N° d'entreprise : 0446759234
Nom
(en entier) : Cabinet de Pédopsychiatrie
(en abrégé) : C.P.L.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Liège(JB) 359 bte 3
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 30 décembre 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 10 janvier 2024, Référence ACP (5) volume 000,
folio 000, case 0294, 13 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la Société (civile à forme de Société) Privée à Responsabilité Limitée
"CABINET DE PEDOPSYCHIATRIE", en abrégé C.P.L., il résulte que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et, au besoin, les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé :
- de remplacer le premier alinéa de l’article deux des statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
- et de supprimer l’alinéa trois dudit article.
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5100 Jambes, Chaussée de Liège, 359 bte 3, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de douze mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (12.407,99 EUR)
et qu’il n’y a pas de réserve légale dans la société, soit ensemble un montant de douze mille quatre
cent sept euros nonante-neuf cents (12.407,99 EUR), et que le dit capital est converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée
du capital, soit six mille cent nonante-deux euros un cent (6.192,01 EUR) est converti en un compte
de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la
loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et
dispositions diverses.
* L'assemblée a décidé de compléter les statuts en ajoutant un nouvel article cinq bis libellé comme
suit :
« Article 5 bis. APPELS DE FONDS - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES.
a) Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et
non intégralement libérées.
b) En cas d'augmentation des capitaux propres, les actions à souscrire en numéraire seront offertes
par préférence aux actionnaires dans la proportion des actions qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration et
annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent
être librement souscrites, sauf l'agrément de la moitié des actionnaires possédant au moins les trois
quarts des capitaux propres. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article six des statuts comme suit :
- insérer après l’alinéa deux existant, le texte suivant :
« Les titres sont indivisibles, et ne peuvent être donnés en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’administrateur a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard
de la société.
Sous réserve de l’article 8 des statuts, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
- remplacer les alinéas cinq et six existants par le texte suivant :
« Cession des actions
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est réglée,
sous réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations :
1) La société comprend comme actionnaires des personnes physiques ayant le titre de docteur en
médecine ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique.
Un médecin en formation peut également détenir des actions de la présente société, mais ne peut
exercer au nom de la société aucune activité non conforme à son statut de médecin en formation
(jusqu’à ce que sa demande de reconnaissance soit approuvée), conformément à la loi.
Les actions peuvent également, dans le cadre d’une société pluridisciplinaire, être détenues par des
actionnaires non médecins. Ces derniers ne pourront exercer d’activités professionnelles
susceptibles d’affecter la dignité et le bon exercice de l’art de la médecine ou de permettre une
immixtion dans l’exercice par le médecin de sa profession.
2) Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, à toute personne ayant la qualité pour devenir actionnaire comme dit ci-dessus.
3) Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre vifs ou pour
cause de mort, dans les conditions ci-après :
- tout actionnaire voulant céder ses actions entre vifs, à peine de nullité, outre le respect des
conditions précités sub 1), devra communiquer par lettre à l’organe d’administration son intention de
céder des actions, leur nombre, et éventuellement le nom et la profession du cessionnaire, et obtenir
l’agrément d’une majorité des autres actionnaires. Les modalités de cette majorité devront être
précisées dans le règlement d’ordre intérieur de la société ;
- la personne se proposant d’acquérir des actions devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que le nombre
d’actions dont la cession est envisagée.
- L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale -
ordinaire ou extraordinaire- qui devra se tenir dans un délai de deux mois à compter de la déclaration
faire par le cédant.
4) Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formes, l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus
pour les cessions entre vifs.
5) En cas de décès de l’actionnaire unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet dans le respect du Code des sociétés et associations ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin en Belgique ou une
collaboration multidisciplinaire) ;
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
L’admission d’un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues aux présents statuts (en
cas d’augmentation des capitaux propres). »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article sept des statuts comme suit :
- en insérant après l’alinéa un existant le texte suivant :
« En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur, en délibérant comme en
matière de modification des statuts. La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux
pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société.
L’administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non. Seuls les
actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non médecins.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués de l’
administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
»
- en insérant in fine dudit article le texte suivant :
« L’administrateur non médecin ne peut s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni prendre des
décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin
actionnaire.
Les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires doivent être
décidés par un administrateur médecin ; à défaut les actionnaires devront prendre part à ladite
décision à la majorité simple. En cas d’organe collégial d’administration, la voix d’un administrateur
médecin est prépondérante pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article huit des statuts en remplaçant la première phrase de l’
alinéa un par le texte suivant :
« Le mandat de l’administrateur actionnaire unique peut être au maximum de la durée de son activité
médicale au sein de la société ; en cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur est
de six ans maximum. La durée du mandat d’un administrateur non actionnaire est de six ans
maximum.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs fonctionnent comme un organe d’
administration collégial, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.»
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix des statuts comme suit :
- remplacer l’alinéa cinq, par le texte suivant :
« Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote).
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
(simple) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sauf si le
Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer les alinéas deux à quatre de l’article douze des statuts par le
texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute autre réserve (que légale) ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires à
moins que le Conseil provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve doit
coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de
certains actionnaires.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s). »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article treize des statuts en insérant le texte suivant, avant le
premier alinéa existant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de compléter
les statuts en ajoutant un nouvel article quinze bis libellé comme suit :
« Article 15 bis. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article seize des statuts en supprimant les alinéas trois et quatre
devenu obsolètes.
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix-sept des statuts comme suit en remplaçant les trois
derniers alinéas (sept à neuf) par le texte suivant :
« - Cessation des activités
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, les
proches parents se chargeront du transfert.
Si une solution n’est pas trouvée pour la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin.
- En outre, dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des actionnaires
non médecins, le médecin devra s’assurer que la conservation et la transmission de ses dossiers
médicaux soient conformes aux exigences légales et déontologiques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts, et notamment modifier l’article cinq des statuts comme
suit :
- en remplaçant le titre, le point A/ et son contenu dudit article par le texte suivant :
« ARTICLE 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Toutes les actions
sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant douze mille quatre cent
sept euros nonante-neuf cents (12.407,99 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
- en remplaçant le titre du point B/ par « Historique » et en complétant in fine ledit titre par le texte
suivant :
« 6. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le trente décembre deux mil vingt-trois,
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la
société a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social effectivement
libéré et la réserve légale (néant), douze mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents, ont été
convertis en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par mille cinq cents actions,
et le surplus du capital non libéré, soit six mille cent nonante-deux euros un cent, en capitaux propres
« apports non appelés ». »
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « objet social » par « objet ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment suppression du
caractère civil ou commercial dans la forme de la société, laquelle est entrée en vigueur le premier
novembre deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’
adapter les articles des statuts en supprimant les dits termes. Cette adaptation se fera directement
dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise
en même temps qu’une expédition des présentes.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant (statutaire) de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur LEPAGE Dominique.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Monsieur LEPAGE Dominique, prénommé, en qualité d’
administrateur statutaire de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée (toute la
durée de son activité médicale), qui a accepté.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur statutaire est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En conséquence des présentes décisions, l’assemblée générale a décidé d’adapter le dernier alinéa
de l’article 7 des statuts.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire