N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
QL QUARTIER LIBRE
(en abrégé) : Quartier Libre
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Avenue Fonsny 46
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq mars
deux mil dix-neuf, a été constituée la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « QL
QUARTIER LIBRE », en abrégé « Quartier Libre », dont le siège social sera établi Avenue Fonsny
numéro 46 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), au capital de vingt mille euros (20.000,- €), représenté par
deux cents parts sociales (200) de catégorie A, d'une valeur nominale de cent euros (100,- €)
chacune.
 
Associés
- Monsieur DEMULIERE Vincent Jacques, domicilié rue Joseph Stallaert, 24, à Ixelles (1050
Bruxelles).
- Monsieur CROIZILLE Bertrand Jacques, domicilié rue de la Commune, 1A, à 59310 Nomain,
France.
- Monsieur VEYRAT Bernard Georges, domicilié Résidence Hubert Delisle, 11, allée des Palmiers à
97410 Saint-Pierre, La Réunion, France.
- Monsieur REGNOUX Philippe Marc, domicilié rue de la Roche, 6760, à Montréal QC H2S 2E4,
Canada.
 
Forme - dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale sous
la dénomination « QL Quartier Libre», en abrégé « Quartier Libre » désignée ci-après « la
coopérative » ou « la société ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales « SCRL
à finalité sociale » ou « SCRL FS ». Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du
siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées «
R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social ainsi que du numéro d’entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
Conformément au Code des sociétés, les présents statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial, tel que mentionné dans l'article 31 : " Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera
affecté comme suit :
1) 5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum).
2) Une partie peut être affectée a la finalité sociale de la société, a la perennisation des activites de
la societe ou a ameliorer le bien-etre des travailleurs. L’ordre de priorite peut etre defini par le
reglement d’ordre interieur.
0723644447
Volet B
3) Le solde éventuel sera reserve, provisionne, reporte ou distribue aux cooperateurs suivant la
decision de l’assemblee generale. En cas de distribution aux cooperateurs, le taux maximum du
dividende versé ne peut en aucun cas exceder celui qui est fixe par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts sociales.
4) L’excedent est verse au fonds de reserve ou dans des fonds speciaux.
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent à l'article 25 : (voir ci-après) que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées;
ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du
personnel engagé par la société;
5° stipulent que lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient à l'article 29 : " A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse
l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée
générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l’assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité de création
d'emplois dans un cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société",
que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient à l'article 9 : " Sont coopérateurs :
1. Les signataires du présent acte.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant ou participant (parts de
soutien, parts épargnants, parts investisseurs).
La qualite de cooperateur entraine d’office l’adhesion, sans aucune restriction, aux statuts, au
reglement d’ordre interieur de la societe, a la charte, le cas echeant.
Pour être coopérateur dit “garant”, détenteur de parts A, il faut souscrire volontairement et hors de
tout élément de contrainte au moins une part de type A à 100 euros (€ 100) et la libérer totalement. Il
faut préalablement être admis comme coopérateur garant, sur présentation du conseil
d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité telle que prevue a l’
article 26 des presents statuts.
Pour être coopérateur dit “participant”, détenteur de parts B ou C il faut souscrire volontairement et
hors de tout élément de contrainte au moins une part de type B ou C et la libérer totalement. Il faut
préalablement être admis comme coopérateur participant par le conseil d’administration statuant à la
majorité des voix. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A, B et C)
confèrent les mêmes droits et les coopérateurs garants et participants ont les mêmes droits et
obligations.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés que s’ils ne
remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et –
le cas échéant- par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur participant, au plus tard un an après leur
engagement, selon les modalités définies dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI).
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à l’
article 357 du Code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant ou
d'un coopérateur participant et de parts A, B ou C. Le coopérateur est invité à signer le registre des
parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission",
les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son
engagement par la société, la qualité d'associé;
8° prévoient à l'article 10 : " tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts
Volet B
que dans les six premiers mois de l'exercice social.
Sa demande de demission ou de retrait de part est adressee par courrier postal ou courrier
electronique moyennant un accuse de reception ou par pli recommande au siege de la societe.
Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette
démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part
fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la
coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril. Un coopérateur garant ne
peut démissionner ou demander le remboursement d’une ou plusieurs parts A que si cela n’a pas
pour effet de réduire le total des valeurs nominales des parts A en dessous du montant de la part fixe
du capital.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société perd la
qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester coopérateur et
y est admis",
les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de
travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité
d'associé;
9° stipulent à l'article 34 (voir ci-après) qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de
leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus
possible du but social de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue de Fonsny 46.
 
Objet social
La coopérative a pour finalité ou but social de défendre et de promouvoir la biblio-diversité, la lecture,
l’écriture, le li(v)re par une démarche créative et responsable. Les valeurs d’humanisme nous sont
fondamentales dans une perspective citoyenne de promotion de la lecture, du livre et de la culture.
La coopérative QL a pour volonté de procurer aux coopérateurs un avantage economique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou prives.
La cooperative QL souhaite participer a une economie basee sur la reponse a des besoins societaux
et non basee uniquement sur le profit. Elle a pour volonte d’offrir des services de qualite tout en etant
attentive aux impacts sociaux, culturels et environnementaux de ses activites.
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social d’accomplir toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
 l’achat, la vente, le commerce de gros et de détails, la transformation, la promotion et l’importation-
exportation de livres, articles de presse, journaux, magazines, de tous articles de librairie et de
produits alimentaires, dans le cadre d’un bar, d’un service de petite restauration et d’une librairie.
 des services innovants à destination des particuliers, des auteurs, des artistes, des entreprises par
et pour le livre et par et pour l’écriture dans le but de susciter la participation, l’interaction et le
partage : un espace de compétences dans le domaine de l’éditorial, un atelier de fabrication
numérique du livre, un espace de médiation du livre et tous autres services ou produits s’y
rapportant.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale.
Ces activités n’ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou
indirect. Le benefice patrimonial direct ne pourra jamais etre superieur au taux d’intérêt fixé par le
Volet B
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à 20 000 euros (€20 000) représenté par deux cents parts sociales
(200) de catégorie A, d'une valeur nominale de cent euros (100,- €) chacune, auxquelles ils
souscrivent intégralement de la manière suivante, étant entendu qu’il sera également créé des parts
sociales de catégories B et C, dont les droits et obligations seront décrits dans les statuts arrêtés ci-
après :
1) Monsieur Vincent DEMULIERE, prénommé, à concurrence de cent trente-sept (137) parts
sociales de catégorie A, pour un apport de treize mille sept cents euros (13.700,- €), libéré
partiellement à concurrence de cinq mille euros (5.000,- €).
2) Monsieur Bertrand CROIZILLE, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales de
catégorie A, pour un apport de cinq mille euros (5.000,- €), libéré partiellement à concurrence de
mille euros (1.000,- €).
3) Monsieur Bernard VEYRAT, prénommé, à concurrence de dix (10) parts sociales de catégorie A,
pour un apport de mille euros (1.000,- €), libéré intégralement.
4) Monsieur Philippe REGNOUX, prénommé, à concurrence de trois (3) parts sociales de catégorie
A, pour un apport de trois cents (300,- €), libéré intégralement.
Total : deux cents parts sociales (200).
Le capital social est libéré partiellement à concurrence de sept mille trois cents euros (7.300,- €), et
que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d'un quart
Le capital de la societe ne peut jamais etre inferieur a ce montant.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette part variable du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du
retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
 
Répartition bénéficiaire
Répartition
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1) 5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum).
2) Une partie peut être affectée a la finalité sociale de la société, a la perennisation des activites de
la societe ou a ameliorer le bien-etre des travailleurs. L’ordre de priorite peut etre defini par le
reglement d’ordre interieur.
3) Le solde éventuel sera reserve, provisionne, reporte ou distribue aux cooperateurs suivant la
decision de l’assemblee generale. En cas de distribution aux cooperateurs, le taux maximum du
dividende versé ne peut en aucun cas exceder celui qui est fixe par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts sociales.
4) L’excedent est verse au fonds de reserve ou dans des fonds speciaux.
Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Dissolution
La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Répartition du boni de liquidation - Réserves
Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au
remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou
surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l’affecter à des organismes
ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l’affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
 
Exercice social
Volet B
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
Composition et pouvoirs
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration,
au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Réunion et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin à dix
heures, ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La convocation devra se faire quinze
jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et
mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.
Les convocations peuvent être réalisées par voie électronique.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration.
Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou
un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la demande, à condition de préciser
ce dont ils veulent voir traité à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la
demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée.
Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur désigné par celui-ci. Le président, les deux scrutateurs nommés par l’assemblée
parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l’assemblée, forment le bureau de
l'assemblée.
Réunions - Représentation - Majorité – Droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter par toute personnes physique coopérateur ou non.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment
motivé et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l’admission des associés garants et
l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée
si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants et
participants, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des coopérateurs
garants (propriétaires de parts A).
Sur demande expresse d’un des membres présents, un vote à bulletin secret peut être envisagé.
Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts
qu'il détient.
En tous les cas, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
Règles particulières pour les modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social, et si au moins la moitie des cooperateurs
admis dans la categorie « garants » sont presents ou representes.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, pour une
date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum deux mois plus tard, avec le même
ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées.
Suivant les articles 382 et 558 du Code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise
que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix. Et, s’il s’agit d’une modification de l’objet social,
suivant l’article 413 du Code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les
quatre cinquièmes (4/5e) au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de
l'ensemble des coopérateurs (garants et participants ensemble), ainsi que, séparément, parmi les
voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A).
Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l’assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
Volet B
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
Conseil d'administration
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l’Assemblée Générale.
La majorité des administrateurs est élue par le groupe des coopérateurs garants, et, à partir du
moment où il en existe, au moins un administrateur est élu par le groupe des coopérateurs
participants.
La durée du mandat des administrateurs est de 2 ans; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Il peut lui ou leur être accordé des jetons de présence. Toute rémunération des administrateurs sera
validée annuellement par l’assemblée générale des coopérateurs.
Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de
la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui
du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en son sein
d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué et chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou
participent à la téléconférence. Au moins un administrateur du groupe des garants et un
administrateur du groupe des participants doivent être présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, sous la forme
d’un vote “à main levée”. Sur demande express d’un des membres présent, un vote à bulletin secret
peut être envisagé. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d’
administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
téléfax ou par courrier électronique.
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
morale, économique ou déontologique à une décision ou à une opération relevant du conseil d’
administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la
décision. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le
procès-verbal de la réunion. Et il est fait application des autres règles figurant à l’article 523 du Code
des sociétés (mutatis mutandis).
Volet B
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs
délégués, ou directeurs. Ils sont toujours rééligibles. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut
la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
Les administrateurs délégués, ou directeurs sont nommés par acte séparé.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article 15.
Le conseil d’administration nomme un administrateur délégué ou un directeur à la majorité des trois
quarts des voix (3/4).
L’administrateur-délégué, ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil d'administration,
octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir
de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Contrôle
Tant que, en vertu de l’article 141 du Code des sociétés, l’obligation de nommer un commissaire ne
s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une petite société
énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou
mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.
Représentation dans les actes et en justice
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier ministériel,
soit par le président ou l’administrateur délégué, et un autre administrateur agissant conjointement,
soit par trois administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une
décision préalable du conseil d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer quatre (4) administrateurs, pour un terme de deux (2) ans, et
appellent à ces fonctions :
Monsieur Bertrand CROIZILLE, prénommé ;
Monsieur Bernard VEYRAT, prénommé ;
Monsieur Philippe REGNOUX, prénommé ;
Monsieur Vincent DEMULIERE, prénommé ;
qui acceptent.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre non rémunéré.
2) Délégation à la gestion journalière – Président du conseil d’administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du conseil d’administration, Monsieur
Bertrand Croizille, prénommé et en tant qu’administrateur délégué et directeur, et ce pour toute la
durée de son mandat d'administrateur : Monsieur Vincent DEMULIERE, prénommé.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l'administrateur délégué et Président ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution
se clôturera le 31 décembre 2020.
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
Volet B
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution,
aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.