Nº d'entreprise : 0407 214 413
Nom
Institut d'Enseignement des Arts, Techniques, Sciences
(en entier) :
et Artisanats
I.A.T.A.	(en abrégé) ·
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF	Forme légale :
Adresse complète du siège · 5000 Namur rue de la Montagne 43a
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION - ASSOCIATION
ABSORBANTE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur (Erpent), le 28 mars
2025, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans
but lucratif « INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DES ARTS, TECHNIQUES, SCIENCES ET ARTISANATS »>, en
abrégé « I.A.T.A. »> ayant son siège à 5000 Namur, rue de la Montagne 43 a, inscrite au Registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise 0407.214.413.
Association constituée sous la dénomination « Ecole moyenne artisanale de Namur, à Namur » aux
termes d'un acte sous signature privée daté du 10 septembre 1960, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 6
octobre suivant sous le numéro 3922 ;
Association dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de
l'assemblée générale sous signature privée tenue le 16 octobre 2023, statuts publiés à l'Annexe au Moniteur
belge du 31 octobre suivant sous le numéro 23139255.
"[ ... ]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
DELIBERATION
·L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1.PROJET ET RAPPORTS DE FUSION
·A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture :
-du projet de fusion,
-du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du
jour, les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres
documents visés par la loi, avant la date de la présente assemblée.
·Demeureront ci-annexés, un exemplaire du projet de fusion, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprises.
2.DÉCISION DE FUSION
·L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'association absorbée, par voie de transfert de
l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente association absorbante et ce,
conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
·Etant précisé que :
a)les transferts se font sur base de la situation comptable de l'association absorbée arrêtée au 31
décembre 2024 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la présente association absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de
la présente association à la date précitée;
b)du point de vue comptable, fiscal et juridique, les opérations de l'association absorbée sont considérées
comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire à dater du 1er janvier 2025 à zéro heure, de
sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de l'association
bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association
absorbée se rapportant aux apports;
c)les transferts se font à titre gratuit.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
3.DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ABSORBÉE À L'ASSOCIATION
ABSORBANTE
A.Généralités - Effet :
·L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et
passivement) de l'association absorbée se fait à titre gratuit.
·Ceci exposé, est ici intervenue l'association absorbée « ASBL Ecoles Libres Saint-Servais », ayant son
siège à 5002 Saint-Servais rue du Nouveau Monde 27, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro 0420.925.461. Association constituée suivant acte sous signature privée du 5 août 1980, publié à
l'Annexe du Moniteur belge, du 23 septembre suivant, sous le numéro 10121/80, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des membres en date du 21
décembre 2023 dont le procès-verbal a été publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 13 février
2024, sous le numéro 24027492.
·Association dissoute sans liquidation aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-
verbal a été dressé par le notaire soussigné, ce jour antérieurement aux présentes, et sous la condition
suspensive de l'approbation de la fusion par la présente association en vue de la présente fusion par transfert
de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente association.ici représentée
par son conseil d'administration Messieurs Asselbourg et Delisée Bruggeman
B.Description générale
·Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :
·L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit:
Actif
Actifs immobilisés
415.192,38 EUR	Immobilisations corporelles:
Immobilisations incorporelles: 0,00 EUR
Immobilisations financières: 0,00 EUR
Actifs circulants
Créances à plus d'un an: 0,00 EUR
Placements de trésorerie: 0,00 EUR
Valeurs disponibles: 20.384,34 EUR
Comptes de régularisation: 0,00 EUR
Soit un total de l'actif de: 435.576,72 EUR
Passif
Capitaux propres
Fonds associatif : 33.659,00 EUR
Réserves : 0,00 EUR
Bénéfice (perte reporté(e) : 292.531,56 EUR
Dettes
Dettes à plus d'un an : 61.956,69 EUR
Dettes à un an au plus
-Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 23.619,24 EUR
-Dettes commerciales 24.913,06 EUR
-Dettes fiscales, salariales et sociales 2.350,63 EUR
-Autres dettes 0,00 EUR
Comptes de régularisation -3.453,46 EUR
Soit un total du passif de : 435.576,72 EUR
C.Description sommaire du transfert
·Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
contrats en cours, organisation technique et administrative se rapportant au patrimoine transféré.
C.1. Transfert soumis à publicité particulière
·Dans le patrimoine de l'association absorbée qui sera transféré à l'association absorbante sont compris
les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales
sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine à publicité particulière (article 13:5,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations) :
a)Descriptions des biens :
LE DROIT D'EMPHYTEOSE PORTANT SUR
NAMUR - 11EME DIVISION - SAINT-SERVAIS
1.Le bâtiment scolaire avec cour, situé chaussée de Waterloo 356, cadastré selon titre, section B numéro
387K19 et selon extrait de matrice récent, section B numéro 0387K19P0000, pour une contenance de 28 ares
35 centiares
Revenu cadastral : 1593 euros
2.L'école Saint-Joseph, comprenant divers bâtiments sur et avec terrain, l'ensemble sis rue de Gembloux,
numéro 225 (auparavant numéro 179), cadastrée selon titre, section B, numéros 303 B, maison, pour 2 ares
97 centiares, 306 T, remise, pour 22 centiares, 306 U, bâtiment scolaire, pour 9 ares 23 centiares et 307 U,
jardin, pour 12 ares 19 centiares et selon extrait de matrice récent, section B, numéros 0303FP0000 (bâtiment
scolaire pour une contenance de 22 ares 8 centiares et 0306WP0000 (jardin pour une contenance de 2 ares
25 centiares).
Revenu cadastral total : 3109 euros
3.Les bâtiments scolaires avec cour, situé route de Gembloux 59, cadastré selon titre, section B partie du
numéro 246T (selon titre ancien, partie du numéro 246N pour une contenance de 28 ares 35 centiares) et
selon extrait de matrice récent, section B, numéro 0246SP0001, pour une contenance de 16 ares 57 centiares
Y compris le sous-sol de la grande salle à usage actuel de réfectoire.
Revenu cadastral récent : 7632 euros
Ci-après dénommé(s) : « Bien(s) » le cas échéant, « Bien sub 1 » « Bien sub 2 » « Bien sub 3 »
b)Origine de propriété
[ ... ]
C.2. Conditions générales du transfert des autres biens
a)Date de référence des comptes annuels - Transferts de propriété et de jouissance
·L'association absorbante est réputée titulaire de la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
depuis le 1er janvier 2025 et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l'association
absorbée depuis cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation.
·Le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, étant entendu que
toutes les opérations réalisées par l'association absorbée depuis le 1er janvier 2025 sur les biens transférés
sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante.
·Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l'article 13:6 du Code des
sociétés et des associations, l'association absorbante est réputée propriétaire des biens transférés à compter
du 1er janvier 2025 et avoir leur jouissance rétroactivement depuis cette date. D'un point de vue comptable, le
transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2025.
b)	Etat
·Sans préjudice de la rétroactivité attachée à l'opération, l'association absorbante prend les biens lui
transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l'association
absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du
matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
·L'association absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en
exiger de plus ample description.
c)Transmission universelle
1.Dettes - sûretés :
·Les dettes de l'association absorbée passent de plein droit et sans formalité à l'association absorbante,
sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de l'association absorbée.
·En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l'association absorbée tout le passif se rapportant à
l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes
dettes et emprunts contractés et apportés par l'association absorbée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ses créanciers.
·Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages, ou de transcription.
·Conformément à l'article 13:6 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des associations
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l'Annexe au Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des associations absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus
tard dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
2.	Contrats
·L'association absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de l'association absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que
ces contrats et engage-ments existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
Litiges	3.
·Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par l'association absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de l'association absorbée.
4.	Autres
·Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
-tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, l'association absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publi-ques ;
-la charge de tout le passif de l'association absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de l'association absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce
soit, de telle manière que l'association absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
-la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes
les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;
-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l'association absorbante de les
conserver.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
4.CONSTATATION DE L'AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RÉSULTANT DE LA FUSION
·L'assemblée de l'association absorbée requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle décide de transférer à
la présente association, qui déclare l'accepter, l'intégralité de son patrimoine de son patrimoine actif et passif,
sans rien n'excepté ni réservé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
5.CONSTATATION DE LA DISPARITION DE L'ASSOCIATION ABSORBÉE
·L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui
précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'association absorbée a dans un
procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite association absorbée « ASBL
Ecoles Libres Saint-Servais » a cessé d'exister à compter des présentes.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. POUVOIRS
·L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de
subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes
autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
[ ... ]"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur (Erpent)