N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : XMED iQ France BeNeLux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par le notaire Philippe MALHERBE, de résidence à Eupen, en date du 15 octobre
2021, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique d’Eupen, il ressort que la société de
droit anglais « XMED IQ INTERNATIONAL GROUP LIMITED », Private company limited by shares,
dont le siège social se trouve à W1G 8TB London (GB), New Cavendish Street, 64, constituée en
date du 3 août 2021, immatriculée au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le
numéro 13544632, immatriculée au registre « BIS » des personnes morales en Belgique, sous le
numéro d’Entreprises 0773.848.875,
Nous a déclaré vouloir constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité limitée
dans laquelle elle effectue les apports suivants, en numéraire et pour lesquels apports, il lui est
attribué la totalité des cent actions de la société (100).
Le comparant déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de neuf mille euros (9.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort de l’
attestation dressée par la Banque ING Belgique.
Le comparant nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il déclare former comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « XMED iQ France BeNeLux », société à responsabilité
limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Bruxelloise ou de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités consistant à contribuer, en
son nom propre, pour le compte de tiers ou en participation avec eux, en Belgique ou à l'étranger, à
la création et au développement d'entreprises, notamment :
(a) le conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative au sens large,
l'assistance et la prestation de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans la vente, dans la production et dans la gestion en général
(b) la négociation de l'acquisition, totale ou partielle, d'actions ou de parts au sens large, la
participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenu fixe par
souscription, garantie, achat et vente ou autrement, et la réalisation de toutes opérations, de quelque
0776368501
Volet B
nature que ce soit, dans le domaine de la gestion de portefeuille ou de capital
c) l'exécution de toutes les tâches administratives et l'exercice de mandats et de fonctions dans
d'autres sociétés
d) la gestion des biens immobiliers ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent directement ou
indirectement et qui sont susceptibles de favoriser la relation avec les biens immobiliers, telles que
l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens, y compris la cession de biens
immobiliers aux membres du personnel, aux gérants et administrateurs ou aux actionnaires, à titre
gratuit ou non ; elle peut également se porter garante des obligations contractées par des tiers
détenant les biens immobiliers en question
e) le commerce, import, export, vente et achat, ou intermédiation de tous matériels ou produits
médicaux de toutes natures.
La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou en faciliter la
réalisation.
Elle peut participer par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou autrement à des
sociétés, entreprises ou associations qui poursuivent un but similaire ou connexe au sien ou qui sont
utiles à la réalisation partielle ou complète de son objet social.
Cette liste n'étant en aucun cas exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la Société peut prendre toute mesure susceptible de favoriser la réalisation de l'objet de la
Société.
Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de quelque manière et selon les
modalités qu'elle juge les plus appropriées.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent actions (100).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Les apports se montent à neuf mille euros (9.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
Volet B
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
Siège :
L’actionnaire décide à l’unanimité de fixer le siège de la société à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste
Reyers, 80.
Exercice Social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2023.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale.
Nomination.
A l’unanimité, sont nommés administrateurs de la société pour une durée indéterminée :
La société de droit anglais « XMED IQ INTERNATIONAL GROUP LIMITED », numéro d’Entreprises
0773.848.875,
Laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur MAUSCHER Markus Gregor.
Pour extrait analytique conforme,
Philippe Malherbe, notaire.
Déposés avec les statuts : copie de l’acte de constitution, hors plan financier
Les statuts initiaux ont été chargés dans la base de données.