N° d'entreprise : 0727890374
Nom
(en entier) : PAUTRIC INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Longue 92
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 12 septembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘PAUTRIC INVEST’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
A. Rapports
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :
* le rapport de l’organe d’administration établi conformément aux articles 7:179 § 1 et 7:197 §1 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant le prix d’émission des actions, les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présentent
pour la société les apports dont question ci-après et comportant une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport de Monsieur Christophe REMON, représentant la société Christophe REMON & CO,
Réviseur d’entreprises, dont le siège est situé à 5020 Suarlée, Rue de Réemploi 2, établi
conformément aux articles 7:179 §1 et 7:197 §1 du Code des Sociétés et des Associations, dans
lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale et portant également sur
l’examen de la description de chaque apport en nature faite par l’organe d’administration, l’évaluation
adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle attribuée en contrepartie des
apports.
Les conclusions du rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’entreprises, sont reprises
textuellement ci-après:
« CONCLUSION
Conformément aux articles 7:197 du Code des sociétés et des associations, je présente mes
conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PAUTRIC INVEST »
dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné par lettre de
mission du 30 juin 2023.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société d’avances de fonds pour une valeur de dix millions d’
euros (10.000.000,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 31
août 2023 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
 La description des biens à apporter
 L’évaluation appliquée
 Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en mille six cents (1.600) actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale de la SA « PAUTRIC INVEST ».
Concernant l’émission d’actions (apport en nature)
Sur base de mon examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact
significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
 Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
 Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et associations
dans le cadre de l’apport en nature avec émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Suarlée, le 11 septembre 2023.
Pour la SRL « Christophe REMON & C0 »,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises. »
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à disposition des documents prévus par l’
article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
 
B. Augmentation de capital
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence de dix
millions d'euros (€ 10.000.000,00) pour le porter de trois millions d'euros (€ 3.000.000,00) à treize
millions d'euros (€ 13.000.000,00) par voie d’apport par la société de droit français GROUPE
PAUTRIC, d’une partie de sa créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient contre la présente
société, et ce à concurrence d’un montant de dix millions d'euros (€ 10.000.000,00).
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille six cents (1.600) actions, sans mention
de valeur nominale, identiques aux existantes, qui seront attribuées entièrement libérées à l’
apporteur.
C. Réalisation de l’apport
A l’instant intervient la société de droit français GROUPE PAUTRIC, préqualifiée, qui déclare faire
apport à la présente société d’une partie de sa créance et ce à concurrence d’un montant de dix
millions d'euros (€ 10.000.000,00).
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées à l’apporteur, qui accepte les
mille six cents (1.600) actions créées comme acté ci-avant.
D. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Le président constate et requière le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action
nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à treize millions
d'euros (€ 13.000.000,00) et est représenté par deux mille six cents (2.600) actions sans désignation
de valeur nominale.
 
Deuxième résolution
Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit
:
« ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à treize millions d'euros (€ 13.000.000,00).
Il est représenté par deux mille six cents (2.600) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale. »
 
Troisième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-           au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
-           au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés