Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PUZME
Rue de France (O.) 13
7034 Mons
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le quinze février.
Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à
Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM Bruxelles.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur BAZIRET Johann Noël, né à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-cinq décembre mil neuf
cent quatre-vingt-sept, numéro national 87.12.25-241.47 de nationalité française, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue
Vandeweyer 96.
    2.  Monsieur MAES Pierre Paule Guy, née à Mons le neuf octobre mille neuf cent septante six,
numéro national 76.10.09-101.34, cohabitant légal de madame François Isabelle Valérie ayant fait
une déclaration de cohabitation légale à Mons le vingt-quatre juin deux mille onze, domicilié à 7034
Mons, Rue de France 13.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée «PUZME», au
capital d’un euro (1,00 €), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant
chacune un/millième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution, les comparants nous ont déclaré qu’il ne détient pas de titres dans
une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote
dans une autre société à responsabilité limitée.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à aux articles 215 et 211 bis du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le
plan financier de la société établi par un comptable agrée, un expert comptable externe ou un
réviseur d’entreprises, (Monsieur LOUIS Benoît de « Bureaux d’Experts Comptables et Conseils
Fiscaux Louis & Associés sprl », numéro d’agréation : 224397 3EFF 12) dans lequel il justifie le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le
fondateur, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés.
Souscription par apports en espèces
Le comparant sub 1, étant donc Monsieur BAZIRET Johann, prénommé, déclare souscrire cinquante
(50) parts sociales.
Le comparant sub 2, étant donc Monsieur MAES Pierre, prénommé, déclare souscrire cinquante (50)
parts sociales.
Ensemble les cent (100) parts sociales.
Les comparants déclare qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la
0690656133
Volet B
somme d’un euro (1,00 €).
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
Article 1: FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est dénommée
«PUZME».
Tant que la société n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214, § 1er du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par
l’article 78 de ce code le mot « starter ». C’est ainsi complété que la forme de la société doit être
mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69 du Code des Sociétés. 
L’abréviation de la forme juridique est « SPRL-S ».
Article 2: SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7034 OBOURG, Rue de France, 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: OBJET SOCIAL
La société a pour objet principal, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire:
La conception, le développement, la sous-traitance et la commercialisation d'applications mobiles, de
sites internet, de toute autre projet ou service technologique. Ceci comprend notamment, et sans lien
d'interdépendance, le développement informatique, la gestion de projets, le design et le prototypage
de produits et services, l'étude de marché, la communication et le marketing sous toutes ses formes,
l'organisation d'événements, l'exploitation et la commercialisation de données (ainsi que de brevets,
licences, droits de propriété et d'auteur), tout comme la consultance (et la mise à disposition de
consultants) dans tous ces domaines au sens large ainsi que dans tous les domaines connexes.
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser le développement.
 De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans
la nature des prestations.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou pour compte d’autrui et de toutes les manières qui lui paraît trait les mieux appropriés
toutes les prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4: DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme d’un euro (1,00 €), divisé en cent (100) parts sociales, sans
mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Article 5 bis:
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu à l’article 214, § 1er du Code
des sociétés, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 223, alinéas 1er et
2 sont applicables.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
Article 6: VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7: DES PARTS SOCIALES
En tout état de cause, afin de garder son caractère «STARTER», les parts ne sont cessibles qu’entre
des personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titres dans une autre
société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre
société à responsabilité limitée et pour autant que soit respectée la condition d’occupation visée
Volet B
dans l’article 214, §2, 2e alinéa.
En cas de violation des règles précitées, la société perdra son caractère « Starter » et dès lors qu’il y
aura lieu de prendre les modifications statutaires qui s’imposent.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article 214, § 1er du Code des
sociétés.
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
du paragraphe précédent et de l’article 212bis du Code des sociétés s’appliquent au cessionnaire.
ARTICLE 7 BIS: CESSIONS DES PARTS SOCIALES
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8: REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9: DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10: POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11: REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12: CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
Volet B
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13: REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième samedi du mois de juin de chaque
année, à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14: DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16: COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17: REPARTITION DES BENEFICES
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18 550 EUR) et le capital souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital. 
Article 18: DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19: LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21: DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants, ont déclaré se réunir en assemblée générale, et ont pris les décisions
Volet B
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
2. Première assemblée générale ordinaire:
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-neuf.
3. Nominations:
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2).
Elle appelle à ces fonctions:
1) Monsieur BAZIRET Johann, prénommé, ici présent et qui accepte.
2) Monsieur MAES Pierre, prénommée, ici présente et qui accepte.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun séparément ou conjointement
engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré, suivant décision d’assemblée générale.
4. Commissaire:
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration registre des personnes morales, administration TVA et Banque-Carrefour des
Entreprises
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Monsieur MAES Pierre, prénommé, avec possibilité
de substitution, pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un
guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
FRAIS
(...)
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des comparants, telles que
dessus au vu des pièces requises par la loi, notamment de sa carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du  deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.
Droit d’écriture:
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signés avec Nous,
Notaire.