N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CL REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Marche 630
5100 Wierde
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, à l'intervention de Maître Pierre-Yves
ERNEUX, Notaire à Namur, en date du vingt-six novembre deux mille dix-huit en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur DELPIRE-CRETS, François Edouard Ernest Paul, né à Namur le cinq mai mil neuf cent
soixante-sept, époux de Madame BOEL, Carla Léo Rachel, née à Hamme le premier juin mil neuf
cent soixante-sept, demeurant et domicilié à 5001 Belgrade, Namur, Rue des Forsythias, 19.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le Notaire Caroline REMON à Jambes le cinq mai mil neuf cent nonante-deux,
modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire François GILSON, Notaire de résidence à Paliseul
le onze février deux mille dix afférant à la composition des patrimoines.
 
2. Monsieur LEVAQUE, Pascal Elie Ghislain, né à Gembloux le seize février mil neuf cent cinquante-
neuf, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 5300 Andenne, rue des Combattants, 81.
 
3. Madame LEVAQUE, Sarah (seul prénom), née à Namur le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-
huit, célibataire, demeurant et domiciliée à 5170 Profondeville, Rive de Meuse, 40.
 
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination "CL REAL ESTATE".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 5100 Wierde, chaussée de Marche, 630.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
        1.  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
            1.  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le
0713909409
Volet B
management immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de
toute procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de
rénovation, de traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de
pollutions, le cas échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
            2.  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en
sous-location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou
administratifs, le tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations
complexes, ainsi que l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non,
ou encore de volumes (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
            3.  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing
immobilier ;
            4.  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
            5.  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de
tiers, en tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction.
        2.  La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière
d’accès à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
            1.  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non,
la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
            2.  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en
association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non
exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou
permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux
précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général
toute valeur mobilière et immobilière ;
            3.  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
            4.  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
        3.  Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités
entrepreneuriales, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui
soient de nature à favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute
opération de restructuration avec elles.
        4.  L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des
règles régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ZERO CENT
(18.600,00 €), divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième (1/1.860ème) du capital social,
réparties en 930 parts de catégorie A et 930 parts de catégorie B. Ces parts ont été entièrement
souscrites et libérées à concurrence de totalité lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des béné-fices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufrui-tier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
Volet B
 
ARTICLE HUIT - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE NEUF – CESSION DE PARTS
            1.  Généralités
    •  A moins d’une convention d’associés contraire, la cessibilité des parts sociales est contingentée
par les statuts et subsidiairement, par la loi. Il est notamment loisible aux associés de s’accorder
pour restreindre ou interrompre momentanément la cessibilité des parts sociales, en ce compris en
cas de décès de l’un d’entre eux, dans les limites prévues par la loi et notamment, le respect de l’
intérêt social. En pareil cas, la société veille en tout état de cause à libérer, le cas échéant, à titre d’
avance(s), les sommes requises au règlement des droits de succession dus par les ayants cause du
défunt, en ce qu’ils se rapportent aux dites parts sociales.
    •  Par « Cession », il faut entendre toute opération, volontaire ou involontaire ou par application de
la Loi, conduisant à un transfert de la propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit ou de tous droits sur
les Parts sociales (y compris tous droits de vote ou droits à des dividendes), par quelque moyen que
ce soit (y compris, sans limitation, un don, un échange, un apport partiel d’actifs, une fusion, une
scission, une vente, une cession, une fiducie, l'octroi d'une sûreté, l’exécution d’un gage ou toute
autre forme de transfert, de cession ou de vente desdites Parts sociales, à quelque titre que ce soit,
ainsi que toute combinaison desdits modes de transfert de la propriété).
    1.  Valorisation
    •  Si la valeur des parts n’est pas fixée à l’avance entre les associés ou si la transmission n’opère
pas de plein droit, la gérance fixe à l’unanimité la valeur et les conditions de rachat interne de chaque
part, soit dès le décès d’un associé (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60
jours de l’avis de cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, la gérance intègre au moins les plus-
values latentes. L’avis de cession émane du cédant, du candidat cessionnaire ou de leur mandataire.
    •  A défaut d'accord sur cette valorisation, endéans le mois de sa communication, la valeur de
rachat est fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de
rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de
l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les
nominations seront faites par le président du tribunal du siège de la société, sur requête de la partie
la plus diligente.
    •  En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
    •  Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de
leur nomination ; leur décision ne sera susceptible d'aucun recours.
    •  En cas de retard des experts, les délais dont question ci-après seront prorogés à due
concurrence, la responsabilité et les conséquences directes du retard étant imputées au(x) éventuels
fautif(s).
    1.  Transmission des parts en cas de décès d’un associé
    •  En cas de décès d’un associé, les parts sont de plein droit transmissibles aux associés
ressortissant alors à la même catégorie (A avec A, B avec B).
    •  A défaut d’associé(s) au sein de la même catégorie ou des dispositions successorales du
prémourant au bénéfice de l’un ou l’autre d’entre eux, les parts du prémourant ne sont transmissibles
à ou aux ayants cause du prémourant qu’en observant les conditions cumulatives suivantes, à peine
de caducité,
    •  à moins d’une dispense formelle des autres associés, si celui-ci (ceux-ci) le sollicite(nt), par
envoi recommandé auprès de l’organe de gestion, endéans les trois mois du décès du prémourant,
    •  et obtiennent dans un délai de quatre mois à dater du décès, l’assentiment écrit des autres
associés.
Volet B
    •  A défaut de transmission des parts sociales aux ayants cause du prémourant, celles-ci sont de
plein droit réparties entre les associés existant.
    •  Le paiement des parts sociales doit alors intervenir, en tout état de cause, endéans les six mois
du décès, au prix fixé sous le point 9.2.
    •  à défaut, les ayants cause du prémourant peuvent exiger soit, dans le mois de cette échéance,
la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, le paiement d’un intérêt
moratoire au taux légal majoré de deux points et ce, sans préjudice à tous autres moyens pour en
obtenir la pleine exécution du paiement.
9.4 Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption entre associés
    1.  Associé unique – Libre cession
    •  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
    1.  Deux associés – Préemption
    •  Si la société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre eux, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
    •  L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts,
demeure associé.
    •  Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
    1.  Plus de deux associés – Préemption
    •  Si la société compte plus de deux associés et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé
comme suit :
    •  l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au 9.4.2.,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel,
    •  dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
    •  la gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
    •  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
    •  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
    •  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
Volet B
possédées par chacun d'eux.
    •  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées
au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage
au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
    •  Lorsqu’il existe plusieurs catégories de parts sociales, il est de plein droit ajouté un premier tour
à la préemption (la procédure décrite ci-avant devenant un second tour), selon les mêmes conditions
de fond et de forme et ce, pour permettre l’exercice de la préemption prioritairement au sein de la
catégorie dont relève l’associé cédant (soit la catégorie A, soit la catégorie B).
    1.  Régime spécial en cas de cession à titre gratuit
    •  En cas de cession à titre gratuit, les parts sociales sont librement transmissibles ou non, selon
les mêmes modalités qu’en cas de décès. Toutefois, par dérogation au 9.3, les parts sociales sont
également librement transmissibles au bénéfice du conjoint ou/et des successibles du donateur.
 
ARTICLE DIX - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre. S’il existe plusieurs
catégories de parts sociales, chacune présente au moins un gérant. Le(s) gérants présenté(s) par les
associés de catégorie « A » sont le(s) « gérant(s) A » et le(s) gérant(s) présentés par les associés de
catégorie « B » sont le(s) « gérant(s) B ».
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale ou encore, les limitations internes portées dans l’acte de nomination.
De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, sauf les limitations internes portées dans l’acte de nomination.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. En tout état de cause, aucune
décision ne peut être prise, sans disposer d’au moins la voix d’un gérant de chaque catégorie.
 
ARTICLE DOUZE – DEVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Le membre d'un organe de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la
procédure suivante, prévue aux articles 259, 260 et 261 du Code des Sociétés.
Avant que ledit organe ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une
décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit
le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion de l’organe de gestion
qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.
Ce gérant ne peut assister aux délibérations de l’organe de gestion relatives à ces opérations ou à
ces décisions, ni prendre part au vote.
La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement
de la présence du gérant en cause dans l’organe de gestion d'une ou de plusieurs sociétés
concernées par ces opérations ou ces décisions.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE TREIZE - EMOLUMENTS DES GERANTS
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuite-ment.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée déterminera le montant des rémunérations fixes
et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Il n'est pas nommé de commissaire. Chaque associé, dans ce cas, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE QUINZE
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier samedi du mois de juin à
quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE SEIZE
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE DIX-SEPT
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 
ARTICLE DIX-HUIT
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE DIX-NEUF
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, étant précisé que
s’il existe au moins deux catégories de parts sociales, la majorité doit en tout état de cause, être
atteinte au sein de chacune des catégories.
 
ARTICLE VINGT - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale sur
les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres
le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à mille six cent
cinquante-neuf euros quarante-quatre cents (1.659,44 €).
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
Volet B
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.
Elle appelle à ces fonctions Messieurs François DELPIRE-CRETS, gérant de catégorie A et Pascal
LEVAQUE et Madame Sarah LEVAQUE, gérants de catégorie B.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément jusqu'à
un montant de quinze mille euros zéro cent (15.000,00 €). Passé ce montant de quinze mille euros
zéro cent (15.000,00 €), la signature conjointe d’un gérant A et d’un gérant B est indispensable.
Leur mandat sera gratuit.
 
A titre de convention d’associés, il est convenu sur le plan de la décision au sein du Collège de
gestion que les actes suivants doivent impérativement être décidés à l’unanimité des gérants A et B :
    •  choix de la banque partenaire,
    •  octroi des sûretés,
    •  …..
 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par eux-mêmes au nom et ou pour
compte de la société en formation depuis le premier juillet deux mille dix-huit, sont reprises par la
société présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :
Les comparants déclarent s’autoriser mutuellement, à souscrire, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce
jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est
constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que
si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
 
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul
Déposé en même temps expédition de l’acte de constitution.