N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOTAIRE BABUSIAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles Deliège 120
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, substituant son
confrère, le Notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche, en date du 23 juin 2021, en cours
d'enregistrement, que Monsieur Serge BABUSIAUX domicilié à Binche (Waudrez), rue de la
Résistance, 98, a établi les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée "NOTAIRE
BABUSIAUX", ayant son siège à 7130 Binche, Avenue Charles Deliège, 120, aux capitaux propres
de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR.) divisé par mille (1000) actions de cinq euros (5,00
EUR.), qui ont été souscrites à concurrence de la totalité et qui n'ont pas été libérées lors de la
consitution de la société. Les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société civile de Notaires régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai mil 1999 (ci après la " Loi
Organique du Notariat " ou « loi de ventôse »).
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : " NOTAIRE BABUSIAUX".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou du sigle "SRL."
ARTICLE 2 : SIEGE.
Le siège est établi à 7130 Binche, Avenue Charles Deliege 120.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
La société peut établir par simple décision de l'organe de gestion des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50§2 et 55§1a, de la loi de
ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre , il est interdit à la société
de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateur(s).
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
0770303526
Volet B
Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
CHAPITRE DEUX - FONDS PROPRES ET TITRES
ARTICLE 6 : FONDS PROPRES.
En rémunération des apports, MILLE actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions sociales dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
La cession des actions sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l'action.
CHAPITRE TROIS - ACTIONNAIRES
ARTICLE 10 : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
-           des Notaires;
-           des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de notaire-associé;
-           des sociétés à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (sociétés
dites de participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l'article 12.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le contexte
l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les actionnaires ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire, associé ou
candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, ou associé, et ce
moyennant l'accord préalable de tous les autres actionnaires de la présente société, accord qui
constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les actionnaires autres que le cédant doivent racheter,
à concurrence de leurs participations dans la présente société, les actions de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'actionnaire, et si le cédant est une société de
participation, ses actions peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les actions de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédée
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété sauf accord
préalable exprès de la Chambre des Notaires du Hainaut.
 ARTICLE 12: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
Les statuts de toute société de participation possédant des actions de la présente société doivent
obligatoirement contenir la disposition suivante : " Les actions de la présente société de participation,
dès qu'elle est et tant qu'elle sera actionnaire de la société pluripersonnelle  " NOTAIRE BABUSIAUX
", au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement
du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un Notaire
titulaire ou associé de ladite société « NOTAIRE BABUSIAUX", et moyennant l'accord préalable de
tous les autres actionnaires de la dite société, qui constitue une condition
Volet B
suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les actionnaires de la société pluripersonnelle "
NOTAIRE BABUSIAUX " autres que la présente société ont le droit racheter, à concurrence de leurs
quotes-parts respectives dans la participation de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé
préalablement par la Chambre, les actions de cette société de participation, dans le respect des
mêmes délais et règles d'évaluation que celles régissant la cession des actions de la société "
NOTAIRE BABUSIAUX".
A défaut de reprise de toutes les actions, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les actions de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédée librement à tout Notaire
titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d'actionnaire
1.         L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
2.         Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3.         L'actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente
et totale, ou de plus de soixante-sept pour-cent (67%), à la fin de l'exercice social pendant lequel
expire un délai d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces caractéristiques.
4.         De même, toute société administratrice ou de participation dont l'actionnaire cesse ses
fonctions par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de
l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
5.         Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société
moyennant la notification d'un préavis d'un an à la société.
b)         Exclusion
6.         Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause
un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par la loi.
c)         Disposition commune
7.         Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.5 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés par le présent article, dans les limites de l'article 15.
ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas visés par l'article 31.
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
1.         Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au
Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 15.5 ci-après.
2.         Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire en application de l'article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
3.         Tout actionnaire qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
4.         Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres actionnaires à
un actionnaire en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du
montant dû par cet actionnaire en vertu du paragraphe 6.
5.         L'indemnité de reprise correspond actuellement environ à deux fois et demi la quote-part du
Notaire associé dans le revenu moyen, indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années
de l'Etude (le cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude
avant sa mise en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
Volet B
6.         Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou
aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans les six mois de la communication par
l'estimateur de sa décision. Passé ce délai  ce montant sera majoré d'un intérêt de dix pour cent l'an
(10%). Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est
de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
7.         Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la
société (ou de la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y
compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des
contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur
participation dans la société.
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 16 : ADMINISTRATION
1.         La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait
constituée à cet effet.
2.         La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
3.         Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le
Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête
de toute personne intéressée. Le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société.
4.         L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
ARTICLE 17 : POUVOIRS DE L'ORGANE DE GESTION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
ARTICLE 18 : REPRESENTATION
L'administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un
administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de
son choix.
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE
Les administrateurs exercent leur profession  en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions de euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévue au paragraphe
précédent.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité
d'administrateur à partir du moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée
de celle-ci.
ARTICLE 20 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts,   est confié à un
commissaire :
-           soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
-           soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de juin  de chaque année, à dix-
Volet B
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue  par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège, sans préjudice du droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de l'arrondissement du Hainaut.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de
gestion.
ARTICLE 22 : CONVOCATIONS
1.         Les assemblées sont convoquées par un administrateur par lettres recommandées, lettres,
fax, courrier électronique  adressés aux actionnaires, aux administrateurs de la société et au
commissaire si la société en est pourvue, quinze jours francs avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés et Associations.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, administrateurs et
commissaires sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
2.         Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, administrateurs et
commissaires consentent à se réunir.
ARTICLE 23: POUVOIRS
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des actionnaires.
ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX
Chaque actionnaire dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec
récépissé ou toute autre moyen écrit.
ARTICLE 25 : DELIBERATION
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés et associations.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les actionnaires et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 28 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde se répartit également entre toutes les actions, sous réserve des dispositions du code des
sociétés et associations et des dispositions conventionnelles du Règlement d'ordre intérieur, le cas
échéant.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à
l'organe de gestion.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l'administrateur. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
ARTICLE 29 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés et
associations, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de l'organe de gestion à la
Banque Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions du code des sociétés et associations.
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur aux critères légaux, l'assemblée
Volet B
générale doit être réunie à l'initiative de l'organe de gestion, dans le délai et les conditions prévues
au code des sociétés et associations aux fins de délibérer sur les mesures proposées dans l'ordre du
jour. Les actionnaires s'engagent à procéder aux démarches nécessaires pour régulariser la situation
dans le respect des critères légaux.
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute:
-           par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires;
-           par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour de justes motifs;
-           de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaires qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire,
Dès la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire. En aucun cas la société
professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au pro rata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
ARTICLE 32 : REGLES PROFESSIONNELLES
Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
S'il y a plus de deux actionnaires, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais
de la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
ARTICLE 33 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 25 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire
dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux actions de chaque
actionnaire dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 25.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce
sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe de
gestion à l'égard de la société. Pour l'application du code des sociétés et associations, les
dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l'organe gestion  et de la société.
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat.
ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
ARTICLE 36 : DROIT COMMUN
Volet B
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au code des sociétés et associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives  de ces
lois sont censées non écrites.
ARTICLE 37 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les actionnaires et le(s) administrateur(s) sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2021 et se terminera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à :
Avenue Charles Deliege 120
7130 BINCHE
3. Administrateur(s)
Nombre d’administrateurs : 1
Administrateur(s) :
Monsieur BABUSIAUX Serge prénommé.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le jour de la signature de l'acte constitutif par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée, par décision
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge.