N° d'entreprise : 0430496886
Nom
(en entier) : LE RELAIS CHARLEMAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Outre-Cour,Battice 128
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le 10 septembre
2019, et contenant procès verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
en commandite par actions « LE RELAIS CHARLEMAGNE », ayant son siège à 4651 Herve
(Battice), Outre Cour, 128, que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
    1.  Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
 
adoption des nouveaux statuts :
Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LE RELAIS CHARLEMAGNE ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne
L’adresse du siège se situe à 4651 Herve (Battice), Outre cour, 128
Objet
La société a pour objet :
1 . L’exploitation d’une station service, l’achat et la vente de tous carburants, ubrifiant, pneus, pièces
de rechange pour véhicule automobile
2. le lavage de voitures
3. l’exploitation d’une cafétaria, l’achat et la vente de journaux, jouets, tabacs, confiserie et boissons
Volet B
et articles-cadeaux.
4. la location de chambres pour voyageurs
5. la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. En conséquence, dans ce cadre, elle
peut accomplir toutes activités de vente, location, achat et gestion.
Elle peut tant en Belgique quà l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent vingt-trois mille cent quatre euros dix-sept cents (223.104,17€).
Il est représenté par neuf mille actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 9000, représentant chacune un/neuf millième du capital social, entièrement
libérées.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres. Toutefois, dans les cas prévus
par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le
conseil d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
3. Ceux-ci ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Volet B
Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à vingt
heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Repartition
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale constate que suite au décès de Monsieur Guiseppe DI MARCO, la gérance de
la société était exercée en vertu de l’article 18 des statuts de la société par Madame DELLICOUR
Fernande, ci-avant qualifiée.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-avant
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires :
- Madame Fernande DELLICOUR, susnommée, ici représentée et pour qui accepte son
représentant.
- Monsieur Robert DI MARCO, susnommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Joseph DI MARCO, susnommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4651 Herve (Battice), Outre Cour,
128
Pour extrait analytique conforme
Eric HANSEN
Notaire
Déposés en même temps :
Volet B
    •  expédition du procès verbal d’assemblée
    •  statuts coordonnés