Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Financière Protea
Avenue Louise 149 bte 24
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le vingt-cinq avril deux
mil dix-huit, il ressort que:
Monsieur Jean Burelle, Madame Anne Bernière, Monsieur Pierre Burelle, Madame Cécile Burelle et 
Madame Emilie Burelle déclarent constituer une société anonyme dénommée " FINANCIERE
PROTEA ", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 149, dont le capital social est fixé à cent
mille euros (100.000,00 €), représenté par mille actions (1.000 actions) sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social.
Les  mille actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit
:
1) Monsieur Jean Burelle et Madame Anne-Marie Bernière, prénommés :  neuf cent nonante-sept
actions (997 actions).
2) Monsieur Pierre Burelle, prénommé : une action (1 action).
3) Madame Emilie Burelle, prénommée : une action (1 action).
4) Madame Cécile Burelle, prénommée : une action (1 action).
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire datée du 19 avril 2018 est remise au Notaire soussigné.
STATUTS
TITRE PREMIER
DÉNOMINATION – DURÉE – SIÈGE – OBJET
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "FINANCIERE PROTEA".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise, 149 boite 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- la prise de participation directe ou indirecte (que cela soit notamment par voie d’apport, de fusion
ou de souscription), en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes,  dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur
0695524444
Volet B
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises,
- la gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et
toutes autres, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l’investissement (tant mobilier
qu’immobilier)  ou du financement de société ;
- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière ;
- la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à – court, moyen, long – terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…) ;
- l’octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;
- le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute personne (y compris  en couverture
d’engagements de tiers) ;
- l’exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans
limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et
plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
- et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques,
industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-
ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et
à l’étranger. 
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE DEUX
CAPITAL – REPRÉSENTATION
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social souscrit est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 €), représenté par mille
actions (1.000 actions) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social, numérotées de un à mille, et conférant les mêmes droits et avantages.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III   TITRES
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par les articles 468 et
suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Par titres, il faut entendre tout instrument émis par
la société et notamment les actions, obligations convertibles ou non, droits de souscription et parts
bénéficiaires. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'un Titre, l’ensemble des droits sociaux y afférents
sont exercés par le nu-propriétaire sauf le droit de vote concernant l’affectation des résultats et le
droit aux dividendes.
ARTICLE 10 : CESSION DE TITRES
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la société et des rapports des
actionnaires ou détenteurs de Titres entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité
entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des Titres.
En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute
cession de Titres est soumise aux dispositions ci-après.
Par cession de Titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société
(tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou toutes autres
opérations de restructuration), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente
sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une
aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause
de mort, de titres ou de droits qui y sont attachés (y compris le démembrement du droit de propriété
sur un titre).
(i) Cession entre vifs à titre onéreux
Toute cession de Titres à titre onéreux est soumise au droit de préemption dont question ci-après.
Procédure d’exercice du droit de préemption :
Tout projet de cession doit être notifié par le cédant au Conseil d'administration en mentionnant
l’identité du candidat cessionnaire, le nombre de Titres dont la cession est proposée et les conditions
de celle-ci y compris le prix.
Le Conseil d’administration notifiera aux autres actionnaires le droit de préemption qui s'ouvre à leur
profit  dans les quinze jours.
L’exercice du droit de préemption s’ouvre sur la totalité des Titres proposés à la cession.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires notifieront au Conseil d'administration
s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de Titres qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
Le droit de préemption s’exerce dans l’ordre de priorité suivant : tout d’abord au profit des
ascendants ayant exercé leur droit de préemption du cédant. A défaut de préemption par les
ascendants au profit des descendants ayant exercé leur droit de préemption du cédant. A défaut de
préemption par les descendants au profit des frères et sœurs ayant exercé leur droit de préemption
du cédant. A défaut de préemption par les frères et sœurs en faveur des autres actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption.
 
Pour le surplus, le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation
dans le capital de la société et sans fractionnement des Titres. Le non exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau
délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà
propriétaires étant entendu que l’ordre de priorité visé ci-avant n’est plus applicable. Le Conseil
d'administration en avisera les intéressés sans délai.
Si à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de Titres offerts, les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de huit jours pour
exercer ce droit de préemption sur le solde desdits Titres, étant entendu que dans cette hypothèse (i)
si le nombre de Titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
Titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des Titres, et (ii) l’ordre de priorité visé ci-avant n’est plus
applicable, tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposent de ce dernier délai
de préemption simultanément.  Le conseil en avisera les intéressés sans délai.
Si, à l’issue de cette procédure, il subsiste un solde non acquis de Titres offerts, le Conseil d’
Volet B
administration disposera d’un délai maximum de trois mois afin de lui permettre d’identifier un
candidat acquéreur. Il est précisé que ce délai de trois mois ne pourra en aucun cas porter à plus de
six mois le délai séparant la notification du projet de cession par le candidat vendeur et la réalisation
de cette cession.
Si le nombre de Titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
Titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les Titres restants pourront être
librement cédés au tiers candidat-cessionnaire.
Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires ou
détenteurs de Titres à la dernière adresse connue de la société.
Fixation du prix en cas d’exercice du droit de préemption :
Les Titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, en cas de contestation sur le prix proposé
par l’un des candidat acquéreurs, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par le cédant
et les candidats acquéreurs.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le tribunal de commerce
compétent à la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
Dans tous les cas, les droits afférents aux Titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
(ii) Cession de l’usufruit sur Titres pour cause de mort au profit du conjoint du cédant
Toute cession de l’usufruit sur Titres pour cause de mort au profit du conjoint du cédant est libre de
tout droit de préemption. Elle peut donc être effectuée librement.
(iii) Cession à titre gratuit entre vifs ou pour cause de mort autre que celle visée au (ii) 
Toute cession à titre gratuit entre vifs ou pour cause de mort autre que celle visée ci-dessus au (ii)
est soumise au droit de préemption dont question ci-avant au (i). L’article 10(i) s’appliquant par
analogie.
Les Titres seront acquis au prix fixé par un expert désigné de commun accord par le cédant et les
candidats acquéreurs. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le
tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
Dans tous les cas, les droits afférents aux Titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
Toute cession de titres qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société.
ARTICLE 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV   ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, et sept
administrateurs au plus, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 13 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 14 : PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 15 : REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 16 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 19   GESTION JOURNALIERE – MANDATAIRES SPECIAUX
Le conseil d'administration ne peut pas déléguer la gestion journalière de la société, ni la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, étant
entendu que ceux-ci ne pourront en aucun cas viser toute cession/transfert portant directement ou
indirectement sur un instrument financier émis par une société dont des titres ont, par ailleurs, été
immobilisés par la société. 
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées à l’alinéa qui précède.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
ARTICLE 20 : OBSERVATEURS
L’assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs observateurs, personnes physiques ou
morales, choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder
trois.
Les observateurs sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Volet B
En cas de vacances par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’observateurs, le Conseil
d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à la nomination à titre provisoire
d’observateurs, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
L’observateur nommé en remplacement d’un autre observateur ne demeure en fonction que pendant
la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Les observateurs sont convoqués aux réunions du Conseil d’administration et prennent part aux
délibérations avec voix consultative sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des
délibérations.
Le Conseil d’administration peut allouer aux observateurs en rémunération de leur activité, des
jetons de présence. La part leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par
celui-ci. Les observateurs ne disposent toutefois pas des droits dont dispose un administrateur, dont
le droit de demander la convocation d’une assemblée générale et le droit d’investigation individuelle,
et ne sont donc pas soumis à la responsabilité solidaire des administrateurs. Toutefois, ils sont
soumis au même devoir de discrétion.
ARTICLE 21 : REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 22 : CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V   ASSEMBLEES GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 24 : RÉUNION
L’assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de novembre de chaque année, à
10h30 heures.
S’il s’agit d'un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 25 : CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.
ARTICLE 26 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-
même actionnaire de la société.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
Volet B
une seule et même personne.
ARTICLE 28 : BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus âgé. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou
plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE 29 : PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 30 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix. Pour le calcul des majorités (simples et spéciales) des voix,
toute abstention sera considérée comme une voix négative.
ARTICLE 31 : DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 32 : MAJORITE SPECIALE
Lorsque l’assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution, de la modification
des droits respectifs de catégories de titres ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut
délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations
et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les quatre cinquièmes  des voix (4/5).
ARTICLE 33 : PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE VI   EXERCICE SOCIAL   COMPTES ANNUELS
ARTICLE 34 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 35 : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE 36 : DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 37 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION   LIQUIDATION
ARTICLE 38 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation
Volet B
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 39 : REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est reparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 42 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer à la loi belge.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
DISPOSITIONS FINALES
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif et d’un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur
belge au greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le 30 juin 2018.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe
du tribunal de commerce Bruxelles, d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en
vue de publication à l’annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions
suivantes seront d’application à ladite date :
1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à trois (3) ; seront administrateurs de la société :
1) Monsieur Jean Burelle, prénommé ;
2) Monsieur Pierre Burelle, prénommé ;
3) Monsieur Olivier Moutet, domicilié 15 rue Saint Pierre 92200 Neuilly sur Seine (France).
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2021.
2° Malgré les dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, la société sera dotée d’un
commissaire qui sera désigné lors d’une prochaine assemblée générale.
3° Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à  Maître Olivier QUERINJEAN, Avocat,
dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de
substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre
administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.