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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Serge Mary Consulting
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7850 Enghien, Avenue Louis Isaac(P.E.) 38
Objet de l’acte : Constitution
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Constitution – Nominations
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D'un acte reçu par Maître Bernard CLAEYS, notaire de résidence à Enghien, en 
date du vingt-cinq août deux mille dix, il résulte que:
A COMPARU :
Monsieur MARY Serge Roger, expert-comptable et conseil fiscal, né à Ath, le 22/03/1950, inscrit au 
registre national sous le numéro 500322-099-21, 
domicilié à 7850 Enghien, Avenue Louis 
Isaac(P.E.), 38.
Comparant dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national et de sa carte 
d'identité.
DECLARATION DE CAPACITE.
Le comparant déclare n’être frappé d’aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations 
formant l’objet du présent acte, et, notamment :
-ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;
- ne pas avoir déposé une requête en réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la 
continuité des entreprises;
-ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclaré en faillite ;
-ne pas être pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. Le comparant constitue une société commerciale sous forme de Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il déclare souscrire en 
espèces, comme suit :
 -
Monsieur MARY Serge, prénommé:                   100  parts sociales
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Total : 100 PARTS SOCIALES
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence de 12.400€ par un versement en espèces, et que le montant de ce versement a été 
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA  
sous le numéro 068-8908666-19.           . 
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de         12.400 euros.
Greffe 
0828754835
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux 
présentes. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions 
du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société 
lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.
Le comparant reconnaît agir comme fondateur en vertu de la loi.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre Société privée à 
responsabilité limitée.
Quasi-apport – Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom de la société en 
formation.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de ce que :
L’acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se 
propose d’acquérir, sous forme d’achat ou d’échange, dans un délai de deux ans à dater de sa 
constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à 
l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Dans ce cas, préalablement à l’assemblée générale 
susmentionnée, il est procédé à la rédaction d’un rapport par le commissaire ou, pour la société qui 
n’en a pas, par un réviseur d’entreprises, désigné par la gérance, et d’un rapport spécial par la 
gérance.
Le Notaire attire l’attention du comparant sur le fait que la loi réglemente l’accès à la profession pour 
une série d’activités et qu’il y a lieu d’obtenir l’autorisation d’exercer certaines activités.
Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par 
décision de la gérance, dans les deux mois de l’acquisition par la société de la personnalité morale. 
OBLIGATION D’INFORMATION 
Le comparant déclare préalablement que le notaire l'a complètement informé des droits, obligations 
et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il l'a conseillé de manière 
impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré son attention sur le fait que, conformément à la loi, 
aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du 
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou 
l’indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers 
des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;
Le cas échéant, les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de 
gestion et leurs représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’institut, s’abstiennent de 
porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société;
chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à 
laquelle la qualité d’expert-comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui est titulaire de la 
qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de 
la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité 
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Le comparant est informé de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu 
les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des experts-comptables et des 
conseils fiscaux.
II. Il arrête comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
NATURE – DENOMINATION
Article 1er
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée : « Serge 
Mary Consulting ».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées 
au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres 
documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La 
dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots 
« société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou 
après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme 
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du 
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication que 
la société est en liquidation.
SIEGE
Article 2
Le siège de la société est établi à 7850 Enghien, Avenue Louis Isaac(P.E.) 38.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  région wallonne 
de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement 
de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou 
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
Article 3
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles 
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont 
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de 
l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du 
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de 
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de 
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou 
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est 
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°      
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs 
obligations 
fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d’expert-comptable et de conseil 
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant 
qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal. 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous liste des experts-comptables 
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
-
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que 
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ; 
-
être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère ;
-
exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa 
mission. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
- des sociétés reconnues par l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux,
- des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit 
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 
2007,
- des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou 
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à 
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonction d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.
DUREE
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui 
lui serait ultérieurement assignée.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent   
parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune  un 
centième (1/100ième) du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux tiers.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
APPEL DE FONDS
Article 6 
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds 
s’impute sur l’ensemble des parts que les associés ont souscrits.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il 
détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les 
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au 
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de 
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n’ont 
pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n’ont pas été effectués.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Article 7 
Les parts sociales sont indivisibles. 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de 
leurs droits.
Les parts grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la 
société.
REGISTRE DES PARTS
Article 8 
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé 
ainsi que le nombre de parts lui appartenant, (ii) les versements effectués et (iii) les transferts et 
transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de 
cession entre vifs, et par l’organe de gestion et les ayants droit en cas de transmission pour cause 
de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription 
sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-
vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
QUALITE - EXCLUSION
Article 9 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des experts-comptables 
et des conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la 
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des 
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la 
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous 
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, 
l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la 
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la 
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien 
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de 
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et 
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente 
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par 
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au 
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) 
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) associé(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze 
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La 
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite 
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier 
recommandé à l’ (aux) associé(s) exclu(s).
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, 
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec l’organe de gestion ou, à défaut 
d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de 
l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, sur demande de l’organe de gestion, dans 
le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se basera sur 
la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix 
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de 
la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport à l’organe de gestion. 
Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, l’organe de gestion en 
adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la 
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par 
l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir 
aucun autre droit par rapport à la société.
DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL 
Article 10 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par 
préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent 
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne 
peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de 
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans 
une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts 
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par 
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement appartiendront à ce 
dernier en pleine propriété.
TRANSMISSION DES PARTS 
Article 11 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause 
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 
relatif à l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, et moyennant l’approbation de 
l’organe de gestion.
Le Conseil de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion 
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu 
au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
Article 12
L’assemblée annuelle se tient le premier lundi du mois de novembre à 19 heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a 
son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-trois 
des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les 
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les 
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois 
que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) 
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du 
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou 
à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
CONVOCATIONS
Article 13 
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, le(s) gérant(s) et l’ 
(les) éventuel(s) commissaire(s), sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est 
faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément 
et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou 
l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, le(s) gérant(s) et l’ 
(aux) éventuel(s) commissaire(s) qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont 
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent 
également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer 
l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
MISE A DISPOSITION DES PIECES
Article 14
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaire(s) et gérant(s) 
conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées 
et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-trois des présents 
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et à l’ (aux) éventuel(s) commissaire(s), une copie 
des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps 
que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
REPRESENTATION
Article 15 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou 
pas. Les procurations doivent être signées, le cas échéant, par une signature numérique que prévue 
à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre 
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. L’organe de 
gestion peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant 
l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, 
pour l’application de cet article.
LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Article 16
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste 
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social 
de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par l’organe de gestion ou, en cas d’absence de ce 
dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés 
qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES
Article 17 
L’organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés à propos de son 
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne 
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la 
société.
L’ (les) éventuel(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les 
associés à propos de son (leur) rapport.
PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Article 18  
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de 
l’assemblée générale prévue à l’article 12 des présents statuts, relativement à l’approbation des 
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale 
en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer à nouveau l’assemblée générale dans un délai de trois 
semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la 
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les 
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Article 19
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si 
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts 
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
DROIT DE VOTE
Article 20
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point 
de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature. Il est adressé à la 
société par courrier recommandé et doit parvenir au siège de la société au plus tard le jour de 
l’assemblée.
MAJORITE
Article 21
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de 
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention 
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 22
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société,
- d’une augmentation ou réduction du capital social,
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable,
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription,
- de la dissolution de la société,
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à 
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à 
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être 
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts 
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans 
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les 
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses 
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, 
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du 
capital social.     
PROCEDURE DE DECISION ECRITE
Article 23 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent 
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de 
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support 
d’information, à tous les associés et à l’ (aux) éventuel(s) commissaire(s), une lettre circulaire 
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver 
les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la 
société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à 
partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la 
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de 
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX 
Article 24
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont 
signés par l’organe de gestion.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où 
la société ne compte qu’un seul associé.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 25 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.  Le(s) gérant(s) doit 
(doivent) être associés.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous liste des membres externes de l’Institut 
des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont 
représentées par une personne physique qui a la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du 
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission 
en nom et pour compte propre.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir 
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de 
conseil fiscal.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
L’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à 
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une 
personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut nécessairement poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l’objet, sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale, ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée 
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte 
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de sa (leur) nomination/démission, le (les gérants) doit (doivent) déposer 
l’extrait de l’acte de sa (leur) nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
REUNIONS, DELIBERATION ET DECISION
Article 26
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous liste des membres externes 
de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine 
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents à moins que le 
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la 
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas 
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et 
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature, y compris la signature digitale telle que 
visée à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil, communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre 
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion 
pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et 
peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçues de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si 
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas 
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au 
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant 
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo conférence. Ce mode réunion est 
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres 
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du 
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
DIRECTEUR
Article 27
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, 
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives 
au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui n’est (ne sont) pas 
personnellement membre(s) de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ne 
peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou 
indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces 
titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des 
frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en 
dehors, par un directeur, agissant séparément. 
COMPETENCES DU COLLEGE 
Article 28
Les règles suivantes sont d’application sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à 
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port 
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, prévues par la loi du 22 avril 1999 
et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal, décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui 
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, alinéa 6, qui l’(es) autorise à réaliser cette (ces) 
mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par 
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de 
gestion.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 29
L’organe de gestion représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse 
ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de 
délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
CONTRÔLE
Article 30
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires 
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou 
morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai 
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du 
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code 
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque 
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de 
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci ou en 
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont 
communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
EXERCICE COMPTABLE
Article 31
L’exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
COMPTES ANNUELS
Article 32
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions 
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée 
générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, 
au(x) commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant 
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des 
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) éventuel(s) ou de l’ (des) associé(s) chargé(s) du 
contrôle sont mis à disposition des associés au siège de la société.
REPARTITION DU RESULTAT
Article 33
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour la constitution 
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un 
dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de 
l’affectation du solde.
PAIEMENT
Article 34
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés 
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
DIVIDENDE
Article 35
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera 
distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le 
cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout 
prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu 
d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le (les) commissaire(s) 
éventuel(s) et résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice 
calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du (des) commissaire(s) (éventuel(s) est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois 
après la date à laquelle la situation active et passive a été arrêtée.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni 
avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
 
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise 
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
 
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée 
générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende 
suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN 
ASSOCIE
DISPOSITION GENERALE
Article 36
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent 
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
QUALITE DE L’ASSOCIE
Article 37
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous liste des 
membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. 
AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
Article 38
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est 
pas d’application.
GERANT - DESIGNATION
Article 39
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations 
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux 
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
REVOCATION
Article 40
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il 
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
CONTROLE
Article 41
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique 
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, 
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 42
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer 
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un 
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale 
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui 
concerne l’associé.
DISSOLUTION
Article 43
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera 
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti 
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de 
l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n’entrent en fonction 
qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise 
par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement 
duquel se trouve le siège de la société.
ELECTION DE DOMICILE
Article 44
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié en Belgique est 
tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et 
de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Article 45
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du 
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux 
règles déontologiques de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, seront tenues 
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui 
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit
Article 46
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au 
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Frais
Les comparants déclarent  que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous 
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa 
constitution s'élève environ à la somme de mille cent euros (1.100 EUR).
Dispositions finales
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1°  exercice social
le premier exercice commence au plus tôt le 01/10/2010 et pour autant qu'une expédition de l'acte 
constitutif ait été déposé, avant cette date, au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente 
juin deux mille douze. 
 
La présente société n’aura la personnalité juridique qu’au plus tôt le jour du dépôt.
2° assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu le lundi 05 novembre 2012 à 19       heures 
. 
3° commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond 
pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 141 du code des sociétés. Chacun 
des associés est investi des pouvoirs de contrôle.
4° nomination du gérant
Est nommé en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur MARY Serge, prénommé.
Son mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu’une assemblée 
ultérieure n’en décide autrement. 
La nomination du gérant n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité 
morale.
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. 
La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation et ce 
depuis le 01/07/2010
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUVOIRS.
Monsieur MARY Serge prénommé , ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité 
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de 
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A ou en vue de l’inscription à la 
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de 
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce 
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Droit d’écriture :
Le droit d’écriture s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR) 
DONT ACTE.
Fait et passé à Enghien, en l'étude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte antérieurement 
aux présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties ont signé avec nous, notaire