Dénomination
(en entier) : Association d'EUREKA
(en abrégé) :
Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif
Siège : Avenue de Tervueren 2, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Lors de l'Assemblée Générale tenue le 21 Juin 2022, le texte suivant fut adopté à l'unanimité des membres
présents ou représentés:
Préambule
Considérant que le Memorandum d'accord relatif au Secrétariat d'Eureka conclu entre les membres d'Eureka
dont la dernière révision de Londres date du 19 juin 1997 dénommé
« Memorandum d'accord » décrit le fonctionnement du Secrétariat d'Eureka.
Conformément au Memorandum d'Accord (paragraphe 18), le Secrétariat est une entité juridique
indépendante créée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) soumise au droit
belge.
Considérant que l'Eureka Regulatory Corpus remplace le Memorandum d' Accord de Londres du 19 juin 1997
et prévoit que le fonctionnement du Secrétariat d' Eureka est défini dans les Statuts de l'Association Eureka.
Considérant que les membres d'Eureka et l'Union Européenne acceptent de déléguer au Secrétariat d'Eureka
la mise en œuvre du programme conjoint Eurostars ; le Secrétariat d'Eureka a été désigné comme étant la
structure de mise en œuvre dudit programme.
Considérant que les derniers Statuts doivent être amendés en raison de l'évolution du contexte dans lequel
Eureka déploie son activité et de l'exercice lié à la gouvernance d'Eureka, les nouveaux Statuts se lisent comme
suit :
Titre 1 : Dénomination, siège et objet.
Article 1 Dénomination
1.1 L'Association est une association internationale sans but lucratif et à but scientifique régie par les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019. L'Association est dénommée «
Association d'Eureka ».
Article 2 Siège
2.1 Le siège social de l'Association est établi à Bruxelles.
2.2l / peut être transféré en tout autre lieu en Région de Bruxelles-Capitale par une simple décision du Bureau
Exécutif.
Le siège est actuellement sis Avenue de Tervueren, 2 à 1040 Etterbeek.
Toute décision relative au transfert du siège social doit être publiée dans le mois de la prise de décision aux
annexes du Moniteur belge.
2.3 L'arrondissement judiciaire	l'Association	est l'arrondissement de Bruxelles.	de
Article 3 Objet
L'Association poursuit des activités à but scientifique, d'utilité internationale et dénuées de but lucratif. Elle a
pour objet :
a)d'agir en qualité de bureau central pour la collecte et la diffusion d'informations relatives à des projets de
recherche et développement technologiques;
recherche	b) de fournir une	de	assistance	établissements	entreprises	et	aux
intéressés par de tels projets;
c) de fournir son assistance quant aux arrangements administratifs à prévoir pour les réunions d'Eureka ;
d) de mettre en œuvre et de gérer les programmes de R&D confiés à l'Association par l'Union Européenne
ou les Etats membres. Les décisions liées à l'exécution de tels programmes seront prises conformément aux
règles fixées dans une annexe faisant partie intégrante des présents Statuts.
conformément au Regulatory Corpus d'EUREKA concernant l'Association d' Eureka.
Titre Il : Composition de l'Association - membres
Article 4 Composition et représentation
4.1 Composition
Les membres de l'Association sont les membres effectifs d'Eureka.
Les membres effectifs d'Eureka sont les Etats signataires du Memorandum d'Accord du 30 juin 1986 et ceux
ayant adhéré par la suite au dit Memorandum d'Accord, remplacé parmi d'autres textes fondamentaux d'Eureka
par le Regulatory Corpus adopté par la Conférence Ministérielle du 30 juin 2017; ainsi que ceux ayant adhéré au
Regulatory Corpus à une date ultérieure.
4.2 Représentation
Chaque membre est représenté par un Représentant de Haut Niveau Eureka (HLR) désigné par son/ses
autorité(s) nationale(s) compétente(s).
L'Union Européenne est représentée par la Commission Européenne qui désigne un fonctionnaire en qualité
de Représentant de Haut Niveau Eureka (HLR).
Le HLR sera désigné en raison de compétences particulières qu'il possède qui sont de nature à favoriser la
réalisation des objectifs de l'Association.
4.3 Participation à l'Association des membres non- effectifs d'Eureka
Les groupes d'Etats participants à Eureka autres que les membres effectifs (i.e. NIPs et Associés tels que
définis à l'Annexe Il du Regulatory Corpus) ne sont pas membres de l'Association. Cependant :
- leurs Représentants au Groupe de Haut Niveau d'Eureka peuvent être invités aux réunions de l'Association
d'Eureka en tant qu'observateurs ;
- contribuent au budget de l'Association par des contributions spécifiques en vertu de leurs accords dans le
cadre de l'initiative Eureka tel que défini aux Annexes Il et Vill du Regulatory Corpus
- bénéficient des services du Secrétariat d'Eureka.
Article 5 Admission et perte de la qualité de membres
5.1. L'admission de nouveaux membres est décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau
Exécutif.
5.2. L'admission en tant que nouveau membre implique l'acceptation des Statuts en vigueur de l'Association,
ainsi que de toutes les autres règles éventuellement édictées ou approuvées par l'Association en relation avec
celle-ci.
Cette acceptation doit être notifiée par courrier officiel envoyé par le Ministre du pays candidat au/à la
Président/e de l'Association avec copie au Directeur Général/à la Directrice Générale.
5.3 La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.
5.4. Démission d'un membre
a) Chaque membre peut démissionner de l'Association à la fin de l'exercice financier après que le membre
démissionnaire ait rempli ses obligations liées au paiement de sa cotisation ou de tout autre montant dû à
l'Association.
b) La procédure de démission consiste en une lettre officielle (notification écrite) envoyée au/à la Président/e
de l'Association et une copie au Directeur Général/à la Directrice Générale, par les autorités compétentes
(Ministre ou équivalent) du membre démissionnaire au moins trois (3) mois avant la fin de l'exercice financier.
5.5. Exclusion ou suspension d'un membre
Un membre peut être exclu/suspendu notamment en cas de :
· défaut de paiement de la cotisation annuelle,
· non-respect des dispositions des Statuts de l'Association ainsi qu'aux autres règles éventuellement édictées
ou approuvées par l'Association en relation avec celle-ci,
· Non-conformité avec les critères d'éligibilité prévus dans le Regulatory Corpus.
L'exclusion/la suspension d'un membre est décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau
Exécutif
Le HLR d'un membre dont l'exclusion/la suspension est proposée sera invité à assister à l'Assemblée
Générale afin de présenter sa défense.
La convocation est envoyée par courrier recommandé, avec mention des raisons de la proposition
d'exclusion/de suspension. Dans ce cas, le HLR du membre proposé à l'exclusion/suspension ne pourra prendre
part au vote relatif à l'exclusion/la suspension de l'Etat partie.
L'exclusion/La suspension sera à effet immédiat après la décision de l'Assemblée Générale.
5.6 Sans préjudice de l'application d'accords spécifiques conclus avec l'Association, le membre qui a
démissionné ou qui est exclu de l'Association n'a aucun droit sur les actifs de l'Association.
Dans ce cas, le membre démissionnaire ou exclu ne peut revendiquer le remboursement de ses cotisations
ni de tout autre apport.
Article 6 Contribution annuelle des Etats participants
6.1 Tout Etat participant à Eureka contribue aux activités de l'Association d'Eureka par une contribution
annuelle telle que définie aux Annexes Il et VIII du Regulatory Corpus.
6.2 La contribution annuelle des Etats participants doit être versée à temps et au plus tard le 30 juin de l'année
n de contribution.
6.3 Tout retard de paiement entraînera l'envoi d'un courrier de rappel en juillet et en novembre de l'année n
de contribution et fera l'objet d'un point spécifique à l'ordre du Jour à l'Assemblée Générale d'hiver.
est suspendue, ceci comprend la suspension du droit de vote (pour les Membres Effectifs) ou de participer aux
réunions de l'Assemblée Générale.
6.5 En mars de l'année n+1 de contribution, l'Assemblée Générale décidera des mesures nécessaires à
prendre pour trouver une issue à la situation. Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'exclusion de l'Association
d'Eureka.
6.6 Conformément à l'article 5.5 des présents Statuts, le HLR d'un Etat participant à Eureka dont l'exclusion
est proposée sera invité à assister à l'Assemblée Générale mentionnée aux articles 6.3 et 6.5 afin de pouvoir
présenter son cas.
6.7 Afin de permettre le paiement le plus rapide possible par tous les pays participants à Eureka, les décisions
de la réunion de l'AG où le budget est voté, dûment signées par le/la Président/e, seront mises à la disposition,
avant la fin de l'année n-1, de tous les pays participants à Eureka, sur demande.
Titre III : Assemblée Générale
Article 7 Réunion, vote et compétences
7.1 L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association.
L'Assemblée Générale est composée de participants qui sont les Représentants de Haut Niveau (HLR) de
tous les membres de l'Association.
7.2 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit trois fois par an (en automne, au printemps et en
été). Elle est dûment convoquée par le/la Président/e de l'Association au lieu indiqué dans la convocation.
L'Assemblée Générale ordinaire pourra également être réunie à la demande écrite d'au moins un quart des
membres de l'Association.
7.3 Une Assemblée Générale extraordinaire pourra être réunie sur convocation du/de la Président/e de
l'Association ou à la demande écrite d'au moins 4 membres de l'Association.
7.4 Les participants de l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter par une personne, ayant ou non
la qualité de participant de l'Assemblée Générale, dûment munie d'une procuration à cet effet. Une personne ne
peut être porteuse de plus d'une procuration.
7.5 Les Assemblées Générales sont présidées par le/la Présidente de l'Association ou, en son absence, par
un participant du Bureau Exécutif qui aura été désigné par le/la Président/e à cet effet.
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 25.1 des présents Statuts, les Assemblées Générales seront
convoquées par écrit par le/la Président/e de l'Association moyennant un préavis d'au moins 15 jours et avec
indication des lieux, de la date et de l'heure de la réunion. L'ordre du jour de la réunion sera adressé avec la
convocation écrite.
Article 8 : Adoption des décisions
8.1 S'il ne peut être obtenu de consensus à leur égard, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises
comme suit (chaque membre de l'Assemblée Générale
- présent ou représenté - disposant d'une voix):
8.2 A la majorité qualifiée (4/5) pour les décisions portant sur les points suivants :
* modification des Statuts de l'Association (cf. article 25 infra) ;
* admission d'un nouveau membre de l'Association tel que défini à l'article 4.1.
* exclusion d'un membre de l'Association ; le HLR du membre dont l'exclusion est débattue ne peut participer
au vote.
8.3 A la majorité des trois-quarts (3/4) pour les décisions portant sur tous les autres points que ceux
mentionnés ci- avant, excepté celles relatives au budget.
8.4 Pour les décisions relatives au budget, une double majorité est nécessaire :
* une majorité des trois-quarts (3/4) des votes représentant au moins deux tiers (2/3) des contributions
financières des membres dans le budget de l'Association de l'année budgétaire précédente. Lors du calcul des
cotisations à cet effet, la contribution financière relative aux programmes mentionnés à l'article 3(d) des présents
Statuts n'est pas prise en considération. Les membres dont la contribution financière est inférieure à 1% se verront
allouer à ce titre 1%.
8.5 Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des voix.
8.6 Dans tous les cas, un quorum de présence des deux-tiers (2/3) des participants de l'Assemblée Générale
est requis pour prendre les décisions.
8.7Procédure écrite
En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Générale peut délibérer en procédure écrite si le/la
Président/e décide d'y avoir recours. La durée de consultation est d'au moins 10 jours calendriers. Les règles du
quorum et de vote seront rappelées par écrit, par le/la Président/e, lors de l'envoi de la procédure écrite.
Article 9 Compétences exclusives
9.1 L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'Association.
Elle ne peut statuer que sur un sujet à l'ordre du jour approuvé
par elle.
9.2 Lui sont exclusivement réservées les compétences suivantes :
· L'admission de nouveaux membres de l'Association
· L'exclusion de membres de l'Association ;
· L'admission et l'exclusion de membres participant aux Programmes mentionnés à l'article 3(d) des présents
Statuts ;
· L'élection du/de la Président/e de l'Association ;
``La nomination et le licenciement du Directeur Général/de la Directrice Générale;
· La nomination ou l'exclusion des membres du Bureau Exécutif
· L'approbation des comptes relatifs à l'exercice financier précédent et le vote de la décharge aux participants
du Bureau Exécutif pour la gestion des affaires de l'Association au cours de l'exercice financier précédent ;
· L'approbation du Business Plan et du budget de l'Association pour l'exercice financier de l'année suivante;
· La décision sur le montant des contributions des membres de l'Association pour chaque exercice financier ;
· La modification des Statuts de l'Association ;
· La dissolution de l'Association.
9.3 Toutes les Décisions de l'Assemblée Générale, y compris celles résultant des compétences exclusives
(cf. article 9.2), sont prises sur base des documents préparés par le Bureau Exécutif.
9.4 Les décisions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance de tous les Représentants de
Haut Niveau des membres de l'Association. Les conclusions des délibérations des réunions de l'Assemblée
Générale sont consignées dans les procès- verbaux signés par le/la Président/e et conservés dans un registre
tenu au siège social de l'Association.
Titre IV : Bureau Exécutif
Article 10 Missions
10.1 Le Bureau Exécutif est l'organe de gestion de l'Association notamment chargé de la préparation et de la
mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale.
Il prépare notamment les comptes annuels, le Business Plan et le budget, le plan financier et le rapport
d'activité qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le Comité d'Audit et de Risques contribue
au Bureau Exécutif dans ses fonctions conformément à la Charte relative à l'Audit et au Risque.
10.2 Le Bureau Exécutif délègue la gestion journalière de l'association au Directeur Général/à la Directrice
Générale. Le Bureau Exécutif peut également lui déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés.
Article 11 Composition et nomination
11.1. Le Bureau Exécutif est composé du/de la Président/e et d'au moins sept (7) participants dont trois (3)
participants représentant la présidence précédente, actuelle et à venir (la Troika).
11.2. Les participants au Bureau Exécutif sont élus parmi les Représentants de Haut Niveau des membres
de l'Association lors de l'Assemblée Générale réunie en été, pour une durée maximum de quatre ans.
Chaque année, quatre (4) participants au Bureau Exécutif peuvent être réélus ou remplacés.
11.3 Si un siège est vacant en cours de mandat, la cooptation d'un participant au Bureau Exécutif est possible.
La décision devient effective après ratification de la cooptation par l'Assemblée Générale.
Article 12 Réunions
12.1 Le Bureau Exécutif se réunit autant de fois que les intérêts de l'Association le requièrent à l'initiative
du/de la Président/e ou d'au moins trois participants au Bureau Exécutif. Il se réunit au moins deux fois par an.
12.2 Les convocations aux réunions du Bureau Exécutif seront faites par le/la Président/e par écrit, au moins
six jours à l'avance, avec indication des lieux, jours et heure de la réunion. L'ordre du jour de la réunion sera
adressé avec la convocation.
Article 13 Décisions
13.1 Un quorum de quatre (4) participants au moins est requis pour prendre une décision.
Dans le cas où un participant du Bureau Exécutif ne peut pas être présent à une réunion, il/elle peut désigner
un représentant.
13.2 S'il ne peut être obtenu de consensus à leur égard, les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la
majorité simple de ses participants, chaque participant du Bureau Exécutif disposant d'une voix.
Les participants du Bureau Exécutif peuvent se faire représenter par une personne, ayant ou non la qualité
de participant, dûment munie d'une procuration à cet effet. Une personne ne peut être porteuse de plus d'une
procuration.
Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des voix.
13.3 Procédure écrite
En cas de circonstances exceptionnelles le Bureau Exécutif peut délibérer en procédure écrite si le/la
Président/e décide d'y avoir recours. La durée de consultation est d'au moins 10 jours calendriers. Les règles du
quorum et de vote seront rappelées par écrit, par le/la Président/e, lors de l'envoi de la procédure écrite.
13.4 Les décisions du Bureau Exécutif sont inscrites dans un registre signé par le/la Président/e. Ce registre
est tenu à la disposition de tous les membres de l'Association et conservé au siège social de l'Association.
Titre V Présidence
Article 14 Nomination et révocation
14.1 Nomination
L'AssembléeGénérale désigne le/la Président/e de l'Association, qui agit en tant que Président/e de
l'Assemblée Générale et du Bureau Exécutif de l'Association.
Le pays ayant la présidence est représenté dans les différentes instances par deux personnes (le/la
Président/e et le HLR du pays).
Le/La Président/e ne dispose pas du droit de vote dans les organes qu'il préside (Bureau Exécutif et
Assemblée Générale).
14.2 Révocation
Le mandat du/de la Président/e dure un an à partir du 1er Juillet jusqu'au 30 juin suivant.
Le/La Président/e peut être révoqué sur décision de l'Assemblée Générale.
15.1 Représentation
Le/La Président/e est le représentant officiel de l'Association à l'égard du monde extérieur en ce y compris vis
à vis d'autres institutions et des tiers.
Le pouvoir de représentation inclut le pouvoir d'engager l'Association par sa signature. Le/la Président/e peut
déléguer la représentation de l'Association à un autre participant au Bureau Exécutif ou au Directeur Général/à
la Directrice Générale.
Le/la Président/e est responsable devant l'Assemblée Générale.
Les actions judiciaires ou d'arbitrage impliquant l'Association, tant à titre de demandeur qu'à titre de
défendeur, relèvent de la responsabilité du Bureau Exécutif, représenté par le/la Président/e ou un participant du
Bureau Exécutif désigné par le/la Président/e à cet effet.
15.2 Rôle d'impulsion des actions
Le/La Président/e propose des initiatives et fournit une guidance pour les activités de l'Association telles que
définies à l'article 3 des présents Statuts.
Le/La Président/e organise et préside toutes les réunions et conférences dans l'intérêt des activités de
l'Association.
Le/La Président/e gère le développement continu de l'Association au cours de son mandat et prépare des
projets de décisions, avec l'appui du Secrétariat, pour les organes de l'Association.
Article 16 Compétences exclusives
16.1Le/La Président/e convoque des réunions ordinaires conformément aux articles 7 et 12 des présents
Statuts.
Le/La Président/e convoque des réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale conformément aux
articles 7 et 25 des présents Statuts.
16.2 Le/La Président/e en exercice soutient le/la Président/e entrant dans la préparation de l'année suivante.
16.3 Le/La Président/e signe les registres des décisions du Bureau Exécutif et de l'Assemblée Générale.
Titre	VI : Le Secrétariat d'Eureka	le Directeur Général/la Directrice Générale	et
A.Le Secrétariat d'Eureka
Article 17 Mission et rôle
17.1 Le Secrétariat a pour mission de fournir un soutien continu au réseau principalement à un niveau de
travail, mais aussi en collectant et en diffusant l'information, en maintenant une base de données des projets, en
venant en soutien des réunions et en aidant à promouvoir l'initiative.
17.2Le Secrétariat apportera son soutien à la Présidence dans l'élaboration et l'accomplissement de son
Programme de Travail Annuel et de la Feuille de route stratégique d'Eureka.
17.3 Le Secrétariat est également chargé de
- faciliter les communications entre les différentes composantes du réseau.
- mettre en œuvre des programmes Eureka. Le Secrétariat est la structure de mise en œuvre consacrée au
programme Eurostars.
- d'une manière générale veiller à assurer l'efficacité et la transparence des activités d'Eureka.
17.4 Les activités du Secrétariat sont exécutées sous la responsabilité de la Conférence Ministérielle
d'Eureka, de l'Assemblée Générale, du Bureau Exécutif et du/de la Président/e de l'Association.
Article 18 Composition
18.1. La composition du personnel du Secrétariat d'Eureka doit refléter la participation des pays participants
à Eureka.
Tout le personnel du Secrétariat est responsable devant le Directeur Général/la Directrice Générale et le
soutient dans l'accomplissement de son rôle.
18.2 Détachés
Le personnel détaché doit constituer un groupe professionnel équilibré entre les Etats participants à Eureka.
Un membre du personnel détaché doit toujours provenir de la Commission Européenne (détaché de droit).
Les fonctions et le mandat du personnel détaché doivent être approuvés par le Bureau Exécutif sur base
d'une proposition du Directeur Général/de la Directrice Générale.
18.3 Personnel directement employé
Le personnel sous contrat de droit belge doit être légalement autorisé à travailler en Belgique.
Le personnel directement employé est nommé selon des modalités et conditions établies par le Directeur
Général/la Directrice Générale, après approbation du Bureau Exécutif et l'approbation budgétaire de l'Assemblée
Générale.
Article 19 Compétences
19.1 Le Secrétariat a le pouvoir d'entrer en relation contractuelle avec les fournisseurs de biens et services
nécessaires. Il sera juridiquement responsable des actes ou omissions de son personnel, agissant en leur qualité
professionnelle.
19.2 Le Secrétariat prépare le projet de budget pour chaque année civile qui sera présenté à l'Assemblée
Générale par le Directeur Général/la Directrice Générale.
19.3 Le Secrétariat gère la base de données des informations sur les projets, établie sur base des données
fournies par les organismes nationaux et fournit des analyses sur les informations détenues dans cette base de
données, y compris le développement d'un aperçu des tendances de projets.
19.4 Le Secrétariat soutient le travail de promotion des organismes nationaux, à travers la préparation centrale .
des données de base (telles que les actualités Eureka et le rapport annuel), la fourniture de conseils ad hoc aux
organismes nationaux et l'entreprise de vastes activités de promotion d'autres réseaux qui sont les mieux
Les activités de promotion du Secrétariat sont menées conformément au cadre prévu par le plan de
communication, par le biais de discussions avec les NPC, dans le cadre du Business Plan du Secrétariat.
19.5 Le Secrétariat fournit un point de contact entre Eureka et les organismes internationaux compétents.
19.6 Le Secrétariat soutient l'intégration des nouveaux membres et le travail des NIP et des Etats Associés
par la fourniture d'informations, de conseils et de formation et, le cas échéant, de soutien direct.
19.7 Le Secrétariat entreprend des évaluations continues et systématiques des projets Eureka, comme
convenu par l'Assemblée Générale/le Bureau Exécutif.
19.8 Le Secrétariat offre son soutien administratif aux réunions Eureka et réalise la préparation des procès-
verbaux et la traduction des documents.
B. Directeur Général/Directrice Générale Article 20 Missions
20.1 Le Directeur Général/la Directrice Générale est responsable de la mise en œuvre du Business Plan sous
la supervision du/de la Président/e de l'Association après approbation du Bureau Exécutif et de l'Assemblée
Générale.
Article 21 Nomination
21.1 Le Directeur Général/la Directrice Générale est nommé par l'Assemblée Générale conformément aux
dispositions de l'article 8.3 des présents Statuts.
La procédure de sélection est organisée par les organes d'Eureka.
Le lauréat peut être un travailleur détaché ou employé sous contrat de droit belge.
21.2 Si le Directeur Général/la Directrice Générale n'est pas un fonctionnaire mis à disposition d'une
administration nationale, il est employé sous contrat de droit belge et à ce titre soumis aux dispositions du droit
social du Royaume de Belgique. Il peut démissionner de ses fonctions ou en être démis par l'Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de la loi belge en vigueur.
Article 22 Fonctions
22.1 Le Directeur Général/la Directrice Générale exerce ses fonctions à la gestion journalière de l'Association
par délégation de pouvoirs du Bureau Exécutif incluant l'implémentation des programmes conformément aux
dispositions de l'article 10.2 des présents Statuts. L'Auditeur Interne assiste le Directeur Général/la Directrice
Générale and le Bureau Exécutif en toute indépendance professionnelle conformément à la Charte relative à
l'auditeur interne.
22.2 Le Directeur Général/la Directrice Générale rend compte à l'Assemblée générale et au Bureau Exécutif.
Titre VII : Budget - comptes
Article 23
23.1L'exercice financier est clôturé chaque année le 31 décembre.
23.2Chaque année, le Bureau Exécutif établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le
budget de l'exercice suivant. L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels et le budget lors de sa plus
prochaine réunion.
Le Bureau Exécutif est tenu de soumettre à l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé et le
budget de l'exercice suivant.
23.3 Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, les comptes annuels de l'Association
sont déposés par le Bureau Exécutif à la Banque Nationale de Belgique.
Titre VIII : Engagements de l'Association
Article 24
Les actes qui engagent l'Association en dehors de la gestion journalière du Secrétariat/Association, sont
signés soit par le/la Président/e du Bureau Exécutif ou, à défaut, par un participant du Bureau Exécutif désigné
par lui à cet effet, soit par le Directeur Général/la Directrice Générale auquel le Bureau Exécutif a délégué des
pouvoirs spéciaux et déterminés à cet effet.
Titre IX : Modification des Statuts de l'Association
- dissolution
Article 25
25.1.Sans préjudice du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019, l'Association peut être
dissoute ou les présents Statuts peuvent être modifiés à tout moment à l'initiative du Bureau Exécutif ou à la
requête d'au moins deux tiers (2/3) des membres de l'Association.
Le Bureau Exécutif informera les membres de l'Association (HLR) au moins trois (3) mois à l'avance de la
tenue d'une Assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification de l'objet (article 3) ou la dissolution
de l'Association.
25.2. L'Assemblée Générale réunie à cet effet ne pourra valablement délibérer que si au moins deux-tiers
(2/3) des membres ayant droit de vote (i.e. HLR) sont présents ou valablement représentés.
Tout membre ayant droit de vote peut se faire représenter par procuration (voir Article 7.4).
La décision de modifier les Statuts de l'Association requiert la majorité qualifiée (4/5) des voix des membres
présents ou représentés par procuration à l'Assemblée Générale, chaque membre disposant d'une voix. Pour les
décisions relatives à l'objet de l'association (article 3) ou la dissolution de l'association, l'unanimité des voix est
nécessaire.
Si le quorum de présences n'est pas atteint au sein de l'Assemblée Générale, une Assemblée Générale
extraordinaire sera convoquée dans le mois au moins 15 jours calendriers après la date de la dernière réunion.
Cette nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire pourra prendre une décision contraignante et définitive de
modification des Statuts ou de dissolution de l'Association conformément aux règles de votes définies aux articles
8.1 à 8.5 des présents Statuts.
MOD 2.2
Volet B - Suite
25.3. Les modifications apportées aux Statuts doivent être soumises au Service Public Fédéral Justice pour	au
acceptation. Les Statuts modifiés ne seront opposables aux tiers qu'à compter de leur publication aux
« Annexes du Moniteur belge ».
25.4. En cas de décision de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs chargés de vendre les actifs de l'Association et de liquider ses dettes.
L'actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.
Titre X : Dispositions générales
Article 26 Convocation
Les convocations aux réunions et les octrois de procurations sont faits par écrit, soit par lettre (recommandée),
soit par fax ou par courrier électronique (« e-mail avec accusé de réception»).
Article 27 Régime légal
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou par toutes les autres règles éventuellement édictées
ou approuvées par l'Association en relation avec celle-ci, y compris les publications aux « Annexes du Moniteur
belge », est régi conformément aux dispositions légales.
Article 28 Régime linguistique
Pour l'interprétation des Statuts, seul le texté français fera foi.
ANNEXE 1
PRISE DE DECISION RELATIVE AUX PROGRAMMES MENTIONNES A L'ARTICLE 3(d)
Sans préjudice de toute annexe spécifique adoptée dans le cadre d'un programme donné, les règles suivantes
s'appliquent à toute décision de l'Assemblée Générale en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des
programmes mentionnés à l'article 3(d) des présents Statuts:
Article 1
1.1. Pour les questions stratégiques relatives au programme concerné, les règles fixées au titre IV des Statuts
s'appliquent.
1.2. Les questions stratégiques sont des questions qui
- revêtent l'importance pour tous les membres de l'Association, y compris l'admission et l'exclusion de
membres participant aux programmes mentionnés à l'article 3(d) des présents Statuts ou
- ont un impact financier non couvert par le financement distinct des programmes mentionnés à l'article 3(d)
des présents Statuts.
Article 2
2.1. Pour ce qui touche aux questions autres que celles visées à l'article 1.2 de la présente annexe, et si un
consensus ne peut être obtenu, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des trois quarts
des membres participant au programme en question. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix
à l'exception de la Commission de l'Union Européenne qui ne dispose d'aucune voix pour les programmes
auxquels elle contribue financièrement. Les abstentions ne seront pas prises en compte pour le comptage des
voix. Dans tous les cas, un quorum de présences de deux tiers des membres participant au programme concernè
est requis pour prendre les décisions.
2.2.L es questions visées à l'article 2.1 de la présente annexe sont les suivantes, sans préjudice des pouvoirs
du Bureau Exécutif et des pouvoirs délégués du Directeur Général/de la Directrice Générale :
- La supervision de la mise en œuvre du programme en
question ;
- L'approbation des procédures opérationnelles pour assurer le suivi du programme ;
- L'approbation du calendrier des appels de propositions et des budgets prévus pour ces appels ;
-L'approbation de la liste classant les projets à financer.
2.3. En cas de désaccord concernant la nature stratégique d'une question, l'Assemblée Générale décidera
d'appliquer les règles de vote ordinaire telles que décrites à l'article 8 des présents Statuts.
Conformément à l'article 15 des statuts, l'association est représentée à l'égard des tiers par son Président.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature