Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RIVES 903
Route de la Clouse 14
4880 Aubel
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant
son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du quinze janvier deux mille dix-huit,
en cours de d'enregistrement, il résulte que:
 
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU
HICK », ayant son siège social à 4880 Aubel, Route de la Clouse 14, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Verviers, sous le numéro BE 0465.291.182,
 
a décidé de scinder la société « BUREAU HICK » sans que celle-ci cesse d’exister par la
transmission de sa branche d’activité immobilière non nécessaire à l’exploitation commerciale,
correspondant à « l’activité de gestion immobilière, l’aménagement d’appartement à usage
d’habitation, et la gestion locative de ces biens » à la société à constituer sous la dénomination «
RIVES 903 ».
 
I. EXPOSE PREALABLE
 
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder la SPRL « BUREAU HICK » aux conditions prévues au projet
de scission dont question ci-après, par la transmission d’une branche d’activité détenue par la
société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives constitutives de la branche
d’activité liée à l’immeuble situé à Aubel, rue Hostert 3, à la nouvelle société privée à responsabilité
limitée à constituer sous la dénomination « RIVES 903 » moyennant l’attribution immédiate et directe
aux associés de la société scindée de cent (100) parts sociales de la nouvelle société, entièrement
libérées, à attribuer aux associés de la société « BUREAU HICK », dans la proportion de zéro virgule
mille trois cent trente-trois dix-millièmes (0,1333) part sociale de la société « RIVES 903 » sur
présentation d’une (1) part sociale de la société « BUREAU HICK ».
 
En application de cette décision, la SPRL « BUREAU HICK », représentée comme dit est, comparait
aux présentes à l’effet de constituer la SPRL « RIVES 903 ».
 
II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
 
A. RAPPORTS
 
1) Projet de scission
 
0688574888
Volet B
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément
à 1’article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division
Verviers, le 10 novembre 2017 et mentionné aux annexes du Moniteur belge du 23 novembre 2017
sous le numéro 0163713 pour la SPRL « BUREAU HICK ».
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les
documents visés à l’article 745 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente
constitution.
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission, à l’exception
de ce qui est précisé au rapport établi par la SCPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par
Madame Hélène REUCHAMPS, Reviseur d’entreprises, en date du 11 janvier 2018, à savoir :
    •  l’augmentation de capital en numéraire de la SPRL « BUREAU HICK » à concurrence de vingt-
cinq mille euros (25.000€) réalisée le 10 novembre 2017 par devant le notaire soussigné ;
    •  le remboursement du crédit souscrit afin de financer l’acquisition de l’immeuble situé à Aubel,
rue Hostert 3, pour un montant de vingt-sept mille neuf cent nonante-et-un euros septante-neuf cents
(27.991,79€).
Cette opération était prévue dans le projet de scission et a eu un impact sur la quote-part des fonds
propres transférés minime de 2.275€.
Le projet de scission a également été modifié en ce qui concerne la dénomination et l’objet social de
la nouvelle société à constituer.
 
2) Dispense de rapports
 
En application de l’article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale de la société scindée a
décidé de renoncer à établir les rapports de scission du gérant et de contrôle du réviseur
d'entreprises prescrits par les articles 745 et 746 dudit code, et à communiquer ceux-ci
conformément à la loi.
Par ailleurs, conformément à l’article 747 du Code des sociétés, les articles 745 et 746 dudit Code
relatifs respectivement à l’établissement d’un rapport de scission par la gérance et à l’établissement
d’un rapport de scission par le réviseur d’entreprises ne s’appliquent pas à la présente opération,
étant donné que les parts de la nouvelle société à constituer sont attribuées aux associés de la
société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.
 
3) Rapport du Réviseur
 
La SCPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, réviseur
d’entreprise, a établi en date du 11 janvier 2018 le rapport sur les apports en nature conformément à
l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut
dans les termes suivants :
« L’apport en nature effectué par la société privée à responsabilité limitée « BUREAU HICK »,
société transférante, à l’occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée
« RIVES 903 », résulte de la scission partielle de la SPRL « BUREAU HICK », opération par laquelle
celle-ci transfère une partie de son patrimoine par voie d’apport en nature à la SPRL « RIVES 903 ».
 
Cet apport, dont la valeur a été fixée à 68.008,57 EUR, sera rémunéré par l’attribution aux associés
de la société transférante de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL
« RIVES 903 », sur présentation d’une part de la SPRL « BUREAU HICK » pour 0,1333 part sociale
de la nouvelle société.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
         a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à               
 émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
         b. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions
et de clarté ;
         c. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que                   
  l’apport en nature n’est pas surévalué.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
Volet B
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Liège, le 11 janvier 2018
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d’entreprises »
 
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
4) Rapport des fondateurs
 
La gérance de la société scindée a dressé en date du 11 janvier 2018 le rapport spécial du fondateur
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, dans lequel elle expose l’intérêt que présente pour la
société scindée l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles elle s’écarte des
conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
B. TRANSFERT
 
1) Décision
 
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 743 et suivants du
Code des sociétés, et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses associés
tenue ce jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« RIVES 903 » par le transfert à celle-ci de sa branche d’activité liée à l’immeuble situé à Aubel, rue
Hostert 3, telle que décrite ci-après.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
associés de la société scindée de cent (100) parts sociales de la nouvelle société à attribuer aux
associés de la société « BUREAU HICK », dans la proportion de zéro virgule mille trois cent trente-
trois dix-millièmes (0,1333) part sociale de la société « RIVES 903 » sur présentation d’une (1) part
sociale de la société « BUREAU HICK ».
 
2) Description des biens transférés à la nouvelle société « RIVES 903 »
 
(...)
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
SCPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, Reviseur
d’entreprises, en date du 11 janvier 2018, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance et
dont un exemplaire demeurera annexé à l’acte de constitution de la SPRL « RIVES 903 »
 
Description des éléments d’actifs dont l’apport est soumis à une publicité particulière
 
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la SPRL « RIVES 903 » à constituer,
sont compris les immeubles, dont la description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels constituent des éléments du patrimoine
soumis à publicité particulière.
 
1) Description de la branche immobilière transférée
 
COMMUNE D’AUBEL
 
Une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue Hostert 3, cadastrée
section B numéro 0671Y5P0000, d’une superficie de quatre cent treize (413) mètres carrés.
 
Revenu cadastral : cinq cent trente euros (530,00€).
 
Origine de propriété
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait à Monsieur WIMMER Joseph Jean Hubert et son
épouse, Madame RENARDY Claire Christine Marie Hubertine, pour se l’être vu adjugé aux termes
d’un procès-verbal d’adjudication publique définitive dressé par le notaire Bénédicte DUMONT, à
Aubel, le 26 novembre 1975, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers le 5 janvier 1976,
volume 6070 numéro 9.
Madame RENARDY Claire est décédée à Moresnet le 4 août 2005. Sa succession a été recueillie
Volet B
par son époux survivant, Monsieur WIMMER Joseph, à concurrence de la totalité en usufruit et pour
le surplus par ses deux filles, 1) Madame WIMMER Marie-Thérèse Antoinette Catherine Ghislaine,
épouse de Monsieur DELFOSSE Jean-Luc Joseph Marie Ghislain, et 2) Madame WIMMER Marie-
Claire Hubertine Jeanne Ghislaine, épouse de Monsieur MOHR Hubert Joseph Henri, chacune à
concurrence d’une moitié en nue-propriété.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Lucien ROBBERTS, à Verviers, le 6 septembre 2005,
transcrit au bureau des hypothèques de Verviers le 27 septembre 2005, dépôt 07431, les consorts
WIMMER ont vendu ledit bien à la Société Privée à Responsabilité Limitée BUREAU HICK, ayant
son siège à Aubel.
 
2) Conditions relatives au transfert de l’immeuble
 
1.  Situation hypothécaire
Le bien est transféré pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires
quelconques.
La société scindée déclare qu’elle n’a concédé aucune option d’achat, aucun droit de préemption ou
de préférence, notamment au bénéfice des éventuels occupants dont question ci-après, et aucun
mandat hypothécaire concernant le bien objet des présentes et que le bien ne fait l’objet d’aucun
droit de réméré.
 
2.  Propriété et de jouissance
La société nouvelle issue de la scission aura la propriété dudit bien à compter du jour où la scission
de la présente société produit ses effets.
Elle en a la jouissance depuis le 1er décembre 2017 par la prise de possession réelle.
 
3.  Etat du bien - contenance
La société nouvelle issue de la scission prendra le bien transféré dans son état actuel.
La société scindée n’est pas responsable des défauts et vices apparents.
La société nouvelle issue de la scission sera sans recours contre la société scindée pour raison de
vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le cédant ne les connaissait pas.
La société scindée déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucun vice caché. Elle déclare en
particulier n’avoir pas connaissance d’une attaque de champignons nuisibles, ni de la présence
d’insectes dommageables ou de matériaux pouvant nuire à la santé.
 
4. Contenance
La contenance ci-dessus indiquée n’est pas garantie, toute différence entre cette contenance et celle
réelle excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de , sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité, ni à une réduction du prix ci-après fixé.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et ne pourra se
prévaloir d’une inexactitude ou d’une omission dans lesdites indications.
 
5. Servitudes
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec toutes les servitudes actives
ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent l’avantager ou le grever,
sauf à à faire valoir les unes et à se défendre des autres, si elle le juge à propos, mais à ses frais,
risques et périls personnels, sans l’intervention , ni recours contre elle et sans que la présente clause
puisse donner à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.
La société scindée déclare qu’à sa connaissance, le bien transféré n’a pas fait l’objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôture formant la limite du
bien transféré.
Elle déclare également qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude non apparente et qu’elle
n’en a personnellement concédé aucune
 
6. Contributions - Impôts
A compter de l’entrée en jouissance, la société nouvelle issue de la scission paiera et supportera
toutes taxes, contributions, impositions et redevances de toute nature.
 
7. Contributions - Impôts
La société scindée déclare que le bien objet des présentes ne fait pas l’objet d’un contrat de location
pour panneau publicitaire et qu’il ne s’y trouve pas une citerne à gaz louée à une société de
distribution de produits pétroliers ou autres.
 
8. Assurance incendie
Volet B
La société nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de l’assurance contre tous
risques et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet.
 
9. Compteurs et canalisations
Les compteurs et canalisations qui se trouveraient dans le bien transféré et qui appartiendraient à
des tiers, tels que ne font pas partie du transfert.
A ce sujet, la société scindée déclare avoir acquitté toutes les redevances ou factures concernant la
location desdits compteurs et canalisations ou concernant la consommation d’eau, de gaz,
d’électricité, de téléphone, … Si elle ne l’a pas fait, elle s’engage à se mettre en ordre le plus
rapidement possible et à supporter toutes les redevances et factures antérieures à la prise de
possession par la société nouvelle issue de la scission.
Le notaire soussigné précise que le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne à
destination des abonnés et des usagers stipule qu’en cas de mutation de propriété de l’immeuble
raccordé, les parties sont tenues de le signaler dans les huit jours calendrier des présentes. A défaut
d’avoir fait relever l’index du compteur par un agent du distributeur ou de l’avoir relevé
contradictoirement elles-mêmes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’index ayant donné lieu à facturation.
 
10. Subrogation
La société nouvelle issue de la scission est expressément subrogée mais sans garantie, dans tous
les droits et actions de la société scindée contre tous tiers, du chef de dégradations ou dépréciations
du bien transféré, ensuite de travaux ou autres causes, sans qu’il y ait à rechercher si la cause des
dégâts est antérieure à ce jour.
Sont notamment visés les dégâts causés au bien transféré par suite d’exploitations minières,
charbonnières, industrielles ou autres, la société scindée déclarant à ce sujet n’avoir reçu des
sociétés exploitantes aucune indemnité pour dommages actuels ou futurs, ni n’avoir souscrit à une
clause d’exonération de responsabilité à leur profit.
Cette subrogation porte également sur la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code Civil et
article 6 de la Loi Breyne).
Est néanmoins exclu de la présente subrogation, le droit aux indemnités résultant de procès
éventuellement en cours. A cet égard, la société scindée déclare qu’il n’existe aucun litige avec
quiconque, ni aucune procédure judiciaire en cours relativement au bien transféré.
 
11. Conditions spéciales
A l’acte reçu par le notaire Lucien ROBBERTS en date du 6 septembre 2005, dont question à
l’origine de propriété, il est notamment stipulé ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES
A titre d’information et de subrogation de l’acquéreur, mais sans rendre vigueur à des droits et
obligations éteints entretemps par l’effet de la loi, d’une convention ou autrement, il est ici rappelé ce
qui suit :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bénédicte DUMONT, notaire ayant résidé à Aubel, le trois
juillet mil neuf cent septante-huit, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le vingt-cinq
juillet suivant, volume 6435 numéro 3, les époux WIMMER-RENARDY ont autorisé les propriétaires
joignants, Monsieur Alfred HEYERES et son épouse Madame Marie CHARLIER, à renforcer et
exhausser le mur de clôture entre leurs propriétés, de façon à permettre la construction d’un garage
aux frais exclusifs des époux HEYERES-CHARLIER.
Aux termes de cet acte, l’utilisation, comme dit ci-avant, de ce mur par les époux Heyeres-Charlier
constituera une servitude perpétuelle au profit de leur propriété à charge de la propriété Wimmer-
Renardy.
L’acquéreur reconnaît avoir reçu copie de l’acte dont question ci-dessus et toutes explications utiles
de la part du notaire soussigné à ce sujet. Dont décharge. »
 
La société nouvelle issue de la scission sera subrogée dans les droits et obligations du cédant
résultant desdites clauses, pour autant qu’elles soient toujours d’application.
 
3) Situation administrative du bien transféré
 
1. Statut administratif – Obligations administratives et incidences contractuelles
1. Préambule
1) Notion
Chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme,
environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :
Volet B
    •  le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en
ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
    •  le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E. » ;
    •  le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le
« D.I.C. » ;
    •  le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
    •  …
 
2) Obligations réciproques entre cocontractants
a) En matière d’information
De façon générale, la société scindée s’engage à informer la société nouvelle issue de la scission
des principaux éléments constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer
significativement la valorisation apparente du bien.
Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur la société scindée, la société nouvelle issue de la scission ne peut
demeurer passive et a été invitée à mener toutes démarches utiles de son côté pour se procurer les
informations pertinentes.
 
b) En matière de cession d’autorisation
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation dont
la cession est permise seront réputés transmis à la société nouvelle issue de la scission, le cas
échéant, à due concurrence, lors de l’entrée en jouissance.
La société scindée s’engage à prêter toute l’assistance nécessaire à la société nouvelle issue de la
scission pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de ces cessions ou à leur
opposabilité ou à les accomplir elle-même dans la mesure ou de telles formalités devraient
règlementairement être accomplies par la société scindée.
 
3) Voie d’accès à l’information
a) Généralité
Le notaire instrumentant rappelle que :
    •  ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par la société scindée ne
peuvent être fournies par celui-ci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées ;
    •  le certificat d’urbanisme n° 1 offre à la société nouvelle issue de la scission la possibilité de
disposer dans un délai de trente jours à dater de l’introduction de la demande auprès de la commune
d’une information relative au statut urbanistique du bien ;
    •  il est encore loisible à la société scindée de se prévaloir du livre I du Code wallon de
l’environnement pour récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au
sens large) de celui-ci ;
    •  enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif de l’immeuble (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme…).
 
b) Application
Par courrier du 31 août 2017, la Commune d’Aubel a stipulé ce qui suit :
« Le bien en cause :
1° se trouve en zone d’habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par Arrêté Royal du 23
janvier 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application du guide régional
d’urbanisme reprenant les prescriptions suivantes :
(…)
4° est situé dans le périmètre :
    •  du schéma de développement communal (anciennement schéma de structure communal)
adopté par décision du Conseil Communal du 12 décembre 1994 et approuvé par Arrêté du
Gouvernement Wallon du 28 février 1995 (les prescriptions littérales et les plans sont à votre
disposition pour consultation sur le site www.aubel.be ou au service urbanisme); qui reprend ce bien
en zone d’habitat à caractère rural avec espaces verts ;
    •  (…)
    •  d’un guide communal d’urbanisme (anciennement règlement communal d’urbanisme) adopté
par décision du Conseil Communal du 12 décembre 1994 et approuvé par Arrêté du Gouvernement
Wallon du 28 février 1995 (les prescriptions littérales et les plans sont à votre disposition pour
consultation sur le site www.aubel.be ou au service urbanisme); qui reprend ce bien en aire
différenciée IV (aire de Villa).
Volet B
(…)
6° est :
(…)
7° fait l’objet du régime suivant :
    •  concernant l’épuration des eaux usées : zone de régime d’assainissement : collectif : station
d’épuration collective : existante. (Égouttage existant rue de Val-Dieu) au P.A.S.H. (Plan
d’assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be) ;
    •  concernant l’équipement de la voirie : le bien est équipé en eau, électricité, est pourvu d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
8° est exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs tels que :
(…)
Selon l’information disponible dans la base de données informatique communale :
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier
1977 ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
A notre connaissance :
    •  n’est pas traversé par un chemin vicinal ni par un sentier vicinal ;
    •  n’est pas concerné par l’existence de permis relatif à la construction groupée ;
    •  n’est ni repris sur une liste de sauvegarde, ni classé comme monument ou comme faisant partie
d’un site classé ;
    •  le bien n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine wallon (article 192 du Code wallon du
patrimoine) ;
    •  n’est pas inscrit dans le périmètre d’un site désaffecté, d’une revitalisation ni d’une rénovation
urbaine ;
    •  fait l’objet de la situation suivante concernant le 4° de l’article D.IV.99 §1 : (Pour rappel,
l’absence de constat d’infraction(s) urbanistique(s) dans un procès-verbal n’exclut pas l’existence
d’éventuelles infractions urbanistiques. Il vous appartient d’interroger les cédants pour obtenir une
information précise à ce sujet) ;
    •  n’est pas concerné par l’existence d’un permis d’exploitation ni d’un permis d’environnement ;
    •  le bien n’est pas situé le long : d’une voirie régionale (RN...) gérée par le SPW - Direction des
routes (rue Xhavée 62 à 480 VERVIERS). Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin
de vérifier si un plan d’alignement existe pour le bien concerné ;
    •  le bien n’est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
    •  le bien n’est pas traversé, ni longé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau ;
    •  Les haies existantes situées autour du bien dont question dans le présent document sont
répertoriées à l’inventaire des arbres et haies remarquables de Wallonie (non), et donc soumises à
diverses dispositions particulières ; elles doivent notamment faire l’objet de mesures de protection,
de conservation et d’entretien.
    •  Le bien a fait l’objet des permis de bâtir suivants délivrés avant le 1er janvier 1977 :
réf. PU515, délivré en date du 17 août 1976 par le Collège des Bourgmestre et Echevins à Mr et
Mme Joseph Wimmer-Renardy, autorisant la l’agrandissement de l’habitation. »
 
4) Contrôle subsidiaire du notaire
Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
    •  son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant ;
    •  elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information
disponibles ;
    •  elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètre-expert…) ;
    •  il ne rentre pas dans la mission du notaire de vérifier la conformité des constructions existantes,
de leur affectation et de leur utilisation, avec la législation relative à l’urbanisme.
 
II. Informations spécialisées : mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100) –
Performance énergétique
A. Information circonstanciée
La société scindée déclare à propos du bien que :
Volet B
 
1. Aménagement du territoire et urbanisme – Établissement classé – Règles et permis
a) Normes
    •  les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les traces,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : zone d’habitat ;
    •  le bien est visé par un schéma de développement communal et par un guide communal
d’urbanisme.
 
b) Autorisations en vigueur
    •  le bien ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir assimile), ni d’un
permis d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis
intégré) délivré après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’urbanisme n° 1 ou 2 en vigueur ;
    •  le bien n’abrite aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe III (par exemple,
citerne à mazout d’au moins 3.000 litres, citerne au gaz d’au moins 300 litres, unité d’épuration
individuelle…) ;
    •  le bien fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré le 17 août 1976 et ayant pour objet
l’agrandissement de l’habitation, portant les références PU515.
 
2. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel
    •  il n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à
l’habitat permanent.
 
3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
    •  il n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde
visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du
même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du
zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article
233 du même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection
en vertu de la législation relative au patrimoine…).
 
4. Zones à risque
    •  il n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que
l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique.
 
5. État du sol
La banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des
sols est actuellement en cours de constitution, de sorte que la société scindée est dans l’impossibilité
de communiquer les données relatives au bien qui seraient inscrites dans celle-ci.
 
6. Patrimoine naturel
    •  il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière,
ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone
humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
 
7. Performance énergétique
La société scindée déclare que le bien fait l’objet d’un certificat de performance énergétique portant
le numéro de Code unique 20171016001114, établi par Joseph LEFIN, certificateur PEB agréé, le 16
octobre 2017.
Les « indicateurs de performance énergétique » sont les suivantes :
Volet B
    •  Classe énergétique : G
    •  Consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh par an : 89.241
    •  Consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée en kWh/m² par an : 554
 
B. Données techniques – Équipements
Il est précisé qu’il existe trois types de zones d’assainissement :
    •  la zone à régime d’assainissement collectif (anciennement appelée zone égouttable). Ce sont
des zones dans lesquelles il y a ou il y aura des égouts qui doivent être reliées à des stations
d’épuration collectives ;
    •  la zone à régime d’assainissement autonome (anciennement appelée zone d’épuration
individuelle). Ce sont des zones dans lesquelles les habitants doivent assurer eux-mêmes,
individuellement ou en petites collectivités, l’épuration des eaux usées ;
    •  les zones transitoires qui n’ont pu encore être classées pour différentes raisons mais auxquelles
sera attribué soit le régime collectif, soit le régime autonome.
 
Ceci étant précisé, la société scindée déclare que :
    •  le bien est repris en zone à régime d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par
sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l’eau ;
    •  le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées ;
    •  le bien bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement
solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
 
C. Obligations contractuelles liées au statut administratif
La société scindée déclare à propos du bien que :
a) À propos de la situation urbanistique
    •  s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour la société nouvelle issue de la
scission de postuler l’annulation du contrat immobilier dans le cadre d’un procès civil ou pénal en
raison d’une infraction urbanistique (art. D.VII.24), il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs
d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction
n’a été dressé –, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi.
Sur interpellation du notaire, la société scindée déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées d’elle – le bien transféré n’a pas fait l’objet de
travaux soumis à permis, depuis qu’elle a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant de la
période antérieure à celle-ci, la société scindée déclare qu’elle ne dispose pas d’autres informations
que celles reprises dans son propre titre de propriété.
    •  s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société nouvelle
issue de la scission.
 
b) À propos de l’état du sol
    •  à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice) et
sans pour autant que la société nouvelle issue de la scission exige d’elle des investigations
complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, …), rien ne s’oppose, selon
elle, à ce que le bien transféré soit destiné à l’accueil d’une fonction de type résidentiel ;
    •  et que, toujours dans la même idée, elle n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien transféré ni
acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit
incompatible avec la destination future du bien.
Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société nouvelle issue de la scission libère la
société scindée de toute obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment,
des autorités publiques (DAS, OWD…). Toutefois, si la société scindée devait être désigné comme le
« titulaire » des obligations du décret (remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi…) par
les autorités publiques, celle-ci ne pourrait se fonder sur la présente exonération contractuelle de
garantie pour se retourner à son tour contre la société nouvelle issue de la scission.
En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’exonération qui précède, la société
scindée devrait répondre de tous troubles subis par la société nouvelle issue de la scission, en raison
notamment de l’action des pouvoirs publics.
 
c) À propos des normes applicables en matière de logement
Volet B
Le notaire instrumentant attire l’attention sur l’obligation d’équiper le bien de détecteurs d’incendie en
parfait état de fonctionnement et certifiés (un par étage au moins, deux par étage présentant une
superficie utile supérieure à 80 m², en priorité dans les halls d’entrée, de nuit ou corridors). La
société nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle du placement du ou des détecteurs
requis, à l’entière décharge de la société scindée.
 
D. Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
    •  il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
    •  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
2. Citerne à mazout
S’il y a dans le bien transféré un réservoir à mazout et que sa contenance est d’au minimum trois
mille litre, la Région Wallonne impose de faire tester l’étanchéité du réservoir et de faire équiper
celui-ci d’un système anti-débordement. Lors d’un test d’étanchéité, une plaquette de contrôle verte
scellée au réservoir et une attestation de conformité est délivrée.
La société scindée déclare que le bien transféré ne contient aucune citerne, ni souterraine ni
aérienne, d’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres.
 
3. Citerne à gaz
Informée par le Notaire instrumentant sur les obligations qui pèsent sur le détenteur d’une citerne à
gaz, la société scindée déclare qu’il n’existe pas dans le bien transféré une citerne à gaz dont la
capacité de stockage est égale ou supérieure à cent litres.
 
4. Station d’épuration individuelle
Informée par le Notaire instrumentant de la teneur de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet
2002 et plus précisément des rubriques 90.11 à 90.14, la société scindée déclare que le bien
transféré n’est pas relié à une unité d’épuration individuelle.
 
5. Dossier d’intervention ultérieure
La société scindée reconnait avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l’Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le 1er mai 2001, concernant les chantiers temporaires ou
mobiles et obligeant tout maître d’ouvrage d’établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un
dossier d’intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité
et de santé à prendre en compte lors d’éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux
caractéristiques de l’ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
    1.  les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
    2.  l’information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de constructions ;
    3.  la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
La société scindée déclare qu’elle a effectué sur le bien des travaux qui rentrent dans le champ
d’application dudit Arrêté Royal et que dès lors, la société scindée remettra à la société nouvelle
issue de la scission le dossier d’intervention ultérieure.
 
6. Installations électriques
Pas d’application.
 
7. Panneaux solaires et photovoltaïques
La société scindée déclare que l’immeuble ne comporte pas de panneaux solaires ou de panneaux
photovoltaïques.
 
3) Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d’office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
 
Volet B
 
a) Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 30 novembre 2017. Toutes les opérations effectuées depuis le
1er décembre 2017 par la société transférante et relativement à la branche d’activité transférée sont
pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
b) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 30
novembre 2017. La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges
éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui
sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société
scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés,
ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce
soit, au sujet des biens qui lui sont transférés. Ces engagements, quelles que soient les personnes
avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la société bénéficiaire de la scission avec tous
les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doivent être remplie aucune autre formalité
que la publicité de la décision de l’acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit
opposable aux tiers.
c) Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à la branche d’activité transférée sont supposés être transférés dans la SPRL « RIVES
903 ».
d) La société bénéficiaire de la scission est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des
éléments d’actifs et de passifs transférés à compter du 1er décembre 2017 à charge pour elle d’en
supporter et d’en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques
afférents aux biens qui leur sont respectivement transférés.
e) Les litiges et actions généralement quelconques relativement aux éléments transférés, judiciaires
ou non, tant en demandant qu’en défendant, seront suivis par la SPRL « RIVES 903 », qui sera
seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société
« BUREAU HICK ».
f) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la SPRL « RIVES 903 »
s’effectuent sans soulte.
g) La société bénéficiaire ne détient pas de parts de la société scindée. La société scindée ne détient
aucune part sociale en propre dans son patrimoine.
h) Le notaire soussigné attire spécialement l’attention sur les dispositions de l’article 766 du Code
des sociétés et en donne, à l’instant, lecture.
 
C. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL
 
En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la SPRL « RIVES
903 » présentement constituée est fixé à la somme de trente-deux mille deux cent vingt-six euros
septante-six cents (32.226,76€).
Ce capital est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées/ jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts sociales
représentant un/centième (1/100ème) de 1’avoir social.
 
D. ATTRIBUTION DES PARTS
 
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
scindée cent (100) parts sociales de la nouvelle société sur présentation de sept cent cinquante
(750) parts sociales de la société scindée, comme suit :
    •  50 parts sociales sont attribuées à Madame HICK Anne-Françoise,
    •  50 parts sociales sont attribuées à Madame HICK Isabelle.
 
E. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
 
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge à la gérance de la société scindée pour sa gestion
exercée pendant la période écoulée entre le 1er décembre 2017 et la date de réalisation de scission.
 
F. PLAN FINANCIER
 
Le Notaire atteste qu’un plan financier, signé par les fondateurs et dans lequel ils justifient le montant
du capital social de la société en formation pour une somme de trente-deux mille deux cent vingt-six
Volet B
euros septante-six cents (32.226,76€) lui a été remis.
Ledit plan financier demeurera annexé aux présentes.
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée
avec un capital manifestement insuffisant.
 
III.  STATUTS
 
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « RIVES
903 ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social est établi à 4880 Aubel, Route de la Clouse 14.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification
des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  l’exploitation d’un ensemble de gîtes de standing et d’une salle de fête destinée à des locations
pour mariage et autres festivités ou pour des séminaires divers ;
    •  toute activité en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets, de fêtes, de réceptions, de salons, le service traiteur, la tenue et
l’organisation de séminaires, d’évènements, d’exposition, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons ;
    •  l’organisation d’évènements et de manifestations dans quelque domaine que ce soit ;
    •  l’organisation de cours, d’ateliers, de formations, de dégustations ;
    •  l’achat, la vente en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant
à l’objet social ;
    •  toutes opérations se rattachant à l’exploitation de gîtes ruraux et de services connexes tels que
fournitures de linge de maisons, nettoyages destinés à l’hébergement de courte et moyenne durée ;
    •  tous services hôteliers, y compris la réception, la fourniture des repas et de petite restauration et
linges, service de nettoyage et autres ;
    •  pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment
l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-
location, la prise en location et en sous-location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de
biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d’engagement avec des tiers ;
    •  toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
    •  l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
Volet B
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet analogue ou connexe au sien, ou de
nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
Elle peut accomplir en outre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à trente-deux mille deux cent vingt-six euros septante-six cents
(32.226,76€).
II est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
racheter par un associé ou un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l’associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent. Le transfert des parts sera signé au
registre des parts de l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la
sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que des versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 7 - Nature des titres - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
 
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
Volet B
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
A) Cessions libres
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l’entend.
En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
 
B) Cessions soumises à agrément
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres
que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :
    •  à un droit de préférence ;
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
de l’héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant:
    •  le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé
par l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 9 - Registre des parts
 
Volet B
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant ;
2) l’indication des versements effectués ;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
La gérance peut délivrer à l’associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété ; il ne peut être cédé.
 
TITRE IV : GESTION DE LA SOCIETE
 
Article 10 - Gérance
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
 
Article 11 - Pouvoirs – Représentation
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 
Article 12 - Opposition d’intérêts
 
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer. S’il n’y a
pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée ci-dessus,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 13 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 - Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées, fax ou mail avec accusé de réception, envoyés quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence  Délibérations – Procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Votes
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 19 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21 - Dissolution – Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
Volet B
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de
commerce de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagé dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 23 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 24 - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
IV. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
La société comparante, au nom des associés de la société scindée, prend à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 mai 2019.
 
2. Gérance
Le nombre de gérants est fixé à deux. Sont appelées aux fonctions de gérants non statutaires pour
une durée illimitée :
1. Madame HICK Anne-Françoise Marie Joséphine Léonie, née à Eupen le 15 février 1969, numéro
national 69.02.15-136.04, épouse de Monsieur BROOKSBANK William Frank, domiciliée à 4880
Aubel, Route de la Clouse 14, épouse mariée à Aubel le 7 août 1992 sous le régime de la séparation
des biens avec adjonction d’une société limitée à un bien selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Philippe BINET, à Aubel, le 7 août 1992, non modifié jusqu’à présent,
2. Madame HICK Isabelle Myriam Ghislaine, née à Eupen le 30 décembre 1973, numéro national
73.12.30-046.89, épouse de Monsieur DEMOLIN Gauthier Marie Joseph, domiciliée à 4880 Aubel,
Ruelle de la Kan 4, épouse mariée à Aubel le 29 mars 2003 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Philippe BINET, à Aubel, le 19 mars
2003, non modifié jusqu’à présent.
Leur mandat est rémunéré.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
4. Reprise d'engagements
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au son nom et ce
depuis le 1er octobre 2017.
 
5. Pouvoirs
Volet B
Madame Anne-Françoise HICK, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents. Elle
mandat la société THG VERVIERS afin de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
 
Suite aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la SPRL « BUREAU HICK »
tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société « RIVES 903 »,
la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la SPRL
« BUREAU HICK » en ce qui concerne la branche d’activité liée à l’immeuble situé à Aubel, rue
Hostert 3.
 
DECLARATIONS FISCALES ET LEGALES
 
1) La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3, 1° du
Code des droits d’enregistrement, des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et
de l’article 11 du Code de la TVA.
 
Pour l’application de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus, l’assemblée déclare :
    •  que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
    •  que l’opération de scission partielle est réalisée conformément aux dispositions du code des
sociétés ;
    •  qu’elle répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ;
    •  que le transfert de biens à la SPRL « RIVES 903 » constitue au point de vue technique, une
unité d’exploitation indépendante ;
    •  que le transfert à la SPRL « RIVES 903 » est exclusivement rémunéré par l’attribution de parts
sociales représentatives de droits sociaux, déduction faite le cas échéant, des sommes dues lors de
l’apport par la société transférante et qui se rapportent à la branche d’activité transférée, sans
payement d’une soulte.
La société comparante précise qu’aux termes d’une décision du 6 juillet 2017 et des avenants du 14
novembre 2017 et du 12 décembre 2017, le service des décisions anticipées en matière fiscale
(SDA) a décidé que la scission partielle de la SPRL « BUREAU HICK » par apport de sa branche
d’activité liée à l’immeuble situé à Aubel, rue Hostert 3, à la SPRL « RIVES 903 » sera exonérée de
droits d’enregistrement sur pied de l’article 117 § 2 et 120 al. 3 du code des droits d’enregistrement.
La société comparante reconnaît que lecture lui a été donnée de l’article 203 du Code de
l’Enregistrement.
 
(...)
 
2) Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l’existence et la légalité, tant interne
qu’externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi à la société scindée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Anne Françoise HONHON
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 15/01/2018