N° d'entreprise : 0429300521
Nom
(en entier) : Centre européen de Développement et d'Education permanente
(en abrégé) : C.E.D.E.P.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Roussart 54
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de l’association.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1-Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Centre européen de Développement et
d'Education permanente », en abrégé « C.E.D.E.P. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres " association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL " ainsi que l'adresse du siège de
l'association, et du numéro d’entreprises.
 
Article 2-Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3-Objet
L'association, qui n'est inspirée d'aucun but lucratif, a pour objet de :
- créer, à partir de l'éducation des adultes, une dynamique de développement local, promouvoir, par
des actions éducatives et des recherches, le développement des régions et des collectivités en
difficultés économiques et sociales;
- développer les capacités individuelles et collectives d'innovation et de contrôle des processus de
développement.
Afin d'atteindre ses objectifs généraux, l'association se propose en particulier de :
- réaliser des études sur les conditions sociales, économiques et éducatives locales;
- élaborer des projets de développement local intégré, participer à la mise en œuvre de ces projets,
notamment en développant des actions éducatives en directions des agents de développement et du
public des collectivités concernées par le développement;
- réaliser des séminaires et colloques sur ces questions; diffuser les résultats de ses travaux et de
ses recherches.
L'association est habilitée à effectuer toutes études, à éditer toute publication, à organiser toute
manifestation, à participer à toute action, à recourir au concours de tiers, et d'une façon générale, à
procéder à toute intervention dès lors que le but poursuivi est en rapport direct ou indirect avec celui
de l'association.
L’association pourra s’affilier, sous quelque forme que ce soit, à d’autres organismes ou associations
poursuivant le même but ou pouvant présenter un intérêt pour l’information de ses membres.
 
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tous temps.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
 
Article 5
L'association comprend des membres effectifs, appelés membres dans la suite des statuts, et de
membres adhérents.
Le nombre des membres ne peut être inférieur à deux ; le nombre des membres adhérents est
Illimité.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres effectifs. Les membres adhérents
jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
Un registre des membres est tenu au siège conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés
et des associations. Il reprend les nom, prénoms et domicile des membres. Les décisions d’
admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du
conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
décision.
L’organe d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise une copie du registre des membres et, en cas de
modification, une liste des membres mise à jour dans le mois de la date anniversaire du dépôt des
statuts.
 
Article 6
Sont membres effectifs les comparants au présent acte qui continuent à figurer sur la liste des
membres et ceux qui ont été admis ou sont admis par l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés, sur présentation du conseil d'administration.
Sont membres adhérents les personnes physiques agréées comme membres adhérents par le
conseil d’administration sans qu’il doive s’en justifier.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur, et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’
Association.
 
Article 7
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par
écrit sa démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé
démissionnaire. Ce refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée
restée sans réponse pendant quinze jours depuis son envoi.
Le membre adhérent est informé de son retrait par simple courrier.
- par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre
ait été invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze
jours à l'avance.
- par décès.
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à
ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
 
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi
que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le
remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de
services fournis par l'Association.
 
Article 9
La cotisation annuelle des membres est fixée à 150 euros pour les personnes physiques et 2500
euros pour les personnes morales.
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. 
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
 
Article 10
L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant trois membres effectifs élus
par l'assemblée générale à la majorité simple des suffrages exprimés et en tout temps révocables
par elle.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit. Toutefois, les administrateurs peuvent être indemnisés de leurs frais de
déplacement.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale,
- révocation décidée par l’assemblée générale,
- décès.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont élus pour un terme indéterminé. 
 
Article 12
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à
titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’
administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 13
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un administrateur délégué, un président, un
secrétaire et un trésorier.
 
Article 14
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, sur
convocation du Président. Les convocations comprennent l’ordre du jour et sont adressées deux
semaines avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit également sur demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le président préside le conseil; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé
par écrit.
De chaque réunion, il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le
président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l’Association.
 
Article 15
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée
générale par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire
confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Article 16
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et
recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir,
échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour
plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et
recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et
cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances,
renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;
donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant
toutes juridictions, et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
 
Article 17
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
Lors de chaque réunion du conseil d’administration, les personnes bénéficiant d’une délégation de
pouvoir générale ou spéciale feront rapport de leurs activités.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
 
Article 18
Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président et  le trésorier, chacun
agissant individuellement ou conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
délibération préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
conseil, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L’Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre strict des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 17.
 
TITRE IV - Assemblée générale
 
Article 19
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'Association.
Ses attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre; fixer leur rémunération dans le
cas où une rémunération leur est attribuée.
- s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les
administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4° - prononcer la dissolution de l'Association.
5° - exclure un membre.
6° - transformer l’Association en une association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7° - effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
8° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
 
Article 20
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents, et les décisions sont prises à
la majorité simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Des décisions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour moyennant l’agrément des membres
présents ou représentés de l’assemblée générale, ce à la majorité des deux tiers des voix émises.
Dans ce cas, lesdites résolutions seront valables, sauf appel de l’assemblée générale subséquente.
Ces résolutions ne pourront porter sur une quelconques modification des statuts.
Lorsque l’assemblée délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 21
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par
simple courrier et/ou, s’ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au
moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui
doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il
y est tenu en cas de demande par écrit, adressée au Président, d'un quart des membres effectifs.
Toute proposition signée par un tiers des membres est portée à l’ordre du jour à condition d’être
parvenue au conseil d’administration dans un délais de trente (30) jours avant l’assemblée générale.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’Association le demande.
 
Article 22
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant
procuration écrite.
Un membre peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum deux membres.
 
Article 23
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le
président de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés
pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
TITRE V - Budgets et comptes
 
Article 24
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale.
 
TITRE VI - Ressources- Fonds de réserve
 
Article 25
Les ressources de l’association sont notamment formées :
a) des cotisations annuelles des membres effectifs et adhérents;
b) des subsides, des dons et des legs;
c) de la rémunération des travaux, qu’elle effectue ou qu’elle concourt à réaliser.
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir
contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE VI - Information des membres
 
Article 26
Les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, les procès-
verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte
de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.
Les membres adressent une demande écrite de consultation au conseil d'administration avec lequel
ils conviennent d'une date et heure de consultation au siège.
TITRE VIII - Dissolution - Liquidation
 
Article 27
La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 19 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments. Pour autant que l’unanimité des membres
présents ou représentés de l’assemblée le décident et que toutes les dettes à l’égard de tiers aient
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement aient été consignées à la
Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte
pourront être effectuées.
 
Article 28
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation , l'excédent de l'avoir social est affecté
à une fin désintéressée la plus proche possible de l’objet de l’Association et selon les modalités à
déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde
de la liquidation.
 
TITRE VIII - Dispositions diverses
 
Article 29
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
 
Troisième résolution-Démission d’un administrateur–reconduction de mandats d’administrateurs et d’
administrateur délégué
L’assemblée acte la démission de Monsieur Paul DEMUNTER de son mandat d’administrateur.
L’assemblée lui donne pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat jusqu’à ce jour.
L’assemblée décide de reconduire Madame Christine DEMUNTER et Monsieur Mario LUCIANO,
dans leurs fonctions d’administrateurs de l’association, pour un terme indéterminé.
Madame Christine DEMUNTER est également désignée comme Présidente et administrateur
délégué de l’association, pour la durée de son mandat d’administrateur.
Monsieur Mario LUCIANO est nommé comme trésorier et secrétaire.
Conformément à l’article 18 des statuts, Madame Christine DEMUNTER, Présidente, et Monsieur
Mario LUCIANO, trésorier, pourront chacun engager l’association seul ou conjointement dans tous
actes et engagements vis-à-vis des tiers et en justice.
Les mandats seront exercés à titre gratuit.
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou la SRL BFISCALLY, dont les bureaux sont établis Park Horizon,
bâtiment 2 – boite 11, Leuvensesteenweg 510, 1930 Zaventem, avec pouvoir de subdélégation, aux
fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.Les expéditions et extraits sont déposés
avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.