N° d'entreprise : 0543516437
Nom
(en entier) : Mediapro EU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Charlemagne 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Mediapro EU", ayant son
siège à 1000 Brussel, Boulevard Charlemagne 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:             Prise de connaissance des rapports.
(…)
                Conclusions
                Le rapport précité du commissaire en date du 28  décembre 2024, établi par la société à
responsabilité limitée GROUPE AUDIT BELGIUM, représentée par Monsieur Werner CLAEYS,
réviseur d’entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés concernant l’apport supplémentaire par apport en
nature dans la SRL «MEDIAPRO EU» d’une créance sous forme de compte-courant de la société de
droit espagnol, la S.L. «MEDIAPRO INTERNACIONAL» d’un montant total de 1.067.340 EUR.
Nous avons réalisé notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
-              La description des biens à apporter ;
-              L’évaluation appliquée ;
-              Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
L’apport supplémentaire par apport en nature sera réalisé sans émission d’actions nouvelles.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime
et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Paragraphe d’observation – modes d’évaluation
Nous attirons votre attention sur l'évaluation de l’élément à apporter qui a été préparée par l'organe
d’administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des sociétés et des
associations. Par conséquent, l'évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Autre point
Nonobstant les formalités de convocation prévues par le Code des sociétés et des associations,
notre rapport n'a pas été remis aux actionnaires 15 jours avant l'assemblée générale prévue.
Cependant, cela n'a pas affecté notre travail.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du  réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
•             d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•             d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport est destiné à l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée «MEDIAPRO
EU» dans le cadre de la proposition d’apport supplémentaire par apport en nature et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 28 décembre 2024"
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION:             Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 1.067.340,00
EUR, par un apport en nature sans émission d'action.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par l'actionnaire
sub. 1 de sa créance certaine, liquide et exigible qu’il détient à l’encontre de la Société et qui est
décrite plus amplement dans les rapports précités.
TROISIEME RESOLUTION:            Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du commissaire établi en application des articles 5:121, §1, et 5:133, §1
du Code des sociétés et des associations)
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire