N° d'entreprise : 0401850610
Nom
(en entier) : Sumitomo Benelux
(en abrégé) : Equitra
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Spa 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
Le vingt-neuf mars
A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Eric JACOBS, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS » [...]
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
SUMITOMO BENELUX », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Spa, 8.
[...]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport préalable
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
justifiant la proposition de supprimer les classes d’actions A et B de la société établi le 11 mars 2022
conformément à l’article 7 :155 du CSA. Comme mentionné dans ledit rapport, dans la mesure où
aucune donnée financière et comptable ne sous-tend ce rapport, le conseil d’administration n’a pas
demandé au commissaire de la société d’établir le rapport spécial en vertu de cet article du Code.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
Deuxième résolution : Suppression des classes d’actions
L'assemblée décide de supprimer purement et simplement les classes d’actions A et B qui n’ont plus
de raison d’exister comme l’a justifié le rapport spécial du conseil d’administration dont question à la
première résolution.
Troisième résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale annuelle
L'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de sorte
qu'elle se tienne chaque année le quatrième jeudi du mois de juillet à 14 heures au plus tard. Par
conséquent, l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels
clôturés le 31 mars 2022 se tiendra en juillet 2022.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et aux décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et en
concordance aux décisions qui viennent d’être prises, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société a adopté la forme légale d’une société anonyme. 
Elle est dénommée " SUMITOMO BENELUX ".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, ateliers et dépôts en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet les recherches et études dans les domaines techniques et commerciaux et
toutes opérations d'importation et d'exportation généralement quelconques, ainsi que toutes activités
commerciales et de représentation, y compris le commerce de diamants bruts ou polis.
Elle pourra effectuer toutes opérations se rattachant et/ou facilitant la réa-lisation de cet objet, telles
que l'achat, la vente, la création de services "après-vente", la manipulation et le traitement de toutes
marchandises ou produits, le transport, l'affrètement, l'assurance, l'entreposage.
La société pourra faire, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou
pour compte de tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou immobilières qui,
directement ou indirectement, en ordre principal ou accessoire, se rattachant à son objet ou sont
susceptibles de développer son activité ou de la rendre plus économique.
Pour réaliser son objet, la société peut également créer ou participer à la création de toutes sociétés,
les absorber ou fusionner avec elles et, généralement prendre un intérêt dans toutes les sociétés,
entreprises, établissement public ou privé dont l'objet est de nature à favoriser son activité sociale.
L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut prendre ou
interpréter l'objet.
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capital – Actions
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à cinquante millions trois cent sept mille cinq cents euros (€ 50.307.500,00).     
Il est représenté par deux millions douze mille trois cents (2.012.300) actions de vingt-cinq euros (€
25,00) chacune et représentant chacune un deux millions douze mille trois centième (1/2.012.300
ième) de l’avoir social.
Article 6 : Historique du capital
Lors de sa constitution, par acte reçu, par le Notaire Etienne Taymans ayant résidé à Evere, le vingt-
huit mars mil neuf cent soixante-deux, le capital social fut fixé à dix millions de francs et représenté
par dix mille actions de mille francs chacune, toutes souscrites en espèces et libérées à concurrence
de quarante pour cent;
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Claude Stallaerts, ayant résidé à Saint-
Josse-ten-Noode, le trente et un mai mil neuf cent septante-six, l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires a décidé d'augmenter le capital social à con-currence de vingt millions de francs,
pour le porter à soixante millions de francs, par création de vingt mille actions nouvelles de mille
francs chacune, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, toutes
souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hans Berquin à Bruxelles, le premier mars mil
neuf cent quatre-vingt-trois, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé
d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quarante millions de francs pour le porter
de soixante millions de francs à trois cent millions de francs, par la création de deux cent qua-rante
mille actions, toutes souscrites en espèces et libérées à concurrence de la moitié.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Denis Deckers à Bruxelles, le quatre février mil
neuf cent nonante-sept, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de procéder à
une augmen-tation de capital en nature, s'élevant à cent cinquante millions cinq cent nonante-quatre
mille (150.594.000) francs, pour porter le capital de trois cent millions (300.000.000)  de francs à
quatre cent cinquante millions cinq cent nonante-quatre mille (450.594.000) francs, par la création de
cent cinquante mille cinq cent nonante-quatre (150.594) actions entièrement souscrites d'une
catégorie différente de celle des actions existantes de la société (catégorie B).
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Denis Deckers à Bruxelles, le vingt-six février
mil neuf cent nonante-sept, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de
procéder à une augmen-tation de capital en nature, s'élevant à un million sept cent six mille
(1.706.000) francs, pour porter le capital de quatre cent cinquante millions cinq cent nonante-quatre
mile (150.594.000) francs à quatre cent cinquante-deux millions trois cent mille (452.300.000) francs,
Volet B
par la création de mille sept cent six (1.706) actions entièrement souscrites de catégorie B.
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le vingt-trois mars deux mille,
dont un extrait a été publié à l'Annexe au Moniteur belge du dix-neuf avril deux mille, sous le numéro
20000419-555, le capital a été augmenté à quatre cent cinquante-six millions cent quarante-trois
mille quatre cent dix-neuf (456.143.419) francs par incor-poration de réserves et a été con-verti en
euro, soit  onze millions trois cent sept mille cinq cents (11.307.500,00) euros.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf mars deux mille douze en présence du
Notaire Eric Jacobs à Bruxelles, il a été décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence d’
un montant de trente-neuf millions d'euros (€ 39.000.000,00) pour le porter de onze millions trois cent
sept mille cinq cents (€ 11.307.500,00) à cinquante millions trois cent sept mille cinq cents euros (€
50.307.500,00), par apport en espèces et par la création de un million cinq cent soixante mille
(1.560.000) actions nouvelles, souscrites au pair et intégralement libérées, de vingt-cinq euros (€
25,00) chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de la
société.
Article 7 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale prise conformément aux présents statuts et à la loi.
Article 8 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Article 9 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée (ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de le conseil d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
Le registre peut être tenu en format électronique.
Article 11: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance
de ce registre relatif à ses titres.
Article 12: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible vis-à-vis de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs
copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 13: Emission d’obligations
Volet B
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Titre IV: Administration et représentation
Article 14: Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, mais leur mandat
peut être renouvelé sans limitation. 
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la position d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par l’administateur présent ayant la plus grande ancienneté.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de l’administrateur qui le
remplace, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les cinq (5) jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
                La convocation est faite par écrit ou par courrier électronique ou par tout autre moyen
ayant un support matériel, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
   La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Elle
peut se tenir en visioconférence.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée et ses décisions sont adoptées à la majorité des voix.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer ou statuer valablement sur des points ne figurant pas à
l’ordre du jour à moins que tous ses membres soient présents ou représentés à la réunion.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une visioconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Si un administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la société, il agit conformément aux dispositions légales.
Article 18 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Volet B
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Les membres du conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou par deux (2) administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéresse la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
présents statuts à l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes engageant la société, et notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, prête son concours, seront signés, à moins d'une délégation spéciale du
conseil d'administration, par l'admini-s-trateur délégué agissant seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement lesquels, vis-à-vis des tiers, n'auront pas à justifier d'une autorisation
préalable du conseil d'administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par la
ou les personnes déléguées à cette gestion, agissant seule(s). Ils ne doivent pas prouver leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Composition et droit de vote
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des dispositions légales et statutaires; chaque action donnant
droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 25: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire, dite « annuelle » se réunit le quatrième jeudi du mois de juillet à 14
heures au plus tard. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
Volet B
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 26: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 27: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 28: Listes de présence
Avant d’entrer en séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres, leur(s) classe(s) et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires
ou mandataires présents.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration s’il est présent, en
son absence, par une personne désignée par les personnes présentes à l’assemblée.
Le président désigne un secrétaire. Il désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si
leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 30: Délibération
Une assemblée générale des actionnaires de la société ne peut valablement délibérer et prendre des
décisions que si les actionnaires détenant la moitié au moins des actions est présente ou
représentée.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée, une deuxième assemblée ayant le
même ordre du jour peut être convoquée par envoi recommandé quinze (15) jours après la première
assemblée.
Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises selon les majorités prévues par la loi.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres du conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 32. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Le conseil d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 33: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
Volet B
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 34: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, ordinaire ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 35: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 36: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente-et-un mars de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 37: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 38: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider du paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 39: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 40: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 41: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 42: Election de domicile
Volet B
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
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Cinquième résolution : Adresse précise du siège social
L'assemblée confirme que l’adresse précise du siège est 1000 Bruxelles, Rue de Spa, 8.
Sixième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations
- 1 rapport de l'organe d'administration