N° d'entreprise : 0688610423
Nom
(en entier) : Clean Smoke coalition
(en abrégé) : CSC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de la Renaissance 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le cinq juillet deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 20 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le dix-sept juillet deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 17503. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Clean Smoke
Coalition", en abrégé "CSC", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de la Renaissance 1, ci-
après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but et des activités de l’Association et modification par
conséquent de l’article 2 des statuts.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et décide par conséquent de
modifier l’article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des
associations et adoption d'un nouveau texte des statuts, incluant entre autres une modification des
articles relatifs aux membres, à l’assemblée générale, au conseil d’administration, à la modification
des statuts et à la dissolution et liquidation.
L’assemblée décide de procéder à la mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et
des associations et d’adopter d'un nouveau texte des statuts, incluant entre autres une modification
des articles relatifs aux membres, à l’assemblée générale, au conseil d’administration, à la
modification des statuts et à la dissolution et liquidation, le tout entrant en vigueur après l’obtention
de l’Arrêté Royal approuvant la modification des but.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"Article 1. L’Association
Art. 1. Section 1. Forme juridique
L’Association est constituée comme personne morale, plus précisément comme association
internationale sans but lucratif (appelée ci-après « Association » ou « AISBL ») régie par le Code des
sociétés et des associations belge et en particulier le livre 10 dudit Code.
Art. 1. Section 2. Dénomination
1.            La dénomination de l’AISBL est « Clean Smoke Coalition », en abrégé « CSC ».
2.            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de l’
Association doivent mentionner cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL », ainsi que la désignation
exacte de l’adresse de l’Association.
Art. 1. Section 3. Siège
1.            Le siège de l’Association est situé en Région bruxelloise. 
Art. 1. Section 4. Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2. But et activités
Art. 2. Section 1. But
L’Association représente les producteurs, négociants et utilisateurs de technologies de fumage de
pointe. L’Association a pour but d’utilité internationale de promouvoir les produits de fumée primaires
purifiés et l’utilisation de fumée fraîche produite sur la base de produits primaires purifiés (« fumée
propre ») pour le fumage de denrées alimentaires (viandes, poissons, fromages et autres denrées
alimentaires) ainsi que pour l’alimentation animale. La fumée propre est sensiblement plus propre
(environnement), plus saine (sécurité des consommateurs), plus sûre (sécurité du travail) et plus
facile à utiliser (adaptée aux PME). L’Association plaide en faveur d’un cadre réglementaire plus
approprié pour la fumée propre. L'Association vise à réunir toutes les parties prenantes désireuses
d'améliorer le fumage de denrées alimentaires et de rendre la fumée une solution d'avenir.
Art. 2. Section 2. Activités
Afin d’accomplir le but susmentionné, l’Association exerce les activités suivantes, comme :
-              Informer le grand public, les parties concernées et les décideurs politiques des avantages
de la fumée propre ;
-              Participer aux affaires publiques à l’échelle nationale, européenne et internationale pour les
intérêts de la fumée propre ;
-              Faire progresser de manière générale les technologies de pointe à l'usage de la fumée.
L’Association cherche à :
-              mettre en place un cadre réglementaire mieux adapté aux technologies de fumage de
pointe ;
-              donner aux consommateurs des informations claires et véridiques sur la fumée propre ;
-              faire reconnaître la fumée propre comme une option privilégiée pour le fumage de denrées
alimentaires dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;
-              faire reconnaître la fumée propre comme une contribution à la protection de l’
environnement, de la santé humaine et de la sécurité du travail ;
-              assurer à la fumée propre une position de choix dans la production d’aliments biologiques
et d’aliments durables de manière générale.
En outre, l’Association peut exercer toute activité contribuant directement ou indirectement à la
réalisation du but non lucratif idéaliste d’une utilisation à l’échelle internationale, tel que visé plus
haut, y compris les activités commerciales et rentables subordonnées dans les limites de ce qui est
autorisé par la loi et dont le produit est à tout moment destiné à la réalisation du but non lucratif
idéaliste d’une utilisation à l’échelle internationale. Entre autres choses, l’Association peut collaborer
avec d’autres personnes morales, associations et sociétés à caractère privé ou public régies par la
législation belge ou des législations étrangères, leur accorder des prêts, investir dans leur capital ou,
de quelque manière que ce soit, de façon directe ou indirecte, prendre des participations dans ces
autres personnes morales, associations et sociétés à caractère privé ou public.
Article 3. Adhésion
Art. 3. Section 1. Adhésion
1.            L’Association est ouverte aux Belges comme aux étrangers, y compris aux entités
(personnes morales) belges et étrangères dûment constituées en vertu des lois et coutumes de leurs
pays respectifs.
2.            L’Association aura deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres
associés.
3.            Les membres effectifs englobent les membres fondateurs ainsi que toutes autres
personnes physiques, sociétés ou associations admises ultérieurement à l’Association en cette
qualité. Les membres fondateurs sont automatiquement désignés administrateurs et bénéficient du
droit de vote au Conseil d'administration. Les autres membres effectifs ne sont pas automatiquement
désignés administrateur. Il peuvent se porter candidat à l’élection du Conseil d’administration
Les membres effectifs ont un droit de vote à la réunion de l’Assemblée générale. Ils ont accès à tous
les services fournis par l’Association ainsi qu’à ses comités, organes et groupes de travail.
4.            Les membres associés englobent les personnes physiques et morales admises en cette
qualité qui souhaitent soutenir l’Association ou participer à ses activités. Ils ont droit à une voix
consultative à la réunion de l’Assemblée générale. Ils ont accès aux comités, organes et groupes de
travail ainsi qu’à tous les services fournis par l’Association.
5.            Le Conseil d'administration décidera s’il convient d’accepter ou non un candidat comme
membre effectif lors de la réunion suivante du Conseil d’administration. Au moins une majorité des
administrateurs doivent être présents ou représentés lors de cette réunion. Tous les membres de l’
Association doivent donner leur accord préalable à l’admission de nouveaux membres à l’unanimité.
Si l’Association se compose de dix membres ou plus, un tel accord nécessite les trois quarts des voix
des membres existants. La décision d’admission d’un candidat comme membre sera notifiée au
Conseil d'administration qui prendra la décision finale.
6.            Le Conseil d'administration peut, à son entière discrétion et sans autre motivation, décider
qu'un candidat ne sera pas admis comme membre effectif. Il n’y a aucun droit d’appel contre une
telle décision. La décision d’accepter ou de refuser un candidat sera notifiée à l’Assemblée générale.
7.            Les membres effectifs ont tous les droits et obligations visés dans la Loi ASBL et dans les
statuts. Ils paient une cotisation de membre qui est fixée chaque année par l’Assemblée générale.
Art. 3. Section 2. Membres associés
1.            Tout qui ne peut être élu membre effectif mais qui est intéressé par la pratique de la fumée
propre peut demander de devenir membre associé de l’Association.
2.            Le Conseil d’administration décidera s’il convient d’accepter ou non le candidat comme
membre associé lors de la réunion suivante du Conseil d’administration. Au moins une majorité des
administrateurs doivent être présents ou représentés lors de cette réunion. La décision sera prise à
la majorité des voix des membres présents ou représentés du Conseil d’administration. La décision
d’accepter un candidat comme membre associé sera notifiée à l’Assemblée générale.
3.            Le Conseil d'administration peut, à son entière discrétion et sans autre motivation, décider
qu'un candidat ne sera pas accepté comme membre associé. Il n’y a aucun droit d’appel contre une
telle décision.
4.            Les membres associés ont les droits et obligations visés dans les statuts. Ils ont droit à une
voix consultative à la réunion de l’Assemblée générale. Ils paient une cotisation de membre qui est
fixée chaque année par l’Assemblée générale.
 Art. 3. Section 3. Fin de l’adhésion
1.            Tout membre peut démissionner de l’Association à tout moment en adressant une
notification écrite (par courrier recommandé) au Secrétaire de l’Association. Cette démission prendra
effet immédiat après réception de cette notification.
2.            Le membre démissionnaire n’aura pas droit à un quelconque remboursement des
cotisations de membre déjà payées.
Art. 3. Section 4. Suspension de membres
1.            L’adhésion des membres qui n’ont pas payé leur cotisation de membre annuelle dans une
période déterminée par le Conseil d’administration sera suspendue jusqu’à ce que le non-paiement
ait été régularisé.
2.            Les membres qui ne paient pas leur cotisation de membre à l’expiration de la période de
régularisation seront considérés avoir démissionné.
Art. 3. Section 5. Exclusion d’un membre
1.            Si un membre pose des actes contraires au but de l’Association, soit le Conseil d’
administration, soit au moins 1/5 de tous les membres effectifs peuvent demander qu'il soit mis un
terme à son adhésion. Toute exclusion nécessite une décision spéciale du Conseil d’administration
prise à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés.
2.            Le membre dont l’exclusion est demandée a le droit d’être entendu.
3.            Le Conseil d'administration déterminera la procédure à suivre pour les mesures
disciplinaires si nécessaire.
Art. 3. Section 6. Droits sur l’actif
1.            Aucun membre ne peut faire valoir un droit sur l’actif de l’Association en sa seule qualité de
membre.
2.            L’exclusion des droits sur l’actif de l’Association prime à tout moment : pendant la durée de
l’adhésion, au terme de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, à la dissolution de l’Association,
etc.
Article 4. L’Assemblée générale
Art. 4. Section 1. L’Assemblée générale
1.            L’Assemblée générale se compose de l’ensemble des membres effectifs et des membres
associés.
2.            Les membres effectifs ont des droits de vote égaux.
Art. 4. Section 2. Commissaires
Les commissaires peuvent être présents à la réunion annuelle et peuvent prendre la parole devant l’
Assemblée générale s’ils y sont invités par le Président.
Art. 4. Section 3. Pouvoirs
Les pouvoirs exclusifs suivants peuvent uniquement être exercés par l’Assemblée générale :
1.            la modification des statuts ;
2.            la nomination et la révocation de (l’) (des) administrateur(s) ;
3.            la nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et la fixation de sa (leur)
rémunération ;
4.            la décharge à octroyer à (aux) (l’)administrateur(s) et au(x) commissaire(s) ;
5.            l’approbation des budgets et des comptes ;
6.            la dissolution de l’Association ;
7.            l’élection du Président et le cas échéant des vice-Présidents, du Trésorier et du Secrétaire,
sur proposition du Conseil d'administration ;
8.            la fixation de la cotisation de membre annuelle pour toutes les catégories de membres.
Art. 4. Section 4. Réunions
1.            Les réunions annuelles sont convoquées au moins une fois par an et doivent coïncider, en
termes de date et de lieu, avec la réunion scientifique annuelle, fixés par le Conseil d’administration.
La convocation à ces réunions est envoyée à tous les membres au moins 30 jours avant la date de la
réunion annuelle. Cette convocation peut être envoyée par e-mail ou par courrier à l’adresse
renseignée par le membre au Secrétaire.
2.            Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le Président ou par au moins
deux administrateurs. Un projet d’ordre du jour sera joint en annexe à la convocation. Tout point
proposé par au moins deux administrateurs ou par au moins 1/20 des membres effectifs au moins 10
jours avant la réunion sera inscrit à l’ordre du jour.
Art. 4. Section 5. Quorum et votes
1.            Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou
représentés, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts. Lorsqu'une majorité ne peut être
atteinte, la proposition sera considérée comme rejetée.
2.            La modification des statuts nécessite une délibération par une réunion tenue avec un
quorum de la majorité des membres effectifs. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion
peut être convoquée après au moins 15 jours. Aucun quorum n’est requis pour cette seconde
réunion.
La décision de modifier les statuts doit être prise à la majorité simple des voix des membres effectifs
participant à la réunion. Si le premier scrutin reçoit un soutien inférieur à la majorité, un second
scrutin peut être organisé. Lorsqu'une majorité ne peut être atteinte, la proposition sera considérée
comme rejetée.
Si la modification des statuts concerne le but ou les activités pour lesquels l’Association a été
constituée, cette modification nécessitera une majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
participant à la réunion.
3.            Conformément à la loi, toute modification des buts et des activités de l’Association doit être
soumise à l'approbation royale. Les modifications de l’article 4, sections 1, 3, 4 et 5 et de l’article 11
doivent être constatées par acte notarié.
4.            Les membres effectifs qui ne peuvent participer à une réunion peuvent être représentés par
un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite.
5.            En principe, les décisions sont prises par assentiment verbal général. Si nécessaire, le vote
à une réunion peut s’exprimer à main levée ou, à la demande d’au moins 1/3 des membres présents
ou représentés, par scrutin secret.
Le vote pour les membres du Bureau se fera par scrutin secret (par e-mail ou en ligne).
6.            Le procès-verbal sera rédigé et conservé dans un registre des procès-verbaux et peut être
consulté par tous les membres à première demande.
Article 5. Administration et représentation
Art. 5. Section 1. Composition du Conseil d’administration
1.            L’Association sera administrée par un Conseil d'administration composé d’un maximum de
neuf administrateurs qui sont les membres fondateurs de l’Association et tout autre administrateur
nommé.
2.            Les demandes pour devenir administrateurs peuvent être soumises.
3.            L’Assemblée générale décidera s’il convient de nommer ou non les candidats comme
administrateurs lors de la réunion suivante de l’Assemblée générale. Au moins une majorité des
membres effectifs doivent être présents ou représentés à cette réunion. La décision sera prise à la
majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L’Assemblée générale peut, à son entière discrétion et sans autre motivation, décider qu'un candidat
ne sera pas nommé administrateur. Il n’y a aucun droit d’appel contre une telle décision.
4.            Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans par l’Assemblée générale,
statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. Leur mandat
prend fin à la clôture de la réunion annuelle. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Si une place au Conseil d’administration devient vacante suite à un décès, une invalidité, un départ à
la retraite ou autrement, le Président, sous réserve de l’approbation de la majorité des
administrateurs, aura le droit de sélectionner une personne pour pourvoir au poste vacant pendant la
période non échue.
5.            L’Assemblée générale élit les membres suivants du Bureau parmi les administrateurs, et ce
sur proposition du Conseil d’administration : un Président, le cas échéant deux vice-Présidents, un
Secrétaire et un Trésorier, chacun pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable. Ils accompliront la
mission qu’impliquent ces fonctions de la manière prévue dans le règlement d'ordre intérieur et de la
manière convenue au moment de leur élection.
6.            Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale,
statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. Tout
administrateur peut démissionner en adressant une notification écrite de sa démission au Président.
Un administrateur démissionnaire est toutefois tenu de continuer à exercer sa fonction après sa
démission jusqu’à ce qu'il puisse être raisonnablement remplacé.
7.            Les administrateurs ne sont pas rémunérés. Les frais raisonnables qu’ils exposent au cours
de leur mandat seront toutefois indemnisés.
8.            Les présidents des sections, task forces ou autres comités créés par le Conseil
d'administration ont le droit de participer aux réunions du Conseil d'administration sans avoir le droit
de vote.
Art. 5. Section 2. Conseil d’administration : réunions, délibérations et décisions
1.            Le Président ou 3 administrateurs convoque(nt) les réunions du Conseil d’administration
lorsque l'intérêt de l’Association le demande, et au moins juste avant la réunion annuelle ainsi qu’au
moins une fois de plus chaque année.
2.            Le Conseil d’administration est présidé par le Président ou, en son absence, par l’un des
vice-Présidents. La réunion se tiendra en n’importe quel endroit situé en Europe et désigné dans la
convocation. Les convocations sont envoyées au moins 14 jours avant la date de la réunion du
Conseil d’administration.
3.            Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si une majorité des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés. Lorsqu'une majorité ne peut être atteinte, la proposition sera
considérée comme rejetée. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du Conseil
d'administration par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication.
4.            Le procès-verbal est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire et conservé dans un
registre des procès-verbaux et peut être consulté par tout membre sur demande.
5.            Une décision du Conseil d’administration peut être prise par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Art. 5. Section 3. Conflit d’intérêts
1.            Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature pécuniaire qui va
à l’encontre d'une décision ou d’une activité du Conseil d'administration, cet intérêt doit être
communiqué à la réunion avant que le Conseil d’administration statue.
2.            Tout administrateur qui a un conflit d’intérêts peut être tenu de quitter la réunion et n’a pas
droit de vote sur toute question pour laquelle il/elle a un intérêt de nature pécuniaire.
3.            La procédure susmentionnée ne s’applique pas aux opérations standard dans les
conditions et selon les garanties courantes sur le marché pour des opérations similaires.
Art. 5. Section 4. Gouvernance interne - Restrictions
1.            Le Conseil d’administration a le droit de réaliser toutes les opérations et de prendre toutes
les décisions liées à la gouvernance interne qui sont nécessaires ou utiles pour réaliser le but de l’
Association.
2.            Malgré les obligations découlant de la gouvernance collégiale, c’est-à-dire la consultation et
le contrôle, les administrateurs peuvent se partager ces pouvoirs de gestion. Ce partage des
pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, même s’il est rendu public. Les actes posés en violation de
cet accord interne engagent la responsabilité interne de tous les administrateurs concernés.
3.            Le Conseil d'administration peut céder une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou
plusieurs tiers qui ne sont pas administrateurs. Cette délégation de pouvoirs ne peut concerner la
gestion générale de l’Association ou les pouvoirs généraux du Conseil d'administration.
Art. 5. Section 5. Représentation externe
1.            Le Conseil d'administration représente l’Association dans toute opération en justice comme
en dehors par la majorité des administrateurs.
2.            Nonobstant le pouvoir de représentation général du Conseil d'administration, l’Association
peut également être représentée par le Président et un autre administrateur agissant conjointement.
3.            Le Conseil d’administration ou les administrateurs représentant l’Association peuvent
désigner des mandataires de l’Association agissant par procuration. Seuls des pouvoirs
exceptionnels et limités pour une action en justice spécifique ou une série d’actions en justice
spécifiques sont autorisés. Les mandataires engagent l’Association dans le cadre de leur mandat,
dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux règles relatives au mandat.
Art. 5. Section 6. Obligations de publication
La nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’Association et la
cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’Association tenu
au greffe du tribunal de commerce et par extrait devant être publié au Moniteur belge. Ces
documents doivent en tout cas indiquer clairement si les personnes représentant l’Association pour
les questions de gestion journalière engagent l’Association soit individuellement, soit conjointement,
soit en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 6. Gestion journalière
1.            Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association en interne
comme à l’extérieur au Secrétaire.
2.            Les personnes en charge de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions ou
intenter des actions en justice concernant la représentation de l’Association dans le cadre de la
gestion journalière pour des opérations dépassant la somme de 10.000 EUR sans l’approbation de
deux administrateurs. Ces restrictions de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même lorsqu’
elles sont rendues publiques. Les actes posés en violation de ces restrictions internes peuvent être
considérés comme relevant de la responsabilité personnelle des administrateurs concernés.
3.            En l’absence de dispositions légales définissant l’étendue de la « gestion journalière », sont
considérés comme des actes de gestion journalière tous les actes qui doivent être posés sur une
base journalière afin d’assurer le fonctionnement normal de l’Association en raison de leur
importance mineure ainsi qu’en raison de la nécessité de prendre une décision immédiate, qui ne
nécessitent pas l’intervention du Conseil d'administration ou qui rendent une telle intervention non
avantageuse.
4.            La désignation de ces personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leurs
fonctions sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’Association tenu au greffe du tribunal
de commerce et par extrait publié au Moniteur belge. Ces documents doivent établir clairement si les
personnes représentant l’Association dans les questions de gestion journalière engagent l’
Association soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, et préciser l’étendue de leurs
pouvoirs.
Article 7. Responsabilité des administrateurs et du Secrétaire
1.            Les administrateurs et les membres du Secrétaire ne sont pas personnellement
responsables des obligations de l’Association.
2.            À l’égard de l’Association et des tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de
leurs tâches conformément au droit commun, aux dispositions légales et aux dispositions statutaires.
Ils sont responsables des manquements dans leur gestion (journalière).
Article 8. Comités – Sections – Task Forces
Le Conseil d'administration peut créer des Comités, Sections et Task Forces dont la composition et
le fonctionnement sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 9. Contrôle par un commissaire
1.            La désignation d'un commissaire n’est pas obligatoire aussi longtemps que l’Association ne
dépasse pas plus d’un des critères mentionnés dans la loi.
2.            Dès que l’Association dépasse deux ou plusieurs de ces critères, un commissaire est
chargé de contrôler la situation financière, le bilan et la régularité des opérations. Ce commissaire est
nommé par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises pour
une période de 3 ans. L’Assemblée générale approuve la rémunération du commissaire.
Article 10. Financement et comptabilité
Art. 10. Section 1. Financement
1.            L’Association sera financée par des subventions, des allocations, des dons, des
contributions, des donations, des legs et d’autres dispositions exprimées dans des dernières
volontés et des testaments, qui sont donnés pour les buts généraux de l’Association ainsi que pour
soutenir un projet spécifique.
2.            L’Association peut également collecter des fonds par tout autre moyen qui n’est pas
contraire aux obligations légales.
Art. 10. Section 2. Comptabilité
1.            L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.            La comptabilité sera tenue conformément aux dispositions légales applicables.
3.            Le bilan est déposé dans le dossier de l’Association tenu au greffe du tribunal de commerce
conformément aux dispositions légales applicables. Si nécessaire, le bilan est également déposé à la
Banque nationale de Belgique.
4.            Le Conseil d’administration soumet le bilan de l’exercice écoulé ainsi qu’un projet de budget
à l’approbation de l’Assemblée générale.
Article 11. Dissolution
1.            Le Conseil d’administration ou au moins 1/5 de l’ensemble des membres peut obliger l’
Assemblée générale à débattre d’une proposition relative à la dissolution de l’Association. La
notification et l’ordre du jour sont établis conformément aux dispositions pertinentes de l’article 4,
section 4 des présents statuts.
2.            La délibération et la décision relatives à la dissolution requièrent le quorum et la majorité
prévus pour la modification de l'objet ou du but désintéressé à l’article 4, section 5 des présents
statuts. Dès qu’il est décidé de dissoudre l’Association, celle-ci doit toujours déclarer qu’il s’agit d'une
« AISBL en liquidation » conformément à l’article 2:115 du Code belge des sociétés et des
associations.
3.            Si la proposition relative à la dissolution de l’Association est acceptée, l’Assemblée
générale désignera un ou plusieurs liquidateurs.
4.            En cas de dissolution et de liquidation de l’Association, une réunion extraordinaire de l’
Assemblée générale déterminera l’affectation de l’actif restant de l’Association. Cet actif doit être
affecté à une autre association poursuivant un objet similaire ou connexe et active en Belgique.
5.            Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination
et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif
de l’Association seront déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge
conformément au Code belge des sociétés et des associations.
Article 12. Langue
1.            La langue utilisée par l’Association à des fins officielles est le français, et la langue de
travail formelle de l’Association est l’anglais. L’utilisation de toute autre langue est autorisée, à
condition que le membre utilisant ladite langue prenne des dispositions pour l'interprétation, de
préférence l'interprétation simultanée, vers la langue de travail.
2.            En cas de divergence d’interprétation d'une disposition quelconque, la version française
prévaudra.
Article 13. Divers
Toutes les questions non traitées dans les présents statuts, y compris les publications aux annexes
du Moniteur belge, seront traitées conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et des
associations, et en particulier le livre 10 dudit Code.
Article 14. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le Conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés."
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Renouvellement des mandats d’administrateurs.
L’assemblée décide de renouveler le mandat des personnes suivantes en tant qu’administrateurs de
l’Association, et ce pour une durée de trois ans :
1/ Monsieur VOGEL Uwe Karl Gustav, né à Wilhelmshaven (Allemagne) le 16 novembre 1958 ;
2/ Monsieur ANDERSON Chad Robert, né en Iowa (États-Unis d’Amérique) le 31 décembre 1967 ; et
3/ Monsieur LANDWEHR Holger, né à Versmold (Allemagne) le 8 mai 1958.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
Ils font élection de domicile au siège de l’Association pour l’exécution de leur mandat.
QUATRIEME RESOLUTION : Renouvellement des mandats comme Président et Secrétaire.
L’assemblée décide de renouveler, sur proposition du conseil d’administration, le mandat des
personnes suivantes, et ce pour une période de trois ans :
- Monsieur VOGEL Uwe, en tant que Président et Secrétaire de l’Association.
Ses mandats ne seront pas rémunérés.
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
(…)
- à la société à responsabilité limitée ‘’Mels Consulting’’, ayant son siège à 9190 Stekene, Voorhout
59, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, chacun agissant séparément, avec droit de
substitution, afin d’accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes
morales, ainsi qu’à un guichet d’entreprises en vue d’assurer la modification des données de l’
Association dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts, une copie de l'A.R. en date du 16 septembre 2024 approuvant la
modification du but et des activités).
 
Yorik Desmyttere
Notaire