francophone ne.
0879.739.520	Nº d'entreprise
Nom
CUISINES SERVICES	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Gustave Biot 23-25	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
le vingt-trois septembre
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de
Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Didier
Vanneste, Notaire >, ayant son siège a Schaerbeek, Boulevard General Wahis, 43.
En notre étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée CUISINES SERVICES ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Gustave
Biot 23-25 immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Bruxelles
0879.739.520 et à la T.V.A. sous le numéro BE879.739.520
Société constituée le 16 février 2016 par le Notaire Ferdinand Neve, à Gand, publiée
aux annexes du Moniteur belge du 03 mars 2006 suivant sous le numéro 06049698 et
dont les statuts n'ont jamais été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Monsieur LOTZ;
Guy ci-après plus amplement dénommé et valablement représenté.
Le Président assumera les fonctions de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent, le seul actionnaire de la société, détenteur de cent (100) actions
à savoir :
Monsieur LOTZ Guy Jean, ne a Selestat/Bas-Rhin (France) le vingt-sept
décembre mil neuf cent cinquante-huit, de nationalité française, célibataire, domicilié
à 1620 Drogenbos, Avenue de Beersel 129 bte 0201.
Ici représenté par Monsieur LEWKOWICZ Olivier, né à Ixelles le quatre
décembre mil neuf cent septante-trois, domicilié à 1980 Zemst, Grimbergsesteenweg
179, en vertu d'une procuration sous-seing privée datée du 14 septembre 2022.
Monsieur LOTZ Guy est par ailleurs le seul administrateur de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un
état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint
à ce rapport.
2. Rapport de l'expert-comptable externe sur cet état
3. Proposition de dissolution de la société
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée : celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, l'actionnaire
unique et l'administrateur unique étant par ailleurs présent.
RAPPORTS
a) L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par
application de l'article 2 :71 § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un
état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022 soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
b) Rapport spécial de l'expert-comptable externe sur cet état résumant la situation active et
passive de la société en date du 30 juin 2022 :
Monsieur Olivier Lewkowicz, expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes
de l'Institut des experts comptables dont les bureaux sont établis à Strombeek-Bever, Chaussée
Romaine 464,a rédigé en application de l'article 2 :71 §2, alinéa 3, du Code des sociétés et
des associations, le 30 juin 2022 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusions :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe
de gestion de la société CUISINES SERVICES SRL a établi un état comptable arrêté
au 30-06-2022 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait
apparaître un total de bilan de 20.818,91 € et des fonds propres de 20.818,91 €. Il
ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes
professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés
dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive
traduit fidèlement et correctement la situation de la société.
Cependant je me garde un droit de réserve sur toute omission de toute nature qu'elle
soit et donc insiste sur le fait que le liquidateur et le gérant restent responsables
personnellement de tout passif non reflété. Il n'y a aucune autre dette externe au passif du
bilan .
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des
associés se réalisent ».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare :
Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 § 6, du Code
des sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société en vertu de la disposition précitée
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution :
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
La liquidation entraîne de plein droit la fin de la mission de l'administrateur Monsieur LOTZ
Guy prénommé à qui décharge est donnée.
2. Deuxième résolution :
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard ; les actionnaires et comparants aux présentes acceptent en outre
de demeurer personnellement responsables de tout passif qui n'aurait pas été reflété
dans les états ayant servi à l'établissement des rapports, chacun toujours à concurrence
de leur participation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile du président
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge
3. Troisième résolution :
L'assemblée prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la
société à responsabilité limitée CUISINES SERVICES a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer, à la société FISC AND CONSULT,
ayant ses bureaux à 1853 Strombeek-Bever, Chaussée Romaine, 464, afin d'effectuer toutes formalités utiles en
vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, entre
autres sur le plan civil, mais également sur le plan fiscal, et qu'il leur a donné un
conseil de manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que
tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter
expressément.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à douze heures.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par
le notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés
comme dit est, ont signé avec le Notaire.