Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KMO-PME CONTACT
Square de l'Aviation 11
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le six avril.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
ONT COMPARU
1/ Monsieur RABANI Sadroudin, né à Shahrood (Iran) le 29 décembre 1961, numéro national
61.12.29-495.97, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre 198/2;
2/ Monsieur HAJJI Nordine, né à Vilvoorde le 8 mars 1985, numéro national 85.03.08-241.64,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Paul Wemaere 10.
Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité
limitée dénommée "KMO-PME CONTACT" ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles),
square de l’Aviation 11, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) est représenté
par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
centième (1/100e) de l'avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateur, Nous ont remis le plan financier de la société dans
lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(€186,00) chacune, par les comparants comme suit:
1. Monsieur RABANI Sadroudin, prénommé, déclare souscrire trente (30) parts sociales, pour un
montant total de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 €) libéré à concurrence d'un
tiers;            
2. Monsieur HAJJI Nordine, prénommé, déclare souscrire septante (70) parts sociales, pour un
montant total de treize mille vingt euros (13.020 €), libéré à concurrence d'un tiers.
Total : cent (100) parts sociales.
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux
cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE05 3630
6660 3775 ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la société en formation, ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée le 6 avril 2017 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire
soussigné.
D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés:
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
0674408336
Volet B
I. STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "KMO-PME
CONTACT".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), square de l’Aviation 11.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges
administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- le conseil aux entreprises et aux indépendants sous l'appellation "MAISON DES INDEPENDANTS -
MAISON DE L’INDEPENDANT - HUIS VAN ZELFSTANDIG" ;
- l’accompagnement des indépendants et des PME dans la création d'entreprises, la gestion
d'entreprises, l'accompagnement et la transmission d’entreprises ;
- l’activité d’intermédiaire financier et tout autres activités de courtage ne nécessitant pas
d'autorisation préalable ;
- l’activité de société de management et d’administration ;
- le service de facturation et de gestion.
La société peut agir pour son compte ou comme société de courtage.
La société a également pour objet à la fois en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte ou
pour celui de tiers, ou en cas de participation ou de collaboration avec des tiers:
- la promotion et la commercialisation de propriétés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union
européenne, en ce compris par la vente de contrats d'adhésion;
- tous services de courtage et/ou d’intermédiaire et/ou de commissionnaire ;
- la gestion des biens immobiliers, tant privés que publics, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers;
- la gestion et l'expansion de tous patrimoines constitués de biens meubles et immeubles;
- l'achat et la vente, l’équipement, la valorisation, la construction, la location ou la prise à bail de
toutes sortes, en ce compris par bail d’emphytéose ou de superficie ;
- la location de biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés;
- l'acquisition de participations dans  toutes autres sociétés;
- l’exercice de tous type de mandats, d'administrateur, de directeur, de liquidateur, de mandataire ou
de représentant de toutes autres sociétés;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, en gros et en détail, la location, la réparation,
l’entretien, l’installation et l’entretien de tous équipements de restauration avec leurs accessoires, et
de tous lieux de relaxation et de jeux, d’appareils de divertissement et d’équipements connexes;
- l'exploitation et l'organisation d'hôtels, motels, pensions, restaurants, bistrots, snack-bars, salons
des consommation, salons de thé, bars en tous genres, cafés, bodegas et tavernes et de maisons de
tous types avec ou sans boissons alcoolisées et spiritueux, bars à vin, salles de danse et
discothèques, boîtes de nuit, salles de banquet, de sports et de remise en forme, bref toutes activités
du secteur de l'hôtellerie et de l'hospitalité au sens large, en ce compris la vente de tabac, cartes de
téléphonie, de friandises, de sandwiches, de confiserie, parfumerie, bibelots et tous objets de
fantaisie, souvenirs et articles folkloriques ou de luxe;
- l’organisation de spectacles de toute nature comme le ballet, des spectacles de danse et de théâtre
et des défilés de mode;
- l’organisation de toutes sortes de fêtes, banquets, barbecues et toute autre activité ainsi
directement ou indirectement liés;
- la fourniture de toutes sortes d'espaces et l’exploitation de parcs d'attractions, terrains de jeux et
terrains de sport, musées, zoos, aquariums, un centre de remise en forme, piscine, sauna et salon
de massage et salons de beauté et bien-être;
- la fourniture de tous les services de restauration et d’activités connexes telles que  la vente de plats
cuisinés et tous les accessoires;
Volet B
- l'importation et l'exportation, en gros et au détail de toutes les denrées alimentaires et des boissons
ainsi que le traitement de la viande;
- l’assistance et le conseil dans l'organisation et l'exploitation de restaurants et d’entreprises
connexes.
- toutes activités à titre d'intermédiaire pour la vente, l'achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers ou fonds de commerce, les activités en tant que gestionnaire ou prestataire de
services, la gestion des biens ou des droits de propriété, la gestion de biens en copropriété.
- toutes activités en qualité de négociant en biens, la promotion immobilière et la rénovation ou la
construction de bâtiments.
- la décoration, l'installation, la modification, la rénovation, la réparation, l'entretien et le nettoyage
des secteurs privé, public, bâtiments commerciaux ou industriels avec leurs équipements et
accessoires;
- la gestion et l'exploitation des biens mobiliers et immobiliers.
La société peut faire tous les investissements, mobiliers et immobiliers, dans les limites de la loi. Elle
peut se porter caution  personnelle ou donner toutes garanties au profit de toutes personnes
physiques ou morales liées ou non.
La société est également autorisée, par voie d'acquisition, de contribuer à une fusion ou participation,
à participer à d'autres sociétés ou tout ou partie d'une activité similaire ou identique courant
développer ou qui ont des objets identiques ou similaires de la société promotrice.
La société fera généralement toutes opérations commerciales, opérations industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, liées directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut exécuter toutes les fonctions ou mandats dans d'autres entreprises, associations ou
entreprises. Elle peut prendre des participations par insertion, fusion, souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes les entreprises, sociétés, associations ou entreprises à objet identique, et
parallèlement à elle-même ou dans le cadre de laquelle elle peut développer ses activités ou les
favoriser, approvisionnement en matières premières ou la distribution de ses filiales en facilitant les
produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son
obligation est indivisible.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de
fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
Article 7. Registre des parts sociales
Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
Volet B
Article 8. Cession de parts sociales
La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code
des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du
Code des Sociétés.
De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses
parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
Article 9. Gérance
Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et
d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant exercera seul tous les pouvoirs de gestion et
d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant, qui disposera seul de
tous les pouvoirs pour représenter la société.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 10. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant-dernier vendredi du mois
de juin à                 heure . Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part
sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des
droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le
droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 12. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Article 13. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
Article 14. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Article 15. Répartition après liquidation
Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
Article 16. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 17. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 18. Portée des statuts
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2018.
3. Nomination de gérant: Monsieur RABANI Sadroudin, prénommée et déclarant accepter, est
Volet B
nommée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est exercé à titre
gratuit.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution Younes Harcha Consult, 1000 Bruxelles, Avenue de portes 104, aux fins de
procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les
documents et pièces nécessaires à cet effet.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée ".." nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare
avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare
reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la
bonne et entière exécution, et particulièrement …
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.