N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET D'AVOCATS JEAN MEEUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Haie 123
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu le 4 janvier 2021 par le Notaire Victoria DONNER, à La Hulpe que :
Monsieur MEEÙS Jean François Géry Marie Ghislain, né à Woluwe-Saint-Lambert le 14 octobre
1989, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de la Grande Haie 123
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « CABINET D'AVOCATS JEAN MEEUS
», ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue de la Grande Haie 123 aux capitaux propres de départ de
DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
L’intégralité des actions, soit 100 actions, a été souscrite en espèces et entièrement libérées.
 
Il en a arrêté les statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABINET D'AVOCATS JEAN MEEUS".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
(…)
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat ainsi que
les activités d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle pourra
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir des actions.
La société peut également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et
les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par l’exercice de mandats et par toute voie d’apport,
de fusion, de scission, de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en
tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
0760843254
Volet B
La société peut faire, seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter,
le tout dans le respect des règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe
au sien.
La société pourra être nommée curateur d’autres sociétés.
Au cas où certaines prestations seraient soumises à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera sa prestation à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui le demandent.
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est administrée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat.
En cas de pluralité d'actionnaires, la société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, avocats
et actionnaires, nommés par l'assemblée générale. La perte par l'un des administrateurs de sa
qualité d'actionnaire et/ou avocat entraîne nécessairement la fin de son mandat d’administrateur.
L'assemblée générale fixe le nombre d’administrateur(s), la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de
leurs compétences respectives.
Volet B
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration pourra procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes.
(…)
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tant l’avocat que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant la profession d'avocat.
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les
dispositions des articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’à l’article 4.3.1.
du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités. La société, ses actionnaires et administrateurs(s) collaboreront avec l’Ordre français
des Avocats de Bruxelles et le bâtonnier afin de répondre au mieux aux questions qu’ils pourraient
avoir sur la situation économique, juridique et financière de l’association.
(...)
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1040 Etterbeek, Rue de la Grande Haie 123.
3. Désignation de l'administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MEEÙS Jean François Géry Marie Ghislain, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de la
Grande Haie 123, qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Déposé en même temps :
Volet B
- une expédition de l'acte.
- statuts initiaux
Signé Victoria DONNER, Notaire à La Hulpe.