N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ETH LEGAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Marteau 62
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-huit
Le treize décembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7.
 
A COMPARU :
 
Madame HAUCH Elisa Theresa, née à Siegburg (Allemagne) le vingt septembre mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, domiciliée à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62.
 
Ci-après dénommée "LE COMPARANT"
 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
I. CONSTITUTION
 
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "ETH LEGAL"
dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62, et au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qu'il libère à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
 
Le comparant déclare et reconnaît :
1) que chaque part sociale est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins douze mille quatre cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent leurs administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'interdiction pour une même personne de
constituer plus d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, à l'obligation de remettre
au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis.
D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
0715779628
Volet B
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
II. STATUTS
 
Il fixe les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " ETH
LEGAL ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce
registre des personnes morales.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62, et peut être transféré à tout endroit
de la région wallonne et de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision du gérant.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à
l'un des Ordres des avocats belges ou étrangers, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement de l'Ordre des barreaux francophones et
germanophones.
La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat
comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice d'activités de
consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.
    1.  pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats.
Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession, et cela tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 : La société respectera, dans l'exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d'avocat au barreau de Bruxelles, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les
instances compétentes, et notamment le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles et des
Règlements de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
L'associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant, le
ou les associé(s) ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements
de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne
met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée, comme celle
des associés appelés à gérer les dossiers.
 
Article 5 : La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
Volet B
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 6 : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 7 : Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8 : Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par des personnes exerçant la profession d’avocat qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des
associés.
Elles ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de Bruxelles ou
par un avocat avec lequel les associés peuvent s’associer.
 
Article 9 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
Article 10 : Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
Chaque part est indivisible. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats
belges ou un avocat avec lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
 
Article 11 : En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale,
réglementaire ou déontologique future contraire, la totalité des parts et du pouvoir de vote doit être
détenue par des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la
profession d'avocat.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un associé, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément à la
disposition de l'article 12. Il en sera de même en cas de perte de la qualité d'associé, pour quelque
cause que ce soit.
 
Article 12 : La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres associés donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation pour
ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat
sera égal à la valeur comptable des parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des
derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
 
Article 13 : Les personnes ayant perdu la qualité d'associé, les héritiers, créanciers ou représentants
légaux d'un associé ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de
l'assemblée générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la
Volet B
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans
l'administration de la société.
Les associés, personnes ayant perdu la qualité d'associé, les ayants-droit ou ayants-cause des
associés, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale et du gérant.
 
Article 14 : L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d'en faire partie.
L'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un associé perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat de
ses parts à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la société à
sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice social en
cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles déontologiques
relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
 
TITRE III : GERANCE – SURVEILLANCE
 
Article 15 : Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui
devra être avocat.
En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un
des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.
 
Article 16 : Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé
devant une dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 17 : Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration
ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien
que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat,
d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 18 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants, des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
Article 19 : Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 
Article 20 : Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, les
comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 21 : Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de mai à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
Article 22 : Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
 
Article 23 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
Article 24 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 25 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
Volet B
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 27 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice sauf pour l'assemblée générale des
associés à désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le
bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
 
Article 28 : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 29 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
En outre, les associés adhèrent au Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles ainsi qu'à
celui des barreaux francophones et germanophones, dans leur version actuelle ou, le cas échéant,
tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.
Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres ayant la qualité
d'avocat désignés par les associés eux-mêmes et à défaut d'accord entre eux, le bâtonnier de l'Ordre
des avocats du barreau de Bruxelles ou son délégué.
 
Article 31 : Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur du barreau de
Bruxelles et celui des barreaux francophones et germanophones, ainsi que de l'ordre de tous
barreaux étrangers auquel il serait inscrit.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ces règlements :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire, même non définitive, en avertira les autres
associés et/ou avocats groupés avec la société.
f) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client ;
g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
 
2) Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à mille trois cents euros environ.
 
3) Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé gérant pour une durée indéterminée, Madame HAUCH Elisa, prénommée, ici présente et
qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
 
4) Commissaire
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
 
5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société, tant pour ce qui
concerne les charges de l'activité que les produits.
 
6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la sc sprl C-Zam à Auderghem (1160
Bruxelles) avenue Joseph Jean Gossiaux, 10, à l'effet de faire toutes démarches et formalités,
déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes
administrations et guichet d'entreprise Partena.
 
7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.
L'an deux mil dix-huit
Le treize décembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7.
 
A COMPARU :
 
Madame HAUCH Elisa Theresa, née à Siegburg (Allemagne) le vingt septembre mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, domiciliée à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62.
 
Ci-après dénommée "LE COMPARANT"
 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
I. CONSTITUTION
 
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "E" dont le
siège social sera établi à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62, et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il
libère à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
 
Le comparant déclare et reconnaît :
1) que chaque part sociale est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins douze mille quatre cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros.
Volet B
4) que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent leurs administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'interdiction pour une même personne de
constituer plus d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, à l'obligation de remettre
au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis.
D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
II. STATUTS
 
Il fixe les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " ETH
LEGAL ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce
registre des personnes morales.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1000) rue du Marteau, 62, et peut être transféré à tout endroit
de la région wallonne et de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision du gérant.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à
l'un des Ordres des avocats belges ou étrangers, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement de l'Ordre des barreaux francophones et
germanophones.
La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat
comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice d'activités de
consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.
    1.  pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats.
Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession, et cela tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 : La société respectera, dans l'exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d'avocat au barreau de Bruxelles, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les
instances compétentes, et notamment le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles et des
Volet B
Règlements de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
L'associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant, le
ou les associé(s) ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements
de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne
met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée, comme celle
des associés appelés à gérer les dossiers.
 
Article 5 : La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 6 : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 7 : Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8 : Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par des personnes exerçant la profession d’avocat qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des
associés.
Elles ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de Bruxelles ou
par un avocat avec lequel les associés peuvent s’associer.
 
Article 9 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
Article 10 : Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
Chaque part est indivisible. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats
belges ou un avocat avec lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
 
Article 11 : En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale,
réglementaire ou déontologique future contraire, la totalité des parts et du pouvoir de vote doit être
détenue par des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la
profession d'avocat.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un associé, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément à la
disposition de l'article 12. Il en sera de même en cas de perte de la qualité d'associé, pour quelque
cause que ce soit.
 
Volet B
Article 12 : La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres associés donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation pour
ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat
sera égal à la valeur comptable des parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des
derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
 
Article 13 : Les personnes ayant perdu la qualité d'associé, les héritiers, créanciers ou représentants
légaux d'un associé ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de
l'assemblée générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans
l'administration de la société.
Les associés, personnes ayant perdu la qualité d'associé, les ayants-droit ou ayants-cause des
associés, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale et du gérant.
 
Article 14 : L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d'en faire partie.
L'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un associé perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat de
ses parts à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la société à
sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice social en
cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles déontologiques
relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
 
TITRE III : GERANCE – SURVEILLANCE
 
Article 15 : Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui
devra être avocat.
En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un
des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.
 
Article 16 : Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé
devant une dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 17 : Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration
ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien
que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat,
d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 18 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants, des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
Article 19 : Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 
Article 20 : Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
Volet B
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, les
comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21 : Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de mai à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
Article 22 : Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
 
Article 23 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
Article 24 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 25 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Volet B
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 27 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice sauf pour l'assemblée générale des
associés à désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le
bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
 
Article 28 : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 29 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
En outre, les associés adhèrent au Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles ainsi qu'à
celui des barreaux francophones et germanophones, dans leur version actuelle ou, le cas échéant,
tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.
Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres ayant la qualité
d'avocat désignés par les associés eux-mêmes et à défaut d'accord entre eux, le bâtonnier de l'Ordre
des avocats du barreau de Bruxelles ou son délégué.
 
Article 31 : Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur du barreau de
Bruxelles et celui des barreaux francophones et germanophones, ainsi que de l'ordre de tous
barreaux étrangers auquel il serait inscrit.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ces règlements :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire, même non définitive, en avertira les autres
Volet B
associés et/ou avocats groupés avec la société.
f) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client ;
g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
 
2) Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à mille trois cents euros environ.
 
3) Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé gérant pour une durée indéterminée, Madame HAUCH Elisa, prénommée, ici présente et
qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
 
4) Commissaire
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
 
5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société, tant pour ce qui
concerne les charges de l'activité que les produits.
 
6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la sc sprl C-Zam à Auderghem (1160
Bruxelles) avenue Joseph Jean Gossiaux, 10, à l'effet de faire toutes démarches et formalités,
déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes
administrations et guichet d'entreprise Partena.
 
7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.