N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HETRE ET GRANDIR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Hector Fontaine 38
5020 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu en date du 30 janvier 2019 par le Notaire Patrick LAMBINET, associé à la résidence
de Ciney, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1/ Madame DUFEY Aurore Christine Philippe, née à Namur, le 28 mai 1982, épouse de Monsieur
LEDURE Matthieu, domiciliée à 5101 Namur (Loyers), Rue de Maizeret, 145.
Mariée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 30 septembre 2006, sous le régime de la séparation de
biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire André-Stany
LAMBINET, ayant résidé à Ciney, en date du 1er septembre 2006, régime non modifié à ce jour,
ainsi que déclaré.
2/ Madame DUFEY Laura Isabelle Andrée, née à Namur, le 21 juin 1988, divorcée non remariée,
déclarant ne pas être sous le statut de cohabitation légale, domiciliée à 5330 Assesse, rue Fontaine
Saint-Pierre, 5.
Lesquelles sont considérées comme fondateurs.
A. CONSTITUTION
Les comparants ont requis ledit notaire de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « HETRE ET GRANDIR » dont le siège social sera établi à 5020 Vedrin, rue
Hector Fontaine, 38, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants ont déclaré souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix
unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €), soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) de
capital social, comme suit :
par Madame DUFEY Aurore précitée : cinquante (50) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €) ;
par Madame DUFEY Laura précitée : cinquante (50) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts sociales souscrites a été libérée en
totalité par un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC Banque, agence d’Erpent, portant le numéro de compte en
format IBAN : BE89 7320 4732 9785, tel qu’il en résulte d’une attestation datée du 28 janvier 2019.
Ledit Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€).
Les comparants ont reconnu que le Notaire Instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les fondateurs et
gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l’
interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la surveillance
0719616472
Volet B
d’une société.
Ledit notaire a attesté qu’un plan financier signé par les comparants, lui a été remis antérieurement
aux présentes conformément au Code des Sociétés.
B. STATUTS
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- La gestion d’un patrimoine, au sens large du terme et notamment l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location et la location
financement de biens immeubles ainsi que de toutes opérations qui directement ou indirectement
sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine
immobilier, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens, ainsi
que de se porter fort ou se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
- La prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes dans toutes affaires ou
entreprises quel que soit leur objet.
- La souscription, l’acquisition, la vente, l’échange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires,
titres ou valeurs de sociétés et, généralement, toutes activités annexes, connexes ou
complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement.
- Tous placements et emplois de fonds et valeurs.
- La fourniture, par tous moyens, de toutes prestations administratives, techniques, commerciales,
financières, informatiques, à toutes affaires ou entreprises notamment en assumant des mandats d’
administrateur ou de gérant dans toutes sociétés ou associations.
Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières civiles se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprise existante ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible
de favoriser directement ou indirectement son développement ou de constituer pour elle une source
ou un débouché.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
La société peut se porter caution et constituer des hypothèques, sûretés réelles y compris sur les
biens sociaux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6. Libération
(…)L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les droits de l’associé incapable sont valablement exercés par son représentant légal.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions de nomination et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
Volet B
solidaire de la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération
éventuelle, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sont attribués, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À la clôture de l’exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, il est prélevé chaque année tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le(s) gérant(s) en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) toutefois en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES / TRANSITOIRES
Volet B
Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème vendredi de juin deux mil vingt.
Gérance
Sont appelées aux fonctions de gérants non-statutaires Mesdames Aurore et Laura DUFEY pré-
qualifiées, ici présentes et qui acceptent ; lesquelles déclarent et certifient n'avoir jamais encouru de
condamnation leur interdisant l'exercice du mandat qui leur est confié.
Leur mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Leur mandat est gratuit.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant est présentement investi de tous les
pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’
assemblée générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’
administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en général.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise d’engagements et ratification :
Reprise des engagements pris avant la signature des statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Mesdames Aurore et Laura DUFEY
prénommées depuis la date du 8 novembre 2018 inclus, sont reprises par la société présentement
constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au(x)
gérant(s) dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
Reprise des engagements pris pendant la période intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser Mesdames Aurore et/ou Laura DUFEY prénommées, à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts
au greffe du tribunal compétent. Elles sont constituées mandataire pour prendre ces actes et
engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps, une expédition de l’acte constitutif.