N° d'entreprise : 0845238402
Nom
(en entier) : PRIVACY PRAXIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois du Foyau 69
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PRIVACY PRAXIS », ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, rue Bois du
Foyau, 69, inscrite au registre des personnes morales (Brabant wallon) sous le numéro
0845.238.402, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq avril
deux mil vingt-deux, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Transfert du siège de la société
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 574.
 
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration
 
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
 
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme suit:
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent
directement ou indirectement à :
- La consultance, la sécurité, la formation et la maintenance dans le domaine informatique et
télécommunication au sens large, tant du point de vue software que hardware, le développement de
programmes informatiques, la gestion et administration de site web et nom de domaine ;
- Toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur de biens
immobiliers et mobiliers, de gestion, d’administration, de location de tous biens meubles et
immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes
activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement ;
- La consultance (conseil) dans les domaines suivants : sécurité, marketing, commercial, financier et
gestion ;
- Le développement, l’achat et la vente de tout moyen de communication tel que brochure, logo,
etc...
- Le conseil en matière de protection des données à caractère personnel, la délégation à la
protection des données externe (DPO as a service).
 
La société a également pour objet :
- Toutes activités relatives à la rédaction de rapport, d’analyse, de concept, de méthodologie, de
procédure et de modèle en matière de protection des données ;
- Toutes activités de soutien, de sensibilisation, d’implémentation et de contrôle relatives à la
conformité à la règlementation et législation en matière de protection des données ;
- Toutes activités relatives à la gestion des risques dans le domaine de la sécurité de l'information ;
- Toutes activités relatives au conseil, au soutien, à la sensibilisation, à l’implémentation, au contrôle
et à la rédaction de rapport, d’analyse, de méthodologie, de procédure, de modèle et de concept en
matière de gouvernance et de sécurité de l’information ;
- Le conseil en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les systèmes
critiques et essentiels ;
- Consultance en sécurité et en sûreté au sens large du terme.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations et services de toutes natures tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.
La société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour
compte propre te pour compte de tiers.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
D’une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activités pré mentionnée ou
pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, d’interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Volet B
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d’association ou autre avec
toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en
affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une ou plusieurs autre(s) société(s). »
 
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « PRIVACY PRAXIS ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent
directement ou indirectement à :
- La consultance, la sécurité, la formation et la maintenance dans le domaine informatique et
télécommunication au sens large, tant du point de vue software que hardware, le développement de
programmes informatiques, la gestion et administration de site web et nom de domaine ;
- Toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur de biens
immobiliers et mobiliers, de gestion, d’administration, de location de tous biens meubles et
immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes
activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement ;
- La consultance (conseil) dans les domaines suivants : sécurité, marketing, commercial, financier et
gestion ;
- Le développement, l’achat et la vente de tout moyen de communication tel que brochure, logo,
etc...
- Le conseil en matière de protection des données à caractère personnel, la délégation à la
protection des données externe (DPO as a service).
 
La société a également pour objet :
- Toutes activités relatives à la rédaction de rapport, d’analyse, de concept, de méthodologie, de
procédure et de modèle en matière de protection des données ;
- Toutes activités de soutien, de sensibilisation, d’implémentation et de contrôle relatives à la
conformité à la règlementation et législation en matière de protection des données ;
- Toutes activités relatives à la gestion des risques dans le domaine de la sécurité de l'information ;
- Toutes activités relatives au conseil, au soutien, à la sensibilisation, à l’implémentation, au contrôle
et à la rédaction de rapport, d’analyse, de méthodologie, de procédure, de modèle et de concept en
matière de gouvernance et de sécurité de l’information ;
- Le conseil en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les systèmes
Volet B
critiques et essentiels ;
- Consultance en sécurité et en sûreté au sens large du terme.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations et services de toutes natures tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.
La société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour
compte propre te pour compte de tiers.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
D’une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activités pré mentionnée ou
pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, d’interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d’association ou autre avec
toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en
affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une ou plusieurs autre(s) société(s).
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Les actions sont nominatives.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
mardi de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Volet B
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.