N° d'entreprise : 0477937806
Nom
(en entier) : DUFRINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Canadiens 100
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Associé, Anne Wuilquot à Dour le 19 janvier 2023, il
apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DUFRINVEST», ayant son siège social à 7370 Dour Rue des Canadiens,
100 RPM Hainaut (Mons) et TVA BE477.937.806.
 
L’assemblée a décidé :
 
I. de modifier l’objet social en le complétant des activités suivantes :
1) a) L’organisation,  la gestion, la production et la réalisation de tous évènements culturels, sportifs
ou politiques de quelque nature que ce soit, étant  sans que cette liste ne puisse être considérée
comme limitative toutes soirées privées, VIP, soirées à thèmes, banquets, réceptions privées,
concerts, compétitions sportives et autres évènements publicitaires.
Elle pourra à cet effet, promouvoir tous types d’évènements sur tous types de supports  en ce
compris le support informatique.
b) L’achat  et la vente, en gros et au détail, à l’importation ou à l’exportation, la location, le catering et
le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de ces évènements ainsi que de tous
produits et tout matériel audio-visuels ainsi que de tous dérivés tels que disques, lecteurs de
disques, baffles, DVD, lecteurs DVD, amplificateurs, spots et autres sans que cette liste soit
limitative. 
c) L’organisation du transport du matériel nécessaire à l’organisation des évènements ainsi que de
celui des personnes physiques participant auxdits évènements et dans ce cadre, la mise à
disposition de véhicules nécessaires au transport tant du matériel que des personnes ;
d) La fourniture de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial,
technique, financier et artistique et autres dans le domaine de la publicité, de la communication, de la
presse, de l’audiovisuel, le cinéma, l’édition, le livre et la vidéo, en ce compris l’assistance aux
entreprises publiques et privées, la promotions et la réalisation de projets en ces matières.
 
2. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail, et d’une façon générale le
commerce de tous produits, objets, matériaux et matières premières relatifs :
-à l’aménagement et la décoration d’intérieurs de la maison et d’espaces professionnels, ainsi que de
tous espaces extérieurs et espaces-verts;
-aux jouets de toute nature;
-à tous objets relatifs à l’art de la table, l’art de recevoir, cadeaux, papeterie, luminaires et objets du
monde ;
Le surplus des activités restant inchangé.
 
II.  d’adapter les statuts de la société aux dispositions du C.S.A.
 
III.  De convertir le capital a été converti de plein droit, suite à l’introduction de la nouvelle loi
Volet B
instaurant le C.S.A., en un compte de capitaux propres et de les rendre immédiatement disponibles.
 
IV. De refondre intégralement les statuts comme suit :
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «DUFRINVEST» .
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger :
 
1. L’accomplissement de toutes opérations, juridiques, financières, économiques, d’investissement,
se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l’étranger.  Sans que cela ne soit limitatif,
elle pourra :
-effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l’achat, la vente, la location, ainsi que la constitution de
baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la construction de maisons,
appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens
immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation avec ces opérations.
-procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens immobiliers ainsi
que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location. 
-ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires; 
-être intermédiaire commerciale et gérer tout patrimoine immobilier.
 
2. a) L’exercice de toutes activités relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large  du
terme tels que, sans que cette liste ne soit limitative :
*l’exploitation d’une taverne-restaurant pour de la grande ou petite restauration ;
*l’exploitation d’hôtel ;
*l’exploitation de débits de boissons : d’une brasserie, de friterie et/ou de  fast-food.
 
b) L'achat et la vente, en gros et au détail de toutes les marchandises, fournitures et produits relatifs
à l'exploitation d'un restaurant, d'un service-traiteur, d'un commerce d'alimentation et d'un commerce
d'import-export, pour tous produits alimentaires et boissons, spiritueuses ou non ;
 
c) L’organisation de banquets et de réceptions privées, ainsi que l’achat  et la vente, en gros et au
détail, la location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de banquets
et de réceptions privées; 
 
3. Le management, l’assistance et l’exécution de tous services administratifs, financiers (à l’
Volet B
exception des conseils en matière de placement de valeurs financières),  commerciaux, industriels et
sociaux aux personnes physiques et morales ou toutes entreprises liées ainsi que l’organisation de
cours, séminaires, journées d’étude et conférence destinées à ces personnes.
 
4.
a) L’organisation,  la gestion, la production et la réalisation de tous évènements culturels, sportifs ou
politiques de quelque nature que ce soit, étant  sans que cette liste ne puisse être considérée
comme limitative toutes soirées privées, VIP, soirées à thèmes, banquets, réceptions privées,
concerts, compétitions sportives et autres évènements publicitaires.
Elle pourra à cet effet, promouvoir tous types d’évènements sur tous types de supports  en ce
compris le support informatique.
b) L’achat  et la vente, en gros et au détail, à l’importation ou à l’exportation, la location, le catering et
le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de ces évènements ainsi que de tous
produits et tout matériel audio-visuels ainsi que de tous dérivés tels que disques, lecteurs de
disques, baffles, DVD, lecteurs DVD, amplificateurs, spots et autres sans que cette liste soit
limitative. 
c) L’organisation du transport du matériel nécessaire à l’organisation des évènements ainsi que de
celui des personnes physiques participant auxdits évènements et dans ce cadre, la mise à
disposition de véhicules nécessaires au transport tant du matériel que des personnes ;
d) fourniture de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial, technique,
financier et artistique et autres dans le domaine de la publicité, de la communication, de la presse, de
l’audiovisuel, le cinéma, l’édition, le livre et la vidéo, en ce compris l’assistance aux entreprises
publiques et privées, la promotions et la réalisation de projets en ces matières.
 
5. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail, et d’une façon générale le
commerce de tous produits, objets, matériaux et matières premières relatifs :
-à l’aménagement et la décoration d’intérieurs de la maison et d’espaces professionnels, ainsi que de
tous espaces extérieurs et espaces-verts;
-aux jouets de toute nature;
-à tous objets relatifs à l’art de la table, l’art de recevoir, cadeaux, papeterie, luminaires et objets du
monde ;
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
 
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été
Volet B
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
                Article 8 – Cession et transmission des actions
               
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                               
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Volet B
 
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4ème samedi d’octobre. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
Volet B
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
V. de confirmer, pour autant que de besoin, les mandats d’administrateurs de
-Monsieur DUFRASNE Damien domicilié à Dour, rue Planche à l’Aulne, 43. Son mandat est
maintenu pour une durée indéterminée;  Il reste gratuit sauf toute autre décision de l’assemblée
générale.
-Madame SAIRY Caroline, rue Planche à l’Aulne, 43. Son mandat est maintenu pour une durée
indéterminée;  Il reste gratuit sauf toute autre décision de l’assemblée générale.
 
VI.  de  maintenir en Région Wallonne, à 7370 Dour, rue des Canadiens, 100 et qu’actuellement elle
ne dispose d’aucune adresse mail propre ni site internet propre.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes :
-une expédition de l’acte ;
-les statuts coordonnés ;
-le rapport de l’organe d’administration quant à la modification de l’objet.
 
Signé Anne Wuilquot
Notaire