franAAPITARA NO PIE.
Nº d'entreprise 0466.660.664
Nom
MDS SOFTWARE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Av. du Bourg. Etienne Demunter 5 10
1090 Jette
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31
décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée 'MDS SOFTWARE' a pris les résolutions suivantes à
l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame Sophie
TUYTTENS, réviseur d'entreprises, représentant la société GROUPE AUDIT BELGIUM dont le siège.
est situé à 1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10 sur la situation active et
passive.
Le rapport de Madame Sophie TUYTTENS, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« CONCLUSIONS
La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS,
Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « MDS.
SOFTWARE », et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 5 novembre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « MDS
SOFTWARE » prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte
des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.962,08 EUR et un
actif net comptable de 2.962,08 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la
société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par
le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté
que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les
créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 5 novembre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler
d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve
pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 5 novembre 2024 a été établi conformément
aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-
dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 23 décembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
VI. DECLARATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 5 novembre 2024 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024 clôturés le 5
novembre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de mille neuf cent quarante-six
euros seize cents (€ 1.946,16)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU
CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la
part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES
PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS
NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils
disposent en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 5 novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les 5 actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence,
la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « MDS SOFTWARE » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en
ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, où la
garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à GROUPE MDS SA, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DE WEVER Alexandre, [domicilié à 1700 Dilbeek,
Z.E.H.A. Heyrbautlaan 57], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre
les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte