N° d'entreprise : 0467063413
Nom
(en entier) : MECANIQUE GENERALE DE PRECISION
(en abrégé) : M.G.P.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 8
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
D’un acte reçu en date du trente août deux mille vingt et un par Christophe VAN den BROECK,
Notaire à Huy,
En cours d’enregistrement,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
« MECANIQUE GENERALE DE PRECISION », en abrégé « M.G.P. », ayant son siège à 4367
Crisnée, rue Joseph Wauters, 8, avec le numéro d’entreprise 0467.063.413,
A, après avoir délibéré, adopté les résolutions suivantes :
 
1.-  Première résolution – Désignation d’un administrateur
L’assemblée générale désigne en qualité d’Administrateur de la société pour une durée indéterminée
:
 
Monsieur RONZULLO Domenico, (…), domicilié à 4570 Marchin, Sur les Bruyères, 14A, ,.
 
Lequel comparait à l’instant, et accepte.
 
Le mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
2.- Deuxième résolution – Démission d’un administrateur
L’assemblée générale met fin à compter de ce jour au mandat d’administrateur de Monsieur Alain
RYX, domicilié à 4367 Crisnée, rue Joseph Wauters, 8.
 
(…)
 
3.- Troisième résolution – Modification de l’objet
 
Le Président donne lecture du rapport requis par l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société.
 
Une copie de ce rapport est mise à disposition de l’actionnaire et sera déposée au Greffe du Tribunal
de l’entreprise compétent.
 
L’assemblée décide d’accepter la modification proposée.
 
L’article des statuts fixant l’objet social dispose donc dorénavant comme suit :
 
Volet B
« La société a pour objet toutes opérations se  rapportant  directement  ou indirectement :
    •  aux travaux de construction et de rénovation de biens immeubles englobant toutes activités liées
à l’entreprise générale (terrassement, réalisation du grosœuvre, sablage et rejointoiernent de
façades, fabrication et montage de charpente et couverture, fabrication et placement de châssis,
portes, escaliers et garde-corps de toute matière, réalisation de chape et pose de revêtements de sol
de toute nature, plafonnage, tapissage et mise en peinture, fabrication et placement de menuiserie
intérieure, installation de plomberie, sanitaire et chauffage, installation électrique et domotique sans
être exhaustif) en ce compris la location d’engins de chantier avec ou sans opérateurs et de matériel
d’exploitation en général ;
    •  au placement de clôtures et palissades de tous types ;
    •  à la pose de carrelages de tous types ainsi qu’aux travaux de pavage au sens large ;
    •  à l’installation de piscines privées ainsi qu’à leur entretien et rénovation ;
    •  à la mécanique d’usinage et la maintenance industrielle, pour compte propre ou pour compte de
tiers Elle pourra s’intéresser à la réalisation de travaux d’entretien et réparations mécaniques, à l’
emboutissage, estampage et profilage de métaux, à la métallurgie des poudres, à la forge et aux
activités de sablage et traitement de surfaces.
    •  à l’étude, la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures pour la
construction, de pièces forgées pour la construction (telles que rampes ou balustrades sans être
exhaustif) et pour l’industrie, de constructions préfabriquées principalement en métal (telles que
baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions ou cabines téléphoniques sans être
exhaustif), de pièces forgées en métal, de pièces  métalliques  par  application  de  techniques 
diverses  (perçage, tournage, fraisage, arasement, sciage, meulage ou affûtage sans être exhaustif),
de silos, de réservoirs, de citernes et de récipients similaires en métal et de tout autre article
métallique ou partiellement métallique ;
    •  À l’acquisition et la vente de tout matériel, de tous matériaux et de tous produits ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités mentionnées ciavant, sous réserve des restrictions légales et
moyennant l’obtention des licences ou autorisations qui seraient nécessaires ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle  pourra  d’une  façon  générale  accomplir  toutes  opérations  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou  indirectement  à  son  objet 
social  ou  qui  seraient  de  nature  à  en  faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation ou le développement Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de gérant ainsi que de liquidateur d’
autres sociétés. Elle peut entreprendre des projets immobiliers pour son propre compte ou pour le
compte de ses propres administrateurs ou gérants ainsi que pour compte de ses actionnaires. Elle
peut prêter de l’argent et/ou se porter caution au profit de ses propres administrateurs ou gérants
ainsi qu’au profit de ses actionnaires. »
 
4.- Quatrième résolution – Modification de la dénomination
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination « R&F
CONSTRUCT ». L’article 1 des statuts est modifié en conséquence.
 
5.- Cinquième résolution – Capitaux propres – Suppression du compte de capitaux propres
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    •  le capital effectivement libéré, à savoir quarante mille euros (40.000 EUR) ;
    •  et la réserve légale de la société, à savoir quatre mille euros (4.000 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
Volet B
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
6.- Sixième résolution – nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et d’y intégrer :
    •  la modification d’objet qui précède ;
    •  la suppression de la valeur nominale des actions ;
    •  la suppression de l’exigence de double signature initialement prévue dans les statuts pour la
représentation de la sociétés dans les actes authentiques.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R&F CONSTRUCT ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet toutes opérations se  rapportant  directement  ou indirectement :
    •  aux travaux de construction et de rénovation de biens immeubles englobant toutes activités liées
à l’entreprise générale (terrassement, réalisation du grosœuvre, sablage et rejointoiement de
façades, fabrication et montage de charpente et couverture, fabrication et placement de châssis,
portes, escaliers et garde-corps de toute matière, réalisation de chape et pose de revêtements de sol
de toute nature, plafonnage, tapissage et mise en peinture, fabrication et placement de menuiserie
intérieure, installation de plomberie, sanitaire et chauffage, installation électrique et domotique sans
être exhaustif) en ce compris la location d’engins de chantier avec ou sans opérateurs et de matériel
d’exploitation en général ;
    •  au placement de clôtures et palissades de tous types ;
    •  à la pose de carrelages de tous types ainsi qu’aux travaux de pavage au sens large ;
    •  à l’installation de piscines privées ainsi qu’à leur entretien et rénovation ;
    •  à la mécanique d’usinage et la maintenance industrielle, pour compte propre ou pour compte de
tiers Elle pourra s’intéresser à la réalisation de travaux d’entretien et réparations mécaniques, à l’
emboutissage, estampage et profilage de métaux, à la métallurgie des poudres, à la forge et aux
activités de sablage et traitement de surfaces.
    •  à l’étude, la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures pour la
construction, de pièces forgées pour la construction (telles que rampes ou balustrades sans être
exhaustif) et pour l’industrie, de constructions préfabriquées principalement en métal (telles que
baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions ou cabines téléphoniques sans être
exhaustif), de pièces forgées en métal, de
Volet B
pièces  métalliques  par  application  de  techniques  diverses  (perçage, tournage, fraisage,
arasement, sciage, meulage ou affûtage sans être exhaustif), de silos, de réservoirs, de citernes et
de récipients similaires en métal et de tout autre article métallique ou partiellement métallique ;
    •  À l’acquisition et la vente de tout matériel, de tous matériaux et de tous produits ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités mentionnées ciavant, sous réserve des restrictions légales et
moyennant l’obtention des licences ou autorisations qui seraient nécessaires ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle  pourra  d’une  façon  générale  accomplir  toutes  opérations  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou  indirectement  à  son  objet 
social  ou  qui  seraient  de  nature  à  en  faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation ou le développement Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de gérant ainsi que de liquidateur d’
autres sociétés. Elle peut entreprendre des projets immobiliers pour son propre compte ou pour le
compte de ses propres administrateurs ou gérants ainsi que pour compte de ses actionnaires. Elle
peut prêter de l’argent et/ou se porter caution au profit de ses propres administrateurs ou gérants
ainsi qu’au profit de ses actionnaires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
(…)
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 1600 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
(…)
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
(…)
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’administrateur unique ou les administrateurs agissant conjointement peuvent déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’administrateur unique ou les administrateurs agissant conjointement déterminent s’ils agissent seul
ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique ou les administrateurs agissant conjointement fixent les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Ils peuvent révoquer en tout
temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
(…)
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Volet B
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
(…)
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
7.- Septième résolution – réduction de capitaux propres et de réserves pour distribution
Vu la suppression du compte de capitaux propres indisponibles, rendant ces fonds disponibles pour
distribution, l’assemblée décide de réduire ses capitaux propres à concurrence de trente-neuf mille
vingt-trois euros et cinquante-huit cents (39.023,58 EUR) pour distribution à l’actionnaire unique,
Monsieur Alain RYX.
 
(…)
 
L’assemblée constate que le rapport requis par l’article 5:142 du Code des société a été établi par l’
Administrateur de la société et conclut à l’approbation de la réduction des capitaux propres et des
réserves.
 
En conséquence, la décision de l’assemblée sort ses effets dès à présent.
 
8.- Huitième résolution – transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 4570 Marchin, Sur les Bruyères 14A.
 
9.- Neuvième résolution – Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
le charge d’exécuter les résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Dépôt simultané :
Expédition de l’acte
Coordination des statuts
Rapport lié à la demande de modification de l’objet