N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JONARDMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Les Fonds 104
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire actionnaire de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires actionnaires », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9. 
COMPARAIT :
Monsieur JONARD Thomas Claude Michel , né à Tournai le 6 janvier 1982,  domicilié Rue Les
Fonds, 104 - 5340 Gesves.  
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination " JONARDMEDIC ", ayant son siège social à B-5340
Gesves, rue Les Fonds 104, au moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros
(10.000,00-€), représentés par cent (100) actions sans valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
            Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un
versement en espèces effectué au compte n° BE09 1431 2261 3357 ouvert au nom de la société en
formation auprès de FINTRO.
            Le comparant remet à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
            La société dispose par conséquent et dès à présent d’une somme de dix mille euros
(10.000,00€).
Déclarations
Le comparant déclare et reconnait ensuite:
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte, le comparant, en sa qualité de fondateur, Nous a remis le plan
financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévue au CSA et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
      Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le fondateur comme dit est, et signé par Nous, notaire,
pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
      Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
0799517649
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3)   Capacité
-     Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
4)   Frais de constitution
-     Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille quatre cents euros (1.400,00 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
      Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
PARTIE II. : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « JONARDMEDIC »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société doivent contenir 
1. la dénomination sociale ;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. le registre dans lequel la société est inscrite, suivi de son numéro d'immatriculation dans ce
registre ;
             5° le numéro d'identification octroyé en application de la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et
création des guichets d'entreprises agrées et portant diverses dispositions.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2. : Siège 
            Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3. : Objet – But 
Objet
            La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
et convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale,
la médecine étant exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Et plus particulièrement médecine générale par le ou les actionnaires qui la compose.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du patricien, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
1. en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
2. en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
3. en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentes pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l'objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «en bon père de famille» n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.  Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux tiers minimum.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. : Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres – qualité des actionnaires 
Cent (100) actions nominatives ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. 
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
 ·          seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée
générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
 ·          l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en
distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’
ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
 ·          l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
 ·          à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
 ·          à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...),
la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun
au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Le présent article ne fait pas préjudice à l’application de l’article 5 quant à la qualité des actionnaires.
   
Article 9. : Cession et transmission des actions
A. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social dans le respect du Code des
sociétés et des associations.
 2. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article.
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
B : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort.
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article cinq, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions, et à l’
annulation de celle-ci.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 12. : Administration
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, médecin ou non mais dont au moins
un est actionnaire, nommés par l’Assemblée Générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée ; elle est éventuellement rémunérée suivant décision à prendre par l’assemblée générale
ordinaire.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, ou si un des administrateurs n’
est pas médecin, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être
reconduit.
Si un des administrateurs n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération
du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au
administration réellement effectuées.  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra
être présentée préalablement au Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
 B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 14. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 16. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 17. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19  : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 20 :  Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 21. :  Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 : Dividendes intercalaires et acomptes sur dividendes 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 23. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 24. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 25. :  Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 26. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2023.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2024.
3. Mandat d’administrateur
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
 a)                   les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés
d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles
indépendantes;
 b)                   les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié
par les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
 c)                   les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
 d)                   les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise
indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
 4.1                Le nombre d’administrateur est fixé à un (1). Est nommé à la fonction d’administrateur
pour une durée illimitée, Monsieur Thomas JONARD prénommé, ici présent et qui déclare
expressément accepter ce mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou
réglementaire.
Ce mandat sera rémunéré éventuellement en fonction d’une décision qui devra être prise par l’
assemblée générale.
Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par Madame DIVE Elisabeth, épouse de Monsieur JONARD Thomas ci-avant nommé et
soussigné, pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2       Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre ce jour et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris dans ces
conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
            Le siège social est établi à B- 5340 Gesves, rue Les Fonds 104.
            Un siège d’exploitation de la société est créé à l’adresse suivante : B-5340 Gesves, Ry del
Vau, 2B.  
7. Formalités administratives - Procuration
Monsieur JONARD Thomas, prénommé, agissant sa dite qualité d’administrateur (sous réserve du
dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la
personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les
présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la société FISCAL’ASSISTANCE, à B-
6041 Charleroi, Avenue Georges Lemaître, 57, pour effectuer au nom et pour compte de la société,
suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les
formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation
du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de l’entreprise et, le cas échéant, demande d'un
numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée
(déclaration de commencement d'activité).
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif, statuts initiaux
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse