Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Groupement forestier NOS FORETS
Rue des Papeteries 54
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Joël TONDEUR, notaire à  la réside-nce de Bastogne, associé de la
société « TONDEUR et MOUTON – notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de
Neufchâteau 39, en date du 28 septembre 2016,
1/ Madame GUILLAUME Suzanne Marie-Antoinette-Ghislaine, née à Bastognele dix-neuf décembre
mille neuf cent quarante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 47.12.19-042.71, épouse
de Monsieur BEAUPAIN Armand Lucien-Ghislain, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue des
Papeteries, 54, et,
2/ Monsieur BEAUPAIN Armand Lucien-Ghislain, né à Bovigny le onze mai mille neuf cent quarante-
quatre, inscrit au registre national sous le numéro 44.05.11-127.17, époux de Madame GUILLAUME
Suzanne Marie-Antoinette-Ghislaine, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue des Papeteries, 54.
ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Groupement forestier NOS FORETS», ayant obtenu un agrément de principe
comme « groupement forestier », visé par la loi du six mai mil neuf cent nonante-neuf visant à
promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers, en date du 22 août 2016,  dont
les statuts s'établissent comme suit :
Titre I : Dénomination, siège, objet, durée
ARTICLE UN – Dénomination
       La société civile revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
«Groupement forestier NOS FORETS ».
       Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « S.civ.PRL » ou de ces mots
écrits en toutes lettres « Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée », avec
indication du siège social, des mots « Registre des sociétés civiles » ou des lettres abrégées
« R.S.Civ. » suivies de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social et ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation.
ARTICLE DEUX – SIEGE SOCIAL
       Le siège est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue des Papeteries 54. Il peut être transféré dans
l’ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision des gérants, qui ont tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte si ce transfert
n’entraîne pas changement de langue.
ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL
       La société a exclusivement pour objet social et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations
quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu’elle ne modifient pas le
caractère civil du groupement, à l’exclusion de l’abattage des arbres et de la transformation de
produits forestiers.
       Elle pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement,
0663708444
Volet B
la conservation et la gestion de ses biens, en vue de l’activité susmentionnée.
       La notion de production forestière doit être envisagée dans sa dimension multifonctionnelle
(économique, écologique et sociale). Pratiquement, elle s’entend de toute activité de création :
- de biens, plus précisément, de tous types de plantations, qu’elles soient de longue ou de courte
rotation, et qu’elles relèvent ou pas d’une forme de culture intensive (peupleraies, …),
- et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade, de
découverte, de découverte de la nature et de chasse ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le
concept de gestion équilibrée et durable de la forêt, ou plus concrètement, s’inscrivent dans le
respect de considérations sylvicoles, cynégétiques ou écologiques.
       La notion de création inclut également des activités d’entretien menées sur des biens
immobiliers dont la société est propriétaire, en ce compris l’élagage et la réalisation d’éclaircies pour
peu, dans cette dernière hypothèse, que le bois ainsi produit soit réservé à l’usage personnel du
groupement.
       Est néanmoins exclue de l’activité de création, celle dans laquelle la main de l’homme occupe un
rôle prépondérant, d’un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l’offre
s’appuie sur des procédés ou techniques commerciales (Moto-cross, …) ou encore, dont la pratique
requiert la location de matériels (skis, …).
       ARTICLE QUATRE : DUREE
       La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOUSCRIT
       Le capital social est fixé à cinq cent quarante-huit mille trois cent vingt-deux euros trente-quatre
cents (548.322,34 €) représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un (1) à mille (1.000), représentant chacune un millième (1/1.000ème) du capital et
conférant les mêmes droits et avantages, entièrement souscrites et libérées lors de la constitution de
la société.
ARTICLE SIX : INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
a-    Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la
propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société. L’usufruitier et le nu-propriétaire sont
tenus d’en informer le gérant du démembrement des parts sociales.
       L’usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la
limite de ses droits d’associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que
possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit.
Toutefois, à chaque remboursement d’apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de
payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur
de leur droit. L’évaluation de ceux-ci s’opère conformément aux dispositions de Code des droits de
succession.
b-    Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE SEPT : SCELLES
       Les héritiers et créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l’apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE DES ASSOCIES
a-    Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient : 1. la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ; 2. l’indication des versements effectués ; 3.
les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
b-    Les cessions et transmissions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
ARTICLE NEUF : CESSION DES PARTS – AGREMENT ET PREEMPTION
       a- Champ d’application :
       Dès que la société compte plusieurs associés et à défaut d’accord différent entre les associés, la
procédure d’agrément et éventuellement, la procédure consécutive de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession
aurait eu lieu en vertu d’une décision de justice ou par voie d’adjudication publique, à des tiers non
associés.
       Dans le cas contraire, les parts sociales sont librement cessibles.
       b-    Cessions entre vifs
1- Etape d’information : l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une
Volet B
personne, physique ou morale, qui n’est pas associée, en informe le gérant. Il indique les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi qu’autant que possible le prix offert pour chaque part.
2-    Décision d’agrément et notification : la décision d’agrément est prise par l’assemblée générale,
exclusion faite de l’associé cédant, à (l’unanimité) et dans le mois de l’envoi de la notification de
l’associé. L’assemblée générale n’est pas tenue d’indiquer les motifs de son refus ou de son
agrément. La décision d’agrément ou de refus de l’assemblée générale est notifiée à l’associé
cédant dans les quinze jours du prononcé de la décision.
3-    Refus d’agrément – période de réflexion : si l’assemblée générale n’agrée pas le cessionnaire
proposé, le cédant dispose de dix jours à dater de l’envoi de la notification de l’assemblée générale
pour décider et signifier s’il renonce ou non à son projet de cession de titres. A défaut d’une telle
manifestation de volonté à l’assemblée générale, le cédant est présumé renoncer à ce projet.
4-    Ouverture du droit de préemption : si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit
des autres associés un droit de préemption sur les parts sociales offertes en vente ; ce dont le gérant
avise sans délai les intéressés.
       Les parts sociales sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de
la décision de l’assemblée générale portant refus d’agrément, au prix à déterminer par un expert
désigné de commun accord par les parties conformément à l’article trente et un du Code des
sociétés ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du tribunal civil statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts sociales acquises s’ils sont plusieurs.
5-    Exercice du droit de préemption : les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus
tard dans les quinze jours de l’envoi par le gérant du résultat de l’expertise, en mentionnant le
nombre de parts sociales qu’ils souhaitent acquérir. Les associés peuvent aussi, préalablement à
l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’exercice de leur droit de préemption. L’absence
de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de préemption.
       Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est
supérieur au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
       Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît le droit de ceux qui
en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts acquises par rapport au total des parts
de ceux qui ont exercé leur droit. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts sont tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le
droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été
appelés par lettre recommandée.
       Le gérant notifie aux associés, après l’expiration du délai précité, le résultat de la préemption et
fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au
second tour.
6-    Libre cessibilité : si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts
sociales sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de
parts offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts sociales au tiers-
candidat cessionnaire.
7-    Paiement : l’acquéreur paie le prix des parts dans un délai d’une année à compter de la
détermination du prix. Entre-temps, les titres sont incessibles et l’exercice des droits y afférents est
suspendu.
8-    Forme : les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres
recommandées à la poste ou par exploit d’huissier, les délais commençant à courir à partir de la date
d’expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
       c-    Transmission par décès
       Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La
demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts sociales.
Toutefois, ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le
délai d’exercice du droit de préemption ou, à défaut, postuler la liquidation de la société.
TITRE III : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
ARTICLE DIX : GERANCE
a-    La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
b-    L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
c-    Monsieur Armand BEAUPAIN et Madame Suzanne GUILLAUME  prénommés sont désignés en
Volet B
qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée.
ARTICLE ONZE : REMUNERATION
a-    Le chiffre et le mode de payement du traitement du gérant sont déterminés par l’assemblée
générale, à la (majorité simple) des voix. A défaut, le prélèvement accompli par le gérant a, sauf
décision contraire de l’assemblée générale, la qualité d’emprunt. Le traitement peut être modifié
chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Celui-ci demeure
maintenu de plein droit jusqu’à décision nouvelle et acceptée par le gérant intéressé.
b-    Les frais de déplacement et autres débours exposés par le gérant pour le service de la société
lui seront remboursés par celle-ci sur simple production des justificatifs afférents.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS, REPRESENTATION ET MANDAT SPECIAUX
a-    Conformément à l’article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, et sauf organisation
par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en
justice. Il peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
b-    La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par le gérant, s’il n’y en a qu’un seul ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont
plusieurs.
c-    Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent. Ainsi, chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa
signature personnelle, précédée des mots « Pour le Groupement Forestier NOS FORETS, société
civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », ladite
expression pouvant être apposée au moyen d’une griffe.
Si la société bénéficie du statut de groupement forestier, il en est fait mention.
d-    Le gérant ou le collège de gestion peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter,
sous sa responsabilité, par un ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que ces pouvoirs
ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s’il s’agit de procuration bancaire.
ARTICLE QUATORZE : OPPOSITION D’INTERETS
       Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui
de la société à propos d’une décision ou dans une opération, est tenu de se conformer aux articles
deux cent cinquante-neuf à deux cent soixante et un de Code des sociétés.
ARTICLES QUINZE : INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
       Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles nonante-quatre à nonante-six du Code des sociétés.
ARTICLE SEIZE : SURVEILLANCE
       La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
       La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALES
ARTICLE DIX-SEPT : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – CONVOCATION
       L’assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le onze mai de chaque année à 18
heures au siège social. Si ce jour est férié, l’Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
       L’assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.
ARTICLE DIX-HUIT : PROROGATION
       Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF : QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
       L’assemblée générale statue quelle que soit la proportion du capital représentée, à la majorité
des voix.
       Toutefois :
1-    Lorsque l’assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec
d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d’augmentation ou de
réduction du capital, l’assemblée n’est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse
par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital
social.
       Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et
cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Volet B
Dans l’un ou l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix.
2-    Lorsque l’assemblée doit délibérer sur la modification de l’objet social, elle n’est valablement
constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si
ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la
convocation représentent la moitié du capital social.
       Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté. Dans
l’un et l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des
voix.
ARTICLE VINGT : NOMINATION ET REVOCATION
       Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE VINGT ET UN : PRESIDENCE – DELIBERATION – PROCES VERBAUX
       L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts.
       Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-DEUX : CONVOCATIONS
        Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à
chaque associé huit jours francs au moins avant l’assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION – DROIT DE VOTE
a-    Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé porteur d’une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l’associé unique doit
nécessairement assister à l’assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
b-    Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – BILAN – REPARTITION
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – AFFECTATION DES
BENEFICES ET RESERVES
       L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
       Le trente-et-un décembre de chaque année, le gérant dressera un inventaire et établira les
comptes annuels conformément aux articles nonante-deux et suivants du Code des sociétés ou toute
disposition y
       Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l’assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications au gérant ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l’exercice après amortissement et rémunérations des gérants.
ARTICLE VINGT-CINQ : DIVIDENDES
       La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement.
TITRE VI : DISSOLUTION- LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SIX : DISSOLUTION
a-    En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu pour
désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
b-    Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-SEPT : CAUSES DE NON-DISSOLUTION
       La société n’est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l‘interdiction ou la mort d’un des
associés.
       Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l’assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. Le gérant justifie ses propositions dans un
Volet B
rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l’assemblée.
       Les mêmes règles sont observés si, par suite de perte, l’actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l’assemblée n’a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN
       Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé  au Code des sociétés.
TITRE VII : DIVERS
ARTICLE VINGT-NEUF : ELECTION DE DOMICILE
       Les associés, gérants font élection de domicile au siège de la société pour l’exécution des
présentes.
ARTICLE TRENTE : FRAIS
      [...]
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
       Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2017.  La première assemblée annuelle se
tiendra en 2018. 
2°- Reprise d’engagements :
       I. Au nom de la société en formation avant signature des statuts
       Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
       Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises  depuis le premier janvier 2015 par Armand BEAUPAIN et Madame Suzanne
GUILLAUME, comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société
aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait
des statuts au greffe du tribunal compétent.
       II. Au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
       Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
       Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises pendant la période intermédiaire par Armand BEAUPAIN et Madame Suzanne
GUILLAUME, comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.
       Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
       Cette reprise n’aura d’effet que sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent.
3° - L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 03.10.2016.
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 28 septembre 2016.
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.