N° d'entreprise :
0847168207
Dénomination :
(en entier) :
FINANPART
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Louvrex 95
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège ( 1er canton) associé de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute-Wez, 170 le 24 mai 2019 en cours d’e
registration il résulte que
l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Anonyme « FINANPART», ayant son siège social
à 4000 Liège rue Louvrex, 95, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
0847.168.207. a pris les résolutions suivantes :
L'assemblée générale a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
1. L’article 16 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin
restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne
pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
2. L’article 20 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 20 - DELIBERATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être
convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement
délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins sont présents ou
représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à
l'unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs
ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix de
l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil d'administration est
composé de deux membres.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d’administration, les règles et formalités prévues par le
Code des sociétés devront être respectées.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’
Volet B
utilisation du capital autorisé. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement
unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de
la dernière signature par un administrateur.
Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf
stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la
date de la réunion.
3. L’article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par
délégation par le secrétaire de séance.
4. Il est décidé d’insérer un article 22 bis nouveau dans le texte des statuts rédigé comme suit :
ARTICLE 22 bis – AVIS CONFORME DE L’INTERCOMMUNALE
En application de l’article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (le «
CDLD »), les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne
morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités, ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblé générale ou du Conseil d’Administration sont transmis pour
avis conforme au Conseil d’Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à
quelque degré que ce soit, dans la Société. Cette procédure d’avis conforme est applicable tant que
la participation totale dans la Société, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement,
par des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales
autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs
publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,
sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités
précitées est supérieure à cinquante pourcents du capital ou que sa représentativité atteint plus de
cinquante pourcents des membres du Conseil d’Administration.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le 24 mai 2019. En cas d’annulation partielle ou totale par la Cour
constitutionnelle de l’article L1532-5 de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou de
l’article 35 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, le présent article
deviendra automatiquement caduque et mandat est donné au Conseil d’Administration pour
supprimer le présent article des statuts et acter la nouvelle version coordonnée des statuts.
5. Modification de l’article 25 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 25 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes physiques. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur,
elle porte le titre d’administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur
général.
La rémunération du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration est seul compétent pour déterminer les conditions et les limites de cette
délégation et y mettre fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement
représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice,
par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de
son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
6. L’article 28 des statuts est abrogé
ARTICLE 28 – BONNE GOUVERNANCE
(abrogé)
7. Modification de l’article 38 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 38 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées
par deux administrateurs ou par le secrétaire de séance. Ce pouvoir peut être délégué à un
mandataire.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
PA COEME Notaire à Liège