N° d'entreprise : 0782815536
Nom
(en entier) : DCE Enterprises
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Chaussée 14
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Suite à un acte reçu par Maître Carl MAERE, notaire associé à Leuven, le 24 juillet 2023, avant
enregistrement, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée "DCE Enterprises" ayant son siège à 1430 Rebecq, Chemin de la Chaussée 14, inscrite
auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0782.815.536, a décidé:
PREMIERE RESOLUTION: RAPPORT POUR LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration en date
du 22 mai 2023 justifiant la proposition de modification de l'objet social de la société. Conformément
à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une justification
détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le notaire de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite
connaissance et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport sera conservé par le notaire soussigné mais ne sera pas annexé.
DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société avec les activités suivantes et décide de
remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant:
"La société a pour objet :
1. A) L'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation ;
B) Consultations en tant que médecin du bureau de consultation chez "Kind & Gezin" ("Opgroeien
Vlaanderen") ; et
C) Les prestations en tant que médecin dans les hôpitaux CHIREC (Clinique Sainte-Anne/Saint-
Rémi et Delta Auderghem).
2. Agir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
agent, commissionnaire ou intermédiaire :
a. La conception, la fabrication, la commercialisation, l'achat et la vente de modèles textiles, de
vêtements, d'accessoires vestimentaires, de bijoux, de meubles et d'articles de décoration.
b. Commerce de détail et de gros de vêtements de dessus et de dessous pour femmes, hommes,
bébés et enfants et d'accessoires vestimentaires ;
c. Vente au détail de tous types de produits via l'Internet (commerce électronique) ;
d. Organisation d'événements
3. Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
représentant, commissionnaire ou intermédiaire, comme objet :
a. donner des conseils de toute nature à des personnes physiques ou morales ;
b. la médiation dans les litiges de toute nature ou origine ;
c. donner des conseils concernant l'achat ou la vente de biens meubles ou immeubles ;
d. l'achat, la vente, la location et le crédit-bail de biens commerciaux.
Cette énumération est exemplaire et non limitative.
4. Contribuer, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, à la
création et au développement de personnes morales et d'entreprises, telles que :
a. acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à créer, stimuler, planifier, coordonner le développement et l'investissement
dans les personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
b. accorder des prêts et des facilités de crédit aux personnes morales et aux sociétés ou aux
personnes physiques, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou accorder sa garantie, au sens large, en effectuant toutes les opérations commerciales et
financières, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation ;
c. donner des conseils de nature financière, technique, juridique, commerciale ou administrative ; au
sens le plus large, à l'exception des conseils concernant les investissements et les placements
d'argent ;
d. fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale ;
e. observer toutes les missions de gestion, d'exercice des missions et des fonctions ;
f. le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou la cession de brevets, de savoir-faire et
d'actifs incorporels connexes ;
g. fournir des services administratifs et des services informatiques ;
h. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
5. Pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en collaboration avec des tiers, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
La création, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers telles que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le lotissement,
la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la location et le crédit-bail de
biens mobiliers, ainsi que tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui
sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à se porter caution
de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient le bénéfice de ces biens
mobiliers et immobiliers. La Société peut acquérir, détenir ou concéder tous les droits réels sur des
biens immobiliers, y compris les droits d’emphytéose, de superficie et d'usufruit. La société peut
également acheter et/ou vendre des biens immobiliers en pleine propriété, en nue-propriété ou en
usufruit. Elle peut également prendre en location ou louer des biens immobiliers.
6. Pour compte propre, la création, la mise en valeur et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier,
toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de toute nature, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer.
7. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut participer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou apparenté ou utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion de fortune ou fournir des conseils
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et
aux marchés financiers et à la gestion de fortune et aux conseils d'investissement.
La société s'abstient d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la
mesure où l'entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions."
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions précédentes et avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
"STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DCE Enterprises".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet :
1. A) L'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation ;
B) Consultations en tant que médecin du bureau de consultation chez "Kind & Gezin" ("Opgroeien
Vlaanderen") ; et
C) Les prestations en tant que médecin dans les hôpitaux CHIREC (Clinique Sainte-Anne/Saint-
Rémi et Delta Auderghem).
2. Agir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
agent, commissionnaire ou intermédiaire :
a. La conception, la fabrication, la commercialisation, l'achat et la vente de modèles textiles, de
vêtements, d'accessoires vestimentaires, de bijoux, de meubles et d'articles de décoration.
b. Commerce de détail et de gros de vêtements de dessus et de dessous pour femmes, hommes,
bébés et enfants et d'accessoires vestimentaires ;
c. Vente au détail de tous types de produits via l'Internet (commerce électronique) ;
d. Organisation d'événements
3. Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, comme
représentant, commissionnaire ou intermédiaire, comme objet :
a. donner des conseils de toute nature à des personnes physiques ou morales ;
b. la médiation dans les litiges de toute nature ou origine ;
c. donner des conseils concernant l'achat ou la vente de biens meubles ou immeubles ;
d. l'achat, la vente, la location et le crédit-bail de biens commerciaux.
Cette énumération est exemplaire et non limitative.
4. Contribuer, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, à la
création et au développement de personnes morales et d'entreprises, telles que :
a. acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à créer, stimuler, planifier, coordonner le développement et l'investissement
dans les personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
b. accorder des prêts et des facilités de crédit aux personnes morales et aux sociétés ou aux
personnes physiques, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou accorder sa garantie, au sens large, en effectuant toutes les opérations commerciales et
financières, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation ;
c. donner des conseils de nature financière, technique, juridique, commerciale ou administrative ; au
sens le plus large, à l'exception des conseils concernant les investissements et les placements
d'argent ;
d. fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale ;
e. observer toutes les missions de gestion, d'exercice des missions et des fonctions ;
f. le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou la cession de brevets, de savoir-faire et
d'actifs incorporels connexes ;
g. fournir des services administratifs et des services informatiques ;
h. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
5. Pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en collaboration avec des tiers, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
La création, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers telles que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le lotissement,
la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la location et le crédit-bail de
biens mobiliers, ainsi que tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui
sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à se porter caution
de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient le bénéfice de ces biens
mobiliers et immobiliers. La Société peut acquérir, détenir ou concéder tous les droits réels sur des
biens immobiliers, y compris les droits d’emphytéose, de superficie et d'usufruit. La société peut
également acheter et/ou vendre des biens immobiliers en pleine propriété, en nue-propriété ou en
usufruit. Elle peut également prendre en location ou louer des biens immobiliers.
6. Pour compte propre, la création, la mise en valeur et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier,
toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de toute nature, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer.
7. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut participer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou apparenté ou utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion de fortune ou fournir des conseils
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et
aux marchés financiers et à la gestion de fortune et aux conseils d'investissement.
La société s'abstient d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la
mesure où l'entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 6 : Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le registre des actions
dont tout titulaire d’actions pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 7 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 8 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément au Code des sociétés et des associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 9 : Apport supplémentaire et émission de nouvelles actions
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
TITRE IV : GESTION – SURVEILLANCE
Article 10: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats des administrateurs auront une durée indéterminée.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
Article 11 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 : Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Les
mandats sont rémunérés soit en espèces soit en nature.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 14 : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Article 15: Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 16 : Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article 17: Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 18: Réunions - composition - pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19h.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 19 : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article 20 : Représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 21 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 22 : Délibération - vote
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes sont présentes ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
A l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote, chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
TITRE VI : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 23 : Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au
Greffe du Tribunal de l’entreprise du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 24 : Répartition des bénéfices - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, pour autant que les conditions légales pertinentes soient
respectées.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conféré par le Code des sociétés et
associations. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur
(s).
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure
égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de
manière égale entre toutes actions.
TITRE VIII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 26 :
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l'article 5:22 du Code des Sociétés et des associations, les droits afférents aux actions
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 10
des présents statuts.
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 28 : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 29 :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le Conseil provincial du médecin."
QUATRIEME RESOLUTION: POUVOIR A L’ORGANE DE GESTION
L’assemblée générale décide de confier à l’organe de gestion tous pouvoirs pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIR POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIFS
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à BV Bofidi Leuven, Interleuvenlaan 62,
3001 Leuven, ou à l'une de ses mandataires, à savoir, Mme Lindsey Schamp, Mme Tuuli De Smet,
Mme Sylvia Vanbeveren, Mme Eva Thielemans et Mme Tine Talpe, agissant conjointement ou
individuellement, avec droit de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative relative à
la Société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal de l’entreprise, et des services de
la Taxe sur la valeur ajoutée,  pour autant que de besoin.
SIXIEME RESOLUTION: POUVOIR POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de confier la coordination et le dépôt des statuts, au Notaire soussigné
Maître Carl MAERE, ayant ses bureaux à 3000 Leuven, Blijde-Inkomststraat 24.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
- l'expédition du procès-verbal,
- les statuts coordonnées
Cet extrait est delivre avant enregistrement conformement a l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Carl MAERE
Notaire