N° d'entreprise : 0633502545
Nom
(en entier) : DYNAMO Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Quai des Tanneurs 2
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Roland STIERS, de Liège, premier canton, le 9 avril 2024, en
cours d’enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative « DYNAMO Coop », ayant son siège à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro BE0633.502.545, laquelle a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société coopérative (en abrégé SC).
DEUXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles d’un montant
de quarante-sept mille euros (47.000,00 €).
L’assemblée décide de maintenir ce compte indisponible, sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts suivants :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2. Elle est dénommée Dynamo Coop.
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre
des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges
du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège – Adresse électronique
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble de ce territoire par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts.
2.3. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
2.4. Le organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il le notifie alors aux actionnaires dans les formes requises.
3. Article 3 : Finalités, but et activités
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-a-dire l'achat, l’échange, la vente,
la prise en location, la construction, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec
ou sans option d'achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
hangars, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toute opérations de financement ainsi que la gérance d'immeubles ; prester
tous services dans le cadre de son objet.
Elle a également pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier comprenant par exemple des outils ou
véhicules, de manière à en favoriser l'utilisation et le partage. Dans ce cadre, elle pourra procéder à
l'achat, la vente, le prêt, la prise en location et la mise en location desdits biens.
Elle peut par ailleurs participer à l’organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de
conférences, colloques ou séminaires, de réceptions, de banquets, de salons, d'expositions, de
spectacles et d'évènements en tout genre. Dans ce cadre, elle peut mettre à disposition une salle, du
mobilier, de la vaisselle, du matériel divers...
L'objet de la société est extensible. dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société a pour finalités sociales :
• acquérir des bâtiments, et/ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d'associations
et de collectifs impliqués sur le terrain artistique ou culturel ;
• pérenniser l’accessibilité aux bâtiments et structures nécessaires aux différentes étapes de
la création,
• constituer un fonds coopératif suffisant qui génère une force d'investissement collective destinée à
l'acquisition progressive de lieux complémentaires dans les processus de
création ;
• favoriser la rencontre, le décloisonnement, la mise en réseau, la solidarité et le partage des
ressources entre créatifs culturels, en mettant à leur disposition des espaces de création et de
diffusion partagés ;
• favoriser l’insertion socioprofessionnelle de personnes socialement défavorisées par la restauration
et la rénovation de ces bâtiments ainsi que d'affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien
avec l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ;
• initier ou susciter des projets collectifs de mutualisation artistique ou culturelle innovants ;
• de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau des finalités
sociales ;
• valoriser, encourager ou initier des dynamiques de propriété collective ;
• de développer et promouvoir le concept de placement culturellement et socialement utile, l'épargne
de proximité ;
• affecter tout ou partie de ces bâtiments qui ne seraient pas occupés par ce type de projets, à du
logement privatif. 4
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou
indirect.
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
5. Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
5.0. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-sept mille euros (47.000,00
€).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
5.1. La société a émis deux mille neuf cent trente-huit (2938) actions, respectivement de classe A, B
en rémunération des apports.
5.2. Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A sont réservées aux « garant.e.s » de la finalité et des valeurs de la société
- les actions de classe B sont réservées aux coopérateur.trice.s « ordinaires »
5.3. Les actions de classe A et de classe B ont une valeur nominale de deux cent cinquante euros
(250,00 €).
5.4. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
5.5. Les actions de classe A sont les 188 actions créées lors de la constitution de la société, ou les
actions de classe B qui ont été transformées en part de classe A par une décision de l’assemblée
générale moyennant la majorité prévue à l’article 19.7.
5.6. Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
5.7. Sont agréés comme coopérateur.rice.s les personnes physiques ou morales agréées par l’
organe d’administration.
5.8. Pour être agréé comme coopérateur.rice, il appartient au/à la requérant.e de souscrire, aux
conditions fixées par les statuts, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant,
dans les limites fixées par les statuts.
5.9. Tout titulaire de actions respecte les statuts de la société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son règlement d’ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes de
la société.
5.10. L'admission d'un.e coopérateur.rice est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription
au registre des coopérateur.rice.s. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés
aux titulaires de actions.
5.11. L’organe d’administration motive toute décision de refus.
5.12. La société ne peut refuser l’admission que si les intéressé.e.s ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé.e qui en fait la demande.
5.13. L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions de classes B aux
conditions qu’il détermine.
5.14. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils/elles satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
6. Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1. Les actions sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Avec l’accord du conseil d’administration, les actions peuvent être libérées partiellement. La
libération doit intervenir en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double test
(solvabilité et liquidité)
c) Indivision – démembrement
6.5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7. Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Régime général de cessibilité – restriction(s)
7.1. Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateur.rice.s, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’
admission et l'accord préalable de l’organe d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
coopérateur.rice.s de classe A.
A défaut, les actions de classe A sont transformées en actions de classe B.
7.2. Toutefois, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les
coopérateur.rice.s appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la société que moyennant
notification de celle-ci au siège de la société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique. L’organe d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le
registre des coopérateur.rice.s sur la base des pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
7.3. En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux/celles-ci entrent
dans une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet
agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la société.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours
précités, à l’adresse du coopérateur.rice cédant.e.
8. Article 8 : Responsabilité limitée des coopérateur.rice.s
8.1. Les coopérateur.rice.s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9. Article 9 : Sortie d’un coopérateur.rice - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les coopérateur.rice.s cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. La société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils/elles commettent des actes contraires aux
intérêts de la société.
9.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un.e coopérateur.rice, la société peut différer
tout ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au
fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date
du remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la société
est négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4. La décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée dans
le procès verbal de l’organe d’administration.
9.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateur.rice.s. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6. Un.e coopérateur.rice ne peut démissionner de la société que :
- durant les 6 premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il/elle a la qualité de fondateur.rice.
9.7. Les coopérateur.rice.s sont autorisé.e.s à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions. 
9.8. De même, le coopérateur.rice qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur.rice est à ce moment réputé.e démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. En toute hypothèse, cette démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour
effet de réduire le nombre des coopérateur.rice.s à moins de trois.
9.11. La démission d’un.e coopérateur.rice peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
9.12. Tout coopérateur.rice peut être exclu.e pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il
en est notamment ainsi, s'il/elle commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la
société ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les
trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet
9.13. L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers.
9.14. Le/la coopérateur.rice, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par
écrit, à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée
d'exclusion. S'il/elle le demande dans l'écrit contenant ses observations, le/la coopérateur.rice doit
également être entendu.e.
9.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au/à la coopérateur.rice concerné.e la décision motivée d’exclusion, par lettre
recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
9.16. La société ne peut prononcer l’exclusion d’un.e coopérateur.rice que s'il/elle cesse de remplir
les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il.elle commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
9.17. La société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé.e qui en fait la
demande.
d) Remboursement des actions
e) Le/la coopérateur.rice sortant a exclusivement droit au remboursement de sa part, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour sa part, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions, telle qu’elle résulte des
comptes annuels de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé
ou l’exclusion prononcée.
9.18. En aucun cas, le/la coopérateur.rice sortant ne peut recevoir plus que la partie libérée de sa
part.
9.19. Le paiement intervient au plus tard dans le mois qui suit le dernier jour du 6ème mois de l’
exercice au cours duquel la sortie prend effet, pour autant que les fonds propres de la société
consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si
tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient
à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.20. En cas de décès d’un.e coopérateur.rice, le paiement de la fraction de valeur correspondante
aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
f) Publicité
9.21. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateur.rice.s démissionnaires ou exclu.es, et la classe d’actions pour lesquelles ils/elles ont
démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées
et le motif du refus.
9.22. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateur.rice.s, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateur.rice.s concerné.e.s.
10. Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les coopérateur.rice.s démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils/elles doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions des Assemblées générales.
11. Article 11 : Registre des coopérateur.rice.s
11.1. La société tient, à son siège, un registre des actions. L’organe d’administration peut décider
que le registre sera tenu sous la forme électronique. Celui-ci assume, sous sa responsabilité, la
tenue et la mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’
imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
11.2. Les coopérateur.rice.s peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre.
11.3. Le registre indique :
- le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse électronique ;
- pour chaque coopérateur.rice, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de actions détenues par chaque coopérateur.rice, ainsi que les souscriptions de actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts de actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateur.rice.s qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription
dans le registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé
comme preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateur.rice.s.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 12 : Administration
a) Nomination - révocation
12.1. La société est administrée par au moins quatre administrateur.rice.s, coopérateur.rice.s ou non,
nommés par l'Assemblée générale, pour une durée de 3 années.
12.2. Si un.e administrateur.trice ne remplit plus les conditions d’éligibilité nécessaires à l’exercice de
son mandat tel que décrit dans l’article précédent, celui/celle-ci prend automatiquement fin.
12.3. Les administrateur.rice.s sont révocables à tout moment par l’assemblée générale et sans
motif. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur.rice sortant.e.
12.4. En cas de vacance d’un poste d’administrateur.rice par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateur.rice.s restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les
règles de représentation décrites dans les statuts. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa
prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur.rice coopté.e. L’administrateur.rice
désigné.e et confirmé.e dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son/sa prédécesseur.e,
sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
b) Convocation
12.5. L’organe d’administration se réunit sur convocation d’un.e administrateur.rice ou d’un.e
délégué.e à la gestion journalière, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être
convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
12.6. L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L’organe d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique.
12.7. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement
12.8. Les administrateur.rice.s forment d’office l’Organe d'Administration, statuant collégialement.
12.9. Au cas où un.e administrateur.rice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel
opposé à celui de la société, il sera fait application de la loi.
12.10. Un.e administrateur.rice peut conférer mandat à un.e autre administrateur.rice, pour le
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
d) Quorums 
12.11. L’organe d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateur.rice.s sont présent.e.s ou valablement représenté.e.s. Toutefois, si lors d'une
première séance, l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être
convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le
nombre des administrateur.rice.s présent.e.s ou valablement représenté.e.s.
12.12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateur.rice.s.
e) Formalisme
12.13. Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès- verbaux
signés par deux administrateur.rices; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un.e ou
plusieurs administrateur.rice.s ayant le pouvoir de représentation.
12.14. Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
12.15. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
12.16. Si l’organe d’administration souhaite vendre un immeuble, il a l’obligation d’informer l’
ensemble des coopérateur.rice.s, 30 jours avant la prise de décision, des raisons qui poussent ce
choix et de rappeler à ceux et celles-ci de la possibilité qu’ils/elles ont de convoquer une assemblée
générale afin de mettre fin au mandat des administrateur.trices et d’en nommer immédiatement de
nouveaux.elles.
g) Délégation
12.17. L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, confier la gestion journalière de la
société à un.e ou plusieurs administrateur.rice.s qui porteront le titre d'administrateur.rices-délégué.e.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
12.18. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un.e ou plusieurs
délégué.e.s à la gestion journalière.
12.19. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
12.20. L'organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si
une délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur.rice, les émoluments
attachés a cette délégation sont déterminés par l’Assemblée générale et ne peuvent pas consister en
une participation aux bénéfices.
h) Représentation
12.21. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateur.rice.s agissant conjointement,
- un.e administrateur.rice-délégué.e ou encore un.e délégué.e à la gestion journalière, dans la limite
de leurs pouvoirs respectifs.
13. Article 13 : Rémunération
13.1. Le mandat des administrateur.rice.s est gratuit.
14. Article 14 : Surveillance
14.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateur.rice.s chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateur.rice.s.
14.2. Ceux/celle-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils/elles peuvent se faire représenter par un.e expert.e-comptable dont la rémunération
incombe à la société s'il/elle a été désigné.e avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert.e-comptable sont
communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
15. Article 15 : Composition - Pouvoirs 
15.1. L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateur.rice.s.
15.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
15.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateur.rice.s et commissaires, de les révoquer, et
de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
16. Article 16 : Convocation – Assemblée annuelle
16.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le/la commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils/elles doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai
de trois semaines lorsque des coopérateur.rice.s qui représentent un dixième du nombre de actions
en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces
coopérateur.rice.s.
16.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
16.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateur.rice.s, aux membres de l’organe
d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
16.4. La Société fournit aux coopérateur.rice.s, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
16.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateur.rice.s peuvent prendre
connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateur.rice.
s qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre de actions non libérées et celle de
leur domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du/de la commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateur.rice.s peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
16.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée. 
16.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateur.rice.s. Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
16.8. L’Assemblée se réunit de plein droit le 3ème mardi de juin à 18h de chaque année. Si ce jour
est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
17. Article 17 : Vote à distance avant l’Assemblée
17.1. L’organe d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote
anticipatif. Dans ce cas, tout coopérateur.rice est autorisé.e à voter par écrit ou par voie électronique
avant l’Assemblée générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
18. Article 18 : Tenue de l’Assemblée
18.1. L'Assemblée est présidée par le ou la président.e désigné par l'organe d'administration ; à
défaut, elle désigne un.e président.e en son sein.
18.2. Le/la Président.e désigne un.e secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur.
rice.
19. Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
19.4. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, lorsque les délibérations ont pour
objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa
scission ou l’émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que, si les
associé.e.s présent.e.s ou représenté.e.s représentent au moins la moitié des actions de classe A
ainsi que la moitié des actions de classe B. Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies,
une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle
que soit la quotité du capital représentée.
19.5. La délibération portant sur l'un des points visés en 19.4, sauf les exceptions prévues par la loi,
n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
19.6. La délibération portant sur la modification de l'objet social ou du but social de la société n’est
admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
19.7. En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sur la modification de
l’objet ou du but social ou sur la cession ou transformation de actions sociales, n'est admise que si
elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d'une part en une majorité des voix
émises par l’ensemble de associé.e.s et d'autre part une majorité des voix émises par les associé.e.s
possédant des actions de classe A. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un
nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d'une part pour une
majorité des voix émises par l'ensemble des associé.e.s et d'autre part en une majorité des voix
émises par les associé.e.s possédant des actions de classe A.
20. Article 20 : Droit de vote
20.1. Aucun.e coopérateur.rice ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées dans l’Assemblée générale. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un.e ou
plusieurs associé.e.s ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
20.2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
20.3. Un.e coopérateur.rice qui ne peut être présent.e a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’Assemblée générale. Dans ce cas, ce/cette coopérateur.rice sera considéré.e comme
représenté.e.
21. Article 21 : Procuration
22.1. Tout.e coopérateur.rice peut conférer à toute autre membre de l’assemblée générale, un
mandat pour le/la représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
22.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
22.3. Le nombre de procuration n'est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’
article 20.1 des présents statuts.
22.4. Pour le calcul du quorum et des votes, les actions de classe A ne peuvent être représentées
que par un.e coopérateur.rice possédant également des actions de classe A.
23. Article 23 : Prorogation
23.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le
droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
24. Article 24 : Procès-verbaux et extraits
24.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par le/la président.e de séance,
deux autres membres de l’organe d’administration ainsi que les coopérateur.rice.s qui le demandent.
24.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateur.rice.
s ayant le pouvoir de représentation, conformément aux statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
25. Article 25 : Exercice social - Inventaire
25.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
25.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
26. Article 26 : Affectation du résultat
26.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
26.2. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateur.rice.s, sous quelque
forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
26.3. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateur.rice.s ne peut être fixé qu'après
fixation d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles
pour la réalisation de son objet.
26.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateur.rice.s mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateur.rice.s ont traitées avec la
société.
26.5. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
26.6. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
26.7. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
26.8. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
26.9. Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués,
est suspendu.
27. Article 27 : Acompte sur dividende
27.1. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
28. Article 28 : Dissolution
28.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le/la ou les liquidateur.rice.s, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
28.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
28.3. Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateur.rice.s et non encore remboursé, à
peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible du but social de la
société.
28.4. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un.e ou
plusieurs coopérateur.rice.s.
29. Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
29.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
29.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
29.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
30. Article 30 : Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
30.1. En vue de maintenir ses agréments économie sociale et CNC, les administrateur.rice.s font
annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des
ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du
grand public.
30.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des sociétés et des associations.
30.3. II sera également fait mention dans ce rapport:
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre de coopérateur.rice.s démissionnaires et la classe de actions pour lesquelles ils/elles ont
démissionné,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément au CNC et
à l’économie sociale,
- les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
30.4. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
30.5. Ce rapport est également conservé au siège de la société.
31. Article 31 : Droit commun
31.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
32. Article 32 : Interprétation
32.1. Pour tout litige entre la société, ses coopérateur.rice.s, administrateur.rice.s, commissaires et
liquidateur.rice.s relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
33. Article 33 : Election de domicile
33.1. Les coopérateur.rice.s et administrateur.rice.s font élection de domicile au siège de la société
pour l'exécution des présentes.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Roland STIERS, de Liège