N° d'entreprise : 0673500791
Nom
(en entier) : Filles d'Yeux Sprl
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Filles-Dieu(TOU) 1
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 7 juin 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 8 juin 2023,
Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 11732 que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « FILLES D’YEUX » dont le siège est situé à 7500
Tournai, Rue des Filles d’Yeux, 1. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0673.500.791, a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Modification de l’objet :
- Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des Sociétés et des associations.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations, et y ajouter
l’immobilier à titre accessoire, tout en confirmant la vocation médicale de la société à titre principal :
« La société a pour objet l’exercice, de la médecine générale et spécialisée et ce par l’intermédiaire
de ses actionnaires-médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins, et qui apportent à la société ou mettent en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale, en son nom et pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation, de la gestion et l’administration de polycliniques et d’établissements médicaux en tout
genre. La responsabilité de tout médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au
fonctionnement d'un cabinet de médecins ou polyclinique en vue de dispenser aux patients, des
soins de haute qualité. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ne modifiant pas la vocation exclusivement médicale de la
société. Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut
s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet
identique, analogue ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société, ne modifiant
pas la vocation exclusivement médicale de la société.
A titre accessoire, la société aura également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout
patrimoine immobilier au sens le plus large et pourra ainsi être notamment propriétaire de biens
immobiliers afin d’ouvrir dans chaque immeuble acquis par elle un cabinet médical et pour autant
que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations en puissent revêtir
un quelconque caractère commercial, se réserver le droit de donner en location tout ou partie d’
immeubles qui ne serait pas affectée à l’activité médicale ou y loger ses dirigeants et les membres
de leur famille.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation. La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. »
3° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dans les statuts et de le mettre à
disposition pour des distributions futures.
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés
6° Démission de Mesdames Lise DELAUNOIT et Caroline DUTRIEUX en qualité de gérantes non-
statutaires et renouvellement immédiat comme administrateurs non-statutaires pour une durée
renouvelable de 6 années conformément aux statuts. Leur mandat sera rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale
7° Siège à 7500 Tournai, Rue des Filles d’Yeux, 1.
8° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l'organe d'administration et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)