N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : TECHLAW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Dirigeable 9
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 24 mars 2010, il résulte qu’a 
comparu : 
Madame BONNET Servane Michèle Thais, née à Greenwich, le trente et un mai mille neuf cent soixante-
deux, de nationalité française, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue du Gui, numéro 71, 
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société commerciale 
et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "TECHLAW", 
ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Dirigeable 9, dont le capital s'élève à dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent vingt (120) parts sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un cent vingtième (1/120ième) de l'avoir social. 
Le comparant déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze mille 
quatre cents euros (€ 12.400,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce 
chef à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Objet. 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers 
ou en participation avec des tiers :
�
les études et conseils, management, séminaires et formations et de manière plus générale, toute 
prestation de service réalisée dans le domaine juridique;
�
la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, 
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à 
celle-ci ;
�
la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers, 
notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou 
non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers, et en 
général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou l’exploitation de 
biens ou de droits immobiliers ;
�
l’achat, la vente et la location de biens meubles ;
�
l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, 
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers.
Dans ce cadre et d’une façon générale, la société pourra donner toutes les garanties, accomplir toutes 
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement 
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à
son objet soit seule, soit en participation, soit en 
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et à la 
commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans aucune 
exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier avec elles, 
souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, 
crédits et avances. 
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Gestion. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
0824261458
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale.
Pouvoirs du gérant. 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des 
mandataires spéciaux, associés ou non.
Réunion. 
Il est tenu une assemblée générale le vingt et un mai de chaque année, à midi. 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital. 
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations. 
Présidence - délibération. 
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Exercice social. 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année 
cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce 
fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine 
l'affectation, dans le respect des dispositions légales. 
Assemblée générale extraordinaire des associés
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le Notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
Le comparant, ici présent, déclare ensuite se réunir en assemblée générale et prend à l'unanimité les 
résolutions suivantes :
1.
Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze. Par conséquent, la première 
assemblée annuelle se tiendra en mai deux mille douze.
2.
Nomination d'un gerant non-statutaire 
Est nommée en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Madame BONNET Servane, prénommée ci-
avant.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Le mandat de Madame BONNET Servane sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Madame BONNET Servane déclare à l'instant ne pas être frappée par une décision qui s'y oppose.
3. Ratification des engagements pris au nom de la societe en formation.
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du 
premier janvier deux mille dix.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Madame BONNET Servane, gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour 
mandataire spécial de la société, la société anonyme « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, 
avenue du Dirigeable, numéro 8, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des 
personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque 
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous 
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE , notaire associé à Bruxelles
Déposé en même temps:
- 1 expédition de l'acte;
- 1extrait analytique conforme.