N° d'entreprise : 0662730427
Nom
(en entier) : GGH INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Saint Hubert 110
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, en date du 24 février 2022, il a été extrait ce qui
suit :
En l’étude, à 17 heures.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée «GGH INVEST» dont le siège est établi à 7090 Hennuyère, avenue Saint-
Hubert, 110. RPM Charleroi 0662.730.427. Société constituée sous forme de sprl aux termes d’un
acte du Notaire Régis Dechamps à Schaerbeek, le 19 septembre 2016, publié aux annexes du
Moniteur belge du 21 septembre suivant sous le numéro 16319006. Statuts non modifiés à ce jour.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Monsieur Grégory HANOCQ, né à Uccle, le
1er décembre 1987, numéro national 87.12.01-101-34, domicilié à 7090 Hennuyères, avenue Saint
Hubert, 110, administrateur, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire du 30 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er août 2018, sous le
numéro 18120007.
L’assemblée renonce à désigner un secrétaire et des scrutateurs.
Le président requiert alors le notaire soussigné d'acter que:
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Est présent l’actionnaire unique :
La Société à Responsabilité Limitée «HANOCQ GROUP», ayant son siège social est établi à 7090
Hennuyères Avenue Saint Hubert, 110. Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le
numéro BE0631963314. Constituée sous la dénomination «HANOCQ CONSULTING» aux termes d’
un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, à Chapelle-Lez-Herlaimont, le 8 juin 2015, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro 15309943. Dont les statuts et plus
particulièrement la dénomination en celle actuelle ont été modifiés, aux termes d’un acte du Notaire
Michielsen soussigné, le 30 décembre 2021, publié aux dites annexes sous le numéro 223011930.
Ici valablement représentée par son administrateur unique, Monsieur HANOCQ Grégory Denis Franz
Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle le 1er décembre 1987 (Numéro National 87.12.01-101-
34), demeurant et domicilié à 7090 Hennuyères Avenue Saint Hubert, 110, nommé à cette fonction
aux termes de l’acte constitutif susvanté, publié comme dit est et en vertu des statuts constitutifs de
la société.
Le Président déclare :
- qu’il n’a pas été nommé de Commissaire et que l’administrateur unique, est présent en la personne
de Monsieur Grégory HANOCQ susvanté.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Déclaration préalable
I. L'ASSEMBLEE A COMME ORDRE DU JOUR :
1. Présentation et examen du projet de fusion, établi conjointement le 16 novembre 2021 par les
organes d’administration de la société à responsabilité limitée «GGH INVEST» (absorbée) et la
société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» (absorbante), prénommées en application de l’
article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations, déposés au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Hainaut, division de Charleroi, le 17 novembre 2021, publié à l’annexe au Moniteur
Volet B
belge du 24 novembre suivant, sous les numéros 21138199 et 21138200.
2. Proposition de fusion suivant le projet de fusion précité, et absorption par la société à
responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» précitée, de l'universalité du patrimoine de la société à
responsabilité limité «GGH INVEST», dont la valeur repose sur sa situation active et passive arrêtée
au 30 juin 2021.
3. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions prises au
point 2 de l'ordre du jour. Mandat spécial pour intervenir à l’acte de la société absorbante et
confirmer l’apport des biens immobiliers et les conditions d’apport qui y sont liées.
II. L'intégralité du capital étant représentée, l’administrateur unique étant présent, et aucun
Commissaire n’ayant été nommé, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation et
l'assemblée peut donc valablement délibérer.
III. Chaque action donne droit à une voix.
IV. La société possède des immeubles tels qu’ils sont décrits au procès-verbal de la société
absorbante, la société à responsabilité limitée « HANOCQ GROUP », reçu par le Notaire Michielsen
ce même jours subséquement aux présentes.
CONSTATATION QUE L'ASSEMBLEE EST APTE A DELIBERER VALABLE-MENT.
L'exposé du Président est déclaré exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée
pour délibérer sur les points mis à son ordre du jour.
DELIBERATIONS.
VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES :
Le comparant déclare que :
1. Les projets de fusion ont été dressés conjointement par les organes d’administration des sociétés
à responsabilité limitée «GGH INVEST» et «HANOCQ GROUP» le 16 novembre 2021.
2. Ces projets ont été déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, le 17 novembre
2021.
3. Ce dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge le 24 novembre suivant sous
les numéros 21138199 et 21138200.
4. Les documents mentionnés dans l'article 12 :51 du Code des Sociétés et des Associations étaient
disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente
assemblée, en tenant compte des prescriptions du Code des Sociétés et des Associations.
5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et
passifs du patrimoine de chacune des sociétés impliquées à l’exception toutefois d’un acte de crédit
à la société absorbée GGH INVEST à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000-eur),
garanti par un mandat hypothécaire à concurrence de cent dix mille euros (110.000-euros) en
principal et accessoire, reçu par le Notaire Michielsen soussigné, le 30 décembre 2021, portant sur le
bien sis à la Route de Mons, numéro 25-27, plus amplement décrit sub 1/ dans le procès-verbal de l’
absorbante.
CONTROLE DE LEGALITE
En application de l'article 12 :54 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire soussigné
atteste, après vérification, de l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités
incombant à la société.
L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularités ou de
difficultés.
POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.
A) Le Président est dispensé de donner lecture du projet de fusion, l'actionnaire reconnaissant en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes, en avoir parfaite connaissance, ne pas avoir de
remarque particulière à formuler et s'en remettre aux conclusions y reprises.
B) L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par
la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» de la société anonyme «GGH INVEST», par
la cession de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au
projet de fusion ci-dessus.
Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 30 juin 2021; toutes les
opérations réalisées à compter de cette date par la société absorbée l'ont été, d'un point de vue
comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante.
Il n'y a pas dans la société absorbée des titres spécifiques auxquels aucun droit de vote n'est attaché
mais auxquels seraient attachés certains droits et qui appartiendraient à des personnes autres que la
société absorbante.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
L'assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'ac-ter que l'ensemble du patrimoine actif et
passif de la société absorbée est transféré à titre universel à la so-ciété ab-sorbante.
Ce patrimoine comprend notamment tous les biens immeubles qui seront décrits au procès-verbal de
l’assemblée générale de la société absorbante.
DECHARGE ET QUITTANCE
Volet B
L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des
comptes annuels de l’année 2021 et des premiers comptes annuels qui seront établis après la
réalisation de la fusion vaudra comme quittance et décharge pour l’administrateur de la société
absorbée, pour sa mission exercée pendant la période entre le 1er janvier 2021 et la date de
réalisation de la fusion.
CONDITION SUSPENSIVE.
L'assemblée décide que toutes les décisions qui précèdent concernant la fusion, sont prises sous la
condition suspensive du vote par l'assemblée compétente de la société à responsabilité limitée
«HANOCQ GROUP» de la fusion par absorption.
PROCURATION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Monsieur Grégory HANOCQ prénommé, avec pouvoir
de substitution, aux fins d'exécuter les décisions qui précèdent.
VOTE
Les décisions qui précèdent sont prises, l'une après l'autre, à l'unanimité des voix.
DECLARATIONS PRO FISCO.
1. Exclusivement en vue de la perception des droits d'enregistrement, le président déclare que:
a) Dans le cadre de la continuité juridique et comptable, tous les actifs et passifs de la société
absorbée seront purement et simplement transférés dans les actifs et passifs correspondants de la
société absorbante.
b) Aucune action n'est attribuée en compensation du patrimoine transféré.
2. Cette fusion a lieu avec application des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement
Wallon, de l'article 211 du Code de l'Impôt sur le Revenu et des articles 11 et 18 paragraphe 3 du
Code de la TVA.
MANDAT SPECIAL.
L'assemblée confère à Monsieur Grégory HANOCQ, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs
nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par la présente fusion auprès de
toutes administrations et de la banque carrefour des entreprises.
Mandat spécial est également donné à Monsieur Grégory HANOCQ, avec pouvoir de substitution,
pour intervenir à l’acte de la société absorbante et confirmer l’apport des biens immobiliers et les
conditions d’apport qui y sont liées, et afin de représenter la présente société dans tous actes
rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens
apportés tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l’absorbante.
DISPOSITION FINALE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 15 minutes.