N° d'entreprise : 0501 881 265
Nom
(en entier) : OPEN YOUR EYES CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : AVENUE LOUIS LEPOUTRE 31, 1050 IXELLES
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Il résulte d'un acte sous seing privé, le 06 décembre 2024, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en commandite OPEN
YOUR EYES CONSULTING, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre 31 référencée à la
Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0501.881.265.
Société constituée par acte sous seing privé le 1er décembre 2012 par un acte sous seing privé déposé le
11 décembre 2012 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 décembre 2012 sous le numéro
*12204478*, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée acte ce qui suit :
I.BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur FOSCOLOS lason, ci-après plus
amplement nommé
Le Président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II.EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires de nombre d'actions suivant :
-Monsieur FOSCOLOS lason, né à Bruxelles le 7 juin 1982 à Bruxelles, domicilié à Valkenlaan 8, 1640
Rhode-Saint-Genèse : 999 actions
-Madame FOSCOLOS Eleni, née à Rennes le 3 janvier 1981, domiciliée Drève de Rivieren 16 à 1083
Ganshoren : 1 action
Soit ensemble : 1000 actions ou la totalité des actions émises par la société.
2.Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024.
- Rapport de Monsieur François LIMBOURG, expert-comptable et conseiller fiscal certifié, dont les
bureaux sont établis à 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de Huy, 368, sur l'état annexé au rapport de
l'organe de gestion, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
2.Dissolution volontaire de la société en liquidation.
3.Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4.Constatation de la fin des activités de liquidation.
5.Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de gestion.
6.Clôture de la liquidation.
7.Décharge de l'administrateur.
8.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés
et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9.Pouvoirs spéciaux
III. DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de
gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
30 septembre 2024.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur François
LIMBOURG, expert-comptable et conseiller fiscal certifié, don les bureaux sont établis à 1325 Chaumont-
Gistoux, Chaussée de Huy, 368, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
associations , l'organe de gestion de la société OPEN YOUR EYES CONSULTING SCOMM ayant son siège
social Avenue Louis Lepoutre 31 à 1050 Ixelles, a établi un état comptable arrêté au 30/09/2024, soit il y a
moins de trois mois, sur base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de la
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 20.369,76 EUR et un actif net s'élevant à
17.638,88 EUR.
Conformément à l'Article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des conseillers fiscaux et des Experts-
comptables, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date du présent
rapport.
Nous n'avons pas connaissance de dettes autres que celles reprises dans l'état résumant la situation
active et passive ou nées après le 30/09/2024.
Comme j'ai pu constater une créance à l'égard d'un actionnaire (également administrateur) figurant dans
l'état communiqué par l'organe d'administration, je confirme l'existence de l'accord écrit de l'actionnaire
concerné approuvant l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Il n'y a aucune information supplémentaire que je considère indispensable à la bonne information des
actionnaires ou des tiers.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société OPEN YOUR EYES CONSULTING SCOM. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
... On omet ».
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Société et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assumée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire des droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
L'assemblée constate :
·Qu'une créance 18.500 € subsiste, elle sera réclamée ultérieurement.
·Que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
: ont été consignées.
Il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Les frais
pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaitre, les actionnaires s'engagent à la couvrir de façon solidaire et indivisible:
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
gestion.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune observation
de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
6. Clôture de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblé prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « OPEN YOUR EYES
CONSULTING » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance de l'article 2:104 §2 du Code des Sociétés et
Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été payées à
la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la S COMM cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Décharge de l'administrateur.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour son mandat pendant l'exercice social en cours, étant
: Monsieur FOSCOLOS lason, prénommé.
.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans à Avenue Louis Lepoutre 31 à 1050 Ixelles où la garde en sera assumée par Monsieur
: FOSCOLOS lason, prénommé.
9. Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur FOSCOLOS lason, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprise, d'effectuer les
: opérations de clôture des comptes bancaires, d'effectuer toutes les formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe de tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprise et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
Belge, etc ...
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'Entreprise.
IV.CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 11 heures.
Le président
FOSCOLOS lason