N° d'entreprise : 0465861504
Nom
(en entier) : ATRADEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Victoire 56
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 7 février 2024 , en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée ATRADEX ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 56,
a pris les résolutions suivantes :
Première décision : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible -
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01), et la
réserve légale de la société, soit vingt-quatre euros quarante-six cents (€ 24,46), ont été convertis de
plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
Troisième décision : Modification de l’objet.
L’actionnaire unique remet au notaire soussigné pour être annexé aux présentes le rapport de l’
organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification à l'objet de la société.
Il décide ensuite d’élargir l’objet de la société à l’activité immobilière. En conséquence il décide de
libeller l’article des statuts relatif à l’objet comme suit : [...]
Quatrième décision : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATRADEX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobi-lier et mobilier
; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commer-cial,
valo-ri-ser ce patri-moine par des actes de gestion et de disposition s'il échet, tels que, achat, vente,
aménagements, décoration, location (sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles
et des meubles qui les garnissent), lea-sing, prises de parti-cipa-tions dans d'aut-res so-ciétés, é-
laboration de projets relatifs à la gestion de patrimoi-nes en général, des activités de promotion et de
transformations immobilières en général.
- Ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- Acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- Emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
- Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non, soutenir d'aut-res so-ciétés dans leur déve-lop-pement par une aide à leur
gestion et par la mise de capi-taux à leur dispositi-on.
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie.
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous appareils électroniques au sens
large du mot.
- Toutes les activités d'emballage, manuel ou industriel, par voie de terre, maritime ou aérien, de
marchandises de toutes natures, tant pour compte propre que pour le compte de tiers.
- L'exploitation d'établissements de type "Horeca", tels que cafés, tavernes, salons de thé, snacks,
restaurants, cuisines de collectivités.
- La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous établissements de type
Horeca tels que tavernes, cafés, bars, dancings, salles de fête, restaurants, snacks, salons de
dégustation, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative.
- La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous établissements de type
Paglaco, tels que pâtisseries, glaciers, confiseurs, boulangeries, croissanteries.
- La fourniture de services d'exploitation dans le domaine hôtelier.
- L'organisation, ainsi que la participation à l'organisation pour le compte de tiers, d'évènements, de
foires, d'expositions, de salons, de concerts, d'inaugurations.
- La vente de meubles, d'articles de décoration d'intérieur et accessoires s'y rapportant.
- Le nettoyage et la désinfection de tous biens meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution de travaux ainsi que le déblayage des chantiers.
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
- Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments.
- L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres.
- L'installation et l'entretien de panneaux solaires photovoltaïques.
- Les travaux de ferraillage et pose de coffrages.
- Le forage et la construction de puits d'eau.
- Le montage, le démontage et la location d'échafaudages, de plates-formes de travail.
- La mise en place de fondations, de battage de pieux, et de planches, de travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, de travaux d'égouts.
- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de volets
tant métalliques que plastiques ou en bois.
- L'isolation thermique, acoustique et antivibratoire.
- Le curage de cours d'eau, de fossés, d'étangs et autres.
- La pose de chape.
- La construction de cheminées et de fours industriels.
- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts.
- Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par la société.
- L'exécution pour les tiers de travaux de levage.
- L'exécution de travaux de rejointoiement.
- Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
- Les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques.
- L'installation de stores et bannes.
- La peinture industrielle et d'ossatures métalliques.
- Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métalliques.
- L'installation de piscines privées.
- La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installations, travaux de finition, etc.).
- La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.
- La fabrication et la pose de charpentes et menuiseries métalliques.
- Le couvrage des toitures à l'aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc.
- L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage pour immeubles privés,
immeubles à usage commercial et industriel.
- La pose et la réparation d'installation électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres.
- Tous travaux de menuiserie pour le bâtiment.
- Le bardage métallique de toitures.
- La serrurerie et l'installation de systèmes d'alarme pour immeubles et/ou véhicules.
- La fabrication et la pose de constructions préfabriquées principalement en métaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie.
- Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction.
- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-œuvre bâtiments), toiture, plomberie,
zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général et en
sous-traitance.
- La conception et la réalisation ou l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs,
jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au
sens le plus large du terme.
- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
du téléphone, etc.
- Le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non.
- L'importation et l'exportation, rachat et la vente, en gros et en détail, la confection, la fabrication et
l'achèvement, la représentation de tous articles vestimentaires pour hommes, dames, enfants et
bébés, de tous articles en cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus, textiles,
chapeaux, gants, ceintures, chaussures, bijoux de fantaisie et tous accessoires en général.
- Le transport de marchandises pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger.
- L'exploitation d'un centre de courrier express.
- La vente et l'achat, au détail et en gros, l'importation, l'exportation ainsi que la démolition de vélos,
vélomoteurs, scooters, motos, véhicules automobiles, camionnettes, camions, tracteurs, remorques,
véhicules agricoles et de génie civil, bateaux, chaloupes, péniches et navires, ainsi que l'exploitation
d'un atelier ou chantier de réparation pour ceux-ci, en ce compris la vente des pièces et fournitures
pour leurs réparations et entretiens.
- L'exploitation d'un garage et carrosserie pour véhicules automobiles et camions.
- L'exploitation d'un centre de dépannage pour tous types de véhicules tels que motos, voitures,
camions, engins de génie civil et autres.
- L'exploitation d'un centre de lavage de véhicules.
- L'exploitation d'un centre d'esthétique et de bronzage.
- L'exploitation d'un commerce de gros et de détail avec importation et exportation de produits
alimentaires frais, surgelés ou en conserves, de boissons alcoolisées ou non.
- L'exploitation d'une boucherie de gros et de détail avec atelier de découpage, de surgélation et de
conserverie.
- L'exploitation de poissonnerie en gros et au détail, avec atelier de découpage, de surgélation et de
conserverie.
Ces diverses activités seront autorisés si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour le compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière,
dans tout société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne
et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres « apport indisponible », qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, et qui s’élève à la date de l’acte l’adaptation des statuts
aux dispositions du Code des Sociétés et Associations à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cent (€ 18.592,01).
Pour les éventuels apports supplémentaires, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cessions d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 26 juin de chaque année à
17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et
des Associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième décision : Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’actionnaire unique décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir : Monsieur BECKER Christian, domicilié 03110 Mutxamel (Espagne), Calle de la
Vespre, 7.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième décision : Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire
56.
décision : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés Monsieur WILLOCX Eric, domicilié à
1300 Wavre, Rue Joseph Sneessens 2, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés