N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DESTREBECQ TATIANA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mortagne 74B
 : 7604 Baugnies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-Hainaut, le
quatorze décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, que Madame DESTREBECQ
Tatiana Marie Noëlla, née à Tournai, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à
7604 Péruwelz (Baugnies), rue de Mortagne, numéro 74/B, épouse de Monsieur Florent Pascal Guy
FRÉDÉRIC, a constitué une société à responsabilité limitée et en a arrêté les statuts dont il est
extrait ce qui suit:
STATUTS
TITRE I : CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL DESTREBECQ TATIANA ».
 Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la même région, par simple décision de l’organe d’
administration, sans modification des statuts.
Il pourra également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que la langue des
statuts ne doive pas être modifiée, par simple décision de l’organe d’administration qui dispose alors
de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
Tout transfert de siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
d’autres sièges d’activités, tant en Belgique que dans tout autre Etat membre de l’Union européenne.
Dans cette dernière hypothèse, les statuts devront désigner une juridiction belge compétente pour
trancher les litiges éventuels. 
 Article 3 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter ou de mettre en commun
totalement ou partiellement leur activité. 
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. La société doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
0794803251
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle pourra également exercer un mandat d’
administrateur au sein d’une autre société professionnelle de médecins, mais exclusivement pour les
affaires non-médicales de cette société.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra aussi, par l’intermédiaire de son
actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés de médecins, étant
précisé que les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 6 - Souscription et libération
A la constitution, les actions émises ont été intégralement souscrites par les fondateurs. A la
constitution, les apports ont été intégralement libérés.
 [On omet]
TITRE III. TITRES
Article 9 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les transferts ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre. 
Les certificats d'inscription audit registre, signés par un administrateur, sont délivrés aux actionnaires
qui en font la demande. Ces certificats ne sont pas négociables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Article 10 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
L’organe d’administration peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il
existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Article 11 - Cession d’actions
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société. 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire de la société.
L'admission d'un nouvel actionnaire requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont
plusieurs.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à un docteur en
médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des
médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs actionnaires, le
consentement unanime des autres actionnaires.
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise. 
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1.         Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2.         Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
3.         Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.         A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 Article 12 - Exclusion d’un actionnaire
A.        Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
Si l’actionnaire unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin remplissant les conditions de l'article 11, soit de procéder à la
modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale soit de faire
constater la dissolution de la société.
B.        Cas où la société comprend plusieurs sactionnaires
Si un des actionnaires était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 11 des statuts seraient applicables.
Article 13 - Héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni
requérir d'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux écritures de la société.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont au moins un est actionnaire,
nommés par l’assemblée générale qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. Elle pourra les révoquer en tout temps.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.  Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire. L’administrateur non-actionnaire ne peut
pas être une personne morale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Lorsque la société ne
comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement limité à six ans, éventuellement renouvelable. 
 Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce
que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
 [On omet]
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Article 19 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 20 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
[On omet]
Article 22 - Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard … jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 [On omet]
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 Article 25 - Répartition – réserves
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faites
des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité) et des règles
déontologiques, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. 
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
[On omet]
Article 28 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Article 29 – Déontologie médicale
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent s'en référer au Code
des sociétés et associations et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins compétent, sauf voies de recours. L'application des règles de déontologie médicale
est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts.  
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent acte,
celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société s’il existe. A défaut
de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil
du ressort.          La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne
pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages par le contrat et/ou l'acte, et ce
pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’
interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir
des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la
connaissance du Conseil provincial compétent.
Le médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires dans la société, les actionnaires peuvent soumettre au
préalable au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, afin de s’assurer de leur
conformité déontologique.
 Article 30 – Responsabilité
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Conformément
au Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 SOUSCRIPTION – LIBERATION
1.         Souscription
Les CENT (100) actions de la société formant l’intégralité des apports sont souscrites entièrement
par la comparante préqualifiée au prix unitaire de CENT EUROS (100,00 EUR), soit pour un prix de
souscription de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).
2.         Libération
La comparante prie le notaire soussigné d’acter que chacune et toutes les actions ainsi souscrites
ont été entièrement libérées par versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit
DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque CBC sous le numéro BE75 7320 6725 0151, ainsi qu’il
résulte d’une attestation datée du 18 novembre 2022 qui demeurera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 EUR).
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend, en outre, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1.         Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et se terminera le trente et un décembre deux mille-vingt-trois.
2.         La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin
de l’année deux mille vingt-quatre, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
3.         Le siège de la société est situé à 7604 Péruwelz (Baugnies), rue de Mortagne, numéro 74B.
4.         Le site internet de la société est https://www.drtatianadestrebecq.be/ et l’adresse électronique
de la société est docteurdestrebecqtatiana@gmail.com. Toute communication vers cette adresse par
les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
5.         Madame Tatiana DESTREBECQ, comparante ci-avant qualifiée, est nommée en qualité d’
administrateur pour une durée indéterminée. Elle déclare accepter ce mandat. Elle pourra engager la
société comme il est dit à l’article 15 des statuts.
6.         Il n’est pas nommé de commissaire réviseur.
7.         Agissant au nom de la société présentement formée, en qualité de fondateur et d’
administrateur, la comparante préqualifiée déclare reprendre les engagements pris avant ce jour, au
nom de la société en formation, dans le cadre de son activité professionnelle, depuis le 1er
septembre 2022.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme
Leuze-en-Hainaut, le 14 décembre 2022