N° d'entreprise : 0436 008 862
Nom
(en entier) : AUTO PACIFIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7331 Baudour (Saint-Ghislain), rue de Wallonie, 210
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de liquidation
D'un acte reçu par Maître Davina LA PLACA, Notaire associé à la résidence de Frameries, le vingt-deux
avril deux mille vingt-cinq, à enregistrer incessamment, l'assemblée générale extraordinaire de la Société
Anonyme "AUTO PACIFIC", ayant son siège à 7331 Baudour (Saint-Ghislain), Rue de Wallonie 210, inscrite
au registre des personnes morales du Hainaut, division Mons, sous le numéro BE0436.008.862, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Rapports
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'administrateur du vingt-quatre janvier
deux mille vingt-cinq, justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément
aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations et de l'état comptable y annexé ainsi
que du rapport de Monsieur Christian Neveux, Réviseur d'entreprises au sein de la SRL Christian NEVEUX,
Julien ROGER & Associés, du sept avril deux mille vingt-cinq. Ces rapports et cet état resteront annexés au
présent procès-verbal.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'administrateur sur la proposition de la dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales
en la matière, ainsi que l'état résumant de la situation active et passive de la société arrêté à la date du vingt-
trois janvier deux mille vingt-cinq.
A l'unanimité, l'assemblée dispense également le Président de donner lecture du rapport du Réviseur
d'Entreprise.
Le rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
( ... )
Chaque actionnaire déclare reconnaître avoir parfaite connaissance des rapports et état précités pour en
avoir reçu copie.
L'assemblée approuve ces rapports et à la répartition et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition des présentes, au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution de la société et décharge de l'administrateur
L'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution de la société à compter de ce jour. La société qui
n'existera donc plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation. L'assemblée prononce
immédiatement sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et Associations.
La présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de l'administrateur. L'assemblée donne à
l'unanimité entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la clôture de la liquidation
L'assemblée décide à l'unanimité qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il
n'existe pas de passif.
Que l'assemblée déclare que les frais propres à la liquidation dont question dans le rapport du Réviseur
daté du sept avril deux mille vingt-cinq ont bien été honorés préalablement aux présentes ainsi qu'il résulte
des extraits de compte déposés sur le bureau du Notaire instrumentant.
Que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles
dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation
à l'instant.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de révisorat
notamment), ainsi que toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du
rapport du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît toutefois que les frais du présent acte ont été versés préalablement aux
présentes.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme « AUTO
PACIFIC » a définitivement cessé d'exister.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du
rapport du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît toutefois que les frais du présent acte ont été versés préalablement aux
présentes.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq années au moins à
7331 Baudour (Saint-Ghislain), rue de Wallonie, 210, et que Monsieur Stouder Wesley en assurera la
conservation pendant cette période.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.