N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YPI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Botrange 62
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait analytique d’un acte du notaire Raphaël HERBRAND à Saint-Vith en date du 20 avril 2023,
envoyé à l’enregistrement.
 
Monsieur PAASCH Yorick, né à Malmedy le 30 avril 1994, célibataire, domicilié à 4950 Waimes,
Sourbrodt, Rue de Botrange, 62, a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « YPI », ayant son siège à
4950 Waimes, Sourbrodt, Rue de Botrange 62, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
FONDATEUR ET SOUSCRIPTEUR
 
Le comparant, détenant toutes les actions, a déclaré assumer la qualité de fondateur conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
PLAN FINANCIER ET CAPITAUX PROPRES DE DEPART
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 16 mars 2023.
Dans ce plan financier, les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il a déclaré que le notaire avait attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00
€) chacune.
L'apport du fondateur, d'un montant de trois mille euros (3.000,00 €), a été inscrit dans un compte de
capital propre statutairement indisponible, qui ne peut servir à la distribution aux actionnaires.
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros
(3.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque KBC sous le numéro BE78 7330 7033 0686.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
STATUTS
 
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Partie I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0801058266
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YPI ».
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne et dans la région de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  G : Commerce de gros et détail ; réparation de véhicule
    •  24 : Métallurgie
    •  25  : Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    •  28  : Fabrication de machines et d'équipements n.c.a.
    •  29  : Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-
remorques
    •  30  : Fabrication d'autres matériels de transport
    •  33  : Réparation et installation de machines et d'équipements
    •  45  : Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles
    •  47  : Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
    •  77 :          Activités de location et location-bail
    •  243 : Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    •  251 : Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    •  252 : Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    •  255 : Forge, emboutissage, estampage des métaux; métallurgie des poudres
    •  256 : Traitement et revêtement des métaux; usinage
    •  257 : Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
    •  259 : Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    •  283 : Fabrication de machines agricoles et forestières
    •  284 : Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
    •  289 : Fabrication d'autres machines d'usage spécifique
    •  292 : Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles; fabrication de remorques et de
semi-remorques
    •  293 : Fabrication d'équipements pour véhicules automobiles
    •  309 : Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    •  310 : Fabrication de meubles
    •  331 : Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
    •  332 : Installation de machines et d'équipements industriels
    •  451 : Commerce de véhicules automobiles
    •  452 : Entretien et réparation de véhicules automobiles
    •  453 : Commerce d'équipements de véhicules automobiles
    •  454 : Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de
motocycles
    •  494 : Transports routiers de fret et services de déménagement
    •  682 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
    •  683 : Activités immobilières pour compte de tiers
    •  771 : Location et location-bail de véhicules automobiles
    •  772 : Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    •  773 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
    •  2511 : Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    •  2512 : Fabrication de portes et de fenêtres en métal
    •  2830 : Fabrication de machines agricoles et forestières
    •  2849 : Fabrication d'autres machines-outils
    •  2920 : Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles; fabrication de remorques et de
semi-remorques
    •  3311 : Réparation d'ouvrages en métaux
    •  3312 : Réparation de machines
    •  3317 : Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
    •  4332 : Travaux de menuiserie
    •  4511 : Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers  ( = 3,5 tonnes )
    •  4519 : Commerce d'autres véhicules automobiles
    •  4520 : Entretien et réparation de véhicules automobiles
    •  4532        Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
    •  4752 : Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé
    •  7711 : Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes)
    •  7712 : Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes)
    •  7731 : Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
    •  7732 : Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
    •  7739 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
    •  8130 : Services d'aménagement paysager
    •  25110 : Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    •  25120 : Fabrication de portes et de fenêtres en métal
    •  25502 : Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres
    •  25999 : Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    •  28120 : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
    •  28299 : Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.
    •  28300 : Fabrication de machines agricoles et forestières
    •  29100 : Construction et assemblage de véhicules automobiles
    •  29201 : Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles
    •  29202 : Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  33110 : Réparation d'ouvrages en métaux
    •  33120 : Réparation de machines
    •  42911 : Travaux de dragage
    •  45111 : Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes )
    •  45192 : Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
                                               -      45193 : Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5
tonnes )
    •  45194 : Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
    •  45201 : Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (
= 3,5 tonnes )
    •  45202 : Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
    •  45203 : Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
    •  45204 : Réparations de carrosseries
    •  45205 : Services spécialisés relatifs au pneu
    •  45206 : Lavage de véhicules automobiles
    •  45209 : Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
    •  45320 : Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
    •  46140 : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
    •  47525 : Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
    •  52210 : Services auxiliaires des transports terrestres
    •  68201 : Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux
    •  77110 : Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes)
    •  77120 : Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes)
    •  77291 : Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le
bricolage
    •  77310 : Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
    •  77320 : Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
    •  77399 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
    •  81300 : Services d'aménagement paysager
 
La société a également pour objet l’achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l’
aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous les biens
immeubles, incluant les droits réels immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Partie II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 :   Appels de fonds
 
Les actions sont libérées à raison de cent pour cent à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
                                               Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme
décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions.
 
Partie III : Titres
 
Article 8 : Nature des actions 
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§3. Droit de préemption
 
En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier à l'organe d’administration dans les quinze jours
suivant l'envoi de la notification du refus s'il renoncera ou non à son projet de cession. A défaut d’une
telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un
droit de préemption sur les actions concernées.
    1.  S'il s'agit d'une cession à titre onéreux, les actions pour lesquelles le droit de préemption pourra
être exercé seront acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. La non-renonciation
précitée par le cédant au projet de cession est déjà définitive dans ce cas. L'organe d’administration
est tenu d'en informer les actionnaires dans les huit jours suivant la notification du cédant.
    2.  S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, les actions pour lesquelles le droit de préemption pourra
être exercé seront acquises au prix déterminé par un expert désigné par l'organe d’administration. A
défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal
d'entreprise statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans un délai d'un mois à compter de
sa désignation.
                                                      L'organisme d’administration doit transmettre ce prix au cédant et
aux actionnaires dans un délai de huit jours à compter de la notification du prix par l'expert.
Le cédant aura à nouveau la possibilité, compte tenu du prix fixé, de renoncer à son projet de
cession. Il doit informer l'organe administratif dans les quinze jours suivant l'envoi de la notification
du prix fixé par l'expert s'il renoncera ou non à son projet de transfert. A défaut d’une telle
notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Cette décision est définitive.
L'organe d’administration doit informer les actionnaires de la renonciation définitive ou non du cédant
dans un délai de huit jours.
 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption dans un délai de quinze jours à compter
de la notification par l'organe administratif de la non-renonciation définitive du cédant au projet de
cession. Ils peuvent renoncer expressément au droit de préemption dans le même délai en
adressant une lettre recommandée à l'organe d’administration. En l'absence de réponse dans le
délai mentionné, il est présumé que le droit de préemption n'a pas été exercé. 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. S’il s’avère impossible d’arriver à une
répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Les intéressés sont immédiatement informés par l’organe d’administration de la répartition des
actions cédées. Cette notification contient une demande de paiement.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, l’organe d’administration le notifiera immédiatement au cédant
qui pourra alors, à son choix, soit céder les actions librement au candidat-cessionnaire, soit accepter
la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et céder les
actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la cession. Le cédant est tenu de notifier
sa décision à l'organe d’administration dans les quinze jours suivant l’information susmentionnée de
l'organe administratif. En l'absence de décision dans ce délai, il est supposé que le cédant renonce
entièrement à la cession. L'organe d’administration informe les personnes concernées de la décision
du cédant immédiatement après réception ou, en l'absence de décision dans le délai fixé pour la
décision, immédiatement après l'expiration de ce délai. Cette notification contient, si la cession aura
lieu, une demande de paiement.
Le prix des actions cédées doit être payé au cédant par le cessionnaire (tiers ou actionnaire ayant
exercé son droit de préemption) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande de paiement par l'organe d’administration. Passé ce délai, le cessionnaire doit payer,
automatiquement et sans mise en demeure, des intérêts sur le prix restant dû, calculés sur base du
taux légal.
Les notifications et communications faites en application du présent article doivent être faites par
courrier recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à compter de la date d'expédition. 
Les dispositions concernant les cessions entre vifs à titre gratuit s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois
mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au
présent article précédent sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Tous frais de procédure et d'expertise sont supportés à moitié par le cédant et à moitié par le
cessionnaire, le cas échéant dans le cas de plusieurs cessionnaires au prorata des actions acquises.
 
Partie IV : Administration – Contrôle
 
Article 10 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Les personnes suivantes peuvent être nommés administrateurs avec ou sans limitation de durée :
les personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts et ainsi avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Partie V : Assemblée générale
 
Article 15 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de septembre, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 : Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de vote entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est exercé
par le titulaire du droit d’usufruit.
 
Article 19 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Partie VI : Exercice social répartition – Réserves
 
Article 20 : Exercice social
 
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Partie VII : Dissolution – Liquidation
 Article 22 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Partie VIII : Dispositions diverses
 
Article 25 : Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de septembre
de l’année 2024.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4950 Waimes, Sourbrodt, Rue de Botrange 62.
 
3. Désignation de l’administrateur
 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un seul administrateur.
 
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
PAASCH Yorick, prénommé, qui était présent et qui a accepté.
 
Son mandat sera rémunéré.
 
Est appelé aux fonctions de représentant permanent non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
PAASCH Yorick, prénommé, qui était présent et qui a accepté.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
 
La société BFB Consult ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique
 
Raphaël HERBRAND, Notaire
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts constitutifs.