N° d'entreprise :
0445016501
Dénomination :
(en entier) :
LASERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Praules, Sauv. 5
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Rachat d’actions propres suivie d’une destruction immédiate - Réduction des fonds propres –
Suppression des catégories d’actions - Modifications aux statuts – Pouvoirs
 
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 16 octobre 2018, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
LASERE, ayant son siège social à 5030 Gembloux, Rue des Praules 5 - Zone industrielle, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : rapport spécial du conseil d’administration
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport préalable du conseil d’administration
établi notamment en application de l’article 560 du Code des sociétés et exposant l’opération de
rachat d’actions propres fait en application de l’article 621, 1° du Code des sociétés. Tous les
actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir parfaite connaissance
pour l’avoir reçu antérieurement aux présentes et déclarent l’approuver sans réserve et constatent la
volonté de la société d’acquérir 4.475 actions de catégorie B qu’elle a émises lors de l’assemblée
générale extraordinaire tenue en date du 22 septembre 2005 en présence du notaire soussigné, en
vue de leur destruction immédiate.
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution : accord exprès de tous les actionnaires
(…)
Troisième résolution : rachat d’actions propres
L’assemblée ratifie le rachat pour un prix de cinq cent quarante mille euros (€ 540.000,00) des quatre
mille quatre cent septante-cinq (4.475) actions de catégorie B par la société suite à la convention de
rachat de ces actions conclue le 8 octobre 2018 entre la société et la société anonyme INVESTSUD,
pré-qualifiée; étant entendu que ce rachat a été effectué en vue de procéder à la destruction
immédiate des actions ainsi rachetées en application de l’article 621, 1° du Code des sociétés.
Quatrième résolution : Annulation immédiate des actions et réduction de fonds propres
L’assemblée décide de réduire les fonds propres de la société à concurrence d’un montant de cinq
cent quarante mille euros (€ 540.000,00), tels que figurant dans les comptes annuels de la société
clôturés le 31 décembre 2017 par voie de rachat à la SA INVESTSUD, actionnaire pré-qualifié, en
vue de la destruction immédiate des quatre mille quatre cent septante-cinq (4.475) actions de
catégorie B de la présente société dont elle est devenue titulaire, ce rachat s’opérant à la valeur de
cinq cent quarante mille euros (€ 540.000,00) convenue antérieurement aux présentes entre chacun
des actionnaires de la société et la société.
L’assemblée décide que l’actionnaire INVESTSUD, SA sera remboursé du montant de cinq cent
quarante mille euros (€ 540.000,00) après déduction des taxes qui seraient dues et moyennant le
respect des prescriptions prévues à l'article 613 du Code des sociétés relativement à la protection
des créanciers en cas de rachat d’actions propres.
L’assemblée rappelle qu’au terme de l’article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la
Volet B
créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction des fonds propres aux
Annexes du Moniteur belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le droit d’exiger
des sûretés pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
Les actionnaires reconnaissent et acceptent qu’aucun remboursement ou paiement ne peut avoir lieu
aussi longtemps que les créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois
susmentionné, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait
rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels
créanciers à sa valeur, après déduction de l’escompte.
Cinquième résolution : modifications aux statuts
L'assemblée décide en conséquence de ce qui précède de supprimer purement et simplement les
catégories d’actions et de modifier les statuts comme suit afin de les mettre en concordance avec les
décisions prises, avec la décision concernant le transfert du siège social :
• Article 2 : pour remplacer son premier alinéa par le texte suivant :
« Le siège social de la société est établi à 5030 Gembloux, Rue des Praules, 5 – Zone industrielle. »
• Article 5 : pour remplacer le premier et le deuxième alinéa par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à huit cent mille (800.000,00) euros, représenté par quatre mille cinq cents
(4.500) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de
l’avoir social.
Le capital est intégralement souscrit et libéré. »
(…)
• Article 32 : pour le remplacer par le texte libellé comme suit :
« Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit porter à la connaissance de
la personne désignée dans les avis de convocation sa volonté de participer à l’assemblée générale
cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Cette formalité n'est pas obligatoire, s'il n'en est pas fait mention dans les avis ou lettres de
convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seule-ment, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article. »
(…)
• Article 41 : pour le remplacer par le texte suivant :
« LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale
et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs n’
entrent en fonction qu’après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce compétent.
« REPARTITION
Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des
remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. »
Sixième résolution : Exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 1 procuration