Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDICAL FOCUS
Rue de Grand-Bigard 437
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                                                                       Rep ;. 6733
BD/2170492
L’an deux mil dix-huit
Le vingt sept mars
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la société civile sous forme de sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek,
Boulevard Général Wahis, 43,
A COMPARU
1°Madame EL MOURABIT Imene, née à Vilvorde le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, 
divorcée, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-Bigard 437 b 6. 
Qui déclare n’avoir pas conclu de convention de cohabitation légale.
Ci-après dénommée les « COMPARANTS ».
L'identité de ces comparants est établie sur la base de la carte d’identité.
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu'ils créent entre eux une société civile ayant
emprunté la forme d’une société commerciale et de fixer les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée «MEDICAL FOCUS», dont le siège est établi à 1082 Berchem-
Sainte-Agathe, rue de Grand Bigard 437
Le comparant nous a déclaré ne pas être associé unique dans une autre société privée à
responsabilité limitée.
STATUTS
CHAPITRE Ier. - FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1er. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION.
La société a la forme juridique d’une société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination " MEDICAL FOCUS".
Elle peut être transférée à tout endroit dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la région
linguistique néerlandaise ou française, par simple décision du gérant qui a tous les pouvoirs afin de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 2. SIÈGE.
Le siège de la société est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand Bigard 437
Elle peut être transférée à tout endroit dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la région
linguistique néerlandaise ou française, par simple décision du gérant qui a tous les pouvoirs afin de
faire constater de authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout transfert de siège doit être communiqué au préalable au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins.
0693802891
Volet B
Article 3. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par participation de ceux-ci,
La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent d’exercer et d’organiser la
médecine en générale, dans les limites et le respect de leur déontologie, ainsi que d’effectuer tout
acte médical en rapport avec cette discipline, la gestion de tous les moyens qui en améliorent
l’exercice et la recherche médicale.
Le médecin associé exerce la médecine au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales que les médecins associés rapportent à la
société, sont perçus en nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin associé exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et, plus particulièrement, des règles relatives au secret
médical, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et le libre choix du patient.
La société peut également:
    •  assurer la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et
d’établissements de soins;
    •  publier et diffuser des articles et des travaux scientifiques multidisciplinaires;
    •  organiser et assister à des conférences et des séminaires;
    •  donner des cours sur sa spécialité médicale;
Et ce, via ses médecins associés qui sont légalement habilités à exercer la profession en Belgique
dans le respect des règles déontologiques et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent
quatre-vingt-sept.
 L’objet social comprend également l’exercice de la profession en pratique de groupe, conformément
à l’article 18, alinéa 1er de l’arrêté royal n°78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D'une manière générale, la société peut exercer dans le respect des prescriptions légales et
déontologiques, en Belgique comme à l'étranger, toute activité nécessaire et/ou susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, qui soit de
nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve d’approbation préalable du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
La société peut en outre faire toutes actions financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de lui procurer un avantage en vue de
son développement et d’une gestion plus rationnelle et, en particulier pour mettre cela à disposition
de son médecin gérant, sans modifier le caractère civil de la société ni altérer la vocation médicale
de la société; plus particulièrement toute action mobilière ou immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat de matériel médical et autre, le recrutement de personnel administratif, soignant,
médecins ou personnes qui exerceront la médecine au sein de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les modalités d’investissement doivent préalablement être approuvées par les associés à une
majorité d’au moins deux tiers (2/3).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport directe ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet, ces activités devant rester
accessoires, la société ne pouvant développer en aucune manière d’activité commerciale
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises  dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de l’entreprise ou de constituer pour
elle une source de débouchés.
De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations, financières, mobilières ou 
immobilières ayant un lien avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter complètement ou
partiellement la réalisation de l'objet social.
La société peut également exercer des fonctions de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés
ou associations.
Dans le cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exécution de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Lorsque la société compte deux associés ou plus, cet objet additionnel ne peut être poursuivi
qu’après communication au Conseil provincial de l’Ordre des médecins de l’accord écrit des associés
quant à leur politique d’investissement.
Article 4 - DURÉE
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II.-CAPITAL ET PARTS
Article 5 - CAPITAL.
Le capital social est entièrement libéré et fixé à dix-huit mil six cents euros (18.600) sans indication
de valeur nominale, chaque part représente un centième du capital social. Le capital social est divisé
en cent parts. Avant de passer l’acte, les comparants ont déposé en leur qualité de fondateurs le
plan financier de la société dans le dossier du notaire soussigné.
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six
euros par action, soit pour dix-huit mil six cents euros.
Il déclare et reconnaît que pour chaque part qui a été souscrite, un versement en espèces à hauteur
de deux tiers a été fait et que le montant de ces versements, soit douze mil quatre cents euros, a été
déposé sur un compte spécial ayant pour numéro ..., ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque...
Le notaire soussigné confirme que ce dépôt a eu lieu conformément à la loi.
La société dispose par conséquent dès à présent d’une somme de douze mil quatre cents euros.
Article 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent être acquises que par des médecins qui sont
inscrits sur au tableau de l’Ordre des médecins et qui exercent activement leur profession ou
l’exerceront au sein de la société.
Le démembrement de la propriété des parts en usufruit et en nue-propriété est interdit. Si une part
est grevée d’usufruit successoral,  cet usufruit doit être racheté par le nu-propriétaire ou la nue-
propriété par l'usufruitier et l’associé  final doit répondre aux conditions telles que fixées par les
règles déontologiques concernant les sociétés professionnelles pour être associé.
Article 7. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
La possession de parts doit être consignée dans le registre des parts sociales et chaque  détenteur
de parts dans la société est renseigné avec mention de son identité complète, du nombre de parts
dont il est détenteur, des versements faits sur les parts et avec mention de la date d’acquisition ou de
cession.
Tout nouveau contrat avec un nouvel associé doit être soumis conjointement au projet de statuts de
la société au Conseil provincial de l’Ordre des médecins compétent.
Article 8. - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
L’art de guérir peut exclusivement être exercé par des médecins associés, au nom et pour le compte
de la société et en aucun cas par la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Le médecin avoir une assurance contre les fautes médicales (contractuelles et extracontractuelles)
et la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités médicales doit aussi être
couverte par une assurance.
Chaque médecin associé doit informer les autres associés de toute mesure disciplinaire, civile,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
S’il est suspendu, un associé perd les avantages de la société pour la durée de la suspension.
Les dispositions prises concernant la continuité du soin doivent être communiquées au Conseil
provincial duquel relève le médecin.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre des mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Article 9. - CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
En cas de cession des parts, la garantie doit être donnée que la conservation des dossiers médicaux
est confiée à d’autres médecins et que la continuité des soins est assurée.
9.1. CESSION ENTRE VIFS
A.        Règlement des cessions dans le cas où il n’y a qu’un associé unique.
Si les parts sont toutes inscrites au nom d’un seul associé, celui-ci  peut les céder seulement entre
vifs, à des médecins qui exercent ou exerceront leur art dans le cadre de la société, qui sont inscrits
au tableau de l’Orde des médecins et qui répondent aux conditions fixées par les règles
déontologiques en matière de sociétés professionnelles de médecins pour devenir associé.
B.        Règlement de cession dans le cas où il y a plusieurs associés.
Si les parts sociales sont inscrites au nom de plusieurs associés, elles ne peuvent pas, à peine de
nullité, être cédées entre vifs sans l’agrément de tous les associés.
De plus, le repreneur doit également être un médecin qui exerce ou exercera son art dans le cadre
de la société  et qui est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins et qui répond  aux  conditions
fixées par les règles déontologiques en matière sociétés professionnelles de médecins pour devenir
Volet B
associé.
L’associé qui souhaite ainsi céder une part sociale ou plus doit communiquer son intention aux
autres associés par lettre recommandée, dans laquelle sont repris le nom le prénom, la profession
et  le domicile du repreneur proposé, ainsi que le nombre de parts qu’il souhaite céder et le prix
proposé.
Si les autres associés restent en défaut de répondre à la requête de cession endéans un mois, ils
seront présumés ne pas s’opposer à la cession.
Il n’y a aucun recours possible devant le juge contre un refus d’agrément.
Toutefois, si l’associé qui souhaite céder ses parts le désire, il peut forcer les associés opposants,
dans les trois mois, soit d’acheter eux-mêmes les parts soit de trouver un acheteur.
Si les associés opposants achètent eux-mêmes les parts, le droit de préférence correspondant
s’applique. Dans ce cas-là, le prix de vente sera égal à la valeur réelle le jour de la cession mais
sans que l’on ne puisse prendre compte la patientèle. En l’absence de d’accord entre les parties, la
valeur réelle sera fixée par deux experts dont un est nommé par chacune des parties. Pour statuer
sur les différences de vue entre  les deux experts, un troisième expert sera désigné, à la demande
des deux premiers ou à celle de l’une des deux parties, par le président du tribunal de première
instance du lieu où est établie la société. Il n’y a pas de voie de recours contre une décision du
troisième expert. Le rachat des parts se fera dans tous les cas dans les six mois après le jour  où la
valeur aura été déterminée de manière définitive; si ce n’est pas le cas, le cessionnaire peut exiger la
dissolution de la société à condition qu’il manifeste cette exigence endéans quarante jours après
l’expiration de ce délai. Le prix de reprise devra être payé dans les cinq jours après l’expiration du 
délai, stipulé dans la requête du cessionnaire pour la reprise obligatoire par les associés opposants;
si le prix n’est pas acquitté immédiatement, il doit être liquidé  en fractions annuelles d’au moins un
cinquième par an.
Un intérêt au taux légal, augmenté de deux pour cent et payable annuellement, sera dû sur le prix ou
sur la partie encore non payée de celui-ci  le jour anniversaire déterminé.
9.2. TRANSMISSION EN CAS DE DÉCÈS
A.        Règlement de la transmission dans le cas où il n’y a qu’un seul associé.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas, sauf décision contraire, la dissolution de la société, sauf
en l’absence de successeurs comme prévu dans le Code des sociétés. En cas de décès d'un
associé, le décès doit être communiqué sans délai au Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
Les héritiers ou légataires de l’associé défunt doivent, dans un délai de six mois à compter du décès
de l’associé unique, céder les parts sociales de ce dernier à un ou plusieurs médecins qui exercent
ou exerceront leur art au sein de la société et sont inscrits au tableau de l’Ordre de médecins.  La
valeurs des parts est fixée et payée comme stipulé à l’article six.
B.        Règlement de la transmission dans le cas où il y a plusieurs associés.
Si les parts sociales sont inscrites au nom de plusieurs associés, elles ne peuvent qu’être cédées, à
peine de nullité, à des médecins qui répondent aux conditions fixées par les règles déontologiques
relatives aux sociétés professionnelles pour être associé.
Les héritiers ou les légataires qui ne peuvent pas devenir associé ont droit à la valeur des parts
cédées. La valeur des parts est fixée et payée comme stipulé à l’article 9.1.
Tant que les parts de la société n’ont pas été cédées à un autre médecin répondant aux conditions
pour devenir associé, les activités de la société doivent exclusivement rester limitées à la perception
des créances encore ouvertes, au paiement des dettes et à la gestion du patrimoine. Il peut être mis
fin à ces restrictions uniquement via une modification systématique des statuts, principalement du
nom de la société et son objet social, mais aussi les autres dispositions statutaires spécifiques, de
sorte que l’exercice et la promotion de l’art de guérir devienne impossible et que toute référence
directe ou indirecte aux activités exercées auparavant par la société soient ôtées des statuts.
Article 10.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DIMINUTION DE CAPITAL - ACQUISITION DE PARTS
SOCIALES PROPRES.
10.1 AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée générale extraordinaire statue sur l'augmentation de capital selon les règles fixées pour
une modification des statuts.
En cas d’agio sur de nouvelles parts sociales, le montant complet doit être versé intégralement lors
des souscriptions. Hormis lorsque la société compte un associé unique, en cas d’augmentation de
capital par apport numéraire, les nouvelles parts doivent d’abord être proposées aux associés selon
les prescriptions prévues dans le Code des sociétés. La possession relative de parts doit toujours
rester proportionnelle à l’activité respective des associés au sein de la société.
En cas d’augmentation de capital par un apport en nature, les prescriptions du Code des sociétés
sont d’application.
10.2 DIMINUTION DE CAPITAL
Seule une assemblée générale extraordinaire peut décider d’une diminution de capital, de la manière
exigée pour une modification des statuts, où les associés se trouvent tous dans les mêmes
Volet B
La possession relative de parts doit toujours rester proportionnelle à l’activité professionnelle
respective des associés au sein de la société.
10.3 ACQUISITION DE PARTS PROPRES
La société peut acquérir ses propres parts, moyennant suppression immédiate.
 En aucun cas, la société ne peut faire d’avance de fonds, accorder des prêts ou constituer des
sûretés en vue de l’acquisition de ses parts par des tiers.
Chapitre III. -ORGANES DE LA SOCIÉTÉ
Article 11.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra le second jeudi du mois de juin à11.00 heures.  Si ce jour
coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L’assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à un endroit indiqué sur la
convocation.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires des associés peuvent être convoquées
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 12 - CONVOCATION:
Les gérants peuvent convoquer tant une assemblée générale ordinaire qu’une assemblée générale
spéciale ou extraordinaire. Ils doivent convoquer l’assemblée générale le jour fixé par les statuts.
Les gérants ont l’obligation de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant seul ou ensemble un cinquième du capital social le
demande(n)t.
La convocation de cette assemblée générale se fera dans les trois semaines suivant la demande
faite. Si l’associé unique est également gérant, les formalités à remplir pour la convocation de
l’assemblée générale doivent être suivies conformément à l’article 268 du Code des sociétés mais
ces formalités ne doivent pas être respectées en ce qui concerne l’associé.
Article 13. REPRÉSENTATION DES ASSOCIÉS.
Chaque associé peut être représenté à l’assemblée par un associé mandataire. Chaque mandataire
peut seulement avoir 1 procuration.
Article 14. AJOURNEMENT DE L’ASSEMBLÉE.
 Les gérants ont le droit d’ajourner de trois semaines toute assemblée générale ordinaire, spéciale
ou extraordinaire une seule fois, à moins que l’assemblée ait été convoquée sur requête d’un ou
plusieurs associés représentant un cinquième du capital.
Article 15. DROIT DE VOTE - DÉCISION.
Chaque part donne droit à une voix.
À l’assemblée générale annuelle et à l’assemblée générale spéciale, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix. Les assemblées délibèrent et décident valablement, quel que soit le
nombre de parts représentées.
Lors de chaque assemblée, un procès-verbal est rédigé.
L’assemblée générale extraordinaire doit être tenue devant un notaire. Elle ne peut débattre et
statuer valablement sur une modification de statuts proposée que lorsque ceux qui participent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social. Une modification des statuts n’est adoptée
que lorsqu’elle a obtenu trois quarts des voix attachées aux parts présentes.
SECTION 2 - Gestion
Article 16. GESTION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisies parmi les
médecins associés et nommées par l'assemblée générale.
La durée du mandat du/des gérant(s) est limitée dans le temps. Si la société ne compte qu’un seul
associé,  celui-ci est nommé pour la durée de ses activités médicales au sein de la société.
S’il y a plusieurs associés, la durée du mandat du gérant est ramenée à 6 ans et pour autant que le
gérant reste actif sur le plan médical au sein de la société, et le mandat est éventuellement
renouvelable.
Le mandat de gérant est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 S’il y a plusieurs associés, la répartition du travail, toutes les indemnités pour le travail presté en tant
que chef d’entreprise - y compris la rémunération éventuelle - et les remboursements des frais et des
vacations sont fixés dans une convention écrite entre les médecins associés et la société.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer des tâches déterminées à des non-médecins mais seulement dans
des matières qui sont non médicales.
Un non-médecin peut être nommé cogérant, sous réserve que ce dernier ne soit pas nommé
statutairement. Un non-médecin peut seulement intervenir dans les affaires non médicales et il/elle
n’a pas de droits d’associé ni de de droit de vote à l’assemblée générale. Le cogérant doit être une
personne physique. La nomination d’un tel cogérant doit être suffisamment motivée  et soumise par
écrit au Conseil pour approbation.
Volet B
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés
Article 17. COMPÉTENCES - REPRÉSENTATION EXTERNE.
Chaque gérant est individuellement habilité à effectuer toute action de gestion interne nécessaire ou
utile à la réalisation de l’objet de la société, exception faite des actions pour lesquelles seule
l’assemblée générale est compétente.
Chaque gérant représente la société et agit en son nom en à l’égard de tiers et de la justice.
S’il y a plus d’un gérant, les gérants peuvent répartir les tâches de gestion entre eux. Une telle
répartition des tâches ne peut pas être opposée à des tiers ni opposée par des tiers non plus.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seules des procurations spéciales et limitées
pour des actes juridiques non médicaux sont autorisées. Les mandataires engagent la  société dans
les limites du pouvoir qu’il leur a été conféré.
Article 18. CONFLIT D’INTÉRÊTS
S’il n’y a qu’un gérant unique et que celui-ci a un intérêt personnel opposé à celui de la  société, il
doit en informer les associés et l’opération  ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
L’associé-gérant unique placé dans une dualité d’intérêts opposés lors d’une opération peut effectuer
l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels. Il est tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de  tiers de
réparer tout préjudice résultant de l’avantage qu’il se serait procuré  au détriment de la société.
S’il y a plusieurs gérants et que l’un d’entre eux a un intérêt personnel opposé à celui de la société
lors d’une opération,  il doit le déclarer aux autres gérants et faire mentionner sa déclaration au
procès-verbal de la réunion. Il ne peut pas prendre part au traitement de ce point-là.
Article 19. SURVEILLANCE.
Pour autant que la loi le prescrive, la surveillance sera confiée à un ou plusieurs commissaires dans
le respect des dispositions légales en la matière.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a alors individuellement tous les pouvoirs
d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut à cette fin se faire assister ou représenter par
un expert-comptable.
CHAPITRE  IV.- EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
Article 20. - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
1.l’exercice social coïncide avec l’année calendaire.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
composés du bilan, des comptes de résultat et des commentaires. Ces documents sont établis et
déposés auprès de la Banque nationale de Belgique, tel que la loi le prévoit.
Les comptes annuels sont signés valablement par un gérant, en vue de leur dépôt.
La gérance établit par ailleurs annuellement un rapport conformément aux articles 95 et 96 du Code
des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n’est pas tenu d’établir un rapport annuel tant que la
société répond aux conditions fixées par l’article 94, alinéa 1er, 1° du Code des sociétés.
Article 21. - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds s’élèvera à un dixième du capital
social.
Sur proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation du solde du
bénéfice net, pour autant qu’il y ait unanimité des votes.
CHAPITRE V. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 22. RÉUNION DE TOUTES LES PARTS ENTRE LES MAINS D’UNE SEULE PERSONNE.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
L’associé unique reste solidaire des engagements de la société seulement à concurrence de son
apport.
Article 23. PERTES CONSIDÉRABLES.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour .
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
Volet B
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée. Si l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément à cet
article, le préjudice subi par des tiers est présumé résulter, sauf preuve du contraire, de l’absence de
convocation.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mil deux cents, toute partie prenante peut
demander la dissolution de la société devant le tribunal. Le cas échéant, le tribunal peut accorder à
la société un délai pour régulariser sa situation.
Article 24. NOMINATION DE LIQUIDATEURS ET COMPÉTENCES.
En cas de liquidation, l'assemblée générale nomme le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs (sous
la condition suspensive de confirmation ou homologation par le tribunal compétent) et elle définit leur
compétence et leur rémunération.
Lors de la dissolution de la société, il doit être fait appel à des médecins pour le traitement des
affaires ayant trait à la vie privée des patients et/ou au secret professionnel des associés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
ACQUISITON DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
En application de l’article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés, la société acquière la personnalité
juridique à partir du jour où est effectué le dépôt d’une expédition du présent acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION D’UN GÉRANT NON STATUTAIRE.
Le fondateur a décidé de nommer immédiatement en tant que gérant non statutaire, pour une durée
indéterminée pour autant qu’il reste actif sur le plan médical au sein de la société:
Madame El Mourabit susmentionnée
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le notaire soussigné indique que les gérants pourront éventuellement être  personnellement et
solidairement responsables pour tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société
en formation, dans la période comprise entre l’acte constitutif et l'acquisition par celle-ci de la
personnalité juridique, à moins que la société ne reprenne ces engagements, en application de et
dans les délais fixés par l’article 60 du Code des sociétés. En application du même article, la société
peut procéder à la ratification des actes effectués en son nom et pour son compte avant la signature
de l’acte constitutif.
DÉBUT ET FIN DU LA PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social débute en ce jour et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-
huit
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale se tiendra en l’année deux mil dix-neuf
            PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION DE LA TVA
ET BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur accorde une procuration spéciale à D-TAX CONSULTING, tous compétents
individuellement, ainsi qu’à leurs employées, préposés et mandataires, avec possibilité de
substitution, afin d’assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant de l'Administration de l’impôt sur la valeur ajoutée ainsi qu’auprès du guichet de l’entreprise
en vue d’inscrire des données à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Reprise des engagements au nom de la société en formation
Tous les engagements et obligations qui en découlent et toutes les activités entreprises depuis ce
jour par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la
société constituée par le présent acte par décision du/des gérant(s) qui produira ses effets dès
l’acquisition de la personnalité juridique de la société.
INFORMATION - RECOMMANDATIONS
Le fondateur déclare que le notaire l'a entièrement informé sur ses droits, obligations et chargés
découlant des actes juridiques dans lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.
Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant de tous les frais, indemnités et charges à charge de
la société du fait de sa création s’élèvent à mille cinq cent vingt trois euros quarante sept cents
(1523,47,- EUR).
Les comparants mandatent le notaire instrumentant pour prélever cette somme à l’avance au
moment de la libération des sommes déposées à la banque.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou obtenir des autorisations  ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en
Volet B
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l’article 12, alinéa
1er et 2, de la Loi organique Notariat et les modifications apportées au projet d’acte.
L’acte entier a été commenté par le notaire.
            DROITS D’ÉCRITURE (Code droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
                                                            DONT ACTE.
Passé à Schaerbeek, date que dessus.
Lecture partielle et commentaire faits, le fondateur a signé avec nous, notaire Soussigné.