N° d'entreprise : 0543452101
Nom
(en entier) : ACM INVESTISSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Joseph Jean Gossiaux 10
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ACM INVESTISSEMENT », ayant son siège avenue Joseph-Jean Gossiaux
numéro 10 à Auderghem (1160 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0543.452.101, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à
Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée
"Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-
huit octobre deux mil vingt et un, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le huit novembre suivant, volume 0 folio 0, case 29353, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL
Suite à la première résolution et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital
fixe a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
Volet B
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts et reconduction du mandat de l’administrateur
statutaire de la SRL
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Elle décide à cette occasion de désigner Monsieur Xavier LAFAURE, domicilié 8, rue Escoffier à
83400 Giens (France), en tant qu’administrateur statutaire unique de la société à responsabilité
limitée.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « ACM INVESTISSEMENT ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet la détention et la gestion pour compte propre de participations, valeurs
mobilières et immobilières et autres titres ainsi que les services de management et de consultance
au profit des sociétés participées ou de tiers.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à le favoriser.
Elle pourra notamment s’intéresser par toutes voies, dans des entreprises ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe quatre mille cinq cents (4.500) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport
et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Volet B
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’année sociale commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mercredi du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix ; l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, les abstentions n’étant pas
prises en considération.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non ; la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire (également désigné par les termes « organe d’
administration »), Monsieur Xavier LAFAURE, actionnaire fondateur prénommé. Si ce dernier devait
ne plus assumer cette fonction pour une quelconque raison, et notamment le décès, démission ou
incapacité prolongée, son fils, Monsieur Arthur Lafaure sera nommé administrateur statutaire à la
date de cessation de sa fonction, sans limitation de durée.
L’administrateur nommé dans les présents statuts sans limitation de durée est réputé nommé pour la
durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables que pour motifs graves ou à l’unanimité des
actionnaires. Le présent paragraphe ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée
générale statuant à l'unanimité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur est exercé à titre
gratuit.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à |’accomplissement de l’objet
de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
L’administrateur peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes
et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et
les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’administrateur peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, et/ou à Maitre Emilian Cojocaru, ou tout avocat du cabinet Dear Krzewinsik &
Willez, dont les bureaux sont établis Allée de Clerlande, 3, à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve, avec
Volet B
pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés