N° d'entreprise : 0455 708 968
Nom
CABINET D'ECRITURES ET DE CONSEILS
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Vervloesem, 203
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DISSOLUTION - POUVOIRS -
CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre le 3 décembre
2024, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CABINET
D'ECRITURES ET DE CONSEILS", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Vervloesem 203.
Constituée par acte de Maître Liliane Panneels, notaire à Woluwe-Saint-Pierre, le 24 juillet 1995, publié aux
annexes du Moniteur belge en date du 5 août suivant la référence 318. Dont les statuts n'ont pas été modifié
depuis.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Marc MICHAUX, ci-après nommé.
Est présent :
Monsieur MICHAUX Marc Andre Firmin Victor, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Vervloesem
203, propriétaire de la totalité des actions soit sept cent cinquante (750) actions.
Ci-après dénommé « les actionnaires » même si il y en a que un.
Le président fait observer que, comme les sept cent cinquante (750) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :
1.La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société et examen de
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 25 octobre 2024;
2.Rapport spécial du réviseur d'entreprise sur ledit état.
3.Dissolution anticipée de la société ;
4.Absence de liquidateur ;
5.Clôture de la liquidation ;
6.Fin du mandat de l'administrateur ;
7.Décharge de l'administrateur ;
8.	Pouvoirs.
2.Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution de la société et les résolutions entraînant la
dissolution et une modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois quarts au moins des voix prenant
part au vote, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
3.Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
RAPPORTS
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a établi
le 25 octobre 2024 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions,
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 25 octobre 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont les actionnaires
déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant CdP Petit & C° srl, ayant son siège
social à 1170 Bruxelles, Square de l'Arbalète 6 (TVA BE 0670.625.336) a établi le 5 novembre 2024, un rapport
sur la situation active et passive arrêtée au 25 octobre 2024, tel que prescrit par le même article 2:71 du Code
des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée CABINET D'ÉCRITURES ET DE CONSEILS, établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25 octobre 2024 avec un
total de bilan de 44.009,45 € et des capitaux propres de 36.995,20 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée CABINET D'ÉCRITURES ET DE CONSEILS conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 3 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 25 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation
de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera enregistré en même temps que
le présent procès-verbal.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2:71, § 6, du Code des Sociétés et des Associations, et après vérification, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
première RÉSOLUTION : dissolution ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Les actionnaires constatent que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent
expressément de recueillir les biens, proportionnellement à leur participation dans le patrimoine social.
Les actionnaires s'engagent à prendre à leur charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en leur
nom personnel et de manière illimitée.
Les actionnaires s'engagent à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le
paiement du boni de liquidation aux actionnaires et le paiement de l'impôt sur les revenus.
L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise
et transférée aux actionnaires, qui auront alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel.
De manière générale, les actionnaires s'engagent à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement
à leur participation dans le patrimoine social.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur. En
application de l'article, 2:79 du Code des Sociétés et des Association, à défaut de nomination de liquidateurs,
l'administrateur est, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
`TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni droits
réels, nī sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son patrimoine ne contient
pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol, serait
d'application.
L'assemblée déclare conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association :
1.qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
2.toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées;
3.que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée 'CABINET
D'ECRITURES ET DE CONSEILS', a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de dix ans à compter de ce jour au domicile de l'administrateur.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des actions
de la société dissoute.
QUATRIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de
l'administrateur de la société.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DECHARGE A l'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 25 octobre 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour,
de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
SIXIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale décide d'accorder tous les pouvoirs, d'une part, Fiddel Société civile (Serge Delvaux),
Drève des Shetlands, 5 bte 2 B1150 Bruxelles pour les formalités BCE, TVA, fiscales et, d'autre part, à
l'administrateur, pour les comptes bancaires.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 3 décembre 2024