N° d'entreprise : 0404330147
Nom
(en entier) : Alliance Régionale de Virton
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 26
 : 6740 Etalle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 19 décembre 2023, en
cours d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'Assemblée générale de
la société coopérative « « ALLIANCE REGIONALE DE VIRTON » dont le siège s est sis à Etalle,
Rue du Moulin, 26, numéro d'entreprise 0404.330.147, a pris les résolutions suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « ALLIANCE REGIONALE DE VIRTON ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
Le but principal de la société est de procurer aux actionnaires un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,  la vente, la location, l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses
membres, de matériel, de machines et d’instruments agricoles, leur préparation et éventuellement, la
location, l’achat, la construction et l’installation d’ateliers d’entretien et d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines ainsi que toutes opérations pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte
de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l'agriculture.
La société peut également entreprendre toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres, notamment l’achat en commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que
la vente en commun de produits agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est
semblable au sien, à condition que son intérêt ou celui de ses membres le requière.
La société peut aussi prester ses services à des non membres appelés usagers. Ceux-ci participent
aux frais de gestion, conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, sans prendre part
à son administration ni à sa gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 849 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 21. 225 euros.
La société dispose également d’un compte de capitaux propres disponible susceptible de distribution
aux actionnaires. Il s’agit de l’ancienne partie variable du capital ;
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible ;
Les actions sont nominatives et indivisibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions :
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions ci-dessous étant les conditions pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts s’ils respectent les conditions suivantes :
    1.  être producteur agricole ; des dérogations à cette disposition peuvent être accordées par le
Conseil d’Administration en faveur de personnalités vivant dans le milieu rural du siège de la société
à condition toutefois que ces personnes n’aient pas des intérêts opposés à l’objet social de la société
;
    2.  être agréé par le conseil d’administration. La décision du conseil d’administration ne doit pas
être motivée.
    3.  souscrire et libérer en totalité les actions. La souscription d’une action implique l’adhésion aux
statuts et au règlement d’ordre intérieur établi conformément aux statuts;
    4.  apposer sa signature en regard de la date et de son nom au registre de la société.
La société ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions d’admission.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion visés au paragraphe 1er, 1°, la société communique les
raisons objectives de ce refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont
souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant
versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’
actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la société conformément
à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    1.  être producteur agricole ; des dérogations à cette disposition peuvent être accordées par le
Conseil d’Administration en faveur de personnalités vivant dans le milieu rural du siège de la société
à condition toutefois que ces personnes n’aient pas des intérêts opposés à l’objet social de la société
;
    2.  être agréé par le conseil d’administration. La décision du conseil d’administration ne doit pas
être motivée.
    3.  Souscrire et libérer la totalité des parts. La souscription d’une action implique l’adhésion aux
statuts et au règlement d’ordre intérieur établi conformément aux statuts;
    4.  apposer sa signature en regard de la date et de son nom au registre de la société.
apposer sa signature en regard de la date et de son nom au registre de la société La société ne peut,
dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés, que s’ils ne remplissent pas les conditions
d’admission.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième du capital, tel qu’il
figurera au bilan précédent. Le Conseil d’Administration a en outre, le droit de refuser la démission si
la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Les actionnaires démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droits  d'un associé
décédé, failli, en déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,  ne pourront exiger que le
remboursement du capital capitaux propres disponible versé par l'associé et ce,  aux conditions
fixées par le Conseil d'Administration.
6° Tout actionnaire ne peut se retirer qu’après une période de deux ans après son inscription dans le
livre des associés. Sa demande de démission doit être transmise à l’A.G. par écrit trois mois après la
dernière clôture annuelle des comptes. Un actionnaire démissionnaire, décédé (ou ses ayants
droits), déchu ne peut demander, pour le remboursement de ses parts, que le montant réellement
versé.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§4. En aucun cas, le départ d’un actionnaire ne pourra provoquer la liquidation de la société.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion (les raisons objectives de cette exclusion) lui est communiquée
par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Un actionnaire, déchu ne peut demander, pour le remboursement de ses parts, que le montant
réellement versé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil formant collège, composé de trois membres au moins, élus
pour une durée illimitée par l'Assemblée Générale
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
A moins de délégation spéciale de pouvoirs, tous actes engageant la société autre que ceux d’
administration courante, sont signés par deux administrateurs. Ceux-ci n’auront pas, vis-à-vis de
tiers, à justifier d’une délibération préalable du conseil.
Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres et lui
donne le titre d’administrateur-délégué.
La répartition des fonctions entre les membres du Conseil d’Administration, les époques et le mode
de convocation, le mode de délibération du conseil sont fixés par le règlement d’ordre intérieur.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la
clôture des comptes.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
Tous les actionnaires ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit
le nombre de parts dont ils disposent.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire peut représenter deux autres actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VII. EXERCICE COMPTABLE - REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice comptable
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, sous réserve de ce qui est repris ci-dessous, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée Générale dans les limites
suivantes :
    1.            Payement éventuel d'un intérêt sur le montant libéré des parts sociales sans que le taux
ne puisse être supérieur à celui décidé pour le Conseil National de la Coopération.
    2.          Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement de la
société étant entendu qu’une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
 Le dividende brut octroyé aux actionnaires ne peut dépasser 6 pour cent du montant libéré des
apports.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30.  Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution : Démission des gérants et désignation des administrateurs ;
L’assemblée générale constate que les mandats des administrateurs ont été renouvelés pour une
durée de 6 ans suivant assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2023 ;
 L’assemblée générale indique donc que les six administrateurs actuels sont
- Monsieur GOFFLOT Frédéric, ici présent ;
- Monsieur DEFAT Vincent ;
- Monsieur JACQUES Yves, ici présent ;
- Monsieur STERNOTTE Dominique, ici présent ;
- Monsieur ANTOINE Stéphane, ici présent ;
- Monsieur PREGNON Pierre -Edouard, ici présent ;
L’assemblée générale décide que leur mandat est donné pour une durée illimitée ;
L’assemblée générale décide que leur mandat d’administrateur est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 22 décembre 2023
BECHET Céline-Marie Notaire