N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Aurélie GRANDGAGNAGE - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue des Français 12
 : 5060 Tamines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
D'un acte reçu le 7 janvier 2020 par Maître Pierre PROESMANS, Notaire à la résidence de
Gembloux, associé de la SPRL « PROESMANS & PETRE, Notaires associés » ayant son siège à
5030 Gembloux, avenue de la Faculté d’Agronomie, 10, en cours d’enregistrement, il est extrait ce
qui suit :
 
1. FORME ET DENOMINATION
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination : « Aurélie
GRANDGAGNAGE – Avocat » dont le siège se situe en Région wallonne.
 
2. SIEGE :
Le siège est établi à 5060 Tamines, avenue des Français, 12.
 
3. IDENTITE DE L’ACTIONNAIRE :
Madame GRANDGAGNAGE Aurélie Christine Sergine Ghislaine, née à Charleroi le vingt-neuf juillet
mille neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 5081 Saint-Denis-Bovesse (La Bruyère) , Rue du Noly,
St-Denis, 5.
 
4. APPORTS – LIBERATION :
Les capitaux propres de départ s’élèvent à trois mille euros (3.000 EUR).
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, d’un montant de trente euros (30
EUR) chacune, entièrement libérée par un versement en espèces de trente euros. Le montant global
de ces versements, s'élevant à trois mille euros, est déposé au compte spécial (…) ouvert auprès de
ING au nom de la société en formation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe de l’expédition
de l’acte constitutif pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
0741350907
Volet B
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
7. ADMINISTRATION - NOMINATION – CESSATION DE FONCTIONS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’(les) administrateur(s) s’engage(nt) à respecter le règlement interne de l’Ordre des avocats du
Barreau auprès duquel la société est inscrite ainsi que le Code de déontologie des avocats.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société n'est valablement
engagée et représentée que par deux administrateurs agissant conjointement, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
En outre, pour tout acte dans lequel intervient un officier ministériel, le concours de deux
administrateurs sera toujours requis.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
 
NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR
Madame Aurélie GRANDGAGNAGE est nommée administrateur statutaire.
Suivant décision de l’assemblée générale tenue immédiatement après la constitution, le mandat de l’
administrateur unique s’exercera à titre gratuit. Son mandat n’est pas limité dans sa durée. Il ne peut
être révoqué par l’assemblée générale que pour faute grave.
 
NOMINATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
En application de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
désigne Madame Aurélie GRANDGAGNAGE en qualité de représentant permanent de la société, qui
déclare accepter, chargée d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait
confiée à la société en qualité d’administrateur, d’administrateur-délégué ou membre du comité de
direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance.
 
8. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : l’exercice de la
profession d’avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peu(t)vent s’associer conformément aux règles
déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours d’enseignement, la publication d’articles ou de livres, ou la participation à des
programmes de formations ou à des conférences.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’
équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Volet B
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l’exercice de la
profession d’avocat.
Elle peut prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d’
autres sociétés ou associations d’avocats.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
9. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
 
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif