N° d'entreprise : 0839350601
Nom
(en entier) : CRISPIN ANESTHESIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Prêtres(GOT) 4
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
1 D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre Derue, notaire au Roeulx, le 13 avril 2023, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
« CRISPIN ANESTHESIE », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, rue des Prêtres, 4, immatriculée à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0839.350.601. Laquelle a été constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Marchand, à Uccle, le 12 septembre 2011, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 28 septembre suivant sous le numéro 1145825. Le bureau de
l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : L’actionnaire unique
est présente et déclare, sur présentation du registre des parts/des actions nominatives, être titulaires
du nombre de parts/d’actions suivant : 1) Madame CRISPIN Vincianne Cécile domiciliée à 7070 Le
Roeulx (Gottignies), Rue des Prêtres 4, actuellement également gérante. Propriétaire de 100 actions
soit l’intégralité des actions émises par la société. 1- Première résolution En application de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations Choisir: Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 14.260,00€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 6.200,00€, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1). L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les
éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit
dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 3. troisième
résolution – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations en tenant compte des résolutions qui précèdent. 2 L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Les comparants nous
ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : Titre I: Forme légale – Dénomination
– Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée «CRISPIN ANESTHESIE». Article 2. Siège Le siège est
établi en Région wallonne Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
Volet B
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société
peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son
compte, de la médecine et, plus et plus spécifiquement de la spécialité d'anesthésieréanimation et ce
par l'intermédiaire de son ou ses organes légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique et
qui conviennent de mettre en société l'ensemble leur activité. L'objet social ne pourra être poursuivi
que dans - le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre
choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et à l'indépendance professionnelle
du praticien. Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet. Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus
au nom et pour le compte de la société. Les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée. Conformément au code
de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Toute faune de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. A titre
accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans 3 les
limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès
lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des actions représentées. Article 4. Durée La société est constituée pour
une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux
propres statutairement disponible Au moment de la constitution de la société, les apports de
fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’
émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles
actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire
dans les conditions d’émission. En cas d’actionnaire uniquement-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui précède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose par d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant été exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier qui doit toujours être un médecin
actionnaire n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même 4 usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce
droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit
Volet B
cidessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de tous les actionnaires. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Les actions de la
société ne peuvent être détenues que par un Docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art
de guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant, ou appelé à
pratiquer dans la société. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent
être détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des
sociétés et des associations et conformément au premier alinéa du présent article. L’admission d’un
nouvel associé nécessitera l’accord unanime des autres actionnaires. Toutes les actions sont
nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions Les
parts des associés ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société, après proposition du candidat au Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins. Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales, sauf à
respecter l’alinéa qui précède. Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne
peuvent être cédées entre-vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :
18 et suivants du code des sociétés et des associations au premier aliéna du présent article, l’
admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres. Le décès de l’
associé unique n’entraîne pas dissolution de la société. En cas de succession Les héritiers et
légataires, régulièrement saisies ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans
la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toutes activités
médicales, dans le respect des articles 5 :100 et suivants du Code des sociétés et des associations ; 
Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces 5
mêmes conditions ; A défaut, la société est mise en liquidation. TITRE IV. ADMINISTRATION –
CONTRÔLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire. Ils doivent être médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, actionnaire de la
présente société. Chaque administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions
légales relatives à l’Art de Guérir, ainsi qu’à la bonne application de la déontologie médicale. Pour les
affaires non médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou morale
dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil provincial auprès
duquel le médecin est inscrit. L’administrateur non actionnaire ne pourra accomplir aucun acte à
portée ou caractère médical quel qu’il soit et devra s’engager par écrit au respect de la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel. Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’
administrateur peut être nommé pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de
pluralité d’actionnaires, ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, ce mandat sera réduit à 6 ans
maximum, éventuellement renouvelable. L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défait d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont
révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ. L’
assemblée générale peut en tout hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs
constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son
mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. La responsabilité
professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’
administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des
administrateurs L’assemblée générale décide, à la majorité simple, si le mandat d’administrateur est
ou non rémunéré. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette 6 rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements. Le montant de la rémunération de l’
administrateur doit correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées, et ne peut
pas être versé au détriment des autres actionnaires. Article 14. Gestion journalière L’organe d’
administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils s’agissent seul ou
conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps
leurs mandats. Dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de
guérir, l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine et inscrit à l’
Ordre des Médecins. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle
prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation Il est tenu
chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai à
16heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Assemblées
générales électroniques §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à 7 l’assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication
électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen
de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations
et d’exercer son droit de poser des questions. §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux
porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Article 18. Admission à l’
assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer
le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres
nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote. Article 19. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par
un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou
Volet B
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou
de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 20. Délibérations § 1. A l’
assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. § 3. Tout actionnaire
peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour la représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la 8 société est informée d’une cession des actions
concernées. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les
présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’
administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les
autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice
social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. Article 23. Répartition – réserves Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et,
en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes
les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conversés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VII. DISSOLUTION –
LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article
25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de
la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin,
devra se faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le
traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des
dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnels
des associés. Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. Article 27. Déontologie Les actionnaires s’
engagent à respecter les règles du Code de Déontologie 9 médicale. Tout médecin travaillant au
sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de tout décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. La
sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraine la suspension des avantages du
contrat pendant la durée de cette mesure. Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le
médecin concerné de prendre les mesures nécessaires à la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cette exercice. Les dispositions prises en ce sens
peuvent être portées à la connaissance du conseil provincial auprès duquel ressorti ce médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
Volet B
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des suites
à donner à cette décision. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société. Si un associé a été radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale. La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et
déontologiques. Les conditions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des
soins. Les conventions ne peuvent comporter des dispositions discriminatoires. TITRE VIII.
DISPOSITIONS DIVERSES Article 29. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout
actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société. Article 30. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des
associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit code sont réputées non écrites. 4.
quatrième résolution : démission – nomination L’assemblée générale décide de mettre fin à la
fonction du gérant actuel, étant Madame Vincianne CRISPIN 10 L’assemblée générale donne
décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. L’assemblée
décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelée aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée: Madame Vincianne CRISPIN, ici présente et qui accepte. Son
mandat est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale. 5. cinquième résolution L’
assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, rue des Prêtres, 4.
6. sixième résolution : - pouvoirs : L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment procéder à la coordination
des statuts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU
MONITEUR