Nº d'entreprise : 419 361 187
Nom
(en entier) : Pouvoir Organisateur de l'Ecole Libre du Parc
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Heusay 29 4610 Beyne Heusay Belgique
Objet de l'acte : Démission - Modification de status
Extrait du procès-verbal de l'assemblé générale ordinaire de l'ASBL Pouvoir Organisateur de l'Ecole libre
du Parc du 23 Avril 2024.
4.Démission éventuelle de membre et/ou administrateur.
La démission de Fabian Skivee (administrateur - secrétaire) est actée.
5.Proposition éventuelle de nouveaux membres et/ou administrateurs
Daniel Schoonbroodt reprendra le rôle de secrétaire.
Récapitulatif des administrateurs :
J.L. Allelyn, M.Dubois (Trésorière), J.L. Marneffe (Président), J. Rogister et D. Schoonbroodt (Secrétaire)
6.Modification des statuts
BCE Nº 419 361 187	ASBL Pouvoir Organisateur de l'Ecole Libre du Parc
L'assemblée générale du 23.04.2024 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration a décidé, à l'unanimité des membres présents et représentés, de modifier les statuts de notre
ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA).
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination et siège social
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée "ASBL Pouvoir organisateur de
l'Ecole Libre du Parc".
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : rue du Heusay 29 à 4610 Beyne-Heusay.
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration (OA).
TITRE 2 : BUT
L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement
chrétiens dans la paroisse de Heusay.
Pour ce faire, l'association adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans
l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence
avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau exprimés pour aujourd'hui dans « Mission de l'école
chrétienne » ainsi que les axes majeurs des projets des fédérations dont son école relève. Elle coopère avec
les autres écoles catholiques au sein du réseau ; elle fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle pourra donc organiser toutes les activités lui permettant de récolter des fonds pour subvenir à ses
besoins propres ainsi qu'à ceux de l'école libre du Parc à Beyne-Heusay.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Des membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas
limité. Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les premiers comparants.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité simple.
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Si un membre est absent d'une AG sans justification trois fois de suite, il sera proposé au vote d'exclusion.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
Code des sociétés et associations.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou
représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le
membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation, ils n'encourent du chef des
engagements sociaux aucune obligation personnelle.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
OLes modifications aux statuts sociaux
OL'admission des nouveaux membres
OLa nomination et la révocation des administrateurs
OLe cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération
DLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
OL'approbation des budgets et des comptes
La dissolution volontaire de l'association
OLes exclusions de membres
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
OTout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le Code des
sociétés et des associations ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par le président ou par le secrétaire
ou par deux administrateurs au nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le Code des sociétés et associations ou par les
présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour ie calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Elle peut
cependant prendre des décisions urgentes en dehors de l'ordre du jour pour autant qu'une justification
appropriée figure à leur sujet dans son procès-verbal.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 20
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le Code des sociétés et des associations.
La gestion journalière et les problèmes d'ordre pédagogique pourront être confiés à tous les mandataires
choisis par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs. Le (la) directeur(trice) en fonction dans
l'école sera admis(e) de plein droit comme observateur(trice).
Article 21 :
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours
au plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 22 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale (OA) composé de trois membres au
moins, élus parmi les membres de l'assemblée générale pour une période de quatre ans renouvelable. Les
administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et ces élections se feront par vote à main levée sauf demande de vote secret.
Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 4 ans.
Article 23 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met l'organe
d'Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
La gestion journalière et les problèmes d'ordre pédagogique pourront être confiés à tous les mandataires
choisis par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs. Le (la) directeur(trice) en fonction dans
l'école sera admis de plein droit comme observateur(trice).
Article 24 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 25 :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
Article 26 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnelle
ou familiale, par exemple lorsque l'administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre pourrait, à l'avenir, être complété
par une version et des signatures numériques
Article 27 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts
à la compétence de l'assemblée générale.
Il peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative : faire et recevoir tous paiements et
en exiger ou donner quittance; faire et recevoir tous dépôts ; accepter et recevoir tous subsides et
subventions, privés ou officiels ; accepter ou recevoir tous legs et donations , consentir et conclure tous
contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter
toutes subrogations et cautionnements ; hypothéquer les Immeubles sociaux, contracter et effectuer tous
prêts et avances , renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles au
personnelles , donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant
devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre.
Article 28 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 29 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces
limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'OA.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 31 :
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration délègue la gestion joumalière de l'association avec l'usage de la signature
sociale afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs choisis parmi ses membres et dont il fixera
les pouvoirs. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix. A tous
moments, un administrateur de l'association sans but lucratif des Œuvres paroissiales de Heusay,
dénomination remplacée dans ses statuts par « ASBL Le Parc du Heusay », dûment mandatés doivent faire
partie des administrateurs de l'association « Pouvoir Organisateur de l'Ecole libre du Parc ».
Pour tous les actes relevant de la gestion Journalière engageant l'association pour un montant supérieur à
25000€ à l'indice des prix actuels, pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de le gestion Journalière
ou d'une délégation spéciale, il suffira, pour que l'association sort vaiablement représentée vis-à-vis des
les statuts.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière '
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 32 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association
pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
TITRE 7 : Dispositions diverses
Article 34 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
association. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport
d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 35 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 36 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Toute décision de dissolution
volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet statutaire comme
précisé à l'article 21.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou
représentés avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 37 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire, judiciaire ou autre, le patrimoine de l'association sera transféré
en priorité à l'association sans but lucratif Œuvres Paroissiales du Heusay, dont la dénomination a été
remplacée dans ses nouveaux statuts par l'association sans but lucratif « Le Parc du Heusay » ou à défaut,
les liquidateurs réaliseront le patrimoine et le répartiront entre des œuvres caritatives à esprit chrétien choisies
majoritairement par les membres réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article 38 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
F. Skivee
Secretaire