N° d'entreprise : 1007339456
Nom
(en entier) : Odontologie Canivet-Fournier
(en abrégé) : OCF
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège R. des Combattants d'Havinnes 183
 : 7531 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, CAPITAL,
ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la
société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de
résidence à Celles (Velaines), en date du 20 novembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Odontologie Canivet-Fournier-Fontaine », en abrégé : « OCF », ayant son siège à 7531 Tournai
(Havinnes), Rue des Combattants d’Havinnes 183 nous a requis de procéder comme suit à la
rectification de l’acte de modification des statuts de la société à responsabilité limitée « Odontologie
Canivet-Fournier » reçu le 21 octobre 2024 par le notaire Marie-Sylvie DEWASME :
DELIBERATIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Modification de la dénomination de la société
En application de l’article 5:100 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante : «
Odontologie Canivet-Fournier-Fontaine », en maintenant l’abréviation « OCF », et décide, en
conséquence, de remplacer le texte de l’article 1er, alinéa 2, des statuts par le texte suivant :
« Elle est dénommée : « Odontologie Canivet-Fournier-Fontaine », en abrégé « OCF »».
2°) Deuxième résolution : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions et renonciation au
droit de préférence
a) En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide, à l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration
prévu à l’article 5:121, §1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le
prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
b) L’assemblée générale décide d’un apport en numéraire avec émissions d’actions nouvelles à
concurrence de huit mille euros (8.000 EUR), pour porter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible de seize mille euros (16.000 EUR) à vingt-quatre mille euros (24.000
EUR).
En représentation de cet apport, l’assemblée décide de la création de cinquante (50) nouvelles
actions sans indication de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
L’assemblée générale déclare et reconnait que chacune des actions ainsi nouvellement souscrites a
été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit huit
mille euros (8.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la SRL «
Odontologie Canivet-Fournier ».
Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 18 octobre 2024 a été remise au notaire soussigné
par les actionnaires.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
c) Ces actions nouvellement créées sont attribuées à la société à responsabilité limitée « AF Dental
» ayant son siège à 7912 Saint-Sauveur, Rue Bruyère Seutine 16, boite A.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.518.744, RPM Hainaut,
Division Tournai.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Paul-Etienne CULOT, Notaire de résidence
à Beloeil, en date du 8 avril 2021, dont un extrait a été publié dans les annexes au Moniteur belge du
12 avril suivant sous le numéro 21323066.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par son administrateur, aux termes de l’article 6 de ses statuts, Monsieur FONTAINE,
Alexis Bruno Georges Roger, domicilié à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue Bruyère
Seutine 16 A.
d) La SRL « DentalFournier », représentée par Madame FOURNIER Manon, ci-avant plus
amplement qualifiée et la SRL « QUAND LES POULES AURONT DES DENTS », représentée par
Madame CANIVET Aude-Claire, ci-avant plus amplement qualifiée, décident de renoncer
irrévocablement, en ce qui concerne l’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, au
droit de préférence prévu par l’article 5:128 du Code des sociétés et associations, au profit de la SRL
« AF Dental » comme dit ci-avant et ce, conformément à l’article 5:130, §2 du Code des sociétés et
associations.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent chacun expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129 du Code des sociétés et
associations.
e) L'assemblée générale constate et requiert le notaire Marie-Sylvie DEWASME, soussignée, d'acter
que, par suite de ce qui précède :
- cinquante (50) actions nouvelles ont été souscrites, soit pour un apport de huit mille euros (8.000
EUR) et attribuées à la SRL « AF Dental » précitée ;
- ces actions sont intégralement libérées ;
- les capitaux propres statutairement indisponibles de la société sont effectivement majorés d’un
montant de huit mille euros (8.000 EUR) pour être portés à vingt-quatre mille euros (24.000 EUR) ;
- la société dispose dès à présent de 150 actions, réparties comme suit :
    •  50 actions à la SRL « QUAND LES POULES AURONT DES DENTS », précitée ;
    •  50 actions à la SRL « DentalFournier », précitée ;
    •  50 actions à la SRL « AF Dental », précitée.
L’article 5 des statuts est, par conséquent, modifié comme suit :
« Article 5.- Apports
En rémunération des apports, 150 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
3°) Troisième résolution : Création de classes d’actions et répartition entre les actionnaires
a) Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration
dressé en date du 21 octobre 2024 justifiant la création de classes d’actions et leurs conséquences
sur les droits des classes existantes, établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et
des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
L’assemblée générale décide de créer des classes d’actions, de sorte que les 150 actions sont
désormais réparties comme suit.
- 100 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 50 actions de classe B, avec droit de vote.
L’article 5 des statuts est, par conséquent, modifié comme suit :
« Article 5.- Apports
En rémunération des apports, 150 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 100 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 50 actions de classe B, avec droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
b) L’assemblée générale décide de répartir les actions comme suit entre les actionnaires.
- 50 actions de classe A sont attribuées à la SRL « QUAND LES POULES AURONT DES DENTS »,
précitée ;
- 50 actions de classe A sont attribuées à la SRL « AF Dental », précitée ;
- 50 actions de classe B sont attribuées à la SRL « DentalFournier », précitée.
4°) Quatrième résolution : Modification des droits de votes attachés aux actions
L’assemblée générale décide de modifier les droits de vote attachés aux actions afin que les droits
de vote attachés aux actions de classe B équivalent au double des droits de vote attachés aux
actions de classe A.
L’article 18, § 1 des statuts est, par conséquent, modifié comme suit :
« Article 18.- Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B donne droit à deux voix.
§ 2. […]. »
5°) Cinquième résolution : Nomination d’un administrateur supplémentaire
L’assemblée décide de nommer un nouvel administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La SRL « AF Dental », représentée comme dit ci-avant par Monsieur FONTAINE Alexis, ci-avant
plus amplement qualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
6°) Sixième résolution : Modification des pouvoirs de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de modifier les pouvoirs de l’organe d’administration afin que l’accord
doive être donné par tous les administrateurs pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à dix mille euros (10.000 EUR).
L’article 11 des statuts est, par conséquent, modifié comme suit :
« Article 11.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’ensemble des administrateurs devra être donné pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 EUR).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
7°) Septième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 02/12/2024
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes