N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GENNARO INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sylvain Guyaux 69
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« GENNARO INVEST »
Société à Responsabilité Limitée
à 7100 LA LOUVIERE
                             Rue Sylvain Guyaux n° 69
     -------------------------------------------------------------------------------------------------
            L'an deux mil vingt-deux
            Le dix février
Devant Maître Frédéric DEBOUCHE, notaire à la résidence de Le Roeulx, agissant pour compte de
la Société à responsabilité limitée « Notaire Frédéric DEBOUCHE», Grand place, n°28 à Le Roeulx.
 
                                    COMPARAISSENT:
1°) Monsieur de TROCH Jean-François, né à La Louvière, le 5 mars 1983 (RN: 830305/291-62, ici
repris avec son accord exprès) époux de Madame FERRARELLO Angélique, domicilié à Morlanwelz,
rue Fontaine du Soldat, numéro 12.
Marié, ainsi qu’il le déclare, à Morlanwelz, le 30 juin 2007, sous le régime de la communauté légale
des biens, n'ayant fait à ce jour ni contrat de mariage, ni convention matrimoniale ultérieure.
2°° Monsieur BARISAN Fabrice, né à Binche, le 19 février 1972 (RN: 720219/235-42, ici repris avec
son accord exprès), qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, qui déclare être de nationalité italienne, domicilié à Binche (Ressaix), Cité Vandervelde n°18.
           
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et du registre national.
Lesquels comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Lesquels comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu’ils en ont
pris connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
            Lesquels comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateur et requièrent le
notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
 
            I. CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION .
                                    Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «GENNARO
INVEST», ayant son siège à 7100 La Louvière, Rue Sylvain Guyaux n°69.
                                   
Souscriptions par apports en espèces.
0782277284
Volet B
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 400 euros chacune,
comme suit :
*Monsieur DE TROCH Jean-Francois à concurrence de 50 actions, soit pour 20.000,00 euros;
*Monsieur BARISAN Fabrice à concurrence de 50 actions, soit pour 20.000,00 euros.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00
euros) chacun a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE64 0019 2415 5452.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 40.000 euros.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 9 février 2022 sera
conservée par Nous, Notaire.
 
            II. PLAN FINANCIER.
  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 22 décembre 2021 par la
FIDUCIAIRE CFT représentée par Monsieur Philippe DERKENNE, expert-Comptable, agissant pour
compte de la SRL « FIDUCIAIRE CFT » et dans lequel les capitaux propres de départ de la société
se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
            III. STATUTS.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «GENNARO INVEST».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Brabant wallon ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement
ou indirectement aux domaines décrit ci-dessous:
* la prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans
toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit ;
* toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans
administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres ;
* la prise de participation dans des sociétés ayant elles-mêmes pour objet l’acquisition de biens pour
se constituer un patrimoine, le gérer et organiser sa transmission ;
* les conseils en matière de développement de sociétés par voie de prise de participations, d’
apports, de fusion par absorption ou d’investissements ainsi que la gestion des participations
comprenant notamment toutes les activités de conseil et d’assistance en matière de stratégie et de
gestion d’entreprise.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par vois d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de
constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
Volet B
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés ou associations. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.
            Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.      
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
    1.  Principe
            Les actions sont cessibles de manière limitée, conformément à ce qui est prévu par les
statuts, ceux-ci pouvant être complétés et/ou précisés par convention d’actionnaires. Pour être
Volet B
opposable à la société, toute convention d’actionnaires devra être conclue en présence de cette
dernière.  
Le terme « cession » utilisé dans le présent article vise indistinctement tout acte ou convention ayant
pour objet un transfert immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés. Sont ainsi visées toutes les formes de cession ou de transmission généralement
quelconques d’actions, volontaire ou forcée (notamment dans le cadre d’une procédure d’exclusion
ou de retrait d’un actionnaire), entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de transferts portant sur tous
autres titres donnant droit ou susceptibles de donner droit, que ce soit de manière immédiate ou
dans le futur, à l’acquisition d’actions.
B. Cession libre
Seules les cessions entre actionnaires sont libres, et ne sont, à ce titre, pas soumises aux
restrictions prévues par le présent article. Dans le cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera également libre de céder tout ou partie de ses actions sans restriction.
C. Cessions entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
point B ci-avant devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai d’un (1) mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne doit pas être motivé. Il est, par ailleurs, sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé conformément au point E ci-après.
D. Cession pour cause de mort
            §1. Sauf s’ils sont déjà actionnaires de la société, les héritiers et légataires d’un actionnaire
défunt (même s’il s’agit du conjoint, du cohabitant légal, des ascendants ou descendants de l’
actionnaire défunt) sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt selon les
modalités prévues ci-après.
            §2. Sauf s’ils sont agréés conformément à la procédure décrite ci-après, les héritiers et
légataires de l’actionnaire défunt ne pourront exercer le droit de vote afférent aux actions de l’
actionnaire défunt.
            Les héritiers et légataires ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de
l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
            §3. Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de
faire connaître à l’organe d’administration, sous pli recommandé, leur nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier.
            L’organe d’administration en informera immédiatement, par pli recommandé, les actionnaires
en leur demandant de se prononcer sur l’agrément des héritiers et légataires de l’actionnaire défunt.
            Les actionnaires seront tenus de se prononcer sur l’agrément en notifiant, par pli
recommandé, à l’organe d’administration leur position dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification de l’organe d’administration. Les actionnaires qui s’abstiendront de donner leur position
dans ce délai seront présumés donner leur agrément.
            L’agrément ne sera acquis que si la moitié au moins des actionnaires survivants possédant
au moins les trois quarts des actions, déduction faite des actions de l’actionnaire défunt, marque leur
accord sur l’agrément. Le refus d’agrément ne doit pas être motivé. Il est, par ailleurs, sans recours.
            L’organe d’administration sera tenu de notifier, par pli recommandé, aux héritiers et légataires
de l’actionnaire défunt la décision des actionnaires de les agréer ou non et ce, dans un délai de
quinze (15) jours maximum à compter de l’expiration du délai laissé aux actionnaires pour faire part
de leur position conformément à ce qui précède. L’organe d’administration adressera une copie de
cette notification à tous les actionnaires, afin de leur permettre d’exercer l’option d’achat dont ils
Volet B
disposent, conformément au paragraphe suivant.
            §4. En cas de refus d’agrément, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé auront droit
à la valeur des actions appartenant à l’actionnaire défunt, telle qu’elle sera déterminée conformément
au point E ci-après.
            A cet égard, chaque actionnaire disposera d’une option d’achat lui permettant d’acquérir les
actions de l’actionnaire défunt. L’actionnaire qui souhaite lever cette option devra exercer cette
option, par pli recommandé, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par l’organe
d’administration du refus d’agrément.
            Si le nombre d’actions pour lequel l’option d’achat a été levée est supérieur au nombre des
actions détenus par l’actionnaire défunt, les actions de l’actionnaire défunt seront réparties entre les
actionnaires ayant exercé leur option au prorata du nombre d’actions déjà détenues par chacun d’
eux.
            S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions
restantes seront attribuées d'office à l'actionnaire qui aura exercé son option d’achat sur  le plus
grand nombre d’actions ou, en cas d'égalité, à l'actionnaire qui aura le premier notifié sa décision d’
exercer son option d’achat
            Le prix de cession sera déterminé conformément au point E ci-après.
            Le transfert de propriété des actions aura lieu le jour du paiement de l’intégralité du prix de
cession, celui-ci devant intervenir, sauf accord contraire des parties, au plus tard dans un délai de
deux (2) mois à compter de la notification de l’exercice de l’option. 
            Les actions seront cédées libres de toute restriction, avec tous les droits qui y sont attachés.
Dans le cas où aucun actionnaire n’exercerait son option d’achat ou si l’option d’achat n’est pas
exercée sur toutes les actions de l’actionnaire défunt, l’organe d’administration sera chargé, dans un
délai maximum quatre (4) mois à compter du décès, de trouver un candidat acquéreur qui acquerra
les actions sur lesquelles aucune option n’a été levée et payera le prix fixé ci-avant dans ce délai.
            E. Détermination du prix
            Sauf accord contraire entre les parties, la valeur de rachat des actions sera fixée à dires
d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque
action.
            A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en
sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
            En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les
départager par le Président susdit.
            Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en
tenant compte de la ou des méthodes qui sont les plus appropriée(s) à la nature et aux activités de la
société.
            Ils devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans le
mois de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Tous les frais de procédure et d’expertise seront pour moitié à charge du cédant et pour moitié à
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. 
                F. Conséquences du non-respect des dispositions relatives à la cession des actions
            Si un ou plusieurs actionnaires, ou leurs héritiers ou légataires, refusent de transférer les
actions qu’ils détiennent malgré l’exercice valable, par un ou plusieurs autres actionnaires du droit
qu’ils ont, en vertu des statuts, d’acquérir ces actions ou de les faire acquérir par un candidat
acquéreur :
    •  leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions qu’ils
détiennent seront suspendus jusqu’à ce que la cession à un autre actionnaire ou au candidat
acquéreur soit effectuée ;
    •  ils donnent mandat exprès et irrévocable à l’organe d’administration, sans mise en demeure
préalable, d’effectuer toute démarche et d’accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte
nécessaire au transfert de leur actions, au transfert de propriété de cellesci et à l’encaissement du
prix.
 
            Si un ou plusieurs actionnaires procèdent au transfert des actions qu’ils détiennent au mépris
des règles contenues dans les statuts :
    •  ce transfert sera considéré comme étant nul ou à tout le moins inopposable à la société et aux
autres actionnaires, sans préjudice du droit de ceuxci de leur réclamer, à eux et aux tiers
Volet B
acquéreurs, l’indemnisation intégrale du dommage subi en raison de la cession intervenue ;
    •  leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions qu’ils
détiennent seront suspendus de plein droit jusqu’à ce qu’une décision judiciaire coulée en force de
chose jugée se prononce sur la validité du transfert.
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Pour tous les actes ou décisions engageant la société pour un montant de plus de dix
mille euros (10.000 EUR), la signature conjointe de deux administrateurs est requise.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
A moins que  l’assemblée générale n’en décide autrement, les administrateurs ne sont pas
rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin 2023.
 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à La Louvière, rue Sylvain Guyaux, n° 69
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d’appeler aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur DE TROCH Jean-François et
BARISAN Fabrice, tous deux préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société
comme dit ci-avant.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur DE TROCH Jean-François et
Monsieur BARISAN Fabrice, précités, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
 
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
 
  DROIT D’ECRITURE
  Le droit s’élève à nonante-cinq euros (€ 95,00) et sera payé sur déclaration du notaire soussigné.
 
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.