Nº d'entreprise : 0474.566.065
Nom :
(en entier) : CX INFO
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1367 Ramillies, rue de Perwez 20
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 5 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de "CX INFO" Société Coopérative à
Responsabilité Limitée, ayant son siège à 1367 Ramillies, rue de Perwez 20, inscrite au registre des personnes
morales de Nivelles sous le numéro BE 0474.566.065, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui
suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 16 juin 2024 par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 § 2 alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations exposant
la justification de la proposition de dissolution de la société en application du Code des
Sociétés et des Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations le 23 août 2024 par Monsieur Olivier FREZIN, précité, en sa qualité de réviseur
d'entreprises, et qui conclut dans les termes suivants :
« Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne
Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge à l'administrateur pour
l'exercice de sa mission.
Monsieur CAPPART Xavier, prénommé, déclare que les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1367
Grand-Rosière-Hottomont, Rue de Perwez 20 où la garde en sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les
actionnaires comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Ils déclarent en outre que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires comparants déclarent en effet:
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société
visé à l'article 2:71 ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ;
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que l'actif est repris par les actionnaires.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, compte tenu
de l'absence de passif, hormis les provisions constituées pour l'impôt des sociétés et le
précompte sur le boni de liquidation, et de la reprise de l'actif par les actionnaires,
proportionnellement aux actions détenues par chacun d'eux, l'assemblée décide à
l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée "CX INFO" a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires
proportionnellement au nombre de actions détenues.
Prise en charge du passif éventuel :
Monsieur CAPPART Xavier, prénommé, confirme sa déclaration de prendre
personnellement à sa charge tout le passif éventuel et d'exécuter tous les engagements de la
société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur CAPPART Xavier, précité, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la
société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
rapport