N° d'entreprise :
0477183877
Dénomination :
(en entier) :
PICTON & CO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Notre Dame(SEF) 81
5600 Philippeville
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
vingt-neuf juin deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale des
associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "PICTON & CO", a
pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL.
L’associé unique décide de réduire le capital social à concurrence de quarante-cinq mille euros
(45.000) pour le ramener de soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (63.550) à dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550), par voie de remboursement à chacune des six cent trente-quatre
(634) parts sans mention de valeur nominale existante d’une somme globale de quarante-cinq mille
euros (45.000).
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° CIR92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué d’une créance certaine liquide et exigible
de l’associé unique, conformément à l’article 537 CIR, le 4 avril 2014 à concurrence d’un montant de
quarante-cinq mille euros (45.000). L’associé unique déclare à cet égard que le délai d’attente de
quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
 
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.
 
L'associé unique décide de modifier les statuts pour les adapter aux résolutions prises ci-dessus :
 
* Suppression des sept premiers paragraphes de l’article 5 des statuts et son remplacement par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE CINQ – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550) et est
représenté par six cent trente-quatre parts sociales, sans désignation de la valeur nominale,
numérotée de 1 à 634.
La majorité des parts doit être détenues par des conseils fiscaux, membres de l’Instituts des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux.
Une minorité peut être détenue soit par des personnes qui, ont, à l’étranger, une qualité reconnue
équivalente à celle de conseil fiscal en Belgique.
1. Apports
Aux termes de l’acte de constitution du Notaire Robert Colin, de Manage, en date du trois avril deux
mille deux, le capital social a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, représenté par cent
quatre-vingt-cinq parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
Volet B
cinquième du capital social.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire, tenue devant le Notaire Nicolas Demolin, de Manage,
en date du quatre avril deux mille quatorze, le capital social a été augmenté de quarante-cinq mille
euros (45.000), par l’apport d’une créance par l’associé unique, pour le porter dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550) à la somme de soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (63.550),
représenté par six cent trente-quatre parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un
six cent trente-quatrième du capital social.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire, tenue devant le Notaire Vincent Baelden, de Thy-le-
Château, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit, le capital social a été réduit de quarante-cinq mille
euros (45.000) et a donc été réduit de soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (63.550) à dix-
huit cinq cent cinquante euros (18.550), représenté par six cent quatre parts sociales sans valeur
nominale représentant chacune un six cent trente-quatrième du capital social, par voie de
remboursement à chacune des six cent trente-quatre (634) parts sociales sans mention de valeur
nominale existante d’une somme globale de quarante-cinq mille euros (45.000).
(..)»
 
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
L'associé unique confère au gérant tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte
- la mise à jour des statuts