N° d'entreprise : 0864576143
Nom
(en entier) : DOMIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Herbert Hoover(MEL) 10
 : 6211 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
    1.  acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du vingt-neuf juillet deux mille
vingt-deux , il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à Responsabilité Limitée dénommée « DOMIGO » dont le siège est établi à Mellet, rue Herbert
Hoover, 10, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0864.576.143, 
constituée par acte du notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du trente et un mars deux mille
quatre, publié aux annexes au Moniteur belge sous la référence 2004-04-20 / 0060464, dont les
statuts ont été modifiés (augmentation de capital) en date du vingt-deux novembre deux mille treize
publié aux annexes au Moniteur belge sous la référence 2013-12-16 / 0187804, et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois (réduction de capital) selon procès-verbal du notaire Catherine
Poncelet à Rebecq en date du quinze décembre deux mille dix-sept, publié aux annexes au Moniteur
Belge sous la référence 2018-01-25 / 0018608.
 
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.         Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
II. Ordre du jour.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. suppression partielle de l’indisponibilité:
Le capital libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
La réserve légale est de douze mille cent trente-six euros et soixante-neuf cents (12.136,69 EUR) La
réserve légale a été convertie automatiquement en capital propre indisponible
 
Les fonds propres indisponibles sont donc actuellement de trente mille sept cent trente-six euros et
soixante-neuf cents (30.736,69 EUR)
 
Proposition de rendre disponible la totalité des fonds propres indisponibles
 
3. modification des statuts pour permettre la nomination de l’administrateur sans limitation de durée
 
4. Modification de l’objet social
Volet B
 
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
 
5. Démission du gérant actuel et renouvellement de son mandat comme administrateur
 
6.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale constate que l’entièreté du capital a été libérée, et qu’il n’y a dès lors pas lieu
de convertir une quelconque somme en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Le capital libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
La réserve légale est de douze mille cent trente-six euros et soixante-neuf cents (12.136,69 EUR) La
réserve légale a été convertie automatiquement en capital propre indisponible
 
Le compte de capitaux propres indisponibles est donc actuellement de trente mille sept cent trente-
six euros et soixante-neuf cents (30.736,69 EUR)
 
L’assemblée générale décide immédiatement de convertir l’intégralité du compte de capitaux propres
indisponibles en comptes de capitaux disponibles
L’assemblée décide de ne pas conserver de comptes de capitaux propres indisponibles
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée propose de modifier les statuts et de permettre la nomination d’un administrateur sans
limitation de durée
Cette proposition est adoptée à l’unanimité
 
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMIGO »
 
Volet B
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect
des règles linguistiques en vigueur.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la radiologie (imagerie
médicale) par ses organes médecins légalement habilités à exercer ladite spécialité en Belgique et
qui apportent à la Société la totalité de leur activité médicale. Elle pourra de plus faire toutes
opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne
modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. La société
pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l’objet également d’un contrat.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 1300 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
Le compte de capitaux propres indisponible de la société est à zéro les capitaux ayant été convertis
en compte de capitaux disponibles
 
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés   ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Historique du capital
 
Les comparants déclare que la société a été constituée en date du 31 mars 2004 pour un capital de
cent trente mille euros (130.000 EUR) par apport en capital
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-deux novembre deux mille treize l’assemblée a
décidé une augmentation de capital de cent septante et un mille quatre cent cinquante euros
(171.450 EUR)  par apport en espèces
Cette augmentation de capital avait fait suite à l’assemblée générale du quatre novembre deux mille
treize, qui avait :
- décidé de (i) dans le respect des dispositions du code des société , distribuer des dividendes
prélevés sur les réserves taxées telles que celles-ci résultent des comptes annuels arrêtés au
31/12/2011, approuvés par l’assemblée générale du vingt-neuf juin deux mille douze
et (ii) fixer la date de l’attribution du dividende au quatre novembre deux mille treize
- constaté l’intention de l’associé d’affecter la totalité du montant net reçu au titre de dividendes à une
augmentation de capital de la société distributrice.
 
Lors de l’assemblée générale du quinze décembre deux mille dix-sept l’assemblée a décidé de
réduire le capital social à concurrence de deux cent quatre-vingt-deux mille huit cent cinquante euros
(282.850 EUR) pour le ramener de trois cent un mille quatre cent cinquante euros (301.450 EUR) à
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  par remboursement à l’associé unique, sans annulation
Volet B
de titres et par diminution du pair comptable des parts sociales.
Cette réduction de capital s’est opérée à concurrence de cent trente mille euros (130.000 EUR)  en
vertu de l’article 537 du CIR 92 et le surplus de la réduction est à imputer sur le capital libéré lors de
la constitution de la société
 
Ladite réduction de capital s’est imputée prioritairement sur le capital libéré entièrement en espèces
lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Général du 22 novembre 2013 et
conformément aux conditions prescrites par l’article 537 du CIR 92 et pour le surplus, sur le capital
libéré lors de la constitution de la société
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Cession limitée
Les actions ne pourront être cédées qu’à des docteurs radiologues ou exerçant une spécialité
admise comme étant apparentée à la radiologie habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société. Les actions sont indivisibles et ne peuvent être
données en garantie. Les actions sont nominatives. L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir
lieu que de l’accord unanime des autres. Il est prévu qu’en cas de décès de l’associé unique il sera
procédé au changement de l’objet social s’il n’est pas trouvé de remplaçant répondant aux conditions
pour assurer la continuité de l’objet social.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers dans le respect des règles énoncées ci-dessous (cession limitée)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Volet B
 
Cession libre (dans le respect de l’article 7)
 
Dans le respect des règles énoncées ci-dessus (cession limitée) les parts peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément à un associé au conjoint du cédant ou à ses
descendants en ligne directe
 
Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent (mais dans le respect des règles relatives à la cession limitée) devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement (dans le respect des règles applicables à
la cession limitée )
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
 
En cas de vacance de la fonction de gérant, l’assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion
Volet B
réellement effectuées.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année, à dix-sept heures soit au siège social, soit en tout autre endroit.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de la même année
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
AFFECTATION DU RESULTAT :
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. L’excédent favorable du bilan,
déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le
bénéfice net de la société et est réparti comme suit.
Les frais imputés aux médecins feront l’objet d’une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent,
préalablement à sa signature.
Les médecins ne retireront qu’un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l’objet social.
 
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS GENERALES :
    •  La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le
médecin associé est tenu d’informer les membres de la société de toute mesure disciplinaire dont il
serait frappé et d’en indiquer le motif.
    •  Le conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger en dernier
ressort des litiges déontologiques.
    •  Les litiges non déontologiques seront soumis au Conseil Médical s’il existe. Si le désaccord
subsiste ou s’il n’y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l’arbitrage.
Chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le
collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, le litige sera soumis au Tribunal civil du ressort.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel nommé ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour
Volet B
une durée illimitée: GODDART Dominique Marie Germaine Madeleine, née à Berchem-Sainte-
Agathe  le quinze août mille neuf cent soixante-trois, domiciliée à 6211 Mellet (Les Bons Villers) ,
Rue Herbert Hoover(MEL), 10 et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège social de la société reste fixé à 6211 Mellet, rue H.
Hoover, 10
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.