N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BISTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 229/1
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu en date du douze mars deux mille vingt, en cours d’enregistrement, par Christophe
VAN den BROECK, Notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société « VDBNOT », dont le
siège social est à 4500 Huy, rue du Marché, 31.
 
Il résulte que :
 
1.- Monsieur SELAMET Birol, né à Namur le quatorze janvier mille neuf cent soixante-huit, (…),
domicilié à 5020 Malonne (Namur), Chaussée de Charleroi (ML), 503.
(…)
 
2.- Monsieur STETSYSHYN Stanislav, né à Uzsgorod le quatorze décembre mille neuf cent
septante-trois, (…), domicilié à 5000 Namur, Avenue Albert 1er, 229, , .
(…)
 
 
I. CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BISTA », ayant son siège
à 5000 Namur, avenue Albert 1er, 229/1, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000 EUR).
 
(…)
 
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les 100 actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix
euros (10 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur Birol SELAMET : 50 actions, soit pour cinq cents euros (500 EUR) ;
- par Monsieur Stanislav STETSYSHYN : 50 actions, soit pour cinq cents euros (500 EUR).
Ensemble : 100 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR).
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Libération
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
 
Les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports respectifs dans le mois des présentes.
0745338694
Volet B
 
(…)
 
II. STATUTS
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « BISTA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l’entreprise générale de construction et rénovation de bâtiment en général, du gros œuvre à la
mise sous toit et sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des
agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
    •  la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
    •  la fabrication et de placement de constructions métalliques, de ferronneries, de charpenteries et
de menuiseries (entre autres châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques, en
aluminium, en acier et inox, en matière synthétique, pvc ou matériaux durables ou naturels ;
    •  l’activité de charpenterie et menuiserie en bois ;
    •  l’entreprise de placement de vitres et châssis ;
    •  la construction et le placement de toitures, plafonds tendus, couvertures et tous bardages
intérieurs ou extérieurs ;
    •  les travaux de zingage, le recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.,
    •  les travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
    •  les travaux de maçonnerie ;
    •  l’entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
    •  les travaux de plafonnage, rejointoyage et cimentage et de tous autres enduits ;
    •  les travaux de ravalement et nettoyage de façades
    •  les travaux de placement et réparation de cloisons et plaques de plâtre ;
    •  l’entreprise de travaux d’égouttage et de canalisations diverses ;
    •  tous travaux relatifs à l'étanchéité des bâtiments ;
    •  les travaux de pose de câbles ;
    •  le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers
    •  l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
    •  l’étude et le placement de clôtures et de portails, manuels, automatiques ou télécommandés
    •  le nettoyage, l’entretien de locaux commerciaux, industriels et de bureaux, en ce compris le
nettoyage de vitres ;
    •  les travaux d'installation électrique, à haute, moyenne et basse tension ;
    •  l'installation de câbles et appareils électriques, de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes) ;
    •  l'installation de système de télécommunication, en ce compris les paraboles, de systèmes
informatiques et domotiques, de système de surveillance et d'alarme;
    •  le dépannage d’appareils électro-ménagers ;
    •  l’installation de cuisines équipées ;
Volet B
    •  la mise en œuvre et l’exécution d’audits énergétiques
    •  l’entreprise d’installations de chauffage central à eau chaude et à vapeur, l'entreprise
d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles ;
    •  l’étude et l’installation de pompes à chaleur et d’installations de cogénération ;
    •  l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz ;
    •  l’étude, la vente et l’installation de chauffage électrique, par appareils individuels et installations
complètes ;
    •  l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
    •  les travaux de plomberie-zinguerie en général ;
    •  l’entreprise de démolition, arasements et terrassements ;
    •  l’entreprise de manutention et de déménagement en général ;
    •  la conception, l’achat, la vente, le placement, la réparation et la rénovation de tous revêtements,
carrelages, dallages, parquets, enduits ou peintures pour sols, murs et plafonds, en intérieur et en
extérieur, notamment en linoléum, en pvc ou matière synthétique, en matériaux composites, en
textile, papier peint ou autres fibres naturelles ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’import et l’export de tout matériaux, matériels, outillages et
appareils ayant trait au secteur de la construction, de la manutention et du levage ou autres, parmi
lesquels on retrouve notamment les foreuses, décapeuses, meuleuses, ponceuses, perceuses,
mélangeurs, les échelles et échafaudages, les chariots élévateurs, les engins de chantier et de
terrassement, les installations de nettoyage à haute pression, scies sauteuses et les remorques ;
    •  l'achat et la vente de matériel et matériaux et de toute fourniture s’y rapportant
 
2. La société a pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le développement et la
gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et immeubles.
 
3. D'une manière générale,
 
Elle dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Volet B
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
(…)
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
 
(…)
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
(…)
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille vingt et se clôturera le trente et
un décembre deux mille vingt.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021.
 
3. Adresse du Siège
L’adresse du siège est situé à 5000 Namur, Avenue Albert Ier, 229/1.
 
4. Nomination d'un (d’) administrateur(s) non statutaire(s) :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée Monsieur STETSYSHYN Stanislav, qui accepte.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
Volet B
7. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l’administrateur et à GEFISCO (Monsieur
Jérome BOLAND), avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, afin d'assurer l'inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément :
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