N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Dorothée BERGS Notaire
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4890 Thimister-Clermont, Chaussée Charlemagne 116
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 29 mars 2010, en cours 
d'enregistrement, il résulte que Mademoiselle Dorothée BERGS, née à Verviers, le 06 août 1967, (Numéro au 
Registre National : 670806 228-85), de nationalité belge, célibataire, demeurant et domiciliée à 4830 Limbourg, 
rue Wilson, 42, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée 
« Dorothée BERGS Notaire », dont le siège social est établi à 4890 Thimister-Clermont, chaussée 
Charlemagne, 116, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représentés par 200 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de la totalité, soit vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Mademoiselle Dorothée BERGS, a constitué les statuts comme suit:
CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
======================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Dorothée
BERGS Notaire ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société contiendront
outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres,
l’indication précise du siège de la société, l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de
l’alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les
circonstances être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIALLe
siège social est établi à 4890 Thimister-Clermont, Chaussée
Charlemagne 116.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision
de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de
respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
La société pourra également par simple décision du gérant établir
des sièges administratifs, d’exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’exercice de l'activité
professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires
et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
0824406661
déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés
devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les
opérations généralement quelconques, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que
l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire
ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source
d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n’est
pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la
déconfiture d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il
est représenté par deux cents PARTS SOCIALES (200), sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/ deux centième de l'avoir
social.
ARTICLE SIX : ASSOCIES.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire
ou un notaire-associé au sens de la loi organique du Notariat telle
que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.
Elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, conformément à la loi.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou notaire-associé;
c) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été
préalablement cédée au notaire nommé en remplacement et que l'objet
social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants cause
devront, soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit,
s'ils conservent les parts, céder immédiatement l'étude notariale au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social
et adapter les statuts pour le surplus.
Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et
incorporels visés par la loi organique du Notariat, telle que modifiée
par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.
ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS SOCIALES.
Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 6 ci-dessus :
a) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
b) S'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent,
à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort que moyennant l'accord unanime des autres associés.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour
trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes
moyennant le paiement de l'indemnité prévue par la loi organique du
Notariat ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée
par un expert, désigné à la requête de la partie la plus diligente par
le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la Province de
Liège et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la
décision de l'expert ainsi désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à
compter de la décision de l'expert.
ARTICLE HUIT : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. -
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée
générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les
parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions
fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui
précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la
totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de
cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu
des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des personnes non
associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins un quart du capital.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par
l’assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions
identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée
sera opérée et le but de l’opération.
ARTICLE NEUF : APPEL DE FONDS .-
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées
sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits
afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement
appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE DIX : CARACTERE DES PARTS SOCIALES- REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant. Le gérant délivrera, à tout associé qui lui en fait la
demande un certificat de participation à son nom, extrait du registre
et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ;
les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire
représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un
mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à
défaut de quoi l'exercice des droits afférents aux dites parts sera
suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
ARTICLE ONZE: DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux
statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale
des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en
quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un
associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer
en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales
et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue
par les présents statuts.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
========================
ARTICLE DOUZE : GERANTS .-
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris
parmi les associés, nommés par l'assemblée générale qui fixe également
leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre
pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
La gérance ne peut être exercée que par des notaires ou des
notaires associés. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus
étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est
réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Ils ont tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelles que soit la
nature ou l'importance des opérations, à condition que celles-ci
rentrent dans l'objet social.
Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers des pouvoirs spéciaux, le tout sous leur responsabilité. La
société sera alors valablement engagée par la signature du ou des
mandataires désignés.
S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous
sa seule signature. En cas de pluralité de gérants, la société est
valablement engagée par un seul gérant, sauf disposition plus stricte
prise par l'assemblée générale.
Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes
engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies
immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il
sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine
assemblée générale des associés.
Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale
des associés et imputables en frais généraux.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir
en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire,
qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer.
ARTICLE TREIZE : RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES GERANTS.
Le notaire ou le notaire-associé qui exerce les fonctions de
gérant est solidairement responsable avec la société de toutes les
conséquences dommageables résultant de fautes professionnelles qu'il
commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les
engagements privés des associés et/ou gérants.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce
soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la dissolution de la
société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de
sa déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin
immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
ARTICLE QUATORZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un
collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple
des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à
l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer
l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de la société ou à
toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes
associées ou non.
ARTICLE QUINZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou
variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est
fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE SEIZE.- : INTERÊT OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un
intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de
se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette
dualité d’intérêts, il en référera aux associés et l’opération ne
pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire
« ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se
trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra conclure
l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE DIX-SEPT- : CONTRÔLE- SURVEILLANCE.-
Chaque associé dispose individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle prévus par la loi pour les
commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, ultérieurement, la société ne réunit plus les critères
permettant de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire,
l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la
demande d'un ou de plusieurs associés, pour procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes
physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront
rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée
au début de leur mandat par l'assemblée générale.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE DIX-HUIT.-
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le
troisième lundi du mois de mai à vingt heures au siège social de la
société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au
moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des
Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION.- DELIBERATION.-
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait
lui-même le droit d’assister à l’assemblée. Les procurations peuvent
être données par écrit, télégramme, télécopie, télex ou support
électronique.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le
nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une
nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit
le nombre de parts représentées.
ARTICLE VINGT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un
registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du
bureau et les associés qui le demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
============================
ARTICLE VINGT ET UN : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de 
chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION - RESULTATS.-
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes
charges, émoluments, frais généraux, moins-value et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, ce
prélèvement perdant son objet lorsque la dite réserve aura atteint le
dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT-TROIS : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut
être cédée ou remise qu'à un notaire ou à une société professionnelle
visée par la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de
la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée
générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus,
prévus par le Code des Sociétés.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT- QUATRE : ELECTION DE DOMICILE .-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant,
commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié
en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE VINGT-CINQ.-
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du
Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts
et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
ARTICLE VINGT -SIX : DISPOSITIONS A CARACTERE DEONTOLOGIQUE ET
PROPRE A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes
les dispositions légales et réglementaires régissant la profession,
notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la
déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la
comptabilité notariale se cumulent avec celles qui résultent de la
législation applicable aux sociétés commerciales.
ARTICLE VINGT-SEPT : PLURALITE D’ASSOCIES.
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents
statuts seront modifiés afin de fixer les règles visées par la loi
organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement
d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi
par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre
intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux
pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
12 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre
intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l'égard de la
société. Pour l'application du Code des Sociétés, les dispositions
plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
ASSEMBLEE GENERALE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE - CONTROLE.
A l'instant la comparante, déclarant délibérer pour compte de l'assemblée générale de
la société, prend les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1) Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au quatre janvier deux mille dix
et se terminera le trente et un décembre deux mille dix.
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra, en conséquence, en le troisième lundi
du mois de mai deux mille onze.
3) Gérance.
Le nombre des gérants est fixé à un. Est nommé à ces fonctions, Mademoiselle Dorothée
BERGS, Notaire, préqualifiée, qui déclare accepter. La gérante est nommée pour une durée
indéterminée qui prendra fin par sa démission ou sa révocation. Les fonctions sont rémunérées,
selon un mode qui sera déterminé par l’assemblée générale.
4) Contrôle
La comparante estime que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères
qui permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est
pas désigné.
5) Reprise d’engagements
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 4 janvier 2010, par la fondatrice, au nom et pour le compte de la société en formation.
Avant que la personnalité morale ne soit acquise, la gérante pourra, à titre de mandataire de la
comparante, agir au nom de la société, conformément aux règles fixées par les statuts.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
La comparante déclare en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le quatre janvier deux
mille dix.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
IDENTITE :Le Notaire certifie l'identité de la comparante au vu
Volet B - Suite
des documents prescrits par la Loi.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 29 mars 2010.