N° d'entreprise : 0406 479 092
Nom
(en entier) : CONFEDERATION ANTIONAL DE LA CONSTRUCTION
Confédération Construction	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : avenue des Arts 20 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification du nom et des statuts
En sa deuxième séance extraordinaire du 31 août 2022 le Conseil national a approuvé à l'unanimité lle nouveau
nom et les statuts modifiés de la Confédération Construction.
A parir du 1er septembre, la Confédération Construction devient Embuild.
Les statuts ont été adaptés comme suit:
TITRE ler. - Dénomination, siège, objet, durée
Art. 1er. Embuild a été constituée sous la dénomination « La Confédération nationale de la Construction », en
date du 10 avril 1946, sous forme d'association sans but lucratif, et réunit les groupements patronaux belges
d'entreprises et indépendants actifs dans le secteur de la construction au sens large et qui adhérent aux
présents statuts.
Sont considérés comme entreprises et indépendants actifs dans le secteur de la construction, les per-sonnes
physiques ou morales ressortissant au Centre scientifique et technique de la Construction, au Centre de
Recherche routière, ou Volta, ainsi que celles dont la nature des activités relève du fonctionne-ment des
associations locales.
Les associations locales et professionnelles sont les groupements affiliés. La liste des groupements n'est ni
limitative, ni intangible.
L'association ne comporte pas de membres à titre individuel; les entreprises ou indépendants, personnes
physiques ou morales, membre régulier des groupements affiliés, y sont représentés par leurs groupe-ments
respectifs. Ils prennent le nom de membres affiliés.
Art. 2. La dénomination officielle de l'association est Embuild A.S.B.L.
Art. 3. Le siège social de Embuild est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale .. L'organe d'administration (ci-)
après dénommé le "Conseil d'administration") est autorisé à déplacer le siège social à l'intérieur de la Région de'
Bruxelles-Capitale.
Art. 4. Embuild a comme but non lucratif:
1. Réaliser, dans un large esprit de collaboration, l'organisation professionnelle de tous les membres affi-liés
relevant du secteur de la construction, avec la préoccupation de défendre les véritables intérêts de la
profession, en conformité avec les exigences de l'intérêt général.
2. Assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l'ensemble des industries de la construction aux
points de vue juridique, économique, administratif et social et ce, vis-à-vis de toutes instances poli-tiques,
interprofessionnelles et autres, européennes, internationales, nationales et régionales.
3. Assurer la promotion économique du secteur sur les plans national, régional, local et à l'exportation.
4. Promouvoir l'entente et la coordination entre les diverses branches du secteur de la construction.
· 5. Proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le développement
rationnel de l'activité économique des membres affiliés.
6. Renseigner les groupements affiliés sur toutes questions juridiques, économiques, administratives et sociales
d'ordre général.
7. Promouvoir et patronner toutes oeuvres paraprofessionnelles susceptibles de concourir au meilleur fonc-
tionnement de l'ensemble de la profession et au bien-être de tout le personnel.
Ce but peut être réalisé de manière généralement quelconque.
Embuild est autorisé à accomplir tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter tout concours et s'intéresser de manière généralement quelconque à des associations,
entreprises et organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au dé-
veloppement de son objet.
L'Assemblée générale (ci-après dénommée "Conseil national") a qualité pour interpréter la nature et l'étendue
du but d'Embuild.
Art. 5. Embuild est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. - Membres
Art. 6. Les groupements affiliés appartiennent à deux groupes:
1. Les associations professionnelles : des associations nationales qui, directement ou indirectement par le biais
des sections professionnelles au niveau local, regroupent des entreprises et indépendants actifs dans le secteur
de la construction exerçant la même activité professionnelle.
2. Les associations locales: des associations interprofessionnelles qui, directement ou indirectement par le
biais des sections professionnelles au niveau local, regroupent des entreprises et indépendants actifs dans le
secteur de la construction n'exerçant pas nécessairement la même activité professionnelle.
Les associations professionnelles et les associations locales peuvent se regrouper respectivement au niveau
interfédéral et provincial.
Art. 7. Pour être admise comme association locale appartenant à Embuild, le groupement doit englober un
territoire au moins égal à une province, ou comporter au minimum deux cents membres. Des exceptions à cette
règle peuvent être autorisées par le Conseil national moyennant une majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées.
Pour chaque circonscription territoriale, seule une association locale est autorisée.
Pour être admise comme association professionnelle appartenant à Embuild, le groupement doit avoir un
caractère national. Il ne peut y avoir qu'une seule association professionnelle par profession. Des excep-tions à
cette règle peuvent être autorisées par le Conseil national moyennant une majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
Les demandes d'affiliation doivent parvenir par écrit au Président du Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration ne peut statuer sur l'acceptation de la candidature que moyennant une majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés. La décision d'acceptation ou de refus est définitive et ne doit pas être
motivée.
L'adhésion d'un groupement se termine de droit en cas de dissolution. L'adhésion prend fin aussi lorsqu'une
démission parvient par envoi recommandé au Président du Conseil d'administration, ou si le Conseil national
décide d'exclure un membre.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation, qui doit être envoyée au plus tard 15 jours
avant la réunion du Conseil National. Le membre doit être entendu.
L'exclusion ne peut être prononcée que par le Conseil national, sur la proposition de la commission arbi-trale
instituée conformément à l'article 16, et moyennant une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées. La décision du Conseil national est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours ou oppo-
sition.
Les associations démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs membres affiliés, perdent tout droit sur les
cotisations versées et sur l'avoir social d'Embuild.
· La démission introduite au cours de l'exercice ne prendra effet qu'à la fin de celui-ci.
Les groupements affiliés s'engagent à mettre leurs statuts et règlements en conformité avec ceux de Em-build.
Le nombre de groupements affiliés est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
Lors de la constitution de la Confédération nationale de la Construction, les membres fondateurs étaient ceux
mentionnés dans l'acte notarié passé devant le notaire Etienne Taymans à Bruxelles le 10 avril 1946.
Affiliation simultanée
Art. 8. Pour être considéré comme membre affilié, l'entreprise ou l'indépendant actif dans le secteur de la
construction doit, directement ou indirectement, être à la fois membre de la association professionnelle de son
métier et membre d'une association locale.
TITRE III: - Organes d'Embuild, mode de représentation et pouvoirs, durée des mandats
Conseil national
Art. 9. Le Conseil national a pour mission de dégager l'orientation de l'activité d'Embuild et de définir sa
politique générale.
Les associations professionnelles délèguent 51 délégués. Chaque association professionnelle dispose d'au
moins un délégué. Les mandats restants sont octroyés suivant l'importance économique de chaque asso-
ciation professionnelle. Si plusieurs associations professionnelles régionales existent pour une catégorie
professionnelle, celles-ci sont considérées comme formant une seule association professionnelle pour la
répartition des sièges.
Les associations locales délèguent 51 délégués. Chaque province dispose d'au moins 2 délégués. Les mandats
restants sont octroyés suivant l'importance économique de chaque province.
Le mode de répartition des sièges est déterminé par le règlement d'ordre intérieur". Le règlement d'ordre
intérieur d'application est la version de 2022.
Le mandat des délégués débute à l'assemblée générale statutaire du mois de mars et s'achève à l'assemblée
générale correspondante de l'exercice suivant, après que décharge soit donnée aux administrateurs et
délégués sortants.
Le Conseil national est constitué par les cent deux délégués précités, plus le Président et l'Administrateur
délégué. Le Président d'Embuild est élu par le Conseil national, soit en son sein, soit en dehors. Dans le
premier cas, le délégué élu président est remplacé par un délégué émanant de la même association pro-
fessionnelle ou de la même association locale.
La Présidence effective prendra cours six mois après l'élection du Président (principe du « President elect »).
L'institution du « President elect » tend à assurer la bonne continuité de la Présidence. A cette fin le « President
elect » sera membre de droit du Conseil d'administration et du Bureau
Le mandat de président est incompatible avec celui de président d'un groupement ou d'une entité régionale
d'Embuild.
La durée du mandat de président est de trois ans ..
Le mandat de Président est alternativement attribué tous les trois ans à un candidat néerlandophone et à un
candidat francophone (ou germanophone), étant entendu que ce candidat aura une connaissance suffisante (au
minimum une connaissance passive) du néerlandais et du français. Toutefois le Conseil national pourra élire
Président d'Embuild un candidat ne répondant pas au critère d'alternance précité, mais proposé à la majorité
des 4/5 par le Conseil d'administration et ayant une connaissance suffisante (au minimum une connaissance
passive) du néerlandais et du français.
La présentation des candidats à la présidence doit se faire par écrit, par au moins dix délégués et au plus tard
quinze jours avant la réunion du Conseil National .
En cas de décès ou de démission du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil national à sa
plus prochaine réunion, la vacance étant assumée provisoirement par un des Vice-Présidents, étant les trois
présidents des entités régionales, désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Pour l'exercice du mandat de président, une indemnité peut être octroyée sur proposition du Conseil
d'administration.
Article 9 bis : Disposition transitoire.
Suite à l'introduction du principe précité du « President elect » telle que votée par le Conseil national en sa
séance du 20 avril 2020, le mandat du président sortant est exceptionnellement prolongé jusqu'au 23
septembre 2020. Le mandat du Président entrant désigné lors de la séance du 22 avril 2020 arrivera
exceptionnellement à échéance au mois de mars 2024. Le « President elect » suivant sera dès lors désigné par
le Conseil national en septembre 2023.
Art. 10. Les mandats des délégués sont annuels et renouvelables. Les groupements affiliés ont toute liber-té
quant au mode de désignation de leurs délégués. Ils communiquent annuellement, en fin d'exercice, les noms
des délégués mandatés pour l'exercice suivant.
La perte du mandat de délégué au Conseil national entraîne ipso facto la révocation des mandats acquis
ultérieurement au sein des organes d'Embuild.
Les fonctions devenues vacantes donnent lieu à réélection.
Conseil d'administration
Art. 11. Le Conseil d'administration est composé de vingt membres effectifs, ainsi que du Président, du «
Président elect », de l'Administrateur délégué et des Présidents des trois entités régionales, ces demiers
exerçant la fonction de Vice-Président de d'Embuild.
Les vingt membres effectifs se répartissent en dix délégués des associations professionnelles et dix délégués
des associations locales, à élire en leur sein par chacun des deux groupes.
Le mode de répartition détaillé des sièges est déterminé par le règlement d'ordre intérieur.
Les propositions de nomination sont ratifiées par le Conseil national.
Les candidats doivent être présentés par écrit par cinq délégués, au moins quinze jours avant la réunion du
Conseil National.
Les administrateurs sont nommés par le Conseil national pour une durée renouvelable de 3 ans. Afin de
garantir la continuité de la gestion, le Conseil est renouvelé par tiers annuellement. En cas d'élections in-
termédiaires, la durée est limitée au temps restant du mandat devenu libre.
Lorsque le mandat d'un administrateur devient vacant, le Conseil d'administration a le droit de coopter un
nouvel administrateur qui achèvera le mandat vacant. Le prochain Conseil national sera informé de cette
cooptation.
Les membres effectifs du Conseil d'administration peuvent désigner un observateur. Celui-ci peut être un
directeur de groupement affilié. Le membre effectif qui ne peut pas être présent au Conseil d'administration,
peut se faire représenter valablement par un autre administrateur. Les membres tant effectifs que les
observateurs reçoivent les documents de séance, de même que les directeurs des groupements affiliés. Ce
n'est qu'en l'absence du membre effectif que son observateur peut assister au Conseil d'administration.
Les administrateurs d'Embuild qui le souhaitent peuvent élire domicile au siège de l'ASBL en ce qui conceme
leur mandat. Le cas échéant, ce choix sera notifié à l'administrateur délégué et sera déposé et publié au
Moniteur belge.
Il est créé au sein du Conseil d'administration un Bureau, composé du Président, de l'Administrateur délégué et
des trois Vice-Présidents. Le Bureau est habilité à soumettre au Conseil d'administration toutes propositions
utiles à la bonne gouvernance d'Embuild. Fera également partie du Bureau le « Président elect», à partir de son
élection.
Le Conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions consultatives spéciales. Ces
commissions peuvent se faire assister par des experts.
Les propositions de ces commissions sont soumises à la ratification du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est compétent pour la rédaction du Règlement d'ordre intérieur. Ledit règlement est
contraignant pour tous les membres.
Le Conseil d'administration fait rapport au Conseil national sur les activités d'Embuild.
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs d'administration les plus étendus pour la réalisation du but
social d'Embuild en se conformant aux statuts et aux directives du Conseil national.
Les administrateurs agissent en collège.
Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements d'Embuild.
Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
Pour être valables, tous les actes qui engagent Embuild et qui ne relèvent pas de la gestion quotidienne,
doivent être signés par deux administrateurs, à moins de délégation spéciale, sans que ceux-ci aient à justifier
de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le Conseil d'administration agit comme demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et dé-cide
d'utiliser ou non les voies de recours. Le Conseil peut, en exécution d'une décision d'intervenir comme
demandeur ou défendeur dans des actions en justice, déléguer à un de ses membres la délivrance du mandat
ad litem à un avocat. Dans les limites de la gestion quotidienne, l'administrateur délégué dispose aussi de la
compétence de délivrer un mandat ad litem à un avocat.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut prendre des décisions par écrit, à
condition qu'un accord unanime des administrateurs ait été obtenu.
Entités régionales Embuild et Conseils régionaux
Art. 11bis. Il existe trois entités régionales, faisant partie intégrante d'Embuild, en tant qu'organes de celle-ci ;
Embuild Vlaanderen, Embuild Wallonie et Embuild Brussels.
La compétence territoriale des entités régionales s'étend à celle des Régions, telles que définies dans la
Constitution.
Chaque conseil régional se compose comme suit:
1. les membres du Conseil national appartenant à une même région;
2. auxquels s'ajoutent les représentants des associations professionnelles qui, au sein de la région con-cernée,
ne disposeraient pas d'un délégué au Conseil national. Les propositions de nomination sont rati-fiées par les
membres visés sous 1.
Les membres du Conseil régional, délégués par une association professionnelle, représentent uniquement leur
région.
La communauté de langue allemande s'intègre au sein du Conseil régional wallon.
Les entités régionales sont uniquement compétentes pour prendre d'une manière autonome les initiatives et les
décisions à caractère politique dans les matières légalement régionalisées et communautarisées et ce dans le
respect tant des statuts d'Embuild que de sa politique nationale sectorielle.
A cet égard, elles coordonnent et orientent les actions régionales des associations locales de leur ressort.
Elles tiennent le Conseil d'administration informé de leur(s) action(s).
Les conflits d'intérêts ou de compétence seront soumis au Conseil d'administration qui a en la matière une
compétence de décision souveraine.
Le fonctionnement des entités régionales est régi par un règlement d'ordre intérieur spécifique.
Art. 12. Supprimé.
Mandats honoraires
Art. 13. A titre de reconnaissance des services rendus à Embuild, le Conseil d'administration peut octroyer les
mandats honoraires suivants:
1° le titre "Président honoraire d'Embuild" peut être décerné à des personnes ayant assumé pendant au moins
trois ans la fonction de président.
La nomination au titre de Président honoraire se fait au scrutin secret et requiert une majorité de quatre
cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Durant le mandat de son successeur, le Président sortant est invité aux réunions du Conseil national et du
Conseil d'administration. Il porte durant cette période le titre de Past Président. Les Présidents honoraires
peuvent être invités aux réunions du Conseil national. Ils assistent les uns et les autres aux réunions avec voix
consultative.
2º le titre "Administrateur honoraire" peut être décerné à d'anciens membres du Conseil d'administration ayant
· été actifs pendant une période totale d'au moins dix ans dans cette instance.
La nomination au titre d'administrateur honoraire requiert une majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées.
Les administrateurs honoraires peuvent être invités aux réunions du Conseil national mais ne disposent que
d'une voix consultative.
3º le titre "membre honoraire du Conseil national" peut être décerné à d'anciens membres du Conseil national
ayant été actifs pendant une période totale d'au moins dix ans dans cette instance.
La nomination au titre de membre honoraire du Conseil national requiert une majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées.
Les membres honoraires du Conseil national peuvent être invités aux réunions du Conseil national et ne
disposent que d'une voix consultative.
Titres honorifiques
Art. 14. supprimé.
Limite d'âge
Art. 15. La limite d'âge pour l'exercice des mandats actifs est fixée à 70 ans.
Sont considérés comme mandats actifs les fonctions de président, vice-président, administrateur, membre du
Conseil national, membre d'un Conseil régional, membre, en tant que délégué d'Embuild, de commis-sions tant
officielles (instituées par les pouvoirs publics) que professionnelles (nationales ou intematio-nales).
Sur proposition du Bureau, des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être décidées par le Conseil
d'administration, à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
Commission arbitrale
Art. 16. Les groupements affiliés doivent prendre l'initiative de toutes consultations préalables à la mise en
vigueur de décisions ou mesures pouvant avoir une influence sur l'activité professionnelle des membres d'un
autre groupement ou sur le fonctionnement de l'organisation professionnelle dans son ensemble.
Dans le cas où un problème n'a pu être résolu à l'amiable par contacts directs, l'une des parties concer-nées
peut demander que la question soit soumise à l'examen d'une commission arbitrale spécialement instituée.
Cette commission arbitrale se compose de personnes librement désignées par les parties intéressées parmi les
administrateurs ou membres du Conseil national.
Les personnes ainsi désignées nomment ensuite à leur tour un président parmi les présidents honoraires
d'Embuild.
La composition et le fonctionnement de la commission arbitrale sont régis par le règlement d'ordre inté-rieur.
Comité financier et commissaire(s)
Art. 17. Parmi les membres du Conseil national, cinq sont désignés pour constituer un comité financier. Le
comité financier exerce un contrôle sur la comptabilité et les comptes d'Embuild et se fera obligatoirement
assister par l'administrateur délégué et le(s) commissaire(s). Le comité fait également rapport au Conseil
d'administration et au Conseil national sur le projet de budget pour l'exercice suivant.
La durée du mandat est de trois ans et n'est pas renouvelable.
Art. 17 bis. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires désignés par le Conseil national
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Les
commissaires sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans.
Bureau pour l'encaissement et la répartition des cotisations (BEC)
Art. 18. Il est créé un bureau national autonome pour l'encaissement et la répartition des cotisations pro-
fessionnelles, encaissées directement ou indirectement.
Ce Bureau se compose de trois membres: deux membres élus par le Conseil national en dehors des membres
+ du Conseil d'administration, soit un par les délégués des associations professionnelles et un par les délégués
des associations locales. Le troisième est désigné en son sein par le Conseil d'administration.
La durée du mandat de membre du bureau d'encaissement est fixés à trois ans et n'est pas renouvelable.
Art. 18bis. Supprimé.
Administrateur délégué
Art. 19. L'Administrateur délégué est chargé de la gestion journalière d'Embuild, de la direction de ses tra-vaux
et de la préparation et l'exécution des décisions des instances dirigeantes. Nommé par le Conseil
d'administration, il est membre de droit du Conseil national et du Conseil d'administration .. Il nomme et révoque
tous les membres du personnel d'Embuild et fixe leurs attributions et conditions de travail y affé-rentes, avec
l'accord du président.
Tous les actes qui lient l'association et qui relèvent de la gestion quotidienne, sont signés par l'Administra-teur
délégué ou par d'autres personnes mandatées par lui.
TITRE IV. - Réunions
Conseil national
Art. 20. Le Conseil national a, outre sa mission définie à l'article 9, notamment dans ses attributions:
1º la modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et des membres du comité financier et du BEC;
3º le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;
4° la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du comité financier et aux commissaires;
5° l'approbation du budget, des comptes annuels et du rapport annuel;
6° la dissolution volontaire d'Embuild;
7º l'exclusion de membres;
8° la détermination du mode de calcul des cotisations.
Le Conseil national se réunit au moins deux fois par an et obligatoirement en mars et en décembre.
Le Conseil d'administration soumet le budget établi pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil national
lors de sa réunion du mois de décembre.
Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation du Conseil national
lors de sa réunion du mois de mars. Sont aussi soumis au Conseil national, en même temps que les comptes
annuels, les rapports du comité financier et du commissaire-réviseur.
Le Conseil national peut être convoqué en dehors de ces dates par le Conseil d'administration ou sur de-mande
écrite de dix délégués au moins. Dans ce demier cas, le Conseil d'administration doit donner suite dans le mois
à la requête.
Les invitations au Conseil national sont envoyées par écrit au moins quinze jours avant la réunion. Le Conseil
national se tient aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation comporte toujours l'ordre du jour. L'ordre du jour est déterminé par le Président: Tout
groupement affilié peut faire porter un point déterminé à l'ordre du jour par demande écrite adressée au
président au moins vingt et un jours avant la réunion.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points repris à l'ordre du jour.
Toutes les décisions prises par le Conseil national sur des points fixés à l'ordre du jour, qui est libellé dans
chacune des convocations, sont d'exécution obligatoire pour tous les membres, ainsi que les décisions prises
en conformité par le Conseil d'administration.
Les cas d'inobservance de ces décisions sont soumis par le Conseil d'administration à la commission arbi-trale
habilitée pour prononcer des sanctions.
Conseil d'administration
Art. 21. Le Conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois sur convocation et ordre du jour du
président ou sur demande de trois membres du Conseil au moins.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points fixés à l'ordre du jour.
· Tout administrateur peut faire porter un point déterminé à l'ordre du jour par demande écrite adressée au
président, au moins huit jours avant la réunion.
Art. 22. Supprimé.
Art. 23. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 9, les mandats conférés au sein des divers organes
d'Embuild sont gratuits. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les fonctions de membre du
Conseil national et du Conseil d'administration et autres missions officielles, seront portés à charge du budget
d'Embuild.
Droit de vote au sein du Conseil national
Art. 24. Les décisions portant sur des questions liées à des personnes se prennent exclusivement au scru-tin
secret.
Chaque délégué dispose d'une voix. Le vote par procuration écrite est admis à raison de deux procurations au
plus par délégué présent au scrutin. Chaque délégué dispose donc éventuellement d'un maximum de trois voix.
La "représentation" d'un délégué au sens de cet article implique la présentation à ladite réunion d'une
procuration écrite et explicite signée par le représenté, par laquelle un mandat de représentation avec
compétence de vote est donné à un mandataire nommément désigné pour la réunion spécifique. Cette re-
présentation ne peut être assurée que par des personnes déléguées au Conseil national par un groupement
affilié du même groupe (au sens de l'article 6 des statuts) que celui auquel appartient le groupement affilié qui a
délégué le représenté. Une même personne ne peut être détentrice que de deux procurations et ne peut, dès
lors, représenter que deux personnes.
Pour être valable, la procuration écrite doit parvenir au siège d'Embuild, , avant que le Président n'ait déclaré
ouvert le vote. Avant de déclarer ouverte la procédure de vote, le Président donnera toutefois lecture des
procurations reçues et précisera lesquelles ont été jugées régulières. Le vote est public.
Pour les décisions ne portant pas sur des questions liées à des personnes, le vote est public.
Sauf en ce qui concerne les articles 7, 13, 14, 15, 30 et 34, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix.
La voix du président de séance, en dehors du scrutin secret, est prépondérante en cas de parité.
TITRE V. - Budgets, comptes
Art. 25. L'exercice social débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Art. 26. Le Conseil national arrête le budget annuel et fixe la cotisation de l'exercice suivant sur proposition ou
rapport du Conseil d'administration.
Art. 27. Une cotisation annuelle est due par tous les membres affiliés.
Sur proposition du Conseil d'administration, le Conseil national fixe, conformément à l'article 20, le mode de
calcul de la cotisation, ainsi que la cotisation maximum et minimum.
La cotisation est perçue par les soins du Bureau national d'encaissement et de répartition des cotisations
professionnelles, en même temps que les cotisations destinées aux autres groupements affiliés.
Les membres affiliés ayant au moins dix années consécutives d'affiliation régulière, peuvent, au moment où ils
cessent toute activité professionnelle et sous la réserve que leur successeur éventuel, parent au premier degré,
soit dûment affilié, recevoir le titre de membre honoraire moyennant une cotisation symbo-lique égale à la
cotisation minimum ou, si la cotisation minimum leur était déjà applicable, à la moitié de celle-ci.
La qualité de membre honoraire donne droit aux publications des groupements ainsi qu'à la participation aux
diverses manifestations organisées par ceux-ci, dans les mêmes conditions que les membres actifs, à
l'exclusion toutefois des votes et élections.
Art. 28. Supprimé.
Art. 29. Supprimé.
TITRE VI. - Modifications aux statuts, dissolution
Art. 30. Le Conseil national ne pourra valablement délibérer au sujet d'une modification des statuts que si la
· modification proposée a été explicitement annoncée dans la convocation et si au moins deux tiers des membres
et deux tiers des délégués du Conseil national sont présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
: Les invitations à ces réunions seront envoyées par communication écrite au moins quinze jours à l'avance.
Un membre est supposé être présent ou représenté si au moins un délégué régulièrement désigné par ce
membre est présent ou représenté.
La décision de dissolution volontaire d'Embuild, tout comme une modification des statuts portant sur le but ou
les buts pour le(s)quel(s) Embuild a été créée, ne peuvent toutefois être adoptées qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des délégués présents ou représentés.
Lorsque le quorum de présence visé au premier alinéa n'est pas atteint, une seconde assemblée générale peut
être convoquée, laquelle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres pré-sents ou
représentés. Cette seconde réunion ne peut pas être tenue moins de quinze jours calendriers après la première
réunion.
Art. 31. Supprimé.
Art. 32. En cas de dissolution d'Embuild, le Conseil national désignera le mode de liquidation, un ou plusieurs
: liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
La destination du solde du patrimoine social après liquidation des comptes sera déterminée par le Conseil
national ayant décidé de la dissolution.
TITRE VII. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 33. Les questions non prévues aux statuts sont reportées au règlement d'ordre intérieur qui relève de la
compétence du Conseil d'administration
Art. 34. Toute modification du règlement d'ordre intérieur ne peut faire l'objet de délibérations que si elle a été
explicitement annoncée dans la convocation à la réunion du Conseil d'administration.
Art. 35. Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, l'on réfère au Code des
Sociétés et des Associations , au règlement d'ordre intérieur, au droit commun et aux usages en la matière.
Si une ou plusieurs dispositions de ces statuts devaient être en contradiction avec la législation actuelle ou
future sur les asbl, elles devront alors être tenues pour non écrites, sans préjudice de la validité des autres
dispositions.