Nº d'entreprise : 0848 784 939
Nom
(en entier) : H - POLY MED
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Rue Léon Bernus 55 B - 6000 CHARLEROI	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 21 janvier 2025, en cours
d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée H - POLY MED, ayant
son siège à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 55 B.
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0848.784.939.
Société constituée aux termes d'un acte reçu en date du 14 septembre 2012 par le notaire Jean-Paul
ROUVEZ, alors à Charleroi, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 septembre suivant sous la référence
12160870.
Et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
( ... )
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
V/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°). Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa proposition de dissolution de la société, et
contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 octobre 2024
2º) Démission des administrateurs et décharge pour leur gestion ;
3º) Rapport établi par la société KNAEPEN LAFONTAINE , dont le siège est situé à 5101 Erpent, Chaussée
de Marche 585 représentée par Monsieur Philippe KNAEPEN réviseur d'entreprises, résumant la situation
active et passive de la société arrêtée le 31 octobre 2024.
4º) Liquidation et clôture ;
5°) Conservation des livres et documents de la société. Détermination du lieu où seront conservés pendant
une période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6°) Pouvoirs à donner auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
IV/. Il existe actuellement cent-quatre-vingt-six (186) actions sans valeur nominale. Il résulte de la
composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Monsieur HAYANI KHALFAOUI Abderrahim et Madame HENRY Françoise, administrateurs de la société
sont présents.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour, sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité interne
et externe des actes et formalités incombant à la société suite à la proposition de dissolution de la société, et
ce, en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
octobre 2024.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
DEUXIEME RESOLUTION.
Les administrateurs, à savoir Monsieur HAYANI KHALFAOUI Abderrahim et Madame HENRY Françoise
présentent leur démission.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale déclare que le mandat des administrateurs avait été
renouvelé jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale accepte leur démission.
Décharge entière leur est donnée pour leur gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, le Président donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport établi
en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, par la société KNAEPEN LAFONTAINE , dont le siège est
situé à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 585 représentée par Monsieur Philippe KNAEPEN réviseur
d'entreprises, résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 31 octobre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de neuf cent quatorze mille six cent trente-deux euros quarante centimes (914.632,40 EUR) et un
actif net de huit cent dix-neuf mille deux cent nonante-deux euros quarante-trois centimes (819.292,43 EUR)
donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
( ... )
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées, exceptées les dettes renseignées dans la rubrique « Autres dettes ».
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, signé par les créanciers
concernés par la rubrique « Autres dettes ».
( ... )
Namur, le 16 janvier 2025
Suit la signature ».
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société sur base de l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des Associations. Par conséquent, l'assemblée requière le notaire d'acter la clôture immédiate de
la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés et des associations étant totalement respectées.
L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
L'assemblée générale constate ensuite que la société à responsabilité limitée « H - POLY MED » est
dissoute par l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux actionnaires.
La liquidation de la société à responsabilité limitée « H - POLY MED », se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1428 Braine-l'Alleud, Drève du Bois de Mai, 2 domicile de Monsieur HAYANI
KHALFAOUI Abderrahim. Si celui-ci venait à déménager, il serait tenu de conserver lesdits documents en son
nouveau domicile.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur HAYANI KHALFAOUI Abderrahim, avec pouvoir
de délégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales et afin
de radier l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.