Nº d'entreprise : 0860 293 592
Nom
(en entier) : Nettoyage Depaepe Schoonmaak
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limité
Adresse complète du siège : Sommerain 11, 6661 Mont
Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Delphine DE LANGE, résidant à Kortrijk, le 5 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « NETTOYAGE
DEPAEPE SCHOONMAAK » ayant son siège social à 6661 Mont, Sommerain 11, numéro de l'entreprise
0860.293.592, Registre des Personnes Morales Liège, division Neufchâteau.
a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
PREMIÈRE DÉCISION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME DÉCISION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. L'assemblée générale décide
également d'annuler intégralement la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas été
libérée à ce jour. Par conséquent, rien n'est enregistré sous la rubrique "apports non appelés".
TROISIÈME DÉCISION
Le président donne décharge au notaire instrumentant pour donner lecture du rapport spécial établi par
l'administrateur aux fins de modification de l'objet.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance de ces documents.
Le rapport sera également déposé au greffe du tribunal des sociétés.
Après examen, l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet :
Toutes activités, opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à
l'entretien, à la remise en état ainsi qu'à la désinfection de biens meubles ou immeubles, commerciaux,
industriels et d'habitation en ce compris les opérations de jardinage, de plantations et exploitation forestière
et, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement au domaine immobilier.
En outre, elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser
par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la
gestion ou l'exercice de mandat d'administrateur, dans toutes sociétés, affaires, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou
le développement. »
L'assemblée décide de modifier l'article 3 en conséquence.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
NOM: NETTOYAGE DEPAEPE SCHOONMAAK
SIEGE: Le siège est établi en Région Wallonne.
OBJET:
Toutes activités, opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à
l'entretien, à la remise en état ainsi qu'à la désinfection de biens meubles ou immeubles, commerciaux,
industriels et d'habitation en ce compris les opérations de jardinage, de plantations et exploitation forestière
et, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement au domaine immobilier.
En outre, elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser
par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la
gestion ou l'exercice de mandat d'administrateur, dans toutes sociétés, affaires, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou
le développement.
DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS:
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 14 bis. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d'août.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Artikel 21. Délibérations
§1 A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2 Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
( ... )
EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente-et-un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves.
DISSOLUTION - LIQUIDATION:
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
CINQUIÈME DÉCISION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée:
- Monsieur DEPAEPE Henry, demeurant à 6661 Mont (Houffalize), Sommerain 11.
Les administrateurs faites élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblé générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
SIXIÈME DÉCISION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6661 Mont (Houffalize), Sommerain 11.
L'adresse ne sera pas mentionné dans les statuts.
SEPTIÈME DÉCISION
L'assemblée donne pourvoir au notaire de rédiger les statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME, DÉLIVRÉ AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR
BELGE.
Delphine De Lange, Notaire.
Sont déposés:
- l'expédition de l'acte
- les statuts coordonnées
- Rapport de l'administrateur