N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
L'atelier de Formations Annick Cayot
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue Paul Lancsweert 26
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du quinze octobre deux mille dix-huit par Maître
Philippe DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Gosselies, actuellement Charleroi, il ressort ce qui
suit :
 
    1.  Madame CAYOT Annick Patricia Simonne, née à Villers-Semeuse (France) le deux août mille
neuf cent soixante-sept, de nationalité française, divorcée et non remariée, n’ayant pas réalisé de
déclaration de cohabitation légale ni régime étranger y assimilé, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre , Rue Paul Lancsweert, 26, , .
 
    1.  Madame GILLET-CAYOT Ludivine, née à Sedan (France) le six août mille neuf cent nonante-
deux, de nationalité française, célibataire, n’ayant pas réalisé de déclaration de cohabitation légale ni
régime étranger y assimilé, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert , Avenue Paul Hymans,
114/b19, , .
 
    1.  Monsieur CAYOT Pascal Jean Marie François, né à Hannogne-Saint-Martin (France) le vingt-
neuf janvier mille neuf cent quarante, de nationalité française, non-inscrit au registre national belge,
veuf et non remarié, domicilié à 08160 Sapogne-Et-Feuchères (France), rue de la Fontaine Charlier,
16, , .
 
Etant précisé que les consorts GILLET-CAYOT Ludivine et CAYOT Pascal Jean Marie François sont
respectivement représentés par Madame CAYOT Annick Patricia Simonne sur pied d’une
procuration sous seing privé portant date du
 
CONSTITUTION
 
EXPOSE PREALABLE
Les comparants constituent entre eux une Association Sans But Lucratif sous la dénomination «L’
atelier de Formations Annick Cayot», ayant son siège social à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, rue Paul
Lancsweert, 26
 
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que :
    •  la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, est applicable à la personne morale
ainsi constituée ;
0711987720
Volet B
    •  la personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes
relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à
représenter l'association, sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège social.
 
STATUTS
 
Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts de l’association :
 
TITRE I - DENOMINATION – SIÈGE SOCIAL – BUT - DURÉE
 
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée "L’atelier de Formations Annick Cayot".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans
but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, rue Paul Lancsweert, 26,
dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Tout déplacement du siège social est de la compétence de l'assemblée générale, statuant comme en
matière de modification de statuts et doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 3 : But
L’association a pour but :
    •  l’organisation de formations et de recyclages professionnels, consistant en l’enseignement se
rapportant directement où indirectement à l’apprentissage d’un métier ou d’une profession, ainsi qu’
au perfectionnement, au recyclage ou à l’éducation permanente en matières d’esthétique, de
maquillage, de coiffure et plus généralement de tout ce qui concerne la mode, l’image de soi, la
beauté, l’épanouissement du corps et de l’esprit, notamment en adoptant les techniques
développées par la SPRL « ACADEMIE DE MAQUILLAGE » (BCE 0864.405972), sise à Woluwe-
Saint-Pierre.
Elle peut, au besoin, assurer la défense de ses membres devant toute instance judicaire ou autre.
Elle peut également procéder à toute campagne de communication nécessaire ou utile à la
réalisation de son but.
Elle peut en outre développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation de son but non lucratif précité, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la
loi, des activités accessoires lucratives dont le produit, en tous temps, sera intégralement affecté à la
réalisation de son but non lucratif.
L’association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son but. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder
tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les
autorisations requises par la loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires.
L’association pourra fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire ou
connexe ou de nature à favoriser le sien cette fusion étant décidée par l’assemblée générale à la
majorité de quatre cinquièmes des voix.
 
Article 4 : Durée - Fondateurs
L'association est constituée pour une durée indéterminée, ses fondateurs sont :
    1.  Madame CAYOT Annick Patricia Simonne, comparante, , .
    2.  Madame GILLET-CAYOT Ludivine, comparante, , .
    3.  Monsieur CAYOT Pascal Jean Marie François, comparant.
 
TITRE II. - MEMBRES
 
Article 5 : Catégories de membre
L’association se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur,
personnes physiques ou morales. Le nombre de membres de l’association est illimité, mais s'élève
au minimum, pour les membres effectifs, à trois (3).
La qualité de membre de l’association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au
règlement d’ordre intérieur, s'il existe.
 
Article 6 : Membres effectifs
Volet B
Sont membres effectifs les membres fondateurs et tout membre adhérent admis en cette qualité, sur
présentation de deux membres effectifs, par le conseil d’administration statuant à la majorité simple
des voix. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à
la connaissance du candidat.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
 
Article 7 : Membres adhérents
Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir les activités de l’association, peut requérir,
par écrit, auprès du conseil d'administration, la qualité de membre adhérent.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et statue à la
majorité simple. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre
ordinaire à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après un délai d’une année à compter de la date
de la décision du conseil d'administration.
Les membres adhérents n’ont d’autres droits et obligations que ceux leur réservés par les présents
statuts ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils n’encourent, du chef des engagements de
l'association, aucune obligation personnelle.
 
Article 8 : Membres d’honneur
Toute personne physique ayant la qualité pour solliciter son adhésion en tant que membre adhérent
pourra être désignée membre d’honneur par l’assemblée générale, sur présentation du conseil
d'administration. Les membres d’honneur bénéficieront des mêmes droits et obligations que les
membres adhérents, mais seront dispensés du paiement de toute cotisation.
 
Article 9 : Démission -Déchéance
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit recommandé leur démission au Président du conseil d'administration, au siège de
l’association.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel lui adressé par lettre recommandée.
Les membres tant effectifs qu’adhérents cessent d’être membres de l’association par décès,
liquidation, faillite ou réorganisation judiciaire.
Le membre démissionnaire ou exclu, de même que ses successeurs, n'a aucun droit sur le fonds
social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées
 
Article 10 : Suspension
Le membre effectif qui n’a pas payé sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai fixé par le
conseil d'administration pourra être suspendu par le conseil d’administration, à défaut de
régularisation dans le mois qui suit l’envoi d’un rappel lui adressé par lettre recommandée. Cette
suspension prendra fin dès payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des arriérés
de cotisation. A défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il pourra être réputé
démissionnaire par décision du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs ou adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux règles d’
ordre intérieur, aux règles éthiques de la profession.
Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
 
Article 11 : Exclusion
Sur proposition du conseil d'administration ou à la requête d’un cinquième des membres effectifs, l’
assemblée générale réunissant la moitié des membres effectifs, décide à la majorité des deux tiers
des voix des membres effectifs présents ou représentés, l’exclusion du membre effectif qui se serait
rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux règles d’ordre intérieur.
Préalablement à cette décision l’assemblée générale entend la défense de l’intéressé ou de son
représentant.
 
Article 12 : Registre des membres
Le conseil d'administration tient au siège de l’association ou en tout autre endroit un registre des
membres effectifs contenant, outre leur identité, les décisions d’admission, de démission, de
déchéance ou d’exclusion. Le conseil d'administration peut également établir un registre des
membres adhérents.
En cas d’admission, de démission, de déchéance ou d’exclusion de membres effectifs, une liste des
membres effectifs mise à jour est déposée au greffe du Tribunal de l’Enterprise dans le mois de la
Volet B
date anniversaire du dépôt des statuts.
 
TITRE III. - COTISATIONS
 
Article 13 : Cotisation
Chaque année, le conseil d'administration décide du paiement par les membres effectifs et adhérents
d’une cotisation annuelle qui ne peut dépasser mille euros (1.000 EUR) pour les personnes
physiques et mille euros (1.000 EUR) pour les personnes morales.
Ces montants maximums seront indexés annuellement sur base de l’indice-santé, conformément à la
formule suivante :
Nouveau maximum = maximum de départ x nouvel indice
indice de départ
Les maximums de départ sont ceux qui figurent à l’alinéa premier.
    1.  nouvel indice est celui du mois de septembre de chaque année. L'indice de départ est celui du
mois de septembre deux mille dix-huit, soit 107,58 points.
 
TITRE IV. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 14 : Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
 
Article 15 : Compétences
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    •  les modifications aux statuts ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  le cas échéant, la nomination des commissaires ;
    •  l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et
commissaires ;
    •  la dissolution volontaire de l’association ;
    •  les exclusions de membres effectifs ;
    •  la transformation de l’association en société à finalité sociale.
 
Article 16 : Réunion - Présidence
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de l’association ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi de juin de chaque année, à dix-huit heures
ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige et chaque fois qu’un cinquième des membres effectifs de l’association en fait la
demande au conseil d’administration. Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la
demande et les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 17 : Convocation
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des
membres effectifs quinze jours au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les documents nécessaires à la discussion de l’ordre du
jour sont transmis aux membres effectifs
 
Article 18 : Représentation – Droit de vote
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre
membre effectif porteur d’une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple
lettre, télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés
pour être annexés au procès-verbal, et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas
échéant, la forme.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Volet B
 
Article 19 : Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement
quelque soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et à la majorité simple des
voix.
Si tous les membres sont présents et tous sont d’accord, l’assemblée peut délibérer sur des points
qui ne sont pas à l’ordre à jour, si l’urgence le requiert.
Sur autorisation spéciale du conseil d’administration indiquée dans la convocation, tout membre a le
droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la convocation.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par l'association
huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président ou un administrateur et le secrétaire du conseil d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le secrétaire du conseil
d'administration.
Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les
tiers leur sont communiquées par extrait.
 
Article 20 : Publicité
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales. Il en va de même
pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le
cas échéant, des commissaires.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION
 
Article 21 : Conseil d'administration
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au
moins, membres effectifs de l’association, nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale
et en tout temps révocables par l’assemblée statuant à la majorité simple des voix. Toutefois, si
seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est
composé que de deux personnes.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l’
association.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d’administrateur prend immédiatement fin si l’administrateur concerné perd sa qualité de
membre effectif pour quelque raison que ce soit.
Le mandat d'administrateur n’est pas rémunéré.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
Article 22 : Compétences
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les présents
statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.
 
Article 23 : Présidences - Secrétariat
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil d’administration désigne, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du
secrétariat du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
 
Article 24 : Réunions du conseil d'administration - Délibérations
Le conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’un administrateur adressée au
Président.
Volet B
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication sur support écrit, donner à un autre administrateur le pouvoir de le représenter à une
réunion du conseil d'administration et d’y voter à sa place. Aucun administrateur ne peut, cependant,
représenter plus d’un autre administrateur.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les résolutions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président ou un
administrateur et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les copies ou extraits à en fournir
en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou en cas d’
empêchement de ce dernier, par deux administrateurs.
 
Article 25 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que
la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le
titre de délégué à la gestion journalière ou de directeur.
Si l’association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent de façon coordonnée.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des commissaires éventuels et des personnes habilitées à
représenter l'association sont déposés et publiés conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
Article 26 : Représentation
L’association est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le Président du conseil
d'administration, soit par le Vice-président, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est valablement représentée par le délégué à
la gestion journalière. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par
des mandataires spéciaux.
 
TITRE V. - EXERCICE SOCIAL – CONTROLE
 
Article 27 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et déposés au greffe du tribunal de l’
entreprise et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
 
Article 28 : Contrôle
Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, l’association confie le contrôle de la situation
financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par l'assemblée générale
parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
TITRE VI. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29 : Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées aux annexes du Moniteur
belge conformément à la loi.
 
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
Volet B
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège de l’association.
 
Article 32 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux associations sans but lucratif.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires
suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où l'association acquerra la personnalité
juridique.
    1.  Exceptionnellement, le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra
la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Il comprendra également toutes les inscriptions pour l’année 2018-2019 encaissés depuis le premier
juillet deux mille dix-huit par la SPRL « ACADEMIE DE MAQUILLAGE ».
    2.  La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille vingt.
    3.  Le nombre des administrateurs est fixé à deux.
Les premiers administrateurs dont le mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin immédiatement
après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille vingt-et-un, sont :
        1.  Madame CAYOT Annick Patricia Simonne, comparante, , .
        2.  Madame GILLET-CAYOT Ludivine, comparante, , représentée
    4.  Exercera les fonctions de Président du conseil d’administration avec tous pouvoirs aux fins de
représenter seule la société conformément à l’article 26 des statuts :
            •  Madame CAYOT Annick Patricia Simonne, comparante.
    5.  Exercera les fonctions de délégué à la gestion journalière, avec tous pouvoirs aux fins de
représenter seule la société aux fins de la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que
la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, conformément à l’article 25 des
statuts :
            •  Madame CAYOT Annick Patricia Simonne, comparante.
    6.  Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 
MANDAT
Les comparants déclarent constituer Madame CAYOT Annick pour mandataire aux fin d'opérer
l'immatriculation de l’association auprès de la banque carrefour des entreprises et le cas échéant
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
ETAT CIVIL
I. Le notaire instrumentant certifie l’état civil des parties conformément à la loi et plus précisément
par le registre national des personnes physiques.
II. Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, lieu et date
de naissance et domicile des parties au vu du registre national des personnes physiques.
III. Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
Il déclare et atteste en particulier :
    •  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;
    •  n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire;
    •  n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
    •  n'être pas pourvu d'un administrateur, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.
 
DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Volet B
Le droit s'élève à cinquante euros (€ 50,00).
Il est rappelé à cet égard que la constitution d’une ASBL ne relève pas d’un acte passé « pour des
sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits dans le Code des sociétés » au sens de l’
article 4 du Code des droits et taxes divers.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.