N° d'entreprise : 0762 545 011
Nom
(en entier) : CONCEPT SPORTS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : avenue du Bel Horizon, 19 à 6530 Thuin
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE
Extrait du Procès Verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Virginie DUBUISSON,
à Thuin, le 16 février 2023
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents :
1/ Monsieur LEBLANC Marc, né à Charleroi le 25 novembre 1970, domicilié à 6530 Thuin, avenue du Bel
Horizon 19.
Epoux de Madame Martine PELEMANS ( ... ).
Déclarant posséder trente (30) actions.
2/ Monsieur LEBLANC Franck Ghislain, né à Charleroi le 6 septembre 1968, divorcé, domicilié à 6032
Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue du Moria 82.
Déclarant posséder dix (10) actions.
Soit au total quarante (40) actions représentant l'intégralité des actions émises par ladite société.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
Ensuite de quoi, l'assemblée générale requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Rapports établis conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (en abrégé
CSA) :
A/ Rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 1er février 2023 sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 dù Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2022 (soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois).
B/ Rapport établi en date du 6 février 2023 par la SRL « DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises », dort
le siège est établi à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, sur l'état comptable annexé au rapport
de l'organe d'administration.
2°) Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
3º) Décharge à l'administrateur.
4°) Pouvoirs à conférer à Monsieur Marc LEBLANC pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
B. Les apports libérés lors de la constitution s'élèvent QUARANTE MILLE EUROS (40.000€) et sont
représentés par quarante (40) actions.
C. La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.
D. La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.
E. La société compte un administrateur étant Monsieur Marc LEBLANC, préqualifié.
Délibérations de l'assemblée générale
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :
Première résolution :
Le Président donne connaissance :
A/ du rapport établi par l'organe d'administration en date du 1er février 2023 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre
2022.
B/ du rapport clôturé en date du 6 février 2023 par la société « DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises
», dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, sur l'état comptable annexé au
rapport de l'organe d'administration.
Monsieur Marc LEBLANC, actionnaire, confirme être en possession d'un exemplaire dudit rapport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « CONCEPT SPORTS » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre
2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de.la société, fait apparaître un total de bilan de
29.420,63 EUR et un actif net de 19.179,17 EUR.
li ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'affiche 2:80 §2, que les administrateurs et actionnaires
renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit au passif des
comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci. »
L'Assemblée générale décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Monsieur Marc LEBLANC déclare avoir entre-temps réglé les frais relatifs à la liquidation dont question dans
le rapport dressé par la société DGST & Partners.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société.
Elle constate que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers, sous réserve, le cas
échéant, du précompte mobilier sur l'attribution du boni de liquidation ; à cet égard, les comparants confirment
qu'ils règleront le montant de cet impôt lors de son enrôlement.
L'Assemblée décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'Assemblée requiert le
Notaire soussigné de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'Assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par les articles 2:71
et 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'Assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation ; les comparants reconnaissent être investis
de tout l'avoir de ladite société.
En conséquence de quoi, la SRL « CONCEPT SPORTS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur Monsieur Marc LEBLANC.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Marc LEBLANC, domicilié à 6530 Thuin, avenue du Bel Horizon
19, où la garde en sera assurée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Marc LEBLANC afin de signer tous les documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, de procéder à la radiation définitive auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Déclaration du notaire
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et
des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Virginie DUBUISSON, Notaire à Thuin
UIS
SSON
VIRG
JRE A THUIN
NOTA