N° d'entreprise : 0437414273
Nom
(en entier) : MARC LADOUCE ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 155
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 14
décembre 2021, il résulte que l'assemblée générale a pirs les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - Réduction des capitaux propres
 
Le président donne lecture du rapport de l’organe d’administration relatif aux tests de l’actif net et de
la continuité conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations,
constatant qu'à la suite de la distribution, d’une part, les capitaux propres ne deviendront pas négatifs
et, d’autre part, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 
L’assemblée décide de réduire les capitaux propres conformément aux article 5 :141 à 5 :144 du
Code des sociétés et des associations à concurrence de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000
€) pour les ramener de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT EUROS (61.500€) à SEIZE MILLE
CINQ CENTS EUROS (16.500 EUR), par annulation de 1.730 actions.
 
Ce remboursement s’effectuera par attribution à Monsieur LADOUCE Marc et Madame DEFOSSEZ
Annie, prénommés, pour compte de leur patrimoine commun de l’immeuble suivant :
 
DESCRIPTION
 
Commune de HOUYET - 7ème division - CELLES
Une remise sise Hubaille 22+, cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 90GP0001, d'une
contenance de six ares sept centiares.
RC : 141 €
 
Destination urbanistique : zone agricole.
 
Origine de propriété
(...)
 
Gestion et assainissement du sol
En application du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols,
le cédant déclare :
    •  ne pas avoir exercé sur le bien présentement cédé d’activités pouvant engendrer une pollution
du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
    •  ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
Volet B
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne.
    •  qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’
a été effectuée sur le bien présentement cédé et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
 
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le cédant est exonéré vis-à-vis du
cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le
futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien cédé.
 
• L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 22 octobre 2021 énonce ce
qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
• Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat,
du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
• Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s), préalablement aux présentes.
 
Le cessionnaire entend assigner au terrain la destination suivante : industrielle et commerciale.
Cette destination est entrée dans le champ contractuel.
 
Le cédant déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu du ou des extrait(s) conforme(s) susvisés.
 
Urbanisme
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement Territorial, le cédant
déclare :
    •  que le bien n’a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation, de bâtir ni d'urbanisme non
périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept (...) ou d'un certificat
d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, al .1er à 3, et, le cas échéant,
ceux visés à l'article D.IV, al. 4 dudit code.
 
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons rappelé :
    •  qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, dudit code, ne peut être effectué sur le
bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
 
En outre, conformément à l’article D.IV.97 du Code, le notaire soussigné a consulté le geoportail de
la Wallonie et il fait part des informations urbanistiques suivantes :
1° au plan de secteur, le bien est reprise en zone agricole ;
2° le bien immobilier est soumis à l'application d'un guide régional d'urbanisme;
3° le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur;
4° le bien est concerné par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal ou
un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, un guide
communal d'urbanisme ou un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation;
5° le bien n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan
d'expropriation;
6° si le bien n’est pas :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine;
(…)
Volet B
8° Banque de données au sens du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’
assainissement des sols (voy. infra);
9° le bien n’est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou
une zone humide d'intérêt biologique;
10° le bien n’est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
 
Une copie des cartes a été remise au cessionnaire, qui le reconnait.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE.
Le cédant confirme que l'immeuble (...).
 
CONDITONS
L’attribution est faite aux conditions suivantes :
 
1. Les attributaires auront la propriété des biens et droits attribués à partir de ce jour et leur
jouissance avec effet au 31 décembre 2021. Les biens sont libres d’occupation.
 
Ils déclarent avoir parfaite connaissance des biens attribués et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
 
2. Ils prendront les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre la société pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation, usure ou mauvais état des biens, erreur dans la description.
 
3. Ils supporteront, avec effet au 1er janvier 2022, tous impôts, contributions, taxes, primes et
cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens attribués.
 
4. Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de l’attribution.
 
5. Les attributaires seront sans recours contre la société:
 
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fût elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou entretien des bâtiments,
vices du sol ou du sous sol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever les dits biens, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
 
La société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant résulter
du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement elle n'en a concédé aucune.
 
6. Les attributaires feront leur affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques
relative aux biens cédés à dater des présentes, et prendront toutes dispositions utiles ou nécessaires
à ce sujet, sans intervention de la société, ni recours contre elle.
 
7. Ils devront continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville, au gaz et à
l'électricité ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir à partir de leur
entrée en jouissance.
 
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION - SUPPRESSION DE L’INDISPONIBILITE.
 
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à SEIZE MILLE CINQ CENTS
EUROS (16.500€) et de rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
 
L’assemblée décide par conséquent que l’article 7 des statuts (article relatif au capital) est remplacé
comme suit :
« Article 7- Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 16.500 euros. »
 
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
 
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée « Marc LADOUCE et Fils ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège social.
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet l'achat et la vente de tous produits dont la profession n'est pas réglementée,
agent d'affaires, commissionnaires de tous produits. Exploitation d'un garage avec réparations
mécaniques, carrosserie, entreprises de toutes activités liées à ce commerce : vente et montage,
accessoires, fournitures diverses, etc. Montage et commerce de pneus. Exploitation d'une station
services avec vente de carburant et lubrifiants. La société pourra réaliser son objet tant en Belgique
qu'à l'étranger.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobi-lières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
ou connexe au sien ou suscep-tible d'en faciliter l'extension et le développement.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
Volet B
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6 Capitaux propres et apports.
Les capitaux propres s’élèvent à 16.500 € et sont représentés par 750 actions sans désignation de
valeur nominale.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 bis-HISTORIQUE
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2001, le capital social a été
augmenté de 1.730.094 FB pour le porter de 750.000 FB à 2.480.904 FB, soit 61.500 €.
 
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2021, les capitaux propres ont
été réduits de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000€) pour les ramener de SOIXANTE ET UN
MILLE CINQ CENT EUROS (61.500€) à SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (16.500 EUR).
 
Article 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 16.500 euros
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 8/bis – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions nominatives sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
Volet B
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de
tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec
l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée à l’administrateur de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252
du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
Volet B
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le dernier samedi de mai de chaque année, à 17 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales
et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
Volet B
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue de Dinant n° 155.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : marcladouce@garageladouce.be
 
3. Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
Monsieur Ulric LADOUCE, prénommé, de Wiesme ;
Volet B
Monsieur Marc LADOUCE, prénommé, de Celles ;
Madame Annie DEFOSSEZ, prénommée, de Celles.
 
ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant
à cette nomination.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’administration pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
 
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
Cette résolution est adoptée.
 
La séance est levée à 18 heures 45.
 
(...)
 
 
FRAIS
Le président déclare que la provision pour frais, droits, honoraires et charges qui incombent à la
société en raison de la présente assemblée s’élèvent à la somme de 2.226,97 €."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire