0893 497 979	N d'entreprise
Nom
M&N STORE	ier entier
len abrege
Forme legale	société à responsabilité limitée
7800 Ath, Rue André Delzenne 2	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : transfert du siège vers la région linguistique néerlandophone, modification
des statuts, modification de l'objet
Il ressort d'un acte passé devant le notaire Joost EEMAN à Gand le 4 avril 2025 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « M&N STORE »>, ayant son siège à 7800
Ath, Rue André Delzenne 2 et son numéro d'entreprise BE 0893.497.979, s'est réunie et a pris les décisions
suivantes:
1. Première décision
L'assemblée décide de transférer le siège social de 7800 Ath, Rue André Delzenne 2 à 9000 Gand,
Oudenaardsesteenweg 42. Par conséquent, le siège est transféré de la région de langue française vers la
région de langue néerlandaise.
Les statuts seront modifiés en conséquence.
2. Deuxième décision
L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d'administration conformément à l'article 5:101 du
Code des sociétés et des associations concernant la modification de l'objet de la société en date du 18 mars
2025.
Après délibération, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société comme suit :
( ... )
3. Troisième décision
Après délibération, l'assemblée décide de prolonger l'exercice comptable en cours, afin qu'il se termine le
31 décembre 2025.
La date de l'assemblée générale est modifiée pour se tenir désormais le deuxième mercredi du mois de juin,
à 18h00.
Les statuts seront modifiés en conséquence.
4. Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts
rédigés en néerlandais.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
Titre I. Forme juridique - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Dénomination et forme juridique
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination "M&N STORE".
Article 2. Siège
Le siège social est situé dans la région flamande.
L'adresse du siège peut être transférée à tout autre endroit de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou
de la région néerlandophone, par simple décision de l'organe administratif, lequel dispose de tous les pouvoirs
nécessaires pour faire enregistrer de manière authentique toute modification des statuts en découlant, sans
que cela entraîne une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe administratif, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers,
entrepôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe administratif, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
là où et quand elle le juge nécessaire, à condition que cela n'entraîne aucune modification du régime linguistique
Article 3. Objet
L'objet de la société est :
- L'acquisition, l'aménagement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels que les droits de superficie et de construction,
ainsi que le financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat et la vente tant en pleine propriété qu'en
usufruit et/ou nue-propriété, les échanges, la construction, les travaux de rénovation, l'entretien, la location, la
location-vente, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location
et la sous-location de biens mobiliers relatifs à l'aménagement et l'équipement des biens immobiliers, ainsi que
toutes les actions qui sont directement ou indirectement liées à cet objet ou de nature à promouvoir le rendement
des biens immobiliers et mobiliers.
- L'acquisition, l'aménagement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives
aux biens mobiliers et droits, de toute nature, tels que l'acquisition par inscription ou achat et la gestion d'actions,
obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, sous toutes formes, de personnes morales ou
entreprises belges ou étrangères, existantes ou à créer.
- L'acquisition de participations sous toute forme dans toutes personnes morales ou sociétés existantes ou
à créer, l'incitation, la planification, la coordination du développement et des investissements dans des
personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non des participations.
- La gestion et l'encadrement d'entreprises et de personnes morales.
- La prestation de services et de conseils dans le sens le plus large du terme à des entreprises et sociétés
de toute nature, notamment en matière d'administration, gestion, organisation des entreprises, promotion et
informatique.
- L'exercice des fonctions de dirigeant, de manager, de directeur ou de liquidateur ou de mandataire dans
des entreprises et sociétés.
Toutes activités de courtage en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de l'abandon de
biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
- L'octroi de prêts et de crédits à des personnes morales et physiques, sous toute forme ; à cet égard, elle
peut réaliser toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux
banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires
et aux entreprises de capitalisation.
Concernant tout ce qui précède, la société agit pour son propre compte, en commission, en tant
qu'intermédiaire ou en tant que représentant, ou de toute autre manière, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et nantir tous ses autres biens, y compris son fonds de
commerce, elle peut se porter caution et accorder un aval pour tous les prêts, crédits et autres engagements,
tant pour elle-même que pour des tiers, à condition qu'elle en ait un intérêt.
La société pourra participer, par apport, fusion, inscription ou de toute autre manière, à toutes les
entreprises, associations, sociétés ayant un objet similaire ou accessoire, ou qui peuvent être utiles à la
réalisation directe ou indirecte de son objet.
En général, la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles,
commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières qui sont directement ou indirectement,
totalement ou partiellement, en rapport avec son objet ou qui sont de nature à réaliser, promouvoir ou faciliter
cet objet, en tout ou en partie, directement ou indirectement.
Cette liste est exemplative et non limitative.
- La société pourra poursuivre son objet partout, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et
selon les modalités qu'elle jugera les plus appropriées, seule ou en collaboration avec d'autres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre Il. Capital propre et apports
Article 5. Apports
En contrepartie des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal à la répartition des bénéfices et à la liquidation.
Les apports ont été inscrits sur des comptes propres disponibles. Pour les apports ultérieurs, les conditions
d'émission détermineront s'ils seront inscrits sur un compte propre disponible ou non disponible. Si les
conditions d'émission ne précisent rien ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports
seront inscrits sur un compte propre disponible.
( ... )
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe de gestion
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, si elles sont nommées dans les statuts, peuvent avoir
la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de plusieurs administrateurs, leurs compétences. En l'absence de précision sur la durée, leur mandat
est réputé être d'une durée indéterminée.
Article 13. Compétence de l'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, l'ensemble des pouvoirs des administrateurs lui est attribué, avec la
possibilité de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est dirigée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société envers les tiers et en justice, tant comme demandeur que
comme défendeur.
Il peut conférer des pouvoirs particuliers à chaque mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat de l'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, décidant à la majorité absolue des
voix, fixe le montant de cette rémunération forfaitaire ou proportionnelle, que ce soit pour un seul actionnaire ou
pour plusieurs. Cette rémunération est imputée sur les frais généraux, indépendamment des éventuels frais de
représentation, de voyage et de déplacement.
Article 16. Gestion quotidienne
L'organe de gestion peut confier la gestion quotidienne, ainsi que la représentation de la société pour ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui prendront alors le titre de directeur général
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe de gestion détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués pour la gestion quotidienne peuvent, dans le cadre de cette gestion, accorder des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
L'organe de gestion fixe les attributions et la rémunération des délégués à la gestion quotidienne. Il peut les
révoquer à tout moment.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour une durée renouvelable de trois ans.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue au siège, le deuxième
mercredi du mois de juin, à 18h00. Si la date mentionnée coïncide avec un jour férié légal, l'assemblée générale
est reportée au jour ouvrable suivant. Si un seul actionnaire est présent, il signera les comptes annuels pour
approbation à cette date.
De plus, l'organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire doivent convoquer une assemblée générale
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande des actionnaires représentant au moins un dixième
du nombre d'actions émises. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiqueront leur demande et les points à
l'ordre du jour. L'organe de gestion ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans
les trois semaines suivant la demande.
Les convocations à une assemblée générale doivent mentionner l'ordre du jour. Elles sont envoyées au
moins quinze jours avant l'assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatifs, de droits d'inscription nominatifs ou de certificats
émis avec la coopération de la société, et aux commissaires. Les convocations pour les personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'adresse e-mail sont envoyées par courrier ordinaire, le même jour que
l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera de toute façon considérée comme régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
( ... )
Titre VI. Exercice financier - Répartition des bénéfices
Article 24. Exercice financier
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de direction établit un inventaire et
les états financiers, lesquels, après approbation par l'assemblée générale, seront rendus publics conformément
à la loi.
Article 25. Affectation des bénéfices
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
de direction, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Préservation des actifs de la société : distributions aux actionnaires et dividendes
Chaque action a un droit égal aux bénéfices et aux distributions.
L'assemblée générale est compétente pour affecter les bénéfices et déterminer les distributions.
L'organe de direction a l'autorité pour procéder à des distributions des bénéfices de l'exercice en cours ou
des bénéfices de l'exercice précédent, tant que les états financiers de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, éventuellement diminués des pertes reportées ou augmentés des bénéfices reportés, dans les
limites du Code des sociétés et des associations.
Aucune distribution ne peut être effectuée si les actifs nets de la société sont négatifs ou deviendraient
négatifs en raison de cette distribution. Si la société dispose de fonds propres qui sont indisponibles en vertu
de la loi ou des statuts, aucune distribution ne peut être effectuée si les actifs nets ont diminué ou diminueraient
en dessous du montant de ces fonds propres indisponibles en raison de la distribution. Aux fins de cette
disposition, la partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme indisponible.
Les actifs nets de la société sont déterminés sur la base des derniers états financiers approuvés ou d'un
bilan plus récent. Dans les sociétés où un commissaire est nommé, il évalue ce bilan. Le rapport d'évaluation
du commissaire sera joint à son rapport d'audit annuel.
Par actifs nets, on entend le montant total des actifs, diminué des provisions, des dettes et, sauf dans des
cas exceptionnels à mentionner et justifier dans l'annexe des états financiers, des montants non amortis des
frais d'établissement et d'extension et des frais de recherche et développement.
La résolution de l'assemblée générale relative à une distribution ne prend effet qu'après que l'organe de
direction ait constaté que, selon les développements raisonnablement prévisibles, la société sera toujours en
mesure de faire face à ses dettes à mesure qu'elles deviendront exigibles pendant une période d'au moins
douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe de direction doit être justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés
où un commissaire est nommé, il évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de
ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport d'audit annuel qu'il a effectué cette tâche.
S'il est établi que les membres de l'organe de direction, lorsqu'ils ont pris la décision mentionnée ci-dessus,
savaient ou, compte tenu des circonstances, auraient dû savoir que la société ne serait manifestement plus en
mesure de faire face à ses dettes en raison de la distribution, comme prévu dans le Code des sociétés et des
associations, ils seront solidairement responsables envers la société et les tiers pour tout dommage en résultant.
La société peut réclamer toute distribution effectuée en violation de cette disposition aux actionnaires, qu'ils
aient agi de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, suivant les formes
requises pour la modification des statuts.
Article 28. Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, pour toute raison et à tout moment, les administrateurs en fonction sont
désignés comme liquidateurs en vertu de ces statuts, à moins qu'un autre liquidateur n'ait été nommé, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, de définir leurs pouvoirs et
de fixer leur rémunération.
Article 29. Répartition des actifs nets
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires pour les couvrir, et, si des actions ne sont pas entièrement libérées, après rétablissement de
l'équilibre entre les actions, soit par demande de libération complémentaire des actions insuffisamment libérées,
soit par remboursements préalables en faveur des actions déjà plus largement libérées, les actifs nets seront
répartis entre tous les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent. Les biens restants en
nature seront répartis de la même manière.
( ... )
5. Cinquième décision
L'assemblée accorde à l'officier public soussigné tous les pouvoirs pour rédiger, signer et déposer le texte
coordonné des statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
L'assemblée accorde une autorisation spéciale à l'administrateur pour mettre en œuvre les décisions
précédentes.
L'assemblée générale décide de désigner Intal bv (BE1007.321.541), ayant son siège social à 9000 Gand,
Oudenaardsesteenweg 42, comme mandataire spécial avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), du registre des personnes
morales, du guichet d'entreprises, du registre du commerce et de l'administration TVA en raison des décisions
prises lors de cette assemblée générale extraordinaire.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT CONFORME. Maître Joost EEMAN, notaire.
Déposé : émission de l'acte et des statuts coordonnés.