N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR NODIT GERIMED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Givet 69
6940 Grandhan
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 26 juillet 2018 par le notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy, en cours
d'enregistrment, Madame NODIT Mihaela, née à Orosova (Roumanie), le dix-sept septembre mil
neuf cent septante-six, domiciliée à 6940 GRANDHAN-DURBUY, rue de Givet, 69 a requis  ledit
notaire d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à
responsabi-lité limitée dénommée « DOCTEUR NODIT GERIMED ». La fondatrice a remis au notaire
le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Elle a  déclaré souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts en espèces, au prix de cent euros (100
EUR) chacune. Elle a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites avait été libérée à concurrence
de deux/tiers par un versement en espèces effectué au comp-te numéro BE46 0689 1051 0836,
ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS. Une attestation bancaire de ce dépôt
datée du vingt-quatre juillet deux mille dix-huit a été produite au notaireet restera dans son dossier.
 STATUTS
Article 1 — Forme
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
Article 2 — Dénomination
Elle est dénommée « DOCTEUR NODIT GERIMED ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et
autres pièces émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention « Société Privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » ; elle doit, en outre, mentionner le numéro d’
entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que l’
indication précise du siège de la société et le numéro d’au moins un compte dont la société est
titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique conformément à la loi du seize janvier
deux mil trois portant création d’une banque carrefour des Entreprises.
Article 3 — Siège social
Le siège social est établi à 6940 Grandhan-Durbuy, rue de Givet, 69.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins doit en être informé.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la gériatrie par le ou les
associés personnellement et exclusivement, tous médecins spécialistes en gériatrie agréés en
Belgique, disposant d’un visa pour y exercer et inscrits à l’Ordre des médecins de ce pays.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l’
activité médicale apportée sont perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant
de l’activité médicale sont réglées par la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
0700409482
Volet B
professionnelle des praticiens, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet social.
L’activité de la société consistera en un travail essentiellement clinique incluant des consultations à l’
hôpital de jour, surveillance clinique des patients en hospitalisation et consultations en gériatrie de
liaison, des activités scientifiques à domicile tels notamment lecture d’articles, recherches
scientifiques, rédaction d’articles, rédaction et correction de ours de gériatrie.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre
des médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant, un but identique ou qui est
de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir, à titre accessoire et pour compte propre, toutes
les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société peut réaliser des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’
exercice de l’art de guérir, pour autant que :
- les investissements en question doivent constituer un objet accessoire ;
- ils ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements. Si les associés compte
plusieurs associés, la majorité est d’au moins de deux/tiers des voix des associés présents ou
représentés.
Article 5 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
Article 6 — Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social.
Article 7 — Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
Lors de la répartition des parts sociales entre les associés, il convient de tendre à un rapport d’
équilibre entre l’activité prestée, l’ancienneté et le capital apporté.
Article 8 — Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques, tous médecins
spécialistes en gériatrie agréés en Belgique, disposant d’un visa pour y exercer et inscrits à l’Ordre
des médecins de ce pays, exerçant dans la société ou appelés à y exercer à bref délai.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est distincte de celle de la société. Le
médecin doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il
devra faire parvenir à la société la preuve de l’existence de ce contrat.
Article 9 - Cession et transmission de parts
§1 : Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l’entend et qui remplit les conditions pour devenir associé conformément à l’article 3.
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
Volet B
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des
Sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 8 ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
§2 : En cas de pluralité d’associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort dans les limites suivantes :
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 8, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs peut donner lieu au recours prévu à l’article 251 du
Code des sociétés. En outre, au deuxième refus d’agrément d’un candidat-cessionnaire respectant
les conditions prévues à l’article 8 et présentant toutes les garanties de compétence et d’honorabilité,
le cédant pourra exiger des opposants qu’ils trouvent un acheteur dans un délai de trois mois, le prix
des parts ne pouvant être inférieur au montant le plus faible des deux offres précédentes. Si, à l’
expiration de ce délai de trois mois, aucun acheteur ne lui est présenté, l’associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées par ceux-ci. Les
parts seront rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en
cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Article 10 - Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 11 : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 8.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Lors de la répartition des parts sociales entre les associés, il convient de tendre à un rapport d’
équilibre entre l’activité prestée, l’ancienneté et le capital apporté.
Article 12 : Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts dont
tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 13 – Gérance :
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non (et dans ce cas, choisis en
dehors de la société), personnes physiques ou morales, à désigner par l’Assemblée générale et
révocables par elle.
S’il y a plusieurs gérants, au moins l’un d’entre eux doit être un associé.
Si un des gérants est une personne morale, une personne physique représentant cette personne
morale doit être nommément désignée dans les statuts.
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est limité à
six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés ou la vie privée des patients, et devra observer un
devoir de réserve strict. Un médecin ne peut être nommé gérant (ou délégué) que s’il est associé.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale. Dans les
autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée générale
prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Si un des gérants n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d’un ou plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Un nouveau candidat devra présenter ses statuts au Conseil provincial de l’
ordre des médecins concerné.
Article 14 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15 : Pouvoir des gérants
Le gérant unique a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’
en défendant. Il a tous les pouvoir d’agir seul pour et au nom de la société.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci fonctionnent comme un collège où la(les) voix de l’ (des) associé(s)
-gérant(s) est(sont) prépondérante(s). Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de l’
(des) associé(s)-gérant(s). Le Collège de gérants a les pouvoirs d’administration et de disposition les
plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale. Chaque gérant peut représenter la société à l’égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Article 16 : Emoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
La rémunération éventuelle du gérant doit correspondre à des prestations effectives. Le Conseil
Provincial de l’ordre des médecins peut en être informé.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 17 : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 18 : Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes qui ne concernent ni le secret médical ni la vie privée des patients
peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité,
déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés,
assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne
associée qu’il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un
an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs
délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera
déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Un médecin non-associé ne peut recevoir cette délégation.
Article 19 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 20 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
Article 21 : Assemblées Générales - Réunions  composition  pouvoirs
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi de juin à dix-neuf
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 23 : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 24 : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
Un associé ne peut posséder qu’une seule procuration.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 25 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procèsverbaux
sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Article 26 : Délibération  vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, les présents statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur, les
décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité des voix, et le nombre de votes d’associés absents et non représentés sont également
laissés de côté, pour autant que ‘il y ait eu convocation valablement effectuée. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 28 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnelle des associés et éventuelle rémunération du ou des gérants), charges
sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Article 29 : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Volet B
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Article 30 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés, le tout dans respect de la législation en vigueur.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le ou les associés restent légalement et déontologiquement responsables de la gestion et
de la conservation légale des dossiers médicaux et ils en supportent les frais. Ils peuvent transmettre
les dossiers à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les autres associés ou les proches parents se chargent du transfert. Si une solution
n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le conseil
provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
Article 31 – Associé Unique
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 12
des présents statuts.
Article 32 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 33 : droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts,
sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article 34
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 35
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social a commencé le premier février deux mille dix-huit pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame NODIT Mihaela, née à Orosova
Volet B
(Roumanie), le dix-sept septembre mil neuf cent septante-six, domiciliée à 6940 GRANDHAN-
DURBUY, rue de Givet, 69.
Etant associée unique de la société, elle est nommée pour la durée de celle-ci. Elle peut engager
valable-ment la société sans limitation de sommes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s- Notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy