Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CITEA
Rue de Namur(BZ) 47
5000 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau
(Châtelet), le 22 décembre 2016, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
1° L’Interrégionale wallonne de la FGTB, association de fait dont le siège social est établi au 42 Rue
Haute à 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0850.884.889,
 
            2° L’association sans but lucratif « CENTRE D’EDUCATION POPULAIRE ANDRE GENOT »,
en abrégé « CEPAG », dont le siège social est établi à 5000 Namur (Beez), Rue de Namur, 47,
immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0415.402.696, 
constituée aux termes d’un acte sous seing privé, dont les statuts coordonnés ont été publiés aux
annexes du Moniteur belge du 11 juin 2009 sous le numéro 0081793
 
            3° L’association sans but lucratif « CENTRE DE COORDINATION, D’ETUDE ET DE 
FORMATION, en abrégé « CCEF», dont le siège social est établi 5000 Namur (Beez), Rue de
Namur, 47, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0465.121.829,  constituée aux termes d’un acte sous seing privé,  dont les statuts coordonnés ont
été publié aux annexes du moniteur belge du 6 février 2006 sous le numéro 0027868 ;
 
            4° L’association sans but lucratif « JEUNES DE LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
DE BELGIQUE », en abrégé « JEUNES FGTB », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue
Haute, 42, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0866.945.319, constituée sous la dénomination ETUDIANTS DE LA FEDERATION GENERALE DU
TRAVAIL DE BELGIQUE aux termes d’un acte sous seing privé du 1er août 2004, publié aux
annexes du Moniteur belge du 3 septembre suivant sous le numéro 0127196, dont les statuts
coordonnés ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 12 mars 2016 sous le numéro
0054124,
 
            5°  La société coopérative à responsabilité limitée « LA MAISON SYNDICALE WALLONNE »,
dont le siège social est établi à 5000 Namur (Beez), Rue de Namur, 47, immatriculée auprès de la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0879.305.097, constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Yves Guillaume à Liège le 2 février 2006, publié aux annexes du Moniteur belge
du 23 février 2006 sous le numéro 0039008 ;
 
 
une société à finalité sociale sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « CITEA », ayant son siège à 5000 NAMUR (BEEZ),  rue de Namur, 47 au capital fixe de
cent mille euros (100.000,00€), représenté par quatre cents (400) parts sociales, chacune d’une
valeur nominale de deux cent cinquante euros (250,00€),
0668408687
Volet B
dont les statuts sont :
 
Titre I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
        Article 1 - Forme - Dénomination
          La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
          Elle est dénommée "CITEA".
           Conformément à l’article 661 du Code des sociétés, les associés ne recherchent qu’un
bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial direct.
          Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société,
cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale", des initiales "SCRL" à finalité
sociale" ou des initiales "SCRLFS".
 
        Article 2 - Siège social
          Le siège social est établi à 5000 Namur (Beez) Rue de Namur, 47.
          Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles
ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
          Article 3 –  OBJET - Activités sociales
          La société a pour activités, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- toutes prestations liées au recyclage professionnel et à l’outplacement ;
- l’organisation de toutes formes de formations professionnelles ;
- toutes prestations de services liés à la formation professionnelle et à l’orientation professionnelle ;
- toutes prestations administratives liées à la formation professionnelle et à l’organisation
d’événements, en ce compris prendre ou donner en location des salles de formations et de
séminaires ;
- la formation, la formation complémentaire, la formation de type promotion sociale, le recyclage,
l’outsourcing ;
- toutes prestations de services liées à l’informatique et à la communication au sens le plus étendu ;
- toutes prestations de conseils à la gestion, au management d’entreprise, aux ressources humaines,
au coaching ;
- toutes prestations liées à la publication, sur tous supports, à la traduction, à l’interprétariat, à
l’organisation d’événements ;
- acheter, vendre, prendre en location, tout matériel informatique et de télécommunication, tout
systèmes, logiciels et progiciels informatiques, tout matériel et système bureautique, tout matériel et
systèmes de communication et multimédias ;
- toutes prestations de services, dans le sens le plus large du terme, liées directement ou
indirectement à l’application et à l’utilisation de matériel pédagogique et de formation professionnelle,
sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- toutes prestations de consultance et de conseils ;
- l’organisation d’études et de recherches dans le domaine économique, scientifique, social,
politique, et culturel en relation avec le monde du travail et le mouvement social en général.
          La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité
sociale.
         
 
 
        Article 4 - But social
          La société a pour finalité sociale l’accompagnement des personnes licenciées individuellement
ou collectivement, ou des personnes sans emploi afin de leur permettre de trouver un emploi,
l’outplacement.
Dans cette optique, la société pourra effectuer des études, des recherches et des formations dans le
domaine économique, scientifique, social, politique, et culturel en relation avec le monde du travail et
le mouvement social en général.
Volet B
Plus précisément, les études, recherches et formations mises en place par la coopérative seront
articulées de sorte à proposer une offre d’accompagnement (outplacement) vers l’emploi et la
formation au travailleur ayant été victime d’un licenciement individuel. Le produit éventuellement
généré par les activités servira à financer des projets individuels ou collectifs de formation ou de
création d’entreprise par ces travailleurs licenciés. L’accompagnement prodigué par la société vise
une insertion durable à l’emploi. Tout travailleur, non inséré durablement dans l’emploi au terme de
l’accompagnement, bénéficiera, s’il y consent, d’une transmission d’opportunités d’emploi ou de
formations lui permettant d’atteindre cet objectif d’insertion durable.
 
La société (à finalité sociale) n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Ceux-ci ne
recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la
société n’ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.  Si la
société décide de distribuer un dividende, celui-ci ne pourra dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.
 
        Article 5 - Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
 
        TITRE II - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE
 
        Article 6 - Part fixe
          La part fixe du capital s'élève à cent mille euros (100.000€), souscrit en espèces et
intégralement libéré.
 
        Article 7 - Parts sociales
          Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250 €) chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
 
 
        Article 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son
égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
        Article 9 - Cessibilité des parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’entre associés.
Toutefois, elles pourront être transmise à des tiers moyennant l’agrément du conseil d’administration,
rentrant dans l’une des catégories visées à l’article 11 des présents statuts et qui remplissent les
conditions d’admission requises par ces mêmes statuts. 
 
        Article 10 - Responsabilité
          Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
          Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
        TITRE III — ASSOCIES
        Article 11 – Agrément- conditions d’admission
          Sont associés :
Volet B
1/       Les associations comparantes au présent acte ;
2/       Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser à la réalisation du but social de la
société par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, agréées par le conseil d’administration
statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil
d’administration. Celles-ci doivent souscrire au moins une part de coopérateur de la société, étant
entendu que cette souscription implique l’acceptation des présents statuts et du règlement d’ordre
intérieur établi par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d’une
demande d’admission, laquelle ne doit pas être motivée,  par le conseil d’administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
3/       Conformément à l’article 661, alinéa 1, 7° du Code des sociétés, endéans leur première année
d’activité, la société informera par courrier simple ou courriel les membres du personnel de la
possibilité de devenir coopérateurs. Ces derniers devront adresser leur demande par lettre simple
envoyé au siège social de la société à l’intention du conseil d’administration. Cette disposition ne
s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
Les demandes qui lui sont transmises en vertu du présent paragraphe ne peuvent être refusées par
le conseil d’administration.
 
          Article 12  Admission et registre des parts.
          L'admission des associés est constatée par leur inscription dans le registre des parts.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés, dans l'ordre
de leur date.
 
        Article 13 - Perte de la qualité d'associé
          Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
          Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 11 perd cette qualité
un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les
conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration.  Il recouvre la valeur de sa part
conformément à l'article 16.
 
        Article 14 - Démission
          Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du conseil
d’administration.
          En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois ou si la situation financière de la société devait en pâtir.
          Cette démission est constatée par sa mention dans le registre des parts, en marge du nom de
l’associé.
 
        Article 15 - Exclusion
          Tout associé peut être exclu s’il cesse de remplir les conditions d’admission fixées par le
conseil d’administration, ou s’il commet des actes contraires aux intérêts, but de la société.
L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration mais devra être approuvée aux termes de
la prochaine assemblée générale à intervenir.
L'associé dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit, par le
conseil d’administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
          S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
          La décision d'exclusion doit être motivée.  Elle est  constatée dans un procès-verbal dressé et
signé par le Président du Conseil d’administration.  Une copie conforme de celui-ci est adressée, 
dans les quinze jours,  à l'associé exclu, par lettre recommandée.
          Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
        Article 16 – Remboursement des parts
          L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale,
calculé sur la valeur comptable nette de l’entreprise telle qu'elle résulte des comptes annuels de
l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée avec pour montant maximal la valeur
nominale des parts.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autre
Volet B
prolongement du capital social.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels  pour autant que ce remboursement  ne porte pas atteinte à la part
fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions
le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts reste personnellement
tenu, dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
        TITRE IV —  ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
        Article 17 – Administration
 
          A/ Conseil d’administration
    •  Composition :
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de quatre membres au moins,
associés, qui sont nommés pour un terme de quatre ans au plus par l’assemblée générale à la
majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées), au scrutin secret. Les
mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
    •  Vacance :
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
    •  Président, Vice-président, Secrétaire,
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.
    •  Délibératon       
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la majorité de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans
ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
 
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité absolue des voix. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs points soumis à la décision du conseil
d’administration ne peut pas prendre part au vote sur ceux-ci.
 
    •  Réunion
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation
du président ou de l’administrateur délégué.
Le président est tenu de  convoquer le conseil d’administration à la demande écrite d’un tiers au
moins des administrateurs.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations
Volet B
Si tous les membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
    •  Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par procès-verbaux signés par le
président de séance et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
    •  Pouvoirs
Le conseil d’administration est compétent pour tout ce qui n’est pas réservé expressément à
l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration
et la gestion de la société.
 
B/                         Gestion journalière
Le conseil d’administration peut  déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs
choisis parmi ses membres.
Les délégations de pouvoir seront établies en vertu de délibérations spéciales, elles préciseront
l’objet, l’étendue et la durée des pouvoirs. Elles pourront être renouvelées.
 
C/                         Comité de direction
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion ou une partie de ceux-ci à un
comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou
sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi ou des présents
statuts. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-
ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, la durée de leur
mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil
d’administration; tant que le comité de direction ne comprend qu’un seul administrateur, il porte alors
le titre d’administrateur délégué.
 
D/                        Représentation de la société
Pour tous les actes, y compris les actes notariés et en justice, sans préjudice d’une délégation
spéciale, la société sera valablement représentée par un administrateur et un directeur, ou par deux
administrateurs agissant conjointement. Ces représentants n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers
d’une décision préalable du conseil d’administration.
Toutefois, le directeur devra, s’il agit seul, être muni d’une autorisation du conseil d’administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
E/                   Rémunération
          Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs
chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué
des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au
bénéfice de la société.
 
        Article 18 - Contrôle
        Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
        S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
        Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
                           
Volet B
        TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
 
        Article 19 - Composition
          L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
        Article 20 - Convocations
          L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales, par
simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
A défaut de convocation par le conseil d’administration, lesdits associés pourront convoquer eux-
mêmes cette assemblée générale.
          Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes
annuels et la décharge.          Sauf décision contraire de l'organe d’administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin vers seize heure .
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
        Article 21 - Droit de vote
          Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un
nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
 
          Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
        Article 22 - Représentation
          Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
        Article 23 - Bureau
          L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
        Article 24 - Délibérations
          Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
          Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, l’assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, et les décisions de
l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
          Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
          Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
          Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf
les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts
des voix présentes ou représentées.
 
        Article 25 - Procès-verbaux
          Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Volet B
 
        Article 26 - Prorogation
          Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d’administration.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
        TITRE VI —  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
        Article 27 - Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de
chaque année.
          Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. 
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
          Chaque année,  l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
 
        Article 28 - Distribution
          Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Conformément à l’article 661, 3° du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l’affectation que
lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d’administration, et devra être
affecté à la réalisation de la finalité sociale définie à l’article 4 des statuts, sans préjudice du droit de
l’assemblée générale de l’affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société.
L’affectation des bénéfices sera opérée dans le respect de la hiérarchie suivante, sans préjudice des
obligations légales en matière d’affectation du résultat :
1)             Réaliser les investissements permettant d’assurer la viabilité de la finalité sociale de
l’entreprise ;
2)             Soutenir les initiatives individuelles ou collectives de formation ou de création d’entreprise
par des travailleurs victimes de licenciement ;
3)             Promouvoir une politique sociale active (intégration, formation, maintien, conditions de
travail et de rémunération) ;
4)   Lorsque le solde du bénéfice le permet, procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct
limité, conformément aux limites fixées par l’article 661, 5° du Code des sociétés.
 
        TITRE VII — DISSOLUTION, LIQUIDATION
        Article 29 - Dissolution - Liquidation
         Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
 
            Article 30 – Liquidateurs
            Dans tous les cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur(s)
nomination(s).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
        Article 31 - Répartition du boni de liquidation
          Après Règlement du passif, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces le montant libéré des parts,
le surplus éventuel de cet actif net recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but
social de la société.
 
        TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALES
        Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
          Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration et de l’assemblée générale peut être
Volet B
repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations
impératives des statuts ou de la loi.
          Ce règlement est rédigé par le conseil d’administration et doit être approuvé par l’assemblée
générale.
 
        Article 33 - Droit commun
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
          Les comparantes déclarent que les décisions suivantes, qu'elles prennent à l'unanimité, ne
seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Clôture du premier exercice social
     Le premier exercice social comme ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
 
2° Première assemblée générale
     La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le deuxième vendredi du mois
de juin 2018.
 
3° Administrateurs
     Sont appelés à cette fonction :
    •  Madame ROBERT Anne-Marie,
    •  Monsieur MATHY Michel,
    •  Monsieur BODSON Thierry,
    •  Monsieur  GOBLET Marc,
    •  Madame SCIACCHITANO Angela,
     Ici présents ou dûment représentés et qui déclarent accepter le mandat qui leur est confié.
     Leur mandat est exercé à titre gratuit.
     Ils sont nommés pour une période de quatre ans.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination du
Président du Conseil d'administration du Vice-Président et du secrétaire,  ainsi que du directeur et
ont décidé de reprendre, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les engagements pris
pour la société en formation.
 
            A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:
    1.  de Président du Conseil d'Administration : Monsieur Marc GOBLET (numéro national 570606
323.57) mieux qualifié ci-avant
 
    1.  de Secrétaire : Monsieur Michel MATHY (numéro national 641013 099 52),mieux qualifié ci-
avant
 
Le Conseil d’administration désigne en qualité de directeur, administrateur délégué exerçant les
fonctions du Comité de direction en sa qualité de seul membre actuel dudit comité,  chargé de la
gestion journalière de la société : Monsieur Thierry BODSON, mieux qualifié ci-avant ;
      Les missions précises feront l’objet  d’un listing interne.
Le Conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre
tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation depuis le premier
octobre 2016.
            En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute
responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
            Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront
leurs effets du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans
Volet B
le ressort duquel la société à son siège social.