N° d'entreprise : 0408298734
Nom
(en entier) : Fédération Cynologique Internationale
(en abrégé) : F.C.I.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Place Albert 1er(THN) 13
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le trois avril deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Fédération
Cynologique Internationale", en bref "FCI" ayant son siège à 6530 Thuin, Place Albert 1er, 13, ci-
après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification des buts et activités
L'assemblée décide de modifier le but et les activités de l'Association et de remplacer par
conséquent l'article 3 des statuts actuellement en vigueur par le texte, tel que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts adopté par la présente assemblée.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des Statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des Statuts avec la clause modifiée sur les buts et
les activités de l'Association, y inclus ses annexes, afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations et remplacer par conséquent les
statuts actuellement en vigueur par ledit nouveau texte des statuts.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
Titre I - NOM – SIEGE SOCIAL - BUT ET OBJET - DUREE
Article 1 – Nom
1.1. L'association est appelée « Fédération Cynologique Internationale », en bref « FCI », (ci-après
désignée sous le nom de l’ « Association »).
1.2. L'Association a la forme légale d'une Association internationale sans but lucratif et est régie par
le Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé le "CSA "), tel que
modifié et amendé par les lois ultérieures.
Article 2 – Siège
2.1. Le Siège de l’Association est actuellement situé en Région wallonne, à 6530 Thuin, Place Albert
1er, 13, Belgique (ci-après désigné sous le nom de « Siège»).
2.2. Sans préjudice de l'application de la législation linguistique belge, le Siège peut être transféré à
n'importe quel autre endroit en Belgique sur une décision prise par l'Assemblée générale.
2.3. Le Comité général peut décider d'ouvrir des succursales ou des bureaux administratifs de
l'Association en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – But et Objet
3.1. L'Association n’a strictement aucun but lucratif. Elle poursuivra les buts désintéressés suivants
dans le monde entier conformément aux règlementations et à la législation de chaque pays (le(s) «
But(s)) »:
a) encourager et promouvoir l'élevage, l’enregistrement et l'utilisation de chiens avec pedigree, et
veiller à ce que leur santé fonctionnelle et leur aspect morphologique répondent aux exigences des
standards de chaque race, leur permettant de travailler et d’accomplir diverses fonctions selon les
caractéristiques spécifiques à leur race;
b) protéger l'utilisation, la possession et l'élevage des chiens avec pedigree dans les pays où l’
Association possède un Membre ou un Partenaire sous contrat; œuvrer à l'échange bénévole de
chiens et d'informations d'ordre cynologique entre les Membres et les Partenaires sous contrat et
stimuler l'organisation d'expositions, d'épreuves, de concours, de conférences, de manifestations
sportives et éducatives, l’utilisation de chiens lors d’opérations de sauvetage et à d’autres fins
spéciales telles que la thérapie, l’assistance et d’autres activités liées aux chiens;
c) promouvoir et supporter la cynophilie et le bien-être des chiens dans le monde entier, dans le
cadre des compétences de chaque Membre ou Partenaire sous contrat et, dans la mesure des
possibilités de chaque Membre ou Partenaire sous contrat. En particulier, tous les chiens ont droit à
ce qui suit :
(i) ne pas souffrir de la faim, de la soif et de la malnutrition;
(ii) ne pas être exposés à la chaleur et au froid extrêmes;
(iii) être libérés de la peur;
(iv) être protégés des dommages et de la maladie;
(v) être libres de pratiquer des exercices dans des conditions adéquates.
3.2. Afin de réaliser les Buts désintéressés d’utilité internationale mentionnés ci-dessus, l’Association
développe les activités suivantes (l’«Objet »):
a) l’élaboration de règlements spéciaux afin d’assurer notamment :
(i) la reconnaissance mutuelle des livres des origines, des annexes aux livres des origines et des
pedigrees, à l'exclusion de tout autre;
(ii) la reconnaissance mutuelle des affixes et des juges et la création d'un répertoire international des
affixes et des juges;
(iii) la promotion de la recherche scientifique et éthique qui est d'une importance fondamentale en
cynologie et le libre échange d'informations d'ordre scientifique entre les Membres et les Partenaires
sous contrat ;
(iv) le respect des standards de race tels qu’approuvés par l'Association qui doivent être reconnus
par tous les Membres et Partenaires sous contrat dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction
avec les lois de leur pays respectif;
(v) l'unification - dans la mesure du possible - des règlements nationaux en promulguant des
règlements des expositions et du championnat international de beauté et de travail et en enregistrant
les chiens qui se sont qualifiés pour ces championnats;
(vi) l’unification – quand cela se justifie – des règlements nationaux en ce qui concerne les titres des
champions nationaux;
(vii) œuvrer au maintien du niveau élevé des juges nommés pour officier lors d'expositions, épreuves
et concours internationaux;
(viii) la reconnaissance mutuelle des sanctions et des procédures établies par les Membres et les
Partenaires sous contrat;
b) en cas de besoin, avec l'aide d'autres organisations internationales, aider certains Membres et
Partenaires sous contrat en leur fournissant des informations professionnelles, le savoir-faire et, si
nécessaire, les experts cynologiques requis;
c) la détermination et la publication des caractéristiques de chaque race après approbation préalable
par l’Assemblée générale ou le Comité général de l’Association sur la base des standards de race du
pays d'origine ou des pays de patronage;
d) contribuer à l'organisation de conférences internationales et de séminaires
e) servir de ressource et de forum pour la formation, le partage d’informations et la mise en réseau
des Membres et Partenaires sous contrat.
3.3. L'Association peut devenir membre de toute autre organisation sans but lucratif à
condition que l'adhésion ait été précédemment approuvée par l'Assemblée générale de
l'Association.
3.4. L’Association peut entreprendre toute autre activité ou prendre toute autre mesure qui est
directement ou indirectement en relation, nécessaire ou utile à l'Objet de l'Association et la
réalisation du But désintéressé, y compris l'exercice d'activités commerciales et lucratives à titre
accessoire et/ou isolé et/ou exceptionnel dans la mesure où cela est légalement admis. À tout
moment, les recettes seront affectées à la réalisation du But cité ci-dessus et conformément à l'Objet
susmentionné.
Entre autres, et à condition qu’une telle activité soit expressément prévue au budget approuvé de
l'Association, ou soit autrement approuvée par l'Assemblée générale, l'Association peut accorder des
prêts, investir dans des capitaux, ou, de n'importe quelle autre façon, directement ou indirectement,
participer à d'autres personnes morales, à des associations et à des sociétés de nature privée ou
publique, qu’elles soient régies par une loi belge ou étrangère.
L’Association est autorisée à rassembler toutes les ressources qui sont nécessaires à la
réalisation de son But.
Article 4 - Non-discrimination et lutte contre le racisme
4.1. Toute discrimination envers un pays, un individu ou un groupe de personnes pour des raisons
d'ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique, d'orientation sexuelle ou pour toute autre
raison est strictement interdite au sein de l'Association sous peine de suspension ou d'exclusion.
Article 5 - Promotion des relations amicales
5.1. L'Association promeut les relations amicales :
a) entre les Membres, les Sections et les Partenaires sous contrat;
b) au sein de la société à des fins humanitaires.
Article 6 - Durée
6.1 L'Association est constituée pour une durée indéfinie et peut être dissoute à tout moment après
une décision de l'Assemblée générale, conformément à l'article 56 des présents Statuts.
Titre II. STATUT DE MEMBRE ET PARTENAIRE
Article 7 - Dispositions générales
7.1. L'Association a deux (2) catégories de Membres : les Membres à part entière et les Membres
associés (ci-après tous désignés sous le nom de « Membres ») et deux (2) catégories de partenaires
: les Partenaires sous contrat et les Partenaires de coopération (ci-après tous désignés sous le nom
de « Partenaires »).
7.2. Les personnes physiques ne sont pas habilitées à devenir Membre ou Partenaire de
l'Association.
7.3. Selon leurs statuts respectifs, qui sont définis dans les articles 8, 9, 10 et 11 des présents
Statuts, tous les Membres et les Partenaires profiteront de tous les droits qui leur sont octroyés par
ces Statuts.
7.4. L’adhésion en tant que Membre est ouverte uniquement à une catégorie par pays (Membre à
part entière, Membre associé ou Partenaire sous contrat) étant entendu qu’il ne sera pas possible de
reconnaître simultanément plusieurs Organisations canines nationales.
Article 8 - Membre à part entière
8.1. L’adhésion en tant que Membre à part entière est ouverte à une (1) seule Organisation canine
nationale par pays qui satisfait à toutes les conditions suivantes :
a) avoir le statut de Membre associé de l'Association pendant une période de minimum cinq (5) ans;
b) lors de la demande d’adhésion en tant que Membre à part entière, enregistrement de 3.000 chiens
au minimum (chiots et chiens importés) dans ses livres des origines et annexes et enregistrement d’
au moins quinze pourcent (15%) des races reconnues par la FCI au cours de chacune des trois (3)
années civiles précédant la date de la demande;
c) adoption de la forme légale d'une organisation sans but lucratif ou son équivalent légal en vertu de
la loi applicable du pays de l'organisation intéressée;
d) reconnaissance de toutes les races qui sont reconnues par l’Association;
e) implication dans la poursuite et l’accomplissement des buts de l’Association.
8.2. Les Membres à part entière jouissent de tous les droits des Membres à part entière en ce
compris le droit de participer et de voter à l'Assemblée générale via leurs Délégués désignés
conformément à l'article 20.1. des présents Statuts.
Entre autres, les Membres à part entière ont également le droit :
a) de proposer des candidats éligibles en qualité de membre du Comité général ou de membre de
tout autre organe de l'Association et dans les Commissions obligatoires;
b) de demander la reconnaissance de races par la FCI, à titre provisoire et définitif ;
c) de soumettre des propositions à l'Assemblée générale, y compris des propositions pour la
modification des Statuts ou du Règlement d’ordre intérieur;
d) de demander d’accueillir une exposition Mondiale ou de Section ou un Championnat mondial/de
Section sportif ou de travail;
e) de nommer et de notifier par écrit le nom de jusqu'à trois (3) Délégués à l'Assemblée générale de
l'Association;
f) d’utiliser l'Association comme source d'informations et comme plateforme de contact avec d'autres
Membres ou Partenaires sous contrat;
g) d’employer le logo de la FCI, conformément à l'article 61 des présents Statuts.
8.3. Les Membres à part entière ont les obligations suivantes :
a) agir dans l'intérêt de l'Association au mieux de leurs capacités et possibilités;
b) promouvoir et supporter la cynologie et le bien-être des chiens dans la limite de leurs
compétences et dans la mesure du possible;
c) se conformer entièrement aux Statuts, au Règlement d’ordre intérieur de la FCI, aux
Règlementations de la FCI, aux circulaires et décisions du Comité général et de l’Assemblée
générale (ci-après dénommés « Règles régissant la FCI ») à condition qu’elles ne soient pas
contraires aux lois nationales du pays du Membre à part entière;
d) enregistrer les nouveaux affixes au répertoire international des affixes de la FCI;
e) payer une cotisation de Membre à part entière et toute autre redevance due à l'Association;
f) s'assurer que leurs propres Membres à part entière se conforment à tout moment aux Règles
régissant la FCI;
g) reconnaître toutes les races reconnues par la FCI (à titre provisoire ou définitif);
h) respecter les standards de race établis et la nomenclature des races de la FCI;
i) exclure les personnes qui élèvent et/ou vendent des chiens exclusivement à des fins commerciales
et/ou qui violent le code d'éthique en matière d’élevage défini dans le Règlement d’ordre intérieur;
j) ne pas offenser l'Association ou l’un de ses Membres et Partenaires sous contrat avec
malveillance, publiquement et officiellement;
k) organiser au moins deux (2) expositions à CACIB par année pour les pays comptant jusqu’à dix
mille (10.000) inscriptions annuelles au livre des origines au cours des deux années qui précèdent
les dates des événements;
l) pour les Membres comptant plus de dix mille (10.000) inscriptions annuelles au livre des origines
au cours des deux (2) années qui précédent les dates des événements, organiser au moins une (1)
exposition à CACIB pour chaque dix mille (10.000) chiens supplémentaires enregistrés, avec un
minimum de dix (10) expositions à CACIB pour les Membres comptant plus de cent mille (100.000)
inscriptions annuelles au livre des origines au cours des deux (2) années qui précédent les dates des
événements;
m) fournir toutes les statistiques réclamées par le Siège.
8.4. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à l'éligibilité, aux
droits et aux devoirs des Membres à part entière peuvent être adoptées, conformément à l'article 2:
59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de l'Association.
Article 9 - Membres associé
9.1. L’adhésion en tant que Membre associé est ouverte à une (1) seule Organisation canine
nationale par pays qui satisfait à toutes les conditions suivantes :
a) avoir le statut de Partenaire sous contrat de l'Association et avoir accompli une
période de probation de minimum cinq (5) ans;
b) lors de la demande d’adhésion en tant que Membre associé, enregistrement de mille (1.000)
chiens au minimum (chiots et chiens importés) dans ses livres des origines et annexes et
enregistrement d’un minimum de dix pourcent (10%) des races reconnues par la FCI au cours de
chacune des trois (3) années civiles qui précédent la date de la demande;
c) adoption de la forme légale d'une organisation sans but lucratif ou son équivalent légal en vertu de
la loi applicable du pays de l'organisation intéressée;
d) reconnaissance de toutes les races qui sont reconnues par l’Association;
e) implication dans la poursuite et l’accomplissement des Buts de l’Association;
f) conclusion d'un accord d’association spécifique qui indique la relation du Membre associé avec
l'Association.
9.2. Les Membres associés ont le droit d’assister aux réunions de l’Assemblée générale. Ils n'ont pas
le droit de voter, mais ils ont le droit de prendre la parole par le biais de leurs Délégués désignés
conformément à l'article 9.2., paragraphe 2, d) des présents Statuts. Les Membres associés n’ont
pas le droit de proposer des candidats éligibles aux fonctions de membres du Comité général ou de
membres de tout autre organe de l'Association et dans les Commissions obligatoires. Les Membres
associés n’ont pas le droit de demander d’accueillir une Exposition Mondiale ou de Section ou un
Championnat du Monde/de Section sportif ou de travail. Les Membres associés ont, entre autres,
également le droit :
a) de participer aux réunions de leur Section avec le droit d’y prendre la parole, mais non de voter;
b) de participer aux réunions des Commissions facultatives avec le droit d’y prendre la parole mais
non de voter;
c) de demander la reconnaissance de races par la FCI, à titre provisoire ou définitif;
d) de nommer et de notifier par écrit le nom de jusqu'à trois (3) Délégués à l'Assemblée générale de
l'Association;
e) d’utiliser l'Association comme source d'informations et comme plateforme de contact avec d'autres
Membres ou Partenaires sous contrat;
f) d’employer le logo de FCI, conformément à l'article 61 des présents Statuts.
9.3. Les Membres associés ont les obligations suivantes :
a) agir dans l'intérêt de l'Association au mieux de leurs capacités et possibilités ;
b) soutenir et supporter la cynologie et le bien-être des chiens dans la limite de leurs compétences et
dans la mesure du possible;
c) se conformer entièrement aux Règles régissant la FCI à condition qu’elles ne soient pas contraires
aux lois nationales du pays du Membre associés;
d) se conformer à l’Accord d’association spécifique qu'ils ont conclu avec l'Association;
e) enregistrer les nouveaux affixes au répertoire international des affixes de la FCI;
f) payer une cotisation de Membre associé et toute autre redevance due à l'Association;
g) s'assurer que ses propres membres se conforment à tout moment aux Règles régissant la FCI;
h) reconnaître toutes les races reconnues par la FCI (à titre provisoire ou définitif);
i) respecter les standards de race et la nomenclature des races établis par la FCI;
j) exclure les personnes qui élèvent et/ou vendent des chiens exclusivement à des fins commerciales
et/ou qui violent le code d'éthique en matière d’élevage tel que défini dans le Règlement d’ordre
intérieur;
k) ne pas offenser l'Association ou l’un de ses Membres et Partenaires sous contrats avec
malveillance, publiquement et officiellement;
l) organiser deux (2) expositions à CACIB par an, sans exception;
m) fournir toutes les statistiques réclamées par le Siège.
9.4. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à l'éligibilité, aux
droits et aux devoirs des Membres associés peuvent être adoptées, conformément à l'article 2:59 du
CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de l'Association
Article 10 - Partenaire sous contrat
10.1. L’adhésion en tant que Partenaire sous contrat est ouverte à une (1) seule Organisation canine
nationale par pays qui satisfait toutes les conditions suivantes :
a) Lors de la demande de contrat de partenariat, enregistrement d’un minimum de cinq cents (500)
chiens (chiots et chiens importés) dans ses livres des origines et annexes et enregistrement d’un
minimum de cinq (5) % des races reconnues par la FCI au cours de chacune des trois (3) années
civiles qui précédent la date de la demande;
b) adoption de la forme légale d'une organisation sans but lucratif ou de son équivalent légal en vertu
de la loi applicable du pays de l'organisation intéressée ;
c) reconnaissance de toutes les races qui sont reconnues par l’Association;
d) implication dans la poursuite et l’accomplissement des Buts de l’Association;
e) conclusion d'un Contrat de partenariat qui précise la relation du Partenaire sous Contrat avec
l'Association.
10.2. Les Partenaires sous contrat ont le droit de faire participer leurs délégués à l'Assemblée
générale comme observateurs désignés, conformément à l'article 10.2. , paragraphe 2, c) des
présents Statuts. Ils n'ont pas le droit de prendre la parole ni le droit de voter. Les Partenaires sous
contrat ne peuvent pas proposer de candidats éligibles dans les fonctions de membre au Comité
général ou de membre de tout autre organe de l'Association et dans les Commissions obligatoires ;
les Partenaires sous contrat n’ont pas le droit d’accueillir une Exposition mondiale ou de Section ou
un championnat mondial/de Section sportif ou de travail.
Les Partenaires sous contrat ont, entre autres, cependant le droit :
a) de participer aux réunions de leur Section en qualité d’observateurs avec le droit d’y prendre la
parole, mais non de voter;
b) de participer aux réunions des Commissions facultatives en tant qu'observateur avec le droit d’y
prendre la parole, mais non de voter;
c) de nommer et de notifier par écrit le nom de jusqu'à trois (3) Délégués à l'Assemblée générale de
l'Association;
d) d’utiliser l'Association comme source d'informations et comme plateforme de contact avec d'autres
Membres ou Partenaires sous contrat;
e) d’employer le logo de FCI, conformément à l'article 61 des présents Statuts.
10.3. Les Partenaires sous contrat ont les devoirs de Partenaires sous contrat suivants : a) agir dans
l'intérêt de l'Association au mieux de leurs capacités et possibilités;
b) soutenir et de supporter la cynologie et le bien-être des chiens dans la limite de
leur compétences et dans la mesure du possible;
c) se conformer entièrement aux Règles régissant la FCI à condition qu’elles ne soient pas contraires
aux lois nationales du pays du Partenaire sous contrat;
d) se conformer au Contrat de partenariat qu'ils ont conclu avec l'Association;
e) enregistrer de nouveaux affixes au répertoire international des affixes de la FCI;
f) payer les cotisations de Partenaire sous contrat et toute autre redevance due à l'Association;
g) s'assurer que leurs propres membres se conforment à tout moment aux Règles régissant la FCI;
h) reconnaître toutes les races reconnues par la FCI (à titre provisoire ou définitif);
i) respecter les standards de race et la nomenclature définis par la FCI;
j) exclure les personnes qui élèvent et/ou vendent des chiens exclusivement à des fins commerciales
et/ou qui violent le code d'éthique en matière d’élevage tel que défini dans le Règlement d’ordre
intérieur;
k) ne pas offenser l'Association ou l’un de ses Membres ou Partenaires sous contrat avec
malveillance, publiquement et officiellement;
l) fournir toutes les statistiques réclamées par le Siège.
Article 11 – Partenaire de coopération
11.1 Le Partenariat de coopération est ouvert à toute organisation ou personne morale partageant ou
voulant soutenir le But de l'Association et qui a conclu un Accord spécial de coopération qui indique
la relation du Partenaire de coopération avec l'Association.
Cet Accord de coopération – à l’exception des dispositions à orientation commerciale – sera publié
par l'Association. L’Association peut uniquement reconnaître des organisations de clubs de race
internationales qui (i) font la promotion de chiens à pedigree qui respectent les standards officiels de
la ou des race(s) de la FCI qu’elles représentent, et (ii) reconnaissent en tant que leurs membres
uniquement les clubs de race nationaux affiliés à l’organisation canine nationale de leur pays,
Membre de l’Association. Le Membre du pays d’origine de la ou des race(s) doit donner son
approbation finale sur cette reconnaissance. Les races dont le pays d’origine ne fait pas partie des
Membres de l’Association sont exemptées de cette approbation finale.
11.2. Entre autres, les Partenaires de coopération ont le droit :
a) de nommer une (1) personne de contact et d’informer l'Association du nom de cette personne de
contact par écrit;
b) d’exercer tous les droits spécifiques qui leur sont octroyés dans l’Accord spécial de coopération
qu’ils ont conclu avec l’Association.
11.3. Les Partenaires de coopération ont les obligations suivantes :
a) se conformer à l'Accord spécial de coopération qu'ils ont conclu avec l'Association;
b) ne pas offenser l'Association ou l’un de ses Membres ou Partenaires sous contrat avec
malveillance, publiquement et officiellement;
Article 12 - Procédure d’adhésion - Admission
12.1. L'Association accepte seulement une (1) Organisation canine nationale par pays comme
Membre ou Partenaire sous contrat de l'Association.
12.2. Seuls les Membres Associés peuvent faire une demande d’adhésion en tant que Membre à
part entière à condition que (i) le Membre en question satisfasse toutes les conditions prévues à
l'article 8.1. des présents Statuts et (ii) qu'il ait accompli toutes ses obligations de Membre associé,
conformément à l'article 9.3. des présents Statuts.
12.3. Seuls les Partenaires sous contrat peuvent faire une demande d’adhésion en tant que Membre
associé à condition que (i) le Membre en question satisfasse toutes les conditions prévues à l'article
9.1. des présents Statuts et (ii) qu'il ait accompli toutes ses obligations de Partenaire sous contrat,
conformément à l'article 10.3. des présents Statuts.
12.4. Les Membres à part entière peuvent faire une demande pour revenir à la catégorie de Membre
associé.
12.5. Afin de devenir Membre ou Partenaire sous contrat de l’Association, le candidat devra
introduire une demande d’adhésion à la catégorie à laquelle il veut appartenir (Membre ou
Partenaire). La demande d’adhésion ou de contrat de partenariat doit être signée par le(s)
représentant(s) légal (aux) du candidat et doit être adressée au Siège par écrit en utilisant les
formulaires de demande joints aux annexes 1, 2 et 3 du Règlement d’ordre intérieur.
Le demandeur doit notamment accompagner le formulaire de demande correspondant des
documents et déclarations suivants :
Entre autres, le demandeur doit joindre les documents et déclarations suivants aux
formulaires de demande appropriés :
a) une copie certifiée des Statuts officiellement approuvés et des règles du candidat; b) le cas
échéant, une copie certifiée des administrations nationales compétentes de l'enregistrement officiel
du candidat en tant qu'organisation sans but lucratif, indiquant sa forme légale ou une copie certifiée
du document lui accordant l'autorité de candidat dans son pays, publié par les administrations
nationales compétentes ;
c) un engagement officiel du demandeur de se conformer aux Règles régissant la FCI.
Le Comité général examinera les demandes d’adhésion comme Membre ou comme Partenaire
conformément aux Règles régissant la FCI.
Le Comité général soumettra les demandes d'adhésion en tant que Membre, ainsi que sa première
évaluation basée sur un rapport écrit soumis par le candidat, à l'Assemblée générale pour décision.
L'Assemblée générale aura plein pouvoir de décision et discrétion pour décider s’il y a lieu d’accorder
la qualité de Membre à part entière ou de Membre associé au candidat. L'Assemblée générale
prendra la décision finale et ne devra pas justifier sa décision. La décision de l'Assemblée générale
est sans appel.
Le Comité général examinera les demandes de Partenariat conformément aux Règles régissant la
FCI, ainsi que les projets de Contrat de partenariat ou d’Accord spécial de coopération.
Le Comité général a plein pouvoir (i) de décider d’accorder au candidat un Contrat de partenariat ou
un Contrat spécial de coopération et (ii), de conclure et de signer le Contrat de partenariat ou l’
Accord spécial de coopération respectivement avec les Partenaires sous contrat et les Partenaires
de coopération. Le Comité général ne sera pas tenu de justifier sa décision.
12.6. La décision de l'Assemblée générale ou du Comité général sera notifiée par le Siège Social au
candidat dans les trente (30) jours calendaires suivant la décision. Le nouveau Membre ou
Partenaire acquerra ses droits et devoirs relatifs à l'adhésion en tant que Membre ou Partenaire à la
date même de la décision d’admission. Toutefois, un Membre à part entière nouvellement admis est
seulement autorisé à voter à la réunion de l'Assemblée générale suivante.
12.7. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives aux formalités
de candidature et à la procédure d'adhésion en qualité de Membre et Partenaire peuvent être
adoptées, conformément à l'article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de
l'Association.
Article 13 - Fin de la qualité de Membre ou de Partenaire
13.1. La qualité de Membre ou de Partenaire dans les différentes catégories d’adhésion prend fin (i)
conformément aux articles 13.2., 13.3., 13.4 ou 13.5. des présents Statuts ou (ii) par la dissolution de
l'Association.
La fin du statut de Membre ou de Partenaire au cours de l'exercice fiscal de l'Association n’affectera
en rien l'obligation du Membre ou du Partenaire de payer les cotisations d’adhésion ou toute autre
somme due à la date de la fin de l’adhésion. Le Membre ou Partenaire dont l’adhésion a pris fin n’
aura pas le droit de réclamer un quelconque actif de l'Association, ni un quelconque remboursement
de cotisations ou d’une quelconque compensation.
13.2. Tout Membre ou Partenaire est autorisé à mettre fin, à tout moment, à son adhésion par
notification écrite envoyée par lettre recommandée au Président de l'Association avec effet à la fin de
l'année civile faisant suite à cette notification écrite. Les Membres ou les Partenaires qui souhaitent
démissionner sont tenus de respecter leurs obligations selon l'article 13.1., paragraphe 2, des
présents Statuts.
13.3. Le Comité général peut proposer l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée générale dans les cas
suivants :
a) si ce Membre cesse de satisfaire aux critères d'adhésion prévus aux articles 8 ou 9 des présents
Statuts, à l’exception des critères prévus aux points 8.1 b) et 9.1 b);
b) au cas où ce Membre violerait de façon sérieuse et répétée les dispositions contenues dans les
Règles régissant la FCI;
c) au cas où le Membre violerait gravement les dispositions contenues dans les Règles régissant la
FCI;
d) si la conduite de ce Membre est contraire au But de l'Association et/ou est de nature à nuire à l’
Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires sous contrat;
e) si le Membre ne paie pas ou ne fournit pas un plan approprié de paiement de ses cotisations ou
toute autre somme due depuis plus de six (6) mois à partir de la date d’échéance de la facture
malgré la notification d'un rappel de paiement par lettre recommandée ou par courriel (avec
confirmation de livraison et de réception) accordant un délai de trente (30) jours calendaires pour
exécuter le paiement.
Le Membre dont l'exclusion est proposée doit avoir l'occasion de présenter sa défense sur l'exclusion
envisagée par déclaration orale ou écrite à l'Assemblée générale. L'exclusion d'un Membre sera
prononcée par l'Assemblée générale par une décision prise à une majorité absolue des voix des
Membres à part entière présents ou représentés à la réunion. La décision de l'Assemblée générale
est définitive et l'exclusion sera effective à la date de la décision de l'Assemblée générale. Le
Membre exclu est tenu de respecter ses obligations selon l'article 13.1., paragraphe 2 des présents
Statuts.
13.4. L'exclusion d'un Partenaire sous contrat peut être décidée par le Comité général dans les cas
suivants :
a) si ce Partenaire sous contrat cesse de satisfaire les critères d'adhésion prévus à l'article 10 des
présents Statuts;
b) Au cas où le Partenaire sous contrait violerait de façon sérieuse et répétée les dispositions
contenues dans les Règles régissant la FCI;
c) Au cas où le Partenaire sous contrat violerait gravement les dispositions contenues dans les
Règles régissant la FCI;
d) si la conduite de ce Partenaire sous contrat est contraire au But de l'Association et/ou est de
nature à nuire à l’Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires sous
contrat;
e) si le Partenaire sous contrat ne paie pas ou ne fournit pas un plan approprié de paiement pour ses
cotisations ou toute autre somme due depuis plus de six (6) mois à partir de la date d’échéance de la
facture malgré la notification d'un rappel de paiement par lettre recommandée ou par courriel (avec
confirmation de livraison et de réception) accordant un délai de trente (30) jours calendaires pour
exécuter le paiement.
Le Partenaire sous contrat dont l'exclusion est proposée doit avoir l'occasion de présenter sa
défense sur l'exclusion envisagée par déclaration orale ou écrite au Comité général. L'exclusion d'un
Partenaire sous contrat sera prononcée par le Comité général sur base d’une décision prise à la
majorité absolue des voix des membres du Comité général, présents ou participant à distance à la
réunion. La décision du Comité général est définitive et l'exclusion sera effective à la date de la
décision.
Le Partenaire sous contrat exclu est tenu de respecter ses obligations selon l'article 13.1.,
paragraphe 2, des présents Statuts.
13.5. Le Partenariat de coopération prendra fin selon les dispositions établies dans l'Accord spécial
de coopération signé entre l'Association et le Partenaire de coopération.
Article 14 - Suspension de la qualité de Membre ou de Partenaire sous contrat
14.1. Le Comité général peut, avec effet immédiat, suspendre provisoirement l'ensemble ou une
partie des droits d’adhésion d'un Membre ou d'un Partenaire sous contrat dans les cas suivants :
a) le Membre ou le Partenaire sous contrat commet de façon répétitive une violation mineure aux
dispositions contenues dans les Règles régissant la FCI;
b) négligence par ce Membre ou Partenaire sous contrat de se conformer aux mesures de
remédiation complètes et appropriées notifiées dans l’avertissement écrit précédemment envoyé par
le Comité général à ce Membre ou Partenaire sous contrat;
c) le Membre ou le Partenaire sous contrat commet une violation sérieuse aux dispositions
contenues dans les Règles régissant la FCI;
d) si la conduite de ce Membre ou Partenaire sous contrat est contraire au But de l'Association et/ou
est de nature à nuire à l’Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires
sous contrat;
e) si le Membre ou Partenaire sous contrat ne paie pas ou ne fournit pas un plan approprié de
paiement pour ses cotisations ou toute autre somme due depuis plus de quatre (4) mois à partir de la
date d’échéance de la facture malgré un rappel de paiement par lettre recommandée ou par courriel
(avec confirmation de livraison et de réception) accordant un délai de trente (30) jours calendaires
pour exécuter le paiement.
f) en cas d'événements ou de circonstances exceptionnels échappant au contrôle de la FCI (tels que
terrorisme, émeute, trouble civil, guerre (déclarée ou non), grève, contamination nucléaire ou
chimique, épidémie, etc.), et qui affectent la sécurité et/ou le bon déroulement des activités de la FCI,
selon l’article 51 des présents Statuts.
14.2. Le Membre ou le Partenaire sous contrat cessera de bénéficier des droits découlant de son
statut de Membre ou de Partenaire sous contrat. Cependant, il doit continuer de remplir toutes ses
obligations afférentes à son statut de Membre ou de Partenaire sous contrat prévues dans le cadre
des présents Statuts.
14.3. La décision de suspension d’un Membre ou d’un Partenaire sous contrat par le Comité général
est valide jusqu’à ce que le Comité général en décide autrement ou, dans le cas de Membres, jusqu’
à ce qu’une décision finale ait été prise par l’Assemblée générale à la réunion de l’Assemblée
générale suivante dès que le Comité général a exposé l’affaire et les raisons de la suspension à l’
Assemblée générale.
Le Membre ou le Partenaire sous contrat concerné a le droit de présenter sa défense sur la
suspension envisagée par une déclaration écrite adressée à l'Assemblée générale ou au Comité
général.
Le Comité général est tenu d’informer les Membres et les Partenaires sous contrat dès qu’il reçoit la
position du Membre ou du Partenaire sous contrat concerné.
14.4. Le Membre ou le Partenaire sous contrat suspendu n'a aucun droit de réclamer une
quelconque compensation financière pour toute décision prise selon cet article.
Article 15 - Rétrogradation du statut de Membre à part entière au statut de Membre associé
15.1. La rétrogradation d'un Membre du statut de Membre à part entière à celui de Membre associé
peut être proposée par le Comité général à l’Assemblée générale dans les cas suivants :
a) le Membre à part entière a commis, de façon répétée, une violation sérieuse aux dispositions
contenues dans les Règles régissant la FCI;
b) le Membre à part entière a commis une violation grave aux dispositions contenues dans les
Règles régissant la FCI;
c) si la conduite de ce Membre à part entière est contraire au But de l'Association et/ou est de nature
à nuire à l’Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires sous contrat;
d) si le Membre à part entière ne paie pas ou ne fournit pas un plan approprié de paiement pour ses
cotisations ou toute autre somme due depuis plus de six (6) mois à partir de la date d’échéance de la
facture malgré un rappel de paiement par lettre recommandée ou par courriel (avec la confirmation
de livraison et de réception) accordant un délai de trente (30) jours calendaires pour exécuter le
paiement.
15.2. Le Membre à part entière, dont la rétrogradation est proposée, doit être convoqué par le
Comité général, de sorte qu'il ait l'occasion de présenter sa défense concernant la rétrogradation
envisagée, en faisant une déclaration orale ou écrite à l'Assemblée générale.
La rétrogradation d'un Membre à part entière à celle de Membre associé sera basée sur une
décision prise à une majorité absolue des voix des Membres à part entière présents ou représentés
à la réunion. La décision de l'Assemblée générale est définitive et la rétrogradation sera effective à la
date de la décision prise par l'Assemblée générale.
Titre III. - SECTIONS
Article 16 - Composition
16.1. L'Association est divisée en subdivisions géographiques (ci-après individuellement désignées
comme la « Section » ou désignées conjointement comme les « Sections »), celles-ci sont :
a) Europe;
b) Asie, Afrique et Océanie;
c) Amériques et Caraïbes.
16.2. Chaque Membre ou Partenaire sous contrat est repris par le Comité général dans une (1) des
Sections énumérées à l'article 16.1. des présents Statuts.
16.3. En cas de tout changement significatif, cette attribution peut être modifiée par l'Assemblée
générale à tout moment.
Article 17 - Règles de Section
17.1. Les Membres ou les Partenaires sous contrat d'une Section peuvent incorporer une entité ou
une organisation avec ou sans personnalité juridique pour chaque Section à condition que :
a) la Section travaille exclusivement dans l'intérêt de l'Association;
b) les buts et les activités de la Section sont conformes aux Buts et Objet de l'Association tels que
définis dans ces Statuts;
c) la Section décide de sa propre organisation et/ou des règles la concernant selon les Règles
régissant la FCI et conformément à ses dispositions. Les statuts et/ou règlements des Sections
doivent être soumis au Comité général de l’Association pour approbation.
17.2. Une Section est composée d'un minimum de cinq (5) Membres à part entière. Les Membres
d'une Section doivent avoir enregistré un total d’au moins cent mille (100.000) chiens pendant la
dernière année civile (dans les livres des origines et dans les annexes aux livres des origines) afin de
pouvoir avoir un représentant au Comité général de l’Association (ci-après désigné comme le «
Représentant de Section »).
Le président de chaque Section représente la Section en question et agit en tant que son
représentant de Section au Comité général de l'Association. Il sera nommé par l'Assemblée générale
conformément à l'article 26.1 ; des présents Statuts comme membre du Comité général de
l'Association. En son absence, le Comité général de la Section décide qui représentera celle-ci au
sein du Comité général de l’Association.
17.3. Le Comité général de chaque Section fait de son mieux pour s'assurer que ses propres
membres (i) respectent les Règles régissant la FCI et (ii) respectent les standards et la nomenclature
des race de la FCI.
17.4. Le Comité général de l’Association peut assigner d'autres tâches et d'autres compétences
spécifiques aux Sections.
17.5. Les Sections sont financées par les cotisations de membres qui sont définies par les Sections
et par une contribution financière déterminée par l'Assemblée générale de la FCI (« Contribution
financière de la FCI »).
Le Comité général de la Section doit soumettre le budget de la Section pour l'exercice fiscal suivant
et indiquer l'utilisation faite de la Contribution financière de la FCI par la Section au Comité général
de l'Association pour information.
17.6. Un plan d'activités et un rapport d‘activités annuels, un rapport financier annuel, y compris un
rapport concernant l'utilisation de la Contribution financière de la FCI, selon l'article
17.5. des présents Statuts, doivent être envoyés au Comité général de l'Association par chaque
Section à des fins d’information avant le 1er octobre de l'année civile suivante.
Titre IV. - ORGANISATION
Article 18 - Structure de gouvernance
18.1. L'Association se compose des organes suivants :
a) l'Assemblée générale;
b) le Comité général;
c) le Comité exécutif;
d) le Président;
e) le Directeur exécutif.
L'Assemblée générale définit la stratégie globale et les affaires générales de l'Association.
Le Comité général est chargé de la gestion de l'Association, y compris l'administration, l'organisation,
les ressources humaines et la gestion financière de l'Association.
Le Comité exécutif peut - soumis à la surveillance du Comité général – prendre n'importe quelle
résolution concernant les opérations et les activités de l'Association en vue de mettre en œuvre les
décisions du Comité général, excepté pour les pouvoirs spécifiquement (i) conférés au Comité
général selon les présents Statuts ou selon le CSA ou (ii) délégués au Directeur exécutif de
l'Association.
Le Président est le plus haut représentant légal de l’Association. Il préside le Comité général et le
Comité exécutif.
Le Directeur exécutif dirige le Siège de l’Association. Il est responsable de la gestion journalière de
l'Association et exécute les décisions prises par l'Assemblée générale, le Comité général et le
Comité exécutif.
18.2. Des Commissions obligatoires ou facultatives, à des fins consultatives, peuvent être établies
par l'Assemblée générale afin d'aider l'Association à réaliser son But.
18.3. Le Comité exécutif, le Comité général, la Commission disciplinaire et d'arbitrage et l'Assemblée
générale agiront en tant qu’organes de résolution de litiges comme indiqué au titre VII des présents
Statuts afin de résoudre tout litige, plainte ou incident résultant de la méconduite ou de toute autre
infraction aux Règles régissant la FCI, conformément au Processus de résolution de litiges de la FCI.
18.4. Le Siège est mis en place afin de soutenir l'Assemblée générale, le Comité général et le
Comité exécutif dans l'administration de l'Association, des Membres et des Partenaires sous contrat.
18.5. Une Commission financière est établie pour examiner les informations financières et les
comptes de l’Association.
18.6. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à la
composition et le fonctionnement des organes, des Commissions, y compris la Commission
financière et les Commissions temporaires, les Groupes de travail et le Siège de l'Association,
peuvent être adoptées, conformément à l'article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de
l'Association.
CHAPITRE 4.1. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Pouvoirs
19.1. L'Assemblée générale est l’organe le plus élevé de l'Association et détient les pleins pouvoirs
pour assurer l'accomplissement du But de l'Association, excepté les pouvoirs qui sont expressément
conférés au Comité général et au Comité exécutif, soit légalement soit par ces Statuts.
Tous les pouvoirs qui n'ont pas été expressément conférés légalement ou par ces Statuts au Comité
général sont exercés par l'Assemblée générale.
19.2. L’Assemblée générale a, en particulier, les pouvoirs suivants :
a) déterminer la stratégie globale et le travail général de l'Association;
b) approuver le rapport du Comité général, y compris les rapports d’activités et financier, le rapport
du Directeur exécutif, celui de la Commission financière et les comptes annuels de l’exercice fiscal
précédent;
c) approuver le budget conformément à l'article 21.1. des présents Statuts ainsi que toute
modification apportée à celui-ci, en ce y compris l’approbation de tous les frais nécessaires et
obligatoires qui ne sont pas expressément compris dans le budget approuvé de l’Association pour
l'exercice fiscal concerné et qui ont été validés et mis en œuvre précédemment par le Comité général
pendant ledit exercice fiscal;
d) approuver le plan d’activité pour l’exercice fiscal suivant ainsi que tout amendement à celui-ci ;
e) voter sur la décharge des membres du Comité général et des Commissaire(s) aux comptes;
f) déterminer les cotisations des Membres et Partenaires sous contrat et les redevances pour le
patronage des expositions, épreuves et tests;
g) fixer la Contribution financière de la FCI pour le financement de chaque Section;
h) décider de l’admission, la rétrogradation et l’expulsion des Membres de l’Association ou de la
suspension des droits liés à la qualité de Membre, comme requis par le Comité général et/ou la
Commission disciplinaire et d’arbitrage;
i) élire et révoquer les membres du Comité général, autres que les représentants de Section, et le
Président;
j) nommer les représentants de Section pour chaque Section, selon l’article 26.1. des présents
Statuts, comme membres du Comité général;
k) nommer et révoquer les membres de la Commission financière;
l) si la loi l'exige, nommer et révoquer le ou les commissaire(s) aux comptes, et fixer leur
rémunération pour l'exercice de leur mandat;
m) établir des Commissions obligatoires et facultatives et élire les membres des Commissions
obligatoires;
n) sans préjudice des articles 17.2., 26.1. et 28.1. des présents Statuts, déterminer les conditions, le
cas échéant, les conditions financières, dans lesquelles le mandat des membres du Comité général
est conféré, exercé et prend fin ;
o) élire les Membres qui accueilleront l’exposition mondiale et/ou l’Assemblée générale tenue dans le
cadre de l’exposition mondiale pour les cinq (5) années suivantes;
p) élire les membres de la Commission disciplinaire et d’arbitrage, selon l’article 46.1. des présents
Statuts;
q) amender ces Statuts et le Règlement d’ordre intérieur;
r) reconnaître de nouvelles races à titre définitif et approuver leurs standards de race respectifs;
s) octroyer le titre de président d'honneur ou de membre d'honneur à toute personnalité eu égard aux
services rendus à la cause de l’Association;
t) voter sur toute modification de la subdivision géographique des Sections et voter sur la dissolution
d’une Section ou des Sections;
u) dissoudre les Sections;
v) dissoudre l’Association;
w) se prononcer sur toute autre question ou activité réalisant l’objectif de l’Association qui n’a pas été
explicitement attribuée à un autre organe ou comité de l’Association ;
x) décider de toute autre question prévue par le CSA ou les présents Statuts.
Article 20 - Composition
20.1 L’Assemblée générale est composée de tous les Membres à part entière de l'Association.
Chaque Membre à part entière peut désigner trois (3) délégués parmi les personnes physiques qui
ont leur résidence légale dans le pays du Membre à part entière concerné afin de représenter celui-ci
à l’Assemblée générale (mentionnés ci-après comme les « Délégués »). Un Membre du Comité
général ne peut pas être nommé comme Délégué du Membre à part entière de son pays.
Ces désignations peuvent être modifiées à tout moment par un Membre à part entière.
20.2. Des dispositions complémentaires concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à
la composition de l’Assemblée générale, la désignation des Délégués des Membres ou des
Partenaires sous contrat de l’Association et leur remplacement, pouvoirs et responsabilités ainsi qu’à
la participation de tierces parties aux réunions de l'Assemblée générale peuvent être adoptées,
conformément à l'article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de l'Association.
Article 21 - Règles de réunion
21.1. Une réunion ordinaire de l'Assemblée générale (« l’Assemble ordinaire ») se tient une fois par
an dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice fiscal.
L'Assemblée ordinaire se prononce notamment sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice
fiscal précédent et sur le budget de l'exercice fiscal suivant l'année à laquelle ces comptes annuels
se rapportent.
L'Assemblée ordinaire se tiendra doit par une Réunion physique, soit par une Réunion hybride,
conformément à l'article 21.5. des présents Statuts. La Réunion physique se tient, (i) soit dans un
endroit situé sur le territoire national du Membre élu pour accueillir l’Assemblée ordinaire, (ii) soit au
Siège de la FCI, (iii) soit à tout autre endroit fixé par le Comité général. La Réunion hybride se
tiendra soit au Siège de la FCI, soit à tout autre endroit fixé par le Comité général.
21.2. Si nécessaire, une réunion de l’Assemblée générale extraordinaire (« l’Assemblée
extraordinaire ») peut être convoquée à tout moment (i) soit sur décision et requête du Comité
général, (ii) soit à la requête de minimum un cinquième (1/5) des Membres à part entière, ou (iii) par
le(s) commissaire(s) aux comptes à la requête d'un cinquième (1/5) des membres à part entière (le
cas échéant).
L’Assemblée extraordinaire se déroulera soit via une Réunion physique, soit via une Réunion
hybride, conformément à l'article 21.5. des présents Statuts. La Réunion physique se tiendra, (i) soit
dans un endroit situé sur le territoire national du Membre élu pour accueillir l’Assemblée
extraordinaire, (ii) soit au Siège de la FCI, (iii) ou dans tout autre endroit fixé par le Comité Général.
La Réunion hybride se tiendra soit au Siège de la FCI, soit à tout autre endroit fixé par le Comité
général.
21.3. Aucune Assemblée ordinaire ou extraordinaire ne se tiendra le même jour que l'Exposition
canine mondiale.
21.4. Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d’ordre intérieur et, sans préjudice de l'article 20.1. des présents Statuts, les Délégués,
les Membres associés, les Partenaires sous contrat et les invités conviés par le Président, par le
Comité général ou par l'Assemblée générale (ci-après dénommés les « Invités de l'Assemblée
générale ») peuvent assister à toute Assemblée ordinaire ou extraordinaire. Les membres du Comité
général et le Directeur exécutif assistent à l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
21.5. Toutes les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à un endroit
mentionné dans la convocation, comme étant le lieu de la réunion. Le Comité général décidera de
convoquer soit une Réunion physique ou une Réunion hybride de l'Assemblée générale.
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts et sur décision du Comité général de tenir une
Réunion hybride de l'Assemblée générale, les délégués, les Membres associés, les partenaires sous
contrat, les invités de l'Assemblée générale, les membres du Comité général et le Directeur exécutif
peuvent assister à toute Réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée générale, soit (i)
physiquement, soit (ii) par téléconférence, vidéoconférence, web-conférence ou par tout autre moyen
de communication électronique mis à disposition par l'Association et offrant la possibilité à
l'Association de vérifier l'identité des Membres à part entière, des Délégués, des Membres associés,
des Partenaires sous contrat, des invités à l'Assemblée générale, des membres du Comité général et
du Directeur exécutif participant à la réunion. Ces moyens de communication électroniques doivent
leur permettre (i) de suivre directement, simultanément et de manière ininterrompue les discussions
au cours de la Réunion, (ii) de se parler et (iii), en ce qui concerne les Membres à part entière, de
participer à la délibération, de poser des questions et de voter définitivement sur tous les points à
l'ordre du jour. En ce qui concerne le respect des règles de quorum et de majorité, les Membres à
part entière participant par ce moyen à la Réunion hybride de l'Assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se déroule cette réunion. Les pannes, surcharges, défaillances de ligne,
défaillances de connexion ou tout autre événement, incident, problème technique de même nature
ou similaire, indépendant de la volonté de l'Association et lié à l'utilisation de ces moyens
électroniques, ne constituent pas une cause d'annulation de la décision prise par l'Assemblée
générale, à moins qu'ils ne constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est
adoptée, conformément à l'article 2:42. du CSA. Ces problèmes ou incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou le vote doivent
être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec une précision suffisante.
21.6. Le Directeur exécutif enverra une convocation par courriel ou, sur demande spécifique, par la
poste ou par tout autre moyen de communication écrit, aux Membres et Partenaires sous contrat au
plus tard cent vingt (120) jours calendaires avant la date de la réunion de l'Assemblée générale.
Dans le cas d'une Réunion hybride telle que décrite au paragraphe 21.5., alinéa 2, des présents
Statuts, la convocation doit contenir une description claire et détaillée des procédures relatives à la
participation à distance qui sont également disponibles sur le site Internet de l'Association. Selon la
plateforme ou les moyens de communication électroniques employés, la convocation inclura l'URL
unique pour la connexion à la réunion avec le mot de passe demandé ou toute information similaire.
La convocation fera mention du lieu, de la date et de l’heure de la réunion.
21.7. Les propositions des points à l'ordre du jour seront notifiées au Directeur exécutif par la poste
ou par courriel au plus tard (90) nonante jours calendaires avant la réunion de
l'Assemblée générale. Le Directeur exécutif rédigera l'ordre du jour sur la base des propositions du
Comité général, des Membres à part entière et des Commissions obligatoires et le soumettra au
Comité général pour approbation.
Le Comité général doit communiquer son avis à l'Assemblée générale concernant tout point ou
proposition soulevé par les Membres à part entière et les Commissions obligatoires.
Le Comité général peut soumettre des propositions et demandes à l'Assemblée générale à tout
moment à l’exception des demandes relatives à une modification de l’ordre du jour qui est régie par l’
art. 21.7., dernier paragraphe, de ces Statuts.
Les propositions de candidatures (membres sortants et nouveaux candidats) pour l'obtention d’un
poste au sein du Comité général et des Commissions obligatoires devront être envoyées au
Directeur exécutif, comme toute autre proposition, afin d'être inclues dans l'ordre du jour. Un
candidat dont la candidature ne figure pas à l'ordre du jour ne peut pas se présenter aux élections le
jour de l'Assemblée générale.
A l'exception de ce qui précède, les noms des candidats à la présidence de la FCI ou désignés par
leurs Sections respectives afin de devenir membre de la Commission financière ne doivent pas être
inscrits à l'ordre du jour.
L’ordre du jour, ainsi que les annexes pertinentes et les documents à l'appui, devront être envoyés
par courriel, ou sur demande spécifique, par la poste ou par tout moyen de communication écrit
acceptable, et devront être disponibles sur le site Internet pour les Membres et Partenaires au plus
tard quarante-cinq (45) jours calendaires avant la réunion de l’Assemblée générale.
L’ordre du jour ne peut être modifié qu’à condition que trois-quarts (3/4) des Membres à part entière
présents ou représentés à la réunion acceptent une telle motion.
21.8. L’Assemblée générale charge le Comité général de désigner un modérateur pour présider l’
Assemblée générale.
Article 22 – Vote et quorum
22.1. Seuls les Membres à part entière sont autorisés à voter. Chaque Membre à part entière
dispose d’une (1) voix. 22.2. Les Membres associés, Partenaires sous contrat et les Invités de
l'Assemblée générale conviés par le Président, le Comité général ou l'Assemblée générale peuvent
participer à la réunion de l’Assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Les membres du Comité général et le Directeur exécutif peuvent assister à la réunion de l’
Assemblée générale sans avoir le droit de vote.
22.3. Tout Membre à part entière peut être représenté par un autre Membre à part entière à
l'Assemblée générale en vertu d’une procuration écrite qui sera envoyée au Directeur exécutif par l’
Organisation canine nationale concernée au plus tard sept (7) jours calendaires (HNEC) avant la
date de la réunion de l’Assemblée générale. Chaque Membre à part entière ne peut disposer que
d'une (1) procuration pour un autre Membre à part entière.
Par dérogation au paragraphe précédent, un Délégué d’un Membre à part entière ou un tiers peut
agir au nom d’un nombre illimité de Membres à part entière par procuration écrite, si la loi belge
exige que les décisions de l’Assemblée générale doivent être certifiées par un acte notarial.
22.4. Sauf mention contraire dans les présents Statuts ou dans le CSA, toute Assemblée ordinaire
ou extraordinaire est présumée être valablement constituée et peut prendre des décisions peu
importe le nombre de Membres à part entière présents ou représentés à la réunion.
22.5. Lorsque la discussion sur un point de l'ordre du jour est close, et si nécessaire, le président
ramènera la proposition au centre du débat pour décision, tout en rappelant aux Membres à part
entière l’objet de leur vote, il les invitera alors à procéder au vote sur le point à l’ordre du jour.
22.6. A moins que ces Statuts ou le CSA requièrent une autre majorité, les décisions concernant les
propositions doivent être prises par l’Assemblée générale à la majorité relative des voix des
Membres à part entière présents ou représentés à la réunion. Les abstentions, votes blancs ou non
valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
22.7. Les candidats avec une majorité absolue des voix de la part des Membres à part entière
présents ou représentés à la réunion sont élus dans l’ordre du nombre de voix qu'ils ont obtenues.
Les abstentions, votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité
absolue.
Dans le cas où un nombre insuffisant de candidats obtient la majorité absolue, un deuxième tour
aura lieu immédiatement après le premier tour. Le nombre de candidats requis sera élu en fonction
du nombre de voix qu'ils auront obtenues, selon le principe de la majorité relative. Les abstentions,
votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité relative.
22.8. Le vote peut être effectué sur le lieu même de la réunion ou à distance, en temps réel, (i) à
main levée, (ii) par voie électronique ou (iii) secrètement, selon le cas, au moyen de bulletin de vote
et/ou de moyens électroniques. Le vote secret est utilisé, sauf si l'Assemblée générale en décide
autrement, pour l’élection de candidats et de chacun des Membres qui accueilleront l'Exposition
canine mondiale pour les cinq (5) années suivantes, pour régler les questions sensibles et pour tout
autre sujet à la demande d’un tiers (1/3) des Membres à part entière présents à la réunion de l’
Assemblée générale.
Le vote par voie électronique sur place ou à distance, en temps réel, peut être utilisé pour l'élection
de candidats ou dans tout autre cas nécessitant un vote secret, à condition que le système/la
plateforme de vote électronique choisi(e) garantisse la confidentialité du vote.
22.9. En cas de vote à main levée, selon l’article 22.8 des Statuts, chaque Membre à part entière en
droit de voter emploiera une carte de vote énonçant clairement le nom du pays ou, si l'Assemblée
générale le décide, le Directeur exécutif procédera à l’appel de chaque Membre.
22.10. Exclusivement dans le cas d'une réunion physique de l'Assemblée générale au cours de
laquelle une élection de candidats par vote à bulletin secret a lieu, conformément à l'article 22.8. des
présents Statuts, un comité d'élection composé de trois (3) personnes physiques qui ne sont pas
éligibles à l'élection doit être nommé.
Ce comité d'élection ainsi que le Directeur exécutif de la FCI sont responsables de la distribution, de
la collecte et du comptage des bulletins de vote et, le cas échéant, des votes électroniques exprimés
sur place ou à distance, en temps réel.
Après les élections, tous les bulletins de vote seront conservés dans un endroit sûr au Siège de la
FCI dans une enveloppe scellée pendant une période de 90 (nonante) jours et ils pourront être
consultés, sur demande, par des personnes s'étant présentées aux élections.
La procédure de vote, telle que décrite à l'article 22.10., paragraphes 1 à 3, des présents Statuts,
s'appliquera de la même façon si un vote à bulletin secret a lieu a) pour l'élection des Membres
respectifs qui accueilleront l'Exposition canine mondiale pour les cinq (5) années suivantes, b) pour
des questions sensibles, c) et pour toute autre but sur demande d'un minimum d'un tiers (1/3) des
Membres à part entière présents à la réunion de l'Assemblée générale.
22.11. A moins que la décision de l'Assemblée générale porte sur une modification aux Statuts, qui
sera étudiée lors d’une Assemblée extraordinaire, une procédure écrite de prise de décision peut
être lancée à la demande du Comité général dans les cas urgents tels que définis par le Comité
général, au cours de laquelle l'Assemblée générale peut voter par scrutin sans présence physique,
par exemple par télécopie, courriel ou par échange de courrier postal Le texte de la proposition ainsi
que tous les documents à l’appui aux fins de la prise de décision comme décrite à l'article 21.7. des
présents Statuts seront envoyés à tous les Membres à part entière au plus tard trente (30) jours
avant la date limite du vote.
Les résolutions qui font l'objet de la prise de décision écrite seront adoptées par consentement écrit
unanime de tous les Membres à part entière.
Article 23 - Procès-verbal de réunion
23.1. Le procès-verbal de l’Assemblée générale, y compris une note écrite reprenant toutes les
décisions de l’Assemblée générale, devront être rédigés sous la responsabilité et signés par la
personne présidant l’Assemblée générale et le secrétaire désigné.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les Membres et Partenaires sous
contrat, dans les quatre (4) langues de travail de l'Association, par la poste, courriel ou par tout autre
moyen de communication dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la réunion.
23.2. L’original du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale doit être enregistré dans un
répertoire électronique ou physique séparé, signé par le Président et le Secrétaire, et conservé au
Siège de l’Association, où il doit être disponible, pour tous les Membres et les Partenaires sous
contrat, pour consultation.
23.3. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives au processus
de prise de décision et au vote de l'Assemblée générale ainsi qu’au procès-verbal de la réunion
peuvent être adoptées, conformément à l'article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur.
Article 24 – Modifications des Statuts et du Règlement d’ordre intérieur
24.1. Toute proposition destinée à modifier ces Statuts ou le Règlement d’ordre intérieur doit émaner
du Comité général ou d’un Membre à part entière de l’Association.
24.2. L’Assemblée générale est censée être constituée valablement et réunir le quorum pour décider
sur la modification des Statuts et du Règlement d’ordre intérieur si au moins deux tiers (2/3) des
Membres à part entière sont présents ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint à ladite réunion de l'Assemblée générale, une deuxième réunion de
l'Assemblée générale avec le même objectif sera convoquée. Celle-ci pourra statuer définitivement et
valablement sur la proposition avec la même majorité des voix telle que prévue à l’article 24.3. des
présents Statuts, indépendamment du nombre des Membres à part entière présents ou représentés
à la réunion, au plus tôt un (1) mois après la première réunion de l'Assemblée générale.
24.3. Sauf disposition légale contraire, une résolution relative à la modification des Statuts ou du
Règlement d’ordre intérieur doit être prise par deux tiers (2/3) de la majorité des voix des Membres à
part entière présents ou représentés à la réunion.
Si la modification des Statuts se rapporte à l’un des Buts de l’Association mentionnés aux articles
3.1., a) et 3.1., b) des présents Statuts, la résolution doit être prise par une majorité des trois quarts
(3/4) des Membres à part entière présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
24.4. Les modifications des Statuts n'entreront en vigueur que lorsque la publication et les conditions
d’approbation auront été remplies selon le CSA.
CHAPITRE 4.2. – COMITÉ GÉNÉRAL
Article 25 - Pouvoirs
25.1. Le Comité général a tous les pouvoirs qui lui ont été expressément attribués légalement ou par
ces Statuts, soit tous les pouvoirs de gestion et d’administration de l’Association, conformément aux
lois applicables, à ces Statuts et aux décisions de l’Assemblée générale.
Les pouvoirs du Comité général incluent notamment ce qui suit, sans que cette énumération ne soit
exhaustive :
a) réaliser les buts mentionnés dans ces Statuts;
b) appliquer les décisions de l'Assemblée générale;
c) assurer que les Règles régissant la FCI soient observées;
d) assurer que les exigences légales et financières soient respectées, y compris l’accomplissement
des exigences comptables, notamment rédiger et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale
le plan d’activités et le budget (comprenant toute modification y afférente) le rapport financier, le
rapport d’activités, le rapport du Comité général et les comptes annuels de l’exercice fiscal
précédent;
e) valider et effectuer les dépenses nécessaires et obligatoires, qui ne sont pas expressément
contenues dans le budget approuvé de l'Association pour l'exercice fiscal concerné, et les soumettre
à l’Assemblée générale suivante pour approbation finale;
f) créer des Commissions temporaires et des groupes de travail, approuver le travail et le programme
des Commissions, des Commissions temporaires et des Groupes de travail et leur assigner des
tâches spécifiques;
g) approuver tous les règlements spécifiques établis par les Commissions;
h) approuver les nouvelles races à titre provisoire ainsi que leur standard de race respectif;
i) approuver les modifications des standards;
j) annoncer les manifestations;
k) établir et mettre à jour la liste des juges d’exposition et de travail;
l) établir et mettre à jour la liste du répertoire international des affixes;
m) s’occuper de la communication avec la presse et des activités de relations
publiques ;
n) sélectionner et nommer le Directeur exécutif ainsi que licencier celui-ci;
o) décider de la suspension d’un membre du Comité général selon l'article 27.1., paragraphe 2, des
présents Statuts;
p) élire un Vice-président et un Trésorier parmi les membres du Comité général élus par l’Assemblée
générale et déterminer l’affectation des tâches entre les membres du Comité général;
q) régler les litiges entre les Membres, Partenaires sous contrat, membres d’une Section ou d’une
Commission d’une part et l’Association de l’autre et d’agir en tant qu'Organe de résolution des litiges
conformément aux titres VII et VIII des présents Statuts;
r) prendre des décisions concernant les expositions internationales, les épreuves, les tests et les
titres et prendre une décision finale en cas de doute et de mésentente après avoir consulté au
préalable les organisateurs de ces manifestations;
s) décider de l’admission et des sanctions à l’encontre de Partenaires ou de l’exclusion de
Partenaires sous contrat, conclure, modifier ou résilier des Contrats de partenariat ou de coopération
particuliers avec des Partenaires sous contrat ou des Partenaires de coopération;
t) fixer le montant de tous les remboursements;
u) intenter ou poursuivre des actions en justice au nom de l’Association;
v) suspendre provisoirement les droits découlant de la qualité de Membre ou de Partenaire sous
contrat, conformément à l’article 14 des présents Statuts;
w) soumettre des propositions et demandes à l'Assemblée générale à tout moment à l’exception des
demandes relatives à une modification de l’ordre du jour;
x) communiquer son avis à l'Assemblée générale concernant tout point ou proposition soulevés par
les Membres à part entière et les Commissions obligatoires;
y) si nécessaire, de nommer un auditeur externe ;
z) établir l'ordre du jour définitif de l'Assemblée générale.
25.2. Le Comité général peut déléguer les pouvoirs de gestion ou de représentation spécifique de l’
Association quant aux actions en justice ou acte juridiques impliquant l’Association à un (1) ou
plusieurs membres du Comité général, au Comité exécutif, au Directeur exécutif, au Président ou à
des tiers. Dans ce cas, la portée des pouvoirs délégués et les termes du mandat doivent être
spécifiés.
25.3. Sans préjudice de l’article 25.2. des présents Statuts, le Comité général délègue les pouvoirs
de gestion journalière de l’Association, y compris l’autorisation de signer pour le compte de
l'Association et les pouvoirs de représentation relatifs à une telle gestion journalière, au Directeur
exécutif de l’Association ou à un (1) membre du Comité général.
La gestion journalière inclut (i) tous les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association et (ii) tous les actes et décisions qui, en raison de leur faible niveau
d'importance ou d’urgence, ne justifient pas l’intervention du Comité général lui-même
Article 26 - Composition
26.1. Le Comité général doit être composé d’au moins et au plus de neuf (9) membres. Six (6)
membres du Comité général, y compris le Président, seront élus par l’Assemblée générale.
En outre, l’Assemblée générale est tenue de nommer officiellement comme membre du Comité
général le représentant de Section de chaque Section, désigné par l’Assemblée générale, comme
mentionné à l'article 17.2. des présents Statuts.
Sans préjudice de l’article 26.3, dernier paragraphe, des présents Statuts, lorsqu’un nouveau
représentant de Section est désigné pour siéger au Comité général, il jouit provisoirement de tous les
droits inhérents au poste de membre du Comité général, à partir de la date de la première réunion du
Comité général qui suit sa désignation par l’Assemblée générale de la Section concernée jusqu’à la
prochaine Assemblée générale de l’Association lors de laquelle il sera nommé de façon définitive.
26.2. Seules les personnes physiques peuvent être désignées comme représentants de Section ou
proposées comme candidats à l'élection pour un poste au Comité général.
Les représentants de Section désignés ou les candidats à l’élection doivent avoir leur résidence
légale dans le pays du Membre à part entière qui propose et soutient leur candidature.
Seule une (1) personne physique par Membre à part entière de l’Association peut obtenir un poste
de membre au Comité général. Ce principe s'applique aussi bien aux membres élus par l'Assemblée
générale qu'aux représentants de Section nommés par les Sections.
Un représentant de Section siégeant au Comité général ne peut pas se présenter dans le même
temps comme candidat à l’élection de membre du Comité général par l'Assemblée générale.
De nouveaux candidats à l'élection et les membres sortants du Comité général ne peuvent être élus
par l'Assemblée générale à un poste au Comité général que s'ils sont soutenus par le pays du
Membre à part entière dans lequel ils ont leur résidence légale.
26.3. L'Assemblée générale élit les membres du Comité général à partir des candidatures soumises
selon le système de rotation mentionné à l'article 26.3., paragraphe 2 des présents Statuts et nomme
les représentants de Section désignés pour un mandat de quatre ans.
L’Assemblée générale élit, tous les deux (2) ans, trois (3) membres du Comité général.
Tous les deux (2) ans, l’Assemblée générale élit le Président de l’Association. Sans préjudice de l’
article 26.1., dernier paragraphe, des présents Statuts, chaque membre du Comité général et le
Président occupent leur poste à partir de la date de la toute première réunion du Comité général qui
fait suite à l'Assemblée générale à laquelle ils ont été élus ou nommés.
26.4. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à la
composition du Comité général, la désignation des représentants de Section, aux candidats, aux
élections et à la nomination à un poste de membre du Comité général
peuvent être spécifiées, conformément à l’article 2:59 du CSA, dans le Règlement
d’ordre intérieur de l'Association.
Article 27 – Fin du mandat au Comité général
27.1. Le mandat d'un membre du Comité général prendra fin par (i) le décès, la démission ou l’
exclusion légale du membre du Comité général, (ii) la révocation par l'Assemblée générale ou (iii)
l'expiration du terme du mandat.
Un membre du Comité général peut être exclu en cas de violation sérieuse des Règles régissant la
FCI ou s’il enfreint des dispositions légales ou d'ordre public. Le Comité général dispose du pouvoir
de suspendre le membre du Comité général concerné, jusqu’à ce que la prochaine Assemblée
générale statue sur son exclusion.
La révocation du Comité général dans son ensemble ou d'un membre du Comité général par
l'Assemblée générale avant la fin du terme de leur mandat respectif exige les deux tiers (2/3) de la
majorité des voix des Membres à part entière présents ou représentés à la réunion.
Le membre du Comité général dont on propose la révocation a le droit d’être
entendu. L'Assemblée générale peut entendre, si nécessaire, toute autre tierce partie concernée.
Les membres du Comité général sont libres de démissionner à tout moment en remettant une note
écrite formelle au Siège de l'Association.
27.2. Si un poste de membre du Comité général se libère, la composition du Comité général restera
inchangée jusqu'à la première réunion de l’Assemblée générale suivante lors de laquelle l'Assemblée
générale aura le pouvoir d'élire ou de nommer un nouveau membre du Comité général pour le reste
du terme de la fonction de son prédécesseur selon les articles 26.1., 26.2. et 26.3. des présents
Statuts.
Article 28 - Rémunérations
28.1. Toutes les fonctions exercées au sein du Comité général le sont sur base volontaire. À moins
que cela ne soit spécifiquement décidé autrement par l'Assemblée générale ou dans ces Statuts, les
membres du Comité général n'auront pas le droit de recevoir de rémunération en compensation de
leurs tâches.
Article 29 - Règles de réunion
29.1. Le Comité général se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que jugé nécessaire
sur demande du Président, de la majorité du Comité général ou du Comité exécutif.
Dans tous les cas, une réunion supplémentaire aura lieu la veille de l’Assemblée générale tenue
dans le cadre de l'Exposition canine mondiale et une autre réunion aura lieu immédiatement après
ladite Assemblée générale le même jour calendaire ou le jour calendaire suivant.
La date et, le cas échéant, le lieu de la réunion suivante seront, si possible, décidés lors de chaque
réunion. Si des circonstances importantes et imprévues le rendent nécessaire, la date et, le cas
échéant, le lieu d'une réunion peuvent être modifiés avec l'accord du Président, pour autant que le
délai soit suffisant pour permettre d’avertir tous les Membres du Comité général conformément à
l'article 29.4. des présents statuts.
29.2. Sous réserve des dispositions et limitations mentionnées dans ces Statuts ou dans le
Règlement d’ordre intérieur de l'Association et sans préjudice de l'article 26.1. des présents Statuts,
les Membres, les Partenaires sous contrat, les experts, les invités conviés par le Président ou par le
Comité général (désignés ci-après comme « Invités du Comité général ») peuvent assister à la
réunion du Comité général.
Le Directeur exécutif participe à la réunion du Comité général.
Si nécessaire, le personnel du Siège peut assister aux réunions du Comité général.
29.3. Les réunions du Comité général peuvent être tenues avec ou, dans la mesure où ceci est
légalement admis, sans désignation de la localisation physique de la réunion. Les membres du
Comité général et le Directeur exécutif et, le cas échéant, les Membres, les Partenaires sous contrat,
les experts, les Invités du Comité général ou le personnel peuvent assister en personne à la réunion.
Ils peuvent également participer à la réunion via une téléconférence, une vidéoconférence, une
Webconférence ou via tout autre moyen électronique de communication mis à disposition par
l'Association, qui offre la possibilité à l'Association de vérifier l'identité des participants. Ces moyens
de communication électroniques doivent permettre aux membres du Comité général, aux membres,
aux Partenaires contractuels, aux experts, aux invités du Comité général, au Directeur exécutif ou au
personnel participant à la réunion (i) de suivre directement, simultanément et sans interruption les
discussions au cours de la réunion, (ii) de se parler et (iii) en ce qui concerne les Membres du
Comité général, de participer à la délibération, de poser des questions et d'exprimer définitivement
leur vote sur les points à l'ordre du jour. Tout membre du Comité général, Membre, Partenaire
contractuel, expert, invité du Comité général, le Directeur exécutif ou le personnel participant par ces
moyens est réputé présent à cette réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances de ligne, défaillances de connexion ou tout autre événement,
incident, problème technique de même nature ou similaire indépendant de la volonté de l'Association
et lié à l'utilisation de ces moyens électroniques ne constituent pas un motif d'annulation de la
décision prise par le Comité général, à moins qu'ils ne constituent une irrégularité quant à la manière
dont la décision est adoptée conformément à l'article 2:42 du CSA. Ces problèmes ou incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à la session ou au vote
doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec une précision suffisante.
Le Comité général décidera de la convocation d'une réunion physique, hybride ou virtuelle du Comité
général.
29.4. La convocation à la réunion du Comité général sera envoyée par écrit, par courrier ou par
courrier électronique par le Directeur exécutif au nom du Président et reçue par chaque membre du
Comité général au moins trente (30) jours calendaires avant la réunion. La convocation comprend le
projet d'ordre du jour préparé par le Comité exécutif, la date, l'heure et, le cas échéant, le lieu de la
réunion ainsi que les documents annexes.
Les membres du Comité général ont le droit de proposer des points supplémentaires à l'ordre du jour
et doivent en informer le Directeur exécutif en temps utile, au moins sept (7) jours calendaires avant
la réunion. L'ordre du jour sera approuvé par le Comité général au début de chaque réunion.
Dans le cas d'une réunion hybride ou d'une réunion virtuelle du Comité général telle que décrite à
l'article 29.3. des présents Statuts, la convocation doit contenir une description claire et détaillée des
procédures relatives à la participation à distance.
Selon la plateforme ou les moyens de communication électroniques employés, la convocation inclura
l'URL unique pour la connexion à la réunion avec le mot de passe demandé ou toute information
similaire.
29.5. La réunion du Comité général est présidée par le Président ou, en cas d'absence de celui-ci,
par le Vice-président.
29.6. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives aux règles des
réunions du Comité général peuvent être adoptées, conformément à l’article 2:59 du CSA, dans le
Règlement d’ordre intérieur.
Article 30 – Vote et quorum
30.1. Chaque membre du Comité général dispose d’une (1) voix.
30.2. Les Invités du Comité général ou le personnel peuvent assister aux réunions du Comité
général sans avoir le droit de vote.
Le Directeur exécutif assiste à la réunion du Comité général sans avoir le droit de vote.
30.3. La réunion du Comité général sera considérée valablement constituée et réunissant le quorum
pour prendre une décision si au moins sept (7) membres du Comité général sont présents à la
réunion.
30.4. Lorsque la discussion sur un point de l'ordre du jour est close, et si nécessaire, le
président ramènera la proposition au centre du débat pour décision, tout en rappelant aux Membres
du Comité général l’objet de leur vote, il les invitera alors à procéder au vote sur le point à l’ordre du
jour
30.5. Le Comité général prendra ses décisions à la majorité absolue des voix des membres du
Comité général présents ou participant à distance à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul
de la majorité.
En cas de parité, le vote du Président ou de son remplaçant est décisif.
30.6. Le vote peut être effectué sur place ou à distance, en temps réel, (i) par vote ouvert à main
levée, (ii) par voie électronique ou (iii) par vote à bulletin secret, selon le cas, au moyen de bulletin de
vote et/ou de moyens électroniques. Le vote à bulletin secret est utilisé pour l’élection de candidats,
pour régler les questions sensibles et pour tout autre sujet à la demande d’un minimum de deux (2)
Membres du Comité général.
Le vote par voie électronique sur place ou à distance, en temps réel, peut être utilisé pour l'élection
de candidats ou dans tout autre cas nécessitant un vote à bulletin secret, à condition que le
système/la plateforme de vote électronique choisi(e) garantisse la confidentialité du vote.
30.7. Sur demande du Président ou du Directeur exécutif, ou dans des cas approuvés par le Comité
général, une procédure de prise de décision écrite peut être entamée, au cours de laquelle le Comité
général peut voter lors d’un scrutin sans réunion personnelle, par exemple par télécopie, courriel ou
par échange de courrier.
Le texte de la proposition et tous les documents à l'appui, comme décrit à l’article 29.4. des présents
Statuts, sera envoyé au plus tard sept (7) jours avant la date d’échéance du vote à tous les Membres
du Comité général.
Sauf dispositions légales contraires, les conditions de quorum et de majorité énoncées aux articles
30.3. et 30.5. des présents Statuts s'appliqueront en ce sens.
30.8. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives au processus
de prise de décision, aux droits de vote et à la procédure, au quorum et aux règles de majorité du
Comité général peuvent être adoptées, conformément à l’article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Article 31 - Procès-verbal de réunion
31.1. Le procès-verbal de réunion du Comité général doit être signé par le Président et le Directeur
exécutif.
Le procès-verbal sera envoyé par courriel aux membres du Comité général au plus tard quatorze
(14) jours calendaires après la réunion pour approbation formelle et finale par courrier électronique.
31.2. L’original du procès-verbal du Comité général doit être enregistré dans un registre électronique
ou physique distinct, signé par le Président et le Directeur exécutif et doit être conservé au Siège de
l'Association où il doit être mis à la disposition des membres du Comité général à des fins d’
information.
31.3. Les décisions prises lors de la réunion du Comité général seront mises à la disposition des
Membres et des Partenaires sous contrat par circulaire au plus tard trente (30) jours calendaires
après la réunion.
31.4. Les détails complémentaires quant à l'enregistrement, l'approbation finale du procès-verbal de
réunion du Comité général et leur communication aux Membres du Comité général peuvent être
décrits dans le Règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE 4.3. - COMITÉ EXECUTIF
Article 32 - Pouvoirs
32.1. Soumis à la surveillance du Comité général, le Comité exécutif peut prendre n'importe quelle
résolution concernant les opérations et les activités de l'Association en vue de mettre en œuvre les
résolutions du Comité général, excepté pour les pouvoirs spécifiquement (i) conférés au Comité
général selon les présents Statuts ou selon le
CSA ou (ii) délégués au Directeur exécutif de l'Association.
32.2. Sous réserve de ce qui précède et des conditions des présents Statuts, et sans limiter la portée
générale de ce qui précède, le Comité exécutif aura, entre autres, les pouvoirs suivants:
a) prendre toute décision en matière de problèmes urgents qui ne peuvent être reportés à la
prochaine réunion du Comité général;
b) préparer les réunions du Comité général;
c) faire appel au Président ou à un membre d'une Commission pour qu’il participe à la réunion pour
discuter des activités et des finances concernées ;
d) régler les conflits entre Membres, Partenaires sous contrat ou un membre d’une Commission
obligatoire d'une part et l'Association d'autre part;
e) régler de façon équitable n'importe quel problème ou conflit qui peut surgir entre deux (2)
Membres ou plus, Partenaires sous contrat ou tierces parties de l'Association et, si nécessaire,
lancer la Procédure de résolution de conflit de la FCI auprès du Comité général, comme exposé à l’
article 47 des présents Statuts;
f) déterminer et soumettre, pour approbation à l'Assemblée générale, toute modification du montant
de la caution qui doit être déposée par le demandeur dans le cadre de la Procédure de résolution de
conflit de la FCI selon l'article 47.10, par. 1 des présents Statuts.
32.3. Le Vice-président assiste et remplace le Président lors de son absence à l'Assemblée
générale, au Comité général ou d’autre façon.
32.4. Le Trésorier supervise les affaires économiques et financières de l’Association et exécute les
décisions prises par les Comités général et exécutif. Le Trésorier est responsable de :
a) la surveillance financière générale de l’Association;
b) la supervision du planning financier et du budget ;
c) le compte-rendu au Comité général et à l’Assemblée générale concernant les sujets évoqués ci-
avant ; et
d) l’élaboration du bilan financier de l'Association.
Article 33 – Composition
33.1. Le Comité exécutif est une émanation du Comité général et est composé du Président, du
Vice-président et du Trésorier.
Le Président est élu par l'Assemblée générale conformément à l'article 37.1. des présents Statuts.
Lors de la première réunion du Comité général qui suit chaque réunion de l’Assemblée générale
ordinaire lors de laquelle des membres du Comité général sont élus selon l’article 26.3. des présents
Statuts, le Comité général élira deux (2) Membres du Comité général qui feront fonction de Vice-
président et de Trésorier.
Les représentants de Section ne sont pas éligibles à un poste au Comité exécutif.
Les membres du Comité exécutif sont nommés par le Comité général pour un mandat de deux (2)
ans.
Sans préjudice de l'article 33.2. des présents Statuts, les membres du Comité exécutif rempliront leur
fonction jusqu'à leur démission ou jusqu'à ce que le Comité général élise leurs successeurs.
33.2. Le mandat d'un Membre du Comité exécutif prendra fin par (i) le décès, la démission ou l’
exclusion légale du Membre du Comité exécutif, (ii) sa révocation par le Comité général ou (iii) sa
révocation par l’Assemblée générale ou (iv) par l’expiration de son mandat.
La révocation du Comité exécutif dans son ensemble ou d'un Membre du Comité exécutif par le
Comité général avant la fin de leur mandat respectif exige la majorité absolue des voix des membres
du Comité général présents ou participant à distance à la réunion.
Les membres du Comité exécutif sont libres de démissionner à tout moment en remettant une note
écrite formelle au Siège.
Lorsqu’un poste devient vacant au Comité exécutif, autre que celui de Président, le Comité général a
le pouvoir d'élire, parmi les membres éligibles du Comité général et pour le reste du mandat de son
prédécesseur, un autre membre du Comité général pour occuper ce poste à pourvoir.
33.3. À moins que cela ne soit spécifiquement décidé autrement par l'Assemblée générale ou dans
les présents Statuts, les membres du Comité exécutif ne recevront pas de rémunération.
Article 34 – Règles de réunion
34.1. Le Comité exécutif se réunira lorsque cela sera nécessaire à la demande de l'un des Membres
du Comité exécutif. La date et le lieu de la prochaine réunion seront, si possible, décidés lors de
chaque réunion.
34.2. Le Président et le Directeur exécutif devront se rencontrer aussi souvent que
nécessaire.
34.3. Sous réserve des dispositions et limitations prévues dans ces Statuts ou dans le Règlement d’
ordre intérieur de l'Association et sans préjudice de l'article 33.1. des présents Statuts, les Membres,
les Partenaires sous contrat, les Membres du Comité général, les membres d’une Commission, les
experts, les invités conviés par le Président ou le Comité exécutif (désignés tous ci-après comme «
Invités du Comité exécutif») peuvent assister à la réunion du Comité exécutif. Le Directeur exécutif
participe à la réunion du Comité exécutif.
Si nécessaire, le personnel du Siège peut assister aux réunions du Comité exécutif.
34.4 Les réunions du Comité exécutif peuvent être tenues avec ou, dans la mesure où ceci est
légalement admis, sans la désignation de la localisation physique de la réunion. Les membres du
Comité exécutif et le Directeur exécutif et, le cas échéant, les Invités du Comité exécutif ou le
personnel peuvent assister à la réunion personnellement. Ils peuvent également participer à la
réunion via une téléconférence, une vidéoconférence, une Web-conférence ou via tout autre moyen
électronique de communication mis à disposition par l'Association, qui offre la possibilité à
l'Association de vérifier l'identité des participants. Ces moyens de communication électroniques
doivent permettre aux membres du Comité exécutif, au Directeur exécutif, aux Invités du Comité
exécutif ou au personnel participant à la réunion (i) de suivre directement, simultanément et sans
interruption les discussions au cours de la réunion, (ii) de se parler et (iii) en ce qui concerne les
membres du Comité exécutif, de participer aux délibérations, de poser des questions et d'exprimer
définitivement mais non simultanément leur vote sur les points de l'ordre du jour. Tout Membre du
Comité exécutif, les invités du Comité exécutif, le Directeur exécutif ou le personnel participant par
ces moyens sont réputés présents à cette réunion. Les pannes, surcharges, défaillances de ligne,
défaillances de connexion ou tout autre événement, incident, problème technique de même nature
ou similaire indépendant de la volonté de l'Association et lié à l'utilisation de ces moyens
électroniques ne constituent pas un motif d'annulation de la décision prise par le Comité exécutif, à
moins que ceux-ci ne constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée,
conformément à l'article 2:42 du CSA. De tels problèmes ou incidents techniques qui ont entravé ou
perturbé la participation par voie électronique à la session ou au vote doivent être mentionnés dans
le procès-verbal de la réunion avec une précision suffisante.
Le Comité exécutif ou le Président décidera de la convocation d'une réunion physique, hybride ou
virtuelle du Comité exécutif.
34.5. La convocation à la réunion du Comité exécutif sera envoyée par écrit, par courrier ou par
courrier électronique par le Directeur exécutif au nom du Président et reçue par chaque Membre du
Comité exécutif au moins trente (30) jours calendaires avant la réunion. La convocation comprend
l'ordre du jour préparé par le Président et le Directeur exécutif, la date, l'heure et, le cas échéant, le
lieu de la réunion ainsi que les documents annexes. Les membres du Comité exécutif ont le droit
d'ajouter des points à l'ordre du jour au début de chaque réunion.
Dans le cas d'une réunion hybride ou d'une réunion virtuelle du Comité exécutif telle que décrite à
l'article 34.4. des présents statuts, la convocation doit contenir une description claire et détaillée des
procédures relatives à la participation à distance. En fonction de la plate-forme de réunion ou du
moyen de communication électronique utilisé, l'avis de convocation comprendra l'URL unique de la
réunion ainsi que le mot de passe nécessaire pour se connecter ou des informations similaires.
34.6. La réunion du Comité exécutif est présidée par le Président ou, en cas d'absence de celui-ci,
par le Vice-président.
34.7. D’autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à la
composition, aux attributions de tâches au sein du Comité exécutif et aux règles de réunion du
Comité exécutif peuvent être adoptées, conformément à l’article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Article 35 – Vote et quorum
35.1. Chaque Membre à part entière du Comité exécutif dispose d’une (1) voix.
35.2. Les Invités du Comité exécutif et le personnel peuvent assister aux réunions du Comité exécutif
sans avoir le droit de vote.
Le Directeur exécutif assiste à la réunion du Comité exécutif sans avoir le droit de vote.
35.3. La réunion du Comité exécutif sera considérée valablement constituée et réunissant le quorum
pour prendre une décision si au moins deux (2) membres du Comité exécutif sont présents à la
réunion.
35.4. Le Comité exécutif prendra ses décisions à la majorité absolue des voix des membres du
Comité exécutif présents ou participant à distance à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
En cas de parité, le vote du Président ou de son remplaçant est décisif.
35.5. Les dispositions prévues aux articles 30.4. et 30.06. à 30.8. des présents Statuts pour la
réunion du Comité général s'appliquent dans les mêmes conditions à la réunion du Comité exécutif.
35.6. D’autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives au processus
de prise de décisions, aux droits de vote et la procédure, au quorum et aux règles de majorité du
Comité exécutif peuvent être adoptées, conformément à l’article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Article 36 - Procès-verbal de réunion
36.1. Le procès-verbal de réunion du Comité exécutif doit être signé par le Président et le Directeur
exécutif.
Le procès-verbal sera envoyé par courriel aux membres du Comité exécutif au plus tard quatorze
(14) jours calendaires après la réunion pour approbation formelle et finale par courrier électronique.
Une copie du procès-verbal sera mise à disposition de tous les Membres du Comité général au plus
tard sept (7) jours calendaires après leur approbation formelle et finale par le Comité exécutif.
36.2. L’original du procès-verbal du Comité exécutif doit être repris dans un registre électronique ou
physique séparé, signé par le Président et le Directeur exécutif et doit être gardé au Siège de
l'Association.
36.3. Des détails complémentaires concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à
l'enregistrement, à l'approbation finale du procès-verbal de réunion du Comité exécutif et à sa
communication aux membres du Comité général, peuvent être décrits, conformément à l’article 2:59
du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE 4.4.- PRESIDENT
Article 37 – Président
37.1. L'Assemblée générale élira, parmi les membres du Comité général élus par scrutin secret, le
Président pour une période de deux (2) ans selon les articles 26.1. et 26.3. des présents Statuts.
37.2. Le mandat du Président prendra fin selon l'article 27.1. des présents Statuts.
37.3. Si le poste de Président devient vacant, le Comité général devra voter en faveur du Vice-
président qui devra faire office de Président jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
37.4. Le Président est un représentant légal de l’Association. Il sera responsable de l’orientation
globale du Comité général et exécutif et fera en sorte que ce dernier exerce ses pouvoirs comme
exposé respectivement aux articles 25 et 32 des présents Statuts.
En outre, les responsabilités du Président incluent ce qui suit :
a) assurer conjointement avec le Directeur exécutif la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée
générale, du Comité général et du Comité exécutif;
b) dans les affaires urgentes, prendre toute décision pour le compte du Comité exécutif et du Comité
général et soumettre ces décisions pour approbation au Comité général dans les plus brefs délais;
c) présider et diriger les réunions du Comité général et du Comité exécutif. S’il est empêché de façon
permanente ou provisoire d'exercer sa fonction officielle, ces réunions seront présidées et menées
par le Vice-président ;
d) prendre l'initiative de lancer des procédures judiciaires.
CHAPITRE 4.5.- DIRECTEUR EXECUTIF
Article 38 – Directeur exécutif
38.1. Le Directeur exécutif est le Directeur Général du Siège. Il est un employé de l'Association et est
choisi et nommé pour une durée indéterminée par le Comité général.
38.2. Le mandat du Directeur exécutif prendra fin par le décès, la démission ou l’exclusion légale du
Directeur exécutif ou le licenciement légal du Directeur exécutif par le Comité général.
38.3. Le Directeur exécutif est libre de démissionner, à tout moment, en fonction de son contrat, en
remettant formellement un avis écrit au Président, au Siège de l'Association.
38.4. Si le Directeur exécutif est empêché, par des circonstances indépendantes de sa volonté,
d'accomplir sa mission pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Comité général
reprend les pouvoirs de gestion journalière et peut nommer un Directeur provisoire pour exercer les
pouvoirs de gestion journalière – si possible en suivant les conseils du Directeur exécutif - jusqu'à ce
qu'il reprenne son
poste.
38.5. Le Directeur exécutif assure la mise en œuvre opérationnelle et l'exécution des décisions
prises par l'Assemblée générale et le Comité général.
Le Directeur exécutif sera responsable de la (i) gestion journalière de l'Association qui lui a été
formellement déléguée par le Comité général selon l'article 25.3. des présents Statuts et (ii) de tout
autre pourvoir de gestion ou de représentation spécial outre les pouvoirs de gestion journalière
mentionnés plus haut, quant aux actions en justice ou aux actes juridiques impliquant l'Association
qui lui ont été délégués selon l'article 25.2. des présents Statuts.
Entre autres, il sera responsable, selon les instructions du Président, pour :
a) la gestion et la supervision des comptes de l’Association en bonne et due forme;
b) l'établissement des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale, du Comité général et
du Comité exécutif ;
c) le traitement de la correspondance de la FCI;
d) le maintien des relations avec les Sections, les Membres, les Comités et les Commissions;
e) l’organisation du Siège;
f) la nomination et le licenciement des membres du personnel travaillant au Siège;
g) la présentation d’un rapport sur les activités du Siège et les statistiques d’intérêt général à l’
Assemblée générale.
38.6. Le Directeur exécutif sera autorisé à sous-déléguer, sous sa propre responsabilité, à un (1) ou
plusieurs membres de l’Association ou à une tierce partie, un (1) ou plusieurs pouvoirs qui lui ont été
délégués dans le cadre de la gestion courante ou dans le cadre des pouvoirs spécifiques de gestion
ou de représentation allant au-delà de ladite gestion journalière, dans les limites exposées dans les
présents Statuts ou dans la délégation appropriée de pouvoirs.
38.7. Le Directeur exécutif est sous la supervision du Comité général et fera rapport à ce dernier sur
les travaux et activités réalisés par lui ou par le Siège.
38.8. Sans préjudice de l'article 43 des présents Statuts, le Directeur exécutif représente seul et
valablement l'Association dans la gestion journalière de l'Association vis-à-vis de tiers.
38.9. D’autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives à la
nomination, au licenciement, aux pouvoirs et aux responsabilités, à la sous-délégation de pouvoirs,
aux droits et obligations du Directeur exécutif peuvent être adoptées, conformément à l’article 2:59
du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE 4.6 – SIEGE
Article 39 - Siège
39.1. Sous l'autorité et la direction du Directeur exécutif, le Siège soutient le Comité général, le
Comité exécutif et l'Assemblée générale dans la gestion administrative journalière de l'Association et
est responsable de l'accomplissement de tout le travail administratif de l'Association.
39.2. D’autres dispositions concernant les compétences et le fonctionnement du Siège de l’
Association peuvent être prévues dans le Règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE 4.7.- COMMISSIONS
Article 40 - Dispositions générales
40.1. L'Assemblée générale établit les Commissions obligatoires et facultatives à des fins
consultatives (toutes deux dénommées ci-après "Commissions").
40.2. Ces Commissions sont responsables devant le Comité général et doivent faire rapport de leurs
activités.
40.3. Le Comité général peut définir les tâches des Commissions obligatoires.
40.4. Toute Commission a la faculté d'appeler un maximum de deux (2) experts afin de l'aider si le
caractère particulier des problèmes posés le requiert.
40.5. Les réunions des Commissions peuvent être des réunions physiques, des réunions hybrides ou
des réunions virtuelles. Les Commissions se réunissent au moins une fois par an.
D'autres dispositions relatives aux règles de réunion, au processus décisionnel et au fonctionnement
des Commissions peuvent être adoptées dans le Règlement d’ordre intérieur.
40.6. Le Directeur exécutif doit transmettre le procès-verbal des réunions de Commission et tout
autre rapport écrit exclusivement aux (i) membres de la Commission et au Membre ou Partenaire
sous contrat par qui le membre de la Commission a été nommé ainsi qu’(ii) au Comité général au
plus tard dans les huit (8) semaines après la réunion.
Les propositions au Comité général seront envoyées séparément du procès-verbal.
40.7. Tous les procès-verbaux des réunions de Commissions doivent être envoyés aux Membres et
Partenaires sous contrat, dès qu’ils ont fait l’objet de remarques et/ou qu’ils ont été approuvés par le
Comité général.
40.8. Les dispositions générales prévues dans les articles 40.2., 40.3., 40.6. et 40.7. des présents
Statuts ne s'appliqueront pas à la Commission disciplinaire et d'arbitrage.
Article 41 - Commissions obligatoires
41.1. L’Association a les Commissions obligatoires suivantes :
1. La Commission scientifique
2. La Commission des standards
3. La Commission disciplinaire et d’arbitrage
Ces trois (3) Commissions obligatoires sont composées d'un maximum de (6) six membres élus
chacun par l'Assemblée générale. Les membres d’une Commission obligatoire ne peuvent pas être
en même temps membres du Comité général.
Une (1) seule personne par pays dont l’Organisation canine nationale est un Membre à part entière
de l’Association peut être membre d’une Commission obligatoire. Une personne physique ne peut
être membre de Commission que d’une (1) Commission obligatoire.
Une Organisation canine nationale ne peut nommer que des personnes physiques, qui ont leur
résidence légale dans le pays de l'Organisation canine nationale concernée, en tant que membres
officiels d’une Commission obligatoire.
Les nouveaux candidats et les membres sortants de la Commission ne sont éligibles que s’ils ont le
soutien de leur propre Organisation canine nationale.
Les candidats sont élus pour un mandat de quatre (4) ans. Après chaque Assemblée générale où la
composition des Commissions est remaniée, les Commissions obligatoires élisent un (1) de leurs
membres comme Président de Commission, pour un mandat de 2 ans.
41.2. En cas de décès ou d'empêchement permanent ou de tout autre motif sérieux empêchant un
membre d'une Commission obligatoire d’assumer ses fonctions, le Comité général pourra nommer
un remplaçant pour la période du mandat restant à effectuer.
41.3 Chacun des Membres d’une Commission obligatoire disposera d’un (1) vote et devra assister à
la réunion de la Commission en personne. Un vote par procuration n’est pas autorisé.
Article 42 - Commissions facultatives
42.1. Lors de l'Assemblée générale, tous les Membres et Partenaires sous contrat désignent les
Commissions facultatives au sein desquelles ils désirent avoir un membre. Les Organisations
canines nationales désignent alors un (1) représentant pour chaque Commission où elles sont
représentées.
Une Organisation canine nationale ne peut nommer que des personnes physiques, qui ont leur
résidence légale dans le pays de l'Organisation canine nationale concernée, en tant que membres
officiels d’une Commission.
Le membre de la Commission nommé doit posséder les qualifications et les connaissances
nécessaires pour remplir son mandat.
Le Comité général fixera l'échéance que doivent respecter les Membres et les Partenaires sous
contrat pour communiquer la liste de ces Commissions et les noms des membres qui y siégeront.
42.2. Après chaque Assemblée générale au cours de laquelle la composition des Commissions est
remaniée, les Commissions facultatives élisent un (1) de leurs Membres comme Président de
Commission. Une Organisation canine nationale, représentée dans une Commission, peut désigner
un remplaçant dans le cas où l’un de ses membres est définitivement ou temporairement inapte à
poursuivre ses fonctions.
Les Présidents des Commissions facultatives sont responsables de la gestion administrative des
réunions (à l'exception de l'envoi des convocations aux réunions et les ordres du jour).
Les Présidents d’une Commission facultative ne peuvent pas en même temps être membres du
Comité général.
Chaque Commission facultative se verra attribuer un Agent de liaison, responsable de la
communication et des relations avec le Comité général (ci-après mentionné comme "Agent de
Liaison"). Cet Agent de liaison est un membre du Comité général.
42.3. Les Membres associés peuvent être représentés au sein des Commissions facultatives et ont
le droit de s'exprimer mais non celui de voter.
Les Partenaires sous contrat peuvent assister aux réunions toutefois, ils ne peuvent ni s'exprimer, ni
voter.
42.4. Les réunions sont convoquées par les présidents respectifs via le Directeur exécutif au moins
soixante (60) jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
42.5. Seuls les Membres de Commission facultative faisant partie des Membres à part entière ont le
droit de voter. Chacun desdits Membres de Commission aura une (1) voix et doit assister à la
réunion de Commission facultative en personne. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Titre V. - REPRESENTATION
Article 43 - Représentation
43.1. Sauf stipulation contraire dans ces Statuts et sans préjudice des articles 25.2. et 25.3 des
présents Statuts, l'Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes légaux
vis-à-vis de tiers (i) par le Comité général ou (ii) par deux membres du Comité exécutif conjointement
ou (iii) par le Président et le Directeur exécutif conjointement qui ne devront pas justifier aux tierces
parties les pouvoirs conférés à cette fin.
43.2. Sans préjudice de l’article 37.4. des présents Statuts, l'Association sera valablement
représentée dans toutes les actions en justice ou arbitrage, en tant que partie demanderesse ou
défenderesse devant des cours, des tribunaux, ou d'autres juridictions par (i) le Directeur exécutif
seul ou (ii) par le Président seul.
Titre VI. - PRÉSIDENT D'HONNEUR ET MEMBRES D'HONNEUR
Article 44 - président d'honneur et membres d'honneur
44.1. L'Assemblée générale peut accorder à des personnalités le titre de président d'honneur ou de
membre d'honneur eu égard aux services rendus à la cause de l’Association.
44.2. Le Comité général devra proposer les candidats.
44.3. Le président d’honneur ou le membre d’honneur peut assister à l'Assemblée générale à ses
propres frais avec le droit de s’exprimer, mais en cette qualité, pas avec le droit de voter.
Titre VII. RÉSOLUTION DE CONFLIT
Article 45 - Dispositions générales
45.1. Chaque procédure de résolution de conflit de la FCI ou d'un Membre doit respecter les règles
minimales communes des droits de procédure suivants :
a) Droit de procédure contradictoire. La personne physique ou l'entité juridique qui est soumise à une
procédure de résolution de conflit disposera de ses droits de défense garantis et de la possibilité
d'exprimer ses questions et arguments par écrit ou par une audition physique devant les organes de
résolution de conflit habilités.
b) Droit d’accès. La personne physique ou l'entité juridique qui est soumise à une procédure de
résolution de conflit devra disposer du droit d’accès à toutes les pièces justificatives pertinentes.
c) Droit de sécurité juridique. Les organes de résolution de conflit autorisés conduisant la procédure
de résolution de conflit prendront une décision finale dans un délai raisonnable. Cette décision devra
être dûment motivée.
d) Délai de prescription. Des faits qui peuvent constituer une infraction aux Règles régissant la FCI et
qui datent de plus d’un (1) an, ne constitueront plus un motif pour l’ouverture d’une procédure de
résolution de conflit ou l’imposition de sanctions.
45.2. Les conflits entre Membres, Partenaires sous contrat, Sections ou un membre de Commission
d'une part et l'Association d'autre part, seront réglés par le Comité exécutif et le Comité général
conformément aux articles 13, 14 et 15 ainsi que 49, 50 et 51 des présents Statuts.
45.3. Les conflits, plaintes et incidents comme mentionnés à l'article 47.1. des présents Statuts
seront réglés par la procédure de résolution de conflit comme prévu à l'article 47 des présents
Statuts (ci-après mentionnée en tant que "Procédure de résolution de conflit de la FCI").
Article 46 – Organes de résolution de conflit
46.1. Le Comité exécutif, le Comité général, l'Assemblée générale et la Commission disciplinaire et
d'arbitrage (ci-après mentionnés comme "les Organes de Résolution de Conflit") résoudront des
conflits, des plaintes et des incidents tels que visés à l'article 45.3. des présents Statuts, s’ils
résultent d’une faute ou de toute autre infraction aux Règles régissant la FCI.
La Commission disciplinaire et d'arbitrage est composée de cinq (5) personnes physiques (trois (3)
membres effectifs et deux (2) membres remplaçants) qui ne sont pas associés ou qui n’ont de
relation officielle avec aucune des parties impliquées dans le conflit (la « Commission disciplinaire et
d’arbitrage »).
L’Assemblée générale devra élire le président et les autres membres de la Commission disciplinaire
et d’arbitrage pour une période de quatre (4) ans. Deux (2) membres de la Commission disciplinaire
et d'arbitrage doivent avoir une formation légale confirmée et les trois (3) autres membres doivent
avoir l'expérience des chiens et de la cynologie.
Le président de la Commission disciplinaire et d’arbitrage doit être l’un des membres qui possèdent
une formation légale confirmée.
Les membres du Comité général ne sont pas éligibles pour devenir membre de la Commission
disciplinaire et d’arbitrage.
Article 47 - Procédé de résolution de conflit de la FCI
47.1. Sans préjudice des articles 13, 14 et 15 des présents Statuts, les Organes de résolution de
conflit doivent agir lors de conflits, plaintes ou incidents entre Membres, entre Partenaires sous
contrat ou entre un (des) Membre(s) et un (des) Partenaire(s) sous contrat (ci-après mentionnés
comme « Parties en conflit »).
47.2. Le sujet des conflits ou les plaintes peuvent concerner toute faute ou infraction aux
Règles régissant la FCI.
47.3. Les plaintes doivent être adressées au Directeur exécutif conformément aux lignes directrices
régissant le délai et les formalités d’enregistrement de procédure stipulées dans le Règlement d’
ordre intérieur.
47.4. Le Comité exécutif essayera de régler de manière équitable tout conflit, plainte ou incident qui
peuvent surgir entre les parties en conflit (ci-après mentionnées comme « Question disciplinaire »).
Si aucun résultat n'est obtenu dans les trente (30) jours de calendaires à partir de la date de
notification de la plainte, du conflit ou de l'incident à l'Association, le Directeur exécutif devra, sur
instruction du Comité exécutif, renvoyer la question disciplinaire au Comité général.
47.5. Le Comité général fera une première évaluation de la question disciplinaire. Si nécessaire, le
Comité général peut approfondir l’enquête sur la Question disciplinaire (ci-après mentionnée comme
"Enquête préliminaire").
47.6. En complément à l'Enquête préliminaire, le Comité général fera un rapport écrit à la
Commission disciplinaire et d'arbitrage.
47.7. La Commission disciplinaire et d'arbitrage est, à l'exclusion de tout autre organe de
l'Association, responsable du nouvel examen de la Question disciplinaire.
La Commission disciplinaire et d'arbitrage ne traitera une Question disciplinaire qu’à la demande
expresse du Comité général formulée dans un rapport écrit.
Sans préjudice des articles 13, 14 et 15 des présents Statuts et des pouvoirs respectifs du Comité
général et de l'Assemblée générale, la Commission disciplinaire et d'arbitrage décidera des
sanctions prévues dans les Règles régissant la FCI.
La Commission disciplinaire et d'arbitrage fournira, par écrit, les raisons de ses décisions et de toute
sanction imposée et de toute proposition de sanction à imposer par le Comité général ou
l'Assemblée générale. Des copies devront être remises aux parties en conflit.
47.8. Sans préjudice des articles 13, 14 et 15 des présents Statuts et des pouvoirs respectifs de
l'Assemblée générale et du Comité général, les Parties en conflit pourront faire appel des décisions
de la Commission disciplinaire et d'arbitrage auprès de l’Assemblée générale.
L’appel n’est pas suspensif. Les décisions de la Commission disciplinaire et d’arbitrage entrent en
vigueur dès la date à laquelle elles sont notifiées et sont d’application jusqu’à ce que la prochaine
Assemblée générale se prononce de façon définitive.
47.9. Le Comité général est tenu de faire respecter les décisions de la Commission disciplinaire et
d'arbitrage.
47.10. Lors du dépôt d'une plainte, le demandeur remettra un cautionnement comme mentionné à l’
article 23.3. du Règlement d’ordre intérieur. Toute modification du montant de la caution devra être
déterminée par le Comité exécutif et soumise, pour approbation finale, à l’Assemblée générale.
La Commission disciplinaire et d’arbitrage devra fixer les coûts de la Procédure de résolution de
conflit de la FCI, y compris, entre autres, les taxes et frais encourus lors de la/des réunion(s) du
Comité général et de la Commission disciplinaire et d’arbitrage.
Sauf décision contraire de la Commission disciplinaire et d'arbitrage, les coûts de la Procédure de
résolution de conflit seront à la charge de la partie perdante.
47.11 D’autres dispositions quant à la résolution de conflit, la désignation des Organes de résolution
de conflit, la Procédure de résolution de conflit de la FCI peuvent être fixées dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Titre VIII. SANCTIONS et MESURES DE PROTECTION
Article 48 - Dispositions générales
48.1. Le Comité général, la Commission disciplinaire et d'arbitrage ou l'Assemblée générale
imposera, selon le type d’infraction, des sanctions aux Membres et aux Partenaires
sous contrat de l'Association pour faute ou toute sorte d’infraction aux Règles régissant la FCI.
Les sanctions imposées à un Membre ou un Partenaire sous contrat devront être reconnues par tous
les autres Membres, Partenaires sous contrat et Sections de l’Association.
Dans tous les cas, les droits de la défense sont garantis par la loi.
48.2. Il existe trois (3) types d’infractions qui sont classées en fonction de leur niveau de gravité :
a) Faute : infraction mineure aux Règles régissant la FCI, à moins que fréquemment répétée.
b) Faute sérieuse : répétition d'une infraction mineure aux Règles régissant la FCI, défaut de réponse
à l'exigence de prise d’une mesure de remédiation complète et appropriée; infraction sérieuse aux
Règles régissant la FCI, non-paiement de la cotisation de Membre ou de Partenaire sous contrat ou
de factures en général depuis plus de quatre (4) mois à compter de la date d'échéance de la facture;
ou, de façon plus générale, une conduite contraire au But de l’Association et/ou de nature à nuire à l’
Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires sous contrat.
c) Faute grave : répétition d'une infraction sérieuse aux Règles régissant la FCI, infraction grave aux
Règles régissant la FCI, non-paiement de la cotisation de Membre ou de Partenaire sous contrat ou
de factures en général depuis plus de six (6) mois à compter de la date d'échéance de la facture; ou
de façon plus générale, une conduite contraire au But de l’Association et/ou de nature à nuire à l’
Association ou à un quelconque de ses Membres ou de ses Partenaires sous
contrat.
Article 49 - Sanctions contre les Membres à part entière et Membres associés
49.1. Les sanctions suivantes peuvent être imposées à l’encontre de Membres à part entière et de
Membres associés selon le type d’infractions reprises à l'article 48.2. des présents Statuts :
a) Faute : un avertissement écrit avec une exigence de remédiation complète et appropriée.
b) Faute sérieuse : suspension des droits de Membre, y compris la suspension des activités et/ou
événements sous le patronage de la FCI.
c) Faute grave : exclusion de l’Association ou rétrogradation du statut de Membre à part entière à
celui de Membre associé.
49.2. Le Comité général a le pouvoir d’imposer les sanctions mentionnées à l’article 49.1 a) et b) des
présents Statuts sur décision de la Commission disciplinaire et d'arbitrage ou de sa propre initiative.
Le Comité général devra, sur décision de la Commission disciplinaire et d'arbitrage ou de sa propre
initiative, proposer à l’Assemblée générale d’imposer les sanctions mentionnées à l'article 49.1 c)
des présents Statuts conformément aux articles 13.3 et 15 des présents Statuts.
Article 50 – Sanctions contre des Partenaires sous contrat
50.1. Les sanctions suivantes pourront être imposées, conformément à l’article 25.1. s) des présents
Statuts, par le Comité général, sur décision de la Commission disciplinaire et d’arbitrage ou de sa
propre initiative, contre des Partenaires sous contrat selon le type de fautes mentionné à l’article
48.2. des présents Statuts :
a) Faute : un avertissement écrit avec une exigence de remédiation complète et appropriée.
b) Faute sérieuse : le cas échéant, suspension des droits de Partenariat sous contrat, y compris la
suspension des activités et/ou des événements sous le patronage de la FCI.
c) Faute grave : le cas échéant, exclusion de l’Association ou interdiction de délivrer des pedigrees d’
exportation.
Article 51 – Mesures de protection
51.1 Sans préjudice des autres dispositions des présents Statuts, en cas d'événements ou de
circonstances exceptionnels échappant au contrôle de la FCI (tels que terrorisme, émeute, trouble
civil, guerre (déclarée ou non), grève, contamination nucléaire ou chimique, épidémie, etc. ), et qui
affectent la sécurité et/ou le bon déroulement des activités de la FCI, ainsi que la participation à des
événements et/ou compétitions et/ou autres activités organisées et/ou soutenues par la FCI les
rendant objectivement dangereuses ou raisonnablement impossibles ou appropriées, selon
l'appréciation du Comité général, ce dernier décidera d’imposer des mesures de protection
exceptionnelles visant à garantir le déroulement sûr, pacifique et ordonné des activités de la FCI.
Ces mesures de protection sont adoptées indépendamment de tout manquement des parties
concernées à leurs obligations spécifiques respectives, en vertu des règles de la FCI. Les mesures
de protection peuvent être maintenues par le Comité général (telles qu'adoptées ou modifiées de
temps à autre) aussi longtemps que les circonstances l'exigent raisonnablement. Si une mesure de
protection imposée est toujours en vigueur au moment de la prochaine Assemblée générale, cette
dernière délibérera et décidera si les mesures doivent être maintenues.
Titre IX. - FINANCES
Article 52 – Ressources financières
52.1. Les ressources financières de l’Association proviennent plus particulièrement des :
a) cotisations des Membres et des Partenaires sous contrat;
b) des contrats, cadeaux et donations, subventions, actifs de subventions hérités ou reçus comme
legs ou héritage, fonds avancés ou toute autre ressource légalement autorisée qui peut être payées
ou octroyée à l'Association;
c) autres ressources provenant des activités relevant du patronage de l’Association.
52.2. L'Association peut accepter des donations à condition qu'elles n'affectent pas son
indépendance. Les donations à l'Association, de main à la main ou par testament, n'auront pas
d'effet si elles ne sont pas autorisées et ne respectent pas la législation applicable.
Article 53 – Budget et comptes annuels
53.1. L'exercice fiscal de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre de
chaque année civile.
53.2. Le Comité général soumettra chaque année à l'approbation de l'Assemblée générale les
comptes annuels de l'exercice fiscal écoulé et le budget de l'exercice fiscal suivant l'année à laquelle
ces comptes annuels se rapportent.
53.3. L'Assemblée Générale doit désigner un (1) ou plusieurs commissaire(s) au compte parmi les
membres de l'Institut belge des Réviseurs d'entreprises, dès lors que l'Association tombe dans le
champ d'application de l'article 3:47., §6, du CSA pour le dernier exercice clôturé. Ce(s) commissaire
(s) est (sont) chargé(s) de contrôler (i) la situation financière, (ii) les comptes annuels et la conformité
à la loi et aux Statuts et (iii) les opérations qui doivent être mentionnées dans les comptes annuels.
53.4. Les biens et les revenus de l'Association ne peuvent être utilisés que dans le respect des Buts
de l'Association. En particulier, il est interdit de verser des paiements ou des rémunérations de
quelque nature que ce soit à des Membres de l'Association ou du Comité général, à l'exception des
rémunérations de pleine concurrence versées pour des services rendus par des Membres en vertu
d'un contrat de service conclu entre ledit Membre et l'Association.
53.5. Le bilan et le compte annuel de l'exercice fiscal précédent ainsi que le budget de l'exercice
fiscal suivant l’année à laquelle se rapportent ces comptes annuels seront établis au plus tard le 1er
mars de chaque année.
53.6. Les dépenses nécessaires et obligatoires, qui ne sont pas expressément contenues dans le
budget approuvé de l'Association pour l'exercice fiscal concerné, peuvent être validées et exécutées
par le Comité général pourvu qu’elles soient approuvées par l’Assemblée générale lors de sa réunion
suivante.
53.7. D'autres aspects pratiques et modalités concernant les comptes annuels et le budget peuvent
être adoptés, conformément à l'article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de
l'Association.
Article 54 – Remboursement des frais de réunion
54.1. Les frais de réunion (voyage et hébergement) du Comité général, du Comité exécutif, des
Commissions obligatoires aussi bien que des réunions mandatées par le Comité général sont
supportés par l'Association.
Article 55 – Commission financière
55.1. La Commission financière est composée de trois (3) membres. Tous les deux (2) ans,
l'Assemblée générale nomme la Commission financière parmi les personnes physiques désignées
par chaque Section étant entendu que chaque Section élit un (1) membre de la Commission
financière. Les membres de la Commission financière ne peuvent pas être membre de leur Comité
général de Section respectif.
55.2. La Commission financière se réunit une (1) fois par an. Si des circonstances exceptionnelles le
requièrent, une réunion supplémentaire peut être organisée. La Commission financière a un accès
illimité aux informations financières et à toutes les personnes travaillant pour l’Association à des
questions financières. La Commission financière devra, dans le cadre de ses fonctions, garder la
confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle a accès ou qui lui sont été envoyées.
La Commission financière est valablement constituée si au moins deux (2) membres sont présents.
55.3. Sans préjudice à l’article 53.3. de ces présents Statuts, la Commission financière a une mission
d'audit financier interne qui inclut et est limitée à ce qui suit :
a) vérifier l'exactitude, l’intégralité et la cohérence de la comptabilité et les informations financières de
l'Association. Ceci inclut l'examen du bilan annuel et des comptes annuels;
b) superviser l’intégrité du processus d’audit financier de l’Association;
c) analyser et déterminer si le budget approuvé pour l’année fiscale concernée a été utilisé
conformément au plan d’activités et aux instructions du Comité général et/ou l’Assemblée générale;
d) présenter un rapport financier écrit au Comité général et à l'Assemblée générale ; le Comité
général peut, à tout moment, demander un rapport écrit à la Commission financière; Le voyage et les
frais d’hébergement des membres de la Commission financière sont supportés par l’Association.
55.4. D'autres dispositions concernant les aspects pratiques et les modalités relatives au budget, aux
comptes annuels, aux règles financières, aux ressources financières et la composition ou le
fonctionnement de la Commission financière de l'Association peuvent être adoptées, conformément
à l’article 2:59 du CSA, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’Association.
Titre X. DISSOLUTION – ATTRIBUTION D'ACTIFS NETS
Article 56 - Dissolution
56.1. Toute proposition visant à dissoudre l'Association doit émaner (i) du Comité général, ou (ii) du
ou des commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, à la demande d'un cinquième (1/5) des
Membres à part entière. La proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la
convocation qui sera envoyée à tous les Membres à part entière.
56.2. L’Assemblée générale est sensée être constituée valablement et réunir le quorum pour régler
la dissolution de l’Association si au moins deux tiers (2/3) des Membres à part entière sont présents
ou représentés à la réunion.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion de l'Assemblée générale avec le même objectif
sera convoquée. Celle-ci pourra statuer définitivement et valablement sur la proposition avec la
même majorité des voix telle que prévue à l’article 56.3. des présents Statuts, indépendamment du
nombre des Membres à part entière présents ou représentés à la réunion, au plus tôt trente (30)
jours calendaires après la première réunion de l'Assemblée générale.
56.3. Sauf disposition légale contraire, une résolution quant à la dissolution de l'Association ne sera
adoptée que si elle est prise unanimement par les Membres à part entière, présents ou représentés
à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valides ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
56.4. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale déterminera dans la résolution de
dissolution, les modalités de liquidation, désignera deux (2) liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs
et indiquera l'attribution des actifs nets de l'Association.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire par le tribunal, à tout moment ou pour toute
raison, l'actif net de l’Association dissoute sera affecté à des organisations sans but lucratif ayant des
Objectifs ou Buts similaires à ceux poursuivis par l’Association, comme établis par l'Assemblée
générale.
Titre XI. HIERARCHIE DES NORMES
Article 57 – Hiérarchie des normes
57.1. Le Règlement d’ordre intérieur sera rédigé par le Comité général et adopté par l'Assemblée
générale pour mettre en oeuvre et détailler ces Statuts ainsi que pour faciliter la réglementation et la
gestion de l'Association.
La version la plus récente du Règlement d’ordre intérieur date du 03/04/2023. Le Règlement d’ordre
intérieur est disponible pour tous les Membres, Partenaires sous contrat et il peut être modifié selon
les règles prévues à cet égard à l’article 19.2. q) des présents Statuts. Le Règlement d’ordre intérieur
complète les Statuts et subordonne ces derniers. Dans le cas de toute contradiction entre le
Règlement d’ordre intérieur et les Statuts, ce sont ces derniers qui prévaudront.
57.2. Les décisions de l’Assemblée générale détaillent ces Statuts en ce qui concerne la stratégie
globale et la politique de l'Association.
57.3. Les décisions du Comité général détaillent la gestion de l'Association, y compris
l'administration, l'organisation, les ressources humaines et la gestion financière de celle-ci.
57.4. Les règlements, les circulaires et les communications détaillent plus amplement les décisions
de l’Assemblée générale ou du Comité général.
57.5. Les normes de l'Association sont appliquées selon la hiérarchie suivante :
a) Statuts ;
b) Règlement d’ordre intérieur ;
c) décisions de l'Assemblée générale;
d) décisions du Comité général ;
e) règlements, circulaires et communications.
57.6. En cas de toute contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l'Association de niveau
différent, la norme mentionnée au niveau le plus élevé prévaudra sur la norme mentionnée au niveau
inférieur de la hiérarchie de normes mentionnée ci-dessus.
57.7. En cas de toute contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l'Association du
même niveau, la norme la plus récemment adoptée prévaudra sur toute norme
adoptée précédemment.
Titre XII. DISPOSITIONS FINALES
Article 58 - Entrée en vigueur et appel des décisions de l’Assemblée générale
58.1. Sans préjudice de l‘article 24.4. des présents Statuts, les décisions approuvées par
l'Assemblée générale, à l'exception des modifications à ces Statuts, entreront en vigueur à la date
fixée par l'Assemblée générale.
58.2. Toute décision de l’Assemblée générale peut être contestée dans les quatre-vingt dix (90) jours
qui suivent sa mise en application.
Article 59 – Rémunérations
59.1. Sans préjudice des articles 28 et 54 des présents Statuts, toutes les fonctions au sein de
l'Association sont exercées sur une base volontaire. Sauf disposition contraire expresse de
l'Assemblée générale ou des présents Statuts, les titulaires de fonction n’ont pas le droit de
rémunération en compensation de l’accomplissement de leurs tâches.
Article 60 - Langues de travail officielles et faisant foi.
60.1. L’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol sont les langues de travail officielles de l’
Association (désignées ci-après comme « Langues de travail officielles de la FCI »). Elles sont
utilisées lors de l'Assemblée générale.
60.2. L'anglais est la langue de travail officielle utilisée lors des réunions du Comité général.
L'anglais est la langue officielle et faisant foi pour les procès-verbaux, la correspondance et les
déclarations.
60.3. La langue utilisée pour les documents officiels et les relations avec les autorités nationales
belges sera le français. En cas de conflits concernant les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur, la
version officielle des Statuts, publiée en français, prévaudra et sera la seule version pertinente.
60.4. Les Statuts, le Règlement d’ordre intérieur, les décisions et les déclarations importantes de l’
Association seront publiés dans les quatre (4) langues de travail officielles de la FCI.
Article 61 – Logo de la FCI
61.1. L’usage du logo de la FCI est réservé aux Membres et aux Partenaires sous contrat.
61.2. A l’exception de ce qui est prévu à l'article 61.1. des présents Statuts, le logo de la FCI peut
être utilisé par des tiers à condition que le Comité général et/ou le Membre concerné aient donné
leur approbation.
61.3. Le logo de la FCI ne peut être utilisé que sous son format officiel. Il doit apparaître sur toutes
les publications officielles et les documents des Membres et des Partenaires sous contrat et doit être
clairement visible lors de tous les événements internationaux.
Article 62 – Droit applicable
62.1. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents Statuts et notamment les
publications aux annexes au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions du Titre III du
CSA.
62.2. Tout conflit se rapportant à ces Statuts, au Règlement d’ordre intérieur et aux autres Règles
régissant la FCI et/ou à toute décision de l’un des organes ou institutions de l’Association sera régi
par le droit belge.
Article 63 – Juridiction
63.1. Tout conflit en relation avec ces Statuts, le Règlement d’ordre intérieur et les autres Règles
régissant la FCI et/ou toute décision d'un des organes ou institutions de l'Association seront portés
devant les cours compétentes de Bruxelles (Belgique).
Article 64 – Interprétation
64.1. Les termes utilisés dans ces présents Statuts, se référant à des personnes physiques, sont
applicables aux deux sexes et peuvent être soit au singulier, soit au pluriel.
Article 65 – Résidence légale
65.1 Au cas où le pays de la résidence légale d’une personne physique ne peut être déterminé
conformément à l’Annexe A des présents Statuts et à l’article 2.1. du Règlement d’ordre intérieur, il
convient de prendre en compte les critères suivants dans un ordre de priorité descendant :
a) le pays de la résidence légale est le pays où une personne physique passe la plupart de son
temps;
b) le pays de la résidence légale est le pays où une personne physique a son centre de relations;
c) le pays de la résidence légale est le pays pour lequel une personne physique est considérée
comme résident fiscal.
Article 66 - Annexes
66.1. L'annexe A est intégrée aux présents Statuts et fait totalement partie de ces derniers.
ANNEXE A AUX STATUTS DE LA FCI : Glossaire
 «La majorité des 2/3» est atteinte si une proposition obtient deux tiers (2/3) des voix exprimées
valablement.
 «La majorité absolue» est atteinte quand une proposition obtient cinquante (50) % + une (1) des
voix exprimées valablement.
 «Organes» signifient l’Assemblée générale, le Comité général, le Comité exécutif, le Président et le
Directeur exécutif.
 «Standard de race» signifie la description détaillée d'un spécimen idéal d'une race spécifique.
 «Information confidentielle» désigne toutes les informations, analyses, compilations, études,
documents ou matériel (que ce soit oralement, par écrit, sous forme électronique ou par tout autre
média) concernant la FCI, ses affaires, ses opérations ou ses finances qui sont discutées ou
divulguées en interne au sein de la FCI et que l'Assemblée générale ou le Comité général a décidé
de rendre confidentielles ainsi que toutes les affaires sensibles, étant entendu que les informations
confidentielles ne comprennent pas les informations ou le matériel qui font partie du domaine public
ou les documents et décisions finales des Organes de la FCI.
 «Contribution financière de la FCI» a la signification définie à l'article 17.5. des présents Statuts.
 «Invités de l'Assemblée générale » a le sens défini à l'article 21.4. des présents Statuts.
 « Invités du Comité général» a le sens défini à l'article 29.2. des Statuts. 
«Siège» signifie le bureau enregistré de l'Association et le personnel responsable des tâches
administratives et journalières de la FCI et chargé de supporter et de mettre en œuvre les décisions
de l’Assemblée générale, du Comité général et les décisions du Comité exécutif sous l'autorité du
Directeur exécutif.
 «Directeur intérimaire» désigne une personne physique ou morale nommée par le Comité général
pour reprendre les tâches du Directeur pour une période courte et si possible limitée en cas de
vacance du poste de Directeur ou si le Directeur est empêché de remplir sa fonction pour des
raisons ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
 «Résidence légale» signifie l'endroit où une personne physique vit de manière permanente ou a son
établissement principal, comme défini par les lois nationales applicables du pays du Membre ou du
Partenaire en question.
 «Agent de liaison» signifie un membre du Comité général responsable de la communication et des
relations avec une Commission facultative.
 «Organisation canine nationale» signifie une organisation canine nationale «toutes races» reconnue
par la FCI.
 «Réunion physique» désigne une réunion de l'Assemblée générale, du Comité général, du Comité
exécutif, des Commissions, des Commissions temporaires ou des Groupes de travail, selon le cas,
tenue dans un lieu physique, à laquelle les participants ne peuvent participer qu'en assistant
physiquement, sans préjudice toutefois de leur droit d'être représentés en vertu d'une procuration
écrite, le cas échéant et comme prévu dans les Règles régissant la FCI.
 «La Majorité relative» est atteinte quand une proposition est adoptée avec le nombre le plus élevé
de voix.
Exemple 1 :
Pour : 14
Contre : 12
Abstentions : 9
La proposition est adoptée à la majorité relative Exemple 2 :
Pour : 9
Contre : 8
Abstentions : 12
La proposition est adoptée à la majorité relative Exemple 3 :
Pour : 9
Contre : 12
Abstentions : 14
La proposition est rejetée
 «Section» désigne une sous-division géographique de la FCI constituée selon sa propre
organisation et/ou ses propres règles de gouvernance, sous réserve des Règles régissant la FCI et
en conformité avec celles-ci.
 «Réunion hybride» désigne une réunion de l'Assemblée générale, du Comité général, du Comité
exécutif, des Commissions, des Commissions temporaires ou des Groupes de travail, selon le cas,
tenue dans un lieu physique, à laquelle les participants peuvent participer (i) en assistant
physiquement et/ou (ii) par téléconférence, vidéoconférence, Web-conférence ou par tout autre
moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association, sans préjudice toutefois de
leur droit d'être représentés par une procuration écrite, le cas échéant et comme prévu dans les
Règles régissant la FCI.
 «Questions sensibles» signifie toute question qui concerne des problèmes personnels ou qui a été
traitée comme telle lors d'une réunion de l'Assemblée générale, du Comité général ou du Comité
exécutif.
 «Réunion virtuelle» désigne une réunion du Comité général, du Comité exécutif, des Commissions,
des Commissions temporaires ou des Groupes de travail, selon le cas, qui se tient sans lieu
physique, à laquelle les participants concernés ne peuvent participer que par téléconférence,
vidéoconférence, Web-conférence ou par tout autre moyen de communication électronique mis à
disposition par l'Association, sans préjudice toutefois de leur droit d'être représentés en vertu d'une
procuration écrite, le cas échéant et comme prévu dans les Règles régissant la FCI.
(…)
TROSIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte du règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte du règlement d'ordre intérieur, y inclus ses annexes,
et par conséquent, de remplacer le règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur par le
nouveau texte du Règlement d'Ordre intérieur tel que annexé en Annexe à cet acte .
(…)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Ruth Wirtz, Tonya Aelbrecht et chaque autre avocat du cabinet
Osborne Clarke SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Place du Champ de
Mars 5, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le
nouveau texte du Règlement d'Ordre intérieur, une copie de l'A.R. en date du 31 mai 2023, octroyant
la personnalité juridique à l'AISBL « Fédération Cynologique Internationale » en abrégé « FCI », le
texte coordonné des statuts).
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire