N° d'entreprise : 0699916663
Nom
(en entier) : CAPLETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège D'Hoppe 12
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel Van der
Auwermeulen à Beveren le 28/06/2024.
la société à responsabilité limitée CAPLETTE avec siège à 7880 Flobecq, D’Hoppe 12 a pris à
l'unanimité les décisions suivantes :
Résolution 1 / SRL (CSA)
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA)
et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Résolution 2 / Capitaux propres
2.1. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré, soit 12.400 EUR, et la réserve légale de la société, soit 0 EUR, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2.2. L’assemblée générale décide immédiatement de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par le CSA.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que les actionnaires devront consulter le comptable de la société concernant les conséquences
fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
* que les versements futurs seront disponibles pour distribution: il s’ agit des
éventuels versements futurs de la partie du capital de la société souscrit dans le passé et inscrit sur
un compte de capitaux propres ‘apports non appelés’ qui n’ont pas été libérée/versée à ce jour.
2.3. L’assemblée constate par ailleurs que la partie non encore libérée/versée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres ‘apports non appelés’. Apports non appelés : 6.200 EUR
Exemption de libération
Les apports non appelés ne sont plus redevables et les actionnaires sont exemptés de libérer la
partie non libérée/versée de l’ancien capital, pour autant que le double test de solvabilité et de
liquidité soient concluants.
Remarque : à vérifier avec le comptable car l’exemption de libération peut entraîner la perte de l’
avantage de VVPRbis.
Résolution 3 / Adresse
1. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
2. L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : 7880 Flobecq, D’
Hoppe 12.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
Résolution 4 / Mandats
1. Les mandataires portaient le titre de "gérant" avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er
janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la dénomination "administrateur" sans qu’il
soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la BCE et pour autant que de besoin,
l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants et de les renommer directement
en qualité d’administrateur.
2. Renomination - Administrateur
Les mandataires à renommer, pour une durée indéterminée, à savoir:
- De Kegel Bart: administrateur (non statutaire)
3. Mandats – Rémunération & élection de domicile
3.1. Les mandats sont gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.2. Chaque administrateur fait élection de domicile à l’adresse de la société.
3.3. Les administrateurs ont accepté leur mandat/fonction.
Résolution 5 / Nouveaux statuts & modification des statuts
5.1. Modification CSA
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA), sans toutefois apporter une modification à son objet.
5.2. Statuts / nouveau texte
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (ci-
après).
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ‘CAPLETTE’.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Region wallonne
Il peut être transféré au sein de cette Région sans modification aux statuts par simple décision de l’
organe d’administration.
Si le siège est transféré en Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale, ce transfert pourra
également s’opérer par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :   
•  la gestion et l’exploitation d’hôtels, restaurants, bars, friteries, snack, sandwicheries, traiteurs,
tavernes cafeterias, points de vente fixes ou ambulants et tous produits alimentaires au débits de
boissons, l’organisation banquets et réceptions ; ainsi que des évènements.   
•  La préparation, la fabrication, le conditionnement, l’importation et l’exportation de toutes denrées
alimentaires ou de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce qui compris les
boissons ;  
 •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits relevant de l’alimentation en
général, ainsi que de boissons alcoolisées ou non   
•  Tout ce qui concerne l’HORECA en général ;
Tout cela dans le sens le plus large. La liste est illimitée.
La société peut acquérir, louer, mettre en location, fabriquer, transférer ou échanger tous biens
meublés et immobiliers, matériaux et fournitures et effectuer toutes
les opérations commerciales, industrielles ou financières en général directement ou indirectement
liées à son objet; y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous les droits
intellectuels et de la propriété industrielle ou commerciale qui s'y rapportent.
Il peut acquérir tous les biens meubles et immobiliers en tant qu'investissement, même s'ils ne sont
pas directement ou indirectement liés au but de la société.
La société peut observer les directions et exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés
affiliées, avec lesquelles il existe une ou plusieurs sociétés affiliées, et peut accorder à cette dernière
tous les prêts de toute forme et pour n’importe quelle durée. Elle peut, à titre d'exemple, prendre une
participation dans toutes sociétés ou sociétés existantes ou constituées, en Belgique ou à l'étranger,
dont l'objet social est identique, similaire ou lié à la sienne ou sa nature, afin de favoriser la poursuite
de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 (cent) actions numérotées ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports réalisés avant la transformation de la société en société à responsabilité limitée sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, c’est-à-dire qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d’émission en cas d’émission de
nouvelles actions ou la décision d'acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13/2. Administrateur-statutaire
Ne s’applique pas
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers en justice, par chaque administrateur
agissant seul.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15/2. Limitations à la compétance
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires (avec majorité de 50 + 1%
des voix) devra être obtenu par les administrateurs:
- pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000 EUR;
- pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux;
- pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes reviendront à l’usufruitier.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUVOIRS
Le comptable a tous les pouvoirs pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la modification
de l'immatriculation de la société auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour finaliser toute autre
inscription de la société via le guichet d’entreprises :
Le comptable a tous les pouvoirs pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la modification
de l'immatriculation de la société auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour finaliser toute autre
inscription de la société via le guichet d’entreprises : ACCBEL SRL à 1731 Asse, Hendrik de
Kosterlaan 44
Pour extrait conforme (signé) Michel Van der Auwermeulen, notaire
Dépôt simultané : expédition de l'acte et statuts coordonnés.