Nº d'entreprise : 0864 259 013
Nom
(en entier) : M.H.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Dinant 10 à 5170 Profondeville
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 21 décembre 2022, il résulte
que l'assemblée générale de la société M.H.L. a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION
1.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 1 du CSA, l'organe d'administration a établi un rapport établissant,
du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la
dissolution et la mise en liquidation de la société.
2.Conformément au même article 2 :71 &2 alinéa 2, un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 13 décembre 2022, est joint au rapport de l'organe d'administration.
3.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 3 du CSA, le Réviseur d'Entreprise, BDO Réviseurs d'Entreprises
SRL Réviseur d'Entreprises Rue Waucomont 51 à B-4651 Battice, représentée par Cédric ANTONELLI,
Réviseur d'Entreprises, a dressé un rapport de contrôle, le 20 décembre 2022, sur l'état résumant ladite situation
active et passive de la société arrêté au 13 décembre 2022.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2 :71 &6 du CSA, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société M.H.L.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 13 décembre 2022.
L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation
active et passive, joint au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la société SRL M.H.L. a préparé une situation comptable arrêtée au
13 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan
d'un montant de 204.072,69 EUR et un actif net (capitaux propres) s'élevant à 204.072,69 EUR. Conformément
à l'article précité, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sous réserve de l'absence de passifs latents et sur base de nos travaux de contrôle effectués conformément
aux normes professionnelles édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que la
situation comptable active et passive arrêtée au 13 décembre 2022, établie conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique, donne une image fidèle de la situation financière de la société.
Pour satisfaire aux conditions relatives à la dissolution et la liquidation en un seul acte de la société, telles
que prévues par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, toutes les dettes à l'égard des
actionnaires et des tiers ont, le cas échéant, été payées, consignées ou les actionnaires et tiers ont confirmé
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 CSA.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 6.200,00 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL M.H.L. Il ne pourra servir, en tout ou en partie,
à d'autres fins.
Battice, le 20 décembre 2022
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par Cédric ANTONELLI. »
DÉLIBÉRATION
Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de
l'actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société et un autre exemplaire de ces rapports sera conservé dans les archives du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés à responsabilité limitée seront à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'unique administrateur actuel de la société est Monsieur Thierry LEDIEU précité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 13 décembre 2022 mentionne tout le passif à
supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur
d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société sera
transféré à l'actionnaire unique.
L'actionnaire s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous
les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'administrateur déclare que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens
immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée "M.H.L." a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au domicile de Monsieur Thierry LEDIEU, Rue Joseph Pochet, 19 à 5170 Lesve
(Profondeville).
SIXIÉME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur unique ci-dessus mentionnée pour l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Thierry LEDIEU prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, rapports de l'organe d'administration et
du Réviseur
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse