N° d'entreprise : 0459235810
Nom
(en entier) : DEMANET 1996
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Fleurus(MEL) 91
 : 6211 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite
dénommée « DEMANET 1996 », ayant son siège à 6211 Les Bons Villers, rue de Fleurus 91.
Numéro d’entreprise 0459.235.810.
Constituée par convention du 12 novembre 1996, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge
du 4 décembre 1996 sous le numéro 961204-85.
 
Réunie le 31 décembre 2023.
 
Est extrait ce qui suit :
 
1. Prolongation de la durée
La société a été constituée en 1996 pour une durée de 30 ans, avec tacite reconduction éventuelle.
L’assemblée décide de prolonger la société pour une durée indéterminée.
 
2. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME – DÉNOMINATION
La société est dotée de la personnalité morale et adopte la forme de la société en commandite
(SComm) de droit belge.
La société comporte un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des
engagements sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres associés qui
procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion,
dénommés les associés commanditaires. Les associés commanditaires ne sont personnellement
tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter.
La société est dénommée « DEMANET 1996 ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision
n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet l’entreprise agricole pour compte de tiers.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société ne prend pas fin par le décès d’un associé, qu’il soit commandité ou commanditaire.
La société se poursuivra avec les associés survivants, les héritiers et légataires recouvrant la valeur
des parts conformément à la loi.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. APPORTS – PARTS SOCIALES
A. Nombre, forme et attributs
A sa constitution, la société a émis 280 parts sociales.
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Chaque part participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque part donne droit à une voix.
 
B. Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre des associés, qui reprend les mentions visées au Code des
sociétés et des associations.
 
C. Cession et transmission de parts
Agrément
Tout transfert de parts à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au moins la moitié des actionnaires
détenant trois quarts des parts sociales.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus de la transmission à cause de mort par l’assemblée, les héritiers ou légataires de
parts qui ne peuvent devenir associés ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur
des parts transmises.
En cas de refus de la cession entre vifs ou de la transmission à cause de mort par l’assemblée, les
associés qui se sont opposés sont tenus de racheter la totalité des parts. Toutefois, ils doivent laisser
la possibilité aux associés non-opposants de racheter les parts concernées au prorata de leur
participation dans les parts de la société.
La demande de rachat ou de paiement doit être notifiée à l’organe d’administration de la société,
lequel transmet alors sans délai une copie de la demande aux intéressés.
Les droits attachés aux parts concernées sont maintenus aussi longtemps que le paiement intégral n’
est pas intervenu. Toutefois, cas de démembrement de la propriété de parts, le droit d’exercice
appartiendra à l’usufruitier seul, qui pourra toutefois accepter que le nu-propriétaire concerné
acquière la nue-propriété des parts concernées, si ce dernier en manifeste le souhait.
 
Droit de préférence
Chaque associé disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à
titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres associés de
cette notification. L’associé qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l’organe d’
administration au plus tard dans les quarante jours à compter du jour de la réception de l'offre, à
peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les associés qui ont la qualité de gérant au moment
de la notification du droit de préférence ont priorité. La priorité subsidiaire se règle par proportion du
nombre de parts de la société détenues par chaque associé concerné (que ce soit entre gérants ou
entre associés non gérants, selon le cas).
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des associés bénéficiaires, le cédant devra obtenir
de l’agrément tel que décrit ci-avant.
Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
 
Valorisation des parts
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des parts de la société, à défaut
d'accord entre parties, la valeur des parts concernées sera définitivement fixée par un expert
indépendant, dans le respect des principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’ITAA, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des parts concernées, l’expert devra laisser la possibilité
à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle estime
relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus tard
dans les quarante jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt jours pour
faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants, moyennant
une requête adressée dans les vingt jours de l’envoi du rapport, à peine de forclusion :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie adressée audit expert, uniquement en cas d’
erreur purement matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’ITAA, le
recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur
recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de
chose jugée dès son envoi.
 
Article 6. GERANCE
A. Principes
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, sélectionnés parmi les associés commandités.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
 
B. Durée du mandat de gérant
Les gérants sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
gérant nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’
assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend
fin selon la décision de nomination.
 
C. Fin du mandat de gérant
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
gérants qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat de gérant prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un gérant, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout gérant peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à 18
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
B. Convocations
Le(s) gérant(s) et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en fixent l’
ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui
représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les points
de l’ordre du jour proposés par ces associés.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas
échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux associés les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
C. Assemblée générale écrite
Les associés peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
 
D. Participation
Assistent à l’assemblée générale les associés, le(s) gérant(s) et le commissaire lorsque l’assemblée
délibère sur la base d’un de ses rapports.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les associés qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également
admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à
moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les membres de l’assemblée générale peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les associés qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
E. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le(s) gérant(s). La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
 
H. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre de parts
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
I. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le(s) gérant(s)
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée :
    •  soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ;
    •  soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de
garantir la réception par le destinataire.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
4. Gérance
L’assemblée confirme le mandat du gérant actuel de la société, à savoir : Madame Bernadette
DEMANET, à conditions inchangées, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
(signé) Bernadette DEMANET
Gérante