Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MANOLAVA
Rue du Village(ESQ) 13
7743 Pecq
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 18  juin
2015, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il résulte que les
personnes suivantes ont constitué une Société Anonyme:
1. Mr RONSE Michel Ghislain Gustave, né à Tournai le 2 mai 1955 (numéro national 550502 237
20), époux de Mme Nadine DELROEUX, domicilié à Esquelmes, rue du Village n° 13.
2. Mme DELROEUX Nadine, née à Tournai le 26 septembre 1956 (numéro national 560926 198 67),
épouse de Mr Michel RONSE, domiciliée à Esquelmes, rue du Village n° 13.
3. « SOCIETE DE PERFORMANCE REGIONALE ALIMENTAIRE BELGIUM », en abrégé « SPR
ALIMENTAIRE BELGIUM », Société Coopérative à Responsabilité Limitée constituée aux termes
d’un acte reçu par le notaire Bernard DEWITTE à Bruxelles le 28 février 2013, publié aux annexes au
Moniteur belge le 25 avril 2013 sous le n° 13065154.
Ayant son siège social à Ottignies (Louvain-la-Neuve), rue du Bosquet n° 4, et inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le n° 0525.964.682.
4. « ITM BELGIUM », Société Anonyme constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier
TIMMERMAN à Berchem-Sainte-Agathe le 15 mai 1991, publié aux annexes au Moniteur belge le 11
juin 1991 sous le n° 910611-15, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois, transférant le siège social à l’adresse actuelle, aux termes d’une assemblée générale
tenue le 16 juin 2008, publiée aux annexes au Moniteur belge le 14 juillet 2008 sous le n° 08116883.
Ayant son siège social à Ottignies (Louvain-la-Neuve), rue du Bosquet n° 4, et inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le n° 0444.175.173.
CAPITAL
Capital de cent cinquante mille (150.000,00) euros, représenté par 6000 actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/6000ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la
société.
Les comparants déclarent souscrire les 6000 actions, en espèces, au prix de vingt-cinq (25,00) euros
chacune, comme suit :
 Par Mr Michel RONSE: 3060 actions
 Par Mme Nadine DELROEUX: 1560 actions
 Par Mlle Amélie RONSE, née à Tournai le 1er septembre 1982 (numéro national 820901 220 80),
célibataire, domiciliée à Kain, Résidence du Grand Colombier n° 1 : 547 actions.
 Par Mr Kevin RONSE, né à Tournai le 16 avril 1984 (numéro national 840416 175 70), célibataire,
domicilié à Saint-Léger, Trieu Planquart n° 4 : 547 actions.
 Par ladite société « SPR ALIMENTAIRE BELGIUM » : 285 actions.
 Par ladite société « ITM BELGIUM » : 1 action.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cent cinquante mille (150.000,00)
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
0632545314
Volet B
Société Anonyme KBC BANK à Mouscron sous le n° BE63 7350 4103 3008.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent cinquante mille
(150.000,00) euros.
STATUTS.
Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1 - Nom et forme.
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une Société Anonyme.
Elle est dénommée « MANOLAVA ».
Article 2 - Siège social.
Le siège social est établi à 7743 Esquelmes, rue du Village n° 13.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu’à l’étranger.
Article 3 - Objet social.
La société a pour objet :
• L'exploitation de surfaces commerciales dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la
commercialisation au sens large de produits alimentaires et non alimentaires ainsi que le commerce
en viandes, charcuterie, volailles et gibiers abattus, le commerce en tabac, alcool et boissons
spiritueuses.
• La création, la réalisation, la production, la diffusion, la commercialisation d'objets publicitaires, de
mode, de produits photographiques, de produits de presse (revues, magazines,...) et de tout droit y
attaché, la création, la réalisation, et/ou la production, l'édition, la diffusion, la commercialisation
d'oeuvres ou de concepts audio-visuels, photographiques, ainsi que de sites internet et tous les
produits liés aux nouvelles technologies.
A titre accessoire, l'achat, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange et la
vente de tous biens et droits immobiliers.
La société pourra exploiter toutes industries ou tout commerce de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement l'objet social. Elle pourra notamment accomplir toutes opérations
généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser
par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à
favoriser le développement de l'entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. CAPITAL SOCIAL.
Article 5 - Capital social.
Le capital social est fixé à cent cinquante mille (150.000,00) euros.
Il est représenté par six mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
/ six millième du capital social.
Article 6 - Augmentation et réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 - Appels de fonds.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
Volet B
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil
d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Titre III. TITRES.
Article 8 - Nature des actions.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 9 - Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.
Article 10 - Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s’il est
constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la société n’a pas plus
de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres,
jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il y a plus de deux
actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11 - Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12 - Convocation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 13 - Délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Volet B
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14 - Procès-verbaux du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 16 - Comité de direction.
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 17 - Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 - Représentation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 19 - Rémunération des administrateurs.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.
Article 20 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 21 - Réunion de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre
qu’un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 22 - Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard
cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de
Volet B
leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une
attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant
l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.
Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.
Article 23 - Représentation à l’assemblée générale.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Article 24 - Liste de présences.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Article 25 - Composition du bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas
d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26 - Délibération.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27 - Droit de vote.
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 28 - Prorogation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 - Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 30 - Exercice social – Comptes annuels.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 - Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
Volet B
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 33 - Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée
générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration en fonction, qui agit en qualité de comité
de liquidation.
Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Article 35 - Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 36 - Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37 - Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38 - Application du Code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
 
D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S.
A. Commencement.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
Volet B
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée annuelle.
La première assemblée annuelle est fixée au quatrième vendredi du mois de juin deux mil dix-sept.
3. Administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés à la fonction d’administrateur, pour une durée de six ans, Messieurs Michel et Kevin
RONSE ainsi que Madame Nadine DELROEUX et Mademoiselle Amélie RONSE, tous prénommés
et soussignés, qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaires.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Mandat spécial.
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur Michel RONSE ou à toute autre personne désignée par
lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général
d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
B. Conseil d’administration.
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
Est appelé à la fonction de président du conseil d’administration et administrateur délégué, pour une
durée de six ans, Monsieur Michel RONSE prénommé et soussigné, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
C. Frais et déclarations.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à la somme de trois mille deux cent vingt-trois (3.223,00)
euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise, dont ils se reconnaissent solidairement redevables avec
la société.
Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé