N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEGA TERRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trieux 9
 : 5651 Rognée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D'un acte reçu par Maître Muriel DE ROOSE Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa fonction
dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son siège à
Fleurus, Chemin de Mons, 7, le 24 janvier 2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
Constituants:
1) Monsieur MERGOLA Maxime (prénom unique), né à Charleroi (D1) le 13 mai 1990, époux de
Madame FIORITO Anaïs, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue
Pairin, numéro 55, marié sur le régime de la séparation de biens au terme de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Oreste COSCIA à Marchienne-au-Pont le 29 août 2013, régime non modifié à ce
jour ainsi qu’il le déclare.
2) Monsieur GAILLY Antoine Philippe François, né à Charleroi (D1) le 16 mars 1990, célibataire,
domicilié à 5651 Walcourt (section de Rognée), rue des Trieux, numéro 9.
 
A. CONSTITUTION
 
FONDATEUR:
Les constituants.
 
APPORTS EN ESPECES:
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 eur) chacune, comme suit :
- par Monsieur MERGOLA Maxime : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euros
(2.500,00 eur)
- par Monsieur GAILLY Antoine : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euros
(2.500,00 eur)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 eur),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE92 0018 7987 2023.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 eur).
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
B. STATUTS
0742520251
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Elle est dénommée « MEGA TERRA ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
 
Le captage, traitement et distribution d’eau
Le captage, l’épuration et la distribution d’eau
La collecte des déchets non dangereux
La construction générale de bâtiments résidentiels
La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
La construction de maisons individuelles
La construction de maisons individuelles clefs en mains
La réalisation du gros-œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc)
La réalisation d’appartements clefs en mains
La réalisation du gros œuvre des bâtiments
La coordination générale sur le chantier
La construction générale d’immeubles de bureaux
La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
La réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc.
Le montage de hangars, granges, silos, à usage agricole
La construction de routes et d’autoroutes
La construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
La construction de pistes d’atterrissage
Le marquage à la peinture des chaussées et des airs ou parcs de stationnement
La construction de voies ferrées de surface et souterraine
La construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations de voies
Construction de ponts et de tunnels
Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et passages souterrains
Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz
Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
Construction de réseaux pour fluides N.C.A.
Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
Construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
Construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
Travaux de dragage
Volet B
Curage des cours d’eau, fossés, etc.
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux sauf travaux de dragage
Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
Construction de barrages et de digues
Construction de canaux et d’autres voies navigables
Construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
Construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées
Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
Lotissement foncier
Aménagement et remembrement de zones rurales
Aménagement de parcelles de cimetières
Travaux de démolition
Démolition d’immeubles et autres constructions
Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
Préparation de sites pour l’exploitation minière, enlèvement des déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Déblayage des chantiers
Forages d’essai et sondages
Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
Installation de câbles et appareils électriques
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
Installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
Travaux de plomberie
Installation dans les bâtiments et autres constructions de plomberie et appareils sanitaires, conduites
et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction automatique d’
incendie, etc.
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
Installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage, à l’
électricité, au gaz, et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation,
etc.
Installation d’installations électriques de chauffage
Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques
Travaux d’isolation
Mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
Installation de stores
Installation d’enseignes, lumineuses ou non
Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux.
Montage de serres, de vérandas, etc.
Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds métalliques.
Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques.
Montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques
Montage de serres, de vérandas métalliques
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
Installations de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre.
Volet B
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Pose de carrelages de sols et de murs
Pose dans les bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sols et de murs en granit, etc.
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloisons en bois
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
Peinture de bâtiments
Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
Peinture d’ossatures métalliques
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
Vitrerie
Pose de vitres, de miroirs, etc.
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
Travaux de couverture
Montage de charpentes
Travaux de couverture en tous matériaux
Travaux d’étanchéification des murs
Travaux d’étanchéification des toits et des toitures, terrasses
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Ravalement des façades
Nettoyage à la valeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Maçonnerie
Exécution de travaux de rejointoiement
Travaux de restauration des bâtiments
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Construction de cheminées et de fours industriels
Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
Exécution pour les tiers de travaux de levage
Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
Installation de piscines privées
Activités d’architecture d’intérieur
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles, appartements, etc.
Nettoyage des vitres
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
Elagage des arbres et des haies
Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, l’entretien, l’aménagement, la restauration de
tous balcons et terrasses, jardins, pépinières, parcs, chemins, plaines de jeux, ou de tous autres
espaces verts au sens le plus large des termes ainsi que la réalisation de ces espaces.
L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location, la réparation, la distribution, la conception, la
création, la fabrication, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce
compris par internet, au détail ou en gros, de tout matériel, matériaux, accessoire et/ou produits
mobilier liés au jardin, espace vert, agriculture, et terrasses et notamment de matériel d’éclairage,
meubles, articles d’ornementation pour jardins, terrasses, balcons, piscines et pièces d’eau.
Tous travaux d’élagage et d’abattage d’arbres.
Tout ce qui concerne l’achat, la vente, la location de tous biens immobiliers et droits immobiliers.
- la plantation, la création, l’aménagement, le terrassement et l’entretien de parcs, jardins, plans d’
eau et piscines,
- la location et la vente de matériel horticole et de jardinage,
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
 
Article 9. Cession d’actions
 
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer par courrier ou par e-mail à l’adresse électronique de la société aux autres actionnaires un
ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
 
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
 
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 8 jours de la
communication de l’agrément définitif.
 
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 2 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour
cent), sur le prix restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
Volet B
 
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
§2. Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
 
§1.Organe collegial.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collegial. Cet organe est composé de deux membres au moins, actionnaires ou non,
désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
L’organe d’administration collegial représente la société à l'égard des tiers et en justice.
L’organe d’administration collegial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§2. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
§3. Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
§4. Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
§5. Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
 
Volet B
§6. Gestion journalière
 
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
 
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
 
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
§7. Représentation de la société
 
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
Volet B
les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
Volet B
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
C.DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
de l’extrait dudit acte et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-et-un à 17 heures.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5651 Walcourt (section de Rognée), rue des Trieux, numéro 9.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée ou illimitée : Monsieur
MERGOLA Maxime et Monsieur GAILLY Antoine prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 24 janvier 2020 et statuts initiaux
Notaire Associé Muriel DE ROOSE à Fleurus.