N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : District S
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vandenbranden 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par la Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 6 février 2020.
1. Monsieur Nicolay Frédéric Philippe François, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l’
Echevinage, 3
2. Monsieur Dehem Thibaut Jean Louis Marie, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue
Commandant Ponthier 38
3. Monsieur Romanini Pierre-Yves Paul Romain, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Vandenbranden 1
4. Monsieur Poels Corentin, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Houblon 24.
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « District S ».
Les fondateurs déclarent que la société émet deux cent mille (200.000) actions, dont septante-cinq
mille (75.000) actions seront libérées par un apport en nature et cent vingt-cinq mille (125.000)
actions seront libérées par un apport en numéraire.
Souscription et libération en numéraire
Les fondateurs sous 2 à 4 déclarent souscrire cent vingt-cinq mille (125.000) actions, en numéraire,
au prix d’un euro (EUR 1,00) chacune, comme suit :
    •  Monsieur Dehem Thibaut, prénommé, déclare qu’il souscrit septante-cinq mille (75.000) actions ;
    •  Monsieur Romanini Pierre-Yves, prénommé, déclare qu’il souscrit vingt-cinq mille (25.000)
actions ;
    •  Monsieur Poels Corentin, prénommé, déclare qu’il souscrit vingt-cinq mille (25.000) actions.
Soit ensemble : cent vingt-cinq mille (125.000) actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit cent vingt-cinq mille euros
(EUR 125.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Banque Nagelmackers SA.
Une preuve de ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.
Monsieur Nicolay Frédéric, prénommé, a souscrit septante-cinq mille (75.000) actions et les a
libérées immédiatement et entièrement en nature par l’apport à la société d’une créance
La société coopérative RSM INTERAUDIT, ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de
Charleroi 1151, représentée par Madame Marie Delacroix, réviseur d’entreprises, désigné par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« L'apport en nature effectué par Monsieur Frederic Nicolay à l'occasion de la constitution de la SRL
DISTRICT S consiste en l'apport de la créance résultant des travaux effectués dans l'immeuble situé
à 1000 Bruxelles, boulevard Barthelemy 17/18, qu'il a financé en personne physique à la demande
de la société à responsabilité limitée LENIMO (0824.965.204), laquelle société a levé l'option d'achat
cessible qui lui avait été consentie sur cet immeuble, pour le compte de la SRL DISTRICT S en
formation.
0743509255
Volet B
Cet apport, dont la valeur a été fixée à 75.000,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 75.000
actions de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue pour cet apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
    •  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport en nature;
    •  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur qui correspond au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans le projet d'acte de 75.000 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est
pas surévalué.
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en 75.000 actions de la société DISTRICT S.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération en d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Zaventem, le 3 février 2020
SCRL RSM INTERAUDIT,
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
MARIE DELACROIX, ASSOCIÉ »
Les comparants m’ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société, (suit un extrait) :
Article 1: Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée District S.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte :
    •  la promotion immobilière, l'achat, la vente, l'échange, la location, la prise à bail, la construction
en tant que maître de l'ouvrage, la rénovation, la transformation, la maintenance, l'entretien,
l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature
qu'ils soient, la constitution de tous droits immobiliers ainsi que toutes opérations de financement. La
société a également pour objet toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
    •  toutes activités dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés ainsi que toutes
activités complémentaires et auxiliaires ;
    •  l’organisation et la gestion d’espaces de cohabitation, ainsi que tous services complémentaires
et auxiliaires ;
    •  activités sportives et événementiels.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent mille (200.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…) L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que
les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. (…)
Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un organe d’administration collégial (« collège des administrateurs »)
composé d'au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
Article 12. Pouvoirs du collège des administrateurs
Le collège des administrateurs est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
Le collège des administrateurs peut déléguer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. A défaut d’une décision à
cet égard, ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Représentation externe
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice par deux administrateurs, agissant ensemble.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin, à 8 heures. Si ce
jour est samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. (…) Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
(…) § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. (…) Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue Vandenbranden 1.
3. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur Nicolay Frédéric, prénommé.
2. Monsieur Dehem Thibaut, prénommé ;
3. Monsieur Romanini Pierre-Yves, prénommé ;
4. Monsieur Poels Corentin, prénommé ;
qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
6. Pouvoirs
Monsieur Corentin Poels, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l’acte ; une première version des statuts ; le rapport
des fondateurs et le rapport du réviseur d’entreprises (art 5 :7 CSA)