N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEB-Conseil
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Fontaine de l'Hermite 13
 : 7090 Hennuyères
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, en date du
trente juillet deux mille vingt, en cours d'enregistrement, ce qui suit textuellement et partiellement:
"(...)
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le trente juillet
Devant Nous, Maître Vincent BUTAYE, notaire résidant à Ecaussinnes, exerçant sa fonction dans la
SRL « Guy & Vincent BUTAYE, Notaires Associés », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, Rue de la
Marlière, 21.
A COMPARU
Monsieur Vlassembrouck Vincent, né à [...] le [...], inscrit au registre national sous le numéro [...], [...],
domicilié à 7090 Braine-le-Comte ex Hennuyères, Avenue Fontaine de l’Hermite, 13.
Marié à [...]le [...], sous le régime [...], modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Guy BUTAYE,
Notaire résidant à Ecaussinnes, en date du [...], mais ne modifiant pas le régime en tant que tel, ainsi
que déclaré.
Lequel déclare :
-Avoir parfaitement été informé sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’actionnaire dans une société où toutes les actions sont nominatives et
la valeur patrimoniale desdites actions.
-Avoir parfaitement été informé sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
-Marquer son accord pour que la qualité d’actionnaire de la SRL dénommée « PEB-Conseil » suite à
sa souscription soit un bien propre à lui.
-Que la valeur patrimoniale des actions souscrites de la SRL dénommée « PEB-Conseil » dont
question ci-après tombe dans le patrimoine commun existant entre lui et son épouse.
Ci-après dénommé « le comparant » et /ou « les comparants ».
Commentaire de l’acte - Lecture totale ou partielle
L’acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
0751645575
Volet B
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PEB-Conseil », ayant son siège à 7090
Braine-le-Comte ex Hennuyères, Avenue Fontaine de l’Hermite, 13, aux capitaux propres de départ
de deux cent seize mille euros (216.000,00 €), à savoir un apport en nature à concurrence d’une
valeur de deux cent dix mille euros (210.000,00 €) et un apport en numéraire à concurrence d’une
valeur de six mille euros (6.000,00 €).
2. Le comparant, détenant au moins un tiers des actions, déclarent assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, les autres comparants étant
tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le quinze juillet deux mille vingt et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire seul les deux cent seize (216) actions, comme suit :
1/ APPORT EN NATURE
    1.  Rapports
1) Monsieur VANDENBORRE Bernard, reviseur d’entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée AVISOR (0867.463.773), ayant son siège à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée
de Tournai, 54, désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le quinze juillet deux mille vingt, un rapport sur la description
des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« (…) V. CONCLUSION RELATIVE A L’APPORT EN NATURE
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé dans le cadre de la constitution de la Société à
responsabilité Limitée dénommée « PEB-CONSEIL » (ci-après la « Société, bénéficiaire de l’Apport
»), dont le siège social sera établi en Région Wallonne consiste en l’apport par son Fondateur
unique, Monsieur Vincent VLASSEMBROUCK (ci-après l’ « Apporteur ») d’un terrain à bâtir sis à
Enghien, qu’il détient en pleine propriété le tout pour une valeur totale de 210.000,00 euros.
Les capitaux propres de départ de la Société bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’
élèveront à un montant de 216.000,00 euros, et seront inscrits dans un compte de capitaux propres
indisponibles à due concurrence.
L’apport sera rémunéré par la remise à l’Apporteur des 210 actions de la Société créées dans les
cadre de sa constitution et qui représenteront la quasi-totalité de ses capitaux propres de départ,
compte tenu que 6 autres actions identiques, avec droit de vote de la Société bénéficiaire de l’
Apport, seront créées en rémunération d’un apport en numéraire effectué par l’Apporteur, unique
fondateur de la Société, à concurrence de 6.000 euros.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que :
    •  Nous avons contrôlé l’opération, conformément aux dispositions de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations ainsi qu’aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  Le Fondateur de la Société, bénéficiaire de l’Apport, est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’Apport ;
    •  La description de l’Apport en nature que l’Apporteur se propose de faire à la Société bénéficiaire
de l’Apport répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  Le mode d’évaluation de l’Apport arrêté par le Fondateur est justifié par le principe de l’économie
d’entreprise. La valeur nette d’apport à laquelle conduit l’évaluation de l’Apport en nature, à savoir
210.000 euros, correspond au moins à la valeur de l’Apport mentionnée dans le projet d’acte, de
sorte que l’Apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’Apport en nature consiste en l’attribution de 210 actions identiques, sans
désignation de valeur nominale, avec droit de vote de la Société bénéficiaire de l’Apport.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 15 juillet 2020
[Signature]
AVISOR SRL, représentée par
Bernard VANDENBORRE
Volet B
Réviseur d’Entreprises ».
2) Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
    1.  Apport d’un bien immeuble
Monsieur Vlassembrouck Vincent, prénommé, déclare faire à la société du bien immeuble suivant,
en pleine propriété :
VILLE D'ENGHIEN ex MARCQ (Deuxième division)
Un terrain à bâtir sis Rue de Chièvres, cadastré selon titre, section C numéro 262F et selon extrait de
la matrice cadastrale daté du douze juin deux mille vingt, section C, numéro 0262PP0000, pour une
superficie et une contenance de quatorze ares septante centiares (14a 70ca).
RAPPEL DE PLAN
1/ Tel que ce bien est décrit sous le lot deux (2) au plan de mesurage dressé par le géomètre expert,
Marchand Willem, à Soignies, lequel plan est resté annexé à l'acte reçu par Maître An-Katrien VAN
LAER, Notaire résidant à Herne, en date du onze mai deux mille dix.
2/ Tel que ce bien se trouve figuré et délimité, sous plus grande contenance, sous une teinte rose, au
plan avec procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre-juré, Monsieur Roger Marchand, à
Enghien, en date du vingt-sept février mille neuf cent quatre-vingt-un, lequel plan est demeuré
annexé à l’acte reçu par Maître Lodewijk VAN LAER, Notaire ayant résidé à Herne, en date du treize
mars mille neuf cent quatre-vingt-un.
La société déclare avoir parfaite connaissance desdits plans pour en avoir reçu la copie
antérieurement aux présentes.
ORIGINE DE PROPRIETE
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur VLASSEMBROUCK Ghislain André Jean
Sylvain et à son épouse, Madame HERREMANS Marie-Ange Yvette Marguerite, à Marcq, pour l’
avoir acquis, sous plus grande contenance, aux termes d’un acte reçu par Maître Lodewijk VAN
LAER, Notaire ayant résidé à Herne, en date du treize mars mille neuf cent quatre-vingt-un, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques à Mons le quatorze avril suivant, volume 4108 numéro 4, de
Monsieur VANDENABEELE Maurice Jean Willy.
Monsieur VLASSEMBROUCK Ghislain et son épouse, Madame HERREMANS Marie-Ange,
prénommés, ont donné le bien prédécrit à leur fils, Monsieur VLASSEMBROUCK Vincent, fondateur
aux présentes, aux termes d’un acte reçu par Maître An-Katrien VAN LAER, Notaire résidant à
Herne, en date du onze mai deux mille dix, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons
le trois juin suivant, sous la formalité 41-T-03/06/2010-05330.
I. CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
Le bien est apporté dans son état, sans que la société ne puisse prétendre à aucune indemnité et
donc sans recours contre l’apportant, pour vices du sol ou du sous-sol, apparents ou cachés, ou de
toutes autres causes. L’apportant déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés
grevant le bien objet des présentes.
Ledit bien est en outre apporté avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes,
continues et discontinues, de toutes espèces y afférentes, sans garantie de la superficie indiquée,
dont le plus ou le moins sera au profit ou à la perte de la société, la différence fût-elle même de plus
d'un/vingtième.
L’apportant déclare qu'à sa connaissance il n'a personnellement conféré aucune servitude sur
l'immeuble apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant des
stipulations dont question ci-après et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui
auraient pu être concédées par des propriétaires antérieurs.
Situation hypothécaire
L’apportant déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes charges
hypothécaires et privilégiées, transcriptions ou charges généralement quelconques.
Contrats de raccordement
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie du présent apport et sont réservés à qui de droit.
La société sera tenue de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou
autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien apporté et il en paiera et
supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée
en jouissance.
Panneaux publicitaires – panneaux solaires – panneaux photovoltaïques L’apportant déclare :
    •  qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit
Volet B
n'existe concernant le bien apporté et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur
l'immeuble.
    •  Qu’il n’y a pas de panneaux solaires ni de panneaux photovoltaïques sur le bien objet des
présentes.
Garantie décennale
La société est purement et simplement subrogée dans tous les droits que l’apportant aurait pu
invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).
Toutefois, la société sera tenue, à l'entière décharge de l’apportant, de supporter toutes les charges
et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de la signature
de l'acte authentique d’apport.
L’apportant déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.
Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné du contenu de la loi du 31 mai
2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la
constructions, et l’apportant déclare ne pas avoir entrepris depuis le 1er juillet 2018 de travaux
immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018 et dès lors
pour lesquels une attestation d’assurance devrait être remise, ni avoir été mis en possession d’une
attestation à cet effet.
I Bis. CONDITIONS SPECIALES
Il résulte de l’acte reçu par Maître Lodewijk VAN LAER, Notaire ayant résidé à Herne, en date du
treize mars mille neuf cent quatre-vingt-un, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le
quatorze avril suivant, volume 4108 numéro 4, ce qui suit textuellement et partiellement :
« (…) 4.- Le Notaire soussigné a dressé une lettre aux Services de l’Urbanisme de Mons en date d
du douze février mil neuf cent quatre-vingt-un, afin de porter à leur connaissance le partage de la
parcelle cadastrale Numéro 262/D, dont une partie est vendue aux présentes.
A ce sujet, les Services de l’Urbanisme de Mons, ont répondu, en date du vingt-quatre février mil
neuf cent quatre-vingt-un, sous la référence 81/5101/258/AP4, ce qui suit, ici repris littéralement :
« 1°) Lors de la division du terrain, il y aura lieu de prévoir une zone latérale gauche de 4 mètres
minimum de largeur entre l’habitation et la limite de la parcelle.
2°) Vu la division proposée et étant donné que la parcelle vendue est apte à être bâtie, il convient d’
introduire une demande de permis de lotir.
En application des dispositions du projet de plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien arrêté
provisoirement par Monsieur le Ministre sous la date du 15.4.77 (Moniteur Belge du 10.5.77) la
parcelle en cause est située en zone agricole, sous réserve des modifications éventuellement
apportées suite à son adoption définitive. ».
La société est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant
résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour et
qu'elles se rapportent aux biens présentement apportés.
II. PROPRIETE – OCCUPATION – JOUISSANCE – IMPOTS
L’apportant déclare que le bien apporté aux présentes est libre d'occupation.
La société aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à partir de ce jour
à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de
la même date.
L’apportant déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.
III. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
La société déclare savoir qu'elle doit faire le nécessaire à ses frais pour assurer le bien apporté
contre l'incendie et les autres risques accessoires à partir de ce jour sous sa seule responsabilité.
IV. SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
A. Urbanisme
I. Mentions et déclarations prévues à l'article D.IV.99 du CoDT bis
a. Généralités
La société reconnaît avoir été informée de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement à la
conclusion de la vente, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son
environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l’attention de la société, ce qu’elle reconnaît
expressément, sur l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la
recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la
conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité
des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au
service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la
production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour,
afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les
prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
Volet B
Les parties déclarent parfaitement savoir que les notaires ne peuvent vérifier la conformité des
constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois et règlements sur l’
urbanisme.
b. Information circonstanciée :
* Le comparant déclare que les renseignements urbanistiques ont été demandé à l’administration
communale d’Enghien, en date du vingt-six juin deux mille vingt, et qu’il n’y a pas été donné suite
dans le délai légal de trente jours.
Le comparant déclare vouloir que le Notaire soussigné authentifie l’acte en l’absence de ceux-ci.
* Le bien fait l’objet d’un permis de lotir délivré le quinze mai mille neuf cent quatre-vingt-six par le
collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d’Enghien.
* Sur l’interpellation du notaire, l’apportant déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui le bien concerné par la présente vente n’a
pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il est propriétaire du bien. S’agissant de la
période antérieure à celle-ci, l’apportant déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles
reprises dans son propre titre de propriété.
c. Absence d’engagement de l’apportant :
L’apportant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT bis.
L’apportant garantit à la société la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est
affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
L’apportant ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la société voudrait donner au bien,
cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l’apportant.
d. Information générale : Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT bis ne peut être accompli sur le bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
II. L’apportant déclare que le bien :
- n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
- n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine
- n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation
comprise dans les zones soumises à l’aléa d’inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau, l’
éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers,
affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le
risque sismique ;
Conformément à l’article 129 §4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du
28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées audit article 129, le notaire
instrumentant déclare que le bien objet des présentes * n’est pas repris dans une zone à risque dans
la cartographie wallonne de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau.
- n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
- n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis à des règles particulières de
ce chef ;
- n’a pas été déclaré insalubre.
- est libre de toute expropriation ou droit d'emprise souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir
public ou d'un tiers et qu'à sa connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.
- n’est pas soumis à une servitude d'alignement.
- n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la législation
sur les monuments et les sites, à la connaissance de l’apportant.
L’apportant déclare qu’il :
- n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé.
- qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement.
III. Droit de préemption
L’apportant déclare que le bien est situé dans une zone agricole et dans une zone SIGEC en plus d’
être situé à Enghien, cependant le droit de préemption attribué à la Région wallonne (article D.358
du Code wallon de l’Agriculture) n’est pas d’application étant donné qu’il s’agit d’un apport en nature
à une personne morale.
Volet B
Par ailleurs, l’apportant déclare que le bien objet des présentes n'est grevé d'aucun autre droit de
préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel, d'aucun droit de
préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire.
IV. Observatoire Foncier Wallon
a) Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le Code
wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit
Observatoire toute vente de "parcelle agricole" ou de "bâtiment agricole", les parties, interpellées par
le notaire instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus -
indépendamment de leur localisation en zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC
ou pas -, déclarent qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans les biens
vendus.
En conséquence de quoi il sera procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier
par le notaire instrumentant.
L’apportant déclare ne pas avoir la qualité d’agriculteur, que ce soit à titre principal ou
complémentaire.
La société déclare ne pas avoir la qualité d’agriculteur, que ce soit à titre principal ou
complémentaire.
b) Suite à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement
wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux, il est fait observer que le
bien n’est pas concerné par un aménagement foncier.
V. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l’environnement
A. Permis d’environnement
Le bien n’abrite aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe III, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement Général sur la Protection de l’Environnement.
B. Banque de données de l’état des sols
1/ Information disponible
- L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du vingt-six juin deux mille vingt,
sous le numéro 10200303, énonce ce qui suit :
« […] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
* repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? Non.
* concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. […] »
- L’apportant ou son représentant déclare qu’il a informé la société, avant la formation du contrat, du
contenu de l’extrait conforme.
- La société ou son représentant reconnait qu’elle a été informé du contenu de l’extrait conforme, le
premier juillet deux mille vingt, par courriel.
2/ Déclaration de non-titularité des obligations
L’apportant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2, 39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, c’est-à-dire responsable
d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’article 19, alinéa 1er dudit décret.
3/ Déclaration de destination
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, la société déclare qu’elle entend l’
affecter à l’usage suivant : Résidentiel.
b) Portée
L’apportant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol et que l’apport a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait
pas contracté, ce que la société accepte expressément. En conséquence, seule la société devra
assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes les mesures de sécurité et de suivi au sens de l’article 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
4/ Information circonstanciée
L’apportant (ou son représentant) déclare, sans que la société exige de lui des investigations
préalables, qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’
extrait conforme.
C. Réservoir à mazout
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties, que dans le cas où il y a, dans le bien
apporté, un réservoir à mazout, la législation en Région Wallonne oblige, si ce réservoir est non-
accessible (souterrain) et que sa contenance est de trois mille litres (ou plus), de faire tester
l'étanchéité du réservoir et que celui-ci devra être équipé d'un système anti-débordement avant le
premier janvier deux mille cinq.
Volet B
Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une
attestation de conformité sera délivrée.
L’apportant déclare à ce propos qu’il n’y a pas de cuve à mazout dans le bien objet des présentes.
D. Aléa d’inondation par débordement de cours d’eau.
L’apportant déclare qu’à sa connaissance, le bien objet des présentes n’est pas repris dans une
zone à risque dans la cartographie wallonne de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau.
E. Règlement général sur les installations électriques
Pas d’application, car il s’agit d’un terrain.
F. Certificat de performance énergétique
Pas d’application, car il s’agit d’un terrain.
G. Prescription de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles
Les soussignés reconnaissent être informés de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux
mille un obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en même temps
dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur/apportant la
remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après
le premier mai deux mille un.
L’apportant déclare qu'il n'a été effectué sur le bien apporté aucuns travaux qui rentrent dans le
champ d'application dudit Arrêté Royal et que, dès lors, il n'a aucune obligation d'établir un tel
dossier.
H. Primes
Informations destinées à la société
La société reconnaît avoir été informé par le Notaire instrumentant, de l’existence de primes auprès
de la Région Wallonne ou de la Province, susceptibles d’être obtenues quant à l’acquisition, aux
transformations, aux rénovations ou construction future et savoir que certaines d’entre elles doivent
être obtenues avant la signature de l’acte authentique.
Informations destinées à l’apportant
Après que le Notaire instrumentant ait attiré l’attention de l’apportant sur le remboursement éventuel
dû par le bénéficiaire en cas de non-respect des conditions d’octroi d’une aide aux personnes
physiques pour les six primes suivantes, prévues au Code wallon du Logement : 1) réhabilitation 2)
achat 3) construction 4) démolition 5) restructuration 6) création d’un logement conventionné, l’
apportant a déclaré ne pas avoir bénéficié de telles primes.
VI. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est expressément
dispensée de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription
d'une expédition des présentes.
VII. INTERVENTION
Interviennent aux présentes, Monsieur Vlassembrouck Ghislain André Jean Sylvain, né à [...]le [...],
inscrit au registre national sous le numéro [...], et son épouse Madame Herremans Marie-Ange
Yvette Marguerite, née à [...]le [...], inscrite au registre national sous le numéro [...], domiciliés à 7850
Enghien, Rue de Chièvres, 2/A.
Mariés à [...]le [...], sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [...],
Notaire ayant résidé à [...], en date du [...]. Régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
afin de consentir au présent apport à la société, PEB-Conseil SRL, du bien qu’ils ont donné aux
termes de l’acte reçu par Maître An-Katrien VAN LAER, Notaire résidant à Herne, en date du onze
mai deux mil dix, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons, le trois juin suivant, sous
la formalité 41-T-03/06/2010-05330, et pour autant que de besoin, afin de renoncer à la clause d’
interdiction d’aliéner, tant au regard de fait d’aliéner qu’au regard de fait de grever tout ou partie du
bien objet des présentes en hypothèque, prévue dans ledit acte de donation précité, mais également
à la clause de retour conventionnel reprise dans ledit acte, et également à tout droit de retour légal
ou de retour conventionnel, à la révocation pour cause d’ingratitude.
2/ APPORT EN NUMERAIRE
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 €) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J.VAN
BREDA &C° sous le numéro BE20 6451 0319 0756.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros
(6.000,00 €).
STATUTS DE LA SOCIETE.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PEB-Conseil ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  La certification de la performance énergétique des bâtiments ;
    •  Les activités de conseiller PEB, responsable PEB, certificateur PEB, auditeur PEB, elle réalisera
dont des audits énergétiques en Belgique (trois régions).
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la coordination générale sur
chantier.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au domaine de l’énergie et de l’
environnement, dont notamment :
        •  L’installation et la vente de panneaux photovoltaïques et panneaux solaires, et de tous
systèmes de captation, de transformation et de distribution de l’énergie ;
        •  La gestion de patrimoine énergétique ;
        •  La gestion de la flexibilité énergétique ;
        •  L’importation et l’exportation de solutions énergétiques ;
        •  L’exploitation des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire,
installations solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières
renouvelables, le chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d’électricité,
la fabrication, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines
précités ;
        •  La fabrication, le placement, la vente, le commerce, l’import-export :
            •  De tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes
énergies ;
            •  De tous appareils destinés à récupérer, capter, purifier, épurer, traiter, améliorer l’eau sous
toutes ses formes, et tous autres fluides ;
            •  De tous systèmes plus traditionnels de chauffage, de recyclage, de ventilation, d’aération,
et ainsi sans que cette énumération soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non,
radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d’expansion, de tous
appareils de conditionnement de l’air et de refroidissement ;
            •  De tous produits d’isolation et d’étanchéité, et conducteurs et toutes autres marchandises
ou produits ayant un rapport avec les domaines prédéfinis ;
        •  La réalisation de test infiltrométrie (Blowdoor-test) ;
        •  Le placement, la conception, la recherche, le conseil, l’entretien, la réparation, l’assistance, le
courtage, le commissionnement et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
    •  L’activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’
assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
 
    •  La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
Volet B
    •  La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
    •  D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
    •  De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques, et
tout ce qui s’y rapporte ;
    •  La réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures
;
    •  De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
    •  La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publiques ou privée ;
    •  L’acception et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, la gestion, la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
La société a également pour objet:
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industriel-les, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de
grande surface.
 
La société a également pour objet:
    •  Toutes activités et opérations généralement quelconques se rapportant au coaching individuel
(processus d’accompagnement destiné à favoriser un environnement de croissance ou d’
optimisation du potentiel de l’individu ou d’un groupe de personnes) ; au coaching d’équipes (destiné
notamment à construire et faciliter une dynamique vers des objectifs communs) ;
    •  La formation (apprentissage de nouvelles compétences et renforcement de celles déjà acquises)
; le développement du bien-être en entreprise, développement personnel, individuel ; les techniques
de relaxation, hypnothérapie, sophrologie, techniques de gestion des émotions… ;
    •  Le développement organisationnel en entreprise, associations…
    •  L’organisation de conférences et ateliers dans les domaines précités ;
    •  Toutes opérations de consultance et/ou de services liés aux domaines précités ;
    •  Le conseil en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion des ressources
humaines, de gestion financière et de communication, ainsi que toute autre activité qui serait
nécessaire à la réalisation de l’objet principal ;
    •  Toutes formations professionnelles ou autres, séminaires, colloques, conférences, expositions
au sens le plus large, voyages, réceptions à des fins culturelles, sociales, économiques ou autre.
 
La société a également pour objet:
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maison
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobilier, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de
Volet B
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
    •  Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autre, tous parkings, garages, stations-service et d’entretien.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire, aux biens immobiliers visés
précédemment ;
 
La société a également pour objet:
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger:
– l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures;
– toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
– la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
– l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
– la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
– l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
– la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent seize (216) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effecteur par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque (ou : qui peut accorder une indemnité de
départ).
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Vlassembrouck
Vincent, né à [...], le [...], présent et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7090 Braine-le-Comte ex Hennuyères, Avenue Fontaine de l’Hermite,
13.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est peb-conseil.be.
L’adresse électronique de la société est vincent@peb-conseil.be.
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Rémunération de l’administrateur statutaire
L’assemblée décide que le mandat de l’administrateur est rémunéré.
5. Désignation d’un représentant permanent
L’assemblée décide de fixer le nombre de représentant permanent à un.
Est appelé aux fonctions de représentant permanent pour une durée illimitée :
- Monsieur Vlassembrouck Vincent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le trente avril deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8. Pouvoirs
Monsieur Vlassembrouck Vincent, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
9. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à [...]([...]€).
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DÉCLARATIONS FISCALES
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées
par l'article 203, alinéa 1er du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix
et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constatée
dans un acte présenté à la formalité de l’enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que la valeur
vénale du bien apporté en nature s’élève à deux cent dix mille euros (210.000,00 €).
DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
DECLARATIONS DU COMPARANT ET DES INTERVENANTS
Le comparant et les intervenants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie l’état civil du comparant et des intervenants, tel qu’indiqué ci-avant,
établi au vu de documents d’identité probants au sens de l’article 11 de la loi du 04 mai 1992 (carte
d’identité et/ou registre national).
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Ecaussinnes, en l’Etude.
Date que dessus.
Le comparant et les intervenants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de
cinq jours ouvrables avant les présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et
partielle en ce qui concerne les autres dispositions, le comparant et les intervenants ont signé avec
nous, notaire. (...)".