N° d'entreprise : 0431451149
Nom
(en entier) : GADMEG
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Square Coghen 45
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt-six décembre ;
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, l’actionnaire unique de
la société anonyme GADMEG, ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Square Coghen 45, a tenu
une assemblée générale extraordinaire.
(…)
2. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet de la société (…)
3. Modification de l’exercice social
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social pour le clôturer le 31 décembre de chaque
année. Elle décide de prolonger l’exercice social qui a commencé le 31 décembre 2022 jusqu’au et y
compris le 31 décembre 2023.
4. Modifications des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer les statuts par le texte suivant :
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  - FORME ET DENOMINATION
            La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
            Elle est dénommée GADMEG.
ARTICLE 2 - SIEGE
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et/ou à l’étranger :
I.
    •  toutes activités de prestations informatiques dont notamment :
        •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la maintenance, la location, l’assemblage,
        •  l’étude de tous systèmes informatiques et télématiques connus ou pouvant être crées,
        •  l’élaboration et la création de programmes informatiques, la création de bases de données,
        •  tous services portant sur la création, la réalisation, la diffusion, l’étude, la recherche, la
surveillance et la gestion de logiciels informatiques,
cette énumération étant exemplative.
    •  toutes activités portant sur la création, l’exploitation de centres de gestion en matière
administrative, comptable, informatique, fiduciaire, technique et lois sociales.
II.
la conception, l’organisation, la logistique et la réalisation d’évènements au sens large tels que des
congrès, des manifestations, des conférences, des spectacles, des séminaires, des colloques, des
foires (sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive) à caractère culturel,
éducatif, commercial et autres, séminaires, banquets et autres activités similaires de quelque nature
que ce soit. 
III.
toutes activités portant sur la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine
mobilier et immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel
immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et
mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine
propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit
attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
            La société pourra entre autres exercer toute activité immobilière relative à :
    •  la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce ;
    •  l’exploitation d’hôtels, de chambre d’hôtes, d’appartements (meublés ou non) ; 
 
    •  la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant :
        •  soit la gestion des biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaires ou
régisseur ;
        •  soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
    •  la constitution, seule ou en association, de fonds d’investissement immobilier ;
    •  la réalisation de projets immobiliers dont la promotion immobilière ;
    •  la rénovation, la transformation, la reconstruction et la construction de biens immobiliers ;
    •  le marchandage de biens.
IV.
La société pourra également exercer toute activité de gestion et de conseil en management et en
organisation d’entreprise. A cette fin, elle peut accepter tout mandat social, de direction ou de gestion
qui lui serait confié par des tiers ou par des sociétés liées. Elle peut ainsi être administrateur de
sociétés mais aussi conclure des contrats de management, de gestion, de direction générale ou
opérationnelle ou tout autre contrat assimilable à ces fonctions.
V.
La société a aussi pour objet la prise de participations pour compte propre ou pour compte de tiers,
moyennant les habilitations requises par la loi, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
belges ou étrangères et notamment la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés
ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, dans un objectif
de prise de contrôle ou non.
La Société pourra ainsi procéder à l'achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse.
La société pourra, pour réaliser son objet, emprunter ou prêter toutes sommes sous forme de prêt ou
d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et
immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
ARTICLE 4 - DUREE
            La société a une durée illimitée.
            (…)
ARTICLE 5 - CAPITAL
            Le capital est fixé à la somme de un million cinq cent mille euros (EUR 1.500.000,00),
représenté par quatre-vingt-neuf mille deux cent septante-quatre (89.274)  actions, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-neuf mille deux cent septante-quatrième
(1/89.274ème) du capital.
(…)
ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS
            (…)
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            (…)
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
            En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur ceux-ci.
            En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire
ou conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
(…)
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES
            Toute cession de titres est libre sauf conventions contraires établies entre actionnaires.
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant
les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
            Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre
vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
            Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus
par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
            Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
            En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
(…)
ARTICLE 17 - COMPOSITION
1.         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales.
            Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2.         En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
            Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu
d’une disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son
consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du
capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé
d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.         S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins
le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
            Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
            En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
            Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
(…)
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
            Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par l’administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique
ou par deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
ARTICLE 22 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
            L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 23 - GESTION JOURNALIERE
            Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
            La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison
de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
            Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
ARTICLE 24 - REMUNERATION
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre
non rémunéré.
(…)
ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
            La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
            - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ;
            - soit par un administrateur-délégué, agissant seul ;
            - soit par le président du conseil d’administration, agissant seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
(…)
ARTICLE 28 - REUNIONS
            L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi de juin à seize heures.
            Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
            (…)
            Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
ARTICLE 29 - CONVOCATIONS
            (…) Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.        
ARTICLE 30 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
            Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée, informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de
leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
            Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans
ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
            Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce
pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’
assemblée générale.
ARTICLE 31 - REPRESENTATION
            Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe
d'administration pour être admis à l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à
distance, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à
disposition par la société.
            Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(…)
ARTICLE 33 - DROIT DE VOTE
            Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
            En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
(…)
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ou par un administrateur-délégué.
(…)
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
            L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            (…)
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
            Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour
cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
            Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels,
est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce
montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
ARTICLE 39 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
            L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation
active et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des
sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
            La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
(…)
ARTICLE 40 - LIQUIDATION
            Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
            A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
            Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le
Code des sociétés et associations.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 41 - REPARTITION
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
            Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
5. Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Square
Coghen 45.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, le rapport, une procuration ; une
coordination des statuts