N° d'entreprise : 0870882034
Nom
(en entier) : LECMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Verte 90
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Narges ELJA, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 30 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LECMAT », dont le siège est établi à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Chaussée Verte, 90.
TVA numéro BE 0870.882.034 RPM Liège (division Huy).
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Emission d’actions par apport en nature – Rapports – Modification de l’article 5
des statuts
1- Rapports.
Il est donné connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 23 décembre 2024 sur l’apport en nature
projeté conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport établi par la société « REMON & CO, Réviseurs d’entreprises », représentée par
Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, en date du 24 décembre 2024, sur l’apport en
nature projeté conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du Code des sociétés et des associations, je présente
mes conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « LECMAT » SRL dans le cadre
de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné par lettre de mission du 23
décembre 2024.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société d’une créance inscrite au nom de Monsieur Xavier-Pierre
LECRENIER pour une valeur de trois cent mille euros (300.000,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 23
décembre 2024 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport et
cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en cinq mille deux cent nonante (5.290) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale de la SRL « LECMAT ».
Concernant l’émission d’actions
Sur base de mon examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations (rapport de l’organe de gestion) requises ne m’ont pas été remises
au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a
toutefois exercé aucun impact significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •  Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 et 5 :121 du Code des sociétés et associations
dans le cadre de l’apport en nature avec émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’
autres fins. »
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense d'une lecture intégrale.
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
L’assemblée décide d’émettre 5.290 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à
souscrire au prix arrondi de cinquante-six euros septante et un cents (56,71 €) par action et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par l’apport d’une créance détenue par Monsieur
LECRENIER Xavier-Pierre, actionnaire, à l’encontre de la société.
Cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
3- Souscription et libération de l’émission d’actions – Rémunération.
L’assemblée décide d’offrir en souscription les 5.290 actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale à Monsieur LECRENIER Xavier-Pierre, actionnaire.
A l’instant le souscripteur déclare :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire à la présente émission d’actions à concurrence de la totalité des actions.
- libérer immédiatement sa souscription à concurrence de la totalité par l’apport d’une créance
détenue par ce dernier à l’encontre de la société à concurrence de trois cent mille euros (300.000 €).
Cet apport en nature est plus amplement décrit au rapport du réviseur et au rapport de l’organe d’
administration dont question ci-avant et auxquels l’assemblée se réfère.
L'assemblée constate et accepte cette souscription et, en conséquence attribue les 5.290 actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale entièrement libérées au souscripteur.
4- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 5.290 actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par 11.090 actions sans désignation de
valeur nominale.
5- Modification de l’article 5 des statuts.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des
statuts actuels par le texte suivant :
« En rémunération des apports, 11.090 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Dixième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au
registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Narges ELJA
Notaire