Nº d'entreprise : 471 917 918
2	Nom
(en entier) : Ecole et Surdité
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Président 26 5000 Namur
Objet de l'acte : Modification des statuts
Réunie le 8 décembre 2022 l'Assemblée Générale de l'ASBL a, à l'unanimité, en respectant les;
conditions de quorum, déclaré modifier comme suit les stauts de
l'association
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
ECOLE ET SURDITE
Rue du Président, nº26 à 5000 Namur
STATUTS COORDONNES le 13 décembre 2004 et modifiés le 8 décembre 2022 pour leur mise en
conformité avec le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA)
Titre premier - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
ARTICLE UN
L'association est dénommée « ECOLE et SURDITE ».
Cette dénomination sociale sera toujours précédée ou suivie de la mention « Association sans But Lucratif
» ou des initiales « ASBL » reproduites lisiblement en toutes lettres.
ARTICLE DEUX
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue du Président nº26, en Région wallonne.
Titre deux - BUT et OBJET
ARTICLE TROIS
1.L'association a pour but le soutien sous toutes ses formes, matérielle, sociale, psychologique, éducative
ou autre aux enfants déficients auditifs et, plus particulièrement, en matière d'enseignement dans le double
objectif :
- de permettre l'accès des enfants déficients auditifs à l'enseignement ordinaire, d'organiser leur inclusion
dans cet enseignement en vue de l'acquisition du certificat d'études de base (en fin de primaire) et du
certificat d'enseignement secondaire supérieur (fin de secondaire) ;
- de garantir à ces mêmes enfants un enseignement bilingue langue des signes- français dispensé
majoritairement et pour la partie non écrite en langue des signes par un enseignant bilingue .
2.L'objet de l'association sera de mettre sur pied, dans la Communauté scolaire Sainte Marie à Namur ou
à tout autre endroit que décidera le conseil d'administration, à l'intention des enfants déficients auditifs, un
enseignement inclusif bilingue (langue des signes-français) fondamental (maternel et primaire) et secondaire .
Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont considérés comme le but et l'objet en vue desquels l'association
s'est constituée au sens de l'article 2 :9, § 2, 4º du CSA de sorte que toute modification de leur contenu ne
pourra être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres de l'assemblée générale
présents ou représentés.
Titre trois -MEMBRES
SECTION 1; ADMISSION
ARTICLE QUATRE
L'association se compose de membres dont le nombre n'est pas limité.
ARTICLE CINQ
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'assemblée est sans appel et
ne doit pas être motivée.
La qualité de membres est constatée par l'apposition de la signature sur le registre des membres. Cette
signature implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association.
SECTION 2 : DEMISSION, EXCLUSION
ARTICLE SIX
La démission et l'exclusion de membres se font de la manière déterminée par l'article 9 :23 du CSA. Le
membre a le droit d'être entendu ou convoqué préalablement au vote relatif à son éventuelle exclusion.
ARTICLE SEPT
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants droit ou héritiers du membre décédé n'ont aucun
droit sur le fond social.
Titre quatre - COTISATIONS
ARTICLE HUIT
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucun cotisation.
Ils s'engagent à apporter à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre cinq - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE NEUF
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
ARTICLE DIX
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-les modifications aux statuts sociaux ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires éventuels ;
-l'approbation des budgets et des comptes ;
-la décharge aux administrateurs ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-les nominations et exclusions de membres ;
ARTICLE ONZE
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois de la clôture de
l'exercice social.
L'association peut être réunie en assemblée générale spéciale à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent être convoqués.
ARTICLE DOUZE
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier
électronique adressé à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé par
l'administrateur délégué, au nom du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
ARTICLE TREIZE
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit
être membre lui-même. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Tous les membres
ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
ARTICLE QUATORZE
§1 Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour à condition
d'avoir été communiquée au siège de l'association au plus tard cinq jours avant l'assemblée.
§ 2 L'examen d'une question importante peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ajouté par le conseil
d'administration à l'ordre du jour déjà envoyé pour autant que ce nouveau point soit communiqué aux
. membres au plus tard cinq jours avant la tenue de l'assemblée.
ARTICLE QUINZE
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration s'il est membre de
l'association, par la personne désignée à cet effet en début de séance dans le cas contraire.
ARTICLE SEIZE
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les abstentions ne sont pas prises
en compte.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE DIX-SEPT
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts de l'association ou des
buts ou objets de celle-ci et sur sa dissolution que dans les conditions prévues aux articles 9 :21 al. 1 et 2 et 2
:110 §1 du CSA.
L'assemblée doit être tenue par réunion physique des membres. Toutefois, s'il est possible de recourir à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL, le conseil d'administration doit
permettre à un membre qui est dans l'impossibilité dûment justifiée d'être physiquement présent, de prendre,
de cette manière, part à l'assemblée générale et d'être, pour le respect des exigences de quorum et de
majorité, réputé présent à l'endroit où se tient l'assemblée. Ceci suppose, toutefois, le respect des deux
conditions suivantes :
1 . l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre ;
2 . ce moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de poser
des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée
à se prononcer .
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné . Si la
seconde ne l'est pas, le membre sera assimilé à un observateur.
Par ailleurs, sur proposition du conseil d'administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs
d'une assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l'exception des cas prévus ci-après, être prises
par écrit et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
1. Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et
des raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée.
2. Chaque membre doit dans un délai de cinq jours maximum accuser réception de l'information et peut
communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite.
3. En cas d'opposition d'un membre ou si les membres n'ont pas tous accusé réception dans le délai
prévu, la procédure écrite est abandonnée.
Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l'article 16 des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont assimilés à un .
vote négatif.
La possibilité de prendre des décisions par écrit n'est pas applicable aux décisions suivantes :
-Modifications statutaires.
-Dissolution volontaire et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des
statuts ou celles du but ou de l'objet.
-Exclusion d'un membre.
-Révocation d'un administrateur.
Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les raisons qui
ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci a été abandonnée, le procès-verbal doit seulement
mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions soumises aux membres.
ARTICLE DIX-HUIT
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un membre. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Tous les membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander la consultation d'extraits signés par le
président du conseil d'administration ou par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du « Moniteur Belge
». Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Titre six - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE
ARTICLE DIX-NEUF
L'association est administrée par un conseil agissant en collège composé de trois membres au moins,
membres ou non de l'assemblée générale et nommés par elle pour un terme de 5 ans, et en tout temps
révocables par elle sans que l'assemblée doive justifier ou motiver sa décision. L'administrateur concerné doit
cependant être préalablement entendu ou convoqué. Après son audition, l'administrateur concerné se retire et
ne prend pas part au vote.
Aussi longtemps que l'association ne compte que deux membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs seulement. En ce cas l'article 22 des présents statuts est inapplicable en
tant qu'il donne à un administrateur une voix prépondérante.
ARTICLE VINGT
§ 1. Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur et ils doivent le faire dans les meilleurs délais si le conseil
d'administration ne compte plus qu'un ou deux membre(s) ou n'atteint plus le nombre minimal prévu par les
présents statuts.
§ 2. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration
jusqu'à ce moment.
§ 3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
ARTICLE VINGT ET UN
Le conseil désigne parmi ses membres un président au mandat duquel il peut mettre fin ad nutum.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
ARTICLE VINGT-DEUX
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou de l'administrateur délégué et à l'initiative de l'un
d'eux. Il doit en outre être réuni à la demande de deux administrateurs.
Sauf disposition particulière des statuts, ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés ; les abstentions ne sont pas prises en compte. Quand il y a parité
des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de
procès-verbaux, signés par le président et un administrateur et inscrites dans un registre spécial. Les extraits
qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et un administrateur.
Sauf dans l'hypothèse prévue ci-après de décisions prises par écrit , la réunion du conseil se tient par
réunion physique des administrateurs. Toutefois, s'il est matériellement possible de recourir à un moyen de
communication électronique, un administrateur peut, à titre exceptionnel et en cas d'impossibilité dûment
justifiée d'être physiquement présent, être invité par le président du conseil d'administration à prendre part
aux débats et aux votes par un tel moyen de communication à condition que deux administrateurs au moins
soient physiquement présents. L'administrateur participant à distance est compté dans le quorum de
présence. Les dispositions de l'article 17 des présents statuts relatifs à l'assistance à une assemblée générale
à distance sont applicables par analogie à l'assistance à un conseil d'administration à distance.
Par ailleurs des décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
- Tous les administrateurs reçoivent du président du conseil la même information écrite quant à la
proposition de décision à prendre. Cet écrit donne un bref résumé du ou des principaux avantages et
éventuels inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette décision et indique la ou les raisons pour lesquelles
une réponse urgente doit être apportée avant qu'une réunion du conseil puisse être tenue selon la procédure
habituelle.
- Chaque administrateur doit communiquer par courrier ordinaire ou courrier électronique s'il approuve ou
non la proposition ; en cas de refus ou d'abstention d'un seul administrateur et si les réponses n'ont pas été
toutes communiquées cinq jours après l'envoi de la proposition de décision, celle-ci est rejetée;
- Que la proposition de décision ait ou non été approuvée, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont
justifié le recours à la procédure de décision par écrit ; la proposition et les réponses écrites de chacun des
administrateurs sont annexés à ce procès-verbal.
Cette procédure ne peut être utilisée pour arrêter le budget et les comptes annuels à soumettre à
l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle
de l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-QUATRE
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association au sens de l'article 9 :10 du CSA, avec
Les fonctions de l'administrateur délégué seront gratuites. Cette délégation interviendra pour un maximum
de cinq années, sera renouvelable et en tout temps révocable par le conseil.
ARTICLE VINGT-CINQ
L'Association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le conseil
d'administration agissant au complet ou par un organe chargé spécifiquement et uniquement de la
représentation générale de l'association. En outre, l'organe de gestion journalière représente valablement
l'association dans tous les actes y compris en justice qui s'inscrivent dans les limites de cette notion légale.
L'organe spécifique de représentation générale est composé de deux administrateurs agissant
conjointement et qui, en leur qualité d'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ni d'une procuration du conseil d'administration.
Les restrictions qui seraient apportées par l'association aux pouvoirs de gestion et/ou de représentation
des organes mentionnés au paragraphe premier n'auraient de valeur que dans sa sphère interne et seraient
donc, sur le plan de la représentation externe, inopposables aux tiers, sauf si l'association établissait dans
leur chef une mauvaise foi caractérisée.
ARTICLE VINGT-SIX
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
ARTICLE VINGT-SEPT
L'administrateur délégué, et en son absence, le président, sont habilités à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette acceptation.
Titre sept - DIVERS
ARTICLE VINGT-HUIT
L'exercice social commence le premier septembre pour se terminer le 31 août.
ARTICLE VINGT-NEUF
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE TRENTE
L'assemblée générale pourra désigner un vérificateur aux comptes chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il sera nommé pour quatre années et rééligible.
L'assemblée générale a seule pouvoir de le révoquer.
ARTICLE TRENTE-et UN
En cas de dissolution non judiciaire de l'association, l'assemblée générale désignera à la majorité absolue
le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner au solde net de l'avoir
social. Cette affectation devra obligatoirement être faite par priorité à une œuvre ayant un but identique ou
similaire et, à défaut, à une œuvre s'intéressant effectivement aux difficultés des personnes sourdes ou
malentendantes.
Ces décisions ainsi que les noms, prénoms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés
aux annexes du « Moniteur Belge ».