N° d'entreprise : 0688585776
Nom
(en entier) : VANACKERE Benoît
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bossimé(LO) 2
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire David REMY,
à Fernelmont, le 24 novembre 2022 que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée  L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée  VANACKERE Benoît, RPM – TVA BE
0688.585.776, ayant son siège à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2, constituée par suite d’un
acte reçu par le Notaire Alexandre HEBRANT, à Namur, le 17 janvier 2018, publié, par extrait, aux
Annexes du Moniteur Belge du 22 janvier suivant sous le numéro à Asse, le 07 mai 2018, publié, par
extrait, aux Annexes du Moniteur Belge du 17 mai suivant sous le numéro 18302560, laquelle a pris
les résolutions suivantes :
« …
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, la comparante décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Monsieur Benoît VANACKERE, en sa qualité d’administrateur/gérant de la société, déclare avoir
dressé le rapport préalable prévu à l’article 5.101 du Code des sociétés et des associations en date
de ce jour.
Ce rapport expose la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le Notaire REMY instrumentant après avoir été
paraphé et signé « ne varietur » par l’administrateur.
L’assemblée constate que toutes les formalités préalables prescrites par le Code des sociétés et des
associations ont été accomplies.
Troisième résolution
L’assemblée décide, en suite de la seconde résolution, de modifier l’objet de la société et ce, afin
que cette dernière puisse s’orienter vers de nouveaux domaines d’activités, jugés nécessaires ou
utiles au développement souhaité pour elle.
Cette modification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités
éventuelles d’affaires en ces domaines.
L'assemblée décide, dès lors de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
L’entreprise générale de construction, à savoir la construction, la rénovation, la transformation de
bâtiments (entre autres : les travaux de terrassement, les travaux d’aménagement et d’entretiens des
jardins et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes
de chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de
Volet B
chauffage, systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la
maçonnerie (gros œuvre ou finition), les travaux sanitaires et plomberie, les travaux d’étanchéités,
les travaux d’habillage et finition de façades ; la pose de menuiseries intérieures ou extérieures, les
travaux de finition (peinture, plâtre, …), tout travaux de couvertures, de toitures ou d’étanchéité, tout
travail réalisé en bois ou en acier via la réalisation de meubles, dressings, placards, sculptures,
portails, …).
L’achat, la vente, le pose, l’entretien et la réparation de tout équipement de production électrique ou
de chauffage, dont notamment pompe à chaleur, géothermie, panneaux solaires, panneaux
photovoltaïques, biomasse, etc.
Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou partielle des activités comprises dans cette
entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-traitants.
La société pourra également élaborer des projets faisant appel au génie acoustique, élaborer des
dessins industriels. Elle pourra encore réaliser toute réparation, entretien, travaux ou modification sur
les véhicules à moteurs. Elle pourra aussi travailler en sous-traitance pour toute personne morale ou
physique au fin d’aide, de support ou de main-d’œuvre.
La société pourra être amenée à former, donner des cours, donner des séminaires, à louer ses
machines ou prendre en location pour le compte de quelqu’un d’autre.
Si des accès à la profession sont nécessaires, la société veillera à effectuer les démarches pour se
mettre en ordre.
L'achat et la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation et la location de tous matériaux de
construction, et de tous articles, accessoires et prestations y afférents.
Toutes opérations immobilières : achat, vente, location, expertise, conseil, développement de projets,
promotion, construction, transformation, rénovation, valorisation sous quelque forme que ce soit,
permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, permis d’urbanisme groupé, échange, mise en
copropriété, division horizontale ou verticale, gestion, entretien, morcellement de biens et de droits,
réparation, financements, cession et vente de tous fonds de commerce, commerces, entreprises,
sociétés, parts de sociétés, toutes opérations sur les rentes viagères, certificats immobiliers, leasing,
time sharing, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers, en Belgique ou à l’
étranger. Tout achat pourra être réalisé en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, en droit d’
emphytéose, droit de superficie ou encore, dans son sens le plus large, via un démembrement de
propriété. Ce patrimoine pourra être constitué de droit réel ou de droit temporaire.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et
associés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. »
Quatrième décision
Le comparant précise qu’il souhaite maintenir le régime du précompte mobilier réduit et décide, dès
lors, de procéder, conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, à un apport en numéraire
complémentaire de 6.200 euros, sans émission d’action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le
montant du compte de capitaux propres statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à
concurrence du montant initialement souscrit lors de la constitution de la société, soit 18.600 euros.
Le comparant déclare que l’apport complémentaire en numéraire a été réalisé par versement(s) en
espèce(s) effectué(s) sur le compte bloqué BE25 1030 8210 2282 ouvert auprès de la banque
Crelan au nom de la société et produit, à l’attention du Notaire soussigné, l’attestation bancaire y
relative.
Le Notaire constate que la société dispose de fonds propres nécessaires à la libération intégrale des
actions souscrites.
Cinquième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le comparant précise, pour la bonne forme, qu’il n’y a plus de partie non encore libérée du capital à
convertir en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Sixième décision
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter de modification à son objet et il décide que le texte des nouveaux statuts sera
rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée VANACKERE Benoît.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
L’entreprise générale de construction, à savoir la construction, la rénovation, la transformation de
bâtiments (entre autres : les travaux de terrassement, les travaux d’aménagement et d’entretiens des
jardins et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes
de chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de
chauffage, systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la
maçonnerie (gros œuvre ou finition), les travaux sanitaires et plomberie, les travaux d’étanchéités,
les travaux d’habillage et finition de façades ; la pose de menuiseries intérieures ou extérieures, les
travaux de finition (peinture, plâtre, …), tout travaux de couvertures, de toitures ou d’étanchéité, tout
travail réalisé en bois ou en acier via la réalisation de meubles, dressings, placards, sculptures,
portails, …).
L’achat, la vente, le pose, l’entretien et la réparation de tout équipement de production électrique ou
de chauffage, dont notamment pompe à chaleur, géothermie, panneaux solaires, panneaux
photovoltaïques, biomasse, etc.
Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou partielle des activités comprises dans cette
entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-traitants.
La société pourra également élaborer des projets faisant appel au génie acoustique, élaborer des
dessins industriels. Elle pourra encore réaliser toute réparation, entretien, travaux ou modification sur
les véhicules à moteurs. Elle pourra aussi travailler en sous-traitance pour toute personne morale ou
physique au fin d’aide, de support ou de main-d’œuvre.
La société pourra être amenée à former, donner des cours, donner des séminaires, à louer ses
machines ou prendre en location pour le compte de quelqu’un d’autre.
Si des accès à la profession sont nécessaires, la société veillera à effectuer les démarches pour se
mettre en ordre.
L'achat et la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation et la location de tous matériaux de
construction, et de tous articles, accessoires et prestations y afférents.
Toutes opérations immobilières : achat, vente, location, expertise, conseil, développement de projets,
promotion, construction, transformation, rénovation, valorisation sous quelque forme que ce soit,
permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, permis d’urbanisme groupé, échange, mise en
copropriété, division horizontale ou verticale, gestion, entretien, morcellement de biens et de droits,
réparation, financements, cession et vente de tous fonds de commerce, commerces, entreprises,
sociétés, parts de sociétés, toutes opérations sur les rentes viagères, certificats immobiliers, leasing,
time sharing, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers, en Belgique ou à l’
étranger. Tout achat pourra être réalisé en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, en droit d’
emphytéose, droit de superficie ou encore, dans son sens le plus large, via un démembrement de
propriété. Ce patrimoine pourra être constitué de droit réel ou de droit temporaire.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et
associés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
Volet B
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible et à défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Benoît VANACKERE
et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
Volet B
Monsieur Benoît VANACKERE, ici présent, déclare expressément accepter ladite nomination. Son
mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5300 Landenne Andenne, Rue de
l'Expansion, 17/1.
Neuvième résolution
L’assemblée décide de ne pas communiquer, actuellement, d’adresse courriel, ni adresse de site
web, à ce jour.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire REMY, instrumentant, d’établir et de
signer la coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des résolutions qui précèdent et d’
assurer son dépôt au dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent… »
 
Pour extrait conforme.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont