Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Oana Gugeanu - Infirmière et soins à domicile
Rue Bois des Noix(TAM) 33
5060 Sambreville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le sept octobre deux mil
quinze, en cours d'enregistrement, que GUGEANU Oana Mihaela, née à Stefanesti (Roumanie), le
vingt-trois octobre mil neuf cent septante-neuf, divorcée non remariée, domiciliée à 5060 Sambreville
(Tamines), rue Bois des Noix 33, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, a constitué
une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Starter « Oana Gugeanu –
Infirmière et soins à domicile », ayant son siège social à 5060 Sambreville (Tamines), rue Bois des
Noix 33, dont le capital social souscrit s'élève à UN euro (1,00 EUR), représenté par mille (1000)
parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un millième de l’avoir
social et toutes souscrites en espèces par la comparante qui déclare et reconnait ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant
du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur
ainsi que par Nous, notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire, en
application de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Libération des parts
- Que chaque part sociale a été entièrement libérée, soit UN euro (1,00 €) au moins ainsi qu’il résulte
de l’attestation délivrée par ING pour le compte bancaire BE32363153275602.
3)  Augmentation de capital
- Que le notaire soussigné a attiré son attention que lorsque le capital aura été porté à 18.550,00
euros, il y aura obligation d'adapter les statuts dès lors que la société perdra le statut de « starter ».
4) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
5) Information
- Que le notaire soussigné l’a éclairé sur : le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société
est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de Commerce); le contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des sociétés ; le contenu de
l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ; les dispositions
légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
- Que le notaire soussigné l’a ensuite éclairé sur la possibilité : d'émettre des titres sans droit de vote;
de limiter le droit de vote; d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance; d'émettre des
obligations nominatives. Elle déclare ne pas faire usage de ces possibilités offertes par loi, lors de la
constitution.
0640857125
Volet B
- Que le notaire soussigné a attiré son attention sur : le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par la loi; sur
le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination) ; le contenu de l'article 212 du Code
des sociétés (une personne ne peut être l'associé unique que d'une société privée à responsabilité
limitée).
STATUTS
DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter,
sous la dénomination « Oana Gugeanu – Infirmière et soins à domicile ». Cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Civile à forme de Société Privée
à Responsabilité Limitée Starter" ou des initiales : "SC SPRL-S".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 5060 Sambreville (Tamines), rue Bois des Noix 33. Il peut être
transféré, par simple décision du gérant, en tout autre endroit de Belgique n’entraînant pas
l’obligation légale d’établir le texte des statuts dans une autre langue que le français.
Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le
gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la pratique de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux prestations de soins infirmiers, de soins de santé et autres prestations connexes,
en ce compris toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d’hygiène aux personnes,
l’aide et l’assistance aux publics d’aide sociale, crèches ou autres, tant que ces soins relèvent de la
compétence dévolue aux titulaires du diplôme d’infirmier, le tout dans le sens le plus large du terme.
D’une manière générale, toutes les activités reprises par la législation de la profession infirmière et,
notamment, les soins infirmiers définis comme suit :
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des
relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des
techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son
éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes
physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1. De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou
l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur
insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2. De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres
professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs
prescriptions ;
3. De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4. De contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à
l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à
l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5. De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse
physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et
d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage .
Ces activités sont exercées au siège social, au domicile des patients, en milieu hospitalier, en home
de retraite, en cabinet, ou de manière générale en institutions.
- l'achat, la vente, la location ou la mise à disposition de produits ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précitées ;
- l'immobilier pour compte propre ;
La société peut également effectuer toutes opérations commerciales, civiles ou financières de nature
à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment,
toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou
par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous
commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une
activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
Volet B
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit de la société est fixé à UN euro (1,00 €), représenté par mille (1000) parts
sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 1000.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations
émises par la société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à
son nom.  Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il
possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au
porteur.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le
montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le
Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit,
appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme
l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci
pourra être exercé par l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier
exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend. Toutefois, les parts ne peuvent être cédées à une personne morale sous peine de
nullité de l’opération.
B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
Volet B
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les
statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un
associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou
d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la
transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les
associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à
défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à
la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir
eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord,
suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par
deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et
l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la
fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les
associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution
de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
personnes physiques, associés ou non.
Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et sont en tout temps révocables par elle. Sauf décision contraire de
l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout
moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être
pourvu à son remplacement.
Article 13. : Pouvoirs
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches
d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation
Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant
que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
1) Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision
à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération.  Sa déclaration,
ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
Volet B
figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
2) S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
3) Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas
légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier mardi du mois de mars à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou
plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple.
Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit
n'est pas admis.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale détenue en l’indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
Volet B
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à
produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de
l'éventuel commissaire.
COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente
septembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte
de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le
gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des
sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion,
aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire
dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe
dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé
"rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze
jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de
la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation
par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le
Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société
procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou
sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites
par le Code des sociétés.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550,00 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblé générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois
fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 34. : Répartition de l'actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. : Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,
Volet B
valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente septembre deux mil seize.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en mars deux mil dix-sept.
3. Gérant
Est nommée à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame Oana GUGEANU, comparante
prénommée qui accepte. Son mandat est rémunéré.
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par la comparante, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
5. Commissaires
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, la comparante décide de ne pas
nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez, 14
1420 Braine-l’Alleud
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte et attestation bancaire