N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Vanessa GRELLA, Avocate
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Villers 8
4367 Crisnée
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 29 mars 2019 par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, en cours d’enregistrement
électronique, il résulte qu’a comparu : Madame GRELLA Vanessa, née à Liège le dix-sept juillet mil
neuf cent quatre-vingt, domiciliée à 4367 Crisnée (Kemexhe), rue de Villers, 8.
    1.  CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Vanessa GRELLA, Avocate »,
ayant son siège à 4367 Crisnée (Kemexhe), rue de Villers, 8, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Souscription
La comparante déclare que les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces,
au prix de cent euros (100,00€) chacune, comme suit : intégralement par Madame GRELLA
Vanessa, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), soit cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales
Libération
La comparante déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée intégralement par
un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNPPARIBAS FORTIS, de sorte qu’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) se
trouve à la disposition de la société.
    1.  STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – forme - dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vanessa GRELLA, Avocate ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention « Société Privée à responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Un nom différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses relations d’
affaires.
Article 2 - siège social
0723867844
Volet B
Le siège social est établi à 4367 Crisnée (Kemexhe), rue de Villers, 8.
Il dépend dès lors du ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, arrondissement judiciaire de Liège.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et succursales,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - objet
La société a pour objet, pour son compte, pour compte d'autrui ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger l’exercice de la profession d’avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le
statut d’avocat, telle que la médiation, la publication d’articles et d’ouvrages scientifiques, l’exercice
de mandats de justice, l’enseignement, et cætera.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter, directement ou indirectement,
pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer
à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
La société aura également pour objet la constitution, le développement, la gestion et la conservation
d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier.
La société peut, d’une manière générale, accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations
industrielles, civiles, commerciales, mobilières, immobilières, financières ou de représentation ayant
un rapport quelconque, direct ou indirect, avec cet objet ou pouvant en faciliter l’extension ou le
développement.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet social.
La société peut enfin s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en
partie un objet social similaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Cette désignation n’est pas limitative.
Article 4 - durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 - capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article 6 : nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 6bis : indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 7 - augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Volet B
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscription.
Article 8 : cession et transmission de parts
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’il remplisse
les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège, ou à un avocat avec lequel il
peut s’associer.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément unanime des
associés. Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée ; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
L’associé désirant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9 : responsabilité
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 10 - gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Article 11 : vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 12 : pouvoir des gérants
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 13 : rémunération
Selon décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux.
La rémunération du gérant pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de toute
nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou de
toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés.
Volet B
Article 14 : contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : assemblées générales - réunions composition pouvoirs
lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quinze juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 16 – nombre de voix
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé
ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Article 17 - délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 18 - procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 19 - exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 20 - écritures sociales
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Article 21 - distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
Volet B
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 – dissolution - liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). En cas d’
empêchement du ou des gérants en exercice ou devant l’impossibilité de réunir une assemblée
générale, les liquidateurs sont désignés conjointement par les bâtonniers des ordres concernés ou à
défaut d’accord, par le doyen de l’OBFG, si les associés ne sont pas tous du barreau de Liège, et par
le bâtonnier de Liège ou son délégué dans le cas contraire.
Seuls un ou des avocats pourront être désignés en qualité de liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 - perte du capital
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article 24 – règles spécifiques à l’exercice de la profession d’avocat – obligations déontologiques
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les dispositions de l’article 4.20, libellé comme suit :
« § 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun
établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le présent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la
période de cinq ans visée par l’article 4.43 §1, al. 2;
5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont avocats ; et
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des clauses
prévoyant ce qui suit :
1° la société est de nature civile ;
2° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
Volet B
3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de
sa profession est tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2. »
Article 25 : CLAUSE D’ARBITRAGE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège.
Article 26 : droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 27 : ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
III. – Dispositions temporaires et transitoire
La comparante, associée unique, agissant en tant qu’assemblée générale prend à l'unanimité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le 1er avril 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire le 15 juin 2021.
3° - Est désignée en qualité de gérante de la société :
Madame GRELLA Vanessa, comparante prénommée, qui accepte son mandat.
Elle est nommée en qualité de gérante non statutaire jusqu’à révocation et peut engager valablement
la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° - La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur.
5° - La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme,
Anna PONENTE ;
Notaire à 4880 Aubel, rue de la Bel, 51
Déposée en même temps : l’expédition électronique de l’acte constitutif du 29 mars 2019