francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0895 924 860
Nom
(en entier) : ISCA
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption
Projet de fusion par absorption de la SA « EUROPEAN HOLDING COMPANY » et de la SA « ISCA » par
la SA « IMMO-LAEKEN » arrêté par les organes d'administration des sociétés en date du 8 juillet 2024
Les organes d'administration de la SA « EUROPEAN HOLDING COMPANY », de la SA « »
SA « IMMO-LAEKEN > ont arrête le projet de fusion par absorption de la SA << EUROPEAN HOLDING
COMPANY » et de la SA « ISCA » par la SA « IMMO-LAEKEN ».
Par l'effet de cette fusion, la SA « EUROPEAN HOLDING COMPANY > et la SA < ISCA > transférer
SA « IMMO-LAEKEN » par suite de leur dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine activement
et passivement.
La société absorbante, la SA « IMMO-LAEKEN », étant détentrice de l'intégralité des actions des sociétés
absorbées, la SA « EUROPEAN HOLDING COMPANY »> et la SA « ISCA », l'opération de fusion se fera
conformément aux articles 12 :50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La totalité des capitaux propres des sociétés absorbées disparaît en raison de l'annulation des 100% des
titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et
n'émet aucune action nouvelle.
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société absorbante
Forme : Société anonyme
Dénomination : IMMO-LAEKEN
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation pour elle-même ou pour le
compte de tiers, par voie d'achat, de vente, décharge, de morcellement, de mises en valeur, de commission ou
de représentation, de prise ou de donation en location, de gestion, de tous biens immeubles divis ou indivis et
de tous droits immobiliers, ainsi que tous brevets et licences, quelle qu'en soit la nature, soit pour son propre
compte, soit pour le compte de tiers.
Elle pourra également exploiter, acheter, vendre, financer, louer, gérer, des appareils d'amusement et de
loisir, repris dans son sens le plus large; soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers. Elle pourra
faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières et immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement et
s'intéresser, par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché, ou
qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra
notamment prêter, emprunter, hypothéquer. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à
favoriser le développement de ses affaires.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
Les sociétés absorbées
1/ Dénomination : EUROPEAN HOLDING COMPANY
Forme : société anonyme
Objet : La société a pour objet :
1) acheter, vendre, échanger, louer, sous-louer, valoriser, rénover, subdiviser et réaliser tous biens
la gestion de biens immobiliers ou de sociétés immobilières, l'expertise et les services d'agence en
immobilier, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ;
2) la prise de participations sous quelque forme que ce soit de sociétés commerciales, industrielles et et
financières, tant belges qu'étrangères ; l'acquisition par participation, souscription, achat, option ou tout autre
moyen, de toutes parts, actions et autres titres de propriété.
Elle utilisera ses fonds à la constitution, à la gestion, à la monétisation et la liquidation d'un portefeuille
composé de toutes parts, actions, obligations, titres, ainsi qu'à l'acquisition de brevets et d'autres droits de
intellectuels que la société pourra détenir et gérer.
Elle peut participer à la fondation, au développement, à la formation ainsi qu'au financement de toutes autres
entreprises.
Elle le fera sous forme d'interventions, de préparations, d'études et d'aides financières, sous forme de prêts,
d'avances ou de subventions.
D'une manière générale, elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et effectuera toutes
les opérations nécessaires.
La société peut en Belgique et à l'étranger poser toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut également détenir des participations par voie d'apport souscription ou autrement, dans toutes
entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou connexe, ou dont l'objet
est, par sa nature, de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut accorder des prêts et des garanties à des tiers.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
2/ Dénomination : ISCA
Forme : Société anonyme
Objet : La société a pour objet :
-La constitution, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes opérations portant sur
des immeubles et droits réels immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, la
location et l'affermage, l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.
-acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
industrielles, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à créer, stimuler, planifier et coordonner le
développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient une participation ; participer à la gestion,
à l'administration, à la liquidation et au contrôle ainsi qu'à l'assistance technique, administrative et financière de
ces sociétés et entreprises.
Elle peut exercer toute fonction de direction et d'administration dans des personnes morales.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la poursuite de son objet social.
La société agit pour son propre compte, en consignation, à la commission, en tant qu'intermédiaire ou en
tant que représentant. En règle générale, la société peut accomplir tous les actes de nature civile ou
commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière, qui se rapportent directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'objet social.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations des sociétés absorbées sont considérées comme accomplies
pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2024, la fusion étant réalisée sur base d'un
inventaire et d'une situation arrêtés au 31 décembre 2023.
3. DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES
Pas d'application
4.AVANTAGES PARTICULIER ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Pas d'application
La fusion par absorption de la SA « EUROPEAN HOLDING COMPANY » et de la SA « ISCA » sera réalisée
en exemption d'impôt conformément aux dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus
tels que modifiés par la loi du 6 août 1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des
Sociétés et répond à des besoins légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
-Simplifier la structure du groupe
-Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
-Permettre au groupe restructuré d'unir ses forces afin de chercher plus efficacement des pistes de
développement futur, de bénéficier de synergie dans la recherche de nouveaux débouchés.
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117§1 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA.
Bruxelles, le 8 juillet 2024
Bruxelles, 24 septembre 2024
Vanessa Waterkeyn
Notaire