N° d'entreprise : 0829024653
Nom
(en entier) : FONDATION DOCTEUR GUY MARTENS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Anne 32
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'organe d'administration de la Fondation Privée « FONDATION DOCTEUR
GUY MARTENS », ayant son siège Rue Sainte-Anne numéro 32, à 1000 Bruxelles, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0829.024.653, reçu par Maître Sibylle
FALLA, Notaire résidant à Bruxelles, le 22 avril 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Le conseil d’administration décide d’adopter des nouveaux statuts qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – DUREE
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
 
La Fondation adopte la dénomination "Fondation Docteur Guy MARTENS".
 
ARTICLE 2 – SIEGE
 
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration.
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, l’organe d’
administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour
la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 – DUREE
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 4 - OBJET - ACTIVITES
 
La fondation privée est constituée pour la réalisation du but désintéressé suivant : la promotion et la
défense des arts aux sens le plus large du terme.
Parmi les activités concrètes visant à la réalisation du but, la fondation privée peut entre autres faire
les activités suivantes :
 
- l’organisation d’expositions, la conception et la réalisation de musées, l’organisation de
conférences, séminaires et colloques, la représentation d’artistes, l’édition de publications l’achat et
la vente occasionnelle d’œuvres d’art.
 
Les sommes obtenues par la cession d’objets et de spécimens provenant de la collection d’un
musée doivent uniquement être employées au bénéfice de la collection, à sa sauvegarde ou à son
développement, ainsi que pour de nouvelles acquisitions.
Les membres du personnel d’un musée, l’autorité de tutelle, les familles ou associés proches ne
seront pas autorisés à acheter des objets provenant de la cession d’une collection dont ils ont la
responsabilité.
Ces activités peuvent être exercées pour compte propre ou pour compte de tiers.
La fondation peut également exercer toutes les activités qui, d’une manière directe ou indirecte, ont
rapport avec son but. En particulier, elle peut apporter sa collaboration et prendre part à toute activité
qui correspond à son but. La fondation peut ainsi participer à toute association et prendre une
participation dans toute société lui permettant de réaliser directement ou indirectement son but.
La fondation privée peut également constituer un patrimoine immobilier destiné ou non à la
réalisation de son but susmentionné. Dans ce cadre elle peut acquérir et céder des biens ou droits
immobiliers.
La fondation ne peut procurer aucun gain matériel au(x) fondateur(s), administrateurs ou toute autre
personne, sauf, dans ce dernier cas, si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé.
 
TITRE III - FONDATEUR - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 - INDICATION DU FONDATEUR
 
Le fondateur de la fondation privée est Monsieur Guy Serge Victor Ives John MARTENS.
 
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
La fondation privée est administrée par un conseil d’administration constitué d’au moins trois
membres, personnes physiques ou morales. Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Le conseil d’administration peut choisir un président parmi ses membres.
 
ARTICLE 7 - NOMINATION, CESSATION DES FONCTIONS ET RÉVOCATION DES
ADMINISTRATEURS
 
1. Les administrateurs sont nommés par le fondateur. En cas de décès du fondateur, si un mandat d’
administrateur est vacant, les administrateurs restants nomment un nouvel administrateur
conformément aux dispositions des statuts.
 
2. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
 
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
 
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par l’organe d'administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave.
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
 
4. Aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera possible, si le
Conseil d'administration devait se retrouver à compter moins de trois membres. Cette impossibilité
persistera tant que le Conseil d'administration ne sera plus composé d'au moins trois membres.
 
5. Le mandat d'administrateur s'exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil
d'administration.
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
 
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un membre du conseil le juge nécessaire, en tout
cas, au moins une fois par an. Chaque membre du conseil est habilité à convoquer.
L’organe d’administration collégial se réunira au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger. La convocation contient l'ordre du
jour et est communiquée aux administrateurs par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la
Fondation, et ce au moins huit jours avant la réunion sauf :
 
- cas d’extrême urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion, et/ou,
- accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités.
 
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a
pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
 
ARTICLE 10 - PROCESSUS DÉCISIONNEL – REPRÉSENTATION DES MEMBRES ABSENTS
 
1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
 
2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou
les présents statuts, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la
moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés.  Lorsque le quorum de présence
requis n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier
après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du
jour de la première réunion à condition toutefois qu’au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés.
 
3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par procuration donnée à un
mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
 
4. Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la
loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, en ce compris la voix du fondateur.
 
5. Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. Ces décisions sont datées du jour de la signature apposée par le
dernier administrateur.
 
6. Au cas où des œuvres d’art seraient apportées par le fondateur, celles-ci ne pourront être cédées
que par décision du conseil d’administration comportant l’approbation du fondateur. Après le décès
du fondateur ces œuvres ne pourront plus être cédées.
 
ARTICLE 11 - CONFLITS D’INTERETS
 
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
 
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
L’administrateur intéressé doit, le cas échéant, informer aussi le commissaire de l’intérêt contraire.
 
ARTICLE 12 - GESTION INTERNE
 
a) En Général
 
Le conseil d’administration est habilité à effectuer dans les limites de la loi, le but de la fondation et
les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de la
fondation privée.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
ne peut pas être opposée aux tiers, même si elle est publiée.
 
b) Gestion journalière
 
1. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y
afférente, et la représentation de la fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil d’administration, dont il fixera les pouvoirs et, le cas échéant,
la rémunération.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
2. Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :
 
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. par révocation décidée soit par le fondateur seul, soit par le Conseil d'administration à la majorité
des deux tiers des voix des administrateurs en fonction, en ce compris la voix du fondateur et non
compris la voix éventuelle de la personne concernée si elle est également administrateur, qui ne
prendra dès lors pas part à la délibération.
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
 
c) Délégation de compétence
 
Selon leur choix, le conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière
est confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la fondation privée dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
 
ARTICLE 13 - REPRESENTATION EXTERNE
 
La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
 
- soit par le fondateur agissant seul;
- soit par deux mandataires agissant conjointement, membres du Conseil d'administration, désignés
par le fondateur.
 
ARTICLE 14 - PROCES-VERBAL
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les mandats, tout comme les autres informations, y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont
signées par un administrateur.
 
TITRE IV – CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
 
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE - MODE DE DESIGNATION
 
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
 
ARTICLE 16 - REMUNERATION
 
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
 
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, le
conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée
par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS
 
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
Le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si l’ensemble des
membres est présent ou représenté.
 
Les statuts peuvent être modifiés :
 
- soit par décision unanime du fondateur.
- soit par une décision du conseil d’administration prise à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
 
Si le quorum de présences des membres n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde
réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera
quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée
que si elle est votée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
 
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu qu’
une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction.
 
Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
 
1°) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
2°) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3°) les conditions de modification des statuts;
4°) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
 
Si le maintien des statuts sans modification avait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 19 - GENERALITES
 
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
 
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts ou l’objet en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que ceux en vue desquels
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 20 - REPARTITION
 
L'actif net de la liquidation de la fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant
des buts désintéressés, analogues ou similaires à ceux de la fondation.
Lorsque les buts désintéressés de la fondation seront réalisés, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
ou aura affecté à la réalisation de ces buts.
 
TITRE VIII - DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 21
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution-Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires associés Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Sibylle FALLA et Jérôme DORY, ou de la Notaire Pauline FRANCK, faisant élection de domicile en
leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités
juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce
notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de
la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Sibylle FALLA, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.