Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CMGG
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL G. GREGGIO
Rue Grimard 27
6061 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 10 mars
2017 (en cours d’enregistrement) que :
Madame GREGGIO Gwenaëlle Maïté Lisa, née à Charleroi le 19 septembre 1982,domiciliée à 6061
Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue Grimard 27,
a constitué une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
sous la dénomination « CABINET MEDICAL G. GREGGIO », en abrégé : « CMGG ».
Accord du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Le projet conforme du présent acte a été approuvé par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
du Hainaut, de même que le contrat de Médecin, par décision en date du 8 février 2017.
Siège social: 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue Grimard 27.
Capital social: dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) mais libéré par un versement en numéraire
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)  sur le compte BE27 3631 6632 9273
spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution - attestation bancaire ING de ce
montant.
Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation: le bénéfice net est
déterminé conformément aux dispositions légales: sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que
lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de
distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. L'assemblée
générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement
prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à des fonds de prévision ou de
réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per-sonnel, indépendamment
des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout
autre mode de ré-par-tition des bénéfices. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les
asso-ciés selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part confé-rant un droit égal.
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, qui doivent
être des Médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée. Si la société ne
compte qu’un seul associé, l’associé unique peut être désigné gérant pour la durée de son activité au
sein de la société ; en cas de pluralité d’associés ou s’il s’agissait d’un cogérant, le mandat de gérant
sera de six ans maximum ; il sera renouvelable.
Le gérant est révocable à tous moments à la majorité simple.
Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs ou la
0672583449
Volet B
direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir ; cette délégation ne peut se faire qu’en
faveur d’un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque gérant aura les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration
et de disposition nécessités par l'activité de la société.
Le mandat de gérant peut être rémunéré.
Si tel est le cas, le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec
tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs
associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Le décès d'un gérant, sa retraite ou sa démission pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas,
même s'il est associé ou s'il est l'associé unique, la dissolu-tion de la société.
Il en est de même de son interdiction ou décon-fi-ture, la survenance de l'un de ces évènements met
fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
Objet social:
La société a pour objet:
            - l'exercice de l'art de guérir (et plus particulièrement l’exercice de la Médecine générale) par
le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités
à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui
conviennent d’apporter à la société tout ou partie de leur activité médicale.
            L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société
en tant que telle.
            - l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
            - la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et
l'entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et
pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société, du
matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir;
            - l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires
ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris lès bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins associés;
            - la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
            La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations et contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, et sans lien avec l’exercice de la médecine, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet pour autant que n'en soient
altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
Volet B
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les médecins associés conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de
leur activité médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation,
chaque année, le premier lundi du mois de JUIN à 17.00 heures; si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
DECISIONS DE LA FONDATRICE
La fondatrice a adopté les résolutions suivantes:
1. La société est administrée par UN gérant non statutaire, et est nommée gérant pour la durée de
son activité au sein de la société tant que cette dernière reste unipersonnelle: Madame Gwenaëlle
GREGGIO, Docteur en Médecine, comparante ; son mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à nouvelle
décision en sens contraire de l’assemblée générale.
2. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
3. Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société et se
terminera le 31 décembre 2017.
4.  REPRISE D’ENGAGEMENTS
La société reprend à son compte toutes les opérations réalisées et tous les engagements
professionnels pris par le Docteur Gwenaëlle GREGGIO pour le compte de la société en formation
depuis le premier décembre deux mille seize.
5. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
A titre exceptionnel, la première assemblée générale se réunira en 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière