francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0450.413.857
Nom
(en entier):
European Organisation for Packaging and the
Environment
(en abrégé):	Europen
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Rue du Commerce 31
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
A. EXTRAIT DE L'ACTE AUTHENTHENTIQUE DU 18 octobre 2022
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-
Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés »,
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 10 juin 2022 et portant à la suite la mention de
l'enregistrement :
« Pour l'acte avec nº de répertoire 2022/1475, passé le 18 octobre 2022. FORMALITÉS DE
L'ENREGISTREMENT. Enregistré vingt-neuf rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 3 novembre
2022. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27841. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur. »
Que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « European
Organisation for Packaging and the Environment », dont le siège est établi à Avenue de l'armée 6, boîte 12, 1040
Etterbeek (ci-après : « Association ») a entre autres pris les décisions suivantes :
1. Modification des anciens articles 3 et 4 des statuts (à savoir les nouveaux articles 3 et 4) comme suit :
« Article 3. BUT NON-LUCRATIF
3.1 Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont, au sein de l'Europe et dans le reste du monde
de :
a) Promouvoir les avantages des emballages et contribuer à faire progresser la durabilité des emballages ;
b) Stimuler le développement d'un marché européen pleinement accessible pour les emballages et les produits emballés,
tout en protégeant le produit et l'environnement ;
c) Étudier les questions dans les domaines scientifique, technologique, économique et législatif liés aux emballages et
rechercher leurs solutions ; et
d) Dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées, représenter les intérêts communs de ses Membres en particulier,
et ceux de la chaîne d'approvisionnement d'emballage en général.
3.2 Aux fins des présents Statuts, les termes :
a) « Chaîne d'approvisionnement d'emballages » s'entend comme le système des activités de fabrication et de
distribution pour la production d'emballages et la mise sur le marché des emballages et des produits emballés ; et
b) « Europe » s'entend comme l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange, les pays candidats à
l'adhésion à l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Article 4. OBJET
4.1 A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se rapportant,
directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées
de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
(a) Identifier, explorer, comparer et examiner les questions sociétales et politiques en ce qui concerne la fabrication,
l'utilisation et la fin de vie des emballages ;
(b) Diffuser des informations (y compris mais sans s'y limiter, les données scientifiques et les avis techniques éclairés)
et faire paraître des publications ;
(c) Effectuer des recherches et des études qualitatives et quantitatives et effectuer des analyses techniques ;
(d) Donner des conseils sur l'application des réglementations juridiques et toute modification proposée à celles-ci ;
(e) Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions à des
niveaux internationaux, européens et nationaux ;
(f) Développer des contacts avec les institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux ou locaux ou
d'autres autorités publiques et semi-publiques et avec d'autres organisations participant à l'élaboration de
politiques visant à faire progresser la durabilité des emballages ;
(g) Entreprendre seule ou avec d'autres des activités conjointes en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les
institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux ou locaux, d'autres autorités publiques et semi-
publiques et des sociétés et organisations privées ;
(h) Recueillir et analyser des données statistiques ; et
(i) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de l'Association, de
même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
4.2 Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les bénéfices
générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de l'Association.
4.3 De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des intérêts
dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou investissements, etc.)
toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou
publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de
l'Association. »
2. Entrée en vigueur des nouveaux articles 3 et 4 des statuts
-	L'assemblée générale extraordinaire a décidé que le nouveau texte coordonné des statuts de l'Association entrera
en vigueur le 18 octobre 2022 à la fin de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'exception des articles 3 et 4 des statuts
qui entreront en vigueur à la date de l'arrêté royal qui approuvera les nouveaux but et objet de l'Association, in casu le 11
décembre 2022.
3. Procuration
L'assemblée générale extraordinaire a décidé de donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur
Antoine DRUETZ, Madame Alix DEGREZ, Madame Ellen CANTRAINE, Madame Fantine MIROIR et Madame
Héline MERTEN, en leur qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires
associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92,
et (iii) à AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou
utile pour remplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et accomplir tous les actes
généralement nécessaires quant à la modification des Statuts de l'Association, en ce compris, mais non limité à, la
modification de l'inscription de l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de l'inscription
de l'Association auprès des autorités TVA, la rédaction et le dépôt de la version coordonnée des Statuts au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature
de tout formulaire de publication), et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés)
vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal d'approbation des nouveaux buts et objet de
l'Association. Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature de l'acte du 18 octobre 2022.
Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.
B. APPROBATION ROYALE
Conformément à l'article 2:5 § 4 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, la modification des
anciens articles 3 et 4 des statuts (à savoir les nouveaux articles 3 et 4 des statuts) relatifs aux but et objet de l'association
internationale sans but lucratif « « European Organisation for Packaging and the Environment », a été approuvé par
l'arrêté royal du 11 décembre 2022.
Par conséquent, conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2022,
les nouveaux articles 3 et 4 des statuts sont entrés en vigueur le 11 décembre 2022.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: arrêté royal du 11 décembre 2022.
Fr. de GRAVE, notaire associé.