N° d'entreprise : 0681669874
Nom
(en entier) : Elevate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Corbais 159
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Extrait analytique
 
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire à Havelange, en date du 12 décembre 2022, en
cours d’enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire la Société à Responsabilité
Limitée « ELEVATE », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Gibert, rue de Corbais, 159, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681.66.874, société constituée suivant acte reçu
par Maître Quentin DELWART, alors notaire à Dinant, le 22 septembre 2017, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 26 septembre suivant, sous le numéro 17321458, dont les statuts ont été modifiés
aux termes d’un acte reçu par Maître Quentin DELWART, notaire soussigné, le 26 mai 2021, publié
aux annexes du Moniteur belge le 7 juin 2021 sous le numéro 21334718, il en résulte que :
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend la résolution reprise ci-dessous
:
 
Compte tenu de la loi portant des dispositions fiscales diverses du 21 janvier 2022 publiée au
Moniteur belge le 28 janvier 2022, reprenant :
-A l’article 52 (nouveau) qui dans l’article 269 du C.I.R. 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27
juin 2021, réécrit et remplace totalement le § 2 qui traite du régime VVPRbis ;
-A l’article 60 (nouveau) qui indique que les modifications visées à l’article 52 précité sont applicables
aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022 ;
 
Article 52 (nouveau) :
« Dans l’article 269 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, le paragraphe 2
est
remplacé par ce qui suit :
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 1°, le taux du précompte mobilier est réduit pour les
dividendes, a l’exception des dividendes visés a l’article 18, alinéa 1er, 2°ter et 3°, pour autant que :
1° la société qui distribue ces dividendes soit une société qui, sur base des critères visés a l’article 1:
24, §§ 1er a 6, du Code des sociétés et des associations, est considérée comme petite société pour
l’exercice d’imposition lié a la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu ;
2° ces dividendes proviennent d’actions ou parts nouvelles nominatives émises a l’occasion de la
constitution de la société ou d’une augmentation de son capital ;
3° la libération du capital représentatif de ces actions ou parts soit réalisée intégralement au moyen
de nouveaux apports en numéraire ;
4° ces apports en numéraire ne proviennent pas de la distribution des réserves taxées qui sont,
conformément a l’article 537, alinéa 1er, soumises a un précompte mobilier réduit visé au même
alinéa ;
5° l’émission des actions ou parts soit effectuée a partir du 1er juillet 2013 ;
6° le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon
ininterrompue depuis leur émission ;
Volet B
7° ces dividendes soient alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice
comptable qui suit celui de l’apport effectué lors de la constitution de la société ou d’une
augmentation de son capital, ou des exercices suivants.
Le précompte mobilier est de :
1° 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième
exercice comptable qui suit celui de l’apport effectué lors de la constitution de la société ou d’une
augmentation de son capital ;
2° 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième
exercice
comptable qui suit celui de l’apport effectué lors de la constitution de la société ou d’une
augmentation de son capital, ou des exercices suivants.
La transmission, en ligne directe ou entre conjoints, des actions ou parts résultant d’une succession
ou d’une donation est considérée comme n’ayant pas eu lieu en ce qui concerne l’application de la
condition de détention ininterrompue visée a l’alinéa 1er, 6°.
La transmission, en ligne directe ou entre conjoints, des actions ou parts est considérée également
comme n’ayant pas eu lieu en ce qui concerne l’application de la condition de pleine propriété
lorsque cette transmission résulte :
1° d’une succession dévolue légalement ou d’une manière conforme a la dévolution légale ;
2° d’un partage d’ascendant ne portant pas atteinte a l’usufruit du conjoint légal survivant.
Les héritiers ou donataires se substituent au contribuable dans les avantages et obligations de la
mesure.
L’échange d’actions ou de parts en raison des opérations visées a l’article 45 ou l’aliénation ou l’
acquisition d’actions ou de parts en raison d’opérations en neutralité d’impôt visées aux articles 46, §
1er, alinéa 1er, 2°, 211, 214, § 1er, et 231, §§ 2 et 3, sont censés ne pas avoir eu lieu pour l’
application de l’alinéa 1er, 6°.
De même, les augmentations du capital qui sont réalisées après une réduction de ce capital
organisée
a partir du 1er mai 2013, ne sont prises en considération pour l’octroi du taux réduit que dans la
mesure de l’augmentation du capital qui dépasse la réduction.
 
Les sommes qui proviennent d’une réduction de capital ou de la distribution de réserves de
liquidation visées a l’article 184quater ou 541 soumises a un taux de précompte mobilier réduit de 5
%, organisée a partir du 1er mai 2013, d’une société liée ou associée a une personne au sens des
articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations, et qui sont investies par cette
personne dans une augmentation de capital d’une autre société ne peuvent bénéficier du taux réduit
précité.
Par “ personne”, on entend aussi, pour l’application de l’alinéa 8, son conjoint, ses parents et ses
enfants lorsque cette personne ou son conjoint a la jouissance légale des revenus de ceux-ci.
Si la société, qui a émis des actions ou parts ou augmenté son capital dans le cadre du présent
paragraphe, procède ultérieurement a des réductions de ce capital, ces réductions seront prélevées
en priorité sur les capitaux libérés en exécution de l’opération de constitution ou d’augmentation en
question.
Les sommes souscrites a l’occasion de l’émission des actions ou parts doivent être entièrement
libérées et les actions ou parts ne peuvent être assorties d’aucun droit préférentiel en matière de
participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l’avoir social.
Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée a l’alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent a une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu’a concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises a l’occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu’aux actions ou parts émises a l’occasion de l’augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l’augmentation de capital peut ne pas être assortie de l’émission d’actions ou parts
nouvelles. ».
 
Article 60 (nouveau) :
« …
L’article 52 est applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement a partir du 1er janvier 2022. »
 
Afin de se conformer au prescrit de la loi en vue de bénéficier du régime VVPRbis, la résolution
suivante est prise :
 
Volet B
L'assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société d’un montant de douze mille trois
cent cinquante euros (12.350,00 €) par inscription au compte de capitaux propres disponibles pour
distribution de sorte que ledit compte de capitaux propres disponibles pour distribution, à ce jour, d’
un euro (1,00 €) est porté d’un euro (1,00 €) à douze mille trois cent cinquante et un euros
(12.351,00 €) et ce par apport d'une somme de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €)
souscrite en espèces, sans création d’actions nouvelles.
 
L’assemblée rappelle qu’au jour de la constitution de la société un montant de six mille deux cents
euros (6.200,00 €) a été versé à titre de capital libéré. Par la présente augmentation de capitaux
propres de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €), le capital souscrit lors de la
constitution de la société a été intégralement libéré.
 
Ledit apport de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €) est immédiatement et
intégralement souscrit en espèces par les associés à concurrence de la totalité, soit douze mille trois
cent cinquante euros (12.350,00 €).
 
Ledit apport de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €) est à l’instant intégralement
libéré par un versement en espèces que les associés ont effectué au compte numéro BE62 3632
2734 1061 ouvert auprès de la banque « ING », au nom de la société « ELEVATE », de sorte que
cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de douze mille
trois cent cinquante euros (12.350,00 €) ; conformément à l’article 5.132 du code des sociétés, une
attestation de l'organisme dépositai-re, datée du 30 novembre 2022, restera au dossier du notaire
instrumentant.
 
Conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28
janvier 2022, par cette augmentation de capitaux propres et le versement effectué, l’intégralité du
capital social initial souscrit à la constitution de la société de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €) a été intégralement libéré.
 
Vote
La résolution qui précède est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge déposé en même temps que l'expédition de l'acte.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte.
Notaire instrumentant : Quentin DELWART, notaire à Havelange