Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MyEasyTax.be
Boulevard de France 9
1420 Braine-l'Alleud
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le
vingt-trois septembre deux mil seize, en cours d’enregistrement, il résulte que :
    1.  « GEODIFFUSION S.A. » Société Anonyme de droit Luxembourgeois, immatriculée au registre
de Commerce et des Sociétés, de et à Luxembourg, sous le numéro 83.412, dont le siège est sis au
Grand-duché de Luxembourg, à 2560 Luxembourg, rue de Strasbourg, 12, constituée par acte du
notaire Edouard DELOSCH, à la résidence de Diekirch (Grand-duché de Luxembourg), le 26 février
2015, représentée aux présentes par son administrateur unique, Monsieur DEMEURE Jean-Marie,
conseillier économique, né le six mars mil neuf cent quarante-cinq à Pontarlier (France), demeureant
à L-8080 Bertrange, 99, route de Longwy, nommé à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif
prévanté. (RPM bis 0663.906.701)
    2.  «BLEU CATAMARAN», Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Starter,
immatriculée au registre des Personnes Morales de et à Bruxelles, sous le numéro 599.993.993 ,
dont le siège est sis à 1160 AUDERGHEM (Bruxelles), Avenue André Drouart, 27/18, constituée par
acte du notaire Jean Tytgat, soussigné, le 26 février 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du
dix-huit mars suivant, sous numéro 2015-03-18 / 0041334, représentée aux présentes par son
gérant, Monsieur VANDE WEYER Vincent, domicilié 1160 Auderghem, Avenue André Drouart,
27/b018, nommé à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif prévanté.
Ont constitué une société anonyme dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
ARTICLE 1.- FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société adopte la forme de société anonyme.
Elle est dénommée «MyEasyTax.be».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou de l’abréviation « SA ». Elle doit en
outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des autres mentions
exigées par le Code des sociétés.
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
            Le siège est établi à 1420 BRAINE-L’ALLEUD, Regus Parc de L’Alliance, boulevard de
France, 9.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par
simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, toutes
opérations et entreprises d’agence de presse, de rédaction, d’édition, de publicité, d’affichage de
publicité, de campagnes publicitaires, de distribution de prospectus publicitaires, sous n’importe
0663916894
Volet B
quelle forme et par n’importe quel moyen, et en général tout ce qui se rapporte de manière directe ou
indirecte à la presse, à l’édition et à l’édition publicitaire, sur tous supports et sous toutes ses formes,
y compris électronique et internet.
La société peut accomplir en Belgique, ou à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement son objet.
               Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études,
missions, assistance, conseil, consultation, expertise, ingénierie et toutes prestations de services en
matière financière, fiscale, administrative, sociale, juridique et informatique; dans le domaine de la
création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue
financier, administratif commercial, technique, informatique ou autres.
Elle peut réaliser ces objectifs soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objectif
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
             En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées aux comptables et experts
comptables, ni aux agents immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières  se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
           Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou
à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
             Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
             L’administrateur-délégué aura tout pouvoir pour interpréter l’objet social.
La société peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
         La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
           ARTICLE 4- DUREE
            La société est constituée pour durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL
            ARTICLE 5.- MONTANT ET TITRES
Lors de la constitution le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000 €)
II est divisé en six mille cinq cents actions (6500) actions nominatives sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un six mille cinq centième (1/6500ème) de l'avoir social.
Les actions sont nominatives.
La cession d’actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des
actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs.
ARTICLE 6.- MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’
Volet B
excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 8.- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois membres minimum, associés ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE 9.- VACANCE
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 10.- PRESIDENCE
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 11.- REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation, même verbale, et sous la présidence de son
président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois qu’un  administrateur au moins le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et, à défaut de précision, au siège
social.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte, dans son chef, renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 12.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de
présence.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
comptes des abstentions.
Volet B
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
L’administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société se conforme au Code des sociétés.
ARTICLE 13.- PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 14.- POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 15.- GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 16.- REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement; ou par un administrateur-délégué,
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 17.- CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
il n’y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisi parmi les membres, les personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18.- COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 19.- REUNION
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois de mai  à dix-
Volet B
huit heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 20.- CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21.- ADMISSION A L’ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 22.- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts
peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et
conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire,
forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
 
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
ARTICLE 23.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 24.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 25.- DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu te plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 26.- MAJORITÉ SPÉCIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
Volet B
ARTICLE 27.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 28.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.
ARTICLE 29.- VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 30.- DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pourcents (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve légale atteint
le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
le solde reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de 
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 33.- REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36 — Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale
1°- le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au trente et un décembre deux mille
dix-sept; les engagements au nom de la société en formation sont repris à dater du premier
septembre deux mil seize.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
Volet B
3°- Les comparants nomment administrateurs :
    1.  Monsieur DEMEURE Jean-Marie, conseillier économique, né le six mars mil neuf cent
quarante-cinq, à Pontarlier (France), demeureant à L-8080 Bertrange, 99, route de Longwy, nommé
à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif prévanté.
    2.  Monsieur VANDE WEYER Vincent, gérant de société, né à Etterbeek, le vingt-cinq juillet mil
neuf cent septante et un,  époux de dame DEHAES Marie-Ange, domicilié 1160 Auderghem, Avenue
André Drouart, 27/b018.
Tous deux ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille vingt -
deux.
Ces mandats sont non rémunérés
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 16 des statuts par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
La société reprend à son nom et pour son compte, conformément à l'article 60 du code des sociétés,
tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mil seize par les fondateurs précités au nom de la société en
formation dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de
l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment en qualité d’administrateurs-délégués :
    1.  Monsieur DEMEURE Jean-Marie, conseillier économique, né le six mars mil neuf cent
quarante-cinq à Pontarlier (France), demeureant à L-8080 Bertrange, 99, route de Longwy, nommé à
ces fonctions aux termes de l’acte constitutif prévanté.
    2.  Monsieur VANDE WEYER Vincent, gérant de société, né à Etterbeek, le vingt-cinq juillet mil
neuf cent septante et un, époux de dame DEHAES Marie-Ange, domicilié 1160 Auderghem, Avenue
André Drouart, 27/b018.
Tous deux acceptent leur mandat.
Ce mandat n’est pas rémunéré.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Vincent VANDE WEYER prénommé, ou
toutes autres personnes qu'il désignerait, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription
de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à l'O.N.S.S., l'ouverture des comptes bancaires et, en général, toutes formalités
nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de
subdélégation.
 
Pour extrait analytique conforme : signature : Jean TYTGAT, Notaire
Dépôt en même temps, expédition de l’acte.