N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Qualitas Construction
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue des Armuriers 17
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
CONSTITUTION
Texte d'un extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2018.
 
Enregistré à Liège le 22 mars 2018 au Bureau de Liège 1, volume 40, folio 74 case 12 par le
receveur.            
 
Le 19/03/2018, les fondateurs, Monsieur YAYICI Mikail et Monsieur AMMARI Walid ont décidé de constituer une
société commerciale ayant pris la dénomination sociale de « QUALITAS CONSTRUCTION »
 
Lesquels comparants ont requis, d'acter sous seing privé leur volonté de constituer une société en nom collectif
dont les statuts suivent :
 
 
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
 
La société est une en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes:
 
 
Monsieur YAYICI Mikail, NN : 970417-523-62
Domicilié au 42a, Rue Colonel Speesen – 4040 Herstal..
 
 
Monsieur AMMARI Walid, NN :940727-131-15
Domilié au 17, Rue des Armuriers – 4000 Liège.
 
 
 
Elle est constituée sous la raison sociale suivante : société en nom collectif QUALITAS CONSTRUCTION
L'entrée d'un nouvel associé entraîne l'addition du nom patronymique de l'associé visé dans la raison
sociale.
Le retrait d'un associé existant entraîne le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale. Si la
raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et le
nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison sociale est rangé suivant cet
ordre.
 
Article 2. Siège.
0692911976
 
Le siège social est établi au 17, Rue des Armuriers – 4000 Liège.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences, dépôts et
comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                        
 
 
Article 3. Objet.
 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu’à l’étranger,
les activités suivantes
 
I. CONSTRUCTION
 
 
 
 
Construction de bâtiments; promotion immobilière
 
Promotion immobilière
 
Promotion immobilière
 
Promotion immobilière résidentielle
 
Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
 
Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
 
Promotion immobilière non résidentielle
 
Promotion immobilière de bureaux
 
Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de
plaisance, stations de sports d'hiver etc.
 
Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
 
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
 
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
 
Construction générale de bâtiments résidentiels
 
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
 
Construction de maisons individuelles "clés en mains"
 
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.)
 
Réalisation d'appartements "clés en mains"
 
Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
 
Coordination générale sur le chantier
 
Construction générale d'immeubles de bureaux
 
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
 
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,
d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte etc.
 
Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
 
 
 
Génie civil
 
Construction de routes et de voies ferrées
 
Construction de routes et d'autoroutes
 
Construction de routes et d'autoroutes
 
Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y
compris la pose de glissières de sécurité)
 
Construction de pistes d'atterrissage
 
Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
 
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
 
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
 
Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies
 
Construction de ponts et de tunnels
 
Construction de ponts et de tunnels
 
Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs etc.
 
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
 
Construction de réseaux et de lignes
 
Construction de réseaux pour fluides
 
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
 
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
 
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
 
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
 
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
 
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers etc.
 
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
 
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
 
Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
 
Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
 
Construction d'autres ouvrages de génie civil
 
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
 
Travaux de dragage
 
Réalisation de travaux de dragage
 
Curage des cours d'eau, fossés etc.
 
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
 
Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
 
Construction de barrages et de digues
 
Construction de canaux et d'autres voies navigables
 
Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
 
Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
 
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
 
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
 
Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation etc.
 
Lotissement foncier
 
Aménagement et remembrement de zones rurales
 
Aménagement de parcelles de cimetières
 
 
 
Travaux de construction spécialisés
 
Démolition et préparation des sites
 
Travaux de démolition
 
Travaux de démolition
 
Démolition d'immeubles et autres constructions
 
Travaux de préparation des sites
 
Travaux de préparation des sites
 
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc.
 
Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de
préparation des terrains et sites miniers
 
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
 
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
 
Déblayage des chantiers
 
Utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des terrains ou des sites
miniers)
 
Utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin de signalisation, pétards de chemin de fer)
 
Forages d'essai et sondages
 
Forages d'essai et sondages
 
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
 
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
 
Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
 
Installation électrique
 
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
 
Installation de câbles et appareils électriques
 
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
 
Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
 
Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
 
Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations
portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
 
Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
 
Travaux de plomberie
 
Installation dans des bâtim. ou autres constr. de : plomberie et app. sanitaires, conduites et raccordements de
gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat. d'incendie etc.
 
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
 
Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l'électricité, au gaz et
au mazout, chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation etc.
 
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
 
Installation d'installations électriques de chauffage
 
Autres travaux d'installation
 
Travaux d'isolation
 
Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
 
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
 
Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
 
Autres travaux d'installation n.c.a.
 
Installation de stores et bannes
 
Installation d'enseignes, lumineuses ou non
 
Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
 
Travaux d'installation générale
 
Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
 
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
 
Travaux de finition
 
Travaux de plâtrerie
 
Travaux de plâtrerie
 
Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou
l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
 
Travaux de menuiserie
 
Travaux de menuiserie
 
Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.
 
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
 
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en matière
plastique
 
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
 
Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
 
Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
 
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique
 
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique
 
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
 
Montage de serres, de vérandas etc., métallique
 
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
 
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
 
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
 
Travaux de revêtement des sols et des murs
 
Pose de carrelages de sols et de murs
 
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique,
en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit etc.
 
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
 
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois,
revêtement de cloison en bois
 
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
 
Pose de papiers peints
 
Travaux de peinture et vitrerie
 
Peinture de bâtiments
 
Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
 
Peinture de travaux de génie civil
 
Peinture d'ossatures métalliques
 
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
 
Vitrerie
 
Pose de vitres, de miroirs etc.
 
Autres travaux de finition
 
Autres travaux de finition
 
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
 
Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
 
Autres travaux de construction spécialisés
 
Travaux de couverture
 
Travaux de couverture
 
Montage de charpentes
 
Travaux de couverture en tous matériaux
 
Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
 
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
 
Travaux d'étanchéification des murs
 
Travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses
 
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
 
Ravalement des façades
 
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
 
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
 
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
 
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
 
Maçonnerie
 
Exécution de travaux de rejointoiement
 
Travaux de restauration des bâtiments
 
Pose de chapes
 
Pose de chape
 
Autres activités de construction spécialisées
 
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
 
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
 
Construction de cheminées et de fours industriels
 
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
 
Exécution pour les tiers de travaux de levage
 
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
 
Construction de chambres froides, chambres fortes etc.
 
Location avec opérateur de matériel de construction
 
Exécution des travaux sous-marins de toute nature
 
Installation de piscines privées
  
 
 
 
II. INFORMATIQUE
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
Programmation, conseil et autres activités informatiques
Programmation, conseil et autres activités informatiques
Programmation informatique
Programmation informatique
Conseil informatique
Conseil informatique
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles
Activités des intégrateurs de réseaux
Gestion d'installations informatiques
Gestion d'installations informatiques
Autres activités informatiques
Autres activités informatiques
 
Services d'information
Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet
Traitement de données, hébergement et activités connexes
Traitement de données, hébergement et activités connexes
Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un programme propre à un
constructeur: service de saisie de données, traitement complet de données
Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers
Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données provenant d'une ou
plusieurs sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc.
Stockage de données: préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon une structure
prédéterminée
Mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs (individuels ou groupés),
dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction
Portails Internet
Autres services d'information
Activités des agences de presse
Activités des agences de presse
Activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de photos
Autres services d'information n.c.a.
Autres services d'information n.c.a.
 
III. COMMERCE DE DETAIL
Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Vente à distance
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont expédiés à
l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non etc.
Vente direct par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision
Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
Activités de vente aux enchères au détail sur Internet
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes
précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands ambulant etc.
IV. PUBLICITE
Publicité et études de marché
Publicité
Activités des agences de publicité
Activités des agences de publicité
Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses
au néon, affichage sur les autobus etc.
Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)
Conception de films publicitaires
Conception d'objets publicitaires
Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au moyen de
publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat etc.
Publicité aérienne
Distribution à domicilie d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y compris les
journaux publicitaires régionaux et similaires
Régie publicitaire de médias
Régie publicitaire de médias
Régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires
Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport, dans les halls
de gare etc.
 
V. COMMERCE DE GROS
Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
Commerce de gros de fruits et de légumes
Commerce de gros de pommes de terre de consommation
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
Commerce de gros de fruits et de légumes frais et en l'état, y compris les pommes de terre
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
Commerce de gros de produits laitiers (lait, beurre, fromage etc.)
Commerce de gros d'oeufs et de produits à base d'oeufs
Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles d'origine animale et végétale
Commerce de gros de boissons
Commerce de gros de vin et de spiritueux
 
V. ACTIVITES IMMOBILIERES
Activités des marchands de biens immobiliers
Activités des marchands de biens immobiliers
Activités des marchands de biens immobiliers
Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation,
immeubles non résidentiels, terres et terrains
Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise)
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
Location de longue durée en hôtels-appartements
Exploitation de biens immobiliers en multipropriété
Location et exploitation de logements sociaux
Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
Location d'immeubles non résidentiels ( bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.)
Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres)
Location et exploitation de terrains
Location de terrains ( bâtis ou non) à usage agricole
Location à l'année d'emplacements de caravanes
 
VI. COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; RÉPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE
MOTOCYCLES
Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains (p.ex.
jeeps) etc., neufs ou usagés
Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes etc., neufs ou usagés
Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés
Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, camping cars etc.
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)
Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique
Révision du moteur des véhicules automobiles
Réparations de carrosseries
Services spécialisés relatifs au pneu
Lavage de véhicules automobiles
Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
Commerce d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y
compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion
Commerce de gros de pneumatiques
Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y
compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion
Commerce de détail de pneumatiques
Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue
Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles
Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles
Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires
Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
Commerce de gros de motocycles, neufs ou usagés
Commerce de gros de cyclomoteurs, neufs ou usagés
Commerce de gros de pièces et d'accessoires de motocycles
Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés
 
VII HORECA
Toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA,
l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation
de restaurants, de cafétérias, de débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs;
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence, de tout snack-bar, cafétéria,
sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs
restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
L’organisation et l’exploitation de tout type de jeux de hasard.
L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant aux points sub 1. et 2
 
VIII BOUCHERIE
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
Commerce de gros de viande et de produits à base de viande, à l'exclusion de viande de volailles et de gibiers
Commerce de gros de viande de lapins
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
 
 
IV ARCHITECTURE
Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
Activités d'architecture et d'ingénierie
Activités d'architecture
Activités d'architecture de construction
Activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage
Conception de bâtiments et établissement de plans
Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition etc.)
Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
Activités d'architecture d'intérieur
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
Conception de jardins, de parcs etc.
Activités d'ingénierie et de conseils techniques
Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier, chimique,
mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc.
Dessin industriel
Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération,
de l'assainissement et de la lutte contre la pollution etc.
Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à
la technique du trafic
Activités géologiques et prospection: observation et mesures de surface pour recueillir des infos sur structure du
sous-sol et emplacement gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau sout.
Activités de levé géodésique: levé hydrographique, souterrain, de délimitation; cartographie et activités de
collecte de données géographiques, y compris par la photographie aérienne etc.
Etablissement de prévisions météorologiques
Activités des géomètres
Activités des géomètres-experts immobiliers
Activités des économistes en construction
Etablissement de levées topographiques et le bornage des propriétés
Calcul du métré des ouvrages
 
 
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement
moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout
associé de demander la dissolution de la société pour juste motif. La société peut souscrire des
engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute
par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
Article 5. Fonds social - Apports.
 
A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation,  soit  200 euros.  Il est
représenté par 100 parts d'intérêts. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront
ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
 
1.-   Monsieur YAYICI Mikail apporte les sommes suivantes :    100 �
2.-   Monsieur  AMMARI Walid apporte les sommes suivantes :   100 � 
                                                                       
                        
2.- En rémunération de cet apport, ils reçoivent respectivement 50 et 50 parts d'intérêts nominatives
sans désignation de valeur.
 
Article 6. Appels de libération.
 
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans
les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance
ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en
sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain
paiement.Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements
portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre,
après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les
associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts
souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels
imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il
est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix
résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les parts souscrites en nature par le
défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables à cette procédure restant
à charge du défaillant. Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par lesautres associés, pourra se substituer au défaillant
pour les formalités du transfert.
 
 
 
 
Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
 
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée
à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera
valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de la part ne pourra être
représenté vis à vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social; transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-
cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis. 
 
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
 
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les associés. Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés
se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans le conseil de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer
aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de
l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet
social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la
société.
 
Article 9. Responsabilité des associés.
 
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
 
 
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
 
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à
moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les
engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
 
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
 
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît
effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine
infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement
ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. 
Les ayants-droit et ayants cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la
gérance qui la publiera conformément à la loi.
 
Article 12. Agrément du candidat associé.
 
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée
par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue
de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le
cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement
des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité
de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce
cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. 
Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat
attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne
souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou
par la société.
 
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
 
Article 14. Fixation du prix de la part.
 
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une
partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra
saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert
unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts
souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. 
L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront
tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
 
Article 15. Registre des associés.
 
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et
d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la
cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis
ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par
les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la
gérance, pour acquit.
 
 
 
Article 16. Exclusion d'un associé.
 
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la
gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée
contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit
qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de
motifs. Le ou les gérants dressent et signent le pro-cès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des
associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours
de la décision, par lettre recommandée.
 
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
 
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des statuts. 
La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier
suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins *dix ans. 
Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de
plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée
effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la
société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de
son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que
la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des
dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les
sudites sommes.
 
Article 18. Gérance.
 
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale
qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant
et le titre générique de "gérance".
 
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
 
Est nommé gérant à la constitution de la société :
 
Monsieur AMMARI Walid, NN 940727-131-15
Domicilié au 17, Rue des Armuriers – 4000 Liège.
 
Son mandat ne sera pas rémunéré.
 
 
Article 19. Révocation - Démission.
 
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour
cause légitime.Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés
statuant à une majorité absolue des associés.Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable
que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts. 
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de
son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été
présentée aux associés. 
 
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société. 
 
Article 20. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
 
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du conseil remplace le
président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérant est présente ou
représentée. Les gérant empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple
des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut
aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
 
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs
gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au
moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou
plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote
par écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le
cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
 
Article 21. Pouvoirs du conseil de gestion
 
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et
donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc.
Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants. Dans le cas où l'acte que la
gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit
soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là
ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
Article 22. Signatures.
 
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de
deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation
quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la
réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant
pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se
proposent de faire.
 
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
+ achat, vente, négociation de marchandises;
+ achat, vente, négociation de matériel.
+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la
S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Article 23. Contrôle.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions
légales.Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
 
Article 24. Réunion.
 
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des
comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice
social, soit, sauf indication contraire, le dernier vendredi du mois de juin au siège social de la S.N.C. et à 18
heures.Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. 
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 25. Convocations.
 
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées
et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation
de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
 
Article 26. Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant
droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix,
le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.Les copropriétaires, les créanciers
et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits
afférents aux parts indivises ou gagées sera sus¬pendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation
d'un mandataire commun.Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 27. Bureau de la réunion.
 
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par
l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
 
Article 28. Nombre de voix.
 
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt
donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des
parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
 
Article 29. Délibération.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.Les associés peuvent
en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la
poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 30. Modification des statuts.
 
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.Sauf les hypothèses
formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres
dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des associés
pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement
établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la
gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la
réunio par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte
tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les
absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des
modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.Toute modification des statuts, ainsi que tout
changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par
mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 31. Procès verbaux.
 
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.Les copies ou extraits à produire en justice
ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.
 
Article 32. Année sociale.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 33. Ecritures sociales.
 
Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 34. Répartition des bénéfices.
 
Une somme équivalente à 5% pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un
compte de réserve indisponible. Une somme équivalente déterminée par l’ AG du même bénéfice net est
affectée à la rémunération des associés. Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés
statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.Chaque part donne droit à un dividende égal. 
Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît
aux autres parts sociales. Le paiement des dividendes se fait au siège social àl'époque indiquée par la
gérance.
 
Article 35. Dissolution.
 
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des
associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. En cas de dissolution de la société,
pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un
ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant
que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein
droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur
les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent
chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font
obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre
les comptes annuels du dernier exercice avant liqui¬dation à l'approba¬tion des associés et organisent un
vote sur la décharge des éventuels organes élus.
 
Article 36. Répartition de l'actif net.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.Pour l'évaluation de la quotité que les parts
représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de
la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.Si les
parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 37   Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
 
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts,
dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le
règlement de cette liquidation.
 
Article 38. Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39. Droit commun.
 
pour le surplus que les lois sur les sociétés commercia¬les réglementent les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Frais.
                        
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa
constitution s'élèvent à environ 600 �
 
Assemblée générale.
 
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
 
A l'unanimité, les associés décident:
 
1. de fixer le nombre de gérant à : 1
2. de nommer en qualité de gérant :
                               
Monsieur AMMARI- Walid, NN 940727-131-15
Domicilié au 17, Rue des Armuriers – 4000 Liège
 
Son mandat ne sera pas rémunéré.
 
 
Il est nommé pour toute la durée de la société.
 
4. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres
engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des
fondateurs, et ce à partir du * mil neuf cent nonante-*. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous
ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice
social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
 
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 28 juin 2019.
 
5. De ne pas nommer de commissaire.
 
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
 
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la
T.V.A. sont confiées à la gérance
 
Les parties se déclarent informées des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, dont
le Président du conseil de gérance Monsieur AMMARI Walid leur a donné lecture, relatives à la répression
de la dissimulation dans un acte soumis à l'enregistrement de la contrevaleur effective des apports, charges
et prix éventuels pouvant figurer au présent acte.
 
Dont acte.
 
Fait et passé à Liège le 19 mars 2018, au siège social de la société, Lecture faite, les comparants et les
fondateurs ont signé.