Nº d'entreprise : 0680 969 890
Nom
(en entier) : D&D GROUP ACCOUNTANTS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : SQUARE DE MEEÛS 35, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 12:7 ET
12:50 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
entre :
DDH ACCOUNTING SRL, société absorbante
inscrite à la BCE sous le nº 0789.295.928, dont le siège social est situé Rond-point Robert Schuman 6 à 1040
Bruxelles, représentée valablement et légalement par SOCOVHO INTERNATIONAL SRL, en sa qualité
d'administrateur, dont Monsieur Vincent HOYAS est le représentant permanent
et :
D&D GROUP ACCOUNTANTS SRL, société absorbée
inscrite à la BCE sous le nº 0680.969.890, dont le siège social est situé Square de Meeus 35 à 1000 Bruxelles,
représentée valablement et légalement par SOCOVHO INTERNATIONAL SRL, en sa qualité d'administrateur,
dont Monsieur Vincent HOYAS est le représentant permanent
Les deux sociétés disposent du même actionnariat, à savoir :
SOCOVHO INTERNATIONAL SRL, inscrite à la BCE sous le nº 0687.682.785, dont le siège social est situé,
Rond-point Robert Schuman 6 à 1040 Bruxelles, dont Monsieur Vincent HOYAS est l'administrateur : 51 % (51)
actions)
D&D GROUP SRL, inscrite à la BCE sous le nº0677.895.980, dont le siège social est situé rue de la Longue -;
Haie 62 à 1050 Bruxelles, dont Madame Gabriella DIMITROVA est l'administratrice : 49 % (49 actions)
Ce projet de fusion a été établi par l'administrateur des sociétés appelées à fusionner dans la mesure où il
paraît rationnel de réaliser une économie d'échelle puisque les deux sociétés ont le même objet, les mêmes'
actionnaires et le même administrateur.
Ce dernier va procéder au dépôt de ce projet de fusion au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Présentation des deux sociétés appelées à fusionner
1.1. Forme juridique
A. De l'absorbante : société à responsabilité limitée
B. De l'absorbée :	société à responsabilité limitée
1.2. Dénomination
A. De l'absorbante : DDH ACCOUNTING
D&D GROUP ACCOUNTANTS	B. De l'absorbée :
1.3 Objet
A. De l'absorbante : La société a pour objet :
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l'activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
- Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter,
des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l'exécution de son objet. »
B. De l'absorbée : La société a pour objet :
« l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-
ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité
d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6, § 1, 7º, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 4 mai
1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités
en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1º la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi
que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3º l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au nº 6 ou auprès desquelles
il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant que cette
activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-
comptable,
la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions,
la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la
profession d'expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes
ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales
en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit visés à
l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
des personnes morales membres de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à
forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours
révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »
1.4. Le siège social
A. De l'absorbante : Rond-point Robert Schuman 6 à 1040 Bruxelles
B. De l'absorbée : Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles
2. La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :
À partir du 1er septembre 2024, les comptes de la société absorbée arrêté au 31 aout 2024 seront approuvés
lors des AGs appelées à se prononcer sur la fusion.
3. Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ou aux associés de la société absorbée, qui
a des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur
égard :
Aucun actionnaire de la société absorbée n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les actions.
4. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner :
Aucun avantage particulier n'a été attribué au gérant et administrateur.
Suite à cette fusion, la société absorbée, qui ne possède aucun immeuble, va être dissoute sans liquidation.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2024.
Procuration est conférée à Corpoconsult Srl, représentée par son administrateur David Richelle ou Pascal
Decoo, Avenue Louise 200, Bte 21, 1050 Bruxelles, afin d'accomplir toutes démarches et signer tous documents
nécessaires en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise des
décisions ci-annexées et leur publication dans les Annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des
formulaires de publication.
David Richelle
c/o Corpoconsult Srl
Mandataire spécial