N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fédération Francophone d'Echasses Urbaines Belge
(en abrégé) : FFEUB
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Landelies 88
6110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Montigny-le-Tilleul
 
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive du 26/11/2013.
Après convocation par Monsieur BAUGNEE Freddy, les membres fondateurs ont été invité à assister à
l’Assemblée Constitutive de l’ asbl   Fédération Francophone d’échasses Urbaines Belge
En abrégé : FFEUB
 
MEMBRES «FONDATEURS»
N°
TITRE
NOM
PRENOM
DATE DE NAISSANCE
NATIONALITE
ADRESSE
1
Mr
BAUGNEE
Freddy
04/07/1962
B
Rue de Landelies, 88  6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
2
Mme
RUSSOLO
Miralda
26/11/1966
B
Rue de Landelies, 88 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
3
Mr
HOEBEKE
Eric
11/08/1962
B
Rue du Gouffre, 106
6200 CHATELINEAU
0549823417
4
Mme
BARDEZ
Catherine
07/08/1963
B
Rue du Gouffre, 106
6200 CHATELINEAU
5
Mr
WILLOT
Pierre
08/05/1964
B
Rue Haut Vent, 34
5070 FOSSES-LA-VILLE
6
Mme
MARTIN
Marianne
10/03/1967
B
Rue Haut Vent, 34
5070 FOSSES-LA-VILLE
7
Mr
VANDERHEYDEN
Kevin
08/05/1986
B
Rue des Savoyards, 32
6030 MARCHIENNE-AU-PONT
8
Mr
BAUGNEE
Steve
23/04/1986
B
Place du Monument, 2/a/1
5630 CERFONTAINE
 
Ordre du jour :
1-    Constitution des statuts de la FFEUB;
2-    Nomination du Conseil d’Administration.
 
 
Tout le monde était présent.
Les statuts ci-joint ont été constitué et relu ensemble.
Aucun membre ne s’oppose au contenu des statuts.
 
Après les votes et dépouillages, voici la liste des premières nominations au sein de l’asbl FFEUB :
 
-         Au poste de « Président » : Mr BAUGNEE Freddy (8/8);
-         Au poste de « Secrétaire » : Mme RUSSOLO Miralda (6/8);
-         Au poste de « Trésorier » : Mr WILLOT Pierre (6/8).
 
 DEROGATION.
Suite au fait que les personnes présentent à l’Assemblée Générale constitutive ne voulaient être au poste de
« Président », à part Monsieur BAUGNEE Freddy, déjà Président de l’asbl Kangoo Mountain Risers, nous avons
élu ce dernier Président de l’asbl FFEUB.
A ce titre, nous ne tiendrons pas compte de l’Art. 15 bis des statuts de la FFEUB jusqu’à la prochaine
nomination, dans quatre ans.
 
Signature de chaque membre fondateur en la précédent de la mention «lu et approuvé».
voir signatures dans les pièces jointes
Assemblée Générale constitutive 26/12/2013 – www.FFEUB.be
Association Sans But Lucratif «Fédération Francophone d’Echasses Urbaines Belge»
 
Préambule
 
La création de l’ASBL Fédération Francophone d’échasses Urbaines Belge (FFEUB) s’inscrit dans une politique
d’encouragement à la pratique des échasses urbaines et plus particulièrement à la reconnaissance, du
développement, de l’accompagnement et de l’encadrement des échasses urbaines, et qui doit aboutir à favoriser
la lisibilité et la valorisation des disciplines de ce sport et de leurs pratiquants.
 
TITRE I – BUT ET COMPOSITION
 
Art. 1er – OBJET
L’association dénommée « Fédération Francophone d’échasses Urbaines Belge – FFEUB » regroupe des
associations, groupements et clubs ayant pour objet d’organiser, d’enseigner et de promouvoir toutes les
disciplines d’échasses urbaines désignées dans les présents statuts.
A ce titre, elle a notamment pour objet :
D’organiser, développer et promouvoir l’enseignement et la pratique des échasses urbaines sous toutes ses
formes, en région francophone de Belgique.
De coordonner, de contrôler l’activité des comités nationaux, des commissions nationales sportives et des
associations, groupements et clubs d’échasses urbaines, régulièrement déclarées et affiliées à la Fédération
Francophone d’échasses Urbaines Belges.
D’entretenir toutes les relations utiles avec les pouvoirs publics, les Fédérations Internationales, les Fédérations
belges d’autres disciplines et éventuellement de passer des protocoles d’accord avec les fédérations multisports
et affinitaires.
De délivrer les licences et les titres fédéraux, et procéder aux sélections nationales.
D’établir et de diffuser les règlements des différentes disciplines des échasses urbaines, applicables aux
compétitions et aux rencontres sportives.
D’assurer la formation et le perfectionnement des cadres bénévoles, des entraîneurs et initiateurs.
De défendre les intérêts matériels et moraux de la pratique des échasses urbaines francophones.
Elle se consacrera à cet objet, dans le respect de la charte de déontologie du sport établie par la communauté
française, et à l’exclusion de tout autre activité, notamment, elle s’interdit toute discrimination, toutes discussions
et manifestations politiques ou religieuses.
Elle a pour objectif l’accès à tous à la pratique des activités physiques et sportives. Cette pratique des disciplines
d’échasses urbaines, dans le cadre fédérale et soucieux de favoriser le développement durable et de
l’environnement, doit être un moyen d’éducation et de culture, un moyen d’intégration et de participation à la vie
sociale et citoyenne.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège rue de Landelies, 88 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL. Ce siège peut être transféré en tout autre
lieu de cette commune par simple décision du Conseil d’Administration et dans une autre commune par
délibération de l’Assemblée Générale.
Art. 2 – COMPOSITION
La Fédération se compose d’associations, groupements et clubs, en temps que membres adhérents.
Sont invités à assister aux Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les Statuts et le Règlement
Intérieur, les personnes physiques licenciées à titre individuel, et les membres d’honneur et bienfaiteurs dont la
qualité est agréée par son Conseil d’Administration sans avoir le droit de vote.
Art. 3 – AFFILIATION
L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée par le Conseil d’Administration à une association, un groupement
ou un club constitué pour la pratique d’une ou plusieurs disciplines comprises dans l’objet de la Fédération, que
s’il ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires requises pour l’agrément des associations,
groupements et clubs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents Statuts. La
qualité de membre peut se perdre si l’association, le groupement ou le club ne satisfait plus à ces conditions.
Art. 4 – DROIT D’AFFILIATION
Les associations, groupements et clubs affiliés, leurs membres ainsi que les licenciés à titre individuel contribuent
au fonctionnement de la Fédération par le paiement respectif d’une affiliation et d’une licence, dont le montant est
fixé par l’Assemblée Générale de la Fédération. Ces associations, groupements et clubs veillent à ce que leurs
adhérents soient licenciés auprès de la Fédération.
Art. 4 Bis – PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
La licence est délivrée par la Fédération et marque l’adhésion de son titulaire à l’objet social et aux statuts et
règlements de celle-ci.
Elle confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération, et ainsi de
pouvoir être candidat à l’élection pour la désignation des membres du Conseil d’Administration de la Fédération.
La licence n’est délivrée que si le demandeur a satisfait aux obligations légales et réglementaires applicables en
matière de certificat médical de non contre-indication à la pratique d’échasses urbaines sous réserve que le
pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique
d’échasses urbaines ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique. La licence lui est adressée
et renouvelée, le cas échéant, chaque année par l’envoi d’une « carte licence » valable pour la saison en cours.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison.
La saison court du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Toutefois afin de tenir compte de la
pluridisciplinarité de la Fédération et la diversité des calendriers, notamment internationaux, la licence continue
de produire ses effets jusqu’au 31 janvier, période pendant laquelle tout licencié est présumé renouveler sa
licence pour la saison venant de débuter.
La délivrance de la licence peut être refusée par décision motivée du Conseil d’Administration de la Fédération.
Elle peut être retirée à son titulaire pour motif disciplinaire et dans le respect des droits de défense, dans les
conditions prévues par le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence des manifestations à caractère
promotionnel et/ou d’initiation. Cette possibilité fait l‘objet, pour chaque manifestation, d’une information explicite
et est limitée dans le temps à la stricte durée de la manifestation.
La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception
d’un droit d’engagement. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions
destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers.
 
Art. 5 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être
décidée dans les conditions prévues par ses Statuts, ou par radiation.
La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, pour non-paiement des
cotisations, ou dans les conditions prévues par le Règlement disciplinaire, pour tout motif grave.
Art. 6 – MOYENS D’ACTIONS
Les moyens d’action de la Fédération sont :
L’établissement de règles d’organisation et de règlements techniques et sportifs pour l’ensemble des disciplines
régies par la fédération, ainsi que les pouvoirs disciplinaires correspondants tel que définis par les présents
Statuts et Règlement Intérieur ;
La délivrance de « licences » aux adhérents des associations, groupements et clubs affiliés à la Fédération, ainsi
qu’aux demandeurs à titre individuels ;
L’organisation de manifestations pour les disciplines comprises dans l’objet de la Fédération avec la participation
des associations, groupements et clubs affiliés et de leurs membres. Les manifestations sont organisées
conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
L’organisation de manifestations internationales ;
L’organisation de la surveillance médicale de ses licenciés, dans les conditions prévues par la loi et règlements
en vigueur, ainsi que toutes actions en matière d’éducation et de prévention contre l’usage des produits dopants
en accord avec les pouvoirs publics ;
L’organisation de toute manifestation à nature à promouvoir les activités fédérales et les échasses urbaines ;
L’organisation de formations, de stages, d’examens, la participation au contrôle des connaissances et des
qualifications spécifiques pour les disciplines comprises dans l’objet de la Fédération ;
La tenue d’archives, de renseignements et de toute documentation relative à l’organisation et au développement
des disciplines des échasses urbaines ;
L’édition et la publication de tous documents concernant les disciplines des échasses urbaines.
Des emplois d’encadrement peuvent être occupés par des fonctionnaires en position de détachement. Le
recrutement d’un fonctionnaire est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente, qui statue au vu
du projet de contrat de travail. Ce contrat stipule qu’il ne peut prendre effet qu’après l’agrément de la nomination
et que les avenants dont il peut faire l’objet seront soumis à l’accord préalable de l’autorité administrative
compétente.
 
TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE
 Art. 7 – COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose des représentants des associations, groupements et clubs affiliés à la
Fédération en temps que «membres effectifs» au 31 décembre de l’année précédente.
Les licenciés à titre individuel, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs sont invités à y assister en
temps que «membres adhérents» sans disposer du droit de vote.
Les représentants des ces associations, groupements et clubs sont désignés par chaque association,
groupement et club pour ce qui le concerne : le Président ou un membre de celui-ci, dûment mandaté à cet effet.
Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération.
Le vote par procuration est autorisé, excepté en matière de modification des statuts par l’Assemblée Générale et
de dissolution. Une association, groupement ou club peut donner procuration au représentant d’une autre
association, groupement ou club. (Le Président de celle-ci ou son mandataire à l’Assemblée Générale), ou à un
membre du Conseil d’Administration de la Fédération.
Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Chaque représentant dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées à la
date du dernier jour de la saison précédente et suivant le barème ci-après, qui ne fait aucune distinction de la
nature des licences :
                        De 3 à 10 licences                             1 voix
                        De 11 à 30 licences                           2 voix
                        De 31 à 50 licences                           3 voix
                        De 51 à 75 licences                           5 voix
                        De 76 à 100 licences                         8 voix
                        De 101 à 150 licences                                   11 voix
                        De 151 à 200 licences                                   14 voix
 
Il sera attribué une voix supplémentaire par tranche de 50 licences jusqu’à 500 licences, puis une voix
supplémentaire par tranche de 100 à partir de 501 licences.
Art. 8 – CONVOCATION – REUNION
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Fédération : elle se réunit au moins une fois par an,
avant le 30 juin, à la date fixée par le Conseil d’Administration. En outre, elle se réunit chaque fois que sa
convocation est demandée par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration, ou le tiers des membres
de l’Assemblée représentant le tiers des voix.
La convocation doit parvenir aux associations, groupements et clubs au moins trente jours avant la date fixée.
Cette convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée sur le site internet et intranet de la
Fédération ou par courrier postal.
Les licenciés à titre individuel en sont informés par publication sur le site internet fédéral ou par voie électronique
ou par courrier postal. Cette publication doit être effective trente jours au moins avant la date fixée, mentionner le
cas échéant l’appel à candidature et les conditions à remplir pour y répondre.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si le cinquième des membres représentant le tiers des voix, sont
présents ou représentés. Le quorum est déterminé à partir de l’émergement des membres présents ou
représentés à l’ouverture de l’Assemblée Générale. Ensuite, les décisions seront prises à la majorité simple des
suffrages exprimés quel qu’en soit le nombre.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Dans ce cas, les
décisions sont prises au premier tour, à la majorité absolue, au second tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats à une élection, la décision finale est
prise par le Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 9 – ATTRIBUTIONS
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque
année les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de la
Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget prévisionnel.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale :
-          Adopte le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées, le règlement disciplinaire
général, le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage et le règlement financier ;
-          Est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens
immobiliers, sur la constitution d’hypothèques, et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts d’un montant annuel supérieur à 10 % du budget de l’année antérieure. En deçà
de ce seuil, les décisions sont prises par le Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque
année aux associations, groupements et clubs affiliés. Ils sont adressés aux licenciés à titre individuel sur leur
demande expresse. Cette communication peut être effectuée par voie électronique et publiée sur le site internet
et intranet de la Fédération.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Conseil d’Administration de la FFEUB
proposera à l’Assemblée Générale un commissaire aux comptes.
 
TITRE III – ADMINISTRATION
Section 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 10 – COMPOSITION
I.        La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration qui se compose de trois membres minimum
élus au scrutin uninominal, dans les conditions prévues à l’art. 8 des présents Statuts, par l’Assemblée Générale
pour une durée de quatre années civiles et prenant effet au 1er janvier de l’année civile qui suit l’Assemblée
Générale des élections.
Il doit comprendre :
1)     Un collège spécifique comprenant 6 membres élus à des postes réservés :
-          Un ou une médecin ;
-          Un ou une kiné ;
-          Un ou une arbitre ou juge sportif ;
-          Un ou une jeune de moins de trente ans ;
-          Un ou une éducateur (trice) sportif (ve) titulaire d’un diplôme « adeps » à jour permettant d’exercer les
fonctions définies par la loi et exerçant de telles fonctions ;
-          Un ou une représentante de sportif de haut niveau, devant être inscrit(e) sur la liste des sportifs de haut
niveau ou y avoir été depuis au moins dix ans.
Les postes non pourvus au collège spécifique demeurent vacants et sont pourvus lors de l’Assemblée Générale
suivante.
2)     Un collège général comprenant les autres membres élus et dont le nombre sera de trois personnes
minimum :
-          Un Président ;
-          Un trésorier ;
-          Un secrétaire.
Les candidats à l’élection au titre d’une discipline doivent être diplômés dans cette discipline.
Les postes non pourvus au collège général demeurent vacants et sont pourvus lors de l’Assemblée Générale.
II.      Les candidats se présentent et peuvent être élus exclusivement d’un seul collège, qu’ils doivent préciser
dans l’acte de candidature : l’un des postes réservés du collège spécifique ou l’une des disciplines du collège
général. Ils sont rééligibles.
Le vote de l’Assemblée Générale est distinct pour chacun des collèges.
III.    Peuvent être seules élues au Conseil d’Administration les personnes majeures, belges et étrangères
jouissant de leurs droits civiques, licenciés de la FFEUB depuis plus de six mois, et ayant respecté la date de
dépôt de candidature fixée par le Conseil d’Administration de la FFEUB.
Ne peuvent être élues au Conseil d’Administration :
-          Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité pour manquement
grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif et à la déontologie du sport.
IV.   Une commission de surveillance des opérations électorales, chargée de veiller, lors des opérations de vote
relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les
Statuts et Règlement Intérieur, est mise en place par le Conseil d’Administration. Elle se compose de trois
membres, dont une majorité de personnes qualifiées, et qui ne peuvent être candidats aux élections pour la
désignation des instances de la Fédérations ou de ses organes déconcentrés.
Cette commission peut être saisie, lors des opérations de vote, à la demande écrite de trois membres au moins
de l’Assemblée Générale intéressés. Cette demande doit indiquer les motifs précis de la saisine. La commission
peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles et est compétente pour :
 
-          émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
-          Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention
toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
-          Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
-          En cas de constatations d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant
la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
Art. 11 – EXPIRATION DU MANDAT
1-     Les fonctions de membres du Conseil d’Administration prennent fin :
a)      A l’expiration de la durée normale du mandat du Conseil d’Administration qui doit être renouvelé lors de
l’Assemblée Générale ordinaire se tenant au plus tard le 30 juin qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été.
b)      Par anticipation :
§  En cas de décès, de démission.
c)      Automatiquement :
§  En cas d’absence physique injustifiée à l’occasion de trois réunions consécutives du Conseil d’Administration.
En cas de démission ou de cessation de fonction de la moitié au moins du Conseil d’Administration entre deux
Assemblées Générales  ordinaires, une Assemblée Générale élective est convoquée dans les deux mois qui
suivent pour pourvoir aux postes devenus vacants.
Les postes vacants au Conseil d’Administration avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit,
sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.
2-      L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’Administration avant son terme normal par
un vote intervenant dans les conditions ci-après :
§  L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres représentant
le tiers des voix.
§  Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
§  La convocation du Conseil d’Administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés par
l’Assemblée Générale.
Art. 12 – REUNION – CONVOCATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Cette convocation peut
être effectuée par voie électronique ou postale.
Le Conseil d’Administration délibère valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour arrêté par le Président ou
les membres à l’origine de la convocation, si le tiers au moins de ses membres est présent. Les décisions sont
prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du Président de la Fédération est
prépondérante.
Dans les cas d’urgence motivée ou lorsque des circonstances l’exigent :
§  Les séances du Conseil d’Administration peuvent se dérouler par conférence numérique.
§  La consultation des membres du Conseil d’Administration peut être effectuée par voie électronique, et donner
lieu à prise de décision dans les conditions définies précédemment.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
 
 
Art. 13 – ATTRIBUTIONS
-          Le Conseil d’Administration choisit, en son sein, les différentes fonctions.
-          Le Conseil d’Administration a seul compétence pour accepter les dons et legs en faveur de la Fédération.
-          Il approuve les règlements sportifs qui lui sont soumis par les Comités Nationaux et Commissions
nationales sportives, et les règlements relatifs à la sécurité et à l’encadrement que lui soumettent ces mêmes
Comités et Commissions.
-          Il fixe les barèmes de remboursement de frais et approuve le règlement des procédures financières.
 
Section 2 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Art. 14 – MODE DE DESIGNATION
Le mandat du Président prend fin avec celui du Conseil d’Administration.
Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau qui
comprend outre le Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le mandat de ce Bureau prend fin avec celui du
Conseil d’Administration. Les fonctions de membres de Bureau prennent fin dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’Art. 11-1 ou par révocation par le Conseil d’Administration.
Art. 15 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Fédération assume la direction générale de la Fédération. Il préside les Assemblées
Générales, le Conseil d’Administration. Il ordonne les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes
de la vie civile et devant les tribunaux.
Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière ou se constituer partie civile au nom de la
Fédération, pour former tous les appels et pourvois et tous les autres recours. Il a également qualité pour
transiger, avec l’aval du Conseil d’Administration.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur ou
des règlements spécifiques (exemple : règlement des procédures financières). Toutefois, la représentation de la
Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un
pouvoir spécial.
Le Président peut prendre, dans une situation d’urgence, toute mesure conservatoire destinée à préserver les
intérêts de la Fédération, d’un de ses membres ou d’un de ses organes internes. Cette ou ces mesures doivent
être exceptionnelles et motivées par l’urgence et/ou la gravité des faits en cause. Cette mesure administrative
n’est pas une sanction disciplinaire et peut précéder, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure de cette nature
en application des règlements applicables.
 
 
Art.15 Bis – INCOMPATIBILITES
Sont incompatibles, avec le mandat de Président de la fédération, les fonctions de chef d’entreprise, de Président
du Conseil d’Administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance,
d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les
sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la
prestation de fournitures ou de services, pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes
internes, ou des associations sportives qui lui sont affiliées.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui directement ou par personne interposée,
exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises, ci-dessus visés.
Art. 16 – VACANCE DE LA PRESIDENCE
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont
exercées provisoirement par un membre du Conseil d’Administration élu au scrutin secret par le Conseil
d’Administration.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 
TITRE IV – DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Art. 17 – NATURE
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :
1.      Le revenu de ses biens et des produits financiers
2.      Les cotisations et souscriptions de ses membres
3.      Le produit des licences
4.      Le produit des manifestations : droits d’engagements, d’inscriptions, ventes diverses, etc…
5.      Les produits tirés du parrainage et du mécénat
6.      Les amendes et cautions diverses
7.      Les subventions de l’Union Européenne, de l’état, des collectivités territoriales et des établissements
publics
8.      Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente
9.      Le produit des rétributions perçues pour services rendus
Art. 18 – COMPTABILITE
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité
fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.
 
TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Art. 19 – CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur
proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l’Assemblée
Générale représentant le tiers des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de
modifications, est adressée aux associations, groupements et clubs affiliés, au moins TRENTE jours avant la
date fixée pour la réunion de l’Assemblée. Cette convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée,
de même que les propositions de modifications, sur le site internet et intranet de la Fédération.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si le tiers au moins des membres, représentant au moins
le tiers des voix, est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des membres présents.
La deuxième convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
Art. 20 – DISSOLUTION ET CONSEQUENCES
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement
à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l’article ci-dessus. Cette
convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée, de même que les propositions de modifications,
sur le site internet et intranet de la Fédération.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des
biens de la Fédérations.
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Fédération
et la liquidation de ses biens sont adressés dans le mois de la dissolution au Moniteur Belge.
 
TITRE VI – SURVEILLANCE – PUBLICITE ET REGLEMENT INTERIEUR
Art. 21
Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans le mois au Moniteur Belge tous les
changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont
présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout
fonctionnaire accrédité par eux.
Art. 22
Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la
Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Art. 23 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Règlement Intérieur est préparé et approuvé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée
Générale.
Il inclut obligatoirement les dispositions préconisées par le Ministère chargé des Sports, notamment en matière
de contrôle médico-sportif (aptitude – non contre-indication à la pratique du sport) et en matière de contrôle
antidopage.
Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués au Ministre chargé des
Sports. Ce dernier peut notifier à la Fédération son opposition motivée.
Les règlements prévus par les présents Statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés
par la Fédération. La publication des décisions réglementaires fédérales peut être effectuée par voie électronique
et intranet de la Fédération.
 
 
 
 Assemblée Générale constitutive 26/12/2013 – www.FFEUB.be
Association Sans But Lucratif «Fédération Francophone d’Echasses Urbaines Belge»
 
Préambule
 
La création de l’ASBL Fédération Francophone d’échasses Urbaines Belge (FFEUB) s’inscrit dans une politique
d’encouragement à la pratique des échasses urbaines et plus particulièrement à la reconnaissance, du
développement, de l’accompagnement et de l’encadrement des échasses urbaines, et qui doit aboutir à favoriser
la lisibilité et la valorisation des disciplines de ce sport et de leurs pratiquants.
 
TITRE I – BUT ET COMPOSITION
 
Art. 1er – OBJET
L’association dénommée « Fédération Francophone d’échasses Urbaines Belge – FFEUB » regroupe des
associations, groupements et clubs ayant pour objet d’organiser, d’enseigner et de promouvoir toutes les
disciplines d’échasses urbaines désignées dans les présents statuts.
A ce titre, elle a notamment pour objet :
D’organiser, développer et promouvoir l’enseignement et la pratique des échasses urbaines sous toutes ses
formes, en région francophone de Belgique.
De coordonner, de contrôler l’activité des comités nationaux, des commissions nationales sportives et des
associations, groupements et clubs d’échasses urbaines, régulièrement déclarées et affiliées à la Fédération
Francophone d’échasses Urbaines Belges.
D’entretenir toutes les relations utiles avec les pouvoirs publics, les Fédérations Internationales, les Fédérations
belges d’autres disciplines et éventuellement de passer des protocoles d’accord avec les fédérations multisports
et affinitaires.
De délivrer les licences et les titres fédéraux, et procéder aux sélections nationales.
D’établir et de diffuser les règlements des différentes disciplines des échasses urbaines, applicables aux
compétitions et aux rencontres sportives.
D’assurer la formation et le perfectionnement des cadres bénévoles, des entraîneurs et initiateurs.
De défendre les intérêts matériels et moraux de la pratique des échasses urbaines francophones.
Elle se consacrera à cet objet, dans le respect de la charte de déontologie du sport établie par la communauté
française, et à l’exclusion de tout autre activité, notamment, elle s’interdit toute discrimination, toutes discussions
et manifestations politiques ou religieuses.
Elle a pour objectif l’accès à tous à la pratique des activités physiques et sportives. Cette pratique des disciplines
d’échasses urbaines, dans le cadre fédérale et soucieux de favoriser le développement durable et de
l’environnement, doit être un moyen d’éducation et de culture, un moyen d’intégration et de participation à la vie
sociale et citoyenne.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège rue de Landelies, 88 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL. Ce siège peut être transféré en tout autre
lieu de cette commune par simple décision du Conseil d’Administration et dans une autre commune par
délibération de l’Assemblée Générale.
Art. 2 – COMPOSITION
La Fédération se compose d’associations, groupements et clubs, en temps que membres adhérents.
Sont invités à assister aux Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les Statuts et le Règlement
Intérieur, les personnes physiques licenciées à titre individuel, et les membres d’honneur et bienfaiteurs dont la
qualité est agréée par son Conseil d’Administration sans avoir le droit de vote.
Art. 3 – AFFILIATION
L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée par le Conseil d’Administration à une association, un groupement
ou un club constitué pour la pratique d’une ou plusieurs disciplines comprises dans l’objet de la Fédération, que
s’il ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires requises pour l’agrément des associations,
groupements et clubs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents Statuts. La
qualité de membre peut se perdre si l’association, le groupement ou le club ne satisfait plus à ces conditions.
Art. 4 – DROIT D’AFFILIATION
Les associations, groupements et clubs affiliés, leurs membres ainsi que les licenciés à titre individuel contribuent
au fonctionnement de la Fédération par le paiement respectif d’une affiliation et d’une licence, dont le montant est
fixé par l’Assemblée Générale de la Fédération. Ces associations, groupements et clubs veillent à ce que leurs
adhérents soient licenciés auprès de la Fédération.
Art. 4 Bis – PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
La licence est délivrée par la Fédération et marque l’adhésion de son titulaire à l’objet social et aux statuts et
règlements de celle-ci.
Elle confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération, et ainsi de
pouvoir être candidat à l’élection pour la désignation des membres du Conseil d’Administration de la Fédération.
La licence n’est délivrée que si le demandeur a satisfait aux obligations légales et réglementaires applicables en
matière de certificat médical de non contre-indication à la pratique d’échasses urbaines sous réserve que le
pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique
d’échasses urbaines ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique. La licence lui est adressée
et renouvelée, le cas échéant, chaque année par l’envoi d’une « carte licence » valable pour la saison en cours.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison.
La saison court du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Toutefois afin de tenir compte de la
pluridisciplinarité de la Fédération et la diversité des calendriers, notamment internationaux, la licence continue
de produire ses effets jusqu’au 31 janvier, période pendant laquelle tout licencié est présumé renouveler sa
licence pour la saison venant de débuter.
La délivrance de la licence peut être refusée par décision motivée du Conseil d’Administration de la Fédération.
Elle peut être retirée à son titulaire pour motif disciplinaire et dans le respect des droits de défense, dans les
conditions prévues par le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence des manifestations à caractère
promotionnel et/ou d’initiation. Cette possibilité fait l‘objet, pour chaque manifestation, d’une information explicite
et est limitée dans le temps à la stricte durée de la manifestation.
La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception
d’un droit d’engagement. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions
destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers.
 
Art. 5 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être
décidée dans les conditions prévues par ses Statuts, ou par radiation.
La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, pour non-paiement des
cotisations, ou dans les conditions prévues par le Règlement disciplinaire, pour tout motif grave.
Art. 6 – MOYENS D’ACTIONS
Les moyens d’action de la Fédération sont :
L’établissement de règles d’organisation et de règlements techniques et sportifs pour l’ensemble des disciplines
régies par la fédération, ainsi que les pouvoirs disciplinaires correspondants tel que définis par les présents
Statuts et Règlement Intérieur ;
La délivrance de « licences » aux adhérents des associations, groupements et clubs affiliés à la Fédération, ainsi
qu’aux demandeurs à titre individuels ;
L’organisation de manifestations pour les disciplines comprises dans l’objet de la Fédération avec la participation
des associations, groupements et clubs affiliés et de leurs membres. Les manifestations sont organisées
conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
L’organisation de manifestations internationales ;
L’organisation de la surveillance médicale de ses licenciés, dans les conditions prévues par la loi et règlements
en vigueur, ainsi que toutes actions en matière d’éducation et de prévention contre l’usage des produits dopants
en accord avec les pouvoirs publics ;
L’organisation de toute manifestation à nature à promouvoir les activités fédérales et les échasses urbaines ;
L’organisation de formations, de stages, d’examens, la participation au contrôle des connaissances et des
qualifications spécifiques pour les disciplines comprises dans l’objet de la Fédération ;
La tenue d’archives, de renseignements et de toute documentation relative à l’organisation et au développement
des disciplines des échasses urbaines ;
L’édition et la publication de tous documents concernant les disciplines des échasses urbaines.
Des emplois d’encadrement peuvent être occupés par des fonctionnaires en position de détachement. Le
recrutement d’un fonctionnaire est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente, qui statue au vu
du projet de contrat de travail. Ce contrat stipule qu’il ne peut prendre effet qu’après l’agrément de la nomination
et que les avenants dont il peut faire l’objet seront soumis à l’accord préalable de l’autorité administrative
compétente.
 
TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE
 Art. 7 – COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose des représentants des associations, groupements et clubs affiliés à la
Fédération en temps que «membres effectifs» au 31 décembre de l’année précédente.
Les licenciés à titre individuel, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs sont invités à y assister en
temps que «membres adhérents» sans disposer du droit de vote.
Les représentants des ces associations, groupements et clubs sont désignés par chaque association,
groupement et club pour ce qui le concerne : le Président ou un membre de celui-ci, dûment mandaté à cet effet.
Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération.
Le vote par procuration est autorisé, excepté en matière de modification des statuts par l’Assemblée Générale et
de dissolution. Une association, groupement ou club peut donner procuration au représentant d’une autre
association, groupement ou club. (Le Président de celle-ci ou son mandataire à l’Assemblée Générale), ou à un
membre du Conseil d’Administration de la Fédération.
Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Chaque représentant dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées à la
date du dernier jour de la saison précédente et suivant le barème ci-après, qui ne fait aucune distinction de la
nature des licences :
                        De 3 à 10 licences                             1 voix
                        De 11 à 30 licences                           2 voix
                        De 31 à 50 licences                           3 voix
                        De 51 à 75 licences                           5 voix
                        De 76 à 100 licences                         8 voix
                        De 101 à 150 licences                                   11 voix
                        De 151 à 200 licences                                   14 voix
 
Il sera attribué une voix supplémentaire par tranche de 50 licences jusqu’à 500 licences, puis une voix
supplémentaire par tranche de 100 à partir de 501 licences.
Art. 8 – CONVOCATION – REUNION
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Fédération : elle se réunit au moins une fois par an,
avant le 30 juin, à la date fixée par le Conseil d’Administration. En outre, elle se réunit chaque fois que sa
convocation est demandée par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration, ou le tiers des membres
de l’Assemblée représentant le tiers des voix.
La convocation doit parvenir aux associations, groupements et clubs au moins trente jours avant la date fixée.
Cette convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée sur le site internet et intranet de la
Fédération ou par courrier postal.
Les licenciés à titre individuel en sont informés par publication sur le site internet fédéral ou par voie électronique
ou par courrier postal. Cette publication doit être effective trente jours au moins avant la date fixée, mentionner le
cas échéant l’appel à candidature et les conditions à remplir pour y répondre.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si le cinquième des membres représentant le tiers des voix, sont
présents ou représentés. Le quorum est déterminé à partir de l’émergement des membres présents ou
représentés à l’ouverture de l’Assemblée Générale. Ensuite, les décisions seront prises à la majorité simple des
suffrages exprimés quel qu’en soit le nombre.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Dans ce cas, les
décisions sont prises au premier tour, à la majorité absolue, au second tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats à une élection, la décision finale est
prise par le Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 9 – ATTRIBUTIONS
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque
année les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de la
Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget prévisionnel.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale :
-          Adopte le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées, le règlement disciplinaire
général, le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage et le règlement financier ;
-          Est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens
immobiliers, sur la constitution d’hypothèques, et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts d’un montant annuel supérieur à 10 % du budget de l’année antérieure. En deçà
de ce seuil, les décisions sont prises par le Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque
année aux associations, groupements et clubs affiliés. Ils sont adressés aux licenciés à titre individuel sur leur
demande expresse. Cette communication peut être effectuée par voie électronique et publiée sur le site internet
et intranet de la Fédération.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Conseil d’Administration de la FFEUB
proposera à l’Assemblée Générale un commissaire aux comptes.
 
TITRE III – ADMINISTRATION
Section 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 10 – COMPOSITION
I.        La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration qui se compose de trois membres minimum
élus au scrutin uninominal, dans les conditions prévues à l’art. 8 des présents Statuts, par l’Assemblée Générale
pour une durée de quatre années civiles et prenant effet au 1er janvier de l’année civile qui suit l’Assemblée
Générale des élections.
Il doit comprendre :
1)     Un collège spécifique comprenant 6 membres élus à des postes réservés :
-          Un ou une médecin ;
-          Un ou une kiné ;
-          Un ou une arbitre ou juge sportif ;
-          Un ou une jeune de moins de trente ans ;
-          Un ou une éducateur (trice) sportif (ve) titulaire d’un diplôme « adeps » à jour permettant d’exercer les
fonctions définies par la loi et exerçant de telles fonctions ;
-          Un ou une représentante de sportif de haut niveau, devant être inscrit(e) sur la liste des sportifs de haut
niveau ou y avoir été depuis au moins dix ans.
Les postes non pourvus au collège spécifique demeurent vacants et sont pourvus lors de l’Assemblée Générale
suivante.
2)     Un collège général comprenant les autres membres élus et dont le nombre sera de trois personnes
minimum :
-          Un Président ;
-          Un trésorier ;
-          Un secrétaire.
Les candidats à l’élection au titre d’une discipline doivent être diplômés dans cette discipline.
Les postes non pourvus au collège général demeurent vacants et sont pourvus lors de l’Assemblée Générale.
II.      Les candidats se présentent et peuvent être élus exclusivement d’un seul collège, qu’ils doivent préciser
dans l’acte de candidature : l’un des postes réservés du collège spécifique ou l’une des disciplines du collège
général. Ils sont rééligibles.
Le vote de l’Assemblée Générale est distinct pour chacun des collèges.
III.    Peuvent être seules élues au Conseil d’Administration les personnes majeures, belges et étrangères
jouissant de leurs droits civiques, licenciés de la FFEUB depuis plus de six mois, et ayant respecté la date de
dépôt de candidature fixée par le Conseil d’Administration de la FFEUB.
Ne peuvent être élues au Conseil d’Administration :
-          Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité pour manquement
grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif et à la déontologie du sport.
IV.   Une commission de surveillance des opérations électorales, chargée de veiller, lors des opérations de vote
relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les
Statuts et Règlement Intérieur, est mise en place par le Conseil d’Administration. Elle se compose de trois
membres, dont une majorité de personnes qualifiées, et qui ne peuvent être candidats aux élections pour la
désignation des instances de la Fédérations ou de ses organes déconcentrés.
Cette commission peut être saisie, lors des opérations de vote, à la demande écrite de trois membres au moins
de l’Assemblée Générale intéressés. Cette demande doit indiquer les motifs précis de la saisine. La commission
peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles et est compétente pour :
 
-          émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
-          Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention
toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
-          Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
-          En cas de constatations d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant
la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
Art. 11 – EXPIRATION DU MANDAT
1-     Les fonctions de membres du Conseil d’Administration prennent fin :
a)      A l’expiration de la durée normale du mandat du Conseil d’Administration qui doit être renouvelé lors de
l’Assemblée Générale ordinaire se tenant au plus tard le 30 juin qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été.
b)      Par anticipation :
§  En cas de décès, de démission.
c)      Automatiquement :
§  En cas d’absence physique injustifiée à l’occasion de trois réunions consécutives du Conseil d’Administration.
En cas de démission ou de cessation de fonction de la moitié au moins du Conseil d’Administration entre deux
Assemblées Générales  ordinaires, une Assemblée Générale élective est convoquée dans les deux mois qui
suivent pour pourvoir aux postes devenus vacants.
Les postes vacants au Conseil d’Administration avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit,
sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.
2-      L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’Administration avant son terme normal par
un vote intervenant dans les conditions ci-après :
§  L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres représentant
le tiers des voix.
§  Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
§  La convocation du Conseil d’Administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés par
l’Assemblée Générale.
Art. 12 – REUNION – CONVOCATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Cette convocation peut
être effectuée par voie électronique ou postale.
Le Conseil d’Administration délibère valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour arrêté par le Président ou
les membres à l’origine de la convocation, si le tiers au moins de ses membres est présent. Les décisions sont
prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du Président de la Fédération est
prépondérante.
Dans les cas d’urgence motivée ou lorsque des circonstances l’exigent :
§  Les séances du Conseil d’Administration peuvent se dérouler par conférence numérique.
§  La consultation des membres du Conseil d’Administration peut être effectuée par voie électronique, et donner
lieu à prise de décision dans les conditions définies précédemment.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
 
 
Art. 13 – ATTRIBUTIONS
-          Le Conseil d’Administration choisit, en son sein, les différentes fonctions.
-          Le Conseil d’Administration a seul compétence pour accepter les dons et legs en faveur de la Fédération.
-          Il approuve les règlements sportifs qui lui sont soumis par les Comités Nationaux et Commissions
nationales sportives, et les règlements relatifs à la sécurité et à l’encadrement que lui soumettent ces mêmes
Comités et Commissions.
-          Il fixe les barèmes de remboursement de frais et approuve le règlement des procédures financières.
 
Section 2 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Art. 14 – MODE DE DESIGNATION
Le mandat du Président prend fin avec celui du Conseil d’Administration.
Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau qui
comprend outre le Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le mandat de ce Bureau prend fin avec celui du
Conseil d’Administration. Les fonctions de membres de Bureau prennent fin dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’Art. 11-1 ou par révocation par le Conseil d’Administration.
Art. 15 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Fédération assume la direction générale de la Fédération. Il préside les Assemblées
Générales, le Conseil d’Administration. Il ordonne les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes
de la vie civile et devant les tribunaux.
Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière ou se constituer partie civile au nom de la
Fédération, pour former tous les appels et pourvois et tous les autres recours. Il a également qualité pour
transiger, avec l’aval du Conseil d’Administration.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur ou
des règlements spécifiques (exemple : règlement des procédures financières). Toutefois, la représentation de la
Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un
pouvoir spécial.
Le Président peut prendre, dans une situation d’urgence, toute mesure conservatoire destinée à préserver les
intérêts de la Fédération, d’un de ses membres ou d’un de ses organes internes. Cette ou ces mesures doivent
être exceptionnelles et motivées par l’urgence et/ou la gravité des faits en cause. Cette mesure administrative
n’est pas une sanction disciplinaire et peut précéder, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure de cette nature
en application des règlements applicables.
 
 
Art.15 Bis – INCOMPATIBILITES
Sont incompatibles, avec le mandat de Président de la fédération, les fonctions de chef d’entreprise, de Président
du Conseil d’Administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance,
d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les
sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la
prestation de fournitures ou de services, pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes
internes, ou des associations sportives qui lui sont affiliées.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui directement ou par personne interposée,
exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises, ci-dessus visés.
Art. 16 – VACANCE DE LA PRESIDENCE
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont
exercées provisoirement par un membre du Conseil d’Administration élu au scrutin secret par le Conseil
d’Administration.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 
TITRE IV – DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Art. 17 – NATURE
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :
1.      Le revenu de ses biens et des produits financiers
2.      Les cotisations et souscriptions de ses membres
3.      Le produit des licences
4.      Le produit des manifestations : droits d’engagements, d’inscriptions, ventes diverses, etc…
5.      Les produits tirés du parrainage et du mécénat
6.      Les amendes et cautions diverses
7.      Les subventions de l’Union Européenne, de l’état, des collectivités territoriales et des établissements
publics
8.      Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente
9.      Le produit des rétributions perçues pour services rendus
Art. 18 – COMPTABILITE
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité
fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.
 
TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Art. 19 – CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur
proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l’Assemblée
Générale représentant le tiers des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de
modifications, est adressée aux associations, groupements et clubs affiliés, au moins TRENTE jours avant la
date fixée pour la réunion de l’Assemblée. Cette convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée,
de même que les propositions de modifications, sur le site internet et intranet de la Fédération.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si le tiers au moins des membres, représentant au moins
le tiers des voix, est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des membres présents.
La deuxième convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
Art. 20 – DISSOLUTION ET CONSEQUENCES
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement
à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l’article ci-dessus. Cette
convocation peut être effectuée par voie électronique et publiée, de même que les propositions de modifications,
sur le site internet et intranet de la Fédération.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des
biens de la Fédérations.
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Fédération
et la liquidation de ses biens sont adressés dans le mois de la dissolution au Moniteur Belge.
 
TITRE VI – SURVEILLANCE – PUBLICITE ET REGLEMENT INTERIEUR
Art. 21
Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans le mois au Moniteur Belge tous les
changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont
présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout
fonctionnaire accrédité par eux.
Art. 22
Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la
Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Art. 23 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Règlement Intérieur est préparé et approuvé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée
Générale.
Il inclut obligatoirement les dispositions préconisées par le Ministère chargé des Sports, notamment en matière
de contrôle médico-sportif (aptitude – non contre-indication à la pratique du sport) et en matière de contrôle
antidopage.
Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués au Ministre chargé des
Sports. Ce dernier peut notifier à la Fédération son opposition motivée.
Les règlements prévus par les présents Statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés
par la Fédération. La publication des décisions réglementaires fédérales peut être effectuée par voie électronique
et intranet de la Fédération.