Nº d'entreprise : 0843 491 214
Nom
(en entier) : PRIME ALLIANCE
(en abrégé) : PRIME ALLIANCE
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de la Toison d'Or 22, boite 1, 1050 Ixelles
Objet de l'acte : DÉMISSION D'ADMINISTRATEURS - NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS - MODIFICATION DES STATUTS
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17
NOVEMBRE 2016 :
1. Démission d'un membre du Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration prennent acte de la démission du poste d'administrateur, le 17
novembre 2016, de la personne suivante :
·La société IBERDROLA, organisée et constituée sous le droit espagnol, ayant son siège en Espagne, à
48008 Bilbao, Avenida San Andrian 48, sous le numéro d'entreprise A48010615.
2.Procuration pour l'accomplissement des formalités administratives
Le Conseil d'Administration donne procuration à Mr Julien Patrice Vanderbeeken, Mlle Hélène van
Rijckevorsel et/ou tout autre avocatdu cabinetPierstone situé Avenue de la Toison d'Or 22, 1°, 1050 Bruxelles,
Belgique chacun agissantseul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs, le cas échéant, pour traduire
les décisions prises dans les résolutions en français, afin de procéder aux formalités nécessaires à leur
publication aux annexes du Moniteur Belge et de procéder à toute formalités généralement nécessaires ou
utiles en ce compris mais non limité au dépôtnécessaire ou utile des documents auprès des greffes des cours
et tribunaux ou de la Banque-Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire mentionné ci-dessus pourra
faire toutes déclarations, signer tous documents et en particulier rédiger des extraits des décisions de
l'Association.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29
NOVEMBRE 2022 :
1.Démission et cooptation de membres du Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration prennent acte de la démission du poste d'administrateur, le 29
novembre 2023, de la personne suivante :
·Monsieur Elmar PEINE, né le 9 août 1966 à Warburg (Allemagne), domicilié à Schulstrasse 30, 95444
Bayreuth (Allemagne)
Suite à cette démission, conformément à l'article 12 des Statuts, Is membres du Conseil d'administration
approuvent la cooptation de la personne suivante en tant que membre du Conseil d'administration, dont le
mandat se terminera le 1er février 2024 :
·Monsieur Stephan ENGELBRECHT, né le 3 septembre 1968 à Bayreuth (Allemagne), domicilié à
Untersteinach, Am Sand 16, 95466 Weidenberg (Allemagne).
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
2.Election du Président, Vice-Président et Trésorier, Secrétaire Général
Conformément à l'article 13.1 des Statuts, les membres du Conseil d'administration ont approuvé à
l'unanimité l'extension des mandats suivants pour un terme d'une année supplémentaire expirant le 29.
novembre 2023 :
·Monsieur Nicolas ARCAUZ, né le 24 mars 1967 à Bilbao (Espagne), domicilié à Santorcari 5, 1°, Izzara,
Alava (Espagne), en tant que Président ;
·Monsieur Oscar MARQUEZ SANCHEZ, né le 21 novembre 1967 à l'hospitalet de Llobregat (Espagne),
domicilié à calle Collblanc 128P012, 08028 Barcelone (Espagne), en tant que Vice-Président et Trésorier ;
·Monsieur Miguel SANCHEZ FORNIE, né le 18 juillet 1952 à Madrid (Espagne), domicilié à calle Guzman
Bueno 125 P09DR, 28003 Madrid (Espagne), en tant que Secrétaire Général.
3.Procuration pour l'accomplissement des formalités administratives
Le Conseil d'Administration donne procuration à Mr Julien Patrice Vanderbeeken, Mlle Hélène van
Rijckevorsel et/ou tout autre avocatdu cabinet Pierstone situé Avenue de la Toison d'Or 22, 1°, 1050 Bruxelles,
Belgique chacun agissantseul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs, le cas échéant, pour traduire
les décisions prises dans les résolutions en français, afin de procéder aux formalités nécessaires à leur
publication aux annexes du Moniteur Belge et de procéder à toute formalités généralement nécessaires ou
utiles en ce compris mais non limité au dépôtnécessaire ou utile des documents auprès des greffes des cours
et tribunaux ou de la Banque-Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire mentionné ci-dessus pourra
faire toutes déclarations, signer tous documents et en particulier rédiger des extraits des décisions de
l'Association.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 NOVEMBRE 2022 :
1.Démission d'un membre du Conseil d'administration et nomination d'un nouveau membre
Suite à la démission de la personne suivante en tant que membre du Conseil d'administration de PRIME
Alliance :
·Monsieur Elmar PEINE, prénommé.
Conformément à l'article 11 des Statuts, les membres de l'Assemblée Générale ratifient à l'unanimité la
cooptation par le Conseil d'administration de la personne suivante en tant que nouveau membre du Conseil
d'administration, dont le mandat se terminera le 1er février 2024 :
·Monsieur Stephan ENGELBRECHT, prénommé.
2.Modification des Statuts
Les modifications aux Statuts de l'Association sont approuvées et acceptées par l'Assemblée Générale le
29 novembre 2022.
Ceux-ci ne requièrent ni Arrêté Royal, ni acte authentique.
STATUTS COORDONNÉS - VERSION FRANCAISE
-Constituée en vertu d'un acte de constitution du 5 décembre 2011 passé devantle notaire public Me Pierre-
Charles Simonart à Tirlemont, Belgique.
-Considérantles modifications des statuts en vertu d'une décision de l'assemblée générale du 9 octobre
2012.
-Considérantles modifications des statuts en vertu d'une décision de l'assembléegénérale du 17 novembre
2016.
-Considérants les modifications des statuts en vertu de la décision de l'assemblée générale du 14 novembre
2019.
-Considérantles modifications des statuts en vertu de la décision de l'assemblée générale du 29 novembre
2022.
SECTION UN - DÉFINITIONS
Utilisés dans les présents Statuts, les termes et expressions en majuscules suivants aurontla signification
ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel:
"Spécifications Adoptées" signifiera les spécifications approuvées ou adoptées par l'Association
conformément aux procédures prévues dans les présents statuts.
"Affilié " ou " Affiliés " signifiera une entité contrôlant de manière directe ou indirecte une autre entité, par
pleine propriété ou usufruitde cinquante pour cent (50 %) ou plus des droits de vote ou du capital d'une autre
entité (« Contrôle »), ou qui est Contrôlée par une autre entité, ou qui estsous Contrôle commun avec une autre
entité, aussi longtemps que ce Contrôle existe.
"Administrateur Suppléant" aura la signification qui lui est attribuée à l'Article 12.2.2.1 des présents Statuts.
"Membres Fondateurs" signifiera les fondateurs de l'Association tels que définis dans l'acte de constitution,
"Administrateurs Intéressés" aura la signification qui lui est attribuée à l'Article 12.6 des présents Statuts.
"Politique en matière de DPI " signifiera la politique en matière de droits de propriété intellectuelle faisant
partie du Contrat de Participation.
"Membres" signifiera les Membres Principaux et les Membres Réguliers.
"Opération Sociétaire de Membre" aura la signification qui lui est attribuée à l'Article 9 des présents Statuts.
"Membre Principal" signifiera un membre de l'Association éligible à ce poste conformément aux dispositions
de l'Article 6.1 des présents Statuts. S'il est identifié de la sorte dans le Contrat de Participation, le Membre
Principal pourra prendre part à l'Association de façon directe et/ou par l'intermédiaire de ses Filiales identifié
comme tel dans l'Accord de Participation, le Membre Principal peut participer à l'Association directementet/ou
par l'intermédiaire de ses Affiliés.
"Membre Régulier" signifiera un membre de l'Association éligible à ce poste conformément aux dispositions
de l'Article 6.2 des présents Statuts. S'il est identifié de la sorte dans le Contrat de Participation, le Membre
Régulier pourra prendre part à l'Association de façon directe et/ou par l'intermédiaire de ses Filiales,
"Contrat de Participation" signifiera le Contrat de Membre Principal ou Membre Régulier en vigueur
approuvé par le Conseil d'Administration etcontracté de façon régulière, en vertu duquel les Membres autres
que les Membres Fondateurs adhèrent à l'Association.
"Spécifications Proposées" signifie les propositions de Spécifications et/ou les additions et/ou modifications
à des Spécifications Adoptées existantes (mais pas les Spécifications Adoptées sous-jacentes) soumises pour
révision par les Membres aux Groupes de Travail ou parles Groupes de Travail au Conseil d'Administration de
l'Association,
"Représentant" désigne tout employé, représentant, agent et/ou directeur d'un membre dûmentautorisé à
agir au nom et pour le compte de ce membre.
"Groupe de travail" a le sens qui lui est donné à l'article 15.1 des présents statuts.
Par "Spécifications", on entend (i) une définition technique etfonctionnelle complète ainsi qu'une définition
des tests de conformité supplémentaires, de l'architecture, des protocoles, des messages et des paramètres
associés aux télécommunications, mais à l'exclusion de toute mise en œuvre spécifique de ceux-ci, telle que la
conception d'un circuit intégré, d'un code logiciel, d'une conception de référence, de plans, de circuits, etc. et
(il) les extensions d'applications qui n'entraînent aucune modification des Spécifications mais qui sont basées
sur les concepts et les interfaces déterminés dans les Spécifications.
SECTION DEUX - FORME - SIÈGE(S)
ARTICLE 1. DÉNOMINATION ET FORME
L'Association prend la dénomination de « PRIME Alliance » etrevêtla forme d'une association internationale
sans but lucratif, régie par le Code Belge des Sociétés et Associations (ci-après dénommé "CSA").
Tous les documents émis par l'Association destinés à des tiers, comme les factures, actes, avis et
publications, comportent la dénomination de l'Association, précédée ou suivie des mots "Internationale
Vereniging Zonder Winstoogmerk", en abrégé "IVZW", ou "Association Internationale Sans But Lucratif", en
abrégé "AISBL", ainsi que le terme "registre des personnes morales", l'adresse du siège de l'Association,
l'adresse électronique, le site web, et le numéro de TVA.
ARTICLE 2. BUREAU PRINCIPAL ET AUTRES BUREAUX
Le siège social estsitué en Belgique, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseild'Administration
se voit par la présente octroyer les pleins pouvoirs de transférer le siège social d'un endroità un autre au sein
de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce transfert devra faire l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment établir des sièges administratifs et succursales, en tout
endroit où l'Association peut faire des affaires.
SECTION TROIS - OBJET
ARTICLE 3. OBJET
L'Association est constituée aux fins de développer et utiliser de nouvelles solutions ouvertes et publiques
en matière de télécommunications qui soutiennent les fonctionnalités de comptage intelligent et autres
technologies nécessaires pour le Réseau Intelligent (« Smart Grid »).
L'objet pour lequel l'Association a été constituée est de :
a)fournir un forum ouvert pour la création (définition, instauration et support) de spécifications de protocoles
et de standards pour des communications par courants porteurs en ligne (CPL) en bande étroite pour des
produits et services « Smart Grid»;
b)accélérer la demande en produits et services « Smart Grid » sur la base de standards mondiaux par le
parrainage de programmes relatifs au marché et à la formation de l'utilisateur ;
c)encourager et promouvoir une adoption et utilisation industrielle vaste et ouverte des spécifications
adoptées par l'Association ;
d)protégerles besoins des consommateurs et accroître la concurrence entre les vendeurs en soutenantla
création et la mise en œuvre de procédures et techniques de test de conformité aux normes du secteur,
garantissantl'interopérabilité des produits qui mettent en œuvre les spécifications adoptées par l'Association ;
e)entretenir des relations et assurer la liaison avec les établissements d'enseignement, instituts de
recherche gouvernementale, autres consortiums technologiques et autres organisations qui soutiennent et
contribuent au développement des spécifications et standards ; et
f)promouvoir les spécifications adoptées par l'Association en tant que standard global pour les lignes
électriques et de télécom.
Afin de réaliser son objectif, l'Association développera les activités suivantes :
a)créer des groupes de travail dans lesquels les membres de l'Association peuvent, en collaborant,
développer et publier des spécifications, profils de test et tous autres documents afin de soutenir l'objet de
l'Association ;
b)prendre part à et/ou sponsoriser des événements dans lesquels les participants du secteur peuventêtre
informés, gagner une plus grande visibilité et développer des stratégies à adopter pour les produits livrables de
l'Association ;
c)développer, mettre en œuvre et entretenir un programme de test de conformité afin de garantir une mise
en application constante des spécifications adoptées ;
d)établir des relations de travail efficaces avec d'autres organisations du secteur afin de garantir une
collaboration efficace et de maximiser la réutilisation de normes et approches déjà développées ; et
e)s'engager dans diverses activités de marketing qui accroissentla prise de conscience de l'Association et
de ses produits livrables.
ARTICLE 4. RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Chaque Membre se consacre à encourager la concurrence dans le développement de nouveaux produits
et services. Les spécifications et autres prestations dontle développement estproposé visent à promouvoir une
telle concurrence.
Chaque Membre reconnaît en outre qu'il peut entrer en concurrence avec les autres dans diverses branches
d'activités, et qu'il est dès lors impératif qu'il agisse, ainsi que ses Représentants, d'une façon qui n'enfreigne
pas quelque foi ou disposition réglementaire antitrust nationale ou internationale en vigueur que ce soit.
En conséquence, tout Membre assume, en vertu des présentes, la responsabilité de procurer des conseils
juridiques appropriés à ses Représentants nommés ou élus au Conseil d'Administration ou impliqués dans un
Groupe de Travail concernantl'importance de limiter l'étendue de leurs discussions aux sujets se rapportant à
l'objet de l'Association, que ces discussions se tiennent ou non au cours de réunions formelles, rencontres
informelles, sur des listes, e-mail ou autrement.
ARTICLE 5. DURÉE
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
SECTION QUATRE - MEMBRES
ARTICLE 6. CATÉGORIES DE MEMBRES ET ADMISSION (PROCÉDURE)
L'Association est composée d'un minimum de deux Membres. L'Association a deux catégories de Membres
: les Membres Principaux etles Membres Réguliers. Le Conseil d'Administration pourra à tout moment décider
de fixer des catégories de membres supplémentaires et attribuera des avantages et cotisations liées à ces
catégories supplémentaires (à l'exception des droits de vote à l'Assemblée Générale).
Tous les Membres s'engagent à mettre leurs efforts en commun et à mettre en œuvre des ressources
raisonnables et proportionnées afin de réaliser les activités de l'Association.
Aux fins de fixerles droits et obligations des Membres découlantde leur adhésion à une de ces catégories
de Membres, ces catégories auront les significations suivantes :
6.1 Membres principaux
Les « Membres Principaux » seront les Membres Fondateurs et ceux qui, après la date de signature des
Statuts, adhèrentà un Contratde Participation approuvé par le Conseild'Administration et ont payé la cotisation
de membre y afférente fixée par le Conseild'Administration de façon équitable etnon discriminatoire, etont été
approuvés par le Conseil d'Administration en tant que Membres Principaux conformément à l'Article 6.3 des
présents Statuts.
En plus de tous les droits octroyés au reste des Membres de l'Association, les Membres Principaux se
verront octroyer des droits supplémentaires spécifiques, comme :
a)le droit de proposer un (1) Représentant pour nomination en tant qu'Administrateur, sous réserve de
l'approbation du Conseil d'Administration comme exposé à l'Article 12.2.1. des présents Statuts ; et
b)le droit de proposer de nouveaux Groupes de Travail ; et
c)la possibilité de présider des Groupes de Travail.
Par dérogation au point a) ci-dessus, chaque Membre Fondateur pourra désigner directement un (1)
Représentant en tant qu'Administrateur conformément à ce qui est exposé à l'Article 12.2.1 des présents
Statuts.
Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration pourra à tout momentapprouver d'autres avantages dont
tous les Membres Principaux pourront bénéficier. Les avantages réels actualisés à tout moment seront repris
sur le site Internet de l'Association.
6.2 Membres Réguliers
Les « Membres Réguliers » seront les entités juridiques ayant signé un Contrat de Participation approuvé
parle Conseil d'Administration et payé la cotisation de membre y afférente fixée par le Conseil d'Administration
de façon équitable et non discriminatoire.
Les Membres Réguliers sont approuvés par le Conseil d'Administration ou par tout organe désigné par le
Conseil d'Administration.
Chacun des Membres Réguliers se verra octroyer les droits suivants :
a)le droit d'accès aux informations confidentielles, en ce compris, sans s'y limiter, les Spécifications
Proposées et les documents de travail internes de l'Association ;
b)la possibilité de prendre part aux activités des Groupes de Travail ;
c)l'accès en avant-première aux Spécifications Proposées et autres documents de l'Association ;
d)le droit d'assister et de prendre part aux ateliers et séminaires de formation en matière de compliance
gérés par l'Association ;
e)le droit de désigner un (1) Représentantpour l'Assemblée Générale etle droit de voter à ladite Assemblée
Générale ;
f)le droit de proposer des Spécifications et de les approuver au sein du Groupe de Travail au sein duquel ils
sont actifs, pour approbation finale par le Conseil d'Administration ; afin de lever toute ambiguïté, l'approbation
finale des Spécifications Proposées et prestations prévues est exclusivement réservée au Conseil
d'Administration ; et
g)le droit de commenter les Spécifications Proposées au sein de l'Association.
Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration pourra à tout momentapprouver d'autres avantages dont
tous les Membres Réguliers pourront bénéficier. Les avantages réels actualisés à tout moment seront repris
sur le site Internet de l'Association.
6.3 Admission (Procédure)
Toute société, à but lucratif ou non, association, organisation gouvernementale ou établissement
d'enseignementdémontrantqu'il se consacre à l'objet de cette Association selon les critères suivants (lesquels
peuvent être modifiés à tout moment par le Conseil d'Administration) :
a)afficher publiquement un intérêt professionnel légitime pour les activités de l'Association ; et/ou
b)soutenir publiquement, sous la forme d'un communiqué de presse ou en distribuant ou déployant des
produits ou de la technologie dans le grand public permettant le développement de spécifications ouvertes
adoptées de PRIME Alliance, pour des communications par courants porteurs en ligne (CPL) en bande étroite
pour les produits et services « Smart Grid ».
est habilité à devenir Membre Principalou Régulier de l'Association. Le candidatà l'adhésion décide du type
d'adhésion demandée.
Les candidats membres etles Membres Réguliers souhaitant devenir Membres Principaux adresseront leur
candidature écrite au Président du Conseil d'Administration. Le formulaire de candidature et les formalités à
respecter seront fixés par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration pourra à tout moment
demander des informations supplémentaires pour se prononcer sur une candidature. Le formulaire de
candidature et toutes les formalités liées seront publiés sur le site Internet de l'Association.
L'entrée dans l'Association en tantque membre Régulier nécessite une décision du Conseil d'administration
pouvant être prise par écrit ou au moyen d'une réunion ordinaire.
Conditions d'entrée pour les Membres Réguliers :
L'entrée ou l'approbation ne pourra être refusée qu'au motif que :
(i)le candidat(en ce compris, collectivement, ses Filiales) ne consacre pas ses efforts aux buts mentionnés
aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus ; ou
(ii) la mauvaise foi du candidat (ou d'une de ses Filiales), en tenant compte des informations objectives
disponibles publiquement, nuirait gravement à la réputation de l'Association ; ou
(iii) la promotion active par le candidat (ou une de ses Filiales) de toute solution technologique en matière
de courants porteurs en ligne d'une façon qui discréditerait ou nuirait à l'Association et/ou ses objectifs (p.ex.
en dénigrant ou critiquant la technologie PRIME) ; ou
(iv) il y a des indices concrets de ce que le candidatremplirait, peu de temps après l'adhésion, les conditions
de suspension ou de fin de l'adhésion telles que définies à l'Article 8 des présents Statuts.
L'entrée dans l'Association en tant que Membre Principal ou le changement de « Membre Régulier » à «
Membre Principal » nécessite unedécision du Conseil d'Administration pouvantêtre prise par écrit ou au moyen
d'une réunion ordinaire.
Conditions d'entrée des Membres Principaux :
L'entrée ou l'approbation ne pourra être refusée qu'au motif que :
i) le candidat (en ce compris, collectivement, ses Filiales) ne consacre pas ses efforts aux buts mentionnés
aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus ; ou
(ii) le candidat ne remplit pas les critères d'adhésion fixés et approuvés par le Conseil d'Administration de
temps à autre ; ou
(iii) la mauvaise foi du candidat (ou d'une de ses Filiales), en tenant compte des informations disponibles
publiquement, nuirait gravement à la réputation de l'Association ; ou
(iv) la promotion active par le candidat(ou une de ses Filiales) de toute technologie en matière de courants
porteurs en ligne d'une façon qui discréditeraitou nuiraità l'Association et/ou ses objectifs (p.ex. en dénigrant
ou critiquant la technologie PRIME) ; ou
(v) il y a des indices concrets de ce que le candidatremplirait, peu de temps après l'adhésion, les conditions
de suspension ou de fin de l'adhésion telles que définies à l'Article 8 des présents Statuts.
Si, une fois admis, un Membre Principal ne respecte pas une des conditions d'entrée des Membres
Principaux, le Conseil d'Administration peut décider de faire passer le Membre Principal en Membre Régulier
sans remboursement des éventuelles cotisations déjà réglées.
L'adhésion ne sera effective qu'après exécution du Contrat de Participation et paiement de la cotisation
annuelle de membre, telle que fixée conformément à l'article 7 des présents Statuts.
ARTICLE 7. FRAIS
Le conseil d'administration détermine les frais annuels d'adhésion et/ou de participation à l'association de
façon équitable et non discriminatoire.
Le Conseil d'Administration pourra, à toutmomentau cours d'une année, proposer à l'Assemblée Générale
d'augmenter ou de diminuer les cotisations des Membres Principaux et des Membres Réguliers afin de
maintenir la stabilité et la santé financière de l'Association. Les augmentations et diminutions des cotisations
s'appliqueront (i) immédiatementaux Membres adhérant à l'Association après que la décision d'augmenter ou
de diminuer les cotisations ait été prise, et (il) pour tous les autres Membres, à partir de l'année calendrier
prenant cours après que la décision d'augmenter ou de diminuer les cotisations a été prise.
Les politiques et procédures en matière de facturation et de recouvrement seront déterminées dans un
document de politique financière approuvé par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 8. FIN DE L'ADHÉSION
8.1Motifs de la fin de l'adhésion
L'adhésion de tout Membre prendra fin en cas de survenance d'une ou plusieurs des conditions reprises
dans cet Article.
Sauf disposition explicite contraire, en cas de fin ou d'expiration du statut de Membre, tous les droits et
privilèges liés à la fonction de Membre de l'Association prendrontfin, sans préjudice de tout droit reconnu par
la loi en vigueur.
8.1.1Fin pour cause de démission
Un membre peut démissionner de l'Association à tout moment en soumettant une lettre de démission au
Président ou au Secrétaire de l'Association. La démission prend effet dès l'envoi de la lettre de démission.
Aucune cotisation ne sera remboursée pour l'année civile au cours de laquelle la démission prend effet.
8.1.2Fin pour cause de non-paiement des cotisations
L'adhésion de tout Membre prendra fin en cas de survenance d'une ou plusieurs des conditions reprises
dans cet Article 8.
Sauf disposition explicite contraire, en cas de fin ou d'expiration du statut de Membre, tous les droits et
privilèges liés à la fonction de Membre de l'Association prendront fin, sans préjudice de tout droit reconnu par
la loi en vigueur.
8.1.3Fin pour cause de violations substantielle des obligations
Sous réserve des dispositions en matière de préavis et de réparation de l'Article 8.2, l'adhésion prendra fin
en cas de violation substantielle des obligations que les Membres doivent assumer en raison de leur
participation dans l'Association, lesquelles comprennent, sans s'y limiter, la conformité constante avec et le
respect des conditions d'entrée prévues à l'Article 6.3), que ce soit ou non selon le programme des différents
Groupes de Travail. La violation substantielle sera déterminée parle Conseil d'Administration à l'unanimité des
Administrateurs présents, et dûment ratifiée par l'Assemblée Générale, à l'exception du vote du Membre
défaillant lors de l'Assemblée Générale etdu Conseil d'Administration s'il a nommé un Représentant au sein du
Conseil d'Administration. Les exemples de violation substantielle comprennent, sans s'y limiter, un manquement
important dans l'observation des règles de conduite pouvant être fixées et modifiées à tout moment par le
Conseil d'Administration. Ces règles de conduite définiront la mauvaise conduite comme, entre autres, un
dénigrementde l'Association en public et un comportementdestiné à ou ayant pour effetde nuire à l'objetde
l'Association.
8.2Procédure de Préavis et de Réparation
La décision de fin de l'adhésion conformément aux articles 8.1.2 et 8.1.3 sera prise conformément à la
procédure suivante :
a)le Membre recevra un préavis de quinze (15) jours indiquant l'exclusion proposée etles motifs de celle-ci.
Le préavis sera adressé par tout méthode estimée raisonnable pour fournir un réel préavis, et pourra être
envoyé par voie électronique ;
b)le Membre recevra l'occasion d'être entendu, que ce soit oralementou par écrit, au moins dix (10) jours
avant la date d'entrée en vigueur de l'action proposée. L'audition se tiendra, ou la déclaration écrite sera
examinée, par le Conseil d'Administration afin de décider si l'exclusion doit intervenir.
c)le Conseil d'Administration décidera si le Membre doit ou non être exclu ou sanctionné d'une autre façon
; la décision du Conseil d'Administration sera irrévocable après ratification par l'Assemblée Générale;
d)lors de l'assemblée générale, le membre dont l'exclusion est proposée sera entendu.
Si des motifs semblentexister pour la fin de l'adhésion conformément à l'Article 8.1.3 ou à l'Article 8.1.2, le
Conseil d'Administration peut décider de suspendre immédiatement l'adhésion jusqu'à ce qu'une décision
définitive de fin de l'adhésion soit prise conformément à la procédure ci-dessus.
Nonobstant cette disposition, le Conseil d'administration peut unilatéralement et sans autre formalité de
procédure suspendre l'exercice des droits de membre pour non-paiementdes cotisations fixées parle Conseil
d'administration, dans un délai de trente (30) jours après qu'elles soient devenues exigibles, et exclure le
Membre en question soixante (60) jours après que les cotisations soient devenues exigibles, à condition que le
Membre aitété notifié à ceteffet au moins trente (30) jours à l'avance. Un seul avis peut être utilisé pour notifier
au Membre la suspension et la possibilité d'expulsion pour non-paiement.
Toute action judiciaire ou administrative contestant une exclusion, suspension ou fin d'adhésion, en ce
compris une demande invoquantun défautde préavis, doit être introduite dans un délai d'un (1) an suivant la
date de prise d'effet de l'exclusion, de la suspension ou de la fin de l'adhésion. La procédure ci-dessus ne
s'appliquera pas en cas d'Opération Sociétaire de Membre, qui sera soumise aux dispositions de l'Article 9 ci-
dessous.
ARTICLE 9. NON-TRANSMISSIBILITÉ
Aucun Membre ne pourra céder, moyennant contrepartie ou autrement, un droit de membre ou tout autre
droit en résultant, et tous les droits de membre cesseronten cas de faillite, démission, exclusion ou dissolution
du Membre. En cas de fusion, reconstitution ou d'acquisition d'un Membre par une autre entité, les droits et
obligations de membre seront maintenus dans la nouvelle entité juridique (désignée comme « Opération
Sociétaire de Membre » pour les besoins de l'Article 8.2). En cas de transfert de l'adhésion en tant que partie
d'une unité opérationnelle, le maintien de l'adhésion dépendra de l'autorisation du transfert de l'adhésion par le
Conseil d'Administration.
ARTICLE 10. DISTRIBUTION DE L'ACTIF EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution ou de liquidation de l'Association, etaprès apurement ou qu'il aitété subvenu à toutes
les dettes et charges connues de l'Association, le Conseil d'Administration transférera le solde de l'actif etou
des droits de propriété intellectuelle ne se prêtantpas à un transfertvers le grand public, comme toute marque
commerciale ou logo, à une autre organisation, fixée par le Conseil d'Administration, dontl'objetsera similaire
à celui de l'Association.
SECTION CINQ - ORGANISATION INTERNE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 11. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale aura les pleins pouvoirs pour permettre la réalisation des buts de l'Association. Ses
compétences exclusives particulières comprennent :
a)la ratification de la fin de l'adhésion conformément à l'Article 8.1.3 ;
b)la ratification de la nomination des membres du Conseil d'Administration, etle cas échant, la détermination
de leurs rémunérations
c)la décharge aux membres du Conseil d'Administration ;
d)l'approbation des comptes et du budget préliminaire ;
e)la dissolution de l'Association ; et
f)la modification des présents Statuts.
Des Assemblées Générales de tous les Membres pouvant assister à l'Assemblée Générale (incluant tous
les Membres Principaux et Membres Réguliers) seront de temps à autre programmées par une résolution du
Conseil d'Administration, laquelle précisera le lieu et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
A la discrétion du Conseil d'Administration, les Assemblées Générales peuvent être tenues physiquement
ou par des techniques auditives, documentaires ou de vidéoconférence, ou toute combinaison de celles-ci, pour
autantque les moyens choisis permettentà tous les Membres d'y assister. L'Assemblée Générale par vidéo ou
téléconférence est organisée par des moyens de communication électroniques mis à disposition par
l'Association. La convocation contient les informations nécessaires pour participer à la vidéo- ou téléconférence
ainsi qu'une description de la procédure à suivre pour la participation à distance.
Le moyen de communication choisi permettra aux participants de :
a)vérifier l'identité et le statut des autres participants ;
b)prendre connaissance de manière directe, simultanée et ininterrompue des discussions en cours de
réunion ;
c)participer aux délibérations et posez des questions ;
d)exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale doit prendre une
résolution.
Les difficultés techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique sont
renseignées dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Les membres qui participentde cette manière à l'Assemblée Générale sontréputés présents à l'endroitoù
se tient l'Assemblée Générale au regard de l'application des exigences de quorum et de vote.
11.1 Réunions
Une Assemblée Générale annuelle de tous les Membres se tiendra chaque année afin d'approuver les
comptes annuels de l'exercice écoulé etle budget de l'exercice à venir. Les points suivants peuventêtre ajoutés
à l'ordre du jour de cette Assemblée : décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s);
et, si nécessaire, la désignation du/des commissaire(s).
Une Assemblée Générale spéciale/extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'Administration. En
outre, une Assemblée Générale spéciale/extraordinaire doitêtre convoquée en cas de demande à cet effetde
septante-cinq pour cent (75%) des Membres Principaux et/ou des Membres Réguliers. La demande écrite
précisera les points à ajouter à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale devant être convoquée.
L'Assemblée Générale ne pourra se prononcer sur des points non repris à l'ordre du jour repris dans la
convocation à la réunion, sauf si tous les Membres sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et
décident à l'unanimité de se prononcer sur ces points.
11.2 Obligations de convocation des Assemblées Générales
· 11.2.1Obligations de convocation de l'Assemblée Générale
Quand des Membres se voient demander ou autoriser à prendre une décision lors d'une Assemblée, une
convocation écrite de l'Assemblée sera procurée à chaque Membre.
Le Présidentdu Conseil d'Administration fera en sorte d'envoyerla convocation rapidement aux Membres,
stipulantqu'une Assemblée Générale se tiendra en un endroit, à une date et heure précis fixés par le Conseil
d'Administration, à condition toutefois que la date de l'Assemblée Générale soit comprise au moins trente (30 )
mais pas plus de nonante (90) jours après réception de la demande (conformément à l'Article 11.2.3). La
convocation précisera l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
11.2.2 Notification de certains Points de l'Ordre du Jour
L'approbation par les Membres d'une des propositions suivantes ne sera valable que si la convocation ou
renonciation écrite à la convocation mentionne la nature générale de la / des proposition(s):
a)décision de mise en liquidation et de dissolution de l'Association ;
b)approbation d'un plan de distribution de l'actif lorsque l'Association se trouve dans un processus de mise
en liquidation ;
11.2.3Modes de convocation
La convocation à toute Assemblée Générale des Membres sera envoyée par le Président du Conseil
d'Administration ou son délégué désigné, comme le Secrétaire Général, par écrit. Elle sera envoyée au moins
trente (30) jours et au plus nonante (90) jours avant la date de l'Assemblée Générale. La convocation sera soit
remise personnellement, soit par courrier rapide, recommandé ou certifié, par télécopie ou transmission par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication écrite, à frais payés d'avance, et sera adressée
à chaque Représentant (et représentant suppléantsi le Conseil d'Administration le décide) de chaque Membre,
à l'adresse de ce Membre figurantdans les livres de comptes de l'Association ou à l'adresse que le membre a
indiquée à l'Association aux fins de convocation. Chaque Membre peutdemander que les convocations qui lui
sont envoyées soient uniquementenvoyées par un mode de livraison précis (comme le courrier recommandé)
à l'exclusion de tout autre. Une telle demande de Membre sera envoyée par courrier recommandé à tous les
Membres et sera, sauf avis contraire de ce Membre, valable pour la durée de l'adhésion dudit Membre.
11.3 Quorum
11.3.1Pourcentage Exigé
Sauf en cas de disposition contraire, cinquante pour cent (50%) des Membres Principaux constituerontun
quorum pour la prise de décisions lors d'une Assemblée Générale des Membres.
Chaque Membre sera représenté soit par son Représentant principal, soit par un (1) Représentant suppléant
désigné en tant que tel, dont les noms seront communiqués au Président du Conseil d'Administration, au
Secrétaire Général ou au Secrétaire de l'Association.
11.3.2Perte du Quorum
Les Membres Réguliers ou, le cas échéant, Membres Principaux, présents à une Assemblée Générale
convoquée ou tenue de façon régulière pour laquelle un quorum estinitialement présentpeuventcontinuer de
gérer les affaires jusqu'à l'ajournement, même si un nombre suffisant de Mem bres s'est retiré pour laisser moins
que le quorum, si toute mesure prise (autre que l'ajournement) est approuvée par au moins septante-cinq
pourcent (75%) des Membres nécessaires pour constituer un quorum.
11.3.3 Ajournement et Convocation de l'Assemblée Ajournée
Toute Assemblée Générale, qu'un quorum soit ou non présent, peutêtre ajournée à tout momentpar le vote
de septante-cinq pourcent (75%) des Membres représentés à l'Assemblée, que ce soit en personne ou par une
procuration.
Aucune Assemblée ne pourra être ajournée pour plus de quarante-cinq (45) jours. En cas d'ajournement,
une nouvelle convocation sera adressée à chaque Membre autorisé à voter lors de l'Assemblée à la date de
référence de la convocation de la nouvelle Assemblée. Lors de l'Assemblée ajournée, l'Association peutgérer
toute affaire qui aurait pu être gérée lors de la première Assemblée.
11.4 Vote
Si un quorum estprésent, le vote affirmatif de septante-cinq pourcent (75%) du nombre de voix représentées
à l'Assemblée sera la décision des Membres.
11.5 Décision de Membre
11.5.1Décision de Membre lors d'Assemblées
Chaque Membre Principal et Membre Régulier aura une (1) voix sur chaque question soumise au vote par
les Membres.
Sauf obligation contraire, le vote lors des Assemblées Générales se fera à main levée si l'Assemblée se
tient en personne, ou par scrutin oral si elle se tient par audioconférence, vidéoconférence ou téléconférence.
Les résultats de tous les scrutins seront distribués à tous les Membres comme il se doit par le Présidentdans
les trente (30) Jours de chaque scrutin. Une confirmation écrite de tous les scrutins sera conservée avec les
procès-verbaux de l'Association.
11.5.2Décision par scrutin écrit
Sauf disposition contraire en vertu des présents statuts et à l'exception de modifications des présents
Statuts, toute décision pouvant être prise lors d'une Assemblée Générale peut être prise sans Assemblée ou
conjointement avec une Assemblée Générale si l'Association distribue un bulletin de vote écrit à chaque
Membre habilité à voter.
Le bulletin de vote:
a)reprendra la décision proposée et/ou la liste de candidats ;
b)procurera une occasion de sélectionner des individus ou de préciser l'approbation ou la désapprobation
de chaque proposition ou d'un vote relatif à des candidats, selon le cas ;
c)indiquera le nombre de réponses nécessaires et le pourcentage d'approbations nécessaire pour faire
passer la mesure proposée ; et
d)précisera la date pour laquelle le bulletin de vote doit être reçu par l'Association afin d'être comptabilisé.
La date fixée procurera aux Membres un délai raisonnable pour renvoyer les bulletins de vote à l'Association.
Les bulletins de vote seront envoyés ou distribués de la façon demandée pour convoquer les Assemblées
Générales, comme précisé dans les présents Statuts.
L'approbation de la décision par scrutin écritne sera valable que lorsque le nombre de votes émis par scrutin
dans le délai déterminé égale ou dépasse le quorum (s'il était nécessaire d'être présent à l'Assemblée qui
prendrait la décision) et que le nombre d'approbations égale ou dépasse le nombre de votes qui seraient
nécessaires pour approuver la décision lors d'une réunion où le nombre total de votes émis seraitle même que
le nombre de votes par scrutin.
11.6 Direction des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales de Membres serontprésidées parle Présidentdu Conseil d'Administration ou,
en son absence, par le Vice-Président (ayant le plus d'ancienneté) ou, en l'absence de toutes ces personnes,
par un président désigné par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire ou le Secrétaire Général de l'Association agira en tant que secrétaire de toutes les
Assemblées Générales de Membres à condition que, en son absence, le président nomme une autre personne
en tant que secrétaire de l'Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales seront régies par les procédures pouvant être approuvées à tout moment par
le Conseil d'Administration, dans la mesure où ces règles ne sont pas en contradiction ou conflictuelles avec
les présents Statuts ou avec des dispositions légales.
Les résolutions seront portées à l'attention des Membres en mettant celles-ci sur la partie privée du site
Internet de l'Association dans un délai d'un mois à compter de l'Assemblée Générale.
11.7 Conflit d'intérêts au sein de l'Assemblée Générale
Lorsqu'un membre ou son représentant de l'Assemblée Générale se trouve dans une situation qui donne
lieu ou est raisonnablement susceptible de donner lieu à un conflitd'intérêts, il déclare son intérêt aux Membres,
sauf si, ou dans la mesure où, les autres Membres en ont déjà connaissance ou devraientraisonnablement en
avoir connaissance. Dès lors, L'assemblée Générale décide à la majorité simple s'il existe un conflit d'intérêts
à l'égard d'un Membre ou son Représentant. Le Membre ou le représentant concernés devront :
a)n'être présent seulement que pendant la partie de la réunion qui, de l'avis des autres Membres, est
nécessaire pour éclairer le débat ;
b)être exclut du quorum pour cette partie de la réunion ; et
c) ne pas bénéficier de droit de vote sur la question.
Toute décision ayant été prise lors d'une Assemblée, sans que le conflit d'intérêts n'ai été soulevé par le
Membre ou son Représentant concemé, peut être contestée et invalidée dès que le conflitd'intérêts est révélé.
Par conflit d'intérêts, on entend : « tout intérêt direct ou indirect d'un Membre ou de son Représentant ou
d'un membre du Conseil d'Administration qui entre en conflit ou pourrait entrer en conflit avec les intérêts de
l'Association, et qui pourrait influencer un processus décisionnel particulier, affectantl'intégrité ou la fiabilité du
résultat. »
ARTICLE 12. CONSEIL D'ADMINISTRATION
12.1 Pouvoirs
Sous réserve des restrictions des présents Statuts et des tâches des Administrateurs imposées dans les
présentes, tous les pouvoirs de la société serontexercés par ou sous l'autorité de, et les activités et affaires de
l'Association seront contrôlées par, le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration pourra choisir et renvoyer tous dirigeants, agents et contractants, et fixer une
compensation raisonnable, autoriser et donner le pouvoir aux dirigeants et agents de conclure des contrats et
autres engagements pour le compte de l'Association, et fixer et déléguer des responsabilités et autorités à des
comités, dirigeants et agents.
L'Association sera valablement représentée dans tous ses actes à l'égard de tiers, y compris la
représentation en justice, par deux Administrateurs agissants conjointement, lesquels n'auront pas à justifier à
l'égard de tiers d'une décision préalable du Conseil d'Administration en la matière. Toutefois, en interne, ces
deux Administrateurs devrontavoir obtenul'autorisation préalable du Conseil d'Administration pour les mesures
envers les tiers. Le Secrétaire Général de l'Association peut certifier l'adoption de décisions par le Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de l'Association et a tous les pouvoirs administratifs,
sans préjudice des pouvoirs exclusifs de l'Assemblée Générale, en ce compris, sans s'y limiter :
a)la politique générale etla gestion de l'Association, en ce compris l'approbation de la politique des Groupes
de Travail,
b)la supervision des activités de l'Association,
c)le soutien des Groupes de Travail, et s'assurer que leurs activités correspondent à l'intérêt de
l'Association,
d)la collecte de fonds,
e)la rédaction du rapport annuel, du budget et des comptes à présenter à l'Assemblée Générale,
f)la nomination du Président, du Secrétaire, du Secrétaire Général, du CFO/Trésorier et du/des Vice.
Président(s).
g)l'élaboration des règlements intérieurs de procédure.
L'Association est pour l'ouverture du compte bancaire officiel de l'Association valablement représentée vis·
à-vis des tiers par le Président de l'Association.
12.2Composition du Conseil d'Administration
12.2.1Nombre d'Administrateurs, nomination et élections
a)Le Conseil d'Administration sera composé d'un minimum de trois (3) Administrateurs et d'un maximum de
dix-neuf (19) Administrateurs, lesquels doivent être des Représentants des Membres Principaux. Le Conseil
d'Administration fixera le nombre de sièges d'Administrateur à pourvoir, en tenant compte du fait que chaque
Membre Fondateur peut désigner un (1) Représentant en tant qu'Administrateur aussi longtemps qu'un tel
Membre Fondateur reste Membre Principal.
b)Chaque Membre Fondateur qui est Membre Principal peut désigner qu'un (1) Représentant en tant
qu'Administrateur, qui occupera un mandat de deux ans, lequel mandat est renouvelable.
Le reste des sièges à pourvoir au sein du Conseil d'Administration est accessible aux Représentants des
autres Membres Principaux qui ne sont pas Membres Fondateurs.
Lorsque des sièges d'Administrateur deviennent vacants, le Conseil d'Administration en informera tous les
Membres Principaux (autres que les Membres Fondateurs). Ces derniers enverront au Président le candidat
qu'ils proposent pour nomination en tantqu'Administrateur, en indiquantles nom etprénom, adresse complète,
numéro de téléphone, adresse e-mail, nationalité et une copie du passeport du candidat Administrateur.
Le Conseil d'Administration décidera alors lors de sa prochaine réunion qui sera nommé en tant
qu'Administrateur conformémentà l'Article 12.3 des présents Statuts. Les nominations se feront pour une durée
égale à la durée restante du mandat des Administrateurs représentant les Membres Fondateurs. En cas
d'égalité entre deux (2) individus ou plus cherchant à être élus au sein du Conseil d'Administration, la voix du
Président du Conseil d'Administration sera prépondérante.
Suite à l'élection d'un Administrateur au sein du Conseil d'Administration, chaque Membre Principal
représenté peut désigner un (1) Administrateur Suppléant pour la même durée de mandat que l'Administrateur.
c)Un Membre Principal peutremplacer son Représentant exerçant pour lui les fonctions d'Administrateur ou
d'Administrateur Suppléant au moyen d'une notification adressée au Président et au Secrétaire. Un tel
remplacementde Représentantmettra fin au mandatde l'Administrateur ou de l'Administrateur Suppléant qu'il
remplace.	.
d)Lorsqu'une entité juridique est désignée comme membre du Conseil d'Administration, elle est tenue de
désigner un représentant permanent, personne physique, chargée d'exercer cette mission au nom de l'entité.
L'identité du représentantpermanentsera communiquée au Conseil d'Administration par écrit, par courrier
ou par voie électronique, avec une copie du procès-verbal de désignation. Il peut être mis fin au mandat du
représentant permanent désigné par l'entité juridique concernée, par communication écrite au Président du
Conseil d'administration confirmant : (i) la fin du mandat du représentant permanent et (ii) la désignation d'un
nouveau représentant permanent. Une telle procédure est également requise en cas de fin du mandat du
représentant permanent à l'expiration, ou pour toute autre raison.
12.2.2Administrateurs Suppléants
Les procédures suivantes s'appliqueront aux Administrateurs Suppléants.
12.2.2.1 Vote
Chaque Administrateur aura un remplaçant pour servir en qualité d'Administrateur en cas de décès,
démission, révocation ou absence de l'Administrateur. Un tel remplaçant sera désigné comme un «
Administrateur Suppléant ».
Lorsqu'il exerce les fonctions d'Administrateur, l'Administrateur Suppléantaura tous les droits, privilèges et
responsabilités de l'Administrateur. Les Administrateurs Suppléants pourront assister à toutes les réunions
ordinaires et extraordinaires du Conseil d'Administration et auront, en l'absence de l'Administrateur, tous les
droits (en ce compris les droits de vote) de l'Administrateur.
12.2.2.2 Rôle de l'Administrateur Suppléant
Dans le cas où l'Administrateur Suppléantremplit les fonctions d'Administrateur en raison de l'absence de
l'Administrateur non Suppléant, cet Administrateur non Suppléant reprendra tous les droits, privilèges et
responsabilités relatifs à la position d'Administrateur dès la fin de son absence. Dans le cas où l'Administrateur
Suppléant remplit les fonctions d'Administrateur en raison du décès, de la démission ou du renvoi d'un
Administrateur, l'Administrateur Suppléant deviendra immédiatement Administrateur, etle poste correspondant
d'Administrateur Suppléant deviendra vacant.
12.2.2.3 Application des présents Statuts
Sauf mention contraire, toutes les dispositions des présents Statuts s'appliquerontde la même manière aux
Administrateurs Suppléants et aux Administrateurs.
12.2.3Postes vacants
Les événements suivants auront pour conséquence la fin automatique de la qualité d'Administrateur ou
Administrateur Suppléant d'un individu :
a)la fin de l'engagementde cet Administrateur/ Administrateur Suppléantauprès de ou de son pouvoirde
représenter le Membre Principal dont il/elle était employé ou Représentant autorisé ; et/ou
b)une résolution du Conseil d'Administrateur renvoyant l'Administrateur/Administrateur Suppléant pour un
motif déterminé à l'Article 12.7 ; et/ou
c)la fin de l'adhésion du Membre Principal ayant désigné l'Administrateur / Administrateur Suppléant,
conformément à l'Article 8.
Tout poste vacant au sein du Conseil d'Administration sera comblé conformément au présent Article 12.2.
Si un poste vacant d'Administrateur n'est pas comblé par un Administrateur Suppléant et/ou en cas de
vacances d'un Administrateur Suppléant, le Membre Principal affecté aura soixante (60) jours calendrier à
compter de la date de notification par l'Association du poste vacant pour nommer un Administrateur en
remplacement et/ou Administrateur Suppléant au Conseil d'Administration pour le reste du mandat. Si le
Membre Principal ne parvientpas ou refuse de procéder à cette nomination dans ce délai de soixante (60) jours
calendrier, le Conseil d'Administration peut combler tout poste vacant pour le reste du mandat.
Tout poste vacant provoqué par le défaut d'un Membre Principal de renouveler son adhésion peut être
comblé par le Conseil d'Administration.
12.3 Réunions
12.3.1Lieu des Réunions
Toutes les réunions du Conseil d'Administration peuventse tenir à tout endroit désigné à tout momentpar
le Conseil d'Administration ou par la convocation du Président.
12.3.2Demande de réunions
Une réunion du Conseil d'Administration pour tout objet peutêtre demandée à toutmomentpar le Président
du Conseil d'Administration, le Secrétaire, le Secrétaire Général ou par 50% des Administrateurs.
12.3.3Convocation des Réunions et Présences
Une convocation reprenantla date etle lieu de chaque réunion du Conseil d'Administration, ainsi que l'ordre
du jour des points devantêtre traités au cours de ces réunions, non déterminés par une disposition expresse
des présents Statuts ou par une résolution du Conseil d'Administration, sera adressée à chaque Administrateur
au moins sept (7) jours calendrier avant la date de la réunion.
12.3.4Consentement aux Réunions
Les actes du Conseil d'Administration lors de toute réunion, demandée et convoquée de quelque façon que
ce soit et tenue à quelque endroit que ce soit, seront aussi valables que s'ils avaient été réalisés lors d'une
réunion s'étantdûmenttenue après demande et convocation s'il y a un quorum et si, avant ou après la réunion,
chaque Administrateur non présent : (a) signe une renonciation écrite à convocation ; (b) signe son accord sur
la tenue de cette réunion ; ou (c) en approuve le procès-verbal.
Tout Administrateur qui assiste à la réunion sans protestation avant ladite réunion ou au début de celle-ci
sera réputé avoir marqué son accord, de façon concluante, sur la tenue de cette réunion et avoir renoncé à
l'absence de convocation envers cet Administrateur. Toutes ces renonciations, accords ou approbations seront
classés dans les archives de la société et feront partie du procès-verbal de la réunion.
12.3.5 Procédure d'approbation
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, et à l'exception des décisions relatives à l'admission
de nouveaux Membres Réguliers, qui requerront un vote favorable d'au moins cinquante pourcent (50%) des
Administrateurs présents lors de la réunion, toutes les décisions devant être adoptées par le Conseil
d'Administration requerront un vote favorable d'au moins septante-cinq pourcent (75%) des Administrateurs
présents lors de la réunion.
Toutefois, toute décision demandée ou pouvant être prise par le Conseil d'Administration peut être prise
sans réunion si tous les Administrateurs marquent, séparément ou collectivement, leur accord par écrit sur cette
décision. Ce(s) accord(s) écrit(s) seront classés avec les procès-verbaux des débats du Conseil
d'Administration. Une telle décision par accord écrit aura le même effet qu'un vote unanime de ces
Administrateurs.
12.3.6Réunions Téléphoniques
Les Administrateurs peuvent prendre part à une réunion via l'utilisation d'une conférence téléphonique ou
d'un équipement de communication similaire, pour autant que tous les Administrateurs prenant part à cette
réunion puissent s'entendre l'un l'autre. La participation à une réunion via l'utilisation du téléphone ou d'un
équipement de communication similaire sera constitutive de présence en personne à cette réunion.
12.3.7 Quorum
Une majorité de septante-cinq pourcent (75%) des Administrateurs en poste à ce moment sera nécessaire
pour constituer un quorum pour les décisions sauf pour ajourner comme stipulé ci-dessous.
12.3.8Ajournement
Une majorité des Administrateurs présents, qu'un quorum soit ou non présent, peut ajourner toute réunion
pour se réunir une nouvelle fois à un autre momentou endroit. Si une réunion du Conseil d'Administration est
ajoumée pour plus de quarante-huit (48) heures, la convocation d'un ajournement à un autre moment ou endroit
sera effectuée avant le moment fixé pour la réunion reprogrammée aux Administrateurs qui n'étaient pas
présents au moment de l'ajournement.
12.3.9Publicité des résolutions envers les Membres
Les résolutions seront portées à l'attention des Membres en mettant celles-ci sur la partie privée du site
Internet de l'Association dans un délai d'un mois à compter du Conseil d'Administration.
12.4Honoraires et Indemnisations
Les Administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, mais peuvent, par une résolution du Conseil
d'Administration, être remboursés des frais raisonnablement encourus alors qu'ils agissent pour le compte de
l'Association.
Rien dans les présentes ne sera interprété de manière à empêcher un Administrateur de servir l'Association
en toute autre qualité de dirigeant, agent, employé ou autre, et de recevoir pour cela une indemnisation, pour
autant que cette indemnisation soit approuvée par le Conseil d'Administration.
12.5Norme de comportement
Un Administrateur (et Administrateur Suppléant, le cas échéant) accomplira les tâches d'un Administrateur,
en ce compris les tâches en tant que membre de tout Groupe de Travail au service duquel l'Administrateur peut
se trouver, de bonne foi, d'une manière que cet Administrateur estime être dans les meilleurs intérêts de
l'Association et avec le soin, en ce compris d'investigation raisonnable, qu'une personne prudente ordinaire
aurait, dans une position semblable et dans des circonstances similaires.
Dans l'exercice des tâches d'un Administrateur, un Administrateur ou Administrateur Suppléant pourra
s'appuyer sur des informations, avis, rapports ou relevés, en ce compris les états financiers etautres données
financières, préparés et présentés dans tous les cas par :
a)un ou plusieurs dirigeants ou employés de l'Association que l'Administrateur estime dignes de confiance
et compétents dans les questions présentées ;
b)un conseiller juridique, des comptables indépendants ou autres professionnels pour les questions que
l'Administrateur estime relever de la compétence professionnelle ou spécialisation de cette personne.
12.6Transactions entre Apparentés
Tel qu'utilisé dans le présent article, un « contrat entre apparentés » est tout contrat ou transaction :
a)entre l'Association et un ou plusieurs de ses Administrateurs, ou entre l'Association et toute société,
entreprise ou association dans laquelle un ou plusieurs des Administrateurs ont un intérêt financier manifeste ;
ou
b)entre l'Association etune société, entreprise ou association dontun ou plusieurs des administrateurs sont
Administrateurs de l'Association (ensemble, l'/les « Administrateur(s) Intéressé(s) »).
Aucun contrat entre apparentés ne sera nul ou annulable du faitque cet/ces Administrateur(s) Intéressé(s)
ou cette société, entreprise ou association sont des parties au, ou du fait que cet/ces Administrateur(s)
Intéressé(s) sont présents à la réunion du Conseil d'Administration qui autorise, approuve ou ratifie le contrat
entre apparentés, si :
a)tous les faits importants sont pleinement divulgués ou connus d'une autre façon par les Membres
Principaux, etle contrat entre apparentés estapprouvé de bonne foi par les Membres Principaux. L'approbation
de bonne foi implique entre autres que l'/les Administrateur(s) Intéressé(s) s'abstienne(nt) de voter lors de cette
approbation;
b)tous les faits importants sont pleinement divulgués ou connus d'une autre façon par le Conseil
d'Administration, et le Conseil d'Administration autorise, approuve ou ratifie de bonne foi le contrat entre
apparentés, et, en cas de contrat entre apparentés décritci-dessus, le Conseil ou comité décide que et estime
que le contrat est juste et raisonnable au moment où il est autorisé, approuvé et ratifié. L'autorisation,
l'approbation ou la ratification de bonne foi implique entre autres que l'/les Administrateur(s) Intéressé(s)
s'abstienne(nt) de voter lors de cette autorisation, approbation ou ratification; ou
c)la personne faisantvaloirla validité du contrat entre apparentés porte la charge de la preuve du fait que
le contrat était juste et raisonnable pour ce qui estde l'Association au momentoù il a été autorisé, approuvé ou
ratifié.
Le ou les Administrateur(s) Intéressé(s) peuvent être comptabilisés pour déterminer la présence d'un
quorum lors d'une Réunion du Conseil d'Administration qui autorise, approuve ou ratifie un contrat ou une
transaction.
12.7Démission et Renvoi
Tout Administrateur ou Administrateur Suppléant peut à tout moment démissionner par un avis écrit au
Conseil d'Administration, au Président ou au Secrétaire de l'Association.
Tout Administrateur et/ou Administrateur Suppléant peut être démis par une résolution du Conseil
d'Administration mettant fin à la qualité d'Administrateur de cet individu pour une des raisons suivantes,
constituant toutes une révocation motivée :
a)quatre (4) absences non excusées ou plus aux réunions du Conseil d'Administration au cours d'une année
b)condamnation ou entame d'une procédure pour un délit par cet Administrateur ou Administrateur
Suppléant;
c)violation intentionnelle d'obligations fiduciaires par cet Administrateur ou Administrateur Suppléant;
d)le fait de dénigrer ou de tourner en ridicule, en public, l'Association par cet Administrateur ou
Administrateur Suppléant ;
e)grave mauvaise gestion ou dégradation par cet Administrateur ou Administrateur Suppléant.
f)le fait de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts telle que définie à l'article 12.8.
En cas de fin de la qualité d'Administrateur ou Administrateur Suppléantd'un individu, ou s'il y a par ailleurs
un poste vacant au sein du Conseil d'Administration, le poste vacant peut être comblé conformémentà l'Artide
12.2.3.
12.8Conflit d'intérêts au sein du Conseil d'Administration
Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration se trouve dans une situation qui donne lieu ou est
raisonnablement susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts, il doit déclarer son intérêt aux autres membres
du Conseil, sauf si, ou dans la mesure où, les autres Membres du Conseil en ont déjà connaissance ou devraient
raisonnablement en avoir connaissance. Dès lors, le Conseil d'Administration décide à la majorité simple s'il
existe un conflit d'intérêts à l'égard d'un Membre. Lorsqu'une question doitêtre discutée ou décidée lors d'une
réunion et qu'un membre du Conseil d'Administration se trouve en situation de conflit d'intérêts à l'égard de
cette question, il doit alors :
a)ne rester que pendantla partie de la réunion qui, de l'avis des autres membres du Conseil d'Administration,
est nécessaire pour éclairer le débat ;
b)ne pas être compté dans le quorum pour cette partie de la réunion ; et
c) ne pas bénéficier de droit de vote sur la décision.
12.9Responsabilité
Les Administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'Association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'Association et des tiers est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions du droit commun, de la loi et des présents Statuts.
Les Administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui dépassent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les
mêmes circonstances, pourraient raisonnablement s'écarter. Les administrateurs ne sont responsables que des
fautes qui peuventleurêtre personnellementimputées, commises dans l'exercice de leurs fonctions de gestion,
Les administrateurs sont solidairement responsables, mais sont affranchis de leur responsabilité s'ils n'ont pas
pris partà la faute et s'ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres du Conseil d'administration,
Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont constatées dans le procès-verbal.
ARTICLE 13. DIRIGEANTS
13.1 Dirigeants
Les principaux dirigeants de l'Association consisteront en un Président, Vice-Président, Directeur
Financier/Trésorier, Secrétaire et les autres dirigeants pouvant être nommés par le Conseil d'Administration.
Une personne peut exercer deux mandats ou plus. Les dirigeants de l'Association seront toute personne
nommée parle Conseil d'Administration et, à l'exception du Président, rien dans les présentes n'exigera de cet.
individu qu'il soit Administrateur ou employé ou Représentant dûmentautorisé d'un Membre de l'Association.
13.2 Élection
Les dirigeants de l'Association seront nommés par le Conseil d'Administration conformémentà la présente
disposition, et chaque dirigeant aura un mandat d'un (1) an, ou jusqu'à ce qu'il / elle démissionne ou soit
renvoyé(e), ou que son successeur soit élu et habilité.
13.3 Renvoi et Démission
Tout dirigeantpourra être démis à tout moment, avec ou sans motif, par le Conseil d'Administration ou par
tout dirigeantauquel ce pouvoir de démettre peutêtre conféré parle Conseil d'Administration, dans les limites
et.conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
Tout dirigeant peut à tout moment démissionner en informant par écrit le Conseil d'Administration ou le
Secrétaire de l'Association. Une telle démission prendra effetà la date de réception de la notification ou à tout
momentultérieur stipulé dans la notification et, sauf mention contraire dans les présentes, l'acceptation de cette
démission ne sera pas nécessaire pour la rendre effective. Une telle démission ne devra pas porter préjudice
aux droits de l'Association en vertu de tout contrat auquel le dirigeant est partie.
13.4 Postes vacants
Un poste vacant à tout mandat en raison du décès, de la démission, du renvoi, de l'exclusion ou de tout
autre motif sera comblé par le Conseil d'Administration pour la durée du mandat restant à courir.
13.5 Président/PDG
Le Président du Conseil d'Administration fera également office de Président Directeur Général PDG.
Sous réserve du contrôle du Conseil d'Administration, le Président est responsable de la gestion journalière,
et aura la surveillance, la direction et le contrôle général des activités et affaires de l'Association. Le Président
aura les autres attributions et fonctions pouvant être indiquées à tout momentpar le Conseil d'Administration.
Le Président sera membre du Conseil d'Administration et présidera toutes les réunions de ce dernier.
Pour ce qui est de la gestion journalière, l'Association sera valablementreprésentée dans tous ses actes à
l'égard de tiers, en ce compris la représentation en justice, par le Président.
En particulier, le Président :
a)programmera et mettra sur pied des réunions ;
b)facilitera la communication entre les Membres, en ce compris en convoquantles réunions en temps utile
c)assurera la liaison avec d'autres consortiums ou associations avec lesquels l'Association peut décider
d'entrer en contact ;
d)procurera en temps utile aux Membres des procès-verbaux, sommaires et autres rapports relatifs aux
activités de l'Association;
e)recevra et traitera des Contrats de Participation, et les exécutera pour le compte de l'Association ; et
f)de manière générale, assumera l'exécution de toutes les tâches propres au mandatde directeur exécutif
et des autres tâches pouvant lui être assignées à tout moment par le Conseil d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration exprimera son vote au cours du Conseil d'Administration en tant
que Représentantdu Membre qu'il représente. Il n'aura, sauf mention contraire dans les présents Statuts, pas
de voix supplémentaire en tant que Président.
13.6 Vice-Président
En l'absence du Président, ou en cas de son incapacité ou refus d'agir, le Vice-Présidentassumera toutes
les tâches du Président. En agissant ainsi, il aura tous les pouvoirs et sera soumis à toutes les restrictions du
Président.
Le Vice-Président aura ces autres pouvoirs et tâches pouvantêtre désignés à tout momentparle Conseil
d'Administration ou le Président. Il n'y aura pas de limite au nombre de Vice-Présidents pouvantêtre nommés
par le Conseil d'Administration.
13.7 Directeur Financier/Trésorier
Lorsque cela s'applique selon la loi en vigueur, les tâches de Trésorier seront les suivantes :
a)avoir la charge et la garde de, et être responsable de, tous les fonds et titres de l'Association, et déposer,
au nom de l'Association, tous ces fonds auprès des banques, sociétés fiduciaires ou autres dépositaires choisis
par le Conseil d'Administration ;
b)recevoir, et donner un reçu pour les sommes dues et exigibles de l'Association, de quelque provenance
que ce soit ;
c)débourser, ou faire débourser, l'argent de l'Association, comme pourra l'imposer le Conseil
d'Administration, en prenant des reçus adéquats pour ces débours ;
d)garder et maintenir des comptes suffisants et corrects des transactions commerciales de l'Association, en
ce compris les comptes de son actif, passif, reçus, débours, profits et pertes ;
e)présenter à tout momentraisonnable les livres de comptes etdocuments financiers à tout Administrateur,
ou à son agent ou avocat, sur demande de leur part ;
f)présenter au Président et aux Administrateurs, sur demande, un compte rendu de toute opération effectuée
par lui en tant que Trésorier, et de la situation financière de l'Association ;
g)préparer ou faire préparer, etcertifier ou faire certifier les états financiers à inclure dans tout rapportexigé
; et
h)de manière générale, assumer l'exécution de toutes les tâches propres au mandat de Trésorier et des
autres tâches pouvant lui être assignées à tout moment par le Conseil d'Administration.
13.8 Secrétaire
Le Secrétaire :
a)certifiera et conservera l'original ou une copie des présents Statuts, tels que modifiés ou amendés d'une
autre façon à ce jour ;
b)gardera un livre des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'Administration et des assemblées
générales et, le cas échéant, des réunions des Groupes de Travail, dans lesquels il consignera le lieu et le
momentde la réunion, s'il s'agitd'une réunion ordinaire ou extraordinaire, la façon dontelle a été demandée et
convoquée, les noms des personnes présentes ou représentées lors de la réunion, et les débats lors de la
réunion, en ce compris tous les scrutins et procurations.
c)fera en sorte que toutes les convocations soient faites de manière régulière, conformément aux
dispositions des présents Statuts;
d)gardera un livre des membres contenantle nom et l'adresse de chacun et de tous les Membres et, dans
l'hypothèse où une adhésion a pris fin, il notera ce fait dans le livre des membres avecla date à laquelle cette
adhésion a cessé ;
e)produira à tous moments raisonnables à tout Membre, ou à l'agentou avocat du Membre, sur demande à
cet effet, les Statuts, le livre des membres et les procès-verbaux des débats des Assemblées Générales de
l'Association ; et .
f)de manière générale, assumera l'exécution de toutes les tâches propres au mandatde Secrétaire et des
autres tâches pouvant être exigées par la loi ou pouvant lui être assignées à tout moment par le Conseil
d'Administration.
ARTICLE 14. SECRETAIRE GENERAL
Bien que n'étant pas considéré comme un Dirigeantde l'Association, le Secrétaire Général de l'Association,
afin d'assister le Président ou le(s) Vice-Président(s) de l'Association, prendra les engagements nécessaires à
la gestion des besoins quotidiens de l'Association, en ce compris:
(1)programmer et mettre sur pied des réunions;
(2)faciliter la communication entre les Membres, en ce compris en convoquantles réunions en temps utile ;
(3)assurer la liaison avec d'autres consortiums ou associations avec lesquels l'Association peut décider de
s'associer selon les instructions du Conseil d'Administration ;
(4)procurer en temps utile aux Membres des procès-verbaux, sommaires et autres rapports relatifs aux
activités de l'Association pouvant être rédigés par le Secrétaire ou le Secrétaire Général;
(5)recevoir et traiter des Contrats de Participation, et les exécuter pour le compte de l'Association ; et
(6)assumer l'exécution des tâches propres au mandatde Secrétaire Général et des autres tâches pouvant
être exigées par la loi ou par les présents Statuts, ou pouvantlui être assignées à tout momentparle Conseil
d'Administration.
(7)Le Secrétaire Général peut faire appel à des tiers pour se charger des activités décrites dans cet Article
14, à condition de passer des contrats appropriés qui préservent l'Association et de garantir le respect des
modalités des présents Statuts, en ce compris les obligations en matière de confidentialité.
Les Articles 13.2, 13.3 et 13.4 des présents Statuts s'appliquerontmutatis mutandis au Secrétaire Général.
ARTICLE 15. GROUPES DE TRAVAIL
15.1 Création de Groupes de Travail
L'Association possédera les Groupes de Travail liés à des questions ou tâches spécifiques pouvant être
désignés à tout moment par le Conseil d'Administration (« Groupes de Travail »).
L'Association aura au moins un Groupe de Travail Technique permanent et un Groupe de Travail de
Promotion permanent.
Le Conseil d'Administration peut créer de nouveaux Groupes de Travail. A cet égard, le Conseil
d'Administration :
a)approuvera ou désapprouvera la création de chaque Groupe de Travail ;
b)approuvera ou désapprouvera la charte de ces Groupes de Travail ; et
c)nommera le premier Président ainsi que tout Président remplaçant de ce Groupe de Travail parmi les
Représentants des Membres Principaux ou, au cas où aucun Membre Principal ne se porte volontaire, parmi
les Représentants des Membres Réguliers.
Le Conseil d'Administration nommera le Président de chaque Groupe de Travail, en ce compris les
remplacements, pour autant toutefois que les Membres Principaux se voient accorder la préférence s'ils
manifestentleur intérêtde nommerleurs Représentants en tant que Présidents des divers Groupes de Travail.
15.2 Composition des Groupes de Travail
Tous les participants individuels aux Groupes de Travail doivent être des Représentants des Membres
Principaux ou Réguliers. Les Groupes de Travailsontouverts à tous les Représentants des Membres Principaux
ou Réguliers.
15.3 Réunions des Groupes de Travail
Les convocations aux réunions et actions des Groupes de Travail seront données, tenues et prises
conformémentaux procédures écrites des Groupes de Travail, applicables à tous les Groupes de Travail, qui
seront adoptées par le Conseil d'Administration, qui peuvent être modifiées à tout moment.
Lors de l'établissement d'un Groupe de Travail, ce Groupe de Travail peut, par l'intermédiaire de son
Président, proposer des procédures spécifiques pour régir les activités de ce Groupe de Travail. De telles
procédures spécifiques seront soumises à la ratification et modification par le Conseil d'Administration.
Les procédures spécifiques de Groupes de Travail qui ne sont pas incorporées d'une autre manière dans
les procédures générales de Groupes de Travail adoptées par le Conseil d'Administration ne s'appliqueront
qu'aux Groupes de Travail proposant ces procédures.
Nonobstant la possibilité pour chaque Groupe de Travail de déterminer sa propre procédure interne, une
convocation reprenant le moment et lieu de chaque réunion des Groupes de Travail, ainsi que l'ordre du jour
des points à traiter au cours des réunions, sera adressée à chaque Membre, au moins trois (3) jours ouvrables
avantla date de la réunion si la convocation est donnée personnellement, par téléphone ou par voie électronique
en ce compris l'e-mail, et au moins quatre (4) jours ouvrables avantla date de la réunion si la convocation est
adressée par courrier rapide.
15.4 Approbation de Spécifications de Groupes de Travail
Lorsqu'un Groupe de Travail accepte qu'une Spécification Proposée est prête pour approbation finale, il
peut demander au Conseil d'Administration d'approuver la Spécification Proposée comme délivrable final ou
comme Spécification Adoptée conformément à la politique en matière de propriété intellectuelle de l'Association.
Si une Spécification Proposée n'est pas acceptée par le Conseil d'Administration, elle sera renvoyée au Groupe
de Travail qui l'a proposée avec des commentaires à vérifier dans le Groupe de Travail.
SECTION SIX - EXECUTION DES ACTES, DEPOTS ET FONDS
ARTICLE 16. EXECUTION DES ACTES
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration peut, par une résolution,
autorisertout dirigeantou personne à conclure tout contrat ou à exécuter et délivrer tout acte juridique a u nom
et pour le compte de l'Association.
Sauf autorisation en ce sens ou mention contraire dans les présents Statuts, aucun dirigeant n'aura le
pouvoir ou l'autorité d'engager l'Association parun contratou engagement, ou de mettre en gage son crédit ou
de la rendre responsable d'un point de vue monétaire, à toute fin et pour quelque montant que ce soit.
L'Association est pourl'ouverture du compte bancaire officiel de l'Association, valablementreprésentée vis-
à-vis des tiers par le Président de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut donner des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes, membres ou
non, pour représenter l'Association en justice ou dans des actes spécifiques et délimités.
ARTICLE 17. CHÈQUES ET EFFETS À PAYER
Nonobstantl'Article 12.1 et sauf décision contraire explicite par résolution du Conseild'Administration, ou si
la loi exige qu'il en soit autrement, les chèques, traites, billets à ordre, ordres de paiement d'argent, et autres
preuves de l'endettement de l'Association pour une valeur totale de moins de vingt mille euros (20.000€) au
cours de tout trimestre peuvent être approuvés pour paiement par le Président, le Secrétaire Général ou le
Trésorier.
Nonobstantl'Article 12.1, les chèques, traites, billets à ordre, ordres de paiement d'argent, et autres preuves
de l'endettementde l'Association pour une valeur totale de plus de vingt mille euros (20.000€) seront approuvés
pour paiementpar deux (2) ou plus des dirigeants indiqués ci-dessus et conformément à la politique financière
de l'Association telle qu'approuvée par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 18. DEPÔTS
Tous les fonds de l'Association seront déposés à tout moment au crédit de l'Association auprès des
banques, sociétés fiduciaires ou dépôts pouvant être choisis par le Conseil d'Administration.
SECTION SEPT - ARCHIVES ET RAPPORTS
ARTICLE 19. ARCHIVES
L'Association gardera :
a)les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'Administration, de toutes les réunions des Groupes
de Travail et de toutes les réunions de l'Assemblée Générale ou des Membres, indiquantle momentet le lieu
de ces réunions, si elles étaient ordinaires ou extraordinaires, la façon dont elles ont été demandées el
convoquées, et les noms des personnes présentes et les débats lors de la réunion, en ce compris toutes les
procurations ;
b)des comptes etarchives satisfaisants et corrects, en ce compris les comptes de ses biens et transactions
commerciales, et des comptes de son actif, passif, reçus, débours, profits et pertes ;
c)une liste de ses Membres, indiquantleurs noms et adresses et, le cas échéant, la catégorie de membre
de chaque Membre et la date de fin de toute adhésion ; et
d)une copie des Statuts coordonnés, laquelle sera accessible pour être contrôlée par les Membres.
ARTICLE 20. DROIT DE CONTRÔLE
Sous réserve des obligations en matière de confidentialité et de non-divulgation pouvant être estimées
appropriées par le Conseil d'Administration, ou des restrictions imposées par tout accord de confidentialité el
de non-divulgation concernanttoute archive, livre ou documenten particulier, tous les Membres aurontle droit
absolu de vérifier et de copier à toutmomentraisonnable tous les livres, archives et documents de l'Association,
de quelque nature qu'ils soient, et de contrôler les immeubles de l'Association.
ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS
Sauf disposition contraire dans ces Statuts, les présents Statuts ne peuvent être modifiés, amendés ou
abrogés, et de nouveaux Statuts adoptés, qu'à une majorité de 75% de tous les membres de l'Assemblée
Générale, avec un quorum de 75%. L'Association doit convoquer toute Assemblée Générale lors de laquelle
une modification doit être approuvée. La convocation doit être conforme à l'Article 11.2 des présents Statuts
La convocation doit également stipuler que l'objet ou l'un des objets de l'assemblée est d'examiner une
proposition de modification des présents Statuts, contenir ou être accompagné d'une copie ou d'un résumé de
la modification, ou spécifier la nature générale de la modification.
ARTICLE 22. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil d'Administration peut adopter des règlements intérieurs qui ne sont pas contraires aux présents.
statuts afin d'assurer le bon fonctionnement et l'administration de l'Association. Ces derniers ne peuvent être
modifié que par le Conseil d'Administration. Chaque année, le Conseil d'Administration réexamine le règlement
intérieur en vigueur et procède à toute modification qu'il juge appropriée ou nécessaire.
La dernière version du règlement intérieur est datée au 12 mars 2012.
SECTION HUIT - EXERCICES ET COMPTES
ARTICLE 23. EXERCICE
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 24. COMPTES ANNUELS ET BUDGET - CONTRÔLE
Le Conseil d'Administration préparera les comptes annuels après la fin de chaque exercice et dressera le
budget de l'exercice à venir.
Les comptes annuels seront présentés à l'Assemblée Générale pour approbation dans les six mois qui
suivent la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée
Générale, le Conseil d'Administration déposera les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
compétent.
Si la loi l'impose, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels de l'Association et de la
régularité des opérations constatées dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires aux
comptes nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires aux comptes disposeront, conjointement ou séparément, d'un droitillimité de vérification
et de contrôle de toutes les opérations de l'Association. Ils pourront vérifier les livres de comptes, la
correspondance, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les autres documents et papiers de
l'Association dans les locaux de cette dernière.
Le commissaire fournira au Conseil d'Administration un rapport sur les comptes annuels, que le Conseil
d'Administration soumettra à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels.
SECTION NEUF - DIVERS
ARTICLE 25. LANGUE
La langue officielle de l'Association est la langue française.
La langue opérationnelle de l'Association sera la langue anglaise. Si des décisions ou documents de
l'Association doiventêtre publiés aux annexes du Moniteur belge, déposés au greffe du tribunal de commerce
compétentou publiés de toute autre façon, le Conseil d'Administration pourra réaliser une traduction française
des décisions ou documents utiles à des fins administratives.
ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE
Toute question non traitée dans les présents Statuts sera régie par les dispositions applicables du CSA ou,
si elle n'est pas traitée dans le CSA, par les autres dispositions applicables du droit Belge.
Maître Julien VANDERBEEKEN, Avocat. Mandataire.
Nicolas ARCAUZ, Président de l'aisbl PRIME ALLIANCE
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).