N° d'entreprise :
0654810277
Dénomination :
(en entier) :
Brussels Flight Simulators
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue René Devillers 21
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 9 août 2019, il
résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "Brussels Flight Simulators"
ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre ont décidé de ce qui suit:
Première résolution : Diminution du nombre de parts existantes à 4000
L’assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le nombre de parts existantes pour le porter de
10.000 parts à 4.000 parts sans modification du capital social.
Cette réduction s’opèrera par l’échange de 2,5 parts anciennes contre 1 part nouvelle.
 
Monsieur Pierre VAN WALLEGHEM détiendra 2.200 parts nouvelles, Madame Julie BAYOT
détiendra 240 parts nouvelles, Monsieur David VAN WALLEGHEM détiendra 400 parts nouvelles,
Monsieur Cédric VAN WALLEGHEM détiendra 400 parts nouvelles, Monsieur Arnaud PELTYN
détiendra 200 parts nouvelles, Monsieur Carlos VIEIRA de SOUSA RANGEL détiendra 200 parts
nouvelles, Monsieur Julien DENIS détiendra 200 parts nouvelles, et Monsieur Louis LEJEUNE
détiendra 160 parts nouvelles.
 
Deuxième résolution : Augmentation de capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-cinq mille
euros (45.000,00 EUR), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 EUR) à cent quarante-cinq
mille euros (145.000,00 EUR), par la création de 450 nouvelles parts nominatives, sans mention de
valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes sauf qu’elles ne
participeront aux résultats de la société qu’à partir du 1 juillet 2019
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 100 euros chacune, et
libérées entièrement à la souscription.
 
Troisième résolution : Droit de souscription préférentielle/Souscription et libération
A l’instant interviennent :
1/ Monsieur VAN WALLEGHEM Pierre Robert Albert, né à Charleroi, le 25 février 1962, divorcé non
remarié, domicilié et demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue René Devillers, 21.
 
2/ Madame BAYOT Julie Françoise, née à Uccle, le 20 novembre 1973, célibataire, domiciliée et
demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue René Devillers, 21.
 
3/ Monsieur VAN WALLEGHEM David, né à Uccle, le 23 juin 1987, époux de Madame Lisa BINOT,
domicilié et demeurant à Braine-l’Alleud, avenue du Dernier Carré, 71.
 
4/ Monsieur VAN WALLEGHEM Cédric, né à Braine-l’Alleud, le 10 décembre 1989, célibataire,
domicilié et demeurant à 1190 Forest, avenue du Domaine, 179 boîte 16.
 
5/Monsieur PELTYN Arnaud, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 30 mai 1986, célibataire, domicilié et
demeurant à 1731 Asse, Termolenhoflaan, 13.
Volet B
 
6/Monsieur DENIS Julien, né à Etterbeek, le 24 juillet 1988 , célibataire, domicilié et demeurant à
1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages, 9.
 
7/Monsieur VIEIRA de SOUSA RANGEL Antonio Carlos Pepe, né à Paranhos (Portugal), le 4 juillet
1988, domicilié et demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin au Bois, 61.
 
8/ Monsieur LEJEUNE Louis Charles-Henri François Ghislain, né à Namur, le 19 avril 1996,
célibataire, domicilié et demeurant à 4280 Hannut, rue de Huy, 108 boîte C2.1.
 
Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de
souscription préférentielle et à son délai d’exercice consacrés par les articles 309 et 310 du Code
des Sociétés.
 
Et à l’instant interviennent :
 
1/ Monsieur VAN WALLEGHEM Luc Jean Guy, né à Charleroi, le 21 mai 1963, époux de Madame
Valérie ARNOULD, domicilié et demeurant à 1410 Waterloo, Drève Marguerite, 41.
2/ Madame VAN WALLEGHEM Nadine Bertha Louise Guy Ghislaine, née à Pont-de-Loup, le 4 juin
1947, épouse de Monsieur Jean LAURENT, domiciliée et demeurant à 6534 Thuin, rue des Renards,
9.
3/ Madame CAMBIER Marie-Laure Sophie Jean-Paul Noel, née à Termonde, le 25 décembre 1985,
célibataire, domiciliée et demeurant à 1050 Ixelles, rue Henri Marichal, 13 boîte 3.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité « BFSIM », pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
Ils déclarent ensuite souscrire les 450 nouvelles parts restantes, au prix de cent euros (100,00 eur)
chacune et comme suit :
 
*Monsieur Luc VAN WALLEGHEM, 100 parts soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR)
* Madame Nadine VAN WALLEGHEM, 100 parts soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR)
* Madame Marie-Laure CAMBIER, 250 parts soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR)
 
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que les parts ainsi
souscrites ont été entièrement libérées.
 
Le tout ayant été versé sur un compte numéro BE15 1325 4866 0030 ouvert auprès de la Banque
Nagelmackers au nom de la société privée à responsabilité limitée Brussels Fligth Simulators, de
sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à disposition une somme de quarante-cinq mille
euros (45.000,00 EUR)
 
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 12 juillet 2019.
 
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelles est entièrement libérée.
 
Quatrième résolution : Refonte des statuts.
L’assemblée générale décide de refondre les statuts et d’adopter les nouveaux statuts suivants :
 
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "Brussels Flight Simulators" en abrégé "BFSIM".
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
 
Volet B
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue René Devillers, 21.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
 
Toutes activités en relation avec l’aviation en général et plus particulièrement :
-la représentation de compagnies d’aviation ;
-la représentation de sociétés de voyages et d’hôtellerie ;
-l’organisation de voyages ;
-la vente de billets d’avion, d’autocar, de voyages organisés ;
-la location d’avions ainsi que la mise à disposition de personnel navigant ;
-la simulation de vol sur machine ;
-la formation théorique et pratique des pilotes ;
-la location et mise à disposition des simulateurs de vols ;
-la mise en place de conférences, séminaires, visites pour particuliers et entreprises.
 
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, la
mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut participer ou s’intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations
quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y
compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à
condition qu’elle en tire profit.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société surbodonnera son action, en ce qui concerne ces prestation, à la réalisation de
ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seules l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée, pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-cinq mille euros, divisé en 4.450 parts, sans
valeur nominale.
 
Volet B
Article 6 – INDIVISIBILITE
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
 
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 1er novembre de chaque année à 20
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions
qui précè-dent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé