Nº d'entreprise : 0547 844 617
Nom
(en entier) : INCIDENCE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre (Limal), rue Arthur Hardy numéro 7b
Objet de l'acte : AUGMENTATION PAR APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 15;
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que;
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « INCIDENCE »> ;
suivantes :
Première résolution : Augmentation par apport supplémentaire en espèces
a)Exposé préalable
L'assemblée générale déclare avoir été dument informé par le notaire soussigné de la loi du 21 janvier 2022
portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022, portant modification de;
l'article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime VVPRbis, et plus précisément de
l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que les sommes souscrites à l'occasion de;
l'émission des actions après le premier juillet 2013 doivent être entièrement libérées pour bénéficier du!
précompte mobilier réduit.
L'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er!
mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération les actions souscrites antérieurement. Ces;
sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31 décembre 2022,
à « un apport supplémentaire » en numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit!
avant la dispense de libération.
En vertu d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, en date du 03 juin 2020,
l'assemblée générale a décidé ce qui suit : « que la partie non encore libérée du capital souscrit, soit DOUZE;
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) ne devra pas être libéré par l'actionnaire existant, sous!
toutes réserves de la part de créanciers existants de la société. L'assemblée générale ayant été parfaitement;
informée à ce sujet par le notaire soussigné.
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit SEPT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (7.720,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23!
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des:
statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi:
créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. »
b) Afin de bénéficier du précompte mobilier réduit consacré par l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 et;
ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération, l'assemblée générale:
décide de procéder à l'apport supplémentaire d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR)
au montant de capitaux propres disponibles de sorte que le montant des capitaux propres disponibles soient:
portés de sept mille sept cent vingt euros (7.720,00 EUR) à vingt mille cent vingt euros (20.120,00 EUR), sans
création d'actions nouvelles.
c) Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
Monsieur COMHAIRE Geoffroy, prénommé, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, nous a déclaré souscrire à l'apport de fonds
supplémentaires d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) en espèces, intégralement
libéré et disponible afin de se conformer à l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022.
Une attestation justifiant le dépôt d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) au
compte numéro BE04 6451 0908 5831 ouvert auprès de la Banque VAN BREDA est annexée aux présentes.
d) L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui !
précède, l'apport supplémentaire en espèces prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement ;
souscrit, libéré et disponible et que les capitaux propres disponibles sont dès lors portés à vingt mille cent vingt ;
euros (20.120,00 EUR) représentés par cent (100) actions.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au
notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 15/12/2022