Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELEU GHISLAIN
Grand Chemin(HAV) 129
7531 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 3 décembre 2015,
en cours d’enregistrement, que Monsieur DELEU Ghislain domicilié à 7531 Tournai (Havinnes),
Grand Chemin 129 a  constitué une SPRL civile dénommée : DELEU GHISLAIN.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
I. APPORTS EN NATURE
Rapport du réviseur d'entreprise
Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à Saint-Léger,
rue de l’Ancienne Passerelle, 16, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs susmentionnés, a
dressé le rapport exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 12 novembre 2015, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature par Monsieur Ghislain DELEU domicilié à 7531 HAVINNES, Grand Chemin, 129 à
la constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « DELEU
Ghislain» à constituer, dont le siège social sera situé à la même adresse, consiste en un apport
d’une patientèle, de mobilier, de matériel et d’aménagements de son activité professionnelle.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
La valeur nette d’apport de CENT TRENTE-SEPT MILLE VINGT-HUIT EUROS ET NONANTE
CENTS (137.028,90 €) correspond à un montant de CENT QUARANTE-TROIS MILLE SEPT CENT
NONANTE EUROS (143.790,00 €) pour l’apport effectué par Monsieur Ghislain DELEU, sous
déduction du solde d’un emprunt repris à concurrence de SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET
UN EUROS ET DIX CENTS (6.761,10 €).
Cet apport, dont la valeur a été fixée à CENT TRENTE-SEPT MILLE VINGT-HUIT EUROS ET
NONANTE CENTS (137.028,90) EUROS, sera rémunéré par l'attribution de CENT (100) parts sans
désignation de valeur nominale de la société et par un compte courant créditeur de CENT DIX-SEPT
MILLE VINGT-HUIT EUROS ET NONANTE CENTS (117.028,90 €) qui sera inscrit au passif du bilan
sous la rubrique VIII. DETTES A PLUS D’UN AN D. Autres dettes. Aucune autre rémunération n’est
prévue.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
0643816417
Volet B
équitable de l’opération.
La société doit être consciente que je n’ai obtenu, ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du
Code des Impôts sur les Revenus, ni l’attestation sociale social établie par la caisse sociale en
application de l’article 16ter, §3, de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967, de sorte qu’il ne m’est pas
possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur et dont, par
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Fait à Saint-Léger le 12 novembre  2015.
(signé) Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises.
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 13 novembre 2015.
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Monsieur Ghislain DELEU déclare apporter à la société les apports en nature décrits ci-après, à
savoir:
Une patientèle, du mobilier, du matériel et divers aménagements professionnels, les différents
contacts pris par l’apporteur depuis le début de son activité, le know-how, ainsi que la licence du
logiciel « Gestikiné Elite ».
Les biens apportés sont grevés d’une dette envers la CBC BANQUE pour un montant de 6.761,10€.
Rémunération des apports en nature
L’ensemble des éléments apportés (immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles) est
évalué à la somme de cent trente-sept mille vingt-huit euros et nonante cents (137.028,90€).
En contrepartie de ces apports, il est accordé à Monsieur Ghislain DELEU la totalité des cent (100)
parts sociales,  entièrement libérées, qui constitueront le capital social.
Le solde de l’apport apparaîtra au passif du bilan sous la rubrique VIII. DETTES A PLUS D’UN AN  
D. Autres dettes – Monsieur Ghislain DELEU, pour un total de 117.028,90€.».
Ce montant sera payé aux cédants au fur et à mesure des possibilités de remboursement.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation décrits dans le rapport de Monsieur le
Réviseur KESTELOOT, au point 4.0. correspondent à la rémunération attribuée en contrepartie de
l’acquisition.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont intégralement
libérées.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00€).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile à forme de  société privée à responsabilité
limitée.  Elle est dénommée : "DELEU GHISLAIN".
Article 2 -SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7531 HAVINNES, Grand Chemin 129.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
• L’exercice de la profession de kinésithérapeute.
• La vente ainsi que l’intermédiaire dans la vente de produits et de matériels liés aux activités de
kinésithérapeute.
• La physiothérapie, la revalidation, l’électrothérapie, l’urogynécologie, le drainage lymphatique,
l’ostéopathie, l’hydrothérapie, la balnéothérapie, l’hippothérapie et la musicothérapie.
• Dans le respect des codes de déontologie en vigueur, toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation et la gestion de centres
de dispense de soins de kinésithérapeutes et notamment toute transaction mobilière et immobilière
concernant les locaux de kinésithérapie, l’achat et la location du matériel de kinésithérapie ou non,
l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
• L’accomplissement de prestations liées au bien être, à l’esthétique, à la prévention et au sport,
notamment des massages, relaxations neuromusculaires, sans que cette énumération soit limitative.
Volet B
• La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soit pas altéré son caractère civil et que ces opérations s’inscrivant dans les limites
d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
• Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
• Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
• Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
• La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
  Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
  La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens
  La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
  La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
  La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La
société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 -DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
$E$TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré intégralement.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
Volet B
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
10 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le 31 décembre 2016
Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er
juillet 2015.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept, conformément aux
statuts.
NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un seul.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DELEU Ghislain prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale
Volet B
d. de ne pas nommer un commissaire.
f. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur Ghislain DELEU, qui accepte.
                       POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                           (signé) Edouard JACMIN, Notaire.