N° d'entreprise : 0477 602 660
Nom
C.C.A. CONSULTING
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de la Bruyère, 36 à 1428 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Dissolution / Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont à Braine-l'Alleud en date du 27 décembre
2022, il résulte que les actionnaires de la SRL C.C.A. CONSULTING ont décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre
2022 et du rapport spécial de Monsieur Philippe Knaepen, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus, sur
ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, par le
notaire instrumentant.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 septembre 2022.
L'assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Philippe
Knaepen, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Philippe KNAEPEN conclut dans les termes suivants :
« L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL C.C.A. CONSULTING, dont
le siège social est situé à 1428 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Bruyère, 36, et dont le total du bilan est de cent
septante-quatre euros soixante-deux eurocents (174,62 €) a été établi conformément à l'article 3 :6 § 2 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour prendre en
compte l'arrêt des activités de la société.
Le passif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à onze mille huit cent soixante-
deux euros trente eurocents (11.862,30 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
-les provisions et les dettes à l'égard des tiers figurant dans la situation comptable ont été payées à la date
de ce rapport de contrôle.
Parmi les dettes reprises dans la situation comptable, on retrouve également une dette envers
l'administrateur. Celui-ci m'a confirmé par écrit son accord pour procéder à une clôture immédiate de la
liquidation conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Il convient encore de préciser que, compte tenu de la situation de passif net, les actionnaires ne récupéreront
pas leur apport.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent, le 23 décembre 2022
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE
Réviseurs d'entreprises
Représenté par
Philippe KNAEPEN
Réviseur d'entreprise. »
annexé, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 27 décembre 2022
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'au 27 décembre 2022
CINQUIÈME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration déclare:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 27 décembre 2022 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'assemblée constate :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur de la société à responsabilité limitée
« C.C.A. CONSULTING ».
Le notaire attire l'attention de l'administrateur qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, il sera considéré à l'égard des tiers
comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.
L'actif net sera réparti proportionnellement entre les actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent
dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Madame Alexandra TOUBIA, précitée, qui s'en charge.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « C.C.A.
CONSULTING » a définitivement cessé d'exister à compter de la date des présentes.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à Madame Alexandra TOUBIA pour l'exécution
des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de
la part nette de chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrande de Pierpont, notaire associé