Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
BM&C
(en entier) :
(adresse complète)
BioPharma Management and Consulting
Viscourt(Cle) 2
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
d'un acte reçu par le Notaire Anne MAUFROID, à Ham-sur-Heure/Nalinnes, section d'Ham-sur-
Heure, le quatorze octobre deux mille seize, il est extrait ce qui suit :
I CONSTITUTION
Monsieur BEDORET Denis Alain Isabelle Paul, né à Charleroi  le vingt-deux avril mille neuf cent
quatre-vingts, divorcé non remarié, domicilié à Clermont, rue de Viscourt 2; a requis le notaire
soussigné d'acter authentiquement qu'il constituent une société commerciale et d'établir les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "BioPharma Management and
Consulting", en abrégé « BM&C », dont le siège social sera établi à Clermont, rue de Viscourt 2 et au
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.
1°/ Que le capital est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00€)
par  un versement en espèces effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING Belgique  sous le numéro BE05 3630 4224 7075.
une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présentes.
2°/ Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de DOUZE MILLE
QUATRE CENT EUROS (12.400,00€).
3°/ Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
4°/ En outre, le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés en cas de faute grave et caractérisée, quant à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il  n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Enfin le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité du
fondateur également quant au choix de la dénomination sociale pour le cas où celle-ci présenterait
une similitude avec une société existante.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
ARTICLE 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée :"BioPharma Management & Consulting", en abrégé « BM&C ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
0664691906
Volet B
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"S.P.R.L." et du numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à Clermont, rue Viscourt 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation ou partenariat
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger:
Les prestations de conseil, de gestion, de promotion, de coordination et d’organisation d’entreprises,
notamment mais non exclusivement la gestion journalière de sociétés, l’analyse de marché, la
réalisation d’études économiques, d’analyses financières, d’organisation administrative et
informatique, la mise en place de structure financière, la réalisation d’opérations de restructuration,
fusion et acquisition, la définition et tenue de politique d’investissement/désinvestissement.
La formation sous toute forme (conférences, congrès, …), le conseil, la coordination et la
consultance en général et plus particulièrement en matière de stratégie, de gestion, de
restructuration, d’organisation, de méthodologie, d’informatique et d’applications techniques, de
marketing, de business development, de publicité, de relation publique, la recherche de fonds
propres et de financements connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise
en relation de sociétés, le conseil en gestion de l’énergie, la gestion des ressources humaines,
l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises
L’exercice de fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur de
toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la
qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception
Le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, en Belgique et à
l’étranger, en particulier dans des domaines technologiques tels que les biotechnologies, industrie
pharmaceutique, medical device, soins de santé, engineering, chimie, greentech et du
développement durable au sens large
Le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d’investissement dans
des valeurs mobilières et immobilières, le financement sous toutes formes, de toutes entreprises ou
opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au
sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux
organismes de crédits
L’obtention et la gestion de licences et brevet, la constitution, l’alimentation et la gestion de bases de
données
La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles
La gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation
La réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment dans des sociétés, associations,
établissement dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière
La prestation de service dans un des domaines énoncés ci avant
L’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires
ainsi que l’activité de conseil dans ce domaine. Dans ce but, la société pourra notamment procéder à
toutes recherches et toutes études en rapport, s’occuper de la recherche et du développement de
techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis, percevoir et gérer les honoraires médicaux.
Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet
:
La conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achats, echange,
vente, …) à des conventions d’occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits
personnels (location, sous-location, concession, prêt, …), le cas échéant, dans le cadre de location-
vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non
L’exploitation, en ce compris l’entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens
immobiliers
Toutes opérations de financement
Volet B
Toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations
et mises en valeur, en ce compris l’étude, l’urbanisation et l’aménagement d’immeubles ou
ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, …), acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achats d’action ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou association existante ou à créer, dont l’objet
est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer
la gestion d’autres sociétés
 
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,
intégralement souscrites et  libérées à concurrence de deux tiers chacune soit  douze mille quatre
cent euros (12.400,00 EUR).
ARTICLE 7 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts
A) Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B) Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
Volet B
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 9 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée: Monsieur BEDORET Denis, né à
Charleroi  le vingt-deux avril mille neuf cent quatre-vingts, présent et qui accepte.
ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si la société ne compte qu’un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l’accord
préalable de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu
par le gérant externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, à la
même heure.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Tout associé peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent
ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux prescriptions du Code
des Sociétés.
ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
ARTICLE 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22- COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23 - Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu’aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, en sa qualité d’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a
Volet B
pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de
l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille seize
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de
l’année 2017.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le vingt quatre octobre deux mille seize par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pouvoirs
Monsieur Denis BEDORET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Frais et déclarations de la partie
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mil six cent cinquante et un euros neuf cents (1.651,09
EUR).
 
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Anne MAUFROID