N° d'entreprise : 0441880332
Nom
(en entier) : ASSURANCES VANDERHOUDELINGEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Joncquoy(BUR) 40
 : 7602 Péruwelz
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET, DENOMINATION
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le vingt-deux décembre
Devant nous Notaire Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er,
12 à Péruwelz.
S’est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "ASSURANCES VANDERHOUDELINGEN", dont le siège social est établi à Péruwelz (7602
Bury) Rue du Joncquoy, 40/2, dont le numéro de BCE est le suivant : 0441.880.332 et le numéro de
TVA est le suivant : 441.880.332.
La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Baudouin DEFEVRIMONT, le 31 août 1990,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 septembre suivant, sous la référence 1990-09-25/406.
Les statuts n’ont plus été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à seize heures, sous la Présidence de Monsieur VANDERHOUDELINGEN
Axel, ci-après plus amplement nommé.
Le Président désigne, Monsieur VANDERHOUDELINGEN Florian, ci-après plus amplement nommé,
comme secrétaire et scrutateur, Monsieur VANDERHOUDELINGEN Axel ayant été nommé à la
fonction de gérant non statutaire aux termes de l’acte de constitution précité, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 25 septembre suivant, sous la référence 1990-09-25/406.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l’assemblée :
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/Monsieur VANDERHOUDELINGEN Axel, Marie, Francis, Albert, né à Tournai, le 3 mars 1956 (...)
390 actions.
2/Monsieur VANDERHOUDELINGEN Florian, né à Leuze-En-Hainaut le 16 mai 1981, (...) 360
actions.
Soit ensemble : 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
    2.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.Modification de la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante : « VANDER
ASSURANCES ».
Volet B
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Extension de l’objet social et de l’article 3 des statuts – Rapport de l’organe de gestion, dont copie
en annexe
5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6.Démission et renouvellement des gérants comme administrateur(s) :
Démission des gérants actuels et nominations en tant qu’administrateurs de Messieurs
VANDERHOUDELINGEN Axel et Florian, ci-avant dénommés.
7.Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration, en vue de l’exécution des résolutions à prendre.
    3.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant, Monsieur VANDERHOUDELINGEN Axel, prénommé, est présent et par conséquent, il n'y
a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
        1.  Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution – Décision de modifier la dénomination de la société.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante
: VANDER ASSURANCES
 
3. Troisième résolution – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.451,21 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il ne reste pas de partie non
libérée du capital.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
4.Quatrième résolution – Décision d’extension de l’objet social – Rapport
1/ Le président donne lecture du rapport établi par l’organe de gestion conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations exposant la justification de la modification proposée à
l’objet social, l’associé unique reconnaissant en outre avoir reçu une copie de ce rapport
antérieurement aux présentes.
Volet B
Ledit rapport restera ci-annexé
2/ L’assemblée décide de procéder à la modification de l’objet social et de remplacer l’article trois
des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet la gestion de portefeuilles d’assurances, au nom et pour compte de tiers,
toutes les activités de courtage en ce qui concerne tous types d’assurances contre tous types de
risques, y compris aide ou assistance ayant trait à l’assurance en général, y compris le recours ou la
défense en justice ou non, de tous droits, obligations et intérêts en matière de sinistres et de
responsabilités diverses ;
Le courtage sous toutes ses formes, en matières de prêts hypothécaires, financements, voyages,
cession de fonds de commerce, d’immeubles, locations mobilières et immobilières et, en général,
toutes gestions de fortune sous quelque forme que ce soit, y compris tous conseils et opérations
fiscales et comptables.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
consommations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location
ou la sous-location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, la promotion de projets immobiliers, la démolition, la reconstruction, la négociation, la
représentation, le conseil en la matière.
- Elle peut également exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés – le leasing ou la négociation de propriétés immobilières, l’évaluation et l’
expertise de biens immobiliers, le courtage en assurances et financement dans toutes opérations
immobilières et commerciales, le prêt hypothécaire, la mise en valeur, le lotissement, la location, l’
achat, la vente et l’exploitation de biens bâtis ou non bâtis – toutes activités de marchand de biens,
promoteur commercial, intermédiaire commercial, prestataire de services administratifs – La mise en
valeur de tout patrimoine immobilier.
– Les fonctions d’intermédiaire en crédit et prêt par courtier et autres intermédiaires- Le commerce
en gros ou en détail relativement à la décoration intérieure et extérieure prise dans son sens le plus
large. Le tout sous réserve des dispositions légales existantes en matière d’accès à la profession.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, soit,
dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir
une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La société a également pour objet le
financement de ces opérations.
- Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant à l’achat, la vente, la conception, les études, la coordination, l’
expertise, l’expropriation, la construction, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’
exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles ou immeubles,
ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier en Belgique et à l’
étranger.
- Le tout tant par elle-même que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelques forme
que ce soit notamment par voie de création de société, de souscription, de commandite, de fusion ou
d’absorption, d’avances, d’achat, ou de vente de titres et de droits sociaux, de cessions ou location
de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers ou par tout autre mode.
- S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
- L’entreprise a pour objet le transport routier de marchandises tant national qu’international pour
compte de tiers, l’entreprise de déménagement ; l’entreprise de terrassement et nivellement, le débit
de boissons, taverne, brasserie, salon de consommation, restaurant, traiteur, organisateur de
banquets, location de salle pour banquets et spectacles; entreprise de spectacles ; cabaret dancing ;
vente en gros et en détail de marchandises et articles divers au sens le plus large du terme ; l’
entreprise de dépannage et remorquage de véhicules ; l’entreprise de rapatriement de véhicules ;
Volet B
garagiste réparateur pour tous véhicules automoteurs ; atelier de carrosserie ; négociant en
véhicules neufs et occasions ; vente en gros et détail de pièces détachées et accessoires pour tous
véhicules automoteurs.
Tout objet nécessitant un accès à la profession pourra être exercé par sous-traitance, dans le
respect de la loi.
- l’entreprise a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger le transport international, routier de voyageurs en lignes fixes, suivant des horaires
établis et le transport routier terrestre de voyageurs non réguliers : transport à la demande,
excursions touristiques par autocars, etc.
D’autres activités de transport terrestre de voyageurs peuvent être également exercées, et soit :
° Transport urbain et sururbains de voyageurs (49310)
° Transport par voie terrestre de passagers, urbains ou sururbains sur des lignes déterminées et
conformément à un horaire établi. (4931001)
° Transport interurbain de voyageurs par autocar ou tramway, sur des lignes determinées et
conformément à un horaire établi (49311011)
° Exploitation d’autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc . (49311012)
° Autres transports terrestres de voyageurs (49390)
° Autres transports routiers de passagers, non réguliers, transports à la demande, excursions
touristiques par autocars, etc. (4939001)
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l’importation et l’exportation.
 
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment sans que cette énumération soit
limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou
licences ; effectuer tous placements en valeurs mobilières ; prendre des participations par voire d’
association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer. »
 
5. cinquième résolution – Décision d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VANDER ASSURANCES ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à Péruwelz (7602 Bury) Rue du Joncquoy, 40/2.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion de portefeuilles d’assurances, au nom et pour compte de tiers,
toutes les activités de courtage en ce qui concerne tous types d’assurances contre tous types de
risques, y compris aide ou assistance ayant trait à l’assurance en général, y compris le recours ou la
défense en justice ou non, de tous droits, obligations et intérêts en matière de sinistres et de
responsabilités diverses ;
Le courtage sous toutes ses formes, en matières de prêts hypothécaires, financements, voyages,
cession de fonds de commerce, d’immeubles, locations mobilières et immobilières et, en général,
toutes gestions de fortune sous quelque forme que ce soit, y compris tous conseils et opérations
fiscales et comptables.
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
consommations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location
ou la sous-location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, la promotion de projets immobiliers, la démolition, la reconstruction, la négociation, la
représentation, le conseil en la matière.
- Elle peut également exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés – le leasing ou la négociation de propriétés immobilières, l’évaluation et l’
expertise de biens immobiliers, le courtage en assurances et financement dans toutes opérations
immobilières et commerciales, le prêt hypothécaire, la mise en valeur, le lotissement, la location, l’
achat, la vente et l’exploitation de biens bâtis ou non bâtis – toutes activités de marchand de biens,
promoteur commercial, intermédiaire commercial, prestataire de services administratifs – La mise en
valeur de tout patrimoine immobilier.
– Les fonctions d’intermédiaire en crédit et prêt par courtier et autres intermédiaires- Le commerce
en gros ou en détail relativement à la décoration intérieure et extérieure prise dans son sens le plus
large. Le tout sous réserve des dispositions légales existantes en matière d’accès à la profession.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, soit,
dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir
une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La société a également pour objet le
financement de ces opérations.
- Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant à l’achat, la vente, la conception, les études, la coordination, l’
expertise, l’expropriation, la construction, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’
exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles ou immeubles,
ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier en Belgique et à l’
étranger.
- Le tout tant par elle-même que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelques forme
que ce soit notamment par voie de création de société, de souscription, de commandite, de fusion ou
d’absorption, d’avances, d’achat, ou de vente de titres et de droits sociaux, de cessions ou location
de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers ou par tout autre mode.
- S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
- L’entreprise a pour objet le transport routier de marchandises tant national qu’international pour
compte de tiers, l’entreprise de déménagement ; l’entreprise de terrassement et nivellement, le débit
de boissons, taverne, brasserie, salon de consommation, restaurant, traiteur, organisateur de
banquets, location de salle pour banquets et spectacles; entreprise de spectacles ; cabaret dancing ;
vente en gros et en détail de marchandises et articles divers au sens le plus large du terme ; l’
entreprise de dépannage et remorquage de véhicules ; l’entreprise de rapatriement de véhicules ;
garagiste réparateur pour tous véhicules automoteurs ; atelier de carrosserie ; négociant en
véhicules neufs et occasions ; vente en gros et détail de pièces détachées et accessoires pour tous
véhicules automoteurs.
Tout objet nécessitant un accès à la profession pourra être exercé par sous-traitance.
- l’entreprise a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger le transport international, routier de voyageurs en lignes fixes, suivant des horaires
établis et le transport routier terrestre de voyageurs non réguliers : transport à la demande,
excursions touristiques par autocars, etc.
D’autres activités de transport terrestre de voyageurs peuvent être également exercées, et soit :
° Transport urbain et sururbains de voyageurs (49310)
° Transport par voie terrestre de passagers, urbains ou sururbains sur des lignes déterminées et
conformément à un horaire établi. (4931001)
° Transport interurbain de voyageurs par autocar ou tramway, sur des lignes determinées et
conformément à un horaire établi (49311011)
° Exploitation d’autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc . (49311012)
° Autres transports terrestres de voyageurs (49390)
° Autres transports routiers de passagers, non réguliers, transports à la demande, excursions
Volet B
touristiques par autocars, etc. (4939001)
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l’importation et l’exportation.
 
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment sans que cette énumération soit
limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou
licences ; effectuer tous placements en valeurs mobilières ; prendre des participations par voire d’
association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Ce compte a été supprimé.
 
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs # l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
Choisir :
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de 1 à 750.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans devoir
donner de motifs, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque sauf si l’
assemblée le décide.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs et gestion journalière
1/ Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
2/L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue, convocation, et procédure écrite/électronique
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
a/ Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
b/ En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
c/ En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
d/ La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
e/ Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale par procédure électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
1/ Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
Volet B
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique 2/ Le moyen de communication électronique mis à
disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et
continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de
communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et
d’exercer son droit de poser des questions.
3/ La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du 1/.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule
 
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Cinquième résolution – Décision de démission et de renouvellement de(s) gérant(s) comme
administrateurs
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX :
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VANDERHOUDELINGEN Axel, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
- Monsieur VANDERHOUDELINGEN Florian, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection
de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit
7. Sixième résolution – Décision de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’
exécution des résolutions prises présentement
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.