Nº d'entreprise : 460 733 865
Nom
(en entier) : Centre de Santé du Namurois
(en abrégé) : CSN
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Waterloo 182 - 5002 Namur
Objet de l'acte : Modifications statutaires - Nomination Réviseurs
ASSEMBLEE GENERALE DU 20 DECEMBRE 2023
[ ... ]
Réunis en Assemblée générale, les membres décide, à l'unanimité des modifications statutaires suivantes
CHAPITRE I - SIEGE, BUT, OBJET, DUREE
Article 1
L'association est dénommée : « Centre de Santé du Namurois - Réseau Solidaris »>, association sans but
lucratif, abrégé « C.S.N. ».
Article 2
Le siège de l'association est établi en Belgique, en Région Wallonne, à 5002 Saint-Servais (Namur)
chaussée de Waterloo, nº182.
Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Région Wallonne par décision
du Conseil d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Article 3 - But désintéressé et objet
§1 L'association a pour but désintéressé de constituer et de gérer un fonds permettant :
-L'organisation de services destinés à améliorer la santé de la population notamment par la création de
cabinets médicaux ou paramédicaux destinés autant à prévenir qu'à guérir la maladie dans ses composants
physiques, psychiques et socio-économiques ;
-De participer, de s'intéresser, de quelque façon que ce soit à des œuvres, sociétés, organisations, qui par
leur action, contribuent à la réalisation sous n'importe quelle forme, des buts qu'elle poursuit.
§2 Aux fins de réaliser son but désintéressé, l'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière et accorder son aide, sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes ou lors d'événements ou projets, poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou
pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
§3 L'association peut réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son but,
à savoir :
- acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles ;
- s'associer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
- recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des
autorités publiques, des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations quelconques sous
réserve d'approbation par son organe d'administration ;
- élaborer et exécuter des programmes d'animation et d'éducation, de cours de formation, organiser des
journées d'études, de séminaires, de groupe de réflexion, de discussions, des colloques, des activités de
diffusion, émettre des publications, organiser des manifestations.
§4. L'association ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut
en aucun cas distribuer son bénéfice.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie
volontaire ou judiciaire.
Article 5
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-L'indication précise du siège de la personne morale,
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus ou l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
CHAPITRE II -MEMBRES, ADMISSIONS, SORTIES, ENGAGEMENTS
Article 6
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques et/ou morales dont le nombre
minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits.
Article 7
Les membres effectifs doivent être présentés par le Comité Spécialisé Territorial du Territoire de Namur et
remplir les conditions suivantes :
1º adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;
2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;
3° produire, sur demande du président du conseil d'administration, un extrait de casier judiciaire ne révélant
aucune condamnation ;
4° être membre en ordre de cotisations auprès de la mutualité Solidaris Wallonie
5° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'association lié par un contrat de travail
ou ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'association en qualité de travailleur
indépendant.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration, qui
ne devra pas motiver sa décision. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Toutefois, peuvent être de plein droit, les membres du Conseil de Direction Territorial du Territoire de Namur.
Article 8
Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la
cessation de leurs fonctions de membres du Conseil de Direction Territorial du Territoire de Namur.
Article 9
L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le conseil d'administration, qui ne
devra pas motiver sa décision.
Article 10
Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission
au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.
Article 11
Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui :
-Soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,
-Soit ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.
Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'association.
Après avoir constaté cette démission d'office, le conseil d'administration, en informe le membre par lettre
ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.
Article 12
Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1º violation de ses engagements ;
2º inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution ;
3º manquement grave à l'honneur :
4º atteinte aux valeurs portées par l'association ;
5° condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
6° absence injustifiée à plus de deux assemblées générales consécutives.
Le conseil d'administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale
la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté une
attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de
l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine assemblée générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce
membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger la suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de ses
droits.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée
à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le conseil d'administration ou l'assemblée
générale, qui dresse procès-verbal de l'audition. L'assemblée générale doit se prononcer sur l'exclusion.
Article 13
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 14
L'association ne compte pas parmi ses membres de membres adhérents.
Article 15
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 16
Sauf dispositions contraires dans le C.S.A., les membres effectifs n'encourent aucune obligation personnelle
du chef des décisions prises par l'association.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17
L'Assemblée générale est constituée de membres effectifs.
Article 18 - Les attributions de l'Assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la dissolution de l'association et la destination de l'actif ;
7. l'exclusion d'un membre ;
8. la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. l'examen des demandes du Conseil d'administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée générale mandate un collège composé de trois
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée générale valablement convoquée ;
11. l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
12. tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 19 - Tenue des assemblées générales
L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-
président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné président
de séance.
L'Assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier
semestre.
Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres
effectifs.
Le Conseil d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'Assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en font la demande.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués, dans la convocation. Tous les membres effectifs
de l'Assemblée Générale doivent y être convoqués ainsi que les membres du Conseil d'administration.
Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaires ou par
courriel adressé à chaque membre de l'assemblée générale mais également aux membres du conseil
d'administration, même s'ils ne sont pas membres de l'assemblée générale, au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs.
Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les
comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.
Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait
l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.
Article 21 : participation à l'assemblée
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire
d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Chaque membre peut être
porteur au maximum de deux procurations écrites
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Tenue des assemblées générales à distance
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2:31 CSA, ces
procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
§2 Vote à distance par anticipation
Sans préjudice de la possibilité de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou par
une personne qui n'est pas un membre, tout membre peut voter à distance avant l'assemblée générale sous
forme électronique, par e-mail à l'adresse électronique précisée dans la convocation, ou à l'adresse
électronique de l'association ; l'association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre,
selon la manière définie par le conseil d'administration et indiquée dans la convocation.
§3 Réunion par écrit
L'Assemblée Générale peut se réunir par écrit, à condition que la décision soit prise à l'unanimité de tous
les membres effectifs de l'association, pour toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'Assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être accomplies. Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22 : quorum de présences et votes
L'assemblée générale est valablement constituée si la moitié des membres présents ou représentés
(quorum de présence) et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés (quorum de vote) sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la proposition est ajournée.
Une seconde assemblée générale peut être convoquée lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, en
respectant un délai de 15 jours francs.
Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale extraordinaire comportant
modification aux statuts, au but désintéressé de l'association, à l'exclusion d'associés ou dissolution volontaire,
fusion, scission, apports gratuits d'universalités, transformation en AISBL ou en SC, transfert dans un autre état
de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de
majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les dispositions du C.S.A.
Article 23
Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son
absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil
d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire
(ou un membre).
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les
membres effectifs pourront en prendre connaissance sans déplacement des registres de la manière dont il est
précisé à l'article 51 des présents statuts.
CHAPITRE IV - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMPOSITION
Article 24
L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,
ne peuvent supérieur au nombre de membres de l'Assemblée générale être plus de vingt-cinq. La composition
du conseil d'administration sera déterminée comme suit :
1.De tout ou partie des membres du Conseil de Direction Territorial du Territoire de Namur
2.D'administrateurs issus ou non du Comité Spécialisé Territorial du Territoire de Namur.
Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation
de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.
Article 25
Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses
membres un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.
Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il est chargé de
convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président
absent ou empêché.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veille à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le C.S.A. au greffe du Tribunal
compétent.
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du
Tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26
Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président ou l'administrateur présent le plus âgé.
En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou trésorier, le conseil d'administration peut désigner
un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 27
Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature
spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée
générale.
Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
des voix des personnes présentes ou représentées.
Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par
les présents statuts.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable ; le
mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale.
L'administrateur sortant est rééligible.
En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale
achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 28
Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée générale. Il prend automatiquement
fin par décès, démission ou exclusion de la qualité de membre de l'assemblée. Le membre suspendu par le
Conseil d'administration voit son mandat d'administrateur également suspendu.
L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Conseil d'administration qui
dresse procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se présente
pas à la réunion du Conseil d'administration à laquelle il a été convoqué.
Le Conseil d'administration convoque immédiatement une Assemblée générale extraordinaire qui statue,
selon les modalités indiquées à l'article 9 :23 du C.S.A.
Article 29
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 30
Les responsabilités des administrateurs et des délégués à la gestion journalières sont décrites à l'article 2
:57 du C.S.A.
FONCTIONNEMENT
Article 31
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par
an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux
administrateurs.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit
jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour
peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
Article 32
Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée
et datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.
Article 33
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Le Conseil d'administration peut se réunir grâce à un moyen de communication électronique ; pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au
Conseil d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil d'administration.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une
autre forme de télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre
du processus de délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations.
Les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix par courrier électronique. dans ce cas, une
décision ne peut être prise que par décision unanime de tous les administrateurs.
La validation d'une décision obtenue de la sorte, à l'unanimité, requiert que les conditions suivantes soient
rencontrées :
1º) Tous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique ;
2º) Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel ;
3º) Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux Administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace écrite.
Article 34
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier,
est prépondérante.
Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées
du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs,
sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour
ratification lors de la séance suivante.
Article 35 : intérêt direct et/ou opposé
L'administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Il s'interdit dès lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer,
directement ou non, en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont un intérêt personnel et direct.
2. De prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'association.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire acter
les motifs précis au procès-verbal.
Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'A.S.B.L. ou qui se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer
aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au
quatrième degré y compris sont directement concernés.
POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 36
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
: il est compétent pour toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
ACTION EN JUSTICE
Article 37
,
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 41 des statuts,
à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.
GESTION JOURNALIERE
Article 38
Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas
d'absence de ce dernier) et/ou au secrétaire et/ou au trésorier et/où à l'administrateur délégué et/ou à un ou
plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou à toute autre personne occupée par l'association dans
les liens d'un contrat de travail ou lie par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur
indépendant.
La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre
sera inférieur ou égal à huit, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose
pour ce faire d'un mandat général.
Relèvent de la gestion journalière, les actes et les décisions qui répondent à l'une des conditions suivantes
:
1°Les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne du Conseil d'administration,
2°Les actes et les décisions d'intérêt mineur, qui ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration,
3ºLes actes et décisions urgentes, qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'administration.
En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires
déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.
Article 39
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration et est de maximum six ans.
Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion joumalière, il
doit prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur
mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.
Article 40
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les
actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de
constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux
membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), et/ou le secrétaire et/ou
le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération.
LA REPRESENTATION
Article 41
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont
au minimum le président (ou le vice-président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier et/ou l'administrateur délégué
ou tout autre administrateur mandaté à cet effet en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers,
agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 35 des présents statuts, l'administrateur ou toute
personne pourvue d'un mandant spécial (délégation de signature, représentation générale de l'association ... )
devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandant en
faveur d'un autre administrateur ou d'une autre personne désignée à cet effet.
Article 42
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de
maximum six ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 43
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion, qui en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Article 44
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison
de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.
Article 45
Article 46 : Fin du mandat
Tout mandat est revocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans
devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et
jurisprudentiels apportés à ce principe.
Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser
préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout
préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre
d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction
jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.
CHAPITRE V - BUDGETS ET COMPTES
Article 47
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé
le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par les
dispositions du C.S.A.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
Les comptes sont déposés conformément au C.S.A.
L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre. Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion
pour l'exercice écoulé.
Article 48 : réviseurs d'entreprises
Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée
générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.
Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises,
sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée
de leur mandat est de trois ans.
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale
prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 49
La dissolution de l'association pourra être soit volontaire, soit judiciaire.
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A. et indiquera l'affectation à donner à
l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L., à une fondation privée ou
publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs ; si l'association compte des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association dissoute, ces personnes morales ne peuvent pas se voir attribuer le solde de liquidation.
Article 50
La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du
ministère public dans les cas strictement énumérés par le chapitre 2 du nouveau CSA.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51 : tenue et consultation du registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant :
1)Les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la
dénomination sociale et l'adresse du siège social ;
2)Les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration
dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.
Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande
écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite
avoir accès.
Ce droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres documents comptables, procès-
verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou
non un poste de direction investies d'un mandant au sein ou pour le compte de l'association.
Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un
mois à partir de la réception de la demande.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le
secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-
ci, la justification de son intérêt légitime.
Article 52 - Contestations
Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de
résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.
Article 53
Article 54
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux statuts est réglé conformément aux dispositions du C.S.A.
ASSEMBLEE GENERALE DU 14 juin 2023
L'assemblée générale du 14 juin 2023 nomme la SRL PWC Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social
à 1831 Diegem, Culliganlaan 5, comme commissaire pour les exercices comptables 2023, 2024 et 2025. Cette
société désigne Madame Christelle Gilles, réviseur d'entreprises, pour la représenter et la charge de l'exercice
de ce mandat au nom et pour le compte de la SRL.
Antoine VISEUR
Secrétaire
agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.