N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CMNE PATRIMOINE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1410 Waterloo, Clos Beau Séjour 20
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le douze 
septembre deux mille treize, déposé pour publication avant enregistrement, que :
Monsieur DOR François Albert Léopold né à Buenos Aires (Argentine) le 11 août 1972 et 
Madame CHEVALIER Natacha née à Charleroi le 7 février 1972, domiciliés à 1410 Waterloo, Clos 
Beau Séjour 20.
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
: CMNE PATRIMOINE, dont le siège social sera établi à 1410 Waterloo, Clos Beau Séjour 20 ,  au 
capital de cent  mille euros (100.000 EUR), représenté par 720 parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1) Monsieur DOR François : 360 parts sociales, soit 50.000 €                                          50.000
2) Madame CHEVALIER Natacha : 360 parts sociales, soit 50.000€                                50.000
Total du capital social : 720 parts sociales                                                                       100.000
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est totalement libérée.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS 
FORTIS.
Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de cent mille 
euros (100.000,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant à l'un des 
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du 
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la 
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : 
CMNE PATRIMOINE.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de 
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement. 
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro 
d’entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de 
l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2
0538645057
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Clos Beau Séjour 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française de Belgique par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en 
Belgique et à l'étranger :
1. la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par 
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, 
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le 
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui 
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser 
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
2. Le service et le conseil en gestion, - Le management et la stratégie d’entreprise, - La 
prestation de services d’ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle, -
L’organisation d’évènements, - Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à 
des tiers, - Les prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export 
au sens large (tel que commerce avec l’étranger), - La gestion d’entreprises, peu importe l’objet de 
ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres 
droits intellectuels, 
La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et 
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, 
matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits 
mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou 
plusieurs membres du conseil de gérance ou de l’assemblée générale.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement 
quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant 
directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à 
favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres 
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres 
sociétés ayant un objet similaire ou non.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se 
porter caution.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de 
nature à favoriser celui de la société.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution 
éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à cent  mille euros (100.000 EUR), représenté 
par 720 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en 
numéraire et au pair et totalement libérées. 
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de 
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence 
à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, 
conformément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, 
mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être 
que par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Article 7
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres 
nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces 
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. 
Article 8
Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les 
dispositions suivantes seront d'application.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront 
s'opérer qu'après l'obtention de l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins 
les trois quart du capital, déduction faites des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales 
est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui 
voudra céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre 
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à 
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur 
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de 
commerce du siège social, statuant comme référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément 
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois 
du refus.
Article 9
Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce 
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, 
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer 
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux 
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Si une ou plusieurs parts sociales sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou 
des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les 
usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et 
dûment notifiées à la société.
Article 10
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y 
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, 
propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE III - GERANCE 
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée 
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Article 12
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, 
chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et 
de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément 
à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Article 13
Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, 
associées ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de 
représentation, de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des 
frais généraux.
Article 15
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par 
le gérant.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent 
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de 
juin, à 12 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La 
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital 
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de 
convocation.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 19
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les 
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN – REPARTITION - SURVEILLANCE
Article 20
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le 
bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 21
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social.
L'assemblée décide de l'affectation du solde. Elle peut décider qu'avant répartition, il soit affecté 
en tout ou partie à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserve 
extraordinaires.
Si une ou plusieurs parts sociales sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou 
des usufruitiers, les revenus  ou autres dividendes inhérents à ces titres ne pourront être attribués 
qu’au(x) usufruitier(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-
intéressés et dûment notifiées à la société.
Article 22
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux 
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, 
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, 
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans 
les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution 
de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à 
concurrence de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé 
n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution 
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses 
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où 
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de 
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la 
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du 
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures 
qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est 
annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des 
sociétés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant 
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par 
le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des 
Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 24
En cas de dissolution avec liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit et en 
quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, 
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux 
articles 183 et suivants du Code des Sociétés. 
Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme 
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour 
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des 
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, 
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout 
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 25
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti 
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide 
autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements 
préalables.
Article 26
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, tandis 
que toute stipulation contraire aux dispositions légales et impératives est censée non écrite.
TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN 
ASSOCIE
Article 27 - Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un 
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société 
unipersonnelle.
Volet B - Suite
Article 28 - Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 29 - Décès de l'associé unique sans successibles
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera 
dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 30 - Décès de l'associé unique avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers 
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans 
la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée 
générale extraordinaire.
            A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
- Monsieur DOR François né à Buenos-Aires (Argentine) le onze août mille neuf cent septante-
deux, domicilié à 1410 Waterloo Clos Beau Séjour, 20 ; 
qui déclare accepter.
Son mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2015.
3. Frais
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 22 des statuts, l'assemblée décide 
de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
¬6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du 
tribunal compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les 
dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au 
greffe du tribunal compétent.
7. Mandat
L'assemblée confère tous pouvoirs soit à la société CMD Partners, agissant séparément, aux fins 
de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications 
quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet 
d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de 
même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la 
société auprès des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
BERNARD DEWITTE
Notaire