N° d'entreprise : 0478 630 365
Nom
(en entier) : SAN MARCO S.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, Aachener Straße 90
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation
Aux termes d'une assemblée générale du 11 mars 2025, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Philippe MALHERBE, il a été décidé de dissoudre la société "SAN MARCO S.A." et de la mettre en
liquidation.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé le 28 janvier 2025 un rapport sur la proposition de dissolution, par
application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Thierry ERNST, expert-comptable, représentant la fiduciaire « GALIUM »> (BCE : 0424.892.959),
à Welkenraedt, rue de la Résistance, 5, a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations, le 25 février 2025 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 10. Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe d'administration de la société San Marco ayant son siège Aachenerstrasse 90 à 4700
Eupen a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 21.621,70 € et un passif net de 96.321,00 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de boni de liquidation.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et à l'issue de nos
travaux de contrôle effectués conformément aux normes édictées par l'Institut for Tax Advisors and
Accountants, il ressort que la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024, en perspective de
discontinuité, traduit fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévision de
réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur, et sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société San Marco.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Welkenraedt, le 25 février 2025
Pour la Fiduciaire Galium srl
Thierry Ernst Srl (administrateur)
ERNST Thierry représentant permanent
Expert-comptable et fiscal ITAA »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
RESOLUTIONS
Première résolution
[ ... ]
Il décide ensuite de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Deuxième résolution
La décision de dissolution mettant fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe
d'administration, l'assemblée générale donne décharge complète et entière aux membres de l'organe
d'administration pour l'exécution de leur mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur Maître Pierre LEGRAS, avocat au barreau de Verviers et de
Liège-Huy, dont le cabinet se situe à 4000 Liège, Place du Haut-Pré, 10B, et qui a accepté préalablement.
Le liquidateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de son mandat.
[ ... ]
Les créanciers n'étant pas tous des actionnaires, la nomination du liquidateur devra par conséquent être
soumise au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement
en fonction qu'en cas de confirmation.
Troisième résolution
L'actionnaire unique confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société, sans qu'il ne doive solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans
les cas où celle-ci est prévue par la loi.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
. personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limités de leur
mandat.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, les liquidateurs sont
spécialement autorisés à :
·poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
·contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
·hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
·vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
·vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
·faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés.
·faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
· opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger
Le liquidateur ne pourra exiger des actionnaires le paiement de sommes que ces derniers se sont
engagés à verser qu'il considère nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des actionnaires.
Le liquidateur est expressément dispensé par l'assemblée de faire procéder à l'inventaire des biens de la
société. Il pourra se référer aux livres et écritures comptables de la société.
Tous les actes posés par le liquidateur entre le moment de sa nomination et sa confirmation par Monsieur
le Président du Tribunal de l'Entreprise seront valables, sous réserve d'annulation expresse par le président
du Tribunal.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Giancarlo IANNI,
prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions. A
cette fin, il procédera à la rédaction de la requête en confirmation de la liquidation. Le cas échéant, le
liquidateur s'oblige à communiquer l'ordonnance de confirmation au notaire soussigné, en vue de faire
procéder à la publication des présentes au moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Fait à Eupen, le 25 mars 2025
Antoine RIJCKAERT, notaire à Eupen