Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STUDIOPOLIS ARCHITECTE
Avenue Louise 132
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 11 octobre
2017, il est résulte qu'ont comparu :
Monsieur WAUTHY Vincent Marie Ernest Félix, né à Namur, le douze juillet mille neuf cent soixante
et un, époux de Madame MOULART Isabelle Lucienne Françoise, domicilié à 1630 Linkebeek, Rue
des Hêtres, 102.
Madame MOULART Isabelle Lucienne Françoise, née à Uccle le trente-et-un août mille neuf cent
soixante-quatre, épouse de Monsieur WAUTHY Vincent, domiciliée à 1630 Linkebeek, Rue des
Hêtres, 102.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:
 
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«STUDIOPOLIS ARCHITECTE».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en qualité de fondateurs, ont déposé
au dossier du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 200 parts sociales, pour partie en espèces, et pour partie en
apport en nature, ci-après mieux décrit :
 
APPORT EN ESPECES :
Monsieur Vincent WAUTHY déclare souscrire cinquante (50) parts sociales en espèces, à savoir la
somme de 5.000 euros.
Madame Isabelle MOULART déclare souscrire dix (10) parts sociales en espèces, à savoir la somme
de 1.000 euros.
Il déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE EUROS (6.000,00
EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE27 0018 2338 4273.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE EUROS
(6.000,00 EUR).
 
APPORT EN NATURE :
Monsieur Vincent WAUTHY déclare souscrire cent quarante (140) parts, en nature, par apport, ci-
après mieux décrit :
III. PRESENTATION DE L'APPORT, REGLES D'EVALUATION ADOPTEES ET REMUNERATION
ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE
0682879604
Volet B
Le fonds de commerce apporté par Monsieur Vincent WAUTHY se compose des éléments suivants :
1          Clientèle         150.000,00 €
La clientèle de Monsieur WAUTHY a été évaluée par ses soins à un montant correspondant au total
de ses recettes 2016: 148.946,08 €, arrondis à 150.000,00 €.
2.         Mobilier et matériel  19.894,00 €
Le tableau suivant présente les actifs cédés avec leur année d'acquisition, leur valeur d'acquisition,
leur valeur résiduelle comptable chez le cédant et leur valeur de cession dans le cadre de la
présente opération.
TYPE               ANNEE     VA                    VR            V CESSION
Ordinateur      2016    2.197,56          1.465,04          1.465,00
Ordinateur      2016    4.128,22          2.752,15          2.752,00
Logo               2016     2.866,50         1.911,00          1.911,00
Programmes   2016    9.200,00          6.133,33          6.133,00
Meubles de bureau    2016    4.142,90          3.728,61          3.728,00
Mobilier          2016    1.447,93          1.303,14,         1.303,00
Appareil photo 2017  2.601,66          2.601,66          2.602,00
Total                          26.584,77       19.894,93        19.894,00
 
Les valeurs de cession ont été fixées par le cédant sans recours à une expertise extérieure à un
montant proche de leur valeur résiduelle comptable au 31 décembre 2016 pour les actifs acquis en
2016, et à a sa valeur d'acquisition pour celui acquis en 2017.
3.         Dettes financières      -12.323,85 €
Il s'agit du solde restant dû au 15 juin 2017 du crédit suivant :
BANQUE    CREDIT     K DEPART   SRD 15/06/17
ING      06127480-87  15.200,00        12.323, 85
Son transfert requiert l'accord des organismes financiers concernés.
En synthèse le fonds de commerce apporté par Monsieur Vincent WAUTHY est donc valorisé de la
façon suivante :
Clientèle         150.000,00
Mobilier et matériel  19.894,00
Dettes financières      -12.323,85
Total    157.570,15 €
 
L'apporteur m'a déclaré qu'aucune autre garantie ou aucun autre engagement vis-à-vis de tiers ne
portait sur les actifs et qu'ils étaient librement cessibles ; et qu'aucune autre dette ne concernait
l'acquisition de ceux-ci et ne devait être transférée à leur suite.
En contrepartie de cet apport, la SPRL « STUDIOPOLIS ARCHITECTE » va créer un capital de
14.000,00 €. Il sera attribué à l'apporteur 140 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
égales en droits.
La société à constituer va également ouvrir un compte courant créditeur d'un montant de 143.570,15
€ au profit de l'apporteur.
Les apports en numéraire suivants seront également effectués en souscription et libération du capital
:
Monsieur Vincent WAUTHY   5.000,00 €       pour 50 parts sociales
Madame Isabelle MOULART 1.000,00 €       pour 10 parts sociales
Au terme de l'opération, le capital de la SPRL « STUDIOPOLIS ARCHITECTE » s'élèvera à
20.000,00 € et sera représenté par 200 parts sociales.
 
V. CONCLUSIONS
L'apport en nature réalisé par Monsieur Vincent WAUTHY à la constitution de la SPRL «
STUDIOPOLIS ARCHITECTE » pour une valeur de 157.570,15 € consiste en clientèle, mobilier et
matériel de bureau, déduction faire d'un financement bancaire.
Il sera rémunéré par l'attribution de 140 parts sociales de la SPRL « STUDIOPOLIS ARCHITECTE »
à constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 €. Il sera également
rémunéré par l'ouverture d'un compte courant créditeur d'un montant de 143.570,15 € au profit de
l'apporteur.
Au terme de nos travaux, sous réserve de l'accord de l'organisme financier quant au transfert du
solde du financement et des actifs dont il a servi à l'acquisition, nous sommes d'avis que :
o          l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
en matière d'apports en nature et que la fondatrice de la société est responsable de l'évaluation de
l'apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
o          la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
Volet B
o          les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport
en nature n'est pas surévalué.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas
d'autres réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux
administrations concernées en vertu :
•          du certificat fiscal prévu à l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
•          du certificat fiscal prévu à l'article 93 undecies B du Code de la TVA ;
•          du certificat social prévu à l'article 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants ;
•          du certificat social prévu à l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du
28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 03 juillet 2017
SPRL DCB COLLIN' & DESABLENS
représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'entreprises
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «STUDIOPOLIS ARCHITECTE».
La personne morale n’a qu’une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu’elle résulte
des statuts, sera la seule utilisée. L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de
la dénomination n’est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les
abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.
Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d’un architecte-personne physique, l’architecte-
personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique soit
supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l’architecte-personne physique concerné serait
radié par une décision disciplinaire définitive. 
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots “société civile à forme
commerciale” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société;
dans le cas d’une société coopérative, il faut préciser si elle est à responsabilité limitée ou illimitée;
3° l’indication précise du siège de la société;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 132.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège
était établi, ainsi qu’au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent
leur inscription.
La constitution d’une filiale ou d’un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort
duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société.
 
Volet B
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, d’ingénieur et toutes les prestations
de services en relevant, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec les prestations de la
profession d'architecte.
Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection
du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 §2, 2°). 
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour autant que
lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
Il est divisé en 200 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/200ème de l'avoir social.
 
Article 7 — Parts
Conformément à la loi du 15 février 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques légalement
autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil
de l'Ordre des architectes. Pour le calcul des parts d’architectes, on tiendra uniquement compte du
titulariat des parts tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des
actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Ne peuvent être associés que :
          des personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;
          des personnes morales pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet
social de l'architecte-personne morale;
          tout architecte inscrit à un tableau de l'Ordre;
          des stagiaires à condition qu’ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître
de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes;
          dans la limite fixée par la loi du 15 février 2006, toutes les personnes n’exerçant pas la
profession d’architecte et agréées conformément aux présents statuts.
Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
Volet B
par l'usufruitier.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en
usufruitier et nue-propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans
un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
Le décès de l’associé unique-personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
Article 8 – Cession et transmission de parts
Les conditions de toute cession de parts à un nouvel associé, ainsi que celles de l'admission d'un
nouvel associé, sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes.
Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne non associée devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux
transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils
désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues aux statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée
sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant
comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété, ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du
conseil provincial compétent.
 
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, indivisibles et qui ne peuvent être données en garantie, sont inscrites dans
un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.
 
Article 10 — Gérance
Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des architectes
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société.
Par contre, si la société comprend plusieurs associés, ils sont nommés pour une durée déterminée et
peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
Volet B
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales
applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par
la loi à l'assemblée générale.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société
dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte.
 
Article 11 — Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 12 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 — Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le 3ème mardi du mois de juin, à 18
heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige.
Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe l'ordre du jour.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission du ou des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte associé (article 10.2.4 de la Recommandation relative à l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale approuvée par le Conseil national en sa séance du
27 avril 2007).
Un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
 
Article 14 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 15 — Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 16 — Intérêt des tiers – Dissolution – Liquidation
Tout document émanant de la société doit comporter le nom de tous les architectes associés.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce
Volet B
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte associé, de
l’architecte-personne morale lui-même (c’est-à-dire de la société) ou de ses gérants, et de manière
plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
société, la continuité des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assurée par un autre
associé de la société désignée par le gérant afin de pourvoir immédiatement à son remplacement et
de préserver ainsi les intérêts des maîtres de l’ouvrage
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats
d’architecte.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le choix du liquidateur aura préalablement été
soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée à l'article 16 et dans le respect des règles de déontologie, pour assurer les intérêts
des clients.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. 
 
Article 17 — Assurance
La responsabilité civile et professionnelle de la société doit être couverte par une assurance
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 
Article 18 — Déontologie
Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent
dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 février 2006  et
des règlements de la déontologie.
En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les
présents statuts.
Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
 
Article 19 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 20 — Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 21
Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement
à l’approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de
déontologie.
 
La preuve du respect de ses obligations incombe à l’architecte concerné. 
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
Volet B
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se clôturera le 31 décembre
2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème mardi du mois de juin 2019.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Vincent WAUTHY, ci-avant mieux
vanté.
       Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat sera gratuit ou rémunéré par décision de l'assemblée générale.
            Il reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Reprise d'engagements : En vertu de l’article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris par
Monsieur Vincent Wauthy au nom de la société privée à responsabilité limitée  en formation depuis le
1er mai 2017 sont repris entièrement par la société présentement constituée.
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte.
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire