N° d'entreprise : 0791765072
Nom
(en entier) : LJ LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Pierre(Be) 98
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée
« LJ LEGAL » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations justifiant la raison de la modification de l'objet de la
société.
L’assemblée générale propose d’ajouter la phrase suivante dans l’objet de la société et ce, afin de se
conformer aux dispositions du Code de déontologie de l’Avocats et du Règlement du Barreau de
Mons :
« L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client »
L’article 3 des statuts est dès lors libellé de la sorte :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L'exercice de la profession d'Avocat.
La société pourra également : - créer et organiser tous services accessoires et, de manière générale,
poser tous les actes nécessaires à la poursuite de son objet, en ce compris tous contrats
d'assurances, d'abonnement, tout prêt ou emprunt hypothécaire ou non ; - engager tout personnel,
notamment administratif, toute main d'œuvre et contracter, à cet effet, tout contrat de travail ou toute
convention similaire ; - faire appel à tous services, notamment financiers ou comptables ; - assurer la
défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des Avocats travaillant dans le cadre de la
société.
La société se donne également pour objet de favoriser l'étude du droit dans son sens le plus large en
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, les relations nécessaires à la résiliation de son objet.
De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
notamment en s'intéressant par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, mais
n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement juridique. Le présent article
est rédigé sous réserve du strict respect des règles déontologiques régissant la profession d'Avocat.
Ce type de société n'est possible que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la profession
d'Avocat en Belgique, apportent à la société et mettent en commun la totalité de leur activité et que si
les honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
La société pourra également à titre accessoire, avoir pour objet la constitution la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que ne soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement d'avocat. Le tout pour autant que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion, « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif
ou commercial et ne contrarient pas les dispositions déontologiques propres à la profession d'avocat.
La constitution de ce patrimoine immobilier étant destinée à procurer subséquemment des revenus
aux actionnaires ainsi qu'à constituer un capital destiné à leur retraite. La société ne pourra
cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client. »
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les articles 11, 26 et 29 afin de se conformer aux
dispositions du Code de déontologie des Avocats et du Règlement du Barreau de Mons.
Les nouveaux articles 11, 26 et 29 sont rédigés ainsi :
 
« Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Les administrateurs désignés doivent
impérieusement avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
« Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur
désigné doit impérativement avoir la qualité d’avocat. »
 
« Article 29. Litiges
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Les différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou
les arbitres désignés par lui.
Pour tout autre litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide :
-         De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-         De conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés au 28 juin 2023 ;
    •  Expédition de l'acte.