Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EYE TEC
Rue de la Papeterie 9
1490 Court-Saint-Etienne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu par le Notaire associé Frédéric  JENTGES à Wavre, le vingt-deux avril  2016, en
cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU :
1. Monsieur MELARD Jean-Luc Roger, né à Izel le premier septembre mil neuf cent cinquante-trois
et
2. Madame ARNO Patricia Bernadette, née à Haine-Saint-Paul le huit mars mil neuf cent soixante-
neuf, domiciliés ensemble à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie 9.
Époux mariés à Court-Saint-Etienne le vingt-deux octobre deux mille onze sous le régime de la
séparation de biens en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire JENTGES Frédéric,
soussigné, en date du sept octobre deux mille onze, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le
déclarent.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « EYE TEC »,
ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie 9, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 Eur) chacune, comme suit :
- par Monsieur MELARD Jean-Luc, comparant, cent parts, soit pour dix mille euros    
- par Madame ARNO Patricia, comparante, quatre-vingt-six parts, soit pour huit mille six cents euros
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux
cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros.
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « EYE TEC ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de la Papeterie, 9.
0652937583
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout transfert de siège social doit être porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- la mise à disposition de locaux et matériels ;
- la gestion non médicale d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, la mise à
disposition de locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
-la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement d’un centre
médical ou d’un cabinet médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin ;
La société pourra, en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des médecins,
notamment les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale,  organiser
des services généraux et un secrétariat médical.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou utile à l’accomplissement de son objet social et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical et
autres équipements nécessaires à l’activité par les associés de leur activité médicale, l’engagement
du personnel administratif et soignant.
La société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens mobiliers
ou immobiliers en rapport direct avec son objet social. 
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses associés.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est
représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de 6.200,00 euros. Chaque part
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 « On omet »
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée : Monsieur MELARD Jean-Luc,
présent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Madame ARNO Patricia
est nommée dès ce jour gérant statutaire sans limitation de durée.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit.
Volet B
Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
« On omet »
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
« On omet »
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Pouvoirs
La SPRL Philippe LEEMANS, ayant son siège à 7100 La Louvière, boulevard du Tivoli, 41, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Frédéric  JENTGES
Notaire associé