Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ECI
(en entier) :
(adresse complète)
EXPERTS CONSEILS IMMOBILIER
Rue d'Odenge 1A bte 1
1360 Perwez
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille seize, le vingt-trois février.
       Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège
social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM
Bruxelles.
                                                               A comparu :
                Madame VANDERKELEN Corinne Elisabeth Juliette, née à Ixelles le premier mars mil
neuf cent cinquante-cinq (numéro national 55.03.01 404-63) de nationalité belge, séparée de fait par
jugement de Monsieur BEYAERT Jacques, domiciliée et demeurant à 1325 CORROY LE GRAND,
rue des Corbeaux, 27.
                Ci-après dénommée « le(s) comparant(s) »
                Lesquels comparants nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit l'acte authentique de la
société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir constituée comme suit :
                Et à l'instant les comparants ont remis au notaire instrumentant, conformément aux
dispositions de l'article 440 du Code des sociétés, un plan financier - dûment signé par eux - justifiant
le montant du capital social de la société.
                A. Montant : Le capital social fixé à dix-huit mille six cents euros, est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186) de cent euros chacune.
                B.- Souscription : Sont souscrites au pair par la prénommée :
                Madame VANDERKELEN, Corinne, prénommée, à concurrence de cent-quatre-vingt-six
parts sociales (186).
                Ensemble, les dites cent quatre-vingt-six parts sociales.
                C. Libération : Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des dites cent
parts sociales et partant, la totalité du capital social se trouve souscrite au pair et libérée en
numéraire à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
                Les comparants déclarent et reconnaissent que le montant des versements s'élevant à
douze mille quatre cents (12.400,00 €) euros est déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING, sous le numéro BE16 3631 5851 1174.
                , conformément à l'attestation remise au Notaire soussigné.
                Ceci étant exposé, les comparants ont déclaré faire acter les statuts de la société comme
suit :
                                   Titre I. - Dénomination - Siège - Objet - Durée.
                Article 1. - Dénomination de la société.
                La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est
dénommée "EXPERTS CONSEILS IMMOBILIER", en abrégé « ECI »
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée " ou les initiales "S.P.R.L., reproduite lisiblement et placée immédiatement
0649436378
Volet B
avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, le siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro
d'immatriculation.
                Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, ce devra être le
capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.  Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus
intact, mention doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte du dernier bilan.
                Article 2. - Siège social.
                Le siège social est établi à 1360 ORBAIS, Rue D’Odenge, 1A boîte 1.
                Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
                Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins
de la gérance.
                La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
                Article 3. - Objet.
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’expertise, l’évaluation, constat et conseils immobilier,
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilière et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci,
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières actions, parts sociales,
obligations, bon de caisse, fonds d’état et de tous droits mobiliers  exclusivement pour compte
propre;
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser, l’extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faite toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
    1.  L’activité d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers droits immobiliers ou fonds de commerce.
    2.  L’activité d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
    3.  Toute opérations pour le compte propre de la société ou pour compte d’autrui, se rapportant
directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types de biens
immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs des travaux d’embellissement et de décoration du bâtiment et décoration intérieure, ainsi
que toute activité de promotion immobilière et de construction.
    4.  L’achat, la vente, la vente en rente viagère, la location, la gestion, l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    5.  L’expertise de biens immobiliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
            Toutes activités relatives aux domaines suivants :
    •  réalisation de notes de calculs et de plans ;
    •  conception et expertise Energétique ;
    •  conseiller et certificateur PEB ;
    •  conseil, coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation
    •  expertise en économie d’énergie
    •  certificateur énergétique
    •  formation en matière de certificateur énergétique (délivrance de cours, conférences, formations,
stages, colloques et autres)
            Elle a également pour objet :
Volet B
- l'exécution de toutes missions de certification et d'inspection relatives à l'énergie, suivant
des bases légales, réglementaires, normatives ou volontaire, concernant des biens immobiliers et
des appareils et installations techniques ou mobiles, réalisées pour compte de clients particuliers, de
professionnels ou en tant qu'intermédiaire, et de manière non limitative :
- description du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
- classement de l'étiquette énergie ;
- indication de la quantité de CO émise ;
- recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie ;
- diagnostiquer la performance énergétique des bâtiments et émission du certificat de performance
énergétique
Elle peut effectuer toutes missions de certification et d’inspection relatives à la sécurité et à l’énergie.
            Elle réalise les missions concernant les biens immobiliers et les appareils et installations
techniques fixes ou mobiles. Elles sont réalisées principalement pour des clients particuliers, mais
peut également étendre ses activités pour des professionnels agissant en tant qu’intermédiaires.
            Effectuer des contrôles d’installations électriques.
                Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont
octroyés et respectés.
                Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
                La société peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger tous actes,
transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
                Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'acquisition, de cession ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés, belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
                Elle peut accepter des mandats d'administrateur, de gérant, de commissaire, de directeur
et de liquidateur dans toutes entreprises.
                Article 4. - Durée.
                La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt d'un extrait
analytique des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
                Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
                                                           Titre II. - Capital.
                Article 5. - Capital.
                Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.
Article 5bis
                Aussi longtemps que le comparant n'admet pas un ou plusieurs associés, les articles
suivants ne s'appliquent que "mutatis mutandis".
                En outre le comparant a déclaré :
                1. n'être l'associé unique d'aucune autre société et connaître les sanctions qui s'attachent
au fait d'être l'associé unique de plus d'une société.
                2. savoir qu'il doit rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt
opposé à celui de la société.
                3. Qu'il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais qu'il ne peut s'y faire
représenter par procuration.
                Il a déclaré être le seul gérant.
                En cas de décès, les héritiers seront tenus de désigner à l'amiable un mandataire
commun.
                A défaut l'exercice des droits afférents aux parties sera suspendu jusqu'à ce que le
Président du Tribunal de Commerce ait désigné un mandataire.
                                                     Titre III. - Parts sociales.
                Article 6. - Parts sociales.
                Les parts sont indivisibles et inscrites au registre des associés, tenu au siège social qui
forme titre.
                Les mutations à cause de mort et les certificats d'inscription sont signés par la gérance. 
Les certificats ne sont pas négociables.
                L'agrément prévu à l'article 249, premier alinéa, du Code des sociétés n'est pas requis
lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
                En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à
racheter les parts dont la cession est proposée au prix fixé à dire d'expert nommé de commun
Volet B
accord entre les membres de l'assemblée générale et à défaut d'accord, par Monsieur le Président
du Tribunal de Première Instance sur requête de la partie la plus diligente.  Ce prix sert de base
jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions de parts qui seront
effectuées.
                Les associés sont tenus de racheter les parts des héritiers ou des légataires de parts qui
ne peuvent devenir associé, comme il est prévu sous l'article 252 du Code des sociétés et aux
mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas de non-agréation de cession.
                Dans l'un comme dans l'autre cas, le rachat doit être effectué soit dans les trois mois de
l'assemblée générale ayant refusé l'agrément de la cession, soit dans les six mois du décès.
                Le prix inférieur ou égal à cinq mille euros est payable au comptant, le prix d'achat
supérieur à cinq mille euros, n'est dans l'un comme dans l'autre cas exigible que dans un délai de
trois ans prenant cours à partir de la cession et est payable par tiers à l'expiration de chacune des
première, deuxième et troisième années, augmenté d'un intérêt annuel de douze pour cent.
                Les parts ainsi reprises ne peuvent être cédées ni données en gage avant le paiement
intégral de leur prix.
                                           Titre IV. - Administration - Contrôle.
                Article 7.
                1. Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, et
toujours révocables par l'assemblée générale des associés, statuant à l'unanimité des voix. Leur
signature doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
                L'assemblée générale peut augmenter ou réduire leur nombre, désigner et révoquer les
titulaires, fixer la durée de leur mandat, modifier leurs pouvoirs et leur titre, leur allouer des
émoluments et indemnités imputables sur les frais généraux et même des participations dans les
bénéfices.
                Le gérant est fixé au nombre de un, étant Madame VANDERKELEN Corinne, prénommée,
son mandat sera à titre gratuit.
                La gérance ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale des associés, s'intéresser à
titre personnel, soit directement, soit indirectement, à des entreprises ayant une activité similaire ou
connexe à celle de la société.
                2. Pouvoirs : A moins de dispositions spéciales, prises par l'assemblée générale des
associés qui détermine et peut en tout temps modifier les pouvoirs de la gérance, celle-ci, agissant
comme dit ci-dessus, a tous pouvoirs pour agir au nom de la dite société, sous la seule condition que
les opérations entrent dans l'objet de la société.
                En conséquence, et notamment, la gérance a le droit de, pour et au nom de la société :
                - faire tous marchés et recevoir toutes sommes, acquérir et aliéner tous biens meubles et
immeubles, emprunter avec ou sans garanties hypothécaires, avec stipulation de la saisie-exécution,
sauf par voie d'émission d'obligation; avant comme après paiement renoncer à tous droits réels de
privilèges ou d'hypothèques, y compris l'action résolutoire, donner mainlevée de toutes inscriptions
hypothécaires ou autres droits réels, dispenser de toutes inscriptions d'office, ester en justice,
exécuter les décisions intervenues, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause.
                La gérance peut aussi déléguer certains de ses pouvoirs et la gestion journalière de la
société à toute personne associée ou non. En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les
rémunérations fixes ou variables attachées à ces fonctions ainsi que leur durée.
                Tout gérant qui se trouve dans une situation d'opposition d'intérêt, quant à une décision à
prendre par le conseil, doit s'en référer à la procédure prévue à l'article 259 du Code des sociétés.
                Article 8. - Contrôle.
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confiée à un ou plusieurs commissaires
nommés, pour une durée de trois ans, par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres
de l'institut des Réviseurs d'entreprises si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article
141 du Code des sociétés.  Si la société répond à ces critères elle ne sera pas tenue de nommer de
commissaire.
                L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une
modification des statuts soit nécessaire.
                Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les
pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs, se
faire représenter ou assister par un expert comptable.
                La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord.  Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
                                                                   Titre V.
                              Assemblée générale - Exercices - Comptes - Emprunt.
                Article 9. - Assemblée générale.
Volet B
                L'assemblée générale des associés se tient chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. 
Elle se réunit obligatoirement chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, ou
le premier jour ouvrable suivant si ce jour est férié, et en outre, sur la requête d'un gérant ou des
associés réunissant au moins le cinquième des parts.
                La première assemblée se tiendra en deux mille dix-sept.
                Les séances se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.  Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettre recommandée à la poste
adressée à chaque associé au moins huit jours d'avance.
                Les convocations ne sont pas nécessaires en cas de présence ou de représentation de
tous les associés.
                Article 10. - Pouvoirs et Organisation de l'assemblée.
                L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus et statue à la simple majorité des voix, sauf
dans les cas pour lesquels la loi ou les statuts prévoient d'autres majorités.
                L'aîné des gérants ou le gérant la préside et désigne le secrétaire; l'assemblée choisit les
scrutateurs. Chaque part donne droit à une voix.
                Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu
que celui-ci soit lui-même associé.
                Les procès-verbaux sont signés par les associés ayant la majorité des voix; les copies et
extraits sont signés par la gérance.
                Article 11. - Exercice.
                L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
                Le premier exercice commencera le jour du dépôt d'un extrait analytique des présentes au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent et se terminera le trente et un décembre deux mille
seize.
                Article 12. - Comptes annuels - Bénéfices - Répartition.
                A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire complet des valeurs
mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établit les
comptes annuels de la société en indiquant nominativement les dettes des associés envers la
société et celles de la société envers les associés.
                Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
                Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour être affecté à la constitution d'un fonds
de réserve légale.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du
capital social.
                Le restant du bénéfice est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
                Toutefois, l'assemblée générale, à la majorité des trois/quarts des voix, peut affecter cet
excédent en tout ou en partie, à la création ou à l'alimentation de fonds de réserve spéciaux, à
l'attribution de tantièmes à la gérance ou décider qu'il est reporté à nouveau.
                Article 13. - Dissolution - Liquidation.
                La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction, l'absence, le décès
ou la retraite d'un associé.
                La question de la dissolution de la société doit être soumise à l'assemblée générale par le
gérant ou le conseil de gérance, en cas de perte de la moitié du capital social et ce dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être.
                En cas de dissolution de la société, sa liquidation est faite par le ou les gérants en fonction,
à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe
les pouvoirs et les émoluments.
                L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
                Le boni résultant de la liquidation de la société, après paiement des dettes et charges de la
société, sert au remboursement des parts à concurrence du montant de leur libération.
                Le surplus est partagé entre les associés en proportion du nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
                Article 14. - Emprunts.
                La société peut contracter des emprunts dans les limites de l'article 243 du Code des
sociétés. Si les associés consentent des prêts, il leur sera alloué un intérêt annuel au taux légal
majoré de deux pour cents par an.  Cependant, les associés actifs peuvent renoncer à percevoir un
intérêt; dans ce cas, une convention devra être signée par tous les associés.
                Article 15. - Capitaux investis.
                Les capitaux investis par les associés actifs ne sont pas rémunérés. Toutefois, les
associés pourront décider annuellement, lors de l'assemblée statutaire, l'attribution d'un intérêt pour
l'exercice suivant.
                Article 16. - Election de domicile.
Volet B
                Chaque associé, gérant et commissaire, doit faire élection de domicile en Belgique, et à
défaut, celle-ci est censée être faite au siège social.
                Article 17. - Dispositions générales.
                Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les comparants se
réfèrent et se soumettent entièrement au Code des Sociétés.
Déclaration légale.
       1. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux
cent cinquante euros (1.250 €) en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée due sur une partie desdits
frais.
2. Droit d’écriture
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, confirme avoir reçu le paiement du droit d'écriture dû
pour cet acte, s’élevant à nonante-cinq euros (95 €) compris dans le montant mentionné ci-avant.
3. Incapacité, faillite, réorganisation judiciaire et règlement collectif de dettes
Les différentes parties au présent acte déclarent n'être frappées d'aucune restriction de leur capacité
de contracter les obligations formant l'objet du présent acte, et attestent en particulier :
- ne pas être pourvues d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur,
- ne pas avoir obtenu ou sollicité un sursis provisoire ou définitif, ou encore une réorganisation
judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarées en faillite,
- ne pas avoir fait l'objet de la mesure visée à l'article 8 de la loi sur les faillites, à savoir le
dessaisissement provisoire en tout ou en partie de la gestion de tout ou partie de ses biens,
- n'avoir déposé jusqu'à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir
l'intention d'en introduire une prochainement.
4. Certificat d'identité
En vue de satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et en application de la loi de Ventôse, le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties-personnes physiques, tels qu'ils figurent ci-dessus, sont relatés
aux présentes conformément aux données reprises dans le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
                                                         Assemblée générale.
                Madame VANDERKELEN en sa qualité de gérante statutaire et d’associé décide de ne
pas nommer de commissaire-réviseur, par application de l'article 141 du Code des sociétés.
                - de donner mandat à la Société Anonyme « B.I.T.C. », ayant son siège social à 3070
KORTENBERG, Broekhoven, 49, pour accomplir toutes les formalités administratives directement
liées ou découlant de la présente constitution, dont entre autres de faire toutes les démarches
auprès de la banque carrefour des entreprises, d’un éventuel guichet d’entreprise, auprès de
l’administration des Postes ainsi qu’auprès des services de téléphonie, l’affiliation au secrétariat
Social, au Service Médical Inter Entreprises et aux Assurances d’accidents de travail.
                L'assemblée déclare, en vertu de l'article 60 du Code des sociétés et sous la condition
suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce compétent,
que la société reprend et entérine tous les engagements pris au nom de la société en constitution.  
                Dont acte.
                Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude, les parties certifiant avoir reçu une copie du projet
du présent acte moins cinq jours francs avant la date que dessus.
                Lecture faite/commentaires faits, le comparant a signé avec nous, notaire.