Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G FOOD
Rue Jourdan 9
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date
du 30 juin 2015, en cours d'enregistrement, il appert qu’ont comparu :
1.- Mademoiselle DUBOIS Géraldine, Elisabeth, née à Uccle le 11 mai 1990, registre national
numéro 90.05.11 320-14, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi, 98.
2.- Monsieur AMELOT Gaëtan Jacky Sylvain Pierre Gaston, né à Uccle, le 13 aout 1980, registre
national numéro 80.08.13 187-92, célibataire, cohabitant légal de Madame MOUCQ Aline, domicilié
à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue Neuve, 52.
Lesquels comparants ont requis le Notaire DEMOULIN précitée de constater authentiquement les
statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée « G FOOD », ayant son siège social à 1060 Bruxelles rue Jourdan, 9, au capital
de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille huit cent soixantième
(1/1.860ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, en espèces,
au prix de dix euros (10 EUR) euros chacune, comme suit :
- par Mademoiselle DUBOIS Géraldine, prénommée : sept cent quarante-quatre (744) parts sociales
de catégorie A, et quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales de catégorie C soit pour douze mille
nonante euros (12.090 EUR) ,
- par Monsieur AMELOT Gaëtan, prénommé : six cent cinquante et une (651) parts sociales de
catégorie B, soit pour six mille cinq cent dix euros (6.510 EUR)
Soit ensemble : mille huit cent soixante (1.860) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cent euros
(18.600,- EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de Belfius Banque SA sous le numéro BE04 0689 0296 3731. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt
a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent
euros.
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « G FOOD».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée  » ou des initiales « SPRL » et
0632934205
Volet B
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue Jourdan , 9.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège
social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur belge à l'initiative de
la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca,
l’organisation d’évènements, de banquets, de réceptions, le service traiteur, la préparation et la
commercialisation de tous plats à emporter,
L’organisation, la gestion et l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de
licence, de restaurants, cafétérias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
débits de boissons, la conception et l’aménagement d’espaces et de commerces, la livraison à
domicile et la vente ambulante ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs.
L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se
rapportant à l’horeca.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger la gestion, pour son compte
propre, de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers et notamment l’achat, la vente, la location, le
leasing, la promotion, l’aménagement, l’exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement
et/ou la valorisation de tous biens ou droits immobiliers et de manière générale, toutes opérations
quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens.
Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs gérant(s) ou membres de l’assemblée générale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600
EUROS)
Il est représenté par 1.860 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/ mille huit cent soixantième (1/1.860) de l'avoir social. Les parts sociales sont divisées en trois
catégories:
- 744 parts de catégorie A numérotées de 1 à 744;
- 651 parts de catégorie B numérotées de 745 à 1395;
- 465 parts de catégorie C numérotées de 1396 à 1860.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des
besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre
recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la
société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du tribunal de
commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. La gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire
et un usufruitier, les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, de la catégorie des parts lui appartenant ainsi
que l’indication des versements effectués
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
Article neuf : Cessibilité des parts
Sous réserve de dispositions plus restrictives prévues par un pacte d’associés, les cession de parts
entre vifs et en cas de décès sont soumises aux règles énumérées ci-après.
 
9.1 Cessions soumises à agrément
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de tous les coassociés.
9.2 Cession libre des parts
Aucune  dérogation n’est prévue  l'article 9.1 ci-avant, aucune cession libre des parts n’étant
autorisée.
9.3 Transmission pour cause de mort
Les héritiers ou légataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par
lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera
aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de
rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal
de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés
par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires
écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
9.4 Droit de préemption
I. Si la société est composée de deux associés, et à défaut d'accord différent entre les deux
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et la catégorie de parts dont la
cession est projetée (les « Parts Offertes »), ainsi que le prix offert pour chaque part par le
cessionnaire et les autres conditions du transfert envisagé (la « Notification »). L'autre associé aura
la faculté par droit de préemption, d’acheter toutes (et pas moins que toutes) les Parts Offertes, au
prix et selon les conditions raisonnablement applicables mentionnés dans la Notification.
Dans les trente (30) jours de la Notification, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, avec indication de son souhait d’exercer son droit
de suite conformément à l’article 9.5 des présents statuts. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser le transfert.
Le prix devra être payé à l’associé concerné dans les trente (30) jours de la notification de réponse
prévue à l’alinéa ci-dessus. Le transfert de la propriété des parts concernées aura lieu au moment du
paiement du prix et moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des parts de la
société.
II. Si la société est composée de plus de deux associés, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
- l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser par lettre recommandée la société de son
Volet B
projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail reprises dans la
Notification.
- Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par
lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre et la catégorie de parts dont la cession est projetée (les « Parts
Offertes »), ainsi que le prix offert pour chaque part par le cessionnaire et les autres conditions du
transfert envisagé (la « Notification »), et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir
toutes (et pas moins que toutes) les Parts Offertes, au prix et selon les conditions raisonnablement
applicables mentionnés dans la Notification ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
- Dans les trente jours de la Notification par la gérance, chaque associé doit adresser à la gérance
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, avec indication de son souhait d’exercer
son droit de suite conformément à l’article 9.5 des présents statuts. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit
notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des autres associés ayant déclaré vouloir exercer le
droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les
trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision. Dans l’hypothèse où
plusieurs associés ont déclaré vouloir exercer le droit de préemption, les Parts offertes seront
réparties proportionnellement entre ces différents associés en fonction de leur participation dans la
société.
- Le prix devra être payé à chaque associé concerné dans les trente jours de la notification de
réponse prévue à l’alinéa ci-dessus. Le transfert de la propriété des parts concernées aura lieu au
moment du paiement du prix et moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des
parts de la société.
9.5 Droit de suite
En cas de non-exercice du droit de préemption tel que prévu par l’article 9.4 des présents statuts, si
un associé ou un groupe d'associés agissant de concert souhaitent céder ou transmettre à un tiers
non associé une participation d'au moins 5% du capital de la société, en une ou plusieurs fois, ils ne
pourront le faire que si le candidat acquéreur s'engage à racheter également toutes les parts des
autres associés qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles
appliquées à l'associé cédant. La demande d'exercice de ce droit de suite doit être notifiée par un
associé conformément aux dispositions de l’article 9.4 des présents statuts. L’associé exerçant son
droit de suite ne donnera au cessionnaire aucune garantie dans le cadre de la convention de cession
de parts, à l’exception de garanties relatives à la propriété des parts, leur libre cessibilité et l’absence
de sûretés. A défaut du respect du droit de suite, l'associé ayant cédé sa participation sera tenu à la
demande d’un autre associé d'acquérir la participation de ce dernier aux mêmes conditions que
celles fixées pour la vente de sa participation. L’associé notifiera à l’associé défaillant cette obligation
de rachat de tous ses titres. La cession devra être effectuée et payée par l’associé défaillant dans les
soixante jours de cette notification. Le non-exercice du droit de préemption ne peut en aucun cas
être considéré comme une renonciation au droit de suite.
Article dix : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée..
Titre III  La gérance
Article onze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non,
associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction
des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera
Volet B
à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée
par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés
convoqués à l'initiative de tout associé.
Article douze : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Sous réserve des dispositions plus contraignantes convenues dans la Convention d’Associés, les
décisions du collège de gestion seront prises à la majorité.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article treize : Représentation
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par un gérant s’il n’y a qu’un gérant ou par deux gérants, agissant conjointement s’il y
plusieurs gérants
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article quatorze : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit
proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Titre IV – Surveillance de la société
Article quinze
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu
tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
Titre V- L'assemblée générale
Article seize : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier jeudi du mois de juin à 10 heures
ou le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales
extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête des associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article dix-sept : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants
quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en dispensent la gérance. A
cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse
électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des
sujets à traiter.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-huit : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée,
et à la majorité des voix.
Article dix-neuf : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de gérance qui désigne le secrétaire.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de
l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout
associé qui en exprime le désir.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ou non porteur
d'une procuration spéciale.
Titre VI – Exercice social
Article vingt
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de
la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné
de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment
un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-et-un Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite
des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-deux
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en
fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le tribunal de commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-trois: Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne
l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes
communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés
pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront
valablement adressées.
Article vingt-quatre: Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Article vingt-cinq
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle tel qu'organisé par le Code des sociétés.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Frais
Les comparantes déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société à raison de sa constitution s'élève approximativement à mille deux cent cinquante euros
Volet B
(1.250 EUR) .
Autorisation préalable
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale et se
clôturera le 31 décembre 2016.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier jeudi du mois de juin 2017.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
- Mademoiselle DUBOIS Géraldine, prénommée
- Monsieur AMELOT Gaëtan, prénommé .
ici présents et qui acceptent.
Pour tout acte engageant valablement la société, les deux gérants devront agir conjointement.
5. Rémunération des gérants
Le mandat des gérants est rémunéré Une assemblée générale spéciale sera convoquée
ultérieurement afin de fixer les rémunérations des gérants.
6. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2014 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en
formation, ainsi que l’enregistrement antérieur de la marque G SPUD par Mademoiselle DUBOIS,
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir
du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
7. Mandat Spécial :
Les gérants ci-avant nommés, agissant conjointement, donnent par les présentes tous pouvoirs,
avec pouvoir de substitution, à Mademoiselle DUBOIS Géraldine, prénommée, en vue de faire le
nécessaire pour l'inscription de la société à la banque de carrefour des entreprises, aux services du
ministère des finances et aux autres services administratifs et guichets d’entreprises sans restriction,
auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution.
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : expédition de l’acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.