N° d'entreprise : 0434421329
Nom
(en entier) : ESSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Adolphe Mahieu(B) 123
 : 7300 Boussu
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître François Goemaere, notaire de résidence à Mons, en date du
21 octobre 2021, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
Anonyme "ESSE", ayant son siège social à 7300 Boussu, Rue Adolphe Mahieu 123, inscrite au
registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro d’entreprise BE
0434.421.329, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts en vue de modifier le système d’administration
et de passer d’une administration moniste à un administrateur unique, conformément aux articles 7:
101 à 7:103 du Code des sociétés et associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier les articles en remplacement les termes
conseil, organe d’administration ou conseil d’administration par administraeur unique.
Les anciens articles 2, 7, 12, 17, 18, 19, 20, 22, 26, 28, 30, 31, 32, 33 et 34 sont ainsi modifiés.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide en conséquence de la première résolution de supprimer les articles qui
n’ont plus de cohérence et raison d’être, avec un régime d’administration fondé sur un administrateur
unique.
Les anciens articles 13, 14, 15 et 16 sont ainsi supprimés.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolution précédentes, l’assemblée générale décide de numéroter les
articles des statuts, ainsi qu’il suit :
La numérotation des articles 1 à 11 n’est pas modifiée.
Les autres articles sont ainsi adaptés :
Table de concordance :
EST :            DEVIENT :
17                    13
18                    14
19                    15
20                    16
21                    17
22                    18
23                    19
24                    20
25                    21
26                    22
27                    23
28                    24
29                    25
30                    26
Volet B
31                    27
32                    28
33                    29
34                    30
35                    31
36                    32
37                    33
38                    34
39                    35
Cinquième résolution
L’assemblée Générale décide de coordonner les statuts conformément aux modifications
intervenues et que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ESSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet de la société
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- Toutes activités relatives au domaine immobilier et tous actes relatifs aux droits immobiliers,
notamment la vente, l’achat, l’échange, la transformation, la démolition, la construction, la location, la
gérance, le courtage, le lotissement, la promotion dans le sens le plus large de tous biens immeubles
notamment, terrains, maisons, appartements, bureaux, la conception, l’étude et la réalisation d’
ensembles urbanistiques, la fabrication, la transformation, et le commerce de tous matériaux et
produits nécessaires à l’industrie immobilière. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou, similaire ou connexe, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d'achat, l'exploitation et l'entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manières générale de tous biens immobiliers des
transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissement y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
- la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de
résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salons de consommation, boutiques et en général de
commerce de toute nature.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris la restauration, la gestion et
l'exploitation de restaurant, cafétéria, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou petite restauration, de tout service traiteur et/ou
d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de produits d'alimentation générale, le tabac. Magasin
d'alimentation générale, magasin de nuit.
- Le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation de tous produits alimentaires et non
alimentaires.
- Le conditionnement et le service de transport de ces produits.
- La fabrication ainsi que l'exploitation de tous produits de boulangerie et de pâtisserie. L'organisation
Volet B
événementielle.
- l'achat, la vente, tant en gros qu'au détail, l'importation, l'exportation, la représentation, la
distribution ;
- la fabrication ou la transformation de chocolat ou de ses dérivés, la confiserie et la biscuiterie dans
le sens le plus large.
- l'exploitation dans le sens le plus large commerciale et industrielle de toutes brasseries et plus
généralement de toutes entreprises pour activité de fabrication, à quelque stade que ce soit, de
toutes bières, alcools, vins spiritueux, eaux et toutes boissons quelconques.
- La production proprement dite à tous les stades de fabrication de toutes boissons alcoolisées ou
non.
- la fabrication, la distribution en gros et en détail de tous produits issus des produits brassicoles ;
- Toutes prestations de services commerciaux, de ventes et achats de tout biens meubles ou
immeubles, fonds de commerce, sociétés, entreprises, affaires dont l’objet social serait analogue et
ou connexe au sien ou simplement utile à l’extension de ses opérations et ce tant en Belgique qu’à l’
étranger.
- La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
- L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers ;
- Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
- La société peut se porter caution pour les engagements de ses propres administrateurs et
actionnaires et pour ceux de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque et en gage.
Elle a aussi pour objet :
- L'achat, la distribution, l'importation, la vente et revente au détail de tous produits relevant
directement ou indirectement du commerce ainsi que tout autre produit, y compris (mais sans y être
limité) les bières, boissons, produits alimentaires et tous les produits connexes, ainsi que tous les
sous-produits et accessoires, de tous usages, de toutes provenances, pour toutes finalités et sous
toutes formes, et la fourniture de tous types de services ;
- Toute activité de petite dégustation ;
- Les prestations de services diverses telles que le dépôt, le courtage, la location ainsi que l'achat, la
fabrication, la mise en publicité et le sponsoring desdits produits ;
- L'importation, l'exportation, l'achat, la vente ou la revente, en gros ou au détail, la mise en publicité
et le sponsoring de produits correspondant notamment aux normes de l'appellation biologique ;
- La représentation et la distribution desdits produits, leur stockage et leur conditionnement ;
- L'importation, l'exportation, l'exploitation et la mise en valeur de débits de boissons, pubs,
restaurants, hôtels, snacks, pâtisseries, salons de consommation, ainsi que la représentation, la
fabrication, le conditionnement, le négoce, la prise ou la mise en location et la distribution en général
de tous produits alimentaires, de tout ce qui se rapporte au repas pris hors du foyer, de toute
fourniture en général de quelque nature que ce soit, destinées au secteur HORECA (Hôtel,
Restaurant, Cafés) concernant l'économie domestique, dans le sens le plus large du mot, ainsi que
tout le matériel HORECA.
- Le mise en publicité et le sponsoring desdits établissements ;
- Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur, la prise ou la prise ou la mise en location d'immeubles notamment à
destination HORECA, telles que salles de restaurant ou de fêtes et notamment leur entretien, leur
réparation, leur transformation, leur aménagement, leur mise ne publicité et le sponsoring, leur
démolition, leur restauration, ainsi que tous travaux de lotissement de promotion et de réalisation
immobilière, de terrassements et de voirie, l'achat, la vente et la représentation de matériaux de
construction.
- Donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre,
Volet B
échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière générale,
faire soit seule soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'objet social.
Et en général :
- Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour effectuer toutes
opérations commerciales, industrielles et financières, toutes opérations mobilières et immobilières,
participer à tous projets de recherche et développement, accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante-six mille quatre-cent dix-neuf euros quarante-deux cents
(156.419,42 €).
Il est représenté par six cent trente-et-une (631) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 631, représentant chacune un six cent trente-et-unième (1/631)
du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100 %).
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III: TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
Volet B
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Celui-ci est nommé par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Article 13. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 17. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de mai de
chaque année à neuf heures (9h).
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
Volet B
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 20. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 21. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 22. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administraur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    3.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    4.  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
    5.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 27. Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 28. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10) du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un
dixième (1/10) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 31. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32. Mode de liquidation
Volet B
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs et des administrateurs-
délégués actuels :
Monsieur AXENSALVA Gilles Georges Anthony Noël, domicilié à 7300 Boussu, Rue Adolphe Mahieu
123.
Monsieur AXENSALVA Jean Hubert Louis Henry Ghislain, domicilié à 7011 Mons (Ghlin), Rue du
Fiesty 3.
Monsieur AXENSALVA Gilles Hubert Henri Jean Marcel Ghislain, domicilié à 7011 Mons (Ghlin),
Rue du Fiesty 3, ayant remis sa démission le 13 septembre dernier, cette démission ayant été
acceptée par l’assemblée générale à la même date.
Ici représenté par Monsieur AXENSALVA Jean, domicilié à 7011 Mons (Ghlin), Rue du Fiesty 3
prénommé, aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 13 septembre 2021, ci-annexée.
Ici présents et qui acceptent pour autant que de besoin.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination du premier administrateur unique.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une période de six années :
Monsieur AXENSALVA Gilles Georges Anthony Noël, domicilié à 7300 Boussu, Rue Adolphe Mahieu
123, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Septième résolution
L’Assemblée confère à l’administrateur unique et au notaire François GOEMAERE, à Mons, tous
pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et tous pouvoirs aux fins d’opérer les
modifications nécessaires auprès de toutes les administrations.
CLÔTURE
Les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité, par un vote distinct pour chacune d’elles.
Pour extrait analytique conforme
(s.) notaire François Goemaere