N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JUMAX INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Bel-Air 21
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 17
mai 2021, à enregistrer,  la société à responsabilité limitée “JUMAX INVEST”a été constituée :
A COMPARU
La société à responsabilité limitée  “ EVP Invest”, à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Bel Air 21 RPM
0841.212.902.
La societé a eté constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Catherine Gillardin à Bruxelles le
16 novembre 2011, publié au Moniteur Belge du 22 novembre suivant sous le numero 11181246.
Dont les statuts ont été modifies aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean VINCKE à Bruxelles
le 09 octobre 2017, publié au Moniteur belge du 31 octobre suivant reference 2017-10-31-0153480.
Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois selon un acte reçu par le notaire soussigné, ce jour,
en cours de publication aux annexes au Moniteur Belge.
Ici représentée en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné par messieurs VERLINDEN Eric et VERLINDEN Pierre, ci-après nommés.
Société scindée partiellement aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.
La société comparante fait usage de l’article 12:74 du Code des sociétés et des associations qui lui
permet de renoncer à l’article 5:4 du code des sociétés et des associations.
La société comparante, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée conformément aux articles 12 :8, 1°, juncto 12 :
75 et suivants du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l’assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une
société à responsabilité limitée sous la dénomination « JUMAX INVEST », par  transfert d’une partie
de son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
partiellement scindée de vingt-neuf mille cinq cents (29.500) actions de la société présentement
constituée « JUMAX INVEST», sans désignation de valeur nominale, nominatives et entièrement
libérées, et sans soulte.
Le Conseil d’Administration de la société « EVP INVEST » a proposé de fixer le rapport d’échange à
un ratio de un pour un, à savoir que les fonds propres de la société nouvelle issue de la scission
partielle « EVP Invest » seront représentés par un nombre d’actions identique au nombre d’actions
émises par la société « EVP Invest », et en respectant le démembrement dont elles ont fait l’objet,
soit :
*Seront attribuées à Monsieur VERLINDEN Eric Marie Yves, né à Oostende le 3 janvier 1957,  époux
de Madame VITEUX Brigitte Pierre Lucienne, née à Gent le 25 mars 1958, numéro national 580325
008 93, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Lilas 71.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire
Albert BROHEE, à Bruxelles, le 13 mai 1981, non modifié, ainsi déclaré:
quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions JUMAX INVEST représentant cinquante
0768499227
Volet B
pourcent (50%) des actions émises, en usufruit.
*Seront attribuées à Monsieur VERLINDEN Pierre Evelyne Théodore, né à Uccle le 11 septembre
1984, célibataire, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Champel 37:
quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions JUMAX INVEST représentant cinquante
 pourcent(50%) des actions émises, en pleine propriété, et sept mille trois cent septante-cinq (7.375)
actions JUMAX INVEST représentant vingt-cinq pourcent(25%) des actions émises, en nue-
propriété.
*Seront attribuées à Mademoiselle VERLINDEN Laurie Rose Marie, née à Uccle, le 4 octobre 1987, 
célibataire, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Moulin 2:
sept mille trois cent septante-cinq (7.375) actions JUMAX INVEST, représentant vingt-cinq pourcent
(25%) des actions émises, en nue-propriété.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la présente scission partielle.
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle SRL « JUMAX INVEST» aura été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux:
1) le projet de scission de la société établi en date du 31 mars 2021 conformément à l'article 12.75
du Code des sociétés et des associations et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Bruxelles le 1er avril 2021, soit six semaines au moins avant ce jour, par l’organe d'administration de
la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie
de mention à l'annexe au Moniteur belge du 07 avril 2021 référence 2021-04-07/0322203.
2) le rapport du fondateur relatif aux apports en nature, dressé en date du 11 mai 2021
conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
3) le rapport de Monsieur Régis Cazin, Réviseur d’entreprises, avenue Montjoie 293 boîte 14 à 1180
Bruxelles, dressé en date du 11 mai 2021 conformément à l'article 5 :7 du Code des sociétés et des
associations.
Le rapport de Monsieur Régis Cazin conclut dans les termes suivants:
« VII. Conclusion
L’apport en nature à la société à responsabilité limitée JUMAX INVEST à la suite de la scission
partielle de la SRL EVP INVEST consiste en une participation,
Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 8.641.925,79 EUR, sera rémunéré par l’
attribution de 29.500 actions ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
Le fondateur est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de actions à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par le fondateur sont conformes aux dispositions de l’
arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations et conduisent
une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2021. Signé Régis CAZIN, Réviseur d’entreprises ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et des actes de constitution de la société à responsabilité limitée « JUMAX INVEST
».
L’assemblée donne décharge de la lecture intégrale des rapports relatifs aux apports en nature.
En application de l’article 12:81 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale de
la société scindée a décidé à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prescrits par les
articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations.
*L’article 12:81 code des sociétés et des associations est libellé comme suit :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas
applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de
cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2.»
Volet B
En plus et pour autant que de besoin  l’assemblée de la société scindée a constaté que les articles 
12:77 et 12:78 Code des sociétés et des associations ne sont pas d’application car les actions
émises par la société bénéficiaire seront entièrement attribuées aux actionnaires de cette société et
ce, dans les mêmes proportions, en en respectant le démembrement de la propriété dont elles ont
fait l’objet.
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 12 :79 du Code des sociétés et des associations.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 12
:80 du Code des sociétés et des associations.
C/ Transfert- Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d’une
partie de son patrimoine actif et passif à la société qu'elle constitue:
2° a proposé de créer une société à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et
les statuts de la société à responsabilité limitée « JUMAX INVEST » à constituer par voie de
scission.
3° a constaté la scission partielle de la société scindée et les effets légaux de la scission par
constitution, savoir :
1. les actionnaires de la société partiellement scindée deviennent actionnaires de la société à
responsabilité limitée « JUMAX INVEST » conformément à la répartition prévue dans le projet de
scission;
2. partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la SRL « JUMAX INVEST
» présentement constituée.
4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe
d'administration et plus spécialement aux administrateurs précités et a conféré audit organe les
pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
Ceci exposé,
La société comparante, représentée comme dit confirme la décision de scission partielle par
constitution de la société à responsabilité limitée « JUMAX INVEST » et déclare transférer à la
société à responsabilité limitée « JUMAX INVEST » , présentement constituée, les éléments suivants
:
a) Description des éléments transférés
La société partiellement scindée transfère à la société bénéficiaire à constituer dans le cadre de sa
scission une participation de cinquante pourcent (50%) que la société “EVP INVEST” détient au sein
de la Société Anonyme « FONCIERE RESIDENTIELLE DE BELGIQUE ».
La société anonyme « Foncière Résidentielle de Belgique » a été constituée par acte authentique
reçu le 14 octobre 2015 par Maître Jean Vincke, Notaire de résidence à Bruxelles. Cet acte a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 30 octobre 2015 sous le numéro 2015-10-30/0153023. Les
statuts n’ont été pas été modifiés depuis lors. La société est immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 641 771 596. Elle n’est pas immatriculée auprès de l’Administration de la
TVA. Son siège social est situé à 1180 Bruxelles, Rue Joseph Hazard 35.
Cette participation au sein de la Société « FONCIERE RESIDENTIELLE DE BELGIQUE »
prénommée aura une valeur comptable, au moment de l’opération de scission partielle, de huit
millions six cent quarante et un mille neuf cent vingt-cinq euros septante-neuf cents (€ 8.641.925,79).
Depuis le 01 avril 2021, la situation comptable de la société partiellement scindée n’a pas enregistré
de modification sensible. Ce transfert ne comprend pas d’ immeubles.
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société partiellement scindée arrêtée au 01 avril 2021. Toutes les opérations réalisées par la
société scindée depuis cette date et en rapport avec les éléments transférés sont considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif de la
société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 01 avril 2021.
3) Tous les éléments du patrimoine actif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent
projet de scission à la société bénéficiaire restent la propriété de la société scindée.
Tous les éléments du patrimoine passif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent
projet de scission à la société bénéficiaire (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres
engagements, actuels ou futures) restent à charge de la société scindée.
Volet B
En conséquence, la société scindée supportera seule toutes les obligations, dettes et autres
engagements de la société scindée autres que les éléments de passif décrits ci-dessus et transférés
à la société bénéficiaire.
4) La société bénéficiaire a la jouissance du patrimoine scindé et supporte les risques à compter de
la date de la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous
les impôts, contributions, taxes, primes d'assuran-ces et de façon générale toutes charges
généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le
patrimoine scindé et qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
5) La société bénéficiaire vient en outre, le cas échéant, aux droits et obligations de la société
scindée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement au patrimoine scindé, à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, étant la date de réalisation effective de la scission
partielle
La société bénéficiaire acquittera le cas échéant en lieu et place de la société scindée tout le passif
se rapportant au patrimoine scindé, à compter de la date de réalisation effective de la scission
partielle étant la date de prise d’effets de la scission partielle.
6) La société bénéficiaire sera donc à raison et dans la mesure de ce qu’elle recueillera, subrogée,
sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société
scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques, relativement au
patrimoine scindé.
7) La société bénéficiaire devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques
de la société scindée relativement au patrimoine scindé, tels que ces contrats et engagements
existeront à la date de réalisation effective et de prise d’effets de la scission partielle.
8) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant au patrimoine scindé seront suivis par la société bénéficiaire, de sorte qu’
elle en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée et
sans recours contre cette dernière, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les
éléments de patrimoine maintenus dans la société scindée.
9) La scission comprend les archives et documents comptables afférents au patrimoine scindé de la
société scindée, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
10) La scission comprendra d'une manière générale : tous les droits, permis (notamment les permis
d’urbanisme et les éventuels permis socio-économiques) et autorisations (notamment toutes les
autorisations nécessaires à l’exploitation des biens immobiliers transférés), créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement au patrimoine scindé à l'égard de tout
tiers, y compris les Administrations publiques.
11) Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la société bénéficiaire, la société scindée
conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se
rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à la société bénéficiaire sans
intervention de celle-ci ni recours contre elle.
12) Tous les frais, impôts et charges quelconques résultant du patrimoine scindé à la société
bénéficiaire seront à sa charge à la date de la prise d’effets de la scission partielle, en ce compris les
frais, droits et charges dus à l’occasion de la rédaction du présent projet de scission.
13) En dérogation à l’article 12.17 du Code des sociétés et associations, la société bénéficiaire
préserve et indemnise la société scindée pour toutes dettes certaines et exigibles (mêmes au-delà
de l'actif net conservé par la société scindée) au jour de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de l’acte constatant la décision de scission partielle.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, vingt-neuf mille cinq cents (29.500) actions, sans désignation de valeur nominale,
nominatives et entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée « JUMAX INVEST », sans
soulte ; dont le rapport d’échange s’établit comme précisé ci-avant.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
d) Montant du compte apport hors capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le montant du compte apport
hors capital de la société présentement constituée est fixé à HUIT MILLIONS SIX CENT QUARANTE
ET UN MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS SOIXANTE-DIX-NEUF CENTS (€ 8.641.925,79).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter ce compte créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, à CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00) et de rendre le solde, y compris la partie non encore
libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour
distribution.
Volet B
Ils sont représentés par VINGT-NEUF MILLE CINQ CENTS (29.500) actions, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/29.500ième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
IDENTITE DU FONDATEUR
La société à responsabilité limitée evp invest, représentée par Monsieur VERLINDEN Eric,
administrateur,  requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « JUMAX INVEST», ayant son siège à
Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Bel Air 21, aux capitaux propres de départ statutairement
disponibles de HUIT MILLIONS SIX CENT QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ
EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (€ 8.641.925,79).
    1.  le comparant, en sa qualité de fondateur, a  fait usage de l’article 12:74 du Code des sociétés
et des associations qui lui permet de renoncer à l’article 5:4 du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Il déclare que les VINGT-NEUF MILLE CINQ CENTS (29.500) actions sont souscrites :
* Par Monsieur VERLINDEN Eric :  quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions Jumax Invest
représentant cinquante pour cent (50%) des actions émises, en usufruit
* Par  Monsieur VERLINDEN Pierre : quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions Jumax
Invest représentant cinquante pour cent (50%) des actions émises en pleine propriété, et sept mille
trois cent septante-cinq (7.375) actions Jumax Invest representant vingt-cinq pourcent (25%) des
actions émises, en nue-propriété
* Par  Madame VERLINDEN Laurie : sept mille trois cent septante-cinq (7.375) actions Jumax Invest
représentant vingt-cinq pourcent (25%) des actions émises,  en nue-propriété.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition des capitaux propres statutairement
disponibles de HUIT MILLIONS SIX CENT QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ
EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (€ 8.641.925,79).
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET  DURÉE
ARTICLE UN- NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle a pour dénomination "JUMAX
INVEST".
ARTICLE DEUX - SIÈGE
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitance toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes opérations de mandat de gestion, d’administration, de commission, d’achat, de vente, de
location et de prise en location, de construction, de mise en valeur , de lotissement, d’échange, de
tout immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles, ainsi que pareilles opérations relatives à
tous accessoires d’immeubles.
Elle a également pour objet toutes prestations de conseiller d’immeubles, y compris tous accessoires
d’immeubles et pourra réaliser toutes entreprises de travaux publics ou privées, toutes opérations
relatives à tous matériaux de construction, exécuter toutes missions généralement quelconques
entrant dans le cadre d’auteur de projet et de conseil technique.
Elle pourra financer l’acquisition de tous droits réels relatifs à des immeubles ou parties divises ou
indivises d’immeubles via l’émission de certificats immobiliers relatifs aux dits immeubles et la
création de sûretés (en ce compris des hypothèques) dans le cadre de ce financement.
Elle pourra faire toutes opérations financières, de crédit de prêt, d’acquisition, de gestion de
portefeuille, en ce compris l’acquisition d’immeubles de rapport dans un but de constituer un
patrimoine immobilier en conservant les immeubles acquis à moyen et long terme.
Elle pourra faire toutes opérations d’acquisition et de gestion de participations dans des sociétés
ayant un objet social comparable ou compatible.
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
Volet B
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La prestation de services d’ordre économique, seule ou avec la participation de tiers, notamment la
consultation technique, l’assistance en matière de management, d’engineering, de consulting et de
franchising, la gestion et la consultation en matière commerciale, administrative, technique et
financière.
Toutes interventions directes ou indirectes dans l’organisation interne ou dans l’administration d’une
entreprise ou d’une société quel que soit son objet social, l’exercice de la fonction d’administrateur
ou des fonctions analogues dans des sociétés et autres personnes morales.
Elle a également pour objet de réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
opérations d’achats et de ventes, en gros ou en détail, la représentation, l’importation, l’exportation,
la fabrication, la confection de toutes marchandises.
ARTICLE QUATRE  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, vingt-neuf mille cinq cents (29.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
Volet B
titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Complément possible : Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
ARTICLE DIX - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE ONZE - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE- RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi d’avril à
dix-sept heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
ARTICLE SEIZE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE DIX-SEPT - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE DIX-NEUF – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL -  REPARTITION RESERVES
ARTICLE VINGT-ET-UN - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX -  RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE -LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
Volet B
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale aura lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Bel Air 21.
3. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est : info@goddard.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée : Messieurs VERLINDEN Eric et
Pierre, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprises des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 mai 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
COGESCO Fiduciaire représentée par Monsieur Nébil Ben Messaoud à Molenbeek-Saint-Jean
(1080 Bruxelles), Chaussée de Gand 443
ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
aux fins de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, statuts initiaux, rapport spécial du Conseil d’administration et rapport
du réviseur d’entreprises du 11.05.2021
Pamela Carrette, notaire associé