Nº d'entreprise : 0863 688 493
Nom
(en entier) : SOBECA SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 5020 Namur (Malonne), Chemin de Wépion, 50
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sai
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est:
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 15 décembre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le
19 décembre 2022, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 15233, 7 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant;
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "SOBECA SERVICE", il résulte!
que:
· Rapports
Les rapports du conseil d'administration et de la société « SComm FIMOD » ayant son siège à 6120 Ham-
sur-Heure, rue Saint-Roch, 44, représentée par Madame DEPRIEZ Morgane, expert-comptable et fiscal agréé,
désignée par le conseil d'administration, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 septembre:
2022, ayant été déposés devant le notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale a approuvé le rapport du!
conseil d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable et fiscal agréé se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"8) Conclusions
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 17 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la S.A. «
SOBECA SERVICE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 154.255,94 EUR et un actif net de 138.037,41 EUR donne une image fidèle de la situation;
financière de la société S.A. « SOBECA SERVICE » conformément au référentiel comptable applicable en;
Belgique.
En application de l'article 2 :80 CSA, je confirme qu'il n'y a plus de dette hormis celle envers l'administrateur.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » .
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à
l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale:
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous:
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires;
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes respectives à l'égard de Madame Li LILIN.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinèa 1er, 2° du CSA. En effet, Madame Li LILIN nous a confirmé son accord pari
écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 30 septembre 2022 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Je communique à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Puisque les pièces et informations requises ne m'ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le mercredi 14 décembre 2022
(suit la signature)
Depriez Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié,
Administratrice de la SCOMM Fimod"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente septembre deux mil vingt-deux et approuvé les comptes annuels pour l'exercice
2022.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
-Le poste « facture à recevoir », relatif aux frais de la présente liquidation, a été apuré comme suit :
·les factures du comptable, d'un montant global de mille sept cent dix-huit euros vingt cents (1.718,20 EUR)
TVA compris, ont été payés les dix-sept novembre et douze décembre deux mil vingt-deux ;
·la facture de l'expert-comptable et fiscal agréé, d'un montant de mille quatre cent cinquante-deux euros
(1.452,00 EUR) TVA comprise, a été payée le dix-sept novembre deux mil vingt et un ;
·les frais du notaire instrumentant, d'un montant de mille cent septante euros (1.170,00 EUR) TVA comprise,
ont été payés le six décembre deux mil vingt-deux ;
-La dette fiscale de cinq euros (500,00 EUR) a été consignée auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations
en date du cinq décembre deux mil vingt-deux.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seul subsiste le
compte courant en faveur de l'actionnaire-administrateur.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées ou
consignées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à
recouvrer, et de l'existence du compte courant en faveur de l'actionnaire-administrateur), informée des
conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la
société, l'actionnaire unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la
liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société,
fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport effectué et de sa part dans le solde de
liquidation.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique-administrateur a déclaré renoncer à sa créance en compte
courant à l'encontre de la présente société.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux administrateurs pour les actes accomplis
dans le cadre de leur mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Madame LI Lilin, domiciliée à 5020 Namur (Malonne), Chemin de Wépion,
50, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame LI Lilin, prénommée, en vue de l'exécution des résolutions
qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet d'entreprise
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports du conseil d'administration et de l'expert-comptable
et fiscal agréé.
Virginie ROGISTER, notaire