N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Biofabrique
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Fond des Saussalles 101 bte 5
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric JENTGES, notaire associé à Wavre, le 14 février 2024, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
1. Monsieur BOIGELOT Alain Robert, domicilié à 5340 Haltines, rue des Basses Arches, 14
2. Monsieur DUMONT DE CHASSART Géraud Dorsan, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, chavée de
la Sarte, 16 A.
3. Monsieur VERSTRAETE David Johan, domicilié à 1457 Walhain, rue Fonds des Sausalles, 101/1.
4. Monsieur ALLART Etienne Victor, domicilié à 7850 Petit Enghien, Rue Noir Mouchon, 15.
5. Monsieur SCHIEPERS Christian Pierre, domicilié à 4520 Vinalmont, rue des Vallées, 38.
 
(On omet…)
 
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « La Biofabrique », ayant son siège à
1457 Walhain, rue Fond des Saussalles, 101/5, aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1er février 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les cinquante (50) actions de classe A, en espèces, au prix de
deux cents euros (200,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur BOIGELOT Alain, préqualifié, dix (10) actions de classe A, soit pour deux mille euros
(2.000,00 EUR)                10
- par Monsieur DUMONT DE CHASSART Géraud, préqualifié, dix (10) actions de classe A, soit pour
deux mille euros (2.000,00 EUR) 10
- par Monsieur VERSTRAETE David, préqualifié, dix (10) actions de classe A, soit pour deux mille
euros (2.000,00 EUR)                10
- par Monsieur ALLARD Etienne, préqualifié, dix (10) actions de classe A, soit pour deux mille euros
(2.000,00 EUR)                10
- par Monsieur SCHIEPERS Christian, préqualifié, dix (10) actions de classe A, soit pour deux mille
euros (2.000,00 EUR)                10
 
Ensemble : cinquante actions de classe A, soit dix mille euros, étant l’intégralité des apports.      50
 
1006279483
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Crélan.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « La biofabrique ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes
morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que
du ou des numéros d'exploitation.
    2.  Article 2 : Siège social – Adresse électronique
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
    3.  Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité coopérative interne et externe de :
    2.  Lever les freins à la production et à l’utilisation de bio-intrants ;
    3.  Améliorer l’autonomie des fermes, leurs résultats économiques et environnementaux ;
    4.  Faciliter le développement de systèmes de productions agroécologique ;
    5.  Assurer la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire. 
    6.  But et objet
        1.  Elle a pour but, à titre principal, :
            1.  La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou
sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
            2.  La réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs
actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
        2.  Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
        3.  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  La production et la transformation de tous types de productions agricoles ; 
    •  Le compostage de matériaux organiques ;
    •  L’achat, la fabrication, l’entretien, la vente, la location, la mise à disposition et l’utilisation en
commun de tous matériel, machine agricole, installation, infrastructure et de tous les procédés
corporels et incorporels à usage agricoles ; 
    •  L’achat, la vente, l’échange, l’importation et l’exportation, le stockage, la préparation, la
fabrication, la transformation et le conditionnement d’engrais, aliments pour bétail, produits
phytopharmaceutique, semences, et de tous les produits provenant ou à destination de l’agriculture ;
    •  L’exécution de travaux agricoles ; 
    •  La réalisation d’activité d’études, de recherche ou de développement en relations avec ses
activités agricoles ;
    •  L’organisation de formations, de démonstration ou évènement liés à ses activités. 
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle pourra
également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles. La société pourra, si ce n’est que de manière accessoire, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation à condition d’utiliser les bénéfices pour la
réalisation de son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion
ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet et/ou un
but similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou
ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société pourra réaliser l’étude, le conseil, la consultation,
l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.
    1.  La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
    2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
    3.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    3.  Charte 
        3.  Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
        4.  Règlement d’ordre intérieur 
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  Relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    •  Touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.  
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
    1.  Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
    1.  Article 5 : Émission des actions – Conditions d’admission
    1.  Émission initiale
        1.  En rémunération des apports 50 actions de classe A ont été émises. Des actions de classes
B et C pourront également être émises ultérieurement.
        2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    2.  Les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la coopérative,
    3.  Les actions de classe B sont réservées aux «agriculteurs » ,
    4.  Les actions de classe C sont réservées aux « partenaires ».
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément,
        2.  Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
    5.  Conditions d’admission – agrément 
        1.  Sont agréées comme actionnaires :
    •  En qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe « comité garant ». Celui-ci
est composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
de 4/5 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputé rejetée.
    •  En qualité d’actionnaire de classes B et C, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
        1.  Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
        2.  Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
        3.  L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
        4.  Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe « comité
garant », motive toute décision de refus.
        5.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
    3.  Émission(s) ultérieure(s)
        3.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe
« comité garant » visé à l’article 5.5, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’
intérêt social.
    1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
    2.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    2.  Libération
        2.  Elles sont d’office entièrement libérées.
    3.  Indivision – démembrement
        2.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
    1.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
    2.  Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de la classe que le conseil d’administration jugera la plus appropriée.
    1.  Toutefois, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les
actionnaires appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant
notification de celle-ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique. Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le
registre des actionnaires sur la base des pièces jointes à la notification.
    2.  Cession aux tiers
        2.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant.
    3.  Régime de préemption
        2.  Les actionnaires de classe A bénéficient d’un droit de préemption dans toutes les classes d’
actions.
        3.  - En cas d’agrement expres ou de cession reputee agreee, la cession des actions demeure
soumise aux regles suivantes :
        4.  L'actionnaire qui veut ceder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de
son projet de cession, par lettre recommandee ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant a propos de la cession projetee, les nom, prenoms et domicile du ou des cessionnaires
proposes, le nombre d’actions dont la cession est projetee, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action,
    •  dans la huitaine de la reception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandee ou par envoi electronique, chaque actionnaire, le cas echeant, au sein de la classe
concernee, du projet de cession en lui indiquant les nom, prenoms et domicile du ou des
cessionnaires proposes, le nombre de actions dont la cession est projetee ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, le cas echeant, au sein de la
classe concernee, a indiquer s'il est dispose a acquerir tout ou partie des actions offertes ou, a
defaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposes par le cedant,
    •  dans la quinzaine de la reception de cet envoi, chaque actionnaire dument notifie doit adresser a
l’organe d’administration une lettre recommandee ou un courrier electronique faisant connaitre sa
decision, soit qu'il exerce son droit de preemption, soit que, a defaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa decision ne doit pas etre motivee. Faute par lui d'avoir adresse sa reponse dans les
formes et delais ci-dessus, il est de plein droit repute autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cedant eventuel, ainsi qu'a chacun des actionnaires
ayant declare vouloir exercer le droit de preemption, le resultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandee ou envoi electronique, dans les trois jours de l'expirationdu delai imparti aux
actionnaires pour faire connaitre leur decision.
    •  L'exercice du droit de preemption par les actionnaires ne sera neanmoins effectif que :
 si la totalite des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de preemption, de maniere a ce
que le cedant soit assure de la cession, par l'effet de ce droit de preemption, des actions qu’il entend
ceder ;
    •  ou si le cedant declare sans delai accepter de ceder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de preemption.
    •  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
    •  Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    •  Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.   
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    •  Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  Durant les six premiers mois de l'exercice social,
    •  À dater du 6ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
        5.  La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est
reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
    •  Exclusion
        1.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité des 2/3
        3.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                           
        5.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
        6.  La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
    •  Remboursement des actions
        1.  L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant
de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.  
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    •  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
    •  Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
    •  Article 11 : Registre des actionnaires
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique
    •  Le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  Pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  Pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  Les versements effectués sur chaque action ;
    •  Les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission ;
    •  Les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans
le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
    •  Article 12 : Émission d’obligations
        1.  Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
    1.  Article 13 : Administration
    2.  Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de 5 années.
        2.  Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes, actionnaires ou non.
        3.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        4.  Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes. Chaque groupe d’
actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C), est en droit de présenter au moins un
administrateur. Toutefois, les titulaires d’actions de classe A disposent du droit de présenter
librement un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaire réunies, de sorte que la
majorité des administrateurs présentés le seront sur proposition des actionnaires de classe A.
        5.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
        6.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
    3.  Convocation 
        1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le requiert.
        2.  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 15 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
    4.  Fonctionnement – Présidence 
        1.  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A. En
cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
        3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
    5.  Quorums 
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de
parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
    6.  Formalisme 
        1.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
    7.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
        2.  Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
    8.  Délégation 
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il
confère. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du
conseil d’administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes sont fixées par l’
assemblée générale et ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
    9.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    10.  Par deux administrateurs agissants conjointement,
    11.  Un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
leurs pouvoirs respectifs.
    12.  Article 14 : Rémunération
        1.  Le mandat des administrateurs est gratuit.
    13.  Article 15 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est exercé gratuitement.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
    2.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    3.  Des comptes annuels,
    4.  Le cas échéant, des comptes consolidés,
    5.  Du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    6.  Le cas échéant, du rapport de gestion, sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire
et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
    1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
    2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
    3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier samedi de mai à 15h de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
    4.  Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
    5.  Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée
par les actionnaires présents ou représentés.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées ainsi qu’en tout état
de cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
        4.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A.
        5.  Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications aux statuts, la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, celles-ci sont
prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A , présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
        6.  Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications à l'objet, aux
buts, à la finalité ou aux valeurs de la société, tels que décrits dans les statuts, celles-ci sont prises à
la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
    6.  Article 20 : Droit de vote
        1.  Un homme = une voix
    7.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
    8.  Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
    9.  Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
    1.  Article 24 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
    2.  Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. Une partie
des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
        2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
        3.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        4.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        5.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
    3.  Article 26 : Acompte sur dividende
        1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
    1.  Article 27 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
        3.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
    2.  Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
    1.  Article 29 : Rapport spécial
        1.  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
        2.  Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
aux Code des Sociétés et des associations.
        3.  Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
    2.  Article 30 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
    3.  Article 31 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
    4.  Article 32 : Élection de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. L’adresse du siège est située à : 1457 Walhain, rue Fond des Saussalles, 101/5.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : infos.biofabrique@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, les 5 fondateurs,
tous préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Pouvoirs
Monsieur Jérôme Hautier, Grow SCRL, rue des Vieilles Voies, 12 à 1495 Mellery, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
 Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.771,28 euros.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Après
quoi s’est réuni le conseil d’administration lequel a désigné à l’unanimité en qualité d’administrateur
délégué Monsieur David VERSTAETE, préqualifié. Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts initiaux.
Frédéric JENTGES, Notaire associé.