Nº d'entreprise : 0450.349.323
Nom :
(en entier) : ETABLISSEMENTS BASTIN-CAPPE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5080 LA BRUYERE - Place Communale 5
LIQUIDATION & CLOTURE DE LIQUIDATION
Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, Notaire à
la résidence de Namur exerçant sa fonction dans la société à forme de SRL
« Alexandre HEBRANT, notaires associés », ayant son siège à Namur, section
de Bouge, Chaussée de Louvain, 489, en date du 16 mars 2023, en cours
d'enregistrement à Namur, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS
BASTIN-CAPPE > ayant son siège social à 5080 LA BRUYERE - Place Communale
5,
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0450.349.323, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en
cours, et que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge.
L'assemblée constate qu'une dissolution et une liquidation en un seul acte
est, in casu, possible étant donné que les conditions ci-après fixées par
sont réunies,
l'article 2 : 80 du code des sociétés et associations
savoir :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires, des associés ou des tiers,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
les
à leur acquittement ont été
nécessaires	ou	remboursées	sommes
consignées ;
3º l'assemblée générale se prononce en faveur de l'opération à l'unanimité
pour autant qu'ils
des voix des actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins des actions ;
4º l'actif restant est repris par les associés mêmes.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
L'assemblée décide dès lors :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif
restant par l'actionnaire unique conformément aux dispositions statutaires
à cet égard.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à
l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée
« ETABLISSEMENTS BASTIN-CAPPE » a cessé d'exister, sous réserve de son
existence passive pour une durée de cinq ans.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à
l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique confirme que, le cas échéant, il reprend tous les
actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux	créanciers et/ou aux
actionnaires et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la
société de l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes.
L'assemblée constate la fin du mandat de l'administrateur, Monsieur Rudi
CAPPE et décide de lui donner décharge pour l'exercice de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée donne procuration à Monsieur Bruno WILMART, prénommé, qui
formalités	suivant	la	dissolution	et la	accepte, pour remplir les
liquidation et pour exécuter les décisions prises.
L'assemblée donne mandat à Monsieur	Bruno WILMART,	prénommé, pour le
paiement du précompte mobilier et de la part nette des actionnaires dans la
liquidation.
seront conservés par	La comptabilité et les autres documents sociaux
Monsieur Rudi CAPPE, prénommé, à son domicile, pendant une période de cinq
ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
annexes du Moniteur belge.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 16 mars 2023
Alexandre HEBRANT, Notaire.