Nº d'entreprise : 0866 379 848
Nom
(en entier) : SRL CABINET LURSON & ROLY
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE JOSEPH HEUSDENS 37F A 4460 GRACE-HOLLOGNE
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Les administrateurs de la SRL CABINET LURSON & ROLY (ci-après, la « Société » ou la « Société Scindée
») ont, en date du 2 mars 2023, décidés d'établir et de soumettre le présent projet de scission à son assemblée:
générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 :75 du Code des sociétés et des
associations.
I.DESCRIPTION DE LA SCISSION
La Société envisage de réaliser une scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine, activement
et passivement, conformément à l'article 12 :8, 1° du Code des sociétés et des associations, à la société à
constituer « ROLCE Invest » (ci-après, la « Société Bénéficiaire »), moyennant l'attribution aux actionnaires de la
Société des actions de la Société Bénéficiaire.
Conformément aux articles 12 :78 alinéas 6 et 7 et 12:81 du Code des sociétés et des associations, il sera.
demandé à l'assemblée générale des actionnaires de la Société et de la Société Bénéficiaire de renoncer aux
rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 dudit code par un vote.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionnera l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1 et 2 de l'art. 12:81 du Code des sociétés et des associations.
II.MENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 12 :75 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 12:
:75, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
1.1. LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
a) La Société Scindée est dénommée CABINET LURSON & ROLY. Son siège est établi à 4460 Grâce -:
Hollogne, Rue Jospeh Heudsens 37F et elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le:
0866.379.848.
La Société Scindée a été constituée suivant acte dressé par Maître Chantal STRIVAY, Notaire de résidence
à JEMEPPE, le 6 juillet 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 juillet 2004, sous le numéro 04111589.
Les capitaux propres de la Société Scindée s'élèvent actuellement à 20.000 EUR (vingt mille euros) et sont
représentés par 200 (deux cents) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/200ème
de l'avoir social. A la date de la scission partielle ils seront entièrement libérés.
b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :
« La Société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités mentionnées par les
articles 38 et 49 de ma loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf ;
- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
-L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes,
-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière,
-Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables,
Ainsi que
-Les conseils en matière juridique et plus particulièrement, en matière de création et de liquidation de sociétés,
-Le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,
-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste
agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes
morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute manière dans d'autres
personnes morales ou sociétés, civiles ou professionnelles comptables.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologue de l'Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières
et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
1.2. SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE : SRL « ROLCE INVEST » À CONSTITUER
a) La Société Bénéficiaire de la scission sera une nouvelle société de droit belge créée, lors de la scission de
la Société Scindée, elle prendra la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle aura pour dénomination
sociale « ROLCE Invest »
Son siège social sera établi Rue de Bois-de-Breux 116 à 4020 Liège.
La Société Bénéficiaire aura des capitaux propres d'un montant de 3.527,30 EUR (trois mille cinq cent vingt-
sept virgule trente euros) qui lui seront transférés par la Société Scindée lors de la scission.
Les capitaux propres de cette société seront représentés par 200 actions, sans désignation de valeur
nominale.
b) L'objet social de la SRL « ROLCE Invest » sera décrit comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-La gestion de tous patrimoines immobiliers, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété ou pleine-
propriété ;
-Le courtage immobilier ;
-Le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers, la promotion immobilière et
la vente sur plans ainsi que le lotissement ;
-La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. Elle exerce ces activités pour son propre
compte uniquement, à l'exclusion de toute activité en qualité d'intermédiaire et / ou d'agent immobilier.
-La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de
participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères ;
-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation
par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations de bons et de valeurs mobilières de toutes
espèces ;
-La participation à la création et au développement d'entreprise industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties,
participations au capital, etc.
-Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction
et d'organisation.
Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion
des affaires. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
2. LA DESCRIPTION ET LA RÉPARTITION PRÉCISE DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF À TRANSFÉRER A LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 9º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
2.1. La Société Scindée transférera dans le cadre de sa scission à la Société Bénéficiaire à constituer
DLes actifs suivants :
Compte 220000 - Terrains
(i)les parties des terrains construits Rue Jospeh Heusdens, cadastré Commune de GRACE-HOLLOGNE,
1ère division GRACE-BERLEUR, section A no 807/L d'une superficie de onze ares vingt centiares, ;
a.En copropriété et indivision forcée : mille quatre cent trente-trois / dix millièmes (1.433/10.000) indivis des
parties communes dont le terrain d'assiette.
b.En copropriété et indivision forcée : cent seize / dix millièmes (116/10.000) indivis des parties communes
dont le terrain.
c.En copropriété et indivision forcée : quarante et un / dix millièmes (41/10.0000) indivis des parties communes
dont le terrain.
d.En copropriété et indivision forcée : quarante et un / dix millièmes (41/10.0000) indivis des parties communes
dont le terrain.
d'une valeur comptable pour le terrain de 14.755,03 € au 31/12/2022
Compte 221000 - Constructions
(ii)Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Heusdens » érigé Rue Jospeh
Heusdens, cadastré Commune de GRACE-HOLLOGNE, 1ère division GRACE-BERLEUR, section A no 807/L
d'une superficie de onze ares vingt certiares :
a.Un appartement dénommé « appartement 6 », situé au premier étage, à droit de l'immeuble en regardant
l'immeuble de la rue, comprenant :
i.En propriété privative et exclusive : un hall, un wc, un débarras, une buanderie, un séjour, une cuisine, une
salle de bains, deux chambres à coucher.
il.En copropriété et indivision forcée : mille quatre cent trente-trois / dix millièmes (1.433/10.000) indivis des
parties communes dont le terrain d'assiette.
b.Un emplacement de parking numéroté 2, au deuxième sous-sol, étant le deuxième emplacement à gauche
en regardant l'immeuble de la rue, comprenant :
i.En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking propremerit dit.
il.En copropriété et indivision forcée : cent seize / dix millièmes (116/10.000) indivis des parties communes
dont le terrain.
c.Une cave numérotée 6, au premier sous-sol, comprenant :
i.En propriété privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte.
ii.En copropriété et indivision forcée : quarante et un / dix millièmes (41/10.0000) indivis des parties communes
dont le terrain.
d.Une cave numérotée 7, au premier sous-sol, comprenant :
i.En propriété privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte.
il.En copropriété et indivision forcée : quarante et un / dix millièmes (41/10.0000) indivis des parties communes
dont le terrain.
D'une valeur nette comptable de 63.614,93 € à la date du 31/12/2022 ;
Compte 284000 - Autres actions et parts
(iii)les actions et parts détenues dans la SA IMOCOFI (BCE 0463.282.490) d'une valeur comptable rette de
151.921,11 € à la date du 31/12/2022 ;
Compte 416800 - Créance IMOCOFI SA
(iv)une créance envers IMOCOFI SA d'une valeur nette comptable de 51.607,31 € à la date du 31/12/2022 ;
Divers
(v)L'ensemble des contrats (y compris les assurances) liés à tout élément mentionné ci-dessus.
(vi)Toutes les dettes, obligations et litiges (connus, non connus, explicitement décrits ou non) liés à tout
élément mentionné ci-dessus survenus à une date antérieure à la date de la réalisation effective de la scission
partielle, même si la dette, l'obligation ou le litige devait apparaître après la date de la réalisation effective de la
scission partielle
(vii)Tous les droits et engagements hors bilan de la Société Scindée liés à tout élément mentionné ci-dessus
et ce, à l'entière décharge de la Société Scindée et sans recours contre elle.
Compte 550000 - CBC CPTE à vue 732-0073449-71
(viii)Fonds disponibles au 31/12/2022 à concurrence de 50.000 €
DLes passifs suivants :
Les fonds propres dans la mesure suivante :
Compte 100000 - Capital souscrit
Les capitaux propres souscrits, dont la valeur comptable au 31/12/2022 est égale à 20.000 €, à concurrence
de 16.472,70 € ;
Compte 1300000 - Réserve légale
L'ancienne réserve légale, dont la valeur comptable au 31/12/2022 est égale à 2.000 €, à concurrence de
1.125,40 € ;
Compte 133000 - Réserves disponibles, art. 184quater CIR92
Les réserves disponibles, dont la valeur comptable au 31/12/2022 est égale à 33.200 €, à concurrence de
18.681,64 € ;
Compte 140000 - Bénéfice reporté
Le bénéfice reporté, dont la valeur comptable au 31/12/2022 est égale à 347.767,71 €, à concurrence de
295.618,64 €
L'ensemble des actifs et passifs susmentionnés sont ci-après dénommés le « Patrimoine Scindé ».
2.2. TABLEAU REPRENANT LA RÉPARTITION DES ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE SUR
LA BASE DU BILAN AU 31/12/2022
( ... )
2.3 Allocation actif/passif
Tous les éléments du patrimoine actif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent projet de
scission à la Société Bénéficiaire restent la propriété de la Société Scindée.
Tous les éléments du patrimoine passif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent projet de
scission à la Société Bénéficiaire (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou
futures) restent à charge de la Société Scindée.
En conséquence, la Société Scindée supportera seule toutes les obligations, dettes et autres engagements
de la Société Scindée autres que les éléments de passif décrits ci-dessus et transférés à la Société Bénéficiaire.
La Société Bénéficiaire a la jouissance du Patrimoine Scindé et supporte les risques à compter de la date de
la prise d'effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les impôts, contributions,
taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le Patrimoine Scindé et qui sont inhérentes à leur propriété et
leur jouissance.
La Société Bénéficiaire vient en outre, le cas échéant, aux droits et obligations de la Société Scindée en
matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement au Patrimoine Scindé, à compter de la date de la prise d'effets
de la scission partielle, étant la date de réalisation effective de la scission partielle
La Société Bénéficiaire acquittera le cas échéant en lieu et place de la Société Scindée tout le passif se
rapportant au Patrimoine Scindé, à compter de la date de réalisation effective de la scission partielle étant la date
de prise d'effets de la scission partielle.
La Société Bénéficiaire sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée, sans qu'il
puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la Société Scindée sur tous biens
et contre tous débiteurs généralement quelconques, relativement au Patrimoine Scindé.
La Société Bénéficiaire devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques de la Société
Scindée relativement aux Patrimoine Scindé, tels que ces contrats et engagements existeront à la date de
réalisation effective et de prise d'effets de la scission partielle.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se
rapportant au Patrimoine Scindé seront suivis par la Société Bénéficiaire, de sorte qu'elle en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la Société Scindée et sans recours contre cette dernière,
et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans la Société
Scindée.
La scission comprend les archives et documents comptables afférents au Patrimoine Scindé de Société
Scindée, à charge pour la Société Bénéficiaire de les conserver.
La scission comprendra d'une manière générale : tous les droits, permis (notamment les permis d'urbanisme
et les éventuels permis socio-économiques) et autorisations (notamment toutes les autorisations nécessaires à
l'exploitation des biens immobiliers transférés), créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit,
relativement au Patrimoine Scindé à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques.
Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la Société Bénéficiaire, la Société Scindée conservera
comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son
patrimoine non expressément transférée à la Société Bénéficiaire sans intervention de celle-ci ni recours contre
elle.	-
Tous les frais, impôts et charges quelconques résultant du Patrimoine Scindé à la Société Bénéficiaire seront
à sa charge à la date de la prise d'effets de la scission partielle, en ce compris les frais, droits et charges dus à
· l'occasion de la rédaction du présent projet de scission.
3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
3.1. La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après :
1 action de la Société Scindée pour 1 action nouvelle de la Société Bénéficiaire
3.2. Par conséquent, les 200 nouvelles actions qui seront émises par la Société Bénéficiaire à l'occasion de
la scission de la Société Scindée seront attribuées aux actionnaires de la Société Scindée, de façon à ce que le
total de la valeur fiscale nette des actions de la Société Scindée et des actions obtenues par chacun des
actionnaires soit égale à la valeur fiscale nette qu'avaient les actions de la Société Scindée immédiatement avant
l'opération de scission.
3.3. Les administrateurs sont dispensés d'établir le rapport prévu à l'article 12 :77 du Code des sociétés et
des associations étant donné que les actions de la Société Bénéficiaire à constituer sont attribuées aux
actionnaires de la Société Scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, ou, si la
Société Scindée ne dispose pas d'un capital, leur part dans les capitaux propres.
4. MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ET RÉPARTITION AUX
ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE DES ACTIONS DES NOUVELLES SOCIÉTÉS (ARTICLES 12 :75,
ALINÉA 2, 3° ET 10° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
Les nouvelles actions qui seront émises par la Société Bénéficiaire à l'occasion de la scission de la Société
Scindée seront remises aux actionnaires de la Société Scindée en fonction du pourcentage de leur participation
dans celle-ci.
Les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire émises lors de la scission de la Société Scindée seront
entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.
A la date de la scission de la Société Scindée, le ou les délégués à la gestion journalière de la Société
Bénéficiaire inscriront dans le registre des actionnaires de la Société Bénéficiaire l'identité des actionnaires, le
nombre de leurs actions et la date de leur création. Cette inscription sera signée par le ou les délégués à la
gestion journalière la Société Bénéficiaire, ainsi que par les nouveaux actionnaires.
5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES
(ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
Les actions nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire prendront part aux résultats et donneront droit aux
dividendes de l'exercice en cours, à partir de la date de la constitution de la Société Bénéficiaire.
6.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE SONT CONSIDÉRÉES .
D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ
BÉNÉFICIAIRE (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
6.1. D'un point de vue comptable, la scission prendra effet au 1er janvier 2023 à 00h00. La scission se fera
sur base du bilan de la Société Scindée arrêté au 31 décembre 2022.
6.2. La scission sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par les articles 3 :56 et 3 :78
de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
7.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU ACTIONS
OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 6º DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS)
Toutes les actions de la Société Scindée et les actions de la Société Bénéficiaire sont des actions ordinaires,
sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie. La Société Scindée n'a émis, et la Société
Bénéficiaire n'émettra par ailleurs, aucun autre titre que ces actions ordinaires.
Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société Scindée.
8.EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LE CAS ÉCHÉANT AUX COMMISSAIRES CHARGÉS DE
LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12 :78 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 7º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
L'article 12 :78 du Code des sociétés et des associations n'est pas applicable étant donné que les actions de
la Société Bénéficiaire sont attribuées aux actionnaires de la Société Scindée proportionnellement à leurs droits
dans le capital de cette société ou, si la Société Scindée n'a pas de capital, leur part dans les capitaux propres.
Aucun émolument particulier ne sera attribué.
9.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 12 :75, ALINÉA 2, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission aux administrateurs de la Société
Scindée, ni aux administrateurs de la Société Bénéficiaire.
III.RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION
La scission à intervenir sera régie par l'article 211 par. 1er, al. 1er du Code des impôts sur les revenus et sera
donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés.
La scission à intervenir sera également réalisée sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, par.
1er du Code des droits d'enregistrement.
La scission à intervenir sera exonérée de TVA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 CTVA.
IV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Scindée qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du tribunal
de l'entreprise et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 :75, alinéa 3 du Code des sociétés et des :
: associations.
La Société Scindée donne pouvoir à Maître Olivier D'AOUT, avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir
séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ces dépôts au greffe de l'entreprise du siège de la Société .
Scindée, ainsi que la publication par extraits aux Annexes du Moniteur belge du projet de scission, conformément :
respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du Code des sociétés et des associations.
V. FRAIS
La Société Bénéficiaire supportera l'ensemble des frais liés à la scission partielle.
Fait à GRACE-HOLLOGNE, le 2 mars 2023, en deux exemplaires, un pour la Société Scindée et un pour le
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
AU NOM DE LA SOCIETE SCINDEE
Nom : Madame Marie DELCOMINETTE
Fonction : Administratrice
Nom : Monsieur Christophe ROLY
Fonction : Administrateur
Déposé en même temps que le projet de scission partielle