Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDIMOTTE généraliste
rue de Snaye,Pd 1
5574 Beauraing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire de résidence à Gedinne, il résulte
qu' une société civile ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"MEDIMOTTE généraliste" a été constituée en les termes suivantes :
Monsieur MOTTE Manuel Michaël Joël Marcel, né à Namur le 6 septembre 1984, cohabitant légal de
Madame HAVENNE Mélanie Gustave Léona Ghislaine, domicilié à 5574 Beauraing (Pondrôme), rue
de Snaye 1, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Beauraing le 16 août 2011.
Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité. Le comparant a autorisé le notaire
soussigné à faire mention de son numéro de registre national.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
I . CONSTITUTION
Il constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de "MEDIMOTTE généraliste" au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), à diviser en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social, auxquelles il souscrit en numéraire de la manière suivante :
Monsieur Manuel MOTTE, prénommé : cent quatre-vingt-six parts pour dix-huit mille six cents euros.
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts pour dix-huit mille six cents euros, l'entièreté du capital social
étant ainsi souscrit. 
Le souscripteur déclare et reconnaît que chacune des cent quatre-vingt-six parts sont libérées pour
totalité par un versement en espèces qu'il a effectué au compte spécial numéro BE50 0689 0848
1718 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque, de telle sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €). Une attestation justificative de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Le comparant reconnaît :
- que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé,
que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une
contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier ;
- savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf
cents euros ;
- que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions ;
- que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée ne
sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant ;
0686964589
Volet B
- que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables ;
- que le notaire soussigné l'a informé des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée ou
non, du fait d'être associé unique ;
- que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix
de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle
d'une société existante peut induire en erreur.
Il. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET¬DUREE
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination : "MEDIMOTTE généraliste".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SPRL".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5574 Pondrôme, rue de Snaye, 1.
Il peut être transféré partout dans la même région linguistique par simple décision du ou des gérants,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet. D'une manière
générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social et moyennant l'accord du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises
ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de
sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction pour compte propre, le tout au sens large, pour autant que n'en
soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers au
minimum est requise.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES 
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
associés sera tenu au siège social.
Il comprendra :
- la désignation précise de chaque associé ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la
société ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède ; 
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article ;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du Code des sociétés ;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
5. A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunéré.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous
les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la
signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 11. DELEGATIONS
Volet B
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions. 
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième
mercredi de décembre à 13 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 15.
L'exercice social commence le premier le premier juillet et se termine le trente juin de l’année
suivante.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
Volet B
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales ; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve
ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Les réserves
exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les
directives de l'Ordre des médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Le liquidateur ne doit pas obligatoirement être médecin, mais si le liquidateur n'est pas un médecin, il
devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés pour ce qui concerne
les matières médicales.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque
médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Volet B
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis. Les
statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier
doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un
associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de
Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés et à aux lois qui l'ont modifié par la suite et à l'application des règles
déontologiques.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale.
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique. A l'unanimité, l'assemblée décide de :
1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 1er janvier 2017, pour se
terminer le 30 juin 2018. 
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-huit.
2. PROCEDER AUX NOMINATIONS
Volet B
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée
Monsieur Manuel MOTTE, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être
frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat du gérant sera rémunéré. Celui-ci déclare accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
L'assemblée décide également, conformément à l'article 60 du code des sociétés, de reprendre tous
les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation depuis le 1er janvier
2017.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute
responsabilité juridique encourue du chef de la conclusion de ces engagements.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Pour extrait littéral, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Est déposé en même temps : une expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément
à l'article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.