N° d'entreprise : 0461857877
Nom
(en entier) : YOUNG INVENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Sainte-Anne 29
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-trois.
Le vingt-huit novembre.
Devant moi, Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à la résidence de Kraainem, exerçant sa
fonction dans la société "Vanhalewyn & Flamant", ayant son siège à 1950 Kraainem, Avenue Reine
Astrid 4.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « YOUNG
INVENT », ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Sainte-Anne 29 avec le numéro d’entreprise
0461.857.877.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Michel Bosmans à Leuven le 16
octobre 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 novembre 1997 sous le numéro 135.
Les statuts ont été modifiés la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Pierre-Charles
Simonart à Tienen le 25 mars 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 avril 2015 sous le
numéro 15052496.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 16 heures 46 minutes sous la présidence de Monsieur Thierry le Jeune
d'Allegeershecque, ci-après dénommé. Il sera également secrétaire et scrutateur.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, être titulaires du nombre d’actions
suivant :
1. Monsieur le JEUNE d'ALLEGEERSHECQUE Thierry …, domicilié à 1160 Auderghem, Sint-
Annalaan 29, propriétaire de sept cent quarante-neuf (749) actions ;
Ici présent.
2. Monsieur le JEUNE d'ALLEGEERSHECQUE François …, domicilié à 1630 Linkebeek, Drève
Commandant Romain Marissal 32, propriétaire d’une (1) action ;
Ici représenté par Monsieur le JEUNE d'ALLEGEERSHECQUE Thierry aux termes d’un mandat sous
seing privé du 24 novembre 2023 qui reste annexé au présent acte;
Soit ensemble : sept cent cinquante (750) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Transformation de la société en une société à responsabilité limitée :
a) rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la société anonyme
en société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2023.
b) rapport de la société FIGURAD Bedrijfsrevisoren, représentée par Monsieur Tim Van Hullebusch,
réviseur d’entreprises, dont le siège social est établi à 9051 Gent (Sint-Denijs-Westrem), 21, établi le
24 novembre 2023, sur cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2023 et
indiquant notamment si l'actif net est surévalué.
c) Décision de transformation. Décision de rendre le capital, les éventuelles primes d’émission et la
réserve légale, disponibles pour distribution.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
3. Mission à Maître Quentin VANHALEWYN et Maître Laurence FLAMANT, notaires associés à
Kraainem d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Confirmation de la nomination de l’administrateur actuel.
5. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Monsieur le JEUNE d'ALLEGEERSHECQUE Thierry est également présent en sa qualité d’
administrateur et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée dispense le bureau et le notaire soussigné de donner lecture des rapports suivants :
a) rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la société anonyme
en société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2023.
b) rapport de la société FIGURAD Bedrijfsrevisoren, représentée par Monsieur Tim Van Hullebusch,
réviseur d’entreprises, dont le siège social est établi à 9051 Gent (Sint-Denijs-Westrem), 21, établi le
24 novembre 2023, sur cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2023 et
indiquant notamment si l'actif net est surévalué.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, s’établissent textuellement comme suit :
« Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L’actif net de la Société est inférieur au capital repris dans l’état résumant la situation activa et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La
différence s’élève à 177.888,96 EUR. »
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports sera déposé électroniquement au greffe du tribunal
francophone de l’entreprise de Bruxelles en même temps qu’une expédition du présent acte.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des rapports et déclarent les approuver.
L’assemblé décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise  0461.857.877.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 septembre 2023
telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration.
L’assemblée décide de rendre le capital, les éventuelles primes d’émission et la réserve légale,
disponibles pour distribution.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un
nombre identique d'actions de la société à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés
pour leurs détenteurs.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "YOUNG INVENT".  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.  
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers :
- toute activité en rapport avec la gestion des entreprises dont notamment l'acquisition, fusion, vente
et réorganisation d'entreprises, tout service connexe en matière de management, marketing et vente,
finances, conseils informatiques et vente de matériel informatique.
- toutes opérations immobilières dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la location,
la sous-location, la transformation, la construction, la démolition, l'exploitation et la mise en valeur
d'immeubles bâtis ou non bâtis. Elle pourra également lotir, gérer, donner ou prendre en option.
- toutes opérations mobilières et de placements financiers dans son sens le plus large.
- la location - financement et la location de biens mobiliers (leasing et renting).
- toutes prestations de services, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la représentation de firmes comme agent à la commission, agent importateur
revendeur grossiste ou autres.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
…
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt juin à neuf heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Article 23. Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
-  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-  la signature de l’actionnaire, au sens de l’article 8.1, 2° du code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.  
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
…. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Quentin VANHALEWYN et Maître
Laurence FLAMANT, notaires associés à Kraainem d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme la nomination de l’actuel administrateur (non statutaire) et précise qu’
il est nommé pour une durée indéterminée.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1160 Auderghem, Avenue Sainte-
Anne 29.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures.
Information
Pour autant que de besoin le notaire soussigné attire l’attention des parties sur l’article 5:153 du code
des sociétés et associations qui stipule textuellement :
« § 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en
vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
  A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article
5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84.
  En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
  § 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
  § 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
  § 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale. »
 Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les parties déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100 €), payé sur déclaration par Maître Quentin VANHALEWYN, notaire.
Dont acte.
Dressé à Kraainem, en l'étude, date que dessus.
Les parties me déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 21 novembre
2023 et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne la partie de l'acte visées à cet égard par la
loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que moi, notaire
 
PUBLICATION INTEGRALE DE L'ACTE et STATUTS PAR EXTRAIT (art. 14:10 CSA) 
Déposés simultanément : expédition de l’acte et les nouveaux statuts.
Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à Kraainem.