Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEBORAH TORRES
Rue de l'Amérique 12
6010 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 24 avril 2017, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Mademoiselle MOULIN Deborah, née à Charleroi le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept
(N.N. : 870121 118 19, communiqué avec son accord exprès), célibataire, domiciliée à 6010
Charleroi (Couillet), rue de l’Amérique, 12
CONSTITUTION
La comparante constitue une société privée à responsabilité limitée - Starter, dénommée
« DEBORAH TORRES », dont le siège social sera établi à 6010 Charleroi (Couillet), rue de
l’Amérique, 12, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros représenté par dix
(10) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire en numéraire
comme suit :
Mademoiselle MOULIN Deborah, prénommée : dix (10) parts sociales : soit pour dix-huit mille cinq
cent cinquante (18.550,00) euros.
La comparante déclare et reconnaît que les dix (10) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence d’un euro.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
La comparante reconnaît être considérée comme fondateur en vertu de la loi.
Le fondateur déclare qu’elle ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Le notaire instrumentant attire l’attention de la comparante sur l’obligation de porter le capital à dix-
huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros au minimum au plus tard cinq ans après la
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq travailleurs temps-plein
ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « Starter ».
S T A T U T S
DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée – Starter et prend la
dénomination sociale de « DEBORAH TORRES ».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée - Starter » ou des initiales « SPRL-S » reproduites
lisiblement.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6010 Charleroi (Couillet), rue de l’Amérique, 12.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru-xelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
0674754665
Volet B
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation
avec ceux-ci en Belgique ou à l’étranger :
- la vente d’articles pour habiller la personne, les vêtements hommes, les vêtements femmes, les
vêtements enfants, les chaussures, les accessoires, la maroquinerie, les sacs à main, les ceintures ;
- la petite restauration, la vente de cafés, thés, boissons à emporter ou à consommer sur place, la
confiserie, la pâtisserie, les sandwichs ;
- l’esthétique comprenant : massage, soin visage, soin mincissant, sauna, jacuzzi, hammam,
épilation cire, épilation laser, épilation, teinture de cils et sourcils, pose de faux cils, coiffure extension
cheveux.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l’écoulement de ses
produits.
Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in-capacité d'un ou de
plusieurs associés.
CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros, représenté par dix
(10) parts, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune un/dixième de l'avoir social,
entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un euro.
APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
pro-céder à la signature en ses lieu et place.
INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été alié-nées.
Volet B
CESSION DE TITRES - DROIT DE PRÉEMPTION
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-sédant les trois/quarts au
moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. il sera indispensable
dans tous les autres cas.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort,
l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la
gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre
recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être
réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le léga-taire, endéans les quinze jours qui suivent
l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission
d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en
adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième
expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la
charge de l'associé-vendeur ou du légataire.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur ou le légataire, s'il
désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée
à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire,
soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la
gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de
l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concur-rence
d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite
chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce terme.
Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-férents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le léga-taire pourra aliéner les
titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés
comme agréés par les associés.
REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession-naire en cas de cession entre vifs
et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Volet B
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois
de juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ont été adoptées à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Exceptionnellement, le premier exercice commence le 24/04/2017 pour se clôturer le trente et un
décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-huit.
Gérant
A été nommé gérant, pour une durée indéterminée : Mademoiselle MOULIN Deborah, domiciliée à
6010 Charleroi (Couillet), rue de l’Amérique, 12.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elles
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier mars deux mil dix-sept par lui-même, au nom de la société
en formation.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.