N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAGNETTE MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Ferme-du-Chapitre 14
Nivelles (Baulers)
1401
MAGNETTE MANAGEMENT SCOMM
En ce jour, le 06/03/2025
les parties :
1. 
Monsieur MAGNETTE Rodrigue, né le 12 septembre 1990, résidant Rue de la Ferme du Chapitre 14
 à 1401 Baulers, N.N. 90.09.12-269.63;
2. 
Madame DUCAT Josiane, née le 25 juin 1956, résidant Rue Haute 10 à 1457 Walhain, N.N. 56.06.25-244.30;
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée « Magnette Management »,
Les comparants constituent entre eux une 
société en commandite
, en abrégé Scomm, sous la dénomination 
« Magnette Management »,
dont le siège sera établi en Région wallonne, 
Rue de la Ferme du Chapitre 14
 à 1401 Baulers.
Le capital social s’élève à 
1.000,00€. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-      Monsieur MAGNETTE Rodrigue apporte 990,00 € au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel il reçoit
99 parts sans mention de valeur nominale ;
1020846113
-      Madame DUCAT Josiane apporte 10,00 € au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel elle reçoit 1
part sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également
, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, reprendre et homologuer, au nom de la
société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en
formation, par eux-mêmes ou leurs préposés jusqu’à aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite. Sa dénomination sociale est « Magnette
Management ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute
par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y
a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet :
- 
L’achat, la vente et la location de véhicules de tous types (voitures, utilitaires, caravanes, motor-homes,
remorques, motos, …) et de tous équipements et autres biens matériels s’y rapportant.
- 
Les opérations se rapportant au tourisme en général, tant comme organisateur qu’intermédiaire et toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche.
- 
L’achat, la vente et la location de matériel de camping, d’articles de sport.
- 
L’organisation d’événements, manifestations, séminaires, réunions d’affaires commerciales, culturelles,
artistiques, sportives, ou de toute autres activités de loisirs et professionnelle. La construction et
l’aménagement de stands pour des expositions, foires et événements. La fourniture de produits et services liés
à l'Horeca, y compris la vente de boissons et nourritures.
- 
Les activités de conseils, de management et de formation en affaires, en communication, en marketing et
toutes les matières connexes.
- 
Toutes opérations immobilières pour l’achat, vente, location, gestion et rénovation de biens immobiliers et la
réalisation de projets immobiliers et de construction, y compris la conception et la réalisation de tous travaux de
construction et de rénovation.
- 
Tous travaux immobiliers au sens large de la démolition à la construction, ainsi que les travaux d’ameublement,
de décoration, d’installation et d’aménagement d’immeubles.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son part, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des 4/5.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est
:
Monsieur MAGNETTE Rodrigue, né le 12 septembre 1990, résidant Rue de la Ferme du Chapitre 14 
à 1401 Baulers, N.N. 90.09.12-269.63 : 99 parts ;
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associée commanditaire est :
Madame DUCAT Josiane, née le 25 juin 1956, résidant Rue Haute 10 à 1457 Walhain, N.N. 56.06.25-244.30 :
1 part ;
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 1.000,00 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-           les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-           les versements effectués sur chaque part ;
-          les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-      les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions
aux cessions découlant de conventions ;
-           les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas
de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
1.            S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts.
                Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
2.           En cas de pluralité d’associés, tout transfert de parts à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, 
en ce compris à son conjoint/cohabitant légal, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou à un autre
associé, 
est soumis aux modalités suivantes :
2.1. Agrémen
t
Tout transfert des parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, en ce compris à son
conjoint/cohabitant légal, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou à un autre associé, est soumis
à l'agrément de la majorité des voix, déduction faite des parts dont le transfert est proposé.
Le refus d’agrément ne doit pas être motivé et est sans recours.
L'associé cédant (le « Cédant ») devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés, la nature du transfert
envisagé (vente, donation, etc.) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par courrier
recommandé ou email, à chacun des autres associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé ou email avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la lettre de l’organe d’administration.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au Cédant le sort réservé à
sa demande.
                Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d’agrément ne doit pas être motivé et est sans recours.
2.2. Droit de préemption
2.2.1. En cas de refus d’agrément du transfert des parts envisagé, le Cédant  qui persiste dans son intention de
transférer ses parts devra en informer les autres associés (ci-après, les « Bénéficiaires ») par courrier
recommandé 
ou email 
(ci-après la « Notification de Transfert
») afin de permettre à ceux-ci d’exercer le droit de préemption dont ils bénéficient en vertu du présent article.
Cette Notification de Transfert devra reprendre les informations suivantes, même si celles-ci ont déjà été
indiquées dans la notification effectuée dans le cadre de la procédure d’agrément :
• 
L’identité de la personne à qui le Cédant envisage de transférer ses parts  (ci-après le « Cessionnaire  »);
• 
La nature du transfert envisagé (vente, donation, etc.) ;
• 
Le nombre de parts dont le transfert est envisagé (ci-après, les « 
Parts Offertes
 ») ;
• 
Sauf s’il s’agit d’une donation, les conditions du transfert envisagé (telles notamment que le prix de cession, les
modalités de paiement, les garanties, la date de transfert, etc.)
2.2.2. Dans un délai d’un mois à compter de la Notification de Transfert, chaque Bénéficiaire pourra exercer
son droit de préemption par l’envoi d’une notification (ci-après la « Notification d’Exercice ») au Cédant
indiquant le nombre de parts Offertes qu’il souhaite acquérir soit au prix proposé par l’Acquéreur soit, s’il n’est
pas d’accord sur ce prix ou si le transfert envisagé est une donation, au prix fixé conformément aux dispositions
reprises dans la convention d’associés signée entre les associés (la « Convention d’Associés »).
Le nombre total de parts préemptées par les Bénéficiaires devra être égal au nombre total de parts Offertes.
Dans le cas où, à l’expiration du délai d’un mois dont question ci-avant, le droit de préemption ne serait pas
exercé sur l’ensemble des Parts Offertes, les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption bénéficieront
d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour notifier au Cédant leur souhait éventuel d’exercer leur droit
de préemption sur les parts restantes. Cette prolongation ne sera pas applicable si la société compte deux
associés, le Bénéficiaire étant dans ce cas le seul à pouvoir exercer son droit de préemption.
Si le nombre de parts préemptées est supérieur au nombre de parts Offertes, les Parts Offertes seront réparties
entre les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption au prorata du nombre de parts déjà détenues par
chacun d’eux.
En cas de rompus (c’est-à-dire de parts ne pouvant être partagées), la ou les parts restantes seront attribuées
d'office à l'associé qui aura préempté le plus grand nombre de parts ou, en cas d'égalité, à l'associé qui aura le
premier notifié sa décision d’exercer son droit de préemption.
2.2.3. Pour autant que le droit de préemption ait été exercé sur toutes les Parts Offertes, les associés qui
auront exercé valablement leur droit de préemption seront tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur
profit des Parts Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Parts Offertes en
procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre des associés.
Le paiement du prix interviendra à une date convenue d'un commun accord entre les associés et au plus tard
dans les deux mois à compter de la date de Notification d’Exercice. Les parts seront cédées libres de toute
restriction quelconque et avec tous les droits qui y sont attachés.
Les associés s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la réalisation de
pareilles cessions dans le délai prévu.
2.3. Transfert pour cause de mort – Option d’achat
A moins qu’à leur demande, les héritiers/légataires de l’associé défunt se voient agréer comme associés de la
société conformément aux statuts, ceux-ci n’ont droit qu’à la valeur des parts détenues par l’associé défunt au
jour du décès. Cette valeur sera déterminée conformément aux dispositions reprises dans la Convention
d’Associés. 
A cet effet, les associés subsistants s’engagent à acquérir l’intégralité des parts de l’associé défunt à la
demande des héritiers/légataires de l’associé défunt.
Les associés conviennent que le prix de cession des parts de l’associé défunt sera fixé conformément aux
dispositions reprises dans la Convention d’Associés. 
Les parts de l’associé défunt seront alors cédées libres de toute restriction et avec tous les droits qui y sont
attachés.
La réalisation effective du transfert des parts de l’associé défunt aura lieu au plus tard six (6) mois à compter de
la demande des héritiers/légataires de l’associé défunt.
Endéans ce délai, les associés subsistants seront tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit
des parts concernées et les héritiers/légataires seront tenus, dès le paiement du prix, de céder les parts de
l’associé défunt en procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre des associés. 
A défaut pour les héritiers/légataires de l’associé défunt de demander le rachat par les associés subsistants
des parts détenues par le défunt, les associés subsistants bénéficieront également d’une option d’achat leur
permettant d’acquérir les parts de l’associé défunt dont les héritiers/légataires n’auront pas été agréés.
Cette option est soumise aux conditions exposées au présent article :
(a) 
L’option d’achat dont question au présent article ne sera valable que si in fine
elle est exercée sur la totalité des parts détenues par l’associé défunt.
Si l’option d’achat est exercée pour un nombre de parts supérieur au nombre de parts détenues par l’associé
défunt, les parts de celui-ci seront réparties entre les associés ayant exercé leur option d’achat au prorata du
nombre de parts déjà détenues par chacun d’eux.
En cas de rompus, la ou les parts restantes seront attribuées d'office à l'associé qui aura levé son option
d’achat pour le plus grand nombre de parts ou, en cas d'égalité, à l'associé qui aura le premier notifié sa
décision d’exercer son option.
(b) 
L’option d’achat prévue au présent article ne pourra être exercée que pendant un délai de deux mois à compter
de l’expiration du délai prévu par les statuts pour que les héritiers/légataires puissent faire leur demande
d’agrément. La volonté des associés d’exercer la présente option d’achat devra être notifiée aux
héritiers/légataires de l’associé défunt durant cette période.
(c) 
En cas d’exercice valable de l’option d’achat conformément à ce qui précède, les associés conviennent que le
prix de cession des parts sur lesquelles porte l’option d’achat sera fixé conformément aux dispositions dans la
Convention d’Associés. 
Les parts seront alors cédées libres de toute restriction et avec tous les droits qui y sont attachés.
La réalisation effective du transfert aura lieu au plus tard six (6) mois à compter de la date de la notification
d’exercice de l’option d’achat. Endéans ce délai, l’associé exerçant l’option d’achat sera tenu de payer le prix et
d’accepter le transfert à son profit des parts concernées et les héritiers/légataires seront tenus, dès le paiement
du prix, de céder leurs parts en procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre des associés. 
Un transfert de parts nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert
inscrite dans le registre relatif à ces parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires ou
par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’administration peut reconnaître et
inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
                En cas de cession d'une part non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions
successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
2.4 Obligation de suite
Sous réserve de l’acceptation de la majorité des voix, si un associé ou un groupe d'associés agissant de
concert décident de transférer minimum 51% des parts de la société « Magnette Management » à un tiers,
lequel a exprimé la volonté d’acquérir toutes les parts de la société, les autres associés s’obligent, à la
demande de l’associé cédant, à céder toutes leurs parts audit tiers aux mêmes conditions que celles offertes à
l’associé cédant pour autant que :
(i) le prix par part du transfert envisagé soit au moins égal à la valeur de souscription des parts ; (ii) la
contrepartie du transfert soit un montant payé en numéraire ; et (iii) des garanties autres que celles de la
propriété des parts vendues ne soient pas octroyées par l’associé contraint de céder.
L’associé ou le groupe d’associés désirant mettre en œuvre l’obligation de suite en avertira les autres associés
par notification contenant les termes et conditions ainsi que les délais applicables à la réalisation du transfert,
étant toutefois entendu que la propriété des parts ne sera transférée que contre paiement du prix.
2.5 Exclusion
Un associé peut être exclu par l’assemblée générale (majorité simple des voix) pour justes motifs et moyennant
le respect des modalités fixées par le Code des sociétés et des associations. En cas de faillite, de déconfiture,
de liquidation ou d’interdiction d’un associé, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. De
même l’associé qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir associé est à ce moment réputé
démissionnaire de plein droit.
                Les associés démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un associé, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions
aux pouvoirs des gérants ainsi qu’une répartition des tâches entre les gérants ne sont pas opposables aux
tiers, même si elles sont publiées.
Article 12.  Désignation d’un représentant permanent :
L’assemblée générale décide de désigner comme représentant permanent, en cas de nomination de la
présente société en tant que gérant d’une autre société, Monsieur MAGNETTE Rodrigue, résidant Rue de la
Ferme du Chapitre 14
 à 1401 Baulers
, ici présent et qui accepte sa mission.
Article 13. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le 2ème
vendredi du mois de juin, à 9 heures, au siège social de la société, sauf mention contraire dans la convocation
.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
Article 15. Droits de vote et prise de décision
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque part donne droit
à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres représentés et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il
peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale
ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
CHAPITRE VI -  EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 16. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute le jour du dépôt au greffe et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 17. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
                Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
                La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de
liquidité »).
                L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.         Le premier exercice comptable commence le jour du dépôt au greffe et prendra fin le 31 décembre
2025.
2.        Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés
au nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
3.         
À l’unanimité des voix, est désigné gérant pour une durée indéterminée : Monsieur MAGNETTE Rodrigue, né le
12 septembre 1990, résidant Rue de la Ferme du Chapitre 14
 à 1401 Baulers, N.N. 90.09.12-269.63.
En application de l’article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, les
comparants déclarent qu’aucune condamnation à une interdiction s’apparentant à l’une des interdictions
énumérées à l’article 6 de la loi précitée n’a été prononcée par un tribunal d’un Etat membre de l’Espace
Economique Européen à l’encontre des personnes nommées ci-dessus.
Le mandat de gérant est non rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Il déclare accepter le mandat
4.        L’assemblée donne procuration à la fiduciaire Compass Accounting SRL, enregistrée sous le numéro
TVA BE0691.853.983, sis Faubourg de Mons 65 à 1400 Nivelles, pour effectuer les démarches de publications
au Moniteur, à la BCE et la TVA.
Fait à Baulers, le 6 mars 2025, en quatre exemplaires dont chaque partie reconnait avoir reçu le sien, un
exemplaire est conservé au siège de la société et le dernier est destiné à la publication.
Signature des associés
MAGNETTE Rodrigue                                                                                            DUCAT Josiane           
Déposé par Dieu Delphine, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Rodrigue Magnette
Rue de la Ferme-du-Chapitre 14, 1401 Nivelles