N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : QUENTIN L ELECTRICIEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1190 Forest, Avenue Albert 16
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze.
Le cinq septembre.
Devant Nous, Dominique TASSET, Notaire à Braine-le-Comte, substituant son confrère, André 
LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte, légalement empêché.
ONT COMPARU
1. Monsieur ROMMELAERE, Quentin, né à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mille neuf cent 
septante-neuf, domicilié à 1190 Forest, Avenue Albert, 16 (carte d’identité numéro 591-2126425-93 
– registre national numéro 791124-225-15)
2. Monsieur TOUSSAINT, Julien Nicolas, né à Uccle, le vingt et un juin mille neuf cent septante-
neuf  (numéro national : 790621-083-18), domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Jeanne, 10 boîte 4.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination «QUENTIN L ELECTRICIEN», dont le siège social sera établi à 1190 Forest, Avenue 
Albert, 16 et au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents parts sans 
valeur nominale, représentant chacune un/deuxcentième de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent 
en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :
-
Monsieur ROMMELAERE Quentin : cent quarante parts soit quatorze mille euros 
(14.000 €) ;
-
Monsieur TOUSSAINT Julien, soixante parts soit six mille euros (6.000 €) 
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée intégralement. 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia sous le numéro 068-
8935047-16
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt mille 
euros (20.000,00 €) 
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de 
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes 
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au 
rang des minutes du Notaire instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en 
raison de sa constitution, s’élève à environ mille euros (1.000,00 €).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée 
«QUENTIN L ELECTRICIEN».
0839069497
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à 
responsabilité limitée" ou du signe "SPRL".
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Albert, 16.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers, ou en participation avec ceux-ci 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers, ou en participation avec ceux-ci tous travaux d’installation électrique, y compris la vente, la 
location et la réparation de matériel.
La société pourra également faire, tant en Belgique qu’à l’étranger,  pour son propre compte ou 
pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci ce qui suit :
- Installateur en chauffage central.
- Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
- Installateur sanitaire et de plomberie.
- Installateur-frigoriste.
- La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de 
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie, la pose de canalisations diverses.
- La création, implantation et entretien de parcs et jardins (comme spécialisation principale) 
- Terrassements
- L'exécution de travaux de rejointoiement.
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties 
extérieures des bâtiments.
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les 
ateliers, les locaux d'institutions et d'autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que 
les immeubles à appartement.
- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des 
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.
- La fabrication de portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, clôtures, etc... Uniquement le 
placement de clôtures. 
- La peinture d'ossatures métalliques.
- La mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux 
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile y compris la pose de plaques 
de gyproc. 
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction. 
- Menuiserie métallique
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
- Commerce de détail de cuisines équipées uniquement l'installation (à l'exclusion des activités 
réglementées).
- Intermédiaire du commerce.
- Menuiserie en bois ou en matière plastique uniquement le recouvrement de corniches en PVC. 
- Fabrication de meubles, ébéniste. 
- La rénovation et la restauration de meubles.
- Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux uniquement la pose et fabrication 
de parquet.
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc... 
métallique. 
- La fabrication de portes, fenêtres, volets et leurs encadrements uniquement la pose et la 
fabrication de volets en bois.
- Autres travaux de plomberie, uniquement le placement d'adoucisseurs d'eau.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et ventilation. Uniquement entreprise de 
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) et installation de panneaux 
solaires.
- La réparation et l'entretien de chaudières domestiques uniquement les réparations effectuées à 
l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à
l'exclusion du brûleur en son entier.
- La fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction. -
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation uniquement entreprise 
d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de 
tuyauteries industrielles.
- La production pour des tiers de pièces forgées en métaux.
- Réparation d'appareils électriques à usage domestique.
- Fabrication d'appareils électriques de signalisation et d'alarme y compris le placement et 
uniquement sur véhicule.
- L'installation de transports dans les bâtiments (Ascenseurs, monte-charges, escaliers et 
trottoirs roulants ainsi que le transport par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de 
marchandises).
 - L'installation d'équipements de télétransmission et de gestion de données tel que 
l'équipement de téléphonie et de télégraphie publiques; télécommande, télécontrôle et télémesure, 
équipements de transmission de radio et de télévision, installations radar et antennes, équipements 
d'informatique et de régulations de processus.
- L'installation de paratonnerres, antennes de réception, équipements frigorifiques, de 
buanderies et de grandes cuisines, équipement d'abattoirs.
- L'installation pour traitement des immondices.
- L'installation d'épuration d'eau.
- L'achat et la vente de matériel informatique et produits dérivés ainsi que toutes activités de 
consultance en informatique.
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur 
de toute personne ou société liée ou non.
« La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières 
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière 
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou 
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer 
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts. 
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est divisé en deux cents parts sans valeur nominale, représentant chacune 
un/deuxcentième(1/200ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un 
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des 
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé , à chacun des associés , en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à 
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur 
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de 
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus 
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans 
les six mois du refus.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les 
transferts ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité 
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sont désignés en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur 
ROMMELAERE, Quentin, domicilié à 1190 Bruxelles, avenue Albert, 16 et la Société privée à 
responsabilité limitée « TJS GESTION » dont le siège est à 1050 Ixelles, Avenue Jeanne, 10/4, 
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0862.110.759 et 
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro BE862.110.759.
Constituée aux termes d’un acte du notaire Gérard Indekeu, en date du premier décembre deux 
mille trois, publiée aux Annexes du Moniteur Belge, le dix-sept décembre suivant, sous le numéro 
133875.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 mai, à 11 heures, au siège social 
ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à 
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés 
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, 
à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, 
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, 
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille douze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 mai 2013.
3°- Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la 
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°   Les comparants déclarent que le siège d’exploitation de la société sera établi à 1050 
Bruxelles, rue de la Vallée, 19.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les 
lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence 
d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre 
choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Volet B - Suite
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur 
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la 
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et attestation bancaire.