N° d'entreprise : 0679452831
Nom
(en entier) : Group Expleo Technology Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GROUP EXPLEO TECHNOLOGY BELGIUM », ayant son siège à Bruxelles
(1050 Bruxelles), avenue Louise 240/14, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0679.452.831, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le dix novembre deux mil vingt deux, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Lecture et discussion du rapport spécial établi conformément à la procédure de
sonnette d’alarme et décision quant aux mesures proposées par l’organe d’administration
Le président informe l’assemblée générale que les conditions d’application prévues par la procédure
de sonnette d’alarme du Code des sociétés et des associations sont remplies dans la mesure où
l'actif net est devenu négatif.
Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration établi en application de l’
article 5:153 du Code des sociétés et des associations dont une copie restera annexée au présent
procès-verbal. Ce rapport invite les actionnaires à voter en faveur de la poursuite des activités de la
société et propose différentes mesures qui font l’objet des points suivants de l’ordre du jour de la
présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte du rapport spécial de l’organe d'administration et décide de voter
en faveur de la continuité de la société et d’approuver les mesures proposées par l’organe d’
administration et qui font partie de l’ordre du jour de cette assemblée.
 
Deuxième résolution : Apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
 
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
*du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
 
*du rapport du commissaire établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe d'administration
de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
 
Volet B
«
4 Conclusion du commissaire à l’assemblé générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 5:133 § 1 et 5:121 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Group Expleo Technology
Belgium SRL (« la société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 17 octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire
relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
4.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 5:133 § 1 du CSA)
Conformément à l’article 5:133 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 20 octobre 2022 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant
:
• la description des biens à apporter;
• l’évaluation adoptée;
• le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
 
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport.
 
La rémunération réelle consiste en l’attribution de 2.149 d’actions nominatives sans désignation de
valeur nominale, représentatives des capitaux propres de la Société.
 
4.2 Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 5:121 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3 No fairness opinion
Conformémement à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
4.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
Volet B
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
 
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
 
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par l’actionnaire majoritaire, d’
une créance qu’il détient sur la société d’un montant de quatre cent mille euros (400.000,00 €) avec
émission de deux mille cent quarante-neuf (2.149) actions nouvelles, identiques aux actions
existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices
prorata temporis, à titre de rémunération de l’apport en nature.
 
Troisième résolution : Réduction des capitaux propres
L’assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres d’un montant de sept cent mille euros
(700.000 €), sans réduction du nombre d’actions, par apurement partiel de la perte reportée telle que
constatée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2021.
Cette réduction sera effectuée conformément à l’article 18, 2° du Code des Impôts sur les Revenus.
 
Quatrième résolution : Modification des statuts
L’assemblée, en conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier le premier alinéa de
l’article 5 des statuts comme suit :
 
ARTICLE 5
Il existe quatre mille cent onze (4.111) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport
et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur de la société, à Me. Cédric Guyot, Me. Alexandra Watrice et Me Charles
Haverbeke, et/ou à tout avocat du cabinet CMS de Backer à Watermael-Boitsfort aux fins d'effectuer
les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée et de mettre à jour le registre
des actionnaires;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Prise de connaissance du
rapport spécial de l’organe d’administration établi dans le cadre de la procédure de sonnette d’
alarme conformément à l’article 5:153 du Code des sociétés et des associations, Rapport de l’organe
d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er, alinéa 1er
du Code des sociétés et des associations, Rapport du commissaire établi conformément à l’article 5:
133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations , statuts coordonnés.