N° d'entreprise : 0478245038
Nom
(en entier) : A. DAILLIET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux Chemin de Willems(TOU) 40
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 8 décembre 2023, par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai, enregistré au bureau de sécurité juridique le 15 décembre 2023, référence ACP(5) Volume
000 Folio 000 Case 27129 que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «A.DAILLIET» dont le siège est
situé à 7500 Tournai, Vieux Chemin de Willems, 40. BCE 0478.245.038, a pris les décisions
suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la société suite à l’entrée en vigueur de la loi
du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Modification de l’objet
a) Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations justifiant de la modification de l’objet de la société.
b) Reformulation de l’objet en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le Code des
Sociétés et des associations, tout en confirmant la vocation médicale de la société à titre principal et
l’activité accessoire de mise en valeur d’un patrimoine immobilier. A cet effet, il est décidé de la
libeller de manière suivante :
« La société a pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques à titre principal l'exercice de l'art de
guérir, et plus spécialement de la psychiatrie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits à l'Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale ;
La société a également pour objet l’expertise dans le domaine de la psychiatrie médico-légale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment
- en assurant la gestion d'un ou plusieurs centres médicaux ou d'un ou de plusieurs cabinets
médicaux, en ce compris l'acquisition, la location, et l'entretien du matériel médical et des biens
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la
mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l’engagement de
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société;
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins actionnaires ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet l’enseignement de la médecine psychiatrique ainsi que la
recherche scientifique et l’organisation de formations, de conférences, de recyclages ainsi que toutes
activités d’études et de recherches susceptibles d’améliorer les connaissances et l’expérience dans
le domaine de la médecine psychiatrique, et de favoriser ceux-ci en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations et contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet.
La société pourra sous réserve de l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
faire partie de toute autre association ou société poursuivant un but identique ou analogue au sien
pour autant que cette participation fasse l’objet d’un contrat.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l'exclusion de la société en
tant que telle.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
La société aura également pour objet toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’
ingénierie, de conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils
techniques, d’assistance administrative, technique, opérationnelle, ou autre dans tout domaine
rentrant dans son objet et respectant sa vocation médicale à titre principal.
A titre accessoire, la société aura également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout
patrimoine immobilier au sens le plus large et pourra ainsi être notamment propriétaire de biens
immobiliers afin d’ouvrir dans chaque immeuble acquis par elle un cabinet médical et pour autant
que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations en puissent revêtir
un quelconque caractère commercial, se réserver le droit de donner en location tout ou partie d’
immeubles qui ne serait pas affectée à l’activité médicale ou y loger ses dirigeants et les membres
de leur famille.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, tant d’administration que de gestion ou de disposition se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation pour autant que n'en soit altérée sa
vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.
La société s’engage de manière générale, dans l’exercice de ses activités, à respecter les
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la pratique de la médecine. »
3° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’
actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut, le
cas échéant, également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”. Après que le Notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de respecter le
double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés
et des Associations en cas de distribution, l’actionnaire unique a confirmé que le montant des
apports non libérés s’élève à 12.400,00 € et qu’il décide d’en dispenser la libération. En
conséquence il décide de la suppression du compte de capitaux propres « apports non appelés ».
5° Modification des statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption de statuts complètement nouveaux, en concordance avec les résolutions qui précèdent
et le Code des sociétés et des associations.
7° Statuts coordonnés
8° Démission – Nomination : L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire ainsi qu’en cas de représentant permanent de la société pour une
durée illimitée : Monsieur Alexandre DAILLIET. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
9° L’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Vieux Chemin de Willems, 40.
10° Pouvoirs d’exécution conférés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)