N° d'entreprise : 0507609611
Nom
(en entier) : Anne-France SAUDOYEZ - Avocate
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vital Culot 23
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 8 décembre
2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « ANNE-FRANCE
SAUDOYEZ - AVOCATE» a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate, à l’unanimité, que le
capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
TROISIEME RESOLUTION– Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide, à l’unanimité, de remplacer intégralement les statuts
existants par le texte suivant :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANNE-FRANCE SAUDOYEZ - AVOCATE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire de Mons par simple décision de
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en
résulte.
Article 3. Objet
La societe a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformite avec les dispositions du
reglement interieur de l’Ordre des avocats du barreau de Mons, en ce compris les mandats de
justice.
Dans le respect des prescriptions du reglement de deontologie des avocats, la societe peut
accomplir toutes operations generalement quelconques, financieres, mobilieres et immobilieres se
rapportant directement ou indirectement a son objet social.
Elle peut s'interesser directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion,
d'intervention financiere ou autrement dans toutes societes, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le developpement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de debouches, en Belgique et a l’etranger.
Toute l’activite d’avocat est apportee a la societe et consacree a son seul profit.
Seule la societe, a l’exclusion de son (ses) associe(s), pourra reclamer des honoraires a ses clients.
La societe ne pourra repartir les benefices qu’au moyen des honoraires promerites pour des travaux
deja accomplis.
Le (les) associe(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les interets seraient en opposition avec ceux d’un client de la societe ou d’un membre de celle-
ci. Ils s’interdisent egalement de plaider pour un membre de la societe ou de sa proche famille.
La societe pourra egalement etre administrateur, gerant ou liquidateur d’une autre « societe d’
avocats »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas etre liberees a leur emission.
Lorsque les actions ne sont pas entierement liberees, l’organe d’administration decide
souverainement des appels de fonds complementaires a effectuer par les actionnaires moyennant
traitement egal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires a liberer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) determine(nt) les conditions eventuelles auxquelles ces versements anticipes sont
admis. Ceux-ci sont consideres comme des avances de fonds.
Tout versement appele s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, apres un preavis d’un mois notifie par lettre recommandee, ne satisfait pas a un
appel de fonds, doit payer a la societe un interet calcule au taux de l'interet legal augmente de deux
pour cent l’an, a dater du jour de l'exigibilite du versement.
L’organe d’administration peut en outre, apres un second avis recommande reste sans resultat
pendant un mois, convoquer l’assemblee generale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformement a la procedure prevue par le Code des societes et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la maniere determinee conformement au
Code des societes et des associations.
L'exercice du droit de vote afferent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas ete operes
est suspendu aussi longtemps que ces versements, regulierement appeles et exigibles, n'ont pas ete
effectues.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier determine librement, au fur et a mesure des
besoins de la societe et aux epoques qu’il jugera utiles, les versements ulterieurs a effectuer par lui
sur les actions souscrites en especes et non entierement liberees.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmissions d’actions
1. Cession et transmission des actions au cas ou la societe est unipersonnelle
1.a) Cession entre vifs
§ 1. Quand la societe ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de ceder tout ou partie des
actions a qui il l'entend, a condition que cette personne exerce egalement la profession d’avocat et
qu’il remplisse les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau du siege de la societe
pour devenir membre d’une association d’avocats.
§ 2. Les dispositions du present article s’appliquent a toute cession ou transmission d’actions a des
tiers, volontaire ou forcee, entre vifs ou pour cause de mort, a titre onereux ou a titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriete ou en pleine propriete et de facon generale a toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou eventuels, immediats ou futurs.
§ 3. Les actions de la societe ne peuvent faire l’objet d’une cession ou transmission qu’a des avocats
qui remplissent les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau du siege de la societe.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions a une
personne qui n’est pas legalement habilitee a exercer la profession d’avocat, les actionnaires seront
tenus de proceder a une modification de l’objet de la presente societe en vue d’exclure de celui-ci la
pratique d’avocat.
1.b) Transmission pour cause de mort
Au cas où l’unique actionnaire decederait et que ses actions ne sont transmises a aucun ayant droit,
la societe sera dissoute de plein droit.
Le deces de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la societe. Les heritiers et
legataires, regulierement saisis, devront entamer une des procedures suivantes, dans les quinze
jours du deces et la realiser dans un delai de maximum six mois :
1. Soit operer a une modification de la denomination et de l’objet en y excluant toute activite d’
avocat, dans le respect du Code des Societes et des Associations ;
2. Soit negocier les actions de la societe entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du present article ;
3. Soit negocier les actions de la societe avec des tiers remplissant ces memes conditions
4. A defaut de ce qui precede, la societe sera mise en liquidation.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs actionnaires
A) Quand la societe comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises a aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire ou d'un heritier en ligne directe ou du conjoint d'un associe.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises a l'agrement de la moitie au
moins des actionnaires, possedant les trois/quarts au moins des actions avec droit de vote,
deduction faite des droits dont la cession est proposee.
Le tout sous le respect des regles deontologiques propres a la profession d’avocat.
B) L'actionnaire qui desire ceder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandee ou par un moyen electronique equivalent ; celle-ci contient la designation de
l'identite du cessionnaire propose ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de ceder et le prix
propose.
Les actionnaires sont tenus de repondre par lettre re-commandee ou par un moyen electronique
equivalent, dans le mois, a la demande d’agrement ; a defaut d'avoir reagi dans le delai precite, les
actionnaires seront censes ne pas s'opposer a la cession.
C) Le refus d'agrement ne donne lieu a aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposes a la cession ont six mois a dater du refus pour trouver
acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquerir eux-memes les actions ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothese, le prix de rachat sera fixe sur base des trois derniers comptes annuels, ou
il est tenu compte des plus-values et moins-values eventuelles qui ne seraient pas encore exprimees
au bilan et de l'evolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera determine, a de-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
determination de la valeur des actions, par deux experts comptables certifies ITAA (Institute for Tax
Advisors & Accountants – Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) dont l'un
designe par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothese intervenir dans les six mois de la fixation definitive de
la valeur.
A l'expiration de ce delai, les ayants droit pour-ront y contraindre les actionnaires opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cedant ne peut exiger la dissolution de la societe.
3. Valeur patrimoniale
Les heritiers et legataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit a la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixe et payable comme il est dit ci-dessus.
En tous les cas, les actions de la societe ne pourront etre cedees qu’a un avocat.
Article 11. Obligations
En ce qui concerne la clientele, les actionnaires sont solidairement tenus pour les engagements de la
societe, vis-a-vis de leurs clients pour les dossiers qu’ils gerent, ceci sans prejudice de la possibilite
de convenir avec un client d’une limitation de responsabilite.
La repartition des dossiers entre les actionnaires se fait uniquement suivant le souhait des clients ;
chaque dossier sera attribue a un actionnaire qui sera par consequent responsable pour les
engagements de la societe vis-a-vis du client.
La responsabilite civile de la societe sera assuree independamment de celle des actionnaires. En
effet, la responsabilite civile de la societe, tant que de ses actionnaires, doit etre assuree.
S’il n’est pas clair ou indubitable qu’un dossier est exclusivement traite par un actionnaire, tous les
actionnaires sont solidairement responsables de ce dossier.
Par leur seule affiliation, les actionnaires sont obliges d’exercer la profession d’avocat uniquement
pour le compte de la societe.
Par leur affiliation, les actionnaires sont egalement tenus de s’abstenir de toute activite ou acte qui
pourrait soustraire de la clientele a la société.
Il est interdit a un actionnaire d’accepter un dossier si une majorite simple des actionnaires s’y
oppose et les actionnaires s’abstiennent egalement d’intervenir pour une partie dont les interets sont
opposes a celui d’un client de la societe.
Le fait qu’un actionnaire ne reunit plus la condition de qualite statutaire ou dans le fait qu’un
actionnaire est oblige de se retirer de la societe par l’Ordre des Avocats, est assimile a un retrait/une
demission de l’actionnaire lui-meme.
Le batonnier a a tout moment acces a l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 12. Organe d’administration
A/ Nomination
La societe est administree par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires nommes avec ou sans limitation de duree et pouvant, s'ils sont nommes dans les
statuts, avoir la qualite d’administrateurs statutaires.
Le ou les administrateurs devront avoir la qualite d'avocat regulierement inscrit au Barreau.
L'assemblee qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la duree de leur mandat et, en
cas de pluralite, leurs pouvoirs. A defaut d'indication de duree, le mandat d’administrateur sera cense
confere sans limitation de duree.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit designer une personne physique comme
representant permanent charge de l'execution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce representant est soumis aux memes conditions et encourt les memes
responsabilites civiles et penales que s'il exercait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut revoquer son representant qu'en designant simultanement son successeur.
Conformement au dernier alinea de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’ administrateur
unique de la societe, un representant permanent suppleant peut etre designe.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul represente la societe a l'egard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes necessaires ou utiles a l'accomplissement de l'objet de la societe, sauf ceux que
la loi reserve a l'assemblee generale.
Un administrateur peut deleguer des pouvoirs speciaux a tout mandataire, actionnaire ou non.
Tous les actes requerant la qualite d’avocat ne pourront etre delegues qu’a un avocat regulierement
inscrit.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la societe repond aux criteres prevus par le Code des societes et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nomme de commissaire, sauf decision
contraire de l'assemblee generale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possede individuellement les pouvoirs d'investigation et de controle
du commissaire. Il peut se faire representer ou se faire assister par un expertcomptable. La
remuneration de celuici incombe a la societe s'il a ete designe avec son accord ou si cette
remuneration a ete mise a sa charge par decision judiciaire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à dix heures (10h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de proceder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des societes et des associations, a des distributions provenant du benefice de l'exercice en
cours ou du benefice de l'exercice precedent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
ete approuves, le cas echeant reduit de la perte reportee ou majore du benefice reporte.
Article 23.Liquidation
Sous reserve de la possibilite de proceder a une dissolution-cloture en un seul acte, si la societe est
dissoute, la liquidation est effectuee par un liquidateur designe en principe par l’ assemblee generale.
En cas de dissolution, sa liquidation ne peut etre realisee que par un ou plusieurs avocats.
Le cas echeant, le liquidateur n’entre en fonction qu’apres confirmation de sa nomination par le
Tribunal de l’Entreprise competent
Si plusieurs liquidateurs sont nommes, ils forment un college.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus etendus conferes par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblee generale determine, le cas echeant, les emoluments du liquidateur.
Comme rappele a l’article 26, les demande de dissolution pour manquements contractuels ou
dissentiments entre les associes seront tranches en dernier ressort par le Batonnier du Barreau du
siege de la societe ou les arbitres designes par lui.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Déontologie – Responsabilités - Litiges - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la societe, ses actionnaires, administrateurs, eventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la societe et a l'execution des presents statuts, competence
exclusive est attribuee aux tribunaux du siege social, a moins que la societe n'y renonce
expressement, et ce, sans prejudice de l’alinea 2 du present article.
Tous les litiges deontologiques ainsi que les differends entre associes, en ce compris les demandes
de dissolution pour manquements contractuels ou dissentiments entre les associes seront tranches
en dernier ressort par le Batonnier du Barreau du siege de la societe ou les arbitres designes par lui.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la societe a l’egard
du client, ceci sans prejudice de la possibilite de convenir avec le client d’une limitation de
responsabilite.
La responsabilite civile professionnelle de la societe comme telle sera assuree independamment de l’
actionnaire appele a gerer les dossiers.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les interets sont en opposition
avec ceux d’un client de la societe ou d’un actionnaire.
Au cas ou un actionnaire recevrait une injonction de l’Ordre des Avocats de se retirer de la societe, il
cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci sans pouvoir pretendre a d’autres droits qu’a ceux
qui lui seraient acquis au moment de son depart.
Les differends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranches en dernier ressort par le Batonnier
ou les arbitres designes par celui-ci.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la societe ou de retrait, la repartition des dossiers
depend exclusivement de la volonte des clients.
Si des actionnaires faisaient appel a un ou plusieurs liquidateurs, ceux-ci seraient designes par le
Batonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons.
Les regles deontologiques applicables aux avocats sont censees faire partie integrante des presents
statuts et les dispositions des presents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censees non
ecrites.
Le batonnier a a tout moment acces a l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Les principes deontologiques, etablis par l’Ordre des Avocats, sont d’application.
Le(s) actionnaire(s) demeurent tenu au respect du Code de deontologie de l’Ordre des Avocats et du
reglement d’ordre interieur du Barreau du siege social de la societe.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
regles. En cas de disparite, c’est la regle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – coordination des statuts
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de(s) l’administrateur
L’assemblée générale décide à l’unanimité de renouveler la nomination comme administrateur(s) non
statutaire(s) pour une durée illimitée:
- Madame SAUDOYEZ Anne-France, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré et la rémunération sera décidée par la première assemblée générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale décide à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à : 7030 Mons, Rue Vital
Culot, 23.
SEPTIEME RESOLUTION - Site Internet et adresse e-mail
L’assemblée générale décide à l’unanimité que
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.