0886 791 222
N' d'entreprise
Nom
FEDERATION FRANCOPHONE DE YAWARA SPECIAL
ien entier;
POLICE
ren abrege:
Forme légale . Association sans but lucratif
Adresse complete du siège . Rue Alfred Denis, 7 à 5020 Namur
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts, changement de dénomination,
renouvellement de mandats, nomination et démission d'administrateurs
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Tenue le 22/10/2024, à 12.00,
Au siège social
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Présents :
-Madame Vieslet Jeannine
-Madame Delfosse Marie-Paule
-Monsieur Musiaux Marc
-Monsieur Philippe Olivier
-Monsieur Lambert Jonathan
Membres excusés : /
Membres absents : /
Procurations valides : /
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Étant donné que l'ensemble des membres de l'association sont présents ou représentés et que tous les
administrateurs sont présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer, et qu'elle peut donc
valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.
ORDRE DU JOUR
1.Changement de dénomination ;
2.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations ;
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
4.Mandats d'administrateurs - Nomination/démission/renouvellement
DELIBERATIONS
1.Changement de dénomination
L'ASBL a été constituée sous la dénomination « FEDERATION FRANCOPHONE DE YAWARA SPECIAL
POLICE », en abrégé « FFYSP».
L'Assemblée générale de ce jour décide de modifier la dénomination en « Association pour le
Développement du Yawara », en abrégé « ADY ».
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
2.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale prend la résolution de conserver la forme légale de
l'association en association sans but lucratif (ASBL).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1. L'association
1.1.Forme juridique
L'association revêt la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, la forme
d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).
1.2.Dénomination
L'ASBL est dénommée « Association pour le Développement du Yawara », en abrégé « ADY ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
1.3.Siège social
Le siège social de l'ASBL est situé en Région wallonne. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer
le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication
requises. L'Assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante.
1.4. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions
reprises dans les présents statuts.
Article 2. But et activités
2.1. But
L'ASBL a pour but de diffuser et de développer l'enseignement et la pratique du Yawara. Le terme Yawara
comprend tant le Yawara que toutes les disciplines et activités qui en découlent ou qui rejoignent ces objectifs
philosophiques et pédagogiques.
2.2. Objet - Activités principales
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment :
-La collaboration à l'édification et au fonctionnement d'autres fédérations à un niveau Européen et Mondial
-Faire connaitre les disciplines du Yawara tant auprès du public que des acteurs de la sécurité privée ou
publique ;
-Dispenser des cours, stages, formations, séminaires ou toutes autres activités pédagogiques dans le but
de promouvoir la discipline.
-La collaboration avec des organismes de formations, écoles et/ou centres afin d'y dispenser toutes les
formations théoriques ou pratiques relevant des programmes techniques de ses disciplines.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou commerciales, dont le
produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs. Elle peut prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 3. Membres
L'ASBL comprend des membres effectifs et adhérents.
3.1. Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à 2.
Seuls les membres effectifs disposent de tous les droits accordés aux membres visés par le Code des
Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Les membres effectifs sont admis en cette qualité par admission de l'organe d'administration.
3.2. Membres adhérents.
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. L'organe d'administration peut décider
souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
3.3. Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL en adressant par écrit leur démission
à l'Organe d'administration. La démission prendra cours dès réception à compter de la date de cet écrit.
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification
verbale ou écrite. La démission prendra cours dès réception à compter de la date de cette notification.
3.4. Exclusion d'un membre
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition de l'organe
d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de
l'Assemblée générale, à laquelle au moins les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Celle-
ci statue au scrutin secret et à la majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision
unilatérale de l'organe d'administration.
Le membre doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion. Le membre a le droit de se
défendre et d'être entendu.
3.5. Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu
de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de l'ASBL, etc.
Les membres effectifs, adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ci apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées. Ils doivent
restituer à l'ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur démission ou
exclusion.
3.6. Cotisations
Toute personne qui désire être membre effectif ou adhérent paye une cotisation annuelle, dont le montant
est fixé par l'Organe d'administration et qui s'élève à 25 euros maximum.
3.7. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Article 4. L'Assemblée générale
4.1. Composition
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'ASBL. Elle est présidée par le Président
de l'Organe d'administration.
4.2. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,
s'adresser à l'Assemblée générale.
4.3. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l'Assemblée générale comportent
le droit de :
-Modifier les statuts de l'ASBL ;
-Nommer et révoquer les membres de l'Organe d'administration ;
-Nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les
liquidateurs ;
-Fixer les rémunérations, dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-Fixer les conditions financières et autres d'un mandat d'administrateur ;
-Exclure un membre ;
-Approuver annuellement les budgets et les comptes ;
-Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
-Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-Prononcer la dissolution ou la transformation de l'ASBL, en se conformant aux dispositions lé-gales et
statutaires en la matière ;
-Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'ASBL ;
-Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'ASBL, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
générale ;
-Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4. Réunions
L'Assemblée générale se réunit au moins chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
L'Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration. Toute assemblée se tient au siège
social, aux jour et heure indiqués dans la convocation. Tous les membres doivent être convoqués. Les
convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins quinze jours avant la
réunion de l'Assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du
rapport annuel de l'organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le budget
prévisionnel pour l'exercice suivant.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour ; toute proposition signée par un
vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'1/5 des membres effectifs de l'ASBL.
4.5. Quorum et votes
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire
de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre de l'ASBL.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 2/3 des membres présents
ou représentés à l'assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts. En cas de modification des statuts, une
majorité de deux tiers s'applique.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par un des membres effectifs présents
ou représentés, par scrutin secret.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est déterminante.
Les résolutions de l'Assemblée générales sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un
registre des procès-verbaux signé par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent
et conservé au siège de l'ASBL où il peut être consulté par les membres effectifs. Les tiers qui souhaitent
prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une
demande à cet effet auprès de l'organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation
souverainement et sans autre motivation.
Article 5. Administration et représentation
5.1. Composition de l'Organe d'administration
L'ASBL est gérée par un Organe d'administration composé de trois administrateurs. Si et aussi longtemps
que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, tout disposition qui octroie
à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres de l'organe d'administration sont choisis parmi les membres effectifs et sont nommés par
l'Assemblée générale de l'ASBL, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Un
administrateur est nommé pour une durée de 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de
vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé en remplacement ; dans ce cas, il termine le mandat
en cours.
Le mandat des administrateurs expire par son terme, le décès, démission ou révocation.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
5.2. Réunions, délibérations et décisions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent
que le requiert l'intérêt de l'ASBL.
L'organe est présidé par le Président ou, en son absence, par l'administrateur qu'il désigne. La réunion se
tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique indiqué dans la lettre de convocation.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est
présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Tout
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration. En cas d'égalité des voix, celle du Président ou celle de son remplaçant est
prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par les membres effectifs. Ce procès-verbal est conservé
dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit
de consultation. Tout associé ou tiers intéressé peut demander, par écrit, des extraits du registre.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord
unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel
écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visio-conférence ou par téléconférence.
5.3. Conflit d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence de l'organe d'administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que l'organe d'administration prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération
et au vote sur la matière concernée.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant
les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
5.4. Administration interne
L'organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément
à la loi ou les présents statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des
administrateur(s) concerné(s) est engagée.
5.5. Pouvoir de représentation externe
L'organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les
actes qui engagent l'ASBL, autres que ceux de gestion journalière, à défaut d'une délégation donnée par une
délibération spéciale de l'organe d'administration, sont signés soit par le Président de l'organe d'administration,
soit par deux administrateurs, lequel(s) n'aura/n'auront pas à justifier d'une décision préalable de l'organe à
l'égard des tiers.
Article 6. Gestion journalière
La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne peut être déléguée par l'organe d'administration à un
organe de gestion journalière, composé d'une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion journalière est confiée
à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.
Le mandat de délégué à la gestion journalière cesse par décès, démission ou révocation.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l'ASBL au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'ASBL
par l'organe d'administration.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont responsables des décisions,
actes ou comportements ayant manifestement dépassé l'administration prudente et diligente requise pour la
gestion ordinaire. Ils sont également responsables des infractions aux statuts ou au Code des Sociétés et des
Associations. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.
Les administrateurs ont la possibilité de dénoncer des fautes de gestion et d'être, dès lors, déchargés de
cette responsabilité. Pour ce faire, ils devront acter la dénonciation et les discussions qui s'ensuivent dans le
procès-verbal de la réunion.
Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 8. Financement et comptabilité
8.1. Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
8.2. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que
le budget de l'exercice suivant.
Article 9. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications pourront être apportées par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Article 10. Dissolution
L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées
par l'organe d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre
du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui devra
obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but analogue à celui de la présente association.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
Article 11. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée générale de ce jour prend les décisions suivantes :
-Renouvellement du mandat de l'administrateur suivant, pour une durée de 5 ans : Monsieur Oli-vier
PHILIPPE, né le 07/11/1972 et domicilié rue Alfred Denis nº7 à 5020 Flawinne, qui accepte ce mandat.
-Nomme, en qualité d'administrateur, pour une durée de 5 ans :
oMadame Marie-Paule DELFOSSE, née le 04/01/1952 et domiciliée rue des Campagnes, nº à 5190 Spy ;
oMadame Jeannine VIESLET, née le 09/08/1944 et domiciliée rue Alfred Denis, n°7 à 5020 Flawinne ;
Qui acceptent ce mandat.
-Démission de l'administrateur suivant : Monsieur Jonathan LAMBERT, né le 18/08/1984 et domicilié rue
Joseph Vincent nº36 à 5060 Velaine-Sur-Sambre
L'Organe d'administration désigne en son sein, en qualité de :
-Président : Monsieur Olivier PHILIPPE
-Trésorier : Madame Jeannine VIESLET
-Secrétaire : Madame Marie-Paule DELFOSSE
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
Ces résolutions (renouvellement- nomination) sont adoptées à l'unanimité des votes.
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration