N° d'entreprise : 0700 447 292
Nom
(en entier) : VILVOORDE 60
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, avenue des Saisons, 72
Objet de l'acte : SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS - ADAPTATION
DES STATUTS
I. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
11. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
éventuelle non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés",
en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39,
§ 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses à mille euros (1.000 EUR), et de rendre le solde disponible pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
III. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la société en région flamande. Par conséquent, les
statuts seront traduits en néerlandais.
IV. Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social. L'exercice social sera dorénavant du
premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un décembre de l'année suivante.
L'assemblée décide, en conséquence de modifier l'article des statuts y relatif.
Exceptionnellement l'exercice social en cours (ayant débuté 1er octobre 2023) sera prolongé et se terminera
le 31 décembre 2024.
L'assemblée décide, par conséquent, de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au
dernier samedi du mois de juin à dix-huit (18) heures. La prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra en
juin 2025.
L'assemblée décide, en conséquence de modifier les articles de statuts y relatifs.
V. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
VI. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
VII. Septième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Madame WINGELINCKX Peggy, ci-avant mieux qualifiée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
VI. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à Zaventem, Vilvoordelaan, 60.
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -