N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Rupavet
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Dinant (Falmagne)
Rue de la Sapinière 6
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
1. Monsieur Marc HELLINCKX né le 15/08/1968 à Ixelles, domicilié à FALMAGNE 5500, rue de la Sapinière 6. 
2. Monsieur Fayçal ZEROUAL né le 06/06/1985 à Batna (Algérie), domicilié à BEAURAING 5575, rue de la
Genette 5. 
3. Madame Delphine MARCHAL née le 13/09/1978 à Liège, domiciliée à FALMAGNE 5500, rue de la Sapinière
6. 
4. Madame Sabrina NEZZARI née le 03/01/1992 à Chir (Algérie), domicilié à BEAURAING 5575, rue de la
Genette 5. 
 
EST CONSTITUÉE UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF DONT LES STATUTS SUIVENT :
 
TITRE I – FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
 
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une
société en nom collectif régie par les présents statuts et le Code des sociétés et des associations.
 
Article 2 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étrangerl, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci: l'exercice de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment:
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- diffuser ces études via des publications ou formations à destination des vétérinaires;
-  s'occuper    de  la  recherche   et  du  développement    de  techniques   scientifiques favorisant  un diagnostic
 précis  ;
- percevoir  et gérer les honoraires  médicaux.
L'objet  social ne pourra  être poursuivi  que dans le respect  des prescriptions  d'ordre déontologique,    
notamment    relatives    au   libre   choix   du   médecin    vétérinaire    par   le demandeur,    l'indépendance   
 diagnostique    et  thérapeutique    du  médecin   vétérinaire,   au respect  de la confidentialité,   à la dignité  et
l'indépendance   professionnelle   du praticien.
La société  a également  pour  objet  à titre accessoire,  la gestion  et la valorisation d'un  patrimoine  immobilier,
 notamment  par l'achat,  de la pleine propriété  ou de droits réels, la vente,  la location,  la mise en location,  la
construction,  le tout au sens le plus large, pour autant  que n'en  soit jamais  altéré sa vocation  première
 exclusivement   médicale.
Cela ne peut en aucune  façon conduire  à une activité  commerciale.
0777769556
La société pourra louer ou sous-louer,  acquérir  des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble  dans le
but, soit d'y  établir  son siège, soit d'y  loger  ses dirigeants  et les membres  de leur famille,  soit d'y  établir  un
ou plusieurs  sièges  d'exploitation   moyennant information  du Conseil  régional  de l'Ordre  des médecins
 vétérinaires.
En ce sens, la société  a pour objet, tant en Belgique  qu'à  l'étranger:
- la  gestion  en  bon  père  de  famille  et pour  son  compte  propre   d'un  patrimoine immobilier;
- l'achat,  l'administration,    la vente  de toutes  valeurs  et biens  mobiliers  en bon père de  famille  et  d'une 
 manière   plus  générale   toutes   opérations   de  gestion   du  patrimoine mobilier  ainsi constitué,  sans
prendre  un caractère  répétitif  et commercial.
- Et d'une  manière  générale,  la société peut exercer en Belgique  comme à l'étranger, toute  activité
 susceptible  de favoriser  la réalisation   de son objet;   elle peut  s'intéresser  par toutes  voies, dans toutes les
associations,  entreprises  ou sociétés  ayant un objet identique  et qui sont de nature  à favoriser  son
développement.
Elle peut détenir  des parts  d'une  autre personne  morale  ayant un objet similaire.
Elle peut effectuer toutes opérations financières, ou civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
à son objet.
La société s'interdit  toute exploitation  commerciale  de la médecine  vétérinaire,  toute forme  de collusion
 directe  ou indirecte,  de dichotomie  ou de surconsommation.   La société ne pourra  conclure  avec des
médecins  vétérinaires   ou des tiers,  de convention  interdite  au médecin  vétérinaire.
 
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : RupaVet
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit
être précédée ou suivie des mots « Société en nom collectif » ou des initiales « S.N.C. ».
 
Article 4 - Durée
La durée de la société est illimitée.
 
Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant
comme pour une modification des statuts.
 
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, ils ne pourront jamais être considérées comme propriété
indivise de ceux-ci.
 
Article 5 - Siège social
Le siège social de la société est fixé à FALMAGNE 5500, rue de la Sapinière 6.  .
 
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, sous réserve d'une
ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision
collective extraordinaire des associés.
 
La décision de transfert doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge et respecter la législation en matière
d’emploi des langues.
 
L’adresse du siège d’exploitation est située à BEAURAING 5570, rue de la Genette 7. 
 
TITRE II – APPORTS -PARTS SOCIALES
 
Article 6 - Apports en numéraire
Les soussignés apportent à la société :
Monsieur Marc HELLINCKX apporte à la société une somme en espèces de 6.750,00 EUR (six mille sept cent
cinquante euros).
Monsieur Fayçal ZEROUAL apporte à la société une somme en espèces de 6.750,00 EUR (six mille sept cent
cinquante euros).
Madame Delphine MARCHAL apporte à la société une somme en espèce de 750,00 EUR (sept cent cinquante
euros).
Madame Sabrina MEZZARI apporte à la société une somme en espèce de 750,00 EUR (sept cent cinquante
euros).
 
L’apport disponible hors capital est de 15.000,00 EUR (quinze mille euros) a été intégralement versé dès avant
ce jour au compte de la société en formation.
 
Article 7 – Apport des associés
L’apport disponible hors capital est fixé à la somme de 15.000,00 EUR (quinze mille euros) divisés en 100 parts
sociales numérotées de 1 à 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Marc HELLINCKX à concurrence de 45 parts numérotées de 1 à 45 en rémunération de son apport,
Monsieur Fayçal ZEROUAL à concurrence de 45 parts numérotées de 46 à 90 en rémunération de son apport,
Madame Delphine MARCHAL à concurrence de 5 parts numérotées 91 à 95 en rémunération de son apport,
Madame Sabrina NEZZARI à concurrence de 5 parts numérotées 96 à 100 en rémunération de son apport
Soit au total 100 parts
Article 8 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes
ultérieurs qui pourraient modifier les apports et des cessions et attributions régulièrement consenties.
 
Article 9 - Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de
désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus
diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
 
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions relatives
tant à l'approbation du rapport de la gérance, des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation des résultats
qu’à toutes les autres décisions collectives.
 
Article 10 - Droits et obligations des associés
Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre
de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
 
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des
associés.
 
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre associés,
chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts qu’il détient.
 
Article 11 - Cession et transmission des parts sociales
11.1. Cessions entre vifs
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le
consentement unanime de tous les associés et dans le respect l’article 2 de la loi du 19/12/1950.  De plus, les
parts ne peuvent être cédées qu’à des vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre des vétérinaires, sauf
dérogation accordée par le Conseil Régional compétent.
 
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de
cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet indique l'identité du
cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin
qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession.
 
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.
 
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de
l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à l'agrément des
associés.
 
 
11.2. Décès d'un associé
 
En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires doivent être agréés comme associé par le ou les
associés survivants à l'unanimité. Ne peuvent être agréés que les héritiers porteurs du titre de vétérinaire et
inscrits au Tableau de l’Ordre des vétérinaires, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional compétent.
 
Si les héritiers ne sont pas agréés comme associé, ils ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des
parts héritées.
 
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif net de la
société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont été approuvés
par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle que cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable, nommé à défaut d'accord quant à sa
désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la
plus diligente.
 
L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de l'entreprise et celui
du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.
 
Les frais de l'expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l'autre moitié à charge du cessionnaire, et à
charge de chacun d'eux en proportion du nombre de parts sociales respectivement cédées ou acquises. Le
rapport de l'expert doit être communiquée dans les 40 jours suivant sa nomination.
 
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leurs droits au rachat des parts transmises, de faire
connaître à la gérance, ou à l'autre partie s'il n'y a que deux associés, dans les 30 jours de l'obtention de l'accord
quant à la valeur ou de la réception du rapport de l'expert, le nombre d'parts dont ils se portent acquéreurs.
 
Si plusieurs associés se portent acquéreurs des parts offertes, celles-ci sont, à moins de convention contraire
entre les intéressés, réparties entre eux par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts sociales dont
chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent
leur droit de rachat.
 
Le rachat des parts de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est seulement réalisé, lorsque
toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'un engagement de rachat souscrit par un ou plusieurs associés ou
héritiers ou légataires agréés.
 
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir
lieu endéans les 15 jours qui suivent la date à laquelle la gérance à avisé les intéressés du rachat des parts.
 
Les parts sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
Lorsqu’un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts et qu’à l'expiration d'un délai de 3
mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements de rachat émanant
du ou des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts, ces engagements sont nuls et non avenus et
l'héritier intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
 
À fortiori la dissolution de la société peut être demandée en justice si la gérance ne prend pas les initiatives
nécessaires à la fixation du prix.
 
Article 12 - Exclusion d’un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leur pairs pour violation grave répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante :
 
La personne dont l'exclusion est proposée et convoquée par la gérance ou les autres associés ensemble. Elle
peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
 
L'exclusion est prononcée par les autres associés à l’unanimité. Elle doit être assortie de motifs.
 
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les 15 jours de la décision, par lettre recommandée.
 
L'associé exclu pour dol où faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
 
Le prix de reprise des parts est fixé conformément à l'article 11.2.  La valeur ainsi déterminée peut être diminuée
le cas échéant du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. Les parts seront
reprises par le ou les associés restant en proportion de leur propre détention ou par un nouvel associé qui aura
obtenu le consentement des autres associés conformément à la procédure prévue à l’article 11 des présents
statuts et qui dispose de la qualité de vétérinaire inscrit au Tableau de l’ordre des Vétérinaires.
 
D’autre part, l'associé exclu ne participera, le cas échéant, pas au bénéfice de l'année sociale en cours et/ou
celle écoulée. Cette décision sera prise par les autres associés à l'unanimité.
 
L'associé exclu supportera tout impôt où charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
 
Article 13 – Départ d’un associé
En cas de départ d’un associé, ses parts seront rachetées par les associés restant en proportion de leur propre
détention ou par un nouvel associé qui aura obtenu le consentement des autres associés conformément à la
procédure prévue à l’article 11 des présents statuts et qui dispose de la qualité de vétérinaire inscrit au Tableau
de l’ordre des Vétérinaires.
 
Le prix des parts sera fixé conformément à l’article 11.2
 
Article 14 - Comptes courants d'associés
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
 
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées de commun accord
entre la gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la
correspondance échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi
que de l'intérêt stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.
 
TITRE III – GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 15 - Gérance
La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérance composé de 2 membres au moins
nommés par l'assemblée générale.
 
Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé et de vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
 
Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une
modification de statuts et prises à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés.
 
La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être réalisée ni ratifié qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en
fonction.
 
Sont nommés gérants pour la durée de la société :
Monsieur Marc HELLINCKX
Monsieur Fayçal ZEROUAL
 
Leur mandat de gérant est, en principe, irrévocable, sauf les cas de démission volontaire ou de révocation pour
cause légitime.
 
Dans le cas d'une révocation d'un gérant par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, celui-ci perd
automatiquement sa qualité d'associé dans la société. Dans ce cas, l’associé gérant restera tenu de ses
obligations.
 
En cas de démission, de révocation ou de décès de l'associé gérant, les associés, réunis en assemblée
générale, procèderont à l'unanimité à la nomination d'un nouveau gérant, par une modification aux statuts publiés
aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 16 – Collège de gérance
 
Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un président
pour présider la réunion du collège de gérance. En cas d'absence ou d'empêchement du président la réunion est
présidée par le plus âgé des associés présents.
 
Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants, aussi souvent que les intérêts
de la société l'exigent.
 
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiquée dans les avis de convocation.
 
Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Lorsqu’à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre
recommandée ou par courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Le collège délibèrera
valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 
Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu compte
des abstentions. En pas de partage des voix, la résolution est rejetée.
 
Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions ont lieu un jour ouvrable et au siège social de la
société ou a un autre endroit de la commune où est établi le siège social. Les convocations, sauf en cas
d'urgence motivée au procès-verbal, sont faites par lettre envoyée au moins 8 jours avant la réunion ou par
courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une réunion du collège
de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent. Toutefois,
aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance
peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par des moyens visés au
quatrième alinéa.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du
capital autorisé.
 
La technique de la télé- ou vidéo-conférence peut être utilisé pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous
les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique. Cet accord peut résulter de la participation
effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donnée au préalable par lettre ou courrier
électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette
technique.
Cet accord peut être retiré ad nutum par lettre ou courrier électronique mais ne peut être retirée au moment
même de la tenue d'une telle réunion.
 
De telles réunions (télé- ou vidéo-conférence) peuvent servir comme forum de discussion et de décision. Lorsque
les décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne sont pas opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été
confirmées sous forme écrite et signée par la majorité des gérants, et étant entendu que peuvent être utilisé tous
les moyens de communications précités.
 
Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les
gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.
 
Article 17 - Pouvoirs de la gérance
 
Le gérant unique ou le collège de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
 
Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'ils déterminent, la
gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le
titre de gérant délégué.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sauf pour les actes relevant spécifiquement de la
médecine vétérinaire et à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la
liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire, si le mandataire est un non-vétérinaire.
 
Article 18 - Représentation
 
La société valablement représentée dans les actes et en justice par le gérant unique.
 
TITRE IV – DÉCISIONS COLLECTIVES
 
Article 19 - Formes et modalités
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
 
Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite des
associés, soit du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte.
 
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour
toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
 
Article 20 - Assemblées générales
L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin a 19h00.
 
Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les
lettres de convocation contiennent l'indication des jours, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
 
Par exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est
appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés.
 
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de
l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé. L’assemblée peut
choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d’associés présents le justifie.
 
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun des
associés ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
 
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par tous les associés.
 
Article 21 - Consultations écrites
Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les
réunir en assemblée générale.
 
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions
soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi
qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
 
Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce
délai est considéré comme s'étant abstenu.
 
Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à la société, dans les mêmes formes,
sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes
et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour.
 
Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une
assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la
consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
 
Article 22 - Décisions
Chaque associé à une puissance de vote proportionnels à son apport.
 
 
Article 23 - Décisions collectives ordinaires
La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur
les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
 
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres
propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas
modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
 
Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées à la simple majorité des voix.
 
Article 24 - Décisions collectives extraordinaires
Les cessions de parts sociales, les réductions d’apport non motivées par des pertes et les augmentations
d’apport, doivent être autorisées à l'unanimité des associés.
 
La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
 
Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
 
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société,
la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.
 
TITRE V – EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
 
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31décembre. Par exception, le premier exercice social
commencera le 1er septembre 2021 et se terminera le 31décembre 2022 et aura par conséquent une durée
exceptionnelle de 16 mois.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront
rattachés à ce premier exercice.
 
Article 26 - Comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et
les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Article 27 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
 
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale a
la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenables de fixer soit pour être
reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur
lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en
partie aux associés.
 
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales.
 
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves.
 
Leur solde éventuel est inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.
 
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
 
TITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 - Dissolution
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs.
 
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.
 
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le
délai d’un an.
 
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Article 29 - Liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue la société est
en liquidation.
 
Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom
du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
 
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et règlent
le mode de liquidation de la société.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif
de la société et d'apurer son passif. En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité sur le compte définitif
de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture
de la liquidation.
 
Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans l’apport.
 
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 - Contestations
Toute contestation qui pourrait surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux- mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante :
 
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faits à ce domicile.
 
Article 31 - Reprise des engagements
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la société en
formation par Messieurs Marc HELLINCKX et Fayçal ZEROUAL tels que ces actes sont mentionnés dans l'état
ci-annexé, avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence.
 
Au surplus, Messieurs Marc HELLINCKX et Fayçal ZEROUAL est autorisé à souscrire pour le compte de la
société, tous actes et engagements entrant dans l’objet social et conformes à l'intérêt social.
 
Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par
la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
Article 32 – Publicité - pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Messieurs Marc HELLINCKX et Fayçal ZEROUAL à l'effet d’accomplir toutes les
formalités prescrites par la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
 
 
 
Fait à Beauraing le 24 aout 2021
En 5 originaux dont un pour le dépôt au Tribunal de l’Entreprise du siège social et 4 pour la remise d'un
exemplaire à chacun des associés.
 
Signatures :