N° d'entreprise : 0712941486
Nom
(en entier) : EVERIS BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Spa 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Ce jour, le seize septembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Everis Belgique", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Rue de Spa 8, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de la dénomination.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "NTT DATA Belgique" avec effet
au 1er octobre 2021, et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés
et des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts et de le remplacer tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "NTT DATA Belgique".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte:
- l'étude, développement, réalisation et exécution de projets de systèmes d'information, technologie
de l'information et de l'automatisation et la prestation de services de conseil et d'assistance aux
entreprises et aux administrations publiques en matière de gestion, technologies de l'information,
systèmes d'information et automatisation;
- la production, promotion, distribution, location, vente, importation et exportation de matériels
informatiques et logiciels et la fourniture de services d'assistance technique pour le montage, la
gestion, l'utilisation et la maintenance de produits;
Volet B
- l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour ouvrir des bureaux et prévoir les
infrastructures nécessaires;
- l'achat, la souscription, la prise en charge, l'échange, la possession et la vente de participations et
de valeurs mobilières nationales ou étrangères, par elle-même et sans activité d'intermédiation.
La société pourra, seule ou en coopération avec d'autres, directement ou indirectement (notamment,
par la prise de participations dans des personnes morales ayant un objet similaire ou identique), en
tout ou en partie, en Belgique ou à l'étranger, faire toutes les opérations pouvant se rattacher à l'une
des activités ci-dessus ou pouvant en faciliter l'exécution et le développement.
Les activités mentionnées ci-dessus seront toujours exercées sous réserve des dispositions légales
applicables dans la juridiction compétente et après obtention, le cas échéant, des autorisations,
licences ou permis administratifs.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, mille huit cent cinquante-cinq (1.855) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
Volet B
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
§1 Représentation par les administrateurs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation lui sont dévolus.
En cas de pluralité d'administrateurs, la société est valablement représentée en justice et à l'égard
des tiers comme suit :
1.       pour les transactions reprises sous les points a, b, c, d, e, f et g, par un seul administrateur
lorsque le montant par opération est inférieur à 60.000 EUR et par deux administrateurs, agissant
conjointement, lorsque le montant par opération est égale ou supérieur à 60.000 EUR:
a.   tirer, signer, accepter et endosser des lettres de change et autres effets de commerce; accepter
et recevoir des chèques et traites endossés ;
b.   escompter, intervenir, protester, mettre en gage, et avaliser des lettres de change et autres
effets; valider tout type de comptes, ainsi que liquider, compenser et solder lesdits comptes ;
c.   ouvrir, contrôler, clôturer et annuler les comptes courants et de crédit, ainsi que les lignes de
crédit et les documents de contre-garantie auprès de n'importe quelle banque, caisse ou institution
de crédit ou d'épargne, y compris les banques officielles; opérer des retraits sur ces comptes, par
chèque ou traite, virement ou tout autre moyen, en convenant librement du taux d'intérêt, du terme et
des conditions ; conclure des contrats de leasing, de renting, de factoring, de reverse factoring, selon
les termes et les conditions que la fondée de pouvoir estimerait à tout moment opportuns ;
d.   constituer et retirer des dépôts en espèces ou de titres auprès de la Caja General de Depósitos
(Caisse générale des dépôts), la Banque d'Espagne, la Banque Nationale de Belgique et des
Banques centrales, et de tout autre organisme officiel ou institution particulière ;
e.   effectuer les paiements qu'il revient à la société de faire, pour quelque raison que ce soit, à toute
personne physique ou morale, organisme officiel, agence bancaire ou autre, en émettant les
documents requis à cette fin; également contracter des emprunts, faire des reconnaissances de
dette et de crédits ;
f.   requérir et formaliser des avals, cautionnements et garanties, au nom de la société, pour
n'importe quelle opération de commerce et accepter les avals et cautionnements en faveur de la
société; transférer des crédits non endossables, cautionner des lignes de crédit et toute autre
opération de commerce; ouvrir et fermer des coffres-forts ;
g.   embaucher et licencier les membres du personnel, les employés, les agents et représentants,
ainsi que déterminer leurs fonctions, rémunérations, primes et indemnisations, et pour cela signer
tous les contrats nécessaires, les notifications et tous les types de documents requis y afférents ;
2.        par un seul administrateur pour toutes les autres opérations et sans aucune limitation de
montant, notamment pour ce qui concerne les transactions reprises sous les points h, i, j, k, l, m, n,
o, p et q :
h.   percevoir toute somme pour le compte de la société et quel qu'en soit le concept, en accordant
pour ce faire des lettres de paiement, factures ou reçus qui seraient requis ;
i.   signer des contrats pour des produits et/ou services avec des clients, des fournisseurs ou toute
autre personne ou entité, permettant, facilitant ou tendant à la satisfaction de l'objet de la société;
ceci inclut la faculté de signer des contrats de tout type avec des organismes/entités
gouvernementaux et/ou administratifs à n'importe quel niveau, quel qu'il soit, faire tout ce qui est
nécessaire et/ou opportun pour l'exécution desdits contrats, notamment constituer des cautions ou
garanties s'y rapportant ;
j.   accorder les conditions et signer les contrats de fourniture de services publics nécessaires à la
société, tels que pour l'électricité, le téléphone, l'eau, le gaz ou autre ;
Volet B
k.   représenter la société auprès des centres, bureaux et dépendances de l'État, des provinces,
municipalités, délégations du gouvernement, conseils provinciaux (députation provincial), du registre
de la propriété industrielle, des organismes autonomes et de toute autorité administrative et
syndicale, et par conséquent, présenter les écrits, demandes et recours correspondants, les ratifier
personnellement dans les cas où cette formalité serait exigée; demander des permis, coupons et
autorisations, et faire tout ce qui est nécessaire dans le but de gérer et résoudre les affaires, en
fonction de leur nature, contester des actes, résolutions et liquidations, et requérir le remboursement
en cas de paiements indus; faire les démarches nécessaires pour obtenir un dégrèvement fiscal et la
restitution en cas de franchises de droits de douane ;
l.   participer à toute procédure de passation de contrats ou d'accords de partenariat public/privé,
indépendamment de la procédure engagée (ouverte, restreinte, marché centralisé ou accord-cadre,
centrale d'achat, système dynamique, dialogue concurrentiel, dialogue de négociation, etc.), ou
modalité d'adjudication (appel d'offre, concours, etc.) qui pourrait être lancée par une administration
publique ou une entité soumise au droit public, des organismes autonomes, ou n'importe quel autre
organisme du secteur public, entreprise publique, société d'économie mixte, avec participation
publique directe ou indirecte, ainsi que toute autre entité liée au secteur public, existant en Belgique
ou à l'étranger, de quelque nature que ce soit, avec pouvoir de signer tous les documents
correspondants ou requis à cette fin, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive: formuler
des offres, accepter des adjudications, présenter des dossiers de classification, des listes de parties
co-contractantes, faire des déclarations ou émettre des certificats tels qu'exigés par la loi ou l'entité
adjudicatrice; constituer des partenariats temporaires, des consortiums ou toute autre forme
d'association afin de prendre part conjointement à ces procédures de marché, et d'entreprendre
toutes les démarches y relatives afin de légaliser les contrats d'association ou de partenariat avec les
sociétés correspondantes, y compris la comparution devant des officiers ministériels (notaires, etc.)
ou toute autorité ou organisme administratifs; convenir de contrats de sous-traitance ou de contrats
d'approvisionnement qui soient justifiés à de telles fins, et procéder à la cession, rénovation,
modification, ou rescision et conclusion définitive de ces contrats; constituer et mettre fin à des
garanties provisoires ou à caractère permanent; intervenir dans toutes les étapes de la conclusion
d'un contrat en défense des intérêts de la société, en ayant le droit de présenter tous les recours
suivant la voie administrative ou judiciaire, en rapport avec les procédures contractuelles susdites;
requérir des informations et effectuer les corrections ou amendements qu'il serait fondé ou adéquat
de faire; réclamer et accepter les paiements et le paiement des intérêts de retard; enfin, confier en
tout ou partie de tels pouvoirs à des tiers ;
m.   signer toute la documentation se rapportant au régime de la Sécurité sociale et des assurances
en cas d'accidents de travail, ainsi que les inscriptions, retraits, déclarations et modifications;
présenter des recours auprès de Sécurité sociale et de ses agences délégataires, des caisses
mutuelles et des monts-de-piété, des compagnies d'assurance, et percevoir le cas échéant les
indemnisations qui pourraient être versées; représenter la société dans le cadre de n'importe quelle
démarche, procédure, demande en justice, face aux autorités compétentes en matière de droit du
travail, telles que délégations, inspections du travail, prud'hommes, syndicats, faire le suivi de ces
procédures quel que soit le niveau d'instance, en ayant le pouvoir d'accepter des conciliations,
d'éclairer des positions, de transiger, de se ratifier, se désister d' une action et former des pourvois,
étant entendu que toutes ces procédures peuvent également être suivies devant une instance
d'arbitrage, l'Institut de médiation, arbitrage et conciliations ou tout autre organisme autonome ayant
compétence ;
n.   faire dresser des protêts faute d'acceptation ou faute de paiement; recouvrer des sommes,
quelles soient-elles, et quelles que soient l'origine et la nature de la créance, avec pouvoir au surplus
de percevoir de la part du Trésor Public ou d'autres centres ou dépendances des administrations des
collectivités territoriales autonomes, tout type d'encaissements et de remboursements pour
paiements indus, moyennant la signature de lettres de paiement, reçus, quittances et de tous les
documents libératoires utiles ;
o.   recevoir et encaisser des services fiscaux compétents, ou de leurs délégations, tout montant
d'argent en souffrance et non encore recouvré résultant d'un dégrèvement fiscal, et ce par tout
moyen, y compris en acceptant le système de paiement utilisé par l'administration fiscale, soit par
virement bancaire sur le compte de la société, en réalisant toutes les formalités nécessaires et en
signant tous les documents officiels, publics ou privés s'y rapportant ;
p.   administrer la société et la représenter auprès de toute institution, entité, autorité, personne
physique ou morale, et effectuer tous les actes requis tant en matière judiciaire que non judiciaire,
avec la capacité de conclure des ententes et exécuter, sans limite de montant, toutes les opérations
jugées nécessaires dans l'intérêt de la société, et pour ce faire, effectuer toutes les démarches,
engager tous les actes, passer tous les contrats tels que requis avec toute personne ou société
espagnole ou étrangère, publique ou privée, y compris les institutions financières et bancaires
publiques ou privées, ainsi qu'avec tout organisme officiel, ministère, délégation, communauté
Volet B
autonome, municipalité, organisme de sécurité sociale, administration des douanes et toutes autres
autorités espagnole ou étrangères, dans les conditions et selon les stipulations jugées pertinentes
dans l'intérêt de la société, avec pouvoir de signer tout type de contrat avec tout organisme ou entité
gouvernementale et/ou administrative, quel qu'en soit le niveau, faire toute ce qui est nécessaire
et/ou approprié pour l'exécution de tels contrats, notamment déposer des cautions ou accorder des
garanties s'y rapportant ; et
q.   autorisation expresse est donnée de représenter des intérêts équivalents, similaires ou même
contraires à ceux de la société, en ce compris la capacité de passer des contrats avec soi-même.
§2 Représentation par des mandataires
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième lundi du mois de septembre, à dix-
huit heures (18h00). Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale est déplacée au jour
ouvrable suivant.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§1 Participation à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique. Sans
préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
Volet B
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'assemblée
générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2:31 du Code des sociétés et
des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux
qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de
l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
§2 Voter à distance avant l'assemblée générale
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
§3 Actionnaire unique
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§4 Procurations
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§5 Ordre du jour
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6 Majorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§7 Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Thijs Herremans, qui, à cet effet, élit domicile à ALTIUS CVBA,
Avenue du Port 86C B.414, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.    (...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire