N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : G.HERIN Consulting
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4624
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fléron (Romsée)
Rue Fonds Counet 30
L’an 2020, le 27 juin, se sont réunis :
 
Geoffroy HERIN, né le 20 août 1987 à BRUXELLES comptable-fiscaliste agréé à l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes sous le numéro 30455875, domicilié à 4624 ROMSEE, Rue Fond Counet 30.
Ci-après dénommé l’associé commandité,
 
Mariette COLEMANS, née le 25 décembre 1947 à ETTERBEEK, domiciliée à 4121 NEUPRE, Avenue des pins
33.
Ci-après dénommé l’associée commanditaire,
Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
 
 
-STATUTS-
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme juridique d’une société en commandite, en abrégé « SComm » au sens de l’article 4:22,
alinéa 3 du code des sociétés et des associations (CSA), (ci-après dénommée la « Société »).
Sa dénomination est « G.HERIN Consulting » SComm.
 
Article 2. Siège social
Le siège de la Société est établi en Région Wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge,
conformément à l’article 2:4 du CSA.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 
 • Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; L’ouverture, la tenue, la centralisation et la
clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes ; La détermination des résultats et la
rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ; Les conseils en
matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
 • Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
0749459216
;
 • Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
 • Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste
agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, dotées d’un objet social
similaire ;
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Article 4. Durée
La Société est constituée à la date de signature de la présente Convention et pour une durée illimitée.
 
La société reprendra les actes posés par l’Associé commandité à partir du 1er avril 2020.
 
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4:16 du CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la
liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
 
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Article 5. Gérance
La société est administrée et représentée exclusivement par l’associé commandité lequel a la qualité de gérant.
Son mandat a une durée illimitée. Son mandat peut être rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
S’il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces gérants aura le pouvoir de représenter seul la société en
ce compris en justice ou vis-à-vis des banques.
Le ou les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15 février 2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, actionnaire ou mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Ils ne peuvent
pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci pour les activités comptables.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur apport. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration.
Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de prendre communication, à tout
moment, soit personnellement soit par mandataire des registres et documents sociaux ainsi que de l’état de la
caisse et des comptes en banque.
 
Article 6. Apports et Registre des parts
Les apports sont fixés à cent (100) euros représentés par cent (100) parts sociales.
L’apport de l’associé commandité est fixé à nonante-neuf (99) euros à verser par virement bancaire. En
rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf (99) parts sociales. L’apport de l’associé
commanditaire est fixé à un (1) euro à verser par virement bancaire. En rémunération de son apport, il lui est
attribué une (1) part sociale.
Un registre des parts sera tenu et conservé au siège social. Il reprendra les données de chaque associé (identité
complète et adresse) ainsi que le nombre de parts lui appartenant, le montant des versements effectués par
chacun de ceux-ci, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayant droits en cas de transmission pour cause
de décès. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
 
Article 7. Répartition des bénéfices
Les bénéfices sont répartis entre les associés dans la proportion des parts sociales qu’ils détiennent. Il en sera
de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de son apport.
 
Article 8. Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales. Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société
aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales qu’ils détiennent. L’associé commanditaire ne
sera tenu des pertes que jusqu'à concurrence de son apport.
 
Article 9. Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif et prendra fin
le trente-et-un décembre 2020.
 
Article 10. Assemblée générale ordinaire – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale des associés se tient chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si cette date est un jour férié, l’assemblée
générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale se tiendra en 2021. La réunion est présidée par le gérant. Les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts dans la société.
L’assemblée générale délibèrera quel que soit le nombre des associés présents mais il faudra un quorum de
présences de 50% des parts sociales de la société. L’assemblée générale peut également se faire par écrit
moyennant accord unanime des associés de telle sorte que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale. La répartition des droits de vote doit
respecter les paramètres de l’arrêté royal du 15 février 2005 (article 8- 4°). L’ordre du jour de l’assemblée
générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices
et la décharge du/des gérant(s).
 
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
 
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer
sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
 
Article 11. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
 
Article 12. Incapacité du gérant
En cas de décès ou d’incapacité du gérant l’assemblée générale pourvoira à son remplacement. Le gérant ainsi
nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne ne sera responsable que de
son mandat.
 
Article 13. Cession des parts sociales
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s’associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. Le conseil de l’I.P.C.F. sera informé à bref délai de toute modification dans les droits de
vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion.
 
Article 14. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 15. Modifications de statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant le respect des dispositions légales les
modifications qu’ils jugeront utiles. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative,
tous changements dans la raison sociale et la signature sociale, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution
anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre forme juridique.
 
Article 16. Reprise des engagements
La société reprend les engagements pris par les fondateurs au nom de la société en formation depuis le 1er avril
2020 (conformément à l’article 2:2 du CSA). Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social.
 
Article 17. Litiges
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 18. Droits des sociétés et des associations et déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’I.P.C.F. seront considérées comme non écrites.
 
 
-AUTRES DISPOSITIONS-
 
Adresse du siège social :
Le siège social est établi à 4624 ROMSEE, 30 rue Fond Counet.
Apports des fondateurs :
Les apports des associés tels que décrits à l’article 6 des statuts seront virés sur le compte bancaire ouvert au
nom de la société et devront être entièrement libérés.
Nomination du Gérant :
L’assemblée générale constitutive nomme à la fonction de gérant de la société pour une durée indéterminée,
Monsieur Geoffroy HERIN, comptable-fiscaliste agréé à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
sous le numéro 30455875, domicilié à 4624 ROMSEE, Rue Fond Counet 30. Son mandat peut être rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale qui délibère et approuve les comptes annuels. Le gérant aura
tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale des associés.
 
 
Fait et signé à Romsée, le 27 juin 2020, en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chaque associé, un
est conservé au siège social et un est destiné au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social.
 
                                                                                                                  
                               Geoffroy HERIN                                                                    Mariette COLEMANS
                             Associé commandité                                                             Associée commanditaire