Nº d'entreprise : 0684 947 286
Nom
(en entier) : FIBL EUROPE - FORSCHUNGSINSTITUT FUR
BIOLOGISCHEN LANDBAU IN EUROPA / RESEARCH
INSTITUTE FOR ORGANIC AGRICULTURE IN EUROPE
FORSCHUNGSINSTITUT FUR BIOLOGISCHEN
LANDBAU EUROPE
FIBL EUROPE	(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoirs de signature) - Pouvoirs
Extrait du procès-verbal de la réunion des administrateurs du 6/12/2022 :
1. Délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoirs de signatures à Madame Carla Pinho
Les administrateurs décident d'octroyer à Madame Carla Pinho, domiciliée à Place Jean Jacobs 6, Bt J4.4.,
1000 Brussels, une délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoirs de signature), à compter du 6 décembre 2022,
en vue de permettre à cette dernière d'exécuter les opérations et signer les actes repris ci-après, conformément
aux règles de signature de l'Association.
A. Ressources humaines
· En matière d'hygiène et de sécurité :
Les courriers, notes, rappels visant à faire respecter par les salariés les obligations en matière d'hygiène et
de sécurité et à sanctionner leur non-respect ;
· En matière d'affiliations et règlement des cotisations sociales, de relations avec la médecine du travail,
l'inspection du travail :
Les déclarations de recrutement (Dimona), les documents de règlements des cotisations sociales, les
courriers et notifications à la médecine du travail, tout documents relatif à l'inspection sociale au sens large,
l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l'Office National de l'Emploi (ONEM), l'Office National des
Pensions (ONP), le cas échéant, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
(INASTI), etc.
B. Gestion opérationnelle
· Passer des commandes de fournitures, d'approvisionnements et de services et signer les contrats et
cahiers des charges y afférents sur demande de la personne responsable;
· Réclamer des créances, des ordres de paiement, des chèques, des mandats postaux, faire des retraits de
titres, de sommes, de valeurs, de dépôts en argent et tout autre, signer des paiements en ligne, procéder à des
ouvertures de comptes, des engagements, des retraits, des transferts, des conversions et des cessions, auprès
des services de l'administration financière, des établissements bancaires et, en général, auprès de toute
institution financière en délivrant des quittances au nom et pour le compte de la société ;
· Exécuter des actes et assumer des obligations auprès des bureaux de douane, des Postes et
Télécommunications à des fins d'engagement, de retrait de marchandises et de plis, de colis, de valeurs, de
lettres recommandées, en délivrant quittances et donnant décharge au nom et pour le compte de la société ;
· Procéder à la vérification et liquidation des comptes et des créances et des dettes auprès des fournisseurs
et des travailleurs indépendants.
· En matière de gestion opérationnelle des projets européen : gestion administrative et signature des
timesheets des projets, préparation des rapports sur l'état financier.
Les administrateurs précisent, pour autant que de besoin, que la délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoir
de signature) accordée à Madame Carla Pinho porte exclusivement sur les actes décrits ci-dessus.
La délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoir de signature) est accordée pour une durée indéterminée et
pourra être modifiée ou révoquée à tout moment par décision du conseil d'administration.
2.Limites financières
· Matrice des compétences (limite d'engagement)
La double signature est exigée en vertu du principe des quatre yeux pour les paiements supérieurs à 2.000
EUR, à l'exception du paiement des salaires (y compris les cotisations patronales). Le consentement à une
affaire est considéré comme une signature dans la mesure où il est exprimé par écrit, par exemple dans un
courriel.
Signature possible	Signature possible
. Signature possible	Signature possible
Signature exigée	Signature exigée
Signature exigée	Signature exigée
· Absence de signature (vacances et congés pour maladie)
En l'absence du deuxième signataire pour les montants supérieurs à 20.000 EUR, tous les efforts seront
entrepris pour obtenir une deuxième signature conformément à la matrice décrite ci-dessus.
3.Pouvoirs
Les administrateurs décident de donner tout pouvoir à madame Louise Defuster et/ou Madame Cindy Torino
ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la
publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.
Louise Defuster
Mandataire