N° d'entreprise : 0452 426 113
Nom
(en entier) : Groupement des organismes de certification et
d'inspection accrédités en Belgique
(en abrégé) : CERTIBEL
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue d'Arlon 53 - 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : changements de statuts et de siège social
1. Changements de statuts
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2021, l'Assemblée Générale a approuvé la refonte
totale des statuts pour les mettre en conformité avec la nouvelle législation.
Les statuts coordonnés en Français sont les suivants :
Titre I - Dénomination - Siège - Durée
Art. 1 - L'association est une association sans but lucratif (ci après dénomée asbl) établie sur base du
Code des Sociétés et Associations (CSA) du 23 mars 2019. Elle est dénommée en français « CERTIBEL -
Groupement belge des Organismes de Certification et d'Inspection accrédités », en néerlandais « CERTIBEL-
Belgische Groepering van geaccrediteerde certificatie- en inspectie-instellingen », en abrégé « CERTIBEL ».
Art. 2 - Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'Organe d'Administration détermine le siège social de l'association et peut le déplacer vers tout autre
endroit dans la même Région. Il réalisera les obligations de publication nécessaires.
Art. 3 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par
une décision de l'Assemblée Générale de ses membres statuant selon les conditions de quorum, de présence
et de majorité fixés ci-après.
Art. 4 - Dans tous les actes, factures, invitations, publications, lettres, sites internet et autres pièces,
électroniques ou non, émanant de l'association, les données suivantes seront mentionnées : 1) le nom de
l'association, 2) la forme juridique, en entier ou abrégée, 3) l'adresse complète du siège social, 4) le numéro
d'entreprise, 5) le Registre des Personnes Morales (ou l'abréviation RPM) suivie de l'indication du siège du du
tribunal compétent, 6) l'adresse électronique (e-mail) et le site internet de la personne morale, 7) le cas
échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Titre II - But - Objet
Art 5 - But désintéressé.
L'association a pour but désintéressé de promouvoir la qualité de la certification et de l'inspection sous
accréditation en réunissant les organismes de certification et/ou d'inspection accrédités ou candidats à
l'accréditation, actifs en Belgique, et de traiter les problèmes et intérêts communs en relation avec les
systèmes de certification ou d'inspection opérés par ses membres, en collaboration avec toutes les parties
prenantes telles que les organismes d'accréditation, les propriétaires et/ou gestionnaires de
schémas/systèmes de certification et/ou d'inspection, les fédérations professionnelles, les autorités publiques,
les utilisateurs, les consommateurs et la presse.
Art. 6 - Objet.
internes ou externes, des conférences, publier ou vendre des documents, et organiser toute autre activité de
promotion de ses activités ou de celles de ses membres.
L'association peut à tout moment faire appel à des experts ou organisations externes, pour autant qu'elle
le juge nécessaire pour des raisons pratiques; elle peut également apporter sa collaboration ou prendre
intérêt à tout projet, société ou association ayant un but similaire au sien.
En particulier, l'association:
a) désignera les représentants de l'association auprès de toute instance;
b) identifiera les problèmes communs et proposera des solutions;
c) recherchera et diffusera l'information relative à son objet;
d) constituera un forum pour l'échange des idées et des points de vue.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou à son but, en
Belgique ou à l'étranger.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
Titre III - Membres
Section 1 - Admission
Art. 7 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Art. 8 -
§1 Peuvent être membres effectifs de l'association:
Les organismes de certification et/ou d'inspection actifs en Belgique et qui sont accrédités.
On entend par organisme de certification accrédité, tout organisme gérant une activité de certification de
produits, processus ou services, de systèmes de management ou de personnes et titulaire d'un certificat
d'accréditation en cours de validité délivré par un organisme national d'accréditation.
On entend par organisme d'inspection accrédité, tout organisme gérant une activité d'inspection et titulaire
d'un certificat d'accréditation en cours de validité délivré par un organisme national d'accréditation.
§2 Peuvent être membres adhérents :
Les organismes de certification ou d'inspection candidats à l'accréditation pour une activité de certification
de produits, processus ou services, de systèmes de management ou de personnes ou d'inspection et ayant
introduit une demande d'accréditation en Belgique. La demande d'accréditation peut être vérifiée.
§3 L'Organe d'Administration décide de l'acceptation ou non d'un nouveau membre. Ses décisions sont
sans appel et ne doivent pas être motivées.
Section II - Démission et exclusion
Art. 9 - Tout membre est libre de se retirer de l'association à la fin de chaque exercice en adressant sa
démission à l'Organe d'Administration.
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8, est considéré
comme démissionnaire.
Est réputé démissionnaire à la fin de l'exercice, le membre qui, après mise en demeure par lettre
recommandée restée sans suite pendant quinze jours, ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale et à la majorité
des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur. L'exclusion d'un membre effectif doit être explicitement repris
à l'ordre du jour de l'Assmeblée. En ce qui concerne ses membres, l'Assemblée Générale ne peut prononcer
une exclusion que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si cette condition
n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Le membre doit être entendu par l'Assemblée Générale avant que la décision d'exclusion ne soit prise.
Art. 10 - Le membre démissionnaire ou exclu, n'a aucun droit sur l'avoir social de l'association.
Il ne peut réclamer le montant des cotisations qu'il a versé, mais reste tenu d'acquitter les cotisations
échues et celle de l'année en cours, non payées par lui au jour de sa démission ou de son exclusion.
Art. 11 - L'Organe d'Administration conserve au siège de l'association un registre, électronique ou non,
des membres effectifs. Ce registre est consultable au siège de l'association. Ce registre contient toutes les
mentions imposées par la loi.
Les membres ont le droit d'accès au registre suivant les modalités de la loi.
Titre IV - Cotisations
Art. 12 - La cotisation de membre pour les membres effectifs et adhérents est fixée annuellement par
l'Assemblée Générale, sans pouvoir excéder deux mille cinq cent euros (Eur 2.500) par an.
Des cotitations complémentaires peuvent être ajoutées en fonction des services prestés.
Titre V - Commissions et groupes thématiques ou sectoriels
Art. 13 - Les membres effectifs et, sur invitation, les membres adhérents, peuvent participer aux travaux
des commissions et des groupes thématiques ou sectoriels.
a) Commissions par norme d'accréditation
Il est créé au sein de Certibel des commissions ; une par norme d'accréditation (par exemple ISO/IEC
17020, ISO/IEC 17021-1, ISO/IEC 17024 et ISO/IEC 17065).
L'Organe d'Administration peut décider de créer d'autres commissions, en fonction de l'évolution des
normes d'accréditation.
Chaque commission traite des problèmes spécifiques en relation avec l'accréditation selon les normes
d'accréditation, de leur révision et de leurs interprétations par les différentes organisations internationales et
nationales traitant de l'accréditation.
Chaque commission est présidée par un président élu au sein de la commission.
Le président de la commission est présenté comme administrateur lors des élections des édministrateurs
en Assemblée Générale.
La commission fait régulièrement rapport à l'Organe d'Administration de ses activités.
b) Groupes thématiques ou sectoriels
L'Organe d'Administration peut décider de créer ou de dissoudre des groupes thématiques ou sectoriels
en fonction de l'actualité et des besoins spécifiques des membres. Il détermine le mandat des groupes
thématiques ou sectoriels.
A la demande d'au moins 3 membres de créer un nouveau groupe thématique ou sectoriel, l'Organe
d'Administration désignera un administrateur chargé de l'organisation d'une première réunion du groupe
thématique ou sectoriel lors de laquelle un président du groupe sera élu. Ce président organisera à partir de
ce moment les activités du groupe thematique ou sectoriel.
Ce président sera invité aux réunions de l'Organe d'Administration afin de faire rapport sur les activités de
son groupe sectoriel.
Le groupe sectoriel fera des propositions à l'Organe d'Administration concernant la représentation de
Certibel aux commissions et autres groupes de travail organisés par les parties prenantes et spécifiques pour
son activité.
Art. 14 - Les commissions et les groupes thématiques ou sectoriels traitent exclusivement des questions
relatives à leur domaine. Ils organisent la concertation entre les membres et définissent, suite à cette
concertation, les positions de l'association lorsque les matières à traiter concernent uniquement leur domaine.
Les commissions et les groupes thématiques ou sectoriels peuvent instaurer des groupes de travail
destinés à traiter toute question de leur compétence et à préparer des décisions. Ils peuvent également créer
des groupes de travail communs avec d'autres parties.
Si un règlement de travail est rédigé par les commissions et les groupes thématiques ou sectoriels, ceux-ci
le soumettent pour approbation à l'Organe d'Administration.
Les décisions au sein des commissions et des groupes thématiques ou sectoriels sont prises à la majorité
simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Les commissions et les groupes thématiques ou sectoriels se réunissent au moins une fois par an.
Les présidents des commissions ou des groupes thématiques ou sectoriels peuvent décider d'inviter une
ou plusieurs personnes à participer aux travaux avec voix consultative.
Titre VI - Assemblée Générale
Art. 15 - L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents
peuvent, sur invitation, assister à l'Assemblée Générale mais n'ont pas de voix délibérative.
Le président et le vice-président peuvent décider conjointement d'inviter une ou plusieurs personnes à
participer à l'Assemblée Générale.
présents statuts.
L'Assemblée Générale a la compétence exclusive de :
1º l'approbation et la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation du budget et des comptes annuels ;
6° l'exclusion d'un membre effectif ;
7º la dissolution de l'association et l'affectation du solde actif ;
8° la nomination des liquidateurs en cas de dissolution de l'association
9º la transformation de l'association en une AISBL, en une société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en une société coopérative entreprise sociale agréée ;
10° l'exécution ou l'acceptation d'un apport à titre gratuit d'une universalité ;
11º l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur.
Une délibération de l'Assemblée Générale est également requise dans tous les cas où les statuts l'exigent.
Art. 17 - Une Assemblée Générale ordinaire se tiendra chaque année dans le courant du premier
semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale chaque fois que l'intérêt social de l'association
l'exige par décision de l'Organe d'Administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres
effectifs.
Tous les membres effectifs et les administrateurs y sont convoqués.
Art. 18 - Chaque convocation a lieu au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, et mentionne la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
En cas de modification des statuts, la convocation comprend aussi explicitement les modifications
proposées. Si l'agenda porte sur une modification des statuts, suivant l'article 9:21 du CSA, il s'agit d'une
Assemblée Générale Extraordinaire.
La convocation comprend un projet d'ordre du jour tel que décidé par l'Organe d'Administration. Toute
proposition apportée au moins 17 jours d'avance à l'Assemblée Générale et signée d'un nombre de membres
au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.
Art. 19 - La réunion est tenue au siège de l'association ou à n'importe quel autre endroit en Belgique,
indiqué dans la convocation.
L'Assemblée Générale peut, mais sans obligation, se réunir à distance au moyen de télé- ou
vidéoconférence par des techniques de télécommunication qui permettent aux membres et administrateurs
participants de s'entendre et se concerter simultanément. Enfin, l'Assemblée Générale peut, mais sans
obligation, se réunir au moyen d'une combinaison des deux techniques de réunion précitées, ayant certains
membres ou administrateurs physiquement présents à la réunion et d'autres membres ou administrateurs
participants à la réunion au moyen de télé- ou vidéoconférence.
Tous les membres effectifs ont droit au vote et disposent chacun d'une voix. Les membres effectifs
empêchés d'assister à l'assemblée peuvent s'y faire représenter par un autre membre effectif à condition de
lui conférer une procuration écrite qui devra être déposée à l'association au plus tard avant le début de la
réunion. Un membre effectif ne peut être porteur que de maximum trois procurations.
Art. 20 - L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, s'il n'est
pas disponible, le vice-président et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Art. 21 - Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts, l'Assemblée Générale
statue quel que soit le nombre de membres effectifs présents et représentés et sous condition de la présence
d'au moins 2 membres effectifs.
Sauf si la loi ou les statuts en décident autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés. Sont exclus du calcul (tant au numérateur qu'au dénominateur)
les votes blancs, nuls et les abstentions. En cas de partage des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Si la loi ou les statuts exigent un quorum, lorsque le quorum requis n'est pas atteint, il peut être convoqué
au plus tôt 15 jours après, une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres
présents.
Art. 22 - Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la dissolution de
l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de l'association en une AISBL, en une
société coopérative agréée comme entreprise sociale et en une société coopérative entreprise sociale agréée
que si deux-tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée au plus tôt 15 jours plus tard, qui statuera
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
A cette Assemblée Générale Extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix
des membres effectifs présents ou représentés, en excluant du calcul (tant au numérateur qu'au
dénominateur) les abstentions et les votes blancs ou nuls. Lorsque les modifications touchent à l'objet et au
but désintéressé de l'ASBL, la décision doit être adoptée à la majorité des 4/5 des voix des membres présents
ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions et des votes nuls ou blancs, ni au numérateur, ni
au dénominateur.
Art. 23 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès verbal signé par le
Président et par les administrateurs qui le souhaitent. Ce procès verbal est envoyé aux membres pour
approbation. L'ensemble des procès-verbaux font partie d'un registre électronique qui peut être consulté sur
demande écrite des membres.
Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés.
Art. 24 - Toutes les modifications aux statuts sont publiées aux annexes du Moniteur Belge. Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires et des personnes chargées de la gestion journalière.
Titre VII - Organe d'Administration
Art. 25 - L'association est administrée par un Organe d'Administration collégial auquel les membres
donnent mandat de gérer l'association dans les limites des présents statuts. Cet Organe d'Administration
collégial est composé au minimum de quatre membres.
L'Assemblée Générale nomme les administrateurs parmi les personnes physiques mandatées par des
organismes membres de l'association, qui se portent candidates sur une des listes suivantes :
- les listes, par commission, de candidats à la présidence d'une commission (1 administrateur par
commission)
- la liste des autres candidats à un poste d'administrateur (max 4 administrateurs)
Le mandat d'administrateur a une durée maximum de trois ans, démarre à une Assemblée Générale et
vient à terme à la date de l'Assemblée Générale ordinaire 3 ans plus tard.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
Comme chaque candidat doit être mandaté par son organisme membre de Certibel, un administrateur
perdra de facto son mandat d'administrateur dans les cas suivants :
-S'il quitte l'organisme qui l'a mandaté ;
-Si l'organisme qui l'a mandaté n'est plus membre de Certibel.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Le mandat de cet administrateur coopté doit être confirmé à
la première Assemblée Générale qui suit la cooptation. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Art. 26 - L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres:
- un président, qui est en même temps président de l'association;
- un vice-président qui est en même temps vide-président de l'association;
dont il détermine les fonctions et les compétences. Ces mandats ont une durée égale à celle des mandats
d'administrateurs des personnes concernées et sont renouvelables.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
le plus âgé des administrateurs présents.
Art. 27 - L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du président. La convocation a lieu au moins
huit jours à l'avance et mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
l'Organe d'Administration à la dernière adresse communiquée par la personne impliquée à l'Organe
d'Administration.
L'Organe d'Administration doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.
Chaque administrateur a le droit de renoncer avant, durant ou après l'Organe d'Administration, aux
formalités et délais de convocation exigés par cet article. Chaque administrateur présent ou représenté lors
d'une réunion est considéré être convoqué de façon régulière.
La réunion est tenue au siège de l'association ou à n'importe quel autre endroit en Belgique, indiqué dans
la convocation.
L'Organe d'Administration peut, mais sans obligation, se réunir à distance au moyen de télé- ou
vidéoconférence par des techniques de télécommunication qui permettent aux administrateurs participants de
s'entendre et se concerter simultanément. Enfin, l'Organe d'Administration peut, mais sans obligation, se
réunir au moyen d'une combinaison des deux techniques de réunion précitées, ayant certains administrateurs
physiquement présents à la réunion et d'autres administrateurs participants à la réunion au moyen de télé- ou
vidéoconférence.
L'Organe d'Administration forme un collège et ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont
présents.
Tout administrateur empêché d'assister à une réunion de l'organe peut se faire représenter par un autre
administrateur auquel il délivrera une procuration pour délibérer et voter sur les points de l'ordre du jour. Un
administrateur ne peut toutefois représenter plus d'un de ses collègues.
Le président et le vice-président peuvent inviter une ou plusieurs personnes à participer aux travaux de
l'Organe de Gestion.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est
prépondérante.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le désirent, et conservés dans un registre spécial.
Art. 28 - L'Organe d'Administration dispose de tous les pouvoirs de gestion et de disposition que la loi et
les statuts ne réservent pas à l'Assemblée Générale.
En particulier :
a) préparation des décisions de l'Assemblée Générale ;
b) détermination des mandats des commissions et groupes thématiques ou sectoriels ;
c) désignation des personnes qui représenteront l'association dans les instances extérieures, le cas
échéant sur proposition des commissions ou des groupes thématiques ou sectoriels ;
d) revue, proposition et contrôle du budget ;
e) réalisation des comptes annuels ;
f) acceptation ou non des nouveaux membres effectifs et adhérents ;
g) exclusion des membres adhérents.
Art. 29 - L'Organe d'Administration peut déléguer ses pouvoirs à une personne chargée de la gestion
journalière.
Si ce délégué à la gestion journalière est également administrateur, il portera le titre d'administrateur
délégué ; si cette personne est externe à l'Organe d'Administration, elle portera le titre de Secrétaire Général.
Le délégué à la gestion journalière est chargé de la gestion journalière de l'association, de la direction des
activités, l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et de l'Organe d'Administration, ainsi que la
représentation de l'association dans la gestion journalière.
L'Organe d'Administration est compétent pour la supervision du délégué à la gestion journalière . Il en
détermine la rémunération.
Le délégué à la gestion journalière représente l'association dans les limites de ses compétences et ne
s'engage jamais personnellement.
La responsabilité du délégué à la gestion journalière envers l'Association ou des tiers se limite à
l'exécution de la mission lui attribuée suivant le droit commun et aux manquements personnels dans sa
gestion journalière.
Art. 30 - Tous les actes qui engagent l'association font l'objet d'une signature par le délégué à la gestion
journalière, ou s'il ne s'agit pas d'un acte de gestion journalière, par le président et un administrateur ou par
deux administrateurs mandatés à cet effet.
Art. 31 - L'Organe d'Administration présente à l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé,
ainsi qu'un rapport d'activité pendant cet exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice à venir.
Art. 32 - L'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes envers les tiers, et en
justice en tant que demandeur et défendeur.
Sans préjudice de cette compétence de représentation générale de l'Organe d'Administration en tant que
collège, agissant à la majorité de ses membres, l'association sera représentée et engagée valablement
envers les tiers par soit le président et un administrateur agissant conjointement, soit dans l'absence ou
l'indisponibilité du président, par le vice-président et un autre administrateur agissant conjointement, soit dans
l'absence ou l'indisponibilité du vice-président, par deux administrateurs agissant conjointement.
L'Organe d'Administration ou les administrateurs qui représentent l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seuls sont autorisés des mandats particuliers et limités pour des actes ou une
série d'actes juridiquement bien définis. Les mandataires engagent l'association dans les limites de leur
mandat, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions en matière de mandat.
Les administrateurs ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison
de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Pour ce faire, ils feront précéder ou suivre leur signature de la qualité en vertu de laquelle ils agissent
(administrateur de l'asbl par exemple).
Art. 33 - Le président ou le vice-président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Art. 34 - L'Organe d'Administration peut, dans l'objectif de préciser et d'élaborer les stipulations des
statuts, créer, et si nécessaire modifier, un Règlement d'Ordre Intérieur. Ce Règlement d'Ordre Intérieur sera
approuvé par l'Assemblée Générale. La version la plus récente approuvée du Règlement d'Ordre Intérieur
date du 24 juin 2021.
Titre VIII - Budget et comptes
Art. 35 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Chaque
année l'Organe d'Administration clôture les comptes de l'exercice écoulé à la date du trente-et-un décembre
et dresse le budget du prochain exercice. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation d'une Assemblée
Générale ordinaire.
Art. 36 - Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'Assemblée Générale
peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou aux membres effectifs de
l'association.
Les comptes de l'exercice sont tenus et publiés selon le prescrit légal.
Titre IX - Dissolution et liquidation
Art. 37 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les
liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Titre X - Dispositions diverses
Art. 38 - Tant les membres effectifs et adhérents et leurs représentants que les administrateurs et le
délégué à la gestion journalière ne peuvent exécuter leur mandat qu'après acceptation de ces statuts et du
Règlement d'Ordre Intérieur.
Chaque précité est obligé de notifier immédiatement au président de l'Organe d'Administration de
l'association tout conflit d'intérêt éventuel ou incompatibilité dans lequel il, ou l'organisation qu'il/elle
représente, se trouve.
En particulier, au cas où un membre ou un administrateur aurait des intérêts personnels, familiaux ou
commerciaux qui vont à l'encontre des intérêts de l'association, le précité doit immédiatement le notifier au
président de l'association qui, en concertation avec l'Organe d'Administration, évaluera l'impact sur le mandat
et décidera des actions éventuellement nécessaires.
Lorsqu'un administrateur, directement ou indirectement, a un intérêt patrimonial qui est opposé à l'intérêt
de l'association, il doit le notifier aux autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne
une décision.
L'administrateur ayant l'intérêt conflictuel quitte la réunion et s'abstient de la concertation et du vote sur le
sujet dont il s'agit, suivant les statuts de l'association.
La procédure pré-citée n'est pas d'application pour les opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 39 - Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu par les présents statuts, les associés déclarent
expressément s'en référer au Code des Sociétés et Associations (CSA) du 23 mars 2019 ainsi qu'au
Règlement d'Ordre Intérieur approuvé par l'Assemblée Générale.
2. Dénomination :
Suite à ces changements de statuts, la dénomination de l'asbl est :
en Français : CERTIBEL - Groupement belge des Organismes de Certification et d'Inspection accrédités
en Néerlandais : CERTIBEL - Belgische Groepering van geaccrediteerde certificatie- en inspectie-
instellingen
en abrégé : CERTIBEL
3. Changement d'adresse
Lors de sa réunion du 19 septembre 2022, l'Organe d'Administration a, conformément aux statuts, modifié
lle siège de l'Association.
Ancien siège : rue d'Arlon 53 à 1040 Bruxelles
Nouveau siège : Cantersteen 47 à 1000 Bruxelles
José Goffinet
Secretaire général de Certibel asbl