N° d'entreprise : 0443279904
Nom
(en entier) : IMMO SAMART
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Saint-Médard(SAM) 12
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire Pieter-Jan Ruysschaert, de résidence à Oudenaarde, le 26
novembre 2024 enregistré à Oudenaarde le 28 novembre 2024, 26 pages, volume 0, folio 0, case
2844.  Reçu cinquante euros (€ 50,00). L’Inspecteur principal, S. DE SMET(signé), il résulte que :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée souhaite régulariser le renouvellement du mandat des administrateurs suivants pour
une période commençant le 18 juin 2022 et se terminant immédiatement après l'assemblée annuelle
de 2028, à savoir :
- monsieur Lode Gevaert, prénommé;
- monsieur Wim Gevaert, prénommé.
Leurs mandat est rémunéré.
Les administrateurs ainsi reconduits dans leurs fonctions déclarent accepter leur mandat et ne pas
être affectés par une quelconque interdiction d'exercer leur mandat.
L'assemblée ratifie expressément tous les actes pris par le conseil d'administration depuis le 18 juin
2022 jusqu'à ce jour et ce avec l'accord exprès des administrateurs reconduits dans leurs fonctions à
cet effet.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 7:85 du Code des sociétés et des associations
l'assemblée souhaite nommé un troisième administrateur. Est appelé à la fonction d’administrateur à
partir de ce jour:
- madame Els Gevaert, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
 
TROISIEME RÉSOLUTION
a) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration du 7
novembre 2024 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet pour en avoir
pris connaissance.
b) Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte
suivant:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1. L'activité de société patrimoniale, à savoir la construction, la mise en valeur judicieuse et la gestion
de biens immobiliers et la location-financement de biens immobiliers à des tiers ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers (par exemple l'usufruit),
telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la
décoration, la location et l'affermage, l'échange, le lotissement, le contrôle de la coordination
générale des travaux de construction, le Real Estate Project Development, le commerce de biens
immobiliers et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
2. La constitution, le développement judicieux et la gestion du patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la
location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres négociables,
actions, obligations, fonds souverains ;
3. L'exercice d'activités de management sous toutes ses formes ;
4. Le conseil et l'assistance aux entreprises et aux pouvoirs publics sous toutes ses formes ;
5. Autres services aux entreprises.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut emprunter ou contracter des dettes auprès de tiers (y compris ses actionnaires et son/ses
administrateur(s)) et peut engager toutes les dépenses et réaliser tous les investissements qu'elle
juge nécessaires ou souhaitables.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION – Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent septante-cinq euros soixante-huit
cents (€ 175,68), pour le porter de quatre cent neuf mille vingt-quatre euros trente-deux cents (€
409.024,32) à quatre cent neuf mille deux cents euros (€ 409.200,00), par apport en numéraire, sans
création de nouvelles actions.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION - Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité:
    •  au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, §
1er, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations ;
    •  au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
 
SIXIEME RÉSOLUTION – Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement en ce qui
concerne l’augmentation de capital, objet de la quatrième résolution ci-avant, au droit de préférence
prévu par l’article 7:188 du Code des sociétés et de associations.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 7:189
du Code des sociétés et de associations.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION – Réalisation de l’apport
Et à l’instant, sont ici intervenus:
1. Monsieur GEVAERT Lode, prénommé;
2. Monsieur GEVAERT Wim, prénommé ;
3. Madame GEVAERT Els, prénommée.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société, et des conditions de l’augmentation du
capital, ont déclaré faire apports en numéraire d’un montant total de cent septante-cinq euros
soixante-huit cents (€ 175,68), comme suit:
- Monsieur Gevaert Lode, prénommé, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-
huit euros cinquante-six cents (€ 58,56).
- Monsieur Gevaert Wim, prénommée déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-
huit euros cinquante-six cents (€ 58,56).
- Madame Gevaert Els, prénommée, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-
huit euros cinquante-six cents (€ 58,56).
Le montant total de l’apport en numéraire a été intégralement libéré par dépôt préalable au compte
spécial numéro BE62 3632 5147 4661 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING. Le
notaire soussigné confirme avoir reçu l’attestation de la banque préalablement à la signature de l’
acte.
 
HUITIEME RÉSOLUTION – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisée et que ledit capital est dès lors actuellement porté à quatre cent neuf mille
deux cents euros (€ 409.200,00), représenté par trois cent trente (330) actions, sans désignation de
valeur nominale.
 
NEUVIEME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec l’
augmentation de capital dont question ci—dessus :
Le capital est fixé à quatre cent neuf mille deux cents euros (€ 409.200,00).
Il est représenté par trois cent trente (330) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois cent trentième (1/330ième) du capital, entièrement libérées.
 
DIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5600 Philippeville (Samart), Place
Saint-Médard 12.
 
ONZIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Immo-Samart ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1. L'activité de société patrimoniale, à savoir la construction, la mise en valeur judicieuse et la gestion
de biens immobiliers et la location-financement de biens immobiliers à des tiers ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers (par exemple l'usufruit),
telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la
décoration, la location et l'affermage, l'échange, le lotissement, le contrôle de la coordination
générale des travaux de construction, le Real Estate Project Development, le commerce de biens
immobiliers et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
2. La constitution, le développement judicieux et la gestion du patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la
location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres négociables,
actions, obligations, fonds souverains ;
3. L'exercice d'activités de management sous toutes ses formes ;
4. Le conseil et l'assistance aux entreprises et aux pouvoirs publics sous toutes ses formes ;
5. Autres services aux entreprises.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut emprunter ou contracter des dettes auprès de tiers (y compris ses actionnaires et son/ses
administrateur(s)) et peut engager toutes les dépenses et réaliser tous les investissements qu'elle
juge nécessaires ou souhaitables.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre cent neuf mille deux cents euros (€ 409.200,00).
Il est représenté par trois cent trente (330) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois cent trentième (1/330ième) du capital, entièrement libérées.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
....
 
Article 7: Appels de fonds
...
TITRE III: TITRES
Article 8: Nature des actions
...
 
Article 9: Nature des autres titres
...
 
Article 10: Indivisibilité des titres
...
 
Article 11: Cession et transmission des actions
...
 
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
...
 
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, pour un
montant maximum de vingt mille euros (€ 20.000,00).
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 20: Rémunération des administrateurs
...
 
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige ou si l’assemblé générale le prévoit volontairement, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions
légales.
 
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote ;
    •  le titulaire de titres nominatifs doit avoir confirmé par écrit à l'organe d’administration, au moins
trois jours avant l'assemblée concernée, qu'il souhaite participer à l'assemblée générale, si cette
confirmation est demandée dans la convocation.
 
Article 24: Représentation à l’assemblée générale
....
 
Article 25: Liste de présences
...
 
Article 26: Vote par correspondance
....
 
Article 27: Composition du bureau
...
 
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
...
 
Article 30: Assemblée générale électronique
...
 
Article 31: Droit de vote
..
 
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
...
 
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
...
 
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Toutefois, lors d'une assemblée générale décidant de distribuer des bénéfices, il peut être dérogé au
principe de répartition égale en ce qui concerne cette distribution spécifique, à condition que tous les
actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée générale et dans la mesure où tous
les actionnaires décident à l'unanimité de le faire.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Toutefois, lors de l'assemblée générale qui décide de la répartition du solde de liquidation, il peut être
dérogé au principe de la répartition égale, à condition que tous les actionnaires soient présents ou
représentés à cette assemblée et que la résolution à cet effet soit adoptée à l'unanimité.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 40 : dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte
Par dérogation aux articles précédents, l'assemblée générale peut décider de dissoudre la société et
de clôturer la liquidation en un seul acte, dans les conditions et limites fixées par la loi à cet effet.
 
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41: Litiges
...
 
Article 42: Election de domicile
...
 
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
...
 
Article 44 : Compensation
...
 
DOUZIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente.
 
DÉLIBIRATON DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Suite à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le conseil d'administration se réunit afin
de nommer deux administrateurs délégué.
Les administrateurs suivants sont ici présent ou représenté valablement:
- Monsieur GEVAERT Lode, prénommé ;
- Monsieur GEVAERT Wim, prénommé ;
- Madame GEVAERT Els, prénommée ;
L’organe d’administration décide de nommer, à compter de ce jour, monsieur Gevaert Lode et
monsieur Gevaert Wim, tous deux prénommés, en qualité d’administrateur délégué compétent pour
les actes de gestion quotidienne, et jouissant d’une compétence complète de représentation externe
conformément des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Pieter-Jan RUYSSCHAERT de résidence à Oudenaarde
Déposé en même temps : expédition de l’acte et les statuts cordonnées