N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ShareHomeBrussels
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Val des Bécasses 19
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN, de résidence à Bruxelles
(4èmecanton), le 13 juin 2018, que:
1. Monsieur CAPRASSE Jean-Nicolas Paul Marie, né à Etterbeek le 20 novembre 1963, domicilié à
1950 Kraainem, Avenue Saint Dominique 9 ;
2. Monsieur DEBRAY Godefroid Jean-Marie Clément Ghislain, né à Etterbeek le 04 juin 1966,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Bécasses 19 ;
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
1. Monsieur CAPRASSE Jean-Nicolas, prénommé
Nonante-trois parts sociales 93
2. Monsieur DEBRAY Godefroid, prénommé
Nonante-trois parts sociales 93
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales 186
Chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence du montant minimum légal.
La société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
L'attestation de ce versement en dépôt sur le compte spécial numéro (...) ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING a été remise.
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination "ShareHomeBrussels".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanés, de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’
indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Bécasses 19.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique en vertu d'une simple décision du(es)
gérant(s) qui a (ont) tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision du(es) gérant(s), il peut être établi des sièges administratifs, agences,
succursales, sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils
jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en association ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
- toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris :
0697971814
Volet B
*le courtage, la gestion de parkings et la gestion immobilière, la recherche, l'étude et la réalisation de
projets immobiliers ;
*l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, la régie, le syndic, l'expertise, l'échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation et l'exploitation de tout immeuble bâti,
meublé ou non ;
*l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, l'expertise, l'échange, le lotissement,
l'exploitation et l'affermage de tout immeuble non bâti ;
- les activités de design, conception, réalisation, achat, vente, location, …, de mobiliers ;
- la consultance dans les domaines d'activités précités ;
- l’activité de marchands de biens immobiliers ;
- toute activité de surveillance, de vérification et d'assistance à toutes opérations immobilières ;
- toute activité d'agence immobilière et intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers,
d’étude d’implantation d’immeuble, d’aide à la promotion immobilière, de bureau d'expert-conseil en
valeurs immobilières, d'expertises immobilières.
- l’administration de biens immobiliers ;
- l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers ;
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- la collecte des loyers ;
- l’activité d’études de performance énergétiques du bâtiment (PEB) ;
- la coordination générale sur les chantiers ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’aménagement, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements,
entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des
routes, chemins, clôtures et barrières ;
- toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en gestion, conseil en
communication, en réseaux commerciaux, marketing, stratégie, vente et commerce, études de
marché, audit et analyse d’entreprises, recherche et développement, gestion financière, comptable et
administrative, gestion du personnel et ressources humaines et formation, achat de média en tous
domaines et notamment en matière de marketing et de communication.
La société pourra conclure tous contrats et faire toutes publicités en rapport avec les activités
prédécrites notamment par voie électronique.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, bureaux, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des
activités spécifiées ;
- L’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales, avec qui elle traite ;
La société a également pour objet :
- l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités décrites ;
- la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités
;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel
de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement ;
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation
de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Volet B
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites.
ARTICLE 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois/quart du capital social.
ARTICLE 7:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 8:
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée au(x) gérant(s) qui précisera les
modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de titres sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
parts sociales et obligations.
ARTICLE 9:
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli
Volet B
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 10:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 11:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 12:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/ administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
Volet B
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 13:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 14:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 15:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 18:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 19:
Chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, ou si ce jour est férié le
premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra
au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés,
porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux
gérants de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée. A ces lettres est jointe une
copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires sont
présents ou valablement représentés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, porteurs d’obligations, titulaires
de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires consentent à se
réunir.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au gérant et éventuellement au commissaire
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 20 :
§ 1er. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l’assemblée générale,
Volet B
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’assemblée générale. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §ler.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
et/ou au vote.
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, à l’organe de gestion et aux commissaires.
ARTICLE 21:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 22:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 23:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 24:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 25:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 26:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait, d’abord, annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
1. si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 28:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n’entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution Le
décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 29:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 30:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES
Sont désigné, comme, gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société sauf révocation par
l'assemblée générale :
1. Monsieur CAPRASSE Jean-Nicolas, prénommé ;
2. Monsieur DEBRAY Godefroid, prénommé.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée.
DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC
Les comparants donnent mandat à la société anonyme « DELCA INTERNATIONAL » (RPM :
0406.800.776), ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161G, boite 14, pour représenter
la société présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre
des Personnes Morales, de l’administration de la TVA, de caisses d’assurances sociales ainsi qu’
auprès du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour y inscrire la société,
signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée annuelle se tiendra en 2020.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
 
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte