N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STONE DESIGN CONCEPT
(en abrégé) : STONE DESIGN
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cantrène 3
 : 7350 Thulin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
21 juin 2021, en cours d'enregistrement, que  :
 
1° Monsieur CORDIER David Roland, né à Jemappes le huit juillet mil neuf cent septante, domicilié à
7080 Frameries, rue de l’Industrie 250/11.
Et
2° Madame STURBOIS Sylvie Irenée Victoria, née à Baudour le seize mai mil neuf cent septante-
cinq,  domiciliée à 7080 Frameries, rue de l’Industrie 250/11.
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée dénommée STONE DESIGN CONCEPT,
en abrégé STONE DESIGN, ayant son siège à 7350 Hensies (Thulin), rue de Cantrène, 3, au moyen
d’apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000 EUR), représentés par cent (100-)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ième de l'avoir social.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés
 
Ils déclarent souscrire les cent (100-) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de trente euros (30 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur David CORDIER, à concurrence de mille cinq cents euros (1.500 EUR), soit
cinquante (50-) actions  
- par Madame Sylvie STURBOIS, à concurrence de mille cinq cents euros (1.500 EUR), soit
cinquante (50-) actions  
Ensemble cent (100-) actions, soit pour trois mille euros (3.000 EUR).
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés, par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE89 1262 0964 7685 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CPH.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Plan financier - Fondateurs
Les comparants sous 1° et 2° sont considérés comme fondateurs au sens de l’article 5:11. du CSA.
Ils déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences liées à cette qualité notamment pour le
cas où la société tomberait en faillite moins de trois ans après sa constitution. 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1° et 2°, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
0769924632
Volet B
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée : STONE DESIGN CONCEPT, en abrégé STONE DESIGN
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’Etranger, sous réserve de l’obtention préalable des autorisations légales, et des éventuels
accès à la profession, toutes activités généralement quelconques relatives à :
- L’entreprise générale de pompes funèbres, comprenant toutes formes d’organisation des funérailles
y compris l’exploitation de funérariums, l’aménagement de mortuaire, l’achat et la vente en gros ou
en détail de cercueils, sépultures, caveaux, monuments, fleurs  et couronnes mortuaires, tous
articles funéraires, la thanatologie, la thanatopraxie, le transport mortuaire, tous autres devoirs
quelconques en rapport avec les funérailles ;
- La conception, la réalisation et la diffusion d’avis et de remerciements funéraires, ainsi que des
faireparts ;
- Le courtage d’assurances (en particulier en matière funéraire) ;
- L’organisation, la réalisation, la conception de réceptions, collations, cérémonies et de veillées ;
- La conception, l’achat, la vente en gros et au détail de tous monuments funéraires, plaques
souvenir, la gravure, l’infographie, l’entretien et la réparation et la rénovation de parcelles et de
monuments funéraires ;
- La vente, la location, l’importation, l’exportation, la fabrication de tous objets ou instruments et de
produits au sens le plus large en relation avec l’entreprise de pompes funèbres ;
- La fabrication, l’achat, la vente et la commercialisation au sens le plus large de cercueils  et de tous
produits dans le domaine des pompes funèbres ainsi que le commerce au sens large de marbrerie et
la fabrication, la construction la commercialisation et la vente de monuments funéraires ;
- L’exploitation d’un magasin de fleurs et objets décoratifs au sens le plus large ;
- La gestion de funérarium au sens le plus large et la prestation de services au sens le plus large
dans le domaine des pompes funèbres ;
- La représentation commerciale dans le sens le plus large du terme ;
- La prestation de travaux administratifs, de secrétariat, et toutes activités liées à son bon
fonctionnement.
- L’assistance et conseils aux entreprises.
- L’achat, la vente en gros et au détail, la fabrication de matériel électronique, électrique et
informatique, des articles cadeaux, des jouets.
- Intermédiaire commercial dans les domaines de l’entreprise générale des pompes funèbres.
- La société aura également pour objet un atelier de menuiserie, charpenterie, fabrication et vente de
cercueils en gros et au détail.
- La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels
qu’achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en
Volet B
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. Elle
pourra constituer hypothèque garanties ou toute autre sureté réelle sur les biens sociaux, tant à titre
onéreux qu’à titre gratuit ou se porter caution même hypothécairement, au profit de toute personne
physique et/ou morale, actionnaire ou non de la société.
- La société aura également pour objet l’hébergement touristique et autre hébergement de courte
durée ( code Nace 55.20Z ).
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra octroyer tous crédits ou prêts à toutes personnes physiques ou morales.
La société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et manques, les exploiter pour
son compte ou pour compte de tiers.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d’accès à la profession. L’organe d’administration a
compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
Volet B
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.                  
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de décembre à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
Volet B
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Volet B
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
        
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, les comparants réunis en assemblée générale
extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30 juin 2022.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2022.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- Monsieur David CORDIER, domicilié à 7080 Frameries, rue de l’Industrie 250/11.
- Madame Sylvie STURBOIS, domiciliée à 7080 Frameries, rue de l’Industrie 250/11.
Tous deux ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et/ou démission et peuvent engager seul
valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5°- Le siège social de la société est fixé à 7350 Hensies (Thulin), rue de Cantrène, 3.
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
6° La société ne dispose actuellement d’aucune adresse électronique, ni d’aucun site internet.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte constitutif du 21.06.2021
- statuts initiaux