N° d'entreprise :
0433852492
Dénomination :
(en entier) :
VEFIBEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Touquet(Biz) 228
7783 Comines-Warneton
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 23/05/2018, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première résolution – Distribution d’un dividende intercalaire.
L’assemblée générale prend connaissance des derniers comptes annuels approuvés et constate que
les capitaux propres s’élèvent à trente-six millions cinq cent trente-quatre mille neuf cent soixante-
deux euros (€ 36.534.962,00).
(…)
L’assemblée générale décide à l’unanimité de procéder à la distribution d’un dividende intercalaire de
treize millions quatre cent quarante-deux mille six cent trente-quatre euros vingt cents (€
13.442.634,20), à prélever intégralement sur les réserves disponibles, soit neuf mille cinq cent vingt
euros vingt-huit cents (€ 9.520,28) par action.
L’assemblée générale et le conseil d’administration décident à l’unanimité que la distribution du
dividende sera réalisée sous la modalités suivantes :
    1.  Le dividende revenant à la S.A. DEBINCO sera distribué par compensation de créances et/ou
confusion de la qualité de créancier et débiteur.
Cette distribution est une distribution nette compte tenu de l’exemption de précompte mobilier prévue
par l’article 106 § 6 A.R./C.I.R. 92 juncto 117 § 5 A.R./C.I.R. 92. A ce sujet, la S.A. DEBINCO SA a
remis à la S.A. VEFIBEL l’attestation exigée par et établie conformément à l’article 117 § 5 A.R./C.I.
R. 92.
2. Le dividende revenant à la S.A. OPUS+, soit un montant de neuf mille cinq cent vingt euros vingt-
huit cents (€ 9.520,28) sous déduction du précompte mobilier, sera versé à première demande au
compte bancaire que la S.A. OPUS+ communiquera à la S.A. VEFIBEL.
Cette distribution concerne une distribution brute. La S.A. VEFIBEL retiendra à cette fin le précompte
mobilier de 30% ou deux mille huit cent cinquante-six euros huit cents (€ 2.856,08).
Seconde résolution – Proposition de réduction du capital.
Le président expose qu’il est proposé de réduire le capital réellement libéré de la société à
concurrence d’un montant de quatre millions d'euros (€ 4.000.000,00), par remboursement d’un
montant de deux mille huit cent trente-deux euros quatre-vingt-six cents (€ 2.832,86) par action.
(…)
Troisième résolution – Décision de réduction du capital.
L’assemblée décide dès lors à l’unanimité de réduire le capital de la société à concurrence d’un
montant de quatre millions d’euros (€ 4.000.000,00), pour le ramener de son montant actuel, soit
quatre millions neuf cent cinquante-huit mille euros (€ 4.958.000,00) au montant nouveau, soit neuf
cent cinquante-huit mille euros (€ 958.000,00), sans annulation de titres.
La réduction de capital sera imputée fiscalement par priorité sur les réserves imposées et pour le
surplus sur le capital libéré fiscalement.
L’imputation sur les réserves donnera lieu à un remboursement dispensé de prélèvement de
précompte mobilier dans le chef de Debinco, (tel que précisé sous le point 1. de la première
Volet B
résolution) et à un remboursement soumis au précompte mobilier dans le chef de la S.A. OPUS+, au
prorata.
La réduction de capital s’opèrera par le remboursement aux actionnaires d’une somme en espèces
de deux mille huit cent trente-deux euros quatre-vingt-six cents (€ 2.832,86) par action détenue.
Ce remboursement sera effectué exclusivement par voie de virement bancaire au compte qui sera
indiqué par chaque actionnaire.
Toutefois, il est précisé que le remboursement à la S.A. DEBINCO sera réalisé par compensation de
créances et/ou confusion de la qualité de créancier et débiteur.
Quatrième résolution – Constatation de la réalisation de la réduction de capital – adaptation des
statuts.
L’assemblée constate que la réduction de capital est réalisée ; toutefois, l’article 613 du Code des
Sociétés impose au moins de façon implicite un délai d’attente de deux mois à dater de la publication
de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge avant qu’il ne soit procédé au
remboursement effectif aux associés.
Le montant du capital à rembourser sera dans l’intervalle comptabilisé comme une créance
individuelle de chaque actionnaire.
A l’unanimité, l’assemblée décide d’adapter les statuts aux modifications résultant des résolutions qui
précèdent, de la manière suivante :
    •  L’article 5, §1 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
§1. Le capital social est fixé à la somme de neuf cent cinquante-huit mille euros (€ 958.000,00); il est
représenté par mille quatre cent douze actions sans désignation de valeur nominale.
Cinquième résolution : Pouvoirs et procurations.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de
commerce compétent, le texte coordonné des statuts.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire