N° d'entreprise : 0441486689
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sesselich, rue d'Arlon 28
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 31
juillet 2020, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN », ayant son siège
social à 6700 Arlon, rue d’Arlon (Sesselich), 28 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe RUELLE, alors à Sibret, le 09
juillet 1990, publié aux annexes du Moniteur Belge du 04 août suivant, sous numéro 086, dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné le 23 décembre 2019, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 30 dito sous la référence 0352281, avec soumission anticipée aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0441.486.689.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HENIN,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent, suivant le registre des parts communiqué au notaire instrumentant, l’actionnaire unique :
La société à responsabilité limitée « HENIN-GREGOIRE », dont le siège social est établi à 6700
Arlon, rue d’Arlon (Sesselich), 28, constituée sous la dénomination « DR JEAN-CLAUDE HENIN »
aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe RUELLE, alors à Sibret, le 05 juin 2001, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 22 dito, sous numéro 491, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois, avec adoption de la dénomination actuelle et soumission anticipée aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire soussigné le 23 décembre 2019, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 30 dito sous la référence 0352463, société immatriculée au registre des entreprises sous le
numéro 0474.969.804.
Ici représentée par son actionnaire unique :
Monsieur HENIN Jean-Claude Ghislain Joseph, né à Hompré le 20 mai 1951, époux de Madame
GREGOIRE Monique, domicilié à 6700 Arlon, rue d’Arlon (Sesselich), 28 ;
Déclarant que la société détient sept cent cinquante (750) actions de la SRL CABINET MEDICAL
DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN.
Comparante dont la dénomination et la représentation sont bien connues du et ont été vérifiées par
le notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Augmentation de l’apport indisponible de la société par apport en nature :
1- Rapports de l’organe d’administration et d'un Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature projeté
conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
2 Augmentation de l’apport indisponible de la société à concurrence de cinq cent cinquante mille
euros (550.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cinq cent
Volet B
soixante-huit mille six cents euros (568.600,00 €) avec création de vingt-deux mille cent septante-
sept actions nouvelles (22.177), jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes
et participant aux bénéfices à compter de ce jour.
3 Souscription et libération de ces nouvelles actions par l’actionnaire unique en apportant en nature
et à due concurrence une partie de la créance détenue à l’égard de la société, créance enregistrée
en dette à un an au plus sous point F « Autres dettes ».
4 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de l’apport indisponible de la société.
5- Modification en conséquence des statuts.
B. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour
l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement sept cent cinquante actions (750) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social.
Il en résulte que tout le capital est représenté par l’associé unique.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Chaque action donne droit à une voix.
IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mises à l'ordre du jour
doivent réunir les trois quarts (3/4) des voix exprimées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE l’apport indisponible de la société par apport en
nature
1- Rapports
Monsieur le Président donne connaissance :
    1.  du rapport établi par l’organe d’administration en date du 24 juillet dernier sur l'apport en nature
projeté conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
    2.  du rapport établi par Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d’entreprises, exerçant sa fonction
au sein de la SRL Alain LONHIENNE, Réviseur d’entreprises à Sprimont, en date du 29 juillet
dernier, conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par l’organe d’administration de la SRL
CABINET MEDICAL DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN, par courrier daté du 15 juin 2020.
A l’occasion de l’augmentation de l’apport indisponible par voie d’apport en nature de la SRL
CABINET MEDICAL DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN, dont l’acte sera reçu prochainement par
devant Maître Roland MOUTON, Notaire à Bastogne, il sera réalisé l’apport d’une créance détenue
par la SRL HENIN-GREGOIRE, à l’égard de la société.
Nous attestons que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises (7 décembre 2001) et l’organe d’administration de la société est responsable de l’
évaluation de l’actif apporté, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la
société en contrepartie des apports en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’
apport mentionné dans l’acte ;
d) la rémunération de cet apports consiste en la remise de 22.177 actions à l’apporteur et il n’y a pas
d’avantage particulier lié à cet apport ;
e) aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l’apport n’est de
nature à impacter significativement cette valeur.
Consécutivement à l’opération d’apport en nature envisagée, la répartition des actions de la SRL
CABINET MEDICAL DOCTEUR JEAN-CLAUDE HENIN se présentera comme suit :
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
- notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération
;
- tant l’évaluation que le mode de rémunération de l’apport ont été arrêtés sous la responsabilité de l’
organe d’administration.
Volet B
Sprimont le 29 juillet 2020
SRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par son administrateur,
(s) Hanine ESSAHELI
Réviseur d’entreprises »
L’associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et disposer d’un exemplaire de
chacun d’eux ; un exemplaire de chaque rapport sera conservé en l’étude du notaire instrumentant.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
2 Décision d'augmenter l’apport indisponible de la société
L'assemblée décide d'augmenter l’apport indisponible de la société à concurrence de cinq cent
cinquante mille euros (550.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à
cinq cent soixante-huit mille six cents euros (568.600,00 €) avec création de vingt-deux mille cent
septante-sept actions nouvelles (22.177), jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
3 Souscription et libération
Concomitamment à la résolution qui précède, la société à responsabilité limitée « HENIN-
GREGOIRE », représentée comme mentionné ci-dessus, déclare :
 avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-tion financière de la société ;
 souscrire à la présente augmentation de l’apport indisponible à concurrence de la totalité ;
 libérer immédiatement sa souscription pour totalité par l'apport à concurrence de cinq cent cinquante
mille euros (550.000,00 €) d’une partie de sa créance détenue à l’égard de la société, créance
enregistrée en dette à un an au plus sous point F « Autres dettes ».
Tel que cet apport figure au rapport du Réviseur d’Entreprises, Monsieur Hanine ESSAHELI, précité.
L'assemblée constate et accepte cette souscription.
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société à responsabilité limitée « HENIN-
GREGOIRE », prénommée, vingt-deux mille cent septante-sept actions nouvelles (22.177), jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de
ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de l’apport indisponible de la société
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède : - l'augmentation de l’apport indisponible de la
société de cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 €) est effectivement réalisée ;
- l’apport indisponible de la société est actuellement de cinq cent soixante-huit mille six cents euros
(568.600,00 €) représenté par vingt-deux mille neuf cent vingt-sept actions (22.927) sans désignation
de valeur nominale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
5- Modification en conséquence des statuts
L’assemblée décide en conséquence de remplacer le libellé du premier alinéa de l’article 5 des
statuts par ce qui suit :
« En rémunération des apports, vingt-deux mille neuf cent vingt-sept actions (22.927) ont été émises.
».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11 heures.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.