Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FERME DES PETELLES
Les-Petelles,Anloy 36 A
6890 Libin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du quatorze mars deux mille
dix-sept en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur KELLER, Benoît Léon Philippe Ghislain, né à Bastogne le deux septembre mil neuf cent
septante-quatre, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 6890 Anloy (Libin), Les-Petelles, 36
A.
 
déclare constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « FERME DES PETELLES », dont le siège social sera
établi à 6890 Anloy (Libin), Les-Petelles, 36 A et au capital de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE
EUROS ZERO CENT (325.000,00 EUR), représenté par trois cent vingt-cinq (325) parts sociales,
sans mention de valeur nominale.
Plan financier
Le comparant a remis ce jour, antérieurement aux présentes, au notaire soussigné, le plan financier
de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en nature et en espèces :
Il est fait à la présente société les apports ci-après :
A/ APPORT EN NATURE
Description du bien
Monsieur Benoît KELLER déclare faire apport à la présente société des biens suivants :
COMMUNE DE LIBIN, DEUXIEME DIVISION, ANLOY
Un ensemble de biens sur et avec terrain d’une contenance mesurée de soixante-trois ares soixante-
neuf centiares à prendre dans les biens suivants :
   - un bien cadastré grand élevage en lieu-dit « Les Pételles, 36+ » section A numéro 1472D2 P0000
pour une contenance de seize ares nonante-deux centiares suivant matrice cadastrale et dix-huit
ares vingt-deux centiares suivant plan.
   - une pâture sise en lieu-dit « Les Pételles » cadastrée section A numéro 1472E2 P0000 pour une
contenance suivant matrice de vingt-six ares cinq centiares suivant matrice cadastrale et vingt-quatre
ares cinquante-quatre centiares suivant plan.
   - un bâtiment rural sis en lieu-dit « Les Pételles, 36+ » cadastré section A numéro 1472 X P0000
pour une contenance de trois ares trente-quatre centiares suivant matrice cadastrale et trois ares
trente-huit centiares suivant plan.
   - un bâtiment rural sis en lieu-dit « Les Pételles, 36+ » cadastré section A numéro 1472 Z P0000
pour une contenance de septante-sept centiares.
   - une parcelle de seize ares septante-huit centiares à prendre dans une pâture sise en lieu-dit «
Devant Roumont » cadastrée section A numéro 1472 Y P0000 pour une contenance totale de trois
hectares vingt-sept ares quarante-deux centiares.
Tel que ce bien est repris sous la dénomination lot 1 au plan dressé par le géomètre-expert Xavier
HOTTON à Libramont, le neuf novembre deux mille seize, lequel plan, après avoir été signé "ne
0672678865
Volet B
varietur" par le comparant et Nous, Notaire, restera annexé au présent acte, mais ne sera pas
présenté à l’enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.  Le comparant demande
l’application de l’article 26, 37ème alinéa, 2° du Code des Droits d’Enregistrement et de l’article 1, 4e
alinéa de la Loi Hypothécaire.
Numéro d’identification auprès de l’administration générale de la documentation patrimoniale –
service plan : 84002-10055.
En suite de cette division et de l’attribution d’un nouvel identifiant parcellaire, les biens sont
actuellement cadastrés comme suit : section A numéros 1472D2 P0000, 1472E2 P0000, 1472 X
P0000, 1472 Z P0000 et 1472 G 2 P0000.
 
Origine de propriété
Les biens cadastrés section A numéros 1472 D 2 et 1472 E 2 étaient auparavant cadastrés suivant
titre section A numéro 1472 L pour une contenance de quarante-deux ares nonante-sept centiares.
Ce bien appartient à Monsieur Benoît KELLER pour se l’être vu donner par ses parents, Monsieur
Raymond KELLER et Madame Mathilde NELIS aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Michel
ISTACE à Paliseul le sept novembre mil neuf cent nonante-cinq transcrit au bureau des hypothèques
de Neufchâtau le dix novembre suivant volume 6244 numéro 13.
Les biens cadastrés section A numéros 1472 X, 1472 Y et 1472 Z étaient auparavant cadastrés
suivant titre section A partie du numéro 1472 P pour une contenance de trois hectares trente ares
septante-six centiares.
Ce bien appartenait à l’origine à la communauté légale ayant existé entre les époux Raymond
KELLER et Mathilde NELIS en vertu d’un acte de remembrement reçu par Monsieur Fredy THONUS,
commissaire au comité d’acquisition d’immeubles à Neufchâteau en date du vingt-cinq mai mil neuf
cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le trente mai suivant
volume 6100 numéro 01.
Monsieur Raymond KELLER est décédé intestat le quinze juillet deux mille six laissant sa
succession, l’usufruit à son épouse survivante, Madame Mathilde NELIS et la nue-propriété à ses
trois enfants : 1) Madame Bernadette KELLER, 2) Monsieur Philippe KELLER, 3) Monsieur Benoît
KELLER.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire François GILSON à Paliseul le vingt et un novembre deux
mille six, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le onze décembre suivant sous la
référence 6366, Madame Mathilde NELIS a renoncé à l’usufruit qu’elle détenait sur ledit bien et fait
donation dudit bien à ses trois enfants, prénommés.  Aux termes du même acte, Monsieur Philippe
KELLER et Madame Bernadette KELLER ont cédé leurs droits indivis dans ledit bien au profit de
Monsieur Benoît KELLER.
Monsieur Benoît KELLER déclare également apporter le matériel du hangar et du poulailler, à savoir
: une trémie, des cages et deux silos en polyester dont la valeur est estimée à la somme de dix-sept
mille cinq cents euros. 
Ces biens sont apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour quelque cause
que ce soit.
 
Conditions générales de l’apport
1.            La société aura la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté, au jour du dépôt de
l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par l’occupation réelle,
l’apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation.  Elle déclare avoir parfaite
connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2.            Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties : la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3.            Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description
de l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
4.            La société prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
5.            La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l’immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives
s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
6.            La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de
l’apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés
à l’immeuble apporté par l’exploitation de mines, carrières et autres  activités quelconques.
7.            La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions,
taxes qui grèvent ou pourront grever l’immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la
Volet B
jouissance de celui-ci.
8.            La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister
quant au bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son
entrée en jouissance.
9.            Monsieur Benoit Keller déclare que l’immeuble, objet du présent apport, est assuré contre
l’incendie et autres risques.  La société présentement constituée reconnaît que copie du contrat lui a
été remise.  Elle s’engage à le continuer pour le temps restant à courir à l’entière décharge de
l’apporteur ; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des
assurances.
10.          L’apport comprend d’une manière générales tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l’immeuble apporté, à l’égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11.          L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à
charge pour la société de les conserver.
12.          Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge de la société.
13.          Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d’office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
Conditions spéciales de l’apport
L’apporteur déclare que :
1) l’acte du Notaire Jean-Michel ISTACE à Paliseul du sept novembre mil neuf cent nonante-cinq,
dont question dans l’origine de propriété, stipule textuellement ce qui suit :
« 1) Il est créé, par les présentes et à compter de ce jour, au profit des immeubles ci-dessus donnés,
sur le surplus de ces mêmes immeubles restant appartenir aux époux Raymond KELLER-NELIS,
une servitude de passage, d’une largeur de cinq mètres, s’exerçant à pied comme avec tous
véhicules, prenant cours au chemin et longeant, sur toute leur longueur, les limites nord et est des
immeubles ci-dessus donnés.
Cette servitude est accordée pour les besoins de l’exploitation des bâtiments agricoles érigés ou à
ériger sur les immeubles ci-dessus donnés et elle bénéficiera également aux propriétaires ultérieurs
de ces bâtiments, mais elle n’aura lieu que dans l’intérêt de l’exploitation et dans les limites des
besoins de celle-ci.
La servitude ainsi constituée s’exercera sans aucune redevance ; les frais d’aménagement,
d’entretien et de réparation de l’assiette de cette servitude seront supportés par Monsieur Benoît
KELLER ou par tout propriétaire ultérieur des bâtiments auxquels elle profite.
L’assiette de la servitude ne pourra jamais être obstruée et il sera interdit d’y stationner, sauf pour la
durée nécessaire au chargement ou au déchargement d’un véhicule, ou d’y effectuer tous dépôts de
marchandises, matériaux ou tout autre objet.
2) Dans le sous-sol des immeubles ci-dessus donnés sont enfouies deux citernes à eau et les
canalisations servant à l’alimentation :
- des bâtiments érigés ou à ériger sur les immeubles ci-dessus donnés ;
- des bâtiments appartenant aux époux KELLER-NELIS, situés de l’autre côté de la voirie
communale.
Le donataire devra supporter, sans indemnité, la présence de ces citernes à eau et canalisations.
Les frais d’entretien, de réparation et éventuellement de remplacement de ces citernes seront
supportés par moitié par les époux KELLER-NELIS et par moitié par Monsieur Benoît KELLER ou
par tout propriétaire ultérieur des bâtiments qu’elles alimentent, dans les mêmes proportions.  Ces
mêmes frais, inhérents aux canalisations seront supportés par les propriétaires actuels ou futurs des
bâtiments qu’elles alimentent, chacun en ce qui les concerne.
Il sera interdit d’ériger des constructions, de planter des arbres ou de modifier le relief du sol à moins
de deux mètres de l’axe des canalisations ou du périmètre des citernes. »
 
2) l’acte du Notaire François GILSON à Paliseul du vingt et un novembre deux mille six, dont
question dans l’origine de propriété, stipule textuellement ce qui suit :
« D’un même contexte, Monsieur Philippe KELLER et Monsieur Benoît KELLER constituent, à titre
de servitude réelle, perpétuelle et gratuite, au profit de leur propriété respective, un droit de passage
à pied ou pour tout véhicule.  Cette servitude s’exercera le long de la limite comprise entre les points
59 et 68 au plan ci-annexé, sur une largeur maximum de quatre mètres, soit deux mètres de chaque
côté de cette limite.
L’entretien de cette servitude incombera aux propriétaires des biens qu’elles desservent, chacun
pour moitié.  Le passage devra être maintenu libre de toute entrave sachant néanmoins que
l’acquéreur pourra clôturer sa propriété pour autant que l’accès au terrain arrière reste
Volet B
possible.  Cette servitude grève le numéro 1472 P partie ci-avant cédées à Monsieur Philippe
KELLER et le numéro 1472 R propriété de Monsieur Benoît KELLER. »
 
A l’instant, intervient Monsieur KELLER Philippe Maurice Gilbert Ghislain, né à Libramont le trois juin
mil neuf cent soixante-six, célibataire, domicilié à 6890 Anloy (Libin), les Pételles, 36.  Inscrit au
registre national sous le numéro 66.06.03 145-29.
 
Messieurs Philippe et Benoît KELLER déclarent mettre fin purement et simplement aux servitudes
reprises ci-dessus.
D’un même contexte, Messieurs Benoît et Philippe KELLER constituent à titre de servitude réelle,
perpétuelle et gratuite, au profit de leur propriété respective, un droit de passage à pied ou pour tout
véhicule.  Cette servitude s’exercera le long de la limite comprise entre les points 12-13-14-15-8-7-6-
16-17-26, telle que cette servitude est reprise en quadrillé orange au plan levé et dressé par le
Géomètre-Expert Xavier HOTTON le neuf novembre deux mille seize.
Par ailleurs, Monsieur Philippe KELLER constitue à titre de servitude réelle, perpétuelle et gratuite,
au profit du propriétaire du lot 1, un droit de passage à pied ou pour tout véhicule.  Cette servitude
s’exercera le long de la limite comprise entre les points 2-3-4-5-6-7-8-9-10-11, telle que cette
servitude est reprise en quadrillé mauve au plan levé et dressé par le Géomètre-Expert Xavier
HOTTON le neuf novembre deux mille seize.
L’entretien de cette servitude incombera aux propriétaires des biens qu’elles desservent, chacun
pour moitié. 
Le passage devra être maintenu libre de toute entrave.
 
Urbanisme
Le comparant déclare avoir connaissance de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux,
organique de l'aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie modifiée par
la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent septante et des arrêtés d'exécution de ces lois, ainsi que
par le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie
Conformément à l’article 85 du Code Wallon, l’apporteur déclare que les biens prédécrits sont situés
en zone agricole et qu'il n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme, à
l’exception de ce qui est dit ci-après, laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le
bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et, le cas échéant, à l'article
84 paragraphe deux alinéa premier du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme
et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe Ier, et le cas
échéant, à l'article 84 paragraphe II alinéa Ier du CWATUP, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Conformément aux articles 85 et 206 du Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme
du patrimoine et de l’Energie, le Notaire GILSON soussigné a, par lettre en date du vingt-trois janvier
deux mille dix-sept, demandé à l'Administration communale de Libin, l'affectation prévue au moment
de l'acte par les plans d'aménagement, le cas échéant, par le schéma de structure communal, et
toutes informations relatives, notamment, à l'inscription des biens prédécrits sur la liste de
sauvegarde ou au classement.
En date du trois février deux mille dix-sept, ladite administration a répondu notamment ce qui suit :
« Les biens cadastrés 2e division, Anloy, Section A N° 1472S – 1472X sont situés en Zone agricole,
tandis que les biens cadastrés 2e division, Anloy, Section A N° 1472R – 1472Y sont situés en zone
d’habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau
adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 05/12/1984 et qui n’a pas cessé de produire ses
effets pour les biens précités.
Ces biens ne sont pas repris en zone d’aléa d’inondation.
Le bien cadastré 2e division, Anloy, Section A N° 1472Y est repris en zone de prévention forfaitaire
théorique des captages.
Ces biens sont soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au BATI EN AIRE DE FINAGE (BF),
au BATI EN AUREOLE VILLAGEOISE (BAV), et au PERIMETRE DE POINT DE VUE
REMARQUABLE (PVR) au règlement communal d’urbanisme de Libin approuvé par le conseil
communal de LIBIN en séance du 11/05/2006 et par le Gouvernement wallon le 03/10/2006 et qui
n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités.
Ces biens sont situés en ZONE RURAL RESSERVEE EXCLUSIVEMENT AUX ACTIVITES
AGRICOLES ZONE D’HABITAT A STRUCTURE OUVERTE (HSO) au schéma de structure
communal adopté par le Conseil communal de LIBIN en séance du 29/10/1992.
Les biens cadastrés 2e division, Anloy, Section A N° 1472R – 1472Y sont repris au PASH en zone
d’assainissement suivante :
Volet B
II : Autonome
Le bien cadastré 2e division, Anloy, Section A N° 1472R fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré
après le 1er janvier 1977.
Permis délivré le 13/05/2011, sous la référence 24A/2011.
Ces biens ne font pas partie d’un lotissement non périmé.
Ces biens bénéficient d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
Ces biens ne font pas l’objet :
-              De mesures d’expropriation ;
-              D’un plan particulier d’aménagement ou de remembrement ;
-              D’un droit de préemption en vertu de l’article 175 du CWATUP ;
-              D’une servitude de non aedificandi ou de mesures d’alignement ;
-              De mesures propres à la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes ;
-              De mesures particulières relatives aux monuments et sites, mines, carrières & sites
désaffectés ;
-              D’emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux ;
-              De mesures de sauvegarde ou de classement ;
-              D’une inscription dans la banque de données de l’état des sols visée à l’article 14 du décret
relatif à l’assainissement des sols pollués ;
-              D’un constat d’infraction urbanistique ou environnemental ;
-              D’un périmètre de Natura 2000.
Les informations et prescriptions contenues dans les présents renseignements ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.».
 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que l’immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien à l’exception d’une inscription hypothécaire prise
au bureau des hypothèques de Neufchâteau le dix novembre mil neuf cent nonante-cinq, volume
1819 numéro 52, en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par le Notaire Jean-Michel ISTACE à
Paliseul le sept novembre mil neuf cent nonante-cinq, au profit de la société anonyme de droit public
Institut National de Crédit Agricole, pour sûreté d’une somme de sept millions cent dix-sept mille
francs belges en principal et de deux cent cinquante mille francs belges en accessoires.
L’apport est effectué à charge pour la société de poursuivre le remboursement des crédits suivants :
- crédit d’investissement Crelan, contrat numéro 103-7549176-25, montant emprunté : cinquante-
cinq mille euros zéro cent, remboursable en dix annualités, solde restant dû à la date du premier
décembre deux mille seize : vingt-deux mille euros zéro cent.
- crédit d’investissement Crelan, contrat numéro 103-7426165-10, montant emprunté : septante mille
euros zéro cent, remboursable en cent quatre-vingt mensualités, solde restant dû à la date du
premier décembre deux mille seize : vingt-neuf mille neuf cent quarante-quatre euros cinquante-
quatre cents.
 
RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISE
La société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée ACF AUDIT
BELGIUM, ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, ici représentée par
Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d’entreprises, désignée par les fondateurs, a dressé le
rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de biens immobiliers sous
déduction des dettes financières en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
FERME DES PETELLES » effectué par Monsieur Benoît KELLER.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 356.555,46 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « FERME DES PETELLES » consiste en la création de 300 parts sociales sans
désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Benoît KELLER et en
l’inscription d’une dette certaine et liquide de 56.555,46 € à inscrire dans les comptes de la société
Volet B
crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Benoît KELLER.
Au terme de cet apport en nature et compte tenu des apports en numéraires effectués par Monsieur
Benoît KELLER, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « FERME DES
PETELLES » s’élèvera donc à 325.000,00 € et sera représenté par 325 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er décembre 2016.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « FERME DES PETELLES » sont responsables tant de l’évaluation des
éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) sous réserve de la mainlevée de l’inscription hypothécaire, la description de l’apport en nature
répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) sous réserve de la mainlevée de l’inscription hypothécaire, les modes d’évaluation des biens
apportés sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils
mènent, soit un montant net de 356.555,46€, correspond au moins au nombre et au pair comptable
des parts sociales à émettre en contrepartie et à la dette certaine et liquide de 56.555,46 € à inscrire
dans les comptes de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Benoît
KELLER de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
FERME DES PETELLES » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent
rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée
« FERME DES PETELLES ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 10 mars 2017
ACF AUDIT BELGIUM
Reviseurs d’Entreprises
Stéphan MOREAUX
Administrateur-délégué »
 
RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 alinéa 4 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du tribunal de Commerce de Liège – division Neufchâteau.
 
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de trois cent cinquante-six mille cinq cent
cinquante-cinq euros quarante-six cents, il est attribué à Monsieur Benoît KELLER, qui accepte :
- trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées ;
- une inscription d’une dette certaine et liquide de cinquante-six mille cinq cent cinquante-cinq euros
quarante-six cents (56.555,46 €) à inscrire dans les comptes de la société au crédit du compte
courant à ouvrir au nom de Monsieur Benoît KELLER.
 
B/ APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare que vingt-cinq (25) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en
espèces par lui, au prix de mille euros zéro cent (1.000,00 €), chacune.
Cette somme de vingt-cinq mille euros formant avec celle de trois cent mille euros, montant des parts
sociales attribuées à l’apport en nature, un total de trois cent vingt-cinq mille euros, représente
l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
 
C/ LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant nous prie d’acter que la totalité des parts sociales correspondantes à l’apport en
nature est intégralement libérée.
Il déclare que chacune des parts sociales représentant l’apport en numéraire est libérée à
concurrence de totalité, par un versement d’une somme de vingt-cinq mille euros zéro cent
(25.000,00 €) qu’il a effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial
Volet B
ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN, compte numéro BE75 1030 4736
3451, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de VINGT-
CINQ MILLE EUROS ZERO CENT (25.000,00 €).
Conformément aux articles 444, 449, 219 et 224 du Code des sociétés, une attestation de
l’organisme dépositaire, datée du dix mars deux mille dix-sept et justifiant ce dépôt, est remise
présentement au Notaire soussigné.
 
DECLARATIONS FISCALES
A/ Le comparant déclare que l'apport du fonds de commerce ne comporte pas de cession de bail.
B/ Il déclare en outre que la valeur de l’apport en nature est estimée à TROIS CENT CINQUANTE-
SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE-CINQ EUROS QUARANTE-SIX CENTS (356.555,46 €) et que
la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur nette de
cet apport.
Ce montant sera affecté comme suit dans les écritures de la société :
- à concurrence d’une somme de TROIS CENT MILLE EUROS ZERO CENT (300.000,00 €), au
compte « capital » ;
- à concurrence d’une somme de CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE-CINQ EUROS
QUARANTE-SIX CENTS (56.555,46 €), au crédit du « compte courant associés ».
C/ Le comparant reconnait en outre que le notaire soussigné a attiré son attention sur les
dispositions des articles 120 et 203 du Code des droits d'enregistrement.
D/ Il reconnait en outre que le notaire soussigné lui a donné lecture des articles 61 paragraphe 6, et
73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; en suite de quoi l’apporteurs a déclaré être assujetti à
ladite taxe sous les numéros BE0694.386.178 ;
E/ Le comparant déclare que le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code de la
TVA et de l’article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
En outre, le comparant, représenté comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la
société qui va suivre, reconnait :
a.            savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se propose d’acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en application de l’article 60 du Code des
sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l’objet
d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n’en a pas, par un reviseur
d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
b.            que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination "FERME DES PETELLES".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 6890 Anloy (Libin), Les-Petelles, 36 A.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de
l’horticulture,
- la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage de gibier et son repeuplement, la
Volet B
pêche,
- le commerce de gros et de détail des produits de la pêche, de l’agriculture (oeufs, lait, beurre ...) ,
de l’horticulture et de l’élevage.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, au stockage, à l'exploitation et au
commerce (achat et vente - en gros et au détail) de tous produits et fournitures relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’élevage, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment l’élevage,
l’engraissement et la vente de bovins, ovins, poulets, de poules et d’oeufs, de truies, porcs,
porcelets, et la récolte de foin, le commerce des produits d'alimentation pour animaux, les produits
phytopharmaceutiques et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, principalement de
type rural, forestier et/ou agricole, soit directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou
par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc. ; de
même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société, en ce compris tout développement d’activités
connexes à l’agriculture, tels que la vente de produits bio, gîtes à la ferme, activités ludiques et
pédagogiques en rapport à l’agriculture.
- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l’agriculture, de
l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche,
- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux,
placements de canalisation,
- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, la
sylviculture ou les travaux par entreprise,
- les travaux de construction et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au sens
large et de génie civil,
- la vente, la représentation, l’importation et l’exportation de tout matériel et outillage agricole et de
génie civil,
- les aménagements de parcs et jardins, tontes de pelouses, entretien d’espaces verts,
- l’entretien de filets d’eau,
- les travaux de débroussaillage et de taille de haies,
- les travaux de déneigement et de salage.
La société peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n’importe quelle manière.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS ZERO CENT
(325.000,00 €), divisé en trois cent vingt-cinq (325) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/trois cent vingt-cinquième (1/325ème) du capital social. Ces parts ont été
entièrement souscrites et libérées à concurrence de totalité lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
Volet B
liquidation.
 
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufrui¬tier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE HUIT – TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE NEUF - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
 Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés,
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
- 1) à un associé,
- 2) au conjoint du cédant ou du testateur,
- 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
 
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
Volet B
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE ONZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:
- 1) d'un associé,
- 2) du conjoint du donateur,
- 3) des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE DOUZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE TREIZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions réguliè¬rement prises
par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
ARTICLE QUATORZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE QUINZE - NOMINATION DU GERANT
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
 
ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DIX-SEPT – DEVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la
procédure suivante, prévue à l'article 523 du Code des Sociétés.
Avant que ledit collège ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une
décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit
le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion
qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.
Ce gérant ne peut assister aux délibérations du collège relatives à ces opérations ou à ces décisions,
ni prendre part au vote.
La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement
de la présence du gérant en cause dans le collège de gestion ou le conseil d'administration d'une ou
de plusieurs sociétés concernées par ces opérations ou ces décisions.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE DIX-HUIT - EMOLUMENTS DES GERANTS
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuite¬ment.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE
Il n'est pas nommé de commissaire.  Chaque associé, dans ce cas, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE VINGT ET UN - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 
ARTICLE VINGT-TROIS  - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
ARTICLE VINGT-SIX - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Le comparant déclare qu’il n’a pas été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Il déclare et reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables
requises par les réglementations en vigueur.
C/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à DOUZE MILLE
HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (12.887,65 €).
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au
greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-huit.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Benoît KELLER, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
L’associé unique décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui-même au nom et ou pour
compte de la société en formation depuis le premier décembre deux mille seize, sont reprises par la
société présentement constituée.
L’associé unique déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
L'associé unique décide de souscrire, en sa qualité de gérant, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce
jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est
constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que
si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
 
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
RATIFICATION
D’un même contexte, Monsieur Benoît KELLER, prénommé, expose ce qui suit :
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le dix-huit juillet deux mille seize, transcrit au
bureau des hypothèques de Neufchâteau le vingt-neuf juillet suivant sous la référence 3413,
Monsieur WANLIN Guy Héléodore Ghislain à Saint-Hubert, Madame WANLIN Claudine Marie Anne
Volet B
à Bastogne, Madame WANLIN Betty Marie Yvette à Chiny, Monsieur WANLIN Luc Guy Ghislain à
Vieux Reng (France) ont vendu les biens suivants :
COMMUNE DE LIBIN/ DEUXIEME DIVISION ANLOY
Une parcelle de terrain d’une contenance mesurée de quatre-vingt-un ares vingt-deux centiares à
prendre dans une terre sise en lieu-dit « Devant Roumont » cadastrée suivant titre section A partie
du numéro 1470 P et suivant extrait de matrice cadastrale récent section A numéro 1470 B 2 P0000
pour une contenance de deux hectares quatorze ares cinquante et un centiares.
Telle que cette parcelle est reprise sous « lot 2 » au plan dressé par Monsieur Xavier HOTTON,
géomètre-expert à Libramont le dix mai deux mille seize.
Numéro d’identification auprès de l’administration générale de la documentation patrimoniale –
service plan : 84002-10049.
Nouvel identifiant parcellaire communiqué par l’administration générale de la documentation
patrimoniale (référence Meow-2016-DD-01250704) section A numéro 1470 M 2 P0000.
Au profit de Monsieur Benoît KELLER.
Ledit acte stipule textuellement ce qui suit :
« Lequel (Monsieur Benoît KELLER) déclare faire la présente acquisition tant pour lui-même qu’au
nom de la société privée à responsabilité limitée « FERME DES PETELLES » à constituer,
conformément à l’article 60 du Code des sociétés. Il déclare dès lors qu’à défaut pour ladite société
de reprendre l’engagement ici contracté en son nom et pour son compte par Monsieur Benoît
KELLER dans l’acte de constitution de ladite société, Monsieur Benoît KELLER sera
personnellement responsable du présent engagement d’acquérir le bien ci-après aux conditions
précisées dans la présente convention. »
 
Dès lors, la société privée à responsabilité limitée FERME DES PETELLES, faisant usage du droit lui
réservé, déclare ratifier expressément l’acquisition faite en son nom par Monsieur Benoît KELLER,
aux charges, clauses et conditions contenues dans l’acte reçu par le Notaire soussigné le dix-huit
juillet deux mille seize mais uniquement en ce qui concerne l’usufruit pour une durée de vingt (20)
ans, la nue-propriété restant acquise à Monsieur Benoît KELLER, qui réunira l’usufruit le dix-sept
juillet deux mille trente-six.
En conséquence de l’article 60 du code des sociétés, l’acquisition dont question ci-avant est réputée
avoir été, dès l’origine, contractée par la société privée à responsabilité limitée FERME DES
PETELLES, mais uniquement en ce qui concerne l’usufruit pour une durée de vingt (20) ans et, de
ce seul fait, Monsieur Benoît KELLER se trouve déchargé de tous engagements ou obligation à cet
égard, mais uniquement en ce qui concerne l’usufruit pour une durée de vingt (20) ans sachant que
Monsieur Benoît KELLER reste seul nu-propriétaire du bien prédécrit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 14 mars 2017.
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce de Neufchâteau.
François GILSON, Notaire à Paliseul