N° d'entreprise : 0894228251
Nom
(en entier) : GOUT Eric
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Jean-Sart 56 bte A
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 20 décembre 2021, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Volet B
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GOUT Eric ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
-l’activité de chauffagiste ;
-la réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
-tous travaux de plomberie ;
-l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (avec ou sans chauffage) ;
-les travaux de couvertures de tous matériaux.
 
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
Il n’a pas été créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III: Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Cession d’actions
    1.  EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES :
 
    1.  CESSION ENTRE VIFS
 
AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION
Toute cession d’action entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers non-actionnaire est soumise à
un agrément et/ou à un droit de préemption, organisés comme suit :
 
A. Agrément
L’associé désireux de céder tout ou partie de ses actions notifie à l’organe d’administration son
intention en précisant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix, l’identité
complète du cessionnaire (nom, prénoms, profession et domicile) ainsi que toutes les conditions de
la cession projetée. Dans les quinze jours de la notification, l’assemblée générale, statuant à la
majorité des trois quarts, peut agréer le cessionnaire. La décision n’est pas motivée; elle n’est
susceptible d’aucun recours; elle est notifiée sous huitaine, par les soins de l’organe d’administration
au cédant. En cas d’agrément, la cession peut se réaliser sans formalité.
 
B  Préemption
En cas de refus d’agrément, le cédant, s’il désire poursuivre son projet de cession, doit notifier, dans
les huit jours de l’envoi de la décision, aux fins d’exercice du droit de préemption, son intention à l’
organe d’administration.
 
Dans les huit jours, l’organe d’administration en informe tous les associés par lettre recommandée,
en reproduisant fidèlement les indications de la notification émanant de l’associé cédant.
 
Les associés peuvent, en informant l’organe d’administration, de leur intention par lettre
recommandée à la poste, exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
visée à l’alinéa précédent, en mentionnant le nombre de parts sociales qu’ils souhaitent acquérir. L’
absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
 
Si le nombre total des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est
supérieur au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sociales seront attribuées aux
associés ayant fait exercice de leur droit de préemption, au prorata de leur participation dans le
capital social ; si le nombre est inférieur au nombre de parts sociales offertes en vente, le cédant
pourra céder librement au candidat cessionnaire les parts sociales pour lesquelles aucun droit de
préemption n’aura été exercé.
 
Dans les huit jours suivant l’échéance du délai d’exercice du droit de préemption, l’organe d’
administration informera chacun des associés ayant fait prévaloir leur droit de préemption en
conformité avec les dispositions du présent article, du nombre de parts sociales offertes en vente qu’
il lui revient. Il en informera également le cédant dans le même délai.
 
Volet B
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au pair comptable des parts
sociales résultant des derniers comptes annuels approuvés. Ce prix est payable dans un délai de
trente jours à compter de la notification d’organe d’administration visée à l’alinéa précédent.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont toutes faites par lettre recommandée à la
poste. Elles sont valablement adressées aux associés si elles sont faites à leur dernière adresse
connue de la société. Les délais commencent à courir à compter de la date d’expédition apposée sur
le récépissé d’envoi recommandé.
 
En cas de non-respect de la procédure d’agrément et/ou du droit de préemption, et sans préjudice à
tous dommages et intérêts, les droits sociaux, en ce compris le droit au dividende, relatifs aux parts
cédées sont suspendus, tant que la procédure établie par le présent article n’aura pas été mise en
oeuvre, et le droit de préférence respecté.
 
2- CESSIONS PAR SUITE DE DECES
 
AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION
 
A. Agrément
 
En cas de mutation par suite de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires devront en informer l’
organe d’administration en précisant le nombre de parts sociales de la société reprise à la
succession du défunt associé ainsi que leur identité complète (nom, prénoms, profession et
domicile).
 
Dans les quinze jours de la notification, l’organe d’administration, statuant à la majorité des trois
quarts, peut agréer les héritiers ou légataires ou certains d’entre eux. La décision n’est pas motivée ;
elle n’est susceptible d’aucun recours ; elle est notifiée sous huitaine, par les soins de l’organe d’
administration aux héritiers et légataires. En cas d’agrément, les héritiers et légataires agréés
deviendront propriétaires de plein droit des actions du défunt actionnaire proportionnellement à leur
droit dans la succession, jusqu’à partage desdites parts sociales ou jusqu’à délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de refus d’agrément des dits héritiers et légataires, les parts sociales devront alors être
soumises à la préemption organisée comme ci-après précisée.
 
 
B  Préemption
 
Dans les huit jours du refus d’agrément, l’organe d’administration en informe tous les associés
connus de la société par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement les indications de la
notification émanant des héritiers et légataires visée au premier alinéa de la procédure d’agrément.
 
Les associés peuvent, en informant l’organe d’administration de leur intention par lettre
recommandée à la poste, exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
visée à l’alinéa précédent, en mentionnant le nombre de parts sociales qu’ils souhaitent acquérir. L’
absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
 
Si le nombre total des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est
supérieur au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sociales seront attribuées aux
associés ayant fait exercice de leur droit de préemption, au prorata de leur participation dans le
capital social ; si le nombre est inférieur au nombre de parts sociales offertes en vente, les héritiers
et légataires pourront céder librement les parts sociales pour lesquelles aucun droit de préemption n’
aura été exercé.
 
Dans les huit jours suivant l’échéance du délai d’exercice du droit de préemption, l’organe d’
administration informera chacun des associés ayant fait prévaloir leur droit de préemption en
conformité avec les dispositions du présent article, du nombre de parts sociales offertes en vente qu’
il lui revient. Il en informera également les héritiers et légataires dans le même délai.
 
En cas d’exercice du droit de préemption, la valeur de rachat des parts sociales est fixée, à défaut d’
accord entre les parties, à dires d’un arbitre désigné en accord avec les parties concernées et aux
frais partagés de ces dernières. A défaut d’entente sur le choix d’un arbitre, chacune des parties
Volet B
désigne, à ses frais, son expert. Le commissaire-reviseur de la société, en fonction au moment des
faits donnant lieu au rachat, est désigné comme arbitre entre les experts des différentes parties et
aux frais partagés de ces dernières,. A défaut de commissaire-reviseur ou dans l’éventualité d’un
refus de cette mission par le commissaire-reviseur concerné, la nomination de l’arbitre est faite par le
président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
 
Les experts des parties détermineront le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés, en tenant compte des plus-values et moins-
values latentes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. Ils devront faire connaître,
par lettre recommandée à la poste, à l’arbitre désigné, le résultat de leur évaluation dans le mois qui
suit la nomination de l’arbitre sous peine de déchéance.
 
L’arbitre devra informer l’organe d’administration de sa décision dans le mois qui suit la notification
des experts. Sa décision ne doit pas être motivée. Elle n’est susceptible d’aucun recours.
 
Le prix est payable dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arbitre l’organe d’
administration visée à l’alinéa précédent.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont toutes faites par lettre recommandée à la
poste. Elles sont valablement adressées aux associés si elles sont faites à leur dernière adresse
connue de la société. Les délais commencent à courir à compter de la date d’expédition apposée sur
le récépissé d’envoi recommandé.
 
En cas de non-respect de la procédure d’agrément et/ou du droit de préemption, et sans préjudice à
tous dommages et intérêts, les droits sociaux, en ce compris le droit au dividende, relatifs aux parts
cédées sont suspendus, tant que la procédure établie par le présent article n’aura pas été mise en
oeuvre, et le droit de préférence respecté.
 
B. EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE :
Dans le cas où la société ne comprend qu’un associé, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
 
TITRE IV: Administration – contrôle
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Volet B
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou fonctionnaire public prête son concours ne sont
valables que s’ils sont signés par l’administrateur s’il est seul ou en cas de pluralité d’administrateurs
par deux administrateurs sauf délégation de pouvoirs.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V: Assemblée générale
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
Volet B
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
 
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
 
Article 22. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves- acompte sur dividendes
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
L’assemblée générale peut décider, dans le respect des dispositions légales, de distribuer des
acomptes sur dividende.
 
TITRE VII: Dissolution – liquidation
Volet B
 
Article 24. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII: Dispositions diverses
 
Article 27. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur GOUT Eric, prénommé ici présent et qui accepte.
 
Son mandat sera gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4577 Outrelouxhe, rue Saint Jean
Sart 56A.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE