N° d'entreprise : 0877246719
Nom
(en entier) : SAGR CATTEBEKE Ferme du Berni
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Valenciennes(BER) 171
 : 7320 Bernissart
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-neuf octobre deux
mille vingt-quatre (29/10/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE TOURNAI le douze novembre deux mille vingt-quatre (12-11-2024), référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 24319, les décisions et résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le code des sociétés et des
associations (CSA) est d'application a la société depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée générale constate également que la forme légale de la société agricole est supprimée
du Code des sociétés et des associations en tant que forme sociale distincte. Elle est remplacée par
un agrément en tant qu'«entreprise agricole», que peuvent requérir auprès du Ministre de l'Economie
les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés coopératives qui remplissent les conditions fixées par l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Conformément à l'article 42, §2, de la loi précitée du 23 mars 2019, les sociétés agricoles existantes
à la date d'entrée en vigueur du code sont présumées agréées comme entreprise agricole.
A cet égard, l'assemblée générale nous déclare que la société est présumée agréée comme
entreprise agricole, aux termes de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 aout 2019 établissant les
listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts a la forme légale dans laquelle la
société a été transformée de plein droit depuis le 1er janvier 2024, à savoir la forme légale de la
société en nom collectif (SNC) conforme aux conditions d'agrément en qualité d'entreprise agricole
revêtant la forme d’une société en nom collectif, entreprise agricole (SNCEA).
DEUXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET NOMINATION
L’assemblée générale prend acte de la démission présentée par Monsieur CATTEBEKE Ludovic
préqualifié de ses fonctions d’associé-gérant de la société agricole, et décide d’appeler aux fonctions
d’associé-gérant statutaire unique de la SNCEA, pour une durée illimitée : Monsieur CATTEBEKE
Ludovic, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
TROISIEME RESOLUTION - DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
suivante : « CHATEAU DE LA CENSE AU BOIS ».
QUATRIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée générale décide de transférer le siège pour le porter à l’adresse suivante : Route d’Ath,
numéro 135 à 7020 MONS (NIMY).
CINQUIEME RESOLUTION - OBJET
Afin d’adapter l’objet aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, et après
avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’organe d’administration conformément aux
prescrits du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du 15 octobre 2024 justifiant
la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et nous requiert d'acter qu'il n'y a aucune
observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des conclusions de ce rapport, lequel stipule
entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra donc à la société de conformer l'objet aux activités
réellement prestées par elle et de le mettre en conformité aux exigences nécessaires à l’agrément
comme entreprise agricole. »
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’objet par le texte suivant :
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole répondant aux normes
définies à l’annexe 1 à l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale. La société a ainsi pour objet, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
1.         A titre principal :
•         0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
•         0112 Culture du riz ;
•         0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
•         0114 Culture de la canne à sucre ;
•         0115 Culture du tabac ;
•         0116 Culture de plantes à fibres ;
•         0119 Autres cultures non permanentes ;
•         0121 Culture de la vigne ;
•         0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
•         0123 Culture d’agrumes ;
•         0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
•         0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
•         0126 Culture de fruits oléagineux ;
•         0127 Culture de plantes à boissons ;
•         0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
•         0129 Autres cultures permanentes ;
•         0130 Reproductions de plantes ;
•         0141 Elevage de vaches laitières ;
•         0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
•         0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
•         0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
•         0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
•         0146 Elevage de porcins ;
•         0147 Elevage de volailles ;
•         0149 Elevage d’autres animaux ;
•         0150 Culture et élevage associés ;
•         0322 Aquaculture en eau douce.
2.         La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
La société a pour objet l’exploitation agricole sous toutes ses formes.
L’élevage de bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoires, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
Elle pourra également :
-           réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
-           réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
-           réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de
manière ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales,
agricoles, horticoles ou autres,
-           réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
-           exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
-           exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou
non), de classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et
de tous produits de la ferme, cuisinés ou non,
-           exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux ou sites touristiques,
-           exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’
agriculture,
-           réaliser tous travaux d’exploitation forestière, tous travaux de recherches et de
développement dans le domaine du traitement de toutes essences de bois, la fabrication, la
production, l’achat, la vente et l’import-export de ces produits de traitement (protection, engrais
biologiques ou non, pesticides, insecticides et autres produits phytosanitaires ou
phytopharmaceutiques) ;
-           réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’exploitation forestière,
le débardage, le transport, la découpe, le sciage, le rabotage, la vente de rondins et autres produits,
ainsi que toutes opérations liées au secteur de la 1ère et la 2ème transformation du bois et au
secteur de la biomasse,
-           procéder à l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation, en gros
ou au détail, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois tels que palettes,
meubles anciens ou neufs, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre
dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
-           réaliser le commerce, en gros ou au détail, de tous combustibles (charbon, bûchettes, bois
de chauffage, pellets et autres) ;
-           assurer le transport et l’affrètement routier, ferroviaire, fluvial et maritime de biens et produits
divers ;
-           réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement,
-           réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
-           toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, taverne, ainsi que toutes
activités relevant du secteur de l'hôtellerie ; l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise, gérance ou licence, de friteries, snack-bars; cafétéria, sandwicherie, service de cuisine
rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que
la livraison à domicile et la vente ambulante ; l'importation et l'exportation de tous produits se
rapportant à ces activités, et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous
produits alimentaires régionaux ou autres ;
-           organiser tous évènements culturels en rapport avec ce qui précède, publier tous catalogues,
affiches, et tous moyens de promotion des artistes ou artisans qui exposeront par son intermédiaire,
organiser des concours, conférences, séminaires, réunions, soirées, festivités diverses et visites de
tous lieux culturels ;
-           la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou
en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la mise à disposition,
la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier
en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
SIXIEME RESOLUTION - NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des dispositions précédentes, l'assemblée décide d'adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations et conforme aux conditions d'agrément en qualité d'entreprise agricole revêtant la
forme d’une société en nom collectif, entreprise agricole  (SNCEA). En conséquence, l’assemblée
décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté
séparément :
TITRE 1. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La Société revêt la forme d'une société en nom collectif, entreprise agricole, dotée de la personnalité
juridique (en abrégé SNCEA).
Elle est dénommée : « CHÂTEAU DE LA CENSE AU BOIS ».
En qualité d'entreprise agricole, la dénomination de la société doit être immédiatement précédée ou
suivie des mots « Société en nom collectif, entreprise agricole » ou de la mention en abrégé «
SNCEA ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne
par simple décision de l'organe d'administration. Cette décision de l'organe d'administration n'impose
pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci
ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration
a le pouvoir de modifier les statuts.  Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit
être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette déci-sion moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts. La société peut établir, par simple
décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et
succursales en Belgique ou à l'étranger. Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole répondant aux normes
définies à l’annexe 1 à l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale. La société a ainsi pour objet, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
1.         A titre principal :
•         0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
•         0112 Culture du riz ;
•         0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
•         0114 Culture de la canne à sucre ;
•         0115 Culture du tabac ;
•         0116 Culture de plantes à fibres ;
•         0119 Autres cultures non permanentes ;
•         0121 Culture de la vigne ;
•         0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
•         0123 Culture d’agrumes ;
•         0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
•         0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
•         0126 Culture de fruits oléagineux ;
•         0127 Culture de plantes à boissons ;
•         0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
•         0129 Autres cultures permanentes ;
•         0130 Reproductions de plantes ;
•         0141 Elevage de vaches laitières ;
•         0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
•         0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
•         0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
•         0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
•         0146 Elevage de porcins ;
•         0147 Elevage de volailles ;
•         0149 Elevage d’autres animaux ;
•         0150 Culture et élevage associés ;
•         0322 Aquaculture en eau douce.
2.         La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
La société a pour objet l’exploitation agricole sous toutes ses formes.
L’élevage de bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoires, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
Elle pourra également :
-           réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
-           réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
-           réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de
manière ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales,
agricoles, horticoles ou autres,
-           réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
-           exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
-           exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou
non), de classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et
de tous produits de la ferme, cuisinés ou non,
-           exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux ou sites touristiques,
-           exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’
agriculture,
-           réaliser tous travaux d’exploitation forestière, tous travaux de recherches et de
développement dans le domaine du traitement de toutes essences de bois, la fabrication, la
production, l’achat, la vente et l’import-export de ces produits de traitement (protection, engrais
biologiques ou non, pesticides, insecticides et autres produits phytosanitaires ou
phytopharmaceutiques) ;
-           réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’exploitation forestière,
le débardage, le transport, la découpe, le sciage, le rabotage, la vente de rondins et autres produits,
ainsi que toutes opérations liées au secteur de la 1ère et la 2ème transformation du bois et au
secteur de la biomasse,
-           procéder à l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation, en gros
ou au détail, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois tels que palettes,
meubles anciens ou neufs, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre
dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
-           réaliser le commerce, en gros ou au détail, de tous combustibles (charbon, bûchettes, bois
de chauffage, pellets et autres) ;
-           assurer le transport et l’affrètement routier, ferroviaire, fluvial et maritime de biens et produits
divers ;
-           réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement,
-           réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
-           toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, taverne, ainsi que toutes
activités relevant du secteur de l'hôtellerie ; l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise, gérance ou licence, de friteries, snack-bars; cafétéria, sandwicherie, service de cuisine
rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que
la livraison à domicile et la vente ambulante ; l'importation et l'exportation de tous produits se
rapportant à ces activités, et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous
produits alimentaires régionaux ou autres ;
-           organiser tous évènements culturels en rapport avec ce qui précède, publier tous catalogues,
affiches, et tous moyens de promotion des artistes ou artisans qui exposeront par son intermédiaire,
organiser des concours, conférences, séminaires, réunions, soirées, festivités diverses et visites de
tous lieux culturels ;
-           la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou
en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la mise à disposition,
la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier
en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision d’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE 2. PATRIMOINE SOCIAL
Article 5. Patrimoine social - Apports et parts
Le patrimoine social est actuellement fixé à la somme de quatre-vingt-huit mille six cents euros
(88.600€) ; il est divisé en huit cent quatre-vingt-six parts (886) égales et nominatives. Les parts
appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
-           Monsieur CATTEBEKE Ludovic : 885 parts ;
-           Monsieur CATTEBEKE Louis : 1 part.
Soit ensemble, les huit cent quatre-vingt-six parts représentant l’intégralité du patrimoine social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Cession des parts
Tout transfert de parts d'un ou de plusieurs associés, à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou en cas de décès, est soumis à l'agrément de l'assemblée
générale.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts d'un ou de plusieurs associés sont cédées
entre vifs ou transmises en cas de décès à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du
cédant, aux ascen-dants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Tout autre héritier ou et légataire de parts est soumis à l'agrément de l'assemblée générale. S'il ne
peut de-venir associé parce qu'il n'a pas été agréé comme tel, il a droit, nonobstant toute disposition
contraire, à la valeur des parts transmises à charge des associés qui se sont opposés à
l'autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l'organe d'administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux associés qui se sont opposés à l'agrément. Le refus
d'agrément n'est pas susceptible de recours.
Chaque associé-gérant disposera d'un droit de préemption en cas de cession volontaire, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé. En cas de non-
exercice par le ou les associés-gérants du droit de préemption, les autres associés disposeront de ce
même droit.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux bénéficiaires, comme il suit. La notification de l'intention de céder et les
conditions de cession seront notifiées à l'organe d'administration, au siège. En cas de cession à titre
gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il propose l'exercice du droit de préemption.
L'associé qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l'organe d'administration au
plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être
déchu. En cas d'exercice plural du droit de préemption, les bénéficiaires concernés, sauf accord
entre eux, acquerront les parts cédées en proportion du nombre de parts de la société détenues par
chacun.
En cas de non-exercice du droit par l'ensemble des bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses
parts aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l'objet
d'une nouvelle notification.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Article 7. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
TITRE 3. ASSOCIES
Article 8. Qualité d'associé.
Afin de satisfaire aux conditions d'agrément comme entreprise agricole, seules des personnes
physiques peuvent être admises en qualité d'associé et la Société doit toujours compter au moins
deux associés, dont au moins un est désigné comme associé-gérant.
Article 9. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la
bonne fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui
ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même
indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
Article 10. Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, des engagements
et obliga-tions sociaux.
Article 11. Registre des associés
Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1.         l’identité précise et la profession de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui
appartiennent ;
2.         l’indication des versements effectués ;
3.         chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le
cédant et le cessionnaire ;
4.         les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé de la société.
Article 12. Retrait, exclusion et décès d’un associé
1.         Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres
associés. Il doit pour ce faire informer les autres associés trois mois au moins avant son retrait
effectif. Ce retrait ne sera de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par
l'associé en question seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure
de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et
ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de
l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera
rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements
ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
2.         Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée
des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter
un préjudice sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse
subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut
présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il
présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale
extraordinaire à l'unanimité. Elle doit être assortie de motifs.
Le/les associé(s)-gérant(s) dresse(nt) et signe(nt) le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce
procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée
dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de
l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales,
même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol
ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la
qualité d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le
partage partiel du patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits
ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa
sortie.
3.         Décès
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, pour autant que la société puisse
subsister sans cet associé et soit composée de deux associés, dont au moins un associé est
associé-gérant.
Les associés survivants réunis en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité,
peut/peuvent décider que la société se poursuive soit avec l'un soit avec tous les héritiers de
l'associé prédécédé, soit avec les associés survivants uniquement.
TITRE 4. ADMINISTRATION
Article 13. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, qui sont des personnes physiques
choisies parmi les associés, désignées par l'assemblée générale des associés pour une durée
indéterminée, appelé(s) associé(s)-gérant(s).
Le ou les associé(s)-gérant(s) constituent l'organe d'administration de la société.
L'assemblée qui nomme les associés-gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs.
Le ou les associés-gérants sont au moins chargés de la gestion journalière de la société qui ne peut
être délé-guée à une autre personne.
Est appelé à la fonction de gérant unique pour la durée de la société :
-           Monsieur CATTEBEKE Ludovic préqualifié, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant est rémunéré à concurrence d'un montant déterminé par l'assemblée générale.
Chaque associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agri-cole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants).
Article 14. Qualités et admission des associés-gérants
L'associé-gérant doit disposer des qualifications professionnelles adéquates et s'engager à fournir un
travail physique à la société.
De nouveaux associés-gérants ne peuvent être introduits dans la société que par un acte de
modification des statuts, moyennant l'agrément de tous les associés et l'engagement de fournir le
travail physique requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société ; travail dont ils doivent
tirer au moins cinquante pour cent (50%) de leur revenu professionnel et auquel ils doivent consacrer
au moins cinquante pour cent (50%) de leur temps de travail.
Article 15. Pouvoirs
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Quand il y a plusieurs associés gérants, chacun d'eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Article 16. Représentation
La Société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, par
un associé-gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
Article 17. Responsabilité
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l'exercice de
leur mission, même s'ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Article 18. Rémunération des associés-gérants
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés
gérants. Au surplus, et sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation,
chaque associé-gérant reçoit une rémunération brute pour son travail, au minimum sur la base du
salaire minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur.
Il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.
La rémunération des associés-gérants est fixée chaque année, pour l'exercice suivant, par une
décision de l'assemblée.
L'associé-gérant a droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation, et
avant la rémunération de son travail, au remboursement du prix qu'il a payé pour le fermage.
Dans la comptabilité ces montants sont repris comme charge d'exploitation.
Article 19. Contrôle
Les associés ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans déplacement, des livres et
documents de la société.
Article 20. Décès, incapacité ou empêchement d'un associé-gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un
gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à
la demande d'un ou plusieurs associés, désigne nouveau gérant pour accomplir les actes urgents de
pure gestion pendant la durée à déterminer par I' assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
TITRE 5. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Réunion
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente juin (30/6) de chaque année à 19
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l'associé-gérant chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit
indiqué dans la convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par email ou courrier simple à la
poste aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, pour autant qu'ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l'Assemblée générale.
Article 22. Séances — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des associés gérants présents. Le président
désignera le secrétaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un associé-gérant.
Article 23. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de
I'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-après, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que
soit le nombre de parts représentées à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et
décider valablement d'une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante
pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée
n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution
correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés.
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de septante-cinq pour cent
(75%) des voix.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (à l’exception du cas de révocation d'un
des associés gérants pour motifs graves, où le consentement de l’associé-gérant visé par la
procédure de révocation est exclu).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modifications statuts :
(a)       de la fin du mandat d’associé gérant et du préavis qui en découle ;
(b)       de la désignation d’un associé gérant et de l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
(c)        de la révocation de l’associé gérant pour motifs graves.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE 6. EXERCICE SOCIAL, REPRARTITION DES BENEFICES ET PERTES
Article 25.Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées.
Article 26. Comptes annuels, répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE 7. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société est dissoute par la décision des associés prise à l’unanimité.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un associé ne provoquent pas la dissolution de la société
pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et soit composée der deux associés,
dont au moins un associé est associé-gérant.
Article 28. Liquidation
La liquidation de la société sera assurée par les soins d'un liquidateur désigné par l'assemblée
générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l'assemblée générale le désignant. Les
émoluments du liquidateur seront décidés par l'assemblée générale. Toutefois, à défaut d'accord, la
liquidation se fera par un liquidateur désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise compétent,
siégeant à la requête de la partie la plus diligente.
L'avoir social, après règlement du passif, sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts. La
désignation des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, sont rendues
publiques par dépôt d'un original de l'acte et d'un extrait de celui-ci au greffe du Tribunal de
I'entreprise compétent, et par publication de l'extrait de dépôt au Moniteur belge.
TITRE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
La loi, les dispositions du Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole régissent l’existence de la présente
société chaque fois les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur
ces derniers. Ainsi, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations, de la loi et/ou de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions
d’agrément comme entreprise agricole sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION - DEMANDE D’AGREMENT COMME ENTREPRISE AGRICOLE
L’assemblée générale prend la résolution de soumettre une demande d’agrément comme entreprise
agricole auprès du SPF - Economie.
Les mesures nécessaires seront prises à cet effet.
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli
désormais les conditions nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole énumérées à l’article 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et entreprise sociale, ici littéralement reproduites :
Art. 2.
§1er. Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des
sociétés visées à l'article 8:2 du code lorsque les statuts, le fonctionnement et les activités de la
société concernée sont conformes aux conditions suivantes :
1°       la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
2°       seules des personnes physiques peuvent être associés;
3°       la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant;
4°       les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
5°       l'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole;
6°       l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
(a)       la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
(b)       la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
(c)        la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
7°       le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
8°       pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
9°       le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);
10°     la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société
n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs
à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe,
aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.
§3. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er,
10°, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions.
L’associé gérant reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «Demande d’agrément
comme entreprise agricole», dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Ledit Arrêté
fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pp. 70056 à 70063.
HUITIEME RESOLUTION - MANDAT
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte et de l’annexe, rapport, statuts coordonnés.