N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : EPIFA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1320
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Beauvechain (Nodebais)
La Verte Voie, Nodebais 19
Les soussignés, etant:
 
- madamme Eline PIRET, demeurant à 1320 Nodebais, La Verte Voie 19;
- madamme Veronique RYCKAERT, demeurent à 1320 Nodebais, La Verte Voie 19;
déclarent avoir constituer une société en commandite dont les statuts sont les suivants:
 
Article 1 – Formation
Il est formé entre les comparants, une société en commandite qui sera régie par le Code des sociétés et des
associations et par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à
l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apporté.
Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société,
sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou
similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi.
Article 2 – Dénomation
La société est dénommée : « EPIFA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la raison sociale de la société devra toujours
être accompagnée de la mention "Société en commandite" ou en abrégé "SComm", de l'indication précise du
siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies de l'indication du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro d'entreprise.
Article 3 – Siège
Le siège est situé en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne sur simple
décision du gérant ou des commandités et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des commandités.
La société peut, par simple décision du gérant ou des associés commandités, établir des sièges administratifs,
organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour compte de tiers ou en
0780900676
participation avec ceux-ci :
A/ La prestation de services, la consultance et la dispense de conseils en matière de management, vente,
marketing, informatique, ressources humaines, administration et finance, gestion et organisation d’entreprises ;
B/ L’exploitation d'une pharmacie ; de faire pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la gestion et l'exploitation d'officines pharmaceutiques ouvertes au
public. La dispensation au public de médicaments, de préparations pharmaceutiques et tous produits
pharmaceutiques ainsi que des produits parapharmaceutiques, d'alimentation spéciale, d'édulcorants et sels de
régime, d'antiseptiques de désinfectants, insecticides, acaricides et répulsifs, d'optique, de produits de soins pour
le corps, destinés à l'hygiène buccale et dentaire, de bandagisterie, d'appareils orthopédiques et auditifs, de
dispositifs médicaux et biomédicaux, d'orthopédie et d'accessoires médicaux, soit de tous produits généralement
quelconques dispensées ou vendus habituellement dans une officine de pharmacien à usage humain et
vétérinaire. La vente au détail de produits de drogueries, d'appareillages et d'accessoires à usage de clinique
d'établissements de soins de santé, de dispensaires, de cabinets médicaux et dentaires, etcetera ...
C/ La représentation et/ou la distribution pour compte de firmes belges ou étrangères de tous les produits et
objets prénommés. L'acquisition et la cession de tous brevets concernant ces produits.
D/ La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
technologies et leurs applications;
E/ Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et
d'actifs immobiliers apparentés durables;
F/ L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit;
dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du
terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux
banques de dépôts, détenteurs de dépôt à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises
de capitalisation;
G/ Exécuter tous mandants d'administrateur et, en général, tous mandats et fonctions dans des autres sociétés;
H/ la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers.
I/ Pour son propre compte :
- la constitution, l’agrandissement judicieux et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes opérations par rapport
à biens immeubles et droits réels immeubles comme la location-financement de biens immeubles aux tiers,
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’achat et la vente, la location et la prise en
location des biens mobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
- la constitution, l’agrandissement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations par rapport à
des biens et droits mobiliers quelle que soit leur nature, comme l’acquisition par voie de souscription ou d’achat
des parts sociales, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières généralement quelconques,
de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de
ces valeurs.
J/ Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec les tiers :
- l’acquisition de participations de n’importe quelle sorte en personnes morales et sociétés, existants ou à
constituer, la stimulation, la planification, la coordination de la développement et de l’investissement en
personnes morales et en entreprises auxquelles elle participe oui ou non ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux personnes morales et sociétés et aux particuliers sous
quelque forme que se soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôts, détenteurs de dépôt à courte terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières
qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
Elle peut être impliquée moyennant apport, fusion, souscription ou d’une manière quelconque, dans des
entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet égal, semblable ou connexe ou qui sont utile pour la
réalisation du tout ou d’un part de l’objet social.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique et qu’à l'étranger sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens des lois sur les transactions
financières et les marchés financiers et les arrêtés royaux de la même matière.
La société doit s’abstenir d’activités qui sont soumises aux dispositions réglementaires pour autant que la société
ne remplit ses dispositions.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 – Patrimoine social de la société
Le patrimoine social de la société est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, chacune représentant un pair comptable égal du patrimoine social de la société.
Article 7 - Libération des parts sociales
Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par l'associé commanditaire, sur l'appel de
l'associé commandité, soit par l'appel de l'associé commandité sur l'appel de l'associé commanditaire,
moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des parts tenu au siège qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de
parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi,
l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à
l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli
recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 9 - Indivisibilité des titres.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 10 - Cession de parts
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés
commandités et moyennant le respect des formes légales.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint
du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, les associés commandités opposants auront trois mois à dater de la demande
d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut
d'accord entre les associés commandités opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par
l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le
choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la
partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la
première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles
produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque majoré de deux points, à compter de la même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le
délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai
de trois mois.
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les
héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société pourra être dissoute et liquidée
comme dit ci-après.
Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités
sociales avec les associés survivants.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les
associés commandités.
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises. Ils peuvent
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement,
ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également
déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés,
soit un inventaire des biens sociaux.
Article 11 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts sociales – Droit de préférence
Les parts sociales nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
existants, proportionnellement au nombre des parts sociales qu’ils détiennent.
Dans l’hypothèse où la société a émis différentes classes des parts sociales, et si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe des parts sociales existante, le droit de préférence ne
revient alors qu’aux titulaires des parts sociales de la classe à émettre, dans la même proportion. Toutefois en
cas d’émission des parts sociales d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les associés voir
social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts sociales restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Pour les parts sociales grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles parts sociales que celui-ci
obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les
nouvelles parts sociales que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
En cas de nantissement des parts sociales le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-gageur, à
moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les parts sociales qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par : les personnes auxquelles les parts sociales peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des
statuts où à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
Article 12 - Registre des parts.
Un registre des parts sera tenu au siège. Il comprendra:
1/ L'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2/ l'indication des versements effectués.
3/ les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant ¬et le cessionnaire en cas de cession entre
vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des parts.
Article 13 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le nombre des premiers associés commandités est fixé à UN.
Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non
seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à donner aux
administrations, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ces délégués par les associés
commandités.
Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société,
être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.
Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et
les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs
pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires.
L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement à
l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les affaires
de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.
Les pouvoirs de l’associé commanditaire sont :
- Le contrôle de la société ;
- La nomination et la révocation du ou des gérants ;
- Le droit de vote à l’assemblée générale.
Article 14 - Pouvoirs du gérant
En cas de pluralité de gérants, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chacun des
gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Le ou les gérants peuvent déléguer certain pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur
semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes
délégations.
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire prise par l’assemblée générale à l’unanimité, le mandat du gérant n’est pas rémunéré.
Article 16 – Contrôle
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée
générale conformément à la loi.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d’investigation et contrôle des commissaires.
Article 17 - Assemblée générale des associés
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, le premier samedi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de
convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par
le ou les associés commandités.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité.
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associé ou non, porteur
d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale).
Article 19 - Prorogation
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle tel que
mentionné dans l’article 17 des présents statuts. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois
semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des
titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans
la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les
points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions. Toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de
l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la
même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au
moins un jour avant l'assemblée.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l’unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec
mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires,
demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée
dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n’ont pas approuvé tous les
points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre
connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 21 - Inventaire – Bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 22 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
Article 23 - Dissolution – Liquidation
La société sera dissoute à l’expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à l’unanimité des voix et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. Les associés déterminent les modes de
liquidation et les pouvoir du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n’est pas intervenue, le ou les gérants,
et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré
sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au
point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société peut aussi être dissoute et liquidée dans un seul acte, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Article 24 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège.
Article 25 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DÉCLARATIONS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
Associé commandité
Madame Eline PIRET, susmentionné, participe à la constitution en tant que associé commandité pour la durée de
la société. Elle est solidairement et indéfiniment responsable pour tous les engagements de la société. Elle
souscrit à nonante neuf (99) parts sociales sans valeur nominale, émises au prix de vingt euros (€ 20,00) par part
sociale, entièrement libérées pour un montant d’une mille neuf cent quatre-vingt-dix euro (€ 1.980,00), numéroté
de 1 à 99.
 
Associé commanditaire
L'associé commanditaire  souscrit à une (1) part sociale sans valeur nominale, émise au prix de vingt euros (€
20,00), entièrement libérée pour un montant de vingt euro (€ 20,00), numéroté 100.
 
Début des travaux – premier exercice
La société commencera à travailler à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent pour se terminé le 31/12/2022.
La première réunion annuelle aura lieu le premier samedi de juin 2023 à 10 heures.
 
Engagements de reprise
Toutes les obligations souscrites au nom de la société en cours de constitution sont maintenant explicitement
reprises et confirmées par la société, sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique du
fait du dépôt de l’extrait du présent acte de constitution auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1320 Nodebais, La Verte Voie 19.
 
Désignation du gérant
Madame Eline PIRET, prénommée, est désigné en qualité du gérant de la société. Elle accepte sa mandat et
déclare ne pas être atteints par une quelconque cause d’incapacité ou empêchement.
Son mandat est rémunéré.
Le gérant est nommé à compter d’aujourd’hui, étant entendu que, jusqu’à la date du dépôt de l’extrait du présent
acte de constitution en société auprès du greffier du tribunal de l’entreprise compétent, il exercera les fonctions
de mandataire des associés et le moment du dépôt fera office d'organe de la société conformément aux
dispositions des statuts et de la loi.
 
Procuration
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent,
les comparant désignes les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune
habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire
toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de
l'administration de la T.V.A., d’une caisse d’assurance sociale ainsi que l’inscription au registre UBO et la
création d’un registre des parts sociales (électronique ou non) et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés
au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au choix.
Mandat est donné, avec faculté de subdélégation, à la SRL “DECOSTERE ACCOUNTANCY AVELGEM”, dont le
siège est sis à 8580 Avelgem, Burchthof 10-11, numéro d’entreprise 0407.901.826, représentée par ses
administrateurs, ou par tout membre ou mandataire.
 
Fait à Nodebais le 25/01/2022
 
Eline PIRET - gérant
 
En même temps déposé: expédition de l'acte constitutief d.d. 25/01/2022