N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ALMEDIC GILLET HUYBRECHTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5300 Andenne, Rue Provost 20
Objet de l’acte : Constitution
A.—CONSTITUTION
1.
Monsieur GILLET Alain, né à Namur le dix-sept février mille neuf cent 
cinquante-huit, (NN : 580217-037-06), époux de Madame HUYBRECHTS Anne, 
demeurant et domicilié à 5300 Andenne, Rue Provost 20
NUMERO INAMI : 19199466004
2. Madame HUYBRECHTS Anne, née à Renaix le vingt et un septembre mille neuf 
cent cinquante-huit, (NN : 580921-178-85), épouse de Monsieur GILLET Alain,
demeurant et domiciliée à 5300 Andenne, Rue Provost 20
NUMERO INAMI : 19199664004
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple avec 
participation aux acquêts suivant acte du treize septembre mil neuf cent quatre-
vingt-deux avenu devant Maître Lamproye, Notaire à Jambes.    
B.—STATUTS
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société 
civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée "ALMEDIC GILLET HUYBRECHTS" ayant son 
siège social à 5300 Andenne, Rue Provost, 20 au capital de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR) Euro, représenté par cent parts (100) sans valeur nominale, 
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 
215 du Code des sociétés
Les comparants nous ont déclaré qu’à ce jour, ils ne sont l’associé unique 
d’aucune autre SPRL
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent parts sociales soit dix-
huit mille six cent euros.
Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt-six euros chacune, comme suit:
-
par Monsieur GILLET Alain à concurrence de cinquante parts, soit neuf 
mille trois cents euros (9.300,00 Eur) ;
-
par Madame HUYBRECHTS Anne à concurrence de cinquante parts, 
soit neuf mille trois cents euros (9.300,00 Eur).
0822655515
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est  libérée 
à concurrence de un tiers (1/3) par un versement en espèces de six mille deux 
cents euros effectué au compte numéro 068-8897517-25, ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque DEXIA à Andenne.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille 
euros.
Titre 1. Forme -Dénomination -Siège social -Objet -Durée 
Article 1 : Forme -Dénomination 
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée 
à responsabilité limitée sous la dénomination  "ALMEDIC GILLET HUYBRECHTS"
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres 
"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de 
SPRL". 
Article 2 : Siège social 
Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue Provost, 20
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, 
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au 
Conseil de l'Ordre des Médecins. 
La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable 
du Conseil de l'Ordre des Médecins. 
Article 3 : Objet social 
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine 
et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en 
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans 
le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la 
dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation 
de leur équipement professionnel notamment: 
-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris 
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens 
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à 
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir; 
-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et 
le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter 
l'exercice de la profession de médecin; 
-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également 
pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de 
recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les 
mêmes buts. 
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de 
favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans 
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de 
nature à favoriser le développement de sa propre activité. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère 
commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la société. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la 
gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par 
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens 
large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation 
médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon 
père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a 
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique 
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, l’unanimité des 
associés sera requise. 
En outre, les associés s’engagent à respecter les règles du Code de 
Déontologie médicale
Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.
Article 4 : Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée
, sauf le cas de dissolution anticipée. 
Titre Il. Capital -Parts sociales 
Article 5: Capital 
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) 
représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces parts sont 
entièrement souscrites par Monsieur Alain GILLET et Madame HUYBRECHTS Anne et 
libérées à concurrence de 1/3. Un plan financier a également été remis par le comparant au 
Notaire soussigné qui le gardera dans son dossier conformément à la loi. 
Article 6 : Qualité des parts sociales 
Registre des parts 
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un 
registre des parts sera tenu au siège social comprenant: 
-la désignation précise de chaque associé 
-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements 
effectués 
-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et 
datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et 
par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de 
décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société 
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. 
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en 
conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra 
prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. 
Article 7 : Cession des parts sociales 
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement 
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à 
pratiquer dans la société. 
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il 
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède. 
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être 
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 
232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au 
premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours 
l'accord unanime des autres. 
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six 
mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser: 
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le 
respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés; 
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux 
remplissent les conditions du présent article; 
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions; 
4. à défaut, la société est mise en liquidation. 
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils 
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir 
l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou 
entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société. 
 Article 7B – Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, pour des 
motifs successoraux, les droits y afférents sont temporairement exercés par 
l’usufruitier jusqu’à ce que la pleine propriété ait été reconstituée dans les mains 
d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de 
l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  
Il en est de même en ce qui concerne l’indivision.
Titre III. Gérance -Surveillance 
Article 8: Gérance 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au 
moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. 
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée 
déterminée de six ans maximum et est rémunérée.
 La rémunération sera fixée par 
l’assemblée générale. Le montant de la rémunération doit correspondre aux prestations de 
gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres 
associés.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour 
toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas 
médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être 
reconduit. 
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération 
du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire 
au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux 
prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition 
du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins 
compétent. 
Article 9 : Pouvoirs des gérants 
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au 
nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale. 
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. 
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société. 
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit. 
Article 10 : Délégations 
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un 
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la 
gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou 
autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée 
qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an 
que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs 
délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant 
sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. 
Article 11 : Contrôle 
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que les critères légaux l'imposeront. 
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle 
à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux 
critères légaux rendant cette nomination obligatoire. 
Les fonctions de commissaire sont rémunérées; le montant des rémunérations, 
imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale. 
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans 
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la 
société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. 
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à 
la société. 
Titre IV Assemblée générale 
Article 12 : Assemblée générale 
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les 
objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale
ordinaire le premier samedi du mois de juin à onze heures au siège social ou dans 
la commune du siège social -en ce cas cet endroit sera indiqué dans les 
convocations 
-et pour la première fois en deux mille onze.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation 
les comptes annuels. 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. 
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. 
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des 
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, 
sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité. 
Titre V Exercice social -Répartition des bénéfices 
Article 13 : Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et 
un décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt pour finir 
le trente et un décembre deux mille dix. A la fin de chaque exercice, le gérant 
dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le 
compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. 
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 
inclus, 104, 105, 143,283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés. 
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits 
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux 
associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale. 
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires. 
Article 14 : Affectation des bénéfices 
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. L'assemblée générale 
décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges 
légales; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de 
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285,319,320 et 
328 du Code des Sociétés. 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de 
l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer 
un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond 
aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées 
par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil 
National de l'Ordre des Médecins. 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve 
conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. 
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. 
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt 
normal des capitaux investis. 
Titre VI. Dissolution -Liquidation 
Article 15 : Dissolution 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère 
par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la 
vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des 
médecins. 
Article 16 : Perte de capital 
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater 
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales 
ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux 
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à 
l'ordre du jour. 
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés, quinze jours avant l'assemblée générale. 
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par 
l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution 
de la société. 
Article 17 : Répartition de l'actif net 
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré 
des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les 
parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure. 
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils 
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale. 
Article 18 Déontologie médicale 
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des 
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes 
accomplis en qualité de mandataires de la société. 
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin 
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de 
pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même 
un remplaçant. 
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou 
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative 
pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La 
convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions 
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des 
associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine 
étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. 
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être 
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. 
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts 
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin 
pour le travail presté. 
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres 
médecins ou avec des tiers. 
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui 
l'assiste. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent 
être garantis. 
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de 
l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise 
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord 
financier doit être mentionné et décrit dans les détails. 
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) 
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) 
ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des 
autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des 
associés. 
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires 
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du 
pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. 
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir 
de la cinquième année. 
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil Provincial admet 
une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de 
suspension. 
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas 
d'incapacité de travail. 
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures 
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les 
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés 
à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet 
d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins. 
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent 
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. 
La responsabilité du médecin reste illimitée. 
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des 
procédures de recours. 
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et 
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
Article 19 Droit commun 
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se 
référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de 
l'application des règles déontologiques. 
Article 20 : Frais 
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à 
1.000 Euros. 
Déclarations 
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré spécialement son 
attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les 
conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non 
réaliste. 
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code 
des Sociétés, libellé comme suit: "La personne physique associée unique d'une 
société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations 
de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite 
seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont 
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée 
caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée 
d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution". 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, 
immédiatement après la constitution de la société, prend les décisions suivantes: 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au 
greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale.
1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer 
le trente et un décembre deux mille dix.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi 
du mois de juin deux mille onze
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire :
1)
 Monsieur GILLET Alain Marie J, Docteur en médecine, né à Namur le dix-
sept février mil neuf cent cinquante-huit (NN 58.02.17-037.06), époux de 
Madame HUYBRECHTS Anne, demeurant et domicilié à 5300 Andenne, rue 
Provost, 20.
2) Madame HUYBRECHTS Anne Monique A, Docteur en médecine, née à 
Renaix le vingt-et-un-septembre mil neuf cent cinquante-huit (NN 58.09.21-
178.85), épouse de Monsieur GILLET Alain, demeurant et domiciliée à 5300 
Andenne, rue Provost, 20.
Ils sont nommés pour une période de six ans, renouvelable, pour autant 
qu’ils restent les deux associés de la société et peuvent engager valablement la 
société sans limitation de sommes.
Leur mandat est rémunéré.
Volet B - Suite
La rémunération sera fixée par l’assemblée générale. Le montant de la
rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. 
Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°- L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions  légales 
dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide 
que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé. 
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
 - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la 
période intermédiaire: 
- Mandat: les associés déclarent constituer comme mandataires Monsieur 
GILLET Alain et Madame HUYBRECHTS Anne pour prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte 
de la société en formation, ici constituée. Ces mandats n'auront d'effet que si les
mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en
leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). 
- Reprise: les opérations accomplies en vertu de ces mandats et prises pour 
compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil dix et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée. 
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la 
réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du 
Tribunal compétent. 
 
 IDENTITE
Le notaire soussigné confirme que l’identité des comparants lui a été établie par 
des documents d’identité probants.
En outre, chacun des comparants déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa 
capacité de contracter des obligations formant l'objet du présent acte.
Le comparant déclare et atteste:
 - que son état-civil et qualité tel qu'indiqués ci-dessus sont exacts;
 - ne pas avoir obtenu un règlement collectif de dettes;
 - n'être pas en cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
 - n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un 
curateur;
 - ne pas avoir fait  de déclaration de cohabitation légale.
 Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne Michaux à Andenne.