisition et de gestion de la propriété intellectuelle et des licences
accordées en vertu de celle-ci.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de
durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il doit être architecte et la totalité des pouvoirs de l’organe d’
administration lui est attribuée. Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est
administrée soit par l'associé unique qui doit être architecte soit par une ou plusieurs personnes
physiques, associées ou non nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit
par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE 15 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 17 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juillet, à 18 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er février et finit le 31 janvier de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.