N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THAI KITCHEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léon Mahillon 58-60
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2è Canton, le 4 janvier 2021,
non encore enregistré, il résulte que Madame KHUNNANTAJIEM Siripa, née à Nongjik (Thaïlande)
le 11 mars 1963, domiciliée à 1380 Lasne, Rue des Fiefs 15, Monsieur AISSA Abdelkader, né à
M´rabet (Maroc) le 1er janvier 1968, de nationalité marocaine, domicilié à 1850 Grimbergen, Sint-
Donatuslaan 4 et Monsieur AÏSSA Khalid, né à Saint-Josse-ten-Noode le 26 avril 1978, domicilié à
1030 Schaerbeek, Rue du Foyer Schaerbeekois 63 constituent entre eux une société et dressent les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «THAI KITCHEN », ayant son siège à 1030
Schaerbeek, avenue Léon Mahillon 58-60, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE EUROS (€
6.000,00), représenté par six mille (6.000) actions.
Préalablement à la constitution de la société, en leur qualité de fondateurs, a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11 décembre 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire les six mille (6.000) actions, en espèces, au prix de UN EUROS
(€ 1,00) chacune, comme suit :
 
    1.  par Madame KHUNNANTAJIEM Siripa, prénommée,
    •  Deux mille (2.000) actions,
    •  soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €)
 
 
2.000
    1.  Monsieur AISSA KHALID, prénommé
    •  Deux mille (2.000) actions,
    •  soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €)
 
 
2.000
    1.  Monsieur AISSA ABDELKADER, prénommé
    •  Deux mille (2.000) actions,
    •  soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €)
0760842165
Volet B
2.000
    1.  ensemble : six mille (6.000) actions ou l'intégralité des apports.
6.000
 
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Chacun des fondateurs a intégralement souscrit les deux mille actions et chacun des fondateurs doit
encore libérer l’intégralité des actions souscrites, et par conséquent chacun des fondateurs doit
encore verser la somme de deux mille euros.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «THAI KITCHEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration et moyennant publication aux annexes du moniteur belge.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités
suivantes :
    •  SECTEUR DE HORECA
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, café, estaminets, tavernes,
bars, friteries, hôtels, motels, flathôtels, maison de logements, en ce compris servie traiteur et
livraison de plats. Exploitation de machines à jeux Glacier Restauration rapide - Organisation de
fêtes : L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires, ………
    •  SECTEUR DE LA DISTRIBUTION
L’achat-vente, en gros ou au détail, l’import-export de l’alimentation générale, les boissons
alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux
tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de
coutures, tous produits relatives aux sports, achats et vente de diamants, or et de bijoux, import et
export de marchandise.
    •  SECTEUR DU TRANSPORT
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
    •  LIBRAIRIE – PAPETERIE
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les
journaux, les illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de papeteries, les articles
scolaires, les articles professionnels et autres. (cette liste n’étant pas limitative).
    •  NETTOYAGE
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage de vitres ;
    •  LOCATION
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
Volet B
    •  SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    1.  SECTEUR DE LA TELEPHONIE
L’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
telle sorte qu’elle soit ;
L’exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
L’exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents
par divers procédés et techniques ;
L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques ;
Activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de
données, la recherche et le développement de nouvelles technologies ;
    1.  SECTEUR DE L’ESTHETISME
    •  Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure et de
bancs solaires ;
    •  Exploitation de salons de massage ;
    •  Le commerce de produits de beauté et articles de toilette, comprenant notamment les parfums,
les cosmétiques, les savons, les gels, les dentifrices, la brosserie fine, huile, sels et accessoires pour
le bain, articles et objets parure pour les cheveux et habillement, postiches, perruques et tous articles
similaires ou analogues ;
    •  Le commerce d’appareils et petits utilitaires aux soins du corps, l’exercice de toutes prestations
de service visant aux soins corporels et esthétiques ;
    •  Exploitation de salon de massage et de bien-être ;
    1.  SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
    •  Comprenant entre autres :
    •  L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la main ou
automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique ;
    •  Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs
aux véhicules. La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’
automobiles en tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et
électriques s’y rapportant et les plaques de garages ;
    •  Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur ;
    •  L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un car-wash ;
    •  Le dépannage et le remorquage de véhicules.
    1.  SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
    •  L'entreprise générale de travaux, de terrassements, pose de câbles et canalisations, rénovation
et réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux de
menuiserie et charpenterie (en ce compris pose de châssis), menuiserie intérieure et extérieure,
aménagement de magasins, travaux et entreprises d'électricité, de plomberie, de carrelage, de
chauffage central, de gaz, d'étanchéité, de plafonnage ; la quincaillerie et les matériaux de
construction ;
    •  L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif ;
    •  La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble
Volet B
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
    •  Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité
et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines ainsi que la pose de carrelage ;
    •  Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires
haute et basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour l'aménagement
extérieur ;
    •  Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l'incendie ;
    •  Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires ;
    •  Toutes opérations co-relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de
recouvrement de sols, etcetera ;
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
    •  La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
    •  L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
    •  Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
    •  L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces ;
    •  La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique ;
    1.  BIJOUX ET PIERRES PRECIEUSES
    •  L’achat, la vente, la confection, l’importation, l’exportation, la commercialisation ou la distribution
de tout article de bijouterie, joaillerie, horlogerie ou de tout accessoire et article cadeau s’y
rattachant, directement ou indirectement ;
    •  Le commerce de gros ou de détail d’articles de bijouterie et d’horlogerie ;
    •  Le commerce de gros ou de détail d’articles en métaux précieux, en pierres précieuses et semi-
précieuses ;
    •  Le commerce de gros ou de détail de tous bijoux de fantaisie et de toutes parures, colliers,
bracelets, boucles d’oreilles ;
    •  La fabrication, l’entretien et la réparation d’articles de bijouterie et d’horlogerie ;
    •  Le commerce de tous articles cadeaux et de tous produits de luxe ;
    •  Le commerce de détail d'articles de joaillerie, bijouterie et d'orfèvrerie ;
    •  Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets etcetera ;
    •  Le commerce de détail spécialisé d'horlogerie et de bijouterie ;
    •  Le commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision ;
    •  Le commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie ;
    •  Le rachat d'or et de matériaux précieux ;
    •  La fabrication de bijoux et de parures ;
    •  La fabrication de bijoux de fantaisie ;
    •  La réparation de montres, horloges, pendules, bijoux et autres équipements ;
    •  L'expertise-évaluation et la réparation de bijoux et autres articles ;
    •  La création et le commerce d'objets les plus divers et de cadeaux ;
    •  Le commerce de détail de produits de luxe et d'articles de mode ;
    •  Le commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de détail par correspondance ou internet ;
    •  L'exploitation d'un ou plusieurs magasins de bijouteries ;
    •  Le conseil et la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
    1.  LAVOIR
    •  L’achat, la vente et la location de machines d’électroménager, le nettoyage de tapis et d’objets
divers ;
    •  Le dépôts de nettoyage à sec, dépôts de blanchisserie, dépôts de nettoyage de tapis ;
    •  L’exploitation de salons lavoir automatiques ;
    •  Le nettoyage à l’eau de tout textile ;
    •  Activités et exploitations de buanderies.
    1.  MODE ET DECORATION
Volet B
    •  L’exploitation de dépôts vente, la représentation de créateurs de mode, la location de vêtements
et/ou de toute pièce d’habillement, l’exploitation, la gestion, la représentation d’agences de style et
de création et/ou de consultance en stylisme, la consultance en développement de lignes de
vêtement, la gestion de bureaux de tendance, l’organisation la gestion et la représentation de tout
vêtement promotionnel et/ou artistique ;
    •  Le commerce sous toutes ses formes de tout mobilier et/ou objet d’ameublement et/ou de
décoration, de même que la gestion de toute entreprise de décoration ;
ACTIVITE IMMOBILIERE
    •  L’activité immobilière, à savoir l’achat, la vente, la construction, la constitution, la location
comme bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l’expertise, la rénovation, le courtage de tous
biens immeubles en Belgique ou à l’étranger et des droits réels y afférents, et tout ce qui s’y rapporte
directement ou indirectement, à quelques fins que ce soit, pour son compte ou pour le compte de
tiers ;;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
L’énumération de ce qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six mille (6.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’unanimité des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Il est rappelé que l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
unanime des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par E-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément unanimes des actionnaires. Cependant, les héritiers et légataires en ligne
descendante deviendront de plein droit actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve d’organisation d’un
collège d’administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant sous réserve d’organisation d’un collège d’administrateurs.
En cas de collège, la société est représentant à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, par tous les administrateurs agissant conjointement et devant agir maximum à trois au
cas où le nombre d’administrateurs est supérieur à 3.
Il(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou électronique pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, avenue Léon Mahillon 58-60.
3. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3) et qui formeront un collège.
Sont appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1/ Monsieur AISSA Khalid, et
2/ Madame KHUNNANTAJIEM Siripa,
3/ Monsieur AISSA Abdelkader, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Volet B
Les mandats sont gratuits.
Monsieur AISSA Abdelkader, prénommé, est également nommé comme représentant permanent.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée « LN FIDUCIAIRE », ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises et secrétariat social.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, les statuts initiaux.