francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0816.865.308
Nom
NICOLAS DE LIMBOURG	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue Edmond Mesens 5
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre.
Que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée dénommée "NICOLAS DE
LIMBOURG", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue Edmond Mesens 5.
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0816.865.308, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0816.865.308.
a pris les résolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er juillet 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes et les
transactions.
II. RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71 du.
Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 11 octobre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
mois;
;b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, CDP Petit &
Co SRL, Réviseur d'Entreprises, ayant son siège à 1170 Bruxelles, Square de l'Arbalète 6,
représentée par Valérie Denis, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur
l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
; Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de :
dissolution de la société à responsabilité limitée NICOLAS DE LIMBOURG, établi en vertu du référentiel :
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 octobre 2024
avec un total de bilan de 3.980.141,26 € et des capitaux propres de 3.980.141,26 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée NICOLAS DE LIMBOURG conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation
active et passive établie en discontinuité au 11 octobre 2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 11 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 octobre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 29 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2
de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 21 octobre 2024 »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'actionnaire
unique en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique. En
conséquence, l'actionnaire unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux
administrateurs pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans à 1040 Etterbeek, Avenue Edmond Mesens 5, en la garde de Monsieur DE
LIMBOURG Nicolas, prénommé.
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VIL. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(!)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désignée :
la SRL « DBM Tax & Accounting », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters 1 boîte 1,
RPM Bruxelles 0463.834.994, TVA BE 0463.834.994.
- À Monsieur DE LIMBOURG Nicolas, prénommé, pour réaliser les dernières opérations
bancaires et clôturer les comptes bancaires de la société.
au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport de l'organe d'administration et 1 rapport du
réviseur d'entreprises