DU HAINAUT-DIVISION TOURNA
Nº d'entreprise : 0859 800 476
Nom
(en entier) : MANAGEMENT TRADING CONSULTING COMPANY
(en abrégé) : MTCC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7880 Flobecq, rue de la Crête 9
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Maître DETANDT Fabrice, notaire associé à la résidence de Colfontaine,
exerçant sa fonction dans la société "PAXNOTAIRES", ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien,
14, mais se trouvant à l'antenne de Silly, le dix février deux mille vingt-trois, enregistré au Bureau de la Sécurité
Juridique de Mons 2, le vingt février deux mille vingt-trois, sous la référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000
Case 0002274, droits perçus cinquante euros, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
Société à Responsabilité Limitée "IMANAGEMENT TRADING CONSULTING COMPANY", ayant son siège à
7880 Flobecq, rue de la Crête 9, a pris les résolutions suivantes :
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION - DECISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DE LA FORME D'UNE SRL ET DECISION DE
SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES
STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Historique du capital
En date du 5 juin 2003, le capital de la société « Management Trading Consulting Company » était souscrit
à concurrence d'un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Le capital effectivement libéré à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve de mille huit cent soixante euros (1.860,00
€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Résolution
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
Le solde des capitaux propres et la réserve légale sont donc convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement disponible.
3. TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article deux des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L'assemblée générale rappelle que l'adresse du siège est située à 7880 Flobecq, rue de la Crête 9. Ceci
n'est pas une donnée statutaire.
4. QUATRIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MANAGEMENT TRADING CONSULTING COMPANY », en abrégé « MTCC ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
-Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de la construction, de
l'aménagement de voirie, de la signalisation et de lotissements ;
-Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance ;
-La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives, la représentation et
l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. APPORT
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises, ayant toutes un droit de
vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital souscrit, dont la part effectivement libérée, et la réserve légale de la société sont placés un compte
de capitaux propres statutairement disponibles, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués dans le futur sont également inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles,
sauf contre-indication.
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLE
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est donc susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponibles.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
( ... )
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Le cas échéant, le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
ARTICLE 10. CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par
e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 11. ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 12. POUVOIR D'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE 14. GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16. TENUE ET CONVOCATION
( ... )
ARTICLE 17. ASSEMBLEES GENERALES ELECTRONIQUES
( ... )
ARTICLE 18. ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
( ... )
ARTICLE 19. SEANCES - PROCES-VERBAUX
( ... )
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
( ... )
ARTICLE 21. PROROGATION
( ... )
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 22. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE 23. REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 25. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 26. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
ARTICLE 28. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION - COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant. L'assemblée
générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, et
d'assurer son dépôt au dossier de la société.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION - DÉMISSION/NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide d'acter la démission de Monsieur Philippe TAQUIN de son poste
d'administrateur. Cette décision avait été prise en présence de Monsieur Philippe TAQUIN, à l'unanimité des
voix, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2022. Cette décision restera ci-annexée.
L'assemblée générale rappelle que la société ETABLISSEMENTEN VERGELS a démissionné aux termes
d'une décision de l'assemblée générale du 11 décembre 2015 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 22
juin 2017 sous le numéro 17087783. L'assemblée générale donne pouvoir à l'administrateur pour établir les
formulaires ad hoc en vue de la mise à jour des données à la banque carrefour des entreprises.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur Jacques MAUBERT, prénommé, domicilié à 7880 Flobecq, rue de la Crête 9, également nommé
à la fonction d'administrateur-délégué ;
-Madame Delphine MAUBERT, prénommée, domiciliée à 7830 Silly, rue du Bois 2 C.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS À L'ADMINISTRATEUR AUX FINS DE FAIRE OPÉRER
TOUTES LES MODIFICATIONS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET
AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS
L'assemblée confère aux administrateurs, agissant ensemble ou séparément, et avec faculté de substitution,
tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes
Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux effets
ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître DETANDT Fabrice, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts, avec son annexe et les statuts
coordonnés