francophone de Bruxelles"
N° d'entreprise : 0896 349 383
Nom
(en entier) : MHP INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Avenue Louise, 367	Adresse complète du siège :
1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant maître Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek, le 19 décembre 2022,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
MHP INTERNATIONAL »>, ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise,
367, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0896.349.383, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 28 novembre 2022 (soit pas plus de trois mois avant ce
jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « ANDRE FRANCOIS,
REVISEUR D'ENTREPRISES », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 349/13, valablement représenté par Monsieur André
FRANCOIS, Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur André FRANCOIS, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL MHP INTERNATIONAL, a
établi un état comptable arrêté au 28 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 952,76 EUR et un passif net de 38.849,16 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités
qui ne sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient
cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté
au 28 novembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été
remboursées ou consignées, la société fait appel à la procédure de
dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par
les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette subsistante envers un actionnaire à concurrence de 39.801,92 EUR a fait l'objet d'un
accord écrit selon les prescrits de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres
dettes de la société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 1er décembre 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société ayant emprunté la forme d'une SRL
Représentée par André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises. ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou
non) sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations (procédure de dissolution et clôture immédiate de la
liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif
restant par les actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui
suit :
- aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société précitée ;
- les créanciers concernés ont marqué par écrit leur accord sur l'application l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture
immédiate de la liquidation de la société) ; le rapport du réviseur
d'entreprises fait mention de cet accord écrit.
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici représentés représentent la moitié au moins du nombre
total d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
- les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme
n'a été consignée ont marqué par écrit leur accord sur l'application l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif
restant par les actionnaires à concurrence de leur participation et
conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les actionnaires
étant en outre responsables, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il
n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour
couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur
BALMES Jérôme, prénommé, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée
pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés,
pendant le délai légal, chez Monsieur BALMES Jérôme, prénommé, à 1000
Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 127/b005, lequel en assurera la
conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité
des voix représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL « FIDUSERVYS »>, Expert-comptable et Conseils
fiscaux, dont le siège est établi à 1330 Rixensart, rue du Réservoir, 24A,
représenté par Monsieur NUNCIC Pascal, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les
formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la
liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation
de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès
de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.