Nº d'entreprise : 0438 308 158
Nom
(en entier) : LOGOI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6890 Redu (Libin), Rue de Saint-Hubert, 14
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation/clôture
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 17 décembre 2024,
l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes:
1/ Première résolution : Rapports
a) Représentant la totalité du capital social, les comparants, présents, ont parfaitement connaissance des
rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71, §3, du
Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Ces rapports sont ci-annexés.
b) Le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Christian NEVEUX, expert-comptable, représentant
de la SRL « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises », conclut dans les termes
suivants :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée LOGOI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 novembre 2024 avec
un total de bilan de 18.463,09 EUR et un actif net positif de 13.594,00 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée LOGOI conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 17 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code
des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 4 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 11 décembre 2024
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER &
Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
(suit la signature)
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises»
Les comparants approuvent lesdits rapports.
2/ Deuxième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément
à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
3/ Troisième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Paul-Marie Brandeleer, prénommés, ici présents, pour l'exercice de leurs mandats et pour la gestion et
liquidation de la société.
Madame Bauvir et Monsieur Paul-Marie Brandeleer, ici présents, reconnaissent être informés qu'en
conséquence des décisions prises par la présente assemblée générale, il est mis fin à leurs mandats
d'administrateur de la présente société.
4/ Quatrième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable ainsi que l'attribution de
la totalité des actifs éventuels aux actionnaires proportionnellement aux actions qu'ils détiennent dans la
société, donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, aux administrateurs.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la société
à responsabilité limitée « LOGOI » a définitivement cessé d'exister.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'ancien
administrateur, Madame Marie-Rose Bauvir, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
5/ Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée charge Maître Catherine Lucy, notaire à Wellin, soussigné, de réaliser et signer des
publications légales auprès du tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau et du Moniteur Belge. Les
associés nomment comme mandataire, Madame Marie-Rose Bauvir, à l'effet de procéder à toutes opérations
bancaires, administratives et juridiques qu'il jugera nécessaires pour parachever la liquidation de la société.
VOTE :
Les résolutions qui précèdent sont approuvées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux seules fins de parution au
Moniteur Belge et de dépôt aux greffes du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps:
- expédition conforme de l'acte du 17 décembre 2024
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprise,
- la situation active-passive de moins de 3 mois
Catherine Lucy, notaire.