Nº d'entreprise 0810.975.428
Nom
(en entier):	CALIS COUTURE
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité illimitée
Rue des Taillis 13	Adresse complète du siège:
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
ill résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée « CALIS COUTURE > ayant son
siège à 1420 Braine-l'Alleud, rue des Taillis 13, a pris les résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc de MEURICHY,
expert-comptable externe, sur la situation active et passive.
Le rapport de Marc de MEURICHY, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société coopérative à responsabilité illimitée « CALIS COUTURE » a établi un
état comptable arrêté au 11 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de!
la société, fait apparaître un total de bilan de 225,64 EUR et des fonds propres positifs de 225,64
EUR.
ill ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, de l'absence de
dettes à l'égard des tiers qui seraient demeurées impayées ou qui ne seraient pas consignées.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins. ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 11 décembre 2022 et ce jour, et confirme
par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination
d'un liquidateur, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article
12 :79 du code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés ce 11 décembre
2022.
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 11 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte
que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société CALIS COUTURE a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de l'administrateur, Monsieur CALISKAN Ersen, à savoir à 1410
Waterloo, Avenue des Blés d'Or, 13 A, où la garde en sera assurée.
Huitième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la SRL YPSM CONSULTING, ayant son siège à 1630
Linkebeek, Square des Braves 18, numéro d'entreprise 0589.956.473, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à SRL YPSM CONSULTING, ayant son siège à 1630 Linkebeek,
Square des Braves 18, numéro d'entreprise 0589.956.473, pour clôturer tout compte, encaisser
toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société,
assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et
en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte