N° d'entreprise : 0462748891
Nom
(en entier) : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT BE HOLDING
(en abrégé) : BNPP AM BE HOLDING
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Montagne du Parc 3
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 4 avril 2023, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTION.
L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés
et des associations comme suit :
CHAPITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article un : Forme et Dénomination
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT BE Holding", en abrégé "BNPP AM BE
Holding".
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article deux : Région du siège de la société
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts. La société peut établir par décision du conseil
d'administration, des sièges d'exploitation, succursales, ou agences en Belgique ou à l'étranger
conformément aux lois et règlements relatifs au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
et de gestion de fortune.
Article trois : Objet
La société a pour objet :
- 1°) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- 2°) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises, notamment tout mandat d'administrateur, de gérant et/ou de
liquidateur;
- 3°) souscrire, placer ou prendre en prise ferme, acheter, vendre ou négocier toutes actions, parts
sociales, obligations, créances et autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou
étrangères (sous forme de société commerciale ou autre), institutions et associations.
- 4°) effectuer et gérer pour son compte propre tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve de restrictions légales, toutes
opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
Volet B
branche de son objet ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, d'association, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de ses activités.
Elle peut consentir des prêts á toutes sociétés et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : CAPITAL
Article cinq : Capital souscrit
Le capital souscrit et libéré est de cent quatre-vingt millions nonante euros (180.000.090 EUR). Il est
représenté par deux millions une (2.000.001) actions sans désignation de valeur nominale, avec droit
de vote, dont un million une (1.000.001) actions de catégorie A et un million (1.000.000) d'actions de
catégorie B.
Les actions A et les actions B confèrent des droits strictement identiques même si l'exercice de
certains de ces droits n'aura lieu, suivant les dispositions des présents statuts, qu'au sein de la
catégorie dont sont issues les actions auxquels ces droits sont attachés (catégorie A ou catégorie B).
Article six : Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions
prévues pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
A l'issue du délai du droit de préférence, l’organe d'administration pourra décider des modalités de la
souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le
droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à
l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de
préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur
droit de souscription.
Toutefois, ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant
dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence.
Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration. La renonciation
au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’
augmentation du capital.
Article sept : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
CHAPITRE TROIS : DES TITRES
Article huit : Nature des titres
Les actions sont et resteront toujours nominatives, même après leur entière libération. Le droit de
propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actionnaires qui est tenu au
siège de la société. Des certificats de ces inscriptions dans le registre des actionnaires peuvent être
délivrés aux actionnaires.
Volet B
Article neuf : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire
et au nom de l'usufruitier. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, tous les droits
attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article dix : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par au moins le minimum des administrateurs requis par la loi,
actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des
actionnaires et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement
après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article onze : Présidence
Le conseil d'administration peut élire un Président parmi ses membres. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, le conseil désignera un de ses membres pour le remplacer.
Article douze : Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou de l'administrateur qui le
remplace, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs
au moins le demandent.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Article treize : Délibérations du conseil d'administration
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Chaque administrateur empêché peut, par écrit, lettre, courrier électronique (e-mail) ou tout autre
moyen de communication ayant un support écrit, déléguer un autre membre du conseil pour le
représenter et voter en ses lieu et place. L'absent sera, dans ce cas, réputé présent.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le conseil
d'administration peut prendre des décisions par voie circulaire; dans ce cas le consentement
unanime des administrateurs est nécessaire.
Article quatorze : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux insérés dans
un registre tenu au siège de la société. Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des
membres ayant pris part à la délibération et présents physiquement à la réunion du conseil
approuvant lesdits procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
Article quinze : Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que le Code des sociétés et des
associations réserve à l'assemblée générale.
Article seize : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs délégués choisis en son sein.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Volet B
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de leurs
compétences, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d’administration peut également créer un comité de direction composé de plusieurs
personnes, administrateurs ou non.
Le comité de direction peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans le
cadre de ses compétences.
Le conseil d’administration peut faire usage des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations fixes ou variables imputées sur les
frais généraux des personnes à qui il confère des délégations.
La délégation à un ou plusieurs délégués ou à un comité de direction ne peut toutefois porter ni sur
la détermination de la politique générale, ni sur les actes réservés au conseil d'administration par les
autres dispositions dudit Code des sociétés et des associations.
Les membres délégués à la gestion journalière ou du comité de direction forment un collège. Celui-ci
peut répartir ses tâches de gestion entre ses membres.
Ce collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations ou par vidéo-conférence ou par
conférence téléphonique.
Les délibérations de ce collège sont constatées par des procès-verbaux insérés dans des registres
tenus au siège de la société.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
membres de la délégation à la gestion journalière ou du comité de direction.
Le délégué ou le collège de délégués à la gestion journalière ou le comité de direction peut déléguer
certains de ses pouvoirs à ses membres ou à des membres du personnel de la société; il peut en
autoriser la subdélégation.
La répartition des tâches, les délégations et subdélégations prévues par le présent article sont sans
effet sur la responsabilité collégiale du comité de direction ou du collège de délégués.
Article dix-sept : Indemnités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence.
Article dix-huit : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou à plusieurs
commissaires -nommé(s) pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Ses (Leurs)
émoluments seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Article dix-neuf : Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion ;
- soit, dans les limites de la compétence du comité de direction, par un ou plusieurs membres de ce
comité de direction agissant ensemble ou séparément;
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article vingt : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou les dissidents.
Article vingt et un : Réunions des assemblées
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier mardi du mois d'avril de chaque
année, à dix heures trente.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et le commissaire peuvent convoquer des assemblées générales
extraordinaires autant de fois que l'intérêt social l'exige; ils doivent les convoquer sur demande écrite
d'actionnaires justifiant la possession du cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
Volet B
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les réunions de l’assemblée générale peuvent également, sur proposition du conseil d’administration
ou de la personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout
moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale
(discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers
électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Article vingt-deux : Convocations
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Article vingt-trois : Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs,
actionnaire au non.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article vingt-quatre : Bureau
L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le Président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou
plusieurs scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-cinq : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de titres, attestations et
procurations) sont valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement.
Article vingt-six : Droit de vote - délibération - Résolutions
Résolutions
Droit de vote - puissance votale
Chaque action donne droit à une voix.
Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital, sauf dans le cas où le Code des sociétés et des associations
exige un quorum de présence.
Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés et des associations exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
Volet B
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Droit de vote par correspondance
Sur autorisation éventuelle du conseil d'administration indiquée dans l'avis de convocation,
l'actionnaire qui souhaite émettre son vote par correspondance, enverra au conseil d'administration
trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, un formulaire établi par la société, daté et
signé par lui, mentionnant son identité, le nombre d'actions pour lequel il entend voter, les
propositions de résolutions, le sens de son vote après chaque résolution (pour, contre ou
abstention), la durée de validité de son accord ainsi que les pouvoirs conférés au président de la
séance de voter sur les amendements en ses lieu et place.
Article vingt-sept : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers
sont signés par deux administrateurs.
CHAPITRE SIX : COMPTES ANNUELS- RÉPARTITIONS
Article vingt-huit : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-neuf : Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la
formation d'un fonds de réserve légale.
Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit
être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration et dans les limites du Code des sociétés et des associations.
Article trente : Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, dans le respect des règles édictées
par le Code des sociétés et des associations, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, en
fixer le montant et fixer la date de leur paiement.
Article trente et un : Paiement des dividendes
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-deux : liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires
désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation. Ils auront
à cette fin les pouvoirs les plus étendus, conférés par le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Si les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations sont réunies, la dissolution et la liquidation
pourra s’effectuer en un acte et sans nomination de liquidateur.
Article trente-trois : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, la montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fond complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article trente-quatre : Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, directeurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article trente-cinq : Élection de domicile
Les obligataires, administrateurs, directeurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société, sont censés avoir élu domicile
au siège de la société où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société
n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Volet B
Article trente-six : Droit commun
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 4 avril 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.