N° d'entreprise : 0871 531 835
Nom
(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE DINANT
(en abrégé) : RDQ
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 5500 DINANT, rue du Grand Pré, 36/13
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts
Extrait du pv de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2024
2. Décision d'adapter les statuts de l'ASBL aux nouvelles dispositions.
Eva Deprez présente les nouveaux retravaillés en collaboration avec la juriste du FLW.
L'assemblée marque son accord pour les nouveaux statuts.
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1 er
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Dinant », en abrégé « RQD ».
Article 2
Son siège social est établi à sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément à
l'adresse suivante : « Rue du Grand Pré, 36 boite 13 - 5500 Dinant ».
Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ
d'activité territorial.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.
TITRE 2
But(s)
Article 3
L'association a pour but :
L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers ou d'un territoire
d'habitations, par la mise en œuvre d'une politique d'insertion par le logement, globale et
répondant aux besoins constatés sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien
avec la pédagogie de l'habiter et jugées adéquates par l'organe d'administration.
La régie réalise conjointement deux types d'actions : la redynamisation du quartier et l'insertion
socioprofessionnelle.
La redynamisation du quartier, s'effectue par l'implication des habitants et des stagiaires et par
la mise en œuvre des projets qui permettent :
1° l'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de
leur mobilier, par la création et l'entretien d'infrastructures de proximité ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
2° le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et
leurs abords ;
3º un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la
pédagogie de l'habiter et d'actions en lien avec celle-ci.
L'insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l'encadrement du personnel
qualifié, met en place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément :
1º une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un
stage au sein de l'une d'entre elles, éventuellement dans le cadre des clauses sociales ;
2° l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables
dans les étapes de l'insertion du stagiaire ;
3º l'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les
activités formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ
d'action territorial, pour la remise en état et l'entretien de ces derniers ou afin de favoriser le
lien social et lutter contre toute forme d'exclusion ;
4º l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d&#39;exercer, au sein de la
société,
une citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement.
Les actions de la régie s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités
citoyennes.
Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers
en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif,
technique, pédagogique, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à
destination des habitants des quartiers.
La régie peut subsidiairement poursuivre d'autres activités connexes.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à huit membres
et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1. Les communes du champ d'action territorial ;
2. Les centres publics d'action social concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une
association agréée conventionné ;
3. Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales
lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans le champ d'action territorial de la régie ;
4. Un partenaire de droit privé.
Le nombre de membres est supérieur au nombre d'administrateurs.
Article 5
L'admission de tout nouveau membre est décidée par l'organe d'administration.
Toute personne désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration.
Article 6
La démission et l'exclusion des membres se fait conformément au Code des sociétés et des
associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2
assemblées générales consécutives.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège
social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre,
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que
l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres,
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association,
mais sans déplacement du registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- la modification des statuts ;
- l'approbation des comptes annuels, du budget et du rapport social;
- la nomination et la révocation des administrateurs;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que,
le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires.
- L'exclusion d'un membre.
- la dissolution volontaire de l'association ;
- la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des
liquidateur(s) et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité (= l'ensemble d'un
patrimoine).
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre de l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation
L'assemblée générale se tient au plus tard 25 jours suivant cette demande
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à
déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix
consultative.
Article 13
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par courrier ordinaire ou courrier
électronique signé par le président ou un administrateur adressé 15 jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents
dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre
du jour.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du
jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 Jours à l'avance.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.
Sauf dans les cas prévus par la législation, l'assemblée générale ne délibère valablement que si
la majorité des membres sont présents ou représentés.
Article 16
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentés, sauf dans les
cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités.
Article 17
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et
si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles
prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 18
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social
où tout membre peut en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée
à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et deș commissaires ainsi qu'à la
dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal
de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 6
Organe d'administration
Article 19
L'association est administrée par un organe d'administration composé de sept administrateurs
au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément
aux dispositions légales et règlementaires, d'au moins :
1. deux personnes proposées par chaque société de logement de service public lorsqu'elle
gère des logements situés dans un quartier ou sur le territoire de la régie ;
2. une personne proposée par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service
social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie ;
3. une personne proposée par chaque commune où est établie la régie ;
4. deux personnes proposées par les habitants des quartiers ou du territoire de la régie,
choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers ou le
territoire de la régie ;
5. une personne proposée par les partenaires sociaux.
Les administrateurs représentant les personnes morales de droit public disposent d'une majorité
de sièges au sein de l'organe d'administration.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en
tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à
la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de
l'assemblée générale et ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Article 20
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres
membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière
intempestive.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans
qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée
générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association.
Article 22
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué
à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un
administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne
puisse être porteur de plus de 1 procuration.
En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, l'organe d'administration invite le Fonds à
déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
L'organe d'administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce
dernier siège avec voix consultative.
Article 23
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a
un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 24
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais
sans déplacement du registre.
Article 25
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
l'assemblée générale.
Il peut notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tous dépôts ;
- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder
un bail même pour plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
- accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 9:22 du Code des
Sociétés et des Associations ;
- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
- contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
- hypothéquer les immeubles sociaux ;
- contracter et effectuer tous prêts et avances ;
- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;
- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous
jugements, transiger, compromettre.
Article 26
Sans préjudice de l'article 27 des présents statuts, l'organe d'administration exerce également
les missions suivantes :
- recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie ;
- valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par
la régie, en relation avec les actions prévues à l'article 13,§2 de l'AGW du 12 décembre
2013, modifiée par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes à finalités sociales ;
- superviser le recrutement, le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ;
- assurer le suivi financier et le suivi des activités d'insertion par le logement de la régie ;
- proposer annuellement, à l'assemblée générale, pour approbation, le rapport financier et
le rapport social visés à l'article 5, §2 de l'AGW, avant de le transmettre au Fonds dans
les délais fixés par ce dernier.
L'organe d'administration entend, à sa demande, l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de
ses activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix
consultative.
Article 27
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion, avec l'usage de la signature y
afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Article 28
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre.
Par dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service
public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de
logement de service public.
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds est invité à y déléguer un observateur. Il
siège avec voix consultative.
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et
l'évaluation individuels des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer
l'organe d'administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en
accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou
soutenues au nom de l'association, par le président et un administrateur.
Ils agissent conjointement.
Article 30
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par le président
et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 31
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et
lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur
forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
L'organe d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont
été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation
n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
L'organe d'Administration propose annuellement à l'Assemblée Générale, pour approbation, le
rapport financier et le rapport social visés à l'article 5,8° de l'AGW du 12 décembre 2013 relatif
aux organismes de logements à finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 33
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de
l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe
d'administration.
TITRE 8
Comptes et budgets
Article 34
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 35
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues
au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et
au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 36
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la
durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Article 37
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
affecte l'actif net de l'avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu'à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de
l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité
sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Article 38
L'association respecte le prescrit du Code de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre
2013, modifié notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à
finalité sociale.
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la
tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel
que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Le Président
Marc HAUBURSIN
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes