N° d'entreprise : 0463958522
Nom
(en entier) : LA GRAPPE D'OR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Luxembourg 317
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire François
CATINUS, à Florenville, le 22 décembre 2022, en cours de publications, après délibération sur les
points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes : 
 
Première résolution - Fusion par absorption de la société absorbée par la présente société
absorbante.
A. Formalités préalables
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et
mis gratuitement à disposition, à savoir :
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'ar-ticle 12:24 dudit Code, dressé en
commun sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 24 octobre 2022 au nom de chacune
des sociétés concernées.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 novembre 2022.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux et les
rapports de gestion portant sur ces exercices ;
Pour la société absorbante, les rapports prévus aux articles 7 :197 CSA (rapport spécial du conseil d’
administration et d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de l’apport en nature) et 7 :179 CSA
(rapport spécial du conseil d’administration et d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de l’émission
d’actions nouvelles).
Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exer-cice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels clôturés par les-dites sociétés.
Les sociétés ont dès lors établi un état comptable intermédiaire en conformité avec l'article 12:28 § 2
5° du Code des sociétés et des asso-ciations.
De plus, l'assemblée constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue
entre la date de l'établissement du pro-jet de fusion et la date des assemblées générales desdites
sociétés ; les organes d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à
l'actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura
lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales
d'exploitation.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les docu-ments ont été communiqués
et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12:24 et suivants du Code des
sociétés et des associations, sauf dispense expresse.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
Volet B
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date 31
juillet 2022, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition
du présent procès-verbal.
B. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par
l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière, suivant le procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article
12:13, 3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société
absorbante de l'in-tégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
Le compte d’apport indisponible de la SRL « L’EMPREINTE DU TEMPS » est évalué à sept cent
vingt-cinq mille septante-cinq euros quatre-vingt cents (725.075,80 €) et se ventile comme suit :
- sept cent vingt mille cent nonante-sept euros septante-sept cents (720.197,77 €) en capital ;
- quatre mille huit cent septante-huit euros trois cents (4.878,03 €) en réserve disponible.
En conséquence, le capital de SA « LA GRAPPE D’OR » sera porté de deux cent mille euros
(200.000,00 €) à neuf cent vingt mille cent nonante-sept euros septante-sept cents (920.197,77 €).
Concernant les actifs nets de la société absorbée apportés à la société absorbante, ils se détaillent
comme suit :
    •  Actifs bruts : neuf cent trentetrois mille quatre cent quatre-vingt-trois euros vingt cents
(933.483,20 €)
    •  Dettes : huit cent vingtdeux mille sept cent soixante-deux euros cinquante-six cents (822.762,56
€)
    •  Actifs nets : cent dix mille sept cent vingt euros soixantequatre cents (110.720,64 €).
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1er août 2022 à minuit.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 31 juillet 2022 à
23h59.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er août 2022 à minuit sont considérées du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en
résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit
comme à la perte de la société absor-bante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la
société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des
sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 juillet 2022 à 23h59.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
b) Emission de nouvelles - attribution d'actions
Etant donné que la société absorbée est l’actionnaire unique de la société absorbante, l’assemblée
générale décide à l’unanimité que :
    •  Les actions nouvelles de la SA « LA GRAPPE D’OR » émises en contrepartie de la fusion seront
attribuées aux actionnaires de la SRL « L’EMPREINTE DU TEMPS » au prorata de leur participation
dans cette dernière. En conséquence, le rapport d’échange n’a aucun impact sur la composition de l’
actionnariat. Il est donc décidé d’émettre six mille cent quatrevingt (6.180) nouvelles actions de la SA
« LA GRAPPE D’OR » équivalent au nombre d’actions existant dans la SRL « L’EMPREINTE DU
TEMPS », pour porter le nombre d’actions de la SA « LA GRAPPE D’OR » de huit cents (800)
actions à six mille neuf cent quatre-vingt (6.980) actions qui seront attribuées dans les mêmes
proportions que l’actionnariat de la société absorbée.
    •  Il n’y aura pas de soulte à payer.
    •  Aucun autre avantage ne sera attribué en contrepartie.
c) Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'associé unique de la société
absorbée, a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les parts sociales/actions
représentatives du capital de la société absorbée ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dis-soudre sans liquidation la société
absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera
de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à présente société absor-
bante, conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société
absorbante, et d'acter les modalités du transfert.
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives ou des parts
sociales de la société absorbée ; chaque page de ce registre sera clôturée.
d) Décharge à donner
L’assemblée décide qu’à l’occasion de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l’universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé
par un vote spécial sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur mission
exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont
été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
e) Prise d’effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de
l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en
conséquence la fusion sort ses effets.
f) Réduction de capital – annulation d’actions
Consécutivement au transfert du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante, l’
assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le capital de trois cent trente mille cent nonante-
sept euros septante-sept cents (330.197,77 €) pour le porter neuf cent vingt mille cent nonante-sept
euros septante-sept cents (920.197,77 €) à cinq cent nonante mille euros (590.000,00 €).
L’assemblée générale décide à l’unanimité de matérialiser cette réduction de capital par la
suppression de huit cents (800) actions pour porter le nombre d’action de six mille neuf cent quatre-
vingt (6.980) actions à six mille cent quatre-vingt (6.180) actions qui seront attribuées comme suit :
        •  Mnsieur PETITJEAN Clément, prénommé, à concurrence de mille quatre cent quarante
(1.440) actions ;
        •  Madame AOUINI Mnia, née à Tunis (Tunisie) le 20 juillet 1977, inscrite au registre national
sous le numéro 77.07.20-566.15, domiciliée à 6700 Arln, route du Luxembourg, 317, à cncurrence de
mille quatre cent quarante (1.440) actions ;
        •  La sciété anonyme de droit luxembourgeois "eNOVATION S.A.", ayant son siège social à L-
8399 Windhof (Grand-Duché du Luxembourg), Rue d'Arlon, 6, à concurrence de six cent vingt (620)
actions ;
        •  Mnsieur PEIFFER Dominique Robert Marie, né à Arlon le 10 mai 1971, inscrit au registre
national sous le numéro 71.05.10-305.48, célibataire, domicilié à L-8372 Hobscheid (Grand-Duché
du Luxembourg), Grande-Rue 26a, à cncurrence de mille quatre cent quarante (1.440) actions ;
        •  La sciété à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « Fer.Mi », préqualifiée, à
cncurrence de mille deux cent quarante (1.240) actions.
MODALITÉS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
Au plus tard dans le mois de la décision de fusion, il sera procédé par l’organe d’administration de la
société absorbante, à l’inscription au registre des actions nominatives de la société absorbante, des
six mille cent quatre-vingt (6.180) actions émises à l’occasion de la fusion. Les actions de la société
absorbée seront annulées dans le registre des actions nominatives de cette société.
ATTESTATION NOTARIÉE - ARTICLE 12:31 DU CSA
Conformément à l'article 12:31, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
 
Deuxième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Forme - Dénomination - Adresse électronique
La société adopte la forme d'une SOCIÉTÉ ANONYME, sous la dénomination « LA GRAPPE D’OR .
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou les
Volet B
initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’hôtels, de
restaurants, de cafés, brasseries, services traiteurs, motels et autres et donc plus largement, l’
ensemble des activités relevant du secteur dit « Horeca ».
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières ou, encore, s’intéresser par toutes voies, dans toutes les affaires, entreprises ou
sociétés, dès lors que ces opérations, affaires, entreprises ou sociétés ont un objet identiques,
analogue ou connexe, ont un rapport direct ou indirect avec son activité ou sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, ou à lui procurer des matières premières, faciliter l’écoulement
de ses produits ou tout au moins à élargir sa clientèle.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES
Article 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à cinq cent nonante mille euros (590.000,00 €). Il est représenté par six mille
cent quatre-vingt (6.180) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un six
mille cent quatre-vingtième (1/6180ième) de l’avoir social.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription
Volet B
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de
l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la faculté de
passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription
de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu- propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l'usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de
souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec
des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la
nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Article 8 : Nature des Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
 
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue- propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue- propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 : Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à
l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe
d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net
Volet B
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord
préalable de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l'usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l'usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions sont librement cessibles, à moins d'une convention d'actionnaires contraire.
 
Article 13 : Acquisition de ses propres actions
La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange,
directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Article 14 : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
 
Article 15 : Obligations
L'organe d'administration peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, en
une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera, à concurrence d'un montant maximum tel
que le montant des émissions d'actions pouvant résulter de l'exercice des droits de conversion ou de
souscription ne dépasse pas trente-cinq mille euros (35.000 Eur).
L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de
souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés et des associations.
 
TITRE III. - ADMINISTRATION
 
Article 16 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de deux membres au moins.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L'assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis, ni d'indemnité de départ.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait
été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice- président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 17 : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection
définitive des nouveaux administrateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un ad-ministrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
 
Article 18 : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont respon-sables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
 
Article 19 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, télécopie ou sur tout support ou moyen écrit ou
électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou -
exceptionnellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le
plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette
dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le
plus âgé qui est présent.
 
Article 20 : Délibération - Représentation des membres absents
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil
d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
 
Article 21 : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l'organe d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal
Volet B
de l'organe d'administration qui devra prendre la décision.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
 
Article 22. : Administration
 
    1.  Général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
    1.  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.
De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.
 
    1.  Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-nalière a été déléguée, peuvent, dans
le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
 
 
Article 23 : Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou une instance
administrative et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par deux administrateurs ou par
l’administrateur-délégué seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls.
Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est, en outre, valablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
 
 
Article 24. : Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le Président ou par l'(un des)
administrateur(s)-délégué(s).
Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.
En tout état de cause, les copies ou extraits de ces procès- verbaux, à produire en justice ou ailleurs,
sont signés par un administrateur.
 
TITRE IV. - CONTRÔLE
 
Article 25. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
S'il y a lieu, les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
Volet B
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commis-saire et décide de ne pas en
nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
 
TITRE V. – RÉMUNÉRATION
 
Article 26.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L'assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
 
 
 
TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 27 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
Article 28 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement l’avant-dernier lundi du mois de février à vingt
(20) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l'information.
 
Article 29 : Admission
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société. Ils
peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités
prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un
rapport qu'il a établi.
 
Article 30. : Représentation
Volet B
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Article 31. : Vote par correspondance
Pour autant que l'organe d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe
d'administration et qui contient les mentions suivantes :
- l'identité de l'actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant
l'assemblée générale au conseil d'administration à l'adresse e-mail de la société.
 
Article 32. : Liste de présence
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
 
Article 33. : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut du vice-président, par un autre administrateur.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l(es)(‘)administrateur(s) présent(s), le bureau.
 
Article 34. : Délibération – Résolutions
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l'intérêt de la société.
 
Article 35. : Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs/membres du conseil de surveillance indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de
l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée générale annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions. Si un commissaire a été nommé, toutes les
décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être
communiquées.
 
Article 36. : Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
 
Article 36bis. : Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 37. : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement
 
TITRE VII. - Exercice social - Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 38. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
 
TITRE VIII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
 
Article 39.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Volet B
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
 
Article 40. : Acompte sur dividende
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 41. : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 42. : Litiges – Compétence
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires,(son) administrateur
(s), membres du conseil de surveillance, membres du conseil de direction, membres du comité de
direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles- mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 43. : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du conseil de surveillance, membre du conseil de direction,
membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette
disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.
 
Article 44. : Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
Troisième résolution – Renouvellement d’administrateurs
 
L’assemblée générale décide :
Volet B
    •  de mettre fin à la fonction d’administrateur et d’administrateurdélégué de Monsieur PETITJEAN
Maurice, prénommé ;
    •  de mettre fin à la fonction d’administrateur de la SRL « L’EMPREINTE DU TEMPS »,
préqualifiée ;
    •  de mettre fin à la fonction d’administrateur et d’administrateurdélégué de Monsieur PETITJEAN
Clément, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
pour une durée de six (6) ans. Monsieur PETITJEAN Clément, prénommé, ici représenté comme dit
est et accepte ;
    •  De désigner Monsieur FERRARIS Michele, prénommé, comme administrateur pour une durée
de six (6) ans, ici représenté comme dit est, et qui accepte ;
    •  De désigner Monsieur PEIFFER Dominique Robert Marie, prénommé, comme administrateur
pour une durée de six (6) ans. Monsieur PEIFFER Dominique, prénommé, est ici représenté par
Monsieur PETITJEAN Maurice, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privée du 19
décembre 2022, qui restera ciannexée.
Monsieur PEIFFIER Dominique ici représenté comme dit est, accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Consécutivement à la désignation des administrateurs, le conseil d’administration désigne Monsieur
PETITJEAN Clément, prénommé, en tant qu’administrateur-délégué.
Son mandat est rémunéré.
 
Quatrième résolution – Représentant permanent
 
Pour le cas où la société devrait exercer un mandat d'administrateur dans une autre société,
Monsieur PETITJEAN Clément, prénommé, est désigné en qualité de représentant permanent pour
exercer lesdits mandats. Monsieur PETITJEAN Clément, ici représenté comme dit est, accepte.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Cinquième résolution – Siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, route de Luxembourg,
317
 
Sixième résolution – Email et site internet
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://lagrappedor.com/
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@lagrappedor.com
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Septième résolution - Pouvoirs à conférer
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur aux administrateurs en
vue de l'exécution des décisions prises.
 
Huitième résolution – approbation des comptes de l’absorbée et décharge des administrateurs de l’
absorbée
 
L’assemblée générale prend acte de l’arrêt des comptes annuels de la société absorbée au 31 juillet
2022 pour le dernier exercice courant du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022, approuve ces comptes
et décharge les administrateurs de la société absorbée de toute responsabilité quant à ce.