TRIBUNAL RE L'ENTREPRISE
*24121600*
DU HAINAUT DMISION TOURNA!
Nº d'entreprise 0545.944.803
Nom
DHAENAGRI	(en entier):
(en abrégé):
société en commandite	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Chemin des Alouettes 1
7782 Comines-Warneton (Ploegsteert)
Objet de l'acte : SC: fusion par absorption
Il résulte d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date
du 26/07/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
PREMIERE DECISION
( ... )
SECONDE DECISION
3
TROISIEME DECISION- FUSION
A/ OPERATIONS DE FUSION
1/ Les assemblées générales des société absorbante BONTAGRI et société absorbée DHAENAGRI
décident de procéder à la fusion par absorption proposée, et approuvent le projet de fusion du
10/06/2024, tel qu'il a été déposé au greffe compétent par la société absorbée DHAENAGRI et la
société absorbante BONTAGRI.
2/ Les actionnaires de la société absorbée DHAENAGRI décident en conséquence de procéder à la
dissolution de la société, sans liquidation, en vue de la fusion avec la société absorbante BONTAGRI.
3/ l'assemblée de la société absorbante BONTAGRI, prend acte de cette dissolution, et décide de
procéder à l'absorption du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI.
Cette fusion entraîne de plein droit le transfert de l'intégralité du patrimoine (tant actif que passif)
de la société absorbée DHAENAGRI par la société absorbante BONTAGRI, tel que décrit dans le projet
de fusion.
4/ La fusion donnera lieu à l'augmentation des avoirs propres de la société BONTAGRI, société
absorbante, par suite de l'apport en nature du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI, pour
un montant net de de cent cinquante-trois mille six cent cinquante-trois euros septante-cinq cents
(€ 153.653,75)
( ... )
5/ La fusion donne lieu à la création et l'attribution de cent sept (107) actions nouvelles de la société
BONTAGRI, de même nature que les actions actuellement existantes de la société absorbante, émises
Les 107 actions nouvelles émises, sont réparties et attribuées au prorata de l'actionnariat actuel,
comme suit :
· Cinquante-neuf actions à Madame Myriam D'haene,
· Quarante-huit actions à Monsieur Francis Bonte.
L'organe d'administration en fera mention dans le registre des actions de la société absorbante
BONTAGRI.
Toutes les actions de la société absorbée DHAENAGRI seront de plein droit annulées et sans valeur
une fois la fusion accomplie.
L'organe d'administration en fera mention dans le registre des actions de la société absorbée
DHAENAGRI.
6/ La fusion aura effet au 31/12/2023, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis cette date
par la société absorbée DHAENAGRI seront considérées tant au point de vue civil, fiscal que
comptable, avoir été effectuée pour compte de et par la société absorbante BONTAGRI, qui reprend
en qualité d'ayant droit à titre universel tous les droits et obligations au sens le plus large de la société
absorbée, sans exception aucune.
B/ CONSTATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE VERS
LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
La présidente des assemblées requiert le notaire soussigné de constater le transfert de propriété du
patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI en faveur de la société absorbante BONTAGRI et de
donner acte de la description résumée du patrimoine et des modalités de son transfert.
1. Description des éléments d'actif et de passif de la société absorbée DHAENAGRI
L'assemblée générale de la société absorbante BONTAGRI déclare avoir connaissance de la
composition du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI.
2. Conditions générales du transfert de patrimoine
1/ La société absorbante BONTAGRI acquiert la pleine propriété et la jouissance du patrimoine dès
ce jour. Le patrimoine tel que détaillé dans la situation active et passive jointe au projet de fusion est
transféré d'un point de vue comptable à la société BONTAGRI avec effet au 31/12/2023. Tous droits
et obligations nés à dater de cette date sont d'un point de vue comptable supposés avoir été réalisés
pour compte de la société absorbante BONTAGRI.
2/ Le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI à la société absorbante
BONTAGRI a lieu à titre universel, et englobe toutes les activités et les autorisations, permis,
agréations et enregistrements, ainsi que tous droits intellectuels, le droit d'utiliser les dénominations
commerciales de la société absorbée, son organisation au sens large, sa clientèle, et en général tous
actifs matériels et immatériels rattaché à l'entreprise et au fonds de commerce.
3/ Le transfert de patrimoine emporte enfin le transfert de tous contrats conclus par la société
absorbée DHAENAGRI et des droits et obligations en découlant, dont notamment les contrats et
engagements conclus avec les travailleurs, les contacts commerciaux, les fournisseurs, les autorités
publiques au sens le plus large.
La publication de la décision de fusion rend le transfert opposable à tout tiers (sans préjudice à la
nécessité de transcription hypothécaire en ce qui concerne les immeubles).
4/ Les archives de la société absorbée DHAENAGRI, incluant les archives fiscales et comptables,
seront conservées au siège social de la société absorbante BONTAGRI.
5/ Toutes les sûretés et garanties constituées pour des engagements pris par la société absorbée
DHAENAGRI sont reprises sans exception par la société absorbante BONTAGRI.
3. Déclaration concernant le transfert de propriété des immeubles ayant appartenu à la société
absorbée DHAENAGRI.
( ... )
C/ COMPTABILISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE.
Le patrimoine de la société absorbée sera repris dans la comptabilité de la société absorbante en
contrepartie des actions de la société absorbée qui seront détruites du fait de la fusion.
D/ CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La présidente requiert le notaire soussigné que, puisque tant l'assemblée générale de la société
absorbante que l'assemblée générale de la société absorbée ont approuvé sans réserve le projet de
fusion, la société absorbée cesse d'exister à ce jour.
QUATRIEME DECISION
( ... )
CINQUIEME DECISION : DEMISSION ET QUITTANCE AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée constate que la fusion entraine la disparation de la société absorbée DHAENAGRI et
partant, la fin du mandat de l'administrateur.
L'assemblée décide et confirme que l'approbation des comptes de l'année en cours de la société
absorbante BONTAGRI vaudra approbation des comptes de la société absorbée DHAENAGRI jusqu'à ce
jour, et vaudra décharge aux administrateurs dont le mandat a pris fin par la fusion, par application de
l'article 12 :58 du CSA.
SIXIEME DECISION
( ... )
SEPTIEME DECISION
( ... )
HUITIEME DECISION
( ... )
NEUVIEME DECISION- POUVOIRS ET PROCURATIONS
( ... )
Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire