Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Gardeno
Avenue de la Basilique 103 bte 6
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Bénédicte BOES, Notaire à Grimbergen, le premier octobre deux
mille quinze, que la société privée à responsabilité limitée a été constituée, comme suit:
FONDATEURS:
Monsieur DI GIAMBATTISTA Mickel, né à Vilvoorde le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois,
numéro national 83.07.26 443-84, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 1730 Asse, Mollemseweg 18.
DÉNOMINATION:
La société est constituée comme une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
"Gardeno".
Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Siège social:
Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue de la Basilique 103 boîte 6.
Le siège social peut être transféré en Belgique par simple décision du (des) gérant(s), publiée.
Objet social:
La société a pour objet:
    •  création de jardins, entretien, placement de terrasses, de clôtures, d’abris de jardins,
terrassement, raccordement aux égouts, élagage et tailles ;
    •  rénovation bâtiment au sens large ;
    •  placement de piscine/ piscine naturel placement de pavés , placement d’aller de maison,
placement de abris de jardin et construction en bois et cultivation de plantes, vente de carrelages et
pierres naturelles, vente de mobiliers de jardin, vente de éclairage de jardin.
Le tout dans le sens le plus large et dans le respect des lois et des règlementations existantes.
La société peut agir pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire
ou représentant.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra exercer tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur.
L'énumération ci-dessus n'étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles
de contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la
société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière,
industrielle ou financière.
Capital social:
a) Le montant du capital social souscrit est de dix-huit mille six cent (18.600,00) euro. Il est
représenté par  cent quatre-vingt-six (186-) parts sans valeur nominale.
b) Aussi longtemps que le capital n'aura pas été entièrement libéré, le (chaque) souscripteur est tenu
0639935724
Volet B
pour le montant total de ses parts.
Le capital est souscrit est libéré entièrement :
Apport en nature - attribution de parts
I. RAPPORTS.
a) La Société Civile sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée “DGST &
PARTNERS - REVISEUR D'ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOREN”, représentée par monsieur
Marc Gilson, Réviseur d’Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1170 Watermael-Boitsfort,
avenue E. Van Becelaere 27A, a été mandaté par le fondateur, afin de dressé le rapport, prescrites
par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport du 28 septembre 2015 conclut dans les termes suivants :
“VII. CONCLUSIONS
Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
    1.  La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination
« GARDENO » répond à des conditions normales de précision et de clarté.  Il s’agit ici de matériel de
jardinage et d’entrepreneur de jardins, d’informatique, de téléphonie, de bureautique, d’outillage, de
véhicules, d’un financement et de valeurs incorporelles.
    2.  Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 186 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
    3.  La rémunération des apports en nature, soit 186 parts sociales de la SPRL « GARDENO »
d’une valeur de 18.600,00 € et l’inscription au crédit du compte courant de Monsieur Mickel DI
GIAMBATTISTA dans les livres de la « GARDENO » d’une somme de 176.574,00 € a été fixée par
le fondateur et sous sa responsabilité.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Pour la SCivPRL « DGST&Partners »,
[SIGNATURE]
Marc GILSON,
Reviseur d'entreprises.”
b) Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article  219 du Code des Sociétés.
c) Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps
qu’une expédition du présent acte.
II. APPORT.
a) Description de l’apport.
Monsieur DI GIAMBATTISTA Mickel, prénommé, se propose de faire apport des éléments suivants :
ACTIVEMENT
    1.  Matériel de jardinage et d’entrepreneur de jardins, informatique, téléphonie, bureautique.
Visseuse HITACHI DS 12
DM                                                                                                                           200,00
Foreuse HITACHI DS 14
DBL                                                                                                                           300,00
Foreuse HITACHI DH 336 DL sur
batterie                                                                                                        600,00
Disqueuse HITACHI GS 23
SCI                                                                                                                        100,00
Visseuse HITACHI DS 10
DFL                                                                                                                          100,00
Disqueuse HITACHI G 13
XC                                                                                                                           150,00
Foreuse HITACHI (marteau piqueur) DH 308
C2                                                                                             250,00
Scie sauteuse CG 110
MV                                                                                                                                  70,00
Scie à angle HITACHI
laser                                                                                                                               400,00
Ponceuse FESTOOL RO 125
FED                                                                                                                  350,00
Volet B
Scie circulaire FESTOOL
SSB                                                                                                                         500,00
Visseuse MAKITA DLX
2054M                                                                                                                         475,00
Visseuse et percussion MAKITA DLX
2040PC                                                                                                 475,00
Pack de disqueuse à batterie et foreuse à marteau piqueur DLX 2053
Z6                                                      480,00
Marteau piqueur HITACHI
H65SD2                                                                                                               1.700,00
Scie à eau CARAT
T3510                                                                                                                              2.000,00
Scie circulaire HITACHI
C9U2                                                                                                                          450,00
Débroussailleuse STIHL FS
87R                                                                                                                       400,00
Débroussailleuse STIHL
SS40                                                                                                                          600,00
Débroussailleuse STIHL FS
50C                                                                                                                       200,00
2 souffleurs STIHL BR
60C                                                                                                                               800,00
2 souffleurs (petits) STIHL BG
86                                                                                                                     500,00
Tondeuse GRILLO
F300D                                                                                                                              2.500,00
1 tondeuse TORRO
GCU160                                                                                                                           900,00
3 tondeuses HONDA ISEKI
SW5210BA                                                                                                        2.500,00
Dameuse CARAT TP
430                                                                                                                              1.200,00
Scarifieuse ELITE
E40                                                                                                                                      600,00
3 tronçonneuses STIHL MS
200T                                                                                                                  1.500,00
Grosse tronçonneuse STIHL MS
3620                                                                                                             600,00
Grosse tronçonneuse STIHL MS
650                                                                                                               800,00
2 cisailles haie IBA IB TS
207TD                                                                                                                       400,00
4 cisailles haie MARUYANA HT 236
DSVR                                                                                                     800,00
Enrouleur 33 mètres
IVANA                                                                                                                                65,00
Enrouleur BREMMENSTUHL 50
mètres                                                                                                          100,00
Enrouleur 40
mètres                                                                                                                                            90,00
2 boîtes à
vis                                                                                                                                                     
140,00
1 harnais PETZ + cordes +
pics                                                                                                                     1.000,00
4 serre-
joints                                                                                                                                                      
100,00
6 bidons pour vaporisateur SOLO
425                                                                                                              450,00
5 sceaux de
maçons                                                                                                                                            75,00
Volet B
Truelles, plâtreuses, burins, marteaux,
pistolets                                                                                                250,00
30 pelles, bêches, râteaux, raclettes,
brosses                                                                                                   750,00
Échelle triple SOLID 12
m                                                                                                                                 500,00
Petite échelle 1,7
m                                                                                                                                           200,00
Petite échelle 2
m                                                                                                                                              200,00
Grande échelle 2,5
m                                                                                                                                        375,00
Double échelle, 3
m                                                                                                                                           425,00
Double échelle SOLID 2,5
m                                                                                                                             375,00
5
brouettes                                                                                                                                                  
       350,00
Machine à 3 rouleaux
JAGMUR                                                                                                                       600,00
Goldoni (motoculteur) BINGO
58LD                                                                                                              2.000,00
Dérouleur 30
mètres                                                                                                                                            50,00
2 cisailles haie STIHL HS
82T                                                                                                                        1.000,00
Rallonge tronçonneuse
STIHL                                                                                                                           270,00
2 moteurs multifonctions STIHL KM
130K                                                                                                     1.000,00
Rallonge cisaille
STIHL                                                                                                                                      170,00
Rallonge cisaille
STIHL                                                                                                                                      300,00
5 sécateurs FELCO à
main                                                                                                                               125,00
4 paires de chaussures de
sécurité                                                                                                                   120,00
2 paires de bottes
AIGLE                                                                                                                                   100,00
Filet de sécurité pour
transport                                                                                                                          100,00
3 paires de lunettes de
sécurité                                                                                                                           75,00
Veste et pantalon BLACK LEDE + vêtements de
pluie                                                                                     200,00
4 casque
STIHL                                                                                                                                                
100,00
Bac à outillage FACOM (couteaux, tournevis, clefs Alen, clef anglaise, marteaux,
…)                                  400,00
2 grosses
masses                                                                                                                                               
80,00
2 plaques
lotus                                                                                                                                                  
280,00
2 plaques lotus
long                                                                                                                                            590,00
STIHL
MM55                                                                                                                                                    
470,00
Volet B
2 tailles-haies bâton MARUYAMA AHT 235-S-42 et AHT 235-M-
42                                                               670,00
2 filets protection vert
sécurité                                                                                                                           100,00
4 plaques HMPE de
protection                                                                                                                          400,00
1 pince
bordures                                                                                                                                               
300,00
2 petites pinces
bordures                                                                                                                                   100,00
1 IPhone 6 16
GB                                                                                                                                              600,00
1 souffleur STIHL
B686                                                                                                                                     150,00
1 broyeur élite supper prof
2000                                                                                                                     1.700,00
Imprimante EPSON STYLUS DX
9400F                                                                                                          200,00
Ordinateur ACER V3
112T                                                                                                                                350,00
 
                                                                                                           Valeur d’apport (€) :               
40.945,00
 
    1.  Une camionnette IVECO
Camionnette IVECO 40C/35
Châssis n° ZCF40A5005941188
Mise en circulation : 22/07/2013
Plaque : 1 FJZ 509                                                                            Valeur d’apport (€) :               
20.000,00
    1.  Une camionnette PEUGEOT PARTNER
Camionnette PEUGEOT PARTNER
Châssis n° VF37A9HXC9J1516B1
Mise en circulation : 08/201/2010
Plaque : 407 BDN                                                                              Valeur d’apport (€) :                 
1.000,00
    1.  Une remorque
Remorque IFOR WILLIAMS
Châssis n° SCK600000A0574359
Mise en circulation : 17/06/2010
Plaque : 1 QBM 628                                                                          Valeur d’apport (€) :                 
1.400,00
    1.  Des valeurs incorporelles
Les valeurs incorporelles attachées à l’activité de Monsieur Mickel DI GIAMBATTISTA consistent en
le savoir-faire, la technicité, la notoriété qui se traduisent par l’acquisition de clients et la capacité à
générer des profits.
                                                                                        Valeur d’apport (€) : 135.000,00
RESUME DES APPORTS ACTIFS
    1.  Matériel de jardinage, informatique, téléphonie,
bureautique :                                                            40.945,00
    2.  Camionnette
IVECO:                                                                                                                           20.000,00
    3.  Camionnette
PEUGEOT:                                                                                                                      1.000,00
    4.  Remorque IFOR
WILLIAMS:                                                                                                                1.400,00
    5.  Valeurs
Volet B
incorporelles:                                                                                                                         135.000,00
                                                                          Total des apports actifs (€) : 198.345,00
    1.   
Un crédit d’investissement
Crédit auprès de BELFIUS n° 071-7077953-82
                                                                                          Solde au 1er octobre 2015 (€) :                 
3.171,00
BALANCE DES APPORTS EN NATURE
Apports actifs198.345,00
Apport passif(3.171,00)
 
Solde net (€) : 195.174,00
b) Conditions de l’apport.
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
La société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits de ce jour.
La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteur aurait pu
conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés. L’apporteur certifie qu’il n’existe aucun
passif occulte attaché aux apports en nature.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
La société supportera de ce jour tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques,
ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents
à leur propriété et à leur exploitation.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
III. REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE.
En rémunération de cet apport en nature pour un montant de cent nonante-cinq mille cent septante-
quatre (195.174,00) euros, il sera attribué à monsieur DI GIAMBATTISTA Mickel:
- cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentant chacune 1/186ème, entièrement libérées
sans désignation de valeur nominale, représentant un capital de dix-huit mille six cent (18.600,00)
euros;
- l’inscription au crédit du compte-courant de monsieur Mickel DI GIAMBATTISTA dans les livres de
la SPRL GARDENO d’une somme de cent septante-six cinq cent septante-quatre (176.574,00)
euros ; cette somme est payable selon les possibilités financières de l’entreprise et portera intérêt au
taux de 5 % / an ; cette somme doit être remboursée pour le 30/09/2020 au plus tard.
GESTION:
a) La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés, personnes physiques Si aucun gérant
n'a été nommé et s'il n'y a qu'un associé, ce dernier dispose, de plein droit, de tous les droits et
toutes les obligations d'un gérant. Aussi bien le seul associé qu’un tiers, peuvent être nommés
comme gérant.
b) Toute nomination ou entrée en fonction d'un gérant est publiée par le dépôt dans le dossier de la
société d'un extrait de la décision, et d'une expédition destinée à être publiée aux annexes du
Moniteur Belge. Les extraits des actes relatifs à la nomination des personnes qui représentent la
société précisent en tout cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si
elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.
Pouvoir de représentation externe:
Chaque gérant représente seul la société en justice ou dans les actes.
Procurations spéciales:
Chaque gérant peut désigner des porteurs de procuration pour la société. Seules des procurations
spéciales et limitées pour certains actes juridiques sont licites. Les porteurs de procuration lient la
société sous les limites de leur procuration, sans diminution de la responsabilité des gérants en cas
de procuration excessive.
L'assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire:
L'assemblée générale ordinaire des associés, l'assemblée annuelle, doit être tenue chaque année le
dernier vendredi de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant.
La représentation:
a) Indépendamment de la représentation légale des incapables et de la représentation mutuelle des
époux, chaque associé peut être représenté par un représentant, associé ou non. Il est interdit de se
porter fort pour un associé absent, d'agir comme gérant d'affaire ou prête-nom.
Volet B
b) Le seul associé ne peut se faire représenter systématiquement à l'assemblée.
Droit de vote:
a) Chaque part donne droit à une voix.
b) Si le seul associé meurt et il laisse différents héritiers et légataires, les droits attachés à ses parts
seront, jusqu'au jour de la répartition des parts ou jusqu'à ce que les legs concernant ces parts soient
acquittés, exercés par les héritiers ou légataires qui en ont la saisine de manière régulière ou qui ont
été envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Celui qui hérite l'usufruit des parts du seul associé exerce les droits y attachés. La restriction de la
voix délibérative n'est pas d'application.
c) Si une part appartient à différents propriétaires en indivision, l'exercice des droits y attachés est
suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de la part à l'égard
de la société. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord entre eux, le juge nommera sur
requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.
d) Lorsqu'une action est grevée d'un usufruit, l'usage du droit de vote lié à cette action appartient à
l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.
Exercice comptable - compte annuel:
L'exercice comptable de la société commence chaque fois le premier janvier et se clôture le trente-
et-un décembre de cette année.
Affectation du bénéfice - Réserve:
a) Le solde bénéficiaire résultant du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des
frais généraux, des provisions requises et des amortissements, constitue le bénéfice net de la
société.
b) Sur ce solde il sera prélevé au minimum un vingtième qui servira à constituer la réserve légale,
jusqu'à ce que celle-ci ait atteint un dixième du capital.
c) L'assemblée générale décide en toute liberté de la destination du solde du résultat, sous réserve
des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote.
d) Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’ à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, de capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
e) Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront
déposés par le gérant au siège local de la Banque Nationale de Belgique, en même temps que les
autres documents prévus dans le Code des sociétés.
Dissolution: Désignation et compétence des liquidateurs.
Faute de désignation de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution de la
société est/seront liquidateur(s) de plein droit.
Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de
sa/leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément au Code
des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) est/seront habilité(s) à toutes les opérations autorisées dans l’article 186 du Code
des Sociétés, sauf si l'assemblée générale, à la simple majorité, en décide autrement, tout en tenant
compte des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote. Chaque année, le liquidateur
présente à l'assemblée générale les résultats de la liquidation.
Première Assemblée Générale Ordinaire - Premier Exercice
La première assemblée annuelle se tiendra en l’an deux mille dix-sept
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
Gérant
Les constituants décident de nommer un gérant et désigne en cette qualité et pour une durée
indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
Monsieur DI GIAMBATTISTA Mickel, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale
Le gérant est nommé à partir d'aujourd'hui. A partir d'aujourd'hui jusqu'au dépôt de l'acte au greffe du
tribunal de commerce, prévue par l'article 67 du Code des sociétés, il agit comme mandataire des
associés de la société. Depuis le moment du dépôt il agit comme organe de la société conforme les
statuts et le Code des sociétés.
Mandat
Le(s) comparant(s) décident également de mandater la SCS ADMINCO, 1070 Bruxelles, Rue du
Champion 24, boîte 5, avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités relatives au
guichet d’entreprises, de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription au registre et/ou au greffe
et/ou à la chambre des métiers et négoces et/ou à la TVA et/ou auprès de toute autre autorité
administrative.
Ces pouvoirs se rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres
Volet B
formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
L'assemblée charge le notaire soussigné de procéder aux formalités de dépôt au greffe du tribunal
de commerce.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte de constitution, rapport du fondateur, rapport du reviseur d’entreprises.
Cet extrait est délivré avant l’enregistrement et ne peut être utilisé que pour le dépôt à la greffe du
tribunal de commerce en vue de l’obtention de la personnalité juridique.
 
 
Notaire Bénédicte BOES