N° d'entreprise : 0432006128
Nom
(en entier) : GUEVORTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léon Jourez 27
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 19 mars 2021 par le Notaire Delphine STEVIGNY à Dinant, associé de la société
professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François
Debouche et Delphine Stévigny, Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux
3, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société à Responsabilité Limitée « GUEVORTS », ayant son siège à 1420 Braine l’Alleud,
Avenue Léon Jourez 27, Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon 0432.006.128,
constituée sous la dénomination « SPRLU GUEVORTS » suivant acte reçu par le Notaire Luc
Barbier à Braine-l’Alleud le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le numéro 332,
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu le neuf janvier deux mil quatre par le Notaire
Jean Botermans à Braine-l’Alleud, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du cinq février
deux mil quatre sous le numéro 04019281.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée confirme Madame Béatrice Lemaire précitée dans sa fonction d’
administrateur.
Par ailleurs, à l’unanimité, l’assemblée nomme en qualité d’administrateur, à dater de ce jour et pour
une durée indéterminée, Monsieur Thierry Lemaire précité, lequel accepte expressément cette
fonction.
L’assemblée décide que le mandat d’administrateur de Madame Béatrice Lemaire et Monsieur
Thierry Lemaire précités est non-rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
Deuxième résolution
Madame le président donne lecture à l’assemblée du rapport de des administrateurs Monsieur
Thierry Lemaire et Madame Béatrice Lemaire précités, daté du dix-neuf mars deux mil vingt et un et
justifiant la modification proposée à l’objet social, dressé conformément à l’article 5:101 du Code des
Sociétés & Associations, lequel rapport restera ci-annexé.
Les actionnaires confirment expressément avoir pris connaissance dudit rapport antérieurement aux
présentes, conformément à l’article 5:84 du Code des Sociétés & Associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer l’article des statuts afférent à l’objet par le
texte suivant :
« La société a pour également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, à :
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tout article textile au sens large, articles de mode,
articles de sport, vêtements de tous types (hommes, dames & enfants), accessoires de mode de
tous types, bijoux, articles de maroquinerie, chaussures de tous types (hommes, dames & enfants),
Volet B
articles cadeaux, plantes et végétaux de tous types, mobilier intérieur ou extérieur de tous types,
articles de bien-être, produits de beauté, articles de décoration ;
    •  les activités liées à la ferronnerie d’art, les constructions métalliques de tous types ainsi que la
vente et l’acquisition (en gros ou au détail), la conception et la fabrication de tout élément métallique
destiné à la construction, la décoration, la fabrication ou réparation de machines ou de tous types de
meubles ou d’immeubles ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités de restaurateur,
traiteur et organisateur de banquets, l’exploitation de restaurants, brasseries, cafés ou débits de
boisson, la fabrication et la livraison de plats à emporter, la fabrication et la livraison de cuisine à
domicile, la prestation de commerces ambulants (marchés publics, foires commerciales,
manifestions publiques diverses, marchés du terroirs, …), l’organisation de tables d’hôtes, d’
hôtellerie et chambres d’hôtes, l’exploitation d’hôtels et de gîtes, le service de remplacement de
cuisinier ou de commis de cuisine, la location de matériel « Horeca », et toutes prestations liées au
secteur « Horeca » ;
    •  la vente et l’acquisition en gros ou au détail, l’importation et l’exportation en gros ou au détail de
tous types de produits, matériel, machines, outillages, marchandises, denrées, objets mobiliers de
quelque nature que ce soit ;
    •  l’étude, l’installation, la réparation et la maintenance de tous types de travaux relatifs aux
énergies renouvelables.
    •  l’étude et la réalisation de tous travaux d’installation électrique, domotique, publique ou privée, à
usage domestique ou industriel ;
    •  l’installation de câbles et appareils électriques, de câbles de télécommunication et informatiques
;
    •  l’installation de chauffage électrique ;
    •  l’installation de parlophonie et vidéophonie ;
    •  l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
    •  l’installation et la réparation d’appareils électriques à usage domestique ou industriel ;
    •  l’installation de bornes pour véhicules électriques ;
    •  l’installation de systèmes de ventilation, y compris la ventilation mécanique contrôlée ;
    •  l’automatisation de portes, portails, grillages, grilles, etc ;
    •  la conception et l’installation de solutions industrielles dans les domaines de l’automation, de la
régulation et de réseaux industriels ;
    •  l’installation, la vente en gros et en détail de tout matériel, outillage et accessoires
électrotechnique, panneaux photovoltaïques, thermiques, pompes à chaleur, climatisation,
réfrigération, éolien ;
    •  la consultance et la formation dans les domaines de son objet repris ci-avant, en matière
technique, administrative, financière et/ou juridique ;
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nue-propriété,
usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble,
droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou
les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous
travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc…
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la
dénomination « L’EM ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Volet B
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’éventuelle part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui sera, s’il y a effectivement une
part du capital non encore libérée à ce jour, inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions qui précèdent (notamment modification de l’objet).
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L’EM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, à :
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tout article textile au sens large, articles de mode,
articles de sport, vêtements de tous types (hommes, dames & enfants), accessoires de mode de
tous types, bijoux, articles de maroquinerie, chaussures de tous types (hommes, dames & enfants),
articles cadeaux, plantes et végétaux de tous types, mobilier intérieur ou extérieur de tous types,
articles de bien-être, produits de beauté, articles de décoration ;
    •  les activités liées à la ferronnerie d’art, les constructions métalliques de tous types ainsi que la
vente et l’acquisition (en gros ou au détail), la conception et la fabrication de tout élément métallique
destiné à la construction, la décoration, la fabrication ou réparation de machines ou de tous types de
meubles ou d’immeubles ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités de restaurateur,
traiteur et organisateur de banquets, l’exploitation de restaurants, brasseries, cafés ou débits de
boisson, la fabrication et la livraison de plats à emporter, la fabrication et la livraison de cuisine à
domicile, la prestation de commerces ambulants (marchés publics, foires commerciales,
manifestions publiques diverses, marchés du terroirs, …), l’organisation de tables d’hôtes, d’
hôtellerie et chambres d’hôtes, l’exploitation d’hôtels et de gîtes, le service de remplacement de
cuisinier ou de commis de cuisine, la location de matériel « Horeca », et toutes prestations liées au
secteur « Horeca » ;
    •  la vente et l’acquisition en gros ou au détail, l’importation et l’exportation en gros ou au détail de
tous types de produits, matériel, machines, outillages, marchandises, denrées, objets mobiliers de
quelque nature que ce soit ;
    •  l’étude, l’installation, la réparation et la maintenance de tous types de travaux relatifs aux
énergies renouvelables.
Volet B
    •  l’étude et la réalisation de tous travaux d’installation électrique, domotique, publique ou privée, à
usage domestique ou industriel ;
    •  l’installation de câbles et appareils électriques, de câbles de télécommunication et informatiques
;
    •  l’installation de chauffage électrique ;
    •  l’installation de parlophonie et vidéophonie ;
    •  l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
    •  l’installation et la réparation d’appareils électriques à usage domestique ou industriel ;
    •  l’installation de bornes pour véhicules électriques ;
    •  l’installation de systèmes de ventilation, y compris la ventilation mécanique contrôlée ;
    •  l’automatisation de portes, portails, grillages, grilles, etc ;
    •  la conception et l’installation de solutions industrielles dans les domaines de l’automation, de la
régulation et de réseaux industriels ;
    •  l’installation, la vente en gros et en détail de tout matériel, outillage et accessoires
électrotechnique, panneaux photovoltaïques, thermiques, pompes à chaleur, climatisation,
réfrigération, éolien ;
    •  la consultance et la formation dans les domaines de son objet repris ci-avant, en matière
technique, administrative, financière et/ou juridique ;
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nue-propriété,
usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble,
droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou
les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous
travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc…
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Volet B
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
(…)
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
(…)
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 19. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
(…)
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
(…)
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Election de domicile
Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, et, sans préjudice de l'article 2:54 du Code des
sociétés et associations, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion
journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il
poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de
consultation du dossier.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés & associations sont censées non écrites. ».
Septième résolution
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin que Madame Béatrice Lemaire et
Monsieur Thierry Lemaire précités ont été nommés en qualité d’administrateur pour une durée
indéterminée.
Huitième résolution
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l’Alleud, Avenue
Léon Jourez 27.
Neuvième résolution
L’assemblée précisé qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet ni d’adresse mail.
Dixième résolution
L’assemblée donne pouvoir aux administrateurs Madame Béatrice Lemaire et Monsieur Thierry
Lemaire précités d’exécuter ensemble ou séparément les présentes résolutions et de coordonner les
statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte
modificatif.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 19 mars
2021 et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 19 mars 2021.
Delphine Stévigny, Notaire associé à Dinant.