N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CEPIC - INTERNATIONAL ASSOCIATION OF THE MEDIA
LICENSING INDUSTRY
(en abrégé) : CEPIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Quai aux Pierres de Taille 29
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 novembre 2021, il
résulte que :
…/…
1. British Association of Picture Libraries and Agencies, en abrégé BAPLA, private limited company
de droit anglais ayant son siège à 52 High Street, Pinner HA5 5PW, (Royaume-Uni), ayant le numéro
d’entreprise-bis 0777.617.821,
…/…
2. Bildhantering Aktiebolag, en abrégé BLF, private limited company de droit suédois ayant son siège
à c/o Journalistförbundet, Box 1116, 111 81 Stockholm, Suède, ayant le numéro d’entreprise-bis
0763.986.153, 
…/…
3. Syndicat National des Agences Photo Illustration Générale, en abrégé SNAPIG, syndicat
professionnel de droit français ayant son siège à Rue de la Mare 46, 75020 Paris, France, ayant le
numéro d’entreprise-bis 0763.986.549, 
…/…
4. Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Bild-Agenturen und -Archive, en abrégé SAB, association
de droit suisse ayant son siège à Postfach 15, 5303 Würenlingen, (Suisse), ayant le numéro d’
entreprise-bis 0763.986.747, 
…/…
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément au Code des sociétés
et associations, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la Justice.
-* CONSTITUTION *-
« TITRE I. NOM. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE
L’Association a la forme d’une association internationale sans but lucratif  et elle est régie par « le
Code des sociétés et des associations » et ses amendement ultérieurs.
 
ARTICLE 2 - NOM
Le nom de l’Association est « CEPIC - International Association of the Media Licensing Industry », en
abrégé « CEPIC ». Les noms complets et abrégés peuvent être utilisés ensemble ou séparément et
doivent en tout temps être précédés ou immédiatement suivis des mots « association internationale
sans but lucratif » ou des initiales « AISBL ».
ARTICLE 3- SIÈGE
Le siège de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré vers
tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, pour autant que ce transfert ne
nécessite pas la modification de la langue des Statuts telle que prévue par les dispositions légales
0786351284
Volet B
régissant l’emploi des langues officielles en Belgique.
Tout transfert du siège doit être publié dans les Annexes du Moniteur Belge sous la responsabilité du
Conseil d’administration.
L’Association peut établir des bureaux dans tout pays ou lieu.
ARTICLE 4 - LANGUE
La langue de travail interne de l’Association est l’anglais.
La langue officielle de l’Association utilisée pour les documents officiels et les relations avec les
autorités belges est le français.
En cas de litige entre membres concernant les présents Statuts, la version anglaise officielle
déposée prévaudra. À l’égard de tiers, c’est la version française officielle publiée qui est la seule
version pertinente.
ARTICLE 5 - DURÉE
L’Association est établie pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision
de l’Assemblée générale conformément à l’article 17 des présents Statuts.
ARTICLE 6 - BUT ET ACTIVITÉS
Le but non lucratif de l’Association est de promouvoir, représenter et défendre les intérêts de l’
industrie reliée à l’octroi de licences d’utilisation de contenus visuels et multi-média (l’Industrie).
Pour atteindre cet objectif, l’association exerce les activités suivantes :
a) Assure la veille législative et réglementaire ainsi que de toutes mesures et activités non
législatives et règlementaires qui ont une incidence directe sur les activités de ses membres ;
b) recueille et diffuse les informations pertinentes pour ses membres ;
c) consulte ses membres en vue de l’adoption de positions communes pour l’Industrie concernant les
propositions législatives, les initiatives prévues et les procédures de consultation des organisations
européennes et internationales ;
d) représente les intérêts de l’Industrie auprès des institutions décisionnelles européennes et des
organisations internationales ;
e) informe les membres sur les affaires de l’Industrie ;
f) développe, promeut et organise des séminaires, conférences, formations et autres événements,
ainsi que la compilation, l’édition, la promotion et la distribution de publications sous toutes ses
formes ;
g) établit des contacts et des relations avec toutes les institutions et autorités pertinentes (ministres,
législateurs, auditeurs, cadres supérieurs, dirigeants de partis politiques, etc.) ;
h) soutient la standardisation des développements, méthodes ou processus technologiques
permettant d’atteindre les objectifs de l’Association.
L’Association peut également détenir et administrer des droits d’auteur, des marques commerciales
et d’autres droits de propriété intellectuelle sous son propre nom.
L’Association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 7 - RESSOURCES FINANCIÈRES
Les ressources de l’Association sont notamment constituées comme suit :
a) cotisations ou autres contributions des membres à part entière et des membres associés;
b)   subventions et contributions de tous types d’organisations (c.-à-d. européenne ou          
 organisations internationales, ministères, États, gouvernements locaux et / ou leurs institutions
publiques, organisations privées et sans but lucratif) ;
c)    dons, prêts et donations approuvés par le Conseil d’administration conformément à l’article 12
des présents Statuts ;
d)    revenus provenant des activités et des services fournis par l’Association ;
e)    toutes les ressources non interdites par la loi.
ARTICLE 8 - ADHÉSION
8.1 Catégories d’adhésion
Il y a deux catégories de membres.
    •  Membres à part entière
L’adhésion complète est ouverte aux associations d’agences de presse photographique, agences d’
illustration, agences de création photographique, photothèques et organisations connexes de l’
Volet B
Industrie.
Les membres à part entière sont représentés au Conseil d’administration et jouissent du droit de vote
à l’Assemblée générale conformément aux dispositions des présents Statuts.
Les fondateurs sont des membres à part entière.
    •  Membres associés
L’adhésion à titre de membre associé est ouverte aux organisations / sociétés / agences de l’
industrie des licences de médias ou dont les activités sont liées à l’Industrie qui ne satisfont pas aux
exigences d’adhésion complète.
Tous les membres associés sont représentés par un seul Administrateur au sein du Conseil d’
Administration et jouissent du droit de vote à l’Assemblée Générale conformément aux termes des
présents Statuts.
8.2 Procédure d’adhésion
La demande d’adhésion doit être faite en remplissant et en envoyant le formulaire de demande d’
adhésion au siège du CEPIC.
L’admission des membres à part entière est subordonnée à une décision unanime du Conseil d’
administration. L’admission des membres associés est soumise à une décision à la majorité des
deux tiers (2/3) du Conseil d’administration.
En cas d’égalité, le Président dispose d’un vote décisif. L’Assemblée générale sera informée par le
Conseil de toute nouvelle adhésion à l’Assemblée générale annuelle suivante.
8.3 Démission, exclusion et résiliation de l’adhésion
Démission d’un membre : les membres peuvent démissionner de l’Association à tout moment par
notification écrite au Conseil d’administration, par courrier recommandé avec accusé de réception ou
courriel certifié, au moins six (6) mois avant la fin de l’année civile en cours.
La démission prend effet à la fin de l’exercice concerné.
Exclusion d’un Membre : un membre peut être exclu de l’adhésion s’il :
a) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de membres à laquelle il appartient telle qu’
énoncée dans les présents Statuts, ou
b) ne se conforme pas dûment ou en temps utile ou pleinement aux présents Statuts, au règlement
intérieur, le cas échéant, et / ou à toute décision valablement prise par les organes de l’Association,
ou
c) ne paie pas sa cotisation en temps opportun, ou
d) porte atteinte aux intérêts de l’Association, ou
e) est en situation d’administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou
de liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de
toute juridiction, ou
f) pour tout autre motif raisonnable et justifié.
Procédure d’Exclusion : la décision d’exclure un membre est prise à la majorité des deux tiers (2/3)
du Conseil d’administration.
Avant d’exclure un Membre, le Conseil d’administration doit fournir au Membre concerné les détails
pertinents par écrit, par courrier recommandé ou par courriel certifié trente (30) jours calendrier avant
la date d’exclusion proposée. Le Membre concerné aura alors le temps de remédier au manquement
ou aux manquements ayant conduit à la proposition d’exclusion. Le Membre concerné doit être
entendu. Les décisions du Conseil d’administration concernant l’exclusion d’un membre doivent être
motivées. Tous les droits d’adhésion du membre concerné par la procédure d’exclusion
susmentionnée peuvent être suspendus jusqu’à la décision du Conseil d’administration.
Cessation de l’adhésion : un membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit,
cesse d’être membre de l’Association demeure (i) responsable de ses obligations envers l’
Association, y compris du paiement des cotisations, jusqu’à la fin de l’exercice au cours duquel la
cessation de son adhésion est entrée en vigueur, (ii) ne peut réclamer aucune indemnisation à l’
égard de l’Association ou de ses actifs, (iii) cesse immédiatement de se présenter comme membre
de l’Association de quelque façon que ce soit.
Rétablissement de l’adhésion : un membre expulsé peut présenter une nouvelle demande d’
adhésion après une période d’un (1) an à compter de la date d’expulsion.
8.4 Cotisation
Chaque membre paie une cotisation annuelle sur la base d’une décision de l’Assemblée générale.
Le montant des cotisations et la méthode de calcul des cotisations pour chaque catégorie de
membres sont établis par le Conseil d’administration et présentés pour adoption par l’Assemblée
générale à la majorité des deux tiers (2/3).
Les membres sont informés par écrit au cours du premier trimestre de chaque exercice, du montant
de la cotisation annuelle qu’ils doivent. Ces frais sont payables dans les trente (30) jours calendrier
suivant la date de la notification écrite.
Si un membre omet de payer ses cotisations dans les trente (30) jours calendrier suivant l’envoi d’un
Volet B
rappel, ses droits de vote peuvent être automatiquement et immédiatement suspendus jusqu’au
paiement intégral des cotisations dues. Les membres qui rejoignent l’Association au cours d’un
exercice financier paient le montant des cotisations calculé au prorata pour leur catégorie d’
adhésion.
En plus des frais d’adhésion, les membres intéressés peuvent accepter sur une base volontaire de
payer des contributions supplémentaires pour financer des projets spécifiques. Le montant des
contributions supplémentaires est approuvé par le Conseil d’administration.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Aucun membre de l’Association ne peut être tenu personnellement responsable des dettes ou des
obligations contractées par l’Association.
La responsabilité financière des membres envers l’Association se limite à la cotisation annuelle de
chaque membre.
L’Association prend les mesures appropriées pour couvrir les risques spécifiques à ses activités, y
compris les accidents et / ou les violations de données.
article 10 - organEs
Les organes de l’Association sont les suivants :
a) l’Assemblée générale, qui est l’organe responsable de la direction générale de l’Association,
b) Le Conseil d’administration, qui est l’organe responsable de la gestion de l’Association
article 11 - l'Assemblée générale
11.1 Pouvoirs et compétence
L’Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou les
présents Statuts. En particulier, l’Assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
a) approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale précédente et traiter de toutes les questions
soulevées ;
b) discuter et approuver les comptes et le bilan présentés au nom du Conseil d’administration par le
trésorier ;
c) discuter et approuver le budget de l’année suivante présenté au nom du Conseil d’administration
par le Trésorier ;
d) approuver le montant des cotisations pour l’année suivante recommandé par le Conseil d’
administration;
e) discuter et approuver le rapport annuel préparé par le directeur exécutif, le cas échéant, et
présenté par le Conseil d’administration ;
f) procéder aux élections conformément aux Statuts et nommer et révoquer les Administrateurs ;
g) nommer et révoquer le commissaire aux comptes, le cas échéant, et déterminer ses honoraires ;
h) discuter et approuver la modification des présents Statuts ;
i) discuter et approuver la dissolution de l’Association, la répartition de l’actif net de l’Association en
cas de dissolution et la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs ;
j) se prononcer sur toute autre question.
11.2 Réunions
Une Assemblée générale annuelle statutaire se tient une fois par an et, en tout état de cause, au
plus tard six (6) mois après la fin de l’exercice.
D’autres assemblées générales extraordinaires, peuvent être convoquées:
    •  À la demande du Conseil, ayant adopté une résolution à ce sujet à la majorité des deux tiers
(2/3) ;
    •  À la demande écrite de plus d’un tiers (1/3) des membres de l’Assemblée générale.
La convocation de chaque réunion précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’Assemblée
générale sera transmise par courriel au moins huit (8) semaines avant la réunion.
L’Association peut organiser la participation à une Assemblée générale par vidéoconférence,
téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance.
Une Assemblée générale extraordinaire sera également convoquée par le commissaire, chaque fois
qu’un cinquième des membres en fera la demande. Cette réunion doit être convoquée dans le mois
suivant la demande et les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
Les membres sont représentés à l’Assemblée générale par un seul représentant qui doit être une
personne physique habilitée par ce membre à le représenter. Au moins sept (7) jours calendrier
avant la date de la réunion, l’identité du représentant doit être communiquée au Conseil d’
administration si le représentant a changé depuis la dernière réunion.
Chaque membre a le droit, avant, pendant ou après une réunion de l’Assemblée générale, de
renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent article. Sauf s’il n’est pas
d’accord, tout membre présent ou valablement représenté à une réunion de l’Assemblée générale
est considéré comme étant régulièrement convoqué.
L’ordre du jour et tout document requis pour la réunion seront envoyés par courriel à chaque membre
au plus tard six (6) semaines avant la date de la réunion.
Volet B
L’Assemblée générale délibère valablement et ne statue que sur les points inscrits à l’ordre du jour
de la réunion, tels que formulés dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres sont présents
ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer et de voter sur les points qui ne sont pas
mentionnés à l’ordre du jour.
11.3 Quorum
Aucune décision ne peut être prise lors d’une assemblée générale à moins qu’un quorum de la
moitié des membres à part entière ne soit présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’
Assemblée générale est ajournée au même jour deux (2) semaines plus tard, au même endroit et au
même moment, ou à tout autre jour ultérieur, heure et lieu que le Conseil d’administration peut
déterminer, et si, à l’assemblée ajournée, la moitié des membres à part entière n’est pas présente ou
représentée, les membres à part entière présents ou représentés constituent le quorum.
11.4 Procurations
Tout membre en règle a le droit, par courrier ordinaire, par courriel ou par tout autre moyen de
communication écrite de donner procuration au Président ou à tout autre membre en règle pour être
représenté à une Assemblée générale. Aucun membre ne peut détenir plus de deux (2) procurations.
Le président peut détenir un nombre illimité de procurations. La permission de voter par procuration
doit être démontrée par écrit, signée par le membre qui autorise la procuration. L’original de la
procuration est annexée au procès-verbal officiel de la réunion, et l’autorisation de procuration ne
vise que cette réunion. Une signature électronique est acceptée.
11.5 Droits de vote
La répartition des votes est déterminée comme suit :
Chaque membre à un vote.
Tous les membres à part entière détiennent une part totale des droits de vote représentant soixante
pour cent (60 %) du total des votes.
Tous les membres associés détiennent une part totale des droits de vote représentant quarante pour
cent (40 %) du total des votes.
Dans le cas de moins de dix (10) membres associés, la part totale des droits de vote des membres
associés sera réduite à vingt pour cent (20 %) et la part totale des droits de vote des membres à part
entière passera à quatre-vingts pour cent (80 %).
La part individuelle du droit de vote de chacun des membres à part entière a la même valeur et est
calculée pour chaque membre à part entière en divisant la part totale des droits de vote (60 % / 80
%) par le nombre de membres (par exemple, s’il y a dix (10) membres à part entière et plus de dix
membres associés, chaque membre à part entière a six pour cent (6% par membre).
La part individuelle du droit de vote de chacun des membres associés a la même valeur et est
calculée pour chaque membre associé en divisant la part totale des droits de vote (40 % / 20 %) par
le nombre de membres associés (par exemple, dix (10) membres associés, quatre pour cent (4 %)
par membre associé).
Sauf indication contraire dans les Statuts, une résolution prise à l’Assemblée générale peut être
adoptée à la majorité simple des membres, présents ou représentés, calculée selon les
pourcentages ci-dessus.
Les pourcentages ci-dessus ne s’appliquent pas s’il n’y a que des membres à part entière ou
seulement des membres associés.
11.6 Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis à chaque Assemblée générale. Ils sont approuvés et signés par le
Président et consignés dans un registre. Des copies des résolutions sont mises à la disposition des
membres qui ont demandé à recevoir des copies des résolutions.
ARTICLE 12 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
12.1 Composition et pouvoirs
Composition : l’Association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins trois
(3) membres et composé comme suit :
    •  Le Président ;
    •  Le VicePrésident ;
    •  Le Trésorier ;
    •  Le cas échéant, un administrateur supplémentaire pour chaque membre à part entière qui n’est
pas déjà représenté au Conseil d’administration
    •  Le cas échéant, un administrateur représentant tous les membres associés au sein du Conseil
d’administration.
Pouvoirs du Conseil d’administration : le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires
pour accomplir l’objet de l’Association, à l’exception des pouvoirs qui sont spécifiquement octroyés à
d’autres organes de l’Association par la loi ou les présents Statuts.
Le Conseil d’administration agit en tant qu’organe collégial. Le Conseil d’administration dispose
notamment des pouvoirs suivants :
Volet B
a) le transfert du siège de l’Association, dans la mesure où ce transfert n’exige pas la modification de
la langue des Statuts ;
b) les propositions d’adoption, de modification et de révocation des règlements intérieurs, le cas
échéant, à soumettre à l’assemblée générale ;
c) la détermination de la stratégie et de la politique de l’Association ;
d) la surveillance des dépenses budgétaires et l’affectation du budget ;
e) l’exécution des décisions de l’Assemblée générale ;
f) l’admission de nouveaux Membres ;
g) l’exclusion des Membres ;
h) l’embauche, le licensiement la supervision du personnel ;
i) la détermination de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles qui doivent être
approuvées par l’Assemblée générale ;
j) l’approbation des dons, des prêts et des donations ;
k) l’approbation des projets de rapport annuel, de comptes annuels et du budget qui doivent être
soumis à l’Assemblée générale pour approbation ;
l) l’adoption des propositions à soumettre à l’Assemblée générale ;
m) les décisions de définir et déléguer des missions à un ou plusieurs groupes de travail et la
supervision de ce(s) dernier(s) ;
n) la nomination du Président, du Vice-Président et du Trésorier ; et
o) la nomination du directeur exécutif, le cas échéant, et la définition de ses compétences
Les fonctions au sein du Conseil d’administration ne sont pas rémunérées.
12.2 Qualification pour être administrateur au  Conseil d’administration
Chaque membre à part entière en règle a le droit de proposer un candidat à l’élection au Conseil d’
administration.
Tous les membres associés en règle ont le droit de proposer ensemble un candidat à l’élection au
Conseil d’administration.
Pour être admissible au titre d’administrateur, le candidat doit satisfaire aux critères suivants :
(a) être un membre en règle du Membre qui propose sa candidature
(b) être en mesure d’investir un temps considérable dans les réunions et la représentation.
12.3 Nomination des Administrateurs
Les Administrateurs du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat
de deux (2) ans à la majorité simple. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à leur révocation, leur
remplacement ou leur renouvellement. Au plus tard deux (2) semaines avant la date fixée pour l’
élection des Administrateurs à une assemblée générale, le Président demande à tous les membres
de présenter par écrit des candidatures à des postes d’administrateur vacants, ces candidatures
devant être reçues par le Président au plus tard sept (7) jours calendrier précédant l’Assemblée
générale.
12.4 Démission
Tout Administrateur qui souhaite démissionner doit envoyer un préavis écrit de sa démission au
Président. Néanmoins, la démission n’entrera en vigueur qu’à la date de la prochaine réunion du
Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale prévoyant son remplacement.
12.5 Remplacement
Dans le cas où un poste devient vacant (y compris à la suite d’une démission), le membre concerné
a le droit de proposer un nouveau membre pour le mandat actuel, qui devra ensuite être nommé par
cooptation à la majorité simple du Conseil d’administration lors de la réunion du Conseil suivante.
Le mandat du nouvel administrateur expire en même temps que celui de l’administrateur remplacé.
La confirmation de la nomination du nouvel administrateur sera soumise pour approbation lors de la
réunion de l’Assemblée générale suivante.
Si le Conseil vote contre le membre du Conseil proposé pour le remplacement ou si le membre
décide de ne suggérer aucun membre du Conseil proposé pour le remplacement, le poste ne sera
pas pourvu avant l’assemblée générale suivante, à condition que le nombre total d’administrateur ne
tombe pas en-dessous du minimum prévu à l’article 12.1 des présents Statuts.
12.6 Réunions
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président ou, en cas d’empêchement,
par le Vice-Président. Ces réunions du Conseil se tiennent habituellement par téléphone ou
vidéoconférence. Dans des cas exceptionnels, des réunions en présentiel sont convenues.
12.7 Quorum
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil d’administration est valablement
constitué lorsqu’au moins la moitié des Administrateurs sont présents ou valablement représentés. Si
la moitié des Administrateurs ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une
deuxième réunion du Conseil d’administration devra se tenir au moins quatorze (14) jours calendrier
après la première réunion du Conseil d’administration. La deuxième réunion du Conseil d’
administration délibère valablement quel que soit le nombre d’Administrateurs présents ou
Volet B
représentés, conformément aux majorités prévues à l’article 12.8.
12.8 Votes
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d’administration sont
valablement adoptées si elles obtiennent la majorité absolue, c’est-à-dire plus de cinquante pour cent
(50 %), des suffrages exprimés par les administrateurs présents ou valablement représentés.
Chaque administrateur dispose d’une (1) voix.
En cas d’égalité des voix, le Président a la voix prépondérante au sein du Conseil d’administration.
12.9 Procurations
Les membres du Conseil peuvent être représentés par d’autres membres du Conseil. Le nombre de
membres du Conseil représentés est limité à deux (2) par membre du Conseil.
12.10 Procès-verbaux
Les décisions finales sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et envoyé à tous
les membres du Conseil.
12.11 Pouvoirs du Président, du Vice-Président, du Trésorier et des Administrateurs
Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents Statuts. Il
dispose notamment des pouvoirs suivants :
a) présider les réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
b) agir en tant que conciliateur en cas de divergence d’opinions, tant au sein de l’Association que vis-
à-vis des tiers ;
c) en cas d’égalité des voix, avoir le droit de vote prépondérant au sein du Conseil d’administration ;
d) exercer les autres fonctions qui sont nécessairement liées à la charge de président, qui ne sont
pas incompatibles avec les présents Statuts et qui peuvent être attribuées par le Conseil d’
administration.
Le Vice-Président accomplit les tâches qui lui sont déléguées (ou qui lui sont assignées) par le
Président ou le Conseil d’administration et exerce les fonctions du Président en cas d’empêchement
du Président. Le Vice-Président accomplit les autres tâches qui sont nécessairement liées à la
charge de vice-président, qui ne sont pas incompatibles avec ces Statuts telles qu’assignées par le
Conseil d’administration.
Le Trésorier supervise les fonds et états financiers de l’Association, établit les procédures
comptables appropriées à la gestion des fonds de l’Association, met en place un examen annuel par
un expert-comptable agréé et, de plus, rapporte sur la situation financière de l’Association à l’
assemblée annuelle ou à tout autre moment demandé par le Président. Le Trésorier exerce les
autres fonctions qui sont nécessairement liées au poste de trésorier et qui ne sont pas incompatibles
avec les présents Statuts telles qu’assignées par le Conseil d’administration.
Les administrateurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées (ou attribuées) par le Président ou
le Conseil d’administration. Ils exercent les autres fonctions qui sont nécessairement liées à la
charge d’administrateur, qui ne sont pas incompatibles avec les présents Statuts telles qu’assignées
par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister sans droit de vote à une ou
plusieurs réunions ou parties de réunions.
ARTICLE 13  - Groupes de travail
À la demande d’un nombre pertinent d’administrateurs, mais au moins de trois (3), des groupes de
travail, comités et autres groupes peuvent être constitués dans des domaines et des aspects
correspondants aux intérêts et à l’objet de l’Association et ses membres. Le ou les groupes de travail
ont un rôle de soutien auprès des organes de l’Association sur des questions spécifiques. Sur la
base des règles ou lignes directrices internes décidées par le Conseil d’administration, celui-ci
confirme, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de réunion du ou des
groupes de travail.
Le ou les groupes de travail agissent sous la responsabilité du Conseil d’administration. Le ou les
groupes de travail peuvent inviter une ou plusieurs tierces parties internes et/ou externes à assister
sans droit de vote à une ou plusieurs réunions ou parties de réunions du ou des groupes de travail.
article 14 - Exercice
L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
article 15 - Comptes annuels
Chaque année, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les
projets de comptes annuels pour le dernier exercice de l’Association et le projet de budget provisoire
pour l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont présentés sous la forme d’un compte de résultat accompagné d’un bilan
de l’Association.
Le budget présente les revenus et dépenses ordinaires et extraordinaires pour l’exercice suivant.
Pour chaque exercice, le Conseil d’administration établit les comptes définitifs et les soumet pour
approbation à l’Assemblée générale. Lors de l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée
générale, celle-ci donne décharge aux Administrateurs pour les opérations qui y sont énumérées
Volet B
ainsi que pour celles qui ont été communiquées à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration sera responsable de la gestion des fonds de l’Association et de la tenue
de la comptabilité accompagné d’un comptable professionnel.
Si les conditions juridiques de nomination des commissaires aux comptes sont remplies, cette
nomination est effectuée par l’Assemblée générale.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute proposition de modification des Statuts est transmise au Conseil d’administration qui la soumet
à l’Assemblée générale pour l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.
Une décision concernant la modification des Statuts requiert une décision de l’Assemblée générale
prise à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
L’Association peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux
tiers (2/3) de ses membres.
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale nomme un liquidateur, décide de ses
pouvoirs et indique comment répartir les avoirs de l’Association, en tenant compte du fait que ces
actifs ne peuvent être donnés aux membres et que les bénéficiaires doivent poursuivre des objectifs
similaires à ceux de l’Association. Le liquidateur est chargé de la réalisation des biens de l’
Association et du règlement de ses dettes. Tout actif net doit être cédé à des fins non lucratives.
ARTICLE 18 - RÈGLES ET RÈGLEMENTS INTERNES
Sans préjudice des présents Statuts, l’Assemblée générale peut approuver le Règlement intérieur de
l’Association, relatif aux politiques spécifiques de l’Association, régissant le fonctionnement ou la
conduite et l’administration quotidiennes de l’Association. Sur proposition du Conseil d’
administration, l’Assemblée générale peut adopter le Règlement intérieur et le modifier par les
majorités visées à l’article 10. Le Règlement intérieur ne peut entrer en conflit avec les présents
Statuts et, en cas de conflit, ces derniers prévalent.
ARTICLE 19 - REPRÉSENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et pour ce qui concerne tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires (c.-à-d. y compris l’autorité de signature) par le Président agissant seul,
ou par deux (2) Administrateurs, agissant conjointement.
En outre, l’Association sera valablement représentée vis-à-vis de tiers (c’est-à-dire y compris l’
autorité de signature), par un ou plusieurs mandataires dûment mandatés par le Conseil d’
administration, dans le cadre de leurs mandats.
ARTICLE 20 - COMMUNICATIONS INTERNES
Le courriel est un moyen de communication officiel. L’adresse électronique de l’association est:
cepic@cepic.org.
ARTICLE 21 - SÉPARABILITÉ
Dans le cas où une disposition quelconque des présents Statuts serait inapplicable ou invalide en
vertu de la loi applicable, ou ainsi tenue par décision judiciaire applicable, cette force exécutoire ou
invalidité ne rendra pas ces Statuts inapplicables ou invalides dans leur ensemble, et dans ce cas,
cette disposition doit être modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de
cette disposition.
Article 22 - LOI APPLICABLE
Tout ce qui n’est pas expressément couvert par les présents Statuts par le Règlement intérieur ou, le
cas échéant, par le Code des sociétés et des associations, est régi par le droit belge en général.
Article 23  - RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
                23.1 Règlement des litiges
Tout litige entre les parties concernant ou découlant de la validité, de l’interprétation et de l’exécution
du présent contrat fera l’objet d’une médiation. Les parties choisiront un centre de médiation avec un
médiateur.
L’accord de règlement par la médiation réglera le litige existant et évitera tout litige futur lié à cette
affaire. Une partie peut demander au tribunal d’exécuter toute obligation découlant d’un tel accord de
règlement.
23.2 Tribunal compétent
Si un litige n’est pas réglé après avoir tenté une médiation conformément à l’article 23.1, les deux
parties ont le droit de résoudre toute question ou tout litige en relation avec les Statuts de l’
Association, son règlement intérieur et / ou toute décision de l’une de ses instances, par une action
en justice. Celle-ci est régie par le droit belge et est soumise aux tribunaux bruxellois. »
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à quatre (4).
Volet B
Sont appelés auxdites fonctions :
1. Sur proposition de BAPLA : Madame VAUGHAN Christina Stella, domiciliée à 199 Cemetery
Road, Sheffield, S11 8FQ, (Royaume-Uni), …/…
2. Sur proposition de BLF : Monsieur MODIE Lars Erik, domicilié à Pilgatan 2, 262 44 Ängelholm
(Suède) …/…
3. Sur proposition de SAB : Monsieur WERDER Stephan, domicilié à 8053 Zürich, Loorenrank, 32
(Suisse), …/…
4. Sur proposition de SNAPIG : Monsieur TAQUET Gilles Frédérique, domicilié à 75009 Paris
(France), Cité Malesherbes, 9 , …/…
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt-trois.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12.9 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion de l’organe d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
B. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 1 :28 et l’article 3 :47 du Code des sociétés
et des associations.
C. Président du conseil d'administration – vice-président - trésorier
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
    •  est appelé aux fonctions de Président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Madame VAUGHAN Christina Stella, prénommée, représentée comme dit est et
qui accepte.
Le Président agissant seul représente valablement l’association.
    •  est appelé aux fonctions de Vice-Président du conseil d'administration, pour la durée de son
mandat d'administrateur : Monsieur MODIE Lars Erik, prénommé, représenté comme dit est et qui
accepte.
    •  est appelé aux fonctions de Trésorier, pour la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur
WERDER Stephan, prénommé, représenté comme dit est et qui accepte.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
D. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le 31 décembre 2022.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
E. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
F. Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie
ERNAELSTEEN, Nathalie DUBOIS, afin d’introduire auprès du Ministère de la Justice la requête en
reconnaissance en vue de l’obtention par cette dernière de la personnalité juridique.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.