N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"MANAEO"
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Gustave Van Huynegem 30
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le 11 décembre 2018 par Maître Emilie BLAVIER, notaire de résidence à
Thuin, en cours d'enregistrement, que:
Madame MATERNE Nathalie, Ghislaine, née à Charleroi le 04 août 1965, divorcée et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1090 Jette, rue Gustave Van
Huynegem, 30/3.
A constitué une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée starter, dénommée MANAEO, ayant son siège social à Bruxelles, au capital de cent euros
(100 €), représenté par dix (10) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/dixième
(1/10ème) de l'avoir social, qu'il a toutes souscrites.
Le comparant déclare que le capital est libéré à concurrence de cent euros (100,00 €) par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE91 0018 5303 7476 ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
L’attestation confirmant ce dépôt demeurera au dossier.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier établi par
COFICOM SPRL (comptable fiscaliste agréé).
En outre, le notaire informe le fondateur du contenu des articles 211bis, 212 et 212 bis du Code des
sociétés, aux termes desquels :
– la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des obligations
de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée
unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);
– tout fondateur d’une SPRL-S, est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S
qu’il constituerait par la suite.
– tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée
représentant 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société, ne bénéficie pas de la
responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.
Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés, 3 ans après la constitution, les
associés seront tenus solidairement envers tout intéressé de la différence entre le capital minimum
requis pour une SPRL et le montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article 229
du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à
1528,01 €.
Les comparants arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société :
II.- S T A T U T S
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée starter.
0715850102
Volet B
Article 2 - Dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination
de “MANAEO”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
- la dénomination sociale,
- la mention « société privée à responsabilité limitée starter » ou les initiales «SPRL-S»
- l'indication précise du siège social et du siège administratif,
- le numéro d’entreprise de la société et/ou son numéro de TVA.
La société pourra également utiliser l’appellation commerciale « DESIGN MY WEB Agency ».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1090 Jette, Rue Gustave Van Huynegem 30/3.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, sans que cette énumération soit limitative, tant en Belgique qu’à l’étranger,
en son nom propre ou au nom de tiers et pour son propre compte ou celui de tiers :
-La constitution et la production d’informations commerciales, d’études de marché et d’études
techniques et opérationnelles, l’organisation de séminaires, conférences et d’activités culturelles.
Toutes les opérations de service, aussi bien pour son compte propre que pour le compte de tiers, et
notamment l’octroi de conseils et d’avis, ainsi que toutes prestations dans les domaines relevant des
secteurs administratif, informatique, d’organisation d’évènement, de management, de ressources
humaines, de logistique, de marketing, de stratégie digitale, de graphisme, d’édition & publication de
tous supports écrits matériels & numériques.
-La préparation de fichiers de données pour des applications multimédia : impression sur papier, CD-
ROM, Internet
-Les services de photocomposition et la réalisation de maquettes pour l’impression typographique et
offset
-La conception de produits d’impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes,
etc...
-La production d’épreuves
-La création de documents, la publication assistée par ordinateur et toutes les autres activités de
réalisation
-La préparation de données numériques, notamment la mise en valeur, la sélection, la liaison de
données numériques
-La conception assistée par ordinateur, la fabrication assistée par ordinateur, la génération de
données par des moyens électroniques
-L’imposition numérique
-La création de présentations PowerPoint en vue de les vendre pour qu'ils puissent être utilisés lors
de présentations
-Vente à distance
-Les activités auxiliaires liées au transport de marchandises, tel que l'exploitation de certaines parties
d'infrastructures de transport ou des activités liées à la manutention du fret immédiatement avant ou
après le transport ou entre différents segments de transport
-Expédition de marchandises
-Organisation & exécution d'opérations de transport
-Organisation d'envois individuels groupés, (y compris enlèvement à la livraison de marchandises et
le groupage des envois)
-L’établissement et l'obtention de document et de lettre de transport
-Opérations de manutention de marchandise comme l’emballage temporaire destiné uniquement à
protéger les marchandises pendant le passage en transit, le déballage, la prise d'échantillon et le
pesage
-Édition de livres et de périodiques et autres activités d'édition, Édition de logiciels, de revue &
périodiques, édition de livres numériques.
-L’édition de logiciels
-L’édition de logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés), y compris la traduction ou l’adaptation
de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre :
Systèmes d’exploitation
Volet B
    1.  commerciales et autres.
-La conception, la modification, le test et la prise en charge des logiciels.
-La conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la
création et au lancement de :
Logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs)
Applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs)
Pages web
-L’adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client
-Conseil informatique
-Autres activités informatiques
-Portails internet : accès à un espace virtuel permettant aux utilisateurs d'échanger et de se
documenter sur des thématiques proposées
-Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de
relations publiques et de communication
-Publicités & études de marché
-La création de campagnes publicitaires et la diffusion de la publicité ainsi créée dans les périodiques
et journaux, à la radio et à la télévision ou dans d’autres médias, ainsi que la conception de
structures et de sites d’affichage.
-Les activités de conception graphique pour la réalisation de documents imprimés, de pages d'écran,
de logos, de dépliants,
La création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de
sites internet ou d'applications mobiles
-La prestation de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de fonctions de soutien
courantes et continues, pour le compte de tiers.
-Services administratifs et de soutien de bureau
-Organisation de salons professionnels et de congrès
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, techniques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Pour réaliser son objet social, la société peut, sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseil et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers.
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, contracter tous contrats de leasing,
prendre ou donner des droits d'emphytéose et de superficie.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle pourra prendre toute autre forme de société que l'assemblée générale des associés jugera
convenable.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à cent euros (100 €). Il est divisé en dix (10) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/ dixième (1/10ème) de l'avoir social, toutes souscrites en espèces et toutes
entièrement libérées.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 – Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Nathalie Materne est désignée en qualité de gérante statutaire pour toute la durée de la société
MANAEO.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Le mandat de
la gérante est rémunéré. De plus, la gérante sera indemnisée des dépenses normales et justifiées
exposées dans l’exercice de sa fonction. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre, à
18 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que les annexes.
Article 16 - Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de 18 550,00 €
requis pour une SPRL et le capital souscrit.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 17 - Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 18 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net également entre toutes les parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
III.- DECLARATION
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°– Le premier exercice social se clôturera le 31 mars 2020.
2°– La première assemblée générale annuelle se tiendra le 25 septembre 2020.
3° – Comme dit ci-dessus, est désignée en qualité de gérante statutaire : Madame Nathalie Materne,
prénommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
Volet B
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
5°- Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le gérant déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à
partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le gérant déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier octobre
2018. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
6°- Mandat : Sont constitués pour mandataires spéciaux de la société, pouvant agir séparément et
avec pouvoir de substitution les gérants, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour
des Entreprises et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet
effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Emilie BLAVIER,
Déposé: une expédition de l'acte constitutif