MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0407 586 971
Nom
17 MARS 2023
(en entier) : ARTS ET METIERS SAINT-LUC
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid 9 à 7000 Mons
Objet de l'acte : cession d'une branche d'activité
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 17 février 2023, il résulte
ce qui suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « ARTS ET METIERS SAINT-LUC », ayant son
siège à 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, 9, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0407.586.971.
Constituée sous la dénomination « Ecole Professionnelle et Technique » aux termes d'un acte reçu par le
notaire Paul Tondreau, à Mons le 20 juin 1928, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 15 juillet
suivant sous le numéro 622.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale du
15 septembre 2016 sous le numéro 16128133.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif «< PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heure 32, sous la présidence de Monsieur MAGONET Bernard, ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc », par décision du 30 août 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge le 26 septembre suivant, sous le numéro 22114369 ;
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 34 des statuts de l'association sans but lucratif «< Arts et Métiers Saint-Luc >, la
vente ou l'aliénation de tout ou parties de biens immobiliers affecté ou à affecter à l'enseignement est une
compétence de l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par
l'Assemblée générale en date du 16 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 28 des statuts de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc »>, les
actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc » a décidé en sa
séance du 16 février 2023, et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale
en date des 16 janvier et 13 février 2023 et dont les procès-verbaux se trouvent ci-annexés.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles après, aux
conditions ci-après :
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement aveo les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce. Il est précisé que l'article 12:100 du Code des Sociétés et des
Associations, n'est pas d'application, la cédante n'ayant conservé aucun actif en dehors du patrimoine cédé ce
jour.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cessionnaire.
... on omet
B. BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «< ARTS ET METIERS SAINT-LUC
» ET FAISANT PARTIE DE L'APPORT, POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS
RESIDUAIRES D'EMPHYTEOSE
I. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE
1. VILLE DE MONS, troisième division
Une propriété située rue de la Biche 17, cadastrée suivant titre et matrice cadastrale récente section G,
numéro 513PP0000, pour une superficie de quinze ares nonante-trois centiares (15a 93ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq mille quatre cent quatre euros (€ 5.404,00)
'29 décembre suivant, sous la référence 40-T-29/12/2021-11981.
... on omet
2. VILLE DE MONS, quatrième division
Un hall de dépôt sécurisé pour le matériel didactique et divers affecté totalement et uniquement à
l'enseignement catholique ainsi qu'un terrain et une voirie, l'ensemble situé à front de la rue des Pinsons,
centiares trois dixmilliares (49a 19 ca 3 dca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro
642Y4P0000 pour quarante-deux ares quatre-vingt-cinq centiares (42 a 85 ca)
... on omet
3. VILLE DE MONS, quatrième division
Un bâtiment scolaire situé avenue Reine Astrid 25, cadastré suivant titre section B numéro 705T2 P0000
pour une contenance de trois hectares vingt-et-un ares cinquante-quatre centiares (3ha 21a 54 ca) et suivant
matrice cadastrale récente section B numéro 705A3P0000 pour une superficie de deux hectares soixante-cinq
ares dix-huit centiares (2 ha 65a 18 ca)
... on omet
4. VILLE DE MONS, quatrième division
Un ensemble de bâtiments scolaires situé avenue Reine Astrid, 9, cadastré suivant titre section B partie du
numéro 705/C/2 et partie du numéro 709/S/2 pour une contenance de 4 ares 75 centiares et suivant matrice
cadastrale récente section B numéro 705/G2P0000 pour la même contenance, ainsi que le bâtiment scolaire
situé avenue Reine Astrid, 25, cadastré suivant titre section B partie du numéro 705/N/2 pour une contenance
de dix-huit ares vingt-deux centiares onze décimilliares (18a 22ca 11 dca) et suivant matrice cadastrale récente
section B numéros 705V2P0000 pour onze ares septante centiares (11 a 70ca), 705W2P0000 pour un are vingt
centiares (1a 20ca), 705Y2P0000 pour deux ares trente-neuf centiares (2a 39 ca) et 705X2P0000 pour deux
ares nonante-trois centiares (2a 93ca)
... on omet
5. VILLE DE MONS, quatrième division
Deux parcelles de terrain reprises au cadastre comme étant situées, chaussée du Roeulx, cadastrées
suivant titre et matrice cadastrale récente section B, numéros 643DP0000 et 643CP0000, pour une superficie
d'un hectare quinze ares cinquante centiares (lha 15a 50ca).
Revenu cadastral : septante-trois euros (€ 73,00)
... on omet
6. VILLE DE MONS, troisième division
Une salle d'exposition située Boulevard Charles Quint, 6, cadastrée suivant titre section F numéro 547 C
pour dix-huit ares vingt-six centiares (18a 26ca) et suivant matrice cadastrale récente section F numéro
0547P0000 pour la même superficie et une parcelle de terrain située au lieu-dit « Petit Quiévroy », cadastrée
suivant titre section F numéro 220/02C pour une superficie d'un are vingt-cinq centiares (1a 25ca) et suivant
matrice cadastrale récente section F numéro 0220/02C P0000 pour la même superficie.
... on omet
7. VILLE DE MONS, quatrième division
Un bien à usage de bureaux et salles informatiques en vue de dispenser des formations dans le cadre d'un
centre technologique avancé repris au cadastre en nature de couvent, située avenue Reine Astrid, 11
(anciennement numéro 25D), cadastrée suivant titre section B numéro 705/02 pour deux ares cinquante-neuf
centiares (2a 59ca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro 0705/02P0000 pour la même
superficie.
... on omet
8. VILLE DE MONS, quatrième division
Une maison d'habitation, reprise en nature de couvent au cadastre, située avenue Reine Astrid, 11,
cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 705 | 2 pour une contenance de deux ares quatre-vingt-deux
centiares (2a 82ca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro 0705M2P0000 pour la même
superficie.
... on omet
9. VILLE DE MONS, quatrième division
Une parcelle de terrain, chaussée du Roeulx, repris en nature de terrain de sport, cadastrée suivant titre
section B, numéro 644M, pour une superficie de quatre-vingt-neuf ares septante centiares (89a 70ca) et suivant
matrice cadastrale récent section B numéro 644MP0000 pour la même superficie.
10. VILLE DE MONS, quatrième division
Une parcelle de terrain reprise au cadastre en nature de cour, située au lieudit « Faubourg de la porte
d'Havré », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 709A2P0000, pour une
superficie d'un are (1a)
... on omet
11. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Une remise sis Rue Joseph Bidez numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0508F4P0000, d'une superficie de nonante-quatre centiares (94ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-deux euros (32,00 €).
... on omet
12. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un garage sis Rue Joseph Bidez numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0508N4P0000, d'une superficie de 15 ca.
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (44,00 €).
... on omet
13. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un terrain de sport sis Rue Joseph Bidez, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (44,00 €).
... on omet
14. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Une chapelle sis Rue Des Dames numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0541KP0000, d'une superficie de dix centiares (10 ca).
... on omet
15. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77 + cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section C, numéro 0541SP0000, d'une superficie de sept ares cinquante centiares (7 a 50 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille sept cent douze euros (1.712,00 €).
... on omet
16. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77 cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section C, numéro 0541VP0000, d'une superficie de septante-neuf ares quatorze centiares (79 a 14 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf mille deux cent septante-huit euros (9.278,00 €).
... on omet
17. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section C, numéro 0541WP0000, d'une superficie de dix-sept ares vingt-sept centiares (17 a 27 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille quatre cent soixante-quatre euros (2.464,00 €).
... on omet
18. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Ruelle Des Soeurs cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
numéro 0541XP0000, d'une superficie de douze ares vingt-quatre centiares (12 a 24 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille six cent quatre-vingt-sept euros (2.687,00 €).
... on omet
IX. DELEGATION SPECIALE
Par les présentes, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire
aux présentes, déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers
Saint-Luc », cédante aux présentes, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question dans
les origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles dont
question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif « Arts et
Métiers Saint-Luc », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par bail pour
lesquelles elle a reçu délégation spéciale, à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Déposé en même temps : expédition conforme du procès-verbal
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse