N° d'entreprise : 0823394101
Nom
(en entier) : YK CONSULT.BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bonaventure 92
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-
six février deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « YK CONSULT.BE », ayant
son siège à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 92, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0823.394.101. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Indekeu, à
Bruxelles, le 19 février 2010, publiée à l’Annexe au Moniteur belge le 8 mars suivant sous le numéro
10034138, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’ancien gérant proposant de compléter l’objet.
Décision
Elle décide de le modifier, en vue d’accueillir de nouvelles activités dans les secteurs suivants :
courtage en crédit hypothécaire et en conséquence, ajouter au texte existant de l’article 3 des statuts
le texte suivant : «
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage
de toutes assurances, courtier en prêts hypothécaires et financement, courtier en leasing, courtier en
factoring, crédit au sens large, intermédiaire bancaire, courtier en banque, bureau d’étude, d’
organisation et de conseils en matières financières, économiques, fiscales et sociales ainsi que
toutes opérations économiques et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement ».
Troisième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR), à majorer de mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855,00 EUR), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YK CONSULT.BE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
    •  Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l’
établissement et au développement des entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception des
conseils de placement d’argent et autre, assurer la formation, l’enseignement, fournir des conseils,
son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration
et des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distribution
commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’
actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine entrant dans son objet social;
    •  Toute prestations de services et de conseils en matière de stratégie financière patrimoniale ;
    •  Pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou
opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu’à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis ;
    •  La prise de participation dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité d’
administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management
ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion, le transfert de tout actif mobilier ou
immobilier, corporel ou incorporel ;
Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage
de toutes assurances, courtier en prêts hypothécaires et financement, courtier en leasing, courtier en
factoring, crédit au sens large, intermédiaire bancaire, courtier en banque, bureau d’étude, d’
organisation et de conseils en matières financières, économiques, fiscales et sociales ainsi que
toutes opérations économiques et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Volet B
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut dans leurs rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier lundi du mois de mai à seize
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 92.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur KEMPINAIRE Yves, à la fonction de
gérant (actuellement administrateur) et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée Monsieur KEMPINAIRE Yves.
Sa fonction sera rémunérée gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur pressenti accepte cette mission.
Madame BORGHANS Joëlle, prénommée est désignée en qualité d’administrateur suppléant pour
une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Il ne devient effectif qu’avec la publication de la vacance,
pour la durée de celle-ci, à la diligence de la suppléante.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.