Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOITURE TOMMY GUNST
Rue de Luttre(VIE) 26
6230 Pont-à-Celles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
Le vingt et un juin,
Par devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
                                                      A COMPARU
Monsieur GUNST Tommy Pascal Alain, indépendant, né à Braine-l’Alleud, le 9 février 1989,
demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Hilaire Parmentier, 38 bte 0000A.
Epoux de Madame DRESSELAERS Isabelle Marie Ange, née à Anderlecht, le 22 janvier 1985,
demeurant à la même adresse.
Marié à Braine-le-Château, le 31 mai 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et simple
aux termes de son contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Inscrit au registre national sous le numéro ....
Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul  une société
commerciale ayant la forme d'une société privée  à responsabilité limitée de droit belge dénommée
« TOITURE TOMMY GUNST » ayant son siège à 6230 PONT-A-CELLES (VIESVILLE), rue de
Luttre, n° 26, au capital de 18.600,00 EUROS  divisé en 186 parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés
SOUSCRIPTION UNIQUEMENT PAR APPORTS EN NATURE ET
RAPPORTS
1. — Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d’Entreprises, dont les bureaux se trouvent à 7170 Fayt-
lez-Manage, rue Henri Hecq, numéro 2, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«  AU TERME DE NOS TRAVAUX DE CONTROLE, NOUS SOMMES D’AVIS QUE :
 a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et de quasi-apport, que le fondateur de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste d’une part, en l’attribution de  186 parts sociales de la
0677438694
Volet B
société TOITURE TOMMY GUNST, sans désignation de valeur nominale identiques les unes aux
autres et jouissant des mêmes droits pour un capital de 18.600,00 EUR,  d’autre part en l’inscription
en compte courant ouvert au nom du cédant d’une somme de 57.714,47 EUR ainsi que la reprise de
deux financements pour leur solde restant dû au 31 mai 2017, soit 32.341,97 EUR.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Fayt-Lez-Manage,  le 22 mai 2017
ScPRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE,
Associée
Réviseur d’Entreprises».
2. — Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, en
même temps qu'une expédition du présent acte.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
Monsieur Tommy GUNST déclare faire apport à la présente société des biens détaillés dans le
rapport de Madame Evelyne ANDRE.
Tout avoir ou toute dette privés ou professionnels non décrits dans le rapport de Madame Evelyne
ANDRE ne sont pas cédés par la volonté de l’apporteur.
L’apport est réputé avoir lieu le 1er janvier 2017.
Une reprise d’engagement à cette date sera soumise à l’assemblée générale extraordinaire qui se
tiendra après l’adoption des statuts.
Les apports en nature consistent selon le rapport de Madame Evelyne ANDRE en la clientèle, le
matériel et les crédits liés à l’exploitation en personne physique de toutes les activités
professionnelles de Mr Tommy GUNST.
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés  avec effet rétroactif à la date du
1er janvier 2017.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée aux présentes que celle figurant dans le rapport de Madame Evelyne
ANDRE.
2. Les indications ci-dessous ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas
garanties; la différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices,
mauvais état, usure, etc.
5. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux biens
apportés.
6. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à la propriété, à leur jouissance et leur exploitation.
7. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.
8. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
10. L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et
de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est dit
expressément à ce sujet dans la description des biens apportés et relatée dans le rapport de
Madame Evelyne ANDRE.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de 76.314,47 EUROS, il est attribué à
Monsieur Tommy GUNST, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés
présentement en nature, 186 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
REMUNERATION DES QUASI-APPORTS
La valeur des quasi-apports est représentée par la différence entre la valeur globale des biens
apportés soit 76.314,47 EUROS et la partie rémunérée actuellement par des parts sociales pour
Volet B
les apports en nature soit 186 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, pour un
montant total de 18.600,00 EUROS.
En conséquence, le montant de 57.714,47 EUROS sera inscrit au passif du bilan comme dette à
l'égard de Monsieur Tommy GUNST. En d'autres termes, le solde de la valeur des biens apportés en
nature soit 57.714,47 EUROS sera inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom de Monsieur
Tommy GUNST.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «TOITURE TOMMY GUNST».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), rue de Luttre, 26.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
• Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées, étanchéité de bâtiments, 
central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et
béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et
couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de construction, frigoriste,
enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, ravalement de façade, rejointoyage, nettoyage
vapeur, sablage, et toutes activités appliquées aux aspect extérieurs du bâtiment, pose de chapes,
peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités
généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens
immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.
• Toutes activités de remise en état après chantier.
• Toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement
d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
• L'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électrotechniques.
• La réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-
zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à
gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose de
toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de
réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
• L'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de
ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations, la construction de cheminées et fours industriels.
• L'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la
charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de
cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.
• La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments,  la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille,
l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
• L'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.
• Tous travaux de rejointoiement.
Volet B
• Tous travaux de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments et biens de tous types.
• Tous travaux de désinfection et destructions de parasites pour biens de tous types.
• L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
élagage ainsi que le placement de clôtures et de palissades.
• Tous travaux de terrassement et préparation de sites pour exploitation quelconque.
• Tous travaux de dragage, de curage de cours d’eau et fossés, de construction de bassins de
décantation et ouvrages pour épuration des eaux usées.
• Tous travaux de rabattage de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction, terrains
agricoles et sylvicoles.
• Tous travaux de déblayage de chantier.
• Tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres,
la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes
d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux)
comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des
silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à
cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les
travaux d'égouts et notamment, la construction, le marquage à la peinture des chaussées et aires de
stationnement
• Tous travaux de forage d’essai et de sondage, de carottages pour toutes études ou pour passages
de tous câbles et canalisations 
• La construction de réseaux de distribution et d’adduction d’eau, gaz, électricité, énergies
quelconques, produits pétroliers, lignes, télécommunications, évacuation des eaux usagées, fluide
n.c.a,
• Le forage, la construction et le fonçage de puits
• La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.
• Toutes activités en rapport, direct ou indirect, avec le domaine de l'informatique, de l’audio, de la
photo et de la vidéo, comprenant l'assistance et le conseil dans ces domaines, la conception, la
fabrication, le montage , la réalisation, l'achat,  la vente de tout matériel lié directement ou
indirectement à son objet et les prestations de services accessoires, la création de programme, la
commercialisation de programmes , de logiciels informatiques, les prestations de service et conseils
dans le domaine informatique, bureautique et mécanographique en général.  L'achat, la vente et la
location (tant à l'importation et à l'exportation qu'en Belgique) de tout matériel ou support
informatique, bureautique ou mécanographique en général et notamment les supports susceptibles
d’enregistrer, contenir ou encoder des sons, images et données informatiques ou autres. Le courtage
dans le domaine informatique.
• L'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'échange, les négociations relatives à l'achat, la vente, la location de son patrimoine
mobilier ou immobilier et plus généralement, de tous articles, produits ou matériel se rapportant à
son activité
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 EUROS.  Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune intégralement à la
constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Volet B
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre  de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES        
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2018
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur Tommy GUNST, prénommé, qui accepte
Il est  nommé jusqu'à révocation ou démission.
Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat est exercé à titre onéreux jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.           
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5° Reprise d'engagements :
Le comparant prend les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par Monsieur Tommy GUNST précité, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant déclare autoriser Monsieur Tommy GUNST à souscrire, pour le compte de la société
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Volet B
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Tommy GUNST ou à toutes personnes qu’il
désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du
commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir
de subdélégation.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous,
notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME