Nº d'entreprise 0881.593.903
Nom
(en entier):	PI 3.14 CONSULT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de Mot(H) 106
7301 Boussu (Hornu)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
Suivant procès-verbal dressé par Maître Charlotte PARENT, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires associés > ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-
.Agathe, rue des Soldats 60, le 14 août 2024, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée "PI 3.14 CONSULT", ayant son siège social à 7301 Boussu, Rue de
· Mot,106, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0881.593.903et assujettie à la T.V.A. sous le
· numéro BE0881.593.903. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume Hambye, à Mons, en date du 30
: mai 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12 juin 2006 sous le numéro 06094767.
(.)
PREMIERE RESOLUTION.
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration, conformément
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires.
confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société:
figurant en annexe, arrêté au 31 mai 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de la société Be Audit SRL, inscrite à l'IRE sous le numéro de registre
B01170, représentée par Monsieur Ghislain DOCHEN, réviseur d'entreprises numéro de registre A01574 , ayant ses bureaux:
·à 1300 Wavre, Chemin du Stocquoy, 3, dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 12 août 2024 s'énoncent comme suit: "Rapport	l'assemblée	générale	à
extraordinaire de la SRL « PI 3.14 CONSULT » portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de
¡la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous avons l'honneur.
d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « PI 3.14 CONSULT », en notre qualité de réviseur
d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 16 mai 2024.
Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons été désignés afin
d'exécuter cette mission en date du 23 janvier 2024 par l'organe d'administration de la SRL « PI 3.14 CONSULT », enregistrée
à la BCE sous le numéro 0881.593.903 et dont le siège social est établi à 7301 Hornu, Rue de Mot 106.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la SRL
« Pl 3.14 CONSULT », arrêté à la date du 16 mai 2024 et établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À
notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 16 mai 2024, établi en discontinuité.
.et présentant un total de bilan de 42.752,37 EUR et des capitaux propres de 42.752,37 EUR, donne, dans tous ses aspects
significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « PI 3.14 CONSULT » au 16 mai 2024, conformément au référentiel:
: comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
» du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive au 16 mai 2024 ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active
et passive au 16 mai 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les éventuelles plus-values latentes ni les droits
et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs
contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas
pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires. Responsabilités de l'organe
d'administration L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « PI 3.14 CONSULT » arrêté à la date du 16 mai 2024 donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la situation active et passive, les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre
responsabilité est de confirmer le règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes
à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un
accord écrit des actionnaires ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « PI 3.14 CONSULT ». Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 12 aout 2024.
Be Audit SRL Représentée par Ghislain DOCHEN Réviseur d'entreprises."
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent (Bruxelles-Greffe francophone)
en même temps qu'une expédition du présent acte.
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Les actionnaires reconnaissent en outre que le Notaire instrumentant les a éclairés sur les conditions qu'il y a lieu de remplir
pour procéder à la liquidation en un seul acte et déclare satisfaire aux conditions légales.
L'assemblée constate que la société possède un actif et un passif qui peut lui être immédiatement distribué dans le cadre de
la liquidation et que la société a encore des dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers, dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, et que ceux-ci ont marqué leur accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations.
L'administrateur de ladite société déclare explicitement :
- que la société n'a pas de dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers, dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, et que ceci ressort de la situation active et passive arrêtée au 16 mai 2024.
- que les frais de la présente liquidation chez le Notaire et le Réviseur d'Entreprises ont été provisionnés avant la passation
de l'acte et sont payés.
- que la société ne possède pas d'immeubles.
Rien ne s'oppose dès lors à la clôture de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate. Cette
décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social, savoir Madame
Isabelle PLATTEN, préqualifiée.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans
à l'adresse suivante étant le domicile de Madame Isabelle PLATTEN, à 7301 Boussu, Rue de Mot,106, où la garde en sera
assurée.
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
1/ Formalités légales.
L'assemblée décide de nommer la société à responsabilité limitée « IXO FACTO », ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux,
Rue des Frères Poels, Dion-V. 7 Boîte A, RPM nº 0758.511.888, avec faculté de substitution, ou toute autre personne
désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié.
2/ Banques.
Il est donné mandat exprès à Madame Isabelle PLATTEN, prénommée, en sa qualité de représentant légal de la société, pour
la liquidation et la clôture des comptes bancaires.
( ... )
Pour extrait analytique conforme
Charlotte PARENT
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés, rapport réviseur