N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MD SOINS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7131
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche (Waudrez)
Rue Alfred Derval(WAU) 122
Il a été constitué, en date du douze décembre deux mil vingt-deux, la société en commandite " MD SOINS ", dont
le siège sera établi en Région Wallonne, à 7131 Waudrez, Rue Alfred Derval 122 .
 
Les fondateurs
-Madame Jennifer GHISLAIN, associée commandité, née le 21 novembre 1983, demeurant à 7131 WAUDREZ,
Rue Alfred Derval 122;
-Monsieur Manuel DEVILLA, associé commanditaire, né le 19 avril 1978, demeurant à 7131 WAUDREZ, Rue
Alfred Derval 122
 
il est constitué une société régie par les règles suivantes:
 
Titre I: Dénomination - Siège - Objet - Durée
Art. 1: La dénomination "MD SOINS" devra toujours être précédée ou suivie des mots " Société en Commandite "
en abrégé « Scomm. ».
 
Art. 2: Le siège est établi en Région Wallonne.
L'associée gérante pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique pour autant que
cela n’implique pas une modification de la langue des statuts. Elle pourra établir en tous lieux des sièges
administratifs et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
La décision de l’associée gérante de transférer le siège vers une autre Région du pays impliquera une
modification des statuts.
 
Art. 3: La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation, toutes opérations relatives à:
- la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients
- la prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l'Art infirmier
- la prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en maisons de
convalescence, de personnes handicapées
- la prestation dans un centre de jour pour personnes âgées
- la prestation dans un centre hospitalier
- le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que vers des
consultations de généralistes et de spécialistes
- l'exploitation d'un dispensaire de soins
- l'enseignement théorique et pratique de l'Art infirmier
 
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de
0794656266
recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
La société a également pour objet les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-traitance de
toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements requis, toutes opérations
mobilières, immobilières, économiques, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
 
Art. 4: La société a été constituée pour une durée indéterminée. Elle ne sera pas dissoute par le décès,
l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Titre II: Capitaux propres  - Responsabilité
Art. 5: Le capital social reste fixé à cent euros (100 €) et est toujours représenté par 10 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.  Ces parts restent nominatives et réparties comme suit :
- Manuel DEVILLA: 1 part sociale
- Jennifer GHISLAIN: 9 parts sociales
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
L'associée commanditée a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que
ses relations professionnelles. La cession et le transfert de parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une
personne non associée, ne peuvent se faire qu'avec l'agrément de chaque associé.
Sont actionnaires:
1°) les actionnaires du présent acte
2°) les personnes physiques ou morales qui sont agréés
En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers recouvrent la valeur des parts.  S'ils désirent être titulaires des
droits sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts.
 
Art. 6: Administration et gestion
La société est gérée par un gérant, en l'occurrence l'associée commanditée ou par un conseil lorsqu'il en existe
plusieurs.
L'associée commanditée est habilitée au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à
l'objet social.  L'associée commanditée peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration. 
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion.  S'il le fait, il
est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
Titre III: Assemblée Générale
 Art. 7: Assemblée Générale
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le 30 juin de chaque année à 18 heures au
siège de la société.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé.  Elle décidera
également de l'octroi ou non de la décharge à l'associée commanditée. 
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. 
Chaque Assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.  Les
convocations contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée postée dix jours au moins avant
l'Assemblée. 
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'une convocation. 
Le Président veille à la conservation des procès-verbaux.  Les associés peuvent également prend part au vote
sans nécessairement assister à l'Assemblée Générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et
que chaque associé ait marqué son accord par écrit (fax, mail..) avec cette proposition.
 
Art. 8: Délibération
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la
société, comme mentionné à l'article 5.
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire conformément à ce qui
est précisé à l'article 9.
 
Art. 9: Représentation
Les associés ne peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales que par:
- un associé
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration. 
 
Art. 10: Résolutions
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce
soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptés si elle
rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d'ordre public. 
 
Art. 11: Surveillance
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.
 
Titre IV: Exercice social, répartition - réserves
Art. 12: Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. 
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés.  Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultat ainsi que ses annexes. 
Les comptes sont signés par l'associée commanditée.  Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée Générale
annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
 
Art. 13: Répartition bénéficiaire
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
La distribution d’un acompte sur dividende est dorénavant possible conformément à l’article 5:141 du Code des
Sociétés et des Associations.
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur totalité, entre
les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun. Au cas où un
associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son droit à la participation au résultat sera
calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé au cours de l'année en question.
 
Titre V: Dispositions diverses
Art. 14 : Modifications statutaires
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante-cinq pour
cent des parts sociales des associés.
 
Art. 15: Dissolution - liquidation
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations et au Code Civil. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire:
Le 1er exercice commencera exceptionnellement le 1er août 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2023.
 
2. Gérance:
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à 1 et ce, en la personne de l'associée commanditée,
Jennifer GHISLAIN pour une durée illimitée.
 
3. Reprise des engagements:
Conformément à l'art. 2 :2  du code des sociétés et des associations, la gérante déclare tarifier et intégrer au
premier exercice social de la présente société toutes les opérations passées par Madame Jennifer GHISLAIN, au
nom de la société en formation et ce depuis le 1er août 2022.
 
4. Rémunération de l'associé commanditaire :
Le mandat de l'associé commanditaire ne peut être rémunéré. Jusqu'à décision contraire de l'Assemblée
Générale, ce mandat sera donc exercé à titre gratuit.