Nº d'entreprise : 0645 807 192
Nom
(en entier) : DETECTION TARNOWSKI
(en abrégé) :
Forme légale : SCOMM
Adresse complète du siège : rue des Aulnois 25, 7070 Thieu
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE 21 JUIN
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite «
DETECTION TARNOWSKI », ayant son siège social à rue des Aulnois 25 à 7070 THIEU, identifiée sous le
numéro d'entreprise BE 0645.807.192.
La Société a été constituée sous forme d'une société en commandite simple, aux termes d'un acte sous
seing privé en date du 06 janvier 2016 dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 11
janvier suivant, sous le numéro 16010318 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heure trente, sous la présidence de Monsieur Dietmar TARNOWSKI, ci-
après nommé, qui rempli également la fonction de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représenté à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du
nombre de parts mentionné ci-après :
1.Monsieur Dietmar TARNOWSKI, né à THIEU le 11 juin 1960, domicilié à rue des Aulnois 25 à 7070
THIEU, propriétaire de 19 parts.
2.Madame Inge GALLO, née à DORTMUND le 30 avril 1934, domiciliée à rue des Aulnois 25 à 7070
THIEU, propriétaire de 1 part.
Soit ensemble, 100 parts.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en
commandite (en abrégé SComm).
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de
la société, soit deux milles euros (2.000,00 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00 EUR),
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet la prestation de services dans le domaine, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
compte propre :
-L'électricité domestique et industrielle.
-L'entretien, l'installation, le dépannage de matériel médico-dentaire.
-La certification et l'étalonnage des détecteurs de métaux agro-alimentaires et pharmaceutiques.
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises (mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur de société).
-le conseil et l'assistance aux entreprises en matière économique, financière, informatique, administrative,
relations publiques et de communication, d'administration, de gestion, de stratégie, de 'business development
(développement et structure de projets d'investissements), ... ;
-l'activité d'intermédiaire commercial,
-La société pourra réaliser, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la
constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles
et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immobilier,
de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : DETECTION TARNOWSKI
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
La société aura également une appellation commerciale TARNO DETECTION.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l'organe de gestion.
La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de
toute nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet
d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec
le consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le
nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les
modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 - Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts
des associés, à savoir :
otout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
otous prêts consentis par la société à des tiers,
otoutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de
titres émis par de telles personnes,
oengagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour
un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui
suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine
où un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours
ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale
mission de convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en
incapacité.
'Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue
définitive l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par
les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par
le plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et
les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence
le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de
gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers ou
légataires.
L'application de la présente clause de continuation est subordonnée à l'admission dans les deux mois du
décès des héritiers ou légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà associés.
ARTICLE 17 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la
réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé
à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des
sociétés et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée confère ensuite tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la SRL FIDAMCO (BCE
0862.118.380), dont les bureaux sont situés rue de la Banière 1 F à 7190 ECAUSSINNES, représenté par
Sébastien MICHAUX en qualité d'expert-comptable certifié, afin d'assurer le dépôt au greffe du Tribunal de
l'Entreprise et la publication au Moniteur belge de cette décision.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à THIEU, le 21 juin deux mil vingt-quatre.
Dietmar TARNOWSKI,
Gérant