Nº d'entreprise : 0745 428 370
Nom
(en entier) : PRETE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, rue de Bruxelles 46, boîte 9
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 23/12/2022, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "PRETE", a
adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif
de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2022, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du;
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par Monsieur Adil El Filali conclut en ces termes:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'administrateur unique de la srl « PRETE », dont le siège social est situé à 1400 Nivelles, rue de
Bruxelles 46 Boîte 9 a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 et un passif net de 9.377,73 €
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 29 septembre 2022,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 30 septembre 2022. L'utilisateur présumé
est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la srl « PRETE », arrêtés le 30 septembre 2022 et
établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 0,00 €
et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de -7.422,86 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle;
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le!
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au contrôle;
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL'et fondations en vue de recueillir divers éléments probants concernant les;
montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, relève du:
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini;
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur!
l'efficacité du contrôle interne de la srl « PRETE ».
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel des
PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des
petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et de la situation
comptable arrêtée le 30/09/2022, et des contrôles que nous avons réalisés en application de ladite norme, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été remboursées
ou consignées. Hormis d'une dette à l'égard de Madame Nancy PRETE, actionnaire. Elle nous a confirmé par
écrit son accord quant à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Vu les pertes fiscales reportées et la perte de l'exercice, il n'y a pas d'impôt à payer.
Selon la lettre d'affirmation de l'administrateur délégué, aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle
l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée et la date de signature de ce rapport.
Le passif net sera pris en charge par les actionnaires selon leur pourcentage de participation.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne
nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 5:83 et
5:84 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « PRETE ». Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d'autres fins. »
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du 1er
janvier 2022 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état	résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou de
succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la
passation du présent acte.
De sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix de tous
les actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre total des actions émises,
conformément à l'article 2:80 §3 du Code des sociétés et des associations.
CINQUIÈME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément
à l'article 2 :80 §3 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant étant repris par les actionnaires au
prorata de leur actions.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Madame Nancy Prete
situé à 1540 Herne, Stationsstraat 30.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à l'Assistance Fiscale SRL, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation
de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
DISPOSITIONS FINALES
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix de tous les actionnaires.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Rapport de l'organe administratif,
- Rapport du réviseur,