Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MHGroup
Chée de Roodebeek 206
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg, le 08 mars
2018, que :
 
A COMPARU :
Madame BATLER Mariia, né à Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), le 17 septembre 1994, de
nationalité russe, célibataire, domiciliée à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, rue Saint-Henri, 74.
Laquelle Nous a requis de constater authenti-que-ment les statuts de la société commerciale
« MHGroup », qu’elle déclare constitu-er comme suit :
CHAPITRE I : CONSTITUTION
ARTICLE PREMIER
La comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
« MHGroup ».
Le siège social sera établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek, 206.
ARTICLE DEUX
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième du capital social.
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscri-tes en espèces, au pair, par Madame Mariia
BATLER, prénommée, et entièrement libérées.
ATTESTATION BANCAIRE
Les apports en numéraire ont été déposés au compte spécial numéro BE22 7512 0911 3347 auprès
de AXA.
Une attestation en date du cinq mars deux mille dix-huit, sera conservée par le notaire soussigné.
Le souscripteur déclare et reconnaît que chaque part sociale a été entièrement libérée.
La société dispose dès lors de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
ARTICLE QUATRE
La comparante déclare et reconnaît :
a) que le notaire soussigné lui a donné lecture de l'arti-cle 229 du Code des sociétés concernant la
responsabilité des fondateurs ;
b) que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
- les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes ;
- l'article 1er de l'arrêté royal numéro vingt-deux du 24 octobre 1934 modifié par les lois du 14 mars
1962 et du 4 août 1978 sur les interdictions d'exercer certains mandats ;
- les lois et règlements en vigueur en matière d'accès à la profession ;
- des dispositions légales concernant les incompatibilités entre la profession ou la fonction de
certaines personnes et le mandat de gérant ;
c) que le notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les dispositions de l'article 220 du
Code des sociétés concernant l'acquisiti-on de certains actifs par une société (quasi-apport) ;
0691913470
Volet B
d) avoir déposé avant la constitution le plan financier en date du huit mars deux mille dix-huit lequel
plan justifie le montant du capital social, con-formément à l'article 215 du Code des sociétés ;
e) que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règlements
en vigueur.
CHAPITRE II : STATUTS
La comparante arrête comme suit les statuts de la société.
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsa-bilité limitée.
Elle est dénommée MHGroup.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de
commande et autres docu-ments, émanant de la société être précédée ou suivie immédiate-ment de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents être accompagnée de l'adresse précise du siège de la société, le numéro
d'immatriculation au registre des personnes morales et le numéro d'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek, 206.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fin de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple
décision du gérant établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales et agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
Tous les travaux généraux du bâtiment, dépannage, renovation, installation, intervention
multiservice, vitres, chassis, portes, serrures, volets, plomberie, sanitaire, électricité, chauffage,
peinture, sécurisation de chantier, nettoyage industriel + nettoyage en general, produits de
nettoyage, entretien, intermédiaire vente/achat des matériaux de construction et location équipement
d’engins industriel de tout type (par exemple élévateur, grue etc…), achat/vente d’immobilier, remise
en état et location, design d’intérieur, decoration, bureau d’etudes d’aménagement d’intérieur,
consulting en design et decoration, entretien des parcs et des jardins ;
l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial
à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
la prise en considération de tous travaux concernant la construction de lignes et la distribution des
réseaux de télécommunication ;
tous travaux d’installations électrotechniques de bâtiments, d’installation d’accessoires et tous
travaux de préparation de sites immobiliers ;
l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
l'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif ;
la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines ainsi que la pose de carrelage.
Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires haute et
Volet B
basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur.
Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l'incendie.
Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires.
Toutes opérations relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement de
sols, etcetera.
Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations.
L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades.
Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la
vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis.
L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique.
Toutes activités dans le secteur Horeca, à savoir en particulier :
les activités liées directement ou indirectement à l’Horeca, telles que restaurants, débits de boissons,
salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars,
friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza ;
l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservès), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients, semoule et produits de
boulangerie ;
le commerce de gros d’autres produits alimentaires ;
l’exploitation de night-shop ;
l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles pour
fumeurs ;
l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie ;
le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés ;
toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées.
Toutes activités dans le secteur de la distribution, à savoir en particulier :
l’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achat et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise ;
la représentation commerciale dans tous les domaines ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de droguerie ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bibelots, d’articles fantaisie, lunettes ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits chimiques et de produits de
phytothérapie ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de papeterie ;
la vente en gros et/ou en détail, l’import et l’export de produits pharmaceutiques ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’accessoires électriques ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles pour animaux ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de mercerie ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de maison (vaisselles, assiettes,
couverts, couteaux ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bonbonnes de gaz ;
la vente en gros et/ou au détail de fleurs et plantes artificielles et naturelles ;
la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de jouets ;
Volet B
la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de piles, batteries et articles annexes ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits de feux d’artifice, pétards ;
le dépôt de colis, l’envoi d’argent à l’étranger ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous articles généralement quelconques sans
que cette liste ne soit exhaustive ou limitative ;
l’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant en
gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous
produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:
tous produits de ménage, produits d’entretien, produits de chauffage en tous combustibles ;
le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés à consommer
sur place ou à emporter, la préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
la vente de sacs ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie et d’horlogerie ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de maroquinerie et d’articles en cuir ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles cadeau et de décoration ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles ménagers ;
la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel
électroménager ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de tous articles de parfumerie, d’articles de
toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de beauté, maquillages
ainsi que de savons et détergents ;
la vente de textiles ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour hommes, dames
et enfants ;
l’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en
gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
l’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes et de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à coudre, à
broder, étoffes, tissus, aiguilles, rubans) ;
l’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison (nappe, essuie-mains, mouchoirs, serviettes)
et de literie (draps de lit, édredons, couvre-pieds, coussins) ;
l’import, l’export, l’achat et la vente de bâches, de housses, de parasols, de stores ;
la vente de chaussures.
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers.
L’entreprise de lavage de vitres.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de l'obtention de sa personnalité juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modifica-tion des statuts.
TITRE II : CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune un/centième du capital social.
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 : DROIT DE PREEMPTION
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des asso-ciés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes in-diquées à l'article 249, alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE 8 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux
pour cent (2,00 %), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, con-formément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera somma-tion recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance sig-nera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9 : NATURE ET FORME DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
ARTICLE 11 : SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UNE ASSOCIE DECEDE –
SITUATION DES CREANCIERS
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation ou fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufrui-tier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code des
sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique.
TITRE III : GERANCE – CONTROLE – ASSEMBLEES
ARTICLE 13 : NOMINATION DU GERANT
La gérance de la société est confiée par l'assemblée généra-le à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin
en tout temps, par une décision de l'as-semblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
ARTICLE 14 : GESTION JOURNALIERE – MANDATAIRES
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants, ou
encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
ARTICLE 15 : INTERDICTIONS FAITES AU GERANT.
Pas d’application.
ARTICLE 16 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
ARTICLE 17 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 18 : ACTIONS JUDICIAIRES
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
ARTICLE 19 : PLURALITE DES GERANTS
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-tions, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
Volet B
ARTICLE 20 : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés dans l'article 141 du Code des sociétés,
elle n'est pas obligée de nommer un ou plusieurs commissaires.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
Le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé, est mentionné dans les extraits d'actes et documents à
déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés. A la demande d'un ou plusieurs associés, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire,
chargé des fonctions visées au premier alinéa de cet article.
ARTICE 21 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier juin à dix-sept heures (17 h).
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable précédent.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
ARTICLE 22 : REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
Tout propriétaire de parts sociales peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un
mandataire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
TITRE IV : EXERCICE SOCIAL – BILAN – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe et forment un tout.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commis-saires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et
commissaires.
2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
des statuts.
5. Le rapport des commissaires prévu à l'article 143 du Code des sociétés.
ARTICLE 25 : REPARTITION DU BENEFICE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5,00 %) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
Volet B
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indispo-nibles crées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribu-er.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement ;
- le montant non amorti des frais de recherches et de développe-ment, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circon-stances.
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 26 : REDUCTION DE L'ACTIF NET
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'aut-res mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander la dissolu-tion de la société au Tribunal.
ARTICLE 27 : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE MAIN
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
ARTICLE 28 : LIQUIDATION ET PARTAGE
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
TITRE VI : DIVERS
ARTICLE 29 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valable-ment
faites.
ARTICLE 30
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ET/OU TRANSITOIRES
    1.  Premier exercice social
Par dérogation à l'article 24 des statuts, et exceptionnelle-ment, le premier exercice social
commencera le huit mars deux mille dix-huit pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille
dix-huit.
    1.  Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
    1.  Nomination d’une gérante non-statutaire
La comparante a décidé de nommé en tant que gérante non-statutaire Madame Mariia BATLER,
prénommée, nommée pour une durée indéterminée, associée active et gérante de la société, ici
Volet B
présent, qui exercera sa fonction à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier février deux mille dix-huit.
 
Herman WYERS, Notaire