N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Réseau International des Droits Humains Europe
(en abrégé) : RIDHE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Borrens 51
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix mai deux mil dix-neuf, enregistré au Bureau sécurité
juridique Bruxelles 3, le vingt et un mai suivant volume 0 folio 0 case 9744, aux droits de cinquante
euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But
Lucratif dénommée « Réseau International des Droits Humains Europe », en abrégé «RIDHE », et
dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale. Son adresse électronique sera
ELAGOS@RIDH.org.
 
FONDATEURS
1) Monsieur MUNOZ CASTRO Ramon, né à Bogotá, Colombie, le 18 mars 1958, de nationalité
Suisse et Colombienne, titulaire du numéro de passeport suisse X3849867, et du numéro national
bis 58.23.18-082.78, demeurant rue de la Coulouvrenière 14, 1204 Genève, Suisse.
2) Madame LAGOS RUIZ Elektra Patricia, née à Managua, Nicaragua le 10 novembre 1971 de
nationalité nicaraguayenne, titulaire du numéro de passeport nicaraguayen C01489503, et du
numéro national 71.11.10-590.96, demeurant Sportlaan 2, 3090 Overijse, Belgique.
    1.  Madame LANGRAND KITZING Michelle, née à San José de Costa Rica le 1er novembre 1992,
de nationalité française, titulaire du numéro de passeport français 11AK52419, et titulaire du numéro
national bis 92.51.01-082.43, demeurant Cité des Etudiants, n° 802, avenue Clos- Brochet, 10, à
2000 Neuchâtel, Suisse.
4) Madame JACKSON – EADE Martha, née le 18 novembre 1992, à Oxford, de nationalité
britannique, titulaire du numéro de passeport britannique 801656079, et titulaire du numéro national
bis 92.51.18-122.75, demeurant route du Salève, 1647, 74560 Monnetier-Mornex, France.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article 1 : Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée « Réseau International des
Droits Humains Europe », en abrégé « RIDHE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, , par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
0730618747
Volet B
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
Générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
Inspirés par la longue tradition humanitaire de l’Europe, de l’Union européenne et de ses différentes
institutions, et de la Belgique comme pays hôte des institutions européennes et siège de
nombreuses réunions internationales en matière de coopération internationale et des Droits de L’
Homme, nous avons constitué une Association Internationale sans but lucratif « AISBL » sous le
nom de Réseau International des Droits Humains Europe “RIDHE”(en anglais: International Network
of Human Rights Europe INHRE, en espagnol: Red Internacional de Derechos Humanos Europa
RIDHE), conformément au Code des sociétés et des associations.
 
3.1 Antécédentes historiques de la création du Réseau International des Droits Humains Europe
La création de l’association internationale sans but lucratif « Réseau International des Droits
Humains Europe », en abrégé « RIDHE », est étroitement liée à l’existence de l’organisation «
Réseau International des Droits Humains » (RIDH), ayant son siège en Suisse, à Genève, créée et
active depuis 2008, ayant le statut consultatif auprès de l’ECOSOC depuis 2014,et est active en
Amérique latine, dans le domaine de la défense et de la promotion des droits humains auprès du
système international des Droits Humains de L’ONU.
Le RIDH contribue au renforcement des compétences des acteurs engagés dans la promotion et la
protection des droits humains. Nous conseillons, soutenons et accompagnons les acteurs de la
société civile provenant d’Amérique latine afin qu’ils puissent renforcer leurs actions de plaidoyer et
d’advocacy au sein du système onusien et puissent contribuer plus efficacement à la réalisation des
droits humains dans leurs pays.
 
Ceci, à travers :
• Des formations théoriques et pratiques à propos des différents mécanismes du système onusien
des droits humains.
• Un accompagnement dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies de plaidoyer pour
la défense des droits humains.
• La facilitation des interactions entre les différents acteurs, locaux, régionaux et internationaux
(défenseurs des droits humains, représentants d’ONG locales et internationales, missions
diplomatiques, organes onusiens des droits humains).
• L’amélioration de l’accès et de la diffusion d’information factuelle et journalistique et de la
documentation portant sur les réunions et débats ayant lieu au sein du système onusien des droits
humains.
Les actions du RIDH permettent aux défenseurs des droits humains provenant d’Amérique latine de
renforcer et actualiser leurs connaissances à propos du système onusien des droits humains, ainsi
que d’améliorer les résultats et l’impact de leurs efforts de plaidoyer.
La RIDH cherche à promouvoir la connaissance et le respect des droits humains, grâce à une
participation active de la société civile au sein du système onusien (Examens Périodiques
Universels, réunions des organes de l’ONU). Il s’agit d’élargir les débats portant sur les thématiques
des droits humains et de promouvoir les dialogues entre les différents acteurs concernés au niveau
local, national et international grâce à des échanges transnationaux plus riches.
3.2 Les deux organisations partagent leur vision et leur engagement pour la défense des Droits
Humains, chacune agissant de façon indépendante, et sont des personnes morales différentes,
soumise aux lois du pays dans lequel elles ont leur siège social. Toutefois, les deux organisations
travaillent en synergie et collaboreront dans la réalisation, conception, implémentation, financement
et développement conjoint des initiatives, pour la défense et promotion des droits humains, la
coopération internationale, les échanges des informations entre le sud et le nord, la création de
synergies entre les organisations non-gouvernementales, les institutions onusiennes, les institutions
européennes, les institutions gouvernementales, les Etas, les institutions de la coopération
internationale, les parlementaires du sud et du nord, les universités et institutions académiques,
culturelles, les medias, les journalistes et la presse en générale.
 
3.3 Objectifs et activités
    1.  L’objectif principal de l’Association est de contribuer à la réalisation et la défense des droits
Volet B
humains dans le monde, ainsi qu’à son implémentation et réalisation dans les pays concernés, à
travers le développement de programmes qui contribuent à l’implémentation et à la mise en œuvre
des politiques publiques des droits humains, des normes internationales, et les traités internationaux.
L’Association s’engage également à promouvoir le respect, la défense, l’application et l’
établissement des standards internationaux et nationaux des droits humains, à travers la promotion
du dialogue, l’interlocution, la médiation et la formation pour et entre les différents acteurs
gouvernementaux et de la société civile, et à promouvoir la coopération internationale entre les
différents acteurs étatiques, institutionnels, et la société civile du sud et du nord.
3.3.2 L’association fournira des informations précises et actuelles, des analyses et les appuis
techniques nécessaires pour développer des stratégies de plaidoyer efficaces. Il sert d’intermédiaire
et facilite le dialogue avec les divers acteurs internationaux (Etats, experts, rapporteurs et
fonctionnaires onusiens, institutions européennes, missions diplomatiques, etc), que ce soit en
Europe et dans les pays latino-américains, ou lors de la visite des défenseurs des droits humains à
Genève, ou à Bruxelles. Tout ceci permet aux défenseurs des droits humains d’être entendus et d’
améliorer leurs interventions locales pour la défense des droits humains.
    1.  Le « Réseau International des Droits Humains Europe », en abrégé « RIDHE » regroupe une
pluralité de personnes physiques, défenseurs des droits humains, et maintient une étroit
collaboration avec des personnes morales, institutions, organisations non gouvernementales,
universités et défenseurs des droits humains, tous et toutes engagés dans la promotion et la défense
des droits humains, qui ont pour but d’agir de façon coordonnée pour partager leurs expériences,
leurs capacités et leurs connaissances, afin d’atteindre l’objectif majeur de la pleine application et
réalisation des droits humains dans le monde, en cherchant l’implémentation effective et réelle des
droits.
    2.  Les membres du « Réseau International des Droits Humains Europe », en abrégé « RIDHE »,
donnent leur priorité et un appui spécial aux défenseurs, organisations, réseaux, coalitions d’
organisations provenant d’Amérique latine, et engagées dans la défense des droits humains. La
priorité ici mentionnée a pour but de faciliter et renforcer leur action devant les institutions
européennes, le Parlement européen, la Commission européenne, les Parlementaires européens,
les Institutions belges, les institutions de la Coopération européenne et les institutions étatiques
européennes qui peuvent promouvoir et contribuer à la défense et la promotion des droits humains,
le développement durable, la diplomatie, le dialogue, la paix, les échanges commerciaux justes, le
renforcement des institutions démocratiques, la défense de personnes, la justice, l’état de droit.
3.3.5 Le « Réseau International des Droits Humains Europe », en abrégé « RIDHE » entend
également faciliter les échangés auprès du Conseil des Droits Humains des Nations Unies, ainsi que
devant les organes de supervision des traités et de contrôle International. De la même façon, l’
Association apportera son soutien à ces acteurs pour renforcer leurs actions auprès du système
interaméricain « OEA », pour créer une synergie adéquate entre l’OEA, le système International des
Nations Unies et le système européen.
3.3.6 Le Réseau International des Droits Humains Europe a pour objectif de renforcer l’action de
ceux qui sont engagés dans la promotion et la protection des droits humains et la promotion du droit
à défendre les droits humains et protéger les personnes qui défendent les droits, en particulier les
organisations et défenseurs des droits humains, les fonctionnaires publics, les parlementaires, les
institutions académiques et éducatives, les institutions nationales et locales des droits humains, les
défenseurs des peuples, et tous ceux qui désirent, sans partialité politique, idéologique ou religieuse,
contribuer à l’implémentation et réalisation des droits humains. Le RIDHE compte réaliser cet objectif
à travers le dialogue, la médiation et la promotion de l’interlocution entre les différents acteurs de la
société et en ayant recours à la formation, l’étude et la défense des droits humains, l’élaboration de
rapports, des campagnes, des plans, de plaidoyers, de lettres, et toute outre action concrète qui soit
pertinente pour aider les personnes et les institutions à la réalisation et protection des droits
universels et la mise en œuvre des programmes et plans d’actions avec cet objectif.
    1.  Le Réseau International des Droits Humains Europe donne la priorité dans ses activités aux
pays d’Amérique latine, mais il pourra également agir et développer des programmes de travail dans
différentes régions du monde, conformément à l’évolution de ses activités et ses plans d’actions.
3.3.8 Pour atteindre ses objectifs, l’Association utilisera de façon principale les moyens et outils
suivants :
a) La formation et la sensibilisation de tous ceux qui contribuent à la réalisation des droits humains,
dans les pays. Ces deux outils concernent principalement les organisations et défenseurs des droits
humains; les fonctionnaires publics; les juges; les membres des institutions nationales et locales
créées conformément aux principes de Paris; les journalistes; les associations de journalistes; les
organisations que regroupent les victimes; les mouvements sociaux organisés; les syndicats; les
institutions gouvernementales; les institutions régionales et internationales; les institutions
Volet B
académiques; et tous ceux qui se sont engagés par des moyens non violents dans la promotion et le
respect du droit International, des droits humains, du droit International humanitaire, des droits
sociaux et économiques, culturels, civils et politiques, de façon à contribuer avec eux à la promotion
de leurs efforts conjoints.
b) L’analyse des développements au sein de la communauté internationale concernant l’élaboration
des normes et des mécanismes de contrôle; le suivi des débats et des conférences régionales et
internationales ; la mise à disposition d’informations sur le travail des organisations régionales et
internationales qui se sont engagées, par des moyens non-violents, en faveur du respect du droit
humanitaire et des droits civils, politiques, économiques , sociaux et culturels, et en particulier sur le
travail des agences spécialisées et européennes et des Nations-Unies et de l’OEA, ainsi que la
promotion des efforts conjoints avec ces organisations.
c) Ateliers et tout autre moyen similaire pour la promotion du dialogue, la médiation, l’interlocution, la
concertation, et l’obtention de consensus qui contribuent à l’élargissement et la promotion de la
participation ouverte et constructive de la société civile dans les processus où l’implémentation des
politiques publiques sur les droits humains est réalisée ; des plans d’action sur les droits humains,
tels qu’ils ont été définis par la conférence de Vienne de l’année 1993 et dans ses développements
postérieurs.
d) Le développement, l’appui, la promotion et la réalisation d’ activités culturelles, éducatives et
artistiques et juridiques pour la promotion, l’éducation, la sensibilisation à propos des droits humains
et du droit International humanitaire ; festivals de cinéma, concerts, publications élaboration des
rapports, et tout autre moyen écrit, électronique ou manifestation esthétique , artistique et culturelle,
afin de promouvoir le respect, l’implémentation, la défense , la compréhension et l’analyse des droits
humains et du droit International humanitaire.
e) La réalisation de publications sur les droits humaines, académiques, juridiques, économiques,
pédagogiques ; témoignages, manuels, etc.
f) Les organisations non-gouvernementales représentent la société civile au sein des Nations Unies
et des instances européens. Cependant, les ONG d’Amérique latine peinent à se faire entendre, que
ce soit par manque d’outils ou parce que les institutions européennes et l’ONU focalisent leur
attention sur d’autres régions du monde, où il y a actuellement des crises graves en matière de
violation des droits humains.
g) Le Réseau International des Droits Humains Europe, en abrégé « RIDHE » s’engage activement
pour la promotion des droits humains en Amérique latine en intensifiant le dialogue entre les
institutions européennes, les Etats européens, les Nations Unies et la société civile latino-
américaine. Pour ce faire, nous inviterons des ONG locales à être au cœur des débats
internationaux, en assistant et en s’exprimant lors des séances des différentes institutions
européennes et des Nations Unies qui examinent la situation des pays où ils sont actifs.
h) Pendant leur séjour, nous allons leur offrons la possibilité de renforcer leurs connaissances
pratiques des systèmes européens et du système onusien et de dialoguer avec divers acteurs
internationaux (missions diplomatiques, ONG internationales, experts onusiens, experts européens).
Nous les accompagnerons dans le développement de stratégies de communication efficaces, leur
permettant de faire entendre leur message. Nous discutons également des problèmes et obstacles
auxquels elles sont confrontées localement et des moyens d’y faire face.
i) Les organisations de la société civile acquièrent ainsi une plus grande visibilité, qui leur permet de
mieux informer les acteurs européens, onusiens et étatiques à propos des problématiques des droits
humains observées sur le terrain, et de renforcer leur implication dans la région latino-américaine. La
participation des ONG locales enrichit les débats au sein des institutions européennes et aux Nations
Unies, et apporte un angle de vue nouveau et complémentaire à celui des experts et des
représentants étatiques.
 
j) Permettre aux ONG locales de s’exprimer devant les institutions européennes à l’ONU et d’être au
cœur des débats internationaux a un impact conséquent non seulement en Europe et aux Nations
Unies, mais également dans leur pays, que ce soit au niveau gouvernemental, international,
médiatique ou politique. Nous permettons ainsi une meilleure visibilité des organisations qui offrent
une critique et un complément essentiel aux expertises étatiques et onusiennes.
 
k) Cette collaboration renforcée entre les institutions européennes et l’ONU et la société civile a un
impact conséquent non seulement dans les institutions, mais également dans les pays latino-
américains. Elle permet de promouvoir la réalisation des droits humains dans la région latino-
américaine, que ce soit au niveau gouvernemental, international, médiatique ou politique. Elle permet
aux différentes institutions de jouer pleinement leur rôle de relais en transférant le débat local au
niveau international.
 
i) Tout autre projet soumis sous proposition du Comité, ou par les membres de l’association et qui ait
Volet B
été adopté par l’Assemblée Générale de l’Association.
 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Article 5 – Conditions d’admission
 
Sont membres de l’Association, les personnes qui remplissent les quatre conditions suivantes :
a) Adhérer aux présents statuts et aux objectifs de l’Association ;
b) Etre engagé dans la promotion du respect des droits humains ;
c) S’acquitter de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale ;
d) Avoir déposé une demande d’adhésion ayant été acceptée par le Comité.
 
Article 6 – Perte de la qualité de membre
 
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ou le décès ;
b) L’exclusion de l’association ; une telle mesure ne peut être prise que par L’Assemblée Générale ;
à l’exclusion de toute autre procédure juridique, la personne exclue pourra demander à l’Assemblée
Générale la révocation de la mesure prise.
 
Article 7 - Les organes de l’Association sont:
 
a) L’Assemblée Générale;
b) Le Comité, présidé par le ou la Président(e) de l’Association;
c) Le Bureau ou le Secrétariat ;
d) Le vérificateur aux comptes.
 
Article 8 - Assemblée Générale
 
8.1 Réunion, convocation et représentation
L’Assemblée Générale est l’organe principal de l’Association. Elle est composée de tous les
membres de l’Association. Elle se réunit en principe une fois par an , au siège ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
 
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du Comité, soit à la demande d’
au moins un cinquième des membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’Assemblée Générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze (15)
jours avant la date de l’Assemblée Générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée,
où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 
Tout membre peut donner mandat à tout tiers pour se faire représenter à une réunion déterminée de
l’Assemblée Générale et y voter en ces lieu et place.
 
8.2 Compétences
a) Détermine la politique générale de l’Association et adopte ses principaux programmes ;
b) Adopte le rapport annuel ;
c) Adopte le Budget et le rapport financier, les comptes et le budget annuel de l’Association;
d) Elit un ou une Présidente de l’Association, ainsi que les membres du Comité, pour une période de
deux ans, renouvelable;
e) Adopte le règlement interne de l’Association sur proposition du Comité;
Volet B
f) Elit les vérificateurs aux comptes et reçoit leurs rapports ;
g) Se prononce sur l’exclusion des membres, le cas échéant ;
h) Adopte et modifie les statuts ;
i) Fixe le montant de la cotisation annuelle ;
j) Contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour de justes motifs ;
k) Décide de la dissolution de l’Association.
 
8.3 Présidence de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est présidée par le ou la Président-e ou à défaut par un membre du Comité
désigné par le ou la Président-e. Le ou la Président-e nomme le secrétaire de l’Assemblée Générale.
 
8.4 Délibérations
L’Assemblée Générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau avec le
même ordre du jour, dans un délai minimum de sept (7) jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
L’Assemblée Générale procède aux élections et vote ses décisions à la majorité simple des voix
représentées. En cas de partage égal des voix, celle du ou de la Président-e est prépondérante.
Chaque membre dispose d’une voix.
 
8.5 Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Président ou un
membre du comité désigné par le ou la Président-e.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le Président ou un
membre du comité désigné par le ou la Président-e.
 
Article 9 - Comité
 
9.1 Composition – nomination - révocation
 
Le Comité est composé du Président de l’Association et de trois à sept membres, élus par l’
Assemblée Générale, nommés pour une période de deux ans, renouvelable, conformément aux
points 8.2 et 8.4 visés ci-dessus, et en tout temps révocables par elle.
Le Comité élit en son sein un Vice-président et un trésorier s’il le considère nécessaire, pour une
période de deux ans, renouvelable.
 
Le mandat d’un membre du Comité prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au Comité ;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale ;
- révocation décidée par l’Assemblée Générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
- décès.
 
9.2 Réunions – convocations – représentation
Le Comité se réunit au moins deux fois par an.
Il peut inviter des observateurs, qui peuvent participer à ses sessions sans droit de vote, et dont le
nombre ne doit pas dépasser les deux tiers du nombre des membres du Comité.
Il peut tenir ses réunions par conférence téléphonique ou par équipement technique similaire
permettant à tous les membres participant à la réunion de s’entendre et de se parler simultanément.
La participation à une réunion selon le mode précité est considérée comme une présence en
personne à la réunion. Le Directeur ou le Président participe sans droit de vote aux réunions du
Comité.
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins quinze (15) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Volet B
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les membres sont présents ou
valablement représentés à la réunion.
Tout membre peut donner mandat à un autre membre du Comité pour se faire représenter à une
réunion déterminée du Comité et y voter en ces lieu et place.
 
9.3. Pouvoirs - Compétences
 
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'Association. Il a les
pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
 
Le Comité est responsable de l’administration des droits et des intérêts civils de l’Association.
 
Il nomme le Directeur du Bureau, et les directeurs des programmes, sur proposition du Directeur ou
du Président.
 
Les membres du comité exercent leurs pouvoirs de manière collégiale.
Ils agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et leurs
frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des
commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre
du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
 
Le Comité est chargé de :
• prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé ;
• convoquer les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
• prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur
exclusion éventuelle ;
• veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’
Association ;
• désigner les membres du Bureau ;
• désigner le Directeur ou la Directrice du Bureau ;
• valider les orientations opérationnelles, sur proposition du Directeur ou de la Directrice.
 
9.4 Votations et prises de décisions du Comité
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres du Comité présents
ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du ou de la Directeur-trice compte double.
 
Article 10 - Bureau
 
10.1 Le Bureau est désigné par le Comité. Il est en charge de la gestion opérationnelle de l’
Association.
10.2 Le bureau est dirigé par le Directeur ou la Directrice de l’Association ;
 
10.3 Compétences du Bureau :
a) Nomme et révoque le personnel du secrétariat;
b) Rédige les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et du Comité;
c) Veille à la bonne exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale et le Comité ;
d) Assure le secrétariat de l’Association ;
e) Prépare les dossiers, projets et décisions soumis au Comité ;
f) Prépare les réunions du Comité.
 
10.4 Direction du Bureau – Gestion opérationnelle
Un-e Directeur-trice est désigné-e par le Comité pour une période de deux ans, renouvelable
indéfiniment.
Il ou elle est nommé-e pour la gestion opérationnelle de l’Association.
Il ou elle est chargé-e de :
• Diriger et coordonner les activités du Bureau ;
• Gérer les affaires courantes et mettre en œuvre la stratégie validée par le Comité ;
• Proposer au comité les orientations opérationnelles ;
• Rendre compte de son activité devant le Bureau et le Comité ;
• Participer aux séances du Comité où il/elle possède une voix consultative ;
• Représenter l’Association dans la société civile.
 
La gestion opérationnelle comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
Volet B
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation
attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle
est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le Comité peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
10.5 Prise de décisions du Bureau
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix des membres du Bureau présents.
En cas d'égalité des voix, celle du ou de la Directeur-trice compte double.
 
Article 11 - Année comptable – comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le Comité établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils sont soumis pour
approbation à l’Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.
 
Article 12 – Vérificateur aux comptes
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 13 – Représentation
 
    1.  président ou le directeur ont la représentation légale de l’Association. Ils pourront déléguer la
représentation de l’association par la signature de conventions avec les partenaires locaux dans les
régions conformément aux lois locales.
 
Article 14 - Financement
 
Ressources de L’Association
a) Les contributions volontaires, subventions, donations ou legs publics ou privés;
b) Les contributions de la coopération internationale
c) Les cotisations des membres;
d) Toute autre ressource provenant de ses activités.
 
Article 15 - Responsabilité
 
Seule la fortune de l’Association répond de ses dettes et engagements, à l’exclusion des membres
qui n’ont aucune responsabilité personnelle.
 
Article 16 - Révision des statuts
 
La révision des statuts ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale, et à la majorité des deux
tiers des membres présents et représentés. Le texte complet des propositions d’amendements doit
être envoyé aux membres au plus tard deux semaines à l’avance.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’Association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres présents ou représentés.
    1.  modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2 :10, §2, 6°, 8° et 9°, doivent
quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 17 - Dissolution de L’Association
Volet B
 
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, convoquée
spécialement à cet effet au moins deux mois à l’avance, et à la majorité des deux tiers des membres
présents. En cas de dissolution après règlement de tout le passif, les éventuels actifs seront
transférés à une organisation de défense des droits humains choisie par la dernière assemblée.
 
Article 18 - Droit applicable
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2020.
 
3. Organe d’administration - Comité
Conformément à l’article 9 des statuts, le Comité est composé des quatre (4) membres suivants,
nommés pour une période de deux (2) ans :
 
1) Monsieur MUNOZ CASTRO Ramon, prénommé ;
2) Madame LAGOS RUIZ Elektra Patricia, prénommée ;
3) Madame LANGRAND KITZING Michelle, prénommée ;
4) Madame JACKSON – EADE Martha, prénommée.
 
Les fondateurs ont désigné en qualité de :
- Président de l’Association: Monsieur MUNOZ CASTRO Ramon, prénomme ;
- Vice-président, secrétaire et trésorier : Madame LAGOS RUIZ Elektra Patricia, prénommée ;
- Directeur du Bureau, chargé de la gestion opérationnelle et journalière de l’association,
conformément à l’article 10.4 de l’Association, Monsieur MUNOZ CASTRO Ramon, prénommé.
 
Leur mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 26 juin 2019..