N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Pontex
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6980
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Roche-en-Ardenne
Mierchamps 7
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Van Dijck Raf, domicilié à Mierchamps 7, 6980 La Roche-en-Ardenne, associé commandité ;
Associé commanditaire
 
ONT CONVAINCU
De constituer entre eux une société simple dotée de la personnalité juridique sous la forme d’une société en
commandite dont les statuts sont les suivants:
 
STATUTS
Dénomination – Siège – Durée – Objet
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société en commandite par les dispositions du Code des Sociétés ainsi que par
les présent statuts. Ka société est dénommée « Pontex ». Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres,
ordres et autres documents de la société, ce nom doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société
en commandite » ou « SComm ».
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré par l'organisme gestionnaire en tout autre lieu de la Région susmentionnée. Si
le siège social est transféré dans une autre région ou zone linguistique, l'assemblée générale doit le décider à la
majorité simple.
Tout transfert du siège social en vertu du présent article doit être annoncé aux Annexes du Moniteur belge. La
société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, créer des bureaux de gestion et d'exploitation, des agences et des
succursales, où et quand elle le juge nécessaire, par simple décision de la direction.
Article 3 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 - Objet
L’objet de la société est en Belgique et à l’étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers, comme intermédiaire ou comme représentant ou agent de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
L’achat, la vente, l’inspection, chargement, déchargement, peser, mesurer, l’échantillonnage, empiler et
l’arrimage des divers bien et marchandises ;
Le conseil sur des activités portuaires au sens le plus large ;
La prestation de services, au sens le plus large, aux entreprises, aux particuliers et aux institutions,
principalement mais pas exclusivement sur les domaines de la gestion, de la politique générale et du commerce ;
L’organisation des formations, entrainements, formations continues et accompagnement au sens le plus large ;
l’exercice de mandat d'administrateur, de directeur, de liquidateur ou de dirigeant d'entreprise dans d'autres
0782701116
sociétés ou entreprises.
La société peut effectuer des investissements, effectuer des investissements, accorder des prêts et fournir des
garanties à des tiers ou à des associés dans la mesure où cela s’inscrit dans la gestion normale de l’actif de la
société, à l’exclusion de la gestion de l’actif et des conseils d’investissement pour des tiers ;
Fournir la garantie aux tiers ou donner leur aval, permettre des avances et du crédit, fournir des garanties
hypothécaires ou autres.
En Belgique et à l’étranger, la société peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières et mobilières, qu’elles soient détenues à 100 %, usufruitières ou nues, qui sont
directement ou indirectement liées à son objet, y compris dans le cadre de la rémunération des gérants en
nature.
ASSOCIÉS
Article 5- Associé(s) commandité(s) et commanditaire(s)
Il y a deux types d’associés : des associés commandité et des associés commanditaire.
L’associé commandité et l’associé commanditaire s’engagent à ne pas exercer d’activités indépendantes qui
soient en quelque sorte concurrentielles avec celles de la société.
Article 6 - Adjonction
L’adjonction des nouveaux associés peut seulement passer après l’autorisation écrite de tous les associés.
Article 7: Décès d’un des associés
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés. Les héritiers
du défunt ou leurs représentants remplacent conjointement et indivisiblement leur successeur juridique, sous
réserve de la possibilité qu'un ou plusieurs des associés restants puissent refuser les héritiers ou les ayants
cause en tant que nouveaux associés, par lettre recommandée dans les deux mois suivant le décès de l’associé.
Article 8 – Transfert des actions
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et
écrit des autres associés. Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où
la cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements
contractés depuis qu’il est associé.
Par ailleurs, un associé ne peut procéder à une cession de tout ou partie de ses parts sociales qu’après avoir
offert la possibilité aux autres associés de lui racheter ses parts, à un prix reflétant la valeur de marché,
déterminé de commun accord ou, à défaut de consensus sur cette valeur de marché, par un expert indépendant
désigné de commun accord.
III.          Apports de départ
Article 9- Apports de départ
L’apport des associés est fixé à 100,00 EUR (cent euros), il est représenté par 100 parts et est versé en
espèces. Les parts sont divisées comme suit :
L’apport de l’associé commandité :         95 parts
L’apport de l’associé commanditaire :      5 parts
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration. Les
associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de prendre
connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Gérance – Représentation – contrôle
Article 10 – Gérance
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée. Le
montant des rémunérations fixes et variables des gérants sera fixé par les associés .
Article 11 – Représentation
Le gérant unique, ou chaque gérant en cas de pluralité, a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou devant toutes instances judiciaires ou administratives, soit en
demandant, soit en défendant..
Article 12 - Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 - Pouvoirs
L’assemblée générale, constituée valablement, représente tous les associés. L’assemblée générale peut décider
entre autres sur:
L’acceptation des nouveaux associés;
L’affectation du résultat ;
Le rémunération des gérants ;
La modification des statuts
Article 14 – Modifications des statuts
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 - Droit de vote
Chaque action donne droit à un vote. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Article 16 - Réunion
Chaque année, une assemblée générale ordinaire sera tenue le dernier vendredi du mois de mai à 20h soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au
prochain jour ouvrable à 20h.
Une assemblée générale extraordinaire sera tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les
invitations. Elle peut être convoqué à la demande de l’un des associés.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant et se fait par tout moyen de communication (courrier,
email, fax …). La convocation doit mentionner la date, l’heure le lieu et l’ordre du jour. Les associés peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale.
Exercice – Comptes annuelles – Résultats
Article 17 - Exercice
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Comptes annuelles et résultat
La bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde restant recevra
l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des
gérant(s).
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19 - Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts..
Article 20 - Liquidation
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations. L'assemblée générale détermine le cas échéant les
émoluments du ou des liquidateur(s). Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Siege social
Le siège social est établi à Mierchamps 7, 6980 La Roche-en-Ardenne.
Première exercice
La première exercice social se terminera le 31 décembre 2022. La première assemblée générale annuelle se
tiendra donc le 27 mai 2023.
 
Reprise des engagements
La société reprend tous les engagements contracté en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à
compter du 01/01/2022.
Nomination gérants
Les fondateurs ont décidé de nommer comme gérant non-statutaire monsieur Van Dijck Raf. Le mandat du
gérant est rémunéré.
MANDAT SPÉCIAL
Les fondateurs mandate GYSELINCK & CO BV, dont le siège est établi à Gelaagstraat 12, 9140 Temse, inscrit à
la BCA sous le numéro 0714.981.654, avec pouvoir de substitution, afin de procéder aux formalités de
publication aux annexes du Moniteur Belge et afin de signer tous document et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Ainsi rédigé le 15 février 2022 à La Roche-en-Ardenne..
 
Associé commandité                                                                 Associé commanditaire