N° d'entreprise : 0464600405
Nom
(en entier) : TAPE SERVICE COENRAETS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 7
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D'un procès-verbal reçu le 19 octobre 2023 par Maître Pol VANDEN BROECKE, notaire à Evergem,
Ertvelde, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme «TAPESERVICE», ayant son siège social à Tubize, Avenue Zénobe Gramme 7,
immatriculée au registre des personnes morales de Brabant wallon division Nivelles sous le numéro
0464.600.405, que tout le capital était représenté et qu'entre autres les décisions suivantes ont été
prises à l'unanimité des voix:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de changer le nom de la société à partir de maintenant en «
tapeservice».
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Article 1 - Dénomination.
La société adopte la forme d'une Société Anonyme. Elle est dénommée « tapeservice».
…
Article 2 - Siège social.
Le siège social est établi à la Région Wallonne.
…
Article 3 - Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
• Le commerce sous toutes ses formes, y compris la fabrication, l'achat, la vente, la représentation,
l'import et l'export de toutes sortes de papiers collants et bandes magnétiques, de toutes les sortes
d'emballages, tous articles de sécurité et tous les matériaux, appareils et biens qui y ont trait, le tout
au sens le plus large du terme, sans aucune limitation.
• La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
• Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises.
• L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
• L'organisation de tout évènement lié à ce qui précède.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de
grande surface.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut développer son objet, autant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière lui semblant
le plus appropriée.
Afin de réaliser son objet, elle pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières,
financières, industrielles, commerciales et acheter, vendre, louer, construire ou échanger les biens
meubles et immeubles.
Elle peut s'intéresser dans foutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au
sien.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
Cette énumération est exemplative et non exhaustive.
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
Article 5 - Montant et représentation.
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est divisé en sept mille action sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept
millième de l’avoir social, entièrement libérées.
…
Article 8 - Nature des titres.
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
…
Article 11 - Composition.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, lors d'une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Cette possibilité de limiter la composition du conseil d'administration à deux membres est une faculté
et non une obligation. D'autre part, la réunion de toutes les actions en une seule main ne permet pas
de se limiter à un seul administrateur Si une personne morale est nommée administrateur, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
…
Article 17 - Pouvoirs du Conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18 - Gestion journalière.
a. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
*  Soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué.
* Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondes de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
b. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19 - Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice soit par deux administrateurs
agissant conjointement ou par un administrateur délégué; soit, mais dans les limites de la gestion
journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du réviseur.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
…
Article 24 - Admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou
procuration), dans les trois jours précédant l'assemblé, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires
peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
…
Article 28 - Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
…
Article 32 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
…
Article 34 - Distribution.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, affecté à la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il
doit être repris si celle réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Article 35 - Paiement des dividendes.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 36 - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés
par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 37 - Répartition.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Notaire Pol Vanden Broecke
En même temps est déposé :
- expédition du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 +
procuration
- l’histoire de la société + coordination des statuts.