N° d'entreprise : 0889632530
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DES PRODUCTEURS
D'ENVELOPPES
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 250 bte 81
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Monsieur Viktor KOVACIC agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée
générale des membres de l’association internationale sans but lucratif Fédération européenne des
Producteurs d’Enveloppes», ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise numéro 250 boîte 81,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.632.530, a requis Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 7 mars 2025,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 13 mars suivant,
volume 0 folio 0, case 5985, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, d'acter
authentiquement la décision relative à l’adoption de nouveaux statuts afin de les mettre en
conformité avec la situation actuelle de l’Association et le Code des sociétés et des associations.
 
Préalablement, il est fait remarquer que l’association a :
 
* modifié la dénomination de l’association en «Federation of European Producers of Envelopes and
Light Packaging», en abrégé « FEPE ».
 
* modifié l’objet et les activités de l’association afin de l’étendre notamment aux activités qui relèvent
des domaines suivants :
- Établir des contacts internationaux afin d’élargir son influence à l’échelle mondiale, en favorisant
des partenariats et des collaborations globales qui renforcent la portée de l’association et optimisent
son positionnement stratégique.
- Former les membres par le biais d’ateliers, de séminaires et de supports pédagogiques, afin d’
améliorer leur compréhension des normes professionnelles, de la conformité réglementaire et des
innovations, et de les préparer efficacement à relever les défis liés à l’évolution du marché.
 
et par conséquent, remplacé le texte de l’objet et activités par un nouveau texte énoncé à l’article 3
des statuts.
 
* acté la démission de Monsieur Ignacio Reiris PRINTEOS comme administrateur, avec effet au 13
février 2025, et nommé un nouvel administrateur, avec effet à cette date, pour un terme de deux ans
: Monsieur André WIENSTRÖER.
 
***
 
Les nouveaux statuts sont arrêtés comme suit :
 
Article 1. Dénomination
Il est fondé une association internationale sans but lucratif sous le nom «Federation of European
Producers of Envelopes and Light Packaging», en abrégé « FEPE ».
 
Cette association est régie par les dispositions du code des sociétés et des associations (CSA).
 
Article 2. Siège
Le siège de l’association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale, Avenue Louise 250,
Bruxelles (1050 Bruxelles).
 
Sur simple décision du conseil d’administration, le siège peut être transféré à toute autre adresse en
Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge Si le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra
modifier les statuts.
 
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3. Objet et activités
L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale d’organiser les intervenants de l’industrie
de la production et distribution d’enveloppes et emballages à base de papier en Europe, son but
principal étant de promouvoir, défendre et représenter cette industrie pendant la préparation et la
mise en œuvre de politiques de l’Union européenne, auprès des institutions et d’autres
organisations. Pour atteindre ces objectifs, l’association :
    •  Agit en utilisant tous les moyens à sa disposition afin d’avoir une influence sur l’évolution des
politiques européennes dans l’intérêt des parties prenantes.
- Livre des documents mis à jour et effectue les recherches nécessaires pour répondre aux questions
des membres.
- Informe régulièrement les membres sur l’avancement des politiques européennes qui ont un impact
sur les parties prenantes.
- Lance des initiatives liées à son objet et toute autre démarche approuvée par les membres.
- Établi des contacts internationaux afin d’élargir son influence à l’échelle mondiale, en favorisant des
partenariats et des collaborations globales qui renforcent la portée de l’association et optimisent son
positionnement stratégique.
- Forme les membres par le biais d’ateliers, de séminaires et de supports pédagogiques, afin d’
améliorer leur compréhension des normes professionnelles, de la conformité réglementaire et des
innovations, et de les préparer efficacement à relever les défis liés à l’évolution du marché.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 4. Membres
L’association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’association.
 
Les membres sont :
 
1. Membres effectifs :
- Entreprises de fabrication d’enveloppes, imprimeurs d’enveloppes (ne bénéficiant pas d’une
cotisation réduite adaptée aux plus petites entités du secteur) et fabricants d’emballages légers en
Europe.
- Associations nationales de sociétés de fabrications d’enveloppes ainsi que les membres desdites
associations.
- Multinationales (groupes) avec au moins trois sociétés de fabrication d’emballages à base de
papier ou plus dans plusieurs pays ainsi que les entreprises appartenant à ces groupes.
 
2. Membres adhérents :
- Entreprises de fabrication d’enveloppes, imprimeurs d’enveloppes et fabricants d’emballages léger
hors d’Europe.
- Entreprises et association ayant un intérêt dans le secteur de l’enveloppe et de l’emballage en
papier transformé.
- Micro-entreprises (Micro-entreprises telles que définies dans la Recommandation de la Commission
2003/361/CE du 6 mai 2003 relative à la définition des micros, petites et moyennes entreprises)
- Imprimeurs d’enveloppe en Europe bénéficiant d’une cotisation réduite adaptée aux plus petites
entités du secteur. Cette cotisation réduite est soumise à l’approbation du Conseil d’administration.
 
Article 5. Admission, démission, exclusion
1. Le conseil d’administration décide de l’admission des membres effectifs et des membres
adhérents.
2. La qualité de membre de l’association se perd par :
- La démission, à la fin de l’année calendaire et après le paiement de leur cotisation. La démission
doit être envoyée par lettre recommandée au siège de l’association avec un préavis de trois mois
avant la fin de l’année calendaire.
- La dissolution de la société mère ou de l’association nationale membre.
- L’exclusion d‘un membre est décidée par le conseil d’administration. Celui-ci se réunit avec
notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre ainsi que ses motifs principaux,
tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’assemblée générale, ou qui ne répond plus
aux conditions d’admission. Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué et doit être
entendu préalablement à toute décision du conseil d’administration. Le conseil d’administration se
prononce s’il réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés et si la décision
obtient au moins deux tiers des voix. Si le conseil d’administration ne réunit pas au moins deux tiers
des voix, une deuxième réunion du conseil d’administration peut être convoquée dans les conditions
prévues à l’article 10.4 des présents statuts de la société. La décision est, sans autre motivation,
notifiée par écrit au membre dont le conseil a décidé l’exclusion. Les membres du conseil qui ont
participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu de débat et ne peuvent, par leurs
propos ou écrits, porter préjudice tant à l’association qu’au membre ainsi exclu.
 
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun
droit sur les actifs de l’association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de
quelque nature que ce soit. Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour
quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l’association. Ils restent cependant tenus au
paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.
 
Un membre qui cesse d’être membre de l’association, en raison de décès ou autre, est sans droits
sur le fonds social. Les droits et les réclamations contre l’association expirent lorsque la qualité de
membre de l’association prend fin.
 
Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation relativement aux engagements de l’
association internationale sans but lucratif.
 
Les membres sont tenus de respecter les statuts de l’association ainsi que les décisions prises par
ses organes compétents.
 
Article 6. Cotisations
Tous les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle.
 
Le montant de ladite cotisation varie en fonction de la catégorie à laquelle les membres
appartiennent.
 
La cotisation est fixée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le
Conseil d'administration peut également décider accorder des avantages spécifiques, tels que des
réductions ou une période d'adhésion gratuite, à tous nouveaux membres, selon ce qu'il juge
approprié.
 
La cotisation ne fera jamais l’objet de remboursement.
 
Article 7. Délibérations des organes
Dans les organes de l’association – assemblée générale, conseil d’administration ou collège chargé
de la gestion journalière – sauf disposition particulière dans les statuts ou la loi, les décisions se
prennent à la majorité absolue des voix émises par les personnes présentes ou valablement
représentées, les absentions n’étant pas prises en compte.
 
En cas de parité des voix, la voix du président de séance sera prépondérante.
 
Article 8. Assemblée générale
 
8.1. Attributions
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus afin de lui permettre de réaliser les
objectifs de l’association et mener ses activités.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Ce qui suit, en particulier, relève de ses attributions :
a) La modification des statuts;
b) La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaires
aux comptes,ainsi que les conditions financières d’exercice de ces mandats;
c) L’approbation des budgets et des comptes annuels;
d) La décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires aux comptes;
e) La dissolution volontaire de l’association;
f) La fixation du montant des contributions/cotisation.
 
8.2. Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.
Seuls les membres à part entière ont le droit de vote. Chaque membre effectif a une seule voix. Les
membres adhérents peuvent assister aux assemblées. Ils n’ont pas de droit de vote.
 
8.3. Réunions et convocation
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale se réunit annuellement au siège ou à tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
 
Cette convocation sera effectuée par le Président et elle sera envoyée au moins trente jours avant la
tenue de l’assemblée générale par lettre, fax, courriel ou par un tout autre moyen de communication
laissant une trace écrite. L’ordre du jour et les documents complémentaires doivent être envoyés aux
membres au moins quinze jours avant l’assemblée.
 
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire se réunit à tout moment sur convocation du conseil d’
administration. Elle peut être convoquée sur demande de cinq membres, dûment justifiée et envoyée
par lettre recommandée au conseil d’administration. Le conseil d’administration doit alors convoquer
une réunion au plus tard dans les soixante jours après la réception de la demande.
 
Les assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires sont présidées par le président ou, en
son absence, par l’un des vice-présidents, muni d’une procuration du président.
 
Les réunions peuvent se tenir soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen
de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se
concerter simultanément. La décision de tenir une réunion à distance sera prise uniquement par le
Conseil d'administration en fonction des circonstances et des besoins de l'association.
 
8.4. Adoption de résolutions (prise de décisions)
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2) des membres effectifs sont
présents ou représentés.
Les membres à part entière peuvent être représentés par un autre membre effectif muni d’une
procuration spéciale. Toutefois, un membre effectif ne peut pas être muni de plus de deux
procurations.
 
Les associations nationales d’entreprises de fabrication d’enveloppes et multinationales (groupes)
présentes à l’assemblée peuvent exercer par procuration tous les votes de leurs membres qui ne
sont pas présentes sans autorisation écrite et sans limitations du nombre de procurations.
 
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions sont portées à la connaissance des membres dans les conditions suivantes :
transmission postale.
 
Les décisions de l’assemblée générale seront inscrites dans un registre signé par le Président et mis
à la disposition des membres au siège de l’association.
 
Article 9. Modification des statuts et dissolution de l’association internationale
Sans préjudice des articles 2 :5§4 et 2 :113 du code des sociétés et des associations, toute
proposition visant à modifier les statuts de l’association ou la dissolution de l’association doit émaner
du conseil d’administration ou d’au moins les quatre cinquièmes (4/5) des membres effectifs de l’
association.
 
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association, au moins
trois (3) mois à l’avance, la date de la réunion de l’assemblée générale qui se prononcera sur ladite
proposition tout comme les modifications proposées.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur la proposition si au moins deux tiers (2/3)
des membres effectifs sont présents ou valablement représentés.
 
Aucune décision ne sera adoptée si elle n’est pas votée par une majorité de deux tiers (2/3) des
votes des membres présents ou valablement représentés.
 
Toutefois, si l’assemblée générale ne réunit pas les deux tiers (2/3) des membres effectifs, une
nouvelle réunion sera convoquée, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la
majorité absolue des votes, quel que soit le nombre de membres présents ou valablement
représentés, au plus tôt huit (8) semaines après la première réunion.
 
Toute modification des statuts de l’association est effectuée après l’approbation par l’autorité
compétente s’il y a lieu conformément à l’article 2.5§4 du code des sociétés et des associations et
sera publiée dans les annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2.10§1 du même code.
 
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
L’assemblée générale établit le mode de dissolution et de liquidation de l’association. Elle décide de
la répartition des actifs en fonction des objectifs de l’association. Tout actif net, après la liquidation,
est affecté à personne morale indépendante, sans but lucratif, régi par le droit privé, qui a un objet
social similaire ou, le cas échéant, à une fin désintéressée (à définir).
 
La dissolution judiciaire peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé,
dans les cas suivants :
1. Emploi des capitaux ou des revenus de l’association internationale à une fin autre que celles en
vue desquelles elle a été constituée;
2. Insolvabilité;
3. Absence d’administration;
4. Grave manquement aux statuts de l’association ou contravention à la loi ou à l’ordre public.
 
Article 10. Organe administratif (Conseil d’administration)
10.1. Attributions
 
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion, d’administration, et de représentation de l’
association notamment, l’établissement des principes de base de la politique de l’association, à l’
exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée générale, soit en vertu
des présents statuts, soit par la loi.
 
Il peut déléguer la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion soit (1) à un organe étant soit son Président, soit un administrateur, soit plusieurs personnes
(le Président et un administrateur, ou autres) en précisant, dans cette hypothèse, si ces personnes
agissent individuellement, conjointement ou en collège, soit (2) au secrétaire-général (article 12). Le
conseil surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
 
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d’importance, soit eu
égard à une urgence entendue au sens strict ne justifient pas une intervention du conseil d’
administration.
 
Pour les besoins de la gestion journalière de l'association, l’usage de la signature sociale est exercé
par le Président, le secrétaire-général, le trésorier et/ou, le cas échéant, un administrateur ou
plusieurs personnes spécialement désignées par le conseil comme précisé plus haut, lesquels
pourront agir séparément pour les actes de gestion journalière. Le Président et le Trésorier sont
habilités à autoriser des transactions sans limitation financière.
 
Le Directeur général est autorisé à effectuer des transactions courantes dans la limite de 15.000 €.
Les autres administrateurs ou personnes spécialement désignées par le Conseil d’administration
peuvent agir individuellement pour les actes de gestion courante, dans la limite du montant approuvé
par le Conseil d’administration.
 
10.2. Composition
    1.  est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins cinq (5) et de treize (13)
membres au plus. Tous les administrateurs doivent être des membres effectifs.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale dans les conditions suivantes :
1. Durée du mandat de trois (3) an maximum,
2. Aucune limitation concernant la réélection,
3. Avec fixation concomitante des conditions financières d’exercice du mandat.
 
Leurs fonctions prennent fin en cas de décès, expiration du mandat, démission, incapacité civile ou
séquestre provisoire.
 
Les administrateurs peuvent être démis de leurs fonctions par l’assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) de ses membres effectifs présents ou valablement représentés.
 
En cas de vacance durant un mandat, le conseil d’administration peut nommer temporairement un
remplaçant, qui exerce le mandant de l’administrateur qu’il remplace.
 
Le Conseil élit un Président et un Trésorier parmi ses membres, lesquels doivent être des membres
effectifs.
 
Le Directeur général de l'Association agit également en qualité de Secrétaire du Conseil (Article 12)
et, en son absence, le Conseil élit un Secrétaire parmi ses membres.
 
Tous les documents liés à la nomination, la cessation de fonctions et la révocation des
administrateurs établis conformément à la loi doivent être notifiés au greffe du tribunal de l’entreprise
[service public fédéral Justice], doivent être versés au dossier et publiés, à la charge de l’association,
dans les annexes du Moniteur belge.
 
10.3. Responsabilité
Conformément à l’article 2 :56 du code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi
que les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l’association des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’association et les tiers de
leurs fautes extracontractuelles.
 
Dans les cas prévus à l’article 2 :57 §3 du code des sociétés et des associations, la responsabilité
des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est limitée au plafond fixé à l’article 2 :57
de ce code.
 
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière, l’
association souscrit une assurance RC-administrateurs.
 
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du conseil d’administration et tout dommage résultant d’infractions au code ou aux statuts de l’
association. Ils sont déchargés de leur responsabilité quand ils n’ont pas contribué à la décision
fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration conformément à l’article 2 :56
du code des sociétés et des associations.
 
Si l’association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité
de l’activité économique de l’association, le conseil d’administration doit délibérer sur les mesures qui
doivent être prises pour assurer la continuité de l’activité économique de l’association pendant
une période minimale de 12 mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures
décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.
 
10.4. Réunion et convocation
L’organe administratif se réunit, sur l’invitation spéciale du Président, chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige.
 
L’invitation est envoyée par lettre, fax, courriel ou un tout autre moyen de communication laissant
une trace écrite.
 
Les réunions peuvent se tenir soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen
de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se
concerter simultanément.
 
10.5. Adoption de résolutions
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2) de ses membres sont
présents ou représentés.
 
Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur qui, toutefois, ne peut être muni
de plus d’une procuration.
 
Les résolutions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président dispose d'une voix
prépondérante.
 
Le conseil d’administration peut aussi délibérer à distance par correspondance écrite ou par
visioconférence ou par téléconférence par des moyens de télécommunication permettant aux
administrateurs d’être écoutés ou consultés simultanément.
 
10.6. Conflits d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, un administrateur qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêt direct ou indirect de
nature patrimonial avec l’association, doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette
question, en informer les autres administrateurs avant que le conseil décide où se prononce. Sa
déclaration et ses explications doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. S’il néglige de
signaler le conflit, tout autre administrateur qui serait au courant doit communiquer l’information au
conseil avant l’examen de la question.
 
L’administrateur concerné par le conflit d’intérêts ne peut participer au débat ni au vote qui le suivra
et doit se retirer jusqu’à ce que la décision soit prise. Lorsque le conflit concerne la majorité des
administrateurs présents ou représentés, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée
générale.
 
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil concernent
des opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché ou de l’association pour des opérations de même nature.
 
10.7. Registre des décisions adoptées par l’organe d’administration.
Les décisions sont inscrites dans un registre signé par le Président et mises à la disposition des
membres de l’association, par le Directeur général de l’association, au siège de cette dernière.
 
Article 11. Représentation de l’association vis-à-vis des tiers en droit
Tous les documents qui obligent l’association, excepté les procurations spéciales, sont signés par
deux administrateurs, le trésorier ou par le Président, qui sont nommés par le conseil d’
administration et qui ne sont pas obligés de justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
 
L’association est valablement représentée en justice soit en demandant, soit en défendant par deux
administrateurs ou par son Président ou par son trésorier, ou par un administrateur nommé à cette
fin.
 
Tout document concernant la nomination, la cessation de fonctions et la révocation de personnes
autorisées à représenter l’association est notifié au greffe du tribunal de l’entreprise [service public
fédéral Justice] et publié, à la charge de l’association, dans les annexes de Moniteur belge.
 
Article 12. Secrétariat
Le conseil d’administration peut être assisté par un secrétaire-général, sous la direction du conseil d’
administration. Le secrétaire-général est tenu de garder toute information concernant l’association
strictement confidentielle.
 
Article 13. Commissaires
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 14. Budgets et comptes
L’exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Conformément à l’article 3 :47 du code des sociétés et des associations, les comptes annuels de l’
exercice financier écoulé ainsi que le budget de l’exercice financier suivant sont rédigés par le
conseil d’administration et soumis à l’assemblée générale pour approbation à sa prochaine réunion.
 
Les comptes doivent être transmis, conformément à l’article 2 :10, 8° du même code, au greffe du
tribunal de l’entreprise.
 
Article 15. Règlement d’ordre intérieur (ROI)
Le conseil d’administration édicte le règlement d’ordre intérieur (ROI). Celui-ci, outre qu’il ne peut
contredire l’ordre public et les dispositions légales impératives ou les statuts, peut porter sur les
droits des membres (effectifs ou adhérents), les pouvoirs des organes ainsi que l’organisation et le
mode de fonctionnement de l’assemblée générale. Toute modification du ROI est soumise à l’
approbation du conseil d’administration. Le conseil d’administration veille à ce que soit envoyé à
chaque membre (effectif ou adhérent) un exemplaire du ROI ainsi que, à chaque modification de
celui-ci, un exemplaire actualisé.
 
Article 16. Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts de l’association, il est référé au Code des
sociétés et des associations et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
censées non écrites.
 
Ce dernier nous a requis de constater la décision de nomination du trésorier, président et vice-
président, prise lors de l'assemblée générale du 4 octobre 2024, à savoir:
 
- Madame Maja Menard Cedilnik en tant que Présidente
- Monsieur Nicolas Baudart en tant que Vice-présent.
- Monsieur Jean de Couëspel en tant que Trésorier.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, annexes, statuts coordonnés,
Un exemplaire de l'arrêté royal du 7 mai 2025.