Nº d'entreprise : 0406 805 627
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS LEBLICQ ET VANHAMME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles Nº 376	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire associé à WATERLOO, le 5 septembre 2024, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée ETABLISSEMENTS LEBLICQ ET VANHAMME, ayant son siège à 1410 WATERLOO, Chaussée
de Bruxelles numéro 376. Société inscrite au Registre des Personnes Morales du BRABANT WALLON sous
le numéro 0406.805.627 et Assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 406.805.627. qui a pris les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
Les comparants produisent :
- le rapport de l'Organe d'Administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;
- le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises, membre de la Société Renaud de
BORMAN SRL, ayant son siège à 1970 WEZEMBEEK-OPPEM, rue du Long Chêne numéro 3, désignée par
l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 2
août 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois et jointe à ce rapport ;
Les comparants reconnaissent, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, prénommé, conclut dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. ler, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL ETABLISSEMENTS LEBLICQ & VANHAMME sur l'état résumant la situation
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL ETABLISSEMENTS LEBLICQ &
VANHAMME afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de;
la société, clôturé le 2 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement, de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ETABLISSEMENTS LEBLICQ & VANHAMME, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 août 2024 avec un total
de bilan de 1.841,29 EUR et un actif net négatif de
-239.202,71 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL ETABLISSEMENTS LEBLICQ &
VANHAMME conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 19 août 2024 »
Le rapport de l'Organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 2 août 2024 seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
Les comparants décident la dissolution de la Société à Responsabilité Limitée et la mettent en
liquidation.
Compte tenu de leur qualité d'actionnaires et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon
le bilan de clôture daté du 2 août 2024, dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, ils décident de
ne pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononcent la clôture immédiate de la
liquidation de la société dissoute, selon le bilan précité, les comptes n'ayant subi aucune modification.
Toutes les valeurs actives et passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte des
comparants, propriétaires de toutes les actions.
Il résulte des conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- qu'il existe un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des
sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
Les comparants constatent que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaires, ils sont devenus propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société par le fait de
la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, les comparants ont prononcé la clôture de la liquidation et nous ont requis d'acter ce
fait, nous déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au
domicile de Monsieur LEBLICQ Roger, prénommé.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition; du rapport de l'organe d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprises.