N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Agence Belge de Développement et d'Investissement
                         (en abrégé): ABDI  
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7500 Tournai, Rue Beyaert(TOU) 75
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu en date du vingt et un février deux mille quatorze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à 
Pecq, il résulte qu’a comparu Monsieur DUPREZ Ludovic Philippe Marie Ignace, né à Roubaix (Nord/France) le 
vingt-cinq mars mil neuf cent soixante-trois, de nationalité française, divorcé non remarié, domicilié à 17021 
Alassio - Provincia Savona (Italie), Villa Diamond, via privata Solibena.
Le comparant prénommé, en sa qualité de fondateur et associé, a requis le notaire soussigné d'acter qu’il 
constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « Agence Belge de Développement et d’Investissement», ou « ABDI » en abrégé, au capital de DIX 
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).  Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire 
soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer pendant une période de 
deux ans au moins. Ce document n’est pas publié en même temps que l’acte, mais conservé par le notaire.
SOUSCRIPTION 1 & LIBERATION
Le comparant déclare que les cent (100) parts sociales sont à l’instant intégralement souscrites au prix 
de cent quatre-vingt-six euros (186€) par lui-même,  qu'il libère intégralement.
Le comparant déclare et reconnait que le capital social est entièrement souscrit et libéré.
Preuve du dépôt - Attestation bancaire
Le comparant déclare que le capital social entièrement souscrit a été entièrement  libéré par un 
versement en espèces qu’il a effectué, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte 
que la société a dès à présent cette somme à sa disposition.
Une attestation justifiant ce dépôt en date du 19 février 2014 a été remise au notaire soussigné. Le 
notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 
EUR) conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
TITRE I – TYPE DE SOCIETE
ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE
1.1 La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité 
limitée et dénommée « Agence Belge de Développement et d’Investissement», ou « ABDI » en abrégé.
1.2 Suivant l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société 
contiendront :
- la dénomination sociale, 
- les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », 
- l'indication précise du siège social ; 
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège 
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL 
                                        
1 Art 216 du Code des Sociétés : « Le capital social de la société doit être intégralement et, nonobstant toute clause contraire, inconditionnellement souscrit. »
0546843933
  2.1 Le siège social est établi à 7500 Tournai Rue Beyaert(TOU), 75.
2.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de 
Belgique ou de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
2.3 Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la 
gérance. 
2.4 La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, 
bureaux ou dépôts. 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en 
Belgique qu'à l'étranger :
- la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier ; 
- la détention de sociétés ;
- les mandats dans d’autres sociétés ;
- le conseil dans les affaires en général.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou 
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à 
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation 
de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - DUREE - PERSONNALITE JURIDIQUE 
4.1 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée une durée illimitée.
4.2 La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt des documents 
visés à l’article 68 du Code des Sociétés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la 
société a son siège social, ce dépôt ayant  lieu sous forme papier ou sous forme électronique.
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL 
5.1 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un centième du capital social.  Elles sont numérotées de un (1) à cent (100).
5.2 Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme 
des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire 
racheter par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé 
défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant 
ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - Droit de préférence DANS LE CADRE D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL 
7.1 Les parts à souscrire en numéraire lors d'une augmentation du capital, doivent être offertes par 
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
7.2 Le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel sera de vingt jours minimum, sous 
réserve de ce qui est dit ci-après pour l'usufruitier.
7.3 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis qui est 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
7.4 Au cas où la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence sera exercé par le nu-propriétaire. Les 
parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu-propriétaire devra 
exercer son droit de souscription préférentiel au plus tard le quinzième jour après l'ouverture du droit de 
souscription. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de préférence, l'usufruitier pourra exercer son 
droit de préférence durant les jours restant à courir. Les parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui 
reviendront en pleine propriété.
7.5 Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l'être que par un 
associé ou par toute autre personne sous réserve d'une décision prise par au moins la moitié des associés qui 
possèdent au moins trois quarts du capital.
TITRE III – TITRES
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour 
chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis 
de la société. 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier. 
ARTICLE NEUF - SAISIE 
Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant n'auront jamais, pour 
quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de la société, ni de 
faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.
ARTICLE DIX – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A/ Cessions libres
10.1 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un 
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. 
B/ Cessions soumises à agrément 
10.2 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant 
les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. 
10.3 A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont 
la cession est envisagée et le prix offert. 
10.4 Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse 
affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste ou par moyen 
électronique (e-mail).
10.5 Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre 
recommandée ou d’un e-mail seront considérés comme donnant leur agrément. 
10.6 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. 
10.7 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder 
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un 
expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, 
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans 
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. 
10.8 En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le 
troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite : 
1)
En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 
5 ans à dater de la levée de l'option ;
2)
les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE ONZE – REGISTRE DES TITRES 
11.1 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés : 
-
les données précises relatives à l’identité de chaque associé ;
-
le nombre de parts appartenant à chaque associé ;
-
les versements effectués ;
-
les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayants droit en cas de 
transmission pour cause de mort.
11.2 La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
11.3 En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats d’inscription constatant les 
inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci.
11.4 Les titres (parts sociales et obligations éventuelles) doivent obligatoirement porter un numéro 
d’ordre.
11.5 Les transferts et transmissions des titres se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir 
de la date d’inscription dans le registre des titres.
TITRE IV – GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE - GERANCE
12.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) 
morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière 
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. 
12.2 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
12.3 Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un 
gérant suppléant.
12.4 Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
12.5 La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix. Sauf convention 
contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant une simple majorité des 
voix.
12.6 La nomination d’un gérant statutaire requiert la majorité des trois/quarts des voix. La durée du 
mandat d'un gérant statutaire est illimitée. Il ne peut être révoqué que pour des motifs graves et moyennant une 
modification des statuts.
ARTICLE TREIZE – COLLEGE ou CONSEIL DE GESTION
13.1 L’assemblée peut nommer plusieurs gérants et décider qu’ils forment ensemble  un « collège de 
gestion ».  Le collège de gestion choisit à la majorité simple un Président. Le collège de gestion détermine 
également, à la majorité simple, la durée du mandat de Président.
13.2 Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président 
n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
13.3 Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande, au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation 
contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et 
décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants 
soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
13.4 Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale 
telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre 
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le 
représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa 
propre voix, émettre autant de voix que de procurations qu’il a reçues. 
13.5 Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que 
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une 
nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui 
étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient 
présents ou représentés.
13.6 Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal.
13.7 Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents 
ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
13.8 En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
13.9 Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du 
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
13.10 Les procès-verbaux des réunions du collège de gestion sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les gérants qui ont participés à la réunion. Les copies ou extraits sont signés par le Président du 
collège (ou conseil) de gestion.
13.11 Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
directeur(s), dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales 
éventuelles. 
13.12 A défaut, c’est le Président du collège de gestion qui assure la gestion journalière de la société 
et porte alors le titre de « directeur-gérant ».
13.13 Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge 
des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
13.14 Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet 
de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts à 
l’assemblée générale.
13.15 Dans le cadre d’un collège de gestion, la société est valablement représentée à l’égard des tiers 
et en justice par le Président du collège de gestion, qui ne doit pas produire de procuration émanant de celui-ci, 
sans préjudice à l’article qui concerne le « directeur » et sous réserve de délégations particulières.
ARTICLE QUATORZE – POUVOIRS du ou des GERANT(S) 
14.1 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale 
d'un collège de gestion comme indiqué à l’article précédent, l’unique gérant ou chaque gérant, s’il y en a 
plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l’objet de la société, à tous les actes 
de disposition, d’administration et de gestion la concernant.  Chaque gérant représente donc la société à l'égard 
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
14.2 Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas à l'assemblée 
générale.
14.3 Suivant l’article 257 alinéa 2 du Code des sociétés, les statuts peuvent apporter des restrictions 
aux pouvoirs des gérants mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
14.4 Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et 
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de 
laquelle il(s) agi(ssen)t.
14.5 En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux 
dispositions légales en cette matière.
14.6 Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la 
dissolution de la société, même s'il est associé.
14.7 Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d'un gérant; 
la survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant.
14.8 Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, 
l'administration sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s).
14.9 Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois 
qui suit la démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement 
du dernier gérant démissionnaire.
ARTICLE QUINZE - REMUNERATION 
15.1 L'assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes ou 
variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées chaque année 
lors de l'assemblée générale ordinaire.
15.2 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 
ARTICLE SEIZE - CONTROLE 
16.1 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
16.2 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE DIX-SEPT – ASSEMBLEES GENERALES 
17.1 L'assemblée générale annuelle, dite « ordinaire », se réunit chaque année le premier lundi du 
mois de décembre à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, 
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. 
17.2 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. 
17.3 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à 
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute 
personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17.4 Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
17.5 Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu’un associé. 
17.6 Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
17.7 Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, 
sont également consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION - PROROGATION 
18.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale. 
18.2 Les personnes morales sont représentées par leur représentant permanent.
18.3 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante par la 
gérance, à trois semaines au plus. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises, sauf si l’assemblée 
générale en décide autrement.
18.4 La seconde assemblée délibère les objets portés au même ordre du jour qui n’ont pas encore fait 
le cas échéant l’objet d’une décision lors de l’assemblée générale précédente et statue définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF - PRESIDENCE - QUESTIONS - DELIBERATIONS - REGISTRE
Présidence - Bureau
19.1 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de Collège de Gestion, par son 
Président et à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. 
Délibérations
19.2 L'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la simple majorité des 
voix sur les objets portés à l’ordre du jour, sauf si le Code des Sociétés prévoit une majorité spéciale pour l’un 
ou l’autre point porté à l’ordre du jour.
19.3 Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir 
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique reçu par un 
notaire.
19.4 Chaque part donne droit à une voix.  En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside 
l’assemblée générale est prépondérante.
Registre des procès-verbaux
19.5 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés 
par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
19.6 Sauf au cas où les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées authentiquement 
par un notaire, les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant. 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITIONS - RESERVES
ARTICLE VINGT– EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE VINGT-ET-UN – AFFECTATION DU BENEFICE 
21.1 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 
21.2 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales. 
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
22.1 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans 
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
22.2 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
22.3 Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation, par le  tribunal de commerce, 
de leur nomination, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-TROIS  – REPARTITION DE L’ACTIF NET
23.1 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. 
23.2 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels. 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES ET SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en 
Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations 
peuvent être valablement faites.
ARTICLE VINGT-CINQ – DROIT COMMUN 
25.1 Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés ;  
toutes les dispositions qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont 
réputées inscrites de plein droit.
25.2 Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts 
sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont 
censées non écrites.
25.3 Si la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une 
personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de 
l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité 
morale. 
1) Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commence  le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se 
terminer le 30 juin 2015.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 07 décembre 2015 à 17 heures.
2) Gérance
Monsieur Ludovic DUPREZ précité est nommé gérant non statutaire de la société, sans limitation de 
durée.  
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation par l’assemblée générale.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf disposition contraire prise par l’assemblée générale.
3) Commissaire-Réviseur
Le comparant déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne 
dépassera pas plus d'un des critères énoncés à 15 §1er Code des sociétés. En conséquence, il ne sera pas 
nommé de commissaire-réviseur.
4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par 
le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prénommé pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et 
prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
formation, ici constituée. 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des 
entreprises de l’extrait de l’acte constitutif, toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du 
présent acte au nom de la société en formation.
MANDAT
Le comparant donne, par les présentes, mandat à la SCRL « SOCOFIDEX » pour réaliser les 
formalités d’inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’auprès des autres 
administrations, notamment la TVA si nécessaire.
FRAIS 
Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de 
sa constitution, s'élèvent à mille deux cents euros (1.200,00 €) en ce qui concerne les frais d’acte notarié et les 
frais de parution aux annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Yves VAN ROY, Notaire.
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).