Nº d'entreprise : 0632 480 877
Nom
(en entier) : TEAMDREUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7540 Tournai (Kain), Rue de Breuze, 22/C
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON, à Tournai (deuxième canton), le 23 décembre
2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « TEAMDREUM » s'est réunie et il a été déclaré ce qui suit :
1. L'avoir social de cette société s'élève à vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par deux cents (200)
actions.
2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des actions.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur LEBRUN Jean-Antoine (dit John), Réviseur d'Entreprises, représentant la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée « AVISOR » à 7520 Ramegnies-Chin, désigné par l'organe
d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, conformément au
même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité Limitée, dénommée
TEAMDREUM sous sa responsabilité un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre
2022 en discontinuité (ci-après « l'État comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
Société, fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant de 1.471,11 euros et un passif net qui
s'élève à un montant 148.652,75 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir
été mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations par l'organe d'administration de la SRL « TEAMDREUM» (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la
Société au 30/09/2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
"Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant
une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne
qu'il estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
État comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de
-la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons
expressément aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en
annexes du présent rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
-influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour, à l'exception de ce qui est
repris au paragraphe suivant.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2: 71 §2 du Code des Sociétés et des
: Associations, il subsiste deux dettes à l'égard d'actionnaires à hauteur d'un montant total de 150.123,86
euros. Ces dettes n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ou consignation. En application de l'article 2 :80 2°
du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires concernés ont confirmé leur accord par écrit.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 14 décembre 2022
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur d'entreprises ».
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même
temps qu'une expédition des présentes.
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la
clôture immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
- aucun liquidateur n'est désigné ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au
moins des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable
externe, conformément à l'article 2:71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son
rapport.
CET EXPOSÉ FAIT,
Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des actions de ladite société, déclarent vouloir
dissoudre volontairement la présente société, et prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce
jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de
procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignées.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requiere le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder
à la liquidation en un seul acte, que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la-propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont
ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la SRL se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Monsieur DREUMONT Henri, administrateur, sera
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des
Sociétés et des Associations. Toutefois, il ne disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans
le cadre de leur mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Monsieur DREUMONT Henri, tous les pouvoirs les
plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents,
tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et
la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile actuel et/ou futur de
Monsieur DREUMONT Henri et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports.