N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : C.I. & D
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue de la Procession 49
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
C.I.& D S.C.R.I
En ce jour, le 20 décembre 2016, les parties :
Monsieur Radomir Danut, né le 12 décembre 1978 à Bozovici (Roumanie), résidant à  
Willem Debackerstraat, 5 / 1 – 1800  Vilvoorde.
Monsieur Isopescu Vasile-Adrian, né le 2 mai 1981 à vicovu de Sus (Roumanie) résidant Boulevard Prince de
Liège, 75 – 1070 Bruxelles.
Monsieur Tiperciuc Gheorghe, né le 18 octobre 1969 à Radauti (Roumanie), résidant Boulevard Prince de Liège,
75 – 1070 Bruxelles
ont convenu :
de fonder une société civile/commerciale, sous la forme d’une société coopérative à  responsabilité illimitée et
solidaire dénommée « C.L.& D. »
le siège de la société est établi à 1070 Bruxelles – Rue de la Procession, 49.
Les fonds propres de la société s’élèvent à 1 000 �. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les parties :
-     la partie 1 apporte 950 � au moyen d’un apport en argent, pour elle reçoit 190 parts sans mention de valeur
nominale ;
-     la partie 2 apporte 25 � au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 5 parts sans mention de
valeur nominale ;
-     la partie 3 apporte 25 � au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 5 parts sans mention de
valeur nominale.
Les parties déclarent que les fonds susmentionnés ont été entièrement libérés.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 60 C. soc., tous les
engagements pris en son nom à partir du 1er décembre 2016.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société est une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. Sa dénomination est « C.I.& D. »
Article 2. Siège social
Le siège de la société est établi à 1070 Bruxelles – Rue de la Procession, 49.
Sans modification des statuts et sur décision du conseil d’administration, il peut être déplacé vers un autre
endroit situé en Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
0668390673
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
            - Toutes activités de gros œuvre, la construction, la réparation et la démolition de l’ossature d’un
bâtiment ;
            - Tous travaux concernant la stabilité et la résistance du bâtiment
            - Toutes les activités ayant un rapport direct à la construction, la réparation, la démolition, l’arasement et
de déblayage d’un bâtiment ;
            - Le déblaiement de chantier, la pose et dépose de containers,
            - La vente de matériaux de récupération
            - Les travaux de route et de génie civil
            - Les travaux de terrassement, de rejointoiement, la couverture de constructions et travaux hydrofuges, la
charpenterie,  la menuiserie métallique, la pose de câble et de canalisation diverses à l’échelle industrielle et
domestique, recouvrement de sol et mur, plâtrage, travaux de peinture ;
            -L’exécution de tous travaux de nettoyage dans leur sens le plus large ainsi que de tous travaux
d’entretien intérieur et extérieur, dans tous types d’immeubles et de bâtiments, privés ou publics, commerciaux,
industriels ou autres, ainsi que de tous leurs abords
            - L’exécution de tous travaux ménagers tels que lavage, lustrage et/ou toutes autres activités ménagères
            - Tous travaux de désinfection en tous types de bâtiments
            La société a également pour objet pour son propre compte la constitution et la gestion d’un patrimoine
immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par achat ou autrement, la vente,
l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement,
l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature
à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement et
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
            Elle pourra s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger à toutes opérations commerciales et financières,
mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en
faciliter l’extension ou le développement.
            Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement  ou
indirectement à cet objet et s’intéresser  sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes
entreprises ou sociétés dont l’objet serait similaire ou connexe au sien, ceci tant en Belgique qu’à l’étranger, sauf
celles défendues par la loi.
            L’assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l’objet social.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Capital
Le capital de la société est formé par le montant des parts souscrites par les associés.
Le capital est illimité. Il est composé de parts nominatives possédant une valeur nominale de 5 � chacune.
La partie fixe du capital est fixée à 1 000  �. Un nombre minimum de parts, correspondant à la partie fixe du
capital, doivent être souscrites en permanence. La partie fixe du capital doit être libérée à concurrence de 1 000
�, et chaque part.
La partie du capital de la société qui excède la partie fixe du capital est la partie variable du capital de la société.
Des parts de différentes catégories peuvent être créées, en dehors des titres qui représentent le capital, aucune
autre sorte de titres ne peut être créée.
Article 6. Associés
La société compte au moins trois associés.
L’assemblée générale ou le conseil d’administration décide de l’entrée, de la démission ou de l’exclusion des
associés, ainsi que de tout ce qui concerne la libération, la souscription, le remboursement et la cession des
parts.
Les parts ne peuvent être cédées qu’à des associés, après autorisation préalable et écrite du conseil
d’administration. Les parts peuvent éventuellement être cédées à des tiers à condition qu’ils soient acceptés
comme associés et que le conseil d’administration approuve la cession.
Article 7. Acceptation comme associés
Pour être accepté comme associé, il faut :
1.         Être accepté par l’assemblée générale OU par le conseil d’administration.
2.         Souscrire au moins une part.
Par la souscription d’une part, l’associé s’engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement d’ordre
intérieur et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8. Démission
Les associés ne peuvent se retirer que durant la première moitié de l’exercice comptable et à condition de
respecter un préavis écrit d’un mois.
Le conseil d’administration doit refuser le retrait si l’associé est lié à la société par des accords ou des obligations
contraires à ce retrait, si cela porte atteinte au maintien de la partie fixe du capital, augmentée des réserves
légales et non distribuables ou si cela risque de mettre en danger la situation financière de la société.
La responsabilité des associés ne prend fin qu’à la fin de l’exercice comptable de leur retrait, et ce sans préjudice
de l’application de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 9. Exclusion
Le conseil d’administration a le pouvoir d’exclure des associés pour des raisons fondées.
L’associé qui pose des actes contraires aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur, qui refuse de se soumettre
à une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, qui ne respecte pas ses engagements
vis-à-vis de la société ou qui pose des actes contraires aux intérêts de la société peut être exclu par le conseil
d’administration, et ce sans préjudice du droit pour la société de réclamer une indemnisation des dommages
éventuels ou l’application d’une sanction déterminée par le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration doit, sous peine de nullité de l’exclusion, respecter la procédure prévue par l’article
370 du Code des sociétés.
Article 10. Fin de plein droit
En cas de décès, de déclaration d’incapacité ou d’insolvabilité notoire d’un associé, ou de dissolution ou de
faillite d’un associé-personne morale, il est mis fin de plein droit à la qualité d’associé, et les créanciers ou les
ayants droit n’ont droit qu’au remboursement des parts tel que déterminé ci-après. 
Article 11. Remboursement des parts
Dans tous les cas de perte de la qualité d’associé ou de reprise des parts, le remboursement des parts est
calculé sur base des comptes annuels de l’exercice comptable durant lequel la qualité d’associé a été perdue.
Un montant égal au capital réellement libéré de leurs parts et à la partie correspondante des réserves
distribuables est versé aux associés dont la qualité prend fin ou à leurs ayants droit.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si cette distribution a pour effet de faire baisser l’actif net de la société sous
le montant du capital fixe déterminé par les statuts augmenté de toutes les réserves qui ne peuvent pas être
distribuées d’après la loi ou les statuts.
Article 12. Registre des parts
À son siège social, la société tient à disposition des associés un registre qu’ils peuvent consulter sur place et qui
mentionne pour chacun d’entre eux :
le nom, le prénom et le lieu de résidence ;
le nombre de parts détenues, ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et les remboursements de parts,
avec indication de la date ;
les transferts et les cessions de parts, avec indication de la date ;
la date d’entrée, de retrait ou d’exclusion ;
les versements effectués ;
le relevé des montants versés en cas de retrait, de reprise partielle de parts et de reprise de versements.
Le conseil d’administration est chargé de ces inscriptions.
Ces inscriptions ont lieu sur base de documents probants, datés et signés. Elles ont lieu dans l’ordre de leurs
dates de soumission.
Chaque inscription au registre des parts est précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité
et solidaire », suivie de la signature de l’auteur de l’inscription.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET REPRÉSENTATION
Article 13. Nomination et renvoi
La société est dirigée par au moins un administrateur nommé par l’assemblée générale.
Le mandat d’un administrateur a une durée indéterminée
L’assemblée générale peut démettre les administrateurs à tout moment, sans devoir donner de justification.
Article 14. Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, à chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
ainsi que dans les 14 jours qui suivent une demande dans ce sens formulée par deux administrateurs.
La lettre de convocation à une réunion du conseil d’administration doit être envoyée au moins cinq jours complets
avant la réunion, sauf en cas d’urgence. Les points qui ne figurent pas dans cette convocation ne peuvent être
discutés et votés que si tous les administrateurs sont présents et donnent leur accord. Cet accord est présumé
avoir été donné lorsque le procès-verbal ne mentionne aucune objection.
Le conseil d’administration est présidé par son président ou, en cas d’absence de ce dernier, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et prendre des décisions que lorsqu’au moins la majorité de ses
membres sont présents ou représentés à la réunion.
Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, c’est la voix de
l’administrateur qui préside la réunion qui est déterminante.
Les administrateurs qui ne peuvent être présents peuvent donner mandat de les représenter à un de leurs
collègues du conseil d’administration par simple lettre, fax ou e-mail, mais seulement pour une réunion.  Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul de ses collègues du conseil d’administration.
Un procès-verbal des décisions du conseil est établi, enregistré dans un registre spécial et signé par la majorité
des membres du conseil présents. Les duplicatas et les extraits sont signés par le  président du conseil ou par
deux administrateurs.
Article 15. Direction
L’administrateur a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne tous les actes, de gestion ou de disposition,
en matière de droit des sociétés. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la loi ou
par les statuts relève des compétences du conseil d’administration.
L’administrateur peut donner mandat, limité à un ou plusieurs actes juridiques ou à une catégorie déterminée
d’actes juridiques, à des représentants spéciaux.
Article 16. Gestion quotidienne
L’administrateur peut déléguer ses pouvoirs concernant certains actes déterminés à un ou plusieurs de ses
membres et/ou à d’autres personnes.
L’administrateur peut également confier la gestion quotidienne ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion quotidienne à une ou plusieurs personnes, agissant  seules ou conjointement.
Article 17. Représentation
La société est valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires :
Soit par : Mr Radomir Danut, administrateur
Soit par les personnes chargées de la gestion quotidienne, dans le cadre de leurs compétences ;
Soit par les représentants spéciaux, dans le cadre de leurs mandats.
Article 18. Départ volontaire d’un administrateur
Un administrateur peut démissionner à tout moment, à condition qu’il fasse part de ses intentions un mois à
l’avance, par simple lettre adressée au conseil d’administration. L’administrateur démissionna    ire est toutefois
obligé de poursuivre sa mission pendant un délai raisonnablement suffisant pour permettre de pourvoir à son
remplacement.
Article 19. Conflit d’intérêt
Si un intérêt de nature patrimoniale d’un administrateur est directement ou indirectement en conflit avec une
décision que doit prendre le conseil d’administration de la société, la procédure prévue en la matière par le Code
des sociétés pour les sociétés anonymes doit être respectée. 
CHAPITRE V - CONTRÔLE
Article 20. Droit de contrôle individuel – contrôle des associés
Le contrôle de la société est effectué par les associés. Chaque associé possède un droit de surveillance et de
contrôle sur les opérations effectuées par la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les
procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société ; il peut éventuellement se faire assister par
un comptable, comme la loi le prévoit. 
Les associés peuvent confier leur mission de contrôle à un ou plusieurs associés contrôleurs, par vote secret au
sein de l’assemblée générale, en déterminant également leur nombre et la durée de leur mission.
Les associés contrôleurs ne peuvent se voir attribuer aucune autre tâche, mission ou charge au sein de la
société. Les associés, ou les associés contrôleurs s’ils ont été désignés, peuvent se faire représenter
individuellement par un commissaire aux comptes. La rémunération de ce commissaire peut être mise à charge
de la société s’il a été nommé avec son approbation ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans de tels cas, les remarques du commissaire doivent être communiquées à la société.
Article 21. Commissaire
Si la loi en prévoit l’obligation ou, en l’absence d’une obligation légale, si l’assemblée générale le décide, le
contrôle des opérations de la société est confié par l’assemblée générale à un ou plusieurs commissaires,
désignés parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de l’institut des réviseurs
d’entreprises, pour un délai de trois ans renouvelable. C’est aussi l’assemblée générale qui décide de la
rémunération de ces commissaires.
CHAPITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22. Assemblée annuelle
L’assemblée générale anuelle est tenue le dernier vendredi  du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est organisée le premier jour ouvrable suivant.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle contient au moins l’approbation des comptes annuels, l’affectation des
résultats et la décharge des administrateurs et – s’il y en a – des commissaires.
Article 23. Assemblées générales spéciales et extraordinaires
Les assemblées générales spéciales et extraordinaires peuvent toujours être organisées par le conseil
d’administration/les administrateurs: il(s) organise(nt) obligatoirement de telles assemblées si un ou plusieurs
associés détenant au moins 1/5 du capital en font la demande. L’endroit, le jour et l’heure auxquels sont
organisés les assemblées générales spéciales et extraordinaires sont indiquées dans la convocation.
Article 24. Convocation
Les associés sont convoqués à l’assemblée générale par le conseil d’administration par une simple lettre OU par
un e-mail envoyé(e) 15 jours avant la date de l’assemblée à l’adresse mentionnée dans le registre des associés.
Une liste des présences est tenue lors de chaque assemblée générale.
Pour être autorisé à participer à l’assemblée générale, et seulement si cette condition a été expressément
mentionnée dans la convocation qui leur a été envoyée, les associés doivent informer la direction de la société
de leur intention de participer à l’assemblée générale, personnellement ou via leur représentant, par simple lettre
et au moins 14 jours avant la date de l’assemblée.
Article 25. Points non repris à l’ordre du jour
Les points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre du jour de l’assemblée générale ne peuvent être soumis à
délibération que si toutes les parts sont représentées et si cette délibération est acceptée à l’unanimité des votes.
Cette acceptation est considérée comme existante si le procès-verbal de l’assemblée ne mentionne aucune
remarque.
Article 26. Droit de vote et majorités
Chaque part donne droit à une voix OU chaque associé à droit à une voix.
L’assemblée annuelle et les assemblées générales spéciales décident valablement, quelle que soit la part du
capital social présente ou représentée. Leurs décisions sont prises à la majorité simple, sauf si la loi le prévoit
autrement.
L’assemblée générale extraordinaire, qui délibère et décide des modifications des statuts et de la dissolution
volontaire de la société, ne peut valablement délibérer et prendre ses décisions que si les modifications
proposées sont explicitement mentionnées dans la convocation et si les participants représentent au moins la
moitié du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, alors une seconde convocation est
nécessaire. L’assemblée réunie suite à cette seconde convocation délibère et décide alors valablement quel que
soit la part du capital social représentée par les participants. Une modification n’est adoptée que si elle est
approuvée par au moins les 3/4 des voix ou, si elle concerne l’objet social, par les 4/5 des voix. Les formalités et
délais légaux en matière de rapports spéciaux doivent du reste être respectés. 
Article 27. Représentation à l’assemblée générale
L’associé qui ne peut pas être présent en personne à une assemblée générale peut émettre sa voix à l’avance,
par écrit, ou se faire représenter par un mandataire.
Le mandataire doit lui-même être un associé disposant d’un droit de vote ; les mineurs et les incapables peuvent
toutefois être représentés par un mandataire ne disposant pas lui-même d’un droit de vote ; cette dernière
solution est aussi valable lorsque la société ne compte que deux associés disposant d’un droit de vote.
En cas de contestation du droit d’une personne à participer à l’assemblée générale, ou concernant le droit de
vote d’un participant, les points mis à l’ordre du jour seront systématiquement soumis au vote deux fois, la
première fois en prenant en compte le premier point de vue, et la seconde fois en prenant en compte l’autre point
de vue.
Article 28. Bureau
Le bureau de l’assemblée générale est composé du président du conseil d’administration et d’un secrétaire.
Article 29. Procès-verbal
Un procès-verbal est établi durant chaque assemblée. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du
bureau et par les associés qui en font la demande.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre conservé au siège de la société.
Les duplicatas ou les extraits présentés aux instances judiciaires ou autres doivent être signés par un
administrateur.
Article 30. Assemblée générale écrite
Les associés peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui nécessitent un acte authentique.
CHAPITRE VII - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 31. Exercice comptable
L’exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Article 32. Comptes annuels
Chaque année, le conseil d’administration établit un inventaire et les comptes annuels. Ces derniers se
composent du bilan, du compte de résultat et des annexes, le tout formant un ensemble.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition des associés au siège social de la société durant les 15 jours qui
précèdent l’assemblée générale. Ils sont aussi envoyés aux associés qui en font la demande.
Article 33. Affectation des résultats
La décision de l’affectation des résultats est entièrement laissée à l’assemblée générale, dans le respect des
limites légales en la matière.
CHAPITRE VIII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à l’unanimité, sauf si la
procédure simplifiée prévue par l’art. 184, §5 C. soc. peut être appliquée.
Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 186 à 190 du Code des
sociétés, à moins que l’assemblée générale n’ait décidé à l’unanimité qu’il en allait autrement.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
CHAPITRE IX - ÉLECTION DE RÉSIDENCE
Article 35. Adresse des administrateurs et liquidateurs étrangers
Pour toute la durée de leur mission, les administrateurs et liquidateurs dont le lieu de résidence n’est pas situé en
Belgique sont supposés faire élection de domicile au siège social de la société, où toute citation, convocation ou
signification concernant les affaires de la société et leur responsabilité en matière d’administration peut leur être
adressée.
Cette élection de domicile ne s’applique pas pour les convocations, citations, significations ou autres échanges
de courriers qui ne concernent pas la société.
CHAPITRE X - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 36. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir, sans restriction autre que les prescriptions impératives prévues par la
loi et les statuts, toutes les dispositions relatives à l’application des statuts et à l’organisation des affaires de la
société en général. Tout ce qui est considéré comme étant dans l’intérêt de la société peut être imposé aux
associés ou à leurs ayants droit.
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.         Le premier exercice comptable commence aujourd’hui et prend fin le 31 décembre 2017
2.         Conformément à l’article 60 C. soc., les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés
au nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
3.         À l’unanimité des voix, sont (est) désigné(s) comme administrateur(s) :
            Mr Radomir Danut
 
Fait le 20 décembre 2016 à Bruxelles
Radomir Danut                   Ispescu Vasile Adrian                    Tiperciuc Gheorghe