N° d'entreprise : 0457.080. 727.
Nom :
(en entier) : P.G.I.S.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5651 Walcourt (Somzée), Rue des Caracoles 267
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le 26 novembre 2024, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société P.G.I.S. que les
décisions suivantes ont été prises :
Première résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat.
Deuxième résolution - dissolution anticipée - rapports
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 07
novembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ainsi que du rapport du réviseur
d'entreprises la SRL Pierre Warzée Réviseur d'entreprises représentée par Monsieur Pierre WARZEE, ayant ses
bureaux à Loverval, rue de la Joncquière 19 sur cet état, établis conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société P.G.I.S. SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 07 novembre 2024 avec un
total de bilan de 654.364,41 EUR et des capitaux propres positifs de 654.364,41 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société P.G.I.S. SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20 novembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport il n'existe aucune dette à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers tel
que mentionné dans l'état résumant la situation active et passive.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 07 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
Mod Doc 19.01
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer l'absence de dette à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers dans
l'état résumant la situation active et passive en annexe.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Loverval, le 19 novembre 2024
SRL Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Troisième résolution - dissolution
L'assemblée générale a décidé à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa
liquidation à compter de ce jour. A partir de cette date, elle n'existe plus en conséquence que pour les besoins de
la liquidation.
Quatrième résolution
L'assemblée a constat » que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles envers
des tiers ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée a prononcé dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « P.G.I.S. » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de 5
ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur. Cette décision entraîne le transfert de plein droit de
l'avoir social aux actionnaires qui confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le
passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée a décidé que les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Madame Rita DI MICHELE, prénommée. Celle-ci conservera et assumera la garde des livres
et documents de la société à son domicile, pendant une période d'au moins 5 ans.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Rita DI MICHELE, domiciliée à 5651 Walcourt (Tarcienne), rue
des Caracoles 267/1, avec pouvoir de substitution, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment
en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, rapports.