N° d'entreprise : 0897818934
Nom
(en entier) : CABLE & NETWORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 14
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, exerçant sa fonction au sein de la
société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 8
décembre 2023, en cours d’enregistrement :
Il résulte que :
La société à responsabilité limitée "C&N HOLDING" ayant son siège à 4500 Huy, Avenue Albert 1er
14, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro BE
0739.855.820
Titulaire de la totalité des actions de catégories A et B de la société anonyme « CABLE &
NETWORK », soit deux cent nonante-six (296) actions.
Actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « CABLE & NETWORK », ayant son siège à 4500 Huy, avenue Albert 1er, 14, avec le
numéro d’entreprise BE 0897.818.934.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société Anonyme.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION – Décision de supprimer les catégories d’actions
2.a) Rapport de l’organe d’administration
L’actionnaire unique dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification des modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique reconnait avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
2.b) Suppression des catégories
L’actionnaire unique rappelle qu’actuellement il existe :
    •  150 actions de catégorie A
    •  146 actions de catégorie B, avec droit aux dividendes privilégiés et à une distribution privilégiée
en cas de liquidation.
 
L’actionnaire unique décide de supprimer purement et simplement les catégories d’actions A et B
afin que l’ensemble des 296 actions existantes ne forment plus ensemble qu’une catégorie unique,
avec droit de vote.
 
2.c ) Adaptation de certains articles des statuts en conséquence
Suite aux décisions qui précèdent et afin de supprimer dans les statuts d’une part toute référence
aux catégories d’actions A et B, l’actionnaire unique constate que :
    •  L’article 5 relatif au capital de la société doit être adapté afin de ne plus faire référence aux
catégories d’actions ;
    •  L’article 12, point A., relatif au droit de préemption doit être adapté afin de ne plus faire référence
aux catégories d’actions ;
    •  L’article 14 relatif à l’organe d’administration doit être modifié par la suppression de son
quatrième paragraphe, afin de ne plus indiquer que les actionnaires de catégorie B se réservent le
droit de demander la désignation d’un ou plusieurs administrateurs.
    •  L’article 36 relatif à la distribution doit être modifié afin de ne plus faire référence à des
dividendes privilégiés en fonction de la catégorie d’actions.
    •  L’article 37 relatif à la liquidation doit être modifié en son premier paragraphe afin de ne plus
faire référence aux actionnaires de catégorie B pour l’agrément du liquidateur.
 
TROISIEME  RÉSOLUTION – Décision de modification de plusieurs dispositions statutaires afin de
les mettre en conformité au Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’actionnaire unique décide de modifier les articles
suivants des statuts :
 
Article 2 :
L’actionnaire unique décide de supprimer l’adresse exacte du siège dans les statuts et de n’indiquer
que la Région dans laquelle le siège est situé.
De telle sorte que l’article 2 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Article 8 :
L’actionnaire unique décide d’intégrer un cinquième paragraphe, libellé comme suit :
« Le registre pourra être tenu sous la forme électronique».
 
Article 12 :
Compte tenu des résolutions qui précédent relativement à la suppression des catégories d’actions, l’
actionnaire unique décide que le nouveau libellé de l’article 12 sera établi comme suit :
« A. Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption
pour la vente des actions au sein de la société.
B. Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder tout ou partie de ses actions, il aura l'obligation de
notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre d'actions qu'il
se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. Le
Conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres actionnaires qui,
chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société,
d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par le candidat
cessionnaire.
C. Ce droit sera exercé par notification au Conseil d'administration de la société dans les trente jours
de la réception de la notification dont question au point B. Au cas où un actionnaire n'aurait pas
exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations
respectives.
            Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d'administration dans les quinze
jours suivant la réception par celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l’hypothèse où
certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai
de trente jours dont il est question à l’alinéa précédent.
            Ils disposeront d’un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de
préemption par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés
reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité
de leurs droits et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les
actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.
            Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
D. Sauf accord de l’actionnaire cédant, l’exercice du droit de préemption devra être exercé pour l’
ensemble des actions offertes en vente. »
 
Article 14 :
Au cinquième paragraphe, l’actionnaire unique décide de supprimer la référence à l’article 61 du
Code des Sociétés, de telle sorte que cet article sera désormais libellé comme suit, compte tenu des
résolutions qui précédent relativement à la suppression des catégories d’actions :
« Le conseil d’administration de la société sera composé de trois administrateurs au moins, nommés
pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d’administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Le président du Conseil d’administration et le délégué à la gestion journalière seront choisis parmi
les candidats proposés par les actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l’exercice de cette fonction, se
faire représenter par un « représentant permanent » qu’elle désignera et dont la nomination sera
publiée conformément à la loi
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement. »
 
Article 24 :
L’actionnaire unique décide de remplacer l’article 24 par ce qui suit afin de supprimer la référence à l’
article 15 du Code des sociétés :
« Article 24 : CONTROLE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Lorsque la désignation d’un commissaire n’est pas requise, chaque actionnaire à individuellement les
pouvoirs d’investigations et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »
 
 Article 27 :
Afin de simplifier le mode de convocation des assemblées générales, l’actionnaire unique décide de
remplacer l’article 27 des statuts par ce qui suit :
« ARTICLE 27 : CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. »
 
Article 28 :
Les titres aux porteurs ayant été supprimés, l’actionnaire unique décide de remplacer l’article 28 des
statuts par ce qui suit :
« Article 28 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote ;
    •  les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent »
 
Article 36 :
L’actionnaire unique décide de supprimer la référence aux articles 617 et 648 du Code des Sociétés,
et d’intégrer dans les statuts la possibilité d’acomptes sur dividendes.
De telle sorte que cet article sera désormais libellé comme suit, compte tenu des résolutions qui
précédent relativement à la suppression des catégories d’actions :
« Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
 
Article 37 :
Les règles applicables en matière dissolution - liquidation ayant été modifiées suite à l’entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique constate que le second
paragraphe de l’article 37 des statuts est contraire à l’article 2 :88 du Code des sociétés et des
associations, lequel prévoit que le liquidateur ne peut accomplir les actes suivants qu’avec l’
autorisation de l’assemblée générale nonobstant toute disposition statutaire contraire :
- 1°Poursuivre l’activité jusqu’à la réalisation des actifs ;
- 2°contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
- 3°hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
- 4° vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
- 5° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au
paiement des dettes de la société
- 6° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Par conséquent, l’actionnaire unique décide de remplacer l’article 37 des statuts par le texte qui suit,
compte tenu des résolutions qui précédent relativement à la suppression des catégories d’actions :
« Article 37 : DESIGNATION DES LIQUIDATEURS – POUVOIRS  - MODE DE LIQUIDATION »
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par les actionnaires.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4500 Huy, avenue Albert 1er, 14.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : Renouvellement des mandats des administrateurs  
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de cinq ans, venant à échéance à l'assemblée générale de 2029 :
    1.  Madame PAILHE Annick, née à Huy le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-quatre,
domiciliée à 4570 Marchin, rue de la Pêcherie, 2.
    2.  Monsieur STEINBUSCH Michel, né à Huy le sept octobre mil neuf cent cinquante-sept,
domicilié à 4570 Marchin, rue de la Pêcherie,
    3.  Monsieur STEINBUSCH Dimitri, né à Liège le premier mai mil neuf cent nonante-cinq, domicilié
à 4500 Huy, Rue du Long Thier 50/F/31.
    4.  Monsieur STEINBUSCH Nicolas, né à Liège le premier mai mil neuf cent nonante-cinq,
domicilié à 5150 Floreffe, rue Delire, 10/C.
Leur mandat est gratuit, sauf les mandats de STEINBUSCH Michel et de PAILHE Annick qui sont
rémunérés.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des
statuts de la société.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Vincent DAPSENS, Notaire à Marchin.
Déposés en même temps : Expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport de l’organe d’
administration pour la suppression des classes d’actions