Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEBADEUX
Rue Delvourgue (VEL) 25
7760 Celles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte DECOCK, associé de la société « Caroline WACQUEZ
et Charlotte DECOCK, Notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournai, avenue Henri Paris, 12, en date
du 16 novembre 2016 que :
1) Monsieur DEBYTTERE Olivier Jean, né à Tournai le 3 août 1975, domicilié à 7760 Celles
(Velaines), rue Delvourgue, 25.
2) Madame DEBYTTERE Sophie Rachelle, née à Tournai le 13 mai 1968, épouse de Monsieur Kurt
VANHOUTTE, domiciliée à 8554 Zwevegem, Vuurkruisersstraat, 43.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est
« DEBADEUX ».
                - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l’avoir social.
                Les parts sociales sont souscrites comme suit au prix de cent euros (100,00 €):
                - Monsieur Olivier DEBYTTERE, prénommé, nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf
mille trois cents euros.
                - Madame Sophie DEBYTTERE, prénommé, nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf
mille trois cents euros.
ENSEMBLE : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€).
                Le capital ainsi souscrit a été au préalable libéré à concurrence d’un tiers.
                Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à
la loi auprès de la Banque CRELAN.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
                ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.
                La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée "DEBADEUX".
                Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "SPRL"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication de son siège social et de son numéro d'entreprise.
                ARTICLE 2. - SIEGE.
                Le siège social est établi à 7760 Celles (Velaines), rue Delvourgue, 25.
                Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce
changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de
Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l’assemblée générale.
0666462749
Volet B
                Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins
du gérant.
                ARTICLE 3. - OBJET.
                La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger,
-              l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
                Elle pourra également ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de
tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
                Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
                D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
                Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts
dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.
                La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession ou des réglementions particulières, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
                ARTICLE 4. - DURÉE.
                La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la
personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
                TITRE II. - FONDS SOCIAL.
                ARTICLE 5. - CAPITAL.
                Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
                Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
                ARTICLE 6. – FORMATION DU CAPITAL.
                Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
                ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.
                Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
                L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts ont été libérées et à la
société du solde à libérer.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
                A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
                ARTICLE 8. - REGISTRE DES PARTS.
                Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
                1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
                2) L'indication des versements effectués.
                3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire
dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
                Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Volet B
                Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
                ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.
                Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.
                ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
                A) Cessions libres.
                La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à
aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un
ascendant ou descendant d'un associé.
                B) Cessions soumises à agrément.
                Dans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale, la cession et transmission sont soumises:
                1) à un droit de préférence;
                2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.
A. Droit de préférence.
                L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre
recommandée en indiquant :
                - le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;
                - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux
autres associés par lettres recommandées.
                Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont
la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont
fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts
pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées
par la voie du sort et par les soins du gérant.
                L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
                Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par
le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
                Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir
de la même date.
                Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les
associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention
d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
                Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément
de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts
dont la cession ou transmission est proposée.
                Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
                Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi
ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
                Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
                Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
                Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires
sont en droit de demander la dissolution de la société.
                TITRE III. - GESTION.
                ARTICLE 11. - GÉRANCE.
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Volet B
                Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication
au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux
dispositions légales applicables.
                A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification
de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
                ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS.
                Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
                ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.
                L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
                ARTICLE 14. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
                Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.
                TITRE IV - CONTROLE.
                ARTICLE 15. - COMMISSAIRES.
                Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision  contraire de l’assemblée générale.
                S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit
être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en
la matière.
                TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
                ARTICLE 16. - RÉUNIONS.
                Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième samedi du mois
de juin à 18 heures 30.
                Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
                L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
                ARTICLE 17. - CONVOCATIONS.
                Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
                Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours
au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
                Tout associé, gérant ou commissaire  peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à
l’assemblée.
                ARTICLE 18. - REPRÉSENTATION.
                Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
                Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
                Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter par une seule et même personne.
                Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-
associé.
                ARTICLE 19. - NOMBRE DE VOIX.
                Chaque part sociale donne droit à une voix.
                ARTICLE 20. – DÉLIBÉRATIONS – ASSOCIE UNIQUE.
                Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel
que soit le nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au
vote.
                Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
                Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes  les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. 
                ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES  GÉNÉRALES.
                Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés
Volet B
par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
                TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. -  AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.
                ARTICLE 22. - ANNÉE SOCIALE.
                L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
                ARTICLE 23. - ÉCRITURES SOCIALES.
                Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société
sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion,
conformément aux dispositions législatives y afférentes.
                ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
                Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de
l'exercice social.
                Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
                Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
                TITRE VII. -  DISSOLUTION. - LIQUIDATION.
                ARTICLE 25. - DISSOLUTION.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un
ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sauf recours à la procédure de
dissolution et clôture de liquidation en un acte prévue par l’article 184 §5 du Code des Sociétés.
                Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales
en la matière.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
                TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
                ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
                ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.
                Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
                En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
FRAIS.
                Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.317,11 euros environ.
                DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
                A. Assemblée générale
                Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
                L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit :
                1) GERANCE.
                Sont nommés en qualité de gérants, sans limitation de durée, Monsieur Olivier
DEBYTTERE et Madame Sophie DEBYTTERE, prénommés, qui acceptent, et ce, après que le
Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur:
                - les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice
par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
                - les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle
d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite
à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
                - la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la
responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises, anciens dirigeants d’entreprises
et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société en cas de
faillite de la société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de
retard ou indemnités forfaitaires, dus au moment du prononcé de la faillite, et qui peut être retenue
dans certaines circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur
                - la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises en cas de non-
paiement par la société ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur
ajoutée due par celle-ci.
Volet B
                Les gérants auront pouvoir d’agir ensemble ou séparément. Cependant, pour tout acte
dépassant deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), la signature conjointe des deux gérants sera
nécessaire afin d’engager la société.
                Leur mandat est exercé à titre gratuit.
                2) COMMISSAIRE.
                La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des
Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan
financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
                3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
                Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2017.
                4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
                La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix huit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
               
                Charlotte DECOCK
                Notaire associé à Tournai
 
                Pièces jointes : une expédition