N° d'entreprise : 0460016065
Nom
(en entier) : TECHNIQUE FISCALE ET COMPTABLE
(en abrégé) : FISCOTEC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Diane-de-Poitiers, Mar. 2
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
De l'acte reçu le 27 juin 2023 par le notaire Philippe LAMBINET, à Couvin, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1.Monsieur Michel ERNOULD, domicilié à 5660 Couvin (Mariembourg), Rue Diane de Poitiers, 2,
propriétaire de cinq cent septante-cinq (575) actions, également gérant de la société ;
2.Madame Dominique BODART, domiciliée à 5660 Couvin (Mariembourg), Rue Diane-de-Poitiers, 2,
propriétaire de cent vingt-cinq (125) actions ;
3.Madame Céline ERNOULD, domiciliée à 6700 Arlon, Waltzing, Chemin de la Rentertkapell, 62,
propriétaire de vingt-cinq (25) actions
4.Monsieur Marvin ERNOULD, domicilié à 5660 Couvin (Mariembourg), Chaussée de Fagnolle, 16,
propriétaire de vingt-cinq (25) actions.
Soit ensemble : sept cent cinquante (750) actions soit la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Modification de l’objet social de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Démission des gérants et désignation d’administrateurs.
6. Adresse du siège.  
7. Publication.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante-quatre virgule
cinquante-deux euros (8.064,52 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide à l’unanimité immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte de capitaux propres ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société pour qu’il soit en conformité avec
les règles édictées par l’Institut (ITAA).
En application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, la modification proposée
par l’assemblée générale est justifiée en détail dans un rapport rédigé par l’organe d’administration,
rapport qui sera annexé aux présentes et dont l’assemblée dispense Monsieur le président d’en
donner lecture.
L’objet social de la société est modifié comme suit :
La société a les activités suivantes pour objet :
- l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
- la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
- la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
- l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
- la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
- l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
- la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
- l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
La société peut accomplir tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou
superficie tous immeubles ou parties d'immeubles à l'exclusion de toute activité incompatible avec la
profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’abroger les
statuts existants et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables, avec la qualité de personne morale reconnue (ITAA).
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « TECHNIQUE FISCALE ET COMPTABLE », en abrégé « FISCOTEC ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 4. Objet  
La société a les activités suivantes pour objet :
- l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
- la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
- la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
- l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
- la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
- l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
- la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
- l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
La société peut accomplir tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou
superficie tous immeubles ou parties d'immeubles à l'exclusion de toute activité incompatible avec la
profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Actions
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’actionnaire unique doit être un expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui vit dans un
autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemblée
générale.
Le Conseil de l’Institut peut refuser à une personne morale l’octroi de la qualité lorsque, lors de l’
appréciation de la demande individuelle, il est d’avis que l’indépendance, l’honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l’une
des situations suivantes :
1° lorsqu’un professionnel en tant qu’actionnaire, administrateur ou administrateur qui intervient au
nom et pour le compte d’une personne morale, ne répond pas ou plus à l’une des conditions visées
ci-dessous :
    1.  Être ressortissant d’un état membre
    2.  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
    3.  Ne pas s’être vu refuser, même partiellement, l’effacement des dettes en application de l’article
XX.173, §3, du Code de droit économique, ne pas s’être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s’
être vu interdire l’exploitation d’une entreprise, en application de l’article XX.229 du même code et ne
pas s’être vu refuser la réhabilitation en application de l’article XX.237 du même code ;
    4.  Ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et des associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et
à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale ;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l’organe d’administration et qui sont des professionnels :
    1.  A été déclarée en faillite ;
    2.  A fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
    3.  A été judiciairement liquidée ;
    4.  Fait ou a fait l’objet d’une mesure similaire ou d’une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum
1.500,00 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation
équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu’un actionnaire ou administrateur et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le
compte d’une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les
activités professionnelles du professionnel.  
 
Article 6bis. Capitaux propres statutairement disponibles
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles.
 
Article 7. Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5 :22 du Code des sociétés et des associations, en cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre III. Titres
 
Article 8. Cession et transmission des actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. Aucun
actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non actionnaire qu'après qu'elle soit
agréée par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues par les statuts et par la règlementation applicable à la profession.
 
Article 9. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5 :25 du Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
un représentant permanent, personne physique conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés
et des associations, qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Règles particulières
§ 1. En cas d’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-
comptable fiscaliste.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou
administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce
représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect des règles liées à la profession d’expert-
comptable fiscaliste.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, dans le respect des règles liées à la profession d’
expert-comptable fiscaliste.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, dans
le respect des règles liées à la profession d’expert-comptable fiscaliste.
Dans ce cas, l’administrateur fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions à charge de frais généraux.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable fiscaliste
externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 13. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin, à 20
heures 00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des
assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5 :83 du Code des sociétés et des associations.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés et des associations
et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non, dans le respect
des règles liées à la profession d’expert-comptable fiscaliste.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18. Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5 :144 Code des sociétés et
des associations.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 19. Dissolution – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
(Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif,
-Joint au rapport prévu par l’article 2 :71. Code des sociétés et des associations
-Que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires
-Que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la
nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les
émoluments du liquidateur.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 20. Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22. Droit commun – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts.
Chaque fois qu’il est fait référence dans les présents statuts à l’Institut, il s’agit de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, lui
donne décharge pour sa gestion, sous réserve de l’approbation des comptes lors de la prochaine
assemblée générale annuelle, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination mais
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Michel ERNOULD, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée décide que le nombre d’administrateurs est fixé à un seul. Les pouvoirs de
représentation de la société sont ceux de l’organe d’administration.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5660 Couvin (Mariembourg), Rue
Diane-de-Poitiers, 2.
7. Septième résolution
L’assemblée décide que les présentes résolutions seront publiées in extenso.
Pour extrait analytique conforme délivré par nous, Philippe LAMBINET, notaire à Couvin.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les statuts.