Nº d'entreprise : 0728 454 162
Nom
(en entier) : Atelier Rascasse
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), rue Vanderkindere 101A
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 27 décembre 2022, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 22 décembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 22 décembre 2022.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 22
décembre 2022, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 22 décembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « RSM InterAudit », ayant son siège à 1180
Bruxelles, chaussée de Waterloo 1151, représentée par Monsieur Joël Bouakicha, réviseur d'entreprises, sur
cet état, rapport établi le 23 décembre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises a conclu dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée "Atelier Rascasse " a établi un état comptable
arrêté au 22 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait
apparaître un total de bilan de 4.224,69 € et un actif net de 4.224,69 €.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des
actifs éventuels dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la
dissolution de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'organe d'administration dorine une image fidèle de la situation de la
société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (art. 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que, toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers, y compris les frais afférents
à la liquidation ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la
date de la signature de ce rapport de contrôle (cecí sous toute réserve d'un contrôle de l'Administration des
contributions ou de la TVA - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle, elle serait assumée par
l'actionnaire) pour l'application des dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
FAIT À GOSSELIES, LE 23 DÉCEMBRE 2022
RSM INTERAUDIT
REPRÉSENTÉE PAR
Joël Bouakicha ».
L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée a rappelé que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 22 décembre 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononcé sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Atelier Rascasse », précitée, a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à Angoulême (France), rue des Postes 21, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge aux administrateurs
L'assemblée a donné décharge aux l'administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs d'assurer le dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapport spécial organe administration
- rapport réviseur d'entreprises
- situation active et passive
- procurations
- dispenses