Nº d'entreprise : 4721 50 369
Nom
(en entier) : European Banking Federation
(en abrégé) : EBF
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 56, Avenue des Arts - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Procurations Spéciales
Extrait du procès verbal de la réunion du du Conseil de la EBF du 22 novembre 2022, délibérations et
décisions:
" 4.DELIBERATIONS ET DECISIONS
Le Comité Exécutif prend à l'unanimité des voix les décisions suivantes :
4.1.Le Comité Exécutif décide de révoquer, avec effet immédiat, tous les pouvoirs spéciaux accordés le 28
mai et le 1er juin 2021.
4.2.Le Comité Exécutif décide de déléguer, avec effet immédiat, les pouvoirs suivants aux mandataires
spéciaux énumérés ci-dessous :
1.Domaine de l'emploi et ressources humaines:
-Willem Arend Mijs, agissant individuellement, en sa qualité de CEO, peut signer tous les documents relatifs
aux contrats de travail individuels;
2.Gestion journalière:
-Willem Arend Mijs, agissant individuellement en sa qualité de CEO, peut signer seul tout accord ou
document relatif à la gestion journalière jusqu'à 125.000 EUR et il signera conjointement avec Eelco Dubbeling,
agissant en sa qualité de Président du Comité Exécutif, tout montant dépassant 125.000 EUR.
3.Achat de biens ou de services dans le cadre de contrats (à l'exclusion des frais et dépenses de
déplacement et de représentation):
-Chacun de Anete Daukste, en sa qualité de Director of Operations and Part-nerships, Sébastien de
Brouwer, en sa qualité de CPO, ou Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, agissant individuellement, peut
engager la Fédération pour des opérations jusqu'à un montant de 25.000 EUR;
-Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, agissant conjointement avec Anete Daukste, en sa qualité de
Director of Operations and Partnerships, ou Sébas-tien de Brouwer, en sa qualité de CPO, peuvent engager la
Fédération pour des opérations comprises entre 25.001 EUR et 125.000 EUR;
-Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, agissant conjointement avec Eelco Dubbeling, en sa qualité de
Président du Comité Exécutif, peuvent engager la Fédération pour des opérations dépassant 125.000 EUR;
-Sébastien de Brouwer, en sa qualité de CPO, agissant conjointement avec Anete Daukste, en sa qualité
de Director of Operations and Partnerships, ou Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, peuvent engager la
Fédération pour des opérations comprises entre 25.001 EUR et 125.000 EUR;
-Anete Daukste, en sa qualité de Director of Operations and Partnerships, agis-sant conjointement avec
Sébastien de Brouwer, en sa qualité de CPO, ou Wil-lem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, peuvent engager
la Fédération pour des opérations comprises entre 25.001 EUR et 125.000 EUR.
Il est précisé que les montants sont les montants hors TVA et la valeur totale du contrat est prise en compte.
4. Pouvoirs bancaires:
-Chacun de Anete Daukste, en sa qualité de Director of Operations and Part-nerships, Sébastien de
Brouwer, en sa qualité de CPO, ou Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, agissant individuellement, peut
engager la Fédération dans sa relation avec toute institution financière concernant toutes les Affaires Ban-
caires, quel que soit le(s) montant(s) concerné(s).
Les Affaires Bancaires comprennent entre autres :
·Ouverture, gestion et clôture de comptes ou conclusion de contrats pour compte de la Fédération avec
toute institution financière, quel qu'en soit la manière, les moyens ou le canal (transactions de comptoir, cartes
ban-caires, cartes de crédit, banques à distance, etc.) ;
·Dépôt sur ou retrait d'argent des comptes de la Fédération, en ce compris, sans limitation, par voie de
transfert électronique de fonds ou tout autre instrument ;
·L'utilisation des plateformes digitales d'un banque au nom de la Fédération;
·Vente et achat au comptant et à terme non-spéculatif de devises étrangères;
·Conclusion de tout contrat bancaire relatif à des services de trésorerie, ser-vices de gestion du cash,
services de paiement, services financiers électro-niques, et lettres d'adhésion ;
·Signature, contre-signature ou endossement de chèques, traites ou autres ordres écrits de payement ou
de transfert d'argent depuis les comptes de la Fédération ou (b) endossement, pour compte de la Fédération,
de chèques, traites ou autres instruments en vue du dépôt sur de tels comptes ;
·Utilisation de signatures facsimilées pour la signature ou contre-signature de chèques, traites ou autres
ordres écrits tirés sur un compte auprès d'une institution financière ;
·Conclusion de contrats que toute institution financière peut exiger en vue du respect de l'utilisation de
signatures facsimilées ou signatures électro-niques ;
·Conclusion de contrats de service de dépôt nocturne, dépôt sécurisé ou encaissement de chèques ou
d'amendements à cet égard au nom, et pour le compte de la Fédération, étant entendu que toute exécution
d'un tel contrat ou amendement à ce sujet, devra constituer la preuve con-cluante de son approbation par la
personne ou les personnes procédant à la même exécution pour compte de la Fédération ;
·Formulation de toute contestation ou réclamation concernant tous types d'instruments négociables et
accomplissement de tous agissements qui s'avèrent nécessaires aux fins précitées.
5.Plateformes gouvernementales:
-Chacun de Anete Daukste, en sa qualité de Director of Operations and Part-nerships, Sébastien de
Brouwer, en sa qualité de CPO, ou Willem Arend Mijs, en sa qualité de CEO, agissant individuellement, avec
droit de substitution, peut représenter et agir pour compte de la Fédération sur toute plateforme digitale
gouvernementale (y compris, mais non limitées à CBE, UBO, CSAM, tax on web, sécurité sociale/dimona, TCA,
etc.).
Willem MIJS
Directeur Général
Giovanni Sabatini
Président ad-interim du Comité Exécutif