N° d'entreprise : 0568757520
Nom
(en entier) : INVEST4CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bonne Espérance 43
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au
sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal,
rue Hoyoux, 87, en date du 18 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
INVEST4CARS », dont le siège est établi à 4500 Huy, rue Bonne Espérance, 43, TVA numéro
0568.757.520 - RPM Liège (division Huy).
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
 
1- Rapports.
 
b) du rapport établi par la société « 3R, LEBOUTTE & CO », représentée par Monsieur RAHIER
Samuel, réviseur d’entreprises, en date du 9 décembre 2024, sur l’apport en nature projeté
conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« (On omet) 4. Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL «
INVEST4CARS »
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la SRL « INVEST4CARS » (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 22 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative aux apports en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description du bien à apporter ;
- l’évaluation appliquée par les parties ;
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur d’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1.400.000 actions jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions préexistantes.
 
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen de l’évaluation des données comptables et financières contenues dans
le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification des prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
 
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
Responsabilité du commissaire relative à
    •  l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
 
    •  l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquence sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport
supplémentaire de la SRL « INVEST4CARS » par apport en nature présentée aux actionnaires et ne
peut être utilisé à d’autres fins (on omet) ».
 
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
 
L’assemblée décide d’émettre un million quatre cent mille (1.400.000) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale à souscrire au prix d’un euro par action et à libérer immédiatement à
concurrence de la totalité par l’apport de créances détenues par les souscripteurs à l’encontre de la
société pour un montant total d’un million quatre cent mille euros (1.400.000,00€).
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
 
3- Souscription et libération de l’émission d’actions – Rémunération.
 
(on omet)
 
4- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 1.400.000 actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par deux millions trois cent mille une
(2.300.001) actions sans désignation de valeur nominale.
 
II MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
1- En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le patrimoine de la société est représenté par deux millions trois cent mille une (2.300.001) actions
avec droit de vote représentant chacune un deux millions trois cent mille unième (1/2.300.001e) du
patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 16 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
« Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la
gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant
en demandant qu'en défendant :
- par l’administrateur unique s’il n’existe qu’un seul administrateur
 - en cas de pluralité d’administrateurs : par un administrateur agissant seul qui n'aura, en aucun cas,
à justifier d'une décision préalable des autres administrateurs ou du collège d’administrateurs ».
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue le
Marais, 15H.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société
Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée
- la coordination des statuts.