Nº d'entreprise : 0432 102 237
Nom
(en entier) : ARNOULD et ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite (SComm)
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 89
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la Société en Commandite "ARNOULD et ASSOCIES",
dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 89, tenue devant Laurence FLAMANT à
Kraainem le 22 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il ressort que l'assemblée générale a pris les
décisions suivantes :
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de la gérante, contenant la proposition
de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur d'entreprises, établis en application de l'article 2:71, §2
du Code des sociétés et des associations.
Au rapport de la gérante est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 novembre
2022
Les associés, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité
des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3. l'assemblée générale des associés se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des
associés ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la
nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux associés, proportionnellement aux actions
qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge de la gérante.
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au demier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge à la gérante Madame ARNOULD Evelyne, prénommée, pour sa
mission exercée depuis la constitution jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les associés, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de la
gérante suivante a pris fin:
- Madame ARNOULD Evelyne, prénommée.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 89.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concemant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL Fiduciaire AMPE, à 1701 Itterbeek, chaussée de Ninove 530,
ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Laurence FLAMANT
Notaire à Kraainem
Dépôt simultané de l'expédition de l'acte, rapport du gérant avec état actif et passif ainsi que le rapport du
réviseur. .