Nº d'entreprise : 0834 516 833
Nom
(en entier) : Vandenplas Jean
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7181 Seneffe (Arquennes) - rue de Scoumont, 2
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée « Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 29 décembre 2022.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " Vandenplas
Jean ", ayant son siège à 7181 Seneffe (Arquennes), rue de Scoumont, 2.
Numéro d'entreprise 0834.516.833 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Benoît Colmant, de Grez-Doiceau, du 15.03.2011, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 17.03.2011 sous le numéro 11301809.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
A pris les résolutions suivantes :
Après lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à la date du 23.11.2022, soit à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
Et du rapport établi en date du 16 décembre 2022, par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises,
dont les bureaux sont établis à 7170 Manage, sur l'état précité.
Lequel conclut en ces termes :
« Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL VANDENPLAS JEAN sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 novembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL
VANDENPLAS JEAN afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 23 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
[L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 23 novembre 2022 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons
effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive [et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL VANDENPLAS JEAN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 23 novembre 2022,
avec un total de bilan de 1.541,27 EUR et un actif net négatif de -1.867,73 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL VANDENPLAS JEAN à cette date conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Aucun événement important n'a été porté à notre connaissance et qui soit postérieur à la date de clôture de
l'état résumant la situation active et passive, dans la mesure où il serait significatif dans le cadre de la décision
de dissolution.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées par
Monsieur Jean VANDENPLAS en sa qualité d'actionnaire actif.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL VANDENPLAS JEAN et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 16 décembre 2022. »
Dont chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.
Et dont un exemplaire est déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal au greffe du Tribunal
de l'Entreprise compétent.
L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus
aucun élément passif, si ce n'est une dette envers l'administrateur.
Celui-ci a déclaré renoncer irrévocablement au remboursement de sa créance vis-à-vis de la société.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Ohormis les avoirs en banque, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni à liquider, ni aucun passif
envers des tiers.
Den outre, la société n'a plus d'activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société " Vandenplas Jean " a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Jean VANDENPLAS, à 7181 Arquennes (Seneffe), rue de Scoumont, 2.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe