Nº d'entreprise : 0761 479 989
Nom
(en entier) : RESET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue Jean Robie, 15 bte RC
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE-LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 30 septembre 2024.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
L'assemblée renonce expressément à approuver ce jour les comptes annuels abrégés de l'exercice en
cours, soit du 1er janvier 2024 à ce jour.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'administrateur unique et du réviseur
d'entreprise et considère que les formalités d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et
des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 juin 2024 que la société n'a
plus aucune dette à l'égard de tiers, à l'exception de la charge fiscale estimée au 31 décembre 2023 pour un
montant de 53,39 EUR et d'une dette à l'égard de l'administration de la TVA pour 351,51 EUR. Dans son
rapport, le Réviseur d'Entreprises a confirmé que « les preuves de paiement relatives à ces dettes (étaient)
reprises dans (son) dossier de contrôle ».
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport du Réviseur d'Entreprises et du présent acte ont
été provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de
la liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société à l'actionnaire unique, lequel déclare
accepter de se trouver ainsi investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif
et du passif et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation,
fussent-elles inconnues.
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge à l'administrateur unique, savoir Monsieur BERTINCHAMPS Fabrice,
pour sa gestion sans réserve ni conditions.
7. SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1060 Saint-
Gilles, Rue Jean Robie 15/RC et qu'il y en sera assuré la conservation pendant dix ans au moins.
8. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BERTINCHAMPS Fabrice, ici représenté comme dit est,
avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la
radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur BERTINCHAMPS Fabrice,
ici représenté comme dit est avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la liquidation, de
-verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK