N° d'entreprise : 0464991472
Nom
(en entier) : LE QUESNOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Achille Delattre(BR) 69
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, Chaussée de Mons, numéro 57, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée «
LE QUESNOY » ayant son siège social à 7130 Binche – Rue Achille Delattre, 69 et dont le numéro
d’entreprise est le 0464.991.472.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
sont convertis en un compte de capitaux propres disponibles.
L’assemblée générale déclare que la partie qui ne serait pas encore libérée du capital est convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
        TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
        Article 1: Nom et forme
        La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
        Elle porte la dénomination "LE QUESNOY".
        Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres
"Société à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SRL".
        Article 2. Siège
        Le siège est établi en Région Wallonne.
        Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
        Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de l’
administration et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
        Article 3. Objet
        La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialisée ou
générale et notamment :
        * la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, dans le respect de la déontologie médicale;
Volet B
        * l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l'activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
        * la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien
de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l’art de guérir.
        * l’exercice de toutes fonctions de management ou de gestion jusqu’au niveau de la direction
générale, de toutes cliniques, hôpitaux, centres hospitaliers ou de tous groupements ou réseaux
locaux ou régionaux de telles institutions;
        * l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l'exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins actionnaires;
        * la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
        * la société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique et toutes activités
relatives à la formation en management et en gestion totale de la qualité, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
        * Les Médecins actionnaires convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la
totalité ou partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société, du ou des médecins actionnaires, sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
        * Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecin.
        La société pourra, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la vocation médicale de la
société, ni ne conduise au développement d’une quelconque activité commerciale et de façon
purement accessoire, accomplir des investissements mobiliers ou immobiliers, sans que cela n’ait
nécessairement un rapport direct avec l’exercice de la médecine. En cas de pluralité d’actionnaires,
la politique et les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
        Moyennant l‘accord du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par
toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société. 
        La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou
des tiers.
        La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
        Article 4. Durée
        La société est constituée pour une durée illimitée.
        TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
        Article 5: Apports
        En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
        Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
        Article 6. Appels de fonds
        Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
        L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
        L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
        En cas d’actionnaire uniqueadministrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
        Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
        Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
        Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
        L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
        Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit cidessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
        TITRE III. TITRES
        Article 8. Nature des actions
        Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
        Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
        Les cessions n’ont d’effet visàvis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
        Article 9: Nature des autres titres
        Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
        Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent
; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
        Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également
leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie des statuts de
la société.
        L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés et la répartition
des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un
médecin pour te travail preste.
        Article 10. Cession d’actions
        1. Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs et
transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui
exercent ou qui
exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute
immédiatement;
        2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter les conditions mentionnées cidessus.
        3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des associations et conformément aux conditions mentionnées
cidessus.
        L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres
associés.
        4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes :
        - Opérer une modification de l'objet social en excluant toute activité médicale, dans le respect
du Code des Sociétés et des associations ;
        - Négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
        - Négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
        - La mise en liquidation de la société.
        5. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant
(s).
        Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires
sauf s'ils remplissent les conditions prévues ciavant.
        En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussentils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Volet B
        TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
        Article 11. Organe d’administration
        La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés
par l'Assemblée Générale.
        Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique est nommé administrateur
pour toute la durée de la société.
        En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
        Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social.
        Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
        Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
        Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
        Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
        L’administration ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
        Les délégués à la gestion journalière ainsi que tous autres mandataires désignés par les
actionnaires feront preuve d’un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leur mission et
auront égard à la déontologie médicale, qu’ils s’engagent par écrit à respecter, notamment en ce qui
concerne le secret professionnel.
        Article 13. Rémunération des administrateurs
        Le mandat d’administrateur peut s’exercer à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cas, la
rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur
ne peut se faire au détriment des autres associés.
        Article 14. Contrôle de la société
        Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
        TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
        Article 15. Tenue et convocation
        Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
        Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
        Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques.
        Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
        Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
        § 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte
authentique.
        § 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
        La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
        Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
        § 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
        La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration
datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
        La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
        §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
        Article 17. Admission à l’assemblée générale
        Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
        - Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
        - Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
        - Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
        Article 18. Séances – procèsverbaux
        § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
        § 2. Les procèsverbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
        Article 19. Délibérations
        § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
        § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celuici exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
        Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
        § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
        § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
        § 5. Tout investissement mobilier ou immobilier, effectué selon l’article 3 des présents statuts et
les conditions prescrites par le Conseil National des Médecins, doit être décidé par l’assemblée
générale à la majorité des 2/3 des voix, qui déterminera également les modalités de tels
investissements.
        Article 20. Prorogation
Volet B
        Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
        TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
        Article 21. Exercice social
        L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
        A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
        Article 22. Répartition – réserves
        Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la
répartition des bénéfices.
        Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
        TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
        Article 23. Dissolution
        La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
        Article 24. Liquidateurs
        En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
liquidateur s'il n'est pas luimême médecin, devra impérativement se faire assister par un médecin
habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre pour les problématiques à portée
médicale auxquelles sa mission le confrontera telles que, de manière non exhaustive, pour la gestion
des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de
l’'exercice de l'Art de Guérir.
        Article 25. Répartition de l’actif net
        Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
        TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
        Article 26. Déontologie
        Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
        L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation
du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, la protection du secret professionnel et de l'assurance responsabilité civile des médecins,
de leurs remplaçants et personnel.
        Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation sont exclues.
        En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de médecin
par les patients, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin et la protection du secret
professionnel et avoir obtenu l'approbation préalable du conseil provincial des médecins compétent.
La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
        La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et est assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
        Les honoraires éventuels sont perçus au nom et pour compte de la société.
        Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
        Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie médicale. L'assemblée générale statuera à la majorité
simple quant aux suites à donner à ces décisions.
        La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
        Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les
Volet B
mesures nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée.
        Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel ressortit ce médecin.
        Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical. Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
        Toute modification aux statuts de la société devra être sou mise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
        Article 27. Election de domicile
        Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations,         significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique visàvis de la société.
        Article 28. Compétence judiciaire
        Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
        Article 29. Droit commun
        Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
2. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels à dater de ce jour étant
Monsieur TROTTA Michel prénommé et Madame FRIGO Nathalie prénommée.
Et procède immédiatement à dater de ce jour à leurs nominations comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée jusqu’à démission, révocation ou décès :
- Monsieur TROTTA Michel qui accepte
- Madame FRIGO Nathalie qui accepte par l’intermédiaire de son mandataire.
Leurs mandats est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leurs mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 7130 Binche, Rue Achille Delattre, 69
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration  :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Hainaut – division de Charleroi d'un texte intégral des statuts dans une version mise à
jour au notaire FAUCON.