Nº d'entreprise : 0628 770 232
Nom
(en entier) : IMMOFISCO
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4460 Grâce-Hollogne, avenue de la Gare 140/1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX
ARTICLES 2 :71 ET 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
D'un acte reçu par Maître Candice COLLARD, de résidence à Saint-Nicolas, le 28 mars 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée IMMOFISCO, ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, avenue de la Gare 140/1,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro 0628.770.232 et assujettie
à la TVA sous le numéro BE0628.770.232.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Candice COLLARD soussigné le dix-sept avril
deux mil quinze, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-trois avril deux mil quinze sous le numéro
15306908, dont les statuts ont été modifiés le quatorze décembre deux mil vingt-trois aux termes d'un acte
reçu par Maître Candice COLLARD soussignée, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux
décembre deux mil vingt-trois sous le numéro 23472559, a décidé à l'unanimité que :
ORDRE DU JOUR
1.Rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations - Situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 ;
2.Rapport de Monsieur Jean Nicolet, réviseur d'entreprise auprès de CdP Nicolet & Co SRL, en
application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations sur la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2024 ;
3.Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate de la liquidation ;
4.Transfert des immeubles ;
5.Conservation des livres et documents sociaux de la société - décharge ;
6.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
Attestation de légalité
Le comparant, prénommé, a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir :
1)Le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2)La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3)Le rapport du commissaire, ou à défaut, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable désigné
par le conseil d'administration, sur la situation active et passive.
Le comparant déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été
remise aux titulaires d'actions nominatives.
Le comparant déclare que lesdits documents étaient disponibles pour tous les actionnaires au siège et
que tout actionnaire avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dans un délai suffisant,
un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Le comparant estime avoir eu
suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le Notaire soussigné de toute
responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Constatation de la validité de l'Assemblée
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prend les résolutions
suivantes :
RESOLUTIONS
1.Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 25 mars 2025
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire se déclarant
suffisamment éclairé.
Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêtée au 31 décembre 2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées
et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
2.Rapport de l'expert-comptable externe
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur
NICOLET Jean, rapport établi le 27 mars 2025.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants:
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée IMMOFISCO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 135.100,63 € et des capitaux propres positifs de 130.862,06 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée IMMOFISCO conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant le 28 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 27 mars 2025
CdP NICOLET & Co SRL
Représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises,»
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprise restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal,
après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal
de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
3.Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate de la liquidation
Préalablement à l'adoption de la présente résolution, le Notaire soussigné attire l'attention de l'Assemblée
sur le fait que la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient été réalisés, en
sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été payées, que tous les litiges
soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que tous les engagements soient terminés ou
résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l'instant réparti entre les associés, sous réserve d'une
provision pour frais des présentes et des derniers impôts exigibles.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés, l'assemblée déclare que 1° aucun liquidateur n'est
désigné ; 2º toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; 3° se prononcer en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, qui représente la moitié au
moins du nombre total des actions émises.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. L'actionnaire prend à leur charge toutes éventuelles dettes futures
de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société IMMOFISCO cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
4.Transfert des immeubles
L'actionnaire déclare que la société était propriétaire des immeubles suivants, dont il devient propriétaire
par suite de la présente clôture de liquidation :
DESIGNATION DES BIENS
Selon titres et extraits de matrice cadastrale consultés en date du 5 mars 2025
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, anciennement GRACE-BERLEUR
1) tout droit de superficie ou tout droit de propriété sur le bien suivant :
Dans un immeuble à appartements multiples situé Rue Vaniche numéro 170, sur un terrain, cadastré
section A, numéro 1600E5P0000:
La cave 1 cadastrée section A, numéro 1600E5P0006 (BI.e C.ss/c1/) comprenant:
a) En propriété privative et exclusive :
la cave 1 pour une superficie de 5,51 mètres carrés, étant un local technique commun.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les 3,42 millièmes des parties communes dont le terrain.
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Candice COLLARD à Saint-Nicolas le
27 avril 2018, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le 9 mai suivant, sous le numéro de
formalité 04000.
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
Il est précisé que cette cave est reprise erronément au cadastre comme la propriété privative de la société
Immofisco, en effet aux termes de l'acte de base, il a été décidé de rendre cette cave commune. L'assemblée
générale a d'ailleurs par la suite décidé de confirmer cette partie commune et de réduire en conséquence les
millièmes, ce que Monsieur SCIFO déclare bien savoir. Dans l'attente de la rectification cadastrale, Monsieur
SCIFO requiert le notaire instrumentant de recevoir le présent acte.
2) Un emplacement de parking, sur et avec terrain, situé Rue de Hollogne cadastré section A, numéro
1600P6P0000 (P5), d'une superficie d'après cadastre de douze (12) mètres carrés.
Revenu cadastral : dix-huit euros (18,00 €).
3) Un emplacement de parking, sur et avec terrain, situé Rue de Hollogne cadastré section A, numéro
1600R6P0000 (R6), d'une superficie d'après cadastre de douze (12) mètres carrés.
Revenu cadastral : dix-huit euros (18,00 €).
4) Deux/vingt-cinquièmes (2/25èmes) d'une aire de manœuvre située Rue de Hollogne, cadastré section
A, numéro 1600T5P0000 (Lot A3), d'une superficie de cinq cent huit (508) mètres carrés.
Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
Telle que cette aire de manœuvre fait l'objet d'un règlement de copropriété suivante acte reçu par le
notaire soussigné, Maître Audrey PETERS et Maître Julie CANAVESI en date du 18 janvier 2022.
5) COMMUNE DE FLEMALLE, troisième division, anciennement IVOZ-RAMET, première division
Une pâture située Sur Le Vieux Thier, cadastrée section C, numéro 0361N2P0000, d'une superficie de
deux cent cinquante et un (251) mètres carrés.
En ce compris tous droits éventuels dans le sentier vicinal longeant le bien vendu.
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant le bien repris sub 1), savoir la cave, l'origine de propriété est reprise malgré le fait qu'il
s'agisse d'une partie commune qui fera partie de la copropriété comme dit ci avant :
En ce qui concerne le bien anciennement cadastré section A, numéro 1600/S/4 :
Il y a plus de trente ans, la maison, actuellement démolie, sur et avec terrain pour une contenance de sept
cent septante-cinq mètres carrés appartenait en propre à Monsieur NEUVILLE Martin Joseph Julien.
Quant au surplus de la propriété, il appartenait en communauté à Monsieur NEUVILLE Martin, et son
épouse, Madame HALLEUX Marcelle Anna, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître
DRIESSEN-BAIVY, Notaire à Jemeppe, le vingt-neuf janvier mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au troisième
bureau des hypothèques à Liège le seize février suivant, volume 1786, numéro 31.
Monsieur NEUVILLE Martin est décédé le dix décembre mil neuf cent soixante-six, sans laisser d'héritier
réservataire.
Sa succession a été entièrement recueillie par son épouse survivante préqualifiée, en vertu d'un testament
olographe en date du neuf février mil neuf cent soixante-cinq, déposé au rang des minutes de Maître
WATELET, Notaire à Liège le vingt-et-un décembre mil neuf cent soixante-six.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Chantal STRIVAY, Notaire de résidence à Jemeppe-sur-Meuse le
vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le dix-
neuf novembre suivant, volume 6222, numéro 12, Madame HALLEUX Marcelle a fait donation de la nue-
propriété du bien à Monsieur TURRIGROSSA Carmelo, pour y réunir l'usufruit au décès de Madame
HALLEUX Marcelle précitée.
Madame HALLEUX Marcelle est décédée à Seraing le cinq janvier deux mil sept, son décès entraînant
l'extinction de son usufruit.
En ce qui concerne le bien anciennement cadastré section A, numéro 1600/T/4 :
Depuis plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait à la Commune de Grâce-Hollogne.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Alain van den BERG, Notaire de résidence à Seraing le dix-neuf
février deux mil un, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le vingt-trois février suivant, dépôt
1962, la Commune de Grâce-Hollogne a vendu le bien prédécrit à Monsieur TURRIGROSSA Carmelo.
En ce qui concerne les deux parcelles :
Aux termes d'un acte reçu par Maître Paul WERA, Notaire de résidence à Montegnée, actuellement Saint-
Nicolas, et Maître Alain van den BERG, Notaire à Seraing, le dix-huit juin deux mil dix, transcrit au troisième
bureau des hypothèques à Liège te vingt-neuf juin suivant, dépôt 06408, Monsieur TURRIGROSSA Carmelo
a vendu le bien prédécrit à Monsieur et Madame SCIFO Luigi né le premier septembre mil neuf cent quarante-
six et son épouse Madame BUSCEMI Giuseppa, née le vingt-trois janvier mil neuf cent cinquante-six.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Candice COLLARD, soussigné le vingt-huit septembre deux mil
quinze, transcrit au Troisième Bureau des Hypothèques de Liège le cinq octobre suivant, dépôt 09744, les
époux SCIFO-BUSCEMI ont renoncé au profit de la SPRL IMMOFISCO qui a accepté au droit d'accession de
sorte que les constructions sont la propriété de la Société IMMOFISCO.
Aux termes d'un acte de base reçu devant le Notaire Candice COLLARD prénommée, le vingt-sept avril
deux mille dix-huit, les époux SCIFO-BUSCEMI ont placé les biens sous le régime de la copropriété forcée.
Concernant les emplacements de parking, savoir les biens 2) et 3) ainsi que l'aire de manœuvre savoir le
bien 4)
Il y a lieu de se référer aux origines de propriété des parcelles 1600 S4 et 1600T4) dont question ci-
dessus.
En outre, aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le dix-huit janvier deux mille vingt deux à
l'intervention de Maître Audrey PETERS, Notaire à Grâce-Hollogne et de Maître Julie CANAVESI, Notaire à
Seraing, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 3 le quatre février suivant, dépôt 01001, les époux
SCIFO-BUSCEMI et les époux MPITAS-ARABIA ont vendu le bien prédécrit à la société à responsabilité
limitée IMMOFISCO, en pleine propriété en ce qui concerne les emplacements de parking et à concurrence
de cinq vingt-cinquièmes à la société IMMOFISCO en ce qui concerne l'aire de manœuvre, l'acte reprend
également l'organisation de ladite copropriété parking.
Concernant le bien repris sub 5)
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur Lhomme Léon Arnold Victor et son
épouse Madame DARDENNE Jeanne Henriette Antoinette, pour l'avoi acquis aux termes d'un acte reçu par
Maître André MARECHAL, Notaire à Neuville-en-Condroz, le premier juillet mil neuf cent cinquante-huit,
dûment transcrit.
Monsieur Léon LHOMME est décédé intestat le deux octobre mil neuf cent septante sept. Sa succession,
comprenant la moitié du bien , a été recueillie par son épouse, Madame Jeanne DARDENNE, pour moitié de
Madame Jeanne DARDENNE est décédée intestat à Flémalle le quatre août mil neuf cent nonante six de
sorte que son droit d'usufruit s'est éteint. Sa succession, comprenant la moitié du bien, a été recueillie par son
fils, Monsieur Albert LHOMME.
Monsieur Albert LHOMME a vendu le bien à Monsieur Michaël Richard Jacques BOZZETTI et Madame
Isabelle Marie-Hélène Lucie ONGARO, l'ayant acquis chacun pour une moitié indivise, aux termes d'un acte
reçu par Maître Julie CANAVESI à Seraing, le trois septembre deux mille quatorze, transcrit au Bureau de
Sécurité Juridique de Liège 3 le cinq septembre suivant dépôt 7046.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Candice COLLARD soussignée le vingt et un février deux mille
vingt-quatre, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 3, références 37-T-29/02/2024-01665, les
époux BOZZETTI-ONGARO ont vendu le bien à la SRL IMMOFISCO, comparante aux présentes.
CONDITIONS GENERALES
Monsieur SCIFO Remo aura la propriété du bien à compter de ce jour; ils en aura la jouissance à partir du
même moment, par la libre disposition, à charge d'en payer désormais tous impôts, contributions, taxes et
redevances généralement quelconques. Monsieur SCIFO déclare bien connaître les conditions d'occupation
de chaque bien et dispense le notaire de les reproduire aux présentes.
Il prendra le bien dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour vices
apparents ou non apparents, mitoyenneté ou non mitoyenneté, vétusté ou autres causes, soit pour vices du
sol ou du sous sol, soit pour erreur dans la contenance ci dessus indiquée, toute dif-férence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un/vingtième devant faire le profit ou la perte de Monsieur SCIFO
Remo, sans recours contre la Société IMMOFISCO.
Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant
grever ledit bien, sauf à s'en défendre, et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses frais, risques
et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait,
soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
Monsieur SCIFO Remo sera subrogé dans tous les droits de la Société IMMOFISCO, ainsi que dans
toutes actions qu'il pourrait avoir à exercer contre les tiers, du chef de dégâts miniers, priva-tion de
jouissance ou autres faits pouvant porter préjudice quelconque au bien susdécrit.
Dans le cas où un remboursement par annuités de taxes communales aurait été convenu entre
l'Administration Com-munale et la Société IMMOFISCO, celle ci devra supporter le règlement de toutes les
annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouverture de trottoirs, égouts ou
autres causes.
Registre des gages et réserve de propriété
Les comparants reconnaissent que leur attention est attirée sur le fait que des tiers ont la possibilité
d'enregistrer un gage dans le registre des gages ou se préserver une réserve de propriété relative à des biens
meubles qui ont éventuellement été incorporés à un immeuble depuis. Le comparant confirme que le bien
objet des présentes n'est pas grevé d'un gage enregistré dans le registre des gages et ne fait pas l'objet d'une
réserve de propriété en faveur d'un tiers, de sorte que le bien peut être cédé inconditionnellement et pour
quitte et libre de toute inscription en la matière.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il a consulté le registre des gages en date du 28 mars
2025 et que ledit registre n'a révélé aucun gage ou réserve de propriété concernant le bien objet des
présentes.
CONDITIONS SPECIALES
Concernant le bien repris sub 1) :
L'acte de renonciation à accession reçu par Maître Candice COLLARD le vingt-huit septembre deux mil
quinze susmentionné reprenait les clauses et conditions spéciales suivantes reproduites textuellement ci-
après:
« CONDITIONS.
La SPRL IMMOFISCO devra se soumettre à toutes les obligations et à tous les règlements des autorités
compétentes.
Toutes les contributions, taxes et impositions quelconques mises ou à mettre par l'Etat, la Province et la
Commune seront supportés par la SPRL IMMOFISCO
Les parties s'obligent pour elles et leurs ayants-droit à ne jamais aliéner séparément le terrain objet de la
présente renonciation à accession et les constructions qui y seront érigées.
Ainsi, en cas de mise en vente, pour quelque cause que ce soit, le terrain et les constructions seront
présentés ensemble à la vente sans distinction de prix.
La répartition du produit de la vente s'effectuera entre les vendeurs de la manière déterminée ci-après:
- du prix total, sera déduite la valeur du terrain, estimé dans son état au jour des présentes et à sa valeur
au jour de la vente; ce montant sera attribué au propriétaire du terrain; à défaut d'accord entre parties, la
valeur du terrain sera fixée à dires d'experts;
- le solde du prix sera censé représenter la valeur des constructions.
En cas de cession équipollente à partage, les droits des parties seront fixés de la même manière. »
L'acte de base reçu par le notaire Candice COLLARD le vingt-sept avril deux mil dix-huit susmentionné
précisait au sujet de ce bien ce qui suit :
« Les parties communes
-sous le Bloc E :
(on omet)
Cave 1 : pour une superficie de cinq mètres carrés cinquante-et-un décimètres carrés, étant un local
technique commun contenant les compteurs électriques privatifs ainsi que les éléments liés à la
télédistribution et à Belgacom.
Dans le projet initial, cette cave était destinée à être attachée à un lot privatif. Ainsi dans le tableau des
quotités ci-joint cette cave dispose de 3,42/1.000èmes dans les parties communes. Etant entendu que cette
cave est maintenant destinée à l'usage de tous compte tenu de son utilité, ces 3,42/1.000èmes devront être
répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs quotités respectives dans le cadre des décomptes de
charges à établir. »
Toutefois, le bien est repris au cadastre comme appartenant toujours aux époux SCIFO-BUSCEMI avec
un droit de superficie au profit la société IMMOFISCO. Monsieur SCIFO Remo s'en déclare parfaitement
informé et fera le nécessaire pour la mutation du bien selon ce qui était prévu dans l'acte de base, à l'entière
décharge de la société IMMOFISCO.
Concernant les biens repris sub 2) à 4)
Les actes dont question aux points précédents reprennent les conditions spéciales suivantes :
CONDITIONS SPECIALES
1) Dans le titre étant un acte reçu par le Notaire Paul WERA, alors à Montegnée, et le Notaire Alain van
den BERG, à Seraing, le dix-huit juin deux mil dix, il est notamment stipulé ce qui suit :
« Dans le titre de propriété du vendeur étant l'acte reçu par Maître Chantal STRIVAY le vingt-cinq octobre
mil neuf cent nonante-trois, il est notamment stipulé ce qui suit :
« Le donataire est bien informé de la discordance entre le plan cadastral et la manière dont les lieux sont
actuellement occupés par le donateur (accès latéral gauche). Le donataire déclare en faire son affaire
personnelle dégageant le donateur de toute responsabilité ou garantie à cet égard ».
A ce sujet, le vendeur déclare que la présente clause n'est plus d'actualité. »
2) Dans l'acte reçu par le Notaire Julie CANAVESI, à Seraing et le Notaire Candice COLLARD, à Saint-
Nicolas, le trente mars deux mil quinze, il est notamment stipulé ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES
Dans le titre de propriété du vendeur étant un acte reçu par Maître Paul WERA, Notaire de résidence à
Montegnée, actuellement Saint-Nicolas et Maître Alain van den BERG, Notaire de résidence à Seraing, le dix-
huit juín deux mil dix, il est notamment stipulé ce qui suit :
On omet (repris ci-dessus)
AUTRES CONDITIONS SPECIALES ET SERVITUDES
Les parties déclarent qu'elles entendent édifier sur le bien vendu et sur le restant de la propriété du
vendeur un immeuble à appartements multiples comportant cinq blocs (deux blocs dénommés B et C sur le
bien vendu et trois blocs dénommés A, D et E sur le restant de la propriété du vendeur.)
Dans cette optique, elles conviennent de ce qui suit :
A. Il est créé au profit du bien vendu une servitude de passage et de manœuvre pour véhicules et piétons
sur le bien restant appartenir au vendeur afin de permettre l'accès aux emplacements de parking et aux
garages à créer au profit des deux blocs à ériger sur le bien vendu.
L'assiette de cette servitude figure sous teinte beige au plan annexé aux présentes. Elle devra en tout
temps rester libre de stationnement.
L'aménagement et l'entretien de l'assiette de la servitude sera supporté par l'acquéreur à concurrence de
douze/vingt-cinquièmes, sur base d'un devis d'entrepreneur choisi de commun accord par les parties.
Il est également créé une servitude de parcage pour quatre véhicules automobiles au profit du bien vendu
sur le restant de la propriété du vendeur reprise sous liseré bleu à la copie du plan dressé par le géomètre
SALVADOR annexée aux présentes après avoir été signée par les parties et Nous, Notaire.
L'assiette de cette servitude est également reprise au plan RASKINET sous les lettres ABCD entre les lots
E et F.
L'entretien de l'assiette de la servitude sera réalisé comme dit ci-avant.
B. L'acquéreur s'engage à céder gratuitement la mitoyenneté des murs séparant le bien acquis de la
propriété restant appartenir au vendeur, savoir le mur situé entre le bloc A qui sera la propriété du vendeur et
le bloc B (à ériger par l'acquéreur) et le mur situé entre le bloc C (à ériger par l'acquéreur) et le bloc D (qui
sera la propriété du vendeur).
3) Dans l'acte d'achat des époux MPITAS étant un acte reçu le 27 octobre 2016 par le Notaire Candice
COLLARD à Saint-Nicolas et le Notaire Roger MOTTARD, à Grâce-Hollogne :
« CONDITION SPECIALE CONCERNANT LE BLOC D FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE VENTE
1) Il est créé au profit du bien vendu une servitude de passage et de manœuvre pour véhicules et piétons
sur le bien restant appartenir au vendeur et cédée aux présentes à concurrence de six vingt-cinquièmes
indivis afin de permettre l'accès aux emplacements de parking et aux garages à créer au profit du bloc D, bloc
à ériger sur le bien vendu.
L'assiette de cette servitude devra en tout temps rester libre de stationnement.
L'aménagement et l'entretien de l'assiette de la servitude sera supporté par l'acquéreur à concurrence de
six vingt-cinquièmes, sur base d'un devis d'entrepreneur choisi de commun accord par les parties.
L'entretien de l'assiette de la servitude sera réalisé comme dit ci-avant.
L'acquéreur déclare avoir bien compris que toutes ces conditions spéciales et servitudes s'appliquent
également au bien objet des présentes et qu'il devra donc les supporter et les respecter.
En outre, les comparants déclarent qu'au cours de l'existence future de cinq blocs à appartements il
conviendra d'établir un acte de base global concernant l'assiette totale du terrain.
En effet, les époux SCIFO étaient propriétaires de toute la parcelle et vendent par blocs uniquement les
terrains servant d'assiette aux futures constructions se réservant en cela la propriété de l'aire de manœuvre et
de tous les emplacements de parking futurs, sous réserve des six vingt-cinquièmes vendus aux présentes.
Il conviendra donc de déterminer un règlement d'ordre intérieur entre les différents copropriétaires de ces
parcelles cadastrées 1600 C 5 et D 5 lequel règlement d'ordre intérieur déterminera également les possibilités
d'usage exclusif des emplacements de parking.
Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire instrumentant que l'accord des époux CHADLI
propriétaires des blocs B et C sera nécessaire pour l'établissement desdits règlements d'ordre intérieur.
Ces règlements d'intérieurs seront dès lors établis par les Notaires COLLARD, CANAVESI et MOTTARD
de concert et en tenant compte des plans définitifs des constructions des appartements et des emplacements
de parkings définitifs
2) Il est fait observer que la cinquième porte de garage se trouvant à l'arrière du Bloc D dépend
juridiquement du bloc D ainsi que le garage situé dans son prolongement et que par conséquent la
mitoyenneté du bloc C et D mentionnée aux conditions spéciales ci-avant débute à partir du premier étage.
L'acquéreur déclare être parfaitement au courant de cette situation telle qu'elle apparaît au projet ci-joint
signé par toutes les parties et en faire son affaire strictement personnelle avec le propriétaire du Bloc C.
Le vendeur déclare quant à lui, que cette construction par « imbrication » est conforme au permis
d'urbanisme.
Afin que les six appartements du Bloc D bénéficient chacun au minimum d'un emplacement de parking ou
d'un garage, compte tenu des cinq garages dont question ci-avant, inclus dans la construction, il est attribué
une servitude parcage sur les emplacements P 7 et P 8 tels que repris au plan de Monsieur RASKINET.
Les parties déclarent en outre être parfaitement informées que les blocs B et C sont la propriété de
Monsieur CHADLI et conviennent qu'il y a éventuellement lieu de signer avec ce dernier une convention
concernant d'une part le garage numéro 5 disposé à cheval sur les deux blocs C et D et d'autre part
éventuellement une nouvelle disposition des emplacements de parking concernés par la servitude de
parcage. »
« COPROPRIETE
Au vu des ventes reprises au point précédent, va être placée sous le statut de la copropriété l'aire de
manœuvre suivante :
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, anciennement GRACE-BERLEUR
Une aire de manœuvre sise rue de Hollogne, cadastré section A partie du numéro 1600D5P0000 d'une
superficie mesurée de sept cent dix virgule dix-neuf mètre carrés.
Tel que ce bien figure sous le lot « Terrain A3 », sous la teinte jaune, au plan dressé par le géomètre-
expert Joseph RASKINET dont question ci-avant.
Le numéro de la parcelle réservée dans le cadre de la mesure d'identification préalable (précadastration)
est le « 1600T5P0000 ».
1) L'Aire de manœuvre appartient désormais à Monsieur CHADLI à concurrence de 12/25èmes, aux
époux MPITAS-ARABIA à concurrence de 6/25èmes, à la SRL IMMOFISCO à concurrence de 5/25èmes, à
Monsieur ANDRENACCI à concurrence de 1/25ème et à Messieurs DALTO ensemble à concurrence
d'1/25ème.
L'assiette de l'aire de manœuvre devra en tout temps être libre d'accès en ce sens qu'elle ne sera jamais
encombrée par suite du dépôt d'objets quelconques ou par le stationnement de n'importe quel véhicule.
Aucune réunion ou regroupement n'est permis sur l'aire de manœuvre, celle-ci ayant uniquement pour but
de permettre un accès aux emplacement de parking et aux garages.
Les propriétaires auront le droit de jouir de la chose commune dans le respect de la notion de « Personne
prudente et raisonnable» et sous les précisions et réserves découlant de la loi et du présent acte.
Ce droit comporte pour chacun des copropriétaires l'obligation de respecter la destination actuelle des
parties communes et d'en supporter, au prorata des quotités qui lui sont attribuées, tous les frais d'entretien,
de réparation, de renouvellement ainsi que les risques, charges et périls.
Le partage des choses communes ne pourra être demandé aussi longtemps que subsisteront les
emplacements de parkings et les garages contenus dans les différents blocs d'appartements.
Les droits indivis des propriétaires dans ladite aire ne pourront être aliénées, grevées de droits réels ou
saisies qu'avec les biens privés (à savoir les emplacements de parking privatifs et les garages privatifs) dont
ils sont l'accessoire et pour les quotités afférentes à chacun d'eux.
Les comparants conviennent que les charges communes relatives à cette aire de manœuvre seront à
charge des copropriétaires proportionnellement à leurs droits respectifs dans ladite copropriété. Etant entendu
que cette réparation tient compte non seulement du nombre d'emplacements de parkings mais également des
garages situés dans les blocs. En effet, les blocs B, C et D disposent de garages utilisant la même aire de
manœuvre vu que le seul accès à tous les blocs se réalise par la rampe située entre les blocs E et F.
Toutefois dans le cas où un copropriétaire ou occupant augmenterait de son fait ou son utilisation les
charges communes où imposerait des mesures de sécurité ou d'assurances particulières, il augmentera sa
quote-part d'intervention dans lesdites charges.
A défaut d'accord entre les copropriétaires, le litige sera porté devant le Tribunal compétent à la requête
de la partie la plus diligente.
Les charges communes sont, d'une manière générale, les dépenses relatives à la conservation,
l'entretien, l'utilisation et la réparation de l'aire de manœuvre ; les frais de consommation des installations
communes ; les indemnités dues par la copropriété constituée en faute ; les primes des assurances diverses
des choses communes, la responsabilité des copropriétaires ou résultant de dispositions légales ; les frais de
reconstruction des choses communes détruites ; les frais de déneigement éventuel.
2) L'accès à l'aire de manœuvre, aux emplacements de parking et aux garages se réalise via la rampe
d'accès située entre les blocs E et F. Il s'agit de l'unique accès. Cette rampe d'accès est la propriété des blocs
E et F.
Il a donc été convenu de créer une servitude de passage pour permettre l'accès à l'aire de manœuvre, aux
emplacements de parking et aux garages.
Les frais d'entretien de cette rampe seront supportés dans les mêmes proportions que les frais afférents à
l'aire de manœuvre et dans les mêmes conditions.
Cette rampe devra en tout temps être libre d'accès en ce sens qu'elle ne sera jamais encombrée par suite
du dépôt d'objets quelconques ou par le stationnement de n'importe quel véhicule.
Elle pourra être utilisée pour un passage à pied ou par des véhicules à moteur.
3) Restriction : Il est convenu entre les parties que les emplacements de parkings sont exclusivement
destinés aux propriétaires des blocs, ils ne pourront jamais faire l'objet d'une vente à un tiers non propriétaire
d'un appartement dans l'un des blocs.
4) Vente : Les contrats translatifs de propriété ou de jouissance des biens privés dans les différents blocs
et des emplacements de parking devront contenir la mention expresse que les intéressés ont une parfaite
connaissance des présentes par la communication préalable ; qu'ils sont subrogés dans tous les droits et
obligations en résultant, et qu'ils s'obligent à les respecter et à les faire respecter en leur forme et teneur, par
tous les ayants-droits et à tout titre indivisiblement tenus.
5) Modification des règles relatives à la copropriété : Les présentes règles ne pourront être modifiées que
par décision des propriétaires prise à une majorité de trois cinquième (3/5), en ce compris la modification de la
répartition des charges de copropriété, la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-
ci et les modifications de la répartition des quotes-parts de copropriété. »
Le propriétaire est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la Société
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
URBANISME
I.Concernant les biens repris sub 1) à 4) :
Le notaire instrumentant a interrogé la commune de Grâce-Hollogne en date du cinq mars deux mille vingt
cinq, laquelle a répondu par courrier du quatorze mars deux mille vingt cinq ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 7 mars 2025 visant les biens
suivants:
Parcelle concernée :
Division: GRACE-HOLLOGNE 1 DIV/GRACE-BERLEUR/
Section: A
Numéro: A1600 E 5
INS: 62118
Surface calculée: 2,03 ares
Adresse de la parcelle (Source:ICAR): rue Vaniche 172, 4460 Grâce-Berleur, rue Vaniche 170, 4460
Grâce-Berleur.
Plan de secteur :
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100 % soit 2.03 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural:
Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite: Oui
Code carto: 62118-RMR-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité: Oui
Code carto: 62118-REP-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Oui
Code carto: 62118-QAC-0001-01
Libellé: GRACE-HOLLOGNE (Bierset, Grâce-Berleur, Hollogne-aux-Pierres, Horion-Hozémont, Mons-lez-
Liège, Velroux)
Historique dossier: arrêté du Gouvernement wallon du 3/06/2004, publié au Moniteur Belge le 16/07/2004,
arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2005, publié au Moniteur belge le 26/09/2005
Liendoc: Ici
Guides Communaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Code carto: 62118-RCB-0003-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant l'entretien des parcelles à bâtir
Historique dossier : arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-000-09-01
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la sécurité dans les lieux accessibles au public et y
assimilés
Historique dossier: arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-0004-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 22/02/1979 (Roi (arrêté))
Liendoc: Ici
Schéma de Développement Communal :
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Permis d'Urbanisation :
Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. Lotissement) : Non
Rénovation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) :
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique :
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local :
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain :
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
Zones d'assainissement :
1 type de zone : Collectif (RAC)
Cours d'eau :
Voies navigables : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 2ème catégorie : Non A 50 mètres : oui
Non navigables de 3ème catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables non classés : Non A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non A 50 mètres : Non
Aléa d'inondation :
Attention, les aléas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1:25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche.
3 zones d'aléa
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Axe de ruissellement concentré :
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Oui
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré: Oui
Zone de prévention des captages (SPW) :
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel :
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Liste des arbres et haies remarquables :
Un arbre se trouve dans la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR) :
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 :
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) :
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes :
La couche des servitudes n'a plus été actualisée depuis plusieurs années et n'est donc plus à jour. Au fur
et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par complètement disparaître.
(Source: SPF - Cadmap)
Ces données n'étant plus mises à jour par le cadastre ne sont plus interrogées.
Wateringue :
Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys :
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
Seveso :
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12
§2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol :
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle a une présence de puits de mines
La parcelle a une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavité souterraine d'intérêt scientifique :
Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement :
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection :
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique :
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Chemin de Grande Communication (Liège) :
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (source : SPW) :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers :
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège) :
Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Données PIPELINE :
La parcelle est traversée par une conduite Air Liquide ou SWDE : Non
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: NON
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON »
Parcelle concernée :
Division: GRACE-HOLLOGNE 1 DIV/GRACE-BERLEUR/
Section: A
Numéro: A1600 P6
INS: 62118
Surface calculée: 0.12 ares
Adresse de la parcelle (Source:ICAR):
Plan de secteur :
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100 % soit .012 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural:
Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite: Oui
Code carto: 62118-RMR-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité: Oui
Code carto: 62118-REP-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Oui
Code carto: 62118-QAC-0001-01
Libellé: GRACE-HOLLOGNE (Bierset, Grâce-Berleur, Hollogne-aux-Pierres, Horion-Hozémont, Mons-lez-
Liège, Velroux)
Historique dossier: arrêté du Gouvernement wallon du 3/06/2004, publié au Moniteur Belge le 16/07/2004,
arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2005, publié au Moniteur belge le 26/09/2005
Liendoc: Ici
Guides Communaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Code carto: 62118-RCB-0003-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant l'entretien des parcelles à bâtir
Historique dossier : arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-000-09-01
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la sécurité dans les lieux accessibles au public et y
Historique dossier: arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-0004-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 22/02/1979 (Roi (arrêté))
Liendoc: Ici
Schéma de Développement Communal :
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Permis d'Urbanisation :
Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. Lotissement) : Non
Rénovation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) :
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique :
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local :
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain :
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
Zones d'assainissement :
1 type de zone : Collectif (RAC)
Cours d'eau :
Voies navigables : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 2ème catégorie : Non A 50 mètres : oui
Non navigables de 3ème catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables non classés : Non A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non A 50 mètres : Non
Aléa d'inondation :
Attention, les aléas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1:25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche.
La parcelle n'est située dans aucune zone.
Axe de ruissellement concentré :
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Oui
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré: Oui
Zone de prévention des captages (SPW) :
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel :
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Liste des arbres et haies remarquables :
Un arbre se trouve dans la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR) :
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 :
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) :
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes :
La couche des servitudes n'a plus été actualisée depuis plusieurs années et n'est donc plus à jour. Au fur
et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par complètement disparaître.
(Source: SPF - Cadmap)
Ces données n'étant plus mises à jour par le cadastre ne sont plus interrogées.
Wateringue :
Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys :
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
Seveso :
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12
§2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol :
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle a une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavité souterraine d'intérêt scientifique :
Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement :
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection :
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique :
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Chemin de Grande Communication (Liège) :
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (source : SPW) :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers :
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège) :
Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Données PIPELINE :
La parcelle est traversée par une conduite Air Liquide ou SWDE : Non
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: NON
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON
Parcelle concernée :
Division: GRACE-HOLLOGNE 1 DIV/GRACE-BERLEUR/
Section: A
Numéro: A1600 R 6
INS: 62118
Surface calculée: . 012 ares
Plan de secteur :
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100 % soit .012 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural:
Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite: Oui
Code carto: 62118-RMR-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité: Oui
Code carto: 62118-REP-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Oui
Code carto: 62118-QAC-0001-01
Libellé: GRACE-HOLLOGNE (Bierset, Grâce-Berleur, Hollogne-aux-Pierres, Horion-Hozémont, Mons-lez-
Liège, Velroux)
Historique dossier: arrêté du Gouvernement wallon du 3/06/2004, publié au Moniteur Belge le 16/07/2004,
arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2005, publié au Moniteur belge le 26/09/2005
Liendoc: Ici
Guides Communaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Code carto: 62118-RCB-0003-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant l'entretien des parcelles à bâtir
Historique dossier : arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-000-09-01
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la sécurité dans les lieux accessibles au public et y
assimilés
Historique dossier: arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-0004-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 22/02/1979 (Roi (arrêté))
Liendoc: Ici
Schéma de Développement Communal :
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Permis d'Urbanisation :
Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. Lotissement) : Non
Rénovation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) :
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique :
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local :
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain :
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
1 type de zone : Collectif (RAC)
Cours d'eau :
Voies navigables : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 2ème catégorie : Non A 50 mètres : oui
Non navigables de 3ème catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables non classés : Non A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non A 50 mètres : Non
Aléa d'inondation :
Attention, les aléas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1:25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche.
La parcelle n'est située dans aucune zone.
Axe de ruissellement concentré :
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: noni
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré: Oui
Zone de prévention des captages (SPW) :
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel :
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Liste des arbres et haies remarquables :
Un arbre se trouve dans la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR) :
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 :
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) :
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes :
La couche des servitudes n'a plus été actualisée depuis plusieurs années et n'est donc plus à jour. Au fur
et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par complètement disparaître.
(Source: SPF - Cadmap)
Ces données n'étant plus mises à jour par le cadastre ne sont plus interrogées.
Wateringue :
Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys :
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
Seveso :
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12
§2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol :
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle a une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
Cavité souterraine d'intérêt scientifique :
Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement :
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection :
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique :
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Chemin de Grande Communication (Liège) :
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (source : SPW) :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers :
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège) :
Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Données PIPELINE :
La parcelle est traversée par une conduite Air Liquide ou SWDE : Non
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: NON
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON
Parcelle concernée :
Division: GRACE-HOLLOGNE 1 DIV/GRACE-BERLEUR/
Section: A
Numéro: A1600 T5
INS: 62118
Surface calculée: 4.78 ares
Adresse de la parcelle (Source:ICAR) :.
Plan de secteur :
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100 % soit 4.78 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural:
Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite: Oui
Code carto: 62118-RMR-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité: Oui
Code carto: 62118-REP-0001-01
Libellé: Grâce-Hollogne
Historique dossier: arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Oui
Code carto: 62118-QAC-0001-01
Libellé: GRACE-HOLLOGNE (Bierset, Grâce-Berleur, Hollogne-aux-Pierres, Horion-Hozémont, Mons-lez-
Liège, Velroux)
Historique dossier: arrêté du Gouvernement wallon du 3/06/2004, publié au Moniteur Belge le 16/07/2004,
arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2005, publié au Moniteur belge le 26/09/2005
Liendoc: Ici
Guides Communaux d'Urbanisme :
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Code carto: 62118-RCB-0003-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant l'entretien des parcelles à bâtir
Historique dossier : arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-000-09-01
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la sécurité dans les lieux accessibles au public et y
assimilés
Historique dossier: arrêté du 24/10/1983 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Code carto: 62118-RCB-0004-03
Libellé: Règlement communal de bâtisse concernant la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 22/02/1979 (Roi (arrêté))
Liendoc: Ici
Schéma de Développement Communal :
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Permis d'Urbanisation :
Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. Lotissement) : Non
Rénovation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine :
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) :
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique :
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local :
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain :
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
Zones d'assainissement :
1 type de zone : Collectif (RAC)
Cours d'eau :
Voies navigables : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 2ème catégorie : Non A 50 mètres : oui
Non navigables de 3ème catégorie : Non A 50 mètres : oui
Non navigables non classés : Non A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non A 50 mètres : Non
Aléa d'inondation :
Attention, les aléas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1:25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche.
7 zones d'aléa
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Aléa élevé :
Classement : Aléa élevé par débordement & ruissellement.
Axe de ruissellement concentré :
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Oui
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré: Oui
Zone de prévention des captages (SPW) :
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel :
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Liste des arbres et haies remarquables :
Un arbre se trouve dans la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR) :
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 :
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) :
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes :
La couche des servitudes n'a plus été actualisée depuis plusieurs années et n'est donc plus à jour. Au fur
et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par complètement disparaître.
(Source: SPF - Cadmap)
Ces données n'étant plus mises à jour par le cadastre ne sont plus interrogées.
Wateringue :
Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys :
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
Seveso :
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12
§2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol :
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle a une présence de puits de mines
La parcelle a une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavité souterraine d'intérêt scientifique :
Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement :
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection :
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique :
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Chemin de Grande Communication (Liège) :
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (source : SPW) :
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers :
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège) :
Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Données PIPELINE :
La parcelle est traversée par une conduite Air Liquide ou SWDE : Non
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: NON
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON
Concernant le bien repris sub 5) :
Le notaire instrumentant a interrogé la commune de Flémalle en date du cinq mars 2025, laquelle n'a pas
répondu.
Monsieur SCIFO déclare être parfaitement informé de cette situation et déclare en faire son affaire
strictement personnelle à l'entière décharge de la société Immofisco.
(1)La réponde de la Commune datée du 2 février 2024 reprenait ce qui suit : « À notre connaissance et
suivant les éléments en notre possession, le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou
d'urbanisme d'habitations groupées délivré après le 1er janvier 1977.
(2)À notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien en cause n'a fait l'objet
d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
(3)Le bien en cause :
1º est situé en zone d'habitat (D.11.24) au plan de secteur de LIÈGE adopté par arrêté de l'Exécutif
régional wallon du 26/11/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma d'Orientation Local ;
3ºn'est pas situé dans un permis d'urbanisation ;
4º n'est pas réglementé par les dispositions du guide communal d'urbanisme relatif au règlement
communal sur les bâtisses mais bien par celles du Code ;
5° n'est pas repris dans un schéma de développement communal ni dans un règlement d'urbanisme arrêté
par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon ;
6°n'est pas repris dans un plan ou un projet d'expropriation ;
7° n'est pas concerné par des mesures de préemption ;
8°n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, ni classé
en application de l'article 196, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 209 ;
9ºn'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 13 du Code
wallon du patrimoine ;
10° n'est pas concerné par un arrêté portant désaffectation et rénovation d'un site d'activité économique ;
11° n'est pas repris dans un périmètre de rénovation urbaine ;
12° n'est pas repris dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
13° n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa unique 18° de la loi
du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif à la conservation
des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
14° n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif
à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
15° est situé dans une zone potentielle de présence d'anciens puits de mine ;
16° n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation destinée au transport de produits gazeux
dans le cadre de la loi du 12/04/1965 ;
17° n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités économiques ;
18° n'est à priori pas concerné par des mesures de salubrité publique et ne fait pas l'objet d'un permis de
location. En cas de doutes, nous vous invitons à contacter le service communal du logement au 04/234.89,16
19° ne fait pas l'objet d'infraction au Code ;
20° n'est pas une parcelle concernée par un état de pollution éventuel du sol, au sens de l'article 10 du
décret du 05/12/2008 relatif à la gestion des sols ;
21° n'est repris, suivant les éléments en notre possession, dans aucune des zones d'impact des plans
d'exposition au bruit et de développement à long terme de l'aéroport de LIÈGE-BIERSET ;
22° est situé en zone résidentielle (de 12 à 20 log/ha) au Schéma de Cohérence Territorial communal
(SCOTc) approuvé par le Conseil communal en date du 28/02/2013 ;
(4) À notre connaissance, le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement, ni dans une zone
inondable, ni dans un axe de ruissellement concentré.
(5) Le bien en cause dispose d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
(5) La parcelle est longée par le sentier nº 49 dont la largeur, l'état et la structure sont bien connus des
parties intervenantes.
L'Administration communale n'envisagera la mise à gabarit ainsi que toute autre forme de réfection que
pour des impératifs d'intérêt général.
Renseignements liés au P.A.S.H. (approuvé par A.G.W. du 22/12/2005), le bien est repris en :
Égout existant - zone d'assainissement collectif : bien actuellement raccordable à l'égout sous réserve de
faisabilité technique compte tenu du projet (cfr P.A.S.H.). En cas de doute, nous vous invitons à contacter le
service Travaux (04/234.88.93).
(6) Le bien n'est pas frappé d'une servitude de non-aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code du
Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est
impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97, 7° du Code relatifs à l'équipement de
la parcelle en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons donc à prendre contact avec :
·la CILE, rue Canal de l'Ourthe 8 à 4031 LIÈGE (Angleur);
·RESA Électricité et Gaz, rue Saint-Marie 11 à 4000 LIÈGE;
.PROXIMUS, rue d'Harschamp 17 à 4020 LIÈGE (Grivegnée). »
Monsieur SCIFO déclare toutefois qu'un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison
unifamiliale a été délivré en 2024.
Il. Le comparant déclare que le bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte
depuis moins d'une année; ni inscrit sur la liste de sauvegarde; ni repris à l'inventaire du patrimoine; et qu'il
n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le
CoDT.
III. Le comparant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien:
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.IV.17 et suivants du CoDT ;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Le comparant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir
sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. Il déclare en outre n'avoir pas réalisé d'actes et
travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, §1, 1, 2° ou 7º et qu'aucun procès-verbal n'a
été dressé à leur connaissance.
IV. Il est en outre rappelé que :
- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à
défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Sur interpellation du notaire instrumentant, le comparant déclare qu'à sa connaissance et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui que le bien n'a pas fait l'objet de travaux soumis à
permis, depuis que la société a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S'agissant de la période antérieure à
celle-ci, il déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son propre titre de
propriété.
ENVIRONNEMENT
Gestion et assainissement des sols
Afin de satisfaire au prescrit de l'article 31 § 2 du décret du premier du premier mars deux mil dix-huit
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ci-après dénommé « Décret sols wallon », les parties
déclarent ce qui suit :
A. Information disponible
1) Les extraits conformes de la Banque de données de l'état des sols numéro 10748621 datés du
28/3/2025 énoncent ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (article 12 §2, 3) ? : Non.
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2) Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de
cession, du contenu de l'extrait conforme.
3) Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l'extrait conforme ce
jour.
B. DECLARATION DE NON TITULARITE DES OBLIGATIONS
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret
sols wallon, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er
dudit décret.
C. DECLARATION DE DESTINATION
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, sous l'angle de la police administrative
de l'état des sols, le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter à l'usage suivant : résidentiel.
D. INFORMATION CIRCONSTANCIEE
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des
extrait(s) conforme(s).
E. RENONCIATION A NULLITE
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s'est acquitté des obligations d'information ce jour.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et,
sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le notaire instrumentant
d'authentifier la cession.
Ainsi informées, les parties ont confirmé leur volonté de signer le présent acte.
Permis d'environnement
Les comparants déclarent que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement
permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement général sur la protection de l'environnement ne
trouve pas application.
Zones inondables
Les comparants déclarent avoir été informés de la loi du vingt et un mai deux mil trois modifiant la loi du
vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur les contrats d'assurances terrestres et relative notamment à la
définition des zones à risques d'inondation et plus particulièrement sur l'article 68-7 § 3 qui stipule « par
dérogation à l'article 68-1, alinéa 3, le contrat d'assurance peut ne pas comporter de couverture contre
l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui a été construit
plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce
bâtiment est situé comme zone à risque conformément au §2. »
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site :
https://geoportail.wallonie.be/walonmap#BBOX =- 29832.8810
00762063,288461.5055880112,13946.90652781303,169919.09347218694
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'actionnaire déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et
charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, tant du chef de la Société IMMOFISCO que
des propriétaires précédents.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office
pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège respectifs.
DECLARATIONS PRO FISCO
1 .- La présente a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2 .- L'actionnaire déclare :
Concernant l'immeuble repris sub 5) :
- que l'attribution de l'immeuble repris sub 5) s'effectue sous le bénéfice du droit fixe général en application
de l'article 129, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement ;
- que l'immeuble a été acquis par la Société IMMOFISCO avec paiement du droit d'enregistrement pour
les ventes et qu'au jour de l'acquisition, l'actionnaire unique, Monsieur SCIFO Remo, faisait déjà partie de la
société ;
- que les travaux visés à l'article 129, alinéa 4 du code précité n'ont pas été réalisés sur cet immeuble par
la Société IMMOFISCO.
Concernant les immeubles repris sub 1) à 4) :
- que l'attribution des immeubles repris sub 1) à 4) ne peut s'effectuer sous le bénéfice du droit fixe
général en application de l'article 129, alinéa 4 du Code des droits d'enregistrement, en effet les immeubles
acquis ont été construits suite à l'obtention d'un permis d'urbanisme pendant la vie de la Société IMMOFISCO
;
- que les immeubles n'ont pas été acquis par la Société IMMOFISCO avec paiement du droit
d'enregistrement pour les ventes mais aux termes d'une renonciation à accession ;
- qu'au jour de l'acquisition par la Société IMMOFISCO, l'actionnaire unique, Monsieur SCIFO Remo,
faisait déjà partie de la société.
La valeur vénale des biens a été fixée pro fisco à la somme totale de 6000 euros savoir : 1000 euros pour
la cave et 5000 euros pour les emplacements de parkings et l'aire de manœuvre (sans valeur vénale).
5.Conservation des livres et documents sociaux - décharge
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur SCIFO Remo précité, par qui la garde en sera assurée.
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge à l'administrateur pour sa gestion durant
l'exercice clos anticipativement à ce jour.
6.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SCIFO Remo précité, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL
BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Déposés en même temps, l'expédition de l'acte de mise en liquidation, le rapport de l'administrateur, le
rapport du réviseur d'entreprise et la situation active et passive.