Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Alain CAPRASSE & Denis CAPRASSE, notaires associés
Rue de Bierset 1
4460 Grâce-Hollogne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, Notaire à Beauraing, substituant son confrère, Maître
Alain CAPRASSE, Notaire à Grâce-Hollogne, légalement empêché, en date du vingt-sept novembre
deux mil seize, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
1° Monsieur CAPRASSE Alain Pierre Hubert Emmanuel Marie, né à Liège le treize février mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue des Vieilles
Tailles 6.
 
2° Monsieur CAPRASSE Denis Pierre Etienne Georges Marie, né à Liège le cinq décembre mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 1040 Etterbeek, rue de Tervaete, 48.
 
Ont constitué entre eux une société civile et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée « Alain CAPRASSE & Denis CAPRASSE, notaires associés », ayant son siège
social à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Bierset 1, au capital de vingt mille Euros (€ 20.000,00),
représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Lesquels ont souscrit les cent (100) parts sociales, en espèce, au prix de deux cents euros (€
200,00) chacune, comme suit :
 
- par Monsieur CAPRASSE Alain, prénommé, à concurrence de dix mille Euros (€ 10.000,00) soit
cinquante (50) parts.
 
- par Monsieur CAPRASSE Denis, prénommé, à concurrence de dix mille Euros (€ 10.000,00) soit
cinquante (50) parts.
 
Ensemble : cent (100) parts soit pour vingt mille (€ 20.000,00) Euros.
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par un
versement en espèces d’un montant de vingt mille Euros (20.000,00 €) auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS.
 
STATUTS
 
FORME
 
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
0666710001
Volet B
 
La société est une société civile. Elle adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
 
 
DENOMINATION
 
Elle est dénommée « Alain CAPRASSE & Denis CAPRASSE, notaires associés ».
 
SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à Grâce-Hollogne, rue de Bierset, 1.
 
OBJET
 
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Toutefois, il est précisé qu’à ce jour, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3,
et 55, § 1er, a, de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
 
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
 
CAPITAL
 
Le capital social est fixé à vingt mille Euros (€ 20.000,00).
 
Il est divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social, libérées intégralement.
 
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations notamment dans les revenus de la
société. Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre de parts sociales qu’il détient.
 
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance.
 
Nature des titres
 
Les parts sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 des statuts.
 
INDIVISIBILITE DES PARTS.
 
Les parts, sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
 
GERANCE
 
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
Volet B
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent
pour l'exercice de ce mandat.
 
L'assemblée fixe le nombre de gérants, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est
attribuée.
 
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
§ 2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
 
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un associé-gérant unique, dans tous
les cas où cet associé est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est automatiquement
gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
 
POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
 
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature, sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion.
 
REPRESENTATION
 
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
 
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les engagements de sommes au-delà de cent mille Euros
(€ 100.000,00), de même que tous les emprunts, aliénations et autres faits de disposition, doivent
être pris conjointement par les gérants, à l'exception des actes de gestion courante de la société qui
excéderaient ce montant.
 
Chaque associé peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des dossiers traités,
ainsi qu'aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges, abonnements, etc.).
 
ASSEMBLEES GENERALES
 
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
 
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
 
POUVOIRS
 
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels
mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
 
EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
 
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
 
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression
de la résidence du seul titulaire.
 
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent leur titre de candidat-notaire.
 
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
 
§ 4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
 
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
 
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Entrée en vigueur
 
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu'à dater de l'approbation de
l'association par le Ministre de la Justice et de l'affectation par le Ministre de la Justice de Monsieur
CAPRASSE Denis comme notaire associé au sein de cette association et au plus tôt le premier
janvier deux mil dix-sept.
 
Décisions
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale et au plus tôt le premier janvier deux mil dix-sept.
 
1° Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-sept. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l’an deux mil dix-huit.
 
2° Gérance :
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
Messieurs CAPRASSE Alain et Denis prénommés.
 
3° Pouvoirs :
Les gérants ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire