N° d'entreprise : 0666874010
Nom
(en entier) : EVA BOUW BVBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Château 8
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Pol Vanden Broecke, notaire ayant son siège à Ertvelde, qui
exerce son office dans la BV « Notarissen Noord, geassocieerde notarissen », ayant son siège à
9960 Assenede, Leegstraat 25A, le 7 novembre 2024, déposé à l'enregistrement, il ressort que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de EVA BOUW BVBA, ayant son siège à 1081
Bruxelles (Koekelberg), Avenue du Château 8, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles, BE0666.874.010, a pris les résolutions suivantes:
PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Adaption des statuts de la société à la terminologie du Code des sociétés et des associations
…
DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré pour une somme de six mille deux cent euro (€ 6.200,00) et les reserves légales
pour une somme de mille huit cent soixante euro (€ 1.860,00), soit un montant total de huit mille
soixante euro (€ 8.060,00) ont été préservé de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Le contribution du capital pas encore versé, soit douze mille quatre cent
euro (€ 12.400,00) a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de préservé le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Adrian Edulescu, résidant à 9940 Evergem (Ertvelde), Riemesteenweg 75, ici présent et
déclarant accepter ce mandat.
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
QUATRIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR (MODIFICATION DE L’OBJET)
4.a. Lecture du rapport de l’organe du gestion
Chacun des actionnaires déclare qu'en ce qui concerne la modification proposée de l'objet de la
société, un rapport spécial a été préparé par l'organe du gestion conformément à l'article 5:101 du
Code des sociétés et des associations en date du 7 novembre 2024, dans lequel la modification est
justifiée de manière exhaustive.
L'assemblée générale, par la voix de son président, déclare dispenser le notaire de donner lecture
dudit rapport, dont il déclare avoir pris connaissance pour en avoir reçu copie au préalable.
Le notaire constate ici que le délai de quinze jours prévu par les articles 5:83 et 5:84 du Code des
sociétés et des associations, en ce qui concerne l'établissement du rapport susmentionné, n'a pas
été respecté et rappelle aux actionnaires la portée de l'article 2:42 du Code des sociétés et des
associations. Les actionnaires, tous présents, déclarent ne pas avoir d'objection et avoir été
suffisamment informés.
L'assemblée, par l'intermédiaire du président, déclare n'avoir aucun commentaire à formuler sur le
rapport susmentionné et déclare en approuver le contenu.
4.b. Élargissement de l’objet de la société par les activités suivantes:
« - Transport et distribution : Offrir des services de transport et de distribution de marchandises, en
se concentrant particulièrement sur la logistique liée à l'industrie de la construction ainsi qu'à d'autres
secteurs nécessitant la gestion du transport de matériaux et équipements spécifiques.
- Commerce ambulant et vente directe : Développer des activités de commerce ambulant,
notamment la vente de produits alimentaires tels que des glaces, des jus de fruits, et d'autres articles
similaires, que ce soit en magasin ou directement dans la rue via des véhicules adaptés.
- Développement immobilier centré sur l'acquisition, la rénovation et la
valorisation de biens immobiliers à des fins de location ou de revente. »
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CINQUIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR (MODIFICATION DE NOM)
L'assemblée générale a décidé de changer le nom de la société en «EVA BOUW» avec effet à partir
d'aujourd'hui.
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SIXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, ci-compris:
- la réformulation du: forme juridique de la société; le siège, l’émission et la forme des actions et d’
autres effets; la libération des actions; les apports complémentairs; l’exercice du droit de préférence
en cas d’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions; l’indivisibilité des actions et d’
autres effets; la cession d’actions; la nomination et la fin du mandat, la compétence et la
rémunération des administrateurs (journaliers) et commissaires; la réprésentation de la société; la
réunion, le fonctionnement de et l’admission à l’assemblée générale; la manière d’exercice du droit
de vote; la répartition et la distribution de la bénéfice; la dissolution et la liquidation de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« ARTICLE 1: NOM ET FORME
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «EVA BOUW». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
…
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers. toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- Informatique en général: l'élaboration et la conception de logiciel, la vente et l'achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'informatique, la
consultance. la .formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware
et software;
- l'entreprise générale du batifolent, peinture, maçonnerie, électricité. toiture, en ce compris toutes
transformations, rénovations, améliorations et entretiens d'immeubles au sens le plus large;
- l'entreprise de courrier express ;
- l'entreprise de courtage en crédits :
- la vente en gros et en détail de:
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et
plomberie;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la nier,
poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux:
- de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large:
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté,
maquillage, ainsi que savons et détergents;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
aménagement et entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
- tous matériels de bureau et d 'informatique;
l'exploitation de:
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires;
- tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et de service traiteur;
- cyber café, centre internet;
- la messagerie les services de flux, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d'atelier de tournage. d'affinage  et de rectification de pièces mécaniques;
- de taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d 'occasion, établissements de
démolition, entretien et dépannage, ainsi que l'achat. la vente, l'import, l'export et/ou en détail de
pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles;
- d 'un salon de coiffure, de salons lavoir; blanchisserie ; nettoyage ù sec.
- fournir tous services ou prestations au profil de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l 'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, et la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d'un tiers.
L'entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour des
particuliers.
Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment : nettoyage
du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels,
préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et repassage hors du domicile de l'utilisateur ... (pas limitatif)
- Le transport de choses et de personnes au sens le plus large.
- Tous travaux d'entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles.
- Transport et distribution : Offrir des services de transport et de distribution de marchandises, en se
concentrant particulièrement sur la logistique liée à l'industrie de la construction ainsi qu'à d'autres
secteurs nécessitant la gestion du transport de matériaux et équipements spécifiques.
- Commerce ambulant et vente directe : Développer des activités de commerce ambulant,
notamment la vente de produits alimentaires tels que des glaces, des jus de fruits, et d'autres articles
similaires, que ce soit en magasin ou directement dans la rue via des véhicules adaptés.
- Développement immobilier centré sur l'acquisition, la rénovation et la valorisation de biens
immobiliers à des fins de location ou de revente.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés,
et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
ARTICLE 5: APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
…
ARTICLE 12: CESSIONS D’ACTIONS
§ 1       Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
§ 2 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§ 3 Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
…
ARTICLE 13. ORGANE D’ADMINISTRATION
Tant que la société ne comporte qu’un seul actionnaire, elle est administrée soit par l’actionnaire
unique, soit par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité des actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’assemblée générale.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé
conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 14. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
…
ARTICLE 15. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
…
ARTICLE 19. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi ouvrable du mois de
janvier à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…
ARTICLE 20. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
ARTICLE 22. DROIT DE VOTE - DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
…
ARTICLE 25. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier août et finit le trente et un juillet de chaque année.
…
ARTICLE 27. RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, négatif.
…
ARTICLE 29. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 30. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
… «
SEPTIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L‘assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1081 Bruxelles (Koekelberg),
Avenue du Château 8.
HUITIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Procuration à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises.
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
NEUVIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère au Notaire Pol Vanden Broecke, prénommé, tous pouvoirs afin de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du
commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Vote: Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
POUR L'EXTRAIT DÉCOMPOSÉ
Déposé en même temps que le présent document :
- Copie de l'acte
- Coordination des statuts