N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE TEBACHE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Libotte 22
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF.
Le vingt-cinq janvier.
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la
société "Michel Hubin, Notaire SC SPRL", ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15
(2ème Canton),
ONT COMPARU :
1) Monsieur TEBACHE Boubker, né à Haine-Saint-Paul le trois juillet mil neuf cent soixante-six,
époux de Madame BAUDOUX Laurence, domicilié à 4130 Esneux/Hony, rue Ferdinand Spineux,
numéro 6.
2) Madame BAUDOUX Laurence Luce Andrée Hélène, née à Binche le premier février mil neuf cent
soixante-six, épouse de Monsieur TEBACHE Boubker, domiciliée à 4130 Esneux/Hony, rue
Ferdinand Spineux, numéro 6.
Qui Nous ont requis de constater par acte authentique la constitution de la nouvelle société privée à
responsabilité limitée dénommée CABINET DENTAIRE TEBACHE, ayant son siège social à 4020
Liège, rue Libotte, numéro 22, ci-après nommée "la Société Bénéficiaire", issue d'une scission
partielle de la société privée à responsabilité limitée DENTIS PARTNER, et qui Nous déclare ce qui
suit.
A. EXPOSE PREALABLE.
1. La Société Bénéficiaire, dont les statuts suivent, est constituée suite à la scission partielle décidée
par l'assemblée générale de la Société Scindée, la société privée à responsabilité limitée DENTIS
PARTNER, ayant son siège social à 4130 Esneux/Hony, rue Ferdinand Spineux, numéro 6, inscrite
au Registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0468.669.455, ci-après
nommée "la Société Scindée", qui, en application de l'article 743 juncto 677 du Code des sociétés,
ne cesse pas d'exister ; cette société est représentée par les comparants prénommés.
2. La Société Scindée, par décision de son assemblée générale extraordinaire de ce jour,
préalablement aux présentes, s'est scindée partiellement sans pour autant cesser d'exister,
conformément à la procédure prévue par l'article 677 du Code des sociétés et les articles 742 à 758
du Code des sociétés.
3. Vue que les parts de la Société Bénéficiaire sont attribuées aux associés de la Société Scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société Scindée, l'établissement des
documents suivants n'est pas nécessaire :
- le rapport de l'organe de gestion prévu par l'article 745 du Code des sociétés ;
- le rapport du réviseur prévu par l'article 746 du Code des Sociétés ;
- la déclaration concernant des modifications importantes au patrimoine de la Société Scindée
prévue par l'article 747 du Code des sociétés.
4. En date du six novembre deux mil dix-huit, les gérants de la Société Scindée ont dressé, par acte
sous seing privé, un projet de scission contenant les mentions de l'article 677 juncto l'article 743 du
Code des sociétés.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Liège, le six
novembre deux mil dix-huit et publié aux Annexes du Moniteur belge le trente novembre deux mil
0719550057
Volet B
dix-huit sous le numéro 18171670 conformément aux dispositions de l’article 728 du Code des
sociétés.
5. En vertu d'un procès-verbal authentique, dressé par le Notaire soussigné en date de ce jour,
préalablement aux présentes, le projet de scission a été approuvé par l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Scindée.
6. Ensuite, le transfert d'une partie du patrimoine de la Société Scindée a été constaté dans l'acte de
scission.
Dès lors, les comparants nous requièrent d'acter le transfert, au profit de la Société Bénéficiaire
d'une partie du patrimoine de la Société Scindée, tel que repris dans l'acte de scission partielle
précité.
Description du patrimoine.
Ce patrimoine est décrit comme suit (comme repris dans l'acte précité) :
                                                          SPRL                Apport à la                        SPRL
                                                          DENTIS              SPRL                              DENTIS
                                                         PARTNER          CABINET                        PARTNER
                                                                                    DENTAIRE              
                                                                                   TEBACHE  
  
                                                      avant scission        (nouvelle)                  après scission
            
      
ACTIF      
      
Terrains et constructions                 549.035,10                    0,00                         549.035,10
Installations, machines & outillage  102.443,67          101.845,17                                598,50
Mobilier et Matériel roulant                66.609,14              3.757,28                           62.851,86
Créances                                         222.079,92          176.717,35                           45.362,57
Placements de trésorerie                   71.250,00                     0,00                           71.250,00
Valeurs disponibles                           666.373,75         100.000,00                         566.373,75
Comptes de régularisation                    5.595,78              2.765,18                            2.830,60
      
                                                       1.683.387,36           385.084,98                     1.298.302,38
      
PASSIF      
      
Dettes à plus d'un an                         128.605,57                      0,00                        128.605,57
Dettes à un an au plus                       305.574,43           100.265,31                        205.309,12
Comptes de régularisation                            0,00                      0,00                                   0,00
      
                                                            434.180,00            100.265,31                       333.914,69
      
ACTIF NET                                        1.249.207,36           284.819,67                       964.387,69
      
SOIT      
      
Capital souscrit                                         19.300,00              4.400,41                        14.899,59
Incorporation de réserve disponible                   0,00            14.199,59                          3.700,41
      
                                                                   19.300,00            18.600,00                       18.600,00
      
Capital non appelé                                      -6.200,00              -1.413,60                      -4.786,40
      
Réserve légale                                            33.709,99               7.685,88                     26.024,11
      
Réserve d'investissement                         117.508,50              65.340,22                    52.168,28
Réserve immunisées (tax-shelter)            169.071,00                      0,00                   169.071,00
                                                                  286.579,50              65.340,22                  221.239,28
      
Réserve de liquidation                               678.799,86              42.735,77                 636.064,09
Réserve disponible                                    149.910,97             146.210,56                    3.700,41
                                                                   828.710,83             188.946,33                639.764,50
Incorporation de réserve disponible                      0,00             -14.199,59                   -3.700,41
                                                                    828.710,83             174.746,74               636.064,09
Volet B
      
Bénéfice reporté                                            87.107,04                19.860,43               67.246,61
      
                                                                  1.229.907,36              266.219,67             945.787,69
      
                                                                  1.249.207,36              284.819,67             964.387,69
      
Conditions générales du transfert.
1. La Société Bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra
aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise
d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La Société Bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la Société Scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et
sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la Société Scindée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la Société Scindée tout le passif se rapportant à
la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la Société Scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-
verbaux de scission des sociétés absorbée et nouvelle et non encore échue, ou dont la créance fait
l'objet d'une réclamation contre la Société Scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou
par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion,
peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. La Société Bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la Société Bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la Société Scindée.
6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la Société Scindée comprend d'une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la Société Scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la Société Scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la Société Scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la Société Scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef ;
c) les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
7. Tant la société absorbée que la société nouvelle née de la scission, se désintéresseront
respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du
patrimoine de la Société Scindée transférée à l'autre.
8. a) Dès que la décision de réaliser la scission partielle par constitution de la nouvelle société sera
votée, le registre des parts de la société CABINET DENTAIRE TEBACHE sera complété pour
refléter la structure de l'actionnariat.
b) Les parts reçues de la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE TEBACHE
donneront immédiatement le droit de participer aux bénéfices réalisés par celle-ci, en ce compris
ceux qui résultent des opérations que la société privée à responsabilité limitée DENTIS PARTNER
est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de la société privée à
responsabilité limitée CABINET DENTAIRE TEBACHE depuis le premier janvier deux mil dix-neuf.
c) A partir du premier janvier deux mil dix-neuf, les opérations de la société privée à responsabilité
limitée DENTIS PARTNER à scinder sont considérées, du point de vue comptable, comme établies
Volet B
pour le compte de la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE TEBACHE pour ce
qui concerne la partie scindée, conformément à la répartition précisée au point 1.7.A).
d) Toutes les parts sociales représentant le capital de la société privée à responsabilité limitée
CABINET DENTAIRE TEBACHE sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous
les détenteurs de celles-ci.
e) Les gérants des sociétés privées à responsabilité limitée DENTIS PARTNER et CABINET
DENTAIRE TEBACHE ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission
partielle.
B. COMPOSITION DU CAPITAL.
Le capital de la Société Bénéficiaire est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par
septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital est composé comme suit :
- à concurrence de quatre mille quatre cents euros quarante et un cents (4.400,41 €) par l’apport en
nature effectué par la société privée à responsabilité limitée DENTIS PARTNER ;
- à concurrence de quatorze mille cent nonante-neuf euros cinquante-neuf cents (14.199,59 €) par
incorporation au capital de réserves disponibles de la société.
C. APPORT.
a) Rapports.
- La société F.C.G. Réviseurs d’Entreprises s.c.c.r.l., représentée par Monsieur Nicolas BUTACIDE,
Réviseur d’Entreprises, a dressé en date du vingt-trois janvier deux mil dix-neuf, le rapport prescrit
par l’article 219 du Code des sociétés relatif à l’apport en nature suite à la scission partielle.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé de la description et des modes d'évaluation
des apports en nature qui seront effectués à la société privée à responsabilité limitée « CABINET
DENTAIRE TEBACHE » en voie de constitution et ceci, en conformité avec le prescrit de l'article 219
du Code des Sociétés et en respectant les normes, arrêtées en la matière, par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport, nous pouvons
attester que :
- la description des apports en nature effectués à la SPRL « CABINET DENTAIRE TEBACHE »,
suite à la scission partielle de la SPRL « DENTIS PARTNER », répond aux conditions normales de
clarté et de précision ;
- les apports en nature comprennent la branche d'activité « dentisterie » de la société scindée, pour
une valeur de deux cent quatre-vingt-quatre mille huit cent dix-neuf euros soixante-sept cents (€
284.819,67).
- l'apport a fait l'objet de contrôles prévus par les nomes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie
de l'apport en nature.
- les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur actuelle des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
- la méthode de comptabilisation de ces apports respecte les dispositions légales reprises dans les
articles 78 et 80 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution au Code des Sociétés ;
- la rémunération des apports en nature consiste en septante-cinq (75) parts sociales de la SPRL «
CABINET DENTAIRE TEBACHE », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital
de € 4.400,41.
Après l'opération de scission partielle, une augmentation de capital, par incorporation de réserves,
interviendra afin de porter celui-ci au minimum légal de 18.600,00 €.
Les parts sociales seront reparties de la manière suivante :
- Monsieur TEBACHE …………………………………………………..……65 parts
- Madame BAUDOUX………………………………………………………...10 parts
                                                                                                                 ------------
                                                                                                                  75 parts
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 23 janvier 2019 
« F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SCCRL » représentée par :
Nicolas BUTACIDE,
Réviseur d’Entreprises ».
Volet B
- Les fondateurs de la société ont dressé en date du vingt-trois janvier deux mil dix-neuf le rapport
spécial prescrit par l’article 219 juncto 677 du Code des sociétés dans lequel ils exposent l’intérêt
que présente pour la société cet apport en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’
écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun des rapports restera ci-annexé.
b) Rémunération de l’apport.
Les septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale émises en représentation
de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées entièrement libérées comme suit :
- Monsieur TEBACHE Boubker : soixante-cinq (65) parts sociales ;
- Madame BAUDOUX Laurence : dix (10) parts sociales.
Soit ensemble, septante-cinq (75) parts sociales ou l’intégralité du capital.
D. STATUTS.
En conséquence, les comparants nous requièrent d'acter ce qui suit :
Suite à l'opération de scission partielle de la Société Scindée qui a été décidée préalablement aux
présentes, une partie du patrimoine de la Société Scindée a été transférée à une nouvelle société et
cette nouvelle société, la Société Bénéficiaire, a été constituée.
Les statuts de la Société Bénéficiaire sont rédigés comme suit :
T I T R E   U N  -  FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL -  OBJET - DUREE.
Article un  -  Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « CABINET DENTAIRE TEBACHE ».
 
Article deux  -  Siège social.
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue Libotte, numéro 22.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article trois  -  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d'un cabinet dentaire et
notamment la consultation, délivrance de soins, placement de prothèses, radiographie, orthodontie,
implantologie, parodontologie, chirurgie, et en générale toutes les activités se rapportant directement
ou indirectement à l'exploitation d'un cabinet dentaire.
- L’organisation de conférences, séminaires, rencontres en Belgique ou à l’étranger.
- L’exploitation au sens large du terme des fruits d'une recherche, d'une analyse qu’elles soient
personnel ou non.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et également
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre  -  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. 
T I T R E   D E U X  -  CAPITAL.
Article cinq  -  Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
T I T R E   T R O I S  - GESTION DE LA SOCIETE.
Article six  - Gérance.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
 
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner un représentant permanent pour la
Volet B
représenter dans l’exercice de ses fonctions de gérante.  Les tiers ne pourront exiger la justification
des pouvoirs : la simple indication de la qualité de représentant est suffisante.
Article sept  - Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.  S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article huit  - Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article neuf  - Contrôle de la société.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
T I T R E   I V - ASSEMBLEE GENERALE.
Article dix  - Assemblée générale.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a qu’un associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article onze  - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article douze - Présidence - Délibérations.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article treize - Votes.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété, d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article quatorze - Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article quinze - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
T I T R E  V I - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article seize  -  Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article dix-sept - Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article dix-huit  - Répartition de l’actif net.
Volet B
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
T I T R E   V I I - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article dix-neuf - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt  - Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article vingt et un - Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Début de la société, premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
La société CABINET DENTAIRE TEBACHE commence à exister ce jour étant entendu qu’elle
reprend pour son compte, d’un point de vue comptable, toutes les opérations accomplies en son nom
par la Société Scindée depuis le premier janvier deux mil dix-neuf.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte (sans
préjudice de la rétroactivité sur le plan comptable de la scission partielle) et finira le trente et un
décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt.
2. Gérance.
Sont appelés à la fonction de gérants non statutaires pour une durée illimitée, Monsieur TEBACHE
Boubker et Madame BAUDOUX Laurence, susnommés, ici présents et qui acceptent.  Leur mandat
est exercé à titre gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Plan financier.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier.
5. Exonération fiscale.
La formation de la société CABINET DENTAIRE TEBACHE se fait en étant exemptée de la
perception du droit d’enregistrement proportionnel sur les apports, en application des articles 117 et
120 du Code des droits d’enregistrement.
6. Procuration.
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants de la présente
société, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement.
7. Déclaration de légalité.
Conformément à la disposition de l’article 752 du Code des sociétés, le soussigné notaire confirme,
après examen, avoir constaté que les actes et formalités nécessaires pour aboutir à une opération
de scission légale tant externe qu’interne ont été remplis.
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité. 
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des comparants sont en outre certifiés par le
Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
CAPACITE.
Les comparants déclarent n’être frappés d’aucune incapacité de signer le présent acte.  Ils déclarent
notamment qu’aucune requête en règlement collectif de dettes les concernant n’a été introduite à ce
jour, qu’ils ne sont pas pourvus d’un administrateur provisoire, qu’ils ne sont pas en faillite et qu’ils n’
ont pas obtenu, ni sollicité une réorganisation judiciaire, ni sursis provisoire ou définitif.   
DROIT D’ECRITURE.
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
Volet B
soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé à Liège, en l’étude - date que dessus.
Les parties déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours
avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.