Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AC BATIMENT
Rue Cayauderie 174
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 10 juin 2015, en
cours d'enregistrement que la SPRL STARTER "AC BATIMENT " a été constituée et que les statuts
ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Monsieur Khamzat Magomedovitch MERJOEV, né à Grozny, le 15 mars  1978, RN 780315-49733,
célibataire, de nationalité belge, domicilié à 4030 Liège Grivegnée, rue Bonne Femme, 12.
Monsiuer Aslanbek Magomedovitch, TOUMGAYEV, né à Grozny, le 13 décembre 1970, RN 701213
427.58,  célibataire, de nationalité Belge, domicilié à 6000 Charleroi, rue de Louvain, 8/022, domicile
en cours de transfert à 6000 Charleroi, rue de la Cayauderie,174
Article 1 – La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter;
Elle est dénommée «AC BATIMENT».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue de la Cayauderie, 174.
Article 3 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger:
      Tous travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, décrochements, destruction à l’explosif etc.
      La société pourrait également s’intéresser à la location avec opérateur de matériel de
construction.
      La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toute entreprise, association ayant un objet social similaire de nature à favoriser la
réalisation et le développement de ses affaires.
      Cette énumération est énonciative, non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
      Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
      Elle pourra également accomplir exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Capital
capital de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500), représenté par CENT parts sociales sans
0632638255
Volet B
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée.
En vertu de cette même loi, les comparants ont été avertis de leur responsabilité solidaire à
concurrence d’un maximum de 15.549 euros qui repose sur les associés après un délai de trois ans
suivant la constitution de la société, responsabilité solidaire qui continuera à reposer sur eux aussi
longtemps que le statuts de STARTER restera en place.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier qui restera au dossier.
Monsieur MERJOEV souscrit dix parts sociales, soit pour deux cent cinquante euros.
Monsieur TOUMGOYEV souscrit nonante parts sociales, soit pour deux mille deux cent cinquante
euros.
Soit cent parts sociales, soit pour deux mille cinq cents euros, représentant l'intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces en un versement effectué sur le compte BELFIUS numéro BE 33 0689 0279
0646 selon attestation bancaire qui restera au dossier. De sorte que la société dispose à ce jour d’un
montant de deux mille cinq cents euros, représentant l’intégralité du capital social.
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l'article 5bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Volet B
ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s).
Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
ARTICLE 7. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
 
II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 30 du mois de novembre de chaque année. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
Volet B
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin. A cette dernière date, les écritures
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.600 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.                  
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’associé unique prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1.         Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2016.
2.         Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur Khamzat
MERJOEV et Monsieur Aslanbek TOUMGOYEV, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
 Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.         Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 mai 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5.         Pouvoirs
Monsieur BEHADEROVIC, gérant de la SPRL MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION,
ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 10 juin 2015