Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO PACHA
Rue Estelle Chaudron 24
6110 Montigny-le-Tilleul
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 12 janvier 2015 par  Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de
BINCHE, il résulte que 1/ Monsieur PANOUSSIS Emmanuel, né à Charleroi le 7 février 1974
domicilié à Thuin, ex Gozée, rue de Bomerée, 56. et Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, né à Charleroi le
8 juin 1971 domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, L-8832 Rombach-Martelange , Route de
Bigonville 10 ont constitué entre eux une société commerciale  et adoptent la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMO PACHA » dont le siège social se
trouvera à 6110- Montigny-le-Tilleul, Rue Estelle Chaudron 24 et au capital de cinquante mille euros
(50.000,00 €), représenté par 100  parts sociales sans désignation de valeur nominale et ont fixé les
statuts de la société comme suit :
 
          ARTICLE 1 – Forme - Dénomination.
          La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée « IMMO PACHA »
 
          ARTICLE 2 - Siège social
          Le siège social est établi à 6110- Montigny-le-Tilleul, Rue Estelle Chaudron 24.
          Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
         
          ARTICLE 3 - Objet social.
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
* toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
0568612911
Volet B
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, pourvu que
le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
-l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris
tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet social.
* toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de
location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement traitées par les sociétés de
financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres
ou non, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou
en caution, consentir des garan-ties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les
opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit), et
toutes opérations généralement quelconque d’intermédiaire commercial et d’intermédiaire de crédit ;
* La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
*La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.
*La conception et l'organisation d'événements
*La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés;
*La  location de véhicule avec ou sans chauffeur ; 
*Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou
suburbain de voyageurs,
*Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi
*Toute opération de transports de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies
routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de
marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.
*Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, notamment les
manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle,
pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks,
prise et remise à domicile.
*Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
*La location et l’exploitation de salles de banquet , avec ou sans matériel ou fourniture
*L’organisation d’évènements, incentives , banquets, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
*L’activité de restauration
*L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
*Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens
meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou
produit commercial admis sur le marché.
*la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
          Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne privée ou société, liée ou non.
Volet B
          Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
          ARTICLE 4 - Durée.
          La société a été constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
 
          ARTICLE 5 - Capital.
          Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 eur) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
 
          ARTICLE 6 – Appels de fonds.
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
          L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
          ARTICLE 7 – Registre des parts.
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
          La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le
registre des parts.
 
          ARTICLE 8 – Cession et transmission de parts.
          A/ Cessions libres.
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
 
          B/ Cessions soumises à agrément.
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
          Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
          ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
          Les parts sont indivisibles.
          S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
          ARTICLE 10 – Vote par l'usufruitier éventuel.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
         
          ARTICLE 11 - Gérance.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
          A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
          Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         
          ARTICLE 12 – Pouvoirs du gérant.
          Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
          ARTICLE 13 – Rémunération.
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
          ARTICLE 14 - Contrôle.
          Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y a
pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
          ARTICLE 15 - Assemblées générales.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 15 mai  à 18 heures.
          Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
Volet B
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
          ARTICLE 16 – Représentation.
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration écrite.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
          ARTICLE 17 – Prorogation.
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
           Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite.
         §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
          ARTICLE 19 – Présidence –Délibérations – Procès-verbaux.
          L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
          Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
         
          ARTICLE 20 - Exercice social.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
          ARTICLE 21 – Répartition - Réserves.
          Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq  pour cent  (5 %) pour constituer la
Volet B
réserve légale.
          Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
          Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
          ARTICLE 22 – Liquidateurs – Répartition de l'actif net.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
 
          ARTICLE 23 - Election de domicile.
          Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
          Article 24 - Compétence judiciaire.
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées,  en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
          Article 25 - Droit commun.
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
          III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
          A/ COMMENCEMENT.
          1. Premier exercice social.
          Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et
finira le 31 décembre 2015.
          2. Première assemblée générale ordinaire.
          La première assemblée générale ordinaire se réunira en  2016.
          3. Gérance.
          Les comparants ont désigné en qualité de gérant non statutaire :
1/ Monsieur PANOUSSIS Emmanuel, né à Charleroi le 7 février 1974 (N.N. 740207 187-07),
domicilié à Thuin, ex Gozée, rue de Bomerée, 56.
2/ Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, né à Charleroi le 8 juin 1971 (N.N. 710608 391-29), domicilié au
Grand-Duché de Luxembourg, L-8832 Rombach-Martelange , Route de Bigonville 10.
ici présents et qui acceptent.
          Chacun est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
          chaque mandat est exercé gratuitement .
(…)
 
          E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
          Les gérant(s) ont donné mandat administratif pour les formalités vis à vis de la BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques (TVA, etc) à
Volet B
Monsieur EL HARCHI Said, à Genappe, Rue de Bruxelles 60 boite 10 et tous ses représentants.
          Le mandataire a donné mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.