Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PEYRARD VANHOUTTE
Avenue Adolphe Lacomblé 40 bte 24
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le cinq décembre deux mil
quatorze, en cours d’enregistrement,  il est extrait ce qui suit:
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
Il est constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " PEYRARD VANHOUTTE "
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège de la société est établi à (1030) Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 40/24.
3. DUREE :
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
4. IDENTITE DES FONDATEURS :
Monsieur PEYRARD Pierre Paul Henri, né à Feurs (France), le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-
deux (R.N. 82.04.09-551.56) et son épouse, Madame VANHOUTTE Laetitia Martine Huberte
Godelive, née à Namur, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq (R.N. 85.06.24-288.43) ;
Domiciliés et demeurant à (1030) Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 40/24 ;
5. CAPITAL SOCIAL:
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté
par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites et
libérées à concurrence de six mille cinq cent dix euros (6.510 EUR), au moyen d'apports en espèces.
Les fonds représentant l’apport en espèces ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE24 0689 0119 9038.
6. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social prend cours le premier novembre deux mil quatorze et sera clôturé le
trente-et-un décembre deux mil quinze.
7. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du
Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés 5 % au moins, pour constituer un fond de réserve légale.  Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves
exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être constituées, en
respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
0506644460
Volet B
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation par le Tribunal
compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale ou
de l’associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui seront assistés par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
7. ADMINISTRATION:
Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs gérants, choisis ou
non parmi les associés, dont au moins un doit être associé, nommés par l'assemblée générale et
toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée.  L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
En cas de rémunération, le montant de celle-ci doit correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.  Lorsque la
société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de la société. En cas de
pluralité d’associés, ou si un des gérants n'est pas associé, le mandat sera ramené à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 13.- Administration
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
Article 15.- Délégation et mandat spécial
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des
suites de cette délégation.
Volet B
NOMINATION DU GERANT
Est nommé aux fonctions de gérant Monsieur Pierre PEYRARD, domicilié et demeurant à (1030)
Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 40/24.
Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14
des présents statuts.
La durée de son mandat est de 6 ans se terminant à l’assemblée générale ordinaire de 2020.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est gratuit.
8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application
de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
9. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, en son nom et pour son compte,
- l’exercice de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
- de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement
professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et le perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de
guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations n’aient pas un caractère commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, étant entendu qu’une majorité des
2/3 au minimum sera requise.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le trente juin à 18 heures.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera
explicité à l'article vingt-cinq ci-dessous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ‘ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assemblée sont transmis conformément à l'article
269 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute le bilan.
En particulier, le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, sauf si la communication de données ou de faits est de
nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société,
Volet B
conformément à l'article 274 du Code des sociétés.
Article 19.- Droit de vote et puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature.  Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
Article 20.- Suspension du droit de vote et usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires. A défaut de désignation de cette personne, les droits de vote afférents aux
titres concernés seront suspendus.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Article 21.- Résolutions en dehors de l'ordre du jour.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 22.- Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
11. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mil quatorze par monsieur Pierre PEYRARD prénommé, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
- Mandat : Monsieur Pierre PEYRARD déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription
desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif