N' d'entreprise : 0436 247 107
Nom
REMA GRAVURE	(en entier) :
(on abrégé) :
Forme legale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE RUE EMMANUEL MERTENS 23
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION
"REMA GRAVURE"
Société à responsabilité limitée
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Emmanuel Mertens 23
Numéro d'entreprise : BE 0436.247.107
L'an deux mille vingt-quatre.
Le quatorze novembre
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "REMA
GRAVURE", ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Emmanuel Mertens 23 inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE 0436.247.107.Société constituée aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Serge Collon, à Etterbeek, le 20 décembre 1988, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 janvier
1989 sous la référence 890117-152, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.La séance est ouverte
sous la présidence de Monsieur Etienne JOORIS, ci-après nommé. Est présent : 1. Monsieur JOORIS
Etienne Albert Marie, né à Kamina (République démocratique du Congo) le 21 août 1955, numéro national
55.08.21-421.63, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Emmanuel Mertens 23, propriétaire de sept cent
cinquante (750) actions ; Ensemble : sept cent cinquante (750) actions.
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée datée du 13 novembre 2024. Le président fait observer que, comme les sept cent
cinquante (750) actions existantes sont présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations. L'assemblée, après examen
de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée est
régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour. 1. La présente assemblée a
été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : a.
Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des rapports
et documents suivants : - rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 12 novembre 2024
auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre
2024. - rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Monsieur Olivier de Bonhomme, Réviseur d'Entreprises pour la société O. de Bonhome, Bureau de
Réviseur d'Entreprises srl, dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue du Martin-Pêcheur 23 bte
25. b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation. c. Pas de nomination de liquidateur
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.d. Respect des conditions de l'article
2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.e. Clôture de liquidation. f. Livres et documents sociaux.g.
Décharge à l'organe d'administration.2. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont
conformés à la loi et aux statuts. 3. Chaque action donne droit à une voix.L'assemblée aborde l'ordre du jour
et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'organe d'administration, étant Monsieur Olivier de Bonhomme, Réviseur d'Entreprises pour la société O. de
Bonhome, Bureau de Réviseur d'Entreprises srl, dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue du
Martin-Pêcheur 23 bte 25, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« 3. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société REMA GRAVURE sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 04/01/2024 par l'organe d'administration de la société REMA
GRAVURE, dont le siège social est situé Rue Emmanuel Mertens 23 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre ayant pour
numéro BCE 0436.247.107, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution. L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société REMA GRAVURE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À
notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total de
bilan de 48.787,15 EUR et un actif net de 42.254,70 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
REMA GRAVURE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du
Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue avant le 30/12/2024 ou
toute autre date avec le même ordre du jour. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de
actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date
de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires. Restriction
à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de
l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. Fait
à Bruxelles, le 13/11/2024 O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL Représentée par Olivier de Bonhome.»
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.Ce rapport confirme que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.L'organe
d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive précitée. Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à
l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « REMA GRAVURE» est dissoute par
anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui
concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard. Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « REMA
GRAVURE » a définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide en outre que les livres et documents
sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au siège actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. Toutes ces résolutions sont prises à
l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options
sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours
délivrée gratuitement.	.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par
Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME
SIGNE ANTOINE LOGE NOTAIRE ASSOCIE A ETTERBEEK
DEPOT SIMULTANE DE :
-Expédition
-Procuration
-Rapport spécial