francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0409 298 626
Nom
(en entier) : Conférence du Jeune Barreau
(en abrégé) : CJBB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 21 juin 2024 à 15h00 au Palais de justice
de Bruxelles :
"Approbation des comptes annuels de l'exercice comptable 2023
Les comptes annuels de l'exercice comptable 2023 ont été approuvés.
Décharge aux administrateurs de l'ASBL pour l'exercice 2023
Décharge a été donnée aux administrateurs pour l'exercice 2023.
Approbation des propositions de modifications aux statuts Le quorum de présence n'ayant pas été atteint
lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2024, ce point fait partie de l'ordre du jour de l'Assemblée
générale Ordinaire.
Celle-ci approuve les propositions de modifications aux statuts.
Directoire de l'ASBL pour l'année judiciaire 2024-2025 :
Ont été élus administrateurs pour une durée d'un an et membres du Directoire de l'ASBL pour l'année 2024-
2025, et ce selon les qualités qui suivent :
- Me Audrey DESPONTIN est élue au poste de Président.
- Me Karim SEDAD est élu au poste de Vice-président.
- Me Sophia AZZOUG est élue au poste de Directeur.
Me Arnaud HAMANN est President sortant et conserve a ce titre son titre d'administrateur et de membre
du Directoire de l'ASBL conformément à l'article 19 des statuts de l'ASBL.
Ces mandats prendront cours le 1er juillet 2024 pour s'achever le 30 juin 2025.
Orateur de rentrée de l'ASBL pour l'année judiciaire 2025-2026 :
Me Anthony RIZZO a été élu orateur de rentrée et administrateur de l'ASBL à l'occasion de l'assemblée
générale ordinaire 2024 et exercera donc son mandat au cours de l'année judiciaire 2025-2026.
Son mandat prendra cours le 1er juillet 2025 pour s'achever le 30 juin 2026.
Commission administrative de l'ASBL pour l'année judiciaire 2024-2025 :
Ont été élus administrateurs pour une durée de deux ans à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire
2024 :
- Me Sandy DE VRIENDT
- Me Maureen DEMEURE
- Me Gauthier BOGAERT
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
- Me Cassandra BOCKSTAEL
- Me Victoria LIBERT
Ces mandats prennent cours le 1er juillet 2024 et s'achèveront le 30 juin 2026.
Fin du mandat de certains administrateurs :
Les administrateurs suivants ont été élus à l'occasion des assemblées générales ordinaires 2021, 2022 et
2023 et ce pour un mandat à durée déterminée dont il est pris acte qu'il prendra fin le 30 juin 2024 :
- Me Nicolas GILLET
- Me Louis HOFFREUMON
- Me Audrey LACKNER
- Me Margaux CONIL-SEON
- Me Mathilde MERTENS
- Me Hani MADANI
- Me Lawi ORFILA
Bruxelles, le 21 juin 2024
Arnaud HAMANN Président
***
En conséquence, les nouveaux statuts sont les suivants :
CHAPITRE I - Caractère de l'association
Article 1er. - Dénomination - L'association prend la forme d'une association sans but lucratif. Elle est connue
sous le nom de «Conférence du Jeune Barreau»
Elle a été constituée le cinq mars mille neuf cent vingt-quatre par:
-- Monsieur Joseph Pholien, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue Crespel 44 ;
-- Monsieur Henri Leclercq, avocat, demeurant alors à Bruxelles, place de l'industrie 1 ;
-- Monsieur Lucien Fuss, avocat, demeurant alors à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 149 ;
-- Monsieur Robert Jones, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue René Dubreucq 6 ;
-- Monsieur Paul Struyve, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue de Londres 11 ;
-- Monsieur Emile Janson, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue des Champs Elysées 63 ;
-- Monsieur Henri Van Leynseele, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue de Livourne 37 ;
-- Monsieur Jacques Eeman, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue de l'Esplanade 9 ;
-- Monsieur Paul Coppens, avocat, demeurant alors à Uccle, avenue Longchamps 5 ;
-- Monsieur André Masson, avocat, demeurant alors à Ixelles, rue Crespel 5 ;
-- Monsieur Henri Simont, avocat, demeurant alors â SaintGilles, rue Américaine 36 ;
-Monsieur Louis Moreau, avocat, demeurant alors à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Withlock 75.
Article 2 - Siège - L'association a son siège au Palais de justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 .!
Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde.
Article 3 - Durée - La durée de l'association est illimitée.
Article 4 - But et moyens d'action - L'association a pour but toute activité relative, même indirectement, à la
profession d'avocat, à la vie du barreau, au perfectionnement intellectuel et technique de ses membres, ainsi
qu'à l'entraide confraternelle.
Elle peut notamment acquérir tout bien meuble ou immeuble, s'intéresser à la création et aux activités de
toutes associations susceptibles de favoriser la poursuite de son but, leur prêter son concours et en devenir
membre.
Elle se propose notamment comme moyens d'action :
A.Les assemblées générales;
B.Les assemblées judiciaires;
C.Les parlementaires;
D.Les conférences et lectures;
E.L'organisation d'activités sportives, culturelles, récréatives;
F.L'organisation d'un enseignement des règles de la profession;
G.La défense gratuite des indigents partout où il n'y est pas pourvu par la lot,
H.Les travaux écrits sur des sujets qui intéressent la profession;
I.La promotion d'une bibliothèque d'ouvrages traitant de la profession et de l'éloquence;
J.La publication périodique;
K.Le développement d'un site Internet;
L.L'appui matériel et moral aux membres du barreau de Bruxelles, à leurs veuves et à leurs orphelins soit
par intervention directe, soit grâce aux organisations d'ordre professionnel;
M.La création d'un ou plusieurs fonds d'assistance;
N.La création de bourses et de prix;
O.Le culte du souvenir des membres du barreau disparus et particulièrement de ceux qui sont morts au
champ d'honneur;
P.La création d'un musée du barreau.
Article 5 - Membres - L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents.
Seuls les membres effectifs participent à tous les droits et à toutes les charges de l'association. Leur nombre
est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Les membres effectifs, peuvent être chargés de représenter
l'association et de remplir des missions que la commission administrative leur confie.
Le nombre de membres adhérents est également illimité. Les membres adhérents peuvent recevoir les
circulaires et publications émanant de l'association. Ils peuvent être invités à assister aux séances et
assemblées, sans toutefois pouvoir y voter.
Une liste des membres, suivant les catégories ci-dessus énoncées, est tenue à jour au siège de
l'association.
Article 6 - Admissions - Peuvent être admis comme membres effectifs de l'association tous les avocats
inscrits au tableau, à la liste des stagiaires ou à toute autre liste particulière tenue par l'Ordre français ou l'Ordre
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ainsi que les avocats à la Cour de cassation.
Peuvent être admis comme membres adhérents toutes personnes morale ou physique s'intéressant aux
activités de l'association.
L'admission comme membre effectif ou adhérent résulte du paiement accepté de la cotisation annuelle, et
ne vaut que pour l'exercice en cours.
Les membres de la commission administrative sont de plein droit membres effectifs de l'association, pendant
la durée de leur mandat, sans préjudice de leur obligation d'être en ordre de cotisation comme prévu à l'article
21.
La commission administrative se réserve de refuser, sans devoir en justifier, l'une ou l'autre demande
d'admission comme membre effectif ou adhérent. Les décisions de ta commission sont souveraines, pour autant
qu'il ait été donné aux intéressés la possibilité d'être entendus.
Article 7 - Cotisations - Les cotisations ne pourront dépasser cinq mille euros. La commission administrative
fixe annuellement, en début d'exercice, sur proposition du président, les montants des cotisations.
Article 8 - Démissions - Tout membre est fibre de se retirer en adressant sa démission par lettre
recommandée à la commission administrative, sans pouvoir exiger le remboursement des cotisations déjà
payées.
Article 9 - Responsabilités - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Article 10 - Inventaire et scellés - Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ni
provoquer l'apposition de scellés ni requérir inventaire.
Article 11 - Honneur et considérations - Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit
spécialement tout acte ou toute omission préjudiciable au but de l'association ou qui serait de nature à porter
atteinte soit à sa considération ou à son honneur professionnel, soit à la considération ou à l'honneur des
membres ou de l'association. Tout manquement de ce genre constituera un motif d'exclusion.
CHAPITRE II -Assemblées générales
Article 12 - Assemblée générale ordinaire - L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour
l'élection de la commission administrative et l'approbation du budget et des comptes. La commission
administrative fixe la date de cette réunion.
Article 13 - Assemblée extraordinaire - La commission administrative a le droit de convoquer une assemblée
extraordinaire chaque fois qu'elle le juge opportun. Elle est tenue de la convoquer chaque fois qu'un vingtième
des membres effectifs lui en fait la demande par écrit, en indiquant le motif de la convocation.
Dans ces cas, l'assemblée est convoquée dans les trois mois de la réquisition.
Article 14 - Attributions des assemblées générales - L'assemblée générale délibère sur les propositions
faites par la commission administrative ou par les membres et figurant à l'ordre du jour.
Sont exclusivement réservés à sa compétence:
1.Les modifications aux statuts;
2.La révocation et la nomination du président, du vice-président, du directeur, de l'orateur et des membres
de la commission administrative, ainsi que leur décharge ;
3.L'approbation des budgets et des comptes ;
4.La dissolution de l'association; 5.L'exclusion d'un membre ;
5.La transformation de l'association en société à finalité sociale ;
Article 15 - Convocations - Le président ou son délégué veille à l'envoi des convocations par circulaires ou
par courrier électronique ou par insertion dans le périodique de l'association, Ces convocations indiquent l'ordre
du jour et doivent être distribuées au moins quinze jours avant le jour fixé pour l'assemblée générale. Il ne doit
pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité. Toute proposition signée par dix membres effectifs au
moins est portée à l'ordre du jour pour autant que la demande en soit faite par écrit et soit adressée au siège
de l'association trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.
Article 16 - Bureau - La commission administrative constitue le bureau des assemblées générales.
Article 17 - Votes - Le droit de vote appartient aux seuls membres effectifs. Les membres ne pourront se
faire représenter aux assemblées générales que moyennant une procuration écrite, conforme au modèle arrêté
par la commission administrative et mentionnant des points de l'ordre du jour sur lesquels ils autorisent leur
mandataire à voter en leur nom.
Tout mandataire devra être membre effectif de la Conférence. Nul membre ne pourra être investi de plus
d'un mandat.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres effectifs présents,
et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf les
exceptions prévues par la loi ou par les statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Article 18 - Modifications aux statuts - La commission administrative propose à l'assemblée générale les
modifications aux statuts qu'elle estime opportunes. Elle est également tenue de soumettre à l'assemblée
générale toute proposition de modification signée par un vingtième des membres effectifs. Cette demande sera
portée à l'ordre du jour d'une assemblée générale, qui doit être convoquée dans les trois mois.
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but en vue duquel l'association est constituée, ne peut être adoptée
qu'a la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, Il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessus pour la
modification des statuts. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Article 19 - Procès-verbaux - Il sera tenu des procès-verbaux des assemblées générales. Ils seront signés
par le président et un autre membre de la commission administrative. Ils seront conservés au siège de
l'association
Article 20 - Publicité - Les procès-verbaux peuvent être consultés â tout moment par les membres au siège
de l'association. Ils seront éventuellement portés à leur connaissance par les soins de la commission
administrative.CHAPITRE III - Commission administrative
Article 21 - Composition - L'association est administrée par une commission qui en principe est composée
d'un président, d'un vice-président, d'un directeur, du président sortant, formant le directoire, de l'orateur ainsi
que de dix membres. La commission administrative distribue entre ses membres et sur proposition du président
les attributions autres que du président, vice-président, directeur et orateur. Tous les membres de la commission
doivent veiller au paiement de la cotisation annuelle. Le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles est de droit président d'honneur de la Conférence.
Article 22 - Eligibilité - Sauf pour l'élection du président, du vice-président, du directeur et de l'orateur, les
présentations des candidats se font par écrit sous le parrainage de dix membres effectifs de l'association et
sont adressées au président huit jours au moins avant la date prévue pour le scrutin. La liste des candidats est
affichée dans les couloirs du palais de justice avant l'assemblée.
Les candidats doivent être membres effectifs de l'association.
Article 23 - Durée du mandat - Le président, le vice-président, le directeur et l'orateur sont nommés pour un
an; ils ne sont pas immédiatement rééligibles à la même fonction.
Les autres membres de la commission sont nommés pour deux ans. Le renouvellement a lieu par moitié
tous les ans. Les sortants ne sont pas Immédiatement rééligibles à la même fonction.
Tous tes mandats prennent cours le 1er juillet de l'année de l'assemblée générale élective et se terminent
le 30 juin de l'année qui suit ou de l'année suivante selon la durée du mandat. Il est fait exception à ce principe
pour le mandat de l'orateur qui prend cours le 1erjuillet de l'année qui suit celle de l'assemblée générale élective
et prend fin après un an, Ces dates pourront être modifiées par décision de la commission administrative sans
pour autant modifier la durée des mandats concernés. Tout membre de la commission est libre de se retirer en
adressant par lettre recommandée sa démission au président ou à son délégué.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats, les autres membres de la commission continuent de former
provisoirement un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si la commission était au complet. La
commission administrative ainsi composée peut décider de procéder à une élection complémentaire ou, à
l'unanimité, de nommer un membre effectif de l'association comme remplaçant. Tout membre de la commission
élu ou nommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 24 - Responsabilité - Les membres de la commission administrative sont responsables, suivant le
droit commun, des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
Ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l'association
Article 25 - Rémunération - Les fonctions de membre de la commission administrative sont gratuites.
Article 26 - Réunion - La commission administrative se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association
l'exigent.
Article 27 - Délibération - La commission est présidée par le président et, en cas d'empêchement, par le
vice-président ou le directeur dans l'ordre. Elle établit, le cas échéant, son règlement d'ordre intérieur,
Les procès-verbaux des séances sont tenus par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le membre de
la commission que le président de la séance désigne pour le remplacer.
Article 28 - Pouvoirs - La commission administrative a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de
l'association et la réalisation de son but. Elle forme un collège.
Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence de la
commission.
Celle-ci peut notamment, en dehors de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts et sans que
cette énumération soit limitative, passer tous contrats, acheter, vendre, échanger, acquérir et donner a bail tous
biens meubles et immeubles nécessaires, pour réaliser le but en vue duquel l'association est constituée, faire
tous emprunts à long ou court terme, consentir tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que
privilèges, hypothèques, gages et autres, consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions
privilégiées, hypothécaires ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies et autres empêchements,
avec ou sans contestations de paiement, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix,
renoncer à l'action résolutoire, arrêter tous règlements d'ordre intérieur, prendre toutes mesures pour l'exécution
des décisions de l'assemblée générale. Chacun de ses membres est chargé de cette exécution pour la partie è
laquelle ses attributions se rapportent.
En cas de conflit la commission décide.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues, poursuites et diligences de la
commission administrative ou de son délégué.
Article 29 - Signatures Sauf décision contraire de la commission, chacun de ses membres est chargé des
actes de gestion journalière auxquels se rapportent ses attributions. Les actes qui engagent l'association, autres
que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de la commission, par
leprésident ou par deux membres de celle-ci, lesquels, n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs
donnés à cette fin par la commission.
Article 30 - Actes authentiques - Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange
d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, avec ou sans stipulation de voie parée,
les mainlevées, avec ou sans paiement, sont signés par deux des membres de la commission administrative,
dont le président ou son remplaçant qui n'ont dans aucun cas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération
préalable de cette commission.
CHAPITRE IV - Pénalités
Article 31 - Les pénalités sont:
a)Le rappel à l'ordre avec ou sans mention au procès-verbal;
b) L'exclusion.
Les pénalités, sauf l'exclusion, sont abandonnées à l'appréciation du président de la Conférence ou du
membre de la commission qui le remplace.
En cas de rappel à l'ordre avec mention au procès-verbal, le membre secrétaire ou son remplaçant donne
lecture, au début de la séance suivante, de la partie du procès-verbal mentionnant le rappel, ses motifs et le
nom de celui qui l'a encouru.
Si celui auquel une pénalité est appliquée n'est pas présent, il lui en sera donné avis sans retard, avec
indication du motif, par le membre qui aura tenu le procès-verbal de la séance.
Article 32 - Exclusion - L'exclusion ne peut être prononcée que pour des faits graves, et par l'assemblée
générale. Celle-ci ne peut statuer qu'à la majorité des deux tiers des votants après avoir donné à l'intéressé la
possibilité d'être entendu.
CHAPITRE V - Administration financière
Article 33 - Exercices - L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Ces
dates pourront être modifiées par décision de la commission administrative. Les comptes de l'association sont
annuellement présentés ã l'assemblée générale ordinaire.
Article 34 - Réserve - L'excédent favorable du compte appartient à l'association; il est versé à la réserve.
Celle-ci sera utilisée conformément au but de l'association.
CHAPITRE VI - Dissolution, liquidation
Article 35 - Association de droit commun - Les membres conviennent que si, pour une cause quelconque,
leur association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité civile, elle continueralt ã nouveau à subsister
entre ses membres comme association de droit commun.
Article 36 - Affectation - En cas de dissolution de l'association, il sera donné è l'actif net de l'avoir social une
affectation se rapprochant, autant que possible, du but de la présente association et conforme à une finalité
désintéressée.
Cette affectation sera déterminée par l'assemblée générale dans les trois mois de ta publication de la
décision emportant dissolution de l'association.
Passé ce délai, les membres du conseil d'administration en fonction à cette époque, faisant fonction de
comité de liquidation, décideront de cette affectation.
CHAPITRE VII. Dispositions diverses
Article 37 - Règlements Intérieurs - Des règlements d'ordre intérieur pourront être arrêtés par la commission
administrative.
Article 38 - Dissentiments - Toutes difficultés éventuelles relatives soit à l'application ou â l'interprétation des
statuts, soit aux résolutions prises par l'association, seront résolues en assemblée générale.
Article 39 - Election de domicile - Il est fait élection de domicile attributive de juridiction au lieu du siège
social pour toutes contestations éventuelles entre l'association et les tiers.
Article 40 - Droit commun- Pour tous les cas non prévus aux présents statuts les parties se réfèrent aux
· dispositions légales concernant la matière.
CHAPITRE VIII - Publication
Article 41 - Publicité - La commission administrative veille à remplir les formalités de publicité requises par
la loi .***
Pour extrait analytique certifié conforme
Gauthier Bogaert
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers