N° d'entreprise : 0763967347
Nom
(en entier) : NEOVIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, Notaire
associé à Mons, le 21 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que les actionnaires de la société
coopérative "NEOVIA", dont le siège social se trouve à 6000 CHarleroi, Boulevard Mayence 1,
numéro d'entreprise 0763.967.347, société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-
Philippe MATAGNE, à CHarleroi, le 18 février 2021, publié aux annexes du moniteur belge du 25
février suivant sous la référence 21312461, ont pris les résolutions suivantes:
 
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Modification de la finalité
 
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à la finalité de la société, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’organe de gestion demeure ci-annexé.
 
L'assemblée décide de rajouter la clause suivante, dans l’article relatif à la finalité de la société :
 
« (…) Elle a également pour but de soutenir, dans ces mêmes développements, d'autres personnes
morales publiques, porteuses de parts B (ou C), contrôlées par les villes et communes actionnaires
dans les intercommunales fondatrices ou partenaires de proximité de celles-ci »
 
L’article 3 des statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 3 – Finalité :
La société a pour finalité de soutenir les villes et communes, actionnaires dans les intercommunales
fondatrices, dans le développement de leur autonomie énergétique en garantissant un lien étroit
entre leurs productions renouvelables et leurs consommations dans une optique d’
autoconsommation directe sur site ou collective via les communautés d’énergie renouvelable (CER)
et ce dans une logique de circuit court énergétique.
Elle a également pour but de soutenir, dans ces mêmes développements, d'autres personnes
morales publiques, porteuses de parts B (ou C), contrôlées par les villes et communes actionnaires
dans les intercommunales fondatrices ou partenaires de proximité de celles-ci. »
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
Volet B
    1.  DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
 
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social de la société, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’organe de gestion demeure ci-annexé.
 
L'assemblée décide de modifier comme suit l’alinéa premier de l’article 4 des statuts de la société,
relatif à son objet social :
 
« La société a pour objet, au bénéfice des villes et communes actionnaires dans les
intercommunales fondatrices et d'autres personnes morales, porteuses de parts B (ou C), contrôlées
par les villes et communes actionnaires dans les intercommunales fondatrices ou partenaires de
proximité de celles-ci :
(…).»
 
L’article 4 des statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 4 – Objet :
« La société a pour objet, au bénéfice des villes et communes actionnaires dans les
intercommunales fondatrices et d'autres personnes morales, porteuses de parts B (ou C), contrôlées
par les villes et communes actionnaires dans les intercommunales fondatrices ou partenaires de
proximité de celles-ci :
-         de financer, faire construire et exploiter, sous forme de tiers investisseur, des projets
transversaux de production locale d’énergie renouvelable et durable
-         de réaliser des investissements à long terme dans le domaine des énergies renouvelables et
des économies d’énergie
-         de promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et
responsable de celles-ci
-         de permettre aux citoyens d’investir dans des projets proches et concrets et de leur procurer
un avantage économique ou social
La société peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelle que manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à son activité.
En outre, dans le respect des dispositions légales, la société peut participer, par tous moyens,
directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de
fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; donner caution tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son propre fonds de commerce.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales actionnaires les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation
dans toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’
universalités.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
L’énumération qui précède est exemplative et nullement limitative.»
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 12 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
« Article 12 – Cessibilité des actions :
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des actionnaires de la même
catégorie de parts et moyennant l’accord préalable du Conseil d’administration. »
Volet B
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 14 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 14 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
« Article 14 – Titulaire de la qualité d’actionnaire :
Sont actionnaires :
 
1°  les signataires du présent acte ;
2° les autres personnes morales publiques, contrôlées par les villes et communes actionnaires dans
les intercommunales fondatrices ou partenaires de proximité de celles-ci admises comme
souscripteur par le Conseil d’Administration et souscrivant et libérant au moins une action de type B.
La décision ne doit pas être motivée. La souscription implique l’adhésion aux statuts et au règlement
d’ordre intérieur.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A et B) confèrent les mêmes
droits, et les actionnaires fondateurs et souscripteurs ont les mêmes droits et devoirs selon leur
catégorie.
L’adhésion d’un actionnaire souscripteur est constatée par son inscription dans le registre des
actions. Celle-ci a lieu après l’accord du Conseil d’Administration et du versement sur le compte de la
société du montant des actions souscrites.
Conformément à l’article 6 :106 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’
administration peut refuser un candidat à la condition de motiver son refus.
La liste des actionnaires est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Elle est
adaptée et mise à jour annuellement par l'Assemblée générale.»
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article 20 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 14 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
« Article 20 – Conseil d’administration :
La société est administrée par un Conseil, constituant un collège, composé de minimum 5 et
maximum 6 membres, issus ou non des actionnaires, ceux-ci étant élus au scrutin secret et à la
majorité des suffrages par l’Assemblée générale selon les modalités décrites ci-après.
Les mandats issus des parts A se répartissent comme suit :
Pour CENEO susnommée : 2 mandats ;
Pour I.D.E.A. susnommée : 1 mandat ;
Pour I.D.E.T.A. susnommée : 1 mandat ;
Pour I.G.R.E.T.E.C. susnommée : 1 mandat.
Les mandats issus des parts B se répartissent comme suit : 1 mandat.
Pour l’exercice du contrôle analogue au sens de l’article 12 de la Directive 2014/24/UE du parlement
Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de l’article 30 de
la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics :
- Les administrateurs, issus des parts A sont réputés représenter tous les associés porteurs de parts
A.
- L’administrateur, issu des parts B, est réputé représenter tous les associés porteurs de parts B.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. »
 
Volet B
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  SIXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 27 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 27 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
« Article 27 – Gestion journalière :
La gestion journalière des affaires de la société peut être confiée à un Administrateur délégué, ou à
toute autre personne, issue des parts A, nommé par le Conseil d’Administration et révocable par lui,
pour un mandat de 6 ans, renouvelable. Le Conseil d’administration fixe sa rémunération »
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  SEPTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 34 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 34 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
« Article 34 - Quorum :
Sauf conditions de quorum plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toute Assemblée générale sera valablement constituée pour autant que, lors de
l’Assemblée, soient présents ou représentés des actionnaires détenant au moins la moitié des
actions de la société.
Si les détenteurs des actions présents ou représentés détiennent moins de la moitié des actions, une
seconde Assemblée générale avec le même ordre du jour sera convoquée dans les vingt (20) jours
ouvrables suivant la première Assemblée. Lors de la seconde Assemblée, les actionnaires délibèrent
valablement sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la première Assemblée, quel que soit le
nombre d’actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée.
Il n’est pas tenu compte des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des
conditions de quorum dans les assemblées générales.
Les procurations données dans le cadre de l’Assemblée sont annexées au procès-verbal de la
réunion. »
 
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
 
    1.  HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et notamment faire procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions valablement représentées soit 1.600/2.000
actions.
 
Signé Notaire Antoine HAMAIDE
Sont déposés:
- une expédition de l'acte et de ses annexes;
- les statuts coordonnés