Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOUYARD INVEST
Chaussée de Namur, Tong. 3
5140 Sombreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 27 février 2015, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
1. Monsieur MOUYARD Sébastien Thierry Ghislain Georges, né à Charleroi le dix-neuf mars mil neuf
cent quatre-vingt-six (numéro national 860319-393-88), domicilié à Sombreffe section Ligny, rue
Emile Vandervelde, 38, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation
légale.
2. La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », en abrégé « R.A.C. »,
ayant son siège social à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François GHIGNY à Fleurus le 2 décembre
2011, publié aux annexes au Moniteur Belge du 8 décembre 2011 sous le numéro 0307183.
Numéro d’entreprise : 0841.573.978
Ici représentée conformément à l’article 11 des statuts par un gérant, étant :
Monsieur MOUYARD Benoit, domicilié à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3.
Nommé à ces fonctions lors de l’assemblée générale qui s’est tenue immédiatement après la
constitution de la société.
Ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée «MOUYARD INVEST », ayant son siège à  Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de
Namur, 3, au capital social de cent septante-deux mille euros (172.000 EUR), représenté par cent
septante-deux (172)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent septante-deuxième de l’avoir social, et dont les statuts sont les suivants :
 Souscription – libération
A. Apport en nature
Septante-deux (72) parts sociales seront émises en rémunération des apports en nature dont
question ci-dessous.
Rapport
Le présent apport en nature est réalisé sur base du rapport d’évaluation visé par 219 § 2 du Code
des Sociétés, dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, représentant la
société « BDO Réviseurs d’entreprises », ayant son siège social à 1935 Zaventem, Da Vincilaan, 9
boîte 6, en date du 14 novembre 2014.
Déclaration
Les fondateurs déposeront, pour publication au Moniteur Belge, la déclaration visée par l’article 219
§ 3 du Code des Sociétés, dans le mois des présentes.
Apports
1./ Monsieur Sébastien MOUYARD, préqualifié, déclare apporter à la société :
- La pleine propriété de trois (3) actions intégralement libérées de la société anonyme « BUREAU DE
COURTAGE B.MOUYARD », ayant son siège social à Sombreffe section Ligny, rue Lucien Ponlot,
48. Numéro d’entreprise 0894.520.439.
0599802666
Volet B
Les actions, avec droit de vote, présentement apportées sont numérotées de 186 à 188 dans le
registre d’actions de la société.
Elles sont valorisées sur base du rapport d’évaluation dont question ci-avant à douze mille euros
(12.000 EUR) l’action, soit ensemble, à trente-six mille euros (36.000 EUR) 
2./ La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », en abrégé « R.A.C.
», représentée comme dit ci-avant par Monsieur MOUYARD Benoit, préqualifié, déclare apporter à la
société :
- La pleine propriété de trois (3) actions intégralement libérées de la société anonyme « BUREAU DE
COURTAGE B.MOUYARD », ayant son siège social à Sombreffe section Ligny, rue Lucien Ponlot,
48. Numéro d’entreprise 0894.520. 439.
Les actions, avec droit de vote, présentement apportées sont numérotées de 183 à 185 dans le
registre d’actions de la société.
Elles sont valorisées sur base du rapport d’évaluation dont question ci-avant à douze mille euros
(12.000 EUR) l’action, soit ensemble, à trente-six mille euros (36.000 EUR) 
Conditions
Les apporteurs garantissent, chacun pour ce qui le concerne :
- Etre propriétaire des actions apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- Que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- Que le présent apport entraîne cession régulière desdits actions eu égard aux dispositions
statutaires de la société « BUREAU DE COURTAGE B.MOUYARD »,  promettant si nécessaire
ratification dans les formes requises.
Rémunération de l'apport
Les septante-deux (72) parts émises en représentation des apports prédécrits sont à l’instant
attribuées, entièrement libérées, comme suit :
- A Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé : trente-six parts, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent septante-deuxième du capital social.
- A la société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée : trente-
six parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-deuxième du
capital social.
B. Apport en numéraire
 Cent parts sociales (100) sont souscrites en espèces, comme suit :
- Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé : cinquante parts sociales pour un montant de
cinquante mille euros
- La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée :
cinquante parts sociales pour un montant de cinquante mille euros  
            Au total, cent parts sociales, pour un montant de cent mille euros. 
 
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par
versements en espèces effectué au compte numéro BE40 0017 4830 5263 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque  BNP PARIBAS FORTIS ; ce que le notaire soussigné
atteste, après vérification.
Les comparants remettent à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
II.  STATUTS
 Chapitre I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme.
 La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « MOUYARD INVEST ».
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 Article 4 - Objet.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, 
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
 - toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière
Volet B
économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation,
d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux,
stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre
part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière
que ce soit.
  - l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous
mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social
  - l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la
valorisation de ces participations;
  - la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la
construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.
  La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
 Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
  La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social. 
 La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 Chapitre II : CAPITAL – PARTS – CESSION DE PARTS
 Article 6 - Capital
 Le capital social est fixé à la somme de CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (172.000 EUR)
 Il est divisé en cent septante-deux parts sociales (172) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent septante-deuxième de l’avoir social.
 
Article 7 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
Volet B
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 Article 8 – Appel de fonds 
 S’il échait à l’avenir, notamment dans le cadre d’une augmentation de capital, le gérant déterminera,
au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements
ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération
anticipative des parts. Les libéra¬tions anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à
la société.
 Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
 Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes
restant à payer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for¬malité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
 Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces¬soires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
 
 Article 9 - Cession et transmission de parts
 A/Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/ Cessions soumises à un agrément.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. 
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 10 - Nature des parts – Registre des parts - Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur
place.
Il contient :
La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
L’indication des versements effectués ;
Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
Volet B
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription dans ledit  registre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société  et des tiers qu’à dater  de leur
inscription dans le registre des parts.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les
droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier.  Cependant, les droits attachés à
l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société seront exercés
par le nu-propriétaire.
Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit, il est exercé par le nu-
propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de
celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l’article 1690 du Code
Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l’usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine
propriété.
Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier. 
 Chapitre III : GERANCE ET CONTROLE
 Article 11 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
 L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
 Article 12 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes
et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques
avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes
garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire
appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes;
engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses
avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant  seul peut ouvrir et disposer de tout compte en
banque.
 Article 14 - Rémunération
 Le mandat du gérant sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée
générale ultérieure.
 
 Article 15 - Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Volet B
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Chapitre IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 16 - Composition et pouvoirs
L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la
loi et par les présents statuts.
Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l’assemblée
est compétente pour :
- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;
-  la modification des statuts;
- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;
- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;
 Article 17 -  Réunions - Convocations
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-
neuf heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou des commissaires.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
 Article 18 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants
légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque
époux peut être représenté par son conjoint.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 19 – Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.
 
Article 20- Vote
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la  majorité
simple des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal.
Article 21 - Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
  Article 22 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 23 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. 
Ils sont signés par les associés présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Chapitre V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 25 - Comptes annuels
Volet B
A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt) un
inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit ( doivent) établir un rapport,
appelé «  rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t  compte de sa ( leur ) gestion. Ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés. 
 Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s’il n’y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l’assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s’il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l’ assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle »,tenant compte des dispositions prescrites
par le Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s
)dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 26 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Chapitre VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 - Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l’assemblée générale de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des
sociétés.
Article 28 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.  Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles
pour l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.  Des
dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-
même.  Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la
société.
Article 30 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
Article 31 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu’ils prennent à l’unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er janvier 2015 et juridiquement le jour où
Volet B
la société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra donc en 2016.
3°- Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé
- la société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée, qui
désignera comme représentant permanent : Monsieur Benoît MOUYARD.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement seul la société pour tout
engagement ne dépassant pas mille euros (1.000 EUR), au-delà, ils devront signer de manière
conjointe.
Le Notaire soussigné à expressément attiré l’attention des parties de la non opposabilité de cette
restriction aux tiers.
Leur mandat sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée
générale ultérieure.
4°- Reprise d'engagements
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Sébastien MOUYARD, Monsieur Benoît
MOUYARD et la société « R.A.C » précités, au nom de la société en formation.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Sébastien MOUYARD
comparant, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.