N° d'entreprise : 0665804337
Nom
(en entier) : AXIOME Expertise Comptable et Conseil Fiscal
(en abrégé) : AXIOME
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Parc 40
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 3 juillet 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AXIOME Expertise
Comptable et Conseil Fiscal », en abrégé « AXIOME », ayant son siège à 4650 Herve, avenue du
Parc, 40.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION SANS DISSOLUTION
 
1- Projet de scission
 
Conformément aux articles 12:8 et 12:59 du Code des Sociétés et des Associations, le projet de
scission de la société « AXIOME », par la transmission d’une partie de son patrimoine à la société «
ACO COMPTA », sans que la société « AXIOME » cesse d'exister, a été établi en date du 16 mai
2024, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, le 17 mai suivant et
publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 29 mai suivant sous le numéro 24081260.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve
du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition
sans frais avec les documents visés à l’article 12:64 du Code des Sociétés et des Associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent le Président d'en donner une
lecture intégrale.
L’organe d’administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de
la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
 
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
 
En application de l’article 12:65 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de
renoncer à établir le rapport de scission de l’organe d’administration prescrit par l’article 12:61 du
Code des Sociétés et des Associations, et à communiquer celui-ci conformément à la loi.
 
3- Dispense de rapport de contrôle
 
En application de l’article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de
renoncer à faire établir le rapport de contrôle d’un réviseur d’entreprises prescrit par la même
disposition, et à communiquer celui-ci conformément à la loi.
 
4- Scission sans dissolution
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de
scinder la société « AXIOME », sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission d’une partie de
son patrimoine à la société à responsabilité limitée « ACO COMPTA », dont le siège est établi à
4890 Thimister-Clermont, Counhaie, 1, TVA numéro 1003.085.017, RPM Liège (division Verviers),
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 34.500 actions
de la société « ACO COMPTA », à répartir proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans la
société scindée, à savoir :
- On omet
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société « ACO COMPTA », comprennent l’ensemble des actifs et passifs
afférents à la branche d’activité de Jean-Michel COLLARD.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2023.
Ces biens sont décrits au rapport établi par l’organe d’administration, dont les actionnaires déclarent
avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de la scission.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations incorporelles : 15.780,03 €
    •  Immobilisations corporelles : 169.124,74 €
    •  Créances à un an au plus : 1.310.250,57 €
    •  Comptes de régularisation : 15.069,36 €
 
Total actif : 1.510.224,70 €
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes à plus d’un an : 121.210,60 €
    •  Dettes à un an au plus : 1.354.951,97 €
 
Total passif : 1.476.162,57 €
 
Actif net transféré : 34.062,13 €.
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport à la société « ACO COMPTA », soit 34.062,13 €, sera comptabilisée
comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
- à concurrence de 29.151,00 € au compte « Apport indisponible ».
- à concurrence de 2.915,10 € au compte « Réserves disponibles ».
- à concurrence de 1.996,03 € au compte « Résultats reportés ».
Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée.
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de
la société « AXIOME », 34.500 actions de la société « ACO COMPTA », à répartir
proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans la société scindée, comme dit ci-avant.
 
e/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2023 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis
le 1er janvier 2024 par la société scindée et relativement aux biens transférés sont pour le compte et
aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société « ACO COMPTA
» s'effectuent sans soulte.
 
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
9- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
 
10- Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:
15 du Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Approbation
 
L’assemblée générale approuve les modifications à apporter aux statuts de la société « ACO
COMPTA », société bénéficiaire de la scission.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du projet de procès-verbal de cette
assemblée
 
6- Réduction de capital
 
En conséquence de la transmission par la société « AXIOME », société scindée, d’une partie de son
patrimoine à la société « ACO COMPTA », et de l’attribution aux actionnaires de la société scindée
des actions émises dans le cadre de l’émission d’actions de la société « ACO COMPTA », le capital
de la société « AXIOME » est réduit à concurrence de 29.151,00 € pour le ramener de 61.500,00 € à
32.349,00 €.
 
7- Représentation
 
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société « AXIOME » aux opérations de
scission sans dissolution à son organe d’administration.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
 
L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des
décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent, et par l'assemblée
générale extraordinaire de la société « ACO COMPTA » à tenir ce jour devant le Notaire soussigné.
 
III- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée décide d’adopter comme nouvelle dénomination : « KLEVER ».
 
IV- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 3 juillet 2024 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’objet afin de le mettre à jour avec les prescriptions de l’ITAA. Le
nouvel objet sera le suivant :
 
« La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié telles que décrites aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable (fiscal) certifié :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte
des dispositions internationales en la matière.
 
La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable (fiscal) certifié.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut
duquel elle fait partie.
 
La société ne peut détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa. »
 
V- TRANSFORMATION DE LA SA EN SRL
 
1- Rapports
 
Le Président donne connaissance :
 
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 28 juin 2024 justifiant la proposition de
transformer la société conformément à l’article 14:5 du Code des Sociétés et des Associations. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 mai
2024.
 
b) et du rapport établi par la société « CDP NICOLET & C° », représentée par Monsieur NICOLET
Jean, réviseur d’entreprises, en date du 2 juillet 2024, sur l'état comptable annexé au rapport de l’
organe d’administration conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
«Opinion sans réserve, sous conditions suspensives
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs, à la double condition suspensive suivante :
- réalisation de la scission partielle de la SA AXIOME par apport d’une branche d’activités à la SRL
ACO COMPTA, avec effet comptable au 1er janvier 2024, à intervenir ;
- réalisation de la fusion de la SA AXIOME par absorption de la SRL SD COMPTABILITE, avec effet
comptable au 1er janvier 2024, à intervenir. »
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent le Président
d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
2- Décision de transformer la société
 
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
L'activité de la société demeure actuellement inchangée.
Le capital de 32.349,00 € est transformé en un compte de capitaux propres disponible. Tous les
éléments d'actif et de passif demeurent intacts.
La répartition des titres représentatifs du patrimoine n'est pas modifiée. La SRL continuera les
écritures de la comptabilité tenue par la SA. La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’
entreprise soit le numéro 0665.804.337.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai
2024, telle que reprise au rapport du réviseur d’entreprises, toutes les opérations faites depuis cette
date par la SA sont réputées réalisées pour la SRL.
 
3- Démission des administrateurs.
 
L’assemblée accepte la démission des administrateurs actuels, en raison de la transformation de la
société en SRL, à savoir :
- la société « JEAN-MICHEL COLLARD » dont le représentant permanent est Monsieur COLLARD
Jean-Michel
- la société « Kevin GERKENS » dont le représentant permanent est Monsieur GERKENS Kevin
- la société « Alexandra Dubois, Expertise comptable » dont la représentante permanente est
Madame DUBOIS Alexandra
- la société « Guy LINCE » dont le représentant permanent est Monsieur LINCE Guy
 
4- Adoption des statuts de la SRL
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
 
Article 1 : Forme légale de la société
 
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
 
Article 2 : Nom de la société
 
La société prend le nom « KLEVER ».
 
Article 3 : Siège de la société
 
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
 
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.  Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.  Si, en raison du déplacement du
siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre
cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet
 
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié telles que décrites aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable (fiscal) certifié :
 
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte
des dispositions internationales en la matière.
 
La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable (fiscal) certifié.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut
duquel elle fait partie.
 
La société ne peut détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
 
 
Titre 2 : Apports et actions
 
Article 6 : Patrimoine social
 
Le patrimoine de la société est représenté par mille cinq cents (1.500) actions, chacune avec droit de
vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1500e) du patrimoine.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou sur un compte de capitaux propres
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
 
 
Article 7 : Qualité des actionnaires
 
Seules des personnes inscrites au registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables (ICE) en qualité d’expert-comptable certifié peuvent légalement détenir la majorité des
droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la
société.
 
Le cas échéant, l’actionnaire unique doit porter le titre d’expert-comptable certifié et être inscrit sur la
sous-liste des membres externes de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne peut détenir, directement ou indirectement, une partie
du patrimoine social et/ou des droits de vote, de nature à mettre en péril l’exercice de la profession
ou l’indépendance des experts-comptables certifiés qui accomplissent des missions au nom de la
société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Le Conseil de l'Institut peut refuser ou retirer à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors
de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
 
1°) lorsqu’un professionnel en tant qu’actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
 
    •  Être ressortissant d’un état membre ;
    •  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
    •  Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
    •  Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2°) lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
    •  a été déclarée en faillite ;
    •  a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
    •  a été judiciairement liquidée;
    •  fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
3°) lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui
est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une
activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 8 : Appel de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 9 : Apports supplémentaires
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
 
Article 10 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11 – Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12 – Cessions d’actions
 
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre actionnaires seulement.
 
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par courrier
électronique, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
 
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
 
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
§5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
§6. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire,
celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§7. Dans tous les cas de cessions décrits aux paragraphes précédents, le transfert ne pourra
effectivement s’opérer qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit toujours détenue par
des personnes inscrites au registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables (ICE) en qualité d’expert-comptable certifié.
 
§8. Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’
organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission
pour cause de mort.
 
 
Article 13 - Démission – exclusion
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
Titre 3: Administration de la société
 
Article 14 : Organe d’administration de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires.
 
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Pour être nommé administrateur, il faut avoir la qualité d’expert-comptable certifié.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.  Cette personne physique devra avoir la qualité d’expert-
comptable certifié.
 
 
Article 15 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Article 16 - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Titre 4 : Assemblée générale
 
Article 17  Composition et pouvoirs
 
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
 
Article 18 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier samedi du mois de juin à 10h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
 
Article 19 : Convocation à l’assemblée générale
 
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
 
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
Elles sont envoyées aux :
        •  actionnaires ;
        •  administrateurs ;
        •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  commissaires.
 
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20 : Participation à l’assemblée générale
 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
        •  les actionnaires ;
        •  les administrateurs ;
        •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
 
Article 21 : Le bureau de l’assemblée générale
Le bureau de l'assemblée générale est composé de:
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux.
 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 22 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à 1 voix.
 
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
 
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à
l'assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à
la place du mandataire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
 
 
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
 
Article 23 : Exercice social
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 24 : Distribution des bénéfices
 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
 
Article 25 – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 26 : Dissolution
 
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
 
Article 27 : Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie :
    •  sit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
    •  sit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
 
Article 28 : Election de domicile
 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
 
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
 
Article 29 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
 
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article  30 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
 
Article 31 – Obligations déontologiques
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
VI- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée :
- La société à responsabilité limitée « Kevin GERKENS » (BCE 0734.719.372) dont le représentant
permanent est Monsieur GERKENS Kevin ;
- La société à responsabilité limitée « Alexandra Dubois, Expertise comptable » (BCE 0744.520.926)
dont la représentante permanente est Madame DUBOIS Alexandra ;
- La société à responsabilité limitée « Guy LINCE » (BCE 0475.575.756) dont le représentant
permanent est Monsieur LINCE Guy ;
- La société à responsabilité limitée « Blue Rice » (BCE 0739.820.483) dont le représentant
permanent est Monsieur REUL Brice ;
- La société à responsabilité limitée « « COUNTEO » (BCE 0772.865.910) dont le représentant
permanent est Monsieur COUNOTTE Christophe ;
- La société à responsabilité limitée « VISA Management » (BCE 0627.837.349) dont le représentant
permanent est Monsieur MAGERMANS Vincent.
 
VII- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4650 CHAINEUX, Avenue du
Parc, 40.
 
DELEGUES A LA GESTION JOURNALIERE
 
Conformément aux statuts, les administrateurs décident de déléguer la gestion journalière de la
société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à chaque
administrateur, chacun avec pouvoir d’agir séparément, pour la durée de leurs fonctions
d'administrateur, à savoir :
- La société à responsabilité limitée « Kevin GERKENS » (BCE 0734.719.372) dont le représentant
permanent est Monsieur GERKENS Kevin ;
- La société à responsabilité limitée « Alexandra Dubois, Expertise comptable » (BCE 0744.520.926)
dont la représentante permanente est Madame DUBOIS Alexandra ;
- La société à responsabilité limitée « Guy LINCE » (BCE 0475.575.756) dont le représentant
permanent est Monsieur LINCE Guy ;
- La société à responsabilité limitée « Blue Rice » (BCE 0739.820.483) dont le représentant
permanent est Monsieur REUL Brice ;
- La société à responsabilité limitée « « COUNTEO » (BCE 0772.865.910) dont le représentant
permanent est Monsieur COUNOTTE Christophe ;
- La société à responsabilité limitée « VISA Management » (BCE 0627.837.349) dont le représentant
permanent est Monsieur MAGERMANS Vincent.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 rapports de l’organe d’administration et 1 rapport de
réviseur.
- la coordination des statuts.