N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : K ACIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Horace Pierard 6 bte A1
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du cinq mai deux
mille vingt, que:
ONT COMPARU
1/ Monsieur KELPETIN Umüt-Ozan, né à Charleroi (district un) le vingt-et-un juillet mille neuf cent
septante-sept, époux de Madame LAVERGNE Daisy Inès Cindy, domicilié à Braine-le-Château ex
Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize, 170, boîte 201.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Denis Gilbeau, soussigné le vingt-sept mai deux mille dix-neuf. Régime non modifié ainsi que
déclaré à ce jour.
2/ Monsieur CARLIER Karl, né à Charleroi le dix-huit mai mil neuf cent septante-six, époux de
Madame ALAIMO Tania, domicilié à Anderlues, rue des Combattants, 124.
Marié sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que
déclaré à ce jour.
3/ Monsieur SAYIN Kemal, né à Tamise, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, époux
de Madame SAYIN Nilay, domicilié à Anderlecht, rue Scheutveld, n°28, 2eme étage.
Marié sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que
déclaré à ce jour.
Comparants dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous les numéros (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès desdits comparants.
Ci-après dénommés « le comparant » ou « les comparants ».
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
1. Les comparants, Monsieur Kelpetin Umüt-Ozan, Monsieur CARLIER Karl et Monsieur SAYIN
Kemal requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée « K ACIER », ayant son siège à 6060 Charleroi ex
Gilly, rue Horace Pierard, n°6A1 aux capitaux propres de départ de trente mille euros (30.000,00€).
INTERVENTION
Interviennent aux présentes :
0746719460
Volet B
1/ Madame ALAIMO Tania, née à Charleroi le premier mail mil neuf septante-sept épouse de
Monsieur CARLIER Karl, domiciliée à Anderlues, rue des Combattants, n°124.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour ainsi que
déclaré.
2/ Madame SAYIN Nilay, née à Celtik (Turquie) le dix août mil neuf cent quatre-vingt-sept épouse de
Monsieur SAYIN Kemal, domiciliée à Anderlecht, rue Scheutveld, 28 2eme étage.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour ainsi que
déclaré.
Intervenantes dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes
physiques, sous les numéros (...)
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès des dites intervenantes.
Ci-après dénommées « l’intervenant » ou « l’intervenante ».
1/ Madame ALAIMO Tania déclare :
-Avoir parfaitement été informée sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou action sociales
-Avoir parfaitement été informée sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
-Marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SRL dénommée « K ACIER » suite à la
souscription par son époux Monsieur CARLIER Karl soit un bien propre de son époux, ce que
Monsieur CARLIER Karl déclare accepter.
-Marquer son accord pour la souscription par son époux Monsieur CARLIER Karl de cent actions au
prix de cent euros par action, afin qu’il constitue une SRL.
-Que la valeur patrimoniale des actions souscrites de la SRL dénommée « K ACIER » dont question
ci-après par son époux tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son époux, ce que
Monsieur CARLIER Karl déclare accepter.
-Marquer son accord sur la présente constitution de la SRL dénommée « K ACIER» par son époux
Monsieur CARLIER Karl.
2/ Madame SAYIN Nilay déclare :
-Avoir parfaitement été informée sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou action sociales
-Avoir parfaitement été informée sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
-Marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SRL dénommée « K ACIER » suite à la
souscription par son époux Monsieur SAYIN Kemal soit un bien propre de son époux, ce que
Monsieur SAYIN Kemal déclare accepter.
-Marquer son accord pour la souscription par son époux Monsieur SAYIN Kemal de cent actions au
prix de cent euros par action, afin qu’il constitue une SRL.
-Que la valeur patrimoniale des actions souscrites de la SRL dénommée « K ACIER » dont question
ci-après par son époux tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son époux, ce que
Monsieur SAYIN Kemal déclare accepter.
-Marquer son accord sur la présente constitution de la SRL dénommée « K ACIER» par son époux
Monsieur SAYIN Kemal.
2. Les comparants Monsieur Kelpetin Umüt-Ozan, Monsieur CARLIER Karl et Monsieur SAYIN
Kemal requièrent détenant la totalité des actions, déclarent assumer la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-quatre avril deux mille vingt
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leurs attentions sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les trois cents actions, en espèces, au prix de cent euros
chacune, comme suit :
1/ Monsieur KELPETIN Umût-Ozan, cent actions, numérotées 1 à 100
2/ Monsieur CARLIER Karl, cent actions, numérotées 101 à 200
3/ Monsieur SAYIN Kemal, cent actions, numérotées 201 à 300.
Soit ensemble : trois cents actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente
mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BELFIUS sous le numéro (...).
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Une copie de l’ attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « K ACIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 6060 Charleroi ex Gilly, rue Horace Pierard, n°6A1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
- Vente d’acier
- Centrale de ferraille
- Vente de matériel
- Préfabrication de béton
- Construction
- L’achat et la vente d’agglomérés de ciment, négociant en matériaux et vente au détail d’articles de
quincaillerie en général
- La mise en œuvre de béton préparé par pompage, par adjuvant ou de toute autre manière
- La fabrication et la vente de béton préparé, de mortier, de sable stabilisé
- L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillage, mobiliers nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ;
- L’entreprise de construction du bâtiment (gros oeuvre et mises sous toit) entreprise générale de
construction (exécution totale ou partielle des travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-
ci lors de leur exécution par des sous-traitants), entreprise de nettoyage, de désinfection des locaux,
meubles et immeubles, toutes activités de construction entre autres : installations techniques,
finitions, plafonnage, couverture de toitures et autres, démolition, électricité, chauffage et sanitaire,
peinture, génie civil, installation de transport dans les bâtiments, installation d’équipements
mécaniques et hydromécaniques, travaux hydrauliques, construction métallique, travaux de voies
ferrées, installations spéciales et toutes autres activités diverses ;
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, la construction de
piscines, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;
- La prestation de conseil et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis ;
- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;
- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
Volet B
- Toutes opérations se rapportant à l’étude et à l’entreprise générale des travaux publics et privés de
toute nature, en Belgique ou à l’étranger : l’achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en
valeur, la construction, la transformation, l’équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s’
y rapportant. Elle pourra acheter, fabriquer et vendre tous produits intéressant la construction et tous
les travaux publics et privés; effectuer tous travaux de façonnement de tous matériaux; exploiter des
carrières; prendre ou donner en location du matériel de construction ;
- Tous travaux de maintenance et d’entretien, d’usine notamment en matière sidérurgique, travaux
de soudure,… ;
- Toutes opérations se rapportant à la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la transformation, la
location, la construction, la mise en valeur, la promotion de tous biens et droits immobiliers
généralement quelconques, pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que toutes gérances
d'immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ;
- L’organisation ou le développement d’un ou de plusieurs centres de fitness/salle de sports ainsi que
l’organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports et de toutes activités
connexes permettant la pratique de sports, l’entraînement physique et le maintien de la bonne
condition, en ce compris l’organisation de centres de bains, piscines, sauna, jacuzzi, hammam,
massages et institut de beauté ;
- L’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la location
de salles ;
- L’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail de boissons, aliments
énergétiques, les compléments alimentaires, la matériel de musculation, matériel électronique et
informatique, de textiles et de produits de soins ;
- L’organisation et la promotion de cours de sports ;
- L’exploitation de tous bars, débits de boissons, brasseries, cafés, tavernes, hôtels, restaurants,
salles de spectacle, discothèques, établissements et lieux de divertissement généralement
quelconques , ainsi que prester tous services de traiteur ;
- L'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques ;
- L'achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels que
par exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats, friandises,
chips, tabacs, cigarettes, cigares ainsi que tous produits de restauration généralement quelconques,
- Toute opération généralement quelconque ayant un rapport avec la restauration et notamment l’
achat et la vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la fourniture de repas à domicile, de
repas à emporter, l’organisation d’un service traiteur comprenant la fourniture et la préparation de
repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de boissons, l’organisation de réceptions
ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou prestation de services et adéquats.
Cette énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large ;
- Elle peut entre autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille ;
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cents actions, numérotées de un à trois cents, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de mars
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique
Volet B
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élève à environ 1.900 euros TVAC.
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente septembre deux mille vingt et un.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-deux.
IV. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société à Responsabilité Limitée «K ACIER » qui a pris les résolutions suivantes, à l’unanimité :
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un et nomme, en qualité d’administrateur,
pour une durée indéterminée, Monsieur KELPETIN Umüt-Ozan précité, ici présent et qui accepte..
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article douze des statuts.
* Le mandat de l’administrateur est gratuit.
2. Désignation du représentant permanant
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur KELPETIN Umüt-Ozan, précité, ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur KELPETIN Umüt-Ozan qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société
n’y étant pas tenue.
4. Reprise des engagements pris a nom de la société en formation.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas lieu de procéder à une reprise d’engagements et/ou d’
obligations qui auraient été souscrits au nom et pour compte de la société en formation.
5. Pouvoirs
Monsieur KELPETIN Umüt-Ozan ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.