Pour le Greffier
Nº d'entreprise 0787663556
Nom
(en entier):	HV COMPLIANCE SERVICES
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue des Dessus de Lives, 2	Adresse complète du siège:
5101 Namur (Loyers)
Objet de l'acte : RECTIFICATION-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
S'est réunie ce jour, 22 décembre 2022, l'assemblée générale de la SRL « HV
Compliance Services », représentée par son actionnaire unique Monsieur VINCENT
Hadrien, afin de constater ce qui suit :
Aux termes de son procès-verbal de ce jour, l'Assemblée générale a constaté que la
publication aux Annexes du Moniteur belge du 29 juin 2022, sous le numéro
22341419 est erronée. Par conséquent, elle décide de republier l'intégralité des
statuts tels qu'ils doivent être lus (point I) et d'un même contexte de transférer le siège
de la société (point II).
I. D'un acte reçu par Maître Fabienne Jeandrain, notaire résidant à Flémalle,
substituant sa consœur le Maître Charlotte Labeye, notaire associé au sein de la
S.R.L. "Charlotte LABEYE et Ophélie LALLEMEND, Société Notariale", à Flémalle,
légalement empêchée, en date du 15 juin 2022, il résulte ce qui suit :
Monsieur VINCENT Hadrien Christian Paul Marcel Luc, né à Libramont-
Chevigny le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, époux de Madame LABEYE;
Charlotte Chantal Marie Léontine Ghislaine, domicilié à 4520 Wanze, Rue Raide
Vallée 157 a constitué la SRL « HV Compliance Services > dont les statuts sont les
suivants :
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société.
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HV Compliance Services".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et
dans la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration
qui a tout pouvoir de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui
en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre
ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La consultance, la gestion de société et le management :	1
- La fourniture de conseils, d'avis et de services de tout type : juridiques,
financiers, techniques, commerciaux et administratifs, directement ou indirectement
dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management au sens le plus large.
- La fourniture de conseils et la prestation de services liés au respect des
règles légales et/ou réglementaires d'intégrité et de conduite qui s'appliquent aux
établissements de crédits, prêteurs, sociétés de bourse, établissements de paiement,
établissements de monnaie électronique, organismes de liquidation et assimilés,
entreprises d'assurance et de réassurance, sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement, sociétés de gestion d'organismes de placement collectif,
intermédiaires en services bancaires, intermédiaires en assurances, sociétés cotées,
marchés financiers, société immobilières réglementées, organismes de placement
collectif, plateformes de crowdfunding, bureau de change, planificateurs financiers
indépendants, dépositaires centraux de titres, banques dépositaires, sociétés de
cautionnement mutuel et à toute autre activité soumise à l'agrément d'une autorité
de contrôle financière nationale, en Belgique ou à l'étranger, ou supranationale.
- La représentation ou la participation aux organes de direction,
d'administration ou de contrôle des sociétés et personnes visées au paragraphe
précédent.
- L'exercice de toute activité en lien avec la fourniture de services de
consultance, de formation, d'expertise technique ; l'exécution de toute mission, de
tout contrat, de tout service de management et de consultance, la participation à des
études stratégiques ou organisationnelles, la fourniture d'expertises, de consultations
et de conseils aux entreprises au sens le plus large.
- La fourniture de conseil et la prestation de services en lien avec l'organisation
et la gestion d'entreprises et de sociétés, la représentation et l'intervention en tant
qu'intermédiaire commercial ;
- La fourniture de support, de conseil et de services de direction à des
entreprises, des personnes privées, des institutions, principalement mais non
exclusivement au niveau du management, du marketing, de la production et du
développement, du traitement et de l'administration de sociétés au sens le plus large.
- L'exercice de missions d'intérim auprès d'entreprises.
- La fourniture de formations, de sessions d'information et de services de
consultance auprès d'entreprises, d'écoles ou d'organismes de formation.
- La vérification et l'organisation de la structure d'entreprise, la réalisation
d'études de marché, d'analyse d'entreprises, l'établissement de budgets, de
plannings, et la réalisation de travail administratif ou organisationnel.
- La fourniture de services - en consultance ou au niveau de la mise en œuvre
- à des tiers, en lien avec les politiques et procédures internes, la vente ou le
marketing.
La fourniture de conseils aux entreprises en Belgique ou à l'étranger	0
aux niveaux stratégique et opérationnel ;
L'accompagnement d'entreprises dans l'établissement et la réalisation	0
de leurs plans annuels en matières commerciale, financière, de marketing, de
conformité, d'allocation des ressources, de gestion des risques et toutes
autres planifications ;
- La fourniture de conseils pour la gestion de produits et services, la définition
de prix, le choix des canaux de distribution et la logistique au sens le plus large.
- L'organisation de congrès, séminaires, et présentations aux entreprises et
particuliers, clients et partenaires commerciaux.
- La gestion de portails web, de web shops, la collecte et le traitement de
données, l'hébergement web, le commerce de détail de tout produit via internet, les
activités de consultances informatiques et d'intégrateur de système.
- La fourniture de services de conseil, d'analyse et de programmation pour les
besoins d'utilisateurs d'ordinateurs, y compris le développement, la fabrication, le
commerce et la location, l'import et l'export de logiciels, de hardware, de programme
de formation, l'installation de réseaux informatiques, le développement et
l'exploitation de droits de propriété industrielle et intellectuelle.
- La fourniture de conseils en lien avec des programmes informatiques et leur
application : l'analyse et le développement, la programmation et l'édition de
systèmes. La gestion en continu et l'utilisation de systèmes ou d'outils de traitement
de données de tiers. La composition de bases de données par la collecte de celles-
ci depuis une ou plusieurs sources et, le cas échéant, leur interprétation.
- La fourniture de conseils sur les outils informatiques et ordinateurs
(hardware) et leur configuration et l'emploi des appareils qui les accompagnent
(software).
- L'exercice de la fonction d'intermédiaire dans le commerce de toute
négociation mobilière et immobilière.
- L'achat et la vente, l'import et l'export, la négociation de commissions et le
courtage pour tout type de produits et services.
- La fourniture de conseils juridiques et la gestion de projets de compliance.
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements bureaux magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous
biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de
tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises, qui seraient nécessaires ; réaliser
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance
d'immeubles.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion
de patrimoine.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de
préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions
qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au
moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont
elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle
revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en
conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription
préférentielle à l'usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle
revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par
des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de	:
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée
et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.	:
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou,
en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure
et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un
et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété
ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le
testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui
attribuée,	avec	faculté de déléguer partie	de ceux-ci.	est	la
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent
à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à
la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de
ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette
gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles
pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société
est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième
du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le
cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles
sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y
exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le
registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être	-
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à
l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou
de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés
peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à
l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit
et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après
approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s)
en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent
lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites ».
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition
du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième
vendredi du mois de juin de l'année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
( ... )
3. Désignation de l'administrateur
Le comparant décide de fixer le nombre d'administrateur à un.
Le comparant décide de nommer aux fonctions d'administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur VINCENT Hadrien prénommé, ici présent et qui
accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Représentant permanent :
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres
sociétés, le comparant désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de
représentant permanent : Monsieur VINCENT Hadrien, ici présent, qui accepte.
Le Notaire soussigné rappelle la teneur de l'article 2:55 du Code des Sociétés
et Associations, à savoir notamment que le représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale qu'il représente et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait
exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres
de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à
titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat
de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-
ci.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier avril deux mille vingt-deux par l'un ou l'autre
des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur VINCENT Hadrien ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié ».
Il. D'un même contexte, l'assemblée générale décide d'acter le transfert du
siège social à dater de ce jour à l'adresse suivante : 4520 Wanze, Chaussée de
Wavre, 52.
Pour extrait conforme