Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEEN-APPS
Rue L. Brecht 5
4840 Welkenraedt
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
Le six avril
Devant Nous, Maître Reginald WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald WAUTERS",
notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24, TVA/BE
(0)536.952.012.
ONT COMPARU:
1. La société anonyme « LIGHT UP », constituée sous la dénomination EQUIP' TITRES SERVICES
(anc. EQUIP'INTERIM) ayant son siège social à 4317 Faimes, rue de l'Abbé Gelin, 2, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0449.305.879;
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Charles WAUTERS, à  Hannut le vingt-six janvier
mille neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt février mille neuf cent
nonante-trois sous le numéro 930220-324;
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal reçu par le notaire
Réginald WAUTERS à Hannut le trois décembre deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur
belge du sept janvier deux mille seize sous le numéro 16002987.
Ici représentée conformément à l’article 10 de ses Statuts par deux administrateurs agissant
conjointement :
- Monsieur Adrien BAILLY, ci-après désigné, nommé à cette fonction par décision de l’assemblée
générale du 3 décembre 2015 dont question ci-avant.
- La société privée à responsabilité limitée AMJ BAILLY, ayant son siège social à 4317 Faimes, rue
Abbé Gelin 2, numéro d’entreptise 0838.038.032, représentée son représentant permanent,
Monsieur Philippe BAILLY, ci-après nommé, désigné en cette qualité par décision de l’Assemblée
générale du 3 décembre 2015, publiée aux annexes du Moniteur belge du 7 janvier suivant sous les
références 16002988,
La SPRL AMJ BAILLY a été nommée en qualité d’administrateur par décision de l’assemblée
générale du trente juin deux mille quinze, publiée aux annexes du Moniteur belge du treize octobre
suivant sous le numéro 15149107.
2. La société privée à responsabilité limitée « MAJUBEGA », ayant son siège social à 4840
Welkenraedt, rue Léonard Brecht 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le
numéro TVA BE 0651.565.034 ;
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Nathalie BOZET, à Vivignies le quatre avril deux
mille seize, en cours de publication au Moniteur Belge.
Ici représentée conformément aux Statuts par son gérant, Monsieur HANEN Gaëtan Vincent
Lambert, né à Verviers le 29 octobre 1977 époux de Madame HOUET Bénédicte, domicilié à 4841
Welkenraedt (Henri-Chapelle), Clos Saint-Georges 16, désigné en cette qualité par décision de
l’Assemblée générale du quatre avril tenue à la suite de l’acte constitutif dont question ci-avant.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés « L’ASSOCIE COMMANDITE » ou « LE
0651826241
Volet B
COMMANDITE » ou « LES FONDATEURS ».
3. Monsieur RENIER Jacques Pierre, né à Liège le vingt-six novembre mille neuf cent quatre-vingt-
un,  cohabitant légal de Madame SCHMETZ Stéphanie Bernadette Marie Magda, domicilié à 4020
Liège, Rue Bois-la-Dame 115, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Liège le quatre août
deux mille quatorze.
4. Mademoiselle JOBE Maïté Isabelle Ivan, née à Liège le trente septembre mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée
à 4621 Fléron (Retinne), Rue Miermont 3.
5.  Monsieur WILMOTTE Mathieu (prénom unique), né à Waremme le douze novembre mille neuf
cent quatre-vingt, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4880 Aubel, Rue Saint Hubert 61.
6. Monsieur BRUGMANS Laurent Roger Steve, né à Liège le vingt-deux mai mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, cohabitant légal de Madame LOUIS Fanny Dominique Aline, domicilié à 4000 Liège,
Boulevard d'Avroy 83/44, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Liège le neuf janvier
deux mille treize.
7. Monsieur MARIAGE Julien Yves Jean Gilbert, né à Liège le quatorze juin mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4000 Liège, Rue Donceel 4/A041.
8. Monsieur GOSSELIN Pierre Philippe Dominique, né à Anderlecht le vingt-six février mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4000 Liège, Rue du Vieux-Mayeur 23/41.
9. Monsieur BAILLY Adrien Marie Théophile, né à Liège le dix-neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-
cinq, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4317
Faimes, Rue Abbé Gelin  2.
10. Monsieur BAILLY Philippe Jean Fernand, né à Malmedy le trente et un décembre mille neuf cent
cinquante et un, et son épouse Madame FROIDCOEUR Fabienne Joséphine Louise Marie, née à
Waremme le deux août mille neuf cent soixante, domiciliés  à 4317 Faimes, Rue Abbé Gelin  2.
Mariés à Faimes le trente et un octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre sous le régime de la
séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire  FENAUX à
Waremme le douze octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, non modifié jusqu'à présent, ainsi
qu'ils le déclarent.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés « L’ASSOCIE COMMANDITAIRE » ou « LE
COMMANDITAIRE ».
PROCURATIONS
- Mademoiselle Maité JOBE, prénommée,
- Monsieur Pierre GOSSELIN, prénommé,
- Madame Fabienne FROIDCOEUR, prénommée,
Sont ici représentés par Monsieur Adrien BAILLY, prénommé, aux termes de procurations sous
seing privé datée du 6 avril 2016 qui demeureront ci-annexées.
CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre
eux une société et de dresser les statuts d'une société en commandite par actions, dénommée
"SEEN-APPS".
A. PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent donc au notaire soussigné le plan financier daté du 6 avril 2016 qu’ils ont
signé, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 440 du Code
des sociétés, auquel réfère parmi d’autres l’article 657 dudit Code.
Les comparants déclarent que seules la société anonyme LIGHT UP et la société privée à
responsabilité limitée MAJUBEGA précitées comparaissent en qualité de fondateurs de la société au
sens de l’article 456 du Code des Société, les autres parties comparantes ne comparaissant qu’en
qualité de simples souscripteurs d’actions.
Les comparants se reconnaissent averti par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au
contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur leur responsabilité
personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 456,4° dudit Code.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de la société présentement constitué est fixé à la somme de nonante mille euros
(90.000,00 €), représenté par mille huit cents (1.800) actions, sans désignation de valeur nominale,
auxquelles ils souscrivent en espèce comme suit :
1. Monsieur Jacques RENIER, prénommé, cent soixante actions 160
2. Mademoiselle Maité JOBE, prénommée, deux cents actions 200
3. Monsieur Mathieu WILMOTTE, prénommé, vingt actions 20
4. Monsieur Laurent BRUGMANS, prénommé, cent-vingt actions 120
5. Monsieur Julien MARIAGE, prénommé, trente actions 30
Volet B
6. Monsieur Pierre GOSSELIN, prénommé, quarante actions 40
7. Monsieur Adrien BAILLY, prénommé, quatre cent nonante-neuf actions  
499
8. La société anonyme LIGHT UP, précitée, une action 1
9. La société privée à responsabilité limitée MAJUBEGA, précitée, trois cents actions 
300
10. Monsieur Philippe BAILLY, prénommé, deux cent quinze actions 215
11. Madame Fabienne FROIDCOEUR, prénommée, deux cent quinze actions 
215
TOTAL : mille huit cents actions : 1.800
 
Les parties comparantes déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est
entièrement libérée, de sorte que la somme de nonante mille euros (90.000,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
Les comparants déclarent que le montant des versements affectés à la libération des apports en
numéraire mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au  nom de la société en
formation auprès de la de la BELFIUS BANQUE, sous le numéro BE50 0689 0514 4918.
Une attestation de ladite Banque en date du 5 avril 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
D. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution.
E. OBSERVATION
Les comparants reconnaissent en outre avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la
teneur de l'article 1401 du Code Civil. Ils dispensent le notaire soussigné de toute précision
complémentaire. Ils agissent en parfaite connaissance de cause.
II. STATUTS
TITRE PREMIER - Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er - Dénomination
1. La société existe sous la forme d’une société en commandite par actions. Elle est dénommée «
SEEN-APPS ».
2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents émanés de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale suivie ou précédée des mots « société en commandite par actions » ou les
initiales « SCA »;
– l’indication précise du siège social;
– les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
Article 2 - Siège social
1. Le siège de la société est établi à 4840 Welkenraedt, rue Léonard Brechts, 5.
2. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs
de faire acter authentiquement la modification des statuts en résultant.
3. Toutefois, si des événements extraordinaires d’ordre politique, militaire, économique ou social de
nature à compromettre l’activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec
l’étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du
gérant être transféré provisoirement en Belgique ou à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces
circonstances anormales. Cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à
la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera soumise aux lois
belges.
4. Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à:
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
Volet B
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de
tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général;
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération
étant exemplative et non limitative.
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
- d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises;
- de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce qui s’y rapporte;
- tous travaux de secrétariat en général;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l’objet
social.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l’exclusion, la révocation, le retrait, le rachat,
l’interdiction, l’empêchement, la dissolution, la faillite ou le décès de l’associé commandité.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.
TITRE DEUX - Associé commandité – Associés – Capital social
Article 5 - Associé commandité et associés commanditaires
La société se compose de deux catégories d’associés:
1. La société anonyme LIGHT UP et la société privée à responsabilité limitée MAJUBEGA, associés
commandités et qui sont indéfiniment responsables des engagements de la société. L’associé
commandité assume les fonctions de gérante de la société conformément à l’article 14 des statuts;
2. Les autres, associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs
apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. Ils
peuvent, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d’un organe d’une personne
morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.
Article 6 - Capital social
Le capital social souscrit est fixé à la somme de nonante mille euros (90.000,00 €), représenté par
mille huit cents (1.800) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 1.800 et conférant les mêmes droits et
avantages.
Article 7 - Augmentation et réduction du capital social
Volet B
A. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, statuant aux
conditions et dans les limites fixées par le Code des sociétés et les statuts.
B. En cas d’augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d’un droit de
souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit.
Article 8 - Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions
La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision
préalable à prendre par l’assemblée générale des associés dans les conditions prévues par les
articles 621 et 630 du Code des sociétés.
Toutefois, conformément à l’article 621 du Code des sociétés, le gérant est autorisé à acquérir les
actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l’assemblée, lorsque
cette acquisition est nécessaire en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
faculté n’est valable que pour une période de trois ans à compter de la publication aux Annexes du
Moniteur belge d’un extrait du présent acte constitutif. Cette même faculté est prorogeable pour des
termes identiques moyennant décision préalable de l’assemblée générale des associés statuant aux
conditions de quorum et de majorités prévues par l’article 559 du Code des sociétés.
TITRE TROIS - Titres
Article 9 - Forme
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant d’un teneur de comptes,
dématérialisées, et tout associé pouvant par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres
dématérialisés en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres dématérialisés. Les actions
sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
Article 10 - Indivisibilité
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits des associés, qu’un seul propriétaire par action.
Si une action fait l’objet d’indivision involontaire ou organisée, d’usufruit ou de gage, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 26.
Article 11 - Héritiers, ayants cause et créanciers des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le
partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu’aux
décisions de l’assemblée générale.
TITRE QUATRE - Gestion – Contrôle
Article 12 - Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités.
Article 13 - Organisation interne du gérant
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, chargé de l’exécution de cette mission.
Les tiers ne peuvent exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
Article 14 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par:
– l’échéance du terme de son mandat;
– la révocation en justice pour des motifs légitimes;
– la démission du gérant: le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu’elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet
de la démission devra en tous les cas être postérieure d’un mois au moins à la date de l’assemblée
générale réunie pour constater la démission du gérant;
– en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
3. En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale convoquée par les autres
gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification
des statuts.
Volet B
Article 15  - Premier gérant statutaire
Sont nommé gérants statutaires pour la durée de la société:
- La SA LIGHT UP précitée, pour laquelle l’administrateur, Monsieur Adrien BAILLY prénommé, ici
présent et accepte la fonction.
- La SPRL MAJUBEGA précitée, pour laquelle le gérant, Monsieur Gaetan HANEN prénommé, ici
présent et accepte la fonction.
Le mandat de gérant sera exercé par les représentants permanents de ces sociétés.
Ils seront révocables aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts sans qu’ils puissent s’y opposer par son veto.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant.
Article 17 - Pouvoirs
1. Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d’actes déterminés, à l’exclusion de la gestion journalière et des
pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont
toujours révocables.
3. Le gérant fixe les émoluments attachés à l’exercice des délégations qu’il confère.
4. Pour toutes les opérations engageant la société pour plus de cent mille euros (100.000,00 €) la
signature conjointe de l’intégralité des gérants sera nécessaire.
Article 18 - Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le gérant.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
Article 19 - Rémunération
Le gérant recevra une rémunération annuelle fixée par l’assemblée générale des actionnaires.
Article 20 - Conflits d’intérêts
Le gérant, les représentants permanents du gérant et les mandataires de la société respecteront les
règles relatives aux conflits d’intérêts prévues par les dispositions légales applicables à la présente
société, telles qu’elles peuvent être, le cas échéant, modifiées.
Article 21 - Contrôle
Pour autant que la loi l’exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux dispositions
de la loi.
L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant,
achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.
TITRE CINQ - Assemblées générales
Article 22 - Composition
L’assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires
d’actions, qui ont tous le droit de vote.
Article 23 - Réunions
L’assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le premier lundi de
mai à 15 heures.
Si ce jour est légalement férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
Article 24 - Convocations
Les convocations contiendront l’ordre du jour et seront faites conformément à la loi.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l’assemblée peut délibérer
sans qu’il y ait à justifier de l’accomplissement des formalités de convocation.
Article 25 - Admission à l’assemblée
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir
accomplir aucune formalité d’admission.
Les associés commanditaires sont admis à condition d’avoir, au moins cinq jours ouvrables francs
non compris le samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou procuration leur
intention de prendre part à l’assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent
Volet B
prendre part au vote.
Article 26 - Représentation
1. Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial pourvu qu’il soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée. Toutefois, les
incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et
débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3. Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les
usufruitier(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
4. Une liste de présence indiquant l’identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des
associés et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire.
Article 27 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre, à l’exception de l’article 23, sont également d’application pour les
assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation légale.
Article 28 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou deux scrutateurs.
Article 29 - Délibérations de l’assemblée générale – droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. L’assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour sauf si tous
les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générales et décident à l’unanimité de
délibérer sur ces points.
3. A l’exception des points de l’ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un
quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
4. Les décisions de l’assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont
valablement prises qu’avec l’accord de chacun des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux
articles 15 et 16 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du gérant.
Article 30 - Prorogation
1. Quels que soient les points à l’ordre du jour, le gérant a le droit, après l’ouverture des débats,
d’ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
2. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-
verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
4. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L’ajournement ne peut avoir lieu
qu’une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l’ordre du jour.
Article 31 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par
les associés le désirant.
TITRE SIX - Comptes sociaux – Répartition – Dissolution
Article 32 - Ecritures
1. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture 31 décembre.
2. Le gérant dresse alors l’inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion,
conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
Article 33 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d’administration, est
mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en déterminera l’affectation.
Article 34 - Acomptes sur dividendes
Le gérant peut dans les conditions légales, décider le paiement d’acomptes sur le dividende. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 35 - Dissolution
1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation
par le gérant qui recevra une rémunération déterminée conformément à l’article 19 des statuts.
2. Au cas où le gérant n’accepterait pas cette mission, l’assemblée générale désigne, moyennant
l’accord du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
Volet B
émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les
besoins de la liquidation le justifient.
Conformément à l’article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction
qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise
par l’assemblée générale.
3. L’assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément
aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s’il y a lieu, les
prérogatives du gérant. Un des liquidateurs la préside; en cas d’absence ou d’empêchement des
liquidateurs, elle élit elle-même son président.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont
signés par les liquidateurs.
4. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par
une répartition préalable.
TITRE SEPT - Domicile – Droit commun
Article 36 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire,
liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux du lieu du
siège social seront compétents.
Article 37 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept.
3. Gérance :
Le mandat des gérants est rémuné aux conditions fixées par l’assemblée générale.
4. Reprise d'engagements :
Néant.
5. Représentant permanent :
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : la
société anonyme LIGHT UP, précitée, qui accepte par l’intermédiaire de Monsieur Adrien BAILLY,
prénomé.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.