N° d'entreprise :
0447952532
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE DE MEDECINE CARDIOLOGIQUE DE NAMUR
(en abrégé) : CENTRE DE MEDECINE CARDIOLOGIQUE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de la Navinne(ML) 175
5020 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« CENTRE DE MEDECINE CARDIOLOGIQUE DE NAMUR »
En abrégé « CENTRE DE MEDECINE CARDIOLOGIQUE »
Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
5020 Malonne, Route de la Navinne 175
Ressort du tribunal de Commerce de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0447.952.532
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le deux octobre.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « CENTRE DE MEDECINE CARDIOLOGIQUE DE NAMUR », dont le
siège social est établi à 5020 Malonne, Route de la Navinne 175, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Namur.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.952.532.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Lucien DELFOSSE, à Eghezée, le trente et un
juillet mil neuf cent nonante-deux, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt août suivant, sous
le numéro 1992-08-20 / 395.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le trente janvier deux mille dix-huit,
publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2018-02-14 / 0031718.
 
Bureau
La séance est ouverte à huit heures quarante-cinq sous la présidence de Monsieur Eric MIEVIS, ci-
après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé unique, savoir Monsieur MIEVIS Eric Albert Hubert, né à Anderlecht le vingt-
trois février mil neuf cent cinquante, époux de Madame Paula RIOS, domicilié à 5020 Malonne, route
de la Navinne 175.
Epoux marié sous le régime de séparation de biens suivant contrat de mariage, reçu par le notaire
Volet B
Pierre HAMES, associé à Namur, le vingt septembre deux mille onze, non modifié à ce jour tel qu'il le
déclare.
Lequel déclare être propriétaire de neuf cents (900) parts, soit l'intégralité du capital social.
 
GERANT
Conformément au Code des Sociétés, est ici présent le gérant, savoir Monsieur Eric MIEVIS.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR) pour le
ramener de quatre cent vingt-sept mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (427.310,42
EUR) à vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (22.310,42 EUR), par voie de
remboursement à chacune des parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une
somme de quatre cent cinquante euros (450 EUR), plus décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 317 du Code des sociétés.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également
ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée
est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
vingt-six septembre deux mille quatorze, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le
trente septembre deux mille quatorze, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de
quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le
capital social souscrit à concurrence d'une somme de quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR)
pour le ramener de quatre cent vingt-sept mille trois cent dix euros et quarante-deux cents
(427.310,42 EUR) à vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (22.310,42 EUR),
par voie de remboursement à chacune des neuf cents (900) parts sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de quatre cent cinquante euros (450 EUR).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 317 du Code des
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
 
2° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
« Le capital social est fixé à la somme de vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents
(22.310,42 EUR), divisé en neuf cents (900) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un neuf centième du capital.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du trente septembre deux mille quatorze, le
capital de la société a été porté de vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents
(22.310,42 EUR), à quatre cent vingt-sept mille trois cent dix euros et quarante-deux cents
(427.310,42 EUR), par apport en nature effectué par l’associé unique dans le cadre de l’article 537
du Code d’impôts sur les revenus.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis
JADOUL, associé à Namur, en date du deux octobre deux mille dix-huit, le capital de la société a été
réduit de quatre cent vingt-sept mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (427.310,42 EUR) à
vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (22.310,42 EUR), par voie de
remboursement à chacune des neuf cents (900) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code
d’impôts sur les revenus ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au gérant
L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et de procéder à la coordination des statuts.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.