N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NOTAIRE Patricia VAN BEVER - MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Schlogel 92
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte passé devant Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire à Ciney, le 27 juin 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
Madame VAN BEVER Patricia Jeanne Louise Françoise Paule, notaire, célibataire, de nationalité
belge, née à Etterbeek le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 5537 ANHEE, Rue
Saint-Joseph, n° 3, comparante audit acte, ci-après dénommée « le comparant », a requis le notaire
d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination "NOTAIRE Patricia VAN BEVER – MANAGEMENT ", société civile à forme
commerciale, ayant son siège social à 5590 CINEY, Avenue Schlögel, 92, dont le capital social
entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) et
est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, dont le pair
comptable s'élève à cent quatre-vingt-six euros (186,00 eur) chacune.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales en espèces et reconnaît ensuite:
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte, il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le fondateur et signé
par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été entièrement libérée en espèces dans une même proportion pour le
montant global de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, en date du 22 juin 2018, au nom de la société en formation,
auprès de FORTIS BANQUE (agence de Ciney), sous le numéro BE95 0018 4087 1858.-
Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque restera conservée par le notaire dans son
dossier.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
3) Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à neuf cents euros (900 €).
PARTIE II. : STATUTS
Article 1: Forme juridique
La société a la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTAIRE PATRICIA VAN BEVER-MANAGEMENT SPRL »
Article 2: Siège
Le siège social est établi à 5590 CINEY, avenue Schlögel, 92.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence d'un notaire, à toute
autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur belge.
Article 3: Objet social
0698923008
Volet B
La société a pour objet l'exercice de la gérance dans une seule société de notaires, laquelle a pour
objet d'exercer la profession de notaire, seul ou en association.
La société devra le faire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes
opérations financières, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de son objet
et dans la perspective d'une gestion rentable de son patrimoine en "bon père de famille".
Elle peut à cet effet, contracter tous prêts, emprunts hypothécaires, financements et contrats de
leasing.
La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société pourra également détenir des parts sociales de sociétés de notaires ou de sociétés
holding notariales.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 eur), représenté par cent (100)
parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libéré en numéraire.
Article 6 : Cession et transmission des parts
La cession entre vifs des parts sociales est interdite.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une
modification de la dénomination et de l'objet social de la société, en supprimant toute description
d'activité se référant à l'exercice de la profession de notaire, sauf s'ils décident de dissoudre la
société.
Article 7: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 8: Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci (ceux-ci), l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de Namur ou à son défaut, son Vice-président à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Article 9: Représentation
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 10: Responsabilité solidaire du gérant
Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables
avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'ils
commettent.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant
(s).
Article 11: Contrôle
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Article 12: Pouvoir de l'assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des sociétés.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
Volet B
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du
gérant.
Article 13: Assemblée générale
L'assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit
heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 14: Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou
toute autre moyen écrit.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 16: Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1. Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 17: Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du Code des sociétés.
Article 18: Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notai-re ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notai-re-hono-raire, agréé préalable-ment par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de Namur.
Article 19: Interdiction des scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants-droit.
Article 20: Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les asso-ciés et le(s) gérant(s) sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
Article 21: Dispositions réglementaires
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et régle-
men-taires régissant la profession, notamment en ce qui con-cerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationa-les et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d'En-tre-
prises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront
communiquées à la Chambre.
Article 22: Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés et adaptés,
complétés par un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les associés et à l'égard de la société.
 
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente juin deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de décembre deux mil dix-
neuf à dix-huit heures.
3. Organe de gestion – Contrôle
3.1 Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommé à la fonction de gérant pour une durée
illimitée, Madame Patricia VAN BEVER, comparante aux présentes. Elle déclare accepter son
mandat et ne pas en être empêchée par une disposition légale ou réglementaire.
Son mandat sera éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’assemblée
générale.
3.2 Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés et
qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
4. Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation pendant la période comprise entre la date du présent acte et
celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la société
présentement constituée.
Les engagements ainsi pris et les opérations ainsi accomplies seront, dès lors, réputés avoir été
contractés et effectués dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au greffe du
Tribunal de commerce compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
Jean-Pierre MISSON, Notaire
Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique.