Nº d'entreprise : 0848 756 136
Nom
(en entier) : "Association d'Experts européens en matière de droits
fondamentaux"
FREE-GROUP	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 11 rue Darwin-1190 FOREST (BE)
Objet de l'acte : PV Assemblee Génerale 4 Décembre 2024 (en 2ième conovcation)
DISSOLUTION)
Lieu réunion : réunion via ZOOM à partir du Siège de l'Association Heure : 12h30 - 12h45
Membres présents (Online via ZOOM) :
Emilio DE CAPITANI, Philippe DE BRUYCKER, Marc ROTENBERG, Yves POULLET, Douwe KORFF,
Valsamis MITSILEGAS, Francesca BIGNAMI, Christian KAUNERT et Giuseppe CATALDI.
Membres absents (et qui ne se sont pas opposés à la decision concernant la dissolution de l'ASBL):
WEYEMBERGH Anne, Henri Labayle, Henri-Pierre Legros, Marie GEORGES", MONAR Jörg, Peter Schaar,
Oreste Pollicino, Elena Paciotti, Curtin Deirdre, Monica den Boer, Steve Peers, et John OCCHIPINTI.
Tous les membres de l'assemblée avaient reçu via mail déjà le 4 Novembre la convocation de l'Assemblée
Générale en première convocation pour le 18 Novembre et en deuxième convocation pour le 4 Décembre.
Dans le message de convocation des deux réunions il était proposé comme ordre du jour notamment :
1. la prise d'acte des démissions du Secretaire Exécutif Emilio De Capitani
2. La nomination d'un nouveau Secrétaire Exécutif sur la base de candidatures spontanées qui auraient dù
être soumises avant le 10 Novembre (en réponse au message de convocation)
3. éventuellement (en l'absence de candidatures) la Décision sur la dissolution de l'Association (art 13 du
Statut du FREE Group).
Lors de la réunion en première convocation le 18 Novembre il avait été constaté que aucune candidature
au poste de Secrétaire Exécutif avait été soumise mais que le quorum de présence imposé par la loi pur décider
de la Dissolution de l'association n'était pas réuni. Cela a rendu nécessaire la deuxième convocation de
l'Assemblée générale pour le 4 Décembre au cours de laquelle la décision de Dissolution pouvait être prise
sans quorum.
Lors de la Réunion du 4 Décembre :
1.Il a été pris note que l'association n'avait pas d'engagements financiers envers des tiers ni de crédits
d'aucune sorte et que tant les frais de gestion du siège (electricité, téléphone) ainsi que les frais de gestion du
compte bancaire auprès de Belfius avaient été anticipés par le Secrétaire Exécutif Emilio DE CAPITANI
2. On a pris acte des démissions du Secrétaire Exécutif tout en le remerciant des initiatives prises au fil des
années dans l'interèt du FREE Group
3. On a pris acte que aucune candidature au poste de Secretaire Exécutif avait été soumise dans le délai
indiqué (10 Novembre 2024)
4. Il a été aussi décidé la cloture des contrats de services (électricité, Téléphone) au nom de l'Association
ainsi que du compte bancaire auprès de Belfius en allouant à Emilio DE CAPITANI la récupération de l'argent
restant de la somme qu'il avait anticipé pour la tenue du compte Bancaire
5. Il a été décidé par conséquent a l'unanimité la dissolution de l'Association
Conformément à la loi le mandat du Secrétaire Exécutif prendra fin à dater du jour de la publication sur le
JO dans les trente jours de la présente assemblée.
La séance a été levée à 12h15 du 4 Décembre 2024.