N° d'entreprise : 0417785730
Nom
(en entier) : Librairie Graffiti
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 129
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Ides Viaene, de résidence à Roeselare, le trois
novembre deux mille vingt et un, que l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LIBRAIRIE GRAFFITI », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée
de Bruxelles 129, RPM Nivelles et avec numéro de TVA BE 0417.785.730 a, à l’unanimité, pris les
résolutions suivantes :
PREMIèRE RéSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1,  alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée.
DEUXIèME RéSOLUTION –  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit CENT NONANTE-ET-UN MILLE SEPT CENT VINGT ET UN EUROS
SOIXANTE CENTS (€ 191.721,60) et la réserve légale de la société, soit DIX MILLE CENT
SEPTANTE-QUATRE EUROS (€ 10.174,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIèME RéSOLUTION – Décision de réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de SEPTANTE MILLE EUROS (€
70.000,00), pour le porter de cent nonante-et-un mille sept cent vingt euros soixante cents (€
191.720,60) à cent vingt et un mille sept cent vingt euros soixante cents (€ 121.720,60) par
distribution de dividendes sur chacune des trois mille sept cents (3.700) actions du capital
effectivement libéré d’un montant de dix-huit euros nonante-deux cents (€ 18,92) par action, à
imputer intégralement sur le capital libéré fiscalement à l’époque, suite à l’augmentation de capital
qui a eu lieu dans le cadre de l’article 537 CIR92 selon procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire reçu par le notaire Valérie Dhanis, notaire à Braine-l’Alleud en date du 15 janvier 2014,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 février suivant sous le numéro 14038903.
La réduction du capital se fera sans destructions des actions, mais avec une réduction
proportionnelle de la valeur fractionnelle des actions.
Volet B
La décision susmentionnée constitue une distribution à l’actionnaire, pour laquelle les articles 5:142
(test de l’actif net) et 5 :143 (test de liquidité) du Code des sociétés et des associations doivent être
respectés.
L’assemblée générale déclare qu’à la suite de cette décision, l’actif net de la société diminuera sans
être ou devenir négatif. Le critère de l’actif net tel que stipulé à l’article 5 :142 est donc rempli.
L’organe de gestion de la société a effectué le test de liquidité en application de l’article 5 :143 du
Code des sociétés et des associations et a constaté que la distribution susmentionnée autorisée par
l'assemblée générale n'entraînera pas l'incapacité de la société à payer ses dettes pendant une
période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution. L'organe de gestion a justifié
sa décision dans un rapport établi le 30 Août 2021.
quatrième RéSOLUTION – MODIFICATIONS AUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter de
nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LÉGALE – Dénomination – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIBRAIRIE GRAFFITI ».
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet le commerce sous toutes ses formes, de tous articles de bonneterie, tissages
et matières textiles ou ses dérivés, ainsi que la vente au détail de tous articles de large diffusion au
public dans le domaine de la librairie et de l’édition, de la papeterie et des fournitures classiques et
de bureau, de l’enregistrement musical, d’objets d’art, d’artisanat et de cadeaux.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute par décision de l’assemblée générale (ou de l’associé unique), prise
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX propres et apports
ARTICLE 5 – apports
En rémunération des apports, trois mille sept cents (3.700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 (..)
TITRE Iv – administration – contrÔLE
ARTICLE 10– organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 11– POUVOIRS DE L’ORGANE DE L’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 (…)
ARTICLE 14– CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE v – ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
ARTICLE 15– TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois d’
avril, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16– ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 (…)
ARTICLE 18– dÉlibÉrations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 (…)
TITRE vI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 20– EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21– RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE viI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22– dISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23– LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24– RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 (…)
cinquiÈme RéSOLUTION – DÉmission DU GERANT ACtuel ET NOUVELLES NOMINATIONS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, la société à responsabilité limitée RASYM.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  la société à responsabilité limitée « RASYM », ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de
Bruxelles 129, TVA BE 0679.483.515, immatriculée au registre des personnes morales à Nivelles
avec représentant permanent Madame RAMOS MUNOZ Barbara, domicilié à 1410 Waterloo,
avenue de la Rivelaine 8, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé qui reste
ciannexée pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal.
    •  Madame SYMONS Véronique Claudia Andrée Thérèse , domiciliée à 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain 666, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé qui reste ciannexée pour
être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
sixIème RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour signer et déposer au greffe du tribunal
de commerce le texte coordonné des statuts.
septIème RÉSOLUTION – siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Chaussée de
Bruxelles 129.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané
- l’expédition du procès-verbal du 03 novembre 2021;
- le texte coordonné des statuts.
 
 
Ides Viaene, notaire