N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CRD Toiture
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Sarrasins 13
5580 Han-sur-Lesse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 30 août 2018 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte que
Monsieur DOSIMONT Ronald Roger, né à Namur le treize août mil neuf cent soixante-neuf, domicilié
rue des Sarrasins, 13 à 5580 Han-sur-Lesse/Rochefort, et Monsieur HOYAUX André Camille Lucien
Ghislain, né à Morlanwelz le deux mars mil neuf cent trente-neuf, domicilié Résidence du Pachy, 7 à
7140 Morlanwelz; ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée CRD Toiture.
Le siège social est établi rue des Sarrasins, 13 à 5580 Han-sur-Lesse.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci l'entreprise de toitures incluant tous travaux de charpentier,
ardoisier, couvreur et toutes autres activités connexes; ainsi que la gestion de patrimoine immobilier
sous toutes ses formes (dont notamment l'acquisition, la vente, l’échange, la gestion, la location, la
construction, la rénovation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles), ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
0701940401
Volet B
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
Souscription - Libération
Les cent parts sociales ont été à souscrites au prix de 186 euros chacune par les fondateurs.
Chacune de ces cent parts sociales a été libérée à concurrence d'au moins un tiers, les fondateurs
ayant remis au notaire instrumentant l'attestation établie par la Banque Belfius en date du 23 août
2018 de laquelle il ressort que le compte spécial ouvert à cet effet est crédité de la somme de six
mille quatre cents euros, de telle sorte que la somme de 6.400 euros, partie actuellement libérée du
capital, se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les souscripteurs se sont engagé à libérer le solde, soit Monsieur Ronald Dosimont 12.078 € et
Monsieur André Hoyaux : 122 € selon les besoins de la société et à première demande de la
gérance.
Dispositions transitoires et finales
Le premier exercice social prends cours le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019,
couvrant une première période exceptionnelle de quinze mois.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé aux fonctions de gérant Monsieur Ronald Dosimont préqualifié.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Philippe de Wasseige, Notaire