N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MARC MOSTIN ATTORNEY
(en abrégé) : M.M.A.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Coghen 110
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte qui a été reçu le vingt mars deux mille dix-neuf par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de
résidence à Saint-Gilles, Bruxelles, il résulte qu'une Société Privée à Responsabilité Limitée a été
constituée sous la dénomination " MARC MOSTIN ATTORNEY ", en abrégé « M.M.A. » " dont le
siège social est établi à Bruxelles 1180 Uccle, Avenue Coghen numéro 110, par :
Monsieur MOSTIN, Marc Jean Jacques, à Seoul (République de Corée) le quatre novembre mil neuf
cent septante et un, domicilié à 1180 Uccle, avenue Coghen 110.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté
par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale.
Le capital est intégralement souscrit au pair par : Monsieur MOSTIN, Marc Jean Jacques, précitée, à
concurrence de cent parts sociales.
Le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) et ce
montant se trouve à la libre disposition de la société.
À titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera ce jour et prendra
fin le 31 décembre 2019 et la première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en
2020.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS.
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour
dénomination « Marc Mostin Attorney », en abrégé « M.M.A. ». Cette dénomination devra toujours
être précédée ou suivie des mots " Société Privée à Responsabilité limitée", en abrégé "SPRL"
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Coghen numéro 110.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale
par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout
lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux,
magasins de ventes, dépôts et autres dépendances. Tout changement de siège social sera porté à la
connaissance des autorités compétentes de l'Ordre des Avocats.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession.
Cette activité ne pourra s'exercer qu'à l'intervention personnelle d'avocats légalement autorisés à
pratiquer en Belgique et qui exercent la totalité de leur activité au sein de la société.
La société pourra également accomplir toutes activité compatible avec la profession d'avocat tels que
notamment la rédaction et la publication d'article et ouvrages, l’organisation de cours, de conférence,
l'activité d'administrateur, liquidateur, curateur, commissaire, médiateur, administrateur provisoire et
arbitre, sans que l'énumération qui précède ne soit limitative.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
0723537549
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selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement
nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations
mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son
objet social ou sont de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la
mise à disposition de locaux, l'achat de matériel et l'engagement du personnel administratif,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un
associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par cent parts
sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6.- Souscription-Libération.
Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Article 7.- Augmentation du capital.
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de
capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des
rapports devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article
219 du Code des sociétés.
§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être
déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme
financier.
Article 8.- Droit de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces,
les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux
associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission,
dans le délai et selon les modalités fixées par la Gérance dans le respect des dispositions légales.
Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que
par des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément
en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.- Libération du capital social.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription,
les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la
Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans
suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux
statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Article 10.- Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être
réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne
pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 11 : Droits et obligations résultant de la qualité d'associé :
1- Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des Avocats, autorisés à exercer leur
profession en Belgique, inscrits à un tableau de l'Ordre des Avocats et exerçant la totalité de leur
activité au sein de la société.
2- La qualité d'associé a uniquement pour effet que l'activité d'avocat est exercée au nom et pour le
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compte de la société qui perçoit les honoraires ; elle ne modifie en rien les règles légales,
réglementaires et déontologiques qui régissent l'exercice de la profession.
L'avocat associé continuera dès lors à exercer sa profession en toute indépendance et veillera au
respect du secret professionnel et s'abstiendra de toute initiative susceptible de porter atteinte au
libre choix de l'avocat par le client. D'une manière générale, il ne perdra pas de vue que la société a
un caractère essentiellement civil, incompatible avec toute pratique commerciale sous une forme ou
une autre.
3- En sa qualité d'avocat, tout associé continue à assumer la responsabilité illimitée résultant de
l'exercice de sa profession ; il reste tenu de faire couvrir cette responsabilité par une ou plusieurs
polices d'assurances conformes aux prescrits de la déontologie.
4- Tout associé est enfin tenu d'informer les autres associés de toute sanction disciplinaire,
administrative ou judiciaire susceptible d'avoir des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
Article 12.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part. Celle-ci a la possibilité en cas d'indivision ou d'usufruit de suspendre les
droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associé ait été reconnu comme plein propriétaire à son
égard.
Article 13.- Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et
le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont
délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits
dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont
signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
Article 14.- Transfert de parts.
§1.- Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des
Avocats répondant aux conditions fixées à l'article 11 des présents statuts.
§2.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime des associés.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre
une décision de refus d'agrément.
§3.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie
de ses parts sociales pour autant que soient respectées les conditions de l'article 11-1 des statuts.
Article 15.- Refus d'agrément.
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé
décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou
à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans
les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
L'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur
la base de la valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes
annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de
la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 16.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.
Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à
un droit de préemption au profit des autres associés pour autant qu'ils détiennent ensemble ou
séparément un/quart au moins des parts sociales.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les
autres associés auront à se prononcer.
Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées
à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 14 des statuts.
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Article 17.- Décès de l'associé unique.
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les parts
sociales ne sont pas cédées dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions, la
société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra être prononcée à la requête de tout
intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l'objet social.
Article 18.- Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 19.- Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis par l'assemblée générale parmi les
associés, et donc avocat, qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tout
temps, être révoqués par l'assemblée générale.
Article 20.- Pouvoirs attribués à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants
peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un
ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou
plusieurs objets déterminés, étant entendu que seuls les actes ne relevant pas de la profession
d'avocat peuvent être délégués à un mandataire non-avocat.
Article 21.- Pluralité de Gérants.
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
Article 22.- Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23.- Responsabilité du Gérant.
Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par
l'article 263 du Code des sociétés.
Article 24.- Contrariété d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 25.- Rémunération du Gérant.
L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants.
Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables
aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale
peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.
Article 26.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une
telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus
au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il
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pourra se faire représenter par un expert comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 27.- Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier jeudi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 28.- Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans
les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
Article 29.- Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 30.- Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus
âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou
deux scrutateurs parmi les membres.
Article 31.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y
est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
Article 32.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 33.- Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales
réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 34.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et
extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 35.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 36.- Établissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance
établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus,
tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 37.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice
net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du
capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce
pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide
de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits
désignés par la gérance.
La constitution de toute autre réserve ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associés à
moins que le Conseil de l'ordre n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit
coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts
de certains associés.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation.
Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance,
en tenant compte que la répartition des parts sociales entre les associés ne peut empêcher la
rémunération normale d'un avocat pour le travail presté et que tout associé qui encourt une peine de
suspension de la part des autorités de l'Ordre, perd tous les avantages que lui procure sa qualité
d'associé pendant toute la durée de la suspension.
Article 38.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
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commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des
sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société
est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 39.- Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de
la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi.
Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est
réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 40.- Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en
ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 41.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société
s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des
associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de
l'avoir, sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de
l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.
Le ou les liquidateurs désigné(s) par l’assemblée générale des associés doi(ven)t être avocat(s).
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 42.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas
notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement
lui être faites.
Article 43.- Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites
dans les statuts.
Article 44.- Attribution de compétence.
1/ Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
2/ Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
3/ Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie, seules les autorités de
l'Ordre des Avocats seront compétentes.
4/ En outre, avant de recourir aux autorités judiciaires pour le règlement de tous autres conflits, les
associés s'efforceront de se concilier par l'entremise des dites autorités.
Article 45.- Règlement d'ordre Intérieur.
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1. du Règlement d'ordre intérieur. S’il existe parmi les
associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
décide que :
    1.  De fixer à un le nombre de gérants.
    2.  De nommer gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur MOSTIN Marc,
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prénommé, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est proposé.
    3.  Il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des
associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.