N° d'entreprise : 0442155197
Nom
(en entier) : AGRI - CENTRE D'ORTHO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Ortho 10
 : 6983 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité illimitée dénommée « AGRI – CENTRE D’ORTHO », dont le siège social est établi à
6983 La Roche-en-Ardenne, Ortho 10, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0442.155.197 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Société consti-tuée par acte sous seing privé en date du 12 décembre 1990, publié aux annexes au
Moniteur Belge du 08 janvier 1991 sous le numéro 910108-319 ; dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne PAUL à La
Roche en Ardenne en date du 12 octobre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 15
décembre 2005 sous le numéro *05180763*.
BUREAU
La séance est ouverte à 10h05 sous la présidence de Madame MILICHE Renée, ci-après plus
amplement qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations faites, possèdent
le nombre d’actions indiqué en regard de son nom, à savoir :
    •  Monsieur MILICHE Guy Fernand Ghislain, né à (…) le (…), inscrit au registre national sous le
numéro (…), célibataire, domicilié à 6983 La Roche en Ardenne, Ortho 8 A.
Lequel déclare détenir TROIS (3) actions de la société ;
    •  Madame MILICHE Renée Marie Ghislaine, née à (…) le (…), inscrite au registre national sous le
numéro (…), épouse de Monsieur GIRS Claudy, domiciliée à 6983 La Roche en Ardenne, Ortho 8.
Laquelle déclare détenir TROIS (3) actions de la société ;
    •  Monsieur GERARD Alain Fernand Albert MarieThérèse Ghislain, né à (…) le (…), inscrit au
registre national sous le numéro (…), époux de Madame SIBRET Jacqueline, domicilié à 6983 La
Roche en Ardenne, Herlinval 100.
Lequel déclare détenir TROIS (3) actions de la société.
Lesquels déclarent détenir NEUF (9) actions de la société, soit l’intégralité du capital.
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Constatation de la modification de la forme juridique de la société.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social.
4. Adresse du siège
5. Démission - renouvellement
6. Pouvoirs
CONVOCATION ET QUORUM
Le capital social est représenté par NEUF (9) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de convocation.
Les gérants sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant unanimement reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est
régulièrement constituée et qu'elle peut valablement délibérer sur les objets inscrits à l'ordre du jour.
Après délibérations, les résolutions suivantes sont adoptées.
DELIBERATIONS.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Constatation de la modification de la forme juridique de la société
A la suite de la transformation de plein droit prévue par le Code des sociétés et des associations, la
forme de la société coopérative à responsabilité illimitée n’existant plus, cette forme est
automatiquement transformée en société en nom collectif.
La présente société revêt donc cette forme.
DEUXIEME RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « AGRI-CENTRE D’ORTHO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel agricole et,
éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en commun de produits
agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester ses services à titre accessoire pour des non-membres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
requises pour les modifications de statuts.
Titre II : CAPITAL – PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE
Article 5 : Apports de départ
L’apport de départ a été fixé à deux mille deux cent trente et un euros et quatre cents (2.231,04.-€).
En rémunération de cet apport, NEUF (9) parts sociales ont été émises.
Le capital est variable, sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe de départ.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6 : Souscription des actions
En cours d’existence de la société, d’autres parts sociales pourront être émises par décision de l’
assemblée générale, qui en fixera le taux d’émission.
Le conseil d’administration fixe les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les parts
sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 7 : Caractère nominatif des actions
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’un seul des
indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Article 8 : Cession d’actions
Les parts sociales des associés ne peuvent, à peine de nullité, être transmises entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’entre associés.
Elles pourront être transmises à des tiers moyennant l’agrément du conseil d’administration, pour
autant qu’ils rentrent dans l’une des catégories suivantes :
    •  Le conjoint du cédant ou du testateur ;
    •  Les descendants ou ascendants en ligne directe ;
    •  Être cultivateur.
Les parts sociales représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées
que dans les conditions, les formes et délais prévus dans le Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Responsabilité des associés
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et sont solidaires des engagements de la
société.
Article 10 : Règlements
Les associés sont tenus d’utiliser le matériel agricole de la société, dans les conditions fixées par les
règlements.
Ils ne peuvent en aucun cas recourir aux services d’un tiers lorsque la société est à même de les
prester.
TITRE III. ASSOCIES
Article 11 : Définition de la qualité d’associé
Pour être admis comme associé, il faut :
    •  Être fondateurs ;
    •  Être agréé comme associé par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix ;
    •  Souscrire au moins une part sociale et la libérer d’un quart minimum ; cette souscription
impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des associés.
Article 12 : Fin de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société :
    •  Par leur démission ;
    •  Par leur exclusion ;
    •  Par leur décès ;
    •  Par leur interdiction, faillite ou déconfiture.
Article 13 : Condition de retrait ou de démission
Le retrait ou la démission n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de réduire le
nombre des associés à moins de deux.
Cette démission pourra être refusée par le conseil d’administration si elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans les registres des associés.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part, telle qu’elle résulte du bilan de l’
année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Le conseil d’administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
société devait en pâtir ; ce dont il jugera souverainement.
Article 14 :  Exclusion
Tout associé peut être exclu pour juste motif.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée générale.
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé, dont l’exclusion est demandée, aura été invité
à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant
la proposition motivée de l’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Elle sera constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’Assemblée générale.
Une copie conforme dudit procès-verbal est adressée à l’associé exclu, dans les quinze jours.
Il est fait mention de l’exclusion dans les registres des parts.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part, telle qu’elle résulte du bilan de l’
année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves
que l’associé démissionnaire.
Article 15 : Prescription
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un
délai de cinq ans à tous engagements contractés par la société, jusqu’à la fin de l’année sociale
durant laquelle se produit la démission ou l’exclusion.
Article 16 : Droit des héritiers
En cas de décès, faillite, déconfiture, interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
Article 17 : Conditions de liquidation
Les associés, les ayant droits ou ayant cause d’un associé ne peuvent provoquer la dissolution de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a la droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 18 : Administration et mandat
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés à la majorité simple par l’assemblée
générales des associés.
Leur mandat est révocable.
La durée du mandat est indéterminée.
Le ou les gérant(s) sortant(s) sont rééligible(s).
Article 19 : Rémunération du/des gérant(s).
Le mandat du/des gérant(s) est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 20 : Pouvoirs du/des gérant(s).
Le ou les gérant(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception des pouvoirs que la loi
ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 21 : Délégation journalière
Le ou les gérant(s) a/ont la faculté de déléguer la gestion journalière de la société à toute personne
associée ou non dont il(s) fixe(nt) la rémunération, détermine(nt) les pouvoirs et définit/définissent le
mandat.
Article 22 : Représentation
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux gérant(s) qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d’une
procuration de l’assemblée générale.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et par les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée générale, que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
Article 25 : Tenue et convocation
L’assemblée générale est convoquée par le ou les gérant(s) par écrit, ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (courriel, lettre, …) et contenant l’ordre du jour, adressés
aux associés au moins quinze (15) jours avant la date de réunion.
L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l’an, le deuxième lundi du mois d’avril,
pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultat de l’exercice antérieur et la décharge à
donner au gérant.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 26 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige.
Elle doit l’être chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui
détiennent un tiers des parts en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir
traiter à cette assemblée.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, se tiendront au siège social ou à tout
autre endroit désigné dans les convocations.
Article 27 : Séances et procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou des
gérants.
Article 28 : Représentation – Délibérations - Vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale spécialement convoquée à cette fin. L’
objet des modifications proposées doit être porté à l’ordre du jour.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés réunissent
les 4/5èmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 30 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière. L’
organe d’administration soumet ces documents aux délibérations de l’Assemblée générale.
Article 31 : Répartition – réserves
Le solde du compte de résultat de l’exercice et du résultat reporté est mis à la disposition de l’
Assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider de mettre en réserve, d’effectuer un report à nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d’accorder un supplément de rémunération aux associés. Les pertes
éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d’associés en dessous du minimum
légal et par la réduction du capital en dessous du minium statutaire.
Elle peut également être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant selon
les règles fixées pour la modification des statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution soit volontaire soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle déterminera leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Tant que les liquidateurs n’ont pas été désignés, le gérants ou les gérants est/sont de plein droit
chargé(s) de la liquidation.
Article 34 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net restant éventuellement sera attribué par l’
assemblée générale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le ou les gérant(s).
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leur ayants droits tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la société.
Article 36 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, actionnaire, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION - SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège se situe à : 6983 La Roche-en-Ardenne, Ortho
8 A.
CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION – RENOUVELLEMENT
A l’unanimité des voix, sont désignés comme gérants, avec pouvoirs d’agir ensemble ou
séparément, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur MILICHE Guy Fernand Ghislain, célibataire, domicilié à 6983 La Roche en Ardenne,
Ortho 8
    •  Madame MILICHE Renée Marie Ghislaine, épouse de Monsieur GIRS Claudy, domiciliée à 6983
La Roche en Ardenne, Ortho 8.
    •  Monsieur GERARD Alain Fernand Albert MarieThérèse Ghislain, époux de Madame SIBRET
Jacqueline, domicilié à 6983 La Roche en Ardenne, Herlinval 100.
Ici présents et qui acceptent.
Ils font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à au(x) gérant(s) pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTES
L’ensemble des résolutions est adopté à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
 
François Dogné, Notaire instrumentant