N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR Jopart Imagerie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Résidence Bois de Courrière 35
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le vingt-quatre
février 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que Madame JOPART Charline Fredérique Katy
Ghislaine, domiciliée à 7100 La Louvière, Résidence Bois de Courrière, 35, a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée «DR Jopart Imagerie», ayant son siège à 7100 La Louvière,
Résidence Bois de Courrière, 35, aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLE EUROS
(4.000,00€). Elle déclare souscrire les CENT (100) actions, en espèces, sans valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR Jopart Imagerie».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée » ou « SRL » en abrégé, reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. son numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des
Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs ou d’activités en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société, après avoir informé le conseil provincial compétent.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’activité de médecin spécialiste en radiologie et imagerie médical ou l’art de
guérir, conformément au Code de déontologie médicale, par ses organes médecins légalement
habilités à exercer la Médecine en Belgique et inscrit à l’ordre et qui apportent à la société la totalité
de leur activité médicale. Elle ne posera notamment aucun acte qui puisse mettre en cause la liberté
diagnostique ou thérapeutique du ou des associés, ainsi que le respect du secret médical. La société
pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat
du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans
le strict respect des règles de la déontologie médicale. La société pourra d'une façon générale
accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
0744391856
Volet B
social, sans en modifier la vocation exclusivement médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa
vocation prioritairement médicale , et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Elle dispose, d'une
manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations de
nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la
réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société
peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Le cas échéant, pour la prestation de certaines
activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la
profession.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
L’apport est fixé à QUATRE MILLE EUROS (4.000,00€), montant souscrit et libéré en totalité à la
constitution. Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale, entièrement
libérées.
Article 6 : Registre des actionnaires
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Article 7 : Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’
admission d’un nouvel actionnaire requérant l’accord unanime des autres actionnaires.
Article 8 : Cessions d’actions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort aux conditions suivantes:
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, se conformer aux conditions détaillées ci-après. L’admission d’un
nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime d’autres actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des autres actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour
les cessions entre vifs.
Article 9 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Dans
ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité des votes des autres
actionnaires.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
Volet B
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au rachat de ses actions suivant les
prescriptions légales et usages. Ce rachat se fera à la valeur des actions fixée à dire d'expert, sauf
accord à intervenir entre les parties.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses co-actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice
Article 10 : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
Article 11 : Registre des actionnaires
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
actionnaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des actionnaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’organe d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III : GESTION SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. L’assemblée générale les choisira,
parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale
des actionnaires.
Si une personne morale est nommée en qualité d’administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour la représenter et en avertir l’Ordre des Médecins.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, auront une durée de
6 ans éventuellement renouvelable.
Si, et tant que la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article 13 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 14 : Pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres
résolutions, des opérations dans lesquelles l’un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à
celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc. Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant
cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
Volet B
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15 : Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’actionnaire, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16 : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 17: Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins
désignés par l’administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués désignés par l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Article 18 : Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article 19 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi
les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Toutefois,
conformément à l’article 3:72 du Code des Sociétés et des Associations et à l’article 1:24 du même
code, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la
mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert
comptable.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 : Réunions composition pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale.
Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
L’assemblée générale des actionnaires a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de
nommer le ou les administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter (sa) leur démission et de donner
décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier samedi du mois de juin à 10
heures dans la commune du siège.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. L'Assemblée
Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête
d'actionnaires représentant le cinquième des titres émis.
Volet B
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoque l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique, tel qu’indiqué
dans les convocations.
Article 21: Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur. Article 22 : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration, quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article 23: Représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 24 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires, le(s) secrétaire(s) et le(s) scrutateur(s) éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25 : Délibération et vote
Sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des Associations ou par les
statuts, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de l’organe d’
administration et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au
prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateurs.
Chaque action confère une voix.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion des actionnaires représentés et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE
Article 26 : Année sociale – bilan – répartition du bénéfice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, en
conformité avec la loi, auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Ces derniers, s’ils n’étaient pas médecin, feront appel à un ou des médecins pour régler les
questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit associée de ces sociétés, elle
pourra également, par l'intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordres des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés
Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ ou le secret professionnel des actionnaires.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 30 :
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues aux présents statuts;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. TITRE VIII : DISPOSITIONS
GENERALES
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement notifiées.
Article 32 : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et aux
présents statuts.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. Tout litige de nature déontologique relève de la
compétence exclusive du Conseil provincial de l’ Ordre des Médecins intéressé, qui, seul, est habilité
à juger, sauf voie de recours. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial compétent et ce, conformément aux
dispositions déontologiques existant en la matière.
Article 34 :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
Volet B
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020. 2° La première assemblée générale
annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin 2021 à 10 heures.
3. Le siège est établi en Région Wallonne à l’adresse suivante : 7100 La Louvière, Résidence Bois
de Courrière, 35.
4°Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour la durée de son activité dans la société
tant qu’elle demeure unipersonnelle : Madame JOPART Charline Fredérique Katy Ghislaine, née à
Charleroi le 14 février 1989, domiciliée à 7100 La Louvière, Résidence Bois de Courrière, 35.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 3 décembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6°. Pouvoirs
La fiduciaire DEG and Partners (BCE 0446.086.370), ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et auprès de l’administration de la tva.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
 
Jean-Pierre DERUE
Notaire de résidence au Roeulx