N° d'entreprise : 0422304643
Nom
(en entier) : IMMO 360°
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Remblai 15
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
20 janvier 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 25 janvier 2022, référence OBA (5),
volume 000, folio 000, case 1319, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMO 360° », ci-après dénommée la
« Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et est soumise aux prescriptions du Code des sociétés et des
associations.
 
(2) Constaté qu’en vertu de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dispose qu’à dater du
1er janvier 2020 la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée
est convertie, de plein droit et sans accomplissement de formalités, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
(3) Décidé (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019, et (ii) de transférer les
sommes qui s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte
de réserves disponibles.
 
(4) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant, étant Monsieur SEMERARO Cosimo, aura
dorénavant la qualité d’administrateur.
 
(5) Décidé de modifier la dénomination de la Société en « INFIniment mieux », avec effet immédiat.
 
(6) Décidé de nommer comme administrateur Madame LOHISSE Katia, domiciliée à 1480 Tubize,
Place du Remblai 15, pour une durée indéterminée. Son mandat sera exercé à titre gratuit. Madame
LOHISSE n’est administratrice qu’à titre formel et ne pourra agir au nom et pour le compte de la
Société que si elle agit conjointement avec un autre administrateur. Madame LOHISSE s’est
engagée formellement à ne poser aucun acte de gestion seule.
 
(7) Pris connaissance du rapport spécial des administrateurs justifiant la modification proposée de l’
objet social, et l’a approuvé.
 
(8) Décidé de remplacer l’objet de la Société repris dans les statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour son compte ou pour comptes de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
Volet B
:
- L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation
fonctionnelle et la dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour
personnes âgées ou en maison de repos;
- L’achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout
genre, ainsi que toutes fournitures, accessoires et objets s’y rapportant;
- La location et exploitation de service-flats;
- Le transport rémunéré de personnes;
- La location et la vente de matériel médical;
- Les services d’homme à “tout faire” pour les patients;
- La téléalarme;
- L’exploitation de locaux médicaux et paramédicaux;
- Tous actes infirmiers (infirmière, accoucheuse, diabétologue, etcetera) au dispensaire;
- La vente, l'achat, le lotissement, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, la
démolition de tout immeuble ou propriété immobilière.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec son objet social.
Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultant ou autres, mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplies par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet
social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne
pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet social, compte tenu de la matière de la société. »
 
(9) Décidé de modifier la représentation externe de la Société, afin qu’en cas de pluralité d’
administrateurs, la Société est valablement représentée vis-à-vis de tiers et en justice par chaque
administrateur agissant seul, à l’exception toutefois des actes suivants, lesquels nécessitent qu’au
moins deux administrateurs agissent conjointement :
- Toute transaction immobilière généralement quelconque ;
- La constitution de toute hypothèque, procuration hypothécaire, caution ou autre sûreté
généralement quelconque ;
- La vente, mise en gage ou toute autre forme de cession concevable de tout ou partie d’un fonds de
commerce ou d’une branche d’activités ;
- Toute transaction généralement quelconque ayant une valeur supérieure à dix mille euros (€
10.000,00).
 
(10) Décidé de procéder à une refonte intégrale du texte des statuts de la Société, afin de le
conformer aux prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations
et aux décisions précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations
suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : IMMO 360°
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
(a) S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci. L’administrateur unique représente la société à l'égard de
tiers et en justice, et il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire spécial.
(b) Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
(i) de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et (ii) à l’exception des actes
suivants, lesquels nécessitent qu’au moins deux administrateurs agissent conjointement :
- Toute transaction immobilière généralement quelconque ;
- La constitution de toute hypothèque, procuration hypothécaire, caution ou autre sûreté
généralement quelconque ;
- La vente, mise en gage ou toute autre forme de cession concevable de tout ou partie d’un fonds de
commerce ou d’une branche d’activités ;
- Toute transaction généralement quelconque ayant une valeur supérieure à dix mille euros (€
10.000,00).
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire spécial.
 
- Gestion journalière :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet : reprise ci-dessus.
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le troisième mercredi du mois de
juin, à 20.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(11) Décidé de donner la mission à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, d’établir et de signer
la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu au
greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
 
DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement après la prise des décisions de l’actionnaire unique le 20 janvier 2022, les deux
administrateurs, Monsieur SEMERARO Cosimo et Madame LOHISSE Katia, ont décidé de nommer
Monsieur SEMERARO Cosimo administrateur-délégué de la Société, chargé de la gestion
journalière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial des administrateurs,
statuts coordonnés