N° d'entreprise : 0837478204
Nom
(en entier) : RENOVE ENERGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ravin Madelon(S-B) 84
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant
sa fonction dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son
siège à Fleurus, Chemin de Mons, 7, le vingt avril deux mille vingt-et-un, en cours d’enregistrement
 
Il résulte qu’a comparu l'actionnaire unique Monsieur CRESSON Marc (prénom unique), né à La
Hestre, le 22 mars 1975, célibataire, domicilié à 7070 Le Roeulx, rue de la Cense du Roi, numéro 5,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
" RENOVE ENERGY " ayant son siège social à 7110 Strepy-Bracquegnies, rue Ravin Madelon,
numéro 84 numéro d’entreprise 0837.478.204 RPM Mons.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alain BEYENS à Tamines en date du 29
juin 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 juillet 2011 sous le numéro 11106400.
Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois par acte reçu par le Notaire Alain BEYENS à
Tamines en date du 21 novembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 janvier 2018
sous le numéro 18017426 suivi d’une rectification publiée aux annexes du Moniteur belge du 30 avril
2019 sous le numéro 19058827.
 
L'associé unique prend les résolutions suivantes:
 
Première résolution
L’assemblé générale confirme que suite à l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 21
novembre 2017 devant le Notaire Alain Beyens à Tamines l’exercice social commence le 1er octobre
et se termine le 30 septembre de chaque année.
 
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé
unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 eur), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit zéro euros (0,00 eur), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
Volet B
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « RENOVE ENERGY ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations
commerciales et administratives se rapportant à
 
    •  02200 Exploitation forestière
    •  2370003 Production de pierres tombales et de monument funéraires, y compris éventuellement
leur pose
    •  3600 Le captage, traitement et distribution d’eau
    •  3600001 Le captage, l’épuration et la distribution d’eau
    •  38110 La collecte des déchets non dangereux
    •  41201 La construction générale de bâtiments résidentiels
    •  4120101 La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  4120102 La construction de maisons individuelles clefs en mains
    •  4120111 La réalisation du gros-œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc)
    •  4120112 La réalisation d’appartements clefs en mains
    •  4120121 La réalisation du gros œuvre des bâtiments
    •  4120122 La coordination générale sur le chantier
    •  41202 La construction générale d’immeubles de bureaux
    •  41203 La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  4120301 La réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc.
    •  4120302 Le montage de hangars, granges, silos, à usage agricole
    •  42110 La construction de routes et d’autoroutes
Volet B
    •  4211001 La construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
    •  4211002 La construction de pistes d’atterrissage
    •  4211003 Le marquage à la peinture des chaussées et des airs ou parcs de stationnement
    •  42120 La construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  4212001 La construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et
réparations de voies
    •  42130 Construction de ponts et de tunnels
    •  4213001 Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées,
viaducs, etc.
    •  4213002 Construction de tunnels routiers et ferroviaires et passages souterrains
    •  42211 Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz
    •  42212 Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
    •  42219 Construction de réseaux pour fluides N.C.A.
    •  4221901 Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
    •  4221911 Construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
    •  4221912 Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
    •  42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
    •  4222001 Construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
    •  4222002 Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
    •  42911 Travaux de dragage
    •  4291101 Réalisation de travaux de dragage
    •  4291102 Curage des cours d’eau, fossés, etc.
    •  42919 Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux sauf travaux de dragage
    •  4291901 Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
    •  4291902 Construction de barrages et de digues
    •  4291903 Construction de canaux et d’autres voies navigables
    •  4291904 Construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
    •  4291905 Construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux
usées
    •  4299001 Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
    •  4299011 Lotissement foncier
    •  4299012 Aménagement et remembrement de zones rurales
    •  429013 Aménagement de parcelles de cimetières
    •  43110 Travaux de démolition
    •  4311001 Démolition d’immeubles et autres constructions
    •  43120 Travaux de préparation des sites
    •  4312001 Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
    •  4312002 Préparation de sites pour l’exploitation minière, enlèvement des déblais et autres
travaux d’aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
    •  4312003 Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
    •  4312004 Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  4312011 Déblayage des chantiers
    •  43130 Forages d’essai et sondages
    •  4313001 Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires
    •  4313002 Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
    •  43211 Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
    •  4321101 Installation de câbles et appareils électriques
    •  4321102 Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  4321103 Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
    •  43212 Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
    •  4321201 Installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
    •  43221 Travaux de plomberie
    •  4322101 Installation dans les bâtiments et autres constructions de plomberie et appareils
sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’
extinction automatique d’incendie, etc.
    •  43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
    •  4322201 Installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de
chauffage, à l’électricité, au gaz, et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
Volet B
    •  4322202 Installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
    •  4322211 Installation d’installations électriques de chauffage
    •  43291 Travaux d’isolation
    •  4329101 Mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
    •  4329102 Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
    •  4329103 Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
    •  4329901 Installation de stores et bannes
    •  4329902 Installation d’enseignes, lumineuses ou non
    •  432991 Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
    •  4329912 Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
    •  43320 Travaux de menuiserie
    •  4332001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisine, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
    •  4332002 Montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc
    •  4332003 Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
    •  4332004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux.
    •  4332005 Montage de serres, de vérandas, etc.
    •  4332011 Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc.
    •  4332012 Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds métalliques.
    •  4332013 Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles
métalliques.
    •  4332014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques
    •  4332015 Montage de serres, de vérandas métalliques
    •  4332016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  4332021 Installations de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre.
    •  4332031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  43331 Pose de carrelages de sols et de murs
    •  4333101 Pose dans les bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sols et de murs en granit,
etc.
    •  43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs
    •  4333201 Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloisons en bois
    •  43333 Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
    •  4333301 Pose de papiers peints
    •  43341 Peinture de bâtiments
    •  4334101 Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  43342 Peinture de travaux de génie civil
    •  4334201 Peinture d’ossatures métalliques
    •  4334202 Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
    •  43343 Vitrerie
    •  4334301 Pose de vitres, de miroirs, etc.
    •  4339001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
    •  43910 Travaux de couverture
    •  4391001 Montage de charpentes
    •  491002 Travaux de couverture en tous matériaux
    •  43991 Travaux d’étanchéification des murs
    •  4399101 Travaux d’étanchéification des toits et des toitures, terrasses
    •  4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  43992 Ravalement des façades
    •  4399201 Nettoyage à la valeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
    •  43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  4399301 Construction de cheminées et de feux ouverts
    •  43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  4399401 Maçonnerie
    •  4399402 Exécution de travaux de rejointoiement
    •  43995 Travaux de restauration des bâtiments
    •  4399901 Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  4399902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Volet B
    •  4399903 Construction de cheminées et de fours industriels
    •  4399904 Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux
    •  4399905 Exécution pour les tiers de travaux de levage
    •  4399906 Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
    •  4399907 Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
    •  4399931 Installation de piscines privées
    •  71112 Activités d’architecture d’intérieur
    •  8122001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’
institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles, appartements, etc.
    •  8122002 Nettoyage des vitres
    •  8122003 Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
    •  8130001 Elagage des arbres et des haies
    •  8130002 Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
 
Tout ce qui concerne l’achat, la vente, la location de tous biens immobiliers et droits immobiliers.
 
D’une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur aux ascendants ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Volet B
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
 
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
§2. Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice. Un
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mars, à 16 heures 00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
Volet B
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur CRESSON Marc prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est
rémunéré.
 
Septième résolution
L’associé unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7110 Strepy-Bracquegnies, rue Ravin
Madelon, numéro 84.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposées en même temps: expédition de l'acte du 20 avril 2021 et coordination des statuts.
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire Associée à la résidence de Fleurus