N° d'entreprise : 0836853147
Nom
(en entier) : FERME RASMONT PERE & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Gaston Muylle 10
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du 13 décembre 2023, en cours
d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de
la société agricole « FERME RASMONT PERE & FILS » ayant son siège social à 7890 Ellezelles,
Rue Gaston Muylle 10. Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les
résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution : adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente transformation requiert une
modification des statuts mais la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre
1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en cas de transformation
en société en commandite.
Dès lors l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés
par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société en commandite, entreprise agricole.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en commandite, entreprise agricole,
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole.
Pour la poursuite des activités déjà exercées par la société agricole, la société en commandite
conservera le numéro d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales,
soit le 0836.853.147.
Toutes les opérations faites par la société agricole seront réputées réalisées par la société en
commandite, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
    1.  Deuxième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent vingt-six mille cent euros (€
126.100,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
    1.  Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en commandite dotée de la personnalité juridique et les
associés gérants assument une responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « FERME RASMONT PERE & FILS ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite entreprise
agricole » ou de son abréviation « ScommEA ».
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
bureaux et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
    •  A titre principal :
    •  0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
    •  0112 Culture du riz ;
    •  0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
    •  0114 Culture de la canne à sucre ;
    •  0115 Culture du tabac ;
    •  0116 Culture de plantes à fibres ;
    •  0119 Autres cultures non permanentes ;
    •  0121 Culture de la vigne ;
    •  0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
    •  0123 Culture d’agrumes ;
    •  0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
    •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
    •  0126 Culture de fruits oléagineux ;
    •  0127 Culture de plantes à boissons ;
    •  0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
    •  0129 Autres cultures permanentes ;
    •  0130 Reproductions de plantes ;
    •  0141 Elevage de vaches laitières ;
    •  0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
    •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
    •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
    •  0146 Elevage de porcins ;
    •  0147 Elevage de volailles ;
    •  0149 Elevage d’autres animaux ;
    •  0150 Culture et élevage associés ;
    •  0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
    •  L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et
autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées,
produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture,
de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le
repeuplement en gibier ainsi que la pêche.
    •  Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de
l’horticulture, de l’élevage et en produits de l’industrie du bois.
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de
l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
    •  Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type,
alimentaires ou non, ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
    •  La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi
que leur commerce en détail et en gros
    •  Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation
d’un magasin à rayons multiples
    •  L’apiculture au sens général du terme,
    •  L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en
gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’
épice, sans que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y
rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
    •  La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de
ruches, d’élevage, de transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette
énumération ne soit limitative.
    •  Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la production, la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-
bourdons, de colonies et de semence au sens large du terme.
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
    •  Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit
en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
    •  Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat,
la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location
et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
    •  Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage
en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et
long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le
marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ;
prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables,
lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner
des droits d’emphytéose ou de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social de la société est représenté par cent vingt-cinq (125) actions émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre III : Titres
Article 6 Actions - Registre des associés.
Les actions sont toujours nominatives et de valeur égale.
Elles ne peuvent pas être représentées par des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
2. L'indication des versements effectués.
Article 7 : Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal. Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé
sont cédées à ses successeurs ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 7 bis : Droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet
cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du
prix qui a été fixé.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité.
Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 8 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute.
Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un
associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure
administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse
excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Titre IV : Administration et gérance
Article 9 : Administration/gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
L’associé-gérant est toujours statutaire.
Ils sont nommés par l’assemblée générale sans limitation de la durée.
L’assemblée décide de la fin du mandat de l’associé-gérant et du préavis qui en découle.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Article 10 : Nomination d’un Gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur RASMONT Bernard, présent et
qui accepte sa mission.
Il s’engage, en tant que gérant, à pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail
physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; il y consacrera au moins la
moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Article 11 : Nouveaux associés gérants.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
Article 12 : Démission volontaire des associés gérants.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
un an et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
Article 13 : Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
Article 14 : Rémunération des associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, chaque associé gérant a droit à une rémunération brute pour son travail, lui
revenant directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même
secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 15 : Administration interne et représentation.
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 16 : Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.
S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés
commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 17 : Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours. Les
associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
Article 18 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Titre V. Assemblée générale
Article 19 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures (18h00), au siège de la société
ou à tout autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune
où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Article 20 : Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des associés gérants;
4°. La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
5°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée.
Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 21 : Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination d’un nouvel associé gérant.
4° (éventuellement) L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
5° La révocation des associés administrateurs pour motifs graves ;
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des
décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la
révocation est demandée n’a pas le droit de vote; chaque associé dispose d'une voix.
Article 22 Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 23 Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés. Article 24 Déroulement de l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 24 bis – Participation à distance à l’assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa
1er de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration
ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose
pas d'un tel moyen de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
Article 24 ter – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l'organe d'administration, le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25 : Parts en indivision Usufruit.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1°. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 14.
2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
Titre VI. Dissolution et liquidation
Article 27 Dissolution et liquidation.
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
Article 28. Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Quatrième résolution : Confirmation du mandat de gérant statutaire.
L’assemblée générale décide de confirmer le mandat de gérant statutaire actuel, sans limitation de
durée, à savoir Monsieur RASMONT Bernard Arthur Désiré, né à Ath, le vingt-quatre février mil neuf
cent cinquante et un, domicilié à 7890 Ellezelles, Rue Gaston Muylle 10, ici présent et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de son mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
    1.  Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est fixée à 7890 Ellezelles, Rue Gaston Muylle 10.
    1.  Sixième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme, Laurent Devreux, Notaire à Lessines.
Déposé en même temps: expédition conforme et statuts coordonnés.