Nº d'entreprise : 0542 975 118
Nom
(en entler) : Ophtaxandres
(en abrégé) :	.
· Forme légale : Société en commandite
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Adresse complète du siège : Rue de Taxandres 32 - 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
Aujourd'hui 13 mai 2024 à 18h00, le gérant et les associés de la Société en commandite Ophtaxandres
se sont réunis afin de mettre les statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et
des associations (en abrégé CSA).
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La société a été constituée le 13 décembre 2013 et les statuts sont restés inchangés depuis.
Sont présents :
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1.Monsieur Reiter Marc, dirigeant d'entreprises, domicilié au 32 rue Taxandres à · 040 Bruxelles.
Ci-après dénommé l'associé commandité,
2.Madame Schobbens Christiane, dirigeante d'entreprises, domiciliée au 32 rue de Taxandres à
1040 Bruxelles
Ci-après dénommée l'associé commanditaire,
L'ordre du jour de la réunion est le suivant :
1.Décision de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations (ci-après le « CSA ») tout en conservant la forme juridique mais en modifiant le capital de la
société aux dispositions du CSA, en transformant l'apport originale devenu indisponible en capitaux propres
disponibles.
2.Modification des statuts pour les mettre en conformité avec les décisions à prendre et avec le Code
des sociétés et des associations, sans changer d'objet.
3.Adresse de la société.
4.Durée
5.Pouvoirs
Les décisions suivantes sont prises :
Première décision
En application de l'article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 du Code des sociétés
et des associations, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
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et des associations et de conserver la forme juridique d'une société en commandite.
L'assemblée générale détermine alors que le capital entièrement libéré de la société, qui s'élève à vingt
mille euros (20.000,00 €), conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 du Code
des sociétés et associations a été automatiquement converti en compte d'actif statutaire indisponible.
Conformément aux dispositions du CSA, l'assemblée générale décide de convertir immédiatement le compte
de capitaux propres statutairement indisponible susvisé en un compte de capitaux propres disponible.
Deuxième décision
L'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts suivants :
Article 1 : RAISON SOCIALE
La société a la forme juridique d'une société en commandite, en abrégé SComm, sous la raison sociale
de « Ophtaxandres ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré à n'importe quel endroit de la Région Bruxelles-capitale sur simple décision de l'organe
administratif. La décision de l'organe administratif de déplacer le siège social de la société au sein d'une même
Région ne modifie pas les statuts si l'adresse exacte du siège social n'est pas indiquée. Dans ce dernier cas, le
siège social de la société peut être déplacé sur simple décision de l'organe administratif.
La décision de l'organe administratif de déplacer le siège social de la société au sein d'une même Région
modifie les statuts si l'adresse exacte du siège social est indiquée. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration
a tous pouvoirs pour faire adopter toute modification des statuts qui en résulterait.
La décision de l'organe administratif de déplacer le siège social de la société dans une autre Région modifie
les statuts, même si ce déplacement n'entraîne pas de changement du régime linguistique. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration a tous pouvoirs pour faire adopter toute modification des statuts qui en résulterait.
La décision de déplacer le siège social de la société dans une autre Région, qui entraîne également un
changement de régime linguistique, relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Cette décision
doit être prise selon les règles applicables à une modification des statuts et implique une traduction des statuts.
La société peut, par décision unique de l'organe administratif, établir ou fermer des bureaux administratifs,
des agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
La société peut, par décision unique de l'organe d'administration, établir ou fermer des bureaux d'exploitation
quand et où elle le juge nécessaire, à condition que cela n'entraîne pas de modification du régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : OBJET
La société a objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- La pratique de l'Art de guérir et plus spécifiquement de l'ophtalmologie, au nom et pour compte de la
société, par les associés médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique.
-La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet.
- L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescription ; d'ordre déantologique,
notamment relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, le
respect du secret médical.
- Elle peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de la dichotomie et
de surconsommation est exclue.
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Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : POUVOIRS
Monsieur Reiter Marc est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Son mandat est
illimité et gratuit sauf décision contraire de l'assemblée. Il aura seul la signature sociale, mais il ne pourra en
faire usage que pour les besoins de la société. .
Il pourra notamment :
-représenter la société vis à vis de tous tiers en ce compris dans le cadre de l'exercice de mandats
d'administrateurs donnés à la société,
-faire tous achats et ventes de titres dans d'autres entreprises,
-faire tous achats de matières premières et de marchandises,
-contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce,
-exiger, recevoir et céder toutes créances,
-ester en justice,
-traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels,
toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements
quelconques avec ou sans constatation de paiement,
-acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix e ' conditions qu'elle jugera
convenables, et payer tous prix d'acquisition,
-vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu'elle jugera convenables,
tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
-emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'elle
jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
L'autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de
verser le montant de sa commandite. Il ne pourra pas s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le
droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et
documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque et chèques postaux.
Article 6 : APPORT
Vingt mille parts (20.000) ont été créés en contrepartie des apports s'élevant à vingt mille euros (20.000 €).
Chaque part donne un droit égal au partage des bénéfices et au solde de liquidation.
Article 7 : DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra
être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion
des parts sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que
l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le premier jarivier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier samedi du mois de mars
à dix heures, au siège social de la société.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer
chacun de ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront
au siège social.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de
parts dans la société.
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée
est prépondérante.
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
Article 10 : DECES D'UN ASSOCIE
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la
bonne marche de la société. Au cas où les autres associés n'agréeraient pas les héritiers, ces associés auront
l'obligation de racheter les parts des héritiers.
Dans ce cas, le prix de chaque part ne pourra être inférieur à un centième de la valeur de l'actif net de
la société.
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit
de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
Article 12 : CESSION
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer
avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec'le
consentement de tous ses coassociés.
Article 13 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, toutes
modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tous changements dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital
social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société
de toute autre forme belge.
Article 15 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Troisième décision
L'assemblée générale décide de démissionner de ses fonctions les gérants actuels, indiqués ci-dessous, et
procède immédiatement à la reconduction en qualité de gérants statutaires pour une durée indéterminée :
Monsieur Reiter Marc, domicilié au 32 Rue Taxandres à 1040 Bruxelles
Madame Schobbens Christiane, domiciliée au 32 rue de Taxandres à 1040 Bruxelles
Les mandats de gérants s'exerceront à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée
générale.
Quatrième décision
L'assemblée générale fixe que le siège social est situé Rue de Taxandrés 32, 1050 Bruxelles.
Cinquième décision
Un pouvoir particulier est conféré à la société BPO Tax & Accountancy, rue de Livourne
7 boîte 4 à B-1060 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée ainsi que d'inscrire, modifier et radier de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément
à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise comme l'exécution des formalités de dépôt
et de publication aux Annexes au Moniteur belge.
Fait et signé à Bruxelles, le 13 mai 2024, en quatre exemplaires dont un est remis à chaque associé, un
est conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.
Monsieur Reiter Marc
Gérant statutaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes