N' d'entreprise 0864 463 505
Nom :
(en entier) ANICAM
(en abrege) .
Forme légale	Société à Responsabilité Limitée
Adresse complete du siege . 7802 Ath (Ormeignies), Rue de la Grande Carrière, 46
Objet de l'acte	Décision de fusion
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS résidant à Jurbise le 20 juin 2024, contenant
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à responsabilité
limitée ayant son siège social à 7802 Ath (Ormeignies), Rue de la Grande Carrière, 46 RPM
0864.463.505
Que l'assemblée a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
(Déclarations préalables)
1.1. Projet de fusion
Les administrateurs de la société absorbante et les administrateurs de la société absorbée ont établi
un projet de fusion, conformément à l'article 12 : 50 du Code des sociétés et des associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut division Tournai le
15 février 2024 et publié conformément audit article aux annexes du Moniteur Belge du 26 février
2024 sous le numéro 24034402 pour la société absorbante et sous le numéro 24034401 pour la
société absorbée, soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale.
1.2. Le projet de fusion n'est pas postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se
rapportent les derniers comptes annuels clôturés par lesdites sociétés.
1.3. Modification importante du patrimoine
L'actionnaire, prénommé, déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de
la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, et que
d'autre part, il n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbée de
modifications importantes du patrimoine actif et passif de cette dernière intervenues depuis la même
date.
DEUXIEME RESOLUTION
(Dissolution - fusion)
L'actionnaire dispense Le Président de donner lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la présente Société à responsabilité
limitée « ANICAM » (0864.463.505) et de sa fusion avec la Société anonyme « GOOD-WASH »>
(0458.964.012), société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la Société à responsabilité limitée « ANICAM », conformément au projet
de fusion, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2023, toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024 par la présente société
absorbée « ANICAM » étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société absorbante « GOOD-WASH » et les modifications en résultant dans l'actif ou le
passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.
Il est fait référence à la description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert dans le
procès-verbal de la société absorbante.
APPORT SOUMIS A PUBLICITE FONCIERE/PARTICULIERE
Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les
Volet B - suite
Mod Doo 19.01
constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 12 :98, al. 2 et 3 du
Code des sociétés et des associations).
Compte tenu du fait que la société absorbante détient l'ensemble des parts représentatives de l'avoir
social de l'absorbée, aucune part de la société absorbante ne pourra être attribuée en échange des
parts de la société absorbée, conformément à l'article 12 : 57 du Code des sociétés et des
associations. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les parts de
l'absorbée et les parts de l'absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale
des associés de la société absorbante « GOOD-WASH », des décisions concordantes relatives à la
fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société
absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société
absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 12 : 55 du
Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
(Modalité d'établissement et approbation des comptes - décharge de l'administrateur-gérant)
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société
absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à
l'administrateur-gérant de la présente société absorbée.
QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LIPPENS Régis qui accepte expressément, avec
pouvoir de subdélégation, aux fins de représenter la présente société absorbée aux opérations de
fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine actif et passif de la présente société absorbée, et en particulier de l'inscription des
divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la présente société absorbée à leur valeur
comptable au 31 décembre 2023 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur LIPPENS Régis, prénommé, pourra en
outre, toujours avec pouvoir de subdélégation :
·dispenser l'Administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements ;
·subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de
patrimoine par suite de dissolution sans liquidation ;
·accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises, de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre administration ;
·déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses
pouvoirs qu'elle déterminera et pour la durée qu'elle fixera.
VOTE
L'actionnaire unique confirme prendre toutes les résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Arnaud WILLEMS