N° d'entreprise : 0435251470
Nom
(en entier) : MINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Potaerdenberg 181
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ADRESSE AUTRE
QUE SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
 
 
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire   des actionnaires de la société à
responsabilité limitée MINA», ayant son siège à 1070 Bruxelles, rue du Potaerdenberg 181,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0435.251.471 auprès de la taxe sur
la valeur ajoutée sous le numéro  BE435.251.471, reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à
Châtelet le 11 décembre 2023 que les résolutions suivantes ont été adoptées
1. Adaptation des statuts
 
 
L’actionnaire unique  a décidé d’adapter les statuts au nouveau Code des sociétés et des
associations.
Il a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
2.Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré (397.736,36 euros) et la réserve légale (
5.647,10euros- comprenant un montant de 3.442,10 euros au titre de réserves de liquidation) de la
société, soit au total 403.383,46 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
 
4. Réduction des apports
 
 
L’administrateur a exposé que suite à la réduction des apports, d’une part l’actif net sera positif, et d’
autre part, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins un ans à compter de la date de distribution.
L’actionnaire a décidé de réduire les capitaux propres indisponibles rendus disponibles 
conformément à la deuxième résolution, de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et
trente-six cents (376.736,36 EUR) pour les ramener de quatre cent et trois mille trois cent quatre-
vingt-trois euros et quarante-six cents  (403.383,46)  à vingt-six mille six cent quarante-sept euros et
dix cents (26.647,10 EUR) par remboursement en espèces et annulation de 2.550
actions (émises lors de l’incorporation de ce montant au capital le 28 novembre 2013).
Cette réduction s’impute sur les apports en capital réalisé aux termes de l’acte reçu par le notaire
Aude Paternoster à Châtelineau le 28 novembre 2013 publié aux annexes du Moniteur belge du 31
décembre suivant sous le numéro 0136807, suivant le régime de l’article 537 CIR/92
 
5. Modification de l'objet social
L’actionnaire unique, après présentation du rapport visé à l’article 5 :101 du CSA, a  décidé de
modifier l’objet social et de le remplacer par l’objet suivant :
« La société a pour objet les activités d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, ci-après
dénommé « l’Institut »,  en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite auprès de l’institut,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
Dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires du même Institut, la société
pourra également exercer des mandats d’administrateurs dans toute autre société pour autant que l’
objet de ces sociétés ne soit pas incompatible avec l’exercice de la profession de conseiller fiscal.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet . »
 
5. Adoption de nouveaux statuts
L’actionnaire unique a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des
sociétés et des associations, et de remplacer les statuts par les nouveaux statuts suivants :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination.
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MINA».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
                Article 2-Siège
Le siège principal est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. A cet égard, un siège
administratif secondaire est établi dans la Région wallonne.
                Article 3-Objet
La société a pour objet les activités d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables », ci-
après dénommé « l’Institut »,  en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite auprès de l’institut,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
Dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires du même Institut, la société
pourra également exercer des mandats d’administrateurs dans toute autre société pour autant que l’
objet de ces sociétés ne soit pas incompatible avec l’exercice de la profession de conseiller fiscal.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                TITRE II. Capitaux propres et Apports
                Article 5- Apports
En rémunération des apports, 852 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des fondateurs
sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être inscrits sur une compte
de capitaux propres disponible.
                Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées,  l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par
des personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne
devra répondre aux conditions de l’article 10.
                Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
               Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement, et pour autant
que le nu-propriétaire réponde aux conditions de l’article 10.   Les nouvelles actions que le nu-
propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes,
sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier sera tenu de rembourser la
valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
               
                TITRE III. TITRES
                Article 8-Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires ont l’obligation de communiquer sur simple demande le registre des parts de la
société à l’Institut
                Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’ article
10.  Si celle-ci ne répond pas aux conditions de l’article 10, elle disposera d’un délai de 12 mois pour
soit modifier l’objet de la société, soit décider de la dissolution de celle-ci, soit céder  les actions à
une ou plusieurs personnes répondant aux conditions de l’article 10.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents aux actions sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra
répondre aux conditions de l’article 10.  Si l’usufruitier ne répond pas aux conditions de l’article 10, il
disposera d’un délai de 12 mois pour soit modifier l’objet de la société, soit décider de la dissolution
de celle-ci.
Article 10. Qualité des actionnaires
 
Qua
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, des conseillers fiscaux certifiés  ou des sociétés
professionnelles de conseillers fiscaux certifiés
 Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession de conseiller
fiscal certifié.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique, la société a 12 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession pendant cette
période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire du
professionnel actionnaire par un professionnel tiers ayant la qualité de conseiller fiscal certifié.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un professionnel, actionnaire ou non,
de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
                Article 11- Cession
                1.Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 10 des
présents statuts.
 Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs:
- librement aux actionnaires professionnels (conseillers fiscaux certifié) ;
- à toute autre personne visées à l’article 10  moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de
la cession ou de la transmission.
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 10 des présents statuts.
2.Transmission pour cause de mort.
En cas d’actionnaire unique, le décès de celui-ci, la faillite ou la dissolution de la personne morale
actionnaire unique implique que les héritiers, ayants droits, disposant des droits de vote, et qui ne
répondent pas aux conditions visées à l’article 10 des présents statuts, disposent d’un délai de 12
mois pour modifier l’objet de la présente société, ou de la dissolution de celle-ci ou cèdent leurs titres
à une personne répondant aux conditions de l’article 10 des présents statuts.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d’une personne physique actionnaire, la faillite ou la
dissolution d’une personne morale actionnaire, implique que les droits propres aux actionnaires et
attachés aux actions seront suspendus dans l'attente que la société se soit prononcée sur le transfert
des actions.
Les héritiers, légataires, ayant droits qui ne répondent pas aux conditions de l’article 10 des présents
statuts peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux
actions.
 Les héritiers, légataires, ayant-droit qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
                TITRE IV. Administration
                Article 12- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, soit personnes physiques autorisées
à exercer la profession  de conseiller fiscal, soit personne morale dont le représentant permanent
dispose de la qualité de conseiller fiscal,  actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 12 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession de conseiller fiscal  pendant cette
période et en attente de régularisation, à condition qu’un administrateur portant le titre de conseiller
fiscal  certifié ait été nommé administrateur en remplacement
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession et  une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et
de la liquidation de la société ou modifier son objet.
                Article 13- Pouvoirs
                L’administrateur, s’il n’y a qu’un seul administrateur, doit avoir la qualité d’expert-
comptable ou de conseiller fiscal certifié.  La totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci mais uniquement à un conseiller fiscal certifié  pour les
missions de conseiller fiscal certifié
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur,
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux relatifs à la mission de conseiller fiscal certifié qui
ne peuvent être accomplis que par un administrateur ayant cette qualité et sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Article 14
          Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
                Article 15 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.       
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 16
                Il est tenu chaque année, le premier mercredi du mois de mai à dix-huit heures au siège de
la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard à la date statutaire de l’
assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                Article 18
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19
                L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
                Article 20
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 21
                L’exercice social commence le premier décembre et finit le trente novembre de  chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,  du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
                TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
                Article 23
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.     
            Article 24
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Toutefois, les missions de conseiller fiscal certifié ne pourront être exécutée que par un liquidateur
ayant cette qualité.                
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.      
                Article 25
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 26- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, et les dispositions  relative à la
réglementation de la profession  ou aux règles déontologiques de l’ »Institut des conseillers fiscaux
et des experts-comptables »  auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux sont censées non écrites.
 
6. L’actionnaire unique a confirmé que le siège de la société est sis à 1070 Bruxelles, rue du
Potaerdenberg 181 et qu’un siège administratif secondaire est sis à 1473 Glabaix, rue René Evrard
11.
7.L’actionnaire unique a constaté que suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction
du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, et  depuis cette date le
mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur .
Ce mandat est à durée indéterminée et est rémunéré.
 
 
 
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS