Nº d'entreprise : 0475 553 287
Nom
(en entier) : FAIGNOY MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1420 Braine l'alleud, place quartier saint-jacques 2
----
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 23.12.2022, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Ottignies-Louvain-la-neuve le 29.12.2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 19983. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société « FAIGNOY MOTOR » ayant
son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Pl. Quartier Saint-Jacques 2, dont le numéro d'entreprise est le
BE0475.553.287 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolu-tions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
---------
la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 19 décembre 2022, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque actionnaire
confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 21 décembre 2022 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'administrateur unique de la srl « FAIGNOY MOTOR », dont le siège social est situé à 1420
----
Braine-l'Alleud, Pl. Quartier Saint-Jacques 2, a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.053,93 € et un actif
---
net de 1.221,64 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 16 novembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 19 décembre 2022. L'utilisateur
présumé est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la srl « FAIGNOY MOTOR », arrêtés le 19 décembre
2022 et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève
à 2.053,93 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 13.363,85 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la srl « FAIGNOY MOTOR ».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et de la situation
comptable arrêtée le 19 décembre 2022, et des contrôles que nous avons réalisés en application de ladite
norme, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été
remboursées ou consignées hormis d'une dette à l'égard de Monsieur FAIGNOY, actionnaire. Il nous a confirmé
par écrit son accord quant à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Selon la lettre d'affirmation de l'administrateur délégué, aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle
l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée et la date de signature de ce rapport.
Vu l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier n'est à payer.
L'actif net sera repris par l'actionnaire unique.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il
ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles
5:83 et 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « FAIGNOY MOTOR ». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront annexés.
DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations. Il nous requiert d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture
immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Braine L'Alleud, place quartier Saint Jacques, 2 où la garde en sera
assurée.
QUATRIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de nommer Monsieur Xavier WESEL, ou toute autre personne désignée par lui, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.