N° d'entreprise : 0841212902
Nom
(en entier) : EVP Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Bel-Air 21
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
EVP Invest SRL
BCE 0841.212.902
Avenue Bel Air, 21
1180 Uccle
         
PROJET DE SCISSION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE EVP INVEST PAR CONSTITUTION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE JUMAX INVEST CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12:75 DU CODE
DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
Table des matières
I. INTRODUCTION.................................................................................................................. 3
II.     CONTEXTE DE L'OPERATION...................................................................................... 3
III.   IDENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE.......... 4
IV.   DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF A TRANSFERER AUX SOCIETES BENEFICIAIRES.......................................... 7
V.     RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE
..................................................................................................................................7
VI.   REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT DES
PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE
REPARTITION EST FONDEE................................................................................. 8
VII.  MODALITES DE REMISE DES NOUVELLES ACTIONS DE LA SOCIETE
BENEFICIAIRE..................................................................................................................... 8
VIII.  DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE
PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE
DROIT................................................................................................................................... 8
IX.   DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER
PARTIELLEMENT SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME
ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE.............................. 9
X.     DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
A SCINDER PARTIELLEMENT,  QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU’AUX PORTEURS
DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU MESURES PROPOSEES A LEUR
EGARD....................................................................................................................... 9
XI.   EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT
PREVU A L’ARTICLE 5:7 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS . 9
XII.  AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION
DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE  9
XIII. MODIFICATIONS STATUTAIRES.................................................................................... 9
XIV. DROITS IMMOBILIERS................................................................................................... 9
XV. PROCURATIONS ........................................................................................................... 10
                                                               ______________________
Volet B
I. INTRODUCTION
L’organe de gestion de la société à responsabilité limitée EVP Invest (ci-après dénommée « EVP
Invest» ou « la société à scinder partiellement ») s’est réuni afin de rédiger un projet de scission
partielle, conformément aux dispositions des articles 12 :8 et 12 :74 et suivants du Code des sociétés
et associations (ci-après « CSA »), par voie de constitution d’une nouvelle société à responsabilité
limitée. 
Les membres de l’organe de gestion de la SRL EVP Invest s’engagent à faire tout ce qui est en leur
pouvoir afin de réaliser, conformément aux dispositions des articles 12 :74 et suivants du CSA, une
scission partielle par constitution d’une société nouvelle par laquelle une partie du patrimoine, tant
les droits que les obligations, de la société à scinder partiellement (qui continuera d’exister) sera
transférée à la société bénéficiaire qui sera constituée à l’occasion de la scission partielle, dans les
conditions mentionnées ci-dessous.
Le présent projet de scission partielle sera soumis à l'approbation de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à scinder partiellement, et sera déposé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles et publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge, au moins
six semaines avant la réunion de ladite assemblée, conformément à l'article 12 :75 du CSA.
II. CONTEXTE DE L'OPERATION
2.         La scission partielle projetée s’inscrit dans le cadre d’une opération de restructuration du
groupe EVP Invest/ Goddard Loyd.
3.         La restructuration a pour but de regrouper les biens immobiliers qui sont détenus au travers
de la SA Goddard Loyd au sein de EVP Invest,  en  fusionnant les deux entités, et de demander pour
la société résultant de la fusion le statut de Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé (ci-après
dénommé FIIS), via une inscription de la société sur la liste prévue à cet effet par le SPF Finances.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cette réorganisation, l’objet social de EVP Invest sera modifié de
façon à ce que les statuts de la société puissent être mis en conformité avec son futur statut de FIIS.
4.         Afin de limiter la fusion aux sociétés qui sont contrôlées à 100% par EVP Invest, ou par sa
filiale Goddard Loyd, l’organe de gestion a proposé de faire remonter la participation de 50% dans la
SA Foncière résidentielle de Belgique (FRB), actuellement détenue par la SA Goddard Loyd, à EVP
Invest, sous la forme de la distribution d’un dividende en nature. Il sera procédé ensuite à la scission
partielle de EVP Invest à l’occasion de laquelle la participation dans FRB serait transférée à la
nouvelle SRL Jumax, qui sera constituée à l’occasion de la scission partielle.
3.         Il est prévu de convoquer l’assemblée générale extraordinaire qui approuvera la scission
partielle de EVP Invest dans le courant du mois de mai 2021 avec effet rétroactif le 1er avril 2021.
4.         Suite à la scission partielle de EVP Invest, la structure de détention des actionnaires de EVP
Invest sera dédoublée, à savoir que :
-           EVP Invest scindée ne détiendra plus que la participation au sein la SA Goddard Loyd, et,
-           Jumax Invest SRL détiendra la participation dans FRB.
EVP Invest scindée sera alors inscrite en tant que FIIS, et procèdera à l’absorption de sa filiale
Goddard Loyd.
La scission partielle se fera sous le régime de la continuité comptable et de la neutralité fiscale, en
vertu de l’article 211 du CIR et des articles 117 à 120 du Code des droits d’enregistrement.
III. IDENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE
Les sociétés participant à la scission partielle sont:
A. La société bénéficiaire Jumax Invest
La société à responsabilité limitée, qui sera constituée à l’occasion de la scission partielle de la SRL
EVP Invest, sera dénommée Jumax Invest.
Elle aura son siège social à 1180 Uccle, avenue Bel Air, 21.
Ses fonds propres seront de 8.641.925,79 EUR, représentés par 29.500 actions qui seront attribuées
directement et entièrement libérées aux actionnaires de la SRL EVP Invest, scindée partiellement, à
savoir :
    •  Mr Pierre Verlinden, détenant 14.750 actions représentant 50% des actions émises, en pleine
propriété, et 7.375 actions représentant 25% des actions émises, en nue propriété
    •  Mr Eric Verlinden, détenant 14.750 actions représentant 50% des actions émises, en usufruit
    •  Mme Laurie Verlinden, détenant 7.375 actions représentant 25% des actions émises,  en
nuepropriété.
L’objet social de ladite société, sera libellé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitance toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
1. Toutes opérations de mandat de gestion, d’administration, de commission, d’achat, de vente, de
location et de prise en location, de construction, de mise en valeur , de lotissement, d’échange, de
tout immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles, ainsi que pareilles opérations relatives à
Volet B
tous accessoires d’immeubles.
2. Elle a également pour objet toutes prestations de conseiller d’immeubles, y compris tous
accessoires d’immeubles et pourra réaliser toutes entreprises de travaux publics ou privées, toutes
opérations relatives à tous matériaux de construction, exécuter toutes missions généralement
quelconques entrant dans le cadre d’auteur de projet et de conseil technique.
3. Elle pourra financer l’acquisition de tous droits réels relatifs à des immeubles ou parties divises ou
indivises d’immeubles via l’émission de certificats immobiliers relatifs aux dits immeubles et la
création de sûretés (en ce compris des hypothèques) dans le cadre de ce financement.
4.Elle pourra faire toutes opérations financières, de crédit de prêt, d’acquisition, de gestion de
portefeuille, en ce compris l’acquisition d’immeubles de rapport dans un but de constituer un
patrimoine immobilier en conservant les immeubles acquis à moyen et long terme.
5.Elle pourra faire toutes opérations d’acquisition et de gestion de participations dans des sociétés
ayant un objet social comparable ou compatible.
6. De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
7.La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
8.La prestation de services d’ordre économique, seule ou avec la participation de tiers, notamment la
consultation technique, l’assistance en matière de management, d’engineering, de consulting et de
franchising, la gestion et la consultation en matière commerciale, administrative, technique et
financière.
9.Toutes interventions directes ou indirectes dans l’organisation interne ou dans l’administration d’
une entreprise ou d’une société quel que soit son objet social, l’exercice de la fonction d’
administrateur ou des fonctions analogues dans des sociétés et autres personnes morales.
10.Elle a également pour objet de réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
opérations d’achats et de ventes, en gros ou en détail, la représentation, l’importation, l’exportation,
la fabrication, la confection de toutes marchandises.
B. La société à scinder partiellement EVP Invest
La SRL EVP Invest a été constituée, sous la forme société à responsabilité limitée aux termes d’un
acte du notaire Catherine Gillardin, notaire de résidence à Bruxelles, en date du 16 novembre 2011,
et publié aux annexes du Moniteur belge, en date du 22 novembre sous le numéro 11181246.
Elle est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales de
Bruxelles) sous le numéro 0841.212.902.
Le montant des apports hors capital social est fixé à 950.000 EUR, représenté par 100 actions.
Comme il le sera précisé ci-après, le montant des apports hors capital subira une réduction suite à la
scission partielle pour atteindre un montant de 128.519,79 EUR.
Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social de la SRL EVP Invest est libellé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitance toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
1.Toutes opérations de mandat de gestion, d’administration, de commission, d’achat, de vente, de
location et de prise en location, de construction, de mise en valeur , de lotissement, d’échange, de
tout immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles, ainsi que pareilles opérations relatives à
tous accessoires d’immeubles.
2.Elle a également pour objet toutes prestations de conseiller d’immeubles, y compris tous
accessoires d’immeubles et pourra réaliser toutes entreprises de travaux publics ou privées, toutes
opérations relatives à tous matériaux de construction, exécuter toutes missions généralement
quelconques entrant dans le cadre d’auteur de projet et de conseil technique.
3.Elle pourra financer l’acquisition de tous droits réels relatifs à des immeubles ou parties divises ou
indivises d’immeubles via l’émission de certificats immobiliers relatifs aux dits immeubles et la
création de sûretés (en ce compris des hypothèques) dans le cadre de ce financement.
4.Elle pourra faire toutes opérations financières, de crédit de prêt, d’acquisition, de gestion de
portefeuille, en ce compris l’acquisition d’immeubles de rapport dans un but de constituer un
patrimoine immobilier en conservant les immeubles acquis à moyen et long terme.
5.Elle pourra faire toutes opérations d’acquisition et de gestion de participations dans des sociétés
ayant un objet social comparable ou compatible.
6.De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
7.La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
Volet B
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
8.La prestation de services d’ordre économique, seule ou avec la participation de tiers, notamment la
consultation technique, l’assistance en matière de management, d’engineering, de consulting et de
franchising, la gestion et la consultation en matière commerciale, administrative, technique et
financière.
9.Toutes interventions directes ou indirectes dans l’organisation interne ou dans l’administration d’
une entreprise ou d’une société quel que soit son objet social, l’exercice de la fonction d’
administrateur ou des fonctions analogues dans des sociétés et autres personnes morales.
10.Elle a également pour objet de réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
opérations d’achats et de ventes, en gros ou en détail, la représentation, l’importation, l’exportation,
la fabrication, la confection de toutes marchandises.
IV. DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Comme il a été précisé ci-avant, le but de l’opération de scission partielle est de transférer à la
société à responsabilité limitée bénéficiaire Jumax Invest la participation que détiendra EVP Invest
dans la société FRB, suite à la distribution de cette participation par Goddard Loyd, sous la forme d’
une distribution de dividende en nature.
La participation au sein de la SA FRB aura une valeur comptable, au moment de l’opération de
scission partielle, de 8.641.925,79 EUR.
 La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société à
scinder partiellement à transférer à la société bénéficiaire est reprise en annexe 1. Comme expliqué
ci-avant, le seul actif transféré dans le cadre de la scission partielle est la participation de 50% au
sein de la SA FRB.
Suite à la scission partielle d’EVP Invest, les fonds propres d’EVP Invest subiront une réduction de
86.47% correspondant à la proportion d’actif net qui sera transféré à Jumax Invest, à l’occasion de la
scission partielle. EVP Invest conservera, quant à elle, une proportion de 13.53% de ses fonds
propres suite à la scission.
Le montant des apports hors capital d’EVP Invest sera réduit jusqu’à un montant de 128.519,79 EUR
alors que le montant des apports hors capital de Jumax Invest atteindra 821.480,21 EUR.
V. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE
Vu que les 29.500 actions émises par la société à scinder partiellement sont détenues par Messieurs
Eric et Pierre Verlinden et par Madame Laurie Verlinden, selon les proportions indiquées ci-avant, au
point III, A, et que la société bénéficiaire sera constituée à l’occasion de la scission partielle, les
actions émises par celles-ci seront attribuées directement intégralement libérées aux actionnaires de
EVP Invest SRL avec comme conséquence que les actionnaires actuels de la SRL EVP Invest
deviendront les associés  de la société nouvelle issue de la scission partielle, dans les mêmes
proportions, et en respectant le démembrement dont elles ont fait l’objet.
Dans cette mesure, le Conseil d’Administration propose de fixer le rapport d’échange à un ratio de un
pour un, à savoir que les fond propres de la société nouvelle issue de la scission partielle EVP Invest
seront représentés par un nombre d’actions identique au nombre d’actions émises par la SRL EVP
Invest, et en respectant le démembrement dont elles ont fait l’objet, soit :
    •  Seront attribuées à Mr Pierre Verlinden : 14.750 actions Jumax Invest représentant 50% des
actions émises, en pleine propriété, et 7.375 actions Jumax Invest représentant 25% des actions
émises, en nuepropriété
    •  Seront attribuées à Mr Eric Verlinden : 14.750 actions Jumax Invest représentant 50% des
actions émises, en usufruit
    •  Seront attribuées à Mme Laurie Verlinden :7.375 actions Jumax Invest représentant 25% des
actions émises,  en nuepropriété.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la présente scission partielle.
VI. REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE  SCINDER PARTIELLEMENT DES
ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE
REPARTITION EST FONDEE
Les actions émises par la société bénéficiaire seront entièrement attribuées aux actionnaires de EVP
Invest et ce, dans les mêmes proportions, en en respectant le démembrement de la propriété dont
elles ont fait l’objet.
VII. MODALITES DE REMISE DES NOUVELLES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Les actions de la société à scinder partiellement EVP Invest étant des actions nominatives et les
actions crées à l’occasion de la constitution de la société nouvelle issue de la scission partielle seront
également nominatives, l’attribution des 29.500 nouvelles actions nominatives émises par la SRL
Jumax Invest à l’occasion de la scission partielle aura lieu par le biais d’une inscription dans le
Volet B
registre des parts nominatives de la société nouvelle issue de la scission partielle au nom des
associés de la SRL EVP Invest, scindée partiellement.
Cette inscription se fera le plus rapidement possible après la date de prise d’effet de la scission
partielle sur le plan juridique.
VIII. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES NOUVELLES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE
PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT
Les actions créées à l’occasion de la constitution de la société nouvelle issue de la scission partielle
donneront droit à participer aux résultats et aux dividendes desdites société, à compter de la date de
la réalisation effective et de la prise d’effet de la scission partielle sur le plan juridique.
Aucune modalité particulière n'a été convenue quant à ce droit.
IX. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER
PARTIELLEMENT SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME
ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Les opérations de la société à scinder partiellement relatives aux éléments du patrimoine actif et
passif transférés seront considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le
compte de la société nouvelle issue de la scission partielle, à raison des éléments d’actif et de passif
lui transférés, à partir du 1er avril 2021.
X. DROITS ASSURES PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES AUX ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU’AUX
PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS OU MESURES PROPOSEES A LEUR
EGARD
La société à scinder partiellement n'a émis ni parts, ni titres privilégiés, auxquels des droits
particuliers seraient attribués, de sorte qu’il n’y aura pas lieu de créer des droits spéciaux dans le
cadre de la présente scission partielle, au sein de la société nouvelle issue de la scission partielle.
XI. EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISES CHARGE DE LA REDACTION
DU RAPPORT PREVU A L’ARTICLE 5 :7 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
La société à scinder partiellement a décidé de confier à Mr Régis Cazin, la mission d’établir le
rapport dont question à l’article 5 :7 du CSA, à savoir un rapport décrivant les apports en nature et
les modes d’évaluation adoptés. Les émoluments attribués au Réviseur d’entreprises pour cette
mission s’élèvent à 1.500 euros hors TVA.
XII. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION
DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion de la société
scindée partiellement EVP Invest participant à la scission partielle dans le cadre de la scission
partielle par voie de constitution de la société Jumax Invest, pas plus d’ailleurs qu’aux futurs
membres de l’organe de gestion de Jumax Invest.
XIII. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Après avoir délibéré sur la scission partielle, les statuts de EVP Invest seront modifiés notamment
suite à la réduction des fonds propres qui découle de la scission partielle
XIV. DROITS IMMOBILIERS
Au jour de la scission partielle, la société à scinder partiellement ne possèdera pas d’immeubles ou
autres droits réels immobiliers.
XV. PROCURATIONS
Procuration est donnée par le Conseil d’Administration de Mr Pierre Verlinden avec pouvoir de
délégation, afin de signer au nom du Conseil d’administration le présent projet de scission partielle.
Procuration est donnée à Me Olivier Neyrinck, avec pouvoir de délégation, afin de déposer le projet
de scission partielle au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles.
***
Le présent projet de scission partielle a été approuvé le 31 mars 2021
par le Conseil d’administration de EVP Invest
Pour le conseil d’administration de la SRL EVP Invest
__________________________                  
Nom : Mr Pierre Verlinden
Mandataire spécial     
Annexe 1 :
Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société
bénéficiaire Jumax Invest