Nº d'entreprise : 0683 954 918
Nom
(en entier) : Mobilité A Petit Prix
(en abrégé) : M.P.P.
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boucle jean de Nivelles, 2 boite 201, 1348 Louvain-La-Neuve
Objet de l'acte : Dissolution
« DELIBERATIONS :
1.Approbation de l'ordre du jour
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité par l'Assemblée générale sans commentaires.
2.Présentation des comptes de l'exercice 2022
Les comptes de l'exercice 2022 sont présentés à l'Assemblée générale.
3.Rapport de l'organe d'administration et rapport du réviseur d'entreprises
Lecture est faite du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprises qui confirme l'absence de dette dans la situation comptable arrêtée
au 15 décembre 2022.
4.Dissolution de l'association
Il est proposé à l'Assemblée Générale de dissoudre l'association sans liquidation en application de l'article
2:135 du Code des Sociétés et des Associations. Les conditions prévues par cet article sont les suivantes :
1º Aucun liquidateur n'est désigné
2° Toutes les dettes présentes dans l'état résumant la situation active et passive au 15 décembre 2022 ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Un Reviseur
d'entreprises confirme ce paiement ou cette consignation.
3° Tous les membres sont présents ou représentés à la présente assemblée générale et doivent se
prononcer à l'unanimité des voix.
L'Assemblée a reçu les comptes au 15 décembre 2022 et elle entend le rapport du Reviseur d'Entreprises
qui confirme le paiement des dettes qui y figure. L'Assemblée reconnait que l'association n'a pas nommé de
liquidateur. Enfin, l'Assemblée reconnait que tous les membres sont présents ou représentés.
L'assemblée générale, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer la dissolution, décide à
l'unanimité de dissoudre l'Association et de la liquider en un seul acte conformément à l'article 2:135 du Code
des Sociétés et des Associations.
5.Approbation des comptes de l'exercice clôturé au 15 décembre 2022
L'association étant dissoute, les comptes de l'exercice 2022 jusqu'à ce jour sont présentés à l'Assemblée
générale et approuvés à l'unanimité sans commentaires.
6.Décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge aux administrateurs de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice 2022.
7.Démission du conseil d'administration
L'assemblée générale acte la démission de l'ensemble des membres du conseil d'administration avec effet
en date de la présente assemblée, suite à la dissolution de l'association.
La démission du conseil d'administration prend effet à dater de ce jour.
8.Détermination de l'affectation de l'actif net et clôture de la liquidation
Etant attesté à la lecture du bilan que l'Association ne doit payer aucune dette, qu'elle ne possède par
ailleurs aucun actif immobilisé, l'Assemblée décide à l'unanimité, le cas échéant, d'affecter le boni de
liquidation constitué essentiellement par le solde du compte bancaire à l' ASBL MOBILITE EN BRABANT
WALLON (RPM 0867.868.007).
En cas de dette survenue après la date de clôture, les membres décident que cette dette éventuelle sera à
prélever sur le boni de liquidation ainsi transféré à l'ASBL MOBILITE EN BRABANT WALLON qui accepte ce
transfert sous condition que l'actif net est positif.
Il ne reste plus aucun actif de sorte que la clôture de la liquidation est approuvée également à l'unanimité.
Tous les documents sociaux seront conservés pendant 5 ans au domicile de Monsieur Amah DOSSEH-
ADJANON, Boucle Jean de Nivelles 2/201, 1348 Louvain-la-neuve.
9. Procuration
L'Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Amah DOSSEH-ADJANON ou à un des représentants de la
fiduciaire THG aux fins d'accomplir, au nom et pour compte de l'ASBL MOBILITE A PETIT PRIX les
démarches inhérentes à la publication des présentes dispositions auprès des instances officielles et
notamment auprès de la banque carrefour des entreprises.
Le mandataire désigné pourra, au nom de l'ASBL, faire toutes les démarches et signer toutes les
formalités en vue de la publication au Moniteur belge. Il pourra également signer les déclarations fiscales au
nom et pour compte de l'Association. Il pourra enfin clôturer le compte bancaire et radier l'ASBL de la banque
carrefour des entreprises. »