N° d'entreprise : 0899688757
Nom
(en entier) : GREEN EUROPE SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sterpigny 7
 : 6673 Gouvy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire
à Liège (2ème canton), en date du 1er décembre 2023, s’est réunie en assemblée générale
extraordinaire l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « GREEN EUROPE SPRL »,
ayant son siège à 6673 Gouvy, Sterpigny, 7/0001, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Liège sous le numéro 0899.688.757 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée numéro BE0899.
688.757, et après délibération, il résulte que l’assemblée a pris à l’unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital initial
libéré et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
Troisième résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société.
Elle s’appellera désormais « GREEN EUROPE ».
 
Quatrième résolution : modification de l’objet social
Est déposé le rapport établi par l’organe d’administration, conformément à l’article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations.
Ledit rapport demeurera conservé au dossier du Notaire soussigné.
L’assemble générale décide, à l’unanimité, d’abroger l’objet de la société et de le remplacer par l’
objet qui suit :
« La société a pour objet, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, de :
- fabrication de produits chimiques, de produits chimiques inorganiques de base ;
- commerce de gros de produits chimiques, de produits chimiques industriels ;
- commerce de gros de fournitures et d’équipements divers pour l’industrie et de matériels de
transport autres que les véhicules automobiles, les cycles et les motocyles ;
- activités de contrôle et analyses techniques ;
- industrie des eaux minérales et des boissons rafraichissantes ;
- collecte et traitement des eaux usées ;
- captage, traitement et distribution d’eau ;
- captage, épuration et distribution d’eau ;
- activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- études techniques et activités d’ingénierie ;
- commerce de gros d’autres machines et équipements ;
- travaux de plomberie ;
- commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
 
- toutes activités en rapport avec l'entreprise générale de construction, de transformations, de
rénovation de bâtiment ainsi qu’avec la démolition ou ayant un lien quelconque avec le secteur de la
construction. Cela comprend, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : tous travaux de
gestion de chantier, peinture (intérieur, extérieur, …) et de parachèvement et de façon plus générale
tous travaux d’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants,
travaux de préparation des sites, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts,
couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien,
menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, fabrication et placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques et
métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre,
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, fabrication et placement
de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation
d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, le
placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations,
tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, restauration et le
nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique,
placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de
terrains divers, placement de clôtures et palissades, autres travaux d’installation,....
 
- tous services ayant trait aux domaines de l’audit énergétique dans tous les domaines et plus
spécialement dans le domaine des habitations.
Cela comprend également la réalisation de toutes missions de contrôle, d’audit, de certification, ce
tant dans le cadre d’une mission légale (PEB, audit requis par la loi, etc..) purement volontaire ou
judiciaire. Dans ce contexte, ces activités comprennent également le recours à toutes techniques
actuelles ou futures (dont la thermographie infrarouge, tous les services dont toutes missions de
conseil, d’assistance, de conception voire de réalisation dans les domaines : des énergies et plus
spécialement des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire, installations
solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières renouvelables, le
chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d’électricité, la fabrication
sensu lato, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines
précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et d’
utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc. Cette
activité comprend également :
- l’entretien, la maintenance ponctuelle ou régulière, quotidienne ou programmée par échéance, des
machines tournantes dans les centrales nucléaires et la maintenance des autres composants,
matériels, infrastructures diverses, le cas échéant après l’obtention des agréments requis ;
- toutes les activités de consultance, de conseil aux entreprises, dont la consultance commerciale ;
- la prestation de services relatifs aux fonctions de gestion, à l’organisation et à la consultance, au
profit de toutes entreprises qu’il y ait ou non une participation financière ou un intérêt dans ces
entreprises ;
- l’engineering, l’expertise dans tous l’activité précitée ;
 
- toutes les activités qui se rapportent au domaine de l’économie circulaire industrielle. Celle-ci
consiste, en outre, à assurer les besoins humains fondamentaux en fonctionnant dans le respect des
limites biophysiques de la planète. En maintenant la valeur d’usage des produits, des composants et
des matières le plus longtemps possible dans l’économie par le biais d’une conception intelligente
des produits, une réutilisation et/ou une utilisation partagée des produits, la réparation, le
reconditionnement, la récupération de pièces détachées ou enfin le recyclage. L’économie circulaire
garantit la soutenabilité à long terme de l’activité économique en maintenant l’extraction et la
consommation de ressources naturelles, l’émission de déchets et de polluants et l’usage des
territoires dans le cadre des limites planétaires. Cette activité permet de définir des stratégies
opérationnelles pour les entreprises, visant l’intégration des trois piliers du développement durable
(économie, environnement, société) au sein des politiques de l’entreprise. Elle vise à conscientiser
les organisations aux enjeux de développement durable dans le but d’une mise en pratique
quotidienne, notamment : la réduction des coûts (déchets, énergies), la réduction des risques
sociaux et environnementaux liés aux activités, l’amélioration de marque et de la réputation ;
 
La société pourra réaliser son objet pour son compte et pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
 
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l’article 559 du Code des Sociétés
étendre et modifier l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
Cinquième résolution : nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GREEN EUROPE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, de :
- fabrication de produits chimiques, de produits chimiques inorganiques de base ;
- commerce de gros de produits chimiques, de produits chimiques industriels ;
- commerce de gros de fournitures et d’équipements divers pour l’industrie et de matériels de
transport autres que les véhicules automobiles, les cycles et les motocyles ;
- activités de contrôle et analyses techniques ;
- industrie des eaux minérales et des boissons rafraichissantes ;
- collecte et traitement des eaux usées ;
- captage, traitement et distribution d’eau ;
- captage, épuration et distribution d’eau ;
- activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- études techniques et activités d’ingénierie ;
- commerce de gros d’autres machines et équipements ;
- travaux de plomberie ;
- commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
 
- toutes activités en rapport avec l'entreprise générale de construction, de transformations, de
rénovation de bâtiment ainsi qu’avec la démolition ou ayant un lien quelconque avec le secteur de la
construction. Cela comprend, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : tous travaux de
gestion de chantier, peinture (intérieur, extérieur, …) et de parachèvement et de façon plus générale
tous travaux d’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants,
travaux de préparation des sites, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts,
couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien,
menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, fabrication et placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques et
métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre,
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, fabrication et placement
de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation
d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, le
placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations,
tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, restauration et le
nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique,
placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de
terrains divers, placement de clôtures et palissades, autres travaux d’installation,....
 
- tous services ayant trait aux domaines de l’audit énergétique dans tous les domaines et plus
spécialement dans le domaine des habitations.
Cela comprend également la réalisation de toutes missions de contrôle, d’audit, de certification, ce
tant dans le cadre d’une mission légale (PEB, audit requis par la loi, etc..) purement volontaire ou
judiciaire. Dans ce contexte, ces activités comprennent également le recours à toutes techniques
actuelles ou futures (dont la thermographie infrarouge, tous les services dont toutes missions de
conseil, d’assistance, de conception voire de réalisation dans les domaines : des énergies et plus
spécialement des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire, installations
solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières renouvelables, le
chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d’électricité, la fabrication
sensu lato, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines
précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et d’
utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc. Cette
activité comprend également :
- l’entretien, la maintenance ponctuelle ou régulière, quotidienne ou programmée par échéance, des
machines tournantes dans les centrales nucléaires et la maintenance des autres composants,
matériels, infrastructures diverses, le cas échéant après l’obtention des agréments requis ;
- toutes les activités de consultance, de conseil aux entreprises, dont la consultance commerciale ;
 
- la prestation de services relatifs aux fonctions de gestion, à l’organisation et à la consultance, au
profit de toutes entreprises qu’il y ait ou non une participation financière ou un intérêt dans ces
entreprises ;
- l’engineering, l’expertise dans tous l’activité précitée ;
 
- toutes les activités qui se rapportent au domaine de l’économie circulaire industrielle. Celle-ci
consiste, en outre, à assurer les besoins humains fondamentaux en fonctionnant dans le respect des
limites biophysiques de la planète. En maintenant la valeur d’usage des produits, des composants et
des matières le plus longtemps possible dans l’économie par le biais d’une conception intelligente
des produits, une réutilisation et/ou une utilisation partagée des produits, la réparation, le
reconditionnement, la récupération de pièces détachées ou enfin le recyclage. L’économie circulaire
garantit la soutenabilité à long terme de l’activité économique en maintenant l’extraction et la
consommation de ressources naturelles, l’émission de déchets et de polluants et l’usage des
territoires dans le cadre des limites planétaires. Cette activité permet de définir des stratégies
opérationnelles pour les entreprises, visant l’intégration des trois piliers du développement durable
(économie, environnement, société) au sein des politiques de l’entreprise. Elle vise à conscientiser
les organisations aux enjeux de développement durable dans le but d’une mise en pratique
quotidienne, notamment : la réduction des coûts (déchets, énergies), la réduction des risques
sociaux et environnementaux liés aux activités, l’amélioration de marque et de la réputation ;
 
La société pourra réaliser son objet pour son compte et pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
 
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l’article 559 du Code des Sociétés
étendre et modifier l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix (10) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d'administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le quinze novembre à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice répartition - réserves
 
Article 21. Exercice
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS
 
Sixième résolution : Organe d’administration (fin de mandat, Renouvellement et/ou nomination)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur actuel, mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur GHIGNY François, prénommé, ici dûment représenté et qui accepte.
Selon décision de l’assemblée générale, son mandat est gratuit ou rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Septième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6673 Gouvy, Sterpigny, 7/0001.
 
Huitième résolution : Pouvoirs confiés à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions
prises
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée. Il pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Neuvième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Aurélie LEONARD, notaire
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, une annexe et la coordination
des statuts