N° d'entreprise : 0461543816
Nom
(en entier) : PAMLAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Libin,Smuid 27
 : 6890 Libin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur (Jambes), le 28 septembre
2023, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PAMLAB », dont le siège est établi à 6890 Libin (Smuid), rue de Libin 27,
inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0461.543.816 et non assujettie à la
TVA, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée a décidé de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l’adresse exacte du
siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts relatif à l'objet afin de remplacer ledit
article trois par le texte suivant :
"La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique, notamment, dans la spécialité suivante : anesthésie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, notamment :
- par la mise à disposition de moyens informatiques, la participation à des réunions scientifiques et l’
accès à des publications et matériel didactique dans le but d’optimaliser la qualité professionnelle ;
- par la perception d’honoraires médicaux à son nom et pour son compte dont la facturation et la
perception directe peuvent cependant être effectuées par les institutions ou les services hospitaliers
où les médecins exercent leur activité ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société ; 
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n'altérant pas sa vocation
médicale.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, l’entretien, l’embellissement, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient
altérée sa vocation prioritairement médicale." 
QUATRIEME RESOLUTION : suppression des comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
CINQUIEME RESOLUTION :
...on omet...
SIXIEME RESOLUTION : NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I.          Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.   Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAMLAB ».           
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
ateliers et bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.   Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique, notamment, dans la spécialité suivante : anesthésie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, notamment :
- par la mise à disposition de moyens informatiques, la participation à des réunions scientifiques et l’
accès à des publications et matériel didactique dans le but d’optimaliser la qualité professionnelle ;
- par la perception d’honoraires médicaux à son nom et pour son compte dont la facturation et la
perception directe peuvent cependant être effectuées par les institutions ou les services hospitaliers
où les médecins exercent leur activité ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société ; 
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n'altérant pas le caractère
civil de la société et sa vocation médicale.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, l’entretien, l’embellissement, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale.        
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II.  Capitaux propres et apports
Article 5.   Apports
En rémunération des apports, 5.116 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
I. Lors de la constitution de la société le 26 septembre 1997, le capital social avait été fixé à la
somme de 750.000 FRANCS BELGES et divisé en 750 parts sociales, d'une valeur nominale de
1.000 FRANCS BELGES chacune. Ces 750 parts sociales avaient alors toutes été :
- souscrites par apport en numéraire ;
- libérées à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d'une
attestation bancaire émise par la CGER, agence de Bastogne, restée annexée à l'acte constitutif. De
sorte qu'une somme de 250.000 FRANCS BELGES avait alors été mise à la libre disposition de la
société.
II. L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 31 mars 2003,
a décidé :
A. de supprimer la valeur nominale des 750 parts sociales qui composent le capital social ;
B. de convertir et d'exprimer exclusivement le montant du capital social en euros, sans modifier le
nombre de parts sociales qui le composent ;
C. de porter le capital social à la somme de 18.750,00 EUROS :
- sans création de parts sociales nouvelles ;
- par incorporation à ce dernier de réserves disponibles de la société pour un montant total de 157,99
EUROS.
De sorte que, le capital social fixé à la somme de 18.750,00 EUROS fut divisé en 750 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/750ème de l'avoir social. Ces 750
parts de capital étaient dès lors toutes et chacune libérées à concurrence de plus d'un tiers (1/3) de
leur valeur.
III. Suite à la fusion par absorption de la SPRL « MARALAN », décidée par l'assemblée générale du
21 septembre 2005, le capital social fut augmenté à concurrence de la somme de 18.592,01
EUROS, pour le porter de la somme de 18.750,00 EUROS à la somme de 37.342,01 EUROS, par la
création de 750 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
De sorte que le capital social était fixé à la somme de 37.342,01 EUROS, représenté par 1.500 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.500ème de l'avoir social.
IV. L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 27 mars 2014:
A. a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 90.000,00 EUROS pour le
porter de la somme de 37.342,01 EUROS à la somme de 127.342,01 EUROS par la création de
3.616 parts sociales nouvelles, portant les numéros d'ordre 1501 à 5116, sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 1.500 parts sociales
existantes, excepté les éventuels arrondis, et participant aux résultats de la société à partir de leur
création; lesquelles 3.616 parts sociales nouvelles ont été :
* intégralement souscrites par les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital
social;
* libérées à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur par apports en numéraire ainsi qu'il
ressort d'une attestation bancaire justifiant le dépôt de la somme de 90.000,00 EUROS, émise le 27
décembre 2013 par la SA  « Belfius Banque » et restée dans le dossier de la société en l'étude des
Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 90.000,00 EUROS a
alors été mise à la libre disposition de la société.
B.  a requis le Notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital faisait immédiatement
suite à une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des
associés de la société qui s'est tenue le 10 décembre 2013 qui, par application de l'article 537 du
Code des Impôts sur les Revenus (CIR/92), ont pu bénéficier du taux réduit du précompte mobilier à
dix pourcent (10 %).
Le capital social fut dès lors fixé à la somme de 127.342,01 EUROS. Il est représenté par 5.116 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/5.116ème de l'avoir social.
V. L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 29 août 2018 :
A. a décidé de réduire, dans le cadre de l'application de l'article 537 du Code des Impôts sur les
Revenus, le montant du capital social souscrit à concurrence de la somme de 90.000,00 EUROS
pour le ramener de la somme de 127.342,01 EUROS à la somme de 37.342,01 EUROS, sans
annulation de titres existants, par prélèvement sur l'augmentation de capital qui a eu lieu le 27 mars
2014 dans le cadre des dispositions de l'article 537 CIR/92, l'apport effectué pour ladite
augmentation de capital ayant été entièrement libéré et étant quitte et libre de tout gage.
B. a décidé de rendre définitive la résolution de réduction de capital tout en spécifiant que :
* Le montant du remboursement dû aux 2 associés sera effectué en espèces et entraînera une
réduction du pair comptable des parts sociales;
* le remboursement décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du
Code des Sociétés.
Le capital social était donc fixé à la somme de 37.342,01 EUROS divisé en 5.116 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/5.116ème de l'avoir social.
VI.        En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
. le capital effectivement libéré, soit 12.552,67 euros, a été converti de plein droit dans un compte
111  « Apport indisponible » ;
. la réserve légale de la société, soit 3.734,20 euros, a été convertie de plein droit dans un compte
1311 « Réserves statutairement indisponibles ».
. et la partie non encore libérée du capital, soit 24.789,36 euros, a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
VII. L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société qui s'est tenue le 28 septembre 2023 a
décidé de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Après avoir approuvé le rapport de l’organe d’administration qui constate qu’à la suite de la
distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution, ladite Assemblée a également
décide d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération des actions existantes à concurrence
de 24.789,36 euros.
Article 6.   Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. 
Article 7.   Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Titre III.    Titres
Article 8.   Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.   Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et conformément aux articles 5:63 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12.    Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13.    Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.    Gestion journalière - Délégations
L’organe d’administration ou l’administrateur unique peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, en ce compris pouvoir de recevoir
tous plis recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. 
Article 15. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé par le ou les administrateurs, aussi longtemps que la nomination
d’un commissaire n’est pas obligatoire.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration à chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux administrateurs. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Déontologie médicale - Divers
Article 23. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.  Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Tout médecin travaillant au sein de
la société doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession. 
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale.  Les honoraires doivent alors être perçus en "pool".  La clé de répartition du travail
et celle de redistribution du "pool" devront être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre.
Le "pool" d'honoraires devra être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les droits et obligations réciproques des médecins de la société (rémunération par les actionnaires
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, etc) doivent faire l'objet d'un contrat écrit et séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.»
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire du 19 août 2018 avait nommé comme gérants pour une durée
de 6 ans Monsieur Antonio SECO de SEIXAS PEREIRA et Madame Marie ANDRE.
Au moment de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, Monsieur Antonio
SECO de SEIXAS PEREIRA et Madame Marie ANDRE sont automatiquement devenus
administrateurs de la société.
Madame Marie ANDRE est décédée le 11 octobre 2022, de sorte que son mandat a pris fin et
Monsieur Antonio SECO de SEIXAS PEREIRA est devenu seul administrateur de la société.
Le mandat de Monsieur Antonio SECO de SEIXAS PEREIRA doit en principe se terminer le 28 août
2024. Cependant, l’assemblée générale a décidé d’ores et déjà de renouveler dans sa fonction l’
administrateur actuel, à savoir Monsieur Antonio SECO de SEIXAS PEREIRA, et ce pour une durée
illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Stéphane WATILLON, notaire à Namur (Jambes).