Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAMEST INVEST
Rue de Namur(J) 6
1350 Orp-Jauche
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en
date du 30 juin 2015, en cours d’enregistrement, que :
Monsieur DEBRAS Jean-Christophe, né à Namur le 20 juillet 1967, numéro national 670720 267-07,
époux de Madame UIJTDEBROEKS Sylvie, domicilié à 1350 Jauche, rue de Namur, 6.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
"CAMEST INVEST", dont le siège social est établi à 1350 Jauche, rue de Namur, 6, au capital de
vingt-cinq mille euros (25.000 €), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social (1/100ième).
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair, en espèces au prix de deux cent cinquante
(250 €) chacune  et sont entièrement libérées.             
Le notaire instrumentant atteste que les fonds affectés à la libération des souscriptions ci-dessus ont
été déposés sur un le comp-te spécial ouvert au nom de la société en for-mation auprès de la
Banque BELFIUS.           
EXTRAIT DES STATUTS 
 Article 3.
 La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, les activités suivantes :
 La société a pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société a pour objet directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci ou comme intermédiaire à quelque titre que ce soit, l’acquisition
et la vente, l’entretien, la rénovation et la gestion d’immeubles par nature, par incorporation ou par
destination économique, bâtis ou non, ainsi que toutes opérations quelconques de promotion
immobilière, à l’exclusion de toutes activités nécessitant une autorisation légale pour l’exercice de la
profession d’agent immobilier.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation et toutes prestations de services
dans le cadre des activités prédécrites. Elle peut également se porter caution ou accorder son aval
dans le sens le plus large du terme.
 Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut, d’une façon générale, accomplir
toutes les opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à son objet social, et notamment s’intéresser par voie d’apport en espèces ou en
nature, de fusion, de scission, de souscription, de participation, d’intervention financière ou de toute
autre manière à toutes entreprises existantes ou à créer dont l’objet social serait similaire, connexe,
complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou
encore de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 4.
0632898373
Volet B
 La société est constituée pour une durée indéterminée.
 Article 5.
Le capital social souscrit est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et est représenté par cent
parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social (1/100ème). Le capital social est entièrement libéré.
 Article 12.-
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et
sont toujours révocables par elle. 
 Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 Article 13.-
  L’assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, le cas échéant, la
qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle
fixe leur rémunération éventuelle.
En cas de décès ou de démission d’un des gérants, l’assemblée pourvoira à son remplacement et
fixera la durée de son mandat et sa rémunération.
Les gérants statutaires ne peuvent être démis que, soit par les associés à l’unanimité des voix, soit
par le tribunal et ce, pour motifs graves. Leurs pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
 Article 14.-
Les gérants peuvent accomplir tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social, rien excepté, sauf les actes et opérations qui, suivant la loi, sont de la compétence de
l’assemblée générale.
En cas d’existence de deux gérants, ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou plusieurs gérants, ils formeront un collège qui agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Ils peuvent déléguer par procuration, sous leur responsabilité, une partie de leurs pouvoirs, à toute
personne de leur choix. S’il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l’exercice de la compétence.
 Article 16.-
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il est unique et par deux
gérants agissant conjointement  s’ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 Article 18.-
Chaque année sera tenue une assemblée générale ordinaire, le premier lundi du mois de mai, à 20 
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi, à la même heure et au même endroit.
 Elle se réunit au siège social de la société.
 Article 21.-
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Article 22.-
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à
l’exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement
des commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et
la destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
 Hormis les exceptions légales, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées à cette assem-blée et les résolutions sont prises à la majorité simple
des voix, à l’exception des dispositions légales plus sévères.
 L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
Volet B
les comptes annuels.
 Article 23.-
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de
procuration qui ne doit pas nécessairement être associé lui-même.
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par
télégramme, par courrier électronique, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de
télécommunication et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs
avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d’un
même titre doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 Article 24.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et passifs, et clôture les
comptes annuels, dont le compte de résultat.
 Article 25.-
Sur le résultat net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément au droit comptable, il
est prélevé cinq pour cent (5%) au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus
exigé lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale.
 Article 26.-
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes
prescrites pour la modifi-cation des statuts.
 L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps, à la majorité simple des voix,
nommer ou révo-quer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ainsi que le mode de li-quidation.
 Conformément aux dispositions du Code des sociétés, le liquidateur ainsi nommé entrera en
fonction après confirmation de sa nomination par le président du Tribunal de Commerce du ressort
dans lequel la société aura son siège au moment de sa dissolution.
 Article 27.-
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 La société débutera ses activités dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, et au
plus tôt le 1er juillet 2015.
 A. Premier exercice social.
 Le premier exercice social commence le 1er juillet 2015 jour et finit le 31 décembre 2016.
 B. Première assemblée générale.
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2017.
 C. Engagements pris au nom de la société en formation.
 La société débutera ses activités à partir de son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises,
et au plus tôt le 1er juillet 2015. Elle jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en formation, par Monsieur
DEBRAS Jean-Christophe, précité, sont repris par la société présentement constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 D'autre part, Monsieur DEBRAS Jean-Christophe, précité, est autorisé à souscrire, pour le compte
de la présente société, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, et ce jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalité juridique.
NOMINATIONS
A. Gérant non statutaire.
 Est nommé en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur DEBRAS Jean-Christophe, précité, qui accepte son mandat.
 Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée illimitée.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
Volet B
générale.
B.  Commissaire.
La société répondant aux critères de l’article 141 du Code des sociétés, l’assemblée décide de ne
pas nommer de commissaire.
 C.  Délégation de pouvoirs.
 Tous pouvoirs sont conférés, avec faculté de substitution, à Monsieur DEBRAS Jean-Christophe,
afin d'effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription de la société au registre des personnes
morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès d'autres
administrations, et de rectifier ou modifier ces inscriptions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN,
Notaire
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte constitutif.