N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VE Solar Energy 1
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de France 4
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-huit mai.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,,
A COMPARU:
 la société à responsabilité limitée "DIODI", ayant son siège à 3500 Hasselt, Thonissenlaan 18 bus 9,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0456.041.639.
(…)
     Lesquels ont requis le notaire soussigné de consta-ter authenti-quement la constitution et les
statuts de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE. 
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété à responsabi-lité limitée, qui sera
dénommée "VE Solar Energy 1".
Le siège est établi pour la première fois à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France 4.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à mille euro (€ 1.000,00). Ils sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
cent  (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société à responsabilité limitée "DIODI"
prénommé.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur -un compte spécial
auprès de Belfius Bank NV ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière,
le 6 mai 2024, qui a été remise au notaire afin de la garder dans son dossier.
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VE Solar Energy 1".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son propre nom ou au nom de tiers, pour
compte propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, de mener des activités
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dans le sens le plus large du terme liées à toutes les applications et activités actuelles et futures en
matière d'énergie durable et de sources d'énergie alternatives, y compris (mais sans s'y limiter)
l'énergie éolienne, la biomasse, l'énergie solaire, l'hydroénergie et l'hydrogène. La société se
concentrera particulièrement sur le développement de la biodiversité et de l'agriculture.
À cette fin, la société peut entreprendre, entre autres, les activités suivantes et poser les actes
suivants : 
- La recherche, le développement, la promotion, le conseil, la production, le financement,
l'exploitation, la maintenance, le transport, la distribution, la fourniture, le stockage, l'équilibrage, le
transbordement, l'achat et la vente, le commerce, l'importation et l'exportation de services, de biens
et d'installations liés à l'énergie durable et aux énergies alternatives, aux techniques
environnementales durables et alternatives et tout ce qui y est associé. 
- La gestion et l'exploitation d'installations liées à l'énergie durable et alternative, ainsi que la
production, le transport, la distribution, la fourniture, le stockage, l'équilibrage, le transbordement,
l'achat et la vente, le commerce, l'importation et l'exportation de l'électricité produite par lesdites
installations et par les installations exploitées par des tiers et par des entreprises affiliées.
- La construction, la location, l'achat d'installations liées à l'énergie durable et alternative, y compris
des espaces de stockage et des capacités de stockage. 
- Le développement de projets et la coordination des travaux relatifs à la construction, la rénovation,
l'exploitation et la gestion d'installations liées à l'énergie durable et alternative. 
- La fourniture de services et de conseils relatifs à l'organisation, la gestion, les ressources
humaines, la vente, la production, le parc de machines, les questions techniques et financières et
autres services liés aux activités de la société à des tiers ou à des entreprises affiliées. 
- La gestion des investissements et des participations, l'exercice des mandats d'administrateur et de
liquidateur et d'autres fonctions dans des entreprises et des sociétés affiliées.
- L'exercice du mandat et l'exercice des fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
- L'acquisition, le développement et la gestion de participations sous quelque forme que ce soit, sous
contrôle exclusif ou conjoint, dans des sociétés belges ou étrangères existantes ou à créer, tels que
l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou
d'autres valeurs mobilières, de toute nature. 
- De quelque manière que ce soit, notamment par participation, apport en capital, fusion, souscription
d'actions, coopération ou de toute autre manière, prendre des intérêts dans des entreprises ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou favoriser le développement de ses activités ou faciliter la
commercialisation de ses services et produits. 
- La stimulation, la planification, la coordination du développement et des investissements dans des
personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle détient ou non une participation.
En outre, la société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières qui, en tout ou en partie, sont directement ou indirectement liées à son
objet ou qui, de quelque manière que ce soit, peuvent contribuer au développement et à la
réalisation de cet objet.
Elle peut acquérir tous biens meubles et immeubles et exercer toutes activités qui, directement ou
indirectement, sont principalement ou accessoirement liées à l'objet de la société.
La société peut se porter garante de ses propres engagements ainsi que de ceux des tiers et fournir
des garanties, notamment en mettant ses biens en hypothèque ou en gage. Elle peut également
accorder des prêts et des avances à toutes sociétés.
La société peut également exploiter et commercialiser tout brevet, marque, licence, savoir-faire, droit
d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Cette énumération n'est qu'indicative et n'est pas
limitative ; l'assemblée générale peut, sous réserve du respect des conditions légales, modifier,
interpréter ou étendre l'objet de la société.
La société ne peut en aucun cas se livrer à la gestion de patrimoine ou à des conseils en
investissement au sens des lois et des arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoine et les conseils en investissement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent  (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so-ciété. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati-on sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège. 
Une réunion du collège est convoquée par son prési-dent, un administrateur-délégué ou deux
administra-teurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du collège est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs présents ou
repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Sans préjudice de la compétence générale de représentation du conseil d'administration en tant que
collège, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice, en tant que demandeur
ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
     Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 3e jeudi du mois de juin, à 16:30. Si ce jour est
férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant / précédent. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
     Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur(s) non statutai-re(s), et ceci pour une
durée illimitée: 
- Monsieur COENEN Frank, né le 27 septembre 1962 , à Turnhout ;
- Monsieur MARINUS Pieter Annemie F, né le 21 novembre 1976, à Lier.
Le fondateur déclare que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en Belgique
ni à l’étranger. 
Leurs mandats sont non rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2024.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2025.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Madame VAN ROMPAEY Charlotte et Madame
MIDDAG Veerle, de chez Virya energy SA, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de
France 7, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue
d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.  
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, une procuration, le texte coordonné
des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL 
Notaire