Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AP law
Rue Cervantès 17
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles, le 13 avril 2016, en cours
d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE SEIZE.
Le treize avril.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAISSENT
    1.  Monsieur STEVENS Gérald Christian Guy,  né à
Etterbeek, le 12 novembre 1967, domicilié, 59 Route d’Echternach à 1453 Luxembourg (Grand-
Duché). (on omet)
    Madame PARDOU Alexandra Nadine Geneviève, née
à Anderlecht, le 24 mai 1983, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), rue Cervantès 17. (on omet).
    Ci-après dénommés "les fondateurs".
     Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 de la loi, ont requis le notaire soussi-gné d'acter
authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
     Ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la
dénomi-nation de "AP law", dont le siège social sera établi à 1190 Bruxelles, rue Cervantès 17 et au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représen-ter par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales.
     Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par les fondateurs à concurrence
de :
    •  Une (1) part sociale par Monsieur STEVENS Gérald, prénommé ;
    •  Cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales par Madame PARDOU Alexandra, prénommée.
     Les fondateurs déclarent et reconnaissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d’un/tiers.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE66 3631 5976 9043.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
     3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
0651901168
Volet B
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur  attention sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
(on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent  savoir que tout bien appartenant à un fondate-ur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
     7) Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 de la loi.
     8) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « AP law ».
Tous les actes, factures, publications, lettres, et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, doivent mentionner la dénomination sociale, suivie ou précédée
immédiatement des mots « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des
mots « société civile à forme de SPRL », l'indication précise du siège de la société, le numéro
d'entreprise ainsi que le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, rue Cervantès 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne par simple décision de la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats de
Bruxelles, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément aux règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction,
la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent
conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de son gérant ou des membres de sa famille.
La société peut participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire et y
exercer un mandat de gérant ou d’administrateur.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de  
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social.
Article 7 - Indivisibilité des parts
(on omet)
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat
Volet B
associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 de la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant, ou le cas échéant, le conseil de gérance, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession
d’avocat en tant que telle.
Article 12 – Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Article 13 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes doit, si la société réunit les conditions énumérées par la législation
applicable, être confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.
Tant que la société n'est pas dans ces conditions, et sans préjudice au pouvoir d'investigation
et de contrôle individuel des associés, ce contrôle sera confié à un expert-comptable externe
inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des
Conseils Fiscaux. Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois
ans. L'assemblée générale fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à
tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, au siège social ou en tout autre
lieu qu'elle fixe, le dernier lundi du mois de mars  à 18 heures chaque année.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à
la demande d'un associé.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent les points de l’ordre du jour à traiter.
Elles sont envoyées aux associés, commissaires et gérants, par envoi recommandé à la poste
quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Cette convocation est faite par pli recommandé à la poste, sauf si les destinataires ont approuvé
individuellement, expressément et par écrit, de recevoir la convocation par tout autre moyen de
communication.
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à son Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la
part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er octobre pour finir le 30 septembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
de la loi et à ses arrêtés d’application.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de la gérance,
dans le respect de l'article 320 de la loi.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, la liquidation est effectuée par le ou les gérants
en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-
sent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux lois et réglementations
applicables en la matière, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Article 24 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des
avocats du barreau de Bruxelles dont le (les) associé(s) fait (font) partie et plus particulièrement, les
dispositions sur l’exercice de la profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’Ordres
distincts, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour finira le 30 septembre 2016.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 mars 2017.
2. Nomination d’un gérant non-statutaire
Est nommé gérant non-statutaire pour une durée illimitée : Madame Alexandra PARDOU,
prénommée.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements par la société en formation
A l’unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société jouira de la personnalité morale.
5. Pouvoirs
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée AD HOC TAX CONSULTING
(inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.442.541) ayant son siège social
à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue des Garennes 2A, représentée par son gérant, Monsieur
Marc RENDERS, résidant à la même adresse, avec pouvoirs de substitution,  est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de procéder aux
formalités requises pour inscrire la société en qualité d’entreprise civile à forme commerciale auprès
d’un guichet d’entreprises, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social
et, pour autant que de besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprise et auprès de toutes autres administrations et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Dont acte.
     
     Fait et reçu à Saint-Gilles, en l'étude.
Volet B
     Les comparants nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte  au
moins cinq jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour
examiner utilement le projet.
     Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé, ainsi que nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé,