Nº d'entreprise : 0241 098 844
Nom
(en entier) : AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT
DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES
COMMUNES AVOISINANTES
IDETA	(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : DELEGATIONS DE POUVOIRS
Extrait du registre des déliébrations du Conseil d'Adminisration du 31 janvier 2025
3ème Résolution - Modification des délégations de pouvoirs
Le Conseil d'Administration confère les pouvoirs suivants aux organes et personnes ci-après désignées
QUANT AU BUREAU EXECUTIF :
Celui-ci est compétent pour :
1.La préparation et l'examen de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et des notes
d'intention qui lui sont soumises ;
2.Assurer une partie de la gestion opérationnelle de l'Association et en faire rapport au Conseil
d'administration ;
En matière de gestion opérationnelle, son mandat se décline comme suit :
DEn matière de Ressources humaines, le Bureau exécutif est compétent pour statuer sur les
recrutements, les licenciements, la rémunération du personnel, les modalités d'avancement suivant le régime
arrêté par le Conseil d'administration et, pour autant que cette gestion ne constitue pas des décisions
générales en matière de personnel, chose du ressort exclusif du Conseil d'administration.
DMoyennant une décision valablement motivée par le Conseil d'administration concernant l'approbation
préalable de leurs procédures (ceci incluant la validation des clauses administratives des cahiers de charges
ainsi que le choix des opérateurs économiques à consulter, le cas échéant), l'attribution des procédures de
marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs à 40.000,00 EUR HTVA et ne pas dépassent les
seuils de 220.999,00 EUR HTVA pour les marchés de fournitures et services et de 749.999,00 EUR HTVA
pour les marchés de travaux
OPour les marchés dont le montant estimatif est supérieur ou égal à 40.000,00 EUR HTVA, sans limitation
de montant et pour tous les secteurs, l'approbation des modifications apportées aux marchés, lorsque celles-
ci donnent lieu à des décomptes ou avenant dont le montant excède 10% de la valeur du marché initial (ou
lorsque le cumul de celles-ci dépasse 10%), l'approbation des demandes de révision ou de dommages et
intérêts de l'adjudicataire (faits du pouvoir adjudicateur, circonstances, imprévisibles) lorsque celles-ci
dépassent 10 % du montant initial du marché (ou lorsque le cumul de celles-ci dépasse 10%) ainsi que
l'approbation des décomptes finaux.
0. Les Membres titulaires d'un mandat au sein du Bureau Exécutif sont :
A.Monsieur Paul-Olivier Delannois, Président du Conseil d'administration et du Bureau exécutif ;
B.Monsieur Jean-Pierre Bourdeaud'huy, Vice-Président du Conseil d'administration ;
C.Monsieur Christian Brotcorne, Administrateur ;
D.Monsieur Armand Boite, Administrateur ;
E.Monsieur Roger Vanderstraeten, Administrateur.
Les délégations se déclinent comme suit :
PREMIERE DELEGATION
1.Prendre les décisions propres aux sanctions disciplinaires impliquant un licenciement à l'égard d'un
agent de l'Intercommunale et mandater, en vue de l'exécution desdites décisions, le titulaire de la fonction
dirigeante locale
2.Conférer mandat spécial afin de signer et notifier la teneur de ces décisions, pour conjointement, sur
base d'une logique de double signature, aux personnes suivantes :
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
DEUXIEME DELEGATION
Pour, collégialement :
1.Exécuter, dans le cadre des marchés publics, à chaque étape de ceux-ci, les décisions du Bureau
exécutif notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de
la renonciation à attribuer le marché, des avenants et décomptes desdits marchés ;
2.Donner mandat, pour signer conjointement, sur base d'une logique de double signature, les documents
constituant les étapes essentielles des marchés publics notamment du point de vue de l'approbation des
éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants et
décomptes desdits marchés à :
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse ;
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée au deuxième point devra
impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
DLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
3.Les personnes reprises à la suite de 2. disposent d'un mandat leur permettant de signer seules les
demandes de livraison ou d'exécution partielles constituant l'exécution des marchés publics du ressort du
Bureau exécutif.
QUANT AU COMITE DE DIRECTION :
Les Membres titulaires d'un mandat au sein du Comité de Direction sont :
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR) ;
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Le Comité de Direction est compétent pour :
1.Proposer au Conseil d'administration la stratégie de l'Association ;
2.Exécuter cette stratégie, en ce compris les décisions d'acquérir ou de céder des droits réels sur des
immeubles ou des actions de sociétés immobilières ou de les donner en gage ;
3.Assurer une partie de la gestion opérationnelle de l'Association, complémentairement aux compétences
dévolues au Bureau exécutif, et en faire rapport au Conseil d'administration.
La gestion opérationnelle dont question supra se décline comme suit (sans que cette énumération soit
limitative) :
·La mise en œuvre des décisions et politiques du Conseil d'administration ;
·La gestion commerciale, opérationnelle et technique du parc immobilier autre que les ventes de terrains
et de bâtiments dont l'approbation est du ressort exclusif du Conseil d'administration ;
·La communication financière et non financière ;
·La gestion de l'endettement financier ;
·La signature des offres déposées par l'Ideta en qualité de soumissionnaire dans le cadre de procédures
de marchés publics auxquelles elle est invitée à participer ou auxquelles elle désire participer sans limitation
de montant ;
·L'élaboration des schémas de financement liés aux projets d'investissement ;
·L'organisation et la gestion des fonctions de support telles que :
1.Les ressources humaines ;
2.Les matières juridiques et fiscales (y compris les litiges) ;
3.Le reporting financier et immobilier ;
4.Le contrôle de gestion et l'audit interne en liaison avec le travail du Comité d'audit ;
5.La mise en œuvre des contrôles internes (systèmes d'identification, d'évaluation, de gestion et de suivi
des risques, financiers et autres), basés sur le cadre référentiel approuvé par le Conseil d'administration, sans
préjudice du rôle de suivi du Conseil d'administration ;
6.La communication interne et externe ;
7.L'informatique ;
8.L'approbation des procédures de marchés publics et leur attribution pour autant que lesdits marchés ne
dépassent pas un montant estimatif de 39.999,00 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée.
Il est rappelé que les décisions sont prises à la majorité simple des membres. En cas de parité, la voix du
Directeur général est prépondérante.
Le Comité de Direction désigne en son sein un secrétaire qui sera chargé de l'établissement de l'ordre du
jour, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et du contrôle du suivi des décisions prises.
Les délégations se déclinent comme suit :
PREMIÈRE DÉLÉGATION
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR) ;
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
1.Pour signer, conjointement, sur base d'une logique de double signature, au nom d'Ideta, tous actes
engageant la société : contrats, conventions en tous genres, délégations spéciales ou générales, documents
de soumission (formulaire d'offre, cahier de charges, documents techniques, etc.) dans le cadre de
procédures de marchés publics auxquelles l'Ideta participe ;
2.Pour, conjointement sur base d'une logique de double signature, au nom de l'Intercommunale : acquérir,
échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, consentir tout droit réel
généralement quelconque sur tous immeubles situés en Belgique (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude,
superficie, usage, habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque); faire ces opérations aux prix, loyers,
charges, clauses et conditions qu'ils aviseront; fixer les époques d'entrée en jouissance et le paiement des
prix et loyers, recevoir ces derniers en principal, intérêts et accessoires, en donner quittance, accepter toutes
garanties, dispenser éventuellement le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;
consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie; renoncer à tous droits réels, privilèges et
actions résolutoires et donner mainlevée, avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements.
Aux effets ci-dessus, comparaître devant tous officiers ministériels, fonctionnaires publics et autorités,
passer et signer tous actes, registres, procès-verbaux, documents et pièces quelconques, élire domicile et,
généralement, faire le nécessaire, notamment en ce qui concerne toutes pièces destinées à la poste pour
lesquelles faculté de substitution est autorisée par simple procuration donnée sous seing privé à un ou
plusieurs membres du personnel.
Pour, à deux conjointement :
1.Etablir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques
d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations, recherches, contrôles et études ;
2.Signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de
comptabilité destinés à tout organisme financier et bancaire, etc. ;
3.Faire et recevoir tout paiement et exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits ;
4.Exécuter les décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et de l'ensemble des
organes restreints de gestion ;
5.Engager l'Ideta, en demandant, dans toute procédure à intenter devant le Conseil d'Etat. Les précités
disposent de la faculté de sous-délégation. Cette sous-délégation est préalable et écrite.
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée par cette première délégation devra
impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
La signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
DEUXIÈME DÉLÉGATION
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Pour signer conjointement, sur base d'une logique de double signature :
1.Les actes portant exécution, dans le cadre des marchés publics dont les montants estimatifs sont
supérieurs à 15.000,00 EUR HTVA et inférieurs à 39.999,00 EUR HTVA (nonobstant la nature du marché et
le type de procédures), à chaque étape de ceux-ci, des décisions du Comité de Direction notamment du point
de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le
marché, des avenants et décomptes desdits marchés ;
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée sous cette deuxième délégation
devra impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
Pour décider et signer seul uniquement pour le Département qui les concerne à l'exception du Directeur
général qui peut intervenir pour tous les Départements dont il a la supervision :
1.Des actes ayant trait au lancement, l'attribution, la renonciation à attribuer ainsi que les avenants et
décomptes relatifs aux marchés publics dont les montants estimatifs sont inférieurs ou égaux à 8500,00 EUR
HTVA (nonobstant la nature du marché et le type de procédures),
2.Représenter valablement l'Ideta dans tout organe quelconque des associations ou sociétés dans
lesquelles l'Ideta détient des participations et ce, dans le respect des directives du Mandant (Conseil
d'administration).
Pour décider uniquement pour le Département qui les concernent à l'exception du Directeur général qui
peut intervenir pour tous les Départements dont il a la supervision mais en requérant la signature d'un second
fondé de pouvoirs :
1.Des actes ayant trait au lancement, l'attribution, la renonciation à attribuer ainsi que les avenants et
décomptes relatifs aux marchés publics dont les montants estimatifs sont supérieurs ou égaux à 8.5000,00
EUR HTVA mais inférieurs à 15.000,00 EUR HTVA (nonobstant la nature du marché et le type de
procédures),
Il est expressément spécifié que les deux signatures en question devront impérativement, pour être
considérées comme juridiquement valable et engageante, se matérialiser comme suit :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
ILa signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
Les précités disposent de la faculté de sous-délégation. Cette sous-délégation est préalable et écrite.
TROISIÈME DÉLÉGATION
Groupe A
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
ET DELEGATION SPECIALE CONFEREE AUX PERSONNES SUIVANTES NON-MEMBRES DU
COMITE DE DIRECTION
Groupe B
c)Madame Katia Laloy, Comptable au sein du Département Finances et Comptabilité légalement
domiciliée chaussée d'Aelbeke, 177 à 7700 Mouscron
d)Madame Camille Destrebecq, Responsable de la Cellule Comptabilité au sein du Département Finances
et Comptabilité légalement domiciliée Rue de la Ligne, 37 à 7387 Roisin
Pour, signer, sur base des règles édictées ci-dessous, les différents documents et opérations propres à la
gestion comptable et financière de l'Ideta :
OPERATIONS	REMARQUES	SIGNATAIRES
Christophe Bonchoux	Placements	1 seule signature sans limite
Frédéric Seynhaeve
Camille Destrebecq
Virements entre comptes Ideta	Christophe Bonchoux	1 seule signature sans limite
Frédéric Seynhaeve
Camille Destrebecq
Katia Laloy
Virements/Chèques (papier)	1 signature d'un membre	Christophe Bonchoux
du groupe A ou B jusque	Frédéric Seynhaeve
8.500 €. Au-delà de ce	Camille Destrebecq
montant une signature	Katia Laloy
supplémentaire d'un
membre du groupe A
est requise
Christophe Bonchoux	Signatures électroniques	1 signature d'un membre
(Isabel ou BELFIUS)	du groupe A ou B jusque	Frédéric Seynhaeve
8.500 €. Au-delà de ce	Camille Destrebecq
montant une signature	Katia Laloy
supplémentaire d'un
membre du groupe A
est requise
2 signatures sans limite	Christophe Bonchoux	Toute opération générale
Frédéric Seynhaeve	de gestion active de la dette
Mise en demeure à caractère	2 signatures sans limite	Christophe Bonchoux
financière	Frédéric Seynhaeve
Camille Destrebecq
QUATRIÈME DÉLÉGATION
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables »> légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse ;
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Pour, agissant sur base d'une logique de double signature :
1.Donner suite aux mutations immobilières authentiques inhérentes aux terrains situés dans les zones
industrielles, zones de commerce, d'artisanat et de services, plate-forme multimodale et, d'une manière
générale, toutes propriétés immobilières appartenant à Ideta ou à acquérir par elle, si les conditions d'achat,
de revente, concession, location, cession de droits réels sont remplies ;
2.Prendre toutes décisions et dresser les documents y afférents en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique, de déclaration d'utilité publique et, d'une manière générale, de toute procédure d'acquisition
immobilière justifiée par l'urgence.
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée par cette quatrième délégation
devra impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
La signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
CINQUIÈME DÉLÉGATION
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Aménagement du territoire et
Architecture » légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Pour :
1.Signer, conjointement les documents constituant les étapes essentielles des marchés publics
notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la
renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés ;
2.Signer, chacun pour ce qui concerne son Département, conjointement pour accord avec un des
signataires tous documents qui dépassent les besoins de la vie quotidienne de l'intercommunale ;
3.Signer seul les demandes de livraison ou d'exécution partielles constituant l'exécution des marchés
publics ;
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée par cette cinquième délégation
devra impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
Les précités disposent de la faculté de sous-délégation. Cette sous-délégation est préalable et écrite.
SIXIÈME DÉLÉGATION
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
1.Engager et représenter l'Ideta, tant en demandant qu'en défendant, dans toute procédure judiciaire et/ou
administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts auprès des corps de police et/ou de gendarmerie.
A ces effets, faculté de substitution est autorisée par simple procuration sous seing privé à un ou plusieurs
membres du personnel ;
2.Représenter valablement les instances compétentes d'Ideta aux Comités de Négociation et de
Concertation.
SEPTIEME DELEGATION
1.
Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai.
Pour signer, en lieu et place et en cas d'indisponibilité de Monsieur Christophe Bonchoux, tout document
utile dont ceux visés aux points précédents.
2.
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables »> légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Equipements Economiques »
légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau ;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse ;
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Pour, sur base d'une logique de double signature et, en l'absence de réunion en ordre utile du Comité de
Direction, prendre toute décision relative aux marchés publics, à charge pour ceux-ci de faire rapport au plus
prochain Comité de Direction tant sur le marché que sur les raisons qui ont justifié l'usage de la délégation.
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée au deuxième point devra
impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
La signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
QUANT AU COMITE D'AUDIT :
Le Comité d'Audit dispose des compétences de stricte attribution définies en l'article 37 des statuts.
Il se compose des personnes suivantes :
A.Monsieur Pascal De Handschutter, Président, Administrateur ;
B.Madame Carine De Saint-Martin, Administratrice ;
C.Madame Line De Mecheleer, Administratrice ;
D.Monsieur Michel Devos, Administrateur ;
E.Monsieur Marc Vanderstichelen, Administrateur.
Toutes les décisions sont prises collégialement sans faculté de délégation ou de sous-délégation.
QUANT AU COMITE DE REMUNERATION :
Le Comité de rémunération dispose d'une simple compétence d'avis et de recommandation telle que
définie en l'article 38 des statuts.
Il se compose des personnes suivantes :
A.Monsieur Pascal De Handschutter, Président, Administrateur ;
B.Madame Carine de Saint-Martin, Administratrice ;
C.Monsieur Michel Devos, Administrateur ;
D.Monsieur Jean-Pierre Bourdeaud'huy, Administrateur ;
E.Monsieur Marc Vanderstichelen, Administrateur.
Toutes les décisions sont prises collégialement sans faculté de délégation ou de sous-délégation.
QUANT AU COMITE DE GESTION DU SECTEUR « CREMATORIUM » :
Le Comité de gestion dispose des compétences suivantes :
1. D'une part, l'approbation des procédures (ceci incluant la validation des clauses administratives des
cahiers des charges ainsi que le choix des opérateurs économiques à consulter, le cas échéant) et l'attribution
des marchés, de quelque nature que ce soit (travaux, fournitures et services) dont les montants estimatifs
sont supérieurs à 15.000,00 EUR HTVA et inférieurs à 39.999,00 EUR HTVA ;
2. D'autre part et, moyennant une décision valablement motivée par le Conseil d'administration
concernant l'approbation préalable de leurs procédures (ceci incluant la validation des clauses administratives
des cahiers des charges ainsi que le choix des opérateurs économiques à consulter, le cas échéant) :
DL'attribution des marchés supérieurs au montant de 15.000,00 EUR HTVA jusqu'à un maximum de
220.999,00 EUR HTVA pour les marchés de fournitures et services ;
OL'attribution des marchés supérieurs au montant de 15.000,00 EUR HTVA jusqu'à un maximum de
749.999,00 EUR HTVA pour les marchés de travaux.
Il est cependant expressément souligné que les marchés considérés ne peuvent exclusivement concerner
que le secteur « Crématorium »
Il se compose des personnes suivantes :
A.Monsieur Roger Vanderstraeten, Président, Administrateur ;
B.Monsieur Michel Devos, Administrateur ;
C.Monsieur Jean-Pierre Bourdeaud'huy, Administrateur ;
D.Monsieur Daniel Richir, Administrateur ;
E.Monsieur Christian Brotcorne, Administrateur.
F.Madame Esther INGABIRE, Administratrice
Il est rappelé que les décisions sont prises à la majorité simple des membres. En cas de parité, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité de gestion désigne en son sein un secrétaire qui sera chargé de l'établissement de l'ordre du
jour, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et du contrôle du suivi des décisions prises.
Les délégations se déclinent comme suit :
PREMIERE DELEGATION
Pour, collégialement :
1.Exécuter, dans le cadre des marchés publics, à chaque étape de ceux-ci, les décisions du Comité de
Gestion notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de
la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés ;
2.Conférer mandat spécial afin de signer, conjointement sur base d'une logique de double signature et
notifier la teneur de ces décisions, ainsi que pour signer, selon les mêmes modalités, les documents
constituant les étapes essentielles des marchés publics notamment du point de vue de l'approbation des
éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants
auxdits marchés à :
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Nicolas Plouvier - Directeur du Département « Aménagement du territoire et Architecture »
légalement domicilié Allée des Feuillages, 6 à 59650 Villeneuve-d'Ascq (FR);
d)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
e)Madame Dominique De Vos, Directrice adjointe du Département « Equipements Economiques»
légalement domiciliée Chemin des Roquettes, 12 à 7061 Casteau;
f)Madame Ilse Buyens, Directrice adjointe du Crématorium les « Blancs Arbres » légalement domiciliée
Populierstraat, 9 à 9600 Ronse ;
g)Monsieur Loïc Delhuvenne, Directeur adjoint Stratégie Territoriale, Numérique et Affaires Européennes
légalement domicilié Hameau du Ruage 29A à 7522 Blandain.
Il est expressément spécifié que, la logique de double signature visée au deuxième point devra
impérativement, pour être considérée comme juridiquement valable et engageante recueillir :
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur de Département ;
OLa signature du Directeur Général et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature d'un Directeur de Département et d'un Directeur adjoint ;
OLa signature de deux Directeurs de Département
La signature conjointe de deux Directeurs adjoints n'est dès lors pas considérée comme juridiquement
valable et engageante. Il est également spécifié que le Secrétaire Général dispose du statut de Directeur de
Département.
3.Signer seul les demandes de livraison ou d'exécution partielles constituant l'exécution des marchés
publics du ressort du Comité de gestion.
QUANT AU COMITE DE GESTION DU SECTEUR « ENERGIES ET PARTICIPATIONS » :
1.L'élaboration des propositions d'orientations stratégiques tant sur le plan financier, qu'opérationnel, pour
les matières et dossiers étant du ressort exclusif de son secteur et qui seront soumises aux membres du
Conseil d'administration dans le cadre de sa compétence décisionnelle exclusive en matière de stratégie
financière ;
2.La mise en œuvre opérationnelle des décisions précitées ;
3.L'exécution de toute décision relevant de la mise en œuvre du Plan stratégique de l'intercommunale
dans le respect du budget y afférent, et ce uniquement pour ce qui concerne les matières du ressort exclusif
du secteur « Energies & Participations » ;
4.Concernant les marchés publics :
a.D'une part l'approbation des procédures (ceci incluant la validation des clauses administratives des
cahiers des charges ainsi que le choix des opérateurs économiques à consulter, le cas échéant) et l'attribution
des marchés, de quelque nature que ce soit (travaux, fournitures et services) dont les montants estimatifs
sont supérieurs à 15.000,00 EUR HTVA et inférieurs à 39.999,00 EUR HTVA ;
b.D'autre part et, moyennant une décision valablement motivée par le Conseil d'administration concernant
l'approbation préalable de leurs procédures (ceci incluant la validation des clauses administratives des cahiers
des charges ainsi que le choix des opérateurs économiques à consulter, le cas échéant) :
OL'attribution des marchés supérieurs au montant de 15.000,00 EUR HTVA jusqu'à un maximum de
220.999,00 EUR HTVA pour les marchés de fournitures et services ;
OL'attribution des marchés supérieurs au montant de 15.000,00 EUR HTVA jusqu'à un maximum de
749.999,00 EUR HTVA pour les marchés de travaux.
Il est cependant expressément souligné que les marchés considérés ne peuvent exclusivement concerner
que le secteur Energies & Participations.
Il se compose des personnes suivantes :
A.Monsieur Paul-Olivier Delannois, Président du Conseil d'administration
B.Monsieur Daniel Richir, Administrateur
C.Monsieur Roger Vanderstraeten, Administrateur;
D.Monsieur Christian Brotcorne, Administrateur;
E.Madame Armand Boite, Administrateur ;
F.Monsieur Johakim CHAJIA, Administrateur
Il est rappelé que les décisions sont prises à la majorité simple des membres. En cas de parité, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité de gestion désigne en son sein un secrétaire qui sera chargé de l'établissement de l'ordre du
jour, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et du contrôle du suivi des décisions prises.
Les délégations se déclinent comme suit :
PREMIERE DELEGATION
Pour, collégialement :
1.Exécuter, dans le cadre des marchés publics, à chaque étape de ceux-ci, les décisions du Comité de
gestion notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la
renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés ;
2.Conférer mandat spécial afin de signer, conjointement sur base d'une logique de double signature et
notifier la teneur de ces décisions, ainsi que pour signer, selon les mêmes modalités, les documents
constituant les étapes essentielles des marchés publics notamment du point de vue de l'approbation des
éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants
auxdits marchés à :
a)Monsieur Christophe Bonchoux - Directeur général légalement domicilié rue de Néchin 77 à 7520
Templeuve ;
b)Monsieur Frédéric Seynhaeve - Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers, 6 à 7500
Tournai ;
c)Monsieur Olivier Bontems - Directeur du Département « Energie et Solutions durables » légalement
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
Projet de délibération
Vu les statuts de l'Agence Intercommunale Ideta tels que modifiés pour la dernière fois en date du 22 juin
2023 et dont les extraits ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 28 juin 2023 sous le numéro
0362606 ;
Vu la note d'intention rédigée à l'attention du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration décide :
ODe modifier les mandats tels que repris ci-dessus avec prise d'effet au 1er février 2025 ;
ODe mandater les services de l'intercommunale afin de procéder à la publication de ceux-ci aux annexes
du Moniteur Belge.