N° d'entreprise : 0634726032
Nom
(en entier) : VALERIE DE RACKER, NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Victor Lampe(OL) 125
 : 7866 Lessines
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 22 décembre 2023 par le
Notaire Donatienne d'HARVENG, de résidence à Lessines, substituant sa consœur, Maitre Valérie
DE RACKER, notaire à Lessines, légalement empêchée, Rôle(s): 11 Renvoi(s): 0 Enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le vingt-neuf décembre deux
mille vingt-trois (29-12-2023) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 29202 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) (s) 
Le receveur il est extrait ce qui suit:
" DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’
assemblée générale, adopte les résolutions suivantes :
1. Résolution 1 : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (conservation de la forme légale)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Résolution 2 : Conversion du capital effectivement libéré et de la réserve légale
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale constate que le
capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18600 €), et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application du Code des sociétés et des
associations.
3. Résolution 3 : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société (nouveaux statuts)
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Valérie DE RACKER, Notaire ».
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf, dénommée « loi de ventôse ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire
titulaire, à toute autre adresse, par décision de l’administrateur à publier aux Annexes du Moniteur
Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S’
ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de notaire-associé. Toute l'activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire-
associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la
société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge du notaire titulaire.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six action (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE (20460,00) euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Souscription, cession et transmission des actions
En tout état de cause, les parts d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 S 1 b) et 52 S 2 de la loi de ventôse.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un notaire,
un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Cession entre vifs
Les actions sont librement cessibles entre associés.
Hormis le cas ci-dessus, les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
    1.  au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
    2.  à un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire dans le cadre d'une association.
    3.  à un tiers à la triple condition
-que le fonds notarial ait été préalablement cédé ;
-que l'objet social ait été modifié ;
-que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime de tous les autres actionnaires est requis pour toute cession en ce
compris à un tiers. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions de leur ancien associé moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 S 3 b
de la loi de Ventôse.
En outre, toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre Provinciales des Notaires du
Hainaut.
B. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire  nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi de ventôse et dans l'arrêté royal du dix août deux mille un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement. Passé ce délai, ce montant sera majoré d'un intérêt de dix pour
cent l'an.
Article 11. Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L’exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires subsistant sauf
dissolution de la société.
Article 12. Retrait d'un associé
1. Tout actionnaire qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission
ou la limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire.
2. Les actions du notaire titulaire qui se retire peuvent être cédées au notaire nommé en
remplacement moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 13 ci-après.
3. Tout actionnaire (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment
moyennant préavis de six mois, envoyé aux autres associés.
Les actions de l’actionnaire qui se retire en application du point 3 sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société, moyennant le paiement d'une
indemnité calculée comme dit ci-après à l'article 13, au prorata des actions cédées.
4. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
actionnaires conformément à l'article 53§1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal.
5. Tout actionnaire qui se retire reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
Article 13. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats-de fourniture
en cours, conformément à l’article 55§1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part du notaire associé (telle que
prévue dans le contrat de société), dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq
dernières années de l’étude conformément à l’article 55 paragraphe 3 b) de la loi de ventôse.
Le montant de revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s’y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’
estimation. Passé ce délai, ce montant sera majoré d’un intérêt de dix pour cent l’an.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires associés.
L’assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément à l’article précédent prend fin.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité d’
administrateur à partir du moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée
de celle-ci.
Article 15. Pouvoirs d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette gestion. II peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son
choix.
Le ou les administrateurs peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant ou en défendant, pour tout acte portant sur des sommes inférieures à vingt mille euros.
Au-delà, la signature des deux administrateurs est requise.
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle de la société financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de
l'institut des réviseurs d’entreprises.
Ils sont nominés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des Sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 18. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
aout à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. En application de l’article 51 §4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque actionnaire
dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.:
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
$5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.                                        
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes conformément à l’
article 5 :141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans les limites fixées par la loi.
Article 26. Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition de l’administrateur, en
détermine l’affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu’avec l’accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’administrateur.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de l’administrateur.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et des associations, à la loi de
Ventôse et à toutes les dispositions légales et règlementaires régissant la profession de notaire.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 33. Règles professionnelles
    1.  Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
règlementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l’arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
code des sociétés et des associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont les
conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
    1.  Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
    2.  Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, en ligne collatérale jusqu’au
troisième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-
ci.
Article 34. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 23bis ci-avant, peut arrêter un
règlement d’ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d’ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des administrateurs, que celles prévues à l’
article 12 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les
associés et administrateurs à l’égard de la société.
4. Résolution 4 : Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide de donner la mission au
notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à ce qui précède,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Résolution 5 : démission et nomination
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DE RACKER Valérie Catherine Godelieve Marie, domiciliée à 7830 Silly, Rue Docteur
Hubert Dubois 23, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Résolution 6 : siège
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, déclare que l’adresse du siège est
située à 7866 Lessines (Ollignies), Chaussée Victor Lampe 125. "
Pour extrait conforme.
Signé Donatienne d'HARVENG, Notaire à Lessines.
Déposé expédition et statuts coordonnés.