N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet médical d'ophtalmologie Dr de GUELDRE Sylvie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Fabrique 5
4632 Soumagne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
« Cabinet médical d’ophtalmologie Dr de GUELDRE Sylvie »
Société Privée à Responsabilité Limitée
ayant son siège social à
4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Rue de la Fabrique, 5
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D’un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, le 11 septembre 2018, en cours d’
enregistrement,
IL RESULTE QUE :
Madame de GUELDRE Sylvie Micheline Gilbert, docteur en médecine, née à Malmedy, le 9 juillet
1986 (N.N. : 86.07.09 356-65), épouse de Monsieur GROSJEAN Eric Jean-Claude Christian,
domiciliée à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Rue de la Fabrique, numéro 5.
Mariée à Soumagne, le 8 novembre 2014, sous le régime de la séparation des biens avec société
accessoire, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à
Soumagne, le 6 novembre 2014, régime modifié aux termes du contrat de mariage modificatif reçu le
7 février 2017 par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, ainsi qu’elle le déclare.
A - CONSTITUTION
Laquelle comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à forme
commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «
Cabinet médical d’ophtalmologie Dr de GUELDRE Sylvie», ayant son siège social à 4632 Soumagne
(Cerexhe-Heuseux), Rue de la Fabrique, 5, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), représenté par deux cents (200) parts sociales de nonante-trois euros (93,00 €)
chacune.
Dûment informés par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés
relatives à la responsabilité des fondateurs d’une société qui serait constituée avec un capital
manifestement insuffisant, la comparante susnommée a, à l’instant, conformément à l’article 215 du
Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel elle justifie du
montant du capital de la société, qu’elle a décidé de constituer.
En outre, après que le Notaire lui ait donné lecture de l’article 212 du Code des Sociétés, la
comparante a déclaré qu’à ce jour, elle n’est l’associée unique d’aucune autre SPRL.
La comparante reconnaît par ailleurs que le Notaire soussigné l’a informée sur l’obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé
ou à un gérant.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATIONS
La fondatrice déclare souscrire la totalité des deux cents (200,00) parts sociales, en espèces, au prix
de nonante-trois euros (93,00 €) chacune.
Soit l’intégralité du capital ou DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à
concurrence de totalié par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit
0704625717
Volet B
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE55 732047723344
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l’attestation du
dépôt préalable délivrée par ladite banque et qui restera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €).
B - STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN : forme - dénomination.
La société est constituée sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée « Cabinet médical d’ophtalmologie Dr de GUELDRE Sylvie ».
On omet.
ARTICLE DEUX : siège social.
Le siège social est établi à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Rue de la Fabrique, 5.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
 
ARTICLE TROIS : objet.
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et
pour la société. L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exclusion de la société en
tant que telle.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
Accessoirement, la société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale. En cas de pluralité d’associés, les associés
doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements à réaliser.
En général, dans le cadre de son objet social, la société peut accomplir toutes opérations civiles,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en
faciliter la réalisation.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de sur consommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour
le compte de la société.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La société pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires dont l’objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son extension ou son
développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société a également le pouvoir d’accepter les mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur, qu’
elle pourrait recevoir dans d’autres sociétés civiles ou commerciales liées ou succursales.
ARTICLE QUATRE : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
On omet.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE CINQ : capital social.
Volet B
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par deux cents (200,00) parts sociales d’une valeur de nonante-trois euros (93,00 €)
chacune, représentant chacune un / deux centièmes (1/200ème) de l’avoir social.
Par l’effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et
libéré.
ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.
En cas d’augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à l’article 309 du Code des Sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des trois quart du
capital social.
TITRE III : TITRES
ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
On omet.
ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles.
Chacune d’elles donne une voix à l’assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son
égard la propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue propriété, et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier,
Volet B
qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification
des statuts et en particulier l’augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la
distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l’année en cours, qui
resteront de la seule compétence du (des) nu(s) propriétaire(s).
ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A
ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE DIX : administration - gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
ARTICLE ONZE : pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve
à l’assemblé générale, et représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu’en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers,
même si elles sont publiées.
ARTICLE DOUZE : rémunération.
On omet
ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.
Volet B
On omet.
ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.
On omet.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même
heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur,
discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l’
assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE SEIZE : représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration écrite, donnée par tout moyen de transmission, reprenant les points fixés à l’ordre du
jour.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.
On omet
ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
TITRE VI - DE L’ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE VINGT.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
L’associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 8
des présents statuts.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Volet B
ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’
abord prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve
de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Le ou les liquidateurs désigné(s) feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler les affaires
médicales.
ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.
On omet
ARTICLE VINGT-SIX : compétence judiciaire.
On omet
ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun.
On omet
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
L’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend à l’instant les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent, conformément à la loi :
1. Le premier exercice social commencera rétroactivement le premier janvier 2018 pour se clôturer le
31 décembre 2018.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2019 à 18
heures.
3. L’associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
Madame de GUELDRE Sylvie ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Compte tenu des critères légaux, l’associée unique décide de ne pas désigner de commissaire -
réviseur
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2018 par la comparante au nom et pour le compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Madame de GUELDRE Sylvie, prénommée, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
FRAIS.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00 €), taxe sur
la valeur ajoutée et frais de publication compris.
DECLARATIONS DES PARTIES.
Volet B
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Elle déclare en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis
provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarée
en faillite, et de manière plus générale ne faire l’objet d’aucune mesure de dessaisissement.
On omet.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.