N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIDIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 167 bte 7
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu en date du 20 janvier 2021 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles (deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles, avant
enregistrement qu’une société anonyme a été constituée avec les statuts suivants :
Fondateurs:
1° La société à responsabilité limitée « STORM CAPITAL INVESTMENT » ayant son siège social à
1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 19. Inscrite au registre des personnes morales de Nivelles et titulaire
du numéro d’entreprise 0752.984.175. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pablo DE
DONCKER à Bruxelles le 25 août 2020, publiée à l’annexe au Moniteur Belge en date du 28 août
suivant sous le numéro 20339370. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
notaire soussigné en date du 30 octobre 2020 publié à l’annexe au Moniteur belge en date du 08
décembre suivant sous le numéro 20145750. Ici représentée conformément aux statuts par son
administrateur à savoir Monsieur MAQUET Grégory Jean-Marie, né à Charleroi le 02 mars 1970, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, Les Gottes 19. Nommé à cette qualité dans l’acte constitutif dont question ci-avant.
2° La société anonyme « INTERIMMEUBLE », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue
Defacqz 78, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0894.814.310.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson à Ixelles en date du 26
décembre 2007, publié à l’annexe au Moniteur belge en date du 18 janvier suivant sous le numéro
08010890. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’
un acte reçu par le notaire Paul Dauwe à Auderghem en date du 19 juillet 2017, publié à l’annexe au
Moniteur Belge en date du 09 août suivant sous le numéro 17115907. Ici représentée par Monsieur
LEMAIRE Roger Louis André, né à Woluwe-Saint-Lambert le 19 septembre 1943, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue
Capouillet 50 boîte 10 en vertu d’une procuration sous seing privé datée de ce jour laquelle demeura
ci-annexée.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination « BIDIMO». Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle 167 boîte
postale 7, arrondissement judiciaire du Brabant Wallon. Il peut être déplacé par simple décision du
conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement n’entraînant pas légalement de changement
de langue, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.
Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, partout où
il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.
Article 2.
La société a pour objet :
- la création et la gestion de plateformes internet;
0761896891
Volet B
- toute forme de communications, de promotions au sens large;
- le conseil et la consultance informatique, technologique, stratégique, financier, juridique,
opérationnel au sens large de tout type d’entreprise;
- la maintenance de tout matériel informatique, logiciel informatique;
- la conception, le développement, l’installation d’applications ou programmes sur sites informatiques
sur tous types de support;
- la commercialisation, le licensing de toutes applications, logiciels, produits dérivés;
- toute activité annexe se rapportant aux activités précitées.
D’une manière générale la société a également pour objet d'exercer toutes les activités de holding,
de société de gestion de patrimoine, de société de gestion, d'entrepreneur, d'expert, de courtier, de
financier, de conseiller dans tous les domaines où elle est compétente et dans lesquels elle peut être
active conformément à la réglementation légale, tout cela à l'exclusion des activités relatives au
conseil en investissement et à la gestion de patrimoine qui, conformément à la loi du 4 décembre mil
neuf cent quatre-vingt-dix et à ses décrets d'application ultérieurs, sont soumises à un régime légal
de reconnaissance et d'enregistrement, et à l'exclusion de toutes les autres activités réservées par la
loi aux institutions financières et autres intermédiaires reconnus et qui concernent, entre autres :
    1.  la fourniture de conseils et d'une assistance au sens le plus large aux acteurs du marché
immobilier, y compris la facilitation des opportunités et des événements au cours desquels ces
acteurs peuvent se rencontrer se réunissent en vue de promouvoir, de mettre aux enchères et de
vendre des biens immobiliers dans le monde réel et virtuel par le biais de plateformes en ligne,
d'applications, etc., tant pour leur propre compte que pour le compte de tiers.
    2.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion prudente, à
l'extension, à l'embellissement et à la transformation du patrimoine mobilier et immobilier d'une
société, telles que, pour son propre compte ainsi que pour le compte de tiers, faire construire et
transformer des biens immobiliers, aménager, équiper, transformer, embellir, subdiviser, entretenir,
urbaniser en vue d'un réinvestissement et d'un revenu ; placer les fonds disponibles dans tous biens
meubles et valeurs, gérer un portefeuille de valeurs mobilières, effectuer des achats et des ventes à
cet égard sans avoir un caractère spéculatif, et, pour son propre compte, acquérir, louer ou occuper
des biens immobiliers, les mettre en valeur et les exploiter, les céder et les échanger à des fins de
gestion, de réinvestissement et de revenu.
    3.  La coordination de tous les contrats et sous-traitances réalisés par des sous-traitants, la
gestion des projets et des chantiers de construction, tous les travaux d'étude et toutes les
installations, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
    4.  L'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et
entreprises existantes ou futures, ainsi que la fourniture de toute assistance à la gestion et l'exercice
de tous les mandats d'administrateur, et la mise à disposition de personnes spécialisées dans le
conseil et/ou la gestion d'entreprises, tout cela au sens le plus large, tant pour son propre compte
que pour le compte de tiers.
    5.  Fournir des conseils, une assistance et un savoir-faire dans tous les domaines où elle est
compétente, tels que le marketing, la promotion, le développement, la recherche, la conception, le
commerce et la production, le secrétariat, la gestion commerciale et financière, et tout ce qui s'y
rapporte directement ou indirectement, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
    6.  L'organisation de réunions d'affaires, de missions commerciales, de contacts professionnels,
tant dans le pays qu'à l'étranger, et tout ce qui s'y rapporte, y compris la fourniture de repas, de
nuitées, de salles de réunion, d'une assistance logistique et intellectuelle, tant pour son propre
compte que pour le compte de tiers.
    7.  La maintenance, l'installation, la réparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, le
développement, la conception, l'implantation et l'organisation, le financement et le crédit-bail, ainsi
que toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, de
quelque nature qu'elles soient, se rapportant directement ou indirectement à des systèmes de
traitement de l'information ou à des parties de ceux-ci, c'est-à-dire pour faciliter ou étendre leur
réalisation en ce qui concerne les machines, les équipements, les installations et les dispositifs ainsi
que la programmation et les fournitures qui y sont liées, qui sont nécessaires, utiles ou même
simplement propices, tant pour leur propre compte que pour le compte de tiers. En outre, la société
peut s'intéresser, soit par voie de participation, d'apport ou par tout autre moyen, à toutes sociétés,
entreprises, groupements d'intérêt économique, associations ou groupements professionnels,
existants ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui poursuivent un objet similaire,
complémentaire ou analogue, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. La
société est autorisée à participer, sous quelque forme que ce soit, à la constitution, l'extension, la
transformation, la fusion, l'absorption, la gestion et le contrôle de sociétés ayant des activités
similaires, connexes ou complémentaires ; elle peut également fournir toute assistance aux sociétés
dans lesquelles elle détient une participation, y compris sous forme de prêts, d'avances ou de
Volet B
garanties, ainsi que par le biais d'une assistance à la gestion et/ou à l'administration.
La société peut également, au profit de tiers, accorder toutes garanties, mettre en gage tous les
biens meubles, grever d'une hypothèque tous les biens immeubles. Par conséquent, la société peut
agir en tant qu'administrateur, mandataire, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés, se
porter garante pour des tiers, administrateurs et actionnaires, et leur accorder des prêts, des
avances et des crédits, sous réserve des restrictions légales applicables.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 3.
Le capital social est fixé à la somme de quatre cents mille euros (400.000€) et est représenté par
quatre cents (400) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 400,
représentant chacune une fraction équivalente du capital. La société se réserve le droit d’émettre des
actions de catégorie B destinées à des candidats actionnaires agréés par les actionnaires A ; les
droits conférés aux différentes catégories d’actionnaires seront précisées par une modification aux
présents statuts. Les actions peuvent être divisées en deux catégories : les actions de catégorie A
(ou « Actions A ») et les actions de catégorie B (ou « Actions B »). En cas de cession d’actions entre
actionnaires, celles-ci seront automatiquement converties en Actions A si le cessionnaire est l’
Actionnaire A ou une société liée à l’Actionnaire A au sens du Code des sociétés, et en Actions B si
le cessionnaire est l’Actionnaire B ou une société liée à l’Actionnaire B au sens du même Code. En
cas d’émission de nouvelles Actions, les Actions souscrites par un Actionnaire A ou par un
Actionnaire B sont de plein droit respectivement des Actions A ou des Actions B. Le Conseil d’
Administration a également le pouvoir d’émettre des obligations convertibles en actions de catégorie
C ou de droits de souscription pour les mêmes actions.
Les actions des différentes catégories confèrent les mêmes droits sous réserve de ce qui est précisé
dans les présents statuts.
Article 4.
Les Actions sont et resteront nominatives.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Article 5.
Il est renvoyé, sans préjudice des dispositions de la Convention d’actionnaires, aux dispositions
légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas
d'augmentation par souscription en numéraire. Le conseil d'administration a la faculté de passer aux
clauses et conditions qu'il fixera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou
partie des actions à émettre.
Article 6.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par Action ou obligation ; en cas de pluralité de
titulaires, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. La propriété des Actions
ne peut être démembrée et les actions ne peuvent être grevées de sûretés ou de charges
quelconques, sans préjudice des dispositions contenues dans la Convention d’actionnaires. A défaut,
tous droits (en ce compris le droit de vote, le droit au dividende et le droit au boni de liquidation)
attachés à l’Action concernée seront de plein droit suspendus.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 7.
    1.  Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil de deux (2) administrateurs au moins, huit (8)
administrateurs au plus.
    1.  Nominations
L’assemblée générale nomme quatre (4) administrateurs sur une liste présentée par le(s) propriétaire
(s) des Actions A (les « Administrateurs A ») et quatre (4) administrateurs sur une liste présentée par
le(s) propriétaire(s) d’actions d’autres catégories si il y a lieu.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de deux (2) ans et sont rééligibles ;
Faute de réélection à l’AG, le mandat de l’administrateur non réélu prendra fin à l’issue de l’exercice
au cours duquel il n’a pas été réélu, sauf révocation.
    1.  Vacance
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants y pourvoient immédiatement et provisoirement, en veillant à
respecter l’équilibre devant prévaloir entre les différentes catégories d’actionnaires s’il y a lieu.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive, dans
le respect du même équilibre.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
Volet B
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
    1.  Rémunération du mandat d’administrateur
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs ne seront pas rémunérés pour l’
exercice de leur mandat.
    1.  Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
    1.  Exercice d’un mandat par la présente société dans une autre société.
Lorsque la société est nommée administrateur ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission en son nom et
pour son compte.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
    1.  Présidence du conseil d’administration : sur proposition des actionnaires de Catégorie A, le
conseil d’administration désigne un administrateur de catégorie A comme président du conseil d’
administration.
Article 8.
La gestion journalière et la représentation de celle-ci seront confiées par le conseil d'administration à
un administrateur délégué choisi parmi les administrateurs de catégorie A. En cas de vacance de la
place d’administrateur délégué par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs
restants y pourvoient immédiatement. Le mandat de l’administrateur délégué à la gestion journalière
est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui pourra en outre décider de distribuer
des tantièmes au profit de l’administrateur délégué en rémunération de services rendus dans le
cadre de sa fonction. Le conseil d’administration peut également confier des pouvoirs spéciaux à des
personnes qui peuvent être choisies dans ou hors de son sein. Le conseil d'administration fixe les
attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par prélèvement sur les frais généraux,
des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas échéant. De la même manière, les
administrateurs délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, mais dans les limites de la gestion journalière.
Article 9.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs, y compris les actes où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations, sans préjudice des
mandats spéciaux visés au deuxième alinéa du présent Article:
- soit, aux fins de l’exécution des décisions visées à l’Article 12, alinéa 3 des présents statuts, par
deux Administrateurs agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur délégué à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 10.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de deux administrateurs
agissant conjointement, et en tous cas chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Les
convocations contiennent l’ordre du jour. Les réunions se tiennent à l’endroit indiqué dans la
convocation. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration ou qui s’y fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut
également renoncer par écrit à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou
après la réunion du conseil d’administration à laquelle il n’a pas assisté. Dans tous les cas, le conseil
d’administration ne peut valablement se réunir, délibérer et statuer que si au moins la moitié des
Administrateurs A et s’il échet la moitié des autres Administrateurs. Si ce quorum n’est pas atteint
lors d’une première réunion, une nouvelle convocation sera nécessaire et le deuxième conseil d’
administration délibèrera valablement pour autant que tous les administrateurs aient été valablement
convoqués (ou aient valablement renoncé aux délai et formalités de convocation).
Article 11.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Le conseil d’administration se réunit et délibère pour le
Volet B
surplus selon les modalités prévues dans les présents statuts. Les administrateurs peuvent participer
aux réunions du conseil d’administration par le biais d’une conférence téléphonique ou vidéo-
téléphonique ou tout autre moyen de communication similaire permettant aux participants à la
réunion de s’entendre simultanément. La personne qui participe à la réunion par ce biais sera
considérée comme présente. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt
social, les décisions du conseil d’administration peuvent être adoptées par décision écrite prise par
voie circulaire. Pareille procédure ne peut être utilisée pour l’arrêt des comptes annuels.
Article 12.
La société étant guidée par la notion de partenariat, les administrateurs fourniront leurs meilleurs
efforts pour que, en respectant toujours l’intérêt social de la société, les décisions adoptées le soient
à l’issue d’un consensus. A défaut de consensus, le conseil d’administration statue à la majorité
simple des voix des administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’en cas de partage
des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 13.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales en la matière ; un commissaire est nommé par l’assemblée, même si la loi ne l’exige
pas.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à 15
heures ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Tout propriétaire
d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou
non.
Article 15. Les actionnaires sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d’
administration ou, à défaut, par un Administrateur A et un Administrateur B agissant conjointement
ou, à défaut, par le commissaire. Un ou plusieurs actionnaires de chaque catégorie détenant
ensemble au moins 10% du capital social peuvent exiger la réunion d’une assemblée générale. Les
personnes qui assistent à une assemblée générale ou qui s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté. Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires
peuvent, avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout
document ou de leur copie. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la
moitié des Actionnaires A et la moitié des autres actionnaires s’il échet. Si ce quorum n’est pas
atteint lors d’une première réunion, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième
assemblée délibérera valablement pour autant que tous les actionnaires aient été valablement
convoqués (ou aient valablement renoncé aux délai et formalités de convocation).
Article 16.
Chaque Action de catégorie A donne droit à une voix. Le droit des actions des autres catégories
seront déterminés par l’assemblée générale au moment de leur création. Sauf disposition plus
contraignante des dispositions légales ou des présents statuts, l’assemblée générale des
actionnaires adopte les décisions à la majorité simple des voix.
Article 17.
Les actionnaires peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’
assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être prises par acte authentique. A l’exception
des assemblées générales qui sont passées par acte authentique, toute assemblée générale peut
délibérer par vidéoconférence ou conférence téléphonique. La convocation à l’assemblée générale
indiquera spécialement le moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, choisi pour la tenue
de l’assemblée, l’ordre du jour et l’heure de l’assemblée. Tout actionnaire est autorisé à prendre part
aux délibérations de l’assemblée et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral
ou vidéographique, destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux–ci de communiquer simultanément entre eux. L’
autorisation d’utiliser ces techniques à une réunion de l’assemblée devra être donnée par un vote
préalable et à l’unanimité des actionnaires participant à la réunion. Ceux-ci devront se prononcer sur
le point de savoir si, compte tenu des points à l’ordre du jour de la réunion, le procédé utilisé
présente les garanties suffisantes pour permettre d’identifier sans équivoque chaque interlocuteur,
pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la
confidentialité des délibérations et des votes. La transmission devra être interrompue aussitôt qu’un
membre de l’assemblée estime que les garanties reprises ci-dessus ne sont plus assurées. Lorsque
ces conditions ont été remplies pendant toute la réunion, l’actionnaire qui a été dûment autorisé à
utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote. Le
vote de l’actionnaire non présent sera confirmé soit par sa signature du procès-verbal de la réunion à
Volet B
laquelle il a participé sans y être physiquement présent, soit par télécopie adressée au siège social.
Article 18.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
TITRE CINQ – CESSION DES ACTIONS.
Article 19.
Les Personnes suivantes ne peuvent en aucun cas se voir Céder des Actions de la société:
    1.  toute Personne domiciliée dans un pays ou territoire figurant sur la liste des Etats et territoires
non coopératifs (ETNC), telle que mise à jour par le dernier arrêté des ministres compétents chargés
de l’économie et du budget publié par le Ministère des Finances et/ou
    2.  toute Personne ne présentant pas des garanties suffisantes concernant l’exécution de ses
obligations en tant qu’actionnaire aux termes des statuts.
Toute cession d’Actions qui interviendrait au profit d’une Personne visée ci-avant sera nulle et
inopposable à la société et tous droits attachés aux Actions concernées seront suspendus.
Article 20.
Sans préjudice des conventions arrêtées entre les Actionnaires et en particulier de la Convention d’
actionnaires, sont libres :
- les Cessions d’Actions par un Actionnaire à un autre Actionnaire de la même catégorie ou à une
société liée à cet Actionnaire au sens du Code des sociétés ou à un autre Actionnaire de la même
catégorie.
Article 21
    1.  Principe
Toute Cession d’Actions autre que celle visée à l’Article 20 est soumise à un droit de premier refus
donné à l’autre Partie (la « Partie Non Cédante ») conformément à la procédure figurant à l’Article
21.2 (le « Droit de Premier Refus »),et s’il échet à un droit de sortie conjointe donné à l’autre Partie
conformément à la procédure figurant à l’Article 21.3 (le « Droit de Sortie Conjointe »), pour autant
que la cession porte sur l’intégralité ou la majorité des Actions détenues par la Cédante et est de
nature à modifier le contrôle de la société.
    1.  Proposition de cession
    2.  Dans l’hypothèse où la Partie Cédante envisage de Céder ses Actions, sous quelque forme
que ce soit, la Partie Non Cédante bénéficiera d’un droit de premier refus (le « Droit de Premier
Refus ») dans les conditions ci-après définies.
    3.  En cas de souhait de cession, la Partie Cédante notifiera par écrit son projet de Cession à la
Société et à la Partie Non Cédante (la « Notification de Cession »), en indiquant notamment :
    1.  le nombre d’Actions (les « Actions Proposées »), et le cas échéant, le montant des Créances
(les « Créances Proposées ») dont la Cession est envisagée ;
    2.  le prix de vente proposé pour chaque Action Proposée et pour chaque Créance Proposée,
lequel devra être exprimé net vendeur (hors droits de mutation qui seront supposés à la charge du
ou des Cessionnaires) ainsi que les conditions de paiement afférentes audit prix de vente, qui sera
réglé intégralement en numéraire ou, dans l’hypothèse où la Cession envisagée ne serait pas une
vente pure et simple, une estimation de bonne foi du prix offert pour chaque Action Proposée et pour
chaque Créance Proposée dans le cadre de la Cession envisagée (le « Prix Proposé par Action
Proposée » et le « Prix Proposé par Créance Proposée ») ;
    3.  les autres termes et conditions principaux de la Cession envisagée (à la charge de la Partie
Cédante ou du ou des Cessionnaires), et en particulier les éventuelles déclarations et garanties qu’il
est envisagé de consentir au ou aux Cessionnaires, ainsi que les engagements connexes qu’il est
envisagé de conclure entre la Partie Cédante et le ou les Cessionnaires (les « Conditions Proposées
») ; et
    4.  le cas échéant, si les conditions sont réunies, la possibilité dont pourrait disposer la Partie Non
Cédante d’exercer son Droit de Sortie Conjointe, si ce dernier est applicable et, dans un tel cas, l’
obligation pour cette dernière d’indiquer son intention d’exercer ou non son Droit de Sortie Conjointe
avant l’expiration de la Période d’Exercice.
    5.  le nom (ou la dénomination sociale) et l’adresse (ou le siège social) du ou des tiers acquéreurs
ainsi que l’identité des entités le ou les contrôlant.
Toute Notification de Cession incomplète sera nulle et non avenue.
Volet B
    1.  La Notification de Cession constituera une offre irrévocable et inconditionnelle de la Partie
Cédante à la Partie Non Cédante de lui vendre les Actions Proposées aux conditions mentionnées
dans ladite Notification de Cession.
    2.  Dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables à compter de la date de la Notification de
Cession (la « Période d’Exercice »), la Partie Non Cédante pourra notifier à la Partie Cédante une
notification en réponse (la « Notification d’Exercice du Droit de Premier Refus ») indiquant :
    1.  sa décision de renoncer de manière ferme et définitive à exercer son Droit de Premier Refus en
relation avec la Cession des Actions Proposées et des Créances Proposées concernée ; ou
    2.  sa décision d’exercer son Droit de Premier Refus et d’acquérir les Actions Proposées et les
Créances Proposées au prix et dans les conditions indiquées dans la Notification de Cession.
    3.  sa décision de proposer un acquéreur pouvant acquérir les actions proposées et les créances
proposées au prix et dans les conditions indiquées dès la notification de cession.
    1.  Le Droit de Premier Refus ne sera valablement exercé que si la Notification d’Exercice du Droit
de Premier Refus, ou de cession à un tiers porte sur l’intégralité des Actions Proposées et des
Créances Proposées. A défaut, la Partie Non Cédante sera réputée avoir irrévocablement renoncé à
l’exercice de son Droit de Premier Refus en relation avec la Cession concernée.
    2.  Dans l’hypothèse où la Partie Non Cédante n’aurait pas adressé de Notification d’Exercice du
Droit de Premier Refus à la Partie Cédante avant l’expiration de la Période d’Exercice, la Partie Non
Cédante sera réputée avoir irrévocablement renoncé à l’exercice de son Droit de Premier Refus en
relation avec la Cession concernée.
    3.  En cas d’exercice (valable) par la Partie Non Cédante de son Droit de Premier Refus ou de
cession à un tiers :
    1.  la Cession des Actions Proposées et des Créances Proposées par la Partie Cédante au profit
de la Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur Tiers proposé par la Partie Non Cédante interviendra
contre le paiement intégral du produit du nombre d’Actions Proposées par le Prix Proposé par Action
Proposée et du nombre de Créances Proposées par le Prix Proposé par Créance Proposée;
    2.  les opérations prévues au paragraphe (i) ci-dessus interviendront dans un délai maximal de
trente (30) jours à compter de la date de réception de la Notification d’Exercice du Droit de Premier
Refus ;
    3.  la Cession des Actions Proposées à la Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur Tiers proposé
par la Partie Non Cédante interviendra avec le droit aux dividendes au titre de l’exercice écoulé dans
la mesure où ils n’auraient pas été payés à la date de Cession ; tous les autres droits attachés aux
Actions Proposées seront également Cédés de plein droit à la Partie Non Cédante à la date de
Cession;
    4.  à la date de Cession, les Parties signeront le contrat de cession des Actions Proposées et des
Créances Proposées ; la Partie Cédante s’engage à remettre à la Partie Non Cédante au profit de la
Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur Tiers proposé par la Partie Non Cédante tous documents et
actes permettant à cette dernière d’effectuer (à ses frais), dans les délais requis, les formalités d’
enregistrement ainsi que les formalités nécessaires à l’opposabilité de la Cession des Actions
Proposées et des Créances Proposées à la Société et aux tiers ;
    5.  les Actions Proposées et les Créances Proposées seront Cédées à la Partie Non Cédante ou à
l’Acquéreur Tiers proposé par la partie non cédante sans autres garanties que celles mentionnées
dans la Notification de Cession, celles relatives à l’existence et la propriété des Actions Proposées et
des Créances Proposées ainsi que celles liées à l’absence de tout nantissement, restriction à la
faculté de céder ou droit de tiers grevant les Actions Proposées et les Créances Proposées; et
    6.  la Partie Non Cédante au profit de la Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur Tiers proposé par
la Partie Non Cédante prendra en charge l’intégralité des droits de mutation afférents à la Cession
des Actions Proposées et des Créances Proposées.
Dans l’hypothèse où les Actions Proposées et les Créances Proposées ne seraient pas Cédées à la
Partie Non Cédante au profit de la Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur Tiers proposé par la Partie
Non Cédante dans les conditions visées ci-dessus du fait de cette dernière, la Partie Non Cédante
sera réputée avoir irrévocablement renoncé à l’exercice de son Droit de Premier Refus en relation
avec la Cession concernée.
    1.  Dans l’hypothèse où la Partie Non Cédante (i) aurait renoncé à exercer son Droit de Premier
Refus, (ii) ne l’aurait pas exercé pendant la Période d’Exercice, (iii) ne l’aurait pas exercé pour l’
intégralité des Actions Proposées et des Créances Proposées ou (iv), ayant valablement exercé son
Droit de Premier Refus, n’aurait pas acquis au profit de la Partie Non Cédante ou de l’Acquéreur
Tiers proposé par la Partie Non Cédante les Actions Proposées et les Créances Proposées dans le
Volet B
délai de trente (30) Jours Ouvrables visé à l’Article 21.2.7 ci-dessus, la Partie Cédante disposera d’
un délai de deux (2) mois à compter de l’expiration de la Période d’Exercice ou de la date de
réception de la Notification d’Exercice du Droit de Premier Refus (emportant renonciation au Droit de
Premier Refus) ou du terme du délai de 2 mois visé à l’Article 21.2.8 ci-dessus (selon le cas) pour
procéder à la cession, sous réserve de l’application éventuelle du Droit de Sortie Conjointe si la
majorité des actions cédée entraine une modification du contrôle la société.
    2.  Droit de Sortie Conjointe
21.3.1 Dans l’hypothèse où une Notification de Cession aurait été notifiée aux Parties Non Cédante
par la Partie Cédante, et dans le cas où cette cession porte sur la totalité ou la majorité des actions
détenues par le Cédant entraînant un changement de contrôle de la société et en ce cas de
changement de contrôle seulement, la Partie Non Cédante disposera, dans les mêmes conditions ci-
après, d’un droit de sortie conjointe lui permettant de Céder l’intégralité (et l’intégralité seulement) de
ses Actions aux mêmes conditions (notamment de prix) que celles dont bénéficie le Cessionnaire
des Actions Proposées (le « Droit de Sortie Conjointe »), et ce concomitamment à la réalisation
effective de la Cession des Actions Proposées et des Créances Proposées par la Partie Cédante.
    1.  Pendant la Période d’Exercice, la Partie Non Cédante pourra adresser en réponse à la Partie
Cédante une notification indiquant sa décision d’exercer (ou non) son Droit de Sortie Conjointe (la «
Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe »). Celle-ci interviendra conformément aux
stipulations de l’article 21.3.1 ci-dessus
    2.  Dans l’hypothèse où la Partie Non Cédante n’aurait pas adressé de Notification d’Exercice du
Droit de Sortie Conjointe à la Partie Cédante avant l’expiration de la Période d’Exercice, la Partie
Non Cédante sera réputée avoir irrévocablement renoncé à l’exercice de son Droit de Sortie
Conjointe en relation avec la Cession concernée.
    3.  Défaut d’exercice du Droit Premier Refus et du droit de Sortie Conjointe
Si à l’expiration de la Période d’Exercice, la Partie Non Cédante n’a pas remis à la Partie Cédante de
Notification d’Exercice du Droit de Premier Refus ou de Notification d’Exercice du Droit de Sortie
Conjointe, selon le cas, ni n’a exercé le Droit de Préemption ou (sous réserve d’une renonciation par
la Partie Non Cédante à son Droit de Sortie Conjointe), la Partie Cédante aura le droit (mais ne sera
pas tenue) de procéder seule à la Cession au profit du ou des Tiers Acquéreurs de l’ensemble des
Actions Proposées à la condition que cette Cession:
    1.  intervienne conformément aux termes et conditions figurant dans la Notification de l’Offre Tiers
(et conformément à l’Article 21.2.8) ou la Notification de l’Offre Tiers Globale, selon le cas ;
    2.  intervienne au profit d’un Cessionnaire ne se trouvant pas parmi les Personnes ne pouvant être
Actionnaire visées à l’Article 19; et
    3.  intervienne dans le délai de deux mois suivant la date d’expiration de la Période d’Exercice ou
la date d’expiration de la période d’exercice du Droit de Préemption ou du Droit de Priorité, selon le
cas.
A défaut d’avoir procédé à une Cession de ses Actions Proposées et de ses Créances Proposées
dans le délai de deux mois visé au paragraphe précédent, la Partie Cédante ne pourra procéder à la
Cession des Actions Proposées sans suivre à nouveau la procédure prévue pour l’exercice du Droit
de Premier Refus (ou du Droit de Préemption, le cas échéant) et du Droit de Sortie Conjointe (ou du
Droit de Priorité, le cas échéant), selon le cas.
    1.  Les droits de souscription ou les obligations convertibles émis par la Société sont nominatifs et
soumis aux mêmes restrictions à la cessibilité que les Actions, telles que prévues dans le présent
Article 21.
    2.  Changement de Contrôle
En cas de Changement de Contrôle d’une Partie, l’autre Partie disposera d’une option d’achat sur
toutes les Actions détenues par la partie faisant l’objet du Changement de Contrôle.
TITRE SIX - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 23.
Après les prélèvements obligatoires et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée
générale des Actionnaires détermine l'affectation du résultat, dans le respect des dispositions de la
Convention d’actionnaires. Le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions de la
Convention d’actionnaires, décider la distribution d’acomptes sur dividendes, dont il fixe les montants
et les dates de paiement.
Article 24.
Sans préjudice des dispositions de la Convention d’actionnaires éventuelle, en cas de liquidation,
Volet B
après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions. Les
Actionnaires feront leurs meilleurs efforts pour que la procédure de liquidation se réalise dans les
plus brefs délais et, en fonction des possibilités, que des acomptes sur le produit de liquidation soient
distribués. Ces principes s’appliqueront également en cas de distribution d’acomptes visés au
deuxième alinéa ci-dessus.
Article 25.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom,
administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. En
cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront compétents
les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.
Article 26.
Si un organe de gestion de la société (conseil d’administration ou assemblée générale) se trouve
dans l’impossibilité d’adopter une décision indispensable à la bonne marche des activités de la
société conformément à son objet social ou à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux
fondamentaux, au cours d’au moins deux (2) réunions ayant cette décision à l’ordre du jour, étant
précisé qu’une période d’au moins un (1) mois devra s’être écoulée entre la première et la deuxième
réunion, la situation sera considérée comme un blocage persistant (le « Blocage Persistant »). Si un
Actionnaire considère qu’un Blocage Persistant est survenu et qu’en conséquence, les affaires et les
perspectives de la société sont gravement et de manière néfaste affectées, cet Actionnaire peut le
notifier à l’autre Actionnaire (la « Notification de Blocage Persistant »). La Notification de Blocage
Persistant contient :
- un résumé de la situation de Blocage Persistant ;
- des propositions de solutions pour résoudre le Blocage Persistant, le cas échéant ; et
- trois (3) propositions de dates en vue d’organiser une réunion entre les administrateurs mandatés
par chaque catégorie d’Actionnaires, ou à la demande d’un Actionnaire, entre les actionnaires de
référence respectifs des Actionnaires, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables en vue de
résoudre le Blocage Persistant.
Chaque Actionnaire s’efforce de se mettre d’accord sur une date pour une telle réunion (ou réunions)
et négocie de bonne foi pour tenter de résoudre le Blocage Persistant à l’amiable.
Si les Actionnaires échouent à résoudre le Blocage Persistant dans un délai de soixante (60) jours
après la date de la Notification de Blocage Persistant, les Actionnaires soumettront leur différend à
un médiateur tiers agréé par la Commission fédérale de médiation désigné de commun accord ou, à
défaut d’accord, par le président du conseil d’administration du CEPANI à la demande de l’
Actionnaire le plus diligent. Au cas où un Blocage Persistant ne peut être résolu dans un délai de
nonante (90) jours après la date de Notification de Blocage Persistant, les dispositions prévues à cet
égard dans la Convention d’actionnaires seront d’application.
Article 27.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 28.
Pour l’application des présents statuts, les termes et expressions suivants auront la signification qui
leur est donnée ci-après :
« Actionnaire » signifie tout détenteur d’Actions de la Société à un moment donné.
« Actions » signifie les Actions de la Société.
« Administrateur » signifie un administrateur de la Société.
« Administrateur A » signifie un Administrateur nommé sur une liste de candidats présentée par l’
Actionnaire A.
« Cession », et tout dérivé de ce terme, signifie toute aliénation de tout ou partie des Actions,
généralement quelconque, même conditionnelle ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre
onéreux ou à titre gratuit, par quelque mode que ce soit et notamment, sans que cette liste soit
limitative :
    1.  les ventes ;
    2.  les donations ;
    3.  les transferts de droits d’attribution d’Actions résultant d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de souscription
notamment à une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation
individuelle ;
Volet B
    4.  les transferts, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prêt, de
vente à réméré, d'apport en société, de cession ou d’apport de branche d’activité ou d’universalité,
de fusion ou de scission, de scission partielle, quelle que soit la forme de la ou des sociétés
bénéficiaires, ou à titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un
nantissement d’Actions ; les transferts en fiducie, ou de toute autre manière semblable ; la
conclusion de tout engagement de sûreté ou de garantie portant sur les Actions restreignant les
droits des détenteurs d’Actions sur leurs Actions et notamment le gage ou le nantissement de
compte d’instruments financiers ;
    5.  les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit, la jouissance ou tous droits
portant sur ou attachés à une Action, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou
tout autre démembrement de la propriété de toute Action ;
    6.  les transferts par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ; et
    7.  tout engagement ou promesse de réaliser l’un quelconque des transferts visés aux
paragraphes (i) à (vi) qui précèdent.
« Changement de Contrôle » signifie toute modification du Contrôle direct de la Personne concernée.
« Code des sociétés » désigne le Code des sociétés belge.
« Contrôle » et tout dérivé de ce terme, signifie, pour la Personne concernée, toute autre Personne,
qui détient, directement ou indirectement, (i) la majorité des droits de vote au sein de la Personne
concernée, (ii) le pouvoir, en vertu d’une convention ou autrement, d’exercer, de droit ou de fait, une
influence déterminante sur la désignation ou la révocation de la majorité des administrateurs,
trustees, directeurs généraux ou autres organes de gestion éventuels, au sein de la Personne, ou (iii)
le pouvoir, en vertu d’une convention ou autrement, d’exercer, de droit ou de fait, une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la Personne.
« Jour Ouvrable » signifie un jour (autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié légal en Belgique) où
les banques sont ouvertes en Belgique.
« Personne » signifie une personne physique, une société (anonyme, privée, à responsabilité limitée
ou illimitée), un trust, une association ou toute autre entité ou organisation jouissant de la
personnalité morale ou non.
Dispositions diverses
Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et /ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société
Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixée en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1410 Waterloo, Drève Richelle 167 boîte 7.
B. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à deux (2).
Sont appelés auxdites fonctions:
1° Monsieur MAQUET Grégory Jean-Marie, né à Charleroi le 02 mars 1970, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les
Gottes 19.
2° La société anonyme « INTERIMMEUBLE », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue
Defacqz 78, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0894.814.310.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur LEMAIRE Roger Louis André, né à
Woluwé-Saint-Lambert le 19 septembre 1943, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro *****************, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Capouillet 50 boîte 10. L’organe de gestion
procèdera à sa nomination lors de la prochaine réunion.
Tous présents ou représentés et qui acceptent les mandats.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
Volet B
de 2023. La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées sauf décision contraire de l’Assemblée
Générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des statuts, les administrateurs ci-dessus
nommés pourront, en vue de la première réunion du conseil d'administration, se faire représenter par
une seule et même personne, administrateur ou non.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité la décision suivante :
- est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : La société anonyme « INTERIMMEUBLE », ayant son siège social à 1060 Saint-
Gilles, rue Defacqz 78, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0894.814.310. Ici représentée par son représentant permanent Monsieur LEMAIRE Roger Louis
André, né à Woluwé-Saint-Lambert le 19 septembre 1943, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro *******************, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Capouillet 50 boîte 10.
Cette fonction n’est pas rémunérée.
    •  est appelé à la fonction d’administrateurdélégué :
La société à responsabilité limitée « STORM CAPITAL INVESTMENT » ayant son siège social à
1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 19. Inscrite au registre des personnes morales de Nivelles et titulaire
du numéro d’entreprise 0752.984.175. Ici représentée par son représentant permanent Monsieur
MAQUET Grégory Jean-Marie, né à Charleroi le 02 mars 1970, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ****************, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 19. L’
organe de gestion procèdera à sa nomination lors de la prochaine réunion.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
C. Nomination du Commissaire.
L’assemblée décide d’appeler en qualité de commissaire, la société civile sous forme de société
coopérative à responsabilité limitée « DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d’entreprises » ayant son
siège social, à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 428 boîte 1. Inscrite au registre des personnes
morales de Nivelles et titulaire du numéro d’entreprise 0548.694.950 pour trois exercices sociaux, à
savoir 2021, 2022 et 2023. Le commissaire sera représenté par Monsieur LERUSSE et/ou Monsieur
MISSELYN Vincent. Le mandat du commissaire viendra à échéance à l’issue de l’assemblée
générale annuelle qui sera convoquée en 2024. Les émoluments du commissaire sont fixés, pour
toute la durée de son mandat, à la somme de douze mille euros (12.000€) HTVA par an.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
FORMALITES
FORMULES FINALES
Consentement - approbation globale et finale
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Intérêts contradictoires
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'à chaque partie de faire le
libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été
constatés.
Déclarations des parties
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Les
comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la réglementation applicable
relative à l’exercice par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités
professionnelles indépendantes.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte + statuts initiaux