N° d'entreprise : 0415973909
Nom
(en entier) : FACSI ARMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Floréal 65
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 2 mai 23 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’accomplissement des
formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « FACSI ARMS », dont le siège est établi à 1180 Uccle, avenue de Floréal 65,
a décidé :
1. - de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire comme suit : dorénavant, l’assemblée
générale ordinaire a lieu le dernier vendredi du mois de juin à onze heures.
- que la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le vendredi 30 juin 2023 à 11 heures.
2. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses :
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
- de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- de supprimer la valeur nominale des actions ;
- de supprimer le gérant statutaire ;
- de modifier les pouvoirs de représentation ; et
- d’octroyer les pouvoirs à l’organe d'administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, au paiement des acomptes sur dividendes.
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré, à savoir trente-huit mille quatre cent vingt-trois
euros cinquante cents (€ 38.423,50) et la réserve légale de la société, à savoir six cent dix-neuf
euros septante-trois cents (€ 619,73), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé ;
- de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en annexe) :
«Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FACSI ARMS ».
Siège. Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet. La société a pour objet :
l’achat, la vente, la distribution, le courtage, l’import et l’export d’armes, d’armes de chasse,
contrefaçons d’armes, de munitions, de pièces détachées pour armes et d’accessoires.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports. En rémunération des apports, mille cinq cent cinquante (1.550) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. »
6. de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Monsieur TCHAO Yen Yie Roland, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Floréal 65.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
À la prochaine assemblée générale annuelle il sera décidé sur la décharge au gérant démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
En cas de décès de Monsieur TCHAO Yen, prénommé, l’administrateur sera remplacé d’office par
Madame DEMARS Myriam Gilberte Cécile, domiciliée à 1180 Uccle, avenue de Floréal 65, qui
exercera le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
7. que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue de Floréal 65.
8. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution e ce
qui précède, à : la société à responsabilité limitée ALASKA BRUSSEL, à Wemmel,
Romeinsesteenweg 1022 boite 1, numéro d’entreprise 0453.067.402, représentée par Madame
Veerle Slagmeulder, domiciliée à 1755 Gooik, Lindestraat 3. En particulier ce mandataire pourra faire
toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au
registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations
avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S.,
le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES