N° d'entreprise : 0881652004
Nom
(en entier) : CORINE PETIT JEAN, MEDECINE GENERALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Coteau 37
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé membre de la société à responsabilité limitée « Adelaïde Lambin
& Jean Sébastien Lambin, Notaires associés » ayant son siège à Saint-Gérard commune de Mettet,
le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois, aux termes duquel ladite assemblée a décidé :
1/ de prendre acte de la démission de la gérante et immédiatement décider de l’appeler aux
fonctions d’administratrice, sans limita-tion de la durée de son mandat, à savoir Madame Corine
PETITJEAN, domiciliée à Waterloo, avenue du Coteau, 37.
Le mandat d’administratrice sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré,
savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et la réserve légale, savoir mille huit cent
cinquante-cinq euros (1.855,00 €) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3/ L’assemblée décide de transférer le siège social à 1180 Uccle, Avenue Molière 60 bte 1.
4/ la refonte des statuts comme suit :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : CORINE PETITJEAN, MEDECINE GENERALE
3° Région du siège social : Région Bruxelles-Capitale.
4° Objet social : La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, plus particulièrement en
médecine générale, dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-
vingt-sept et dans le respect des prescrits du Code de déontologie médicale et plus particulièrement
de la médecine générale au sein de Centre hospitalier.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société peut dans le respect des mêmes dispositions s'intéresser à toutes activités de nature à
faciliter la réalisation de son objet social.
La société peut, d'une façon générale, et toujours dans le respect des prescrits du Code de
déontologie médicale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sous la réserve que ces
opérations ne soient pas de nature à en altérer le caractère civil et la vocation médicale.
Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Méde-cins, elle peut, encore
dans les mêmes respects, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
Volet B
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le dévelop-pement de son entreprise.
Les associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale, les honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de
guérir, peuvent être autorisés aux conditions suivantes:
- il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;
-il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profes-sion en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collu-sion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société. Conformément à l'article 34 § 2 du
Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National
07.11.2009).
5° Durée : illimitée.
6° En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
7° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions prove-nant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribu-tion, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raison-nablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport.  Le cas échéant le commissaire
évalue les données comptables et financières histo-riques et prospectives de ce rapport et
mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi¬tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investisse-ments futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins ac-tionnaires.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
9° Exercice social : le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
10° Assemblée générale ordinaire : le dernier mercredi du mois de novembre à dix-huit heures, avec
remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié. 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
Volet B
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
11° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont un doit être actionnaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil
provincial auprès duquel le médecin est inscrit.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, ou lorsqu’il s’agit d’un co-
administrateur, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires. Le montant de la rémunération doit
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Un administrateur exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous sa responsabilité, déléguer:
    •  soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
    •  soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 24 avril 2023.
- Procuration.