Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOOD & SERVICES
Chaussée de Mons 123
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard Dewitte, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-deux
août deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement que :
             1)      Monsieur ZIADI El Mekki , né à Dar Nader (Tunisie), le 27 septembre 1966, domicilié à
1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 123.
             2)      Madame FARFRA Ines  née à Menzel Bouzelfa (Tunisie), le 29 avril 1984, domiciliée à
1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 123.
            Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.          CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
FOOD & SERVICES, dont le siège social sera établi à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 123 au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
            1) Monsieur ZIADI El Mekki, prénommé : 168 parts sociales, soit 16.740,00 € 168
            2) Madame FARFRA Ines, prénommée : 18 parts sociales, soit 1.860,00 €     18
            Total du capital social : 186 parts sociales                                                      186
            Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un tiers, soit au total six mille deux cents
euros (6.200,00 €);
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN.                          .
Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
 
II.        STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : FOOD &
SERVICES.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
0560698503
Volet B
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 123.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- toutes activités généralement quelconques relatives à l'exploitation de tout fonds de commerce, de
discothèques, cafés, brasseries, salons de dégustation, restaurants, tavernes, débits de boissons et
nourriture, hôtels, buffets, vestiaires pour publics, location de matériel, de véhicules, de places, de
salles d'organisation, de banquets, service traiteur, l'import-export en matière agro-alimentaire.
- toute opération se rattachant à la gestion d’un patrimoine immobilier, c’est-à-dire l’achat et la vente
d’immeubles neufs ou d’occasion, la location (comme bailleur ou preneur), le leasing immobilier,
l’usufruit, le lotissement, l’emphytéose, la constitution de droit de superficie ou tout autre acte
juridique ou autre sur tout bien immobilier sis en Belgique ou à l’étranger, y compris la mise à
disposition des biens aux dirigeants d’entreprise et/ou des membres du personnel. D’une façon
générale la société peut s’intéresser à toute transaction portant sur des biens immobiliers et ce, dans
les limites prévues par la loi. Elle pourra entreprendre toute construction pour son compte ou pour le
compte de tiers en tant que maître d’œuvre, ou effectuer d’éventuelles transformations et mises en
valeur de ces biens ; Elle peut avoir, de manière générale, tout intérêt dans des investissements
meubles ou immeubles (y inclus ceux faits en vue de rémunérer le personnel, le(s) dirigeant(s)
d’entreprises et/ou le(s) gérant(s) en nature).
- toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêts émis par toute société belge ou étrangère.
Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l’exception
de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de Bourse.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au pair et libérées à concurrence d'un tiers.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à
la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales,
conformément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais
ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Article 7
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs
s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront
délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 8
Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions
suivantes seront d'application.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront s'opérer
qu'après l'obtention de l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois
quart du capital, déduction faites des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du défunt;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou défunt.
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'agrément des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui
voudra céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9
Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 10
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
 TITRE III - GERANCE
Article 11
            La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Article 12
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion,
chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément à
l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Article 13
Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
associées ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Article 15
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par
le gérant.
Volet B
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de
juin à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Article 17 - Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
Article 19
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN – REPARTITION - SURVEILLANCE
Article 20
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de l'année
suivante.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le
bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 21
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale
; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social.
L'assemblée décide de l'affectation du solde. Elle peut décider qu'avant répartition, il soit affecté en
tout ou partie à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserve
extraordinaires.
Article 22
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23
 
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence
de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
Volet B
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 24
En cas de dissolution avec liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit et en quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et
suivants du Code des Sociétés.
Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 25
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Article 26
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, tandis que
toute stipulation contraire aux dispositions légales et impératives est censée non écrite.
            TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN
ASSOCIE
Article 27 - Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
Article 28 - Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 29 - Décès de l'associé unique sans successibles
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 30 - Décès de l'associé unique avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
III.       DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée
générale extraordinaire.
            A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur ZIADI El Mekki, né à Dar Nader (Tunisie), le 27 septembre 1966, domicilié à 1070
Anderlecht, Chaussée de Mons, 123.
qui déclare accepter.
Son mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
            Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille
quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
Volet B
4. Commissaire
            Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 22 des statuts, l'assemblée
décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
            Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par
la société ici constituée.
            Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
-6. Personnalité Morale
            La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe
du tribunal compétent.
            En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les
dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent.
7. Mandat
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur KAMOUN Adel, pour compte de la société BGM à
Uccle, agissant séparément, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation,
d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service
compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant
que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à
l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire