N° d'entreprise : 0841468070
Nom
(en entier) : APISOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge 1
 : 7022 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'acte reçu le seize novembre deux mil vingt-trois par Maître Julien FRANEAU, Notaire à
Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « APISOINS », ayant son siège à 7022 Mons (Harmignies), rue de la Forge 1
avec le numéro d’entreprise BE 0841.468.070.
Société constituée aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Julien FRANEAU, Notaire
soussigné, en date du vingt-cinq novembre deux mil onze, dont les statuts ont été publiés aux
Annexes du Moniteur Belge du treize décembre suivant sous le numéro 11186792.  il est extrait ce
qui suit :
L'assemblée générale a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 7041 Givry, Route de Pâturages
50A.
L’adresse du siège ne figurera pas dans les statuts.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "APISOINS". 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d'entreprise.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège social sera porté par les soins de l’organe d’administration, à la
connaissance du conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Il pourra être transféré, après notification au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, après l’avoir soumis au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent, en tenant
compte des règles de la déontologie médicale et pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration.
Article 3. Objet  
La société a pour objet la pratique dans les limites de leur déontologie, par des praticiens qualifiés,
au nom et pour compte de la société, de la médecine dans toutes ses applications.
La société peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraîtront le mieux appropriés, moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins.
Elle pourra faire tout acte nécessaire et /ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, sans altérer le caractère civil de la
société, l'achat du matériel médical et autre, l'engagement du personnel pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie Médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et
la vocation exclusivement médicale.
Les associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
Le médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
La société s'interdira tout mesure qui entraverait le libre choix du médecin par le patient et celui-ci
supportera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s'assurer auprès
d'une compagnie notoirement solvable.
La société prendra toute mesure pour garantir le respect du secret professionnel et pour éviter toute
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Pas d'application. 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties. Un numéro de suite
leur est attribué.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre de
la société ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'ordre des Médecin.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier, nécessairement habilité à l’art de guérir.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu’au médecin-usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
En tout état de cause, l’usufruit ou la pleine propriété des actions d’un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des médecins.
La nue-propriété des actions peut être cédée sans restriction, à condition que l’alinéa précédent soit
respecté.
Les médecins peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société.
Article 10. Cession d’actions 
En tout état de cause, les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Au cas où la société ne comprend qu’un associé :
a) La cession entre vifs :
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique,
b) La dissolution pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf
accord préalable du Conseil de l'Ordre:
1. Soit opérer une modification de la dénomination, et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut, la société sera mise en liquidation.
B. Cas ou la société comprend plusieurs associés
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les actions d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et des Associations et
conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 11. Exclusion d’un associé
A. Au cas où la société ne comprend qu’un associé
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société.
B. Cas ou la société comprend plusieurs associés
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
actions à un autre médecin et les dispositions de l'Article 10 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cela ne dispense
pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients
qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 31 détermine les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, associés,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire, choisis pour une durée déterminée parmi les Médecins faisant
partie de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou
s'il s'agit d'un co-administrateur, le mandat sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, ce qui n'est possible que si
cette personne morale est une société professionnelle unipersonnelle de médecin dont les statuts
ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre et si cette société unipersonnelle est associée de la
société dont elle est administrateur, celle-ci est tenue de désigner son associé unique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette
personne morale.
Article 13. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecin de l’administrateur, ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un actionnaire habilité à l’art de guérir dès qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de cet art.
Les délégués non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction
avec la déontologie médicale et il doit s’engager par écrit à respecter en particulier le secret
professionnel.
Le délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux
obligations de la Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
septembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandant bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir. Un actionnaire, gérant ou commissaire peut également renoncer
d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Concernant les investissements mobiliers et immobiliers qui se font à titre accessoire (et pour
autant qu’il n’en soit pas altéré la vocation purement médicale de la société), et pour autant que ces
opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » sans caractère
répétitif ni commercial, dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
§ 7. Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera
à la majorité simple des suites à donner.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves 
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris
au compte de résultat de la société.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent des capitaux propres.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. Si l'unanimité est impossible, le
Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. L'importance
de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains
associés
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, notamment pour les questions relatives à la vie privée et la gestion des dossiers
médicaux, qu’il s’agisse des patients ou des actionnaires, et de manière générale et encore plus
particulièrement pour le secret professionnel.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Concernant les litiges d’ordre déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins
des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. Ces litiges sont de la compétence du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs-actionnaires restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’
Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des actionnaires.
Le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du patricien
ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. 
Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société
(rémunération par les actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) peuvent
faire l’objet d’un contrat écrit séparé et peuvent être approuvés par le Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins compétent. Une telle soumission est vivement conseillée.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours. 
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins. 
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir. 
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins. 
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
patient. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant les conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision. 
Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision disciplinaire ne peut être remplacé.
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la décision précitée. 
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins auquel ressortit ce médecin. 
A défaut de ces dispositions, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins prendra les mesures qui
s’imposent. 
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires. 
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui
ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent. 
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours. 
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire. Les modalités de conservation et de
transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’activité médicale par un autre
médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes aux dispositions légales et
déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et le principe de libre choix
du patient. 
En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau
dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique. 
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
S'il y a lieu, le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : 
- Monsieur SABLON Julien, ci-avant mieux dénommé, qui accepte.
- Madame SCORY Delphine, ci-avant mieux dénommée, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. 
Leur mandat est rémunéré. 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège située à 7022 Mons (Harmignies), rue de la
Forge 1 est transférée à la nouvelle adresse suivante : 7041 Givry Route de Pâturages 50A.
Pour extrait analytique.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
Julien FRANEAU 
Notaire.