N° d'entreprise : 0804673990
Nom
(en entier) : Domaine de Donstiennes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château(DON) 36
 : 6536 Thuin
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES à NAMUR, le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Domaine de Donstiennes », dont le siège est établi à 6536 Thuin
(Donstiennes), Rue du Château, 36, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro
0804.673.990, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0804.673.990, a pris les
résolutions suivantes, et ce après avoir pris connaissance des rapports suivants :
1/ Rapport établi par Monsieur Pierre WARZEE, reviseur d’entreprises, représentant la société «
RSM Belgium SRL », ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1151, désigné par l’
organe d’administration de la société, sur la description de l’apport en nature dont question plus loin,
sur le mode d’évaluation adopté et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie de l’
apport.
2/ Rapport de l’organe d’administration dans lequel il expose l’intérêt que l’apport en nature dont
question plus loin présente pour la société et indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, et indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des
conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
Le rapport dressé par le réviseur d'entreprises, daté du vingt novembre deux mille vingt-quatre,
contient les conclusions suivantes, ci-après littéralement reproduites :
« Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
des actionnaires de la société SRL Domaine de Donstiennes (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 14 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Cette opération s’inscrit dans un ensemble d’opérations dont la réalisation de l’acte de donation aux
apporteurs et actionnaires de la SRL Domaine de Donstiennes, des biens qui font l’objet des apports
en nature, et plus amplement décrits dans le corps de notre rapport. Notre conclusion est établie
sous condition suspensive de la réalisation de cet acte de donation.
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial l’organe d’administration à la date du 31 octobre 2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports. En l’absence de conséquence de ces apports sur les droits patrimoniaux et
sociaux détenus par chaque actionnaire, l’organe d’Administration proposera à l’assemblée générale
d’appliquer la disposition de l’article 5 :120 §2, et d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’Administration relative à l’apport en nature
L’organe d’Administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’opération d’augmentation
des capitaux propres par apport en nature présenté à l’approbation des actionnaires de la SRL
Domaine de Donstiennes et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée a décidé d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de cent
septante-neuf mille neuf cent soixante-deux euros (179.962 EUR), pour le porter de vingt mille euros
(20.000 EUR) à cent nonante-neuf mille neuf cent soixante-deux euros (199.962 EUR), sans création
d’actions nouvelles.
Cet apport est entièrement souscrit et intégralement libéré en nature, par les actionnaires, par
l'apport immobilier de biens leur appartenant.
Souscription - Libération
Les apporteurs ont déclaré avoir une parfaite connaissance des statuts de la société « Domaine de
Donstiennes » et en connaître parfaitement la situation financière.
Ensuite, les souscripteurs ont libéré intégralement leur souscription par l’apport en nature des
immeubles dont question plus avant.
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à l’organe d'administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Pierre HAMES, notaire, à NAMUR.