N° d'entreprise : 0501662224
Nom
(en entier) : EVENEMENTS AND CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verheyden 3
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 31 août 2021, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « EVENEMENTS AND CO »,
a, sous la présidence de Monsieur Mustapha SOUSOU, pris les résolutions suivantes à l’unanimité
des voix :
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet social
a) Rapport
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’
administration, conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des Associations.
Ce rapport demeurera ci annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même
temps qu’une expédition des présentes.
Ce rapport ne donnant lieu à aucune observation est adopté à l’unanimité.
b) Modification de l’objet social
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte de l’objet social et d’ajouter à l’objet social les activités d’achat et de vente de véhicules neufs
ou d’occasion et de développer les activités existantes de la façon suivante :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) L’évènementiel
L’Organisation, la gestion et la consultance d’événements de tous types telle que mariages,
réceptions, anniversaires, baptêmes, séminaires, colloques, festivités diverses, organisation d’
expositions, réunion d’entreprises, avec service traiteur à domicile ou non, et d’une manière générale
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’Horeca (café-bars, salons de thé,
pizzerias, snacks, restaurants, tavernes, dancing, cafétéria etcetera), ainsi la location de biens de
tout type.
2) L’achat et la vente de véhicules neuf ou d’occasion
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules à moteur, ainsi que tous produits de l’
industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
    •  Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiant,
huiles industrielles et produits gras.
    •  Le service de dépannage ;
    •  La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules à moteur (voitures, camionnettes et
camion)
    •  L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, de tolerie et de carrosserie, de car-
wash, station services ;
Volet B
3) Distribution – Importation et exportation
Le commerce sous toutes ses formes en ce compris la vente en magasin, l’e-commerce, le
commerce par correspondance, ou par internet, ou sur les marchés ambulants, et notamment l’
achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la
réalisation, la production, la diffusion et le commerce en général, dans le monde entier, de tous
produits, marchandises, matières et services de toutes origines.
4) Toute activités Immobilière
Tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en qualité de marchands de biens, toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d’échange, d’exploitation, de
gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’
immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l’administration de tous biens
immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou privés.
Les activités de marchand de biens.
Dans le cadre de son objet, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tous actes de gestion et de mise en valeur
de portefeuilles ou de capitaux ; commanditer toutes entreprises, constituer par voie d’apport ou
autrement toutes sociétés et s’y intéresser de quelque manière que ce soit.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’
objet social
D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de
nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou d’
une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises.
Elle peut faire pour son compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations financières, de
crédit ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner ou
garantir tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et autres garanties réelles, acquérir un portefeuille
de valeurs et faire toutes opérations de portefeuille.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Elle peut s’intéresser pour toutes voies à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
DEUXIEME RESOLUTION : Soumission au code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en
lieu et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la résolution qui précède, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit soixante mille euros (60.000 €) sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts
Suite à ce qui précède l’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance
avec les dispositions qui précèdent et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui soient en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée, après avoir approuvé chacun des articles séparément, déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « EVENEMENTS AND CO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
Volet B
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en région de Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) L’évènementiel
L’Organisation, la gestion et la consultance d’événements de tous types telle que mariages,
réceptions, anniversaires, baptêmes, séminaires, colloques, festivités diverses, organisation d’
expositions, réunion d’entreprises, avec service traiteur à domicile ou non, et d’une manière générale
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’Horeca (café-bars, salons de thé,
pizzerias, snacks, restaurants, tavernes, dancing, cafétéria etcetera), ainsi la location de biens de
tout type.
2) L’achat et la vente de véhicules neuf ou d’occasion
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules à moteur, ainsi que tous produits de l’
industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
    •  Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiant,
huiles industrielles et produits gras.
    •  Le service de dépannage ;
    •  La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules à moteur (voitures, camionnettes et
camion)
    •  L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, de tolerie et de carrosserie, de car-
wash, station services ;
3) Distribution – Importation et exportation
Le commerce sous toutes ses formes en ce compris la vente en magasin, l’e-commerce, le
commerce par correspondance, ou par internet, ou sur les marchés ambulants, et notamment l’
achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la
réalisation, la production, la diffusion et le commerce en général, dans le monde entier, de tous
produits, marchandises, matières et services de toutes origines.
4) Toute activités Immobilière
Tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en qualité de marchands de biens, toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d’échange, d’exploitation, de
gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’
immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l’administration de tous biens
immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou privés.
Les activités de marchand de biens.
Dans le cadre de son objet, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tous actes de gestion et de mise en valeur
de portefeuilles ou de capitaux; commanditer toutes entreprises, constituer par voie d’apport ou
autrement toutes sociétés et s’y intéresser de quelque manière que ce soit.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’
objet social
D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de
nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou d’
une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises.
Elle peut faire pour son compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations financières, de
crédit ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner ou
garantir tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et autres garanties réelles, acquérir un portefeuille
de valeurs et faire toutes opérations de portefeuille.
Volet B
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Elle peut s’intéresser pour toutes voies à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante mille euros (60.000 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés, sauf décision contraire de l’
assemblée générale, être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
§1. Les actions doivent en principe être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
ARTICLE 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10 : CESSION D’ACTION
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions, s’opèrent conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens ou marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Titre IV : Administration - Contrôle
ARTICLE 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE 13 : POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
ARTICLE 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
Volet B
mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit par
courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 19 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 20 : DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 21 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 23 : REPARTITION-RESERVES
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 24 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 25 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 26 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 28 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQIEME RESOLUTION - Démission – décharge - Nomination
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la
fonction des gérants actuels mentionnés ci-après :
- Monsieur Mustapha Sousou ci-avant prénommé
- Monsieur Jean Luc de POTTER, né à Marrakech (Maroc), le 14 juin 1965, de nationalité belge,
époux de Madame Nancy PASMANS, domicilié et demeurant à 2520 Ranst, Doggenhoutstraat, 3.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
et d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Mustapha SOUSOU prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, donne pouvoir à l’
administrateur en vue de l’exécution des décisions qui précède et au notaire Leticia Dhaenens en
vue de procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition