N° d'entreprise : 0417676555
Nom
(en entier) : INDETEX
(en abrégé) : INDETEX
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Mont-Galloisstraat 58
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Bénédicte STROBBE, notaire à Waregem, exerçant sa fonction
dans la société ‘NOTARIA’ SRL, ayant son siège à 8530 Harelbeke, Stationsplein 2, en date du 9
décembre 2021, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME  RÉSOLUTION
L'assemblée générale constate que :
- l'acquisition par la société anonyme INDETEX, prénommée, de mille quatre cent quinze (1.415) de
ses propres actions, suivant décision de l’assemblée générale spéciale du 18 juillet 2019 et
- l’acquisition par la société anonyme INDETEX, prénommée, de neuf cent quarante-quatre (944) de
ses propres actions, suivant décision de l’assemblée générale spéciale du 8 juin 2021, ont été
réalisées conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale déclare que, à la suite des acquisitions de propres actions mentionnées, une
réserve indisponible a été constituée conformément respectivement à l’ article 623 du Code des
sociétés et l’article 7:127 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide à ce jour, sur proposition du conseil d’administration, d'annuler toutes les actions
propres, notamment en total 2.359 actions propres, sans réduction du capital de la société,
immédiatement suivie par la suppression de la réserve indisponible (…). 
L'assemblée générale constate qu'après annulation de ses deux mille trois cent cinquante-neuf
(2.359) propres actions, le capital social de la société, fixé à quatre-vingt-un mille euros (81.000,00
EUR), est représenté par quatre mille sept cent seize (4.716) actions sans valeur nominale.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Afin de mettre les statuts en conformité avec les décisions précédentes, l’assemblée décide d’
adapter l’article 5 des statuts par le texte suivant:
« Le capital est fixé à quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 EUR).
Il est représenté par quatre mille sept cent seize (4.716) actions avec droit de vote, sans mention de
valeur nominale du capital, représentant chacune un/quatre mille sept-cent seizième (1/4.716) ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée décide de ne plus déterminer le siège social de la société dans les statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée «INDETEX».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’assemblée
générale  a le pouvoir de modifier les statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
L’embauche et l’accompagnement de demandeurs d’emploi sortant de groupes qui ont des
problèmes avec intégration dans le circuit du travail.
Le filage, le tissage, la transformation, la fabrication et les opérations de toute nature, l’achat et la
vente, le commerce de gros et de détail de textiles et produits apparentés d’origine tant végétale qu’
animale, minérale, chimique, naturelle ou artificielle et, plus particulièrement, de toiles brutes, de
textiles d’ameublement et de tous les textiles utiles pour l’aménagement intérieur, entre autres des
rideaux, tentures, rembourrages, passements etc., tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, sur commission, en Belgique et à l’étranger.
- elle peut gérer le patrimoine de la société, dans le sens le plus large du terme, et l’étendre de
manière judicieuse, investir ou réinvestir tous les moyens disponibles, tant dans des biens meubles
qu’immeubles, à l’exclusion des activités de courtier immobilier.
Dans ce cadre, la société peut :
    •  acheter, souscrire, gérer, vendre, échanger, pour son propre compte, des actions, titres
représentatifs du capital social et/ou titres de toutes sortes de sociétés et/ou associations, ainsi que
des valeurs, avoirs et créances mobiliers et/ou immobiliers ;
    •  acheter, vendre, entretenir, équiper, valoriser, construire, donner en location, souslouer, louer ou
prendre en leasing des biens immeubles, meublés ou non ;
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de patrimoine ou donner des conseils de
placement tels que visés à l’article 3, alinéas premier et deux, de la loi du quatre décembre mille neuf
cent nonante relative aux opérations financières et aux marchés financiers et dans la loi relative à la
gestion de fortune et au conseil en placements du cinq août mille neuf cent nonante-deux ainsi qu’à l’
arrêté royal du vingt-neuf novembre mille neuf cent nonante-trois.
Elle peut également participer de quelque façon que ce soit dans d’autres sociétés ou entreprises
susceptibles de contribuer à ses développements ou de les favoriser ou coopérer avec ces
dernières. Elle peut également exercer des mandats dans d’autres sociétés, par exemple des
mandats d’administrateur ou de liquidateur.
La société peut se porter caution ou accorder des garanties réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, dans le sens le plus large du terme.
En outre, elle peut exécuter toutes les opérations industrielles, y compris le travail à façon pour des
tiers, des opérations commerciales et de nature immobilière, mobilière ou financière apparentées,
directement ou indirectement, à son objet ou de nature à en favoriser l’extension.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les façons et manières
qu’elle estime être les plus appropriées.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II: CAPITAL SOCIAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre-vingt-un mille euros (€ 81.000,00).
Il est représenté par quatre mille sept-cent seize (4.716) actions avec droit de vote, sans mention de
valeur nominale du capital, représentant chacune un/quatre mille sept-cent seizième (1/4.716).
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.  Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Volet B
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 13: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
agé des administrateurs présents.
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 16: Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17: Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
membre du conseil de direction délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration  fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Si un comité de direction est institué, la société est, à l’exception des missions lesquelles ne
peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes
ou en justice par un membre du comité de direction.
4. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Le mandat de membre de conseil d’administration est exercé gratuitement sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22:  Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mercredi du mois de mai à dix-huit
Volet B
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale:
- les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à l’assemblée,
ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
- les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date
de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une
attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant
l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
Volet B
annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 29: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Conformément aux conditions fixées par la loi, le conseil d’administration a le pouvoir de distribuer d’
acomptes à imputer sur le dividende, qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
Article 32: Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au notaire pour établir le texte coordonné des statuts.
 
Pour extrait analytique.
Bénédicte STROBBE, notaire.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte de modification des statuts et les statuts
coordonnés.