N° d'entreprise : 0721 561 224
Nom
(en entier) : Center for Democracy & Technology Europe
: CDT EUROPE	(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale sans But Lucratif
Avenue Georges Benoidt numéro 21 à Watermael-Boitsfort	Adresse complète du siège :
(1170 Bruxelles)
Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION-MODIFICATION DU BUT
DÉSINTÉRESSÉ ET DES ACTIVITÉS CONSTITUANT L'OBJET-DECISION
D'ADAPTER LES STATUTS DE L'ASSOCIATION AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « Center for Democracy & Technology Europe » en abrégé « CDT EUROPE », ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue Georges Benoidt 21, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0721.561.224, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le deux février
deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le huit février
suivant, volume 0 folio 0, case 2928, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de l'Association en « Centre for Democracy &
Technology Europe » et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés et des!
associations.
L'assemblée générale décide de modifier l'article 1 des statuts en vigueur par la texte suivant :
« Dénomination
Article 1. L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (AISBL)
belge, conformément aux dispositions du Titre Ill de la Loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un (la)
"Loi AISBL") (qui a été supprimée à la suite de l'introduction de la loi du 23 mars 2019 relative à l'introduction du;
Code des sociétés et associations et remplacée par conséquence par le livre 10 de ce code), et est dénommée;
"Centre for Democracy & Technology Europe" ("CDT EUROPE") (ci-après l"Association"). Tous actes, factures,
annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront faire mention de sa dénomination,
précédée, ou, le cas échéant, suivie par les mots "Association internationale sans but lucratif" ou l'acronyme:
"AISBL", ainsi que de l'adresse de son siège social. »
Deuxième résolution : Modification du but désintéressé et des activités constituant le but
L'assemblée générale décide de modifier le but désintéressé et des activités constituant le but de l'Association!
en remplaçant le texte de l'article 3 des statuts en vigueur par le texte suivant :
« Objet et finalités
Article 3. L'Association n'a vocation qu'à poursuivre des finalités scientifiques et éducatives et n'exercera, en
aucune manière, d'activité commerciale.
L'Association met l'accent sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique technologique. Elle s'efforce;
d'accroître l'égalité, d'amplifier les voix et de promouvoir les droits fondamentaux et humains dans les débats!
juridiques et politiques au niveau européen. Elle défend les politiques, les lois et les conceptions techniques qui
protègent contre les utilisations invasives, discriminatoires et exploiteuses des nouvelles technologies.
L'Association veille à ce que l'état de droit et les principes et normes démocratiques soient au cœur de la;
gouvernance et de la réglementation technologiques.
Afin d'atteindre ses objectifs, l'Association met en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition eu égard à
sa nature, et tend plus particulièrement à poursuivre son objet par la voie de réunions, conférences, publications,
enquêtes, études, rencontres, discussions avec les autorités et organes administratifs nationaux et
a
internationaux, actions diverses et évènements publics et privés. »
Troisième résolution : Décision d'adapter les statuts de l'Association aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter une version
nouvelle des statuts conformément à la décision de modification de la dénomination, conformément à la décision
de modification du but désintéressé et des activités constituant le but et conformément au Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Dénomination
Article 1. L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (AISBL)
belge, conformément aux dispositions du Titre Ill de la Loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un (la
"Loi AISBL") (qui a été supprimée à la suite de l'introduction de la loi du 23 mars 2019 relative à l'introduction du
Code des sociétés et associations et remplacée par conséquence par le livre 10 de ce code), et est dénommée
"Centre for Democracy & Technology Europe" ("CDT EUROPE") (ci-après l"Association"). Tous actes, factures,
annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront faire mention de sa dénomination,
précédée, ou, le cas échéant, suivie par les mots "Association internationale sans but lucratif" ou l'acronyme
"AISBL", ainsi que de l'adresse de son siège social.
Siège
Article 2. Le siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et dans la Région de
Bruxelles-Capitale. Le site du web est : https://cdt.org/eu/ et le contact émail est eupress@cdt.org
Objet et finalités
Article 3. L'Association n'a vocation qu'à poursuivre des finalités scientifiques et éducatives et n'exercera, en
aucune manière, d'activité commerciale.
L'Association met l'accent sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique technologique. Elle s'efforce
d'accroître l'égalité, d'amplifier les voix et de promouvoir les droits fondamentaux et humains dans les débats
juridiques et politiques au niveau européen. Elle défend les politiques, les lois et les conceptions techniques qui
protègent contre les utilisations invasives, discriminatoires et exploiteuses des nouvelles technologies.
L'Association veille à ce que l'état de droit et les principes et normes démocratiques soient au cœur de la
gouvernance et de la réglementation technologiques.
Afin d'atteindre ses objectifs, l'Association met en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition eu égard à
sa nature, et tend plus particulièrement à poursuivre son objet par la voie de réunions, conférences, publications,
enquêtes, études, rencontres, discussions avec les autorités et organes administratifs nationaux et
internationaux, actions diverses et évènements publics et privés.
Durée
Article 4. L'Association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment par
résolution de l'Assemblée Générale, selon les modalités déterminées à l'article 13 des présents statuts. En cas
de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale, après avoir acquitté le passif ou constitué une réserve
pour ce faire, destinera les actifs de l'Association à un but non lucratif conforme à ceux décrits à l'article 3 des
présents statuts et conformément aux lois applicables, notamment l'article 2:10, §2, 9° du Code belge des
sociétés et associations.
Membres
Article 5. L'Association comprend les membres fondateurs et les membres admis ensuite.
Article 6. Toute personne ou entité juridique (désignant, en tel cas, une ou plusieurs personnes autorisées à
la représenter) souhaitant apporter son soutien à l'objet et aux finalités de l'Association peut postuler pour devenir
un membre de l'Association.
Article 7. Les candidatures pour l'adhésion en tant que membre doivent être soumises au Secrétaire Général.
L'adhésion est votée par l'Assemblée Générale aux conditions fixées par l'article 13 des présents statuts.
Obligations, démissions, exclusions
Article 8. Les membres de l'Association s'engagent, par le simple fait de leur adhésion, à respecter les statuts,
1
les règles de procédure et les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale et, plus généralement, toutes autres
règles ou procédures qui viendraient à être adoptées.
L'affiliation se termine par voie de :
a) Démission : l'entité démissionnaire doit, dans ce cas, soumettre sa démission au Secrétaire Général par
voie écrite.	-
b) Exclusion, à la suite d'un vote tenu secret de l'Assemblée Générale, conformément aux conditions fixées
par l'article 13 des présents statuts ;
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les fonds de l'Association et n'est pas admis à requérir
un remboursement quelconque des cotisations et/ou droits de participations payés.
Financement
Article 9. Outre les cotisations de ses membres, l'Association mettra en œuvre les moyens nécessaires aux
fins d'obtenir tous subsides et autres aides qui seraient disponibles et nécessaires au fonctionnement de ses
organes nationaux et internationaux.
Assemblée Générale
Article 10. Les membres se réunissent au moins une fois par an, et sont convoqués par le Conseil
d'Administration. Ils peuvent par ailleurs être convoqués à d'autres moments, pour autant que ce soit nécessaire
à la poursuite des opérations de l'Association (ces diverses réunions constituent l'"Assemblée Générale").
Le Conseil d'Administration informe les membres de l'Association au moins un mois à l'avance de la date de
l'Assemblée Générale. L'ordre du jour et la convocation précisant le lieu de la réunion doivent être envoyés aux
membres au moins vingt jours avant cette date.
Article 11. Chaque membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par tout autre membre, pour
autant qu'une procuration lui ait été donnée à telle fin. Aucun membre ne peut représenter plus que deux autres
membres.
Article 12. L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Association. Elle est compétente pour
nommer et révoquer les administrateurs et le Secrétaire Général, approuver les budgets et les comptes, adopter
des règles et autres procédures, modifier les statuts, dissoudre l'Association et exclure un membre.
Article 13. L'Assemblée Générale ne délibère valablement sur tout sujet que dès lors que tous les membres
sont présents ou représentés. Nonobstant toute disposition spéciale prévue par les présents statuts, les
résolutions sont votées par une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
Chaque membre ne dispose que d'une voix à l'Assemblée Générale, sauf le membre "CDT Global" qui
dispose de trois voix.
Les décisions prises par L'Assemblée Générale seront communiquées aux membres de l'Association par
émail.
Conseil d'Administration
Article 14. L'Association est gérée par un conseil d'administration (le "Conseil", ou "Conseil d'Administration")
comprenant au moins trois membres. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une
durée de trois ans.
Le mandat des administrateurs peut être reconduit.
Un administrateur peut être révoqué à tout moment par une vote majorité simple lors de L'Assemblée
Générale.
Les administrateurs n'ont pas le droit à une rémunération, sauf décision contraire de L'Assemblée Générale.
Article 15. Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs de gestion et d'administration. Il peut
déléguer la gestion journalière de l'Association au directeur général de l'organisation de l'Association, dénommé
Secrétaire Général.
Le Conseil d'Administration détermine la stratégie de l'Association, et veille la gestion journalière de
l'Association.
Article 16. Le Conseil d'Administration se réunit dès lors que les intérêts de l'Association le requièrent. Le
Conseil d'Administration ne délibère valablement que dès lors que tous ses membres sont présents ou
représentés. Chaque administrateur peut être représenté par un autre administrateur. Les décisions sont prises
par la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Article 17. Tous les documents qui lient l'Association doivent, en l'absence de pouvoirs délégués, être signés
par deux administrateurs.
Article 18. L'Association sera valablement représentée dans toutes les relations avec les tiers et devant les
tribunaux par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, L'Association sera validement représentée par le Secrétaire Général.
Budgets et comptes
Article 19. L'exercice social de l'Association démarre au 1er janvier et se clôture au 31 décembre chaque
année.
À cette dernière date, les comptes de l'exercice clôturé sont arrêtés et le budget pour l'année à venir est défini.
Le Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée Générale, chaque année, les comptes de l'exercice social
précédent pour approbation ainsi que le budget pour l'année à venir.
Dispositions finales
Article 20. Une Assemblée Générale, convoquée et délibérant conformément aux règles prévues à l'article
13, peut approuver la dissolution de l'Association et désigner une personne aux fins de procéder à sa liquidation.
Article 21. Tout élément non expressément visé par ces statuts, et plus particulièrement dans les publications
légales aux Annexes du Moniteur Belge, sera régi par les dispositions du droit belge.
Article 22. Les pleins pouvoirs sont octroyés au Secrétaire Général aux fins de procéder aux formalités de
dépôt liées aux présents statuts de l'Association.
DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou à Maître Lauren De Brauwer et/ou tout autre avocat du cabinet NautaDutilh
à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts;
- au Notaire soussigné, Monsieur Laurent DEJEMEPPE et/ou tout autre collaborateur de l'étude des notaires
Gérard INDEKEU et Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, élisant domicile à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise 126, pour faire tout ce qui est nécessaire pour obtenir l'Arrêté Royal légalement requis approuvant les
modifications du but désintéressé et des activités constituant le but.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'Association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, exemplaire de
l'arrêté royal du 5 mars 2023.