Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TWINSAUDIO
Rue Louis-Denamur, Ernage 3
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 10 juin 2016 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée
de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur FICHEFET Jean-Luc Claude Ghislain, né à Namur le 02 juin 1963 (NN 630602-025-19),
époux de Madame FONTINOY Martine, demeurant et domicilié à 5030 Gembloux, rue Louis-
Denamur, numéro 3,
marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour,
ainsi qu’il le déclare, et
2) Monsieur RONVAL Olivier (un seul prénom), né à Louvain le 03 février 1969 (NN 690203-261-45),
époux de Madame RUELLE Catherine, demeurant et domicilié à 1180 Bruxelles, rue de Boetendael,
numéro 44,
marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Max SOMVILLE, ayant résidé à Court-Saint-Etienne, substituant son Confrère, le Notaire
Eric DELVAUX, à Genappe, légalement empêché, en date du 11 juin 1998, régime non modifié à ce
jour, ainsi qu’il le déclare,
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « TWINSAUDIO », ayant son siège social
à 5030 Gembloux, rue Louis-Denamur, numéro 3, et au capital de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE
EUROS (165.000,00 EUR), représenté par mille six cent cinquante (1.650) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille six cent cinquantième de l’avoir social
et souscrit comme suit :
A. APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent que quatorze (14) parts sociales sans désignation de valeur nominale sont
souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, par Monsieur FICHEFET Jean-
Luc, prénommé, soit à concurrence de sept cents euros (700,00 EUR) représentant sept (7) parts
sociales, et par Monsieur RONVAL Olivier, prénommé, soit à concurrence de sept cents euros
(700,00 EUR) représentant sept (7) parts sociales.
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée entièrement par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE29 0689 0552 7864, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque « BELFIUS BANQUE ».
Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt est présentement remise au Notaire soussigné,
lequel est chargé de la conserver.
B. APPORT EN NATURE
Il est fait à la société objet des présentes les apports ci-après spécifiés.
a) Rapports
1. Le Cabinet HEYNEN, NYSSEN et Compagnie, Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée, Réviseur d’Entreprises, dont les bureaux sont installés à 4020 Liège, Allée
du Parc, numéro 69 A, désigné par les fondateurs de la société objet des présentes, a dressé le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
0656567858
Volet B
« Les apports que Messieurs Jean-Luc FICHEFET et Olivier RONVAL se proposent d’effectuer
à l’occasion de la constitution de la S.P.R.L. « TWINS AUDIO » consistent en 1.066 (66,625 %) des
parts sociales de la SPRL TWINS (BCE n°0446.479.023) dont mention au point 3 de notre rapport.
Ces apports sont effectués avec effet au jour de l’acte authentique de constitution. L’organe
de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que les modes d’évaluation des apports.
L’ensemble des apports de Messieurs Jean-Luc FICHEFET et Olivier RONVAL a été évalué par les
fondateurs à 163.600,00 €.
Les rémunérations proposées pour ces apports consistent en la création de 1.636 parts sociales
sans désignation de valeur nominale de la SPRL TWINS AUDIO, attribuées à Monsieur Jean-Luc
FICHEFET (818 parts sociales) et à Monsieur Olivier RONVAL (818 parts sociales).
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
 la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;
 les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués.
Fait à LIÈGE, le 8 juin 2016 ».
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des sociétés, dans
lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature dont question ci-dessus
et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du Réviseur
d’entreprises prénommé.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé et sera déposé au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu’une expédition des présentes.
b) Apport d’un bien meuble
- Monsieur FICHEFET Jean-Luc, prénommé, déclare faire apport à la société objet des présentes du
bien meuble tel qu’il est décrit et évalué ci-dessous.
DESCRIPITION DU BIEN
Apport en nature de cinq cent trente-trois (533) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « TWINS », à Bruxelles, dont le siège social est établi à 1140 Evere, Avenue Léonard
Mommaerts, numéro 22, et porteuse du numéro d’Entreprise 0446.479.023, qui reçoit en contrepartie
huit cent dix-huit (818) parts sociales (valeur de l’apport : quatre-vingt-un mille huit cents euros
(81.800,00 EUR).
- Monsieur RONVAL Olivier, prénommé, déclare faire apport à la société objet des présentes du bien
meuble tel qu’il est décrit et évalué ci-dessous.
DESCRIPITION DU BIEN
Apport en nature de cinq cent trente-trois (533) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « TWINS », précitée, qui reçoit en contrepartie huit cent dix-huit (818) parts sociales (valeur
de l’apport : quatre-vingt-un mille huit cents euros (81.800,00 EUR).
Valeur nette des apports :
L’évaluation des parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TWINS », précitée,
est développée dans le Rapport des fondateurs et n’a pas fait l’objet d’une expertise.
Une copie du rapport des fondateurs du 27 mai 2016 est conservée par le Réviseur d’entreprises
prénommé, lequel estime raisonnable l’évaluation développée.
Lesdits biens, présentement apportés à la société objet des présentes, ont été évalués par les
fondateurs à un montant total de cent soixante-trois mille six cents euros (163.600,00 EUR),
représentant mille six cent trente-six (1636) parts sociales.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT EN NATURE
Les apports en nature ci-dessus effectués sont fait sous les conditions et modalités qui suivent.
La société sera propriétaire des biens meubles lui apportés au jour du dépôt de l’extrait du présent
acte au Greffe du Tribunal de Commerce, soit à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité
morale.
Elle en aura la jouissance à partir du même moment par la prise de possession réelle et personnelle.
La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, toutes les taxes et impositions
généralement quelconques mises ou à mettre sur lesdits biens.
DESCRIPTION - EVALUATION PRO FISCO - REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
a) Description :
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des apports en nature plus amplement décrits
dans le rapport susvanté du Réviseur d'Entreprises prénommé.
b) Evaluation pro fisco :
Volet B
Les biens objets des apports en nature dont question ont été évalué, en valeur vénale actuelle, par
les fondateurs, sur base du rapport d’expertise précité, à cent soixante-trois mille six cents euros
(163.600,00 EUR) pour la totalité en pleine propriété.
Il ressort des travaux de contrôle du Réviseur d’Entreprises prénommé que les modes d’évaluation
adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise, et que ce dernier n’a pas décelé de surévaluation
dans le cadre de ces apports en nature.
c) Rémunération :
Lesdits apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, sont donc affectés
en capital à concurrence de la somme totale de cent soixante-trois mille six cents euros (163.600,00
EUR).
En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur FICHEFET Jean-Luc et à Monsieur
RONVAL Olivier, prénommés, qui acceptent, mil six cent trente-six (1636) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, soit chacun huit cent dix-huit (818) parts sociales, entièrement
libérées, de la société objet des présentes.
Ainsi, par suite de ces apports en numéraire et en nature, les comparants déclarent et reconnaissent
que le capital social est intégralement souscrit à concurrence de la somme de CENT SOIXANTE-
CINQ MILLE EUROS (165.000,00 EUR), et intégralement libéré.
CONSTITUTION - STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.  Elle est dénommée «
TWINSAUDIO ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue Louis-Denamur, numéro 3.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à
l’Annexe au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique,
qu’à l’étranger :
1. La prise de participation dans toute société ;
2. La gestion administrative, technique et commerciale de toute société spécialement dans le
domaine audiovisuel ;
3. L'exercice de tout mandat d'administrateur ou de liquidateur ;
4. La création, la production, la distribution, l'édition, la reproduction, le montage, l'organisation
d'activités artistiques, commerciales ou techniques dans le domaine des médias, de l'audio visuel et
de l'événementiel ;
5. La perception des droits d'auteur des créations qui lui seront cédés ;
6. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ;
7. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières,  mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation,
8. La gestion immobilière pour compte propre, y compris la mise en location et la rénovation.
La société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS
(165.000,00 EUR).  Il est divisé en mille six cent cinquante (1650) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/mille six cent cinquantième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré entièrement, soit à concurrence de CENT SOIXANTE-CINQ
Volet B
MILLE EUROS (165.000,00 EUR).
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi,
et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce
soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée
générale et à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
Volet B
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations, le dernier samedi du mois de décembre, à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence le 01 juillet et s’achève le 30 juin de chaque année.
Le 30 juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que
l’annexe, et forment un tout.
 Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf
si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 18
 Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer
la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la Loi.
ARTICLE 19
 Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
 Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
 Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal
de commerce compétent.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
1° le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 30 juin 2017 ;
2° la première assemblée générale aura lieu le dernier samedi du mois de décembre 2017, à 18h00 ;
3° sont désignés en qualité de gérants non statutaire, Monsieur FICHEFET Jean-Luc, prénommé,
domicilié à 5030 Gembloux, rue Louis-Denamur, numéro 3, et Monsieur RONVAL Olivier,
prénommé, domicilié à 1180 Bruxelles, rue de Boetendael, numéro 44, qui acceptent cette fonction.
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée et leur mandat est exercé à titre rémunéré ou gratuit
selon décision de l’Assemblée générale annuelle.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes ;
4° les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur ;
5° reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale
extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée,  les
engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au
nom de ladite société antérieurement à ce jour.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.