N° d'entreprise : 0434 938 694
Nom
(en entier) : STEPHANE FLAMENT CONSULTING
(en abrégé) : SFC
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Jean Vinois, 17 à 7890 ELLEZELLES
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un acte reçu par le Notaire Donatienne d'HARVENG de résidence à Lessines en date du 15 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
V. ATTESTATION DU NOTAIRE SOUSSIGNE
Préalablement au vote, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne
qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 12.31 du CSA .
VI. DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Première résolution - Projet de fusion
L'assemblée constate que l'organe d'administration de la présente société « STEPHANE FLAMENT
CONSULTING » et l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « CASTIMMO» ont établi en
date du 15 juin 2022 un projet de fusion conformément à l'article 12.24 du CSA.
Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut (Toumai) en date du 28
juin 2022 pour les deux sociétés et publiés aux annexes du Moniteur Belge comme suit :
-pour la société absorbée le 06 juillet 2022 sous le numéro 22080188 ;
-pour la société absorbante le 06 juillet 2022 sous le numéro 22080189.
Chaque actionnaire reconnait avoir pris connaissance de ce projet de fusion.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine
de la société absorbée ni de la société absorbante n'est intervenue depuis le dépôt du projet de fusion.
Deuxième résolution - Rapports
2. 1. L'assemblée constate que l'ensemble des actionnaires, présents ou dûment représentés, faisant usage
de la facilité prévue à l'article 12.25 alinéa 1er du CSA, ont dispensé :
a) de la rédaction par l'organe d'administration du rapport circonstancié sur la situation patrimoniale des
sociétés appelées à fusionner (ce rapport expliquerait et justifierait, d'un point de vue juridique et économique,
l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la
détermination du rapport d'échange des actions, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes,
l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport
d'échange proposé) ;
b) de la rédaction par un réviseur d'entreprise sur le projet de fusion
(déclarant notamment si, à son avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable).
2. 2. L'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport établi conformément à l'article
5.133 du CSA par l'organe d'administration exposant l'intérêt que l'apport en nature envisagé présente pour la
présente société.
2. 3. L'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport établi conformément à l'article
5.133 du CSA par B.M.S & C° srl, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont à 1180 Bruxelles, Chaussée
de Waterloo, 757, représentée par Monsieur Paul MOREAU sur la description faite par l'organe d'administration
de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Ce rapport conclut en ces termes :
«
1.En ce qui concerne l'apport en nature
Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, représentant de la srl B.M.S & C°, déclare que l'apport
en nature en augmentation de capital dans le cadre de la réalisation de la fusion par absorption de la société à
responsabilité limitée CASTIMMO par la société à responsabilité limitée STEPHANE FLAMENT CONSULTING,
consiste en un apport de l'universalité de la société CASTIMMO SRL pour un montant total de 22.868,92 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1.Les projets de fusion qui ont été prévus et sur lesquels ont porté notamment mes différents contrôles
reprennent toutes les informations légalement requises. Lesdites informations sont correctes et correspondent
à la réalité.
2.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises
en matière d'apports en nature et que les organes d'administration de la société est responsable de l'évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport ;
3.La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
4.Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans le
projet d'acte de 22.868,92 €, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
5.La rémunération de l'apport en nature de l'universalité de la société CASTIMMO consiste en 9.815 actions
de la société SRL STEPHANE FLAMENT CONSULTING, aucune autre rémunération n'est prévue
2.En ce qui concerne le prix d'émission et les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux tels que décrits dans le rapport spécial de l'organe d'administration
Sur base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières inclues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport
contient la justification du prix démission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter sur cette proposition.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Bruxelles, le 12 décembre 2022
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'entreprises
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d'entreprises»
Troisième résolution - Fusion
3.1 Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion.
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve la pleine et entière réalisation du transfert, l'assemblée
générale décide de la fusion par absorption par la présente société de la société à responsabilité limitée «
CASTIMMO » ayant son siège à 7890 Ellezelles, Mituraye, 6 - numéro d'entreprise : 0659.895.750 - TVA : NA,
par voie de transfert par cette dernière, suite à sa dissolution, sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine
actif et passif rien excepté ni réservé, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2022 seront considérées
comme réalisées pour compte de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de
la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts
et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Ce transfert sera rémunéré moyennant l'attribution aux actionnaires de la société de la société absorbée de
neuf mille huit cent quinze (9.815,-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées de la présente société absorbante. Ces actions nouvelles seront du même type que les actions
existante's de la société absorbante. Elles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de
la société absorbante.
Elles seront réparties par les soins de l'organe d'administration de la société absorbante entre les
actionnaires de la société absorbée à due concurrence des neuf mille huit cent quinze (9.815) actions nouvelles
de la société absorbante pour les cent quatre-vingt-six (186) actions détenues dans la société absorbée. Il ne
sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement.
Il en sera fait mention dans le registre des actions de la société absorbante par les soins de l'organe
d'administration.
3.2 Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant, intervient Monsieur FLAMENT Stéphane domicilié à 7890 Ellezelles, Mituraye, 6, agissant
conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbée « CASTIMMO » qui s'est tenue ce jour, antérieurement aux présentes et dont le procès-verbal
a été dressé par le Notaire soussigné.
Ci-après dénommé : « l'intervenant » ou « les intervenants ».
Lequel, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la
société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021, les éléments ci-après repris
(le tout plus amplement décrit et valorisé de manière comptable au rapport du réviseur d'entreprise dont
questioni ci-avant).
ACTIF
174.954,83	Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
25.650,00	- Terrains
- Bâtiment Ellezelles	194.864,34
-45.559,51	- Amortissements
Immobilisations financières	500,00
Cautionnements versés en numéraire	500,00
Les immobilisations financières sont évaluées à leur valeur d'achat.
Créances à un an au plus	3.200,00
Autres créances	3.200,00
C/c Stephane Flament Consulting	3.200,00
Valeurs disponibles	681,72
681,72	BNP
179.336,55	Total de l'actif
PASSIF
Dettes à plus d'un an	97.237,74
97.237,74	Dettes financières
Crédit BNP 612-26	97.237,74
Dettes à un an au plus	59.229,89
Dettes à plus d'un an échéant dans
l'année	9.892,89
Crédit BNP 612-26	9.892,89
140,00	Dettes commerciales
Fournisseurs	140,00
Autres dettes	49.197,00
C/c Avances associés	49.197,00
Total du passif	156.467,63
VALEUR DE L'APPORT	22.868,92
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
La présente société aura la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
1. Le transfert est effectué sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021 étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés
sont considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante.
2. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réalisé le 1er janvier 2022 à zéro (0) heure et
une (1) minute.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée «
CASTIMMO » et la société absorbante « STEPHANE FLAMENT CONSULTING > bénéficiaire du transfert est
subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
Le patrimoine immobilier transféré est décrit au paragraphe suivant.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances et actions judiciaires et extra
judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque que cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers y compris les administrations
publiques. Il comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et
know-how.
Le bien immeuble sis à Ellezelles, rue Jean Vinois, 17 est transféré quitte et libre de toutes dettes et charges
privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire ou
autres empêchements quelconques, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise sur ce bien au profit de
BNP PARIBAS FORTIS ( ... ) pour un montant en principal de VINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS
(27.500,00 EUR) ( ... )
L'intervenant déclare qu'aucun fonds de commerce n'est exercé au nom de la société absorbée dans le bien
immeuble et quand bien-même tout fonds de commerce éventuel est transféré quitte et libre de toutes dettes et
charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription
hypothécaire (ce que confirme la recherche effectuée le 06 décembre 2022 au registre des gages par le Notaire
soussigné), et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société absorbée
n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce, à l'exception de toutes éventuelles
garanties prises au profit de BNP PARIBAS FORTIS.
Il est donné à connaître que BNP PARIBAS FORTIS a précisé au Notaire soussigné ce qui suit par courriel
du 12 décembre 2022 : « ( ... )nous avons pris bonne note de l'acte de fusion par absorption de la société
CASTIMMO SRL par la société STEPHANE FLAMENT CONSULTING SRL, acte devant intervenir par devant
Maître Donatienne d'HARVENG, Rue Boulevard Emile Schevenels 51 à 7860 LESSINES, en date du
15.12.2022.
Suite à cet acte de fusion, la société STEPHANE FLAMENT CONSULTING SRL reprendra à sa charge les
crédits octroyés précédemment par notre Banque à CASTIMMO SRL.
Moyennant ce préalable pré décrit, nous vous confirmons par la présente que notre Banque n'a pas
d'objection concernant cet acte fusion. ( ... ) »
5. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
6. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
7. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans
qu'il puisse en résulter novation .
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « CASTIMMO » qui lui sera
fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et apportés par la société absorbée, notamment le paiement lié à l'ouverture de crédit hypothécaire
BNP PARIBAS FORTIS dont question ci-avant, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Le présent transfert est ainsi fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société
absorbée de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure avec des
tiers ainsi que tous contrats ou accords l'engageant ou l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes et contributions, primes et cotisations d'assurance généralement quelconques,
toutes les charges ordinaires et extraordinaires pouvant grever les biens apportés. Elle viendra en outre aux
droits et obligations de la société absorbée en matière d'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée.
8. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
Conformément à l'article 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l'annexe au Moniteur belge des procès-
verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard dans les
deux (2) mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités
dudit article.
CONDITIONS PARTICULIERES DU TRANSFERT IMMOBILIER - Apports soumis à publicité particulière
(article 12:14 du Code des sociétés et des associations)
L'intervenant, agissant au nom et pour compte de la société absorbée, déclare que se trouve compris dans
le patrimoine transféré le bien immobilier suivant :
COMMUNE D'ELLEZELLES - 1ère division
Un immeuble à usage commercial, sur et avec terrain, le tout sis rue Jean Vinois 17, cadastrée d'après titre
et selon extrait cadastral récent section E numéro 1316DP0000, pour une contenance de cinq ares vingt-six
centiares (05 a 26 ca).
Revenu cadastral : € 1.217,00.
Ci-après dénommé : le(s) bien(s)
Origine de propriété :
(on omet)
CE TRANSFERT IMMOBILIER EST FAIT ET ACCEPTE AUX CLAUSES ET CONDITIONS SUIVANTES :
(on omet)
Quatrième résolution - Augmentation de patrimoine
En représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée « CASTIMMO », l'assemblée générale
de la présente société décide de procéder à une augmentation de son patrimoine par la création de NEUF
MILLE HUIT CENT QUINZE (9.815) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de de la société absorbée à
la diligence et sous la responsabilité de Monsieur FLAMENT Stéphane à due concurrence des neuf mille huit
cent quinze (9.815) actions nouvelles de la société absorbante pour les cent quatre-vingt-six (186) actions
détenues dans la société absorbée.
Il n'est attribué aucune soulte en espèces ou autrement.
Cette attribution se fera par l'inscription des nouvelles actions dans le registre des actions de la société
absorbante.
Cinquième résolution - Constatations
L'assemblée et les administrateurs requièrent le Notaire soussigné de constater que suite aux décisions
concordantes intervenues au sein des sociétés absorbée « CASTIMMO > et absorbante « STEPHANE
FLAMENT CONSULTING » la fusion entre les deux sociétés est ainsi réalisée et qu'en conséquence :
-la société « CASTIMMO » a cessé d'exister ;
-les actionnaires de la société « CASTIMMO » sont devenus de plein droits, qualitate qua, actionnaires de
la société « STEPHANE FLAMENT CONSULTING » ;
-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « CASTIMMO » est transféré à la société « STEPHANE
FLAMENT CONSULTING » ;
-l'augmentation du patrimoine de la société « STEPHANE FLAMENT CONSULTING »est réalisée et que la
société « STEPHANE FLAMENT CONSULTING » est représentée par DIX MILLE SOIXANTE-CINQ (10.065)
actions entièrement libérées: l'article des statuts y relatif « STEPHANE FLAMENT CONSULTING > est modifié
en conséquence. Cette modification statutaire découlant de la réalisation de la fusion est de surcroît également
visée à la 8ème résolution ci-après.
·EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
6° Sixième résolution - Code des sociétés et associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7º Septième résolution - Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré,
soit VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (24.850,00 EUR), et la réserve légale de la
société, soit MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT EUROS CINQUANTE-SIX CENTS (1.337,56 EUR), soit un
total de VINGT-SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS CINQUANTE-SIX CENTS (26.187,56 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (12.350,00 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de confirmer la création d'un compte de capitaux propres statutairement indisponibles au nom de la société, en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8° Huitième résolution - Modification de l'objet de la société
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur unique exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet; l'actionnaire reconnaît en outre avoir reçu la copie de
ce rapport et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de
l'Entreprise compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Dans la phrase suivante :
- Agir comme agent indépendant de ING BELGIQUE SA pour toutes opérations bancaires et d'assurances,
agir comme agent d'assurance.
Il est proposé de supprimer les termes : comme agent indépendant de ING BELGIQUE SA
Il est proposé également de supprimer tout référencement au terme « objet social » en le remplacent par le
terme « objet », nouvelle terminologie utilisée par le Code des sociétés et des associations.
De sorte que l'article relatif à l'objet sera rédigé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
- toutes opérations se rapportant à l'activité de courtier en assurances, tant aux personnes physiques qu'aux
personnes morales. Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses
membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ;
- agent commercial ;
- agir pour toutes opérations bancaires et d'assurances, agir comme agent d'assurance.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
9º Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, liées à la fusion par absorption et notamment aux autres
modifications statutaires en découlant, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STEPHANE FLAMENT CONSULTING ». En abrégé « SFC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
- toutes opérations se rapportant à l'activité de courtier en assurances, tant aux personnes physiques qu'aux
personnes morales. Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses
membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ;
- agent commercial ;
- agir pour toutes opérations bancaires et d'assurances, agir comme agent d'assurance.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille soixante-cinq (10.065) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT-SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS
CINQUANTE-SIX CENTS (26.187,56 EUR) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce
à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au
nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois/ quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (à cette fin, le registre électronique de
titres devra répondre aux conditions stipulées par l'AR portant exécution du CSA en matière d'accès,
sécurisation et gestion. Il ne suffira donc pas que la société le conserve sous la forme d'un simple document
électronique.).
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.	.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant .
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
La demande de démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de
la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société.
La démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l'apport non encore libéré ou déjà remboursé pour
ces actions;
Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur
la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§4. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
. Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Droits réels partagés: (régime par défaut de l'art. 5 :20) :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Décès (régime par défaut de l'art. 5 :21) :
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Usufruit (régime par défaut de l'art. 5 :22) :
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Conformément à l'article 5:141 du CSA, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Toutefois, aux termes dudit article 5 :141, il est délégué, par les présents statuts, à l'organe d'administration
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice
de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Dixième résolution - Siège
L'assemblée décide que le siège de la société est fixé à 7890 Ellezelles, rue Jean Vinois, 17.
Onzième résolution - Mandat d'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à : UN.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur FLAMENT Stéphane domicilié à 7890 Ellezelles, Mituraye, 6, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Douzième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère :
-pouvoir au Notaire soussigné de procéder à la coordination des statuts de la société absorbante ;
-tous pouvoirs à Monsieur Stéphane FLAMENT, domicilié à 7890 Ellezelles, Mituraye, 6, administrateur,
avec faculté de substitution, aux fins d'exécuter les décisions prises sur les objets qui précèdent, notamment
pour remplir toutes les formalités administratives subséquentes à la fusion.
VII. VOTE ET CLOTURE DE SÉANCE.
Et mises au vote, les résolutions ont toutes été adoptées à l'unanimité."
Pour extrait conforme.
Déposé expédition.
Signé Donatienne d'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines.
Déposé expédition, rapports de l'organe d'administration et du Réviseur d'entreprises sur la fusion,
rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet et statuts coordonnés.