N° d'entreprise : 0690 775 404
Nom
(en entier) : TF CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Ferrer 69 - 7370 DOUR
Objet de l'acte : Mise en liquidation (suivie de clôture immédiate)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le dix-neuf décembre deux mille
vingt-deux (19/12/2022), les dispositions et résolutions suivantes, prises à l'unanimité par l'actionnaire unique :
RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 21
novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce
rapport a été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui
suit :
"Raisons de la dissolution : La société à responsabilité limitée TF CONSEILS avait pour objet principal
l'activité d'administratrice et associée de la SRL COFOMA. La société COFOMA SRL a pour objet l'activité
d'agent délégué de la BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits bancaires et l'activité de sous agent de BNP
PARIBAS FORTIS SA pour les produits d'assurances. Etant donné que TF CONSEILS a cessé son mandat
d'administrateur le 22 février 2022, et que les parts sociales au sein de la société d'exploitation COFOMA SRL
ont été cédées le même jour, les activités de la société n'était plus exercée depuis. Les possibilités de
reconversion de l'activité n'ayant pas pu être développées, le maintien d'une société en Belgique n'a plus de
raison d'être et c'est pourquoi je vous propose d'approuver la dissolution et la mise en liquidation de la société."
(b) Madame Catherine SAEY, Réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société à responsabilité
limitée « RSM INTERAUDIT » à 1180 Bruxelles, a été requis par l'administrateur aux fins de vérifier si l'état
comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.
Ce rapport, daté du 22 novembre 2022, précise notamment ce qui suit, littéralement reproduit :
"( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL TF Conseils , établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 novembre 2022 avec
un total de bilan de 363.626,49 EUR et un actif net de 347.526,49 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL TF Conseils conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale du 19 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Il y a lieu de préciser que la dette fiscale comptabilisée au passif du bilan à hauteur de 16.100 € a fait l'objet
d'un dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignations à due concurrence de sorte que rien ne s'oppose à
la liquidation en un seul acte.
Enfin, les créances détenues sur l'administrateur seront déduites du boni de liquidation revenant à Monsieur
Forthomme.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 22 novembre 2022 (signé) RSM InterAudit SRL, Réviseurs d'Entreprises représentée par
Catherine Saey, Associée."
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite
connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Mons). L'assemblée décide d'approuver à
l'unanimité les comptes arrêtés au 09 novembre 2022 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour, 19 décembre 2022.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
FORTHOMME Thierry José André Ghislain, domicilié Rue Ferrer, numéro 69 à 7370 Dour, avec effet à la date
de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de
l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec
effet comme indiqué ci-dessus;
- l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « TF CONSEILS » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Monsieur Thierry FORTHOMME prénommé, en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Monsieur Thierry FORTHOMME prénommé, ainsi qu'à
- la société à responsabilité limitée ROLAND BLOQUIAU & ASSOCIES (Rempart du Vieux Cimetière 5 à
7060 Soignies - 0809.149.254),
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur FORTHOMME Thierry à 7370 Dour, Rue Ferrer, numéro 69
ou en tout autre domicile où celui-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.