N° d'entreprise : 0823708657
Nom
(en entier) : C² REVISEURS & ASSOCIES
(en abrégé) : C² ou C Carré
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Vecquée 14
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ADRESSE
AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, SIEGE SOCIAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-deux décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Éric JACOBS de HAGEN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée «C² REVISEURS & ASSOCIES », en abrégé « C² » ou « C Carré », dont le
siège est établi à 5000  Namur Avenue de la Vecquée 14.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : FORME LEGALE ET SORT DES CAPITAUX PROPRES
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui lui correspond, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part
fixe du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte de capitaux propres ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Pour les futurs apports, les nouvelles actions pourront être émises par décision de l'assemblée
générale, laquelle fixera les conditions d’émission et déterminera si ces apports seront inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles ou s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits
sur un compte de capitaux propres disponibles.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ANNUELLE.
L’assemblée décide de fixer la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle le dernier vendredi
du mois de décembre à 11 heures.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «C² REVISEURS & ASSOCIES », en abrégé « C² » ou « C Carré ». Les
dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en  Région wallonne.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice pour elle-même ou par ses représentants de toutes les missions
dont l’accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d’entreprises et l’
exercice de toute activité compatible avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société pourra également exercer des missions qui lui sont confiées ou qui sont confiées à ses
associés et administrateurs en leur qualité de membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et
toute mission compatible avec cette qualité.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières
et financières qui sont directement ou indirectement liées à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement la réalisation ou qui contribue à la gestion prudente de son patrimoine
pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et arrêtés d’exécution, et pour autant qu’elle
soit compatible avec la déontologie.
Elle peut  s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue , complémentaire ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son objet ainsi que participer,
s’intéresser et collaborer à tout société interprofessionnelle et ce dans respect des règles de
déontologie de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou aval, octroyer des avances ou des crédits même
hypothécaires ou encore toutes sortes de garanties.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille deux (2.002) actions, sans désignation de valeur nominale,
ont été émises.
Elles sont réparties en mille neuf cent nonante-huit (1.998) actions de classe A, deux (2) actions de
classe B, zéro (0) de classe C et deux (2) actions de classe F.
Chaque action est libérée d'un quart au moins.
Hormis les actions de la société qui existent à la date de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et
des associations, d'autres actions peuvent être émises pendant l'existence de la société, entre autres
lors de l'admission de nouveaux actionnaires ou de l'augmentation des souscriptions. L'assemblée
générale des actionnaires détermine, sur proposition du Conseil d’Administration, le prix d'émission,
le montant à libérer au moment de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles et l'intérêt dû sur ces versements.
L'exercice du droit de vote afférents aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été faits
est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
La majorité des droits de vote liés aux actions de la société est détenue par des cabinets d’audit
et/ou des contrôleurs légaux des comptes.
Article 6.- RESPONSABILITE.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Entre les actionnaires,
il n'existe ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 7.- FORME DES ACTIONS.
Les actions sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société. Cette dernière a le droit
en cas d'indivision de suspendre les droits afférents à ces actions jusqu'à ce qu'un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire à l'égard de la société.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier disposera du droit de vote sauf opposition du
nu-propriétaire; dans ce cas le droit de vote est suspendu.
Article 8. - TRANSFERT DES ACTIONS.
A- L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser le Conseil d’Administration de la
société par lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions de chaque classe dont
la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours de cet avis, le Conseil d’Administration doit informer, par écrit, chaque actionnaire
titulaire d’actions de cette (ces) classe(s) du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser au Conseil d’Administration un écrit
faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit qu’à défaut d’exercice de
ce droit, il autorise la cession ou le remboursement des actions au choix du Conseil d’Administration.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Le Conseil d’Administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
écrit, dans les cinq jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision en précisant dans le cas où l’exercice du droit de préemption ne porterait pas sur un nombre
suffisant d’actions, si pour les actions que les actionnaires actuels ne souhaitent pas acquérir, il
impose le remboursement des actions ou s’il autorise leur cession aux cessionnaires et aux
conditions annoncées dans la lettre recommandée évoquée ci-dessus.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces
actions, le cas échéant complété par les remboursements des actions non cédées ; ou
2° si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs actionnaires, disposant d’actions de la classe de celles dont la cession est demandée
usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la
répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions de cette même classe
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront attribuées par les soins du Conseil d’Administration entre les
actionnaires  ayant exercé le droit de préemption.
En aucun cas, un actionnaire ne pourra acquérir d’actions d’une classe dont il n’en possède pas
sans remplir les conditions requises pour être actionnaire de cette classe à moins d’être
préalablement admis comme actionnaire de cette classe conformément aux dispositions de l’article
11.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions entre vifs.
-B- En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître au Conseil d’Administration de la
société leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs droits en produisant les
pièces probantes utiles, et de désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de
représentant commun, comme il est prévu aux présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits de vote appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes d’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des actionnaires.
Les modalités d’application de cet article sont réglées plus précisément dans un Règlement d’Ordre
Intérieur.
CHAPITRE III. –ACTIONNAIRES
Article 10   LES ACTIONNAIRES
La société compte quatre catégories d'actionnaires.
(A)          Les actionnaires  A de la société sont les personnes physiques ou morales qui sont
admises en qualité d’actionnaires A conformément aux dispositions de l'article 11 (A) ci-après et qui
s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur.
(B)           Les actionnaires B de la société sont les personnes physiques ou morales qui sont
admises en qualité d’actionnaires B conformément aux dispositions de l'article 11 (B) ci-après, qui
souscrivent entre une (1) et dix (10) actions et qui s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre
Intérieur.
(C)           Les actionnaires C de la société sont les personnes physiques ou morales qui n’ont pas la
qualité de réviseurs d‘entreprises ou une qualité équivalente et qui sont admises en qualité d’
actionnaires C conformément aux dispositions de l'article 11 (A) ci-après et qui s'engagent à
respecter le Règlement d'Ordre Intérieur.
(D)          Les actionnaires F sont les deux (2) personnes physiques fondatrices de la société et qui
ont souscrit chacune une (1) action anciennement dénommée ‘part de fondateur’ donnant droit aux
avantages spécifiques suivants : les parts de fondateur (dénommées également ainsi dans le
Règlement d'Ordre Intérieur), donnent droit chacune à un dividende préférentiel de 1% du chiffre d’
affaires du Cabinet, ce montant incluant le précompte à payer. Par accord unanime, les titulaires de
ces droits peuvent renoncer à tout ou partie de ce dividende préférentiel sans report possible.
Chaque action donne droit à un droit de vote sauf exception prévue dans les statuts.
Les actionnaires A, B et C peuvent tous utiliser le titre d’actionnaire vis-à-vis des tiers. Les
actionnaires F peuvent utiliser le titre d’actionnaire-fondateur vis-à-vis des tiers.
Article 11 – ADMISSION.
(A)          Une personne ne peut être admise en qualité d'actionnaire A ou C que sur proposition du
Conseil d'Administration, et à condition que la procédure et les prescriptions prévues par le
Règlement d’Ordre Intérieur soient respectées, et que sa candidature soit acceptée par une majorité
de trois quarts des voix attribuées aux actionnaires A, exprimées par vote secret.
(B)           Une personne ne peut être admise en qualité d'actionnaire B que sur proposition du
Conseil d'Administration, et à condition que la procédure et les prescriptions prévues par le
Règlement d’Ordre Intérieur soient respectées et que sa candidature soit acceptée par une majorité
de deux tiers des voix attribuées aux actionnaires A, exprimées par vote secret.
Article 12. – FIN DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE.
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur:
a)   démission,
b)   exclusion,
c)   décès,
d)   faillite, déconfiture et interdiction,
e)   liquidation.
Article 13. - REGISTRE DES ACTIONS.
La société doit tenir au siège un registre que les actionnaires peuvent consulter sur place.
L'organe de gestion est chargé d'effectuer ces inscriptions et de les tenir à jour. Les inscriptions
s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.
Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés sur demande aux titulaires d’actions.
Ces certificats ne peuvent être utilisés en tant que preuve contre les mentions au registre des
actions.
La démission d'un actionnaire est inscrite dans le registre des actions en marge de l'actionnaire
démissionnaire.
Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de l’
entreprise du siège.
Article 14. – EXCLUSION D'ACTIONNAIRE.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.  Les raisons peuvent être précisées dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale des actionnaires.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.  S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu.
Le Conseil d'Administration, ou son fondé de pouvoirs, fait le nécessaire en vue de la convocation de
l'assemblée générale des actionnaires devant statuer sur l'exclusion.
L’assemblée générale vote à l’unanimité sans tenir compte du vote de l’actionnaire concerné. Toute
décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'assemblée
générale. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
Article 15. – DEMISSION ET AUTRES CAUSES DE RETRAIT
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment au cours des six premiers mois de l’exercice
social. Le Conseil d'Administration, doit être informé par lettre recommandée de leur intention de
démissionner au moins six mois à l'avance. Les actionnaires A restants peuvent, à la majorité des
deux tiers des voix, accorder des dérogations quant au délai de notification précité.  Le Règlement d’
Ordre Intérieur peut prévoir des règles transitoires ou spécifiques pour certains actionnaires.
Toutefois, le paiement auquel l’actionnaire a droit en cas de démission pourra être reporté en
fonction de la situation financière de la société.
Article 16. – DROITS DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires et ayants droits ou cause d'un actionnaire ne peuvent ni provoquer la dissolution de
la société, ni sceller le patrimoine de la société ni en demander un inventaire. Pour l'exercice de leurs
droits, ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 17. – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par deux administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés par ces
statuts ou par l'assemblée générale des actionnaires.
La majorité des membres de l’organe d’administration de la société est composée par des cabinets
d’audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux
membres, au moins l’un d’entre eux doit être un cabinet d’audit ou un contrôleur légal.
Lorsqu’un cabinet d’audit est membre de l’organe d’administration, ce cabinet est représenté, par
une personne physique agréée en tant que contrôleur légal.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle
peut les révoquer sans motif et sans préavis.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer aux administrateurs
des émoluments fixes ou variables de même que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l'extrait prévu
par la loi de leur nomination ou de leur démission au greffe du tribunal de l’entreprise.
Article 18. – CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par plusieurs administrateurs dont la majorité doit avoir la qualité de
réviseur d’entreprises, de cabinet d’audit ou de contrôle légal des comptes.
Si le conseil est composé de trois (3) personnes ou plus, le Conseil pourra décider de choisir un
président.
Le conseil se réunit après convocation par un administrateur ou le président s’il est nommé aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu'un administrateur le
demande.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font par
lettre, télécopie ou courrier électronique, contenant l'ordre du jour, au moins cinq (5) jours francs
avant la réunion. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à
se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité d’une convocation avant la réunion à laquelle il n’a pas
assisté. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si au moins la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque lors d'une première réunion du conseil, les
administrateurs ne sont pas en nombre utile, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le
même ordre du jour. Cette dernière délibérera valablement quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou  vidéoconférence.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président, et en son absence la voix de l’administrateur le plus
âgé est prépondérante.
Tout administrateur peut, au moyen d’un écrit, matérialisé par tout moyen, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée.  Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations. Les décisions et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux qui
sont signés par la majorité des administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur ou par le président.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 19. – VACANCE D'UN MANDAT D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'un mandat d’administrateur, les administrateurs restants peuvent nommer un
remplaçant provisoire ; ils sont cependant tenus de coopter un administrateur immédiatement dès
lors que cette démission conduirait à ne pas respecter les règles de composition du conseil d’
administration édictées à l’article 18 des présents statuts.
La nomination doit être soumise à la première assemblée générale pour ratification.
Article 20. – POUVOIRS
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 21. – POUVOIR DE DELEGATION
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs portant le titre d’administrateur. Il peut également attribuer certaines tâches à des
tiers.
Le Conseil d’Administration déterminera les émoluments liés aux délégations attribuées.
Article 22. – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Nonobstant les délégations spéciales, la société est représentée vis-à-vis des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement.
La représentation de la société dans les missions révisorales est du ressort des actionnaires ou
autres personnes physiques, ayant la qualité de réviseur d’entreprises, spécialement mandaté à cet
effet. Dans l’exécution de cette mission révisorale, le réviseur d’entreprises personne physique, qui
représente la société, détient seul le pouvoir de signature pour le compte de la société. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s’
il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La société ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur. Dans le cadre de ces missions, les actionnaires,
administrateurs ou les réviseurs d’entreprises spécialement mandatés représentent la société à l’
égard des tiers et agissent en justice au nom de la société, tant en demandant qu’en défendant.
Dans les actes de gestion journalière, la société est représentée par un administrateur sous sa seule
signature.
Article 23.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne rencontre pas les critères de taille l’obligeant à désigner
un commissaire et ne nomme pas de commissaire, chaque actionnaire aura, conformément à ce
même Code, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. - COMPOSITION ET POUVOIR
L’assemblée régulièrement composée représente tous les actionnaires. Ses décisions engagent tous
les actionnaires, même les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs que la loi et les statuts lui octroient.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un Règlement d'Ordre Intérieur
auquel les actionnaires, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis.
L’assemblée générale est néanmoins seule à pouvoir introduire, modifier ou supprimer ce règlement
en tenant compte des conditions de présence et de vote prescrites pour les modifications aux statuts.
Article 25. - CONVOCATION
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois de la clôture de
l'exercice social, et plus précisément le dernier vendredi de décembre à 11 heures, afin de se
prononcer entre autres sur les comptes annuels de l’exercice social révolu et sur la décharge aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du contrôle.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement.  L’assemblée doit se réunir à la demande des
actionnaires représentant au moins un dixième de toutes les actions émises ou le cas échéant à la
demande d’un commissaire.  Elle doit avoir lieu dans le mois de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation.
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
À cette fin, le Conseil d’Administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les actionnaires  n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Le Conseil d’Administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société.
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration et, lorsqu'il est
absent ou empêché, par l’administrateur désigné par le conseil.
Le président désigne au besoin un secrétaire qui ne doit pas être un actionnaire.
Au besoin, l’assemblée désigne éventuellement parmi les actionnaires présents deux scrutateurs.
Article 26. – PROCURATIONS
Tout actionnaire empêché peut, au moyen d'un écrit portant sa signature et communiqué par tout
moyen, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une
réunion de l'assemblée et de voter en sa place. Les procurations doivent porter une signature qui
peut être digitale.
Article 27. - DECISIONS
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les statuts, l’assemblée décide à la majorité
simple des voix, en ne tenant pas compte des abstentions et malgré le nombre d’actionnaires
présents ou représentés.
Le vote a lieu à main levée ou par appel nominatif, à moins que l’assemblée en décide autrement.
L’élection des administrateurs et commissaires a en principe lieu à bulletin secret.
Lorsque l’assemblée se prononce sur une modification aux statuts ou sur l’établissement ou la
modification du Règlement d'Ordre Intérieur, afin qu’elle délibère valablement, les convocations
doivent mentionner l'objet des délibérations et la moitié au moins des actions avec droit de vote doit
être représentée à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée avec le même ordre du jour
doit être convoquée.  Cette assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées.  Une décision n’est valable que si elle a été approuvée par les trois/quarts des voix
valablement exprimées.
Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales concernant la transformation de la
société.
Excepté les cas urgents justifiés, l’assemblée générale ne pourra délibérer valablement que sur les
points de l’ordre du jour.
Article 28. - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou un administrateur.
CHAPITRE VI – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 29. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le Règlement d'Ordre Intérieur a été établi par l'assemblée générale des actionnaires dans les
conditions de majorité et de quorum requises pour la modification des statuts. Toute modification
apportée au Règlement d'Ordre Intérieur doit atteindre les mêmes quorums.
Le Règlement d'Ordre Intérieur modifié dans les conditions édictées à l'alinéa précédent est réputé
accepté par tous les actionnaires dès que la modification est approuvée.
Lorsque, suite à une modification du Règlement d'Ordre Intérieur, un actionnaire déclare dans les
quinze (15) jours, par lettre recommandée, refuser d'appliquer le règlement modifié, il est réputé
démissionnaire; les dispositions des présents statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur, en sa
version précédant la modification refusée, relatives à la démission d'actionnaires s'appliquent.
Tant qu’un règlement d’ordre intérieur n’a pas été adopté, les dispositions existantes d’un précédent
règlement d’ordre intérieur resteront en vigueur, et plus particulièrement, les dispositions relatives à l’
admission et au retrait, pour quelque cause que ce soit, d’actionnaires.
CHAPITRE VII – COMPTES ANNUELS -  REPARTITION DES BENEFICES
Article 30. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l’
année suivante.
Article 31. – RAPPORT ANNUEL
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse, conformément aux dispositions
applicables, un inventaire et établit les comptes annuels qui doivent être soumis à l'assemblée
générale.
Article 32 – REPARTITION DES BENEFICES
L’assemblée générale décide, compte tenu des dispositions statutaires relatives aux actions de
classe F (‘parts de fondateurs’), à la simple majorité des voix, la manière dont le bénéfice distribuable
sera affecté.
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre les actionnaires en proportion de
la détention des actions.
CHAPITRE IX: DISPOSITIONS GENERALES
Article 34.- ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger et n'ayant pas choisi de domicile
en Belgique, est censé, pour l'application de ces statuts, avoir élu domicile au siège de la société où
toutes communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 35. – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses qui se révéleraient contraires
aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
***
QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante à compter de
ce jour  :  1380 Lasne, chemin de la Maison du Roi 26.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 5 procurations