Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Com & Co
Rue de l'Echauffourée 42
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 5 septembre 2017,
en cours d'enregistrement, il apparait que :
1. Monsieur FLAMENT François Gérard Daniel, né à Mouscron le 5 novembre 1983, célibataire,
domicilié à 7700 Mouscron, Clos du Bois du Cheval 9. 
2. Monsieur DUSSART Grégory, né à Valenciennes (France) le 25 octobre 1975, de nationalité
française, célibataire, domicilié à Loos (France), 262 Avenue Lelièvre. 
3. Monsieur LEBLON Vincent Ovide Michel, né à Ieper le 18 janvier 1983, époux de madame ADAM
Marylène, domicilié à 8940 Wervik, Bakkerstraat 25. 
4. Monsieur BELAIDI Vincent, né à Tourcoing (France) le 19 avril 1966, de nationalité française,
célibataire, domicilié à 8870 Izegem, Sterrenstraat 8. 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
 
TITRE I : FORME JURIDIQUE - NOM - SIEGE – OBJET SOCIAL - DUREE DE LA SOCIETE
 
Article 1: La forme juridique – dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte le nom de: « Com & Co ».
 
Article 2: Le siège social
Le siège social est établi à: 7700 Mouscron, Rue de l’Echauffourée 42.
Il peut être transféré à n’importe quel lieu en Belgique à condition que la législation sur l’emploi des
langues est respectée, par simple décision de la gérance, à publier dans les annexes du Moniteur
belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique qu’à l’étranger, des
sièges administratifs ou  d’exploitations, des succursales, des bureaux ou entrepôts, où et quand elle
le juge utile.
 
Article 3: L’objet social
La société a pour objet:
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au secteur de la logistique, à
savoir, et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations se rapportant :
        •  au transport en général ;
        •  des affrètements en général (dans la marine, l’aéronautique, ou le transport routier);
        •  à l’exploitation d’agences en douane ainsi que tout ce qui se rapporte aux activités de
dédouanement ;
0680783018
Volet B
        •  à la messagerie, au déménagement, à l'agence d'expédition, à l'agence de voyage ;
        •  à l'activité de commissionnaire de transport;
        •  à la représentation responsable pour compte de tiers;
        •  à l'importation, l'exportation, l’achat, la vente et la location de marchandises et de matériel;
        •  à la représentation fiscale et autre, à la commission;
        •  à l'entreposage, au stockage, au conditionnement, à la manutention, au contrôle et à
l’expertise de marchandises;
        •  à l'exploitation d'entrepôts fiscaux en matière d’accise; l’exploitation de l’activité
d’entrepositaire agréé au sens de la loi et des arrêtés relatifs au régime général en matière d’accise;
l'exploitation d'établissements d'accise, et toute autre activité se rapportant directement ou
indirectement, soumise ou non à autorisation du fonctionnaire ou du service délégué ou désigné par
le Roi, en matière d’accise ; l'exploitation de tous entrepôts douaniers ;
        •  à la gestion et l’exploitation de dépôt de marchandises et de magasins de stockage;
        •  à la consignation pour compte propre et pour compte de tiers ;
        •  à la prise en location, la location et l’affrètement de tout matériel de transport ;
        •  à l’exploitation de garages ;
        •  au commerce et la représentation de combustibles, de produits d’entretien et de tous objets
utilisés dans le transport et l’industrie en général;
    •  L’acquisition, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de
participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou
qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra également se porter
caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles
concernés.
Dans ce cadre, la société peut acheter, vendre, construire, rénover, équiper, orner, restituer,
valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage tous les biens mobiliers et immobiliers ;
    •  L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
    •  L’acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-louer ;
    •  Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers ;
    •  Agir comme directeur, gérant, administrateur ou liquidateur des entreprises ;
    •  L’intervention en tant qu’intermédiaire, pour son propre compte ou pour compte de tiers lors de
toutes activités commerciales ;
    •  L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, l’assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
La société pourra en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.
 
Article 4: La durée
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par  décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS
 
Article 5: Le capital souscrit
Le capital souscrit est fixé à dix-huit mille six-cent euros (18.600,00 EUR) et est représenté par dix
mille parts, sans désignation de valeur nominale,  représentant chacune un/dix-millième
(1/10.000ième) du capital.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur FLAMENT François, prénommé, pour un montant de quinze mille sept cent dix-sept euros
(15.717,00 EUR), libéré à concurrence de cinq mille deux cent trente-neuf euros (5.239,00 EUR),
pour lequel huit mille quatre cent cinquante (8.450) parts sociales lui sont attribuées;
- Monsieur DUSSART Grégory, prénommé, pour un montant de mil trois cent nonante-cinq euros
(1.395,00 EUR), libéré à concurrence de quatre cent soixante-cinq euros (465,00 EUR), pour lequel
sept cent cinquante (750) parts sociales lui sont attribuées;
- Monsieur LEBLON Vincent, prénommé, pour un montant de sept cent quarante-quatre euros
(744,00 EUR), libéré à concurrence de deux cent quarante-huit euros (248,00 EUR), pour lequel
quatre cents (400) parts sociales lui sont attribuées;
- Monsieur BELAIDI Vincent, prénommé, pour un montant de sept cent quarante-quatre euros
Volet B
(744,00 EUR), libéré à concurrence de deux cent quarante-huit euros (248,00 EUR), pour lequel
quatre cents (400) parts sociales lui sont attribuées.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, le notaire instrumentant
confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée
du 1er septembre 2017. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément
aux dispositions du code des sociétés.
 
Article 7
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des associés statuant
dans les formes et conditions requises en  matière de modification des statuts.
 
TITRE III : GESTION ET CONTROLE
 
Article 14: Les gérants
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l’assemblée générale, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Les nominations sont révocables à tout moment par l’assemblée générale. Les gérants sortants sont
rééligibles.
 
Article 15: Les pouvoirs
§ 1. Pouvoirs du gérant unique
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
§ 2. Pluralité de gérants
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par un
gérant agissant seul, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux
actes de gestion journalière où chaque gérant peut également agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 16
Le gérant ou s’il y en a plusieurs, les gérants, peuvent charger d’autres personnes, associés ou non,
de la gestion journalière de la société.
 
Article 17: Le contrôle
Si requis légalement, ou si l’assemblée générale en décide librement, il est confié à un ou plusieurs
commissaires, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité à l’égard
du code des sociétés et des présents statuts et des opérations à constater dans les comptes
annuels.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans, par l’assemblée générale
des associés, parmi les membres  de l’institut des réviseurs d’entreprise, personnes physiques ou
personnes morales.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé dispose individuellement du pouvoir
d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable est à la charge de la société, s’il est
désigné avec son consentement ou si cette indemnité lui a été mise à charge par une décision
judiciaire. En ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES
 
Article 19: L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de février à dix heures,
au siège social de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, la réunion se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Volet B
TITRE V: EXERCICE – INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES
 
Article 30: Exercice comptable
L’exercice comptable commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente
septembre de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice comptable, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte des résultats et des annexes et
forment un tout.
Ces documents sont rédigés conformément aux dispositions légales et administratives applicables à
la société.
Les comptes annuels doivent être déposés par la gérance à la Banque nationale de Belgique, dans
le délai légal prescrit, de même que les autres pièces légalement prescrites.
 
Article 31: Affectation des bénéfices
Le solde positif du compte des résultats, établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net de
l’exercice comptable.
De ce bénéfice il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve a atteint au moins
un/dixième (1/10ième) du capital.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer au prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à l'article 100
du code des sociétés.
 
Article 32 : Paiements
Les sommes à distribuer sont  payées aux endroits et dans les délais fixés par la gérance.
 
TITRE VI : DISSOLUTION -  LIQUIDATION
 
Article 33
Si par suite de perte l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit soumettre à une assemblée générale extraordinaire la question de la dissolution de la
société et, le cas échéant, les propositions de redressement.
Le cas échéant, elle doit être tenue devant notaire, et délibérer et statuer dans les formes prescrites
pour les modifications des statuts.
Cette assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait du l’être en vertu des obligations légales ou statutaires.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du
code des sociétés tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution  de la société.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai, en vue de régulariser sa situation.
 
Article 34: Les liquidateurs
L’assemblée générale de la société dissolue nomme un ou plusieurs liquidateurs à la majorité simple
des voix et peut également, à tout moment, révoquer ces liquidateurs à la majorité simple des voix.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation ou homologation.
 
Article 35: Le partage
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre
les parts, par parts égales, après, le cas échéant, unification des parts en ce qui concerne leur
Volet B
libération, et compte tenu et sous réserve de ce qui est précisé ci-après.
Par dérogation aux précédents articles, une dissolution et liquidation en un seul acte pourra avoir lieu
si les conditions légales sont remplies.
 
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 37 : Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre
part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Article 38: Référence
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les statuts il est référé au code des sociétés.
Les dispositions des présents statuts qui portent atteintes d’une façon inadmissible aux dispositions
légales impératives sont considérées comme non écrites.
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Première assemblée générale ordinaire - Premier exercice social
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2019.
Le premier exercice social débute en ce jour pour se terminer le 30 septembre 2018.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du 1er juillet 2017. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
 
Gérance : Nomination d’un gérant non-statutaire - acceptation de son mandat – rémunération.
A été nommé gérant non statutaire pour la durée de la société, monsieur FLAMENT François Gérard
Daniel, né à Mouscron le 5 novembre 1983, domicilié à 7700 Mouscron, Clos du Bois du Cheval 9. 
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu’il n’est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.