N° d'entreprise : 0543362623
Nom
(en entier) : STEPGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Parc Jean Monnet 7093 bte 35
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé le vingt-sept décembre deux mille vingt-trois devant Maître
Antoine de LAME, notaire associé à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société «
Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME, Notaires associés » ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61 boîte 1, que l’assemblée générale extraor-dinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « STEPGA », ayant son siège à 1082 Berchem-
Sainte-Agathe, Parc Jean Monnet, 7093 boîte 35, BE 0543.362.623 RPM Bruxelles, a pris les
résolutions suivantes :
1) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 2) Décision de modifier l’objet de la société comme suit sur base du rapport de l’organe d’
administration conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations :
            « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
            L’exécution de toutes les opérations relatives à l’entreprise générale de bâtiments et toutes
opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation,
l'aménagement de tout immeuble, et notamment les travaux d'entreprises de menuiserie, de
tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de cimenterie, de plomberie, de plafonnage, de
coffrage, de peinture, de maçonnerie, béton, taillerie de pierres et marbrerie, ébénisterie, vitrage,
zinguerie, plomberie, couvertures métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de
démolition, de même que l'installation de chauffage central et de chauffage au gaz, de tout matériel
électrique, de sanitaires, de carrelage, les travaux de toiture, la domotique, l’installation et la
fabrication de mobilier, de salles de bain et de faux plafonds, la décoration et l’ameublement
extérieur, la rénovation, l’aménagement intérieur et extérieur.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
de terrassement, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, et cætera, installer des
échafaudages et effectuer le rejointoyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons
démontables et de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux
d'assèchement de constructions, autrement que par le bitume et l'asphalte, les entreprises d'isolation
thermique et acoustique, la pose de parquets, de châssis, de cloisons et de faux plafonds en bois, le
placement de ferronnerie, automatisation de barrière et porte de garage, de volets et de menuiserie
métallique et en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l'entreprise de placement de paratonnerres,
ainsi que l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air,
de climatisation et de tuyauteries industrielles ou autres. En matière de construction : préparer les
sites, construire des ouvrages de bâtiment ou de génie civil à usage d'habitation, commercial et
agricole, effectuer des travaux d'installation, de finition ou de décoration, des terrassements, démolir
des immeubles. Dans ce domaine, elle pourra également s'occuper de la surveillance des travaux de
construction, l'étude et les conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, la
conception de jardins, la conduite de gros œuvres des bâtiments.
            En matière de nettoyage et de désinfection : Réaliser l’entretien et le nettoyage intérieur et
extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements, les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les
navires, les trains, le nettoyage des vitres, services intérimaires, sous-traitance ;
INTERMEDIAIRE COMMERCIAL
            Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de tous biens, toutes marchandises, tous produits et matériaux, ainsi que la prestation
de tous les services nécessaires dans le cadre de cette activité.
ACTIVITE IMMOBILIERE
            Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment :
* la gestion de tous biens immobiliers, l’exercice de l’activité de syndic ;
* l’exercice de l’activité de marchands de biens ;
* l’expertise immobilière,
* l’intervention en matière de conseils en gestion immobilière et réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier :
* la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, l’
échange de tout bien, droit, obligation et titre immobilier, la location des biens immeubles sous toutes
ses formes, dont la location-financement, la conclusion de tout contrat d'emphytéose ou de
superficie, la construction d’immeubles, la démolition, l’aménagement, la restauration, la réalisation
de tous travaux et réparations, l’amélioration, la décoration, la transformation, l’entretien, l’
embellissement, la mise en valeur de tout bien immobilier, la réalisation de lotissement et de
promotion immobilière, ainsi que toutes les opérations qui sont de nature, soit directement soit
indirectement à favoriser l’accroissement et le rapport de tout patrimoine immobilier.
            CONSEIL ET AUDIT DANS LE DOMAINE ENERGETIQUE
            L’exécution de toutes les missions de conseil, contrôle, certification et inspection relatives en
matière de prestation énergétique immobilière, dans un cadre légal, réglementaire ou volontaire, la
réalisation d’audit énergétique, la prestation de tous les services directement ou indirectement liés à
cette activité ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de tous les
appareils, compteurs, produits et installations liés à cette activité.
            La société a également pour objet :
- commercialisation en gros et en détail, Production & fabrication de savon, produit ménager d’
entretien, parfums et produits de toilettes ;
- commercialisation en gros et en détail, production de produit résultant de la cokéfaction ;
- toute activité commerciale lié au e-commerce.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
            La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de
relations publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
            Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail,
prendre en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous
emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
            La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
            La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption,
coopération, participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute
entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’
objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.
            La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute
société, entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions. »
3) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, et en tenant compte de ce qui précède, pour les remplacer par le texte suivant :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STEPGA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet - La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre
personne physique ou morale :
            L’exécution de toutes les opérations relatives à l’entreprise générale de bâtiments et toutes
opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation,
l'aménagement de tout immeuble, et notamment les travaux d'entreprises de menuiserie, de
tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de cimenterie, de plomberie, de plafonnage, de
coffrage, de peinture, de maçonnerie, béton, taillerie de pierres et marbrerie, ébénisterie, vitrage,
zinguerie, plomberie, couvertures métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de
démolition, de même que l'installation de chauffage central et de chauffage au gaz, de tout matériel
électrique, de sanitaires, de carrelage, les travaux de toiture, la domotique, l’installation et la
fabrication de mobilier, de salles de bain et de faux plafonds, la décoration et l’ameublement
extérieur, la rénovation, l’aménagement intérieur et extérieur.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
de terrassement, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, et cætera, installer des
échafaudages et effectuer le rejointoyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons
démontables et de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux
d'assèchement de constructions, autrement que par le bitume et l'asphalte, les entreprises d'isolation
thermique et acoustique, la pose de parquets, de châssis, de cloisons et de faux plafonds en bois, le
placement de ferronnerie, automatisation de barrière et porte de garage, de volets et de menuiserie
métallique et en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l'entreprise de placement de paratonnerres,
ainsi que l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air,
de climatisation et de tuyauteries industrielles ou autres. En matière de construction : préparer les
sites, construire des ouvrages de bâtiment ou de génie civil à usage d'habitation, commercial et
agricole, effectuer des travaux d'installation, de finition ou de décoration, des terrassements, démolir
des immeubles. Dans ce domaine, elle pourra également s'occuper de la surveillance des travaux de
construction, l'étude et les conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, la
conception de jardins, la conduite de gros œuvres des bâtiments.
            En matière de nettoyage et de désinfection : Réaliser l’entretien et le nettoyage intérieur et
extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements, les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les
navires, les trains, le nettoyage des vitres, services intérimaires, sous-traitance ;
INTERMEDIAIRE COMMERCIAL
            Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de tous biens, toutes marchandises, tous produits et matériaux, ainsi que la prestation
de tous les services nécessaires dans le cadre de cette activité.
ACTIVITE IMMOBILIERE
            Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment :
* la gestion de tous biens immobiliers, l’exercice de l’activité de syndic ;
* l’exercice de l’activité de marchands de biens ;
* l’expertise immobilière,
* l’intervention en matière de conseils en gestion immobilière et réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier :
* la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, l’
échange de tout bien, droit, obligation et titre immobilier, la location des biens immeubles sous toutes
ses formes, dont la location-financement, la conclusion de tout contrat d'emphytéose ou de
superficie, la construction d’immeubles, la démolition, l’aménagement, la restauration, la réalisation
de tous travaux et réparations, l’amélioration, la décoration, la transformation, l’entretien, l’
embellissement, la mise en valeur de tout bien immobilier, la réalisation de lotissement et de
promotion immobilière, ainsi que toutes les opérations qui sont de nature, soit directement soit
indirectement à favoriser l’accroissement et le rapport de tout patrimoine immobilier.
            CONSEIL ET AUDIT DANS LE DOMAINE ENERGETIQUE
            L’exécution de toutes les missions de conseil, contrôle, certification et inspection relatives en
matière de prestation énergétique immobilière, dans un cadre légal, réglementaire ou volontaire, la
réalisation d’audit énergétique, la prestation de tous les services directement ou indirectement liés à
cette activité ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de tous les
appareils, compteurs, produits et installations liés à cette activité.
            La société a également pour objet :
- commercialisation en gros et en détail, Production & fabrication de savon, produit ménager d’
entretien, parfums et produits de toilettes ;
- commercialisation en gros et en détail, production de produit résultant de la cokéfaction ;
- toute activité commerciale lié au e-commerce.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
            La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de
relations publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
            Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail,
prendre en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous
emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
            La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
            La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption,
coopération, participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute
entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’
objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.
            La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute
société, entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.            
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa propre responsabilité, procéder à la distribution de dividende
intercalaire et d’acomptes sur dividendes, à tout moment, et sans devoir obtenir l’autorisation de l’
assemblée générale.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
4) Confirmation du mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
GAGAUZ Veaceslav, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur GAGAUZ Veaceslav, qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Antoine de LAME, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique du procès-verbal contenant les statuts.