N° d'entreprise : 0401758756
Nom
(en entier) : Les Transports et Voyages Dessaintes
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aimeries 131
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
OBJET, DENOMINATION
L'AN DEUX MIL VINGT,
Le six novembre,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée dénommée « GEMECA CONSTRUCTION » ayant son siège social à 7370
Dour, rue Aimeries 131 et dont le numéro d’entreprise est le 0401 758 756.
Société constituée sous la dénomination initiale « LES TRANSPORTS ET VOYAGES DESSAINTES
» aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Marcel ETIENNE, notaire ayant résidé à
Ecaussinnes, le 8 avril 1955, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 26 avril suivant
sous le numéro 9008 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois
aux termes d’un acte reçu par Maître Vincent BUTAYE, notaire à Ecaussinnes, le 28 octobre 2008,
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 9 mars suivant sous le numéro 09035221 suivi
de l’adoption de la dénomination sociale actuelle « GEMECA CONSTRUCTIONS » aux termes du
procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2020 publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge le 14 septembre suivant sous le numéro 20105930.
I. BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 30 sous la présidence de Monsieur Christophe RIZZO, domicilié à
7170 Manage, rue de l’Alliance, 56 A000.
Mr le Président assumera également les fonctions de secrétaire.
Le président sera plus amplement qualifié ci-après.
Le bureau est ainsi constitué.
II. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé unique de la société étant :
- Monsieur RIZZO Christophe, domicilié à7170 Manage, rue de l’Alliance, 56 A0000, inscrit au
registre national sous le numéro …..
Propriétaire de 1974 parts sociales.
= TOTAL : 1974 parts sociales.
III. EXPOSE DE MR LE PRESIDENT
Mr le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1. reformulation de l’objet social,
2. transformation en société à responsabilité limitée,
3. divers,
4. pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
Mr le Président fait ensuite connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du
Volet B
jour de l'assemblée.
IV. CONVOCATION-PRESENCE-VOIX-QUORUM
Il existe actuellement 1974 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
V. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Mr le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
VI. DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Reformulation de l’objet social
L'assemblée décide de reformuler l’objet social à dater de ce jour pour le faire correspondre de
manière adéquate avec les activités actuelles et futures de la société de manière telle que l’objet
social de la société est reformulé comme suit :
« La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de
l'Arrêté Royal du 20 août 1981, publié au Moniteur Belge du 2 octobre 1981 et notamment 
L'entreprise de plafonnage, peinture, ravalement de façade, la maçonnerie, la construction, la
rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection,
l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets,
vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..).
Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous
matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des
routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise
d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement,
entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de
nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,
entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures
industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par
asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le
bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article 6 de
l'Arrêté Royal du 31 août 1964), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de
cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de
corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de
menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de
meubles non métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de
placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement,
d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de
l'entretien des brûleurs ainsi que les remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur
en son entier (Arrêté royal du 8 juin 1979 article 2 paragraphe 2 chauffage central), construction
métallique, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications
métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques
de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils
d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le
placement et uniquement sur le véhicule).
La société pourra également réaliser l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la
négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la
division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
Volet B
société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces
conditions.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
2. Refonte des statuts
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
Par ailleurs, l’assemblée décide que le capital social effectivement libéré à ce jour et la réserve
légale actuelle de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres et que la
partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
L’assemblée décide par la même occasion de rendre ces fonds disponibles en vue d’une distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
GEMECA CONSTRUCTION
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de
l'Arrêté Royal du 20 août 1981, publié au Moniteur Belge du 2 octobre 1981 et notamment 
L'entreprise de plafonnage, peinture, ravalement de façade, la maçonnerie, la construction, la
rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection,
l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets,
vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..).
Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous
matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des
routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise
d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement,
entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de
nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,
entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures
industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par
Volet B
asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le
bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article 6 de
l'Arrêté Royal du 31 août 1964), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de
cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de
corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de
menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de
meubles non métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de
placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement,
d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de
l'entretien des brûleurs ainsi que les remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur
en son entier (Arrêté royal du 8 juin 1979 article 2 paragraphe 2 chauffage central), construction
métallique, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications
métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques
de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils
d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le
placement et uniquement sur le véhicule).
La société pourra également réaliser l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la
négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la
division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces
conditions.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
But(s) procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
Volet B
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
A défaut de décision en sens contraire, le mandat est exercé à titre gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
Volet B
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
3. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après :
- Monsieur RIZZO Christophe, domicilié à7170 Manage, rue de l’Alliance, 56 A0000, inscrit au
registre national sous le numéro ….
L’assemblée générale décide de désigner immédiatement comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée jusqu’à démission, révocation ou décès :
- Monsieur RIZZO Christophe, domicilié à7170 Manage, rue de l’Alliance, 56 A0000, inscrit au
registre national sous le numéro ….
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7370 Dour, rue Aimeries, 131.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à déterminer
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à déterminer
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Volet B
4. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON.
VIII. FRAIS
Mr le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente
s'élève à la somme de 1.200,00 euros environ.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.