N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WALLONIALEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur 48
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 21 juin 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur Pierre LISSENS et Madame GILLOTAY Anaïs ont constitué
la société à responsabilité limitée "WALLONIALEX", ayant son siège social à 5600 Philippeville, rue
de Namur, 48, et ont fondé les statuts suivants:
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à Responsabilité Limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
WALLONIALEX
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne, à 5600 PHILIPPEVILLE, rue de Namur, 48.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut, par ailleurs, établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet principal, comme repris dans le plan financier :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à toute prestation ayant trait à l’activité d’huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer,
entretenir tous biens d’équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l’Huissier de Justice.
De manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
De plus, la société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales, résultant de l’exercice du ministère d’huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession;
l’exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous services en matière de
management, stratégie ou d’organisation, de gestion, et d’assistance sous toute ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet
social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique. Dans le cadre de
cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son caractère civil et sa
vocation première.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
0728761988
Volet B
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous séminaires, journées d’études, colloques, cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle. »
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
100 actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne quelle qu’elle soit (même à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou aux descendants en ligne directe des actionnaires) devra, à
peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée, le tout conformément aux règles d’admission définies par la Loi et la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro BCE s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants que les actions lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Sauf convention spécifique, la valeur des actions sera déterminée par l’expert choisi comme dit ci-
dessus, dont la méthode d’évaluation sera celle appliquée dans le rapport d’évaluation, de la ScSprl
Pierre LISSENS, Huissier de Justice, du 27 février 2019 établi par M. RONSMANS dont copie est
annexée à la convention d’associés.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
Volet B
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société sous la
réserve dont question ci-dessous et sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel par deux administrateurs. Ces derniers représentent également la société à l’
égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Le décès d’un administrateur ou sa retraite n’entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de
même en cas d’interdiction, de faillite, de déconfiture d’un des administrateurs. La survenance d’un
de ces faits met par contre fin immédiatement et de plein droit aux fonctions d’administrateur.
Chaque administrateur pourra engager la société par sa seule signature pour toute opération
relevant de la gestion journalière d’un montant inférieur à cinq mille euros (5.000,00 €), à l’exception
des fonds de tiers dont le disponible versé pourra excéder ce montant.
Pour toute opération relevant de la gestion hors journalière dont notamment le choix des
investissements, l’engagement et/ou le licenciement du personnel, la conclusion ou la résiliation de
bail, le transfert du siège social, de même que tout acte significatif qui engage la société, la signature
des deux administrateurs sera requise.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables. Il en est ainsi des normes et règles édictées par la Loi et par la
Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le 1 er juillet 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- La ScSprl « Pierre LISSENS, huissier de justice », dont le représentant permanent est Maître Pierre
LISSENS, domicilié à 4500 Huy, Chaussée de Waremme, 152.
- La Sprl « Anaïs GILLOTAY », dont le représentant permanent est Maître Anaïs GILLOTAY,
domiciliée à 4250 Hollogne-sur-Geer, rue du Centre, 34/b.
Le mandat est rémunéré.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- l’adresse électronique de la société est : etude@huissierlissens.be. Toute modification de l’
adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
6°- le site internet de la société est : www.monhuissierdejustice.be. Toute modification du nom du
site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la ScSprl « Pierre LISSENS, huissier de justice »
représentée par son gérant, Maître Pierre LISSENS, à Huy, pour effectuer toutes formalités requises
et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et, en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.