N° d'entreprise : 0472426820
Nom
(en entier) : European Cleaning and Facility Services Industry
(en abrégé) : EFCI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 205
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
OBJET
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 18 février 2022,
en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
membres de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN CLEANING AND FACILITY
SERVICES INDUSTRY"
L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de l’association internationale sans but lucratif (en abrégé AISBL).
Deuxième résolution
Modification de l'objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet et de modifier des statuts comme suit :
« Objet
L'objectif non lucratif international de l’Association est, aux niveaux européen et international, de
promouvoir, de représenter et de défendre les intérêts communs légitimes de ses membres et de
développer les connaissances et la compréhension par toutes les parties prenantes du secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation, des activités et des positions de ses membres
Activités
Dans le cadre de son objectif non lucratif, l’Association peut développer, seule ou avec d’autres,
toute activité directement ou indirectement liée à son objectif non lucratif. L’Association peut, en
particulier, développer les activités suivantes, énumérées ci-dessous de manière non exhaustive :
    •  Étudier les aspects professionnels, économiques, juridiques, sociaux, fiscaux et tout autre
aspect lié au secteur du nettoyage industriel et des services d’installation dans le contexte de l’
achèvement du marché unique européen, y compris la promotion et la facilitation des études et de la
recherche.
    •  Permettre aux membres de trouver des solutions communes aux défis actuels et à venir dans le
secteur du nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Rassembler et combiner les connaissances et l’expérience de ses membres dans le secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation en vue de déterminer les priorités de politiques aux
niveaux européen et international au bénéfice de ses membres.
    •  Organiser et gérer un site Internet pour l’Association au bénéfice du public général et des
membres.
    •  Coordonner le positionnement et assurer l’alignement des politiques de l’UE, des initiatives de
législation et des stratégies pour le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation parmi
ses membres.
    •  Coordonner les efforts des comités et des groupes de travail, pour préparer les prises de
Volet B
position, et pour les défendre avec les institutions européennes et autres institutions pertinentes.
    •  Publier des newsletters et autres documents informant ses membres des développements de
politique dans le secteur du nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Organiser, faciliter et parrainer des congrès, symposiums, colloques, journées d’étude ou de
formation, conférences, réunions et divers événements aux niveaux européen et international.
    •  Représenter ses membres dans les institutions et les organisations de l’UE, veiller à une
meilleure reconnaissance de la profession dans les institutions et promouvoir l'image du secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Participer, en tant que représentant des employeurs, aux négociations européennes relatives
aux problématiques sociales et économiques européennes.
    •  Communiquer au sujet des positions communes adoptées par les membres visà-vis de l’activité
normative et des politiques économiques de l’UE.
    •  Développer et prendre toute mesure appropriée pour protéger et développer la profession dans
le contexte de l’achèvement du marché unique européen.
    •  Promouvoir le secteur du nettoyage industriel et des services d’installation au niveau européen.
    •  Promouvoir une concurrence libre et juste et éviter toute concurrence déloyale, conformément à
la loi relative à la concurrence.
Dans le cadre de l’objectif et des activités non lucratifs susmentionnés, l’Association peut :
    •  développer les activités économiques et lucratives que le Conseil d’administration juge
adaptées, à la condition que les profits générés soient entièrement et en tout temps utilisés pour la
réalisation de l’objectif non lucratif de l’Association.
    •  participer aux programmes et projets de l’Union européenne ou autres autorités publiques dans
les appels à subventions et de manière générale, être candidat aux subventions accordées par l’
Union européenne ou les gouvernements nationaux et autres autorités publiques et semipubliques.
    •  contracter des subventions, prêts, baux et crédits.
    •  acheter, vendre, accorder ou accepter le droit de bail, posséder des biens mobiliers et/ou
immobiliers et/ou des biens matériels, conclure ou accorder des prêts ou accorder des sûretés telles
que le droit d'hypothèque et accepter les dons ou héritages dans la mesure où la loi le permet.
coopérer avec d’autres organisations, personnes morales, associations, entités et sociétés de droit
public ou privé, gouvernées par la loi belge ou une loi étrangère. L’Association peut leur accorder
des prêts, leur donner des garanties pour leurs engagements, investir dans leur capital, ou
entreprendre une quelconque action directe ou indirecte pour y acquérir une participation ou y
exercer un mandat. »
TROISIEME RESOLUTION
ABROGATION DES STATUTS
L’assemblée décide d’abroger les statuts existants et de les remplacer par le texte suivant, étant
entendu que la durée, l’objet, le capital social, l’exercice social, la date de l’assemblée générale
ordinaire et les stipulations concernant l’administration restent inchangés.
STATUTS
Les statuts sont désormais écrits de la manière suivante :
TITRE 1 : DENOMINATION, MENTIONS JURIDIQUES, FORME JURIDIUQE ET SIEGE SOCIAL
Article 1 : Dénomination et mentions juridiques
La dénomination de l’Association est « European Cleaning and Facility Services Industry » (ci-après
dénommée l’« Association »). L’Association peut également utiliser le sigle EFCI.
Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, commandes, sites Internet et autres
documents, qu'ils soient sous forme électronique ou non, émis par l’Association, doivent contenir le
nom de l’Association, immédiatement suivi ou précédé des termes « Association internationale sans
but lucratif » ou « AISBL », ainsi que de l’adresse de son siège social, son numéro d’entreprise, les
termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal
de l’entreprise du siège social de l’Association et, dans la mesure du possible, de l’adresse e-mail et
du site Internet de l’Association, et du fait que l’Association est en liquidation. Toute personne
contribuante, au nom de l’Association, à un document ou à site Internet sans inclure ces mentions
peut, en vertu de l’Article 2:22 du Code belge des sociétés et des associations, et en fonction des
circonstances, être tenue responsable des engagements de l’Association contenus dans un tel
document ou site Internet.
Article 2 : Forme juridique
L’Association est une association internationale sans but lucratif gouvernée par les dispositions du
Code belge des sociétés et des associations, tel qu’amendé de temps à autre.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré vers n’importe quel lieu en Belgique par décision du Conseil d’
Volet B
administration, sous réserve que le transfert n’entraîne pas de modification de la langue des présents
statuts en vertu des dispositions juridiques en vigueur relatives à l'utilisation des langues officielles
en Belgique. Une telle décision du Conseil d’administration ne nécessite pas de modification des
statuts, à moins que le bureau soit transféré vers une autre région en Belgique, auquel cas le Conseil
d’administration est compétent pour modifier les statuts afin de refléter le transfert.
Si le transfert implique une modification de la langue des présents statuts en vertu des dispositions
en vigueur liées à l’utilisation des langues officielles en Belgique, seule l’Assemblée générale sera
compétente pour décider du transfert du siège social avec les exigences de présence et de majorité
requis pour la modification des statuts, tel qu’établi dans l’0 des présents statuts.
L’Association peut établir des agences et/ou bureaux dans n’importe quel autre pays ou n’importe
autre lieu.
Article 4 : Objet – Activités
Objet
L'objectif non lucratif international de l’Association est, aux niveaux européen et international, de
promouvoir, de représenter et de défendre les intérêts communs légitimes de ses membres et de
développer les connaissances et la compréhension par toutes les parties prenantes du secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation, des activités et des positions de ses membres
Activités
Dans le cadre de son objectif non lucratif, l’Association peut développer, seule ou avec d’autres,
toute activité directement ou indirectement liée à son objectif non lucratif. L’Association peut, en
particulier, développer les activités suivantes, énumérées ci-dessous de manière non exhaustive :
    •  Étudier les aspects professionnels, économiques, juridiques, sociaux, fiscaux et tout autre
aspect lié au secteur du nettoyage industriel et des services d’installation dans le contexte de l’
achèvement du marché unique européen, y compris la promotion et la facilitation des études et de la
recherche.
    •  Permettre aux membres de trouver des solutions communes aux défis actuels et à venir dans le
secteur du nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Rassembler et combiner les connaissances et l’expérience de ses membres dans le secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation en vue de déterminer les priorités de politiques aux
niveaux européen et international au bénéfice de ses membres.
    •  Organiser et gérer un site Internet pour l’Association au bénéfice du public général et des
membres.
    •  Coordonner le positionnement et assurer l’alignement des politiques de l’UE, des initiatives de
législation et des stratégies pour le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation parmi
ses membres.
    •  Coordonner les efforts des comités et des groupes de travail, pour préparer les prises de
position, et pour les défendre avec les institutions européennes et autres institutions pertinentes.
    •  Publier des newsletters et autres documents informant ses membres des développements de
politique dans le secteur du nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Organiser, faciliter et parrainer des congrès, symposiums, colloques, journées d’étude ou de
formation, conférences, réunions et divers événements aux niveaux européen et international.
    •  Représenter ses membres dans les institutions et les organisations de l’UE, veiller à une
meilleure reconnaissance de la profession dans les institutions et promouvoir l'image du secteur du
nettoyage industriel et des services d’installation.
    •  Participer, en tant que représentant des employeurs, aux négociations européennes relatives
aux problématiques sociales et économiques européennes.
    •  Communiquer au sujet des positions communes adoptées par les membres visà-vis de l’activité
normative et des politiques économiques de l’UE.
    •  Développer et prendre toute mesure appropriée pour protéger et développer la profession dans
le contexte de l’achèvement du marché unique européen.
    •  Promouvoir le secteur du nettoyage industriel et des services d’installation au niveau européen.
    •  Promouvoir une concurrence libre et juste et éviter toute concurrence déloyale, conformément à
la loi relative à la concurrence.
Dans le cadre de l’objectif et des activités non lucratifs susmentionnés, l’Association peut :
    •  développer les activités économiques et lucratives que le Conseil d’administration juge
adaptées, à la condition que les profits générés soient entièrement et en tout temps utilisés pour la
réalisation de l’objectif non lucratif de l’Association.
    •  participer aux programmes et projets de l’Union européenne ou autres autorités publiques dans
les appels à subventions et de manière générale, être candidat aux subventions accordées par l’
Union européenne ou les gouvernements nationaux et autres autorités publiques et semipubliques.
Volet B
    •  contracter des subventions, prêts, baux et crédits.
    •  acheter, vendre, accorder ou accepter le droit de bail, posséder des biens mobiliers et/ou
immobiliers et/ou des biens matériels, conclure ou accorder des prêts ou accorder des sûretés telles
que le droit d'hypothèque et accepter les dons ou héritages dans la mesure où la loi le permet.
    •  coopérer avec d’autres organisations, personnes morales, associations, entités et sociétés de
droit public ou privé, gouvernées par la loi belge ou une loi étrangère. L’Association peut leur
accorder des prêts, leur donner des garanties pour leurs engagements, investir dans leur capital, ou
entreprendre une quelconque action directe ou indirecte pour y acquérir une participation ou y
exercer un mandat.
Article 5 : Durée
L’Association a été créée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : CATÉGORIES DE MEMBRES – REPRÉSENTANT – FRAIS – ADMISSIONS -
RÉSILIATION
Article 6 : Catégories de membres
L’Association a trois catégories de membres : (1) Membres nationaux, (2) Membres régionaux et (3)
Membres associés. L’Association aura toujours au moins deux membres.
Membres nationaux
La catégorie « Membre national » est ouverte à une organisation nationale dans tout État membre de
l’UE, représentant à l’échelle nationale le plus grand nombre d’employeurs des organisations
professionnelles dans le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation.
Le terme « professionnel » désigne, dans le contexte de cet Article, les organisations
professionnelles n’ayant pas la forme juridique d'une entité à but non lucratif, ou dont le principal
objectif est social
Membres associés
La catégorie de membre associé est ouverte à une organisation nationale, dans tout État non
membre de l’UE, représentant à l’échelle nationale le plus grand nombre d’employeurs des
organisations professionnelles dans le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation.
Membres régionaux
Si aucun membre national d’un certain État membre de l’UE n'est représenté dans l’Association, l’
adhésion régionale est ouverte aux organisations régionales représentant, dans cet État membre, à l’
échelle régionale pertinente, le plus grand nombre d’employeurs des organisations professionnelles
dans le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation.
Si aucun membre national d’un certain État non membre de l’UE n'est représenté dans l’Association,
l’adhésion régionale est ouverte aux organisations régionales représentant, dans cet État non
membre, à l’échelle régionale pertinente, le plus grand nombre d’employeurs des organisations
professionnelles dans le secteur du nettoyage industriel et des services d'installation.
Article 7 : Représentation des membres
Chaque membre désigne une personne physique en tant que représentant permanent. Un tel
représentant doit se conformer aux critères suivants :
    1.  être un cadre supérieur ou dirigeant de l’organisation membre pertinente et occuper ou avoir
occupé une position dans l’une des organisations actives dans le secteur du nettoyage industriel ;
    2.  jouir des compétences générales et professionnelles adéquates ;
    3.  se familiariser aux statuts et aux règles internes de l’Association ;
    4.  avoir une bonne maîtrise des langues de travail de l’Association ; et
    5.  informer le Directeur général de toute circonstance l’impliquant et susceptible d’avoir un impact
sur l’Association, y compris ses orientations politiques et son travail.
Chaque membre informera le Directeur général de l’identité de son représentant, ainsi que de tout
changement en la matière, et fournira au Directeur général une procuration dûment exécutoire
permettant à son représentant de représenter le membre pour toutes les questions liées à l’
Association. Le membre doit veiller à ce que l’Association dispose toujours d’une procuration valide
pour son représentant.
Article 8 : Frais d’adhésion
Chaque membre verse une cotisation annuelle. Les membres nationaux, régionaux et associés sont
placés dans l'une des six sous-catégories numérotées de 1 à 6, chacune correspondant au niveau
de frais d’adhésion auquel il est fait référence dans les règles internes du Conseil d’administration
(comme le prévoit l’0). La sous-catégorie à laquelle est assigné un membre national, régional ou
associé donné détermine le nombre de droits de vote accordé à ce membre à l’Assemblée générale
(voir ci-dessous, 0).
Le Conseil d’administration calculera les frais d’adhésion, comme le prévoient les règles internes du
Conseil d'administration, et les frais d’adhésion applicables seront confirmés annuellement par le
Conseil d’administration.
Si un membre omet de verser ses frais d’adhésion dans les 30 jours calendrier après le rappel du
Volet B
Directeur général, ses droits (y compris ses droits de vote) sont automatiquement et immédiatement
suspendus jusqu’au paiement complet des frais d’adhésion dus.
Les membres adhérant à l’Association pendant une année calendrier paieront pour cette année
calendrier le montant des frais pour un membre de cette sous-catégorie donnée sur une base
proportionnelle.
Exceptionnellement, le Conseil d'administration pourra demander aux membres de verser des
paiements supplémentaires pour une année calendrier donnée.
Article 9 : Droits et obligations des membres
Toutes les catégories de membres ont les mêmes droits, sauf mention contraire dans les présents
statuts ou les règles internes de l’Assemblée générale (telles que définies dans l’0).
Chaque membre doit en tout temps respecter les règles suivantes :
    1.  Les membres s’engagent à tout mettre en œuvre, à leur niveau respectif, dans l’objectif :
D’atteindre le but non lucratif de l’Association.
De mettre en œuvre les décisions des organes directeurs et opérationnels de l’Association.
De diffuser le travail, les études et les accomplissements de l’Association.
    1.  Les membres s’engagent à collaborer entièrement en vue de l’exécution de tous les travaux et
études entrepris par l’Association et de la mise en œuvre de ses actions, en particulier quand il s'agit
de rassembler des informations relatives au secteur dans leur pays respectif.
    2.  Les membres doivent se conformer aux statuts et aux règles internes de l’Association et aux
décisions de ses organes directeurs et opérationnels.
    3.  Les membres doivent honorer leurs engagements lorsqu'ils arrivent à échéance, ce qui
comprend, sans s'y limiter, le paiement des frais d’adhésion.
    4.  Les membres doivent s’abstenir de tout acte pouvant jeter le discrédit sur l’Association ou ses
membres.
    5.  Les membres doivent respecter tout engagement de confidentialité qui leur est imposé en lien
avec l’Association.
    6.  Les membres doivent se conformer à toutes les lois qui leur sont applicables.
    7.  Les membres doivent informer sans délai le Directeur général de toute réorganisation interne
significative telle que la vente, l’acquisition, la fusion, l'initiation d'une procédure de réorganisation
due à l’insolvabilité, ou un changement de contrôle de la propriété.
    8.  Les membres doivent informer le Directeur général sans délai de toute circonstance les
impliquant et susceptible d’avoir un impact sur l’Association, y compris leurs orientations politiques et
leur travail.
Article 10 : Validation de l’adhésion
Le Conseil d’administration est compétent pour proposer à l’Assemblée générale l’admission d'un
nouveau membre. La procédure de demande est décrite dans les règles internes de l’Assemblée
générale. Si la demande d’un membre candidat est rejetée par le Conseil d’administration, le
membre candidat peut faire appel contre le refus de l’Assemblée générale auprès du Président de l’
Association.
Article 11 : Résiliation de l’adhésion
L’adhésion est résiliée (1) si un membre se retire, (2) si le membre ne répond plus aux critères d’
adhésion, (3) si le membre est dissous ou déclaré en faillite ou (4) si le membre est exclu, comme
décrit ci-dessous :
    1.  Un membre peut démissionner à tout moment en donnant un préavis de six (6) mois au
Directeur général par lettre recommandée et e-mail.
    2.  L’adhésion prend fin automatiquement lorsqu'un membre ne se conforme plus aux critères d’
adhésion. Le Conseil d’administration établira le non-respect des critères d’adhésion lors d’une
Réunion du Conseil d’administration et le Directeur général en informera le membre pertinent. Un
membre régional perd son statut d’adhérent au moment de l’entrée du membre national du pays
dans lequel la région est localisée.
    3.  L’adhésion prend immédiatement fin en cas de dissolution ou de faillite du membre.
    4.  Un membre peut être exclu de l’Association pour l’une des raisons suivantes :
        1.  le non-respect d’une des obligations auxquelles il est fait référence à l’0.
        2.  le membre communique, ou plus généralement agit, d’une manière violant les intérêts et les
valeurs de l’Association.
L'exclusion sera proposée par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale et l’Assemblée
générale en décidera.
La procédure d'exclusion est décrite en détail dans les règles internes de l’Assemblée générale. Elle
comprend le droit du membre d’émettre des observations relatives à son exclusion proposée avant
que la décision d'exclusion ne soit prise par respectivement le Conseil d’administration ou l’
Volet B
Assemblée générale.
L’Association, ses membres, ses organes et représentants, seront exemptés de toute responsabilité
pour tout dommage découlant, directement ou indirectement, d’une exclusion.
Quelle que soit la raison pour laquelle l’adhésion prend fin, les frais d’adhésion de l’année calendrier
ne sont pas remboursables.
TITRE III : LES ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 12 : Aperçu des organes de l’Association
Les organes directeurs sont régulés dans les statuts, et, le cas échéant, dans les règles internes du
Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale. Les organes directeurs de l’Association sont :
    •  Le Conseil d’administration
    •  L’Assemblée générale
Le Conseil d’administration est compétent pour décider d'instituer tout organe opérationnel qui lui
semble bon et déterminer sa mission, ses activités et ses compétences. Les organes opérationnels
sont régulés dans les règles internes du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale. Les
organes opérationnels sont actuellement :
    •  Le Bureau
    •  Les Comités
    •  Les Groupes de travail
Le Directeur général nommé par le Conseil d’administration sera chargé de la gestion quotidienne de
l’Association.
Article 13 :  Le conseil d’administration
Composition
Le Conseil d’administration gouverne l’Association et est composé d’au moins cinq (5) et de
maximum neuf (9) Directeurs.
Un Directeur doit être une entité juridique, et un représentant permanent, qui est une personne
physique, doit être nommé pour cette entité juridique au moment de sa nomination en tant que
Directeur. Seuls les membres peuvent être désignés comme Directeurs. Pour lever tout doute, les
représentants permanents doivent répondre aux conditions établies à l’Article 8 (« Représentation
des membres »).
Le remplacement du représentant permanent pendant le mandat du Directeur doit être approuvé par
le Conseil d’administration. En l’absence d'une telle approbation, un nouveau Directeur doit être
nommé par l’Assemblée générale.
La position de Directeur est intuitu firmae (nominative). Chaque directeur a le devoir d’agir et de voter
dans l’intérêt de l’Association. Cela implique la préparation des, et la participation aux, réunions du
Conseil d’administration. On pourra considérer que les directeurs absents pendant trois (3) réunions
consécutives ont démissionné et, dans ce cas, le Conseil d’administration peut proposer à l’
Assemblée générale de nommer un Directeur pour les remplacer pour le reste du mandat.
Les Directeurs et leurs représentants permanents ne sont pas personnellement impliqués dans les
engagements de l’Association, mais ils sont ensemble responsables de la bonne exécution de leur
mandat dans le cadre des limites du Code belge des sociétés et des associations. Un Directeur (et
son représentant permanent) qui n’a pas pris part à un acte délictueux peut être démis de sa
responsabilité commune en la matière en notifiant les autres Directeurs des actes délictueux. Cette
notification et la discussion en la matière doit être enregistrée dans le procès-verbal du Conseil d’
administration.
Nomination
Les Directeurs sont nommés par l’Assemblée générale parmi les candidats sélectionnés selon la
procédure établie dans les règles internes de l’Assemblée générale.
Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de positions ouvertes du Conseil d’
administration, les Directeurs seront élus à la majorité simple.
Si le nombre de candidats dépasse celui des positions disponibles au sein du Conseil d’
administration, un candidat doit obtenir dans un premier tour de votes une approbation d’au moins 75
% des votes des membres présents ou représentés pour être nommé à une position du Conseil d’
administration (une majorité qualifiée de l’Assemblée générale ; voir ci-dessous à l’Article 30).
Si après le premier tour des voix, le nombre de candidats ayant obtenu une majorité qualifiée de l’
Assemblée générale est supérieur au nombre de positions ouvertes au sein du Conseil d’
administration, les positions du Conseil d’administration seront occupées par les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix.
Si après le premier tour de scrutin, le nombre de candidats ayant obtenu une majorité qualifiée de l’
Assemblée générale est inférieur au nombre de positions encore disponibles au sein du Conseil d’
administration, un deuxième tour de scrutin sera organisé pour les positions restantes au sein du
Conseil d’administration. Au cours du deuxième tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus
Volet B
grand nombre de voix seront nommés, en sachant qu’ils devront dans tous les cas avoir obtenu au
moins une majorité simple de l’Assemblée générale (voir ci-dessous, 0).
Durée du mandat
Les Directeurs sont nommés pour une durée de trois ans. Ils peuvent être réélus.
Le mandat prend fin avant son terme dans les cas suivants :
    1.  Le Directeur a démissionné.
    2.  Le Directeur a cessé d’être membre.
    3.  L’Assemblée générale a révoqué le mandat du Directeur.
Si le mandat devient disponible avant la fin de son terme, l’Assemblée générale peut nommer un·e
remplaçant·e du Directeur pour le reste du mandat.
Rémunération
Le mandat du Directeur n’est pas rémunéré, à moins que l’Assemblée générale n’en décide
autrement.
Pouvoirs
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus liés à la gouvernance
opérationnelle de l’Association, sauf vis-à-vis des problématiques opérationnelles réservées à l’
Assemblée générale par la loi en vigueur, par les présents statuts, ou par les règles internes de l’
Assemblée générale ou du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est par exemple compétent pour les questions opérationnelles suivantes
:
    •  Établissement du budget et des comptes annuels conformément au Code belge des sociétés et
des associations.
    •  Proposition d’admission de nouveaux membres.
    •  Proposition d'exclusion de membres.
    •  Désignation, rémunération et renvoi du Directeur général.
    •  Approbation du remplacement des représentants permanents des Directeurs (y compris le
Président, le Président élu, les VicePrésidents et le Trésorier).
    •  Décision de développer de nouvelles activités économiques et lucratives.
    •  Transfert du siège social qui n'entraîne pas de modification de la langue officielle des statuts.
    •  Émission et amendement des règles internes conformément au Code belge des sociétés et des
associations pour les questions non réservées à l’Assemblée générale.
    •  Toute autre question réservée au Conseil d’administration par les présents statuts ou le Code
belge des sociétés et des associations.
Réunions
Fréquence des réunions
Les réunions du Conseil d’administration se tiennent aussi souvent que l’intérêt de l’Association le
demande et au moins deux (2) fois par an.
Convocation
La convocation à une réunion du Conseil d’administration sera envoyée au moins sept (7) jours
calendrier à l’avance. La convocation est envoyée à chaque Directeur par e-mail et comporte l’ordre
du jour, la date, l'heure et la localisation de la réunion. Les documents pertinents pour la réunion
seront joints à l’invitation ou envoyés au plus vite après l’invitation.
Les réunions du Conseil d’administration sont convoquées par le Président ou le Directeur général.
Le Conseil d’administration ne peut discuter des points à l’ordre du jour, à moins que tous les
Directeurs soient présents et représentés à la réunion et qu’ils conviennent tous de discuter de points
additionnels.
Observateurs
Le Conseil d’administration peut décider d'inviter une personne ou une personne juridique à
participer à une réunion du Conseil d’administration en tant qu’observateur.
Les observateurs n'ont pas de droit de vote.
Participation du secrétariat
Le Directeur général est invité aux réunions du Conseil d’administration et peut décider d’inviter d’
autres membres du Secrétariat, à moins que le Conseil d’administration n’en décide autrement.
Les membres du Secrétariat n’ont pas de droit de vote.
Participation des membres au Conseil d’administration
Le Conseil d’administration peut décider d'inviter les membres à participer à la réunion.
Dans ce cas, les membres n’auront pas de droit de vote au Conseil d’administration vis-à-vis des
points à l’ordre du jour.
Représentation au Conseil d’administration
Un Directeur peut être représenté par un autre Directeur. Un Directeur ne peut représenter qu'un
seul autre Directeur.
Volet B
Quorum et majorité
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des Directeurs sont
présents ou représentés.
Seul un Directeur a des droits de vote dans les réunions du Conseil d’administration. Chaque
Directeur dispose d’un droit de vote.
Le Conseil d’administration est un organe collégial. Ses décisions seront considérées approuvées si
50 % du nombre de votes total des Directeurs présents ou représentés, plus une voix, sont en faveur
de la décision (une « majorité simple du Conseil d’administration »). En cas d’égalité des voix, le
Président détient le vote prépondérant.
Pour les questions suivantes, la décision doit être approuvée par au moins deux tiers du nombre de
votes total des Directeurs présents ou représentés (une « majorité qualifiée du Conseil d’
administration ») :
    •  proposition de modification des statuts.
    •  décisions ayant un impact financier majeur sur l’Association.
    •  désignation, rémunération et renvoi du Directeur général.
Au moment du décompte des votes, les abstentions et les votes blancs ou invalides ne sont pas pris
en compte pour le nombre de votes émis et pour le nombre total de votes présents ou représentés.
Résolutions écrites
Les Directeurs peuvent décider à l’unanimité de prendre des résolutions écrites unanimes
concernant toute décision relevant de la compétence du Conseil d’administration.
Réunions en ligne
Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par téléphone ou par vidéo conférence, ou
par tout autre moyen électronique permettant aux personnes de participer aux discussions de la
réunion. La participation à la réunion par voie électronique est considérée comme une participation
en personne.
Procès-verbaux et archives
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration sont signés par le Président et le
Directeur général.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration (y compris les résolutions écrites) sont
conservés dans un registre de procès-verbaux de l’Association et seront mis à disposition sur l’
Intranet de l’Association conformément aux règles internes du Conseil d’administration.
Notification des impacts matériels négatifs et des conflits d’intérêt
Tout Directeur doit informer le Directeur général immédiatement de toute circonstance l’impliquant et
susceptible d’avoir un impact matériel négatif sur l’Association.
Si le Conseil d’administration doit prendre une décision sur une transaction relevant de ses
compétences, et dans le cadre de laquelle un Directeur a un intérêt contraire aux intérêts de l’
Association, le Directeur concerné doit informer les autres Directeurs de ce conflit d'intérêt avant que
le Conseil d’administration ne prenne une décision. Leur déclaration et explication de la nature de ce
conflit d'intérêt sont enregistrées dans les procès-verbaux de la réunion du Conseil d’administration
qui prend la décision. Le Directeur concerné par le conflit d’intérêt n'est pas autorisé à participer aux
délibérations du Conseil d’administration sur ces décisions ou transactions, ni au vote à ce sujet. Si
la majorité des Directeurs présents ou représentés ont un conflit d’intérêt, la décision ou la
transaction est soumise à l’Assemblée générale. Si l’Assemblée générale approuve la décision ou la
transaction, le Conseil d’administration peut l’implémenter.
Article 14 : Assemblée Générale
Composition
L’Assemblée générale sera composée de tous les membres de l’Association.
En tant que principe directeur, chaque membre sera représenté par son Représentant (voir Article 8
plus haut). Si son Représentant n'est exceptionnellement pas en mesure de participer à une réunion,
le membre peut accorder une procuration à un Représentant d’un autre membre ou à un membre du
personnel du Secrétariat. Après approbation du Conseil d’administration, le membre peut
exceptionnellement accorder une procuration à une autre personne.
Droits de vote
Les droits de vote à l’Assemblée générale sont distribués conformément à la sous-catégorie à
laquelle a été assigné le membre par le Conseil d’administration quand il a adhéré à l’Association ou
changé de statut, et sont répartis comme suit :
Un membre de sous-catégorie 1 dispose de 6 votes.
Un membre de sous-catégorie 2 dispose de 5 votes.
Un membre de catégorie 3 dispose de 4 votes.
Un membre de catégorie 4 dispose de 3 votes.
Un membre de catégorie 5 dispose de 2 votes.
Un membre de catégorie 6 dispose de 1 vote.
Volet B
Pouvoirs
L’Assemblée générale jouit des pouvoirs suivants :
La stratégie globale de l’Association.
L’approbation du budget annuel et des comptes annuels qui ont été proposés par le Conseil d’
administration.
Le vote de la décharge à accorder aux Directeurs et, le cas échéant, à l’auditeur pour l’exécution de
leurs mandats.
La désignation et la destitution du Président, des Vice-Présidents et du Président élu, et leur
rémunération (le cas échéant).
La désignation et la destitution du Trésorier et de sa rémunération (le cas échéant).
Le transfert du siège social qui entraîne une modification de la langue officielle des statuts.
La désignation et la destitution des Directeurs et de leur rémunération (le cas échéant).
La désignation et la destitution de l’auditeur et de sa rémunération.
L’admission d'un nouveau membre sur proposition du Conseil d’administration.
L’émission et la modification de règles internes, conformément au Code belge des sociétés et des
associations, liées aux droits des membres, aux pouvoirs des organes directeurs, ou aux méthodes
de travail et d’organisation de l’Assemblée générale.
La modification des statuts.
L’exclusion d'un membre sur proposition du Conseil d’administration.
La dissolution et la liquidation de l’Association, conformément au Code belge des sociétés et des
associations, et l’allocation des actifs nets découlant de cette procédure.
Toute autre question réservée à l’Assemblée générale par les présents statuts ou le Code belge des
sociétés et des associations.
Réunions
Fréquence des réunions
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard en juin, au siège social de l’
Association où à l’endroit indiqué dans la convocation jointe à l’ordre du jour, reprenant au-moins les
points nécessaires pour approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget pour l’
exercice en cours, pour accorder la décharge aux Directeurs et, le cas échéant, à l’auditeur et, si
nécessaire, pour désigner les nouveaux Directeurs. Cette réunion est appelée l’« Assemblée
générale annuelle ». Conformément à l’Article 3:47 §1 du Code belge des sociétés et des
associations, les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice en cours doivent
être approuvés par l’Assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice précédent.
En outre, l’Assemblée générale se réunira à chaque fois que l’intérêt de l’Association l'exige.
La réunion est présidée par le Président ou, en son absence, par un Vice-Président.
Convocation
L’Assemblée générale peut être convoquée par le Président ou par le Directeur général. L’ordre du
jour de la réunion est établi par le Conseil d’administration.
La convocation à une réunion de l’Assemblée générale sera envoyée au moins quinze (15) jours
calendrier à l’avance. La convocation est envoyée à chaque membre par e-mail et comporte l’ordre
du jour, la date, l'heure et la localisation de la réunion. Les documents pertinents pour la réunion
seront joints à l’invitation ou envoyés au plus vite après l’invitation. Les Directeurs et, le cas échéant,
l’auditeur, doivent également être invités.
Si un membre est présent ou dûment représenté, il est inutile de vérifier les formalités de
convocations, et on considèrera que tous les membres présents ou dûment représentés ont été
validement convoqués. Chaque membre peut individuellement renoncer à son droit d’être convoqué
dans les délais impartis et de recevoir les documents.
Observateurs
Le Conseil d’administration peut décider d'inviter une personne ou une personne juridique à
participer à la réunion de l’Assemblée générale en tant qu’observateur si cela est dans l’intérêt de l’
Association.
Les observateurs n'ont pas de droit de vote.
Participation des Directeurs et de l’auditeur
Les Directeurs ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée générale.
Les auditeurs ou spécialistes nommés pour des raisons spécifiques (le cas échéant) peuvent être
invités à participer aux réunions s’ils ont émis un rapport ou si leur expertise est nécessaire pour l’un
des points à l’ordre du jour de la réunion.
Ils n’auront pas de droits de vote.
Participation du Secrétariat
Les membres du Secrétariat peuvent participer à la réunion, à moins que le Conseil d’administration
n’en ait décidé autrement pour la réunion pertinente.
Ils n’auront pas de droits de vote (à moins qu'un membre n’ait accordé une procuration à un membre
du personnel du Secrétariat pour représenter ledit membre à l’Assemblée générale, conformément à
Volet B
l’0).
Représentation
Dans la mesure du possible, chaque membre sera représenté à l’Assemblée générale par son
Représentant (comme le prévoit l’Article 8 des présents statuts). Dans le cas contraire, le Membre
doit indiquer au Directeur général, au moins trois (3) jours calendrier avant la réunion de l’Assemblée
générale, qui le représentera, et soumettre une procuration dûment signée pour une telle personne.
Bureau de l’Assemblée générale
Le bureau de l’Assemblée générale est composé d’au moins le Président ou un membre du
personnel du Secrétariat. Le Président (ou, en son absence, un Vice-Président) décide d'inclure ou
non d’autres personnes dans le bureau.
Quorum et majorité
L’Assemblée générale n'est validement composée que si au moins 50 % des membres de l’
Association sont présents ou représentés (quel que soit le nombre de droits de vote dont ils
disposent).
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion de l’Assemblée
générale peut être convoquée conformément à l’- des présents statuts. Elle devra se tenir au moins
quinze (15) jours calendrier après la première réunion. Cette deuxième réunion peut décider
valablement sur tous les points, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sauf indication contraire dans les présents statuts ou dans le Code belge des sociétés et des
associations, les résolutions de l’Assemblée générale seront valablement approuvées si elles
atteignent au moins une majorité de 50 % du nombre de total de votes des membres présents ou
représentés à la réunion plus une voix (la « majorité simple de l’Assemblée générale »).
Les décisions suivantes nécessitent 75 % du nombre total de votes détenus par les membres
présents ou représentés à la réunion (la « majorité qualifiée de l’Assemblée générale »).
L’émission de règles internes, conformément au Code belge des sociétés et des associations, liées
aux droits des membres, aux pouvoirs des organes directeurs, ou aux méthodes de travail et d’
organisation de l’Assemblée générale.
La désignation et la destitution du Président et du Président élu, et leur rémunération (le cas
échéant).
Le transfert du siège social qui entraîne une modification de la langue officielle des statuts.
La modification des statuts.
La dissolution de l’Association conformément au Code belge des sociétés et des associations.
Toute autre question pour laquelle la même majorité que celle de la modification des statuts est
requise par le Code belge des sociétés et des associations.
Au moment du décompte des votes, les abstentions et les votes blancs ou invalides ne sont pas pris
en compte pour le nombre de votes émis et pour le nombre total de votes présents ou représentés.
Résolutions écrites
Les membres peuvent unanimement et par écrit passer toutes les résolutions s'inscrivant dans les
compétences de l’Assemblée générale, à l’exception d'une modification des statuts. Dans ce cas, il
n'est pas nécessaire de respecter les formalités de convocation. Les Directeurs et, le cas échéant, l’
auditeur, peuvent être informés des résolutions écrites s'ils le souhaitent.
Participation à distance à l’Assemblée générale
Le Conseil d’administration peut donner aux membres de l’Assemblée générale la possibilité de
participer à la réunion à distance en mettant à disposition un moyen de communication électronique.
En ce qui concerne les conditions de présence et de majorité, les membres participant à distance
sont considérés présents ou représentés à cette localisation de l’Assemblée générale. Les membres
du Bureau de l’Assemblée générale ne sont pas autorisés à participer à distance à l’Assemblée
générale.
Les moyens de communication électronique doivent permettre aux membres de suivre
simultanément et de manière interrompue les discussions pendant la réunion et d'exercer leurs droits
de vote vis-à-vis de tous les points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Les moyens de
communication électronique doivent permettre aux membres participant à distance de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’Assemblée générale inclut une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Si l’Association dispose d'un site Internet, les procédures y sont
mises à disposition des personnes qui ont le droit de participer à l’Assemblée générale.
Les procès-verbaux de l’Assemblée générale enregistrent les problèmes et incidents techniques
pouvant avoir interrompu ou perturbé la participation à distance à l’Assemblée générale.
La disposition ci-dessus liée à la participation à distance sera automatiquement alignée aux
nouvelles règles à venir applicables.
Vote avant la réunion
Le Conseil d’administration peut décider, en ce qui concerne une réunion spécifique, d’accorder aux
membres le droit de voter à distance par courrier ou par voie électronique avant la tenue de l’
Volet B
Assemblée générale.
Le vote doit être effectué à l’aide d’un formulaire mis à disposition de ses membres par le Conseil d’
administration et contient les indications suivantes :
le nom du membre et son siège social.
le nombre de vote que le membre souhaite exercer lors de l’Assemblée générale.
l’ordre du jour de l’Assemblée générale, y compris les propositions de décisions.
le délai de réception du formulaire par l’Association.
la signature du membre ou le cas échéant une signature électronique, conformément aux
dispositions légales belges en vigueur.
Procès-verbaux
Pour chaque réunion de l’Assemblée générale, un projet de procès-verbal sera rédigé et signé par le
Président et le Directeur général. Le procès-verbal sera conservé dans un registre de procès-
verbaux au siège social de l’Association, et sera mis à disposition sur l’Intranet de l’Association pour
consultation par les membres, conformément aux règles internes du Conseil d’administration.
TITRE IV : RÔLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION ET BUREAU
Article 15 : Rôles
L’Association peut comporter les rôles suivants :
Président
Président élu
Vice-Présidents
Trésorier
Directeur général
Le rôle du Président, du Président élu, du Vice-Président et du Trésorier est pris en charge par une
personne juridique étant donné que ces rôles doivent être pris en charge par des Directeurs, qui
conformément à l’0, sont des entités juridiques. La personne physique représentant la personne
juridique dans ce rôle peut être une personne différente du représentant permanent du Directeur
concerné.
Le rôle de Directeur général peut être pris en charge par une personne physique ou par une
personne juridique. Dans le cas d’une personne juridique, un représentant, qui est une personne
physique, doit être désigné, et un tel représentant ne peut être changé qu’avec l’approbation
préalable de l'organe directeur qui a désigné le rôle.
Article 16 : Bureau
Le Conseil d’administration peut décider d’établir un Bureau composé d’au-moins le Président, le
Président élu, le Vice-Président (le cas échéant), le Président sortant (pour un an, après la
détermination de sa présidence), le Trésorier et le Directeur général. Le Conseil d’administration peut
décider d'inclure d’autres membres du Conseil d’administration également.
Article 17 : Président et Président élu
L’Assemblée générale désigne un Président pour une période de deux ans. Le Président ne peut pas
être désigné pour deux (2) mandats consécutifs.
Le Président supervise la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration et de l’
Assemblée générale, assisté par le Directeur général. Le Président est le Président du Conseil d’
administration, de l’Assemblée générale et de l’Association.
Le Président élu sera désigné par l’Assemblée générale annuelle un an avant le début de son
mandat en tant que Président. Le Président élu sera désigné par l’Assemblée générale parmi les
Directeurs en fonction à la majorité simple de l’Assemblée générale (comme le prévoit l’0). Lors de la
prochaine Assemblée générale annuelle, le Président élu devient automatiquement Président et il est
automatiquement renommé Directeur.
La position de Président et de Président élu prendra fin dans tous les cas si le Président ou le
Président élu cesse d’être Directeur.
Article 18 : Vice-Présidents
L’Assemblée générale peut décider de désigner un ou plusieurs Vice-Présidents. Un Vice-Président
peut être désigné parmi les membres du Conseil d’administration par l’Assemblée générale pour une
période de deux ans à la majorité simple de l’Assemblée générale (telle que définie à l’Article 30).
Un Vice-Président peut également être désigné en tant que Président d’un comité permanent de l’
Association (comme décrit dans les règles internes du Conseil d’administration).
Le Vice-Président soutient et informe le Conseil d’administration et le Président vis-à-vis des activités
des comités de l’Association.
La position de Vice-Président (et de Président du comité permanent) prendra fin dans tous les cas si
le Vice-Président cesse d’être Directeur.
Article 19 : Trésorier
Un Trésorier est désigné parmi les membres du Conseil d’administration par l’Assemblée générale
pour une durée de deux ans à la majorité simple de l’Assemblée générale (telle que définie à l’Article
30). La nomination est renouvelable. Les tâches du Trésorier peuvent être décrites en détails dans
Volet B
les règles internes du Conseil d’administration. La position de Trésorier prendre fin dans tous les cas
si le Trésorier n’est plus Directeur.
Article 20 : Directeur général et secrétariat
Le Conseil d’administration désigne un·e Directeur·rice général·e pour une durée et à des conditions
définis par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée du Conseil d’administration (comme le
prévoit l’0). Le Conseil d’administration peut destituer le Directeur général aux conditions convenues
avec le Directeur général au moment de la désignation.
Le Directeur général assistera le Président dans la supervision de la mise en œuvre des décisions
des organes directeurs et opérationnels, et il est responsable de la gestion quotidienne de l’
Association. La gestion quotidienne comprend tout acte ou décision dans le cadre de l’activité
quotidienne de l’Association, dont l’importance est moindre ou de nature urgente, et qui ne justifie
donc pas l’intervention du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut décider de
publier une liste des questions de gestion quotidienne dans les annexes du Moniteur belge.
Le Directeur général peut être assisté par un membre du personnel, y compris les agents chargés de
la politique et le personnel administratif. Avec le Directeur général, le personnel constitue le
Secrétariat de l’Association.
TITRE V : REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
Sans préjudice des pouvoirs de représentation généraux du Conseil d’administration, l’Association
est validement représentée envers les parties tierces en fait et en droit par le Président ou, en son
absence, par les deux Vice-Présidents agissant ensemble et, dans les limites de la gestion
quotidienne, par le Directeur général.
                TITRE VI : EXERCICE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET – AUDITEUR
STATUTAIRES
Article 21 : Exercice
L'exercice de l’Association coïncide avec l’année calendrier.
Article 22 : Comptes annuels et budget
Le Conseil d’administration établit chaque année le projet de comptes annuels de l’exercice écoulé et
le budget de l’exercice en cours.
La devise de l’Association sera l’euro pour les comptes annuels et pour toute autre comptabilité
officielle, fiscalité et documents légaux.
Le projet de comptes annuels et le budget seront communiqués à tous les membres au moins quinze
(15) jours calendrier avant l’Assemblée générale annuelle.
Article 23 : Auditeur statutaire
Si la loi le demande, l’Assemblée générale désignera un auditeur statutaire parmi les membres de l’
Institut des réviseurs d’entreprises. Si la loi ne demande pas une telle désignation, l’Assemblée
générale peut toujours décider de désigner un auditeur statutaire.
L’auditeur rédigera un projet de rapport d’audit des comptes annuels de l’Association et ce rapport
sera soumis à l’Assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et après le retour des apports des
membres.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REGLES INTERNES – DROIT APPLICABLE
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
Volet B
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28 : Règles internes
Le Conseil d’administration et l’Assemblée générale peuvent émettre des règles internes en vertu
des présents statuts et des dispositions du Code belge des sociétés et des associations, tel qu’
interprétées par les tribunaux belges (désignées dans les présents statuts par le terme « Règles
internes du Conseil d’administration » et « Règles internes de l’Assemblée générale »).
Les règles internes les plus récentes sont datées du 15 novembre 2019. Si le Conseil d’
administration ou l’Assemblée générale décide de modifier les règles internes, le Conseil d’
administration est compétent pour mettre à jour la date de référence dans les présents statuts en la
remplaçant par la date de la version la plus récente des règles internes, et pour publier la nouvelle
date dans les annexes du Moniteur belge.
Article 29 : Communication électronique
L’adresse e-mail de l’Association à laquelle il est fait référence à l’Article 2:31 du Code belge des
sociétés et des associations est Secretariat@efci.eu. Toute communication à travers cette adresse
par les membres est considérée valide. L’adresse e-mail peut être remplacée par des moyens de
communication similaires. Le site Internet de l’Association est www.efci.eu.
Le Conseil d’administration peut changer l’adresse e-mail et le site Internet de l’Association. La
modification sera communiquée aux membres.
Chaque membre, Directeur et auditeur doit transmettre une adresse e-mail à l’Association pour
pouvoir communiquer avec elle. Tout changement doit être notifié au plus vite au Directeur général.
Article 30 : Non-concurrence
L'objectif non lucratif et les activités de l’Association doivent toujours être conformes à la normative
de concurrence en vigueur.
Article 31 : Langue
La langue officielle des présents statuts est le français et prévaudra sur leur traduction anglaise. La
langue de travail de l’Association est l’anglais.
Article 32 : Droit applicable
Les présents statuts et l'interprétation de ses dispositions sont gouvernés par le droit belge.
Pour toutes les questions qui ne sont pas expressément régulées dans les présents statuts ou les
règles internes en vigueur, la loi belge s’applique, y compris le Code belge des sociétés et des
associations.
Article 33 : Juridiction
Tous les litiges découlant des, ou liés aux, présentes règles internes seront réglées par les tribunaux
de Bruxelles de manière définitive et exclusive.
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les présents Statuts entreront en vigueur après l’Assemblée générale qui se tiendra en juin 2022.
L’Assemblée générale confirme que les membres actuels du Conseil d’administration, le Président et
le Trésorier demeureront en fonction jusqu’à la désignation de nouveaux membres du Conseil d’
administration lors de l’Assemblée générale qui se tiendra en juin 2022.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et quinze procurations