N° d'entreprise : 0890623811
Nom
(en entier) : JPB IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Désiré Lismonde 23
 : 4257 Berloz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE
AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS à Braives, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 9 février 2023 en
cours d’enregistrement :
Il résulte que :
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « JPB IMMO », ayant son siège à 4257 Berloz, rue
Désiré Lismonde 23 avec le numéro d’entreprise BE 0890.623.811.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations - Suppression partielle de l’indisponibilité:
L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit douze mille quatre cent cinquante euros (12.450,00 €) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit six mille cent cinquante euros (6.150,00 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide immédiatement,
de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses à mille euros (1.000,00 €) et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.
L’actionnaire déclare ne pas avoir bénéficié d’un régime fiscal préférentiel (réduction ou exonération
de droits d’enregistrement ou de succession) dans le cadre de la transmission d’actions de la
présente société endéans les trois ans (si le cédant résidait alors à Bruxelles ou en Flandre) ou cinq
ans (si le cédant résidait alors en Wallonie).
 
TROISIÈME RÉSOLUTION– CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
Volet B
L’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de modifier la
dénomination «JPB IMMO » pour la remplacer, à dater de ce jour, par la dénomination « JPB PABLO
» .
 
QUATRIEME RÉSOLUTION– MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
    1.  RAPPORT
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 31
janvier 2023 exposant la justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social conformément
à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, chaque associé ayant pris connaissance
de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera transmis en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b. Modification de l’article 3 des statuts en conséquence
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’actionnaire décide de modifier l’
article 3 de ses statuts afin de rajouter, après un point après « fonds publics » reprenant les activités
suivantes :
 
- achat, vente et location de tout type de motos
- achat et vente de pièces de motos
- achat et vente d’habits et accessoires en lien avec la pratique de la moto
- achat et vente de pneus, ainsi que d’huiles et de produits dérivés .
- achat, vente et location de motos, de remorques et de camionnettes de cross.
- achat, vente et location de vélos et vélos électriques
- locations de tonnelles
- organisation d’évènements sportifs
- coaching sportif, y compris sur circuit
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service
traiteur, d’ organisation de banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes
ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits et marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de
volaille et de gibier abattu, de plats préparés et de tous services « traiteur ».
La société peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
 
De sorte que l’article 3 des statuts est désormais libellé comme suit :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérante de tous immeubles bâtis, ainsi
que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis et en outre, l’acquisition, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds publics.
- l’achat, la vente et la location de tout type de motos
- l’achat et la vente de pièces de motos
- l’achat et la vente d’habits et accessoires en lien avec la pratique de la moto
- l’achat et la vente de pneus, ainsi que d’huiles et de produits dérivés.
- l’achat, vente et location de motos, de remorques et de camionnettes de cross.
- l’achat, vente et location de vélos et vélos électriques
- la location de tonnelles
- l’organisation d’évènements sportifs
- le coaching sportif, y compris sur circuit
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service
traiteur, d’ organisation de banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes
Volet B
ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits et marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de
volaille et de gibier abattu, de plats préparés et de tous services « traiteur ».
La société peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
Elle peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION – Modification de la date de l’assemblée générale.
L’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, décide de modifier la
date de l’assemblée générale pour la fixer dorénavant au troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
 
SIXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale décide de remplacer les statuts actuels et d’adopter des statuts en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter de nouvelles
modification à l’objet.
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale déclare et décide que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"JPB PABLO »
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérante de tous immeubles bâtis, ainsi
que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis et en outre, l’acquisition, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds publics.
- l’achat, la vente et la location de tout type de motos
- l’achat et la vente de pièces de motos
Volet B
- l’achat et la vente d’habits et accessoires en lien avec la pratique de la moto
- l’achat et la vente de pneus, ainsi que d’huiles et de produits dérivés.
- l’achat, vente et location de motos, de remorques et de camionnettes de cross.
- l’achat, vente et location de vélos et vélos électriques
- la location de tonnelles
- l’organisation d’évènements sportifs
- le coaching sportif, y compris sur circuit
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service
traiteur, d’ organisation de banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes
ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits et marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de
volaille et de gibier abattu, de plats préparés et de tous services « traiteur ».
La société peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
Elle peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions d’acomptes sur dividendes au cours de l’année sociale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de l’administrateur
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, décide de mettre fin à la
fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement, au renouvellement de sa
Volet B
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Il s’agit de Monsieur
BAERTEN Jean Pol, né à Liège le 10 décembre 1964, domicilié à 4257 Berloz, rue Désiré Lismonde
23, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale, ou de l’actionnaire unique
exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
HUITIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale déclare que l’adresse du
siège est située à 4257 Berloz, rue Désiré Lismonde 23.
 
NEUVIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale L’assemblée générale
décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des statuts de la
société.
 
DIXIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives