N° d'entreprise : 0428725449
Nom
(en entier) : Entreprises HALLOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Abattoir 45
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire de résidence à Rochefort,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Philippe de WASSEIGE, Notaire », ayant son siège à 5580
Rochefort, Rue Devant Sauvenière 12, le 2 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à responsabilité limitée
"ENTREPRISES HALLOY", ayant son siège social à Rue de l’Abattoir 45 – 5580 Rochefort dans le
ressort du Tribunal de l’entreprise de Dinant, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0428.725.449, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet comme précisé ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ENTREPRISES HALLOY.
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- entreprise de travaux publics et privés ;
- entreprise de construction, réfection et entretien de routes ;
- entreprise de terrassement et d’aménagements de propriétés ;
- entreprises de travaux d’égouts, de distribution d’eau et de gaz ;
- travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- entreprise de dragage, de travaux maritimes et fluviaux proprement dits ;
- entreprise de travaux de drainage, d’aménagements de plaines de jeux et de sports, de parcs et
jardins ;
- entreprises générales de construction uniquement par sous-traitants, comprend les activités
relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou la coordination de ceux-ci
lors de leur exécution par des sous-traitants ;
- entreprise de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art ;
- entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- entreprise de construction d’œuvres d’art non métalliques ;
- entreprises de gros travaux d’assèchement et de pompage ;
- entreprises de gros travaux d’irrigation et de régularisation des cours d’eau ;
- entreprise de transports nationaux de tous objets, matériaux et marchandises quelconques.
Cette énumération est énonicative et non limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilièeres ou immobilières se rapportant directement ou inidrectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille quatre cents (4.400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9. Cession d’actions
§ 1. Limite à la cession libre
La cession des actions est autorisée uniquement entre actionnaires. Aucun actionnaire ne peut céder
ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de tous les actionnaires, à
peine de nullité de la cession.
Il en sera de même pour cause de mort, sauf en faveur du conjoint du survivant, et sauf en faveur
des héritiers en ligne directe des actionnaires au décès de leur auteur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
L’exercice du droit de préemption pour es actionnaires ne sera effectif et définitif que :
    •  Si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité des
actions ;
    •  Si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle
laisse des actions non attirbuées, ces actions seront tirées au sort par l’organe d’administration entre
les actionnaires ayant exercé le droit de préemption.
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires entre vifs ne deviennent actionnaires qu’
après avoir été agréés par les coactionnaires du donateur.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, les intéressés auront recours au tribunal de l’
entreprise du siège de la société. Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les
opposants ont 3 mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à
convenir entre les intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la
plus diligente.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les 3 mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les 40 jours qui suivent l’expiration du
délai de 3 mois.
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans les plus brefs délais de faire connaître au conseil d’administration, leurs
nms, prénoms, professions et domiciles, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des
actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement
celui d’entre eux à remplir les fonctions de mandataire commun.
Jusqu’à cette preuve, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à
ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le
paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier
sur la société.
Les héritiers et les représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale, il s devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement
prises collectivement par les actionnaires.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coactionnaires du défunt.
Les héritiers et légataires des actions qui ne peuvent pas devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au conseil d’
administration aux autres actionnaires.
 
Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action sera déterminée,
à défaut d’accord entre les actionnaires acquéreurs et cédants, par 2 experts-comptable ou réviseurs
d’entreprises, chaque partie désignant son expert ou réviseur, étant entendu que expert et réviseur s’
en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une des parties de
désigner son expert ou réviseur, comme dans le cas où les experts ou réviseurs ne pourraient s’
entendre sur le troisième, la désignation serait effectuée par le président du tribunal de l’entreprise
dont dépend la société.
Dans tous les cas, le prix de rachat est payable au plus tard 2 ans à compter de la demande de
cession, sans intérêts durant ce délai.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction d’un administrateur, pour quelque
cause que ce soit, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date, sans entrainer la
dissolution de la société.
11. Pouvoirs de gestion
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
12. Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant pour des opérations n’engageant pas la société pour des montants dépassant quinze
mille (15.000,00€) euros.
Pour toute opération engageant la société au-delà de quinze mille (15.000,00€) euros, la signature
conjointe des 2 administrateurs est impérative.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d’administrateur unique, il exercera  seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra
conférer les mêmes délégations.
13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
23. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes provenant du résultat
de l’exercice en cours ou du résultat de l’exercice précédent, aux conditions prescrites par l’article 5:
141 du Code.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
26. Répartition de l’actif net
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
AUTRES DISPOSITIONS
Monsieur HALLOY Benoit, NN 64.03.29-119.85, domicilié à 5580 Rochefort, Rue des Ecureuils 37,
est confirmé dans son mandat d'administrateur, pour une durée indéterminée, aux conditions
arrêtées préalablement avec l'assemblée.
Madame MALEMPRE Véronique, NN 66.03.19-160.95, domiciliée à 5580 Rochefort, Rue des
Ecureuils 37, sera nommée comme nouvel administrateur en cas de décès de Monsieur HALLOY
Benoît, pour une durée indéterminée, aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée.
L’assemblée déclare que le site internet de la société est www.halloyentreprises.be, et disposer de
l'adresse mail officielle suivante : info@halloy.com.
Le guichet d'entreprise auquel est affiliée la société est FORMALIS GROUP S.
Le siège est établi à 5580 Rochefort, Rue de l’Abattoir 45.
L'assemblée et l'administrateur reconnaissent avoir été éclairés sur la possibilité de tenue d'un
registre électronique (eStox) dont la gestion peut être confiée à un tiers (notaire, expert-comptable,
conseil fiscal).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe de WASSEIGE
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, de résidence à Rochefort, le 6
novembre 2023 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.