Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FORMATIONS TITRES SERVICES
Route du Condroz(RR) 211
4120 Neupré
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date du 04
mai 2015, en cours d’enregistrement, que
1/ Madame HEYNEN Stéphanie Catherine Marie, née à Liège le 13 avril 1984 (numéro national :
840413 320-15), épouse de Monsieur YILDIZ Kader, domiciliée à 4570 Marchin, Par des Dix
Bonniers 61 ;
2/ Monsieur YILDIZ Kader Jonathan Fabian Ghislain, né à Liège le 28 mars 1981 (numéro national :
810328 045-61), époux de Madame HEYNEN Stéphanie, domicilié à 4570 Marchin, Parc des Dix
Bonniers 61 ;
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le
notaire soussigné,
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « FORMATIONS TITRES
SERVICES, dont les statuts ont été adoptés comme suit :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article un : Dénomination
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée : « FORMATIONS TITRES SERVICES».
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la
dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la
société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
Article deux : Siège social
 Le siège social est établi à 4120 Neupré, route du Condroz 211.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
• la formation et l’accompagnement des entreprises, organisations, indépendants, personnes
physiques ou morales de titres-services, et ceci dans le sens le plus large, ainsi que la formation et
l’accompagnement des candidats, personnes physique ou morales,  souhaitant faire carrière dans
les activités de titres-services ;
La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet
social.
0629899093
Volet B
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra participer par tous moyens à toute entreprise ou société, créée ou à créer, pouvant
se rattacher à l’objet social. Elle peut exercer tout mandat d’administrateur dans toutes entreprises
auxquelles elle participe ou non.
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exportation, l’importation, la distribution de
tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale. Elle pourra également dans le
cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au
lancement et au courtage commercial, à l’importation, exportation pour les produits se rapportant à
l’objet social. Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, et financières, mobilières ou immobilières. La présente
énonciation n’étant pas limitative. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits.
Article quatre : Durée
 La société a été constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
 Il est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Article six : Augmentions ou réduction du capital.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article sept : Droit de préférence
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
Article huit : Appel de fonds
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article neuf : Nature des parts
 Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Article dix : Cession de parts
 Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
 A/ Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne
Volet B
directe des associés uniquement et non pas aux ascendants.
 B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article onze : Décès d’un associé
 Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article douze : Démembrement des parts sociales
 Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part.
 Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
La société est administrée par 1 gérant minimum, personnes physiques ou morales, associé ou non,
nommé avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article quatorze : Représentation de la société
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
La société est représentée valablement par deux gérants, à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article seize : Commissaire
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
Volet B
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans
la convocation, le troisième jeudi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
 Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer  sur la demande d'associés  possédant au moins un/cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Tenue de l’assemblée
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article vingt-trois : Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article vingt-quatre : Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-cinq : Référence à la loi
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1) Clôture du premier exercice social
 Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et décembre 2016.
 2) Date de la première assemblée générale
 La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année 2017, à la date
prévue par les statuts.
Volet B
 3) Nomination
 L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant, à dater de ce jour et pour une durée
indéterminée :
- Madame Stéphanie HEYNEN, prénommée, qui accepte expressément cette fonction.