Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATI TRENDS PLUS
Rue de l'Etat 83
4682 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le dix-neuf novembre deux mil
quatorze, il ressort ce qui suit:
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU:
Monsieur POLAT Firat, né à Liège le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro
national 82.10.26 065-74, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue de l'Etat 83.
Ci-après dénommé "LE FONDATEUR”.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.
Lequel fondateur a requis le notaire Mathieu ULRICI soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée Starter qu'il a constituée sous la dénomination:
'BATI TRENDS PLUS'.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Mathieu ULRICI
soussigné, un plan financier établi le dix-neuf novembre deux mil quatorze et signé par lui, dans
lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de MILLE
CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont entièrement souscrites en espèces par Monsieur POLAT Firat,
domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue de l'Etat 83.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la
somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) se trouve à la disposition de la société, sur un
compte spécial ouvert au nom de ladite société.
C. DECLARATIONS DU FONDATEUR
Rédaction du plan financier (article 215, alinéa 2 du Code des sociétés)
Le comparant déclare que le plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir
Monsieur Raphaël DA-CAS, comptable fiscaliste, exerçant à 4000 Liège, Rue Fond des Tawes
293/0021 (BCE : 0843.038.381).
Capital (article 214 du Code de sociétés)
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait qu’après l’
0505655159
Volet B
expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement envers
les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par l’article 214,
paragraphe 1er du Code de sociétés, à savoir dix-huit cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), et le
montant du capital souscrit.
Articles 211bis et 212bis du Code des sociétés
1. Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société
privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs
personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre
société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre
société.
A ce sujet  le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée.
2. Le comparant reconnait également avoir eu son attention attirée sur le prescrit de l’article 212bis
du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« §1er. Tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère " starter " ou dès la
publication de sa dissolution.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe précédent, tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis qui
détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total
des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les
intéressés. »
Quasi-apport
Le comparant déclare que le notaire soussigné l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Autorisations préalables
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,
obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée Starter.  Elle est
dénommée : "BATI TRENDS PLUS".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue de l'Etat 83.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1/ l'achat, la vente, la construction, l'aménagement, la mise en valeur, le syndic de copropriété, la
gestion et la location de tous biens immeubles.
2/ la recherche d'amateurs pour l'acquisition, la vente, la promotion ou la construction de biens
immobiliers.
3/ la vente et la réalisation de projets de construction notamment de maisons unifamiliales et
d’appartements.
4/ la création de lotissements au sens le plus large.
5/ toute activité se rapportant aux entreprises de travaux publics ou privés et à la fabrication, l'achat,
la vente, la distribution, la concession de licences, de tous matériaux de construction ou de tous
Volet B
équipements utilisés dans l'industrie de la construction ou l'aménagement des immeubles.
6/ toutes les activités non réglementées reprises ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- l'entreprise générale de construction, de réfection et d'entretien de travaux routiers ;
- l'entreprise de travaux d'égouts courants et de distributions d'eau ;
- l'entreprise de travaux de pose de canalisations et de câbles divers ;
- l'entreprise d'installation et de fourniture de signalisation et d'éclairage de voies de communication
et de marquage de routes, de dispositifs de sécurité ;
- l'entreprise d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière ;
- l'entreprise d'aménagement  de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l'entreprise de terrassement ;
- l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du
sol par tous systèmes ;
- l'entreprise de travaux de drainage ;
- l'entreprise d'installation d'échafaudage et de plateforme ;
- l'entreprise  de rejointoyage, de ravalements, de nettoyage, de remise en état de façades et autres
travaux de finition ;
- l'entreprise de restauration de monuments (classés ou non) ;
- l'entreprise de réhabilitation générale d'immeubles de tous types ;
- l'entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise d'installation de cheminées et feux ouverts ;
- l'entreprise de placement de cloisons et faux plafonds ;
- l'entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalliques et plastiques ;
- l'entreprise d'installation, de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;
- l'entreprise de ramonage de cheminées ;
- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, ameublement et objet divers
ainsi que leur remise en état ;
- l'entreprise de lavage de vitres ;
- l'entreprise de nettoyage et démoussage de toits et de corniches ;
- l'entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
- l'entreprise de travaux de revêtements hydrocarbonés et d'enduisage ;
- l’entreprise de pose en tranchées de câbles électriques, d'énergie et de télécommunications, sans
connexion ;
- l’entreprise de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ;
-  l'entreprise de construction d'immeubles de bureaux ;
- l'entreprise d'injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières ;
- l'entreprise générale de bâtiments et notamment :
            ° Tous travaux de gros-œuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
            ° La fourniture et la pose de cloisons légères, de parquets et autres revêtements en bois de
murs et sols, de faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non ;
- l'entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d'étanchéité.
En outre, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Volet B
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
a) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
b) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
Volet B
telles personnes que bon leur semble.
c) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi de juin à dix-huit
heures (18h00).
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Volet B
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les mois
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Le fondateur a en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur POLAT Ferhat, célibataire, né à Herstal le vingt-deux mars
mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue de l'Etat 83 ;
Ici présent et qui déclare accepter le mandat et confirme expressément qu'il n'est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé)