ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur Dominique VOITURON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7060 Soignies, Rue du Chanoine Scarmure 14
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu le 3 septembre 2010 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, en cours 
d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame  VOITURON Dominique Germaine Marguerite, née à Neuilly-sur-Seine, (France), le vingt avril mille 
neuf cent cinquante, domiciliée à 7060, Soignies, Rue du Chanoine Scarmure, 14 (RN 500420-406-72).
Epouse de Monsieur COLOT Paul, mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat 
de mariage, reçu par le Notaire WALLEMACQ, à Forest , le dix-huit mars mille neuf cent septante-cinq, régime 
non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Ci – après dénommée : « le fondateur » ou « le comparant ».
Le comparant requière le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée "Docteur Dominique VOITURON", dont le siège social sera établi à 7060 
Soignies, Rue du Chanoine Scarmure, 14, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de 
l’avoir social et représentant chacune une part égale de l'avoir social, auxquelles le comparant souscrit pour la 
totalité.
Le comparant déclare et reconnaît  que :
- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune ; le 
capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
- Les fonds affectés à la libération des parts sociales ont été déposés par le comparant, en un compte spécial, 
ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque ING en son agence de Soignies, sous le compte 
numéro 363-07554051-13.
STATUTS
Article 1 - FORME DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité 
limitée, sous la dénomination « Docteur Dominique VOITURON ».
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7060Soignies, Rue du Chanoine Scarmure, 14. 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la 
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine 
est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la société la totalité ou une 
partie de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment 
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance 
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération  mobilière ou immobilière n’altérant pas son 
caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Article 6 - QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Greffe 
0829133828
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le 
cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de 
transmissions pour cause de décès..
Article 7 - CESSION DE PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à 
exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et  qui pratiquent ou sont appelés 
à pratiquer dans la société.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui 
précède.
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du 
présent article. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, 
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront 
dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
- a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale 
dans le respect du Code des Sociétés;
- b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du 
présent article;
- c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
- d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de 
la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Article 9 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisies parmi les associés et 
nommés par l'assemblée générale.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour toute la durée de 
la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à six ans, 
éventuellement renouvelable.
Article 10 - POUVOIR DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de 
disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que le Code des 
Sociétés loi réserve à l'Assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la 
signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11 - DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres:
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement 
médicales), à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de 
l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant accord de 
l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette 
délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir 
des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu’il doit d’engager à respecter, en particulier le secret professionnel. 
Article 12 - REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf autre décision  de l’assemblée générale.
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit 
sera indiqué dans les convocations - une assemblée générale ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin, à 
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée 
Générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée 
Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité 
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
Article 16 - AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue 
le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de réserve 
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à 
compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations 
du code des sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est 
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les 
directives de l'Ordre des médecins.
Article 17 – DISSOLUTION-NOMINATION DE LIQUIDATEUR
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou 
des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs qui s’ils ne sont pas 
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au 
Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales : liquidateurs nommés par l'Assemblée 
Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, 
conformément au Code des sociétés.
Article 18 - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes 
prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures 
annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à douze mille quatre cents euros 
(12.400 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19 - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Article 20 - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance 
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Le secret 
professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des 
Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des 
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil 
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité 
médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la 
répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision 
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations 
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à 
donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des 
avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, 
cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité 
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions 
prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses 
associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société 
ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués du 
montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement 
supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil 
Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur "contrat de 
Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils ressortissent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, agissant en lieu et lace de l’assemble générale, prend ensuite les décisions suivantes:
1./ Le PREMIER EXERCICE SOCIAL commencera le jour du dépôt  au Greffe du Tribunal de Commerce 
compétent d'un extrait du présent acte pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze ;
2./ La PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle se tiendra le deuxième mardi du mois de juin deux mille 
douze;
3./ 
EST 
DÉSIGNÉ 
EN 
QUALITÉ 
DE 
GÉRANT 
NON 
STATUTAIRE
Madame 
VOITURON 
Dominique, comparante  en tant qu’associée unique, elle est nommée pour la durée de la société, son mandat 
sera exercé à titre gratuit.
4./ COMMISSAIRE : L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires 
lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par 
l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
5./ REPRISE D'ENGAGEMENTS:  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille dix par le Docteur Dominique VOITURON 
prénommée, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement 
constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal 
compétent.
Enfin, il est décidé que tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de 
l'acte constitutif au gérant, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, 
notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à 
l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à 
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.