N° d'entreprise : 0740 603 512
Nom
(en entier) . KR SMILE
len abrege):
Forme légale : Société à Responsailité Limitée
Adresse complète du siege : 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue Van Soust 18/1e ET
Objet de l'acte : DISSOLUTION avec CLOTURE IMMEDIATE de la LIQUIDATION (Articles
2:71 et 2:80 SCA) - POUVOIRS
Selon un procès-verbal dressé par le notaire Vanessa di Gesualdo de résidence à Asse (Zellik), le 20
décembre 2024, portant à la suite la mention : enregistré littéralement comme suit : « Geregistreerd op het
registratiekantoor KANTOOR RECHTSZEKERHEID ASSE op 31 december 2024 (31-12-2024) Register OBA
(5) Boek 00000 Blad 0000 Vak 0019639 Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00) De
ontvanger", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « KR SMILE » a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Étant donné que comme confirmé par le mandataire prénommé :
- la société est en fait déjà liquidée et,
- qu'il n'y a plus eu de transactions significatives depuis la clôture de l'état prérappelé,
l'assemblée accepte ce même état en tant que 'comptes annuels' couvrant la période du 1 janvier dernier
jusqu'à aujourd'hui.
L'assemblée approuve cet état et donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
durant ladite période.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RAPPORTS - DISSOLUTION
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration, daté le 13 décembre dernier,
contentant justifi-cation de la dissolution proposée suivie de sa clôture immédiate.
A ce rapport est joint un état, résumant la situation active et passive de la société, arrêté également au 13
décembre 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises sur la situation active et
passive pré-rappelée.
Le rapport de la SRL « B.M.S. & Cº »>, représentée par monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, et
daté le 16 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la S.R.L. KR SMILE sur l'état résumant la situation active et passive au treize
décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du neuf décembre 2024 par l'organe d'administration de la S.R.L. KR
SMILE, ayant son siège social Rue Van Soust 18 1eET à Anderlecht, numéro d'entreprises 0740.603.512, afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le treize décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la S.R.L. KR SMILE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au treize décembre 2024
avec un total de bilan de 31.464,11 € et un actif net de 31.464,11 € donne une image fidèle de la situation de
la SRL KR SMILE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
L'assemblée déclare ne pas avoir de remarques concernant lesdits rapports ni concernant l'état et décide
ensuite à la dissolution de la société conformément aux dispositions des articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION : PLAN DE REPARTITION
L'organe d'administration a présenté le plan de répartition avec calcul de la part nette de l'actionnaire unique
dans le boni de liquidation et, le cas échéant, du précompte mobilier à retenir. Ce plan est ensuite approuvé
sans aucune réserve.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION - ABSENCE DE NOMINATION D'UN
LIQUIDATEUR - REPRISE DES ACTIFS ET PASSIFS
L'actionnaire, représenté comme il est dit, déclare et confirme :
a) Que la société a effectivement cessé toute activité préalablement à l'arrêt de l'état de l'actif et du passif
prérappelé ;
b) Que la liquidation n'est nullement déficitaire ;
c) Que la société a rempli toutes ses obligations fiscales, sociales et comptables généralement quelconques
jusqu'à présent et que, le cas échéant, suffisamment de versements anticipés dans le cadre de l'Impôt de
Sociétés ont été faits pour l'année comptable en cours ou bien que les montants nécessaires ont été consignés
d) Qu'il n'y a plus de garanties en cours ni d'obligations en dehors du bilan ;
e) Que la société n'a pas d'obligations ni de dettes latentes et que rien ne fait supposer qu'il y a de telles
passifs à attendre au niveau fiscal ou social ;
f) Qu'il n'y pas lieu dans le chef de la présente société de constater la réception ni l'octroi d'un avantage
anormale ou bénévole ;
g) S'être assuré de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ni de droits
intellectuels ou industriels ;
h) Que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'autres éléments pour lesquels un Décret ou
une Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application ;
i) Qu'il ressort de l'état prérappelé, des rapports disponibles et/ou des déclarations faites que la société n'a
plus de passifs à part les fonds propres ni de dettes vis-à-vis des tiers autres que, le cas échéant, ses propres
actionnaires et/ou administrateurs ; que toutes les dettes à l'égard des 'tiers' ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
j) Qu'il n'y a pas de nouvelles dettes qui ne figureraient pas dans l'état résumant la situation active et passive
et qui seraient apparues ou se seraient révélées après la clôture dudit état ;
k) Qu'il n'était pas nécessaire de remettre au réviseur d'entreprises une liste actualisée des dettes nées
entre l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la signature de son rapport de contrôle
I) Qu'il n'était donc pas nécessaire dans le chef du réviseur d'entreprises de rédiger un rapport de contrôle
complémentaire ;
m) Qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès, et que des
litiges éventuels ne sont pas attendus ;
n) Que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été payés par anticipation ;
o) Que le précompte mobilier, le cas échéant, dû sur le boni de liquidation n'est pas une dette proprement
dite de la société et ne figure donc pas dans la situation active et passive prérappelée mais constitue une dette
future de l'actionnaire unique laquelle pourra être retenue directement lors de la distribution du boni de
liquidation ;
p) Qu'il n'y a pas d'autres Impôts de Sociétés dus pour l'année comptable en cours ;
q) Qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant aux actionnaires et/ou aux
créanciers, tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas être faite ou accordée à ces derniers ;
r) Que la liquidation peut, dès lors, être clôturée en un seul acte, conformément aux dispositions de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations ;
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination
formelle de liquidateur(s).
L'actionnaire unique, représenté comme il est dit, confirme s'engager à reprendre tous les actifs et passifs,
existants et futurs, généralement quelconques, rien réservé, ni excepté, de la société dissoute mais, en ce qui
concerne les passifs, uniquement à concurrence du montant des actifs nets qu'il aura perçu.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter :
1) que toutes les conditions énoncées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations dont
question ci-dessus sont remplies ;
2) qu'elle prononce la clôture immédiate et définitive de la liquidation et qu'elle constate que l'existence de
la société prend définitivement fin, même pour les nécessités de sa liquidation (sous réserve du fait que la
société garde sa personnalité juridique de manière passive pour une période de 5 ans) à compter de ce jour, à
l'issue de la présente assemblée ;
CINQIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION - DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Suite à la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat de l'administrateur
actuellement en fonction, à savoir : madame Kawtar RAHMANI, prénommée, a pris fin.
L'assemblée décide sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 13
décembre 2024, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur unique de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1070 Anderlecht (Bruxelles), Rue Sylvain Denayer 12.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : MESURES
L'assemblée constate qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures pour la consignation éventuelle
des actifs et des valeurs revenant aux éventuels créanciers et/ou actionnaires et lesquels ne pourraient pas
être remis.
HUITIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs généralement quelconques avec le droit d'agir individuellement et de se
faire substituer, à Madame Kawtar RAHMANI, prénommée, ainsi qu'à « FIDUCIAL EXPERTISE » (agence de
Wemmel) et à monsieur Filip VAN ENGELGOM, chef de groupe de l'agence de Wemmel, afin :
* d'opérer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements généralement
quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée aux actionnaires et de représenter la société
liquidée vis-à-vis de toutes les banques et institutions financières ;
* de représenter la société vis-à-vis des administrations belges et les guichets d'entreprises, d'accomplir
toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la liquidation de la Société, en
particulier la publication à l'Annexe du Moniteur Belge de la décision de clôturer la liquidation; à la radiation de
l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; ainsi que la radiation de tout autre numéro
d'enregistrement;
* de mettre le registre des actionnaires de la Société hors d'usage, dans les 8 jours à compter des présentes,
au moyen d'une estampille à encre grasse portant le mot "annulé" ;
* de faire le nécessaire en vue de l'introduction de la déclaration fiscale et le règlement de toutes sortes
d'affaires relatives aux impôts directs et indirects ; en outre, un pouvoir spécial est accordé afin de représenter
négociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une réclamation, ou, le au cas échéant, l'introduction d'une
requête fiscale ;
* de représenter la société vis-à-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres
* de réceptionner des fonds auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès de
l'Administration de l'Impôt des Sociétés ;
- de garantir les droits et obligations éventuelles de la société dissoute ainsi que ceux de ses ayant-droit ;
- d'agir en justice en tant que demandeur ou défendeur ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Vanessa Di Gesualdo
Déposé en même temps : expédition de l'acte de dissolution et clôture immédiate avec la procuration, avec
le rapport du révisor d'entreprise sur l'état résument la situation active et passive joint au rapport justificatif de
l'organe d'administration.
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