N° d'entreprise : 0442476089
Nom
(en entier) : Société agricole DEPRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale(W) 15
 : 4219 Wasseiges
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, substituant Maître Martine
MANIQUET, notaire associé de résidence à Wanze, légalement empêchée, le 30 mai 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 5 juin 2023, Référence ACP (5) volume 000, folio
000, case 5659, 4 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "Société agricole DEPRY", il résulte que:
* La présente assemblée générale a souhaitémodifier les articles 11 et 12 des statuts de la société
afin de respecter les conditions d’agrément comme entreprise agricole déterminées par l’arrêté royal
du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale, afin d’obtenir l’agrément comme société agricole.
A cette fin, il convient d’adapter l’article 11 afin de prévoir que le mandat d’actionnaire-administrateur
est toujours à durée indéterminée.
En outre, il convient de prévoir qu’en cas de révocation de l’associé-gérant pour motifs graves, le
consentement des associés gérants est requis, à l’exception du consentement de l’associé-gérant
concerné par la procédure (article 11).
Finalement, il convient de supprimer toute possibilité que le gérant ne soit pas rémunéré (article 12).
- En conséquence, l’article 11 des statuts est ainsi rédigé :
« Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs actionnaires administrateurs, personnes physiques (à
l’exclusion de toute personne morale), nommés statutairement par l’assemblée générale, lesquels
ont seuls la direction des affaires sociales.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société, et donc pour une
durée illimitée : Monsieur Alexandre DEPRY, prénommé qui accepte son mandat.
L’actionnaire administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole et retirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active
de l’activité agricole.
En cas de vacance de la place d'un actionnaire administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement; elle fixera les pouvoirs du nouvel actionnaire statutaire administrateur ; La durée de
ses fonctions sera toujours illimitée. La cessation des fonctions des actionnaires administrateurs ou
de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Révocation d’administrateur.
Un actionnaire administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les
actionnaires (réunis en assemblée générale), y compris l’actionnaire administrateur lui-même, s'il est
également actionnaire.
L’accord de l’associé administrateur n’est pas d’application en cas de révocation pour motifs graves.
La révocation d'un actionnaire administrateur statutaire entre en vigueur à dater de la décision de
l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’actionnaire administrateur
moyennant préavis.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. »
- En conséquence, l’article 12 des statuts est ainsi rédigé :
« Article 12 – Rémunération
Nonobstant le revenu professionnel octroyé à l’actionnaire administrateur pour le travail presté pour l’
exploitation de l’activité agricole, le mandat d’actionnaire administrateur est rémunéré.
La rémunération minimale tirée de la société pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole revient directement à l’actionnaire administrateur. Elle sera fixée annuellement par l’
assemblée générale. »
* L’assemblée générale a donné tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire