N° d'entreprise : 0822273453
Nom
(en entier) : Inno-concepts
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fermes 3
 : 4218 Héron
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 11 avril 2023, en cours d’
enregistrement à Huy, il résulte que  s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
Privée à Responsabilité Limitée " Inno-concepts ", ayant son siège à 4218 Héron, Rue des Fermes 3.
Société constituée suivant acte reçu le 14 janvier 2010 par le notaire Denis GREGOIRE, notaire
associé de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE, Renaud GRÉGOIRE et Marjorie ALBERT,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas -Oha,
n°252 A, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 janvier suivant sous le numéro 10300289.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro TVA BE 0822273453 RPM Liège division Huy. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants dont les administrateurs/gérants, qui, d'après
déclarations faites, possèdent le nombre d'actions ci-après :
1). Monsieur LEROY Frédéric Léon Marie Emile Ghislain, né à Huy le 25 octobre 1961, domicilié à
4218 Héron (Couthuin), Rue de la Chapelle 1/B002.
Propriétaire de quarante huit ( 48) actions, ainsi déclaré; 
2. Monsieur LEROY Olivier François Ghislain, né à Namur le 2 avril 1990, célibataire, domicilié à
1000 Bruxelles, Place des Gueux 5/b031.
Propriétaire de quarante six (46) actions, ainsi déclaré;
3. Madame LEROY Marie Sophie Ghislaine, née à Namur le 17 septembre 1991, domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, Presseux,Pont de Houlon 36/B.
Propriétaire de quarante six (46) actions, ainsi déclaré;  
4. Monsieur LEROY Thomas Michel Guillaume Ghislain, né à Namur le 27 décembre 1996, domicilié
à 3000 Leuven, Brusselsestraat 97/0102.
Propriétaire de quarante six (46) actions, ainsi déclaré;
Ci-après dénommés « les comparants » et/ou « le comparant ».
Les comparants sub 2 à 4 sont ici représentés par Monsieur Frédéric LEROY, prénommé, en vertu
de 3 procurations datées du 23 mars 2023, qui resteront ci-annexées.
Soit ensemble CENT QUATRE VINGT SIX (186) actions sans désignation de  valeur nominale
représentant ensemble la totalité du capital social, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros
(18.600,00 €), libérées lors de la constitution de la société et actuellement à concurrence d’un tiers
chacune, soit à concurrence de 6.200,00 euros. 
Laquelle assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts  de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
Volet B
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution: Modification de l’objet de la société.
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport de la gérance / des administrateurs exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet, tous les actionnaires reconnaissant en
outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes. Le
rapport de la gérance/de l'organe d'administration avec l’annexe sera déposé, en principe  par e-
dépôt, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise de Liège division Huy.
L’assemblée  constate que  ce rapport ne  donne lieu à aucune observation de la part des
actionnaires.
L’assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification à l’objet de modifier l’
objet et de remplacer l’article trois (3) des statuts par le texte repris au point 3 de l’ordre du jour.
Troisième résolution: Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00) et la réserve légale de la société (0,00), soit 6.200,00 euros au total,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Les apports ne formant désormais plus le capital social, ils peuvent, en principe, faire l’objet d’une
distribution par une décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité simple, sans qu’il n’en
résulte une modification des statuts, sous réserve de la réussite préalable du double test prévu par
les articles 5:142 et 5:143 du CSA.
Le notaire soussigné attire donc l’attention des actionnaires et administrateurs sur le fait qu’une
distribution éventuelle ne peut avoir lieu que moyennant respect des conditions imposées par le
CSA, à savoir après un double test de solvabilité à effectuer par l’assemblée générale et le test de
liquidité à effectuer par l’organe d’administration.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), tout en complétant son objet  et  rendant disponible les avoirs de la société
décidée dans les précédentes résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL) a été
modifiée / transformée en  société à responsabilité limitée (SRL) suite au procès-verbal reçu par le
notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 11 avril 2023.  Elle est dénommée : " Inno-concepts
".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: « Inno-concepts ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Volet B
Article 2 - SIEGE 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges commerciaux, d'exploitation, unités d’établissements, agences, ateliers, dépôts,
succursales et comptoirs tant en Belgique qu’à l'étranger, moyennant respect de la législation
imposant la traduction des statuts en une autre langue.
Article 3 - OBJET   -  BUT(S)
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail à/au(x):
1. l’autonomisation et indépendance énergétique des bâtiments ;
2. l’installation, la gestion et l’entretien de systèmes informatiques, de systèmes domotiques, de
systèmes téléphoniques et de systèmes d’alarme. -Toute activité de conception, production,
réalisation, édition, distribution, exploitation, maintenance, reproduction, animation et promotion de
sites internet. -Toute activité de conception, production, réalisation, édition, distribution, exploitation,
maintenance de tout programme informatique qu’il soit destiné au net ou non. -Toute activité liée à la
production, diffusion, achat, vente et commercialisation en générale de tout programme informatique
sur tout support. -La gestion et le traitement de données en général; l’activité liée aux banques de
données informatisées.
3. commerce (achat, vente, location, mise à disposition) de matériel informatique, électronique,
téléphoniques et de communication de toute nature, cette énumération étant exemplative et non
limitative. -Le commerce (achat, vente, location, mise à disposition) de produits se rattachant aux
systèmes décrits ci - dessus. -Le commerce (achat, vente, location, mise à disposition) de logiciels
informatiques de toute nature.
4. commerce (achat, vente, location, mise à disposition) de matériel de bureautique, de multimédia,
de mobiliers, la papeterie et tout consommable et article de bureau, etc. -La maintenance et le
développement de tout matériel informatique, photographique, audio -visuel, multimédia … -Le
commerce de tout accessoire et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités pré décrites. -Le
commerce (achat, vente, location, mise à disposition) d’appareils audio et vidéo, pour les
reproductions musicale et vidéo en tout genre. -Le commerce (achat, vente, location, mise à
disposition) de télécopieurs, ainsi que tout composant de montage de ces appareils.
5. la création et l’exploitation des CD, DVD, de tout support multimédia, sites Internet et tout autre
support à venir. -La Société pourra se lancer dans la recherche, la conception, l’engineering, la
transformation, l’amélioration et la réalisation de tout matériel et concept dans les domaines de l’
informatique, de l’automation, de la robotique, de l’électronique, de la commande numérique, de l’
optique, de l’électricité, de la mécanique, des machines-outils, de l’électromécanique pour toute
industrie et administration publique ou privée.
6. toute activité qui, à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des
activités d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans que l’
énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative: la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, à l’
exception des activités de géomètre. -La fourniture d’avis et la réalisation de toute étude concernant
l’urbanisme, l’équipement technique de tout immeuble, de procéder à toutes expertises et enquêtes
dans tous les domaines; -La publication d’articles, d’études dans les domaines technique et
scientifique. La présente énonciation étant exemplative et non limitative. -Toute prestation de service,
et en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’organisation destinées aux
entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris les services d’assistance à
la conception, la mise en service, et l’amélioration d’équipements et de systèmes d’automatisation de
processus industriels ou commerciaux; -la recherche, la conception, la fabrication, l’achat, la vente,
la location et l’importation de biens et toutes prestations de services;
7. prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et
scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de commercialisation de services ou de
produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place
de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion, la
gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers,
administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’informatique, de la
communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project management
et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
Volet B
8. la conception, la fabrication et la réparation, le courtage, la location, la vente en gros ou en détail,
de tout matériau en acier, bois, pierre, PVC et autre matériaux synthétiques et de leurs dérivés, ainsi
que tout objet, machine, composant, matériaux ou outillage intervenant de manière directe ou
indirecte dans les domaines précités. -La fabrication, l’installation, le câblage, la maintenance de tout
matériel ou de toutes machines mécaniques ou électroniques, l’usinage sur site. -Toute activité liée
au commerce, à la promotion et à la production de tout produit ou toute pièce détachée ou
manufacturée. -L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et
véhicules. -La vente, l’achat, la création, la fabrication, la réparation, la location de tout article et
service utile lié aux activités de la société et à l’équipement des personnes en général, notamment
vêtements, chaussures et accessoires. Cette spécification n'est pas limitative, mais seulement
énonciative. 2
9. toute activité d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises. -La gestion et la
coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la gestion de projets. -La
gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’interim management et la gestion de projet. -Le
management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger. -L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation,
la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières. -La fourniture à tout
tiers d'assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers. -La
représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou
complément de toute création; -La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en
Belgique qu'à l'étranger.
10. la facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées. -L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toute affaire ou entreprise industrielle,
commerciale, financière, mobilière et immobilière. -La prise de participation sous quelque forme que
ce soit dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer et la promotion et la reconversion
de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles.
-La participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, à la création, au
développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère
et l’octroi à de telles entreprises de tout concours, notamment financier, technique, commercial ou
administratif ; l’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres.
11. L’expertise, l’évaluation et état des lieux, la promotion, l’étude de faisabilité, le dimensionnement,
la commercialisation, la construction, le placement et la maintenance d’installations de production d’
énergies renouvelables et de matériel y affairant, tels que les éoliennes, les panneaux
solaires/photovoltaïques, la biométhanisation, … -Le développement d’activité de production, de
valorisation, d’achat et de vente d’énergie produite à partir ressources renouvelables ; de même que
la promotion, la production, la valorisation, l’achat et la vente de tout bien et service s’inscrivant dans
le cadre du développement durable au sens le plus large du terme. -La recherche, la conception, l’
engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tout matériel et matériau dans le
domaine des performances énergétiques des constructions et de l’application des concepts de
“maison passive”. -La gestion et le commerce de certificats verts pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, de l’aide ou de la prise en charge de la constitution des dossiers pour les demandes
de primes ou autres subsides.
12. activités de conseiller en prévention industrielle ; -la prospection de la clientèle pour compte d’
autres sociétés ou associations, les contacts et le choix des fournisseurs de celles-ci ;
13. commerce, l'installation, l'entretien et la réparation de tout appareil de chauffage, tels que
chauffage central, chauffage à soufflerie, air conditionné, foyer à gaz ou au charbon, tout appareil à
gaz, de brûleurs, de tuyauterie et robinetterie, équipements et articles sanitaires et de salle de bains,
plomberie-zinguerie, ainsi que tout appareil électrique. -L'entreprise d'installation de système de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de système de conditionnement d'air de
tuyauteries industrielles (comprenant la fabrication, la transformation) ainsi que l’installation de
ventilation et d'aération, de calorifugeage des tuyauteries (industrielles) et canalisations, frigoriste.
14. tous travaux d'isolation thermique et acoustique; tout travaux de placement de cloisons, de faux
plafonds, plafonnage, pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et
revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques, chapes et
pavements en tous matériaux - pour bâtiment industriel et privés - ainsi que tout ce qui s'y rapporte;
15. l’électricité générale - pour bâtiment industriel et privé - ainsi que tout ce qui s'y rapporte.
16. l'entreprise de dépannage et d'entretien à domicile de tout appareil et machine. - la
Volet B
réalisation, le commerce (en gros ou au détail), le placement, l’entretien de toute installation
électrique, de tout système d’élévateur ou d’ascenseur, de protection et barrière électrique ou
électronique, de tout appareil de domotique ou électrique quelconque ;
17. La vente de tout combustible.
18. toute activité d’organisation d’événements, salons, conférences, réunions, banquets, séminaires,
soirées, concerts, spectacles, bals, manifestations à thèmes et musicaux, incentive, réception, toute
activité de loisirs ou professionnelle, ainsi que toute activité de décoration, pour personnes privées
ou pour des sociétés. -La société pourra également effectuer le management de toute personne, l’
organisation et la dispense de cours, démonstrations, animations et stages, recyclages, formations, l’
écolage, voyages, rallyes et l’étude de projets, pour personnes privées ou pour des sociétés. -La
location de salles et de matériel; la location et la mise à disposition de personnel. -Toute organisation
d’exposition ou participation à des expositions, d’enseignement ou prestations d’enseignement et
cours. -La gestion et l'exploitation de toute activité de loisirs et/ou de sports, de clubs sportifs, de
camps d’entraînement. -La recherche de sponsoring. -Toute activité en vue de procurer à ses
membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations financières, commerciales et
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à la pratique du sport en général, et
notamment : -L'exploitation de clubs et de club-house; -L'exploitation d'une école de sports; -
L'exploitation de locaux destinés à la pratique du sport, d'évènements culturels et sportifs. -Le
commerce sous toutes ses formes, en ce compris la vente, l’achat, l’exportation et l’importation, la
location, de tout matériel ou véhicule de loisirs (à moteur ou non) relativement à l’exercice de tous
sports et toutes activités et manifestations sportives, ainsi que de toutes pièces et accessoires; l’
entretien, atelier de réparation (la carrosserie), la peinture et la préparation de tous matériels et
véhicules. -L'exploitation de tout établissement ou de tout commerce, salon de thé, cafétéria,
restaurants, tavernes, ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces
établissements ou commerces. -L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la
représentation (en gros ou au détail) de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées
que non alcoolisées, et entre autres: bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et cætera. -La vente, la
préparation et la distribution en gros et en détail de toute denrée alimentaire et notamment de tout
plat cuisiné de restauration, buffet froid, plats à emporter, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et
autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, à l’exception de l’activité de traiteur.
19. toute prestation d’intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la distribution, l’importation ou l’
exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques. -La
prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix
des fournisseurs de celles-ci. -D’effectuer ou participer à toute construction en qualité de
constructeur professionnel, ou de promoteur. Dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir,
lotir aliéner, prendre et donner à bail tout bien meuble et immeuble, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative. -La société pourra
également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l’
administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
20. La prestation de main d'œuvre pour tout travail. -La remise en état des lieux après travaux,
l'exécution pour les tiers de travaux de levage, y compris l'installation d'échafaudages montage et
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.
21. toute activité (notamment de consultance et les services qui en découlent) de marketing et de
graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout concept, image, logo et publication,
faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie, nécessaire à l’exercice de
son objet social. -La réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le
sponsoring en tout genre et la création de logos. -La commercialisation (en gros ou au détail), l’
importation, l’exportation, la distribution, le service après vente de tous types de matériels et de
services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités pré-décrites,
destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée. -Toute fonction de consultance
et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’assistance, liées aux domaines précités ou
autres ; ainsi qu’organiser toute conférence, réunions, évènement ou séminaires en rapport
directement ou indirectement avec son objet social. -La société pourra également réaliser et publier
toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
22. l’achat, le montage-démontage, la réparation, la transformation, la vente, la distribution, la
location, le leasing, l’échange, l’import, l’export, en gros et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’
expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et l’installation, le traitement, le
transport, l’entreposage, la distribution, le service après-vente de tous produits, machines, outils,
services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet et de tout matériel, matières
premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et à l’
organisation d’évènements de toutes natures. -L'entreprise de location de tout matériel relatif aux
activités ci-dessus. -Elle pourra
Volet B
notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tout fond de commerce, brevets,
licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication relatifs à son objet,
réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de
brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
23. L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques. -La société peut effectuer
directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de prestations
financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport
avec son objet. -L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous
quelque forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet. -La
représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce
soit ; le commerce et le négoce international de tout produit.
24. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises. -La société
pourra également mettre à la disposition de tiers tout moyen (en ce y compris la mise à disposition
de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel,
meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l’
exercice de son activité.
25. la constitution, gestion, organisation, administration, développement et/ou contrôle, à l’exclusion
de l’activité bancaire, d’ un patrimoine, soit : sur le plan civil, et pour compte propre, toutes
opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’
aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, y compris les droits
d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en
usufruit d’habitations privées etc), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise,
l'expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la
restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-
propriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le
leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la
mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en valeur, en location et son entretien. - Effectuer ou participer à toute
construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur ; - acquérir, détenir et gérer
un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou
instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou
autrement.
26. La société peut accepter et exercer des mandats d’organe  d’administration ou autre, d’
administrateur, de liquidateur et/ou de membre de comité de direction dans toutes sociétés,
entreprises ou associations.
27. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. - Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes
entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie
généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au
sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux
organismes de crédits. - Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles
au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l'accès à la profession. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en
collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants. La société peut faire ces opérations en
nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour
compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui
nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à
l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. La société pourra réaliser toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation. Elle pourra s'intéresser,
Volet B
par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen,
dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et services.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.»
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité
juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Aux termes de l’acte de constitution reçu par le notaire Denis GREGOIRE, à Wanze le 14 janvier
2010, le capital s’élevait à 18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, libérée chacune à concurrence d’un tiers, soit à concurrence de 6.200,00 euros.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 11 avril 2023, l’
assemblée a constaté que le capital effectivement libéré était de 6.200,00 euros et la réserve légale
de la société de 0,00 euros, total converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La même assemblée générale a également décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA
et portant des dispositions diverses, la somme de 6.200,00 euros devenant disponible pour
distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres “apports non appelés”.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes conformément à l’article 11 des présents statuts.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a cent quatre vingt six (186) actions, toutes égales entre elles. 
Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
Volet B
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
Sont indiqués les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur
part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA).
La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la
manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions
particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs
que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Tant que la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions,  droits de souscription ou tous les autres
titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s),
prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 – L’ORGANE d’ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée
générale, avec une éventuelle indemnité avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire
n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.  Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour Inno-concepts, société à responsabilité limitée ou SRL, l’
administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une
griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société,
à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale
aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial,  le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus
de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Volet B
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS - Signatures - Représentation générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, les administrateurs agissant deux par deux, peuvent accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque
dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.  La même représentation
de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissants conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les
administrateurs-délégués et/ou par les délégués à cette gestion, agissant seul et, par des
mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les
administrateurs  agissant conjointement deux par deux,  peuvent déléguer à tout mandataire,
actionnaire ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la
société, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion
technique journalière pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Volet B
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250
000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est
ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. 
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Volet B
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi  du mois
de juin à  20 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au
CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale. 
Volet B
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.  A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un
administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le  plus ancien, ou à
défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire
du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas
être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.  Les administrateurs
présents complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège  de la société.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 19 - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après
constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera
justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe
d’administration.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments
du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS GENERALES.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ou à l’adresse mail
officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat,.
MEDIATION.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
Volet B
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
       DROIT COMMUN.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA. Les clauses qui
seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives  légales seront censées non
écrites.»
Cinquième résolution: Démissions et décharges des gérants et renouvellement desdits gérants
comme administrateurs et nomination de deux nouveaux administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de la nomination d’un des deux gérants comme
administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Frédéric LEROY,  prénommé et qui déclare accepter.
Monsieur Olivier LEROY, prénommé, confirme également avoir démissionné de son poste de gérant
depuis ce jour.
L’assemblée approuve la gestion desdits gérants prénommés jusqu’à ce jour et leur en donne
décharge entière et complète.  
Ledit administrateur unique, Monsieur Frédéric LEROY, même non domicilié à l’étranger, confirme
élire domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question
concernant l’exercice de son mandat.
Ledit mandat d’administrateur sera exécuté  à titre gratuit pour toute la durée de son mandat.
Il aura les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts.
L’administrateur unique exercera également la fonction d’administrateur-délégué.
Sixième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse
électronique.
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 4218 Héron (Couthuin),
Rue de la Chapelle 1/B boîte 0.
Septième résolution: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
L’assemblé décide de désigner son site internet et son adresse électronique.
Le site de la société est www.inno-concepts.be .
L’adresse électronique de la société est info@inno-concepts.be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Huitième résolution: Nomination d'un représentant permanent.
Le société pouvant être amenée à gérer une ou plusieurs autres sociétés, l'assemblée décide d'ores
et déjà et pour autant que de besoin, de nommer comme  représentant permanent: Monsieur
Frédéric LEROY.
Neuvième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à chacun des administrateurs et/ou à
tout guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. 
Chaque administrateur et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise UCM ou
toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal avec procuration - rapport de l’organe d’
Volet B
administration - coordination des statuts.