N° d'entreprise : 0870596675
Nom
(en entier) : ALDORENOVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Korenbeek 227
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens, à Anderlecht, le 08 août 2019, déposé
aux greffes du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale
extraordinaire de la société ALDORENOVE a, sous la présidence de Monsieur Jérémy SCALZO, pris
les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination de la société
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de modifier la
dénomination de la société et d’adopter la dénomination de AS BUILT PROJECT.
DEUXIEME RESOLUTION : Soumission anticipée au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019,
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
actionnaire unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la résolution qui précède, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit 6.200,00€ (capital libéré) + 0 € (réserve légale), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), est convertis en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
QUATRIEME RESOLUTION – Adoption d’un nouveau texte des statuts
    1.  à ce qui précède l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet. En conséquence l’actionnaire unique, après avoir approuvé chacun des
articles séparément, déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à respon¬sabilité limitée sous la dénomination «
AS BUILT PROJECT ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indica¬tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
Volet B
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), rue du Korenbeek, 227.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgi¬que par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour le faire constater
au¬thentiquement et publier aux annexes du Moniteur belge.
La société, par décision de l’organe d’administration, peut établir des sièges administratifs,
succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui concerne les travaux de bâtiment
et la décoration et notamment :
- Installateur sanitaire et plomberie
- Installateur de chauffage central
- Installateur électricien
- Entrepreneur carreleur
- Entrepreneur d’étanchéité de construction, plafonneur, cimentier, peinture, de maçonnerie et de
béton, charpenterie, menuiserie de bâtiment,
- Réalisation de gros œuvre, travaux de rejointoiement, nettoyage de façade,…
- Charpenterie, menuiserie en bois et métallique
- Installateur de cloisons acoustiques et thermiques, préfabriqués et faux plafonds ;
- Poseur de parquets
- Tapissier, revêtements de murs et de sol
- Réalisation de gros œuvre
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- Travaux de démolition
- Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
- Coordination des travaux sur le chantier
- Décoration d’intérieur
Cette liste est simplement énonciative sans pour autant qu’elle soit à considérer comme étant
limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra faire, d’une manière
générale et sans que l’énumération qui va suivre ne soit limitative, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra également s’insérer par voie d’
association, d’apports ou de fusion, de souscriptions, de participations, d’interventions financières ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet social serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des
affaires sociales.
ARTICLE 4 – DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire
ARTICLE 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à six mille deux cents euros (6.200€)
ARTICLE 7 – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9 – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque actionnaire, du nombre d’action lui appartenant, ainsi
que l’indication des versements effectués.
Les titulaires d’actions ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à l’organe d’administration qui précisera les
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10 – CESSION D’ACTIONS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un avocat associé,
en tout cas tant que la société a pour objet l’exercice de cette profession, et moyennant l'agrément
unanime des associés donné dans les trois mois de la demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générales des associés.
Les droits et obligations attachés à une part sociale, la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE 14 – POUVOIRS DE L’ORGANE
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 15 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 : SIGNATURE
Tous les actes engageant la société autres que ceux de la gestion journalière même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
un administrateur qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation spéciale.
ARTICLE 17 - GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures 30. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les objets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée
générale dans les quinze jours de la demande.
ARTICLE 20 : CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, au(x)
administrateur(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21 : REPRESENTATION
Les actionnaires peuvent émettre leur vote par correspondance comme prévu à l’article 23 ci-après
ou se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le
droit d'assister à l'assemblée.
Le(s) administrateur(s) peu(en)t arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
passées par un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration, indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§3. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 24 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Ils sont signés par le président de séance et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 25 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés).
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 26 : DELIBERATIONS ELECTRONIQUES
Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, et si
tous les actionnaires y consentent préalablement à l’unanimité. Il ne pourra cependant pas être
recouru à cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, ni
pour l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels et la décharge aux
gérants ; ces assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur
droit d’être représentés.
Les actionnaires pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du
délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut à cette fin imposer l’
utilisation d’une webcam.
Un actionnaire ne peut se faire représenter pour participer à l’assemblée tenue par voie électronique.
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-
rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.
Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l’assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l’initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne que si
la qualité et l’identité des associés ont été contrôlées par le président, les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
Volet B
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale ou le siège social.
Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils
sont présents en personne, au plus tard lors de l’assemblée générale statuant sur l’approbation des
comptes annuels
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 27 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 28 – REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 30 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 31 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 33 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 34 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – Démission d’un gérant et nomination d’un administrateur
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale accepte la démission de
Monsieur Aldo SCALZO demeurant à 1700 Dilbeek Thaborstraat, 33 en sa qualité de gérant unique
de la société privée à responsabilité limitée.
Il nomme décide de fixer le nombre d’administrateur à un et appelle à ces fonctions pour toute la
durée de la société : Monsieur Jérémy Scalzo ici présent et acceptant.
Son mandat est exercé à titre gratuit
SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’actionnaire unique donne pouvoir à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent et
notamment pour procéder à la coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition