N° d'entreprise : 0465175673
Nom
(en entier) : PATRICK KILESTE - AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 150
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
Suivant acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton), le 4 décembre 2023
S’est réunié, par visioconference, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de:
La société à responsabilité limitée " PATRICK KILESTE - AVOCAT ", ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 150.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.175.673 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 465.175.673.
"..."
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de l’objet
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
3. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
4. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
en concordance avec le Code de Déontologie des avocats
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
8. Adresse du siège
9. Site internet et adresse email de la société
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur:
- une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au
moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a
réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur;
- une modification de l’objet ou des buts de la société que lorsque les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle réunit quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de l’objet
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant
justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au dossier du
notaire instrumentant.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant:
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes opérations accessoires, ainsi
que toutes activités conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l’ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Elle pourra ainsi également, à l’intervention de son associé unique ou principal, exercer l’activité de
médiateur et organiser ou animer toute formation en lien direct ou indirect avec cette activité.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession, ou les profits.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par absorption,
soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
actionnaire de celle-ci.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-
deux mille euros (22.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée constate qu’il ne reste plus, à ce jour, de partie non encore libérée du capital étant
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
4. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’actionnaire déclare avoir été informé par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
de capitaux propres ne l’autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution,
qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. L’actionnaire confirme avoir reçu à ce sujet
toutes les informations nécessaires et avoir été informés par le notaire qu'il lui est conseillé de faire
appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
en concordance avec le Code de Déontologie des avocats
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PATRICK KILESTE - AVOCAT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
§ 2. Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les
autorisations nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un ou
plusieurs cabinets secondaires en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes opérations accessoires, ainsi
que toutes activités conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l’ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Elle pourra ainsi également, à l’intervention de son associé unique ou principal, exercer l’activité de
médiateur et organiser ou animer toute formation en lien direct ou indirect avec cette activité.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession, ou les profits.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par absorption,
soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
actionnaire de celle-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille (4000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les avocats ou les personnes avec lesquelles les avocats peuvent s’associer sur la
base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du Règlement
déontologique bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Actionnariat
Les actions ne peuvent être détenues ou souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau
de Bruxelles ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes
exerçant la profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires, ainsi que
par toute autre personne visée aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
L’actionnaire unique peut céder librement tout ou partie de ses actions à un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la liste des
avocats communautaires ou sur la liste des membres associés, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer, ainsi qu’à toutes autres personnes visées aux articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’avocat.
S’il y a plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort que moyennant l’agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la
demande, à un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, sur
la liste des stagiaires, sur la liste des avocats communautaires ou sur la liste des membres associés,
ou à un avocat avec lequel ils peuvent s'associer, ainsi qu’à toute autre personne autorisée par les
règles déontologiques en vigueur.
La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à l’organe d’administration, en
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles, ou les dénominations et sièges, du ou des
cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé par pli recommandé dans un délai de trois mois.
A défaut de réponse notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé dans les trois mois de la
demande, l’actionnaire est réputé refuser l’agrément.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder entre vifs tout ou partie
de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l’agrément à un prix égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que déterminée ci-après, ou à défaut d’
accord, à un prix fixé par un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles ou par le tribunal compétent.
Le prix des actions sera déterminé sur base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant du dernier compte annuel approuvé par l'assemblée générale, ou de la dernière
situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de qualité d’actionnaire, redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur représentative d’éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des personnes
physiques ayant la qualité d'avocat ou des personnes morales exerçant des activités d'avocat,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme
étant conféré sans limitation de durée.
Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs doivent être avocats.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Toute délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut porter que sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle si ce mandataire n’a pas cette
qualité.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Sans préjudice du Code des sociétés et des associations, et aussi longtemps que le Règlement
d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confiée à un
commissaire choisi parmi les membres inscrits à l’Institut des réviseurs d’entreprises, ou à un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux - participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Clause arbitrale - litige
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à la validité, à l’interprétation ou à l'exécution des présents statuts, sera
tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et les
articles 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat, ainsi que les articles 4.18.a à 4.18.d et l’
article 4.45.a du Règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. »
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: Monsieur KILESTE Patrick Robert Léon Joseph Ghislain, prénommé, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de La Hulpe 150.
9. Site internet et adresse email de la société
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas d’adresse email.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire