N° d'entreprise : 0465583568
Nom
(en entier) : MATRAY, MATRAY ET HALLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fories 2
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Bénédicte LEMAIRE, Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés »,
ayant son siège à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 16 février 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que : 
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MATRAY,
MATRAY & HALLET », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Fories, 2, et immatriculée au registre
des personnes morales de Liège sous le numéro 0465.583.568.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, de résidence à Chênée
(Liège), le 21 décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 mars 1999, sous le
numéro 990313-142 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, de résidence à Liège (Chênée) en date du 31 août
2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 septembre suivant, sous le numéro 17135644.
… (on omet)
L’ensemble des actionnaires étant présent ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier de convocation
et l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises : 
Première résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés
et des Associations 
1. L’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL (la société ne répondant plus aux nouvelles conditions légales
relatives aux sociétés coopératives).
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, … (on omet), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
3. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables
pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. 
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. 
Deuxième résolution : Démission de Monsieur Didier MATRAY de sa qualité de gérant statutaire de
la société.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale accepte la démission de Monsieur Didier MATRAY
de ses fonctions de gérant statutaire de la société. Les statuts seront modifiés en conséquence dans
Volet B
le cadre de la refonte des statuts ci-après.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Suppression de la valeur nominale des actions.
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.
 VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations - refonte
des statuts 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« CHAPITRE 1 – FORME, DÉNOMINATION, DURÉE, SIÈGE ET OBJET
Article 1 – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MATRAY,
MATRAY & HALLET ».
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’
administration.
Article 3 – Objet
La société a pour objet d’accomplir les opérations se rapportant à l’exercice de la profession d’
avocat. Elle peut dès lors faire toutes opérations nécessitées par cet objet et, en général, effectuer
toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 – ACTIONS, ACTIONNAIRES ET RESPONSABILITÉ
Article 5 – Actions
En rémunération des apports, mille huit cent deux (1.802) actions ont été émises.
Les actions sont nominatives.
Article 6 – Actionnaires de catégorie A et actionnaires de catégorie B
Sont actionnaires de catégorie A (ci-après « les actionnaires A ») les actionnaires qui exercent leur
activité professionnelle au sein de la société en qualité d’actionnaire de catégorie B depuis 5 années
au moins et qui ont été admis comme tels par les actionnaires A statuant à la majorité de 85% des
votes des actionnaires A, chaque actionnaire A disposant d’une voix.
Sont actionnaires de catégorie B (ci-après « les actionnaires B ») les avocats belges ou les avocats
inscrits à un barreau d’un autre Etat membre de l’Union européenne, exerçant leur activité
professionnelle au sein de la société depuis 7 ans au moins et qui ont été admis comme tels par l’
assemblée générale statuant à la majorité des 85% des voix des actionnaires A et des actionnaires
B, chaque actionnaire A et chaque actionnaire B disposant d’une voix.
L’admission au titre d’actionnaire A emporte la perte de la qualité d’actionnaire B.
Les actionnaires A et l’assemblée générale disposent d’un pouvoir souverain pour prendre les
décisions visées au présent article. Leurs décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 7 – Cessibilité des actions
Par « groupe familial », il faut entendre Monsieur Thibaut Matray, Monsieur Gautier Matray et
Madame Sophie Matray. Dans l’hypothèse de la perte de la qualité d’actionnaire par une de ces
personnes, il faut entendre par « groupe familial » les membres demeurant actionnaires.
Par « groupe non familial », il faut entendre les actionnaires qui n’appartiennent pas au « groupe
familial ».
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions de la société ne peut avoir
lieu qu’au bénéfice d’un actionnaire selon les règles ci-après.
a) La cession d’actions entre actionnaires du groupe familial est libre.
b) La cession de la propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’actions par un actionnaire A du
groupe non familial à un autre actionnaire A du groupe non familial est subordonnée à l’accord des
actionnaires A statuant à la majorité des trois quarts.
c) La cession de la propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété des actions appartenant à un
actionnaire du groupe non familial à un actionnaire du groupe familial est libre si les actions sont
cédées à chacun des actionnaires du groupe familial dans la même proportion. Dans les autres cas,
elle est subordonnée à l’accord de l’unanimité des actionnaires du groupe familial.
d) La cession de la propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété des actions appartenant à un
actionnaire B est subordonnée à l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois-
quarts des voix.
Article 8 - Emission d’actions en faveur d’un nouvel actionnaire A ou B
Volet B
L’avocat admis en qualité d’actionnaire A est autorisé à souscrire, au prix unitaire de 24,79 €, un
nombre d’actions tel qu’après la souscription il détienne un nombre d’actions égal à celui dont, en
moyenne, les actionnaires A non membres du groupe familial sont titulaires au moment de son
admission.
L’avocat admis en qualité d’actionnaire B est autorisé à souscrire une action, au prix de 24,79 €.
Article 9 - Clause de sauvegarde de majorité et de minorité
Les actionnaires du groupe familial disposent du droit de détenir à tout moment 51 % au moins des
actions de la société. Lorsque les actionnaires du groupe familial détiennent moins de 51 % des
actions de la société, chaque actionnaire du groupe familial peut demander à tout moment à l’
assemblée générale l’émission et la souscription au bénéfice des actionnaires du groupe familial, au
prix unitaire de 24,79 € d’un nombre d’actions tel que le groupe familial détienne au moins 51% des
actions de la société. À défaut d’accord entre les actionnaires du groupe familial sur l’exercice de ce
droit de souscription, la procédure visée aux alinéas suivants.
Les actionnaires du groupe non familial, pour autant qu’ils soient cinq ou davantage, disposent du
droit de détenir à tout moment 35 % au moins des actions de la société. Lorsque ces actionnaires
détiennent moins de 35 % des actions de la société, chacun de ceux-ci peut demander à tout
moment à l’assemblée générale l’émission et la souscription en leur faveur, au prix d’émission de
24,79 €, d’un nombre de d’actions tel que ces actionnaires détiennent 35 % des actions de la
société. À défaut d’accord entre les actionnaires du groupe non familial sur l’exercice de ce droit de
souscription, la procédure visée ci-après est appliquée.
Le conseil d’administration notifie aux actionnaires du groupe concerné (ci-après « les bénéficiaires
») le nombre d’actions à émettre et invite les bénéficiaires à exercer leur droit de souscription.
Chaque bénéficiaire dispose de 30 jours à dater de cette notification pour exercer son droit de
souscription. Pour les actionnaires du groupe non familial, le droit de souscription s’exerce au prorata
des participations des bénéficiaires (nombre d’actions détenues par les actionnaires du groupe non
familial).
Pour les actionnaires du groupe familial, le droit de souscription s’exerce de façon telle que les
actions des actionnaires du groupe familial soient réparties à parts égales entre eux.
À défaut d’exercice du droit de souscription par tous les bénéficiaires, un second tour de souscription
s’ouvre, exclusivement au bénéfice des bénéficiaires qui ont exercé leur droit au premier tour. Le
conseil d’administration notifie à ces derniers le nombre d’actions à souscrire au second tour et les
invite à exercer leur droit de souscription de second tour. Ils disposent de 30 jours pour exercer leur
droit de souscription de second tour. Au second tour, l’attribution des actions à souscrire est la
suivante : si un seul bénéficiaire a exercé son droit de souscription de second tour, il souscrit l’
entièreté des actions du second tour ; s’ils sont plusieurs, les actions du second tour sont souscrites
au prorata des participations (nombre d’actions) des intéressés.
Au terme de la procédure de souscription, le conseil d’administration informe les actionnaires de la
répartition des actions souscrites conformément au présent article.
Article 10 - Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par la survenance de l’un des faits suivants :
a)    La démission ;
b)    L’exclusion ;
c)    Le décès ;
d)    L’interdiction ou la déconfiture ;
e)    La perte de la qualité d’avocat ;
f)    La fin de l’exercice au cours duquel l’actionnaire atteint l’âge de septante ans ;
g)    L’injonction donnée à un actionnaire par l’autorité disciplinaire à laquelle il est soumis de se
retirer de la société.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires cessent de faire partie de la société, cette dernière continue
entre les actionnaires restants.
Article 11 - Démission et retrait
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait de la totalité ou d’une partie
de ses actions que durant les six premiers mois de l’exercice social. 
Les actionnaires démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait sont tenus de signer la démission
ou le retrait dans le registre des actions. Sans préjudice de l’alinéa qui précède et de l’article 13, la
démission ou le retrait prennent effet à partir de cette signature.
L’actionnaire qui résilie le contrat qui le lie à la société est réputé démissionner le jour où ce contrat
prend fin. Si cette fin n’intervient pas dans les six premiers mois de l’exercice, la démission produit
ses effets le premier jour de l’exercice suivant.
Article 12 - Exclusion d’un actionnaire
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. La violation de l’obligation d’exclusivité
prévue à l’article 30 des statuts constitue un juste motif. La proposition motivée d’exclusion est
communiquée à l’actionnaire concerné conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
Volet B
associations (« le CSA »). Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La décision d’exclusion
requiert une majorité des trois quarts.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion et motivée.
Le conseil d’administration communique dans les 15 jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion conformément à l’article 2:32 du CSA et inscrit l’exclusion dans le registre des
actions. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé. 
Article 13 - Valeur des actions et calendrier de paiement
L’actionnaire B qui démissionne, se retire ou a été exclu a droit à la valeur de son action, déterminée
par son prix de souscription. Il n’a pas droit à une part proportionnelle des réserves ni du bénéfice
reporté.
L’actionnaire A qui démissionne, se retire ou a été exclu a droit, selon les distinctions ci-dessous et
déduction faite du précompte mobilier, à une part proportionnelle au nombre d’actions concerné des
capitaux propres de la société, tels que ces capitaux propres résultent du bilan approuvé par l’
assemblée générale de l’exercice qui précède celui au cours duquel est survenu l’événement
justifiant le paiement.
Toutefois, s’il a lui-même souscrit les actions en cause à une valeur inférieure à 24,79 € par action
ou s’il a acquis d’un autre actionnaire de telles actions, l’actionnaire A qui se retire, démissionne ou a
été exclu a droit seulement :
-    Au prix d’émission de ses actions, s’il exerce son droit de retrait, s’il démissionne ou s’il est exclu
moins de trois ans accomplis après être devenu propriétaire des actions en question ;
-    A 60 % de la valeur de ses actions, s’il exerce son droit de retrait, s’il démissionne ou s’il est exclu
plus de trois ans et moins de quatre ans accomplis après être devenu propriétaire des actions en
question ;
-    A 80 % de la valeur de ses actions, s’il exerce son droit de retrait, s’il démissionne ou s’il est exclu
plus de quatre ans et moins de cinq ans accomplis après être devenu propriétaire des actions en
question ;
-    A 100 % de la valeur des actions, s’il exerce son droit de retrait, s’il démissionne ou s’il est exclu
plus de cinq ans accomplis après être devenu propriétaire des actions en question.
Le retrait partiel est assimilé à une démission partielle. Il a lieu aux mêmes conditions que la
démission.
Sans préjudice de l’application des articles 5:142 et 5:143 du CSA, le paiement a lieu en espèces,
selon le calendrier suivant :
-    Si le montant revenant à l’actionnaire représente moins de 5 % des capitaux propres de la société
: dans les deux mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice social qui suit celui au cours
duquel survient la perte de la qualité d’actionnaire ou le retrait ;
-    Si le montant revenant à l’actionnaire représente 5 % et plus des capitaux propres de la société :
à concurrence de 5 % des capitaux propres de la société, dans les deux mois de l’approbation des
comptes annuels de l’exercice social qui suit celui au cours duquel survient la perte de la qualité d’
actionnaire ou le retrait et à concurrence du solde, dans les deux ans de l’approbation des comptes
annuels de l’exercice social qui suit celui au cours duquel survient la perte de la qualité d’actionnaire
ou le retrait.
Pour autant que l’état des comptes le permette, le conseil d’administration peut accorder à l’
actionnaire démissionnaire une avance sur le remboursement de ses actions ou payer l’intégralité
des montants dus plus rapidement.
Article 14 – Droit des tiers qui ne peuvent devenir actionnaires
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la
valeur des actions de l’actionnaire concerné, selon les distinctions et critères établis à l’article 13.
Article 15 - Dossiers traités par un actionnaire qui perd cette qualité
L’actionnaire qui perd cette qualité et qui ne désire plus exercer son activité professionnelle au sein
de la société, s’il demeure avocat, fait savoir à la société dans les huit jours de la perte de la qualité
d’actionnaire s’il souhaite poursuivre le traitement des dossiers ou de certains dossiers dont il a
assuré le traitement au sein de la société.
Dans cette hypothèse, une lettre signée conjointement par la société et l’ancien actionnaire est
adressée aux clients concernés. Cette lettre fait état du départ de l’ancien actionnaire de la société et
informe le client de son libre choix de confier le dossier soit à la société, le cas échéant à un ou
plusieurs avocats identifiés exerçant leur activité au sein de la société, soit à l’ancien actionnaire,
ainsi que de la possibilité pour le client de modifier ce choix à tout moment. Cette lettre reprend les
Volet B
nouvelles coordonnées professionnelles de l’ancien actionnaire.
Ces dispositions ne s’appliquent ni aux dossiers obtenus à l’occasion d’un marché public emporté
par la société, ni aux dossiers acquis par la société lors de la reprise totale ou partielle du cabinet d’
un confrère, ni aux dossiers que la société s’est procurés à titre onéreux à l’occasion d’une ou
plusieurs autres opérations, ni aux dossiers traités par un avocat âgé de plus de 70 ans. De tels
dossiers sont la propriété de la société.
Si un actionnaire quitte la société et n’exerce plus la profession d’avocat, ses dossiers sont répartis
par le conseil d’administration entre les actionnaires, après qu’il ait requis l’avis de l’actionnaire qui
perd cette qualité. Une lettre, signée conjointement par la société et l’actionnaire qui perd cette
qualité, sera adressée aux clients concernés. Elle fera état du départ de l’ancien actionnaire et de la
reprise du dossier par l’avocat désigné par le conseil d’administration.
Article 16 – Limitation de responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité ni indivisibilité.
CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 17 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, organe collégial composé de trois
actionnaires A.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de deux ans, le mandat
conféré par une assemblée générale ordinaire prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire se
tenant deux ans plus tard.
Deux administrateurs sont nommés parmi les actionnaires A membres du groupe familial, sur
présentation de ces derniers.
Un administrateur est nommé parmi les actionnaires A non-membres du groupe familial, sur
présentation de ces derniers.
Les administrateurs sont rééligibles, un administrateur ne pouvant toutefois pas exercer plus de deux
mandats consécutifs. Toutefois, un membre du groupe familial peut exercer plus de deux mandats
consécutifs si le membre du groupe familial qui aurait dû être choisi n’est pas disponible pour l’
exercice de cette fonction en raison de circonstances personnelles, professionnelles ou privées.
Article 18 - Révocation des administrateurs
Le mandat des administrateurs est révocable par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers des voix, chaque action donnant droit à une voix. La décision de révocation doit contenir le
nom de l’actionnaire A appelé à remplacer l’administrateur visé par la décision. Cet actionnaire A doit
appartenir au même groupe d’actionnaires que celui dont la révocation est envisagée. Si tel n’est pas
le cas, la révocation est réputée non avenue.
Article 19 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus. Il
répartit entre ses membres les tâches d’intérêt général qui concernent notamment :
-    Les ressources humaines ;
-    Le site Web et, plus généralement, le matériel publicitaire, quel qu’en soit le support ;
-    La bibliothèque ;
-    La préparation de dossiers de réponse aux appels d’offres ;
-    Toute autre tâche que le conseil d’administration ou l’assemblée générale estimerait utile d’
exécuter dans l’intérêt de la société, sans préjudice de la faculté reconnue au conseil d’
administration de déléguer tout ou partie des tâches relatives à l’informatique à un actionnaire
spécialisé ou à un tiers.
Pour toute décision importante, le conseil d’administration doit obtenir l’autorisation préalable de l’
assemblée générale trimestrielle visée à l’article 27, statuant à la majorité des deux tiers.
Constituent des décisions importantes au sens du présent article :
-    L’ouverture ou la fermeture d’un bureau en Belgique ou à l’étranger ;
-    La politique de recrutement de la société, la définition de ses besoins et du profil des avocats à
recruter ;
-    L’engagement d’un avocat autre qu’un stagiaire, d’un comptable ou d’un employé, sauf s’il s’agit
de la conclusion d’un contrat de remplacement ;
-    La résiliation du contrat d’un avocat ;
-    La conclusion d’un accord de collaboration avec un bureau d’avocats, un réseau d’autres
professionnels ou la résiliation d’un tel accord ;
-    La conclusion d’un emprunt ;
-    L’achat d’un bien ou d’un service d’une valeur supérieure à un montant défini par l’assemblée
générale ;
-    La conclusion, la prolongation, le renouvellement ou la résiliation d’un contrat de bail dont le loyer
mensuel est égal ou supérieur à 2000 € ;
-    Le changement de nom du cabinet ou du siège de la société.
Volet B
S’il est de l’intérêt de la société qu’une décision importante soit prise rapidement, sans attendre la
tenue de la prochaine assemblée générale trimestrielle ou de la prochaine assemblée générale
ordinaire, le conseil d’administration convoque une assemblée générale extraordinaire. Cette
assemblée se tient dans les cinq jours suivants la convocation adressée par courriel à tous les
actionnaires. La convocation contient l’ordre du jour de cette assemblée.
Si l’urgence est telle qu’elle exclut la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans les
cinq jours, le conseil d’administration informe tous les actionnaires par courriel du problème
rencontré et de la solution envisagée. Le conseil d’administration fixe un délai de réponse qui tient
compte de l’urgence objective.
L’actionnaire qui ne répond pas dans le délai fixé est censé approuvé la décision à intervenir.
Le conseil d’administration fait rapport sur les décisions prises et leurs conséquences au plus tard
lors de la prochaine assemblée générale trimestrielle ou la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 20 – Délégations
Moyennant l’autorisation de l’assemblée générale, le conseil d’admiration peut confier la direction d’
une partie des affaires sociales à un ou plusieurs actionnaires A ou déléguer des pouvoirs pour des
objets déterminés à tout actionnaire de son choix.
Article 21 – Représentation
Sans préjudice aux délégations conférées en application de l’article 20, tous les actes engageant la
société sont valablement signés par un administrateur.
Tout administrateur peut représenter valablement la société en justice.
Article 22 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE 4 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DÉCISIONS DES ACTIONNAIRES A
Article 23 – Pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents ou dissidents. Elle possède des pouvoirs
qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 24 – Votes
Sauf disposition contraire des présents statuts, chaque action donne droit à une voix à l’assemblée
générale.
Lorsqu’une disposition des présents statuts prévoit qu’une décision de l’assemblée générale ou des
actionnaires A requiert un pourcentage de voix ou d’actions et que le calcul de ce pourcentage ne
donne pas un nombre entier de voix ou d’actions, la décision est prise si elle recueille le vote
favorable d’un nombre d’actionnaires ou d’un nombre de voix arrondi à l’unité supérieure.
Le droit de vote attaché aux actions qui font l’objet d’un usufruit est exercé par l’usufruitier. C’est
aussi l’usufruitier qui exerce seul le droit de vote dans les cas où chaque actionnaire dispose d’une
voix.
Les majorités sont calculées sur base des votes émis, sans tenir compte des absences ni des
abstentions.
Les règles fixées au présent article valent également pour les décisions qui relèvent de la
compétence des actionnaires A.
Article 25 – Convocations
Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 19, le conseil d’administration convoque l’assemblée
générale ou les actionnaires A par courrier électronique. La convocation, qui contient l’ordre du jour,
est adressé aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée.
À condition d’en fixer l’ordre du jour, tout actionnaire peut demander au conseil d’administration la
convocation d’une assemblée générale. Quand il est saisi d’une telle demande, le conseil d’
administration doit convoquer l’assemblée générale mais il peut compléter à son gré l’ordre du jour.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de l’arrondissement
de Liège indiqué dans l’avis de convocation.
Article 26 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale doit être convoquée une fois l’an, le dernier lundi du mois de juin, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs. Si le dernier lundi du mois de juin est férié, l’assemblée se tient le vendredi qui
précède.
Article 27 - Assemblées générales trimestrielles
Chaque trimestre, à l’exception du deuxième, au plus tard le dernier lundi du mois qui suit la fin de ce
trimestre, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale afin de faire rapport aux
actionnaires sur l’évolution des affaires de la société au cours du trimestre écoulé. Si le dernier lundi
du mois qui suit la fin du trimestre est férié, l’assemblée se tient le vendredi qui précède.
Le rapport aux actionnaires contient notamment les informations suivantes :
-    Le chiffre d’affaires mensuel et le chiffre d’affaires cumulé de l’exercice en cours ;
Volet B
-    Les dépenses importantes auxquelles la société a dû faire face et celles auxquelles elle pourrait
être confrontée dans un avenir proche ;
-    L’engagement, le licenciement ou la démission d’un collaborateur ou la résiliation de l’accord
conclu avec celui-ci, à l’exclusion de l’engagement d’un stagiaire ;
-    L’engagement, le licenciement ou la démission d’un(e) employé(e), à l’exclusion d’un contrat de
remplacement d’un(e) employé(e) ;
-    Le nombre de nouveaux dossiers ouverts sur une base mensuelle et sur une base cumulée de l’
exercice en cours ;
-    Les nouveaux projets que le conseil d’administration se propose de mettre en œuvre ;
-    L’évolution des projets en cours ;
-    La situation économique et financière de la société, en particulier son évolution au cours des six
derniers mois.
Article 28 - Modification des statuts
Une décision de modification des statuts n’est valablement prise que si elle réunit les trois quarts des
voix des actionnaires au sein du groupe familial et les trois quarts des voix des actionnaires du
groupe non familial.
Article 29 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les actionnaires. Les copies et
extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur.
CHAPITRE 5 – EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Article 30 - Exclusivité
Tout actionnaire s’oblige à n’exercer la profession d’avocat que pour le compte de la société. Sous
réserve des mandats d’enseignement ou de recherche dont il pourrait être titulaire, ou sauf
autorisation préalable du conseil d’administration, il doit tout son temps professionnel à la société.
Ne sont visés par cette disposition ni l’activité exercée dans les bureaux avec lesquels la société
entretient des liens de correspondance organique ou d’association ni l’activité d’arbitre.
N’est pas exclu par le présent article l’exercice d’une activité à temps partiel, pourvu que cette
activité à temps partiel absorbe tout le temps que l’actionnaire consacre à l’exercice d’une activité
professionnelle.
Article 31 - Conflit d’intérêts
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux de clients de la société.
Article 32 - Répartition des dossiers
La répartition des dossiers dépend de la volonté du client.
Dans le respect de cette volonté, ou lorsque cette volonté n’est pas exprimée, les dossiers sont
répartis par le conseil d’administration en fonction notamment de l’expérience et de la spécialité de
chaque actionnaire, chacun d’eux s’engageant à traiter les dossiers de cette spécialité.
Article 33 - Respect des règles déontologiques
Les actionnaires s’engagent à respecter les règlements des Ordres auxquels ils appartiennent,
notamment les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités. L’actionnaire
en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.  La
responsabilité professionnelle de la société comme celle des actionnaires doit être assurée.
Article 34 - Avantages acquis aux actionnaires B
En contrepartie de l’activité qu’ils exercent, les actionnaires B reçoivent :
a)    Des honoraires de gestion pour les dossiers dont ils ont principalement la charge. Ces
honoraires de gestion consistent en un pourcentage des provisions et des honoraires versés pour
ses dossiers, le remboursement des frais de justice, des débours et des sommes éventuellement
dues aux tiers étant préalablement déduits ;
b)    Des honoraires de prestation, comptabilisés au tiers du taux horaire de référence de l’
actionnaire concerné, pour les travaux qu’ils exécutent dans les dossiers dont ils n’ont pas la
responsabilité d’ensemble ;
c)    Une participation aux bénéfices ou, le cas échéant, aux pertes ;
d)    Le bénéfice de l’assurance maladie invalidité et de l’assurance accident que la société contracte
dans l’intérêt de ses actionnaires ou dont la société prend en charge les primes.
Article 35 - Avantages acquis aux actionnaires A
En contrepartie de l’activité qu’ils exercent, les actionnaires A reçoivent :
a)    Des honoraires dont le montant est établi conformément à l’article 36 ci-après ;
b)    Une participation aux bénéfices ou, le cas échéant, aux pertes ;
c)    Une voiture de société ;
d)    Le bénéfice de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance accident et de l’engagement
individuel de pension que la société contracte au bénéfice de ses actionnaires ou dont la société
prend en charge les primes, sans préjudice des autres avantages que l’assemblée générale peut
décider d’attribuer aux actionnaires A ou à certains d’entre eux, en ce compris aux membres du
Volet B
conseil d’administration.
Toutefois, si la société éprouve des difficultés de trésorerie, risque de subir ou supporter
effectivement une perte, le conseil d’administration est autorisé à réduire, suspendre ou supprimer
les avantages prévus au présent article, étant entendu que cette réduction, suspension ou
suppression doit alors être appliquée à tous les actionnaires A, en ce compris aux membres du
conseil d’administration, dans la même proportion. Le conseil d’administration motive sa décision et
la communique à tous les actionnaires A.
Le conseil d’administration décide seul la suspension, la réduction ou la suppression des avantages
pour une durée de 30 jours. Si une durée plus longue est envisagée, le conseil d’administration
convoque une assemblée générale ayant à son ordre du jour la situation de la société et la
prolongation de la suspension, de la réduction ou de la suppression des avantages pendant une
durée à fixer. L’assemblée générale décide, à la majorité des deux tiers des voix, la prolongation, la
réduction ou la suppression des avantages, la durée de ces mesures et leurs modalités éventuelles.
Article 36 - Honoraires revenant aux actionnaires A
1.    Pour les besoins du présent article, le chiffre d’affaires de l’actionnaire A est calculé comme suit
:
    Total des honoraires et provisions, frais compris, payés par les clients pour les dossiers dont l’
actionnaire A est titulaire, déduction faite des frais de justice, des débours et des sommes
éventuellement dues à des tiers ;
    Diminué des honoraires dus à d’autres avocats pour leurs prestations dans les dossiers dont l’
actionnaire A concerné est titulaire ; ces honoraires sont comptabilisés au taux horaire convenu avec
le client et, faute d’un tel accord, au taux de référence de l’avocat prestataire ;
    Augmenté des honoraires revenant à l’actionnaire A pour les prestations qu’il exécute dans les
dossiers dont il n’est pas titulaire ; ces honoraires sont comptabilisés au taux horaire convenu avec le
client et, faute d’un tel accord, au taux de référence de cet actionnaire A ;
    Augmenté chaque année d’un montant fixé par l’assemblée générale, pour les membres du
conseil d’administration.
2.    Les honoraires des actionnaires A visés à l’article 35 a) comprennent :
a.    Une rémunération de référence mensuelle, intitulée « avance mensuelle », incluant trois
composantes :
i.    Une partie fixe et intangible (« le montant de base ») ;
ii.    Une partie liée à l’ancienneté, fixée par année échue d’ancienneté en qualité d’actionnaire A («
le facteur d’ancienneté ») avec un maximum de 10 ans ;
iii.    Une partie liée au chiffre d’affaires de l’actionnaire A pour l’exercice social de l’année écoulée («
le coefficient d’activité ») ;
b.    Un complément de rémunération, intitulé régularisation, et payable une fois par an, égale à la
différence entre :
i.    Un pourcentage du chiffre d’affaires de l’actionnaire A pour l’exercice écoulé ;
ii.    L’avance déjà versée pour l’exercice écoulé.
Si la différence est positive, son montant est payé à l’actionnaire A dans les trois premiers mois de la
clôture de l’exercice au cours duquel le chiffre d’affaires de l’actionnaire concerné a été réalisé.
Si la différence négative, son montant est reporté en vue d’être compensé avec les compléments à
venir.
3.    Après avoir approuvé les comptes, et chaque fois qu’elle estime opportun de les revoir, l’
assemblée générale ordinaire fixe, à la majorité des deux tiers des voix, le montant de base, le
facteur d’ancienneté, le coefficient d’activité et le pourcentage du chiffre d’affaires mensuelles à
utiliser pour calculer les régularisations. Les chiffres fixés par l’assemblée générale ordinaire peuvent
être modifiés à tout moment par une nouvelle assemblée générale convoquée à l’initiative du conseil
d’administration.
4.    Pour le calcul du coefficient d’activité et du complément de rémunération, le chiffre d’affaires de
chaque membre du conseil d’administration, est celui déterminé en application de l’article 36.1.
5.    Toute modification à la hausse ou à la baisse des avantages acquis aux actionnaires A décidée
par l’assemblée générale sera appliquée mutatis mutandis mais dans la même proportion aux
émoluments des membres du conseil d’administration.
6.    La rémunération de référence mensuelle de l’actionnaire A qui atteint l’âge de 67, 68 puis 69 ans
est réduite à respectivement quatre cinquièmes, trois cinquièmes et deux cinquièmes de la
rémunération qu’il avait perçue en moyenne au cours des deux exercices précédents celui au cours
duquel l’actionnaire A concerné avait atteint l’âge de 65 ans.
Article 37 - Actionnaire A qui atteint l’âge de 70 ans
L’actionnaire A qui perd cette qualité à la fin de l’exercice social au cours duquel il atteint l’âge de 70
ans ne bénéficie plus avantages prévus aux articles 35 et 36 ci-dessus.
L’assemblée générale de la société peut l’autoriser à poursuivre ses activités en qualité de
collaborateur.
Volet B
Dans un tel cas, ses droits et devoirs sont fixés par une convention à conclure par la société et lui-
même pour une durée indéterminée à laquelle la société peut mettre fin à tout moment moyennant
un préavis de trois mois.
Article 38 - Disposition spécifique relative à Monsieur Pierre Lejeune
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour résultat de réduire la rémunération dont
Monsieur Pierre Lejeune est le bénéficiaire, avant qu’il n’ait atteint l’âge de 67 ans.
Chapitre 6 - Exercice social et comptes annuels
Article 39 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 40 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication conformément à la
loi.
Article 41 - Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net, tel qu’il résulte du bilan, est affecté comme suit, sans préjudice de l’article 5:
142 du CSA : 25 % sont affectés à l’attribution de tantièmes aux actionnaires A, sauf décision
contraire prise à la majorité des trois quarts des voix.
Le solde est affecté librement par l’assemblée générale qui, statuant à la majorité des deux tiers,
peut notamment décider d’attribuer des tantièmes complémentaires ou des dividendes aux
actionnaires. Le bénéfice distribué sous forme de tantièmes est réparti entre tous les actionnaires,
pour moitié de façon égalitaire et pour moitié en proportion de leur part dans le chiffre d’affaires
global de la société. La part du chiffre d’affaires de chaque actionnaire est déterminée conformément
aux dispositions de l’article 36.1 des statuts.
L’actionnaire dont le chiffre d’affaires de l’exercice écoulé est inférieur au montant de l’avance qu’il a
reçue pendant la même période ne reçoit pas de tantièmes.
Le paiement des dividendes et des tantièmes s’effectue à la date et de la manière fixée par le conseil
d’administration, dans le respect de l’article 5:143 du CSA.
CHAPITRE 7 - DISSOLUTION, LIQUIDATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 - Choix du liquidateur
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du conseil d’administration,
sans préjudice à la possibilité de dissoudre et liquider la société en un seul acte sans désignation d’
un liquidateur dans les cas où la loi l’autorise.
Si un actionnaire s’oppose à la désignation d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration
comme liquidateurs, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés conjointement par les
Bâtonniers des Ordres concernés.
L’assemblée générale peut proposer aux Bâtonniers des Ordres concernés le nom d’un actionnaire
qui pourrait être choisi comme liquidateur.
Article 43 – Droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il n’est pas licitement dérogé dans les présents statuts sont
réputées y être inscrites. Les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives du
CSA sont censées non écrites.
Article 44 - Arbitrage
Les différends entre actionnaires ou entre actionnaires et la société sont tranchés en dernier ressort
par un collège de trois arbitres désignés conjointement par les Bâtonniers des Ordres dont les
actionnaires parties au différend relèvent. »
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, rue des Fories, 2.
Sixième résolution :  Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur DOUNY Raphaël, susnommé, pour effectuer toutes
les formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre
administration.»
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant l’enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise. 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée 
- la coordination des statuts.