N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Miniequine
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Meuris Marais 2
 : 7321 Blaton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Des termes d’un acte reçu le 14/12/2020 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies,
en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
 
Monsieur DUEZ Frédéric Edouard, né à Ixelles le treize mai mil neuf cent soixante-quatre (numéro
national on omet), divorcé, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), Rue Meuris Marais 2.
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
(…)
CONSTITUTION
 
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Miniequine », ayant son siège à 7321
Blaton, rue Meuris Marais 2, aux capitaux propres de départ d’un million cent trente-huit mille deux
cents euros (1.138.200 EUR).
 
2. Le comparant assumera la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des
association.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS
 
    •  APPORTS EN NUMERAIRE
 
Le comparant déclare souscrire deux cents (200) actions, en espèces, au prix de cent euros (100
EUR) chacune, soit deux cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
0759875234
Volet B
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de FINTRO sous
le numéro on omet.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000 EUR).
 
 
    •  APPORTS EN NATURE
 
    1.  Rapports :
 
Monsieur Pascal CELEN, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
REWISE SRL, ayant son siège social à 4020 , rue des Vennes 151, désigné par le fondateur
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
01/12/2020 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
 
Conclusions
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée MINIEQUINE consistent
en des biens immeubles et des animaux pour une valeur de 1.118.200,00 €.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre
en contrepartie des apports en nature;
 
    •  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération des apports en nature consiste en 11.182 actions sans désignation de valeur
nominale et entièrement libérées attribuées à Monsieur Frédéric DUEZ.
Un apport en espèce de 20.000,00 € sera également effectué par Monsieur Frédéric DUEZ qui
recevra 200 actions en contrepartie.
Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son
évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas
de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 1er décembre 2020
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé
 
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société .
 
Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent, avec
une expédition des présentes.
 
    1.  APPORT IMMOBILIER
 
Volet B
Monsieur Frédéric DUEZ ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société du bien
suivant:
 
1/ Description de l'immeuble/droit réel immobilier apporté:
 
COMMUNE DE BERNISSART 5° division Blaton
1) Une ferme sise rue Meuris Marais 1 (étant précisé que ce bien est erronément repris au cadastre
sous le n°2 de la rue Meuris Marais), cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 110E P0000, pour une contenance de soixante-deux ares
trente et un centiares (62a 31ca).
2) Un bois sis au lieu-dit « Meury Marais », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 53G P0000, pour une contenance d’un hectare soixante-neuf
ares sept centiares (1ha 69a 7ca).
3) Un bois sis au lieu-dit « Meury Marais », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 63C P0000, pour une contenance de deux hectares nonante-
six ares (2ha 96a).
4) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 96D P0000, pour une contenance de cinquante-trois
ares soixante-cinq centiares (53a 65ca).
5) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 97 P0000, pour une contenance de quatre-vingt-quatre
ares cinquante centiares (84a 50ca).
6) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 105K P0000, pour une contenance de quatre ares (4a).
7) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 106A P0000, pour une contenance de quarante-sept
ares trente centiares (47a 30ca).
8) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 108A P0000, pour une contenance de douze ares
quatre-vingts centiares (12a 80ca).
9) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 112 P0000, pour une contenance de nonante-sept ares
dix centiares (97a 10ca).
10) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 113C P0000, pour une contenance d’un hectare treize
ares soixante-six centiares (1ha 13a 66ca).
11) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 115 P0000, pour une contenance de trente-quatre ares
quatre-vingts centiares (34a 80ca).
12) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 116 P0000, pour une contenance de trente-trois ares
cinquante centiares (33a 50ca).
13) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 117 P0000, pour une contenance de soixante-neuf ares
soixante centiares (69a 60ca).
14) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 118A P0000, pour une contenance de quatre-vingt-neuf
ares quarante centiares (89a 40ca).
15) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 121B P0000, pour une contenance de quatorze ares
quatre-vingt-un centiares (14a 81ca).
16) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 122A P0000, pour une contenance de trente-huit ares
nonante-cinq centiares (38a 95ca).
17) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 123 P0000, pour une contenance de trente-deux ares (32a).
18) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 124A P0000, pour une contenance de septante-sept ares
septante-huit centiares (77a 78ca).
19) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 131A P0000, pour une contenance d’un hectare vingt
ares quarante centiares (1ha 20a 40ca).
20) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait
Volet B
récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 134 P0000, pour une contenance de cinquante-
neuf ares vingt centiares (59a 20ca).
21) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 135A P0000, pour une contenance de seize ares dix
centiares (16a 10ca).
22) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 135B P0000, pour une contenance de quarante-trois
ares vingt centiares (43a 20ca).
23) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 136 P0000, pour une contenance de vingt-sept ares
quatre-vingts centiares (27a 80ca).
24) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 137D P0000, pour une contenance de onze ares
cinquante centiares (11a 50ca).
25) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 137E P0000, pour une contenance de trente-quatre ares
cinquante centiares (34a 50ca).
26) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 138A P0000, pour une contenance de vingt et un ares
quarante centiares (21a 40ca).
27) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 138B P0000, pour une contenance de vingt et un ares
quarante centiares (21a 40ca).
28) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 139A P0000, pour une contenance de trente-huit ares nonante
centiares (38a 90ca).
29) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 139B P0000, pour une contenance de quatre ares (4a).
30) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 139C P0000, pour une contenance de cinq ares soixante
centiares (5a 60ca).
31) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 140 P0000, pour une contenance de quarante-six ares
trente centiares (46a 30ca).
32) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 150B P0000, pour une contenance de vingt et un ares
nonante centiares (21a 90ca).
33) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 171M P0000, pour une contenance de deux hectares
quatre-vingt-deux ares dix centiares (2ha 82a 10ca).
34) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 173A P0000, pour une contenance d’un hectare trente-
cinq ares septante centiares (1ha 35a 70ca).
35) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 200A P0000, pour une contenance de septante-quatre
ares (74a).
36) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 203E P0000, pour une contenance de soixante-cinq ares
trente centiares (65a 30ca).
37) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 204A P0000, pour une contenance de vingt-trois ares
trente centiares (23a 30ca).
38) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 204B P0000, pour une contenance de soixante-huit ares
vingt centiares (68a 20ca).
39) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 205 P0000, pour une contenance de cinquante-trois ares
quarante centiares (53a 40ca).
40) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 206 P0000, pour une contenance de trente-huit ares
(38a).
Tel que ce bien est repris sous liseré rose au plan de mesurage du géomètre Expert Immobilier,
Monsieur Michel Duquesne, à Wiers, du 29/10/1986, qui est resté annexé à un acte reçu par le
Volet B
Notaire Paul-François GHORAIN, à Péruwelz, le 30/01/1987.
41) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 142 P0000, pour une contenance de soixante et un ares
quatre-vingts centiares (61a 80ca).
42) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet », cadastré tant d’après titre que suivant extrait récent de la
matrice cadastrale, section A, numéro 141 P0000, pour une contenance de vingt-huit ares trente
centiares (28a 30ca).
43) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 143A P0000, pour une contenance de quarante ares
septante-six centiares (40a 76ca).
44) Une pâture sise au lieu-dit « Meury Marais », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait
récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 53L P0000, pour une contenance de trente ares
quinze centiares (30a 15ca).
45) Une pâture sise au lieu-dit « Meury Marais », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait
récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 53K P0000, pour une contenance de quatre ares
six centiares (4a 6ca).
46) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet » (S2), cadastrée d’après titre, section A, partie du
numéro 171L, puis partie du numéro 171V P0000 et suivant extrait récent de la matrice cadastrale,
section A, numéro 668A P0000, pour une contenance d’un hectare quarante-trois ares soixante-trois
centiares (1ha 43a 63ca).
47) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet » (S3), cadastrée d’après titre, section A, partie du
numéro 169C P0000 et suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 668B
P0000, pour une contenance de vingt ares cinquante-sept centiares (20a 57ca).
48) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet » (S4), cadastrée d’après titre, section A, partie du
numéro 167D P0000 suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 668C P0000,
pour une contenance de deux ares cinquante-neuf centiares (2a 59ca).
49) Une terre sise au lieu-dit « Haie Floquet » (S5), cadastrée d’après titre, section A, partie du
numéro 165C P0000 et suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 668D
P0000, pour une contenance de vingt-quatre centiares (24ca).
50) Un bois sis au lieu-dit « Haie Floquet » (S1), cadastré d’après titre, section A, partie du numéro
53H P0000 et suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 53R P0000, pour
une contenance de trois hectares septante-cinq ares cinquante-trois centiares (3ha 75a 53ca).
Les biens sous 46) à 50) ayant fait l’objet d’un plan de mesurage dressé par le Géomètre Michel
DUQUESNE, à Péruwelz, le 16/10/2017, plan enregistré dans la base de données des plans de
délimitation sous le numéro de référence 57009-10258.
51) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 137H P0000, pour une contenance de deux hectares
huit ares quatre-vingt-huit centiares (2ha 8a 88ca).
52) Une pâture sise au lieu-dit « Haie Floquet », cadastrée tant d’après titre que suivant extrait récent
de la matrice cadastrale, section A, numéro 107C P0000, pour une contenance de quarante-trois
ares un centiare (43a 1ca).
 
(…)
Pro fisco.
Les biens apportés sont estimés en pleine propriété à un million soixante mille euros (1.060.000
EUR).
 
Monsieur Frédéric DUEZ déclare que les biens immeubles apportés par ses soins aux termes des
présentes ne sont, ni partiellement, ni entièrement, affectés ou destinés à l’habitation et sollicitent en
conséquence l’application du taux de zéro pour cent pour l’application des droits d’enregistrement,
en vertu de l’article 115bis du Code des Droits d’enregistrement.
 
 
REMUNERATION.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Frédéric DUEZ, qui accepte, dix mille six
cents (10.600) actions, sans valeur nominale, entièrement libérées.
 
 
 
    1.  APPORTS MOBILIERS
 
Volet B
Monsieur Frédéric DUEZ ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire ensemble à la présente
société l'apport de la pleine propriété de :
 
 
    1.  Poneys :
 
1 ATENA DU MURY-MARAIS , 2 BARAKA DU MURY-MARAIS , 3 CAPUCINE DU MURY-MARAIS
4 CHIPIE DU MURY-MARAIS ,5 DARLING DU MURY-MARAIS,6 EGLANTINE DU MURY-MARAIS
7 ELLEN VAN NINDE 8 ELSA DU MURY-MARAIS 9 EMERAUDE DU MURY-MARAIS
10 EMMEKE VAN DE BERK 11 EPROUVETTE DU MURY-MARAIS 12 ETOILE DU MURY-MARAIS
13 EXTASIE DU MURY-MARAIS 14 FANTAISIE DU MURY-MARAIS 15 FLECHE DU MURY-
MARAIS 16 FLIRT DU MURY-MARAIS 17 FLORETTE DU MURY-MARAIS 18 FREYA DE VALK
19 GALIPETTE DU MURY-MARAIS 20 G-GIRL DU MURY-MARAIS 21 GLORIA DU MURY-MARAIS
22 GOOD-BYE DU MURY-MARAIS 23 HANA DU MURY-MARAIS 24 HATCHEPSOUT DU CASTEL
D'OCQIER 25 HAYA DU MURY-MARAIS 26 HERA VAN DE BERK 27 IDAME DU MURY-MARAIS
28 ILEVEN DU MURY-MARAIS 29 I LOVE YOU DU MURY-MARAIS 30 ILYA DU MURY-MARAIS
31 IMOUNKA DU THIER DU FORNAY 32 IMPALA II DU MURY-MARAIS 33 INTERESSE VAN
NINDE 34 IPSY DU MURY-MARAIS 35 JANA DU MURY-MARAIS MURY-MARAIS 36 JANE DU
MURY-MARAIS 37 JAZZ DU MURY-MARAIS 38 JERK DU MURY-MARAIS 39 JIXI DU MURY-
MARAIS 40 JONITA II DU MURY-MARAIS 41 JIPKE MAINLAND 42 KASSIA DU MURY-MARAIS
43 KAZOUE DU MURY-MARAIS 44 KENSAS DU MURY-MARAIS45 KOTE D'OR DU MURY-
MARAIS 46 KROQUETTE II DU MURY-MARAIS 47 KYRA VAN T 48 LAIKA DU MURY-MARAIS
49 LIBELLE DU MURY-MARAIS 50 LICORNE DU MURY-MARAIS 51 LOULOU DU MURY-MARAIS
52 LOVELY DU MURY-MARAIS 53 MAGNUM DU MURY-MARAIS 54 MANDARINE DU MURY-
MARAIS 55 MASCOTTE II DU MURY-MARAIS 56 MIRABELLE DU MURY-MARAIS
57 MISS BLUE DU MURY-MARAIS 58 MISTINGUETTE DU MURY-MARAIS 59 NEFLE DU MURY-
MARAIS 60 NOISETTE DU MURY-MARAIS 61 URIELLE DU MURY-MARAIS 62 VICKY DE
BIBIANA 63 WODKA DU MURY-MARAIS 90 ORAGE DU MURY-MARAIS 64 YLONA DU MURY-
MARAIS 65 ZAZOU DU MURY-MARAIS 66 ZIPKE DU MURY-MARAIS 67 HAPACHE DU MURY-
MARAIS 68 ILIAS DU MURY-MARAIS 69 JB DU MURY-MARAIS 70 KAISER DU MURY-MARAIS
71 KRAK DU MURY-MARAIS 72 LANCELOT DU MURY-MARAIS 73 LLOYD4S DU MURY-MARAIS
74 LUCKY-BOY DU MURY-MARAIS 75 LUCKY-LUC DU MURY-MARAIS 76 LOIS DU GRAND-
VIVIER 77 MAMBO DU MURY-MARAIS 78 NACHO'S DU MURY-MARAIS 79 NUMBER ONE DU
MURY-MARAIS 80 NAPOLEON DU MURY-MARAIS 81 NINO DU MURY-MARAIS 82 VICCI DU
MURY-MARAIS 83 WISTITI DU MURY-MARAIS84 OASIS DU MURY-MARAIS 85 OBAMA DU
MURY-MARAIS 86 OLALA DU MURY-MARAIS 87 OLYVIA DU MURY-MARAIS 88 ONDINE DU
MURY-MARAIS 89 ONLY YOU DU MURY-MARAIS 90 ORAGE DU MURY-MARAIS 91 ORTENZIA
DU MURY-MARAIS 92 OUFTI DU MURY-MARAIS 93 OUPS DU MURY-MARAIS 94 OURAGAN DU
MURY-MARAIS 95 OXANA DU MURY-MARAIS
 
 
    1.  Anes :
 
 
 
 
1 TINYCIRRUS FRANCAROLIS 2 EROS DE FRANCAROLIS 3 EMY DE FRANCAROLIS 4 FELICIE
FRANCAROLIS 5 GLAMOUR 6 GSM 7 GIGI 8 G-PEAU D'ANE 9 GAUFRETTE 9 GAUFRETTE 11
OLAF 12 ORION
 
 
 
    1.  Chèvres
 
1 BE18114-4666 2 BE88114-4667 3 BE68114-4668 4 BE48114-4669
5 BE88114-4670 6 BE5012-5674 7 BE5012-5679 8 BE08166-8181 9 BE98166-8182 10 BE78166-
8183 11 BE58166-8184 12 BE38166-8185
13 BE18166-8186 14 BE18166-8187 15 BE68166-8189 16 BE18166-8190
17 BE08166-8200 18 BE58166-8203 19 BE38166-8204 20 BE1866-8205
21 BE18166-8206 22 BE82166-8207 23 BE68166-8208 24 BE48166-8209
Volet B
25 BE88166-8210 26 BE68166-8211 27 BE48166-8212 28 BE28166-8213
29 BE08166-8214 30 BE98166-8215 31 BE78166-8216 32 BE58166-8217
33 BE38166-8218 34 BE38116-8221 35 BE18166-8223 36 BE88166-8224
37 BE68166-8225 38 BE48166-8226 39 BE28166-8227 40 BE08166-8228
41 BE98166-8229 42 BE28166-8230 43 BE98128-0238 44 BE78128-0239
45 BE08128-0240 46 BE98166-8196 47 BE78166-8197 48 BE58166-8198
49 BE38166-8199 50 BE88166-819151 BE68166-8192 52 BE48166-8193
53 BE28166-8194 54 BE08166-8195 55 BE28202-1390 56 BE08202-1391
57 BE98202-1392 58 BE78202-1393 59 BE58202-1394 60 BE38202-1395
61 BE18202-1396 62 BE18202-1397 63 BE88202-1398 64 BE68202-1399
65 BE38202-1400 66 BE18202-1401 67 BE18202-1402 68 BE88202-1403
69 BE28202-1406 70 BE78202-1409 71 BE08202-1410 72 BE98202-1411
73 BE78202-1412 74 BE58202-1412 75 BE38202-1414 76 BE18202-1415
77 BE18202-1416 78 BE88202-1417 79 BE68202-1418 80 BE48202-1419
81 BE88202-1420 82 BE68202-1421 83 BE48202-1422 84 BE28202-1423
85 BE08202-1424 86 BE98202-1425 87 BE78202-1426 88 BE58202-1427
89 BE38202-1428 90 BE18202-1429 91 BE58202-1430 92 BE28202-1437
93 BE08202-1438 94 BE98202-1439
 
 
 
L’apporteur garantit,:
- être propriétaire des poneys, ânes et chèvres apportés et jouir du droit d'en disposer sans
restriction;
- que les biens apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité;
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;
- que le présent apport entraîne cession régulière des dits poneys, ânes et chèvres.
 
 
Pro fisco.
Les biens apportés sont estimés en pleine propriété à cinquante-huit mille deux cents euros (58.200
EUR).
 
Monsieur Frédéric DUEZ sollicite en conséquence l’application du taux de zéro pour cent pour l’
application des droits d’enregistrement, en vertu de l’article 115 du Code des Droits d’
enregistrement.
 
 
REMUNERATION.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Frédéric DUEZ, qui accepte, cinq cent
quatre-vingt-deux (582) actions sans valeur nominale, entièrement libérées.
 
 
 
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Miniequine».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- L’élevage, l’achat, la vente, l’échange de poneys, chèvres et ânes de même que des aliments pour
ces animaux, paille, fourrage, ….
 
- la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés rurales et/ou agricoles.
 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités , en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société pourra exercer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le développement, de
lui procurer des matières premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, onze mille trois cent quatre-vingt-deux (11.382) actions ont été
émises.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
Volet B
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
Volet B
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Volet B
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Volet B
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affecté aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : 7321 Blaton, rue Meuris Marais 2.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Frédéric DUEZ, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/11/2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Frédéric DUEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
 
Pour extrait conforme,
Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,
Déposés Rapports du réviseur et du fondateur
Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.