N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Feluy M2M
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 3c
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, à Binche, le 6 juillet 2020, en cours d’enregistrement,
il résulte que :
 
1. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "Intercommunale de Développement
Economique et d'Aménagement du Cœur du Hainaut", en abrégé " I.D.E.A S.C.R.L. " ayant son
siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.105.843.
Constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de
la Province du Hainaut, le deux mars mil neuf cent cinquante-six et enregistré au troisième bureau
des actes civils et des successions à Mons, le neuf du même mois, volume 11, folio 78, case 4.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois d'acte reçu par le Notaire
Julien FRANEAU, à Mons, le 27 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 septembre
2018 sous le numéro 18326948.
Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006
sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.
 
2. La société anonyme "Blue Site" ayant son siège à 6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz, 3C
numéro d’entreprise 0748 799 913.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX à Binche en date du 19 juin
2020, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 juin sous le numéro 327976.
 
ont constitué une société anonyme, dénommée « Feluy M2M », ayant son siège social à 6041
Gosselies, Avenue Jean Mermoz, 3C, au capital de soixante et un mille cinq cents euros (€
61.500,00), représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont déposé au notaire soussigné le plan
financier de la société.
 
L’intégralité des actions (soit cent (100) actions) a été souscrite, en espèces, au prix de six cent
quinze euros (€ 615,00) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces de
soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE35 0018 8774 9837.
Ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
S T A T U T S
 
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
0749887303
Volet B
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Feluy M2M». La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément].
 
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET.
La société a pour objet l’acquisition, l’assainissement, le remblaiement, l’équipement, la reconversion
à destination de nouvelles activités économiques et la commercialisation de l’ancien site BASF à
Feluy (communes d’Ecaussinnes et de Seneffe), sur base de quatre axes principaux, à savoir :
    •  l’intégration des politiques environnementales wallonnes en procédant à la dépollution et la
reconversion de friches industrielles (décret sol) ;
    •  l’équipement de zones d’activités économiques 4.0 avec le support de partenaires privés (décret
PAE) ;
    •  le développement de projets de production d’énergies renouvelables et l’intégration des enjeux
de la transition énergétique ; et
    •  l’intégration des principes d’économie circulaire.
D’une manière générale, elle peut faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à
ses missions ou de nature à en favoriser la réalisation par quelque moyen que ce soit, notamment à
faire toutes les opérations financières et immobilières, prendre des intérêts dans des associations,
syndicats et sociétés par voie d’apport, de cession de participations, de fusion.
 
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
 
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 61.500,00).
Il est représenté par 100 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part
égale du capital.
Les actions sont reparties en deux classes d’actions (ci-après ensemble les « Actions »), à savoir :
    •  les actions de classe A (les « Actions A ») ; et
les actions de classe B (les « Actions B »).
Les actionnaires qui détiennent respectivement des Actions A et des Actions B sont respectivement
dénommés les « Actionnaires A » et les « Actionnaires B ».
Si un Actionnaire A devait acquérir des Actions B, les Actions B seront, immédiatement après leur
acquisition, requalifiées et considérées comme des Actions A. Si un Actionnaire B devait acquérir
des Actions A, les Actions A seront, immédiatement après leur acquisition, requalifiées et
considérées comme des Actions B.
 
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
 
Article 7. CESSION DE TITRES.
§1. Incessibilité temporaire des Actions
Sauf accord unanime des actionnaires, les Actions ne pourront être cédées jusqu’à la date de la fin
des travaux de remblai du site notifiée dans le Dossier de Conformité de la dernière zone remblayée.
 
Volet B
§2. Droit de préemption
Sans préjudice de la clause d’incessibilité et des hypothèses de cession intra-groupes (à savoir toute
cession à une société liée au sens de l’article 11 du Code des sociétés ou de l’article 1:20 du Code
des sociétés et des associations) ou d’autres hypothèses convenues entre les actionnaires, la
cession des Actions à un tiers sera soumise à un droit de préemption dont l’exercice sera organisé
comme indiqué ci-après (le « Droit de Préemption »).
Le Droit de Préemption ne sera pas applicable lorsqu’un actionnaire cède ses Actions ou une partie
de ses Actions à une société qui est une société liée (et pour autant que cette société reste une
société liée) de la société au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations (la «
Cession Libre »). Toute Cession Libre envisagée devra être notifiée par l’actionnaire concerné aux
autres actionnaires au moins cinq (5) jours ouvrables avant la cession effective.
Dans le cas où un actionnaire (l’« Actionnaire Cédant ») envisage de céder ses Actions à une ou
plusieurs autres personnes (le « Cessionnaire ») et cette cession ne constitue pas une Cession
Libre, l’Actionnaire Cédant devra avertir les autres Actionnaires et l’organe d’administration de la
société de la cession envisagée. La Notification (la « Notification de Cession ») devra contenir les
informations suivantes :
    •  l’identité précise du ou des Cessionnaires ;
    •  le nombre et la classe à laquelle appartiennent les Actions concernées (les « Actions Offertes »)
;
    •  le prix réel bona fide offert (par Action) par le Cessionnaire ; et
    •  les termes et conditions de la cession envisagée.
Dans ce cas, l’exercice du Droit de Préemption sera organisé comme ci-dessous.
En cas de cession à un tiers, l’Actionnaire non Cédant aura le droit d’acheter toutes (et pas moins
que toutes) les Actions Offertes au prix et selon les termes et conditions mentionnés dans la
Notification de Cession, et ceci durant une période de vingt (20) jours ouvrables à compter de la
réception de la Notification de Cession.
A peine de déchéance, l’Actionnaire non Cédant devra dans le délai de vingt (20) jours ouvrables
susvisé communiquer à l’Actionnaire Cédant sa décision de (i) soit exercer son Droit de Préemption,
(ii) soit renoncer à son Droit de Préemption (la « Notification de Réponse »).
En cas d’exercice du Droit de Préemption, le prix pour les Actions concernées devra être payé par l’
actionnaire concerné dans un délai d’un (1) mois après la réception de la Notification de Réponse
prévue ci-dessus. Le transfert de la propriété des Actions concernées aura lieu au moment du
paiement du prix conformément au présent article.
En cas de non-exercice du Droit de Préemption, l’Actionnaire Cédant sera libre de céder, dans un
délai d’un (1) mois à partir de la réception de la dernière Notification de Réponse, toutes les Actions
Offertes au Cessionnaire au prix et selon les termes et conditions mentionnés dans la Notification de
Cession.
Sauf disposition contraire dans une quelconque convention conclue entre les actionnaires de la
société, toute cession par un actionnaire qui interviendrait sans que les autres actionnaires aient été
en mesure d’exercer leur Droit de Préemption conformément au présent article 7, §2, sera nulle de
plein droit, et le Cessionnaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit lié aux Actions ainsi cédées.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
 
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de sept (7) administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, dont trois (3) membres seront nommés sur présentation des détenteurs d’
actions de classe A (les « Administrateurs A ») et quatre (4) membres seront nommés sur
présentation des détenteurs d’actions de classe B (les « Administrateurs B »).
Les administrateurs seront nommés pour maximum six (6) ans par l'assemblée générale des
actionnaires de la société. Chaque administrateur sera rééligible.
Chaque fois qu'il sera procédé à une élection par l'assemblée générale des actionnaires de la
société en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de
présenter des candidats appartiendra exclusivement aux actionnaires qui avaient présenté
l'administrateur sortant.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
Le conseil d'administration désigne un président parmi les Administrateurs B.
Deux observateurs seront désignés par le Gouvernement wallon, l’un représentant la SPAQuE et l’
autre représentant le Ministre de l’Economie. Ces observateurs ne sont pas des administrateurs et
ne sont pas rémunérés. Ils n'ont pas de droit de vote et n'entrent pas en compte dans le quorum de
Volet B
présences. Ils disposent d'un rôle d'observation permettant le retour d’expérience vers le
Gouvernement wallon et de conseil.
 
Article 9. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil d’administration sera convoqué par son président ou par deux administrateurs. La
convocation est effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date
prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les membres sont
présents ou représentés lors de la première réunion. Si ce quorum de présences n’est pas atteint
lors de la première réunion, lors de la seconde réunion, le conseil d’administration pourra
valablement délibérer et statuer sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés mais pour autant qu’au moins un
Administrateur A et un Administrateur B soit présent ou représenté.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre
différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs, à l’exception :
(i) des sujets suivants qui devront recueillir le vote positif d’au moins un Administrateur A, étant
entendu que la liste ci-dessous pourra être modifiée ultérieurement du commun accord des Parties :
 
la modification des règles comptables (en ce compris les méthodes d’évaluation) ;
l’établissement de tous rapports spéciaux exigés par le Code des sociétés et des associations ;
la proposition de soumettre à l’assemblée générale des décisions nécessitant un vote qualifié ou par
unanimité ;
la modification du Plan Terrier Général, du phasage et la stratégie de commercialisation ;
l’approbation, pour envoi à l’administration, de la demande de subsides ;
les réceptions provisoires et définitives des travaux d’équipements, en compris la libération du
cautionnement ;
l’achat et la vente de terrains, à l’exception de la vente finale des terrains à l’Actionnaire A ;
la délégation de la gestion journalière de la Société ;
(ii) de toute décision concernant la levée de l’option pour l’achat du Site, qui devra recueillir le vote
positif de tous les Administrateurs B ;
(iii) de toute décision concernant les Conventions de services qui devront recueillir le vote positif d'au
moins un administrateur A et un administrateur B.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les
administrateurs.
A la demande d'un ou plusieurs administrateurs, le président envoie par lettre, e-mail ou tout autre
moyen de communication prévu à l'article 2281 du code civil à tous les administrateurs un document
exposant les résolutions proposées, en demandant le renvoi du document daté et signé à l'adresse
du siège social de la société dans un délai à déterminer, au cas par cas.
Les signatures des administrateurs (sont permises également les signatures numériques
conformément à l'article 1322, deuxième alinéa du code civil) sont apposées sur un document ou sur
plusieurs exemplaires de ce document.
Une telle décision écrite est réputée avoir été prise à la date de la dernière signature appliquée ou à
la date qui y est indiquée. Si l'approbation des résolutions écrites n'a pas été obtenue par tous les
administrateurs au cours de la période, qui a été explicitement déterminée au cas par cas, ces
résolutions seront réputées non prises.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
 
Volet B
Article 10. POUVOIR DE GESTION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, sur proposition d’un
Administrateur B et avec le vote positif d’au moins un administrateur A.
Les personnes déléguées à la gestion journalière pourront le cas échéant déléguer leurs pouvoirs à
un tiers mandataire.
 
Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par :
- un Administrateur A et un Administrateur B agissant conjointement ; ou
- un administrateur délégué dans les limites de la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
 
Article 12. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 30 juin à dix heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour
ouvrable précédent.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
 
Article 14. CONVOCATION.
L’assemblée se réunit valablement sur convocation du conseil d’administration ou des actionnaires
représentant au moins 10% du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
 
Article 15. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
 
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
 
Article 17. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
Volet B
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
 
Article 18. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
 
Article 19. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’y a aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes
présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de
l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales
sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
 
Article 20. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 22. MAJORITE.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés et des associations ou des statuts, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et à l’exception des sujets
suivants qui requièrent une unanimité des voix :
    •  l’approbation des comptes annuels ;
    •  la nomination du commissaire ;
    •  la liquidation ou dissolution de la société ; et
    •  la décharge annuelle aux administrateurs.
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
 
Article 23. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président
et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Volet B
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
 
Article 24. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de chaque année.
 
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
 
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables et pour autant que la société dispose de fonds de roulement
suffisants pour faire face à ses projets et engagements en cours.
 
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
 
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 28. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 juin 2022.
3° L’adresse du siège est la suivante : 6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz, 3c.
4° Sont élus administrateurs par les actionnaires de classe A, pour une durée de 6 ans:
1/ Madame DECAMPS Caroline Judith Alberte Ghislaine, domiciliée à 7050 Masnuy-Saint-Jean, rue
Fouquet, 15 ;
2/ Madame FINET Geneviève, domiciliée à 7334 Villerot, Rue de la Croix-Cailloux 26 ;
3/ Monsieur LEFEBVRE Benoit, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Marbaix, 61.
Sont élus administrateurs par les actionnaires de classe B, pour une durée de 6 ans:
1/ Monsieur DROUSIE Denis Louis Léon Maurice Ghislain, domicilié à 5150 Floreffe, rue Saint Roch,
18 ;
2/Monsieur PONNET Dirk, domicilié à 9080 Lochristi, Ruilare, 145, ici représenté par Monsieur
DROUSIE, prénommé, en vertu d’une procuration qui sera conservée par le notaire BABUSIAUX.
Volet B
3/ Monsieur WANTY Christophe Pierre Michel, domicilié à 7120 Estinnes (Peissant), Rue de la Praile
6.
4/ Monsieur VAN DE VYVERE Pol, domicilié à 4218 Héron, rue des Ecoles, 1C
Ici présent(s)/représenté(s) et qui déclare(nt) accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
Les mandats sont gratuits.
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent
1/ pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Monsieur DROUSIE Denis Louis Léon Maurice Ghislain, domicilié à 5150 Floreffe, rue
Saint-Roch, Soye, 18, ici présent, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
2/ pour déléguer les pouvoirs spéciaux suivants :
* commandes de fournitures, travaux et services pour des montants n’excédant pas cinq mille euros
(€ 5.000,00) : Madame de HULTS Emeline ;
* commandes de fournitures, travaux et services pour des montants n’excédant pas trente mille
euros (€ 30.000,00) : Monsieur WALLEF Lionel ou Monsieur VAN de VYVERE Pol, agissant
conjointement avec Monsieur LEFEBVRE Benoît ;
* commandes de fournitures, travaux et services pour des montants excédant trente mille euros (€
30.000,00) : Monsieur WALLEF Lionel ou Monsieur VAN de VYVERE Pol, agissant conjointement
avec Monsieur LEFEBVRE Benoît, avec approbation préalable du Conseil d’Administration.
 
5° L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 17 février 2020.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à Monsieur STUYCKENS Eric Ghislain Antoine,
domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chaussée de Namur, 23 pour effectuer toutes formalités requises et
faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la
société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme,
Serge Babusiaux, notaire à Binche.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.