N° d'entreprise : 0669955343
Nom
(en entier) : B2START
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 2
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le 22 avril 2025 par Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme B2START,
ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), rue Louis de Geer 2, inscrite
au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0669.955.343 et assujettie à la TVA
sous le même numéro.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Françoise MONTFORT, ayant résidé à Rixensart,
le 20 janvier 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 janvier suivant sous le numéro
17302646.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire Françoise MONTFORT,
prénommée, le 29 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 juillet suivant sous le
numéro 18114478.
Cette assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Adaptation de la forme légale
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « B2START ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société est de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des entreprises,
à créer ou existantes, situées essentiellement dans la Province du Brabant wallon.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports ou renoncer à toute
créance.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Cette énumération n’est pas limitative.
Dans l’affectation de ses moyens, la société veillera toutefois à privilégier les techniques de
financement qui assurent le retour à terme des fonds vers la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à neuf millions trois cent trente-neuf mille cent trente et un euros (9.339.131,00
EUR).
Il est représenté par 10.000 actions, numérotées de 1 à 10.000, de différentes catégories A, B et C,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/10.000ème du capital social, se
répartissant comme suit :
- 4.000 actions de catégorie A avec droit de vote numérotées de 1 à 4.000, souscrites par la Région
Wallonne ;
- 4.000 actions de catégorie B avec droit de vote, numérotées de 4.001 à 8.000 souscrites par Invest.
BW ;
- 2.000 actions de catégorie C sans droit de vote, numérotées de 8.001 à 10.000, également
souscrites par Invest.BW.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de souscrire des actions nouvelles
appartiendra aux seuls propriétaires d’actions, au prorata de leur part dans le capital social.
Les actions nouvelles qui ne seraient pas souscrites par les anciens actionnaires en exécution de
leur droit de préférence seront offertes à des tiers.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans le capital.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où la totalité de l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y
participer.
Nonobstant les alinéas qui précèdent, l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts, peut décider que tout ou partie des actions à émettre en rémunération d’
apports nouveaux ne sera pas offerte par préférence aux actionnaires anciens. Cette limitation ou
suppression du droit de préférence devra se faire dans le respect des articles 7:191 et suivants du
Code des sociétés et des associations, sous peine de nullité de la décision de l’assemblée générale.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de 15 jours, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements, devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (en matière
commerciale), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles
auxquelles les versements anticipés sont admis.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions nominatives pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, la société peut suspendre
l’exercice du droit de vote attaché à ces actions jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, l’usufruitier exercera seul tous les droits attachés à l’action.
Article 11. Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’organe
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 12. Cession et transmission d’actions
Tout actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre actionnaire
doit notifier, simultanément à l’organe d’administration et à tous les actionnaires, son intention de
cession en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat
cessionnaire, le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée.
Les autres actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier est
actionnaire, peuvent acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du nombre
d'actions qu'ils possèdent les uns à l'égard des autres, au prix et aux conditions prévus dans la
notification visée au point qui précède.
Ils seront tenus, à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les soixante jours de la date de ladite
notification, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et à l’organe d’
administration, et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions sur lequel
il peut porter compte tenu du non exercice éventuel de certains droits.
Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce droit sur
toutes les actions, sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due concurrence sur
les autres bénéficiaires qui ont fait l'usage du droit prévu à l'alinéa précédent, et ce,
proportionnellement au nombre d'actions détenues par les actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption.
Le droit de préemption ne peut être exercé, soit par tous les bénéficiaires, soit par un ou plusieurs
d'entre eux, que pour la totalité des actions dont la cession a été proposée.
L’organe d’administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai visé à
l'alinéa deux du présent point, simultanément au candidat cédant et à tous les actionnaires ayant fait
usage de leur droit de préemption, la décision prise par chacun de ceux-ci.
Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque actionnaire
étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment signé.
Si tel n'est pas le cas, l’organe d’administration dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître
sa décision d'agrément ou de non agrément du candidat cessionnaire tiers.
En cas d’agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession visée, et ce, au plus tard
dans les soixante jours de la notification de l’organe d’administration.
En cas de non agrément, l’organe d’administration doit, dans sa notification, faire connaitre l'identité
d'un autre candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'actionnaire cédant.
Dans ce cas, l'actionnaire cédant est tenu de vendre ses parts au candidat de l’organe d’
administration dans les soixante jours de la notification.
Aux fins du présent article, le terme « cession » doit s'entendre au sens le plus large de transfert de
propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou la transmission par
cause de décès.
Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à la poste
avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Les délais courent à dater de l'expédition de la
lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d'huissier.
Tout actionnaire et l’organe d’administration peuvent renoncer aux délais ci-dessus stipulés en leur
faveur.  Cette renonciation devra être écrite.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 Composition de l’organe d’administration
a) La société est administrée par un conseil composé au moins de trois (3) administrateurs,
actionnaires ou non, suivant la même répartition que celle prévue à l’article 13 des statuts de Invest.
BW.
   Les notamment membres du Parlement européen, les membres des Chambres législatives, les
membres des Parlements communautaires et régionaux, les Ministres, les Secrétaires d’Etat, les
membres du Gouvernement fédéral, régional ou communautaire, les Députés provinciaux, les
Bourgmestres, les Echevins et les Présidents de Centre d’Action Sociale ne peuvent remplir les
fonctions d’administrateur de B2START.
   Tout traitement ou rémunération, direct ou indirect, dont bénéficie un membre du Conseil d’
Administration ou du personnel, en raison d’un mandat, d’une fonction ou d’une prestation de service
dans une autre société, revient de droit à B2START lorsque ces mandat, fonction ou prestation sont
exercés en relation avec sa qualité d’Administrateur ou de membre du personnel, et ce, à l’exception
des mandats dans les sociétés ayant une mission définie par un pouvoir public.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
b) Durée des mandats
La durée des mandats ainsi conférés est de cinq (5) années maximum. Les administrateurs sont
rééligibles.
c) Mandat vacant
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée
générale.
Le mandat de l'administrateur ainsi nommé se termine lors de l'échéance du mandat de celui qu'il
remplace.
d) Organisation du Conseil d'Administration
Le Conseil élit en son sein un Président du Conseil d’administration et un Vice-Président
conformément à l’article 14 des statuts d’Invest.BW.
e) Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration et de disposition et prendre toutes les mesures qui intéressent la société.
Il aura le pouvoir de faire tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents
statuts à l’assemblée générale.
Il a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui sera distribué sur les
résultats de l’exercice, conformément aux conditions et formalités prescrites par l’article 7:213 du
Code des sociétés et des associations.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs
autres que le président, et chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, avec mention de l’ordre du jour, au plus tard 24 heures avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés
dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
L’administrateur qui assistera au Conseil ou s’y fera représenter sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Le Conseil sera présidé par son Président ou, en cas d'empêche-ment de celui-ci, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu’à une séance, le Conseil ne s’est pas
trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer
les objets portés à l’ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre de membres
présents.
Tout administrateur empêché peut donner mandat à un de ses collègues du Conseil pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
Sauf ce qui précède, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des
voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du Conseil d’
Administration, le Gestionnaire ou par au moins deux administrateurs
Article 17. Gestion journalière et représentation
1. Dans le respect du Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, le Conseil
d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, ou l’exécution des décisions du Conseil à un ou deux
Directeur(s), Gestionnaire(s) au sens du Décret précité.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le Conseil pourra également déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux. La société est
valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
2. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux (2) administrateurs qui agissent conjointement.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 18. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré, par une indemnité fixe ou variable.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 19. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que par le consentement
des parties.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois
d’avril, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans cette hypothèse, le Conseil d'Administration communique, par lettres missives, ses
propositions de décisions, aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un
délai de quinze (15) jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs)
sont annexés à ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
-      si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées
;
-      si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
Conseil d’Administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le Conseil d'Administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
Conseil d'Administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 15 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un tiers mandataire, à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire
qui n’est pas actionnaire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le Conseil d’Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un scrutateur parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les administrateurs présents peuvent compléter le bureau.
Article 25. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26. Droit de vote
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, le droit de vote à l’assemblée générale de la société est attaché aux seules actions de
catégorie A et B, chaque action de catégorie A et B donnant droit à une voix.
Les actions de catégorie C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visées à l’
article 7:57 du Code des sociétés et des associations. Dans ces hypothèses, chaque action de
catégorie C donne droit à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
Les actions de catégorie C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d’un dividende privilégié,
calculé, juste après le prélèvement (pour autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de
la réserve légale, à un taux fixe de 5 % annuel calculé prorata temporis du montant du capital de la
société libéré par les actionnaires de catégorie C. Ce dividende privilégié est récupérable, c’est-à-
dire que lorsque ce dividende n’a pu être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs
exercices successifs, en raison de l’insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire de catégorie C
pourra le récupérer sur le bénéfice de l’exercice (des exercices) suivant(s).  Dans ce cas, il y a lieu
de cumuler le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de l’exercice
en clôture avant une quelconque attribution aux autres catégories d’actions.
Les actions de catégorie C confèrent à leur propriétaire un droit privilégié au remboursement de son
apport en capital, et seront remboursées avant les actions de catégorie A et B en cas de faillite,
liquidation ou cessation d’activité pour quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement
préférentiel similaire est attaché aux actions de catégorie B vis-à-vis des actions de catégorie A dans
les cas susvisés au présent alinéa.
Les trois catégories d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le Code des sociétés et des associations, sans préjudice toutefois des droits spécifiques
reconnus par les statuts à chaque catégorie d’actions.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§3. L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié (1/2) du capital :
- augmentation ou diminution du capital,
- fusion ou scission de la société avec d'autres organismes,
- dissolution de la société.
L’assemblée ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations.
Si la condition du quorum de présence n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et
la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts (3/4) des
voix.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par le gestionnaire ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 29. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 30. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de catégorie C d’un dividende privilégié récupérable
calculé au taux fixe de 5% annuel calculé prorata temporis appliqué sur le montant du capital de la
société libéré par les actionnaires de catégorie C. Le solde reçoit l'affectation que lui donne
l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du Conseil d'Administration,
dans le respect de la loi.
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration, sans préjudice au dividende privilégié visé à l’article 30 dernier alinéa des présents
statuts.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
TITRE VIII. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 32. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B
et, enfin, des actions de catégorie A.  Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti
également entre toutes les actions sans distinction de catégorie.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. Troisième résolution – Mission confiée au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Quatrième résolution – Ratification de la décision de modifier le représentant permanent de la
société anonyme Ion Beam Applications
L’assemblée générale décide de ratifier et faire constater authentiquement la décision de l’organe d’
administration de la société anonyme Ion Beam Applications, en abrégé IBA, ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Chemin du Cyclotron 3, inscrite au registre des
personnes morales de Nivelles sous le numéro 0428.750.985, prise conformément à l’article 2 :55 du
Code des sociétés et des associations, de procéder à la cessation du mandat, en tant que
représentant permanent, de Monsieur NYS Loïk-Maël Annaïk Thierry, domicilié à 1060 Saint-Gilles,
de l'Amazone 35/RC+1, et d’appeler à la fonction Monsieur PEVENAGE Thomas, domicilié à 1400
Nivelles, rue de Varsovie 39.
Ce qu’il a accepté aux termes d’un procès-verbal du 20 mars 2025, en cours de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
5. Cinquième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
(Louvain-la-Neuve), rue Louis de Geer 2.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte, avec son annexe (procuration) ;
- les statuts coordonnés.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.