Nº d'entreprise : 0865 851 296
Nom
(en entier) : Formeville ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Coenraets 66 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : Modification de statuts
STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE
Formeville ASBL
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
L'Assemblée générale réunie le 25 juin 2024 a décidé de modifier les statuts afin de respecter le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2019
(ci-après dénommé CSA). La nouvelle version coordonnée est libellée comme suit. Cette nouvelle version
remplace la précédente.
Titre 1 : L'association
Article 1. 1. Statuts initiaux et modifications
Le 19 mars 2003, il a été convenu de constituer une association sans but lucratif dont les statuts sont
parus initialement aux Annexes du moniteur belge du 18/06/2004. Le texte coordonné des statuts résulte des
statuts parus initialement aux Annexes du moniteur belge du 18/06/2004 sous le numéro d'identification 2004-
06-18/04095160, du 06/04/2006 sous le numéro d'identification 2006-04-06/06062086. Enfin, l'assemblée
a révisé l'ensemble du texte en fonction des nouvelles dispositions qui résultent du	générale du
Code des Sociétés et Associations entré en vigueur le 1er janvier 2020.
L'ASBL est dénommée Formeville Asbl. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures,
annonces, publication, site web, lettres et d'autres documents émanant de l'association. Ils doivent
mentionner : la dénomination de l'ASBL, le siège, des mots « Registre des personnes morales »> ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel
l'association a son siège social, le numéro d'entreprise, le numéro de compte bancaire dont l'asbl est titulaire
et l'adresse électronique.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 - Siège social
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, au 66, rue Coenraets à 1060 Bruxelles.
L'adresse de son site internet est : www.formeville.be,
Son adresse électronique : info@formeville.be
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but désintéressé de mettre en œuvre tout ce qui peut contribuer au développement
professionnel et personnel des acteurs des métiers de la ville, et au renforcement du vivre ensemble au sein
de la ville, en développant les capacités de réflexion et d'action en contexte social et professionnel, afin de
favoriser le vivre ensemble.
L'objectif consiste à travailler à la prise conscience des réalités spécifiques des territoires urbains dans
lesquels les individus vivent, à promouvoir une citoyenneté active et à favoriser ainsi l'émergence de
dynamiques locales et interculturelles répondant aux besoins individuels et/ou collectifs.
Pour ce faire, elle est habilitée à réaliser des activités de recherche et de méthodologie, des actions de
sensibilisation, de formation continue à destination de toute équipe en demande, de formation générale et
qualifiante à destination de travailleurs avec emploi mais également de travailleurs et/ou de jeunes privés
d'emploi, de formation continue à destination de toute personne et/ou de tout groupe et/ou de tout organisme.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes
activités réalisées par des organisations qui poursuivent un but similaire.
Objet
·Organiser des formations et accompagnements individuels et/ou d'équipe dans ses différents domaines
de compétence.
·Organiser des supervisions et intervisions collectives.
·Mener des supervisons individuelles.
·Organiser des débats, colloques, interventions dans les médias ou réseaux sociaux.
·Organiser des groupes de réflexion citoyenne au sein des mondes associatifs, éducatifs, po-litiques, ce
qui inclut de faire participer les victimes à l'élaboration des outils.
·Promouvoir le respect et l'intégrité morale et physique dans tous les milieux, notamment les milieux
scolaires et populaire.
·Organiser des actions d'éducation permanente en vue de faire évoluer les comportements et les
mentalités. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement et indirectement à son objet.
Elle peut prêter concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Chapitre II. MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION
Article 5 - Membres
L'association est composée de membres effectif ves (repris dans la suite du document sous le terme de
membres). Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Dans tous
les cas, il est supérieur au nombre de membres de l'Organe d'administration.
Peuvent être membres de l'association, des personnes, morales ou physiques, intéressées par le but
social de l'association et s'engageant à respecter ses statuts.
Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres par la loi et les présents
statuts. Seul·es les membres sont éligibles à l'Organe d'administration.
Article 6 - Admission des membres
Toute personne désirant devenir membre de l'association, qu'elle soit une personne physique ou morale,
doit adresser une demande écrite motivée à l'Organe d'administration. La candidature d'une personne morale
reprendra une copie de ses statuts ainsi qu'un descriptif de ses activités, et indiquera la personne physique
chargée de la représenter et un suppléant.
La décision de l'admission d'un membre se fait à la majorité de 2/3 par l'Assemblée générale. Si un tiers
des membres présents le souhaite, l'adhésion du membre et de son suppléant sera soumise à un votre au
scrutin secret.
Article 7 - Perte de la qualité, démission et exclusion des membres
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
décision de dissolution, de faillite, de fusion, de scission ou par la nullité de celle-ci.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'Organe d'administration. La démission prendra effet au 1er jour du mois suivant l'envoi de ce courrier.
Est réputé e démissionnaire, le a membre qui :
·ne remplit plus les conditions d'admission et/ou contrevient au but social de l'asbl,
·n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux Assemblées générales consécutives sans motif valable
admis par l'Organe d'administration,
·est rappelé·e ou remplacé e par l'association dont il·elle émane.
Il appartient à l'Organe d'administration de constater le fait que le a membre est réputé e démissionnaire
L'exclusion d'un e membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les 2/3 des membres, qu'il-elles soient présent es ou représenté.es. L'exclusion est prononcée au
scrutin secret, à la majorité de 2/3 des voix des membres, présent es ou représenté es. Les abstentions,
votes blancs et votes nuls, ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.
Le membre dont la cessation de la qualité de membre est proposée, doit être informé·e par l'Organe
d'administration des motifs de son exclusion. Le a membre a le droit d'être entendu·e à l'Assemblée générale,
et peut se faire assister par une avocat-e.
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, le a membre qui
se serait rendu·e coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'Organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms et
prénoms de leur(s) représentant·e(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a eue de la ou des
modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans
déplacement du registre, sur simple demande écrite adressée à l'Organe d'administration.
L'adresse email officielle de de l'association est info@formeville.be
Article 9 - Responsabilité et droits
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Aucun·e membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant le période
ou l'intéressé·e est membre, au moment où cette qualité cesse pour quelque raison que ce soit, au moment
de la dissolution de l'association, etc.
Article 10 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et leur dévouement.
Chapitre III. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - Composition
L'Assemblée générale est composée des membres de l'association.
Elle est présidée par le.a président.e ou, le cas échéant, le-a membre de l'association désigné e à cet effet
par un vote majoritaire.
Toute personne peut être invitée à l'Assemblée générale, avec voix consultative, pour autant qu'elle ait été
acceptée par l'Organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article 12 - Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'Assemblée générale est exigée pour :
1º les modifications aux statuts ;
2° l'approbation annuelle du rapport d'activités, des budgets, des comptes et du rapport de gestion ;
3º l'élection et la révocation des administrateur·ices ;
4° la décharge à octroyer aux administrateur ices et, aux commissaires, et le cas échéant, l'introduction
d'une action en justice de l'association contre les administrateur ices ;
5° l'exclusion d'un membre ;
6° la dissolution de l'association ;
7º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
8º la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9º la détermination de la cotisation annuelle ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13 - Fonctionnement et convocations
L'Assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant du 1er semestre de l'année, une fois par an. Elle
est convoquée par le-a président e de l'association, par l'Organe d'administration ou par un cinquième au
moins des membres.
L'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion sont fixés par celles et ceux qui convoquent
l'Assemblée générale. Les documents dont il sera question doivent être rendus accessibles, soit par leur
envoi automatique avec la convocation, soit consultables selon des modalités précisées dans la convocation.
Toute proposition émanant de l'Organe d'administration ou de membres, et signée par au moins un vingtième
des membres doit être inscrite à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale se tient de préférence en présentiel, mais il n'est pas exclu qu'elle se tienne, le cas
échéant, en distanciel.
L'ordre du jour est validé en début de séance.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre
du jour, sauf si la majorité de 2/3 des membres présent es estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision de l'Organe
d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Les convocations sont faites sur simple lettre, ou par courriel via l'adresse info@formeville.be, à la
dernière adresse ou courriel que le membre a communiquée huit jours ouvrables avant la réunion.
Article 14 - Quorum de présence et Vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée ou peut se faire représenter par une autre membre.
Chaque membre présent·e peut disposer de deux procurations au maximum.
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présences spécial, l'assemblée délibère
valablement dès que la moitié des membres est présent e ou représenté·e.
Si l'Assemblée générale n'est pas en mesure de réunir la moitié des membres, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présent es ou
représenté.es.
Le vote se fait par appel, à main levée sauf si les 2/3 des membres présent es demandent que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret.
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions et résolutions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité des voix, le a président·e a voix prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 15 - Modification des statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des
membres, présent es ou représenté es. Les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des
membres présent es ou représenté es.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des 4/5. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présent es ou représenté es, et qui pourra adopter les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association à la majorité des 4/5, et à la majorité des 2/3 pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque
l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
Article 17 - Procès-Verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
au moins une des administrateur ices de l'association ainsi que par les membres qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social de l'association, établi en région de Bruxelles-Capitale où tous tes
les membres et les tiers peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre. Sans préjudice des
règles prescrites par le CSA, les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers
intéressé ·es.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination, la démission et révocation des
administrateurs, ainsi qu'à la dissolution ou la transformation de l'association sont déposées sans délai au
greffe du tribunal compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
Chapitre IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 18 - Composition
L'association est gérée par un Organe d'administration composé de trois personnes au moins nommées
par l'Assemblée générale à la majorité simple des membres présent es ou représenté-es. Elles sont choisies
parmi les membres, personnes physiques ou représentantes des personnes morales. Le nombre des
administrateur ices doit obligatoirement être inférieur d'au moins un par rapport au nombre de membres.
Les salarié es de l'association peuvent être invité es à ses réunions, avec voix consultative.
Article 19 - Durée et fin de mandat
Le mandat des administrateur ices est à durée illimitée. Le mandat des administrateur ices en personne
physique n'expire que par décès, démission ou révocation, celui des administrateur-ices en personne morale
par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.
Si le décès d'un e administrateur-ice en personne physique, si la faillite, la nullité ou la dissolution d'un·e
administrateur·ice en personne morale a pour effet de porter le nombre d'administrateur-ices à moins de trois,
une Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Tout membre de l'Organe d'administration est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée
générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur-ice révoqué·e.
Tout membre de l'Organe d'administration peut démissionner par simple notification écrite au président·e.
Si nécessaire, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateur ices à moins de trois, l'administrateur-ice reste en fonction jusqu'à
son remplacement. Le président peut démissionner par simple notification à la personne en charge de la
gestion journalière. L'assemblée générale est convoquée dans les 6 mois pour pourvoir à son remplacement.
Un·e administrateur-ice absente à plus de 2 réunions de l'organe sans s'être excusé e ou avoir donné
procuration est présumé e démissionnaire. Il·elle reste toutefois responsable en tant qu'administrateur ice,
tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale. En cas de vacance d'un mandat,
l'administrateur ice éventuellement nommé·e par l'Assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de
celui elle qu'il·elle remplace.
Les administrateur ices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais engagés
dans le cadre de l'exercice de leur mandat sont indemnisés.
Article 20 - Réunions, délibérations, décisions
L'Organe d'administration est collégial. Il se réunit sur convocation écrite par courriel, à la demande d'un·e
administrateur·ice, au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les administrateur ices peuvent se faire représenter par un autre administrateur ice, les présent es à la
réunion ne peuvent porter qu'une seule procuration.
Les réunions de l'Organe d'administration sont présidées par la·e président·e de l'association. Elles se
tiennent au siège de l'association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
Il délibère valablement si la moitié des administrateur-ices est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Organe d'administration se réunit dans les huit jours qui suivent avec le
même ordre du jour. Aucun quorum n'est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présent es ou représenté es. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des
voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
En cas d'urgence, l'Organe d'administration peut prendre des décisions par voie électronique à la majorité
simple.
Article 21 - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé et signé par la·e président·e et les administrateur ices qui en font la demande.
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans
déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions seront
éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressé·es.
Article 22 - Conflit d'intérêt
Dans le cadre d'une décision à prendre, un-e administrateur ice qui a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur·ices avant que
l'Organe d'administration ne prenne la décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur-ice ayant le conflit d'intérêt ne prend part ni à la délibération, ni au vote concernant ce
point. Si la majorité des administrateur ices présent es ou représenté es à un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'Organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 23 - Pouvoirs
L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes et de prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'association, à l'exception de ceux
que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L'Organe d'administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur et à le
présenter à l'Assemblée générale pour approbation et toutes modifications.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur de l'association date du 1/02/2017.
Article 24 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à l'un·e de ses membres ou à une tierce personne.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
Article 25 - Représentation externe
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par les membres de l'Organe d'administration, qui agissent conjointement. Les actes qui
engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation
spéciale de l'Organe, par les membres de l'Organe d'administration, lesquelles n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26 - Obligations en matière de publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur·ices et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénom et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge
Article 27 - Responsabilité des administrateur ices et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateur ices et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenu·es d'exécuter les engagements de l'association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts. Il·elles ne sont responsables que des
fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Chapitre VII. FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article 28 - Exercice social
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre. L'association est financée, entre autres, par des
subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations et des legs, des produits d'activités,
obtenus pour soutenir tant les buts généraux que les projets spécifiques de l'association. Celle-ci peut par
ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 29 - Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art.3:47 du CSA et à l'arrêté royal du
29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
L'Organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'Assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée générale au
même moment. Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47,§7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
CHAPITRE VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30 - Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, l'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives
à la dissolution, déposées par l'Organe d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. La
convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 13 des
présents statuts.
La délibération et la discussion relative à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 13 des présents statuts. A
partir de la décision de dissolution, l'association mentionnera sur toutes les pièces émanant d'elle qu'elle est
"une ASBL en dissolution", conformément à l'article 2:115, §1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale désigne une ou plusieurs
liquidateur ices dont elle détermine la mission et leur rémunération éventuelle.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. L'Organe d'administration sera
ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
Chapitre IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Fait à Bruxelles, le
en 3 exemplaires originaux
Membres de l'Assemblée Générale :
·Denis STOKKINK, président,
·Jean-François HERZ, administrateur délégué
·Françoise Kemajou
·Anne BERNARD
·Mission locale de Forest
·Mission locale de Saint-Josse
·Jean-Claude Maes