N° d'entreprise : 0564985210
Nom
(en entier) : TRIPLE P CONSULTING SERVICES
(en abrégé) : TRIPLE P CONSULTING
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Destrée(VEL) 17 bte A
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 20 juin
2022, il a été extrait ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société à
responsabilité limitée « TRIPLE P CONSULTING SERVICES » ayant son siège à 5060 Sambreville,
Rue Jules Destrée 17 bte A, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0564.985.210.
Ladite société a été constituée aux termes d’un acte avenu devant Maître Remi Caprasse, notaire à
Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt octobre deux mil quatorze, publié par extrait aux
Annexes au Moniteur belge du 23 octobre suivant sous le numéro 14309903.
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution – Adaptation-constatation de la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée générale constate qu’il en découle que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit un montant de 18.600 euros) et la réserve légale (soit un montant de 1.860
euros) de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide de rendre ce compte disponible, se déclarant parfaitement informée, notamment
des stipulations des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations relatifs au
maintien du patrimoine de la société.
Pour les apports effectués par la suite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
Volet B
indisponible.
Troisième résolution – Modification du siège de la société
L’assemblée décide de transférer le siège de son lieu actuel pour le fixer dorénavant à 5350 OHEY
(Evelette), rue des Aywisses 63.
L’assemblée décide également, ainsi que le permet la loi, de ne plus inscrire l’adresse précise dans
les statuts.
Quatrième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRIPLE P CONSULTING SERVICES », en abrégé « TRIPLE P CONSULTING
».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Les activités de consultance, de mise au point technique, d’installation industrielle, les activités de
projet / programme (program) management, portfolio management, gouvernance IT et business,
change management, toutes les recherches et de développement y relatives avec comme objectif de
délivrer des solutions IT et business optimales ;
- Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de la stratégie, de la finance,
de l’informatisation, de l’organisation, de la gestion des ressources humaines, de la gestion au sens
large et du développement d’entreprises ou de tout autre organisme privé ou public, quelle que soit l’
activité de cette entreprise ou organisme ;
- Le conseil, le coaching, la formation, la gestion de projet, le recrutement, l’expertise technique et l’
assistance dans les domaines précités ;
- La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- L’organisation ou la participation à l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences,
training à l’attention de toutes entreprises, collectivités ou groupes de particuliers, ainsi qu’à la
réalisation d’ouvrages traitant de ces sujets ou à la collaboration à de tels ouvrages ;
- La prestation de services administratifs, bureautiques et informatiques ;
- Toute activité d’études, conseil et de services dans le domaine social et commercial, tels que
recrutement de personnel, analyse de profils, entretiens de valorisation, mise en place de
procédures, … sans que cette énumération soit limitative ;
- La conception, le développement, l’hébergement et la communication de tous les services et
produits qui sont liés à l’objet social et sans que cette énumération soit limitative ;
- L’achat, la vente, l’exportation, l’importation, la fabrication, la conception, la distribution de tout
produit se rapportant au commerce en général et plus particulièrement à des activités média, des
publications et des éditions sans que cette énumération soit limitative.
- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d’expertise, d’aide opérationnelle à l’
implémentation, de coaching, de formation, de mentoring, de management de transition et d’
assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la stratégie, de
l’organisation, du marketing, de la gestion des ressources financières et de bases de données, de la
bureautique, de l’informatique et du management en entreprise au sens le plus large et, notamment,
en matière de développement, au sein de l’entreprise, de son organisation, de sa gouvernance, de
ses politiques de diversité, de mobilité ou d’apprentissage professionnel sous toutes ses formes.
Cette liste étant énumérative et non limitative ;
Volet B
- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d’expertise, d’aide opérationnelle à l’
implémentation, de coaching, de mentoring, de formation, de management de transition et d’
assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du
développement du bien-être personnel ou collectif au sens le plus large, notamment, dans ses
aspects alimentaires, sportifs ou mentaux. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d’expertise, d’aide opérationnelle à l’
implémentation, de coaching, de mentoring, de formation, de management de transition et d’
assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du
développement du general management, des ressources humaines, de la réflexion et des rapports
stratégiques au sens le plus large et, singulièrement, en relations sociales ; cette liste étant
énumérative et non limitative ;
- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de consultance, de stratégie, de marketing, de
formation, de services, de missions d’expertise, d’intermédiaire commercial, de conception, de
promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du
conseil juridique au sens le plus large ;
- Toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de
stratégie, d’intermédiaire commercial, d’organisation, d’enseignement, de formation, de services, de
missions d’expertise, de fabrication, de commercialisation, de création, de conception, de réalisation,
de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, en matière
éducative, d’enseignement autant académique que professionnel, de métiers de l’enseignement, de
mise en place d’écoles et, singulièrement, en matière de séjours linguistiques, dispenses de cours
individuels et collectifs et d’activité de soutien scolaire dans tous les domaines, le tout devant être
compris au sens le plus large ;
- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de stratégie, de marketing, de formation, de
services, de missions d’expertise, d’intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de
conception, de réalisation, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, dans les domaines de l’architecture et de la décoration d’intérieur et de produits afférents
à l’art de la table, des services traiteurs, des tables d’hôtes, en ce compris l’organisation d’
événements divers y relatifs, notamment en matière d’organisation d’évènements culturels, festifs,
musicaux, de gastronomie sous toutes ses formes tels que les cours de cuisine, les visites et
expositions gastronomiques, le tout devant être compris au sens le plus large et comme étant
exemplatif et non exhaustif.
La société a également pour objet :
- L’achat, la vente, la vente à distance, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le
commissionnement, le conseil en achat et en vente, la consultance en achat et en vente, l’assistance
en achat et en vente aux sociétés, d’architecture et de décoration d’intérieur et de produits afférents
à la décoration et à l’architecture d’intérieur, le tout devant être compris au sens le plus large ;
- L’exercice du commerce de détail et de gros au sens le plus large, notamment pour toutes
opérations d’achat, de vente, de vente à distance, d’importation, d’exportation, d’exploitation, de
commissionnement, de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de
stratégie, d’intermédiaire commercial, de services, de missions d’expertise, de commercialisation et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques ;
- L’exercice de l’édition, de la publication, de la commercialisation, de la création, de la distribution,
du commerce du livre sous toutes ses formes, notamment sous forme de brochures, revues, articles
et ce, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre support physique ou informatique au
sens le plus large, ainsi que toutes opérations d’achat, de vente, de vente à distance, d’importation,
d’exportation, d’exploitation, de commissionnement, de conseil en achat et en vente, d’assistance en
achat et en vente, de conseil, de stratégie, de marketing, de formation, de services, de missions d’
expertise, d’intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de conception, de réalisation, de
promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans le domaine du
livre et de l’activité de librairie ;
- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de stratégie, de marketing, de formation, de
services, de missions d’expertise, d’intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de
conception, de réalisation, de promotion et d’assistance, d’achat, de vente, de vente à distance, d’
importation, d’exportation, d’exploitation, de commissionnement, de conseil en achat et en vente, de
consultance en achat et en vente, d’assistance en achat et en vente aux sociétés, associations et
personnes physiques, en matière de produits alimentaires, agroalimentaires, de boissons et produits
du terroir, produits alcoolisés, vins, … le tout devant être compris au sens le plus large, ainsi que le
commerce de gros et de détail de tout matériel et de tous biens y relatifs ;
- L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de trainings,
séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, évènements usant de supports visuels,
sonores et/ou audiovisuels, « incentives » indoor et « outdoor », conférences, soirées, réceptions,
symposia, activités « outdoor » et « indoor », salons professionnels, « bootcamps », conférences et
Volet B
congrès, lecture, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique,
touristique, pétrochimique, manufacturing, banques, finances et assurances, commercial au sens le
plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative.
L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet social, de l’
entreprise et de la marque ;
- La consultance et/ou la prestation de services aux entreprises publiques ou privées et aux
indépendants exerçant dans le domaine sportif, culturel et de loisirs ; la création, la réalisation, la
production et/ou la commercialisation de concepts et de supports de communication dans les
domaines sportifs, culturels et de loisirs ; l’organisation, la création, la réalisation et/ou la production
d’ « incentives », d’évènements, de spectacles ou toutes animations ; les activités liées au coaching
sportif ;
- La vente, confection, promotion, … de vêtements, textiles, montres, antiquités, objets anciens,
articles d’horlogerie et accessoires, en gros et au détail ;
- L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
- La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non côtés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, oeuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitatives ;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier dans le sens le plus large ;
La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, la prise ou la mise en location
d’immeubles et notamment leurs entretiens, leurs réparations, leurs transformations, leurs
aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la vente, la cession,
la revente, la promotion et la réalisation immobilière, de terrassement et de voiries, l’achat, la vente,
et la représentation de matériaux de construction, de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, réaliser
tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener
le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; elle
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de cession, de souscription, de participation,
de fusion, d’intervention financière, d’achat d’actions ou autres valeurs ou par toute autres voies ou
autrement dans toutes sociétés, affaires, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés et réaliser tout acte qui soient de nature à favoriser l’extension et le développement de
son activité.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports de départ, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(on omet)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites, conformément à loi à laquelle il n’est pas dérogé dans les présents statuts, par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à ladite loi ou à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la modification légale (CSA), le capital libéré a été inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponible.
L’assemblée a décidé de rendre ce compte disponible.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions, entièrement libérées ou non, sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le CSA.  Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Volet B
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.
Droit de préemption
Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un
associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés
continuant à faire partie de la société.
La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale.
Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts
rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus
seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre
recommandée à la diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à
l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du
mois suivant celui au cours duquel le rachat a été accepté.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de
l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés.
S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux
conditions requises par le code des sociétés.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement sauf décision ultérieure contraire de l’
assemblée générale.
Si l’assemblée générale décide de rémunérer le mandat d’administrateur, ladite assemblée statuant
à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération
Volet B
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
(on omet)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution – Coordination des statuts
Volet B
Les statuts coordonnés en suite de la présente assemblée générale, ont été établis par l’organe d’
administration ; ce dernier requiert le notaire soussigné d’en faire le dépôt à la BDE.
Cinquième résolution – Siège social
L’assemblée déclare que le siège de la société est inchangé et est situé à 5060 Sambreville, Rue
Jules Destrée 17 bte A.
Sixième résolution – Administrateur
L’assemblée confirme Madame COLOMBI Sonia comme administratrice de la société ; son mandat
reste rémunéré.
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte et les statuts coordonnés.
Marc HENRY, Notaire