Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S&M DEVELOPPEMENT
Rue Emile Lejeune(GR) 3
4250 Geer
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION-NOMINATION
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 16 octobre deux mille quinze, en
cours d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée,
présentant les caractères suivant :
1. Associés :
1/ La Société  Privée à Responsabilité Limitée « SEDAB Invest », ayant son siège social à 4250 -
Geer, rue Emile Lejeune, 3, numéro d’entreprise 466.098.757 assujettie à la TVA sous le numéro
0466.098.757, constituée par acte reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le
sept mai mil neuf cent nonante-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du premier juin suivant
sous le numéro 413,
Dont les statuts ont été modifié par procès-verbal dressé par le notaire Catherine Jadin à Waremme
le 21 décembre 2006, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du trente janvier deux mil
sept numéro 07018306,
Ici représentée en vertu des statuts et de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-
neuf novembre deux mil quatre publiée aux Annexes du Moniteur belge du vingt-deux décembre
suivant sous le numéro 0176099, par Monsieur SERVAIS Dominique Julien Charles Camille, né à
Waremme le vingt et un août mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 4250 Geer, rue d’Or, 4, gérant
statutaire nommé à cette fonction pour toute la durée de la société par décision de l’assemblée
générale extraordinaire du vingt-et-un décembre deux mil six dont question ci-avant.
2/ La Société Privée à Responsabilité Limitée « LA MAÇONNERIE DE HESBAYE », ayant son siège
à 4300-Waremme, Route Nationale, 17, numéro d’entreprise 0415.667.368 et assujettie à la TVA
sous le numéro BE0415.667.368, constituée par acte reçu par le notaire Pierre de Laminne de Bex à
Waremme, le premier décembre mil neuf cent septante-cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge
du premier janvier mil neuf cent septante-six, sous numéro 2-9.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée
générale extraordinaire du dix-sept décembre deux mil treize, dont procès-verbal dressé par le
notaire Olivier de Laminne de Bex à Waremme, publié aux Annexes du Moniteur belge du seize
janvier deux mil quatorze, numéro 14016336.
Ici représentée en vertu des statuts par son gérant Monsieur NOSSIN Joseph Gustin Camille, né à
Waremme le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 4280 Hannut (Lens-Saint-
Remy) rue Emile Roder, 2A, désigné à cette fonction par l’assemblée générale extraordinaire du 26
décembre 2001, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 22 janvier 2002, numéro 2002-01-
22/258.
2. Dénomination :
Elle est dénommée "S&M DEVELOPPEMENT".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
0641655394
Volet B
terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
3. Objet Social :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie) ;
 b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
- toute transaction, l’achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privé, le leasing, la
transformation, la rénovation, l’aménagement, la décoration, la location, la sous-location,
l’exploitation, l’échange, la promotion, la sous-traitance, la coordination de 50 traitants, et en général
tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières
belges ou étrangères, bâties ou non bâties, le tout pour compte de la société.
- la réalisation d’études urbanistiques telles que projet de lotissement, projet d’équipement, voirie,
eau, électricité.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital.
- l’entreprise générale de construction et de rénovation;
- de mener toutes opérations financières, de gestion, de commission et de courtage et de
recherches, plus spécialement l’achat, la souscription, la vente, l’échange, et la gestion de toutes
valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôt et crédits, prêts, avances ou
garanties, pour compte de société.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec toutes personnes physiques ou morales.
- la prestation de services d’assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’étude, la
surveillance et la direction de toutes opérations réalisées par des sociétés tierces ou ayant un
rapport avec son objet social.
Elle a également pour objet de faire, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l’entreprise de maçonnerie et à la
construction au sens large, ainsi que la rénovation, l’aménagement de bâtiments de toute nature et
les travaux publics et privés
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, partiellement ou
entièrement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à constituer en
Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec toutes personnes physiques ou morales.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. Elle peut attribuer des prêts et des ouvertures de crédit, hypothécaires ou non, aux
sociétés, filiales ou tiers, et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société
peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du terme, donner toute
garantie pour toute filiale ou tiers, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception
de celles réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d’épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences nécessaires.
L’objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Siège social :
Volet B
Le siège social est établi à 4250 Geer, rue Emile Lejeune, 3.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
5. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
6. Capital social :
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 €). Il est divisé en cent (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, entièrement libérées
en numéraire chacune lors de la constitution de la société.
7. Formation du capital :
Les cent (100) parts sont entièrement souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 €)
chacune, comme suit :
- par la société privée à responsabilité limitée « SEDAB Invest », à concurrence de cinquante mille
euros (50.000,00 €),
soit cinquante (50) parts,
- par la société privée à responsabilité limitée « LA MAÇONNERIE DE HESBAYE », à concurrence
de cinquante mille euros (50.000,00 €),
soit cinquante (50) parts,
Ensemble : cent (100) parts,
Soit pour cent mille euros (100.000,00 €).
8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
9. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
10. Assemblée Générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
sept heures trente minutes, au siège social de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
11. Gérance et contrôle :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
Volet B
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur dépasse une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €), la société n'est valablement représentée à l'égard des tiers que par deux
gérants agissant conjointement.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
12. Dissolution – Liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation/homologation, par le tribunal de
commerce compétent conformément aux dispositions de la loi.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1'  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize.
2'  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux
mille dix-sept.
3'  Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.
4’ Ont été nommées en qualité de gérants pour une durée indéterminée : la société privée à
responsabilité limitée « SEDAB Invest » et la société privée à responsabilité limitée « LA
MAÇONNERIE DE HESBAYE », comparantes, qui ont accepté, lesquelles exerceront tous les
pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
5' A été désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Dominique SERVAIS, précité, pour
une durée indéterminée.
6’ Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférées à la société privée à responsabilité
limitée « SEDAB Invest » et la société privée à responsabilité limitée « LA MAÇONNERIE DE
HESBAYE », précitées, avec pouvoir d’agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches
nécessitées par la présente constitution de société.
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque ING, une attestation de laquelle il ressort que le
capital libéré, soit la somme de cent mille euros (100.000,00 €) a été déposée sur un compte au nom
de la SPRL S&M DEVELOPPEMENT à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif