Nº d'entreprise 0471.397.135
Nom
(en entier):	L. LOUYET
(en abrégé):
société anonyme	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue de Mons 80
6000 Charleroi
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de l'absorbante
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-sur-Marchienne,
Avenue Paul Pastur 155, le 20 septembre 2024 pour la société « L. LOUYET », enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Namur le 11 octobre 2024 sous la référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 21977, il résulte que
l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion,
dressé conformément au Code des sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide de la fusion entre la société anonyme « LOUYET IMMO »
« Société absorbée », par la société anonyme « L. LOUYET », « Société absorbante »,
conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la société absorbante
de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, tel
qu'il résulte de la situation active et passive au 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 l'ayant été pour compte de
la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société
absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de
supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations
de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société
absorbée étant détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication
simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante aux Annexes du Moniteur
belge.
PATRIMOINE IMMOBILIER
a) la Société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles décrits ci-dessous, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
La Société déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude ou de conditions
particulières grevant les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers transférés, à
l'exception toutefois de celles éventuellement reprises dans les titres de propriété de la Société
absorbée et dont la Société absorbante a pris connaissance pour s'en être vu remettre copie au
préalable, la Société absorbante étant subrogée à la Société absorbée quant aux droits et
obligations éventuels découlant de ces conditions particulières et servitudes.
b) les indications cadastrales ne seront données qu'à titre de simple renseignement et
les contenances ne seront pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième, fera profit ou perte pour la présente Société;
c) la Société absorbante sera substituée et subrogée dans tous les droits et actions
pouvant exister au profit de la Société pour la réparation des dommages et dégâts passés,
présents et futurs aux immeubles transférés par l'exploitation de mines, carrières et autres
activités quelconques;
d) La Société déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de
construire sur les biens transférés, où d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être
utilisées pour l'habitation.
Le patrimoine immobilier de la société absorbée comprend :
BIEN 1 :
VILLE DE NAMUR - vingt-troisième division - Wierde
Un garage, sis Chaussée de Marche 620, cadastré ou l'ayant été Section A, numéro(s)
7B P0002, pour une contenance de un hectare quarante-trois ares quatre-vingt-huit centiares
(1ha 43a 88ca), tenant à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : vingt-huit mille huit cent treize euros (28.813 EUR).
· BIEN 2 :
VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE - deuxième division - Aye
Un garage, sis Rue de L'Expansion 2, cadastré ou l'ayant été Section A, numéro(s)
928W P0000, pour une contenance de un hectare cinquante-neuf ares quatorze centiares (1ha
59a 14ca), tenant à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : vingt-six mille cinq cent cinquante euros (26.550 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
À l'origine, il y a plus de trente ans à compter de ce jour, le bien concerné appartenait
en l'état de terrain à Monsieur QUOILIN Jean-Marie Marcel Ghislain et à son épouse Madame
DAMANET Marie-Louise Ernestine Joséphine, pour l'avoir acquis de Messieurs Michel et
André CASSELEUX aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire DE FRANCQUEN à
Namur en date du 9 décembre 1987, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 11
février suivant, volume 10216 numéro 16.
Aux termes d'un acte reçu en date du 13 septembre 2006 par le notaire Louis
JADOUL à Namur, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 octobre 2006 sous le numéro
06150714 et transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 25 octobre 2006 sous la
référence 45-T-25/10/2006-16262, Monsieur QUOILIN Jean-Marie et son épouse Madame
DAMANET Marie-Louise ont constitué une société anonyme intitulée « QUOILIMMO »,
ayant alors son siège à 5101 Namur/Erpent, Chaussée de Marche 457, dans laquelle ils ont
fait l'apport en nature du bien concerné, toujours en l'état de terrain.
Aux termes d'un acte reçu en date du 5 décembre 2006 par le notaire Louis JADOUL
à Namur, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 8 janvier 2007 sous la référence
45-T-08/01/2007-00244, la société anonyme « QUOILIMMO »> a concédé un bail
emphytéotique d'une durée de vingt-sept (27) années, qui a commencé à courir le 1er avril
2006 jusqu'au 30 mars 2033, au profit de la société anonyme « GARAGE QUOILIN », ayant
alors son siège à 5101 Namur/Erpent, Chaussée de Marche 457.
Les constructions ont été érigées sur la parcelle de terrain par « GARAGE
QUOILIN ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401190, la société anonyme « QUOILIMMO » a modifié sa dénomination afin de s'appeler
dorénavant « LOUYET IMMO ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401251, la société anonyme « GARAGE QUOILIN » a modifié sa dénomination afin de
s'appeler dorénavant « LOUYET NAMA ».
Le propriétaire-bailleur est donc actuellement « LOUYET IMMO », société absorbée,
et l'emphytéote est donc « LOUYET NAMA ».
La société absorbante déclare avoir pris connaissance des clauses et modalités
contenues dans l'acte de bail emphytéotique du 5 décembre 2006 pour en avoir reçu la
copie antérieurement aux présentes.
Par un écrit daté du 20 septembre 2024, l'emphytéote étant la société anonyme
« LOUYET NAMA », ayant son siège à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche 620,
a confirmé avoir été informée de la présente opération de fusion et qu'il en résulte que
le propriétaire-bailleur devient donc la société anonyme « L. LOUYET », société
absorbante.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
À l'origine, il y a plus de trente ans à compter de ce jour, le bien concerné appartenait
en état de terrain à la SCRL « I.D.E.LUX », pour l'avoir acquis par acte reçu en date du 10
août 1987 par Monsieur Jean GELY, Commissaire du Comité d'Acquisition d'Immeubles à
Neufchâteau, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 2 septembre
suivant, volume 4830, numéro 17.
Aux termes d'un acte reçu en date du 22 janvier 2010 par le notaire Michel JACQUET
à Marche-en-Famenne, à l'intervention du notaire Philippe TILMANS à Wellin, transcrit au
Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 16 mars 2010 sous la référence 32-T-
16/03/2010-01203, la SCRL « I.D.E.LUX » a vendu le bien prédécrit en l'état de terrain à la
société anonyme « ROMANOSC ».
Aux termes d'un acte de fusion par absorption reçu le 17 juillet 2012 par le notaire
Michel JACQUET précité, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 23
avril 2015 sous la référence 32-T-23/04/2015-01804, la société anonyme « ROMANOSC » a
été absorbée par la société anonyme « HANCIAUX ».
Aux termes d'un acte de fusion par absorption reçu le 30 juin 2015 par le notaire
Michel JACQUET, précité, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le
13 juillet 2015 sous la référence 32-T-13/07/2015-02970, la société anonyme
« HANCIAUX » a été absorbée par le société anonyme « OXYGENE ».
Aux termes d'un acte reçu en date du 9 décembre 2015 par le notaire Louis JADOUL
à Namur, à l'intervention du notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, transcrit au
Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 17 décembre suivant sous la référence 32-
T-17/12/2015-05338, la société anonyme « OXYGENE » a vendu le bien concerné en l'état
de terrain à la société anonyme « IMMOBILIERE QUOILIN » ayant alors son siège à 5100
Wierde (Namur).
Aux termes d'un acte reçu en date du 18 août 2016 par le notaire Louis JADOUL à
Namur, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 24 août 2016 sous la référence 32-
T-24/08/2016-03985, la société anonyme « IMMOBILIERE QUOILIN »> a concédé un bail
emphytéotique d'une durée de vingt-sept (27) années, qui a commencé à courir le 1er janvier
2016 jusqu'au 1er janvier 2042, au profit de la société anonyme « GARAGE QUOILIN »,
ayant alors son siège à 5100 Wierde (Namur), Chaussée de Marche 620.
Les constructions ont été érigées par la société anonyme « GARAGE QUOILIN ».
Aux termes d'un acte reçu en date du 29 août 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS
à Erpent (Namur), transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Marche-en-Famenne le 8
septembre 2023 sous la référence 32-T-08/09/2023-03675 et publié aux Annexes du Moniteur
belge du 20 septembre 2023 sous le numéro 23393737, la société anonyme « IMMOBILIERE
QUOILIN » a apporté les droits réels immobiliers (tréfonds) qu'elle détient dans le bien
concerné, à la société anonyme « QUOILIMMO » ayant alors son siège à 5100 Namur
(Wierde).
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401190, la société anonyme « QUOILIMMO » a modifié sa dénomination afin de s'appeler
dorénavant « LOUYET IMMO ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401251, la société anonyme « GARAGE QUOILIN » a modifié sa dénomination afin de
s'appeler dorénavant « LOUYET NAMA ».
Le propriétaire-bailleur est donc actuellement « LOUYET IMMO », société absorbée,
et l'emphytéote est donc « LOUYET NAMA ».
La société absorbante déclare avoir pris connaissance des clauses et modalités
contenues dans l'acte de bail emphytéotique du 18 août 2016 pour en avoir reçu la copie
antérieurement aux présentes.
Par un écrit daté du 20 septembre 2024, l'emphytéote étant la société anonyme
« LOUYET NAMA », ayant son siège à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche 620,
a confirmé avoir été informée de la présente opération de fusion et qu'il en résulte que
le propriétaire-bailleur devient donc la société anonyme « L. LOUYET », société
absorbante.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées
ou hypothécaires quelconques, inscriptions ou transcriptions.
La société absorbée a déclaré qu'elle n'a signé aucun mandat hypothécaire.
Elle a confirmé que les biens ne font pas l'objet d'un gage enregistré dans le registre
des gages ou d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers.
Il résulte de la consultation dudit registre en date du 20 septembre 2024, qu'il n'existe
aucun gage ou réserve de propriété sur les biens prédécrits.
Servitudes - conditions spéciales
Les biens sont transférés avec toutes les servitudes et mitoyennetés qui pourraient les
avantager ou les grever. A ce sujet, l'absorbée a confirmé qu'à sa connaissance et qu'à
l'exception de ce qui est dit ci-dessous, les biens transférés ne sont pas grevés de servitudes
non apparentes et qu'elle n'a conféré aucun droit réel ou droit personnel sur les biens
transférés :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
- L'acte prévanté reçu en date du 13 septembre 2006 par le notaire Louis JADOUL à
Namur (apport en société) ne mentionne aucune servitude ou condition spéciale.
- L'acte prévanté reçu en date du 5 décembre 2006 par le notaire Louis JADOUL à
Namur (bail emphytéotique) ne mentionne aucune servitude ou condition spéciale.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
- L'acte prévanté reçu en date du 9 décembre 2015 par le notaire Louis JADOUL à
Namur, à l'intervention du notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, stipule
notamment ce qui suit :
« CONDITIONS PARTICULIERES
L'acte reçu par le Notaire Michel JACQUET, précité, le vingt-deux janvier deux mille
dix, dont question ci-avant, dans l'origine de propriété, contient les stipulations spéciales ci-
après littéralement reproduites :
« Interdiction de bâtir et d'entreposer sur toute la longueur à front de la route et sur
une largeur de six mètres cinquante centimètres à partir de la limite du terrain. Cette
interdiction est justifiée par l'existence, dans cette bande de terrain, de canalisations d'eau,
de borne incendie, d'égout, de chambres de visite et par la pose future possible d'autres
canalisations telles que électricité, gaz, téléphone ».
" Article 4. - Clauses particulières insérées pour satisfaire aux prescrits de l'Article
vingt-et-un du Décret Régional Wallon du onze mars deux mille quatre relatif aux
infrastructures d'accueil des activités économiques.
A. Activité économique à exercer sur le terrain - Montant minimum de
l'investissement à réaliser.
Conformément à ce qui est précisé sous le titre III « BUT DE LA VENTE », l'acheteur
s'engage, tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants cause, à construire ou faire
construire ainsi qu'à exploiter, dans un délai de dix-huit mois à dater de ce jour, sur le terrain
qui lui est vendu en exécution du présent acte, (on omet), destiné à recevoir (on omet) et dont
le budget d'investissement total est estimé à (on omet).
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une
condition essentielle de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Toute modification de l'activité prédécrite devra être préalablement et expressément
approuvée par IDELUX, qui ne pourra refuser son accord que pour justes motifs.
B. Exigence en matière d'emploi.
L'acquéreur s'engage à :
-créer (on omet) nouveaux emplois à occuper sur la Zone d'Activité Economique
Industrielle de Aye dans un délai de cinq ans à dater de la signature du présent acte.
C. Respect de la réglementation urbanistique et environnementale en vigueur.
L'acheteur s'engage à respecter personnellement ou à faire respecter par tout
utilisateur ou intermédiaire économique, la réglementation urbanistique et environnementale
en vigueur. A cette fin, il prend, relativement au terrain vendu, les engagements
d'aménagement et d'entretien qui suivent :
1. Interdiction de bâtir et d'entreposer.
A. L'acheteur s'interdit de bâtir et d'entreposer sur la bande de terrain qui se trouve
le long de la voirie existante mais aussi le long de la voirie à créer. Cette interdiction est
justifiée par l'existence, dans cette bande de terrain, de canalisations d'eau, de borne incendie,
d'égout, de chambres de visite et par la pose future possible d'autres canalisations telles que
électricité, gaz, téléphone. En cas de non-respect de cette clause, tous les dégâts ou frais
supplémentaires nécessaires pour accéder auxdites canalisations ou autres ouvrages seront
entièrement à charge de l'acheteur.
L'acheteur s'engage à établir sur cette bande de terrain des pelouses qu'il maintiendra
en tout temps en bon état d'entretien. En cas de non-respect de cette clause, malgré une mise
en demeure envoyée par IDELUX par lettre recommandée et restée sans suite au-delà de
trente jours calendrier à dater de son envoi, l'ensemencement et l'entretien des pelouses seront
exécutés d'office par IDELUX aux frais de l'acheteur.
B. L'acheteur s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux canalisations
présentes ou futures, ainsi qu'à leur exploitation, et à autoriser les propriétaires desdites
canalisations ou leurs ayants droit à effectuer sur le terrain vendu, à des endroits à convenir
de commun accord entre IDELUX et l'Acheteur, tous travaux nécessaires à la pose, à
l'entretien ou au renouvellement de ces canalisations, étant entendu qu'en aucun cas ces
travaux ni ces canalisations ne pourront gêner l'exercice présent ou futur de l'activité de
l'acheteur sur l'ensemble du terrain vendu. L'existence desdites canalisations ne pourra être
mise en cause lors de toute éventuelle cession.
C. L'acheteur déclare dès à présent renoncer irrévocablement, au profit des
propriétaires des canalisations ou de leurs ayants droit, au droit d'accession sur tous
ouvrages et installations que ces derniers établiraient sur le terrain.
2. Raccordement au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau.
Le raccordement au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau ainsi que leurs
modalités devront, préalablement à leur réalisation, être approuvés par le gestionnaire de ces
équipements.
3. Travaux nécessaires pour le bon aménagement du bien et de la zone dans son
ensemble.
L'acheteur autorise, dès à présent et irrévocablement, IDELUX ou toute personne
mandatée par elle, à circuler sur le terrain présentement vendu, éventuellement avec le
matériel nécessaire, et à y effectuer, à des endroits à convenir de commun accord entre eux,
des travaux tels que pose de canalisations d'eau, de câbles électriques et téléphoniques,
etcetera, et en général, tous les travaux nécessaires au bon aménagement du terrain ou du
restant de la zone.
Dans ce cadre, il renonce expressément et irrévocablement à réclamer à IDELUX
réparations, indemnité ou dédommagement pour occupation du terrain, pour autant que les
travaux soient exécutés ou les installations réalisées de manière telle qu'ils ne nuisent
aucunement aux installations présentes ou futures de l'acheteur ni au bon exercice de son
activité et sans préjudice des droits de l'acheteur de se faire indemniser en cas de dommages
causés aux biens construits.
4. Aménagement des parties non bâties.
Dépôts à ciel ouvert - Plantation d'un rideau d'arbres.
Afin de garantir en tout temps le caractère esthétique et paysager de l'ensemble de la
zone, l'acheteur s'engage à aménager en pelouse et à arborer les parties non bâties ou non
recouvertes de tarmac du terrain vendu. Il s'engage à les entretenir de façon régulière et à les
renouveler en cas de besoin.
L'acheteur s'engage à planter des arbustes à basses et hautes tiges sur les zones de
talus, à les entretenir de façon régulière et à les renouveler en cas de besoin.
L'acheteur s'engage également à dissimuler tout dépôt quelconque à ciel ouvert par
un écran de verdure dont l'aspect aura dû être préalablement approuvé par IDELUX.
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations décrites au présent
article, l'acheteur sera tenu de payer à IDELUX, à titre d'astreinte, une indemnité forfaitaire
de cent vingt-cinq euros (125 EUR) par jour de retard à dater du quinzième jour suivant
l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Si dans le mois suivant la date
d'exigibilité de l'astreinte, l'acheteur n'a toujours pas procédé aux travaux préconisés,
IDELUX pourra faire réaliser lesdits travaux aux frais exclusifs de l'acheteur.
D. Mise à disposition du bien au profit d'un autre utilisateur ou intermédiaire
économique.
Lorsqu'il n'utilise pas lui-même le bien présentement vendu, l'acheteur s'engage à
inclure les mêmes clauses et conditions dans la convention de mise à disposition à intervenir
avec l'utilisateur ou l'intermédiaire économique.
E. Rachat en cas de cessation de l'activité économique ou en cas de non-respect des
engagements.
Dans l'hypothèse où l'acheteur cesserait d'exercer, sur le terrain présentement vendu,
l'activité visée ci-dessus ou s'il ne respectait pas l'un quelconque engagement lui incombant
envers IDELUX en vertu du présent acte, et plus particulièrement les dispositions du présent
article 4, IDELUX pourra après une mise en demeure restée sans suite pendant plus de trente
jours racheter le terrain.
Ce rachat s'effectuera au prix auquel la présente vente est consentie, tel que plus
amplement précisé sous le titre X, indexé sur base de l'indice des prix à la consommation.
Toutefois, si ce prix indexé était supérieur à la valeur vénale du terrain, estimée par le Comité
d'acquisition d'Immeubles, le rachat s'effectuera à cette dernière valeur.
Les bâtiments et ouvrages construits et réalisés entre-temps par l'Acheteur, ses ayants
droit, un autre utilisateur ou intermédiaire économique, à l'exception des biens meubles et
immeubles par destination, seront rachetés à leur valeur vénale sans toutefois pouvoir
excéder le prix de revient comptabilisé diminué des amortissements admis en matière d'impôt
sur le revenu. La valeur vénale et le prix de revient seront déterminés par le Comité
d'Acquisition d'Immeubles.
F. Revente, location ou cession de droits réels sur le bien.
Moyennant l'accord éventuellement conditionnel, exprès et préalable d'1DELUX,
l'acheteur peut revendre, louer ou céder des droits réels sur le bien, toute convention
subséquente de cession ou de mise à disposition du bien devant reproduire les clauses du
présent article 4.
Article 5. -- Résolution de la vente.
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à charge de
l'acheteur en vertu du présent acte, de même qu'en cas de faillite, liquidation ou déconfiture
de l'acheteur, et à défaut d'être en mesure de poursuivre le rachat des biens conformément à
l'article 4E ci-dessus, la présente vente pourra être résolue par 1DELUX conformément à
l'article 1184 du Code Civil.
Article 6. - indemnité.
En cas d'exercice de la faculté de rachat plus amplement décrite à l'article 4E ci-
avant ou d'exercice du droit de résolution repris à l'article 5 ci-dessus, l'Intercommunale se
réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant sera égal à dix pour
cent du prix de vente repris sous le titre X ci-dessous.
Cette indemnité couvrira les frais résultant des divers services prestés par
l'Intercommunale, dans le cadre de la mise en ouvre et de la réalisation de la présente
opération de vente ainsi que la perte d'une chance de valorisation économique du terrain sur
le marché immobilier."
En outre, l'acquéreur reconnait :
- savoir que le vendeur n'a pas respecté les engagements pris aux termes de l'acte du
vingt-deux janvier deux mille dix précité ;
- avoir reçu la copie du courrier émis par l'Association Intercommunale I.D.E.L.U.X.
daté du dix-huit décembre deux mille quatorze, laquelle marque son accord sur la présente
opération sous quelques réserves expressément renseignées ci-après :
"Toutefois, étant donné l'objet social de la société acquéreuse, spécialisée dans le
domaine de l'immobilier, cette dernière s'engage expressément et irrévocablement, en vertu
des présentes, à réaliser le but de la vente prédécrit par l'intermédiaire d'un locataire (ou
d'un titulaire de droit réel), tel que la société anonyme IMMOBILIERE QUOILIN numéro
d'entreprise 0424.186.938, société spécialisée dans la gestion et l'implantation de concession
automobile BMW-MINI.
L'acquéreur s'engage, également, expressément et irrévocablement à respecter par
l'intermédiaire de son locataire ou à faire respecter les obligations découlant de l'article 21
du Décret Régional Wallon du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités
économiques, reprises à l'article 4 du projet d'acte type.
L'attention de l'acquéreur est attirée sur les sanctions reprises à l'article 5 du projet
d'acte type, en cas, notamment, de non-respect des obligations reprises audit Décret Régional
Wallon."
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes,
l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des
stipulations susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au
bien présentement vendu. Il s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition
ultérieurs. »
La société absorbante déclare avoir reçu la copie du courriel date du 19
septembre 2024 dans lequel l'Association Intercommunale IDELUX a marqué son
accord sur la présente opération de fusion.
- L'acte reçu en date du 18 août 2016 par le notaire Louis JADOUL à Namur (bail
emphytéotique) ne mentionne aucune autre servitude ou condition spéciale.
- L'acte reçu en date du 29 août 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS à Erpent
(Namur) (apport en société), ne mentionne aucune autre servitude ou condition
spéciale.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est
expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors
de la transcription d'une expédition des présentes.
SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Urbanisme
La société absorbée a confirmé que :	a)
- Les biens sont repris en en zone d'aménagement communal concerté, zone
d'habitat (bien numéro 1) et en zone d'activité économique mixte (bien numéro 2).
- Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non
périmé, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans, excepté ce qui est repris ci-
après.
- Elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur
les biens concernés aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de
Développement Territorial (CoDT).
- Les biens ne recèlent, à sa connaissance, aucune infraction urbanistique (à l'exception
de ce qui est dit ci-dessous) et elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les actes
et travaux effectués personnellement par elle.
- Les biens n'ont pas fait l'objet de mesures de lutte contre l'insalubrité.
Les biens :
- ne sont pas soumis, en tout ou en partie, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme;
- ne sont pas concernés par un projet de plan de secteur;
- ne sont pas visés par un schéma de développement pluricommunal, un schéma
communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un
guide communal d'urbanisme ou un projet de guide communal d'urbanisme;
- ne sont pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 §1 et D.VI.19 du
Code du Développement Territorial (CoDT);
- ne sont pas visés par un projet ou plan d'expropriation;
- ne sont pas repris dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère
et environnementale, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de
revitalisation urbaine;
- ne sont pas situés dans une zone où il est recommandé de consulter la Direction des
Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) préalablement à tout projet;
- ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
forestière, ni dans un site Natura 2000, et ne comportent ni cavité souterraine d'intérêt
scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57 2° à 4º du
CoDT;
- ne sont pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
Il est en outre rappelé que :	b)
- Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement
Territorial (CoDT) ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas
été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un
permis d'urbanisme.
Renseignements urbanistiques (articles D.IV.99 & 1er et D.IV.97 du Code	c)
du Développement Territorial - CoDT)
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
La lettre de renseignements urbanistiques délivrée par l'Administration communale de
Namur en date du 31 mai 2024 confirme en partie ces informations et stipule ce qui suit :
« 1) Bien situé à WIERDE, Chaussée de Marche nº620, paraissant cadastré section A
nº7B et appartenant à "LOUYET IMMO S.A." - Statut urbanistique du bien : garage atelier -
Date de construction : 2007.
Le bien repris ci-dessus est situé:
1º - dans un périmètre: /
- en "Zone d'aménagement communal concerté, Zone d'habitat" au plan de secteur de
NAMUR adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 14 mai 1986 et qui n'a pas cessé
de produire ses effets pour le bien précité.
- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation.
- Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'urbanisme:
°Date : 16-12-03 / Objet du permis : Refus - permis unique : QUOILIN S.A.
°Date : 27-06-06 / Objet du permis : Construction d'une concession automobile.
°Date : 16-06-16 / Objet du permis : Permis d'implantation commerciale :
transformation de la façade d'un showroom automobile
- Le bien est situé en "Classe C de 0 à 7 log/h, ZACC recommandée en zone de réserve
à long terme" du Schéma de Développement Communal adopté le 23 avril 2012 par le Conseil
Communal.
- Le bien est situé dans une zone inondable dont l'aléa est: Faible.
Commentaire(s) du service technique:
- Zonage: Enseignes - Site touristique protégé.
Infraction urbanistiques :
-Procès-verbal du 11/05/2009 pour avoir aménagé un espace parking (ZAC) et
modification du relief du sol et comblement du lit d'un cours d'eau de 26me catégorie non
prévu au procès-verbal du 27/06/2006 pour la construction d'une concession automobile. »
La Société Absorbante reconnaît avoir reçu la copie de cette lettre antérieurement aux
présentes.
Le notaire rappelle en outre que les informations urbanistiques reprises ci-dessus sont
le seul fait de la Société Absorbée et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une vérification de sa
part. Nonobstant ce qui précède, les parties ont requis le notaire de recevoir le présent acte.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
La lettre de renseignements urbanistiques délivrée par l'Administration communale de
la Ville de Marche-en-Famenne en date du 16 mai 2024 confirme en partie ces informations
et stipule ce qui suit :
« RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES - Réf. : RU/2024-139/NH - Demande du
03/05/2024
1) Garage-atelier sis Rue de l'Expansion, 2 à 6900 AYE
Cadastré 2ème Division AYE/Section A/Numéro 928W
Les documents en notre possession ne nous permettant pas de situer le ou les terrains
au plan de secteur de manière absolument fiable, les renseignements ci-après sont donc
donnés à titre indicatif et sont à vérifier éventuellement dans le cadre d'une demande de
certificat d'urbanisme nº 2.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai
prévu au Code du Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à
fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus aux
articles D.IV.1§3,1º et D.IV.97 du Code du Développement Territorial relatifs à l'équipement
de la parcelle en matière d'eau et d'électricité. Nous invitons donc les futurs acquéreurs à
prendre contact avec la S.W.D.E. - Avenue des dessus de Lives 10 à 5101 Namur et avec
ORES, Avenue Patton 237 à 6700 Arlon.
Division: MARCHE-EN-FAMENNE 2
DIV/AYE/
Section: A
Parcelle concernée
Numéro: A 928 W
INS: 83034
Surface calculée: 158.93 ares
Permis d'urbanisation (anc.	Parcelle située dans un permis
lotissement)	d'urbanisation (anc. lotissement): Non
Parcelle concernée par un SOL: Oui
Code carto: 83034-PCA-0003-05
Code service: D8126/13A
Libellé: Plaine Famenne - Aye (100% soit
158.93 ares)
Historique dossier: arrêté ministériel du
Schéma d'Orientation local
18/10/2018 (approbation) entré en vigueur le
10/12/2018
Liendoc: Ici
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site thema
/index.php? thema=sol view&details=83034-
PCA-0003-05
Parcelle située en GRU - Anciennement
Zones Protégées en matière d'Urbanisme :
Non
Guides Régionaux d'Urbanisme
Parcelle située en GRU - Anciennement
Périmètres de Règlement Général sur les
Bâtisses en Site Rural: Non
Périmètre d'intérêt paysager
Sélection située dans un PIP: Non
(ADESA)
Parcelle située en rénovation urbaine
Rénovation urbaine
(centre de Marche): Non
Périmètre de reconnaissance	La parcelle se situe dans un périmètre de
reconnaissance économique: Oui	économique
Inventaire du patrimoine	La parcelle est reprise dans l'inventaire du patrimoine
immobilier culturel: Non	immobilier culturel
Inventaire du contrat de rivière	La parcelle est reprise dans l'inventaire du contrat
rivière Ourthe: Non	Ourthe
Antennes émettrices stationnaires
Antenne présente sur la parcelle: Non
SPW
Un arbre se trouve dans la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la
parcelle: Non
Arbres et haies remarquables SPW
Une zone de haie remarquable se trouve dans la
parcelle: Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM: Non
Aléa d'inondation	La parcelle n'est située dans aucune zone
Parcelle traversée par un axe de ruissellement
Axe de ruissellement concentré
concentré: Non
Voies navigables: Non
A 50 mètres: Non
Non navigables de 1ère catégorie: Non
A 50 mètres: Non
Non navigables de 2ème catégorie: Non
A 50 mètres: Non
Cours d'eau
Non navigables de 3ème catégorie: Non
A 50 mètres: Non
Non navigables non classés: Non
A 50 mètres: Non
Dont la catégorie n'a pas été définie: Non
A 50 mètres: Non
Nom du bassin: LA MARCHETTE	Hydrologie
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire
(II): Non
Zone de prévention des captages	Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II)
(SPW)	: Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée
III : Non
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone
Zone Natura 2000
Natura 2000
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre
Zone Natura 2000 (100m)
d'une zone Natura 2000
Zones d'assainissement	1 type(s) de zone(s) : Autonome (RAA)
Parcelle concernée par une contrainte physique
relative aux éboulements : Non
Cartographie des éboulements
La parcelle est concernée par un versant supérieur à
30° : Non
Berce du Caucase	Berce du caucase répertoriée sur la parcelle : Non
Parcelle traversée par une ligne Haute Tension : Non
Parcelle située dans une zone tampon Haute Tension :	Electricité
Non
Le bâtiment situé sur la parcelle est repris au
patrimoine : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Patrimoine	Parcelle contenant un monument classé : Non
La parcelle se situe dans une zone tampon : Non
La parcelle se situe dans un patrimoine architectural :
Non
Nom du plan du secteur d'aménagement : MARCHE-
Plan de secteur
LA ROCHE
1 Zone d'affectation:
Activité économique mixte (100% soit 158.93 ares)
Surcharges du plan de secteur
Périmètres des révisions partielles
Zone du SSC:
Zone d'activité économique industrielle (art. 30)
Zone du RCU:
Nouvelles couches
Aire de bâti de grand gabarit de type industrialisé
https://www.marche.be/administration/files/2012/07/0
ption-d-amenagement.pdf
Réseau ferroviaire	Aucun réseau ferroviaire à proximité
Parcelle non traversée par une servitude	Servitudes
Modifications à l'atlas de la voirie
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Non
vicinale (SPW)
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des
sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3
du Décret) : Oui
Code couleur: brun
% d'affectation: 100% soit 158.93 ares
Lien vers la BDES:
En cas de construction ou transformation, une
dérogation (datant de moins de 6 mois) doit avoir été
BDES Sol - Inventaire:
obtenue à la Direction de l'Assainissement des Sols
du Département du Sol et des Déchets de la Direction
générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et de l'Environnement.
https://sol.environnement.wallonie.be/bdes.html#3
Parcelles concernées par des informations de nature
strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
La parcelle est concernée par la carte archéologique :
Carte archéologique
Non
Potentiel négatif du plan de secteur: Oui
Le Plan Communal de Développement de la Nature
reprend systématiquement toutes les zones d'habitat
comme étant potentiellement négatives pour la
biodiversité (rupture des corridors écologiques,
bétonisation, ... ). Il s'agit plutôt d'une indication pour
attirer l'attention mais sans aucune contrainte légale.
Potentiel positif du plan de secteur: Non
Parcelles forestières résineuses impactant
PCDN 2021
défavorablement: Non
Ruptures écologiques par les voiries: Non
Sites ayant un intérêt écologique majeur: Non
Structure Ecologique Principale: Non
Eléments linéaires du maillage écologique: Non
TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
PEUT ÊTRE OBTENU PAR E-MAIL AUPRÈS DU
SERVICE ENVIRONNEMENT DE LA VILLE DE
MARCHE : environnement@marche.be
Soumis au droit de préemption
Non
Repris dans la limite d'un plan d'expropriation
Non
Repris dans le plan relatif à l'habitat permanent
Non
Fait l'objet d'un plan de division
Non
Fait l'objet d'une procédure de salubrité
Non
Fait l'objet d'une infraction constatée par PV d'urbanisme
Non
Se situe le long d'une voirie régionale
Non
A fait l'objet de permis
Voir ci-
d'urbanisme/lotir/urbanisation/environnement/déclaration de classe 3 depuis
dessous
1977
Remarque éventuelle : /
N° Permis	Demandeur	Situation	Nature Demande	Récépissé	Acc. Récep.
Division / Section /	Nº Délivré	Autorisé	Refusé
Cadastre
Lotissement (Nº Lot)	Délivrance	Possession
Permis d'Urbanisme	S.A. GARAGE	Rue de l'Expansion	25/01/2018	placement
CODT	QUOILIN	6900 Aye	d'enseignes et
Chaussée de	totems "BMW &
BC201800007	17/05/2018
Marche, 620	MINI"
5100 Wierde
Octroi partiel Fonctionnaire(s)
Division 2, section A nº	2018/007	Délivrance
928W
Permis intégré unique	Rue de l'Expansion	Garage Quoilin	la construction d'une	13/05/2016
6900 Aye	SA	concession
chaussée de	automobile	IC201600003	27/10/2016
Marche, 620
5100 Wierde
Octroi Collège
Division 2, section A nº	PI/2016/002	Délivrance
928W
Nº Permis	Situation	Nature Demande	Récépissé	Demandeur	Acc. Récep.
Nº Délivré	Division / Section /	Autorisé	Refusé
Cadastre
Lotissement (Nº Lot)	Délivrance	Possession
Déclaration	GARAGE	Rue Borchamps 20	50 - Commerce et	17/11/2016
environnementale	QUOILIN	6900 Aye	réparation de	Validité : 10
Chaussée de	véhicules	ans
Marche (WD), 620	automobiles et de	E3201600065
5100 Jambes	motocycles,
Recevable
commerce de détail
et de carburants	Division 2, section A nº	D/2016/067	Délivrance
1206X
Par le Collège. »
La Société Absorbante reconnaît avoir reçu la copie de cette lettre antérieurement aux
présentes.
Le notaire rappelle en outre que les informations urbanistiques reprises ci-dessus sont
le seul fait de la Société Absorbée et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une vérification de sa
part. Nonobstant ce qui précède, les parties ont requis le notaire de recevoir le présent acte.
Assainissement des sols pollués
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur les aspects suivants:
- En vertu de la législation wallonne, la présence des terres polluées dans le sol peut être
considérées comme des déchets, ce qui peut contraindre le propriétaire à une obligation de
gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination), une obligation de prendre des mesures
de sécurité ou de suivi, ou à une obligation d'assainissement, voire de réhabilitation. Ces
obligations peuvent être lourdes financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles
et pénales.
- En vertu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT (anciennement l'article 85 du
CWATUPE), le propriétaire actuel est tenu de mentionner au futur propriétaire les données
relatives aux biens inscrites dans la banque de données de l'état des sols.
Etat du sol : information disponible
A. Information disponible
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 2 mai 2024, énonce
ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire
des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE
LA POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
· GESOL : Dossiers d'investigations et d'assainissement Décret sols référencée
DS00005594 : « Showroom BMW >>
CCS/Attestations
CCS/Attestations : NAMUR 23è DIV/WIERDE, section A, parcelle nº7 B
A/M2 : A
Date de délivrance : 28/09/2023
Référence : DS00005594P0019312CCS
Procédures
Stade de la procédure : Etude d'orientation
Date de début : 24/08/2023
Date du dernier statut : 28/09/2023
Statut : Terrain certifié
Référence décision : -
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS
PRESENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée
NARGPE1681 : « QUOILIN S.A. »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : Néant
A/M2; -
Date de délivrance :
Référence : -
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 06/04/2004
Date du dernier statut : 12/06/2004
Statut : Permis délivré
Référence décision : -
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) : Néant. »
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 13 mai 2024, énonce
ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire
des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE
LA POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS
PRESENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
º PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée
NARGPE11435 : « IMMOBILIERE SAINT SERVAITOISE - SUD AUTOMOBILE »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : Néant
A/M2 : -
Date de délivrance
Référence : -
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 15/12/2008
Date du dernier statut : 28/05/2009
Statut : Permis délivré
Référence décision : -
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée
NARGPE38639 : « Garage Quoilin »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : Néant
A/M2 : -
Date de délivrance
Référence : -
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 19/05/2016
Date du dernier statut : 20/10/2016
Statut : Permis délivré
Référence décision : -
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
º PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée
NARGPE28699 : « HANCLAUX SA »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : Néant
A/M2 : -
Date de délivrance :
Référence : -
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 11/09/2012
Date du dernier statut : 13/02/2013
Statut : Permis délivré
Référence décision : -
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) : Néant. »
La société absorbée ou son représentant déclare qu'elle a informé la société absorbante
du contenu des extraits conformes avant la formation de l'opération envisagée.
La société absorbante ou son représentant reconnaît qu'elle a été informée du contenu des
extraits conformes antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
La société absorbée a déclaré qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39º du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-
après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des
obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination
Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la
société absorbante a déclaré qu'elle entend l'affecter à l'usage commercial.
Portée : S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions
générales, la société absorbée déclare qu'elle ne prend aucun engagement, de quelque nature que
ce soit, à propos de l'état du sol, ce que la société absorbante accepte expressément.
En conséquence, seule la société absorbante devra assumer les éventuelles obligations
d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de
suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison
de l'usage qu'elle entend assigner au bien.
La société absorbante est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence
d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
D. Information circonstanciée
La société absorbée (ou son mandataire) déclare, sans que la société absorbante n'exige
d'elle des investigations préalables, qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire
susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
La société absorbante précise à son tour qu'il ne détient pas d'information
complémentaire.
E. Exonération
Sous réserve de sa bonne foi, la société absorbée est exonérée vis-à-vis de la société
absorbante de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le
futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera
considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société absorbée serait identifiée par les
autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le
débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.
MUTATION(S) A TITRE ONEREUX DURANT LES CINQ DERNIERES
ANNEES
Les biens immeubles cédés n'ont fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux pendant
les cinq (5) années précédentes au présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la Société fait élection de domicile à son siège
susindiqué.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 ; les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de la société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, pour autant que nécessaire, tous les actionnaires renoncent à l'unanimité à la
rédaction d'un état comptable intermédiaire.
2. Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion
entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la
dissolution de plein droit et sans liquidation de la société absorbée et l'ensemble du patrimoine
actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE FUSION
L'administrateur présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés
concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société absorbée a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « LOUYET IMMO »
est transféré à la société anonyme « L. LOUYET », prénommée.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate :
- l'article 12.50.3° n'est pas d'application;
- l'article 12.50.4º conformément au projet de fusion qu'aucun avantage particulier
n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA
SOCIETE ABSORBEE
L'assemblée, compte tenu de la décision de fusion ci-avant, requiert le notaire
soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la
société anonyme « LOUYET IMMO » est transféré à la présente société absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR ET AUX
ADMINISTRATEURS-DELEGUES DE LA SOCIETE ABSORBEE.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale annuelle des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après
fusion vaudra décharge à l'administrateur et aux administrateurs-délégués de la société
absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er juillet 2024 et la
date de la situation comptable du transfert.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère aux administrateurs et à A. Schets & Partners Belasting
consulenten- Accountans NV, ayant son siège à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Drie
Fonteinenstraat 36, BCE 0420.048.305, représentée par Messieurs Alain Chrispeels et Sven
Malderie, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le
cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-verbal de fusion.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire.