Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AS +
(en entier) :
(adresse complète)
AS PLUS
Rue Albert 1er(GER) 4
6280 Gerpinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 27 novembre
2015, en cours d'enregistrement, il résulte que1° Monsieur LANDRAIN Steve Léon Ghislain, né à
Charleroi, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 6280 Gerpinnes (ex-Gerpinnes),
Rue de Biesme, 49; 2° Monsieur CHEVALIER Jérôme Claude Marc, né à Charleroi, le neuf janvier
mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 5651 Walcourt (ex-Gourdinne), Rue de la Brasserie, numéro
27 boîte 2; 3°Monsieur GARBAR Nicolas (seul prénom), né à Charleroi (Premier District), le vingt-
neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 6040 Charleroi (ex-Jumet), Rue de l’Institut
Dogniaux, 11, ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « AS PLUS », en abrégé
« AS + », ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, Avenue Albert Ier, 4, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600€), représenté par 300 parts sociales sans valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé entre les mains du notaire le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les 300 parts sociales, en espèces, au prix de 62 euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur Steve LANDRAIN: 100 parts, soit pour 6.200 euros
- par Monsieur Jérôme CHEVALIER : 100 parts, soit pour 6.200 euros
- par Monsieur Nicolas GARBAR : 100 parts, soit pour 6.200 euros
Soit ensemble : 300 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement
libérée à concurrence de six mille trois cents euros par un versement en espèces et que le montant
de ce versement a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE05 3631 5480 5875.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.300 euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AS PLUS », en abrégé « AS + ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la mention « société prive à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » ;
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toutes
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
0643709420
Volet B
 Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, Avenue Albert Ier, 4.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs afin de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au
présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
tant en Belgique qu’à l’étranger, tant à destination des particuliers que des entreprises toutes
opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires,
leasing, renting, holding, réassurance, factoring et autres.
Elle pourra exercer toutes activités informatiques, de conseils de gestion et de services aux
entreprises et aux particuliers.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire et de consultant en matière de placement et de
récolte de l’épargne.
En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant  directement ou indirectement,
tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination,
l’expertise, l’expropriation, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location,
la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles et immeubles, ainsi que la promotion
sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier en Belgique ou à l’étranger.
La société également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par
tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles,
financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible
d’en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.
Pour autant que de besoin, il est ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les
mandats d’administrateur qu’elle pourrait recevoir dans d’autre sociétés civiles ou commerciales.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu’au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaires ou autre et toutes garanties plus généralement quelconques.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour la modification des statuts.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600€)
divisé en trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans valeur nominale, représentant
chacune un/trois centième de l’avoir social et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 6. Cession et transmission des parts sociales
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Sous peine de nullité, l’associé désirant céder, transmettre… ses parts sociales doit en avertir la
gérance par recommandé. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine par
recommandé. Dans les trente jours qui suivent la notification aux associés, une Assemblée
Extraordinaire doit être fixée afin de fixer la valeur des parts sociales. La valeur des parts sociales
sera calculée à la date de réception du recommandé signifiant la volonté de cession des parts. A
Volet B
défaut d’accord sur cette valeur, la gérance prendra avis auprès d’un expert désigné par les parties.
A défaut d'accord sur le choix de l’expert, la gérance devra introduire une requête à Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société en vue de la désignation d'un
expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la
gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
Une seconde Assemblée Extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 15 jours afin de
proposer les parts sociales aux associés.
Les parts seront proposées aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. En cas de refus d’un ou plusieurs associés, les parts seront proposées aux associés
restant suivant la même règle.
Dans le cas où toutes les parts n’auraient trouvées acquéreurs, les parts restantes ne pourront être
proposées à un tiers qu’avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est
proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. La demande d'agrément sera
adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière
transmettra la requête aux associés dans la huitaine par recommandé. Ceux ci auront trente jours
pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance, les associés restant prioritaires.
La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai.
L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. En cas de refus d'agrément, seront
ouverts les recours prévus par la loi.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Procédure de transmission des parts pour cause de mort
Sous peine de nullité, la gérance prendra avis auprès d’un expert désigné par les parties afin de
déterminer la valeur des parts sociales à la date du décès. A défaut d'accord sur le choix de l’expert,
la gérance devra introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège
social de la société en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra
ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux
parties dans la huitaine.
Une Assemblée Extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 30 jours afin de proposer les
parts aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. En cas de
refus d’un ou plusieurs associés, les parts seront proposées aux associés restant suivant la même
règle.
Dans le cas où toutes les parts n’auraient trouvées acquéreurs, les parts restantes ne pourront être
proposées à un tiers qu’avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est
proposée.  Les héritiers du défunt ne pourront pas prendre part au vote. La demande d'agrément
sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette
dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine par recommandé. Ceux ci auront trente
jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance, les associés restant
prioritaires. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.  En cas de refus d'agrément,
seront ouverts les recours prévus par la loi.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité de deux/tiers des voix.
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
Volet B
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du
lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs doits s’en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 10. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
copte de résultats.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, s’il y a plusieurs gérants, ils doivent agir conjointement pour acquérir ou aliéner des biens
immeubles ainsi que pour contracter des engagements pour une valeur dépassant 25.000 euros.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12. Opposition d’intérêts
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimonial à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 Article 13. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274  du code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à dix-neuf heures. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
Volet B
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
à un support matériel.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit
de vote étant réglé par l’article 9.
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2016. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du
mois de juin 2017.
2. Gérance : L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Appelé à la fonction de gérant
pour une durée indéterminée : Monsieur Jérôme CHEVALIER, mieux qualifié ci-avant, ici présent et
qui accepte. Son mandat est gratuit jusqu’à la décision de la prochaine assemblée générale.
3. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs : L’assemblée générale a donné procuration à la fiduciaire Edwin Baumal, à 6280
Gerpinnes (Acoz), rue Nouvelle 12/3, avec faculté de substitution,  pour représenter la société
présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre des
Personnes Morales, de l’administration de la TVA, de caisses d’assurances sociales, de secrétariats
sociaux ainsi qu’auprès du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour
signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: C. de Wilde d'Estmael, notaire
Déposés: expédition