Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FISC-CONSULTING
Rue Colonel Bourg 107 bte 3
1140 Evere
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 23
novembre 2016, il résulte que :
1°) Monsieur VANDEZANDE Stephane André, domicilié à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Moeshof, 30
(comptable-fiscaliste agréé numéro 104819), , , et
2°) Monsieur PHILIPPOT Yoann François Charly Edwige, domicilié à 1830 Machelen, Koningin
Fabiolalaan, 44 (comptable-fiscaliste agréé numéro 30128196), , .
Ont constitué entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
comme suit.
STATUTS :
Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FISC-CONSULTING ».
Siège social
Le siège social est établi à Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg, 107-3.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social
            I. La société a pour objet :
            1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
- l’organisation des services comptables et le conseil  en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale ;
- toutes opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable agréé IPCF.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
0666654373
Volet B
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, ayant un
objet social similaire au sien, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant dans toutes sociétés,
entreprises ou associations ayant un objet social similaire au sien ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi.
Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours lors de sa constitution.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
 Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sociales ont été intégralement souscrites en numéraire et au pair de cent quatre-vingt-six
euros chacune. Elles ont été libérées chacune à concurrence d’un tiers lors de cette constitution et
souscrites par :
1. Monsieur VANDEZANDE Stéphane, prénommé, à concurrence de cinquante parts sociales,
représentant une souscription de neuf mille trois cents euros (€ 9.300,00).
2. Monsieur PHILIPPOT Yoann, prénommé, à concurrence cinquante parts sociales, représentant
une souscription de neuf mille trois cents euros (€ 9.300,00).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire soit six mille deux cents euros (€
6.200,00), ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
BELFIUS BANQUE sous le numéro BE96 0689 3098 4405. Une attestation de l'organisme
dépositaire du 22 novembre 2016 sera conservée en l’étude du notaire prénommé.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
Ceux-ci devront satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février
2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agrée dans le cadre d’une
personne morale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un
représentant permanent, personne physique membre de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés, dénommé ci-après l’Institut, chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feront partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
pourront effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne pourront pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci
pour des activités comptables.
Pouvoirs internes (art. 11)
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
associé ou non.
Les délégations de  pouvoir en matière d’activités comptables devront tenir compte du monopole
légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Représentation externe (art. 12)
Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Volet B
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la
décision de l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés
sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été
conférés, nonobstant la responsabilité du/des gérant(s) en cas de dépassement de son/leur pouvoir
de délégation.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes sortent du cadre de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou que,
vu les circonstances, ce tiers ne pouvait l'ignorer; la publication des statuts n'est pas une preuve
suffisante.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des associés, chaque année le 1er lundi du mois de
septembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours avant l'assemblée, informer par un écrit
la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il
entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’article 8-4° de l'Arrêté royal du 15
février 2015 relatif à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agrée dans le cadre d’une
personne morale.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, porteur d'une procuration
spéciale écrite. Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter
par un mandataire.
La participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique est également admise
conformément à l’article 270 du Code des Sociétés.
L'exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserve
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa/leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont en outre pris les résolutions
suivantes :
1. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Par exception, le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 mars 2018. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES
Le nombre de gérants est fixé à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, sans limitation de durée, Messieurs
VANDEZANDE Stéphane et Monsieur PHILIPPOT Yoann, prénommés, ici présents, qui déclarent
accepter et confirment expressément ne pas être frappés d'une décision qui s'y oppose.
Ils peuvent agir chacun séparément, conformément aux articles 11 et 12 des statuts sociaux et
représenter valablement la société sous leur seule signature.
Leur mandat sera exercé à titre rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
3. DECISION DE NE PAS NOMMER DE COMMISSAIRE
L'assemblée déclare que la société répondra pour son premier exercice social aux critères énoncés
à l'article 15 du Code des Sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et décide dès
lors de ne pas nommer de commissaire.
4. MANDAT
L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de la société, à Monsieur VANDEZANDE
Stéphane, prénommé, aux fins de procéder à toutes formalités administratives et notamment à
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à son immatriculation
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les
documents et pièces nécessaires à cet effet.
 
Pour extrait analytique conforme :
(s) Valérie INDEKEU, Notaire.
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif.