Nº d'entreprise : 0448 920 849
Nom
(en entier) : JEGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 85
Objet de l'acte : Dissolution-mise en liquidation-clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 09 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée JEGA, ayant son siège social à 5000 NAMUR, Avenue Reine Astrid, 85.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre
deux mille vingt-deux
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un décembre deux mille vingt-deux.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
trente et un décembre deux mille vingt-deux.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Victor
COLLIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « 2C&B », à Tournai, sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Victor Collin prénommé conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SPRL « JEGA » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au trente et un décembre deux mille vingt-deux qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 301.549,42 € et un actif net de 294.741,13 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 1000,00 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 15 février 2023.
SRL « 2C&B »
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Le comparant déclare renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en liquidation
de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et des
associations) et décharge expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un décembre deux mille vingt-deux a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que l'actionnaire unique prenant à sa charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Immobilisation corporelles : cinq mille trois cent quatre-vingt euros seize cents (€ 5.380,16) étant le bien
suivant :
VILLE DE NAMUR - deuxième division
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Diane » sis Avenue Reine Astrid 71.
Un emplacement de parking numéroté B situé dans la cour cadastré selon extrait récent de la matrice
cadastrale, section G, numéro 251 P 4 P0026, et qui comprend :
En propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;
En copropriété et indivision forcée : trois millièmes (3/1000) dans les parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral: soixante et un euros (€ 61,00).
· Autres créances : septante-huit mille soixante euros nonante-huit cents (€ 78.060,98), étant le solde du
compte courant de l'actionnaire, Monsieur Jean GUILLAUME à concurrence de septante-deux mille nonante-
quatre euros sept cents (€ 72.094,07) et des impôts et précomptes à récupérer, à concurrence de cinq mille
neuf cent soixante-six euros nonante-et-un cents (€ 5.966,91).
° Placement de trésorerie : cent trente-trois mille trois cent trente-neuf euros (€ 133.339,00), étant un
placement LIFE LUX NORD EUROPE (valeur du contrat au trente et un décembre deux mille vingt et un ;
° Disponible : mille trois cent quatre-vingt-quatre euros trente-deux cents (€ 1.384,32), étant le solde du
compte BNP Paribas Fortis numéro 001-2726827-39, quatre-vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-quatre euros
nonante-six cents (€ 83.384,96) étant le solde du compte numéro 034-1824109-86 auprès de ES.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
· Dettes commerciales : trois mille sept cent quarante-quatre euros vingt-cinq cents (€ 3.744,25) étant un
compte centralisateur fournisseur et des factures à recevoir ;
Ces montants ont été payés par la société après le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
· Dettes fiscales, salariales et sociales : trois mille soixante-quatre euros quatre cents (€ 3.064,04), étant un
impot sur réserve de liquidité payés par la société après le trente et un décembre deux mille vingt-deux ;
L'actionnaire unique déclare prendre à sa charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et est investi de tout l'actif restant.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « JEGA » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Monsieur Jean GUILLAUME.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- la situation active et passive de moins de 3 mois
- rapport du réviseur d'entreprises
- rapport de l'organe d'administration
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière.