N° d'entreprise : 0465125985
Nom
(en entier) : European Association of Euro Pharmaceutical Companies
(en abrégé) : EAEPC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 26
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 12
octobre 2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2020/1396 Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt et un octobre deux mille vingt (21-10-2020)
Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 21432 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif
"EUROPEAN ASSOCIATION OF EURO PHARMACEUTICAL COMPANIES", en abrégé "EAEPC",
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 26, a décidé ce qui suit :
1/ MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de l'association en "AFFORDABLE MEDICINES
EUROPE", et de modifier l’article 1 des statuts.
2/ Actualisation et refonte des statuts et adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide d’adopter une nouvelle version intégrale des statuts, en remplacement du texte
existant, tant (i) pour les mettre en concordance avec la résolution précédente, et (ii) pour y
mentionner l'adresse actuelle du siège, que (iii) pour approuver devant notaire les modifications
décidées par l'assemblée générale du 19 mars 2019 à Bruxelles et l'assemblée générale des 21-22
novembre 2019 à Rome, tenant compte de l'obligation de constater certaines modifications aux
statuts par acte authentique et (iv) pour adapter les statuts aux dispositions actuellement en vigueur
du Code des sociétés et des associations, comme suit :
« STATUTS
Dénomination, siège, durée
Article 1er
1.1 L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par le livre 10. du
Code des sociétés et des associations.
L’association est dénommée « Affordable Medicines Europe ».
1.2 Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré
dans tout autre lieu de Belgique par décision du conseil d’administration. Cette décision doit être
publiée aux annexes au Moniteur belge. Le secrétariat peut être établi en un autre lieu, en Belgique
ou à l’étranger. Tous les contrats, factures, publicités ou autres publications émanant de l’association
mentionneront sa dénomination précédée ou suivie de la mention « association internationale sans
but lucratif » ou de l’abrégé « AISBL », ainsi que son adresse.
1.3 L’association est constituée pour une durée illimitée.
Objectifs
Article 2
2.1 L’association est dénuée de tout esprit de lucre. En particulier, la notion de « distribution parallèle
» utilisée dans les présents statuts ne peut être interprétée comme signifiant que l’association a un
objet commercial.
2.2 L’association a pour objet principal d’étudier les développements scientifiques, réglementaires,
Volet B
économiques et techniques dans le domaine de la distribution parallèle de produits
pharmaceutiques, d’informer ses membres et le public de ces développements, d’effectuer des
recherches, de rassembler des statistiques et de réaliser des projets relatifs à la distribution parallèle
et de coopérer avec d’autres associations ayant des intérêts similaires ou liés.
L’association a également pour objet la représentation des intérêts communs de ses membres
devant les autorités nationales, européennes et internationales.
L’association peut accomplir tous actes et opérations et entreprendre toutes démarches susceptibles
de favoriser la réalisation de son objet social.
Membres
Article 3
3.1 Une société « Euro-Pharmaceutique » est une société indépendante opérant principalement
dans le domaine de l’exportation ou de l’importation et du réemballage de produits pharmaceutiques
finis au sein de l’Espace économique européen (en ce compris des anciens Etats Membres de l’
EEE) en utilisant ses propres licences de produits, ou des autorisations comparables ainsi que les
licences de produits qui sont en sa possession ou peuvent être utilisées avec l’approbation du
propriétaire de ces licences (distributeur parallèle).
3.2 Peuvent devenir membres de l’association les associations nationales de sociétés « Euro-
Pharmaceutiques », légalement reconnues selon les lois et usages de leur pays d’origine, établies
dans un pays de l’Espace économique européen (en ce compris des anciens Etats Membres de l’
EEE).
3.3 Peuvent également devenir membres de l’association les sociétés « Euro-Pharmaceutiques »
individuelles établies dans un pays de l’Espace économique européen (en ce compris des anciens
Etats Membres de l’EEE).
3.4 Les demandes d’admission sont présentées au secrétariat au moins 40 jours avant la date de l’
assemblée générale.
L’assemblée générale statue sur les demandes d’admission à la majorité qualifiée des voix.
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit et accompagnées d’un formulaire de
demande dûment complété, d’une déclaration explicative des activités professionnelles du
demandeur et de son engagement à respecter l’Article 3.5 des statuts.
3.5 Tout membre s’engage à respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur de l’association et
les principes directeurs en matière de bonnes pratiques de distribution parallèle.
3.6 Les nouveaux membres possèdent tous les droits liés à leur statut (y compris le droit de vote)
dès qu’ils ont été admis, que le montant intégral de leur cotisation a été payé et qu’un audit par
Affordable Medicines Europe de la conformité aux bonnes pratiques de distribution (BPD) a été
effectué.
Fin ou suspension de l’appartenance à l’association
Article 4
4.1 Les membres de l’association peuvent se retirer de l’association en notifiant par écrit leur
intention de ce faire par lettre recommandée ou délivrée par coursier, au secrétariat au plus tard six
mois avant la fin de l’exercice comptable en cours.
4.2 Les membres de l’association qui ne se conforment pas aux statuts, au règlement d’ordre
intérieur, aux principes directeurs en matière de bonnes pratiques de distribution parallèle ou aux
décisions adoptées par l’assemblée générale, peuvent être suspendus à tout moment par une
décision du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée.
4.3 Les membres de l’association qui ne se conforment pas aux statuts, au règlement d’ordre
intérieur, aux principes directeurs en matière de bonnes pratiques de distribution parallèle ou aux
décisions adoptées par l’assemblée générale, peuvent être exclus à tout moment par décision de l’
assemblée générale adoptée à la majorité qualifiée des voix. Les membres en question ont le droit
de présenter au préalable leur défense. Le membre qui a enfreint les statuts, le règlement d’ordre
intérieur ou les principes directeurs en matière de bonnes pratiques de distribution parallèle mais met
fin à l’infraction dans un délai de soixante jours après notification de celle-ci ne sera pas exclu.
4.4 Les membres qui cessent de faire partie de l’association par démission, exclusion ou pour toute
autre raison, n’ont aucun droit sur le fond social et sont tenus de payer intégralement leurs
cotisations pour l’exercice comptable au cours duquel leur participation à l’association prend fin.
Structure
Article 5
L’association a la structure suivante :
    •  l’assemblée générale
    •  un président
    •  un ou plusieurs viceprésidents honoraires
    •  le conseil d’administration
    •  un comité exécutif, composé de 5 viceprésidents au maximum
Volet B
    •  un trésorier
    •  le secrétaire général dirigeant le secrétariat
    •  des groupes de travail.
Assemblée générale
Pouvoirs
Article 6
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs pour réaliser la mission et l’objet social de l’
association. En particulier, l’assemblée générale :
    •  décide de l’admission et de l’exclusion des membres ;
    •  élit et révoque le président;
    •  élit et révoque les membres du conseil d’administration ;
    •  élit et révoque le ou les viceprésidents honoraires ;
    •  élit et révoque le trésorier ;
    •  approuve les budgets et comptes ;
    •  décide des modifications aux statuts ;
    •  décide de la dissolution ou de la liquidation de l’association.
Composition
Article 7
7.1 L’assemblée générale se compose de tous les membres réunis.
7.2 Chaque membre national de Affordable Medicines Europe, que ce soit une association nationale
ou une société déterminée, a cent voix par pays aux réunions de l’assemblée générale. Si cette
adhésion consiste en plus d’une entité, les voix sont également réparties au prorata des cotisations
payées à Affordable Medicines Europe.
7.3 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, moyennant procuration écrite
notifiée au secrétariat au moins 48 heures avant la date de la réunion de l’assemblée générale. Un
membre ne peut pas représenter plus d’un autre membre.
Réunions
Article 8
8.1 L’assemblée générale se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par année civile. Le
président convoque l’assemblée et fixe le lieu, l’heure et la date de la réunion.
8.2 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président chaque fois que
celui-ci le juge approprié.
8.3 Le président convoque une assemblée générale extraordinaire si un tiers au moins des membres
en font la demande.
8.4 L’ordre du jour de la réunion est préparé par le président. A la demande d’un tiers au moins des
membres, devant parvenir au président au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, des
points supplémentaires peuvent être ajoutés à l’ordre du jour.
8.5 Le président notifie aux membres la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
ainsi que l’ordre du jour provisoire, au moins trente jours à l’avance. L’ordre du jour final et les
documents de travail seront soumis aux membres au moins dix jours à l’avance.
Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Article 8 bis
Dans des circonstances spéciales comme la situation du Covid-19, les membres peuvent participer à
distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par l’association. Les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins permettre
au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Volet B
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.’
Scrutins
Article 9
9.1 Les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
9.2 Lorsque les statuts prévoient qu’une décision de l’assemblée générale est prise à la « majorité
simple des voix », cela signifie que plus de la moitié des voix des membres présents ou représentés
à la réunion s’expriment en faveur de la décision.
Lorsque les statuts prévoient qu’une décision de l’assemblée générale est prise à la « majorité
qualifiée des voix », cela signifie qu’au moins deux tiers des voix des membres présents ou
représentés à la réunion s’expriment en faveur de la décision.
9.3 Pour toute décision à prendre par l’assemblée générale, la moitié au moins des membres en voix
doivent être présent ou représentés, sauf lorsque les statuts en disposent autrement. A défaut, une
nouvelle assemblée générale est convoquée et se réunit avec le même ordre du jour au plus tôt un
mois et au plus tard trois mois après la date de la première réunion, et peut prendre des décisions
quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
9.4 Les décisions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et
conservé au secrétariat à la disposition de tous les membres. Sauf dispositions légales contraires et
à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces
procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président.
Président
Article 10
10.1 Tous les candidats au poste de président doivent se faire connaître officiellement au secrétariat
au moins quinze jours avant la date de réunion de l’assemblée générale.
10.2 L’assemblée générale élit le président à la majorité simple des voix. Le président est élu pour
une durée d’un an, et peut être réélu sans limitation.
10.3 La procédure de l’article 9.3 est d’application si l’assemblée générale n’élit pas le président: une
nouvelle assemblée générale doit être tenue dans les trente jours suivant le défaut de décision.
10.4 Le président préside les réunions du conseil d’administration.
10.5 Il n’est pas nécessaire que le président soit également élu comme membre du conseil d’
administration.
Conseil d’administration
Pouvoirs et Composition
Article 11
11.1 Les affaires de l’association sont conduites conformément aux décisions et politiques générales
de l’assemblée générale par un conseil d’administration comprenant un membre représentant
chacun des pays où sont établis au moins un membre de l’association, en ce compris/en plus du
président.
11.2 Les membres du conseil d’administration sont chacun élus à la majorité simple des voix par l’
assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont tous nommés dans leur pays
respectif conformément aux méthodes et principes établis à l’article 7.2, et leur élection est confirmée
par un vote à la majorité simple des voix de l’assemblée générale.
Si une confirmation ne pouvait être atteinte, les membres du conseil d’administration seront élus à la
majorité simple des voix par l’assemblée générale.
11.3 Tous les candidats au poste de membre du conseil d’administration doivent se faire connaître
officiellement au secrétariat au moins vingt jours avant la date de réunion de l’assemblée générale.
Si un pays désigne plus d’un candidat et qu’aucune solution ne se dégage dans ce pays, le
secrétaire général demande à tous les membres de Affordable Medicines Europe de ce pays de
voter en interne en faveur de l’un d’eux. Les droits de vote sont calculés conformément à l’article 7.2.
Cette élection interne doit avoir lieu quinze jours avant la date de réunion de l’assemblée générale.
11.4 Les sociétés ou groupements de sociétés présents dans plusieurs pays ne cherchent pas à être
représentés dans plus de deux pays au conseil de Affordable Medicines Europe.
11.5 Le mandat des membres du conseil d’administration a une durée d’un an ; il peut être renouvelé
sans limitation et prend fin uniquement avec l’élection d’un nouveau membre du conseil. Les
membres du conseil d’administration peuvent être exclus à tout moment pour de justes motifs par
décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité qualifiée des voix.
11.6 Les membres élus du conseil d’administration sont clairement censés s’engager pleinement à
participer aux activités du conseil d’administration et sont censés assister à une majorité des
réunions du conseil au cours d’une année civile donnée. La présence aux réunions du conseil d’
administration sera enregistrée par le secrétariat et fera l’objet d’un rapport annuel au conseil d’
administration.
Réunions et scrutins
Volet B
Article 12
12.1 Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
12.2 Dans les circonstances spéciales comme la situation su Covid-19 et moyennant le respect des
règles de délibération et de collégialité les membres du conseil d’administration pourront délibérer et
prendre toutes décisions par conférence téléphonique ("conference call") ou vidéoconférence.
12.3 Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.
12.4 Le conseil d’administration est présidé par le président. En l’absence du président, le conseil d’
administration élit un président faisant fonction parmi ses membres.
12.5 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité simple des voix.
12.6 Lorsque les statuts prévoient qu’une décision du conseil d’administration est prise à la «
majorité simple des voix », cela signifie que plus de la moitié des voix des membres présents à la
réunion s’expriment en faveur de la décision.
12.7 En cas d’égalité de voix dans l’exercice des droits de vote au conseil d’administration, elle sera
interprétée comme une motion non adoptée.
12.8 Pour toute décision à prendre par le conseil d’administration, la moitié au moins des membres
du conseil d’administration doivent être présents.
12.9 Le président d’un groupe de travail peut être invité à assister aux réunions du conseil d’
administration mais sans droit de vote.
12.10 Les décisions du conseil d’administration sont inscrites dans un registre signé par le président
et conservé au secrétariat à la disposition de tous les membres. Les copies ou extraits à en fournir
en justice ou ailleurs sont signés par le président ou en cas d’empêchement de ce dernier, par deux
administrateurs.
12.11 A la fin de chaque réunion, le conseil d’administration fixe le lieu, l’heure et la date de la
prochaine réunion.
Pouvoirs, représentation de l’association
Article 13
13.1 Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs de gestion et d’administration, à l’
exception de ceux qui sont conférés à l’assemblée générale.
13.2 La gestion journalière, et la représentation de l’association dans le cadre de cette gestion
journalière, est assurée par le secrétaire général, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le
président, après que le conseil d’administration lui ait délégué des pouvoirs et donné des
instructions. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration, dont les actes qui n’excèdent pas une valeur de 15.000
EUR.
13.3 Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
les actes qui engagent l’association envers les tiers, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière,
sont signés tant par le président que le secrétaire général.
13.4 Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
l’association est représentée en justice, comme demanderesse ou comme défenderesse, par le
président ou le secrétaire général.
L’association peut également être représentée par toute autre personne à qui le président ou le
secrétaire général a conféré mandat à cette fin.
Comité exécutif
Article 14
14.1 Afin d'accélérer et de mettre en œuvre la stratégie du conseil d’administration, l'association
mettra en place un Comité Exécutif, se réunissant plus fréquemment que le conseil d’administration
complet, selon la demande.
14.2 Les membres de ce Comité Exécutif seront composés du Président et de 5 Vice-Présidents au
maximum, élus par et parmi les membres du Conseil d'Administration, tel qu’élus par l'Assemblée
Générale.
14.3 Les pouvoirs du Comité Exécutif découlent des pouvoirs existants du Conseil d’administration à
l'article 11 des présents Statuts, et le Comité Exécutif sera responsable devant l'ensemble du conseil
d’administration de toute décision ou action qu'il entreprend.
14.4 Le Président présidera les réunions du Comité Exécutif et sera le seul communicateur au
Secrétariat des décisions prises par le Comité Exécutif.
14.5 Les vice-présidents seront élus par les membres du conseil d'administration au Comité Exécutif
à la majorité simple, sur recommandation du président, pour une période d'un an, renouvelable
chaque année, sans limitation.
Vice-président (s) honoraire (s)
Article 15
15.1 L'Assemblée générale, à sa discrétion, a le pouvoir d'élire un ou des vice-présidents honoraires
Volet B
afin de reconnaître les bons et anciens services rendus par des individus à l'association.
15.2 Les vice-présidents honoraires sont considérés comme des rôles consultatifs, afin de conserver
la connaissance de l’histoire de l’association, et ces personnes ont le droit d’assister à toutes les
réunions du conseil (entre autres), mais sans droit de vote.
Trésorier
Article 16
16.1 L'Assemblée Générale élira un Trésorier pour superviser le budget et les opérations financières
de l'Association.
16.2 Les candidats au poste de Trésorier doivent être notifiés au Secrétariat au moins 20 jours avant
l'Assemblée Générale.
16.3 Le trésorier sera élu pour une période d'un an, renouvelable annuellement, sans limitation.
16.4 Le Trésorier devra assister aux réunions du Conseil d'Administration, ainsi qu'à l’Assemblée
Générale, mais ne pourra voter sur aucune question.
Exercice comptable
Article 17
17.1 L’exercice comptable de l’association débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la
même année.
Cotisations
Article 18
18.1 Les membres participent aux charges de l’association par le paiement de cotisations fixes et, si
d’application, variables, telles que prévues dans le règlement d’ordre intérieur et approuvées par l’
assemblée générale.
18.2 Les cotisations sont applicables par année civile et visent à couvrir toutes les dépenses de l’
association, y compris les charges extérieures légales et d’affaires publiques, les frais de projets
approuvés par l’assemblée générale, ainsi que le salaire et les charges d’un secrétaire général à
temps plein et personnel autorisé.
18.3 La structure des cotisations est révisée régulièrement, et les cotisations des membres et/ou les
principes de calcul s’appliquant à ces cotisations sont modifiés annuellement. Par conséquent, la
structure des cotisations est établie dans le règlement d’ordre intérieur, dont le contenu est
totalement applicable aux membres. La cotisation maximale payable par les membres est approuvée
annuellement par l’assemblée générale et est également reprise dans le règlement d’ordre intérieur.
Les principes d’application pour le calcul du montant exact figurent à l’article 15 du règlement d’ordre
intérieur.
18.4 Chaque membre est redevable du paiement à l’association des cotisations mentionnées à l’
article 18.1 ci-dessus mais n’encourt aucune responsabilité individuelle en ce qui concerne les
engagements financiers pris au nom de l’association.
18.5 La cotisation fixe est due le premier jour de l’année civile et est payable au compte bancaire de
l’association dans les deux semaines suivant l’envoi de la demande de paiement. La cotisation
variable est due le premier jour de l’année civile et est payable au compte bancaire de l’association
dans les nonante jours suivant la date de la facture pertinente et, en tout état de cause, pour le 1er
juin au plus tard. Des détails supplémentaires à cet égard sont édictés par l’assemblée générale
dans le règlement d’ordre intérieur. Le non-paiement par un membre d’une cotisation réclamée par
lettre recommandée six semaines après être due entraîne, pour ce membre, la perte de ses droits
jusqu’à réception de la totalité du paiement augmenté de plein droit des intérêts au taux d’intérêts
Euro.
Comptes annuels et budgets
Article 19
Le conseil d’administration soumet chaque année à l’approbation de l’assemblée générale les
comptes de l’exercice comptable écoulé et le budget de l’exercice comptable suivant. Les comptes
de l’exercice comptable écoulé sont examinés chaque année par un vérificateur qualifié. Lorsque
deux membres au moins en font la demande, le budget de l’exercice comptable suivant est examiné
par un vérificateur qualifié.
Règlement d’ordre intérieur
Article 20
Le conseil d’administration peut, avec l’accord de l’assemblée générale, arrêter un règlement d’ordre
intérieur compatible avec les dispositions des statuts en vue d’assurer le fonctionnement de l’
association et son administration. La dernière version du règlement d'ordre intérieur est celle du 22
novembre 19. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations ou mis à la disposition sur le
site internet de l’association.
Modifications aux statuts
Modifications
Volet B
Article 21
21.1 Sans porter atteinte à l’article 2 :5 du Code des sociétés et des associations, toute proposition
de modification aux statuts doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins un tiers en voix
des membres de l’association.
22.2 Toute proposition de modification aux statuts doit être approuvée par l’assemblée générale
conformément aux dispositions prévues ci-après.
Toute modification du but de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
oeuvre pour atteindre ce but, requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires
relatives aux mentions visées à l'article 2 :5 juncto 2 :10 §2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés et des
associations doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.
Dissolution et liquidation
Article 22
22.1 Sans porter atteinte à l’article 2 :113 du Code des sociétés et des associations, toute
proposition de dissolution et de liquidation de l’association doit émaner du conseil d’administration ou
d’au moins un tiers en voix des membres de l’association.
22.2 La valeur nette subsistant après la liquidation sera attribuée à une personne morale sans but
lucratif de droit privé poursuivant une mission semblable ou, à défaut, un but semblable à celui de l’
association.
Procédure
Article 23
23.1 Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution et de liquidation de l’association
est examinée par une assemblée générale convoquée à cet effet.
23.2 Cette proposition doit être portée à la connaissance des membres au moins 30 jours avant la
date de la réunion.
23.3 Deux tiers au moins en voix des membres doivent être présents ou représentés à l’assemblée
générale, qui statue à la majorité qualifiée des voix.
23.4 Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, laquelle statue
définitivement et valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dispositions générales
Article 24
24.1 Pour tous litiges entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s)
et liquidateurs, relatifs aux activités de l'association et à l'exécution des présents statuts, en ce
compris le recouvrement des cotisations et la fin de l’appartenance d’un membre à l’association, les
cours et tribunaux du siège social de l’association seront exclusivement compétents à moins que
l'association n'y renonce expressément.
24.2 Tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas
élu domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège
social de l’association où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés,
l'association n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie
de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la
résidence du destinataire à l'étranger.
24.3 Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire au
Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.»
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  liste de présence, 25 procurations;
- statuts coordonnés.