Nº d'entreprise : 0443 750 452
Nom
(en entier) : JACQUEMART MICHEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue d'Offagne, 10 à 6850 Paliseul
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du quatre
novembre deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que:
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
"JACQUEMART MICHEL", dont le siège social est établi à 6850 Paliseul, Rue d'Offagne, 10
Société inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau et à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0443.750.452 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0443.750.452.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Michel ISTACE alors à Paliseul le vingt-
huit mars mil neuf cent nonante et un, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt avril suivant sous la
référence 109.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés ultérieurement.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément:
PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et
de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant
de la société à responsabilité limitée REMON & CO, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à
5020 Suarlée, rue du Réemploi, 2, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
JACQUEMART MICHEL SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12 octobre 2023 par l'organe d'administration de la société afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société JACQUEMART MICHEL SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de quatre cent cinquante-trois mille huit cent nonante-deux euros soixante cents (453.192,60€)
donne une image fidèle de la situation de la société JACQUEMART MICHEL SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de Monsieur Christophe DOURET
et de l'administrateur sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés
et des associations.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 96.372,96 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 02 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 25 octobre 2024.
Pour la SRL « REMON & CO »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises.»
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive de l'activité commerciale de la société. La société
n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni
juridique, ni économique d'exister. La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administratrice provisoire
en fonction.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE ET REPRISE DE LA TOTALITE
DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA TOTALITE DES DROITS ET
ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CI PAR LES ASSOCIES ET CE, EN LEUR NOM PERSONNEL.
DECHARGE A LA GERANCE EN FONCTION
Après avoir examiné les comptes, les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des
éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à
responsabilité limitée « JACQUEMART MICHEL», a définitivement cessé d'exister.
Les associés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile
de Madame Pascale DOURET, prénommée.
Les associés s'engagent à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à
la date du trente et un août deux mille vingt-quatre.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise
n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée donne mandat à Madame Pascale DOURET, prénommée, pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATION FISCALE
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de la dissolution anticipée,
mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate, s'élève à environ mille cinq cent septante-trois euros
soixante-trois cents (1.573,63 €).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau, et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
-expédition de l'acte,
-rapport spécial de l'organe d'administration,
-rapport du réviseur d'entreprises