Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Gabriel Rasson et Benjamine Wilkin
Rue Ernest-Solvay 259
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
«Gabriel Rasson et Benjamine Wilkin, société notariale»
Société civile professionnelle, ayant pris la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
D’un acte reçu le dix-huit janvier deux mil seize par le notaire Ariane DENIS, Notaire associée à la
résidence de Liège, il résulte que :
FONDATEURS – FORME – DENOMINATION
1. Mademoiselle WILKIN Benjamine Marianne Emmanuelle, née à Seraing, le vingt-six juillet mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès
de la Ville de Liège en date du premier février deux mil treize avec Monsieur BOZET Igor Gérard
Hugues, domiciliée à 4000 Liège, rue des Urbanistes, 8 boîte 21.
2. Monsieur RASSON Gabriel Marie Thérèse Etienne Bernard, notaire associé, né à Ottignies, le
sept août mil neuf cent soixante-quatre époux de  Madame WINANDY Marie Laurence Pascale,
domicilié à Liège-Sclessin, rue Ernest Solvay, 259,
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage modificatif reçu par le notaire Yves Dechamps, à Schaerbeek, en date du treize novembre
mil neuf cent nonante-six, homologué par jugement prononcé le vingt-six février mil neuf cent
nonante-sept, par le Tribunal de première instance de Bruxelles,
Ont constitué une société civile professionnelle, ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de «Gabriel Rasson et Benjamine Wilkin, société
notariale».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, Sclessin, rue Ernest Solvay, 259.
OBJET SOCIAL
La société a pour seul objet social l’exercice, sous forme d’association ou non, de la fonction de
notaire, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
Toute la fonction notariale du ou des notaires devra s'exercer au sein de la société, sauf lorsqu’ils
agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l’organisation de
l’étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la loi organique du notariat.
CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 €). Il est divisé en deux cents (200) parts
0646700087
Volet B
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième du capital
social.
Une attestation justifiant le dépôt de la somme de vingt mille euros (20.000,00 €) sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS au compte
numéro BE74 0017 7702 1307 a été produite au notaire instrumentant
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables.
ASSOCIES
L’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La société ne pourra donc compter comme associé que des notaires en exercice et des sociétés de
participation notariale.
GESTION – REPRESENTATION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale, qui fixe
également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, parmi les notaires qui exercent
leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50,§2,3° de
la loi de Ventôse.  Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale
sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale, sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition
sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts. Ils ont tout
pouvoir d'agir au nom de la société, quelles que soit la nature ou l'importance des opérations, à
condition que celles-ci rentrent dans l'objet social.
Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces derniers des pouvoirs spéciaux, le tout sous
leur responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des
mandataires désignés.
S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas de
pluralité de gérants, la société est valablement engagée par un seul gérant, sauf disposition plus
stricte prise par l'assemblée générale.
Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais
généraux.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le quinze février, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
DROIT DE VOTE
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parts
sociales qu’il détient.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins-
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
Volet B
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement perdant son objet lorsque la
dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale.
DISSOLUTION -  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a
pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas, la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire
REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
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Une fois la société constituée, les associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont
décidé à l’unanimité :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquiert la personnalité juridique en
vertu de l’article 2 §4 du Code des sociétés et sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en février deux mil dix-sept.
3. Désignation des gérants :
Sont appelés à la fonction de gérants non statutaires : Mademoiselle Benjamine Wilkin et Monsieur
Gabriel Rasson, qui acceptent.
Chacun d’entre eux aura les pouvoirs prévus dans les statuts.
Leurs mandats seront rémunérés, sauf autre décision ultérieure.
4. Surveillance.
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de
commissaire.
NOTAIRE ARIANE DENIS
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte du dix-huit janvier deux mil seize.