Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BONNET VIRGINIE
Rue Ecuelle(T) 42
7618 Rumes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le 23 juin 2016, en
cours d’enregistrement, que Madame BONNET Virginie Thérèse Marie Ghislaine, domiciliée à 7618
Rumes (Taintignies), Rue Ecuelle 42, a constitué une SOCIIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE, dénommée « BONNET VIRGINIE », au capital social de vingt mille euros (20.000,00€)
représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
APPORTS EN NATURE
Rapports
Rapport du réviseur d'entreprise
Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à 7730 Saint-
Léger, rue de l’Ancienne Passerelle, 16, et qui fut désigné à cet effet par le fondateur susmentionné,
a dressé le rapport exigé par la loi concernant l’apport en nature mentionné ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du dix-huit juin deux mille seize, sont littéralement libellées
comme suit :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature par Madame Virginie BONNET demeurant à 7618 RUMES (Ex-TAINTIGNIES),
rue Ecuelle, 42 à la constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limité « BONNET VIRGINIE» à constituer, dont le siège social sera situé à la même adresse,
consiste en un apport d’une patientèle, d’un smartphone et d’un véhicule de son activité
professionnelle.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que la fondatrice de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par la fondatrice sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE
(141.250,00) EUROS, sera rémunéré par l'attribution de CENT (100) parts sans désignation de
valeur nominale de la société et par un compte courant créditeur de CENT VINGT ET UN MILLE
DEUX CENT CINQUANTE (121.250,00) EUROS qui sera inscrit au passif du bilan sous la rubrique
VIII. DETTES A PLUS D’UN AN D. Autres dettes. Aucune autre rémunération n’est prévue.
Je croie utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
0656974961
Volet B
La société doit être consciente que je n’ai obtenu, ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du
Code des Impots sur les Revenus, ni l’attestation sociale social établie par la caisse sociale en
application de l’article 16ter, §3, de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967, de sorte qu’il ne m’est pas
possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteuse et dont, par
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Saint-Léger le 18 juin 2016.
(signé) Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises. »
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du dix-huit juin deux mille seize.
Dépôt des rapports
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Madame Virginie BONNET déclare apporter à la société une clientèle médicale, comprenant :
- Le matériel qu’elle possède ;
- Les différents contacts pris par l’apporteur depuis le début de l’activité ;
- Le know-how ;
- Le véhicule Citroën CA Grand Picasso, modèle 2.0 BlueHDI.
Rémunération des apports en nature
L’ensemble des éléments apportés, représente une somme de CENT QUARANTE ET UN MILLE
DEUX CENT CINQUANTE EUROS (141.250,00€).
En rémunération de ces apports, il est accordé à Madame Virginie BONNET l’intégralité des cent
(100) parts sociales composant le capital fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00€), sans mention
de valeur nominale, entièrement libérées. Le solde de l’apport apparaîtra au passif du bilan sous la
rubrique VIII. DETTES A PLUS D’UN AN D. Autres dettes – Madame Virginie BONNET pour un
montant total de CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (121.250,00€). Ce
montant sera payé à la cédante et au fur et à mesure des possibilités de remboursement.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, la comparante constate que le capital de la société est entièrement
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
La comparante déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont intégralement
libérées.
 La comparante a ensuite arrêté les statuts comme suit :
Article 1- FORME ET DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
« BONNET VIRGINIE ».
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7618 TAINTIGNIES, rue Ecuelle, 42.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes âgées.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.)
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
Volet B
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit et libéré par apports en
nature.
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
Volet B
Article 12 – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
DIX heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
La société ratifie les opérations effectuées pour son compte à compter du premier janvier deux mille
seize.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
DISPOSITIONS FINALES
 La comparante déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en
raison de sa constitution est estimée à environ mille trois cent euros (1.300,00€).
 NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérants à un.
b) de nommer à cette fonction : Madame Virginie BONNET, précitée, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d) que le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
e) de ne pas nommer un commissaire.
f) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Madame Virginie BONNET, précitée, qui accepte.
g) Est désigné en qualité de mandataire spécial de la société, aux fins de remplir les formalités
auprès du guichet d’entreprise et de la TVA, signer tous documents en vue des modifications,
inscriptions et radiations : la société « BUREAU CAMBIER » rue de la Citadelle, 124 à 7500
TOURNAI, à l’effet d’effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès du
Guichet d’Entreprises et TVA.
A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire dans
l’acceptation la plus large.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Edouard JACMIN, Notaire
Volet B
Déposés en même temps : rapport du Réviseur d’Entreprises et rapport du fondateur.