N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Chavée 99
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Céline-Marie BECHET, notaire de résidence à Etalle, exerçant sa fonction
dans le cadre de la Société à Responsabilité Limitée « Michel et Céline-Marie BECHET & Florence
SCHMIT – Notaires associés », dont le siège est à 6740 Etalle, Rue Belle-Vue, numéro 29, numéro
d’entreprise et TVA 0553.967.592, en date du 22 avril 2021, en cours d'enregistrement, il est extrait
ce qui suit :
ONT COMPARU
1. La société à responsabilité limitée « EVM INVEST SRL », immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0753.520.546, dont le siège est sis à 6717 LOTTERT, Commune d’
Attert, La Chavée, numéro 99.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Florence SCHMIT, de résidence à Etalle,
en date du 28 août 2020, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 septembre
suivant, sous la référence 20340441.
Société dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément à l’article 11 de ses statuts, par ses deux administrateurs, à savoir
Monsieur MOREAU Vincent Pol Bernard, né à Metz (France) le 6 mai 1982, domicilié à 6717
LOTTERT, Commune d’Attert, La Chavée, numéro 99 et Madame PILLA Emilie Carole, née à Villers-
Semeuse (France) le 27 août 1982, domiciliée à 6717 LOTTERT, Commune d’Attert, La Chavée,
numéro 99, désignés à ces fonctions, pour une durée illimitée, dans l’acte constitutif de la société.
2. La société à responsabilité limitée « RMG Gestion », immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0766.764.610, dont le siège est sis à 6717 LOTTERT, Commune d’
Attert, Rue de la Brasserie, numéro 499.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Céline-Marie BECHET, de résidence à
Etalle, en date du 13 avril 2021, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 19
avril suivant, sous la référence 21324516.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément à l’article 11 de ses statuts, par son administrateur unique, Madame
MACALLI Silvia Stefania Chiara, née à Namur le 24 novembre 1983, domiciliée à 6717 LOTTERT,
Commune d’Attert, Rue de la Brasserie, numéro 499, désignée à cette fonction, pour une durée
illimitée, dans l’acte constitutif de la société.
Ci-après dénommée invariablement « les comparants ».
Le notaire certifie, au vu des pièces officielles et des documents sociaux, l’exactitude de la
désignation des personnes morales au présent acte ainsi que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties personnes physiques intervenant aux présentes sur base de
leurs cartes d’identité et d’une recherche au Registre National.
Les comparants nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit.
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « RM IMMO », ayant son
siège à 6717 LOTTERT, Commune d’Attert, La Chavée, numéro 99, aux capitaux propres de départ
de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).
0767443412
Volet B
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 9 avril 2021, dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de CENT EUROS
(100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par la société à responsabilité limitée « EVM INVEST SRL » : cinquante (50) actions, soit cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
- par la société à responsabilité limitée « RMG Gestion » : cinquante (50) actions, soit cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
Soit ensemble : 100 actions ou l’intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX
MILLE EUROS (10.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE55 1030 7375 6444.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RM IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et, plus généralement, toutes
opérations en rapport avec des biens immobiliers, notamment : la construction, la démolition, la
transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation, la mise en
valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, etc) de tous biens
(maisons, appartements, etc) ou ensembles immobiliers (lotissements, etc) ;
- toutes activités se rapportant, directement ou indirectement, à la détention et à la gestion de tous
biens immeubles et droits immobiliers ;
- la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, en ce compris le leasing immobilier ;
- toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à tous les travaux d'entreprise
générale de construction, notamment :
    •  toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment l'achat,
la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion , la transformation et la valorisation de tous
biens immobiliers ;
    •  les travaux de maçonnerie et de béton, de construction de bâtiments traditionnels ou
préfabriqués de quelques types qu'ils soient, la construction de maisons en bois ou à ossature bois ;
    •  la construction, l'entretien et la réfection des routes ;
    •  les travaux de terrassement ;
    •  les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de
pose de câbles ;
Volet B
    •  les travaux de démolition ;
    •  les travaux de génie civil ;
    •  les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de
plantations, de pose de clôtures et palissades;
    •  les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d'eau ;
    •  les travaux de carrelage ;
    •  les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades
;
    •  les travaux de restauration de bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux
nécessitant des techniques anciennes ;
    •  l'entreprise de menuiserie et charpenterie ;
    •  les travaux de couverture métallique et non métallique de constructions, d'étanchéité, de
zinguerie, d'asphaltage et de bitumage ;
    •  les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique, de placement de volets ;
    •  les travaux d'isolation acoustique et thermique ;
    •  le ramonage des cheminées ;
    •  les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de
plomberie, d'entretien de tous brûleurs ;
    •  les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets ;
    •  les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendies, d'équipements de
téléphonie ;
    •  l'entreprise d'installation de ventilation, conditionnement d'air ;
    •  la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses ;
    •  l'activité d'installateur frigoriste ;
    •  l'installation de cuisines équipées ;
    •  l'entreprise générale d'installation d'équipements électroniques ;
    •  l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges ;
    •  les travaux d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux;
l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipements
d'informatique ;
    •  le négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide ;
    •  le commerce de gros et/ou de détail de tous matériaux ;
    •  les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de
coordination de ceuxci lors de leur exécution par des sous-traitants ;
    •  l'étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d'art ;
    •  l'étude, l'organisation et le conseil en matière financière et immobilière.
Les énumérations qui précèdent n'étant nullement limitatives, elles doivent être interprétées dans le
sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de
quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de lui procurer des
matières premières, de faciliter l’écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Si nécessaire,
elle devra alors procéder à la désignation d’un représentant permanent.
La société peut investir dans des projets en accordant des prêts et se porter garant ou fournir des
sûretés personnelles et/ou réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cessions d’actions
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir, dans les limites fixées ci-après, tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur peut engager la société jusqu’au montant de 25.000,00 euros.
Au-delà de ce montant, la société ne sera valablement engagée que par la signature de deux
administrateurs, sauf délégation spéciale donnée par le conseil d’administration à un seul
administrateur ou à toute autre personne qu’il désigne.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège – Division Arlon, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte pour
se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de juin 2023 à 17
heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6717 LOTTERT, Commune d’Attert, La Chavée, numéro 99.
3. Désignation des administrateurs et d’un représentant permanent.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire et d’administrateur-délégué pour une
durée illimitée :
- la société à responsabilité limitée « EVM INVEST SRL », pour laquelle accepte son administrateur,
Monsieur MOREAU Vincent, ici présent.
- la société à responsabilité limitée « RMG Gestion », pour laquelle accepte son administrateur,
Madame MACALLI Silvia, ici présente.
Les administrateurs, ainsi nommés, se déclarent informés du fait qu’ils ne pourront agir comme
administrateurs de la nouvelle société « RM IMMO » que par l’intermédiaire de leurs représentants
permanents respectifs, savoir Monsieur MOREAU Vincent et Madame PILLA Emilie prénommés
(pour la société « EVM INVEST SRL ») et Madame MACALLI Silvia, prénommée (pour la société «
RMG Gestion »).
Volet B
Lesquels ont été désignés à ces fonctions respectivement lors d’une assemblée générale
extraordinaire en date du 22 avril 2021 pour la société « EVM INVEST », tenue antérieurement aux
présentes et dont un exemplaire original restera au dossier de la société « RM IMMO » en l’étude du
notaire soussigné et lors de l’acte constitutif reçu par le notaire Céline-Marie BECHET en date du 13
avril 2021 pour la société « RMG Gestion ».
Le mandat des administrateurs est rémunéré. La rémunération est fixée par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition, par la société,
de la personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame PILLA Emilie ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Etalle, le 23 avril 2021.
Céline-Marie BECHET
Notaire associée