Nº d'entreprise : 0410 660 980
Nom
(en entier) : Aide à Domicile en Milieu Rural
(en abrégé) : ADMR
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Route de Hannut 291 à 5021 Boninne
Objet de l'acte : Décisions de l'assemblée générale du 27 juin 2024 - modifications
statutaires
L'assemblée générale, réunie à Boninne le 27 juin 2024, décide de modifier comme suit ses statuts :
A l'article 31, §1, les mots « un Conseil d'administration composé de minimum treize administrateurs » sont
remplacés par « un organe d'administration dénommé Conseil d'Administration et composé de minimum treize
administrateurs ».
A l'article 44 :
·le titre « CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT, VICE-PRESIDENT ET TRESORIER > est
remplacé par « CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS > ;
·au §1, les mots « parmi les membres experts » sont remplacés par « parmi ses membres » ; la phrase « Il
peut nommer un Vice-Président, et/ou un Trésorier » est remplacée par « Il nomme deux Vice-Présidents » ;
·au §3, les mots « le Vice-Président » sont remplacés par « un Vice-Président » ;
·Le paragraphe 4 est supprimé.
A l'article 45 §2, les mots « le Vice-Président » sont remplacés par « un des Vice-Présidents ».
A l'article 52 :
·Le titre « CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU > est remplacé par < CONSEIL D'ADMINISTRATION
- COMITE DE GOUVERNANCE » ;
·Les mots « un Bureau composé du Président, du Vice-Président, du Trésorier et du Directeur Général »
sont remplacés par « un Comité de gouvernance composé du Président, des Vice-Présidents et, en qualité
d'invité(e) permanent(e) du Directeur Général (Directrice générale) ».
·Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé comme suit : « Les rôles et les responsabilités du Comité de
gouvernance sont déterminés dans le règlement d'ordre intérieur (ROI). »
A l'article 57, les mots « le Président, le Vice-Président ou le Trésorier » sont remplacés par « le Président
et un Vice-Président »
A l'article 58, les mots « en qualité de Président, de Vice-Président ou de Trésorier » sont remplacés par «
en qualité de Président ou de Vice-Président ».
A l'article 68,
·les mots « trois instances » sont remplacés par « quatre instances suivantes » ;
·une quatrième puce est ajoutée : « le Comité de gouvernance » ;
Le second alinéa est remplacé comme suit : « Le règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur a été
approuvé en date du 28 novembre 2018, et modifié en date du 27 juin 2024 par l'insertion d'un article 4.2.5 sur
le rôle du président et d'un chapitre 10 sur le comite de gouvernance. »
STATUTS COORDONNES TELS QUE MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUIN 2024
TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1er DENOMINATION
L'association est dénommée « AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL » et, en abrégé, « ADMR ». Elle est
mentionnée ci-après « l'association ».
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'association est établi en Région wallonne. Le Conseil d'Administration peut déplacer ce
siège en tout endroit de la Région wallonne, excepté en Communauté germanophone.
TITRE II. BUT - OBJET SOCIAL - DUREE - ANTENNES REGIONALES
ARTICLE 3 BUT
L'association a pour but désintéressé d'apporter une aide à tout individu, famille, personne âgée ou
handicapée afin de résoudre toute difficulté quotidienne découlant de l'accomplissement, au sens le plus large,
de ses tâches familiales et ménagères.
Les objectifs prioritaires de l'association sont le maintien, le rétablissement, le développement du bien-être
de la personne, de la famille qui, sans une aide, ne pourrait rester à domicile. Pour ce faire, doit être recherchée
la mise en place d'un projet d'aide global en développant les ressources de l'environnement de la personne
dédiée.
Ces objectifs sont à réaliser de préférence dans une optique préventive avec la participation du bénéficiaire
en tant qu'acteur de son projet de vie.
ARTICLE 4 OBJET SOCIAL
Pour réaliser ce but, l'association réalise les activités suivantes :
·elle organise des services d'aide à domicile à destination des bénéficiaires visés à l'article 3 ; cette aide est
apportée par du personnel qualifié tel que des aides familiales, gardes à domiciles, aides ménagères sociales
ou ouvriers polyvalents ; elle peut inclure l'organisation ou la participation à des services de repas à domicile
ainsi que le soutien aux aidants proches ;
·elle participe à un travail de réseau entourant le bénéficiaire et organise ou collabore à toute initiative
tendant à coordonner l'aide et les soins intégrés à domicile au sens le plus large ;
·elle organise des sessions de formation continue pour l'ensemble de son personnel ainsi que pour toute
personne ou organisation qui interviennent ou envisagent d'intervenir dans le secteur de l'aide et des soins à
domicile ;
·elle apporte son expertise et/ou son soutien financier à toute organisation poursuivant des objectifs
comparables aux siens ;
·elle participe à la création et/ou à la gestion de maisons d'accueil communautaires, de structures d'accueil
de jour, de résidence-services, de services de soins à domicile et à toute initiative comparable visant à favoriser
le maintien du lien social pour les bénéficiaires et/ou le soutien aux aidants proches ;
·elle participe à toute autre initiative sociale ;
·elle mène toute action auprès des pouvoirs publics visant à développer une aide à domicile de qualité
répondant aux besoins de la population et à dégager les moyens financiers nécessaires pour réaliser cette
politique sociale.
Elle peut aussi :
·être propriétaire, posséder ou détenir tout bien meuble ou immeuble nécessaire à la réalisation de son but
·accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but et à son objet ;
·prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant des fins similaires ou complémentaires à
celles de l'association.
ARTICLE 5 PROJET SOCIAL DE L'ASBL
Sur base d'un texte proposé par le Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale explicite, dans un
document écrit appelé « Projet social de l'ASBL ADMR », la philosophie qui guide l'action de l'association.
Tous les cinq ans, l'Assemblée générale évalue les actions entreprises et actualise le document.
ARTICLE 6 DUREE
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut, en tout temps, être dissoute.
ARTICLE 7 ANTENNES REGIONALES
L'activité de l'association est structurée par zone géographique en Antennes régionales.
Au niveau de chaque Antenne régionale est installé un « Comité de ressources locales » dont le rôle est de
constituer une structure relais entre d'une part des bénéficiaires, des aidants proches et d'anciens travailleurs
et d'autre part, l'ASBL dans laquelle les projets de l'association peuvent être débattus.
TITRE III. MEMBRES
ARTICLE 8 MEMBRES - DROITS
L'association est composée de membres « effectifs » - ci-après dénommés « membres » - lesquels jouissent
de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 9 MEMBRES - NOMBRE
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à quatorze.
ARTICLE 10 MEMBRES - CATEGORIES
§ 1. Sont uniquement membres de l'Assemblée Générale :
1º des volontaires ;
2º des membres du personnel de l'association.
Le volontaire est celui qui œuvre bénévolement au service de l'association et qui n'est pas engagé sous
contrat de travail par celle-ci.
Le membre du personnel est celui qui, dans les liens d'un contrat de travail, preste son travail au service de
l'association.
§ 2. Les volontaires admis en qualité de membre à l'Assemblée Générale ressortissent à l'une des trois
catégories suivantes :
1º les experts (minimum 7) ;
2° les personnes représentant une Antenne régionale (maximum 6) ;
3º les personnes mandatées représentant les Comités de ressources locales (maximum 12).
§ 3. Les membres du personnel admis en qualité de membre à l'Assemblée Générale ressortissent à l'une
des deux catégories suivantes :
1º les travailleurs qui exercent une fonction de direction dans l'association :
·Directeur (directrice) général(e)
·3 Directeurs (directrices) ayant une compétence transversale (financier, RH, politique sociale ... ) et 6
Directeurs (directrices) d'Antenne régionale
2º les travailleurs représentant, par catégorie, d'autres travailleurs et mandatés par la Commission
consultative commune :
·6 personnes mandatées pour représenter les aides familiales
·2 personnes mandatées pour représenter les aides ménagères sociales
·1 personne mandatée pour représenter les gardes à domicile
·2 personnes mandatées pour représenter les travailleurs sociaux
·2 personnes mandatées pour représenter le personnel employé administratif
ARTICLE 11 MEMBRES - ADMISSION
§ 1. La candidature d'un expert ou d'un volontaire représentant une Antenne régionale est adressée par
écrit au président du Conseil d'Administration. La demande, quand il s'agit d'une première candidature, est
accompagnée d'un document expliquant leurs motivations.
La candidature est présentée par le Conseil d'Administration et soumise au suffrage de l'Assemblée
Générale. Avant le vote relatif à l'acceptation éventuelle ou au renouvellement éventuel de la candidature,
l'Assemblée Générale entend l'avis du Conseil d'Administration et, s'il s'agit de la première candidature, prend
connaissance du document exposant les motivations du candidat.
Cette présentation peut donner lieu à un débat préalable au sein de l'Assemblée Générale, hors la présence
du candidat.
La personne est admise suite à un vote secret de l'Assemblée Générale.
La décision de l'Assemblée Générale, portée à la connaissance du candidat par courrier postal ou voie
électronique (mail), est sans appel et ne doit pas être motivée.
§ 2. Sont membres de droit de l'Assemblée Générale :
1º les volontaires mandatés par les Comités de ressources locales ;
2° les travailleurs qui exercent une fonction de direction dans l'association ;
§ 3. La personne qui devient membre adhère par ce fait aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur
(R.O.I.) ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
ARTICLE 12 MEMBRES - DUREE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Les membres sont désignés par période quadriennale dont la première débute à l'issue de la première
Assemblée Générale de 2017, au cours de laquelle sont admis les membres composant la nouvelle Assemblée
Générale, pour se terminer à l'issue de la première Assemblée Générale de l'année 2021 et ainsi de suite.
Les personnes qui acquièrent la qualité de membre au cours d'une période quadriennale perdent, comme
tout membre, cette qualité à l'issue de cette période.
ARTICLE 13 MEMBRES - DEMISSION
§ 1er. Tout membre peut à tout moment démissionner en notifiant sa décision par écrit au président du
Conseil d'Administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
·le membre volontaire représentant l'Antenne régionale qui, durant une année civile, ne participe à aucune
réunion de travail avec le directeur de l'Antenne régionale ;
·le membre volontaire qui n'est plus mandaté pour représenter à l'Assemblée Générale le Comité de
ressources locales qui l'a désigné ;
·le membre du personnel qui n'assure plus une fonction de direction dans l'association ;
·le membre du personnel qui n'est plus mandaté pour représenter à l'Assemblée Générale la Commission
consultative commune qui l'a désigné ;
·le membre volontaire ou du personnel qui n'a pas assisté ou qui ne s'est pas fait représenter à trois
Assemblées Générales consécutives.
L'Assemblée Générale constate que le membre est dans les conditions pour être réputé démissionnaire,
décide d'invoquer ou non la disposition statutaire et fait notifier par courrier postal ou voie électronique (mail)
sa décision à la personne concernée le fait qu'elle a perdu sa qualité de membre de l'association.
ARTICLE 14 MEMBRES - EXCLUSION
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par vote secret par l'Assemblée Générale à la majorité
des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. L'Assemblée Générale ne peut prononcer
cette exclusion que si deux tiers des membres sont présents ou représentés. La proposition d'exclusion doit
être indiquée dans la convocation et le membre dont on envisage l'exclusion a le droit d'être entendu en ses
moyens de défense par l'Assemblée Générale, éventuellement accompagné par son avocat ou un conseil de
son choix.
Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.
Le Conseil d'Administration notifie la décision d'exclusion par courrier postal recommandé à l'intéressé.
ARTICLE 15 MEMBRES - FONDS SOCIAL
Le membre, même démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers, ne jouissent d'aucun droit sur le fonds
social de l'association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
ARTICLE 16 MEMBRES - SANCTION
Le Conseil d'Administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
L'Assemblée Générale suivante prononce, conformément à l'article 14, l'exclusion dudit membre ou le
rétablit dans ses droits.
ARTICLE 17 MEMBRES - DROIT DE CONSULTATION DU REGISTRE
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. Ce registre ne peut
être déplacé. A cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil d'Administration, avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre.
Le contenu des documents consultés ne peut en aucun cas être communiqué à des personnes qui n'ont
pas qualité de membre de l'association. Le non respect de cette obligation peut entrainer l'exclusion du membre
fautif.
ARTICLE 18 MEMBRES - APPORT - COTISATIONS
Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs compétences et leur engagement. Ils ne
sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
TITRE IV. L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
Elle est toujours composée d'un nombre de membres supérieur à deux fois le nombre des administrateurs.
Par ailleurs, le nombre des membres volontaires est toujours supérieur au nombre de membres du
personnel.
ARTICLE 20 ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS
§ 1er. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le Code des
sociétés et des associations ou les présents statuts.
§ 2. Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour :
1º les modifications à apporter à la mission générale que s'est assignée l'association ;
2° la décision de l'engagement de l'association dans de nouveaux secteurs d'activités ;
3º la modification des statuts ;
4º l'approbation et la modification du projet social ;
5° la nomination des membres volontaires experts ou représentant une Antenne régionale visés à l'article
10, § 2, 1° et 2° ;
6° l'exclusion d'un membre ;
7º la nomination et la révocation des administrateurs ;
8° la nomination et la révocation du ou des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
9º l'approbation du rapport d'activités et du rapport de gestion, des comptes et du budget ;
10° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre un/des administrateur(s) et commissaires ;
11º la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
12° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
13° l'approbation du règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) et de ses modifications ;
14° la dissolution de l'association ;
15° la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
16° la décision d'intenter une action en responsabilité contre un/des administrateur(s), commissaire(s) ou
un membre de l'association ;
17° la décision de création, de fusion ou de scission d'une Antenne régionale.
ARTICLE 21 ASSEMBLEE GENERALE - PERIODICITE
L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an, l'une durant le premier semestre de l'année
civile pour approuver les comptes de l'année antérieure et l'autre durant le deuxième semestre de l'année civile
pour adopter le budget de l'année suivante.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
ARTICLE 22 ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
§ 1er. Le Conseil d'Administration fixe les dates de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire au moins un
mois à l'avance.
§ 2. L'Assemblée Générale est convoquée, au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée, par courrier
postal normal ou voie électronique (mail).
§ 3. La convocation contient l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres et qui parvient dans un délai de huit jours avant la
date de la réunion de l'Assemblée Générale doit être portée à l'ordre du jour de celle-ci.
ARTICLE 23 ASSEMBLEE GENERALE - DOCUMENTS A JOINDRE A LA CONVOCATION
§ 1. A la convocation à l'Assemblée Générale ordinaire devant approuver les comptes, sont joints à l'ordre
du jour, le rapport d'activités tel que visé au § 5, les comptes de l'ASBL tels qu'approuvés par le Conseil
d'Administration, le rapport du réviseur d'entreprise, le rapport d'activités, le rapport de gestion ainsi que, le cas
échéant, tout autre document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.
§ 2. A la convocation de l'Assemblée Générale ordinaire devant approuver le budget, est joint à l'ordre du
jour, la proposition de budget approuvée par le Conseil d'Administration ainsi que tout autre document
susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.
§ 3. A la convocation d'une Assemblée Générale extraordinaire, sont joints l'ordre du jour ainsi que tout
document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.
§ 4. Les documents visés aux §§ 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes qui
n'ont pas la qualité de membre de l'association, que ce soit en original ou en copie, que ce soit en version
papier, numérique ou sur n'importe quel support.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'exclusion du membre fautif et peut faire l'objet d'une
action en responsabilité en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
§ 5. Le rapport d'activités visé au § 1er décrit les activités de l'association au cours de l'exercice social
écoulé. Il donne aussi les informations qui permettent d'éclairer les membres quant à la bonne marche de
l'association et qui portent notamment sur les bénéficiaires, les activités déployées et sur le personnel.
§ 6. Le rapport de gestion comprend notamment les éléments prévus à l'article 3 :48 du Code des sociétés
et des associations, ainsi que les extraits de procès-verbaux prévus à l'article 9:8 en cas de conflit d'intérêt de
nature patrimoniale.
ARTICLE 24 ASSEMBLEE GENERALE - DROIT D'ASSISTER - REPRESENTATION PROCURATION
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale.
Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
ARTICLE 25 ASSEMBLEE GENERALE - QUORUM DE PRESENCES
Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présences particulier, l'Assemblée Générale ne peut
délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
ARTICLE 26 ASSEMBLEE GENERALE - PRESIDENCE
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, par le Vice-Président ou, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé parmi les membres
bénévoles.
ARTICLE 27 ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR
L'Assemblée délibère uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 28 ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.
Le membre qui a un conflit d'intérêt de nature patrimoniale ou morale avec un des points de l'ordre du jour
ne peut être présent lors du débat et participer au vote concernant ce point.
Ces règles s'appliquent notamment aux administrateurs quand il s'agit de statuer sur la décharge au Conseil
d'Administration et à un administrateur quand il s'agit de sa décharge personnelle ou à titre personnel.
Les dispositions prévues à l'article 50 des présents statuts sont également applicables aux membres.
ARTICLE 29 ASSEMBLEE GENERALE - MAJORITES
§ 1er. Hormis dans les cas où il en est décidé autrement dans le Code des sociétés et des associations ou
les présents statuts, les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix des
membres présents ou représentés.
Les votes nuls ou blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du Président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.
§ 2. Dans les cas où la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée, les résolutions sont prises, selon les
cas, à la majorité des 2/3 ou des 4/5èmes des voix des membres présents ou représentés.
Les votes nuls ou blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 30 ASSEMBLEE GENERALE - PROCES VERBAUX
§ 1er. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est signé
par le Président et par les membres qui le souhaitent et conservé dans une farde ad hoc au siège social de
l'association.
Tout membre en reçoit copie et peut, sans déplacement de la farde ad hoc, consulter ces procès-verbaux.
§ 2. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le
Président ou par un autre administrateur.
TITRE V. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 31 CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
§ 1. L'association est gérée par un organe d'administration dénommé Conseil d'Administration et composé
de minimum treize administrateurs, membres volontaires de l'association, répartis selon deux catégories : les «
administrateurs experts » et les « administrateurs des Antennes régionales ».
§ 2. Les « administrateurs des Antennes régionales » sont choisis parmi les volontaires visés à l'article 10,
§ 2, 2°. Chaque Antenne régionale ne peut être représentée que par un seul « administrateur d'Antenne
régionale ». Les administrateurs représentant les Antennes Régionales sont tenus de participer à des réunions
de travail avec la Direction Régionale, à défaut de quoi l'article 35 des statuts s'appliquera.
§ 3. Le nombre d' « administrateurs experts » est toujours supérieur au nombre des « Administrateurs des
antennes régionales ».
ARTICLE 32 CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION
§ 1. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale en raison de leurs compétences ou du
soutien effectif qu'ils peuvent apporter à l'association.
§ 2. La personne qui se porte candidate à une fonction d'administrateur introduit, auprès du Président du
Conseil d'Administration, sa demande par écrit et ce, au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée
Générale devant procéder à son éventuelle nomination.
La candidature de l'administrateur expert est justifiée par l'une des trois raisons suivantes :
·soit parce qu'il a assumé un rôle de gestion dans le secteur marchand ou non marchand ;
·soit parce qu'il participe ou a participé activement à la gestion d'organisations partenaires ;
·soit parce qu'il peut se prévaloir d'une compétence particulière (par ex. : juridique, financière, de gestion
de ressources humaines, de stratégie politique, de philosophie, d'éthique, d'analyse des pratiques
professionnelles en travail social, de communication).
L'Assemblée Générale veille à ce que les candidatures proposées ne posent pas de problèmes de conflits
d'intérêts.
§ 3. A l'occasion d'une première candidature, la personne joint à sa demande un document exposant ses
motivations et précisant en quoi elle peut faire bénéficier l'association de ses compétences et/ou de son soutien
effectif. Le candidat, ou en son absence le Président de l'Assemblée, fait part aux membres des éléments
contenus dans la lettre de motivation. Cette présentation peut donner lieu à un débat préalable au sein de
l'Assemblée, hors la présence du candidat.
§ 4. La nomination est acquise à l'issue d'un vote secret duquel il ressort que l'Assemblée Générale a, à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, décidé de désigner le candidat comme
administrateur.
ARTICLE 33 CONSEIL D'ADMINISTRATION - INTERDICTIONS
Ne peuvent être désignées administratrices les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes
:
1º être travailleur salarié engagé par l'ASBL ;
2º avoir, à l'exclusion du mandat d'administrateur, exercé pendant les trois ans précédant sa nomination
une fonction de direction au sein de l'ASBL ;
3º entretenir ou avoir entretenu au cours des deux derniers exercices sociaux une relation d'affaires
significative avec l'ASBL ;
4º être conjoint, de droit ou de fait, cohabitant légal, parent ou allié jusqu'au deuxième degré d'une personne
qui exerce au sein de l'ASBL une fonction d'administrateur, de commissaire, de membre du personnel de
direction.
ARTICLE 34 CONSEIL D'ADMINISTRATION - DEMISSION
§ 1er. Tout administrateur démissionnaire doit signifier sa démission par écrit, courrier postal ou voie
électronique (mail), au Président du Conseil d'Administration.
§ 2. L'administrateur démissionnaire doit rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur aux minima
d'administrateurs fixés à l'article 31, §§ 1 et 3.
ARTICLE 35 CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESUMES DEMISSIONNAIRES
Est présumé démissionnaire l'administrateur :
1º qui se trouve dans l'une des conditions visées à l'article 33 ;
2º qui, membre volontaire représentant l'Antenne régionale (tel que visé par l'article 10, § 2, 2°) ne participe
à aucune réunion de travail avec le Directeur de l'Antenne régionale durant une année civile ;
3º qui devient travailleur salarié ou administrateur d'une association ou d'une société qui réalise des activités
semblables ou similaires à celles de l'association ;
4º qui, sans se justifier, a été absent à quatre réunions consécutives du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale constate que l'administrateur est dans les conditions pour être réputé
démissionnaire, décide d'invoquer ou non la disposition statutaire et notifie, par courrier postal recommandé,
sa décision à la personne qui a perdu la qualité d'administrateur.
ARTICLE 36 CONSEIL D'ADMINISTRATION - DUREE DU MANDAT
§ 1. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale, porte sur une période
quadriennale dont la première débute la première Assemblée Générale de 2017 pour se terminer à l'issue de
la première Assemblée Générale de l'année 2021 et ainsi de suite.
§ 2. Lorsqu'un administrateur est nommé au cours d'une période quadriennale, son mandat se termine à la
fin de la période quadriennale comme tous les autres administrateurs.
§ 3. Lorsque l'Assemblée Générale, à la date de laquelle les mandats expirent normalement, n'a pas pris
de décision sur la composition du nouveau Conseil d'Administration, le mandat des administrateurs est,
exceptionnellement, prolongé jusqu'à la première Assemblée Générale qui suit. Cette situation n'a pas pour
effet de modifier l'échéance de fin de la prochaine période quadriennale.
§ 4. L'administrateur sortant est rééligible.
§ 5. Les nominations d'administrateurs doivent s'opérer de manière telle que le Conseil d'Administration
conserve toujours une composition conforme à ce qui est prévu à l'article 31, §§ 1 et 3.
ARTICLE 37 CONSEIL D'ADMINISTRATION - REVOCATION DU MANDAT
Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'Assemblée Générale doive motiver ou justifier
sa décision.
ARTICLE 37 BIS CONSEIL D'ADMINISTRATION - COOPTATION
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
ARTICLE 38 CONSEIL D'ADMINISTRATION - GRATUITE DU MANDAT
Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit.
Les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission leur sont remboursés.
ARTICLE 39 CONSEIL D'ADMINISTRATION - DROIT A L'INFORMATION
§ 1. Chaque administrateur dispose d'un droit d'investigation pour pouvoir participer en pleine connaissance
de cause aux débats et aux décisions du Conseil d'Administration.
S'il estime insuffisantes les informations fournies aux réunions du Conseil, il a le droit de réclamer la
communication en copie - à moins qu'on lui propose la consultation sur place - de tout document relatif au
fonctionnement de l'association, à ses activités ou, dans le respect de la vie privée, à son personnel.
En cas de refus ou de rétention d'information, l'administrateur informe le Conseil afin que celui-ci puisse
prendre les mesures nécessaires.
§ 2. Toutefois, le Conseil peut aussi s'opposer, sur plainte ou non des personnes auprès desquelles
l'information a été sollicitée, à des demandes qui apparaîtraient comme manifestement intempestives, fruits
d'un harcèlement ou dénuées de pertinence.
ARTICLE 40 CONSEIL D'ADMINISTRATION - RESPONSABILITES
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements du Conseil
d'Administration.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées à l'alinéa 2 auxquelles ils n'ont pas
pris part s'ils ont dénoncé la faute alléguée au Conseil d'Administration. Si elle est faite au Conseil
d'Administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
TITRE VI. LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 41 CONSEIL D'ADMINISTRATION - POUVOIRS DE GESTION
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'association.
Lesdits pouvoirs comprennent notamment ceux d'aliéner, hypothéquer, effectuer tout acte de disposition,
transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.
Toutes les attributions non expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale sont
exercées par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 42 CONSEIL D'ADMINISTRATION - POUVOIRS DE REPRESENTATION
Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière,
l'association est valablement représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissants, sauf
délégation spéciale, en collège.
ARTICLE 43 CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELEGATIONS
§ 1. Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs de décision et/ou de
représentation à un ou plusieurs mandataires spéciaux. Ceux-ci peuvent être des administrateurs, des membres
ou des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs ainsi conférés et la durée de leur mandat sont explicitement définies
dans un procès-verbal du Conseil d'Administration.
§ 2. Le Conseil contrôle régulièrement si les délégations sont exécutées en conformité avec les décisions
du Conseil et évalue leur pertinence au regard des finalités de l'association et de ses exigences de bon
fonctionnement.
Le Conseil peut, en tout temps, retirer les délégations de pouvoirs qu'il aurait accordées.
§ 3. La perte de la qualité d'administrateur ou de membre entraîne la fin de tout pouvoir délégué par le
Conseil d'Administration. Il en est de même quand une délégation de pouvoirs a été conférée à un travailleur
salarié de l'entreprise et que celui-ci perd cette qualité.
TITRE VII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 44 CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
§ 1er. Le Conseil d'Administration désigne, en son sein, parmi ses membres un Président.
Il nomme deux Vice-Présidents.
§ 2. Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'Administration. Sa fonction
implique notamment qu'il assure le respect du principe de collégialité dans le fonctionnement du Conseil et qu'il
veille à ce que les décisions prises soient conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de
l'Assemblée Générale.
§ 3. Le Président, en cas d'empêchement temporaire, est remplacé par un Vice-Président ou, à défaut, par
un administrateur désigné par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 45 CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVOCATION
§ 1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Les dates de réunion du Conseil
d'Administration sont communiquées au moins un mois à l'avance.
Le Conseil d'Administration peut également se réunir à la demande de trois administrateurs.
§ 2. Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou, en cas d'empêchement, par un des Vice-
Présidents ou, par défaut, par un autre administrateur.
§ 3. La convocation du Conseil d'Administration est envoyée par courrier postal normal ou voie électronique
(mail) au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil.
Elle contient l'ordre du jour et, autant que possible, tout document susceptible d'éclairer le débat sur les
points mis à l'ordre du jour.
ARTICLE 46 CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROCURATION
Les administrateurs peuvent se faire représenter aux réunions du Conseil d'Administration par un autre
administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
ARTICLE 47 CONSEIL D'ADMINISTRATION - QUORUM DE PRESENCES
Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
ARTICLE 48 CONSEIL D'ADMINISTRATION - MAJORITE
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs
présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
ARTICLE 48 BIS CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉCISION PAR ÉCRIT
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime des voix de tous les
administrateurs, décision exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
·tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre ;
·le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l'urgence, les raisons justifiant cette urgence
devant être précisées dans l'information envoyée aux administrateurs ;
·chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
·le recours à cette procédure ne peut en aucun cas être utilisée pour décider du licenciement d'un membre
du personnel de direction ;
·le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration suivante reprend la décision prise et les raisons
qui ont justifiées l'urgence.
ARTICLE 49 CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORDRE DU JOUR
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents ou représentés marquent leur accord.
ARTICLE 50 CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONFLIT D'INTERETS
§1. Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le Conseil d'Administration, un administrateur se
trouve, avec l'association, dans une situation de conflit d'intérêts, direct ou indirect, de nature patrimoniale ou
morale, il doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le Conseil
d'Administration sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit
doit communiquer l'information au Conseil avant l'examen de la question. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le PV du Conseil d'Administration. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§ 2. Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l'ASBL et d'un
administrateur, celui-ci ne peut participer au débat et au vote et au débat qui le précède et doit se retirer jusqu'à
ce que la décision soit prise.
Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal du Conseil. Le Conseil d'Administration décrit
aussi dans le procès-verbal les conséquences patrimoniales de la décision pour l'association et justifie la
décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion. Si
l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
Si la majorité des administrateurs présents/représentés ont un conflit d'intérêt de nature patrimoniale, la
décision ou l'opération est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale ; après approbation, le Conseil
d'Administration peut l'exécuter.
§ 3. Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d'ordre moral de l'administrateur et l'intérêt de
l'ASBL, le Conseil d'Administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part,
si celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du Conseil.
§ 4. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
§ 5. L'Assemblée Générale est informée des décisions du Conseil d'Administration dans lesquelles un conflit
d'intérêts d'ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.
§ 6. Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 51 CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROCES VERBAUX
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par le
Président ou un administrateur et conservé dans une farde ad hoc au siège social de l'association.
Tout administrateur en reçoit copie et peut, sans déplacement de la farde ad hoc, consulter ces procès-
verbaux.
ARTICLE 52 CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITE DE GOUVERNANCE
Il est institué un Comité de gouvernance composé du Président, des Vice-Présidents, et, en qualité
d'invité(e) permanent(e) du Directeur Général (Directrice générale).
Les rôles et les responsabilités du Comité de gouvernance sont déterminés dans le règlement d'ordre
intérieur (ROI).
TITRE VIII. GESTION JOURNALIERE
ARTICLE 53 GESTION JOURNALIERE - PRINCIPE
§ 1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, tant au niveau de
l'ASBL que de ses Antennes régionales, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou
plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe, individuellement.
§ 2. Peut être désignée comme personne chargée de la gestion journalière, un membre du personnel salarié
de l'association chargé de la direction de l'association ou d'une Antenne régionale.
ARTICLE 54 GESTION JOURNALIERE - PORTEE DES DELEGATIONS
§ 1. La gestion quotidienne de l'association est confiée à un Directeur Général qui est responsable de la
gestion globale de l'association et qui a autorité sur tout le personnel engagé dans l'ASBL. Il est aidé en cela
par des Directeurs.
§ 2. La gestion quotidienne de chaque Antenne régionale est confiée à un Directeur Régional.
ARTICLE 55 GESTION JOURNALIERE - POUVOIRS
§ 1. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
§ 2. Toutefois, le Conseil d'Administration peut, par mandats spéciaux, déléguer certains de ses pouvoirs
de décision avec la représentation afférente à ces pouvoirs aux délégués à la gestion journalière.
Dans ce cas, il veillera à préciser les limites des pouvoirs ainsi concédés et exigera, au moins une fois par
an que les délégués à la gestion journalière lui remettent un rapport écrit précisant et justifiant les actes, autres
que ceux relevant de la gestion journalière, qui ont été posés en vertu des pouvoirs qui leur ont été concédés.
ARTICLE 55 BIS GESTION JOURNALIERE
Les délégués à la gestion journalière ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le
pouvoir de gérer l'association sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des délégués à la gestion journalière
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une
opinion divergente.
ARTICLE 56 GESTION JOURNALIERE - DUREE DU MANDAT
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction de direction exercée par le membre du personnel de
l'association.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat exercé par les délégués à la gestion
journalière.
TITRE IX. REPRESENTATION
ARTICLE 57 REPRESENTATION GENERALE - PRINCIPE
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux des personnes
suivantes : le Président et un Vice-Président. Ces deux personnes, qui agissent conjointement en tant
qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil
d'Administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
ARTICLE 58 REPRESENTATION GENERALE - DUREE DU MANDAT
§ 1. La durée du mandat est égale à la durée de la fonction que la personne exerce dans l'association en
qualité de Président ou de Vice-Président.
§ 2. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
conférée à une personne ou à des personnes chargées de la représentation générale de l'association.
ARTICLE 59 REPRESENTATION - MANDAT SPECIAL
§ 1. L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
§ 2. Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs ainsi conférés et la durée de leur exercice sont explicitement définies.
§ 3. La démission ou la révocation d'un administrateur de même que la démission ou l'exclusion d'un
membre met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 60 REPRESENTATION - GESTION JOURNALIERE
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière, tant au niveau
de l'ASBL que de ses Antennes régionales, par le ou les délégués à cette gestion qui, en tant qu'organes, ne
devront pas justifier d'une décision préalable.
TITRE X. ACTION EN JUSTICE
ARTICLE 61 ACTION EN JUSTICE - DECISION - REPRESENTATION
Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le Conseil d'Administration et intentées au nom de
l'association par les personnes habilitées, en vertu des articles 57 ou 60 des statuts, à représenter l'association
à cet effet par le Conseil d'Administration.
TITRE XI COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 62 COMPTES ET BUDGET- PRINCIPE
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 63 COMPTES ET BUDGET - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
ARTICLE 64 COMPTES ET BUDGET - APPROBATION
Conformément à l'article 20, § 2, 9°, les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant
sont soumis annuellement à l'Assemblée Générale pour approbation.
Les comptes sont déposés conformément au code des sociétés.
ARTICLE 65 COMPTES ET BUDGET - COMMISSAIRES
Le ou les Commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, le Conseil d'Entreprise devant préalablement donner son avis conforme.
La durée de leur mandat est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Les Commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale
prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et pour juste motif, le Conseil
d'Entreprise devant préalablement donner son avis conforme.
TITRE XII. PUBLICATION
ARTICLE 66 DEPOT ET PUBLICATION
Toute modification des statuts est déposée, sans délai, au greffe du Tribunal compétent et publiée aux
Annexes du Moniteur Belge conformément au Code des sociétés et des associations.
Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne
habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
ARTICLE 67 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - PRINCIPE
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de
l'Assemblée Générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix
des membres présents ou représentés.
ARTICLE 68 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - INSTANCES
Le règlement d'ordre intérieur précise les missions et le fonctionnement des quatre instances suivantes :
·les Comités de ressources locales ;
·la Commission consultative commune ;
·le Conseil d'Administration ;
·le Comité de gouvernance.
Le règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur a été approuvé en date du 28 novembre 2018, et
modifié en date du 27 juin 2024 par l'insertion d'un article 4.2.5 sur le rôle du président et d'un chapitre 10 sur
le comité de gouvernance.
TITRE XIII. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 69 DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - ACTIF NET
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.
L'actif net ne pourra être affecté qu'à une association poursuivant des buts désintéressés et similaires aux
siens.
ARTICLE 70 DISSOLUTION - PUBLICATION
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des sociétés et des associations.
Brigitte PIERARD, directrice générale