N° d'entreprise : 0439477997
Nom
(en entier) : VINCOTTE - TERLINDEN - DE CALLATAY - VANDEUREN
(en abrégé) : VINCOTTE - TERLINDEN & ASSOCIES
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Cambre 22C bte 9
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant un acte reçu par
Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire, notaires associés », ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 26/03/2021,
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La société civile sous forme de société en nom collectif " VINÇOTTE - TERLINDEN & Associés ",
ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre, 22C boîte 9,
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Modification de la dénomination sociale
2. Modification du nombre de parts sociales
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
4. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme:
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état établi par le Réviseur d’entreprises désigné par l’assemblée générale
5. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
6. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée sans modification de l’objet social
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Confirmation de la démission de deux gérants à dater du 31 décembre 2020
9. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
10. Adresse du siège
11. Adresse électronique et site internet de la société
III. Convocations et quorum – constatation de la validité de l’assemblée
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour devront réunir au moins, savoir, les propositions
de modification aux statuts, les trois/quarts des voix; la proposition de transformation et l’adoption
des statuts de la société à responsabilité limitée, les quatre/cinquièmes des voix et les nominations à
la majorité simple des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.
Volet B
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de la dénomination de la société
La dénomination sociale actuelle de la société est remplacée par la dénomination suivante : «
VINÇOTTE & Associés ».
    2.  Modification du nombre de parts sociales
L’assemblée constate la modification du nombre de parts sociales émises par la société suite au
retrait de Messieurs TERLINDEN Emmanuël et de CALLATAŸ Stephan, prénommés, en tant qu’
associés et à l’annulation consécutive de leurs parts sociales conformément aux statuts. Le nombre
subsistant de parts sociales émises par la société sera donc de douze mille cinq cents (12.500) parts
sociales de Monsieur Bernard VINÇOTTE, correspondant à ses parts sociales numérotées de 1 à
2500 souscrites et libérées le 24 décembre 2007 et à ses parts sociales numérotées de 10.001 à
20.000 créées lors de l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale du 28 novembre
2013 tenue devant le notaire associé Bruno Michaux, à Etterbeek.
3.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société au 31 décembre 2020 et ne remontant donc pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état par établi par le Réviseur d’entreprises, Monsieur Bruno
VANDENBOSCH, Réviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée BRUNO
VANDENBOSCH & Co REVISEUR D’ENTREPRISES, et dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, désigné par l’assemblée générale
L’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour.
Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et
Nous, Notaire, la situation active et passive visée par la loi étant physiquement attachée au rapport
du Réviseur d’entreprises qui conclut en ces termes :
« 10. CONCLUSION
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 décembre 2020 dressée par l’administrateur de la société en nom
collectif VINÇOTTE - TERLINDEN & Associés. Ces travaux effectués conformément aux normes
relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître
la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est positif à concurrence de
29.447,42 euros. Ce montant n’est pas inférieur au capital social mentionné dans la situation
précitée, qui est de 29.412 euros.
Bruxelles, le 8 mars 2021
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par Bruno VAN DEN BOSCH
Réviseur d’Entreprises »
5. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenue par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de l’ancienne société en
nom collectif.
Volet B
Le nombre de parts demeurera également inchangé et il sera attribué une action de la société à
responsabilité limitée pour une part de la société en nom collectif.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2020, telle que cette situation est annexée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
Par conséquent, en application de l’article 39 § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital libéré de la société, soit vingt-neuf mille quatre cent douze euros (29.412,00 EUR), ainsi
que le résultat reporté, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
6. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée sans modification de l’objet social
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VINÇOTTE & Associés », en abrégé « VINÇOTTE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert ait lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet la mise en commun et l’exercice, par les associés, de leur activité
professionnelle d’avocat.
Les associés pourront choisir d’exercer des mandats extérieurs (universitaires, électifs, ordinaux ou
autres…) en nom personnel ou au nom de la société.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, douze mille cinq cents (12.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande à un avocat inscrit à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à la gérance en indiquant les nom,
prénom, profession et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’e parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée, aux autres associés.
A défaut de réponse notifiée à la gérance par pli recommandé dans les trois mois de la demande, l’
associé est réputé refuser l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder entre vifs tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l’agrément à un prix fixé, à défaut d’accord, par
un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant d’une situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de
qualité d’associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement à un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
Volet B
morales, actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à
Volet B
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateur(s) en exercice, sauf pour l’assemblée générale à
désigner un ou plusieurs liquidateur(s), qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et
les émoluments éventuels.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée en dernier ressort à un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ainsi que les règles
Volet B
professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et les clauses contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27. Obligations déontologiques de la profession d’avocat:
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4. 18 a) à c) et 4.45 a) du Règlement déontologique bruxellois.
En conséquence :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2° la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
5° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
6° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Confirmation de la démission de deux gérants à dater du 31 décembre 2020
L’assemblée confirme la démission de deux gérants :
-Monsieur TERLINDEN Emmanuël, prénommé, représenté comme dit est ;
-Monsieur de CALLATAŸ Stephan, prénommé, représenté comme dit est,
et ce, à compter du 31 décembre 2020.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
9. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur VINÇOTTE Bernard, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
10. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue
de la Cambre, 22C boîte 9.
10. Adresse électronique et site internet de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet du cabinet d’avocats au sein duquel de la société
exerce ses activités est www.cntv.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de l’administrateur de la société est:
bvi@cntv.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire