N° d'entreprise : 0896058977
Nom
(en entier) : VIEBAT MYCOMICRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Presbytère(H-A) 13
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 21 juin 2023 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution
L’assemblée a pris connaissance du rapport établi conformément à l'article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la modification de l’objet.
2. Deuxième résolution
L’assemblée a décidé de restreindre l’objet en supprimant les activités suivantes :
* l’installation électrique,
* les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment,
* les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment,
* le commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation,
* la construction de réseaux électriques et de télécommunications,
* le commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé,
* la réparation de produits électroniques grand public,
* le rôle d’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction,
* le rôle d’intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques,
* le rôle d’intermédiaires du commerce en produits divers,
* le commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires,
* le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général,
* le commerce de gros d'autres matériaux de construction,
* le commerce de gros de quincaillerie,
* le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général,
* le commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé,
* le commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé,
* le commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé,
* le commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé,
* le commerce de gros de machines-outils,
* le commerce de gros d'appareils d'éclairage,
* les activités de sécurité privée,
* les activités liées aux systèmes de sécurité,
* les enseignes lumineuses,
* les autres activités d'édition,
* l’édition de livres, de livres scolaires, de brochures, etc…
L’article 4 des statuts est dès lors réécrit de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger (les chiffres entre parenthèse faisant référence au Code Nace-bel de l’
activité concernée) :
* le commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau (Code Nace-bel 46492)
* le commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures scolaires
(Code Nace-bel 4649201)
* les activités d’intermédiaire du commerce en articles de papeterie, journaux, livres et magazines
(Code Nace-bel 4615007)
* le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé (Code Nace-bel 47620)
* le commerce de détail de livres, journaux et papeterie en magasin spécialisé (Code Nace-bel
4762001)
* le commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
(Code Nace-bel 47410)
* le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels standards (Code Nace-bel 4741001)
* la gestion d'installations informatiques (Code Nace-bel 6203),
* la programmation informatique (Code Nace-bel 6201),
* le conseil en informatique (Code Nace-bel 6202),
* les autres activités informatiques (Code Nace-bel 6209),
* le traitement de données, l’hébergement et les activités connexes (Code Nace-bel 6311),
* le traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet (Code Nace-bel
631).
* le commerce de détail de matériel et mobilier de bureau (Code Nace-bel 4741002)
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
L’assemblée a déclaré que le siège est transféré à l’adresse suivante : (7942) Brugelette, Rue Saint-
Gervais(M), 39.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui tiennent compte de la modification de l’objet.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit : (extraits)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VieBat Mycomicro ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger (les chiffres entre parenthèse faisant référence au Code Nace-bel de l’
activité concernée) :
* le commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau (Code Nace-bel 46492)
* le commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures scolaires
(Code Nace-bel 4649201)
* les activités d’intermédiaire du commerce en articles de papeterie, journaux, livres et magazines
(Code Nace-bel 4615007)
* le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé (Code Nace-bel 47620)
* le commerce de détail de livres, journaux et papeterie en magasin spécialisé (Code Nace-bel
4762001)
* le commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
(Code Nace-bel 47410)
* le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels standards (Code Nace-bel 4741001)
* la gestion d'installations informatiques (Code Nace-bel 6203),
* la programmation informatique (Code Nace-bel 6201),
* le conseil en informatique (Code Nace-bel 6202),
* les autres activités informatiques (Code Nace-bel 6209),
* le traitement de données, l’hébergement et les activités connexes (Code Nace-bel 6311),
* le traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet (Code Nace-bel
631).
* le commerce de détail de matériel et mobilier de bureau (Code Nace-bel 4741002)
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions numérotées de 1 à 186 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
septembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7. Septième résolution
Monsieur LUHMER Frédéric portait le titre de "gérant" avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le
1er janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la dénomination "administrateur" sans
qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur
LUHMER Frédéric en qualité de gérant et de le renommer directement en qualité d’administrateur
pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est www.Mycomicro.com
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse électronique de la société est Mycomicro.com@gmail.
com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
9. Neuvième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)