N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fabienne Vrijmoed
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chavée du Wez 15
1390 Nethen
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alexis Brusselmans en date du 7 décembre 2018, encorer à
enregistrer, que madame VRIJMOED Fabienne Maria, née à Bonheiden le 9 décembre 1970 (NN
70.12.09-170.47), domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Chavée du Wez 15, a constitué une société.
1° La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
«Fabienne Vrijmoed».
2° Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Chavée du Wez 15.
3° La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d’investissements mobiliers et immobiliers n’
ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :
- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- tels investissement ne peuvent être faits que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant
conformément aux quotas et majorités prescrites pour la modification aux statuts.
4° La société est constituée pour une durée illimitée.
5° Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l’avoir social, souscrit pour 186 parts sociales,
à savoir € 12.400,00, libérés pour la totalité par un virement effectué au compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE80 7370 4949 2877 tel
qu'il ressort d'une attestation datée du 28 novembre 2018, lequel sera conservé par le notaire.
6° La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
0715831987
Volet B
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans
renouvelable.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
7° Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
8° L'exercice social commence le 1 janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque
année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
9° Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
10° En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale. Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice
de l’Art de Guérir (article 162 du Code de Déontologie médicale).
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Nomination du gérant. Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée : Madame
VRIJMOED Fabienne, prénommé, ici présent et qui accepte son mandat. Le mandat n’est pas
rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Procuration
Procuration est donnée à la SPRL FIDINVEST, à 3000 Leuven, Constantin Meunierstraat 71, avec
pouvoir de délégation à chacun de ses employés ou associés, pour représenter la société
présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre des
Personnes Morales, de l’administration de la TVA ainsi qu’auprès du guichet d’entreprise auprès de
la Banque de Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et généralement faire tout
ce qui est nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Alexis Brusselmans
notaire
déposé en même temps: l’expédition de l’acte.