N° d'entreprise : 0426164847
Nom
(en entier) : DC INDUSTRIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Gachard 88 bte 12
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 14 août 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles , avant l’accomplissement
des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme “DC INDUSTRIAL”, ayant son siège à Rue Gachard 88 Boîte 12, 1050 Ixelles,
décidé :
1. d'augmenter le capital de la société de cent dix millions d'euros (110.000.000,00 EUR) pour le
porter de trente millions d'euros (30.000.000,00 EUR) à cent quarante millions d'euros
(140.000.000,00 EUR), par l’apport en nature d'une créance de l’actionnaire unique, la société
anonyme « GROUP DE CLOEDT » ayant son siège à Rue Gachard 88 Boîte 12,1050 Ixelles,
enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.797.604, pour un montant
de cent dix millions d'euros (110.000.000,00 EUR), décrite en détail dans le rapport mentionné ci-
après.
Il est émis cent septante-deux mille cinq cent nonante (172.590) nouvelles actions en contrepartie de
l'apport, avec les mêmes droits et avantages que les actions existantes.
La conclusion du rapport du commissaire, la srl Bruno Vandenbosch & Co, réviseur d’entreprises à
1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, désigné par le conseil d’administration, contient la conclusion
suivante, concernant l’apport en nature, stipule textuellement :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 7:197, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme DC INDUSTRIAL dans le cadre de notre mission de
commissaires, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 18 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 29 juin 2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-la description de la créance à apporter
-l’évaluation appliquée
-le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 172.590 actions de la société anonyme DC INDUSTRIAL
valorisées à 637,3486 euros chacune.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire unique, ne sont pas fidèles et suffisantes
dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
La valeur de la société a été déterminée de manière conventionnelle entre les parties.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
de la justification du prix d’émission ; et
de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à
- l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de l’apport en nature ;
d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux de l’actionnaire unique sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.»
L’actionnaire unique a convenu de l'apport susmentionné avec la société en décembre 2023, avec
effet au 1er janvier 2024 pour un montant de cent dix millions d'euros (EUR 110.000.000).
L’augmentation du capital a été effectivement réalisée et entièrement libérée et le montant total des
apports est effectivement porté à cent quarante millions d'euros (EUR 140.000.000,00), représenté
par deux cent dix-neuf mille six cent soixante (219.660) actions, sans mention de valeur nominale.
2. de modifier les statuts de la société en remplaçant l'article 5 par le texte suivant :
"Le capital, fixé à cent quarante millions d'euros (140.000.000,00 EUR), est représenté par deux cent
dix-neuf mille six cent soixante (219.660) actions sans mention de valeur nominale, chacune
représentant un deux cent dix-neuf mille six cent soixantième (1/219.660) du capital, toutes
entièrement libérées."
3. de conférer tous les pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, procuration, 2 renonciations, 2 rapports,  historique + coordination.
I. RAES