N° d'entreprise : 0823924928
Nom
(en entier) : Greenfish
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 279
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente-et-un mars deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Greenfish", ayant son siège à 1050
Bruxelles, avenue Louise 279, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Création de deux classes d'actions.
L'assemblée décide de créer deux classes d'actions, à savoir la classe d'actions A et la classe
d'actions B.
L'assemblée décide que les 615 actions existantes appartiennent aux classes d'actions A ou B.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Insertion d'un droit de dividende préférentiel et insertion d'une nouvelle
règle en cas de transfert d'actions.
Suite à la création de classes d'actions, l'assemblée décide d'insérer un droit de dividende
préférentiel en faveur des actions de classe A et d'insérer une nouvelle règle en cas de transfert
d'actions de classe B.
L'assemblée décide par conséquent de modifier les articles 14 et 40 des statuts, tels que repris dans
le nouveau texte des statuts.
Pour ce qu'il s'agit de l'ensemble des droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est
fait référence au nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION: Décision relative aux pourcentages à appliquer lors d'attribution de
dividendes futurs.
Conformément à l'article 40 des statuts, l'assemblée décide que le pourcentage à appliquer lors
d'attributions de dividendes préférentiels futurs de classe A est de 80% et par conséquent que le
pourcentage à appliquer lors d'attributions de dividendes futurs en faveur des actions de classe B est
de 20%, sauf décision ultérieure contraire prise par tout organe compétent.
CINQUIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises, avec la situation actuelle de la Société et avec le Code des sociétés et des
associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée " Greenfish ".
Siège
Volet B
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
-la recherche, la sélection, l'orientation et le placement de personnel à l'intention d'employeurs ;
-la recherche et le placement de cadres et de dirigeants d'entreprise ;
-la consultance en général, et en particulier dans le domaine de l'organisation des ressources
humaines ;
-la sous-traitance de services et la mise à disposition de personnel nécessaire pour la réalisation de
ceux-ci ;
-la formation du personnel ;
-les activités de négoce de toutes marchandises ou services ;
-la mise en relation d'affaires de personnes ou d'entreprises ;
- toutes opérations de conseil, lobbying, service, assistance, consultance, formation en matière de
stratégie managériale, commerciale, financière, administrative et industrielle auprès de toutes
entreprises commerciales, industrielles, financières ou de services ;
- la recherche et le développement de tout brevet, licence ou procédé et savoir-faire dans le domaine
de la technologie scientifique, industrielle ou informatique, l'enregistrement, l'exploitation ou la
concession de ceux-ci ainsi que le conseil aux entreprises actives dans le domaine de la recherche
et du développement ou souhaitant mettre en place une cellule de recherche et de développement ;
- toutes opérations relatives à l'achat, la vente, la location et la gestion d'œuvres d'art et de bijoux en
ce compris les montres et de véhicules automobiles ;
- l'organisation et la gestion de projets et ou d'événements commerciaux, culturels et ou publicitaires
;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci ;
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels
immobiliers, notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens
immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion
ou l'exploitation de biens ou de droits réels immobiliers ;
- l'achat, la vente et la location de biens meubles ;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d'état, options et de tous droits mobiliers ;
-toutes opérations de production, réalisation, exploitation d'œuvres d'art ;
- toutes opérations de production, de réalisation, l'exploitation, de vente, d'importation et
d'exportation, de location et de prêt, de toutes œuvres cinématographiques ou audio-visuelles, quel
que soit le support de diffusion ainsi que le financement de telles opérations et la prise de
participations dans des sociétés actives dans ces secteurs ;
- le soutien à toute association sans but lucratif ou à toute organisation non gouvernementale.
Dans ce cadre, la société pourra d'une façon générale, donner toutes les
garanties, accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou à tous autres objets similaires, connexes ou
susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s'allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle dispose d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opération - de nature commercial, industrielle, financière ou immobilière- ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui serait de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation
de cet objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de la date de l'acte de constitution.
(...)
Capital souscrit
Volet B
Le capital est fixé à cent soixante et un mille cinq cents euros (161.500,00 EUR) représenté par six
cent quinze (615) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent
quinzième (1/615ème) du capital, numérotées de 1 à 615 et toutes entièrement souscrites et
libérées.
Il existe deux classes d'actions : les actions de classe A et les actions de classe B, qui jouissent des
droits et avantages prévus dans les présents statuts.
(...)
Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires statuant à la
majorité des actions émises par la société et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
(...)
Convocations du Conseil.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, au moins deux fois par
an dans les deux mois suivant la fin de chaque semestre pour analyser les résultats semestriels de
la société et dégager les orientations de gestion, et, en outre, aussi souvent que l'intérêt de la société
le requiert.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête d'un administrateur-délégué.
Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la
nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Délibérations du conseil d'administration.
1. Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins trois de ses membres sont
présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, un nouveau conseil d'administration
pourra être convoqué moyennant un délai de convocation ne pouvant, sauf urgence dûment justifiée,
être inférieur à 5 jours ouvrables et ce nouveau conseil d'administration pourra délibérer valablement
sur le même ordre du jour, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés.
Chaque administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un autre membre du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et
place à une réunion déterminée. Le délégant sera, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les
administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant
permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la
personne morale qu'il représente; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-
ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la
société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau
représentant permanent; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
2. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Pour être
valablement adoptée, toute décision du conseil d'administration requiert le vote positif d'au moins
deux administrateurs.
3. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt
des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,
régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
(...)
Pouvoirs du Conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou la Convention d'Actionnaires
Volet B
réserve à l'assemblée générale.
Gestion journalière.
1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ou
administrateur directeur;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;
- soit à un comité permanent, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non. Le
conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est précisé que toute cession de prise de participations ne relève pas de la gestion journalière.
2. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
(...)
Responsabilité.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés et
des associations des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
Représentation - Actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Représentation de la société à l'étranger.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
Contrôle.
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés, par l'assemblée générale pour une durée de trois
ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de
dommages-intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas
de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera
publiée aux annexes du Moniteur belge.
3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par
l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou de plusieurs
commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et
de contrôle réservés par la loi au commissaire.
(...)
Réunion des assemblées.
1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin de chaque
année, à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un
samedi.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à l'endroit de la Région bruxelloise
Volet B
indiqué dans la convocation.
(...)
Formalité d'admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire
de titres effectue le dépôt de ses actions, trois jours francs au moins avant l'assemblée, au siège ou
dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans
les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par un
écrit (lettre ou procuration) dans le même délai de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent
le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au présent article.
Représentation - Vote.
1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
3. Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
Liste des présences.
Une liste de présences indiquant le nom de l'actionnaire et le nombre de ses titres est signée par lui-
même ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.
(...)
Nombre de voix.
Chaque action donne droit à une voix.
(...)
Écritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
Distribution.
1. Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
2. Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la
formation d'un fonds de réserve légale.
Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital, le prélèvement cessera d'être obligatoire ; il doit
être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
3.1. Lors de tout paiement de dividende par la société (par décision de l'assemblée générale ou,
pour ce qui est de l'acompte sur dividendes, par décision du conseil d'administration), les actions de
classe A donnent droit à un dividende préférentiel dit de classe A dans les conditions et modalités du
présent article. Les actions de classe A donnent droit pendant la période de 5 ans à compter du
premier jour de l'exercice comptable qui suit celui au cours duquel les actions concernées ont été
souscrites ou acquises et cela jusqu'à l'assemblée générale statuant sur le cinquième exercice
comptable concerné (ci-après la "Période de cinq ans du Dividende Préférentiel de Classe A") à un
dividende préférentiel dit de classe A représentant :
- minimum 1 fois et au maximum soit 5 fois la détention capitalistique des actions de classe A ;
- sans que les dividendes pouvant être alloués aux actions de classe A puissent excéder 90% des
bénéfices distribuables totaux de la société.
La décision relative à la répartition des pourcentages des bénéfices distribuables à allouer aux
actions de classe A sera prise par l'assemblée générale, ou par le conseil d'administration, en cas
d'acompte sur dividende.
Au terme de la Période de cinq ans du Dividende Préférentiel de Classe A, les actions de classe A
donneront droit à un dividende fixé selon le solde distribuable disponible après attribution du
dividende préférentiel de classe A et au prorata des pourcentages de détention respectifs de chacun
des actionnaires dans ladite classe.
Volet B
3.2. Les actions de classe B ne donnent pas droit au dividende préférentiel de classe A dont question
ci-dessus mais donnent droit à un dividende fixé selon le solde distribuable disponible après
attribution du dividende préférentiel de classe A et au prorata des pourcentages de détention
respectifs de chacun des actionnaires dans ladite classe, et ce tant qu'une Période de cinq ans du
Dividende Préférentiel de Classe A est ouverte.
La décision relative à la répartition des pourcentages des bénéfices distribuables à allouer aux
actions de classe B sera prise par l'assemblée générale, ou par le conseil d'administration, en cas
d'acompte sur dividende.
4.1. Dans l'hypothèse où aucun Transfert d'actions de classe B n'a été réalisé au cours d'une période
ouvrant droit à un dividende préférentiel de classe A, tel que prévu à l'article 14.5 des présents
statuts, les actions de classe B donnent droit à un dividende préférentiel dit de classe B dans les
conditions et modalités du présent article, à savoir qu'elles donnent droit à un dividende préférentiel
de classe B avec application d'un coefficient allant de 1 à 1,25 pour une durée de 5 ans prenant
cours au 1er jour qui suit le dernier exercice comptable au cours duquel des actions de la classe A
ouvrent droit à un dividende préférentiel.
4.2. Les actions de classe A ne donnent pas droit au dividende préférentiel de classe B dont question
à l'alinéa précédent mais donnent droit à un dividende fixé selon le solde distribuable disponible
après attribution du dividende préférentiel de classe B et au prorata des pourcentages de détention
respectifs de chacun des actionnaires dans ladite classe.
4.3. La décision relative à la répartition des pourcentages ou coefficients des bénéfices distribuables
à allouer aux actions de classe A et B sera prise par l'assemblée générale, ou par le conseil
d'administration, en cas d'acompte sur dividende.
5. Après la fin de la dernière Période de cinq ans du Dividende Préférentiel de Classe A mentionnée
au point 3.1. du présent article et après la fin de l'éventuelle période de cinq ans du dividende
préférentiel de classe B mentionnée au point 4.1. du présent article, chaque action de classe A et
chaque action de classe B donnent droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elles
représentent dans le capital.
6. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux
et produits financiers attachés ou résultant d'une action.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi et
aux présents statuts, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une
autre forme, en fixer le montant et la date de leur paiement.
2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
Perte du capital.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution éventuelle
de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires, conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé ou le ministère
public peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
Liquidation.
En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. A défaut de
nomination ou de désignation de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers,
considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les
statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les
statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et 2:88 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Assemblée de liquidation.
Les liquidateurs forment un collège qui délibèrera suivant les règles admises pour les administrateurs
délibérants.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
Volet B
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Ils se conformeront aux articles 3:1 et suivants du Code des sociétés et des associations relatifs à la
confection et au dépôt des comptes annuels.
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, elles
conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas échéant, d'augmenter le capital.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et
commissaires.
Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, cinq procurations, les
rapports de l'organe d'administration et du commissaire établi en application de l'article 7:155 du
Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire