N° d'entreprise : 0656826194
Nom
(en entier) : SMGW HOLDING
(en abrégé) : SMGW HOLDING
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Florenville,Izel 8
 : 6810 Chiny
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait d’un acte d'un acte de modification reçu le 17 juin 2022 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société à responsabilité limitée
"SMGW Holding", ayant son siège social à 6810 Izel, Route de Florenville 8
Société constituée par acte reçu par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES à Florenville, en date
du 8 avril 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 juin suivant, sous le numéro 16313209
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, précité, en date du 5 mars 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15
mars suivant, sous le numéro 21316133.
Ladite société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0656.826.194.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures, sous la présidence de Monsieur GERARD Sébastien, ci-après
plus amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
 
    1.  COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations
qu'ils ont faites, possèdent le nombre d’actions indiqué en regard de leur nom, à savoir :
 
Monsieur GERARD Sébastien Martin Eddy, né à Etterbeek le vingt-trois janvier mille neuf cent
quatre-vingt-neuf,  domicilié à 6810 Izel (Chiny), Route de Florenville, 8.
Propriétaire de 51 actions
 
Madame WUIDAR Margaux André Chantal, née à Messancy le dix-neuf mai mille neuf cent quatre-
vingt-neuf, domiciliée à 6810 Izel (Chiny), Route de Florenville, 8.
Propriétaire de 49 actions
Soit représentant les 100 actions de la société.
EXPOSE PREALABLE
Aux termes de la modification des statuts de la société SMGW reçu par Maître VAZQUEZ JACQUES
Christophe, soussigné, en date du 5 mars 2021 et en vertu de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses,
l’assemblée extraordinaire a décidé d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération pour un
montant de dix mille euros (10.000,00 €) en rendant la partie du capital non encore libéré disponible
pour distribution future.
Volet B
Suite à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant
ainsi l’article 269 §2 du CIR92 relatif au régime VVPRbis, l’assemblée extraordinaire procède à une
augmentation de capital conformément au régime transitoire mis en place par ledit article 52 afin de
remplir les conditions émises par l’article 269 §2 du CIR92.
ORDRE DU JOUR
1° Augmentation du compte de capitaux propres statutairement indisponible par apport en numéraire
sans émission d’actions nouvelles (article 5.120 §2 CSA)
    1.  Augmentation des apports à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) pour porter le
compte de capitaux propres statutairement indisponible de QUARANTE CINQ MILLE EUROS
(45.000,00 €) à CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) sans création d’actions nouvelles.
    2.  Souscription et libération des apports
    3.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des apports
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant unanimement reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est
régulièrement constituée et qu'elle peut valablement délibérer sur les objets inscrits à l'ordre du jour.
Après examen des rapports annoncés dans l'ordre du jour et délibérations, les résolutions suivantes
sont adoptées.
DELIBERATIONS.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les décisions
suivantes :
1° PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible par apport en numéraire sans émission d’actions nouvelles (article 5.120 §2 CSA)
    1.  Augmentation des apports
L'assemblée décide d'augmenter le compte des capitaux propres statutairement indisponible à
concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) pour le porter de QUARANTE CINQ MILLE
EUROS (45.000,00 €) à CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) sans création de
nouvelles actions.
Cet apport est immédiatement souscrit et entièrement libéré.
L'assemblée décide que l'augmentation sera réalisée par l'apport dont question ci-après.
L’augmentation des apports (ancien « capital ») en numéraire a ainsi pour effet de porter de nouveau
le montant du capital libéré en numéraire jusqu’à concurrence du montant initialement souscrit avant
la dispense de libération et ce, conformément à l’article 52 de la Loi du 21 janvier 2022 et à la
Circulaire 2022/C/42 du 29 avril 2022. Les actions initialement émises rencontrent ainsi l’ensemble
des conditions de l’article 269 §2 du CIR92.
Conformément à l’article 5.121 §2, l’assemblée générale renonce à l’unanimité aux rapports établis
par l’organe d’administration en vertu de l’article 5.121 §1 du CSA.
    1.  Souscription et libération
 
Interviennent aux présentes :
Monsieur GERARD Sébastien et Madame WUIDAR Margaux, préqualifiés.
 
Ci-après également dénommé "l'apporteur".
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précè-de, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée " SMGW HOLDING" et
déclarent souscrire par apport en numéraire à la société à responsabilité limitée « SMGW HOLDING
».
L’assemblée déclare et reconnaît que la totalité de l’augmentation des apports ainsi souscrit est
intégralement libéré par les actionnaires par un versement en espèces que chacun a été effectué au
compte numéro BE23 1030 4466 1191 ouvert au nom de la société à la Banque CRELAN de sorte
que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition sur le compte de capitaux propres
statutairement indisponible une somme supplémentaire de dix mille euros (10.000 €) portant le
compte de capitaux propres statutairement indisponible à cinquante-cinq mille euros (55.000,00 €)
Une attestation de ce dépôt sera déposée en même temps que les présentes au greffe du tribunal de
l’entreprise.
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports
 
L’assemblée requière le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des apports est
Volet B
réalisée et que le compte des capitaux propres statutairement indisponible est ainsi porté à
CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €).
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
Plus rien ne se trouvant à l’ordre du jour, la séance est levée à 17 heures trente.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.