N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Melmart
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de la Vallée, Hanzinelle 240
Florennes
5620
  
S t a t u t s d’une société en commandite
  
 
  
L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, Le 13 septembre
  
Les soussignés :
  
1.               Martini Mélanie, demeurant à Rue de la Valllée, Hanzinelle 240 5620 Florennes, citoyenne de
l’Union européenne, associée commanditée,
  
2.               Dusart Julien, demeurant à Rue de la Vallée, Hanzinelle 240 5620 Florennes, citoyen de l’Union
européenne associé commanditaire,
  
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
  
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en commandite qu’ils constituent comme suit :
  
ARTICLE 1 - FORME
  
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
  
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
  
ARTICLE 2 - OBJET
  
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour compte propre ou pour compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques ou en participation
avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères soumis aux mêmes règles déontologiques, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
  
1000341895
-        L’activité d’infirmier à domicile et de soins à domicile
  
-        Le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités
  
-        L’achat du matériel d’infirmier ou l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société
  
-        ….
  
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
  
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
  
Elle peut se porter caution ou donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée
ou non.
  
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
  
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
  
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
  
ARTICLE 3 - DENOMINATION
  
La dénomination de la Société est : Melmart
  
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
  
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
  
Le siège de la société est situé en région Wallonne.
  
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
  
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
  
ARTICLE 5 - DUREE
  
La durée de la société est illimitée.
  
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
  
ARTICLE 6 - APPORTS
  
La société reçoit des apports.
  
Ces apports sont représentés par mille cinq cents parts sociales attribuées comme suit :
  
Ø  Martini Mélanie, associée commanditée, à concurrence de mille quatre cent nonante-neuf parts d’un euro,
numérotées d’un à mille quatre cent nonante-neuf en rémunération de son apport.
  
Ø  Dusart Julien, associé commanditaire, à concurrence d’une part d’un euro, numérotée mille cinq cents en
rémunération de son apport.
  
Cette somme de mille cinq cents euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
  
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
  
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
  
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
  
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
  
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
  
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
  
9.1 Exercice des droits sociaux
  
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
  
 
  
 
  
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
  
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
  
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
  
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
  
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
  
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
  
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
  
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
  
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
  
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
  
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
  
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
  
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
  
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
  
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
  
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à
la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
  
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
  
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
  
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
  
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
  
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
  
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois
de l’évènement soudain.
  
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
  
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
  
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
  
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
  
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.  Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant.
  
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
  
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
  
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
  
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
  
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
  
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
  
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
  
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
  
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
  
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions
et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
  
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
  
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
  
ARTICLE 16 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
  
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
  
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la
valeur de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de
celui-ci.
  
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRAIT
  
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
  
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
  
ARTICLE 18 – RESOLUTION
  
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
  
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée
à se prononcer sur cette résolution.
  
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
  
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
  
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
  
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
  
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
  
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
  
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
  
ARTICLE 20 - DOMICILE
  
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
  
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
  
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés
et associations.
  
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive
de la loi devra être réputée non écrite.
  
ARTICLE 22 – FRAIS
  
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que
ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à
mille cinq cents euros. 
  
 
  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
  
1.       Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux
mil vingt-quatre.
  
2.       La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-cinq.
  
3.       Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, Martini
Mélanie, prénommée.
 Elle est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
  
4.       Reprise d'engagements
  
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
  
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
  
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le premier septembre deux mil vingt-trois par l’associé commandité, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
  
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
  
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
  
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
  
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
  
5.       Mandat
  
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, Martini Mélanie, et lui donner pouvoir de, pour
eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
  
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
  
·                 pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la
Société;
  
·                 et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de
l’entreprise via e-greffe.
  
6.       Le siège de la société est établi à rue de la Vallée Hanzinelle 240 à 5620 Florennes.
  
7.       L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
  
8.       L’assemblée mandate le bureau ND Compta SRL afin de réaliser toutes les démarches légales
nécessaire pour la publication et l’application de cet acte.
  
DONT ACTE.
  
Fait en trois exemplaires à Florennes, le treize septembre deux mil vingt-trois.
  
 
  
Signature du gérant acceptant, associé commandité, administratrice
  
 Martini Mélanie
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Mélanie Martini
Rue de la Vallée, Hanzinelle 240, 5620 Florennes