N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Benilo Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 56 bte C Rez
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
             D’un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du seize
juin deux mille vingt-trois (16/06/2023) en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
            a) Monsieur BENITEZ CHACON Sebastian (prénom unique), né à Prado Del Rey (Espagne)
le douze février mille neuf cent soixante-cinq, domicilié à 4650 Herve , 
b) Monsieur BENITEZ LOPEZ Sebastian (prénom unique), né à Prado Del Rey (Espagne) le sept
juillet mille neuf cent nonante-neuf, domicilié à 4910 Theux , 
ont constitué entre eux une Société à Responsabilité Limitée, dénommée "Benilo Group", ayant son
siège à 4650 HERVE, rue Haute 56 boîte C Rez, aux capitaux propres de départ (apports initiaux) de
vingt mille euros (20.000,00€) qu'ils déclarent souscrire comme suit, entièrement en numéraire,
savoir:
            Monsieur BENITEZ CHACON Sebastian a fait apport d'une somme de dix mille euros
(10.000,00€);
            Monsieur BENITEZ LOPEZ Sebastian a fait apport d'une somme de dix mille euros
(10.000,00€).
            Ces apports en capitaux propres de départ ont été entièrement libérés
            -comme prévu au plan financier; 
            -ainsi que cela résulte de la preuve du dépôt bancaire prévue par la loi. Cette attestation du
dépôt fait en conformité avec l'article 5.9. du Code des Sociétés et Associations a été remise à la
notaire instrumentant qui verse cette preuve à son dossier. Cette preuve (attestation) a été délivrée
par la Banque CBC.
            Elle porte que, préalablement à la constitution, une somme de vingt mille euros (20.000,00€)
a été versée sur le compte numéro BE85 7320 6915 6506 ouvert au nom de la société en formation
dans le contexte prérappelé et se trouve dès lors d'ores et déjà à la disposition de la société. 
            En rémunération de ces apports initiaux, tous en numéraire, il a été créé cent (100) actions
qui ont été attribuées aux apporteurs proportionnellement à leurs apports et ainsi 
            -cinquante (50) actions à Monsieur BENITEZ CHACON Sebastian;
            -cinquante (50) actions à Monsieur BENITEZ LOPEZ Sebastian
            Qui ont accepté cette rémunération.
            Ces cent (100) actions sont ensemble représentatives de tous les apports initiaux.
            Constat de souscription et de libération intégrale.
            Il résulte des stipulations qui précèdent que les apports initiaux de départ soit vingt mille
euros (20.000,00€) sont intégralement souscrits et intégralement libérés.
            Après quoi les fondateurs ont arrêté les statuts dont la première version intégrale sera
déposée avec le présent extrait afin d’être versée au dossier de la société (article 2:8 du code).
STATUTS (extrait)
            La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Elle est dénommée: "BENILO GROUP".
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration. 
0802896318
            L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de
Bruxelles-Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil
d'administration veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts
coordonnés) en résultant.
            Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la
prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :
            1. Domaine immobilier
            A l’exclusion expresse du courtage, de l’intermédiation immobiliers ainsi qu’à l’exclusion des
activités de syndic d’immeubles, elle aura pour objet d’/de : 
            - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, entretenir, améliorer, construire et /ou
faire construire, reconstruire  tout  immeuble ou partie d'immeuble(s).
            -pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services
afférents à tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange,
l'expertise, la gestion, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, l’urbanisation de tous biens
et droits immobiliers.
            -accepter toutes missions de consultances, de conseils, de suivi de chantiers dans le
domaine de l’immobilier, le tout, quand cela est requis par la   loi,  moyennant l’obtention des
agréments nécessaires ;
            Elle pourra aussi exercer les activités suivantes, le cas échéant ; moyennant l’obtention
préalable des agréments et/ou autorisations requis :
            -la conception des parcs et jardins, et de leurs abords, de plaines de jeux et autres lieux
récréatifs, leur réalisation et leur entretien ;
            -le lavage de vitres, les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches,
            -le commerce en gros et/ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant du
domaine de l’immobilier et dès lors entre autres le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-
export de tous matériaux de constructions, de produits de récupération, etc. ;
            -tous travaux de jardinage et d’aménagement d’espaces ;
            -l'entreprise générale de construction et dès lors, entre autres, les activités suivantes:
            -la maçonnerie ;
            -la menuiserie et la charpenterie du bâtiment ;
            -entreprise de construction de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ;
            -entreprise générale de construction ;
            -travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres
surfaces ;
            -les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous
les matériaux translucides et transparents ; 
            -les travaux de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits ;
            -marbrerie du bâtiment ;
            -tous travaux de peinture dont la peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes
métalliques et le sablage, la peinture d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs à gaz, halls, charpentes métalliques et autres constructions similaires) ;
            -recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ;
            -tapissage et garnissage ;
            -installation de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz ;
            -l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire,  dont ceux  équipant les moyens de
transports, la zinguerie ;
            -couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures ;
            -électricité du bâtiment ;
            -l'électricité générale ;
            -démolition de bâtiments et de tous ouvrages ;
            -travaux d'étanchéité ;
            -taille de pierres ;
            -la construction métallique ;
            -les travaux de pavage et de terrassement ;
            -le placement de clôture ;
            -l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds,
le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, l'installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles;
            -le recouvrement de corniches en plastique;
            -l'entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage des façades;
            -tous les travaux généralement quelconques qui ont trait au bâtiment ;
            -la toiture, tous les travaux de couverture en tous matériaux, le montage de charpentes;
travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses; l'entretien et la réparation de toutes ces
couvertures;
            - la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la démolition ainsi que
toute entreprise relative aux biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
            - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles 
            - le calcul du métré des ouvrages ; 
            2) Domaine patrimonial
            a) immobilier 
            -la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens
immobi-liers dont elle est ou deviendra propriétai-re, soit directement soit par prises de participation
dans le capital d'autres sociétés propriétai-res de tels biens.
            Dans ce cadre:
            - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, (pour son propre compte uniquement
: gérer, administrer), entretenir, améliorer, construire, et recons-truire tout immeuble ou partie
d'immeuble.
- l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange de biens et droits réels immobiliers, la
concession de ces droits réels, et toutes conventions relatives à ces biens ou droits, de manière à
permettre notamment l'exploitation, la gestion et la location de ces biens;
- l’activité de marchands de biens ;
- l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’étude et la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
- la recherche des moyens financiers auprès des banques pour permettre la réalisation des
promotions ;
- le conseil en relations publiques et en communication ; 
            b) holding
            - toutes les activités de société dites "holding", "de porte-feuille" ou "de participations"
Elle s'intéressera entre autres à toutes prises de participa-tion majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales
            3) Domaine de l'intermédiaire commercial et de tous services aux entreprises.
            -toutes les activités d'intermédiaire commercial à tous titres et sous toutes formes, le
courtage, le commissionnement ou autres, l'exécution de toutes missions d'intermédiaire en tous
domaines pour tout tiers commerçant ou non;
            -l'exercice dans toutes entreprises, dans lesquelles elle aura ou non des participations, de
toutes les fonctions de gestion de toute l'entreprise ou de tout secteur d'activités, tels que,
notamment, les secteurs du marketing, du personnel, de la production, de la recherche, des
approvisionnements, du planning, des acquisitions, le management, l'informatique, la prestation de
tous services, etc...
            -les activités de consultant d'entreprises
            - la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
            - la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères ;
            - le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;                                   
            - toute activité de consultance, recherche, représentation et prestations de services, dans les
domaines financiers, commerciaux et industriels, ainsi que bureau d'étude, de conseil, d'organisation
et de recherche au niveau financier, économique et administratif pour la création, l'encadrement et la
conclusion de dossiers dans les mêmes domaines, ainsi que dans la gestion d'entreprises (société
type management/consultance) 
            - la formation, l'organisation de séminaires et de salons dans les domaines précités.
            4) le commerce de matériel de communication et de support de l’information+ électronique
            -le commerce (vente, location et autres activités) de tous supports ou de moyens de
communication et de transport du son, de l'image et de l'information, (cassettes, CD, CD-ROM,
téléphones portables, téléviseurs, home-vidéo, modems, scanners, appareils photos, consoles et
jeux vidéo, sans que l'énumération qui précède soit limitative)
            -le commerce de tous articles, produits et services dans le domaine de l'électronique et de
l'informatique, hard et software, ordinateurs, écrans, imprimantes, accessoires de toute nature,
logiciels et programmes,
            - le commerce de gros ordinateurs, d’équipement informatique périphériques et de logiciels
ainsi que l’édition d’autres logiciels ;
            - la programmation, le conseil et autres activités informatiques ;
            - le conseil informatique ; 
            - le traitement des données, l’hébergement et activités connexes comme les portails Internet
; 
            -la location, la location-bail de machine de bureau et de matériel informatique ainsi que de
machines et équipements pour la construction ; 
            - la location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres
soumises à copyright ; 
EN GENERAL
             La société peut également accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
            L'assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification des
statuts, peut étendre et interpréter l'objet.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            Elle dispose, d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien ou seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre
développement.
            Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
            La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            Ceci comprend aussi l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la
planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et
des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non. L'octroi de prêts et d'ouvertures de
crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que
ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus
large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui
sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses
d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation. Elle peut assumer
toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des
mandats de liquidateur.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
            La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse
sa durée.
            En rémunération des apports effectués à la constitution, cent (100) actions ont été émises qui
toutes ont été assorties des mêmes droits patrimoniaux et autres.
            De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
            L'acte de constitution contient le constat que les apports initiaux (= à la constitution) de vingt
mille euros (20.000,00€) (tous effectués en numéraire) ont été entièrement souscrits et entièrement
libérés.
             Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe
d'administration déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
            Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
            Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminées par ledit code. 
            Les apports initiaux que constate l'acte de constitution ne sont pas/n'ont pas été affectés à un
compte de capitaux propres indisponibles.
            Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même
pour les apports ultérieurs, sauf les situations ou la loi impose telle affectation.
            Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
            Toute action doit être représentative d'un apport.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
nu-propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
            Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
            Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires
de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la
société.
            Sauf dispositions spéciales contraires dans les statuts ou dans le testament ou la convention
constitutive de l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s)
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
            Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans
indemnités.)
    1.  S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
            La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs; 
            Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe
d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés).
            Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. 
            Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses
mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront
décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement
opposable aux tiers qui en fait de pouvoir de représentation pourront toujours se prévaloir du seul
paragraphe qui suit.
            Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification
aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques)
            L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs
pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.
            C) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs FORMANT
collège (par la voie d’une décision explicite de l’assemblée constituant les mandats)
                S’il y a plusieurs administrateurs (ne seraient-ils même que deux) ET que l’assemblée
ayant constitué leur mandat a prescrit explicitement qu’il formerait collège, alors les règles d’
administration seront les suivantes.
                Ce collège se nommera conseil d’administration et jouira de tous les pouvoirs pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société sous la
seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
                Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont
présents ; ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, à moins que l’organe d’
administration collégial ne prévoie, dans son mode de fonctionnement interne, des majorités
qualifiées pour certaines décisions.
                Le président du conseil d’administration dispose d’une voie prépondérante même dans l’
hypothèse où le nombre d’administrateur est de deux.
                Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime
de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
                En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au
sein du contrat de société), à l’égard des tiers, les règles de représentation seront les suivantes.
Pour tous les actes (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours)
quels qu’ils soient et y compris en justice en demandant comme en défendant, la signature de DEUX
administrateurs SEULEMENT (= quel que soit le nombre des administrateurs du conseil d’
administration) engagera valablement et sans réserve la société et ce sans que jamais ne doivent
être produite aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni procès-verbal ni mandats
quelconques)
                La création éventuelle d’un organe de gestion journalière, comme la possibilité en est aussi
organisée par les statuts :
                a)  ne met pas fin à la possibilité du mode de représentation prévue au paragraphe qui
précède ni à la faculté du conseil d’administration de déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à
tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production
de leur mandat.
                b) mais permet à l’organe de gestion journalière d’agir également seul dans le contexte de
cette gestion journalière (cf infra).
                Si un des deux (seuls) administrateurs décède ou démissionne, l’autre de plein droit
exerce seul les pouvoirs d’administration comme prévu au présent article sub A).
            L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est
gratuit ou rémunéré. 
            L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement, fixerait leur
rémunération éventuelle et pourrait révoquer en tout temps ces mandats.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des
mandats spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de
représentation de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation,
toujours pleinement et sans contradiction à leur égard, de la disposition statutaire qui veut que même
si la société administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et que la signature d'un
seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques)
            Principes
            L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des Sociétés et des Associations.
            La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans
une situation identique.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale ordinaire
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi de
mai à dix heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            La première assemblée se tiendra en deux mille vingt-quatre (2024).
            Convocations
            Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires)
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
            Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
            Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
            -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver
suspendus; si le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans
pouvoir participer au vote.
            Droit de vote
            À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
            En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
            Procurations
            Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais
l'organe qui convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien
cet organe joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-
mail ou courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
            Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si
entretemps la société a été informée d'une cession des actions concernées.
            Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire
qui veut prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant
avec indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
            Majorité
            Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement. 
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Toutefois, le premier exercice social a commencé le seize juin deux mille vingt-trois
(16/06/2023), pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois (31/12/2023).
            Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves. 
            Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices. 
            Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales
qui ont pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution.  {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à
ce que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira} 
            De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil
d'administration ne pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou
l'organisera (Actuellement article 5:143 et 5:144 du CSA). 
Acomptes sur dividende
                L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments.
Si l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
            Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens
conservés leur sont remis en indivision dans la même proportion.
            DISPOSITIONS NON STATUTAIRES FINALES.
            À l'unanimité des voix, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune des résolutions
suivantes :
            1. Adresse
            L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui
précèdent, est :  4650 HERVE, rue Haute 56 boîte C Rez. 
            2. Constitution de l'organe de gestion (mandats principaux non statutaires)
            Ont été nommés aux fonctions d'administrateurs non statutaires, pour une durée illimitée
mais en tout temps révocables par l'assemblée générale :
            Monsieur BENITEZ CHACON Sebastian
            Monsieur BENITEZ LOPEZ Sebastian
            qui ont accepté ce mandat.
            Ils ont été investis de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe
d'administration. 
            Ces administrateurs devront agir conjointement pour tout acte et décision dépassant un
montant de cinq mille euros (5.000,00€). Si le montant concerné par l‘acte ou la décision est inférieur
à cinq mille euros (5.000,00€), chacun des administrateurs pourra représenter seul la société.
            Ces mandats seront gratuits sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            3. Nomination d'un représentant permanent
            Ont été nommés aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la
société dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les
organes de toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout
temps révocable par l’assemblée générale, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément
            Monsieur BENITEZ CHACON Sebastian
            Monsieur BENITEZ LOPEZ Sebastian
            qui ont accepté ce mandat.
            Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            4. Nomination d'un commissaire
            Considération faite des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder
actuellement à la nomination d'un commissaire.
            5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
            L’assemblée a ratifié et repris au seul compte de la société ici constituée tous les
engagements et tous les droits et obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en
formation, avec effet au jour de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. Le cas
échéant, l'organe d'administration veillera dans la mesure des nécessités qui doivent à une plus
ample publicité à l'égard des tiers, notamment en matière de mutation immobilière, à tous les actes
de ratification nécessaires, dans le délai de trois mois prévu à l'article 2:2 du Code des Sociétés et
Associations.
6. Pouvoirs
La SRL « CONFIANCIA VERVIERS » ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès des administrateurs compétents ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises et à la Caisse d’Assurances sociales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition de l’acte ;
            -la première version du texte des statuts.
 
            La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,