N° d'entreprise : 0458 425 364
Nom
(en entier) : Agence Locale pour l'Emploi de Koekelberg
(en abrégé) : ALE de Koekelberg
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Jean Jacquet 39 - 1081 Koekelberg
Objet de l'acte : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS ANNULE'
LA VERSION PRECEDENTE DES STATUTS - STATUTS COORDONNES
Statuts de l'Agence Locale pour l'Emploi de Koekelberg asbl
Agence Locale pour l'Emploi de Koekelberg
Association sans but lucratif
Rue Jean Jacquet 39
1081 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0458 425 364
Les membres de l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi de Koekelberg, réunis en assemblée générale le 29
janvier 2024 ont approuvé à l'unanimité des voix présentes et représentées, la décision du conseil
d'administration du même jour relative au transfert du siège social de l'asbl du 114, rue de l'Eglise Sainte Anne
à 1081 Koekelberg au 39 rue Jean Jacquet à 1081 Koekelberg à la date qui sera fixée pour le déménagement.
MODIFICATION DES STATUTS ANNULE LA VERSION PRECEDENTE DES STATUTS
STATUS COORDONNES
L'assemblée générale de l'association, réunie conformément aux dispositions statutaires et légales
d'application en date du 29 janvier 2024, au moins les deux tiers de ses membres étant présents ou représentés
et à la majorité d'au moins les deux tiers des membres présents ou représentés, a modifié les statuts de
l'association comme suit :
Titres 1 : Dénomination, siège social, but, durée
Article 1er. - La dénomination de l'association sans but lucratif est : « AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI
DE KOEKELBERG », en abrégé ALE de Koekelberg.
Art. 2. - Le siège de l'association est fixé à 1081 Koekelberg, rue Jean Jacquet 39, dans la région de
Bruxelles-Capitale, dépendant du tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles. Il peut être transféré à toute
autre adresse située dans la commune de Koekelberg sur simple décision du conseil d'administration. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. - §1 L'association a pour objet la gestion de l'Agence Locale pour l'Emploi de Koekelberg,
conformément à l'article 8 et 8 bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs et à ses arrêtés d'exécution.
Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son objet principal.
§2 L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent son
objet social. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé par les statuts.
§3 L'association a une activité continue de production de services par des activités ALE et de Titres-
Services.
§4 L'association a une finalité sociale d'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi et des
personnes fragilisées dans le monde de l'emploi.
§5 Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet social.
Pour parvenir à son but, l'association s'engage à :
·collaborer avec toutes les institutions publiques et/ou privées, personnes morales et/ou privées dont
l'activité contribuerait au développement de son but et de sa finalité sociale
· poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours
et s'intéresser à toute activité similaire à son objet social.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut en tout temps être dissoute.
Titre 2 : Les Membres
Art. 5. - L'assemblée générale de l'association est composée paritairement conformément aux dispositions
de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le nombre de membres est fixé à douze au moins et vingt-quatre au plus. Aucune cotisation n'est due par
les membres.
Tous les membres désignés en qualité de représentants communaux au sein de l'ALE sont réputés
démissionnaires au 1er janvier qui suit les élections communales. Ils resteront néanmoins membres jusqu'au
moment où le nouveau conseil communal aura pourvu à leur remplacement.
Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à être représentée par
au moins un membre.
Le Conseil communal peut également associer à l'assemblée générale d'autres membres ayant voix
consultative.
Art. 6. - Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment ; ils notifieront leur démission
par lettre recommandée à la poste, adressée au président du conseil d'administration.
Afin d'assurer la composition paritaire de l'association, un remplaçant devra être désigné dans un délai de
trois mois, selon le cas, soit par le Conseil communal, soit par l'une des organisations qui siègent au Conseil
national du Travail.
Suspension d'un membre
La suspension est soit une mesure disciplinaire et temporaire (limitée dans le temps) soit une mesure
sollicitée par un membre (missions à l'étranger, congé de maladie, etc.). Dans le 1er cas, le conseil
d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, tout membre qui se serait rendu
coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois d'honneur et de bienséance.
Exclusion d'un membre
L'assemblée générale peut proposer l'exclusion d'un ou de plusieurs membres compromettant les intérêts
moraux ou matériels de l'association ou se montrant inactif en son sein. L'exclusion d'un membre est décidée
par l'assemblée générale sur base d'un rapport établi par le conseil d'administration. Une lettre envoyée par
recommandé ou par email au domicile du membre spécifiera les faits reprochés en liaison directe avec les
statuts, le règlement d'ordre intérieur ou les lois de bienséance. S'il conteste les faits, Le membre pourra se
faire entendre à la prochaine assemblée générale. Toute exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des
deux tiers des voix et fera l'objet d'une lettre recommandée envoyée au domicile du membre.
Art. 7. - Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les fonds social et ne peut réclamer aucun
compte, faire apposer les scellés ou requérir l'inventaire.
Titre 3 : L'Assemblée générale
Art. 8. - Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la modification des statuts, la nomination
et la révocation des administrateurs, la nomination et la révocation des commissaires, la décharge à octroyer
aux administrateurs et aux commissaires, l'approbation des budgets et des comptes, la dissolution de
l'association, l'exclusion d'un membre, la transformation de l'association en société à finalité sociale ainsi que
dans tous les cas où les présents statuts l'exigent. Toutes les autres compétences sont dévolues au conseil
d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, par
le vice-président et à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée générale.
Art. 9. - Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier semestre
de l'année civile sur convocation du Conseil d'Administration.
L'assemblée générale doit se réunir extraordinairement lorsqu'un cinquième au moins des membres en font
la demande. Elle peut être, en outre, convoquée par le conseil d'administration lorsque l'intérêt de l'association
l'exige.
Toute assemblée se tient, aux jours, place et heures indiquées dans la convocation ; tous les membres
doivent être convoqués.
Art. 10. - Les convocations sont faites par le Conseil d'administration, par lettre ordinaire ou courrier
électronique adressé à chaque membre, quinze jours francs au moins avant la réunion ; les convocations
contiennent l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour. Chaque proposition signée par un
quart au moins des membres, doit être ajoutée à l'ordre du jour.
Art. 11. - Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale soit en personne, soit
par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit membre lui-même. Tous les
membres qui ont droit de vote ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix celle du président
est prépondérante.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite et signée
ou par l'envoi d'un email. Chaque membre ne peut être porteur que de trois procurations.
Art. 12. - Sauf dispositions légales contraires, L'assemblée est valablement constituée si la moitié au moins
des membres représentant le Conseil communal et la moitié au moins des membres représentant les
organisations qui siègent au Conseil national du Travail sont présents ou représentés.
Lorsque l'assemblée n'a pu siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de
quinze jours ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée comportant modification des statuts ou dissolution de l'association, ne sont
prises que moyennant les conditions spéciales requises par la loi.
L'assemblée générale peut avoir le même nombre de membres que le conseil d'administration par
dérogation au code des sociétés et des asbl.
Art. 13. - Lorsqu'un membre effectif a, directement ou indirectement, un conflit d'intérêt financier ou autres
intérêts opposés de nature patrimoniale, matérielle, morale ou affective, à une décision ou une opération
relevant de l'Assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération de
l'assemblée générale. S'il néglige de le faire, un membre informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt
doit soulever ce point afin que l'Assemblée Générale apprécie si l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie que le
membre s'abstienne de participer à la discussion et au vote.
Art. 14. - Les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des membres par le
biais du procès-verbal dressé à l'Assemblée générale, consignées dans un registre spécial et signées par le
président, le secrétaire et les membres qui le souhaitent. Ce registre doit être conservé au siège de l'association
et peut être consulté dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes
et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des
fondations et des organismes de financement de pensions. Des copies des procès-verbaux et décisions du
Conseil d'administration et de l'assemblée générale seront transmises, sur simple demande, à l'administration
communale de Koekelberg.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il
en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Titre 4: Le Conseil d'administration
Art. 15. - L'association est gérée par un conseil d'administration de 12 membres au moins et 24 au plus,
composé paritairement conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à au moins un mandat
d'administrateur.
Ces administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et sont en
tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
En présentant leur candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et interdictions
visées à l'article 11, 4° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises
sociales. En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, son remplacement sera effectué dans un
délai de trois mois afin d'assurer la composition paritaire du conseil d'administration. Dans ce cas, le nouvel
administrateur achèvera le mandat de la personne qu'il remplace.
Le Conseil communal peut associer au conseil d'administration des experts ayant voix consultative.
Art. 16. - Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution d'un mandat reçu.
Art. 17. - Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire
et un trésorier.
Le président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal et le vice-président est choisi
parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail.
Art. 18. - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président. A la demande de deux
administrateurs au moins, le président est tenu de convoquer le Conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée ou adressée par email. Un administrateur ne peut être porteur que de trois procurations.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs, représentant le Conseil
communal et la moitié au moins des administrateurs, représentant les organisations qui siègent au Conseil
national du Travail sont présents ou représentés.
Lorsque le Conseil d'administration n'a pu siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée dans un
délai de quinze jours ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs, présents ou représentés. En cas d'égalité
de voix celle du président (ou de la personne qui le remplace) est prépondérante. Les délibérations seront
consignées daris un registre des procès-verbaux.
Art. 19. - Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un conflit d'intérêt financier ou autres
intérêts opposé de nature patrimoniale, matérielle, morale ou affective à une décision ou une opération relevant
du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil
d'administration.
S'il néglige de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt doit soulever
ce point afin que le conseil d'administration l'examine.
Le Conseil d'administration apprécie si l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie que l'administrateur s'abstienne
de participer à la discussion et au vote.
Le Conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale des décisions qui ont fait l'objet d'un éventuel
conflit d'intérêt.
Il est interdit à tout administrateur :
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition nie s'étend pas
au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de
nominations aux emplois, révocations ou suspensions;
2º de prendre part, directement ou indirectement à des marchés publics passés avec l'association;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'ASBL. Il ne peut,
en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de
l'association, si ce n'est gratuitement. La présente interdiction vaut également pour tout avocat, notaire ou
homme d'affaire appartenant au même groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même
adresse que l'administrateur de l'association.
Art. 20. - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Il a notamment, le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes
de l'article 4, dans le but de l'association.
Il peut, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure
des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tout droits.
Le Conseil d'administration peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes
et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations
et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de
paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association. Les mandats
des administrateurs sont exercés à titre gratuits.
Le conseil peut renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou
personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Le conseil nomme les membres du personnel de l'association et les licencie. Il détermine leurs occupations
et rémunérations. Le conseil exerce ces pouvoirs soit lui-même, soit par mandataire.
Art. 21. - Les actions en justice, tant comme demandeur que défendeur, sont poursuivies au nom de
l'association par le conseil d'administration, représenté par son président.
Art. 22. - Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations de l'association, à défaut d'une
délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés par le président et le
vice-président du conseil d'administration, lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision
préalable du Conseil.
Titre 5 : Responsabilité de l'administrateur et/ou de la personne déléguée à la gestion journalière
Art. 23. - Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à toute personne
mandatée à cette fin, à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
La gestion journalière s'entend du pouvoir d'accomplir des actes d'administration commandés par les
besoins quotidiens de l'association et ceux qui permettent de ne pas faire intervenir le Conseil d'administration
en raison de leur importance réduite et de la nécessité d'une prompte solution.
La gestion journalière de l'association comprend (liste non limitative) :
-La gestion du personnel, le contrôle du respect des horaires, celui de la bonne exécution des tâches ;
-Aplanir les difficultés (entente des travailleurs, traitement éventuel des cas de harcèlement ... ) ;
-Etablir et signer tous les documents requis par la législation sociale ;
-Effectuer les paiements courants et l'encaissement des factures ;
-Effectuer le dépouillement de la correspondance ;
-Effectuer les achats de matériels et de marchandises courantes ;
-Conclure les contrats d'assurance obligatoires ;
-Représenter l'association dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de droit privé
-Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;
-Exécuter toute décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Les membres du personnel de l'Agence Locale pour l'Emploi et les agents y détachés ont le pouvoir de
valider les formulaires d'utilisateur visés 79, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation
du chômage dans le respect de la réglementation application et des directives du Conseil d'administration.
Titre 6 : Tension salariale/ Bonne gouvernance
Art. 24. - L'association démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre
le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de l'association, en ce compris les
avantages légaux et extralégaux et, pour les associés actifs en tenant compte des émoluments bruts
augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
-de 1 à maximum 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs;
-de 1 à maximum 5 lorsque l'association compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs;
-de 1 à maximum 6 lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums
et maximums. Ce calcul intègre :
-la rémunération brute;
-les avantages divers et de toutes natures;
-pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
Par ailleurs le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée générale et du Conseil d'administration de
l'association règle la manière dont les conflits d'intérêts financiers sont gérés.
Art. 25. Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment
sur les thèmes suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de l'association;
-le bien-être au travail;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de l'association;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Titre 7: Règlement d'ordre intérieur et Règle de renvoi
Art. 26- Le Conseil d'administration établit le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée générale et du
Conseil d'administration.
Un règlement d'ordre intérieur où sont précisés le rôle des administrateurs, les règles de délégation à la
gestion quotidienne, celles applicables aux mandats, à la direction, à la manière dont sont réglés les conflits
d'intérêts financiers ou autres, à la manière dont les informations et les communications sont gérées, à la
manière dont les rémunérations sont déterminées, au respect des principes du Règlement Général Européen
sur la Protection des Données (RGPD) pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale pour adoption.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés. La dernière version du règlement d'ordre intérieure est datée du
10 juillet 2019.
Titre 8: Financement et comptabilité
Art. 27. - L'exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Chaque année, en janvier, le
compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis
à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social.
Titre 9: Dissolution et Liquidation
Art. 28. - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y
a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et affectera les biens et valeurs de l'association dissoute à
des initiatives locales pour l'emploi.
Art. 29. - La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par le code des sociétés et des
associations.
Art. 30. - Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.
N. BADRI	J. GONZALEZ
Président	Vice-Président