N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RMT Xpert
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Lustre 21
 : 7133 Buvrinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le trente-et-un mai.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte. 
                         COMPARAISSENT :
 
1. Monsieur PROOT, Rony, domicilié à 7133 Binche (Buvrinnes).
2. Madame TORE, Maïté, domicilié à 7133 Binche (Buvrinnes).
 
Procurations.
Monsieur Rony Proot et Madame Maïté Tore prénommés sont représentés par Monsieur Pascal
Lallemand, collaborateur du notaire soussigné, aux termes d’une procuration datée du 30 mai  2023
qui restera ci-annexée.
 
                                        Fondateurs
 Les comparants ci-dessus sont les seuls fondateurs.
 
                        A. – CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à
responsabilité limitée dénommée « RMT Xpert », avec comme dénomination commerciale «
Expertimo.be », ayant son siège à 7133 Binche (Buvrinnes), rue du Lustre, 21, au moyen d’apports
de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions,
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée. (article 5:12.CSA).
 
   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de trente euros (30,00 EUR) chacune, comme suit :
 
    •  par Monsieur Rony Proot prénommé à concurrence de deux mille cent euros (2.100,00 EUR),
soit septante (70) actions.
    •  par Madame Maïté Tore prénommée de neuf cents euros (900,00 EUR), soit trente (30) actions.
                                                    ____
0802313328
Total : 100 actions                      100
 Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE76 7320 6991 2395 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC.
 Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille deux cent cinquante-huit euros et
vingt-quatre cents (1.258,24 EUR).
                       .
                                   B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « RMT Xpert ». La société adopte également une dénomination commerciale
sous le nom « Expertimo.be ».
 
Article 3 – Siège de la société 
 Le siège social est établi en Région wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                            
                                                   Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. 
- toutes fonctions de prestations de conseils, formations et accompagnements auprès d'entreprises,
de particuliers et autres organismes publics ou privés ;
- conseils et accompagnements en ingénierie, stratégie opérationnelle, organisation, management,
gestion de la qualité, approvisionnement (supply chain) et logistique de la conception à la mise en
oeuvre ;
- formations personnalisées ou générales, ainsi que toute opération ou prestation se rattachant
directement ou indirectement à l'objet ;
- prestation de services administratifs et commerciaux, la représentation et l'intervention en tant
qu'intermédiaire ;
- l'administration et/ou la direction d'autres sociétés ou entreprises et/ou de patrimoines.
2.
La société a également pour objet, pour son propre compte uniquement :
a) l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;
b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, l'acquisition, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège, un siège d'exploitation ou d'y loger son/ses
dirigeants et les membres de sa/leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société peut acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuelle, d'auteur et
les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son compte propre.
3.
La topographie, géodésie, topométrie, expertise immobilière, courtage immobilier et toutes les
activités découlant de l'activité de géomètre, géomètre expert immobilier ou d’experts immobiliers :
 - évaluations des risques et des dommages ;
- gestion d’activités immobilières ;
- estimations de biens immobiliers et évaluations de ces biens ;
- tous travaux d’expertises immobilières (amiables ou judiciaires) de quelque genre que ce soit …
sans que cette énumération soit exhaustive.
La réalisation de tous travaux de topographie et de mesurage sur chantiers ou sur terrains, de
nivellement, d’établissement de coupes de niveaux, de calculs, de cubages, de relevés
topographiques, d’études de lotissement ou de voirie, de bornage, ainsi que tout autre mesurage de
repérage en vue de l’implantation de bâtiment.
4.
La traduction et l’interprétation (oral, écrite en instantané ou différé) sur tout support demandé ou
autorisé par l’Autorité ou par le donneur d’ordre.
Elle peut également agir comme traducteur-juré et/ou traducteur-interprète jurés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour elle-même, des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet et d'une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son
extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis ; le tout, sous réserve des activités
requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront
à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
 § 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de l'unanimité des actionnaires comme dit
sous le §2 ci-après.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 9 – Registre des actions
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
                                                            
A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 Le mandat d’administrateur sera non rémunéré.
 
Article 12 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 Article 18 – Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                            
Article 21 – Election de domicile
 
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
 
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera le 01 juin 2023 et se terminera le trente-et-un décembre
2023.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2024 à
18 heures.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur Rony PROOT prénommé, qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Madame Maïté TORE prénomméE, qui déclare également accepter le mandat qui lui est conféré.
 Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 01/06/2023.
 
6°- Le siège social est fixé à 7133 Binche (Buvrinnes), rue du Lustre, 21.
 
IDENTITE
 Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR).
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.   Le comparant déclare avoir reçu du Notaire
toutes les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements
pris comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Le comparant, représenté comme dit est, a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un
délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de
l'acte, conformément à la loi.
 Chaque comparant, présent ou représenté comme dit est, signe avec le notaire. 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procuration.