N° d'entreprise : 0881156017
Nom
(en entier) : TRBL MNGT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beauchamp(COM) 3
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 23/06/2020, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
 
Seconde décision
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de deux cent trois mille huit cent cinquante-neuf euros (€ 203.859,00), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 .
 
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur David Vasiljevic en qualité de gérant de la
société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateur de la société. :
- Madame HIRTZEL Sophie, demeurant à 20145 Milan (Italie), Via Senofonte 2, prénommée ;
- Monsieur VASILJEVIC David, demeurant à 1070 Anderlecht, Avenue des Ménestrels 48,
prénommé.
Chaque administrateur déclare faire élection de domicile au siège de la société pour tout  ce qui
concerne l’exécution du mandat.
 
Quatrième décision
    1.  L’assemblée déclare qu’il a été examiné s’il est répondu aux critères énoncés par l’article 5:142
du Code des Sociétés et Associations (test de solvabilité), à savoir que l’actif net de la société n’est
pas négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une distribution envisagée.
    2.  L’assemblée décide qu’il peut être procédé à la distribution d’un montant de cent septante-neuf
mille neuf cent cinquante-cinq euros (€ 179.955,00) à prélever sur les capitaux propres
Volet B
disponibles de la société.
 
L’assemblée constate également que le compte de capitaux propres disponibles a été formé à
concurrence d’un montant de cent septante-neuf mille neuf cent cinquante-cinq euros (€ 179.955,00)
suite à l’augmentation de capital qui été constatée dans un acte reçu par le notaire Kurt Vuylsteke à
Kuurne le vingt-cinq septembre deux mille quatorze, et à l’occasion de laquelle il a été fait application
de l’article 537, 5ème alinéa du CIR 92.
En conséquence, lors de la distribution effective du compte de capitaux propres, cette distribution
sera imputée par priorité sur l’apport de cent septante-neuf mille neuf cent cinquante-cinq euros (€
179.955,00) qui avait été effectué comme dit ci-avant par application de l’article 537 5ème alinéa du
CIR 92.
 
Cette distribution et réduction de capitaux propres sera imputée proportionnellement à chaque
action; la distribution sera faite à chaque actionnaire en fonction du nombre d’actions possédées,
sans annulation d’actions.
 
Cinquième décision
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social en fixant celle-ci au 31
décembre de chaque année, avec effet immédiat ; l’exercice en cours est donc prorogé jusqu’au 31
décembre 2020.
 
Sixième décision
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée annuelle, qui aura lieu dorénavant le premier
vendredi de juin à 10h.
 
Septième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
(…)
ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B. Démission – remplacement.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la
place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
Volet B
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
Administrateur unique.
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Pluralité d’administrateurs.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tout administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots : "Pour la SRL  Nom société, l’administrateur", lesdits mots pouvant
être apposés au moyen d'une griffe.
 
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
 (…)
 
Huitième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, Rue Beauchamp 3.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Neuvième décision
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate TVT ACCOUNTANCY, dont le siège est établi à 7780 Comines,
Boulevard Industriel 1A, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire