Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DSLC OFFICE
Avenue Emile Van Becelaere 28A bte 71
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 15 juillet 2016, il
ressort que :
1) Monsieur  DE RIDDER Michaël, né à Mouscron le 21 avril 1974, domicilié à 1428 Braine l’Alleud,
rue Ramelot 6, de nationalité belge.
2) Monsieur CRISI Fabio, né à Etterbeek le 20 mars 1979, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), avenue Léopold Wiener, 121, de nationalité italienne.
3) Monsieur SOHET Pierre Marie Ghislain, né à Lobbes le 24 août 1964, domicilié à Namur (5101
Loyers) rue de Limoy, 156, de nationalité belge.
4) Monsieur LECOQ Michel Georges Marie Ghislain, né à Cologne (Allemagne), le 12 mai 1967,
domicilié à 4860 Pepinster, rue Xhavée, 29, de nationalité belge.
Constituent entre eux une société civile sous forme de société commerciale et d’arrêter les statuts
d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " DSLC OFFICE
", ayant son siège avenue Emile Van Becelaere, 28A, boîte 71 à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), au capital de vingt mille euros (20.000 euros), représenté par mille parts sociales (1.000
parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir
social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés. Ils déclarent que les mille parts sociales (1.000 parts sociales) sont souscrites en espèces,
au prix de vingt euros (20,00 euros) chacune, comme suit :
les quatre fondateurs, prénommés ci-dessus, souscrivent et libèrent chacun deux cent cinquante
(250) parts sociales pour un montant de cinq mille euros (5.000,00 euros).
Soit ensemble, mille parts sociales (1.000 parts sociales).
Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme
La société adopte la forme de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée « DSLC OFFICE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée ” ou des initiales “ SCiv.P.R.L. ”, et les mots « registre des personnes morales » ou les
initiales « RPM » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere, 28A,
boîte 71.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
0659757277
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
Article 4 : Objet
Toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier ainsi que toute gestion de patrimoine mobilier
pour son compte exclusivement.  Elle peut notamment acheter, gérer, exploiter, construire, échanger
et vendre et/ou mettre en valeur tous biens et droits mobiliers ou immobiliers, en totalité ou partie,
ériger et faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des
immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-financement, prendre ou concéder des droits
d’emphytéose, de superficie, de nue-propriété ou d’usufruit et toutes les possibilités de droits
attachées.  L’activité concernée ne pourra toutefois pas prendre la forme d’activités commerciales. 
La société pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de
crédit, constituer hypothèque à son profit ou au profit de tiers quel qu’il soit, donner toutes autres
garanties mobilière et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre la prise de
participation dans toute société commerciale, industrielle ou financière et la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières. Elle peut accepter des mandats d’administrateurs ou
de liquidateurs, dans toute société, entreprise ou autre entité juridique.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur dans toute société quel que soit son
objet. 
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.  La société pourra rémunérer le/les gérants ou tout tiers par tout
moyen, notamment la mise à disposition de biens immobilier.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites inhérentes à son objet civil
exclusivement pour son compte propre, les opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation notamment sans que la
présente énumération ne soit limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’organe de gestion est compétent pour interpréter l’objet social si nécessaire.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 euros). Il est divisé en mille parts sociales  (1.000
parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir
social, intégralement libérées au moment de la constitution.
Lorsque les parts sociales ne sont pas libérées dans les mêmes proportions, le dividende à attribuer
aux parts libérées dans une proportion moindre sera réduit dans la proportion de leur moindre
libération.
Article 7 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et elles sont indivisibles.
Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 :  Registre des parts
Les parts sociales nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.   Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Aucune délégation ne pourra cependant dépasser les besoins d’administration interne de la société.
Article 13 :  Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 14 :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le troisième mercredi du mois de mars, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne comprend en qualité d’associée qu’une seule personne physique, cette
dernière exerce seule les pouvoirs attribués à l’assemblée générale, en veillant à prendre les
décisions qui reviennent à l’assemblée générale ordinaire au plus tard le deuxième mercredi du mois
de mars à dix-huit heures.
Article 16 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout associé porteur d’une
Volet B
procuration spéciale, il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de l’année suivante.
Article 20 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 :  Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2017.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 21 mars 2018.
3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, les quatre fondateurs, prénommés. Chaque
gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société à concurrence de vingt-
mille euros (20.000,00 euros). Pour toutes décisions engageant la société au-delà de vingt-mille
euros (20.000,00 euros), la signature conjointe de deux gérants sera nécessaire.
Le mandat des gérants est exercé gratuitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Le Notaire soussigné attire l’attention des gérants que la société est liée par les actes accomplis par
les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait
que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
5) Reprise d'engagements
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Volet B
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2016, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à  Monsieur Michaël De Ridder,
prénommé, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre
des Personnes Morales de Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.