N° d'entreprise : 0535829285
Nom
(en entier) : IMMO FAILON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand-Route (Failon)(BF) 30
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
          D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Immo Failon, a notamment
décidé d'adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations comme suit :
 report hors statuts de l'adresse du siège, adaptation corrélative du premier alinéa de l'article 2;
 suppression du terme "social" accolé à "siège social" ou "objet social" ou "capital social":
- intitulés des chapitres 1 et 2,
- intitulés des articles 2, 3, 5,
- article 2 alinéas un et 2, article 3 alinéas 2 et 3, article 5 alinéa premier, article 6 alinéa premier,
article six in fine, article 14 alinéa premier, article 18 alinéas 3 et 4, article 21 alinéa 2, article 22
alinéa premier (2 fois) et alinéa 4, article 23, alinéa premier, article 25 alinéas 4 et 8, article 28 alinéa
premier, article 31 alinéa premier (2 fois) et alinéa 2 (2 fois);
 à l'article 6 relatif à la prime d'émission, remplacement des termes "l'article 612 du Code des
sociétés" par "l'article 7:208 du Code des sociétés et des associations";
 remplacement, dans les statuts, de la référence à l’article 2281 du Code civil, par la référence à la
législation applicable.
 à l’article 12, remplacement des alinéas 10 et 11 par ce qui suit :
          "L’organe d'administration peut prendre des résolutions par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
À cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les
administrateurs par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé par la législation
applicable, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la
société ou à toute autre adresse postale ou adresse e-mail précisée dans ledit document.
Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge
applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature
ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Elles ont la même valeur juridique que des décisions prises en réunion du conseil d’administration."
 à l'article 18, au 3ème alinéa relatif à la convocation de l'assemblée générale, abaissement du seuil
à partir duquel une assemblée doit être convoquée à la demande d'actionnaires : remplacement des
termes "représentant au moins un cinquième (20 %)" par "représentant au moins un dixième (10 %)",
en application de l'article 7:126 du Code des sociétés et des associations;
 ajout de possibilité de tenue d'une assemblée générale par procédure écrite; insertion d'un article
entre les articles 19 et 20 (et renumérotation subséquente des articles 20 à 32), libélle comme suit :
"Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En cas de recours à cette procédure, l'assemblée générale sera censée s'être tenue à la date à
laquelle l'ensemble des actionnaires auront signé les résolutions écrites. Si les résolutions ont été
signées à des dates différentes, l'assemblée générale sera censée s'être tenue à la date à laquelle le
dernier actionnaire a signé ces résolutions."
 dans tous les statuts : remplacement des termes "Code des sociétés" par "Code des sociétés et des
associations";
 à l'article 22, suppression des termes "la forme des actions détenues" dans la mesure où seule la
forme nominative est expressément prévue à l'article 7 des statuts;
 à l'article 27 relatif au contrôle des comptes, remplacement des termes "critères prévus à l'article 94,
1er alinéa du Code des sociétés" par "critères prévus à l'article 3:4 du Code des sociétés et des
associations";
 à l'article 30, remplacement des termes "tribunal de commerce" par "tribunal de l'entreprise";
 
          AUTRES DISPOSITIONS
          Le siège est établi Grand Route, 30 à 5370 Barvaux-Condroz.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés.
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire