N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Golf Club de Hesbaye
(en abrégé) : G.C.H.
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Richard Orban 52 B/2
4257
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Berloz
 Dénomination :
(en entier) : Golf Club de Hesbaye .
(en abrégé) : G.C.H.
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Richard Orban 52, B-4257 Berloz
N° d’entreprise :
Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés
Mme. Fabienne Leduc, née le 26 janvier 1970 Rue Richard Orban 46, B-4257 Berloz.
M. Marcel  Buttafuoco, né le 28 juin 1957- Rue Domaine des Waroux 30, B- 4340 Awans.
Mme. Nadine Mohamed, née le 1 nov. 1960 - Rue Gilles Magnée, 79, B-4430 Ans.
M. Christophe ben Moussa ben Mohamed, né le 04 nov. 1971 -  Rue Richard Orban 46, B-4257 Berloz.
Mlle Marissa ben Moussa ben Mohamed, née le 02 déc. 1995 -  Rue Richard Orban 46, B-4257 Berloz.
 
 
Tous de nationalité Belge
 
Déclarent par cet acte fonder une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que
principalement modifiée par la loi du 2 mai 2002 conférant une personnalité juridique aux asbl, et en fixent les
statuts comme suit :
 
Titre I. Dénomination siège, objet et durée
 
§ 1.0. L’association est dénommée « Golf Club de Hesbaye».
 
§ 2.0. Le siège social de l’association se trouve à «Rue Richard Orban 52, B-4257 Berloz», dans
l’arrondissement judiciaire de Liège. Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple
décision de l’assemblée générale (AG).
 
§ 3.0. L’association a pour but principal la promotion du sport en général, et plus particulièrement, la promotion et
l’enseignement du golf en particulier. Elle tentera d’atteindre cet objectif :
1.           Par le respect et l’application des règles du golf, telles qu’édictées et, le cas échéant, modifiées par le «
Royal and Ancient Golf Club of St. Andrews », la E.G.A. et la « U.S.G.A. » ;
2.           Par le respect et l’application, par tous ses membres, des critères correspondant aux règles et aux
recommandations de la « Fédération belge de golf » en matière de gestion des handicaps et de « Standard
Scratch Score » ;
0563922762
3.           Par l’organisation de compétitions sportives qu’elle juge utiles pour le développement du golf et dont elle
fixe les conditions ;
4.           En veillant au respect de l’honneur, du fair-play, de la discipline et de l’étiquette du golf et en
sanctionnant toutes les infractions commises contre les membres affiliés ou contre l’association elle-même ;
5.           En respectant ses membres tant belges qu’étrangers, en faisant état de leurs conceptions culturelles
différentes lors de manifestations communes et en jetant les bases d’une compréhension mutuelle ; en donnant à
ses membres des conseils et des informations dans tous les domaines concernant le golf et en organisant, le cas
échéant, des cours et des leçons pour ses membres, cours qui peuvent également porter sur des connaissances
actives ou passives ;
6.           En encourageant ses membres sur le plan linguistique, dans la limite de ses possibilités. L’objectif avoué
est d’assurer à tous les membres une connaissance au moins passive d’une autre langue euroégionale;
7.           en veillant à ce que l’association forme les jeunes membres dans l’esprit mentionné ci-dessus, de
manière à ancrer l’esprit européen dans la conscience des générations à venir.
8.           En organisant des activités culturelles ou de délassement, telles que des manifestations sportives, des
festivals, des expositions de toute nature et sous quelque forme que ce soit.
9.           L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
10.       Elle peut également exercer à titre accessoire toutes activités économiques ou commerciales en relation
avec son objet; le produit de telles activités sera exclusivement affecté à la réalisation de l'objet pour lequel
l'association a été constituée; dans ce cadre, elle pourra s'intéresser par voie de souscription, d'apport ou de
toute autre manière prévue par la loi, à des sociétés ou des associations ayant un objet social similaire, identique
ou analogue au sien et quelle que soit la forme de ces sociétés ou associations.
11.       Elle s'interdit toute activité d'ordre politique ou confessionnel.
 
 
§ 4.0. L’association est créée pour une durée indéterminée.
 
§ 5.0. L’exercice de l’association correspond à l’année civile.
 
§ 6.0. L’association exerce une activité désintéressée et ne poursuit aucun but lucratif. Les ressources de
l’association ne peuvent être utilisées qu’à des fins conformes aux statuts. Les membres ne reçoivent pas
d’autres allocations provenant des fonds de l’association. En outre, aucune personne ne peut être favorisée par
des dépenses étrangères à l’objet de l’association ou par des indemnités disproportionnées.
Néanmoins, l’assemblée générale peut décider que la fonction d’administrateur délégué soit rémunérée.
 
TITRE II. Qualité de membre, cotisations.
 
§ 7.0. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents Le nombre des membres
effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés
aux associés par la loi ou les présents statuts.
 
§ 7.1. Sont membres effectifs
a.       Les comparants au présent acte.
b.      L’emphytéote.
c.       Le gestionnaire du site.
d.      Un représentant de la commune de GEER.
e.       Tout membre adhérent ayant payé un droit d’entrée unique « à vie», hors démission, et en règle des cinq
dernières cotisations annuelles.
f.       Toute personne présentée par au moins deux membres effectifs et admise par décision du Conseil
d’administration, à la majorité simple des voix, devient membre effectif moyennant le paiement de la cotisation
annuelle 
 
§ 7.2. Membres adhérents :
1.      Le nombre de membres adhérents est illimité.
2.      Sont membres adhérents tous ceux qui, après acceptation par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, participent aux activités de l'association, en ayant satisfait
aux obligations d'affiliation imposées par les statuts.
 
 
§ 7.3.  Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle qui peut varier en fonction de leur
catégorie. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par le conseil d'administration et est indexable.
 
 
§ 8.0. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le conseil
d’administration tient un registre des membres au siège social. Ce registre contient le nom, le prénom et
l’adresse des membres ; il doit être tenu à jour. Seuls les membres effectifs en règle de cotisation annuelle à la
date de l’assemblée générale sont admis au vote.
 
§ 9.0. Les membres qui se sont dévoués tout particulièrement pour l’association peuvent être nommés membres
d’honneur par l’assemblée générale et auront droit de vote à l’assemblée générale.
 
 
§ 10.0. La qualité de membre prend cours lors de l’admission. Le conseil d’administration décide de l’admission
après délibération. La délibération sera communiquée par écrit au candidat, sans indication de motifs. Lors de
son admission, le membre recevra un exemplaire des statuts et du règlement d’ordre intérieur de l’association. La
demande d’admission d’un mineur devra être signée par son représentant légal.
 
§ 11.0. La qualité de membre prend fin par
- démission,
- exclusion,
- décès.
 
§ 12.0. Démission
La démission d’un membre sera communiquée par déclaration écrite au conseil d’administration de l’association.
Pour les mineurs, la déclaration de démission devra être signée par le représentant légal ou les représentants
légaux. La démission du membre devra être communiquée au conseil d’administration au plus tard le 30
septembre. Passé cette date, la cotisation interne est due pour l’année suivante. la démission du membre
prendra effet le 31 décembre de l’année en cours.
§ 3.0. Exclusion
L’exclusion d’un membre de l’association peut être proposée par le conseil d’administration, après audition de la
défense de l’intéressé par la commission d’arbitrage, et prononcée par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Les motifs d’exclusion sont notamment :
- le préjudice causé à l’association et à ses intérêts,
- le comportement malhonnête,
- l’infraction grave contre une décision du conseil d’administration,
- les arriérés de cotisation réclamés en vain par l’association.
§ 14.0. Cotisations
Les membres paient une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
A défaut de nouvelle fixation, les cotisations de l’année précédente restent d’application mais peuvent être
indexées. Une cotisation réduite est fixée par le conseil d’administration pour les jeunes membres âgés de moins
de 18 ans et pour les étudiants âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les personnes de plus de 70 ans.
§ 15.0. Remboursement
Le remboursement des cotisations versées à l’association ne peut pas être réclamé. La démission ou l’exclusion
ne change rien à l’obligation de verser à l’association la cotisation annuelle pour l’année pendant laquelle la
démission ou l’exclusion intervient.
 
§ 16.0. L’affiliation à la Fédération belge de golf reste obligatoire.
 
§ 17.0. Les assemblées prévues par les dispositions légales régissant ces sections doivent avoir lieu avant ou
après les assemblées de l’association.
 
§ 18.0. Une cotisation interne, équivalente à la moitié de la cotisation à verser à l’association, est fixée pour les
membres des différentes sections ; son montant sera calculé et payable au début de l’année civile, en même
temps que la cotisation prévue pour la Fédération concernée. Le restant du est payable avant fin Mars.
§19.0. Les dispositions applicables aux arriérés de cotisation de la section sont identiques à celles applicables
aux arriérés de cotisation à verser à l’association.
 
Titre III Les organes de l’association
 
§ 20.0. L’assemblée générale  est composée de tous les membres effectifs.
 
§ 21.0.  L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts
 
§ 22.0. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle statue notamment sur :
1.      l’élection et la révocation des administrateurs,
2.      l’approbation du bilan annuel et des budgets,
3.      le montant des cotisations,
4.      l’exclusion de membres,
5.      la décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes,
6.      la désignation des commissaires et de la commission d’arbitrage,
7.      les modifications des statuts et la dissolution de l’association,
8.      toutes les décisions dépassant les pouvoirs réservés au conseil d’administration par loi  ou par les statuts,
9.      la transformation de l’association en société à finalité sociale,
10.  tous les actes où les statuts l’exigent.
 
§ 23.0. L’assemblée générale annuelle
 
1. Chaque année, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale annuelle qui se tiendra
pendant le premier trimestre. Une remise est possible dans des cas exceptionnels justifiés. L’endroit où
l’assemblée a lieu est communiqué par le conseil d’administration.
2. Les convocations sont adressées aux membres, avec indication de l’heure et du lieu ainsi que de l’ordre du
jour et ce, quatre semaines avant l’assemblée générale.
Les membres de moins de 18 ans et les membres en retard de cotisation ne peuvent pas y participer, et ne
seront pas convoqués.
3. Toute assemblée générale convoquée régulièrement peut prendre des décisions si au moins la moitié des
membres sont présents ou représentés. Pour le cas où cette assemblée générale ne serait pas en état de
statuer, une nouvelle convocation est envoyée pour une assemblée prévue 15 jours après la première assemblée
générale. Cette assemblée pourra statuer indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.
4. L’assemblée est dirigée par le président ou, en cas d’empêchement, par son remplaçant. Les votes sont
publics, sauf disposition contraire expresse prévue par les présents statuts. Le vote sera secret si, à la demande
d’un membre, plus d’un tiers des membres présents ou représentés admis au vote approuvent cette demande.
5. Sauf disposition contraire expresse prévue par les présents statuts, l’assemblée générale statue uniquement
sur les points inscrits à l’ordre du jour et sur les demandes introduites en bonne et due forme et ce, à la majorité
simple. Un membre présent ne peut exercer le droit de vote pour un autre membre qu’en vertu d’une procuration.
Chaque membre ne peut disposer que d’une seule procuration.
6. L’ordre du jour, fixé par le conseil d’administration, doit contenir les points suivants :
a)      rapport annuel du conseil d’administration (président),
b)      rapport sur le bilan annuel (trésorier),
c)      rapport sur le budget du prochain exercice,
d)      rapport des commissaires aux comptes,
e)      décharge du conseil d’administration,
f)       décharge des commissaires aux comptes,
g)      élections, (éventuellement),
h)      divers.
 
§ 24.0. Si 1/20ème des membres demande un ajout à l’ordre du jour, il doit parvenir par écrit au conseil
d’administration au moins deux semaines avant l’assemblée générale. Le conseil d’administration doit porter ces
demandes à la connaissance des membres par publication aux valves, au plus tard sept jours avant l’assemblée
générale.
 
§ 25.0. Les candidatures pour un poste au conseil d’administration doivent parvenir, par écrit, au conseil
d’administration au moins deux semaines avant l’assemblée générale. Le conseil d’administration doit porter ces
demandes à la connaissance des membres par publication aux valves, au plus tard sept jours avant l’assemblée
générale.
 
§ 26.0. L’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et par l’auteur du procès-
verbal et consigné dans un registre au siège ou dans les locaux de l’association, où tous les membres peuvent le
consulter.
 
§ 27.0. L’assemblée générale extraordinaire
 
A. Le conseil d’administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de 30 jours si au moins 1/5 des membres
admis au vote la réclament par écrit, avec indication des motifs. Si le conseil n’accède pas à cette demande, ces
membres peuvent convoquer eux-mêmes cette assemblée générale extraordinaire.
B. Les règles applicables à la convocation et à la tenue des assemblées générales extraordinaires sont
identiques à celles applicables aux assemblées générales ordinaires.
 
§ 28.0. Le conseil d’administration
 
§ 28.1. L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix
membres au plus.
Le conseil d’administration comprend :
1)      le président,
2)      le vice-président,
3)      secrétaire,
4)      le trésorier,
5)      le capitaine ou caddy master,
6)      un maximum de cinq assesseurs, parmi les membres effectifs.
§ 28.2. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre honorifique. Ils doivent être membres ordinaires de
l’association. Néanmoins, les statuts ou l’assemblée
générale peuvent décider que la fonction d’administrateur (délégué) soit rémunérée.
§ 28.3. Le président devrait être bilingue (F/N). Tous les autres administrateurs devraient avoir une connaissance
passive d’autres langues.
§ 28.4. Le conseil d’administration assure la gestion et l’administration de l’association. Au sein du conseil, le
président, le vice-président/secrétaire et le trésorier forment le directoire. Deux de ces administrateurs peuvent
valablement engager l’association.
Une modification du contrat d'utilisation existant entre, d'une part, la société exploitatrice et les sociétés
propriétaires et, d'autre part,  le « Golf Club de Hesbaye » en ce qui concerne les points essentiels de ce contrat
(par exemple: la durée du contrat, des renonciations à des droits ou des limitations de droits du golf club)
nécessitent l'assentiment préalable de l'assemblée générale des membres.
Le cas échéant, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. A l'ordre du jour doit être précisé la
modification aux dispositions essentielles du contrat.
§ 28.5. Les procédures judiciaires, comme demanderesse ou comme défenderesse, sont introduites et menées
au nom de l’association par le conseil d’administration.
§ 28.6. L’association peut détenir, comme propriétaire ou sous une autre forme, les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation des objectifs qu’elle s’est fixés.
§ 28.7. Tous les administrateurs sont élus individuellement par l’assemblée générale pour une durée de 5 ans.
S’il y a plusieurs candidatures lors de l’élection, l’assemblée générale décide, à la majorité des membres
présents ou représentés, si le vote doit avoir lieu par acclamation ou par scrutin secret. Les membres sortants du
conseil sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués individuellement par l’assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
§ 28.8. En cas de départ anticipé d’un administrateur, l’assemblée générale peut désigner un successeur pour la
durée restante du mandat. En cas de départ d’un membre du directoire, le conseil d’administration peut désigner
en son sein un membre qui n’est pas membre du directoire. Cet administrateur poursuivra le mandat de
l’administrateur sortant jusqu’à la prochaine assemblée générale en lieu et place de celui-ci. Si ce n’est pas
possible, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée.
§ 28.9. Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président. Il devrait se réunir au moins quatre
fois par année. Tous les administrateurs doivent être invités aux réunions du conseil d’administration. Les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, celle du président de la réunion, normalement le président de l’association, est
prépondérante. Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. Un ordre du jour
doit être établi.
§ 28.10. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration sous réserve des
attributions de l’assemblée générale.
§ 28.11. Le directoire peut déléguer la gestion journalière à un administrateur ou à une personne extérieure ou
une personne morale dont les pouvoirs précis seront fixés par écrit. Il peut, en outre, conférer sous sa
responsabilité des pouvoirs spéciaux ou déterminés à une ou plusieurs personnes. Ces opérations requièrent
l’approbation ou l’autorisation du conseil d’administration.
§ 28.12. Le conseil d’administration tient une comptabilité, conformément à la loi. Il doit veiller au dépôt régulier
du bilan annuel.
§ 28.13. Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal et conservées. Elles
sont signées par l’auteur du procès-verbal et soumises à l’approbation du conseil d’administration lors de sa
prochaine réunion.
§ 28.14. L’association répond uniquement avec son patrimoine des obligations envers ses créanciers. Les
administrateurs ou certains membres individuels ne peuvent pas être tenus pour responsables des obligations de
l’association.
 
 
 
§ 29.0. Vérificateur aux comptes.
 
§ 29.1. L’assemblée générale élit deux commissaires aux comptes pour une durée de trois ans. Ils sont tenus de
contrôler la comptabilité et le bilan annuel ainsi que l’utilisation statutaire et économique des moyens financiers
de l’association. Ils doivent soumettre le résultat de leurs investigations à l’assemblée générale. Cette
communication écrite est à joindre au procès-verbal de l’assemblée.
 
§ 29.2. Un commissaire aux comptes peut au plus être élu pour deux périodes consécutives. Il peut cependant
être réélu après la désignation intermédiaire d’un autre commissaire.
 
§ 29.3. Les commissaires aux comptes demandent à l’assemblée générale de donner décharge aux
administrateurs.
 
 
 
 
§ 30.0. La commission d’arbitrage.
 
Lors de l’assemblée générale, l’association élit une commission d’arbitrage pour une durée de trois ans. Les
modalités de cette élection figurent dans le règlement d’ordre intérieur. Ce poste n’est pas obligatoire.
 
Titre IV MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
 
§ 31.0. Sans préjudice des articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que toute proposition ayant pour objet
une modification des statuts ou la dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’au
moins 50 pourcents des membres de l’association. Le conseil d’administration doit porter ladite proposition à la
connaissance de tous les membres de l’association, au plus tard en même temps que la convocation à
l’assemblée générale. L’assemblée générale délibérera et statuera sur cette proposition, pour laquelle le quorum
des deux tiers est cependant requis. Toutefois, si l’assemblée générale ne réunit pas le quorum des deux tiers,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée au moins 15 jours après la date de la première assemblée.
Cette nouvelle assemblée générale statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés par procuration. Toutefois, les modifications aux statuts
n’auront d’effet qu’après approbation et publication par les autorités compétentes en la matière aux termes de la
loi.
 
§ 32.0. L’assemblée générale fixera le mode de dissolution de l’association.
 
§ 33.0. L’association répond uniquement avec son patrimoine des obligations envers ses créanciers. Voir aussi
Titre II, §28.14.
 
§ 34.0. En cas de dissolution volontaire,  l’assemblée générale décide des ayants cause. En cas de dissolution
forcée, le patrimoine résiduel revient à une Fondation choisie  d'un commun accord entre les membres du conseil
d’administration.
Seule l’assemblée générale peut décider de la dissolution de l’asbl. Pour que l’assemblée générale puisse
valablement statuer, elle doit réunir au minimum deux tiers des membres présents ou représentés. À défaut, une
nouvelle assemblée générale peut être convoquée et ne peut être tenue que dans un délai de quinze jours. Cette
deuxième assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La décision de l’assemblée générale doit recueillir quatre cinquièmes des votes des membres présents ou
représentés. Il appartiendra à l’assemblée générale de désigner le
(ou les) liquidateur(s) qui aura pour mission d’apurer le passif et de réaliser l’actif de l’asbl. En cas de dissolution
ou de disparition de l’association, le patrimoine revient à un organisme d’utilité publique belge, après apurement
des dettes.
 
Titre V. Divers
 
§ 35.0. L’association se dote d’un règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil d’administration, et
obligatoire pour tous les membres. Il est rédigé en français tout comme les statuts
 
§ 36.0. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé par la loi du 27 juin 1921, conformément
aux dispositions légales du Royaume de Belgique.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater de
l’enregistrement au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs
à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Exercice social : Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce 1 octobre 2014 pour se clôturer le
31 décembre 2014.
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Mme. Fabienne Leduc
M. Marcel  Buttafuoco
Mme. Nadine Mohamed
M. Christophe ben Moussa ben Mohamed 
 
Qui acceptent ce mandat.
Commissaires : Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
Délégation de pouvoir : Ils désignent en qualité de
Présidente: Fabienne Leduc.
Trésorier: Marcel Buttafuoco
Secrétaire: Nadine Mohamed
Administrateur : Christophe ben Moussa ben Mohamed