N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOWALTREE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Capilône 6
 : 6220 Heppignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le treize mars deux
mil vingt, a été constituée la Société Anonyme dénommée "SOWALTREE", dont le siège sera établi
en Région wallonne à 6220 Heppignies, rue de Capilône numéro 6 et au capital d’un million d’euros
(1.000.000,00 €), représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Le fondateur
La société anonyme PARDIS ayant son siège à Gembloux (5032 Corroy-le-Château), route de
Chènemont, 130 (RPM Liège (division Namur) 0437.084.077.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "SOWALTREE".
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
1) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
0745452324
Volet B
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
2) Toute activité liée à la gestion et à l’exploitation forestière, notamment l’abattage et le débardage
d’arbres, la production et la valorisation du bois et de ses sous-produits, l’achat et la vente de bois
coupé ou sur pied, la sylviculture sur pied, la création, l’implantation et l’entretien de parcs, de
jardins, de sites naturels et d’espaces verts, l’aménagement des paysages, la culture de fleurs et de
fruits, la pépinière, la taille et l’élagage, tout travaux d’aménagement de terrain, de drainage, de
terrassement et d’entretien de parcelles boisées. Elle pourra également s’occuper de l’exploitation de
culture betteravière, fourragère et/ou céréalière, ainsi que d’élevage bovin, équin et/ou porcin.
3) Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
4) La société aura également pour objet :
- la construction et la mise en location de bâtiments, notamment pour villégiature ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’hôtellerie, les services d’hébergement de courte
durée, la restauration en général et le secteur Horeca au sens large, et notamment l’organisation de
banquet et réception, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de
restaurants, cafétérias, débits de boissons, snack, bar, sandwicherie, services de cuisine rapide ou
de petite restauration, et la vente ambulante ;
- toutes opérations de tourisme, de détente, de divertissement, et de loisirs ;
- l’organisation de séminaires et d’évènements au sens large ;
- La mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Volet B
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million d’euros (1.000.000,00 €), représenté par mille actions
(1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du
capital souscrit et libéré intégralement par le fondateur.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Administration de la société
Volet B
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour¬na¬lière a été déléguée, peuvent,
dans le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années :
* La société anonyme LA CONSULTATION COMMERCIALE, en abrégé CONSULCOM, ayant son
siège social à Gembloux (5032 Corroy-le-Château), route de Chènemont, 130 (RPM Liège (division
Namur) 0426.575.514, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Michel
MARCHANDISE, domicilié à Gembloux (5032 Corroy-le-Château), route de Chènemont, 130;
* La société à responsabilité limitée PARGECO, ayant son siège social à Gembloux (5032 Corroy-le-
Château), route de Chènemont, 130 (RPM Liège (division Namur) 0846.745.662, représentée en
qualité de représentant permanent par Monsieur Thomas MARCHANDISE, domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, avenue Grand’Air, 26;
*Madame Rachel MACHANDISE, domiciliée à 5590 Ciney, chemin des Lorrains, 27.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2025.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts.
 
La société à responsabilité limitée PARGECO représentée en qualité de représentant permanent par
Monsieur Thomas MARCHANDISE pourra agir seule dans toutes les relations bancaires de la
société.
 
2. Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
Volet B
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2022
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2021.
 
5. Président du Conseil d'administration
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : La société anonyme LA CONSULTATION
COMMERCIALE, en abrégé CONSULCOM, représentée en qualité de représentant permanent par
Monsieur Michel MARCHANDISE.
    1.  mandat du président ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
6. Administrateur-délégué
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière portant le titre d’
administrateur-délégué et ce pour toute la durée de son mandat d’administrateur : La société à
responsabilité limitée PARGECO, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur
Thomas MARCHANDISE, prénommés.
Le mandat de l’administrateur-délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré
 
7. Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer Monsieur Thierry TRIBOLET et/ou Monsieur Christian BRIQUET,
pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’
administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
8. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
premier janvier 2019, en ce compris les compromis de vente signés par l’actionnaire unique, le 8
novembre 2019 (pâtures sises à Houyet) et le 27 décembre 2019 (fermes, pâtures, chemins et bois
sis à Chimay et Momignies), tels que ces biens sont mieux décrits ci-dessous.
 
9. Procuration spéciale pour acquérir
La présente société constituée SOWALTREE, désignée plus loin par les mots "la partie mandante",
déclare constituer pour mandataires spéciaux chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de
substitution :
 
1/ Monsieur TRIBOLET Thierry Joseph Irène Antoine, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
avenue des Clos 18.
 
Et/ou
 
2/ Monsieur DEJEMEPPE Laurent Michel Paul Hubert, faisant élection de domicile en l’étude du
notaire soussigné, à Bruxelles, avenue Louise, 126.
 
Désignés plus loin par les mots « le mandataire ».
A qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom, d’acquérir de gré à gré, selon les modalités qui
lui conviennent, en pleine propriété et/ou usufruit et/ou nue-propriété, l’entièreté ou partie des biens
immeubles désignés ci-dessous, ainsi que tout mobilier éventuel :
 
1/ Une propriété cadastrée :
sous Commune de CHIMAY – 7ème division RIEZES - section B,
- Une ferme cadastrée sous le n° 0001A10P0001 d’une contenance d’1 a 90 ca (RC 21 euros)
Volet B
- Une pâture cadastrée sous le n° 0001G9P0000 d’une contenance d’1 ha 10 a 70 ca (RC 37 euros)
- Un chemin cadastré sous le n° 0001K9P0000 d’une contenance de 6 a 85 ca (RC 0 euro)
- Une pâture cadastrée sous le n° 0001Z9P0000 d’une contenance de 36 a 70 ca (RC 12 euros)
- Un chemin cadastré sous le n° 0001E10P0000 d’une contenance de 5 a 50 ca (RC 0 euro)
 
Et sous Commune de MOMIGNIES – 5ème division FORGE-PHILIPPE – section F
- Une ferme cadastrée sous le n° 0005W8P0000 d’une contenance de 7 a 50 ca (RC 175 euros)
- Une pâture cadastrée sous le n° 0005H8P0000 d’une contenance de 3 ha 21 a 20 ca (RC 134
euros)
- Une pâture cadastrée sous le n° 0005N8P0000 d’une contenance de 5 ha 43 a 00 ca (RC 228
euros)
- Une pâture cadastrée sous le n° 0005Y8P0000 d’une contenance de 3 ha 87 a 65 ca (RC 162
euros)
- Une pâture cadastrée sous le n° 0005Z8P0000 d’une contenance de 3 ha 00 a 40 ca (RC 126
euros)
- Un bois cadastré sous le n° 0005A9P0000 d’une contenance de 70 a 00 ca (RC 5 euro)
- Un bois cadastré sous le n° 0005X17P0000 d’une contenance de 2 ha 91 a 40 ca (RC 46 euro)
d’une contenance de 20 ha 82 a 80 ca(RC total 946 euros)
 
2/ COMMUNE D'HOUYET -Deuxième division/HOUR
Des pâtures sises en lieu-dit « Bois St Pré », en un ensemble cadastré section A, numéros
465BP0000, 465C P0000, 465D P0000 et 465E P0000, pour une contenance totale d'après titre et
extraits de matrice cadastrale récents de 6 ha 05 a 70 ca .
 
En outre, exiger de la partie venderesse l'établissement régulier de la propriété et, s'il en résulte des
irrégularités, exiger toutes garanties hypothécaires et autres, pour le cas éventuel d'éviction.
 
Fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la
partie mandante ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires, payer ce prix, en retirer
quittance authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.
 
Faire toutes transcriptions et purges.
Poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par la
partie venderesse, jusqu'inclus la saisie immobilière, agir en résolution et en dommages et intérêts.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire
domicile, fixer toutes valeurs, substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile,
même non explicitement prévu aux présentes.
 
Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités prescrites par les lois
fiscales, notamment en cas d'assujettissement d'un ou des comparants à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 
10. Procuration spéciale pour acquérir, vendre, emprunter et/ou affecter en hypothèque, donner ou
prendre à bail.
La présente société constituée SOWALTREE, désignée plus loin par les mots "la partie mandante",
déclare constituer pour mandataires spéciaux chacun pouvant agir seul dans les limites ci-dessous
mentionnées et avec pouvoir de substitution :
 
1/ Monsieur TRIBOLET Thierry Joseph Irène Antoine, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
avenue des Clos 18.
 
2/ Monsieur BRIQUET Christian Vivian Emile, domicilié à Florennes, rue de Philippeville 7.
 
3/Monsieur MARCHANDISE Michel Marie Jean Joseph, , domicilié à Gembloux (5032 Corroy-le-
Château), route de Chènemont,130.
 
4/ Monsieur MARCHANDISE Thomas, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Grand’Air,26.
 
Désignés plus loin par les mots « le mandataire ».
A qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom, POUR UN MONTANT JUSQU’A CINQ
MILLIONS D’EUROS (5.000.000,00 €) HTVA maximum pour les mandataires sub 1 et 2 et SANS
LIMITE DE MONTANT pour les mandataires sub 3 et 4 :
 
Volet B
1/ Acquérir de la main à la main ou aux enchères, selon les modalités qui lui conviennent, en pleine
propriété et/ou usufruit et/ou nue-propriété, l’entièreté ou partie de tout bien immobilier situé en
Belgique.
En outre, exiger de la partie venderesse l'établissement régulier de la propriété et, s'il en résulte des
irrégularités, exiger toutes garanties hypothécaires et autres, pour le cas éventuel d'éviction.
Fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la
partie mandante ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires, payer ce prix, en retirer
quittance authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.
Faire toutes transcriptions et purges.
Poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par la
partie venderesse, jusqu'inclus la saisie immobilière, agir en résolution et en dommages et intérêts.
 
2/ Emprunter et/ou affecter en hypothèque toutes sommes qui seraient nécessaires auxdites
acquisitions dont le montant sera déterminé en concertation avec les mandants, par un ou plusieurs
actes et aux intérêts et conditions que le mandataire trouvera convenir.
A l'effet de garantir le remboursement de ce crédit :
A) Comparaître à et signer un acte de crédit à l'effet d'hypothéquer et/ou affecter en hypothèque au
profit de la créditrice.
B) hypothéquer et/ou affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire en garantie du
paiement de
1) toutes les sommes généralement quelconques qui sont dues ou qui pourront être dues par la
créditée à la créditrice, par suite des opérations en vue desquelles la convention d'ouverture de
crédit serait faite, et en particulier, des avances et opérations d'escompte que la créditrice viendrait à
faire à la créditée, en vertu de cette ouverture de crédit.
2) toute somme en garantie des accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels
qu'escomptes, commissions, pénalités ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la
créditrice, prévus par le cahier des charges, les dispositions générales, l’acte de crédit ou les
conventions particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.
3) de plus, en application des dispositions légales en la matière, la créditrice sera colloquée, au
même rang que pour son capital, pour trois années d'intérêts.
Stipuler termes et délais, obliger la partie mandante au remboursement du capital et au paiement
des intérêts et accessoires, y obliger héritiers, le tout solidairement et indivisiblement entre eux.
Obliger la partie mandante à toutes assurances contre l'incendie ou sur la vie, mixte ou non, de solde
restant dû ou autre, faire toutes stipulations d'exécution forcée, faire toutes déclarations relatives à la
situation hypothécaire de l'immeuble, établir l'origine de propriété, obliger la partie mandante au
rapport de tous certificats de radiation, consentir toutes antériorités et toutes concurrences entre
bailleurs de fonds, faire toutes déclarations fiscales au nom de la partie mandante.
3/ Vendre ou la représenter à l'acte de vente de tout ou partie de tout bien immobilier situé en
Belgique, soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire,
moyennant le prix, charges et conditions à convenir avec la partie mandante.
Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal,
intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation.
Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec
ceux-ci.
Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières.
Dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office
pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège,
d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes
inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités,
restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.
Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités relativement à
l'assujettissement éventuel de l'une ou de plusieurs des personnes constituant la partie mandante à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à exécution de tous
jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance.
 
Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.
4/Donner ou prendre à bail tous biens meubles et immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger, résilier
tous baux amiablement ou en poursuivre la résiliation, signer tout acte sous seing privé ou
authentique à ces fins, demander toute majoration ou diminution de loyers ou fermages et en général
Volet B
exercer tous les droits conférés par les lois sur les baux à loyer, à ferme ou commerciaux, faire
effectuer toutes notifications, significations, sommations, assignations nécessaires et opportunes.
Débattre et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les recevoir ou payer.
Accepter et consentir toutes cessions de rang hypothécaire, dispenser l’Administration Générale de
la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.
Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, loyers, passer et signer tous
actes sous seing privé ou authentiques, élire domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou
plusieurs personnes dans tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer tous mandats et
substitutions.
5/ passer et signer seul, tous actes modificatifs et/ou rectificatifs du statut réel des biens lui
appartenant et notamment tous actes de division, tous actes de base et/ou règlements de
copropriété, ainsi que tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes de base et/ou du règlement
de copropriété desdits biens, assister et voter à toute assemblée générale des copropriétaires.
6/ passer et signer seul, tous actes d’apport nature en société dans le cadre d’une augmentation de
capital ou de patrimoine ou d’un apport ou d’une cession de branche d’activité ou d’universalité, d’
une fusion ou d’une scission par absorption ou par constitution de société(s) nouvelle (s), ainsi que
tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes d’apport ou de cession desdits biens, assister et
voter à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de société dans laquelle la partie
mandate est actionnaire, associé, obligataire, détentrice de titre particulier ou membre.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration