N° d'entreprise : 0444201008
Nom
(en entier) : DON'T FORGET - COMMEMORATIVE DATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Mozart 16 bte 2
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Noémi EDRICH, notaire à WATERLOO, le 10 mars 2025, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative DON’T
FORGET – COMMEMORATIVE DATE, ayant son siège à 1190 FOREST, Avenue Mozart numéro
16 – boîte 2. Société inscrite au Registre Francophone des Entreprises de BRUXELLES sous le
numéro 0444.201.008 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 444.201.008., qui a pris les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : Rapport de l’Organe d’Administration.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président, de donner lecture du rapport de l’Organe
d’Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
 
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’Organe d’Administration sera conservé dans le dossier du notaire soussigné.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet et de l'article correspondant dans les statuts.
 
Suite notamment à la suppression de certaines formulations dans le Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide de remplacer l’article correspondant dans les statuts ci-après par le
texte suivant :
 
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
 
- La prestation de services et plus particulièrement :
a) un service qui permettra de se souvenir des dates importantes ;
b) l’envoi soit de cartes de vœux, soit d’autres objets suivant les demandes, également d’appels
téléphoniques, envoi de bandes enregistrées ou de cassette vidéo ?.
 
- L’engagement d’un personnel de confiance et de qualité répondant aux conditions déterminées par
la société pour répondre à une demande spécifique de clients désirant une plus grande sécurité lors
de leurs réceptions.
 
- Le placement du personnel qualifié en Horeca et organisation d’évènements.
La société pourra accomplir toutes opérations, notamment commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
par      ticipation, ou toute autre forme, en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières sous
forme de créances ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou complémentaire, ou qui soit de nature à en favoriser
directement ou indirectement la réalisation et le développement.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
 
TROISIEME RESOLUTION :  
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire la société en nom collectif (en abrégé S.N.C.).
 
QUATRIEME RESOLUTION :
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts totalement nouveaux, avec articles renumérotés, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
 
 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme juridique - Dénomination sociale - Siège - Objet - Durée
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
 
La société revêt la forme de la société en nom collectif.
Elle est contractée par des associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements
de la société.
           
La société est dénommée : DON’T FORGET – COMMEMORATIVE DATE
 
La dénomination de la société, dans tous les documents qu'elle émet, sera précédée des termes «S.
N.C.» ou « société en nom collectif».
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne ou Bruxelloise.
 
Le gérant pourra déplacer le siège de la société en Belgique, tant que pareil déplacement n'impose
pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La modification du siège dans la même Région n'impose pas de modification des statuts. La
modification du siège par le gérant dans une autre Région entraîne une modification des statuts : le
gérant sera compétent pour procéder à une telle modification.
 
A l'inverse, si la modification du siège entraîne obligatoirement une modification de la langue des    
statuts, seule l'assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
 
- La prestation de services et plus particulièrement :
a) un service qui permettra de se souvenir des dates importantes ;
b) l’envoi soit de cartes de vœux, soit d’autres objets suivant les demandes, également d’appels
téléphoniques, envoi de bandes enregistrées ou de cassette vidéo ?.
 
- L’engagement d’un personnel de confiance et de qualité répondant aux conditions déterminées par
la société pour répondre à une demande spécifique de clients désirant une plus grande sécurité lors
de leurs réceptions.
 
- Le placement du personnel qualifié en Horeca et organisation d’évènements.
La société pourra accomplir toutes opérations, notamment commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de par     
ticipation, ou toute autre forme, en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières sous forme de
créances ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou complémentaire, ou qui soit de nature à en favoriser directement ou
indirectement la réalisation et le développement.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
 
Titre II. Apports
 
Article 5. Apports
 
Les capitaux propres de départ de la société sont formés par les apports des associés, représentés
par cent cinquante (150) parts sociales.
 
Titre III. Parts sociales
 
Article 6. Parts sociales
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les parts sociales ont des droits identiques.  
Chaque part sociale donnera droit à un dividende et au boni de liquidation, de manière identique.
Chaque part donne droit à une voix.
 
 
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La     
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société
ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre
associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts
qu'il détient.
Les cotitulaires de parts détenues en indivision ne peuvent exercer les droits attachés à ces parts
que par l'intermédiaire d'un représentant unique désigné par eux-mêmes et dont l'identité sera
notifiée à la société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit par une notification faite
par tous les titulaires indivis au gérant.
Tant qu'un représentant commun n'aura pas été désigné, les droits sociaux et patrimoniaux attachés
aux parts resteront suspendus.
Toutes les convocations et notifications à faire aux associés seront valablement faites, pour ce qui
concerne les titulaires de parts détenues en indivision, au représentant de ceux-ci.   
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux parts sociales démembrées seront exercés par        
l'usufruitier, sauf si un accord différent entre le(s) usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) est notifié à la
société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit au gérant.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège de la société.              
 
Article 7. Libération des parts sociales
 
Sauf décision contraire adoptée lors de l'émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l'alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées
lors de leur souscription, le gérant aura le pouvoir d'exiger le paiement du prix de souscription aux
époques qu'il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont il est titulaire suite à un
appel du gérant, il sera redevable d'un intérêt calculé sur le montant appelé, égal à dix pour cent (10
%) par an à compter de la date d'échéance de l'appel effectué par le gérant.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d'un courrier       de
rappel adressé par pli recommandé, l'associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de
vote) et patrimoniaux (droit aux dividendes et aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les parts
sociales n'auront pas été intégralement libérées. Les montants non distribués en raison de cette
suspension profiteront aux autres associés, au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent dans la
société.
 
Article 8. Cession des parts — Admission de nouveaux associés
 
a. Cession entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des tiers qu'avec le consentement
        de tous les associés. L'associé cédant devra à cette fin notifier le projet de cession à l'ensemble
de ses associés. Cette notification contiendra l'identité du candidat cessionnaire, le nombre de parts
dont la cession est projetée, ainsi que le prix de cession envisagé. Les autres associés disposeront
d'un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de cette notification pour marquer ou non leur accord
sur le projet de cession. À défaut de réponse, les associés seront censés ne pas avoir marqué leur
accord sur la cession. À défaut d'agrément, l'associé cédant restera propriétaire des parts dont la
cession était envisagée. Si la cession est au contraire agréée, elle devra être réalisée dans le mois et
la cession devra être inscrite dans le registre des parts                    sociales dans ce délai.
 
b. Cession pour cause de décès — Faillite d'un associé
Le décès d'un associé ne met pas fin à la société.
La société sera poursuivie avec les autres associés, pourvu qu'il en subsiste au moins deux. En        
cas de décès, les légataires ou héritiers de l'associé décédé ou failli auront droit, à charge de la
société, à la valeur de la part de l'associé décédé ou failli.
 
c. Admission de nouveaux associés
L'émission de nouvelles parts en rémunération d'apports de nouveaux associés requerra une
décision unanime des associés réunis en assemblée générale. Le nouvel associé ainsi agréé
adhérera aux statuts.
 
Article 9. Exclusion                 
 
Un associé qui a posé des actes contraires aux statuts peut faire l'objet d'une exclusion.
L'exclusion est proposée par le gérant à l'assemblée générale, le cas échéant à la demande de
          deux associés. Le gérant convoquera l'assemblée générale en exposant les motifs qui seraient
susceptibles de justifier l'exclusion de l'associé concerné.
L'associé dont l'exclusion est projetée pourra faire valoir ses moyens à l'assemblée générale chargée
de se prononcer sur son exclusion. Il pourra se faire assister d'un conseil.
La décision d'exclusion ne pourra être adoptée que si les associés présents ou représentés à
l'assemblée générale représentent la moitié au moins du nombre d'associés, déduction faite de
l'associé dont l'exclusion est projetée. La décision devra être adoptée à l'unanimité des associés,
l'associé dont l'exclusion est projetée ne participant pas au vote.
En cas d'exclusion, la société sera poursuivie entre les associés restants, sauf s'il n'en demeure     
qu'un, auquel cas la société sera dissoute.
 
Article 10. Démission
           
Les associés peuvent démissionner à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois            
(3) mois, pourvu qu'il subsiste deux associés au moins suite à cette démission.
 
Article 11. Droits de l'associé exclu ou démissionnaire
 
La démission ou l'exclusion et l'annulation des parts en découlant sera inscrite au registre des        
parts sociales par le gérant.
L'associé exclu ou démissionnaire aura droit, à charge de la société, au remboursement de sa part
          au prix auquel il l'a payée, sans que ce montant ne puisse être supérieur à la valeur
intrinsèque de sa part sociale, calculée sur la base des derniers comptes annuels.
 
Titre IV. Administration de la société - Représentation. - Contrôle
 
Article 12. Administration de la société              
 
La société est administrée par un gérant désigné parmi les associés.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale. Il peut en tout temps être révoqué.
Le mandat du gérant est exercé à durée indéterminée. Il est exercé à titre onéreux.
 
Article 13. Pouvoir du gérant
 
Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui intéressent la société et qui sont utiles à       la
réalisation de son objet, à l'exception des actes qui, de par la loi ou les présents statuts, ne peuvent
être accomplis que par l'assemblée générale.
 
Article 14. Représentation de la société
 
La société est représentée dans tous les actes et en justice par le gérant.
 
Article 15. Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du          
Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
     annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, son contrôle sera exercé par les associés, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 16. Composition
 
L'assemblée générale est représentée par tous les associés de la société.
 
Article 17. Pouvoirs
 
Une décision de l'assemblée générale est requise pour : l'approbation des comptes annuels
et                la décharge au gérant ; les modifications des présents statuts ; la nomination du
commissaire ; la révocation du gérant et du commissaire ; le cas échéant, la nomination d'un
nouveau gérant ainsi que, le cas échéant, dans tous les cas où les présents statuts prévoient qu'une
décision est             de la compétence de l'assemblée générale.
 
Article 18. Réunion de l'assemblée générale
 
L'assemblée générale se réunit aux endroit, date et heure indiqués sur la convocation et
actuellement le premier lundi du mois de mai à 18 heures.
 
Article 19. Convocation
 
L'assemblée générale est convoquée par le gérant, conformément à l'article 2:32 du Code des
Sociétés et des Associations. Les convocations sont envoyées à tous les associés quinze (15) jours
au moins avant la date de l'assemblée générale.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale et accepte de
délibérer sur les points à l'ordre du jour.
 
Article 20. Participation à l'assemblée
 
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale. À cette fin, le gérant
peut soumettre le projet de procuration  établir.
L'assemblée générale pourra valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit
         le nombre de parts sociales qui y est représenté.
L'assemblée est présidée par le gérant. Aucun scrutateur ne doit être désigné. Le président désigne
le secrétaire. Le président, le scrutateur s'il en est désigné un et le secrétaire forment le bureau.
 
Article 21. Délibérations
 
Chaque part donne droit à une voix.  
Les résolutions seront adoptées si elles recueillent le vote positif de titulaires de parts sociales
représentant plus de cinquante pour cent (50 %) des parts représentées à l'assemblée générale.   
Toute modification aux statuts ne sera toutefois adoptée que si elle recueille le vote positif de         
titulaires de parts sociales représentant septante-cinq pour cent (75 %) des parts sociales ayant
participé au vote. Il ne sera à cette fin pas tenu compte, ni au nominateur, ni au dénominateur, des
abstentions.
 
Article 22. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président et les membres du bureau.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le gérant.
 
Titre VI. Exercice social - Comptes annuels
 
Article 23. Exercice social
 
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le gérant arrête les comptes en vue de les soumettre à l'assemblée générale ordinaire.
 
Titre VII. Affectation des bénéfices et distributions
 
Article 24. Affectation
 
Sur proposition du gérant, l'assemblée générale ordinaire décide de l'affectation du bénéfice.
L'assemblée générale pourra, sur proposition du gérant, décider des distributions, tant au titre         
de tantièmes que de dividendes ou de réduction des apports, pour autant que ces distributions
n'aient pas pour effet de réduire l'actif net de la société à un montant inférieur au montant des
réserves qui sont indisponibles en vertu des dispositions légales applicables, et à défaut de réserves
indisponibles, à un montant négatif.
Le gérant veillera à la réalisation des distributions décidées par l'assemblée générale.
 
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
 
Article 25. Dissolution
 
L'assemblée générale de la société peut décider de dissoudre celle-ci, conformément aux
dispositions applicables pour la modification des statuts.
À la suite de sa dissolution, la société sera réputée exister pour la liquidation, jusqu'à la clôture    de
celle-ci.
Sauf si l'assemblée générale décide de clôturer immédiatement la liquidation lors de la décision      
de la dissolution, dans le respect de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide de la dissolution de la société, nommera un ou plusieurs liquidateurs, et
déterminera leurs pouvoirs, le cas échéant sous conditions suspensives de leur homologation par le
tribunal de l'entreprise du siège de la société,  conformément aux articles 2:82 et suivants du Code
des Sociétés et des Associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti               par le ou les
liquidateur(s) entre tous les associés en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Titre IX. Dispositions finales
 
Article 26. Domicile
 
Les associés sont censés être domiciliés ou avoir élu domicile à l'adresse renseignée dans
le          livre des parts sociales nominatives. Ils veilleront à informer le gérant de toute modification à
cette adresse. Le gérant inscrira dans le registre des actions nominatives toute modification
d'adresse qui lui est notifiée.
 
Article 27. Matières non réglées par les présents statuts
 
Pour toute matière non prévue par les présents statuts, les Livres 1, 2 et 4 du Code des sociétés et
des associations seront d'application.
 
Article 28. Droit applicable — Litige
 
Les présents statuts sont régis par le droit belge.
En cas de litige entre associés ou entre le gérant et les associés, les parties s'efforceront de trouver
une solution négociée et entameront une procédure de médiation.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présents statuts sera de la compétence        
exclusive du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement dans lequel le siège de la société est établi.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Démission de l’administrateur de l’ancienne société coopérative –
Nomination de l’administrateur
 
     - Monsieur LASSMAN Frédéric, prénommé, présente sa démission à compter de ce jour de sa
fonction d’administrateur de l’ancienne société coopérative.
 
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à l’administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l’exercice social
commencé le 1er janvier 2025 jusqu’à ce jour.
 
     - Nomination.
 
     L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant non statutaire, pour une durée
illimitée, à compter de ce jour :
 
- Monsieur LASSMAN Frédéric, prénommé.
Ici présent, et qui déclare accepter expressément le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
SIXIEME RESOLUTION : Transfert du siège.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à : 1190 FOREST, Avenue
Mozart numéro 16 – boîte 5.
 
SEPTIEME RESOLUTION : Coordination des statuts – Pouvoirs.
 
1) L’assemblée donne mission au notaire soussigné de procéder à la coordination des statuts.
 
2) L’assemblée donne tous pouvoirs, à Monsieur Frédéric LASSMAN, prénommé, ou à tout autre
mandataire désigné par lui, avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les
démarches nécessaires liées aux modifications de la société auprès de la banque carrefour des
entreprises, des guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service
public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.