Nº d'entreprise : 0897 436 971
Nom
(en entier) : OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES
(en abrégé) : ORES
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE
Adresse complète du siège : 6041 GOSSELIES AVENUE JEAN MERMOZ 14
Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERES IMMOBILIERES
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 21 février
2023 :
Monsieur GRIFNEE Fernand Jean Christian Ghislain, né à Verviers le 24 octobre 1965, domicilié à 4590
Ouffet, rue de Hamoir 5.
agissant :
- en qualité de Président du Comité de Direction et délégué à la gestion journalière de la société coopérative
« OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES », en abrégé « ORES », ayant son siège à 6041 Gosselies,
avenue Jean Mermoz, 14. Société immatriculée au Registre des personnes morales de Charleroi sous le
numéro 0897.436.971 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro BE0897.436.971. Société
constituée sous la dénomination « ELECTRABEL RESEAUX WALLONIE», en abrégé « NETWAL »>, aux termes
d'un acte reçu par Maître Damien HISETTE, Notaire associé à Bruxelles, en date du dix-huit avril deux mille
huit, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du trente du même mois sous le numéro 2008-04-
30/0065395. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte
reçu par Maître Frédéric DERUYVER, de résidence à Court-Saint-Etienne, en date du 18 juin 2020, publié aux
annexes du Moniteur belge le 26 juin 2020 sous le numéro 20328587 ; nommé à ces fonctions aux termes d'une
assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2012, publiée aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet suivant
sous le numéro 2012-07-26/0132305.
- en vertu des pouvoirs de conduite opérationnelle lui délégués par le Conseil d'Administration de la société
ORES en date du 23 février 2022, publié aux annexes du Moniteur belge du 07 mars 2022 sous le numéro
22030734, et ce conformément à l'article 16 des statuts d'ORES;
A déclaré avoir modifié son Règlement relatif aux pouvoirs délégués et mandats et a requis le Notaire
soussigné d'authentifier la subdélégation dans les matières immobilières comme suit :
Monsieur Fernand GRIFNEE a déclaré conférer les pouvoirs spéciaux et déterminés ci-après, étant entendu
que l'exercice de ces pouvoirs subdélégués respecte les principes repris ci-dessous :
1.Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
2.Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des
opérations concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également
habilitées pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature;
3.La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas
de contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
4.Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction;
5.Le présent règlement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des
procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement visé. Il est par ailleurs présumé que les
signataires des engagements pris en exécution du présent règlement ont respecté les procédures internes de
subdélégation leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
6.Le présent règlement peut être consulté sur le site Intranet et est régulièrement actualisé ;
I a subdélégation objet du présent acte vise les matières immobilières, à savoir :
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
MANDATAIRES SOUS A :
Madame Dominique OFFERGELD ; Messieurs Nicolas DE COSTER, Frédéric DEMARS, Olivier
DEVOLDER, Fernand GRIFNEE ; Sébastien MAHAUT ; Benoît MEDAETS ; Didier MOES ; Michaël PINEUX,
MANDATAIRES SOUS B :
Mesdames Catherine BERNIER et Valérie GOYENS
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Luc COLLING ; Alexandre DELMEULE ; Michaël DI
MARINO ; Nicolas FAVRESSE ; Philippe FLOREN ; Emmanuel FRANCOIS ; Olivier FRANCOTTE ; Marc
FRANSSEN ; Bernard GODART ; Eric GONDRY ; Edouard HART ; Didier HUBIN ; Valentin HUTEREAU ;
Stéphane JORIS ; Didier LACAVE ; Yassine LAMDOUAR ; Akim MAMECHE ; Roger MERGELSBERG ; René
MUSIQUE ; Quentin PASSELECQ ; José RADEMACKERS ; Damien RENAUX ; Maxime ROISIN ; Damien
ROUGE ; Alexandre RUTKOWSKI ; Jean-Marc SQUELART.
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté de
subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
a) deux mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à un million d'euros (1.000.000
EUR), ou
b) un mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce
montant et d'un maximum de dix millions d'euros (10.000.000 EUR).
La présente déclaration de pouvoir annule les précédentes ayant le même objet.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé Christine CLINQUART