N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
N&N CLEANING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vallon 34
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19
novembre 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Monsieur ILUT Norbert Attila, né à Satu Mare (Roumanie) le douze août mil neuf cent quatre-
vingt, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue du Vallon 34
2.- Madame SZMURIGA Noemi, née à Satu Mare (Roumanie) le trente avril mil neuf cent quatre-
vingt-sept, domiciliée à 1750 Lennik (Sint-Kwintens-Lennik), Markt 2
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, dénommée «
N&N CLEANING », au capital de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), divisé en cent (100) parts,
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
deux cent cinquante euros (€ 250,00) chacune, comme suit:
    •  par Monsieur ILUT Norbert : nonanteneuf (99) parts, soit pour vingtquatre mille sept cent
cinquante euros (€ 24.750,00)
    •  par Madame SZMURIGA Noemi : une (1) part, soit pour deux cent cinquante euros (€ 250,00)
Ensemble : cent (100) parts, soit pour vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée à concurrence
de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) par un versement en espèces qu'ils ont effectué, Monsieur
ILUT pour compte de Madame SZMURIGA, à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a, dès à présent, de
ce chef à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00). Une attestation de
l'organisme dépositaire en date du 8 novembre 2018 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
NATURE – DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dénommée "N&N CLEANING".
La société doit ajouter à toute mention de sa forme juridique les mots "à finalité sociale".
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Vallon, 34
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
0713729562
Volet B
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
A/ FINALITÉ SOCIALE.
La société revêt une finalité sociale dont le but est la promotion de l'emploi par l'insertion socio-
professionnelle de demandeurs d'emploi peu ou faiblement qualifiés, ainsi qu'exclut des circuits
traditionnels de l'emploi ou réputés « difficiles à placer ».
Subséquemment, la société n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent qu'un bénéfice patrimonial nul ou limité et tel que défini par l'Assemblée Générale en
conformité avec les prescriptions du Code des Sociétés pour les sociétés à finalité sociale.
En application du Code des Sociétés (art 95, 96 et 661-6°), l'organe de gestion de la société
adjoindra au rapport annuel de gestion un rapport spécial établissant que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de manière à
privilégier la réalisation du but social de la société.
B/ OBJET.
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, la prestation de tous
services de proximité et d'aide aux personnes, tant physiques que morales.
Cela comprend entre-autres et sans que cette énumération ne soit limitative : Les services d'aide à
domicile au sens large, d'aide-ménagère, le nettoyage de l'habitation, de locaux d'institutions ou à
usage commercial et professionnel, le nettoyage des vitres, le commerce de produits d'entretien
ménager et de nettoyage, les petits travaux de couture, de lessive et de repassage, à domicile ou
avec enlèvement et livraison, les courses ménagères, la préparation de repas à domicile ou la
fourniture de ceux-ci en service traiteur, la participation ou l'organisation d'événements ou de
festivités à caractère familial. social ou culturel, l'aide aux personnes à domicile et lors de
déplacements, le transport de personnes âgées et/ou à mobilité réduite, les petits travaux d’entretien,
de réparations, de bricolage et de jardinage, les prestations de chauffeur 'bob' occasionnel, les
prestations de coiffure, de manucure, de podologie et de massage thérapeutique à domicile, l'aide à
l’informatique et aux technologies de télécommunications et multimédia, la surveillance d'enfants et
l'aide aux devoirs scolaires à domicile, les prestations relevant spécifiquement de la réglementation
des « titres-services » seront intégrées dans l’entreprise au sein d'un département « sui generis ».
Pour la réalisation de son objet social, tous moyens appropriés d'accompagnement administratif et
juridique, de formation et d'aide à l'intégration socio-professionnelle pourront être mis en œuvre par
la société.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut
acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer a titre gratuit ou
onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la
promotion de l'entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle
peut s'intéresser par voie d'apport, fusion ou de souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 100.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec
l'agrément de tous les associés.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
Volet B
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession.
ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscripti-on,
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 9
A) MODALITE PERMETTANT A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL D'ACQUÉRIR, AU PLUS
TARD UN AN APRÈS SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE, LA QUALITE D'ASSOCIÉ.
Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile;
Dans le mois de la réception par la société d'une demande d'un membre du personnel d'acquérir la
qualité d'associé, les associés s'engagent à céder audit membre, au pair comptable, au moins une
action. A défaut d'accord entre eux, cette obligation doit être exécutée par l'associé qui possède le
plus de parts sociales.
B) MODALITÉS PERMETTANT QUE LE MEMBRE DU PERSONNEL QUI CESSE D'ÊTRE DANS
LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIÉTÉ PERDE, UN AN AU PLUS TARD
APRES LA FIN DE CE LIEN CONTRACTUEL, LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ.
Volet B
Le membre du personnel qui a acquis la qualité d'associé, en vertu du paragraphe A ciavant et qui
cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, s'engage à céder, dans le mois, les
parts sociales qu'il détient dans le capital, au pair comptable, à un autre associé non membre du
personnel. Ces associés s'engagent à lui racheter ses parts, dans le mois de l'invitation qui leur est
adressée par la société. A défaut d'accord entre eux, cette obligation doit être exécutée par celui qui
possède le plus de parts sociales.
ADMINISTRATION
ARTICLE 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
ARTICLE 12  RAPPORT SPÉCIAL ANNUEL.
Chaque année, la gérance fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but
qu'elle s'est fixé conformément au Code des Sociétés, ce rapport établira notamment que les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera
intégré au rapport de gestion devant être établi conformément au Code des Sociétés.
CONTROLE
ARTICLE 13
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
Volet B
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de
juin de chaque année à dix-huit (18) heures
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant un
dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 16
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
ARTICLE 17  AFFECTATION DE L'EVENTUEL BENEFICE.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
L'excédent éventuel est affecté intégralement à la réalisation de la finalité telle que définie à l'article 4
A des présente statuts.
Volet B
Même si la société ne respecte plus les dispositions visées au Code des Sociétés, les réserves
existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
ARTICLE 18  DEFINITION DE LA POLITIQUE D'AFFECTATION DES PROFITS.
Comme dit à l'article 4 A ciavant, la seule finalité que la société s'est donnée est la promotion de
l'emploi par l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi. Peu ou faiblement qualifiés,
ainsi qu'exclut des circuits traditionnels de l'emploi ou réputés « difficiles à placer ».
Les statuts excluent toute recherche d'enrichissement patrimonial de ses membres. Toute l'activité
de la société tend donc exclusivement à la réalisation de cette finalité et l'affectation de l'éventuel
bénéfice net ne peut être faite qu'au profit d'une activité tendant à la réalisation de la seule finalité
sociale de la société.
DISSOLUTION
ARTICLE 19
Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche autant que possible du but assigné à la société
conformément à l'article 4 A des présents statuts et dont l’objet et les contraintes se rapprochent
autant que possible de ceux de la société.
A la requête soit d'un associé, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, le tribunal peut
prononcer la dissolution :
1/ d'une société qui se présente comme société à finalité sociale alors que ses statuts ne prévoient
pas ou ne prévoient plus tout ou partie des dispositions visées dans le Code des Sociétés;
2/ d'une société à finalité sociale qui, dans sa pratique effective, contrevient aux dispositions
statutaires qu'elle a adoptées conformément au code des Sociétés.
DROIT COMMUN
ARTICLE 20
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2020
3. Nomination de gérants non statutaires :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2).
Elle appelle à ces fonctions: Monsieur ILUT Norbert et Madame SZMURIGA Noemi, prénommés, ici
présents et qui acceptent.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à LIANTIS afin d'assurer l'inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Volet B
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte