N° d'entreprise : 0454772424
Nom
(en entier) : MERIPAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Hal 7
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 14 juillet 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘MERIPAR’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Ajout d’appellations commerciales
L’assemblée décide d’ajouter les appellations commerciales suivantes : « CUBE33 » et « Il était une
fois… »
 
Deuxième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- Tous travaux de menuiserie et de vitrerie, comprenant la fabrication, la modification et la pose de
vitres, miroirs, etc.
- Toutes les activités liées à la décoration intérieure et extérieure, la fourniture, la pose, le montage et
la réalisation de cuisines et salles de bains, la peinture, le ravalement, la réparation et la rénovation,
l'acquisition, la vente de fournitures de tous éléments se rapportant à la construction et à la
rénovation d'immeubles d'habitation, de commerce, de bureau ou d'industrie.
- Le placement et le montage de tout matériel et mobilier domestique, de bureau, de cuisine, etc.
- L’installation électrique, d’éclairage, et de tout matériel sanitaire et matériel de chauffage.
- L'organisation, la distribution, ainsi que la vente par franchises.
- Le commerce de gros ou de détail, l'achat, la vente ou la diffusion, l'importation ou exportation de
produits cosmétiques, parapharmaceutiques, et alimentaire.
- Le commerce de gros ou de détail de manière physique, par correspondance ou par Internet
concernant l'achat, la vente ou la diffusion, l'importation ou exportation, la représentation, la mise à
disposition, la mise en valeur de bijoux, produits cosmétiques, parapharmaceutiques, alimentaires,
de mobilier domestique/de maison, d'articles ménagers non électriques, d'autres biens domestiques,
d'appareils électroménagers, d'appareils d'éclairage, d'appareils ménagers non électriques, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie et d'autres articles de ménage.
- La réalisation, la création, la fabrication, la conception d’étalages pour commerces, salles d’
expositions, de ventes ou établissements de toutes sortes et de tous genres.
- La réalisation, la création, la fabrication de meubles de bureau et de magasin, de meubles de
cuisine, de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de
jardin et d'extérieur et de tous autres types de mobilier.
- Les prestations de services en tant qu’intermédiaires du commerce en bois et matériaux de
construction, en machines et équipements utilisés dans le secteur de services, en meubles, en
articles de ménage, quincaillerie et en produits divers.
- Les activités de design industriel, à savoir la création et l’élaboration d’avant-projets et de
spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des
matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du
produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de
production, de distribution, d’utilisation et d’entretien.
- La réalisation de maquettes et de modèles réduits, ainsi que la conception de stands d'exposition et
la présentation de produits en vue de les photographier.
- Les prestations de services et les activités de nettoyage, d’entretien technique de navires, le
traitement naval ainsi que le commerce, la vente, de l'achat, ou de la location de bateaux et navires
- L'organisation de cours de navigation et d'événements nautiques.
- Les prestations de services de conseils, de consultant, de management, d’assistance notamment
dans le domaine de la gestion générale, financière, commerciale et industrielle des entreprises
nationales et internationales, incluant la dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme – à l’exception des conseils de placement d’argent
et autres soumis à agrément, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la
gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social
- Toutes opérations immobilières ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers comme la
gestion, l’exploitation, la location meublée ou non, la mise en valeur, l’aliénation, l’acquisition, l’
échange, la construction, la transformation, la réparation, la restauration de tout bien ou droit réel
immobilier.
- Toutes opérations de mandats, de gestion ou de commissions relatives à tous droits mobiliers et en
général aux opérations découlant de l’objet principal, ainsi que l’exécution de tous mandats d’
administrateur, de gérant, de liquidateur, de Président du Conseil d’Administration, d’administrateur-
délégué, de délégué à la gestion journalière, de mandataire spécial ou membre du comité de
direction de tout type de société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement
ou indirectement à son objet – à l’exception de mandats soumis à agrément.
- Toutes opérations d’apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à constituer, la participation à la création ; l’administration, la gestion, la
surveillance dont l’exercice n’est pas dévolu par la loi à un réviseur d’entreprises, le contrôle, 1’
assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
- Toute opérations de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
commerciales, industrielles, financières, agricoles, immobilières ou autres, belge ou étrangères, l’
acquisition, la détention et la gestion de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute autre manière, et
notamment le développement ainsi que l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise
en valeur de ceux-ci et de tous autres droits se rattachant à ces brevets et licences ou pouvant les
compléter, de même que l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts,
avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques, se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
Accessoirement, elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans
toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son
objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société exercera ces activités dans le strict respect des dispositions légales qui pourraient limiter l’
exercice de ces activités ou les soumettre à des conditions qui ne sont pas évoquées dans le cadre
des présents statuts.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.»
 
Troisième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
(€ 18.592,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MERIPAR ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivants : « CUBE33 » et « Il était une
fois… ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Tous travaux de menuiserie et de vitrerie, comprenant la fabrication, la modification et la pose de
vitres, miroirs, etc.
- Toutes les activités liées à la décoration intérieure et extérieure, la fourniture, la pose, le montage et
la réalisation de cuisines et salles de bains, la peinture, le ravalement, la réparation et la rénovation,
l'acquisition, la vente de fournitures de tous éléments se rapportant à la construction et à la
rénovation d'immeubles d'habitation, de commerce, de bureau ou d'industrie.
- Le placement et le montage de tout matériel et mobilier domestique, de bureau, de cuisine, etc.
- L’installation électrique, d’éclairage, et de tout matériel sanitaire et matériel de chauffage.
- L'organisation, la distribution, ainsi que la vente par franchises.
- Le commerce de gros ou de détail, l'achat, la vente ou la diffusion, l'importation ou exportation de
produits cosmétiques, parapharmaceutiques, et alimentaire.
- Le commerce de gros ou de détail de manière physique, par correspondance ou par Internet
concernant l'achat, la vente ou la diffusion, l'importation ou exportation, la représentation, la mise à
disposition, la mise en valeur de bijoux, produits cosmétiques, parapharmaceutiques, alimentaires,
de mobilier domestique/de maison, d'articles ménagers non électriques, d'autres biens domestiques,
d'appareils électroménagers, d'appareils d'éclairage, d'appareils ménagers non électriques, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie et d'autres articles de ménage.
- La réalisation, la création, la fabrication, la conception d’étalages pour commerces, salles d’
expositions, de ventes ou établissements de toutes sortes et de tous genres.
- La réalisation, la création, la fabrication de meubles de bureau et de magasin, de meubles de
cuisine, de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de
jardin et d'extérieur et de tous autres types de mobilier.
- Les prestations de services en tant qu’intermédiaires du commerce en bois et matériaux de
construction, en machines et équipements utilisés dans le secteur de services, en meubles, en
articles de ménage, quincaillerie et en produits divers.
- Les activités de design industriel, à savoir la création et l’élaboration d’avant-projets et de
spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des
matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du
produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de
production, de distribution, d’utilisation et d’entretien.
- La réalisation de maquettes et de modèles réduits, ainsi que la conception de stands d'exposition et
la présentation de produits en vue de les photographier.
- Les prestations de services et les activités de nettoyage, d’entretien technique de navires, le
traitement naval ainsi que le commerce, la vente, de l'achat, ou de la location de bateaux et navires
- L'organisation de cours de navigation et d'événements nautiques.
- Les prestations de services de conseils, de consultant, de management, d’assistance notamment
dans le domaine de la gestion générale, financière, commerciale et industrielle des entreprises
nationales et internationales, incluant la dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme – à l’exception des conseils de placement d’argent
et autres soumis à agrément, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la
gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social
- Toutes opérations immobilières ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers comme la
gestion, l’exploitation, la location meublée ou non, la mise en valeur, l’aliénation, l’acquisition, l’
échange, la construction, la transformation, la réparation, la restauration de tout bien ou droit réel
immobilier.
- Toutes opérations de mandats, de gestion ou de commissions relatives à tous droits mobiliers et en
général aux opérations découlant de l’objet principal, ainsi que l’exécution de tous mandats d’
administrateur, de gérant, de liquidateur, de Président du Conseil d’Administration, d’administrateur-
délégué, de délégué à la gestion journalière, de mandataire spécial ou membre du comité de
direction de tout type de société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement
ou indirectement à son objet – à l’exception de mandats soumis à agrément.
- Toutes opérations d’apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à constituer, la participation à la création ; l’administration, la gestion, la
surveillance dont l’exercice n’est pas dévolu par la loi à un réviseur d’entreprises, le contrôle, 1’
assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
- Toute opérations de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
commerciales, industrielles, financières, agricoles, immobilières ou autres, belge ou étrangères, l’
acquisition, la détention et la gestion de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute autre manière, et
notamment le développement ainsi que l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise
en valeur de ceux-ci et de tous autres droits se rattachant à ces brevets et licences ou pouvant les
compléter, de même que l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts,
avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques, se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
Accessoirement, elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans
toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son
objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société exercera ces activités dans le strict respect des dispositions légales qui pourraient limiter l’
exercice de ces activités ou les soumettre à des conditions qui ne sont pas évoquées dans le cadre
des présents statuts.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports,  sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12: Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Les décisions du l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations.
L’organe d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
membres du conseil d’administration.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 13: Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion ou par la majorité simple des administrateurs qui sont présents.
Cette signature peut-être électronique.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou
vidéoconférence ou tous autres moyens de communication électronique mis à disposition par la
société.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent.
Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à cette participation à
distance dans la convocation à l’assemblée.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir : Monsieur MEERT Eric, [domicilié à 8301 Knokke-Heist (Heist-aan-Zee),
Elizabetlaan 214 boîte 0044].
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Rue de Hal 7
 
Sixième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société MDS CONSULTING SA afin
d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés