N° d'entreprise : 0538574088
Nom
(en entier) : LA POUILLETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 2 bte A31
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DIVERS, SIEGE SOCIAL
FONDATION PRIVEE LA POIOMMETTE
MODIFICATION DES STATUTS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAISSENT
Monsieur CLEMENT Gilbert Jean Marie, né à Ixelles le 15 août 1946, époux de Madame STASSE
Bénédicte, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain 2 – A31.
            Epoux déclarant s’être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux
termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire NASSEAUX, à Waterloo, en date du 30 mars
1998, régime non modifié à ce jour.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ».
L'identité du comparant est bien connue du notaire instrumentant.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte au moins cinq jours avant la signature des
présentes, qu'il en a pris connaissance. Le Notaire procède à une lecture intégrale de l'acte.
 
Le comparant, en sa qualité de fondateur, nous a requis d’acter qu’il modifie comme suit les statuts
de la fondation privée « LA POUILLETTE », dont le numéro d’entreprise est 0538.574.088, fondation
contituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le deux septembre deux mil treize,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 23 septembre 2013.
Le comparant déclare remplacer les statuts par le texte suivant :
 
TITRE 1 er – CONSTITUTION
 
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Volet B
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « LA POUILLETTE »
 
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
 
Article 4 : Buts - objets
La fondation a pour but désintéressé le cautionnement, la protection, la conservation et la
préservation :
- de l’unité, du caractère familial et interfamilial, de la stabilité du patrimoine du fondateur et de sa
famille ;
- de l’avenir matériel et immatériel, de la prospérité, du cadre de vie, de la bonne entente et des liens
solides de la famille, des enfants et des amis proches du fondateur après son décès.
Dans l’état actuel de la société, le fondateur est d’avis que des discussions et des disputes pénibles,
douloureuses et longues concernant un patrimoine, surgissent à tort et à travers suite à un décès,
réduisant à néant l’unité et la solidarité familiales et interfamiliales existantes, sans que le défunt
puisse encore intervenir ou ait la certitude que quelqu’un puisse ou veuille le faire à sa place.
Dans ce contexte, le fondateur est d’avis que la conservation de ces valeurs et principes également
après un décès, tel qu’exposé ci-dessus, ci-après ou dans des actes ou documents ultérieurs,
constitue une aspiration morale fondamentale qui, en soi, doit être visée au maximum et qui est
extrêmement digne d'être protégée, et ce tant pour le bon ordre de la société, du patrimoine apporté
que de sa destination.
En outre, la fondation a pour objectif de protéger et de soutenir toutes les institutions, organisations,
instances et personnes qui poursuivent à partir d'un esprit philosophique semblable des objectifs
semblables et équivalents de solidarité, de cohésion, de cohabitation et d'harmonie entre les
personnes et les groupes de personnes.
Afin de réaliser cet objectif, la fondation peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les
opérations et activités civiles, mobilières, immobilières, agricoles, sylvicoles, financières qu'elle juge
nécessaires ou utiles à cet effet, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, et elle
peut également mener des activités économiques, néanmoins dans la mesure où de telles activités
économiques sont subordonnées aux fins désintéressées mentionnées à l'alinéa précédent. Elle
peut ainsi, en guise d'exemple, effectuer ce qui suit :
    •  La fondation peut acheter et vendre, louer et donner en location, acquérir ou octroyer tous les
autres droits réels ou personnels afférents à un bien immobilier, donner ou prendre en caution,
acquérir et céder à titre onéreux ou à titre gratuit des biens immobiliers, et ce dans le sens le plus
large du terme.
    •  La fondation peut participer dans ou collaborer avec d'autres fondations, d'autres personnes
physiques ou personnes morales, qui peuvent contribuer à son développement ou le faciliter.
    •  Elle peut participer aux activités d'autres fondations, organisations, personnes morales et
physiques, institutions ou initiatives, dans le sens le plus large du terme, avec des objectifs
semblables ou analogues, et ce par apport, fusion, division, cautionnement, mise à disposition
d'avoirs, ou autrement.
    •  Elle peut procurer à des tiers des garanties, des sûretés réelles ou personnelles, des liquidités
ou d'autres ressources, des fonds, d'autres actifs matériels ou immatériels, du travail ou du
savoirfaire, dans le sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la réalisation de
son objectif désintéressé.
    •  Elle peut agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le
sens le plus large du terme.
    •  Elle peut procéder à l'octroi de prêts, d'emprunts obligataires, de certificats ou d'autres titres, tel
qu'autorisé et prévu par la législation en vigueur.
    •  Elle peut garder, conserver, gérer et disposer, placer, donner ou constituer en sûreté réelle ou
personnelle, des titres, des avoirs, des intérêts patrimoniaux et autres, dans le sens le plus large du
terme, apportés temporairement ou définitivement dans son patrimoine ou non, d'y fixer ou concéder
des droits réels ou personnels, et ce conformément à la volonté, à l'ordre ou au contrat avec
rapporteur ou la personne qui met à disposition.
    •  En règle générale, elle peut effectuer des opérations qui ont un rapport avec ce qui précède
dans le sens le plus large du terme, ou qui peuvent y être favorables.
L'objectif ne peut être modifié que suivant les règles requises pour une modification des statuts,
telles que stipulées ci-après.
 
Article 5 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Volet B
 
TITRE II. – ADMINISTRATION
 
Organe d'administration - composition et pouvoirs
 
Article 6 : Organe d'administration
 
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins
et sept (7) membres au plus (physiques et/ou morales).
Composition du Conseil d'Administration.
 
Le Conseil d'Administration compte des administrateurs de la catégorie « A » et des administrateurs
de la catégorie « B ».
 
1). Catégorie « A »
La catégorie « A » contient au moins trois membres.
. Le fondateur, Monsieur Gilbert CLEMENT, est de plein droit administrateur de la catégorie « A ».
. Ont été désignés en qualité d’administrateurs de la catégorie « A » :
- Madame STASSE Bénédicte Marie, née à Warnant-Dreye le 20 mai 1948, épouse du fondateur.
- Monsieur LURQUIN Philippe Georges, né à Uccle le 12 septembre 1973, domicilié à 5670 Viroinval
(Oignies), rue de Rocroi 34.
 
Au décès du fondateur ou en cas d’incapacité du fondateur, un ou plusieurs enfants du fondateur est
(sont) désigné(s) en qualité d’administrateur de catégorie « A » sur proposition d’au moins un
administrateur de catégorie « A » et à défaut d’administrateurs de catégorie « A » par l’ensemble des
administrateurs de catégorie « B » décidant à l’unanimité.
En cas de décès ou de démission d’un administrateur A autre que le fondateur, les administrateurs B
élisent à l’unanimité le ou les nouveaux administrateurs A.
 
La gestion journalière de la fondation privée est déléguée aux administrateurs de catégorie « A ».
 
 
2). Catégorie « B »
Les quatre (4) enfants du fondateur sont désignés administrateurs de la catégorie « B ».
Ces administrateurs participent aux votes chacun avec une seule voix.
 
Article 7 : Président, trésorier et secrétaire
 
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. Toutefois, le fondateur exerce de plein droit la
présidence du conseil. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus
âgé est désigné en qualité de président. Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un
secrétaire. Ce dernier est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil
et de procéder aux formalités requises par loi.
 
Article 8 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts et des objets de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 9 : Mode de nomination
 
§ 1. Les administrateurs de catégories « A » et « B » ont été nommés pour la première fois aux
termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil
d'administration en fonction statuant à l’unanimité des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
§ 2. Comme précisé ci-avant, le fondateur est membre de droit du conseil d'administration.
 
§ 3. La désignation du nouvel administrateur de catégories « A » et « B » devra obtenir au préalable
l'agrément du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration.
 
Article 10 : Durée du mandat
 
Les administrateurs de catégories « A » et « B » sont nommés pour une durée illimitée.
Volet B
 
Article 11 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
 
§ 1. Le mandat d'administrateur de catégories « A » et « B » prend fin par décès, démission,
incapacité civile, révocation.
 
§ 2. Un administrateur de catégories « A » et « B » est libre de se retirer à tout moment de la
fondation en adressant par lettre recommandée sa démission au conseil d'administration.
 
§ 3. La révocation d'un administrateur de catégories « A » et « B »  a lieu :
 
. soit à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
 
. soit par décision du fondateur agissant seul, sans avoir à motiver sa décision.
 
§ 4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de
l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Réunions de l'organe d'administration
 
Article 12 : Réunions
 
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président :
 
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
 
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.
 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
 
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
 
Les réunions peuvent se tenir en visio-conférences.
 
Article 13 : Procurations
 
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
 
Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire, à l’exception du fondateur, ne peut
disposer de plus de trois (3) procurations.
 
Article 14 : Délibérations
 
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité de
ses administrateurs de catégorie « A » est présente ou représentée.
 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix des
administrateurs de catégorie A. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En
cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
 
Le fondateur dispose d’un droit de veto qui ne doit pas être motivé.
Article 15 : Procès-verbaux
 
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
Volet B
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
 
Conflit d'intérêts
Article 16 : Conflit d'intérêts
 
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du  conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§ 2. Si tous les administrateurs ont tous un même conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la
décision ou accomplir l'opération.
 
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
 
Si la fondation a nommé un commissaire aux comptes, le procès-verbal lui est communiqué. Dans
son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
la fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé
au paragraphe premier.
 
Représentation
 
Article 17 : Pouvoir général
 
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Article 18 : Délégation du pouvoir de représentation
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
 
    •  Soit par le fondateur agissant seul ;
    •   
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
Représentation
 
Article 19 : Pouvoir général
 
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Volet B
Article 20 : Délégation du pouvoir de représentation
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
    •  Soit par le fondateur agissant seul ;
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
TITRE III. – CONTRÔLE
 
Article 21 : Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou pl commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 22 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 23 : Comptes et budjet
 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que
le budget de l’exercice suivant.
 
                                       TITRE V. – MODIFICATION – DISSOLUTION
 
Article 24 : Modifications statutaires
 
§ 1er. Les statuts peuvent être modifiés par décision du fondateur.
 
 
§ 2. Au décès ou en cas d'incapacité du fondateur :
 
 
Le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
 
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 25 : Dissolution
 
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
 
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation des fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
Volet B
ou à la réouverture de la liquidation destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 26: Destination du patrimoine
 
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée telle que décrite à l’article 4 ci-avant.
 
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
                                                                                                                                                    
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Règlement d'ordre intérieur
 
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
 
Article 27. Caractère supplétif du Code
 
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations (CSA).
 
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
L’adresse du siège social de la fondation est 6596 Forge-Philippe (Momignies), rue Albert 3.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à 95€.
 
DONT ACTE,
 
Fait et passé lieu et date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE