N° d'entreprise : 0688537375
Nom
(en entier) : COMPLIANCE4BUSINESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 bte 73
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 23 décembre 2021, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « COMPLIANCE4BUSINESS », ayant son siège à 1410 Waterloo,
Drève Richelle 161/73, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0688.537.375,
adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Augmentation des fonds propres
L’assemblée décide d’augmenter les fonds propres à concurrence de quarante-deux mille neuf cents
euros (42.900,00 €) pour les porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à soixante et un
mille cinq cents euros (61.500,00 €), sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par
incorporation aux fonds propres d’une somme de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900,00
€), à prélever sur le compte ‘bénéfice reporté » de la société, tel qu’il résulte de la situation active et
passive de la société arrêtée au 31 octobre 2021.
L'assemblée constate que l'augmentation de fonds propres est effectivement réalisée et qu’ainsi les
fonds propres s’élèvent à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) représenté par mille
(1.000) actions.
Deuxième résolution – Transformation de la société en société anonyme
a. Rapports – Etat de la situation active et passive – Dispense de lecture :
L'assemblée dispense le président de la lecture :
(…)
Le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, étant « BDO Réviseurs d’
entreprises SRL », à 4651 Battice, Rue Waucomont, 51, représentée par Monsieur Cédric
ANTONELLI, réviseur d’entreprises, daté du 21 décembre 2021, conclut dans les termes suivants, ci-
après littéralement reproduits :
« 6. Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 octobre 2021 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la SRL
COMPLIANCE4BUSINESS, est surévalué.
Ces travaux, effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
en matière de transformation, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SRL COMPLIANCE4BUSINESS en SA. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Volet B
Battice, le 21 décembre 2021
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Cédric Antonelli.
(…) ».
(…)
b. Transformation :
L'assemblée décide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité
juridique conformément à l’article 14:2 du Code des sociétés et des associations, et d'adopter la
forme d'une société anonyme.
A cet effet, l'assemblée décide de convertir en capital le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dont question ci-avant, lequel s’élèvera dès lors à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 €).
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
restent identiques et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la
société à responsabilité limitée.
Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de Nivelles reste inchangé.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2021.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
faites par la société anonyme, notamment en ce qui con-cerne l'établissement des comptes sociaux.
c. Démission des administrateurs et répartition des actions :
La présente transformation entraîne de facto la démission des administrateurs de la société à
responsabilité limitée, auxquels l’assemblée donne d’ores et déjà entière et complète décharge pour
l’exercice de leur mandat.
La répartition des actions de la société anonyme est identique à celle des actions de la société à
responsabilité limitée.
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Chapitre I. Forme juridique — Dénomination — Siège — Objet — Durée
1.Forme juridique — Dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Compliance4Business », en abrégé « C4B ».
2.Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l’administrateur unique,
sauf si un tel transfert implique un changement de langue des présents statuts en application de la
législation linguistique en vigueur. En pareil cas, le transfert du siège devra faire l'objet d'une
décision de l'assemblée générale.
La société peut, par décision de l’administrateur unique, établir des sièges d'exploitation, sièges
administratifs ou succursales, en Belgique ou à l'étranger.
3.Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes :
    •  Le conseil, l’audit, l’expertise dans le domaine Réglementaire (« Regulatory »), de la gestion des
risques et de la conformité (Compliance) ;
    •  L’activité de management et de coaching au sens large. Cette activité aura particulièrement
vocation à être développée dans les domaines Réglementaire, de la gestion des risques et de la
conformité (Compliance) ;
    •  L’activité de « interim management », de « project management » ou encore de « Executive ff. »
dans des entreprises, principalement règlementées. Cette activité s’inscrit également dans le
contexte des attentes prudentielles reprises dans la Circulaire sur la Fonction de Compliance de la
BNB/FSMA ;
    •  La conception, la promotion, la réalisation d’évènements, de formations, de séminaires et de
consultance dans le domaine Réglementaire, de la gestion des risques et de la conformité
(Compliance).
Elle peut réaliser ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres,
et même pour compte de tiers. Elle peut faire toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre
Volet B
manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à
la sienne, et en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisation relatives à ces domaines d’
activités. Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, prendre à bail, donner en location,
exploiter, vendre tous immeubles généralement quelconques, magasins, établissements, matériels,
moteurs et machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, acheter,
prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’invention, licences, procédés de
fabrication, ainsi que toute marque de fabrique.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. Elle peut s’intéresser par voie de
souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans toute autre société, entreprise ou
opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser le développement.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et s’intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans
toutes entreprises ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ceci tant en
Belgique qu’à l’étranger, sauf celles défendues par la loi. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
L’assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l’objet social.
4.Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital — Actions
5.Capital
Le capital s'élève à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions, dont quatre cent soixante-deux (462) actions de
classe A et cent cinquante-trois (153) actions de classe B, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
6.Nature des actions et classes d’actions
Les actions de la société sont réparties en deux classes :
    •  les actions de classe A donnent chacune droit à un vote et à une part du bénéfice et du solde de
liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital ;
    •  les actions de classe B ne donnent pas droit au vote mais uniquement à une part du bénéfice et
du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital.
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.
La mention du nom de l'actionnaire dans l'acte d'émission des actions concernées ou l'inscription
dans le registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.
Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'après l'inscription dans le
registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire, ou par leurs mandataires.
7.Prime d'émission
En cas d'augmentation de capital, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou de l’
administrateur unique dans le cadre du capital autorisé, toutes les primes d'émission sont inscrites
sur un compte bloqué « Primes d'émission » qui constitue une garantie pour les tiers dans la même
mesure que le capital et qui, sous réserve de la possibilité de convertir la prime d'émission en capital,
ne peut être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale conformément aux
conditions et aux exigences de forme de l'article 7:208 du Code des sociétés et des associations.
8.Acquisition d'actions propres
Conformément aux articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations et dans les
limites de ces dispositions, l’administrateur unique peut acquérir, sans autorisation préalable de la
part de l'assemblée générale, les actions propres, parts bénéficiaires ou titres similaires de la société
par voie d'achat ou d'échange. Ces titres devront être acquis à un prix respectant les dispositions
légales. Cette autorisation est octroyée pour une période de cinq ans à dater du 23 décembre 2021
et peut être renouvelée.
Conformément à l'article 7:218, §1, 4° du Code des sociétés et des associations, l’administrateur
unique est expressément habilité à transférer, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale,
tout ou partie des actions propres, parts bénéficiaires et titres similaires de la société, à une ou
plusieurs personnes déterminées autres que le personnel, tel que ce terme est défini à l'article 1:27
du Code des sociétés et des associations.
9.Appels de fonds
Volet B
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieu et date
décidés par l’administrateur unique. L'exercice du droit de vote afférent à ces actions est suspendu
aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
10.Indivisibilité des actions
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action Si une action fait l'objet de droits
concurrents, notamment en raison de l'existence d'un nantissement, d'un démembrement du droit de
propriété ou d'une copropriété, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.
11.Modalités de cession des actions
11.1. Conditions suspensives à tout transfert d’actions
Les actionnaires ne peuvent céder tout ou partie de leurs actions à toute personne physique ou
morale et une telle cession n’est pas opposable aux autres actionnaires et à la société, à moins que
l’actionnaire cédant (le « Cédant ») ne notifie par écrit le projet de cession aux autres actionnaires
(ci-après la « Notification de Cession »).
La Notification de Cession doit contenir :
(i) les nom, prénoms, domicile, profession, ou, en cas de transfert à une personne morale, la
dénomination sociale et le siège social du cessionnaire ;
(ii) le nombre d’actions concernées et l’indication de leur classe (A ou B) (les « Actions Concernées
») ;
(iii) le prix demandé par Action Concernée ou la valeur octroyée par Action Concernée (le « Prix
Demandé ») ;
(iv) une description complète des autres termes et conditions sur la base desquels le Cédant désire
transférer les Actions Concernées.
Pour les besoins de l’article 11, « cession » signifie tout transfert de la propriété ou du bénéfice
économique d’actions, toute forme de démembrement de la propriété d’actions, à titre onéreux ou à
titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, que ce soit, sans que cette liste soit limitative, par voie de
vente, donation, succession, échange, certification, apport, apport d’universalité, apport de branche
d’activité, fusion, scission ou toute autre forme de transmission universelle. Le verbe « céder » sera
interprété en conséquence.
11.2 Cessions autorisées
Moyennant le respect des conditions prévues par l’article 11.1, la cession des actions est libre et n’
est dès lors pas soumises aux autres conditions prévues par le présent article 11, lorsque les actions
sont cédées :
    •  à un autre actionnaire ; ou
    •  à une société liée à un actionnaire, étant entendu que si la société liée cesse d’être une société
liée et (i) si l’actionnaire est toujours, à ce moment, actionnaire de la société, les actions seront
retransférées de plein droit du cessionnaire, au Cédant, le cessionnaire devant informer la société du
transfert des actions au Cédant et (ii) si le Cédant n’est plus actionnaire de la société à ce moment,
le cessionnaire devra mettre en œuvre et respecter la procédure prévue à l’article 12.
12. Droit de préemption
12.1 Principes
12.1.1 Lorsque le Cédant envisage de céder les Actions Concernées à un tiers de bonne foi (le «
Tiers Cessionnaire »), il notifie son intention par écrit dans la Notification de Cession afin de
permettre prioritairement aux autres actionnaires détenteurs d’actions de classe A (les «
Bénéficiaires »), à l’exclusion des actionnaires détenteurs d’actions de classe B, d’acquérir les
Actions Concernées.
1.1.2 Outre les éléments visés à l’article 11.1, la Notification de Cession doit contenir :
(i) l’engagement irrévocable du Tiers Cessionnaire d’acquérir simultanément la totalité des actions
détenues par le Bénéficiaire, aux Prix Demandé (par action) et conditions de la Notification de
Cession, pour le cas où le Bénéficiaire, renonçant à son droit de préemption, déciderait d’exercer son
droit de suite stipulé à l’article 13 ; et
(ii) une description complète des termes et conditions de toute proposition que le Cédant aurait reçue
pour l’acquisition des Actions Concernées par le Tiers Cessionnaire, en ce compris une copie de sa
lettre d’offre.
12.1.3 Le droit de préemption ci-avant conféré ne s’applique pas en cas de cession autorisée
conformément à l’article 11.2.
12.2 Réponse à la Notification de Cession
12.2.1 A compter de la date d’envoi de la Notification de Cession, chacun des Bénéficiaires
disposera d’un délai de trente (30) jours pour signifier au Cédant sa décision :
(i) soit de renoncer purement et simplement à l’exercice de son droit de préemption et d’exercer, le
cas échéant le droit de suite stipulé à l’article 13 ;
(ii) soit, au contraire, d’exercer son droit de préemption, étant précisé que ce droit ne pourra être
Volet B
valablement exercé que pour la totalité des Actions Concernées mentionnées dans la Notification de
Cession.
12.2.2 L’absence de réponse de la part de tout Bénéficiaire au terme de ce délai de trente (30) jours
vaudra renonciation implicite et irrévocable de sa part à l’exercice de son droit de préemption.
12.2.3 L’exercice du droit de préemption par un Bénéficiaire vaut offre d’acquérir les Actions
Concernées, aux Prix Demandé (par Action Concernée) et conditions mentionnés dans la
Notification de Cession. En outre, les Bénéficiaires acceptent par avance, en cas d’exercice par
plusieurs Bénéficiaires de leur droit de préemption, que les Actions Concernées seront réparties au
prorata des actions détenues par les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption (avec, en
cas de rompu, arrondissement à l’unité la plus proche).
13 Droit de suite (« Tag-Along »)
13.1 Principes
13.1.1 Chaque Bénéficiaire disposera d’un droit de suite lui permettant, en cas de renonciation à son
droit de préemption, d’exiger que le Tiers Cessionnaire acquière la totalité des actions qu'il détient,
simultanément à l’acquisition de celles détenues par le Cédant, aux Prix Demandé (par action) et
conditions indiqués dans la Notification de Cession.
13.1.2 L’exercice du droit de suite doit être notifié par le Bénéficiaire au Cédant dans le délai visé à l’
article 12.2.1.
13.1.3 L’absence de réponse de la part du ou des Bénéficiaire(s) au terme du délai visé à l’article
12.2.1 vaudra renonciation implicite et irrévocable à exercer son droit de suite.
13.1.4 Le droit de suite ci-avant conféré ne s’applique pas en cas de cession autorisée
conformément à l’article 11.2.
13.2 Obligations du Tiers Cessionnaire et du Cédant
13.2.1 En cas d’exercice par un ou plusieurs Bénéficiaire(s) de son/leur droit de suite, le Tiers
Cessionnaire sera tenu d’acquérir, simultanément, toutes les actions que ce ou ces Bénéficiaire(s)
entendrai(en)t céder aux Prix Demandé (par action) et conditions mentionnés dans la Notification de
Cession. Le droit de suite ne peut être exercé que si le droit de préemption n’a pas été valablement
exercé par aucun Bénéficiaire.
13.2.2 Le Cédant ne pourra procéder à la cession de tout ou partie de ses propres actions, ni
recevoir tout ou partie du prix correspondant, qu'à la condition que, simultanément, le Tiers
Cessionnaire acquière et paye les actions de chaque Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite
sauf à demeurer garant solidaire de la bonne et complète exécution par le Tiers Cessionnaire de ses
obligations vis-à-vis de chaque Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite tant pour l’acquisition des
actions que pour le complet paiement du prix correspondant.
14 Dispositions communes aux articles 12 et 13
 
14.1 Cession des Actions Concernées
14.1.1 La (les) cession(s) sera (seront) réalisée(s) au profit du (des) Bénéficiaire(s) ayant exercé son
(leur) droit de préemption (ou selon le cas, au profit du Tiers Cessionnaire en cas d’exercice du droit
de suite stipulé à l’article 13), dans les formes légales et statutaires dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la signification de l’exercice d’un tel droit, et le(s) Bénéficiaire(s) (ou le Tiers
Cessionnaire en cas d’exercice du droit de suite) sera (seront) tenu(s) de s’acquitter, selon les
modalités de la Notification de Cession, du prix de cession des actions cédées.
14.1.2 Dans le cas où aucun Bénéficiaire n’exercerait son droit de préemption stipulé à l’article 12, et
où le droit de suite stipulé à l’article 13 n’est pas exercé, le Cédant ne pourra céder les Actions
Concernées :
(i) qu’au bénéfice du Tiers Cessionnaire pour la totalité des Actions Concernées,
(ii) qu’aux prix et conditions indiqués dans la Notification de Cession.
14.1.3 Le défaut de Cession des Actions Concernées, dans les conditions ci-dessus dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la renonciation expresse ou implicite au droit de préemption stipulé
à l’article 12 ou au droit de suite stipulé à l’article 13, entraînera de plein droit pour le Cédant
renonciation à la cession envisagée et obligation de mettre à nouveau en œuvre, le cas échéant, la
procédure prévue aux articles 12 et 13 pour tout projet de cession ultérieur.
14.2 Sanction en cas de non-respect du droit de préemption et du droit de suite
14.2.1 Toute cession qui interviendrait sans respect du droit de préemption stipulé à l'article 12 et/ou
du droit de suite stipulé à l’article 13 sera nulle de plein droit et ne sera dès lors en aucun cas
opposable à la société ou aux actionnaires. La société refusera de procéder à la transcription dans le
registre des actions nominatives de toute cession qui ne serait pas conforme aux dispositions des
statuts.
14.2.2 En outre :
(i) en cas de non-respect du droit de préemption, le Cédant s’engage, à indemniser les Bénéficiaires
de tout préjudice qu’ils auraient à subir de ce non-respect; et 
(ii) en cas de non-respect du droit de suite, chaque Bénéficiaire aura le droit irrévocable et
Volet B
inconditionnel de Céder au Cédant (qui sera obligé d’acquérir) toutes ses actions, aux conditions de
la Notification de Cession. 
15 Obligation de suite (« Drag Along »)
15.1 Principes
Si un Tiers Cessionnaire venait à faire une offre d’achat aux actionnaires de la société représentant
ensemble plus de 50% des droits de vote émis par la société (les « Actionnaires Majoritaires »),
portant sur l’ensemble des actions (l’« Offre de Reprise »), et qui serait expressément approuvée et
acceptée par ces Actionnaires Majoritaires, alors :
(i) le droit de préemption visé à l’article 12 et le droit de suite visé à l’article 13 ne seront pas
applicables ; et
(ii) les Actionnaires Majoritaires pourront contraindre les autres actionnaires à céder au Tiers
Cessionnaire l’ensemble des actions qu'ils détiennent aux conditions reprises dans le présent article
15 (l’« Obligation de Suite »).
15.2 Notification
Dans ce cas, les Actionnaires Majoritaires adresseront aux autres actionnaires une notification
contenant au moins les éléments suivants :
15.2.1 l’identité précise du Tiers Cessionnaire ayant effectué l’Offre de Reprise ;
15.2.2 le prix proposé par action ;
15.2.3 une description complète des conditions et modalités de l’Offre de Reprise et, en particulier, le
délai convenu pour sa réalisation ; et
15.2.4 l’engagement du Tiers Cessionnaire d’acquérir les actions détenues par les autres
actionnaires.
15.3 Cession
15.3.1 À la suite de la notification de l’Offre de Reprise, les autres actionnaires devront céder
obligatoirement au Tiers Cessionnaire les actions qu'ils détiennent au prix indiqué à l’article 15.2.2.
15.3.2 La cession des actions détenues par les autres actionnaires interviendra simultanément à la
cession par les Actionnaires Majoritaires des actions qu'ils détiennent.
16 Mise en gage des actions
Les actionnaires ne peuvent mettre en gage tout ou partie de leurs actions, sans l’accord exprès,
préalable et écrit de l’administrateur unique.
Chapitre III. Gestion — Contrôle
17 Administrateur unique
La société est administrée par la société en commandite simple COMPLIANCE4BUSINESS
CONSULTING, ayant son siège à 1380 Lasne, Avenue du Bois de Chapelle, 86, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0676.620.629, représentée par Monsieur Arnaud Lecocq,
agissant comme administrateur unique.
Sans préjudice de l’article 19, l’assemblée générale a le droit de révoquer l’administrateur unique
sans son consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts, pour de justes motifs.
L’administrateur unique est rééligible.
18 Registre des décisions
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans un registre tenu au siège de la
société.
19 Pouvoirs de l’administrateur unique — Gestion journalière
L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts de la société,
toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs mandataires
spéciaux.
L’administrateur unique détermine la rémunération des personnes auxquelles il délègue des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
20 Représentant permanent d'une personne morale
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, administrateur délégué ou directeur
général, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Volet B
Les règles en matière de conflit d'intérêts applicables s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné, ni à titre
personnel ni en qualité de représentant permanent d'une autre personne morale qui est elle-même
administrateur, administrateur délégué ou directeur général du même organe d'administration. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
21 Représentation
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière. Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la
gestion journalière, chacune peut agir séparément.
Dans les limites de leur mandat, les mandataires spéciaux désignés par l’administrateur unique
représentent égaiement valablement la société.
22 Rémunération — Coûts — Frais
Le mandat d'administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’administrateur unique sera indemnisé des dépenses normales et justifiées exposées dans
l'exercice de ses fonctions. Les frais sont portés en compte des frais généraux.
23 Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des présents
statuts et des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs
commissaires.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le commissaire est nommé pour un terme
renouvelable de trois ans. Lors de la nomination du commissaire, l'assemblée générale établit ses
émoluments pour toute la durée de son mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le
consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un
commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste
motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
24 Type de réunion — Date — Lieu
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mai à 19
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par l’administrateur unique, le
commissaire ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
un dixième (10 %) du capital le demande(nt).
L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation à l'assemblée.
25 Convocation
Une convocation est adressée aux actionnaires, aux administrateurs et au commissaire ainsi qu'aux
autres personnes qui doivent être convoqués assemblées générales en vertu du Code des sociétés
et des associations, au moins 15 jours calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation se fait
soit par courrier ordinaire, soit par courrier électronique, si l'actionnaire concerné, l'administrateur
concerné ou le commissaire a donné à la société une adresse électronique afin de communiquer
avec lui ou elle, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes gui assistent à une assemblée générale ou qui s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer à se prévaloir de
l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles n'étaient pas présentes ou représentées.
La convocation contient l'ordre du jour de la réunion, ainsi que toutes les autres mentions requises
par !e Code des sociétés et des associations. Une copie des documents qui doivent être mis à la
disposition des actionnaires, des administrateurs et du commissaire en vertu du Code des sociétés
et des associations leur est adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes
modalités. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou après l’assemblée générale, à se
prévaloir de l'absence de mise à disposition de ces documents ou de transmission d'une copie de
ceux-ci.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, une copie de ces documents est
également transmise ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des sociétés et des
associations reconnaît un tel droit.
Volet B
26 Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir l’
administrateur unique ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard
le sixième jour ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil.
27 Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (le cas échéant, au
moyen d'une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l’adresse
postale ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, e-mail ou par tout autre
moyen de communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil. Les formalités d'admission
doivent également être respectées si la convocation l'exige.
28 Vote à distance
En vertu de l'article 7:137 du Code des sociétés et des associations et à condition que la convocation
le prévoie, les actionnaires peuvent voter à distance, par voie postale, par e-mail ou via le site
internet de la société, avant l'assemblée générale au moyen d'un formulaire mis à disposition par la
société contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination de l'actionnaire et
son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée
générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les
propositions de décisions, (v) l'indication, pour chaque proposition de décision, du sens de vote ou
abstention, et (vi) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. En
cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été émis
dans le formulaire, ce vote à distance est considéré comme nul.
Le formulaire doit être dûment signé par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le sixième jour ouvrable avant la
date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax ou à
l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil. Le vote via le site internet de la société est
possible jusqu'à la veille de l'assemblée.
Si la convocation contient des formalités d'admission, pour le calcul des règles de quorum et de
majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont à ces formalités sont
pris en compte.
29 Liste des présences
A leur arrivée à l'assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la
liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le
siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'actionnaire et (iv) le nombre
d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des associations, doivent être convoquées à
l'assemblée générale signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée
générale.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
30 Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en son absence, par tout
actionnaire ou représentant d'un actionnaire présent à l'assemblée générale et désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
31 Délibération
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent
è 'unanimité.
L’administrateur unique répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires, oralement ou
par écrit avant ou l'assemblée générale et qui portent sur des points à l'ordre du jour. L’
administrateur unique peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l’administrateur unique et
répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires, oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale et qui portent sur les points à l'ordre du jour à propos desquels il fait
Volet B
rapport. Le commissaire peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la
société.
Les questions écrites peuvent être posées par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil, adressé au siège de la société ou à
l'adresse postale ou à l'adresse e-mail indiquée dans la convocation. Les questions écrites doivent
parvenir à la société au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale. Si la
convocation contient des formalités d'admission, seuls les actionnaires qui satisfont à ces formalités
peuvent poser des questions écrites.
À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions qui donnent droit au vote sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée.
Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge
applicables) sont apposées soit sur un document unique, sot sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature
ou à la date précisée dans le document précité.
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique et de l'assemblée
générale ordinaire, et si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les
assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
32 Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
le président, les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Les procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par l’administrateur unique.
Chapitre V. Comptes annuels — Bénéfices — Dividendes
33 Comptes annuels
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier.
À la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société conformément à la loi.
L’administrateur unique établit en outre chaque année un rapport de gestion conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. Toutefois, l’administrateur unique n'est pas
tenu de rédiger un rapport de gestion tant que la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, 1
er alinéa du Code des sociétés et des associations.
Après l'assemblée générale ordinaire, il est procédé au dépôt des comptes annuels à la Banque
Nationale de Belgique conformément à la loi.
34 Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) du capital.
Sur proposition de l’administrateur unique, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices.
35 Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par l’administrateur unique.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.
L’administrateur unique est autorisé à distribuer un acompte sur dividendes, conformément aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires ou toutes autres personnes qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires ou
autres personnes connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’
ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution - Liquidation
36 Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, elle désigne une
Volet B
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de la personne morale.
À défaut de nomination de liquidateur(s) par l'assemblée générale, les administrateurs en fonction
sont considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non
seulement à l'égard des tiers mais aussi vis-à-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un
collège.
À moins que la décision de nomination en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs
les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale détermine !e mode de liquidation.
Chapitre VII. Dispositions générales
37 Adresse e-mail et site interne
L'adresse e-mail de la société est al@c4b.be 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires et détenteurs de titres émis par la
société est réputée intervenue.
Le site internet de la société est « www.compliance4business.eu ».
L’administrateur unique peut modifier l'adresse e-mail ou le site internet. Dans ce cas, la modification
est communiquée aux actionnaires et détenteurs de titres émis par la société conformément à
l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Élection de domicile
Les administrateurs, administrateurs délégués et directeurs généraux font élection de domicile au
siège de la société, même après l'expiration de leur mandat. Le commissaire et les liquidateurs
domiciliés ou ayant leur siège à l'étranger sont censés, même après l'expiration de leur mandat. élire
domicile au siège de la société. Toutes ces personnes peuvent recevoir valablement au siège toutes
communications, notifications, significations, et assignations relatives à l’exercice de leur mandat.
Les actionnaires sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile ou de siège. À
défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile à l'adresse de leur précédent domicile ou
siège.
38 Calcul des délais
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application des présents statuts. »
Quatrième résolution – Statuts coordonnés
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution – Adresse de la société
L’assemblée déclare que l’adresse de la société est située à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161/73.
Il s’agit d’une donne extra-statutaire.
Sixième résolution – Adresse électronique de la société
L'assemblée déclare que l'adresse électronique de la société est : al@c4b.be.
Toute modification de l'adresse fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Septième résolution – Démissions-nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, la société en
commandite simple « COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING », en abrégé « C4B », en qualité d’
administrateur de l’ancienne société à responsabilité limitée.
Comme précisé dans les statuts, la société en commandite simple « COMPLIANCE4BUSINESS
CONSULTING », en abrégé « C4B » a été nommée comme administrateur statutaire pour une durée
illimitée. Elle sera représentée dans le cadre de ce mandat par Monsieur Arnaud LECOCQ, né à
Medellin (Colombie), le 1er janvier 1982, domicilié à 1380 Lasne, Avenue du Bois de Chapelle, 86.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                          J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport de l’organe de l’administration
Volet B
- rapport du réviseur d’entreprise