N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BATI MIS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mignault 7
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Hendrikus Schavemaker, notaire à la résidence de Drogenbos, le 12
janvier 2023, déposé à l’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Halle, qu’il a été constitué une
société dont les statuts et l'acte de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes :
 
(1) Forme légale : société à responsabilité limitée
(2) Dénomination : BATI MIS CONSTRUCT
(3) Région du siège : Région wallonne
(4) Adresse du siège : rue de Mignault 7, 7100 La Louvière
(5) Adresse électronique : néant
(6) Site internet : néant
(7) Durée : indéterminée
 
(8) Nom, prénom et domicile du fondateur unique : Monsieur IRIME Mihai-Codrut, domicilié à 7100
La Louvière, rue de Mignault 7
(9) Nom, prénom et domicile du ou des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leur apport : néant
(10) Montant qui reste à libérer par actionnaire : néant
 
(11) Apport aux fonds propres de départ : € 2.000,00 en numéraire
(12) Montant total pour lequel le ou les apports aux fonds propres de départ sont libérés : € 2.000,00
 
(13) Début et fin de chaque exercice social : du 1er avril de chaque année au 31 mars inclus de l’
année suivante
(14) Fin du premier exercice social : le 31 mars 2024
 
(15) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
(16) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
0797168170
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(17) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(18) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(19) Identité de l’administrateur unique : Monsieur IRIME Mihai-Codrut, prénommé.
Il a été nommé pour une durée indéterminée et son mandat est rémunéré.
 
(20) Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, les activités et actes suivantes :
- l’entreprise générale de construction de bâtiments résidentiels et non-résidentiels ;
- la construction de routes et de voies ferrées, y compris de ponts et de tunnels ;
- la construction de réseaux et de lignes, y compris les réseaux pour fluides, les réseaux d’eau et de
gaz et les réseaux d’évacuation des eaux usées ;
- la construction d’autres ouvrages de génie civil, y compris la construction d’ouvrages maritimes et
fluviaux ;
- les travaux de construction spécialisées, y compris la démolition, la préparation des sites, les
forages d’essai et sondages ;
- l’étanchéité de construction, couvertures non métalliques, peinture, vitrage, zinguerie
et couvertures métalliques, menuiserie et charpente, chauffage, électricité, sanitaire
et plomberie, poseur de revêtements de murs et sol, plafonnage, isolation, entretien,
ravalement et nettoyage de façades, rejointoiement, charpenterie, menuiserie bois et
métallique, sous-traitance ;
- l’activité de transport national et international de marchandises et par route au sens
le plus large du terme ;
- l’exploitation de transport de personnes, de marchandises, de messagerie, de courrier express et
tous services se rapportant à cette exploitation au sens le plus large du terme ; 
- import, export, achat, vente en gros et détails de matériels de construction en général;
- import, export, placement des vitres et châssis ;
- achat, vente, location avec ou sans conducteurs, des véhicules neufs et occasions, particulier, gros,
import et export ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- l’exécution de tous terrassements, de nivellement et tous actes s'y rapportant ;
- service et nettoyage de chantiers, le sablage et activités analogues ;
- la mise à disposition des ménages et entreprises du personnels pour les travaux relatif au
nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la
préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux tel que le transport
accompagné de personnes à mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres
services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres services ;
- tous travaux de démolition ;
- tous travaux de découpe toutes catégories ;
- toutes entreprises de maçonnerie et de béton ;
- tous travaux de montage et de démontage dans le sens le plus large;
- le contrôle de tous travaux de construction ;
- l'établissement de plans ;
- la gestion et la coordination générale de chantier au sens large du terme ;
- les services d’aménagement paysager, y compris la plantation, les soins et l’entretien de parcs et
jardins pour tous types de bâtiments, terrains municipaux et verdure bordant les voies de
communication, ainsi que les terrains de sport ;
- tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises, y compris
toutes tâches administratives, consultance en management, traduction, conseil en communication,
planification, organisation, information, gestion, représentation ;
- toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- tous types de commerce, l'importation et l'exportation de tous articles et produits négociables, y
compris le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ou non-spécialisé ;
- le commerce de détail sur éventaires et marchés ;
- toutes activités d’une société de patrimoine, y compris celles des marchands de biens et la location
et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- toutes activités d’une société de management, y compris l’exercice de mandats d’administrateur et
de liquidateur dans d’autres personnes morales ;
- toutes activités des sociétés holding.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières et intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, y compris la sous-traitance et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
et immeubles d'exploitation ou d'équipement.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut constituer toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers.
 
(21) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier août à 18.00
heures. Si ce jour était férié, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des
comptes annuels.
 
(22) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(23) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(24) Mandataire spécial : la société à responsabilité limitée CONTBEL, numéro ITAA 52 386 565,
 numéro TVA BE0784.900.541, représenté par Madame SABO Alina Maria.
(25) Pouvoirs : tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires suite à la constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée
 
Pour extrait conforme à l’article 2:8, § 2, du Code des sociétés et des associations,
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition de l’acte de constitution, premiers statuts