N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TARACOOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Steppes 24
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la Société à
Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés » ayant son
siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 22 janvier 2021 en cours d’ e-registration il résulte
que :
1.L’association sans but lucratif « Fédération des Coopératives d'Emploi», en abrégé « FECOOPEM
», dont le siège social est établi à 6031 Charleroi, rue de Monceau Fontaine 42 boîte 19,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0886 064 613 RPM Charleroi,
association constituée par acte sous seing privé, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois aux termes de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 27 novembre 2020 sous le numéro 20141295.
2. L’association sans but lucratif « STEP Conseil », dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue
de Steppes, 24, immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
0430.949.224, association constituée par acte sous seing privé sous la dénomination «
ADMINISTRATION ET GESTION POUR L'ECONOMIE SOCIALE », en abrégé AGES ASBL, dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois au terme de l’assemblée générale du 30 mars 2004,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 juin 2004 sous le numéro 0409.60.14.
3. La société coopérative « STEP BY STEPPES » dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de
Steppes 24, TVA BE 0898 073 807 RPM Liège, société constituée aux termes d’un acte reçu par
Maître Christine WERA, Notaire soussignée, le 21 mai 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 2 juin 2008, sous le numéro 08079865,
4. La société coopérative « SATICOOP », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue d’
Alost 7-11, TVA BE0669.692.651, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Marc VAN
BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 janvier 2017, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 19 janvier 2017 sous le numéro 17301801, dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors, valablement représentée en vertu de l'article 22 de ses statuts par son délégué à la
gestion journalière Monsieur Jean-Olivier COLLINET, né le 10 juin 1978 à Uccle, domicilié rue Josef
Baus, 99 à 1970 Wezembeek-Oppem.
5. La société coopérative « CREDAL SC », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue
d'Alost, 7, TVA BE0426.769.514 RPM Bruxelles, société constituée par acte sous seing privé du
vingt-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-quatre publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er
janvier 1984 sous le numéro 1736-14, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois au terme du procès-verbal reçu par Maître Sophie MAQUET, Notaire à Bruxelles, le 7
juin 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 juillet 2008 sous le numéro 0810.11.53,
6. Monsieur FLÉRON Joseph Marie François Emile Jean, né à Liège le vingt-deux mars mil neuf cent
soixante et un, domicilié à 4020 Liège, Rue Baron Léon-Frédéricq 4.
7. Monsieur MARÉCHAL Paul Alain Laurent René, né à Uccle le quatorze mai mil neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 7060 Soignies, Rue de la Station 63 boite 1.2
8. Monsieur DREZE Benoît José, né à Pittsburgh le cinq octobre mil neuf cent cinquante-sept,
domicilié à 4000 Liège, Rue des Cotillages 128
9. Monsieur de WASSEIGE Michel Charles Claude Marie Léopold Blaise Ghislain, né à Enghien le
0761960833
Volet B
quatre juin mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Capitaine
Piret 67 boîte 1.
 
Ont constitué une société coopérative dénommée « TARACOOP » ayant son siège à 4000 Liège,
Rue de Steppes, 24, au moyen d’apports de fonds à concurrence de :
- 1.800,00 EUR pour FECOOPEM asbl ;
- 600,00 EUR pour Step Conseil asbl ;
- 1.800,00 EUR pour Step by STEPPES SC;
- 1.800,00 EUR pour SATICOOP SC;
- 500,00 EUR pour CREDAL SC;
- 200,00 EUR pour Benoît DREZE;
- 200,00 EUR pour Joseph FLERON;
- 200,00 EUR pour Paul MARECHAL;
- 200,00 EUR pour Michel de WASSEIGE
soit au total un montant de sept mille trois cents euros (7.300 €), représentés par quarante (40)
actions, trente-six (36) actions de classe A d’une valeur de 200,00€ chacun, réservées aux «
coopérateurs garants » et quatre (4) actions de classe B d’une valeur de 25,00€, réservées aux
coopérateurs ordinaires, souscrites comme suit :
- Pour FECOOPEM asbl : 9 actions de classe A ;
- Pour STEP Conseil asbl : 3 actions de classe A ;
- Pour STEP by STEPPES SC : 9 actions de classe A ;
- Pour SATICOOP SC : 9 actions de classe A ;
- Pour CREDAL SC : 2 actions de classe A et 4 actions de classe B ;
- Pour Benoît DREZE : 1 action de classe A ;
- Pour Joseph FLERON : 1 action de classe A ;
- Pour Paul MARECHAL : 1 action de classe A ;
- Pour Michel de WASSEIGE : 1 action de classe A.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi¬nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils ont confirmé avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA , les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés
Ils ont déclaré souscrire les 40 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues conformément
au tableau repris ci-avant.
Après vérification, le notaire a attesté que les apports ont été entièrement libérés par un versement
en espèces effectué au comp¬te ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque
 
Les statuts de la société stipulent :
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative et sollicitera son agrément en tant que
coopérative agréée et en tant qu’entreprise sociale
Dans les présents statuts, elle est appelée indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
1.2. Elle est dénommée Taracoop.
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège social – Adresse électronique
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Volet B
2.4. L’adresse électronique de la Société est taracoop@dies.be.
2.5. Le site internet de la Société est www.dies.be
Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
la promotion de l’insertion socio-professionnelle et la création d'emplois.
Cette finalité se traduit entre autre par la mise en place de modes alternatifs d’organisation du travail
et de mises en réseaux de solidarité d’entrepreneurs salariés
3.2. La Société promeut les valeurs suivantes : le développement durable, la solidarité, la
coopération et la participation, le développement personnel et l’autonomie comme entrepreneur, la
mise en réseau…
 
b) But et objet
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; Elle a également pour but de procurer à ses coopérateurs
entrepreneurs un soutien et une organisation dans un cadre structuré et solidaire au sein de la
coopérative, en vue du développement de leurs projets économiques et la réussite de leurs activités
professionnelles
 
3.4. Dans ce contexte, elle a notamment pour objet, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé, l’achat et la vente, de tous produits finis ou semi-
finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services qui
permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
 
La société se focalise sur les activités de services aux entreprises et aux particuliers.
 
La société peut aussi développer des activités telles que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées aux textiles et à l’habillement, les activités liées au cuir et à la
chaussure, le travail du bois et la fabrication d’articles en bois, liège, vannerie ou sparterie, la
fabrication de pâte à papier, de papier et d’articles en papier, les activités liées à l’édition, l’
impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits
céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ainsi
que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d’articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées au transport, à l’
entreposage, aux communications et aux services financiers, les activités immobilières et de
location, les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, à la santé
et à l’action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels, l’achat et la vente en gros et au
détail de toute marchandise, produit fini ou semi fini issu des activités reprises ci avant.
 
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
 
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
 
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social et qui seraient de nature
à faciliter la réalisation de son but.
 
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
Volet B
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
 
La coopérative pourra exercer la mission de coordination, d'étude, de sécurité et de réalisation de
chantier autant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La coopérative peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l’importation et l'exportation
 
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n’ont pas
pour but principal de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
 
Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
 
b) Charte
3.5. Les actionnaires ci-après désignés par le terme "coopérateurs", peuvent encore convenir de
préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte soumise à l’approbation de l’Assemblée
générale sur proposition du Conseil d’administration.
c) Règlement d’ordre intérieur
3.6. La société pourra se doter d’un Règlement d’Ordre Intérieur (ci-après R.O.I.).
L’Assemblée générale sera compétente pour l’adoption de la partie concernant les règles de
fonctionnement de la société. La partie du règlement d’ordre intérieur qui concerne les règles de
fonctionnement entre la société et les travailleurs dans le cadre de leur activité est d’application dès
son approbation par le Conseil d’administration. Les modifications sont soumises pour approbation à
la prochaine Assemblée générale.
 
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II : APPORTS-TITRES-COOPERATEURS
5. Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
Dans ces statuts les termes «actionnaire » ou «coopérateur » ont le même sens, de même pour «
actionnaires » ou «coopérateurs ».
a) Emission initiale
5.1. La Société a émis 40 actions, respectivement 36 actions de classe A et 4 actions de classe B,
en rémunération des apports.
5.2. Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A d’une valeur de 200,00€ chacune sont réservées aux « coopérateurs
garants » des valeurs de la Société,
- les actions de classe B d’une valeur de 25,00€ chacune sont réservées aux coopérateurs
ordinaires.
 
En suivant la même classification, les coopérateurs sont également dénommés, « coopérateurs de
classe A », ou « coopérateurs de classe B : un coopérateur qui détient au moins une action de
classe A est d’office un coopérateur de classe A tandis qu’un coopérateur qui détient au moins une
action de classe B est d’office un coopérateur de classe B.
 
5.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention des
agréments comme coopérative agréée et comme entreprise sociale.
 
b) Conditions d’admission – agrément
5.4. Sont agréées comme coopérateurs :
- en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales ayant souscrit volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action à deux cents euros (€ 200,00) et agréées comme tels sur
Volet B
présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées.
- en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales ayant souscrit
volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une action à cent euros (€ 25,00) et
agréées comme tels sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix présentes ou représentées.
5.5. Tout souscripteur d’actions s’engage à respecter les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
5.6. L'admission d'un coopérateur et sa libération d’au moins une action sont constatées par
l'inscription au registre des actions nominatives. Des certificats constatant les inscriptions dans ce
registre peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
5.7. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts et –le cas échéant- dans le règlement d’ordre intérieur ou s'ils
commettent des actes contraires aux intérêts de la société. Elle communique alors les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
 
c) Emission(s) ultérieure(s)
5.8. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
 
6. Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1. Les actions sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
c) Indivision – démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les droits attachés à celles-ci
sont réservés à l’usufruitier.
6.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
7. Article 7 : Régime de cessibilité des actions
7.1. Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateurs, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’
admission et l'accord préalable du Conseil d'administration statuant à l’unanimité ou de l’Assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers.
7.2. Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’
autres coopérateurs détenant des actions de classe A ou nouvellement admis comme garant. A
défaut, les actions de classe A sont transformées en actions de classe B.
7.3. La mise en gage des actions est interdite.
 
8. Article 8 : Responsabilité limitée
8.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
9. Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou la clôture de liquidation ou par la cession de l’ensemble de leurs
actions.
 
b) Démission
9.6. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Volet B
9.7. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions.
9.8. De même, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de clôture de liquidation ou d’interdiction
d’un coopérateur, ou si un coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur, il est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. Le conseil d’administration se prononce sur la démission et ne l’admet que dans la mesure où
elle n'a pas pour effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, de provoquer la
liquidation de la coopérative, ou encore de compromettre la continuité du fonctionnement de la
Société. Le conseil d’administration est tenu de motiver un éventuel refus de démission.
 
c) Exclusion
9.11. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts et –le cas échéant- par le règlement d’ordre intérieur
ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
9.12. L'exclusion est prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration
qui dresse un dossier qui permettra à l’Assemblée générale de se prononcer.
9.13. Le coopérateur dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, l’
Assemblée générale, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande
dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.14. La décision d'exclusion doit être motivée.
9.15. Une copie signée du procès-verbal de l'exclusion mentionnant les raisons objectives de l’
exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours au coopérateur exclu.
 
d) Remboursement des actions
9.16. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des comptes de l’année de la sortie du coopérateur. Il ne pourra prétendre à aucun droit sur les
réserves et bénéfices cumulés.
9.17. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant l’approbation des comptes, pour
autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de
satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement serait de plein
droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur
ce montant.
9.18. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
9.19. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
9.20. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
e) Publicité
9.21. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la ou les classe(s) d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le
montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
9.22. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 
10. Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
11. Article 11 : Registre des actions nominatives
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Volet B
11.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
11.3. Le registre indique
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
12. Article 12 : Administration
a) Nomination - révocation
 
12.1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre années.
12.2. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
12.3. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
12.4. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Afin
d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières
d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
12.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
présentation décrites ci-avant et le cas échéant dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans ce cas, La
première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Si, malgré ce droit des administrateurs restants, le nombre des administrateurs reste inférieur à trois
pendant un mois, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement une Assemblée
Générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
 
b) Rémunération des administrateurs
 
12.6. Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération, dont le montant
est fixé par le Conseil d’administration. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice de la coopérative.
 
    1.  Convocation
12.8 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque la moitié de ses membres le requièrent.
12.9 Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Volet B
Toutefois, en cas de nécessité, la participation de certains administrateurs ou de tous les
administrateurs est autorisée par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen
technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
12.10 Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
d) Fonctionnement et Présidence du conseil
12.11 Les administrateurs forment un collège.
 
12.12 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Il est libre d'attribuer en son
sein d'autres fonctions.
 
12.13 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-
président s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.
 
12.14 Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
 
12.15 Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
 
e) Quorum et décisions
12.16 Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
12.17 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou
représentés.
 
f) Formalisme
12.18 Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
g) Pouvoir de l’organe administration
12.19 L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée générale.
 
h) Délégation
12.20 L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre de gérant. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
12.21 Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
 
12.22 Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
12.23 Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
i) Représentation
 
12.24 La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant
l’intervention d’un officier ministériel, par trois administrateurs, dont au moins le Président ou un
Volet B
gérant, agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du
conseil d’administration.
12.25 Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
12.26 La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
 
13 Article 13 : Surveillance
13.1 S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
13.2 Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
14 Article 14 : Composition - Pouvoirs
14.1 L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
14.2 Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
14.3 Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
15 Article 15 : Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire
15.1 L’organe d’administration convoque l’Assemblée générale et en fixe l’ordre du jour. Il doit
convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des coopérateurs qui
représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points
de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
15.2 La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du
conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
Cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant les conditions légales
pour ce mode de communication.
La personne morale communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les associés, les actionnaires, les membres ou les titulaires de
titres ainsi que les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, les commissaires pour
lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
15.3 La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
15.4 L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
15.5 Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit au
siège social ou à tout endroit indiqué dans la convocation, le quatrième lundi du mois de juin à 14
heures de chaque année ou à une date antérieure indiquée dans la convocation au siège social. Si
ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
15.6 Le Conseil d’administration pourra décider de permettre à chaque actionnaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication
électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la capacité et
l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et
doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Le Conseil d’administration pourra également prévoir que chaque actionnaire peut voter, avant l’
Assemblée, au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire
établi par le Conseil d'administration.
 
Volet B
16 Article 16 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
16.1 L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par l’
administrateur le plus jeune.
16.2 Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet. Le Président et les
scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
17 Article 17 : Ordre du jour - Quorums de présence et majorités dans les votes
17.1 A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences,
17.2 Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
17.3 Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la
majorité absolue parmi les voix des coopérateurs de classe A, présentes ou représentées.
17.4 Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux et/ou des majorités spéciales, ceux-
ci sont également requis au sein de la classe A.
17.5 Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas
pris en compte.
 
18 Article 18 : Droit de vote
18.1 Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre d’actions dont ils disposent.
18.2 Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
 
19. Article 19 : Procuration
19.1 Tout coopérateur peut conférer à un coopérateur de la même classe, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
19.2 Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
19.3. Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
20. Article 20 : Procès-verbaux et extraits
20.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
20.2 Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
21. Article 21 : Exercice social
21.1. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
22. Article 22 : Comptes annuels
22.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
 
23. Article 23 : Rapport spécial
23.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément comme coopérative agréée, en particulier la réalisation de son
but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
23.2. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
* des informations à propos de :
- des demandes de démission,
- le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles,
Volet B
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
* la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
* les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
* les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
24. Article 24 : Rapports – Approbation des comptes- Décharges
 
24.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire
réviseur et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et
du rapport social et d’activités.
 
24.2. Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée
générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du ou des
coopérateurs chargés du contrôle.
 
TITRE VI : REPARTITION BENEFICIAIRE
 
25. Article 25: Affection du bénéfice
 
25.1. Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
 
- Il ne peut être accordé un intérêt ou dividende aux parts sociales et l'excédent est versé aux fonds
de réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du but social et à la réalisation des
objectifs de la société.
26. Article 26 : Ristourne - Distribution
26.1. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
26.2. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
26.3. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
26.4. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
27. Article 27 : Dissolution
27.1. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme pour des
modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative.
27.2. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.3. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
28. Article 28 : Répartition du boni de liquidation
28.1. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
Volet B
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
29. Article 29 : Election de domicile
29.1 Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
30. Article 30 : Compétence Judiciaire
30.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
31. Article 31 : Droit commun
31.1 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Administrateurs
 
Les comparants ont décidé de nommer cinq administrateurs pour un terme de 4 ans se terminant
exceptionnellement à l’Assemblée Générale de 2025 :
    •  Monsieur Benoît DREZE prénommé.
    •  Monsieur Joseph FLÉRON prénommé.
    •  Monsieur Paul MARÉCHAL, prénommé
    •  Madame Chrystelle GEENEN domiciliée à 4890 Clermont les Béolles 2
    •  Madame Delphine STEVENS prénommée.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.
 
Réunis immédiatement en conseil d’administration les administrateurs ont nommé:
1) Comme administrateurs-délégués : Madame Chrystelle GEENEN prénommée et Monsieur Benoît
DREZE prénommé.
2) Comme vérificateur aux comptes : Monsieur Jérôme RUELLE de la société à responsabilité
limitée J-Day (BCE : 0896.596.635) pour un mandat de deux ans.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
 le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2021.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
 la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants ont constitué pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Madame Chrystelle GEENEN aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège