N° d'entreprise : 0719277170
Nom
(en entier) : GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY
(en abrégé) : GD4S
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l’association
internationale sans but lucratif « GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY », en abrégé « GD4S
», dont le siège est établi avenue de Cortenbergh numéro 66 à Bruxelles (1000 Bruxelles),
immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0719.277.170, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf juillet deux mil vingt-et-un, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le cinq août suivant, volume 0 folio 0,
case 20555, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
1) Les décisions de modification des statuts, en ce compris la modification portant sur les objectifs de
l’association, adoptées aux majorités requises lors de l’Assemblée générale de l’association du 02
février 2021, ainsi qu’il suit :
 
 
SECTION 1
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1
Nom et droit
 
1. La dénomination de l’Association est la suivante : Gas Distributors for Sustainability.
2. Gas Distributors for Sustainability dispose de la propriété exclusive et des droits connexes de la
marque Gas Distributors for Sustainability & GD4S.
3. Gas Distributors for Sustainability est une Association internationale à but non lucratif soumise au
Code des sociétés et des associations.
 
Article 2
Siège
 
Le siège de Gas Distributors for Sustainability (ci-après l’Association) est situé en Belgique, dans la
région de Bruxelles-Capitale. Il est situé avenue de Cortenbergh 66, 1000 Bruxelles. Le siège social
peut être transféré en tout autre lieu de la région bruxelloise par simple décision du comité de
direction, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Si toutefois le siège est transféré vers une autre Région, la décision prise par l’organe d’
administration modifie les statuts et sera constatée par acte authentique.
Volet B
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision qui sera constatée par acte authentique, moyennant
le respect des règles en matière de modifications des statuts.
 
Article 3
Durée
 
L’Association est établie pour une durée illimitée.
 
Article 4
Langue de travail
 
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
 
 
SECTION 2
OBJECTIFS
 
L’objectif de l’Association est de soutenir et développer la sensibilisation des Institutions
européennes, ainsi que celle de tout type d’acteurs politiques, administratifs, techniques,
scientifiques et financiers sur le rôle et la pertinence des réseaux de distribution de gaz en soutenant
l'utilisation de gaz naturels, renouvelables et/ou décarbonisés comme atouts afin d’assurer une
énergie sûre, propre et abordable pour tous les Européens au bénéfice de la sécurité énergétique,
de l’environnement et de la compétitivité européenne.
Afin d’atteindre ces objectifs, l’Association s’engage à :
- Plaider en faveur de politiques et de développements techniques au niveau européen visant à
encourager l’utilisation des infrastructures de distribution de gaz comme moyen de soutenir la
transition énergétique vers une économie décarbonisée ;
- Soutenir, évaluer et partager les résultats de la recherche ainsi que des expériences pratiques et
des projets dans le domaine approprié aux activités des membres de l’Association ;
- Promouvoir et défendre les intérêts communs des distributeurs de gaz, en particulier auprès des
institutions européennes et des parties prenantes concernées ;
- Diffuser de l’information et du matériel éducatif sur les gaz naturels et renouvelables ainsi que sur
les technologies pertinentes pour l’infrastructure de distribution ;
- Répondre aux demandes d’expertise européennes ainsi qu’aux appels à projets liés aux fonds de l’
UE pertinents pour le développement de l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
- Conduire à bien tout autre activité appropriée au secteur de la distribution de gaz qui viserait à
atteindre les objectifs énoncés au premier paragraphe du présent article.
L’Association ne poursuit pas d’objectifs financiers ou commerciaux, mais uniquement des objectifs à
but non lucratif, que ce soit pour elle-même ou pour ses membres. Afin d’atteindre ses objectifs, l’
Association peut s’engager dans n’importe quelle activité et devenir membre ou observateur aussi
bien dans les institutions européennes que dans les institutions ou organisations internationales.
 
 
SECTION 3
ADHESION
 
Article 5
Membres
 
1. Les membres doivent être des personnes morales, légalement constituées conformément aux lois
et pratiques de leurs pays d’origine.
2. Les cinq membres fondateurs sont :
Distrigaz Sud Retele, 4-6 Avenue Mreti, Building B, 4th District, Bucarest, Roumanie
Galp Gás Natural Distribuição, SA, Rua Tomás da Fonseca, Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal
GRDF (Gaz Réseau Distribution France), 6 Rue Condorcet, 75009 Paris, France
Italgas, 11 Via Carlo Bo 20143, Milan, Italie
Nedgia S.A, Avenida de America, 38, 28028 Madrid, Espagne
3. L’admission de tout nouveau membre doit être approuvée par l’Assemblée générale par
consensus (aucune opposition formelle “n’est soulevée” par un membre) sur proposition officielle du
comité de direction. En principe, l'Association n'admet qu'un seul membre ayant le statut de "membre
effectif" par État membre de l’Union européenne.  Avant l’approbation officielle par l’Assemblée
générale, le futur membre (de plein droit) peut siéger aux réunions du Comité de direction mais n’a
Volet B
pas le droit de vote pendant la période provisoire. 
4. Tout autre personne physique ou morale, dont les activités sont liées à l’activité de l’Association,
peut devenir membre associé sans droit de vote. Les membres associés peuvent être admis sur leur
demande écrite et l’admission est approuvée par l’Assemblée générale par consensus sur
proposition officielle du comité de direction.
5. Chaque demande écrite rédigée dans le but d’adhérer à l’Association doit être adressée au siège
social de l’Association afin d’être soumise au Comité de direction. Toute décision de refus d’
admission doit être motivée.
6. Une liste de tous les membres et des membres associés doit être conservée au bureau de l’
Association.
7. Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association pour l’une des raisons mentionnées aux
articles 6 et 7 ou pour tout autre raison n’a aucun droit sur le patrimoine de l’Association.
8. Toutes les communications et notifications de l’Association à ses membres (p. ex. procès-verbaux
des réunions, projets d’ordre du jour, etc) doivent être envoyées aux adresses électroniques ou
postales des membres telles qu’indiquées dans les règlements administratifs. Toutes les
communications et notifications faites à ces adresses e-mail ou à ces adresses postales seront
considérées comme valides jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse e-mail ou postale ai été
communiquée au Président.
 
Article 6
Résiliation
 
1. Sous réserve d’un préavis écrit au moins 2 mois à l’avance, chaque membre de plein droit et
chaque membre associé a le droit de mettre fin à son adhésion à compter du 1er janvier de l’année
suivant celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Jusqu’à cette date, l’adhésion ainsi que les
droits et obligations qui lui sont associés ne sont pas affectés, y compris l’obligation de payer la
cotisation pour l’année en cours.
2. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de
l’Association.
 
Article 7
Exclusion
 
1. L’adhésion de tout membre de plein droit ou membre associé qui enfreindrait les statuts présents,
notamment par rapport à l’article 14, l’article 8.1 et 8.2, peut être déclarée déchue par l’Assemblée
générale par consensus des voix des membres effectifs présents ou représentés, à l’exclusion du
membre visé par cette demande d’exclusion. Néanmoins, si le consensus n’est pas atteint lors d’une
première réunion, une nouvelle réunion peut être convoquée avec un préavis maximum de six
semaines. Les décisions prises lors de cette nouvelle réunion sont prises quel que soit le nombre de
membres effectifs présents ou représentés.
2. La demande d’exclusion d’un membre peut être soumise par n’importe quel membre de plein
droit. 
3. La décision de l’Assemblée générale est prise sur proposition du Comité de direction qui statue
par consensus des voix des membres effectifs présents ou représentés.
4. Avant que l’Assemblée générale ne statue sur l’application de l’exclusion, le membre concerné
doit avoir la possibilité de présenter son cas, soit verbalement, soit par écrit, à l’Assemblée générale
dans un délai approprié.
5. L’exclusion est notifiée par lettre recommandée.
6. La décision d'exclusion visée aux articles 7.1 et 7.3 est prise par consensus en considérant que le
membre sur lequel l'exclusion est prononcée ne peut pas prendre part au vote.
 
Article 8
Les droits et les obligations des membres
 
1. Tous les membres soutiennent les objectifs de l’Association tels que mentionnés à la section 2.
2. Tous les membres sont tenus de respecter les présents statuts et ont le droit d’assister aux
Assemblées générales de l’Association.
3. Les membres associés ont le droit de participer aux Assemblées générales sans droit de vote. Les
membres associés n’ont pas de droit de vote dans les organes de l’Association. Les membres
associés peuvent être invités à participer aux activités de l’Association.
 
 
 
Volet B
 
SECTION 4
ORGANES DE L’ASSOCIATION
 
Article 9
Assemblée générale
 
Pouvoirs
1. L’Assemblée générale est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs
de l’Association. L’Assemblée générale est entre autres compétente pour :
- L’adoption et l’amendement des présents statuts ;
- L’approbation de la résiliation et de l’exclusion d’adhésion ;
- L’élection et la révocation des membres du comité de direction ;
- La nomination (un système de rotation s’applique et est défini dans les statuts) et la révocation du
président et des quatre vice-présidents de l’Association ;
- L’approbation des cotisations des membres sur proposition du comité de direction;
- L’approbation des comptes, du budget annuel et du rapport annuel soumis par le comité de
direction ;
- L’établissement de la politique générale de l’Association ;
- La discussion, l’approbation ou le rejet des stratégies, des politiques et des positions de l’
Association ;
- La décharge des membres du comité de direction ;
- La décision de dissoudre l’Association ;
La composition et les droits de vote
2. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et associés de l’Association.
Chaque membre de plein droit a le droit de vote et dispose d’une voix, à condition qu’il ait rempli ses
obligations concernant le paiement des cotisations. 
3. Un membre effectif qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion peut être représenté par un
autre membre effectif. Un membre votant ne peut représenter plus d’un membre votant par
procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit au président de l’Association. 
 
Le processus de prise de décision et le quorum
4. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité de trois quarts des voix des
membres titulaires présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents statuts, à
l'exception des décisions se référant à l'article 5.3 et à l'article 7, qui sont prises par consensus.
5. L’Assemblée générale est normalement convoquée par le président sur décision du comité de
direction six (6) semaines avant sa réunion. Les membres sont convoqués à la réunion de l’
Assemblée générale par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication écrite. Cet avis est accompagné de l’ordre du jour provisoire. Si l’Assemblée
générale doit approuver le rapport d’activité, les comptes annuels de l’année précédente et le budget
de l’année suivante, ces documents doivent être joints à la convocation.
6. Conformément à l’alinéa 5, la notification de l’ordre du jour à l’Assemblée générale est diffusée par
le comité de direction. Les membres sont libres de suggérer d’autres points à ajouter à l’ordre du
jour. L’ordre du jour définitif est distribué aux membres au moins dix (10) jours ouvrables avant l’
assemblée générale.
7. L’assemblée générale ne peut délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour que si la moitié au
moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une
deuxième assemblée générale est convoquée dans un délai de six semaines avec le même ordre du
jour. Au cours de cette deuxième réunion, l’assemblée générale peut décider sans quorum des
membres effectifs présents ou représentés.
8. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
 
Réunions
9. L’assemblée générale a lieu au moins une fois par an.
10. Sur décision du comité de direction ou à la demande d’au moins deux tiers (2/3) des membres
effectifs, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les deux (2) mois suivant la
réception de la demande par le comité de direction.
 
Article 10
Le comité de direction
 
Pouvoirs
1. Le comité de direction est placé sous l’autorité de l’assemblée générale et agit conformément aux
Volet B
décisions adoptées par l’assemblée.
2. Le comité de direction définit les politiques et les stratégies de l’Association. Ainsi, le comité de
direction : 
- Assure le fonctionnement de l’Association ;
- Etablit les stratégies, les politiques et les positions de l’Association et les soumet à l’assemblée
générale pour approbation ;
- Adopte, si nécessaire, et modifie les règlements administratifs internes et/ou les règles ;
- Détermine le budget et le financement de l’Association et les soumets à l’assemblée générale pour
approbation ;
- Prend les décisions, sur base des critères énoncés ci-dessus, relatives à l’acceptation ou au rejet
des demandes d’adhésion à l’Association ;
- Résous tout conflit au sein de l’Association ;
- Exécute toutes les transactions financières nécessaires ;
- Apporte son consentement et conclut tous les contrats d’affaires ainsi que les contrats d’achat ;
- Entreprend toute autre action qui peut mener à la réalisation des objectifs de l’Association.
3. Les membres du comité de direction agissent dans l’intérêt général de l’Association.
 
Composition et vote
1. Le comité de direction se compose d’un représentant par membre effectif. Chaque membre effectif
dispose d’une voix, à condition qu’il ait rempli ses obligations par rapport au paiement de la
cotisation. 
2. Les membres du comité de direction sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de cinq
(5) ans, renouvelable.
 
Procédure de prise de décision
1. Les décisions du comité de direction sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des
membres présents ou représentés, à l'exception de l'admission et de l'exclusion des membres
(article 5.3 et article 7), qui sont prises par consensus.
2. En tout état de cause, les décisions du comité de direction ne sont valables que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
3. Au cas où le quorum ne peut être atteint, un deuxième comité de direction peut être convoqué
dans un délai maximum de 6 semaines, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le comité de
direction peut délibérer sans qu’un quorum ne soi requis.
 
Réunion
1. Le comité de direction se réunit au moins deux fois par an. Il est normalement convoqué six (6)
semaines avant la réunion. Les membres sont convoqués à la réunion du comité de direction par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite.
2. Les réunions peuvent avoir lieu physiquement, par voie électronique ou par téléphone.
3. En cas d’absence d’un des membres, le membre concerné peut désigner un autre membre du
comité de direction pour exercer son droit de vote avant la date de la réunion du comité de direction.
Un membre votant ne peut représenter plus d’un membre votant par procuration. Les procurations
doivent être notifiées par écrit au président de l’Association.
4. L’ordre du jour des réunions du comité de direction est diffusé au moins dix (10) jours ouvrables à
l’avance, par courrier électronique.
5. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
 
Article 11
Président – Vice-Président
 
1. L’Association a un (1) président et deux (2) vice-présidents.
2. Le président et les vice-présidents sont nommés selon un système de rotation défini dans les
statuts parmi les membres du comité de direction par l’Assemblée générale.
3. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de deux (2) ans.
4. Le président de l’Association, ou en son absence, l’un des vice-présidents, préside les réunions de
l’assemblée générale et celles du comité de direction.
5. En cas d’absence du président, il est remplacé par un des vice-présidents jusqu’à l’élection d’un
nouveau président lors de la prochaine assemblée générale.
6. Le président est responsable de la gestion générale de l’Association et, après consultation des
vice-présidents, de l’exécution du mandat de l’assemblée générale.
7. Le président dirige les débats de l’assemblée générale et les travaux du bureau comité exécutif. Il
est de droit, membre du comité exécutif.
8. Le président et les vice-présidents - conjointement ou séparément - représentent l'association
Volet B
dans toutes les manifestations ou réunions officielles avec les institutions européennes ou les parties
prenantes, dans l'exécution du mandat de l'assemblée générale.
9. “Les actes” autres que ceux relatifs à la gestion journalière liant l’Association, sont signés soit par
le président, soit par l’un des vice-présidents, qui n’est pas tenu de fournir la preuve de leurs
pouvoirs à des tiers, soit, par les titulaires de procurations spéciales.
10. L’Association est valablement représentée dans toute procédure judiciaire, tant en porteur d’une
plainte ou défenseur, par son président ou par l’un de ses vice-présidents.
 
Article 12
Le comité exécutif
 
1. Le comité exécutif est nommé par le comité de direction pour un mandat de cinq (5) ans. Chaque
membre titulaire dispose d’un représentant qui dispose lui-même du droit de vote au sein du comité
exécutif.
2. Le comité de direction nomme un président du comité exécutif pour un mandat de deux (2) ans. Le
même système de rotation que pour l’élection du président de l’Association s’applique afin que le
président du comité exécutif et le président soient issus de la même société.
3. Le comité exécutif se réunit au moins six (6) fois par année et assiste le comité direction à s’
acquitter de son mandat et de ses fonctions. Ainsi, le comité exécutif :
- Gère les activités quotidiennes de l’Association ;
- Prépare les documents de travail : rapport annuel, comptes annuels, décisions, résolutions… ;
- Mène des activités de plaidoyer au niveau européen et prépare les documents de plaidoyer au
niveau européen ;
- Gère les contrats de l’Association et les paiements inférieurs 25,000 euros ;
- Gère les cotisations des membres de l’Association ;
4. Les compétences du comité exécutif seront davantage développées dans une décision du comité
direction.
5. Les décisions du comité exécutif sont prises à la majorité des trois quarts des membres titulaires
présents ou représentés. Un membre de plein droit qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion
peut être représenté par un autre membre de plein droit. Un membre votant ne peut représenter plus
d’un membre votant par procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit au président du
comité exécutif.
 
Article 13
Le trésorier
 
Le trésorier est élu pour un mandate d’un an renouvelable par l’assemblée générale. Sa principale
responsabilité est de veiller à la conservation du patrimoine de l’Association. La fonction et le rôle du
trésorier “peuvent être externalisés ».  Le trésorier ne peut pas engager financièrement l’Association
sans avoir le consensus de l’assemblée générale.
 
 
SECTION 5
FINANCES
 
Article 14
Frais d’adhésion
 
1. Les membres partagent les coûts de l’Association au moyen d’une cotisation fixée annuellement
par l’assemblée générale sur proposition du comité de direction. La procédure de calcul des
cotisations des membres est établie selon une “clé de répartition” définie dans le règlement de l’
Association.
2. Les nouveaux membres paient la totalité de la cotisation annuelle pour l’ensemble de l’exercice
financier si ils sont admis au cours du premier semestre de l’année concernée, ou la moitié de la
cotisation annuelle si ils sont admis au cours du second semestre de l’exercice financier.
3. Les frais d’adhésions sont payables dans les soixante jours suivant l’émission de la facture.
 
Article 15
Contributions supplémentaires
 
1. Les contributions supplémentaires couvrent le financement par l’Association des coûts engendrés
par des projets spécifiques (événements, études, …), approuvés par l’assemblée générale sur
proposition du comité de direction.
Volet B
2. Tout membre effectif et associé a le droit d'invoquer unilatéralement le principe d'abstention
constructive et donc de ne pas participer à un projet spécifique, sauf sur le projet, l'événement ou
l'étude validé par l'Assemblée générale dans le budget, et sauf décision contraire de l'Assemblée
générale pour tenir compte de la situation spécifique d'un membre.
3. Les contributions de chaque membre sont basées sur les mêmes paramètres que ceux utilisés
pour déterminer les cotisations des membres. L’obligation des membres de payer leur part de la
contribution au projet survivra à la résiliation ou à l’exclusion de leur adhésion.
 
Article 16
Comptes
 
1. L’exercice financier de l’Association s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
2. Les comptes annuels de l’année précédente ainsi que le budget de l’année suivante sont préparés
chaque année par le comité exécutif, et sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de
sa prochaine réunion. Ces documents sont envoyés aux membres avec la convocation à l’assemblée
générale. Le comité de direction détermine le budget de l’exercice suivant qu’il soumet également à l’
approbation de l’assemblée générale. 
3. La comptabilité est tenue selon les règles de comptabilité belges applicables aux Associations
sans but lucratif (ASBL). Les comptes annuels sont déposés auprès du déposant de l’Association
conformément aux dispositions légales applicables.
4. A moins que l’Association ne soit obligée de nommer des commissaires, chaque membre dispose
des pouvoirs les plus étendus pour enquêter et vérifier les comptes. Ce pouvoir doit être exercé au
siège social de l’Association sans suppression des documents à l’instigation de la personne
désignée par le sociétaire, qu’il s’agisse ou non de son entité.
 
 
SECTION 6
FINAL PROVISIONS
 
Article 17
Modification des statuts
 
1. Toute proposition visant à modifier les présents statuts doit être soumise par écrit au comité
direction afin qu’il puisse l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
2. L’invitation adressée à l’assemblée générale pour modifier les statuts doit être signifiée par écrit au
moins six (6) semaines avant la date de la réunion prévue et doit inclure les amendements proposés.
3. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des présents statuts
que si les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Toutefois, si
le quorum des deux tiers (2/3) n’est pas atteint lors d’une première réunion, une nouvelle réunion
sera convoquée avec un préavis maximum de six (6) semaines et les décisions prises lors de cette
nouvelle réunion seront adoptées quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés.
4. Les statuts sont modifiés par l’assemblée générale par consensus.
5. Les statuts entrent en vigueur après le respect des conditions de publicité requises par la loi, et, le
cas échéant, après l’approbation d’un arrêté royal.
 
Article 18
Dissolution
 
1. L’association peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
prévues à l’article 17 des présents statuts.
2. En cas de dissolution délibérée, l’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation. L’
assemblée générale nomme deux (2) exécuteurs et détermine leur pouvoir.
3. Dans tous les cas de dissolution délibérée ou judiciaire, l’assemblée générale décide de la
répartition du solde éventuel après avoir acquitté les engagements de l’association. L’actif net après
liquidation de l’association sera affecté à un objectif désintéressé.
 
Article 19
Règlement interne
 
Sur proposition du comité direction, l’assemblée générale adopte les statuts de l’association. Les
règlements administratifs servent à assurer le bon fonctionnement de l’association et de sa structure
Volet B
organisationnelle. En particulier, le règlement intérieur contient des dispositions qui clarifient,
interprètent ou mettent en œuvre les dispositions des statuts actuels. Le règlement intérieur ne doit
pas entrer en conflit avec les statuts. Le règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale par
consensus.
 
Article 20
Résolutions de l’assemblée générale et du comité de direction
 
Les résolutions de l’assemblée générale et du comité de direction sont inscrites sur un registre signé
par le président ou par le vice-président qui le remplace. Ces procès-verbaux sont conservés dans
un dossier séparé au siège social de l’association, à la disposition des membres de l’association.
 
Article 21
Législation en vigueur
 
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les statuts ou par le règlement intérieur sont
régies par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les tribunaux bruxellois sont exclusivement compétents pour les questions juridiques relatives à la
constitution et au fonctionnement de l’association.
Rédigée en français et en anglais, seule la version française des présents statuts est publiée au
moniteur belge et est donc opposable aux parties et aux tiers.
 
 
2) La reconduction du mandat de la société par actions de droit italien « ITALGAS », ayant son siège
social à 20143 Milan (Italie), Via Carlo Bo 11, inscrite à la chambre du commerce de Milan sous le
numéro 09540420966, représentée par Monsieur Paolo GALLO, en qualité de Président de l’
Association, ainsi que la confirmation du renouvellement du mandat de la société anonyme de droit
espagnol « NEDGIA S.A. », ayant son siège social à 28028 Madrid (Espagne), Avenida de America
38, inscrite au registre du commerce de Madrid sous le numéro A66036674, représentée par
Monsieur Narcis de Carreras, en qualité de trésorier de l’association, et ce pour un terme
indéterminé.
 
 
POUVOIRS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
 
Le comparant déclare conférer tous pouvoirs au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour
la rédaction de la coordination des statuts, ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir
auprès des administrations et autres autorités publiques.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés, expédition
certifiée conforme de l'arrêté royal du 29 septembre 2021.