N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):GLOBALTHERM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5555 Bièvre, Rue des Châteaux 6
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à Gedinne, le 
trente novembre deux mil douze, en cours d’enregistrement, Monsieur COLLIN, Lionel, 
Philippe, né à Dinant le vingt-neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité 
belge, inscrit au Registre National sous le numéro 810629 045 52, célibataire, domicilié 
à 5555 Bièvre, Rue des Châteaux 6, BELGIQUE, a déclaré constitué une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «GLOBALTHERM», ayant son siège social à 6 Rue des 
Châteaux, 5555 Bièvre, représenté par trois cents parts sociales sans désignation de 
valeur 
nominale, 
représentant 
chacune 
un 
trois/centième 
de 
l’avoir 
social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, 
a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. 
Souscription par apport en nature :
La Société Numibel Cabinet de Réviseurs d’Entreprises – Bedrijfsrevisorenkantoor 
SCPRL, représentée par Sandrine Bastogne, Réviseur d’Entreprise, dont les bureaux 
sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 40c, déclare avoir été mandatée 
par le fondateur de la société privée à responsabilité limitée GLOBALTHERM, rue des 
Châteaux 6 à 5555 Bièvre, afin d’effectuer les vérifications prescrites par l’article 219 
du Code des Sociétés, préalablement à la constitution de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée 
GLOBALTHERM, dont le siège social est établi Rue des Châteaux, 6 à 5555 Bièvre, 
consiste en un apport net de 36.575,00 euros par le fondateur de la société, Monsieur 
Lionel COLLIN. Cet apport est composé essentiellement d’actifs : immobilisations 
corporelles et stock.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous 
attestons :

que les apports en nature effectués par Monsieur Lionel COLLIN ont fait l’objet 
des contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et que l’organe de gestion de la société est responsable de 
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de 
parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;

que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales 
de précision et de clarté ;
0501677268

que les modes d’évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les 
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui 
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à 
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
La rémunération de l’apport en nature effectué par Monsieur Lionel COLLIN d’une valeur 
nette de 36.575,00 euros consiste en 300 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale de la société privée à responsabilité limitée GLOBALTHERM et représentant le 
capital à concurrence de 30.000,00 euros. Ces 300 parts sociales constituent la 
rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, si l’on y ajoute la 
somme à remettre en espèces à Monsieur Lionel COLLIN et s’élevant à 6.575,00 euros, 
correspondant à la différence entre la valeur nette de l’apport et la rémunération en 
capital (36.575,00 euros –30.000,00 euros).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
En ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux :
- Les certificats suivants ont été demandés et obtenus :

Le certificat fiscal prévu par l’article 93, undecies, B du Code de la TVA et
délivré le 22/11/12 : En ordre à la TVA au 22/11/12

Le certificat social prévu par l’article 16ter de l’A.R. N°38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants et délivré par l’UCM en
date du 27/08/12 : En ordre de cotisation, sous réserve de régularisation, au 30/06/12
- Les certificats suivants ont été demandés mais n’ont pas été obtenus :

Le certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code de l’Impôt sur les revenus.
Il ne nous est pas possible d’attester qu’aucune dette fiscale n’est due par
l’apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
- Les certificats suivants n’ont pas été demandés :

Le certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant 
l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs :
L’activité exercée en personne physique par Monsieur Lionel COLLIN n'est pas
soumise à l’ONSS car elle n’a pas occupé d'ouvriers ou d’employés.
Dès lors, la société doit être consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou 
attestations non reçus et de la validité des certificats et/ou attestations reçus, il ne nous 
est pas possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur et 
dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Fait à Bruxelles le 27 novembre 2012. »
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La 
société 
revêt 
la 
forme 
d'une 
Société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée. 
Elle est dénommée «GLOBALTHERM».  Les dénominations complète et abrégée peuvent 
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6 Rue des Châteaux, 5555 Bièvre.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte 
de tiers ou en participation avec ceux-ci, la commercialisation, l’import et l’export de 
tout 
système 
de 
chauffage, 
climatisation 
et 
ventilation ; 
toute 
analyse 
thermographique ; l’installation, l’entretien et la réparation de tout système de 
chauffage par le bois ou pellet ; la formation sur l’emploi, la réparation et l’installation 
de tout système de poelerie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir 
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet 
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).
Il est représenté par trois cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un trois/centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait 
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un 
autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans 
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le 
prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur 
ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste 
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui 
lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas 
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice 
sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par 
lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont 
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent 
être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées 
conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié 
au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les 
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire 
dans 
le 
cas 
de 
transmission 
pour 
cause 
de 
mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat 
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de 
gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que 
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur COLLIN, Lionel, prénommé.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec 
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
absolue  des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe 
ou 
proportionnelle. 
Cette 
rémunération 
sera 
portée 
aux 
frais 
généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, 
une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul 
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux 
commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par 
le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions 
légales 
régissant 
les 
parts 
sans 
droit 
de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses 
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans 
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier 
et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif 
que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de 
l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la 
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives 
du 
Code 
des 
sociétés 
sont 
censées 
non 
écrites.
FORMALITES
Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire, le notaire certifie que les noms, 
prénoms lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques 
correspondent aux données reprises dans le registre national.
Les parties confirment l’exactitude de ces données.
Volet B - Suite
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent 
acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et 
dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
DISPOSITIONS FINALES 
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent 
acte et finira le trente et un décembre deux mil treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente mai deux mil 
quatorze.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier octobre deux mil douze par l’un ou l’autre des comparants 
au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent quatre-vingt-
sept  euros et septante-six cents (1.687,76 EUR). 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou 
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur 
en matière d’accès à la profession.
5. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des 
prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de 
l'Enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent 
que :
- la valeur vénale (nette) de l’apport en nature s’élève à trente-six mille cinq cent 
septante-cinq euros (36.575,00 EUR) et l’apport se décompose comme suit : trente 
mille euros en capital et six mille cinq cent septante-cinq euros en compte courant.
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature n’est pas 
supérieure à la valeur vénale (nette) de cet apport.
Dont 
acte. 
Fait 
et 
passé 
à
Gedinne, 
date 
que 
dessus.