N° d'entreprise : 0474307036
Nom
(en entier) : SETIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Au Village,Tontelange 2
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe BOSSELER, à Arlon, le 17 septembre 2021,
portant à la suite mention "« Enregistré dix rôles,  renvois, au Bureau Sécurité Juridique Arlon -
ENREGISTREMENT ACTES le 29 septembre 2021 Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 7998.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur », il résulte que l’actionnaire unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "SETIM" ayant son
siège à 6717 Attert, Au Village, 2, a pris les résolutions suivantes:
Premère résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
Monsieur SERTIC Franck, représentant permanent de RECYFINA S.A., associée-gérante unique de
la présente société, déclare avoir établi, en date du 8 juillet 2021, conformément à l’article 5:101 du
Code des sociétés et des associations, le rapport justifiant la proposition de modification de l’objet.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale, décide d’ajouter à l’objet, les activités suivantes :
« La société pourra réaliser la location de matériel de travaux publics, bâtiment et terrassement, de
bennes, de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou
opérateur le cas échéant. »
Elle décide par conséquent de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L'exploitation de gravières, sablières, ballastières et carrières ;
- L'extraction, la vente et le transport de grèves, gravillons, cailloux et tous autres produits similaires ;
- L'utilisation et la transformation de ces produits, la fabrication et la vente de tous matériaux destinés
à la construction privée ou travaux publics ;
- L'exécution de tous travaux de terrassement, lavage, chargement, déchargement, transport de
matériaux ;
- L'achat ou la location de tous immeubles et tous matériels fixes et mobiles, la prise en concession,
en sous location ou autrement, de tous terrains, leur mise en exploitation et leur remise en état ;
- La société pourra réaliser la location de matériel de travaux publics, bâtiment et terrassement, de
bennes, de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou
opérateur le cas échéant.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »
Volet B
Deuxième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire - fixée
initialement au quatrième vendredi du mois de mai - pour la fixer au dernier samedi du mois de juin à
14 heures et de modifier la première phrase de l’article 19 des statuts en conséquence.
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
libéré et la réserve légale, soit 412.500,- euros, a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale, décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, l’objet de
la société et la date de l’assemblée générale ordinaire ayant été modifiés ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 - FORME ET NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SETIM ».
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L'exploitation de gravières, sablières, ballastières et carrières ;
- L'extraction, la vente et le transport de grèves, gravillons, cailloux et tous autres produits similaires ;
- L'utilisation et la transformation de ces produits, la fabrication et la vente de tous matériaux destinés
à la construction privée ou travaux publics ;
- L'exécution de tous travaux de terrassement, lavage, chargement, déchargement, transport de
matériaux ;
- L'achat ou la location de tous immeubles et tous matériels fixes et mobiles, la prise en concession,
en sous location ou autrement, de tous terrains, leur mise en exploitation et leur remise en état ;
- La société pourra réaliser la location de matériel de travaux publics, bâtiment et terrassement, de
bennes, de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou
opérateur le cas échéant.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
Volet B
  En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : LIBERATION
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : Titres
Article 8 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 – CESSION/TRANSMISSION D’ACTIONS
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit :
- d'un actionnaire ;
- d'un conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un actionnaire.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1° à un droit de préférence ;
2° en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier.
A. DROIT DE PRÉFÉRENCE :
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration 
par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence.
Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas cependant, les actions ne sont fractionnées aux cas où le nombre d’actions à céder
n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce le droit de
préférence, les actions formant "rompu" sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par
Volet B
les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan ; ce point
doit être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifié
entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de
majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. AGRÉMENT :
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des droits dont la cession ou transmission est proposée.
Article 11 - REFUS D'AGRÉMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12 - REFUS D'AGRÉMENT DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES D’ACTIONS
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des
actions transmises laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 13 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée, délibérant comme en matière de modifications aux statuts,  nomme le ou les
administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 14 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les administrateurs sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet et qui ne sont pas réservés
par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15 - SIGNATURES :
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
les administrateurs agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Toutefois, les administrateurs pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus,
quittances et décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que
ces engagements n'excèdent pas CENT MILLE EURO (100.000,00 €).
Article 16 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur est gratuit.
Article 17 – GESTION JOURNALIERE
L’administrateur unique ou les administrateurs agissant conjointement, peuvent déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs administrateurs - qui portent le titre d’administrateur-délégué - ou à un ou plusieurs
Volet B
directeurs.
Le ou les administrateur(s) détermine(nt) s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le ou les administrateur(s) fixe(nt) les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il(s) peut/peuvent révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 19 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à 14  heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.       Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée
Article 20 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 - REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : Dissolution - Liquidation
Article 26 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 29  - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 30 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution :  nomination d’un administrateur
L’assemblée générale, décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- la société anonyme de droit luxembourgeois « RECYFINA S.A. » ayant son siège à 4744 Pétange
(Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean-Pierre Kirchen, 2, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B137975 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0737.420.922, ayant comme représentant permanent, Monsieur SERTIC Franck
Stéphane Lucas, domicilié à 1322 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue des Cerisiers,
27, ici présent et qui accepte pour le compte de la société RECYFINA S.A..
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution: Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6717 Attert, Au Village, 2.
Huitième résolution : Adresse e-mail.
L’assemblée générale, déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante : info@setim.
be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
 
                                                                                            Philippe BOSSELER - notaire