N° d'entreprise : 0435457249
Nom
(en entier) : LE CADRE D'ART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bonne-Fortune 3-5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-APPORT EN NUMERAIRE-CREATION DE DEUX
CLASSES D'ACTIONS-REDUCTION DU NOMBRE D'ACTIONS EXISTANTES-EXTENSION DE
L'OBJET SOCIAL-ADAPATATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE-REFONTE-DEMISSION-
NOMINATION-DIVERS.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, en date du 29 juin
2020, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "LE CADRE D'ART" ayant son siège à 4000 Liège, rue Bonne Fortune, 3, TVA BE0435.
457.249, RPM Liège.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Changement de dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
suivante : « HÔtel de Clercx » et décide en conséquence de remplacer l’article 1 de ses statuts.
Deuxième résolution : Conservation de la Forme société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
L’assemblée déclare que le capital libéré, à ce jour, est de 831.232,68 € et qu’une réserve légale a
été comptabilisée pour un montant de 3.123,46 €.
L’assemblée constate, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que le montant de
831.232,68 € représentant le capital effectivement libéré est converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
Quatrième résolution : Création de deux classes d’actions
L’assemblée générale déclare que le patrimoine de la société est actuellement représenté par
33.531 actions.
En application de l’article 5 :102 du CSA, l’assemblée générale décide de créer deux classes d’
actions à savoir des actions de classe A et des actions de classe B et de transformer les actuelles
actions de la société représentatives de son patrimoine propre indisponible en actions de classe A.
Les actions de classe A disposeront d’un droit de vote par action et les actions de classe B
disposeront d’un droit de vote pour dix actions. Les actions de classe A et B disposeront d’un droit
égal aux dividendes – soit un droit aux dividendes pour une action.
Cinquième résolution : Réduction du nombre d’actions existantes
L’assemblée générale décide de réduire le nombre d’actions existantes (de type A) de 33.531
actions à 133 actions de sorte que le pair comptable actuel passe de 24,79 €/action à 6.249,87
Volet B
€/action.
Sixième résolution : Apports supplémentaires en numéraire de 5.000.000,00 € avec création d’
actions nouvelles – Rapports spécial de l’organe d’administration et du réviseur
Pour autant que de besoin, les actionnaires renoncent à leur droit de préférence.
En application des articles 5 :102 et 5 :121 du CSA l’assemblée générale a dressé le rapport relatif
aux deux opérations prévantées, savoir la création d’une nouvelle classe d’action dite « classe B » et
à l’apport supplémentaire de 5.000.000 € via l’émission de 800 nouvelles actions de classe B avec la
modification des droits attachés à chaque classe d’actions qui en découle.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS.
3. L’organe d’administration estime par conséquent que les opérations projetées permettront avec
souplesse et à un coût limité de faire entrer d’une part de nouveaux partenaires dans la société et d’
augmenter d’autre part les fonds propres indisponibles de la société et donc en conséquence de
réduire son ratio d’endettement. ».
L’organe d’administration reconnaît avoir pris connaissance du rapport du Commissaire, établi par la
société BDO, à Battice, rue Waucomont, 51, en date du 25 juin 2020 ainsi que du rapport spécial de
l’organe d’administration du 24 juin 2020 ; ces deux rapports seront déposés et publiés
conformément aux articles 2 :8 et 2 :14, 4° du CSA.
L’assemblée décide d’un apport supplémentaire d’un montant de 5.000.000,00 € en numéraire en
créant 800 actions nouvelles.
L’assemblée reconnait, conformément à l’article 5:132 CSA, qu’une somme de 5.000.000,00 € a été
déposée sur un compte spécial au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS
sous le numéro BE84 0018 8735 4359 suivant attestation du 24 juin 2020 qui restera au dossier.
L’assemble décide d’offrir en souscription les 800 actions à la Société Anonyme Financière de Saint-
Paul SA, ayant son siège à 4000 Liège, rue Bonne Fortune, 3-5 (0445.226.832 RPM Liège), ici
représentée conformément aux statuts par son administrateur-délégué, Monsieur Stephan UHODA,
ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts
que de la situation financière de la présente société et des proposition figurant à l’ordre du jour de la
présente assemblée générale, déclare faire apport d’une somme de 5.000.000,00 €, apport
rémunéré par 800 actions nouvelles, actions aux droits identiques aux actions existantes.
L’assemblée déclare que le compte de capitaux propres statutairement indisponible sera donc porté
à 5.831.232,68 €.
Septième résolution : Extension de l’objet social
L’assemblée générale décide d’étendre l’objet social de la société aux activités suivantes :
« Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activités liées à l’HORECA (exploitation,
fabrication, gestion immobilière, etc.) et aux activités de loisirs et évènementielles au sens large
(dont notamment de type ‘Entertainment’) ;
La gestion de biens meubles et immeubles ainsi que le développement de projets y liés ;
L’achat, la vente et la location de tous biens immobiliers ;
La gestion et l’exploitation de commerces d’antiquités et d’œuvre d’art ainsi que les activités de
décoration et d’aménagement de tous immeubles.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou
de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger ; sous toutes les formes et toutes
les manières qu’elle jugera les plus appropriées. »
En application de l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration a justifié la présente modification
dans son rapport établi en date du 26 juin 2020 dont les administrateurs déclarent avoir pleinement
connaissance.
L’objet social ainsi étendu sera repris dans les nouveaux statuts comme dit ci-après.
Huitième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA)
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec lesdites résolutions et le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « HÔtel de Clercx ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet :
    •  Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activités liées à l’HORECA
(exploitation, fabrication, gestion immobilière, etc.) et aux activités de loisirs et évènementielles au
sens large (dont notamment de type ‘Entertainment’) ;
    •  La gestion de biens meubles et immeubles ainsi que le développement de projets y liés ;
    •  L’achat, la vente et la location de tous biens immobiliers ;
    •  La gestion et l’exploitation de commerces d’antiquités et d’œuvre d’art ainsi que les activités de
décoration et d’aménagement de tous immeubles.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou
de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger ; sous toutes les formes et toutes
les manières qu’elle jugera les plus appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport - Classe d’actions
En rémunération des apports, 933 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq millions huit cent trente-et-un mille deux
cent trente-deux euros soixante-huit cents (5.831.232,68 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article # des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois-quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Neuvième résolution : Renouvellement des mandats
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-avant, et
procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément :
- Monsieur UHODA Stephan, prénommé ;
- Madame LAMY Eveline prénommée ;
Ils sont nommés jusqu’à révocation par l’assemblée.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Dixième résolution : Siège-Site internet-Adresse électronique
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Rue Bonne Fortune
3.
La société a comme site internet : néant
L’adresse électronique de la société est : néant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Onzième résolution : Désignation du représentant permanent de la société
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent, au cas où cette dernière serait
nommée administrateur d’une autre société, Monsieur UHODA Stephan, ici présent et qui accepte ce
mandat à titre gratuit.
Douzième résolution : Pouvoirs d’exécution
Volet B
L’assemblée confère à chacun des administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-
ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge avec en
annexe l'expédition de l'acte du 29 juin 2020 et la coordination des statuts.