Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DANY M CONSTRUCT
Avenue des Pagodes 17 bte 001
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il  résulte  d'un  acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, le 2 mai 2018,
que  la société commerciale ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée " DANY M
CONSTRUCT"  a été constituée.
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. Monsieur MUNTEANU Daniel, indépendant, né à Valenii de Munte (Roumanie) le 29 octobre
1983;
2. Et son épouse, Madame MUNTEANU Angelica (née Angelica CONSTANTIN), étudiante, née à
Baltesti (Roumanie) le 11 septembre 1993 ;
Tous deux domiciliés à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue des Pagodes, 17 bte b001.
Epoux déclarant s’être mariés en octobre 2010 en Roumanie sous le régime légal sans avoir fait
précéder leur union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour.
STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « DANY M CONSTRUCT ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL "
reproduites lisiblement.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue des Pagodes, 17 bte b001.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision
de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l’étranger.
Article 3. Durée
La société est constituée  pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
Article 4. Objet social
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
toutes opérations se rattachant à tous travaux de construction généralement quelconques, et entre
autre la réalisation de gros-œuvres de bâtiments résidentiels et non résidentiels, les travaux de
préparation des sites, de déblayage des chantiers, de forages, d’essais et sondages, des travaux
d’isolation, de nettoyage des bâtiments, la remise en état des lieux après travaux, tous travaux d’
0695729728
Volet B
achèvement et de finition des bâtiments, en ce compris tous travaux de toiture, maçonnerie,
électricité, plomberie, plafonnage, carrelage, peinture, etc… Cette liste n’étant pas limitative.
La société a également pour objet de procéder au ravalement des façades, au nettoyage à vapeur,
sable et activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, à la construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts, aux travaux de maçonnerie et de rejointoiement, à la mise
en place de fondations, y compris le battage de pieux, aux travaux de ferraillage et pose de coffrage
et à la construction de cheminées et de fours industriels.
 Elle pourra également procéder à la vente et à l’achat de tous matériaux de construction, y compris
matériel électrique, sanitaires et de plomberie.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.      
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.    
TITRE II - CAPITAL
 Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et est
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur  nominale représentant chacune un /
centième de l'avoir de la société.
Article 6. Souscription et libération du capital
Monsieur Daniel Munteanu déclare souscrire en numéraire nonante-huit (98) parts sociales et
apporte la somme de six mille septante-six euros (6.076-€).
Madame Angelica MUNTEANU déclare souscrire en numéraire les deux (2) parts sociales restantes
et apporte la somme de cent vingt-quatre euros (124,-€).
Ces sommes ont été, préalablement à la constitution de la société,  déposées à un compte n°
BE50.7350.5080.1918 ouvert au nom de  la société  en  formation, auprès de la banque KBC ainsi
qu'il  résulte de  l'attestation  de  dépôt   délivrée par la dite banque, en date de ce 27 avril 2018 et
remise au notaire soussigné.
Les comparants constatent que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à
concurrence d’un tiers, de telle sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) se
trouve à la disposition de la société.
Article 7. Parts - cession et rachat
7.1. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des
titres.
7.2. Cession de parts
S'il existe plusieurs associés, les parts ne pourront, à peine de nullité de la cession ou transmission,
être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort à une
personne non associée, qu’avec le consentement unanime de tous les coassociés sur l’identité du
cessionnaire.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises telle qu'elle apparaît aux comptes annuels précédant l'exercice au cours duquel le décès
est survenu, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels
non actés dans ces comptes.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
Volet B
TITRE III- Gestion de la Société
Article 8. Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'assemblée générale.                  
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur Daniel MUNTEANU, ici présent et qui
accepte.      
Article 9.  Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, tous les actes
engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent la signature
conjointe d’au moins deux gérants.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de dix
mille euros (10.000,00€), la société est valablement représentée par un seul gérant, sans devoir
justifier de l’accord de ses co-gérants.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous  les  actes  devant  engager  la  société auxquels  un  fonctionnaire  public  ou  un officier 
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant s’il n’y en
a qu’un seul ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Article 10. Responsabilité du gérant
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.
 Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Assemblée générale
Il est tenu chaque année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée à tous les associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15.  Présidence - délibération
L’assemblée générale est présidée  par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.        
Article 16. Votes
Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf convention différente  entre  l'usufruitier et le nu propriétaire.    
TITRE V- EXERCICE SOCIAL -REPARTITION-RESERVES
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées  et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
Article 18. Répartition- réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI -DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,
sous réserve  d'homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec
clôture immédiate telle que prévue à l’article 184 § 5 du Code des sociétés.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 24. Droit Commun
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés sont censées non écrites
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend  les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire: le premier exercice social débutera le
jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le samedi 9 juin 2018.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
3. Reprise d’engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er février 2018 par Monsieur Daniel MUNTEANU et/ou
Madame Angelica MUNTEANU, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.