N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Lionel Michaux cabinet médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marguerite 7
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 26 août 2022.
Monsieur MICHAUX Lionel Xavier Alain Etienne Henry Ghislain, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue
Marguerite 7.
Ci-après dénommé invariablement « le comparant ».
(…)
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert la notaire soussignée d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Lionel Michaux cabinet médical »,  ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue Marguerite 7.
(…)
3. Le comparant déclare que cent (100) actions sont émises au prix de cent euros (EUR 100,00)
chacune et que ces actions sont immédiatement souscrites par lui en numéraire.
Il déclare que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
numéraire et que le montant de ce versement, soit dix mille euros (EUR 10.000,00), a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque (…)
Le comparant décide d’affecter cet apport à un compte de capitaux propres disponible.
STATUTS
Le comparant m’a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. (suit un extrait)
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Lionel Michaux cabinet médical ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses
actionnaires-médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
0790243459
Volet B
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuel causé.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, et d’un patrimoine mobilier, en ce compris par
la souscription, la prise ferme, le placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, parts,
obligations, certificats et autres valeurs que la société détiendra en propriété entière ou démembrée,
seule ou en indivision, tout développement d’une activité commerciale étant interdit.  
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité de deux/tiers des actions représentées.
(…)
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 10. Actionnaires
10.1. Ne peuvent être actionnaire au sein de la société qu’un médecin inscrit à l’Ordre habilité
légalement à exercer l’art de guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’
une société professionnelle unipersonnelle.
Ne peuvent détenir des actions de la société que des médecins inscrit à l’Ordre exerçant la
profession de médecin dans le cadre de la société.
10.2. Par dérogation à l’alinéa précédent, les actions peuvent être démembrées en nue-propriété et
en usufruit, et la nue-propriété de ces actions peut appartenir à une personne qui n’est pas médecin,
pourvu que les conditions suivantes soient à tout moment respectées:
    •  l’usufruitier est toujours un actionnaire ;
    •  l'usufruitier est toujours un médecin ;
    •  le nu-propriétaire est une personne physique ;
    •  toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale
est incontestablement proscrite;
    •  tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
    •  le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
    •  si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
    •  si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans
délai céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société et la dénomination.
10.3. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité absolue
des suites à donner à cette décision.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction
par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice.
Article 11. Cession des actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des personnes qui sont docteurs en médecine habilités à
exercer légalement l'Art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, sous réserve de ce qui est stipulé à l’
article 10.2 des statuts.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
Volet B
A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
Dans l’hypothèse d’une poursuite des activités de la société sans modification de l’objet, le
cessionnaire ne pourra être qu’un médecin inscrit à l’Ordre habilité à exercer l’art de guérir en
Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires, dé-duction faite des droits dont la cession est
propo-sée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
En attendant la mise en œuvre des dispositions du présent article, l'exercice du droit de vote attaché
aux actions qui font l'objet de la cession ou de la transmission sera suspendu.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établisse-ment d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 12. Radiation d’un actionnaire
A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale soit la dissolution.
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin dans le respect des articles 10 et 11.
(…)
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale
qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Un mandat d’administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée
générale.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un non-actionnaire. L’administrateur non-actionnaire doit être une personne
physique.
Si la société ne comporte qu’un administrateur, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de
son activité dans la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à une durée de six années maximales, mandat éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
15.1. Si tous les administrateurs ont la qualité d’actionnaires, ils gèrent la société individuellement.
S’il y a des administrateurs qui ont la qualité d’actionnaires et des administrateurs qui n'ont pas cette
qualité, ils fonctionnent comme un collège où la voix des administrateurs qui ont la qualité d’
actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.
Un administrateur non-actionnaire et le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne
peuvent faire aucun acte à caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
15.2. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au
tableau de l’ordre des médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
15.3. Les modalités d’investissements (im)mobiliers doivent avoir été approuvées, au préalable, par
les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou si ce mandat est
rémunéré.
(…)
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout
ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conférence téléphonique. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
(…)
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, moyennant l’agrément unanime.
Article 25. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et
émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin inscrit à l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1390 Grez-Doiceau, rue Marguerite 7
3. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Lionel Michaux, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
(…)
6. Pouvoirs
Securex, sis Cours Saint-Michel 30, 1040 Bruxelles, avec droit de substitution, dispose de tous
pouvoirs afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et une première version des statuts