N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Joseph Ufiteyezu
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Broustin 37 bte 1
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte de constitution reçu par Kathleen VAN STEEN, notaire à la résidence de Zemst, le 7
janvier 2022 (rép. n°.012847), par lequel a été constitué une société à responsabilité limitée
par Monsieur UFITEYEZU Joseph, avocat,  né à Rutobwe Gitarama (Rwanda) le 1 mai
1967, domicilié à 1980 Zemst, Peter Benoitlaan 92, fondateur.
1. Le fondateur a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Cabinet Joseph Ufiteyezu », ayant son
siège à 1090 Jette, avenue Broustin 37/1, aux capitaux propres de départ de deux mille euros
(2.000,00€)
2. Préalablement à la constitution de la société, le fondateur, a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 7 janvier 2022  et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Monsieur UFITEYEZU Joseph, le fondateur prénommé, déclare souscrire les cent (100) actions, en
espèces, au prix de vingt euros (20,00 €) chacune, soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité
des apports de deux mille euros (2.000,00€).
Chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00€) a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la Banque ING (agence Etterbeek)
sous le numéro BE17 3632 1851 0021.  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000,00€)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Cabinet Joseph Ufiteyezu".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, avenue Broustin 37/1, 1090 Jette.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable et moyennant le respect des règles déontologiques
applicables. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre region, l’organe d’administration demeure compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si  en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale peut prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts et moyennant le respect des règles déontologiques
applicables.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des succursales et cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.  Aucun cabinet secondaire ne sera établi où le contact
avec la clientèle a lieu, sans respecter les règles déontologiques applicables.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par une personne inscrite au registre de l’
Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la liste de l’UE ou sur la
0780434581
Volet B
liste B selon le cas, soit seule, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux
dispositions du Code de déontologie des avocats et au règlement intérieur de l’Ordre des avocats du
Barreau de Bruxelles, ainsi que toutes les autres activités compatibles avec la profession d’avocat,
dans la mesure où les principes déontologiques, le Code de Déontologie des Avocats et les
règlements des ordres d’avocats, dont les administrateurs et les actionnaires font partie, le
permettent.
La société peut participer à des associations ou sociétés poursuivant le même objet.
Elle peut effectuer, seule ou  avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui sont directement ou
indirectement liées à son objet ou qui sont susceptibles de contribuer à son développement.
La société peut investir ses fonds dans des biens meubles ou immeubles, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d’avocat. Dans l’exercice de son activité, la société
respectera les règles propres à la profession d’avocat, telles que déterminées par les autorités
compétentes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, soit à des règles déontologiques, la société subordonnera son action, en ce qui concerne
la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles.
Seule une personne physique-avocat, ou personne morale, dont seuls des avocats sont associés et
dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat, peut être actionnaire.
S’il y a plusieurs propriétaires de la même action, les droits d’adhésion liés à ces actions à l’égard de
la société sont suspendus jusqu’à ce qu’il y ait une clarté sur le droit de propriété.
Les actionnaires individuels s’abstiennent, sans le consentement de l’assemblée générale donné
conformément aux exigences d’une modification des statuts, de mettre en gage les actions ou de les
céder à titre de garantie, sous peine de transfert forcé des actions aux autres actionnaires à la valeur
nominale des actions et ce au prorata du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire,  après
déduction des actions à transférer.
Lorsque l’action appartient à des propriétaires nus et à des usufruitiers, tous les droits, y compris les
droits de vote, sont exercés par le ou les usufruitiers. L’usufruit créé par convention ne peut être
accordé qu’à une personne physique-avocate ou à une personne morale dont seuls les avocats sont
associés et qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat.
Article 9. Cession d’actions
Au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à un avocat inscrit sur le tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles, sur la liste
des stagiaires, sur la liste de l’UE ou sur la liste B (liste des membres des barreaux étrangers, pas de
l’UE) ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs
portant sur celles-ci. Si aucun héritier ou légataire ne dispose de la qualité d’avocat, la procédure de
modification de l’objet de la société doit être engagée dans un délai d’un mois après le décès de l’
associé. Dans l’absence les héritiers et légataires ont le droit d’exiger la dissolution de la société et
sa mise en liquidation.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent être cédées au vivant ou au décès que
sous réserve du consentement unanime des actionnaires dans un délai de trois mois à compter de la
demande, à un avocat inscrit au registre du barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la
liste de l’UE ou sur la liste B (liste des membres des barreaux étrangers, pas de l’UE) ou à un avocat
avec lequel il peut s’associer.
Il n’y a aucun recours contre le refus d’approbation; néanmoins, l’actionnaire qui souhaite transférer
tout ou partie des actions ou l’héritier ou le légataire de l’actionnaire décédé qui doit les transférer
pourra exiger des parties refusatrices qu’elles soient rachetées dans un délai de trois mois à un prix
déterminé sur base de la valeur réelle correspondant à l’actif comptable net des derniers comptes
annuelles approuvés (ou du dernier état intermédiaire qui n’a pas plus de six mois depuis la perte de
la qualité d’actionnaire) ajusté, le cas échéant, pour tenir compte de la valeur économique de
certains actifs.
Si le cédant des actions (forcées ou non) ne peut pas s’entendre sur la valeur à laquelle les actions
doivent être transférées comme indiqué ci-dessus, il peut demander au tribunal compétent de
Volet B
désigner un expert pour faire évaluer la valeur des actions. Les frais de nomination et d’expertise
elle-même sont à la charge du demandeur à cet égard.
Article 10 . Perte de la qualité d’avocat
La perte de la qualité d’avocat entraîne, de plein droit, l’obligation de démissionner comme
administrateur et de transférer ses actions ou droits :
    •   soit aux autres actionnaires au prorata du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire,
après déduction des actions à transférer ;
    •  soit à la société, dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts; soit à un avocat
inscrit sur le tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la
liste de l’UE ou à la liste B (liste des membres des barreaux étrangers, non UE), soit à un avocat
avec lequel il peut s’associer, dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts.  
Article 11. Retrait de la société
Tout actionnaire a le droit de quitter la société à la charge de ses actifs conformément à l’article 5:
154 du Code des sociétés et associations. Par dérogation aux articles 5:154, 2° et 4° du Code des
sociétés, un actionnaire pourra également démissionner au cours des six derniers mois de l’exercice.
Un retrait au cours des six derniers mois aura effet le dernier jour du douzième mois de l’exercice.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
exercent la profession d’avocat au sein de la société ou au sein de sociétés d’avocats affiliées au
sens de l’article 1:20, 1° du Code des sociétés et associations.
(...)
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Toutes restrictions aux pouvoirs des
administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils agissent conjointement.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, dans la mesure où les opérations autorisées ne sont pas
spécifiques à la profession d’avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 18. Tenue et convocation de l'assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
(...)
Les droits de vote attachés aux actions inscrites au nom d’un époux marié sous l’administration des
biens communs appartiennent exclusivement à ce conjoint au nom duquel les actions sont inscrites,
que ces parts appartiennent à ses biens personnels ou au patrimoine  commun existant entre les
deux époux.
(…)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
Article 20.  Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 22. Dissolution
Volet B
Sous réserve des dispositions de l’article 9, la société peut être dissoute en tout temps, par décision
de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
associations, la liquidation se fera par la prise en charge d’un ou de plusieurs liquidateurs qui sont
nommés (du moins dont la nomination est approuvée) par le Président du Barreau de Bruxelles, et
qui doivent nécessairement être des avocats.
Le liquidateur est compétent pour toutes les transactions nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société. Le liquidateur représente la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation en justice.
Lorsque plus d’une personne a été nommée ou désignée liquidateur, chaque personne agissant
individuellement a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles à la liquidation. Le
collège des liquidateurs représente la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation en droit.
Lorsque plus d’une personne a été nommée ou désignée comme liquidateur, la société est
également valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris la représentation en justice, par
chaque liquidateur, agissant individuellement.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur accorder des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour certaines opérations dans la mesure où ces opérations ne sont pas spécifiques à
la profession d’avocat. Tous les documents émanant de la société en liquidation indiquent qu’elle est
en liquidation. L’assemblée générale reste autorisée à modifier les statuts de la société, à l’exception
du nom, pendant la liquidation. Une décision de transfert du siège de la société en liquidation ne peut
être exécutée qu’après l’approbation du tribunal.
Chaque action donne un droit égal dans la distribution de l’excédent après liquidation.
(...)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième du mois de juin de l’année
2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1090 Jette, avenue Broustin 37/1.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur UFITEYEZU Joseph, avocat, inscrit au Barreau de Bruxelles, né à Rutobwe Gitarama
(Rwanda) le 1 mai 1967, domicilié à 1980 Zemst, Peter Benoitlaan 92.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-deux (1/1/2022) par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La SRL De Vetter Accountants & Belastingconsulenten, ayant son siège à Brusselsesteenweg 40 –
1980 Zemst, ses organes, employés, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Volet B
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
Kathleen VAN STEEN, Notaire
MENTION
- Expédition de l’acte