Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PATMAN
Rue Walthère Jamar 2
4430 Ans
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Françoise WERA, notaire associé de la Société Civile Privée à
Responsabilité Limitée « Françoise Wéra et Candice Collard notaires associés » de résidence à
Saint-Nicolas, substituant son confrère légalement empêché, Maître Caroline PETIT, notaire associé
de la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée «  Patrick de Terwangne & Caroline Petit,
Notaires associés  », de résidence à Ans, le 22 décembre 2015, il résulte qu’il a été constitué une
société civile privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :
1. Fondateur : Monsieur de TERWANGNE Patrick Léopold Marie Ghislain, notaire, né à Liège, le 04
avril 1958, époux de Madame SAUVAGE Nathalie Ghislaine Antoinette, née à Wilrijk, le 21
septembre 1962, domicilié à Ans, Rue Walthère Jamar, 2.
2. Dénomination : PATMAN
3. Siège social : 4430 Ans, Rue Walthère Jamar, 2
4. Objet : La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.          
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
5. Durée : sans limitation de durée, avec commencement le jour du dépôt du present extrait.
6. capital : Le capital social est fixé au montant de VINGT MILLE EUROS (20.000,00-) divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à concurrence
de douze mille quatre cents euros lors de la constitution de la société.
7. Exercice social : du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
8. Assemblée générale annuelle : troisième mercredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures.
9. Administration : La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou
par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
0644815913
Volet B
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire du dit notaire,
pendant la durée de sa suspension.
La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Pouvoirs de la gérance
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l’assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
10. Répartition des bénéfices : L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges,
émoluments, frais généraux, moins-value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après:
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social;
- le solde sera affecté selon décision de l’assemblée générale.
11. Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2016.
Les opérations de la société commencent dès l'octroi de son numéro d'entreprise.
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir
été contractés par celle-ci dès l’origine aux conditions cumulatives suivantes:
1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l'engagement;
2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.
Nomination des gérants - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur de TERWANGNE Patrick,
notaire, domicilié à Ans, Rue Walthère Jamar, 2.
Le mandat du gérant est rémunéré selon un mode qui sera décidé par l’assemblée générale.
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : Expédition de l’acte.