Nº d'entreprise : 0897 554 856
Nom
(en entier) : EPHELIO INGENIEURS-CONSEILS SRL
(en abrége) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Rue du Bosquet, 7	Adresse complète du siège :
1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve,
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek, le 30 décembre 2024, l'assemblée générale'
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EPHELIO INGENIEURS-CONSEILS »>, ayant son siège à'
1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue du Bosquet, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles,'
sous le numéro d'entreprise 0897.554.856., laquelle a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 19 décembre 2024 (soit pas plus
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de Monsieur Abdel SERGHINI, prénommé, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« 7. Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL EPHELIO INGÉNIEURS-CONSEILS ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve,;
rue du Bosquet 7, inscrite au RPM sous le nº 0897.554.856, établi en vertu du référentiel comptable applicable,
en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle des points décrits dans la section « Fondement de
l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 décembre 2024;
avec un total de bilan et capitaux propres de 361.180,07 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL;
EPHELIO INGÉNIEURS-CONSEILS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
La valorisation de la participation dans la SA GAMACO INGÉNIEURS-CONSEILS (RPM 0430.479.763) à'
hauteur de 358.600,00 EUR repose sur la valeur comptable historique en l'absence d'un rapport d'évaluation'
établissant la valeur probable de réalisation conformément à l'article 3:6 § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019
5 --
portant exécution du code des sociétés et des associations.
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux exercices!
clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis'
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
SRL Ephelio Ingénieurs-Conseils | BCE 0897.554.856 | Dissolution | Rapport du Réviseur d'Entreprises 14/14
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL EPHELIO INGÉNIEURS-CONSEILS et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 27 décembre 2024 . Abdel SERGHINI, L&S Réviseurs d'Entreprises SRL. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui suit :
-aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du
nombre total d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations ;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
- les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard d'actionnaires
ou de tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations si nécessaire.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique, l'actionnaire unique étant en outre responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur Bart DEGREFF et de Monsieur
Jean-Philippe RICARD a pris fin ce jour et décharge leur est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez l'actionnaire unique, lequel en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Olivier QUERINJEAN (CMS Debacker), avocat, à 1170
Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178 ou à tout autre avocat du bureau d'avocats « CMS Debacker »,
avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives
liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation
de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.