N° d'entreprise : 0428438211
Nom
(en entier) : PARTNERS ASSURANCES - PARTNERS VERZEKERINGEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Koning Albert II-laan 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatorze juin deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "PARTNERS ASSURANCES -
PARTNERS VERZEKERINGEN", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 2, ci-
après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Décision sur la langue de la société.
L'assemblée confirme que la société est bilingue, car elle possède des unités d’établissements
actives en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
DEUXIÈME RESOLUTION: Modification de la dénomination.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "ACM Belgium " avec effet
immédiat, et déclare avoir connaissance du contenu de l’article 2:3 du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des
statuts.
TROISIÈME RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le dernier jeudi du mois de mai à 14 heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 20 des statuts, tel que repris dans le
nouveau texte des statuts.
QUATRIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme juridique – Dénomination – site Internet.
La société a la forme juridique d’une société anonyme. Elle est dénommée « ACM BELGIUM ». Son
nom commercial est ACM Insurance. Le site internet de la société est $https://www.acm.be/.
Siège.
Le siège de la société est établi en région de Bruxelles.
(…)
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’assurance, la coassurance et la
réassurance des risques de toute nature ainsi que tout acte d’intermédiation et de distribution de
produits d’assurance et plus généralement toutes activités et opérations qui découlent directement
des opérations d’assurance, de coassurance ou de réassurance.
Durée.
La société existe pour une durée illimitée.
Capital.
Le capital, souscrit et entièrement libéré, s’élève à sept millions huit cent trente-cinq mille deux cent
septante euros (7.835.270 €), représenté par sept cent quatre-vingt-trois mille cinq cent vingt-sept
(783.527) actions sans désignation de leur valeur nominale représentant chacune un/ sept millions
huit cent trente-cinq mille deux cent septantième (1/7.835.270ième) du capital social, conférant les
mêmes droits et avantages.
(…)
Composition du conseil d’administration
Composition, nomination, durée des fonctions
La société est administrée par un conseil d’administration, composé en majorité d’administrateurs
non-exécutifs, personnes physiques, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et
leur mandat est révocable à tout moment sans motif sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs administrateur(s) indépendant(s).
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur ne peut pas exercer son mandat dans le cadre d’un contrat de travail au sein de la
Société.
Les administrateurs ne sont en principe pas rémunérés pour leur mandat au sein du conseil d’
administration. Toutefois, l’assemblée générale est toutefois compétente pour en fixer une, son
montant et ses modalités.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d’administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'ordre du jour de
la plus prochaine assemblée générale. Le membre nommé en remplacement d’un autre ne demeure
en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Si les nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations
prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeureraient pas moins valables
Bureau du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres non-exécutifs un président et s’il le juge
nécessaire, le conseil d’administration peut désigner un vice-président parmi les administrateurs non-
exécutifs. L’élection a lieu à la majorité simple.
Ils exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat au sein du conseil d’administration. Le
président est chargé notamment de convoquer le conseil et d’en diriger les débats.
Le président peut seulement être nommé et révoqué sur décision du conseil d’administration
conformément aux règles prévues dans le règlement intérieur du conseil d’administration. Cette
décision ne remet toutefois pas en cause son mandat par ailleurs exercé en qualité d’administrateur
non-exécutif. A défaut de nomination ou en cas d’absence du président et le cas échéant du vice-
président, il sera remplacé par le doyen des administrateurs non-exécutifs présents.
Le conseil d’administration peut désigner un secrétaire, administrateur ou non. Il exerce ses
fonctions pour la réunion à laquelle il a été désigné.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Réunions – Délibérations et résolutions
Le conseil d’administration est convoqué par le président, ou en cas d’absence du président, par son
éventuel vice-président, ou en cas d’absence de ceux-ci par un administrateur délégué ou deux
administrateurs chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Il doit être convoqué si le président du
comité de direction le demande.
Les convocations sont valablement effectuées par tout moyen, même verbalement dans un délai
raisonnable.
En cas de convocations effectuées sur support écrit, les convocations mentionnent le lieu, la date et
l’heure de la réunion.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y fait représenter, est considéré comme
ayant été valablement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à invoquer l'absence
ou l’irrégularité de la convocation et ce avant ou après la réunion à laquelle il n'était pas présent. Une
convocation n’est pas nécessaire lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés.
Si les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement, elles peuvent se tenir soit au
siège de la société, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil d’administration peut également se réunir par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence ou via internet. Dans ce cas, la réunion du conseil est réputée s’être tenue au siège
de la société.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature et qui a été communiqué
par lettre, e-mail ou par tout autre moyen, donner mandat à un autre membre du conseil d’
administration afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de voix qu'il a reçu de
procurations.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui délibérera et décidera valablement sur les
points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente pour autant que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement
unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège et entrées en vigueur à la date de la
dernière signature par un administrateur.
Sauf les cas exceptionnels visés par le code des sociétés et des associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision et le conseil
d'administration. L’administrateur concerné ne participe pas à la réunion et ne prend pas part au
vote. La procédure prévue par le code des sociétés et des associations doit en outre être respectée.
Les décisions du conseil d'administration, à l’exception de celles prisent sous la forme de
consentement unanime, exprimé par écrit, sont constatées dans des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont signés par le président de la réunion, et les membres qui le désirent. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux
de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire aux tiers sont valablement signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation défini à l’article 18.
Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Outre l’exercice des compétences qui lui sont confiées par la loi ou les statuts, et sans
préjudice d’une quelconque délégation de ces compétences à un comité de direction conformément
à l’article 15, le conseil d’administration assume la responsabilité qui lui incombe en vertu de la
règlementation. Conformément à la règlementation applicable aux entreprises d’assurance, il a pour
mission, d’une part de déterminer la stratégie générale de la société, de la politique en matière de
risques et de la politique d’intégrité et d’autre part, de surveiller les activités de la société.
Comité de direction
Conformément à la règlementation applicable aux entreprises d’assurance, le conseil d’
administration constitue un comité de direction qui n’est pas un conseil de direction mais auquel sont
transférés l'ensemble des pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du code des
sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la loi sur le statuts et le contrôle des
entreprises d’assurances.
Les compétences ainsi transférées par le conseil d’administration ne peuvent être exercées
concurremment par le conseil d'administration. Le conseil d’administration délègue ainsi ses pouvoirs
de gestion à ce comité de direction qu’il constitue, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration.
Le comité de direction est composé d'au moins trois membres dont deux au-moins sont également
membres du conseil d'administration.
Le comité de direction est composé de membres, personnes physiques, qui ne peuvent pas exercer
leurs mandats dans le cadre d’un contrat de travail au sein de la Société.
Le conseil d’administration détermine les conditions relatives à la désignation des membres du
comité de direction, leur révocation, leur renouvellement, leur rémunération, la durée de leur mission
et le fonctionnement du comité de direction, conformément à la loi de contrôle des entreprises d’
assurance et des lignes directrices prises en la matière sur la base de cette loi par l’autorité
compétente. Les règles relatives au comité de direction sont détaillées dans un règlement d’ordre
intérieur.
Le conseil d’administration est en charge de la supervision de ce comité.
Un membre du comité de direction qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du comité, le porte à la
connaissance des autres membres avant la délibération du comité. Le membre du comité de
direction concerné ne participe pas à la réunion et ne prend pas part au vote. La procédure prévue
par le code des sociétés et des associations doit en outre être respecté.
Les délibérations du comité de direction sont constatées par des procès-verbaux classés dans des
registres spéciaux tenus au siège de la société.
Le procès-verbal des réunions du comité de direction est, après approbation, signé par tous les
membres présents.
Les extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres ayant le pouvoir de
représentation défini à l’article 18.
Comités consultatifs
Conformément à la législation relative aux entreprises d’assurances, le conseil d’administration peut
constituer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il détermine, le
cas échéant, leur composition et leurs missions dans un règlement d’ordre intérieur en respectant la
législation relative aux entreprises d’assurance.
Gestion journalière
Conformément à la législation relative aux entreprises d’assurances, le conseil peut déléguer la
gestion journalière de la société, à un ou plusieurs de ses membres exécutifs (dénommés,
administrateurs délégués). Le conseil, ainsi que les délégués à la gestion journalière dans le cadre
de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes
de leur choix.
Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, en ce compris
ceux requérant le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire, en Belgique ou à l’étranger, soit
par le président du conseil d’administration, soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit par un administrateur délégué à la gestion journalière désigné par le conseil d’administration,
agissant individuellement.
Si plusieurs délégués ont été désignés, le conseil d’administration détermine si ces délégués
agissent séparément ou ensemble.
La société est en outre valablement représentée par un ou plusieurs mandataires spéciaux, dans les
limites des pouvoirs qui leurs sont conférés.
(…)
Assemblée générale - généralités
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des actionnaires. Chaque action donne droit à une
voix.
L’assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
(…)
Dépôt des titres
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d’actions doit, si la convocation l'exige, et
ces au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion, faire connaître par écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt des certificats
de ses actions nominatives, au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les
avis de convocation.
Les titulaires d’obligations, de droits de souscription et certificats émis avec la collaboration de la
société, peuvent assister à l’assemblée générale mais seulement avec voix consultative, moyennant
le respect des conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Représentation et liste de présence
Conformément au code des sociétés et des associations, tout actionnaire peut se faire représenter à
l’assemblée générale des actionnaires par un mandataire, actionnaire ou non. Les procurations
doivent porter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen et
sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que
celles-ci soient déposées cinq jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application du présent article.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence.
(…)
Droit de vote
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, et sous réserve des cas déterminés par la loi ou ces statuts par la majorité simple des
voix émises.
Pour autant que prévu dans l’avis de convocation à l’assemblée générale ; tout actionnaire peut voter
à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique dans les
conditions fixées par le code des sociétés et des associations.
Les membres du bureau de l’assemblée ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
(…)
Commissaire
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels tels que prévus par le code des sociétés et des associations et
la loi de contrôle des entreprises d’assurances, est confié à un ou plusieurs commissaires agréés par
la Banque Nationale de Belgique.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Au moins un commissaire doit satisfaire aux conditions établies par l’autorité compétente en matière
de législation relative au contrôle des entreprises d’assurances. Celui-ci portera alors le titre de
commissaire agréé. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. La
nomination et le renouvellement du mandat du commissaire agréé doit être approuvée par l’autorité
compétente en matière de législation relative au contrôle des entreprises d’assurances. Sous peine
de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués par l’assemblée générale que pour des
raisons légales.
Exercice social – Comptes annuels – Rapport annuel
L’exercice social commence le premier janvier et de termine le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale
atteint le dixième du capital .
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets sur proposition du
conseil d'administration.
(…)
Procédure de sonnette d’alarme
a) Lorsque, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de décider, le cas échéant, selon les règles prescrites pour la modification des statuts,
sur la dissolution de la société et, éventuellement, sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
b) Lorsque, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la
dissolution de la société peut être prononcée si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum légal, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Dissolution et liquidation
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant
conformément aux règles prévues par le code des sociétés et des associations et dans les autres
cas prévus par ledit code.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateur(s) est/sont nommé(s) par
l'assemblée générale. Si rien n’est décidé à cet égard, les administrateurs en fonction sont de plein
droit considérés comme les liquidateurs, non seulement pour recevoir les avis et notifications mais
aussi pour liquider effectivement la société, et ce tant à l’égard des tiers que des actionnaires. Ils
disposent de tous les pouvoirs prévus par le code des sociétés et des associations, sans autorisation
spéciale de l'assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à la
majorité simple.
Tous les actifs de la société sont réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des paiements préalables.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires
eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la
juridiction des tribunaux compétents.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et des associations de droit
belge.
(…)
 
SEPTIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame JANSSENS Mieke qui, à cet effet, élit domicile au
siège de la société, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire