N° d'entreprise : 0799 537 940
Nom
(en entier) : VETERINAIRE PHILIPPOT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE REINE ELISABETH, 46 - 5640 METTET
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2024:
L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré adopte à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes:
1. Première résolution
L'Assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudrela
Société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situationa active et passive de la Société figurant en annexe, arrêté au 31/10/2024 soit à moins de 3 mois.
L'Assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, la société "C-Carré
Réviseurs et Associés"ayant ses bureaux sis à 1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi 26, représentée par
Cheryl Delforge dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 2 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
"Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles
applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 établie par
l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation
volontaire de la SNC Vétérinaire Philippot, nous sommes d'avis que :
· L'état de la situation active et passive au 31 octobre 2024, sur base de laquelle la proposition de
dissolution est basée, qui présente un total de bilan de 21.386,40 € et qui se clôture avec des fonds
propres positifs de 19.074,19 € donne une image fidèle la situation de la société à cette date
· Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles Ill.82 à Ill.95 du
Code de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être
maintenue, conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
d'application du Code des sociétés et des Associations ;
· Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
Associations, nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans
l'état de la situation active et passive au 31 octobre 2024 ou postérieurement à cette date à
l'exception d'une dette en compte courant à l'égard de l'actionnaire unique qui, conformément à
l'article 2 :80 2° a marqué son accord pour ne pas être remboursé totalement. Nous disposons de
cet accord écrit dans notre dossier de contrôle.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins
que la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi."
L'Assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
2. Deuxième résolution
L'Assemblée décide de dissoudre anticipativement la Société.
Les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.