Nº d'entreprise : 0431 035 930
Nom
(en entier) : ASSOCIATION FOR RESEARCH, CONCEPTION AND
ENGINEERING
(en abrégé) : ARCE
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue du Bon voisin, 26 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
De l'acte reçu par le Notaire Arnaud Debouche, à Feluy, le 21 décembre 2022, il est extrait ce qui suit.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé
02 décembre 2022, ainsi que du rapport	résumant la situation active et passive de la société arrêté au
de monsieur Vincent Misselyn, reviseur d'entreprises, représentant la SRL « DELVAUX ASSOCIES Réviseurs
d'Entreprises », précitée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur prénommé conclut dans les termes suivants:
« IX. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la'
« A.R.C.E. », a établi un état comptable arrêté au 2 décembre 2022.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 80.895,95 Euros et dont l'actif net est de 80.895,95 Euros, tient
compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Vincent Misselyn, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL «< DELVAUX ASSOCIES
Reviseurs d'Entreprises », atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement, et correctement la
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
dans le cadre de cette liquidation en un seul acte ;
- à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers ;
- en outre l'organe d'administration s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement
toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettest
venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution ;
- Nous tenons à souligner que le précompte sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 14.972,78
Euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
- Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
- Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe
d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu
effectuer les travaux nécessaires
- Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 5 décembre 2022
SRL DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d'entreprises
Représentée par Vincent Misselyn
Réviseur d'Entreprises, Associé »
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports restera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée confirme que la société
n'a plus d'activité et qu'elle ne possède plus de passif.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner
décharge à l'organe d'administration, à savoir madame Sweijd et mesdames Catherine et Sophie Goldberg,
précitées, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée iconstate; par conséquent que la société anonyme « ASSOCIATION FOR RESEARCH,
CONCEPTION AND ENGINEERING », en abrégé « ARCE », a définitivement cessé d'exister. Les actionnaires
déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante: 1480 Tubize, rue du Bon Voisin, 26.
Les actionnaires précités, présents ou représentés comme dit est, s'engagent expressément à supporter
toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à ce jour qui seraient mises à charge de la
société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la
remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à madame Irène Sweijd, précitée, afin de faire le nécessaire
pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de
toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des comptes bancaires et le transfert au profit des
actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposés en même temps:
- expédition du procès-verbal,
- Rapport de liquidation du réviseur d'entreprises,
- Rapport spécial de l'organe d'administration