N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MERODE-RIXENSART
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 40
1330 Rixensart
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 04/10/2018, il résulte que :
    •  Le Prince Charles-Louis François Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 6 avril 1948,
domicilié à 1050 Ixelles, rue Forestière 5
 
    •  La Comtesse Clotilde Blanche Charlotte d’OULTREMONT, née à Opheylissem le 9 novembre
1952, épouse du Prince Charles-Louis de MERODE, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Forestière 5
 
    •  Le Prince Albert-Henri Ferdinand Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 8 septembre
1975,  domicilié à 52379 Langerwehe-Merode (Allemagne – Nordrhein-Westfalen), Schlosstrasse 20,
ici représenté par le Prince Charles-Louis de MERODE, prénommé, aux termes d’une procuration ci-
annexée.
 
    •  Le Prince Félix Réginald Raphaël Joseph Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 31
octobre 1977, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise
385 boîte 03B, ici représenté par le Prince Charles-Louis de MERODE, prénommé, aux termes d’une
procuration ci-annexée
 
    •  Le Prince Charles-Adrien Gabriel Benoit Louis Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 26
août 1981, domicilié à 1050 Ixelles, rue Forestière 5 boîte 3,
 
    •  La Princesse Blanche Muriel Marie Ghislaine Thérèse Dominique de MERODE, née à Bruxelles
le 13 avril 1983, épouse du Baron Philipp FREIHERR von BODMAN, domiciliée à D-68165
Mannheim (Allemagne), Bassermannstrasse 47. ici représentée par le Prince Charles-Louis de
MERODE, prénommé, aux termes d’une procuration ci-annexée
 
    •  La Princesse Marguerite Marie Josèphe Ghislaine Michèle Thérèse de MERODE, née à
Bruxelles le 13 mars 1986, épouse du Comte Philippe d’OULTREMONT, domiciliée à 1295 Tannay
(Suisse), chemin des Molards 10, ici représentée par le Prince Charles-Louis de MERODE,
prénommé, aux termes d’une procuration ci-annexée
 
Ci-après dénommés : « les comparants » ou « les fondateurs » ;
Les comparants ont constitué une fondation privée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
Titre Ier – Dénomination, siège, but (objet), durée
 
Article 1. Fondateurs
La Fondation est créée par les comparants, à savoir :
 
0707885610
Volet B
    •  Le Prince Charles-Louis François Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 6 avril 1948,
 
    •  La Comtesse Clotilde Blanche Charlotte d’OULTREMONT, née à Opheylissem le 9 novembre
1952, épouse du Prince Charles-Louis de MERODE,
 
    •  Le Prince Albert-Henri Ferdinand Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 8 septembre
1975.
 
    •  Le Prince Félix Réginald Raphaël Joseph Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 31
octobre 1977,
 
    •  Le Prince Charles-Adrien Gabriel Benoit Louis Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 26
août 1981,
 
    •  La Princesse Blanche Muriel Marie Ghislaine Thérèse Dominique de MERODE, née à Bruxelles
le 13 avril 1983, épouse du Baron Philipp FREIHERR von BODMAN,
 
    •  La Princesse Marguerite Marie Josèphe Ghislaine Michèle Thérèse de MERODE, née à
Bruxelles le 13 mars 1986, épouse du Comte Philippe d’OULTREMONT,
 
Article 2. Dénomination
La Fondation prend la dénomination de «MERODE-RIXENSART ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une Fondation
privée mentionnent la dénomination de la Fondation , précédée ou suivie immédiatement des mots «
Fondation privée », ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation .
 
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, à 1330 Rixensart, au château de Rixensart, rue de l’
Eglise 40.
Il peut être transféré en Belgique en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant
à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 4. Buts
La Fondation a pour buts désintéressés :
- l’achat, la conservation, la gestion du château de Rixensart, de l’église, du caveau et du parc dans
sa dimension historique, patrimoniale, familiale, culturelle et religieuse ;
- et de manière générale, la conservation, l’achat, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers
ayant un lien direct ou indirect avec l’histoire de la famille de Merode ;
- pour réaliser ces but sociaux, la Fondation est autorisée à contracter tous crédits, emprunts, et à
fournir toutes garanties hypothécaires ou non hypothécaires, signer tous actes d’usufruit, d’
emphytéose, de superficie ou de location ;
- fournir une aide, dans la limite toutefois de l’excédent des capacités financières de la Fondation
sans mette en péril sa viabilité, aux membres de la famille, à savoir tous les descendants du Prince
Félix de Merode et de son épouse, la Princesse Françoise de Clermont Tonnerre, ainsi que tous les
Princes et Princesses de Merode descendants du Comte Charles-Guillaume de Merode, né en 1762,
et en priorité les descendants du Prince Henri de Merode, né à Lanaken le 19 octobre 1919 et du
Prince Charles-Louis de Merode né à Bruxelles le 6 avril 1948, et des fondateurs, qui en auraient
besoin en leur apportant toute sorte d’assistance selon le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
par le Conseil d’administration ;
- aider à la création et au développement d’une asbl « Les amis du château de Rixensart » ou toute
autre fondation.
 
Article 4.bis Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera notamment les activités suivantes
:
En ce qui concerne la gestion des château de Rixensart, église, caveau et parc :
* l’organisation de réceptions, de mariages, de tournage, d’évènements, etc,…soit directement, soit
par l’intermédiaire d’entreprises ou associations locataires ou concessionnaires ;
* la mise en œuvre de toute option permettant d’accomplir sa mission ;
Volet B
 
En ce qui concerne l’aide aux membres de la famille dans le besoin : seul le Conseil d’administration
est habilité à se prononcer sur l’allocation d’une aide en se conformant au règlement d’ordre
intérieur, lequel Conseil restera souverain pour la prise de décision ;
cette aide peut notamment constituer, de façon non limitative :
* l’allocation d’une rente de survie ;
* entretenir des membres de la famille dans le besoin ;
* la mise à disposition directe de fonds (de manière récurrente) à des personnes, si cela permet la
réalisation de l’objet à but désintéressé clairement déterminé et délimité de la fondation privée.
* prendre toutes mesures, qu'elles soient d'ordre familial ou financier, en vue d'assurer le bien-être
économique des membres de la famille, notamment en prenant en charge le financement et le suivi
de projets visant à la réalisation des buts dont question ci-dessus, que ce soit sous forme ponctuelle
ou par l'octroi d'une rente ;
* le financement des études ou formations de l'un ou l'autre des membres de la famille, qui
démontrerait en être capable ;
* le financement des besoins raisonnables de logement de l'un ou l'autre des membres de la famille
dans le cadre notamment de la poursuite d'études supérieures ou d'études à l'étranger ou pour faire
face à une situation d'urgence ou de détresse ;
* le financement de la prise en charge d’une aide-soignante ou dame de compagnie, des frais
médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de traitement en vue de soigner des problèmes
graves de santé de l'un ou l'autre des membres de la famille qui ne seraient pas, ou pas
suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d'assurance;
* mettre à leur disposition une aide-ménagère ou une garde d’enfant ;
* mettre à leur disposition une voiture, une habitation, un bureau aménagé ;
* aider à obtenir un crédit pour lancer son entreprise ;
* le financement d'un projet de développement personnel à caractère artistique, culturel, spirituel,
scientifique, humanitaire ou pédagogique que présenterait l'un ou l'autre membre de la famille ;
* mettre à disposition le matériel nécessaire pour la stimulation du développement musical, artistique,
sportif et culturel des membres de la famille ;
 
En ce qui concerne l’asbl « Les amis du château de Rixensart » à constituer :
* elle pourra offrir aux membres de l’asbl une série d’avantages ou de privilèges comme par
exemple, de façon non limitatives, une réduction sur le prix d’entrée ou le prix de certaines locations
selon le type d’activité publique de la Fondation.
 
Le conseil d'administration est habilité à définir des critères de son intervention dans un règlement
d'ordre intérieur, qui précisera les modalités de fonctionnement de la Fondation et les règles à suivre
pour l’octroi des libéralités afin de respecter les principes généraux contenus dans les présents
statuts.
 
Il n’aura toutefois pas à justifier sa décision face à des tiers. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation
discrétionnaire et s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes ses interventions au profit
des bénéficiaires.
 
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. Elle peut
également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
 
A cet effet, la Fondation recueille des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées,
même conditionnels. Le cas échéant, ceux-ci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision
du conseil d’administration, être affectés à la promotion d’objectifs déterminés ou d’institutions
désignées ou à l’établissement de fonds distincts du patrimoine de la Fondation, pour autant que l’
objet de cette affectation ait un rapport avec le but de la Fondation.
 
La Fondation peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte
de celle de son patrimoine.
 
Article 5. Durée
La durée de la Fondation n’est pas limitée dans le temps ; toutefois, elle prendra fin au décès du
dernier descendant du Prince Charles-Louis de Merode, né à Bruxelles le 6 avril 1948.
Volet B
 
Titre II – Administration, gestion journalière
 
Article 6. Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques
et/ou morales au moins.
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation.
 
Nomination
La composition du conseil est déterminée pour la première fois dans les présents statuts. Par la
suite, le conseil pourvoit aux vacances par cooptation à l’unanimité moins une voix des membres
présents ou représentés. Si cette majorité n’est pas atteinte lors d’une première réunion du conseil,
celui-ci se réunit une seconde fois dans le mois qui suit la première réunion et désigne les nouveaux
membres à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Durée du mandat
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une période indéfinie, renouvelable
indéfiniment. Toutefois, pour le cas où le nombre d’administrateurs venait à se réduire en dessous du
nombre minimal fixé par les présents statuts, la fin du mandat ne sera effective qu’au jour où le
Conseil d’administration aura pourvu au remplacement nécessaire pour atteindre ce seuil minimal.
 
Le conseil peut également désigner des membres suppléants pour un ou plusieurs membres effectifs
du conseil. Chacun de ces membres suppléants, lesquels exercent également leurs mandats à titre
gratuit, remplace de plein droit le membre effectif qu’il supplée aux réunions du conseil où ce
membre effectif n’est ni présent, ni représenté.
 
Article 7. Mode de cessation
La fonction de membre du conseil d’administration, effectif ou suppléant, prend fin par décès,
démission, incapacité civile, atteinte de la limite d’âge, de la date d’expiration ou de la durée du
mandat que fixerait le conseil ou révocation par le conseil statuant à l’unanimité de ses membres, à l’
exclusion du membre concerné, moins une voix.
 
Article 8. Présidence
Le conseil d'administration désignera parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-
présidents de la Fondation.
Dès la cessation du mandat de membre du conseil d’administration de chacune de ces personnes, le
conseil procédera à la désignation d’un membre effectif qui la remplacera à ces fonctions, sans
toutefois devoir nécessairement désigner un ou plusieurs nouveaux vice-présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses droits et fonctions sont assumés par l’
administrateur qui assume couramment la gestion journalière de la Fondation.
L’exercice des droits et fonctions du président, du ou des vice-présidents est réservé aux membres
effectifs du conseil, à l’exclusion des membres suppléants qui remplaceraient les membres effectifs
ayant été nommés à ces fonctions.
 
Article 9. Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président :
    •  aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige ;
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins deux fois par an en principe, lors du premier et du deuxième semestre.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courrier électronique.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi
des convocations.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des
délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être
établies par écrit, télécopie ou courriel et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
 
Article 10. Délibérations
Volet B
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président de la Fondation est, à son défaut, de l'administrateur
qui préside la réunion est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels et justifiés par l’urgence et l’intérêt de la Fondation, les décision du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
ou par tout autre moyen de communication électronique. Ces décisions sont datées du jour de l’
approbation par le dernier administrateur.
 
Article 11. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial conservé au siège de la Fondation .
Le président ou son délégué ou remplaçant est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies
de ces procès-verbaux.
 
Article 12. Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision.
Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée,
doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De
plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
En cas de différent entre les membres du Conseil d’administration, ceux-ci devront avant tout recours
devant les tribunaux recherches la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné
de commun accord ou à défaut d’accord, par le président de l’Association de la Noblesse du
Royaume de Belgique.
 
Article 13. Délégation journalière
Les Fondateurs ou leurs ayant droit nommeront trois membres du « comité directeur » qui assureront
la gestion quotidienne de la Fondation. Cette fonction ne sera pas rémunérée mais ils pourront être
défrayés de leurs charges, bénéficier d’un logement, d’une voiture etc. selon le règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs-
délégués choisi en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils
agissent individuellement.
Lorsque le ou les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration, ils le
sont pour un terme de trois ans, renouvelable à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble
des administrateurs du conseil d'administration en fonction. La désignation doit être en outre agréée
par le président.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
La fonction d'administrateur délégué prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration du terme pour lequel la fonction a été conférée.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles établies à l’article 7, ainsi qu’au
règlement d’ordre intérieur.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
 
Article 14. Vacance d’un mandat d’administrateur
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur ou d'un administrateur-délégué, celui-ci sera
remplacé par un autre administrateur qui achèvera le mandat vacant. Le remplaçant est choisi par le
conseil d'administration.
Si, malgré cette désignation ou si cette désignation n'était pas possible, le conseil d'administration
n'était plus en nombre, le président convoquera le conseil d'administration dans les 10 jours
ouvrables en vue de recomposer le conseil, en application de l'article 10 ci-dessus.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
 
Article 15. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de la ou des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
Volet B
comme dit à l'article 31,§ 6 de la loi.
 
Article 16. Pouvoir général
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
La Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris
dans ses démarches avec l'administration par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs, agissant ensemble.
Ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une
décision préalable du Conseil d'administration.
 
Titre III – Contrôle
Article 17. Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera
tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations
établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
 
Titre IV – Exercice comptable, comptes annuels et budget
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Article 19. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
 
Titre V – Modification, dissolution
Article 20. Modifications statutaires
Le Conseil d'administration de la Fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation .
Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la Fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Elles devront, en outre, être
approuvées par les Fondateurs.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Les modifications aux statuts devront toujours être établies par acte authentique.
 
Article 21. Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, § 3
et 4 de la loi.
 
Article 22. Destinataire du patrimoine
Quelle que soit la cause de dissolution ou au cas où l'autorité compétente décide de la dissolution de
la Fondation, l'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou association ayant un but
social analogue, après reprise (restitution) des apports effectués par les fondateurs ou leurs
descendants, en ce compris les substitutions, accroissements, plus et moins-values ainsi que les
subrogations, sans que la reprise de ces apports ne soit inférieure à leur valeur indexée sur base de
l’indice des prix à la consommation, ou de tout indice qui le remplacerait, depuis le jour de l’apport
jusqu’au jour de la reprise, par les descendants du Prince Charles-Louis de Merode né à Bruxelles le
6 avril 1948 et de son épouse la Comtesse Clotilde d’Oultremont, née à Opheylissem le 9 novembre
1952, dans l’ordre légal de la dévolution belge.
 
Titre VI – Dispositions transitoires
Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes de nomination des administrateurs.
Volet B
 
L’exercice social de la première année d’existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au
greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2019.
 
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
Sont désignés en qualité d'administrateurs :
 
    •  Le Prince Charles-Louis François Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 6 avril 1948,
 
    •  La Comtesse Clotilde Blanche Charlotte d’OULTREMONT, née à Opheylissem le 9 novembre
1952, épouse du Prince Charles-Louis de MERODE,
 
    •  Le Prince Albert-Henri Ferdinand Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 8 septembre
1975.
 
    •  Le Prince Félix Réginald Raphaël Joseph Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 31
octobre 1977,
 
    •  Le Prince Charles-Adrien Gabriel Benoit Louis Marie Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 26
août 1981,
 
    •  La Princesse Blanche Muriel Marie Ghislaine Thérèse Dominique de MERODE, née à Bruxelles
le 13 avril 1983, épouse du Baron Philipp FREIHERR von BODMAN,
 
    •  La Princesse Marguerite Marie Josèphe Ghislaine Michèle Thérèse de MERODE, née à
Bruxelles le 13 mars 1986, épouse du Comte Philippe d’OULTREMONT,
 
Le Conseil d’administration désigne :
 
En qualité de Président, le Prince Charles-Louis François Marie Ghislain de MERODE, né à
Bruxelles le 6 avril 1948,
 
En qualité de délégué à la gestion journalière le Prince Charles-Adrien Gabriel Benoit Louis Marie
Ghislain de MERODE, né à Bruxelles le 26 août 1981, qui portera le titre d’administrateur-délégué.
 
En l'absence des critères requis pour la désignation d'un commissaire, il n'en est pas désigné pour
l'instant.
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Le Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription
d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
 
LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT
Les comparants reconnaissent reconnaît que son attention a été attirée sur le droit de chaque partie
de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Les comparants reconnaissent que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et
charges qui découlent du présent acte et qu'il les a conseillés de façon impartiale.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Olivier de CLIPPELE, notaire
 
Déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  procurations
Volet B