N° d'entreprise : 0475273274
Nom
(en entier) : PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mercure(H-G) 1
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative «
PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST », ayant son siège à 7110 La Louvière
(Boussoit), Rue Mercure 1 datée du 23 janvier 2024 et acté authentiquement par devant Maître
Ludovic du BUS de WARNAFFE, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 25 juin 2024, il résulte
par extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité des voix les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I – Forme, dénomination, statut, siège, objet, durée:
Article I – Forme et Dénomination :
La société, organisme d'intérêt public créé par décret de la Région wallonne du 1er avril 1999, revêt
la forme d’une « société coopérative ». Elle est dénommée « Port Autonome du Centre et de l’Ouest
» et en abrégé « Le PACO ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société mentionnent
la dénomination complète ou abrégée de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement, et de façon
lisible, des mots "société coopérative " ou des initiales "S.C.".
Article 2 - Statut public :
La société est soumise au décret de la Région Wallonne du 1er avril 1999 relatif à la création du Port
Autonome du Centre et de l'Ouest et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les présents
statuts, au Code des sociétés et en particulier aux dispositions relatives aux sociétés coopératives
qu’ils complètent et qui sont censées ici reproduites.
La société est un organisme d’intérêt public de type B, conformément à l'article 1 de la loi du 16 mars
1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Article 3 - Siège social et adresse électronique
Le siège social de la société est établi à « La Louvière ». Il peut, sans modification des statuts, être
transféré à tout autre endroit sur le territoire de la Commune de « La Louvière », par décision de l’
organe d’administration, publiée aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou d’
exploitation en tout autre lieu de Belgique.
L’adresse électronique générale de la société est info@le-paco.be.
Article 4- Objet social :
La société a pour objet social d'aménager, d'équiper, de gérer et d'exploiter elle-même ou par le biais
de concessions et autorisations domaniales les zones portuaires, industrielles et commerciales
qu'elle crée, acquiert, dont elle a la jouissance en vertu d'un droit réel ou personnel.
Par zones portuaires industrielles et commerciales sont visées les zones sises sur le territoire des
zones portuaires ou mitoyennes de celles-ci des canaux du Centre, de Nimy-Blaton-Péronnes, de
Pommeroeul-Condé, de Blaton-Ath, de la Dendre, du Haut-Escaut et de la Lys ainsi que du Canal
Bruxelles-Charleroi dans les limites de la Province du Hainaut à l'exception de la partie appartenant
au ressort du Port Autonome de Charleroi.
Les missions de la société sont :
1. D’une part, les missions d'intérêt général suivantes :
• Développer le trafic sur la voie d'eau ;
• Respecter la législation en vigueur et faire respecter les réglementations dans la zone portuaire ;
• Collaborer et établir les synergies nécessaires avec les pouvoirs publics de la Région wallonne
ainsi qu'avec les pouvoirs gestionnaires de la voie d'eau jouxtant le territoire de la Société ;
• S’inscrire dans la politique menée par la Région wallonne ;
• Participer à la politique d'évacuation des déchets ;
2. D’autre part, les missions spécifiques vis-à-vis des usagers de la voie d'eau et des entreprises
situées dans les zones portuaires, que sont :
• Dans la mesure de ses moyens budgétaires, la mise à disposition au profit des usagers de la voie
d'eau et des concessionnaires, de l'infrastructure, des outils et des services adéquats et nécessaires
;
• La gestion, l'entretien et le développement du patrimoine de la Société dans le cadre de ses
missions ;
• La concertation avec les associations représentant les utilisateurs et les concessionnaires,
spécialement avec l'Office de Promotion des Voies Navigables.
L'accomplissement des obligations de service public implique d'exécuter et de faire exécuter les
tâches préliminaires et complémentaires en rapport avec elles.
Sont considérées comme activités portuaires, les activités liées à la fonction de la Société, c'est-à-
dire le chargement, le déchargement, l'entreposage et le transport de marchandises ainsi que les
activités industrielles, commerciales et de service.
La mission de la Société s'étend aux zones portuaires dont elle a la gestion et telles qu'elles sont
reprises par des plans dressés contradictoirement, ainsi qu'aux chaussées, accotement terre-pleins
et talus des voies d'accès aux divers quais depuis les limites, de la voirie, à l'exception des chemins
de halage.
Ces plans sont dressés pour la première fois de l'accord du Gouvernement de la Région wallonne
(dénommé ci-après le. "Gouvernement ") et sont susceptibles d'aménagements
ultérieurs en fonction des extensions nécessaires au développement et à la prospérité des zones
portuaires, industrielles et commerciales concernées.
Les premiers plans dressés de l'accord du Gouvernement sont restés annexés à l’acte de
constitution (annexe 2).
Sous réserve d’y être expressément autorisée par le Gouvernement, la société peut, en outre,
participer à la constitution, au capital ou à la gestion d'organismes, de sociétés ou d'entreprises, à la
condition que leur objet soit compatible avec celui de la Société.
Article 5 - Acquisitions et ventes d'immeubles :
La société est habilitée, conformément à la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, à poursuivre les acquisitions des biens immeubles nécessaires à la réalisation de son objet
social, après déclaration d'intérêt public par le Gouvernement.
Les agents de l'Administration de la Direction générale transversale, Comités d’acquisition, du
Service public Wallonie ont, conformément à l’article 6 quinquies dans la loi spéciale du 8 août 1980
de réformes institutionnelles, qualité pour passer les actes intéressant la société et relatifs aux
acquisitions et ventes d'immeubles.
Article 6 – Emprunts :
La société peut contracter des emprunts, moyennant l’autorisation préalable du Gouvernement,
lequel garantit leur remboursement en principal, intérêts et frais auprès des tiers, aux conditions
déterminées par lui.
Ces emprunts doivent être amortis en nonante ans au plus.
Article 7 - Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle prend fin à la date de l’entrée en vigueur
d’un décret prononçant sa dissolution, en application de l’article 48 des présents statuts.
Article 8 - Le registre des actions :
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, que chaque actionnaire peut consulter sur
place et sans déplacement. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Le registre des actions contient :
1° Le nombre total des actions émises et le nombre total par catégorie ;
2° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, la désignation précise du siège et le numéro d’entreprise ;
3° Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, leur classe ;
4° Les versements faits sur chaque action ;
5° Les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ;
6° Les transferts d’actions avec leur date ;
7° Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le
solde de la liquidation ;
8° Les démissions/exclusions d’actionnaires, la date à
laquelle elles sont intervenues et le montant versé aux actionnaires concernés.
Le Directeur est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles :
Article 9 - Prépondérance des Partenaires Publics :
Conformément à l'article 5 du décret du 1er avril 1999, quelle que soit la proportion des apports des
diverses parties à la constitution du capital social initial, la Région Wallonne et les autres autorités
publiques associées disposent ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale de la
Société.
Article 10 - Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
Chaque action est émise en rémunération d'un apport.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation
à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions,
les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible.
Article 11 - Les titres :
La société peut émettre des actions avec droit de vote et des obligations. Tous les titres émis par la
société sont nominatifs.
En dehors des actions nominatives avec droit de vote et des obligations, il ne peut être créé aucune
espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de
droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.
Article 12 - Actions – souscription - Libération et obligations :
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote.
Les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
L’organe d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds mais aucun versement de fonds ne peut être effectués par un associé
au-delà des quotités appelées sans l’autorisation de l’organe d’administration.
Article 13 - Emission d’actions nouvelles :
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
L’organe d'administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant
à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal
applicable en la matière à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de
poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la
souscription, ou d’exclure l’actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée  générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des
actions nouvelles, le nombre d'actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé et la justification
du prix d'émission. Ces informations figurent également dans le rapport de gestion établi par l’organe
d’administration.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles.
Les apports des associés tant du secteur public que privé peuvent être fait en numéraire ou en
nature par le biais, entre autres, de l’apport en jouissance de biens domaniaux
ou privés. En toute hypothèse, les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts
représentatives du capital que s’ils constituent des éléments d’actifs
susceptibles d’une évaluation financière à l’exclusion des actifs constitués par des engagements
concernant l’exécution de travaux et de prestations de services.
Article 14 – La nature des actions et indivisibilité :
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société : si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'uneseule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 15 - Cession et transmission d’actions :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 18 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’
administration. A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à
l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés  ainsi que le nombre d‘actions cédé, ainsi
que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions de l’actionnaire décédé, peut demander que les actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
21 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
En toute hypothèse, la cession projetée ne pourrait avoir pour effet de mettre en péril la réalisation
de l'objet social de la société et n'emporte en aucun cas la suppression des engagements pris par
les associés lors de la constitution de la société ou lors de leur adhésion à celle-ci.
Article 16 - Ressources particulières :
Indépendamment des apports susvisés, la société dispose des ressources suivantes :
- Droits de quai, péages et redevances de toute nature, produits de location et divers ;
- Subventions des autorités et organismes publics, dont celles de la Région wallonne visées à l’
article 7 du Décret du 1er avril 1999, et des personnes de droit privé.
- Produits d'emprunts à émettre ou à contracter par la société ;
- Toutes autres recettes accidentelles ;
- Tous autres revenus au sens de la loi relative aux comptes annuels.
Article 17 - Concours du service public :
En outre, la société peut bénéficier, sans que la Région Wallonne prétende à une contrepartie :
• Du concours des services du Ministère wallon de l'Equipement et du Transport pour l'élaboration de
tous plans et projets ainsi que pour la direction des travaux ;
• Du concours des fonctionnaires de la Direction générale transversale, Comités d’acquisition, du
Service public Wallonie pour la réalisation des acquisitions amiables ou par voie d'expropriation ;
• De subventions émanant de la Région wallonne pour la réalisation de tous travaux de construction,
d'aménagement et d'équipement nécessaires à la réalisation de son objet social, ainsi que pour les
acquisitions et expropriations nécessitées par lesdits travaux.
TITRE III : ACTIONNAIRE :
Article 18 - Admission des associés :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- Être une personne physique ou une personne morale de droit privé ou de droit public ;
- S’engager à apporter son concours à la réalisation de l’objet social de la société ;
- Dès son admission, libérer le montant de sa participation d’une somme proportionnellement égale
aux versements appelés sur la part des autres associés ;
- Adhérer aux statuts de la société et au règlement d’ordre intérieur.
Article 19 - Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre,
l’organe d’administration notifie, par pli recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation (10). Le refus d'agrément
est sans recours.
L’admission d’un actionnaire est réalisée conformément à l’article 35 §3 des présents statuts.
Article 20 - La démission :
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine ou
solliciter le retrait partiel de ses parts.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
- Les actionnaires ne peuvent démissionner que le dernier jour de l’exercice social
- La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
- La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire. Les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
- La démission prend effet le dernier jour de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée
au plus tard dans les 3 mois qui suit ;
- Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés ;
- Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
L'organe d’administration peut s'opposer à la démission d'un actionnaire au cas où la situation
financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
La démission est constatée par une mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire. Le Directeur met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires démissionnaires et la catégorie d’actionnaires
à laquelle ils appartiennent, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est
réputé démissionnaire de plein droit. Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou
de déconfiture d’un actionnaire.
Article 21 - l’exclusion :
§1er
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, et notamment lorsqu'il ne remplit pas
les obligations qu'il a contractées à l’égard de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le
mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
Article 22 - Responsabilités limitées :
Les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'association. Ils ne sont tenus des engagements
sociaux que jusqu'à concurrence de leurs apports, sauf la Région Wallonne qui s'engage à garantir
les emprunts contractés ou émis par la société.
II est dérogé aux articles 6 :16 et 6 :17 du CSA.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 23 - Organe d’administration :
La société est administrée par un organe d'administration composé de quinze membre, associés ou
non, dont un président et trois vice-présidents, et parmi lesquels :
- Cinq membres sont nommés par décision du Gouvernement conformément à l’article 4 du décret
du 12/02/2004 relatif au statut de l'administrateur public et peuvent être remplacés, moyennant un
préavis de six mois, par décision du Gouvernement ;
- Quatre membres sont désignés et peuvent être remplacés, moyennant un préavis de six mois, par
décision d'un collège composé des associés publics autres que la Région wallonne ;
- Six membres sont désignés et peuvent être remplacés, moyennant un préavis de six mois, par
décision d'un collège composé des associés du secteur privé.
Le Gouvernement désigne le Président de l’organe d'administration ainsi qu'un Vice-Président ; les
collèges visés aux alinéas 1er, 2 et 3 désignent chacun un Vice-Président. Les administrateurs
publics, désignés par le Gouvernement, sont soumis aux dispositions du
décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
En particulier, ils respectent la charte de l’administrateur public annexée à l’Arrêté du
Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au
statut de l'administrateur public. Ils déposent une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de
rémunération à la Direction du Contrôle des mandats de la Région
wallonne.
En cas d'indisponibilité du Président, les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le
Vice-Président désigné par la Région wallonne ou, en son absence, par le Vice-Président le plus
âgé.
Le Directeur assiste, en qualité de secrétaire et avec voix consultative, aux réunions de l’organe d’
administration.
Le Président peut inviter aux réunions de l’organe d’administration, uniquement pour les points de l’
ordre du jour les concernant, des conseillers juridiques ou techniques.
L’organe d’administration peut, en outre, autoriser des observateurs à assister aux séances de l’
organe d’administration.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs déposent au greffe du Tribunal de l’
entreprise un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
Article 24 - Suppléance des mandats d'administrateurs :
Un membre suppléant peut être désigné pour chaque membre titulaire de l’organe d’administration,
par l'autorité qui a nommé ce titulaire. Les suppléants remplacent les
titulaires chaque fois que ceux-ci se trouvent empêchés.
Article 25 - Durée et la vacance des mandats :
§1.
Le Président, les Vice-Présidents, les membres et les membres suppléants de l’organe d’
administration sont nommés pour un terme de cinq ans, renouvelable. Un administrateur est réputé
de plein droit démissionnaire lorsqu'il a perdu la qualité en fonction de laquelle il avait été nommé ;
§2.
En cas de vacance du mandat d'un membre titulaire de l’organe d’administration, le membre
suppléant désigné pour ce titulaire ou, à défaut, un candidat nommé par le collège des
administrateurs désignés par la même autorité, y pourvoit provisoirement en attendant que, dans les
trois mois de ladite vacance, un administrateur soit nommé définitivement dans le respect des
principes énoncés dans
l'article 23 des présents statuts. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de son
prédécesseur. En cas de vacance d’un administrateur public, le Gouvernement désigne son
remplaçant conformément à l’article 6 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur
public. §3
Dans les huit jours de la cessation de leur mandat, les administrateurs déposent au greffe du
Tribunal de l’entreprise un extrait de l’acte constatant la fin de leurs pouvoirs et portant leur
signature.
Article 26 - Emoluments des administrateurs :
Les émoluments du Président et du Vice-Président désigné par la Région wallonne sont fixés par le
Gouvernement wallon conformément à l’article 15 bis du décret du 12 février 2004.
L'assemblée générale fixe le montant des éventuels jetons de présence et indemnités et les
modalités de remboursement des frais de déplacement des autres administrateurs et Vice-
Présidents, lesquels ne peuvent pas dépasser les émoluments arrêtés par le Gouvernement wallon
conformément à l’alinéa 1er.
Aucun jeton de présence ne peut être octroyé sans participation à l’entièreté de la réunion concernée
Article 27 - Délibérations de l’organe d'administration
§1.
L’organe d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
§2.
Si l’organe d’administration n’est pas en nombre pour délibérer, il est réuni une seconde fois
endéans les quatorze jours et peut délibérer valablement, quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés, sur les points inscrits pour la seconde fois à
l'ordre du jour. La convocation à cette réunion reproduit la
présente disposition.
§3.
Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations. Toutefois, au cas où un
administrateur aurait, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il sera fait application de l’article 6 :
64 du Code du CSA.
§4.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents et valablement
représentés. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
En cas d'abstention du président et de partage des voix, la proposition est rejetée.
Article 28 - Pouvoirs de l’organe d'Administration
L’organe d’administration délibère en conseil.
Dans le respect du Décret de la Région du 1er avril 1999,
des présents statuts et du règlement d’ordre intérieur, l’organe d'administration est investi des
pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,
et notamment :
• Statuer sur toutes les questions relatives aux travaux de la société, à son outillage et son
exploitation ;
• Accorder les concessions et les autorisations ;
• Acquérir et aliéner, prendre en gestion et donner en location tous biens, meubles et immeubles ;
• Faire tous traités, achats et marchés en ce compris pour l’établissement et l’exploitation des
services créés et à créer ;
• Déterminer l’utilisation des fonds disponibles et dispose des fonds mis en dépôt ou en compte
courant ;
• Créer les comités techniques et autres qui lui paraissent nécessaires ;
• Nommer, suspendre et révoquer le personnel de la société, fixer les traitements, salaires et
gratifications et déterminer les attributions et affectations ;
• Autoriser toutes action en justice au nom de la société ;
• Traiter, transiger et compromettre sur tous les intérêts de la société ;
• Recevoir toutes sommes et valeurs revenant à la société ;
• Renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et donner mainlevée de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres
empêchements, même sans justification de paiement ;
• Provoquer les déclarations d'utilité publique et poursuivre les expropriations, au nom de la société,
moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement ;
• Décider des prises de participation dans le capital d'organismes ou sociétés publiques ou privées
qui peuvent contribuer directement ou indirectement à l'objet social de la société ;
• Assurer les publications, formalités et dépôts imposés par la loi ;
L’organe d’administration peut conférer, sous sa responsabilité, des délégations particulières pour
des objets déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou à tout tiers qu'il avisera.
Ces pouvoirs sont à tous moments révocables par l’organe d’administration.
Article 29 – Responsabilité :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,
chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité entre eux.
Article 30 - Procès-verbaux :
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux consignés
dans un registre spécial tenu au siège de la société. Une liste des personnes présentes chaque
réunion de l’organe est jointe au procès-verbal.
Au terme de chaque réunion de l’organe d’administration, le projet de procès-verbal est dressé par le
Secrétaire et adressé dans les dix jours suivant la date de la réunion à tous les membres ayant
assisté à la séance ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement.
Les administrateurs ou commissaires ayant des remarques à formuler concernant la teneur du
procès-verbal en font part au Secrétaire du Conseil qui en informera l’organe lors de la séance
suivante. Après examen de ces remarques, le projet de procès-verbal, éventuellement modifié, est
approuvé par l’organe d'administration.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, les Vice-Présidents, les administrateurs qui le
souhaitent et le secrétaire.
Les copies conformes et extraits des procès-verbaux de l’organe d’administration sont signés par le
secrétaire.
Le secrétaire adresse aux membres, au ministre de tutelle aux commissaires du Gouvernement
visés à l'article 34 une copie des procès- verbaux et de leurs annexes dans
les huit jours de l'approbation du procès-verbal.
Article 31 - Convocations :
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et au moins 6 fois par an.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président ou d'un Vice-Président, ou sur la
demande conjointe de quatre administrateurs. Dans ce dernier cas, la demande doit indiquer les
points à inscrire à l’ordre du jour.
Les convocations sont expédiées par courrier et mail sept jours avant date de réunion prévue. Elles
mentionnent l'ordre du jour. En cas d’urgence motivée, les convocations peuvent être adressées
dans un délai plus court.
Les convocations reprennent l’ordre du jour, avec à l’appui un dossier détaillant ces points et la
documentation nécessaire. Le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance de l’organe
tout point dont l’examen lui est demandé par deux administrateurs au moins, pour
autant que cette demande soit motivée et lui parvienne au moins dix jours avant la date de la
réunion. Les réunions ont lieu à l'endroit indiqué sur la convocation et, à défaut, au siège social.
Article 32 - La Direction :
Le Directeur est désigné, pour un terme de six ans renouvelables, sur proposition de l’organe
d'administration par le Gouvernement, lequel fixe son mode de rémunération.
Il assiste aux réunions de l’organe d'administration avec voix consultative.
Le directeur est chargé de la gestion journalière de la Société et de l'exécution des décisions du
conseil d'administration.
Le Directeur ne peut pas être membres de l’organe d’administration. La fonction de Directeur est
incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement fédéral, d'un
Gouvernement régional, d'un Exécutif communautaire, de député provincial, ainsi que
d'administrateur et/ou de dirigeant de toute entreprise, publique ou privée, dont
l'activité est liée directement ou indirectement à l'activité portuaire ou est concurrentielle
à celle-ci.
Le Directeur est chargé de la gestion journalière de la société et de l'exécution des décisions de l’
organe d’administration.
Article 33 : Le collège des commissaires aux comptes :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans lesdits comptes annuels est confié à un collège de
commissaires aux comptes composé de deux membres, choisis parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'entreprises, et désignés respectivement, l'un par un collège composé des associés du
secteur privé, et l'autre par un collège composé des associés du secteur public, collèges statuant à
cet égard à la majorité simple des présences et des voix, et ce en dérogation à l’article 13§1er de la
loi du 16 mars 1954 relative au
contrôle de certains organismes d’intérêt public.
Chacun de ces commissaires est désigné chaque année et ne peut être révoqué que pour justes
motifs, par décision de l'assemblée générale. En cas de vacance du mandat
d'un commissaire aux comptes avant l'expiration du délai normal, il y est pourvu dans les
plus brefs délais, en respectant les principes de nomination prévus à l'alinéa précédent.
Le collège des commissaires aux comptes peut prendre connaissance sans déplacement des livres,
de la correspondance et des procès -verbaux, et généralement de toutes les écritures de la société.
Il présente à l'assemblée générale un rapport commun contenant notamment les résultats de sa
mission et toutes propositions qu'il estime nécessaires, et ce dans les délais prévus à l'article 41 des
présents statuts.
Les émoluments des commissaires aux comptes sont fixés par l'assemblée générale.
Article 34 - Les commissaires du Gouvernement :
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16mars 1954 relative au contrôle de certains
organismes d'intérêt public et au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du
Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, le
contrôle général de la société est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement
nommés par le Gouvernement, l'un sur présentation du Ministre de tutelle et l'autre sur présentation
du Ministre du
Budget. Ceux-ci siègent avec voix consultative aux réunions des organes d’administration et de
contrôle de la société.
TITRE V - L'ASSEMBLEE GENERALE :
Article 35 - Composition et pouvoirs de l’assemblée générale :
§ 1.
L'assemblée générale est composée de tous les associés.
Chaque associé peut se faire représenter, par procuration écrite, à l'assemblée générale par un
mandataire, associé ou non. Les procurations doivent parvenir au siège social
au moins cinq jours avant l'assemblée
Le vote préalable à l’Assemblée Générale est autorisé par les présents statuts ainsi que le vote
électronique à distance dans la mesure où il est organisé.
§ 2.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration ou, en cas
d'absence de ce dernier, par le Vice-président de l’organe d'administration désigné par la Région
wallonne ou, défaut, par le Vice-président présent le plus âgé.
Le Président choisit le secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
Les administrateurs non associés et les commissaires aux comptes peuvent également assister à
l'assemblée générale,
mais sans voix délibérative, sauf s'ils ont été mandatés à cet effet par un associé.
§ 3.
L’assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
L'assemblée générale a notamment, et sans que cette énumération soit limitative, le pouvoir
d'apporter des modifications aux présents statuts, d’admettre et d’exclure les associés, de donner
décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, de fixer les émoluments de ces
derniers, de se prononcer sur le bilan, le compte de résultats, l'annexe, la répartition bénéficiaire et la
dissolution de la société.
Article 36 - Convocations et tenue de l'assemblée générale:
§1
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du deuxième trimestre, au jour, à
l'heure et au lieu indiqués dans la convocation. A défaut d'être convoquée, elle se réunit de plein
droit au siège social le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures.
§ 2.
L’organe d’administration et le cas échéant, au moins un des commissaires aux comptes, peut
convoquer l'assemblée générale, en session extraordinaire.
L’organe d’administration réunit l’assemblée générale extraordinaire, à la demande du collège des
commissaires aux comptes ou à la demande d'associés détenant ensemble
au moins un cinquième des parts sociales. Ces demandes précisent l’ordre du jour de l’assemblée
générale extraordinaire à convoquer. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les
30 jours de la réception de ces demandes
§ 3.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration, représentée par son Président et
un autre administrateur, par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour et par courrier électronique, adressés aux associés au moins 30 jours calendrier avant la date
de la réunion. Dans les cas d’urgence, le délai de convocation
est réduit à 15 jours. Les convocations contiennent l'ordre du jour et les documents nécessaires à
l'examen des points que celui-ci comporte.
Lorsque l’ordre du jour porte sur des modifications aux statuts ou sur la dissolution de la société, la
convocation reprend intégralement les résolutions proposées.
§ 4.
Tout associé peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour, au plus tard 15
jours avant le jour de la tenue de la réunion. Le complément d'ordre du jour et la documentation qui y
est relative sont adressés aux associés endéans la huitaine. En
cas d'urgence, ces délais sont ramenés respectivement à huit et trois jours.
ARTICLE 37 - VOTE :
§1
Une liste de présence indiquant l’identité des associés présents et représentés, ainsi que le nombre
de parts qu'ils représentent respectivement est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire, en entrant à l'assemblée. A la liste des présences, demeurent annexées les
procurations des associés représentés.
§2
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Le droit de vote afférent
aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Quelle que soit la proportion des parts des divers associés, la Région wallonne et les autres
autorités publiques associés disposent ensemble de la majorité des voix à l’Assemblée générale.
§3
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que :
o Sur des points qui figurent à l'ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment motivé ;
o Si la moitié au moins des parts détenues par les associés de droit public et la moitié au moins des
parts détenues par les associés de droit privé sont présentes et/ou représentées. Ces fractions sont
portées à
deux tiers si les délibérations portent sur des modifications aux statuts ou sur la dissolution de la
société. Si l'Assemblée Générale n'est pas en nombre pour délibérer, une seconde assemblée peut,
d'urgence, être convoquée endéans les trente jours de la première
assemblée, et avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée statue valablement quels que
soit les associés présents et représentés, sauf exceptions prévues par le CSA
§4
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf lorsque les
délibérations portent sur les modifications aux statuts ou la dissolution de la société dont l'adoption
nécessite la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Toute modification aux
statuts doit, en outre, être approuvée par le Gouvernement.
§5
Le vote au scrutin secret est de droit s'il est demandé par des associés totalisant un cinquième des
parts.
Article 38 :
Quelques soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des
débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée ordinaire ou
extraordinaire. Cet ajournement, notifié par le Président de l’organe d’administration avant la clôture
de la
séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les associés doivent
être convoqués à nouveau pour la date que fixera l’organe, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des procurations,
restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont admis dans les
délais statutaires. L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue
définitivement sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Article 39 - procès-verbaux :
Il est établi un procès-verbal pour chaque Assemblée Générale. Ce procès-verbal est signé par le
Président, le secrétaire, les scrutateurs et par les associés qui le demandent. Les extraits et copies
conformes à produire sont signés par le Directeur.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS ET BILANS,
REPARTITION DES BENEFICES, FONDS DE RESERVE
Article 40 - Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 41 - Ecritures sociales et communications à l'assemblée générale
Quarante-cinq jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, l’organe d’administration
communique au collège des commissaires aux comptes :
o Un projet de budget ;
o Un compte annuel d'exécution du budget ;
o Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de la société ;
o Un bilan et un compte de résultats, ainsi que les annexes y afférentes
Le collège des commissaires aux comptes transmet son rapport à l’organe d’administration dans les
quatorze jours de cette communication.
Trente jours avant l'assemblée générale ordinaire, l’organe d'administration communique l'ensemble
des pièces visées ci-dessus aux associés, au Gouvernement, ainsi qu'aux Ministres compétents,
selon les conditions et modalités
déterminées par les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle de certains
organismes d'intérêt public.
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion l’organe d’administration et, le cas échéant, de
celui du collège des commissaires aux comptes, l'assemblée générale se prononce sur le bilan, le
compte de résultats, l'annexe et la répartition bénéficiaire. Elle se prononce, par un vote distinct, sur
la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires aux comptes de l'exécution de leurs
mandats, ainsi que sur les indemnités à accorder aux administrateurs et sur les émoluments à
allouer au Président et aux Vice-Présidents de l’organe d’administration, ainsi qu'auxdits
commissaires.
Article 42 - Fonds de l'immobilisé :
Il est ouvert parmi les comptes du passif un « fonds de l'immobilisé » qui reprend les investissements
réalisés par la société sur ses fonds propres. Le montant maximum de ce
fonds ne peut excéder le total des investissements qu'il a servi à financer.
Article 43 - répartition et réserves :
Après avoir affecté les sommes nécessaires à la constitution des réserves exigées par la loi,
l'Assemblée Générale, sur proposition de l’organe d’administration, peut décider de l'attribution d'un
dividende aux associés. Le dividende est fixé par l’organe d’administration et ne peut excéder 6 % du
capital libéré par les associés. Le paiement de ces dividendes se fait aux époques et aux endroits
fixés par l’organe d’administration.
Le solde éventuel est versé à un fonds de réserve sans affectation spéciale.
Les pertes sont couvertes par le fonds de réserve ou, à défaut, sont reportées à nouveau.
Article 44 - Acomptes sur dividendes :
L’organe d’administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.
TITRE VII - REVISION DES STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION :
Article 45 - Modification des statuts
Toute modification des statuts de la société est proposée par l’organe d'administration, à l’assemblée
générale après son approbation par le Gouvernement de la
Région Wallonne.
L’assemblée générale apporte les modifications aux présents statuts dans le respect du prescrit des
articles 6 :85 ; 6 :86 et 6 :87.
Article 48- Dissolution – liquidation :
§ 1.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société est décidée par l’Assemblée Générale dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, sachant que celle-ci ne prend effet qu’à la date de
l'entrée en vigueur d'un décret de la Région wallonne qui la confirme.
§ 2.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale règle le mode de liquidation de la société dont la
situation de ses agents, et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont il détermine les pouvoirs et les
émoluments.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires aux
comptes.
§ 3.
L'Assemblée Générale conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation
le justifient.
Elle est alors convoquée, constituée, et tenue pendant la liquidation conformément au titre V des
présents statuts, les liquidateurs jouissant des mêmes prérogatives que
l’organe d’administration. Elle se réunit sous la présidence d'un ou plusieurs des liquidateurs ; en cas
d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle- même son président.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont
valablement certifiés par les liquidateurs ou l'un d'entre eux.
§ 4.
A moins que l'Assemblée Générale n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise
pour modifier les statuts, le produit de la liquidation après apurement des dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet, est réparti, en espèces ou en
titres, entre les associés
dans la proportion de leurs apports.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre absolu entre toutes les parts, soit en remboursant
par priorité les parts libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les parts libérées dans une moindre proportion, soit en procédant à des appels de
fonds complémentaires à charge de ces dernières.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
§ 5.
Les associés reprennent, selon le cas, la propriété et la jouissance de leurs apports, ainsi que tous
les ouvrages et engins dont ils ont supporté seuls les frais
d'acquisition et d'installation. Toutefois, les reprises ne peuvent avoir lieu qu'en respectant l'intégrité
de chaque installation portuaire.
Les ouvrages ou engins que les associés sont amenés à abandonner peuvent être repris par la
Région Wallonne suivant estimation des biens à dire d'experts, au jour de la dissolution ; s'il s'agit
d'ouvrages subventionnés par la Région Wallonne, les associés ne sont indemnisés qu'au prorata de
leurs débours propres.
Les ouvrages et installations exécutés aux frais de la société même, ainsi que toute acquisition faite
par celle-ci, sont remis à la personne publique qui reprend la gestion et l'exploitation du Port. Le
produit de ces remises, dont la valeur vénale.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 49 - Concours des associés :
Les associés s'engagent à apporter tout leur concours à la société pour la réalisation de son objet
social, dans les limites des présents statuts et des règlements et contrats
pris en exécution de ceux-ci. Ils s'engagent à fonder leurs engagements dans le cadre de la société
sur des principes de coopération et d'entraide.
Ils s'interdisent toute méthode et tout moyen de concurrence susceptibles de nuire directement ou
indirectement à la société.
Article 50 - Election de domicile :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé élit domicile à l’adresse reprise dans le registre
des associés.
A défaut d’avoir informé la société, par écrit, de son adresse, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, élit domicile à son siège social ou, s'il s'agit d'une personne physique, à son
domicile légal.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 51 - Règlement d'ordre intérieur :
L’organe d’administration peut établir peut établir, par règlement d'ordre intérieur et dans les limites
des prescriptions statutaires, toutes les modalités d'exécution des présents statuts. Pareil règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément à l'article 2 :32 ou mis à la disposition sur le site internet de
la personne morale.
Article 52- Cadre et statut du personnel :
Le personnel est recruté par l’organe d’administration.
Le cadre du personnel de la société est fixé par le Gouvernement, sur proposition de l’organe
d’administration.
La société peut engager du personnel contractuel aux fins exclusives :
1. De répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise
en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail,
2. De remplacer des agents qui n'assument pas leurs fonctions ou ne l'assument qu'à temps partiel,
3. D’accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques dont la liste est fixée au préalable par le
Gouvernement.
Article 53 - Concessions et autorisations domaniales :
La société est autorisée à accorder des concessions et autorisations domaniales aux usagers du
Port.
Le Gouvernement fixe, après avoir pris l'avis de l’organe d’administration, le barème des péages,
redevances, droits de quai, produits de location et autres résultant de
l'exploitation et de l'utilisation de l'infrastructure portuaire que la société peut percevoir.
Article 54- Litiges :
Sauf recours à l'arbitrage de commun accord, pour tous litiges entre la société, ses associés,
administrateurs, commissaires, directeurs et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société relatifs à l’exécution des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur et
contrats pris en exécution de ceux-ci, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’
arrondissement judiciaire du siège social.
MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE
L’assemblée générale a décidé de donner la mission à Maître Ludovic du BUS de WARNAFFE,
notaire associé à Etterbeek d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer son dépôt au Moniteur Belge.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – statuts coordonnés 
Signé Ludovic du BUS de WARNAFFE – notaire à Etterbeek