N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARBELAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 633 bte 3
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le dix-huit décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
ONT COMPARU
1/ Monsieur VAN CAMPENHOUT Nelson, architecte diplômé de La Cambre-Horta inscrit à l’Ordre
des Architectes de Bruxelles, né à Etterbeek le 21 février 1987, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles),
chaussée de Waterloo 633/3. 
2/ Monsieur GIUSTO BULLRICH Santiago, architecte diplômé de La Cambre-Horta, né à Santiago
de Chile (Chili) le 27 août 1985, de nationalité argentine, domicilié à Santos Dumont 3651, PB C,
1427 Buenos Aires (Argentine).
PROCURATION
Le comparant sub 2/ est ici représenté par le comparant sub 1/ en vertu d’une procuration datée du
17 décembre 2020 dont une télécopie restera ci-annexée.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « ARBELAR », ayant son
siège à 1050 Ixelles, chaussée de Waterloo 633/3 aux capitaux propres de départ de DOUZE MILLE
EUROS (12.000,00 EUR).
II. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 17 juin 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent que ce plan contient les mentions minimales légalement imposées:
1.une description précise de l’activité projetée;
2.un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard;
3.un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
4.un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois;
5.un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de
la constitution;
6.une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus;
7.le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
III. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent vingt euros
(120,00 EUR) chacune, comme suit :
0760368449
Volet B
- par Monsieur Nelson VAN CAMPENHOUT, prénommé : soixante-cinq (65) actions, soit pour
7.800,00€ libérés à concurrence de 35%.
- par Monsieur Santiago GIUSTO BULLRICH, prénommé, : trente-cinq (35) actions, soit pour
4.200,00€ libérés à concurrence de 35%.
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
IV. LIBERATION
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de trente-cinq pour cent (35%) par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
soit quatre mille deux cents euros (4.200,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE52
0018 9562 3409.
Le solde des souscriptions sera appelé et libéré à première demande du conseil d’administration de
la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille deux cents
euros (4.200,00 EUR).
V. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme légale
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « ARBELAR
». 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SRL " ; elle doit, en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro
d'entreprise suivi des lettres " RPM ", suivi du ressort territorial et du numéro de TVA.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’administrateur qui devra veiller à faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
Tout transfert du siège sera communiqué sans délai au Conseil de l’Ordre des architectes de la
province où le siège est établi, ainsi qu’au Conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3. Objet
La société pourra exercer d’une façon générale toutes les opérations quelconques qui sont
compatibles avec les règles fixées par l’Ordre des architectes de Belgique.
1.      La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités apparentées ou toutes disciplines connexes à cette profession par exclusion
de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’exercice de celles-ci, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant dudit exercice et pour autant que les opérations soient compatibles
avec le caractère civil de la société.
2.      Les activités visées sont notamment sans être limitatives mais seulement exemplatives :
- l’élaboration de plans, de cahier de charges, de métrés ;
- le soutien technique et la consultance aux citoyens, architectes, entrepreneurs, institutions et
administrations dans le domaine de la profession d’architecte et activités apparentées ;
- la direction et la surveillance de chantiers ainsi que la coordination de projets ;
- la participation aux marchés et appels d’offre dans le secteur de la construction, rénovation,
conseils en énergie et information ;
- le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes
celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (études de stabilité et techniques spéciales) ;
- les relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation
urbaine, opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large ;
- la production et la reproduction de tout document graphique et le développement informatique ;
- l’architecture d’intérieur ;
- l’architecture paysagiste ;
- l’architecture de jardin ;
- le design, conception et réalisation de mobilier ;
Volet B
- la sculpture et la peinture d’art intégrée à l’architecture ;
- la décoration ;
- la rédaction et l’éditions de livre, de revues ou de périodiques dans le domaine de la profession d’
architecte, de l’art et autres activités apparentées ;
- l’organisation de conférences, salons, congrès ;
- l’enseignement.
Les actes d’architecture sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d’architecte.
3.      Pour réaliser son objet, la société pourra selon les modes qui lui paraîtront appropriés à la
condition que ces opérations ne soient pas incompatibles avec la profession d’architecte telles que
définies par l’Ordre des architectes et le caractère civil de l’objet de la société, entreprendre des
opérations financières à caractère civil qu’elles soient mobilières ou immobilières, relevant
directement ou indirectement de son objet, entièrement ou partiellement pour son compte propre ou
pour compte de tiers.
4.      Toutes activités de la société ainsi que tous les actionnaires devront respecter les prescriptions
du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des architectes, notamment la loi du 20 février
1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte, la loi du 26 juin 1963 créant un
Ordre des architectes et le Règlement de la profession d’architectes (approuvé par arrêté royal du 18
avril 1985).
5.      La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
La société pourra, par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou
indirectement des participations dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger , dont l’objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou de susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilitées à y exercer la profession d’architecte et les actionnaires devront respecter les
prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des architectes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission ou dans les délais fixés par le conseil d’
administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, mais dans le respect des
conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.
Article 8. Actionnaires
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
obligatoirement habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des
architectes, nommés par l’assemblée générale. Le nombre d’administrateurs est illimité.
  Peuvent seuls être admis en qualité d’actionnaire les personnes suivantes :
 - les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet par l’exercice de leur profession,
- les personnes morales dont l’objet est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l’objet de la société.
Chaque architecte-actionnaire inscrit et autorisé à exercer la profession, doit assurer et étendre sa
responsabilité civile, professionnelle et décennale à celle de la personne morale constituée.
L’assurance en question doit respecter au minimum les conditions prévues dans l’arrêté royal du 25
avril 2007 relative à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
La demande de couverture devra se faire dans les plus brefs délais.
Dans le cas où un architecte-actionnaire serait sanctionné en raison d’une sanction disciplinaire ou
serait indisponible pour une raison quelconque (licenciement, démission, exclusion, incapacité,
absence, radiation, …), si un autre architecte-actionnaire est présent dans la personne-morale et si
ce même architecte-actionnaire est inscrit et autorisé à exercer la profession d’architecte, il pourra
prioritairement reprendre les dossiers de l’architecte-actionnaire sanctionné ou absent.
Dans la mesure où ce même architecte-actionnaire n’est pas en mesure ou n’est pas autorisé à
reprendre les dossiers en cours, un autre architecte ou bureau d’architecte autorisé à exercer sera
contacté pour la reprise.
L’architecte-actionnaire sanctionné ou absent devra avertir immédiatement le Conseil de l’Ordre des
architectes et les autorités publiques responsables des permis en cours de ces changements.
Les statuts fixent la procédure à suivre pour la transmission des contrats en cours en cas de
dissolution de la personne morale.
En cas de dissolution de la personne morale et sous l’autorisation du Conseil de l’Ordre des
architectes, les contrats en cours seront transmis à un architecte ou un bureau d’architecte inscrit et
autorisé à exercer la profession d’architecte.
L’architecte-actionnaire transmettant les dossiers devra prévenir le Conseil de l’Ordre et les autorités
publiques responsables des permis en cours.
Pour les architecte-personne morale, au moins soixante pourcents (60%) des actions ainsi que des
droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques
autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20
février 1939 et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou recommandations
du conseil national de l’ordre des architectes morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions de l’architecte peuvent également être détenues par
une autre personne morale qui, reprise à un des tableaux de l’Ordre des architectes, est autorisée à
exercer la profession d’architecte.
Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Si l’actionnaire restant n’est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la régularisation,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’
ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son
nom propre et pour son compte propre.
Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au tableau de l’Ordre
des architectes.
La régularisation peut avoir lieu par cession d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de façon à
satisfaire à la condition de répartition énoncée à l’article 12.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. Au terme du délai de six mois et jusqu’à la
régularisation, la société devra, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en
concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour
le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être
une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau. S’il s’avère qu’une régularisation n’
Volet B
est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera
délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de l’objet de
la société, afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’architecte-personne morale au sens de l’
article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
S’il n’est pas satisfait à la condition visée ci-dessus pour un autre motif que le décès d’une personne
physique architecte-actionnaire, par exemple en cas de radiation ou d’omission d’un architecte-
actionnaire du tableau des architectes, ou de dissolution d’un actionnaire-personne morale, la
société ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. La régularisation peut
avoir lieu par cession des actions à un architecte, actionnaire ou non, de façon à satisfaire à la
condition susmentionnée.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau des architectes.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de son objet afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’architecte-
personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d’architecte.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’exercice
du droit de vote relatif aux actions des architectes ne peut être confié directement ou indirectement
qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du
20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Pour les sociétés ordinaires, seules peuvent être actionnaires d’une société ordinaire, les personnes
qui, par l’exercice de leur profession, collaborent à la réalisation de l’objet.
Les personnes morales ne peuvent être actionnaires que dans la mesure où elles ont un objet qui est
identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet de la société.
Pour les stagiaires, le stagiaire ne peut constituer une société ou en être actionnaire, administrateur,
membre du comité de direction que s’il s’agit d’une société au sein de laquelle il exerce la profession
avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Pour l’architecte-personne morale, au moins 60% des actions ainsi que des droits de vote doivent
être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des
architectes. Les autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de
l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions de l’architecte peuvent également être détenues par
une autre personne morale qui, reprise à l’un des tableaux des architectes, est autorisée à exercer la
profession d’architecte.
Ce ou ces administrateur(s) ont le pouvoir d’agir au nom de la société ; ils peuvent accomplir en son
nom tous les actes d’administration et de disposition : tout ce qui n’est pas expressément réservé par
la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale est de leur compétence.
Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité de la signature.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de l’administrateur anticipativement.
Article 9. Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle du ou des
actionnaires, ainsi que sa propre responsabilité conforme aux obligations légales et réglementaires
et paiera les primes y afférentes.
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment contient ce qui suit :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre des actions lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actionnaires sont tenus de soumettre pour examen, sur simple demande de tout Conseil
Volet B
compétent de l’Ordre des architectes, le registre des actionnaires ou d’en fournir un extrait.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelques prétextes que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers qu’à concurrence du montant de leurs actions.
Le droit de vote liés à des actions d’architecte peuvent uniquement être exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite à l’un des tableaux de
l’Ordre des architectes.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l’action. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits de vote et aux dividendes y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
A. Agrément
L’actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect de l’article 8 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
 librement aux actionnaires architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des actions
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Tout projet de cession ou transmission des actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit
être soumis au préalable au Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de 3 mois.
B. Transmission des actions pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Le décès de l’actionnaire unique personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un conseil et
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
§2. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
Volet B
tableau de l’Ordre des architectes. Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale dans la mesure où ils respectent la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Opposition d’intérêts
L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise à l’organe d’administration est tenu de se conformer aux
dispositions légales applicables.
En cas d’actionnaire unique, lorsqu' un tiers a été nommé administrateur de la société et qu'il a un
intérêt contradictoire à celui de la société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera
l'actionnaire unique et il agira conformément aux dispositions légales en la matière. Au cas où
l'actionnaire unique est également l'unique administrateur, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé ; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le l’avant-dernier vendredi du
mois de mars à 18 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Convocations - Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
Volet B
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.                                           
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Cette correspondance doit mentionner ce qui suit :
- le nom et le domicile de l'actionnaire,
- le nom de la société et son siège,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,
- le lieu et la date de la signature,
- la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication existants et à venir,
pour autant qu’un accusé puisse être valablement transmis.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’exercice
du droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu’à
une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20
février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Délibérations par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE VI. COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes afin de poursuivre l’
exécution des missions d’architecture.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte.
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et règlements et recommandations de l'Ordre des architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces codes, règlements et recommandations sont censées
être non écrites.
VI. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’avant-dernier vendredi du mois de mars
2023.
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est situé à : 1050 Ixelles, chaussée de Waterloo 633 / 3.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Nelson
VAN CAMPENHOUT, prénommé, ici présent et qui accepte.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 octobre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
-L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications
légales auprès du Moniteur belge.
- la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «  EURACCOUNT », dont le
siège est sis à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21, BCE 0684.644.509,
représenté par Madame Denizhan Dupont ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.