Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical du Docteur De Mey Cédric
Rue Louis Caty(B) 145
7331 Saint-Ghislain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le lundi quatorze mars deux mille
seize, il résulte que Monsieur DE MEY Cédric, né à Mons le 25 février 1984, célibataire, demeurant
et domicilié à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Louis Caty, 145, a déclaré constituer une société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Médical du Docteur
De Mey Cédric » dont le siège social sera établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Louis Caty,
145, au capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00) auprès de BELFIUS Banque et Assurances au compte spécial
numéro BE21 0689 0479 4203 au nom de la société en formation. 
Une attestation justifiant ce dépôt demeure annexée à l’acte.
STATUTS
ARTICLE UN - FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical du Docteur De Mey Cédric».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société civile privée à responsabilité limitée" ou des initiales «
SPRL Civile», ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
ARTICLE DEUX - SIÈGE
Le siège social est établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Louis Caty, 145.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte et moyennant information du Conseil
provincial concerné de l’Ordre des Médecins, l’attention étant toutefois attirée sur les dispositions du
décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel
les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social
dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel salarié.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice de l’art de soigner, et plus particulièrement l’exercice de la
médecine d’urgence.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'ordre des médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
0649878026
Volet B
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre: activité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, â son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que
n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement  médicale et que ces
opérations' s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées, cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger
ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
ARTICLE QUATRE - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ- CAPITAL
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, numérotées de 1 à 186.
ARTICLE SIX
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et en conformité
avec le Code des sociétés.
ARTICLE SEPT
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre tenu au siège social.
Les associés sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire : associés qui conviennent d’apporter tout ou partie de leur activité médicale à la
présente société.
ARTICLE HUIT
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales, s’opèrent
conformément aux dispositions des articles du code de déontologie. Les parts sociales ne peuvent
être détenues que par, cédées entre vifs ou attribuées qu’à des médecins inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique et qui exercent ou
exerceront leurs activités dans le cadre de la société, sachant que la répartition des parts sociales
qui doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés, ne peut
empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres associés.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l’accord unanime des associés ou parce que
le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie, les parts devront être
rachetées par les autres associés.
Ces parts sont alors proposées à tous les associés au prorata du nombre de parts qu=ils possèdent,
étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associés va accroître, à nouveau
proportionnellement à leurs parts, le droit des autres associés au rachat de ces parts.
La valeur des parts s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base du
dernier bilan établi et approuvé par l’assemblée générale, en reprenant l’actif net comptable divisé
par le nombre des parts représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres dont
cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits
Volet B
ou le cédant.
Le paiement des parts, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s’effectuera dans
les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt judiciaire d’application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales, mais
ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s’opère librement.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l’actif net comptable
résultant du dernier bilan approuvé.
ARTICLE NEUF
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société ; à moins qu’ils ne puissent
devenir eux-mêmes associés, les héritiers ou légataires devront, soit céder les titres suivant
modalités visées ci-avant, soit s’il s’agissait d’une S.P.R.L.U., modifier la dénomination et l’objet
social en y excluant toute activité médicale dans les trente jours du décès, en s’interdisant tout acte
relevant de l’art médical dès le décès.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
ARTICLE DIX
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Sous réserve des modalités de l’article onze, s’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale. En cas de
démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l’exercice des droits y
afférents reviendra de plein droit et automatiquement à l’usufruitier qui doit toujours être associé.
ARTICLE ONZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l’assemblée qui fixe également leur nombre et la durée obligatoirement limitée
de leur mandat.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut-être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager, par écrit,
à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société. L’assemblée générale
peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts, étendre les pouvoirs d’un ou de plusieurs gérants en fonction, et procéder à la nomination de
gérants non statutaires. Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les
pouvoirs des gérants nommés par elle.
Le(s) gérant(s) veillera (ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l’Art
de Guérir, ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
ARTICLE DOUZE
La gérance peut déléguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir des
actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un mandataire non médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE TREIZE
Un gérant  ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Tout comme l’actionnaire d’une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
ARTICLE QUATORZE
Volet B
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE QUINZE
Le mandat du gérant, en tant que tel, à l’exclusion des frais et vacations - qui peuvent lui être
remboursés - sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la
société.
Cette rémunération ne peut se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés et doit
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE SEIZE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies au nom de la société,
par un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT
Sauf hypothèse où la société se verrait contrainte, au vu du Code des sociétés, de désigner un
commissaire, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d’eux aura tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre
connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
ARTICLE DIX-HUIT
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de
juin de chaque année à vingt heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de
convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La gérance doit la convoquer sur la demande d’associés possédant au moins un cinquième du
capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il doit être établi en vertu de la loi, et
discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut représenter plus d’un associé à la fois à l’assemblée générale.
Nul ne peut représenter un associé s’il n’est pas associé lui-même ou s’il n’a pas le droit de voter.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
ARTICLE VINGT
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT ET UN
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si elle est tenue de le faire, en vertu du Code des sociétés, la gérance établit, en outre, un rapport
dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels, en vue d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l’exercice et, pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur son
développement.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
Volet B
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE VINGT - DEUX
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l’assemblée
générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE VINGT - TROIS
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT - QUATRE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l’assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des sociétés et dans
le respect du Code de Déontologie Médicale.
Le ou les liquidateurs ainsi nommé(s) qui ne serai (ent) pas habilités à exercer l’art de guérir, en
Belgique, devra (ont) se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE VINGT - CINQ
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout
d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE VINGT - SIX
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé mandataire ou gérant, domicilié à l’étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et au Code
de Déontologie Médicale.
Toute disposition contraire aux règles de déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
ARTICLE VINGT-HUIT
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
Volet B
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT-NEUF
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur les problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger, sauf voies de recours.+
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
ARTICLE TRENTE
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur ses relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
ARTICLE TRENTE ET UN
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Est nommé gérant, pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle, Monsieur DE MEY Cédric, préqualifié, qui accepte.
Le premier exercice social débute au jour du dépôt au greffe du présent acte de constitution et finit le
trente et un décembre deux mille seize. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le
premier vendredi du mois de juin deux mille dix-sept à vingt heures.
Il n’est pas désigné de commissaire.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la gérante ainsi nommée décide de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité
limitée en formation et ce à dater du premier janvier deux mille seize.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme
(sé) Jean-Charles DASSELEER