N° d'entreprise : 0894023363
Nom
(en entier) : CANDIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Dubois 285 bte B
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes le 3 octobre 2023, en cours d'enregistrement,
il résulte que  Madame MERTENS Carole, Marcelle, née à Charleroi le trente et un janvier mil neuf
cent septante-trois, demeurant et domiciliée à 6030 Marchienne au Pont, rue Léon Dubois, 285 bte
001.
a  décide
1// la suppression de l’objet social pour le remplacer par la clause suivante :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers et/ou en participation avec ceux-ci l’exploitation d’un commerce de librairie-papeterie et
notamment l’exercice des activités suivantes :
• Commerce de journaux, livres neufs et occasions, magazines et quotidiens ;
• Commerce de manuels scolaires ;
• Commerce de divers produits de papeterie et carterie, produits scolaires ;
• Commerce de tabac et cigarettes et accessoires pour fumeurs ;
• En tant qu’intermédiaire commercial, l’acceptation de jeux et paris, en ce compris la gestion d’
agences hippiques, l’exploitation de jeux de hasard, le commerce de billets de loterie et billets à
gratter de la Loterie Nationale et jeux assimilables, la validation du loto-joker, la tenue de bornes de
jeux pour paris sportifs ;
• Commerce de boissons (jus de fruits, sodas, eaux, bières, autres boissons alcoolisées, boissons
énergétiques, etc.) et confiseries (bonbons, chewing-gum, chocolats, chips, biscuits, barres céréales,
etc.) ;
• l’organisation et l’exploitation de snacks offrant aux consommateurs une petite restauration rapide,
le commerce de détail des condiments d’usage et sauces diverses, frittes, hot-dog, pains fourrés,
hamburgers, pitas et viennoises, croissants, sandwichs, petite restauration, conserves de viandes,
saucissons secs et boissons, viandes grillées, légumes divers, salades froides, potages, croques et
tous toasts, croquettes, vol-au-vent, boudin blanc et noir, brochettes grillées, pâtes, pizzas, quiches
et autres pâtes salées, assiettes anglaises, œufs préparés, desserts en tous genres et notamment
crêpes, glaces, gaufres, gâteaux, brioches, yaourts et milk-shakes, ainsi que toutes préparation
culinaires généralement quelconques autorisées par la chambres des métiers et négoces.
• Commerce de recharge GSM, cartes de bus, commerce de carte de recharge internet tels que
paysafecards ou neosurf, etc. ;
• Commerce de jouets, de textiles, d’objets de décoration, de bijoux fantaisies, d’articles de fleurs et
cadeaux ;
• Point poste avec commerce de certains produits postaux, réception de colis (comme point relais) ;
• Services de photocopies, imprimerie et autres ;
• Produits divers liés à l’exploitation d’une librairie-papeterie en fonction de la demande ;
 
La société a également comme objet social
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- l’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à
savoir la nue-propriété et l’usufruit ;
- l’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose.
 
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut d'une façon générale, en Belgique ou à l'Etranger, faire tous actes, transactions ou
opérations civiles et commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toute société, associations, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
2/ En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la
comparante décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3/ Suite à la seconde résolution, la comparante décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, la comparante constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), soit ensemble
20.460,00 €, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
La comparante décide immédiatement, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
La comparante décide d’acter la possibilité de distribuer des acomptes sur dividende et donne
pouvoir à l’organe d’administration de décider de cette distribution.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, la comparante décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
La comparante déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
« CANDIE»
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en
participation ou, pour compte de tiers :
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci l’exploitation d’un commerce de librairie-papeterie et notamment l’
exercice des activités suivantes :
• Commerce de journaux, livres neufs et occasions, magazines et quotidiens ;
• Commerce de manuels scolaires ;
• Commerce de divers produits de papeterie et carterie, produits scolaires ;
• Commerce de tabac et cigarettes et accessoires pour fumeurs ;
• En tant qu’intermédiaire commercial, l’acceptation de jeux et paris, en ce compris la gestion d’
agences hippiques, l’exploitation de jeux de hasard, la commerce de billets de loterie et billets à
gratter de la Loterie Nationale et jeux assimilables, la validation du loto-joker, la tenue de bornes de
jeux pour paris sportifs ;
• Commerce de boissons (jus de fruits, sodas, eaux, bières, autres boissons alcoolisées, boissons
énergétiques, etc.) et confiseries (bonbons, chewing-gum, chocolats, chips, biscuits, barres céréales,
etc.) ;
• Commerce de recharge GSM, cartes de bus, commerce de carte de recharge internet tels que
paysafecards ou neosurf, etc. ;
• Commerce de jouets, de textiles, d’objets de décoration, de bijoux fantaisies, d’articles de fleurs et
cadeaux ;
• Point poste avec commerce de certains produits postaux, réception de colis (comme point relais) ;
• Services de photocopies, imprimerie et autres ;
• Produits divers liés à l’exploitation d’une librairie-papeterie en fonction de la demande ;
 
La société a également comme objet social
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- l’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à
savoir la nue-propriété et l’usufruit ;
- l’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose.
 
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut d'une façon générale, en Belgique ou à l'Etranger, faire tous actes, transactions ou
opérations civiles et commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toute société, associations, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait
conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin à dix-
huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
4/ La comparante décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5/ La comparante confirme que l’adresse du siège est située à 6030 Marchienne au Pont, rue Léon
Dubois, 285.
6/ La comparante décide de mettre fin à sa fonction en qualité de gérant de la société et se donne
décharge pour l’exécution de son mandat. La comparante se désigne comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de la société. Son mandat est gratuit.
 
Por extrait analytique conforme
Isabelle  Alllard, Notaire à Lobbes,
 
déposés en même temps, expédition de l'acte avant enregistrement et statuts coordonnés.