N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MHF GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tongres 482 bte 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège rocourt, en date du 21 août 2020, en
cours d'enregistrement,  il ressort que
Madame NAÏT ADDI Fatima, née à Liège, le 14 juillet 1981,  épouse de Monsieur BEN MOHAMED
Abdel, domiciliée à 4602 Visé, Rue de la Résistance, 60.
Epouse mariée sans contrat de mariage à Visé, le 27 mai 2006.
Madame NAÏT ADDI Myriam, née à Oupeye, le 21 août 1994,  épouse de Monsieur NAJIMI Soufiane
domiciliée à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 482, boîte 11.
Epouse mariée sans contrat de mariage à Visé, le 23 juin 2018.
Madame NAÏT ADDI Hafida, née à Saint-Nicolas, le 2 juin 1983,  épouse de Monsieur MOSKOUD
Tarik, domiciliée à 4020 Liège, rue Sainte-Julienne, 68.
Epouse mariée sans contrat de mariage à Visé, le 26 avril 2008.
 
 
Ci-après dénommées « les Comparants » dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et
qui déclarent expressément autoriser le Notaire soussigné à renseigner leur numéro au registre
national.
Lesquels ont  requis le notaire DELMOTTE d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MHF GROUP », ayant son
siège à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 482, boite 11, aux capitaux propres de départ de douze
mille euros (12.000,00 €).
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire DELMOTTE le plan financier de la société, réalisé le 20 aôût 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Souscription par apports en espèces
Les actions ont étésouscrites en espèces, au prix de 120 euros chacune, comme suit :
 
par Madame NAÏT ADDI Fatima, précitée,
À concurrence de 5.400 euros, soit 45 actions
 
45 actions
par Madame NAÏT ADDI Myriam, précitée,
À concurrence de 5.400 euros, soit 45 actions
 
45 actions
Par Madame NAÏT ADDI Hafida, précitée
 
À concurrence de 1.200 euros, soit 10 actions
 
 
0752880940
Volet B
10 actions
Ensemble
Souscription pour 12.000 euros, soit un total de cent actions
100 actions
Chacune des actions ainsi souscrites a été  entièrement par un versement en espèces d’un montant
total de 12.000,00 euros effectué au compte spécial oiuvert à cet effet au nom de la société en
formation auprès de CRELAN.
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MHF GROUP ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
 
- l'accomplissement en Belgique ou a? l'e?tranger de toute activite? de courtage immobilier, toutes
ope?rations immobilie?res quelconques, notamment l'achat, la vente, la gestion, la (sous-) location
(par bail classique, emphyte?ose, superficie ou tout autre type de bail existant), le leasing (avec ou
sans option d'achat), l'e?tude et la promotion, l’ame?nagement, la transformation, la de?coration et
l'ameublement, la viabilisation, le lotissement, le financement (par cre?dit hypothe?caire ou
autrement) et la valorisation de tous biens et droits immobiliers existants ou a? construire et
notamment les immeubles a? occupation collective, les logements individuels, en coproprie?te?
horizontale ou non, les garages, annexes et de?pendances, ateliers, ba?timents industriels;
- Toute activite? se rapportant de business center comme la location de bureaux e?quipe?s et de
salles de re?union, la te?le?phonie;
- la re?alisation d’e?tudes urbanistiques, telles que projet de lotissement, projet d’e?quipement,
voirie, canalisation, e?lectricite?, eau et tous fluides;
- la re?alisation de travaux de topographie et d’expertises immobilie?res;
- les ne?gociations relatives a? l’achat ou la vente de biens immobiliers;
- l’entreprise ge?ne?rale de construction et de re?novation;
- tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de ba?timents, ainsi que travaux hydrauliques,
travaux de terrassement, travaux de drainage, ame?nagement et entretien de terrains divers, travaux
de rejointoiement, couvertures de construction et travaux hydrofuge, isolation acoustique et
thermique, reve?tement de murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux
de pierre de taille et de marbrerie, charpenterie, menuiserie et menuiserie me?tallique, travaux de
vitrine, peinture et tapissage, construction me?tallique et ouvrage d’art me?tallique, tuyauterie
industrielle et canalisations, installation de chauffage, sanitaire, plomberie et zinguerie, tous travaux
d’e?lectricite? et installations e?lectrotechniques.
- le ne?goce national et international, l’importation et l’exportation, le commerce en gros en de?tail, la
commission, le courtage, l’agence et la repre?sentation de me?taux.
- le de?veloppement et l’exploitation d’un re?seau d’agences, distribution de marques ainsi que la
distribution de licences.
- le de?veloppement de maisons de retraite, de convalescence ainsi que l’exploitation et le de?
veloppement de village de vacances et des activite?s y lie?es;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le ne?goce, la distribution, la repre?sentation, la
fabrication, la confection en gros et en de?tail de tous textiles neufs et usage?s et de?rive?s d’
Volet B
habillement, pre?t a? porter, maroquinerie, chaussures, bijoux de fantaisie, articles de joaillerie,
articles de sport, bonneterie, lingerie, lunettes, accessoires mode ainsi que tous articles ayant trait de
pre?s ou de loin au domaine vestimentaire, pre?t a? porter, haute couture....
- les activite?s de commissionnaire, ne?gociant, repre?sentant, agent commercial, multicarte,
franchise, master franchise, joint-venture et interme?diaire au sens le plus large du terme.
- les ope?rations d’organismes financiers, courtier d’assurances, pre?t, ope?rations de banques,
ope?rations de bourse;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le ne?goce, la distribution, la repre?sentation, la
fabrication de :
* ve?hicules motorise?s, mate?riel roulant neuf et usage? (voitures...) y compris les pie?ces de?
tache?es
* biens d’e?quipement, mate?riel industriel neuf et usage? (pont roulant, machine industrielle, e?le?
vateur, transpalette....) y compris les pie?ces et accessoires, biens meubles en ge?ne?ral;
* affre?teur, transporteur de biens et de personnes, colis express;
* organisation d’e?ve?nements, foires, salons, de?file?s, soire?es, mariages; et tout autre action e?
ve?nementielle;
 
- la Restauration à service restreint et à service complet, en ce compris toutes activités en rapport
direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et
réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,
cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de
divertissements et de loisirs;
– l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack?bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
– l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
 
* toute activite? relevant du secteur de l’ho?tellerie, de la restauration, et du de?bit de boissons, telle
que notamment l’exploitations d’ho?tels, restaurant, bar, taverne, cafe?s, drugstores, snack bar,
cafe?te?rias et autres e?tablissements similaires ; ainsi que le commerce sous toutes ses formes de
produits de consommation et articles pour fumeur, et notamment des plats pre?pare?s a?
consommer sur place, a? emporter ou a? livrer a? domicile, en ce compris notamment l’activite? de
traiteur et organisateur d’e?ve?nement et gestion de parc d’attraction, parc aquatique, club nautique,
activite? balne?aire, la gestion et location de parc de jeux, (tel que cha?teau gonflable, auto scooter,
toboggan, jet ski, quad...);
 
- le Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé, en ce compris les activités,
en gros ou au détail, relatives à la boulangerie, la pâtisserie, la chocolaterie, la glacerie, la
viennoiserie, la confiserie, la restauration, la petite restauration, la sandwicherie et le service traiteur
de ces activités, en ce compris le commerce ambulant, ainsi que la consultance, le conseil et la
formation dans les activités dont question ci-dessus.
 
 
- la cre?ation de filiale, succursale, bureau de zone tant en Belgique que sur le plan international;
- la location de ve?hicules, motos, ve?hicules nautiques, mate?riel de construction, mate?riel
agricole, mate?riel roulant, ve?hicules de promotion;
- les activite?s de publicite?s et de promotions tant en Belgique qu’a? l’e?tranger;
- l’exploitation de stations-service, car wash, station de lavage carrosserie, atelier me?canique et
garages, concessionnaire, la vente en gros de produits pe?troliers;
 
- toutes activite?s et prestations de service dans le domaine de la te?le?communication, l’internet, le
traitement d’informations et de transmissions, tel que notamment la cre?ation, la diffusion, la gestion
de logiciel et/ou de syste?me "high tech" et syste?me de diffusion sur tout support informatique ou
autre, la gestion de cabine te?le?phonique et de cybercafe?;
- l’exploitation de supermarche?, hypermarche? et commerce de de?tail en ge?ne?ral, sous toutes
ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’en de?tail, en ce compris l’achat, la
vente, la location, la repre?sentation, la livraison et le transport de tout produit susceptible de
commercialisation Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et
mode?les, "savoir-faire", marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute su?rete? personnelle ou re?elle en faveur de
Volet B
toute personne ou socie?te? lie?e ou non.
Elle peut accomplir toutes ope?rations commerciales, industrielles, financie?res, mobilie?res ou
immobilie?res se rapportant directement ou indirectement a? son objet.
Toute transaction, l’achat, la vente, la mise en valeur, la gestion,l’administration, l’entretien, l’ame?
lioration, la construction, publique et prive?e, la reconstruction, le leasing, la transformation, la re?
novation, l’ame?nagement, la de?coration, la location, la sous-location, l’exploitation, l’e?change, la
promotion de biens immobiliers, la sous- traitance, la coordination de sous-traitants, et en ge?ne?ral
tout ce qui se rattache directement ou indirectement a? la mise en valeur de proprie?te?s immobilie?
res belges ou e?trange?res, ba?ties ou non, en tout ou en partie;
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et mode?les, "savoir-
faire", marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute su?rete? personnelle ou re?elle en faveur de
toute personne ou socie?te? lie?e ou non.
Elle peut accomplir toutes ope?rations commerciales, industrielles, financie?res, mobilie?res ou
immobilie?res se rapportant directement ou indirectement a? son objet.
Elle peut s'inte?resser par toutes voies dans toutes socie?te?s, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le de?veloppement de ses activite?s.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Volet B
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que
les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
Volet B
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Complément possible : A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net
est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour
la distribution soient remplies.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
Volet B
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022, à
18 heures.
 
    1.  Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 482 boîte
11.
 
Volet B
 
    1.  Désignation des administrateurs : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2
;
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et sans limitation
de pouvoirs :
    •  Madame NAÏT ADDI Fatima ici présente et qui accepte.
    •  Madame NAÏT ADDI Myriam ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier août 2020
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. Il en est notamment ainsi du bail
contracté au nom de la société en formation (sous le nom commercial ‘Rose café’) pour un rez de
chausée commercial à la Médiacité à 4020 Liège.
 
    1.  Pouvoirs : Mesdames NAIT ADDI Fatima et Myriam, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
    1.  Frais et déclarations des parties : Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.750,00
euros.
Les admnistrateurs autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps ; 
- l'expédition de l'acte du 21/8/2020
 
POUR LA SOCIETE
Maître Pierre DELMOTTE
NOTAIRE