Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AVOCAT CLOSE
Rue de Joie 131
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 1 février 2018, déposé
au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Monsieur CLOSE Xavier Emile Marie Ghislain, né à Rocourt, le 13 mars 1975, célibataire, numéro de
registre national : 75.03.13-117.22, domicilié à 4000 Liège, rue de Joie, 131.
Ci-après nommé invariablement: le constituant et ou le comparant. 
    CONSTITUTION:
Lequel comparant après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’a
requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer sous la dénomination « AVOCAT CLOSE ».
Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans valeur nominale.
Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites par le comparant.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination «AVOCAT CLOSE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du
numéro d’entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société à son siège.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Joie, 131.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toute autre activité liée et conciliable
avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, des activités
d’arbitre, médiateur, mandataire judiciaire, curateur, d’administrateur, de liquidateur et l’exercice de
missions judiciaires quelconques.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent, la société peut investir des ressources pécuniaires dans des biens 
0689686232
Volet B
et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité commerciale.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, lâ construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels Ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et]ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
À l'occasion de l'exercice de ces activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
ARTICLE 6 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros  (18.600,00 €) et est représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.              
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
En cas d’indivision ou de démembrement) d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part, étant entendu que cette personne doit avoir la qualité d’avocat.
- Cession et rachat des parts - Héritiers, ayant cause ou créanciers :
Pour être associé, le candidat doit:
• être docteur ou licencié en droit;
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats d’un des
barreaux de Belgique, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés;
• être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur;
• être associé actif;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel qu’en soit le motif, perd de plein droit la
qualité d’associé.
Aucun associé ne peut être membre d’une autre société civile à forme commerciale ayant pour objet
l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d’avocats, celle-ci
doit être de droit belge.
ARTICLE 10 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
Volet B
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
ARTICLE 11 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 12 : CESSION DE PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément des associés, représentant septante-cinq pour cent au moins du capital donné dans les
trois mois de la demande, à la gérance, sous pli recommandé, en indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.   
ARTICLE 13: GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à  l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.                         
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à 17.00
heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
Volet B
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 16 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour
examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois de la clôture de cet exercice.            
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux
prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son
application.
ARTICLE 18 : BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits
indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois. 
ARTICLE 19 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats (Code de déontologie de
l'avocat décrit ci-dessous - article 4.19 §4 4°). Le choix du (des) liquidateur(s) devra être
préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 20 – DROIT COMMUN ET RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROFESSION D’AVOCAT.
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés qu'aux règlements de
l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de déontologie de l'avocat
(rendu obligatoire par le Règlement du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge et entré en
vigueur le 17 janvier 2013).
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-
dessous :
« Article 4.19
Les avocats constituant une association peuvent la doter d'une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention " Association d'avocats " ou " Société
d'avocats ", selon qu'il s'agisse d'une société de droit commun ou d'une société commerciale de
nature civile, avec, dans ce dernier cas, l'indication de la forme juridique de la société.
Volet B
 La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui
leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères
mentionnés ci-avant.
Article 4.20
§ 1. Les avocats constituant une association sous la forme d'une société de droit commun établissent
des statuts contenant l'engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres
concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
   1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités ;
   2° l'association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
   3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d'association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l'association ;
   4° (…);
   5° en cas de dissolution de l'association, les liquidateurs sont avocats ; et
   6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
   § 2. Les avocats constituant une association sous la forme d'une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1er et, en outre, contenir des
clauses prévoyant ce qui suit :
     1°la société est de nature civile ;
   2° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client ;
   3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
   § 3. L'avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l'exercice
de sa profession est tenu aux obligations du § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du § 2. »
En conséquence, les dispositions de ce Code et/ou de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions de ce code et/ou de ces lois sont réputées non écrites.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 22 – CLAUSE ARBITRALE.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier du Barreau de Liège.
ARTICLE 23 - DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, ainsi qu’aux règles
professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Liège.
ARTICLE 24 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019
2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, le comparant décide de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui est conféré par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur Close prénommé qui déclare
explicitement accepter le mandat .
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le comparant déclare conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que la
Volet B
société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du 1 janvier 2018.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.