N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BURTON ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sabatier 21
 : 6001 Marcinelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 5 avril 2023, il a été
extrait ce qui suit :
A COMPARU :
Monsieur BURTON Erwin Daniel Justin François Edmond, né à Charleroi (D1) le 30 octobre 1995,
 domicilié à 6001 Charleroi (ex-Marcinelle), Rue Sabatier, 21.
Ci-après dénommé « le comparant »
L’identité du comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entrainer une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L’ACTE – LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
 Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
 Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
 Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BURTON ARCHITECTURE » ayant son
siège à 6001 Charleroi (ex-Marcinelle), Rue Sabatier, 21, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000,00€), représentés par cent (100) actions
Le comparant déclare que le notaire instrumentant lui a donné lecture de l’article 2 :3, §1er du code
des sociétés et des associations qui dispose notamment que si la dénomination de la société est
identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 4 janvier 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00€)
euros chacune, soit l’intégralité des fonds propres de la société.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
0800564952
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00€).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « BURTON ARCHITECTURE ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société. Tout
transfert du siège social devra cependant être communiqué au Conseil Provincial compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
° Les activités d’architecture de construction ;
° Les activités d’architecture d’intérieur ;
° Les activités d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin ;
° La création de plans pour les biens personnels et domestiques ;
° La décoration d’intérieur ;
° La gestion de projets immobiliers ;
° La dispense de formation dans les domaines précités ;
° L’organisation d’incentives et de colloques en Belgique et à l’étranger dans tout domaine direct ou
indirect à l’architecture ;
° La certification et l’audit PEB ;
° La réalisation d’études de stabilité ;
° Les expertises relatives à l’objet social dans le cadre des missions récurrentes ou sur demande d’
une compagnie d’assurance ou de tout autre tiers intéressé ;
° Les missions de coordinateur sécurité santé ;
° Les missions de responsable PEB ;
° L’audit énergétique ;
° L’achat, la vente, la mise en location, sous-location, la division, le lotissement, la mise en valeur de
biens immeubles en ce compris la promotion immobilière.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Tant l’architecte personne morale que les associés devront respecter les prescriptions du Règlement
de déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi 20 février 1939 relative à la protection du
titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963. Il est précisé que toutes les activités et
opérations accomplies en rapport direct ou indirect avec son objet le seront pour autant qu’elles ne
soient pas incompatibles avec la profession d’architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les actionnaires sont tenus de communiquer, sur simple demande, le registre des actions au Conseil
de l’Ordre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
Les actions ne pourront être cédées ou transmises que dans le respect de l’article 8 des présents
statuts et aux conditions suivantes, étant entendu que l’agrément du conseil provincial de l’Ordre des
Architectes doit être sollicité par le cessionnaire par lettre recommandée ; Le Conseil de l’Ordre
disposera d’un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour
refuser par écrit l’agrément du cessionnaire. A défaut, il sera considéré comme agréé.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire 
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ACTIONAIRES
Article 11. Admission
Le nombre d’actionnaire est limité à dix (10).
Peuvent seules être admises en qualité d’actionnaires les personnes suivantes :
° Les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
° Les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l’objet social de la société ;
Cependant, au moins soixante pour cent (60%) des actions de la société doivent être détenus par
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis comme actionnaires dans une société dont fait partie leur maître de
stage.
Tout nouveau candidat actionnaire devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial de l’Ordre des Architectes compétent par lettre recommandée ; le
conseil de l’ordre disposera d’un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le
récépissé pour refuser par écrit l’agrément de ce nouveau candidat actionnaire. A défaut, l’
actionnaire sera considéré comme agréé.
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire en cas de démission, d’exclusion, de décès, de
faillite, de règlement collectif de dettes, de clôture de liquidation, de mise sous protection judiciaire ou
de perte de qualité en vertu de l’article 14 des statuts.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des pertes de qualité d’
actionnaire intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires concernés, la raison des pertes de qualité intervenues, le nombre et la classe d’actions
concernées, les montants versés et les autres modalités éventuelles, y compris, pour les démissions,
le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met régulièrement à jour le registre des actions en inscrivant les pertes de
qualité d’actionnaires, la raison des pertes de qualité intervenues, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions, les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant
la fin de chaque exercice, par acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 13. Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l’exercice social, moyennant l’accord préalable de l’organe d’
administration. Toute demande doit être adressée par lettre recommandé à l’organe d’administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la part indisponible établie par les
statuts.
Article 14. Perte de qualité
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences prévues par les statuts pour devenir actionnaire perd,
à ce moment-là, sa qualité d’actionnaire de plein droit.
Article 15. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motifs.
La proposition motivée d’exclusion, rédigée par l’assemblée générale, lui est communiquée
conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés et des associations. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
 L’actionnaire est entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés et des associations. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 16. Remboursement
En cas de démission, d’exclusion, de décès, de faillite, de règlement collectif de dette, de clôture de
liquidation, de mise sous protection judiciaire ou de perte de qualité en vertu de l’article 15 des
statuts, l’actionnaire concerné, ses héritiers, créanciers ou représentants, ont droit au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel l’évènement
entrainant la perte de qualité d’actionnaire aura eu lieu ou endéans les six premiers mois de l’
exercice suivant, sur de décision de l’organe d’administration.
Si cette part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application des articles 5 :142 et 5 :
143 du code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part du retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui devront obligatoirement être des
personnes physiques, architectes, et régulièrement inscrites au tableau provincial de l’Ordre des
Architectes, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Tous les administrateurs et, et le cas échéant , tous mandataires indépendants agissant au nom et
pour compte de la société, doivent être des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte
qui sont inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. Le Conseil Provincial compétent sera informé
sans retard par la Société de sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions
en cours.  
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun et déontologie
§1. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
§2. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
§3. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes
doit être considérée comme nulle et non avenue
 Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes
 En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l’accord du conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes. La preuve du respect de
cette obligation devra être fournie par l’architecte associé.
Article 35. Assurance
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre ses préposés.
 Les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi 26 mai 2024 à 19h00.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 6001 Charleroi (ex-Marcinelle), Rue Sabatier, 21.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur BURTON
Erwin, prévanté, ici présent et qui accepte.
 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur BURTON Erwin, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent soixante-et-un euros quatre cents
(1.361,04€). 
 Il reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.