N° d'entreprise : 0770576710
Nom
(en entier) : CONDOR HOLDCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 350
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CONDOR HOLDCO",
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 350, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION : Création d’une nouvelle classe d’actions.
L'assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions, à savoir la classe d’Actions D.
En ce qui concerne les droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est fait référence
au nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIÈME RESOLUTION : Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 648.000,00 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 900.000 Actions D jouissant des droits et avantages tels que définis
par les statuts.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 0,72 EUR chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 648.000,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
(…)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de KBC Bank, tel qu'il résulte
d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 23 mars 2023, laquelle a été transmise
au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée d'émettre de nouvelles actions,
l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer, tel que repris dans le
nouveau texte des statuts.
NEUVIÈME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et modifier entre autres les dispositions relatives aux droits des différentes
classes d’actions, en ce compris les droits de vote, droits aux dividendes et liquidation préférentielle
Volet B
et entre autres les dispositions relatives aux droits pécuniaires des Actions R contenues dans les
Annexes aux statuts.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Forme et dénomination
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CONDOR HOLDCO".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(…)
Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la Société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises. L'objet ne rentre pas dans les prescrits de la loi du 25
octobre 2016 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et
conseillers en placement.
La Société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La Société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La Société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
Les capitaux propres sont représentés par 157.033.072 Actions intégralement libérées et réparties
en plusieurs catégories d’actions ainsi qu’il suit :
Volet B
15.301.565 actions ordinaires de catégorie A ayant les caractéristiques décrites, notamment, à l’
Article 8 (les Actions A);
1.100.000 actions ordinaires de catégorie B ayant les caractéristiques décrites, notamment, à l’Article
8 (les Actions B, et ensemble avec les Actions A, les Actions Ordinaires) ;
137.881.681 actions de préférence de catégorie C, ayant les caractéristiques décrites, notamment,
aux Articles 22 et 25des présents Statuts (les Actions C) ;
1.043.116 actions de préférence de catégorie EO 1, ayant les caractéristiques décrites, notamment,
à l’Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (les Actions EO 1) ;
215.703 actions de préférence de catégorie EO 2, ayant les caractéristiques décrites, notamment, à
l’Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (les Actions EO 2) ;
381.006 actions de préférence de catégorie EO 3, ayant les caractéristiques décrites, notamment, à
l’Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (les Actions EO 3) ;
210.000 actions de préférence de catégorie R, ayant les caractéristiques décrites, notamment, à l’
Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (les Actions R); et,
900.000 actions de préférence de catégorie D, ayant les caractéristiques décrites, notamment, à l’
Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (les Actions D); et
une (1) action de préférence de catégorie M, ayant les caractéristiques décrites, notamment, à l’
Article 8, aux Articles 22 et 25 des présents Statuts (l’Action M).
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles Actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Composition de l’organe d'administration
La Société est administrée par au moins trois administrateurs formant un collège (le Conseil),
personnes physiques ou morales, Actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée indéterminée, sauf
indication contraire dans leur décision de nomination, et conformément aux dispositions du présent
article.
L’Assemblée Générale peut également désigner un observateur (l’Observateur) ayant le droit de
participer aux réunions du Conseil, sans droit de vote et qui n’est pas rémunéré. L’Observateur est
révocable par l’Assemblée Générale ad nutum, sans motif, préavis ni indemnité.
Le Conseil est composé, à tout moment, d'un minimum de trois membres (les Membres du Conseil),
qui forment un organe collégial.
Le procès-verbal de nomination des Membres du Conseil précise en quelle qualité ces Membres du
Conseil ont été nommés.
Les Membres du Conseil sont révocables ad nutum, sans motif, préavis ou indemnité, par l’
Assemblée Générale sur proposition de l’Actionnaire qui a proposé sa nomination, cette proposition
n’étant toutefois pas nécessaire dans l’hypothèse où les conditions requises pour que l’Actionnaire
puisse procéder à ladite nomination ne sont plus remplies.
Chaque Membre du Conseil peut démissionner de ses fonctions à tout moment, étant entendu que la
Société peut exiger qu’il reste en fonction jusqu’à ce que la Société soit raisonnablement en mesure
de le remplacer.
Le Membre du Conseil PAD est réputé avoir démissionné et, par conséquent, cesse d'être Membre
du Conseil automatiquement (et sans autres formalités), dès que les conditions prévues par le Pacte
cessent d'être remplies.
Le Membre du Conseil Co-Investisseurs Financiers sera réputé avoir démissionné et, en
conséquence, cessera d'être Membre du Conseil automatiquement (et sans autres formalités), dès
que les conditions prévues par le Pacte cesseront d'être remplies.
Le président du Conseil (le Président du Conseil) est nommé, avec le consentement des Membres
du Conseil Marlin et sur leurs propositions, parmi eux.
Pouvoirs du Conseil – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Le Conseil peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les Statuts réservent à l’Assemblée Générale et sous réserve des dispositions du
Pacte.
Le Conseil approuve les Décisions Stratégiques, dans les conditions prévues par le Pacte.
Le Conseil peut, sur proposition du CEO, par procuration spéciale déléguer une partie de ses
pouvoirs à toute autre personne, portant le titre de mandataire spécial (le Mandataire Spécial), sous
réserve des limites prévues par la loi, les présents Statuts et le Pacte. Ces mandats sont révocables
ad nutum, sans motif, préavis et indemnité par le Conseil. Le Conseil peut décider d’allouer une
rémunération au Mandataire Spécial et déterminer ou modifier, à tout moment et sous
Volet B
réserve de l’accord du CEO, l’étendue de ses pouvoirs. Les Mandataires Spéciaux ont droit au
remboursement des dépenses raisonnables qu'ils ont engagées dans le cadre de leur fonction et
effectuées dans l'intérêt social d'une Société du Groupe (sous réserve de la présentation des pièces
justificatives appropriées).
Le Conseil peut décider, moyennant l'accord préalable du CEO, de créer (ou de supprimer) des
comités spécifiques (les Comités Spécifiques). Les droits, les pouvoirs, les devoirs et le
fonctionnement de tout Comité Spécifique sont déterminés par le Conseil.
§2 Organe d’administration collégial
Le Conseil se réuni au moins quatre (4) fois par an, et en tout cas chaque fois que l’intérêt social de
la Société l’exige.
Une réunion du Conseil est convoquée par le CEO ou tout Membre du Conseil, huit (8) jours au
moins (ce délai pouvant être réduit ou supprimé en cas d’urgence moyennant justification ou en cas
d’accord unanime des Membres du Conseil, pouvant être transmis par tout moyen écrit, en ce
compris par e-mail) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les Membres du Conseil
n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par tous moyens écrit (y compris par e-
mail). La convocation précise au moins la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que son ordre du
jour et, le cas échéant, toute information pertinente nécessaire pour permettre aux Membres du
Conseil et à l'Observateur de participer aux réunions par téléphone ou par vidéoconférence et de
prendre leurs décisions en connaissance de cause.
Tout Membre du Conseil qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du Conseil se tiennent au lieu indiqué dans la convocation. Tout Membre du Conseil
peut donner mandat à un autre Membre du Conseil par tout moyen de communication qui peut être
communiqué par écrit, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un
Membre du Conseil peut représenter plusieurs autres Membres du Conseil et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations, pour autant que la collégialité du Conseil
puisse être respectée.
Pour que le Conseil puisse valablement délibérer, la moitié au moins des Membres du Conseil en
fonction à la date considérée doivent être présents, représentés ou participer d'une autre manière à
la réunion, y compris, en tout état de cause, au moins deux (2) Membres du Conseil Marlin. Chaque
Membre du Conseil dispose d’un droit de vote. Sous réserve des dispositions du Pacte et de la
Majorité CEO, toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des voix des Membres du
Conseil à la date considérée (qu’ils soient présents, représentés ou non). Le Président du Conseil n’
a pas de voix prépondérante en cas de partage des voix.
§3 Général
Chaque Membre du Conseil peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux
délibérations du Conseil et voter.
Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président
du Conseil ou, s’il n’est pas présent lors de la réunion, un Membre du Conseil Marlin.
Les décisions du Conseil peuvent être prises par décision unanime de tous les Membres du Conseil,
exprimée par écrit, signée par chacun d’eux.
Représentation externe
La Société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur
que comme défendeur :
(a) dans les limites de la gestion journalière, par le CEO ;
(b) dans les limites de leurs pouvoirs respectifs par tout Mandataire Spécial ;
(c) par deux Membres du Conseil agissant conjointement, dont au moins un Membre du Conseil
Marlin et (i) si le Fondateur est le CEO, le Membre du Conseil PAD, ou (ii) si le Fondateur n'est pas
le CEO, le CEO si ce dernier est un Membre du Conseil.
(…)
Gestion journalière
Le Conseil peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la Société en ce qui
concerne cette gestion. La personne chargée de la gestion journalière de la Société porte le titre de
CEO. Le CEO est investi des pouvoirs de gestion journalière de la Société, sous réserve des
pouvoirs réservés à tout autre organe de la Société par la Loi, les présents Statuts ou le Pacte.
Le CEO est nommé par le Conseil à la majorité suivante (la Majorité CEO) :
(i) jusqu'au premier anniversaire de la date de closing, étant le 13 juillet 2021 (la Date du Closing)(et
sauf en cas de PAD Bad Leaver Event) : à la majorité simple des droits de vote détenus par tous les
Membres du Conseil en fonction, y compris le vote positif du Membre du Conseil Co-Investisseurs
Financiers ; ou
(ii) pour tous les autres cas (y compris, à compter du premier anniversaire de la Date du Closing) : à
la majorité simple des droits de vote détenus par l'ensemble des Membres du Conseil en fonction.
Le CEO est nommé, sauf décision contraire du Conseil, pour une durée illimitée. Son mandat est
Volet B
révocable ad nutum, sans motif, préavis et/ou indemnité, par le Conseil, statuant à la Majorité CEO.
Le CEO peut démissionner moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois, sauf
décision contraire du Conseil réduisant ou renonçant à ce délai.
Le Conseil fixe la rémunération et les autres avantages éventuels du CEO. Le CEO a droit au
remboursement des dépenses raisonnables qu'il a engagées dans le cadre de ses fonctions de CEO
et effectuées dans l'intérêt social d'une Société du Groupe (sous réserve de la présentation des
pièces justificatives appropriées).
Contrôle de la Société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la Société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date Assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier mercredi du mois de juin, à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(…)
Admission à l'Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et, pour les Actionnaires Votants, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de Titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de Titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des Titres nominatifs
relatif à sa catégorie de Titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des Titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’Assemblée Générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil ou, à défaut, par l’Actionnaire Votant
présent qui détient le plus d’Actions et acceptant cette fonction. Le président désignera le cas
échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement Actionnaire. Le président désigne deux
scrutateurs parmi les Actionnaires Votants présents acceptant cette fonction, si leur nombre le
justifie.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale ou de l’Actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau. Les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs Membres du Conseil ayant le pouvoir de représentation.
Tout Actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque Action donne droit au nombre de voix tel que décrit à l’article 8 des
Statuts.
Chaque Actionnaire Votant peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique
par l’intermédiaire d’un formulaire établi par le Conseil, qui contient les mentions suivantes : (i) l’
identification de l’Actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel les Actions qu’ils détient donnent droit et
(iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’Assemblée Générale conformément à l’ordre du
jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la Société et
doit parvenir au siège au moins un jour avant l’Assemblée Générale.
Au cas où la Société ne comporterait plus qu’un Actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée Générale.
Tout Actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, Actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'Assemblée Générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession
des Actions concernées.
Toute Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve des dispositions du Pacte, les décisions sont
prises à la majorité simple des voix attachées aux Actions de la Société (soit cinquante pourcent
(50%) plus une (1) voix). Les Actionnaires Votants peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des
Statuts.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
Volet B
La Société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'Assemblée Générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'Assemblée Générale. Toutefois, l'Assemblée
Générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
En cas de liquidation de la Société, l’Actif Net de Liquidation sera alloué et réparti entre les
Actionnaires conformément aux principes de répartition des Droits Pécuniaires convenus dans les
présents Statuts et, par voie de conséquence, selon l’ordre de priorité défini ci-après :
(a) dans un premier temps, et pour autant que la liquidation intervienne à compter de la Sortie, les
Actions EO bénéficieront d’un droit dans l’Actif Net de Liquidation à hauteur de leur prix de
souscription (en ce compris, le cas échéant, toute prime d’émission), augmentée de la quotité de tout
Dividende EO non payée à la date de liquidation (répartie de manière pari passu entre les titulaires d’
Actions EO 1 (au prorata du nombre d’Actions EO 1 qu’ils détiennent), les titulaires d’Actions EO 2
(au prorata du nombre d’Actions EO 2 qu’ils détiennent) et les titulaires d’Actions EO 3 (au prorata du
nombre d’Actions EO 3 qu’ils détiennent) au prorata de la quotité de Dividende EO 1, Dividende EO
2 et Dividende EO 3 non payée à la date de liquidation leur revenant respectivement), étant précisé
et convenu que ce droit prioritaire s’exercera avant remboursement du prix de souscription des
Actions A, des Actions B, des Actions C, des Actions R, des Actions D et de l’Action M ;
(b) dans un deuxième temps, que la liquidation intervienne antérieurement ou postérieurement à la
Sortie, chaque Action C bénéficiera d’un droit prioritaire dans l’Actif Net de Liquidation subsistant à l’
issue, le cas échéant, des paiements visés à l’Article 25 (a), à hauteur de leur prix de souscription
(en ce compris, le cas échéant, toute prime d’émission) des Actions C, augmentée de la quotité de
tout Dividende Prioritaire C non payée à la date de liquidation (répartie entre les titulaires d’Actions C
à hauteur de la quotité de Dividende Prioritaire C revenant aux Actions C qu’ils détiennent), étant
précisé et convenu que ce droit prioritaire s’exercera avant remboursement du prix de souscription
des Actions A, des Actions B, des Actions R, des Actions D et de l’Action M ;
(c) dans un troisième temps, et pour autant que la liquidation intervienne à compter de la Sortie, les
Actions R bénéficieront d’un droit dans l’Actif Net de Liquidation subsistant à l’issue des paiements
visés aux Articles 25 (a) et 25 (b), à hauteur de la quotité de tout Dividende R non payée à la date de
liquidation (répartie entre les titulaires d’Actions R au prorata du nombre d’Actions R qu’ils
détiennent), étant précisé et convenu que ce droit prioritaire s’exercera avant remboursement du prix
de souscription des Actions A, des Actions B, des Actions D et de l’Action M ;
(d) dans un quatrième temps, et pour autant que la liquidation intervienne à compter de la Sortie, les
Actions D bénéficieront d’un droit dans l’Actif Net de Liquidation subsistant à l’issue des paiements
visés aux Articles 25 (a), 25 (b) et 25 (c), à hauteur de la quotité de tout Dividende D non payée à la
date de liquidation (répartie entre les titulaires d’Actions D au prorata du nombre d’Actions D qu’ils
détiennent), étant précisé et convenu que ce droit prioritaire s’exercera avant remboursement du prix
de souscription des Actions A, des Actions B et de l’Action M ;
(e) enfin, que la liquidation intervienne antérieurement ou postérieurement à la Sortie, le solde de l’
Actif Net de Liquidation subsistant à l’issue des paiements visés aux Articles 25 (a), 25 (b), 25 (c) et
25 (d) entre les titulaires d’Actions A, d’Actions B et de l’Action M (chacun au prorata du nombre d’
Actions A, d’Actions B et de l’Action M qu’il détient).
Une application numérique à titre illustratif de la réparation des Droits Pécuniaires figure en annexe
[6.5.1(e)] au Pacte (ligne Kicker) dans la version du Pacte à la Date de Réalisation, ou tout autre
article qui lui serait substitué en cas de modification du Pacte.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
procuration, le rapport de l’organe d’administration et le rapport du commissaire établi en application
de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire