N° d'entreprise : 0436244137
Nom
(en entier) : RESIDENCE JEANNE D'ARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jeanne d'Arc(TOU) 59
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER à La
Louvière, en datre du 15 juillet 2019, en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité
Juridique de Mons ; il est extrait ce qui suit :
RESOLUTIONS
 
PREMIERE RESOLUTION : NOMINATION D’UN GERANT STATUTAIRE
 
L’assemblée décide de nommer un gérant statutaire et elle  désigne en cette qualité :
 
a) Monsieur STIÉVENART, Fernand Philippe Ghislain Albert, né à Fayt-le-Franc le 17 décembre
1949, (N.N 49.12.17-149.66), domicilié à 7500 Tournai, Avenue des Sorbiers 13.
b) Monsieur STIEVENART Arnaud, né à Mons le vingt-six avril mil neuf cent septante-neuf, numéro
national 79.04.26-303.22, époux de Madame BEETS, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Belle Vue
78.
c) Madame STIÉVENART, Hélène Murielle Ghislaine, employé de bureau (autre), née à Boussu le
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un, numéro national 81.04.07-208.50, domiciliée à 1410
Waterloo, Avenue de Malmaison 34.
 
Ce nouveau mandat prend effet à compter de ce jour.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE NEUF AFIN DE L’ADAPTER A LA
RESOLUTION QUI PRECEDE ET MODIFIER LES POUVOIRS DES GERANTS
 
Corrélativement à la résolution qui précède et afin d’adapter les pouvoirs des gérants, l’assemblée
générale décide de modifier l’article 9 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit :
 
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires ou nommés par l’assemblée
générale parmi les associés ou en dehors d’eux.
a) Monsieur STIÉVENART, Fernand Philippe Ghislain Albert, né à Fayt-le-Franc le 17 décembre
1949, (N.N 49.12.17-149.66), domicilié à 7500 Tournai, Avenue des Sorbiers 13.
b) Monsieur STIÉVENART, Arnaud Albert José Ghislain, né à Mons le vingt-six avril mil neuf cent
septante-neuf, numéro national 79.04.26-303.22, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Belle Vue 78,
sont nommés en tant que gérants statutaires
et c) Madame STIÉVENART, Hélène Murielle Ghislaine, employé de bureau (autre), née à Boussu le
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un, numéro national 81.04.07-208.50, domiciliée à 1410
Waterloo, Avenue de Malmaison 34.
 
Volet B
L’assemblée qui les nomme fixe, leur nombre, la durée de leur mandat en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou, utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
 
Le gérant a donc les pouvoirs les plus étendus et pourra agir seul à l’exception de ce qui est dit ci-
après. 
 
Les pouvoirs et décisions suivants sont réservés aux gérants statutaires pouvant agir seul (ou à l’
assemblée générale) à l’exclusion des gérants nommés par l’Assemblée Générale:
 
1. La prise de participation dans une autre société, la création d’une filiale, d’une succursale ou d’un
nouveau siège d’exploitation ;
 
2. La cession à quelque titre que ce soit de la propriété de la Société ou d’une partie de celle-ci ;
3. L’engagement, le licenciement des cadres (ou le licenciement dont le coût estimé risque de
dépasser 12 mois de salaire), la détermination de la rémunération du personnel au-delà des
barèmes de la commission partiaire (en ce compris les assurances complémentaires) ;
 
4.  Toute modification substantielle de la nature des activités de la Société, de sa stratégie ou de son
business model (en ce compris le changement du siège d’exploitation) ;
 
5. L’adoption annuelle du budget et du plan d’investissements et toutes modifications à ceux-ci ;
 
6. Tout investissement, engagement ou convention à passer avec un tiers portant sur un montant
supérieur à la somme de 5.000 euros (sauf si cet inverstissement a été préalablement approuvé par
l’Assemblée générale dans le budget annuel de la société) ;
 
7. Toute distribution de dividendes ou d’acomptes sur dividendes ;
 
8. Tout changement des règles d’évaluation des actifs et passifs de la société ;
 
9. La conclusion, modification, résolution ou résiliation de toute convention de distribution ou de
représentation ;
 
10. Toute demande de financement ou octroi de garanties à l’exception du renouvellement des
crédits sociaux ;
 
11.  Les décisions concernant des actions en justice ;
 
12.  Le choix du bureau d’expertise comptable qui établit les comptes sociaux de la société ;
 
13. la communication d’informations concernant les diverses sociétés du groupe à tout tiers dont
candidats acquéreurs ou investisseurs.
 
14.  L’ouverture, la fermeture d’un compte bancaire au nom de la société, ainsi que la modification
des pouvoirs sur les comptes bancaires de la société.»
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
 
Après lecture du rapport de la gérance qui sera déposé en même temps que les présentes, l’
assemblée décide de compléter et modifier l’article  des statuts relatif à l’objet et d’étendre l’objet
social comme suit :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers ; l’exploitation et la gestion de homes pour personnes âgées,
Volet B
la location de chambres et d’appartements avec ou sans services et, d’une manière générale, toutes
opérations mobilières ou immobilières pouvant concourir directement ou indirectement à la
réalisation de l’objet social.
 
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
Elle aura également pour objet toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en
général et le secteur de l’Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ainsi que l’exploitation
de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur et/ ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente
ambulante
 
Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au
secteur hôtelier, la création, la construction, l’achat/ la vente, l’investissement et l’exploitation de
toutes résidences hôtelières. ».
 
Les associés reconnaissent avoir reçu, antérieurement à l’Assemblée Générale de ce jour, copie du
rapport du gérant.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de la date de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle et d’adopter les
modalités suivantes :
 
L’assemblée aura lieu le 2e jeudi du mois de juin à 11h.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : Nomination d’un gérant non statutaire
 
L’Assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire
 
Monsieur DIGNEFFE, Maarten Jozef, né à Tongres le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-
deux, numéro national 82.02.17-037.25, époux de Madame DOULA Chaiemaa, domicilié à 7500
Tournai, Rue du Bourdon St. Jacques 16.
Marié à Tremelo le vingt-cinq juin deux mil dix sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 
Ce nouveau mandat prend effet à compter de ce jour.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code
des sociétés
 
    1.  En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
    1.  Suite à la précédente décision, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie éventuellement non encore libérée du capital, est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
    1.  Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RESIDENCE JEANNE D’ARC »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à Tournai, Rue Jeanne d’Arc, 59.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers ; l’exploitation et la gestion de homes pour personnes âgées, la
location de chambres et d’appartements avec ou sans services et, d’une manière générale, toutes
opérations mobilières ou immobilières pouvant concourir directement ou indirectement à la
réalisation de l’objet social.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle aura également pour objet toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en
général et le secteur de l’Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ainsi que l’exploitation
de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur et/ ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente
ambulante
Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au
secteur hôtelier, la création, la construction, l’achat/ la vente, l’investissement et l’exploitation de
toutes résidences hôtelières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
710 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
    1.  Cession entre vifs
    2.  Cessions entre actionnaires
La cession des actions entre actionnaires de la société est libre.
    1.   Cessions entre actionnaires existants et des tiers.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
Volet B
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou nommés par l’
assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.
a) Monsieur STIÉVENART, Fernand Philippe Ghislain Albert, né à Fayt-le-Franc le 17 décembre
1949, (N.N 49.12.17-149.66), domicilié à 7500 Tournai, Avenue des Sorbiers 13.
b) Monsieur STIÉVENART, Arnaud Albert José Ghislain, né à Mons le vingt-six avril mil neuf cent
septante-neuf, numéro national 79.04.26-303.22, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Belle Vue 78,
sont nommés en tant que gérants statutaires
et c) Madame STIÉVENART, Hélène Murielle Ghislaine, employé de bureau (autre), née à Boussu le
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un, numéro national 81.04.07-208.50, domiciliée à 1410
Waterloo, Avenue de Malmaison 34.
sont nommés en tant que administrateurs statutaires.
L’assemblée qui les nomme fixe, leur nombre, la durée de leur mandat en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque administrateur représente la
société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou, utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’administrateur a donc les pouvoirs les plus étendus et pourra agir seul à l’exception de ce qui est
dit ci-après. 
Les pouvoirs et décisions suivants sont réservés aux administrateurs statutaires (ou à l’assemblée
générale) à l’exclusion des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale :
1. La prise de participation dans une autre société, la création d’une filiale, d’une succursale ou d’un
nouveau siège d’exploitation ;
2. La cession à quelque titre que ce soit de la propriété de la Société ou d’une partie de celle-ci ;
3. L’engagement, le licenciement des cadres (ou le licenciement dont le coût estimé risque de
dépasser 12 mois de salaire), la détermination de la rémunération du personnel au-delà des
barèmes de la commission partiaire (en ce compris les assurances complémentaires) ;
4.  Toute modification substantielle de la nature des activités de la Société, de sa stratégie ou de son
business model (en ce compris le changement du siège d’exploitation) ;
5. L’adoption annuelle du budget et du plan d’investissements et toutes modifications à ceux-ci ;
6. Tout investissement, engagement ou convention à passer avec un tiers portant sur un montant
supérieur à la somme de 5.000 euros (sauf si cet inverstissement a été préalablement approuvé par
l’Assemblée générale dans le budget annuel de la société) ;
7. Toute distribution de dividendes ou d’acomptes sur dividendes ;
8. Tout changement des règles d’évaluation des actifs et passifs de la société ;
9. La conclusion, modification, résolution ou résiliation de toute convention de distribution ou de
représentation ;
10. Toute demande de financement ou octroi de garanties à l’exception du renouvellement des
crédits sociaux ;
Volet B
11.  Les décisions concernant des actions en justice ;
12.  Le choix du bureau d’expertise comptable qui établit les comptes sociaux de la société ;
13. la communication d’informations concernant les diverses sociétés du groupe à tout tiers dont
candidats acquéreurs ou investisseurs.
14.  L’ouverture, la fermeture d’un compte bancaire au nom de la société, ainsi que la modification
des pouvoirs sur les comptes bancaires de la société ; »
Pour ces matières, les décisions devront être signées par un administrateur
statutaire agissant seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2e jeudi de mai à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
Volet B
la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
e) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur pour
une durée illimitée :
- Monsieur Fernand STIEVENART, ici présent et qui accepte.
- Mosieur Marteen DIGNEFFE, ici présent et qui accepte.
-Monsieur Arnaud STIEVENART et Madame Hélène STIEVENART, ici présents et qui acceptent,
sont nommés en tant qu’administrateurs statutaires conformément à ce qui précède.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
f)L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Rue Jeanne d’Arc,
59.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à l’organe de gestion pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)