N° d'entreprise : 0419454427
Nom
(en entier) : DEVEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Madeleine 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 2 juillet
2024, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme DEVEX,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Madeleine, 7, avec le numéro d’entreprise 0419454427.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination
"MARJOLAINE" aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Marie Gyselinck, notaire à Bruxelles,
en date du vingt-six avril mil neuf cent septante-neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du onze
mai mil neuf cent septante-neuf, sous le numéro 831-14, et dont la dénomination a été transformée
en l'actuelle aux termes d'un acte reçu par le notaire Jozef Coppens, en date du trente et un mars mil
neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit avril suivant, sous le
numéro 950428-31, et transformée en société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire
Jozef Coppens, prénommé, en date du trente mars mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes au
Moniteur Belge du premier mai mil neuf cent nonante-six, sous le numéro 960501-297. Dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire
Jacques Wathelet à Wavre, le 18 juin 2002, publié aux Annexes du Moniteur belge le 24 juillet 2002,
sous le numéro 20020724-128.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 14h30 sous la présidence de Monsieur Felipe TORO FRANCO,
collaborateur du notaire instrumentant, plus amplement nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
La fondation « FOUNDATION MADELEINE 7 », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles , Rue
de la Madeleine, 7, , , inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0836364583. Constituée aux termes d’un acte reçu le 28 avril 2011 par le notaire Eric Spruyt à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge le 30 mai suivant, sous le numéro 11081434.
Déclarant posséder 2500 actions ou la totalité des actions émises par la société.
(…)
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020
et du maintien de la forme de société anonyme.
2. Modification de l’objet :
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification de l’objet, suivant l’article 7 :154 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de modification de l’objet.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Adresse du siège
6. Renouvellement des administrateurs en fonction.
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
Le président déclare également que les administrateurs ont renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une
modification n’est adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations,
que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à
compter du 1er janvier 2020 et du maintien de la forme de société anonyme
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la forme de la société avant l’entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations, étant la forme de la société anonyme (en abrégé
SA) a été maintenue dans le nouveau Code des sociétés et des associations, de sorte que l’
assemblée confirme le maintien de la forme de la société anonyme pour la présente société.
    1.  Deuxième résolution – Modification de l’objet
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 7:154 du Code des Sociétés et Associations.
L’assemblée générale reconnait être en possession du rapport de l’organe d’administration et en
avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’assemblée générale propose de remplacer l’objet des statuts par ce qui suit :
« La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’échange, la réalisation,
la mise en valeur, la conception, l’examen, l’expertise, l’analyse, les études, la coordination, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance, le
lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine
immobilier.
La Société peut agir en son nom et pour son propre compte, comme intermédiaire ou encore comme
représentant.
La Société pourra exploiter toutes industries ou tout commerce de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement son objet. Elle pourra notamment accomplir toutes opérations
généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait
de nature à favoriser le développement de l'entreprise ».
    1.  Troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre 1er. Dénomination, siège, objet et durée de la Société.
Article 1er. Forme juridique et dénomination de la Société.
Forme juridique et dénomination sociale.
La Société revêt la forme d’une société anonyme et est dénommée « SA DEVEX ».
Mentions obligatoires.
Dans tous les actes, factures, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la Société, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement et
de façon lisible de la mention « Société anonyme » ou en abrégé « SA ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d’
inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Dispositions applicables.
La Société est régie par le Code des Sociétés et des Associations, par les présents Statuts et, le cas
échéant, par le Règlement d’ordre intérieur, lequel complète les Statuts.
Article 2. Siège de la Société.
Situation du siège social.
Le siège de la Société est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
Transfert du siège social.
Le Conseil d’administration ou l’administrateur unique pourra déplacer le siège de la Société en
Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Cette décision, à publier aux Annexes du Moniteur belge, n’impose pas de modifier les statuts, sauf
si l’adresse de la société figure dans ceux-ci ou si le siège est transféré vers une autre Région.
Dans ces deux derniers cas, le Conseil d’administration ou l’administrateur unique a le pouvoir de
modifier les statuts. Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’Assemblée générale des actionnaires a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Siège administratif, filiales, agences.
La Société peut également, par simple décision du Conseil d'administration ou de l’administrateur
unique, établir des sièges administratifs, filiales, agences, ..., tant en Belgique qu'à l'étranger ou les
supprimer.
Article 3. Objet de la Société.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’échange, la réalisation,
la mise en valeur, la conception, l’examen, l’expertise, l’analyse, les études, la coordination, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance, le
lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine
immobilier.
La Société peut agir en son nom et pour son propre compte, comme intermédiaire ou encore comme
représentant.
La Société pourra exploiter toutes industries ou tout commerce de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement son objet. Elle pourra notamment accomplir toutes opérations
généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait
de nature à favoriser le développement de l'entreprise.
Article 4. Durée de la Société.
La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dissoute volontairement
ou, le cas échéant judiciairement, en tout temps.
Titre 2. Fonds social.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €). Il est
représenté par 2.500 (deux mille cinq cents) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction identique du capital.
(…)
Titre 4. Assemblée générale.
Article 24. Composition et pouvoirs.
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les
décisions prises par elles sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ratifier les actes qui intéressent la Société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer l’administrateur unique ou
les administrateurs et commissaire, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 25. Réunion – convocation.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, au plus tard dans les six mois de la clôture
des comptes annuels de l’exercice écoulé.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la Société
l'exige et, en tout état de cause, à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième des
actions de capital, avec au moins les points à l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute Assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du Conseil d'administration ou, le cas échéant, de l’administrateur unique.
Article 26. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent à l’unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’Assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’Organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la Société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27. Admission à l'Assemblée générale.
Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration ou l’administrateur unique peut
exiger que tout actionnaire effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux
établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée.
Article 28. Représentation.
Tout actionnaire peut se faire présenter à l'Assemblée générale par un mandataire spécial qui est lui-
même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, des personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix.
L’Organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui 5 (cinq) jours avant l'Assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter directement par une seule et même personne.
À défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droits.
Article 29. Bureau.
Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par
le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
L'Assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents
complètent le bureau.
Article 30. Délibérations.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance. Ceux qui ont participé à l’Assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter cette liste.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si la
totalité du capital social est présente ou représentée et, dans ce cas, pour autant que les
procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité simple des voix.
En cas de nomination des administrateurs, du commissaire ou encore d’un tiers délégué à la gestion
journalière, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 31. Nombre de voix.
Chaque action donne droit à 1 (une) voix.
Article 32. Quorums particuliers et majorités spéciales.
La modification des statuts.
L'Assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
Elle ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les
modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation, et lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions et des votes nuls dans le numérateur ou dans le dénominateur.
La modification de l’objet de la Société.
S'il est proposé de modifier l'objet de la Société, tel que décrit dans ses statuts, l’Assemblé générale
ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à la réunion représentent non seulement la
moitié du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement dès que le capital y est représenté.
Une telle modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix
exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions et des votes nuls dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
La fusion par absorption.
L'Assemblée générale décide de la fusion de la Société dans le respect des règles de présence et de
majorité suivantes:
1° ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion doivent représenter la moitié au moins du
capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. La deuxième
assemblée pourra valablement délibérer et statuer, quel que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées;
2° une proposition de fusion n'est acceptée que si elle réunit les trois quarts des voix, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions et des votes nuls  au numérateur ou au dénominateur.
Article 33. Prorogation de l’Assemblée générale.
Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le Conseil d’administration ou l’administrateur unique, même s'il ne s'agit pas
de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.
Elle statue définitivement.
Article 34. Procès-verbaux – registre spécial.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
Organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre 5. Écritures sociales – Répartition bénéficiaire.
Article 35. Écritures sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration ou l’administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le Conseil d'administration ou l’administrateur unique remet les pièces avec le rapport de gestion
établi conformément à la loi 1 (un) mois au moins avant l'Assemblée générale ordinaire au
commissaire s'il en est nommé. Dans ce cas, celui-ci établit le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même
temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire sur
production de son titre, 15 (quinze) jours avant l'assemblée.
Article 36. Adoption des comptes annuels.
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
commissaire et les autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations et discute
les comptes annuels.
L’administrateur unique ou les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les
actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et le commissaire à celles
concernant son rapport.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à
donner une image de la Société qui ne correspond pas à la réalité, et, pour les violations des statuts
ou du Code des sociétés et des associations, lorsque les administrateurs ont expressément
mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, le rapport de contrôle du commissaire
sont, dans les 30 (trente) jours de leur approbation, déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise par
les soins des administrateurs, accompagnés des pièces requises par la loi.
Article 37. Affectation du résultat.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé 5 (cinq) pour cent pour être affecté au fonds de réserve
légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration ou de l’
administrateur unique, par l'Assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les
actionnaires ou l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en
partie.
Aucune distribution ne peut toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et des frais de recherche et de développement.
Article 38. Acompte sur dividendes.
L'Organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des présents Statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évalué par le commissaire et résumant la
situation active et passive, l'Organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément
à l'alinéa précédent est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'Organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'Assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Article 39. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividende se fait aux époques et aux endroits indiqués
par le Conseil d'administration ou l’administrateur unique.
Titre 6. Dissolution – Liquidation.
Article 40. Perte du capital.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'Assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas 2 (deux) mois à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution
éventuelle de la Société ou sur les mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la Société.
À moins que l’Organe d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport
spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la Société 15 (quinze) jours avant l’
Assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même
temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée, sans qu’il soit tenu compte des abstentions et des votes nuls dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Article 41. Dissolution - liquidation.
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opèrera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale,
laquelle définira également l’étendue de leurs pouvoirs et déterminera leur rémunération.
Article 42. Répartition du boni de liquidation éventuel.
Après le paiement de toutes les dettes, notamment fiscales, et charges de la Société ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, le solde positif de la liquidation servira d'abord à rembourser les
actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne sont pas libérées dans une mesure égale, le(s) liquidateur(s) rétablira/rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
Titre 7. Dispositions générales.
Article 43. Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas explicitement
dérogé dans les présents Statuts, sont réputées faire partie intégrante de ceux-ci.
Article 44. Droit applicable et compétences des tribunaux.
Les présents statuts sont soumis au droit belge.
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
    1.  Troisième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
    1.  Cinquième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue de la
Madeleine, 7.
    1.  Sixième résolution – Démissions et nominations
L’assemblée générale décide de renouveler la fonction de administrateurs actuels, ci-après, pour une
durée de 6 ans:
- Monsieur CRACCO Etienne Francis Marie André, domicilié à 1000 Bruxelles, Magdalenasteenweg
7, , .
- Madame VAN DER VELDEN Gilberte Joséphine Julia, domiciliée à 1000 Bruxelles ,
Magdalenasteenweg 7, , .
(…)
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15h00.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.