N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ERPS INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Suzeril 5
1490 Court-Saint-Etienne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 19 juillet 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «ERPS INVEST».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Suzeril 5.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre ou au nom et pour le compte de tiers, seule ou en
collaboration avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes entreprises, initiatives ou opérations
immobilières, foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit
directement ou indirectement toutes affaires tant mobilières qu'immobilières. En conséquence, la
société a le droit, sans que cette énonciation soit limitative:
- d'acquérir et/ou d'aliéner, de quelque manière que ce soit, de prendre ou de donner en location, de
faire construire, de faire transformer, de lotir, d'échanger ou de faire produire tous les biens
immeubles bâtis ou non, en Belgique et à l'étranger;
- de poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la gestion
et à l'expiration des fonds propres de la société ou qui en sont nécessaires, utiles ou encouragées à
cet effet; toutes les opérations d'agent immobilier sont interdites pour la société;
- d'acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt
ou une participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités commerciales et associations
existantes ou à créer, sans distinction en Belgique et à l'étranger;
- la gestion des immeubles et exercer les fonctions de syndic
- de gérer, de valoriser et de réaliser ces intérêts et participations;
- de participer directement ou indirectement à l'administration, à la direction, au contrôle et à la
dissolution des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elle
possède un intérêt ou une participation;
- de fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l'entreprise, à
l'administration et à la direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations
dans lesquelles elle possède un intérêt ou une participation;
- d'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
0700421558
Volet B
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent dans le cadre
de son objet social;
- de préparer, de rédiger et de conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de
fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en général, toutes
les opérations se rattachant à ces objets;
- de contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes;
- de poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement,
des activités d'une holding.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personnes ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille euros (180.000€).
Il est représenté par 1.800 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Volet B
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 15.00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
Volet B
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur DESMET Jean Pierre, né à Tervueren le 30 mai 1944, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, veuf non remarié de Madame Halsberghe Dorothée
Augusta Marcel, domicilié à 3071 Kortenberg, Leuvensesteenweg 668.
2° Madame DEREZE Lise Louise, née à Uccle le 19 décembre 1968, de nationalité belge, inscrite au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Suzeril 5.
Le comparant sub 1° est ici représenté par Monsieur DESMET Rudi Jean Julien, né à Vilvoorde le 2
novembre 1967, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**,
domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Suzeril 5 en vertu d’une procuration authentique reçue
par Maître Marie KESTELEYN, notaire-associé à Tervueren en date du 17 juillet 2018, dont une
expédition restera ci-annexée.
SOUSCRIPTION
I/ APPORTS EN NATURE
1. RAPPORTS
* Rapport du Réviseur d’entreprises la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée Alain SERCKX, à 1020 Bruxelles, rue Ernest Salau 91 représentée par Monsieur Alain
SERCKX, Réviseur d’Entreprises, désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
” En conclusion des vérifications que j'ai effectuées dans le cadre de la mission qui m'a été confiée
par Monsieur DESMET Jean-Pierre et Madame Lise DEREZE, fondateurs de la société privée à
Volet B
responsabilité limitée ERPS INVEST, qui m’ ont désigné par le rapport des fondateurs j'atteste sans
réserve que:
1. l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature, l’organe de gestion de la société étant responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature,
2. la description des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté,
3. les modes d'évaluation sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs
d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre
en contrepartie.
Il est enfin utile de rappeler que la mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
Alain SERCKX
Réviseur d'entreprises.
gérant de la S.C.P.R.L. Alain SERCKX,
Réviseur d’entreprises
Signé»
* Rapport des fondateurs:
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés dans lequel
ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
Après lecture, ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce de Nivelles conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
2. DESCRIPTION DE L’APPORT
Monsieur DESMET Jean Pierre, prénommé déclare faire apport à la société du bien suivant tel qu’il
est mieux décrit dans le rapport du Réviseur d’Entreprises dont question ci-avant et sous les
garanties ordinaires de droit ainsi que sous les conditions reprises ci-après de la totalité en pleine
propriété de l’immeuble suivant à savoir:
Commune de Kortenberg, 2ème division Erps-Kwerps:
Dans un immeuble d’habitation situé Leuvensesteenweg 668 cadastré suivant cadastre récent en
date du 24 mai 2018 section F numéro 0302P0002.
*L’appartement I au 1er étage comprenant :
En propriété privative et exclusive : Hall, salle de bains, WC, chambre à coucher, grande chambre à
coucher, living, coin à manger, cuisine et terrasse et au sous-sols l’emplacement de voiture 1 et la
cave à provision 1
En copropriété et indivision forcée : 500/1.000ème des parties communes de l’immeuble et du
terrain.
ACTE DE BASE - REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'acte de base avec règlement de copro-priété régissant l'immeuble dont fait partie le bien prédécrit,
a été dressé par le notaire Pieter Deraes à Steenokkerzeel en date du 9 juin 1977, transcrit au 2ème
bureau des hypothèques de Louvain le 4 juillet suivant volume 2238 numéro 18.
ORIGINE DE PROPRIETE:
Originairement le bien appartenait sous plus grande contenance aux époux DESMET Jean Pierre-
HALSBERGHE Dorothée Augusta Marcel pour l’avoir acquis comme suit :
- les constructions pour les avoir fait ériger à leurs frais ;
- le terrain pour l’avoir acquis de Monsieur OREDA Eugenio et son épouse Madame VAN SOEST
Thérèse Suzanne Gerardine Théodorine à Rebecq-Rognon aux termes d’un acte reçu par le notaire
Jansen à Louvain le 14 mars 1974, transcrit au 2ème bureau des hypothèques de Louvain le 5 avril
suivant volume 1544 numéro 32.
Madame HALSBERGHE Dorothée Augusta Marcel, prénommée est décédée le4 décembre 2010 à
Louvain. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pieter Deraes à Steenokkerzeel en date du 26
janvier 1976, Madame HALSBERGHE Dortohée, prénommée a fait donation à son époux survivant
Monsieur DESMET Jean-Pierre de la pleine propriété de tous biens mobiliers et immobiliers
dépendant de sa succession.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Etat du bien
Le bien est apporté et délivré dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre l’apporteur
du chef de vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, -avec toutes les mitoyennetés,
toutes les servi-tudes actives et passi-ves, apparen-tes et occultes, continues et disconti-nues qui
peuvent l'avantager ou le grever, sauf pour le bénéficiaire- à se préva-loir des unes et à se défen-dre
des au-tres, le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de l’apporteur ni recours contre
lui.
L’apporteur déclare n'avoir connaissance d'aucune servitude consentie par lui ou les précédents pro-
Volet B
priétaires grevant le bien présen-te-ment apporté, hormis celles qui pour-raient résulter des présen-
tes ou de l’acte de base.
L’apporteur déclare que le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat,
droit de préférence ni d'aucun droit de réméré.
2. Contenance  Indications cadastrales
La contenance cidessus indiquée n'est pas garan-tie; toute différence entre celleci et la conte-nance
réelle, excédâtelle un/vingtième, fera profit ou perte pour le bénéficiaire. Les indications cadastrales
sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.
3. Propriété  jouissance  taxes et impôts  occupation.
Le bénéficiaire aura la propriété du bien à dater de ce jour.
Il en aura la jouissance par la libre occupation à dater de ce jour à charge pour lui de payer tous les
impôts et taxes généra-lement quel-conques mis ou à mettre sur le bien, à dater de ce même jour.
Servitudes et mitoyennetés
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf au bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui. L’apporteur déclare qu'à sa
connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude. L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le
bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun relatives à la mitoyenneté des
murs et clôtures formant limite du bien. L’apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
Conditions spéciales
Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent du ou des
titres de propriété de l’apporteur. L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles
éventuellement reprises dans l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas de condition
spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. L’apporteur
décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs. L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses
classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans
ledit acte de base de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou
d'emporter d'importants troubles de jouissance.
4. Eau  gaz  électricité
Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droi-ts et obligations de l’apporteur relatifs aux livrai-sons
de l'eau, du gaz et de l'électricité. Ne font pas partie de l’apport les canalisa-tions, compteurs, tuyaux,
fils et appareils qui pourraient appartenir à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se
trouvent dans le bien .
4. bis Installations électriques
Ne pas d’application étant donné qu’il ne s’agit pas d’une vente d’une unité d’habitation.
4. ter CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Ne pas d’application étant donné qu’il ne s’agit pas d’une vente d’une unité d’habitation.
4.quater Audit chauffage
Les parties se déclarent informées de l’Arrêté du Gouvernement Flamand du 8 décembre 2006
portant sur l’entretien et le contrôle des installations de chauffage central et d’eau chaude et , le cas
échéant, sur la mise à disposition d’un rapport de mise en service, des deux derniers contrôles d’
entretien et d’un audit de chauffage.
5. Assurances
Le bénéficiaire respectera toutes obligations résultant des contrats collectifs d'assurance afférents au
bien. L’apporteur déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. Le
bénéficiaire continuera en lieu et place de l’apporeteur tous contrats collectifs d'assurance contre
l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances
pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance. Le bénéficiaire est toutefois libre de
souscrire à ses frais toutes polices complémentaires.
6. Charges communes
Acte de base
L'immeuble dont dépend le bien vendu est régi par l’acte de base dressé par le notaire Pieter Deraes
à Steenokkerzeel en date du 9 juin 1977, transcrit au 2ème bureau des hypothèques de Louvain le 4
juillet suivant volume 2238 numéro 18 ainsi que par le règlement d’ordre intérieur s’il existe. L’acte de
base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée
générale sont opposables au bénéficiaire. Celui-ci déclare qu’il en a pris connaissance
préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre l’apporteur en
raison des obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui
est prévu ci-après en matière de contribution aux charges. L’apporteur a remis préalablement à la
signature des présentes à l’acquéreur qui le reconnaît, un exemplaire de l’acte de base.
Volet B
Copropriété
La copropriété de l’immeuble n’étant pas organisée (pas de syndic en fonction) le notaire
instrumentant ne pourra, conformément à l'article 577-11 paragraphes 1er et 2 du Code civil,
demander au syndic un état des comptes de la copropriété.
(i) Le coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale avant la date de la transmis-sion, mais dont le paiement ne devient exigible
que postérieure-ment à cette date, (ii) les frais éventuels liés à l'acquisition des parties communes,
déci-dées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne
devient exigible que postérieurement à cette date; et (iii) les dettes certaines dues par l'association
des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le
paiement ne devient exigible que posté-rieurement à cette date ; seront supportés par le bénéficiare,
tandis que la quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association
des copropriétaires, le tout conformément à la loi.
Par date de transmission, les parties entendent la date de ce jour.
L’apporteur déclare que pour l’immeuble où se trouve le bien:
    •  aucun syndic n’a été désigné à ce jour
    •  aucune assemblée générale n’a eu lieu à ce jour et qu’aucun travaux n’a été décidé à ce jour.
    •  il n’existe pas de fonds de roulement, ni de fonds de réserve, ni des arriérés éventuels dus;
    •  A ce jour, il n’y a pas des appels de fonds, destinés au fonds de réserve
    •  A ce jour, il n’existe pas des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
    •  Il n’existe pas à ce jour des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges de
deux dernières années;
    •  Il n’existe pas à ce jour des bilans.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après la date certaine du transfert de la propriété suite à une
procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que le
bénéficiaire ne soit tenu au paiement d'une indemnité à l’apporteur.
Charges communes
Sans préjudice aux dispositions qui précèdent, les char-ges communes ordinaires seront supportées
par le bénéficaire à com-pter de son entrée en jouissance.
Le bénéficiare déclare qu’il sera domicilié à son siège social actuel.
L’apporteur déclare qu’il maintiendra son domicile à son adresse actuelle.
Informations:
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance :
- aucun litige impliquant l'association des copropriétaires n'est actuellement en cours
- l'association des copropriétaires n'a contracté aucun emprunt pour financer des travaux aux parties
communes
- toutes les factures relatives aux commandes ou à des prestations de tiers qui incombent à la
copropriété ont été payées ou seront payées par lui.
- que l’association des copropriétaires ne l’a pas informé des litiges, procédures, dommages ou
autres effets indésirables à ce jour
7. Urbanisme
a) Le bénéficaire devra respecter tous règlements administratifs, notamment ceux de l'urbanisme, qui
pourraient concerner le bien; il devra s'enquérir personnellement de ces règlements auprès des
autorités compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre l’apporteur, même pour servitude
de non aedificandi.
L’apporteur déclare qu'il n'est pris aucun engage-ment quant à la possibilité de construire sur le bien
objet des présentes ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour
l'habitation.
b) Les renseignements urbanis-tiques qui s'appliquent au bien ont été communiquées en date du 11
juin 2018 (et reçu le 22 juin 2018)
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant à attiré leur attention sur les dispositions du
Codex Flamand de l'Aménagement du Territoire, dénommé ci-après: CFAT.
c) Article 5.2.1 CFAT (antérieurement article 137 Decreet Ruimtelijke Ordening ou DRO )
La Commune de Kortenberg dispose d'un registre des plans publié depuis au moins 31 jours au
Moniteur Belge et elle a communiqué les informations suivantes au notaire instrumentant:
1°qu’il a été délivré les permis d’urbanisme suivants:
-dossiernummer 24055_1977_41 en date du 01.03.1977 : bouwen van een woning (dubbelwoonst).
2° que l'affectation urbanistique la plus récente du bien conformément aux dénominations utilisées
au registre des permis est «WOONGEBIED MET LANDELIJK KARAKTER».
3° qu’aucune citation n’a été émise pour le bien conformément aux articles 6.1.1. ou 6.1.41. à 6.1.43.
Volet B
inclus du Code, ni de décision rendue.
4° que, suivant le certificat hypothécaire et les déclarations du vendeur, le bien n’a pas fait l’objet d’
une mesure judiciaire comme visée au titre VI, chapitres III et IV du Code flamand de l'Aménagement
du Territoire, et qu’aucune procédure de requête pour une mesure de réparation n’est en cours.
5° qu’il n’a pas été délivré un permis de lotissement à l’exception de :
-dossiernummer 24055_1966_392192 (Ref 74/FL/56) en date du 12.05.1966: nieuwe verkaveling
(périmé uniquement pour le lot 11)
6° une attestation obligatoire As-built n’a pas été émise et validée.
7° le bien ne fait pas l’objet d’un arrêté relatif à la préférence ni d’un arrêté relatif au projet en ce qui
concerne un projet complexe.
8° le bien n’est pas grevé d’un droit de préemption prévu à l’article 2.4.1. du Code et n’est pas grevé
d’un droit de préemption prévu à l’article 34 du Décret du 25 avril 2014 concernant les projets
complexes ;
9° que le bien immobilier ne fait pas l’objet d’un arrêté relatif à la préférence ou d’un arrêté relatif au
projet (article 5.2.1,1§1 du Code et que le bien immobilier n’a pas été désigné en tant que
"watergevoelig openruimtegebied" conformément l’article 5.6.8, § 1 Code flamand de l'Aménagement
du Territoire.
 
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu un extrait urbanistique datant d'il y a moins d'un an.
Les parties déclarent que le notaire instrumentant les a informés des dispositions de l'article 4.2.1.
CFAT énumérant les travaux requérant un permis d'urbanisme.
Personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable :
1° effectuer les travaux de construction suivants, exception faite pour les travaux d’entretien:
a) l’édification ou la pose d’une construction,
b) le regroupement fonctionnel de matériaux créant de ce fait une construction;
c) la démolition, la reconstruction, la transformation et l’agrandissement d’une construction;
2° procéder au déboisement, comme le stipule l’article 4, 15° du décret forestier du 13 juin 1990, de
surfaces couvertes d’arbres, visées à l’article 3, § 1er et § 2 du décret précité;
3° abattre des arbres dont le tronc fait 1 mètre de circonférence à 1 mètre de hauteur au-dessus du
terrain naturel et ne faisant pas partie des surfaces visées au point 2°;
4° modifier significativement le relief du sol, entre autres, par le remblayage, la surélévation, l’
excavation ou l’approfondissement du sol, entraînant la modification de la nature ou de la fonction du
terrain;
5° utiliser, aménager ou équiper de façon générale un terrain pour :
a) l’entreposage de véhicules utilisés ou déclassés, ou de toutes sortes de matériaux, matériels ou
déchets,
b) le garage de voitures, de véhicules ou de remorques,
c) la pose d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées comme logement, plus
particulièrement des roulottes, des caravanes, des véhicules usés et des tentes, à l’exception du
camping sur un terrain ayant fait l’objet d’un permis ou sur un terrain réservé aux activités récréatives
en plein air et de ce fait exempt de l’obligation de permis, dans le sens du décret du 10 juillet 2008
relatif à l’hébergement touristique;
6° modifier entièrement ou partiellement la fonction principale d’un bien immeuble, si le
Gouvernement flamand a désigné cette modification de fonction comme étant sujette à l’obligation de
permis;
7° subdiviser une habitation ou modifier dans un bâtiment le nombre d’habitations qui sont
principalement destinées au logement d’un ménage ou d’une personne seule, sans considération du
fait qu’il s’agit d’une maison unifamiliale, d’une habitation à étages, d’un immeuble à appartements,
d’un studio ou d’une simple chambre meublée ou non;
8° aménager ou modifier des terrains récréatifs, entre autres, un terrain de golf, un terrain de football,
un court de tennis ou une piscine."
Le bien n’est pas grevé d'une taxe sur le bénéfice résultant d'une modification de sa destination
urbanistique tels qu'il résulte des plans applicables (planbatenheffing).
d) Situation existante.
L’apporteur déclare garantir au bénéficiaire la conformité des actes, travaux et modifications (même
de destination) qu'il a personnellement effectués sur le bien aux prescriptions urbanistiques. Il
déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou
travail irrégulier. L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à l’habitation, emplacement
de voiture et cave. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a
aucune contestation à cet égard. L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que
le bénéficaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle
sans recours contre l’apporteur. Le bénéficiaire déclare avoir obtenu préalablement à la signature
des présentes tout renseignement auprès de la commune relatif au statut urbanistique du
Volet B
bien objet des présentes.
e) En outre, l’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait ou fasse l’objet d’
un arrêté d’expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni d’une mesure prise dans le cadre
de la législation sur la protection des monuments et sites.
f) Inoccupation et délabrement.
L’apporeteur déclare que le bien n’est pas repris :
    •  au registre des immeubles ou habitation inoccupés visé à l’article 2.2.6 du décret relatif à la
politique foncière et immobilière ;
    •  à l’inventaire des lieux d’exploitation abandonnés et/ou négligés mentionnés à l’article 3, § 1 du
décret du 19 avril 1995 sur les mesures de lutte contre l’abandon et le délabrement des lieux d’
exploitation ;
    •  sur la liste des immeubles ou habitations abandonnés (art. 28, § 1 du décret du 22 décembre
1995 portant dispositions d’accompagnement du budget 1996) ;
    •  sur la liste des habitations inadaptées et/ou inhabitables (art. 28, § 1 du décret du 22 décembre
1995 portant dispositions d’accompagnement du budget 1996).
g) Bosdecreet – Duindecreet – Decreet Zeehavens.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance le bien n’est pas visé par le Bosdecreet (décret forestier)
du treize juin mil neuf cent nonante-six et n'est pas situé dans une zone soumise à la réglementation
sur les dunes ou dans une zone agricole importante pour les dunes, ni dans une zone portuaire.
h) Codex Flamand de l'Aménagement du Territoire (CFAT)
Les parties déclarent avoir connaissance de l'article 2.4.1. du Codex Flamand de l'Aménagement du
Territoire.
A cet égard, l’apporteur déclare que le bien :
-n’est par régi par le sociaal beheersrecht (droit de gestion sociale) qui appartient de plein droit à la
commune, au centre public d’aide sociale et aux organisations de logement social en vertu de l’
article 90 du Code flamand du logement ;
-n’a pas fait l’objet de travaux de rénovation, d’amélioration ou d’adaptation effectués par la Vlaamse
Huisvestingmaatschappij, une société de logement, la commune ou le centre public d’aide sociale ;
- n’est pas situé dans une woonvernieuwingsgebied (zone de rénovation d’habitations) mais dans
une woningbouwgebied (zone de construction d’habitations) ;
-n’est pas repris dans l’inventaire des bâtiments et/ou habitations désaffectés, des habitations
inadaptées et/ou inhabitables, des bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon ;
- qu’une conformiteitsattest (attestation de conformité) n’a pas été refusée.
i) Décret Flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel
L’apporteur que le bien n'est pas situé dans:
* un réseau écologique flamand (Vlaams ecologisch netwerk);
* une réserve naturelle flamande agréée ou dans son périmètre d'extension situé en zone verte ou
en zone forestière, dans une zone d'extension forestière ou dans une réseau écologique flamand;
* dans un périmètre délimité par le gouvernement flamand, au sein des zones d'espaces verts et des
zones forestières situées dans un réseau intégral d'imbrication et d'appui (Integraal Verwervings- en
Ondersteunend Netwerk );
* dans la délimitation d'un projet de rénovation rurale.
j) Zones inondables
Conformément à l’article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le
vendeur déclare que les biens objets des présentes se trouvent dans une zone inondable par nature.
En vertu d’une recherche effectuée en date 25 mai 2018 le notaire détenteur de la minute déclare en
application de l’article 129 Loi relative aux assurances, que les biens susmentionnés ne se situent
pas dans une zone à risque d’inondation. En vertu de la même recherche, le notaire détenteur de la
minute déclare, en application de l’article 17bis du Décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique
intégrée de l’eau, que les biens susmentionnés:
    •  ne se situent pas dans une zone potentiellement sujette aux inondations possibles (il convient d’
entendre par ce terme les zones qui sont exclusivement inondées en cas de conditions
météorologiques très extrêmes ou en cas de défaillance du système de retenue d’eau);
    •  ne se situent pas dans une zone effectivement sujette aux inondations (il convient d’entendre
par ce terme les zones où une inondation a récemment eu lieu ou les zones dont les modèles
démontrent qu’une inondation a lieu tous les cent ans (ou plus fréquemment));
    •  ne se situent pas dans une zone inondable délimitée;
    •  ne se situent pas dans une zone de rive délimitée.
7. OVAM - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT DU SOL
L’apporteur déclare que le bien objet des présentes n’est, à sa connaissance, pas un terrain à risque.
Cela implique que sur le bien objet des présentes aucun établissement à risque n’est ou n’a
Volet B
été implanté, comme usines, ateliers, dépôts, machines, installations, appareils et activités
augmentant le risque de pollution de sol et qui figurent sur la liste que le Gouvernement Flamand
dresse conformément l’article 6 du Bodemdecreet.
1° L’apporteur déclare que le bénéficaire a été informé, préalablement à la signature de la
convention initiale de vente, du contenu de l’attestation délivrée par l’OVAM le 25 mai 2018 et ce
conformément l’article 101 § 1 dudit décret.
2° Le contenu de ladite attestation est repris textuellement ci-après :
    1.  Kadastrale gegevens
Datum toestand op 01.01.2017
Afdeling : 24025 Kortenberg, 2de afd Erps Kwerps
Straat + nr : Leuvensesteenweg 668
Sectie : F
Nummer 0302/00C000
Verder « deze grond » genoemd
    1.  Inhoud van het bodemattest
De OVAM heeft voor deze grond geen relevante gegevens over bodemkwaliteit.
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
Opmerkingen
    1.  Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend
bodemonderzoek aan de OVAM is bezorgd.
    2.  Meer informatie over de gemeentelijke inventaris vindt u op ovam.be/gemeentelijke-inventaris.
    3.  Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam .be.
    4.  Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet.
Meer informatie: www.ovam.be/grondverzet.
    5.  Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt vindt U op http:
//www.ovam.be/disclaimer.
    6.  De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens.
Te Mechelen 25.05.2018“
3° L’apporteur déclare, relativement au bien, ne pas avoir connaissance de pollution du sol qui
pourrait causer un dommage au bénéficaire ou à des tiers ou qui pourrait donner lieu à une
obligation d'assainissement, à des limitations d'utilisation ou à d'autres mesures que les pouvoirs
publics pourraient imposer en la matière.
Pour autant que la déclaration précédente ait été faite de bonne foi par le vendeur, le bénéficiaire
prend à sa charge les risques de pollution éventuelle du sol ainsi que les dommages et les frais qui
peuvent en résulter, et déclare que l’apporteur ne sera tenu à aucune garantie.
4° Sur base des déclarations précitées, le Notaire instrumentant confirme que les dispositions du
Bodemdecreet relatives au transfert de terrains ont été respectées.
Citerne à mazout
Le vendeur déclare que le bien présentement vendu n’est pas équipé d'une citerne à mazout mais
pourvu d’une installation de gaz.
Onroerend erfgoeddecreet
Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de mesure de protection relative au bien vendu
conformément à la législation sur les paysages, monuments, villes et villages ou patrimoine
archéologique. Le notaire instrumentant déclare conformément à l’article 4.1.11 du décret du
patrimoine immobilier que le bien vendu n’est pas repris dans un des inventaires suivants :
1° l'atlas des paysages;
2° l'inventaire de patrimoine architectural;
3° l'inventaire de plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale;
3° l'inventaire de jardins et parcs historiques.
Le vendeur déclare ne jamais avoir reçu à ce sujet aucune signification ou notification. Le notaire
soussigné confirme que ceci résulte également de la recherche effectuée dans la banque de
données qui est disponible par l’Agence du patrimoine immobilier via le site https : //geo.
onroerenderfgoed.be
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Il ressort de la recherche sur www.klim-cicc.be/ que le bien n’est pas situé à proximité directe d’
installations de transport de produits dangereux via des conduites ou des lignes à haute tension
aériennes ou souterraines, et qu’il n’existe aucune servitude légale au profit d’entités raccordées à
ladite base de données.
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
Volet B
ultérieure, le vendeur a déclaré qu’il n’a effectué sur le bien aucun travaux qui rentrent dans le
champ d’application de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers
temporaires ou mobiles, et ce, depuis le premier mai deux mil un.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Monsieur le Conservateur des Hypothèques com-pétent est dispensé par les parties de pren-dre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présen-tes.
8.SITUATION HYPOTHECAIRE:
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans leur
chef que dans celui des précédents propriétaires.
REMUNERATION:
En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur DESMET Jean Pierre prénommé et qui
accepte, 1.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
II/ APPORT EN ESPECES
SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les 200 parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces par Madame DEREZE Lise.
La comparante déclare et reconnait que chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence de
la totalité par un versement en espèces sur le compte numéro ** **** **** **** ouvert au nom de la
société en formation auprès de la *** de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de 20.000€.
Une attestation de l'organisme bancaire restera ci-annexée.
Nous, Notaire délivrons aussitôt à l'organisme bancaire prédécrit un avis de passation du présent
acte, afin que la société puisse disposer du compte spécial à partir du dépôt du dossier au greffe du
Tribunal de Commerce de Nivelles.
Nivelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désignée par les comparants comme gérante ordinaires et nommée pour la durée de la société
sauf révocation par l'assemblée générale: Madame DEREZE Lise Louise, née à Uccle le 19
décembre 1968, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**,
domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Suzeril 5. Ici présente et qui accepte. Le mandat sera
exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-neuf et la première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er
janvier 2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés
avoir été contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60 du
Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte