N° d'entreprise : 0871022980
Nom
(en entier) : Immo Développements
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Van Becelaere 28A bte 44
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 20 mars 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Immo Dévelopements »,
dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 28A boîte 44.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0871.022.980,
laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1)    Apports en espèces supplémentaires et émission de nouvelles actions.
a)    Rapport - Renonciation (article 5:121 §1 et §2 CSA).
L’assemblée constate que l’actionnaire unique de la société est ici présent. 
En application de l’article 5:121 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
décide, à l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prescrit
par l’article 5:121 paragraphe 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport
justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les
droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
    b)    Apports en espèces supplémentaires et émission de nouvelles actions
L’assemblée décide de procéder à des apports en espèces supplémentaires d’un montant d’un
million deux cent mille euros (1.200.000,00 €) et d’émettre, en rémunération de ces apports, deux
mille quatre cents (2.400) nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cinq cents euros
(500,00 €) par action ; chaque action sera intégralement libérée à la souscription.
Conformément à l’article 5 des statuts, les apports supplémentaires faits ci-avant, intégralement
libérés par versement sur le compte du notaire soussigné, seront inscrits sur le compte de capitaux
propres indisponible de la société qui sera donc porté de deux cent trente mille euros (230.000,00 €)
à un million quatre cent trente mille euros (1.430.000,00 €).
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
c)    Droit de préférence - Souscription - Libération.
Est ici intervenue, par la voie de son représentant, l’actionnaire unique, la société à responsabilité
limitée « SOPARGEST », laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède déclare avoir
parfaite connaissance des statuts de la société et de sa situation financière ainsi que des conditions
et conséquences de la présente opération, et déclare exercer son droit de préférence conformément
à l’article 5:128 du Code des sociétés et des association, et donc souscrire, seule, les deux mille
quatre cents actions (2.400 actions), étant l’intégralité des apports et des nouvelles actions émises
en rémunération de ces apports. 
La souscriptrice prénommée déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que chaque
nouvelle action est totalement libérée en espèces par versement sur le 
La société dispose dès à présent du chef des apports en espèces faits ci-avant d’une somme d’un
million deux cent mille euros (1.200.000,00 €).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
d)    Constatation de la souscription et de la libération des actions, ainsi que du montant des apports
supplémentaires
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- deux mille quatre cents nouvelles actions (2.400 actions) ont été souscrites, soit pour un apport
total d’un montant d’un million deux cent mille euros (1.200.000,00 €) ;
- ces actions ont été intégralement libérées ;
- les capitaux propres de la société sont donc effectivement majorés d’un montant d’un million deux
cent mille euros (1.200.000,00 €) ;
- la société dispose dès à présent, du chef des apports de fonds supplémentaires décidés ci-avant, d’
une somme d’un million quatre cent trente mille euros (1.430.000,00 €).
e)    Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le montant
des apports et des actions de la société.
    En conséquence, l’article 5 des statuts est remplacé par l’article suivant :
« Article 5 - Apports - Compte de capitaux propres (apports) statutairement indisponible  
En rémunération des apports, deux mille huit cent soixante actions (2.860 actions) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Ce compte d’apports statutairement indisponible comprend un million quatre cent trente mille euros
(1.430.000,00 €). Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des
présents statuts. ».
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
2.    Pouvoirs
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au Notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées