N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VINATL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Tongres 296
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Fernand FYON, à Liège, 18 juillet 2018,en cours
d'enregistrement, il résulte que les personnes ci-après nommées ont requis le notaire soussigné de
dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elles déclarent
avoir arrêtés comme suit :
FONDATEURS
1) Monsieur NGUYEN Hai Long, né à Dai Hai (Vietnam) le premier juin mille neuf cent soixante,
divorcé et non remarié, domicilié à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 296/0011, 
2) Madame NGUYEN Ngoc Lan Thy, née à Phung Hiêp(Vietnam) le vingt-neuf mai mille neuf cent
septante-cinq, épouse de Monsieur TRÂN SON Tuan domiciliée à 4000 Liège, Chaussée de
Tongres, 296/0012, , .
FORME - DENOMINATION SOCIALE
La société aura la forme de la société privée à responsabilité limitée et la dénomination « VINATL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, suivie des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", l'indication précise du siège social les mot «
Registre des personnes morales » ou des initiales « RPM » accompagnés de l'indication du Tribunal
de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro
d'entreprise.
 SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi ce jour à 4000 Liège Chaussée de Tongres  296.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent
article qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales,
bureaux ou dépôts.
OBJET
La société a pour objet :
 1) l’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l’exploitation et la gestion de tout commerce ambulant, snack-bar, café, brasserie,
taverne, restaurant ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations, la
mise à disposition de salles de réunion ou de banquet avec ou sans service traiteur,
 2) tout service « traiteur » en ce compris la location de tous matériels, de lieux et de chapiteaux ainsi
que l’organisation de tous évènements et de toutes réceptions généralement quelconques,
 3) la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments, en ce compris de boissons alcoolisées ou non et de
tabacs,  
 4) l’exploitation et la gestion de tout commerce de détail et notamment de magasins d’
alimentation.        
0700253985
Volet B
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment la prise de participations à toutes entreprises ou
sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue, similaire ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 MONTANT DU CAPITAL
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par
CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
FORMATION DU CAPITAL
 Les CENT (100) parts sociales sont souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR)
chacune comme suit :
1) Monsieur NGUYEN Hai Long, prénommé, à concurrence de CINQUANTE parts sociales soit
NEUF MILLE TROIS CENT EUROS (9.300,00 €)
2) Madame NGUYEN Ngoc Lan Thy, prénommée, à concurrence de CINQUANTE parts sociales soit
NEUF MILLE TROIS CENT EUROS (9.300,00 €)                                 
Chacune des parts ainsi souscrites sont totalement libérées.
Laquelle somme se trouve dès à présent à la disposition de la société , en un compte créditeur
numéro BE24 0689 1050 1338 à la Banque BELFIUS ainsi que l'atteste la lettre de la banque datée
du dix-sept juillet deux mille dix-huit dont le notaire certifie être en possession.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être associés.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.  
POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant effectif peut, conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés,
accomplir tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Les gérants peuvent également, agissant à deux, s’ils sont plusieurs, déléguer l'accomplissement
des actes de gestion journalière dans les limites et pour la durée qu'ils fixent à des employés de la
société. Cette délégation est toujours révocable en tout temps.
Sont notamment réputés actes de gestion journalière sans que  cette énonciation soit limitative :
- signer la correspondance, acheter, vendre tous produits, passer tous contrats,
- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes
sommes dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque, à
l'Office des chèques postaux et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de la poste, de la
douane ou de toute messagerie, les lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des
valeurs déclarées,
- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges,
contracter toutes assurances et signer tous inventaires.
Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du gérant, même
publiés ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
Chaque gérant agissant dans les limites fixées ci-dessus peut encore charger de l'exécution de toute
décision un ou plusieurs tiers, associés ou non et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
associé ou non.                             
Sauf délégation ou procuration spéciale du ou des gérants, tous actes autres que ceux de la gestion
journalière, et notamment ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant ou, s'ils sont plusieurs, par deux
gérants au delà de la limite fixée à l’article treize des présents statuts.
Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par un des gérants.
Ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un directeur ou son délégué.
Toute signature de gérant doit être précédée de la mention  «pour la sprl VINATL.un gérant (ou les
gérants) ».
La société sera toutefois liée par tous les actes et engagements contractés par chaque gérant ou par
toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et
engagements excèdent l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances
Sauf ce qui est précisé ci-dessus, il est alloué aux gérants des émoluments fixes ou variables à
imputer sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des société, la société ne
Volet B
sera pas tenue de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un tiers dont la rémunération
incombera à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de ce tiers seront communiquées à la
société.
Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et de
documents à déposer ou à publier en vertu du Code des sociétés
ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre lieu
désigné dans la convocation, le dernier vendredi de juin à dix-huit heure
L'assemblée générale ordinaire a notamment pour objet l'examen du bilan et des comptes, leur
approbation, la décharge au(x) gérant(s).
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse conformément aux dispositions légales en
vigueur, les comptes annuels et le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les comptes annuels comprenant le bilan, le
compte de résultat et l'annexe ainsi que le rapport de gestion, sont déposés au siège social à la
disposition des associés.
BENEFICE - REPARTITION
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé CINQ pour cent minimum pour être affecté à la
constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le DIXIEME du
capital social.
L'emploi du surplus sera décidé souverainement par l'assemblée générale sur proposition de la
gérance.
Toutefois, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale et chaque fois pour une durée d'un
an, le capital ne sera pas rémunéré.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins des gérants agissant en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été désignés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Après couverture du passif et des frais de la liquidation, le solde sera réparti également entre toutes
les parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « VINATL » étant arrêtés et la société
définitivement constituée, les associés prénommés, réunis en assemblée générale, ont pris les
résolutions suivantes, lesquels ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce :
1°) Gérant
Est désignée gérante pour une durée indéterminée jusqu’à révocation Madame NGUYEN NGOC
Lan Thy, prénommée qui accepte
Le mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
2°) Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt et se termine le trente et un décembre deux
mille dix-neuf.
3°) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille vingt
4°) Contrôle
Les associés prénommés, tant en leur qualité d'associés que réunis en assemblée générale,
déclarent estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société répondra aux critères
de l’article quinze du Code des sociétés, en conséquence, la société ne nommera pas de
Volet B
commissaire.
5°) Reprise des engagements
Le gérant reprend au nom de la société toutes les opérations effectuées par les fondateurs au nom
et/ou pour compte de la société depuis le premier juillet deux mille dix-huit, lesquelles feront pertes
ou profits pour son compte.
Il en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la présente
constitution
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Fernand FYON, à Liège
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait: :expédition conforme de l'acte
du 18 juillet 2018;