N° d'entreprise : 0891295881
Nom
(en entier) : SFAR-CHEMIN VERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue aux Laines 70
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 27 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘SFAR-CHEMIN VERT’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En tenant compte des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre premier
Dénomination — Durée — Siège — Objet
Article ler
La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante
: « SFAR-CHEMIN VERT».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention «société anonyme» ou les initiales «S.A.», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société.
Sa durée n’est pas limitée.
 
Article 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège et le lieu d'exploitation principal de la société ne peuvent être fixés que dans la Région de
Bruxelles-Capitale. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision du conseil d'administration.
Tout changement du siège est publié à l’Annexe au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
 
Article 3
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l’érection de toutes constructions immobilières, abritant notamment des logements sociaux et
moyens, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur
général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts;
    •  la souscription d’engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et
des divers équipements techniques des immeubles);
    •  la promotion, l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la
cession de tous droits réels ou personnels, tels la location et sous- location, le tout avec ou sans
option d’achat, l'exploitation, la gestion et l'entretien de terrains, terres et domaines, maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, abritant notamment des logements sociaux et moyens, sachant que ces activités
commerciales sont effectuées à titre onéreux, de manière habituelle et avec application de la TVA
pour les opérations qui le nécessitent ;
    •  l’achat de tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; la gestion
des projets immobiliers et biens y relatifs ;
    •  l’intermédiation commerciale dans les activités cidessus énumérées en ce compris dans tous
secteurs dont l'activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l’étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, a l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche. Elle peut également exercer les mandats d’administrateur, de membre du comité de
direction et de délégué à la gestion journalière.
Elle peut souscrire tout emprunt, octroyer des financements, prendre et donner toute garantie, sûreté
réelle, en ce compris hypothécaire, ou personnelle, notamment vis-à-vis de ses sociétés mères,
sœurs ou filles.
Titre deux
Capital — Représentation
Article 4
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00)Il est représenté
par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 4bis
Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui. Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement
par le conseil d'administration. Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements
régulièrement appelés n'ont pas été effectués est suspendu jusqu'à régularisation. De plus,
l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt
calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de deux (2%) pour cent.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions de la façon la plus appropriée,
sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 5
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Les actions sont nominatives.
Restriction de la cessibilité des actions :
Compte tenu de l'objet, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions.
En conséquence, et à l’exception des cas de transmission en ligne directe à tous degrés qui sont
totalement libres, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous
autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions
suivantes :
    1.  tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
    2.  une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres
existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
    3.  en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’
offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres
qui n'auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
    4.  si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l'article 1854 de l’ancien Code civil ou à défaut d'accord sur l’expert par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé;
e.  si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des
actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues
dans le code des sociétés et des associations.
f.   les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles  ci-avant
énoncées;
g.  les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société            et les
droits attachés aux titres visés seront suspendus.
 
Article 6
Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de
préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.
Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du
«capital autorisé».
 
Article 7
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs
d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en
déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision
ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions
prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration
en matière de capital autorisé.
 
Article 8
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans
son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
Titre trois
Administration — Contrôle
Article 9
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée
générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration
cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Sauf pour les membres exerçant une délégation par décision du conseil d’administration ou sauf
décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement.
Article 10
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d’
administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Seul le conseil d'administration peut déterminer les émoluments attachés à l'exercice des
délégations dont question dans le présent article.
Article 11
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par l'administrateur
délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de
la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d’administration — ainsi que, dans la mesure où
la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale — seront signés conformément à l’
alinéa qui précède.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Les lettres de convocation sont adressées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’
urgence à motiver dans la convocation et au procès-verbal de la réunion ou adoption préalable d'une
autre procédure. Les convocations contiennent l’ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et
sont envoyées par lettre, courriel ou autre moyen écrit pour autant que le destinataire soit clairement
identifié et ait préalablement donné son accord sur le ou les moyens à utiliser, ce dernier devant
comporter un accusé de lecture du destinataire.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité éventuelle des voix, celle du président EST prépondérante, sauf si le conseil
d'administration n'est composé que de deux membres.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil
compte moins de quatre membres, deux si ce nombre est supérieur.
Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par l’intermédiaire de tout moyen écrit, pour
autant que l’auteur et le destinataire soit clairement identifié, pouvoir pour le représenter et voter en
ses lieu et place à une réunion du conseil.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis
délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit
justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées
mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer, valablement, un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la
société, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération. Le conseil
d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée et les
conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est
déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé ci-dessus ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part
au vote sur ce point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 3:55 à 3:75  du Code  des sociétés et
des associations.
Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.
Titre quatre
Assemblée générale
 
Article 14
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le deuxième mercredi du mois de mars, à quinze heures,
ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, le samedi excepté.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci
soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et
quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 15
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le
conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste.
L'organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Les actionnaires peuvent également, sans qu’il soit nécessaire de se réunir physiquement, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles
devant être passées par acte authentique.
Ces décisions devront recueillir l’accord unanime de tous les actionnaires dont les signatures seront
apposées soit sur un seul document établis par voie de minute à l’initiative du Président, soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles
avaient été prises lors d’une réunion de l’assemblée convoquée et tenue, et portent la date de la
dernière signature apposée par les actionnaires sur le document susvisé.
Les convocations aux assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires se font, quinze jours
avant l’assemblée, par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Article 16
L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations.
Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée
convoquée sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par
l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit y sont annexés.
Article 17
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, n’annule pas les décisions éventuellement prises sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris les procurations, resteront
valables pour la seconde; de nouvelles participations  seront admis dans les délais statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois, la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq
Dispositions diverses
Article 18
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 19
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre
forme, notamment en actions ou droits de souscription.
Article 20
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 21
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifie à la société,
tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de
population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, dans un arrondissement judiciaire
belge), est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations
ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu en belgique, se réservant
cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Bruxelles seront compétents.
Article 22
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions, notamment du Code des sociétés et des associations, auxquelles
il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses
contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
Troisième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue aux Laines,
70 
 
Quatrième résolution
Renouvellement du mandat du Commissaire
Le mandat du Commissaire étant également arrivé à échéance, il est proposé à l’assemblée de
renouveler.
La société n’étant pas légalement ou statutairement soumise à l’obligation de nommer un
commissaire.
A la demande de finance&invest.brussels, société faîtière actionnaire à 100% de SFAR qui possède
elle-même 99% de SFAR-CHEMIN VERT, qui souhaite uniformiser son contrôle et celui de ses
filiales par un même commissaire, l’assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire de
SFAR-CHEMIN VERT la société à responsabilité limitée B.S.T. Réviseurs d’entreprises qui sera
représentée à l’intervention de madame Pascale Tytgat et de Monsieur Benoit Steinier qui agiront en
collège.
Le mandat de trois ans prendra cours avec l’exercice 2023 et se poursuivra jusqu’à l’assemblée
générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes statutaires et consolidés clôturés au 31
décembre 2026.
B.S.T. Réviseurs d’entreprises s.r.l. sera rémunéré pour ses prestations de contrôle à concurrence d’
un montant de 1.750,00 Euros hors taxes sur la valeur ajoutée.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés