N° d'entreprise : 0721553702
Nom
(en entier) : MADE BY COM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Mille Mètres 87
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur (1er canton), le 18
décembre 2023 – référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 27082 contenant l’assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée “MADE BY COM”, ayant son siège
social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Mille Mètres 87.  
Que :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 0 euro (0 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MADE BY COM".
Siège Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à:
-           La programmation informatique ;
-           Le conseil informatique ;
-           La gestion d'installations informatiques ;
-           Les activités des marchands de biens immobiliers ;
-           La location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
-           La location et exploitation de logements sociaux ;
-           La location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains ;
-           La location et exploitation de terrains ;
-           Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
-           L’estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
-           L’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
-           L’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
-           La location et location bail de voitures et de véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ;
-           La location et location bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes)
;
-           La location et location bail d'articles de loisirs et de sport ;
-           La location de vidéocassettes et disques vidéo ;
-           La location et location bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
;
-           La location et location bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels
-           La location et location bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils
électriques et électroménagers ;
-           La location et location bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
-           La location et location bail de matériel médical et paramédical ;
-           La location et location bail de fleurs et de plantes ;
-           La location et location bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. ;
-           La location et location bail de machines et équipements agricoles ;
-           La location et location bail de machines et équipements pour la construction ;
-           La location et location bail de machines de bureau et de matériel informatique ;
-           La location et location bail de matériels de transport par eau ;
-           La location et location bail de matériels de transport aérien ;
-           La location et location bail de machines à sous, de machines à jeux et de machines
automatiques de vente de produits ;
-           La location et location bail de tentes ;
-           La location et location bail de caravanes et de motor-homes ;
-           La location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires ;
-           La location et location bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
-           La location bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres
soumises à copyright ;
-           Les activités des avocats ;
-           Les autres activités juridiques ;
-           Les activités des sièges sociaux ;
-           Le conseil en relations publiques et en communication ;
-           Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
-           La formation socioculturelle ;
-           Les autres services personnels ;
-           La création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;
-           Les activités de design industriel ;
-           L’activités de design graphique ;
-           La décoration d'intérieur ;
-           Les télécommunications filaires ;
-           Les télécommunications sans fil ;
-           Les télécommunications par satellite ;
-           Les autres activités de télécommunication ;
-           Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
-           Les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
-           La promotion immobilière résidentielle ;
-           La promotion immobilière non résidentielle ;
-           L’activité d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
-           Les services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager ;
-           Les activités combinées de soutien lié aux bâtiment ;
-           Les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a ;
-           Les autres services personnels ;
-           L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction,
au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société a également pour objet la gestion au sens large des sociétés ou entreprises suivantes
ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises :
-           des sociétés d’investissement immobilier ou autres, à capital fixe ou variable, faisant ou non
appel public à l’épargne;
-           et plus généralement de toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières.
A cet effet elle peut notamment accepter tous mandats, fonctions, accomplir tous actes
généralement quelconques, accessoires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont
elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes
imposes par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.
La société pout exercer toutes activités liées à la législation sociale pour salaries el indépendants, au
coaching, aux services d'aide aux entreprises, à la consultance au sens large et l'organisation de
séminaires, formations, évènements et autres liés à l’activité.
La société peut également s'intéresser à l'organisation d'évènements dans le domaine aéronautique
et de l'aviation civile ainsi que toutes activités sportives dans le sens le plus large. Elle peut effectuer
toute forme de prestations et de management dans les domaines précités (entre autre la location de
matériel, le pilotage, l'import-export, la formation. Cette liste étant non limitative).
Elle a, enfin, pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l’organisation d'évènements dans le domaine
de la promenade aérienne par ballon, ULM, planeur et moto-planeur ainsi que toutes activités
sportives dans le sens le plus large.
Elle a également pour objet la vente et la consultance dans les domaines précités.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.        
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible Pas d'application.
Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
2ième vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition -  Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Christophe MICHAUX, notaire à Namur
(1er canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur BOUDERLIQUE Louis Henri Guy, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des
Mille Mètres 87/C, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des Mille Mètres 87.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Christophe MICHAUX, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.