N° d'entreprise : 0649629586
Nom
(en entier) : LUXOUTSIDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hêtres 10
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'acte reçu par le notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 18
décembre 2020, l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée
LUXOUTSIDE a pris les résolutions suivantes :
 
Rapport préalable
L’actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social établi conformément à l’article 5 :
101 du code des sociétés et associations.
Il dispense le Notaire soussigné d’en donner lecture.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps qu’une expédition des
présentes.
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième résolution
L’assemblée marque son accord pour que l’objet social soit refondu comme suit, afin qu’il
corresponde mieux aux activités actuelles de la société :
« Pour autant qu’elle dispose des accès légaux nécessaires, la société a pour objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la conception, la fabrication, la vente et l’installation d’abris (carports, pergolas, marquises, etc.) en
métal, bois ou tous autres matériaux ;
-l’achat/vente en gros, semi-gros et/ou détail de toute marchandise et/mobilier de jardin ;
- toute étude de conception de cadre ou d’aménagement de propriété ;
- la fabrication et l’installation de constructions en métal, en bois ou tout autre matériau ;
-la fabrication de produits semi-finis en matière plastique, en bois ou tout autre matériau ;
- la construction à ossature bois et placard ;
Volet B
- le placement et la pose de cuisines équipées et de salle de bains ;
- la pose et le placement de mobilier urbain et abribus ;
- la réalisation, la vente et le placement de mobilier en kit ;
-le placement de travaux en plastique, en bois ou autre matériau, d’auvents en plastiques, en bois ou
autre matériau, de menuiserie en plastique, en bois ou autre matériau ;
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement de sols et de murs en granit ou
autre matériau ;
- la construction, la réalisation et le placement de piscines, saunas, hammams, jacuzzis extérieurs ou
intérieurs et toute installation touchant au bien-être au sens le plus large ;
- le placement d’abris de jardin, de bois pour chevaux, caisserie ;
- le montage et pose des menuiseries extérieures et intérieures, le montage et pose de cloisons
mobiles, de clôtures et de barrières, le revêtement de murs, de plafonds, etc ;
- le montage et pose de portes en tout genre et le montage de serres et vérandas ;
- la domotique, la pose de câbles ou de gaines, la pose de volets et autres protections ;
- la réalisation de travaux de terrassement, de maçonnerie ;
- la réalisation de travaux d’électricité et de raccordement ;
- la pose et le placement de barrière et de clôtures ;
- la pose et le montage de pièces pour la construction de rampes d’escaliers et de balustrades ;
- le montage et pose de portes résistantes au feu, de cloisons, plafonds et sols résistants au feu ;
- la menuiserie métallique, le montage et la pose de menuiseries extérieures et intérieures
métalliques, le montage et la pose et la réalisation de charpentes et de couvertures en général ;
- l’installation de portes intérieures et extérieures, de cloisons de séparation en verre et la vitrerie en
général ;
- l’installation de chaufferette, chauffe-terrasse et toute installation de chauffage extérieur en général
;
- le placement, l’installation et la pose de parasols ;
- la pose d’autobloquants.
-l’horticulture et à la sylviculture ;
-la création, l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, plaines de jeux et de sports ou tous
autres terrains (8130002) ;
-le commerce de détail de graines, semences, fleurs, plantes, outils et instru-ments aratoires
horticoles et sylvicoles ;
-le commerce de mobiliers d’extérieurs au sens le plus large, d’objets de décoration pour jardins ;
-le commerce d’engrais et produits phytosanitaires et en général de tous pro-duits se rapportant à l’
horticulture et à la sylviculture ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra :
-prendre participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières,
-prendre ou assurer le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci de la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,
- effectuer et exercer l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières,
de tous droits sociaux et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion de portefeuille
ainsi constitué.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société pourra exercer les activités ci-avant visées pour autant qu’elle détienne les accès
professionnels légaux requis.
Elle pourra poser tous actes de disposition concernant des immeubles pour compte propre (achat,
vente, hypothèque, radiation avec ou sans paiement).
Volet B
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou non, au profit de tiers moyennant rémunération éventuelle.
La société pourra prêter ou emprunter, affecter en hypothèque, dispenser de prendre inscription d’
office, donner mainlevée avec ou sans paiement.
La société pourra se constituer et assurer la gestion d’un patrimoine immobilier propre.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur GOURDANGE Anthony, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Luxoutside ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
Pour autant qu’elle dispose des accès légaux nécessaires, la société a pour objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la conception, la fabrication, la vente et l’installation d’abris (carports, pergolas, marquises, etc.) en
métal, bois ou tous autres matériaux.
-l’achat et la vente de car-ports et terrasses,
-le montage de car-ports, de terrasses etc ;
-l’achat/vente en gros, semi-gros et/ou détail de toute marchandise et/mobilier de jardin ;
- toute étude de conception de cadre ou d’aménagement de propriété ;
- la fabrication et l’installation de constructions en métal, en bois ou tout autre matériau ;
-la fabrication de produits semi-finis en matière plastique, en bois ou tout autre matériau ;
- la construction à ossature bois et placard ;
- le placement et la pose de cuisines équipées et de salle de bains ;
- la pose et le placement de mobilier urbain et abribus ;
- la réalisation, la vente et le placement de mobilier en kit ;
-le placement de travaux en plastique, en bois ou autre matériau, d’auvents en plastiques, en bois ou
autre matériau, de menuiserie en plastique, en bois ou autre matériau ;
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement de sols et de murs en granit ou
autre matériau ;
- la construction, la réalisation et le placement de piscines, saunas, hammams, jacuzzis extérieurs ou
intérieurs et toute installation touchant au bien-être au sens le plus large ;
- le placement d’abris de jardin, de bois pour chevaux, caisserie ;
- le montage et pose des menuiseries extérieures et intérieures, le montage et pose de cloisons
mobiles, de clôtures et de barrières, le revêtement de murs, de plafonds, etc ;
- le montage et pose de portes en tout genre et le montage de serres et vérandas ;
- la domotique, la pose de câbles ou de gaines, la pose de volets et autres protections ;
Volet B
- la réalisation de travaux de terrassement, de maçonnerie ;
- la réalisation de travaux d’électricité et de raccordement ;
- la pose et le placement de barrière et de clôtures ;
- la pose et le montage de pièces pour la construction de rampes d’escaliers et de balustrades ;
- le montage et pose de portes résistantes au feu, de cloisons, plafonds et sols résistants au feu ;
- la menuiserie métallique, le montage et la pose de menuiseries extérieures et intérieures
métalliques, le montage et la pose et la réalisation de charpentes et de couvertures en général ;
- l’installation de portes intérieures et extérieures, de cloisons de séparation en verre et la vitrerie en
général ;
- l’installation de chaufferette, chauffe-terrasse et toute installation de chauffage extérieur en général
;
- le placement, l’installation et la pose de parasols ;
- la pose d’autobloquants.
-l’horticulture et à la sylviculture ;
-la création, l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, plaines de jeux et de sports ou tous
autres terrains (8130002) ;
-le commerce de détail de graines, semences, fleurs, plantes, outils et instru-ments aratoires
horticoles et sylvicoles ;
-le commerce de mobiliers d’extérieurs au sens le plus large, d’objets de décoration pour jardins ;
-le commerce d’engrais et produits phytosanitaires et en général de tous pro-duits se rapportant à l’
horticulture et à la sylviculture ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra :
-prendre participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières,
-prendre ou assurer le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci de la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,
- effectuer et exercer l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières,
de tous droits sociaux et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion de portefeuille
ainsi constitué.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société pourra exercer les activités ci-avant visées pour autant qu’elle détienne les accès
professionnels légaux requis.
Elle pourra poser tous actes de disposition concernant des immeubles pour compte propre (achat,
vente, hypothèque, radiation avec ou sans paiement).
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou non, au profit de tiers moyennant rémunération éventuelle.
La société pourra prêter ou emprunter, affecter en hypothèque, dispenser de prendre inscription d’
office, donner mainlevée avec ou sans paiement.
La société pourra se constituer et assurer la gestion d’un patrimoine immobilier propre.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
Titre 4. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire Monsieur GOURDANGE Anthony prénommé.
Il est nommé pour une durée indéterminée, sans limitation de pouvoirs.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 11 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale à distance par voie électronique
 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
Volet B
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social – répartition – réserves
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII. Dissolution – Liquidation
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire :
La société anonyme de droit luxembourgeois « GARINVEST S.A. », prénommée, ici présente et qui
accepte.
Par décision de son administrateur unique en date du 1er décembre 2020, la société « GARINVEST
S.A. » a désigné comme représentant permanent Monsieur GREDEN Roger, prénommé.
Le mandat d’administrateur de la société « GARINVEST S.A. » est rémunéré.
Monsieur GOURDANGE Anthony est administrateur statutaire comme dit ci-dessus.
L’assemblée décide que son mandat ne sera pas rémunéré.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6820 Florenville, rue des Hêtres,
10.
Volet B
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est administration@ovalux.
be.
Toutefois, une communication par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société devra être adressée par courrier au
siège de la société pour être réputée intervenue valablement.
Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés
 
François CATINUS, Notaire,