Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EMALEC BELGIQUE
Rue Saint-Denis 164
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 16 janvier 2017 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «EMALEC BELGIQUE».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1190 Forest, rue Saint Denis 164.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une décision de l’assemblée
générale et ce sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge. Par décision de
l’assemblée générale, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités
d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
 
 
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
 
La conception, la réalisation, et la maintenance de tous travaux du bâtiment et de l’industrie et plus
particulièrement la maintenance électrotechnique, ainsi que les prestations de travaux, dépannage,
maintenance préventive, remise en conformité, en matière d’électricité, climatisation, chauffage,
plomberie, serrurerie et tous les autres lots techniques du bâtiment.
 
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
0669697995
Volet B
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
§ 1.Cessions libres
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés uniquement.
Toutes autres cessions et transmissions sont soumises à agrément dans les conditions ci-dessous.
§ 2. Cessions - Transmissions soumises à agrément
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire
n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
D’une manière générale, toutes cessions ou transmissions à titre onéreux ou gratuit, ou pour cause
de mort, entre conjoints, ascendants, descendants ou au profit de tiers doivent être agrées.
Tout associé qui voudra céder ou transmettre ses parts  à une personne autre qu’un associé  devra,
à peine de nullité, obtenir l'agrément de la majorité des associés, possédant les trois quarts au moins
des parts sociales.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou par décès, ou d’une transmission  à titre gratuit est
sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. 
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, ou pour cause de mort, tant volontaires que forcées (cas de
l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE 8:
Volet B
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Le gérant devra être spécialement habilité par l’assemblée générale ordinaire des associés à la
majorité de plus de la moitié du capital social pour effectuer les opérations suivantes :
-        Tout investissement en immobilisations dans la société et ses filiales d’une valeur unitaire hors
taxes supérieure à CINQ MILLE EUROS (5.000 €) ;
-        Toute opération financière réalisée par la société et ses filiales et notamment toute prise de
participation dans toute entité, quelles que soient les modalités de cette prise de participation ;
-        Toute décision relative à la création  ou la cessation d’activité de la société et de ses filiales ;
-        Tout nantissement du fonds, cession, création, absorption, apport, scission, ou fermeture de la
société ou de ses filiales, de succursales ou de participation dans d’autres sociétés ;
-        Toute opération de désinvestissement dans la société et ses filiales, hormis les véhicules ;
-        La conclusion ou la modification ou le remboursement anticipé de tous emprunts, concours
bancaires à court, moyen ou long terme, destinés à financer la trésorerie ou le fonds de roulement,
ou à financer des biens d’immobilisations de la société et ses filiales ; la conclusion ou la modification
de tous crédits-baux ou contrats de location  de la société et ses filiales,
-        Tout gage, cautionnement, ou autre sûreté, sous quelque forme que ce soit, émis par la
Société et ses filiales ; Tous engagements de garanties quelconques de la Société et ses filiales,
hormis les cautions de garantie sous-traitants et les cautions de retenue de garantie chantier
accordées aux clients ;
-        Toute embauche d’un salarié ou mandataire social de la Société ou d’une de ses filiales avec
un salaire brut annuel supérieur ou égal à TRENTE SIX MILLE (36.000) €uros ;
-        Toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
gérant, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant.
-        Tout achat ou vente de fonds de commerce, d’immeubles, droits aux baux, tous contrats de
prise à bail ou résiliation de bail par la société ou ses filiales
-        Et plus généralement tous engagements exceptionnels de la société et ses filiales quel qu’en
soit la cause. 
 
ARTICLE 12:
Volet B
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
 
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
 
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE 18:
Chaque année le 30 mai à 14.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant,
samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le
cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
Volet B
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
 
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
 
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou
celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317 du Code des Sociétés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue de plus de la moitié des parts sociales sauf ce qui est
dit au Code des Sociétés.
En cas  de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
 
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
Volet B
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations
et communications pourront être faites valablement.
 
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1° Monsieur SAUER Julien Olivier Quentin Evelyne, né à Ixelles le 31 juillet 1987, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1357 Hélécine, rue de
l’Abbaye 8.
 
2° Madame FERREIRA Renata, née à Santo André (Brésil) le 19 mai 1983, de nationalité
brésilienne, inscrite au registre national sous le numéro ******************, domiciliée à 1357 Hélécine,
rue de l’Abbaye 8.
 
3° La société par actions simplifiée de droit français EMALEC, ayant son siège social à 69290 Saint-
Genis-les-Ollières, rue du Chapoly, ayant comme numéro Rbis : 0808-971.783.
Représentée par son président la société par actions simplifiée de droit français EMALEC
DEVELOPPEMENT, ayant son siège social à 69290 Saint-Genis-les-Ollières, (France), rue du
Chapoly, ayant comme numéro Rbis : 0668.817.374.
Elle-même représentée par son président la société à responsabilité limitée SARL DES OLLIERES,
ayant son siège social à 69290 Grézieu-la-Varenne, (France), avenue Marcel Mérieux 77, ayant
comme numéro Rbis : 0668.817.473.
Cette dernière est ici représentée par son gérant à savoir Madame JULLIEN Caroline, (épouse
SOLER) née à Lyon (France) le 8 mars 1980, de nationalité française, ayant comme numéro Rbis
**************** domiciliée à 10 Chemin du Pirot 69290, Grézieu-la-Varenne.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
comme suit:
 
1° Monsieur SAUER Julien Olivier Quentin Evelyne, né à Ixelles le 31 juillet 1987, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro ****************, domicilié à 1357 Hélécine, rue de
l’Abbaye 8.
Trente parts sociales (30)
 
2° Madame FERREIRA Renata, née à Santo André (Brésil) le 19 mai 1983, de nationalité
brésilienne, inscrite au registre national sous le numéro ****************, domiciliée à 1357 Hélécine,
rue de l’Abbaye 8.
Vingt parts sociales (20)
 
3° La société par actions simplifiée de droit français EMALEC, ayant son siège social à 69290 Sant-
Genis-les-Ollières, rue du Chapoly, ayant comme numéro Rbis : 0808-971.783 et représentée
comme dit ci-avant :
Cinquante parts sociales (50)
Volet B
Total : cents parts sociales (100)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 euros a été effectuée au compte spécial, numéro
BE** ***************************au nom de la société en constitution auprès de la ***********.
Il reste donc à être libéré un montant de  12 400,00 Euros.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Monsieur SAUER Julien Olivier Quentin Evelyne, né à Ixelles le 31 juillet 1987, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro **************** domicilié à 1357 Hélécine, rue de l’Abbaye
8, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-sept et la première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte