N° d'entreprise :
0473311993
Dénomination :
(en entier) :
ECLECTIL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Roux(F-E) 15
6140 Fontaine-l'Evêque
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 19 juillet 2018 :
 
L’associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a :
 
1) décidé de modifier l’objet social de la société pour le remplacer comme suit :
« La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire ou en participation, en Belgique ou à l’étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs et indirects:
a) Toutes activités dans le secteur de la construction et notamment, sans que cette énumération soit
limitative :
- le déblayage des chantiers;
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif et autres, rabattement de la nappe
aquifère, drainage des chantiers de construction, drainage des terrains agricoles et sylvicoles;,
- les travaux de forage et sondage, sondages d’essai, forages d’essai, carottages pour la
construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques ou similaires, exécution de
forages horizontaux pour passage de câbles et de canalisations ;
- construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires ;
- réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de ligne de transport d’énergie, construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’
évacuation des eaux, construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers et autres,
construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique;
- réalisation de charpentes et de couvertures en tous matériaux;
- construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité), construction d’aérodromes, de pistes d’
atterrissage, construction d’installations sportives, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation et autres, construction de voies ferrées, pose du ballast et des rails, remise en état et
réparation des voies, marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;
- travaux de dragage, curage des cours d’eau, fossés et autres;
- autres travaux maritimes et fluviaux, la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et
de bassins, la construction de canaux et autres voies navigables, la construction de barrages et de
digues, de canaux et autres voies navigables, d’écluses et autres ouvrages de régulation, de bassins
de décantation et autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées, l’exécution de travaux sous-
marins de toute nature, la mise en place de fondations, y compris battage de pieux, forage et
construction de puits d’eau, fonçage de puits;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
- la pose de chape;
- la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées décoratives, feux
ouverts;
Volet B
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement;
- la construction de chambres fortes et autres;
- l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes);
- l’installation de système de télécommunication et installations informatiques, l’installation d’
antennes d’immeubles et paratonnerres;
- travaux d’isolation, la mise en œuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile, les travaux d’
isolation des canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d’isolation de chambres
froides ou d’entrepôts frigorifiques;
- l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
- les travaux de plomberie;
- l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation);
- l’installation de stores et bannes;
- l’installation d’enseignes lumineuses ou non;
- plâtrerie, montage de cloisons sèches à base de plâtre;
- menuiserie en bois, métalliques ou en matières plastiques, le montage de menuiseries extérieures
et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres et autres, montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de
plafonds et autres, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles
et autres ;
- pose de revêtement de sol en bois ou en d’autres matériaux;
- peintures intérieures et extérieures (tous types);
- peinture d’ossatures métalliques, de navires et de bateaux;
- l’installation de piscines privées;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état après travaux;
- la réparation et l’entretien de chaudières domestiques;
- nettoyage industriel, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel,
ainsi que les immeubles; le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et le nettoyage des
âtres, des fourneaux, des incinérateurs de chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’
évacuation de fumées;
- les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains et autres ;
- la décoration d’intérieur, comme la peinture, le tapissage,...;
- la dépollution et activités similaires;
- la location avec opérateur de matériel de construction;
b) l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, intermédiaires du commerce en bois,
matériaux de construction, peintures, vernis, appareils sanitaires, équipement et fournitures de
quincaillerie, plomberie et chauffage, articles de ménage, de céramique et verrerie, de papiers
peints, de revêtements de murs et de sols et de produits d’entretien, de meubles, d’appareils d’
éclairage et d’équipement du foyer en général.
c) La société peux acheter, transformer, vendre des biens immobiliers pour son propre compte; la
société est considérée comme marchand de biens immobiliers.
d) L’exploitation d’un magasin vendant tous les produits du bâtiment, mini brico.
e) L’achat, rénovations d’immeubles et vente d’immeubles appartenant à la société, marchand de
biens immeubles.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, savoir-faire,
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur. »
 
2) décidé de modifier la dénomination de la société pour la dénommer désormais « TOLGA
CONSTRUCT PROJECT ».
 
3) décidé de transférer le siège social de la société à 6020 Dampremy, rue de Namur, 2.
 
4) décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
 
5) pris acte de la démission de Monsieur LISSON Philippe Constant Pierre, né à Charleroi le 15
octobre 1964, domicilié à Fontaine-l'Evêque, section de Fontaine-l’Evêque, rue de Roux, 15, de son
poste de gérant statutaire, lui a donné décharge provisoire pour l’exercice de son mandat et s’est
engagé à ce que la décharge définitive lui soit accordée lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
Est nommé comme nouveau gérant, Monsieur SAGIRKAYA Tolga né à Charleroi (D4) le 3
septembre 1983, domicilié à Farciennes, section de Farciennes, rue Paul Pastur, 10.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément aux statuts.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
- décidé de refondre totalement les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés.
 
Désormais, les statuts de la société sont libellés comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée TOLGA CONSTRUCT PROJECT.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6020 Dampremy, rue de Namur, 2.
…(…)…
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire ou en participation, en Belgique ou à l’étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs et indirects:
a) Toutes activités dans le secteur de la construction et notamment, sans que cette énumération soit
limitative :
- le déblayage des chantiers;
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif et autres, rabattement de la nappe
aquifère, drainage des chantiers de construction, drainage des terrains agricoles et sylvicoles;,
- les travaux de forage et sondage, sondages d’essai, forages d’essai, carottages pour la
construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques ou similaires, exécution de
forages horizontaux pour passage de câbles et de canalisations ;
- construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires ;
- réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de ligne de transport d’énergie, construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’
évacuation des eaux, construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers et autres,
construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique;
- réalisation de charpentes et de couvertures en tous matériaux;
- construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité), construction d’aérodromes, de pistes d’
atterrissage, construction d’installations sportives, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation et autres, construction de voies ferrées, pose du ballast et des rails, remise en état et
Volet B
réparation des voies, marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;
- travaux de dragage, curage des cours d’eau, fossés et autres;
- autres travaux maritimes et fluviaux, la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et
de bassins, la construction de canaux et autres voies navigables, la construction de barrages et de
digues, de canaux et autres voies navigables, d’écluses et autres ouvrages de régulation, de bassins
de décantation et autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées, l’exécution de travaux sous-
marins de toute nature, la mise en place de fondations, y compris battage de pieux, forage et
construction de puits d’eau, fonçage de puits;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
- la pose de chape;
- la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées décoratives, feux
ouverts;
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement;
- la construction de chambres fortes et autres;
- l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes);
- l’installation de système de télécommunication et installations informatiques, l’installation d’
antennes d’immeubles et paratonnerres;
- travaux d’isolation, la mise en œuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile, les travaux d’
isolation des canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d’isolation de chambres
froides ou d’entrepôts frigorifiques;
- l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
- les travaux de plomberie;
- l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation);
- l’installation de stores et bannes;
- l’installation d’enseignes lumineuses ou non;
- plâtrerie, montage de cloisons sèches à base de plâtre;
- menuiserie en bois, métalliques ou en matières plastiques, le montage de menuiseries extérieures
et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres et autres, montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de
plafonds et autres, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles
et autres ;
- pose de revêtement de sol en bois ou en d’autres matériaux;
- peintures intérieures et extérieures (tous types);
- peinture d’ossatures métalliques, de navires et de bateaux;
- l’installation de piscines privées;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état après travaux;
- la réparation et l’entretien de chaudières domestiques;
- nettoyage industriel, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel,
ainsi que les immeubles; le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et le nettoyage des
âtres, des fourneaux, des incinérateurs de chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’
évacuation de fumées;
- les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains et autres ;
- la décoration d’intérieur, comme la peinture, le tapissage,...;
- la dépollution et activités similaires;
- la location avec opérateur de matériel de construction;
b) l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, intermédiaires du commerce en bois,
matériaux de construction, peintures, vernis, appareils sanitaires, équipement et fournitures de
quincaillerie, plomberie et chauffage, articles de ménage, de céramique et verrerie, de papiers
peints, de revêtements de murs et de sols et de produits d’entretien, de meubles, d’appareils d’
éclairage et d’équipement du foyer en général.
c) La société peux acheter, transformer, vendre des biens immobiliers pour son propre compte; la
société est considérée comme marchand de biens immobiliers.
d) L’exploitation d’un magasin vendant tous les produits du bâtiment, mini brico.
e) L’achat, rénovations d’immeubles et vente d’immeubles appartenant à la société, marchand de
biens immeubles.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, savoir-faire,
Volet B
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée non limitée.
 
TITRE DEUXIEME - CAPITAL
 
ARTICLE 6. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (18.750) euros,
et est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 
…(.)…
TITRE QUATRIEME - GESTION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les
statuts, soit par l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent conformément aux dispositions
légales.
La durée de la fonction de gérant n'est pas limitée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 12. POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 13. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire
public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…(…)…
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième mardi de mai à dix-huit heures au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée
se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(.))…
 
ARTICLE 16. DELIBERATIONS
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par
correspondance.
…(….)…
Volet B
 
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
…(.)…
 
ARTICLE 21. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins destinés à la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de
prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de
lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(.)…
 
ARTICLE 23. LIQUIDATION - PARTAGE
…(…)…
Après apurement de tous les frais, dettes et charges, l'actif net sera affecté au remboursement des
parts à concurrence de leur libération.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
chaque part conférant un droit égal.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
- rapport spécial du gérant avec état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 10
juillet 2017.
-texte coordonné des statuts ;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.