N° d'entreprise : 0479704590
Nom
(en entier) : CHAPITEAU 2000
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 332A
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « CHAPITEAU 2000 » reçu par le notaire Marc Boelaert, à Ganshoren, en date
du 18 décembre 2023, que celle-ci a décidé :
1/ d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2/ en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-quatre mille quatre-vingt-cinq euros
trente-six cents (34.085,36€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00€), a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, lesquels
contiennent les dispositions suivantes :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : « CHAPITEAU 2000 ».
3° Siège : Région wallonne.
4° Objet : La Société a pour objet la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans d’
autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur
de ces participations.
La société a pour objet l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la gestion l'exploitation
et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels, ainsi que toutes
opérations de financement.
La société peut notamment acquérir par voie d’apport, de souscription, d’option, d'achat et de toute
autre manière des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de
vente, cession, échange ou autrement, La société peut également acquérir et mettre en valeur tous
brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder à d’autres sociétés dans lesquelles la société détient un
intérêt, tout concours, prêts, avances ou garanties.
La société a également pour objet toutes activités de promotion et gestion mobilière et immobilière
ainsi que la gestion de son propre patrimoine.
La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales,
industrielles et financières nécessaires et utiles pour la réalisation de l’objet social.
5° Apports : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6° Durée : illimitée à partir de la constitution.
7° Réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera
l’assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
9° Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de
chaque année.
10° Assemblée générale ordinaire : le troisième jeudi du mois de mai à 14 heures, avec remise au
premier jour ouvrable suivant à la même heure, si ce jour est un jour férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
11° Administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
4/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg, 332
A.
5/ de mettre fin à la fonction des gérants actuels, nommés ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  La société à responsabilité limitée « M.I.S. », ayant son siège à 1410 Waterloo, Clos de la
Vènerie, 5, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
0473.348.023, représentée par son représentant permanent étant Monsieur WESTHEIDE Jürgen,
domicilié à 1410 Waterloo, Clos de la Vènerie, 5 ;
    •  Monsieur LAURENT Jean, domicilié à 1421 Brainel'Alleud, Avenue de la Tendraie, 32.
Qui ont déclaré accepter.
Leur mandat est non rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant pour l’exécution de son mandat.
6/ de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises et afin de
faire toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’inscription, la modification, l’
extension, la radiation, l’immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques ou
privées, en ce compris la banque carrefour des entreprises, entre autres, le registre de commerce et
l’administration des contributions directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 18 décembre 2023.
- Statuts coordonnés.