N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SKYINVEST SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Quirini 32
 : 4101 Jemeppe-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire associé au sein de la SRL « Charlotte LABEYE
et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364, le 3
novembre 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur BOUTGAYOUT Ismail, domicilié à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Quirini 32.
A requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SKYINVEST SRL », ayant son siège à
4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Quirini 32, aux capitaux propres de départ de DEUX
MILLE EUROS (2.000,00 €).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00 €)
chacune, soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SKYINVEST SRL".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure
ou l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs
dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès,
d'exercice de la profession ou autres :
- l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la
régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières ;
- les activités de conseil et de gestion en matière financières, technique, commerciale ou
administrative, latu sensu, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la
production et la gestion en général, en ce comprises les études des budgets, prix, de revient et de
marges bénéficiaires en vue d'une rentabilité optimale des entreprises ou associations gérées ;
- le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à
leurs clients et fournisseurs, notamment, l'approvisionnement et la livraison dans les délais convenus
et le service à la clientele ;
0776879136
Volet B
- la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contrats et le choix des
fournisseurs de celles-ci, l'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat ou
autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts sociales, toutes participations
dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières ;
- l'accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux
propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou
autrement, de toute société ou association ;
- le conseil pour les affaires ainsi que d'autres conseils de gestion ;
- l'exercice d'un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateurs dans des sociétés établies en
Belgique ou à l'étranger ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction,
l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre
manière, ainsi que l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient,
pouvant être utiles à la réalisation effective de l'objet social ;
- l'acquisition, l'achat-vente, la location, la mise en valeur de biens immobilier au sens large ;
- l'achat la vente et la location de véhicule mixte utilitaire et Oldtimer ;
La société peut établir des succursales ou des filiales dans tous pays.
La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, commerciales, financières, industrielles ou civiles visant à
favoriser l'activité de l'entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin, à 18
heures, de l’année deux mille vingt-trois.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Quirini 32.
Désignation de l'administrateur
Le comparant décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Le comparant décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur Ismail BOUTGAYOUT prénommé, ici présent et qui accepte
Son mandat sera rémunéré.
Représentant permanent :
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres sociétés, le comparant
désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur Ismail
BOUTGAYOUT, ici présent, qui accepte.
Le Notaire soussigné rappelle la teneur de l’article 2:55 du Code des Sociétés et Associations, à
savoir notamment que le représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale qu’il représente et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Pouvoirs
Monsieur Ismail BOUTGAYOUT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l'acte constitutif et statuts initiaux.
Charlotte LABEYE, Notaire associé à Flémalle.