N° d'entreprise : 0465.784.694
Nom :
(en entier) : B&B WORLDWIDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4432 Ans, Rue des Technologies 1
Objet de l'acte	Fusion par absorption - Modification de l'objet
Il résulte d'un acte reçu par Maître Hélène BOURGUIGNON, à Waremme, en date du 4 décembre 2024,
enregistré au bureau de sécurité juridique de Liège 3 le 16 décembre 2024, référence ACP (5) volume 00000
folio 0000 case 0015634, que :
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « B&B
WORLDWIDE », ayant son siège à 3300 Tirlemont, Utsenakenweg 26 (transfert du siège en cours à 4432 Ans,
Rue des Technologies 1), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.784.694 (RPM
Leuven),
Société constituée sous la dénomination « AMICI », aux termes d'un acte du Notaire Luc MERTENS, à la
résidence de Glabeek, le 2 avril 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 avril suivant sous le numéro
038.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois :
-aux termes d'une assemblée générale dressée devant le notaire Cédric HONOREZ, à la résidence de Tirlemont,
le 9 octobre 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 octobre suivant sous le numéro 0351203,
notamment pour établir ses statuts en néerlandais et adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés des associations.
-Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu ce jour par Maître Hélène
BOURGUIGNON, pour transférer le siège de la société de son adresse actuelle, soit 3300 Tirlemont,
Utsenakenweg 26 vers 4432 Ans, Rue des Technologies 1, en cours de publication aux annexes du Moniteur
belge. La décision du transfert du siège a été prise sous la condition suspensive que l'adaptation des statuts soit
constatée par la même assemblée, dans le présent acte établi dans la première langue et renvoyant au premier
acte.
L'assemblée, valablement constituée, a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
I.Première résolution : transfert de patrimoine assimilé à une fusion - réunion des actions en une seule
main
1. Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Madame la Présidente donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans
liquidation, du patrimoine de la société à responsabilité limitée « MILESTONE FIVE », ayant son siège à 4432
Ans, Rue des Technologies 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0654.828.291, RPM	:
Liège (division Liège), dite "société absorbée" au profit de son actionnaire unique, la société à responsabilité
limitée « B&B WORLDWIDE », dite "société absorbante", établi en date du 28 septembre 2024 et déposé au
Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège (division Liège) le 18 octobre suivant.
Madame la Présidente dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également
dénommé "projet de fusion" et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les
documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la date de la
présente assemblée et dispense Madame la Présidente d'en donner une lecture intégrale.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l'organe
d'administration de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de
cette dernière depuis la même époque.
2. Transfert de patrimoine
L'assemblée constate qu'en date du 30 juin 2024, la société à responsabilité limitée « B&B WORLDWIDE » est
devenue la seule propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société absorbée, la
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Conformément au projet de transfert dont question ci-avant, l'assemblée décide, sous la condition du prononcé
par la société « MILESTONE FIVE » de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à son associé unique,
d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée « MILESTONE FIVE »
au profit de la société absorbante « B&B WORLDWIDE »>.
Le patrimoine de la société « MILESTONE FIVE », société absorbée, ne comprend aucun immeuble.
Du point de vue comptable, ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société
absorbée arrêtée au 31 octobre 2024. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société absorbée
sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante du premier bilan qui sera établi
après le transfert vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée
pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation du transfert.
3. Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui
précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « MILESTONE FIVE » tenue ce jour devant le
notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société à responsabilité limitée « MILESTONE FIVE » transfère,
par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à
son actionnaire unique, la société à responsabilité limitée « B&B WORLDWIDE > est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation des mille (1000) actions de la société « MILESTONE FIVE »
figurant au bilan de la société « B&B WORLDWIDE ».
Il. Deuxième résolution : Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
III.Adaptation de l'objet pour assurer la cohérence avec l'objet de l'entité fusionnée
Rapport de l'administrateur
En vue de satisfaire au prescrit du Code des sociétés et des Associations, l'administrateur donne lecture de son
rapport établi en date du 22 novembre 2024 justifiant la modification proposée de l'objet social.
Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Extension de l'objet
L'assemblée générale décide d'ajouter à l'objet de la société les activités suivantes :
« La gestion des biens immobiliers, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier et mobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les
opérations de transformation, désaffectation, location, la gérance d'immeuble, de promotion immobilière ou
autres ;
Le commerce de gros ou de détail de matériel informatique et de logiciels, sous toutes ses formes et plus
spécialement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la consignation, le
stockage, l'entreposage.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-Tous travaux de recherche, études, prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant au
domaine financier et au montage financier, le maniement de fonds et la participation à tous investissements à
caractère financier au sens large
-dans le domaine de l'organisation matérielle de tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de de l'entreprise
et notamment tout matériel de bureau, informatique, mécanique, électronique et électrique, l'organisation
fonctionnelle et/ou l'administration comptable et la gestion du temps ;
-La prestation de services et de conseils en gestion générale,
-L'activité de consultant, notamment en vue de fournir des conseils de caractère technique, administratif,
financier, organisationnel et commercial aux entreprises et aux particuliers ;
-Le développement de projets financiers,
-L'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
-L'exercice de mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés commerciales ou civiles.
-La création, la souscription, la détention et la vente d'options. »
IV.Modification de l'article 7 des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 7 des statuts actuels par le texte suivant :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui
procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l'usufruitier, à moins que le
nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des
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conviennent autrement.
Si l'usufruitier acquiert les nouvelles actions en pleine propriété, il est tenu d'indemniser le nu-propriétaire pour la
valeur de la nue-propriété sur le droit de préférence.
Si l'usufruitier ne se prévaut pas du droit de préférence, le nu-propriétaire peut l'exercer. Les nouvelles actions
qu'il acquiert avec ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété.
Il est tenu d'indemniser l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit du droit de préférence. »
V.Acompte sur dividendes
L'assemblée générale décide d'ajouter dans ses statuts la possibilité pour l'organe d'administration de distribuer
des acomptes sur dividendes et donc d'insérer l'article suivant :
« Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
VI.En conséquence de ce qui précède, refonte des statuts et traduction en langue française suite au
transfert du siège.
Suite aux diverses modifications décidées par l'assemblée générale et au transfert du siège de la société en
Région wallonne et aux obligations linguistiques de traduction des statuts de la société que ce transfert impose,
l'assemblée décide de remplacer les dispositions statutaires existantes par de nouveaux statuts en langue
française, libellés comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme juridique - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme juridique
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «< B&B WORLDWIDE >.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou avec
la collaboration de tiers, les activités suivantes, se rapportant directement ou indirectement à :
-La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés belges ou étrangères, ainsi
que la gestion, le contrôle et la valorisation de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de
participation, d'apport, de souscription, de prise ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, l'acquisition de
brevets, de licences, la gestion et la valorisation de ceux-ci ainsi que toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement à son objet, notamment en contractant des emprunts avec ou sans garantie en toutes
monnaies, en émettant des obligations et des bons qui peuvent également être convertibles et/ou subordonnés,
et en accordant des prêts ou des garanties aux sociétés et associés dans lesquels elle aura des intérêts ;
-Importation, exportation, achat, vente en gros, courtage de matières premières, de pièces et de tout matériel
destiné à l'industrie au sens large ;
-Toutes les opérations directement ou indirectement liées à :
a. Tous travaux de recherches, études et représentations de services relatifs notamment aux domaines
mentionnés ci-dessous, ou en général ;
b.Tous les services visant à fournir des conseils techniques, administratifs, logistiques, financiers,
organisationnels ou commerciaux aux entreprises et aux particuliers ;
c.Développement de projets industriels et commerciaux.
-La gestion des biens immobiliers, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier et mobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les
opérations de transformation, désaffectation, location, la gérance d'immeuble, de promotion immobilière ou
autres ;
-Le commerce de gros ou de détail de matériel informatique et de logiciels, sous toutes ses formes et plus
spécialement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la consignation, le
stockage, l'entreposage.
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
a. Tous travaux de recherche, études, prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant au
domaine financier et au montage financier, le maniement de fonds et la participation à tous investissements à
caractère financier au sens large
b.dans le domaine de l'organisation matérielle de tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de de l'entreprise
et notamment tout matériel de bureau, informatique, mécanique, électronique et électrique, l'organisation
fonctionnelle et/ou l'administration comptable et la gestion du temps ;
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d.L'activité de consultant, notamment en vue de fournir des conseils de caractère technique, administratif,
financier, organisationnel et commercial aux entreprises et aux particuliers ;
e.Le développement de projets financiers,
f.L'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
g.L'exercice de mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés commerciales ou civiles.
h.La création, la souscription, la détention et la vente d'options.
Et plus généralement, toutes opérations juridiques, économiques, financières, immobilières, civiles ou
commerciales de quelque nature qu'elles soient, se rapportant à l'objet social ci-dessus défini et à tous autres
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, étendre ou développer, directement ou indirectement, l'objet
poursuivi par la société.
( ... )
Titre Il : Capitaux propres et apports
Article 5. Capitaux - Apports
En rémunération des apports, quatre cent deux mille six cent quatre-vingt-six (402.686) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
( ... )
Titre Ill : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
( ... )
Titre IV : Administration - Contrôle
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée en justice et à l'égard des tiers par son(ses) administrateur(s), chacun d'entre eux
ayant le pouvoir d'agir individuellement.
( ... )
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
( ... )
Titre V : Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à
18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
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lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
ne doit pas nécessairement être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les procès-verbaux peuvent également être conservés sous forme numérique plutôt que dans un registre.
Article 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI : Exercice social - Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices. Il est possible d'y déroger par décision unanime de tous les actionnaires.
Article 22bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits déterminés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
( ... )
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Article 26. Politique de dividendes différenciée
Si des dividendes ou le solde de liquidation sont attribués aux actionnaires, chaque action a droit à un montant
brut égal.
Les dividendes et boni de liquidation attribués aux personnes physiques sont prélevés sur les réserves de
liquidation existantes (article 184quater CIR92), et pour les dividendes attribués aux personnes morales, ce sont
les autres réserves disponibles qui sont utilisées en premier lieu.
( ... )
VII.Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hélène BOURGUIGNON
Notaire
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte du 4 décembre 2024 et le rapport de l'organe d'administration
sur la modification de l'objet.