N° d'entreprise : 0432898726
Nom
(en entier) : SPRL FIEVET LESSEIGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Faubourg de Soignies 28
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D’un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont
le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 22 octobre 2020.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " SPRL
FIEVET LESSEIGNE ", ayant son siège social à 1400 Nivelles, Faubourg de Soignies 28.
Numéro d’entreprise 0432.898.726.
Société constituée sous forme de société coopérative et sous la dénomination POMPES FUNEBRES
LESSEIGNE S.C. par acte sous seing privé du 01.01.1988, publié aux Annexes au Moniteur belge 
du 21.01.1988 sous le numéro 880121-249; transformée en Société privée à responsabilité limitée
par acte du Notaire Lucien Delfosse, de Eghezée, du 28.09.1993, publié aux Annexes au Moniteur
belge du 15.10.1993 sous le numéro 931015-161; dont le siège social a été transféré à l'adresse
indiquée par décision de l'assemblée générale du 01.10.2002, publiée aux Annexes au Moniteur
belge du 07.11.2002 sous le numéro 02135789.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu avec adoption de la dénomination sociale actuelle
selon procès-verbal dressé par le Notaire Gribomont soussigné le 04.10.2007, publié aux Annexes
au Moniteur belge du 23.10.2007 sous le numéro 07154497.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1.- Modification de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter à partir de ce jour, la
dénomination sociale suivante :
- FIEVET LESSEIGNE.
 
2.- Modification de l’objet social
Après lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément l'article 5:101 du Code des
Sociétés et des Associations dont tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie et
avoir pris connaissance.
Lequel rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition
des présentes.
 
L'assemblée décide d’élargir l’objet de la société et de remplacer la description actuelle de l’objet
social par les dispositions suivantes :
 
Volet B
I. La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, l'exploitation d’une entreprise de pompes funèbres et d’un funérarium, les soins de
thanatopraxie, le commerce de gros et au détail de tous objets et matériel funéraire, articles
souvenirs et autres l'exploitation d'une entreprise de transports par corbillard et voitures de
cérémonie, la vente et le placement de tous monuments funéraires, pierres tombales, caveaux et
autres ainsi que le commerce de fleurs naturelles et artificielles et de plantes d'ornement;
l'énumération qui précède n'étant pas limitative.
 
II. La société a en outre pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:
a/   de dispenser des avis juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres; de fournir
des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration, des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de
distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général; fournir toutes prestations
de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; la société peut
également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d’immeuble à
la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
b/   d'effectuer des études de produits ou des analyses de marché dans tous domaines d'activité et
notamment dans le domaine de l'immobilier; de programmer et de mettre en route des systèmes
d'organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat des
recherches effectuées ;
c/   de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
d/   le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de marques, de
brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés;
e/   la fourniture de services administratifs et informatiques aux entreprises, en ce compris des
conseils en matière d'organisation de gestion;
f/    l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens ou produits généralement quelconques, en ce compris dans le domaine
du commerce du granit, du marbre, des pierres de taille, ainsi que tous autres produits similaires
et/ou de substitution, en bref l'intermédiaire commercial;
g/   la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application;
h/   la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques;
i/    l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
 
III. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités
réglementées aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, pour son compte ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
    •  Le dessin en architecture ;
    •  Le relevé (mesurage) de bâtiments ;
    •  Les métrés quantitatifs de bâtiments ;
    •  La consultance Informatique (et en logiciel), formation, présentation et support technique ;
    •  Les services aux entreprises, associations et particuliers (Conseils, Formation et Coaching)
 
IV. La société a aussi pour objet, pour son propre compte :
a) la constitution. et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, l'expertise, le lotissement, la prospection et l'exploitation
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
b) l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions et de parts belges ou étrangères,
Volet B
cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, des bons de caisses, des warrants,
des options, titres analogues et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à constituer, des métaux précieux, des œuvres d’art, des
tableaux, des meubles et des bibelots, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
 
V. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées. La société ne peut en aucun cas faire de la gestion
de fortune, fournir des avis de placement ou servir d'intermédiaire de placement au sens de la loi du
6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur
contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et des modifications ultérieures éventuelles
de ladite loi et des arrêtés royaux subséquents.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
3.- Refonte des statuts
L'assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en concordance
avec les résolutions prises par la présente assemblée et pour les adapter aux dispositions légales
actuelles telles que reprises dans le Code des Sociétés et des Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIEVET LESSEIGNE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
I. La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, l'exploitation d’une entreprise de pompes funèbres et d’un funérarium, les soins de
thanatopraxie, le commerce de gros et au détail de tous objets et matériel funéraire, articles
souvenirs et autres l'exploitation d'une entreprise de transports par corbillard et voitures de
cérémonie, la vente et le placement de tous monuments funéraires, pierres tombales, caveaux et
autres ainsi que le commerce de fleurs naturelles et artificielles et de plantes d'ornement;
l'énumération qui précède n'étant pas limitative.
 
II. La société a en outre pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:
a/   de dispenser des avis juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres; de fournir
Volet B
des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration, des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de
distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général; fournir toutes prestations
de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; la société peut
également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d’immeuble à
la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
b/   d'effectuer des études de produits ou des analyses de marché dans tous domaines d'activité et
notamment dans le domaine de l'immobilier; de programmer et de mettre en route des systèmes
d'organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat des
recherches effectuées ;
c/   de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
d/   le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de marques, de
brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés;
e/   la fourniture de services administratifs et informatiques aux entreprises, en ce compris des
conseils en matière d'organisation de gestion;
f/    l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens ou produits généralement quelconques, en ce compris dans le domaine
du commerce du granit, du marbre, des pierres de taille, ainsi que tous autres produits similaires
et/ou de substitution, en bref l'intermédiaire commercial;
g/   la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application;
h/   la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques;
i/    l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
 
III. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités
réglementées aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, pour son compte ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
    •  Le dessin en architecture ;
    •  Le relevé (mesurage) de bâtiments ;
    •  Les métrés quantitatifs de bâtiments ;
    •  La consultance Informatique (et en logiciel), formation, présentation et support technique ;
    •  Les services aux entreprises, associations et particuliers (Conseils, Formation et Coaching)
 
IV. La société a aussi pour objet, pour son propre compte :
a) la constitution. et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, l'expertise, le lotissement, la prospection et l'exploitation
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
b) l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions et de parts belges ou étrangères,
cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, des bons de caisses, des warrants,
des options, titres analogues et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à constituer, des métaux précieux, des œuvres d’art, des
tableaux, des meubles et des bibelots, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
 
V. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées. La société ne peut en aucun cas faire de la gestion
de fortune, fournir des avis de placement ou servir d'intermédiaire de placement au sens de la loi du
6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur
contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et des modifications ultérieures éventuelles
Volet B
de ladite loi et des arrêtés royaux subséquents.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis deux cent cinquante (250) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, de l’ensemble des actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la
cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le
tribunal compétent est celui du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut
agrément à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la
signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription
Volet B
doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
F. Indivision – Démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels identiques sur une même action ou une autre catégorie
de titres, la société peut suspendre l'exercice des droits politiques, notamment le droit de vote,
afférents aux actions ou titres concernés jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
titulaire des droits en cause à l’égard de la société.
En cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété, les droits politiques attachés à l’action ou
au titre concerné sont exercés par l’usufruitier seul, qui sera seul convoqué à l’assemblée générale,
et ce quelle que soit la nature de l’assemblée générale en cause et la nature des résolutions
proposées, en ce compris celles portant sur le capital ou la dissolution de la société. Toutefois, le nu-
propriétaire pourra demander à participer avec voix consultative à l’assemblée générale.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
Volet B
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Volet B
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
Volet B
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance:
1) des comptes annuels;
2) le cas échéant, des comptes consolidés;
3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions
non libérées et celle de leur domicile;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
Volet B
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
4.- Administration de la société
L’assemblée générale confirme le mandat du gérant actuel, Monsieur Olivier LESSEIGNE, devenu
administrateur non statutaire de la société, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l'organe de gestion sur la modification de l'objet
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe