Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KOMBO
Rue Alfred Giron 48
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MILLE QUINZE
LE cinq juin
Devant Nous, Maître Pierre-Edouard NOTERIS, Notaire de résidence à Uccle.
A COMPARU
La société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais « Sunset International B.V. », ayant
son siège social à 1911DB Uitgeest (Royaume des Pays-Bas), Molenwerf, 23, inscrite au registre
néerlandais de la Chambre commerciale de commerce d’Amsterdam sous le numéro KvK (Kamer
van Koophandel) 35025916 – numéro RSIN (Rechtspersonen Samenwerkingsverbanden Informatie
Nummer) 804403375,
Constituée aux termes de l’acte reçu le 21 novembre 1996 par le Notaire Hendrikus Antonius
Johannes JANSSEN, de résidence à Heemskerk, immatriculée au registre de commerce néerlandais
en date du 25 novembre 1996, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.
Enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro
0631.850.971. 
Ici représentée par la société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais « Sunset OG B.V. »,
ayant son siège social à 1911DB Uitgeest (Royaume des Pays-Bas), Molenwerf, 23, inscrite au
registre néerlandais de la Chambre commerciale de commerce d’Amsterdam sous le numéro KvK
34319323 – numéro RSIN 820193835, constituée aux termes de l’acte reçu le 10 décembre 2008
par le Notaire Aloysius Petrus Maria van Commenée, de résidence à Heemskerk, immatriculée au
registre de commerce néerlandais en date du 12 décembre 2008, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors, ainsi déclaré. Enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en
Belgique sous le numéro 0631.851.169.
 Elle-même représentée par son administrateur, la société privée à responsabilité limitée de droit
néerlandais « Sunset HOLDING B.V. », ayant son siège social à 1911DB Uitgeest (Royaume des
Pays-Bas), Molenwerf, 23, inscrite au registre néerlandais de la Chambre commerciale de commerce
d’Amsterdam sous le numéro KvK (Kamer van Koophandel) 34319320 – numéro RSIN
(Rechtspersonen Samenwerkingsverbanden Informatie Nummer) 820193823, constituée aux termes
de l’acte reçu le 10 décembre 2008 par le Notaire Aloysius Petrus Maria van Commenée, de
résidence à Heemskerk, immatriculée au registre de commerce néerlandais en date du 12 décembre
2008, dont les statuts ont été modifiés pour la seule fois aux termes de l’acte reçu le 29 mai 2009 par
le Notaire Aloysius Petrus Maria van Commenée, de résidence à Heemskerk, ainsi déclaré.
 Enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro
0631.851.367. 
 Représenté par son administrateur Monsieur EL-KALAANI Gilbert, né à Kawkaba (Liban) le 15
septembre 1969, passeport néerlandais BTF2DDH75, de nationalité néerlandaise, domicilié à 1851
ZH Heiloo (Royaume des Pays-Bas), Oosterboslaan 28,
Lui-même représenté par Monsieur VAN EETVELDE Dimitri Johannes, né à Uccle le 3 novembre
1980, carte d’identité 591-2115194-17, registre national 80.11.03-125.97, domicilié à Ixelles (1050
0631992315
Volet B
Bruxelles), rue Alfred Giron, 48, aux termes de la procuration sous seing privée du 4 juin 2015, qui
restera ci-annexée.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
I. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «
KOMBO », dont le siège social sera établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Alfred Giron, 48, et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00.€), représenté par cent quatre-vingt-six (186,-)
parts sociales sans mention de valeur nominale.
Les parts sociales sont entièrement souscrites au pair, en espèces, par la société comparante, pré
qualifiée représentée comme dit ci-dessus, soit au total cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales,
représentant l'intégralité du capital souscrit.
Le comparant déclare et reconnaît:
1° que chaque souscription est libérée à concurrence de la totalité;
2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme ING
Belgique sous le numéro   BE41 3631 4787 3510.  Une attestation justifiant ce dépôt en date du 20
mai 2015 a été remise au notaire soussigné.
3° que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00.€).
4° que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute
grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration ou à la surveillance d'une société notamment quant à la loi du 10 février 1998
imposant la preuve de la connaissance, par l'organe de gestion journalière, de gestion de base.
5° que le notaire soussigné l’a éclairé sur les conséquences des articles 215 et 225 du Code des
sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital
manifestement insuffisant.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle ci.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
II. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE I   DÉNOMINATION   SIÈGE SOCIAL   OBJET - DURÉE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
KOMBO».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie im¬médiatement de la mention "société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SPRL". Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la
société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro
d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Alfred Giron, 48, et peut être transféré en
tout endroit du même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'à Bruxelles, par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte
au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
L'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation; la fabrication, le conditionnement de
tous produits textiles et de leurs dérivés, également via des salons et foires ou via internet.
L'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation; la fabrication, le conditionnement de
tous supports électroniques, jeux vidéos, matériels informatiques et de tous autres supports liés aux
nouvelles technologies de l'information et de la communication, également via des salons et foires ou
via internet.
Volet B
Intermédiaire commerciale dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs
dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
et exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL   PARTS SOCIALES
Article 5 - Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00.€) et
représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui
furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution à
concurrence de la totalité.
Article 6   Modification de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7   Droit de souscription
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de la date d'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
La société ne peut directement, ni par une filiale, souscrire ses propres parts. En cas de souscription
de ses propres parts par la société même ou par une filiale, les droits attachés à ces parts seront
suspendus jusqu'à leur aliénation.
Article 8   Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9   Parts sociales
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
La propriété des parts s’établit par une inscription sur le registre des parts, tenu au siège social.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Le capital peut être représenté par des parts sans droit de vote. Le statut de ces parts est déterminé
Volet B
par les articles 240 et 241 du Code des sociétés. Ces parts ne peuvent représenter plus d'un/tiers du
capital social.
Article 10   Cession
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.
Article 11   Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12   Indivisibilité
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit  exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf
convention contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
TITRE III   GÉRANCE - CONTRÔLE
Article 13   Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.
Ils sont rééligibles.
Ils portent le titre et les pouvoirs d'administrateur gérant.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
Article 14   Délégation
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Interdiction - Opposition d’intérêt
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et est tenu de se
conformer à la procédure prévue au Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-
ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes
conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document ci-avant visé.
Article 16   Pouvoirs
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Article 17   Rémunération
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 18 - Représentation - Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
Volet B
un officier ministériel, par un gérant.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 19   Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions
légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE IV   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20   Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier samedi
du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
éventuels et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de
leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées à La Poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée, ainsi qu’aux gérants, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par
écrit, accepté de recevoir la convocations moyennant un autre moyen de communication.
Doivent être convoqués aux assemblées générales, outre les associés, les gérants, commissaires,
porteurs d'obligations et titulaires d'un droit de souscription en nom.
Article 21 - Vote
Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,
hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.
Article 22   Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V   ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
Article 23   Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale.
Sont notamment déposés en même temps:
1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et commissaires
éventuels.
2° un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et modificatifs des
statuts.
5° le rapport des commissaires éventuels prévu à l'article 143 du Code des sociétés.
6° un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la
Volet B
disposition de toute personne qui en ferait la demande.
7° le cas échéant, le rapport de gestion.
Article 24   Répartition
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE VI   DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 25   Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. Toute proposition
de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un
réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables
fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé
unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 26   Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des
sociétés.
Article 27   Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 28   Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 29 - Droit Commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois janvier deux
mille un contenant le Code des Sociétés, et à l'Arrêté Royal du trente janvier deux mille un, portant
exécution du Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra
la personnalité morale:
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à environ mille quatre cent soixante euros cinquante cents (1.460,50.€).
3. Assemblée Générale
Et à l'instant, l’associé unique déclare se réunir en assemblée générale extraordinaire qui prend les
résolutions suivantes:
1/ Nomination-Rémunération du gérant:
Le comparant fixe le nombre des gérants à un et décide d’appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée.
Monsieur EL-KALAANI Gilbert, né à Kawkaba (Liban) le 15 septembre 1969, passeport néerlandais
BTF2DDH75, de nationalité néerlandaise, domicilié à 1851 ZH Heiloo (Royaume des Pays-Bas),
Oosterboslaan 28,
Enregistrée en Belgique sous le numéro bis 69491528785.
L'assemblée décide que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
2/ Absence de nomination de commissaire:
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Ratification des opérations
Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant décide de ratifier toutes les opérations
effectuées ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en formation.
Le comparant déclare autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le compte de
la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social en ce compris accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprises.
Le notaire attire l’attention du gérant sur le fait qu’il doit veiller à ratifier dans un délai de deux mois à
compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce, tous les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation.