N° d'entreprise : 0883 380 780
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE THIERRY LANOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de l'Arsenal 13 B à 5000 Namur
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé le 19 décembre 2022 par le Notaire associé Valentine DEMBLON, de résidence
à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur le 26 décembre
suivant ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 29064, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à responsabilité limitée « ATELIER D'ARCHITECTURE THIERRY LANOTTE »,
ayant son siège à 5000 Namur, rue de l'Arsenal 13 B inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0883.380.780 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE883.380.780 a adopté à
l'unanimité les résolutions suivantes :
PREAMBULE
La présente assemblée constate que la société est désormais soumise au Code des sociétés et
associations récemment entré en vigueur, et que celui-ci implique notamment l'usage d'une nouvelle
terminologie.
A cet égard, elle constate et confirme à l'unanimité, pour autant que de besoin, que Monsieur LANOTTE
Thierry, anciennement gérant exerce actuellement la fonction d'administrateur.
PREMIERE RESOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DES RAPPORTS
A) La présente assemblée prend connaissance :
Odu rapport justificatif de l'organe d'administration dressé en date du quinze décembre deux mille vingt-
deux justifiant la proposition de dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, établi
conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un octobre deux mille vingt-deux ;
Odu rapport dressé en date du quinze décembre deux mille vingt-deux par Monsieur Emmanuel
GRAWEZ, réviseur d'entreprises, pour la société à responsabilité limitée « Emmanuel GRAWEZ- Réviseur
d'Entreprises », conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
Ce second rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL « ATELIER D'ARCHITECTURE THIERRY LANOTTE » dont le siège social est
établi à 5000 Namur, Rue de l'Arsenal 13B établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de €389.722,98 et un
actif net positif de €359.822,62.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration puissent être réalisées.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard des tiers et actionnaires à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
mandataires.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »·
B) En outre, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
A l'unanimité, la présente assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
par les soins du Notaire soussigné, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
A)L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La présente assemblée décide de dissoudre la société et ce, à partir de ce jour, et de clôturer
immédiatement la liquidation.
Il est attesté qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, les administrateurs sont considérés comme
liquidateurs de plein droit à l'égard des tiers sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts
· accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale ou par le tribunal et ce en vertu de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des
Associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, de ne pas
nommer de liquidateur, approuve les comptes, donne décharge au gérant/administrateur et décide de clôturer
immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
B)Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les
livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur LANOTTE Thierry, prénommé,
pour être conservés en son domicile pendant cinq ans au moins.
C)La présente assemblée donne pouvoir à Monsieur LANOTTE Thierry, prénommé en vue, d'une part, de
l'attribution de l'actif restant, de la récupération, le cas échéant, tout actif non avéré au moment de la
dissolution à charge pour lui de le distribuer en équité et, d'autre part, de l'accomplissement des formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.
D)Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
La présente assemblée décide donc, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société et ce, à partir de ce
jour, et de clôturer immédiatement la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valentine DEMBLON, notaire associé.
Pièces déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport de l'organe d'administration ;
- rapport du Réviseur d'entreprises.