N° d'entreprise : 0443 411 843
Nom
(en entier) : Service Laïque d'Aide aux Justiciables
SAJ	(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue des Puits l'Eau, 10 bte 3 à 7500 Tournai
Objet de l'acte : Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du
15/12/2022 - Délégation de pouvoir pour gestion journalière
« L'organe d'administration réuni en date du 15 décembre 2022 désigne pour une durée indéterminée Mr
Bruno Dutillieux, domicilié à 7531 Havinnes, Grand Chemin 125, pour assurer la direction et la gestion
journalières de l'asbl.
Dans ce cadre, il recoit mandat spécial de l'Organe d'administration, sous la responsabilité des instances et
sous réserve de lui en rendre compte, pour les délégations suivantes :
-Engagement du personnel : le directeur a le pouvoir de faire l'analyse des besoins des postes à pourvoir.
Il a le mandat pour effectuer la procédure d'engagement et peut signer les contrats à durée déterminée, les
contrats de remplacement et les conventions de stages. Pour les contrats à durée indéterminée, le directeur
doit en référer à l'Organe d'administration et avoir son aval. L'organe d'administration signe les contrats à durée
indéterminée conjointement avec le directeur.
-Gestion quotidienne des travailleurs : le directeur a le pouvoir de donner son accord pour les demandes
d'interruption de carrière ou de réduction du temps de travail, les demandes de congés d'allaitement, de congés
non rémunérés, de formations, ainsi que toute autre demande relevant de la direction quotidienne des
travailleurs.
- Licenciement : le directeur doit interpeler l'Organe d'administration face aux difficultés avec un membre du
personnel. L'Organe d'administration auditionne l'employé en présence du directeur et signe le licenciement en
cas de validation.
-Représentation : le directeur représente l'asbl dans toute démarche administrative y compris les demandes
de subsides, d'agrément et autres dossiers émanant de la tutelle et des partenaires. Il représente également
l'asbl dans les différents groupes de travail et lors des différents projets.
-Courriers postaux : le directeur a une procuration pour récupérer tout type de courrier adressé à l'asbl à la
poste.
-Finances : une délégation est donnée au directeur pour les dépenses ordinaires et de fonctionnement à
concurrence d'une valeur de 600€ TVAC par semaine et pour toute dépense d'investissement d'une valeur
maximale de 3000€ TVAC. Si cette somme venait à être dépassée, la signature d'un membre de l'organe
d'administration est requise. Le directeur a le droit d'approbation de l'objet du marché, du cahier des charges
et l'attribution des marchés inférieurs ou égaux à 3000€ TVAC. Si le marché dépasse cette somme,
l'approbation de l'Organe d'administration est nécessaire. Le directeur est habilité à engager toutes dépenses
approuvées par le bureau et l'Organe d'administration.
L'ensemble de ces actes respecteront les statuts de l'association, son règlement d'ordre intérieur et les
décisions des diverses instances (Assemblée Générale, Organe d'Administration et Bureau)
L'organe d'administration précise également que M. David BERTONCINI, Président, M. Christian
Ducattillon, Trésorier et Mr Bruno Dutillieux, Directeur, peuvent agir séparément sur les comptes financiers de
l'association.
Ces décisions sont adoptées à l'unanimité par les membres présents et représentés de l'assemblée
générale valablement constituée en date du 15-12-2022.