Nº d'entreprise : 0881 685 755
Nom
(en entier) : Association Nationale pour la protection contre
l'incendie et le vol
(en abrégé) :
ANPI
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Granbonpre, 1 1348 Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : Approbation des nouveaux statuts - Election et démission
d'administrateurs
Par décision de l'Assemblée Générale du 18 octobre 2022, il est acté le point suivant:
3.Approbation des statuts de l'association
Les statuts ont été mis en conformité au nouveau CSA (Loi du 23 mars 2019) et mis à jour en relation avec
les activités de certification.
Le directeur de ANPI signale que deux corrections doivent être apportées à la version des statuts qui a été
communiquée aux membres et qui concernent :
·La dénomination complète d'Assuralia ;
·La dénomination en néerlandais de la Fédération des Courtiers d'assurances et Intermédiaires financiers
de Belgique.
Tenant compte de ces deux corrections, les nouveaux statuts sont approuvés par l'Assemblée générale.
AG20221018 Statuts ANPI asbl
TITRE I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée en français « Association Nationale pour la Protection contre l'Incendie et le vol », en
néerlandais « Nationale Vereniging voor brand- en diefstalbestrijding », en anglais « National Organisation for
fire and theft fighting > et en abrégé « ANPI ».
Les dénominations françaises, néerlandaises, anglaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande, ou à
l'étranger, par décision de l'Assemblée Générale, statuant dans le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour objet l'étude, l'encouragement et la diffusion de toutes les mesures, moyens et
-----
techniques propres à prévenir les incendies, les explosions et le vol, en atténuer les conséquences et en éviter
le retour. Les moyens envisagés peuvent être de tous ordres et entre autres l'étude, l'enseignement, l'emploi
de tous procédés de diffusion, la délivrance d'avis, cette énumération n'étant d'ailleurs pas limitative.
Elle s'emploiera notamment :
-À la collecte au niveau mondial des informations sur la protection contre l'incendie et le vol et à leur
exploitation sur le plan national ;
·À la promotion de cette protection sur le plan national par tout moyen de diffusion approprié ;
·À la coordination des efforts du secteur privé et du secteur public en matière de protection contre l'incendie
et le vol ;
À l'étude de problèmes particuliers de protection contre l'incendie et le vol tant sur un plan théorique
(études) que pratique (visites, essais, etc.) ;
·À la réalisation des essais en laboratoires en vue d'évaluer la performance et la conformité des équipements
visant la protection contre l'incendie et le vol ;
·À la certification et la vérification subséquente de toutes méthodes, de systèmes, de produits, de services
et de personnes relatifs à la protection et à la sécurité des personnes et des biens contre les dommages
d'incendie, d'explosion ou d'autre origine (en ce compris les dommages naturels), ainsi que contre l'intrusion,
l'agression, le vol et autres espèces de fraudes ;
·À la réalisation des inspections de conformité des produits, services et installations de protection contre
l'incendie et le vol.
Les moyens mis en œuvre par l'Association dans le cadre de ses activités de certification peuvent comporter
entre autres des études, expériences techniques et inspections, effectuées directement par l'Association ou
sous-traitées à des organismes externes à l'Association, suivant les procédures de décision propres à la
certification définies par les présents statuts.
L'Association peut créer tous services, commissions et groupes de travail nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, conclure des accords avec tous tiers quelconques en Belgique ou à l'étranger,
participer à l'activité de tous autres organismes ayant des objets identiques ou voisins, en un mot prendre toutes
mesures susceptibles d'aider directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
L'objet décrit ci-dessus peut être étendu aux problèmes intéressant la protection des personnes et des biens
en général.
L'Association peut en outre exercer toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation des ses idéaux non-lucratifs précités.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute par l'Assemblée Générale
qu'à la majorité des quatre cinquièmes du nombre des membres présents ou représentés.
TITRE II. Membres
Section I. Admission
Article 5. Membres Effectifs et Adhérents
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.
Les Membres Effectifs de contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association.
§2. Sont Membres Effectifs :
· les fondateurs, à savoir :
·Assuralia, Union professionnelle des entreprises d'assurances, association sans but lucratif (asbl) agréée
comme union professionnelle, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29 ;
·La « Fédération des Entreprises de Belgique ASBL », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Ravenstein 4
·La « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique », union
professionnelle reconnue, ayant son siège à 1200 Bruxelles, avenue Albert Elisabeth 40 ;
·L'« Immobilière de Corroy-le-Grand SC »>, ayant son siège à 1348 Louvain-la-neuve, Granbonpré 1, Parc
Scientifique Fleming.
· les personnes physiques ou morales qui sont admises comme Membres Effectifs conformément à l'article
6, §1er des présents statuts.
À cette fin, elles doivent être disposées à prendre part au fonctionnement de l'Association.
Les Membres Effectifs sont répartis en cinq Groupes :
Groupe nº1 : les entreprises d'assurances et leur union professionnelle (Assuralia) ;
Groupe nº2 : les pouvoirs publics ;
Groupe nº3 : les organisations professionnelles représentant les entreprises certifiées ou susceptibles de
l'être ;
Groupe nº4 : les organisations représentant des utilisateurs non représentés au Groupe nº1 ;
Groupe nº5 : les organismes de normalisation, d'enseignement, de recherche, de contrôle et de laboratoire.
Ce Groupe comprendra également un représentant d'ANPI qui ne peut être Membre Effectif ou Adhérent
de celui-ci.
Les Membres Effectifs s'engagent à déléguer, pour les secteurs d'activité qui les concernent, un ou plusieurs
experts dans les Comités Techniques d'ANPI définis à l'article 17ter.
§3. Sont Membres Adhérents les personnes physiques ou morales qui sont admises comme Membre
Adhérent conformément à l'article 6, §2 des présents statuts.
À cette fin, elles doivent soutenir les objectifs de l'Association.
Les Membres Adhérents ne font pas partie de l'Assemblée Générale et n'y ont donc pas le droit de vote,
mais acceptent la charte constitutive de l'association.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent
statuts. Ils jouissent en particulier du droit de s'informer sur l'état des activités et des initiatives entreprises par
1
l'Association.
Article 6. Procédure d'admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent, doit obtenir l'agrément du Conseil d'Administration.
À cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d'Administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms et domicile ou
dénomination, siège et numéro d'entreprise.
Le conseil d'administration décide, à son entière discrétion et sans obligation de motivation ni possibilité de
recours, de l'admission du candidat en qualité de Membre Effectif.
Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence discrétionnaire à un ou plusieurs de ses
membres. Le cas échéant, la décision de ce ou ces membres ne doit pas non plus être motivée et n'est pas
non plus susceptible de recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent doit obtenir l'agrément du Conseil d'Administration.
À cette fin, le candidat devra adresser sa demande au Conseil d'Administration, verbalement ou par écrit.
Le Conseil d'Administration décide, à son entière discrétion et sans obligation de motivation ni possibilité de
recours, de l'admission du candidat en qualité de Membre Adhérent.
Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence discrétionnaire à un ou plusieurs de ses
membres. Le cas échéant, la décision de ce ou ces membres ne doit pas non plus être motivée et n'est pas
non plus susceptible de recours.
Section II. Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au Conseil d'Administration par courrier ordinaire au siège de
l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
La démission prend effet deux mois après réception de cette notification par le Conseil d'Administration.
Chaque Membre Adhérent de l'association est libre de démissionner à tout moment par le biais d'un avis
formulé verbalement ou par écrit. La démission prend effet un mois après cet avis.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations dans le mois de la demande écrite à
cette fin par courrier ordinaire ou à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'association est réputé
démissionnaire.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l'article 5 des présents statuts
pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès ou d'interdiction d'un Membre Effectif ou Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ainsi que leurs héritiers et ayants-droits, ne peuvent
prétendre aux avoirs de l'association et ne peuvent réclamer le remboursement de leur apport et des cotisations,
ni exiger un dédommagement.
Cette exclusion de droits sur les actifs est valable de manière définitive et à tout moment : lors de
l'appartenance à l'Association, lors de la perte de la qualité de Membre pour quelque raison que ce soit, pendant
l'existence de l'Association, lors de la dissolution de l'Association, etc.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent est tenu de verser la cotisation qui a été approuvée pour l'année de sa
démission.
Art 7bis. Suspension
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents qui ne règlent pas leur cotisation pour l'année en cours
endéans le délai fixé par le Conseil d'Administration, sont suspendus après une première mise en demeure
écrite de procéder à la régularisation de la situation dans le mois de l'envoi de la mise en demeure.
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents qui ne règlent pas leur cotisation au terme du délai de
régularisation, peuvent être réputés démissionnaires.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, si un Membre Effectif agit en violation des objectifs de l'Association ou ne prend
pas part à quatre réunions de l'Assemblée Générale consécutives, sur proposition du conseil d'administration
ou à la demande d'au moins un cinquième de l'ensemble des Membres Effectifs, exclure un Membre Effectif
sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'Assemblée Générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée a le droit d'être entendu à l'Assemblée Générale.
L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'à la majorité des deux
tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
En attendant la décision de l'Assemblée Générale, le conseil d'administration pourra suspendre le membre
qui se serait mis en opposition aux statuts ou aurait contrevenu à la charte constitutive de l'association.	1
§3. Les Membres Adhérents qui agissent en violation des objectifs de l'Association peuvent être exclus en
vertu d'une décision unilatérale du Conseil d'Administration.
§4. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné
la décision d'exclusion par e-mail ou par courrier.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer
le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations et contributions des membres
§1. Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé
par le Conseil d'Administration.
Elle ne pourra être supérieure à deux mille cinq cents euros (2.500 €).
§2. Outre la cotisation annuelle, les membres peuvent faire des apports financiers destinés à la poursuite
des objectifs de l'association.
TITRE III. Administration - Contrôle
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi.
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'administrateurs issus des
Membres Effectifs de l'Association. Leur nombre est au choix de chaque Groupe ; il est entre un et quatre pour
les Groupe nº2 à 5. Lorsqu'un Groupe refuse de se faire représenter au sein du Conseil, cela ne peut pas faire
obstacle au fonctionnement valable du Conseil.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de Membres Effectifs.
Lorsque l'Association ne compte que le minimum légal de trois Membres Effectifs, le Conseil d'Administration
ne peut être composé que de deux administrateurs. Si un quatrième Membre Effectif est admis, l'Assemblée
Générale procèdera à la nomination d'un troisième administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les candidats présentés à ces fonctions
par chacun des Groupes, à la majorité simple des voix pondérées, suivant la règle de vote citée à l'article 24,
des membres Effectifs présents ou représentés. Le représentant d'ANPI au Groupe nº5 a le droit de vote au
sein de son Groupe, mais n'est pas éligible en tant qu'administrateur.
Toute candidature nouvelle à un mandat d'administrateur doit être présentée par un Membre Effectif et être
notifiée par lettre, envoyée par courrier électronique ou par courrier ordinaire, adressé à l'Association en son
siège social au plus tard vingt jours avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale qui doit procéder à
l'élection.
La liste des candidatures est envoyée aux Membres Effectifs avec la convocation à la réunion de
l'Assemblée Générale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée maximum de 6 ans. Leur mandat expire, sauf
renouvellement, à son échéance, ainsi que par décès, démission ou révocation.
L'Assemblée Générale peut, à la majorité simple des voix des Membres Effectifs présents et représentés,
mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
Générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification écrite au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
En cas de révocation par l'Assemblée Générale, le mandat prend immédiatement fin.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'Assemblée
Générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
cette date.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président, et en cas d'empêchement de ce
dernier par l'administrateur le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou sur demande d'un ou plusieurs
administrateurs.
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président, ou si
celui-ci est absent ou n'a pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
La convocation contenant l'ordre du jour est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans
le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés, étant entendu que quatre administrateurs doivent toujours être présents.
Tout administrateur peut, de manière exceptionnelle, donner mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat
doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur peut être porteur de
maximum deux proourations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si la majorité des administrateurs présents y consent.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, pondérées conformément aux règles de vote de l'Assemblée Générale citées à l'article
24.
En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration ou de celui qui préside la
réunion sera décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit, uniquement dans des cas exceptionnels, en cas d'absolue nécessité et
lorsque l'intérêt de l'Association l'exige.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial mis à disposition des Membres Effectifs.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'Assemblée Générale.
Dans cet ordre d'idées, il peut, notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tous dépôts, acquéreur, échanger ou aliéner tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, prendre
ou céder à bail, même pour plus de neuf ans, ainsi que contracter et céder tout droit d'emphytéose en matière
mobilière et immobilière, accepter et recevoir tous legs et donations ;
- consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter et concéder tous emprunts, avec
ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles
sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ;
- renoncer à tous droits, obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties, réelles ou personnels, donner
mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies
ou autres empêchements ;
- plaider, tant en demandant qu'en défendants, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, soit la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent procéder à une répartition interne des tâches. Cette répartition ne peut être opposée
aux tiers, même si elle est publiée. Le non-respect de celle-ci entraîne cependant la mise en cause de la
responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Bureau qui se compose du Président, du Vice-Président
et de maximum deux autres administrateurs.
La tâche du Bureau consiste principalement :
-À préparer une politique générale d'activité de l'Association, en vue de la soumettre annuellement à
l'approbation du Conseil d'Administration ;
-À contrôler la gestion de routine de la direction de l'Association et l'exécution par celle-ci de la politique
générale approuvée par le Conseil d'Administration ;
-À présenter au Conseil d'Administration un rapport, destiné à l'Assemblée Générale, sur les comptes et
activités de l'exercice écoulé et sur les budgets et activités de l'année à venir.
.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, toutes fonctions exercées au sein de l'association le
seront à titre gratuit.
Les dépenses faites par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mandat leur sont
remboursées.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion .
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17bis. Certification - Comité d'avis et de recours pour la certification
Le Comité d'avis et de recours pour la certification est institué pour remettre avis écrit au Conseil
d'Administration sur le bien-fondé juridique et normatif de l'organisation des activités, des décisions et des
règlements émis ou utilisés (via mandat) par la division Certification d'ANPI. Il assiste ainsi le Conseil dans la
vérification du respect des règlementations, des règles de l'art (normes) et des règles déontologiques.
Le Comité d'avis et de recours pour la certification est composé au maximum de deux Membres Effectifs
désignés par chacun des cinq Groupes. Néanmoins, les Membres Effectifs qui ne sont pas représentés
directement en tant que teis au Comité d'avis et de recours peuvent participer aux réunions lorsqu'un sujet
concernant leur secteur est abordé.
En vue de garantir la totale indépendance d'avis, les membres du Comité d'avis et de recours pour la
certification ne peuvent participer aux activités journalières de certification d'ANPI (membre de Bureau, de
comité technique, d'organisme de contrôle, de laboratoire impliqué dans le processus de certification) et ne
peuvent être membre du Conseil d'Administration. Il est souhaitable qu'ils aient une connaissance juridique et
normative approfondie des règles qui régissent les activités de certification dans le contexte européen.
Ils sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les candidats présentés à ces fonctions par chacun
des Groupes, à la majorité simple des voix pondérées des administrateurs présents et représentés,
conformément aux règles de vote citées à l'article 24.
Le président du Comité d'avis et de recours pour la certification est désigné par le Conseil d'Administration
sur proposition du Comité d'avis et de recours. Il participe au Conseil d'Administration sans droit de vote.
Le Comité d'avis et de recours pour la certification établi son règlement d'ordre intérieur en respect des
statuts de l'Association.
Toute modification des statuts intéressant l'activité de certification de l'Association, pour être valable, doit
recevoir l'avis du Comité d'avis et de recours pour la certification.
Le Comité d'avis et de recours pour la certification approuve le manuel qualité de la certification de
l'Association, qui comporte notamment :
-Les règles générales d'application pour toutes les activités de certification de l'Association ;
-Les critères objectifs à respecter par le gestionnaire d'une marque qui confie un mandat de certification de
cette marque à l'Association ;
-Les règles objectives de désignation des membres des Bureaux de certification ;
-Les critères objectifs de choix des prestataires de services d'études, d'essai et d'inspection, respectant les
principes de la concurrence ouverte.
La norme ISO /IEC 17065 sera ici prise comme référenciel.
Pour préserver l'impartialité de la certification, le Comité d'avis et de recours (appel) peut, en cas de
nécessité, introduire un recours motivé écrit auprès du Conseil d'Administration contre toute décision prise dans
le cadre de la gestion journalière de l'Association.
Le Comité d'avis et de recours fait également office d'instance en ultime recours si un requérant estime
qaue son recours auprès du Comité de gestion d'une marque d'ANPI n'aurait pas été traité conformément aux
règles.
Pour assurer la différenciation des activités de certification vis-à-vis de toutes autres activités de
l'Association, conformément aux normes européennes sur l'accréditation, la ou les personnes chargées de la
gestion journalière de l'Association délèguent la responsabilité exclusive de l'activité de certification à une ou
des personnes, distinctes de celles qui sont chargées de la gestion journalière de l'Association, qui agissent
1
sous la supervision du Comité d'avis et de recours pour la certification.
Toute personne de l'Association peut prendre contact directement avec le Président du Comité d'Avis et de
Recours selon les dispositifs prévus dans le Manuel qualité (impartialité, conflit d'intérêt, ... ).
Article 17ter. Comités Techniques
Des Comités Techniques peuvent être institués pour chaque secteurs d'activité d'ANPI, en abrégé TCT
(Technische Comité - Comité Technique) au sein desquels chaque Membre Effectif est amené à se faire
représenter pour les secteurs d'activité qui les concernent.
L'objet des TCT est, d'une part, de servir de relais entre les besoins techniques des Membres et le plan
d'action d'ANPI, et d'autre part, de servir comme centre de compétence et de connaissance pour les activités
d'ANPI, notamment pour les activités de certification.
Les TCT peuvent être présidés par le membre du personnel d'ANPI concerné par le secteur d'activité
concerné. Ce dernier est chargé de collecter toutes les demandes et de les traduire en plan d'action concret.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. Assemblée générale
Article 19. Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs et est présidée par le Président du
Conseil d'Administration. Si celui-ci est empêché ou est absent, l'Assemblée Générale est présidée par le Vice-
Président du Conseil d'Administration, ou, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
Un Membre Effectif ne peut se faire représenter que par un autre Membre Effectif à l'Assemblée Générale.
Article 20. Pouvoirs
L'Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'Assemblée
Générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un Membre Effectif ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale.
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une Assemblée Générale ordinaire le premier semestre de l'année civile.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'Assemblée Générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des Membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'Assemblée Générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour pour autant qu'elle soit communiquée au
moins dix jours avant la date prévue pour la réunion.
Elles sont faites par e-mails envoyés huit jours au moins avant l'Assemblée aux Membres Effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
¢
Article 22. Admission à l'Assemblée Générale
Pour être admis à l'Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'Assemblée.
Article 23. Séances
L'Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'Assemblée
Générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Lors de tous les votes, les voix exprimées par les Membres Effectifs présents et représentés sont pondérées
conformément aux règles suivantes :
-Le total des voix disponibles est 100. Les voix peuvent être divisées.
-Le Groupe nº1 dispose de 51 voix.
-Les quatre autres Groupes disposent des voix restantes, réparties à parts égales entre les quatre Groupes.
-La répartition des voix entre les Membres Effectifs faisant partie de chaque Groupe est fixée de commun
accord entre ses membres.
-À défaut d'accord au sein du Groupe, chaque Membre Effectif du Groupe dispose du même nombre de
voix.
-Cette répartition, de même que toute modification à celle-ci, est notifiée par chaque Groupe à l'Association
qui transmet l'information à tous les Membres Effectifs.
-Le représentant d'ANPI au Groupe nº5 n'a pas de droit de vote à l'Assemblée Générale, mais bien au sein
du Groupe nº5.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter
à l'Assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque Membre Effectif ne peut participer à l'Assemblée Générale qu'avec une seule pareille procuration.
§ 3. Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents et représentés à l'assemblée générale.
§5. En cas de modification statutaire, un quorum de présence de deux tiers des Membres Effectifs présents
ou représentés est requis. Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde
réunion peut être convoquée et celle-ci pourra valablement délibérer, adopter des résolutions et adopter des
modifications statutaires, à la majorité visée ci-après, quel que soit le nombre des Membres Effectifs présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Toute modification statutaire ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers de voix des Membres
Effectifs présents ou représentés. Toutefois, une modification qui porte sur le but pour lequel l'Association a été
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Membres Effectifs
présents et représentés.
§6. Le vote peut se dérouler par appel nominal, par main levée ou, si au moins un tiers des Membres Effectifs
présents ou représentés en font la demande, par bulletin secret.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion sera décisive.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'Assemblée Générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'Assemblée Générale et le secrétaire, ainsi que par
les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V. Financement - Exercice Sccial - Charte Constitutive
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera notamment financée par des
subsides, gratifications, allocations, dons et legs, remis tant pour le soutien des objectifs généraux de
l'Association que pour le soutien d'un projet spécifique.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes	.
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'Assemblée Générale annuelle pour approbation.
TITRE VI. Dissolution - Liquidation
Article 28. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale, si deux tiers des
Membres Effectifs sont présents et représentés et, en outre, si quatre cinquièmes des Membres Effectifs
présents et représentés votent en faveur de cette dissolution volontaire.
Si deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés à cette Assemblée Générale, une deuxième
Assemblée Générale peut être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de Membres
Effectifs présents et représentés, à la condition qu'une majorité de quatre cinquième des Membres Effectifs
présents et représentés vote en faveur de la dissolution volontaire.
Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce
cadre.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale extraordinaire statue, sur proposition du Conseil
d'Administration, sur l'affectation du patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à
une autre Association sans but lucratif poursuivant un but comparable ou apparenté.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
4.Démission et élection d'administrateurs
Présentent leur candidature aux suffrages de l'Assemblée générale pour un mandat d'administrateur :
·Monsieur Jean-Luc Lossignol sur proposition d'Allianz en remplacement de Monsieur Gilles Dehérand.
·Madame Geneviève Van Der Meeren sur proposition du SPF Intérieur - DG Sécurité Civile en
remplacement de Monsieur Erwin Hertens.
L'Assemblée approuve à l'unanimité leur nomination en qualité d'administrateur.
Par décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2022, il est acté le point suivant:
[]Affiliations ANPI (compétence du CA)
L'UPCA/BVVM demande de mettre un terme à son affiliation à ANPI à la prochaine échéance.
Fait à Louvain la Neuve, le 13 décembre 2022 en trois originaux.
Pour extrait conforme,
Stéphane Slits
Bruno Didier
Administrateur
Administrateur