Nº d'entreprise : BE 0436.569.482
Nom :
(en entier) : MINARODE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6280 Gerpinnes, Rue Jean Joseph Piret 109
DISSOLUTION-LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le 23 avril 2025, portant à la
suite la mention d'enregistrement: "Enregistré au bureau sécurité juridique Charleroi 1 le 29/04/2025, ACP (5)
volume 00000 folio 0000 case 0007853", contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la
Société "MINARODE", ayant son siège à 6280 Gerpinnes, Rue Jean Joseph Piret 109 que les décisions
suivantes ont été prises :
Première résolution
L'assemblée générale a décidé de modifier le texte des article 15 à 21 des statuts pour les remplacer par les
textes suivants :
« Article 15
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.»
Article 16
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 17
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 18
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 19
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 21 supprimé »
Deuxième résolution
L'assemblée a décidé de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Robert, domicilié à 6280
Gerpinnes, rue Villa des Roses 23/0003.
Troisième résolution
L'assemblée a décidé de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur unique
pour l'exécution de son mandat.
Quatrième résolution - dissolution anticipée - rapports
Le président a donné lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 28
février 2025, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ainsi que du rapport du réviseur
d'entreprises Monsieur Steve LOTTIN, membre de la société F.C.G réviseurs d'entreprises, ayant ses bureaux à
5100 Naninne, rue de Jausse 49 sur cet état, établis conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et
des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « MINARODE », dont le siège social est sis à 6280
Gerpinnes, rue Jean-Joseph Piret nº 109, a établi un état comptable arrêté au 28 février 2025 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de cent septante-cinq mille
deux cent septante-trois euros et septante-neuf centimes (175.273,79 EUR) et un actif net positif de cent
cinquante-cinq mille quatre cent cinquante-trois euros et soixante-sept centimes (155.453,67 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 16.795,12 EUR reste ouvert au nom de l'administrateur
au passif du bilan. Monsieur Michel ROBERT nous a confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer cette créance
au terme de la procédure de liquidation (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc
être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années ne
peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
19.936,10 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 18 avril 2025. »
L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Cinquième résolution - dissolution
L'assemblée générale a décidé à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa
liquidation à compter de ce jour. A partir de cette date, elle n'existe plus en conséquence que pour les besoins de
la liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée a constaté que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles envers
des tiers ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée a prononcé dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constaté que la société à responsabilité
limitée « MINARODE » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée
de 5 ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur. Cette décision entraîne le transfert de plein droit
de l'avoir social aux actionnaires qui confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le
passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la société.
Septième résolution
L'assemblée a décidé que les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Monsieur Michel ROBERT, prénommé. Celui-ci conservera et assumera la garde des livres
et documents de la société à son domicile, pendant une période d'au moins 5 ans.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Michel ROBERT, prénommé, avec pouvoir de substitution,
liquidée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, rapport de l'organe d'admisnitration et rapport du réviseur
d'entreprises.