N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): EUGETEC
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Levallois-Perret 40
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le vingt-quatre 
avril deux mille douze, il résulte que 1/ Monsieur JURADO MORIANA, Eugène (prénom unique), né à Haine-
Saint-Paul le vingt-trois décembre mille neuf cent soixante-sept (inscrit au registre national sous le numéro 
671223-355-58), époux de Madame Montserrat MORO GONZALEZ, domicilié et demeurant à 1080 
Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Levallois-Perret 40. Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la 
Commune d’Ixelles en date du vingt-cinq juin mille neuf cent quatre-vingt-huit, sous le régime légal de la 
communauté à défaut de conventions prénuptiales ; régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré. 2/ Monsieur 
MORO PERAL, Victor Manuel, né à Ixelles le vingt septembre mille neuf cent septante-cinq (inscrit au 
registre national sous le numéro 750920-085-80), époux de Madame Stéphanie BURLET, domicilié et 
demeurant à 1450 Chastre, Rue du Dessus 37. Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune 
de Chastre en date du dix-huit mai deux mille deux, sous le régime légal de la communauté à défaut de 
conventions prénuptiales ; régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré. Ici valablement représenté par 
Monsieur Eugène JURADO MORIANA, soussigné, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-
annexée, ont constitué une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « EUGETEC ».
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, 
une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
« EUGETEC », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Levallois-Perret 40, au capital de 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la 
société et conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le 
plan financier de la société. Le plan a été dressé par Monsieur JURADO MORIANA et Monsieur MORO 
PERAL, fondateurs. Le notaire soussigné informe les fondateurs des conséquences que la loi (article 212 du 
Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s’ils sont associé unique de plusieurs 
sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire soussigné a également attiré l'attention des 
fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-programme du dix février mil 
neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des connaissances de gestion de 
base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la société ; - de leur intérêt de 
contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise agréé ; - sur l'utilité d'un plan 
financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour 
faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété par un projet de rentabilité (et il est 
moyennant ces explications, donné décharge entière, par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le 
contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du choix 
d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES Les 
comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites en espèces, 
intégralement, par :
-
Monsieur JURADO MORIANA pour cent quatre-vingt-cinq parts;
-
Monsieur MORO PERAL pour une part.
Soit cent quatre-vingt-six parts sur cent quatre-vingt-six parts. Ils déclarent que les parts souscrites sont 
libérées à concurrence d’un montant total de huit mille euros, chaque part ayant été libérée dans la même 
proportion, par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro BE73-0016-6976-
4060 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis dont le siège social est 
établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa 
disposition, une somme de huit mille euros. Une attestation de l'organisme dépositaire, en date du vingt avril 
deux mille douze, demeurera ci-annexée. II.- STATUTS  TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE 
SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société privée 
à responsabilité limitée. Elle est formée sous la dénomination «EUGETEC». Article 2. Siège social Le siège 
social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Levallois-Perret 40. Il peut être transféré partout ailleurs 
0845551968
en Belgique (région de langue française y compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des 
statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans 
certains cas, que des statuts soient établis en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée 
générale). La société peut établir, par simple décision de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La 
société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à : - l'exploitation d'une entreprise générale d'électricité, en ce compris, le négoce, la fabrication et 
le placement de machines, appareils et matériel électriques, appareils et articles électroménagers et 
d'éclairage, force motrice et téléphone, et appareils et matériel radio-électriques ; - toutes activités de négoce, 
fabrication et placement de matériel électronique, et plus précisément, l'étude, le devis, l'achat, la vente, la 
pose, l'entretien, le dépannage et le conseil en matière de sécurité, d'installation de système d’alarme, de 
détection vol, incendie et divers, de surveillance par caméra, de parlophonie, de vidéophonie, de contrôle 
d'accès et de gestion de temps ; - toutes activités en matière d'automatique et d'informatique industrielle, en ce 
compris, la supervision, l'ingénierie, la réalisation, la programmation et la mise en service ; - toutes activités en 
matière d’instrumentation ; - toutes activités en matière de télécommunication, et plus précisément, la 
télématique, la télémesure, la télégestion, la téléphonie et la télévision ; - l'exploitation d'un atelier de fabrication 
de tableaux électriques, électroniques et informatiques ; - l'exploitation d'un commerce de gros et de détail de 
matériel électrique, électronique et informatique ; - l'exploitation d'une entreprise d'isolation thermique et 
acoustique, comprenant l'installation de faux-plafonds ; - toutes  activités de bureau d'études dans les secteurs 
repris ci-dessus ; - l'importation, l'exportation, la commission, la représentation, le courtage, la consignation des 
articles repris ci-dessus ; - l'activité d'intermédiaire commercial. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, 
de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, 
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement à l’objet social 
ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra réaliser ces objets en tous lieux, de toutes les manières et 
suivant les modalités qui lui paraitront les plus appropriées. Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à 
bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers, brevets, licences, modèles, dessins, types, marques ou 
appellations commerciales, les créer , s'intéresser par voie d'apports, fusions, souscriptions, participations, 
interventions financières ou par incorporations ou prises de participation dans un groupement d'intérêt 
économique ou dans le cadre d'un groupement européen d'intérêt économique, dans toute société ou 
entreprise existante ou à créer, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le 
développement de son activité dans une ou plusieurs de ses branches d'activité, lui fournir des possibilités 
financières ou lui assurer des débouchés, etc. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés 
dont l’objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des 
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu’il y a lieu d’obtenir des licences 
pour exercer certaines activités, qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter 
un Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est 
constituée pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est 
fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) 
parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la 
constitution, est de huit mille euros par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital – Droit de 
préférence En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent 
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater 
de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils 
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les 
parts qui n’ont pas été souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un 
numéro d’ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la 
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant 
d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur 
domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de 
parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont 
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats 
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité des titres Les titres 
sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre. Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de préemption Si la société ne compte qu’un seul associé, 
celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, le 
respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, et à défaut 
d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son 
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix 
offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout 
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce 
tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure 
associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société est composée de 
plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de 
cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, 
la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la 
cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession au ou aux cessionnaires 
proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à 
la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit 
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui 
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. La gérance doit 
notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, 
le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai 
imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption par les associés ne 
sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, 
de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de 
ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit 
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre 
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par 
chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées 
au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura 
lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts 
rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’adjudication si ce dernier est 
égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission d’établir le prix 
de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A 
défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre 
partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal 
de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les 
deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts 
devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous 
peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les dispositions du présent article sont 
applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que 
forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres 
donnant droit à l’acquisition de parts. Dans tous ces cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié mais le 
cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera fait application par analogie de l’article 10 
concernant les cessions pour cause de mort. En cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une cession de 
parts à titre gratuit, la demande d’agrément n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un 
quelconque droit de préemption. Article 10. Cession de parts pour cause de mort Les parts d’un associé 
décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de 
tous ses coassociés et donc l’agrément exprès de tous les associés, à peine de nullité de la cession ou 
transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas de cession pour cause de mort, sans exception et ce 
par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés. Les héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se 
faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le 
refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés 
parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur 
des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée 
à la gérance de la société ou au siège de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la 
gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les 
héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la gérance ou, à défaut de gérance, la société 
convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, 
en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de 
rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela puisse concerner ni nuire aux héritiers ou 
légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces parts). A défaut d’accord entre les 
parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission 
d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine 
de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations 
seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus 
diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, 
par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance ou, à défaut de gérance, à la société, le 
résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision 
n’est susceptible d’aucun recours. Les parts en question seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le 
rachat n’a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les héritiers ou légataires non agréés seront en droit 
d’exiger la dissolution de la société.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est 
administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou 
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont 
nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. A cet effet, est nommé en tant que gérant 
statutaire de la société pour une durée illimitée Monsieur Eugène JURADO MORIANA. Il accepte sa mission. 
Son mandat est rémunéré. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé 
conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, 
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 12. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul 
gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils 
sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant 
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de 
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard 
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, 
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération 
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le 
contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire 
représenter par un expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a 
obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE 
GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué 
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de février de chaque 
année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a 
(plus) qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des 
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations 
aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer 
à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, 
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 
17. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit 
à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès 
l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée 
statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de 
copropriété relativement à une part, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à 
ce qu'une seule personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part (ou 
ait été désignée comme mandataire unique et commun représentant avec plénitude de pouvoirs la totalité des 
co-propriétaires, ainsi que rappelé en l’article 8 ci-dessus). § 5. En cas de démembrement du droit de propriété 
entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, le droit de vote ainsi que le 
dividende reviennent à l’usufruitier (s’ils sont plusieurs usufruitiers, ils auront l’obligation de désigner un 
interlocuteur unique faute de quoi la société suspendra l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause 
jusqu’alors). 
Par 
exception, 
le 
droit 
de 
vote 
relatif 
aux 
modifications 
d’objet 
social, 
aux 
augmentations/diminutions de capital, à la mise en liquidation ou dissolution de la société, ou à la procédure 
reprise à l’article 332 du Code des sociétés, n’appartient pas à ou aux seuls usufruitiers : faute d’accord 
unanime entre les titulaires de droits réels démembrés et désignation d’un mandataire unique chargé de les 
représenter tous, l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu. Il est rappelé à 
l’usufruitier que, conformément au prescrit du Code civil, il est tenu de conserver la substance de la part et qu’il 
ne peut commettre d’abus de droit, ce dont comme de droit il resterait alors responsable vis-à-vis du ou des 
nus-propriétaires ; mais s’il devait exister ou survenir un conflit suite à l’exercice d’un droit de vote par 
l’usufruitier seul (et sous réserve des cas où il ne le détient pas seul), ce conflit se règlerait alors entre les 
détenteurs de droits réels démembrés de la ou des parts concernées, mais sans intervention de -ni recours 
contre- la société, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs ou autres mandataires à l’égard desquels le 
droit de vote aura été exercé conformément aux statuts. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –
RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente 
septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-
dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; 
elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle 
décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle 
de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront être déposés dans les délais requis. Article 20. 
Répartition – réserves L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, 
charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. 
L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux 
associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, 
il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve 
devait être entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de 
leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre 
affectation.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION  Article 21. Dissolution La société peut être dissoute 
en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l’associé unique, délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la 
déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour 
quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous 
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code 
des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l’objet 
d’une confirmation par le Tribunal de commerce. Article 23. Répartition de l’actif net Après paiement de 
toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts 
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre 
tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés 
dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de domicile Chaque 
associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d’obligations, sont tous tenus de faire connaître 
leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et 
au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par 
recommandé. Faute de quoi, toutes communications, sommations, assignations, significations pourront leur être 
faites valablement au dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société.
Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit 
commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés 
sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1°
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour se 
terminer le trente septembre deux mille treize. A cet égard, le notaire soussigné a attiré l’attention des 
comparants sur le fait qu’un premier exercice social supérieur à douze mois peut être remis en cause par 
l’administration fiscale. Ceci ayant été expliqué, les comparants souhaitent néanmoins conserver cette date de 
clôture du premier exercice social. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en février deux mille 
quatorze. 3° Monsieur Victor MORO PERAL est désigné en tant que gérant non statutaire de la société. Son 
mandat est rémunéré. Il accepte sa mission. 4° Monsieur Eugène JURADO MORIANA et Monsieur Victor 
MORO PERAL reçoivent chacun présentement mandat spécial pour accomplir au nom de la société 
présentement constituée toutes démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation 
avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, 
ministère des affaires économiques. 5° Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
- avant la signature du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en 
formation : à partir du premier avril deux mille douze ; - entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au 
greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits 
engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux 
droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que les gérants devront veiller à reprendre, dans le délai 
légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation. 6° Les comparants, 
compte tenu des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
charge en raison de la constitution s'élève à mille cent septante-huit euros et cinquante cents taxe sur la valeur 
ajoutée comprise. DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-
cinq euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille 
six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des 
droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant 
diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus.
Sur projet communiqué depuis moins de cinq jours ouvrables mais dans un délai qui leur a paru suffisant pour 
pouvoir l’examiner. Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants
présent ou représenté ont signé ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.