N° d'entreprise : 0648608910
Nom
(en entier) : M22
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Félix 13
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le huit février deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "M22", ayant son siège à
1330 Rixensart, Avenue Félix 13, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :    Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION:    Modification de l’objet.
(…).
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement de l’article 3 des statuts par
le nouveau texte des statuts comme adoptés ci-dessous.
TROISIÈME RESOLUTION:   Ajout d'un régime en cas de remboursement des actifs aux
actionnaires d'actions en usufruit.
L'assemblée décide d'ajouter un régime aux statuts en cas de remboursement d'actifs aux
actionnaires d'actions grevées d'usufruit et par conséquent de modifier les statuts de la société, tel
que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
QUATRIÈME RESOLUTION:   Modification du régime du droit préférentiel de souscription.
L'assemblée décide de modifier le régime du droit préférentiel de souscription en cas d'apport
supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles actions et, par conséquent, de modifier
Volet B
des statuts, tel que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
CINQUIÈME RESOLUTION:   Modification des délibérations de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de modifier les modalités de délibération de l'assemblée générale et, par
conséquent, de modifier et de remplacer l'article 19 des anciens statuts, tel que reflété dans le
nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
SIXIÈME RESOLUTION: Modification du schéma de répartition des bénéfices et du solde de
liquidation.
L'assemblée décide de modifier les règles de répartition du solde de liquidation et par conséquent de
modifier et de remplacer l'article 32 des anciens statuts, tel que reflété dans le nouveau texte des
statuts adopté ci-dessous.
SEPTIÈME RESOLUTION:    Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "M22".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger:
Toutes activités de création, développement, production, commercialisation, consultance, étude,
recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations
généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, du domaine du design
en général, des domaines audiovisuel, multimédia/transmedia et en ce compris tous les moyens
nécessaires à la création et à la diffusion sans que cette liste soit exhaustive :
-    Le Design numérique: Web (conception, ergonomie, réalisation technique, administration de site :
nom de domaine, adresses mails, référencement, etc.), application (Iphone, Android ou autre) ou
objet interactif;
-    Le Design sonore : sonorisation, créations musicales et développement de tous supports de
transmission sonore (webradio, bibliothèques sonores, etc.);
-    La Production audiovisuelle (Production designer) : scénarisation, réalisation et production de film
de fiction, d’animation, documentaire, video, websérie, etc;
-    Le Design graphique : création, graphisme, édition et diffusion de tous matériels imprimés par
tous les procédés et sur tous les supports;
-    Le Corporate Design : création d’un nom, d’une marque et d’une identité visuelle;
-    L’Edition, l’édition électronique : la réalisation et l’édition de livres/brochures imprimés ou publiés
et/ou animés électroniquement (epub, pdf ou tout autre format utilisant cette forme de diffusion);
-    L’Ecriture : littéraire, scénaristique, storytelling, etc;
-    L’achat, la vente, la création, la commercialisation sous toutes ses formes de toutes œuvres d’art
(courtage, négoce en oeuvres d’art, tenue de galerie d’art) ou d’objets design;
-    La photographie;
-    La publicité;
-    La communication et le marketing;
-    L’organisation d’évènements en général;
-    La gestion de patrimoine en général tel que la location, la vente et l’achat de tous biens;
Toute activité de gestion, de management et de conseil, en matière financière ou économique et de
développement d'entreprises, inclus le conseil pour la définition des besoins et la gestion des projets,
assistance à la gestion d’opportunités commerciales, développement ou distribution de logiciels,
investissements financiers et prises de participations, investissements immobiliers;
La prestation de services informatiques et électroniques, notamment l’étude, l’analyse, le
développement, l’encodage, la programmation et le support de matériels et logiciels informatiques et
électroniques, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation de et vers tous pays, de matériels
et fournitures de bureau;
Toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières,
droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements
meubles ou immeubles;
Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
Volet B
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les oeuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
L’exploitation d’un Bed & breakfast et tous services y étant liés ;
Le Design en Permaculture : Recherche dans les domaines de l’écologie appliquée de la
permaculture, de la construction écologique, de la gestion écologique de l’eau, de la production d’
énergies alternatives, de l’écologie intérieure ou profonde, de la gestion des collectifs humains;
La sensibilisation, la communication, la formation, le conseil, autour des sujets susmentionnés, par
des supports tels que la formation physique, l’édition de documents numériques, papier, des études
de conceptions, et tous les autres supports légaux s’y prêtant;
L’expérimentation sur site de ces techniques et concepts de permaculture, et la démonstration de
ceux-ci par le biais de visites, d’ateliers pédagogiques, et toutes autres expérimentations et
démonstrations s’y prêtant;
Et plus généralement, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
S'il est décidé de procéder à une distribution aux actionnaires, le nu-propriétaire des actions en
Volet B
usufruit sera propriétaire des sommes reçues, sous réserve de l'obligation pour le nu-propriétaire de
placer la somme reçue sur un compte bancaire bloqué ouvert conjointement au nom des nus-
propriétaires et des usufruitiers, en vue de la poursuite de l’exercice du droit d’usufruit par l’usufruitier
sur cette somme d'argent qui s'est substituée aux actions par subrogation in rem. Toutefois, les
parties, c'est-à-dire les nus-propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir après distribution, de ne
pas procéder à la création d'un compte bloqué, mais de procéder au remboursement à chaque partie
concernée de sa part d'usufruit et de nue-propriété respective. Dans ce dernier cas, l'usufruit sera
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul utilisées dans le Code des droits d'enregistrement ou le Code des
droits de succession).
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
Volet B
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
     Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième vendredi du mois de décembre, à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si une action est grevée d'usufruit, l'exercice du droit de vote attaché à cette action est exercé par
l'usufruitier quelle que soit la nature de l'assemblée générale (assemblée générale ordinaire,
assemblée générale spéciale ou assemblée générale extraordinaire) et quels que soient les points à
l'ordre du jour. Toutefois, cela n'affecte en aucun cas les dispositions des présents statuts relatives à
l'exercice par le nu-propriétaire du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport
en numéraire.
Le nu-propriétaire a toujours le droit d'être présent à chaque assemblée générale, à laquelle il doit
être invité à chaque fois. Toutefois, il n'a qu'une voix consultative. Le nu-propriétaire a également le
droit à l'information et reçoit donc les rapports ou a le droit de consulter ces rapports au siège de la
société chaque fois que la préparation des rapports à l'occasion d'une assemblée générale est
légalement requise.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
Volet B
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier juillet et se termine le 30 juin de année suivante.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Si, dans le cadre de la clôture de la liquidation, il est décidé de procéder à la distribution d’un boni de
liquidation, alors, en ce qui concerne les actions grevées d'usufruit, la nue-propriété des biens
distribués revient aux nus-propriétaires des actions et l'usufruit des biens distribués revient aux
usufruitiers des actions, ceci en application du principe de substitution de cas. 
Si les actifs distribués comprennent des sommes d'argent, la nue-propriété reviendra aux nus-
propriétaires des actions, mais ces derniers seront tenus de placer les sommes d'argent reçues sur
un compte bloqué ouvert conjointement aux noms des nus-propriétaires et des usufruitiers en vue de
l'exercice par les usufruitiers de leur usufruit sur ces sommes d'argent qui ont remplacé les actions
détruites lors de la clôture de la liquidation par substitution. Toutefois, les parties, à savoir les nus-
propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir de ne pas procéder à la création d'un compte
bloqué suite à une réduction de capital mais de procéder au remboursement à chaque partie
concernée de sa part respective d'usufruit et de nue-propriété. Dans ce dernier cas, l'usufruit est
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul prévues par le Code des droits d'enregistrement ou le Code des droits
de succession).
(…) 
HUITIÈME RESOLUTION:    Procuration pour la coordination.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION:    Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée donne par cette procuration spéciale à la société à responsabilité limitée "O.R.F.
Comptabilité & Fiscalité", ayant son siège social à 2812 Mechelen, Trianonlaan 9 et titulaire du
numéro d'entreprise 0459.336.471, ainsi qu'à ses employés, mandataires et agents, d'accomplir,
avec possibilité de substitution, toutes les formalités utiles ou nécessaires et de conclure tous
accords et arrangements qui pourraient être utiles ou nécessaires à la suite du présent acte ainsi
qu'à la suite de faits et contrôles futurs, avec toutes les institutions de droit privé et public et
notamment en ce qui concerne les Tribunaux de l’entreprise, la Banque-Carrefour des Entreprises,
Volet B
les guichets d'entreprises, l'administration de la TVA, les autres administrations fiscales et autres
autorités, afin de signer tous documents au nom de la Société ; d'ouvrir un registre électronique des
titres au nom de la société et d'y exécuter et signer les inscriptions nécessaires, ainsi que
d'accomplir tous les actes requis à cette fin en tant que représentant autorisé de la société ; de
transférer dans ce registre, au nom de la société, les données légalement requises pour être incluses
dans le registre UBO.
Ces autorisations resteront valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres.
(…)
VOOR GELIJKVORMIG ANALYTISCH UITTREKSEL.
(Tegelijk met dit uittreksel werden neergelegd :  een uitgifte van het proces-verbaal, de
gecoördineerde tekst van statuten).
 
Uitgereikt vóór registratie in toepassing van artikel 173, 1°bis van het Wetboek van registratierechten.
 
Frederic HELSEN
Notaris