N° d'entreprise : 0464138664
Nom
(en entier) : SPRL ENGLEBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 13
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il apparaît d’un acte passé devant le notaire Patrick Coppieters ’t Wallant, à Leuven, le 28 mai 2024,
déposé avant enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée (SPRL non transformée) SPRL ENGLEBERT, dont le siège est établi à 1315
Incourt, Chaussée de Namur 13, avec numéro d’entreprise 0464.138.664, constituée sous le nom «
CHEZ PAT ET NOEL » aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Verlinde à Bruxelles, le 11
septembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge le 2 octobre 1998 sous le numéro 981002-
118, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric
Jentges à Wavre, le 4 décembre 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 janvier 2004 sous
le numéro 04002732, valablement représentée, a adopté les résolutions suivantes :
1.Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 29.747,22), et la réserve légale de la société (€ 2.974,72), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.Troisième résolution : changement de nom
L’assemblée générale décide de changer le nom de la société et d’adopter la dénomination suivante
: « SOCIETE ENGLEBERT ». Par conséquent l’article 1 des statuts indiquera désormais : « Elle est
dénommée « SOCIETE ENGLEBERT » ».
4.Quatrième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent l’assemblée décide que l’indication de l’adresse est supprimée des statuts et
qu’elle est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1315 Incourt, Chaussée de
Namur 13. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5.Cinquième résolution : modification de l’objet
a) L’assemblée décharge le notaire instrumentant de la lecture du rapport de l’organe d’
administration prescrit par l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, dressé  le 20 mai
2024, afin de justifier la modification de l’objet de la société, telle que reprise ci-après.
Une version originale de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport et déclarent l’approuver.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société, en étendant la description actuelle par les
dispositions suivantes :
La pose d’égouttage et autres canalisations et câblages en domaine public et privé.
L’isolation contre l’eau et l’humidité
Aménagement de terrasses, allées et parkings.
L’objet s’entend désormais ainsi :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Entreprise et conception de jardins, plans d'eau, de plantations et d'aménagement de sites
paysagers, aménagement de terrasses, allées et parkings, pose de klinkers, aménagements
d'étangs, réseau d'induction de distribution et d'évacuation d'eau, dragage, pose de chape,
rejointoiement, isolation thermique et acoustique, isolation contre l’eau et l’humidité, création et pose
de cheminée décorative et feu ouvert, pose de cloisons sèche à base de plâtre, réalisation et pose
de menuiserie métallique extérieur et intérieur, réalisation et pose de portes métalliques et de volets,
nettoyage vapeur haute pression et sablage, réalisation et pose d'air conditionné, terrassement, pose
de parquet.
La pose d’égouttages et autres canalisations et câblages en domaine public et privé.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
6.Sixième résolution : adoption de statuts complètement nouveaux, en concordance avec le Code
des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE ENGLEBERT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Entreprise et conception de jardins, plans d'eau, de plantations et d'aménagement de sites
paysagers, aménagement de terrasses, allées et parkings, pose de klinkers, aménagements
d'étangs, réseau d'induction de distribution et d'évacuation d'eau, dragage, pose de chape,
rejointoiement, isolation thermique et acoustique, isolation contre l’eau et l’humidité, création et pose
de cheminée décorative et feu ouvert, pose de cloisons sèche à base de plâtre, réalisation et pose
de menuiserie métallique extérieur et intérieur, réalisation et pose de portes métalliques et de volets,
nettoyage vapeur haute pression et sablage, réalisation et pose d'air conditionné, terrassement, pose
de parquet.
La pose d’égouttages et autres canalisations et câblages en domaine public et privé.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille deux cents (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 32.721,94 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III: TITRES
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second mercredi du mois
de mai, à 19 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7.Septième résolution : nomination d’administrateur
L’assemblée générale constate, pour autant que de besoin, que Monsieur ENGLEBERT Noël,
précité, est nommé administrateur depuis le 3 janvier 2023.
L’assemblée générale nomme en outre Monsier ENGLEBERT Benoît comme administrateur.
8.Huitième résolution : pouvoirs
a) L’assemblée charge le Notaire de la coordination des statuts tels que modifiés par les résolutions
ci-avant et de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b) L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la Société à responsabilité limitée Fiscality, ayant
son siège à 1357 Hélécine, Rue du Pont-Neuf, 41, avec numéro d'entreprise 0864.224.171, ainsi qu’
à tous ses employés ou mandataires, avec pouvoir d’agir séparément et pouvoir de substitution, aux
fins de remplir toutes formalités nécessaires auprès des instances fiscales et sociales, la Banque
Carrefour des Entreprises, les guichets d’entreprises et la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : expédition, rapport spécial de l’organe d’administration et statuts
coordonnés
Notaire Patrick Coppieters ’t Wallant