Nº d'entreprise : 0408 293 982
Nom
(en entier) : Fédération internationale pour le Droit européen
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
1000 Bruxelles, Place Poelaert, sans numéro	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS
L'an deux mille vingt-deux.
Le neuf juin.
( ... )
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif Fédération internationale pour le Droit;
européen, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, sans numéro.
( ... )
L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés eti
des associations, y inclus la modification de la description précise du but désintéressé avec des activités!
additionnelles ( ... )
L'assemblée générale décide d'adopter les statuts suivants :
Article 1 - Forme juridique - Nom
L'association est constituée en tant qu'association internationale sans but lucratif, conformément au Code!
belge des sociétés et des associations (CSA).
L'association porte la dénomination « Fédération internationale de droit européen » (« FIDE »).
Article 2 - Objet
L'association a pour objet de regrouper les associations nationales qui se consacrent à l'étude et au
développement du droit et des institutions de l'Union européenne.
En particulier, l'objet de l'association est le suivant :
1.Promouvoir les objectifs des associations membres, notamment en organisant des événements communs
et en encourageant les contacts et l'échange d'informations entre elles.
2.Réunir les professionnels du droit qui manifestent un intérêt pour le droit de l'Union européenne et les!
législations des pays européens.
3.Étudier ensemble les solutions aux problèmes juridiques qui se posent dans tous les domaines en raison
de l'évolution des structures et des institutions de l'Union européenne.
4.Faire prendre conscience de l'importance de ces problèmes à toutes les personnes intéressées.
Pour atteindre ces objectifs, l'une des tâches principales de l'association est d'organiser un congrès tous les
deux ans.
Pour réaliser son objet, l'association entretient une étroite coopération avec le réseau des Jeunes Avocats!
Européens.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social de l'association peut être transféré en tout autre lieu de Belgique par décision du Comité
directeur. En outre, l'association peut établir des bureaux administratifs dans une ou plusieurs autres villes de;
son choix. En tout état de cause, un bureau administratif doit exister au siège de chaque association nationale.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Adhésion
Les associations nationales, qui se consacrent à l'étude et au développement du droit et des institutions de
l'Union européenne, dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, un ancien État membre de l'UE ou de l'AELE,
ou un État candidat à une adhésion à l'UE ou à l'AELE, peuvent être admis par le Comité directeur en tanti
qu'associations membres de la FIDE, soit comme membre à part entière, soit comme membre associé, soit
Chaque État mentionné au premier paragraphe ne peut avoir qu'une seule association membre de la FIDE.
1
Si, au sein d'un État, plusieurs associations sont éligibles, le Comité directeur est habilité à sélectionner
l'association éligible.
5.1Membres à part entière
Les associations nationales établies à cette fin dans un État membre de l'UE peuvent devenir membres à part
entière de la FIDE.
Les membres à part entière ont tous les droits et obligations décrits dans le CSA et les présents statuts. À ce
titre, les membres à part entière ne sont pas responsables des obligations de l'association.
5.2Membres associés
Les associations nationales établies à cette fin dans un État membre de l'AELE, un ancien État membre de
l'UE ou de l'AELE ou dans un État candidat à une adhésion à l'UE ou à l'AELE, peuvent devenir membres
associés.
Ces membres associés ont les mêmes droits et obligations que les membres à part entière, sauf en ce qui
concerne l'organisation du congrès de la FIDE, qui ne peut pas être organisé consécutivement par un membre
associé. Le congrès de la FIDE peut être organisé consécutivement par des membres à part entière.
5.3Observateurs
D'autres associations internationales ou nationales, dont l'activité est principalement consacrée à l'étude et
au développement du droit et des institutions de l'Union européenne, peuvent être admises par le Comité directeur
en tant qu'observateurs de l'association.
Les observateurs ont tous les droits et obligations décrits dans les présents statuts. En cette qualité, les
observateurs ne sont pas responsables des obligations de l'association.
Article 6 - Démission - suspension - exclusion
Les associations membres peuvent cesser d'être membres de l'association, sans mettre fin à l'association,
lorsque :
a.Les associations membres démissionnent de la FIDE par le biais d'une notification à la Présidence.
b.Une décision lors d'une réunion du Comité directeur de la FIDE prononce l'exclusion de l'association
membre pour manquement aux obligations des présents statuts.
Une déclaration d'exclusion n'est possible qu'à la même majorité que celle prévue pour la modification des
statuts, conformément à l'article 15.
Le Président de l'association membre à exclure doit être convoqué à une réunion du Comité directeur, par
courrier recommandé ou par e-mail, au moins un mois à l'avance.
Article 7 - Présidence - composition
La Présidence est l'organe administratif de l'association au sens de l'article 10:9 du CSA.
L'association est gérée par la Présidence, qui est autorisée à accomplir les actes suivants :
-la préparation des réunions du Comité directeur et la rédaction de ses procès-verbaux ;
-la préparation des comptes et du budget annuels afin de les soumettre à l'approbation du Comité directeur ;
-l'organisation du congrès de la FIDE ;
-tous les autres pouvoirs réservés à la Présidence en vertu des statuts ou, le cas échéant, du règlement
intérieur.
La Présidence est nommée par le Comité directeur pour une période de 2 ans. Son mandat expire à la fin du
congrès bisannuel qui a lieu au cours de la deuxième année suivant sa nomination. La Présidence peut être
révoquée à tout moment par le Comité directeur.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité directeur peut décider de prolonger la période de la
Présidence en cours.
La Présidence gère le secrétariat de l'association au siège social.
Article 8 - Comité directeur - composition - compétences
Le Comité directeur est l'assemblée générale au sens de l'article 10:5 du CSA et est composé de toutes les
associations membres.
Chaque association membre peut accorder une procuration à une autre association membre pour participer
au Comité directeur.
Les pouvoirs suivants ne peuvent être exercés que par le Comité directeur :
-dans la mesure où cela est requis par le CSA, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et
la détermination de sa rémunération ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget annuel ;
-la nomination et la révocation de la Présidence ;
-la décharge des fonctions auprès de la Présidence et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
-la modification des statuts ;
-l'admission de nouvelles associations membres ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'une association membre ;
-la gestion interne nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception des activités
pour lesquelles, conformément au CSA et aux statuts, la Présidence est exclusivement habilitée ;
-tous les autres pouvoirs réservés au Comité directeur en vertu du CSA, des statuts ou, le cas échéant, du
règlement intérieur.
Chaque membre à part entière et chaque membre associé désigne, en tant que représentants, jusqu'à trois
de ses membres au maximum à chaque réunion du Comité directeur.
Les observateurs peuvent, selon les mêmes conditions, désigner jusqu'à trois participants observateurs au
maximum au sein du Comité directeur, qui n'ont pas de droit de vote.
Article 9 - Comité directeur - réunions
Le Comité directeur se réunit au moins une fois par an.
Le Comité directeur annuel se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Le Comité directeur est convoqué par la Présidence ou à la demande de cinq (5) associations membres. La
convocation peut avoir lieu sous n'importe quelle forme et contient l'ordre du jour du Comité directeur. Elle est
envoyée à toutes les associations membres au moins 15 jours avant la date du Comité directeur.
Le Comité directeur suggère des sujets à examiner par l'association membre pour la préparation des congrès
de la FIDE.
En outre, le Comité directeur assiste la Présidence dans l'organisation du congrès de la FIDE et de tout autre
événement.
Il décide des publications et, en règle générale, prend toutes les décisions et initiatives conformes aux intérêts
de l'association. Les rapports des congrès de la FIDE seront archivés, ainsi que d'autres documents pertinents.
Dans toute la mesure du possible, cet archivage doit se faire aux Archives historiques de l'Union européenne,
Florence, Italie.
Article 10 - Comité directeur - quorum et vote
Un tiers du nombre total des membres à part entière et des membres associés doit être présent à un Comité
directeur pour que ses travaux soient valables.
Les décisions sont prises à la majorité des membres à part entière et des membres associés présents ou
représentés.
Dans le cas où moins d'un tiers du nombre total des membres à part entière et des membres associés sont
présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée qui peut valablement
délibérer et décider ainsi qu'accepter les changements à la majorité précisée ci-dessus, quel que soit le nombre
de membres à part entière ou de membres associés présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se
tenir qu'après un délai de quinze (15) jours après la première réunion.
Chaque membre à part entière et chaque membre associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de ses
représentants à la réunion.
En cas d'égalité des voix, la Présidence dispose d'une voix prépondérante.
La Présidence peut inviter aux réunions du Comité directeur toutes les personnes dont la compéterice
professionnelle serait utile à ses travaux et elle peut créer, avec l'appui de telles personnes, des commissions
d'étude dans un but précis. Ces personnes n'ont toutefois pas le droit de vote.
Les procès-verbaux des réunions du Comité directeur sont consignés dans un registre spécial ; ils sont signés
par la Présidence.
Le comité directeur peut délibérer par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, à condition que tous
les participants soient en mesure de s'exprimer et soient intelligibles pour tous les autres participants.
Article 11 - Membres honoraires
Le Comité directeur peut nommer comme membres honoraires toutes les personnes ayant apporté une
contribution significative à l'Union européenne ou à l'association.
Les membres d'honneur peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux réunions du Comité directeur.
Article 12 - Financement - cotisations des membres
Les ressources de l'association sont constituées :
1)des contributions des associations membres ; le montant des cotisations est fixé par le Comité directeur sur
proposition de la Présidence. À cette fin, à partir des cotisations de 2020, les cotisations seront cumulativement
corrigées du taux d'inflation de l'IPCH de l'UE tous les cinq ans. Afin de garantir que l'augmentation des
cotisations nie menace jamais le fonctionnement ou l'existence des associations nationales, toute association qui
craint qu'une correction de l'inflation puisse menacer son fonctionnement ou son existence peut en informer la
Présidence de l'association qui, le cas échéant en concertation avec le Comité directeur, pourrait décider
d'exempter cette association nationale d'une augmentation pour une certaine période.
2)des subventions accordées, afin de permettre à l'association de remplir ses objectifs.
Article 13 - Absence de responsabilité personnelle
Les associations membres et leurs membres, ainsi que la Présidence, ne sont en aucun cas responsables
des obligations contractées par l'association.
L'association est seule responsable de toutes les ressources.
Article 14 - Règlement intérieur
Le Comité directeur ou, dans la limite de ses compétences, la Présidence, peut compléter ou préciser les
statuts par un règlement intérieur. Un tel règlement intérieur est adopté conformément aux conditions ordinaires
de quorum et de majorité, sauf si les statuts en disposent autrement. Les dispositions du règlement intérieur qui
affectent les droits des membres de l'association, la compétence des organes de l'association ou l'organisation
et le mode de fonctionnement du Comité directeur, doivent être approuvées par le Comité directeur conformément
aux conditions de présence et de majorité requises pour une modification des statuts.
La Présidence veille à ce que le règlement intérieur soit porté à la connaissance des membres. La version la
plus récente du règlement intérieur date du [DATE]. La Présidence peut modifier comme bon lui semble la
référence dans les statuts à la date de la version la plus récente du règlement intérieur.
Article 15 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité directeur ou d'au moins un tiers du nombre
total des membres à part entière et des membres associés.
Une proposition de modification des statuts doit être soumise au Comité directeur au moins quinze (15) jours
avant que les délégués du Comité directeur ne soient appelés à prendre une décision.
Le Comité directeur ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que si au moins
deux tiers du nombre total des membres à part entière et des membres associés sont présents ou représentés.
Une modification des statuts doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres
à part entière et les membres associés présents ou représentés. Si moins de deux tiers du nombre total des
membres à part entière et des membres associés sont présents ou représentés lors de la première réunion, une
deuxième réunion peut être convoquée pour délibérer et décider valablement ainsi que pour accepter les
modifications à la majorité spécifiée ci-dessus, quel que soit le nombre de membres à part entière ou de membres
associés présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se tenir qu'après un délai de quinze (15) jours
après la première réunion.
Par dérogation aux règles sur le fonctionnement du Comité directeur qui précèdent, une réunion du Comité
directeur peut être valablement tenue par la Présidence ou son/ses mandataire(s), en présence d'un notaire, sans
qu'aucune convocation ni quorum ne soit requis, au cas où une réunion spéciale du Comité directeur est
nécessaire pour adopter des modifications aux statuts de l'association qui doivent être enregistrées par acte
notarié conformément à la loi applicable, à condition que ces modifications aient été préalablement approuvées
par un Comité directeur convoqué et tenu conformément au fonctionnement d'une réunion (extra)ordinaire du
Comité directeur.
Article 16 - Dissolution et liquidation
Les délégués de la réunion du Comité directeur appelés à se prononcer sur la dissolution de l'association sont
spécialement convoqués à cet effet. La dissolution est décidée par quorum et à la majorité des voix, comme prévu
à l'article 15.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, les délégués de la réunion du Comité directeur désignent un ou
plusieurs représentants chargés de la liquidation des biens appartenant à l'association et de l'utilisation de l'actif
disponible.
La liquidation n'est définitive que lorsque les résultats de la liquidation ont été soumis à ratification par
l'association.
Article 17 - Représentation
La Présidence représente l'association dans tous les actes. L'association est également valablement
représentée vis-à-vis des tiers par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs pouvoirs.
Article 18 - Exercice financier
L'année financière de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 19 - Comptabilité - Budget et comptes annuels
Chaque année, la Présidence établit les comptes annuels de l'association et prépare le budget des recettes
et des dépenses pour l'année suivante, conformément aux dispositions applicables du CSA.
Les comptes annuels et le budget sont soumis au Comité directeur pour approbation lors de la réunion
annuelle du Comité directeur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La Présidence est chargée, au nom du Comité directeur, de l'accomplissement de toutes les formalités
prévues par la loi du siège de l'association.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, des procurations ; une coordination des statuts