N° d'entreprise :
0411598417
Dénomination :
(en entier) :
COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE LA
DYLE
(en abrégé) : FINANCIERE DE LA DYLE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Charles Jaumotte 4
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines),
membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT
et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du vingt-et-un décembre deux mille dix-
huit, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée « COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE LA DYLE
» en abrégé « FINANCIERE DE LA DYLE », ayant son siège social à 1300 Wavre (Limal), Rue
Charles Jaumotte 4, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
1°) Proposition de réduction du capital social
L’assemblée décide la réduction du capital social à concurrence de huit cent quatre-vingt-un mille
quatre cents euros (881.400 EUR) pour le ramener de neuf cent mille euros (900.000 EUR) à dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement aux deux mille cinq cents (2.500)
parts sociales sans mention de valeur nominale existantes, d’une somme de huit cent quatre-vingt-
un mille quatre cents euros (881.400 EUR), étant entendu que ladite réduction de capital s’imputera
exclusivement sur le capital réellement souscrit et libéré.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés,
savoir deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes au
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites dans ledit article.
L’article 317 du code des sociétés stipule littéralement ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie ».
2°) Modification en conséquence des articles 5 et 6 des statuts afin de les mettre en concordance
avec la décision prise sur le point précédent de l’ordre du jour
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier les articles 5 et 6
Volet B
des statuts et de les remplacer par le texte ci-après :
« Article cinq
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par deux mille
cinq cents (2.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
deux mille cinq centième (1/2.500e) de l’avoir social.
Article six
Lors de la constitution de la société le quinze novembre mil neuf cent septante et un, le capital social
était fixé à deux cent cinquante mille francs belges, représenté par deux cent cinquante parts
sociales de mille francs chacune entièrement libérées.
Suivant acte reçu par le notaire Max SOMVILLE de Court-Saint-Etienne, le vingt et un décembre mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital social a été porté de deux cent cinquante mille francs belges à
un million deux cent cinquante mille francs belges par la création de mille parts sociales nouvelles
libérées à concurrence de cinquante pour cent.
Suivant acte reçu par le notaire Bernard DOGOT de Celles (Velaines) en date du vingt-neuf mars
deux mille sept, le capital social a été porté de trente mil neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-
neuf centimes (30.986,69 EUR) à trente et un mille euros (31.000 EUR), sans création de parts
sociale nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de treize euros et trente et un centimes
(13,31 EUR) prélevée sur les réserves disponibles, sur base de comptes annuels arrêtés au trente et
un décembre deux mille cinq, approuvé par l'assemblée générale de juin deux mille six.
Suivant acte reçu par le Notaire Bernard DOGOT de Celles (Velaines) en date du trente juin deux
mille huit, le capital social a été porté de trente et un mille euros (31.000 EUR) à neuf cent mille
euros (900.000 EUR), par la création de mille deux cent cinquante (1250) parts sociales nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et entièrement
libérées, par voie d’un apport en nature d’un immeuble sis à Wavre (Limal), Rue Charles Jaumotte,
4.
Suivant acte reçu par le Notaire Marie-Sylvie DEWASME de Celles (Velaines) en date du vingt et un
décembre deux mille dix-huit, le capital social a été réduit à concurrence de huit cent quatre-vingt-un
mille quatre cents euros (881.400 EUR) pour le ramener de neuf cent mille euros (900.000 EUR) à
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement aux deux mille cinq cents
(2.500) parts sociales sans mention de valeur nominale existantes, d’une somme de huit cent quatre-
vingt-un mille quatre cents euros (881.400 EUR). »
3°) Modification de l’article 24 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 24 des statuts et de remplacer le texte de cet article par le
texte suivant :
« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur. »
4°) Pouvoirs à conférer aux gérants
L’assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 26 décembre 2018
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé
Déposés en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.