N° d'entreprise : 0445322743
Nom
(en entier) : Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Gaulois 32
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION
« Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces »
Association sans but lucratif
1040 Etterbeek, Avenue des Gaulois 32
 
Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles
Numéro d’entreprise BCE 0445.322.743
___________________________________
SIEGE - MODIFICATION
DES STATUTS – R.O.I. – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-trois février.
A 5081 Meux (La Bruyère), rue de Mehaignoul 4A.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur (1er
canton).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif «
Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces », dont le siège social est établi à 1040
Etterbeek, Avenue des Gaulois 32.
Association inscrite auprès du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, au numéro d’entreprise
0445.322.743.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L’assemblée se compose des membres présents ou représentés dont les nom, prénoms, demeure
ou dénomination et siège sociaux pour les personnes morales sont mentionnés en la liste de
présence déposée sur le bureau.
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire, est arrêtée comme en la liste de présence
précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
Ladite liste de présence, contresignée par le Président qui l’a reconnue exacte, a ensuite été versée
au dossier du notaire soussigné tout comme les procurations des membres non présents mais
représentés.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité, ou du registre BCE.
 
ADMINISTRATEURS
Les administrateurs dont les nom, prénoms, demeure ou dénomination et siège sociaux pour les
personnes morales sont mentionnés en la liste de présence déposée sur le bureau sont ici présents
ou représentés.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de transfert du siège et de modification des statuts
 
°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
 
B. Le Président expose qu’une première assemblée générale ayant le même objet que la présente
assemblée été régulièrement convoquée et tenue en date du deux février deux mille vingt-quatre,
assemblée au cours de laquelle il a été constaté que le quorum de présence n’était pas rencontré, de
sorte que la présente assemblée a été convoquée et délibèrera et statuera valablement, quelle que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts, au
moins quinze jours avant ce jour aux membres.
En conséquence, la présente assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son
ordre du jour (cf. ci-avant), étant entendu que les administrateurs confirment avoir accompli les
formalités relatives aux convocations valablement et régulièrement.
 
C. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les deux/tiers des
voix (toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix) ; les autres propositions, la
simple majorité des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – SIEGE - MODIFICATION DES STATUTS – R.O.I.
L'assemblée décide de transférer le siège vers 5081 Meux (La Bruyère), rue de Mehaignoul 4A à
compter de ce jour, et de modifier les statuts comme suit :
 
Titre 1 : Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 – Dénomination et mentions
L’association est constituée sous la forme d’une ASBL et est dénommée « Conseil de l’
enseignement des Communes et des Provinces », en abrégé « CECP ».
La dénomination est précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL ».
 
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration en application et dans les conditions
prévues à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
En cas de transfert dans une autre Région, le conseil d’administration procédera à la modification
des statuts.
Si en raison du déplacement du siège social la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
Assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision.
 
Article 3 – But et objet social
L’association a pour but désintéressé d’aider les Communes, les Provinces et la Commission
communautaire française, agissant en qualité de pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel
subventionné, à remplir leur mission d’éducation et d’enseignement. Reconnue comme organe de
représentation et de coordination par la Communauté française, elle est porte-parole du réseau
officiel subventionné dont elle assume la défense et la promotion, par tout moyen jugé adéquat. L’
association est compétente pour les questions relatives à l’enseignement ordinaire fondamental, à l’
enseignement spécialisé fondamental et secondaire et à l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit du réseau d’enseignement officiel subventionné.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
- La représentation du réseau, sa participation aux concertations ministérielles, aux projets initiés par
le Gouvernement auxquels il est invité et aux négociations sectorielles ;
- Les interventions auprès d'autorités publiques ou d'instances privées ;
- L'aide aux pouvoirs organisateurs sous forme de conseils et de consultations ;
- L’organisation de recherches ou d’enquêtes ;
- La mise à disposition et la gestion de plateformes numériques ;
- La définition du projet éducatif et des axes majeurs du projet pédagogique du réseau officiel
subventionné ;
- La publication de programmes d’enseignement, de mémorandum ou de toute autre production
écrite ;
- Le soutien et l’accompagnement pédagogique des pouvoirs organisateurs et des équipes
éducatives ;
- L’organisation de formations à destination du personnel des écoles ainsi qu’aux représentants des
pouvoirs organisateurs ;
- Toutes les autres activités qui découlent des missions confiées par le législateur ou par le
Gouvernement aux fédérations de pouvoirs organisateurs.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute contribution ou aide matérielle ou
financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
La poursuite d’un but désintéressé n’empêche pas l’association de pouvoir chercher les avantages
matériels accessoires indispensables à l’association, pour lui permettre de réaliser son but. Elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. L’
association poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant
avec toutes institutions et associations, telles l’Union des Villes et des Communes de Wallonie et
Brulocalis.
La modification du but et de l’objet de l’association sont de la compétence de l’Assemblée générale.
Elles nécessitent une modification des statuts dans le respect des conditions fixées à l’article 9:21 du
Code des sociétés et associations.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 9:21 du Code des sociétés et associations, lesdites
modifications seront adoptées par l’Assemblée générale à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés sans qu’il soit tenu compte des abstentions ni au
numérateur ni au dénominateur.
 
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Titre 2 : Membres de l’association
Article 5 – Conditions d’admission des membres
L’association est composée exclusivement de membres effectifs. Le nombre de membres est illimité
et ne peut être inférieur à deux.
Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des sociétés et
des associations et les présents statuts. La qualité de membre emporte, de plein droit, l’adhésion aux
présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.
Pour être admis en qualité de membre, le candidat doit être un pouvoir organisateur de l’
enseignement officiel subventionné en Communauté française, au niveau de l’enseignement
ordinaire fondamental, de l’enseignement spécialisé fondamental et secondaire ou de l’
enseignement secondaire artistique à horaire réduit. Les candidats adressent leur demande, par
écrit, au conseil d’administration, qui décide, à la majorité simple, de l’admission de nouveaux
membres.
Après vérification de la condition d’admission prévue à l’alinéa 3 et délibération du conseil d’
administration, celui-ci envoie au futur membre une résolution d’adhésion à compléter et à renvoyer
au conseil d’administration.
Sont membres de plein droit et donc dispensés de respecter la condition d’admission
susmentionnée, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ASBL, Brulocalis ASBL et l’
Association des Provinces Wallonnes ASBL.
 
Article 6 – Démission, déchéance, suspension et exclusion des membres
Les membres sont libres de démissionner à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration. La démission du membre prend effet au terme de l’
année scolaire en cours. Toutefois, si la démission est adressée au conseil d’administration moins de
quatre mois avant la fin de l’année scolaire en cours, elle prend effet au terme de l’année scolaire qui
suit.
Le membre qui ne remplit plus la condition d’admission visée à l’article 5, alinéa 3, est déchu de sa
qualité de membre.
Le membre qui ne paie pas les cotisations est réputé démissionnaire.
L’assemblée générale est seule compétente pour décider, dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts, de l’exclusion d’un membre, notamment et
non exclusivement en raison d’infraction grave aux statuts, au règlement d’ordre intérieur, ou d’un
comportement portant gravement atteinte aux intérêts de l’association ou aux intérêts de ses
membres. Dans ce cas, l’exclusion envisagée doit être indiquée dans la convocation de l’Assemblée
générale et le membre doit être entendu.
Le conseil d’administration peut suspendre, à compter de la convocation et jusqu’à la décision de l’
assemblée générale, un membre concerné par un procédure d’exclusion. Les membres suspendus
perdent leur droit de vote pour la durée de la suspension.
Le membre démissionnaire, déchu ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social et les avoirs de l’
association. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, et ne peut obtenir
remboursement des cotisations qu’il a versées. Le membre dont la démission prend effet en cours d’
année scolaire est redevable de la totalité de la cotisation pour l’année scolaire en cours.
 
Article 7 – Registre des membres
L’association tient, à son siège social, un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du
conseil d’administration.
Tous les membres peuvent y consulter ce registre sur simple demande écrite et motivée adressée au
conseil d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
 
Article 8 – Engagements des membres
Les membres s’engagent à :
- Lors de leur adhésion à l’association, envoyer au conseil d’administration la résolution d’adhésion
complétée ;
- Communiquer à l’association, et autoriser celle-ci à recevoir de l'administration de la Communauté
française, tous les renseignements les concernant utiles à la défense de l'ensemble des membres et
à la réalisation de son but social ;
- Collaborer avec l’association dans le cadre des activités qu’elle mène, notamment dans le cadre de
la représentation du réseau dans les différentes instances dans lesquelles l’association est amenée
à siéger ;
- Mandater l’association pour tous les actes pour lesquels la législation prévoit qu'ils peuvent être
délégués par le pouvoir organisateur à son organe de représentation et de coordination ;
- Faire la promotion de l’association en tant qu’organe de représentation et de coordination du
réseau officiel subventionné ;
- Informer le conseil d’administration des questionnements liés à l’enseignement dont ils sont les
témoins ;
- Utiliser prioritairement les programmes d’études déposés par l’association et approuvés par le
Gouvernement de la Communauté française ;
- Respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association et éviter tout
comportement pouvant porter atteinte aux intérêts de l’association, de ses membres ou du réseau d’
enseignement officiel subventionné ;
- S'acquitter de la cotisation annuelle fixée conformément à l'article 9 des présents statuts ;
- Contribuer de la manière décidée et à concurrence du montant fixé par le conseil d’administration
au coût de la fourniture des ressources numériques développées, notamment, par l’ASBL CREOS ou
par l’association elle-même.
 
Article 9 – Cotisations
Lorsqu’ils sont des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel subventionné, les membres de l’
association payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Ce
montant se compose d’une base forfaitaire unique identique pour tous les membres et d’une base
variable dépendant du nombre d’élèves relevant de l’enseignement fondamental ordinaire ainsi que
ceux relevant de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, scolarisés au sein de l’/des
école(s) organisée(s) par le membre. Le nombre d’élèves pris en compte est celui du comptage du
15 janvier de l’année scolaire qui précède l’année scolaire pour laquelle la cotisation est due, validé
par la Communauté française.
Au total, le montant de la cotisation ne peut être supérieur à 50 000 €, hors indexation.
Le montant de la cotisation est indexé annuellement, sur décision du conseil d’administration.
Pour le surplus, l’article 9 du règlement d’ordre intérieur détaille les modalités du calcul des
cotisations.
 
Titre 3 : Assemblée générale
Article 10 – Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
- La nomination et la révocation des commissaires, vérificateurs aux comptes ou des liquidateurs et,
le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- L’approbation des comptes annuels, du budget et le cas échéant du rapport de gestion ou d’activité
;
- La dissolution volontaire de l’association et la destination de l’actif dans le cadre de cette dissolution
;
- L’exclusion des membres ;
- La modification du ROI, lorsque les modifications concernent les droits des membres, les pouvoirs
des organes, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'assemblée générale, ou la
rémunération des administrateurs ;
- L’introduction d’une action en responsabilité au nom et pour le compte de l’association contre l’un
de ses membres, administrateurs, commissaires, et contre toute personne habilitée à représenter l’
association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
- La transformation, fusion ou scission de l’association ;
- La réalisation ou l’acceptation d’apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 11 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous ses membres.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
par le vice-président du conseil d’administration, ou à défaut, par l’administrateur le plus âgé.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l'assemblée.
Les administrateurs de l’association, les commissaires, le secrétaire général de l’association et ses
adjoints, le responsable financier ou toute autre personne en charge de la présentation des points à l’
ordre du jour peuvent également assister à l’assemblée générale et y sont convoqués. Ils ne
disposent d’aucun droit de vote, sauf pour ce qui concerne les administrateurs qui sont désignés par
les membres pour les y représenter.
 
Article 12 – Fréquence et convocations
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture des comptes.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le cas échéant par le
commissaire, par lettre ordinaire ou courrier électronique adressé à chaque membre au moins 15
jours calendrier avant la date prévue pour la réunion d’assemblée générale.
La convocation contient les dates, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Les points
suivants doivent figurer de manière explicite à l’ordre du jour : la modification des statuts ; l’exclusion
d’un membre ; la démission d’un administrateur ; la dissolution de l’association. La convocation est
signée par le Président du conseil d’administration ou par le vice-président du conseil d’
administration.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d’administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier
cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours calendrier de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Elle devra
être communiquée au minimum 30 jours calendrier à l’avance. Sauf décision contraire de l’
assemblée générale le jour de la séance, les points ajoutés à la demande de membres sont traités
après les points inscrits à l’ordre du jour par le Conseil d’administration.
 
Article 13 – Participation à distance
Le conseil d’administration peut accepter que des membres participent à distance à la réunion de l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique validé par le conseil d’
administration. Les membres qui participent de cette manière à la réunion sont réputés présents à l’
endroit où est convoqué l’assemblée générale.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Dans des cas exceptionnels, le conseil d’administration peut prévoir que l’assemblée générale se
tient entièrement à distance.
 
Article 14 – Représentation des membres à l’assemblée générale
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale.
Chaque membre de l’assemblée générale y sera représenté par une personne physique nommée à
cette fin par ses organes. Chaque membre communique, par écrit, au conseil d’administration le nom
de la personne habilitée à la représenter.
Chaque membre peut donner procuration écrite dûment signée à un autre membre afin qu’il le
représente à l’assemblée générale.
Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
 
Article 15 – Quorums de présence et de vote
Hormis les cas où la loi exige un quorum de présence spécial, l’assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Lors des assemblées générales extraordinaires, si le quorum de présence requis n’est pas atteint,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans un délai raisonnable qui ne peut être
inférieur à 15 jours calendrier. Dans ce cas, l’assemblée générale délibère valablement sur tous les
objets soumis à l’ordre du jour de la première assemblée, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la
fusion, la scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation que
conformément aux dispositions prévues dans le code des sociétés et des associations.
Le quorum de présence requis en cas de modification statutaire est de 2/3 des membres présents ou
représentés à l’assemblée.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.
En cas de modification statutaire, une majorité spéciale des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés est requise. Lorsque la modification porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’
association, une majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés est requise.
Il n’est pas tenu compte pour le quorum de vote, tant au numérateur qu’au dénominateur, des
abstentions, des votes nuls ou des votes blancs lorsqu’une majorité spéciale est requise en vertu de
la loi ou des présents statuts. Il en est de même lorsqu’une majorité normale est requise.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Chaque membre dispose d’une voix. Les votes se font à main levée ou par tout autre moyen
adéquat, sauf si le conseil d’administration prévoit un vote écrit, le cas échéant, via un scrutin secret.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 16 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux repris dans un
registre spécial conservé au siège social de l’association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement, par une autre personne désignée à cet effet par le conseil d’administration.
Ils sont signés par le président du conseil d’administration et par le secrétaire général de l’
association.
Les membres peuvent prendre connaissance des procès-verbaux sur simple demande écrite et
motivée adressée au conseil d’administration. Ils conviendront avec le Conseil d’administration d’une
date et d’une heure de consultation des documents et pièces, lesquels ne pourront être déplacés.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent demander des extraits de ces
procès-verbaux. Les copies à délivrer seront signées par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation ou par tout mandataire habilité en vertu d’une
décision du conseil d’administration.
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’Entreprise et publiée
aux Annexes du Moniteur belge conformément au Code des sociétés et associations. Il en est de
même concernant la dissolution ou la transformation de l’association ainsi que de toute nomination
ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’
une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un commissaire.
 
Titre 4 : Conseil d’administration
Article 17 – Pouvoirs
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière
n’altère les pouvoirs du conseil d’administration, l’association est gérée et représentée par le conseil
d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Le conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association, il a les pouvoirs les plus étendus
pour l’administration et la gestion de l’association ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes
les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée
générale sont exercées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres de l’association, ou à des tiers, internes ou externes à l’association. Dans ce cas, l’étendue
des pouvoirs conférés et la durée pendant laquelle ils peuvent être exercées seront précisées. La
démission ainsi que la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d’administration à cet administrateur.
 
Article 18 – Composition
L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum 9 et de maximum 31
administrateurs. Seules des personnes physiques peuvent être nommées en qualité d’
administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. Les candidats administrateurs sont proposés à l’assemblée
générale par les membres dont sont issus les candidats, suite aux propositions émises par les partis
politiques dont devront être issus les candidats, à l’exception des candidats qui sont directement
proposés à l’assemblée générale par l’UVCW ASBL et Brulocalis ASBL.
L’article 1 du règlement d’ordre intérieur détermine le nombre et la répartition des mandats d’
administrateurs entres les partis politiques, sur la base d’une clé de répartition dépendant des
résultats obtenus aux élections locales. L’article 2 de ce même règlement détermine les procédures
de candidatures et de nominations des administrateurs.
Pour être admis en qualité d’administrateur, le candidat doit être bourgmestre ou échevin, en charge
de l’enseignement dans un pouvoir organisateur membre de l’association ou, à défaut, être titulaire d’
un autre mandat électif, dans un pouvoir organisateur membre de l’association, et justifier d’une
connaissance approfondie de l’enseignement en Communauté française.
En outre, chaque administrateur doit être membre du même parti politique durant l’entièreté de son
mandat.
Le conseil d’administration vérifie que les candidats proposés satisfont aux conditions d’admissions
susmentionnées et s’assure que le conseil d’administration conserve l’équilibre politique et
géographique prévu à l’article 1 du règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration désigne, en son sein, un président et un vice-président dans le respect
des conditions prévues à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur. La durée de ces mandats est la
même que celle mentionnée à l’article 19 des présents statuts.
En cas d’empêchement temporaire du président, le vice-président exercera ses fonctions à titre
intérimaire.
Le conseil d’administration désigne un secrétaire. Il peut s’agir d’un membre du conseil d’
administration ou d’un tiers. Il est nommé à la majorité simple pour une durée identique à celle
mentionnée à l’article 19.
En cas d’empêchement temporaire du secrétaire, le conseil d’administration peut désigner un
remplaçant qui exercera ses fonctions à titre intérimaire.
Le conseil d’administration peut désigner un trésorier. Il peut s’agir d’un membre du conseil d’
administration ou d’un tiers. Il est nommé à la majorité simple pour une durée identique à celle
mentionnée à l’article 19.
Le secrétaire général de l’association, ainsi que son ou ses adjoints, sont invités permanents du
conseil d’administration.
 
Article 19 – Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans qui correspond à la durée d’une
législature locale. A l’entame de chaque législature locale, l’assemblée générale procèdera à l’
élection du nouveau conseil d’administration.
L’administrateur sortant est rééligible.
Tout administrateur souhaitant démissionner doit notifier sa décision par écrit au conseil d’
administration.
La démission peut intervenir à tout moment. Elle ne peut toutefois être intempestive.
Les administrateurs qui ne satisfont plus aux conditions de fonds énumérées à l’article 18 des
présents statuts sont réputés démissionnaires. Lorsque le mandat d’un administrateur cesse pour
cette raison, sa démission ne prend effet que lorsque l’assemblée générale a nommé son
remplaçant.
Les administrateurs qui s’absentent sans justification à trois réunions consécutives du conseil d’
administration sont réputés démissionnaires.
Lorsque le mandat d’un administrateur prend fin anticipativement, qu’il s’agisse d’une démission ou
d’une révocation, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Le parti politique ayant proposé la candidature de l’administrateur dont la place est vacante est le
seul autorisé à proposer un nouveau candidat afin de procéder à son remplacement. Pour ce faire, il
s’adresse au membre dont est issu le nouveau candidat afin que ce membre propose le candidat à l’
assemblée générale. Le conseil d’administration vérifie que le candidat proposé satisfait aux
conditions d’admissions prévue à l’article 18 et que le conseil d’administration conserve l’équilibre
politique et géographique prévu à l’article 1 du règlement d’ordre intérieur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que celle-ci
doive se justifier.
 
Article 20 – Rémunération des mandats
Les administrateurs exercent leur mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l’
assemblée générale. Les frais de déplacement exposés dans l’accomplissement de leurs missions
pourront être remboursés.
 
Article 21 – Fréquence et convocation
Le conseil d’administration est convoqué par le président, ou à défaut par le vice-président et le
secrétaire général. Il peut également se réunir sur convocation d’au moins un tiers des
administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires qui relèvent de sa
compétence, et au minimum 5 fois par année scolaire.
La convocation au conseil d’administration est envoyée par écrit, par lettre ordinaire ou par courrier
électronique, minimum 7 jours calendrier avant la date fixée pour la réunion. Ce délai peut être
raccourci en cas d’urgence, sans toutefois pouvoir être inférieur à 2 jours ouvrables.
La convocation au conseil d’administration contient l’ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l’heure
de la tenue de la réunion.
L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente est toujours le premier point à l’ordre du
jour de la réunion du Conseil d’administration suivant.
 
Article 22 – Quorums de présence et de vote
Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si un tiers des
administrateurs sont présents ou représentés.
Si le Conseil d’administration n’est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle
convocation est envoyée 7 jours calendrier au moins avant la date fixée pour la réunion. Lors de
cette deuxième réunion, le Conseil d’administration peut valablement délibérer sur tout point mis
pour la deuxième fois à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions du conseil d’administration sont prises par consensus, ou à défaut, à la majorité simple
des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés.
Le secrétaire général ainsi que les secrétaires généraux adjoints disposent d’une voix consultative.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est
prépondérante.
En cas d’empêchement, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur
porteur d’une procuration écrite dument signée, l’administrateur étant alors considéré comme présent
à la réunion. Un administrateur ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
 
Article 23 – Participation à distance
Le conseil d’administration peut accepter que des administrateurs participent à distance aux
réunions du conseil d’administration grâce à un moyen de communication électronique validé par le
conseil d’administration. Les administrateurs qui participent de cette manière à la réunion sont
réputés présents à l’endroit où est convoqué le conseil d’administration.
La convocation à la réunion du conseil d’administration contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Dans des cas exceptionnels, le conseil d’administration peut prévoir que la réunion du conseil d’
administration se tient entièrement à distance.
 
Article 24 – Vote écrit
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
- Tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’écrit
expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un
résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entrainerait la décision proposée ;
- Le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette
urgence devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;
- Chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
- Le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l’urgence,
les décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.
 
Article 25 – Conflits d’intérêt
Lorsque le conseil d’administration est amené à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur à un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion du conseil d’administration qui doit prendre la décision. Il n’est pas permis au conseil d’
administration de déléguer cette décision.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa premier ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation
de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut les exécuter.
 
Article 26 – Registre des procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux repris dans un
registre spécial conservé au siège social de l’association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement, par une autre personne désignée à cet effet par le conseil d’administration.
Ils sont signés par le président du conseil d’administration, par le secrétaire général de l’association
et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les membres peuvent prendre connaissance des procès-verbaux sur simple demande écrite et
motivée adressée au conseil d’administration. Ils conviendront avec le Conseil d’administration d’une
date et d’une heure de consultation des documents et pièces, lesquels ne pourront être déplacés.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent demander des extraits de ces
procès-verbaux. Les copies à délivrer seront signées par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation ou par tout mandataire habilité en vertu d’une
décision du conseil d’administration.
 
Titre 5 : Représentation
Article 27 – Représentation
Le conseil d’administration peut déléguer la représentation générale de l’association, avec l’usage de
la signature afférente à cette représentation, au président et/ou au vice-président.
S’ils sont deux, les représentants généraux agissent individuellement.
Le conseil d’administration procédera à sa nomination et la décision sera publiée aux annexes du
Moniteur belge.
La durée du mandat de représentation générale correspond à la durée du mandat de président du ou
de vice-président du conseil d’administration, soit 6 ans.
Le mandat de représentation générale prend automatiquement fin à l’arrivée du terme ou lorsque son
bénéficiaire perd la qualité d’administrateur, de président du conseil d’administration ou de vice-
président du conseil d’administration.
Le délégué à la gestion journalière visé à l’article 29 des présents statuts bénéficie, pour les actes
liés à cette gestion, du pouvoir de représentation de l’association. Il est nommé à cette fin par le
conseil d’administration et la décision sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les mandats de représentation susvisés sont en tout temps révocables par le conseil d’
administration, à la majorité simple et sans qu’il ne doive justifier sa décision.
 
Titre 6 : Gestion journalière
Article 28 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, uniquement au secrétaire général de l’association.
Le conseil d’administration procédera à sa nomination et la décision sera publiée aux annexes du
Moniteur belge.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont fixés par le conseil d’administration. Ils sont en
tous les cas limités aux actes qui ne dépassent pas la gestion journalière de l’association à savoir les
actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les
actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps par le conseil d’
administration, à la majorité simple et sans qu’il ne doive justifier sa décision.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée indéterminée, sauf si le
conseil d’administration en décide autrement. Il prend automatiquement fin lorsque son bénéficiaire
perd la qualité de secrétaire général de l’association.
 
Titre 7 : Responsabilité des membres des organes de gestion de l’association
Article 29 – Responsabilité des membres des organes de gestion de l’association
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Les administrateurs ainsi que le délégué à la gestion journalière sont responsables envers l’
association, des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’
association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du conseil d’administration et de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code des
sociétés et des associations ou aux statuts de l’association. Ils sont néanmoins déchargés de leur
responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision fautive à condition qu’ils l’aient
dénoncée au conseil d’administration.
 
Titre 8 : Comptes et budgets
Article 30 – Comptes et budgets
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le code des sociétés et des
associations.
L’exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport d’
activités sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois qui
suivent la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.
L’assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs réviseurs d’entreprise
ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Les comptes sont déposés conformément au Code des sociétés et associations.
 
Titre 9 : Règlement d’ordre intérieur
Article 31 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est établi par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est également compétent pour modifier le règlement d’ordre intérieur à l’
exception des dispositions du règlement touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des
organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale, qui sont
adoptées et modifiées par l’assemblée générale aux mêmes conditions que celles requises pour la
modification des statuts.
Le règlement d’ordre intérieur peut être obtenu par chaque membre sur simple demande écrite
adressée au conseil d’administration.
 
Titre 10 : Dissolution de l’association
Article 32 – Dissolution de l’association
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire et relevant du réseau d’enseignement
officiel subventionné.
 
Titre 11 : Dispositions finales
Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre
3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
 
Article 34 – Election de domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
Article 35 – Féminisation des titres et fonctions
L'emploi dans le présent document des noms masculins pour les différents titres et fonctions est
épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions de la règlementation relative
à la féminisation des noms de métier.
 
En outre, l’assemblée générale décide de ratifier les articles 2, 5 et 8 du Règlement d’Ordre Intérieur
(R.O.I.) dans la mesure où une incertitude plane quant à la compétence du Conseil d’administration
pour régler ces matières. Lesdits articles sont les suivants :
 
Article 2 - Procédure de nomination des administrateurs
Dès l’annonce des résultats des élections mentionnés à l’article 1, le conseil d’administration sortant
détermine la répartition des mandats d’administrateurs, entre les partis politiques, pour la prochaine
mandature, en application de l’article 1.
 
Une fois la composition du futur conseil d’administration déterminée, le conseil d’administration
sortant s’adresse, dans un premier temps, à Brulocalis et à l’UVCW afin qu’ils désignent les
candidats qu’ils souhaitent proposer à l’assemblée générale.
 
Dans un second temps, le conseil d’administration sortant s’adresse aux partis politiques, afin qu’ils
désignent les candidats qu’ils souhaitent proposer. Les membres dont sont issus les candidats
proposés par les partis politiques les proposent ensuite à l’assemblée générale.
 
Pour être valables, les candidatures doivent être ratifiées par l’organe compétent du membre qui
présente le candidat.
 
Le conseil d’administration détermine les conditions de formes et les délais dans lesquels doivent
être introduites les candidatures.
 
Une fois les candidatures réceptionnées par le conseil d’administration sortant, celui-ci procède aux
vérifications requises. Il s’assure que les candidats proposés disposent bien d’un profil compatible
avec les conditions d’admission prévues par les statuts et le présent règlement d’ordre intérieur. Il
vérifie également que la répartition des mandats est conforme à l’article 1 du présent ROI, en ce qui
concerne l’équilibre politique, géographique.
 
Si nécessaire, le conseil d’administration sortant s’adresse à Brulocalis, à l’UVCW et/ou aux partis
politiques ainsi qu’aux membres concernés pour qu’ils procèdent, le cas échéant, à des nouvelles
propositions, jusqu’à ce qu’au minimum 9 candidatures recevables puissent être présentées à l’
assemblée générale, dans le respect des dispositions applicables.
 
Une fois ces vérifications effectuées, le conseil d’administration sortant prévoit, à l’ordre du jour de la
prochaine assemblée générale, le vote relatif au renouvellement du conseil d’administration. Les
candidats proposés sont alors présentés à l’assemblée générale pour que celle-ci puisse se
prononcer sur leur nomination au conseil d’administration.
 
Une fois officiellement nommés par l’assemblée générale, les administrateurs peuvent se réunir pour
former le nouveau conseil d’administration, et poursuivre le but social de l’association. Les mandats
des administrateurs formant le conseil d’administration sortant cessent de plein droit dès la
nomination du nouveau conseil d’administration par l’assemblée générale.
 
Dans le cas où l’assemblée générale rejette une ou plusieurs candidatures, il sera convoqué une
deuxième assemblée générale, lors de laquelle d’autres candidats seront présentés en
remplacement des candidats rejetés. Le conseil d’administration nouvellement composé veillera à ce
que les nouvelles candidatures soient conformes aux conditions requises par les statuts et par le
présent règlement d’ordre intérieur.
 
Au cas où l’assemblée générale rejette une ou plusieurs candidatures, le conseil d’administration
peut siéger sans attendre la présentation de nouveaux candidats à l’assemblée générale, pour
autant qu’un minimum de 9 administrateurs aient été nommés par celle-ci et que la composition du
CA tende vers le principe des équilibres géographiques et politiques prévus à l’article 1.
 
Article 5 - Jetons de présence
[Cet article est applicable à partir de la mandature locale 2024-2030]
 
    1.  aux statuts de l’association, les administrateurs exercent leur mandat à titre onéreux, et leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale. Les frais de déplacement exposés dans l’
accomplissement de leurs missions pourront être remboursés.
 
Les administrateurs proméritent pour chaque réunion du conseil d’administration et chaque réunion
du bureau exécutif à laquelle ils participent, un jeton de présence de 74€ (brut indexés) ; le vice-
président bénéficie d’un jeton de 89€ (brut indexés) ; le président bénéfice d’un jeton de 150€ (brut
indexés). Toute modification de ces montants de base doit être soumise à l’assemblée générale.
 
Ces montants sont indexés selon les règles applicables pour le personnel des services publics
fédéraux. Lorsque l’indice santé lissé (indice lissé ayant pour année de base 2013) atteint ou
dépasse l’indice pivot, le montant des jetons de présence est indexé de 2%. Cette indexation entre
en vigueur dès la mise en application du nouveau coefficient de majoration par les services publics
fédéraux, soit à partir du premier jour du deuxième mois qui suit le mois durant lequel l’indice pivot a
été atteint ou dépassé.
 
Les administrateurs bénéficient également du remboursement de leurs frais de déplacement, sur
base de la présentation des tickets de transport en commun, ou d’une note de frais indiquant les
déplacements effectués en voiture. Les déplacements effectués en voiture seront remboursés aux
taux de l’indemnité kilométrique fixée par le SPF stratégie et appui.
 
Les administrateurs peuvent renoncer à leurs jetons de présence et/ou à leurs frais de déplacement.
 
Article 8 - Organe de gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association uniquement au
secrétaire général de l’association.
 
Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont fixés par le Conseil d’administration. Ils sont en
tous les cas limités aux actes qui ne dépassent pas la gestion journalière de l’association à savoir les
actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association et les
actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration ou du bureau exécutif.
 
Sont notamment considérés comme étant des actes ne dépassant pas la gestion journalière de l’
association les actes suivants :
 
- La passation des marchés publics pour lesquels le montant estimé ne dépasse pas 5.000 € HTVA ;
- L’exécution de l’ensemble des marchés publics ;
- La désignation du personnel de l’association amené à représenter le CECP au sein des différentes
instances et commissions dans lesquelles il est amené à siéger.
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant
article par article, à l’unanimité des voix.