N° d'entreprise : 0632622419
Nom
(en entier) : FONDATION SPORTING DE CHARLEROI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Boulevard Zoé Drion 19
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le seize décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim Carnewal, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNI
Le conseil d'administration de la fondation d’utilité publique "FONDATION SPORTING DE
CHARLEROI", ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Zoé Drion 19, ci-après dénommée la
"Fondation".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Confirmation du renouvellement du mandat des administrateurs.
Le conseil d’administration confirme le renouvellement du mandat en tant qu’administrateur de la
Fondation  de Monsieur  BAYAT Robert, de Monsieur HENDRICKX Pierre-Yves et de Monsieur
CHARDON Walter, depuis 2021, et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil d’administration ratifie pour autant que besoin toutes les résolutions/documents signés par
les administrateurs prénommés ci-avant depuis 2021.
Leur mandat est non rémunéré.
Le conseil d'administration déclare que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer,
ni en Belgique ni à l’étranger.
DEUXIEME RESOLUTION :      Modification du but et des activités de l’Association.
Le conseil d’administration décide de modifier le but et les activités de l’Association et décide par
conséquent de modifier l’article 4 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil d'administration décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec la résolution prise ci-avant, avec le Code des sociétés et des associations et avec
la situation actuelle de la Fondation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination
La fondation d’utilité publique porte le nom de "FONDATION SPORTING DE CHARLEROI".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation d’
utilité publique, mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des
mots "fondation d’utilité publique" ou en abrégé "FUP" ainsi que l’adresse du siège de la fondation d’
utilité publique, le numéro d’entreprise et les termes "registre des personnes morales" ou l’
abréviation "RPM", suivis de l’indication du tribunal du siège de la fondation.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est situé en Région wallonne. Il est actuellement établi à 6000 Charleroi,
Boulevard Zoé Drion 19.
Le siège de la fondation d’utilité publique peut, par décision de l’organe d’administration, être
transféré à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des
langues. Par décision de l’organe d’administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la
fondation en dehors de la Belgique.
Chaque changement de siège de la fondation d’utilité publique est publié aux Annexes du Moniteur
belge à la diligence des administrateurs.
Article 3 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUT - ACTIVITES
Article 4 : But - Activités
Buts :
La fondation a pour but désintéressé de:
- mettre en place, avec un certain nombre de partenaires, un programme d'actions sociales
permettant aux personnes  défavorisées,  handicapés  moteurs,  mentaux  ou  socialement  démunis 
-  et  particulièrement  les enfants et les jeunes - d'accéder aux installations du Sporting Club de
Charleroi et grâce au soutien du Sporting Club de Charleroi et  via  la  pratique  du sport, aider  à 
leur  intégration  scolaire  et  sociale,  leur  inculquer  une  meilleure hygiène de vie et leur donner
plus de chances pour un avenir meilleur;
- créer au sein du club une politique d'ouverture, d'engagement vis-à-vis de la communauté, plus
sociale, plus ouverte vers les problèmes de société, environnementaux et autres ;
- l’assistance aux victimes de la guerre, aux handicapés, aux personnes âgées, aux mineurs d’âge
protégés ou aux indigents ; et
- l’aide aux victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique.
Activités
En collaboration avec les sponsors de la fondation, soutenir des projets sélectionnés par le conseil
d'administration.
Moyens
- Le fruit d'opérations mises sur pied en collaboration avec les joueurs et les 'parrains' de la fondation
dont notamment l’organisation de soirées, de concerts, etc.
- La création d'un 'fonds' qui sera alimenté par le club, les joueurs et les supporters via un
pourcentage des recettes des tickets d’entrées, des visites du stade, etc.
- Les versements et dons de supporters, sponsors, clients et fournisseurs du Sporting Club de
Charleroi.
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers,
constituer ou concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des
donations, etc, soit poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au(x) fondateur(s), administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas, si
ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
TITRE 3 : FONDATEURS- ADMINISTRATION
Article 5 : Indication des fondateurs
Les fondateurs de la fondation d’utilité publique sont :
- Monsieur BAYAT Robert, né à Téhéran (Iran) le 6 janvier 1979;
- Monsieur HENDRICKX Pierre-Yves Jean Robert, né à Charleroi le 6 octobre 1970;
- Monsieur CHARDON Walter Léopold, né à Roux le 8 octobre 1965.
Article 6 : Composition de l’organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil  d'administration  composé  de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, nommés pour une durée indéterminée.  Les administrateurs  sont
rééligibles. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs exercent leur mandat de manière collégiale.
Le conseil d'administration choisit en son sein un président et, éventuellement, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
Article 7 : Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
         Les premiers administrateurs sont nommés par les fondateurs. Par la suite, ils seront nommés
par l’organe d’administration de la fondation sur présentation des fondateurs. Cette décision est prise
à la majorité simple des voix.
Le mandat d’administrateur se termine:
-        Par la démission volontaire;
-        par le décès, la déclaration d'incapacité civile, la mise sous administration provisoire, la
déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour
l'administrateur d'exercer son mandat;
-        par la révocation, dûment motivée, par le conseil d’administration à condition qu'au   
moins une majorité simple des administrateurs présents ou représentés y aient marqué
leur accord. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération;
-        par la décision de révocation prononcée par le tribunal de première instance de l’
arrondissement dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas déterminés par l’article 11.13 du
Code des Sociétés et des associations ;
-        par l’expiration du terme pour lequel le mandat d’administrateur a été conféré ;
-        ou dans le cas d’une personne morale, par la faillite, la dissolution ou liquidation.
Si, par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, le nombre d’administrateurs est réduit à moins de
trois, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement en attente de la décision de l’
organe d’administration de désigner un nouvel administrateur sur présentation des fondateurs.
Chaque nomination et fin de mandat doit être publiée par le dépôt de la résolution au dossier de la
Fondation au Greffe et par la publication par extrait aux annexes au Moniteur belge.
Article 8 : Responsabilité
La fondation d’utilité publique est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés
ou aux organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation d’utilité
publique. Ils sont seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et
des fautes commises dans leur gestion.
Article 9 : Réunion du conseil d’administration
Le président ou deux administrateurs convoquent l’organe d'administration.
Le président préside le conseil d'administration. En cas d'absence de celui-ci, il est remplacé par le
vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par l'administrateur le plus âgé.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation d’utilité publique ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou, si ce dernier est empêché ou si
un président n'a pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 10 : Processus décisionnel – Représentation des membres absents
Le conseil  ne peut  valablement  délibérer  que  si  la  moitié  au  moins  de  ses  membres  sont
présents  ou représentés. Si cette quotité n'est pas atteinte, un nouveau conseil d'administration peut
être convoqué avec le même ordre  du  jour,  lequel  délibère  valablement   si  deux  
administrateurs   au  moins   sont   présents   ou représentés. 
Les décisions sont  prises  à  la  majorité  simple des  voix  présentes  ou  représentée, et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.  En cas  de
partage, la proposition est rejetée.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'extrême urgence et les intérêts de la fondation l'exigent, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité et à l’exception des décisions qui doivent être constatées par acte authentique.
Article 11 : Conflits d’intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que l’organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 12 : Pouvoirs et représentation judiciaire et extrajudiciaire.
(a)   L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Cette répartition n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
(b)   Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter
la fondation en justice tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
         (c)          Le conseil d'administration peut, pour certains actes et tâches et pour la gestion
journalière, déléguer sa compétence à une ou plusieurs personnes, administrateur(s) de la fondation
ou non. La durée de cette délégation ne peut dépasser six ans et le mandat peut être révoqué par le
conseil d'administration à tout moment. Si plus d’une personne est chargée de la gestion journalière,
la fondation est valablement représentée par la signature de l’une d’elles sans que cette personne ne
doive apporter la preuve d’un accord entre elles. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de
la gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de
"administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion
journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a
été indiquée dans l'arrêté de nomination.
(d)   Le conseil d'administration représente la fondation, en ce compris dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration, la fondation est
également valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui
leurs sont ainsi conférés.
En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Article 13 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
Il n’y a pas de règlement d’ordre intérieur à la date des présents statuts.
Article 14 : Procès-verbal
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre
tenu à cet effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président
ou par la personne en charge de la gestion journalière.
TITRE 4 : CONTRÔLE DE LA FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 15 : Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation d’utilité publique y est légalement tenue, la fondation doit confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière de la fondation d’utilité publique, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts et des opérations devant être constatées
dans les comptes annuels. Ils sont désignés par l’organe d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l’organe d’
administration que pour des motifs légaux.
Article 16 : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par l’organe d’administration Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 17 : Exercice social – comptes annuels
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, le
conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 : Modification des statuts
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si
deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Aucune décision ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les deux tiers des voix présentes ou
représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du conseil d'administration peut
être convoquée, au moins quinze jours après la première réunion ayant pour objet la modification
des statuts. La décision du deuxième conseil d’administration est prise à la majorité des deux tiers
sans que le quorum de présences mentionné ci-dessus soit d’application.
Le conseil d'Administration peut modifier le but de la fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° du Code des sociétés et des
associations doit être approuvée par le Roi. Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11,
§2, 3° à 6° du Code des sociétés et des associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n'auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des statuts existants.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19 : En général
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation d’utilité publique a
son siège peut, à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des
associations, prononcer la dissolution de la fondation d’utilité publique dans les cas déterminés par le
Code des sociétés et des associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la
clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le
tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 20 : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation d’utilité publique doit être affecté à une
association ou une fondation dont les buts sont similaires.
Lorsque le but désintéressé de la fondation d’utilité publique est réalisé, les fondateurs ou leurs
ayants droit reprennent une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les
fondateurs ont affectés à la réalisation de ce but.
Article 21 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'A.R. en date
du 30 janvier 2025, octroyant la personnalité juridique à l'AISBL + nom, le texte coordonné des
statuts).
 
Tim CARNEWAL
Notaire