N° d'entreprise 0873.365.333
Nom
(en entier):
PAIN PLAISIR
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:
avenue Général Eisenhower 122 boîte 12
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean,
boulevard du Jubilé 92, le 28 juin 2021 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles avant
l'accomplissement des formalités d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « PAIN PLAISIR », dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Général
Eisenhower 122 boîte 12, a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « Moore Audit », ayant son siège à 2000 Antwerpen, Sehaliënstraat
3, inscrite au registre des personnes morales à Antwerpen sous le numéro 0453.925.059, réviseur d'entreprises,
désigné par l'administrateur unique, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 31 mai
2024, conclut dans les termes suivants:
« Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire [du 28/06/2024]
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2 :80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, compte tenu
des pertes cumulées et de la réserve de liquidation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de contrôle
n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive, clôturé
le 31/05/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire de la
société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations applicables à la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 3/06/2024 de dissoudre et de liquider la société le
28/06/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état les
informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité et de de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations. L'organe
d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
. le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés,
d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
. l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier alinéa,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
La même assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur de la société.
Dans ce cadre, la portée et les conséquences de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, disposent qu'à
défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard
des tiers, considérés comme liquidateurs.
Il est rappelé que l'administrateur de la société est la personne suivante :
Monsieur DOS SANTOS ALMEIDA Luis, domicilié à 7800 Ath, Chemin des Carex 19.
2. toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
L'actionnaire unique reprend l'entièreté de l'actif restant, au prorata du nombre d'actions qu'il détient.
Si la société avait encore des dettes, inconnues au 28 ,juin 2024, l'actionnaire unique sera tenu de leur paiement, sans
avoir égard au montant de ces dettes éventuelles.
Pour autant que des avoirs financiers inconnus au 28 juin 2024 appartiendraient à la société, ceux-ci peuvent être
versés de manière libératoire sur le compte financier suivant de Monsieur DOS SANTOS ALMEIDA Luis,
prénommé : compte numéro BE89 2100 3919 1385.
3. d'approuver le mandat de la société à responsabilité limitée « DBG Consulting », ayant son siège à 1360 Perwez,
rue de la Gobie 74 boîte 1, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part
nette de chaque actionnaire dans la liquidation, comme proposé par l'administrateur unique.
4. puisque toutes les conditions imposées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies, de
clôturer la liquidation. L'assemblée a constaté que la société à responsabilité limitée PAIN PLAISR a définitivement
cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi au siège actuel de
la société, à 1030 Schaerbeek, Avenue Général Eisenhower 122 boîte 12.
5. de désigner comme mandataire spécial, la société à responsabilité limitée « DBG Consulting », ayant son siège à
1360 Perwez, rue de la Gobie 74 boîte 1., avec pouvoir de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de, pour
autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout
ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès
du guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et
auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite à ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Dépôt simultané : expédition, procuration, deux rapports.
F. de GRAVE, notaire.