N° d'entreprise : 0892772558
Nom
(en entier) : ENES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, COMPTES ANNUELS
CAPITAL - CONSTAT
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
CHangement de la denomination
EXERCICE SOCIAL
DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
NOUVEAUX STATUTS
Administration
COORDINATION DES STATUTS
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société à
responsabilité limitée « ENES », ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Abbé
Cuypers 3 clôturé par le notaire Luc MARROYEN, à Bruxelles, le 28 décembre 2020, que ladite
assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION :
Capital – Constat
En application de l’article 39, §2, alinea 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des societes et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblee constate que le capital
effectivement libere et la reserve legale de la societe ont ete convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie eventuellement non encore liberee du
capital, a ete convertie en un compte de capitaux propres “apports non appeles”, en application de l’
article 39, §2, deuxieme alinea de la loi du 23 mars introduisant le Code des societes et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblee generale decide immediatement, conformement aux formes et majorites de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
cree en application de l’article 39, § 2, deuxieme alinea de la loi du 23 mars introduisant le Code des
societes et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par consequent, il ne doit pas etre mentionne dans les statuts de la societe.
Cette decision vaut egalement pour les eventuels versements futurs de la part non encore liberee a
ce jour du capital de la societe souscrit dans le passe qui a ete inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appeles”.
DEUXIÈME RÉSOLUTION :
OBJET
LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR
L’associé unique donne lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
Volet B
de la société arrêtée au trente novembre deux mille vingt.
APPROBATION DU RAPPORT
Après examen, l’assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original du rapport, signé "ne varietur" par l’aactionnaire unique, sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise francophone compétente, conformément à la loi.
MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en le remplaçant par le texte :
« La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
(articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal), ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Relèvent notamment
des activités d’expert-comptable : 1° la vérification et le redressement de tous documents
comptables ; 2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ; 4° les activités d’organisation
et de tenue de la comptabilité de tiers ; 5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’
assistance des contribuables dans l’ accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation
des contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit
des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101
du Code des sociétés et des associations ; 6° les missions autres que celles visées aux numéros 1°
à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi. Relèvent notamment des
activités de conseil fiscal : 1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ; 2° l’assistance
des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3° la représentation des
contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles : • la prestation de services juridiques
en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ; • la fourniture d’avis,
consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation
d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont
réservées par la loi à d’autres professions ; • la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le
calcul des salaires ou l’assistance lors de l’ accomplissement des formalités prévues par la
législation sociale ; La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du
Code des sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la
sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut également, dans les conditions prévues par la
législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour
autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en
conformité avec la déontologie et la réglementation de la profession. Elle ne peut exercer des
activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la profession. La société peut,
accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites cidessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable et du conseil fiscal. Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour
tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers,
à l’exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties
(hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses clients. Elle pourra réaliser son objet tant en
Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
La société a pour objet, pour le compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et
fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des
missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe.
La société peut accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion.
La société a également pour objet :
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- Activités de conseil en matière comptable et l'organisation des services comptables pour des tiers.
»
TROISIÈME rÉsolution :
Volet B
CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION
L’assemblée décide de changer la dénomination « ENES » en « SK TAXE ».
QuatriÈme RÉSOLUTION :
EXERCICE SOCIAL – Modification de la date de l’assemblÉe gÉnÉrale annuelle – disposition
transitoire
a) Modification de l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier l’exercice social – qui commence actuellement le premier janvier de
chaque année pour se terminer le trente et un décembre de chaque année – pour le faire
commencer le premier juillet de chaque année et le faire terminer le trente juin de l’année suivante.
b) Modification de la date de l’assemblée générale annuelle.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle – qui est actuellement
fixée le premier jeudi du mois de juin de chaque année – pour la fixer au dernier vendredi du mois de
novembre de chaque année à vingt heures.
c) Disposition transitoire en ce qui concerne l’exercice en cours.
L’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours - se terminant actuellement au trente et
un décembre de chaque année - jusqu’au trente juin deux mille vingt et un.
En conséquence, la première assemblée générale devant statuer sur les comptes annuels arrêtés au
trente juin deux mille vingt et un aura lieu le vendredi vingt-six novembre deux mille vingt et un à
vingt heures.
cinquiÈme RÉSOLUTION :
MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions actuelles en cent actions.
SIXIÈME RÉSOLUTION :
NOUVEAUX STATUTS
Comme consequence des resolutions qui précèdent, l’assemblee generale decide d’adopter des
statuts completement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Societes et des
Associations.
L’assemblee generale declare et decide que le texte des nouveaux statuts est redige comme suit :
“TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1: Nom et forme
La societe revet la forme d'une societe a responsabilite limitee. Elle est denommee « SK TAXE ».
ARTICLE 2. Siege
Le siege est etabli en Region de Bruxelles-Capitale.
Il peut etre transfere en tout endroit de Bruxelles-Capitale ou de la region de langue francaise de
Belgique, par simple decision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire eventuelle qui en resulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La societe peut etablir, par simple decision de l’organe d’administration, des sieges administratifs,
agences, ateliers, depots et succursales, tant en Belgique qu'a l'etranger.
La societe peut, par simple decision de l’organe d’administration, etablir ou supprimer des sieges d’
exploitation, pour autant que cette decision n’entraine pas de changement en matiere de regime
linguistique applicable a la societe.
ARTICLE 3. Objet
La societe a pour objet, en Belgique et a l’etranger, dans la mesure ou il est satisfait aux regles
relatives aux acces a la profession, soit par l’entreprise, soit par ses sous-trai-tants:
- toutes operations immobilieres et notamment l’achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la
gerance, l’expertise, la transformation, la mise en valeur, l’amenagement, l’equipement, la
decoration, la renovation, le lotissement en matiere immobiliere et, d’une facon generale, toutes
transactions et promotions immobilieres generalement quelconques pour compte propre ou pour
compte de tiers, ainsi que toutes operations qui directement ou indirectement, sont en relation avec
son objet ou sont de nature a favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier.
 - toutes operations se rapportant directement ou indirectement a la prise de participations, sous
quelque forme que ce soit, dans d’autres societes belges ou etrangeres, ainsi que la gestion, le
controle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l’acquisition par voie d’apport, de
souscription, d’option, d’achat et de toute autre maniere des valeurs mobilieres de toutes especes et
leur realisation par voie de vente, cession, echange ou autrement, l’emprunt ou l’octroi aux societes
dans lesquelles elle possede un interet direct et substantiel de tous concours, prets, avances ou
garanties et meme assistance sur le plan de la gestion desdites societes ;
- toutes prestations de services et aides aux entreprises et societes, l’acceptation de mandats d’
administrateur, gerant ou liquidateur d’autres societes, belges ou etrangeres, fournir caution et
donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte tiers ;
- toutes operations et notamment l’achat, la vente, la location , le leasing, la gestion, la
transformation, la mise en valeur, l’amenagement, l’equipement, la decoration, la renovation et, d’
Volet B
une facon generale, toutes transactions et promotions generalement quelconques relatives a tous
moyens de transports terriens, maritimes et aeriens, pour compte propre ou pour compte tiers, ainsi
que toutes operations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet ou sont de
nature a favoriser l’accroissement d’un patrimoine.
La presente liste n’est pas limitative et seule l’assemblee generale peut interpreter le present article.
La societe peut s’interesser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou societes
ayant un objet identique analogue ou connexe.
La societe peut accomplir toutes operations generalement quelconques, commerciales, industrielles,
financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet
social, ou permettant de faciliter son developpement.
ARTICLE 4. Duree
La societe est constituee pour une duree illimitee.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5: Apports
En remuneration des apports, cent (100) actions ont ete emises.
Chaque action donne un droit egal dans la repartition des benefices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions ont ete liberees a leur emission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier determine librement, au fur et a mesure des
besoins de la societe et aux epoques qu’il jugera utiles, les versements ulterieurs a effectuer par lui
sur les actions souscrites en especes et non entierement liberees.
ARTICLE 7. Apport en numeraire avec emission de nouvelles actions – Droit de preference
Les actions nouvelles a souscrire en numeraire doivent etre offertes par preference aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils detiennent.
Le droit de souscription preferentielle peut etre exerce pendant un delai d’au moins quinze jours a
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de preference ainsi que son delai d’exercice sont fixes par l’
organe qui procede a l’emission et sont portes a la connaissance des actionnaires par courrier
electronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse electronique, par
courrier ordinaire, a envoyer le meme jour que les communications electroniques. Si ce droit n’a pas
entierement ete exerce, les actions restantes sont offertes conformement aux alineas precedents par
priorite aux actionnaires ayant deja exerce la totalite de leur droit de preference. Il sera procede de
cette maniere, selon les modalites arretees par la gerance, jusqu’a ce que l’emission soit entierement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prevale de cette faculte.
Pour les actions donnees en gage, le droit de souscription preferentielle revient au debiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas ete souscrites par les actionnaires comme decrit ci-dessus peuvent etre
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent etre librement cedees conformement a
la loi ou les presents statuts ou par des tiers moyennant l’agrement de la moitie au moins des
actionnaires possedant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numero d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des societes et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif a leurs titres.
Le registre des actions pourra etre tenu en la forme electronique.
En cas de demembrement du droit de propriete d’une action en nue-propriete et usufruit, l’usufruitier
et le nu-proprietaire sont inscrits separement dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-a-vis de la societe et des tiers qu’a dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont delivres aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent etre cedees entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrement, a un
actionnaire, au conjoint du cedant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises a agrement
Tout actionnaire qui voudra ceder ses actions entre vifs a une personne autre que celles visees a
l'alinea precedent devra, a peine de nullite, obtenir l'agrement de la moitie au moins des actionnaires,
possedant les trois quarts au moins des actions, deduction faite des actions dont la cession est
proposee.
A cette fin, il devra adresser a l’organe d’administration, sous pli recommande (ou : par courrier
Volet B
ordinaire avec confirmation par e-mail a l’adresse electronique de la societe), une demande indiquant
les noms, prenoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagee et le prix offert.
Dans les huit jours de la reception de cette lettre, la gerance en transmet la teneur, par pli
recommande, a chacun des actionnaires, en leur demandant une reponse affirmative ou negative par
un ecrit adresse dans un delai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient consideres comme donnant leur agrement. Cette reponse devra etre
envoyee par pli recommande.
Dans la huitaine de l'expiration du delai de reponse, l’organe d’administration notifie au cedant le sort
reserve a sa demande.
Les heritiers et legataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
presents statuts seront tenus de solliciter, selon les memes formalites, l'agrement des actionnaires.
Le refus d'agrement d'une cession entre vifs est sans recours. Neanmoins, l'actionnaire voulant
ceder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetees au prix
mentionne par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixe par un
expert choisi de commun accord ou, a defaut d’accord sur ce choix, par le president du tribunal de l’
entreprise statuant comme en refere a la requete de la partie la plus diligente, tous les frais de
procedure et d’expertise etant pour moitie a charge du cedant et pour moitie a charge du ou des
acquereurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de meme
en cas de refus d'agrement d'un heritier ou d'un legataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du present article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit a
titre onereux, soit a titre gratuit, tant volontaires que forcees (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriete ou pleine propriete, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit a l’acquisition d’actions.
Par derogation a ce qui precede, au cas ou la societe ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de ceder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
ARTICLE 10. Organe d’administration
La societe est administree par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommes avec ou sans limitation de duree et pouvant, s’ils sont nommes dans
les statuts, avoir la qualite d’administrateur statutaire.
L'assemblee qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la duree de leur mandat et, en
cas de pluralite, leurs pouvoirs. A defaut d’indication de duree, le mandat sera cense confere sans
limitation de duree.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalite des pouvoirs d’administration lui est attribuee, avec la
faculte de deleguer partie de ceux-ci.
Lorsque la societe est administree par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut representer seul la societe a l’egard des tiers et accomplir seul tous les actes necessaires
ou utiles a l’accomplissement de l’objet, sous reserve de ceux que la loi et les statuts reservent a l’
assemblee generale.
Un administrateur peut donner mandat par ecrit ou par tout moyen electronique a un autre
administrateur pour prendre part aux deliberations et aux votes de l’Organe d’administration ; pour
les decisions prises a l’unanimite de tous les administrateurs de la societe, la decision peut etre prise
par voie de consensus au moyen d’une video-conference ou par toute autre moyen de
communication electronique.
La societe est representee en justice par un administrateur ou par un mandataire designe a cet effet.
Il peut deleguer des pouvoirs speciaux a tout mandataire.
ARTICLE 12. Remuneration des administrateurs
L’assemblee generale decide si le mandat d’administrateur est ou non exerce gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est remunere, l’assemblee generale, statuant a la majorite absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, determine le montant de cette remuneration fixe ou proportionnelle.
Cette remuneration sera portee aux frais generaux, independamment des frais eventuels de
representation, voyages et deplacements.
ARTICLE 13. Gestion journaliere
L’organe d’administration peut deleguer la gestion journaliere, ainsi que la representation de la
societe en ce qui concerne cette gestion, a un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-delegue, ou a un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration determine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les delegues a la gestion journaliere peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats speciaux a tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et remunerations eventuelles pour les delegues a la
Volet B
gestion journaliere. Il peut revoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. Controle de la societe
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prevoit, le controle de la societe est assure par un ou
plusieurs commissaires, nommes pour trois ans et reeligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque annee, au siege, une assemblee generale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre à vingt heures. Si ce jour est ferie, l'assemblee est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est a cette meme date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblees generales extraordinaires doivent en outre etre convoquees par l’organe d’
administration et, le cas echeant, le commissaire, chaque fois que l’interet de la societe l’exige ou sur
requete d’actionnaires representant un dixieme du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets a porter a l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas echeant, le commissaire convoquera l’assemblee generale dans un delai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblees generales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
(ou par tout autre moyen electronique) envoyes quinze jours au moins avant l’assemblee aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas echeant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs emis avec la
collaboration de la societe et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la societe ne dispose pas d’une adresse e-mail, le meme jour que l’envoi
des convocations electroniques.
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tout cas, sera consideree comme ayant ete
regulierement convoquee si elle est presente ou representee a l'assemblee.
ARTICLE 16. Admission a l’assemblee generale
Pour etre admis a l’assemblee generale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit etre inscrit en cette qualite dans le registre des titres nominatifs
relatif a sa categorie de titres ;
• les droits afferents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas etre suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer a l’assemblee generale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 17. Seances – proces-verbaux
§ 1. L’assemblee generale est presidee par un administrateur ou, a defaut, par l’actionnaire present
qui detient le plus d’actions ou encore, en cas de parite, par le plus age d’entre eux. Le president
designera le secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
§ 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de l’assemblee generale ou de l’actionnaire unique
sont consignes dans un registre tenu au siege. Ils sont signes par les membres du bureau et par les
actionnaires presents qui le demandent. Les copies a delivrer aux tiers sont signees par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de representation.
Ceux qui ont participe a l’assemblee generale ou qui y etaient representes peuvent consulter la liste
des presences.
ARTICLE 18. Deliberations
§ 1. A l’assemblee generale, chaque action donne droit a une voix, sous reserve des dispositions
legales regissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas ou la societe ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
devolus a l’assemblee generale.
§3. Tout actionnaire peut donner a toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration ecrite, ou par tout moyen electronique, pour le representer a
l'assemblee et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyee reste valable pour chaque assemblee generale suivante dans la mesure ou
il y est traite des memes points de l’ordre du jour, sauf si la societe est informee d’une cession des
actions concernees.
Un actionnaire qui ne peut etre present a en outre la faculte de voter par ecrit ou par tout moyen
electronique avant l’assemblee generale. Ce vote par ecrit doit etre transmis a la societe au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblee generale.
Pour les decisions prises a l’unanime de tous les actionnaires de la societe, la decision peut etre
prise par voie de consensus au moyen d’une video-conference ou par toute autre moyen de
communication electronique.
§ 4. Toute assemblee ne peut deliberer que sur les propositions figurant a l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes a convoquer sont presentes ou representees, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressement.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prevus par la loi ou les presents statuts, les decisions sont prises a la majorite
des voix, quel que soit le nombre de titres representes a l’assemblee generale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblee generale, ordinaire ou extraordinaire, peut etre prorogee, seance tenante, a trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblee generale en decide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres decisions prises. La seconde assemblee deliberera sur le
meme ordre du jour et statuera definitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
A cette derniere date, les ecritures sociales sont arretees et l’organe d’administration dresse un
inventaire et etablit les comptes annuels dont, apres approbation par l’assemblee, il assure la
publication, conformement a la loi.
ARTICLE 21. Repartition – reserves
Le benefice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblee generale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, etant toutefois fait observer que chaque action confere un
droit egal dans la repartition des benefices.
A defaut d’une telle decision d’affectation, la moitie du benefice annuel net est affectee aux reserves
et l’autre moitie est distribuee pour autant que les conditions legales pour la distribution soient
remplies.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait a l’epoque et aux endroits designes par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorise, sous sa propre responsabilite et conformement aux
dispositions legales, a decider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La societe peut etre dissoute en tout temps, par decision de l'assemblee generale deliberant dans les
formes prevues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la societe, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des presents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait ete designe, sans prejudice de la faculte de l'assemblee generale de
designer un ou plusieurs liquidateurs et de determiner leurs pouvoirs et emoluments.
ARTICLE 24. Repartition de l’actif net
Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apres consignation des
montants necessaires a cet effet et, en cas d'existence d’actions non entierement liberees, apres
retablissement de l'egalite entre toutes les actions soit par des appels de fonds complementaires a
charge des actions insuffisamment liberees, soit par des distributions prealables au profit des actions
liberees dans une proportion superieure, l'actif net est reparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conserves leur sont remis pour etre partages dans la meme
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'execution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilie a l'etranger, fait election de domicile au siege de la societe ou toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui etre valablement faites sans
autre obligation pour la societe que de tenir ces documents a la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Competence judiciaire
Pour tout litige entre la societe, ses actionnaires, gerants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la societe et a l'execution des presents statuts, competence exclusive est attribuee aux
tribunaux du siege, a moins que la societe n'y renonce expressement.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des societes et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
deroge sont reputees inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions
imperatives du Code des societes et des associations sont reputees non ecrites.”
SEPTIÈME RÉSOLUTION :
Administration
L’assemblée prend acte de la démission du gérant. L’assemblée donne décharge entière et complète
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. Est appelé à la fonction d’administrateur
non-statutaire pour une durée illimitée Monsieur CELIK Kadir, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 19
décembre 1984, qui accepte et déclare faire élection de domicile à Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3.
Son mandat est rémunéré.
Volet B
HUITIEME RÉSOLUTION :
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
LUC L.R. MARROYEN
NOTARIS - NOTAIRE - NOTAR - NOTARY
LOUIZALAAN 505 AVENUE LOUISE
1050 BRUSSEL - BRUXELLES - BRÜSSEL
TEL : +32 (0) 2 375 27 28
INFO@MARROYEN.BE
 
DÉPOSÉ SIMULTANÉMENT :
- EXPÉDITION DU PROCÈS-VERBAL
- RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR SUR LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL AVEC
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ARRETEE AU 30.11.2020
- COORDINATION DES STATUTS