N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NATURE ET SPORT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Grande 14
7040 Genly
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, le 13 juillet 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que 1. Monsieur GUYOT Eric, né à Mons le 11 octobre 1967, domicilié à
7040 Quévy (Genly), Rue Grande 7, époux de Madame Sandrine VAN ROYEN, 2. La société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée ELIJO dont le siège social est établi à 7000 Mons,
rue du Travail, 63 – numéro de BCE 0899.528.411 et 3/ La société coopérative à responsabilité
limitée à finalité sociale « EKOSERVICES REGION DU CENTRE » dont le siège social est établi à
Binche, avenue Wanderpepen, 30 – numéro BCE 0867.643.026, ont constitué une société
commerciale et adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Cette société est dénommée " NATURE ET SPORT " et a son siège à 7040 Genly, rue Grande, 14.
La part fixe du capital s'élève à 6.150 euros et est divisée en 100 parts d’une valeur nominale de
61,50 euros chacune.
Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société,
ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Ils déclarent que les 100 parts représentant la part fixe du capital ont été souscrites par eux en
espèces au prix de 61,50 euros chacune comme suit :
    •  Par Monsieur Eric GUYOT à concurrence de 1 part sociale
    •  Par la société Elijo à concurrence de 10 parts sociales
    •  Par la société EKOSERVICES REGION CENTRE à concurrence de 89 parts sociales
 
 
= ENSEMBLE 100 parts pour 6.150 EUROS.
 
TITRE I. Dénomination – Siège – Objet - But - Durée
 
Article 1 : Dénomination
La société existe sous la dénomination sociale «NATURE ET SPORT » et adopte la forme de «
société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ».
La dénomination sociale doit dans tous documents émanant de la société être précédée ou suivie de
la mention « Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en abrégé, « SCRLFS »
ainsi que du numéro d’entreprise de la société.
 
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 7040 Genly, rue Grande, 14 (dans l’arrondissement du Hainaut).
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique sur simple décision de l’organe de gestion
qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
L’organe de gestion a aussi la faculté de créer partout où il le juge utile des sièges administratifs et d’
0699975853
Volet B
exploitation, des succursales, dépôts et agences.
 
Article 3 : Objet
La société a pour but d’améliorer la qualité de vie d’un public fragilisé par l’accessibilité à des offres
de service adaptés et à une nourriture alternative. Elle a prioritairement pour objet de gérer,
promouvoir et développer les activités suivantes :
    •  L’offre de cours collectifs et individuels de sports,
    •  La vente de produits alimentaires biologiques.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ont pour but social l’
insertion dans le monde du travail de personnes précarisées.
La société a également pour but de promouvoir l’économie sociale dans le sens le plus large ainsi
que les valeurs et principes fondateurs qu’elle met en avant.
 
Article 5
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit
de nature à favoriser la réalisation et le développement de son objet social et de sa finalité sociale.
 
Article 6
La société est appelée « à finalité sociale », conformément aux articles 661 et suivants du Code des
sociétés. La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés.
Ceux-ci ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités
de la société n’ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect limité, le bénéfice
ainsi distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts.
 
 
TITRE II. Capital – Parts – Responsabilité – Nature - Cession
 
Article 7
La part fixe du capital s’élève à six-mille-cent-cinquante euros (6150 €), entièrement souscrite en
espèces et libérée à concurrence de 6.150 euros.
 
Article 8
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de 61,50 euros chacune.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une
part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration qui fixera leur taux d’
émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
 
Article 9
Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi, et
qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire
à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.
Volet B
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n’est ceux nominalement
désignés dans les présents statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent à l’article
12 et qui remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé. C’est, en ce
cas, l’organe compétent pour statuer sur l’admission des associés qui doit donner son agrément.
La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre de parts.
 
Article 11
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Chapitre 4 : Associés
Article 12
Sont associés :
    1.  Les signataires de l’acte de constitution ;
    2.  Les personnes physiques ou morales pouvant s’intéresser au but social de la société par un
rapprochement d’activités ou d’intérêts, agréées comme associés par l’assemblée générale statuant
à la majorité simple des voix ;
    3.  Les membres du personnel de la société qui en font la demande au plus tard un an après leur
engagement par la société. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au conseil d’
administration.
 
Article 13
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette qualité un an
au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions
et les modalités à déterminer par le conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part
conformément à l'article 16.
 
Article 14
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
 
Article 15
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé
doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
conseil d’administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’
associé exclu.
Il est également fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
 
Article 16
L’associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a uniquement droit au
remboursement de sa part telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant
lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l’exclusion
prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autre
prolongement du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses
parts.
Le remboursement de ses parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu’il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c’était le cas, le remboursement serait postposé jusqu’au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
Volet B
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes
conditions.
 
Article 17
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Chapitre 5 : Conseil d’administration
 
Article 18
Le conseil d’administration possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts,
les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet
social, à l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 19
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, associés ou non, nommés par l’assemblée générale pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
 
Article 20
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Article 21
Le conseil se réunit sur convocation du président une fois par trimestre.
Les convocations sont faites par simple courrier ou courrier électronique, au moins cinq jours avant
la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour.
 
Article 22
Le conseil ne délibère valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter pour lui au moyen d'une procuration. Un administrateur ne peut toutefois représenter
qu'un seul autre membre du conseil.
 
Article 23
Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par les administrateurs présents à la réunion. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre
conservé au siège social de la société.
 
Article 24
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 25
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 
Article 26
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  À un de ses membres qui portera le titre d’administrateur délégué ;
    •  À la personne choisie hors ou dans son sein pour exercer la fonction de directeur.
Volet B
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le délégué à la gestion journalière.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et la rémunération fixe ou variable de la personne à qui il délègue
des pouvoirs.
Le délégué à la gestion journalière a le droit d’engager financièrement la société pour des opérations
d’un montant maximum de 10.000 euros. Au-delà de ce montant, une décision du conseil d’
administration est nécessaire.
 
 
Article 27
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice
    •  Soit par le conseil d’administration agissant conjointement,
    •  Soit par le délégué à la gestion journalière pour des opérations ne dépassant pas 10.000 euros
 
 
Chapitre 6 : Assemblée générale
 
Article 28
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 29
L’assemblée est convoquée par le conseil d’administration, par simple courrier ou courrier
électronique adressé au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cette convocation contient l’
ordre du jour.
Elle doit se tenir au moins une fois par an, dans les six premiers mois de l’exercice social, afin de
statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Elle doit également être convoquée dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
représentant au moins un cinquième des parts sociales.
 
Article 30
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un
nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage
est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel
engagé par la société.
En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit aux dividendes.
 
Article 31
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
 
Article 32
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents
ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera
valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des
voix présentes ou représentées. Toutefois, lorsque la modification aux statuts porte sur l’objet social,
aucune modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
 
Article 33
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés. Ces procès-verbaux
sont consignés dans un registre conservé au siège social de la société.
 
 
Volet B
Chapitre 7 : Contrôle
Article 34
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n’y a pas lieu à nomination
d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’
assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandant
dans la société.
Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Chapitre 8 : Exercice social
Article 35
L’exercice social coïncide avec l’année civile. Par exception, le premier exercice social commence à
la date de constitution et se clôture le 31 décembre 2019.
 
Article 36
Chaque année, le conseil d’administration établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le
bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
 
Article 37
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, l’assemblée générale fait annuellement un
prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fons de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
 
Article 38
Conformément à l’article 661, 3° du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l’affectation que
lui donnera l’assemblée générale, statuant sur présentation du conseil d’administration, et devra être
affecté à la réalisation de la finalité sociale définie à l’article 4 des statuts, sans préjudice du droit de
l’assemblée générale de l’affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société.
L’affectation des bénéfices sera opérée dans le respect de la hiérarchie suivante, sans préjudice des
obligations légales en matière d’affectation du résultat :
    1.  Réaliser les investissements permettant d’assurer la viabilité de la finalité sociale de l’entreprise
;
    2.  Favoriser la création d’emplois pour personnes socialement défavorisées ;
    3.  Promouvoir une politique sociale active (intégration, formation, maintien, conditions de travail et
de rémunération) ;
    4.  Lorsque le solde du bénéfice le permet, procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct
limité, conformément aux limites fixées par l’article 661, 5° du Code des sociétés.
 
Chapitre 9 : Dissolution – Liquidation
 
Article 39
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation,
un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir
de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.
L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le
solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Volet B
 
Article 40
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement
de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une
affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
 
Chapitre 10 : Dispositions diverses
 
Article 41
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 
C. Autorisation(s) préalable(s)
 
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
D. Dispositions transitoires
 
Et à l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les
décisions suivantes :
 
1° Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2019.
 
2° Première assemblée générale :
La première assemblée générale ordinaire des coopérateurs se réunira en 2020.
 
3° Administrateur(s) :
Est appelé à la fonction de délégué à la gestion journalière pour une durée indéterminée jusqu’à
démission ou révocation Monsieur Eric GUYOT, ici valablement représenté et qui accepte le mandat
qui lui est conféré. Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
Le délégué à la gestion journalière est chargé de la gestion de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
 
4° Contrôle :
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Elle décide aussi de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
 
5° Reprise d’engagements :
Toutes les opérations faites par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
depuis le 1er
sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les
associés.
 
6° Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Ophélie LABABSA ou à toutes personnes qu’il
désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du
commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir
de subdélégation.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE