N° d'entreprise : 0872085329
Nom
(en entier) : AGE D'OR SERVICES LIEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Quai Saint-Léonard 48
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte du Notaire soussigné du 02/03/2021, de résidence à Liège (territoire du premier
canton), que :
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
"AGE D’OR SERVICES LIEGE" ayant son siège social à 4000 Liège, Quai Saint Léonard, 48,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège division Liège 0872.085.329
et à la T.V.A. sous le numéro BE0872.085.329.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, de résidence à Mons en
date du 18/02/2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 04/03/2005 sous le numéro
05035322.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour, à l’exception d’une refonte par acte du ministère
du même Notaire du 01/09/2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19/09/2008 sous le
numéro 08150570.
 
Laquelle a pris les résolutions suivantes :
 
 1. Reformulation de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« La société a pour objet principal, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les activités
autorisées par la législation relative aux titres services, comme par exemple, sans que cette
énumération puisse être considérée comme étant limitative
- l'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du domicile, y compris les
vitres, le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses
ménagères, la préparation des repas,
- l'aide-ménagère au sens large,
- le service de repassage,
- le transport de personnes âgées et de personnes à mobilité réduite,
- tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
- à l'aide aux personnes du troisième et du quatrième âge et l'aide aux personnes à mobilité réduite
ou handicapées.
Volet B
- à l'assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d'infirmité de toutes sortes,
- à l'accompagnement de personnes isolées.
Dans le respect de la législation sur les titres services, la société peut mettre les compétences de
tous ses membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni
dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but de d'augmenter la qualité de vie des
personnes âgées, handicapées, seules ou à mobilités réduites afin de briser leur isolement en
prestant des services de qualité apportés par des professionnels.
Ces services de qualité ont pour but de freiner l'isolement de ces personnes et de favoriser leur
réinsertion dans le tissu social.
La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses
associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.
Voulant se donner une finalité sociale, il est ici précisé que les activités visées ci-dessus ont
également pour but de procurer du travail aux personnes demandeuses d’emploi peu, moyennement
ou pas qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l’emplois ou dites « particulièrement
difficiles à placer ».
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de six mille deux cent cinquante euros (€ 6.250,00) a été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
                           
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en adaptant son objet.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée AGE D’OR SERVICES LIEGE, en abrégé « AOSL » Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les activités
autorisées par la législation relative aux titres services, comme par exemple, sans que cette
énumération puisse être considérée comme étant limitative
- l'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du domicile, y compris les
vitres, le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses
ménagères, la préparation des repas,
- l'aide-ménagère au sens large,
- le service de repassage,
- le transport de personnes âgées et de personnes à mobilité réduite,
- tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
- à l'aide aux personnes du troisième et du quatrième âge et l'aide aux personnes à mobilité réduite
ou handicapées.
- à l'assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d'infirmité de toutes sortes,
- à l'accompagnement de personnes isolées.
Dans le respect de la législation sur les titres services, la société peut mettre les compétences de
tous ses membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni
dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but de d'augmenter la qualité de vie des
personnes âgées, handicapées, seules ou à mobilités réduites afin de briser leur isolement en
prestant des services de qualité apportés par des professionnels.
Ces services de qualité ont pour but de freiner l'isolement de ces personnes et de favoriser leur
réinsertion dans le tissu social.
La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses
associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.
Voulant se donner une finalité sociale, il est ici précisé que les activités visées ci-dessus ont
également pour but de procurer du travail aux personnes demandeuses d’emploi peu, moyennement
ou pas qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l’emplois ou dites « particulièrement
difficiles à placer ».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 6250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend § (montant des apports effectivement
libérés) euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées aux présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
Volet B
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions sont librement cessibles aux actionnaires et cessibles de manière limitée au tiers)
(régime par défaut de l’art. 6 :52 et 6 :53 CSA, avec compétence organe d’administration) :
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires avec un droit de préférence au conjoint du cédant qui aurait déjà
été déjà admis comme actionnaire de la société.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration notifie, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
Volet B
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit, soit, être le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne droite d’un actionnaire,
soit être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au
moins la majorité simple des actions émises par la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
En toute Hypothèse, chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir
coopérateur pour autant qu’il dispose de la pleine capacité civile. Pour se faire, le membre du
personnel qui souhaite devenir coopérateur envoie sa demande à l’organe de gestion qui traitera la
demande.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration,   sous toute forme, une demande
indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite
souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration notifie, sous toute
forme, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Lorsqu’un membre du personnel a la qualité de coopérateur et n’est plus lié à la société en vertu d’un
contrat, il perd de plein droit sa qualité de coopérateur au plus tard un an après la fin de son contrat
sauf si ce travailleur est nommé administrateur de la société.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Volet B
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsqu’il y plus de deux administrateurs, ils forment obligatoirement un conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’
exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil d’administration se réunit au siège social de l’entreprise ou à tout autre endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présentes eu
représentée. Toutefois, si les lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquées avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
deux semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice net sera affecté comme suit , cinq pour cent (5 %) l'an sera remis en réserve, après
affectation à la réserve légale, le solde sera affecté de la manière suivante, les profits seront répartis
et affectés suivant la hiérarchie suivante :
1/ Assurer la formation et la réinsertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une
absence de qualification.
2/ Développer la formation professionnelle permanente des personnes sans emploi ou sans contrat
de travail fixe pour leur permettre de se réinsérer dans le secteur des services privés d'aide aux
Personnes
3/ Développer des centres de formation du personnel d'accompagnement pour les services de
proximité en privilégiant les formations en alternance ou les formations continues.
4/ Assurer la formation des éducateurs membres du Personnel qui vont apprendre à des personnes
de peu de formation les méthodes et les critères de qualité qu'exigent des services de proximité.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                           
Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés, article par article, à l’unanimité.
 
5. Adaptation des capitaux indisponibles, suite à l’augmentation des apports, à concurrence d’un
total de DOUZE MILLE TROIS CENTS EUROS (€ 12.300,00), par l’incorporation de réserves
immunisées pour le porter de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (€ 6.250,00) à DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (€ 18.550,00), sans création d’actions nouvelles.
 
L’assemblée générale décide d’adapter les capitaux indisponibles, suite à l’augmentation des
apports, à concurrence d’un total de DOUZE MILLE TROIS CENTS EUROS (€ 12.300,00), par l’
incorporation de réserves immunisées pour le porter de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE
EUROS (€ 6.250,00) à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (€ 18.550,00), sans
création d’actions nouvelles.
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l’adaptation des capitaux
propres étant réalisée, ils sont ainsi effectivement portés à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (€ 18.550,00), et que la société est représentée par 6250 actions sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
7. Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 LIEGE, Quai Saint Léonard,
48.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de Liège, premier canton