N° d'entreprise : 0874071651
Nom
(en entier) : L.V.C. CONFORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Georges Huygens 11
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL – TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES
– DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’
ADMINISTRATEUR – NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S) - MODIFICATION DES STATUTS –
POUVOIRS
________________________________________________________________
 
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 30 décembre 2023 par le Notaire
Philippe DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d’enregistrement, il résulte que : A
COMPARU : L’associé unique ci-après cité de la société privée à responsabilité limitée (avant l’
entrée en vigueur du Code des société et associations) L.V.C. CONFORT, ayant son siège social à
Auderghem (1160 Bruxelles), 11 rue Georges Huygens, ayant comme numéro d’entreprise le
numéro 0874.071.651, assujettie à la TVA sous le numéro 0874.071.651, étant Monsieur VAN
CAENEGHEM Laurent Xavier, célibataire, domicilié à Auderghem (1160 Bruxelles), 11 rue Georges
Huygens, lequel déclare être l’associé unique de ladite société et être propriétaire de l’ensemble des
parts existantes, soit cent quatre vingt six (186) parts.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc VAN BENEDEN, ayant résidé à
Bruxelles, le 17 mai 2005, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 3 juin 2005 sous le
numéro 05078197.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire de la dite société dressé par le notaire Marc VAN BENEDEN, ayant résidé à Bruxelles,
le 23 juin 2008, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet 2008, sous le numéro
08119160.
L’associé unique a notamment pris les décisions suivantes :
Première résolution
L’actionnaire unique donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet social. L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu copie
de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social de la société par l’ajout du texte ci-dessous
après le troisième tiret et avant le quatrième tiret :
La société peut s’occuper de réaliser les travaux suivants : la fourniture et l’installation de tous
systèmes de ventilations, de systèmes de pompes à chaleurs, des travaux d’isolation des maisons et
des bureaux, des isolations des façades et des toitures.
et de remplacer l’article trois des statuts comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Tous travaux de gros œuvre (construction et démolition) de tous bâtiments ainsi que tous
travaux généralement quelconques s'y rapportant, tant pour les administrations publiques que pour
les particuliers.
Les travaux peuvent être effectués, soit par la société elle-même pour autant que celle-ci réunisse
les conditions prévues par la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'accès à la
profession, soit par sous-traitance.
    •  La pose de revêtements muraux et de sols (tapis pleins, vinyls, carrelages, parquets, peintures
intérieures et extérieures, papiers peints, ... )
    •  la plomberie, les installations sanitaires, les techniques gazières, le chauffage central,
l'installation, l'entretien de chaudière, le tubage et le ramonage de cheminées, la fourniture,
l'installation, l'entretien de chaudières au mazout, le placement de cloisons et fauxplafonds,
    •  La société peut s’occuper de réaliser les travaux suivants : la fourniture et l’installation de tous
systèmes de ventilations, de systèmes de pompes à chaleurs, des travaux d’isolation des maisons et
des bureaux, des isolations des façades et des toitures.
    •  l'entreprise générale d'électricité, le commerce en gros et au détail, l'importation et l'exportation
de tous appareils électriques et électroniques, l'installation d'éclairage, de force motrice, de
téléphonie, d'antennes de télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques ;
    •  la rénovation tel que la pose de chape, l'exécution de travaux de rejointoiement, de travaux
d'isolation, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, la menuiserie métallique, la pose de
revêtement de sol en bois ou autres matériaux, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, les autres travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments « n d a. », des travaux de terrassements, la réalisation de canalisations à
longue distance, construction de réseaux de télécommunication, de construction de lignes,
l'architecture d'intérieur, la fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées,
la rénovation et la restauration de meubles, le commerce de détail de meubles, la création et
l'entretien de locaux, de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
Elle pourra s'occuper également d’activités artistiques tels que la création, la réalisation, la diffusion,
la distribution et l’exploitation de toute musique, de créations de produits artistiques, littéraires et
publicitaires, dans le sens le plus large, aux moyens de tous supports visuels, audiovisuels,
cinématographiques, vidéographiques, électroniques, hardware et software, ainsi que toutes
opérations portant sur des droits intellectuels, et notamment l'achat, la vente, le courtage, la
commission, la perception de droit d'auteur, l’exploitation, l’exécution, la promotion, l'édition, la
diffusion, l'échange commercial, sous quelques formes que ce soit, d'œuvres musicales,
audiovisuelles, cinématographiques, informatiques, publicitaires.
Elle pourra acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs à son objet
social.
La société pourra accomplir pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles,
industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou
Indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à
en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter même Indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute
société, quel que soit son objet.
Le gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l'objet social.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit ensemble vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’actionnaire unique déclare et reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de
cent pour cent (100%) par des apports en nature. En conséquence, aucune partie non encore libérée
du capital, ne peut être convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L.V.C. CONFORT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Tous travaux de gros œuvre (construction et démolition) de tous bâtiments ainsi que tous
travaux généralement quelconques s'y rapportant, tant pour les administrations publiques que pour
les particuliers.
Les travaux peuvent être effectués, soit par la société elle-même pour autant que celle-ci réunisse
les conditions prévues par la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'accès à la
profession, soit par sous-traitance.
    •  La pose de revêtements muraux et de sols (tapis pleins, vinyls, carrelages, parquets, peintures
intérieures et extérieures, papiers peints, ... )
    •  la plomberie, les installations sanitaires, les techniques gazières, le chauffage central,
l'installation, l'entretien de chaudière, le tubage et le ramonage de cheminées, la fourniture,
l'installation, l'entretien de chaudières au mazout, le placement de cloisons et fauxplafonds,
    •  La société peut s’occuper de réaliser les travaux suivants : la fourniture et l’installation de tous
systèmes de ventilations, de systèmes de pompes à chaleurs, des travaux d’isolation des maisons et
des bureaux, des isolations des façades et des toitures.
    •  l'entreprise générale d'électricité, le commerce en gros et au détail, l'importation et l'exportation
de tous appareils électriques et électroniques, l'installation d'éclairage, de force motrice, de
téléphonie, d'antennes de télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques ;
    •  la rénovation tel que la pose de chape, l'exécution de travaux de rejointoiement, de travaux
d'isolation, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, la menuiserie métallique, la pose de
revêtement de sol en bois ou autres matériaux, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, les autres travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments « n d a. », des travaux de terrassements, la réalisation de canalisations à
longue distance, construction de réseaux de télécommunication, de construction de lignes,
l'architecture d'intérieur, la fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées,
la rénovation et la restauration de meubles, le commerce de détail de meubles, la création et
l'entretien de locaux, de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
Elle pourra s'occuper également d’activités artistiques tels que la création, la réalisation, la diffusion,
la distribution et l’exploitation de toute musique, de créations de produits artistiques, littéraires et
publicitaires, dans le sens le plus large, aux moyens de tous supports visuels, audiovisuels,
cinématographiques, vidéographiques, électroniques, hardware et software, ainsi que toutes
opérations portant sur des droits intellectuels, et notamment l'achat, la vente, le courtage, la
commission, la perception de droit d'auteur, l’exploitation, l’exécution, la promotion, l'édition, la
diffusion, l'échange commercial, sous quelques formes que ce soit, d'œuvres musicales,
audiovisuelles, cinématographiques, informatiques, publicitaires.
Elle pourra acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs à son objet
social.
La société pourra accomplir pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles,
industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou
Indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à
en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter même Indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute
société, quel que soit son objet.
Le gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Pour les apports qui seront ultérieurement réalisés, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 juin à 15 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur VAN
CAENEGHEM Laurent précité et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de
Monsieur VAN CAENEGHEM Laurent, précité, domicilié à Auderghem (1160 Bruxelles), 11 rue
Georges Huygens, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel est ici
présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à Auderghem (1160 Bruxelles), 11 rue
Georges Huygens.
Huitième résolution
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution
des résolutions prises et la mise en concordance des statuts.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort