N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MINTRAY
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Gaston Vervueren 23  H
1460
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ittre (Virginal-Samme)
STATUTS
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur Tom RAY, associé commandité, né le 10 janvier 1985, domicilié Rue Gaston Vervueren 23H à 1460
Virginal-Samme;
 
Monsieur Jérôme SMITS, associé commanditaire, né le 18 mars 1988, domicilié Rue de la Grande Triperie 23 à
7000 Mons
 
 
Il est constitué une société régie par les règles suivantes :
 
 
I.DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
 
Article 1 :
Il s’agit d’une société commerciale en commandite simple, sous la dénomination « MINTRAY ». Cette
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société en Commandite Simple"
 
 
Article 2 :
Le siège social est fixé à 1460 Virginal-Samme, Rue Gaston Vervueren 23H.
L’associé commandité pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique et établir en
tous lieux des sièges administratifs et/ou d’exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique ou à
l’étranger.
 
 
Article 3 :
La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
 
Toutes prestations relatives aux services d’aménagements et de déménagements, les petits travaux ainsi que les
travaux d’installation et les travaux de finition, le vide maison, l’achat et vente d’objets, les activités de brocanteur
et d’antiquaire, les transports de personnes, les transports logistiques, les ouvertures de maison , le nettoyage, la
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dératisation et la sécurisation, l’achat et revente de voitures.
 
Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange,
lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en
location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous
droits réels sur lesdits immeubles.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés,
quel que soit son objet social.
 
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
physique ou morale, liée ou non. 
 
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et
dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La gérance a compétence pour interpréter
l’objet social.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 27 août 2018.
Elle n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Toutes opérations et transactions effectuées au nom de la société « MINTRAY » par l’associé commandité au
cours des trois mois qui précèdent la date de constitution de la société engagent pleinement la société. La
société reprendra à sa charge toutes dettes contractées en son mon dans ce cadre.
 
 
II.CAPITAL SOCIAL – RESPONSABILITE
 
 
Article 5 :
Le capital social est fixé à 500,00 Euros (cinq cents euros). Il est représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Ces parts sont nominatives. Chacun des associés, aussi bien le commandité
que le commanditaire, possède une partie du capital de la société à concurrence du nombre de parts souscrites
par chacun d’eux.
 
Les associés souscrivent le capital de la façon suivante :
 
Monsieur Tom RAY, ci-avant prénommé, à concurrence de 99 parts sociales.
Monsieur Jérôme SMITS, ci-avant prénommée, à concurrence de 1 part sociale.
 
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
 
L’associé commandité à l’obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que
ses relations professionnelles.
 
La cession et le transfert de parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, ne peuvent
se faire qu'à la majorité simple.
 
Sont associés :
Les signataires du présent acte,
Les personnes physiques ou morales qui sont agréées.
 
En cas de décès d’un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S’ils désirent être titulaires des droits
sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agréation prévues par les statuts (agréation à la
majorité simple des voix).
 
Les parts sont cédées prioritairement aux autres associés.
 
Article 6 : Administration et gestion
 La société est administrée par un gérant, en l’occurrence l’associé commandité ou par un conseil lorsqu’il en
existe plusieurs.
 
L’associé commandité est habilité à traiter au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à
l’objet social. L’associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration.
 
L’associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d’une procuration, poser acte de gestion. S’il le fait, il
est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
 
Article 7 : Assemblée générale
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le 20 juin et pour la première fois en deux
mille dix-neuf.
 
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat au terme de l’exercice écoulé.
 
Elle décidera également de l’octroi ou nom de la décharge à l’associé commandité.
 
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.
 
Chaque assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
 
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettre recommandée postée dix jours au moins
avant l’assemblée. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée générale peut avoir lieu
sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une convocation.
 
Le président veille à la conservation des procès-verbaux.
 
Les associés peuvent également prendre part au vote sans nécessairement assister à l’assemblée générale, à
condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son accord par écrit (fax,
mail …) avec cette proposition.
 
 
Article 8 : Délibération
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital de la
société, comme mentionné à l’article 5.
 
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire conformément à ce qui
est précisé à l’article 9.
 
 
Article 9 : Représentation
Les associés ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales :
que par un associé,
par un ayant-droit ou ayant-cause, préalablement accepté par l’assemblée générale
 
L’associé qui se fait représenter doit donner une procuration.
 
 
Article 10 : Résolutions
Dans tous les cas où il n’est pas prévu de majorité « qualifiée » (c’est à dire supérieure à la majorité simple) que
ce soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptée si elle
rencontre l’approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
 
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la Loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d’ordre public.
 
 
Article 11 : Surveillance
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.
 
 
Article 12 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis un bilan et
compte de résultats ainsi que les annexes.
 
Les comptes annuels sont signés par l’associé commandité. Il sont soumis et approuvés par l’assemblée
générale annuelle ordinaire convoquée à cet effet.
 
 
Article 13 : Répartition bénéficiaire
L’affectation du résultat de l’exercice est décidée par l’assemblée générale ordinaire des associés.
 
Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent qui seront affectés à la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital
social.
 
Le solde sera réparti entre les parts de capital conformément à l’article 617 du Code des Sociétés, chacune
conférant un droit légal. Toutefois, l’assemblée générale, peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de
prévision ou de réserve.
 
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur totalité, entre
les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun.
 
Au cas où un associé n’aurait souscrit que pour une partie de l’exercice comptable, son droit à la participation au
résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d’associé au cours de l’année en question.
 
 
Article 14 : Modifications statutaires
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante-cinq pour
cent des parts sociales des associés.
 
 
Article 15 : Dissolution – Liquidation
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et au Code Civil.
 
Art. 16: Litiges
 
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts, seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire:
Le 1er exercice commencera exceptionnellement ce jour à savoir le 27 août 2018  pour se terminer le 31
décembre 2018.
 
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 20 juin deux mille dix-neuf.
 
2. Gérance:
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à un pour une durée illimitée, et ce, en la personne
de Tom Ray.
 
Fait en trois exemplaires à Virginal-Samme, le 27 août 2018.