N° d'entreprise : 0774853618
Nom
(en entier) : DONCONSULT SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bld Frankignoul 3 bte C022
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 21
septembre 2022, en cours d’enregistrement, que l’associé unique de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "DonConsult SRL", ayant son siège social en Région wallonne où il est fixé à
4020 Liège, boulevard Frankignoul, numéro 3 boîte C022, société inscrite au Registre des
Personnes Morales à Liège et à la TVA sous le numéro 0774.853.618, à savoir :
* Monsieur GOUSENBOURGER Donovan Gilbert, né à Arlon le 28 novembre 1995, domicilié à 4020
Liège, boulevard Frankignoul, numéro 3 boîte C022, administrateur ;
Réuni en assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
21/09/2022 établi par le conseil de gestion justifiant la modification proposée à l’objet social, a pris
les résolutions suivantes :
1. Modification du texte actuel de l’article TROIS des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« “La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires,
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession,
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier,
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés,
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
Volet B
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.”
 
2. En vue de se conformer aux dispositions statutaires des société inscrite au Registre public de l’
Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, les modifications suivantes sont décidées
:
    1.  Article 1 : cet article est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
« Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
experts-comptables (avec la qualité de personne morale reconnue »
    1.  Article 10 : cet article est complété par les alinéas suivants :
« Si les actions sont cédées à un actionnaire unique, et que la société souhaite demeurer inscrite
dans le registre public de l’ITAA, celui-ci doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une
personne qui dans un autre Etat membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
De même, si la société reste inscrite comme personne morale reconnue à l’ITAA, les droits de vote
ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité
des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. »
    1.  Article 12 : cet article est complété par un nouvel alinéa 3 qui s’insère comme suit :
« Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public. »
    1.  Article 12 : cet article, après l’ajout du nouvel alinéa 3 comme ci-avant, est encore complété
comme suit :
« Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées
par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des
personnes morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale. »
    1.  Article 14 : cet article est complété comme suit :
« Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, directeurs ou administrateurs, un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. »
    1.  Article 20 : ajout d’un paragraphe 10 (§10) à cet article, paragraphe rédigé comme suit :
« §10. L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique,
doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. »
Volet B
    1.  Article 25 : cet article est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
« En tout état de cause, pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention
dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le
(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la
qualité requise. »
    1.  Il est ajouté un Article 30 : cet article est rédigé comme suit :
« Article 30.- Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de la profession
ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront
tenues pour non écrites. »
 
3. Modifications de l’article 23 pour le compléter comme suit :
« L’organe d’administration pourra décider de la distribution d’acomptes sur dividendes. »
 
4. Mission est donnée au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Frais : Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des
présentes, s’élève à environ mille cent euros TVA comprise
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société ;