N° d'entreprise : 0668425614
Nom
(en entier) : AAVA Architectes
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 11
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Description de l’opération projetée
 
La société coopérative AAVA ARCHITECTES ayant son siège social à 1400 Nivelles, Chaussée de
Namur, 11, se propose de fusionner par absorption de la société à responsabilité limitée ATELIER D’
ARCHITECTURE VAN DEN BRANDE ET ASSOCIES (en abrégé ATELIER VDB) ayant son siège
social à 1400 Nivelles, Chaussée de Namur, 11.
 
Cette fusion se justifie sur le plan économique du fait que les deux sociétés concernées ont déjà
leurs domaines d'activités imbriqués l'un dans l'autre.
En effet, la SC AAVA détient l’intégralité des titres représentatifs de l'apport de la société absorbée.
La société absorbante reprendra l’ensemble des actifs et passifs restant de la société absorbée.
Cette opération est donc économiquement justifiée car elle permettra de rationnaliser les coûts de
structure et n’entraînera aucune déperdition fiscale.
 
Fusion par absorption de « ATELIER VDB» par  la société « AAVA ARCHITECTES» : mentions
prévues aux articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et des Associations
 
Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 12:7 et 12:50 du
Code des sociétés et des Associations)
 
Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :
 
SC AAVA ARCHITECTES (société absorbante)
 
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean FONTEYN, de Seneffe, le
21.12.2016 (Annexes du Moniteur Belge du 28.12.2016 sous le numéro 16327045).
 
La société porte le numéro d’entreprise 0668.425.614 et est assujettie à la TVA.
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Chaussée de Namur, 11.
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
La part fixe du capital a été fixée à 20.000,00 EUR à la constitution, représentée par 200 actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième de l’avoir social.
Ces 200 parts sociales, numérotées de 1 à 200, sont réparties en deux groupes :
• Le groupe A est constitué de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50. Ces parts sociales sont
détenues par Monsieur Pierre-Marie VAN DEN BRANDE.
• Le groupe B est constitué de 150 parts sociales, numérotées de 51 à 200. Les parts sociales
numérotées de 51 à 100 appartiennent à Monsieur Denis BROWET, les parts sociales numérotées
de 101 à 150 à Madame Françoise PANIER et les parts sociales numérotées de 151 à 200 à
Volet B
Monsieur Florian LAMBERT.
 
L’objet social, tel que défini à la constitution, est le suivant :               
 
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par
l’obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte, ou pour le compte
de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste,
de l'ingénierie de la circulation, toutes techniques spéciales du bâtiment, stabilité, coordination
sécurité - santé, de la gestion de l'environnement, du génie civil, de la ventilation, de l'acoustique,
routiers, des rapports EPS, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des
paysages, des métrés, de la topographie, des expertises, la sculpture ou la peinture d’art intégrée à l’
architecture ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations connexes, à l'exclusion
cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession
d'architecte.
La société a également pour objet l'activité de responsable PEB, la certification et l'audit énergétique
au sens le plus large.
La société peut établir son siège social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non
commerciales qu'elle considère le mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires.
La société peut également accomplir des actes d'architectures à l'étranger.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, de la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des
Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des
stipulations légales et déontologiques en général.
 
Préalablement aux opérations de fusion, la société coopérative à responsabilité limitée « AAVA
Architectes », société absorbante, qui ne répond pas aux exigences du Code des sociétés et des
associations, sera transformée en société à responsabilité limitée.
 
 
SRL VAN DEN BRANDE  (société absorbée)
 
La société à responsabilité limitée « ATELIER D'ARCHITECTURE VAN DEN BRANDE ET
ASSOCIES » ayant son siège social à 1400 Nivelles, chaussée de Namur 11, inscrite au registre des
personnes morales du Brabant wallon, division Nivelles, sous le numéro d’entreprises 0464.659.791,
constituée suivant un acte reçu le 09.11.1998 par le notaire Alfred MOLLE, à Nivelles (Annexes du
Moniteur Belge du 12.12.1998 sous le numéro 981212-179), dont les statuts ont été modifiés par
acte du notaire Yves GRIBOMONT, de Seneffe, du 19 février 2014 (Annexes du Moniteur Belge du
18.03.2014 sous le numéro 14063369).
 
Les apports statutairement indisponibles sont de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent
(18.592,01 EUR), intégralement souscrits et libérés, et sont représentés par sept cent cinquante
(750) actions, sans valeur nominale de commerce.
 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l’
obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte, ou pour le compte de
tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de
l'ingénierie de la circulation, toutes techniques spéciales du bâtiment, stabilité, coordination sécurité -
santé, de la gestion de l'environnement, du génie civil, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux
routiers, des rapports EPS, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des
paysages, des métrés, de la topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les activités
et opérations connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles
avec l'exercice de la profession d'architecte.
La société a également pour objet l'activité de responsable PEB, la certification et l'audit énergétique
au sens le plus large.
La société peut établir son siège social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non
Volet B
commerciales qu'elle considère le mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires.
La société peut également accomplir des actes d'architectures à l'étranger.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels
et d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, de la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des
Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des
stipulations légales et déontologiques en général.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
À la suite de la fusion, les actifs et passifs de la société vont être complètement absorbés dans la
société AAVA ARCHITECTES et la société ATELIER D’ARCHITECTURE VDB sera dissoute de
plein droit.
 
Il est ici mentionné, tant en ce qui concerne la SC AAVA ARCHITECTES que la SRL ATELIER D’
architecture VAN DEN BRANDE :
 
    •  Que ni l’une ni l’autre n’a créé de parts de fondateurs, ou émis d’obligations ;
    •  Que la clôture de l’exercice social de la SC AAVA ARCHITECTES est fixée au 31 décembre de
chaque année ;
    •  Que la clôture de l’exercice social de la SRL ATELIER D’ARCHITECTURE VDB est fixée au 31
décembre de chaque année ;
    •  Que l’opération de fusion se fera sur base d’une situation bilantaire arrêtée au 31 janvier 2022
pour chacune des sociétés.
 
Identification des sociétés appelées à fusionner
 
Les bilans des sociétés se présentent comme suit :
 
SRL AAVA
 
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES                                            500.000,00
II.         Immobilisations incorporelles                                  0,00
III         Immobilisations corporelles                                     0,00
IV        Immobilisations financières                            500.000,00
             Participation ATELIER VDB                          500.000,00
             ACTIFS CIRCULANTS                                 150.738,29
VII       Créances à un an au plus                                56.176,47
A          Créances commerciales                                  51.554,03
B          Autres créances                                                 4.622,44
VIII      Placements de trésorerie                                           0,00
IX         Valeurs disponibles                                          94.561,82
TOTAL ACTIF                                                             650.738,29
 
PASSIF                                                                                                   
CAPITAUX PROPRES                                               301.729,68
Capital                                                                          20.000,00
Apport indisponible                                                       20.000,00
Réserves                                                                       66.023,85
Réserve indisponible                                                          876,92
Réserves de liquidation                                                 65.146,93
Résultats reportés                                                        215.705,83
Bénéfices reportés                                                       192.591,57
Résultat de la période                                                    23.114,26
DETTES                                                                       349.008,61
Volet B
Dettes à plus d'un an                                                    241.598,42
Etablissements de crédit                                              241.598,42
Dettes à un an au plus                                                 107.410,19
Dettes échant dans l'année                                            48.386,14
Dettes commerciales                                                        7.425,20
Dettes fiscales et sociales                                              19.601,79
Autres dettes                                                                  31.997,06
TOTAL PASSIF                                                             650.738,29
 
SRL ATELIER D’ARCHITECTURE VAN DEN BRANDE
 
ACTIF
ACITFS IMMOBILISES                                                 47.597,48
Immobilisations incorporelles                                                 0,00
Immobilisations corporelles                                           47.597,48
Immobilisations financières                                                    0,00
ACTIFS CIRCULANTS                                                170.070,42
Créances à un an au plus                                              26.874,14
Créances commerciales                                                  1.497,38
Autres créances                                                             25.376,76
Valeurs disponibles                                                       143.196,28
TOTAL ACTIF                                                                217.667,90
 
PASSIF
CAPITAUX PROPRES                                                  217.465,68
Apport indisponible                                                          18.592,01
Apport indisponible                                                          18.592,01
Réserves                                                                            8.048,42
Réserve indisponible                                                          1.859,20
Réserves immunisées                                                        6.189,22
Résultats reportés                                                          190.825,25
Bénéfices reportés                                                         196.269,66
Résultat de la période                                                       -5.444,41
DETTES                                                                                202,22
Dettes à un an au plus                                                           202,22
Dettes commerciales                                                                 0,00
Dettes fiscales                                                                       202,22
TOTAL PASSIF                                                               217.667,90
 
Rapport d’échange 
 
Les 750 actions sans désignation de valeur nominale représentant 100% du capital de la SRL
ATELIER D’ARCHITECTURE VDB, société absorbée, sont détenues par la SRL AAVA, société
absorbante.  Elles figurent au bilan au 31 janvier 2022 sous la rubrique :
 
IV. Immobilisations financières               
Entreprises liées                  500.000,00 EUR
 
 
Au 31 janvier 2022, la valeur comptable de la participation « ATELIER D’ARCHITECTURE VDB »
détenue dans la SC AAVA ARCHITECTES est de 500.000 EUR.
 
Compte tenu du fait que la SRL AAVA, société absorbante, détient l’ensemble des titres
représentatifs des apports indisponibles de la société absorbée et en application de l’article 12:57 du
Code des Sociétés et des Associations, aucune action de la société absorbante ne pourra être
attribuée en échange des actions de la société absorbée.
 
En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange entre les actions de la société
absorbante et les titres de la société absorbée.
 
L’article 12:7 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que sauf disposition légale contraire,
est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent,
par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et
Volet B
passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le
droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à
ces intermédiaires et à cette société.
 
Les titres de la société absorbées disparaissent du patrimoine de la société absorbante et sont
remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l’ensemble des engagements contractés par la
société absorbée.
 
Modalités de la fusion
 
La fusion est établie sur base d’une situation des deux sociétés arrêtées au 31 janvier 2022. Toutes
les opérations effectuées à partir du 1er février 2022 par la société absorbée le seront aux profits et
risques de la SRL AAVA, société absorbante.
La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et
engagements des sociétés absorbées.
La société issue de la fusion reprendra l’ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun
avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d’administration des sociétés
appelées à fusionner.
 
Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés.
 
Résultat comptable de l’opération : les fonds propres de la SRL ATELIER D’ARCHITECTURE VDB
 se déterminent comme suit :
 
Apport indisponible                              18.592,01
Réserve indisponible                             1.859,20
Réserve immunisée                              6.189,22
Bénéfices reportés                            196.269,66
Résultat de la période                          -5.444,41
ANC                                                  217.465,48
Valeur de la participation                  500.000,00
Mali de fusion                                   282.534,32
 
La valeur comptable des actions détenues dans la société absorbée ne correspond pas à la quote-
part que les titres représentent dans les capitaux propres de celle-ci (article 3 :77 § 5 de l’AR du 29
avril 2019).
 
En effet dans le cas qui nous préoccupe la valeur comptable de la participation dans la comptabilité
de la société absorbante est supérieure à la quote-part que ces titres représentent dans les capitaux
propres de l’absorbée. L’opération d’absorption dégage donc un mali de fusion.
 
L’article 3 :77 § 5 de l’AR du 29 avril 2021  mentionne que si la valeur pour laquelle les actions de la
société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en
application des articles 12:34, § 2, 1° ou 12:57, 1°, du Code des sociétés et des Associations
figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions
représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa
nature ou son origine.
En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles
représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la
mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur
supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la
mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements,
réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus
sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de
redressements à concurrence de cet excédent, par le compte de résultats.
 
L'écart qui subsiste après ces imputations est, selon le cas, porté à la rubrique " Goodwill ou surprix "
ou pris en résultat.
 
Une fois la fusion actée, les comptes fusionnés de la société AAVA ARCHITECTES se présenteront
comme suit :
 
ACTIF                                                 AAVA   VAN DEN BRANDE Retraitements  AAVA après fusion
Volet B
Immobilisations incorporelles             0,00                            0,00                                                  0,00
Mali de fusion                                                                                                                      282.534,32
Immobilisations corporelles                0,00                  47.597,48                                          47.597,48
Immobilisations financières       500.000,00                                        -500.000,00                       0,00
Créances à un an au plus           56.176,47                  26.874,14                                        83.050,61
Valeurs disponibles                     94.561,82                143.196,28                                      237.758,10
TOTAL ACTIF                           650.738,29                217.667,90                                       650.940,51
 
PASSIF                                           AAVA   VAN DEN BRANDE  Retraitements     AAVA après fusion
Apport indisponible                   20.000,00                  18.592,01       -18.592,01                  20.000,00
Réserve indisponible                     876,92                     1.859,20         -1.859,20                       876,92
Réserve de liquidation              65.146,93                                                                            65.146,93
Réserves immunisées                                                    6.189,22      - 6.189,22                           0,00
Bénéfice reporté                      192.591,57                196.269,66     -196.269,66               192.591,57
Bénéfice de la période               23.114,26                   -5.444,41           5.444,41                23.114,26
Dettes à plus d'un an               241.598,42                                                                         241.598,42
Dettes à un an au plus             107.410,19                      202,22                                        107.612,41
TOTAL PASSIF                       650.738,29               217.667,90                                          650.940,51
 
Droits attribués par la société absorbante aux ACTIONNAIRES de la société absorbée ayant des
droits spéciaux (art. 12:50 al. 2, 3° du Code des sociétés et des Associations)
 
Etant donné qu’aucun droit spécial n’est attribué à aucun actionnaire de la société absorbée ni
absorbante, ce point n’est pas d’application.       
 
Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d’administration des sociétés appelées à
fusionner
 
Aucun avantage particulier n’est accordé aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner.
 
Conditions générales du transfert
 
       Les conditions générales du transfert sont les suivantes
 
    •  Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
 
    •  Le transfert comprend les éléments actifs et passifs décrits ci-dessus de la société ATELIER D’
ARCHITECTURE VDB, et la société AAVA ARCHITECTES, bénéficiaire du transfert, est subrogée
dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et bien
transférés.
 
En conséquence :
 
Le transfert est fait à charge pour la société anonyme AAVA ARCHITECTES de :
 
    •  Supporter le passif envers les tiers, exécuter tous les engagements et toutes les obligations de
la société ATELIER D’ARCHITECTURE VDB, en ce qui concerne les biens et droits transférés.
 
    •  Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure
soit avec tous les tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la
société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.
 
    •  Supporter, à partir du 1er février 2022 tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d’assurance, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur
exploitation.
 
Le transfert comprend notamment :
Volet B
 
    •  D’une manière générale, tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société absorbée à l’égard de tous tiers y compris les administrations publiques.
 
    •  Les archives et documents de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les
conserver.
 
Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent.
 
La société absorbante AAVA ARCHITECTES déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits
transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions.
 
Ainsi qu’il est dit ci-dessus, les apports de la société ATELIER D’ARCHITECTURE VDB sont faits à
charge par la société AAVA ARCHITECTES de payer en l’acquit de la société, les dettes de cette
dernière.
 
La société AAVA ARCHITECTES sera débitrice des créanciers de la société apporteuse, en lieu et
place de celle-ci sans que cette substitution entraîne novation à l’égard des créanciers.
 
Les créanciers de la société ATELIER D’ARCHITECTURE VDB, dont la créance est antérieure à la
publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours francs, à
compter de la dernière publication de ce projet.
 
Une décision du Tribunal de l’Entreprise rejettera l’opposition et ordonnera soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties, si la société AAVA ARCHITECTES en offre et si elles
sont jugées suffisantes.
 
A défaut de remboursement des créances ou de constitution de garanties ordonnées, la fusion sera
inopposable aux créanciers opposants.
 
L’opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de
fusion.
 
Compte tenu de l’absence de rapport d’échange en application de l’article 12:7 du Code des
Sociétés et des Associations, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la SRL AAVA.
 
Modifications des statuts de la société absorbante
 
En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société
absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l’article 12:55 du Code des
sociétés et des associations.
 
STIPULATIONS DIVERSES
1. Le coût de l'opération de fusion sera supporté :
- Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, les frais y
afférents seront supportés par la société « ATELIER D'ARCHITECTURE VAN DEN BRANDE
ET ASSOCIES ».
- Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé, tous les frais générés
par cette fusion seront supportés par la société absorbante « AAVA Architectes ».
 
2. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de
l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions
légales et ce, conformément aux dispositions des articles 12:50 à 12:58 du Code des
sociétés et des associations.
Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux
actionnaires de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente
opération de fusion.
Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.
Volet B
Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère
confidentiel.
 
3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à
absorber et à l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, six semaines
au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et ce conformément aux
dispositions légales des articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations.
Dissolution de la société absorbée
 
La société ATELIER D’ARCHITECTURE VDB sera dissoute de plein droit par le seul fait et à partir
du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue définitive.
 
Tous pouvoirs sont donnés à Madame Françoise PANIER, Monsieur Pierre VAN DEN BRANDE,
Monsieur Denis BROWET et Monsieur Florian LAMBERT, agissant conjointement ou séparément,
au titre de la société qu'ils représentent, pour intervenir à l’établissement de tout acte ou document
qui serait dressé, le cas échéant, pour constater le caractère définitif de ladite fusion.
 
La présente convention de fusion par absorption est expressément subordonnée à la réalisation des
deux conditions suspensives ci-après :
 
1. Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL ATELIER D’ARCHITECTURE
VAN DEN BRANDE  de la présente convention de fusion, ladite assemblée ayant, en outre, à
décider en conséquence la dissolution de la société après avoir approuvé les comptes annuels de la
société au 31 décembre 2021 et au 31 janvier 2022.
 
2. Approbation de la convention de fusion par absorption de la SRL ATELIER D’ARCHITECTURE
VAN DEN BRANDE  par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SC AAVA ARCHITECTES.
 
La réalisation des conditions suspensives sus-énoncées pourra être constatée soit dans le procès-
verbal de la dernière assemblée qui sera réunie, soit, s’il y a lieu, par un acte distinct auquel seront
appelés à concourir les représentants de chacune des sociétés absorbante et absorbée.
 
Si la réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives n’était pas intervenue avant le 31
décembre 2022, chacune des parties aurait la faculté de prévenir l’autre par lettre recommandée de
son intention de dénoncer purement et simplement les présents accords qui seraient alors réputés
caducs et sans objet.
 
La société bénéficiaire des apports acquittera également tous impôts dus par la société SRL
ATELIER D’ARCHITECTURE VAN DEN BRANDE au titre des périodes antérieures à la date de
réalisation de la fusion.
 
MENTIONS COMPLEMENTAIRES
 
Le présent texte est établi, le 13 avril 2022, en original et sera déposé par la société AAVA
ARCHITECTES aux greffes du Tribunal de l’Entreprise du Brabant  division Nivelles et ce
conformément aux dispositions des articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et des Associations.
 
Le présent projet sera soumis à l’assemblée générale des actionnaires des sociétés appelées à
fusionner six semaines au moins après le dit dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour la SRL AAVA,
le 12 mai  2022
 
Pierre VAN DEN BRANDE     Denis BROWET     Florian LAMBERT       Françoise PANIER 
Administrateur délégué       Administrateur      Administrateur           Administrateur