Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Nicolas Vanderstappen Avocats
Chaussée d'Etterbeek 51 bte 12
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un  acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Lessines, le 24 février 2016, en
cours d'enregistrement,
Monsieur VANDERSTAPPEN Nicolas Joël Michel Jean Léon, né à Uccle le trois avril mille neuf cent
nonante, inscrit au registre national sous le numéro 90.04.03-301.72, célibataire, domicilié à 1160
Auderghem, Avenue Ernest Claes, 17.
A déclaré constituer une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de «Nicolas Vanderstappen Avocats».
 Le siège social est établi à 1000  BRUXELLES, Chaussée d’Etterbeek, 51 Boîte 12.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros,représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans valeur nominale, souscrit intégralement en numéraire et au pair par le
constituant.
Les cent quatre-vingt six (186) parts ont été souscrites en espèces, chacune par monsieur
Vanderstappen prénommé.
 Les souscriptions ont été libérées par le constituant à concurrence de douze mille quatre cents
(12.400) euros. 
Les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de ING BANQUE, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant
ce dépôt a été présentée au Notaire soussigné pour être gardée par lui.
La société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de 12.400 euros.
Le Notaire instrumentant a appelé son attention sur la disposition légale relative respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer
à l'administration ou à la surveillance d'une Société. Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par
la comparante lui a été présenté  pour être gardé par lui.
Elle fixe les statuts de la Société comme suit :
Article 1 : Forme – Dénomination sociale.
 La Société revêt la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée "Nicolas Vanderstappen Avocats".
Article 2 : Siège social.
 Le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Chaussée d’Etterbeek, 51 Boîte 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
0648974144
Volet B
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4 : Durée.
 La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant come en matière de
modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
 Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS, et est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 9 : Cession et transmission de parts.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
On peut certes imaginer une incessibilité totale, la disparition de l'avocat associé unique entraînant
alors la dissolution de la société unipersonnelle. Cette formule n'est pas à re¬commander, en raison
de ses implications extrêmes.
La règle de l’unanimité est recommandée, parce qu’il n’est pas souhaitable d’imposer à un avocat
l’association avec un confrère s’il ne le désire pas. Si l’on veut faire usage de l’exception, il faut
prévoir une autre règle : par exemple une majorité simple, des 2/3 ou 3/4 ou autre encore.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 11 : Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants devront avoir la qualité d’avocat(s) régulièrement
inscrit(s) au Barreau du siège de la société et doivent nécessairement avoir la qualité d’associé(s).
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 12 : Pouvoirs des gérants – Représentation de la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les
actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature
de l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Article 13 : Délégation de pouvoirs.
 Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs
spéciaux déterminés et en fixer la durée, pour autant que ces mandataires revêtent la qualité
d’avocat.
Article 15. Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 16 : Réunions – Convocations – Prorogation.
 Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la
Société.
 Il est tenu chaque année au siège social une assemblée ordinaire le premier samedi du mois de
Volet B
juin.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
 Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Article 19. Délibérations – Associé unique – Assemblée par écrit
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 21. Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Article 23. Répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être
entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'Assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le ou les liquidateurs devront avoir la qualité d’avocat(s) régulièrement inscrit(s) au Barreau
dépendant de l’arrondissement dans lequel le siège de la société est inscrit.
Article 27 : Droit commun, Ordre des Avocats et règles déontologiques
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés ainsi qu’aux
règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Les associés entendent se conformer dès à présent à tout règlement émanant de l’Ordre français
des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non
écrites.
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
Article 28 : Responsabilité
Nonobstant l’exercice de la profession en société, l’avocat reste solidairement responsable avec la
société des conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients,
ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de responsabilité.
Article 29 : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
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réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Le fondateur a pris les décisions suivantes :
 1.Le premier exercice social débute le jour du dépôt du dossier de constitution au greffe du Tribunal
de commerce compétent et finira le 31/12/2016.
2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017
3. Le fondateur a décidé :
- de nommer au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission ou
révocation, monsieur Nicolas Vanderstappen préqualifié, qui a accepté ;
 - que son mandat est gratuit.
4. Le fondateur a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée
répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Société, ainsi qu’il résulte d’estimations faites
de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.
5.  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2016 par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société  constituée. 
6. Monsieur Nicolas Vanderstappen, agissant en qualité de gérant de la société constituée, a déclaré
conférer tous pouvoirs à Mr Réginald DELVAUX et à Madame Valérie COPPENOLLE, à l’effet
d’effectuer toutes démarches et formalités en vue de l’immatriculation de la société auprès d’un
guichet d’entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes
et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution du présent
mandat. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DE RACKER, Notaire à Lessines
Déposée en même temps une expédition des présentes