N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Sagesse fiscale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Eperviers 88 bte 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Paul DAUWE à Auderghem, le 24 mai 2018, à enregistrer, il résulte qu'il
a été constitué par Monsieur RUBBERS Philippe René Joseph, né à Etterbeek, le 4 juin 1952, et son
épouse, Madame DECKERS Brigitte Cécile Elisabeth Charlotte Marie, née à Ixelles, le 22 décembre
1954, domiciliés ensemble à (8670) Koksijde, Vlaanderenstraat, 14, une société privée à
responsabilité limitée dénommée « Sagesse fiscale».
Apport en numéraire
Monsieur RUBBERS Philippe a souscrit septante (70) parts, pour un montant total de douze mille
neuf cent quatre-vingt-cinq euros (12.985,00 €) complètement libérées ; et,
Madame DECKERS Brigitte a souscrit trente (30) parts, pour un montant total de cinq mille cinq
cents soixante-cinq euros (5.565,00 €), complètement libérées.
Le capital social a été complètement souscrit et s’élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune un/centième (1/100e) du capital.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraire ont été, confor-mément à l’article 224 du
Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque Fintro sous le
numéro BE18 1431 0380 5865.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts:
Article 1. La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Sagesse Fiscale ». La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal
est octroyée au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales.
Article 2. Le siège social est établi à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers, 88 boîte 5.
Article 3. La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l’
article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’
exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ces activités
sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité de
conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifié par l’
arrêté royal du 16 octobre 2009.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature,
des activités de conseil fiscal,
0696778318
Volet B
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 5. Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),
représenté par cent (100) parts nominatives, numérotées de 1 à 100, sans mention de valeur
nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100e) du capital.
Article 11. L’assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin à 12 heures. L’
assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son
siège. Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un man-dataire, associé
ou pas.
Article 15. Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de
signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le
siège social des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion
ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par
ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 19. Chaque part donne droit à une voix.
Article 24. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas. S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit
pour le surplus comme une assemblée délibérante. Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’
assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseil
fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont re-présentées par une personne
physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
de conseil fiscal ; l’autre peut être :
Volet B
 une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
 un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
 un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises ;
 un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Article 25. Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application. Le
collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité de
conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Article 26 L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour
une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de conseil
fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil fiscal
ou au port de ce titre.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article 24, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
Article 27 Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant. Le
collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de
la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’
exécution. Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l’exercice de la profession et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’
article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’
est pas applicable à(aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6e alinéa.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
Article 28 Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse. Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement
représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans
préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations particulières.
Article 30. L’exercice comptable débute le 1e janvier et se termine le 31 décembre de l’année
suivante.
Article 32. Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social. L’assemblée générale décide à la majorité des
voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du solde.
Article 33. Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et
lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Article 34. À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les
réserves disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels
approuvés de l’entreprise.
Article 36. L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Article 41. L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée géné-rale. Il ne
peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est
Volet B
repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
Article 44. Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels. Les actifs restants sont également
répartis entre les parts.
Dispositions finales et transitoires
* Les fondateurs ont décidé de charger Madame DECKERS Brigitte du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une
période de trois ans et de nommer à titre de gérant unique Monsieur RUBBERS Philippe, lequel a
déclaré accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est gratuit,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
* Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le 31 décembre 2018.
* La première assemblée générale aura lieu le premier vendredi du mois de juin 2019.
* Les fondateurs ont conféré un mandat particulier à Monsieur RUBBERS Philippe, avec possibilité
de substitution, pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l’Administration de la TVA, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en
vue de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Paul Dauwe, Notaire
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