N° d'entreprise : 0477599987
Nom
(en entier) : CABINET DU DOCTEUR JOELLE FRAIKIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Starter
Adresse complète du siège Rue du Vent Val(GOT) 110
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 8 juillet 2019, déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent , enregistré, il résulte que :
S'est réunie ainsi qu'il suit, une assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « CABINET DU DOCTEUR JOELLE FRAIKIN», dont le siège social est établi à
7070 GOTTIGNIES, rue du Vent Val, 110, ayant un capital social de 18.750 euros représenté par
sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale qui est intégralement
souscrit.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0477 599 987.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Tilmans, à Wellin, le 18 mai 2002
publiés aux annexes du Moniteur belge le 6 juin suivant sous la référence 2002-06-06/151, statuts
modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Olivier Dubuisson, à Ixelles, le 30
décembre 2010, publiés aux annexes du Moniteur belge du 8 février suivant, sous la référence
11020707.
    1.  non modifiés depuis ce jour.
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Berry Pascal, ci-après nommé.
Sont ici présents :
1/ Monsieur BERRY Pascal Emile Gilbert Andrew, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 29 janvier 1961,
veuf de Madame FRAIKIN prénommée, de nationalité belge, domicilié à 1630 Linkebeek, rue des
Hêtres 70 ;
Propriétaire de l’usufruit de l’ensemble des parties sociales
2/ Madame BERRY Laurane Alizée Véronique Jeanne, née à Uccle, le 10 janvier 1993, célibataire-
non cohabitante légale, de nationalité belge, domiciliée à 1080 Bruxelles, rue Sainte-Marie, 7/01
3/ Monsieur BERRY Julien Michel Eric, né à Uccle, le 07 octobre 1990, célibataire- non cohabitant
légal, de nationalité belge, domicilié à 1030 Bruxelles, Avenue Paul Deschanel 51.
Propriétaires de la nue-propriété de toutes les parts sociales ;
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention du comparant sur les dispositions relatives à la
suspension du droit de vote, les comparants ont déclaré que le droit de vote inhérent à la possession
de ces parts sociales n'avaient à ce jour pas fait l'objet d'une suspension quelconque.
Le président constate que, tous les associés étant présents ou représentés, ont été avertis de la
tenue de l’assemblée générale extraordinaire de ce jour, l'assemblée est légalement constituée et
peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Le président rappelle l'ordre du jour:
    1.  Démission et nomination de deux nouveaux gérants
    2.  Modification de la dénomination
Volet B
    3.  Changement de l’objet social
    4.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(5) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
6) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8) Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
9) Adresse du siège social
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- DEMISSION ET NOMINATION DES NOUVEAUX GERANTS
Les comparants , présents et représentés, font part de la démission ipso facto de Madame Joelle
Fraikin, en raison de son décès en date du 20 février 2019.
Les comparants désignent aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui lui est conféré par les
statuts et sans limitation de la durée de leur mandat, Monsieur Berry Julien et Madame Berry
Laurane prénommés qui déclarent explicitement accepter le mandat .
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de modifier le nom de la société en
«FRAIKINVEST».
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION- MODIFIER L’OBJET SOCIAL
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de modifier l’objet social comme suit :
La société a pour objet :
1. Toutes activités de construction réglementées ou non au sens le plus large
2. La promotion immobilière
3. L’achat, la vente, la mise en location/ sous-location de tout bien immeuble
4. Activités de génie civil au sens le plus large
5. Opérations immobilières au sens le plus large
6. La radiophonie, la communication
7. La conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les
médias
8. La conception, la réalisation, la vente, l'exportation, l'importation, la
représentation, la location, le leasing et la maintenance dans le domaine
informatique, électronique, multimédia, artistique, graphique, infographique et
audiovisuel
9. L’import/export de tout bien quelconque
10. Vente de matériaux, outillage, véhicules et autres biens quelconques
11. Activité de transport au sens le plus large
12. Location de matériel/outillage/véhicules au sens le plus large
13. La distribution de mazout, combustibles et autres biens quelconques
14. La mécanique au sens le plus large
15. La création et l’entretien d’espaces verts au sens le plus large
16. L’HoReCa
17. L’évènementiel
18. L’organisation de séminaires
19. Mise à disposition de personnel
20. Le management, la consultance
21. Prise de participation
22. Liquidateur ou administrateur de société
Elle peut faire en Belgique ou à l’étranger, d’une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter la résiliation et s’intéresser par voir d’association, d’apport , de
fusion d’intervention financière ou autrement dans toutes s sociétés ou entreprises dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source ou un
débouché.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
Un état résumant la situation active et passive de la société et le rapport du gérant ont été produits,
bilan arrêté à la date du 1 juin 2019 le gérant est dispensé de commenter ledit rapport et ladite
situation comptable.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RÉSOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Suite à la sixième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 6.250euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.500 euros, est
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
SIXIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FRAIKINVEST » . Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l’étranger :
1. Toutes activités de construction réglementées ou non au sens le plus large
2. La promotion immobilière
3. L’achat, la vente, la mise en location/ sous-location de tout bien immeuble
4. Activités de génie civil au sens le plus large
5. Opérations immobilières au sens le plus large
6. La radiophonie, la communication
7. La conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en
utilisant tous les médias
8. La conception, la réalisation, la vente, l'exportation, l'importation, la
représentation, la location, le leasing et la maintenance dans le domaine
informatique, électronique, multimédia, artistique, graphique, infographique et
audiovisuel
9. L’import/export de tout bien quelconque
10. Vente de matériaux, outillage, véhicules et autres biens quelconques
11. Activité de transport au sens le plus large
12. Location de matériel/outillage/véhicules au sens le plus large
13. La distribution de mazout, combustibles et autres biens quelconques
14. La mécanique au sens le plus large
15. La création et l’entretien d’espaces verts au sens le plus large
16. L’HoReCa
17. L’évènementiel
18. L’organisation de séminaires
19. Mise à disposition de personnel
Volet B
20. Le management, la consultance
21. Prise de participation
22. Liquidateur ou administrateur de société
Elle peut faire en Belgique ou à l’étranger, d’une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter la résiliation et s’intéresser par voir d’association, d’apport , de
fusion d’intervention financière ou autrement dans toutes s sociétés ou entreprises dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source ou un
débouché.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 6250 euros.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), savoir Monsieur
Julien Berry et Madame Laurane Berry prénommés et procèdent immédiatement à la nomination
comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur Julien Berry et Madame
Laurane Berry ici présents et qui acceptent. Les administrateurs font élection de domicile au siège de
la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.)
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
NEUVIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7070 Gottignies, rue du Vent Val,
110
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12h00’
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Déposé en même temps: expédition.
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.