N' d'entreprise · 417.957.954
Dénomination
PLANNING MAROLLES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme juridique : ASBL
Siège : RUE DE LA ROUE 21, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts- AG du 3 décembre 2022
Extrait du PV de l'AG
Modification des statuts (vote à main levée)
- On rappelle qu'à la réunion du 17 Septembre 2022, les statuts ont été revus article par article.
Le PV a été envoyé avec en annexe la version définitive des statuts. Chaque modification faite lors de la
réunion du 17 Septembre a été soulignée et des commentaires explicatifs ajoutés.
- Après le vote des statuts, on refera le ROI en conséquence.
- Brève récapitulatif de certaines modifications discutées à la réunion de septembre :
Oles documents discutés lors d'une AG, doivent être disponible à la date de la convocation, 15 jours avant.
Difficile en pratique mais délai impératif. On n'est pas obligé de les envoyer avec la convocation, ils doivent
pourvoir être consultés.
DOn ne pourra discuter en AG que des points prévus à l'ordre du jour. Si on veut discuter de quelque chose
à l'AG, on doit le communiquer minimum 20 jours avant, car cela doit être communiqué à l'Ordre du Jour (OJ)
de l'AG. Cela implique de ne plus écrire « divers ». Mais on peut voter à l'AG un nouveau point à l'OJ si
l'urgence le justifie (impossible pour des points trop importants qui doivent être communiqués à l'avance).
DAG EXTRAORDINAIRE : la convocation doit avoir lieu maximum 15 jours après la demande de membres
et la réunion doit avoir lieu maximum 15 jours après la convocation. Ce qui veut dire, qu'en cas de demande
d'AG extraordinaire, celle-ci aura lieu maximum 30 jours après la demande.
OLe PV d'une AG, doit être communiqué maximum 30 jours après la tenue de l'AG. On prévoit un délai
large en cas de difficulté, même si l'objectif est de communiquer le PV rapidement.
[Page 9 article 20, démission membre de l'OA: discussion à propos du 3ème paragraphe « Un.e:
administrateur absent.e sans motif valable à plus de 2 réunions consécutives de l'Organe, est présumé.e
démissionnaire. lel reste toutefois responsable en tant qu'administrateur.trice, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'Assemblée générale. »
"Sans motif valable" est subjectif. Cette règle peut être utilisée à mauvais escient pour écarter un.e!
administrateur.trice, par exemple absent.e en raison de conflits au sein de l'OA ou de l'équipe, comme ça a pu
être le cas lors de moments de crise institutionnelle.
L'AG a de toute façon la possibilité de révoquer en tout temps un.e administrateur.trice avec un vote à la.
majorité de 2/3.
Vote pour enlever ce paragraphe : 16 votant.es
Oui : 11
Non : 0
Abstention : 5
OPage 10/11 article 26 : Gestion Journalière.
Le délégué à la gestion journalière peut être un.e administrateur.trice ou une autre personne. Il y a eu des
administrateurs-délégués dans le passé (décision du CA) mais ce n'est pas le cas actuellement. On garde la
possibilité de nommer un délégué à la gestion journéalière(de l'OA ou pas), pour ne pas devoir modifier les:
statuts si on souhaite le faire. Il y a des limites prévues ; ça ne peut pas être un tiers et il faut respecter le
budget.
Pour engager la responsabilité du centre, il faut 2 administrateurs.trices SAUF délégation spéciale de l'OA=
document pour dire qu'une seule personne peut signer certains documents (ex : déclaration de créance,
contrats de travail).
Vote sur la modification des statuts : 10 présent.e.s et 6 procurations = 16 votant.e.s
Oui : 16
Non : 0
Abstention : 0
Le nouveau projet de statuts, tel qu'amendé aujourd'hui (suppression du paragraphe voir plus haut) est
approuvé.
STATUTS DE l'ASBL « PLANNING MAROLLES »
Numéro d'entreprise n° 0417.957.96
Suivi AG de décembre 2022
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 : Dénomination et mentions
L'association est dénommée «PLANNING MAROLLES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
·la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
·l'indication précise du siège de la personne morale,
·le numéro d'entreprise,
·les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale
·le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
·le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
échéant, l'indication	personne	morale est	le cas	la	que	·	en
liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale et plus précisément à 1000
Bruxelles, rue de la Roue, 21.
L'adresse de son site internet est : http://planningmarolles.be
et son adresse électronique est la suivante : planning.marolles@skynet.be.
Le siège social peut être transféré, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions
prévues pour les modifications des statuts, dans tout autre lieu de l'agglomération bruxelloise.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 : But social et objet
L'association se définit en tant que Planning Familial LAIC, affilié à la Fédération Laïque des Centres de
Planning Familial, en abrégé FLCPL et au Groupe d'Action des centre extrahospitaliers pratiquant l'avortement,
en abrégé GACEPHA.
L'association a pour but, en tant que centre de planning familial, de favoriser :
·la diffusion de l'information concernant la régulation des naissances et les moyens contraceptifs, ainsi que
la mise à disposition de ces moyens ;
·la diffusion de l'information concernant la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles
ainsi que la mise à disposition des moyens préventifs ;
·la diffusion de l'information et la sensibilisation à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle en
général, ceci plus particulièrement par l'organisation d'animations;
·la pratique de l'interruption volontaire de grossesses;
·la pratique de consultations prénatales et postnatales;
·la pratique de consultations gynécologiques;
·l'accompagnement psycho-médicosocial des femmes en pré et postnatal;
·l'accompagnement des familles dont les membres ont des problèmes relationnels, sociaux, psychologiques
et juridiques ;
·l'accueil, la guidance et l'aide aux femmes qui, en raison de leur grossesse, se trouvent dans une situation
critique ;
·l'accès des personnes à une prise en charge de leur santé et de leur corps, ceci entre autre par la diffusion
de l'information médicale ;
·la prévention de la maltraitance et l'accompagnement pluridisciplinaire des violences;
·l'humanisation de la médecine par un encouragement à la participation active des personnes à leur
consultation ;
·la réduction des risques;
·le travail en réseau;
·l'accueil du public LGBTQI+.
L'association peut susciter toute initiative répondant aux objectifs ainsi décrits et accomplir toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 : Conditions d'admission des membres effectifs
L'Assemblée Générale est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de
membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.trices.
Les membres souscrivent aux statuts lors de leur accession, ainsi qu'au Règlement d'Ordre Intérieur (ROI),
à la charte de la FLCPF, du GACEHPA et du réseau Mariage et Migration. Les membres seront guidés dans
leur conduite par ces principes et s'engagent à ne poser aucun acte contraire à l'objet social de l'association ou
ne porter préjudice à cette dernière de quelque façon que ce soit.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Les membres effectifs contribuent directement à la réalisation de l'objet social par leurs compétences
particulières ou leurs activités.
Sont membres effectifs :	.
·Tous les membres actuels sauf ceux qui renoncent expressément à cette qualité lors de l'entrée en vigueur
des présents statuts ;
·Toute personne admise ultérieurement en cette qualité par l'Assemblée Générale, dans le respect des
conditions et de la procédure énoncée ci-après, sans qu'elle ait à justifier un éventuel refus.
Le.a candidat.e membre effectif doit adresser sa demande d'admission par écrit et de façon motivée à
l'Organe d'Administration. lel doit répondre aux conditions suivantes :
-Travailler pour le centre depuis plus d'un an, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou
d'un contrat de remplacement de plus d'un an, ou encore dans le cadre d'une convention de collaboration ;
-Participer aux assemblées générales et aux réunions d'équipe ;
Et pour autant qu'ils soient admis.e.s en cette qualité par l'Assemblée Générale qui réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'admission est prononcée par l'Assemblée
Générale, au scrutin secret, à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes ou représentées. Sa décision,
prise sans recours, ne doit pas être motivée.
Article 6 : Conditions d'admission des membres adhérents
Les membres adhérents sont les personnes admises en cette qualité qui soutiennent l'activité de
l'association et participent à la réalisation de son but social sans avoir les mêmes droits que les membres
effectifs.
Peut devenir membre adhérent, toute personne :
·qui travaille au sein de l'ASBL depuis au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de travail à durée
indéterminée ou d'un contrat de remplacement de plus d'un an, ou encore ou dans le cadre d'une convention
de collaboration ;
·qui bien qu'ayant cessé ses activités au sein de l'association, y a travaillé de façon continue et
ininterrompue pendant une durée de dix ans.
Le.a candidat.e membre adhérent doit adresser sa demande d'admission, par écrit et de façon dûment
motivée à l'Organe d'Administration. L'Assemblée Générale se prononcera sur l'octroi de cette qualité à la
majorité simple, au scrutin secret.
Devient membre adhérent automatiquement (sans demande d'admission et sans vote), toute personne qui
renonce à sa qualité de membre effectif ou qui l'a perdue
Le membre adhérent n'a pas de droit de vote à l'Assemblée Générale mais peut y assister à titre consultatif.
Article 7 : Démission et exclusion des membres
Démissions :
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Assemblée Générale en
adressant leur démission par écrit à l'Organe d'Administration.
La démission est actée automatiquement dans les cas suivants :
-Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
-Le membre effectif qui n'assiste pas (avec ou sans procuration) à deux assemblées générales
consécutives.
Le membre démissionnaire peut représenter sa candidature lors de la prochaine assemblée générale à
laquelle iel participe en personne.
Exclusions :
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'Assemblée Générale.
Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire.
La décision d'exclusion devra être motivée.
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Assemblé Générale statuant à la majorité
simple.
Article 8 : Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au ROI, à la charte de la FLCPF, du GACEHPA et du Réseau Mariage et
Migration ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe d'Administration
a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 3 - Assemblée Générale
Article 10 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
un membre ou l'administrateur.trice désigné.e à cet effet par l'Assemblée Générale.
Les membres adhérents peuvent participer à l'Assemblée Générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'Assemblée Générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix, au scrutin secret.
Article 11 : Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
DOLa modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur
OL'approbation des comptes annuels et du budget
OLa nomination et la révocation des administrateurs.trices
Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
OLa décharge à octroyer aux administrateurs.trices et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs.trices et les commissaires
OL'admission et l'exclusion des membres effectifs et adhérents
OLa dissolution volontaire de l'association
OEffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Toutes les décisions portant sur la politique générale de l'association
OL'approbation des procès-verbaux des assemblées générales antérieures
OL'approbation du rapport d'activité annuel (COCOF)
OLa désignation du/ de la responsable vis-à-vis de la COCOF, conformément aux décrets applicables
OTous les cas où les statuts l'exigent.
Article 12 : Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an, soit :
·Durant le mois de juin : approbation par l'Assemblée Générale du rapport d'activité et des comptes annuels
(bilan, comptes de résultats et situation financière du premier trimestre en cours) et à l'échéance du mandat des
administrateurs.trices, élection du nouvel Organe d'Administration et des administrateurs-trices délégué-es.
·Durant le mois de décembre : approbation du budget de l'année suivante.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales statutaires par courrier ordinaire ou
électronique, signé par un administrateur.trice, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée générale.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres par écrit à l'Organe d'Administration au plus tard 20 jours avant
l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur des points quí ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans un délai de maximum 15 jours à dater de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient minimum 15 jours après la convocation et au plus tard
30 jours après la demande de convocation.
Article 13 : Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire remplacer par un autre
membre effectif (en lui donnant une procuration écrite), sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une
procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que sí la majorité des
membres sont présents ou représentés (majorité simple).
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité absolue des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 14 : Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde assemblée générale qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 15 : Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément
aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 16 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration,
mais sans déplacement du registre.
Les procès-verbaux sont également adressés dans les 30 jours suivant l'assemblée générale et par courriel,
aux membres de l'association.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour. être publiées au
moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'Administration
Article 17 : Composition
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de trois membres au moins et de
cinq membres au plus, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association.
Pour être éligible, le membre doit pouvoir justifier d'une ancienneté de deux ans minimum au sein de
l'Assemblée Générale en qualité de membre effectif.
Les salarié.es et collaborateurs.trices indépendants.es de l'association peuvent faire partie de l'Organe
d'Administration.
Les administrateurs.tríces sont obligatoirement des personnes physiques.
Article 18 : Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 2 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs.trices
sortant.es sont rééligibles ad nutum.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement de l'Organe d'Administration à la fin du
mandat des administrateurs.trices, ceux-ci.celles-ci restent en fonction en attendant une décision de
l'Assemblée Générale.
Le mandat des administrateurs.trices n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs.trices à un nombre inférieur à 3, une
assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur.trice
décédé.e.
Article 19 : Démission
Tout administrateur.trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'Organe d'Administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un.e administrateur.trice, l'Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs.trices à un nombre inférieur à 3,
l'administrateur.trice reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Tout administrateur.trice est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, adoptée à la
majorité des 2/3 en justifiant sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur.trice révoqué.e.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur.trice éventuellement nommé.e par l'Assemblée Générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui.celle qu'iel remplace.
Article 20 : Fonctionnement	.
L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Article 21 : Quorums de présence et de vote
L'Organe d'Administration se réunit régulièrement, au minimum une fois par mois (sauf en juillet et en août).
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à
la demande d'un administrateur.trice.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs.trices sont présent.es.
Les décisions sont prises à la majorité absolue.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Lorsque l'Organe d'Administration sera amené à émettre un vote concernant des personnes, les décisions
seront prises à la majorité qualifiée des 2/3 et le vote sera secret.
Article 22 : Conflit d'intérêt
Un.e administrateur.trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs.trices
avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal. de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit
prendre cette décision. Au cas où un.e administrateur.trice néglige d'informer les autres administrateurstrices du
conflit d'intérêt, tout autre administrateur.trice qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l'Organe
d'Administration avant que le débat n'ait lieu
L'administrateur.trice ayant un conflit d'intérêts	de nature patrimoniale ne peut prendre part aux
délibérations de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs.trices présent.es a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle- ci,
l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Dans les cas où un.e administrateur.trice a un intérêt de nature morale opposé à celui de l'association,
l'Organe d'Administration décide, par un vote auquel l'administrateur.trice concerné.e ne peut prendre part, si
celui-ci.celle-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'Organe d'Administration doit être	.
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 23 : Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées
par un administrateur au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre.
Les procès-verbaux sont communiqués aux membres de l'association par courriel endéans les 15 jours.
Article 24 : Pouvoirs
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.
Article 25 : Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association,
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association (tels que balisés par le budget voté annuellement) que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'Administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 20 000 euros et concordent avec les
décisions budgétaires de l'Assemblée Générale et de l'Organe d'Administration.
Article 26 : Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs.trices. lels agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement par deux
administrateurs.trices -qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers -, à moins d'une :
délégation spéciale de l'Organe d'Administration (document écrit, signé par deux administrateurs.trices,
mentionnant nominativement quelle personne est autorisée à signer quel type d'acte, conservé dans le registre
des procès-verbaux de l'Organe d'Administration).
Article 27 : Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs.trices et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 28 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs.trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. lels ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
lels exercent leur mandat dans le cadre de leur contrat de travail ou de leur convention de collaboration et
ce, conformément aux barèmes horaires les concernant.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 29 : Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur (R.O.I.).est établi par l'Organe d'Administration qui le présente à l'Assemblée !
Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Pour les décisions concernant le R.O.I., ;
l'Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié des membres effectifs et statuer à la majorité des 2/3 des
voix des membres présente ou représentés. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est ;
disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'Organe :
d'Administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 30 : Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 31 : Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur :
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins :
désintéressées.
Article 32 : Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 33 : Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Administraici
CARPREAU Alice
DEBAERE MAECKER Audrey !
GUILMOT Joëlle
HERRERA Sallie