Nº d'entreprise : 0409 715 033
Nom
(en entier) : Association de Gestion des Locaux du Prieuré, ASBL
(en abrégé) : AGLP
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue du prieuré, 6 à 5530 Godinne
Objet de l'acte : Modification des statuts, démissions, nominations et changement de
dénomintaion
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 11/10/1926 par :
- M. Emile Renaud
- M. Louis Warnon
- M. Adelin Arnould
- M. Robert Vandamme
- M. Pierre Du Ry
Sous le nº d'identification 0409.715.033
Elle se dénomme « Association de Gestion des Locaux du Patro ».
Les soussignés :
·Paul VANDE WALLE, né à Namur le 30/12/1996 habitant rue Joseph Saintraint, numéro 9, 5000 Namur
(N° de registre national : 96.12.30-281.46)
·Benjamin WILLAME, né à Etterbeek le 21/02/1996 habitant rue Saint Dona numéro 115, Saint-Servais (Nº
de registre national : 96.02.21- 273.60)
·Claire DE MUNCK né à Namur le 22/07/1996 habitant rue du Prieuré, numéro 22/9, 5530 Godinne (Nº de
registre national : 96.07.22-540.89).
L'assemblée générale du 28 août 2023 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration et composée par les personnes ci-après, a décidé, à l'unanimité des membres présents et
représentés, de modifier les statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA).
Ces personnes sont : Paul Vande Walle (président), Benjamin Willame (trésorier), Claire de Munck (secrétaire),
Robin Glorieux, Augustin Terrasse, Edouard Legardien.
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif, conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit.
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée : « Association de
Gestion des Locaux du Patro, Association sans but lucratif ou Asbl >. En abrégé, l'association peut prendre
l'appellation de : « AGLP, Asbl ».
Article 2 - Le siège social est établi en Belgique, dans la Région Wallonne.
L'adresse actuelle est : Rue du Prieuré 6 à Godinne, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.
L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément
à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
TITRE II
BUT
Article 3 - L'association a pour but social la gestion des locaux du Patro.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut posséder, soit en jouissance,
soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE III
MEMBRES
Article 4 - L'association est composée de membres effectifs, et d'affiliés d'honneur, qui peuvent être des
personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont
précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 5 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale
à la majorité des deux tiers.
Article 6 - Sont membres :
1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité présentée par deux membres au moins, est
admise par décision de l'Assemblée en réunissant 66 % des voix présentes. Pour devenir membre, il faudra
remplir les conditions suivantes :
être majeur
3)Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de
l'association.
§ 3. L'organe d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité peut être cumulée avec celle
de membre de l'association.
§ 3bis. Le(s) président(es) du Patro Saint Pierre de Godinne reçoivent, dès leurs entrées en fonction le titre
d'affilié d'honneur et ce, jusqu'au terme de leur fonction.
§ 4. De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes
à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.
Article 7 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants
droit du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
Article 9 - L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
COTISATIONS
Article 11 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 13 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1)les modifications aux statuts sociaux ;
2)l'admission des nouveaux membres ;
3)la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
4)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération est attribuée ;
5)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
› 7)la dissolution volontaire de l'association ;
8)les exclusions de membres ;
9)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10) tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au cours du premier semestre.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Article 15 - L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par
courriel ou par SMS (texto) adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un
administrateur au nom de l'organe d'administration.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration et à défaut par
l'administrateur présent le plus âgé.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. Sont exclus des quorums de vote
et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblee ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur.
Article 21 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le
but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE VI
ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 22 - L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de trois
personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocable
par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association.
Les membres sortants sont rééligibles.
Sont invités par défaut à toutes les réunions de l'organe d'administration à titre consultatif :
-Le/Les président(es) du Patro Saint Pierre de Godinne
-L'aumônier du du Patro Saint Pierre de Godinne
La gestion journalière de l'association est assurée par trois administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par l'organe d'administration
agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement. Les membres de l'organe d'administration peuvent
être convertis ou ouverts aux théories du Pastafarisme ou de toute autre conviction à caractère philosophique
ou religieuses.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, l'organe d'administration n'est composé
que de deux personnes.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 24 - L'organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-
président, un Trésorier et un Secrétaire.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement. Par contre, il ne pourra pas inviter d'organismes vivants
extra-terrestres ou portant des strings de guerre.
Article 25 - L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent
chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le
Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, SMS (Texto), courriel ou même
verbalement.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins
deux administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l'organe.
Article 26 - L'organe délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
,
voix en cas de partage des votes.
Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) et une majorité des
deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter à l'organe par un autre administrateur, porteur
d'une procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications, sur la nature du conflit d'intérêt, doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Article 27 - L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Article 28 - L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement. L'organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,
appointements ou honoraires. Le mandat de délégation prend fin automatiquement quand le ou les délégués
chargés de la représentation perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association.
Article 29 - L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent
l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public)
- soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au
nom de l'association par l'organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué
à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Article 31 - L'organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie de l'organe
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit organe - , qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la gestion journalière perdent
leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout moment et
sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées
à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du
greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif.
Article 32 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 33 - L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée; - Touchant aux droits des
membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée
générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L'association tient
une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association. Le compte de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale
ordinaire par l'organe d'administration. Les documents comptables sont conservés chez le trésorier où tous les
membres, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'organe
d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
Article 36 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 37 - Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel au Patro Saint Pierre de Godinne.
Article 38 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Fait à Godinne
En autant d'exemplaires que de parties, le 29/12/23
Paul Vande Wall
Président