N° d'entreprise : 0823774082
Nom
(en entier) : DAHCOM SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Anton 90
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
" DAHCOM "
Société privée à responsabilité limitée
5300 Andenne, Chaussée d'Anton 90
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0823.774.082.
___________________________________
 
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une SRL) – MANDAT –
POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Le dix-huit avril.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée " DAHCOM ", dont le siège social est établi à 5300 Andenne, Chaussée d'Anton 90.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0823.774.082.
Société constituée aux termes d’un acte dressé par Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE,
notaire à Namur, le neuf mars deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge sous la
référence 2010-03-12 / 0301430 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jawad TAFRATA, ci-après plus amplement
nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants ci-après désignés, possédant l'intégralité des parts (300), à
savoir :
 
Monsieur Jawad TAFRATA, né à Namur le sept février mille neuf cent nonante-deux, célibataire,
domicilié à 5300 Andenne, Rue des Ecoles 12.
Lequel déclare être propriétaire de trois cents (300) parts ;
300.-
 
Représentant l'intégralité des titres, de sorte que la présente assemblée est légalement constituée et
peut délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour.
Volet B
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et
des Associations. – adoption de la forme de SRL.
 
°- Mandat.
 
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT trois cents (300) actions sans mention de va-leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition de mise en conformité des statuts
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit, étant
entendu que l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles, l’ancien compte de réserve légale étant également rendu disponible. Il est encore
précisé que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles. Pour autant que de besoin les actionnaires sont dispensés de
libérer les apports non appelés.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DAHCOM ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Volet B
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
La pose en tranchée de câbles électriques d'énergie et de télécommunication, sans connexion, le
fonçage horizontal de tuyaux pour câbles et canalisations, la distribution d'eau et la pose de
canalisations diverses, des travaux de terrassement et de sablage, l'équipement de téléphonie et de
télégraphie publics, l'équipement de télécommande, télécontrôle et de télémésime.
Achat, vente, fabrication, entretien d'équipements informatiques et de régulation de processus.
Dépannage de tout appareil électrique quelconque.
Toutes opérations d'import-export.
Toutes opérations de bourse.
Tous travaux d'égouttage, de canalisation.
Toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, la réparation, l'entretien de véhicules
automoteurs tels que camions, camionnettes, voitures, ainsi que tous travaux de carrosserie.
Location de véhicules automoteurs, notamment camions, camionnettes, voitures.
Location de containers.
Location de tous types de matériels.
 
Entreprise générale de construction, notamment gros-œuvre, carrelage, plafonnage, toiture.... avec
coordination de sous-traitants éventuelle.
 
Entreprise générale d'électricité, notamment électricité industrielle et électricité du bâtiment.
 
Entreprise générale de chauffage et de sanitaire, notamment installation et réparation.
Installation et réparation en plomberie et zinguerie.
Menuiserie générale, charpente, escalier en bois.
Installation de tuyauterie.
Ravalement et remise en état des façades.
Assainissement et rénovation des bâtiments, notamment traitement contre l'humidité, les
champignons ....
Achat et vente de tous matériels et matériaux de construction.
Toutes opérations immobilières.
Toutes opérations se rapportant à l'exploitation de commerces de détail ou de gros, dans différents
secteurs, tels que tissus, vêtements, produits alimentaires, pâtisserie, snack, boulangerie, salon de
thé, restauration en général, boucherie.
 
Travaux de terrassement : travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la
nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation
du sol par tous systèmes.
 
    1.  de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques : construction, réfection et
entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non
métalliques comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemins de fer, des
châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à
charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de
soutènement, etc; comprend également les travaux d'égouts.
 
Pose de câbles et de canalisations diverses : localisation de cabines à haute tension et de tuyaux,
canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, pose de câbles électriques divers.
 
Travaux de voies ferrées : construction, installation et entretien de chemins de fer et autres voies
ferrées.
 
Aménagement et entretien de terrains divers : aménagement et entretien de plaines de jeux et de
sport, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation. Placement de clôtures et de
palissades.
 
Signalisation routière : installation et entretien de signalisation routière et marquage de routes.
 
Travaux de gros œuvres : construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit), ainsi que le
coffrage et le ferraillage.
 
Volet B
Activités générales de la construction : activités de la rubrique précédente, ainsi que celles relatives
à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de
leur exécution par des sous-traitants, comprend également, la construction d'habitations
préfabriquées.
 
Travaux de démolition : travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, ainsi que l'arasement
et le déblayage.
Travaux de rejointoiement.
 
Couvertures de constructions et travaux hydrofuges : couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises
naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés.
Travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autres les
couvertures de toitures à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement en
combinaison avec des métaux. Travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte.
 
Isolation thermique et acoustique.
Revêtements de murs et de sols : travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois excepté.
 
Travaux de plafonnage : travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous autres enduits, le
crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff.
 
Travaux de pierres de taille et de marbrerie - travaux de restauration : restauration, nettoyage et
lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de tailles.
Installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
 
Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique : charpente et menuiserie du bâtiment, placement
de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matière plastique,
placement de volets en bois et en matière plastique, pose de parquets et de tous revêtements en
bois, des murs et du sol, pose de cloisons et de faux plafonds en bois, placement de ferronnerie, de
volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes
et de stores extérieurs, recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.
 
Travaux de vitrerie : pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières
translucides ou transparentes, la construction de parois et couvertures en béton translucide.
 
Peinture et tapissage : travaux de peinture, chaulage et badigeonnage, tapissage et garnissage,
placement de couvre-parquets et de tous autres revêtements de murs et de sols en matières
synthétiques et notamment les matières plastiques.
 
Constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques : travaux de montage et de démontage,
constructions tubulaires ou autres similaires.
 
Tuyauteries industrielles et canalisations : installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations.
 
Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie : installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation sanitaire, plomberie¬-
zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, toitures en métaux non ferreux et placement de lucarnes
en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de
tous brûleurs.
Installations électro-techniques : signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique
électrique ainsi que le placement de paratonnerres.
 
Entreprise générale de travaux routiers :
- travaux d'égouts courants
- distribution d'eau et pose de canalisations diverses
- signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans
de tout type non-électrique
- revêtements hydrocarbonés et enduisages
- pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et de télécommunication, sans connexion
- fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
Volet B
 
Entreprises générales de bâtiments :
- tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments
- isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non
- menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois
- marbrerie et taille de pierre
- ferronnerie
- couvertures de toitures asphaltiques ou similaires, travaux d'étanchéité
- carrelages
- plafonnage, crépissage
- couvertures non métalliques et non asphaltiques
- peinture
- vitrerie
- parquetage
- installations sanitaires et installations, de chauffage au gaz par appareils individuels
- chauffage central, installations thermiques
- ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d'air
- menuiserie métallique
- ravalement et remise en état de façades
- couvertures métalliques de toitures et zinguerie
- restauration par des artisans
- restauration de monuments
- revêtements de murs et de sols autres que la marbrerie, le parquetage et le carrelage
- chapes de sols et revêtements de sols industriels
 
Entreprises générales de génie civil :
- égouts collecteurs
- fondations profondes sur pieux, rideaux de palplanches, murs emboués
- fonçages horizontaux d'éléments constitutifs d'ouvrages d'art
 
Entreprises générales de constructions métalliques :
- travaux de montage et démontage (sans fournitures)
- constructions portantes métalliques
- peinture industrielle
 
Entreprises générales de terrassement :
- travaux de forage, de sondage et d'injection
- travaux de drainage
- plantations
- revêtements spéciaux pour terrains de sport
- travaux de démolition
 
Entreprises générales d'installations d'équipements hydromécaniques :
- installations de tuyauteries
- équipements de stations de pompage et de turbinage
 
Entreprises générales d'installations d'équipements :
- équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris les équipements des
stations d'alimentation
 
Entreprises générales d'installations de transports dans les bâtiments :
- ascenseurs, monte-charges, escaliers et trottoirs roulants
- transport par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises (pneumatique ou
mécanique).
 
Installations électriques :
- installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes,
équipements de détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur
périphérique et installations ou équipements de téléphonie mixte
- installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations
électriques extérieures
- installations de lignes aériennes de transport électrique
Volet B
- installations électriques d'ouvrages portuaires
 
Entreprises générales d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de données :
- équipements de téléphonie et de télégraphies publiques
- équipements de télécommande, télécontrôle et télémesure
- équipements de transmission radio et de télévision, installations radar et antennes
- équipements d'informatique et de régulation de processus
 
Installations spéciales :
- paratonnerres, antennes de réception
- équipements frigorifiques
- équipements de buanderies et de grandes cuisines
 
Installations pour traitement des immondices
Installations d'épuration d'eau.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT
L'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant, aujourd’hui d’administrateur, de
Monsieur Jawad TAFRATA. Il est nommé jusqu'à révocation par l’assemblée générale et peut
engager valablement la société sans limite de sommes.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix, présentes ou représentées.