N° d'entreprise : 0607903948
Nom
(en entier) : JLS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Baelen 59
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée, en date du 21 juin
2019, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
L’assemblée, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1) AUGMENTATION DU CAPITAL A CONCURRENCE DE 23.000 € - LECTURE DES RAPPORTS -
DECISION
Rapport: on omet.
Décision :
Le capital initial de la société avant transformation était de 2.000,00 euros intégralement souscrit et
libéré. 
Monsieur PELZER Joël déclare à l’instant incorporer vingt-trois mille euros (23.000,00 €) au capital
social de la société « JLS ».
Cette somme provient d’une créance à long terme que Monsieur PELZER avait envers la société «
JLS ». Elle est prélevée du poste « Dettes à plus d’un an », dans les valeurs passives.
En représentation de cette augmentation de capital, Monsieur PELZER décide de créer deux mille
trois cents (2.300) parts sociales sans valeur nominale qu’il souscrit à l’instant. Ces parts sociales
jouissent des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Le nombre de parts
sociales s’élèvent donc à deux mille cinq cents (2.500) parts sociales.
L’augmentation de capital est ainsi intégralement souscrite et libérée et porte le capital social souscrit
de la société à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
2) ELARGISSEMENT DE L‘OBJET SOCIAL
Rapport: on omet.
Décision :
L’assemblée décide de modifier l’objet social et d’ajouter le texte proposé à l’objet social existant: 
« - l’achat, la transformation, la vente, la location de biens immeubles, bâtis ou non, destinés au
logement ou à tout autre usage et de manière plus générale tout type d’opérations immobilières pour
compte propre et la valorisation sous toute autre forme juridique du patrimoine immobilier de la
société. »
3) PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE 
Rapport: on omet
Décision :
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet social de la société demeurent inchangés.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise, soit le numéro
0607.903.948 et son numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée, BE0607.903.948.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2019, dont un exemplaire est intégré au rapport du réviseur dont question ci-dessus.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
Volet B
comptes sociaux.
Les parts représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée sont réparties
entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée,
savoir :
-    Monsieur Joël PELZER, prénommé : 2.500 parts sociales.
Chacune des parts a été entièrement libérée avant la transformation de la société.
4) DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Joël PELZER de ses fonctions d’administrateur en
raison de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. Décharge lui est
donnée.
5) ADOPTION TRANSITOIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE
Suite à ces déclarations et résolutions, l’assemblée a déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société privée à responsabilité limitée :
STATUT
TITRE PREMIER. FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION. 
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JLS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL. 
Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue de Baelen 59.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.  
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d’
exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer. 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL. 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même ou pour le compte de
tiers :
- l’exploitation d'un gîte ;
- l’exploitation d'appart/hôtel ;
- l’exploitation de chambres d'hôtes, de maisons d'hôtes et de Bed and Brekfeast ;
- l'exploitation d'une salle de fête, sous forme de mise à disposition ;
- l’organisation de réceptions, expositions et séminaires de moins de 45 personnes ;
- l’activité d'intermédiaire commercial, d'agence commerciale, de représentation commerciale ;
- le conseil en matière de gestion, d'organisation et de management d'entreprises ;
- la rédaction de publications diverses ;
- l'organisation d'évènements ;
- l’achat, la transformation, la vente, la location de biens immeubles, bâtis ou non, destinés au
logement ou à tout autre usage et de manière plus générale tout type d’opérations immobilières pour
compte propre et la valorisation sous toute autre forme juridique du patrimoine immobilier de la
société.
La société pourra réaliser ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de
tiers.
Elle pourra réaliser toutes opérations à caractère financier, industriel et commercial, toutes
opérations mobilières ou immobilières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet principal.
Elle pourra s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre
manière, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
ARTICLE QUATRE : DUREE. 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’
un ou de plusieurs associés.
TITRE DEUX. FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ : CAPITAL. 
Volet B
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représenté par deux mille cinq cents
(2.500) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois quarts du capital.  
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS. 
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE. 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. 
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Volet B
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
1) à un associé, fondateur ou non ; 
2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale. 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT. 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli
recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE TROIS. GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE ONZE : GERANTS. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS. 
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES. 
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
Volet B
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS. : INTERÊT OPPOSE. 
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l’
opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels. 
ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE. 
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 juin au siège social de la société ou à
tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital. 
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.   
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION. 
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’
usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
TITRE CINQ. EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL. 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION. 
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
Volet B
lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale ; sur proposition de la gérance.
TITRE SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION. 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION. 
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE. 
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE. 
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
6) OPTION DE SOUMISSION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
1. Décision de soumission anticipée (OPT IN)
En application de la faculté offerte par l'article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Décision d’adoption de la forme Iégale et du capital de la société correspondante du Code des
sociétés et des associations
Suite à la première décision, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec Ie Code des sociétés et des associations,
sans modification de l'objet de la société.
Comme conséquence des décisions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER: FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE
ARTICLE PREMIER : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JLS».
Volet B
ARTICLE DEUX. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même ou pour le compte de
tiers :
- l’exploitation d'un gîte ;
- l’exploitation d'appart/hôtel ;
- l’exploitation de chambres d'hôtes, de maisons d'hôtes et de Bed and Brekfeast ;
- l'exploitation d'une salle de fête, sous forme de mise à disposition ;
- l’organisation de réceptions, expositions et séminaires de moins de 45 personnes ;
- l’activité d'intermédiaire commercial, d'agence commerciale, de représentation commerciale ;
- le conseil en matière de gestion, d'organisation et de management d'entreprises ;
- la rédaction de publications diverses ;
- l'organisation d'évènements ;
- l’achat, la transformation, la vente, la location de biens immeubles, bâtis ou non, destinés au
logement ou à tout autre usage et de manière plus générale tout type d’opérations immobilières pour
compte propre et la valorisation sous toute autre forme juridique du patrimoine immobilier de la
société. 
La société pourra réaliser ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de
tiers.
Elle pourra réaliser toutes opérations à caractère financier, industriel et commercial, toutes
opérations mobilières ou immobilières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet principal.
Elle pourra s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre
manière, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
ARTICLE QUATRE. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ: APPORTS
En rémunération des apports deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000
€) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SEPT. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS —
DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE TROIS. TITRES
ARTICLE NEUF. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE DIX. CESSION D'ACTIONS
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe
d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE. ADMINISTRATION CONTROLE
ARTICLE ONZE. ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme Ie ou Ies administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, Ie mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE DOUZE. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, Ie contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE. TENUE ET CONVOCATION
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire Ie 15 du mois de juin à dix-
huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, Ie cas échéant Ie commissaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, Ie cas échéant, Ie commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, Ie cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, Ie même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à I’assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer Ie droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    Ie titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans Ie registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul Ie droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE DIX-HUIT. SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-NEUF. DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à I'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à I’assemblée générale.
Volet B
ARTICLE VINGT. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT ET UN. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX. REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SEPT. DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque, cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-CINQ. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-HUIT. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée prend à l’unanimité les décisions suivantes :
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4840 Welkenraedt, Rue de Baelen 59.
2. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée : 
Monsieur PELZER Joël Hubert Louis né à Eupen, le 27 août 1973, , divorcé non remarié et déclarant
ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4840 Welkenraedt, Rue de
Baelen 59.
Monsieur PELZER Joël dispose d’un pouvoir total et exclusif de représentation de la société.    
7) POUVOIRS DONNES A L'ORGANE DE GESTION POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS
QUI PRECEDENT. 
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur PELZER Joël pour l'exécution de résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge.
Volet B