N° d'entreprise : 0897 205 359
Nom
(en entier) : LEDUC ORL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Octave Leduc nº9 à 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2022 qui a pris les
résolutions suivantes
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
Il est donné lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la
société.
L'assemblée prend également connaissance du rapport du réviseur de la société AVISOR, ayant ses
bureaux Chaussée de Tournai, 54 7520 Ramegnies-Chin, représentée par Madame Dorothée HURTEUX,
conformément à l'article 2:71 §2, alinéa 3 du code des sociétés et associations, statuant sur l'état résumant la
situation active et passive de la société. Ce rapport est joint au rapport justificatif de l'organe d'administration.
Les conclusions du réviseur sont textuellement libellées en ces termes :
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société en Nom Collectif, dénommée LEDUC
ORL a établie sous sa responsabilité un état résumant la situation active et passive, arrêté au 09 novembre
2022 en discontinuité (ci-après « l'Etat comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
Société, fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant de 11.861,39 euros et un actif net qui s'élève
à un montant de 11.861,39 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Dorothée HURTEUX, Réviseur d'Entreprises,
dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été mandatée
de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SNC « LEDUC ORL » (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'Etat comptable susvisé.
A notre avis, l'Etat comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la
Société au 09 novembre 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 09/11/2022,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'Etat comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'Etat comptable donnant
une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne
qu'il estime nécessaire à l'établissement de l'Etat comptable susvisé ne comportant pas d'ancmalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'Etat comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en oumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
Etat comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'Etat comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de
la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons
expressément aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en
annexes du présent rapport révisoral.
Autres points
L'Etat comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir un rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Selon l'Etat comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegies-Chin, le 25 novembre 2022
AVISOR SCRL
Représentée par Dorothée HURTEUX, Réviseur d'Entreprises
Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation
A l'unanimité des voix, l'assemblée décide la dissolution immédiate et mise en liquidation de la Société en
Nom Collectif SNC LEDUC ORL.
Toutes les dettes subsistant au passif de la situation ayant été payées et qu'aucune autre dette vis-à-vis
des tiers et associés ne subsiste. La liquidation en un seul acte est donc possible.
Par conséquent, l'assemblée estime que la clôture de liquidation de la Société en Nom Collectif SNC
LEDUC ORL peut être opérée immédiatement et qu'il n'est pas nécessaire de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide également de clôturer la liquidation de la Société en Nom Collectif SNC LEDUC ORL
et que celle-ci a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.
Troisième résolution : Démission et décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction aux administrateurs
de la société pour le mandat exercé du 1er janvier 2022 jusqu'à ce jour.
L'assemblée acte également la démission des administrateurs à compter de ce jour.
Quatrième résolution : Mandat pour les formalités post clôture de liquidation
L'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs à Monsieur Jean-Paul DACHY, Administrateur, afin
d'accomplir les dernières formalités post-liquidation et notamment pour établir les déclarations à l'impôt des
sociétés et au précompte mobilier, radier l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises de la
Banque Carrefour des entreprises et procéder aux formalités de publication aux Annexes du Moniteur belge
des résolutions prises dans ces procès-verbal.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents de la société
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société en Nom Collectif SNC LEDUC ORL
seront conservés par Monsieur Jean-Paul DACHY à son domicile.