N° d'entreprise : 0543942346
Nom
(en entier) : LUC TONNEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III 14
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 24.11.2023, par Maître Ides Viaene notaire à Roeselare, que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « Luc Tonneau», à Waterloo,
Avenue Léopold III 14, TVA BE0543.942.346 a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1,  alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée.
DEUXIEME RESOLUTION –  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
-  le capital effectivement libéré soit 12.400,00€
- et la réserve légale soit 1.855,00€ de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
troisieme RESOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
Pour autant que nécessaire, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction  du
gérant/administrateur statutaire actuel, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire : Monsieur TONNEAU Luc, prénommé.
Cette nomination sera reprise dans les statuts ci-dessous.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATIONS AUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I – FORME LÉGALE – Dénomination – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE – NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Luc Tonneau».
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises, d'associations et fondations. Elle a notamment
pour objet:
a) de dispenser des avis stratégiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
b) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
c) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
d) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
e)  le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés;
f) - la prestation de services administratifs et informatiques;
g) - la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application.
h) la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques.
i) l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes
entreprises, d'associations et fondations ou collectivités.
II- Pour son propre compte:
a) La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et le location-financement de
biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction,
la transformation, l'amélioration, l'équipement, aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobilier;
III- L'énumération de ce qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute par décision de l’assemblée générale (ou de l’associé unique), prise
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX propres et apports
ARTICLE 5 – apports
En rémunération des apports, 1855 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE Iv – administration – contrÔLE
ARTICLE 10– organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé comme administrateur statutaire de la société: Mr. Luc Tonneau,  avenue Léopold III, 14
Waterloo.
ARTICLE 11– POUVOIRS DE L’ORGANE DE L’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(...)
TITRE v – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14– TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois d’
avril à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(...)
TITRE vI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 20– RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La distribution des dividendes s'effectue à la date et dans les lieux déterminés par l'organe de la
société.
L'organe de la société est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions statutaires, de paiement d'acomptes sur dividendes.
TITRE viI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21– dISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22– LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 23– RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(...)
CINQIème RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour signer et déposer au greffe du tribunal
de l’entreprise le texte coordonné des statuts.
SIXIème RÉSOLUTION – siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Avenue Léopold
III, 14.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps:
    •  Une expédition de l’acte
    •  Le texte coordonné des statuts
Notaire Ides Viaene