Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Avocat Delwart
Rue de Bomerée 276
6110 Montigny-le-Tilleul
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le huit juin deux mil dix-sept par le Notaire Augustin de LOFINVOSSE à Florennes,
substituant son confrère Quentin DELWART, Notaire associé de la société civile professionnelle
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « François
Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue
Cadoux 3, légalement empêché, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que l’associé suivant
a constitué une Société Civile Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Avocat
Delwart » :
Monsieur DELWART Benoit François Fabien, Avocat, né à La Louvière le vingt-deux août mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, célibataire, demeurant et domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de
Bomerée, 276.
Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Bomerée, 276. Il pourra être transféré en
tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, l’exercice de la
profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et les mandats de justice.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de
l’avoir social.
Toutes les parts sociales, soit les cent (100) parts sociales représentant chacune un / centième
(1/100ème)  de l’avoir social, ont été intégralement souscrites en espèces par Monsieur DELWART
Benoit, précité.
Le souscripteur précité a déclaré et reconnu que les parts sociales souscrites par lui en numéraire
ont été libérées à concurrence d’un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €),
chaque part ayant été libérée à concurrence d’un cinquième au moins par un versement en espèces
qu'il a effectué auprès de la Banque ING en un compte numéro BE02 3630 6374 8440 ouvert au
nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre
disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €). Une attestation de ce dépôt
est restée annexée à l’acte.
(… on omet)
Article neuf : Parts sociales
A.Généralités
0676818092
Volet B
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne susceptible de devenir associé, au regard notamment
quatrième alinéa du présent article, ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, à condition qu’il ait la qualité d’avocat,
à défaut par le nu-propriétaire qui aurait cette qualité. Si plusieurs nu-propriétaires ont cette qualité,
ils désigneront celui d’entre eux qui représentera la part. A défaut d’accord, les droits attachés à
cette part seront suspendus.
Sous le bénéfice des précisions qui suivent, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises
qu’à une ou plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger,
inscrite(s) à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste
équivalente telle que la liste communautaire ou la liste des membres associés de l’Ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles, et légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
Tout rachat par la société de ses propres parts sociales ne pourra se faire que moyennant le respect
des articles du Code des sociétés s’y rapportant, et notamment une décision de l’assemblée
générale statuant comme en matière de modification des statuts.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
B.Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui elle l’entend, sauf à respecter le quatrième alinéa du paragraphe A du présent article.
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé ne pourront être cédées, à peine de nullité,
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée, sauf si le cessionnaire est un
associé, le conjoint ou le descendant en ligne directe du cédant, auquel cas aucun agrément ne sera
requis. En toute hypothèse, le cessionnaire devra remplir la condition générale d’ordre professionnel
prévue au présent article, sous A, 4ème alinéa.
S’il n’y a que deux associés et qu’un associé souhaite céder, même à un tiers répondant à la
condition générale d’ordre professionnel prévue au présent article, sous A, 4ème alinéa, une partie
de ses parts sans laquelle il reste titulaire de trois quarts du capital social, il n’a pas à solliciter
l’agrément de l’autre associé, mais il doit lui notifier par pli recommandé son projet de cession, en
spécifiant l’identité du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est proposée, et le prix offert.
L’autre associé peut alors, à condition d’en informer l’associé cédant par pli recommandé dans les
quinze jours de ladite notification, soit exiger de lui qu’il lui cède au prix offert par le tiers toutes les
parts dont la cession est proposée, soit se retirer selon les modalités de retrait fixées ci-après sous
D.
S’il n’y a que deux associés mais eu égard au nombre de parts qu’il propose à la cession, un associé
a besoin de l’agrément de l’autre, compte tenu de ce que celui-ci possède plus d’un quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée, l’associé cédant doit en aviser l’autre
par pli recommandé en lui fournissant toutes les informations indiquées à l’alinéa précédent. Si, dans
les quinze jours de cette notification, l’autre associé n’a pas notifié au cédant son refus d’agréation,
la cession sera parfaite.
S’il y a plus de deux associés, et qu’un associé entend céder tout ou partie de ses parts à un
cessionnaire autre que son conjoint, qu’un associé, ou qu’un descendant en ligne directe, l’associé
cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les nom, prénoms,
profession, domicilié du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Si un ou plusieurs associés se sont déclarés
acquéreurs de l’ensemble des parts, ils seront préférés à un cessionnaire non associé. En cas de
compétition entre associés, la répartition se fera au prorata du capital qu’ils représentent. Si un ou
plusieurs associés se sont déclaré acquéreurs d’une partie seulement des parts dont la cession est
proposée, le tiers cessionnaire sera préféré sauf si l’un des associés a refusé de l’agréer. Le refus
d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Les associés ayant fait opposition ont trois
mois à compter du refus d’agréent, sans préjudice de la faculté de retrait organisée ci-après sous D,
soit pour trouver et proposer un autre acquéreur aux prix et conditions déterminés ci-après pour le
cas où ils acquerraient eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, soit pour lever leur
Volet B
soit pour acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, à leur valeur fixée de commun
accord ou, à défaut, en dernier ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par la ou les
parties cédantes, l’autre par la ou les parties cessionnaires, et le troisième par le Bâtonnier de l’Ordre
des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Leur
évaluation tiendra compte, tant de la valeur patrimoniale de la société, que de sa valeur de
rendement général.
Si, à l’expiration du délai de trois mois, les opposants n’ont pas exercé ladite option, le cédant pourra
exiger la dissolution judiciaire de la société, si la dissolution amiable n’en a pas été décidée dans un
délai de deux mois à dater du jour où le cédant aura notifié à la gérance et à tous les autres associés
son intention d’agir en ce sens, par une assemblée générale extraordinaire que tout gérant ou tout
associé quelconque pourra convoquer avec pareille dissolution amiable à l’ordre du jour. A défaut
d’accord amiable, le prix de rachat, fixé provisoirement à la valeur comptable des parts calculée sur
base des derniers comptes annuels approuvés, sera payable dans un délai de deux ans à dater du
rachat, en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les trois mois du
rachat. Le solde du prix définitif, fixé à l’amiable ou au terme de l’arbitrage prévu à l’alinéa 6 du
présent article, devra être versé au cédant, ou le montant payé en trop au cédant devra être
remboursé par lui au(x) cessionnaire(s), dans les six mois de sa fixation définitive.
C.Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé, si la société ne comporte qu’une seule personne, ou de l’un des associés, si
elle en comprend plusieurs, n’entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’associé unique, ses héritiers et légataires auront six mois pour opter pour une
des solutions suivantes, et pour la réaliser :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social ou décider la dissolution de la société dans le
respect du Code des sociétés et de toutes les dispositions pertinentes des présents statuts ;
    2.  Soit réunir les parts de la société entre les mains de celui ou de ceux d’entre eux qui a (ont) la
qualité d’avocat ;
    3.  Soit céder les parts de la société à des tiers exerçant la profession d’avocat ou une profession
reconnue équivalente à l’étranger.
Si, après l’expiration de ce délai de six mois, la propriété des parts demeure démembrée entre un ou
plusieurs nus-propriétaires et un usufruitier, celui-ci pourra soit convoquer l’assemblée générale
extraordinaire avec pour objet la dissolution immédiate de la société et, à défaut, en demander la
dissolution judiciaire, soit désigner seul un gérant provisoire répondant à la condition générale
d’ordre professionnel prévue au point A ci-dessus, 4ème alinéa, moyennant agréation préalable par
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la
société aura son siège.
Après l’expiration dudit délai de six mois, à défaut d’usufruit ou après son extinction sur les parts qu’il
en aura reçues, tout héritier de l’associé unique décédé qui n’aurait pas à ce moment la qualité
d’avocat, ne voudrait pas ou ne serait pas habilité à l’exercer dans le cadre de la société, pourra
exiger du(des) titulaire(s) des autres parts qu’il(s) lui rachète(nt), chacun en proportion de sa part
dans le capital compte non tenu de celles du premier, ses propres parts, au prix déterminé et
payable de la manière indiquée aux alinéas 5 et 7 du présent paragraphe. A défaut pour eux d’y
consentir dans le mois de la notification par pli recommandé de cette exigence, il pourra convoquer
une assemblée générale avec la dissolution amiable de la société à son ordre du jour, et à défaut
pour celle-ci de l’avoir décidée, demander sa dissolution judiciaire, pour autant qu’il agisse en ce
sens dans les trois mois de la tenue de cette assemblée.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts de l’associé décédé ne seront transmises à ses
héritiers ou légataires que si et dans la mesure où ils en auront exprimé par écrit la volonté définitive,
et seront inscrits à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou, s’il
en est, à la liste communautaire ou des membres associés d’un tel ordre, et que moyennant
l’agrément unanime des autres associés, sauf si et dans le mesure où il s’agit du conjoint ou d’un ou
plusieurs descendants en ligne directe de l’associé décédé, pour lesquels cet agrément ne sera pas
requis.
L’héritier ou le légataire ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir acquérir les parts de
l’associé décédé, ou ne voulant pas les acquérir, ou non agréé par l’(les) associé(s) restant(s) (ci-
après-après « l’héritier ou le légataire susmentionné »), pourra solliciter du (des) associé(s)
restant(s), ainsi que de ses cohéritiers ou colégataires ayant acquis la qualité d’associé, chacun en
proportion de sa part dans le capital compte non tenu de celle de l’héritier ou du légataire
susmentionné, de racheter les parts à lui dévolues en vertu des règles gouvernant la succession de
cet associé, à un prix fixé de commun accord ou, à défaut, en cas d’accord sur le rachat mais de
désaccord sur le prix, en dernier ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par les héritiers
ou le légataire, l’autre par le ou les associés restants, et le troisième, par Monsieur l Bâtonnier de
l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Volet B
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement général, eu égard à l’incidence sur celle-ci des facteurs tenant à la personne de l’associé
décédé.
Les associés restants, cohéritiers et/ou colégataires disposent d’un délai de trois mois à dater de
cette demande pour l’accepter ou la refuser, chacun dans la mesure où elle le concerne.
En cas d’accord d’un ou de plusieurs d’entre eux sur le rachat de tout ou partie des parts de l’héritier
ou légataire susmentionné, à défaut d’accord amiable sur les modalités de paiement du prix de
rachat, celui-ci, fixé provisoirement à la valeur comptable des parts calculée sur base des derniers
comptes annuels approuvés, sera payable dans un délai de deux ans prenant cours au jour de
l’accord sur le rachat en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les
trois mois de cet accord. Le solde dû sur le prix de rachat, une fois celui-ci définitivement fixé à
l’amiable ou au terme de l’arbitrage prévu à l’alinéa précédent, devra être versé à l’héritier ou au
légataire susmentionné, ou le montant payé en trop à l’héritier ou au légataire susmentionné devra
être remboursé par lui, dans les six mois de la fixation définitive du prix.
Si un ou plusieurs seulement du ou des associés restants, cohéritier(s) ou colégataire(s), accepte(n)
de racheter les parts de l’héritier ou du légataire susmentionné, alors que le ou les autres s’y
refusent, le(s) premier(s) devra(devront) alors racheter toutes les parts de celui-ci ou les faire
racheter par une personne répondant à la condition générale d’ordre professionnel prévue au point A
ci-dessus, 4ème alinéa, aux conditions déterminées au 5ème alinéa du présent paragraphe, à défaut
de quoi l’héritier ou le légataire susmentionné pourra exiger la dissolution de la société. Il en aura
également le droit, si tous les associés restants refusent unanimement de lui racheter ses parts, ou
demeurent plus de trois mois à dater d’une mise en demeure par pli recommandé de prendre
position à cet égard, sans lui marquer leur accord de reprendre toutes ses parts, éventuellement
sous réserve de la fixation du prix de rachat selon les modalités précisées au cinquième alinéa du
présent paragraphe.
Dans ces deux cas, l’héritier ou le légataire susmentionné ne sera cependant recevable à demander
judiciairement la dissolution de la société que si sa dissolution n’a pas été décidée à l’expiration d’un
délai de deux mois à dater de la notification par pli recommandé de son intention de demander la
dissolution judiciaire aux associés restants et aux autres cohéritiers et colégataires, par une
assemblée générale extraordinaire qui pourra être convoquée à cet effet par un gérant suppléant ou
par un associé quelconque, et que pour autant qu’il agisse en ce sens dans les trois mois de la tenue
de cette assemblée.
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé ne pourront, en cette seule qualité, s’immiscer dans la
gestion, sans préjudice des droits éventuels de contrôle individuel de ceux d’entre eux qui seraient
devenus associés. Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scellés et devront, pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décision régulièrement prises par
l’assemblée générale, sous réserve de ce qui précède quant à la fixation définitive du prix de rachat
de leurs parts.
D. Retrait
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins trois mois avant le retrait effectif. En même temps qu’il notifie son
départ, l’associé retraitant doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés subsistants. Si ceux-ci ne
se portent pas acquéreurs de la totalité des parts, au plus tard le jour notifié comme étant celui du
retrait effectif, le retraitant pourra provoquer la liquidation judiciaire de la société si, à l’expiration d’un
délai de trois mois à dater de la notification de sa volonté de la demander par pli recommandé aux
associés restants, la dissolution amiable n’a pas été décidée par l’assemblée générale, laquelle
pourra être convoquée avec pareil objet, par tout gérant ou associé quelconque. En toute hypothèse,
le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat inscrit à la liste des stagiaires ou au tableau d’un Ordre
des avocats de Belgique. S’il le souhaite, à défaut de preuve de son inaptitude à cette fonction, le
gérant unique titulaire ou suppléant, y sera désigné. En cas de pluralité de gérants titulaires ou
suppléants disposés et habilités professionnellement à exercer cette fonction, à défaut d’accord entre
eux sur son exercice conjoint, le liquidateur sera choisi parmi eux en tenant compte de leur degré
respectif d’aptitude à l’exercer. Pour la détermination, de la valeur des parts, il est fait référence aux
alinéas du présent article concernant les cessions entre vifs (B, sixième alinéa).
Article dix : Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social. A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés
par le Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent
article implique l’obligation pour les associés d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet ordre de la
nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
Volet B
(…)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L’assemblée qui les
nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a
qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le
cas échéant, la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non. Dans tous les cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à
un avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du
stage, au tableau, le cas échéant, à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un
Ordre des avocats d’un Barreau belge.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. Un gérant peut
convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la
convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats
agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance
dans le ressort duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent conformément au Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre
soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Volet B
(…)
Article vingtquatre : Responsabilité et obligation déontologiques
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code déontologique de
l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du barreau de Charleroi ou de tout autre barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les associés appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des associés est limitée à la valeur des parts qu’il(s) a (ont)
souscrites.         
Tout associé qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse de
plein droit de faire partie de la société.
L’associé qui a son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un autre associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
D’un même contexte, le comparant, formant l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Mons division Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Reprise d’engagements
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société à partir du premier
mai deux mil dix-sept.
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera à dater du dépôt de l’expédition des présentes au greffe
compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
3) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil dix-neuf à la
date prévue par les statuts.
4) Nomination
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant, à dater de ce jour et pour une durée
indéterminée, Monsieur DELWART Benoit, précité, lequel accepte expressément cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Augustin de Lovinfosse, Notaire à Florennes.