N° d'entreprise : 0772293907
Nom
(en entier) : Yves et Catherine Lepère-Lagache
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Boitsfort 15 bte 67
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Du procès-verbal de l’organe d’administration de la Fondation Privée « Yves et Catherine Lepère-
Lagache », ayant son siège à 1050 Ixelles, Chaussée de Boitsfort numéro 15, boîte 67, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0772.293.907, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-deux février deux mil vingt-quatre, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 28 février suivant, volume 0 folio 0,
case 5416, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Transfert du siège de la fondation
L’organe d’adminsitration décide de transférer le siège de la fondation à 1040 Etterbeek, Rue
Charles De Buck 18.
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la fondation
L’organe d’administration décide d’adatper l’objet de la fondation afin de le préciser et de le rendre
mieux applicable en pratique, toujours dénué de tout esprit de lucre et avec pour but désintéressé la
promotion de l’enseignement et la recherche scientifique des Arts et des Sciences de l'Espace ainsi
que le maintien de l’esprit et des traditions des familles Lepère-Lagache.
L’organe décde de remplacer l’objet par un nouveau texte, comme mentionné à la quatrième
résolution.
 
Troisième résolution : Modification du mode de nomination, de révocation et de cessation de
fonctions de l’organe d’administration ainsi que leur nombre et leur pouvoir
 
L’organe d’administration décide de modifier le mode de nomination, de révocation et de cessation
de fonctions de l’organe d’administration ainsi que leur nombre et leurs pouvoirs afin de les adapter à
la situation réelle de la fondation, ainsi qui suit :
 
« Composition
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales, nommés de la manière plus amplement décrite dans le ROI en vue d’assurer le respect
des équilibres familiaux voulus par le fondateur. S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur
mandat de manière collégiale.
La durée du mandat d'administrateur est en principe de deux ans, du 1er janvier d’une année au 31
décembre de l’année suivante, étant entendu que ce mandat se renouvellera tacitement pour une ou
plusieurs durées identiques à défaut de décision contraire de l’organe d’administration .
Le mandat d'administrateur prend fin par démission volontaire ; par décès ; ou par révocation
judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège,
dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et notamment en cas de
négligence manifeste.
 
Les administrateurs sont désignés parmi des personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
a. être âgé d’au moins 25 ans ;
b. avoir une réputation d’intégrité sans ombre ;
c. autres critères éventuellement fixés dans le ROI.
 
Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement.
Réunions de l’organe d’administration collégial
L’organe d’administration se réunit régulièrement et à chaque fois que les activités et opérations de
la Fondation le demandent. Il se réunira au moins une fois par an.
L’organe d’administration sera convoqué à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins
deux administrateurs.
Les convocations seront envoyées par le président de l’organe d’administration par courrier
ordinaire, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique au moins dix (10) jours avant la
date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la réunion peut être convoquée
à plus court terme à condition que la nature et les raisons de l'urgence soient précisées dans la
convocation.
Les réunions peuvent être tenues sans convocation si tous les administrateurs sont présents,
représentés ou si les absents ont renoncé à être convoqués au préalable.
Les réunions peuvent être tenues en présence physique des membres ou au moyen d'une
conférence téléphonique ou vidéo ou par tout autre moyen électronique jugé approprié par l’organe
d'administration, tant que ces techniques de télécommunication permettent aux différents participants
géographiquement éloignés d'avoir une délibération collective et de permettre à chaque
administrateur de voter (bien que pas nécessairement simultanément).
L’organe d’administration peut décider d'inviter d’autres personnes à ses réunions, sur une base
permanente ou non permanente. En aucune circonstance les personnes invitées qui ne sont pas
administrateurs ne pourront disposer d’un droit de vote.
Les statuts peuvent prévoir qu'un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur
à une réunion de l'organe d'administration.
Délibérations de l’organe d’administration collégial
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter en
son nom. La procuration est donnée par courrier ordinaire, e-mail ou par tout autre moyen
électronique.
L’organe d’administration peut valablement délibérer et décider si l’organe d’administration a été
valablement convoqué.
Sauf si les présents statuts, le ROI ou la loi requièrent une majorité spéciale, les décisions seront
prises par l’organe d'administration à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés
sans qu’il ne soit tenu compte des votes nuls ou des abstentions.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.»
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux.
 
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
 
La fondation (ci-après la « Fondation ») adopte la dénomination : « Yves et Catherine Lepère-
Lagache ».
 
ARTICLE 2 – SIEGE
 
2.1. Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
2.2. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration modifiera les
statuts (moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée).
 
ARTICLE 3 – DUREE
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE
 
Le patrimoine de départ de la Fondation s'élève à deux mille euros (2.000,00 EUR). Toute personne
peut de tout temps affecter des fonds supplémentaires à la Fondation, dans le respect de la
réglementation applicable.
 
 
TITRE II
BUT ET OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 – BUT
 
La Fondation « Yves et Catherine Lepère-Lagache » est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but
désintéressé la promotion de l’enseignement et la recherche scientifique des Arts et des Sciences de
l'Espace ainsi que le maintien de l’esprit et des traditions des familles Lepère-Lagache.
 
ARTICLE 6 – OBJET
 
6.1. Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation exercera notamment les activités
suivantes, qui constituent son objet :
 
1. Principalement : le financement des études et de la réalisation, dans le cadre d’un budget défini
par la Fondation, d’un nouveau bâtiment académique complétant le bâtiment existant dénommé
Vinci (respectivement l’ « Extension Vinci » et le « Bâtiment Vinci ») sur un terrain mis à disposition
par l’Université Catholique de Louvain (l’ « UCL ») (ou toute autre personne morale ou physique
agissant au nom de l’UCL), sur la base du projet d’Extension Vinci préparé par Monsieur Yves
Lepère.
 
La Fondation peut dans ce cadre négocier et conclure un contrat avec l’UCL et pourra à tout moment
superviser le projet d’Extension Vinci pour s’assurer de la conformité dudit projet aux plans établis
par Monsieur Yves Lepère et à l’esprit de la création envisagée.
 
2. Subsidiairement : la gestion, la sélection et le financement d'un ou plusieurs projets présentés et
portés par les membres de la famille de Monsieur Yves Lepère et Madame Catherine Lagache, dont
l’identité est limitativement reprise dans le règlement d’ordre intérieur (ci-après « ROI ») de la
Fondation (les « Membres de la famille »).
 
6.2. Il reviendra à l’organe d’administration d’organiser d’éventuels appels à projets, d'examiner la
recevabilité des projets déposés et l'étendue du soutien financier qui serait nécessaire, et de voter
sur le(s) projet(s) retenus de la manière plus amplement décrite dans le ROI.
 
6.3. La Fondation pourra continuer à émettre des appels à projets tant qu’il y aura au moins cinq
mille euros (5.000,00 €) dans le patrimoine de la Fondation. A défaut d’avoir une telle somme dans
son patrimoine, l’organe d’administration pourra demander la dissolution de la Fondation sur base de
l’article 17 des présents statuts et le solde restant sera affecté de la manière prévue à l’article 18 des
présents statuts.
 
6.4. Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création.
 
6.5. La Fondation peut recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, dons, subsides, apports
publics ou privés, …), tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi et
organiser toute activité généralement quelconque en vue de la récolte de fonds nécessaires à la
réalisation de ses buts. Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation constituera et
gérera son patrimoine tant mobilier qu’éventuellement immobilier dans un souci constant de
professionnalisme. Elle aura toute latitude dans la gestion de son patrimoine dans les limites
prescrites par la loi.
 
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 7 – COMPOSITION
 
7.1. La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales, nommés de la manière plus amplement décrite dans le ROI en vue d’assurer
le respect des équilibres familiaux voulus par le fondateur. S'il y a plusieurs administrateurs, ils
exercent leur mandat de manière collégiale.
 
7.2. La durée du mandat d'administrateur est en principe de deux ans, du 1er janvier d’une année au
31 décembre de l’année suivante, étant entendu que ce mandat se renouvellera tacitement pour une
ou plusieurs durées identiques à défaut de décision contraire de l’organe d’administration .
 
7.3. Le mandat d'administrateur prend fin par démission volontaire ; par décès ; ou par révocation
judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège,
dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et notamment en cas de
négligence manifeste.
 
7.4. Les administrateurs sont désignés parmi des personnes répondant aux caractéristiques
suivantes :
a. être âgé d’au moins 25 ans ;
b. avoir une réputation d’intégrité sans ombre ;
c. autres critères éventuellement fixés dans le ROI.
 
7.5. Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement.
 
ARTICLE 8 – POUVOIRS ET REPRESENTATION
 
8.1. L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Fondation et est plus particulièrement le garant du respect de la volonté du
fondateur, telle que décrite aux articles 5 et 6 des présents statuts.
 
8.2. L'organe d'administration représente la Fondation, en ce compris en justice.
 
8.3. La Fondation est également valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris en
justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
8.4. Dans les limites de la gestion journalière, la Fondation est valablement représentée par une ou
plusieurs personnes chargées de la gestion journalière, agissant seule ou conjointement. A défaut de
précision contraire dans la décision de nomination, chaque délégué à la gestion journalière peut
valablement représenter seul la Fondation dans les limites de ladite gestion journalière.
 
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES STATUTS
 
9.1. Les statuts peuvent être modifiés moyennant une décision de l’organe d’administration
réunissant les trois-quarts des voix des administrateurs présents ou représentés.
 
9.2. Aucune modification matérielle ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation.
 
9.3. Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique : la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui
constituent son objet ; le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions de l’organe
d’administration ainsi que leur nombre ; le mode de nomination, de révocation et de cessation de
fonctions des personnes habilitées à représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs
; le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers ; les conditions de
modification des statuts ; la destination du patrimoine de la Fondation en cas de dissolution.
 
9.4. Si le maintien des statuts sans modification entraînait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création de la Fondation, et que les personnes
habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande de tout
administrateur ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
ARTICLE 10 – GESTION JOURNALIERE
 
10.1. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement (de la manière déterminée au moment de leur
nomination), de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que de la représentation de la Fondation
en ce qui concerne cette gestion.
 
10.2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
 
10.3. La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que
celles prévues pour le mandat d’administrateur.
 
ARTICLE 11 – REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
11.1. L’organe d’administration se réunit régulièrement et à chaque fois que les activités et
opérations de la Fondation le demandent. Il se réunira au moins une fois par an.
 
11.2. L’organe d’administration sera convoqué à l'initiative de son président ou à la demande d'au
moins deux administrateurs.
 
11.3. Les convocations seront envoyées par le président de l’organe d’administration par courrier
ordinaire, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique au moins dix (10) jours avant la
date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la réunion peut être convoquée
à plus court terme à condition que la nature et les raisons de l'urgence soient précisées dans la
convocation.
 
11.4. Les réunions peuvent être tenues sans convocation si tous les administrateurs sont présents,
représentés ou si les absents ont renoncé à être convoqués au préalable.
 
11.5. Les réunions peuvent être tenues en présence physique des membres ou au moyen d'une
conférence téléphonique ou vidéo ou par tout autre moyen électronique jugé approprié par l’organe
d'administration, tant que ces techniques de télécommunication permettent aux différents participants
géographiquement éloignés d'avoir une délibération collective et de permettre à chaque
administrateur de voter (bien que pas nécessairement simultanément).
 
11.6. L’organe d’administration peut décider d'inviter d’autres personnes à ses réunions, sur une
base permanente ou non permanente. En aucune circonstance les personnes invitées qui ne sont
pas administrateurs ne pourront disposer d’un droit de vote.
 
11.7. Les statuts peuvent prévoir qu'un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur à une réunion de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 12 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
12.1. Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter et
voter en son nom. La procuration est donnée par courrier ordinaire, e-mail ou par tout autre moyen
électronique.
 
12.2. L’organe d’administration peut valablement délibérer et décider si l’organe d’administration a
été valablement convoqué.
 
12.3. Sauf si les présents statuts, le ROI ou la loi requièrent une majorité spéciale, les décisions
seront prises par l’organe d'administration à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés sans qu’il ne soit tenu compte des votes nuls ou des abstentions.
 
12.4. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
 
ARTICLE 13 – PROCES-VERBAUX
 
13.1. Les décisions adoptées par l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux
signés par les administrateurs qui le souhaitent.
 
13.2. Les procès-verbaux sont gardés dans un registre spécial, gardé au siège de la Fondation.
 
ARTICLE 14 – CONFLITS D’INTERETS
 
14.1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
14.2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du présent article ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
14.3. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
 
14.4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération concernée ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
 
14.5. Le règlement d’ordre intérieur peut également viser des hypothèses où une perception de
conflits d’intérêts est susceptible d’exister et préciser qu’en vertu d’un devoir de délicatesse, il s’
impose d’appliquer par analogie les articles 14.1 à 14.4 des présents statuts.
 
14.6. Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire
évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des décisions
de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
14.7. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 15 – CONTROLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
 
15.1. Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
 
15.2. Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion
de leur nomination.
 
15.3. Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
15.4. Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire, l’
organe d’administration ayant dès lors, le pouvoir d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
 
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
16.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
 
16.2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
 
16.3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
 
TITRE V
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 17 – PRINCIPES
 
17.1. Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête du fondateur ou d'un de ses ayants droit, de l’organe d’administration, d’un tiers intéressé ou
du ministère public, la dissolution de la Fondation : (i) dont le but a été réalisé ; ou (ii) qui n'est plus
en mesure de poursuivre le but en vue duquel elle a été constituée ; ou (iii) qui affecte son patrimoine
ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée ; ou (iv) qui
viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect
à son fondateur, les membres de son organe d’administration ou à toute autre personne, sauf dans
le but désintéressé déterminé par les statuts ou (v) qui contrevient gravement à ses statuts ; ou (vi)
qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à
l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ; ou (vii) dont la durée est venue à
échéance.
 
17.2. Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra le cas échéant prononcer
l'annulation de l'opération incriminée.
 
17.3. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation,
soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
 
17.4. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent
une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
 
17.5. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
17.6. Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution
doivent mentionner qu’elle est en liquidation.
 
 
ARTICLE 18 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
 
18.1. En cas de dissolution, l’éventuel patrimoine restant de la Fondation sera transféré à une fin
désintéressée choisie par l’organe d’administration.
 
18.2. Lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit peuvent
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
 
18.3. L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
TITRE VI
DIVERS
 
ARTICLE 19 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
L’organe d’administration, à la majorité des trois quarts des voix des administrateurs présents ou
représentés (sans qu’il ne soit tenu compte des votes nuls ou des abstentions), peut adopter un
règlement d’ordre intérieur (« ROI ») complétant et détaillant les présents statuts ou modifier ledit
ROI. La dernière version du règlement d’ordre intérieur date de 22 février 2024.
 
ARTICLE 20 – DISPOSITION GENERALE
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou le ROI sera réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Cinquième résolution : Renouvellement de mandat d’administrateur et nomination de nouveaux
administrateurs
L’organe d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur non statutaire de Madame
LAGACHE Patricia, qui accepte.
 
L’organe d’administration décide de nommer comme administrateur non statutaire :
- Monsieur JACQUES Antoine Patrice Julien.
- Madame LAGACHE Laurence Marie Dorothée Rolande.
- Monsieur LAGACHE Benjamin Claude Jacques.
- Madame LAGACHE Amélie Michèle Nicole.
- Monsieur LAGACHE Hervé Patrick Luc.
 
Le mandat respectif des administrateurs est gratuit et prendra fin le 31 décembre 2025, étant
entendu que ce mandat se renouvellera tacitement pour une ou plusieurs durées identiques à défaut
de décision contraire de l’organe d’administration.
 
Sixième résolution : Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Gérard INDEKEU- Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés