N° d'entreprise : 0895 374 831
Nom
TIME TO FEEL
(en entier) :
(en abrégé) .
Forme legale : Organisme de Financement de Pensions EN LIQUIDATION
Adresse complète du siège : Rue d' Eve, 5 à 1461 ITTRE
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE DU MANDAT DU LIQUIDATEUR
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 10 AVRIL 2025
Après lecture du rapport du liquidateur, la société SA RC BENELUX représentée par Monsieur Damien
Goemaere, de la situation active passive du 18 février 2025 et du rapport du commissaire daté du 30 mars
2025, l'Assemblée Générale Eextraordinaire décide à l'unanimité des voix :
1) D'approuver les rapports, en l'occurrence :
a) Le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs
sociales ;
b) Le rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive et la gestion du liquidateur
dont les conclusions sont les suivantes :
Rapport de contrôle à l'assemblée générale de « TIME TO FEEL OFP » portant sur le rapport chiffré établi
dans le cadre de la clôture de liquidation
« Conformément à l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité
de commissaire, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de « TIME TO FEEL
OFP > sur le rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de la liquidation et les pièces à l'appui,
établi par le liquidateur et contenant, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à
la distribution d'un éventuel solde de liquidation aux actionnaires ou aux associés.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre de la décision proposée de clôture de la liquidation de « TIME
TO FEEL OFP ».
Pour rappel, en date 26 novembre 2024, nous avons été chargés par l'organe d'administration d'établir le
rapport spécial requis dans le cadre de la liquidation de « TIME TO FEEL OFP ».
S'agissant de la liquidation d'un organisme de financement de pensions, la liquidation de « TIME TO FEEL
OFP » doit être opérée conformément aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des
institutions de retraite professionnelle (LIRP) et en particulier, conformément aux articles 35 à 45 de la LIRP.
Comme recommandé dans une communication de la FSMA portant sur la dissolution et liquidation d'un
organisme de financement de pension (OFP), la liquidation de « TIME TO FEEL OFP » doit s'inspirer au niveau
des étapes à suivre des procédures prévues par l'Art. 2 :71 du Code des sociétés et des associations et
éventuellement dans le cadre de l'Art. 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du commissaire portant sur la proposition de mise en liquidation a été établi en date du 28
novembre 2024 et auquel nous renvoyons pour plus de détails.
En date du 28 octobre 2024, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les membres de « TIME TO
FEEL OFP » ont décidé de sa dissolution et sa mise en liquidation.
Le présent rapport, en ma qualité de Commissaire de « TIME TO FEEL OFP », est de vous faire rapport sur
Outre les comptes de la liquidation clôturé au 18 février 2025, le rapport de liquidateur, daté également du
18 février 2025, m'a également été remis.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des
associations qui dispose :
« Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, le liquidateur dépose au siège de la
société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à l'appui. Le rapport
contient, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la distribution d'un éventuel
solde de liquidation aux actionnaires ou aux associés. Ces documents sont contrôlés par le commissaire.
Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, les associés ou les actionnaires disposent d'un droit individuel
d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable
externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de tous les associés ou actionnaires et
détenteurs de titres conférant le droit de vote, donné soit individuellement avant l'assemblée à laquelle la clôture
sera décidée, soit ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à
l'ordre du jour. Après avoir, le cas échéant, pris connaissance du rapport, l'assemblée générale se prononce
sur l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas
échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation. »
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni
sur la qualité du liquidateur, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle du rapport chiffré sur la liquidation « TIME TO FEEL OFP »> établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, le rapport chiffré sur la liquidation établi en date du 18 février 2025 donne une image fidèle des
comptes de la liquidation de « TIME TO FEEL OFP » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. »
Les rapports du liquidateur et du commissaire aux comptes demeureront ci-annexés.
2) D'approuver sans réserve les comptes de liquidation et de donner décharge au liquidateur et au
commissaire agréé ; Un exemplaire des comptes arrêtés au 18 février 2025 restera ci annexé.
3) D'approuver la clôture des comptes et constater que l'OFP TIME TO FEEL a définitivement cessé
d'exister.
4) De conférer au liquidateur le pouvoir d'effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la
clôture de liquidation. Conformément à l'article 2 :102 CSA, pour autant que de besoin, les sommes et valeurs
qui pourraient revenir aux créanciers ou aux membres et dont la remise n'aurait pas pu leur être faite seront
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
5) De conserver les livres et documents sociaux pendant cinq ans au moins au siège social du liquidateur.
6)De donner Procuration à la société FISC.PRO, dont le siège social est établi à Nivelles, Chaussée de
Bruxelles, 192, numéro d'entreprise 0436.006.981, valablement représentée par un de ses administrateurs,
Monsieur Eric Arpigny, Monsieur Suk Chun Van Belle ou Monsieur Ludovic Rinaldi, chacun ayant le pouvoir
d'agir seul, afin d'effectuer les démarches de publication du présent procès-verbal et de représenter l'OFP TIME
TO FEEL auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise ou de toute administration dans le cadre des décisions
prises lors de la présente assemblée générale extraordinaire.
Suk Chun VAN BELLE
MANDATAIRE