N° d'entreprise : 0417 159 386
Nom
(en entier) : P.S.A. FINANCE BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue du Bourget 20, Boîte 1, B-1130 Bruxelles
--
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de cession de branche d'activités.
PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉS
DU 13 FÉVRIER 2023
ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 12:103 JUNCTO 12:93 À 12:95 ET 12:97 À 12:100 DU CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
1 INTRODUCTION
1.1 Le Vendeur possède et exploite une branche d'activités, constituée d'un ensemble autonome, sur les
plans organisationnel, fonctionnel et financier, d'actifs, d'obligations et de passifs corporels, incorporels,
circulants et non-circulants, plus amplement décrits en Annexe 2, liés à la fourniture de services de financement,
de leasing et/ou d'assurance concernant les véhicules de la marque Opel (la « Branche d'Activités »).
1.2 Le Vendeur et l'Acquéreur (conjointement, les « Parties ») entendent procéder à la cession, par le
Vendeur à l'Acquéreur, de la Branche d'Activités, ainsi que de tous les actifs et passifs qui s'y rattachent,
moyennant le paiement d'un prix en espèces (la « Cession de Branche d'Activités »).
1.3 Les Parties ont conclu un contrat de cession en date du 31 mars 2022 (le « Contrat de Cession »)
définissant les conditions de la Cession de Branche d'Activités.
1.4 Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent projet de Cession de Branche d'Activités (le « Projet
»), tel qu'établi par les organes d'administration respectifs des Parties, conformément aux articles 12:103 juncto
12:93 du Code des sociétés et des associations.
2 DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans le présent Projet ont la signification qui leur est donnée
en Annexe 1.
3 RÉGIME DES ARTICLES 12:103 JUNCTO 12:93 À 12:95 ET 12:97 À 12:100 DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
3.1 Les Parties décident de soumettre la Cession de Branche d'Activités au régime organisé par les articles
12:103 juncto 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations.
3.2 Par conséquent, la Cession de Branche d'Activités entraînera de plein droit le transfert par le Vendeur
à l'Acquéreur de l'ensemble des actifs et passifs se rattachant à la Branche d'Activités, conformément à l'article
12:96 du Code des sociétés et des associations.
4 IDENTIFICATION DES PARTIES
4.1 Vendeur
(a)Dénomination : Opel Finance
(b)Forme légale : société à responsabilité limitée
(c)Siège : avenue du Bourget 22/3, B-1130 Bruxelles (Par souci d'exhaustivité, les Parties prennent note du
fait que l'adresse exacte du siège du Vendeur est avenue du Bourget 20/3, B-1130 Bruxelles et doit être rectifiée
à la Banque-Carrefour des Entreprises)
(d)Numéro d'entreprise : 0404.472.182
(e)Registre des personnes morales : Bruxelles, division néerlandophone
(f)Objet (conformément à l'article 3 des statuts) :
« De vennootschap heeft als voorwerp, in België of in het buitenland, voor haar eigen rekening of voor
rekening van derden:
- de levering van alle diensten verband houdende met gemotoriseerde voertuigen voor privé- en
professioneel gebruik, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, gemotoriseerde voertuigen met twee of drie
wielen;
- het sluiten, wijzigen en opzeggen van overeenkomsten betreffende de verhuur van gemotoriseerde
voertuigen voor privé- en professioneel gebruik, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, gemotoriseerde
voertuigen met twee of drie wielen;
- alle aankoop- en verkoopverrichtingen en dienstverleningen verband houdende met de verhuur van
gemotoriseerde voertuigen voor privé- en professioneel gebruik, met inbegrip van, maar niet beperkt tot,
gemotoriseerde voertuigen met twee of drie wielen;
- de levering van alle diensten verband houdende met de verzekering van gemotoriseerde voertuigen voor
privé- en professioneel gebruik, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, gemotoriseerde voertuigen met twee
of drie wielen, en van de terugbetaling van de financiering van dergelijke voertuigen in geval van overlijden,
ziekte of ongeval of enige andere vorm van verzekering;
- alle verrichtingen verband houdende met de financiering en met de verhuur van gemotoriseerde voertuigen
voor privé- en professioneel gebruik, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, gemotoriseerde voertuigen met
twee of drie wielen, en met name het vestigen van zekerheden op activa met het oog op de vrijwaring van de
verplichtingen die voortvloeien uit zulke financieringen,
met dien verstande dat de vennootschap geen handelingen zal stellen of activiteiten zal uitoefenen in België
of in het buitenland waarvoor zij in België respectievelijk in het buitenland over specifieke vergunningen of
toelatingen dient te beschikken indien zij niet eerst deze vergunningen of toelatingen heeft bekomen. Te dien
einde kan de vennootschap, rechtstreeks of onrechtstreeks, op eender welke wijze samenwerken met,
deelnemen in of een belang houden in andere ondernemingen.
De vennootschap kan haar eigen verbintenissen waarborgen alsook de verbintenissen van derden, onder
andere door middel van vestiging van een hypotheek of een pand op haar goederen, met inbegrip van haar
eigen handelszaak.
In het algemeen kan de vennootschap alle commerciële, industriële, financiële, roerende of onroerende
verrichtingen aangaan die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op haar voorwerp of die de
verwezenlijking ervan ten goede komen. »
Traduction libre : « La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers :
- la fourniture de tous les services liés aux véhicules motorisés à usage privé et professionnel, y compris,
mais sans s'y limiter, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
- la conclusion, la modification et la résiliation de contrats relatifs à la location de véhicules motorisés à
usage privé et professionnel, y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
- toutes opérations de vente et d'achat et les services relatifs à la location de véhicules motorisés à usage
privé et professionnel, y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
- la fourniture de tous services relatifs à l'assurance de véhicules motorisés à usage privé et professionnel,
y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules motorisés à deux et trois roues, et au remboursement du
financement de tels véhicules en cas de décès, de maladie ou d'accident ou toute autre forme d'assurance ;
- toutes opérations relatives au financement et au leasing de véhicules motorisés à usage privé et
professionnel, y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules motorisés à deux et trois roues, et notamment
l'octroi de sûretés sur des actifs en vue de garantir les obligations découlant de ces financements,
étant entendu que la société n'accomplira pas en Belgique ou à l'étranger d'actes ou activités pour lesquels
elle doit disposer de licences ou d'autorisations spécifiques en Belgique ou à l'étranger respectivement, si elle
n'a pas obtenu au préalable ces licences ou autorisations. À cette fin, la société peut, directement ou
indirectement, coopérer de quelque manière que ce soit avec, participer ou détenir un intérêt dans d'autres
entreprises.
La société peut garantir ses propres engagements ainsi que ceux de tiers, notamment en constituant une
hypothèque ou un gage sur ses biens, y compris son fonds de commerce.
De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui en favorisent la
réalisation. »
4.2 Acquéreur
(a)Dénomination : P.S.A. FINANCE BELUX
(b)Forme légale : société anonyme
(c)Siège : avenue du Bourget 20/1, B-1130 Bruxelles
(d)Numéro d'entreprise : 0417.159.386
(e)Registre des personnes morales : Bruxelles, division francophone
(f)Objet (conformément à l'article 3 des statuts) :
« La société a pour objet :
L'achat de véhicules, motorisés ou non, d'origines diverses, ainsi que de tous équipements maritimes ou de
tous autres produits manufacturés ou distribués par les sociétés du ou des groupes auxquels appartient la
société, leurs concessionnaires ou agents, afin de les revendre, de les louer ou de conclure à leur sujet des
contrats de leasing ou toutes autres conventions, soit avec les concessionnaires du ou des groupes, soit avec
des tiers.
La reprise ou la cession à ces concessionnaires, ou à tous tiers, de contrats de vente, de vente à
tempérament ou de toutes autres conventions dérivées ou accessoires, relatifs à ces véhicules ou produits.
Effectuer toute opération de crédit, principale, accessoire ou dérivée à propos de ces véhicules et produits
acquis par des concessionnaires du ou des groupes auxquels appartient la société ou par des tiers.
Réaliser les mêmes opérations à l'occasion de ventes au détail faites directement par la société.
Effectuer toute opération de crédit, principale, accessoire ou dérivée à propos de tout contrat, notamment
de location, de leasing, conclus avec les concessionnaires du ou des groupes auxquels appartient la société ou
par ceux-ci avec leurs clients ou par la société directement avec ses clients.
Effectuer toute opération de crédit principale, accessoire ou dérivée en faveur des concessionnaires du ou
des groupes auxquels appartient la société ou de tous autres tiers, pour les charges ou dépenses relatives à
l'amélioration, la transformation ou d'une manière générale l'exploitation d'une concession relative aux véhicules
ou produits précités.
Exercer toutes activités de transport par route, de déménagement et de louage de voitures automobiles ;
réaliser toutes opérations y relatives.
Accepter, céder par endos ou autrement, et d'une manière générale, négocier tous documents ou effets,
tels que chèques, traites ou factures, créés à l'occasion des opérations précitées.
Réaliser toute opération d'assurance, directement ou en courtage de quelque type que ce soit, relative au
présent objet, à quelque stade que ce soit.
Réaliser toutes opérations de nantissement sur fonds de commerce et de cession ou de mise en gage de
factures.
La conclusion de tout contrat de vente ou de location, de meubles ou d'immeubles, en relation avec le
présent objet.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet.
Elle peut en outre, s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre
manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou
de nature à le favoriser ou à le développer. »
5 RÉMUNÉRATION DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉS
5.1 En rémunération de la Cession de Branche d'Activités, l'Acquéreur paiera au Vendeur un prix en
espèces, par virement bancaire, conformément au Contrat de Cession.
5.2 Pour éviter toute ambiguïté, la Cession de Branche d'Activités n'implique l'émission d'aucune action
nouvelle par l'Acquéreur.
6 DATE DE RÉALISATION
6.1 La Cession de Branche d'Activités prendra effet, du point de vue juridique et comptable, à la date de
signature de l'acte authentique constatant la Cession de Branche d'Activités (la « Date de Réalisation »).
6.2 Les opérations du Vendeur afférentes à la Branche d'Activités seront donc, du point de vue comptable,
considérées comme étant accomplies pour le compte de l'Acquéreur à partir de la Date de Réalisation (incluse).
7 AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration.
8 DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE DU VENDEUR
L'Annexe 2 décrit les actifs et passifs relatifs à la Branche d'Activités, ainsi que la répartition des différents
Transférés et les Passifs	éléments du patrimoine du Vendeur. Aucun actif ou passif autre que les Actifs
Repris n'est destiné à être transféré à l'Acquéreur en vertu du présent Projet. Par dérogation à l'article 12:97 du
Code des sociétés et des associations, tout actif ou passif qui n'est pas attribué à l'Acquéreur dans le cadre de
ce Projet restera chez le Vendeur.
9 DROITS DES CRÉANCIERS
9.1 Conformément à l'article 12:99 du Code des sociétés et des associations, au plus tard dans les deux
mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l'acte constatant la cession, les créanciers de chacune
des Parties, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la
créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la cession,
peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
9.2 L'Acquéreur auquel cette obligation est attribuée conformément au Projet et, le cas échéant, le Vendeur
peuvent chacun écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
9.3 A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise compétent, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond,
le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à
moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le
créancier, soit à la solvabilité de l'Acquéreur. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient
immédiatement exigible.
du respect par les Parties des stipulations du Contrat de Cession et en particulier de son article 5 (Cut-off and
Apportionment rules in relation to the Business) et de son article 10 (Price Adjustment).
.
10 PRIMAUTÉ ET COMPLÉMENTARITÉ
10.1 Le présent Projet complète le Contrat de Cession. En cas de contradiction entre le présent Projet et le
Contrat de Cession, les stipulations du Contrat de Cession prévaudront entre les Parties.
10.2 Le présent Projet a été établi en français et en néerlandais. En cas de contradiction entre la version
française et la version néerlandaise, la version française prévaudra.
11 PROCURATION
11.1 Le présent Projet fera l'objet du dépôt légalement prescrit auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, pour chacune des Parties.
11.2 Les organes d'administration octroient à cet égard des pouvoirs spéciaux à Johan LAGAE, Els BRULS
et/ou tout autre avocat ou employé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff Advocaten-Avocats SCRL, élisant
domicile avenue de Tervueren 2, B-1040 Bruxelles, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de
substitution, aux fins d'accomplir (i) toutes les formalités de dépôt et publication requises du présent Projet, y
compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) et le dépôt de tels
documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, et (ii) le cas échéant, toutes
les formalités, entre autres auprès d'un guichet d'entreprises, nécessaires ou utiles afin d'assurer la mise à jour
des informations des Parties auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises dans le cadre de la Cession de
Branche d'Activités.
Fait le 13 février 2023, en quatre (4) exemplaires originaux.
Les organes d'administration accusent chacun réception de deux (2) exemplaires originaux, dont (i) l'un fera
l'objet du dépôt légalement prescrit auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et (ii) l'autre sera
conservé au siège de la Partie concernée.
Annexe 1 - Définitions
Acquéreura la signification qui lui est donnée dans l'en-tête du présent Projet.
Actifs Exclusa la signification qui lui est donnée dans la section 3 de l'Annexe 2 du présent Projet.
Actifs Transférés a la signification qui lui est donnée dans la section 1 de l'Annexe 2 du présent Projet.
Autorité Gouvernementale désigne (i) tout gouvernement, autorité, entité, service public fédéral,
département, commission, conseil, agence ou instrumentalité gouvernemental ou quasi-gouvernemental ; (ii)
toute cour, tribunal, instance judiciaire ou arbitrale, qu'il soit fédéral, étatique, provincial, local ou étranger ; (iii)
la Banque Centrale Européenne, l'Autorité des services et marchés financiers et le Service public fédéral
Économie ; et (iv) tout autre organisme exerçant ou ayant le droit d'exercer une autorité ou un pouvoir
administratif, exécutif, judiciaire, législatif, réglementaire ou fiscal de toute nature.
Branche d'Activités a la signification qui lui est donnée à l'article 1.1 du présent Projet.
Cession de Branche d'Activités a la signification qui lui est donnée à l'article 1.2 du présent Projet.
Clientsdésigne toutes les personnes autres qu'une Partie ou une société liée à une Partie qui ont conclu un
contrat pour recevoir des services de financement, de leasing et/ou d'assurance du Vendeur dans le cadre de
l'exercice de la Branche d'Activités.
Contrat de Cession a la signification qui lui est donnée à l'article 1.3 du présent Projet.
Date de Réalisation a la signification qui lui est donnée à l'article 6.1 du présent Projet.
Employés Transférés a la signification qui lui est donnée dans la section 4 de l'Annexe 2 du présent Projet.
Impôts désigne (i) tous les impôts, prélèvements, droits ou charges de quelque nature ou description que
ce soit, directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, tout impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les
plus-values, toute taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt similaire, ainsi que tout droit sur le capital, droit
d'enregistrement, de timbre, de douane, de propriété, de cadastre, d'hypothèque, de transaction financière,
d'accise, d'exportation/importation, de précompte ou autre taxe ou droit de quelque nature que ce soit, qu'il soit
payable maintenant ou ultérieurement imposé, prélevé, collecté, retenu, réclamé ou évalué par toute autorité
ou agence fiscale ou Autorité Gouvernementale supranationale, nationale, régionale ou locale, que ce soit à
titre de dette primaire, secondaire ou conjointe, ainsi que les pénalités, les suppléments d'impôt, les amendes
ou les intérêts y afférents, (ii) toute responsabilité pour tous montants du type décrit au point (i) découlant du
fait d'être ou d'avoir été membre d'un groupe fiscal ou d'un autre arrangement similaire (y compris tout paiement
effectué en vertu d'un accord de consolidation fiscale ou d'un accord de sortie d'un groupe fiscal consolidé) et
(iii) toute responsabilité pour le paiement de montants du type décrit aux points (i) et (ii) découlant du fait d'être
un cessionnaire ou un successeur de toute personne.
Parties a la signification qui lui est donnée à l'article 1.3 du présent Projet.
Passifs Exclus a la signification qui lui est donnée dans la section 3 de l'Annexe 2 du présent Projet.
Passifs Repris a la signification qui lui est donnée dans la section 2 de l'Annexe 2 du présent Projet.
Plan de Pension désigne le plan de pension applicable au sein du Vendeur à la Date de Réalisation et géré
et administré par la compagnie d'assurance AG Insurance.
Projet a la signification qui lui est donnée à l'article 1.4 du présent Projet.
Vendeur a la signification qui lui est donnée dans l'en-tête du présent Projet.
Annexe 2 - Périmètre de la Cession de Branche d'Activités
1 ACTIFS
La Branche d'Activités comprend l'ensemble suivant, autonome sur les plans organisationnel, fonctionnel et
financier, d'actifs corporels, incorporels et d'autres actifs circulants et non-circulants sur lesquels le Vendeur
détient un titre exclusif :
(i) tous les droits du Vendeur en vertu du contrat de sous-location relatif au bureau où la Branche d'Activités
est exploitée, tel que visé en Annexe 3, nés ou à naître à ou après la Date de Réalisation ;
(il) les actifs utilisés par le Vendeur au sein de la Branche d'Activités. L'Annexe 4 contient une liste indicative
des actifs utilisés par le Vendeur au sein de la Branche d'Activités ;
(iii) les informations sur les distributeurs dont dispose le Vendeur dans ses registres ;
(iv) tous les droits du Vendeur en vertu des contrats transférés, nés ou à naître à ou après la Date de
Réalisation. L'Annexe 5 contient une liste indicative des contrats transférés ;
(v) tous les droits du Vendeur en vertu des contrats de travail des Employés Transférés, nés ou à naître à
ou après la Date de Réalisation ;
(vi) tous les droits du Vendeur en vertu du Plan de Pension ; et
(vii) les actifs incorporels consistant en les nouveaux droits d'octroi de services de financement en rapport
principalement avec les véhicules de la marque Opel en Belgique, résultant de la subrogation des contrats de
coopération financière auxquels le Vendeur est partie avec des sociétés liées à Stellantis NV.
Les actifs visés aux points (i) à (vii) ci-dessus sont dénommés les « Actifs Transférés ».
2 PASSIFS
La Branche d'Activités comprend exclusivement les obligations et passifs suivants :
(i) toutes les obligations et responsabilités du Vendeur en vertu du contrat de sous-location relatif au bureau
où la Branche d'Activités est exploitée, nées ou à naître à ou après la Date de Réalisation ;
(ii) toutes les obligations et responsabilités du Vendeur en vertu des contrats transférés, nées ou à naître à
ou après la Date de Réalisation ;
(iii) toutes les obligations et responsabilités du Vendeur agissant en tant qu'employeur en vertu, ou
découlant, de l'emploi des Employés Transférés à ou après la Date de Réalisation (mais excluant celles relatives
à la période allant jusqu'à la Date de Réalisation (exclue)), y compris : le salaire ; la rémunération variable ; les
congés payés et le pécule de vacances ; les indemnités de licenciement, toute obligation, responsabilité,
engagement et les éléments visés aux points (a) à (d) ci-dessous, acquis par ou à l'égard des Employès
Transférés :
(a) la rémunération, y compris la prime de fin d'année calculée au prorata à partir de la Date de Réalisation
(b) la rémunération variable calculée pro rata temporis pour la période courant à partir de la Date de
Réalisation ;
(c) les congés payés à partir de la Date de Réalisation ; et
(d) tous Impôts (y compris les cotisations de sécurité sociale) payables par l'Acquéreur à ou après la Date
de Réalisation, applicables aux montants mentionnés aux points (a) à (c) ci-dessus, sur la base des règles
fiscales applicables.
(iv) toutes les obligations du Vendeur en vertu du Plan de Pension ; et
(v) plus généralement, toutes autres responsabilités ou obligations relatives aux Actifs Transférés ou à la
propriété ou à l'exploitation de la Branche d'Activités (y compris les Impôts) à naître à ou après la Date de
Réalisation.
Les passifs visés aux points (i) à (v) ci-dessus sont dénommés les « Passifs Repris ».
3 RÉPARTITION
Toutes les dettes, obligations, réclamations ou responsabilités (y compris les Impôts et y compris tous les
frais juridiques liés à la Cession de Branche d'Activités) relatives aux Actifs Transférés ou à la propriété ou à
l'exploitation de la Branche d'Activités qui ne sont pas expressément comprises dans les Passifs Repris (les «
Passifs Exclus ») seront conservées par le Vendeur, et tous les actifs ou droits qui ne sont pas expressément
inclus dans les Actifs Transférés (les « Actifs Exclus ») seront conservés par le Vendeur.
En particulier, les Parties reconnaissent que tous les contrats avec les Clients auxquels le Vendeur est partie
sont des Actifs Exclus (et les obligations d'exécution qui en découlent sont des Passifs Exclus) et ne sont pas
transférés à l'Acquéreur.
En outre, les références à des obligations ou des responsabilités nées ou à naître après la Date de
Réalisation dans la définition des Passifs Repris n'incluront en aucun cas les passifs résultant de toute
circonstance ayant eu lieu jusqu'à la Date de Réalisation, même s'ils sont effectivement évalués ou réclamés
par le créancier concerné après la Date de Réalisation.
4 EMPLOYÉS TRANSFÉRÉS
Conformément à l'article 7 de la Convention Collective de Travail nº32 bis, l'Acquéreur sera subrogé au
Vendeur, avec effet à la Date de Réalisation, dans le cadre des contrats de travail en vigueur à la Date de
Réalisation et conclus entre le Vendeur et ses employés dont l'emploi est entièrement ou principalement
consacré à la Branche d'Activités (les « Employés Transférés »).
Une liste indicative des Employés Transférés est reprise ci-dessous :
Matricule Division	Régulier/ à durée déterminée	Titre de la fonction	Ancienneté
BE003Leadership & Support Local	Director 1.Leadership & Support	7,2	Régulier
BE004Sales & Marketing - Product & Marketing Specialist 2.Sales & Marketing	0,5	Régulier
BE005Sales & Marketing - Product & Marketing Manager 2.Sales & Marketing	4,4	Régulier
BE006Sales & Marketing - Sales	Specialist 2.Sales & Marketing	Régulier	0,8
BE007Sales & Marketing - Sales	Specialist 2.Sales & Marketing	Régulier	1,3
3,0	Manager 2.Sales & Marketing	BE008Sales & Marketing - Sales	Régulier
BE009Sales & Marketing - Sales	Specialist 2.Sales & Marketing	Régulier	4,4
BE011Wholesale Operations - Wholesale Service Centre Representative.Wholesale Operations 9,2
Régulier
BE012Wholesale Operations - Wholesale Service Centre Senior Representative.Wholesale Operations
19,9 Régulier
BE013Wholesale Operations - Wholesale Service Centre Manager 2.Wholesale Operations 35,0
Régulier
L'Acquéreur assumera, à compter de la Date de Réalisation, toutes les obligations et responsabilités de
l'employeur à l'égard des Employés Transférés.
Il est précisé que :
(i) pour éviter tout doute, les employés détachés par BNP Paribas Personal Finance S.A. (ou l'une de ses
sociétés liées) auprès du Vendeur ne seront pas des Employés Transférés et le Vendeur fera en sorte que ces
employés cessent leur mission auprès du Vendeur, dans la mesure pertinente, avant la Date de Réalisation ;
(ii) au cas où, avant la Date de Réalisation, dans le cadre de l'exploitation normale de la Branche d'Activités,
le Vendeur emploierait un ou plusieurs employés qui sont, à la Date de Réalisation, entièrement ou
principalement consacrés à la Branche d'Activités (qui ne figureraient pas dans la liste indicative des Employés
Transférés), ces employés seront également considérés comme des Employés Transférés ;
(iii) au cas où, avant la Date de Réalisation, dans le cadre de l'exploitation normale de la Branche d'Activités,
un ou plusieurs employés qui figurent dans la liste indicative des Employés Transférés auraient cessé, à la Date
de Réalisation, d'être employés par le Vendeur, ils ne seront pas considérés comme des Employés Transférés.
5 TRANSFERT DU PLAN DE PENSION
Le Plan de Pension sera transféré à, et les responsabilités qui y sont liées seront assumées par, l'Acquéreur
à partir de la Date de Réalisation.
En particulier, le transfert du Plan de Pension comprendra le transfert de tous les actifs et passifs liés aux
services passés en vertu du Plan de Pension. A compter de la Date de Réalisation, l'Acquéreur assumera et
accepte par la suite de payer, d'exécuter et de s'acquitter de, selon le cas, toutes les responsabilités en vertu
du Plan de Pension, qu'elles surviennent avant, à ou après la Date de Réalisation, et ces passifs de pension
seront considérés comme des Passifs Repris. Par conséquent, le transfert comprendra également le transfert
des actifs et des passifs relatifs aux employés du Vendeur qui étaient précédemment affiliés au Plan de Pension
et qui ont encore des droits (différés) au sein du Plan de Pension à la Date de Réalisation. Il n'y aura pas de
sortie (au sens de la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003) des Employés Transférés dans
le cadre du Plan de Pension à la Date de Réalisation.
Annexe 3 - Identification du contrat de sous-location
Bailleur Locataire Date de signature Adresse des locaux sous-loués
PEUGEOT Belgique Luxembourg S.A. Opel Finance BV 9/12/2020 Avenue du Bourget 20, 1130
Bruxelles, Belgique
Annexe 4 - Liste des actifs au sein de la Branche d'Activités
A. Actifs liés aux Employés Transférés
Description	Intitulé
VÉHICULES Voitures de société appartenant au Vendeur et fournies à certains employés dans le cadre de
leur package salarial, soit parce qu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches (personnel de
vente sur le terrain), soit parce qu'elles constituent un avantage lié à leur fonction.
MATÉRIEL INFORMATIQUE Les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau et les accessoires
(écrans d'ordinateur, claviers, casques, etc.) attribués aux employés, ainsi que les téléphones portables
attribués aux employés.
AVANCES AUX EMPLOYÉS Avances de fonds aux employés pour couvrir les demandes de
remboursement de frais professionnels, généralement des frais de déplacement.
B. Actifs liés à la location
Intitulé	Description
MOBILIER ET EQUIPEMENT Typiquement bureaux, chaises, armoires de classement, casiers, lampes,
équipements de cuisine, etc.
MATÉRIEL INFORMATIQUE	Matériels partagés plus importants tels que des imprimantes, des scanners,
des télécopieurs, etc.
SOUS-LOCATION COMMERCIALE - BUREAU Contrat de location de bureau
Y compris :
Centre de coût Actif Description	Catégorie
320102010 110576	Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
320103020 39 LED TV 42 - 3D - 100Hz + support de montage Mobilier et équipement - Achats de
grande valeur
320103020 110583	Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
320104010 110571	Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
110572 Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
110573 Chaise de bureau ergonomique Mobilier et équipement - Achats de grande valeur
Mobilier et équipement - Achats de grande	110574 Chaise de bureau ergonomique
valeur
110577 Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
110578 Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
110579 Chaise de bureau ergonomique	Mobilier et équipement - Achats de grande
valeur
110580 Bloc-tiroirs mobile 2	Mobilier et équipement - Achats de grande valeur
110581 Bloc-tiroirs mobile 2	Mobilier et équipement - Achats de grande valeur
320104010 110582	Bloc-tiroirs mobile 3	Mobilier et équipement - Achats de grande valeur
320113010 110568	Tertio WK porte-manteau mural 200 x 16 x 54 cm	Mobilier et	équipement
Achats de grande valeur
110569 Tertio Sagitta garde-robe standard 170 cm hoog Mobilier et équipement - Achats de
grande valeur
110575 Chaise de bureau ergonomique Mobilier et équipement - Achats de grande valeur
120173 INSIGNIA GRAND SPORT WOLZT6EE3J1009971	Voitures de société - Achat
210164 HP Elitbook 840	Matériel informatique
210165 HP Elitbook 840	Matériel informatique
210166 Montage, nouvel écran TV	Matériel informatique
320113010 210167	Beamer Matériel informatique
210113 HP DL380 Gen9 8SFF CTO Server	Matériel informatique
210114 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210115 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210116 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210117 HP EliteBook 840 15-5300 4 NL Matériel informatique
210118 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210119 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210120 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210121 HP EliteBook 840 i5-5300 4 NL Matériel informatique
210122 HP EliteBook 840 i5-5300 4 EN Matériel informatique
210123 HP EliteBook 840 15-5300 4 EN Matériel informatique
210124 HP EliteBook 840 i5-5300 4 EN Matériel informatique
210125 HP EliteBook 840 15-5300 4 EN Matériel informatique
210126 HP EliteBook 840 i5-5300 4 EN Matériel informatique
210127 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210128 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210129 HP 600PD SFF J4670 DESKTOP	Matériel informatique
210130 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210132 HP 600PD SFF |4670 DESKTOP	Matériel informatique
210133 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210134 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210135 HP 600PD SFF [4670 DESKTOP	Matériel informatique
210136 HP 600PD SFF [4670 DESKTOP	Matériel informatique
210137 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210138 HP 600PD SFF |4670 DESKTOP	Matériel informatique
210139 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210140 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210141 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210142 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210143 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210144 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210145 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210146 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210147 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210148 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210149 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210150 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210151 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210152 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210153 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210154 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210155 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210156 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210157 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210158 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210159 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210160 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210161 HP 600PD SFF 14670 DESKTOP	Matériel informatique
210162 HP Color LaserJet Enterprise 800 fl imprimante Matériel informatique
210163 HP Color LaserJet Enterprise 800 fl imprimante 2 Matériel informatique
210168 HP ELITE DISPLAY E232 (6) Matériel informatique
210169 HP ELITE DISPLAY E232 (9)	Matériel informatique
210170 NOTEBOOK 840 G3 BE (6)	Matériel informatique
210171 NOTEBOOK 840 G3 BE (6)	Matériel informatique
320114030210172	HP 840 G3	Matériel informatique
C. Actifs incorporels
Intitulé Description
DROIT DE CONCLURE DE NOUVELLES AFFAIRES
BASES DE DONNÉES DES DISTRIBUTEURS Y compris les noms des contacts, les adresses, etc.
SITES WEB Sites web/domaines promotionnels liés aux opérations locales, y compris les adresses e-mail
liées aux domaines respectifs, etc.
SAVOIR-FAIRE DES EMPLOYÉS
D. Autres actifs
Intitulé	Description
DÉPENSES PRÉPAYÉES - AUTRES Prépaiements aux vendeurs selon les termes de contrats, par
exemple prépaiement au bureau de crédit pour l'analyse des nouveaux clients, prépaiement au fournisseur du
programme d'incitation à la vente du concessionnaire pour préremplir les cartes Mastercard de récompense,
prépaiement des impôts des employés aux autorités fiscales, etc. (Les dépenses prépayées ne seront
transférées à l'Acquéreur que dans la mesure où elles étaient comprises dans le bilan de clôture (Closing
Balance Sheet) (tel que défini dans les Contrats Cadres (Framework Agreements), eux-mêmes définis dans le
Contrat de Cession).
Annexe 5 - Liste des contrats transférés
Contrepartie Intitulé du contrat Service fourni / Commentaires	Date du contrat Statut
Anytime SA Fournisseur d'incentive (pour l'équipe de vente/les distributeurs) 8 juin 2021 En anglais
Partena consultancy Contrat de services Dienstverleningsovereenkomst Partena Professional
Payroll01/01/2015	En néerlandais
Peugeot Belgique Luxembourg SA FCA et divers contrats locaux y afférents Divers 2018 En anglais
En anglais	Marketing, sites web, matériel POS 2022	Boondoggle NVContrat de services
+
Gestion du Plan de Pension	AG insuranceAssurance pension	28/06/2018	En anglais
AG insurancePerte de revenus en cas de maladie Fournisseur d'avantages sociaux19/09/2016 En anglais
Signé,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.