N° d'entreprise : 0759855834
Nom
(en entier) : KREADIS CONCEPT
(en abrégé) : NMPC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bon Espoir 20
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
              D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème
canton de Liège), le 3 avril 2025, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « KREADIS CONCEPT », ayant son siège social à 4041-
Herstal, rue Bon Espoir, 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0759.855.834 – Liège (division Liège), a pris les résolutions suivantes :
- créer deux catégories d’administrateurs. Les administrateurs seront répartis dans l’une ou l’autre de
ces catégories. La première catégorie est dénommée « A » et la seconde catégorie est dénommée «
B ».
- modifier l’article 11 des statuts de la représentation de la société par le texte suivant :
« 11.1. La société est représentée dans les actes de disposition, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice par deux
administrateurs, dont au moins un doit appartenir à la catégorie A.
       11.2. La société est représentée pour tous les actes conservatoires et d’administration dont le
montant n’excède pas cinq mille euros par deux administrateurs.
       11.3. Sans préjudice le cas échéant du point 1 et 2, dans les limites de la gestion journalière, la
société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes
déléguées à cette gestion, qui agissent seules. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
       11.4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
            11.5. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est
attribuée, il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. »
- le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
              TITRE 1: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE- OBJET - DURÉE
Article 1 : Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « KREADIS CONCEPT ».
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
              L'entreprise de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, la fabrication et la vente en
gros et en détail de mobilier et de cuisines équipées, ainsi que la vente en gros et en détail
d'appareils électriques et électroménagers.
              En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
              Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions
financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères,
existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
              Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
               Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
              Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
              La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
              Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
              En rémunération des apports, cinq mille actions avec droit de vote ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Le
compte de capitaux propres est disponible.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions doivent être entièrement libérées à leur souscription.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
              L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires· ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE Ill : TITRES
Article 8. Nature des actions
              Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions
nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
              Le registre des actions sera tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
administration.
              En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
              Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 9. Cession d'actions
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. Pareil agrément est également requis en
cas de transmission des actions à cause de mort.
              A cette fin, l’actionnaire qui entend céder ses actions ou les ayants droit de l’actionnaire
décédé si la transmission a lieu pour cause de mort, devra adresser à l’organe d’administration, par
courrier ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s’il échet) autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.
              Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé aux réélections
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
            11.1. La société est représentée dans les actes de disposition, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice
par deux administrateurs, dont au moins un doit appartenir à la catégorie A.
       11.2. La société est représentée pour tous les actes conservatoires et d’administration dont le
montant n’excèdent pas cinq mille euros par deux administrateurs.
       11.3. Sans préjudice le cas échéant du point 1 et 2, dans les limites de la gestion journalière, la
société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes
déléguées à cette gestion, qui agissent seules. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
       11.4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
            11.5. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est
attribuée, il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 12. Rémunération des administrateurs
              L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
              Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, Indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
              L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
              L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
              L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi
du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
              §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
              §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard. 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas
parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle,
l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
              §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
              §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
              §5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique :
              1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
              §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
              La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
              Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
              Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
              §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
              Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
              §3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1er.
              Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
              §4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
              Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
              2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du
vote par courrier)
              Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l'organe
d'administration. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance
avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne
établi par l'organe d'administration. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le
respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été
émis à distance.
              3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée
générale Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la
convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard 10 jours
avant la date de l'assemblée générale.
              4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique
aux assemblées générales des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à
l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, aux conditions fixées par les présents statuts pour l'assemblée générale
des actionnaires.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
              Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes ;
               - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
               - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
              § 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
              § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de
l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
              § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
              §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
              §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de
voter par écrit avant l'assemblée générale.
              Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 4 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
              § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
              § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
              L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
              L’organe d’administration est autorisé pour autant que les conditions légales soient
remplies, à procéder à des distributions de bénéfices, mais uniquement lorsque ceux-ci proviennent
soit du bénéfice de l’exercice en cours, soit du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. L’organe d’administration devra toutefois également respecter le double
test prévu au Code des sociétés et des associations.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 75. Election de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
              Tels sont les statuts.
- nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la société à
responsabilité limitée JSR-CONSULT, ayant son siège à 4420-Saint-Nicolas, rue des Martyrs, 115,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro 0806.884.305,
ayant pour représentant permanent Monsieur RIZZO Salvatore, domicilié à 4432-Ans, avenue A. et
Ph. Everard de Harzir, 93,. Son mandat est non rémunéré.
- prend acte de la démission de Monsieur Juan RIZZO DI CARLO de ses fonctions d’administrateur
avec effet immédiat.
- appeler aux fonctions d’administrateur, la société à responsabilité limitée « MAYARI », ayant son
siège à 4420-Saint-Nicolas, rue de la Paix, 22 (RPM 830.857.458 – Liège (division Liège)),
représentée par son représentant permanent, Monsieur RIZZO DI CARLO Juan, domicilié à 4420-
Saint-Nicolas, rue de la Paix, 22; aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de six
années. Son mandat est non rémunéré.
- sont administrateurs de catégorie A :
              - la société à responsabilité limitée JSR CONSULT, ayant pour représentant permanent
Monsieur Salvatore RIZZO, domicilié à 4432-Ans, avenue A. et Ph. Everard de Harzir, 93 ;
              - la société à responsabilité limitée « MAYARI », ayant son siège à 4420-Saint-Nicolas, rue
de la Paix, 22 (RPM 830.857.458 – Liège (division Liège)), représentée par son représentant
permanent, Monsieur Juan RIZZO DI CARLO, domicilié à Saint-Nicolas, rue de la Paix, 22.
- sont administrateurs de catégorie B :
              - Monsieur Philippe PIERRET, domicilié à 4432-Ans, rue Grédedar, 38 ;
              - Monsieur Mohamed IKHARRAZEN, domicilié à 4602-Visé, rue Derrière les Jardins, 31.
              Au cas où la présente société serait désignée comme administrateur, gérant ou liquidateur
d’une autre personne morale, le mandat serait exercé par Monsieur Salvatore RIZZO, en qualité de
représentant permanent et par Monsieur Juan RIZZO DI CARLO, en qualité de représentant
permanent suppléant.
              Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
 
              Olivier CASTERS, notaire.
 
 
              Pièces déposées : expédition de l’acte – une procuration – trois dispenses d’assister -
coordination des statuts.