N° d'entreprise : 0467026294
Nom
(en entier) : SERRURERIE CASIER
(en abrégé) : SERCA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ancienne chaussée de Haecht 27
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 10 décembre 2020
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée générale décide de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à vingt mille euros (EUR
20.000,00), dont dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) vient du capital de la SPRL et mille
quatre cents euros (EUR 1.400,00) vient de la réserve légale et de mettre le solde à disposition pour
des distributions futures.
3. L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour y ajouter les activités suivantes
le placement et la réparation de coffre-fort et de portes en bois, blindées, coupe-feu, métallique,
ouverture et la fermeture de portes; installation de parlophonie  et de vidéophonie; contrôle d’accès.
4. L’assemblée générale décide de distribuer les capitaux propres, pour un montant de trois cent
soixante-six mille quatre cent soixante euros (EUR 366.460,00),
5. L’assemblée décide de réduire le nombre d’actions à cinq cents (500) actions : chaque actionnaire
sera donc propriétaire de deux cent cinquante (250) actions.
6. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet tel que décide ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(suit un extrait)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SERRURERIE CASIER", en abrégé "SERCA". Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
1) la serrurerie au sens large du terme;
2) la fabrication d'articles de quincaillerie et la réparation de chaussures;
3) le placement et la réparation de coffre-fort et de portes en bois, blindées, coupe feu, métallique,
ouverture et la fermeture de portes;
4) l'entreprise d'aménagement de terrain de sport et de jeux, aménagement de parcs et de jardins;
Volet B
5) l'entreprise de lavage de vitres, de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, de
meubles et objets divers;
6) l'entreprise de transport routier, de marchandises au moyen d'un véhicule à moteur dont la
capacité ne dépasse pas cinq cents kilogrammes, à l'exception des activités réglementées;
7) la ferronnerie ;
8) la conception, l’installation, l’entretien et la réparation de systèmes caméras ;
9) installation de parlophonie et de vidéophonie;
10) contrôle d’accès. Cette énumération n’est pas exhaustive
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en
location tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, créer et céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le sien ou
à constituer pour elle une source ou un débouché.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
§1. En rémunération des apports, cinq cents (500) actions sont émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§2. La société a un compte de capitaux propres statutairement indisponibles qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires à concurrence de vingt mille euros (EUR 20.000,00), soit
dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) d’apport statutairement indisponible et mille quatre
cents euros (EUR 1.400,00) de réserve statutairement indisponible. (…)
Article 6. Appels de fonds
(…) L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que
les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. (…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. (…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
(…) § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. (…) Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite, pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conference call. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le
terme "Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par
Volet B
conséquent, elle requiert la notaire soussignée de changer le statut de la gérante dans la Banque
Carrefour des Entreprises en « administrateur » avec effet au 1er janvier 2020.
7. L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Casier Jean-Christophe, domicilié à 1130
Bruxelles, Ancienne Chaussée de Haecht 27, qui accepte, à la fonction d’administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
8. L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est située à 1130 Bruxelles,
Ancienne Chaussée de Haecht 27.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, mandataire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, le rapport établi par l’organe d’administration
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations