Nº d'entreprise : 430 588 344
Nom
(en entier) : Institut supérieur de pédagogie de la région de Bruxlles-
capitale;
(en abrégé) : ISPB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue de la CROIX 40 - 1050 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts, nominations, démissions, modification du siège
social.
Modification de statuts
Titre ler - Dénomination, buts, objectif, siège, ressources
Article 1er- L'association, ci-après dénommée l'Institut Supérieur de Pédagogie de la région de Bruxelles-
capitale (ISPB), a pour buts la foration continue, complémentaire et la documentation pédagogique.
Art 2- buts et objectif
§ 1 - Elle se donne pour objectif, en dehors de tout esprit de lucre :
1º- d'étendre et d'approfondir la formation générale, psychologique et pédagogique du personnel
enseignant· et de tous ceux qui s'occupent des enfants : surveillants, éducateurs, puéricultrices, assistantes
sociales, infirmières, etc. ;
2º- d'assurer à ces efforts de perfectionnement une base strictement scientifique et une orientation vers la
solution toujours meilleure des problèmes d'éducation théorique et pratique, posés par les impératifs d'une
société démocratique et respectueuse des droits de l'homme ;
3°- de préparer directement aux fonctions de sélection et/ou de promotion dans l'enseignement.
4°- d'élaborer des outils didactiques à l'intention des enseignants ;
5°- de permettre aux participants aux formations continues de disposer d'une large information
pédagogique ;
6°- de contribuer :
-À une meilleure maîtrise de la langue française ; à l'initiation culturelle et artistique des élèves;
-À la lutte contre le décrochage scolaire, notamment par le rapprochement famille-école; au
perfectionnement des enseignants dans les domaines précités, par les moyens pédagogiques et de recherche
appropriés.
§ 2. - Afin d'atteindre ses buts, l'association peut organiser des formations pour les enseignants, les
agents des CPMS et des SPSE, le personnel auxiliaire d'éducation. En outre, elle peut aussi organiser des
séminaires, des colloques, des recherches-actions, éditer des publications pédagogiques et diffuser de la
documentation.
Art. 3- Le siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 4- Les ressources de l'association sont constituées :
-de subventions octroyées partout pouvoir public ou tout organisme privé ;
-des recettes éventuelles provenant des activités de l'association
Titre II- Membres.
Art 5 - L'association est composée d'au moins trois membres, sans limite maximale.
Ce sont d'une part, des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein de la communauté
éducative sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autre part, des représentants de la
Commission communautaire française (COCOF) proposés par l'Assemblée de la COCOF; Ils sont admis par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Il est tenu au siège de l'association un registre reprenant l'identité et la qualité des membres avec pour
chacun l'indication de sa date d'admission et, éventuellement, celle de sa démission, de son décès et de son
exclusion.
Les membres effectifs pourraient être tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant serait fixé
par l'assemblée générale et ne pourrait dépasser 25 €
Art 6 - Sont considérés comme démissionnaires les membres effectifs qui ont perdu la qualité en fonction
de laquelle ils ont été désignés, sauf dérogation accordée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Les membres effectifs proposés par la COCOF sont démissionnaires au terme de chaque législature
régionale ou à l'occasion de toute modification dans la composition de cette dernière Ils achèvent ou
poursuivent leur mandat aussi longtemps que la COCOF ne les a pas remplacés ou reconduits dans leur
mandat.
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission à
l'Organe d'Administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et
de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion
d'un membre.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées et après l'avoir entendu. Le Conseil d'administration peut suspendre
le membre visé jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Titre III-Assemblée générale
Art. 7 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé à la compétence du conseil d'administration est du ressort de l'assemblée générale.
Art. 8 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier
trimestre de l'année civile.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que nécessaire; Elle doit l'être lorsqu'un
cinquième au moins des membres en font la demande. Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu
indiqués dans la convocation
Art. 9-
1º- L'assemblée générale est convoquée à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la
demande d'un cinquième au moins de ses membres.
2º-Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par
lettre ordinaire ou courrier électronique au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation
mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour
3º- L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Art 10- L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, défaut, par le
vice-président, ou, à défaut, par le plus ancien membre du conseil d'administration.
L'assemblée est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires et liquidateurs
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
- l'admission et l'exclusion des membres ;
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale ;
- la transformation de l'association en une autre forme d'entreprise ;
- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
Art. 11- Chaque membre effectif a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale, soit en
personne, soit par l'intermédiaire d'un autre membre effectif qu'il mandate à cet effet. Nul mandataire ne peut
toutefois disposer de plus d'une procuration
Art 12- L'assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, ses décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas de parité des vorx, celle du
président est prépondérante.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée comportant des modifications aux
statuts, exclusions des membres, ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les
conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par la loi.
Art 13- Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du
président et du secrétaire, ainsi que de membres qui le demandent et Insontes dans le registre spécial. Tout
membre peut en prendre connaissance sans frais, au siège de l'association.
Les extraits à produire, en Justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou
par, deux administrateurs.
Les extraits sont délivrés à tout membre effectif ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant, pour
celui-ci, justification de son intérêt légitime
Titre IV- Conseil d'administration
Art 14- participation à distance
§1. L'Organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
En cas de force majeure, l'Organe d'administration peut décider d'organiser l'assemblée générale
intégralement en distanciel.
§2. La convocation à l'Assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le moyen de communication choisi doit permettre :
1) de vérifier l'identité des participants,
2) de prendre connaissance directement, de manière simultanée et ininterrompue, des discussions
pendant la réunion,
3) de participer aux délibérations et de poser des questions,
4) d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à statuer.
Les éventuelles difficultés techniques ayant empêché ou perturbé la participation par voie électronique
sont mentionnées au procès-verbal de l'assemblée générale.
Art. 15 - L'association est administrée par un organe d'administration composé de 12 membres élus par
l'assemblée générale pour une durée de cinq ans.
Art 16 - Le conseil d'administration est composé de six représentants de la Commission communautaire
française de la Région de Bruxelles-Capitale et de six représentants de la communauté éducative. Le conseil
d'administration choisit parmi les représentants de la COCOF le président, le secrétaire et le trésorier adjoint
et, parmi les représentants de la communauté éducative. le vice-président le trésorier et un membre. Ces six
administrateurs constituent le bureau
Art. 17 - Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions, des experts qui y siègent avec voix
consultative, afin de l'éclairer dans sa gestion et la réalisation de ses objectifs. Ce sont notamment des
fonctionnaires désignés par la COCOF
Art 18 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation écnte du président, d'initiative ou à la
demande de deux administrateurs. La convocation est envoyée au moins huit Jours calendaires avant la
séance.
Le conseil d'administration délibère sur tous les points inscrits à l'ordre du jour par le président ou par les
deux administrateurs qui ont demandé la convocation de la réunion.
Le conseil d'administration est présidé par le président, ou à défaut par le vice-président, ou à défaut par
le plus ancien membre du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. SI ce quorum n'est pas atteint, le président de séance convoque, avec le
même ordre du jour, une nouvelle réunion du conseil d'administration, qui aura lieu au plus tard dans les
quinze jours
Le conseil pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix du président ou de son remplaçant étant
prépondérante en cas de partage.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Nul administrateur ne peut
disposer de plus d'une procuration.
Les décisions sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le président et par le secrétaire,
inscrits dans un registre spécial. Tout membre de l'assemblée générale peut en prendre connaissance, sans
frais, au siège de l'association.
Art. 19 - Selon les modalités et les critères qu'il détermine, le conseil d'administration choisit les
formations, les formateurs et les gestionnaires qui animeront l'ISPB.
Art. 20 - Le conseil d'administration établit un programme de travail tous les trois ans ou lorsque le
renouvellement d'une convention l'impose. Les propositions peuvent émaner aussi d'un membre effectif ou du
directeur de l'ISPB
Art. 21 - Le directeur de l'ISPB et la personne chargée de la comptabilité assistent aux réunions de
l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative Le secrétariat des
séances peut être assuré par un membre du personnel de l'ISPB.
Titre V- Gestion, comptes, bilan
Art. 22 - Le conseil d'administration définit les missions de la direction dans le cadre de la gestion
journalière de l'ISPB. Le directeur rend compte de sa gestion devant le conseil d'administration.
L'organe d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion journalière à la personne exerçant la
fonction de Directeur de l'association.
Il est donné délégation à la personne chargée de la comptabilité de procéder, sous sa seule signature, à
tout paiement dont le montant est fixé annuellement par l'organe d'administration.
L'association est représentée en justice par le président ou par un administrateur désigné à cet effet.
Art. 23 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le compte de
l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis â l'approbation de l'assemblée
générale. L'assemblée générale désigne deux commissaires, nommés pour 2 ans et rééligibles, chargés de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport.
Titre VI- Dissolution, liquidation
Art. 24 - En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs.
M 25 - Dans les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause
qu'elle se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera
affecté à une association sans but lucratif choisie et décidée par l'assemblée générale et poursuivant les buts
de l'ISPB.
Titre VII- Autres dispositions
Art. 26 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties soussignées déclarent se référer
aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et
aux établissements d'utilité publique.
démissions,
Conformément à l'art. 10 des statuts, l'assemblée générale du 17 mars 2024 a acté la démission de :
mme Michèle JANSSEN ° rue Pierre Theunis 1/33 - 1030 Bruxlles
mme Michelle MOMMENS - rue Brune 20 - 1070 Bruxelles
mme SAMYN, Martine _ Place Jean Vander Elst 14 - 1180 Bruxelles
Nominations
l'assemblée générale du 17 mars 2024 a acté la nomination en qualité d'administrateur de :
M. Marc GOLBERT, avenue de la ferme rose 9/10 - 1180 Bruxelles.
Chaangement du siège social
l'association décide d'établir son siège social à Schaerbeek, rue du Progrès 287/3 - 1030 Bruxelles.