N° d'entreprise : 0553 900 187
Nom
(en entier) : VANDENDORPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Pasteur, 9 à 1300 Wavre
Objet de l'acte : Dépôt Projet de Fusion
1.Remarques préalables
La société VANDENDORPE SRL et la société SERVICES AND TRADING INTERNATIONAL SA ont
l'intention de procéder à une opération de fusion par absorption.
Étant donné que la société absorbante détient toutes les actions de la société absorbée, l'opération de fusion'
projetée est en fait une fusion au sens de l'article 12 : 7 du CSA. L'entièreté du patrimoine de la société absorbée
sera transférée à la société absorbante et ceci selon la procédure telle que prévue aux articles 12 : 50 et suivants
du CSA.
2.Identification des sociétés concernées (article 12 : 50, paragraphe 1 du CSA)
Les sociétés participant à la fusion sont :
2.1.VANDENDORPE SRL (société absorbante)
Avenue Pasteur 9 à 1300 Wavre	· Siège social :
Brabant Wallon	· Tribunal de commerce :
0553.900.187	· N° d'entreprise :
· Objet social :
« La société a pour objet le commerce, la représentation sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation
d'outillage, de machines et de matériel industriel.
Elle a également pour objet :
·la procuration et la demande de services et de conseils ;
·la gestion d'un patrimoine immobilier : à cet égard, l'exécution d'achat, de construction, de changement;
l'installation, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous immeubles, d'autant pour l'usufruit, la nue-
--	propriété et la pleine propriété ;
·la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans des sociétés belges ou étrangères, elle peut à
cet égard acquérir toutes les participations, les valoriser, ainsi qu'exercer des mandats d'administrateurs ; .
·le placement en valeurs mobilières et l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;
·l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location et la sous-location, la concession et
l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous meubles et immeubles ;
·la location et l'entretien de toutes sortes de matériaux, outils, machines et installations ;
·l'exploitation de toutes licences, brevets et marques, valoriser toutes les connaissances et techniques non'
brevetées.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant;
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières;
immobilières, financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social ou sont de nature à favoriser son développement.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, prise de participation ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son
développement.
2.2.SERVICES AND TRADING INTERNATIONAL SA (société absorbée)
Avenue Pasteur 9 à 1300 Wavre	· Siège social :
Brabant Wallon	· Tribunal de commerce :
0443.763.320	· Nº d'entreprise :
· Objet social :
« La société a pour objet, l'achat et la vente de véhicules, de matériel de génie civil et d'équipements
industriels neufs ou d'occasion.
La société a également pour objet toutes activités commerciales, y compris l'exportation, l'importation, la
représentation commerciale, la commission et le courtage en matière de pièces de rechange et d'équipements
industriels.
Elle peut aussi effectuer toutes opérations de prestation de services, y compris les activités de bureau d'études
et de dessins, pour compte de tiers en matière industrielle, mettre du personnel à disposition de toute entreprise
industrielle, accorder des prêts et ouvertures de crédit ainsi que donner toutes garanties à des tiers, même pour
des objets qui ne sont pas compris dans l'énumération qui précède.
La société peut, tant pour compte propre que pour compte de tiers, partout et de quelque manière que ce soit,
faire toutes opérations financières, commerciales, industrielles et immobilières qui sont en rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation. »
3.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société absorbante (art. 12 : 50, paragraphe 2, CSA)
Il est proposé de procéder à ladite fusion sur base de la situation comptable de la société absorbée et de la
société absorbante au 31 décembre 2022.
Les opérations de la SA SERVICES AND TRADING INTERNATIONAL seront donc considérées du point de
vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la SRL VANDENDORPE à
dater du 01 janvier 2023. C'est officiellement à cette date que toutes les opérations effectuées par la société
absorbée sont reprises et censées avoir été accomplies par ou au profit de la société absorbante.	-
4.Les droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à leur égard
(art. 12 : 50, paragraphe 3, CSA)
Aucune action conférant des droits spéciaux, ni titres autres que des actions, n'ont été émis par la société à
absorber et dès lors aucune mesure particulière n'est prévue.
5.Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner (art. 12 : 50, paragraphe 4, CSA)
Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué, ni aux administrateurs de la société absorbante ni aux
administrateurs de la société à absorber.
6.Description précise des éléments du patrimoine actif et passif transférés lors de la fusion
Les éléments du patrimoine actif et passif de la société absorbée qui seront transférés à la société absorbante
le seront conformément à la description donnée en annexe. Cette annexe fera intégralement partie du présent
objet.
Cette annexe est basée sur les situations comptables arrêtées au 31 décembre 2022 de la société absorbante
et de la société absorbée.
7.Motifs de la fusion
La société absorbante et la société absorbée ont décidé d'établir le présent projet de fusion pour les
considérations économiques suivantes :
-Les sociétés appartiennent au même groupe
-Cette fusion permettra de simplifier la structure du groupe pour en rationaliser et en faciliter la gestion et
l'organisation administrative.
-La simplification de la structure du groupe aura pour corollaire l'économie de différents frais administratifs
pour les sociétés concernées par la fusion, comme, entre autres, une réduction des frais généraux, une
simplification de la comptabilité et des formalités légales (plus qu'un compte annuel, moins de déclarations
fiscales, moins de rapports annuels, ... ).
8. Procédure
En vertu de la procédure d'une opération assimilée à la fusion par absorption, comme décrit dans les articles
12 : 50 à 12 : 58 du CSA, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration et d'un
rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprise sur le projet de fusion n'est pas requise.
9. Divers
·Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2 : 8 et 2 :
14, 1° ou 4° du CSA. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la
société. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12 : 53
du CSA.
·La date limite pour l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale est fixée au 28 février 2023.
·L'opération assimilée à une fusion par absorption envisagée se déroulera conformément aux articles 211 et
suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR 92 »), c'est-à-dire en neutralité au niveau de l'impôt :
des sociétés.
Signé en double exemplaire,
Pour la SRL VANDENDORPE, société absorbante,
D'HUMILLY DE CHEVILLY Marc
Administrateur