Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELEC
Chaussée de Nivelles 89
7170 Manage
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER notaire associé à Châtelineau (Châtelet),
le 29 mars 2017, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée, par suite d’ une opération de
scission de la SA CERAMCO ayant son siège à 7170 MANAGE, Chaussée de Nivelles 89/F,
immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0441.217.069,  et
immatriculée auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 441.217.069, une société
commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «ELEC», ayant son
siège à Manage, Chaussée de Nivelles 89 au capital de 27.772,42 euros, représenté par 6000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six millièmes de l’avoir
social, par  le transfert d’une branche d’activité portant sur le commerce de détail de matériel,
matériaux et objet ayant un rapport direct et indirect avec les secteurs électroniques.
Ce transfert par voie de scission partielle s’est réalisé moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée, CERAMCO,  de six mille (6.000) parts sociales de la société constituée « ELEC »,
parts réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une part sociale de la société
«ELEC »  pour une action de la société scindée, et ce sans soulte.
En conséquence, les associés de la nouvelle société «ELEC » sont :
              1. Monsieur MOULART Christian Marie Emile, né à Anderlecht le 12 avril 1932, époux de
Madame VERVOORT Jacqueline Andrée Louise, domicilié à 7180 Seneffe, Chemin du Château
Blanc 1, lequel est propriétaire de soixante parts sociales (60).
              2. Monsieur MOULART François Pierre André Marcel, né à Uccle le 9 juillet 1962, 
célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de Nivelles 56,lequel est propriétaire de cinq mille
neuf cent quarante parts sociales (5.940)
 
Ont été remis au notaire instrumentant, le rapport de  la fondatrice  et le rapport du 17 mars 2017  de
Monsieur Pascal Celen, reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de
Chaudfontaine 13, rapports relatifs aux apports en nature, conformément à l'article 219 du Code des
sociétés, qui seront déposés au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu’une expédition
de l’acte constitutif.
Le rapport de Monsieur  Pascal Celen précité conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature effectués en constitution de la SPRL ELEC se composent d’un ensemble
d’éléments d’actif et de passif issus de la scission partielle de la SA CERAMCO, conformément au
projet de scission déposé le 14 février 2017 au greffe du tribunal de commerce du HAINAUT –
division CHARLEROI, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 février 2017 sous le numéro
2017-02-27/0031070.
Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet
comptable au 1er septembre 2016 et sont valorisés à un montant net de 195.042,18 EUR.
Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l’opération.
0673725475
Volet B
En raison de notre nomination tardive, nous n’avons pas pu réaliser le contrôle de l’inventaire
physique au 31 août 2016 du stock de marchandises. Par conséquent, nous ne sommes pas en
mesure de nous prononcer sur la consistance du stock de marchandises qui est repris à l’actif du
bilan pour une valeur nette de 69.369,77 EUR.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :
    1.  la description des apports en constitution de la SPRL ELEC répond à suffisance à des
conditions normales de précision et de clarté ;
 
    1.  la rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 6.000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale qui seront réparties entre les actionnaires de la SA
CERAMCO proportionnellement à leur participation dans le capital de la société partiellement
scindée, à savoir 1 nouvelle part sociale de la SPRL ELEC pour 1 action de la SA CERAMCO.
Ces parts sociales seront attribuées comme suit :
-5.940 parts sociales pour Monsieur François MOULART propriétaire de 5.940 actions de la SA
CERAMCO ;
-60 parts sociales pour Monsieur Christian MOULART propriétaire de 60 actions de la SA
CERAMCO.
Au terme de ces apports, le capital social souscrit initial de la société SPRL ELEC s'élèvera donc à
27.772,42 EUR, libéré intégralement et sera représenté par 6.000 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Les rapports visés aux articles 745 et 748 du Code des Sociétés ne doivent pas être établis étant
donné que les parts de la nouvelle société, la SPRL ELEC, sont attribuées aux actionnaires de la
société scindée, la SA CERAMCO, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette
dernière.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur est responsable de l’évaluation des parts
apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de
son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
La SA CERAMCO a déclaré transférer à la nouvelle société les éléments d'actif et de passif suivants
:
A) DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS TRANSFÉRÉS
Les biens transférés à la présente société comprennent :
Actif :
 
Transféré à
ELEC
20/28  ACTIFS IMMOBILISES
54.761,83
22 Terrains et constructions
51.110,09
220000 Terrains
17.797,76
221000 Batiment
224.563,42
221900 Amort sur batirnent
-191.251,09
23 Installations; machines et outillage
666,67
230000 Installations
8.588,77
230900 Amortissement sur installations
-7.922,10
231000 Machines
6.100,00
231900 Amortissements sur machines
-6.100,00
24 Mobilier et matériel roulant
Volet B
2.985,07
240000 Matériel informatique
33.657,52
240900 Amortissements mat Informai.
-31.484,85
241000 Matériel roulant
8.654,55
241900 Amortissement matériel roulant
-8.654,55
242000 Mobilier de bureau
4.669,46
242900 Amortissement sur mobilier
-4.669,46
243000 Matériel de bureau
1.848,36
243900 Amortissement sur mat. Bureau
-1.848,36
244000 Mobilier et matériel magasin
1.218,60
244900 Amortissement sur mat magasin
-406,20
29/58  ACTIFS CIRCULANTS
145.579,42
34 Stocks
69.369,77
340000 Marchandises
71.246,27
340009 Réduction de valeur stock
-1.876,50
40/41 Créances à un an au plus
54.404,16
40 Créances commerciales
54.404,16
400000 Clients
51.112,20
407000 Créances douteuses
7.607,18
409000 Réductions de valeur actées (-)
-4.315,22
52 Valeurs disponibles
20.000,00
552000 Fortis
20.000,00
49 Comptes de régularisation
1.805,49
490000 Charges à reporter
1.805,49
MONTANT TOTAL DE l'ACTIF
200.341,25
Passif :
 
 
 Transféré à
 
 
 ELEC
 10/15
 CAPITAUX PROPRES
195.042,18
 10
 Capital
27.772,42
 
Volet B
 100000 Capital souscrit
27.772,42
13
 Réserves
8.081,88
 
 130000 Réserve légale
2.753,84
 
 132100 Autres réserves immunisées
                                4.204,48
 
 133000 Réserves disponibles
                                1.123,56
 14
 Bénéfice reporté
159.187,88
 
 140000 Bénéfice reporté (ou perte)
                            139.457,20
 
 149999 Résultat provisoire reporté
                              19.730,68
 17/49
 DETTES
5.299,07
 42/48
 Dettes à un an au plus
5.299,07
 44
 Dettes commerciales
5.299,07
 
 440000 Fournisseurs
5.250,20
 
 444000 Fact. à recevoir 
                                     48,87
 
 MONTANT TOTAL DU PASSIF
                            200.341,25
L’actif transféré comporte le bien immeuble suivant :
Commune de Manage, première division
Un entrepôt sur et avec terrain sis Chaussée de Nivelles cadastré selon extrait de matrice cadastral
récent section F numéro 59 H P 0000 pour une superficie de 17 ares 95 centiares et selon
mesurage  relaté dans le titre de 1.794,90 mètres carrés.
 
CONDITIONS GENERALES DU  TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvaient au 1er septembre 2016.
2. Le transfert de la branche d’activité est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 août 2016,
étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée partiellement, CERAMCO,
depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la
société ELEC.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé depuis le 1er septembre
2016.
3. Le transfert comprend une branche d’activité,  de la société anonyme « Ceramco » portant sur le
commerce de détail de matériel, matériaux et objets ayant un rapport direct et indirect avec les
secteurs électriques, et électroniques.
La Société Privée à Responsabilité Limitée ELEC, bénéficiaire de cet apport, est subrogée dans tous
les droits et obligations de la société scindée partiellement relativement aux biens transférés.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement, à l'égard de tous tiers,
Volet B
relativement aux biens transférés, y compris les administrations publiques.
5. Le transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :
– supporter le passif visé ci-avant de la société scindée partiellement envers les tiers, et d'exécuter
tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement relativement aux biens
composant la branche d’activité transférée;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée partiellement aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit relativement aux
biens composant la branche d’activité transférée;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens composant
la branche d’activité transférée.
6.  Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
la présente société dans le projet de scission, ou si l’interprétation de ce projet ne permet pas de
déterminer à quelle société cet élément a été attribué, il sera présumé avoir été conservé par la
société scindée.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis par la présente société à constituer
« ELEC», qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge
de la société scindée « CERAMCO ».
8.  Les immeubles sont transférés avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever
et sans recours contre la société scindée partiellement et sans aucune garantie de cette dernière à
raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices
cachés.
 
C) RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
En rémunération de ce transfert, il a été attribué aux actionnaires de la société scindée, six mille 
(6.000) parts sociale, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société priée
à responsabilité limitée  «ELEC », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à
raison d’une  part sociale de la société «ELEC » pour une action de la société scindée, ainsi
qu’exposé ci-avant.
Les actionnaires de CERAMCO deviennent dès lors directement associés de la SPRL ELEC.
 
D) CAPITAL
En exécution du transfert qui précède, la société scindée a constaté que le capital social de la
société ELEC est fixé à vingt-sept mille sept cent septante-deux euros et quarante-deux cents
(27.772,42 EUR).             Il est représenté par six mille (6.000) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/six millième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
 
Ensuite de quoi, les statuts de la société nouvelle constituée  se présentent comme suit
 
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELEC».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la
banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2
Le siège social est établi à Manage, Chaussée de Nivelles 89 dans l’arrondissement judiciaire de
Mons, division Charleroi
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
            La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers ou en participation,
1. A titre principal
Volet B
A. L’achat, la vente en détail, de matériel, matériaux et objets, ayant un rapport direct et même
indirect avec les secteurs électriques et électroniques, à prendre dans leur sens le plus large.
Sont notamment concernés les câbles, les éléments d’éclairage de toute sorte, même pour
véhicules, la lustrerie, les lampes pour quelque utilisation que ce soit, les ampoules, les piles,
l’outillage en général, les machines soit en général tout ce qui peut servir et/ou être utilisé pour la
réalisation d’une installation électrique et pour servir dans l’entreprise général du bâtiment, que ce
soit dans les secteurs privé, public et industriel.
Elle pourra également servir en qualité d’intermédiaire entre installateurs et utilisateurs.
Pour autant qu’elle obtienne les autorisations nécessaires, si cela était, elle pourra également
concevoir, fabriquer et réparer tout matériel et établir toute installation généralement quelconque.
B. L’achat, la vente, en détail, de tous matériels, matériaux et objets en tous domaines (dont
notamment les matériaux plastiques pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie), pour autant
qu’ils ne rentrent pas dans le cadre d’une activité protégée.
2. A titre secondaire :
 L’achat, la vente, la construction, la transformation, l’embellissement, l’aménagement, le
lotissement, l’exploitation directe ou en régie, l’expertise, la promotion de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, pour son propre compte ;
 
Ces listes sont énonciatives et non pas limitative.
 
Elle pourra faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement  à son objet social ou de nature à en faciliter
le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou
marques relatives à son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou étra   ngères dont l’objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à son objet social ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
 
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
           
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à vingt-sept mille sept cent septante-deux euros et quarante-deux cents
(27.772,42 EUR).   Il est représenté par six mille (6.000) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six millième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
            Article 6
            Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peut
prendre connaissance de ce registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
              Article 7
            Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
            Article 8
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession este envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé.    Dans ce cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
C. Droit de préemption
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des associés un droit de préemption sur
les parts concernées. Le gérant est tenu d’en informer les associés dans les huit jours de la
notification du cédant.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de cette information par le gérant. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans le capital social.
Le Gérant  le notifie aux associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas
de besoin, un nouveau délai de huit jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent
exercer leur droit de préemption sur les parts restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le
capital social. Les intéressés en sont immédiatement informés par le gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts sociales
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts  pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre de parts offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les parts librement au
candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre de parts pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et céder les parts restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la
cession.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas précédents,
sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de
préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut
d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé, le dit expert devant être un réviseur d'entreprise ou un expert comptable.
L’expert doit fixer le prix dans les quinze jours de sa désignation. Le gérant doit notifier ce prix au
cédant et aux associés qui ont exercés leur droit de préemption dans les huit jours après qu’il en a
été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt cinq pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au gérant par lettre recommandée, dans
les huit jours à dater de la notification par le gérant du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les associés qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre
de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre de parts offertes,
cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de
préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux parts acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux parts
qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des parts vendues doit être payé dans le mois après la notification par le gérant du prix qui a
Volet B
été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en
demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux pour cent, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
            TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
            Article 9
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 10
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Article 11
            Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 12
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
            Article 13
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 14
       Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou
à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 15
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Article 17
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
Volet B
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
           
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 18
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Article 19
            Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins
pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 20
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 21
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            Article 22
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 23
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 24
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            La fondatrice a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, division Charleroi,
conformément à la loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commence ce 29 mars et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2018.
            2°- Gérance
A été  nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:Monsieur MOULART François,  précité
Son mandat est gratuit.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, aucun commissaire-réviseur n’a été désigné
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Volet B
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par CERAMCO depuis le 1er
septembre 2016 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société 
constituée.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, la fondatrice a constitué pour mandataire Monsieur MOULART François
prénommé, et lui a donné pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ELEC
 
           
 
 
,