ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FIANDACA IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7170 Manage, Rue Ferrer 74
Objet de l’acte :Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 19 novembre 
2010, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur Michele FIANDACA, né à Caltanisetta, le 17 janvier 1952 (NN : 520117-033-71), et son épouse 
Madame Carmela PETRUZZIELL0, née à Marchienne-au-Pont, le 16 mai 1952 (nn : 520516-332-24), 
domiciliés ensemble  à 7170 Manage section de La Hestre, rue Ferrer, 74.
Lesquels ont requis le notaire Philippe Dupuis soussigné de constater authentiquement les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée qu’ils constituent ainsi qu’il suit au capital de quatre cent cinq mille cinq 
cent quatre-vingts euros (405.580,00 €) représenté par cent parts sociales (100 parts)  sans désignation de 
valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
Les cents parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur 
nominale comme suit:
A.
Apports en nature 
a.
Rapports
1)
Monsieur Philippe BERIOT, Réviseur d'Entreprises, du Cabinet de révision - Auditors ScPRL BERIOT & 
PARTNERS, 11, Allée Franz Dewandelaer à 1400 Nivelles, a dressé en date du 18 octobre 2010, le rapport 
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« 8. CONCLUSION
Au terme de notre mission réalisée en application de l’article 219 du Code des sociétés, dans le cadre de la 
constitution de la SPRL IMMO FIANDACA par apport en nature de terrains bâtis par Monsieur FIANDACA 
Michele et Madame PETRUZZIELLO Carmela, propriétaires en indivision à parts égales, fondateurs, nous 
sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en 
matière d’apports en nature et de quasi-apports et que les fondateurs de la société sont responsables de 
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;
b) la description de chaque apport en nature, à savoir un rez-de-chaussée commercial sis Place de La Hestre, 
coté numéro 33 à 7170 Manage et le rez-de-chaussée commercial d’un immeuble de rapport avec commerce 
sis 105 rue Ferrer à 7170 Manage répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) Sous réserves de :
- l’accord de l’organisme financier, créancier hypothécaire, sur le transfert de propriété par voie d’apport des
actifs grevés de garanties et de crédits bancaires,
- l’existence d’une sûreté réelle, qui en cas de réalisation, fait courir un risque d’éviction à la SPRL IMMO
FIANDACA,
- l’existence de droits de préemption en faveur des locataires des immeubles apportés,
- l’existence d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution frappant les immeubles cédés,
Greffe 
0831248527
les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties, à savoir la valeur vénale de gré à gré 
déterminée par expertise indépendante, sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent 
à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur 
nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des parts à émettre en contrepartie, de 
sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération de l’apport consiste en 50 parts sociales de la SPRL IMMO FIANDACA sans mention de 
valeur nominale en faveur de chacun des apporteurs.
Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de 
l’opération.
Immédiatement après la constitution interviendra une cession par les associés, Monsieur FIANDACA Michele et 
son épouse Madame PETRUZIELLIO Carmela pour une valeur de 575.420,00 EUR entraînant l’application des 
articles
220 et 222 du Code des Sociétés. Cette opération est qualifiée de quasi-apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
a) l’opération d’acquisition a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’entreprises en matière de quasi apport et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation 
des biens à acquérir,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;
b) les époux FIANDACA, associés de la SPRL IMMO FIANDACA sont les propriétaires en indivision à parts 
égales des terrains bâtis à acquérir ;
c) les éléments constitutifs du quasi apport sont 3 appartements d’un immeuble de rapport sis 105 rue Ferrer à 
7170 Manage et un rez-de-chaussée à usage mixte sis 74 rue Ferrer à 7170 Manage;
d) Sous réserves de :
- l’accord de l’organisme financier, créancier hypothécaire, sur le transfert de propriété par voie de cession des
actifs grevés de garanties et de crédits bancaires,
- l’existence d’une sûreté réelle, qui en cas de réalisation, fait courir un risque d’éviction à la SPRL IMMO
FIANDACA,
- l’existence de droits de préemption en faveur des locataires des immeubles cédés,
- l’existence d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution frappant les immeubles cédés,
les modes d’évaluation des biens cédés par les parties, à savoir valeur vénale de gré à gré, déterminée par 
expertise indépendante sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur qui 
correspond à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que les biens cédés ne sont pas surévalués;
e) la rémunération attribuée en contrepartie du quasi apport s’élève à 287.710,00 EUR en faveur de Monsieur 
FIANDACA Michele et de 287.710,00 EUR en faveur de son épouse Madame PETRUZZILLO Carmela. Ces 
dettes seront inscrites au passif du bilan de la SPRL cessionnaire et seront honorées via un crédit bancaire;
f) les valeurs auxquelles conduit le mode d’évaluation des biens correspondent au moins aux rémunérations 
attribuées en contrepartie.
Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de 
l’opération.
Fait à Nivelles, le 18 octobre 2010. »
2)
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’intérêt 
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils 
s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b.
Apport d’ immeubles
Les époux FIANDACA-PETRUZZIELLO ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire apport à la société 
du bien suivant:
Description des immeubles apportés:
1. – Commune de Manage – quatrième division cadastrale – section de La Hestre
Dans un immeuble de rapport sis à l’angle de la Place de la Hestre et de la rue Ferrer, où il est coté au
numéro 105, cadastré section A numéro 162R2, pour une contenance de 2 ares 5 centiares.
Au rez-de-chaussée :
Un commerce dénommé “rez-commercial”, comprenant :
a. En propriété privative et exclusive :
Un hall d’entrée, la surface commerciale proprement dite, un sas, trois water-closet, un hall, une chambre 
froide, l’escalier allant vers le sous-sol et une pièce, la jouissance privative de la cour.
Fait partie également du “rez-commercial” :
Au sous-sol : l’escalier venant du rez-de-chaussée, un hall, cinq caves,  cave avec chaufferie.
b. En copropriété et indivision forcée :
Trois cent quatre-vingt/millièmes (380/1.000ièmes) indivis dans les parties communes, en ce compris le terrain.
Le bien est estimé à deux cent cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (205.580,00 €), dont la partie 
professionnelle est estimée à 100%  correspondant à un apport à concurrence donc de deux cent cinq mille 
cinq cent quatre-vingts euros (205.580,00 €).
2. – Commune de Manage – quatrième division cadastrale – section de La Hestre
Dans un immeuble à usage d’appartements, bureaux ou commerces, dénommé “Résidence de l’Europe”, 
situé Place de La Hestre et rue Ferrer, cadastré ou l’ayant été section A numéros 156M20, 156K20, 156L20, 
156N20, 156S20 pour une superficie totale d’après cadastre de 5 ares 5 centiares et 156N18 partie d’une 
superficie d’après mesurage de 33 cenitares 26 décimilliares, tenant aux parcelles cadastrées sous la même 
section numéro 156S14, 156D18, surplus du numéro 156N18, 156M18, à la Grand’Place et à la rue Ferrrer.
Tel que la parcelle cadastrée section A partie du numéro 156N18 est délimitée et figurée sous liseré jaune, 
en un plan dressé par Monsieur Jean Hoyaux, géomètre-expert-immobilier, à Manage section de La Hestre, 
le 13 octobre 1998; lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par le notaire Antoine HAMAIDE en date 
du 11 décembre 1998 et contenant vente par Monsieur Jean-Pierre GARAIN de Olne à la société anonymé 
B.R.C.
Ces biens sont actuellement cadastré section A numéro 156Y20.
Dans le Bloc II côté numéro 33 Place de La Hestre
a. En propriété privative et exclusive :
- la surface II/O/O1, sise au rez-de-chaussée, à usage commercial ou de bureau, suivant liseré orange, 
comprenant un plateau, un water-closet et une réserve.
- la cave dénommée II/-1/3, sise au sous-sol.
b. En copropriété et indivision forcée :
Trois cent trente-cinq/dixmillièmes dans les parties communes et un seizième dans les frais d’ascenceurs.
Dans le Bloc III côté numéro 32 Place de la Hestre
a. En propriété privative et exclusive :
La surface III/O/O1, sise au rez-de-chaussée, à usage commercial ou de bureau, suivant liseré bleu, 
comprenant un plateau, un water-closet et une réserve.
b. En copropriété et indivision forcée :
Deux cent quatre-vingt-sept dixmillièmes dans les parties communes et aucun quotité dans les frais 
d’ascenceurs.
Le bien est estimé en totalité à deux cent mille euros (200.000,00 €), dont la partie professionnelle est 
estimée à 100%  correspondant à un apport à concurrence donc de deux cent mille euros (200.000,00 €).
Ci-après dénommés “le bien”.
Situation locative
Les biens sont loués ou occupés à des conditions biens connues des comparants, lesquels dispensent le 
notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous documents relatifs à l’occupation (Baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états des lieux, 
preuve d’assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l’instant à la société qui le reconnaît.
Sans préjudice de l’application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la société 
sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l’égard des occupants.
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que les biens prédécrits sont apportés pour quittes et libres de toutes inscriptions 
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans leur chef que 
dans celui des précédents propriétaires.
II.
Conditions générales de l’apport:
1.
La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de 
possession réelle et effective ou  par la perception des loyers suivant que les biens sont loués ou non, à 
charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions 
quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2.
Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-
sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues 
dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se 
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.
3.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un 
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5.
Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne 
font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce 
qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
A cet égard, et relativement au raccordement d'eau, le règlement de fourniture d'eau de la Société 
Wallonne des Distributions d'Eau stipule expressément ce qui suit: 
"En cas de mutation de propriété de l'immeuble raccordé, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de la 
signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente.  A défaut d'avoir fait 
relever l'index du compteur par un agent du distributeur ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-
mêmes, le vendeur et l'acquéreur seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des 
sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation."
6.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les 
mitoyennetés.
7.
La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits 
relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus ample 
mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les 
apporteurs, ni intervention de sa part.
8.
Font partie de l’apport, les droits et actions qui appartiennent aux apporteurs à raison des dommages 
qui auraient pu être occasionnés par les travaux houillers et/ou miniers ou toute autre industrie voisine 
aux biens prédésignés, antérieurement à ce jour.  Ces droits sont sans influence pour le fisc. A ce sujet, 
les apporteurs déclarent expressément n'avoir renoncé à aucun droit attaché aux biens prédésignés, 
antérieurement à ce jour, tant par acte authentique que par acte sous seing privé.
9.
Urbanisme:
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l’acquéreur devra se conformer 
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
Les apporteurs déclarent que le bien, objet des présentes, n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme 
ou d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris 
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par les 
réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne 
peut être effectué sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu’aucune construction ni installation fixe ou mobile 
pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune 
modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se 
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions 
des lois, décrets et ordonnances en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, les apporteurs 
et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s’appliquant aux 
biens ci-dessus.
Les apporteurs déclarent qu’à ce jour, ils n’ont connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation ou 
d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des 
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu’ils ne leur en a été signifié 
aucun.
Nonobstant l'entrée en vigueur formelle du décret du dix-sept juillet deux mille huit visant à modifier 
l'article 150bis du C.W.A.T.U.P. en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1, 
publié au Moniteur belge de ce onze août deux mille huit, le notaire constate qu’à ce jour, en dehors des 
informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d'aucun 
accès direct à la banque de données informatisée de la Région wallonne relative au statut administratif 
des immeubles (ou P.L.I.).
Le Notaire soussigné a donc introduit auprès de l’administration communale compétente une demande 
d’informations, par le biais d’une demande de CERTIFICAT D’URBANISME n° 1, pour recueillir les 
mentions et informations requises.
Du CERTIFICAT D’URBANISME n° 1 délivré par la dite Commune de Manage, pour le bien sis à 
Manage, rue Ferrer, 105, le 18 août 2010 soit moins de quarante jours après l’envoi de la demande du 
CERTIFICAT D’URBANISME n° 1 prévantée, il résulte que :
Le bien en cause :
- se situe en zone d’habitat au plan de secteur de « La Louvière-Soignies », adopté par arrêté de 
l’Exécutif régional wallon du 19/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets,
- est compris dans le plan communal d’aménagement « Quartier de la Drève » n° D5220/4 AR du 
23/12/52 qui n’a pas cessé de produire ses effets,
- est situé dans le périmètre de rénovation urbaine de La Hestre-Fayt-sud en cours d’approbation 
pouvant donner droit à une prime d’embellisement des façades de la Région Wallonne et à une 
majoration de la prime communale relative à l’embellissement des façades,
- est situé dans une zone d’initiative privilégiée,
- a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis 01/01/1977) : n°04/82 – transformer une surface 
commerciale et un logement en une surface commerciale et 3 appartements – collège communal du 
23/08/04 et 02/140 – transformation surface commerciale et un appartement – collège communal du 
30/06/03,
- est situé en zone franche urbaine donnant droit au chèque logement (subvention de 50 euros par mois 
pendant 8 ans en cas de prêt au Fonds du Logement – tél :071/207.711,
- peut prétendre à l’octroi d’une prime communale relative à l’embellissement des façades.
Du CERTIFICAT D’URBANISME n° 1 délivré par la dite Commune de Manage, pour le bien sis à 
Manage, Place de la Hestre et rue Ferrer, le 25 août 2010 soit moins de quarante jours après l’envoi 
de la demande du CERTIFICAT D’URBANISME n° 1 prévantée, il résulte que :
Le bien en cause :
- se situe en zone d’habitat au plan de secteur de « La Louvière-Soignies », adopté par arrêté de 
l’Exécutif régional wallon du 19/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets,
- est situé dans le périmètre de rénovation urbaine de La Hestre-Fayt-sud en cours d’approbation 
pouvant donner droit à une prime d’embellisement des façades de la Région Wallonne et à une 
majoration de la prime communale relative à l’embellissement des façades,
- est situé dans une zone d’initiative privilégiée,
- a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis 01/01/1977) : n°97/099 – construire un immeuble à 
appartements + rez commerciaux – collège communal du 03/02/98 et 05/169 – transformer une 
habitation en un rez-commercial et un appartement à l’étage – collège communal du 09/01/06,
- est situé en zone franche urbaine donnant droit au chèque logement (subvention de 50 euros par mois 
pendant 8 ans en cas de prêt au Fonds du Logement – tél :071/207.711,
- peut prétendre à l’octroi d’une prime communale relative à l’embellissement des façades.
10. Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de la modification de l’article 85 du 
C.W.A.T.U.P. opérée par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à l’assainissement des sols 
pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être 
mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l’article 85, les « données relatives au bien 
inscrite dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du cinq décembre 
deux mille huit relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et 
d’assainissement, notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée. L’article 85, §1er, al. 1, 
3° du C.W.A.T.U.P., quoique entré en vigueur le six ou sept juin deux mille neuf, ne pourrait toutefois 
recevoir ici d’application effective dans la mesure où la banque de données relative à l’état des sols 
précitée n’est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a fortiori - opérationnelle. Sous le 
bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de 
l’Urbanisme et de l’Environnement, les parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le présent 
acte.
En application du Décret wallon, les apporteurs déclarent :
1. ne pas avoir exercé sur les biens présentement apportés d’activités pouvant engendrer une 
pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution.
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un 
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et 
activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région 
wallonne.
3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n’a été 
effectuée sur les biens présentement apportés et que par conséquent aucune garantie ne peut être 
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les apporteurs sont exonérés vis-à-vis de 
la société de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et 
des éventuelles obligations d’assainissement du sol relative au bien vendu.
11. Les apporteurs déclarent que les biens objet de la présente opération ont fait l’objet d’un contrôle 
complet de l’installation électrique préalablement à la mise en service de l’installation. La spcoété 
reconnaît avoir reçu un exemplaire du procès-verbal des mains du vendeur.
III.
Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
IV.
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la 
transcription d’une expédition des présentes.
Statuts de la copropriété
1.
Les fondateurs reconnaissent  avoir pris connaissance de l’acte contenant les statuts de la 
copropriété:
- de l’immeuble prédécrit sous 1,  dressé par le notaire Denis GILBEAU de résidence à 
Manage, le 17 décembre 2004, 
- de l’immeuble prédécrit sous 2, dressé par le notaire Antoine HAMAIDE de résidence à 
Mons, le 11 décembre 1998,
pour en avoir reçu copie; ils acceptent toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles 
pouvant résulter desdits actes comme régissant l’immeuble dont fait partie le bien apporté et 
reconnaissent que la société bénéficiaire de l’apport sera subrogée ainsi que tous ses ayants 
droit et ayants cause à tous titres, dans tous les droits et obligations résultant desdits actes et 
des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet le bien prédécrit, tous 
actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront 
contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits 
statuts de la copropriété et qu’il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations 
qui en résultent, étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui 
résulteront des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des 
copropriétaires.
2.
Eu égard aux dispositions de l’article 577-11° du Code civil, le Notaire soussigné, a 
demandé par lettre recommandée en date du 15 septembre 2010, au syndic des immeubles, 
de lui fournir les renseignements suivants concernant le bien, savoir:
–
l’état précis des différentes dettes de la copropriété à ce jour visées par ledit article, 
surtout celles qui deviendront exigibles après le transfert de propriété; en indiquant 
clairement si telle dette est certaine ou pas, exigible ou pas, de telle sorte que les parties 
puissent avoir une situation et une information la plus claire possible;
–
la quote-part relative au bien dans le fonds de roulement et/ou le fonds de réserve.
Le syndic n’a pas donné suite à ces demandes.
3.
Les charges communes ordinaires et extraordinaires seront supportées par la société 
bénéficiaire de l’apport à compter de son entrée en jouissance.
4.
Les apporteurs déclarent qu’il n’y a pas d’instance en justice pendante devant les cours et 
tribunaux concernant l’association des copropriétaires des  immeubles.
5.
Les apporteurs déclarent que les biens prédécrits sont assurés contre l’incendie et les 
périls connexes en vertu d’une police collective à tout l’immeuble. La société bénéficiaire de 
l’apport s’engage à reprendre les obligations des apporteurs à compter du transfert de 
propriété.
6.
La quote-part dans le fonds de réserve des immeubles afférente aux biens apportés 
appartient aux différentes copropriétés.
7.
La société bénéficiaire des apports approvisionnera le fonds de roulement à compter de 
son entrée en jouissance, les apporteurs étant créanciers de l’association des copropriétaires 
pour la partie de leur quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant 
laquelle ils n’auront pas joui effectivement des parties communes; ils feront leur affaire 
personnelle de la récupération auprès du syndic de la copropriété, de la partie de leur quote-
part dans le fonds de roulement, sans recours généralement quelconque envers la société 
bénéficiaire des apports.
Rémunération de l’apport
En représentation de l’apport prédécrit – 205.580 euros pour le bien prédécrit sis dans l’immeuble à Manage, 
105 rue Ferrer et 200.000 euros pour le bien prédécrit sis dans l’immeuble sis à Manage Place de la Hestre, 
32 et 33 – sont émises cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qui sont à l’instant attribuées 
entièrement libérées, savoir:
–
à Monsieur Michele FIANDACA à concurrence de cinquante parts sociales, qui accepte.
–
à  Madame Carmela PETRUZZIELLO à concurrence de cinquante parts sociales, qui accepte.
B.
Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit:
1.
Monsieur Michele FIANDACA, prénommé,
à concurrence de 50 parts sociales:
202.790,00€
2.
Madame Carmela PETRUZZIELLO, prénommé,
à concurrence de 50 parts sociales:
202.790,00€
----------------
Total: 100 parts sociales :
405.580,00€
En conséquence l’apport est entièrement rémunéré en droits sociaux.
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, 
antérieurement aux présentes.
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français «FIANDACA IMMO».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui 
émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit 
être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège 
du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du 
numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7170 Manage, Rue Ferrer 74.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour 
conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des 
statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet:
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en 
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, 
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens 
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de 
l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et 
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et 
égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers 
équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui 
seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance 
d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous 
parkings, garages, station-service et d’entretien.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la vente, la 
distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de 
courtier:
a)
de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
STATUTS
b)
de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationne-
ment de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
c)
de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence, d’huile, 
de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3. L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et suivants 
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commer-
ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en par-
tie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans 
que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, 
licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou 
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie 
de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait 
ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à quatre cent cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (405.580 EUR). Il est divisé 
en  cent parts (100 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième 
(1/100ème) de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son 
égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de 
l’assemblée générale.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé 
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, 
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, 
le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de 
l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une 
personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il 
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre 
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote 
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des 
statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution 
effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la 
compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un 
délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par 
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du 
nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou 
transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale des 
associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant 
constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants 
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de 
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités 
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant 
qu'en désignant simultanément son successeur.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers 
ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent 
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des 
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de 
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à 
l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant 
que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient 
d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en 
vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour 
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, 
même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mercredi du mois de 
juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, 
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner 
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles 
sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas 
échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux 
commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres 
du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également 
s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces 
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. 
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée générale 
des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il 
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. 
L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas 
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation 
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, 
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, 
et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal 
compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers au 
Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants 
nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés 
au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de 
procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en 
espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la 
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur 
être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées 
non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce 
du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2011.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Michele FIANDACA.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire ultérieure.
Le gérant a, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce 
de Charleroi, désigné comme représentant permanent au seing de toute société dont la société présentement 
constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction, Monsieur Michele FIANDACA.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur ou de 
membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la 
période intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser  Monsieur Michele FIANDACA à souscrire, pour le compte de la 
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Michele FIANDACA, et lui donner 
pouvoir de, pour eux et en leur nom,  prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l’objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements 
agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque 
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution 
s’élève environ à la somme de trois mille cent euros (3.100,00€)
Droits d'écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de 
l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 
4 août 1978 sur les interdictions.
Déclarations fiscales
A.
Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, al. 1er du Code des droits d’enregistrement relatif à 
la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l’objet d’une 
convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62 § 2 et 
73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré avoir/ne pas avoir la qualité d’assujetti à la taxe sur la 
valeur ajoutée.
B.
Uniquement pour la perception du droit d’enregistrement, les parties déclarent:
�
Que la valeur vénale des biens apportés s’élève :
- pour le bien prédécrit sous 1.- à  deux cent cinq mille cinq cent quatre-vingts 
euros 
(205.580 euros).
- pour le bien prédécrit sous 2.- à  deux cent mille euros (200.000 euros).
�
Que les biens apportés sont exclusivement commerciaux et ne servent pas fut-ce en partie à 
l’habitation
�
Que l’appport des biens est exclusivement  rémunéré en parts sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
e
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la 
publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.