N° d'entreprise : 0439375059
Nom
(en entier) : MEULEMAN JP
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Lannoy(TOU) 22
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
ASSEMBLEE GENERALE
“MEULEMAN JP”
Société anonyme
7500 Tournai, Rue de Lannoy 22
RPM Hainaut division Tournai
numéro d'entreprise 0439.375.059 – numéro TVA BE0439.375.059
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MODIFICATION DES STATUTS – ADAPTATION DES STATUTS A LA CSA – GOUVERNANCE –
SIÈGE – DIVERS
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Suite à l’acte passé devant le notaire Henry DECLERCK à Lichtervelde le 20 décembre 2023,
enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d'Ostende le 21 décembre 2023, Registre OBA (5) Livre
0 Feuille 0 Case 34022, il apparaît qu’, entre autres, les résolutions suivantes ont été adoptées à
l'unanimité :
RÉSOLUTION.
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
RÉSOLUTION.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la phrase de l’article relatif au siège des statuts est
remplacée comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège social est située à : 7500 Tournai, Rue de
Lannoy 22. Il ne s'agit pas d'un fait statutaire.
RÉSOLUTION.
L'assemblée décide de modifier les modalités de gouvernance de la société pour fonctionner
dorénavant avec un conseil d'administration unipersonnel.
“Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
Madame Dumoulin Yvette est désignée comme successeur.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
(…)
RÉSOLUTION.
1) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après :
- 1) Monsieur MICHOT Hugues, domicilié à 7500 Tournai, Avenue Elisabeth 31.
- 2) Monsieur MEULEMAN Jean-Paul, domicilié à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de Lannoy
180 E.
 - 3) Madame Dumoulin Yvette Marie, domiciliée à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de Lannoy
180 E.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
2) L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur unique pour
une durée illimitée :
- Monsieur Michot Hugues, susmentionné,
L’administrateur unique fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
(…)
RÉSOLUTION.
L'assemblée générale décide de déléguer à l'organe de direction le pouvoir de verser des acomptes
sur dividendes, conformément aux articles 7:213 et 7:214, en insérant le texte suivant dans les
statuts :
“Il est délégué à l'organe de direction, dans les limites du Code des sociétés et des associations, le
pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur
le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
En outre, cette distribution ne peut être effectuée que si, au vu d'un état, (évaluée par le
commissaire, s’il y en a un) et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration
constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa précédent est suffisant pour permettre la
distribution d'un acompte. S'il y a un commissaire aux comptes, son rapport d'examen limité est
annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribution reçue en
contravention du Code des sociétés et des associations si la société prouve que les actionnaires ou
toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée étaient informés de
l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.”
RÉSOLUTION.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention du mot «objet » ou des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée
par le mot « objet ».
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque mention du mot « tribunal de commerce » est remplacée par le mot « tribunal de l'entreprise
» ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
RÉSOLUTION.
L'assemblée décide d'ajouter le nouvel article suivant aux statuts dans le cadre de l'approbation de
l'accord de compensation :
“Concurrence – convention de « netting »
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi sur les titres financiers, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires ou
membres de l'organe de gestion la créance de la contrepartie de la faillite sera toujours limitée au
solde après compensation des montants dus entre la société et ses actionnaires ou membres de
l'organe de gestion et cette compensation permanente sera en tout état de cause opposable au
liquidateur et aux autres créanciers, aucun d'entre eux ne pouvant dès lors s'opposer à la
compensation et/ou à l'imputation effectuée par les parties.”
RÉSOLUTION.
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), et comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée
générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, dont les
éléments obligatoires à publier sont les suivants :
NOM ET FORME JURIDIQUE
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « MEULEMAN JP ».
SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne *Vlaams Gewest.
L’indication précise de l’adresse où se trouve le siège social de l’entreprise est à : 7500 Tournai, Rue
de Lannoy 22. Il ne s’agit pas d’un fait statutaire.
OBJET
La société a pour objet l'entreprise générale de rénovation et de maintenance industrielle, et
notamment :
- le bâtiment dans toutes ses applications.
- la distribution, tant à l'importation qu'à l'exportation, la fabrication et la transformation de tous
produits destinés à l'industrie-du bâtiment et à l'industrie en général.
- la rénovation de matériaux dans l'industrie et la maintenance du matériel en général.
- la décoration intérieure.
- ainsi que la prestation de service se rapportant à ce qui précède.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un administrateur unique.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
Madame Dumoulin Yvette est désignée comme successeur.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
L'ÉTENDUE DES POUVOIRS DE L'ORGANE DE DIRECTION ET LA MANIÈRE DONT ILS SONT
EXERCÉS
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
(…)
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
(…)
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales. Si aucun commissaire aux comptes n'est désigné
par l'assemblée générale et que la loi ne l'exige pas, le contrôle est effectué par les actionnaires,
éventuellement assistés d'un commissaire aux comptes.
IDENTITE ADMINISTRATEURS (ET REPRESENTANTS)
Monsieur MICHOT Hugues, domicilié à 7500 Tournai, Avenue Elisabeth 31.
RÉUNION ANNUELLE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
CONDITIONS D'ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire (s’il y en un) assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la
base d’un rapport qu’il a établi.
(…)
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
CAPITAL
Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois virgule trente-huit (61.973,38).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de un (1) à sept cent cinquante (750), représentant chacune un / sept cent
cinquantième (1/750ième) du capital social.
Toutes les actions de sept cent cinquante (750) sont égales et confèrent les mêmes droits et
avantages. Toutefois, lors d'une assemblée générale qui décide de distribuer les bénéfices ou le
solde de liquidation, il peut être dérogé au principe de l'égalité de distribution pour cette distribution
spécifique, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée et
que la décision soit prise à l'unanimité.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET RÉSERVES
Toutes les actions de sept cent cinquante (750) sont égales et confèrent les mêmes droits et
avantages. Toutefois, lors d'une assemblée générale qui décide de distribuer les bénéfices ou le
solde de liquidation, il peut être dérogé au principe de l'égalité de distribution pour cette distribution
spécifique, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée et
que la décision soit prise à l'unanimité.
(…)
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Toutefois, lors d'une assemblée générale qui décide de distribuer des bénéfices, il peut être dérogé
au principe de l'égalité de distribution en ce qui concerne cette distribution spécifique, à condition que
tous les actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée et que la résolution à cet
effet soit adoptée à l'unanimité.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur
unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Toutefois, aucune distribution de bénéfices ne peut avoir lieu si, à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite de cette
distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, s'il est plus élevé, du capital appelé, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
(…)
Il est délégué à l'organe de direction, dans les limites du Code des sociétés et des associations, le
pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice.
  Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes an-nuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en ver-tu
de la loi ou des statuts.
En outre, cette distribution ne peut être effectuée que si, au vu d'un état, (évaluée par le
commissaire, s’il y en a un) et résumant la situation active et pas-sive, l'organe d'administration
constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa précédent est suffisant pour permettre la
distribution d'un acompte. S'il y a un commissaire aux comptes, son rapport d'examen limité est
annexé à son rap-port de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation ac-tive et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribu-tion reçue en
contravention du Code des sociétés et des associations si la société prouve que les actionnaires ou
toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée étaient informés de
l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
MODE DE LIQUIDATION
Toutes les actions de sept cent cinquante (750) sont égales et confèrent les mêmes droits et
avantages. Toutefois, lors d'une assemblée générale qui décide de distribuer les bénéfices ou le
solde de liquidation, il peut être dérogé au principe de l'égalité de distribution pour cette distribution
spécifique, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée et
que la décision soit prise à l'unanimité.
(…)
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Toutefois, lors d'une
assemblée générale décidant de répartir le solde de liquidation, il peut être dérogé au principe de
répartition égale, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés à cette
assemblée et que la résolution en ce sens soit adoptée à l'unanimité.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
La dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles dans les conditions du
Code des sociétés et des associations.
RÉSOLUTION.
L'assemblée décide d'accorder les pouvoirs nécessaires à l'organe de direction et au notaire
soussigné pour la mise en œuvre des décisions prises, de coordonner les statuts et de déposer le
texte coordonné des statuts conformément aux dispositions légales pertinentes.
RÉSOLUTION.
L'assemblée donne procuration spéciale à la SRL "Comptabilité en Wallonie Picarde", ayant son
siège social à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de Courtrai (FRY) 81, ayant pour numéro
d'entreprise 0889.589.374 ainsi qu'à ses employés, mandataires et agents, pour accomplir, avec
faculté de substitution, toutes les formalités administratives utiles ou nécessaires, y compris
demande ou modification à la TVA, à l'Office des Sociétés, à l'Office des Assurances Sociales et aux
impôts directs, etc, les inscriptions et les modifications eStox.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant et ladite société d'expertise comptable à ouvrir un
registre électronique des titres au nom de la société et à y passer et signer les inscriptions résultant
du présent acte, ainsi qu'à accomplir tous les actes nécessaires à cet effet en tant que mandataire de
la société.
Le notaire instrumentant et le cabinet comptable susmentionné sont également autorisés à
transmettre au registre UBO, au nom de la société, les données dont l'inscription au registre UBO est
requise par la loi (sous réserve de difficultés techniques).
Ces autorisations continueront à s'appliquer aux inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient demandées au notaire par la société, le cas échéant.
Le notaire soussigné et le cabinet comptable susmentionné sont également autorisés à signer tous
les documents dans le registre des titres électroniques.
Le notaire soussigné et le cabinet comptable susmentionné sont également autorisés à signer tous
les documents dans le cadre de l'accomplissement des formalités de publicité et/ou les documents à
déposer au dossier de la personne morale visés à l'article 2:7 et 2:8 du Code des sociétés et des
associations en cas de modifications ultérieures.
 
RÉUNION DE L'ORGANE D’ADMINISTRATION
RÉSOLUTION
L'administrateur unique a décidé de nommer la personne suivante en tant qu'administrateur
journalier :
- Monsieur Hugues Michot, susmentionné.
Le administrateur journalier fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat
(…)
Gestion journalière
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement représentée par chaque
administrateur délégué agissant individuellement.
Chaque personne chargée de la gestion journalière (c'est-à-dire chaque administrateur délégué)
aura, en cette qualité, tous les pouvoirs et la signature sociale pour tous les actes de gestion
journalière, sans limitation de montant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Déposé en même temps que le présent document :
- Une expédition du procès-verbal de modification des statuts du 20 décembre 2023 avec annexe
(procuration).
- Statuts coordonnés
 
             
 
 
 
             
 
Notaire Thibault DECLERCK
Statiestraat 92A
8810 LICHTERVELDE