N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr Gabriel Pop, Docteur Medecin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Huart Chapel (CH) 42 bte 021
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 23 août 2019, en
cours d'enregistrement que la SRL "Dr Gabriel Pop, Docteur Médecin" a été constituée, et que les
statuts ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Monsieur POP Gabriel, né à Baia Mare (Roumanie) le premier octobre mille neuf cent quatre-vingt-
huit, domicilié à Charleroi, rue Huart Chapel, 42, boîte 021.
Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale à ce jour, ainsi déclaré.
Apports
Apports de fonds à concurrence de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €), représentés par TROIS
CENTS (300) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/300ème de l'avoir social.
Il déclare souscrire les trois cents (300) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de DIX EUROS (10,00 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur POP Gabriel, à concurrence de 3.000,00 €, soit 300 actions.
Article 1 – FORME société à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION " Dr Gabriel Pop, Docteur Médecin ".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, rue Huart Chapel 42 bte 021 à V-Charleroi (Jumet)
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration à le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet :
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’activité de médecin spécialiste en anatomie pathologique ou l’art de guérir,
conformément au Code de déontologie médicale, par ses organes médecins légalement habilités à
exercer la Médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
Elle ne posera notamment aucun acte qui puisse mettre en cause la liberté diagnostique ou
thérapeutique du ou des associés, ainsi que le respect du secret médical.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
0732876966
Volet B
exclusivement médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale , et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Les actions seront inscrites dans le
registre des actions nominatives. Les titulaires des actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les parts sociales sont indivisibles et nominatives et ne peuvent être données en garantie.
En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 8.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve
des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un Docteur en médecine, légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a
plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.
Préalablement à toutes cessions, les parts sociales doivent être offertes par préférence aux autres
associés comme stipulé ci-dessous.
Il est expressément convenu que l'adhésion aux présents statuts s'effectue dans le strict respect et la
garantie du libre choix du médecin par le patient de l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien et du respect du secret professionnel.
DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCIES.
Tout associé qui voudra céder ses parts devra respecter les règles suivantes :
Toutes cessions de parts sociales sont soumises à un droit de préemption au profit des autres
associés, organisé comme suit :
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les
administrateurs de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
Dans le mois de cette notification par le ou les administrateurs, les autres associés peuvent exercer
un droit de préemption au prorata des parts qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemp-tion des associés qui en
font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du Tribunal de Commer-ce, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus dili-
gente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé
Volet B
de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées à la dernière adresse connue de la société.
CLAUSE D'AGREMENT.
Si aucun associé ne fait usage de son droit de préemption, l'associé qui désire céder tout ou partie
de ses parts sociales à un médecin, qui n'est pas actionnaire, devra obtenir l'agrément de ses co-
associés.
La décision d'agrément est prise à l'unanimité des associés présents ou représentés, dans le mois
de la décision de refus d'exercice du droit de préemption.
Les associés ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agrément.
La décision d'agrément ou de refus des associés est notifiée à l'as-socié cédant dans un délai de
quinze jours.
Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la
notification faites par les associés pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de cession
des parts sociales. A défaut de notification aux associés par le cédant à qui l'on a opposé un refus
d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, les
associés, statuant à la majorité simple, sont tenus dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la
notification de refus, de faire acquérir les parts sociales par un tiers.
Les parts sociales sont acquises au prix convenu initialement entre l'associé cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation, sur ce prix, au prix déterminé par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du Tribunal de Co-mmer-ce, statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus dili-gente.
L'acquéreur, associé ou tiers, agréé par les associés en applica-tion des alinéas précédents, paie le
prix des parts sociales dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées à la dernière adresse connue de la société.
A défaut de l'agrément prévu au présent article, l'associé qui se retire ou l’ayant droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise en tenant compte notamment du volume d'honoraires moyen des trois dernières
années et du bénéfice brut réalisé pour cette même période.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, docteurs en Médecine, nommés pour une durée limitée, et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires, choisis parmi les associés,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figurent un docteur en
médecine, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’
administrateur.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000 euros.
il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Volet B
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Chaque administrateur peut,
sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous
plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à
telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée
de plus d’un an que moyennant accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des
pouvoirs délégués et leur durée moyennant cet accord de 1 ‘Assemblée Générale, l’administrateur
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations peuvent être adressées par voie électronique/e-mails aux actionnaires,
administrateurs, commissaire s’il y en a un, titulaires de droits de souscription, d’obligations
convertibles nominatives ou de certificats nominatifs s’il en existe, si une adresse a été
communiquée à cet effet comme prévu à l’article 2:32 CSA.
Les convocations seront en tout cas envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que les convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Volet B
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 23 – Droit supplétif
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Article 24
Les associés et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent. La rémunération du médecin pour ses activités doit être
normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la
rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien
doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra
être soumise préalablement à l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également les statuts et leur contrat de société au Conseil Provincial de l’ordre auquel 1(s)
ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L’
attribution des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. La répartition du
travail ainsi que la clé de répartition des honoraires doivent être soumises au Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, (rais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...)
doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial intéressé de l’
Ordre de Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 25
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
Article 26
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
Volet B
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier entre elles.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé
de l'Ordre des Médecins.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 27
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres associés de toute décision
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir en Belgique entraîne, pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 28
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Article 29
La répartition des parts sociales, qui doit refléter l’importance des activités respectives des associés,
ne peut faire obstacle à la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
L’activité médicale des médecins associés doit être exercée au nom et pour le compte de la société.
De même, les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée de 20 années prenant fin
lors de l’assemblée générale annuelle de 2039: Monsieur Gabriel POP
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2019.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la SPRL « FIDU-FS », dont le siège social est à
4140 Sprimont, rue de Louveigné, 22/1, représentée par Monsieur Pierre FONTAINE, expert-
comptable et conseiller fiscal, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations
nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 23/08/2019