Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMAGERIE MEDICALE DOCTEUR BERSOU
Boulevard Louis Mettewie 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
LE VINGT-QUATRE JUIN.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant Nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire résidant à Jauche, commune de Orp-Jauche.
I. ACTE CONSTITUTIF
1. Monsieur BERSOU Maxime Gaëtan Eric Marie, né à Bruxelles deuxième district, le quinze mai mil
neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 830515 191-70, époux de Madame Stéphanie DE
GREEF, de nationalité belge, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Bonaparte, numéro 21.
2. Monsieur BERSOU Denis Léon Henri, né à Louvain, le huit août mil neuf cent quarante-sept,
numéro national 470808 221-97, époux de Madame Chantal BLAUWET, domicilié à 1020 Bruxelles,
avenue de Meysse, numéro 73.
"LES FONDATEURS"
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'ils
constituent une société civile, et d'établir les statuts d'une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « IMAGERIE MEDICALE DOCTEUR BERSOU ».
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un
plan financier établi le
2015 et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation
pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescrip-tions de l'article 215 du code
des sociétés. Les fondateurs reconnais-sent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée de l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désigna-tion de valeur nominale, souscrites en espèces au prix de 18,60 € par part
sociale, comme suit :
- par Monsieur Maxime BERSOU : neuf cent (900) parts sociales, soit pour 16.740,00 €.
- par Monsieur Denis BERSOU : cent (100) parts sociales, soit pour 1.860,00 €.
 
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été
entièrement libérées de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) se trouve
dès à présent à la disposition de la société.
0632711994
Volet B
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 224 du code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE39 0017 5823 3619, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la  banque BNP Paribas Fortis. Une attestation de ce dépôt a été
fournie par ladite banque et restera ci-annexée.
QUASI-APPORTS
Les fondateurs déclarent, en outre, que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises
ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des
Experts-Compta-bles, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.
DECLARATIONS
 
1- Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé
comme suit: “La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution.”
2- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les
conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
3- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la
loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-
huit et  l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une
attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé, à la personne physique
chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
4- les présents statuts ont été soumis à l’examen du conseil provincial de Bruxelles de l’Ordre des
Médecins, en vue de l’obtention du visa de conformité d’usage.
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société civile ayant adopté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IMAGERIE MEDICALE DOCTEUR BERSOU ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL",
reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social
de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), boulevard Mettewie, numéro 37.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
Tout transfert de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
La médecine et plus particulièrement de permettre les mises en commun des moyens d’organisation
de l’art de guérir et en particulier toutes investigations afférentes aux traitement de radiodiagnostic au
sens le plus large, ainsi que tout travaux tendant à améliorer cette organisation. Toute forme de
Volet B
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
Elle peut, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes les opérations
quelconques, tant mobilières qu’immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement
ou de sa gestion plus rationnelle.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir peuvent être autorisés dans la société s’il s’agit d’un objet accessoire, si il est mis en évidence
que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société, si rien ne peut en
aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale, et si les modalités
d’investissements sont approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers
minimum.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’association d’apport, de fusion de souscription, d’achat,
de participation ou d’intervention financière ou autres, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible
d’influencer favorablement son activité sociale, celle-ci étant prise dans son sens le plus étendu.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la
société leur activité médicale, totalement ou partiellement.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est représenté par mille parts
sociales sans valeur nominale.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SIX BIS – ASSOCIES
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société.
Pour être associé, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’art de guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle. Chaque
médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les associés
s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraine pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera a la majorité des suites à
donner à cette décision.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil
provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
L’admission, le départ, et l’exclusion temporaire ou définitive d’un associé doivent faire l’objet de
l’approbation des associés à l’unanimité.
Si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié
son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer légalement
l’art de guérir en Belgique.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Volet B
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend; pour autant qu’il s’agisse d’un docteur en médecine, habilité à exercer l’Art de Guérir
en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l’Ordre:
1. Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions du Code des
Sociétés;
Volet B
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformé-ment au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu’avec l’accord unanime des membres de la société.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver, de quelque façon que ce soit, la marche de la société.
ARTICLE DIX-BIS - EXCLUSION D’UN ASSOCIE:
A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE:
Si l’associé unique était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES:
Si un des associés était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 10 des statuts seraient applicables.
Chaque médecin devra avertir ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d’exercer l’art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.
Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel
ressortit ce médecin.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Si le gérant n’est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.
Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris
la sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparé-ment a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble, pour des actes limitativement déterminés qui
ne constituent pas l’exercice de l’art de guérir.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Le gérant est rémunéré pour les prestations liées à sa gestion. Le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
Volet B
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier jeudi du mois de juin à 17
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
 
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-ET-UN - COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE:
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année-, cinq pour cent pour  la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l’affectation à l’unanimité.
 
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. L’importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
Volet B
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distri-buer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t être médecin(s).
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers
médicaux, les question impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de
guérir.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
 
TITRE SEPT- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-CINQ - CONSEIL DE L’ORDRE
DES MEDECINS:
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur, ainsi que toute proposition de modifica-tion de ces documents, doit être soumis à
l’approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE VINGT-SIX - LITIGES - COMPETENCE:
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. Les litiges d’ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE:
 
Tout associé, gérant, commissaire ou liquida-teur, domicilié à l'étranger, qui n’aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant pas d’autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
ARTICLE VINGT-HUIT - ARTICLE DEONTOLOGIQUE:
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Conseil de l’Ordre des
Volet B
Médecins.
Toute modification concernant l’activité médicale, le mode de collaboration, la cession d’une pratique
ou de parts est soumise à l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les
statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.
La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
L’attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. Et immédiatement après la constitution de la société, l’assemblée générale s’est réunie et a pris les
résolutions suivantes:
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la
constitution jusqu'au 31 décembre 2016.
3. Reprise d'engagements:
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
    1.  Le nombre de gérant est fixé à deux.
    2.  Est appelé à cette fonction: Monsieur Denis BERSOU et Monsieur Maxime BERSOU, tous
deux prénommés, qui déclarent accepter et confirmer expressé-ment qu'ils ne sont pas frappés
d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat des gérants est fixé pour une durée de 6 ans.
    4.  Le mandat des gérants est exercé à titre rémunéré.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Orp-Jauche, en l'Etude.
Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.