N° d'entreprise :
0479494853
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR DERKENNE PEDIATRIE
(en abrégé) : PEDIAD
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Herdavoie 44
4877 Olne
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 26 septembre 2018, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société
Privée à Responsabilité Limitée « Docteur DERKENNE Pediatrie », en abrégé « PediaD », dont le
siège social est à 4877 OLNE, Herdavoie, numéro 44, immatriculée au Registre des Personnes
Morales sous le numéro d'entreprise 0479.494.853, a pris les résolutions suivantes toutes à
l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
Conformément à l’article 316 du Code des Sociétés, la gérante expose le but de la réduction qui sera
effectuée par remboursement, à savoir « que le capital dépasse les besoins de la société ».
En conséquence, l’assemblée décide de réduire le capital social de NONANTE-CINQ MILLE EUROS
(95.000,00 EUR) correspondant au montant de l’augmentation de capital réalisée en date du vingt
février deux mille quatorze, par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire soussigné, conformément à
l’article 537 du Code des Impôts sur le Revenu 1992 (article 537 C.I.R. 92), par remboursement à l’
associée au moyen d’un prélèvement sur le capital libéré, sans suppression de parts sociales étant
donné qu’aucune part sociale nouvelle n’avait été créée au moment de cette augmentation de
capital.
Le capital, qui était avant la présente réduction du capital de CENT TREIZE MILLE SIX CENTS
EUROS (113.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, est ramené au montant du
capital initial, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il reste représenté par
cent (100) parts sociales.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l’
article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital
réel.
Pour rappel, le contenu de l’article 317 du Code des Sociétés est reproduit ci-après :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d’exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
A défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s’introduit et s’instruit et la décision s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu’il ne décide qu’aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
Volet B
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n’auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION DU CAPITAL
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que la réduction du capital est
effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ (5) DES STATUTS POUR LE
METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE MONTANT NOUVEAU DU CAPITAL ET LES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, l’assemblée
décide de modifier l’article cinq (5) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté
par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ BIS (5 BIS) DES STATUTS
POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, l’assemblée
décide de modifier l’article cinq bis (5 bis) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL.-
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt février deux mille quatorze par
devant le Notaire Dorothée BERGS, à la résidence de Thimister-Clermont, il a été procédé à une
augmentation de capital afin de porter ledit capital à cent treize mille six cents euros (113.600,00
EUR) par apport de nonante-cinq mille euros (95.000,00 EUR) sans créations de parts nouvelles, l’
apport résultant du dividende net distribué dans le cadre de l’article 537 C.I.R.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-six septembre deux mille dix-huit
par devant le Notaire Dorothée BERGS, à la résidence de Thimister-Clermont, il a été procédé à une
réduction du capital afin de porter ledit capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par
remboursement à l’associée au moyen d’un prélèvement de nonante-cinq mille euros (95.000,00
EUR) sur le capital libéré, sans suppression de parts sociales. L’opération étant réalisée dans le
cadre de l’article 537 C.I.R. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE LIE A LA GERANCE (ARTICLE
DOUZE (12) DES STATUTS)
L’assemblée décide de la modification de l’article lié à la gérance et décide la modification corrélative
de l’article douze (12) des statuts en le remplaçant par le texte mentionné dans l’ordre du jour.
Par conséquent, l’article douze (12) des statuts sera désormais libellé comme suit :
« ARTICLE DOUZE : GERANTS.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA GERANTE
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf juin deux mille onze, il a été prévu que la
désignation de la gérante était valable pour une durée de quinze ans à compter du vingt-neuf juin
deux mille onze. Compte tenu de la présente publication et de la présente modification de l’article
douze (12) des statuts, l’assemblée déclare renouveler le mandat de gérante de Madame Bénédicte
DERKENNE pour la durée de son activité médicale au sein de la société, tant que cette dernière ne
Volet B
comporte qu’un associé.
L’assemblée décide de maintenir le nombre de gérant à un et de renouveler les pouvoirs de Madame
Bénédicte DERKENNE, demeurant à 4877 OLNE, Herdavoie, numéro 44. Le mandat renouvelé est
accepté par l’intéressée. L’assemblée confirme que le mandat de Madame Bénédicte DERKENNE
sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemble générale, dans le respect des
dispositions de l’article quatorze (14) des statuts.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER A LA GERANCE POUR L’EXECUTION DES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 1er octobre 2018.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- les statuts coordonnés,
- le formulaire 405.