Nº d'entreprise : 0831 782 819
Nom
(en entier) : Aide pour accueil extrascolaire Soignies
(en abrégé) : A.P.A.E.S
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Postes, 101 - 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : Modifications des Statuts
Désignation nouveaux administrateurs
L'assemblée générale du 26 novembre 2024 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration, a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les statuts de notre
ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA).
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.
Entre les soussignés :
1.Madame Pascale Marbaix, Hameau de l'Enfer,21 - 7070 Le Roeulx (Présidente).
2.Madame Catherine Audiart, rue du Poirier, 11b - 7191 Ecaussinnes (Administratrice)
3.Monsieur Christophe Marichal, rue Belle Tête, 15/A - 7190 Ecaussinnes (Secrétaire)
4.Madame Marie Godeau, rue Jules Beghin 32 - 7070 Mignault (Trésorière)
5.Madame Isabelle Pouliart, rue de l'Industrie 3 - 7190 Ecaussinnes (membre)
6.Madame Florence Laurent, rue Perlenghi, 27 - 7190 Ecaussinnes (membre)
7.Madame Sérafina Boccadifuoco, rue Jean Jaurès 24 - 7100 La Louvière (membre)
8.Madame Catherine Druart, rue du Genestier, 10 - 7060 Horrues (membre)
9.Madame Tania Martiat, rue Cavée, 17A - 7830 Bassily (membre)
10.Madame Cindy Duquesne, rue de Neufvilles, 85 - 7870 Montignies-lez-Lens (membre)
11.Madame Cathy Duvivier, rue Royale, 35 - 7141 Morlanwelz (membre)
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019 dont les statuts sont établis comme suit :
TITRE 1er : Dénomination, siège social, durée
Article 1er :
L'association est dénommée ASBL « Aide pour accueil extrascolaire Soignies », en abrégé A.S.B.L. APAES
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Son siège social est établi à Braine-le-Comte, au 101 rue des Postes.
L'A.S.B.L. a son siège social dans l'arrondissement judiciaire de MONS.
L'organe d'administration est habilité à modifier l'adresse du siège social dans les limites de la province du
Hainaut.
TITRE 2 : But social
Article 3 :
L'association a pour but social le soutien à l'accueil et à l'encadrement extrascolaire des élèves des écoles
fondamentales du réseau libre de l'entité de Soignies en ce compris la recherche, l'encadrement et la formation
des personnes chargées de ces fonctions.
Pour ce faire, l'association s'appuie sur l'engagement volontaire des animateurs et administrateurs de
l'A.S.B.L.
Elle peut mettre en œuvre tous les moyens, assurer toutes les conditions pour le réaliser et atteindre cet
objectif.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association se compose de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Ils jouissent de la plénitude
des droits.
Le nombre de membres de l'association est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale sur base
d'une demande adressée par écrit au Président de l'organe d'administration. La décision de l'assemblée
générale est sans appel et ne doit pas être motivée.
La qualité de membre est constatée par procès-verbal de l'organe d'Administration et par l'apposition, par
le membre nommé, de sa signature au procès-verbal de l'Assemblée Générale suivante. Par cette signature, le
nouveau membre manifeste son acceptation et s'engage à respecter les statuts de l'association et, notamment,
le but social défini par l'article 3.
Article 6 :
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au Président de l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 7 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'atteinte grave aux intérêts de l'association ou
des membres qui la composent ou en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou l'exclusion.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 8 :
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL.
TITRE 4 : Cotisations
Article 9 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres n'encourent, du chef des engagements sociaux, aucune obligation personnelle.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 10 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres désignés selon l'article 5 des statuts.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration, soit le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux ;
- l'admission des nouveaux membres ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et éventuellement aux commissaires ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- les exclusions de membres ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 12 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations ou à la demande d'un
cinquième des membres au moins.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours calendrier
de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour calendrier suivant
cette demande.
Sauf dispositions légales particulières, chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans
la convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 14 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 15 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 16 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 17 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 18 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre et peut demander des
extraits de ces procès-verbaux.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires, l'exclusion
d'un membre, la modification du but social ou la dissolution de l'association que si les modifications proposées,
l'exclusion ou la dissolution sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au
plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : l'organe d'Administration
Article 20 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de minimum 2
administrateurs , membres de l'association,
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 4 ans.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.
Article 21 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale, qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 20 ou si sa démission met l'organe
d'administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 22 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion de l'organe.
Article 23:
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dument
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnelle ou
familiale, par exemple lorsque l'administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la décision
à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres
peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du Président ou de deux administrateurs.
Article 24 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition. Sont seuls exclus de sa
compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale.
Outre la tenue de la comptabilité de l'association, l'organe d'administration est notamment chargé de :
ORecruter du personnel
Etablir les contrats
Pour les volontaires qui bénéficient d'allocations de chômage, déclarer leur volontariat auprès de leur
syndicat ou de leur bureau de chômage
Pour les volontaires prépensionnés, déclarer leur volontariat auprès de la caisse des pensions.
Défrayer les volontaires
Rémunérer le personnel
Evaluer leur travail
L'organe d'administration délègue aux écoles-partenaires la gestion des actions suivantes :
ORecruter du personnel
Etablir les contrats
Pour les volontaires qui bénéficient d'allocations de chômage, déclarer leur volontariat auprès de leur
syndicat ou de leur bureau de chômage
Pour les volontaires prépensionnés, déclarer leur volontariat auprès de la caisse des pensions.
Evaluer leur travail
Article 25 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 26
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites
seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 27 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le président peut déléguer cette tâche de
représentation à un autre administrateur.
Article 28
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s)
de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 29 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
TITRE 7 : Règlement d'ordre intérieur
Article 30 :
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 31 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32 :
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 33 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 34 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par
quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute, sera affecté à un objet similaire
désintéressé, à désigner par l'assemblée générale.
Les biens de l'association ne pourront en aucun cas être distribués à ses membres.
Article 35 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
Fait à Braine-le-Comte.
en autant d'exemplaires que de parties, le 26 novembre 2024