N° d'entreprise : 0474189052
Nom
(en entier) : XAVIER DIEZ W
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Tongres 42
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 16 août 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société « XAVIER DIEZ W » ayant son
siège à 4340 Awans (Othée), rue de Tongres 42.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- FUSION – EMISSION D’ACTIONS
 
1- Projet de fusion
 
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion avec la société «
IMMOBILIERE JANSON », établi conformément à l’article 12:24 du Code des Sociétés et des
Associations, le 16 avril 2021, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège - division Liège,
le 21 mai suivant et publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 juin suivant, sous le numéro
21065865.
 
2- Dispense des rapports sur la fusion
 
On omet.
 
3- Fusion
 
L'assemblée décide la fusion par absorption de la société anonyme « IMMOBILIERE JANSON »,
ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue Tirogne 1, numéro d’entreprise BE0472.125.823, RPM
Liège (division Liège), par la transmission par cette dernières de la totalité de son patrimoine actif et
passif aux conditions prévues au projet de fusion dont question ci-avant, moyennant l'attribution
immédiate et directe à l’actionnaire de la société absorbée, autre que la société absorbante elle-
même, à savoir Monsieur DIEZ Xavier, de 14 parts de la société absorbante (proportion de 14 parts
de la société absorbante contre 250 actions de la société absorbée) de la société absorbante.
Le schéma comptable de la fusion est repris dans le projet de fusion.
 
Conditions du transfert :
 
Le transfert de patrimoine s’effectue aux conditions reprises dans le projet de fusion et notamment
aux conditions suivantes :
Volet B
 
1- La société absorbante détient 2.250 actions sur 2.500 de la société absorbée. En conséquence,
aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange des parts qu’elle détient dans l’
absorbée.
La société absorbée ne détient aucune part en propre dans son patrimoine.
 
2- Le transfert s'effectuera moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire de la société
absorbée, autre que la société absorbante elle-même, de 14 parts de la société absorbante.
 
Conformément au projet de fusion, cette attribution s’effectuera sans soulte.
 
3- Le rapport d'échange est justifié dans le projet de fusion.
 
4- Toutes les opérations de la société « IMMOBILIERE JANSON » effectuées depuis le 1er janvier
2021 sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société «
XAVIER DIEZ W », lui faisant profit ou perte.
 
5- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
6- L'assemblée décide de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif
et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent
dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2020 à minuit.
 
Il est précisé que le traitement comptable des fonds propres de la société absorbée est détaillé dans
le projet de fusion.
 
7- L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux gérants de la société
absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2021 et la date
de réalisation de la fusion.
 
8- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Le patrimoine des sociétés absorbées comporte les immeubles suivants :
On omet.
 
4- Augmentation de capital
 
En vue de réaliser la fusion avec la société « IMMOBILIERE JANSON » et en contrepartie du
transfert par la société absorbée de son patrimoine tant actif que passif, l'assemblée décide d’
augmenter le capital à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) pour le porter de
cinquante-et-un mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (51.478,94€) à
cinquante-sept mille six cent septante-huit euros nonante-quatre cents (57.678,94€) .
Les 14 nouvelles parts rémunèrent le transfert au profit de la société « XAVIER DIEZ W », société
absorbante, de tout le patrimoine de la société « IMMOBILIERE JANSON », société absorbée.
Ces 14 parts sont attribuées à l’actionnaire de la société absorbée, à savoir Monsieur DIEZ Xavier,
autre que la société absorbante elle-même.
Le montant de l’augmentation de capital est égal à la quote-part dans le capital de la société
absorbée de l’actionnaire, autre que la société absorbante.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission de parts
 
L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède :
 l’augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission universelle du patrimoine de
la société « DIEZ INVEST » qui résulte de la fusion décidée ci-avant;
 le capital de la société « XAVIER DIEZ W » est désormais représenté par cent quatorze (114) parts
sans désignation de valeur nominale et fixé à 57.678,94 euros.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION
 
Volet B
L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède :
 l’augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission universelle du patrimoine de
la société « IMMOBILIERE JANSON » qui résulte de la fusion décidée ci-avant;
 le capital de la société « XAVIER DIEZ W » est désormais fixé à cinquante-sept mille quatre cent
septante-huit euros nonante-quatre cents (57.478,94€).
 
III- POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
IV- MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
 
« La société a pour objet :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général, à l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, financières ou
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des
garanties ou de toute autre manière.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier.
Elle peut accomplir tout acte de marketing, de sponsoring ou de mécénat, sous quelque forme que
ce soit et dans quelque domaine que ce soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. »
 
V- MULTIPLICATION DU NOMBRE DE PARTS PAR 10
 
L’assemblée décide de multiplier le nombre de parts par dix (10). Le nombre de parts de la société
passe donc de cent quatorze (114) parts à mille cent quarante (1.140) parts.
Il est ainsi remis à chaque associé dix parts nouvelles contre une part ancienne.
 
VI- CREATION DE CLASSES DE PARTS
 
1- L’assemblée décide de répartir les parts de la société en 2 classes de parts, la classe A et la
classe B, jouissant des mêmes droits sauf ce qui sera prévu aux statuts.
 
2- L’assemblée décide de transformer les mille cent quarante (1.140) parts actuelles sans
désignation de valeur nominale représentant le patrimoine actuel de la société en 1.120 parts de
classe A et 20 parts de classe B.
 
On omet.
 
VII- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
1. L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer le 2 mai de
chaque année à 18 heures.
 
Volet B
2. L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et de la remplacer par la
dénomination « DR11 ».
 
3. L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
 
Article 1. FORME - DENOMINATION
 
La société revêt la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée « DR11 »
L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s)
des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à
concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter. L’associé commanditaire ne
peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. L’associé commanditaire est
solidairement tenu à l’égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait
participé en contravention avec cette prohibition.
 
Article 2. SIEGE
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3. OBJET
 
La société a pour objet :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général, à l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, financières ou
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des
garanties ou de toute autre manière.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier.
Elle peut accomplir tout acte de marketing, de sponsoring ou de mécénat, sous quelque forme que
ce soit et dans quelque domaine que ce soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.
 
Article 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
Volet B
révocation ou la faillite du (d'un) gérant.
 
II. PATRIMOINE
 
Article 5. CAPITAL ET NOMBRE DE PARTS
 
Le capital de la société est fixé à cinquante-sept mille six cent septante-huit euros nonante-quatre
cents (57.678,94€) et représenté par mille cent quarante (1.140) parts avec droit de vote
représentant chacune un mille cent quarantième (1/1.140e) du patrimoine.
Les mille cent quarante (1.140) parts sont réparties en mille cent vingt (1.120) parts de classe A et
vingt (20) parts de classe B. Les parts des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce
qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cessions des parts, celles-ci restent classifiées dans la classe dont elles font partie au
moment de ladite cession.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation.
 
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. NATURE DES TITRES
 
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts et leurs classes lui appartenant, ainsi
que l'indication des versements effectués.
 
Article 7. CESSION DES PARTS
 
On omet.
 
Article 8. APPELS DE FONDS
 
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 9. GERANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée Générale et ayant la
qualité d’associé commandité.
 
L’Assemblée Générale déterminera la durée du mandat ainsi que son caractère rémunéré ou gratuit.
A défaut, le mandat sera réputé avoir une durée illimitée.
 
Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque, sur simple décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions de forme et
de majorité requises pour la modification des statuts. Ladite décision devra, en toutes circonstances,
recueillir l’approbation de Monsieur DIEZ Xavier si celui-ci est associé de la société.
 
Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION
 
10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du ou de l’
un des gérants n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant
fin aux fonctions de gérant.
Volet B
 
10.2. En cas de vacance du mandat de gérant unique, les actes urgents et de simple administration
seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux. Le
gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il
communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui
suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant unique, l'administrateur provisoire convoquera
l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que
de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le
Président du Tribunal de l’Entreprise conformément à la loi. Le nouveau gérant désigné doit, dans
les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à
défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le
gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des
engagements de la société.
 
Article 11. POUVOIR
 
En cas de gérant unique, le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale des associés.
 
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d’accomplir
tous les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice
soit en demandant soit en défendant.
 
Article 12. DELEGATION
 
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une
procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 13. REPRESENTATION
 
La société est représentée par le gérant - ou l’un des gérants en cas de pluralité de gérants - dans
tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou au cas où un officier ministériel
prête son concours et en justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
 
Article 14. CONTROLE
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
V. L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés
commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Volet B
 
Article 16. REUNION - CONVOCATION
 
L'assemblée générale se réunit annuellement le 2 mai à 18 heures.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée ou par e-mail.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. REPRESENTATION
 
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs,
interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un
gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre
nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
 
Article 18. BUREAU
 
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs
parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.
 
Article 19. DROIT DE VOTE
 
Dans les assemblées, l’ensemble des parts de classe B confère l’ensemble des droits de vote à l’
assemblée générale. Au sein de la classe B, chaque part confère une voix.
Les parts de classe A ne confèrent aucun droit de votre à l’assemblée générale. Il est toutefois
précisé que le droit de vote conféré aux parts de classe B est lié aux associés qui les détiennent, à
savoir Monsieur DIEZ Xavier et Madame RENOUPREZ Christiane. Par conséquent, à leurs décès
respectifs, le droit de vote exclusif des parts de classe B détenues par le défunt s’éteindra et, aux
décès des deux détenteurs de parts de classe B précités, l’ensemble des parts de la société,
indépendamment de leur classe, confèreront une voix.
 
Sauf les cas prévus par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de
l'assemblée générale des associés sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai
de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par
l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.
La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli
simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée
générale, pour autant que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.
 
Article 20. PROCES-VERBAUX
 
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 21. ECRITURES SOCIALES
Volet B
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Article 22. DISTRIBUTION
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition du gérant. L’assemblée générale aura la faculté d’attribuer le montant
des distributions à l’une des classes de parts ou de les répartir de manière asymétrique entre les
parts de classe A et les parts de classe B, à l’exception du bénéfice qui résulterait de la liquidation,
lequel devant être réparti de manière égalitaire entre l’ensemble des parts de la société.
 
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il
a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23. LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Article 24. REPARTITION
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
VII. DISPOSITION GENERALE
 
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
 
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout
ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
 
Article 26. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
 
VIII – CONFIRMATION DU MANDAT DU GERANT
 
L’assemblée générale confirme le mandat de gérant, pour une durée illimitée, de Monsieur Xavier
DIEZ, associé commandité.
 
L’assemblée générale décide de nommer, en cas de décès, incapacité juridique, incapacité mentale
ou physique constatée par trois médecins, ou de démission volontaire de Monsieur Xavier DIEZ :
1) Madame RENOUPREZ Christiane, 
2) Si Madame RENOUPREZ Christiane était elle-même décédée ou dans l’incapacité d’assurer la
fonction, Monsieur DIEZ Sylvain ;
en qualité d’administrateur provisoire de la société, le temps de permettre la désignation d’un
nouveau gérant conformément aux statuts.
 
 
IX- ADRESSE DU SIEGE
Volet B
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4340 Awans (Othée), rue de
Tongres 42.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée ;
- la coordination des statuts.