Nº d'entreprise : BE 0878.417.053
Nom :
(en entier) : DONEUX Anne
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5020 Namur (Champion), Rue Guyaux 32
Objet de l'acte :	DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, en date du 10 décembre
2024 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE HUY le treize décembre deux mil
vingt-quatre (13-12-2024) Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0013529 (droits perçus : cinquante
euros).
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DONEUX Anne
», ayant son siège à 5020 Namur (Champion), Rue Guyaux 32 avec le numéro d'entreprise BE 0878.417.053.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont il déclare
avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 05 décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 30 septembre 2024 ;
-Ainsi que du rapport dressé le 09 décembre 2024 par Madame Valérie PITON, réviseur d'entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée « PITON & Cie, Réviseur d'Entreprises », ayant se bureaux à
4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 56, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration dont question ci-
avant.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DONEUX ANNE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 414.148,43 EUR et un actif net de 404.664,13 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société DONEUX ANNE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 10/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Mod Doc 19.01
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 9 décembre 2024
SRL PITON & CIE REVISEURS D'ENTREPRISES
Représentée par Valérie PITON
Réviseur d'entreprises
Administratrice »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Il décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec clôture immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur unique de la société, savoir Madame DONEUX Anne,
prénommée, pour l'exercice de son mandat.
L'actionnaire unique décide que Madame DONEUX Anne conservera en son domicile les livres et documents
sociaux pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'actionnaire unique décide que Madame DONEUX Anne agira en qualité de mandataire ad hoc de la société
dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue d'exécuter les
dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité
avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Vincent DAPSENS, notaire à Marchin
Déposés en même temps : expédition de l'acte - rapport de l'organe d'administration - situation active et
passive arrêtée au 30 septembre 2024 - rapport du Réviseur d'entreprise.