Nº d'entreprise : 1009 841 066
Nom
(en entier) : MU-AVOCAT
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
1380 Lasne, rue du Payot 13	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Acceptation de la scission partielle de la société en nom collectif "
UYTTENDAELE & GERARD " par apport à la société à responsabilité limitée .
« MU-AVOCAT»Augmentation des capitaux propres Modifications des
statuts ,Pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu en date du 6 novembre 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles, avant enregistrement
que la société à responsabilité limitée été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
Ensuite, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
I. Scission partielle par apport par la SA "UYTTENDAELE & GERARD"
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas établir le rapport de l'organe d'administration à établir conformément à l'article.
12 :61 du Code des sociétés et des associations relatif au projet de scission partielle, en application de l'article
12 :65 CSA, qui précise :
« Les articles 12 :61 et 12 :64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous.
les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés:
participant à la scission en ont décidé ainsi. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas faire dresser le rapport du Réviseur d'Entreprise à établir conformément à
l'article 12.62 du Code des sociétés et des associations, en application de la disposition du §1, dernier alinéa,
dudit article.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'accepter la scission partielle sans dissolution de la société en nom collectif «
UYTTENDAELE & GERARD »> ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Source 68 (Inscrite au Registre)
des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.542.718) des actifs et passifs qui constituent une partie:
du patrimoine de la société scindée, étant l'essentiel des éléments actifs et passifs liés aux activités exercées,.
pour une valeur nette comptable établie sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2024 de deux:
cent trente-huit mille deux cent nonante-deux euros cinquante-six cents (238.292,56€)
Dans la mesure où l'acte de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de certains
éléments du patrimoine de la société scindée partiellement, tout élément de patrimoine non expressément.
mentionné comme restant chez la société scindée partiellement est transféré à la société bénéficiaire concernée.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
D'un point de vue comptable et fiscal la scission partielle est réputée réalisée le 01 août 2024, à 00:00:01
(CET). A cette date, le patrimoine transféré de la société scindée sera réputé transféré à la société bénéficiaire .:
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date relativement au patrimoine transféré à
chacune des sociétés bénéficiaires sont réputées faite pour compte, au profit et à la charge de ces dernières:
chacune pour ce qui la concerne.
Néanmoins, la société scindée UYTTENDAELE & GERARD supportera seule toutes ses obligations, dettes
et autres engagements, actuels ou futurs ainsi que l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des
sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte immobilier) etc. liés à la présente.
scission partielle et liés à son résultat jusqu'au moment de la prise d'effet comptable et fiscale de la scission!
partielle.
QUATRIEME RESOLUTION.
En rémunération de l'apport, augmentation des capitaux propres d'un montant total de trente-quatre mille neuf
cent vingt-deux euros cinquante-cinq cents (34.922,55€) pour le porter de cinq mille euros (5.000€) à trente-neuf
mille neuf cent vingt-deux euros cinquante-cinq cents euros (39.922,55€) suite à l'attribution du montant précité
du capital de la société scindée, par la création de six cent nonante-huit (698) actions nouvelles, qui seront
attribuées totalement libérées à Monsieur Marc UYTTENDAELE actionnaire de la société scindée.
Suite à l'apport et à l'émission de nouvelles actions qui en résulte, l'actionnariat se composera comme suit :
Identité des actionnaires	Nombre d'actions Pourcentage
Marc UYTTENDAELE 798	100 %
Total	798 100%
INTERVENTION
Et à l'instant est ici intervenue Madame VAN der VEKEN Christine Alphonsine Melanie, collaboratrice du
notaire Pablo De Doncker, née à Leuven le 04 juin 1965, domiciliée à Leuven mais faisant élection de domicile
pour les présentes en l'Etude à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, agissant conformément à la
délégation de pouvoirs lui conférée ce jour, antérieurement aux présentes, aux termes d'un procès-verbal dressé
par Pablo De Doncker, notaire à Bruxelles, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
en nom collectif « UYTTENDAELE & GERARD » ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Source 68
(Inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.542.718).
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater qu'à
la suite de l'acceptation de la scission partielle par la présente assemblée, le transfert des actifs et passifs, décrits
ci-après, sont devenus effectifs et toutes les autres résolutions prises sous la condition suspensive de ladite
acceptation sont devenues définitives.
ACTIF	PASSIF
49.200,29	Capitaux propres 34.922,55	Immobilisations corporelles
Matériel bureau4.283,91	Autres apports disponibles878,45
Autres apports disp NA	-585,63	Amort Mat. Bur-2.996,30
Matériel informatique 8.744,87	Réserve disponible	87,84
Amort mat. Info. - 8.707,25	Bénéfice reporté 13.595,53
Matériel roulant54.400,65	Résultat provisoire reporté20.946,36
-6.525,59	Amort. Mat. Roulant
Immobilisations financières	3.627,00	Provisions	133.254,36
3.627,00	Participation UGKA	Provision rente viagère MU	133.254,36
Autres créances 140.000,00	70.115,65	Autres dettes
Créance MADO IMMO 140.000,00	CC MU 70.115,65
44.410,10	Valeurs disponibles
Banque44.410,10
1.055,17	Régularisation d'actif
Charges à reporter	1.055,17
TOTAL PASSIF 238.292,56	TOTAL ACTIF238.292,56
Tous les montants indiqués sont arrêtés au 31 juillet 2024.
CONDITIONS DU TRANSFERT.
1. La présente société déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine transféré précédemment décrit et
ne pas en exiger une description plus étendue.
2. Les transferts prédécrits sont effectués sur la base d'une situation arrêtée au 31 juillet 2024. Du point de
vue comptable et fiscal, la présente société aura la propriété et la jouissance des biens transférés à partir du 01
août 2024, à charge pour elle de payer et supporter tous les impôts, taxes et contributions de toute nature mis ou
à mettre sur lesdits biens. Néanmoins, la société scindée UYTTENDAELE & GERARD supportera seule toutes
ses obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs ainsi que l'ensemble des frais, impôts (en ce
compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte immobilier)
etc. liés à la présente scission partielle et liés à son résultat jusqu'au moment de la prise d'effet comptable et
fiscal de la scission partielle.
3. Fiscalement et comptablement, la fusion prendra effet au 01 août 2024. A cette date, le transfert du
patrimoine de la société scindée sera réputé transféré à la société bénéficiaire.
4. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces
stipulations.
5. Pour autant que de besoin, il est précisé que dans la mesure où l'acte de scission partielle ne permettrait
pas de décider de la répartition de certains éléments du patrimoine de la société scindée partiellement
UYTTENDAELE & GERARD, tout élément de patrimoine non expressément mentionné comme restant chez la
société scindée partiellement est transféré à la société bénéficiaire concernée.
6. La présente société est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée pour
tout ce qui concerne les biens transférés dans le cadre de la scission partielle.
CINQUIEME RESOLUTION.
Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 §1 des statuts comme suit :
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 798 actions ont été émises.
( .... )
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins de procéder à l'attribution
des actions créées en rémunération de l'apport aux actionnaires de la société scindée.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la société à scinder par apport à la présente société bénéficiaire en vertu de l'article 12:84
du Code des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS FISCALES
La scission partielle de la société UYTTENDAELE & GERARD par apport aux sociétés bénéficiaires se fera
sous le bénéfice du régime de neutralité en matière d'impôt des sociétés conformément aux articles 2, §1er, 6°/1,
g), 1), 183bis, et 211, du Code des impôts sur les revenus 1992 et sous le bénéfice des articles 11 et 18, § 3, du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le transfert des éléments d'actif et de passif de la Société à scinder rentre dans le champ d'application de
l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement de telle sorte que l'apport pourra se réaliser au droit de 0% ;
. seul le droit fixe général sera dû.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte