N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): REFINDER
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4840 Welkenraedt, Rue des Wallons 39
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 5 juin 2012, en cours d'enregistrement, il 
résulte que 1. M. SEMAILLE, Lucien Franz 2. M. SEMAILLE, Sebastien Philippe, 3. M. SEMAILLE, Michel 
Christian, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « REFINDER », dont le siège 
social est établi à 4840 WELKENRAEDT, rue des Wallons, numéro 39, au capital de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 EUR) représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées 
à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Les consorts SEMAILLE, prénommés, ont constitué les statuts comme suit:
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société commerciale revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« REFINDER ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à 
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes "registres des 
personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au
registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi 
que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-
Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, Rue des Wallons 39.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du 
Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
La société pourra également par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d’exploitation, 
succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en 
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
La conception la création, la fabrication, la mise au point, la commercialisation et la maintenance de tout 
système, y compris à distance, de protection, de protection électronique, de localisation, de repérage et de
surveillance, lié tant aux biens meubles et immeubles qu’aux personnes, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se 
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement, 
dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source 
d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise 
à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs 
associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
0846369342
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté 
par cent vingt parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
cent vingtième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi. En cas 
d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être 
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au 
jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale. Les parts qui n’ont pas été souscrites en 
vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que 
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en 
vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément 
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital. Si une prime d'émission des 
parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant conformément à la loi, 
moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou 
par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à 
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête 
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et 
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont 
plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE.-
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que 
l’indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts 
sont cédées ou transmises :
1) à un associé, fondateur ou non ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une 
personne morale.
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.-
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la 
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun 
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le 
sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa 
notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant 
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour 
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de 
parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un 
légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, 
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit 
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à 
l’acquisition de parts.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
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ARTICLE ONZE : GERANTS.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou 
en dehors d’eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il 
sera censé conférer sans limitation de durée. Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce 
soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de 
sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit 
aux fonctions de gérant. Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les 
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du 
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et 
pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de 
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont 
prises à la majorité simple des voix. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir 
tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf 
ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou 
en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse 
pas la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR). En conséquence, la signature de chaque gérant sera 
requise pour tous les engagements de la société dépassant la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR). 
Cette somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) est indexée.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de 
la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction 
technique de la société à toutes personnes associées ou non.
ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le 
montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une 
opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un 
intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le 
compte de la société que par un mandataire « ad hoc ». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se 
trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de 
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée 
générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un 
commissaire, l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été 
mise à sa charge par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinze du mois de juin à dix-neuf heures au siège 
social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se 
tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent 
être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d’associés 
représentant le cinquième au moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en 
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l’assemblée.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-
Chaque part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non 
associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même 
personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire 
commun ; à défaut d’accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des 
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés 
sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément. Sauf 
dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour 
lesquelles il est pris part au vote. Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts 
exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer 
quel que soit le nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont 
signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
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ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour 
cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura 
atteint le dixième du capital social. L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance 
par l’assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier 
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, 
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent 
pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par 
l’assemblée générale ; sur proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
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ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres 
liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou 
les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par 
le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur 
libération. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder 
aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes 
les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de 
pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, 
sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence 
les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions 
impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
Volet B - Suite
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale. 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quinze juin deux mille treize.
3° Gérance
Le nombre de gérants est fixé à trois.
Ils sont appelés à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents 
statuts.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Sont nommés gérants :
M. Lucien SEMAILLE, prénommé.
M. Sebastien SEMAILLE, prénommé.
M. Michel SEMAILLE, prénommé.
Ici présents et qui acceptent.
4° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
5° Frais et déclarations des parties Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cents euros
(1.200,- EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 5 juin 2012