N° d'entreprise : 0672717467
Nom
(en entier) : Nicolas VANDERLIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sigebert de Gembloux 8 bte 201
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, associé de la SRL
"PROESMANS & PETRE, Notaires associés" ayant son siège à 5030 Gembloux, avenue de la
Faculté d'Agronomie, 10, le dix-neuf avril deux mil vingt et un, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Nicolas VANDERLIN"
ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Sigebert de Gembloux, 8 boite 201, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE0672.717.467, constituée aux termes
d’un acte reçu par le notaire Proesmans, soussigné, le quatorze mars deux mil dix-sept, publié par
extraits aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept mars suivant sous le numéro 17306767, a
adopté le résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR) été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide également, à l’unanimité, de dispenser l’actionnaire unique de libérer le
montant des « apports non appelés », les actions sont donc, suite à cette décision, totalement
libérées et ne feront donc plus l’objet d’aucun versement complémentaire.
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
Volet B
de capitaux propres ne l’autorise à distribuer celui-ci que dans le respect de la procédure de
distribution, qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. Le comparant confirme avoir
reçu à ce sujet toutes les informations nécessaires et avoir été informé par le notaire qu'il lui est
conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
TROISIEME RESOLUTION – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société  
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE              .
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nicolas VANDERLIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    1.  pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  Les prestations de conseils, d’étude, d’expertise, de prospection, d’achat et vente et d’
accompagnement dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’
environnement, du géomarketing, de la stratégie de développement et de l’immobilier visant des
projets de logements, de bureaux, de surfaces commerciales, de services, d’activités économiques,
d’industries, des projets mixtes ou tous autres types de projets immobiliers ou d’aménagement,
notamment les études stratégiques, les études de marché, de potentiel, de faisabilité, de conception
ou d’évaluation économiques, planologiques, urbanistiques, environnementales et techniques, la
topographie, le graphisme, la prospection de terrains, les missions d’accompagnement au
développement de projets et d’obtention des autorisations, le suivi des procédures de permis, le
courtage, le commissionnement et le conseil en gestion de patrimoine immobilier ;
    •  Les prestations relatives aux aménagements de terrains et de leurs abords ou des abords de
constructions, notamment le défrichage, la taille, l’élagage, l’abattage, la plantation ou la replantation
d’arbres, de haies ou de toutes autres essences végétales, le nettoyage de surfaces extérieures, le
terrassement, la modification du relief et l’enlèvement de terres, de déchets, d’encombrants ou
divers, la pose et l’enlèvement de dispositifs de clôtures et d’installations fixes ou mobiles extérieurs,
les aménagements et la pose de revêtements de sol extérieurs, le pavage, le dallage ;
    •  Toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
mise en valeur, le développement, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise en location, le leasing ou la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale
et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ; l’administration et la mise en valeur des
biens dont question ci-dessus ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management et à la
consultance pour les entreprises, comprenant la gestion notamment dans le domaine commercial et
marketing, le domaine financier, le domaine opérationnel, le domaine technique, le domaine de la
recherche et développement, le domaine de la gestion d’équipe, le domaine administratif et le
domaine des ressources humaines.
    •  Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet
social, l’achat, la vente, l’import, l’export, la conception, la fabrication, la réparation, l’entretien, l’
assemblage et la commercialisation en gros et au détail de tout matériel, notamment et sans que
cette liste soit exhaustive, le matériel informatique, le matériel de bureautique, le matériel de
communication et le matériel promotionnel.
    •  Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet
social, la conception, l’organisation et la coordination de salons, de foires d’expositions et d’
événement au sens le plus large.
    •  Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet
social, la conception, l’organisation, la coordination et la prestation de formations et séminaires au
Volet B
sens le plus large.
 
    1.  pour son compte propre :
    •  La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
    •  La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
    •  La société peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales.
    •  La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
 
            Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession.
            La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les,
industrielles et finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement
à son objet social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement
ou partielle-ment, la réalisation. 
            Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS                                                            .
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. APpels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES                                                                                                            .
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions / usufruit
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul,
Volet B
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination d’origine de la société pour la remplacer
par  « MERIVIA ».
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 1 des statuts sera supprimé et remplacé par le libellé
suivant :
« Elle est dénommée « MERIVIA ».
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION – Modification de l’objet
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant établi en date du 12 mars 2021
exposant la justifi-cation détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
En conséquence, l'assemblée décide de supprimer le texte de l’article 3 relatif à l'objet de la société
pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  L'étude technique et juridique, la consultance, le conseil, la conception et la réalisation de tous
projets en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, de géomarketing, de
stratégie de développement et de toutes les autres matières qui y sont directement ou indirectement
liées. Sans que cette liste soit limitative, ces matières peuvent notamment être les suivantes :
hydrologie, hydrographie, qualité des eaux de surface, dimensionnement des réseaux d'égouttage et
toute autre étude liée à la quantité et/ou qualité des eaux; la gestion du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines ainsi que les aspects liés aux domaines de la stabilité et de la géotechnique; la gestion
de la qualité de l'air, intérieur et extérieur en ce compris la problématique spécifique des odeurs et de
la dispersion des polluants; tous les éléments liés aux composantes de l'aménagement du territoire,
comme entre autres l'urbanisme, la mobilité, le paysage, la rénovation urbaine, la gestion des
espaces publics, la planification territoriale; toutes les études et conseils, liés au secteur particulier
des ondes, comme par exemple l'environnement sonore, l'acoustique industrielle, l'acoustique des
salles, les vibrations; l'expertise biologique; les domaines liés au climat et aux micro-climats; la
gestion de l'énergie, à tous les niveaux de production ou de consommation; la gestion de la sécurité,
tant en ce qui concerne l'exploitation que les actes de chantier; la problématique des déchets; tous
secteurs économiques confondus; le secteur particulier de la santé et de l'environnement, comme
par exemple l'écotoxicologie, l'épidémiologie, la toxicologie des agents chimiques; les études
particulières liées à l'environnement socio-économique; les aspects touchant à la planologie et à la
topographie ; les aspects de communication, de graphisme, de support cartographique et autres liés
à l'ensemble des matières présentées ci-dessus; les conseils juridiques liés aux cadres
réglementaires particuliers de toutes les matières présentées ci-dessus ; Le tout est à considérer
dans son cadre le plus étendu ;
    •  La préparation et l'introduction auprès des autorités compétentes des permis d'urbanisme et
d'urbanisation, des permis d'environnement, des permis uniques, des permis d’implantation
commerciale, des permis intégrés, ainsi que le suivi de la procédure de demande et les activités de
lobbying visant à favoriser l'obtention des permis ;
    •  L'élaboration de projets comme auteurs de projets ;
    •  Les prestations de conseils, d’achat, de vente, d’expertise et d’accompagnement dans le
domaine immobilier (projets Immobiliers de logements, de bureaux, de surfaces commerciales de
services, d’activités économiques, d’industries ou mixtes), notamment les études stratégiques, les
études de marché, la prospection de terrains, les études de faisabilités économiques, les missions d’
accompagnement au développement de projets et d’obtention des autorisations, le suivi des
procédures d’autorisations, le courtage, le commissionnement et le conseil en gestion de patrimoine
immobilier ;
    •  Toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
mise en valeur, le développement, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise en location, le leasing ou la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale
et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, l’administration et la mise en valeur des
biens dont question ci-dessus ;
    •  Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, droits de souscription ou autres titres de prêt émis par toute
société belge ou étrangère ;
    •  Toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, autres que celles
stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative aux marchés secondaires, au statut
des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
et les arrêtés d'exécution pris sur base de cette législation, ou toute autre loi ultérieurement et/ou
arrêtés d'exécution qui viendraient à remplacer ou à modifier cette loi ou ces arrêtés d'exécution ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de sociétés et
l'organisation d'entreprises, notamment dans le domaine commercial et le marketing, l’analyse de
marché, la mise en place de structures financières, la restructuration, le domaine opérationnel, le
domaine technique, la recherche et développement, la gestion d’équipe, le domaine administratif et
les ressources humaines ;
    •  Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet
Volet B
social, la conception, l’organisation et la coordination de salons, la prestation de formations, de
conférences et de séminaires, de foires d’expositions et d’événements au sens le plus large ;
    •  Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet
social, l’achat, la vente, l’import, l’export, la conception, la fabrication, la réparation, l’entretien, l’
assemblage et la commercialisation en gros et au détail de tout matériel, notamment et sans que
cette liste soit exhaustive, le matériel informatique, le matériel de bureautique, le matériel de
communication et le matériel promotionnel ;
    •  Toutes fonctions de consultance et/ou de services dans tous les domaines précités ;
    •  La société peut exercer les fonctions et/ou mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur et
de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ;
    •  La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social ;
    •  La société peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises ;
    •  La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles
et finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation ;
    •  La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent, des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots, des
terrains et constructions ;
    •  La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société ;
    •  La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non ;
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du mandat de gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Nicolas VANDERLIN, plus amplement qualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Son mandat s’exerce à titre onéreux.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION -  Décision de transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société de 1348 Louvain-la-Neuve, rue Sigebert de
Gembloux, 8/201 à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Ferme du Coq, 12.
HUITIEME RESOLUTION – Mandat à conférer
L’assemblée confère à l’administrateur unique, Monsieur Nicolas VANDERLIN, tous pouvoirs pour l’
exécution des présentes résolutions.
Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou
morale de son choix.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17h15.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire;
- statuts coordonnés.