N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S FUSION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 36/38
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont)
quatrième canton, le  17 décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 1, le
20 décembre suivant, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24125.
 
FONDATEURS
1/ Monsieur HADDAD Seif Eddine, domicilié à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE),
Grand’Rue, 307.
2/ Monsieur MARTELLA Rocco, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue Capitaine
Fernémont, 87.
3/ Monsieur LORAND Salvatore David, domicilié à 6060 CHARLEROI (GILLY), rue Nouvelle,
1/B001.
 
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « S FUSION », ayant son siège à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de l’
Eglise, 36/38, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR), représentés par
cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés, et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’
article 5:4 du Code des Sociétés et des Associations, ci-après dénommé « CSA ».
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, comme suit :
           - par Monsieur HADDAD Seif prénommé, à concurrence de deux mille cinq cents euros
(2.500,00 EUR), soit cinquante (50) actions.                   
           - par Monsieur MARTELLA Rocco prénommé, à concurrence de mille deux cent cinquante
euros (1.250,00 EUR), soit vingt-cinq (25) actions. 
           - par Monsieur LORAND Salvatore prénommé, à concurrence de mille deux cent cinquante
euros (1.250,00 EUR), soit vingt-cinq (25) actions.
Ensemble : cinq mille euros (5.000,00 EUR), soit cent (100) actions.
Cette somme de cinq mille euros (5.000,00 EUR) représente l’intégralité des capitaux propres de
départ, qui se trouvent ainsi intégralement souscrits.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par
un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
1019544333
(5.000,00 EUR).
 
B. STATUTS 
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL). 
 
DENOMINATION
« S FUSION ».
 
SIEGE 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par le Code des Sociétés et des Associations (dont notamment
le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’
administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société n’importe où en Région wallonne ou
dans les communes francophones de la Région de Bruxelles-capitale.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités, opérations ou services se rapportant directement ou
indirectement :
° au secteur de l’Horeca en général, restaurants, service traiteur ;
° l’exploitation de restaurants, salles de consommation, salons de dégustation, cafés, cafétérias, …
° l’organisation de tous types d’évènements pour y vendre ses marchandises et préparations ;
° le service de traiteur, préparation de plats, desserts, apéritifs, livraisons de ces préparations, …
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui
seront de nature à en développer ou en faciliter sa réalisation. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRES
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ORGANE D'ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
CONTRÔLE 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Le 15 mai à dix-huit heures. 
 
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
Une telle décision de l’organe d’administration doit être justifiée dans un rapport.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le devenait à la suite
d’une telle distribution. Pour cette distribution, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation
est réputée indisponible. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation de l’actif et du passif.  
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
           
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
Les comparants prennent les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commencera le 1er février 2025 et se terminera le 31 décembre 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 mai 2026.
3°- Adresse du siège 
L’adresse du siège est 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de l’Eglise, 36/38.
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur HADDAD Seif et Monsieur LORAND Salvatore prénommés, qui déclarent accepter le
mandat qui leur est conféré.
Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire leur interdisant d'exercer la
présente fonction d’administrateur de la société.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent séparément engager valable-ment la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2024 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge. 
 
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts initiaux
 
Ingrid DE WINTER, notaire.