N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires associés
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7850 Enghien, Rue d'Hérinnes(E) 31
Objet de l’acte : Constitution
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Constitution – Nominations
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D'un acte reçu par Maître Dominique TASSET, notaire associée de 
résidence à Braine-le-Comte, en date du vingt-trois janvier deux mille douze, il résulte 
que:
ONT COMPARU :
1. La Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée «Bernard CLAEYS, Notaire Associé», anciennement dénommée 
« Bernard CLAEYS, NOTAIRE », ayant son siège social à 7850 
Enghien Rue d'Herinnes 31, numéro d’entreprise 0478.306.505.
Société constituée sous la dénomination « Bernard CLAEYS, 
NOTAIRE »  en vertu d’un acte reçu le 26 août 2002 par le 
Notaire Dominique Tasset, notaire de résidence à Braine-le-
Comte, substituant son confère légalement empêché, le notaire 
Bernard Claeys, de résidence à Enghien, publié par extrait aux 
Annexes du Moniteur belge le 11 septembre suivant sous le 
numéro 0114439.
Dont 
les 
statuts 
ont 
été 
modifiés, 
en 
société 
de 
participation avec adoption de la dénomination actuelle, aux 
termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire 
dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par la notaire 
Dominique Tasset, notaire associée de résidence à Braine-le-
Comte, substituant ses confrères légalement empêchés, Maître 
Bernard 
Claeys 
et 
Maître 
Maryline 
Vandendorpe, 
notaires 
associés de résidence à Enghien, en voie de publication aux 
annexes du Moniteur belge.
Ici représentée conformément aux articles 9 et 10 de ses 
statuts (soit conformément aux articles 9 et 10 des nouveaux 
statuts) par son gérant statutaire unique, Monsieur CLAEYS 
Bernard Adolphe Charles Jules, Notaire, né à Bruges le 29 
juillet 1951, numéro national
51.07.29 029-27, époux de Madame 
LEJEUNE Martine, domicilié à 7850 Enghien, rue d’Hérinnes 31, 
nommé en cette qualité lors de l’acte constitutif de la société 
dont question ci-avant.
0842998393
2. La Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée
«Maryline VANDENDORPE, Notaire associée», ayant son siège 
social à
1480 
Tubize 
Saintes 
Rue 
du 
Gros 
Chêne 
181, numéro 
d’entreprise 0842.997.207.
Société constituée ce jour, antérieurement aux présentes, en 
vertu d’un acte reçu par la Notaire Dominique Tasset, notaire 
associée de résidence à Braine-le-Comte, substituant ses 
confrères, légalement empêchés, Maître Bernard Claeys et Maître 
Maryline Vandendorpe, notaires associés de résidence à Enghien, 
en voie de publication aux annexes du Moniteur belge.
Ici valablement représentée, conformément aux articles 9 et 
10 de ses statuts par sa gérante statutaire unique, Madame 
VANDENDORPE Maryline Arlette, née à Courtrai le 10 août 1978, 
numéro national 78.08.10 194-36, épouse de Monsieur MICHOTTE 
Matthieu, domiciliée à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne 181, 
nommée à ladite fonction dans l’acte constitutif de la société 
dont question ci-avant.
Ci-après dénommés : « les comparants »
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de 
constater authentiquement le contrat d’association qu’ils 
arrêtent entre eux conformément à l’article 51 de la loi du 
vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI contenant organisation 
du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil 
neuf cent nonante-neuf, ci-après « loi de Ventôse ».
Le contrat d’association est constitué de l’acte constitutif 
de la présente société et du règlement d’ordre intérieur de 
l’association.
En suite de quoi, les comparants ont requis le notaire 
soussigné de constater authentiquement la constitution et les 
statuts de la société civile ci-après nommée.
I.CONSTITUTION
A. Forme juridique – Dénomination – Siège
Il est constitué une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée, qui sera dénommée « Bernard CLAEYS & Maryline 
VANDENDORPE, Notaires associés».
Le siège social est établi à 7850 Enghien, Rue d'Hérinnes(E) 31
B. Capital – Parts Sociales – Libération
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR). Il est entièrement souscrit.
Il est représenté par cent parts sociales, souscrites en 
espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) 
chacune, comme suit :
Par la société « Bernard CLAEYS, Notaire associé », à 
concurrence de cinquante parts sociales ;
Par la société « Maryline VANDENDORPE, Notaire associée » à 
concurrence de cinquante parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des 
parts ainsi souscrites est libérée totalement, de sorte que la 
société a, dès à présent, à sa disposition une somme de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) sur un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque 
ING numéro 363-0966678-16.
Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque 
en date de ce jour est présentement remise au notaire soussigné 
afin de la conserver dans son dossier.
Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan 
financier prévu par la loi.
C. Quasi-apport du Protocole
Les comparants déclarent que les statuts établis ci-après 
sont conformes au projet préalablement approuvé par la Chambre 
des Notaires du Hainaut.
La 
société 
civile 
sous 
forme 
de 
société 
privée 
à 
responsabilité limitée « Bernard CLAEYS, Notaire associé », 
anciennement dénommé « Bernard CLAEYS, NOTAIRE » s’engage à 
vendre à la présente société le protocole notarial propriété de 
ladite SPRL tel que décrit et estimé dans le rapport qu’en a 
dressé le réviseur d’entreprise agréé par la Chambre Nationale, 
Monsieur Philippe Gigot, le 20 décembre 2011. Le Conseil 
d’Administration a également dressé un rapport spécial relatif 
au dit quasi-apport et ce conformément aux articles 20 et 
suivants du Code des Sociétés. Lesdits rapports seront déposés 
au greffe du tribunal de commerce compétent.
D. Frais de constitution
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le 
notaire soussigné de ce que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations, taxes et charges, qui incombe à la société en 
raison de sa constitution, est estimé à neuf cents euros 
(900,00 €).
II. STATUTS
CHAPITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 -
Forme juridique et dénomination
La société est une société civile de Notaires régie par la 
Loi Organique du Notariat.
La société revêt la forme commerciale de société privée à 
responsabilité limitée.
La société est dénommée « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, 
Notaires associés»
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 7850 Enghien, Rue d'Hérinnes(E) 
31.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région 
Wallonne, dans les limites de l’obligation légale de résidence 
du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de 
Notaire, 
dans 
le 
respect 
des 
dispositions 
légales, 
réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés 
devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes 
opérations civiles, financières et mobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient 
de nature à en faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 – Répertoire
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un 
seul répertoire ouvert au nom de la société.
Le 
notaire 
associé 
titulaire 
est 
dépositaire 
de 
ce 
répertoire.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute 
anticipativement 
par 
décision 
de 
l’Assemblée 
Générale 
délibérant à l’unanimité des voix.
La société n’est pas dissoute ni par la mort, l’interdiction, 
la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la démission 
ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution 
ou 
la 
faillite 
d’un 
associé 
personne 
morale, 
ni 
par 
l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé, 
personne physique.
CHAPITRE II : FONDS SOCIAL ET TITRES
Article 6 – Capital
1.Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et libéré et 
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de 
valeur nominale. Les parts sont souscrites en espèces au prix 
de cent quatre-vingt-six euros (186) chacune, par chacun des 
deux comparants à concurrence de cinquante (50) parts chacun 
soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 
€)par associé.
2. Toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits et les 
mêmes obligations.
Article 7 – Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles 
corporels et incorporels liés à l’organisation de l’Etude ainsi 
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires 
d’exécution.
Les éléments constituant l’avoir social au jour de la 
constitution de la société sont plus amplement décrits dans le 
Règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 33 des 
statuts.
Article 8 – Nature des titres
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales 
dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de 
transfert inscrite dans ledit registre, datée et signée par le 
cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans 
le cadre des conditions prévues par les articles 11 à 13 des 
présents statuts.
Article 9 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une 
seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la 
part ; en cas de démembrement du droit de propriété d’une part, 
les 
droits 
afférents 
à 
celle-ci 
seront 
exercés 
par 
l’usufruitier.
CHAPITRE III : ASSOCIES
Article 10 – Associés
Seuls peuvent être associés :
- Des Notaires ;
-
Des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de 
notaire-associé ; 
-
Des sociétés privées à responsabilité limitée constituées 
par 
un 
Notaire 
titulaire 
ou 
non 
(sociétés 
dites 
de 
participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les 
règles visées à l’article 12.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les 
présents statuts doit être comprise comme visant également une 
telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, 
sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents 
statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un Notaire non 
titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et devoirs égaux.
Article 11 – Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire 
l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées 
entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au profit d’un 
Notaire titulaire, associé ou candidat, ou d’une société dite 
de participation appartenant à un Notaire titulaire ou associé, 
et ce moyennant l’accord préalable de tous les autres associés 
de la présente société, accord qui constitue une condition 
suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés 
autres que le cédant doivent racheter, à concurrence de leurs 
quotes-parts respectives dans le capital de la présente société 
sauf autrement agréé préalablement par la Chambre des Notaires 
du Hainaut, les parts de la présente société appartenant au 
cédant, dans le respect des délais et règles d’évaluation 
résultant de la loi, des statuts de cette société et de son 
règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre 
des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité 
d’associé, et si le cédant est une société de participation, 
ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon 
les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de 
l’obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter 
toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente 
société appartenant à un Notaire titulaire retrayant pour 
quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, 
peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui 
serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut 
avoir pour effet que lors de son retrait d’activité, le nombre 
de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre 
total de parts émises divisé par le nombre d’associés.
Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement 
volontaire du droit de propriété sauf accord préalable exprès 
de la Chambre du Hainaut.
Article 12 – Cession et transmission des parts d’une société 
associée
Les statuts de toute société de participation possédant des 
parts de la présente société doivent obligatoirement contenir 
la disposition suivante :
« Les parts sociales de la présente société de participation, 
dès qu’elle est et tant qu’elle sera associée de la société 
pluripersonnelle « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, 
Notaires Associés » au sein de laquelle s’exerce la profession 
de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit 
de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de 
mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé de ladite 
société « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires 
Associés », et moyennant l’accord préalable de tous les autres 
associés de ladite société , qui constitue une condition 
suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés de 
la 
société 
pluripersonnelle 
« Bernard 
CLAEYS 
& 
Maryline 
VANDENDORPE, Notaires Associés », autres que la présente 
société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs 
quotes-parts respectives dans le capital de cette société 
pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la 
Chambre, les parts de cette société de participation, dans le 
respect des mêmes délais et règles d’évaluation que celles 
régissant la cession des parts de la société « Bernard CLAEYS & 
Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent 
être conservées, cédées ou transmises selon les règles 
ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de 
modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence 
à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente 
société de participation appartenant à un Notaire titulaire 
retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées 
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi 
pour pourvoir à son remplacement.
Article 13 –
Perte de la qualité d’associé –
retrait et 
exclusion
a) Perte de la qualité d’associé
1. L’acceptation 
de 
la 
démission 
d’un 
Notaire 
associé 
(titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la destitution, 
l’annulation de la nomination ou la cession des fonctions pour 
quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de 
sa qualité d’associé.
2. Tout associé frappé d’une peine de haute discipline par la 
Chambre des Notaires, perd de même de plein droit sa qualité 
d’associé à la date du prononcé de la peine.
3. L’associé perd automatiquement cette qualité s’il est 
atteint d’une incapacité permanente et totale, ou de plus de 
soixante-sept pour cent (67%) l’empêchant d’exercer sa fonction 
de notaire, à la fin de l’exercice social pendant lequel expire 
un délai d’un an à dater de la survenance de l’incapacité ayant 
ces caractéristiques.
4. De même, toute société gérante ou de participation dont 
l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de 
sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de 
l’annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de 
plein droit sa qualité d’associé.
5. Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) 
peut se retirer de la société moyennant la notification d’un 
préavis conformément au règlement d’ordre intérieur.
b) Exclusion
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations 
envers la société
ou qui cause un trouble important à son 
fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou 
plusieurs autres associés, conformément à l’article 53, § 1er de 
la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou 
lesdits associé(s) de l’indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
7.Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.5 
est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le 
présent article, dans les limites de l’article 15.
Article 14 – Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la 
cessation des fonctions pour l’une des causes précitées, le 
retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne 
mettront pas fin à la société, qui continuera entre les 
associés subsistants, sauf dans les cas visés par l’article 31.
Article 15 –
Conséquences de la perte de la qualité 
d’associé, du retrait ou de l’exclusion – indemnité de reprise
1. Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être 
associé sont cédées au Notaire nommé en remplacement, moyennant 
le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée 
conformément à l’article 15.6 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de 
l’associé qui cesse d’être associé en application de l’article 
13 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs 
parts dans la société, déduction faite des parts dont la 
cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci de 
l’indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-
après.
3. Tout associé qui cesse de l’être reste responsable envers 
les tiers et la société des fautes professionnelles qu’il a 
commises, tout comme les autres associés qui l’étaient à 
l’époque de la commission de la susdite faute.
4. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou 
par les autres associés à un associé en vertu des points 1 ou 2 
doit être versée à la société à concurrence du montant dû par 
cet associé en vertu du point 6.
5. L’indemnité de reprise correspond environ à deux fois et 
demi la quote-part du Notaire associé dans le revenu moyen, 
indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années de 
l’Etude (le cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en 
tenant compte du revenu de l’étude avant sa mise en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé 
conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un relatif 
à l’indemnité de reprise d’une Etude notariale (ou tout autre 
Arrêté ou Loi qui s’y substituerait), dans un rapport établi 
par un réviseur d’entreprises (« l’estimateur »), désigné par 
la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La 
décision de l’estimateur lie les parties.
6.Sans préjudice du point 4 et de convention particulière 
convenue entre associés, le ou les cessionnaires sont tenus de 
payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de 
cette indemnité dans les six mois de la communication par 
l’estimateur de sa décision. Passé ce délai, ce montant sera 
majoré d’un intérêt de dix pour cent (10%) l’an.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé 
en remplacement, ce délai est de septante-cinq (75) jours 
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire 
nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt 
n’est dû en ce cas.
7. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la 
transmission des parts de la société (ou dans la société de 
participation) au Notaire nommé en remplacement, les associés 
(y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et 
apurent le passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et 
ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à 
concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
8. En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de 
résidence différente conformément à l’article 52 § 1er de la Loi 
Organique 
du 
Notariat, 
l’Assemblée 
Générale 
délibérant 
conformément à l’article 25 des présents statuts, déterminera 
les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la 
résidence est devenue vacante à la suite de l’application de 
l’article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat et modifiera 
les présents statuts en conséquence.
CHAPITRE IV : GESTION – CONTRÔLE
Article 16 – Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque 
associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit 
à travers une société professionnelle, le cas échéant par le 
canal de la société de participation qu’il aurait constituée à 
cet effet.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas 
de décès ou d’empêchement de celui-ci, la suppléance peut être 
confiée à un Notaire ou à un Candidat-Notaire, désigné par le 
Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son 
défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne 
intéressée.
4. L’Assemblée Générale décide si le mandat de gérant est ou 
non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’Assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le 
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces 
rémunérations, 
ainsi 
que 
tous 
frais 
éventuels 
de 
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais 
généraux.
5. Sont nommés gérants, pour une durée indéterminée, avec 
pouvoir d’agir séparément :
La 
Société 
civile 
sous 
forme 
de 
société 
privée 
à 
responsabilité limitée «Bernard CLAEYS, Notaire Associé», dont 
le siège social est établi à7850 Enghien Rue d'Herinnes 31, 
représentée par son représentant permanent et gérant unique, 
Monsieur Bernard Claeys, prénommé;
La 
Société 
civile 
sous 
forme 
de 
société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée
«Maryline 
VANDENDORPE, 
Notaire 
associée» dont le siège social est établi à 1480 Tubize Rue du 
Gros Chêne 181, représentée par son représentant permanent et 
gérant unique, Madame Maryline Vandendorpe, prénommée.
La nomination des gérants n’aura d’effet qu’au jour de 
l’acquisition par la société de la personnalité morale.
Article 17 – Pouvoirs de la gérance
Le 
ou 
les 
gérants 
peuvent 
accomplir 
tous 
les 
actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de 
la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas 
réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la 
société et de la représentation de la société en ce qui 
concerne cette gestion.
Article 18 -
Représentation
Le gérant représente seul la société à l’égard des tiers 
ainsi qu’en justice soit en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de 
gestion 
s’il 
y 
a 
plus 
d’un 
gérant, 
peut, 
sous 
sa 
responsabilité, 
conférer 
des 
pouvoirs 
spéciaux 
à 
des 
mandataires de son choix.
Article 19 – Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50 § 1er a) de la Loi Organique du 
Notariat, les gérants ne contractent aucune
responsabilité 
personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les 
articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
Le notaire associé reste responsable solidairement avec la 
société 
des 
fautes 
professionnelles 
qu’il 
commet, 
sans 
préjudice du recours de la société contre lui.
Article 20 -
Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 
quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, de la situation 
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité 
des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard 
de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
-
Soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par 
la loi ;
-
Soit lorsque l’Assemblée générale à la majorité ordinaire 
le décide.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 – Réunion
L’Assemblée Générale ordinaire se tient le premier jeudi du 
mois de juin de chaque année, à onze heures. Si ce jour est 
férié, l’Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’Assemblée Générale peut, en outre, être convoquée de la 
manière prévue par la loi, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans 
préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un 
autre endroit de la Région Wallonne.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour 
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui 
ne rentrent pas dans les pouvoirs d’administration de la 
gérance.
Article 22 – Convocations
1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres 
recommandées, lettres, fax, courrier électronique ou tout autre 
moyen repris à l’article 2281 du Code Civil, adressées aux 
associés, aux gérants de la société et au commissaire si la 
société en est pourvue, quinze jours francs avant l’assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits 
par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si 
tous les associés, gérants et commissaires sont présents
ou 
valablement 
représentés 
ou 
ont 
renoncé 
aux 
délais 
de 
convocation.
2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les 
associés gérants et commissaires consentent à se réunir.
Article 23 – Pouvoirs
L’Assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour 
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de 
dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier le Règlement 
d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les 
éventuels mandataires spéciaux, et d’arrêter la rémunération 
des associés.
Article 24 – Nombre de voix
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale 
s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le droit de voter. Les 
procurations peuvent être données par écrit, télégramme, 
télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen 
écrit.
Article 25 – Délibération
L’Assemblée Générale délibère aux conditions de quorum et de 
majorité fixées par le Code des Sociétés.
Toutefois, l’Assemblée Générale ne peut modifier les présents 
statuts et le Règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des 
voix de tous les associés et sous la condition suspensive de 
l’approbation par la Chambre des Notaires.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par 
les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont 
signés par un gérant.
CHAPTIRE SIX : ECRITURES SOCIALES
Article 27 -
Année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et se clôture le 
trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées 
et la gérance dresse l’inventaire et établit les comptes 
annuels conformément à la loi.
Article 28 – Distribution
Le 
bénéfice 
annuel 
net 
de 
la 
société 
est 
déterminé 
conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour 
la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être 
obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous 
réserve des dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés 
et des dispositions conventionnelles du Règlement d’ordre 
intérieur.
Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider d’affecter tout 
ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve 
extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes 
éventuels à la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux 
endroits désignés par la gérance. Les dividendes et tantièmes 
non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont 
prescrits.
Article 29 – Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée, le 
rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes 
annuels ainsi que les documents prévus par l’article 100 du 
Code des Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou 
autre, par les soins de la gérance à la Banque Nationale de 
Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, 
complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de 
gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 
et 105 du Code des Sociétés.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 – Insuffisance de l’actif net
Si, à la suite des pertes, l’actif net est réduit à un 
montant inférieur à la moitié du capital social, l’Assemblée 
Générale doit être réunie à l’initiative de la gérance, dans le 
délai et les conditions prévues à l’article 332 du Code des 
Sociétés.
Article 31 – Dissolution
1. La société peut être dissoute :
-
Par une décision du Ministre de la Justice à la demande de 
tous les associés ;
-
Par une décision du Tribunal de Première Instance de 
l’arrondissement dans lequel se situe le siège social de la 
société à la demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur 
du Roi ou de la Chambre des Notaires, pour de justes motifs ;
-
De plein droit en cas d’exclusion de l’associé qui est le 
seul Notaire titulaire et en cas de suppression de la résidence 
du seul Notaire titulaire ;
-
En cas de perte de la qualité d’associé de l’associé qui 
est le seul Notaire titulaire, si le ou les co-associés le 
souhaite(nt).
2. Sauf accord unanime des associés, tout associé peut 
obtenir la dissolution de la société si et dès que les trois 
conditions suivantes sont remplies :
-
Un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein 
droit, sans que tous les associés aient donné leur consentement 
sur la cession ou la transmission des parts à celui-ci ;
-
Un associé notifie, dans les six mois de la prestation de 
serment du Notaire nommé en remplacement, à tous les associés 
(en ce compris le nouvel associé) qu’il souhaite céder ses 
parts ;
-
Les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas 
reprendre ses parts dans les trois mois de cette notification, 
moyennant 
le 
paiement 
de 
l’indemnité 
de 
reprise 
fixée 
conformément à l’article 15.5 ci-dessus.
3. Les associés sont censés marquer dès leur entrée dans la 
société, leur accord de dissoudre la société un an après la 
demande qui en aura été faite par un Notaire titulaire. 
Toutefois, dans cette hypothèse, le Notaire titulaire qui a 
demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une 
indemnité calculée conformément à l’article 15.5.
4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés 
titulaires continuent d’exercer la fonction de Notaire à titre 
individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne 
peuvent plus exercer la fonction de Notaire et reprennent le 
titre de Candidat-Notaire.
5. Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution 
sont de plein droit liquidateurs, sans préjudice du droit de 
l’Assemblée Générale ou du Tribunal de nommer d’autres 
liquidateurs.
6. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un 
Notaire associé, le répertoire ouvert au nom de la société et 
la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, 
sans indemnité, au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un 
autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire 
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la 
société.
7. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d’actifs, 
apurent le passif, restituent aux associés la valeur de leurs 
parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au 
pro rata de leurs parts. Toutefois, sil le passif
peut être 
apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux 
associés ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs 
parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne fait 
donc pas partie des actifs à réaliser.
CHAPITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 32 – Règles professionnelles
a) Tant les associés que la société, sont tenus au respect de 
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la 
profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les 
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions 
d’études et la déontologie.
En 
matière 
de 
comptabilité, 
les 
prescriptions 
de 
la 
législation applicable à la profession de notaire se cumulent 
avec celles qui résultent de la législation applicable aux 
sociétés commerciales.
S’il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la 
société devront être contrôlés aux frais de la société par un 
Réviseur d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la 
Chambre 
des 
Notaires, 
et 
dont 
les 
conclusions 
seront 
communiquées à la Chambre.
b) Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans 
lesquels l’un d’entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou 
alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne 
collatérale 
jusqu’au 
troisième 
degré 
inclusivement, 
sont 
parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de 
ceux-ci.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-
verbaux 
des 
assemblées 
générales 
d’actionnaires 
ou 
d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée 
à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, à moins 
que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au 
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, 
commissaire ou liquidateur de la société.
Article 33 – Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues à 
l’article 25 ci-avant, peut arrêter un Règlement d’ordre 
intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions 
légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant 
l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires 
sociales. Le Règlement d’ordre intérieur détermine notamment la 
quote-part de chaque associé dans les revenus de la société 
(cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de 
chaque associé dans la société) ainsi que les éléments 
composant l’avoir social.
Toute modification du Règlement d’intérieur sera arrêtée 
comme dit à l’article 25.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement 
d’ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent 
article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions 
plus 
contraignantes 
en 
ce 
qui 
concerne 
les 
pouvoirs 
d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 
17 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d’ordre 
intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à 
l’égard de la société. Pour l’application de l’article 263 du 
Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du 
Règlement 
d’ordre 
intérieur 
seront 
considérées 
comme 
statutaires entre les associés et à l’égard de la gérance et de 
la société.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 – Transformation
Moyennant une décision de l’Assemblée Générale prise à 
l’unanimité, notamment pour modifier l’objet social, adapter 
les statuts ainsi que le Règlement d’ordre intérieur, la 
société peut être transformée en une société autre qu’une 
société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat.
Article 35 – Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra 
être requis d’apposition de scellés sur l’actif de la société, 
soit à la requête des associés soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants-droits.
Article 36 – Election de domicile
Les associés et les gérants sont, pour l’exécution des 
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège 
social de la société.
III. DISPOSITIONS FINALES
1) Il n’est pas nommé de commissaire.
2) Le 
premier 
exercice 
social 
commencera 
le 
jour 
de 
l’acquisition par la société
de la personnalité morale et 
finira le trente et un décembre deux mille douze.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en 
deux mille treize.
3) Effets suspensifs de l’article 2 du Code des Sociétés –
reprise par la société des engagements du notaire pendant la 
période intermédiaire
Les comparants déclarent savoir que la société ne sera dotée 
de la personnalité morale et que la société n’existera 
effectivement que du jour du dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce d’un extrait du présent acte constitutif.
En conséquence, les comparants déclarent s’autoriser à 
souscrire, pendant la période séparant la signature du présent 
acte et le dit dépôt au Greffe, pour le compte de la société en 
formation, tous les actes et engagements nécessaires à la 
réalisation de l’objet social de la future société.
Dès le dépôt au Greffe, ces actes et engagements pour compte 
de la société en formation seront réputés avoir été souscrits 
dès l’origine par cette société.
Le début des activité de la société est fixé au 1er janvier 
2012.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élèvent à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Passé au date et lieu indiqués ci-dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé 
avec le Notaire.