N° d'entreprise : 0425540681
Nom
(en entier) : TUBIZE PARTS SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 329
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DIVERS
INTRODUCTION
 
Conformément aux articles 12:91 et suivants du Code des sociétés et des associations (CSA), le
Conseil d'administration de la Srl TUBIZE PARTS SERVICE (ci-après "TUBIZE PARTS SERVICE") a
préparé le présent projet de scission.
 
Cette proposition de scission prévoit qu'une branche d'activité de la société sera scindée et apportée
à une société nouvellement créée selon les modalités et conditions expliquées ci-dessous.
 
1. Description de l'opération et identification des sociétés participant à la scission
 
1.1. Description de l’opération
 
Conformément aux articles 12:8 et 12:10 en liaison avec l'article 12:75 du Code des sociétés et
associations, la présente scission de TUBIZE PARTS SERVICE par la défaisance d'une branche
d'activité au profit d'une nouvelle société à constituer est un acte juridique par lequel une société
transfère, sans être dissoute, une branche d'activité ainsi que les éléments d'actif et de passif qui y
sont attachés à une autre société à constituer, moyennant une contrepartie constituée uniquement
d'actions de la société absorbante. La société apporteuse, TUBIZE PARTS SERVICE, continue
d'exister.
 
Le conseil d'administration de TUBIZE PARTS SERVICE propose d'apporter une branche d'activité à
une autre société, à constituer, contre l'émission d'actions qui seront attribuées directement à l’
actionnaire unique de TUBIZE PARTS SERVICE.
 
La réalisation de cette scission bénéficiera du régime de neutralité fiscale prévu aux articles 211 et
suivants du Code des impôts sur les revenus. Le cas échéant, la scission d'une branche d'activité
pourra également bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 117, §2 du
code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de l'exonération de la TVA prévue aux
articles 11 et 18, §3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Le projet de scission sera présenté à l’actionnaire unique de TUBIZE PARTS SERVICE lors de
l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en l’Etude des Notaires Pierre STERCKMANS &
Thi Thuy Mai HONG à Tubize et qui est prévue en juin 2023 et en tout état de cause au moins six
semaines après la date de dépôt et de publication du présent projet de scission.
 
Le projet de scission est basé sur une clôture au 31 décembre 2022. La scission effective aura lieu
sur la base de l'état comptable clôturé au 31 décembre 2022.
 
Les modifications essentielles induites par la scission se justifient sur le plan juridique, économique
Volet B
et patrimonial par la séparation des activités initialement envisagées dans l’objet social de notre
société qui, en raison de l’importance du patrimoine immobilier, empêche un partenariat avec d’
autres entités afin de poursuivre l’activité commerciale développée par la société. L'évolution du
marché nécessite cette expansion afin de maintenir et d'accroître la position de l'entreprise sur son
marché en constante évolution.
D’autre part, l’actionnaire unique souhaite continuer à développer l’activité immobilière au sein de la
société à créer.
 
La société a l'intention d'invoquer l'article 12:81 de la loi sur les sociétés. Cela signifie qu'aucun
rapport écrit complet de l'organe de direction ni aucun rapport écrit d'un commissaire-réviseur ou le
cas échéant d'un commissaire ne seront préparés ou mis à disposition, étant donné que tous les
détenteurs de titres assortis de droits de vote à l'assemblée générale y renonceront.
 
1.2. forme légale, dénomination, objet et siège de la société à scinder
 
La société à scinder est TUBIZE PARTS SERVICE, enregistrée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro d'entreprise 0425 540 681.
 
La société TUBIZE PARTS SERVICE revêt la forme d’une société à responsabilité limitée de droit
belge, dont le siège social est situé à 1480 Tubize, chaussée de Mons 329.
 
La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Paul STERCKMANS, Notaire à Tubize, en
date du 2 avril 1984, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du 19 avril suivant, sous le numéro 1539-1.
 
Les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le
Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize en date du 5 février 2004, publié à l’Annexe au moniteur
Belge du 12 mars suivant sous le numéro 04042831. Le siège social a été transféré à l’adresse pré
indiquée par décision de l’assemblée générale publiée à l’Annexe au Moniteur Belge du 6 juin 1996,
sous le numéro 960606-237.
 
L'objet de l'entreprise est :
 
La société a pour objet la distribution et le placement de toutes pièces et accessoires pour véhicules
quelconques, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
Elle pourra établir, par décision de la gérance, des agences, dépôts et succursales en Belgique ou à
l’étranger.
 
La totalité du capital social émis de la société au 31 décembre 2022 s’élève à 18.592,01 EUR
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans valeur nominale.
 
De ce fait, le capital social doit être lu comme « Autre apport indisponible hors capital ».
 
L'actionnaire unique est Madame Murielle Salmon.
 
Suite à la scission de la branche d’activité, la forme juridique de TUBIZE PARTS SERVICE ne sera
pas modifiée. En outre, les statuts de la société seront adaptés au Code des sociétés et
associations.
 
Selon la publication au Moniteur belge du 11 janvier 2011, le conseil d'administration est composé
des deux gérants suivants :
    •  Jean Claude SALMON
    •  Murielle SALMON
 
1.3. forme légale, dénomination, objet et le siège de la nouvelle société
 
La société bénéficiaire dans le cadre de la scission est la société à responsabilité limitée MDM
Invest, société à constituer.
Elle sera immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises au RPR du Brabant Wallon. Son siège
social sera situé à 1480 Tubize, Rue Lieutenant Van Hoobrouck 25.
 
L'apport s'élèvera à 11.445,61 EUR et sera représenté par 750 actions nominatives sans valeur
Volet B
nominale.
 
L'objet social de la société à responsabilité limitée MDM Invest sera le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
1. La constitution, la gestion, la vente et l’achat, l’administration de patrimoines tant mobiliers qu’
immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute nature.
2. la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers,
d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,
3. la consultance, le coaching, la formation et l’enseignement dans tous les domaines.
4. l’exploitation d’un ou de plusieurs centres de détente, spa, wellness, de salons d’esthétique, et
toutes activités relatives aux soins, à l’esthétique et au bien-être de manière générale, la
commercialisation, la vente en gros ou en détail de tous services et produits se rapportant
directement ou indirectement à la cosmétique et l’esthétique et autres, dont :
a) l’exploitation de salon de beauté, de centre de beauté-esthétique et comprenant notamment l’
esthétique, les soins de beauté (du visage et du corps), la manucure, la pédicure, le modelage d’
ongles, l’épilation, l’application de maquillage permanent ou non, le maquillage, les messages et la
relaxation, etc…
b) l’exercice de l’aromathérapie (ne ressortant pas du domaine médical ou pharmaceutique), l’
utilisation de composés aromatiques extraits de plantes, l’utilisation, la commercialisation et la
confection d’huiles essentielles. La prestation de services et de conseils en ces domaines.
c) l’exercice de la lithothérapie (ne ressortant pas du domaine médical ou pharmaceutique), l’
utilisation et les soins par le biais des cristaux et de pierres afin d’améliorer le bien-être.
d) la prestation de services et de conseils en ces domaines.
e) la création d’un web-shop et de manière générale la vente de produit alimentaire, de thé, d’huiles
essentielles, de crèmes et de divers produits de beauté et de bien-être.
5. toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1)
l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières; (2) la
gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société.; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à
toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Cette société privée à responsabilité limitée MDM Invest sera créée pour une durée indéterminée. Le
premier exercice commence à la date de constitution et se termine le 31 décembre 2023.
L'assemblée générale se tiendra le premier jeudi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société
ou par des moyens de télécommunication permettant une délibération commune.
 
2. Description précise de l'actif net à apporter à la société bénéficiaire
 
Les éléments d'actif nets à apporter à la société bénéficiaire sur la base d'un état comptable au 31
décembre 2022 sont les suivants :
En €
                                            
APPORT
ACTIFS IMMOBILISES                                                                        231.081,07
Immobilisations corporelles                                                                 231.081,07
A. Terrains et constructions                                                                 222.352,40                     
220000 TERRAINS                                                                               63.980,80                        
Volet B
220001 Terrain grainetIor                                                                      73.981,43                        
220002 FR ACQ S/TERRAIN                                                                 9.149,25                   
220003 RED S/ FRAIS D ACQ                                                             - 9.149,25                    
221000 CONSTRUCTION                                                                  222.364,88
221001 Construction Grainetier                                                          150.204,71 
221002 FRAIS ACQUISITION S/ CONSTRUCTION                            11.065,51
221000 AMORTISSEMENT S/ FRAIS ACQUISITION                         - 9.287,90
221000 AMORT.S/CONSTRUCTION                                              - 289.957,03 
B. Installations, machines et outIllage 
230013 TEINTIER SHERWIN 
230014 DUPLICATEUR DE CLES 
230015 IMPRIMANTE HP 3015N 
230018 COMPTOIR PEINTURE 
230021 COPIEUR RICOH IMC2000 
230024 CONNEXION A DISTANCE ET BATTERIE 
230025 GROUPE ELECTROGENE                                                   10.040,00
230026 SCAN EPSON V860
230028 SPECTROPHOTOMETRE PROF' PAINT 
230030 BORNE. ELECTRIQUE                                                          2.968,00
230031 SITE INTERNET
230032 FIRE WALL 
230034 CLIMATISEUR BUREAU DIRECTION                                  2.885,00
230035 POMPE EAU PLUIE                                                              1.325,00 
230036 MAT TECHN API DRIVE 
230037 ORD! PORTABLE ZCP 
2300313 ORDINATEURS COMPTOIR IIP 
230039 MATERIEL PEINTURE LKQ 
230090 AMORT.S/MACHINES                                                      -17.218,00
232000 01.1111.1_AGE API DRIVE 
C. Mobilier el materiel roulant                                                           1.886,56
240000 MAT. MOB.DE BUREAU 
240010 SYST ET MAT. INFORM 
240011 SYSTEME STAR 6000 
240012 INSTALLATION STAR 6000 
240090 AMORT.S/MOBILIER 
240091 AMORT. S/MAT BUR INE                                                   - 361,08
240092 ZONE API DRIVE 
240150 MOBILIER OCCAS GRAIN 
240160 PROLONGEMENT COMPTOIR VENTE 
240300 MATERIEL MOBILIER AT
240802 PISTOLET SCAN SKORPIO STARIS 
240803 IPAD PRO - -
240804 I PHONE 13 PRO                                                                 979,30
240805 I PHONE 14 PRO                                                              1.268,34
240891 05450 APPAREIL DIAGNOSTIC 
240892 INSTALLATION TEL PAR INTERNET - -
241033 VOLVO C70 VAL D ACQ                                                  5.981,18
241034 MERCEDES SPRINTER VAL 0 ACQ 
241050 PEUGEOT 1SNJ835 VAL. D ACQUISIT 
241099 CITROEN BERLINGO
241900 AMORT. S/MATERIEL ROULANT                                 - 5.981,18
E. Autres immobilisations corporelles                                           6.842,11
260000 FRAIS AMENAGEMENT                                               73.075,52
260009 AMORT.S/FRAIS AMENAG                                        - 75.586,66
200010 FRAIS AMEN. NOUV.MAG 
260011 AMENAGEMENT FOIRE - -
260012 AMENAGEMENT COUPOLE                                         7.058,25
260013 AMENAGEMENT ELECT MUTE 
260014 AMENAGEMENT SPECIAL COVID 
260015 REMPLACEMENT NEON PAR LED                             2.295,00
ACTIFS CIRCULANTS 
V Stocks et commandes en cours d'execution 
A. Stocks 
Volet B
4. Marchandises 
340000 MARCHAND. VAL.D ACQU 
VI Creances à un an au plus 
A. Créances commerciales 
400000 Clients 
403000 FOURNISSEURS DEBITEURS 
404100 N.C. A RECEVOIR 
B. Autres créances
411000 TVA A RECUPERER SUR 
412023 IMPOTS A RECUP EX 2023 REV 2022 
414000 PRODUITS A RE414000 
VIII Valeurs disponibles 
550000 ING VUE 
550200 ING LIVRET 
570000 CAISSE 
580000 VIREMENTS 1NTERNES 
580300 VIREMENT INTERNE LIVRET 
581000 BANCONTACT A RECEVOI 
581001 BANCONTACT PORTABLE A RE:GEV 
583000 OPTICASH 
IX Comptes de regularisation 
400000 CHARGES A REPORTER 
TOTAL ACTIF                                                                    231.081,07
CAPITAUX PROPRES                                                     216.833,93
I. Apport                                                                              11.445,61
B. Apport (hors capital)                                                      11.445,61
2. Indisponible                                                                   11.445,61
b. Autres                                                                            11.445,61
AUTRE APPORT INDISPONIBLE HORS CAPITAL          11.445,61
III. Réserves                                                                    104.568,70
B. Réserves indisponibles                                                   1.144,56
1. Réserves statutairernent indisponibles                           1.144,56
131100 AUTRES RESERVES INDI                                    1.144,56
D. Reserves disponibles                                                  103.424,14
133104 RESERVE DE LIQUIDATION EX 2018                16.006,12
133105 RESERVE DE LIQUIDATION EX 2019                33.859,09
133106 RESERVE DE LIQUIDATION EX 2020                25.240,41
133107 RESERVE DE LIQUIDATION EX 2021                18.468,60
133108 RESERVE DE LIQUIDATION EX 2022                  9.849,92
IV. Benefice (Porte) reporte(e)                                         100.819,62
140000 BENEFICE REPORTE                                       100.819,62
DETTES                                                                            14.247,14
X. Dettes à un an an plus                                                  14.247,14
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année                 14.247,14
423006 CREDIT ACHAT 1/2 GRAINETIER                      14.247,14
B. Dettes financières 
1. Etablissements de crédit 
430000 ING FINANCEMENT VA 
430002 ING FINANC. PRIME FA 
430004 FINANC. CONGES PAYES 
2. Autres emprunts 
439001 AVANCE IFB 
C. Dettes commerciales 
1. Foumisseurs 
440000 Fournisseurs 
444000 FACTURES A RECEVOIR 
E. Dettes fiscales, salariales at sociales 
1. Impôts 
450300 PRECOMPTE MOBILIER DISTRI DIVIDENDE
451100 COMPTE COURANT TVA 
451400 TVA à payer cocontractant - -
Volet B
451800 TVA A PAYER REGULA
451801 TVA A REGULARISER 
453000 PREC. PROF. SAL- AP 
2. Rémunérations et charges soclales 
454000 ONSS 
455200 REMUNERATIONS EMPLOYES
456000 PECULES DE VACANCES 
F. Autres dettes 
471000 DIVIDENDES DE L'EXER 
TOTAL PASSIF                                                               231.081,07
 
DESCRIPTION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS
 
Les biens immobiliers à apporter sont constitués de : magasin, comptoir d’accueil, bureaux et local d’
archives, sanitaires pour le personnel et pour les clients, petite cantine, chaufferie indépendante,
atelier léger et stockage avec 4 accès carrossables équipés de portes sectionnelles motorisées et
isolées thermiquement. Une 5ème porte sectionnelle motorisée est installée à l’intérieur du bâtiment
et sépare les zones de stockage. L’immeuble a été construit fin des années 1990. TPS en a acquis la
deuxième moitié mitoyenne (50%) du propriétaire voisin en 2013.
 
Le terrain présente les caractéristiques suivantes :
 
Commune de TUBIZE :
 
Il s'agit d'une parcelle de terrain industriel située au 329 chaussée de Mons, bénéficiant d'une façade
de 17m 61cm. Elle est cadastrée en première division, Section E, sous le numéro 271/P/partie, et a
une superficie de 42a 24ca 10dma. Cette parcelle est identifiée par l'ID de parcelle cadastrale
25105E0271/00P000.
 
Il convient de noter que cette parcelle de terrain a été acquise en deux actes distincts. Le premier
acte a été fait le 12 octobre 1995, et le second le 9 janvier 2013.
 
À ce jour, la BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols wallons) ne dispose pas d'un certificat de
sol attestant de la conformité du terrain de la société aux réglementations environnementales en
vigueur.
 
Les coordonnées cadastrales du terrain sont les suivantes :
Commune : 1480 TUBIZE
Division : 1 DIV/TUBIZE
Rue + n° : Chaussée de Mons 329
Section : : E
Numéro : : 0271/00P000
 
Afin d'éviter toute contestation sur l'affectation de certains actifs de la société scindée, dans
l'hypothèse où la répartition présentée ci-dessus ne serait pas concluante, soit parce qu'elle
concernerait des actifs qui n'auraient pas été repris dans l'état précité par négligence ou par
ignorance, il est expressément stipulé que tous les droits et obligations actifs et passifs qui ne
peuvent être déterminés avec certitude comme ayant été attribués à TUBIZE PARTS SERVICE ou à
MDM Invest, reviendront à TUBIZE PARTS SERVICE, qui conservera dans son patrimoine tous les
actifs pour lesquels aucune attribution claire à MDM Invest ne peut être établie et qui assumera tous
les passifs qui n'ont pas été clairement attribués à Srl MDM Invest, à l'entière décharge de cette
dernière.
 
En outre, nous tenons à informer que le véhicule d'occasion Volvo C70 à valeur nette comptable
nulle et le contrat de leasing concernant la Volvo XC40, souscrit en janvier 2022, sera également
transféré.
 
DETTES FINANCIERES
 
Les dettes financières ont été remboursées en 2023. Il a été demandé à la banque ING de confirmer
l’absence de sûretés grevant la société et le patrimoine immobilier à apporter à la société à
constituer et le cas échéant son accord pour le transfert de ce patrimoine.
 
Volet B
Le personnel étant entièrement affecté à la division commerciale de TUBIZE PARTS SERVICE
restera dans cette société.
 
FONDS PROPRES
 
L’apport indisponible hors capital s’élève à 18.592,01 EUR représenté par sept cent cinquante (750)
parts sociales sans valeur nominale. L’augmentation de capital, qui a eu lieu en 1987 était de
350.000 BEF (8.676,27 EUR), a été réalisé par l’incorporation d’une partie des bénéfices reportés au
bilan du 31 décembre 1986.
 
L’apport qui sera transféré inclura le prorata des réserves incorporés dans le capital en 1987.
 
Le résultat reporté tient compte de l’affectation de la perte 2022 de 9.356,69 EUR.
 
DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN
 
L’organe d’administration confirme qu’il n’y a pas de droit ni engagement donnés ou reçus.
 
3. Rapport d’échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
 
Au moment de l’apport de la branche d’activité, il y a, comme indiqué à la section 1.2 ci-dessus, un
actionnaire unique dans TUBIZE PARTS SERVICE.
La valeur nette comptable des actifs nets apportés à la société bénéficiaire sera rémunérée à l’
actionnaire unique de TUBIZE PARTS SERVICE en lui attribuant toutes les parts de la MDM Invest
(à constituer).
Il est proposé que la société bénéficiaire émette 750 parts sociales en contrepartie des actifs reçus,
au profit de Madame Murielle Salmon.
 
4. Répartition entre les actionnaires de la société apporteuse des nouvelles actions émises par la
sociétés bénéficiaire - critère sur lequel se fonde cette répartition et modalités d'émission des actions
 
Les actions émises par la société bénéficiaire, à l'occasion de la scission de la branche d’activité de
TUBIZE PARTS SERVICE, seront toutes attribuées à l’actionnaire unique de TUBIZE PARTS
SERVICE.
 
Les nouvelles parts sociales émises par la nouvelle société MDM Invest seront nominatives et sans
valeur nominale.
L’émission des actions MDM Invest se fera au siège social par inscription au registre des
actionnaires.
5. date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices
 
Les nouvelles actions qui seront émises par la société bénéficiaire participeront à tous les résultats
d'exploitation et auront droit à tous les dividendes à payer à partir du jour de sa constitution.
 
Aucune modalité particulière n'est prévue pour ce droit.
 
6. date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
 
Comme mentionné au point 1, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, la scission proposée
de la branche d’activité se fera sur la base des comptes au 31 décembre 2022. La scission produira
ses effets juridiques à partir du 1er janvier 2023, à 0h00.
 
Par conséquent, d'un point de vue comptable et fiscal, la transaction prendra effet à partir du 1er
janvier 2023, à 0h00.
 
 
7. droits attribués par les sociétés bénéficiaires aux associés ou actionnaires de la société à scinder
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures
proposées à leur égard
 
Volet B
L’actionnaire de TUBIZE PARTS SERVICE n'a pas de droits spéciaux et aucun droit particulier ne
sera accordé par l’actionnaire de la société apporteuse dans le cadre de la présente opération, à
l'exception de ce qui peut être prévu dans les statuts.
 
La société bénéficiaire n'a pas d'autres titres que les actions émises.
 
 
8. émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 du Code des sociétés et associations
 
Le conseil d'administration de TUBIZE PARTS SERVICE propose à l'assemblée générale,
conformément à l'article 12:81 du CSA, de renoncer à l'établissement des rapports visés aux articles
12:77, 12:78 et 12:80 du CSA. Aucune rémunération particulière ne sera donc accordée à un
réviseur d’entreprise pour l'établissement de ce rapport.
 
Le Conseil d'administration a demandé au cabinet Luc Callaert Réviseur d’entreprises, représenté
par M. Luc Callaert, de préparer le rapport sur l'apport d'une branche d'activité à la SRL MDM Invest
conformément à l'article 7:7 du CSA. Ses honoraires sont fixés à 3.500 EUR, à majorer de la TVA.
9. avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à
la scission
 
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs des sociétés concernées.
10. attribution de l’apport pour le compte de la société bénéficiaire
 
L’attribution de l’apport pour le compte de la société bénéficiaire sera basée sur la ventilation des
comptes de la TUBIZE PARTS SERVICE au 31 décembre 2022.
 
En outre, dans le même acte, les statuts de TUBIZE PARTS SERVICE seront modifiés
conformément au Code des sociétés et associations et les administrateurs actuels seront reconduits
pour une période de six ans.
 
 
 
Au nom du conseil d'administration de TUBIZE PARTS SERVICE
 
 
 
 
 
 
 
Jean Claude SALMON                             Murielle SALMON
Administrateur                                            Administrateur