Nº d'entreprise : 0722 671 180
Nom
(en entier) : POINT S FLEET SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6460 Chimay, Grand Prix des Frontières 3
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation SRL en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 26 décembre 2023, il résulte
que les actionnaires ont pris les résolutions suivantes:
EXPOSE - ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
ci-après :
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1. Lecture des rapports - déclarations
a/ ORapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations (Loi du 23 MARS 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses); à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 21/12/2023 (moins de 3 mois).
Rapport établi par Monsieur Ludovic BAURAIN, expert-compable à Momignies, le 21/12/2023,
conformément à l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations (CSA), sur l'état joint au rapport de
l'organe de gestion.
b/ Déclarations de l'organe de gestion en application de l'article 2.81 du CSA.
2. Dissolution et liquidation en un seul acte de la société
a/ Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte, sans nomination de liquidateur
conformément aux articles 2.71 et 2.80 du CSA.
b/ Approbation du plan de répartition avec calcul du précompte mobilier sur le boni de liquidation - des
mandats de paiement ou de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
c/ Constatation de la clôture de liquidation
d/ Approbation des comptes ; décharge à l'organe de gestion - livres et documents sociaux
3. Divers
INFORMATION
I/ Chacun des actionnaires déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie
des rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus à l'ordre du jour, lui a
été remise; il reconnaît avoir pu en obtenir gratuitement copie sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée.
Il/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
III/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour concernant la dissolution de la société et sa clôture
en un acte, doit être prise à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, la moitié au moins du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Chaque part donne droit à une voix.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION de la VALIDITE de l'ASSEMBLEE
Cet exposé fait, Monsieur le Président déclare que la présente assemblée est légalement constituée, et
peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Les actionnaires abordent l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prennent les résolutions suivantes :
1. Rapports - déclarations
a/ Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de gestion et de l'état y
annexé, ainsi que du rapport de l'expert-comptable, rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour, pour
en avoir reçu copie dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Ils déclarent dispenser
expressément de lecture.
Les comparants approuvent ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition
des présentes.
b/ Déclarations :
Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné des dispositions de l'article 2.80 du
CSA (loi du 23 MARS 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses):
"Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Les comparants, en qualité d'organe de gestion déclarent :
-avoir été avertis par le notaire soussigné, du fait que, conformément à l'article 2.79 du CSA, à défaut de
nomination de liquidateur, l'organe de gestion à savoir les administrateurs dans les sociétés à responsabilité
limitée, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des
pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
Les comparants déclarent encore :
-qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
- qu'il n'y a pas de provision pour frais de dissolution relative aux honoraires du Notaire, du comptable, du
réviseur ou de tiers car toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ; ces frais ont été payés
anticipativement.
-qu'il n'existe aucune dette autre que liée à la dissolution de la société et que les honoraires liés à la
liquidation ont été payés ainsi qu'il en est démontré au notaire.
Le comparant déclare être averti de ce que le précompte mobilier sur le boni de liquidation est entièrement
à charge des actionnaires, que la société doit le prélever, mais qu'il ne doit pas être consigné ; qu'il doit alors
être procédé au paiement du précompte mobilier prélevé-par les soins des actionnaires avant l'attribution du
solde, sous leur responsabilité.
Les comparants déclarent que toutes les conditions ci-avant sont réunies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en en seul acte.
2. Dissolution et liquidation en un seul acte
a) Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte
Les actionnaires décident par conséquent de la dissolution et liquidation en un seul acte de la société en
application des articles 2.71 et 2.80 du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
b) Constatation de la clôture de liquidation
Les actionnaires constatent que la société à responsabilité limitée « POINT S FLEET SERVICES» est
dissoute par l'effet de sa volonté, et que la liquidation de la société à responsabilité limitée se trouve ainsi
immédiatement et définitivement clôturée.
c) Approbation des comptes décharge à l'organe de gestion - livres et documents sociaux
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée. Décharge pleine et entière est donnée à l'organe de gestion dont le mandat cesse à la
présente assemblée, pour l'exercice de son mandat.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile des actionnaires qui en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins.
Les actifs restant seront également transférés aux actionnaires
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Pouvoirs : Tous pouvoirs sont conférés à Madame Natalia GAPEEVA, précitée, en vue de l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour le paiement du précompte mobilier à
retenir et payer, et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Néant.
L'Ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 10 heures 45.
Pour extrait analytique conforme
Déposés:
* expédition;
* rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive
* rapport du réviseur
Vincent MAILLARD
Notaire