N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PRIS MED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bois-d'Arlon 46
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le seize décembre deux mille dix-neuf par Maître Jean-Pierre BERTHET,
notaire de résidence à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre BERTHET, Notaire » ayant son siège social à
Molenbeek-Saint-Jean, avenue François Sebrechts, 61 que Monsieur PRISACARIU Adrian Lucian et
Madame PRISACARIU Gianina, domiciliés à 6700 Arlon, Schoppach, Avenue du Bois-d’Arlon, 46,
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « PRIS MED », ayant son siège à 6700
Arlon, Avenue du Bois-d’Arlon, 46, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (€ 10.000,00).
Les comparants déclarent souscrire intégralement les cent (100) actions, soit chacun des
comparants cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (€
10.000,00).
Les statuts contiennent en outre entre autre :
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l'exercice de la médecine et notamment la gériatrie, la médecine
généraliste et les consultations données et les soins dispenseés dans le domaine de la médecine
spécialisée par les Médecins spécialisés et les chirurgiens, au nom et pour le compte de la société,
par l'intermédiaire de son ou de ses organes-médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement
habilités à exercer la médecine ou ladite spécialité en Belgique, et ce dans le respect de la
déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour les patients.
La société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières ou financières en respectant
la déontologie médicale, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Ce type de société n'est possible que si les actionnaires apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le
compte de la société.
Conformément à l’avis du trois mars deux mille sept du Conseil National de l’Ordre des Médecins, la
société peut faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de
l’Art de guérir aux conditions suivantes :
- il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les actionnaires doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
0739663602
Volet B
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Conformément à l’avis du trois mars deux mille sept du Conseil National de l’Ordre des Médecins,
complété par celui du douze mars deux mille neuf, les modalités d’investissements doivent avoir été
approuvées, au préalable, par les actionnaires, à une majorité des deux/tiers minimum.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques actionnaires et
ayant la qualité de médecin, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Cependant, dès qu'il s'agira d'un acte en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir, le mandataire
devra être docteur en médecine, habilité à exercer en Belgique. En cas de délégation de pouvoirs
spéciaux à un tiers non-médecin, ces pouvoirs n'auront, en tout état de cause, aucune portée
médicale quelle qu'elle soit. Tout tiers non-médecin qui se verrait conféré par les administrateurs une
capacité de gestion journalière au sein de la société s'engagera par écrit au respect des normes
déontologiques, et en particulier le secret professionnel. En outre, l'identité et les coordonnées de ce
tiers pourront être communiquées au Conseil provincial de l'Ordre des médecins compétent.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toute rémunération octroyée aux administrateurs ne pourra l'être au détriment des autres
actionnaires, le cas échéant.
Toute rémunération octroyée aux administrateurs devra correspondre à des prestations
d'administration réellement effectuées.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à dix-sept
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
Commence le premier janvier et finir le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il devra impérativement être tenu compte du Code de déontologie médicale concernant la fixation d’
une réserve conventionnelle, requérant l’accord unanime des actionnaires.
Répartition de l’actif net - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6700 Arlon, Avenue du Bois-d’Arlon, 46.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PRISACARIU Adrian Lucian, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame PRISACARIU Gianina, prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur PRISACARIU Adrian Lucian, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
Volet B
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.