Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GAYE INVEST
Rue Albert-Ier,Ham 60 bte RC
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé de résidence à Sombreffe, le 17
mars 2016, il résulte que :
ONT COMPARU
-Monsieur GAYE Valentin André Katty, né à Sambreville le vingt-cinq août mille neuf cent quatre-
vingt-neuf, époux de Madame VICKI Priscilla Jacqueline, domicilié 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue
Neuve, 16.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts limitée aux termes de son
contrat de mariage reçu par le Notaire Caroline Remon à Jambes le 30 avril 2014, régime non
modifié à ce jour.
-Monsieur GAYE Romain Cédric Robert, né à Sambreville le dix-neuf mars mille neuf cent nonante-
deux, célibataire, domicilié à 5060 Arsimont (Sambreville), rue de la Clef-d'Or, 60.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "GAYE
INVEST", ayant son siège à 5190 Ham-sur-Sambre, rue Albert Ier, 60 RC, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS, représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés. Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour,
immédiatement avant le présent acte.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de
100 (cent) euros chacune, comme suit:
- par Monsieur Valentin GAYE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,-) soit nonante-
trois (93) parts ;
- par Monsieur Romain GAYE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR), soit
nonante-trois (93) parts ;
Ensemble : 186 parts sociales,
Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces au compte numéro BE 41 0017 8104 7110 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis. Une attestation bancaire de ce dépôt a été
remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents (6.200,-) euros.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.500 euros.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
0650553264
Volet B
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "GAYE INVEST".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5190 Ham-sur-Sambre, rue Albert Ier, 60 (rez-de-chaussée).
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-A titre principal, la prise de participations dans d’autres sociétés, association ou entreprises
(“holding”) ;
-Mais aussi:
*exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement liés
à son objet social, pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toute société
*assister des personnes physiques ou morales, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans le
développement de projets ou d’activités existantes ou d’initier des projets seule ou avec des
partenaires tant dans le domaine financier que dans celui du management, du conseil et de la
communication
*accomplir toutes activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet
*s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
*servir d’intermédiaire aux fins de mettre en contact des partenaires potentiels
*promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion, participation
financière ou investissement de toute autre forme
*intervenir dans les étapes d’une cession, d’une reprise d’entreprise par toute entité belge ou
étrangère
*fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, managériale au sens le plus large
*détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
en cas d’exercice de mandats sociaux, Messieurs GAYE Valentin et GAYE Romain exerceront les
fonctions de REPRESENTANT PERMANENT au sens du Code des Sociétés
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature â
contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS. Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-
vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un/tiers chacune. (...)
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Volet B
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. (...)
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de janvier à 19
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. (...)
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre de l’année et finit le 30 septembre de l’année
suivante.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels. (...)
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2016.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi de janvier 2017.
3) Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
-Monsieur Valetin GAYE, et
-Monsieur Romain GAYE, précités ;
Qui peuvent engager valablement la société ensemble ou séparément, en ce qui concerne la gestion
journalière, pour un montant de 5.000 euros maximum, au-delà duquel la signature des 2 gérants
sera requise.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5) Messieurs Valentin GAYE et Romain GAYE sont désignés représentants permanents éventuels
de la société holding pour toute mission de gestion qui lui serait confiée.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mars 2016 par Messieurs Gaye, précités, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat:
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Valentin Gaye, comparant aux
présentes, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Volet B
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise:
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.