N° d'entreprise : 0780724393
Nom
(en entier) : GROUPP INVEST BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 231
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GROUPP INVEST BELGIUM », ayant son siège à Bruxelles (1050
Bruxelles), avenue Louise 231 inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0780.724.393, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant
à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité
Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le
quinze juillet deux mil vingt deux, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité
des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Mise en place de deux classes d’actions A et B
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations,
exposant l’objet et la justification de la création de deux classes d’actions A et B, et de la modification
des droits des actions existantes, les actionnaires reconnaissant avoir reçu la copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport du conseil d'administration, de
sorte qu’un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe ne doit pas établir de rapport dans
le cadre de la création des classes d’actions A et B.
 
L’assemblée décide la mise en place de deux classes d’actions A et B étant entendu que toutes les
actions existantes seront de la classe A et que les actions à émettre dans le cadre de l’apport en
numéraire prévu au jour de l'acte seront de la classe B.
Les actions de classe B ne disposent d’aucun droit de vote à l'assemblée générale et participent aux
bénéfices prorata temporis.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe A à
un actionnaire qui n’est pas détenteur d’actions de la même classe, les actions cédées ou transmises
seront automatiquement converties en actions de classe B.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe B à
un actionnaire qui n’est pas détenteur d’actions de la même classe, les actions cédées ou transmises
seront automatiquement converties en actions de classe A.
Les droits et obligations des classes d’actions pourront être déterminés dans une convention entre
actionnaires.
 
Deuxième résolution
Acceptation d’un apport supplémentaire avec émission de nouvelles actions de classe B
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de cent
quinze mille euros (115 000,00 €) et d’émettre en contrepartie neuf mille deux cents (9200) actions
Volet B
nouvelles de classe B, ne disposant d’aucun droit de vote à l'assemblée générale et participant aux
bénéfices prorata temporis.
Elle décide également que cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Libération
 
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque KBC.
Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Troisième résolution
Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5, le 6ème paragraphe de l’article 7, et le 3ème paragraphe
de l’article 15 - 2., des statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la
situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
« ARTICLE 5
Il existe quatre cent neuf mille deux cents actions, dont quatre cent mille (400.000) actions de classe
A et neuf mille deux cents (9200) actions de classe B. Chaque action est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions de classe B ne disposent d’aucun droit de vote à l’assemblée générale.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe A à
un actionnaire qui n’est pas détenteur d’actions de la même classe, les actions cédées ou transmises
seront automatiquement converties en actions de classe B.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe B à
un actionnaire qui n’est pas détenteur d’actions de la même classe, les actions cédées ou transmises
seront automatiquement converties en actions de classe A.
Sans préjudice de l’article 15 des présents statuts, les droits et obligations des classes d’actions
pourront être déterminés dans une convention entre actionnaires.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission
 
ARTICLE 7
    •   
L'exercice du droit de vote afférent aux actions de classe A sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
(…)
 
ARTICLE 15
2. (…) Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire,
chaque action de classe A donne droit à une voix et les actions de classe B ne disposent d’aucun
droit de vote. L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres représentés et les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
(…) »
Volet B
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste souscripteur, procurations, statuts
coordonnés