Ondernemingsnr : 0400374725
Naam
(voluit) : COLIM
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Edingensesteenweg 196
 : 1500 Halle
Onderwerp akte :
KAPITAAL, AANDELEN, STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE,
OVERIGE WIJZIGINGEN)
Ce jour, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux,
(…)
devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COLIM", ayant son siège à 1500 Halle,
Edingensesteenweg 196, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DÉLIBÉRATION – RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 23 décembre 2022, établi par la société à responsabilité
limitée "Ernst et Young Reviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2
et titulaire du numéro d’entreprise 0446.334.711, représentée par Madame NAESSENS Eef, établi
en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes suivants:
"4.  Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Colim
Conformément aux articles 7 :197 et 7 :179 du Code des sociétés et des associations (ci-après «
CSA »), nous présentons nos conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme Colim (ci-après la « Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 15 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 22 décembre
2022 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
    la description des biens à apporter
    l’évaluation appliquée
    les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie mentionnée
Luik B
dans le projet d’acte notarié, le cas échéant augmentée de la prime d’émission.
La rémunération réelle consiste en 2.955.822 nouvelles actions avec un pair comptable de € 22,61.
Les actions nouvelles auront les mêmes droits que les actions existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, qui a été réalisé conformément à l’article 7:179 du CSA, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
    de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de:
    la justification du prix d’émission; et
    la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
    d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
    de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
    les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société anonyme Colim par apports en nature et l’émission d’actions
nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 23 décembre 2022
EY Réviseurs d’entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Eef Naessens*
Partner
*Agissant au nom d'une SRL".
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 149.213.568,00 EUR,
pour le porter de 762.152.559,70 EUR à 911.384.127,70 EUR, par l’émission de 2.955.822 actions
de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de dans la
société par la société anonyme "ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT", prénommée, de (i)
2.469. 252 actions de la société par actions simplifiée à associé unique "Immo Colruyt France", ayant
son siège social à 39700 Rochefort-sur-Nenon (France), Zone industrielle, 4 rue des entrepôts, et
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier (France) sous le numéro
319 642 252 et (ii) 100 actions de la société à responsabilité limitée à associé unique "Immoco"
ayant son siège social à 39700 Rochefort-sur-Nenon (France), Zone industrielle, 4 rue des entrepôts,
et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier (France)
Luik B
sous le numéro 527 664 965, qui sont décrites en détail dans les rapports susmentionnés.
TROISIÈME RÉSOLUTION: Souscription et libération des actions nouvelles.
(…)
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport dont l’assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées
à l’apporteur, prénommé, représenté comme dit ci-avant, qui accepte, les nouvelles actions,
entièrement libérées.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à neuf cent onze millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt-sept euros
septante cents (€ 911.384.127,70).
Il est représenté par quarante millions trois cent douze mille six cent soixante-six (40.312.666)
actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.".
SIXIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIÈME RÉSOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:197, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire