N° d'entreprise : 0719405151
Nom
(en entier) : WC LOC Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc Industriel 10
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un acte reçu le vingt décembre deux mil vingt un, par Vincent LELUBRE, Notaire à la
résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son
siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée WC LOC Belgique, ayant
son siège social à 4540 Amay, Rue du Parc Industriel, 10, 0719.405.151 Liège, division Huy et
assujettie à la TVA sous le numéro BE 0719.405.151.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Rapports
Après que le président ait commenté le rapport de l’organe d’administration et plus particulièrement
la justification du prix d'émission, la description des conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, l'intérêt que l'apport présente pour la société, la
description de l’apport et l’évaluation motivée, avec la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et celui de la société à responsabilité limitée « CHRISTOPHE REMON & CO »,
représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 5020
Suarlée, Rue du Réemploi, 2, rapports établis dans le cadre des articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de
ces rapports et en avoir pris connaissance.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Augmentation des apports disponibles
L’assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter les apports disponibles en
société, à concurrence d’un million d’euros (€ 1.000.000,00), pour porter le compte d’apports
disponibles (issus du capital réellement souscrit et libéré) de deux cent mille quatre cent euros (€
200.400,00) à un million deux cent mille quatre cent euros (€ 1.200.400,00), sans création de
nouvelles actions, titres.
L’assemblée générale décide que ces apports disponibles supplémentaires seront réalisés par l’
apport par :
- la Société par actions simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA », ci-avant décrite, d’une
créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu’elle possède contre la présente société «
WC LOC BELGIQUE », et ce à concurrence seulement d’un million d’euros (€ 1.000.000,00), apport
en nature entièrement libéré.
La personne ci après nommée intervient à l'instant en personne, en sa qualité d'apporteurs, à savoir,
- la Société par actions simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA », actionnaire prénommé
de la société, ici présente et représentée comme dit est, lequel intervenant, après avoir déclaré avoir
parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des
décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, expose qu’il possède à charge de ladite
société « WC LOC BELGIQUE », une créance en compte courant pour un montant d’au moins un
million d’euros (€ 1.000.000,00) à la date de ce jour. A la suite de cet exposé, la Société par actions
Volet B
simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA », prénommée, ici présente et représentée comme
dit est, déclare faire apport à la société de sa créance qu’il possède contre ladite société « WC LOC
BELGIQUE » pour un montant seulement d’un million d’euros (€ 1.000.000,00) sans attribution de
nouvelles actions, conformément aux conclusions du Réviseur Monsieur Christophe REMON.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports disponibles
L’assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire disponible
est intégralement souscrit, sans apport d’actions nouvelles et que le compte de compte d’apports
disponibles est ainsi effectivement porté à un million deux cent mille quatre cent euros (€
1.200.400,00) représenté par vingt mille quarante (20.040) actions égales.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs.
L'assemblée générale accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
Elle désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de
personnel de la Fiduciaire Optimum srl, à 4557 Tinlot, Rue sur Haies, 7, représentée par la SRL LE
HUB (BCE 0721.456.207), à qui elle donne pouvoir d’apporter toutes les modifications à la banque
carrefour des entreprises, et à cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les
formalités auprès d’un guichet d’entreprises de son choix et/ou auprès de toutes administration
fiscale ou sociale, ou autre.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapports.
Vincent LELUBRE, notaire.