N° d'entreprise : 0433775684
Nom
(en entier) : MYDIBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Piro-Lannoystraat 30
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines en date du 28 juin 2023,
déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
MYDIBEL », ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Piro-Lannoy 30, a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
:
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d’administration en
date du 28 juin 2023 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, comme commissionnaire ou en tant que représentant, en commission ou en consignation, ou
de toute autre manière que ce soit:
L’achat, la vente, le commerce de détail, le commerce de gros, l’importation, l’exportation, la
représentation, le commerce de commission, la consignation, le traitement, le stockage de légumes,
fruits, pommes de terre et autres produits analogues.
Des activités au sens large liées à toutes les applications et activités présentes et futures dans le
domaine des énergies renouvelables, des énergies renouvelables et/ou des sources d'énergie
alternatives, y compris (mais pas exclusivement) la chaleur, l'électricité, l'hydrogène, la fermentation
de déchets de biomasse et de déchets biologiques organiques et la transformation du biogaz.
La société peut aussi exercer des fonctions d’administrateur et de liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut faire toutes les affaires commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières
qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet.
La société peut, dans le cadre de son objet social, exercer des opérations financières, sous n’importe
quelle forme, y compris la souscription et traitement d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’
autres effets mobiliers, accorder des crédits en compte courant, même aux particuliers, elle peut
accorder des crédits ou faire accorder des crédits, attribuer des avances ou acomptes, se porter
garant ou donner aval, donner des sûretés hypothécaires et autres sûretés ou donner des sûretés
personelles et des sûretés réels à des personnes morales et entreprises ainsi qu’aux personnes
physiques, aussi bien en garantie de propres obligations qu’en garantie d’obligations de ses
administrateurs, actionnaires autres sociétés et personnes, en donnant ses biens en hypothèque ou
en gages, y compris le propre fond de commerce; elle peut acheter, vendre, échanger, ou louer n’
importe quels biens mobiliers ou immobiliers, escompter des effets de commerce, et en général
exercer tout les opérations commerciales et financières au sens le plus large, à l’exception de celles
qui sont par loi assignée aux banques de dépôts, déposants à court terme, caisses d’épargne,
instituts hypothéciares et des sociétés de capitalisation.
Elle peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou sociétés qui
ont un objet identique, semblable, similaire ou connexe ou qui peuvent favoriser son développement.
La société a comme finalité sociale l’insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de
personnes particulièrement difficiles à placer, par le biais d’une activité de production de biens ou de
services.
La société peut faire toutes opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, tout ceci dans le sens le plus large. ».
 
3. Troisième résolution
L’assemblé générale décide de modifier la date et l’heure de l'assemblée annuelle de sorte que
celle-ci sera tenue dorénavant le troisième jeudi du mois de juin à quatorze heures.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblé générale décide de modifier les dispositions relatives à la majorité requise pour les
décisions du conseil d'administration et de modifier les dispositions concernant la representation de
la societe.
La société sera administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, où par les administrateurs-délégués qui
agissent seul.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « MYDIBEL ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, comme commissionnaire ou en tant que représentant, en commission ou en consignation, ou
de toute autre manière que ce soit:
L’achat, la vente, le commerce de détail, le commerce de gros, l’importation, l’exportation, la
représentation, le commerce de commission, la consignation, le traitement, le stockage de légumes,
fruits, pommes de terre et autres produits analogues.
Des activités au sens large liées à toutes les applications et activités présentes et futures dans le
domaine des énergies renouvelables, des énergies renouvelables et/ou des sources d'énergie
alternatives, y compris (mais pas exclusivement) la chaleur, l'électricité, l'hydrogène, la fermentation
de déchets de biomasse et de déchets biologiques organiques et la transformation du biogaz.
La société peut aussi exercer des fonctions d’administrateur et de liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut faire toutes les affaires commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières
qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet.
La société peut, dans le cadre de son objet social, exercer des opérations financières, sous n’importe
quelle forme, y compris la souscription et traitement d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’
autres effets mobiliers, accorder des crédits en compte courant, même aux particuliers, elle peut
accorder des crédits ou faire accorder des crédits, attribuer des avances ou acomptes, se porter
garant ou donner aval, donner des sûretés hypothécaires et autres sûretés ou donner des sûretés
personelles et des sûretés réels à des personnes morales et entreprises ainsi qu’aux personnes
physiques, aussi bien en garantie de propres obligations qu’en garantie d’obligations de ses
administrateurs, actionnaires autres sociétés et personnes, en donnant ses biens en hypothèque ou
en gages, y compris le propre fond de commerce; elle peut acheter, vendre, échanger, ou louer n’
importe quels biens mobiliers ou immobiliers, escompter des effets de commerce, et en général
exercer tout les opérations commerciales et financières au sens le plus large, à l’exception de celles
qui sont par loi assignée aux banques de dépôts, déposants à court terme, caisses d’épargne,
instituts hypothéciares et des sociétés de capitalisation.
Elle peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou sociétés qui
ont un objet identique, semblable, similaire ou connexe ou qui peuvent favoriser son développement.
La société a comme finalité sociale l’insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de
personnes particulièrement difficiles à placer, par le biais d’une activité de production de biens ou de
services.
La société peut faire toutes opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, tout ceci dans le sens le plus large.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à  quatre millions six cent trente-six mille six cent soixante-six euros septante-six
cents (€ 4.636.666,76).
Il est représenté par 772 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/772ème du capital social.
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique sur décision de l’administration.
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-délégué
agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à 14.00
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale confirme les démissions et nominations décidées lors de l'Assemblée
générale du 20 juin 2023 et confirme la démission des administrateurs suivants :
- C.M. SRL ayant comme représentant permanent monsieur Carlo Mylle en tant qu’administrateur et
administrateur-délégué ;
- BRUNO MYLLE SRL ayant comme représentant permanent monsieur Bruno Mylle en tant qu’
administrateur et administrateur-délégué ;
- SAMANDA SA ayant comme représentant permanent monsieur Sébastien Gillet en tant qu’
administrateur ;
- GoedGov SRL ayant comme représentant permanent monsieur Rafaël Decaluwé en tant qu’
administrateur;
L’assemblée générale confirme la nomination des personnes suivantes en tant qu’administrateur de
la société pour une durée de six ans :
- monsieur Clarebout Jan ;
- monsieur Van Herreweghe Marc;
- monsieur Masselus Gert.
L’assemblée générale confirme la nomination de EY bedrijfsrevisoren, ayant comme représentant
permanent, madame Leen Defoer, en tant que commissaire de la société pour une durée de trois
ans.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue du Piro-
Lannoy 30.
 
8. Huitième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
Conseil d’administration
L'assemblée générale prend acte de la nomination par le conseil d'administration en date du 20 juin
2023 de Monsieur Clarebout Jan en tant qu’administrateur-délégué de la société pour une durée de
six ans.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- rapport
- statuts coordonnés