N° d'entreprise : 0685471581
Nom
(en entier) : FAUCON & Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cauderloo 77
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du vingt-huit
décembre deux mille vingt-trois en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "FAUCON & Partners" ayant
son siège à 7370 Dour, Rue Cauderloo 77, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro Hainaut division Mons BE0685.471.581 et à la T.V.A. sous le numéro BE0685.471.581, a
pris, à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Adaptation de l’article 1er, alinéa 1er des statuts
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée générale décide que l’alinéa 1er et de l’article 1er des statuts est
remplacé par :
« La société revêt la forme d’une société à reasponsabilité limitée ».
 
Troisième résolution
Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
intégralement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante mille euros (40.000,00€) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
 
Quatrième résolution
Modification de l’objet
1/ Rapport
Il est donné dispense au Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
2/ Modification de l’objet
L’assemblée générale prend la décision de modifier l’objet, lequel sera désormais libellé et repris
dans les statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités d’un
-           expert-comptable certifié
-           conseiller fiscal certifié
-           expert-comptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-           les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-           fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-           mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-           fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-           Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-           Exercer l’activité de syndic immobilier
-           Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
-           Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de
l’Institut (ITAA).
La société a pour objet les activités suivantes :
1.         l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.         la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.         l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.         la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.         l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.         l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.         toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.         les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.         la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.       l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.       la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.       l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle pourra également :
•          donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
•          assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
•          représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. L'entreprise peut investir
ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers,
à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, pour autant
que cela soit compatible avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de
conseil fiscal est soumise.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, pour autant que cela soit compatible avec la déontologie à
laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, pour autant que cela soit compatible avec la qualité d’expert-
comptable ou de conseil fiscal.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation, de ces conditions ».
 
Cinquième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de modifier ses statuts en vue de se mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions légales en la matière.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ FAUCON & Partners ”.
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables.
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités d’un
-              expert-comptable certifié
-              conseiller fiscal certifié
-              expert-comptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-              les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-              fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-              mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-              fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement
des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-              Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-              Exercer l’activité de syndic immobilier
-              Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
-              Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut (ITAA).
La société a pour objet les activités suivantes :
1.            l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises ;
2.            la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.            l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.            la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas
à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.            l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit
pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.            l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.            toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.            les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.            la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.          l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.          la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.          l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle pourra également :
•             donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
•             assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
•             représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou
immobiliers,
à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, pour autant
que cela soit compatible avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de
conseil fiscal est soumise.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, pour autant que cela soit compatible avec la déontologie à
laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, pour autant que cela soit compatible avec la qualité d’expert-
comptable ou de conseil fiscal.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation, de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Qualité
L’expert-comptable certifié et ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. Le Conseil de l'Institut peut
refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de la demande
individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX. 173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 3. a été
judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
 
3° lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est
un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 9.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante mille euros (40.000,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des Associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrit sur
un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 bis. Valorisation des actions
En cas de procédures reprises ci-après sous les articles « 13. Cession des actions, 14. Démission, et
15. Exclusion», de même qu’en cas d’exclusion judiciaire, la valorisation des actions sera fixée de
commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
 
Article 11. Nature des autres titres
 Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 13. Cession d’actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et conseillers
fiscaux certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Toute personne
morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’
actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 14. Démission
A défaut de cession, les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son
patrimoine.
Cette démission s’accompagnera alors des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet au plus tôt à l’échéance du troisième mois et au plus tard à l’échéance
du sixième mois à compter de la date de l’envoi du recommandé dont question au point 2° ci-dessus
; et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard le septième jour qui précède le départ
de l’actionnaire démissionnaire ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est estimé conformément à la valorisation dont question à l’article 10bis des présents
statuts ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l’article
10bis.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est
motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public. Les sociétés d’
expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale
ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes morales qui
font partie du réseau dont relève la personne morale.
 
Article 17. Réunions – Délibération et décision
Sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur, les règles suivantes sont d’application. Le
conseil d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié et qui sont inscrits sur le registre public de
l’Institut des Conseillers fiscaux et des experts comptables. L’organe d’administration détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président. Le président préside l’organe d’
administration et l’assemblée générale. À défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée
est assurée par le plus âgé des administrateurs présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres administrateurs. Le conseil d’administration se réunit chaque
fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un administrateur le demande. Le conseil d’
administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou
représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question. Tout administrateur peut, au
moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l’article
8.1, 2° et 3° du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 de l’ancien Code civil, mandater un autre membre de l’ organe d’administration pour le
représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. Sauf en cas de
force majeure, l’organe d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux administrateurs soient présents ou représentés. L’organe d’administration peut se réunir par
téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acté au procès-verbal. Toute décision de
l’organe d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
organe d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
Article 18. Mandataires
L’Organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable certifié / conseiller fiscal certifié. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et
qui ne sont pas membres de l’Institut des Conseillers fiscaux et des experts-comptables ne peuvent
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’
exercice des professions d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié ou au port de ces titres.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article 11 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel. Les
mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de
la responsabilité du(des) administrateur(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
 
Article 19. Compétences du conseil d’administration
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié pour le compte de la société. Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne
possèdent pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le
titre d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues
aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 20. Représentation de la société.
L’administrateur unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse. Dès qu’il y a au moins deux administrateurs, la société est
valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs, qui ne doivent pas produire de
procuration, sans préjudice de l’article 18 et sous réserve de délégations particulières.
 
Article 21. Contrôle
Pour autant que cela soit exigé par la loi ou par toute autre règle découlant du statut particulier de l’
activité exercée par la société, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs
commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des actionnaires, parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans. L’assemblée générale des
actionnaires conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment des
critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire peut se faire assister ou
représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la
société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu
au titre VII des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire.
 
Article 22. Assemblée générale annuelle – assemblée générale exceptionnelle
L’assemblée annuelle se tient le premier samedi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L’assemblée annuelle a lieu
au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège. Lorsqu’il est fait
application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 33 des présents statuts, la
société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de décisions,
signée et datée par tous les actionnaires, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’
assemblée annuelle. Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires peut être
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert. L’assemblée générale des actionnaires
peut être convoquée par l’organe d’administration ou par le (s) commissaire(s) et doit être convoquée
à la demande d’actionnaires détenteur d’au moins un/dixième des actions. L’assemblée ordinaire ou
extraordinaire des actionnaires a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
 
Article 23. Convocations
Les actionnaires, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les
administrateurs et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette
invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement,
expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.
Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour. Les actionnaires,
détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et l’éventuel
commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant
été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’
assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
 
Article 24. Mise à disposition des pièces
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des actionnaires, commissaires et
administrateurs conformément au Code des sociétés et associations leur est adressée avec la lettre
de convocation. Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées et qui en font la demande. S’il est fait application de la procédure de décision
écrite prévue à l’article 33 des présents statuts, l’organe d’administration adresse aux actionnaires et
aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu
du Code des sociétés et des associations, en même temps que la lettre circulaire visée à l’article
précédent.
 
Article 25. Représentation
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle
que prévue à l’article 8.1, 2° et 3° du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par
écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 de l’ancien Code civil, et
être déposées au bureau de l’assemblée. L’administrateur peut en outre exiger qu’ils soient déposés
à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale. Les samedis, dimanches et jours
fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l’application de cet article.
 
Article 26. Liste de présence – bureau – procès-verbaux
Avant de prendre part à la réunion, les actionnaires ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège
social des actionnaires, et nombre d’actions qu’ils représentent. L’assemblée générale des
actionnaires est présidée par l’administrateur ou le président de l’organe d’administration ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 
Article 27. Devoir de réponse du(des) administrateur(s) / commissaires
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux actionnaires ou au personnel de la
société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à
propos de leur rapport.
 
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale annuelle
L’organe d’administration a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’
assemblée générale prévue à l’article 22 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
L’organe d’administration doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines,
avec le même ordre du jour. Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première
assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et
conditions mentionnés dans les statuts. La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
 
Article 29. Délibération – condition de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actions
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
 
Article 30. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le
vote est émis mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté
», suivi de la signature ; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège
au plus tard le jour de l’assemblée. Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés,
les experts-comptables, les experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités
professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi
que les personnes morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une
qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la
majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
 
Article 31. Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre d’
actions présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
Article 32. Assemblée générale extraordinaire
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
 • d’une fusion ou scission de la société ;
 • d’une augmentation ou réduction des capitaux propres ;
 • de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
 • de la dissolution de la société ;
 • de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’
assemblée, et au moins la moitié des actions doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement,
quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés et des associations
pour les modifications de l’objet, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres actions, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme
juridique, et la dissolution de la société en application de la procédure de sonnette d’alarme
 
Article 33. Procédure de décision écrite
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale. L’organe d’administration envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou
par tout autre support d’information, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, une lettre
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux actionnaires
d’ approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au
siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre,
courant à partir de la réception de celle-ci. Si au cours de cette période, l’accord de tous les
actionnaires sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les
décisions sont censées ne pas avoir été prises. Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
 
Article 34. Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs administrateurs.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 35. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 36. Comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’
assemblée générale. Un mois avant l’assemblée générale, l’organe d’administration transmet ces
documents, ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)actionnaire(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’
assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) actionnaire(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des actionnaires au siège de la société.
 
Article 37. Répartition du résultat
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration, de l’
affectation du résultat.
 
Article 38. Paiement
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe d’administration.
 
Article 39. Dividendes intercalaires
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
 
Article 39bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ACTIONNAIRE
 
Article 40. Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
actionnaire, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 
Article 41. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Article 42. Augmentation des capitaux propres - droit de préférence
Si l’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres en numéraire, l’article 8 des présents
statuts n’est pas d’application.
 
Article 43. Administrateur -  désignation
Si aucun administrateur n’est nommé, l’actionnaire unique est d’office titulaire de tous les droits et
obligations d’un administrateur. Aussi bien l’actionnaire unique qu’un tiers peut être nommé
administrateur, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 
Article 44. Révocation
Lorsqu’un tiers est nommé administrateur, il peut être révoqué à tout moment par l’actionnaire
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant
préavis
 
Article 45. Contrôle
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est administrateur, l’
actionnaire unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 21 des statuts.
Aussi longtemps que l’actionnaire unique est également administrateur, et qu’aucun commissaire n’
est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 
Article 46. Assemblée générale
L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société. Si l’actionnaire unique est également
administrateur, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale doivent être respectées
conformément au Code des sociétés et des associations, mais pas en ce qui concerne l’actionnaire.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 47. Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. La société peut également, à tout moment,
être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes
prescrits pour une modification des statuts. L’actionnaire unique ne reste responsable des
engagements de la société qu’à concurrence de son apport. En cas de dissolution, l’assemblée
générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus
aux articles du code des sociétés et associations, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée
générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par
décision prise à la majorité simple. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une
intervention dans l’exercice de la profession d’expert-comptable certifié / conseiller fiscal certifié, ou
qui ont trait au port du titre d’ expert-comptable et/ou de conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
 
Article 48. Répartition de l’actif net
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des actions. Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans la
même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les actions du point de vue de leur
libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des
remboursements partiels. Les actifs restants sont également répartis entre les actions.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 49. Election de domicile
Chaque actionnaire ou administrateur qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique
est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la
durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront
valablement lui être faites.
 
Article 50. Droit des société – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites. Toutes les dispositions du code des sociétés et des associations qui sont conciliables
avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
Article 51. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 52. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
Démission-Nomination
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur unique non
statutaire pour une durée illimitée, à savoir Monsieur Frédéric FAUCON, prénommé, domicilié à 7370
Dour, Rue Cauderloo 77, ici présent et qui accepte. Son mandat est exercé à titre rémunéré sauf
décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
Septième résolution
Confirmation de l’adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7370 Dour, Rue Cauderloo, 77.
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
 
 
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon.