N° d'entreprise : 0696674091
Nom
(en entier) : COSS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1426
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 13 septembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 21 septembre 2023,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 13524, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « COSS CONSTRUCT », ci-après également dénommée «la
Société», a notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et qu’elle est soumise à la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Constaté que suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l'intégralité de
l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer le compte de fonds propres statutairement indisponible, lequel a été créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre les montants
comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux actionnaires. Par
conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures à l’
actionnaire unique ou aux actionnaires.
 
(5) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur BUZDUGAN Constantin, a
actuellement la qualité d’administrateur unique. Son mandat restera à durée indéterminée.
 
(6) Pris connaissance du rapport de l’administrateur unique concernant l’ajout à l’objet social de
quelques activités supplémentaires.
 
(7) Décidé d’ajouter à l’objet social repris à l’article 3 des statuts les activités nouvelles suivantes :
- L’import, export, l’achat, la vente en gros ou aux détails de tous articles et produits négociables, y
compris la vente en ligne ;
- Les formations en esthétique et coiffure ;
- Les activités de pédicure et de manucure (soins principalement esthétiques) ;
- Coiffure et soins de beauté ;
- Autres services personnels ;
- Transport routier de fret et services de déménagement ;
- Toutes autres activités de poste et de courrier ;
- L’exploitation de garages de véhicules motorisés et d’installations car-wash ;
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous véhicules motorisés et de pièces détachées.
 
(8) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de le conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : COSS CONSTRUCT
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
- Entreprise générale de travaux mobiliers et immobiliers ;
- Entreprise de peinture allant des opérations préparatoires jusqu’à la préparation de finition
complète et décoratives ;
- Entreprise de maçonnerie générale ;
- Entreprise du gros œuvre de maisons individuels et des bâtiments ;
- Entreprise générale d’électricité, le commerce en gros et au détail, l’importation et exportation de
tout appareils électriques et électroniques, installation d’éclairage, de force motrice, de téléphonie, d’
antennes de télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques ;
- Génie civil, construction des routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels ;
- Construction de réseaux pour fluides ; Construction de réseaux et de lignes ;
- Travaux de route et construction d’ouvrage d’art non métalliques, travaux de voies ferrées,
signalisation routière ;
- Isolation thermique et acoustique ; Construction métallique et ouvrages d’art métalliques ;
- Tous travaux de plafonnage, travaux de la taille de pierre, de marbrerie, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique, chauffage central, installation sanitaires, plomberie-zinguerie ;
- Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et jardin ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Travaux d’installation électriques de chauffage ;
- Tous travaux de finition ;
- Tous travaux d’isolation ;
- Tous travaux de nettoyage : nettoyage industriel ; nettoyage intérieur de bâtiments de tous types :
bureaux, usines, ateliers, locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements,
nettoyage des vitres ;
- Service d’aménagement paysager ; élagage des arbres et des haies ;
- Création et entretien de jardins, des parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- L’import, export, l’achat, la vente en gros ou aux détails de tous articles et produits négociables, y
compris la vente en ligne ;
- Les formations en esthétique et coiffure ;
- Les activités de pédicure et de manucure (soins principalement esthétiques) ;
- Coiffure et soins de beauté ;
- Autres services personnels ;
- Transport routier de fret et services de déménagement ;
- Toutes autres activités de poste et de courrier ;
- L’exploitation de garages de véhicules motorisés et d’installations car-wash ;
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous véhicules motorisés et de pièces détachées.
- L’import, export, l’achat, la vente en gros ou aux détails de tous articles et produits comme des
vêtements et notamment tous les articles qui sont vendus dans une grande surface ;
- Société de patrimoine, de sorte que la société puisse notamment faire toutes opérations
immobilières quelconques, dans le sens le plus large ;
- Société de holding, de sorte que la société puisse notamment accomplir, pour son compte propre,
toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits
dérivés quels qu’ils soient ;
- Société de management, de sorte que la société puisse notamment pourvoir à tout mandat de
gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres personnes morales, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Cette liste est exemplative et non-limitative.
La société peut agir en tant que consultant ou intermédiaire dans ces domaines et faire de la
prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de juin
à 18.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(9) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir et de signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la
Société détenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés