N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ENTRE TERRE ET PIERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Augustins 34 bte 0RCH
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 2 octobre 2023 par Maître Caroline SCHREIBER, notaire à Villers-le-Bouillet,
exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires «GARSOU & SCHREIBER, notaires associés
», ayant son siège à Villers-le-Bouillet, il résulte qu’une société à responsabilité limitée a été créée.
 
ACTIONNAIRES :
1. Monsieur DAPSENS Jean Claude Ernest Adolphe Joseph Ghislain, né à Tournai le trente avril mil
neuf cent trente-trois, et son épouse,
2. Madame THIENPONT Colette Marie Joseph Camille André, née à Courtrai le sept novembre mil
neuf cent trente-trois, domiciliés à 4500 Huy, rue des Augustins 34/0001.
3. Monsieur DAPSENS Bruno Frédéric Marie Pierre Béatrice, né à Namur le dix-huit février mil neuf
cent soixante-deux, domicilié à 4500 Huy, Rue des Augustins 34/0RCH.
4. Monsieur DAPSENS Vincent Frédéric Marie Henri Elisabeth, né à Namur le quatre avril mil neuf
cent soixante-trois, domicilié à 4570 Marchin, rue du Tige 4/A000.
5. Madame DAPSENS Marie-Astrid Frédérique Jacqueline Pierre Etienne, née à Namur le treize
novembre mil neuf cent soixante-quatre, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-
Neuve), Boucle de Roncevaux 4/0301.
6. Madame DAPSENS Marion Louis Ghislaine Marie Astrid, née à Liège le seize septembre mil neuf
cent nonante-deux, domiciliée à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre 189/bte5.
7. Madame DAPSENS Odile Marie Pierrette Vincent Ghislaine, née à Liège le huit avril mil neuf cent
nonante-quatre, domiciliée à 1367 Ramillies, rue de la Brasserie 18.
8. Monsieur DAPSENS Pierre Denis Ghislain Anne Marie, né à Liège le premier février mil neuf cent
nonante-six, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue d'Artois 63/b002.
9. Madame DAPSENS Leila Odile Pierre, née à Huy le seize juin deux mil treize, domiciliée à 4500
Huy, rue des Augustins 34/0RCH.
10. Madame DAPSENS Madeleine Mathilde Bruno, née à Namur le huit janvier mil neuf cent
nonante-trois, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules Du Jardin 27/b003.
11. Monsieur DAPSENS Henry Grégoire Manuel Françoise, né à Namur le vingt-cinq juin mil neuf
cent nonante-six, domicilié à 4031 Liège (Angleur), Rue du Centre Spatial 2/0003.
12. Madame DAPSENS Eloïse Grégoire Tatiana Thierry, née à Namur le vingt-quatre février mil neuf
cent nonante-huit, domiciliée à 4570 Marchin, Rue du Tige 4/A000.
13. Madame DAPSENS Adélaïde Grégoire Clothilde Philippe, née à Namur le huit septembre deux
mil trois, domiciliée à 4570 Marchin, rue du Tige 4/A000.
14. Monsieur ASSIDIGBEY Christophe Sophie Bruno César, né à Etterbeek le vingt juin mil neuf cent
nonante-quatre, domicilié à 1950 Kraainem, Rue Amédé Bracke 37.
15. Monsieur ASSIDIGBEY William Anne-France Philippe César, né à Etterbeek le quatorze août mil
neuf cent nonante-six, domicilié à 1040 Etterbeek, Place Saint-Antoine 48.
Seuls les actionnaires sous 3, 4 et 5, à savoir Madame Marie-Astrid DAPSENS et Messieurs Bruno
et Vincent DAPSENS, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
1000632105
 
DENOMINATION :
« ENTRE TERRE ET PIERRE »
 
SIEGE :
Le siège est établi en région wallonne.
 
OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis. Dans ce cadre, elle
pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
- l'exploitation de toute carrière, la mise en valeur des produits de carrière par voie de concassage et
de façonnage, la transformation de ces produits par tous procédés connus ou à découvrir ainsi que
l'exploitation, la mise en oeuvre, la fabrication, l'achat, l'importation, la vente et l'exportation de toutes
autres matières permettant la mise en valeur de la pierre et généralement de tous produits et
matériaux de construction et entre autres de béton ;
- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture et à l'horticulture ; les
travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus
large ; toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de l'agriculture dans le sens le plus large
du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, ainsi que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de
foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers ; la prise en location de terres,
prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs ;
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
acquérir, détenir en portefeuille, et gérer des participations financières dans une société ainsi que, à
travers ces participations, le contrôle et la direction de sociétés ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux conseils en gestion et
organisation d’entreprises, en expertise financière, en création de société et en général, à toute
intermédiation dans le domaine financier et dans le domaine du management, pour tout produit ou
tout service, aux conseils pour toutes opérations immobilières tant pour compte propre que pour
compte d’autrui.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.       
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
DUREE :
Illimitée.
 
CAPITAUX PROPRES – APPORTS :
En rémunération des apports, deux cent vingt-cinq mille (225.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPELS DE FONDS :
Les actions doivent être nécessairement libérées à leur émission.
 
Souscription – libération :
Les deux cent vingt-cinq mille (225.000) actions correspondant à l’intégralité des apports, pour une
somme totale de sept millions cinq cent mille euros sont souscrites, à concurrence de 223.230
actions, par apports en nature et à concurrence de 1.770 actions, par apports en espèces.
Ces apports sont portés :
    •  À concurrence d’un montant d’UN MILLION CENT VINGT-CINQ MILLE (1.125.000 €) euros en
un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires ;
    •  À concurrence du surplus sur un compte de capitaux propres disponible.
 
A/ APPORTS EN NATURE :
Préalablement à l’apport en nature de biens immeubles, Monsieur Philippe HAULT, réviseur d’
entreprises, représentant la srl « LIBRA Audit et Assurance » à 4430 ANS, a dressé en date du 14
septembre 2023, le rapport prescrit par l’article 5:7 du Codes des sociétés et des associations. Ce
rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, je présente mon rapport rédigé
dans le cadre de la mission révisorale d’apport en nature, pour laquelle j’ai été désigné par les
fondateurs de la SRL « ENTRE TERRE ET PIERRE », par courrier daté du 4 septembre 2023.
A l’occasion de la constitution de la SRL « ENTRE TERRE ET PIERRE »,  par voie d’apport en
nature, dont l’acte sera reçu prochainement par devant Maître Christian GARSOU, notaire à Villers-
le-Bouillet, il sera réalisé un apport en nature d’un ensemble de biens immobiliers.
J’ai exécuté ma mission conformément à la norme de l’Institut des réviseurs d’entreprises du 26 mai
2021 relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature.
Ma responsabilité en vertu de cette norme est décrite ci-dessous dans la section « Responsabilité du
réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs daté du 31 août 2023, et je n’ai
aucune observation significative à signaler concernant :
-              La descriptions des biens apportés ;
-              L’évaluation appliquée ;
-              Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclus également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur de l’apport, et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, ma mission ne consiste pas à
me prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•             d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
•             d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport de 7.441.000 € mentionnée dans l’acte ; et
•             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
J’atteste :
a)           que la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
b)           que la rémunération de cet apport consiste en la remise de 223.230 actions aux apporteurs,
et qu’il n’y a pas d’avantage particulier lié à cet apport ;
c)            qu’aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l’apport n’
est de nature à impacter significativement cette valeur.
 
Consécutivement, à l’opération d’apport en nature envisagée, la répartition des actions souscrites en
nature de la SRL « ENTRE TERRE ET PIERRE » se présentera comme suit :
-              Monsieur Bruno DAPSENS :                                                        61.450 actions en pleine
propriété
-              Monsieur Vincent DAPSENS :                                                     61.450 actions en pleine
propriété
-              Madame Marie-Astrid DAPSENS :                                            61.450 actions en pleine
propriété
-              Monsieur Jean-Claude DAPSENS :                                            29.250 actions
-              Marion, Odile, Pierre et Leïla DAPSENS, en indivision (affectées de l’usufruit de Monsieur
Bruno DAPSENS)                                                                                                          3.210 actions en
nue-propriété
-              Madeleine, Henry, Eloïse et Adélaïde DAPSENS, en indivision (affectées de l’usufruit de
Monsieur Vincent DAPSENS)                                                                                         3.210 actions
en nue-propriété
-              Christophe et William ASSIDIGBEY, en indivision (affectées de l’usufruit de Madame Marie-
Astrid DAPSENS)                                                                                         3.210 actions en nue-
propriété
                                                                                                                      223.320 actions
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, dans le cadre
de l’opération de constitution de la SRL « ENTRE TERRE ET PIERRE » par apport en nature d’un
ensemble de biens immobiliers, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
                                                               Herstal le 14 septembre 2023
 
                                                               SRL LIBRA- audit & Assurance
                                                               Représentée par 
 
                                                               Philippe HAULT
                                                               Réviseur d’entreprises »
 
Ensuite, chacune des actions souscrites en nature a été entièrement libérée par des apports
immobiliers en nature plus amplement décrits dans l’acte constitutif.
 
B/ APPORTS EN ESPECES :
Chacune des actions souscrites en espèces a été entièrement libérée par des versements en
espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante-neuf mille euros (59.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
BANQUE sous le numéro BE22 7320 7174 0847. Les comparants remettent au notaire l'attestation
bancaire de ce dépôt datée du 25 septembre 2023. 
 
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés ainsi qu’il suit : l’usufruitier et le nu-propriétaire seront
invités à participer aux assemblées générales, tous les droits sociaux étant exercés par le nu-
propriétaire, sous réserve de ce qui suit :
-              La distribution du résultat de l’exercice, l’approbation des comptes annuels et la
modification des statuts (si elle modifie les droits de l’usufruitier) seront du ressort de l’usufruitier ;
-              Toutes les autres décisions seront du ressort du nu-propriétaire.
Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit la
disposition qui précède ne s’applique pas aux fondateurs de la société qui, s’ils détiennent un usufruit
exerceront tous les droits sociaux afférents aux actions sur lesquelles ils détiennent un usufruit. Pour
les fondateurs détenant un usufruit, ce droit emportera celui de percevoir les dividendes mais
également les répartitions partielles des fonds propres disponibles.
 
CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire ainsi qu’aux ascendants, pour autant que ces derniers soient des descendants de
Monsieur Jean-Claude DAPSENS et Madame Colette THIENPONT, comparants sous 1 et 2, ou aux
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient
de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les communications prévues au présent alinéa pourront également se faire
par courrier électronique.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
ADMINISTRATION 
ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de six membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Cette
personne morale ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si les deux-tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue au code des sociétés et des associations.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
B/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–             soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué
ou de délégué à la gestion journalière ;
–             soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou
seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’
occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
C/ Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par trois
administrateurs   agissant conjointement.
Ils ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs aux tiers.
La société est également valablement représentée, dans les actes relevant de la gestion journalière,
par un administrateur-délégué agissant seul.
D/ Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est autorisé à établir un règlement d’ordre intérieur, lequel devra être
approuvé par l’assemblée générale.     
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. L’assemblée générale peut également
prendre la décision de nommer ou un plusieurs commissaires, même si la loi ne l’exige pas.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de mai, à 10 heures. Cependant, l’assemblée générale
n’aura jamais lieu avant le 4 mai de chaque année. Dans tel cas, l'assemblée est remise au premier
samedi ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts.
 
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif au greffe ou par voie électronique :
1°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2025.
3°- Le siège est situé à 4500 HUY, rue des Augustins, 34/0RCH.
4°  Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
-              Monsieur Bruno DAPSENS ;
-              Madame Marion DAPSENS ;
-              Madame Madeleine DAPSENS ;
-              Madame Eloïse DAPSENS ;
-              Monsieur Christophe ASSIDIGBEY, et ;
-              Monsieur William ASSIDIGBEY.
ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Leur mandat est gratuit, sans préjudice au remboursement des frais exposés par eux. Et ce jusqu’à
autre décision de l’assemblée.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d'administration et des administrateurs délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Monsieur Bruno DAPSENS, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
Administrateurs délégués : Madame Marion DAPSENS ; Madame Eloïse DAPSENS et Monsieur
Christophe ASSIDIGBEY, qui acceptent. Ce mandat est gratuit.
5°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier mai deux mille vingt-trois.
6°  Les comparants ne désignent pas de commissaire.
7°- Les comparants autorisent la société de notaires « Etudes Notariales Associées » à Huy à ouvrir
un registre électronique des titres au nom de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent
du présent acte, ainsi que d'accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de
la société. Ce mandat reste valable pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient demandées au notaire par la société. Mandat est également
donné à l’effet de transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être
transmises au registre UBO. Ce mandat ne vaut que pour les inscriptions résultant du présent acte,
les comparants étant avertis de la nécessité de mettre à jour régulièrement ces informations.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Bruno DAPSENS pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Monsieur Bruno DAPSENS aura également le pouvoir d’
ouvrir les premiers comptes bancaires au nom de la société.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps :
-              Expédition de l’acte ;
-              Rapport du réviseur et des fondateurs sur les apports en nature ;
-              Statuts initiaux.