Nº d'entreprise : 0440 986 546
Nom
(en entier) : HOLDING GROSJEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4750 Butgenbach, Zum Walkerstal nº 2
Objet de l'acte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022 de la société anonyme
"HOLDING GROSJEAN", ayant son siège social à 4750 Butgenbach, Zum Walkerstal n° 2, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0440.986.546, tenu devant Maître Morgane CRASSON, notaire à la
résidence de Malmedy, "Enregistré à Verviers, le 16 décembre 2022, volume 000, folio 000, case 17976, six
rôles sans renvoi au droit de cinquante Euro (50 EURO) par le receveur », il résulte que les résolutions suivantes
ont été adoptées à l'unanimité des voix:
I. RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION :
Le président de l'assemblée a remis au notaire soussigné le rapport de l'organe d'administration
conformément aux dispositions de l'article 2 :71 § 2 du Codes des Sociétés et des Associations justifiant la
proposition de la mise en liquidation de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée à la date du 31 octobre 2022, soit à une date remontant à moins de trois mois
Ce rapport et son annexe demeureront annexés au procès-verbal
II. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE :
L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture du rapport dressé par Rapport de la
SRL « TKS Audit SRL/GmbH » son siège à 4700 Eupen, Lascheterweg nº 30, représentée par Monsieur Alain
KOHNEN, Réviseur d'entre-prises conformément aux dispositions de l'article 2 :71 § 2 du Codes des Sociétés
et des Associations, dressé en date du 9 décembre 2022.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
5. Conclusions
5.1.Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « HOLDING GROSJEAN » SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 843.050,42 EUR et un actif net de 822.570,23 EUR donne une image fidèle de la situation de
la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
5.2.Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
5.3.Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
6. Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
#.Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Etabli à Eupen, le 9 décembre 2022
TKS Audit SRL,
Réviseurs d'entreprises
(sé) Alain Kohnen
Représenté par
Alain KOHNEN,
Réviseur d'entreprises.
Ce rapport restera également annexé au procès-verbal.
III. DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ :
Après avoir pris connaissance des rapports dont question ci-avant, l'assemblée a décidé la dissolution
anticipée de la société anonyme « HOLDING GROSJEAN » et a prononcé sa mise en liquidation à compter du
14 décembre 2022. La société ne conserve sa personnalité juridiquement uniquement pour les besoins de la
liquidation.
IV. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES:
Conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, et sur proposition des
actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée a décidé de clôturer
immédiatement la liquidation de la société anonyme « HOLDING GROSJEAN »> par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à Monsieur Serge GROSJEAN et à la société anonyme « GESTION G.K.M.S. »,
prénommés, chacun proportionnellement au nombre d'actions détenues, à charge pour eux d'en supporter tout
le passif, tant existant qu'éventuel dans les mêmes proportions.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
octobre 2022, dont question ci-avant.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
anonyme « HOLDING GROSJEAN »> sont aux profits et risques des actionnaires prénommés.
L'assemblée a approuvé ces comptes et a donné décharge aux administrateurs de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « HOLDING GROSJEAN » a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compte
de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge à 4750 Butgenbach, Zum Walkerstal nº 2 au
domicile de Monsieur Serge GROSJEAN.
L'assemblée a conféré à Monsieur Serge GROSJEAN, avec faculté de substitution le pouvoir d'effectuer
toutes les formalités administratives nécessaires et d'opérer toutes les formalités nécessaires auprès de toutes
Administrations.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire.
Déposée en même temps : expédition du procès-verbal