N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GOLF DES LACS
(en abrégé) : GDL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Ciernaux 1
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 04/12/2019, il résulte
textuellement ce qui suit:
1. Monsieur XHARDEZ Philippe Alain Yves né à Ixelles le 21-05-1966 divorcé non remarié domicilié
à Cerfontaine, rue de Senzeilles, 35
2. Monsieur Carl Steel LEDBURY, né à Rotherham le 5 février 1966, époux de Madame KEARNEY
Sharon, domicilié à 24 rue Henricksmets à Wezembee-Oppem
3. Monsieur POIRET Jean Paul néà Walcourt le 20/07/1951, époux de Madame Monte Alicia,
domicilié rue Bout La dessous, 2, 5650 Walcourt (Clermont).
Ci-après dénommés invariablement « les comparants ».
 
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts d'une association sans
but lucratif (ASBL), qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément au Code des Sociétés et des
Associations (CSA).
 
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE.
ARTICLE 1 - Dénomination
L'association prend pour dénomination : « GOLF DES LACS », en abrégé « GDL ».
Cette dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif »,
ou de l’abréviation « ASBL », sera mentionnée sur tous les actes, factures, avis, annonces,
publications et autres documents émanant de ladite association.
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège de l'association est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’Organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le site internet de l’ASBL est le suivant : « www.pro1golfdeslacs.be ».
 
ARTICLE 3 - OBJET
L'association a pour but de promouvoir le sport en général et le Golf en particulier.
L’association a pour objet l’organisation d’activités liées à la pratique du golf, de cours, et de
compétition, de formations et d’évènements…dans la région de Froidchapelle.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l’activité contribuerait ou pourrait
contribuer à la réalisation de celui-ci.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d’appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
 
0739583032
Volet B
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par une décision de l’assemblée générale délibérant sous les
conditions requises pour la modification des statuts.
 
TITRE II : MEMBRES.
ARTICLE 5 – Types de membres
L’association est composée des membres suivants : de membres effectifs et de membres adhérents,
et de membres d’honneur/bienfaiteurs/honoraires/de droit.
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales.
Les personnes morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l’association.
Par ailleurs, les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique,
leur siège social et leur numéro d’entreprise.
Le nombre de membres effectifs est illimité et dont le minimum est de deux. Les fondateurs
prénommés sont les premiers membres.
Le président et les administrateurs en fonction possèdent également la qualité de membre effectif.
Les droits et obligations des membres sont fixés par le code et les présents statuts.
Le nombre de membres adhérents est illimité. Les droits et obligations des membres adhérents sont
fixés par les présents statuts.
 
ARTICLE 6 - Admission
A. Admission des membres effectifs – Conditions :
1/ Les fondateurs prénommés soussignés sont les premiers membres.
2/ Le président et les administrateurs en fonction.
3/ Toute personne présentée par 2 membres effectifs au moins ou par le conseil d’administration, et
admis à la majorité simple par l’assemblée générale.
L’Assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre effectif.
 
B. Admission des membres adhérents – Conditions :
Les conditions d’adhésion sont d’être une personne physique ou une personne morale intéressée ou
impliquée par la finalité et les projets de asbl et/ou souhaitant soutenir celle-ci et qui exercent leur
activité partout dans le monde.
La demande en vue de devenir membre adhérent est formulée par écrit à l’Organe d’administration
de l’association.
Elle implique l’adhésion aux statuts et aux règlements éventuels de l’association. Les décisions de l’
Organe d’administration en matière d’admission de membres ne doivent pas être motivées.
 
C. Admission des membres d’honneur/bienfaiteurs/honoraires/de droit– Conditions :
Ils sont cooptés par l’organe d’administration parmi les personnes physiques ou morales qui
souhaitent faire des dons à l’association sans nécessairement avoir un statut de membre effectif ou
adhérent.
Article 7- Droits et obligations des membres
    1.  Tout membre :
• s’interdit tout acte ou omission préjudiciable ou incompatible au but social de l’ASBL
• est tenu à la confidentialité des débats
• respecte et soutient les décisions prises par l’ASBL
• soutient et encourage toute manifestation liée à l’activité de l’Association. Tout manquement pourra
faire l’objet d’un avertissement du Président de l’Assemblée générale. En cas de récidive, l’exclusion
du membre pourra être proposée lors d’une Assemblée générale extraordinaire après audition de
celui-ci.
    2.  En cas de conflit d’intérêt concernant un point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ou de
l’ Organe d’administration, la personne concernée est tenue d’en informer le président. Cette
personne ne participera pas aux discussions, ni aux délibérations, ni au vote concernant la question
de l’ordre du jour qui doit être traitée et qui est à la cause du conflit d’intérêt.
    3.  Toute absence à une réunion doit être valablement excusée. Après trois absences
consécutives non justifiées à l’Organe d’administration et/ou à l’Assemblée générale, le membre
pourra être considéré comme démissionnaire sauf si, après avoir été interrogé par le Président, il
manifeste son intention contraire.
    4.  Les membres sont bénévoles et ne peuvent en aucun cas recevoir une rémunération.
    5.  Quand un administrateur ou un mandataire démissionne, il veillera à accompagner son
remplaçant, lui transmettre tous les documents et expliquer les procédures liées à sa fonction.
Volet B
    6.  Le président, en sa qualité de délégué à la gestion journalière, est invité permanent aux
réunions de l’Assemblée générale et/ou de l’Organe d’administration.
 
ARTICLE 8 – Registre des membres :
L’Organe d’administration tient au siège de l’Association un registre des membres. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. Ce registre contient les
mentions prévues par le Code.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans le
registre par les soins de l’Organe de l’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’
organe a eue de la décision.
L’Organe d’administration peut décider que le registre soit tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l’ASBL le registre des membres. À cette fin, le
membre adresse une demande écrite à l’Organe d’administration. Le registre des membres ne peut
être déplacé.
 
ARTICLE 9 - Cotisations et versements :
Les membres sont régulièrement informés des activités de l’association et peuvent prétendre à tous
les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire.
Les membres contribuent à l’objet et au fonctionnement de l’association et soutiennent cette dernière
par une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation par catégorie est fixé à 1% du droit de jeu annuel versé à la société de
gestion du Pro1Golf Entertainment Center-Golf des Lacs, la S.P.R.L. Golf Entertainment-LLEH.
 
ARTICLE 10 - Démission – Démission d’office - Exclusion :
Chaque membre de l’association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission écrite à
l’Organe d’administration.
Un membre qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire.
Sans préjudice des conditions d’admission et de sortie des membres fixées par les présents statuts,
l’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être
indiquée dans la convocation à l’Assemblée générale où le membre doit être entendu.
L’Organe d’administration peut, dans l’attente d’une décision de l’Assemblée générale, suspendre les
membres qui se seraient rendus coupables d’actes contraires aux statuts ou aux lois de l’honneur.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et n’a aucun droit au
remboursement des cotisa-tions versées, ainsi que ses ayants-droits.
 
TITRE III. GESTION DE L’ASSOCIATION – CONTRÔLE
ARTICLE 11 - Organe d’administration :
L’Organe d’administration est composé d’un minimum de trois administrateurs, personne physiques
ou morales, choisis parmi les membres effectifs ou relevant du cadre dirigeant des membres de
l'association en ordre de cotisation.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale et peuvent à tout moment être démis par
elle. L’exercice du mandat d’administrateur est gratuit.
Les membres de l’Organe d'administration sont désignés, à la majorité simple et au scrutin secret,
par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée et sont en tout temps destituables par cette
dernière.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un nouvel administrateur provisoire peut toujours être
nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux. Est démissionnaire de plein droit,
l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi administrateur en ce
compris le manque d'assiduité à l’Organe d'administration. Est également démissionnaire de plein
droit la personne qui quitte le cadre dirigeant de l'entreprise dont il faisait partie au moment de sa
nomination.
 
article 12 - Composition – Réunions :
L’Organe d’administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire qui sera le correspondant officiel de l’association. Le
secrétaire convoque l’organe et préside la réunion avec le président.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, du vice-président, la réunion est présidée par le
Volet B
plus âgé des administrateurs présents.
L’organe ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente -ou
représentée par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une
procuration. Le cas échéant, un deuxième réunion de l’Organe d’administration sera convoquée et
délibérera quel que soit le nombre de voix présentes, à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de
partage des voix, la voix du président ou en son absence celle du vice-président qui préside est
prépondérante.
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, qui est signé par le président et tout administrateur qui
le souhaite.
Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement
par un ou plusieurs membres de l’Organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration :
L’Organe d’administration gère les affaires de l’Association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l’Association,
pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la Code à l'Assemblée générale.
 
ARTICLE 14 - Représentation de l’Association - Délégation de pouvoirs :
L’Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux
administrateurs agissant conjointement.
L’Organe d’administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de l’Association à un ou plusieurs gérants, membres ou non, pourvu que
cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.
En l’absence de décision de délégation de pouvoirs relatifs à la gestion journalière régulièrement
portée à la connaissance des tiers, le président exerce les missions de gestion journalière de l’
Association.
Les restrictions statutaires de pouvoirs ou la répartition des tâches entre les administrateurs ne
peuvent être opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Sauf si les décisions de l'Organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature,
l’administrateur qui possède un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de l'association, est tenu d’en avertir préalablement l’organe et de s’abstenir lors de la
délibération et du vote.
 
ARTICLE 15 - Gestion journalière
L’Organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi
que de la représentation de l’association.
L’Organe d'administration qui désigne un organe de gestion journalière est en revanche chargé de la
surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend
1) aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’
association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de
2) l’intérêt mineur qu’ils représentent,
3) en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Dans le respect des formalités prévues par le Code, les clauses prescrivant la pluralité des
signatures concernant la gestion journalière sont opposables aux tiers. Ainsi, le fait selon lequel la
gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent individuellement,
conjointement ou collégialement, pourra être opposable aux tiers si cela est publié aux Annexes du
Moniteur belge.
Les limitations au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont toutefois pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
ARRTICLE 16 - Nomination d’un commissaire
Le commissaire est nommé et révoqué par une décision de l’assemblée générale La rémunération
du commissaire est également fixée par l'assemblée générale.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 – Composition DE l’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est composée de tous les membres, effectifs, en ordre de cotisation.
Volet B
Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent participer aux assemblées générales avec voix
consultative.
Elle est présidée par le Président ou à défaut par le plus âgé des vice-présidents de l’Organe d’
administration.
ARTICLE 19 - Compétences - pouvoirs :
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l’
Association.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1° la modification de statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter un apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
ARTICLE 20 - Date - Convocation :
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, au moins le deuxième mercredi du mois d’avril de chaque année, à 18
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration ou le cas échéant par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de l’Association l'exige
ou sur la requête d’un cinquième au moins des membres.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par mail contenant l'ordre du jour,
adressées à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée. Une copie des documents
devant être examinés par l’assemblée en vertu du code est envoyée sans délai et gratuitement aux
membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Les membres adhérents qui souhaitent participer aux assemblées générales en informent le
secrétaire qui veille à les convoquer de la même manière.
L’invitation est signée par le Président ou un vice-président et un administrateur au nom de l’Organe
d’administration et mentionne l’endroit, le jour et l’heure de l’assemblée.
Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième de la dernière liste
annuelle est portée à l’ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous
délais qui paraîtront opportuns à l’Organe d’administration, et même oralement, lorsque l’Organe d’
administration aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres.
De même, si tous les membres ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulière-ment constituée sans qu'on ait du observer de
délai ni faire de convocations.
 
ARTICLE 21 - Délibération :
a) Ordre du jour :
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’administrateur répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. Les administrateurs et commissaires peuvent refuser de répondre lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’association ou est
contraire aux clauses de confidentialité contractées par l’association. (art. 9:18, alinéas 1er et 2
CSA).
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder aux administrateurs et au commissaire. (art. 9 :20 CSA). La décharge n’est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l’association.
Volet B
Si l’assemblée générale souhaite pouvoir octroyer une décharge pour les actes faits en dehors des
statuts ou en contravention du code, ils doivent être spécialement indiqués dans la convocation (art.
9:20 CSA).
b) Quorum de présence et droit de vote
Tous les membres effectifs de l’association ont un droit de votre égal dans l’assemblée générale et
les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé par la loi ou les présents statuts, tel est le cas notamment pour ce
qui suit :
Pour une modification des statuts, de l’objet ou du but désintéressé, un quorum de présence doit être
atteint, où deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à l’assemblée, l’Organe d’
administration doit convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le seizième jour
suivant la date de la première assemblée générale, les mêmes modalités de décision prévalant, cette
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées pour le quorum de présence ou de
majorité.
Une modification des statuts est admise si la décision a réuni les deux tiers de la majorité des voix
émises.
Une modification de l’objet ou du but désintéressé est adoptée si la décision a réuni les quatre
cinquièmes de la majorité des voix émises.
En cas de parité des suffrages, la voix du président, ou en son absence celle du vice-président
faisant fonction de président, est déterminante.
c) Représentation :
Chaque membre peut voter par lui-même ou par mandataire.
Seul un autre membre peut représenter le membre empêché.
Toute personne chargée de représenter un membre à l’assemblée générale ne peut en représenter
aucune autre.
Chaque mandataire d’une personne morale membre ne peut être porteur que de deux procurations,
y compris celle de son entreprise. Chaque membre, personne physique, ne peut être porteur que d’
une procuration.
Le vote peut aussi être émis par écrit.
ARTICLE 22 - Procès-Verbal :
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le
président, ainsi que par les membres qui en font la demande.
Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sans toutefois déplacer le registre.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes au Moniteur belge dans le mois qui suit
la décision de modification, il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions d’
administrateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale et celles du tribunal concernant la dissolution de l’
association, les conditions de liquidation et la désignation des liquidateurs, ainsi que les noms, la
profession et le domicile des liquidateurs, sont publiés sous forme d’extraits aux annexes au
Moniteur belge.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMMISSAIRE
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er mars pour se terminer le 28 (ou 29) février. Chaque année, les
écritures sont arrêtées et l’Organe d'administration dresse le compte de l'exercice écoulé. Il établit
également le budget qui va commencer. L'adoption des comptes par l'Assemblée générale vaut
décharge pour l’Organe d'administration.
 
ARTICLE 24 – COMMISSAIRE.
L'Assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION – AFFECTATION DE l’ACTIF
 
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
La dissolution de l’association peut être prononcée par l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification du ou des buts en vue desquels l’Association est constituée.
L’association peut être dissoute de plein droit par l’expiration du terme ou de la réalisation d’une
condition résolutoire expresse reprise aux statuts.
Le tribunal de l’entreprise peut prononcer également la dissolution de l’ASBL à la requête d’un
Volet B
membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public pour les motifs suivant :
1° L’association est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2° Le patrimoine ou des revenus de celui-ci sont affectés à un but autre que ceux en vue desquels
elle a été constituée ;
3° Violation de l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect tel que visé à l’article 1:2 du code, ou contravention au CSA ou à l’ordre public, ou
contravention grave aux statuts ;
4° L’association n’a pas satisfait à l’obligation de déposer les comptes annuels, à moins que les
comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
5° L’association compte moins de deux membres.
En cas de requête en dissolution fondée sur la violation de l’interdiction de distribuer ou de procurer
un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect, sur la contravention au code des sociétés, à l’
ordre public ou sur la contravention grave aux statuts, le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’
opération incriminée même s’il rejette la demande de dissolution.
Lorsque l’association est restée en défaut de déposer ses comptes annuels, le tribunal peut
également être saisi par un renvoi par la chambre des entreprises en difficultés. L’association est
alors convoquée par le greffe par pli judiciaire. L’action en dissolution fondée sur ce motif ne peut
être introduite qu’à l’expiration d’un délai de sept mois à compter de la clôture de l’exercice.
Lorsqu’il prononce la dissolution, le tribunal peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation,
soit désigner un ou plusieurs liquidateurs, auquel cas il détermine leurs pouvoirs et le mode de
liquidation de l’association.
 
ARTICLE 26 - Liquidateurs
Lors de la dissolution de l’association, en dehors de la procédure de dissolution et liquidation
volontaire en un seul acte et de la clôture immédiate par le tribunal de la liquidation, la liquidation se
fera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d’une résolution
de l’assemblée générale ou en vertu d’une décision judiciaire, à la requête de toute personne
intéressée.
Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers l’association, de l’exécution de
leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 
ARTICLE 27 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net ne peut pas être distribué aux membres ou aux
administrateurs, ni directement, ni indirectement, mais doit être affecté conformément aux
dispositions statutaires à cet égard, à la décision de l’assemblée générale ou de l’organe désigné par
les statuts ou, en dernier ressort, à l’initiative des liquidateurs eux-mêmes.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout membres, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n'y renonce expressément.
 
Droit commun :
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives audit Code sont censées non écrites.
Titre VII DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 28 février 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
 
Volet B
    2.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Froidchapelle, rue Ciernaux, 1.
 
    3.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Philippe XHARDEZ, précité,
    •  Carl Ledburg, précité
    •  Jean Paul POIRET, précité
    •  Monsieur Simon Yearsley, domicilié à Everberg, Hof van Kersbeek, 39
    •  Monsieur Bernard ANCION, domicilié à Sombreffe, Chaussée de Nivelles, 6
Ces derniers nomment en qualité de :
*président Monsieur Philippe XHARDEZ,
*vice-président Monsieur Carl Ledburg,
*trésorier, Monsieur Bernard ANCION,
*secrétaire Monsieur Jean-Paul POIRET, tous précités.
Un capitaine représentant le comité sportif, conformément au R.O.I sera désigné ultérieurement.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Philippe XHARDEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2