N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AFFORD Europe
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Edimbourg 26
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, par Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles,
que :
1. Monsieur WAMBU Onyekachi, né à Port Harcourt le 26 mai 1960, domicilié à 24, Wavertree Road,
Londres SW2 3SP, Royaume-Uni;
2. Madame OPOKU-OWUSU Stella Ama Sekyeraa, née à Accra le 22 mars 1975, domiciliée à 9,
Sheen House, 87 Roehampton Lane, Londres SW15 5FL, Royaume-Uni; et
3. Madame NJOKU Ndidi, née à Londres le 2 juin 1975, domiciliée à 21 Claremont Park, Londres,
N3 1TG, Royaume-Uni ;
ont constitué la fondation privée dont les statuts sont les suivants:
TITRE 1: APPELLATION - SIEGE - DUREE
Article 1: Nom
La fondation privée porte le nom de "AFFORD Europe", ci-après "la Fondation".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d'une fondation privée,
mentionnent le nom de la fondation, précédé ou suivi immédiatement des mots "fondation privée" et
l'adresse du siège de la Fondation.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1050 Ixelles, rue d'Edimbourg, 26.
Le siège de la Fondation peut, par décision du conseil d'administration, être transféré à n'importe
quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.
Chaque changement de siège de la Fondation est publié au Moniteur Belge à la diligence des
administrateurs.
Article 3: Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUT - ACTIVITES
Article 4: But - Activités
La Fondation a pour mission d'étendre et de renforcer la contribution des Africains de la diaspora au
développement de l'Afrique. Ses principaux objectifs sont de réduire la pauvreté et de faire
progresser l'éducation, en particulier des Africains et des personnes d'ascendance africaine. Ces
objectifs sont poursuivis à travers un ensemble d'activités, notamment, sans que cette énumération
ne soit limitative:
- le renforcement des capacités des organisations de développement africaines ;
- la facilitation, la promotion et le soutien de la participation africaine à des activités de
développement ;
- l'organisation et la préparation de programmes de formation pour lancer, gérer, suivre et évaluer
des projets dans les pays d'origine africaine, l'Union européenne et d'autres pays tiers;
- la fourniture de conseils et un appui aux associations africaines souhaitant organiser des activités
de secours et de développement pour leurs régions d'origine ou leur héritage ;
- l'établissement de liens et relations de travail entre la diaspora, les organisations africaines basées
dans l'UE et les organismes européens opérant en Afrique; et la mise en relation d'Africains qualifiés
0724564462
Volet B
avec des organisations recherchant de telles expertises ;
- la mise en œuvre de recherches, enquêtes, publication et distribution d'articles de presse,
périodiques ou autres; le parrainage, le soutien et l'entreprise d'activités de networking, de conseil et
autres activités de développement ou le renforcement des organisations et groupes basés en
Afrique, dans des pays de l'UE et plus généralement dans d'autres parties de la diaspora africaine ;
- l'organisation d'activités et formations sociales pour la communauté issue de la diaspora africaine et
la fourniture de tout autre type d'assistance sociale en faveur des migrants africains, membres de la
diaspora et réfugiés ;
- la mise en place d'installations et activités récréatives, sportives et de loisirs pour les jeunes de
nature à favoriser leur identification positive avec l'Afrique et contribuer de manière constructive à
leur développement et à celui de l'Afrique.
Plus généralement, la Fondation pourra entreprendre toute autre activité ou projet de nature à
promouvoir ses buts et ses objectifs.
TITRE 3: FONDATEURS - ADMINISTRATION
Article 5: Indication des fondateurs
Les personnes suivantes sont les fondateurs de la Fondation:
- Monsieur WAMBU Onyekachi, né à Port Harcourt le 26 mai 1960, domicilié à 24, Wavertree Road,
Londres SW2 3SP, Royaume-Uni
- Madame OPOKU-OWUSU Stella Ama Sekyeraa, née à Accra le 22 mars 1975, domiciliée à 9,
Sheen House, 87 Roehampton Lane, Londres SW15 5FL, Royaume-Uni ; et
- Madame NJOKU Ndidi, née à Londres le 2 juin 1975, domiciliée à 21 Claremont Park, Londres, N3
1TG, Royaume-Uni.
Article 6: Composition du conseil d'administration
La Fondation est administrée par un conseil d'administration constitué d'au moins trois membres,
personnes physiques ou morales.
Au décès d'un des administrateurs, membre de droit, le conseil veillera au remplacement de celui-ci
par un nouvel administrateur, ayant droit du fondateur décédé.
Le conseil d'administration peut choisir un président parmi ses membres.
Article 7: Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Toute personne souhaitant être administrateur pourra se porter candidat et devra être nommée par le
conseil d'administration de la Fondation. Les administrateurs seront nommés pour une durée
indéterminée. Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d'un administrateur prendra fin au cas où l'administrateur est une personne morale, si elle
est déclarée en faillite, a déposé une requête en réorganisation judiciaire ou est en liquidation et, au
cas où l'administrateur est une personne physique, s'il/elle souffre d'un trouble mental. Un
administrateur aura la faculté de démissionner à tout moment, auquel cas il/elle devra notifier sa
démission à la Fondation. L'administrateur pourra, à tout moment, être révoqué par le conseil
d'administration, notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive), s'il/si elle n'assiste pas à trois
réunions consécutives du conseil d'administration.
Si, par suite de la fin d'un mandat d'administrateur, le nombre d'administrateurs est réduit à moins de
trois, les administrateurs restant pourvoient à son remplacement.
Article 8: Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation. Ils sont
seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9: Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'un membre du conseil le juge nécessaire.
Chaque membre du conseil est habilité à le convoquer.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n'est à fournir
d'une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la Fondation ou à l'endroit indiqué sur les convocations, en
Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
Les assemblées du conseil d'administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a
Volet B
pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 10: Processus décisionnel - Représentation des membres absents
a) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au
moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion devra être convoquée qui pourra délibérer
et prendre des décisions sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion précédente, à
condition toutefois qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, téléfax ou un autre moyen écrit, donner à un autre membre
du conseil d'administration procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et
pour voter à sa place.
Un administrateur peut à lui seul représenter au maximum deux autres administrateurs et, à côté de
sa voix, émettre autant de voix que le nombre de procurations dont il dispose. Toutefois, il doit y
avoir au moins deux administrateurs présents en personne.
b) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque
membre du conseil dispose d'une seule voix.
Si dans une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s'abstiennent de voter, les décisions sont prises d'une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de la réunion est prépondérante.
c) Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt de la Fondation l'exigent, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs. Elles sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en
question.
d) La Fondation ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout type
de biens et d'actifs acquis ou apportés à son patrimoine que sur autorisation spéciale donnée par la
majorité des deux tiers des fondateurs et la majorité des deux tiers des administrateurs.
Article 11: Conflits d'intérêts
Dans le cas où un administrateur se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts, il devra le
déclarer aux autres administrateurs (à moins que ceux-ci ne soient déjà au courant).
Il ne commettra pas de manquement à l'égard de de la Fondation en ne communiquant pas des
informations lorsque le fait de les divulguer impliquerait, pour lui, une violation d'une autre obligation
de confidentialité préexistante lui incombant.
Il ne participera à la réunion du conseil d'administration (concernant ce point précis) que si cela est
nécessaire pour éclairer le débat mais ne sera dans tous les cas pas pris en compte pour la
détermination du quorum et ne pourra pas voter. Si la question se pose de savoir si un
administrateur est en conflits d'intérêts ou non, la question devra être tranchée par le conseil
d'administration.
Un registre des intérêts sera tenu à jour au siège social de la Fondation et des guidelines spécifiques
concernant les conflits d'intérêts seront reprises dans le " Policy Handbook " de la Fondation.
Article 12: Gestion interne
a) en général :
Le conseil d'administration est habilité à effectuer dans les limites de la loi, le but de la Fondation et
les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de la
Fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
ne peut pas être opposée aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qu'elles
soient ou non membres du conseil, la gestion journalière de la Fondation; elles opèrent soit
séparément, soit ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le conseil
d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration limite leur compétence de représentation.
De telles restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à laquelle cette compétence a été confiée portera le titre de "directeur général" où, s'il
est administrateur, le titre d'"administrateur délégué".
Le conseil d'administration déterminera la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
c) délégation de compétence
Selon leur choix, le conseil d'administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière
est confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice de
la responsabilité du mandant en cas d'abus de la délégation de pouvoir.
Article 13: Représentation externe
Volet B
Le conseil d'administration représente, comme collège, la Fondation dans toutes les démarches en
justice et en dehors.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
la Fondation est valablement représentée en droit et à l'égard de tiers, en ce compris un
fonctionnaire public soit par un administrateur agissant seul soit par deux administrateurs agissant
ensemble, soit par un administrateur délégué, désigné par le conseil d'administration, agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est également valablement représentée par une
personne mandatée pour cette gestion. En dehors de l'Union Européenne, elle est valablement
représentée par un administrateur.
Ils ne doivent apporter aucune preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
Article 14: Procès-verbal
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les mandats, tout comme les autres informations, y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont
signées par un administrateur.
TITRE 4. - CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 15: Commissaire - Mode de désignation
Si la Fondation y est légalement tenue, le contrôle portant sur la situation financière de la Fondation,
sur les comptes annuels et sur la régularité des activités au regard de la loi et des statuts et qui doit
être repris dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont désignés
par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou personnes juridiques, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil
d'administration que pour des motifs légaux.
Article 16: Rémunération
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment des
parties.
TITRE 5. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 17: Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.
Chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social, le
conseil d'administration établit les comptes annuels pour l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l'exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6. - MODIFICATION DES STATUTS
Article 18: Modification des statuts
Sans préjudice des modifications devant être établies par acte authentique conformément à la Loi,
les statuts peuvent être modifiés par une décision du conseil d'administration avec deux tiers des
voix des membres présents et représentés, après notification par lettre, téléfax ou d'une autre
manière écrite, de la modification postulée des statuts, notification adressée aux fondateurs et qui
doit être envoyée au moins quinze jours avant la tenue du conseil d'administration concerné; si parmi
les fondateurs, l'un d'entre eux fait savoir par lettre, téléfax ou d'une autre manière écrite, au moins
deux jours avant la réunion, qu'il n'est pas d'accord avec la modification proposée des statuts, cette
modification des statuts ne peut être décidée par le conseil d'administration qu'à l'unanimité de ses
membres.
TITRE 7. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19: En général
Le tribunal compétent peut, à la demande des personnes indiquées dans la Loi, prononcer la
dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par la Loi. Le tribunal qui prononce la dissolution
peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et
désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 20: Affectation du patrimoine en cas de liquidation
En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, le conseil d'administration affecte le
patrimoine à une association ou une fondation dont les buts sont similaires.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé ou lorsque son terme est atteint, les
biens apportés à la Fondation par les fondateurs ainsi que, le cas échéant, tout autre bien ou valeur
ultérieurement apporté à la Fondation par les fondateurs doivent être restitués à ces derniers ou à
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leurs ayants-droit.
Dans l'hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par les fondateurs aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué aux fondateurs ou à leurs ayants-droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Exercice social
Le premier exercice social commence le 28 mars 2019 et prend fin le 31 mars 2020.
Nominations
1. Nomination des administrateurs
Ont été nommés en tant qu'administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur WAMBU Onyekachi, né à Port Harcourt le 26 mai 1960, domicilié à 24, Wavertree Road,
Londres SW2 3SP, Royaume-Uni;
- Madame OPOKU-OWUSU Stella, née à Accra le 22 mars 1975, domiciliée à 9, Sheen House, 87
Roehampton Lane, Londres SW15 5FL, Royaume-Uni; et
- Madame NJOKU Ndidi, née à Londres le 2 juin 1975, domiciliée à 21 Claremont Park, Londres, N3
1TG, Royaume-Uni.
Ils acceptent leur mandat.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire des fondateurs.
Procuration spéciale
Tous pouvoirs ont été conférés à Natalya Hrechdakian, qui, à cet effet, élit domicile à Dechert LLP,
avenue Louise, 480, 1050 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Trois procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire