Nº d'entreprise : 0460 469 094
Nom
(en entier) : As Soon As Possible
(en abrégé) : ASAP
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Forest (1190 Bruxelles) rue des Anciens Etangs, 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt deux
Le vingt-neuf décembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "AS
SOON AS POSSIBLE" en abrégé "ASAP", dont le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), rue des
Anciens étangs 55, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.469.094 et
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0460.469.094
Constituée par acte du le notaire Vincent Van Drooghenbroeck à Charleroi, le 28 mars 1997, publié par
extraits aux Annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant, sous le numéro 501 et modifiée pour la dernière
fois suivant acte reçu par le notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 2 septembre 1999, publié par extraits
aux Annexes du Moniteur belge du 24 septembre suivant, sous le numéro 049.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution du 1er décembre 2022, par
application de l'article 2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation
active et passive arrêtée au 1er novembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur BODA Gabor, expert-comptable exteme, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre
(1150 Bruxelles) avenue Prince Baudouin 93, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations, le 29 décembre 2022, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations et plus
particulièrement par son article 2:71 §2, l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée AS SOON AS
POSSIBLE a établi un état comptable résumant la situation active et passive arrêtée au 8 novembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives de liquidation, fait apparaître un total de bilan de 345.621,65 euros et un actif
net positif de 254.391,79 euros, les frais de liquidation ayant déjà été provisionnés.
A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'ITAA., je suis en mesure de
confirmer que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.
D'autre part, j'ai constaté qu'il n'y a plus, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, de dette à
l'égard de tiers.
Enfin je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 5.190
euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné
(application de l'article 2 : 80).
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaire de communiquer aux associés ou aux tiers.
Je confirme par ailleurs ne pas avoir eu connaissance de faits survenus après le 8 novembre 2022
susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'Assemblée Générale des Associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins."
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir reçu lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprise, l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers :
- soit ont remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
- soit on fait l'objet d'un accord formel pour l'application de l'article 2:80 al 1er, 2º du Code des Sociétés et
des Associations.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Zaventem (1933 Sterrebeek) Beekstraat
18, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
annexes du moniteur belge.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur VENTURINI Remy
et à Monsieur Grégory Vanderaspaille pour la srl "Cabinet d'experts-comptables et conseils fiscaux
Vanderaspaille Grégory & Associés", afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à cent euros (100 €).
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 45 minutes.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en J'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.