Nº d'entreprise : 0699 958 631
Nom
(en entier) : VMM PHARMA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6111 Montigny-le-Tilleul, Rue de Leernes 43
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" VMM PHARMA CONSULT "
Société à responsabilité limitée
6111 Montigny-le-Tilleul, Rue de Leernes 43
Banque carrefour des entreprises numéro 0699.958.631
Ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut division Charleroi
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le huit aout.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
VMM PHARMA CONSULT ", ayant son siège social à 6111 Montigny-le-Tilleul, Rue de Leernes 43, inscrite à
la BCE sous le numéro 0699.958.631.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à
Namur, le seize juillet deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2018-07-18
/ 0322343 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à Namur, le vingt-neuf décembre deux mille vingt et un, publié aux
annexes du Moniteur belge sous la référence 2022-01-07 / 0301637.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Virginie MACHUROT, ci-après plus amplement
nommée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit cent quatre-vingt-six (186) actions :
Madame MACHUROT Virginie Arlette, née à Charleroi le vingt-quatre avril mil neuf cent septante-huit,
célibataire, domiciliée à 6111 Landelies (Montigny-le-Tilleul), Rue de Leernes 43, laquelle déclare posséder
cent quatre-vingt-six actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Olivier Frezin, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des associations, le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre ; à ce rapport est joint un état
résumart la situation active et passive de la société arrêtée au dix-huit juin deux mille vingt-quatre, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Madame le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que
toutes les actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au dix-huit
juin deux mille vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de
Olivier Frezin, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA
AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL VMM
PHARMA CONSULT, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2 :71 et l'article 2 :80 du Code des sociétés
et associations dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société. Nous avons procédé au
contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société
arrêté au 18/06/2024 établi en vertu du référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, l'état résumart la situation active et passive établi en discontinuité au 18/06/2024 avec un
total de bilan de 17.680,44 € et des capitaux propres de 17.680,44 € donne une image fidèle de la situation de
la société SRL VMM PHARMA CONSULT conformément au référentiel comptable applicable er Belgique.
Sur base la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittemert ont été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Suivent la date, le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre, et la signature de Olivier Frezin, Réviseur
d'entreprises.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Hainaut division Charleroi.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs
pour leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du dix-huit juin deux mille vingt-quatre, ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé par le
créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
VMM PHARMA CONSULT " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux
seront déposés pendant cinq ans au moins à 6111 Montigny-le-Tilleul, Rue de Leernes 43.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
Signature : notaire de Paul de Barchifontaine à Namur
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- formaulaires I et II
- rapports révisoral et de l'organe d'administration