N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EUROPE CARS TRADING
(en abrégé) : E.C.T
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Passage Saint-Paul 16
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le VINGT ET UN
NOVEMBRE DEUX MIL DIX-HUIT.
Il résulte que :
Monsieur MAHFOUD Rafa, né à Tourcoing (France), le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-
huit, célibataire n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7700 Mouscron, rue
du Castert,190.
Numéro national : 88012961579
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société et arrêté les statuts d'une société privée à
responsabi-lité limitée dénommée «Europe Cars Trading» au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT
EUROS (18.600,00 €), représentée par cent (100) parts sans va-leur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social
Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze
mille quatre cent euros (12.400,00 €), par un versement en espèces effectué au comp-te numéro
BE12 0689 3237 0592 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Passage Saint Paul, 16
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations reprises ci-après :
-Commerce de gros et de détail de véhicules automobiles, véhicules à deux roues, tricycles,
bateaux, etc…
-Intermédiaire de commerce en véhicules automobiles
Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires.
-L’achat et la vente, l’importation, l’exportation la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant
-Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
-L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; la location de
véhicules à moteur ; le service de dépannage ; remorquage ; et de dépannage.
-Entretien et réparation générale d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes )
-Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
0713775686
Volet B
d'occasion.
-Activités de marchands de biens immobiliers
-La prestation de services, intermédiaire commercial et commissionnement sur toutes activités,
-L’octroi de prêt et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation
-L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet social. La société pourra fournir des garanties réelles ou
personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de
tiers moyennant rémunération.
-La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement, et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
-la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
-En général, la société peut accomplir, en tous lieux et par tous modes qui lui paraîtront les plus
appropriés, toutes opérations de nature commerciale, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, qui concernent son objet social directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou
qui sont de nature à faciliter ou à développer sa réalisation, dans les limites légales.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CAPITAL – SOUSCRIPTION
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€). Il est divisé en cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00€).
GERANCE POUVOIRS REMUNERATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ASSEMBLEE GENERALE - EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
DISSOLUTION – LIQUIDATION - PARTAGE DU SOLDE DE LA LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commencera aujourd’hui pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai deux mil
vingt à dix-sept heures.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MAHFOUD Rafa, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
4° - Est désigné représentant permanent, MAHFOUD Rafa, prénommé, ce qu’il accepte, pour une
durée illimitée.
La société reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5° le mandat du gérant est gratuit sauf décisions contraires de l’assemblée générale.
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.