N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIMELDA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 106
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-huit mai deux mil huit, a été constituée la Société Coopérative à Responsabilité
Limitée dénommée "FIMELDA", dont le siège social sera établi rue de l’Eglise 106 à Woluwe-Saint-
Pierre (1150 Bruxelles), au capital de vingt mille euros (20.000,- €), représenté par deux cents parts
sociales (200), sans désignation de valeur nominale.
 
Associés
- Monsieur CALASCIBETTA Filippo, domicilié 59/6, Moo. 7 Soi Mapyalia 53,Nongprue, Bang
Lamung - 20150 86/0002, Chonburi, Thaïlande.
- Madame INGILLI Imelda, domiciliée à Evere (1140 Bruxelles), rue Frans Pepermans 54.
- Monsieur ABELLANOSA Tyrone, domicilié à 7170 Manage, rue du Caudia, 102.
 
Forme - dénomination
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination de
"FIMELDA ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des
initiales "S.C.R.L.".
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise
suivi des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", et de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Siège social
Le siège social est établi rue de l’Eglise numéro 106 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles).
 
Objet social
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la coiffure pour hommes, pour
dames et pour enfants, à l’exploitation et à l’ouverture de salon de coiffure, à la création de coiffure et
de techniques nouvelles dans ce domaine, aux activités de visagiste, aux activités de soin du corps,
en compris l’exploitation de bancs solaires et les activités de manucure, les activités de parfumerie,
les activités d’institut de beauté, la vente l’importation et l’exportation des produits et équipements
relatifs à ces activités.
- L’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise en franchise, de
tous salons de coiffure ou points d’exploitation.
- Toutes activités commissionnées dans le secteur de la coiffure.
0696725561
Volet B
- L’organisation, la création, la participation, dans tous ses aspects, à tous types de manifestations
et/ou d’évènements dans les secteurs prédécrits.
- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques, ainsi que l’organisation de
cours, formations, coachings, ateliers, conférences, séminaires, dans les secteurs prédécrits.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
Capital social
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de vingt mille euros (20.000,- €).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur
nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Le capital est souscrit et libéréré intégralement de la manière suivante :
- Monsieur Filippo CALASCIBETTA, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingts parts sociales
(180), pour un apport de dix-huit mille euros (18.000,- €), libéré intégralement.
- Madame Imelda INGILLI, prénommée, à concurrence de dix parts sociales (10), pour un apport de
mille euros (1.000,- €), libéré intégralement.
- Monsieur Tyrone ABELLANOSA, prénommé, à concurrence de dix parts sociales (10), pour un
apport de mille euros (1.000,- €), libéré intégralement.
Total : deux cents parts sociales (200).
Tous les comparants déclarent :
1°- qu'ils souscrivent le capital de la manière suivante :
A/ Apports en nature
Monsieur Filippo CALASCIBETTA, prénommé, déclare faire apport à la société présentement
constituée, qui accepte, d’un fonds de commerce composé des immobilisations incorporelles et
corporelles lui appartenant, qui sera affecté à l'exercice de l'objet social de la société, pour un
montant total estimé à dix-huit mille euros (18.000,- €), l'ensemble de l’apport précité étant plus
amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-après désigné.
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
La société civile à forme de SPRL « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises - Bedrijfsrevisor »,
dont les bureaux sont établis rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem, représentée par
Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'Entreprises, désignée conformément aux dispositions de l’
article 219 du Code des sociétés, a fait rapport en date du 18 mai 2018 sur les apports décrits ci-
avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION
Une prochaine assemblée de constitution de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
FIMELDA devra se prononcer notamment sur l’apport en nature du fonds de commerce composé
des immobilisations incorporelles et corporelles appartenant à Monsieur Filippo CALASCIBETTA.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 219 du code des sociétés, nous avons été
requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la
valeur des éléments apportés.
En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que :
* l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que le Fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre
en contrepartie de l’apport;
* la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
* les modes d'évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d'entreprises et conduisent à une valeur d’apport de 18.000,00 EUR qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des 180 parts sociales à émettre en contrepartie et à la soulte
en espèces inscrite en compte-courant.
* la rémunération de l’apport consiste :
- en 180 parts, sans désignation de valeur nominale, de la société privée à responsabilité limitée à
Volet B
constituer FIMELDA et dont le pair comptable est de 100,00 EUR.
Compte tenu du lien entre le cédant et le cessionnaire, le cessionnaire a renoncé à la demande de
certificat prévu à l’article 442bis du C.I.R..
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Wezembeek-Oppem,
le 18 mai 2018,
Renaud de Borman
Réviseur d'entreprises
Représentant la société civile SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d’entreprises-Bedrijfsrevisor ».
D'autre part, les comparants fondateurs ont rédigés un rapport spécial en date du 18 mai 2018 dans
lequel ils ont exposé l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant,
les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur d'Entreprises.
REMUNERATION
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Monsieur Filippo CALASCIBETA,
prénommé, cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 442BIS DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS – ARTICLE 93 UNDECIES A DU
CODE TVA ET ARRETE ROYAL 38 DU 27 JUILLET 1967
Le Notaire soussigné attire l'attention du comparant qu'en application des dispositions de l'article
442bis du Code des Impôts sur les Revenus, de l’article 93 undecies A du Code de la TVA et de l’
arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept, les administrations,
organismes et receveurs des contributions compétents n'ont pas été avertis de l'opération d'apport
de fonds de commerce par l'apportant. Dès lors, aucun certificat attestant que Monsieur Filippo
CALASCIBETA n'est pas redevable d'impôts sur les revenus, d’impôts en matière de TVA ou de
cotisations sociales ou - et accessoires - exigibles au sens de l'article 413 du CIR92 et de l’arrêté
royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept , et qu'il ne fait pas l'objet d'une
procédure de contrôle fiscal entendue au sens de l'article 442bis, alinéa 5, du CIR92 et de l’article 93
undecies A du Code de la TVA n'a pu être délivré.
La société présentement constituée se déclare avertie de ce fait et accepte les risques éventuels liés
à cette carence, reprenant à sa charge toute responsabilité directe ou indirecte en découlant.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance de la présente situation et acceptent d'en
assumer les conséquences éventuelles.
B/ Apports en espèces
Les vingt (20) parts sociales restantes, sans désignation de valeur nominale, sont le jour de l'acte
souscrites à parts égales en espèces par Madame Imelda INGILLI et Monsieur Tyrone
ABELLANOSA, prénommés, qui déclarent faire apport à la société présentement constituée, qui
accepte, d’un montant total de deux mille euros (2.000,- €), chacun à concurrence de la moitié.
Les comparants, prénommés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi
souscrites est libérée intégralement et que le montant de cette libération a été versé auprès de la
Banque ING.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant
du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de
procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant
toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Volet B
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mai à dix-sept heures trente au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à
l'organe de gestion lui sont dévolus. S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil
d'administration, lequel délibère à la majorité des voix.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
ADMINISTRATEUR (S)
Le ou les administrateurs, comme tous autres administrateurs dans l'avenir, ont tous pouvoirs pour
agir individuellement au nom de la société; ils peuvent accomplir en son nom tous actes
d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale est de leur compétence.
Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés
et/ou pour exercer la gestion technique et commerciale journalière.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer deux administrateurs.
Madame Imelda INGILLI et Monsieur ABELLANOSA Tyrone, prénommés, qui acceptent, sont
désignés en qualité d'administrateurs, pour un terme indéterminé.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte se clôturera le
trente et un décembre deux mil dix-neuf.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai deux mil
vingt.
 
Volet B
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Monsieur Eric De Becker, comptable, dont les bureaux sont établis avenue des Roitelets
13/4 à 1950 Kraainem, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.