N° d'entreprise : 0429585680
Nom
(en entier) : association d'EUREKA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DENOMINATION
A COMPARU
Madame HELLE Brit, (…) domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Louis Hymans 34, directrice générale de l’
Association, en vertu d’une délégation de pouvoirs spéciaux avec faculté de substitution qui lui a été
conférée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’Association internationale
sans but lucratif « association d'EUREKA », qui s’est tenue à Istanbul (Turquie) le 12 juin 2024, sous
seing privé et dont un extrait du procès-verbal demeurera également annexé au présent acte;
Association internationale sans but lucratif dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, Avenue de
Tervueren 2 ;
Association internationale sans but lucratif inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles
(Section francophone) sous le numéro 0429.585.680, association internationale ayant été dotée de la
personnalité juridique suivant arrêté royal du 21 octobre 1986 publié au Moniteur belge du 1er
novembre 1986, page 14994, dont les statuts furent modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière
fois, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale tenue en date du 21 juin 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge du 21 mars 2023 sous le numéro 23039461, ci-après dénommée l’ «
Association ».
EXPOSE PREALABLE
La comparante, prénommée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés et précisés ci-
avant déclare :
* qu’une assemblée générale extraordinaire de l’Association s’est tenue en date du 12 juin 2024 à
Istanbul en Turquie (ci-après l’ « Assemblée générale ») et a décidé de procéder à une modification
des statuts pour les mettre à jour avec le code des sociétés et des associations ;
* que conformément à l’article 2 :5 §4 du CSA, renvoyant à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9°du CSA, les
modifications visées dans ces mentions doivent être constatées par acte authentique ce qui justifie la
tenue des présentes ;
* qu’à l’occasion de l’Assemblée générale, seules quelques modifications mineures ont été apportées
au texte du but n’entraînant pas la nécessité d’obtenir une approbation par arrêté royal en application
de l’article 2 :5 §4 in fine du CSA, renvoyant à l’article 2:10, § 2, 3 du CSA, ce qui fut d’ailleurs
confirmé par courriel du 26 juin 2024 par une Attachée au SPF Justice adressé au Notaire
instrumentant;
* que l’Assemblée générale fut valablement convoquée en application de la loi et des statuts de l’
Association ;
* que conformément aux statuts de l’Association, ses statuts ne peuvent être modifiés que si au
moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés ;
* que ce quorum de présence fut atteint lors de l’Assemblée générale comme en atteste la liste de
présences remise à l’instant par le comparant au notaire instrumentant pour être conservée dans son
dossier ;
* que conformément aux statuts de l’Association, les modifications qui sont apportées à ses statuts
doivent être adoptées à la majorité qualifiée de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
* que le comparant remet au Notaire instrumentant le procès-verbal de l’Assemblée générale qui fut
signé par le Président de l’Association, afin qu’il soit conservé dans le dossier du notaire
instrumentant, lequel mentionne que les décisions prises furent adoptées à l’unanimité des membres
présents ou représentés.
 
CET EXPOSE FAIT, le comparant requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
* qu’en date du 12 juin 2024, s’est réunie à Istanbul en Turquie une assemblée générale
extraordinaire des membres de l’Association qui a décidé de procéder à la modification des statuts,
en ce compris la modification de la dénomination de l’AISBL en Eureka Network, pour les mettre à
jour avec le code des sociétés et des associations, précédés d’un préambule et, suivis d’une annexe,
dont le texte est libellé comme suit, texte exclusivement en langue française.
 
PRÉAMBULE - PRINCIPES FONDATEURS
 
1/ Le 17 juillet 1985, Eureka a été créé par une conférence de ministres de 17 pays et de membres
de la Commission des Communautés européennes.
2/ Les fondateurs d'Eureka ont reconnu l'importance et l'urgence pour l'Europe d'unir son énergie et
ses compétences dans le domaine des hautes technologies civiles.
3/ La création d'un grand espace économique européen homogène, dynamique et tourné vers
l'extérieur est essentielle pour soutenir le développement économique et l'emploi en Europe.
4/ L'intégration du marché intérieur de l'Union européenne et le renforcement des relations
économiques avec d'autres pays européens devraient conduire à l'accélération des efforts en cours
pour élaborer des normes industrielles communes à un stade précoce et éliminer les obstacles
techniques existants au commerce, notamment par la reconnaissance mutuelle des procédures
d'inspection et des certificats.
5/ L'échange de technologies entre les entreprises et les instituts est une condition préalable à un
niveau technologique élevé. Cet objectif sera atteint en encourageant et en facilitant une coopération
industrielle, technologique et scientifique accrue sur des projets visant à développer des produits,
des processus ou des services qui ont un potentiel de marché mondial et qui sont basés sur des
technologies avancées.
6/ L'objectif des activités d'Eureka est d'encourager et de stimuler l'élaboration et la mise en œuvre
de projets civils concrets par des entreprises, des universités et des organismes de recherche de
différents pays, et de concevoir et d'appliquer des formules de financement appropriées qui
respectent les principes de la libre concurrence internationale.
7/ Compte tenu de la nature de plus en plus mondiale d’Eureka Network et de la valeur apportée au
réseau par les pays participant à Eureka en dehors de l'Europe, la MC d’Estoril, le 22 juin 2022, a
décidé d'autoriser, sous certaines conditions, l'adhésion effective à Eureka de pays non européens
sur invitation.
 
STATUTS
Titre I : Organisation, but, objet social, caractéristiques principales des programmes Eureka et siège
social
Article 1 Organisation
Eureka est une initiative intergouvernementale établie en tant qu'association internationale sans but
lucratif régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019,
dénommée Eureka Network AISBL (ci-après dénommée « Eureka Network »).
Article 2 Objectif
L'objectif d’Eureka Network, tel qu'il a été défini dans la déclaration de Hanovre adoptée par les
membres d'Eureka le 6 novembre 1985, est le suivant :
    1.  accroître la productivité et la compétitivité des industries et des économies nationales sur le
marché mondial des pays qui partagent et s'engagent à accepter les principes fondateurs d'Eureka
par le biais d'une coopération plus étroite entre les entreprises, les universités et les organismes de
recherche dans les domaines des technologies avancées ;
    2.  renforcer les bases d'une prospérité et d'un emploi durables. Eureka permettra aux pays
participants de maîtriser et d'exploiter des technologies importantes pour leur avenir et de renforcer
leurs capacités dans des domaines cruciaux.
La réalisation de ces objectifs se traduit par la création de projets de R&D coopératifs par le biais des
programmes Eureka, conformément aux principes opérationnels généraux de coopération décrits à
l'annexe I. La création de projets sera encouragée et fera l'objet d'un suivi continu par le HLG, avec
le soutien de l'ESE.
Article 3 Objet social
Eureka Network poursuit des activités à but scientifique, d’utilité internationale et dénuées de but
lucratif et a pour objet social :
 
    1.  de mettre en œuvre et de gérer les programmes de R&D confiés à Eureka Network par l’Union
Européenne ou les Etats membres. Les décisions liées à l’exécution de tels programmes seront
prises conformément aux règles fixées séparément pour ces programmes.
    2.  d’agir en qualité de bureau central pour la collecte et la diffusion d’informations relatives à des
projets de recherche et développement technologiques ;
    3.  de fournir une assistance aux entreprises et établissements de recherche intéressés par de tels
projets ;
    4.  de fournir son assistance quant aux arrangements administratifs à prévoir pour les réunions d’
Eureka ;
    5.  en général, de contribuer à la réalisation des objectifs définis et à définir par les membres d’
Eureka conformément aux Statuts.
Article 4 Caractéristiques principales des programmes Eureka
Toutes les activités et tous les programmes d'Eureka se caractérisent par les éléments clés suivants
:
a. Technologies innovantes pour les civils : Eureka vise à encourager et à accroître la coopération et
l'échange de technologies pour les civils en sélectionnant, en soutenant et en mettant en œuvre des
projets dans divers domaines de la haute technologie et de l'innovation.
b. Coopération internationale : La mission d'Eureka est accomplie grâce à un réseau
intergouvernemental bien établi de pays participants qui facilitent la coordination internationale des
programmes nationaux d'innovation.
c. Projets concrets : Les projets Eureka sont liés à la recherche et au développement de produits,
processus et services nouveaux ou améliorés, conformément aux objectifs d'Eureka, et sont
élaborés une fois que les participants ont identifié les avantages escomptés de leur mise en œuvre
sur une base coopérative. Les participants aux projets Eureka doivent être dûment qualifiés (sur le
plan technique et de la gestion) et disposer de moyens financiers suffisants pour entreprendre leur
projet.
Eureka est ouvert à toutes les capacités efficaces, y compris celles qui existent dans les petites et
moyennes entreprises (PME), ainsi que dans les organismes de recherche ou les universités (qui
sont à l'origine d'un grand nombre de produits et de processus technologiques innovants).
d. Approche proche du marché et ascendante : Eureka est orientée vers le marché et s'engage à
adopter une approche ascendante. Cela garantit que tout projet de recherche et de développement
doté d'un bon plan d'affaires reçoit le soutien qu'il mérite, indépendamment de sa nature
technologique ou du type d'organisations impliquées.
Article 5 Siège social
5.1 Le siège social d'Eureka Network est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
5.2 Il peut être transféré en tout autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale par décision du Bureau
exécutif.
Toute décision relative au transfert du siège social doit être publiée dans un délai d'un mois aux
annexes du Moniteur belge.
5.3 L'arrondissement judiciaire d'Eureka Network est l'arrondissement de Bruxelles.
Titre II : Composition d’Eureka Network - membres
Article 6 Composition
Le réseau Eureka compte trois (3) catégories de membres : Les membres effectifs, les pays dotés
d'un point d'information national (NIP) et les pays associés (ci-après dénommés « pays participant à
Eureka »).
Article 7 Représentation
Chaque membre est représenté par un représentant de haut niveau Eureka (HLR) et un coordinateur
de projet national (NPC), désignés par leur(s) autorité(s) nationale(s) compétente(s).
L'Union européenne est représentée par la Commission européenne, qui désigne un fonctionnaire
comme HLR.
Le HLR et le NPC sont désignés en raison des compétences particulières qu'ils apporteront à la
réalisation de l'objectif et de l'objet social d’Eureka Network.
Article 8 Membres effectifs
8.1 Critères
Les membres effectifs doivent remplir ces critères :
a) Les pays doivent être reconnus par les Nations Unies et être européens ou avoir une partie de
leur territoire dans l'Europe géographique (la limite orientale de l'Europe se situant à l'ouest des
monts Oural et au nord des monts Caucase, y compris les pays transcaucasiens).
ou
Les pays qui ont été des pays associés d'Eureka pendant un minimum de deux périodes (8 ans) et
qui continuent à répondre aux critères pour devenir un pays associé et qui ont été invités par la MC
(ou le HLG par délégation) à devenir membre effectif selon la procédure prévue à l'article 10.6.
b) Les pays doivent mener une politique active d'économie de marché et être membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
c) Les pays doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en
particulier celles qui découlent de la charte des Nations Unies, du droit international des droits de
l'homme et du droit international humanitaire. Le respect de la démocratie et de l'État de droit doit
également être assuré.
d) Les pays doivent promouvoir activement des politiques visant à améliorer le bien-être économique
et social de leurs citoyens.
e) Les pays doivent avoir acquis de l'expérience et démontré leur engagement financier envers
Eureka en participant de manière significative à des projets avec des entreprises, des universités et
des organismes de recherche (selon les indicateurs inclus dans le rapport de suivi des performances
mentionné à l'article 12).
f) Les pays doivent disposer d'installations, de structures et de ressources pour la mise en œuvre du
projet à un niveau qui profite également aux autres partenaires du projet.
g) Les pays doivent disposer d'instruments financiers et de ressources pour l'adhésion et la
participation aux projets.
h) Les pays doivent avoir mis en place des conditions-cadres appropriées, telles que des dispositions
de contrôle des exportations et de la non-prolifération et une protection adéquate des droits de
propriété intellectuelle (DPI).
i) Les pays doivent adhérer aux Statuts.
8.2 Procédure de demande
a) La demande officielle d'adhésion en tant que membre effectif pour les pays européens ou les pays
dont une partie du territoire est située en Europe géographique (la limite orientale de l'Europe étant
située à l'ouest des monts Oural et au nord des monts Caucase, y compris les pays transcaucasiens)
consiste en une lettre envoyée par les autorités compétentes (ministre ou équivalent) du pays
candidat au/à la Président(e), avec copie au secrétariat d'Eureka (ESE). L'ESE transmettra
immédiatement la lettre de demande à tous les HLR des membres effectifs.
b) La candidature sera examinée par l’EB et l'ESE afin de déterminer si tous les critères sont remplis.
Un représentant du pays candidat peut être invité à fournir de plus amples informations à l’EB, qui
formulera ensuite une recommandation au/à la Président(e).
c) Après avoir reçu l'avis du Bureau exécutif, le/la Président(e) soumet une proposition au HLG. Un
représentant du pays candidat présentera un cas au HLG et fournira des informations
supplémentaires sur demande.
Il y aura au moins une réunion du HLG entre le HLG dans lequel la demande est discutée pour la
première fois et la MC.
Le HLG fera une recommandation à la MC s'il atteint une majorité renforcée (4/5).
d) La MC (ou le HLG par délégation de la MC) prendra la décision finale sur la demande d'adhésion
effective.
e) Si un ou plusieurs des critères (mentionnés à l'article 8.2) ne sont pas encore remplis, une période
préparatoire sera proposée au pays candidat (voir article 9.3).
8.3 Droits et obligations
a) Représentation officielle à toutes les réunions d'Eureka par l'intermédiaire de représentants
désignés (HLR et NPC). Si le titulaire du droit de vote ne peut pas assister à une réunion, il peut
désigner un mandataire. Les représentants officiels peuvent exercer leur droit de vote lorsqu'un vote
est organisé par le/la Président(e) ou jugé nécessaire par les Statuts. Le HLR peut devenir membre
de l’EB.
b) éligible pour devenir le pays de la Présidence.
c) peut participer à tous les projets et programmes Eureka (comme indiqué à l'annexe I) et peut initier
ou être le principal participant d'un projet Eureka.
d) peut établir un Bureau du NPC.
e) verse une contribution régulière au budget d’Eureka Network en fonction d'une formule basée sur
le PIB (cf. article 13) ;
f) s'efforcera de détacher du personnel auprès de l'ESE.
Article 9 Points d'information nationaux (NIP)
9.1 Définition
Les points nationaux d'information (NIP) sont des pays européens qui, après une période
préparatoire, peuvent demander à devenir membres effectifs s'ils remplissent tous les critères
(énumérés à l'article 8.1).
Les pays NIP ont une relation contractuelle non formalisée avec Eureka : ils ne signent aucun accord
écrit avec Eureka, mais leur statut est admis pour une période temporaire par la MC (ou par le HLG
sur délégation de la MC) une fois qu'ils ont achevé la procédure de candidature (mentionnée à
l'article 9.3).
9.2 Critères
Si un ou plusieurs des critères (énumérés à l'article 8.1 b, e à h) ne sont pas encore remplis, le pays
candidat à l'adhésion effective se verra accorder une période préparatoire d'une durée appropriée, à
condition que le pays candidat :
a) soit reconnu par les Nations Unies et être européen ou avoir une partie de son territoire dans
l'Europe géographique (la limite orientale de l'Europe se situant à l'ouest des monts Oural et au nord
des monts Caucase, y compris les pays transcaucasiens).
b) respecte les statuts.
c) respecte les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier celles qui
découlent de la Charte des Nations Unies, du droit international des droits de l'homme et du droit
international humanitaire. Le respect de la démocratie et de l'État de droit doit également être assuré.
d) promeut activement les politiques visant à améliorer le bien-être économique et social de ses
citoyens.
e) ait un engagement du gouvernement à coopérer, y compris l'indication des éléments suivants :
Disponibilité du financement pour les projets de R&D ; base industrielle et de recherche suffisante
pour la coopération ; protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).
f) respecte les procédures Eureka.
Le pays candidat doit prouver qu'il remplira tous les critères à la fin de la période préparatoire et
prendre les mesures procédurales nécessaires pour devenir membre effectif. Si ce n'est pas le cas,
la période préparatoire peut être prolongée ou interrompue.
9.3 Procédure de demande
a) La demande formelle de devenir un pays NIP en vue de devenir un membre effectif consiste en
une lettre envoyée par les autorités compétentes (ministre ou équivalent) du pays candidat au/à la
Président(e) et dont une copie est adressée à l'ESE. Le/la Président(e) transmet immédiatement la
lettre de candidature à tous les HLR des membres effectifs.
b) La demande sera examinée par l’EB et l'ESE afin de déterminer si tous les critères sont remplis.
Un représentant du pays candidat peut être invité à donner plus d'informations à l’EB, qui évalue la
demande et fait une recommandation au/à la Président(e).
c) Après avoir reçu l'avis de l’EB, le/la Président(e) présentera une proposition au HLG. Un
représentant du pays candidat présentera un cas au HLG et fournira des informations
supplémentaires sur demande. Il y aura au moins une réunion du HLG entre la réunion du HLG au
cours de laquelle la demande est examinée pour la première fois et la MC. Le HLG fera une
recommandation à la MC s'il atteint une majorité renforcée (4/5).
d) La MC (ou le groupe de haut niveau par délégation de la MC) décide de la demande et de la
prolongation ou de la fin de la période préparatoire.
9.4 Droits et obligations
Pendant la période préparatoire temporaire avant l'accès à la qualité de membre effectif, le pays NIP
aura les droits et obligations suivants au sein d'Eureka :
    1.  Représentation officielle par un HLR et un NPC sans droit de vote dans les réunions d'Eureka.
Les NPC peuvent participer à toutes les réunions des NPC et aux réunions conjointes NPC/HLG (à
organiser le cas échéant pour l'échange d'expériences et l'examen des problèmes et des
améliorations à apporter à la coopération) et ont leur mot à dire dans l'examen de tous les points de
l'ordre du jour.
    2.  Peut participer à tous les projets et programmes Eureka (voir annexe I). Les organisations des
pays NIP peuvent être les principaux participants d'un projet Eureka, mais doivent être en mesure de
financer leur part des coûts du projet.
    3.  doit posséder les instruments financiers et les ressources nécessaires à l'adhésion et à la
participation au projet.
    4.  Les gouvernements des pays NIP doivent fournir un financement adéquat pour soutenir les
participants, assurer le fonctionnement du Bureau Eureka du pays et payer la contribution de leur
pays aux coûts de fonctionnement de l'ESE.
    5.  Doit mettre en place un point d'information national afin d'assurer une fonction d'assistance aux
partenaires Eureka potentiels dans les pays européens non membres, avec les fonctions suivantes :
        •  l'acheminement d'informations pertinentes à destination et en provenance de ces pays,
        •  l’examen des idées de projets émanant des entreprises, des universités et des organismes de
recherche intéressés dans leur pays (conformément aux normes des projets Eureka) et
        •  l’utilisation en tant que points d'accès à la base de données des projets Eureka.
    6.  Le pays NIP verse une contribution au budget d’Eureka Network selon une formule basée sur
le PIB. (cf. article 13).
Article 10 Pays associés
10.1 Critères
Les pays associés doivent remplir les critères suivants :
a) Les pays doivent être reconnus par les Nations Unies et être situés en dehors de l'Europe
géographique (définie à l'article 8.1 a).
b) Les pays doivent mener une politique active d'économie de marché et être membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
c) Les pays doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en
particulier celles qui découlent de la charte des Nations Unies, du droit international des droits de
l'homme et du droit international humanitaire. Le respect de la démocratie et de l'État de droit doit
également être assuré.
d) Les pays doivent promouvoir activement des politiques visant à améliorer le bien-être économique
et social de leurs citoyens.
e) Les pays doivent avoir acquis une expérience et démontré leur engagement financier à l'égard
d'Eureka par une participation significative à des projets avec des entreprises, des universités et des
organismes de recherche, en tant que participant d'un pays tiers, ou par le biais d'au moins un appel
à projets Globalstars.
f) Les pays doivent disposer d'installations, de structures et de ressources pour la mise en œuvre du
projet à un niveau qui profite également aux autres partenaires du projet.
g) Les pays doivent disposer d'instruments financiers et de ressources pour l'adhésion et la
participation aux projets.
h) Les pays doivent avoir mis en place des conditions-cadres appropriées, telles que des dispositifs
de contrôle des exportations et de la non-prolifération, et ne doivent pas figurer sur la liste de l'UE
des juridictions fiscales non coopératives.
i) Les pays doivent avoir adopté des règles de protection adéquates pour les droits de propriété
intellectuelle (DPI).
j) Les pays doivent adhérer aux statuts.
10.2 Procédure de demande
La demande officielle de devenir un pays associé consiste en une lettre envoyée par les autorités
compétentes (ministre ou équivalent) du pays candidat demandant qu'il soit accepté en tant que pays
associé et exposant les avantages mutuels résultant de sa participation au réseau, adressée au/à la
Président(e) avec copie au/à la Directeur général/Directrice générale. Le Président(e) transmet
immédiatement la lettre de candidature à tous les HLR des membres effectifs.
Le/la Président(e) est chargé(e) de la procédure de candidature, avec le soutien de l’EB et de l'ESE.
La procédure détaillée pour demander à devenir un pays associé comprend les étapes suivantes :
a) Une fois la demande officiellement reçue, le Président(e) demandera à l'ESE de préparer un bref
rapport sur les avantages mutuels qui pourraient résulter de l'association. La demande sera
examinée par l’EB et l'ESE à l'aide d'une évaluation qui vérifie si tous les critères sont remplis. Un
représentant du pays demandeur peut être invité à donner des informations à l’EB. L’EB adressera
une recommandation au/à la Président(e).
b) Sur la base du rapport de l'ESE (et après avoir reçu l'avis de l’EB), le/la Président(e) fera une
proposition au HLG, qui procédera à une évaluation et à une discussion préliminaires. Une
procédure d'évaluation complète ne sera lancée que si le HLG décide que les critères d'intérêt
mutuel sont remplis.
c) Si l'examen préliminaire des avantages mutuels par le HLG aboutit à une décision positive, l'ESE
sera chargé de préparer une liste de contrôle des éléments à vérifier dans la demande.
d) Les éléments essentiels de la liste de contrôle permettront de vérifier si le pays candidat remplit
les critères d'admission (dans les règlements Eureka). Toutes les demandes qui passent l'examen
initial des prestations mutuelles seront examinées en fonction de ces critères d'admission :
    •  Identification des avantages mutuels
    •  Réglementation adéquate en matière de DPI
    •  Politique d'innovation dynamique et efficace
    •  Budget adéquat et dédié aux projets de soutien public
    •  Infrastructure administrative pour jouer le rôle d'interface avec Eureka et encourager la création
de projets en jouant le rôle d'intermédiaire et de facilitateur.
    •  Engagement total au niveau ministériel
e) Les autorités du pays associé candidat transmettent au/à la Président(e) et à l'ESE un dossier
reprenant tous les critères d'admission de la liste de contrôle.
f) Une mission d'enquête sera organisée et conduite par le/la Président(e) et l'ESE. Ils devraient être
rejoints par un ou plusieurs membres d'Eureka, invités par le/la Président(e). Les deux principaux
objectifs de cette mission sont les suivants :
    •  Vérifier dans quelle mesure les critères d'admission sont susceptibles d'être pleinement remplis ;
    •  Négocier un projet d'accord d'association, qui comprendra des objectifs de participation aux
projets.
g) Le pays associé candidat sera invité à présenter son dossier au HLG.
h) Le HLG recommandera l'octroi du statut associé pour approbation par la MC s'il obtient une
majorité renforcée (4/5).
i) La décision de la MC (ou du HLG par délégation de la MC) suivra les procédures utilisées pour
l'admission d'un nouveau membre.
Après approbation par la MC (ou du HLG par délégation de la MC), l'accord d'association est signé
par les représentants gouvernementaux officiels du pays assurant la présidence Eureka et du pays
associé candidat.
10.3 Droits et obligations
a) Chaque pays associé désigne un représentant du NPC au sein du groupe NPC et un représentant
HLR au sein du HLG. Les représentants n'ont pas le droit de vote aux réunions d'Eureka. Si un
représentant ne peut pas assister à une réunion Eureka, le représentant du pays associé peut
désigner un mandataire.
b) Participation aux réunions Eureka :
    •  Le représentant NPC peut participer à toutes les réunions NPC et à toutes les réunions
bilatérales précédant les réunions NPC. La participation à la réunion devrait permettre de renforcer
les contacts avec d'autres NPC afin de générer des projets. Le NPC peut être accompagné d'un
collègue.
    •  Les HLR seront invités à toutes les réunions du HLG en session ouverte.
    •  Le NPC et le HLR peuvent participer à toutes les réunions conjointes du NPC et du HLG. Les
représentants peuvent prendre la parole lors de la discussion de l'un des points de l'ordre du jour.
c) Participation et organisation d'événements Eureka. Les pays associés :
    •  peuvent participer aux événements d'Eureka comme tout membre effectif d'Eureka.
    •  peuvent organiser des événements Eureka spécifiques et d'autres activités similaires.
    •  seront invités à des événements de formation (non seulement les NPC, mais aussi les
gestionnaires qui s'occupent des projets).
d) Les pays associés peuvent participer aux projets et programmes Eureka (voir annexe I). La
participation aux organisations affiliées à Eureka (comme les Clusters) dépend des règlements et
décisions internes de ces organisations.
e) Les pays associés versent une contribution au budget d’Eureka sur la base du PIB, conformément
à l'article 13.
f) Un pays associé peut fournir des informations sur les questions relatives au projet dans son propre
système par le biais d'une page web sur le site Eureka géré par l'ESE. Le matériel de la page relève
de la responsabilité du pays associé, conformément aux lignes directrices générales fournies par
l'ESE.
g) Le pays associé aura pleinement accès aux informations relatives aux projets auxquels il participe.
h) Les pays associés peuvent détacher du personnel auprès de l'ESE.
10.4 Renouvellement du statut d’associé
Le statut de pays associé est accordé par la MC pour des périodes successives de quatre ans.
À la fin de chaque période, une nouvelle recommandation spécifique (du HLG à la MC) est
nécessaire. Cette recommandation s'appuiera principalement sur les éléments suivants L'examen de
la mesure dans laquelle les obligations découlant de l'accord d'association correspondant ont été
remplies (sur la base d'un rapport d'évaluation établi en temps utile par l'ESE) ; l'évaluation des
conditions énoncées à l'article 12 : Suivi des performances et procédures encourageant la
participation aux projets Eureka.
Aucune nouvelle procédure de candidature ne sera nécessaire en cas de renouvellement, si ce n'est
un échange de lettres avec le/la Président(e).
La MC (ou le HLG par délégation de la MC) décidera du renouvellement du statut d’associé.
10.5 Invitation à devenir membre effectif après l'association
Après un minimum de deux périodes d'association (min. 8 ans), un pays associé peut être invité à
devenir membre effectif selon cette procédure :
À l'initiative du/de la Président(e), le HLG peut charger l'ESE de préparer un rapport sur l'adhésion
effective des pays non européens, couvrant le respect des critères pour les membres effectifs et les
pays associés, en accordant une attention particulière à l'activité et à la performance du pays au
cours de ses périodes d'association.
L'évaluation sera examinée par l’EB qui recommandera alors à la MC (ou au HLG par délégation de
la MC) d'inviter le pays à devenir membre effectif.
La MC (ou le HLG par délégation de la MC) décidera à la majorité renforcée (4/5) d'inviter le pays à
devenir membre effectif.
Article 11 Démission ou exclusion
La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion.
11.1 Démission d'un membre
a) Tout membre peut démissionner d’Eureka Network à la fin de l'exercice financier après avoir
rempli toutes ses obligations relatives au paiement de sa contribution ou de tout autre montant dû à
Eureka Network.
b) La procédure de démission consiste en une lettre formelle (avis écrit) envoyée par les autorités
compétentes (ministre ou équivalent) du membre démissionnaire au/à la Président(e) (avec copie
au/à la Directeur général / Directrice générale) au moins trois (3) mois avant la fin de l'exercice
financier.
11.2 Exclusion ou suspension d'un membre
Un membre peut être suspendu ou démis de ses fonctions, notamment dans les cas suivants :
    •  s’il ne paie pas sa contribution annuelle,
    •  s’il enfreint les dispositions des Statuts, ainsi que toutes les autres réglementations éventuelles
émises ou approuvées par Eureka Network en relation avec les Statuts,
    •  s’il n'a pas rempli les conditions énoncées à l'article 12 (Suivi des performances et procédures
d'encouragement à la participation aux projets Eureka),
    •  s’il ne remplit plus les critères d'adhésion prévus par les Statuts.
Avec une majorité renforcée (4/5), le HLG peut proposer la suspension ou l’exclusion à la MC sur
proposition du Bureau exécutif.
Le HLR d'un membre dont l’exclusion /suspension est proposée sera invité à assister à la réunion de
la MC ou du HLG afin de présenter sa défense.
L'invitation est envoyée par courrier recommandé, en indiquant les motifs de la proposition d’
exclusion /suspension. Dans ce cas, le HLR du membre dont l’exclusion /suspension est proposée
n'est pas autorisé à prendre part au vote relatif à l’exclusion /suspension de l'État participant.
L’exclusion /la suspension prend effet immédiatement après la décision de la MC ou du HLG.
Sans préjudice de l'application d'accords spécifiques conclus avec Eureka Network, le membre qui a
démissionné ou qui est exclu d'Eureka Network n'a aucun droit sur les actifs d'Eureka Network.
Dans ce cas, le membre démissionnaire ou exclu n'a pas le droit de demander le remboursement de
ses cotisations ou d'autres cotisations éventuelles.
Article 12 Suivi des performances et procédures encourageant la participation aux projets Eureka
1. Eureka mettra en place un système de suivi continu des performances des pays sur la base
d'objectifs et d'indicateurs quantitatifs appropriés.
2. Au début de l'année n, l'ESE élaborera le rapport de suivi des performances pour l'année n-1, sur
la base des indicateurs susmentionnés. Le rapport sera présenté et discuté lors de la première
réunion du HLG au cours du premier semestre.
3. Sur la base du rapport de suivi des performances, le HLG décidera quels pays doivent être traités
plus en détail. Pour ces cas, l'ESE élaborera un rapport sur le profil du pays, analysant la situation
générale du pays par rapport à Eureka.
4. Au vu de ces deux rapports, le HLG pourrait inviter le pays membre effectif concerné à présenter
un plan de relance assorti d'objectifs et d'étapes clés. Le partage des meilleures pratiques entre les
pays Eureka devrait être encouragé.
5. Le rapport de suivi des performances sera examiné par les HLR en vue d'un accord sur les
processus suivants :
a) Admission d'un membre effectif d'Eureka
Selon le rapport de suivi des performances, les HLR devraient convenir que les NIP ou les pays
associés invités candidats au statut de membre effectif ont acquis de l'expérience et démontré leur
engagement financier envers Eureka en participant de manière significative à des projets avec des
entreprises, des universités et des organismes de recherche.
b) Renouvellement du statut d’associé
Le renouvellement du statut d’associé pourrait être refusé si les HLR ne font pas une évaluation
positive du pays associé au cours des deux dernières années (sur la base du rapport de suivi des
performances). Dans ce cas, le pays associé concerné est invité par le HLG à présenter un plan de
relance (conformément au point 4 du présent article). La décision de renouvellement sera basée sur
l'évaluation de ce plan de relance.
c) Exclusion d'un pays membre effectif
Le HLG pourrait recommander la suspension ou le renvoi d'un pays membre effectif si, cinq ans
après avoir reçu un plan de relance (conformément au point 4 du présent article), le HLG n'a pas
émis d'évaluation positive sur la base du rapport de suivi des performances.
d) Exclusion d'un pays NIP
Le HLG pourrait recommander de ne pas renouveler la période préparatoire d'un pays NIP si, à la fin
de la période préparatoire (décidée par la MC ou par le HLG sur délégation de la MC), le pays n'a
reçu aucune évaluation positive du HLG au cours des cinq dernières années (sur la base du rapport
de suivi des performances).
Article 13 Cotisations annuelles
13.1 Principe
Eureka Network reçoit un soutien approprié des gouvernements des pays participants et de l'Union
européenne sous la forme de contributions annuelles régulières des membres afin de parvenir à un
budget annuel équilibré.
Les gouvernements des pays participant à Eureka et l'Union européenne examinent la possibilité de
prendre des mesures de soutien supplémentaires pour Eureka en cas de besoin.
Le soutien financier central pour le fonctionnement et les activités d’Eureka Network (les
programmes et le secrétariat d'Eureka) est géré par le secrétariat d'Eureka. En règle générale, le
soutien financier aux organisations participant aux projets Eureka est géré par les organismes
nationaux de financement (NFB), complété ou non par un soutien financier central.
13.2 Répartition des frais administratifs et des cotisations individuelles des membres
Le HLG approuve le budget opérationnel annuel total d’Eureka Network. Une partie de ces fonds
provient des cotisations des membres. 
Le budget total des cotisations des membres effectifs est soumis à une indexation annuelle. Le
pourcentage de l'indice est déterminé par une moyenne des taux d'inflation des quatre dernières
années en Belgique, tels que déterminés par la Banque nationale de Belgique.
Le HLG approuve chaque année les contributions individuelles des pays participant à Eureka. La
contribution individuelle de chaque pays est calculée comme une part du budget total de la
contribution des membres effectifs, sur la base du PIB du pays.
Les derniers chiffres disponibles du PIB publiés par l'OCDE servent de base principale pour le calcul
des contributions. Pour les pays dont le PIB n'est pas disponible dans la base de données de
l'OCDE, la base de données de la Banque mondiale (BM) est utilisée. Pour les pays dont le PIB n'est
pas disponible dans les deux bases de données, une estimation est utilisée sur la base des
dernières données disponibles provenant de la source la plus pertinente.
a) Contribution régulière maximale pour les quatre membres effectifs les plus importants en termes
de PIB et pour la Commission européenne
Une contribution maximale égale à la contribution du quatrième membre effectif en termes de PIB est
attribuée aux quatre membres effectifs les plus importants et à la Commission européenne.
b) Cotisation régulière minimale pour les membres effectifs les plus modestes en termes de PIB
Une contribution minimale de 0,12 % du budget total pour les cotisations des membres effectifs est
allouée aux membres effectifs dont la contribution calculée sur la base du PIB serait inférieure à ce
pourcentage.
c) Contributions des autres membres effectifs
Lorsque la part des membres effectifs payant le maximum et le minimum a été déduite du budget
total des cotisations des membres effectifs, la partie restante de ce budget est répartie entre les
autres membres effectifs proportionnellement à leur PIB.
d) Contributions des pays associés et des pays NIP
Les pays associés et les pays NIP paient des contributions qui s'ajoutent au budget total des
contributions des membres effectifs. Leur cotisation annuelle correspond à 50 % de la cotisation
qu'ils auraient payée en tant que membre effectif. Leur contribution ne sera pas supérieure au
montant le plus élevé payé par un membre effectif.
e) Contributions des membres adhérant à Eureka Network ou devenant membres effectifs
Les membres qui rejoignent Eureka Network paieront une cotisation à partir de l'année de leur
adhésion. Leur contribution pour l'année d'adhésion sera calculée au prorata si le membre a adhéré
en cours d'année. Leur contribution sera complémentaire au budget total des contributions des
membres effectifs.
Les membres qui deviennent membres effectifs paieront une cotisation de membre effectif à partir de
l'année du changement de statut. La part de leur cotisation au titre de chaque statut sera calculée au
prorata pour l'année du changement de statut si l'affilié a changé de statut en cours d'année. La
contribution en tant que membre effectif sera ajoutée au budget total des contributions des membres
effectifs pour l'année suivante.
f) Contributions d'un membre effectif quittant Eureka Network
Sauf décision contraire du HLG, la contribution d'un membre effectif quittant Eureka Network sera
déduite du budget total des contributions des membres effectifs.
g) Solidarité à l'égard d'un membre en difficulté financière
Dans des circonstances exceptionnelles, le HLG peut décider de faire preuve de solidarité avec un
membre en difficulté financière et de prendre en charge sa contribution. Dans ce cas, la contribution
sera répartie proportionnellement entre les membres effectifs.
13.3 Paiement des contributions
Chaque pays participant à Eureka contribue aux activités d’Eureka Network par une cotisation
annuelle.
Cette contribution des pays participants est versée en temps utile et au plus tard le 30 juin de l'année
n de contribution.
Tout retard de paiement entraînera l'envoi d'un rappel en juillet et novembre de l'année n de
cotisation et fera l'objet d'un point spécifique à l'ordre du jour du HLG d'hiver.
A partir du 1er janvier de l'année n+1 de contribution, la participation du pays en retard de paiement
est suspendue, ce qui inclut la suspension du droit de vote (membres effectifs) ou de la participation
aux réunions du HLG et de la MC.
En mars de l'année n+1 de contribution, le HLG décidera des mesures nécessaires pour sortir de la
situation. Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'exclusion d’Eureka Network.
Afin de permettre le paiement le plus rapide par tous les pays participant à Eureka, les décisions de
la réunion du HLG au cours de laquelle le budget est voté, dûment signées par le/la Président(e),
seront mises à la disposition de tous les pays participant à Eureka qui en feront la demande, avant la
fin de l'année n-1.
Titre III : Organes de gouvernance
Article 14 Assemblée générale
L'assemblée générale peut être organisée sous la forme d'une conférence ministérielle (MC) ou d'un
groupe de haut niveau (HLG), en fonction de l'identité des personnes participant à la réunion.
Si les membres effectifs sont représentés à l'assemblée générale par les ministres responsables
d'Eureka au sein des gouvernements des pays membres effectifs d'Eureka, la réunion est appelée
conférence ministérielle (MC) ; si les participants sont les représentants de haut niveau (HLR) qui
agissent au nom du ministre de leur pays, il s'agit alors d'un groupe de haut niveau (HLG).
Article 15 Conférence ministérielle (MC)
15.1 Composition et réunions
La MC, composée des ministres responsables d'Eureka au sein des gouvernements des pays
membres effectifs d’Eureka, est convoquée par le/la Président(e) (après consultation du HLG) si des
questions importantes doivent être débattues ou faire l'objet d'une décision.
Le ministre compétent du pays de la Présidence préside la MC.
Les ministres des pays NIP et des pays associés peuvent être invités à observer.
15.2 Compétences
a) La MC décide des questions politiques et stratégiques fondamentales concernant Eureka et son
rôle dans l'Espace européen de la recherche, y compris l'établissement d'une feuille de route
stratégique (à la suite de propositions du HLG) et propose/donne des orientations au HLG.
b) La MC décide (sur la base d'une proposition du HLG) des pays présidents qui succéderont au
pays président actuel.
c) La MC approuve l'admission de nouveaux membres effectifs, des NIP et de pays associés, le
renouvellement du statut de pays associé et révoque les membres effectifs, les NIP et les pays
associés.
d) Entre les réunions de la MC, toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement et au
développement des activités d'Eureka sont prises par le HLG.
15.3 Processus décisionnel
Si le consensus ne peut être obtenu, les décisions sont prises comme suit (chaque membre, présent
ou représenté, dispose d'une voix) :
a) à la majorité renforcée (4/5) pour les questions suivantes : propositions d'admission, d'exclusion
ou de suspension d'un membre effectif d'Eureka, d'un NIP ou d'un pays associé. Le pays participant
à Eureka concerné par ce processus de décision n'est pas autorisé à participer au vote.
b) à la majorité qualifiée (3/4) pour toutes les autres questions.
Dans tous les cas, un quorum de deux tiers (2/3) des membres est nécessaire pour prendre une
décision. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des votes des membres.
15.4 Procès-verbal de la réunion
Tous les membres d’Eureka Network seront informés des décisions de la MC. Les conclusions des
délibérations des réunions de la MC sont consignées dans un communiqué, signé par le/la Président
(e) et conservé dans un registre tenu au siège d’Eureka Network.
Article 16 Groupe de haut niveau (HLG)
16.1 Composition et réunions
Le HLG est composé de participants qui sont les représentants de haut niveau (HLR) de tous les
membres d’Eureka Network. Chaque HLR agit au nom du ministre de son pays.
L'ordre du jour des réunions du HLG est divisé en une session ouverte à tous les HLR (y compris les
HLR des pays associés et des NIP) et une session réservée aux HLR des pays membres effectifs.
Seuls les pays membres effectifs ont le droit de vote. Les pays associés et les NIP n'ont pas de droit
de vote.
Le HLR doit se réunir au moins trois fois par an : en automne, au printemps et en été (avant la fin de
la période de la présidence).
Un HLG extraordinaire peut également se tenir à l’initiative du/de la Président(e) ou à la demande
écrite d'au moins un cinquième des membres d’Eureka Network.
Les participants au HLG peuvent également se faire représenter par une personne dûment
mandatée. Une personne ne peut pas détenir plus d'une procuration.
Les réunions HLG sont présidées par le/la Président(e) ou, en cas d'absence, par un membre du
Bureau exécutif désigné à cet effet par le/la Président.
 
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 28.1, les invitations à participer au HLG sont faites
par écrit par le/la Président(e) au moins 15 jours à l'avance et indiquent le lieu, la date et l'heure de la
réunion. L'ordre du jour de la réunion sera envoyé avec l'invitation écrite.
 
16.2 Compétences
Le HLG dispose des pleins pouvoirs pour réaliser le but et l'objet social d’Eureka Network.
Il ne peut agir que sur les questions inscrites à l'ordre du jour qu'il a approuvé.
Elle est investie des compétences suivantes :
 
    •  L'admission de nouveaux membres effectifs, de pays associés ou des pays NIP ;
    •  Le renouvellement du statut de pays associé à l'issue d'une période de quatre ans ;
    •  L’exclusion ou la suspension des membres effectifs, des pays associés ou des pays NIP ;
    •  L'admission et l’exclusion des membres des programmes (mentionnés à l'article 3(d)) ;
    •  La sélection du pays de la Présidence
    •  La nomination et la révocation du/de la Président(e) ;
    •  La nomination et la décision sur la rémunération du contrôleur légal des comptes ;
    •  La nomination et le licenciement du/de la Directeur général/Directrice générale ;
    •  La nomination et la révocation des membres du Bureau exécutif ;
    •  L'approbation des comptes relatifs à l'exercice précédent, ainsi que le vote relatif à la décharge
à donner aux participants du Bureau exécutif pour la gestion d'Eureka Network pour l'exercice
précédent ;
    •  L'approbation du business plan et du budget pour le prochain exercice financier ;
    •  La décision sur les contributions des membres pour chaque exercice financier ;
    •  La modification des Statuts ;
    •  La dissolution d’Eureka Network.
    •  La révision de la feuille de route stratégique
    •  L'approbation des appels Globalstars
    •  L'approbation du programme de travail annuel
    •  La mise en place de groupes de travail ad hoc sur des questions spécifiques
    •  La supervision des liens avec d'autres organismes internationaux
 
Lorsqu'une MC est organisée, le HLG :
 
    •  Assiste la MC dans l'accomplissement de ses tâches et prépare ses réunions, y compris un
briefing sur les projets à porter à son attention.
    •  Examine l'impact stratégique des projets et formule des recommandations à la MC.
    •  Propose à la MC : a) l'admission de nouveaux pays membres effectifs, associés ou NIP, b) le
renouvellement du statut de pays associé à l'issue d'une période de quatre ans, c) l’exclusion ou la
suspension de membres effectifs, de pays associés ou NIP.
    •  En ce qui concerne la feuille de route stratégique, il propose sa révision ou sa mise à jour
périodique à la MC et garantit sa mise en œuvre et sa viabilité.
 
Toutes les décisions du HLG, y compris les décisions résultant de compétences exclusives, sont
prises sur la base des documents préparés par le Bureau exécutif.
 
16.3 Processus décisionnel
Si un consensus ne peut être obtenu, les décisions du HLG sont prises comme suit (chaque membre
effectif, présent ou représenté, dispose d'une voix) :
 
A la majorité qualifiée renforcée (4/5) pour les décisions sur les points suivants :
    •  Modification des Statuts (cf. article 28 infra) ;
    •  Admission d'un nouveau membre effectif, d'un pays associé ou d'un pays NIP ;
    •  Exclusion ou suspension d'un membre effectif, d'un pays associé ou d'un pays NIP ; le HLR du
membre dont l’exclusion ou la suspension est discutée n'est pas autorisé à participer au vote.
 
A la majorité des trois quarts (3/4) pour les décisions concernant toutes les questions autres que
celles mentionnées ci-dessus, sauf lorsqu'il s'agit de décisions budgétaires.
Pour les décisions relatives au budget, la double majorité suivante est requise :
    •  Majorité des trois quarts (3/4) des voix
    •  Représentation d’au moins deux tiers (2/3) du total des contributions financières des membres
au budget de l'exercice précédent. Lors du calcul des contributions à cette fin, le financement lié aux
programmes (tel que mentionné à l'article 3 (d)) n'est pas pris en considération. Les membres dont la
contribution financière est inférieure à 1 % se verront attribuer 1 %.
 
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des voix.
En toutes circonstances, un quorum de deux tiers (2/3) des membres effectifs est nécessaire pour
prendre des décisions.
16.4 Procédure écrite
Dans des circonstances exceptionnelles, et à l'exception de la modification des statuts, le HLG peut
délibérer par procédure écrite dans le respect du droit belge et si le/la Président(e) décide d'y
recourir. Le HLG peut également voter avant une réunion si le/la Président(e) en décide ainsi. La
durée de la consultation est d'au moins 10 jours civils. Les décisions sont considérées comme
acceptées si aucun membre effectif n'a adressé d'objection écrite au secrétariat d'Eureka avant
l'expiration du délai. Le secrétariat d'Eureka enverra à tous les membres effectifs une notification
écrite de cette acceptation. Les règles de quorum et de vote seront à nouveau précisées par écrit
lors de l'envoi de la procédure écrite par le/la Président(e).
16.5 Procès-verbal de la réunion
Tous les représentants de haut niveau des membres seront informés des décisions du HLG. Les
conclusions des délibérations des réunions du HLG sont inscrites au procès-verbal, signées par le/la
Président(e) et conservées dans un registre tenu au siège.
Article 17 Bureau exécutif (EB)
17.1 Mission
L’EB est chargé de la gestion et de l'administration d’Eureka Network et de la mise en œuvre des
décisions de la MC ou du HLG.
À l'initiative du/de la Président(e), l’EB :
    •  prépare et met en œuvre les priorités politiques du programme de travail annuel en coopération
avec le groupe NPC (pour ses éléments opérationnels) ;
    •  veille à la viabilité du prochain programme de travail annuel et à sa cohérence avec la feuille de
route stratégique (en consultant le HLG pour les éléments politiques) ;
    •  soutient le/la nouveau/elle Président(e) dans la préparation du prochain programme de travail
annuel qui sera proposé au HLG.
 
L’EB prépare le plan d'activité, le budget et les comptes annuels qui seront soumis à l'approbation du
HLG.
L’EB maintiendra un système de contrôle interne et un processus de gestion des risques efficaces et
désignera un comité des risques et de l'audit pour l'aider dans ses fonctions (conformément à la
charte du comité des risques et de l'audit).
L'EB assiste :
    •  Le/la Président(e) pour toutes les questions qu'il aborde (en particulier l'examen de la feuille de
route stratégique) ;
    •  Le/la Président(e) dans tous les aspects de gouvernance et de gestion ;
    •  Le/la Président(e) (avec l'aide de l'ESE) pour soutenir les procédures de demande d'adhésion.
L’EB confie au/à la Directeur général/Directrice générale la gestion journalière d’Eureka Network. À
cette fin, l’EB dispose d'un système formel de délégation pour définir l'étendue de la gestion
journalière confiée au/à la Directeur général/Directrice générale.
L’EB peut également lui déléguer des pouvoirs spéciaux définis.
17.2 Composition et nomination
L’EB est composé du/de la Président(e) et d'au moins cinq (5) et idéalement sept HLR, dont trois (3)
représentants des pays assurant la Présidence précédente, la Présidence en exercice et la
Présidence à venir (la troïka) et d'au moins deux autres HLR, en veillant à assurer un équilibre
approprié entre les pays les plus actifs (en ce qui concerne la génération de nouveaux projets), la
taille des pays et leur position géographique. La diversité des genres, l'inclusion et l'expérience
professionnelle antérieure de la personne sont prises en considération.
 
La Commission européenne est invitée à participer aux réunions du Bureau exécutif en tant
qu'observateur permanent.
 
Le/la Directeur général/Directrice générale est invité(e) à assister aux réunions du Bureau exécutif.
 
S'ils ne sont pas déjà membres du groupe, les HLR des pays assurant la Présidence actuelle et
future du Conseil de l'UE sont invités à assister aux réunions de l’EB en qualité d'observateurs.
 
Le/la Président(e) peut inviter des représentants de haut niveau d'autres pays membres effectifs ou
d'autres personnes (nommées ad personam) à assister aux réunions du Bureau exécutif en tant
qu'observateurs, s'il le juge utile.
 
Les participants à l’EB seront élus parmi les représentants de haut niveau des membres par le HLG
pour un mandat maximum de quatre ans, à la suite d'un appel à candidatures lancé par le/la
Président(e).
 
Chaque année, quatre (4) participants à l’EB peuvent être renouvelés ou remplacés.
Si un siège est vacant pendant le mandat, une co-option d'un participant à l’EB est possible.
 
Ces décisions deviennent effectives par la ratification de la cooptation par le HLG.
17.3 Réunions
L’EB se réunit aussi souvent que l'intérêt d’Eureka Network l'exige, sur invitation du/de la Président
(e) ou d'au moins trois membres du EB. Ils se réunissent au moins trois fois par an.
Les invitations aux réunions de l’EB sont faites par le/la Président(e) par écrit, au moins dix jours
civils à l'avance, avec indication du lieu, de la date et de l'heure de la réunion. L'ordre du jour de la
réunion sera envoyé avec l'invitation.
17.4 Décisions
Un quorum de quatre (4) participants est nécessaire pour prendre des décisions.
Si un consensus ne peut être obtenu, les décisions de l’EB sont prises à la majorité simple de ses
participants, chaque participant à l’EB disposant d'une voix.
 
Les participants à l’EB peuvent également se faire représenter par une personne (participant ou non
participant) dûment mandatée. Une personne ne peut pas détenir plus d'une procuration.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des voix.
17.5 Procédure écrite
Dans des circonstances exceptionnelles, l’EB peut délibérer par procédure écrite si le/la Président(e)
décide d'y recourir. L’EB peut également voter avant une réunion si le/la Président(e) en décide ainsi.
La durée de la consultation est d'au moins 10 jours civils. Les décisions sont considérées comme
acceptées si aucun participant n'a envoyé d'objection par écrit au secrétariat d'Eureka avant
l'expiration du délai. Le secrétariat d'Eureka enverra à tous les participants une notification écrite de
cette acceptation. Les règles de quorum et de vote seront à nouveau précisées par écrit lors de
l'envoi de la procédure écrite par le/la Président(e).
 
17.6 Procès-verbal de la réunion
Les décisions de l’EB sont consignées dans un registre signé par le/la Président(e). Le registre est
mis à la disposition de tous les membres et conservé au siège social.
 
Article 18 Groupe des coordinateurs nationaux de projets (NPC)
18.1 Rôle
Le rôle de chaque NPC et de son bureau national est de gérer les activités nationales d'Eureka liées
aux projets au niveau opérationnel, en se concentrant particulièrement sur les projets, leur création,
leur soutien et leur suivi au niveau national et international.
 
Le groupe NPC constitue un réservoir d'expérience unique, car la plupart de ses membres sont
étroitement impliqués dans les activités principales d'Eureka, c'est-à-dire la création de projets. Le
groupe est donc un excellent forum pour l'échange d'expériences et les discussions sur les
meilleures pratiques entre les NPC.
 
Le rôle du groupe NPC est de veiller à ce que la qualité des projets Eureka soit conforme aux
exigences fixées par le HLG.
 
Le groupe NPC est responsable devant le HLG.
 
18.2 Compétences
Chaque membre NPC :
a) annonce son objectif de génération de projets lors des premières réunions du NPC et du HLG de
chaque année de la présidence ;
b) est responsable des activités Eureka nationales telles qu'elles sont définies dans la structure
Eureka nationale du pays ;
c) veille à ce que les participants nationaux aux projets Eureka satisfassent aux exigences de qualité
imposées aux participants aux projets ;
d) veille (en coopération avec les autres membres NPC impliqués dans un projet donné) à ce que les
projets répondent aux exigences de qualité d'Eureka.
e) informe (en temps utile) les membres NPC concernés de la situation du financement de sa
participation potentielle au projet ;
f) veille à ce que les bureaux nationaux produisent des données précises et actualisées sur les
projets pour l'ESE.
 
Le groupe NPC :
a) soutient le/la Président(e) et l’EB dans la mise en œuvre du programme de travail annuel ;
b) recommande au HLG d'approuver les nouveaux projets Eureka ;
c) crée et utilise des procédures de travail qui stimulent la création de projets (comme la mise en
réseau et l'utilisation de groupes ad hoc des NPC) ;
d) propose des amendements à approuver par le HLG concernant les procédures d'approbation,
d'évaluation des projets et d'autres activités mutuelles (le cas échéant) ;
e) supervise les activités des groupes sectoriels ;
f) coordonne le calendrier des activités de génération de projets internationaux ;
g) fournit des informations pertinentes pour la préparation du programme de travail annuel ;
h) met en œuvre un système commun d'évaluation des projets ;
i) donne des conseils et des suggestions au HLG sur toutes les questions relatives à la création et à
la gestion de projets.
 
18.3 Composition
Chaque pays participant à Eureka nomme un NPC au sein du groupe des NPC.
 
18.4 Réunions
Le nombre de réunions NPC est décidé par le/la Président(e), qui peut également convoquer des
réunions extraordinaires supplémentaires.
Lors des réunions NPC, les travaux peuvent être organisés en groupes de travail, le cas échéant.
 
18.5 Relations avec d'autres organismes
Alors que le HLG décide des questions politiques, l'expérience des NPC signifie qu'ils peuvent jouer
un rôle en apportant des idées à la discussion politique du HLG sur demande.
 
Article 19 Présidence
19.1 Rôle du pays président
Le rôle du pays assurant la Présidence est de proposer des initiatives, de soutenir la dynamique des
travaux d'Eureka et d'organiser les réunions des organes d'Eureka.
 
La Présidence est assurée par un pays membre effectif, ou par plusieurs pays membres effectifs
dans le cadre d'une coprésidence, sur une base volontaire.
 
Le pays assurant actuellement la Présidence a pour tâche de convaincre un autre pays membre
effectif d'assurer la Présidence après le pays assurant la Présidence suivante, et devrait également
tenter de trouver davantage de candidats membres pour les Présidences successives. Le calendrier
des futures présidences est examiné par le HLG régulièrement et au moins une fois par an. 
 
Un pays membre effectif d'Eureka souhaitant occuper la présidence à l'avenir doit s'efforcer
d'annoncer son intention à la présidence et/ou au HLG le plus tôt possible et au moins un an avant le
début de sa Présidence.
 
19.2 Nomination
Le pays assurant la Présidence pour chaque mandat d'un an (commençant le 1er juillet et se
terminant le 30 juin) est nommé par la MC (ou le HLG par délégation de pouvoirs).
 
Le HLG nomme le/la Président(e) pour le même mandat sur proposition du pays de la présidence.
 
Le/la Président(e) du groupe NPC est nommé par le pays de la Présidence.
 
Le pays de la Présidence est représenté dans différents organes par deux personnes (le/la Président
(e) et le représentant de haut-niveau du pays).
 
Le/la Président (e)n'a pas le droit de vote au sein des organes qu'il préside (l’EB et le HLG).
19.3 Exclusion
Le/la Président(e) est démis de ses fonctions sur décision du HLG.
 
19.4 Rôle du/de la Président(e)
    1.  Représentation
Le/la Président(e) est le représentant officiel d’Eureka Network pour le monde extérieur, y compris
auprès d'autres institutions et de tiers.
Le pouvoir de représentation comprend le pouvoir d'engager Eureka Network par sa signature. Le
Président(e) peut déléguer la représentation d’Eureka Network à un autre membre de l’EB ou au/à la
Directeur général/Directrice générale.
Le/la Président(e) est responsable devant le HLG.
Les actions judiciaires ou arbitrales dans lesquelles Eureka Network est impliqué (en tant que
demandeur ou défendeur) sont suivies par l’EB, représenté par le/la Président(e) ou un autre
membre de l’EB dûment autorisé par le Président(e) à cet effet.
    1.  Rôle d'impulsion politique
Le/la Président(e) propose des initiatives et assure la direction des activités d’Eureka Network.
 
Le/la Président(e) organise et préside toutes les réunions et conférences dans l'intérêt des activités
d’Eureka Network.
 
Le/la Président(e) gère le développement continu d’Eureka Network pendant son mandat.
Le/la Président(e) peut décider d'inviter des membres des parlements des pays Eureka participants
et du Parlement européen à une conférence interparlementaire (CIP).
19.5 Compétences du/de la Président(e)
    1.  Envers la MC :
    •  Agit sous le mandat de la MC au sein du HLG
    •  Décide (après consultation avec le HLG) si des questions importantes justifient l'organisation
d'une réunion de la MC au cours de son mandat de Président(e).
    •  Propose la révision de la feuille de route stratégique avec le soutien de l'ESE.
 
    1.  Convoque les assemblées ordinaires (selon les articles 15, 16 et 17) et les assemblées
extraordinaires (selon les articles 16 et 28).
 
    1.  Soutient le/la Président(e) entrant dans la préparation de l'année suivante.
    2.  Signe les registres de l’EB et des décisions du HLG et de la MC.
Titre IV : Le secrétariat d'Eureka (ESE) et le/la Directeur général/Directrice générale
A. Le secrétariat d'Eureka (ESE)
Article 20 Mission et rôle
20.1 L'ESE a pour mission de fournir un soutien continu au réseau, principalement au niveau
opérationnel, mais aussi en collectant et en diffusant des informations, en gérant une base de
données de projets, en soutenant les réunions et en contribuant à la promotion de l'initiative.
20.2 L'ESE apportera son soutien à la présidence et à l’EB dans la définition et l'élaboration du
programme de travail annuel et de la feuille de route stratégique d'Eureka.
20.3 L'ESE est également chargé de
        •  faciliter les communications entre les différents éléments du réseau.
        •  mettre en œuvre des programmes Eureka. L'ESE est la structure de mise en œuvre du
programme Eurostars.
        •  d'une manière générale, assurer l'efficacité et la transparence des activités d'Eureka.
 
20.4 Les activités de l'ESE sont exécutées sous la responsabilité du/de la Directeur
général/Directrice générale qui rend compte au/à la Président(e) et au Bureau exécutif.
Article 21 Composition
Les employés de l'ESE sont nommés sur la base de conditions établies par le/la Directeur
général/Directrice générale, après approbation du Bureau exécutif.
 
Les membres d'Eureka peuvent proposer de détacher du personnel auprès de l'ESE. L'un des
détachés est toujours issu de la Commission européenne (détaché de droit).
 
La position et la durée des détachements sont approuvées par le Bureau exécutif sur la base d'une
proposition du/de la Directeur général/Directrice générale.
L'ensemble du personnel de l'ESE rend compte au/à la Directeur général/Directrice générale en
l'aidant à remplir son rôle.
Article 22 Compétences
22.1 L'ESE prépare un projet de budget pour chaque année civile, qui sera présenté au HLG par le/la
Directeur général/Directrice générale.
 
22.2 L'ESE gère la base de données d'informations sur les projets (sur la base des données fournies
par les bureaux nationaux) et fournit des analyses des informations contenues dans la base de
données, y compris l'élaboration d'aperçus des tendances des projets.
 
22.3 L'ESE soutient le travail de promotion des bureaux nationaux en préparant de manière
centralisée les documents de base (tels qu'Eureka news et le rapport annuel), en fournissant des
conseils ad hoc aux bureaux nationaux et en entreprenant toute autre activité de promotion à
l'échelle du réseau qu'il est préférable d'entreprendre de manière centralisée (telle que la
représentation lors des principales foires commerciales ou la maintenance du site web). Les activités
promotionnelles de l'ESE sont entreprises dans le cadre du plan de communication élaboré et des
discussions avec les coordinateurs de projets nationaux dans le cadre du plan d'activité.
 
22.4 L'ESE constitue un point de contact entre Eureka et les organismes internationaux compétents.
 
22.5 L'ESE soutient l'intégration des nouveaux membres et le travail des NIP et des pays associés
en fournissant des informations, des conseils, des formations et, le cas échéant, un soutien direct.
 
22.6 L'ESE procède à des évaluations continues et systématiques des projets Eureka.
 
22.7 L'ESE offre son soutien administratif à la présidence pour les réunions Eureka et la préparation
des procès-verbaux.
 
B. Directeur général/Directrice générale
Article 23 Rôle
Le/la Directeur général/Directrice générale est responsable de la gestion quotidienne et de
l'exécution du business plan contrôlé par le Bureau exécutif.
 
Article 24 Nomination
24.1 Le/la Directeur général/Directrice générale est nommé(e) par le HLG (conformément aux
dispositions de l'article 16.2).
 
La procédure de sélection est organisée par le/la Président(e) et le Bureau exécutif.
 
Le candidat retenu peut être détaché ou employé dans le cadre d'un contrat de droit belge.
 
24.2 Si le/la Directeur général/Directrice générale n'est pas détaché(e) d'une administration
nationale, il/elle est employé(e) dans le cadre d'un contrat de droit belge et, en tant que tel, est
soumis(e) aux dispositions du droit social du Royaume de Belgique. Par conséquent, ils peuvent
démissionner ou être démis de leurs fonctions par le HLG conformément aux dispositions de la loi
belge en vigueur.
 
Article 25 Fonctions
25.1 Le/la Directeur général/Directrice générale exerce ses fonctions dans le cadre de la gestion
quotidienne d’Eureka Network par délégation de pouvoirs du Bureau exécutif, y compris la mise en
œuvre des programmes. L'auditeur interne fournit des assurances et des conseils au/à la Directeur
général/Directrice générale et au Bureau exécutif en toute indépendance professionnelle,
conformément à la charte d'audit interne.
 
25.2 Le/la Directeur général/Directrice générale est habilité(e) à conclure des accords contractuels
avec les fournisseurs de biens et de services nécessaires, dans les limites du budget approuvé et
conformément aux réglementations financières d'Eureka Network.
 
25.3 Le/la Directeur général/Directrice générale rend compte et est responsable devant le Bureau
exécutif.
Titre V : Budget - comptes
Article 26
26.1 L'exercice financier se termine le 31 décembre de chaque année.
 
26.2 Chaque année, le Bureau exécutif établit les comptes annuels de l'exercice précédent et le
budget de l'année suivante. Le HLG approuve les comptes annuels et le budget lors de sa prochaine
réunion.
 
Le Bureau exécutif soumet au HLG les comptes de l'année précédente et le budget de l'année
suivante.
 
26.3 Dans les trente jours suivant leur approbation par le HLG, les comptes annuels sont déposés
par le Bureau exécutif à la Banque nationale de Belgique.
Titre VI : Engagements d’Eureka Network
Article 27
Les documents engageant Eureka Network (autres que ceux liés à la gestion journalière) sont signés
par le/la Président(e) ou, à défaut, soit par un membre du Bureau exécutif désigné par lui à cet effet,
soit par le/la Directeur général/Directrice générale auquel le Bureau exécutif a délégué des pouvoirs
spéciaux à cet effet.
Titre VII : Modification des statuts - dissolution
Article 28
28.1. Sans préjudice du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, toute proposition
de modification des statuts ou de dissolution d’Eureka Network, doit émaner du Bureau exécutif ou
d'au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs.
 
Le Bureau exécutif doit informer les HLR des membres de la proposition et de la date de la MC au
moins trois (3) mois à l'avance s'il doit délibérer sur la modification du but et de l'objet social (articles
2 et 3) ou sur la dissolution d’Eureka Network.
 
28.2. Le HLG ou la MC convoquée à cette fin ne peut délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des
membres disposant d'un droit de vote (c'est-à-dire les HLR) sont présents ou représentés.
 
Tout membre disposant d'un droit de vote peut être représenté par un mandataire.
 
La décision de modifier les statuts requiert la majorité qualifiée renforcée (4/5) des voix exprimées
par les membres effectifs présents ou représentés par une procuration au HLG, chaque membre
effectif disposant d'une voix. Pour les décisions relatives au but et à l'objet social (articles 2 et 3) ou à
la dissolution d'Eureka Network, l'unanimité des votes au sein de la MC est requise.
 
Si le HLG ou la MC n'atteint pas le quorum stipulé ci-dessus, un HLG ou une MC extraordinaire est
convoquée dans un délai d'un mois et d'au moins 15 jours civils après la date de la dernière réunion.
En outre, le HLG extraordinaire ou la MC sont habilités à prendre une décision contraignante et
définitive sur la proposition de modification des statuts ou de dissolution d’Eureka Network
(conformément aux règles de vote définies aux articles 15 et 16).
 
28.3. Les Statuts modifiés ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication aux annexes du
Moniteur belge.
 
28.4. En cas de décision de dissoudre Eureka Network, la MC désigne un ou plusieurs liquidateurs
chargés de réaliser l'actif d’Eureka Network et d'apurer son passif.
Tout actif net éventuel qui apparaîtrait après la liquidation doit être consacré à un but non lucratif.
 
Titre VIII : Dispositions générales
Article 29 Convocation
Les convocations et les procurations sont faites par écrit et par courrier électronique.
 
Article 30 Régime juridique
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans tous les règlements éventuels émis ou
approuvés par Eureka Network en relation avec ceux-ci (en particulier la question des publications
dans les annexes du Moniteur belge) sera traité conformément à la loi.
 
Article 31 Régime linguistique
Pour l'interprétation des Statuts, seule la version française fait foi.
 
Annexe I : Principes opérationnels généraux de la coopération dans le cadre des projets Eureka
 
Les projets Eureka sont développés dans le cadre d'une coopération effective entre au moins deux
entités juridiques indépendantes établies dans plus d'un pays participant à Eureka ou dans des pays
liés à Eureka dans le cadre d'une coopération bilatérale temporaire renforcée. En l'absence d'un tel
accord, les organisations des pays non participants peuvent participer aux programmes d'Eureka sur
la base d'un projet spécifique, sous réserve de l'approbation des organes de gouvernance, à
condition qu'elles satisfassent aux exigences minimales décrites ci-dessous.
1. Les projets Eureka seront préparés par un échange intensif d'informations entre les entreprises,
les universités et les organismes de recherche et (le cas échéant) les utilisateurs potentiels. Dans ce
contexte, la mise en place d'écosystèmes industriels dans certains secteurs pourrait permettre
d'identifier d'éventuels projets Eureka.
2. Les gouvernements et la Commission européenne soutiendront l'échange d'informations sur les
projets envisagés avec toutes les parties intéressées.
3. Les projets Eureka résulteront des consultations entre les parties concernées. Les organisations
concernées réaliseront le projet en collaboration avec les partenaires du consortium qu'elles auront
choisis.
4. Les parties à un projet Eureka détermineront la forme de la coopération en fonction de leurs
besoins spécifiques. Les parties sont également chargées de déterminer la nature de la gestion du
projet et de fournir leur propre soutien administratif.
5. Les entités juridiques indépendantes (organisations) qui participent à un projet Eureka financent le
projet sur leurs propres fonds, sur le marché des capitaux et sur les fonds publics mis à leur
disposition.
6. Les gouvernements des pays dont les organisations participent à un projet convenu (et la
Commission européenne le cas échéant) vérifieront leur conformité avec les objectifs et les critères
définis par Eureka. Ils informeront ensuite la MC en tant que groupe lors d'une réunion du groupe de
haut niveau.
7. Après cette notification, les projets Eureka devraient rester ouverts à d'autres parties, si les
partenaires du projet le souhaitent.
 
8. Les projets Eureka répondent aux critères suivants :
a) Conformité avec les objectifs énoncés à l'article 4 des Statuts.
b) Coopération entre les participants (entreprises, universités ou organismes de recherche).
c) Un certain nombre d'avantages attendus de la poursuite du projet sur une base coopérative.
d) L'utilisation de technologies avancées.
e) L'objectif d'obtenir un progrès technologique significatif dans le produit, le processus ou le service
concerné.
f) Des participants dûment qualifiés (sur le plan technique et sur le plan de la gestion).
g) Un engagement financier adéquat de la part des organisations participantes.
 
9. Les participants au projet Eureka doivent être composés d'au moins deux entités juridiques
indépendantes établies dans deux pays participants différents, l'une des entités étant établie dans un
pays membre effectif et l'autre dans un autre pays membre effectif, un NIP ou un pays associé (dans
le cas de la participation d'un NIP ou d'une organisation d'un pays associé, on parle de la règle de
participation au projet 1+1).
Les entités juridiques indépendantes établies dans n'importe quel pays participant à Eureka peuvent
être le principal participant d'un projet Eureka.
10. Afin de faciliter la coopération internationale en matière de R&D entre les pays participant au
programme Eureka et les pays ne participant pas au programme Eureka, les règles des appels
Globalstars ont été établies comme suit :
-  Pour lancer un appel Globalstars, les conditions préalables suivantes doivent être remplies :
o Appel à projets de collaboration entre au moins deux pays membres effectifs et un pays
Globalstars (ou un groupe de pays Globalstars) ne participant pas à Eureka.
o Ou alternativement : Appel à projets de collaboration entre un pays membre effectif, un pays
associé et un pays Globalstars (ou groupe de pays Globalstars) ne participant pas à Eureka.
 
-  Au niveau du projet, le nombre minimum requis de participants doit être de deux organisations
indépendantes ; une organisation d'un pays membre effectif, d'un NIP ou d'un pays associé et une
organisation d'un pays Globalstars ne participant pas à Eureka.
 
- Les appels à projets Globalstars doivent être approuvés par le HLG.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 PV de l'AG du 12 juin 2024