N° d'entreprise : 0675684677
Nom
(en entier) : RAAL LA LOUVIERE
(en abrégé) : RAAL
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chasseurs(S-V) 155
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée
« Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires actionnaires », dont le siège est à Seneffe, avenue de la
Motte Baraffe 20.
Le 23 décembre 2020.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative RAAL La Louvière,
dont le siège est à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue des Chasseurs 155.
Inscrite au RPM sous le numéro 0675.684.677 à Mons.
Constituée par acte reçu le 9 mai 2017 par le notaire Fonteyn, soussigné, publié par extrait à l’
annexe au Moniteur belge du 23 mai suivant sous le numéro 0072820.
Dont les statuts ont été modifiés à une unique reprise aux termes du procès-verbal d’assemblée
générale dressé le 13 décembre 2017 par le notaire Fonteyn, soussigné, publié par extrait à l’annexe
au Moniteur belge du 4 janvier 2018 sous le numéro 0002091.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1/ Refonte des statuts pour :
- les mettre en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations ;
- déterminer les buts, la finalité coopérative et les valeurs de la société;
- procéder à certaines adaptations techniques et simplificatrices, notamment pour supprimer la
faculté d’émettre des actions de catégorie E et pour adapter les droits attachés aux différentes
catégories d’actions ;
- habiliter le conseil d’administration à décider de l’émission d’actions nouvelles, de chaque
catégorie, sans décision de l’assemblée générale.
 
Le Président donne lecture du rapport justifiant la modification des droits attachés aux catégories d’
actions et la détermination des buts, de la finalité coopérative et des valeurs de la société. Ce rapport
est validé par l’assemblée. Il est fait observer que les droits des actions de catégorie C et D ne sont
pas modifiés mais uniquement reformulés sans adaptation de fond.
Le Président expose en outre le projet du texte refondu des statuts, tel qu’il a été adressé en même
temps que la convocation à la présente assemblée.
 Il est en outre rappelé que chaque actionnaire a pu prendre connaissance des pièces visées par la
loi, et notamment du projet de statuts et du rapport visés ci-avant, au siège de la société ou sur
demande, comme indiqué dans la convocation.
 
L’assemblée valide le nouvel objet et la détermination de la finalité coopérative et des valeurs de la
société.
Volet B
 
L’assemblée décide de refondre les statuts de la société, comme il suit :
 
TITRE I – IDENTIFICATION ET CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « RAAL La Louvière », en abrégé « RAAL ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales « SC ».
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – Objet, buts, finalité coopérative et valeurs
    1.  Objet et but
La société a pour objet et pour but, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, le développement, la gestion et la promotion d’un club de football, au sens
le plus large du terme.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut aussi emprunter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La société a une finalité coopérative, spécialement en ce qu’elle vise à permettre à un nombre
étendu des personnes de devenir actionnaires d’un club de football moyennant un apport
relativement limité.
Les valeurs principales de la société sont l’ouverture et la transparence. La société poursuit
également les valeurs de la promotion du sport, du fair-play et du soutien à la jeunesse.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II – TITRES
 
Article 5 – Catégories de titres
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Le Conseil d’administration peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, en fixer le taux, les
conditions et modalités d'émission.
 
Article 6 – Actions, émission et registre
A. Nature et droits
La société a émis :
o 1100 actions de catégorie A ;
o 400 actions de catégorie B ;
Volet B
o 260 actions de catégorie C ;
o 273 actions de catégorie D.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Les actions sont toutes dépourvues de valeur nominale.
 
B. Indivision et démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce seul les droits attachés à cellesci.
Néanmoins, en ce qui concerne les décisions relatives à une distribution portant sur les apports à la
société et en ce qui concerne la dissolution de la société, les droits sont exercés par le nu-
propriétaire.
 
C. Registre
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie d’actions que la société a émis. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur
catégorie. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique, dans le respect des conditions légales et réglementaires à cet égard.
 
D. Emission
Le conseil d’administration est habilité à décider de l’émission d’actions nouvelles, quelle que soit la
ou les catégories concernées, sans qu’une décision de l’assemblée générale soit requise, pour
autant que le conseil d’administration agisse de manière transparente et équitable par rapport aux
actionnaires existants, notamment en veillant à un juste valeur de souscription des actions à émettre.
En tout état de cause, seules les personnes répondant aux conditions définies aux présents statuts
pour pouvoir devenir actionnaire peuvent souscrire des actions nouvelles.
 
Article 7 – Catégories d’actions
Il existe quatre catégories d’actions, savoir A, B, C et D.
Chaque action participe au bénéfice et confère le droit de vote.
Chaque catégorie d’actions présente des droits et obligations spécifiques, à savoir :
Les actions de catégorie A :
-      disposent d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions de catégorie A,
-      sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après,
-      forment ensemble un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation de vingt-deux
(22) administrateurs, parmi lesquels sera désigné le Président du Conseil d’administration,
Les actions de catégorie B :
-      disposent d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions de catégorie B,
-      sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après,
-      forment ensemble un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation de huit (8)
administrateurs,
-      se souscrivent, se transmettent et se cèdent par blocs de cinquante (50) actions,
Les actions de catégorie C :
-      ne disposent pas d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions de quelque catégorie que
ce soit,
-      sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après,
-      forment ensemble un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation de maximum
cinq (5) administrateurs,
-      se souscrivent, se transmettent et se cèdent par blocs de dix (10) actions,
Les actions de catégorie D :
-      ne disposent pas d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions de quelque catégorie que
ce soit,
-      sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après,
-      forment ensemble un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation de maximum
cinq (5) administrateurs.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A. Cession et transmission d’actions de catégorie A
Les actions de catégorie A sont librement cessibles et transmissibles entre actionnaires titulaires d’
actions de catégorie A.
Volet B
 
En cas de cession entre vifs à toute autre personne, les actionnaires titulaires d’actions de catégorie
A disposeront d’un droit de préférence obéissant aux règles suivantes :
L’actionnaire cédant devra, avant de céder tout ou partie de ses actions, proposer l'acquisition de
celles-ci aux autres actionnaires titulaires d’actions de catégorie A.
L'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli recommandé à la poste
adressé au Conseil d’administration, au siège de la société.
Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil d’administration en informera les autres
actionnaires titulaires d’actions de catégorie A.
L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer ledit Conseil au plus tard
dans le mois à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas de non exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées, sans préjudice de l’agrément visé ci-après, sous le
présent intitulé.
Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas d’exercice plural du droit de préférence par plusieurs actionnaires titulaires d’actions de la
même catégorie, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux, acquerront les actions cédées
en proportion de leurs droits de vote respectifs.
 
Outre le respect du droit de préférence susvisé, toute personne non titulaire d’actions de catégorie A
voulant en acquérir devra recueillir l’agrément de l’ensemble des actionnaires titulaires d’actions de
catégorie A. Il en ira de même pour toute personne non titulaire d’actions de catégorie A recueillant,
par voie successorale, de telles actions. A cet égard, la procédure suivante devra être observée :
La personne souhaitant être agréée devra notifier les conditions de la cession par pli recommandé à
la poste adressé au Conseil d’administration, au siège de la société. En cas de transmission à cause
de mort, seuls le nombre d’actions concernées, l’identité du défunt et l’identité de l’attributaire
devront être notifiés.
Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil d’administration, par voie de pli recommandé,
en informera les actionnaires titulaires d’actions de catégorie A, à l’exception de l’actionnaire dont les
actions font l’objet de la notification.
Les actionnaires auxquels la notification aura été faite disposeront d’un délai d’un mois pour notifier,
par la même voie à l’attention du Conseil d’administration, leur refus éventuel d’agrément. A défaut
de notification dans ce délai, l’actionnaire concerné sera réputé avoir irrévocablement donné son
agrément.
En cas de pluralité de cessionnaires, héritiers ou ayants droits, l’agrément est divisible, en ce sens
que certains d’eux pourront être agréés, quand d’autres ne le seront pas.
Le cas échéant, les actionnaires ayant refusé leur agrément seront tenus, à première demande des
personnes non agréées, d’acquérir, aux conditions notifiées, les actions en question. En cas de
transmission à cause de mort, le prix des actions sera fixé définitivement par un réviseur d’
entreprises indépendant, désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du ressort de la société,
saisi par la partie la plus diligente.
Le prix d’acquisition des actions sera payable dans les trois mois de la demande qui en sera faite,
par pli recommandé, par le tiers non agréé. Passé ce délai, toute somme impayée sera productive,
de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal majoré de trois pour cent (3 %).
 
Toutes notifications relatives au droit de préférence et à l’agrément pourront être réalisées
conjointement.
 
2. Cession et transmission d’actions de catégorie B
Les actions de catégorie B sont librement cessibles et transmissibles entre actionnaires titulaires d’
actions de catégorie B.
 
En cas de cession entre vifs à toute autre personne, les actionnaires titulaires d’actions de catégorie
B disposeront d’un droit de préférence obéissant aux règles suivantes :
L’actionnaire cédant devra, avant de céder tout ou partie de ses actions, proposer l'acquisition de
celles-ci aux autres actionnaires titulaires d’actions de catégorie B.
L'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli recommandé à la poste
adressé au Conseil d’administration, au siège de la société.
Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil d’administration en informera les autres
actionnaires titulaires d’actions de catégorie B.
L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer ledit Conseil au plus tard
dans le mois à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas de non exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
Volet B
céder ses actions aux conditions notifiées, sans préjudice de l’agrément visé ci-après, sous le
présent intitulé.
Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas d’exercice plural du droit de préférence par plusieurs actionnaires titulaires d’actions de la
même catégorie, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux, acquerront les actions cédées
en proportion de leurs droits de vote respectifs.
 
Outre le respect du droit de préférence susvisé, toute personne non titulaire d’actions de catégorie B
voulant en acquérir devra recueillir l’agrément de l’ensemble des actionnaires titulaires d’actions de
catégorie B. Il en ira de même pour toute personne non titulaire d’actions de catégorie B recueillant,
par voie successorale, de telles actions. A cet égard, la procédure suivante devra être observée:
La personne souhaitant être agréée devra notifier les conditions de la cession par pli recommandé à
la poste adressé au Conseil d’administration, au siège de la société. En cas de transmission à cause
de mort, seuls le nombre d’actions concernées, l’identité du défunt et l’identité de l’attributaire
devront être notifiés.
Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil d’administration, par voie de pli recommandé,
en informera les actionnaires titulaires d’actions de catégorie B, à l’exception de l’actionnaire dont les
actions font l’objet de la notification.
Les actionnaires auxquels la notification aura été faite disposeront d’un délai d’un mois pour notifier,
par la même voie à l’attention du Conseil d’administration, leur refus éventuel d’agrément. A défaut
de notification dans ce délai, l’actionnaire concerné sera réputé avoir irrévocablement donné son
agrément.
En cas de pluralité de cessionnaires, héritiers ou ayants droits, l’agrément est divisible, en ce sens
que certains d’eux pourront être agréés, quand d’autres ne le seront pas.
Le cas échéant, les actionnaires ayant refusé leur agrément seront tenus, à première demande des
personnes non agréées, d’acquérir, aux conditions notifiées, les actions en question. En cas de
transmission à cause de mort, le prix des actions sera fixé définitivement par un réviseur d’
entreprises indépendant, désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du ressort de la société,
saisi par la partie la plus diligente.
Le prix d’acquisition des actions sera payable dans les trois mois de la demande qui en sera faite,
par pli recommandé, par le tiers non agréé. Passé ce délai, toute somme impayée sera productive,
de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal majoré de trois pour cent (3 %).
 
Toutes notifications relatives au droit de préférence et à l’agrément pourront être réalisées
conjointement.
 
Les actions de catégories B doivent être cédées dans le respect de l’obligation de maintenir des
blocs de cinquante actions, visée ci-après.
 
3. Cession et transmission d’actions de catégories C et D
Les actions de catégories C et D sont librement cessibles et transmissibles à cause de mort,
moyennant notification de la cession par envoi recommandé adressé au Conseil d’administration. La
cession ou la transmission ne prend effet qu’à compter du troisième jour ouvrable suivant ladite
notification, cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil d’administration dispose en outre du droit de refuser la cession si le cessionnaire ne
respecte pas les conditions pour devenir titulaire d’actions de la catégorie concernée.
 
4. Cession et transmission par blocs d’actions (actions de catégorie B et C)
Les actions de catégories B sont initialement souscrites par blocs de cinquante actions.
Toute cession ou transmission à cause de mort ne pourra ainsi être réalisée que pour autant qu’une
seule personne, physique ou morale, soit titulaire d’au moins cinquante actions de catégorie B.
Ainsi, par exemple, en cas de d’exercice d’un droit de préférence ou en cas de refus d’agrément, le
cessionnaire ou les cessionnaires des actions concernées seront déterminés par tirage au sort s’il n’
est pas possible, à défaut d’accord ou en raison du nombre de cessionnaires concernés, de répartir
lesdites actions dans le respect de l’intégrité des blocs de cinquante actions.
En cas de transmission à cause de mort, les héritiers et ayants-droits disposeront d’un délai de six
mois à compter du décès pour notifier au Conseil d’administration l’identité du ou des attributaires
des blocs de cinquante actions. A défaut d’une telle notification dans ce délai, les droits afférents aux
actions concernées seront suspendus.
 
Les actions de catégories C sont initialement souscrites par blocs de dix actions.
Toute cession ou transmission à cause de mort ne pourra ainsi être réalisée que pour autant qu’une
seule personne, physique ou morale, soit titulaire d’au moins dix actions de catégorie C.
Volet B
Ainsi, par exemple, en cas de d’exercice d’un droit de préférence ou en cas de refus d’agrément, le
cessionnaire ou les cessionnaires des actions concernées seront déterminés par tirage au sort s’il n’
est pas possible, à défaut d’accord ou en raison du nombre de cessionnaires concernés, de répartir
lesdites actions dans le respect de l’intégrité des blocs de dix actions.
En cas de transmission à cause de mort, les héritiers et ayants-droits disposeront d’un délai de six
mois à compter du décès pour notifier au Conseil d’administration l’identité du ou des attributaires
des blocs de dix actions. A défaut d’une telle notification dans ce délai, les droits afférents aux
actions concernées seront suspendus.
 
5. Sortie conjointe (« tag-along »)
Un ou plusieurs titulaires d’actions souhaitant procéder à une cession d’actions ayant pour effet de
transférer le contrôle de droit ou de fait de la société à une personne ou entité unique sont tenus, à
peine de nullité de la cession, de respecter le droit de sortie conjointe des autres titulaires d’actions.
Par personne ou entité unique, il y a lieu d’entendre toute personne physique ou morale, belge ou
étrangère, ou tout consortium, groupement, ou entité dont le contrôle est centralisé.
La cession visée à l’alinéa premier, qu’elle se réalise par convention unique ou par voie de
conventions multiples, ne sera valable qu’autant que :
-      la personne ou entité unique, cessionnaire des actions, s’engage unilatéralement et
formellement à acquérir, aux mêmes conditions, toutes les actions de tout actionnaire ou coopérateur
désireux d’exercer son droit de sortie conjointe ;
-      la personne ou entité unique, respecte les conditions légales et statutaires pour devenir
actionnaire de la société.
A cet égard, les cédants notifient au Conseil d’administration, par recommandé, leur intention de
cession, les conditions de la cession et un exemplaire original de l’engagement d’acquérir de la
personne ou entité unique.
Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil d’administration notifie aux actionnaires leur
droit de sortie conjointe. Cette notification est valablement faite :
-      en ce qui concerne les titulaires d’actions de catégorie A ou B : par recommandé ou par courrier
électronique en ce qui concerne les actionnaires ayant communiqué au Conseil d’administration une
adresse électronique à laquelle ils ont accepté d’être valablement contactés ;
-      en ce qui concerne les titulaires d’actions de catégories C et D : à l’adresse électronique avec
laquelle ils ont communiqué pour la souscription de leurs actions ou l’adresse communiquée
ultérieurement au Conseil d’administration.
Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de sortie conjointe doivent, à peine de forclusion,
notifier leur intention à cet égard au Conseil d’administration, par recommandé, dans le mois de la
notification adressée par ce dernier.
 
Article 9 – Admission, démission et exclusion de coopérateurs
A. Admission
Le Conseil d’administration, ou son représentant, a tous pouvoirs pour décider de l’admission d’un
nouvel actionnaire, que ce soit dans le contexte d’une émission d’actions nouvelles, d’une cession ou
d’une transmission d’actions.
Le refus d’admission, le cas échéant, doit être fondé sur des justes motifs et doit intervenir au plus
tard dans les trente jours de la souscription, de la cession ou de la transmission concernée.
Constituent notamment de justes motifs de refus d’admission :
-      tout acte de nature à nuire à la réputation du club de football promu par la société,
-      tout acte de violence physique ou morale envers une personne quelle qu’elle soit ;
-      tout acte de dégradation des installations du club de football promu par la société,
-      tout acte de hooliganisme ou d’incitation à telle pratique,
-      tout acte de déloyauté ou de concurrence manifeste au club de football promu par la société.
Le cas échéant, il est procédé comme en matière d’exclusion.
 
B. Démission
Tout titulaire d’actions peut présenter sa démission pendant les six premiers mois de l’exercice en
cours.
Une demande de remboursement de certaines actions n’est pas admissible, en ce sens que seule
une démission totale est admise.
L’actionnaire démissionnaire adresse sa demande par pli recommandé au Conseil d’administration.
Si la démission est valablement demandée, la société inscrit l’annulation des actions concernées
dans le registre et procède au remboursement dans un délai de six mois à compter de la demande,
sans préjudice des règles légales fixées par l’article 6.120 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Volet B
C. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
Constituent notamment de justes motifs d’exclusion :
-      tout acte de nature à nuire à la réputation du club de football promu par la société,
-      tout acte de violence physique ou morale envers une personne quelle qu’elle soit ;
-      tout acte de dégradation des installations du club de football promu par la société,
-      tout acte de hooliganisme ou d’incitation à telle pratique,
-      tout acte de déloyauté ou de concurrence manifeste au club de football promu par la société.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant le Conseil d’administration, dans le mois de l'envoi contenant la proposition motivée
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’
administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée
dans les quinze jours à l’actionnaire exclu.
Les actions de l’actionnaire concerné doivent lui être remboursées dans les six mois de la décision d’
exclusion.
Les communications et notifications doivent être réalisées conformément à l'article 2:32 du Code des
Sociétés et des Associations. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
 
D. Valeur de rachat
En cas de démission ou d’exclusion, les actions sont remboursées à l’actionnaire concerné à leur
juste valeur telle que cette valeur peut être évaluée à la clôture de l’exercice précédant la demande
de démission ou la décision d’exclusion.
Cette valeur est arrêtée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprise indépendant désigné par le
Conseil d’administration. En cas de désaccord quant à la valeur ainsi fixée, le litige est porté devant
la juridiction compétente à cet égard.
 
TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition et compétence
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 11 – Convocation, participation et tenue
A. Principes
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et
en fixent l'ordre du jour.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée, conformément à l'article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations, au moins
quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux membres du conseil d'administration et, le cas
échéant, au commissaire.
Pour participer à l’assemblée générale, les actionnaires doivent remplir les formalités qui seraient
éventuellement prévues par le Conseil d’administration dans la convocation.
L’assemblée doit être convoquée une fois l'an pour se tenir le deuxième vendredi du mois de
décembre, à 19 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la
décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au commissaire. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être dans un délai de trois
semaines si des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par le Président du Conseil d’administration ou, à
son défaut, par l’administrateur-délégué.
B. Assemblée écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Volet B
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
C. Assemblée à distance
L’assemblée peut également être organisée pour se tenir de manière distancielle, grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de chaque participant, selon un cadre qui sera défini par le conseil d’
administration.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires de participer aux délibérations et de poser des
questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par les statuts ou en vertu de ceux-ci. Le conseil d’
administration peut prévoir des conditions d’admission, pour autant qu’elles soient précisées dans la
convocation.
Le moyen de communication utilisé doit permettre d’établir de manière claire et non équivoque les
personnes participants à l’assemblée. La liste des participants est arrêtée sur la base des données
fournies par ledit moyen de communication.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
 
Article 12 - Procurations
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux.
 
Article 13 – Règles de délibération
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des actionnaires
présents ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
 
Article 14 - Vote
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
 
Article 15 - Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits des procèsverbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.
 
TITRE IV – ORGANE DE GESTION
Article 16 - Administration de la société
La société est administrée par un Conseil d’administration composé de quarante (40) administra-
teurs au plus, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout
temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiate-ment après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des administrateurs. Ces rémunérations peuvent varier d’
un administrateur à l’autre, tenant compte notamment de fonctions spéciales telles que la Présidence
ou la gestion journalière.
Volet B
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
 
Article 17 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
adminis-trateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoi-rement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un adminis-trateur dans les conditions cidessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
Article 18 - Modalités de désignation
Les administrateurs sont désignés comme il suit.
Avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la désignation des administrateurs et s’
ils le souhaitent :
-      les actionnaires titulaires d’actions de catégorie A arrêtent, à la majorité simple de leur voix, une
liste d’au moins vingt-cinq (25) candidats ;
-      les actionnaires titulaires d’actions de catégorie B arrêtent, à la majorité simple de leur voix, une
liste d’au moins onze (11) candidats ;
-      les actionnaires titulaires d’actions de catégorie C arrêtent, à la majorité simple de leur voix, une
liste d’au moins huit (8) candidats ;
-      les actionnaires titulaires d’actions de catégorie D arrêtent, à la majorité simple de leur voix, une
liste d’au moins huit (8) candidats.
Ces listes sont envoyées au Conseil d’administration préalablement à la tenue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur la désignation des administrateurs.
Lors de l’assemblée, le Président expose les listes afin qu’elles soient validées par l’assemblée
générale. Cette validation est faite à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou
représentés. En cas de validation, la composition de la liste n’est plus susceptible d’aucun recours.
A défaut de validation, une nouvelle liste est présentée séance tenante par les actionnaires titulaires
d’actions de la catégorie concernée, et remise immédiatement au Président, jusqu’à ce qu’une liste
puisse ainsi être validée par l’assemblée générale.
A défaut pour une catégorie d’actionnaires ou de coopérateurs de proposer suffisamment de
candidats, un nombre d’administrateurs équivalent au nombre de candidats proposés minoré de trois
(3) sera désigné au sein de la liste concernée.
Une fois les listes arrêtées :
-      vingt-deux (22) administrateurs au plus sont désignés par l’assemblée au sein de la liste arrêtée
par les actionnaires titulaires d’actions de catégorie A;
-      huit (8) administrateurs au plus sont désignés par l’assemblée au sein de la liste arrêtée par les
actionnaires titulaires d’actions de catégorie B;
-      cinq (5) administrateurs au plus sont désignés par l’assemblée au sein de la liste arrêtée par les
actionnaires titulaires d’actions de catégorie C ;
-      cinq (5) administrateurs au plus sont désignés par l’assemblée au sein de la liste arrêtée par les
actionnaires titulaires d’actions de catégorie D.
Les désignations dont question ci-dessus sont votées à la majorité simple des voix des titulaires d’
actions de toutes les catégories constituant l’assemblée.
L’assemblée peut, pour un motif légitime, demander à une catégorie d’actionnaires de compléter sa
liste.
 
Article 19 - Présidence
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le Président doit être désigné
parmi les administrateurs ressortant de la liste présentée par les actionnaires de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil désigne un de ses membres, parmi
les administrateurs ressortant de la liste présentée par les actionnaires de catégorie A, pour le
remplacer.
 
Volet B
Article 20 - Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que l’administrateur-délégué, le Président ou deux administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du Conseil d'admi-nistration sont adressées à chacun des
administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour de celleci.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Un administrateur
peut également dispenser, pour une réunion déterminée, d’être convoqué. En pareil cas, ce dernier
ne pourra pas arguer de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation.
 
Article 21 - Délibérations
Le Conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président, ou de son remplaçant, est prépondérante.
 
Article 22 - Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre tenu sous forme papier ou sous forme
dématérialisée.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le Président du Conseil
d'administration ou par un administrateurdélégué.
 
Article 23 - Pouvoirs
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En outre, le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
 
Article 24 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la repré-
sentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une
partie des affaires sociales à un de ses membres qui porte le titre d'administrateurdélé-gué.
L’administrateur-délégué peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de sa propre délégation.
Le Conseil peut révoquer en tout temps le mandat de gestion journalière.
 
Article 25 - Comité de direction
Le Conseil d’administration peut constituer un Comité de direction dont il désigne les membres. Il fixe
alors les pouvoirs et attributions dudit Comité, sans toutefois pouvoir lui déléguer la politique
générale de la société ou l’ensemble de ses compétences.
L’administrateur-délégué est membre de droit du Comité de direction.
 
Article 26 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
conjointement :
-      soit avec le Président du Conseil d’administration,
-      soit avec l’administrateur-délégué.
En outre, la société est valablement représentée par l’administra-teurdélégué agissant seul, mais
uniquement dans le cadre de la gestion journalière de la société.
Volet B
Ces signataires n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'adminis-
tration.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissai-re. Il peut se faire représenter par un expert-compta-ble. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémuné-ration a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 28 - Exercice
L'exercice commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante.
 
Article 29 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissairesreviseurs sont déposés au siège à la
disposition des actionnaires.
 
Article 30 - Affectation bénéficiaire
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Le conseil d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 6:
115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 31 - Dissolution et liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les actions de toutes catégories, par quotités égales.
 
Article 32 - Election de domicile
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article 33 - Droit commun
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article 34 – Litiges
Tous les litiges relatifs à la gestion du club surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application
du règlement fédéral de l’URBSFA sont tranchés par un collège arbitral composé de trois membres
d’une Commission Arbitrale (Art. 250 ou Art. 251 dudit règlement).
Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances
internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux
Volet B
instances arbitrales créées au sein de celle-ci.
Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage
du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse).
 
Article 35 – Dopage
La société reconnait et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle elle est affiliée, a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage (CIDD). La CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui
est reproduit intégralement dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 36 – Qualité de membre de l’URBSFA
La société et ses organes s’engagent à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l’
URBSFA, de la FIFA et de l’UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l’
URBSFA, de la FIFA, de l’UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne. La
société s’engage en outre à respecter les principes de loyauté, d’intégrité et d’esprit sportif en tant
qu’expression du fair-play.
 
2/ Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises et pour la constatation, la confirmation et les suites de la souscription des actions ainsi que
réglés ci-avant.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe de gestion
- Procurations
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe