N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CB7
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Médard 43/1/2
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 30 mars 2021, qui sera
soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement,
Que Monsieur BABAU Constantin (un seul prénom), né à Bosanci (Roumanie) le 22 avril 1977, et
son épouse, Madame BABAU Anca (un seul prénom), née à Bosanci (Roumanie) le 23 juin 1986,
domiciliés à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 43/1/2, ont constitué une Société à Responsabilité
Limitée, sous la dénomination CB7 , ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue Saint Médard 43/1/2, aux
capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
- Les comparants ont déclaré assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
- Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 mars 2021 dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ledit plan financier est resté annexé au
dossier.
- Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00EUR) chacune, comme suit :
1. Monsieur BABAU Constantin (un seul prénom), domicilié à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 43/1/2,
titulaire de nonante-neuf (99) actions, soit pour neuf mille neuf cents euros (9.900,00EUR) ;
2. Madame BABAU Anca (un seul prénom), domiciliée à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 43/1/2,
titulaire d’une (1) action, soit pour cent euros (100,00EUR) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré que chacune des actions ainsi souscrites que chacune des actions ainsi souscrites a
été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix
mille euros (10.000,00EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE63 0019 0429 5108.
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée CB7
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger et moyennant les habilitations requises par la loi :
0766269910
Volet B
1) Tous travaux d'entreprise générale, de menuiserie et de ferronnerie.
2) Participation aux marchés publiques.
3) - la création, la production, la réalisation d'espaces muséographiques, d'installation
scénographique, de parcours spectacles permanents, de sculptures monumentales et architectures
d’intérieur ;
- la création, la production, la réalisation de mobilier urbain ;
- la création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes audiovisuels et musicaux et de
réalisation cinématographique, y compris les messages publicitaires sous toutes formes ;
- la conception, la réalisation, l'organisation, la commercialisation de tout événement médiatique et
de tout système d'information en relation avec les activités ci-dessus ;
- toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l'exploitation, la commercialisation,
l'achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio-visuels informatiques, et autres généralement quelconque ;
- toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d'intérieur ;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration ;
- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière : muséographique,
scénographique, décoration d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes ;
- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur, de scénographie et muséographique ;
- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur et d'aménagement
muséographiques et scénographiques ;
- la publication d'articles dans les matières susvisées ;
- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature qu'ils soient ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l'organisation, la
création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement quelconques,
publiques ou privées, telles que : spectacles, concerts, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas
échéant animés par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles
faisant appel aux techniques de l’audio-visuel, etc., la présente énumération étant exemplative et non
limitative;
- la conception, la production ou coproduction, la création, réalisation et postproduction et la
commercialisation d'œuvres audiovisuelles sur tous supports connus et à venir. En ce compris les
reportages journalistiques, films publicitaires et institutionnels, clips, film de court-moyen et long
métrage et de fiction, documentaires, émissions de télévision et de radio, retransmissions sportives,
jeux télévises, etc. Ainsi que la gestion et la coordination des moyens techniques nécessaires à ces
productions ;
- l'écriture et l'édition de livres, articles, magazines, textes ;
- la production, la composition artistique et la réalisation d'œuvres musicales et discographiques ;
- d'autre part l'enregistrement, l'éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct,
quel que soit le support utilisé, de tous artistes et de tous spectacles généralement quelconques,
ainsi que la production, la post-production (mixages, arrangements, etc.), la commercialisation sous
toutes ces formes d’enregistrements ;
- la mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel et/ou de matériel
généralement quelconque et en particulier tout le matériel de type audio-visuel et tout l'équipement
logistique que nécessite la réalisation des opérations dont question ci-dessus, ainsi que rachat, la
vente en gros et au détail, le financement, l'importation, l'exportation, la représentation et le courtage
dudit matériel, le tout dans le cadre des opérations dont question ci-dessus ;
- la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement, l’exploitation et la gestion de
salles de spectacles, salles de cinéma, salles de théâtre, salles d'expositions, musées, de
restaurants, bars, cafétérias ou autres débits de boissons et de « petite restauration »;
- toutes activités de production et d'édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique et
publicitaire ; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de
biens et la prestation de service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière
générale toutes activités en rapport avec l'audio-visuel, scénographique, muséographique,
architecture d’intérieur et l'organisation de manifestations telles que décrites ci-dessus.
4) Le graphisme (mis en page, création et adaptation typographique, image de l'entreprise et image
de marque en général), au stylisme, à la direction artistique, à la photographie, à l'illustration, au
packaging, à l'édition, au site internet, au pré-press, à la production, aux conseils et à la stratégie de
communication, à l’organisation en matière de décoration et à l'architecture d'intérieur, à
l'événementiel et à l'audiovisuel en général.
5) - Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, l’entretien, l’aménagement, la restauration
de tous balcons et terrasses jardins, pépinières, parcs, haies, chemins, plaine de jeux, ou tous autres
espaces verts au sens le plus large des termes ainsi que l’étude et la réalisation de ces espaces.
Volet B
- L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location, la réparation, la distribution, la conception,
la création, la fabrication, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce
compris par internet, au détail ou en gros, de tout matériel, matériaux, accessoire et /ou produit
mobilier liés au jardin, espace vert, agriculture, et terrasse et notamment de matériel d’éclairage,
meubles, articles d’ornementation pour jardins, terrasses, balcons, piscines et pièces d’eau.
- Tous travaux d’élagage et d’abattage d’arbres.
- L’entreprise générale de terrassement, à savoir notamment, les travaux de forage, de sondage et d’
injection, de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour les terrains de sport, travaux de
démolition, comprenant les travaux de démolition de bâtiments, l’arasement et le déblayage.
- Tous travaux liés à la conception, la fabrication et la réalisation de chemins, entrées, murs et
murets, clôtures, abris de jardin, car-ports et parkings, terrasses en toutes matières, brises-vue,
pare-vue, pares -vent, bardage en bois.
- L’exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestière, la
pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines.
- L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location, la réparation, la distribution, la conception,
la création, la fabrication, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce
compris par internet, au détail ou en gros, tant pour le milieu privé que professionnel, de tout
matériel, matériaux, accessoire et/ou produit mobilier de bassins pour petits étangs privés, piscines
et pataugeoires, de jacuzzi, hammam et sauna ou « bains » similaires, couverts ou non couvert, et
notamment d’appareils de traitement des eaux et de chauffage, de conditionnement d’air et de
ventilation.
- Le transport de marchandises ;
- Tous travaux de mécanique ;
- Tous travaux de recyclage ;
- Tous travaux liés au traitement des eaux usées de piscines ou autre bassin lié à l’objet social.
- Tous travaux de voiries, de pose de câbles, de canalisations diverses.
- Toutes activités liées aux travaux d’entrepreneur général, savoir notamment tous travaux en
matière d’entreprise générale de construction, comprenant les professions d’entrepreneur général de
construction ; entrepreneur de maçonnerie et de béton ; entrepreneur menuisier-charpentier ;
entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions ; entrepreneur de zinguerie et de
couvertures métalliques de constructions ; entrepreneur d’étanchéité de constructions ; entrepreneur
de travaux de démolition ; installateur en chauffage central ; entrepreneur plafonneur-cimentier ;
entrepreneur de peinture (industrielle ou non); entrepreneur carreleur ; installateur électricien ;
tapissier poseur de revêtements des murs et du sol ; entrepreneur de vitrage et de pose de Véranda
,pergola, porte de garage, châssis, fenêtre, protection solaire ; installateur sanitaire et de plomberie ;
installateur de chauffage au gaz ; entreprise de recouvrement de corniches ; entreprise d’installation
d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade ; entreprise de travaux d’égouts, de
travaux de distribution d’eau et de gaz ; entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses ; entreprise d’aménagement de plaine de jeux et de sports, parcs et jardins ; entreprise de
travaux de drainage ; entreprises de placement de clôtures ; entreprise d’isolation thermique et
acoustique ; entreprise de pose de panneaux solaires et photovoltaïque ; entreprise de ventilation, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauteries industrielles ; entreprise de placement
de paratonnerres ; entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques en PVC,
fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et en béton ; entreprise
dégarnissage de meubles en toutes matières ; entreprise de constructions, réfection, entretien des
routes, et ce au sens le plus large des termes, tant pour le milieu privé que professionnel.
6) La location de chambre d’hôtes, gîtes, …
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi de
décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi de décembre de l’année
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne, Rue Saint Médard 43/1/2.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur BABAU
Constantin, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 43/1/2, ici présent et qui accepte ;
Volet B
Son mandat pourra être rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Arnaud LAURENT, comptable dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, rue de
Lisbonne, 17, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et
publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Benjamin MICHAUX, Notaire
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif.