Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOTWIN
Rue d'Anderlues(THN) 147
6530 Thuin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Françoise MOURUE, Notaire de résidence à Merbes-le-Château,
substituant Maître Olivier MINON, Notaire à Thuin, légalement empêché, le 8 mars 2016, à
enregistrer, qu'a été constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée IMMOTWIN, ayant son siège social à 6530 Thuin, rue d’Anderlues, 147, dont il est extrait ce
qui suit :
«Monsieur MINON Olivier Maurice Valéry, notaire, né à Mons le treize décembre mil neuf cent
septante et un, ayant fait élection de domicile au siège social pour la présente publication,
 
A. Constitution.
   Le comparant a pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des
sociétés relatifs aux quasi-apports.
   Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de cette société qui sera dénommée «
IMMOTWIN »  au capital de deux cent nonante mille euros (290.000,00 EUR) divisé en cent (100)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social.
   Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du code des sociétés, a déposé entre les mains du notaire
instrumentant le plan financier de la société.
   Souscription par apport en nature
 1. Rapport
Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, reviseur d’entreprises, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue
Jeanne 35 boîte 13, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code
des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Au terme de nos travaux de contrôle, compte tenu des méthodes d’évaluation adoptées, nous
sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre
en contrepartie de l’apport en nature ;
b) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable
des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 100 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée IMMOTWIN valorisées à 2.900 euros chacune.
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
0649738860
Volet B
modifier les conclusions du présent rapport. 
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 4 mars 2016. »
2.- Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par ledit article 219 du Code des sociétés.
   Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et de
Charleroi – Division de Charleroi.
2. Apport d’immeubles
DESCRIPTION
Monsieur Olivier MINON déclare faire apport à la présente société de l’immeuble suivant :
VILLE DE THUIN EX THUIN -1ère division –
Un bâtiment de bureau, sur et avec terrain, le tout sis rue d’Anderlues, 147, cadastré ou l’ayant été
section A, numéro 0294/E/P/0001 pour une contenance de 4 ares 26 centiares (RC 1.230,00 EUR)
   Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean HAYOT, ayant résidé à Anderlues, le 2 mai 2012,
ledit bien est décrit comme suit :
« VILLE DE THUIN première division
Section de THUIN
Une parcelle de terrain, sise rue d'Anderlues, cadastrée section A partie du numéro 294 C d'une
contenance selon mesurage de quatre ares vingt-cinq centiares soixante-cinq décimilliares, »
Plan
Tel que ce bien, à savoir le terrain, est figuré sous liseré bleu, au périmètre délimité par les points 11-
20-21-22, en un plan dressé le 24 juin 2011 par le géomètre Olivier Moreau agissant pour le bureau
SPRL AAS3 à Binche, lequel plan est demeuré annexé à l’acte reçu par le Notaire Jean HAYOT,
ayant résidé à Anderlues, le 2 mai 2012, dont le comparant déclare avoir connaissance.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien, à savoir le terrain, appartenait aux époux Claude HAUTIER-Christine AUWAERT pour
l'avoir acquis, sous plus grande contenance, de Monsieur Daniel BERTHET à Bruxelles aux termes
d'un acte reçu par Maître Isabelle Allard, notaire à Lobbes, substituant Maître Jacques Legay, notaire
à Thuin le 9 mars 2010, transcrit au second bureau des hypothèques à Charleroi le 2 avril suivant
sous référence 44-T-02/04/2010-4512.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean HAYOT, ayant résidé à Anderlues, le 2 mai 2012,
Claude HAUTIER-Christine AUWAERT ont vendu le terrain à Monsieur Olivier MINON, transcrit au
deuxième bureau des hypothèques à Charleroi sous la référence 44-T-16/05/2012-6305 ; les
constructions ont été érigées par la suite.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
a) Propriété-Jouissance-Occupation
    La société aura à partir de ce jour la propriété dudit bien, ainsi que sa jouissance,  par la prise de
possession réelle.
b) Etat du bien-contenance-servitudes-mitoyenneté
   1. La société prendra ce bien dans l'état où il se trouve, bien connu d'elle pour l'avoir vu à son
entière satisfaction, et en avoir déterminé les limites, avec toutes servitudes, actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l’avantager ou le grever, et
mitoyennetés pouvant y être attachées, sans pouvoir exercer contre l’apporteur aucun recours pour
erreur dans la désignation ou dans la consistance, pour vétusté, mauvais état ou vices de
construction des bâtiments, pour défaut d'alignement ou de contenance, même supérieure au
vingtième de la superficie exprimée, ni pour vice caché, ni pour tout autre motif quelconque, sans
garantie du sol ou du sous-sol.
   2. La société aura à s'entendre, pour toute mitoyenneté qui serait discutée, directement avec les
tiers intéressés et ce, sans intervention de l’apporteur ni recours contre elle, cette dernière
subrogeant la société à cet égard dans tous droits et obligations.
c) Contributions
   La société acquittera à partir de ce jour toutes taxes et impositions pouvant grever ledit bien.
d) Assurances
   La société aura la responsabilité des assurances des biens à partir de ce jour. Elle aura la faculté
de les résilier et faire toutes diligences nécessaires auprès des Compagnies.
e) Abonnements-Consommations
   La société continuera tous contrats d'abonnement en eaux, gaz et électricité qui pourraient exister,
mais si des compteurs ou des canalisations, fils, appareils et installations généralement quelconques
placés dans le bien,  appartenaient à la Commune, des Compagnies ou tierces personnes, ils ne
feraient pas partie de la présente vente.
   Les parties informeront les compagnies gérant les fournitures d’eau, de gaz, électricité et autres de
la date du transfert de propriété.
f) Citernes
Volet B
   L’apporteur déclare à sa connaissance qu’aucune citerne à mazout, d’une capacité de trois mille
litres ou plus, ne se situe sur le bien.
g) Dégâts résultant d’exploitations souterraines
   Les droits et actions de l’apporteur, mais sans garanties par elle, relativement à la réparation de
tous dommages et dégâts causés ou à causer au bien objet des présentes par les exploitations
souterraines ou autres industries quelconques mais à charge de s'en prévaloir à ses frais, risques et
périls, seront transférés à la société.
   Dans le cas où il aurait été renoncé aux indemnités pour dégâts, résultant des exploitations
souterraines ou autres industries quelconques, soit par l’apporteur, soit par l’un des propriétaires
antérieurs, la société prend le bien dans l’état où il se trouve et n’aura aucun recours contre
l’apporteur pour quelque motif que ce soit.
h) Déclarations diverses
- L’apporteur déclare qu'à ce jour, aucune révision du revenu cadastral concernant le bien n'est en
cours.
- L’apporteur déclare que le bien n’a fait l’objet d’aucune transformation, amélioration ou ajoute,
susceptibles d’entraîner une modification de son revenu cadastral, et qu’elle aurait omis de signaler à
l’administration compétente.
- L’apporteur déclare qu’elle n’a pas reçu de prime (Région – Etat Fédéral – Commune ou autres)
pour des travaux effectués au bien et prévoyant un délai pendant lequel elle doit rester propriétaire
et/ou occupante.
   En application de l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du trente avril deux mil neuf fixant
le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions
d’octroi d’une aide aux personnes physiques, le notaire instrumentant a demandé à l’apporteur s’il lui
avait été attribué une aide régionale relative au bien. L’apporteur a répondu qu’il ne lui avait été
attribué aucune aide régionale concernant ledit bien devant faire l’objet d’un remboursement.
- L’apporteur déclare, à sa connaissance, que le bien prédécrit  ne fait l'objet ni d'un droit de
préemption ou de préférence, ni d'une option d'achat, ni d'un droit de réméré, qu’elle aurait consenti
à un tiers.
- L’apporteur déclare qu’il n’a personnellement conclu aucun contrat de location d’emplacement de
panneaux publicitaires concernant le bien objet des présentes.
- L’apporteur déclare, à sa connaissance, que le bien ne fait l’objet d’aucun commandement,
d’aucune saisie, d’aucune procédure judiciaire ou litige, d’aucune restriction en général concernant la
vente du bien, d’aucune déclaration rendant insaisissable le bien suite à une déclaration faite par un
travailleur indépendant.
- L’apporteur déclare, à sa connaissance, que le bien n’est pas repris dans une zone de prévention
d’une prise d’eau souterraine, ni dans une zone natura 2000.
- L’apporteur déclare que le bien n’est pas repris dans une carte de l’aléa d’inondation par
débordement de cours d’eau,
L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge
pour la société de les conserver.
Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est formellement dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS SPECIALES DE l’APPORT
   A l’acte reçu par le Notaire Jean HAYOT, dont question dans l’origine de propriété, il est repris ce
qui suit :
« Au plan joint aux présentes, il est repris ce qui suit :
1) les limites ont été établies suivant le plan du 20 Mai 1922 dressé par le Géomètre Corbugy de
Thuin. 2 Anciennes bornes en Pierre ont été retrouvées aux points « 10-11 ».
2) 3 Nouvelles bornes de type Feno jaunes ont été implantées aux points « 20, 21, 22 ».
   La société est subrogée dans les droits et obligations relativement aux conditions spéciales ci-
avant reproduites, pour autant qu'elles soient encore d'application et qu'elles se rapportent au bien.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
   Dossier d'intervention Ultérieure : Le Notaire instrumentant attire l'attention de l’apporteur sur
l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 48 de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un,
lequel stipule :
« Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître
d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent
l'ouvrage remettent lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention
ultérieure (D.I.U.) au nouveau propriétaire. Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la
mutation. »
Volet B
   Le Notaire instrumentant attire l'attention sur l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de
tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les
éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
- les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage
- l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de construction
- la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
Interrogée par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.)
l’apporteur déclare qu'à ce jour il existe un tel dossier relativement au bien et qu’il est transmis à la
société.
PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
   Conformément au code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de
l’énergie, l’apporteur déclare :
1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
84, §§1er et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;
3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
d'urbanisme.
L’apporteur déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé ni d'un
certificat d'urbanisme, laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des
actes et travaux visés à l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa premier, du Code
wallon de l'aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence, aucun
engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux visés à
l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa premier, dudit code, sur ce même bien.
   Les parties déclarent savoir, après que le Notaire instrumentant les en ait averties, au vœu du
CWATUP, que les actes et travaux visés à l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa
premier, ne peuvent être accomplis tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
   Conformément à l’article 85 dudit code, il est ici déclaré aux termes de la lettre du 16 décembre
2015, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Thuin Nous a répondu que :
« Le bien en cause :
- Se situe en zone d’habitat au plan de secteur de THUIN-CHIMAY adopté par AR à la date du
10/09/79 et n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- N’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
- N’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
- A fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 :
le 30/03/2012 : construction d’une étude de notaire ; le 31/05/2013 : placement d’un totem ;
- En ce qui concerne l’égouttage, le bien est repris en zone d’assainissement collectif au PASH (Plan
d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) ;
- Alignement : les renseignements sont à obtenir auprès du Service Public de Wallonie, DG01 (MET),
rue d’Anderlues, 182 à 6540 Mont Sainte Geneviève »
   L’apporteur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir, ni d’un permis de bâtir, ni
d’un permis d’urbanisme, ni d’un permis d’urbanisation depuis le premier janvier mil neuf cent
septante-sept, ni d’un certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans, à l’exception de ce qui est
repris ci-avant, les parties dispensent le Notaire instrumentant de reprendre aux présentes le
contenu desdits permis.
   La société déclare parfaitement connaître toutes les servitudes publiques, administratives ainsi que
tous les règlements communaux et d'urbanisme relatifs au bien apporté, pour s'en être
personnellement informée auprès des autorités compétentes. La société déclare s'être également
renseignée des servitudes imposées par les services urbanistiques et les autorités administratives
ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui pourraient frapper le bien, de manière telle que
l’apporteur ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet. En conséquence, la société renonce,
dès maintenant, à tous recours contre l’apporteur en cas de refus d'autorisation ou si celle-ci ne lui
était accordée qu'à certaines conditions spéciales.
GESTION DES SOLS
   En vertu de l’article 18 du décret du cinq décembre deux mil huit, relatif à la gestion des sols, tout
propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être tenu
d’adopter que des mesures de sécurité et éventuellement, de suivi, selon qu’il s’agit d’une pollution
nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mil sept) et dans ce dernier cas,
que cette pollution constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense.
   Bien que l’article 85 du CWATUPe est entré en vigueur, il ne peut recevoir d’application effective
Volet B
étant donné que la banque de données de l’état des sols (article 10 du décret), n’est pas créée et en
conséquence n’est pas opérationnelle.
   Le comparant requiert, toutefois, le notaire instrumentant de recevoir le présent acte.
La société déclare faire son affaire personnelle de la situation environnementale actuelle du bien
ainsi que tout risque ou aggravation éventuelle de la pollution.
 La société décharge expressément l’apporteur de toute responsabilité à cet égard, et s’engage à
garantir celui-ci contre tout recours par les autorités publiques.  Il est avisé de ce que qu’avec pareille
exonération, il se prive de tout recours à l’encontre de l’apporteur si, au final, celui-ci était désigné
comme l’auteur le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque
autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
Les éventuelles charges imposées par les autorités seront à charge de la société à l’entière
décharge de l’apporteur. Cette clause est inopposable aux autorités compétentes ou aux tiers
intéressés.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’apporteur déclare que l’immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaire, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’a conféré aucun
mandat hypothécaire sur ledit bien.
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de deux cent nonante mille euros
(290.000,00 EUR), il est attribué à Monsieur Olivier MINON qui accepte cent (100) parts, sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées.
3. Libération du capital
Le comparant déclare que les parts correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées.
Souscription par apports en espéces
Néant
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1.- Dénomination sociale
   Il est formé par les présentes une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « IMMOTWIN » à 6530 Thuin, rue d’Anderlues, 147.
   Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à
responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots
"Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise,
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
social.
ARTICLE 2.- Siège social 
   Le siège social est établi à 6530 Thuin, rue d’Anderlues, 147 et pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera publiée aux Annexes au Moniteur
Belge.
   La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet social 
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, la restauration, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement,
l’entretien, la location, la prise en location, l’expertise, le lotissement, la prospection et l’exploitation
de biens immobiliers ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine propriété
ou en droits réels et notamment, sans que cette énonciation soit limitative, l’achat, la vente, la
réparation, la transformation, la construction, la location, la mise en location, la gestion et l’échange
de tous biens meubles et immeubles, le tout au sens le plus large, à l’exclusion de l’activité de
marchand de biens.
   La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
      Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
   Elle peut accomplir toutes les opérations civiles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension et
notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la vente, la réparation, la
transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour compte d'autrui
Volet B
ou pour son propre compte.
   La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
   La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
   Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
   Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
ARTICLE 4.- Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes
et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements
ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital social. 
   Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,00 EUR)
représenté par CENT (100) parts sociales, de même valeur, sans désignation de valeur nominale,
chacune représentant un/centième (1/100ème) du capital social.
ARTICLE 6.- Souscription et libération
   Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, par apport en nature, et
chaque part entièrement libérée ;
  
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
   Les parts sociales sont numérotées et inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et
l'indication des versements effectués.
   Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne
peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de
ce registre et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales
sont nominatives.
ARTICLE 8.- Indivisibilité 
   Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit
d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf
convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
ARTICLE 9.- Cession et transmission
A) Cession entre vifs
   Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
   Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des
autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin
est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
   La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée, l’associé cédant ne pouvant prendre part au vote.
B) Transmission pour cause de décès.
   En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
   Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être
agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur des parts sociales transmises,
calculée conformément à l'article douze ci-dessous
   Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée, le tout à peine de nullité.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
Volet B
   Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
   Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
   Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours
devant les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant
devront dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la
cession est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires
proposés devront être admis.
   En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires
n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises.
   Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix
et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
  La valeur de cession entre vifs comme celle de transmission pour cause de mort sera déterminée à
dire d’expert, à la date du refus d’agrément de la cession entre vifs ou du décès de l’associé dont les
héritiers ou légataires se sont vus refuser l’agrément.  Un expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
  A défaut d’accord dans les délais, le cédant ou les héritiers ou légataires de l’associé décédé
devront introduire une requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce du siège social en
vue de la désignation d’un expert.  Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par
envoi recommandé à la gérance qui les transmettra aux parties dans la huitaine.
  Son évaluation tiendra compte, non seulement de l’actif net à la date du refus d’agrément de la
cession ou de la transmission, mais aussi de toutes les plus values ou moins values nettes, latentes,
occultes ou potentielles ayant trait à tous les éléments sociaux, actifs et passifs, corporels et
incorporels.
  Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que
de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
    La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de
minimum dix pour cent (10%) de la valeur des parts, augmentée d’un intérêt égal à l’intérêt pour
crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus
augmenté de deux pour cent (2%) ;  Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même
temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement
effectués.
ARTICLE 13.- Droit de préférence
   En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14.- Investigations
   Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
   Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la
société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15.- Interdiction
   La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16.- Gestion
   La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les
révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
   Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
   Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Volet B
   S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant
conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société.
   S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant
unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
   Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des
fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir
certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer
toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque.
Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur
choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
ARTICLE 18.- Signature sociale
   Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature
sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
   Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et
procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-
vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
   Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de
la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
   S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer
aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par
l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte
de la société.
   Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 20.- Affaires similaires
   Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés,
s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans
l'objet social.
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
   Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre et leurs
émoluments.
   Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale.
   S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et pourra prendre
connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.   
   L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister ou représenter par un expert comptable, dont la
rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
   Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
   Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que
des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
   Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
   A défaut d’une telle fixation, en approuvant les comptes annuels, l’assemblée générale est censée
approuver la rémunération attribuée au gérant au cours de l’année écoulée.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23.- Réunion
   Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le troisième mercredi du mois de de mai de chaque
année à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
   Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
   Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale
statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.  
Volet B
   L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du
capital social.
 
   Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
   Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
   Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
   Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant
l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
   Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par
un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
   Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le
plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si
le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
   Chaque part sociale confère une voix.
   Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre
leur vote par écrit.  Un associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
   A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront
approuver ou rejeter.
   Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires
d'associés ayant exprimé la majorité au vote.
   Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par
une personne à ce mandatée.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26.- Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
   A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants établissent les comptes annuels dans le
respect des dispositions légales et, après les avoir soumis au contrôle éventuel du ou des
commissaires les soumettent à l’assemblée générale pour approbation.  Ils veilleront à leur
publication, conformément à la Loi.
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
   Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légal.
   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du
capital social.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité simple sur
proposition de la gérance.
ARTICLE 28.- Paiements des dividendes et tantièmes
   Le paiement des dividendes et tantièmes se fera sur base de ce qu’aura décidé l’assemblée
générale qui les a décidés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE 29.- Dissolution
   La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des
associés.
   En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des
sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
   En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à
défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
   Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
   L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
   Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
   Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
   Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
   Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés.
ARTICLE 33.- Election de domicile
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
C. Dispositions transitoires
   A l'instant, le comparant agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris, les décisions
suivantes:
Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera 31 décembre 2016.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera fixée en 2017.
Reprise d’engagements.
   L'assemblée décide que :
tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 janvier 2016 par le comparant, précité, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN et d'appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée : Monsieur Olivier MINON, précité, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant sera éventuellement rémunéré suivant décision à prendre.
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des Sociétés.
   Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la
personnalité morale.
   La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code des sociétés, il
conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les actes accomplis par le(s)
gérant(s) au nom de la société en formation, à défaut, le(s) gérant(s) sera(ont) personnellement
responsable(s).
   Mentions requises par l'article 226 du code des sociétés :
  
- Le comparant déclare que les conditions visées aux articles 214, 216 et 223 du code des sociétés
ont été respectées,
- le montant des frais, droits et honoraires de la constitution, en ce compris la publication aux
annexes au Moniteur Belge, incombe à la société ou est mis à sa charge à raison de sa constitution.
   Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. De plus le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que vu la
dénomination sociale, un jugement pourrait les obliger à modifier celle-ci. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Françoise MOURUE, à Merbes-
le-Château, Mention : déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant
enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la
personnalité juridique et seront adressés au greffe un exemplaire du rapport du Réviseur et du
fondateur suivant l’article 219 du code des sociétés.