Nº d'entreprise : 0461 842 734
Nom
(en entier) : BASTOGNE & C°
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Drève du Moulin 46A
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ET ANTICIPEE DE CLOTURE DE LIQUIDATION'
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire suppléant Sophie van RAEMDONCK, nommé suivant
ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le 18 janvier 2023, en suppléance de
Maître Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le 19 décembre 2023, enregistré, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "BASTOGNE & Cº", ayant son siège à
1410 Waterloo, Drève du Moulin 46A, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport spécial de l'organe d'administration - de l'administrateur unique daté du 07 décembre 2024
établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) exposant la
justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 06 décembre 2024.
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du CSA par Madame BUELENS
Geneviève, représentante de la SRL BMA, à Bruxelles, en sa qualité d'Expert-comptable et fiscal certifié
désignée par l'administrateur unique.
Ledit rapport, daté du 12 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre de la procédure de dissolution - clôture en un seul acte prévue aux articles 2 :71 et 2.80
du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe d'Administration de la SRL BASTOGNE & C° ayant son
siège à 1410 WATERLOO, Drève du Moulin 46A a préparé une situation comptable arrêtée au 06 décembre
2024 qui, tenant compte des perspectives de dissolution - clôture liquidation en un seul acte de la société,
présente un total de bilan d'un montant de 299.720,90 € et un actif net s'élevant à 299.720,90 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 06 décembre 2024
traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution - clôture en un seul acte de la SRL BASTOGNE &
C°
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'actionnaire unique confirme en outre qu'il lui a été transmis à ce jour une copie de ces rapports et de
l'état résumant la situation active et passive annexés.
L'actionnaire unique déclare qu'il n'a aucune remarque ou question au sujet des deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du CSA, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour
laquelle il instrumente présentement.
DEUXIEME RESOLUTION - Approbation des comptes annuels.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement au 27 décembre 2024.
TROISIEME RESOLUTION - Décharge de l'administrateur.
L'actionnaire unique donne pleine et entière décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice
clos anticipativement le 27 décembre 2024.
QUATRIÈME RESOLUTION - Dissolution anticipée de la société.
L'actionnaire unique, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
CINQUIEME RESOLUTION - Clôture de liquidation.
L'actionnaire unique, constate que dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que tous biens ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles.
- que toutes les dettes ont été payées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que le solde en espèces peut à l'instant être réparti, sous réserve du paiement du précompte sur le boni
de liquidation.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'actionnaire unique, prononce la clôture de la liquidation
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actionnaire unique rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit
immobilier.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
SIXIEME RESOLUTION - Conservation des livres et documents sociaux.
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans chez Monsieur BASTOGNE Jacques, prénommé, garde en sera assurée.
SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Madame Muriel RENARD, Expert-Comptable et Fiscale
certifiée, représentant de la SRL ISATIS (BE.0476.632.588) avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Sophie van RAEMDONCK
Notaire suppléant
Déposé en même temps: expédition, rapports