Nº d'entreprise 0846.094.574
Nom
DAUBY SRL	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Saint-Pierre, Rue Fosse Moray 63
6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation de la société
avec remise d'un bien social aux deux actionnaires
D'un procès-verbal dressé le vingt-six août deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez, Notaire
à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ - Société
notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement SCIV SPRL)
« DAUBY SRL », dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny (Saint-Pierre), rue Fosse Moray 63
; société :
A.(on omet).
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0846.094.574 et non
assujettie à la TVA.
Bureau
(On omet).
Composition de l'assemblée - REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE
Sont présents:
1.Monsieur DAUBY Jean-Marie Roger Ghislain, (on omet) (numéro national : (on omet)), époux de
Madame DENONCIN Anny,ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Saint-
Pierre, Rue Fosse Moray 63.
Lequel déclare au Notaire soussigné être actionnaire de la SRL « DAUBY SRL » puisque détenteur - ainsi
que l'atteste le registre des actions nominatives de la société - de 401 actions, sans désignation de valeur
nominale ; lesquelles actions portent les numéros d'ordre 1 à 401.
2. Madame DENONCIN Anny Félicie, (on omet) (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur DAUBY
Jean-Marie, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Saint-Pierre,Rue Fosse
Moray 63.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A.être actionnaire de la SRL « DAUBY SRL » puisque détentrice - ainsi que l'atteste le registre des actions
nominatives de la société - de 400 actions, sans désignation de valeur nominale ; lesquelles actions portent les
numéros d'ordre 402 à 801.
B.être administrateur non statutaire de la SRL « DAYS» ; nommée cette fonction jusqu'à révocation
par décision prise par les actionnaires de la société lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2021
ainsi qu'il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 10 mars 2021 sous le numéro 21315548.
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Jean DAUBY dépose sur le bureau
du Notaire soussigné :
*ie registre des actions nominatives de la SRL « DAUBY SRL » ;
*les publications aux Annexes au Moniteur Belge du 4 juin 2012 et du 10 mars 2021 pré-vantées.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet).
DECLARATIONS PREALABLES
(On omet).
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. La presente assemblee a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet).
B.POUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à
son ordre du jour, l'article 5:100, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié
au moins du nombre total des actions émises par la société.
C.POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions contenues
dans les statuts de la société.
D.IL EXISTE ACTUELLEMENT 801 actions sans désignation de valeur nominale émises par la SRL «
DAUBY SRL ». Il résulte du point « Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la
société » du présent procès-verbal :
*que les 801 actions émises par la société sont détenues par 2 actionnaires ; lesquels sont présents à la
présente assemblée générale.
*que l'administrateur unique de la société est également présent à la présente assemblée générale.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
E.POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues
par la Loi pour chacune d'entre elles.
F. CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
G.INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires de la société :
*reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux destinés à
être discutés à l'ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de prendre connaissance des
dits documents, conformément à la Loi.
*estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point «< COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71, §6, CSA, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de l'article 2:71 dudit Code.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par les membres du Bureau, l'Assemblée se reconnait
valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les
résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
Dispense est donnée au Président de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour	I.
et dressés en application de l'article 2:71, §2, CSA, visant la dissolution notamment d'une société à
responsabilité limitée, à savoir :
Rapport réalisé le 14 août 2024 par l'organe d'administration, justifiant la proposition de	*
dissolution volontaire de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et
passive des comptes de la société arrêtée à la date du 30 juin 2024,
Rapport de contrôle de l'état résumant la situation active et passive des comptes de la société	*
arrêtée au 30 juin 2024, dressé le 23 août 2024 par Monsieur Benoît DEVAUX, Réviseur d'entreprises
représentant la SRL « DEVAUX-REVISEUR D'ENTREPRISES SRL » (RPM Liège division Arion :
0808.330.692 - TVA : BE0808330692 - Numéro d'agréation IRE : B00733) ayant son siège à 6760
Virton, rue Saint-Roch 30, désignée le 21 février 2024 par l'organe d'administration de la société,
les actionnaires ayant déclaré au point « G. INFORMATION DES ACTIONNAIRES » du présent procès-
verbal avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des	«
associations, l'organe d'administration de la société DAUBY SRL, a établi un état comptable arrêté au
30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de 608.184,39 € et un actif net de 597.397,93 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous
réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres
éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler
après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires comptabilisées dans l'état
comptable arrêté au 30 juin 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées
ou consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte
unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres
dettes de la société qui n'auraient pas été repris dans cet
état comptable.
Nous tenons en outre à signaler que le précompte immobilier sur le boni de liquidation qui sera
dû dans les 15 jours de la décision de mise en liquidation par l'assemblée générale, n'a pas été consigné.
Virton le 23 août 2024
DEVAUX - REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L.
Représentée par
Benoît DEVAUX
Réviseur d'Entreprises ».
L'organe d'administration déclare aux actionnaires et requiert le Notaire soussigné	II.
d'acter qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024 et joint au rapport dressé par l'organe d'administration
en application de l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations.
Après avoir dispensé de donner lecture des 2 rapports visés par l'article 2:71, CSA,	III.
et après avoir entendu la déclaration de l'organe d'administration, l'Assemblée :
A.	considère que les formalités d'informations prescrites par le Code des sociétés et des
associations sont respectées ;
B.	constate que les 2 rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de
sa part et décide par conséquent d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés :
* restera annexé au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante après avoir été paraphé par les
membres du bureau et le Notaire soussigné.
* sera enregistré avec le présent procès-verbal et sera déposé en même temps qu'une expédition dudit
procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Neufchâteau, sans pour autant être
soumis à publication.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'Assemblée :
A.décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire
usage de la possibilité offerte par l'article 2:80, CSA, ci-dessous textuellement reproduit, en ce qui concerne la
procédure de liquidation de la société :
« Art. 2:80.
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
B.décide, par conséquent, de procéder à la dissolution anticipée et à la liquidation immédiate de la société
sans nomination de liquidateur en un seul acte, en application de l'article 2:80, CSA.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
1.Suite aux déclarations et résolutions qui précèdent, l'Assemblée, après avoir examiné l'ensemble des
documents mis à sa disposition :
A.	constate :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
- que la somme nécessaire au paiement de la dette fiscale qui résultera de l'imposition du dernier exercice
fiscal a été consignée à la Caisse des dépôts et Consignations.
B.décide de ne nommer aucun liquidateur.
C.décide, toutes les conditions contenues dans l'article 2:80, CSA, étant réunies, de clôturer la liquidation
de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les deux actionnaires, à concurrence de leurs
participations et conformément aux statuts de la société.
Il. Après avoir entendu le Président de l'Assemblée donner lecture de l'article 2:104, CSA - lequel article est
ici textuellement reproduit : « Art. 2:104. §1er. À la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou
actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société
même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Le Roi détermine la procédure à suivre pour la réalisation et la consignation de ces actifs si aucun associé
ou actionnaire n'est connu.
§2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société
anonyme sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires
qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours
responsables, sans solidarité entre eux, des dettes visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils en
aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent
exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société. » - les 2 actionnaires de la société, présents, déclarent présentement à l'unanimité s'investir de tous
les actifs et dettes de la société et ce, conformément à l'article 2:104 §1er et §3, CSA.
Ill. Intervient présentement l'administrateur unique en fonction, ci-avant plus amplement
qualifié à la section « Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » du
présent procès-verbal;
lequel déclare au Notaire soussigné et à l'assemblée avoir été informé de sa responsabilité résultant des
articles 2:104 §3, CSA, et 2:143, §1er, CSA.
IV.Suite aux interventions qui précèdent, l'assemblée générale :
A.approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes et donne
décharge à l'administrateur unique en fonction pour l'ensemble de sa gestion durant l'exercice en cours.
B.prononce la clôture immédiate de la société. La clôture de liquidation de la société met fin au mandat de
l'unique administrateur en fonction.
REMISE DU BIEN SOCIAL
Exposé préalable
(On omet).
Description du bien immobilier
Lequel bien immobilier consiste en :
Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY - huitième division - Saint-Pierre
Une maison d'habitation, sur et avec terrain, l'ensemble situé à rue Fosse Moray 63, cadastré section A,
numéro(s) 892X P0000, pour une superficie de soixante-cinq ares dix-sept centiares (65a 17ca).
Origine de propriété
(On omet).
Etat du bien - Garanties - Superficie.
(On omet).
Propriété - Jouissance - Impôts.
(On omet).
Servitudes.
(On omet).
Assurance.
(On omet).
Eau - gaz - électricité
(On omet).
URBANISME.
(On omet).
1. Information spécialisée - mentions et déclarations imposées par le CODT (article D.IV.99 et D.IV.100
CODT) :
(On omet).
2. Information générale
(On omet).
3. Division - entité urbanistique
(On omet).
ETAT DU SOL - TITULARITE.
A. Déclaration de non-titularité des obligations.
(On omet).
B. Déclaration de destination non contractualisée.
(On omet).
D. Information circonstanciée.
(On omet).
E. Renonciation à nullité.
(On omet).
CONDUITES ET CANALISATIONS.
(On omet).
PRO FISCO
(On omet)
Les parties déclarent au Notaire soussigné que le bien pré-décrit est remis aux 2 actionnaires de la société
conformément à l'article 129, alinéa 3, 2° du Code des Droits d'Enregistrement à Monsieur Jean Marie DAUBY
et Madame Anny DENONCIN, actionnaires au moment de l'acquisition par la SA « GECADE », ensuite scindée
et dont le bien a été transféré à la SRL (anciennement SPRL) « DAUBY SRL ».
DISPENSE D'INSCRIPTION - ETAT CIVIL.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office contre les actionnaires lors de la transcription des présentes, et ce, pour quelque motif que
ce soit.
Le Notaire instrumentart certifie les noms, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des parties, lesquels
ont été établis sur base du registre national et/ou de leur carnet de mariage et/ou de leur carte d'identité ainsi
que la dénomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, le siège social et le numéro d'immatriculation
à la taxe sur la valeur ajoutée de la société comparante.
Les numéros nationaux sont ici renseignés avec l'accord exprés des personnes intéressées.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'Assemblée décide :
A.que la comptabilité et les autres documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une période
de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait du présent procès-verbal aux Annexes au Moniteur
Belge, au domicile de Monsieur Jean Marie DAUBY prénommé où la garde en sera assurée.
B.de conférer à Monsieur Jean Marie DAUBY tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour effectuer
toutes les formalités utiles qui suivent la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, pour
régler les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être remplies, pour réaliser toutes
les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la radiation du numéro
d'entreprise de la société et pour exécuter les résolutions qui précèdent ; lequel accepte présentement.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix des
actionnaires présents.
CLÔTURE
FRAIS ET ETAT-CIVIL
(On omet).
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 €). Ce droit est
compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état-civil des
comparants tels que repris ci-avant. Le numéro national de chacun des comparants a été communiqué avec
l'accord des personnes intéressées.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal accompagné de ses 2 annexes, délivrée
avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits d'enregistrement
et extrait analytique conforme du procès-verbal pré-vanté, délivré avant la formalité de l'enregistrement
conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.