N° d'entreprise : 0425 464 368
Nom
(en entier) : Société belge de Pédiatrie
(en abrégé) : SBP
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 20
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR "BELGISCHE ACADEMIE VOOR
KINDERGENEESKUNDE" ASBL - PROCES-VERBAL DE L'ASSOCIATION
ABSORBEE
Ce jour, le trente décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "	Société belge de Pédiatrie",
en abrégé "SBP", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 20, ci-après dénommée
l"Association" ou l'"ASBL à Dissoudre".
( ... )
Ordre du jour:
( ... )
Décision de fusion, conformément au projet d'opération précité, par laquelle l'association sans but lucratif
"BELGISCHE ACADEMIE VOOR KINDERGENEESKUNDE", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue de la
Couronne 20 (I"ASBL Absorbante"), absorbe l'association sans but lucratif "SOCIETE BELGE DE
PEDIATRIE", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 20 (l"ASBL a Dissoudre"), dans le
cadre d'une fusion par absorption. La fusion prendra juridiquement effet lorsque tous les ASBLs à Fusionner
(tel que défini dans le projet d'opération) auront approuvé la fusion.
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux formalités de représentation.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION: Prise de connaissance du projet d'opération et du rapport.
( ... )
Les conclusions de ce rapport sont établies comme suit :
"4.1. Concernant la situation active et passive
4.1.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle des états résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024,
établis en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique, des personne morales :
Société Belge de Pédiatrie (SBP) - Belgische Vereniging Voor de Kindergeneeskunde (BVK)
Groupement Belge Des Pédiatres De Langue Française
OVlaamse Vereniging Tot Bevordering Van Kindergeneeskunde
Á notre avis, les états résumant la situation active/passive établie au 31 octobre 2024 avec un total de
bilan et un Fonds associatif (appelé sur l'état « Capitaux propres ») de
Société Belge de Pédiatrie (SBP) - Belgische Vereniging Voor de Kindergeneeskunde (BVK)
Total de bilan 177.820,21 Euros - Fonds Associatif 167.551,33 Euros
Groupement Belge Des Pédiatres De Langue Française
Total de bilan 237.283,96 Euros - Fonds Associatif 235.347,96 Euros
Vlaamse Vereniging Tot Bevordering Van Kindergeneeskunde
Total de bilan 367.742,64 Euros - Fonds Associatif 366.067,76 Euros
donnent une image fidèle de la situation des personnes morales en conformité avec le référentiel
comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en annexes (nihil).
4.1.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
4.1.3. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est tenu de joindre un état résumant la situation active et passive des entités
fusionnées, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se
prononcer sur le projet d'opération.
L'organe d'administration de chaque entité fusionnée est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive au 31 octobre, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
4.1.4. Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active
et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
l'état résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important
sur la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
4.2. Concernant Le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
. conjoint du projet d'opération daté du 27 novembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
,associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.".
( ... )
TROISIEME RESOLUTION: Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
Dissolution sans liquidation et transfert du patrimoine vers l'ASBL Absorbante
L'assemblée approuve le projet d'opération précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle
l'ASBL Absorbante absorbe par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption l'ASBL à Dissoudre.
Par cette opération, la totalité du patrimoine de l'ASBL à Dissoudre, sans exception ni réserve, est
: transférée à titre universel à l'ASBL Absorbante et, à condition que l'assemblée générale de l'ASBL
Absorbante prenne la même résolution, l'ASBL à Dissoudre est dissoute sans liquidation.
Date comptable
L'opération sortira ses effets comptables à partir du 31 octobre 2024.
À partir de cette date, les opérations effectuées par l'ASBL à Dissoudre seront réputées, sur le plan
comptable, avoir été effectuées pour le compte de l'ASBL absorbante.
Les produits et les charges de l'actif et du passif qui sont transférés à l'ASBL Absorbante seront désormais
attribués à l'ASBL Absorbante. Une continuité comptable et une rétroactivité seront assurées.
Date juridique
La présente fusion par absorption entre juridiquement en vigueur lorsque tous les ASBLs à Fusionner (tel
que défini dans le projet d'opération) auront approuvé la fusion.
( ... )
QUATRIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur RAES Marc, prénommé, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une expédition du procès-verbal
de l'assemblée de carence du 12 décembre 2024, une liste de presences).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire