N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Stateful Consulting
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Chaussée Saint-Pierre 373 AA21
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
TITRE I : CONSTITUTION
Une société commerciale sous la forme d'une société en nom collectif a été constituée entre les parties
soussignées, le 1 Juillet 2018. Le capital social s'élève à 18.600 EUR et est représenté par 186 parts sans
mention de la valeur nominale.
I. PARTIES SOUSSIGNÉES
Monsieur State Doru Iulian domiciliée à 1040 Etterbeek  – Chaussée Saint-Pierre 373/AA21;
Madame State Simona domiciliée à 1040 Etterbeek  – Chaussée Saint-Pierre 373/AA21;
Ci-après nommées "l'associé" ou "les associés" d'autre part
II. APPORT ET SOLDE
Il est souscrit au capital comme suit:
– par sous 1, à 103 parts, soit pour un montant de 10.300 EUR, libéré à concurerence 1.400 EUR;
– par sous 2, à 83 parts, soit pour un montant de 8.300 EUR, libéré à concurerence 100 EUR;
La sociéte a par conséquent et dés à présent à sa disposition un somme de 1.500 EUR.
TITRE II : STATUTS
Article 1 Dénomination
La société est une société commerciale qui a la forme juridique d'une société en nom collectif, avec pour
dénomination "Stateful Consulting".
Article 2 Siège
Le siège de la société est établi à 1040 Etterbeek  – Chaussée Saint-Pierre 373/AA21.
L'organe administratif peut déplacer le siège au sein de la Région flamande et de la Région bruxelloise et
constituer peu importe le lieu des agences et autres centres d'activités.
Article 3 Objet
L’objet de la société est :
Les activités relaté au domain de ITC et communication notamment:
Service de conseil pour chaque forme de communication utilisé par une organisation, une entreprise ou un
gouvernement, soit texte, soit image, soit bruit, soit animation. La recherche, la création, l’adaptation, le stockage
et la publication de cette communication.
Service de conseil financier, commercial, administratif, gestionnaire et technique, la mise en marche des projets,
l’exécution et l’assistance de ces projets. Le développement, l’exécution, l’assistance et la promotion des études,
du marketing, de la recherche, des audits, des produits et des services.
Préparer et amorcer des projets informatiques, l’installation des machines automatiques de traitement de
l’information, les activités de conseil concernant la type en la configuration du matériel informatique et les
applications logiciels, analyse des besoins et des problèmes spécifiques des utilisateurs et présentation de la
solution la mieux adaptée.
Les activités des intégrateurs de réseaux.
L’imprimerie et l’édition des études et des rapports et l’aide aux sociétés en formation ou à l’acquisition des
0698998133
entreprises existantes, et plus en général faire tout ce qui peut être utile pour la constitution, l’exploitation et la
gestion des entreprises.
Lever des immeubles.
L’analyse et le rapportage des activités commerciales et techniques, l’organisation de toutes sortes
d’événements.
Intermédiaire de commerce.
De manière général, à toute activité liée au domaine de l’internet, toutes applications d’internet, et en particulier
la création, la programmation, la maintenance et la gérance de sites web pour son propre compte ou pour le
compte des tiers, l’installation des connections d’internet pour des entreprises et pour des particuliers, l’e-
commerce et tout service concernant son objet social.
L’import et l’export, la commerce en gros et en détail et la fabrication de jouets, entre autres des cartes de jeu et
des jeux d’ordinateur, des articles de sport et des cadeaux.
L’import et l’export, la commerce en gros et en détail, la fabrication et l’assemblage, service d’agent, le leasing et
le louage de toutes machines électroniques, comme des ordinateurs, des machines de traitement de texte et de
données, des jeux de cartes, des “systèmes de données”, de hardware, des appareils périphériques, et aussi
tout matériel, toutes parties, tous articles nécessaires et toutes accessoires.
L’import et l’export, la commerce en gros et en détail de software.
Le développement des produits de software hautement qualifiés et la commercialisation.
Le développement et l’installation des réseaux de  transmission de données, de toutes sortes de données,
analyse des systèmes, l’installation, le service et la formation des ordinateurs.
La conclusion et l’exécution des contrats de service pour matériel et pour des programmes et pour toutes
réparations des dites machines et matériel.
La création, la programmation, l’installation et le travail des CD-Rom, d’audio, de vidéo et des photos et ceci dans
le sens le plus large.
Le développement des applications pour PDA, GSM et PSP.
La conception, le format et le traitement des imprimés, des illustrations, des logos, des styles de maison, des
empreintes et de tout matériel graphique.
Organiser et donner des cours, des séminaires et des workshops aussi bien que des tournements et des
compétitions et ceci dans le sens le plus large.  
Entreprise pour l’installation des stands.
Le conseil des particuliers et des entreprises quant au format des sites web et “facilité d’utilisation”.
L'administration, la consultance et les activités de management, comprenant notamment :
bureau de conseil sur le plan de la gestion d'entreprise avec notamment mais non exclusivement le conseil et
l'aide pratique aux entreprises en rapport avec les relations publiques et la communication, le conseil et l'aide aux
entreprises et aux pouvoirs publics dans le domaine notamment de la planification, de l'organisation, de
l'efficacité et du contrôle, la fourniture d'informations à la direction de l'entreprise, le calcul des coûts et dépenses
des mesures proposées dans le domaine de la planification, de l'organisation et de l'efficacité, le conseil en
matière de gestion en général ;
l'intervention dans l'administration quotidienne et la représentation d'entreprises notamment par l'exercice de
mandats d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur ;
bureau d'étude, d'organisation et de consultance dans des matières juridiques, financières, commerciales,
économiques ou sociales, y compris toutes les opérations en rapport avec le conseil, la documentation et la
publication au sujet de problèmes juridiques, sociaux, économiques et financiers ;
l'accompagnement d'entreprises sur le plan du commerce, de l'industrie et de l'administration, la réalisation
d'activités de secrétariat, la domiciliation d'entreprises, la mise à disposition de bureaux, d'entrepôts ou d'espaces
d'usine, la réalisation d'études préparatoires et le conseil en matière de management, de gestion d'entreprise, de
législation sociale, de marketing, d'exportation et d'importation, l'impression et la publication d'études, de rapports
et l'aide aux entreprises en constitution ou en cas de reprise d'entreprises existantes, l'expédition et la réception
de courrier, et de manière plus générale tout ce qui peut être utile à la constitution, l'exploitation et la gestion des
entreprises.
L'achat, la vente, la prise ou l'attribution en licence d'octrois, de savoir-faire, de brevets et d'actifs durables
immatériels y liés.
La constitution, l'élargissement et la gestion judicieuse d'un bien immobilier ; toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers, dont également les terrains, et les droits professionnels immobiliers comme notamment les
droits emphytéotiques et les droits de superficie et le financement locatif des biens immobiliers à des tiers, l'achat
et la vente tant en pleine propriété qu'en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction, la rénovation,
l'entretien, le bail, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la
vente, la location et le bail de biens mobiliers relatifs à l'aménagement et l'équipement de biens immobiliers, ainsi
que toutes les opérations qui ont trait directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers.
La constitution, l'élargissement et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives
aux biens et droits mobiliers, peu importe leur nature, comme l'acquisition par souscription ou l'achat et la gestion
de parts, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, peu importe la forme, de personnes morales
et entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des sociétés ou des particuliers, peu importe la forme ; dans ce cadre,
elle peut également se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large du terme, effectuer toutes les
opérations commerciales et financières.
La société peut effectuer toutes les opérations dans le cadre de cet objet, sauf celles légalement réservées aux
banques d'épargne et de dépôt et aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil en placement.
La société agit pour son propre compte, sur commission, en tant qu’intermédiaire ou en tant que représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser d'une autre manière à toutes sortes de sociétés, entreprises, groupements ou
organisations.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage l'ensemble de ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, elle peut se porter caution et donner son aval pour tous les emprunts, ouvertures de crédit
et autres engagements tant pour elle-même que tous tiers à condition qu'elle y ait elle-même un intérêt.
Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 Capital - Parts
Le capital social s'élève à 18.600 EUR et est représenté par 186 parts sans mention de la valeur nominale.
Article 6 Augmentation de capital
L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale conformément aux règles applicables à la
modification des statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de
l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Seules les personnes nommées aux Art. 9, 10 et 11 sont autorisées à souscrire aux parts non souscrites suivant
le deuxième alinéa.
Article 7 Réduction de capital
Une réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les conditions requises
pour la modification des statuts, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions
identiques.
La convocation à l'assemblée générale qui doit décider d'une diminution de capital indique la manière dont la
réduction proposée sera effectuée ainsi que le but de cette réduction.
Article 8 Parts
Les parts sont nominatives. Ils portent un numéro d'ordre.
La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs ayants droit pour une même part, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme représentant de la part
à l'égard de la société.
Dans le cas où des parts seraient divisées en nue-propriété et usufruit, sauf accord contraire entre les intéressés,
les droits reviennent à l'usufruitier, à l'exception du droit de vote en cas de fusion ou d'opération assimilée à la
fusion, division, division partielle, apport ou vente d'une généralité, dissolution, augmentation de capital et
diminution de capital, le droit de préférence en cas d'augmentation de capital, ainsi que dans les cas où ces
statuts le règlent différemment ou qu'il existe des dispositions légales contraignantes qui y dérogent.
Article 9 Cession de parts
Un associé ne peut céder ses parts dans la société entre vifs à un coassocié ou à un tiers, sans accord préalable
écrit de l'ensemble des associés. Chaque cession sera publiée dans l'annexe au Moniteur belge.
Article 10 Droit de préemption pour le rachat
Les associés jouissent d'un droit de préemption pour le rachat des parts à céder sur base du prix fixé par
l'assemblée annuelle précédente, ou à défaut, pour la valeur fixée par un ou plusieurs experts désignés sur
demande de la partie la plus diligente par les intéressés mêmes ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal
de commerce de l'arrondissement où est établi le siège de la société ; fixation de valeur qui s'appliquera
impérativement comme base pour le rachat sans aucune possibilité de recours.
Ce droit de préemption pourra être exercé proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés intéressés par l'acquisition, à moins qu'il soit convenu d'une autre proportion à l'unanimité ; la
communication de l'utilisation du droit de préemption pour l'achat devra être faite par courrier recommandé
respectivement aux successeurs et aux candidats cédant dans les trois mois suivant la communication de décès
ou suivant la demande d'autorisation de renonciation à des tiers.
Le délai de paiement est d'un an sans qu'aucun intérêt ne soit dû.
Ladite communication de décès ou la demande de renonciation à des tiers doit se faire par courrier recommandé,
adressé à la société, dans lequel sont repris l'identité complète, la profession et le domicile des successeurs ou
des cessionnaires proposés et le nombre de parts concernées ainsi que, le cas échéant, le prix.
Ledit droit de préemption pour le rachat n'existe pas en cas de cession ou mutation entre associés, époux ou
parents en ligne directe ascendante ou descendante.
Article 11 Décès
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Les successeurs et légataires d'un associé décédé à qui
reviennent les parts du défunt deviennent associés moyennant approbation de tous les autres associés.
En cas de décès d'un associé, les successeurs ou légataires informeront le gérant. Celui-ci convoquera sans
délai une assemblée générale conformément aux dispositions des statuts. Cette assemblée générale aura pour
ordre du jour l'admission des successeurs et légataires en tant que gérants.
En cas de refus d'accord, les dispositions de l'article  252 du Code des Sociétés s'appliquent.
Article 12 Responsabilité des associés
Chaque associé est solidairement et absolument responsable de tous les engagements de la société, même si
un seul des associés a signé, pourvu que ce soit au nom de la société. Les associés ne peuvent pas être
condamnés en vertu d’engagements de la société, tant que celle-ci n'est pas condamnée elle-même.
Article 13 Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci désigne parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément un
successeur. La nomination et la clôture de la mission du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publication que celles qui sont d’application lorsqu’une personne morale agit en son propre nom et pour
son propre compte. Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et
associé dans une société en nom collectif, n'est de même pas personnellement lié par les engagements de la
société au sein de laquelle cette personne morale est administrateur ou gérant et associé.
Article 14 Compétences
L'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour, en toutes circonstances, réaliser au nom de la
société tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf les actes pour lesquels
seule l'assemblée générale est compétente selon le Code des Sociétés.
La répartition des tâches entre les différents gérants tout comme les limites de compétence qualitatives et
quantitatives que l'assemblée générale imposerait par la désignation ne sont pas opposables à ou par des tiers.
Article 15 Pouvoir de représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard de tiers et en droit en tant que demandeur ou défendeur ; même si
plusieurs gérants sont désignés, ils ont le pouvoir d'agir chacun séparément pour l'ensemble des actes.
L'administration peut céder ses pouvoirs pour certains actes.
Le mandat de gérant sera non rétribué, à moins qu'il n'en soit décidé autrement lors de la désignation ou par la
suite.
Article 16 Assemblée annuelle – Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale représente tous les associés.
Il n'y a pas de conditions d'accès aux assemblées générales ni pour l'exercice du droit de vote.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, a lieu le quatrième vendredi du
septembre à 18 heures ; si ce jour est un jour férié légal, celle-ci est reportée au jour ouvrable précédent, à la
même heure.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société, sauf convocation contraire.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un gérant.
Chaque associé peut toujours convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. A cet effet, il doit
inviter tous les co-associés par courrier recommandé, qui doit être délivré à la poste au plus tard quinze jours
avant l'assemblée. Ce courrier doit mentionner l'ordre du jour.  L'assemblée sera présidée par le gérant. Elle sera
tenue au siège social de la société, sauf convocation contraire. 
Article 17 Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 18 Modalités d'exercice du droit de vote
Sous réserve des règles relatives à la représentation légale, chaque associé peut se faire représenter à une
assemblée par un commissionnaire, associé ou non.
Les associés ne peuvent pas voter par écrit.
Article 19 Majorités Compétences
Toutes les décisions de l'assemblée générale exigent l'accord de tous les associés, sauf si cela a été stipulé
autrement dans les présents statuts.
L'assemblée générale décide par majorité simple des voix à propos de :
– la nomination et la révocation du (des) gérant(s) ;
– l'approbation des comptes annuels ;
– toutes les acquisitions et aliénations de biens immobiliers par la société ;
– la contraction des emprunts et cautions par la société.
Article 20 Décisions unanimes et écrites
Les associés peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la compétence de
l’assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Article 21 Exercice
L'exercice comptable commence le 1 juillet et se termine le 30 juin de l’année civile suivante. A la fin de chaque
exercice, l'administration établira l'inventaire et, lors de l'assemblée annuelle, soumettra, le cas échéant, le
rapport annuel et les comptes annuels à l'approbation des associés.
Article 22 Affectation du bénéfice
Le bénéfice pur ressort du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements, où les associés
peuvent décider par simple majorité. Il est affecté proportionnellement à la possession de parts. Les pertes
seront réparties entre les associés selon la même proportion. Toutefois, la contribution aux pertes des
commanditaires ne pourra jamais dépasser leur apport.
Les associés peuvent décider par simple majorité des voix de constituer un fonds de réserve, entièrement ou
partiellement prélevé sur les bénéfices. Ils pourront également décider par simple majorité des voix que le
bénéfice réservé des années précédentes sera entièrement ou partiellement distribué, soit en plus du bénéfice
de l'année clôturée, soit à défaut de bénéfice.
Article 23 Dissolution - Liquidation
Sauf dispositions légales contraires, la société peut être dissoute anticipativement sur décision de l'assemblée
générale délibérant et statuant comme pour une modification des statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelle raison que ce soit, l'assemblée générale fixe les modalités de la
liquidation, sur proposition de l'organe administratif.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation dans un seul acte et conformément à l'article 184, § 5 du Code des
Sociétés, la liquidation se fera par les soins d'un seul ou de plusieurs liquidateurs ; ceux-ci sont nommés par
l'assemblée générale qui fixera également leurs pouvoirs. Conformément à l'article 184, §2 du Code des
Sociétés, leur nomination doit être soumise pour confirmation au président du tribunal compétent.
Si aucun liquidateur n'est nommé, les gérants sont considérés comme liquidateurs aux yeux de tiers ; ils
n'entreront toutefois effectivement en fonction comme liquidateur actif qu'après que leur mandat de liquidateur
aura été confirmé par le président du tribunal compétent, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.
Sauf s'il en a été décidé autrement lors de leur désignation, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus tels que prévus aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés ; ils peuvent poser tous les actes
visés à l'article 187 du Code des Sociétés, sans devoir à requérir l'approbation préalable de l'assemblée
générale, dans les cas où c'est nécessaire.
Tous les actes liant la société en liquidation sont dûment signés par chaque liquidateur. Les liquidateurs peuvent
désigner des commissionnaires et leur conférer des pouvoirs particuliers et limités dans le temps, pour certaines
transactions.
Tous les documents émanant de la société en liquidation mentionnent que celle-ci est en liquidation.
L'assemblée générale reste compétente pour modifier les statuts de la société en cours de liquidation, à
l'exclusion de sa dénomination. Une décision de déplacement du siège de la société en liquidation ne peut être
exécutée qu'avec l'aval du tribunal.
Chaque part donne un droit égal lors de la répartition du surplus après liquidation, compte tenu de son
versement. Si le produit net ne suffit pas à rembourser toutes les parts, les liquidateurs payent en priorité les
parts qui sont entièrement versées en plus large mesure jusqu’à ce qu’elles soient à égalité avec les parts qui ont
été entièrement versées en moindre mesure, ou ils font un appel complémentaire de capital à charge de ces
dernières.
TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice comptable commence ce jour et se terminera le 30 juin 2019.
La première assemblée annuelle est tenue en l'an 2019.
Les fondateurs, représentés tel que dit, sont désignés comme gérants non statutaire pour une durée
indéterminée, révocable à tout moment : Monsieur State Doru Iulian et Madame State Simona, précité(e), qui,
représenté(e) comme dit, déclare accepter la mission et confirmer qu'il/elle n'est pas touché(e) par une mesure
qui s'y oppose.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Vu les prévisions faites de bonne foi et les dispositions légales en la matière, on décide de ne pas nommer de
commissaire.
Sont désignés comme mandataires particuliers pour l'accomplissement des formalités auprès de la banque
carrefour des entreprises et la TVA:
la société civile sous la forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée "Accoutantskantoor
Decloedt & Anthonissen", ayant son siège à Sellaerstraat 2/4, et ses préposés, mandataires et
commissionnaires.
la société civile sous forme de société en commandite simple "Covaci Management Solutions", ayant son siège à
1080 Molenbeek Saint Jean – Rue de L’ Intendant 70/1, et ses préposés, mandataires et commissionnaires
 
State Doru Iulian 
gérant
State Simona
gérant