Nº d'entreprise : 0667 522 227
Nom
(en entier) : FOOD-ART4EVENTS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Taillet 3
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIÈGE À LA RÉGION FLAMANDE - MODIFICATION DE
L'OBJET - MODIFICATION DES STATUTS AU CSA - ADOPTION D'UN
NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - CONFIRMATION DU MANDAT DE
GÉRANT DU ADMINISTRATEUR - PROCURATION
Extrait remis avant l'enregistrement pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division
Marche-en-Famenne.
Un acte d'assemblée générale extraordinaire passé devant Birgit Medaer, notaire à Anvers (deuxième
canton), titulaire d'un office dans la société à responsabilité limitée "Celis & Liesse" notaires associés, dont le
siège social est à Anvers, Kasteelpleinstraat 59, le 4 juillet 2024, fait apparaître ce qui suit :
1. TRANSFERT DU SIÈGE À LA RÉGION FLAMANDE
La réunion ont été décidée comme suit :
- le siège de la société ont été transféré de la Région wallonne à la Région flamande;
- la nouvelle adresse du siège social de la société est la suivante : 2070 Zwijndrecht, Heidestraat 205 ;
- la nouvelle adresse du siège d'exploitation est la suivante : 2000 Anvers, Vlaamsekaai 40.
2. MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, rédigé conformément à l'article
5:101 du Code des sociétés et des associations, concernant la proposition de modification et d'extension de
l'objet actuel de la société (c'est-à-dire l'ancien "objet" en vertu de l'ancienne législation).
L'assemblée a décidé de modifier l'objet de la Société et en même temps le mettre à jour comme indiqué
dans le nouveau texte des statuts.
3. MODIFICATION DES STATUTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39, §1, TROISIÈME ALINÉA, DE LA
LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET PORTANT
DES DISPOSITIONS DIVERSES
L'assemblée a constaté que depuis le 1 janvier 2020, la société est une société à responsabilité limitée
conformément à l'article 39, §2, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant introduction du Code des
sociétés et des associations et contenant diverses dispositions.
Conformément à l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi précitée, l'assemblée a décidé de modifier les
statuts de la Société suite à cet acte afin d'adapter les statuts de la Société aux dispositions de la CSA telles
qu'elles apparaîtront dans le nouveau texte des statuts de la société.
Dans le cadre de ces modifications de la CSA, les décisions suivantes ont été également prises:
3.1. Le président a attiré l'attention de l'assemblée sur la disposition transitoire prévue à l'article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée, selon laquelle la partie entièrement libérée du capital et la
réserve légale sont converties en dernier lieu à partir du 1er janvier 2020, de plein droit et sans aucune formalité,
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société.
L'assemblée a constaté que le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société, y
compris la partie du capital libérée après le 1er janvier 2020, s'élève à ce jour à un total de huit mille soixante
euros (€ 8.060,00) et se compose comme suit:
- partie du capital libérée au 1er janvier 2020: six mille deux cents euros (€ 6.200,00);
- réserve légale: mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00).
La partie non financée du capital, à savoir douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été comptabilisée
dans un compte de capitaux propres "apports non appelés" qui, après paiement intégral, sera comptabilisé dans
le compte de capitaux propres indisponibles tel que prévu dans les dispositions transitoires de la loi du 23 mars
2019 précitée.
3.2. L'assemblée a ensuite décidé de rendre disponible le total des capitaux propres statutairement
indisponibles de la Société, par transfert d'un compte de capitaux propres statutairement indisponibles à un
compte de capitaux propres disponibles, sans distribution aux actionnaires.
L'assemblée a autorisé l'organe d'administration à exécuter la décision supérieure prise en matière de
transfert d'actifs et notamment à comptabiliser cette décision dans le bilan de la société.
L'assemblée a décidé expressément de ne pas prévoir dans les statuts de la société un compte de capitaux
propres indisponible en vertu des statuts.
3.3. L'assemblée a décidé ensuite que la partie non financée de l'ancien capital, qui, comme déterminé
précédemment, a été comptabilisée dans un compte de capitaux propres "apports non appelés", sera
comptabilisée dans un compte de capitaux propres disponibles lors du paiement intégral et ce, nonobstant les
dispositions transitoires prévues par la loi précitée du 23 mars 2019.
L'assemblée a autorisé l'organe d'administration à exécuter la décision prise concernant l'inscription à un
compte disponible dès qu'un paiement a été effectué en totalité et, en particulier, à inscrire cette décision au
bilan comptable de la société.
3.4. La référence à la nature commerciale de la société, qui n'est plus pertinente en vertu de la législation
actuelle, a été supprimée des statuts.
3.5. L'assemblée a décidé de faire usage de la faculté de ne pas inclure l'adresse du siège social de la
Société dans les statuts.
En conséquence, l'assemblée a décidé de supprimer l'adresse du siège social de la Société des statuts et
de ne mentionner dans les statuts que la localisation en Région flamande.
3.6. L'assemblée a constaté que la Société n'avait pas encore d'adresse électronique ni de site web.
3.7. La forme juridique de la Société a été modifiée.
3.8. L'objet de la Société a été ajouté aux statuts de la Société et un changement terminologique a été
effectué de l'actuel " but " à l" objet " de la Société.
3.9. La valeur fractionnelle des actions a été abolie.
4. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Les statuts actuels de la société, ont été rédigés en français, ont été entièrement supprimés et remplacés
par des statuts entièrement nouveaux, rédigés en Néerlandais, conformément aux résolutions précédentes,
dont le texte est le seul texte des statuts de la société.
5. CONFIRMATION DU MANDAT DE GÉRANT DU ADMINISTRATEUR
Dans la mesure nécessaire, les mandat des gérants en exercice ont été confirmé comme administrateurs
dans la société à responsabilité limitée, à savoir :
-monsieur SMET Alain;
- madame BRUYNSEELS Sally.
6. PROCURATION
Une procuration particulière a été donné au société à responsabilité limitée « HELON », registre des
personnes morales de Gand, division Termonde 0419.324.070, ayant son siège social à 9160 Locres,
Durmelaan 34B, et ses mandataires et délégués, chacun compétent individuellement et avec droit de
substitution, afin de représenter la société à l'égard de toutes les administrations fiscales, y compris
l'administration de la "T.V.A.", ainsi que d'être représenté au greffe du tribunal de l'entreprise compétent ainsi
qu'à l'égard d'un ou plusieurs guichets d'entreprises afin d'y effectuer toute opération, faire toute déclaration,
signer et déposer de documents, nécessaires pour l'inscription, la modification ou la radiation de l'inscription au
Banque-Carrefour des Entreprises, et en générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la réalisation
de cette mission.
POUR EXÉCUTION (signé)
Notaire Frank Liesse
Déposé en même temps que le présent document :
O copie de l'acte
nouveaux statuts (conservés dans la base de données des statuts)	0