N° d'entreprise : 0792889381
Nom
(en entier) : LN Concept SComm
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Avenue Lavoisier 15 bte A
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu le 6 décembre 2022 devant Maître Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRE
ROXANE NOTARPIETRO », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue de Mérode, 69, numéro d’
entreprise 0719.515.316, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale de la société en commandite dénommée LN CONCEPT SComm
ayant son siège à 1300 Wavre, avenue Lavoisier 15/A, numéro d’entreprise 0792.889.381 et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Société constituée suivant acte sous seing privé reçu le 27 septembre 2022, publié par extrait aux
Annexes du Moniteur Belge du 08 novembre suivant, sous le numéro 0131697.
Cette assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société par l’adoption de la
dénomination suivante : « LN CONCEPT ».
2. Deuxième résolution – Modification du siège
L’assemblée décide de supprimer la désignation précise de l’adresse du siège de la société dans ses
statuts et de prévoir qu’il se trouvera en Région Wallonne.
3. Troisième résolution – Précisions des pouvoirs des gérants
L’assemblée décide d’apporter des précisions quant aux pouvoirs et à la responsabilité de gérants.
Le titre IV des nouveaux statuts contiendra ces précisions et notamment que le mandat de gérant ne
pourra être exercé que par un associé ayant la qualité de commandité et, qu’en cas de pluralité de
gérants, ce mandat sera exercé de manière conjointe.
4. Quatrième résolution – Refonte et adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts actuels et d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans modification
apportée à son objet, censés préciser et clarifier les statuts initiaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm, au sens de l’article 4 :22
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « LN CONCEPT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
    •   Le commerce sous toutes ses formes, l’achat, la vente, l'importation, l’exportation, la
négociation de tous produits et notamment de tous véhicules, de toutes marques, neufs ou d’
occasion, en ce compris les véhicules utilitaires et les véhicules à deux roues ainsi que de tous leurs
accessoires et pièces détachées, électriques ou non et de tous produits d’entretien pour véhicules.
Cette liste étant exemplative et non limitative.
    •   L’entretien et la réparation de tous véhicules automobiles, ainsi que la pose et le montage de
tous équipements et accessoires automobiles et notamment le placement de pare-brise.
    •   La société pourra louer tous véhicules, qu’il s’agisse de location à court terme ou à long terme,
avec ou sans option d’achat.
    •   Toutes formes de conseils et d’intervention en matière commerciale et technique et en matière
de gestion des importations et exportations.
    •   La société peut, dans le cadre de son objet, acquérir et détenir, octroyer et exploiter, sous
quelque forme que ce soit, toutes licences, brevets, marques et informations techniques.
    •   L’exploitation par voie d'achat, de vente, d’échange de morcellement, de mise en valeur, de
commission ou de représentation, de prise ou de dation en location, de gestion de tous biens
immeubles divis ou indivis et de tous droits immobiliers ainsi que tous brevets ou licences, quel qu'en
soit la nature.
    •   Toutes prestations de services administratifs combinés de bureau à l'exception des prestations
réglementées.
    •   Le commerce de détail alimentaire ou non sur éventaires et marchés.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres - apports - PARTS
Article 5. Apport
Le patrimoine social est fixé à deux mille euros (2.000,- EUR), représenté par 2000 parts sans
désignation de la valeur nominale.
Les 2000 parts sont souscrites par :
- Monsieur PIMENTA RAMOS Luis, prénommé (associé commandité), à concurrence de mille parts
ainsi que par ;
- Madame COPPOY Nathalie, prénommée (associée commanditaire), à concurrence de mille parts.
Chaque part représente une fraction égale de l’avoir social et donne droit au bénéfice dans la même
proportion.
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences
propres à la modification des statuts.
Article 7. Comptes courants
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au
nom de la société.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
avantages de toute nature, indiqué dans la législation fiscale.
Article 8. Cession de parts
Toute cession de part doit être admise à l’unanimité des associés. Aucun associé ne pourra céder
ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne associée ou non associée qu'après que
celle-ci ait été agréée à l'unanimité des associés.
La cession ou le transfert a lieu conformément à l’article 1690 du Code civil ancien.
Volet B
Titre III. ASSOCIES
Article 9. Responsabilités
a) Les associés commandités
Les associés commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les
dettes de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur
belge.
b) Les associés commanditaires
§1. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'a concurrence des sommes et
des biens qu'ils ont promis d'apporter.
§2. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion, à l’exclusion des
actes de gestion interne.
§3. Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du §2. Ils
sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, ayant la qualité d’associés commandités, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité, les gérants, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront
utiles à un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou
variable.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Le gérant peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, associé ou non, sous sa responsabilité.
Il détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter et assister par un expert-comptable.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
Volet B
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-       le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-       les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
pars concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la
dénomination de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par
correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité
du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société.
En cas de décès, celle-ci continue entre les autres associés survivants uniquement, à moins que
ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est
devenue définitive l'une des sanctions précitées, soit que la société continue avec les héritiers ou
légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4 :18, §2 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de continuation par les associés restants, les héritiers et légataires de l’associé décédé ont
uniquement droit à la valeur de la part de l’associé dans la société au moment de son décès.
En cas de continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé, les ayants-droits de
l'associé décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits
dans la succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans la même proportion, tous les
engagements de l’associé décédé.
En outre, la continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé est subordonnée à l’
admission de ces derniers en qualité d’associés, approuvée à l’unanimité par les autres associés.
L'admission en qualité d'associé doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du
décès.
A défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas admis en
tant qu'associé, ils n'auront droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la participation
de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le dernier bilan de
la société.
Les héritiers et les ayants-droit de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition
de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires
de la société.
§3. En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’
assemblée générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les
pouvoirs et la durée du mandat.
La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux engagements pris dans le cadre de l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale peut décider de désigner, en qualité d’administrateur provisoire, l’associé
commanditaire. Il ne sera responsable que de l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel,
sans que son intervention ne puisse être considérée comme un acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’
une assemblée générale extraordinaire puisse être convoquée dans les meilleurs délais et au plus
tard dans le mois qui suit l’une des causes susvisées, afin de nommer un nouveau gérant ou de
décider de la dissolution de la société.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution -  Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.