N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FAMILIEGE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4651 Herve, Bouxhmont,Battice 98
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 12 juin 2013, en cours d'enregistrement, 
il résulte que Monsieur LIÉGEOIS, Sylvain Gaston Victor Ghislain, né à Battice, le quatre novembre mille 
neuf cent trente-sept, numéro au Registre National 371104-257-89, de nationalité belge, et son épouse, 
Madame DESTEXHE, Anne- Marie, née à Momalle, le vingt-deux décembre mille neuf cent trente-huit, numéro 
au Registre National 381222-254-65, de nationalité belge, domiciliés ensemble à 4651 Herve, Place du 
Marché,Battice, numéro 27 ; 2. Monsieur LIÉGEOIS, Vincent Georges Hélène Ghislain, né à Verviers, le 
quinze octobre mille neuf cent soixante sept, numéro au Registre National 671015-299-49, de nationalité belge, 
époux de Madame Brigitte Marie BARETTE, domicilié à 4651 Herve, Val de Bouxhmont,Battice, numéro 86 ; 3. 
Madame LIÉGEOIS, Christine Jeanne Henriette Anne Sylvain, née à Verviers, le vingt-deux août mille neuf 
cent soixante-cinq, numéro au Registre National 650822-278-95, de nationalité belge, épouse de Monsieur 
Benoît Jean Victor DETRY, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Thier, numéro 1 et 4. Madame LIÉGEOIS, 
Béatrice Claire Anne, née à Verviers, le deux septembre mille neuf cent soixante-neuf, numéro au Registre 
National 690902-312-73, de nationalité belge, épouse de Monsieur Olivier MAZY, domiciliée à 4651 Herve, 
Bouxhmont,Battice, numéro 98, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée 
« FAMILIEGE », dont le siège social est établi à 4651 Herve, Bouxhmont, Battice 98, au capital de six cent mille 
euros (600.000,00 EUR) représenté par 600 parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées à 
concurrence de la totalité.
Les consorts LIEGEOIS ont constitué les statuts comme suit:
« I CONSTITUTION :
Les comparants déclarent constituer entre eux une
Société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « FAMILIEGE ».
Conformément au Code des sociétés, le plan financier
de ladite société a été déposé en l’Etude du Notaire
soussigné par acte de ce jour.
A/ SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL :
Le Capital de la société est fixé à six cent mille
euros (600.000 EUR) à représenter par 600 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/six centième de l’avoir social, à souscrire en
numéraire et en nature, et à libérer immédiatement pour
totalité.
B/ LIBERATION:
B.1. APPORTS EN NUMÉRAIRE.
Monsieur Vincent LIEGEOIS, Madame Christine LIEGEOIS
et Madame Béatrice LIEGEOIS, prénommés, déclarent souscrire
chacun à un montant de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR)
par un apport en numéraire, libéré à concurrence de la
totalité, soit au total TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000,00
EUR).
La somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000,00 EUR)
est à la disposition de la société suite au versement qui
en a été fait au compte numéro 732030321847 ouvert à la
banque CBC au nom de la société en constitution, tel qu'il
découle d'une attestation ci-annexée.
En rémunération de cet apport, il est attribué
0535627268
- à Monsieur Vincent LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts
sociales ;
- à Madame Christine LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts
sociales ;
- à Madame Béatrice LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts
sociales ;
Soit ensemble : 36 parts sociales.
B.2. APPORTS EN NATURE.
A. RAPPORTS
Suite à l'apport en nature projeté, la société « ScPRL
Jean-Louis PRIGNON », réviseurs d’entreprise, à 4020 Liège,
a été désignée par les fondateurs aux fins de réaliser le
rapport prescrit par la Loi. Ce rapport dressé le 6 juin
2013, conclut dans les termes suivants :
« (…)5. CONCLUSION
L’apport en nature en constitution de la société SPRL
FAMILIEGE consiste en deux biens immobiliers apportés par
Monsieur Sylvain LIEGEOIS et Madame Anne-Marie LIEGEOISDESTEXHE.
Sur base des travaux effectués, je suis en mesure
d’affirmer que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes
édictées par l’Institut des Reviseurs d’entreprises en
matière d’apports en nature; à noter que les fondateurs de
la société sont responsables de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport;
b) la description de chaque apport en nature répond à
des conditions normales de précision et de clarté;
c) le mode d’évaluation de l'apport en nature adopté
par les fondateurs est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport
qui correspond au moins au nombre et à la valeur des parts
sociales émises en contrepartie de l’apport.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 564
parts sociales de la SPRL FAMILIEGE sans désignation de
valeur nominale attribuées à concurrence de 282 à Monsieur
Sylvain LIEGEOIS et 282 à Madame Anne-Marie LIEGEOISDESTEXHE.
En application des normes de l’Institut des Reviseurs
d’entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport ne
peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime
et équitable de l’opération envisagée. »
Conformément à la loi, Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son
épouse, Madame Anne-Marie DESTEXHE, comparants sub 1, en
leur qualité de fondateurs, ont dressé un rapport en date
du 6 juin 2013, dans lequel ils exposent l'intérêt que
représente pour la société ledit apport en nature et le cas
échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce conformément aux stipulations du Code des
Sociétés. Ils seront annexés aux présentes après avoir été
signés "ne varietur".
B. APPORTS
Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son épouse, Madame Anne-
Marie DESTEXHE, déclarent faire apport à la société des
biens suivants et déclare libérer leur souscription pour
totalité de l’apport en nature.
DESIGNATION DES BIENS IMMEUBLES
Ville de HERVE – troisième division – anciennement Battice
– article 01309 de la matrice cadastrale
Deux maisons de commerce sises rue de Verviers 1 A et place
du marché 27, cadastrée sous section B, d’après titre sous
le numéro 4u et d’après les documents cadastraux datant de
moins d’un an sous les numéros 4 A 2 (d’une superficie de
140 mètres carrés, au revenu cadastral de 2015 euros), et 4
Z (d’une superficie de 410 mètres carrés, au revenu
cadastral de 2659 euros), d’une superficie totale de 550
mètres carrés, au revenu cadastral total de 4674 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE sont propriétaires des biens
pour les avoir acquis de Monsieur Michel Paul Joseph
SCHOONBROODT aux termes du procès-verbal d’adjudication
publique définitive du 10 novembre 1964 reçu par le Notaire
Jacques SOMJA, ayant résidé à Thimister, transcrit au
Bureau des Hypothèques de Verviers le 27 novembre suivant,
volume 4945, numéro 10.
URBANISME
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE, prénommés, déclare que :
- Les immeubles précités est situés en zone d’habitat au
plan de secteur de VERVIERS-EUPEN, et qui n’a pas cessé
de produire ses effets pour l’immeuble précité ;
- Les immeubles ne fontt l'objet ni d'un permis de lotir,
ni d’un permis d’urbanisation, ni d'un permis de bâtir,
ni d'un permis d'urbanisme, délivré après le 1er janvier
1977, ni d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur
et datant de moins de deux ans.
Interrogée en date du 25 avril 2013 par la voie des
renseignements notariaux, la Ville de Herve s’est abstenue
de répondre dans le délai de quarante jours qui lui était
imparti. En conséquence, le notaire instrumentant s’est vu
contraint de passer outre et de recevoir l’acte en dépit
d’un défaut de réponse de l’administration. Dans ce
contexte, le notaire instrumentant observe que les
informations communiquées ci-dessus sont le seul fait de la
partie venderesse et qu’elles n’ont pu faire l’objet d’une
vérification de sa part.
ABSENCE D’ENGAGEMENT DE LA PARTIE APPORTEUSE.-
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE déclarent qu'ils ne
prennent aucun autre engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur l'immeuble, aucun des actes
et travaux visés à l'article 84, paragraphe 1er du Code
Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du
Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.) et le cas
échéant, ceux visés à l'article 84, paragraphe 2, alinéa
1er du C.W.A.T.U.P.E.
INFORMATIONS GENERALES.-
Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84,
paragraphe 1er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas échéant,
ceux visés à l'article 84, paragraphe 2, alinéa 1er du
C.W.A.T.U.P.E., ne peut être accompli sur l'immeuble
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des
permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas
de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.
Qu'un permis d'urbanisme est également requis pour
divers actes et travaux prévus par le C.W.A.T.U.P.E.,
notamment: division en plusieurs logements, modification de
l'affectation, transformation, démolition, installation
publicitaire, abattage de certains arbres, modification du
relief du sol, défrichement, déboisement et caetera.
DECLARATIONS DE LA PARTIE APPORTEUSE.-
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE déclarent qu'à leur
connaissance les immeubles ne recèlent aucune infraction
aux normes applicables en matière d’urbanisme,
d’aménagement du territoire et d’environnement et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à
son initiative, sont conformes aux normes applicables en
matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et
d’environnement.
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE déclarent en outre que les
immeubles faisant l'objet des présentes, ne sont :
- ni classés, ni visés par une procédure de classement
ouverte depuis moins d'une année ;
- ni inscrits sur la liste de sauvegarde ;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protection
ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de
l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.)
La partie apporteuse déclare n'avoir PAS connaissance
de ce que les immeubles:
- soient situés dans un des périmètres visés aux articles
136 bis – (Périmètre de sécurité « SEVESO ») (Décret du
8 mai 2008, article 13), 168 paragraphe 4, 172 ou 173 ;
- soient traversés ou longés par des chemins et sentiers
vicinaux ;
- soient soumis au droit de préemption visé aux articles
175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;
- aient fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation
;
- soient concernés par la législation sur les mines,
minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés ;
- soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal
;
- soient repris dans le périmètre NATURA 2000 ;
- soient repris dans le périmètre d'une revitalisation ou
d'une rénovation urbaine ;
- soient concernés par le Décret du Ministère de la
Région Wallonne, publié au Moniteur Belge du 20 mars
2003, traitant d'arbre et haie remarquable de Wallonie.
ENVIRONNEMENT – SECURITE DU BÂTIMENT – LOGEMENT.-
I) Décret wallon relatif à la gestion des sols.-
Le Notaire instrumentant attire particulièrement
l’attention des parties sur :
A) L’entrée en vigueur partielle du décret du 05
décembre 2008 relatif à la gestion des sols et de ses
annexes et plus particulièrement sur les dispositions qui
imposent un assainissement du bien à certaines personnes –
dont, à titre subsidiaire, la partie propriétaire de
l’immeuble – soit à tout moment sur décision de
l’Administration, soit d’office dès l’entrée en vigueur de
l’article 21 du décret, notamment :
- 1) en cas de cession d’un terrain sur lequel est ou a été
implantée une installation ou une activité susceptible de
polluer le sol figurant dans la liste établie en annexe 3
du décret;
- 2) en cas de demande de permis d’environnement ;
- 3) en cas de cession d’un permis d’exploitation.
B) Sur l’absence d’existence de la base de données
relatives à l’état des sols, et de l’impossibilité pour le
notaire de consulter celle-ci, tel que cela est imposé par
l’article 21 § 3 du décret.
Le Notaire instrumentant informe les parties que les
seules informations disponibles sont celles :
- issues de la base de données informelle de la
société publique d’aide à la qualité de l’environnement (en
abrégé SPAQuE et notamment du site www.walsols.be, qui ne
relèvent aucune donnée pour l’immeuble objet des présentes
et
A cet égard, la partie apporteuse déclare :
- ne pas avoir exercé sur l’immeuble présentement vendu,
d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou
ne pas avoir abandonné de déchets sur cet immeuble
pouvant engendrer une telle pollution ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou
passée sur ce même immeuble, d’un établissement ou de
l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur
la liste des établissements et activités susceptibles
de causer une pollution du sol au sens dudit « Décret
sols », en vigueur en Région Wallonne ;
- qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de
caractérisation dans le sens dudit « Décret sols » n’a
été effectuée sur l’immeuble présentement vendu et que
par conséquent aucune garantie ne peut être donnée
quant à la nature du sol et son état éventuel de
pollution.
C) L’existence du décret du 27 juin 1996 relatif aux
déchets et sur le décret fiscal du 22 mars 2007 sur la
prévention et la valorisation des déchets en Région
Wallonne portant modification du décret du 06 mars 1999
relatif à l’établissement, au recouvrement et au
contentieux en matière de taxes régionales directes, qui
demeurent applicables aux sols pollués, faute de
transposition en droit belge à ce jour, de la directive
européenne du 21 octobre 2008.
Pour autant que ces déclarations l'aient été de bonne
foi, la partie apporteuse est exonérée de toute charge
relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives à l'immeuble objet des
présentes.
II) Mentions prévues par le Règlement général sur la
protection de l’environnement.-
Les époux LIEGEOIS-DESTEXHE déclarent que les immeubles
ne font l'objet d'aucun permis d'environnement,
anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général
sur la protection de l'Environnement.
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENSEMBLE DES BIENS
IMMEUBLES AINSI APPORTES
PROPRIETE - JOUISSANCE.-
La société est propriétaire des immeubles apportés à partir
de ce jour et elle en aura la jouissance, à partir de ce
jour.
La société fera toutes diligences pour la mutation, à son
nom des contrats de raccordement aux réseaux de
distribution d'eau, d'électricité et à la télédistribution
et caetera pouvant exister quant à l'immeuble apporté.
OCCUPATION - SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES.-
1) La société souffrira les servitudes passives, apparentes
ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant
grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à
profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses
risques et périls, et sans que la présente clause puisse
donner à qui que ce soit, plus de droits que ceux fondés en
titres réguliers non prescrits ou sur la Loi.
A cet égard, la partie apporteuse déclare qu'elle n'a
personnellement conféré aucune servitude, ni de conditions
spéciales quant aux immeubles apportés et qu'à sa
connaissance, il n'en existe pas, à l’exception de ce qui
est mentionné ci-dessous.
2) La société reconnaît expressément en signant les
présentes qu'elle a parfaitement connaissance de la
situation d'occupation et de location des biens apportés.
PROPRIETE DE TIERS.-
Les appareils, compteurs et canalisations généralement
quelconques, dont la propriété serait justifiée dans le
chef de tiers, sont réservés et ne font PAS partie du
présent apport.
IMPÔTS.-
La société supportera les taxes et impôts de toute nature
pouvant grever les immeubles à compter du jour d'entrée en
jouissance, (notamment le prorata de précompte immobilier
pour l'année en cours).
ETAT DE L'IMMEUBLE
La société prendra les immeubles apportés dans leur état
actuel où ils se trouvent, le tout bien connu de la société
pour s'être renseignée et avoir visité l'immeuble, sans
garantie de superficie ; toute différence entre celle-ci et
celle réelle, excédât-elle un/vingtième, devant faire le
profit ou la perte de la société, sans recours contre la
partie apporteuse.
La société est expressément subrogée, quoique sans
garantie, dans tous les titres, droits et actions de la
partie apporteuse contre tous tiers et notamment du chef de
tous dommages qui auraient été causés au bien immeuble
vendu, par suite de l'exploitation des mines de houille par
la société concessionnaire du sous-sol.
La partie apporteuse, représentée comme il est dit cidessus,
déclare n'avoir fait aucune convention ayant pour
objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités
résultant de dommages causés par l'exploitation du soussol.
Elle déclare, en outre, n'avoir conclu avec une quelconque
société concessionnaire de l'exploitation du sous-sol
aucune convention de quelque nature que ce soit.
Elle déclare à cet égard n'avoir reçu aucune indemnité de
dépréciation de qui que ce soit.
Mêmes déclaration et subrogation sont faites pour les
dommages qui pourraient résulter des émanations et fumées
d'établissements industriels.
ASSURANCE.-
La société déclare connaître l'intérêt d'assurer les
immeubles contre les risques d'incendie ET les risques
connexes.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément
dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause
que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des
présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les biens sont apportés pour quitte et libre de toute
charge, privilège et hypothèque.
PRO FISCO.-
Le bien apporté prédécrit cadastré sous section B, numéro 4
A 2, situé rue de Verviers 1 A est estimé en pleine
propriété à CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189.000,00
EUR).
Les parties déclarent que la partie de l’immeuble
actuellement affecté à usage d’habitation, à savoir un
appartement situé aux étages, est estimée à SEPTANTE NEUF
MILLE EUROS (79.000,00 EUR) et la partie non affectée à
l’habitation et affectée à usage actuel de boucheriecharcuterie
est estimée à CENT DIX MILLE EUROS (110.000,00
EUR).
La perception fiscale doit donc se réaliser comme suit :
- 12,5 % sur 79.000,00 € ;
- 0,00 % sur 110.000,00 €.
Le bien apporté prédécrit sub 1 cadastré sous section B,
numéro 4 Z, situé place du marché 27 est estimé en pleine
propriété à TROIS CENT SEPTANTE CINQ MILLE EUROS
(375.000,00 EUR).
Les parties déclarent que la partie de l’immeuble
actuellement affecté à usage d’habitation, à savoir un
appartement, est estimée à CENT VINGT MILLE EUROS
(120.000,00 EUR) et la partie non affectée à l’habitation
et affecté à usage commercial et d’entrepôt est estimée à
DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (255.000,00 EUR).
La perception fiscale doit donc se réaliser comme suit :
- 12,5 % sur 120.000,00 € ;
- 0,00 % sur 255.000,00 €.
DECLARATIONS.- Le Notaire soussigné déclare avoir donné
lecture des dispositions édictées par l’article 203 (deux
cent trois) du Code des Droits d’Enregistrement, visant la
répression des dissimulations.
Les parties reconnaissent que le Notaire Jean-Luc
ANGENOT, soussigné leur a donné lecture des articles 62
(soixante-deux) paragraphe 2 (deux) et 73 (septante-trois)
du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les consorts LIEGEOIS déclarent ne pas être
assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
C. REMUNERATION
Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son épouse, Madame Anne-Marie
DESTEXHE, prénommés, déclarent souscrire chacun à un
montant de DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS
(282.000,00 EUR), entièrement libéré par les apports en
nature prédécrits.
En rémunération de ces apports et en considération d'une
part du montant du capital souscrit et d'autre part de la
valeur nette de l'apport en nature :
a) il est attribué à Monsieur Sylvain LIEGEOIS,
prénommé, 282 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées;
b) il est attribué à Madame Anne-Marie DESTEXHE,
prénommée, 282 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées;
II) Les comparants nous ont ensuite requis de dresser
ainsi qu’il suit les statuts de la société.
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
======================================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société commerciale revêt la forme d'une Société
privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« FAMILIEGE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de
la société contiendront outre la dénomination sociale, la
mention "société privée à responsabilité limitée"
reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé
"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales
compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la
législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-
Le siège social est établi à 4651 Herve,
Bouxhmont,Battice 98.
Il pourra être transféré partout en Belgique par
simple décision de la gérance à publier aux Annexes du
Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation
linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en
conséquence.
La société pourra également par simple décision du
gérant établir des sièges administratifs, d’exploitation,
succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à
l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet la gestion de son patrimoine
immobilier.
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le
lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis.
Elle peut faire toutes opérations civiles,
commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
social ou de nature à en développer ou en faciliter la
réalisation.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique
et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et
doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
La société a également pour objet:
- la prise de participations sous quelque forme que ce
soit, dans toutes sociétés, belges ou étrangères;
l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou
de toute autre manière, d'actions d'obligations, de bons et
de valeurs mobilières de toutes espèces;
- toute activité de gestion, d'administration, de
direction et d'organisation de toutes sociétés;
- la participation à la création et au développement
d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'assistance de ces entreprises ;
- la participation à l'administration, à la
surveillance, dont l'exercice n'est pas dévolu à un
réviseur d'entreprises, à un expert-comptable ou conseiller
fiscal, au contrôle, à l'assistance et au service financier
des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est
intéressée; l'exercice de toutes activités de conseil et
d'études.
Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée à partir de ce jour pour une
durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des
statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la
mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs
associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à six cent mille euros
(600.000 EUR).
Il est représenté par 600 parts sociales avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/six-centième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de
l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en
numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées
par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce
qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant
exercé la totalité de leur droit de préférence en
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les
associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront
l’être par des personnes non associées que moyennant
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est
prévue, le montant de cette prime doit être intégralement
versé dès la souscription.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que
par l’assemblée générale délibérant conformément à la loi,
moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent
dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la
réduction proposée sera opérée et le but de l’opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la
gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés
sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des
parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par
lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un
autre associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère
incomplet de la libération. En cas de contestation sur le
prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des
parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés
et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs
à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et
non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE.-
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont
inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci
pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent,
à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois-quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs
s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.-
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à
une personne devant être agréée devra adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, également par pli recommandé, dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la
réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans
recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie
de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises
s’ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables
dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition de parts.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
========================
ARTICLE ONZE : GERANTS.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants
nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou en
dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce
mandat. A défaut d’indication, il sera censé conférer sans
limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause
que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la
dissolution de la société ; il en est de même de son
interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la
survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et
de plein droit aux fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de
la personne morale étant suffisante.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci
constituent un collège au sein duquel les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à
l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard
des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent
déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes
associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la
direction technique de la société à toutes personnes
associées ou non.
ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES
ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments
fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège
qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code
des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à
celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la
société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il
se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié
à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi
n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle
nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire,
chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année
le 21 du mois de juin à 18 heures au siège social de la
société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant
le cinquième au moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au
Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luimême
associé et ait lui-même le droit d’assister à
l’assemblée
Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire de leur choix, même non
associé, un époux par son conjoint et les mineurs,
interdits ou autres incapables par leurs représentants
légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nupropriétaires
devront se faire représenter par une seule
et même personne ; l’exercice des droits afférents aux
parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un
mandataire commun ; à défaut d’accord entre nuspropriétaires
et usufruitiers , l’usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement
les ayants-droit.
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier
cas si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et
les statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas
le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les
statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra
délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont
consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont
signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se
termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre , la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux
dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour
cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint
le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur
proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si
à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la
suite d’une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque
et de la manière fixée par l’assemblée générale ; sur
proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause
et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera
par les soins de la gérance agissant en qualité de
liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs
aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs
désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal,
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus
étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde favorable de la liquidation servira d'abord à
rembourser les parts sociales à concurrence de leur
libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les
parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également
entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé,
gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de
pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de
domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents
statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence
les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas
licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DiSPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du
dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se
clôturer le 31 décembre 2014.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu
en juin 2015.
3° Gérance.
Le nombre de gérants est fixé à un.
Est nommé gérant avec les pouvoirs prévus par la loi
et les présents statuts, jusqu’à l’assemblée générale qui
se tiendra en 2018 :
Monsieur Vincent LIÉGEOIS, prénommé, ici présent et qui
Volet B - Suite
accepte. Son mandat est gratuit.
4° Compte tenu des critères légaux, les comparants
décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
5° Reprise des engagements pris au nom de la société
en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er février 2013 par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de la personnalité juridique.
6° Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des
frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à VINGT HUIT MILLE CINQ
CENT SOIXANTE EUROS (28.560,00 EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a
attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
CLAUSE D'IMPARTIALITE
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré
leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un
conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés est
constatée.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu des
documents prescrits par la Loi.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 juin 2013.
Déposé en même temps : 
-
expédition de l’acte du 12.06.2013
-
rapport révisoral
-
rapport des fondateurs