N° d'entreprise : 0227486477
Nom
(en entier) : ECETIA INTERCOMMUNALE
(en abrégé) : S.L.F.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal reçu le 21 décembre 2021 par devant Maître Nadège MANS, Notaire
à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Etude Notariale
MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
A 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 5.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative "ECETIA
INTERCOMMUNALE", ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 5, société inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0227486477. Société constituée par acte sous seing
privé sous la dénomination « SOCIETE LIEGEOISE DE FINANCEMENT ET D’ECONOMIE D’
ENERGIE » en date du 28 mai 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge le 4 juillet suivant sous
le numéro 850704-386 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège en date du 26 juin 2018 publié aux annexes
du Moniteur Belge en date du 20 juillet suivant sous le numéro 18113697.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
(...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
 
Reformulation de l’objet et discussions sur le rapport de l’organe d’administration sur les
modifications statutaires en ce compris la reformulation de l’objet (rapport obligatoire article 6 :86
prescrit à peine de nullité – une copie du rapport est mise à disposition des actionnaires
conformément à l’article 6 :70, §2.
 
La modification de l’objet, des buts et de la finalité et des valeurs de la société proposée à fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour
dont une copie a été mise à disposition des actionnaires conformément à l’article 6 :70, §2 du Code
des sociétés et des associations.
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a essentiellement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations et de préciser les
activités du secteur « immobilier » en ajoutant le leasing immobilier et de consacrer dans les statuts l’
activité de centrale d’achats.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de sorte que
l’assemblée générale dispense le Président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’article 3 des statuts sera adapté comme repris ci-dessous dans la deuxième
Volet B
résolution.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, 1er et 3ème al. de la loi du 25 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (SC) sans
préjudice des précisions reprises dans les nouveaux statuts coordonnés ci-dessous eu égard à la
nature particulière de la présente société.
Il est proposé d’adapter comme suit les statuts :
Le chapitre 1 est modifié comme suit :
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, FORME, OBJET, FINALITES COOPERATIVES, VALEURS,
SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE
L’article 1 est modifié comme suit :
ARTICLE 1. NOM
Il est constitué sous la dénomination ECETIA INTERCOMMUNALE, une association Intercommunale
régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ses statuts sont également
soumis au Code des sociétés et des associations sous réserve des dérogations expresses ou
implicites exigées par la nature spéciale de l’association. Conformément à l’article L1523-1, alinéa 2
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est notamment dérogé aux articles 2 :4,
2 :55, 3 :101, 3 :102, 6 :3, 6 :6, 6 :7, 6 :19, 6 :24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6
:85, 6 :86, 6 :118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125.
L’article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2. FORME
Sans perdre pour autant, sa qualité de personne morale de droit public, l’association prend la forme
d'une Société Coopérative.
Le caractère public de l’association est prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses
agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf. L1512-6 §1 al.3).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : « société coopérative
intercommunale » ou « SC ».
L’association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation : "l’Intercommunale".
 
L’article 3 est modifié comme suit :
ARTICLE 3. FINALITES COOPERATIVES, VALEURS, OBJET ET SECTORISATION
3.1. Finalités et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
développement économique et social de ses communes actionnaires et de ses autres actionnaires
publics, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens et/ou
de services ou encore de l’exécution, à leur bénéfice, de travaux et d’opérations locatives ou de
location-financement dans le cadre de l’activité que l’intercommunale exerce ou fait exercer.
En effet, l’intercommunale est créée notamment par et pour ses actionnaires publics afin de leur
apporter toutes solutions utiles (1) dans le cadre de l’optimisation de leur patrimoine et de leurs
besoins immobilier(s) et mobilier(s) ainsi que (2) dans le traitement de toutes questions techniques,
financières, juridiques, … y afférent et/ou encore (3) dans le traitement de toutes autres questions
techniques, financières, juridiques, … généralement quelconques auxquelles lesdits actionnaires
seraient confrontés.
Les valeurs fondamentales de la coopérative impliquent le respect des principes fondateurs de la
démocratie locale, de l’égalité, de l’équité, de la solidarité ainsi que la poursuite de l’intérêt communal
et intercommunal.
Fidèle à l’esprit des fondateurs, les membres de la coopérative adhèrent à une éthique fondée sur l’
honnêteté, la transparence, la responsabilité sociétale et l’altruisme.
3.2. Objet et sectorisation
Les activités de l’Intercommunale s’exercent dans le cadre de « secteurs » fonctionnels et/ou
géographiques, dont la création, le fonctionnement, la modification et la dissolution sont soumis aux
règles ci-après et, pour le surplus, à celles reprises aux présents statuts.
Volet B
L’intercommunale peut organiser des centrales d’achats au sens de l’article 2, 6° de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics. Cette activité de centrale d’achats est commune à tous les
secteurs.
Par secteur, il faut entendre une entité constituée par un ou plusieurs coopérateurs exerçant une
partie des activités de l’Intercommunale.
Chaque secteur possède un patrimoine comptablement distinct et correspond à une catégorie de
parts distincte représenté par des catégories de parts spécifiques. Ils sont administrés par le Conseil
d’administration ou par le Bureau exécutif.
Chaque secteur établit son budget et son compte de résultat.
Tous les coopérateurs peuvent faire partie d’un ou plusieurs secteurs de leur choix suivant les règles
et modalités fixées par le présent article et pour le surplus, par les présents statuts.
Pour faire partie d’un secteur, toute personne morale doit :
    •  avoir été agréée par le Conseil d’administration de l’Intercommunale ;
avoir souscrit le nombre de parts de l’une des catégories attribuées audit secteur, fixé par le Conseil
d’administration de l’Intercommunale.
L’activité des secteurs et l’intitulé des catégories de parts y afférents sont fixés par l’Assemblée
générale de l’Intercommunale délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts.
Toutes autres matières relatives aux secteurs qui ne seraient pas prévues par le présent article sont
réglées, pour le surplus, par les autres articles des présents statuts et par les dispositions du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
L’Intercommunale compte quatre secteurs constitués conformément aux dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (ciaprès en abrégé « CDLD »).
Les parts de la catégorie correspondant à chaque secteur seront entièrement souscrites par les
communes ou les organismes et pouvoirs publics ayant souhaité y être associés et ayant été agréés
en ce sens par le Conseil d’administration, à raison d’au moins une part par secteur.
a) Un secteur de « Promotion Immobilière Publique » dont l’objet est d’assister, au sens le plus large
ses coopérateurs communaux ou provinciaux et tous autres pouvoirs publics intéressés, en vue de la
valorisation de leurs réserves foncières (terrains et d’immeubles) dans le cadre d’opérations de
promotion immobilière.
Ce secteur constitue un moyen instrumental propre à disposition des communes et des autres
pouvoirs publics y affiliés qui preste ses services exclusivement pour le compte de ceux-ci.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « P ».
b)un secteur « Immobilier » dont l’activité exclusive est la gestion d’immeubles, en ce compris leur
rénovation et leur éventuelle location à ses coopérateurs communaux, provinciaux et autres pouvoirs
publics, l’acquisition et la mise en concession d’immeubles, le leasing immobilier, …
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « I » et parts indicées « I.2 »
sans droit de vote par des parts ordinaires de catégorie « I ».
c)un secteur « management opérationnel et conseil externe » ayant pour objet :
L’exercice, à prix coûtant, pour compte de ses coopérateurs, en leur sein, sous le contrôle de leurs
organes décisionnels, de missions de « management opérationnel » en qualité – sans que la liste qui
suit soit exhaustive - d’administrateur délégué, de directeur, de liquidateur, …
L’exercice, à prix coûtant, pour compte de ses coopérateurs, d’une activité de « conseil externe » :
en matière de gestion financière, en ce compris les aspects comptables, juridiques et fiscaux de
celle-ci, notamment la tenue de leur comptabilité ; en matière environnementale, dans la recherche
et la réalisation de leurs projets destinés à l’économie et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ; en
matière de développement et de reconversion économique par un soutien actif à toutes leurs
initiatives visant à la création de nouvelles activités ou au soutien et à la diversification d’activités
existantes.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « M ».
d)un secteur « Droit commun », ayant pour objet la réalisation d’opérations de financement, de
gestion immobilière et de management opérationnel et conseil externe en partenariat ou pour compte
d’organismes non communaux ou provinciaux.
L’Intercommunale peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant
directement ou indirectement à l’objet de ce secteur.
Elle peut réaliser celui-ci en coopérant avec toutes autorités ou organismes publics ou privés et en
concluant toutes conventions utiles ou en prenant des participations dans le capital d’autres sociétés
ayant en tout ou en partie le même objet que le sien.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégories :
"A" : réservées aux communes.
"C" : réservées aux provinces et autres pouvoirs publics.
e) Règles communes à l’ensemble des secteurs
Les secteurs ci-dessus doivent, en règle générale, pour autant qu’ils disposent des moyens
Volet B
nécessaires, intervenir à la demande des communes et des autres pouvoirs publics y affiliés, dans le
domaine de leurs compétences respectives et en appliquant le tarif des prestations adopté par le
Conseil d’administration de l’Intercommunale.
Les modalités d’intervention, les missions et le tarif des prestations effectuées pour le compte des
communes et des autres pouvoirs publics sont fixés par le règlement d’intervention de chacun de ces
secteurs tel qu’adopté par le Conseil d’administration. Dans le cadre de la réalisation de son objet
social, l’intercommunale peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement
aux activités des secteurs définies ci-avant et notamment réaliser son objet social en collaboration ou
par l’intermédiaire de tout autre organisme public et constituer des sociétés ou associations, prendre
des participations dans des sociétés ou devenir membres d’associations existantes. L’
intercommunale peut dans le respect des dispositions du CDLD procéder par voie d’apport, de
restructuration de sociétés, fusion et scission et constituer des filiales seule ou avec d’autres
organismes publics.
L’article 4 est modifié comme suit :
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège social est établi rue Sainte-Marie, 5 à 4000 Liège, en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration, sans qu'il
puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées, soit dans des locaux appartenant à
l'un des pouvoirs associés ou à l’Intercommunale (cf. article L1523-3 du CDLD) soit dans des locaux
pris en location par cette dernière.
Le Conseil d’administration pourra fixer un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs
sièges d'exploitation en dehors du siège social.
L’article 6 est modifié comme suit :
ARTICLE 6. TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’Intercommunale se compose des comparants à l'acte de constitution ainsi que des associés qui,
ultérieurement auront été admis par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration n’a pas à
justifier, le cas échéant, de son refus éventuel.
L’intercommunale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés.
Pourront faire partie de l’Intercommunale toute personne morale de droit public qui, ensuite d’une
demande agréée par le Conseil d’administration, aura souscrit au moins une part sociale et libéré sa
souscription du montant indiqué par le Conseil d’administration.
Toute émission de parts nouvelles afférentes à l’un ou l’autre secteur par l’acceptation d’un nouvel
associé, est décidée par le Conseil d’Administration.
L’article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7. CATEGORIE DE PARTS
Les capitaux propres se composent de parts nominatives réparties en différentes catégories, à savoir
:
1) Les parts représentatives du secteur « Promotion Immobilière Publique » ou « parts P ».
2)Les parts représentatives du secteur « Immobilier » réparties en parts :
-« I-1 » ;
-« I-2 » sans droit de vote attribuées aux Associés qui feraient apport d’un immeuble à la société, en
rémunération de cet apport.
Pour souscrire des parts I-2, un associé doit nécessairement être titulaire de parts I-1.
3)Les parts représentatives du secteur « Management opérationnel et conseil externe » ou « parts M
».
4)Les parts représentatives du secteur « Droit commun » soit :
-les « parts A » : réservées aux communes affiliées au secteur « Droit commun » ; il n’est pas prévu
de parts A secteur « Droit commun » sans droit de vote ;
-les « parts C » : réservées aux provinces et autres pouvoirs publics affiliés au secteur « Droit
commun »;
Le Conseil d’administration pourra souverainement décider de la création au sein du secteur « Droit
commun » d'une septième catégorie de parts, "E". Il décidera à chaque émission de parts "E" de
quels avantages prévus par les présents statuts ces parts jouiront. En toute hypothèse, le pouvoir de
vote des associés communaux, tous secteurs confondus, doit être supérieur à celui des autres parts
cumulées.
Lors de chaque Assemblée générale, le pouvoir de vote de ces autres parts sera, le cas échéant,
réduit proportionnellement.
L’article 10 est modifié comme suit :
ARTCILE 10. RETRAIT D’UN ASSOCIE
10.1. Sous réserve des parts sociales “ E ” dont la durée sera réglée à chaque émission en fonction
de l’article 13 des présents statuts, tout associé peut démissionner de l’Intercommunale uniquement
dans les cas et suivant les conditions prévues par l’article L1523-5 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation, à savoir :
Volet B
    •   Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés.
    •  Si un même objet d'intérêt communal au sens de du Code la démocratie locale et de la
décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou
organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à
une seule Intercommunale ou un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Aucun vote n'est
requis pour un tel retrait. Celui qui se retire a toutefois l’obligation de réparer le dommage évalué à
dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés
En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’Intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre Inter
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
 
Reformulation de l’objet et discussions sur le rapport de l’organe d’administration sur les
modifications statutaires en ce compris la reformulation de l’objet (rapport obligatoire article 6 :86
prescrit à peine de nullité – une copie du rapport est mise à disposition des actionnaires
conformément à l’article 6 :70, §2.
 
La modification de l’objet, des buts et de la finalité et des valeurs de la société proposée à fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour
dont une copie a été mise à disposition des actionnaires conformément à l’article 6 :70, §2 du Code
des sociétés et des associations.
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a essentiellement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations et de préciser les
activités du secteur « immobilier » en ajoutant le leasing immobilier et de consacrer dans les statuts l’
activité de centrale d’achats.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de sorte que
l’assemblée générale dispense le Président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’article 3 des statuts sera adapté comme repris ci-dessous dans la deuxième
résolution.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, 1er et 3ème al. de la loi du 25 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (SC) sans
préjudice des précisions reprises dans les nouveaux statuts coordonnés ci-dessous eu égard à la
nature particulière de la présente société.
Il est proposé d’adapter comme suit les statuts :
Le chapitre 1 est modifié comme suit :
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, FORME, OBJET, FINALITES COOPERATIVES, VALEURS,
SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE
L’article 1 est modifié comme suit :
ARTICLE 1. NOM
Il est constitué sous la dénomination ECETIA INTERCOMMUNALE, une association Intercommunale
régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ses statuts sont également
soumis au Code des sociétés et des associations sous réserve des dérogations
Volet B
expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l’association. Conformément à l’article
L1523-1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est notamment dérogé
aux articles 2 :4, 2 :55, 3 :101, 3 :102, 6 :3, 6 :6, 6 :7, 6 :19, 6 :24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :
80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :86, 6 :118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125.
L’article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2. FORME
Sans perdre pour autant, sa qualité de personne morale de droit public, l’association prend la forme
d'une Société Coopérative.
Le caractère public de l’association est prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses
agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf. L1512-6 §1 al.3).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : « société coopérative
intercommunale » ou « SC ».
L’association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation : "l’Intercommunale".
 
L’article 3 est modifié comme suit :
ARTICLE 3. FINALITES COOPERATIVES, VALEURS, OBJET ET SECTORISATION
3.1. Finalités et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
développement économique et social de ses communes actionnaires et de ses autres actionnaires
publics, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens et/ou
de services ou encore de l’exécution, à leur bénéfice, de travaux et d’opérations locatives ou de
location-financement dans le cadre de l’activité que l’intercommunale exerce ou fait exercer.
En effet, l’intercommunale est créée notamment par et pour ses actionnaires publics afin de leur
apporter toutes solutions utiles (1) dans le cadre de l’optimisation de leur patrimoine et de leurs
besoins immobilier(s) et mobilier(s) ainsi que (2) dans le traitement de toutes questions techniques,
financières, juridiques, … y afférent et/ou encore (3) dans le traitement de toutes autres questions
techniques, financières, juridiques, … généralement quelconques auxquelles lesdits actionnaires
seraient confrontés.
Les valeurs fondamentales de la coopérative impliquent le respect des principes fondateurs de la
démocratie locale, de l’égalité, de l’équité, de la solidarité ainsi que la poursuite de l’intérêt communal
et intercommunal.
Fidèle à l’esprit des fondateurs, les membres de la coopérative adhèrent à une éthique fondée sur l’
honnêteté, la transparence, la responsabilité sociétale et l’altruisme.
3.2. Objet et sectorisation
Les activités de l’Intercommunale s’exercent dans le cadre de « secteurs » fonctionnels et/ou
géographiques, dont la création, le fonctionnement, la modification et la dissolution sont soumis aux
règles ci-après et, pour le surplus, à celles reprises aux présents statuts.
L’intercommunale peut organiser des centrales d’achats au sens de l’article 2, 6° de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics. Cette activité de centrale d’achats est commune à tous les
secteurs.
Par secteur, il faut entendre une entité constituée par un ou plusieurs coopérateurs exerçant une
partie des activités de l’Intercommunale.
Chaque secteur possède un patrimoine comptablement distinct et correspond à une catégorie de
parts distincte représenté par des catégories de parts spécifiques. Ils sont administrés par le Conseil
d’administration ou par le Bureau exécutif.
Chaque secteur établit son budget et son compte de résultat.
Tous les coopérateurs peuvent faire partie d’un ou plusieurs secteurs de leur choix suivant les règles
et modalités fixées par le présent article et pour le surplus, par les présents statuts.
Pour faire partie d’un secteur, toute personne morale doit :
avoir été agréée par le Conseil d’administration de l’Intercommunale ;
avoir souscrit le nombre de parts de l’une des catégories attribuées audit secteur, fixé par le Conseil
d’administration de l’Intercommunale.
L’activité des secteurs et l’intitulé des catégories de parts y afférents sont fixés par l’Assemblée
générale de l’Intercommunale délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts.
Toutes autres matières relatives aux secteurs qui ne seraient pas prévues par le présent article sont
réglées, pour le surplus, par les autres articles des présents statuts et par les dispositions du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
L’Intercommunale compte quatre secteurs constitués conformément aux dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (ciaprès en abrégé « CDLD »).
Les parts de la catégorie correspondant à chaque secteur seront entièrement souscrites par les
communes ou les organismes et pouvoirs publics ayant souhaité y être associés et ayant été agréés
en ce sens par le Conseil d’administration, à raison d’au moins une part par secteur.
Volet B
a) Un secteur de « Promotion Immobilière Publique » dont l’objet est d’assister, au sens le plus large
ses coopérateurs communaux ou provinciaux et tous autres pouvoirs publics intéressés, en vue de la
valorisation de leurs réserves foncières (terrains et d’immeubles) dans le cadre d’opérations de
promotion immobilière.
Ce secteur constitue un moyen instrumental propre à disposition des communes et des autres
pouvoirs publics y affiliés qui preste ses services exclusivement pour le compte de ceux-ci.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « P ».
b)un secteur « Immobilier » dont l’activité exclusive est la gestion d’immeubles, en ce compris leur
rénovation et leur éventuelle location à ses coopérateurs communaux, provinciaux et autres pouvoirs
publics, l’acquisition et la mise en concession d’immeubles, le leasing immobilier, …
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « I » et parts indicées « I.2 »
sans droit de vote par des parts ordinaires de catégorie « I ».
c)un secteur « management opérationnel et conseil externe » ayant pour objet :
L’exercice, à prix coûtant, pour compte de ses coopérateurs, en leur sein, sous le contrôle de leurs
organes décisionnels, de missions de « management opérationnel » en qualité – sans que la liste qui
suit soit exhaustive - d’administrateur délégué, de directeur, de liquidateur, …
L’exercice, à prix coûtant, pour compte de ses coopérateurs, d’une activité de « conseil externe » :
en matière de gestion financière, en ce compris les aspects comptables, juridiques et fiscaux de
celle-ci, notamment la tenue de leur comptabilité ; en matière environnementale, dans la recherche
et la réalisation de leurs projets destinés à l’économie et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ; en
matière de développement et de reconversion économique par un soutien actif à toutes leurs
initiatives visant à la création de nouvelles activités ou au soutien et à la diversification d’activités
existantes.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégorie « M ».
d)un secteur « Droit commun », ayant pour objet la réalisation d’opérations de financement, de
gestion immobilière et de management opérationnel et conseil externe en partenariat ou pour compte
d’organismes non communaux ou provinciaux.
L’Intercommunale peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant
directement ou indirectement à l’objet de ce secteur.
Elle peut réaliser celui-ci en coopérant avec toutes autorités ou organismes publics ou privés et en
concluant toutes conventions utiles ou en prenant des participations dans le capital d’autres sociétés
ayant en tout ou en partie le même objet que le sien.
Les apports seront représentés par des parts ordinaires de catégories :
"A" : réservées aux communes.
"C" : réservées aux provinces et autres pouvoirs publics.
e) Règles communes à l’ensemble des secteurs
Les secteurs ci-dessus doivent, en règle générale, pour autant qu’ils disposent des moyens
nécessaires, intervenir à la demande des communes et des autres pouvoirs publics y affiliés, dans le
domaine de leurs compétences respectives et en appliquant le tarif des prestations adopté par le
Conseil d’administration de l’Intercommunale.
Les modalités d’intervention, les missions et le tarif des prestations effectuées pour le compte des
communes et des autres pouvoirs publics sont fixés par le règlement d’intervention de chacun de ces
secteurs tel qu’adopté par le Conseil d’administration. Dans le cadre de la réalisation de son objet
social, l’intercommunale peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement
aux activités des secteurs définies ci-avant et notamment réaliser son objet social en collaboration ou
par l’intermédiaire de tout autre organisme public et constituer des sociétés ou associations, prendre
des participations dans des sociétés ou devenir membres d’associations existantes. L’
intercommunale peut dans le respect des dispositions du CDLD procéder par voie d’apport, de
restructuration de sociétés, fusion et scission et constituer des filiales seule ou avec d’autres
organismes publics.
L’article 4 est modifié comme suit :
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège social est établi rue Sainte-Marie, 5 à 4000 Liège, en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration, sans qu'il
puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées, soit dans des locaux appartenant à
l'un des pouvoirs associés ou à l’Intercommunale (cf. article L1523-3 du CDLD) soit dans des locaux
pris en location par cette dernière.
Le Conseil d’administration pourra fixer un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs
sièges d'exploitation en dehors du siège social.
L’article 6 est modifié comme suit :
ARTICLE 6. TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’Intercommunale se compose des comparants à l'acte de constitution ainsi que des associés qui,
ultérieurement auront été admis par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration n’a pas à
Volet B
justifier, le cas échéant, de son refus éventuel.
L’intercommunale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés.
Pourront faire partie de l’Intercommunale toute personne morale de droit public qui, ensuite d’une
demande agréée par le Conseil d’administration, aura souscrit au moins une part sociale et libéré sa
souscription du montant indiqué par le Conseil d’administration.
Toute émission de parts nouvelles afférentes à l’un ou l’autre secteur par l’acceptation d’un nouvel
associé, est décidée par le Conseil d’Administration.
L’article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7. CATEGORIE DE PARTS
Les capitaux propres se composent de parts nominatives réparties en différentes catégories, à savoir
:
1) Les parts représentatives du secteur « Promotion Immobilière Publique » ou « parts P ».
2)Les parts représentatives du secteur « Immobilier » réparties en parts :
-« I-1 » ;
-« I-2 » sans droit de vote attribuées aux Associés qui feraient apport d’un immeuble à la société, en
rémunération de cet apport.
Pour souscrire des parts I-2, un associé doit nécessairement être titulaire de parts I-1.
3)Les parts représentatives du secteur « Management opérationnel et conseil externe » ou « parts M
».
4)Les parts représentatives du secteur « Droit commun » soit :
-les « parts A » : réservées aux communes affiliées au secteur « Droit commun » ; il n’est pas prévu
de parts A secteur « Droit commun » sans droit de vote ;
-les « parts C » : réservées aux provinces et autres pouvoirs publics affiliés au secteur « Droit
commun »;
Le Conseil d’administration pourra souverainement décider de la création au sein du secteur « Droit
commun » d'une septième catégorie de parts, "E". Il décidera à chaque émission de parts "E" de
quels avantages prévus par les présents statuts ces parts jouiront. En toute hypothèse, le pouvoir de
vote des associés communaux, tous secteurs confondus, doit être supérieur à celui des autres parts
cumulées.
Lors de chaque Assemblée générale, le pouvoir de vote de ces autres parts sera, le cas échéant,
réduit proportionnellement.
L’article 10 est modifié comme suit :
ARTCILE 10. RETRAIT D’UN ASSOCIE
10.1. Sous réserve des parts sociales “ E ” dont la durée sera réglée à chaque émission en fonction
de l’article 13 des présents statuts, tout associé peut démissionner de l’Intercommunale uniquement
dans les cas et suivant les conditions prévues par l’article L1523-5 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation, à savoir :
• Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés.
Si un même objet d'intérêt communal au sens de du Code la démocratie locale et de la
décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou
organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à
une seule Intercommunale ou un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Aucun vote n'est
requis pour un tel retrait. Celui qui se retire a toutefois l’obligation de réparer le dommage évalué à
dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés
En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’Intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre Intercommunale, dans
les conditions prévues au 1° de l’article 1523-5 du CDLD.
Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer, sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage (évalué à dires d’expert) que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
L’article 1523-6 vise tout apport d’universalité ou de branche d’activités par l’intercommunale.
Un associé peut décider de se retirer en tout ou en partie d’un ou plusieurs des secteurs auxquels il
participe.
10.2. Par dérogation à l’article 10.1., tout associé titulaire de parts I-2 peut, aux conditions fixées par
les présents Statuts et par le Conseil d’administration, retirer ces parts, même durant les six premiers
mois de l’année sociale.
L’article 11 est modifié comme suit :
ARTICLE 11. EXCLUSION
Volet B
Un associé ne peut être exclu de l’Intercommunale que pour un juste motif ou inexécution de ses
obligations à l'égard de l’Intercommunale et par décision de l’Assemblée générale.
L’associé peut être exclu d’un ou plusieurs des secteurs auxquels il participe.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’associé conformément à l’article 6 :123, §1
du CSA. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition de l’exclusion. L’associé doit être
entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
Toute délibération relative à l’exclusion d’associés exige la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux (cf. article L1523-12 §2 du
CDLD).
L’article 12 est modifié comme suit :
ARTICLE 12. REMBOURSEMENT DE PARTS
Sous réserve des dispositions du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l’associé
démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l’Intercommunale.
Sauf ce qui est dit à l'article suivant pour les titulaires des parts "I-2" et "E", l’associé démissionnaire
ou exclu a droit uniquement au remboursement du montant libéré de sa souscription ou de sa part
dans l’actif net si celle-ci est inférieure à celui-là, dans les délais déterminés par le Conseil d’
administration et au plus tard à l'expiration de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel le
retrait de l’Intercommunale est effectif.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant les délais fixés pour les
remboursements.
Pour l’application de l’alinéa 2, le montant de souscription des parts est le suivant :
1)Les parts représentatives du secteur « Promotion Immobilière Publique » ou « parts P » ont une
valeur unitaire de 25 EUR chacune.
2)Les parts représentatives du secteur « Immobilier » réparties en parts :
•« I-1 » ont une valeur unitaire de 25 EUR ;
•« I-2 » ont une valeur unitaire de 100.000 EUR divisible par tranches de 1/10ième.
3)Les parts représentatives du secteur « Management opérationnel et conseil externe » ou « parts M
» ont une valeur unitaire de 25 EUR chacune.
4)Les parts représentatives du secteur « Droit commun » soit :
• les « parts A »,
• les « parts C », ont une valeur unitaire de 225,00 EUR.
•Les « parts E » ont une valeur unitaire de 25.000 EUR.
L’article 16 est modifié comme suit :
ARTICLE 16. SUSPENSION DE L’EXERCICE DE DROITS SOCIAUX
Dans le cas où une ou des parts sont possédées en copropriété, l’Intercommunale a le droit de
suspendre l’exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme titulaire de ces droits à l’égard de l’Intercommunale.
Le chapitre 3 est modifié comme suit :
CHAPITRE 3 – CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
L’article 18 est modifié comme suit :
ARTICLE 18. CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 426.300,25 €.
Les capitaux propres indisponibles sont divisés par secteur de la manière suivante :
-« Promotion Immobilière Publique » est de 35.809,22 EUR (8,4 %);
-« Immobilier » est de 35.809,22 EUR (8,4 %) ;
-« Management opérationnel et conseil externe » est de 35.809,22 EUR (8,4 %);
-« Droit commun » est de 318.872,59 EUR.
L’article 21 est modifié comme suit :
ARTICLE 21. ORGANES DE l’INTERCOMMUNALE
L’Intercommunale comprend : une Assemblée générale, un Conseil d’administration, un Comité de
rémunération, un Collège des contrôleurs aux comptes et un Comité d’audit.
En outre, conformément à l’article L1523-18 du CDLD, le Conseil d’administration peut décider de
déléguer, sous sa responsabilité, (1) la gestion journalière de l’intercommunale uniquement au
titulaire de la fonction dirigeante locale ainsi que, (2) une partie de ses pouvoirs, - autre que ceux
afférent à la gestion journalière, à un (ou plusieurs) organe(s) restreint(s) de gestion et/ou, le cas
échéant, procéder à la mise en place d’un Bureau exécutif qui devra alors être unique pour l’
ensemble des activités de l’intercommunale.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l’Intercommunale, hormis au Comité d’audit et au Collège des
contrôleurs aux comptes.
Volet B
Les décisions de tous les organes de l’Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
est physiquement présente ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
La réunion des organes de gestion de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présences.
Chaque membre d’un organe de gestion peut être porteur d’une seule procuration.
Chaque organe de gestion adopte le règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en
fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visites des conseillers communaux
et/ou provinciaux tels que prévus à l’article L1523 13 § 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et définies par l’Assemblée générale.
Par dérogation à l’article L1523-10 du CDLD, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil
d’Administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération.
Également par dérogation à l’article L-1523-10 du CDLD, lorsqu’il est institué un Organe restreint de
gestion et/ou un Bureau exécutif, celui-ci propose au Conseil d’administration, qui l’arrête, un
règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
L’article 23 est modifié comme suit :
ARTICLE 23 – INCOMPATIBILITES (cf. articles L1531-1 et 2 du CDLD) ET CONFLITS D’INTERETS
(articles 6 :64 et 6 :65 du CSA)
§1. Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La
prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ; 2° de prendre part,
directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’Intercommunale ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale ;
§2. Sans préjudice des incompatibilités, interdictions ou empêchements prévus par le CDLD et des
interdictions prévues par le présent article 23, les articles 6 :64 et 6 :65 du CSA relatifs aux conflits d’
intérêts sont applicables à la société.
§3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée
plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire
des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§5. Un conseiller communal, d’une commune associée, un conseiller provincial d’une province
associée ne peut être administrateur de l’Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
§6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou
membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de région
ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement Européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
§7. Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).
§8. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois
sont considérés comme empêchés.
L’article 24 est modifié comme suit :
Volet B
ARTICLE 24. NOMINATION COMPOSITION ET REMUNERATION
§1. L’Intercommunale est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres
est fixé conformément aux dispositions de l’article L1523-15§5 du Code de la démocratie et de la
décentralisation.
Les associés communaux, tous secteurs confondus, disposent de la majorité des mandats.
L’Assemblée générale procède à la désignation aux fonctions d’administrateurs des candidats
présentés par les titulaires des différentes catégories de parts.
§2. Sans préjudice du § 4 de l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés
respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf. article L152315 § 3 al.1 du
CDLD).
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune
associée ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement
pour autant que celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit
celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523-15 § 3 al.2 du CDLD).
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation de génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995(cf. article L1523-15 § 3 al.3 du CDLD).
Aux fonctions d’administrateur représentant les associés communaux, ne peuvent être nommés que
des Membres élus des conseils ou collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 al.4 du CDLD).
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L12315, §2, alinéa 5 du CDLD,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au
Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle,
a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du CDLD avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrante, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le
Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les CPAS
associés (cf. article L1523-15 §3 CDLD).
§3. Le titulaire de la fonction dirigeante locale établira les listes des candidats en tenant compte de la
représentation proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§4. Tout membre d’un conseil communal (ou, s’il échet, provincial) exerçant, à ce titre, un mandat
dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire
-dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial.
-dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu, de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s’il
échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD).
§5. Pour le vingt avril de l’année qui suit l’année des élections communales, les associés feront
parvenir au siège social les noms de leurs candidats. La liste des candidatures reçues sera jointe
aux convocations à l'Assemblée générale ordinaire.
Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée
générale qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux (cf.
article L 1532-2 al.2 du CDLD).
Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 § 6 du CDLD).
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui les ont nommés.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
Volet B
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Si un administrateur est élu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou privée, il sera
fait mention expresse au procès-verbal de l'Assemblée générale. Dans ce cas, il sera réputé de plein
droit démissionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.
Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les associés du nom des administrateurs sortants,
démissionnaires ou décédés, au plus tard le dix mars de chaque année.
§6. A son installation, l’administrateur s’engage par écrit à respecter les règles prévues à l’article
L1532-1 §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l’article 24 des présents statuts relatif
aux incompatibilités. L’Assemblée générale entend préalablement l’administrateur.
§7. Le Conseil d’administration peut autoriser les représentants d'associés à assister à ses séances,
en qualité d’invités sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier
cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en
public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§8. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec voix consultative (cf. article L1523-15 § 7 du CDLD).
§9. Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les date, heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale.
§10. Les rémunérations, et avantages en natures payés en contrepartie de l’exercice des mandats
au sein des organes de l’intercommunale seront alloués conformément aux dispositions du CDLD,
certaines de celles-ci étant mentionnées sans que l’ensemble des règles soient reprises de manière
exhaustive.
Un administrateur ne peut percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en
nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il
assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut être supérieur au montant indiqué à l’article L5311-1, §2,
alinéa 2 du CDLD.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quelle que soit la nature et
le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de l’intercommunale.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
Seuls le président et le vice-président peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence une
rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leur fonction au sein de l’intercommunale.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa précédent, le président et le vice-président
peuvent bénéficier, pour leur participation, à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration d’un
jeton de présence d’un montant maximum correspondant au montant indiqué à l’article L5311-1, §3,
2ème alinéa du CDLD.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçu par un administrateur ne peut être
supérieur au montant indiqué par le §4 de l’article L5311-1.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en
nature du vice-président ne peut être supérieur à 75 % du montant maximal de la rémunération et
des avantages en nature que peut percevoir le président de l’intercommunale. Le montant maximal
annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président
ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe I du CDLD. Il résulte de l’addition des points
selon les paramètres et la méthode de calcul déterminée dans cette même annexe.
La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des
réunions des organes de gestion auxquelles sont tenues de participer les fonctions précitées. Lorsqu’
un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due
concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés
comme en défaut de participation.
Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considéré comme un défaut de
Volet B
participation pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 pour
le Conseil d’administration.
L’article 27 est modifié comme suit :
ARTICLE 27. DELIBERATION – QUORUMS
Quorum de présence
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence physique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs
assistant et participant à la séance par le truchement d’un moyen de téléphonie ou par
visioconférence sont considérés comme physiquement présents. Chaque administrateur peut, par
simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration à un de ses collègues représentant la
même catégorie de part pour se faire représenter à une séance du Conseil d’administration et voter
en ses lieux et place.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration
Quorum de vote
Les décisions du Conseil d’administration sont prises valablement si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs
nommés par l’assemblée générale sur proposition des associés communaux (cf. L 1523-9 du CDLD)
.
Procès-verbal
Les associés présents ou représentés ont fait parvenir préalablement aux présentes les délibérations
de leur conseil respectif pour chaque point à l’ordre du jour, conformément à l’article L6511-2 §2 du
code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Suite au décompte des votes ainsi exprimés, toutes les résolutions ont été adoptées par 442,02 voix
« pour » et 27,18 « abstentions »
Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal qui est consigné dans le
registre des procès-verbaux (cf. article 30 des présents statuts).
Le procès-verbal est signé par le Président, le Vice-président, le titulaire de la fonction dirigeante
locale et le secrétaire et transmis à tous les membres dans les trois semaines qui suivent la réunion.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du
jour.
Le procès-verbal de la réunion d’un organe de gestion mentionne si la réunion s’est tenue à distance
et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1.
Il est ajouté le texte suivant après l’ARTICLE 43. ATTRIBUTIONS :
CHAPITRE 4 – ASSEMBLEE GENERALE
L’article 46 est modifié comme suit :
ARTICLE 46. CONVOCATION
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour de celle-ci ainsi qu’une
note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble
étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple
lettre (cf. article L1523-13 § 1 du CDLD).
Les convocations mentionnent que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes ou provinces associées.
Les documents afférents à l’ordre du jour seront adressés par messagerie électronique dans le
même délai que celui prévu pour l’envoi des convocations :
• Pour les associés communaux, tous secteurs confondus : au Directeur général à l’attention du
Collège communal ;
• Pour les associés provinciaux, tous secteurs confondus : au Directeur général provincial à l’
attention du Collège provincial ;
• Pour les autres pouvoirs publics associés, tous secteurs confondus : à l’attention de la personne qu’
ils désigneront à cet effet ;
• Pour les titulaires de parts « E » : selon le cas, au Directeur général pour les associés communaux,
au Directeur général provincial pour les associés provinciaux ou à l’attention de la personne
désignée à cet effet pour les autres associés.
Dans le même délai que la convocation, le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, le
bilan, le compte de résultats, l'annexe et le projet de répartition du bénéfice ainsi que tous autres
documents qui doivent être soumis à l'Assemblée, notamment, le rapport des Contrôleurs aux
Volet B
comptes seront communiqués aux associés et aux membres des conseil des communes et, s'il
échet, des provinces associées.
Le rapport du Comité de rémunération est transmis au Conseil d’administration et est annexé au
rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD.
Conformément à l’article L6421-1, §1, 5° du CDLD, le rapport de rémunération adopté par le Conseil
d’administration est mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque
année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce
rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
La réunion de l’assemblée générale de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 qui prévoient la possibilité d’organiser des réunions à distance en en fixant les
conditions et modalités.
L’article 52 est modifié comme suit :
ARTICLE 52. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d’administration ou du Collège des contrôleurs aux
comptes représentant au moins 1/5ème du nombre d’actions en circulation, l'Assemblée générale
doit être convoquée en séance extraordinaire.
La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social de l’
Intercommunale et mentionne les points à débattre.
L'Assemblée doit se tenir un mois après la date que mentionne l'envoi recommandé.
L’article 55 est modifié comme suit :
ARTICLE 55. COMPTE ANNUELS
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit
des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels
comprennent le bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique et du Livre III du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations du 29 avril 2019 sauf si les statuts ou
des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l’Intercommunale.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice. Est annexé au rapport de gestion du Conseil d’administration établi par les administrateurs
en vertu de l’article L152316, alinéa 4 du CDLD le rapport du comité de rémunération transmis au
Conseil d’administration.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises
de participation prévu à L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L 1523-13 §3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le Conseil d’administration remet au Collège de contrôleurs aux
comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée générale
ordinaire (cf. article L1523-16 du CDLD).
L’article 57 est modifié comme suit :
ARTICLE 57. REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre, d’une part, le total de
toutes les recettes résultant des activités du secteur concerné et, d’autre part, le total de tous les
frais et charges directs ou indirects et amortissements résultant des activités de ce secteur.
Déduction faite des charges, frais et amortissements nécessaires, le bénéfice net du secteur est
réparti comme suit :
-Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d’un fonds de réserve intitulé « fonds de réserve légale
du secteur » ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 1/10ième des
apports disponibles et indisponibles du secteur.
-à une réserve disponible : une somme à déterminer par l'Assemblée générale ;
Après les prélèvements ci-dessus, l’affectation du solde du bénéfice de chaque secteur sera décidée
par l’Assemblée générale de l’Intercommunale sur proposition du Conseil d’administration.
Le cas échéant, pour chaque secteur, l’Assemblée générale pourra réserver la distribution du
bénéfice aux seuls associés dudit secteur.
En cas de création de parts privilégiées "E", l’Assemblée générale pourra, sur proposition du Conseil
d’administration, décider de leur attribuer un dividende prioritaire dont il fixera souverainement la
mesure.
Le Conseil d’administration pourra distribuer, une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il
détermine le montant .
Volet B
Les pertes du secteur sont, sur proposition du Conseil d’administration, réparties par l’Assemblée
générale de l’Intercommunale entre les associés du Secteur, ou sinon, reportées à nouveau.
Toutefois, au cas où les pertes nettes cumulées d’un secteur dépasseraient cinquante pour cent
(50%) des apports disponibles et indisponibles du secteur et au cas où le Conseil d’administration n’
aurait pas pris des mesures appropriées, l’Assemblée générale de l’Intercommunale, sans préjudice
des dispositions de l’article 65 peut décider soit de les répartir d’office entre les associés du secteur
suivant les modalités à fixer par celle-ci, soit de les faire couvrir par des souscriptions nouvelles de
parts de secteur par les associés du secteur, éventuellement après réduction des capitaux propres
du secteur à due concurrence soit de procéder à la dissolution pure et simple du secteur dans les
conditions qu’elle détermine.
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur aux ¾ des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
L’article 59 est modifié comme suit :
ARTICLE 59. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire sans
toutefois qu'il puisse être porté atteinte à l'objet essentiel de l’Intercommunale.
L'ordre du jour de l'Assemblée devra indiquer expressément qu'une modification aux statuts est
proposée en spécifiant les numéros des articles à réviser et le texte de la modification.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée conformément à l’article 52 des présents statuts.
Toutefois, l'Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des parts représentatives des
apports est représentée.
Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée
avec le même ordre du jour dans les trente jours. Elle pourra alors délibérer quelle que soit le
nombre de parts représentées. La convocation reproduit dans ce cas le présent alinéa.
Les modifications aux statuts ne seront admises que si elles réunissent une majorité des deux tiers
des voix de l’ensemble des membres présents et la même proportion des voix des membres
représentant respectivement les associés communaux, tous secteurs confondus.
En cas d'existence des parts "E", la majorité des trois quarts des voix de leurs porteurs sera requise
en cas de modification des droits des différentes catégories d'associés, de la répartition du bénéfice,
des formalités et conditions de cession ou de remboursement de parts.
Les résolutions portant modifications aux statuts seront soumises à l’approbation de l’autorité de
tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour les
provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux et provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer (cf. article L1523-6 al.2 du
CDLD).
L’article 60 est modifié comme suit :
ARTICLE 60. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour.
§2. Il est procédé de la même manière que celle visée au §1 lorsque le conseil d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant les douze mois suivants.
L’article 61 est modifié comme suit :
ARTICLE 61 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de l’Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par l'article 5 des présents statuts
ne pourra être prononcée que conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (cf. articles L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).
En cas de dissolution anticipée de celle-ci, l’Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs émoluments et les fixe, s’il y a lieu conformément au
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l’Intercommunale ou d’un secteur, la
commune ou l’association est tenue de reprendre à dire d’expert les terrains, installations ou
établissements situés sur son territoire et propriétés de l’Intercommunale.
L’assemblée générale spécialement convoquée fixera le détail des pouvoirs des liquidateurs
conformément aux articles 2 :82 à 2 :84, 2 :88 à 2 :100, 2 :102 à 2 :104 et 2 :106 du Code des
sociétés et des associations.
Volet B
En cas d'existence de parts privilégiées "E", elles seront remboursées à leur montant nominal par
priorité.
Il sera ensuite procédé au remboursement des autres parts à leur montant nominal. L’actif social est
partagé entre les associés au prorata de leurs apports, conformément à l’article L1523-22 alinéa 1,
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §2, al. 2 de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
 
-L’assemblée générale constate que le capital fixe effectivement libéré s’élève à [34.200,25 €]
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible « Apport
indisponible hors capital » (compte 1119) et que le surplus (soit 408.299,75 €) a été converti en un
compte de capitaux propres disponibles « Apport disponible hors capital» (compte 1109) et le
montant non appelé sur ce surplus (soit 84.600 €) a été converti en un compte de capitaux propres
disponibles « Apports non appelés » (compte 110901), en application de l’article 39, §2, 2ème al. De
la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de l’avis n° 2020/13 de la Commission des Normes comptables, du 30
septembre 2020.
 
-L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres de la société statutairement
indisponible à [34.200,25 €] et de rendre le solde du patrimoine de la société inscrit sur un compte de
capitaux propres « apports des actionnaires disponible ».
 
QUATRIEME RESOLUTION
Adresse du siège.
 
Bénéficiant de la faculté offerte par le nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale déclare que l’adresse du siège reprise aux statuts est désormais située en Région
wallonne, l’adresse complète du siège demeurant inchangée.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
Augmentation des apports indisponibles par incorporation de réserves.
 
Conformément à l’avis n° 2019/14 de la Commission des Normes comptables, du 16 octobre 2019,
sur le plan du droit des sociétés, aucune distinction n’est opérée entre les capitaux présents qui
résultent d'un apport réalisé par un actionnaire (apport externe) et les capitaux qui proviennent d’
autres éléments constitutifs des capitaux propres présents, par exemple des réserves incorporées
(apport interne).
 
En conséquence, l’assemblée générale décide d'augmenter les « Apport indisponible hors capital »
(compte 1119) à concurrence de 392.100 € pour le porter de 34.200,25 € à 426.300,25 €, sans
création d’action nouvelle, par incorporation aux « Apport indisponible hors capital » d’une partie des
réserves disponibles de la société d'un montant de 410.846 €, telles que ces réserves disponibles
figurent aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020.
 
 
VOTE : les résolutions sont adoptées comme suit :
 
communale, dans les conditions prévues au 1° de l’article 1523-5 du CDLD.
Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer, sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage (évalué à dires d’expert) que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
L’article 1523-6 vise tout apport d’universalité ou de branche d’activités par l’intercommunale.
Un associé peut décider de se retirer en tout ou en partie d’un ou plusieurs des secteurs auxquels il
Volet B
participe.
10.2. Par dérogation à l’article 10.1., tout associé titulaire de parts I-2 peut, aux conditions fixées par
les présents Statuts et par le Conseil d’administration, retirer ces parts, même durant les six premiers
mois de l’année sociale.
L’article 11 est modifié comme suit :
ARTICLE 11. EXCLUSION
Un associé ne peut être exclu de l’Intercommunale que pour un juste motif ou inexécution de ses
obligations à l'égard de l’Intercommunale et par décision de l’Assemblée générale.
L’associé peut être exclu d’un ou plusieurs des secteurs auxquels il participe.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’associé conformément à l’article 6 :123, §1
du CSA. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition de l’exclusion. L’associé doit être
entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
Toute délibération relative à l’exclusion d’associés exige la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux (cf. article L1523-12 §2 du
CDLD).
L’article 12 est modifié comme suit :
ARTICLE 12. REMBOURSEMENT DE PARTS
Sous réserve des dispositions du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l’associé
démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l’Intercommunale.
Sauf ce qui est dit à l'article suivant pour les titulaires des parts "I-2" et "E", l’associé démissionnaire
ou exclu a droit uniquement au remboursement du montant libéré de sa souscription ou de sa part
dans l’actif net si celle-ci est inférieure à celui-là, dans les délais déterminés par le Conseil d’
administration et au plus tard à l'expiration de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel le
retrait de l’Intercommunale est effectif.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant les délais fixés pour les
remboursements.
Pour l’application de l’alinéa 2, le montant de souscription des parts est le suivant :
1)Les parts représentatives du secteur « Promotion Immobilière Publique » ou « parts P » ont une
valeur unitaire de 25 EUR chacune.
2)Les parts représentatives du secteur « Immobilier » réparties en parts :
•« I-1 » ont une valeur unitaire de 25 EUR ;
•« I-2 » ont une valeur unitaire de 100.000 EUR divisible par tranches de 1/10ième.
3)Les parts représentatives du secteur « Management opérationnel et conseil externe » ou « parts M
» ont une valeur unitaire de 25 EUR chacune.
4)Les parts représentatives du secteur « Droit commun » soit :
• les « parts A »,
• les « parts C », ont une valeur unitaire de 225,00 EUR.
•Les « parts E » ont une valeur unitaire de 25.000 EUR.
L’article 16 est modifié comme suit :
ARTICLE 16. SUSPENSION DE L’EXERCICE DE DROITS SOCIAUX
Dans le cas où une ou des parts sont possédées en copropriété, l’Intercommunale a le droit de
suspendre l’exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme titulaire de ces droits à l’égard de l’Intercommunale.
Le chapitre 3 est modifié comme suit :
CHAPITRE 3 – CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
L’article 18 est modifié comme suit :
ARTICLE 18. CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 426.300,25 €.
Les capitaux propres indisponibles sont divisés par secteur de la manière suivante :
-« Promotion Immobilière Publique » est de 35.809,22 EUR (8,4 %);
-« Immobilier » est de 35.809,22 EUR (8,4 %) ;
-« Management opérationnel et conseil externe » est de 35.809,22 EUR (8,4 %);
-« Droit commun » est de 318.872,59 EUR.
L’article 21 est modifié comme suit :
ARTICLE 21. ORGANES DE l’INTERCOMMUNALE
L’Intercommunale comprend : une Assemblée générale, un Conseil d’administration, un Comité de
rémunération, un Collège des contrôleurs aux comptes et un Comité d’audit.
En outre, conformément à l’article L1523-18 du CDLD, le Conseil d’administration peut décider de
déléguer, sous sa responsabilité, (1) la gestion journalière de l’intercommunale uniquement au
titulaire de la fonction dirigeante locale ainsi que, (2) une partie de ses pouvoirs, - autre que ceux
afférent à la gestion journalière, à un (ou plusieurs) organe(s) restreint(s) de gestion et/ou, le cas
Volet B
échéant, procéder à la mise en place d’un Bureau exécutif qui devra alors être unique pour l’
ensemble des activités de l’intercommunale.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l’Intercommunale, hormis au Comité d’audit et au Collège des
contrôleurs aux comptes.
Les décisions de tous les organes de l’Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
est physiquement présente ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
La réunion des organes de gestion de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présences.
Chaque membre d’un organe de gestion peut être porteur d’une seule procuration.
Chaque organe de gestion adopte le règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en
fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visites des conseillers communaux
et/ou provinciaux tels que prévus à l’article L1523 13 § 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et définies par l’Assemblée générale.
Par dérogation à l’article L1523-10 du CDLD, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil
d’Administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération.
Également par dérogation à l’article L-1523-10 du CDLD, lorsqu’il est institué un Organe restreint de
gestion et/ou un Bureau exécutif, celui-ci propose au Conseil d’administration, qui l’arrête, un
règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
L’article 23 est modifié comme suit :
ARTICLE 23 – INCOMPATIBILITES (cf. articles L1531-1 et 2 du CDLD) ET CONFLITS D’INTERETS
(articles 6 :64 et 6 :65 du CSA)
§1. Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La
prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ; 2° de prendre part,
directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’Intercommunale ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale ;
§2. Sans préjudice des incompatibilités, interdictions ou empêchements prévus par le CDLD et des
interdictions prévues par le présent article 23, les articles 6 :64 et 6 :65 du CSA relatifs aux conflits d’
intérêts sont applicables à la société.
§3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée
plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire
des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§5. Un conseiller communal, d’une commune associée, un conseiller provincial d’une province
associée ne peut être administrateur de l’Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
§6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou
membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de région
ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement Européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
§7. Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d'un mandat
Volet B
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).
§8. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois
sont considérés comme empêchés.
L’article 24 est modifié comme suit :
ARTICLE 24. NOMINATION COMPOSITION ET REMUNERATION
§1. L’Intercommunale est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres
est fixé conformément aux dispositions de l’article L1523-15§5 du Code de la démocratie et de la
décentralisation.
Les associés communaux, tous secteurs confondus, disposent de la majorité des mandats.
L’Assemblée générale procède à la désignation aux fonctions d’administrateurs des candidats
présentés par les titulaires des différentes catégories de parts.
§2. Sans préjudice du § 4 de l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés
respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf. article L152315 § 3 al.1 du
CDLD).
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune
associée ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement
pour autant que celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit
celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523-15 § 3 al.2 du CDLD).
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation de génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995(cf. article L1523-15 § 3 al.3 du CDLD).
Aux fonctions d’administrateur représentant les associés communaux, ne peuvent être nommés que
des Membres élus des conseils ou collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 al.4 du CDLD).
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L12315, §2, alinéa 5 du CDLD,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au
Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle,
a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du CDLD avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrante, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le
Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les CPAS
associés (cf. article L1523-15 §3 CDLD).
§3. Le titulaire de la fonction dirigeante locale établira les listes des candidats en tenant compte de la
représentation proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§4. Tout membre d’un conseil communal (ou, s’il échet, provincial) exerçant, à ce titre, un mandat
dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire
-dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial.
-dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu, de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s’il
échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD).
§5. Pour le vingt avril de l’année qui suit l’année des élections communales, les associés feront
parvenir au siège social les noms de leurs candidats. La liste des candidatures reçues sera jointe
aux convocations à l'Assemblée générale ordinaire.
Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée
générale qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux (cf.
article L 1532-2 al.2 du CDLD).
Volet B
Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 § 6 du CDLD).
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui les ont nommés.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Si un administrateur est élu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou privée, il sera
fait mention expresse au procès-verbal de l'Assemblée générale. Dans ce cas, il sera réputé de plein
droit démissionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.
Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les associés du nom des administrateurs sortants,
démissionnaires ou décédés, au plus tard le dix mars de chaque année.
§6. A son installation, l’administrateur s’engage par écrit à respecter les règles prévues à l’article
L1532-1 §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l’article 24 des présents statuts relatif
aux incompatibilités. L’Assemblée générale entend préalablement l’administrateur.
§7. Le Conseil d’administration peut autoriser les représentants d'associés à assister à ses séances,
en qualité d’invités sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier
cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en
public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§8. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec voix consultative (cf. article L1523-15 § 7 du CDLD).
§9. Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les date, heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale.
§10. Les rémunérations, et avantages en natures payés en contrepartie de l’exercice des mandats
au sein des organes de l’intercommunale seront alloués conformément aux dispositions du CDLD,
certaines de celles-ci étant mentionnées sans que l’ensemble des règles soient reprises de manière
exhaustive.
Un administrateur ne peut percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en
nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il
assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut être supérieur au montant indiqué à l’article L5311-1, §2,
alinéa 2 du CDLD.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quelle que soit la nature et
le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de l’intercommunale.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
Seuls le président et le vice-président peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence une
rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leur fonction au sein de l’intercommunale.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa précédent, le président et le vice-président
peuvent bénéficier, pour leur participation, à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration d’un
jeton de présence d’un montant maximum correspondant au montant indiqué à l’article L5311-1, §3,
2ème alinéa du CDLD.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçu par un administrateur ne peut être
supérieur au montant indiqué par le §4 de l’article L5311-1.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en
nature du vice-président ne peut être supérieur à 75 % du montant maximal de la rémunération et
des avantages en nature que peut percevoir le président de l’intercommunale. Le montant maximal
annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président
ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe I du CDLD. Il résulte de l’addition des points
selon les paramètres et la méthode de calcul déterminée dans cette même annexe.
La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des
réunions des organes de gestion auxquelles sont tenues de participer les fonctions précitées.
Volet B
Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due
concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés
comme en défaut de participation.
Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considéré comme un défaut de
participation pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 pour
le Conseil d’administration.
L’article 27 est modifié comme suit :
ARTICLE 27. DELIBERATION – QUORUMS
Quorum de présence
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence physique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs
assistant et participant à la séance par le truchement d’un moyen de téléphonie ou par
visioconférence sont considérés comme physiquement présents. Chaque administrateur peut, par
simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration à un de ses collègues représentant la
même catégorie de part pour se faire représenter à une séance du Conseil d’administration et voter
en ses lieux et place.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration
Quorum de vote
Les décisions du Conseil d’administration sont prises valablement si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs
nommés par l’assemblée générale sur proposition des associés communaux (cf. L 1523-9 du CDLD)
.
Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal qui est consigné dans le
registre des procès-verbaux (cf. article 30 des présents statuts).
Le procès-verbal est signé par le Président, le Vice-président, le titulaire de la fonction dirigeante
locale et le secrétaire et transmis à tous les membres dans les trois semaines qui suivent la réunion.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du
jour.
Le procès-verbal de la réunion d’un organe de gestion mentionne si la réunion s’est tenue à distance
et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1.
Il est ajouté le texte suivant après l’ARTICLE 43. ATTRIBUTIONS :
CHAPITRE 4 – ASSEMBLEE GENERALE
L’article 46 est modifié comme suit :
ARTICLE 46. CONVOCATION
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour de celle-ci ainsi qu’une
note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble
étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple
lettre (cf. article L1523-13 § 1 du CDLD).
Les convocations mentionnent que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes ou provinces associées.
Les documents afférents à l’ordre du jour seront adressés par messagerie électronique dans le
même délai que celui prévu pour l’envoi des convocations :
• Pour les associés communaux, tous secteurs confondus : au Directeur général à l’attention du
Collège communal ;
• Pour les associés provinciaux, tous secteurs confondus : au Directeur général provincial à l’
attention du Collège provincial ;
• Pour les autres pouvoirs publics associés, tous secteurs confondus : à l’attention de la personne qu’
ils désigneront à cet effet ;
• Pour les titulaires de parts « E » : selon le cas, au Directeur général pour les associés communaux,
au Directeur général provincial pour les associés provinciaux ou à l’attention de la personne
désignée à cet effet pour les autres associés.
Dans le même délai que la convocation, le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, le
bilan, le compte de résultats, l'annexe et le projet de répartition du bénéfice ainsi que tous autres
documents qui doivent être soumis à l'Assemblée, notamment, le rapport des Contrôleurs aux
Volet B
comptes seront communiqués aux associés et aux membres des conseil des communes et, s'il
échet, des provinces associées.
Le rapport du Comité de rémunération est transmis au Conseil d’administration et est annexé au
rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD.
Conformément à l’article L6421-1, §1, 5° du CDLD, le rapport de rémunération adopté par le Conseil
d’administration est mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque
année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce
rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
La réunion de l’assemblée générale de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 qui prévoient la possibilité d’organiser des réunions à distance en en fixant les
conditions et modalités.
L’article 52 est modifié comme suit :
ARTICLE 52. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d’administration ou du Collège des contrôleurs aux
comptes représentant au moins 1/5ème du nombre d’actions en circulation, l'Assemblée générale
doit être convoquée en séance extraordinaire.
La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social de l’
Intercommunale et mentionne les points à débattre.
L'Assemblée doit se tenir un mois après la date que mentionne l'envoi recommandé.
L’article 55 est modifié comme suit :
ARTICLE 55. COMPTE ANNUELS
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit
des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels
comprennent le bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique et du Livre III du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations du 29 avril 2019 sauf si les statuts ou
des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l’Intercommunale.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice. Est annexé au rapport de gestion du Conseil d’administration établi par les administrateurs
en vertu de l’article L152316, alinéa 4 du CDLD le rapport du comité de rémunération transmis au
Conseil d’administration.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises
de participation prévu à L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L 1523-13 §3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le Conseil d’administration remet au Collège de contrôleurs aux
comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée générale
ordinaire (cf. article L1523-16 du CDLD).
L’article 57 est modifié comme suit :
ARTICLE 57. REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre, d’une part, le total de
toutes les recettes résultant des activités du secteur concerné et, d’autre part, le total de tous les
frais et charges directs ou indirects et amortissements résultant des activités de ce secteur.
Déduction faite des charges, frais et amortissements nécessaires, le bénéfice net du secteur est
réparti comme suit :
-Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d’un fonds de réserve intitulé « fonds de réserve légale
du secteur » ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 1/10ième des
apports disponibles et indisponibles du secteur.
-à une réserve disponible : une somme à déterminer par l'Assemblée générale ;
Après les prélèvements ci-dessus, l’affectation du solde du bénéfice de chaque secteur sera décidée
par l’Assemblée générale de l’Intercommunale sur proposition du Conseil d’administration.
Le cas échéant, pour chaque secteur, l’Assemblée générale pourra réserver la distribution du
bénéfice aux seuls associés dudit secteur.
En cas de création de parts privilégiées "E", l’Assemblée générale pourra, sur proposition du Conseil
d’administration, décider de leur attribuer un dividende prioritaire dont il fixera souverainement la
mesure.
Le Conseil d’administration pourra distribuer, une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il
détermine le montant .
Volet B
Les pertes du secteur sont, sur proposition du Conseil d’administration, réparties par l’Assemblée
générale de l’Intercommunale entre les associés du Secteur, ou sinon, reportées à nouveau.
Toutefois, au cas où les pertes nettes cumulées d’un secteur dépasseraient cinquante pour cent
(50%) des apports disponibles et indisponibles du secteur et au cas où le Conseil d’administration n’
aurait pas pris des mesures appropriées, l’Assemblée générale de l’Intercommunale, sans préjudice
des dispositions de l’article 65 peut décider soit de les répartir d’office entre les associés du secteur
suivant les modalités à fixer par celle-ci, soit de les faire couvrir par des souscriptions nouvelles de
parts de secteur par les associés du secteur, éventuellement après réduction des capitaux propres
du secteur à due concurrence soit de procéder à la dissolution pure et simple du secteur dans les
conditions qu’elle détermine.
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur aux ¾ des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
L’article 59 est modifié comme suit :
ARTICLE 59. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire sans
toutefois qu'il puisse être porté atteinte à l'objet essentiel de l’Intercommunale.
L'ordre du jour de l'Assemblée devra indiquer expressément qu'une modification aux statuts est
proposée en spécifiant les numéros des articles à réviser et le texte de la modification.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée conformément à l’article 52 des présents statuts.
Toutefois, l'Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des parts représentatives des
apports est représentée.
Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée
avec le même ordre du jour dans les trente jours. Elle pourra alors délibérer quelle que soit le
nombre de parts représentées. La convocation reproduit dans ce cas le présent alinéa.
Les modifications aux statuts ne seront admises que si elles réunissent une majorité des deux tiers
des voix de l’ensemble des membres présents et la même proportion des voix des membres
représentant respectivement les associés communaux, tous secteurs confondus.
En cas d'existence des parts "E", la majorité des trois quarts des voix de leurs porteurs sera requise
en cas de modification des droits des différentes catégories d'associés, de la répartition du bénéfice,
des formalités et conditions de cession ou de remboursement de parts.
Les résolutions portant modifications aux statuts seront soumises à l’approbation de l’autorité de
tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour les
provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux et provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer (cf. article L1523-6 al.2 du
CDLD).
L’article 60 est modifié comme suit :
ARTICLE 60. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour.
§2. Il est procédé de la même manière que celle visée au §1 lorsque le conseil d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant les douze mois suivants.
L’article 61 est modifié comme suit :
ARTICLE 61 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de l’Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par l'article 5 des présents statuts
ne pourra être prononcée que conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (cf. articles L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).
En cas de dissolution anticipée de celle-ci, l’Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs émoluments et les fixe, s’il y a lieu conformément au
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l’Intercommunale ou d’un secteur, la
commune ou l’association est tenue de reprendre à dire d’expert les terrains, installations ou
établissements situés sur son territoire et propriétés de l’Intercommunale.
L’assemblée générale spécialement convoquée fixera le détail des pouvoirs des liquidateurs
conformément aux articles 2 :82 à 2 :84, 2 :88 à 2 :100, 2 :102 à 2 :104 et 2 :106 du Code des
sociétés et des associations.
Volet B
En cas d'existence de parts privilégiées "E", elles seront remboursées à leur montant nominal par
priorité.
Il sera ensuite procédé au remboursement des autres parts à leur montant nominal. L’actif social est
partagé entre les associés au prorata de leurs apports, conformément à l’article L1523-22 alinéa 1,
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §2, al. 2 de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
 
-L’assemblée générale constate que le capital fixe effectivement libéré s’élève à [34.200,25 €]
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible « Apport
indisponible hors capital » (compte 1119) et que le surplus (soit 408.299,75 €) a été converti en un
compte de capitaux propres disponibles « Apport disponible hors capital» (compte 1109) et le
montant non appelé sur ce surplus (soit 84.600 €) a été converti en un compte de capitaux propres
disponibles « Apports non appelés » (compte 110901), en application de l’article 39, §2, 2ème al. De
la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de l’avis n° 2020/13 de la Commission des Normes comptables, du 30
septembre 2020.
 
-L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres de la société statutairement
indisponible à [34.200,25 €] et de rendre le solde du patrimoine de la société inscrit sur un compte de
capitaux propres « apports des actionnaires disponible ».
 
QUATRIEME RESOLUTION
Adresse du siège.
 
Bénéficiant de la faculté offerte par le nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale déclare que l’adresse du siège reprise aux statuts est désormais située en Région
wallonne, l’adresse complète du siège demeurant inchangée.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION
Augmentation des apports indisponibles par incorporation de réserves.
Conformément à l’avis n° 2019/14 de la Commission des Normes comptables, du 16 octobre 2019,
sur le plan du droit des sociétés, aucune distinction n’est opérée entre les capitaux présents qui
résultent d'un apport réalisé par un actionnaire (apport externe) et les capitaux qui proviennent d’
autres éléments constitutifs des capitaux propres présents, par exemple des réserves incorporées
(apport interne).
En conséquence, l’assemblée générale décide d'augmenter les « Apport indisponible hors capital »
(compte 1119) à concurrence de 392.100 € pour le porter de 34.200,25 € à 426.300,25 €, sans
création d’action nouvelle, par incorporation aux « Apport indisponible hors capital » d’une partie des
réserves disponibles de la société d'un montant de 410.846 €, telles que ces réserves disponibles
figurent aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020.
CONDITION SUSPENSIVE
Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l’
autorité de tutelle.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nadège MANS
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts