Nº d'entreprise : 0578 855 418
Nom
(en entier) : RMFISCO
(en abrégé).
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Lavaux 32 4980 Trois-Ponts
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce 16 12 2024, il s'est tenu une assemblée générale extraordinaire au siège social de la société.
La séance s'ouvre à 10H00 sous la présidence de Madame Roland Marie-Françoise et Madame Georis Jill.
Les associés se réunissent volontairement ce jour en assemblée générale et ils représentent l'entièreté des
apports de la société à savoir :
·Mme Marie-Françoise Roland : 300 parts sociales
·Mlle Jill Georis : 20 parts sociales
Soit 320 parts sociales.
L'assemblée est donc apte à délibérer et à statuer sur l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier de
convocation.
Ordre du jour :
1.Changement de fonction
2. Démissions
3. Nomination
4.Cession de parts
5.Transfert siège social
6.Mise en conformité des statuts
Après délibération, l'assemblée générale décide :
PREMIERE DECISION
CHANGEMENT DE FONCTION
A l'unanimité des voix, d'approuver le changement de statut au sein des associés de la société. Madame
Georis Jill née le 17 avril 1989 à Ixelles et domiciliée à Avenue Alphonse Allard 140 boite 21 1420 Braine l'Alleud,
redevient une associée commanditaire à partir du 28 Août 2024 de telle sorte que sa responsabilité illimitée et
solidaire disparait pour les opérations postérieures à cette date.
DEUXIEME DECISION
DEMISSIONS
A l'unanimité des voix, d'approuver la démission de Madame Roland Marie-Françoise née le 21 octobre 1948
à Longlier et domiciliée à Lavaux 32 4980 Trois-Ponts, en tant que gérante et associée commandité avec effet
au 31 décembre 2024.
Par un vote séparé, l'assemblée accorde à l'unanimité des voix le plein et entier quitus à Madame Georis Jill
pour sa gestion effectuée en qualité de gérante jusqu'au 28 août 2024.
TROISIEME DECISION
NOMINATION
A l'unanimité des voix, d'approuver, la nomination de Monsieur Papeians de Morchoven dit Vanderstrepen
Sebastien domicilié Avenue Alphonse Allard 140 boite 21 1420 Braine L'alleud, en tant que gérant et associé
commandité. Son mandat sera rémunéré avec effet au 01 janvier 2025.
QUATRIÈME DECISION
CESSION DE PARTS
Les parts sociales détenues par Madame Roland Marie-Françoise, sont cédées de la manière suivante :
180 parts pour Monsieur Papeians de Morchoven dit Vanderstreppen Sebastien en tant que commandité.
120 parts pour Madame Georis Jill, en tant que commanditaire.
La société informe les tiers en vue d'une opposabilité à minima à dater de la publication que les parts sociales
détenues par RENVAL SRL : 100 parts sociales et M. Jean-Luc Van Campenhout : 20 parts sociales ont été
cédées en date du 15 novembre 2019 à Madame Roland Marie-Françoise. Cette cession a fait l'objet d'une
approbation des autres co-associés en date du 15 novembre 2019 conformément à l'article neuf des statuts.
CINQUIEME DECISION
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
A l'unanimité des voix, de transférer, le siège social à l'adresse suivante : Avenue Alphonse Allard 140 boite
21 1420 Braine l'Alleud.
SIXIEME DECISION
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de dissoudre les statuts existants
et d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes au code des sociétés et des associations, En
application de l'article 39§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 17 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
Associations.
Les soussignés ;
1.Papeians de Morchoven dit Vanderstrepen Sebastien, Expert-Comptable ITAA sous le numéro 10.962.919,
demeurant à Avenue Alphonse Allard 140 boite 21,1420 Braine L'alleud, associé commandité.
2.Georis Jill demeurant à Avenue Alphonse Allard 140 boite 21, 1420 Braine L'alleud, associée
commanditaire.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite reconnue par le code des sociétés et des associations
à l'article 1 :5§2, deuxième tiret.
Elle est dénommée : « RMFISCO ».
La société a pour sigle : « SComm »
Article 2 : Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tel dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge. Les
associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, devient vis-à-vis des tiers,
solidairement responsable des engagements de la société.
Article 3 : Siège social
Le siège est établi en Région Wallonne Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4, la société peut
établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer
des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4 : Objet social
La société a pour objet les activités d'un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l'Institut (ITAA) en raison de cette qualité. La société réalise son objet par l'intermédiaire
d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer
conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle
appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
· les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
· fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative, ·
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
· fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
· Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession. ·
Exercer l'activité de syndic immobilier
· Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
· Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation
sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social de la société est de 320,00 Euros et est représenté par 320 parts sociales sans mention
de valeur nominale. Les apports sont fait en espèces et répartis comme suit : - Monsieur Papeians de Morchoven
dit Vanderstrepen Sebastien pour 180 parts sociales, soit une somme total de 180,00 Euros - Madame Georis Jill
pour 140 parts sociales, soit une somme total de 140,00 Euros.
Article 7 : Cession de parts - Retrait d'un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte authentique ou sous seing privé. Si l'un
des associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n'est pas déjà associée de la société,
le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l'agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un
tiers qu'avec le consentement unanime de tous les associés. En outre, un associé peut se retirer totalement ou
partiellement de la société après accord de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L'associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés au moins 3
mois avant la date de prise d'effet souhaitée pour son retrait.
Article 8 : Cession de parts après le décès d'un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d'exercer d'un
associé
Le décès d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l'associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés. En
cas de liquidation judiciaire ou d'interdiction d'exercer d'un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Article 9 - Organe de gestion intermédiaire
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine où
un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables.
Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné «administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin de
convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
Article 10 : Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité et doit satisfaire aux conditions stipulées par l'article 2
de l'Arrêté royal du 11 septembre 2020.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, actionnaire/ mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable prévue à article
3 de la loi du 17 mars 2019. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir
au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l'objet social.
Cependant, il devra avoir obtenu l'autorisation de la majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour
souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de
la société ou pour accepter d'engager celle-ci en tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article 11 : Assemblée générale
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, le dernier vendredi
du mois de juin à 18h30 pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé et pour décider de
l'affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur
convocation du gérant. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations. Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par
courrier simple, par mail ou par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la
date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Chaque part sociale donne
droit à une voix au vote et la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 11
septembre 2020.
Article 12: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se terminer le trente et un décembre de chaque année. A
cette date, les écritures sont arrêtées et le gérant ou le conseil de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 13 : Tenue des comptes et information des associés
L'associé commandité doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultat, les annexes dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice.
Ces documents devront être envoyés aux associés en même temps que les convocations aux assemblées
générales ordinaires.
Article 14: Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants : - décision collective des associés,
- décision de justice, - décès de tous les associés.
Article 15: Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit
être suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné
et ses pouvoirs sont fixés lors de l'assemblée qui décide la dissolution. Pendant la liquidation, le liquidateur
représente la société et il procède à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation.
Article 16 : ContestationsPour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur
et au code des sociétés et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive
de la loi devra être réputée non écrite.
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à
la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être faites valablement.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 11H00.
Signatures :
Roland Marie-Françoise /commandité - Gérante démissionnaire
Papeians de Morchoven dit Vanderstrepen Sebastien/ commandité - Gérant
Georis Jill/commanditaire