N° d'entreprise : 0845.044.895
Dénomination
(en entier) : INTERNET DEVELOPMENT & SOLUTION
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5670 - Oignies-en-Thiérache (Viroinval), rue de la Cure, 25
Objet de l'acte : dissolution et clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, à Olloy-sur-Viroin, le 17 septembre 2024, enregistré le 18;
septembre 2024, il résulte que :
Monsieur ALTRUY Andy Willy, domicilié à 5670 - Oignies-en-Thiérache, commune de Viroinval, rue de la
Cure, 25
Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à:
responsabilité limitée « INTERNET DEVELOPMENT & SOLUTION » ayant son siège social à 5670 - Oignies-en-
Thiérache (Viroinval), rue de la Cure, 25 - (BCE 0845.044.895 - RPM Liège division Dinant), propriétaire de cent;
(100) actions de la société, soit de la totalité des actions, a pris les résolutions suivantes:
Rapports - Première résolution
L'associé unique donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la!
société, établi conformément à l'article 2:71.52 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état relatif à la
situation active et passive arrêté au 06 août 2024 y annexé ainsi que du rapport sur cet état, visé au même;
article, dressé le 16 septembre 2024 par Monsieur Sébastien GONET, représentant la SRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & C°, Réviseurs d'Entreprises Associés » ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Biche, 18.|
Le rapport de Monsieur GONET conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée Intemet Development & Solution établi en vertu du référentiel;
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 06 août 2024 avec un total:
de bilan de 180,16 EUR et des capitaux propres négatifs de 14.498,27 EUR donne une image fidèle de la situation;
de la société à responsabilité limitée Internet Development & Solution conformément au référentiel comptable!
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le!
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette!
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder!
notre opinion
générale extraordinaire du 17 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 06 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 17 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons le 11 septembre 2024. »
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71.§2 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution : dissolution et mise en liquidation
L'associé unique déclare prononcer la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
Troisième résolution : clôture de liquidation
Au vu de la situation des comptes définitifs, de la simplicité de ceux-ci et des constatations faites/confirmations
données par le Réviseur dans son rapport dont question ci-dessus (Monsieur ALTRUY Andy ci-avant plus
amplement nommé déclarant confirmer, à toutes fins utiles, que les dettes figurant à la situation active et passive
dont question ci-dessus sont des dettes à son égard et qu'il a marqué son accord sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80. alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations) , l'associé unique :
- décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;
est dissoute et que la liquidation de la société se trouve ainsi définitivement clôturée.
- Monsieur ALTRUY Andy est mandaté pour faire toutes les démarches, notamment administratives, en ce
compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour ainsi que toutes démarches fiscales, qui :
seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra,
dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
-décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur ALTRUY Andy
à 5670 Oignies-en-Thiérache (Viroinval), rue de la Cure, 25, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps une expédition de l'acte