Nº d'entreprise : 0440 868 364
Nom
(en entier) : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET
PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Boulevard Président Kennedy 2.
Objet de l'acte : Modification des statuts
0440.868.364 RPM Mons et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0440.868.364.
Que l'assemblée prend, à l'unanimité et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
Modification des statuts de l'Intercommunale CHUPMB.	Première résolution - AG EXT.22-12
1/ Premier point : modification de l'objet social
des associations, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du conseil d'administration daté du 16 novembre 2022 demeure ci-annexé.
De ce fait, l'assemblée décide de supprimer l'objet actuel de la société et de le remplacer comme suit :
Article 3 - Objet, finalité coopérative et valeurs
OBJET
patrimonial dans la région de Mons-Borinage :
construction et l'exploitation des structures nécessaires aux besoins des actionnaires tels que : hôpitaux aigus,
policliniques, laboratoires et services de revalidation, ...
Hospitalier Psychiatrique le Chêne aux haies » et de sa maison de soins psychiatriques ainsi que la promotion,
mentales, ...
C) Le secteur des activités non-hospitalières vise à promouvoir la création, l'acquisition, la construction et
l'exploitation d'institutions médico-sociales et des infrastructures nécessaires aux besoins actionnaires tels que :
centres de santé, maisons de repos et de soins, initiatives d'habitations protégées, centres de prévention,
crèches, écoles, centres de coordination de soins et de l'aide à domicile, services d'aides aux familles et aw>
aînés,
D) Le secteur du développement patrimonial dans la région de Mons-Borinage vise à constituer un patrimoine
immobilier destiné à l'exploitation d'hôpitaux ou de centres médico-sociaux notamment dans le cadre de la
collaboration hospitalière.
Sont notamment compris dans cette partie de l'objet de l'intercommunale :
- L'acquisition, l'affectation, l'aménagement et l'équipement, la vente, la concession ou la location, la
constitution ou la cession de droits réels immobiliers ou toute autre forme de mise à disposition de biens
· immeubles, terrains et/ou bâtiments, en ce compris à des personnes physiques ou morales, publiques où privées,
avec charge de les utiliser aux fins auxquelles ces actifs immobiliers ont été destinés ;
- Le développement des partenariats immobiliers ou autres avec le secteur privé et/ou public en vue de mener
à bien les opérations susmentionnées. L'intercommunales peut faire toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement à l'objet mentionné ci-dessus.
Dans le cadre général de ses activités de santé publique, l'intercommunale peut, au titre de la collaboration
hospitalière, transmettre tout ou partie de ses activités par voie de fusion, scission, apport ou cession à titre gratuit
ou à titre onéreux d'universalité ou de branche d'activité ou autres opérations similaires, au bénéfice de toute
personne morale dépourvue de but de lucre et poursuivant, dans le même bassin de soins, un objet similaire ou
identique, et dont l'intercommunale et/ou tout ou partie de ses actionnaires seront ou pourront être membres et/ou
associés.
L'intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet.
FINALITE COOPERATIVE
L'intercommunale a pour finalité de contribuer à l'autonomie et à la santé globale de tout habitant de notre
région qui, à un moment de sa vie, a besoin de soins ou de services.
VALEURS
Pour accomplir sa finalité, l'intercommunale s'appuie sur les valeurs suivantes :
·La bienveillance
Respecter chacun, le comprendre et agir pour son bien.
·La collaboration
Cultiver l'entraide entre toutes les personnes qui contribuent au bien du patient.
·L'amélioration continue
Saisir chaque occasion d'apprendre et d'améliorer notre façon de travailler.
· La citoyenneté
Agir de manière exemplaire et servir l'intérêt général, en tant que service public attaché à sa région.
Toutefois, comme dit ci - avant, ces modifications statutaires sont proposées sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
2/ Deuxième point : création de classes d'actions
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée conformément à l'article 6 :87 du Code des sociétés et des
associations ainsi que du rapport dressé par Madame Catherine SAEY, réviseur d'entreprise en date du 17
novembre 2022, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que les données
comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l'Organe d'administration ne sont pas fidèles et
suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'Assemblée générale appelée à voter sur
l'opération proposée.
En ce qui concerne les modifications aux droits des classes
Le rapport spécial de l'organe d'administration précise qu'en l'état actuel, les statuts de l'Intercommunale ne
l'assemblée générale de l'Intercommunale, déjà en tout ou en partie implémentées en son sein suite à
l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2021, opèrent une différenciation entre les actionnaires, au
sens de l'article 6:46 du CSA, en raison des droits dont ils jouissent et des obligations qui leur incombent.
En conséquence, les modifications proposées traduisent dès lors, en grande partie, ces règles de
gouvernance dans les dispositions statutaires amendées. Les autres modifications proposées garantissent la
totale implémentation et la cohérence des règles de gouvernance propres à l'assemblée générale eu égard à la
spécialité de l'Intercommunale et de ses secteurs d'activité.
Il en découle les propositions suivantes :
1.La création statutaire des classes d'actions
-Eu égard à la définition des classes d'actions au sens de l'article 6:46 du CSA, et considérant les droits et
obligations différenciés des différents actionnaires de l'Intercommunale, il est proposé d'introduire un article 11bis
qui stipule ce qui suit :
§ 1er. Il est créé quatre classes d'actions dites « sectorielles » :
- Les actions « A » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
A;
- Les actions « B » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
B;
- Les actions « C » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
C;
- Les actions « D » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
D.
§ 2. Les actions, quelles que soient leur classe sectorielle, sont affectées de l'indice suivant :
- Indice « 1 » lorsque les actions sont attribuées aux communes ;
- Indice « 2 » lorsque les actions sont attribuées aux autres personnes morales de droit public ;
- Indice « 3 » lorsque les actions sont attribuées aux autres actionnaires,
§ 3. Quelles que soient leur classe sectorielle ou leur indice au sens des deux paragraphes précédents, les
actions attribuées à la Ville de Mons, au C.P.A.S. de Mons, à la commune de Frameries et à la Province du
Hainaut se voient attribuées l'indice complémentaire « P ».
i
§ 4. Pour autant que de besoin, chaque indice constitue une classe d'actions.
-L'articulation des différentes classes d'actions peut être résumée selon le tableau suivant :
( ... )
-Les classes d'actions dites « sectorielles » représentent les actions souscrites auprès d'un secteur d'activité
déterminé. Il s'agit de l'implémentation de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre
2021,
-Les indices 1, 2 et 3 dépendent de la qualité de l'actionnaire. Ces indices ont une importance particulière
dans le cadre des calculs de quorum ou encore en vue de cristalliser la prépondérance communale dans le calcul
des voix. Ces éléments seront exposés ultérieurement lors des modifications proposées aux dispositions
statutaires ad hoc.
-En ce qui concerne l'indice P, il est attribué aux actions, toutes classes sectorielles confondues, détenues
par la Ville de Mons, la commune de Frameries, le C.P.A.S de Mons et la Province du Hainaut, lesquels sont, en
application des articles 6, § 2 et 63, § 2 des statuts actuels, appelés à couvrir le déficit résiduaire de
l'Intercommunale, et ce, proportionnellement au nombre d'actions dont ces actionnaires sont titulaires.
La différence fondamentale par rapport aux statuts actuels réside dans le fait que cette obligation de couvrir
le déficit s'opèrera désormais secteur par secteur. Les modifications aux articles 6, § 2 et 63, § 2 des statuts
seront commentées ultérieurement.
-
2.Modification des droits en cas de non-prorogation
Cette modification de l'article 6 des statuts tend, dans l'esprit des résolutions de l'assemblée générale
extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie.des secteurs d'activité dans l'hypothèse de la non-
prorogation de l'Intercommunale.
Ainsi :
OLa répartition de l'actif net s'opèrera par secteur d'activité et non plus sur une base consolidée, après
remboursement des interventions des actionnaires titulaires d'actions de la catégorie sectorielle concernée
relevant de l'indice P ;
OL'intervention des actionnaires titulaires d'actions relevant de l'indice P s'effectue secteur par secteur.
3.Modification des droits en matière d'affectation du bénéfice
Cette modification de l'article 62 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
l'affectation du bénéfice.
Ainsi :
DL'affectation du bénéfice est opérée par secteur d'activité ;
OLa décision d'affectation du bénéfice est prise par l'assemblée générale à l'occasion de laquelle seuls les
actionnaires relevant de la classe d'actions sectorielle concernée se prononcent.
4.Modification des droits en matière d'affectation des pertes
Cette modification de l'article 63 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
l'affectation des pertes.
Ainsi :
OLa perte d'un exercice s'apprécie par secteur d'activité et non au niveau consolidé ;
OLa décision d'affectation des pertes est prise par l'assemblée générale à l'occasion de laquelle seuls les
actionnaires relevant de la classe d'actions sectorielle concernée se prononcent ;
OLa prise en charge d'une perte par les actionnaires titulaires d'actions relevant de l'indice P s'apprécie
désormais par secteur d'activité et non au niveau consolidé ;
ODe même, en cas de retrait, démission ou exclusion d'un actionnaire titulaire d'actions relevant de l'indice
P, il reste tenu dans le déficit existant à la date de sa démission, de son retrait ou de son exclusion, mais
uniquement par rapport au(x) secteur(s) dans le(s)quel(s) il est actionnaire.
5.Modification des droits en matière de dissolution
Cette modification de l'article 64 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de la
dissolution de l'Intercommunale.
Ainsi :
OLa répartition de l'actif net s'opèrera pas secteur d'activité et non plus sur une base consolidée, après
remboursement des interventions des actionnaires titulaires d'actions de la catégorie sectorielle concernée
relevant de l'indice P.
OLe rachat des installations, infrastructures et établissements de l'Intercommunale par les actionnaires
communaux et la reprise du personnel sous statut par les actionnaires communaux, provinciaux et CPAS, -
s'appréciera par secteur d'activité.
6.Modification des droits en matière d'admission d'actionnaires
Cette modification de l'article 7 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée générale
extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de l'admission
de nouveaux actionnaires.
Ainsì :
OLa décision d'admission de tout nouvel actionnaire est prise par l'assemblée générale à l'occasion de
laquelle seuls les actionnaires relevant de la classe d'actions sectorielle à laquelle le nouvel actionnaire souscrira,
se prononcent ;
CLe prix de souscription de tout nouvel actionnaire est déterminé par secteur concerné.
7.Modification des droits en matière de retrait d'actionnaires communaux
Cette modification de l'article 8 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée générale
extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre du retrait
d'actionnaires communaux.
Ainsi :
OLe retrait des actionnaires communaux est envisagé secteur par secteur ;
OLe retrait pourra intervenir à tout moment, et non plus au cours des six premiers mois de l'année ;
OLe cas échéant, pour toute délibération requise à ce sujet par l'assemblée générale, seuls les actionnaires
relevant de la classe d'actions sectorielle à laquelle l'actionnaire communal se retirant appartient, se prononcent
;
DL'actionnaire communal se retirant n'a plus droit à sa part dans l'actif net, mais uniquement le montant de
ses apports effectivement libérés. En outre, ce droit est limité aux apports dans le(s) secteur(s) du(des)quel(s) il
se retire
OSeul l'actionnaire communal titulaire d'actions relevant de l'indice P qui se retire, a droit à sa part dans l'actif
net. A nouveau, ce droit est envisagé secteur par secteur.
Oll est rappelé les principes visés aux articles 6:115 et 6:116 du CSA en vertu desquels les remboursements
dus en cas de retrait constituent une distribution, de telle sorte qu'il y a lieu de vérifier si les tests d'actif net et de
liquidité sont remplis (tant au niveau du secteur concerné qu'au niveau consolidé) ; à défaut, le droit de paiement
est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
8.Modification des droits en matière de démission des autres actionnaires
Cette modification de l'article 9 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée générale
extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de la démission
des autres actionnaires. Sur les principes, elle s'inspire des modifications apportées à l'article 8 en matière de
retrait des actionnaires communaux.
Ainsi :
OLa démission des actionnaires non communaux est envisagée secteur par secteur ;
La démission pourra intervenir à tout moment, et non plus au cours des six premiers mois de l'année ;
OLe cas échéant, pour toute délibération requise à ce sujet par l'assemblée générale, seuls les actionnaires
relevant de la classe d'actions sectorielle à laquelle l'actionnaire non-communal démissionnaire appartient, se
prononcent ;
OL'actionnaire non-communal démissionnaire n'a plus droit à sa part dans l'actif net, mais uniquement le
montant de ses apports effectivement libérés. En outre, ce droit est limité aux apports dans le(s) secteur(s)
du(des)quel(s) il démissionne. Dès lors, toute référence au bilan de référence devient sans objet.
Oll est rappelé les principes visés aux articles 6:115 et 6:116 du CSA en vertu desquels les remboursements
dus en cas de démission constituent une distribution, de telle sorte qu'il y a lieu de vérifier si les tests d'actif net
et de liquidité sont remplis (tant au niveau du secteur concerné qu'au niveau consolidé) ; à défaut, le droit de
paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
9.Modification des droits en matière d'exclusion d'actionnaires
Cette modification de l'article 10 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
l'exclusion d'actionnaires,
La disposition, telle que modifiée, ne contient aucune modification particulière quant aux droits des
Les modifications visent à rappeler que :
OL'exclusion d'un actionnaire s'envisage secteur par secteur ;
OPour toute délibération requise à ce sujet par l'assemblée générale, seuls les actionnaires relevant de la
classe d'actions sectorielle à laquelle l'actionnaire exclu appartient, se prononcent.
10.Modification des droits relatifs aux capitaux propres
Cette modification de l'article 11 traduit les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre
2021 et de celles de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020 en matière d'apports aux différents
secteurs d'activité.
La disposition, telle que modifiée, ne contient aucune modification particulière quant aux droits des
actionnaires. Elle précise cependant l'obligation de libération, fixée à un quart pour toutes les actions, à l'exception
des actions de la classe « D » qui doivent être intégralement libérées lors de leur souscription.
S'agissant désormais de capitaux propres disponibles depuis l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin
2022, le montant des apports ne doit plus être repris dans les statuts. Cela résulte des choix effectués par ladite
assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, dans le cadre du remaniement des statuts et dans un souci de transparence à l'égard des
actionnaires, il nous semble opportun de réintégrer les montants globalisés des apports souscrits pour chacun
des secteurs d'activité.
11.Modification des droits en matière de cession des actions
Cette modification de l'article 12 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de la
cession des actions.
Les droits des différents actionnaires demeurent identiques. Il est fait référence désormais aux classes
d'actions.
Ainsi, seuls les actionnaires communaux peuvent céder leurs actions à d'autres actionnaires communaux.
Pour plus de clarté, il est précisé que dans les autres cas, les actions sont incessibles, même entre actionnaires.
12.Modification des droits en matière de participation au vote
Cette modification de l'article 17 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de la
participation des actionnaires aux délibérations de l'assemblée générale.
Ainsi :
OUne distinction est opérée selon que la délibération porte sur une décision concernant l'Intercommunale
dans sa globalité ou concernant un secteur d'activité. Dans le premier cas, tous les actionnaires participent à la
délibération. Dans le second cas, seuls les actionnaires titulaires de la classe d'actions sectorielle
correspondance participent à la délibération au sein de l'assemblée générale.
OChaque actionnaire dispose toujours d'une voix par action. Cependant, la prépondérance communale est
maintenue, tant au niveau de l'Intercommunale qu'au niveau de chacun des secteurs d'activité.
13.Modification des droits en matière d'expression du droit de vote
Cette modification de l'article 24 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
l'expression du droit de vote des différents actionnaires.
Ainsi :
DLes cas d'urgence amenant à une délibération immédiate sont décrétés par les deux tiers des membres.
Toutefois, si les cas d'urgence concernent exclusivement un secteur déterminé, l'urgence sera déclarée par les
deux tiers des actionnaires de la classe d'actions concernée.
OLe même principe s'applique lorsqu'il est décidé d'un scrutin secret.
OLa prépondérance communale est maintenue, tant au niveau de l'Intercommunale qu'au niveau de chacun
des secteurs d'activité.
DEn ce qui concerne les opérations d'apports d'universalité ou de branche d'activité et, de manière générale,
les opérations de restructuration visées aux articles 12:2 à 12:10 du CSA :'
·Lorsque l'opération concerne uniquement un secteur d'activité, seuls les conseils communaux et provinciaux
relevant de la classe d'actions sectorielle concernée doivent être en mesure d'en délibérer. Si l'opération concerne
l'intercommunale, tous les conseils communaux ou provinciaux doivent être en mesure de délibérer.
·Lorsque l'opération concerne uniquement un secteur d'activité, seuls les actionnaires relevant de la classe
d'actions sectorielle concernée délibèrent conformément aux majorités prévues par la loi. Si l'opération concerne
l'Intercommunale, tous les actionnaires délibèrent conformément aux mêmes majorités.
·Par dérogation aux articles 12:2 à 12:10 du CSA, eu égard à la spécialité de l'intercommunale plus
amplement détaillée ci-avant, lorsque l'opération concerne uniquement un secteur d'activité, seuls les
actionnaires relevant de la classe d'actions sectorielle concernées se verront attribués les parts ou actions de
l'entité bénéficiaire des apports.
14.Modification des droits en matière de quorum
Cette modification de l'article 18 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre du
calcul du quorum.
Ainsi, une distinction est opérée selon que la délibération porte sur une décision concernant l'Intercommunale
dans sa globalité ou concernant un secteur d'activité. Dans le premier cas, le quorum (inchangé par rapport aux
statuts actuels) s'apprécie au niveau de l'ensemble des actionnaires ; il est fait référence aux classes d'actions
ainsi implémentées dans les statuts. Dans le second cas, seuls les actionnaires titulaires de la classe d'actions
sectorielle correspondance sont pris en considération pour le calcul du quorum (également inchangé par rapport
aux statuts actuels).
15.Modification des droits en matière de fixation de l'ordre du jour
Cette modification de l'article 20 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de la
fixation de l'ordre du jour.
Ainsi, un dixième des actionnaires peut demander le rajout d'un point à l'ordre du jour. Ce seuil s'apprécie
désormais au niveau consolidé lorsque ce point concerne l'Intercommunale et au niveau de la classe d'actions
sectorielle concernée lorsque ce point concerne un secteur d'activité.
16.Modification des droits en matière d'approbation des bilans analytiques et du projet de plan
Cette modification de l'article 22 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
l'approbation des bilans analytiques et du projet de plan.
D'une part, le bilan analytique de chaque secteur d'activité est approuvé par les actionnaires titulaires de la
classe d'actions sectorielle concernée.
D'autre part, le projet de plan de chaque secteur est approuvé par les actionnaires titulaires de la classe
d'actions sectorielle correspondante, tandis que le projet de plan au niveau de l'Intercommunale est approuvé par
l'ensemble des actionnaires en séance plénière.
17.Modification des droits en matière de composition des comités restreints de gestion
Cette modification de l'article 40 des statuts tend, toujours dans l'esprit des résolutions de l'assemblée
générale extraordinaire du 23 décembre 2021, à renforcer l'autonomie des secteurs d'activité dans le cadre de
leur gestion par les Comités restreint de gestion.
Il est ainsi prévu que lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité,
sa composition à la proportionnelle est calculé sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S.
Restriction de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 6 :87 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la création d'une nouvelle classe d'action et la modification des droits attachés à la classe d'actions
existante et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 17 novembre 2022 .
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
CATHERINE SAEY	CELINE ARNAUD
ASSOCIEE »	ASSOCIEE
Ces rapports demeureront ci-annexés.
De ce fait, l'assemblée décide de modifier l'article 11 de ses statuts comme dit ci-après et de créer un article
11 bis reprenant les différentes classes d'actions :
TITRE 3 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 11 - Capitaux propres constitués des apports des actionnaires
§ 1er. Les capitaux propres disponibles sont fixés à 21.070.683,87 €, soit :
- Des apports souscrits à concurrence de 5.954.890,43 € pour le secteur A ;
- Des apports souscrits à concurrence de 15.000.000,00 € pour le secteur B ;
- Des apports souscrits à concurrence de 115.793,44 € pour le secteur C ;
- Des apports souscrits à concurrence de 0 € pour le secteur D.
§ 2. Sauf conditions d'émission contraire, les capitaux propres constitués des apports des actionnaires sont
variables pour ce qui dépasse le montant des capitaux propres disponibles visés au premier paragraphe. Cette
portion des capitaux propres constitués des apports des actionnaires varie en raison de l'admission ou du départ
des actionnaires ou de l'augmentation des capitaux propres constitués des apports des actionnaires ou du retrait
des actions.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émision ou en cas d'apport sans émission de
nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
§ 3. Chaque action représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée d'un quart au moins.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les actions de classe D doivent être entièrement libérées.
Article 11bis - Actions et classes d'actions
§ 1er. Il est créé quatre classes d'actions dites « sectorielles » :
- Les actions « A » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
A:
- Les actions « B » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
B;
- Les actions « C » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
C;
- Les actions « D » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
D.
§ 2. Les actions, quelles que soient leur classe sectorielle, sont affectées de l'indice suivant :
- Indice « 1 » lorsque les actions sont attribuées aux communes ;
- Indice « 2 » lorsque les actions sont attribués aux autres personnes morales de droit public ;
- Indice « 3 » lorsque les actions sont attribuées aux autres actionnaires.
§ 3. Quelles que soient leur classe sectorielle ou leur indice au sens des deux paragraphes précédents, les
actions attribuées à la Ville de Mons, au C.P.A.S. de Mons, à la commune de Frameries et à la Province du
Hainaut se voient attribuées l'indice complémentaire « P ».
§ 4. Pour autant que de besoin, chaque indice constitue une classe d'actions.
Toutefois, comme dit ci - avant, ces modifications statutaires sont proposées sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.
Vote': Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
3/ Troisième point : possibilité pour les actionnaires de se retirer ou de démissionner durant les six derniers
mois de l'exercice social de la société.
L'assemblée générale décide d'autoriser le retrait ou la démission de ses actionnaires durant les six derniers
mois de l'exercice social de la société et ce, par dérogation à l'article 6 :120 du Code des Sociétés et des
Associations. De ce fait, l'assemblée décide d'adapter les articles 8 et 9 des statuts comme suit :
Article 8 - Retrait des actionnaires communaux
§1er Tout actionnaire communal a la possibilité de se retirer du ou des secteur(s) dans le(s)quel(s) il a souscrit
des actions avant le terme de la durée de l'intercommunale dans le respect et aux conditions à l'article L1523-5
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En vue de la délibération de l'Assemblée générale visée à l'article L1523-5, alinéa 2, 1° du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, seuls les actionnaires relevant de la ou des même(s) classe(s)
d'actions sectorielle(s) sont appelés à statuer.
Par dérogation à l'article 6:120 du Code des sociétés et des associations, ce retrait est autorisé durant tout
l'exercice social.
§ 2. L'actionnaire communal qui se retire a le droit de recevoir le montant des apports effectivement libérés
au(x) secteur(s) concerné(s), dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net,
tant du ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait inférieurs aux
apports souscrits et libérés.
§ 3. Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque l'actionnaire communale qui se retire est titulaire
d'actions relevant de l'indice P, il a droit, à concurrence de ces actions, de recevoir sa part dans l'actif net du ou
des secteur(s) concerné(s), à nouveau dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que
l'actif net, tant du ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait
inférieurs aux apports souscrits et libérés.
Cette part sera calculée en excluant de l'actif net du ou des secteur(s) concerné(s) les subsides
d'investissements, les primes de fermeture, ainsi que toutes les interventions visant à combler le déficit du ou des
secteur(s) concerné(s) effectuées par les autres actionnaires visés à l'article 6, § 2 des statuts depuis la
souscription de ses actions par l'actionnaire qui se retire.
Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective.
Le paiement intervient après l'approbation des comptes annuels de cet exercice social.
§ 4. Le montant auquel l'actionnaire a droit en cas de retrait est une distribution telle que visée aux articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations. Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en
partie en application des articles 6:115 et 6:116 précités, le droit de paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises, aucun intérêt n'étant dû sur ce montant. Le montant restant dû sur la
part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de retrait intervenues
au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires qui se retirent, leur
identité et les classes d'actions pour lesquelles ils se sont retirés, le(s) secteur(s) concerné(s), le montant versé
et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions, par secteur et par classe d'actions. Y sont	·
mentionnés plus précisément : les retraits d'actionnaires, la date à laquelle ils sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
§ 5. Dans le cadre de l'application des paragraphes 2 et 3, ce droit au remboursement s'entend sans préjudice
de l'obligation de l'actionnaire communale qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'expert que son
· retrait cause à l'intercommunale et aux autres actionnaires.
§6. En cas de retrait d'un ou de plusieurs secteurs, et conformément à l'article L1523-22 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de
l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation
réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à
la réalisation de l'objet pour ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le
personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune où ils se situent dans la mesure où ils ont été
financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi
que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne
sont pas amortis.
La reprise de l'activité du secteur concerné de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne
prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 9 - Démission des autres actionnaires
§1. Tout actionnaire, autre que les actionnaires communaux, a la possibilité de démissionner du ou des
secteur(s) dans le(s)quel(s) il a souscrit des actions avant le terme de la durée de l'intercommunale, dans le
respect et aux conditions de l'article L1523-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En vue de la délibération de l'Assemblée générale visée à l'article L1523-5, alinéa 2, 1º du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, seuls les actionnaires relevant de la ou des même(s) classe(s)
d'actions sectorielle(s) sont appelés à statuer.
Par dérogation à l'article 6:120 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires sont autorisés à
démissionner durant tout l'exercice social.
§ 2. L'actionnaire démissionnaire a le droit de recevoir le montant des apports effectivement libérés au(x)
secteur(s) concerné(s), dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tant du
ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait inférieurs aux apports
souscrits et libérés.
§ 3. Le montant auquel l'actionnaire a droit en cas de démission est une distribution telle que visée aux articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations. Si la part de démission ne peut être payée en tout ou
en partie en application des articles 6:115 et 6:116 précités, le droit de paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises, aucun intérêt n'étant dû sur ce montant. Le montant restant dû sur la
part de démission est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires
démissionnaires, leur identité et les classes d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le(s) secteur(s)
concerné(s), le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions, par secteur et par classe d'actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que
le montant versé aux actionnaires concernés.
§ 4. Dans le cadre de l'application du paragraphe 2, ce droit au remboursement s'entend sans préjudice de
l'obligation de l'actionnaire démissionnaire de réparer le dommage évalué à dire d'expert que sa démission cause
à l'intercommunale et aux autres actionnaires.
§ 5. Le remboursement des sommes dues à l'actionnaire démissionnaire ne pourra être effectué qu'après
liquidation de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'ancien actionnaire vis-à-vis de l'intercommunale
(ou du ou des secteur(s) concerné(s)) et, en tout cas, pas avant l'expiration du délai d'un an à dater du jour de la
démission ni au-delà du terme fixé à l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de
l'affiliation de l'actionnaire démissionnaire.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement et
également lorsque la somme à rembourser ne peut être payée en tout ou en partie en application des articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'actionnaire démissionnaire est un C.P.A.S., celui-ci pourra être tenu de racheter à dires d'experts,
les installations, même lorsqu'elles sont complètement amorties, situées sur son territoire et destinées à le
desservir.	L
Toutefois, comme dit ci - avant, ces modifications statutaires sont proposées sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
4/ Quatrième point : toilettage des statuts au vu des modifications précédentes.
Les modifications statutaires suivantes sont proposées par le Conseil d'administration du 16 novembre 2022
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de ce jour :
- Modification des articles 2 à 20 ; 22 à 34 ; 40 à 41 ; 43 ; 45 ; 48 ; 60 ; 62 à 64 ; 68 à 69 : création d'un article
11 bis
L'assemblée décide d'adapter ses statuts comme suit :
STATUTS
Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Dénomination
L'intercommunale est dénommée « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ».
Article 2 - Régime juridique
L'intercommunale a été créée par acte du 31 janvier 1990 de Franz Vilain, notaire à Frameries, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 9 juin 1990, modifié en date du 24 avril 1991 (MB, 8 mai 1991), 8 juillet 1991
(MB, 20 juillet 1991), 5 janvier 1996 (MB, 17 janvier 1996), 12 juillet 1996 (MB, 25 juillet 1996), 31 juillet 1997
(MB, 12 août 1997), 16 juillet 1998 (MB, 29 juillet 1998), 24 janvier 2000 (MB, 3 février 2000), 29 juin 2005 (MB,
19 août 2005 et 29 septembre 2005), 30 novembre 2006 (MB, 26 janvier 2007), 29 juin 2007, 16 décembre 2009
(MB, 25 janvier 2010), 26 novembre 2012 (MB, 30 janvier 2013) ; 18 juin 2013 (MB, 1er août 2013) ; 30 juin 2015
(MB, 10 août 2015) ; 18 mai 2017 (MB, 31 juillet 2017) ; 29 juin 2018 (MB, 19 septembre 2018) ; 26 juin 2019
(MB, 6 août 2019) ; 17 décembre 2020 (MB, 7 janvier 2021) ; 24 juin 2021 (MB, 4 août 2021) ; 23 décembre
2021 (MB, 17 janvier 2022) ; 30 juin 2022 (MB, 22 juillet 2022).
L'intercommunale est régie par le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation qui est annexé aux présents statuts et qui doit être considéré comme en faisant partie intégrante.
Elle est une personne morale de droit public et n'a jamais un caractère commercial.
Elle revêt la forme d'une société coopérative et est soumise au Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article L1523-1 du CDLD, en raison de la nature spéciale de la société, il est actuellement
dérogé aux dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations : articles 2:49, 2:50, 2:55 à 2:59,
2:74, 2:87, 3:58, 3:59, 3:61, 3:66, 3:72, 3:73, 3:81, 3:85, 3:88, 6:6, 6:19, 6:21, 6:40, 6:64, 6:65, 6:67, 6:70, 6:71,
6:80 à 6:82, 6:85, 6:86, 6:91, 6:120, 6:121, 6:125 et 12:2 à 12:10, ainsi qu'à toute disposition du Code des sociétés
et des associations qui contreviendrait aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Article 3 - Objet, finalité coopérative et valeurs
L'objet de l'intercommunale couvre quatre secteurs d'activités, relatifs (A) aux activités hospitalières aiguës,
(B) aux activités psychiatriques et de santé mentale, (C) aux activités non-hospitalières et (D) au développement
patrimonial dans la région de Mons-Borinage :
A) Le secteur des activités hospitalières aiguës vise la gestion et l'exploitation, par elle-même ou par un tiers,
du « Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré » ainsi que la promotion, la création, l'acquisition, la
construction et l'exploitation des structures nécessaires aux besoins des actionnaires tels que : hôpitaux aigus,
policliniques, laboratoires et services de revalidation, ...
B) Le secteur des activités psychiatriques et de santé mentale vise la gestion et l'exploitation du « Centre
Hospitalier Psychiatrique le Chêne aux haies » et de sa maison de soins psychiatriques ainsi que la promotion,
la création, l'acquisition, la construction et l'exploitation des structures nécessaires aux besoins des actionnaires
tels que : hôpitaux psychiatriques, maisons de soins psychiatriques, habitations protégées et services de santé
mentales, ...
C) Le secteur des activités non-hospitalières vise à promouvoir la création, l'acquisition, la construction et
l'exploitation d'institutions médico-sociales et des infrastructures nécessaires aux besoins actionnaires tels que :
centres de santé, maisons de repos et de soins, initiatives d'habitations protégées, centres de prévention,
crèches, écoles, centres de coordination de soins et de l'aide à domicile, services d'aides aux familles et aux
aînés, ...
D) Le secteur du développement patrimonial dans la région de Mons-Borinage vise à constituer un patrimoine
immobilier destiné à l'exploitation d'hôpitaux ou de centres médico-sociaux notamment dans le cadre de la
collaboration hospitalière.
Sont notamment compris dans cette partie de l'objet de l'intercommunale :
- L'acquisition, l'affectation, l'aménagement et l'équipement, la vente, la concession ou la location, la
constitution ou la cession de droits réels immobiliers ou toute autre forme de mise à disposition de biens
immeubles, terrains et/ou bâtiments, en ce compris à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
avec charge de les utiliser aux fins auxquelles ces actifs immobiliers ont été destinés ;
- Le développement des partenariats immobiliers ou autres avec le secteur privé et/ou public en vue de mener
à bien les opérations susmentionnées. L'intercommunales peut faire toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement à l'objet mentionné ci-dessus.
Dans le cadre général de ses activités de santé publique, l'intercommunale peut, au titre de la collaboration
hospitalière, transmettre tout ou partie de ses activités par voie de fusion, scission, apport ou cession à titre gratuit
ou à titre onéreux d'universalité ou de branche d'activité ou autres opérations similaires, au bénéfice de toute
personne morale dépourvue de but de lucre et poursuivant, dans le même bassin de soins, un objet similaire ou
identique, et dont l'intercommunale et/ou tout ou partie de ses actionnaires seront ou pourront être membres et/ou.
associés.
L'intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet.
FINALITE COOPERATIVE
L'intercommunale a pour finalité de contribuer à l'autonomie et à la santé globale de tout habitant de notre
région qui, à un moment de sa vie, a besoin de soins ou de services.
VALEURS
Pour accomplir sa finalité, l'intercommunale s'appuie sur les valeurs suivantes :
·La bienveillance
Respecter chacun, le comprendre et agir pour son bien.
·La collaboration
Cultiver l'entraide entre toutes les personnes qui contribuent au bien du patient.
·L'amélioration continue
Saisir chaque occasion d'apprendre et d'améliorer notre façon de travailler.
· La citoyenneté
Agir de manière exemplaire et servir l'intérêt général, en tant que service public attaché à sa région.
Article 4 - Siège
Le siège de l'intercommunale est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale, dans les locaux appartenant
à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public actionnaires, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que
dans une commune actionnaire.
L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratifs en dehors de son siège.
Article 5 - Durée
L'intercommunale a été constituée pour une durée de trente ans prenant cours le jour de l'Assemblée générale
constitutive, le 31 janvier 1990.
L'intercommunale a été prorogée pour un terme de 30 ans par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 juin
2018 par acte de Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.
L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme
statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux des communes actionnaires et le conseil
provincial de la Province du Hainaut, pour autant qu'elle soit actionnaire, aient été appelés à en délibérer et pour
autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires
visée à l'article 24 § 4.
Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation,
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile
ou onéreux l'exercice par un actionnaire du droit de ne pas participer à la prorogation.
Article 6 - Modalités de la non prorogation
§ 1er. Dans chacun des secteurs, le solde de l'actif net du secteur concerné, après remboursement de toutes
les interventions des actionnaires dans le déficit dudit secteur conformément au paragraphe 2, est réparti entre
les actionnaires audit secteur en proportion du nombre d'actions souscrites dans la classe concernée. Ces
interventions sont à considérer comme des avances pour l'application du présent paragraphe.
§ 2. Lorsqu'un secteur est en déficit, c'est-à-dire au cas où le résultat reporté et les réserves disponibles dudit
.	secteur seraient épuisés, le déficit de ce secteur est recouvré auprès des actionnaires titulaires des actions
relatives à ce secteur et relevant de l'indice P, et ce, proportionnellement au nombre d'actions de ce secteur
relevant de l'indice P dont ces actionnaires sont titulaires.
§3. Pour chaque secteur, et conformément à l'article L1523-22 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation,
la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet pour
ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel statutaire de
l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la
mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la
commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation
des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord
entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations
publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité du secteur concerné de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne
prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
TITRE 2 : ADMISSION, RETRAIT, DEMISSION ET EXCLUSION DES ACTIONNAIRES
Article 7 - Admission
§ 1er. Le nombre des actionnaires est illimité.
Les actionnaires sont agréés par l'Assemblée générale qui jouit à cet égard d'une liberté absolue
d'appréciation sous réserve des dispositions des présents statuts.
L'admission d'un actionnaire et la détermination des classes d'actions dont il relève sont décidées par
l'Assemblée générale à l'occasion de laquelle seuls les actionnaires relevant de la même classe d'actions
sectorielle sont appelés à statuer. La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix et en outre à la majorité
absolue des voix des délégué(e)s communaux(ales) présent(e)s ainsi qu'à la majorité absolue des voix des
délégué(e)s non communaux(ales).
Conformément à l'article 6:106 du Code des sociétés et des associations, l'Assemblée générale peut refuser
un candidat actionnaire à la condition de motiver son refus.
§ 2. La souscription des actions par l'actionnaire nouvellement admis s'effectuera au « prix d'inventaire de
l'action » ou au « prix de souscription de l'action » selon qu'il dispose ou non d'un droit sur les réserves et résultats
reportés du secteur concerné à la date de son admission.
Pour les besoins du présent paragraphe, le « prix d'inventaire de l'action » correspond au montant de l'actif
net du secteur concerné sur la base des derniers comptes annuels si ceux-ci ne datent pas de plus de six (6)
mois et dans le cas contraire, sur la base d'une situation comptable intermédiaire de moins de trois (3) mois, hors
subsides d'investissements et primes de fermeture, divisé par le nombre d'actions préexistantes relatives audit
secteur.
Le « prix de souscription de l'action » correspond au montant des apports au secteur concerné divisé par le
nombre d'actions préexistantes relatives audit secteur.
Pour autant que de besoin, lorsque les droits attachés aux actions émises au bénéfice de l'actionnaire
nouvellement admis sont différents de ceux attachés aux actions et aux classes d'actions préexistantes relatives
audit secteur, les actions ainsi nouvellement émises constituent une classe d'actions à l'égard des autres actions
et classes d'actions préexistantes.
§ 3. Un actionnaire peut être admis dans plusieurs secteurs. Dans ce cas, les dispositions visées aux
paragraphes 1er et 2 sont applicables pour son admission dans chacun des secteurs concernés.
Article 8 - Retrait des actionnaires communaux
§1er Tout actionnaire communal a la possibilité de se retirer du ou des secteur(s) dans le(s)quel(s) il a souscrit
des actions avant le terme de la durée de l'intercommunale dans le respect et aux conditions à l'article L1523-5
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En vue de la délibération de l'Assemblée générale visée à l'article L1523-5, alinéa 2, 1° du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, seuls les actionnaires relevant de la ou des même(s) classe(s)
d'actions sectorielle(s) sont appelés à statuer.
Par dérogation à l'article 6:120 du Code des sociétés et des associations, ce retrait est autorisé durant tout
l'exercice social.
§ 2. L'actionnaire communal qui se retire a le droit de recevoir le montant des apports effectivement libérés
au(x) secteur(s) concerné(s), dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net,
tant du ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait inférieurs aux
apports souscrits et libérés.
§ 3. Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque l'actionnaire communale qui se retire est titulaire
d'actions relevant de l'indice P, il a droit, à concurrence de ces actions, de recevoir sa part dans l'actif net du ou
des secteur(s) concerné(s), à nouveau dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que
l'actif net, tant du ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait
inférieurs aux apports souscrits et libérés.
Cette part sera calculée en excluant de l'actif net du ou des secteur(s) concerné(s) les subsides
d'investissements, les primes de fermeture, ainsi que toutes les interventions visant à combler le déficit du ou des
secteur(s) concerné(s) effectuées par les autres actionnaires visés à l'article 6, § 2 des statuts depuis la
souscription de ses actions par l'actionnaire qui se retire.
Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective:
Le paiement intervient après l'approbation des comptes annuels de cet exercice social.
§ 4. Le montant auquel l'actionnaire a droit en cas de retrait est une distribution telle que visée aux articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations. Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en
partie en application des articles 6:115 et 6:116 précités, le droit de paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises, aucun intérêt n'étant dû sur ce montant. Le montant restant dû sur la
part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de retrait intervenues
au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires qui se retirent, leur
identité et les classes d'actions pour lesquelles ils se sont retirés, le(s) secteur(s) concerné(s), le montant versé
et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions, par secteur et par classe d'actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les retraits d'actionnaires, la date à laquelle ils sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
§ 5. Dans le cadre de l'application des paragraphes 2 et 3, ce droit au remboursement s'entend sans préjudice
de l'obligation de l'actionnaire communale qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'expert que son
retrait cause à l'intercommunale et aux autres actionnaires.
§6. En cas de retrait d'un ou de plusieurs secteurs, et conformément à l'article L1523-22 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de
l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation
réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à
la réalisation de l'objet pour ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le
personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune où ils se situent dans la mesure où ils ont été
financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi
que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne
sont pas amortis.
La reprise de l'activité du secteur concerné de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne
prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 9 - Démission des autres actionnaires
§1. Tout actionnaire, autre que les actionnaires communaux, a la possibilité de démissionner du ou des
secteur(s) dans le(s)quel(s) il a souscrit des actions avant le terme de la durée de l'intercommunale, dans le
respect et aux conditions de l'article L1523-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En vue de la délibération de l'Assemblée générale visée à l'article L1523-5, alinéa 2, 1º du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, seuls les actionnaires relevant de la ou des même(s) classe(s)
d'actions sectorielle(s) sont appelés à statuer.
Par dérogation à l'article 6:120 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires sont autorisés à
démissionner durant tout l'exercice social.
§ 2. L'actionnaire démissionnaire a le droit de recevoir le montant des apports effectivement libérés au(x)
secteur(s) concerné(s), dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tant du
ou des secteur(s) concerné(s) que de l'intercommunale au niveau consolidé, deviendrait inférieurs aux apports
souscrits et libérés.
§ 3. Le montant auquel l'actionnaire a droit en cas de démission est une distribution telle que visée aux articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations. Si la part de démission ne peut être payée en tout ou
en partie en application des articles 6:115 et 6:116 précités, le droit de paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises, aucun intérêt n'étant dû sur ce montant. Le montant restant dû sur la
part de démission est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires
démissionnaires, leur identité et les classes d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le(s) secteur(s)
concerné(s), le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions, par secteur et par classe d'actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que
le montant versé aux actionnaires concernés.
§ 4. Dans le cadre de l'application du paragraphe 2, ce droit au remboursement s'entend sans préjudice de
l'obligation de l'actionnaire démissionnaire de réparer le dommage évalué à dire d'expert que sa démission cause
à l'intercommunale et aux autres actionnaires.
§ 5. Le remboursement des sommes dues à l'actionnaire démissionnaire ne pourra être effectué qu'après
liquidation de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'ancien actionnaire vis-à-vis de l'intercommunale
(ou du ou des secteur(s) concerné(s)) et, en tout cas, pas avant l'expiration du délai d'un an à dater du jour de la
démission ni au-delà du terme fixé à l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de
l'affiliation de l'actionnaire démissionnaire.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement et
également lorsque la somme à rembourser ne peut être payée en tout ou en partie en application des articles
6:115·et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'actionnaire démissionnaire est un C.P.A.S., celui-ci pourra être tenu de racheter à dires d'experts,
les installations, même lorsqu'elles sont complètement amorties, situées sur son territoire et destinées à le
desservir.
Article 10 - Exclusion
§ 1er. Au sein de chaque secteur, un actionnaire peut être exclu. Cette décision est prise par l'Assemblée
générale à l'occasion de laquelle seuls les actionnaires de la même classe d'actions sectorielle sont appelés à
statuer. Conformément à l'article L1523-12, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des actionnaires
communaux.
§ 2. Conformément à l'article 6:123 du Code des sociétés et des associations, un actionnaire ne peut être
exclu que pour des justes motifs, tels, par exemple, l'inexécution du contrat liant les actionnaires ou pour tout fait
de nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre l'actionnaire et l'intercommunale.
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l'actionnaire concerné conformément à l'article 2:32
du Code des sociétés et des associations ; si cet actionnaire a choisi de communiquer avec l'intercommunale par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'organe compétent pour décider de l'exclusion, dans le mois de la communication
de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§ 3. L'organe d'administration communique dans les quinze (15) jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations et inscrit l'exclusion
dans le registre des actions. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec l'intercommunale par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
L'exclusion devient effective à la date de la notification visée à l'alinéa précédent.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§ 4. L'actionnaire exclu perd tous droits à l'avoir social du ou des secteur(s) au sein du(des)quel(s) il était
actionnaire et, de manière générale, de l'intercommunale, ainsi qu'à toutes sommes qu'il aurait versées à titre de
cotisation ou à tout autre titre quelconque, en ce compris les apports effectués par l'actionnaire à
l'intercommunale.
L'actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de l'intercommunale.
TITRE 3 : APPORTS, CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
Article 11 - Capitaux propres constitués des apports des actionnaires
§ 1er. Les capitaux propres disponibles sont fixés à 21.070.683,87 €, soit :
- Des apports souscrits à concurrence de 5.954.890,43€ pour le secteur A ;
- Des apports souscrits à concurrence de 15.000.000,00 € pour le secteur B ;
- Des apports souscrits à concurrence de 115.793,44 € pour le secteur C ;
- Des apports souscrits à concurrence de 0€ pour le secteur D.
§ 2. Sauf conditions d'émission contraire, les capitaux propres constitués des apports des actionnaires sont
variables pour ce qui dépasse le montant des capitaux propres disponibles visés au premier paragraphe. Cette
portion des capitaux propres constitués des apports des actionnaires varie en raison de l'admission ou du départ
des actionnaires ou de l'augmentation des capitaux propres constitués des apports des actionnaires ou du retrait
des actions.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émision ou en cas d'apport sans émission de
nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
§ 3. Chaque action représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée d'un quart au moins. .
Par dérogation à l'alinéa précédent, les actions de classe D doivent être entièrement libérées.
Article 11bis - Actions et classes d'actions
§ 1er. Il est créé quatre classes d'actions dites « sectorielles » :
- Les actions « A » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
A;
- Les actions « B » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
B;
- Les actions « C » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
C;
- Les actions « D » qui sont relatives aux apports en numéraire et/ou en nature effectués au profit du secteur
D.
§ 2. Les actions, quelles que soient leur classe sectorielle, sont affectées de l'indice suivant :
- Indice « 1 » lorsque les actions sont attribuées aux communes ;
- Indice « 2 » lorsque les actions sont attribués aux autres personnes morales de droit public ;
- Indice « 3 » lorsque les actions sont attribuées aux autres actionnaires.
§ 3. Quelles que soient leur classe sectorielle ou leur indice au sens des deux paragraphes précédents, les
actions attribuées à la Ville de Mons, au C.P.A.S. de Mons, à la commune de Frameries et à la Province du
Hainaut se voient attribuées l'indice complémentaire « P ».
§ 4. Pour autant que de besoin, chaque indice constitue une classe d'actions.
Article 12 - Nature et cession des actions
Les actions A1, B1, C1 et D1 ne peuvent être cédées qu'à des actionnaires communaux et moyennant
l'approbation de l'Assemblée générale.
Dans les autres cas, les actions sont incessibles, même entre les actionnaires.
Article 13 - Liste des actionnaires
§1er. La liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions, par classes d'actions, dont ils sont
propriétaires, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements est annexée aux présents
statuts et en fait partie intégrante.
§ 2. Conformément aux articles 6:23, 6:108, 6:120"et 6:123 du Code des sociétés et des associations,
l'émission d'actions nouvelles, le retrait, la démission et l'exclusion sont inscrites dans le registre des actions par
le conseil d'administration.
L'inscription mentionne la date de retrait, de démission ou d'exclusion et le montant versé aux actionnaires
concernés. Pour l'émission d'actions nouvelles, sont mentionnés le nombre d'actions nouvelles, la(les) classe(s),
l'identité des souscripteurs, la date à laquelle les actions ont été émises, le prix de souscription et les versements
effectués, ainsi que les mentions visées à l'article 6:24 du Code des sociétés et des associations.
Article 14 - Appel de fonds
§1er. Le conseil d'administration procède aux appels de fonds relatifs aux actions non entièrement libérées
aux époques et selon les modalités qu'il lui convient de fixer.
Les actionnaires sont informés des appels de fonds par lettre recommandée deux mois à l'avance.
Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur souscription.
Les actionnaires en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée peuvent être tenus, sur décision du
conseil d'administration, de verser un intérêt de 10 % l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.
§ 2. Les actionnaires accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription
pour les emprunts que l'intercommunale serait amenée à contracter.
Article 15 - Responsabilité des actionnaires
L'intercommunale est à responsabilité limitée et n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif.
Les actionnaires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'intercommunale. lis ne sont tenus des engagements
sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leurs souscriptions sans préjudice de l'application des articles 6
et 63 des statuts.
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - Désignation des membres
§1er. Les délégué(e)s des communes actionnaires à l'Assemblée générale sont désigné(e)s par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à
la composition dudit conseil.
Le nombre de délégué(e)s de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la
majorité du conseil communal.
§ 2. En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la
représentation à l'Assemblée générale de la ou des provinces actionnaires ou du ou des C.P.A.S. actionnaires.
§ 3. Chaque actionnaire autre que les communes, les provinces ou C.P.A.S. actionnaires, désigne son (sa)
délégué(e) à l'Assemblée générale.
§4. Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives actionnaires, s'il
est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle
l'intercommunale est créée.
Article 17 - Actions - Votes
§ 1. Les actionnaires disposent, à l'Assemblée générale, d'une voix par action.
§ 2. Sans préjudice à l'article 18, §§ 2 et 4 des statuts, pour toute décision qui concerne l'intercommunale
dans sa globalité, l'ensemble des actionnaires participent à la délibération.
§ 3. Sans préjucice à l'article 18, §§ 3 et 4 des statuts, pour toute décision qui concerne exclusivement un
secteur déterminé, seuls les actionnaires titulaires de la classe d'actions sectorielle correspondante participent à
la délibération au sein de l'Assemblée générale.
§ 4. Par dérogation au premier paragraphe, tant au sein de chacun des secteurs qu'au niveau de
l'intercommunale, les titulaires des actions relevant de l'indice 1 disposent toujours de la majorité des voix, et ce,
quelle que soit la proportion des apports des actionnaires titulaires desdites actions.
§ 5. Le conseil communal, et s'il échet, le conseil provincial et le conseil de l'action sociale, vote sur l'ensemble
des points de l'ordre du jour.
Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne.
Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il
porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé.
§ 6. Les délégué(e)s de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S. actionnaires,
rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à
l'ordre du jour.
À défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué(e)
dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à l'actionnaire qu'il (elle)
représente.
§ 7. En aucun cas, les membres de l'Assemblée générale ne pourront donner procuration à d'autres membres
Article 18 - Composition
§1er. L'Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente la généralité des actionnaires.
§ 2. 'Pour toute décision qui concerne l'intercommunale dans sa globalité, l'Assemblée générale ne peut
valablement délibérer que si les délégués qui y assistent, représentent (i) dans les actions portant les indices 1
et 2 d'une part et dans les actions portant l'indice 3 d'autre part, la moitié au moins des actions souscrites dans
chacun de ces deux groupes (il) et pour autant qu'une cinquième des actions portant l'indice 1 y soit représenté.
Pour le calcul du quorum de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux actions dont
dispose l'actionnaire communal, dès lors qu'un(e) seul(e) de ses représentant(e)s est présent(e).
Le quorum visé au premier alinéa est porté à deux tiers dans chacun des deux groupes s'il s'agit de délibérer
sur une modification des statuts.
§ 3. Pour toute décision relative exclusivement à un secteur déterminé, l'Assemblée générale ne peut
valablement délibérer que si les règles de quorum visées au premier paragraphe sont remplies au niveau de la
classe d'actions sectorielle concernée.
§ 4. Lorsque les quorum visés aux deuxième et/ou troisième paragraphe ne sont pas atteints, une seconde
Assemblée générale sera convoquée, dans les trente jours, avec le même ordre du jour et délibérera valablement
quelle que soit la proportion des actions souscrites représentée et pour autant qu'il y ait au moins une commune
actionnaire représentée. Dans ce cas, la convocation reproduira la présente disposition.
§5. Les membres intéressés des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. actionnaires ainsi que
toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes/provinces ou C.P.A.S. actionnaires peuvent
assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le (la) président(e) prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Les administrateurs(trices) et les membres du Collège des contrôleurs peuvent assister à l'Assemblée
générale, mais sans voix délibérative.
Article 19 - Durée du mandat
§1er Les membres de l'Assemblée générale représentant les actionnaires sont désignés pour un terme de six
ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit ou retrait du mandat.
§2. Les mandats des membres de l'Assemblée générale prennent fin immédiatement après la première
Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux ou de C.P.A.S.
Il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux membres de l'Assemblée
générale.
§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale, désigné pour siéger à
l'Assemblée générale, est réputé de plein droit démissionnaire :
1º dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action
sociale ;
2º dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa
volonté ou suite à son exclusion.
§4. Indépendamment des règles de renouvellement des mandats en fin de législature, le mandat de membre
de l'Assemblée générale prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il (elle)
représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.
Article 20 - Convocations
Les convocations à l'Assemblée générale sont adressées à tous les actionnaires au moins trente jours avant
la date de la séance par simple lettre.
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de synthèse et
une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour.
L'ensemble est accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale :
- A la demande d'un dixième des actionnaires lorsque ce point concerne l'intercommunale ;
- A la demande d'un dixième des actionnaires de la classe sectorielle concernée lorsque ce point concerne
ledit secteur.
Les convocations mentionnent que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes
domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires.
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications des statuts, les convocations comportent, à l'ordre du jour,
le texte des modifications proposées, à défaut de quoi l'Assemblée générale ne peut statuer sur ces propositions.
Article 21 - Présidence de l'assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le (la) Président(e) du conseil d'administration ou, en cas d'absence
de celui-ci (celle-ci), par le (la) Vice-Président(e) ou, à défaut, par l'administrateur(trice) le (la) plus âgé(e)
représentant les communes.
Le (la) Président(e) ou son (sa) remplaçant(e) désigne deux scrutateurs(trices).
Article 22 - Tenue des assemblées générales
§1. La première Assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre, le dernier jeudi du mois
de juin à 18 heures (étant entendu que si ce jour est un jour férié, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable
précédent à la même heure) au siège de l'intercommunale (ou à tout autre endroit indiqué par le conseil
d'administration), et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé,
lesquels intègrent une comptabilité analytique par. secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions
obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel
ils ont été désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur
financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
L'Assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu
à l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport du Collège des
contrôleurs.
Le bilan analytique de chaque secteur est approuvé par les actionnaires titulaires de la classe d'actions
sectorielle correspondante.
Le bilan consolidé est approuvé par l'ensemble des actionnaires en séance plénière.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des
administrateurs(trices) et des membres du Collège des contrôleurs.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de l'intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques
sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l'approbation par
l'Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport.
Elle établit tous les trois ans un rapport.
§2. La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31
décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. Elle aura,
tout au moins, à son ordre du jour, l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ainsi que les
prévisions budgétaires relatives à l'exercice suivant.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée générale de
fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour
l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un
rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives
d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et
d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de C.P.A.S., aux échevins
concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est
ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces actionnaires.
Le projet de plan de chaque secteur est approuvé par les actionnaires titulaires de la classe d'actions
sectorielle correspondante.
Le projet de plan au niveau de l'intercommunale est approuvé par l'ensemble des actionnaires en séance
plénière.
Le plan, tant au niveau de chaque secteur qu'au niveau de l'intercommunale, contient des indicateurs de
performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront
synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan, tant au niveau de chaque secteur qu'au niveau de l'intercommunale, est soumis à une évaluation
annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
§4. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du premier semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces
ou C.P.A.S actionnaires pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision
et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée.
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces
ou C.P.A.S. actionnaires pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision
et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée générale qui décide
de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Article 23 - Compétences
§1er. Nonobstant toute autre modification statutaire, l'Assemblée générale est seule compétente pour :
1º l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs(trices) et aux membres du
Collège des contrôleurs ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3º la nomination et la destitution, le remplacement et la décharge des administrateurs(trices) et des membres
du Collège des contrôleurs ;
4º la fixation, sur avis du Comité de rémunération :
-Des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs(trices) et éventuellement aux
membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit dans les limites fixées par l'article L5311-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
-De la fixation des rémunérations des membres du Collège des contrôleurs ;
-Des éventuelles indemnités octroyées à un membre du conseil pour l'exercice de missions spécifiques ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
7º les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes
relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration, du(des) Comité(s)
restreint(s) de gestion éventuel(s) et du Comité de rémunération.
Ce règlement comprendra au minimum :
·L'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de
gestion ;
·L'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes
restreints de gestion ;
·Le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
·La procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
·Les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal
des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci ;
·Le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil
d'administration ;
·Le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale ;
·Les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale.
L'Assemblée générale arrête son propre règlement d'ordre intérieur en conformité avec le contenu minimum
qui précède. Il est soumis à la signature des membres de l'Assemblée dès leur entrée en fonction et reprend les
modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article
L1523-13, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe
de gestion. Elles comprendront au minimum :
·L'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
·La participation régulière aux séances des instances ;
·Les règles organisant les relations entre les administrateurs(trices) et l'administration de l'intercommunale ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 69 des présents statuts qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers(ères) communaux
(ales), provinciaux (ales) ou de C.P.A.S.
11º statuer sur les apports d'universalités ou de branches d'activités et, de manière générale, sur les
opérations de restructuration visées aux articles 12:2 à 12:10 du Code des sociétés et des associations.
§2. L'Assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du conseil d'administration, du Collège
des contrôleurs et du commissaire-réviseur.
§3. L'Assemblée générale est compétente pour accepter les libéralités faites à l'intercommunale.
Article 24 - Modalités de vote
§1er L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas
d'urgence spécialement motivée.
L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront inscrits au
procès verbal.
Lorsque l'urgence concerne exclusivement un secteur déterminé, elle sera déclarée par les deux tiers au
moins des membres relatifs à la classe d'actions sectorielle concernée.
§ 2. Les décisions de l'Assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix des titulaires des actions relevant de l'indice 1.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'Assemblée générale relatives exclusivement à un
secteur déterminé ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées au
niveau de la classe d'actions sectorielle concernée, la majorité des voix des titulaires des actions de la même
classe sectorielle relevant de l'indice 1.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
§3. Le scrutin secret peut être décidé par l'Assemblée générale. Quand il est question de personnes, le scrutin
secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des
actionnaires communaux, l'autre pour les représentant(e)s de l'ensemble des autres actionnaires.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un
nouveau scrutin destiné à départager les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.
Lorsque le scrutin secret concerne exclusivement un secteur déterminé, les alinéas précédents s'appliquent
eu égard aux seuls actionnaires relevant de la classe d'actions sectorielle concernée.
§4. Une modification statutaire ne pourra être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les délégué(e)s des titulaires des actions relevant de l'indice 1
Toute modification statutaire qui ne concerne exclusivement qu'un secteur déterminé sera adoptée
conformément aux majorités prévués à l'alinéa précédent dans la seule classe d'actions sectorielle concernée.
Toute modification des statuts qui entraîne pour les communes, provinces et C.P.A.S. actionnaires, des
obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, sera soumise à la délibération préalable des
§5. Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, et, de manière générale, les opérations de
restructuration visées aux articles 12:2 à 12:10 du Code des sociétés et des associations, les conseils
communaux et, s'il échet, provinciaux doivent être en mesure d'en délibérer.
L'intercommunale est tenue de communiquer le projet d'opération et le plan stratégique aux actionnaires
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de l'entreprise ainsi que le rapport circonstancié établi
conformément au Code des sociétés et des associations.
§6. Lorsque l'opération a uniquement trait à un secteur déterminé, seuls les conseils communaux et, s'il échet,
provinciaux des actionnaires communaux et provinciaux relevant de la classe d'actions sectorielle concernée
doivent être mis en mesure de délibérer.
Les obligations prévues à l'aliné 2 du cinquième paragraphe sont applicables.
Une telle opération est adoptée conformément aux majorités prévues par la loi dans la seule classe d'actions
sectorielle concernée.
Par dérogation aux articles 12:2 à 12:10 du Code des sociétés et des associations, seuls les actionnaires
relevant de la classe d'actions sectorielle concernée se verront attribués les parts ou, actions de l'entité
bénéficiaire des apports.
Article 25 - Procès-verbaux - Extraits des décisions
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont rédigés par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction
de secrétaire ou la personne qu'il (elle) délègue à cet effet.
Les décisions de l'Assemblée générale sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont transcrits sur
des feuillets cotés, paraphés et signés, après approbation, par le (la) Président(e) et le (la) Directeur(trice)
général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son(sa) remplaçant(e) et par les actionnaires qui le demandent. Les
expéditions ou extraits seront signés par le (la) Président(e) et contresignés par le (la) Directeur(trice) général(e)
qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).
TITRE 5 : ADMINISTRATION ET DIRECTION
Section 1. Du Conseil d'administration
Article 26 - Composition
§1er Le nombre maximum d'administrateurs est fixé à 20.
Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de 2. Ceux-ci sont nommés par
l'Assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimée à la
majorité de 3/4 des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces
administrateurs sont celles prévues à l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations.
Ces deux administrateurs seront choisis par l'Assemblée générale sur base de leur expertise dans les
questions financières, économiques ou de santé, conformément aux besoins en compétences générales et
spécifiques reprises dans la matrice de compétences validée par le conseil d'administration, et, en outre :
·qui ne sont pas titulaires d'un mandat politique en tant qu'élus directs ou de C.P.A.S. dans la province de
Hainaut ;
·qui ne sont pas administrateurs d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité
rentrant dans l'objet de l'intercommunale dans la province de Hainaut;
·qui n'ont au sein de l'intercommunale ou au sein d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant
une activité rentrant dans l'objet de l'intercommunale dans la province de Hainaut, ni conjoint, ni cohabitant légal,
ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat d'administrateur, de membre d'un organe de
gestion ou ayant la qualité de membre du personnel.
§2. La majorité des administrateurs doit toujours être issue des actionnaires communaux. Les actionnaires
communaux disposent de 13 mandats d'administrateurs(trices).
Les actionnaires non-communaux énumérés ci-après disposent, pour leur part, d'un nombre de mandats
comme suit :
- Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de Mons : 1
- Association des médecins de l'Hôpital Saint-Georges : 2
- U MONS : 1
- Université Libre de Bruxelles : 1
§3. En cas de modification du nombre d'actionnaires, la répartition des mandats sera réglée par une
Assemblée générale statuant dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
Ne peut également être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
actionnaires, le membre du personnel d'une personne morale de droit public ou privé qui a pour objet une activité
similaire à celle de l'intercommunale et dont le cumul des qualités d'administrateur et de membre du personnel
est susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§4. Les administrateurs(trices) représentant les communes, provinces et C.P.A.S. actionnaires sont de sexe
différent.
§5. Trois représentant(e)s du personnel sont invité(e)s aux séances du conseil d'administration en qualité
d'observateurs(trices). Ils ont voix consultative. Le (la) Directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.
Article 27 - Incompatibilités
§1er. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les Intercommunales et
les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles sa commune
ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat
conférant à son(sa) titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint
de gestion.
À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur(trice) remplit une déclaration
sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§2. Un(e) conseiller(ère) communal(e), un(e) échevin(e) ou un(e) bourgmestre d'une commune actionnaire,
un(e) conseiller(ère) provincial(e) d'une province actionnaire, un(e) conseiller(ère) d'un C.P.A.S. actionnaire, ne
peut être administrateur(trice) d'une intercommunale s'il(elle) est membre du personnel de celle-ci.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux autorités administratives
actionnaires, s'il(elle) exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit
privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct èt
permanent. L'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il (elle) n'est pas dans ce cas
d'interdiction.
§4. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui
exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
§5. Tout administrateur indépendant qui cesserait de remplir les conditions d'indépendance fixées à l'article
26 doit en informer le conseil d'administration sans délai. Il est réputé démissionnaire de plein droit par la perte
de ces conditions d'indépendance et ne peut plus siéger au sein du conseil d'administration. Il est pourvu à son
remplacement à la première Assemblée générale utile.
§6. Le titulaire d'une fonction dirigeante locale et le titulaire d'une fonction de direction au sein d'une
intercommunale ou d'une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d'un
collège provincial ou d'un collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives
fédé-rales ou d'un parlement de région ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d'une intercommunale et d'une société à participation publique
locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres
législatives fédérales ou d'un parlement de région ou de communauté.
§7. Le titulaire d'une fonction dirigeante locale et le titulaire d'une fonction de direction d'une intercommunale
ou d'une société à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou
de chef de cabinet adjoint d'un membre du Gouvernement fédéral, d'une entité fédérée ou d'un Secrétaire d'État
régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
Article 28 - Désignations
§1er. Sans préjudice du deuxième paragraphe du présent article, les administrateurs(trices) représentant les
communes actionnaires sont désigné(e)s respectivement à la proportionnelle (clé D'Hondt) de l'ensemble des
conseils communaux des communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des
déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient
transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et
provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques
qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du
génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de
génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
Aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres
des conseils ou collèges communaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs(trices) représentant le C.P.A.S.
de la Ville de Mons.
§2. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe premier, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la
désignation d'un(e) administrateur(trice) représentant les communes actionnaires et la Province de Hainaut (si
elle est actionnaire), si tous (toutes) les conseillers(ères) membres des organes issus des calculs de la règle y
prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un(e) administrateur(trice) supplémentaire de sexe différent est nommé(e) par l'Assemblée
générale sur proposition de l'ensemble des communes actionnaires.
L'administrateur(trice) ainsi nommé(e) a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
§3. Les représentants de l'Association des médecins de l'Hôpital Saint-Georges sont choisis parmi les
médecins en activité au Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré.
§4. Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, §2 alinéa 5 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes actionnaires
et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation avec voix consultative.
Les administrateurs représentants chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein
du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le
nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
§1er Les administrateurs(trices) représentant les actionnaires sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf
démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'actionnaire.
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26 des présents statuts, les membres sortants sont rééligibles.
§2. Tous les mandats des administrateurs(trices) de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la
première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. Il
est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux (nouvelles)
administrateurs(trices).
§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale nommé en qualité
d'administrateur(trice) est réputé de plein droit démissionnaire :
-1° dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action
sociale;
-2º dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa
volonté ou suite à son exclusion.
§4. La révocation est décidée par l'Assemblée générale. Elle peut notamment être demandée pour violation
du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration ou pour violation des engagements pris en vertu de
l'article 30 des présents statuts ou en cas de perte des conditions d'indépendance visées à l'article 26. Dans cette
hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
§5. Le mandat d'administrateur(trice) prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions
qu'il(elle) représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.
§6. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur(trice), les administrateurs(trices) restant(e)s peuvent y
pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée générale prochaine ; l'administrateur(trice) achèvera le mandat de
son (sa) prédécesseur.
Article 30 - Installation
§1er. À la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs(trices) par l'Assemblée
générale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e)
choisi(e) parmi les représentants des actionnaires communaux. Ils sont issus de groupes politiques
démocratiques différents.
Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique significative.
§2. Lors de son installation, l'administrateur(trice) s'engage par écrit :
1º à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
2º à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations
privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3º à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de
l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;
4º à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
Article 31 - Convocation
§1er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du(de la) Président(e) ou de son(sa) Vice-
Président(e) choisi(e) et, en outre, lorsque la demande en est formulée par 5 membres au moins du conseil
d'administration ou par le (la) Directeur(trice) général(e).
Le conseil d'administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d'administration en
explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
§2. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du conseil d'administration se fait
par écrit et à domicile ou par courriel au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du
jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement motivée,
accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de
décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de
projet de décision.
En cas d'absence du (de la) Président(e), la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e), ou, en cas
d'absence du(de la) Président(e) et du(de la) Vice-Président(e) choisi(e), par le (la) représentant(e) communal(e)
le (la) plus ancien(ne) et, à égalité, par le (la) plus âgé(e).
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l'intercommunale organise une séance de
conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport
d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes ou provinces concernées.
Article 32 - Compétences
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale,
sans préjudice de la section 2 du présent titre et des délégations qui peuvent par ailleurs être consenties par le
conseil d'administration à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§2. Chaque année, les administrateurs(trices) dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d'activité et des comptes annuels consolidés comme précisé à l'article 59.
Les administrateurs(trices) établissent, en outre, un rapport dans lequel ils (elles) rendent compte de leur
gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière
fidèle l'évolution des affaires et la situation de l'intercommunale.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Il
comporte également la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de
développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel.
§3: Les administrateurs(trices) arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13, § 4 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à
l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§4. Afin de lui permettre la rédaction des rapports prévus à l'article L1523-13, § 3, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le conseil d'administration remet au Collège des contrôleurs les pièces, avec le
rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale ordinaire.
§5. Par dérogation au §1er et hormis le cas des mesures urgentes, le conseil d'administration est seul
compétent pour nommer et révoquer les membres du personnel sous statut. Un règlement organique, arrêté par
le conseil d'administration, fixe le statut du personnel et notamment les barèmes de rémunération ainsi que les
mesures disciplinaires et leurs conditions d'application. Il désigne et met fin aux fonctions du(de la) Directeur(trice)
général(e), quel que soit son statut.
Le statut du personnel de l'intercommunale assurera aux agents statutaires définitifs issus de l'Hôpital Saint-
Georges et de l'Hôpital Gériatrique du Bois d'Havré, à titre personnel, le statut pécuniaire et administratif qui leur
était applicable du 31 décembre 1989.
§6. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels.
Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d'administration. Ils sont composés de
minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration. Les administrateurs représentants les
communes, provinces et C.P.A.S. actionnaires sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de
l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de gestion qui
sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité
simple, publiée aux Annexes du Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux éventuels
délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées
à l'article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les règles
particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d'une compétence décisionnelle propre même si, en vertu des
statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d'administration.
Lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est
calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires de ce secteur d'activité.
§7. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont délégués
et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple,
publiée aux Annexes du Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux éventuels
délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
§8. Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'organe
restreint de gestion propose au conseil d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le
cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes
restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au conseil d'administration,
ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire
l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
Article 33 - Délibérations et modalités de vote
§1er.Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction
est physiquement présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil
d'administration représentant un actionnaire de la catégorie d'actionnaire à laquelle il appartient. Lorsque ce
membre ne représente ni un-actionnaire communal ou de C.P.A.S. ou provincial, il peut donner procuration à l'un
des administrateurs indépendants. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
§2. Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires communaux présents ou représentés au sein
du conseil d'administration.
§3. Le scrutin secret peut être décidé par le conseil d'administration. Quand il est question de personnes, le
scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des
actionnaires communaux, l'autre pour les représentant(e)s de l'ensemble des autres actionnaires.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.
§4. Il est interdit à tout(e) administrateur(trice) de l'intercommunale :
-1° d'être présent(e) à la délibération sur des objets auxquels il (elle) a un intérêt direct ou auxquels ses
parents, alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou son (sa) cohabitant(e) légal(e) ou ses cohabitant(e)s
de fait ont un intérêt personnel et direct;
-2º de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
-3° d'intervenir comme avocat(e), notaire ou homme (femme) d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale ou l'association de projet. Il(Elle) ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre
aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
lorsqu'il s'agit de présentation de candidat(e)s, de nominations, révocationis ou suspensions.
Article 34 - Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par
l'Assemblée générale conformément à l'article 21, §1er, 8° des présents statuts.
Il est soumis à la signature des membres du conseil d'administration dès leur entrée en fonction et reprend
les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à
l'article L1523-13, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un actionnaire communal non représenté dans l'organe.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur a été approuvée par le conseil d'administration le 26 juin
2019.
Article 35 - Procès-verbaux - Extraits des décisions
Les décisions du conseil d'administration sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le (la)
Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu'il(elle) délègue à cet effet.
Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et
signés par le (la) Président(e) et par les administrateurs(trices) qui le souhaitent.
Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par le (la) Directeur(trice)
général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).
Article 36 - Responsabilités
Les administrateurs(trices) ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises
dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés
coopératives ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.
Ils (Elles) ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils (elles) n'ont pas
pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils (elles) ont dénoncé ces infractions à l'organe compétent
après qu'ils (elles) en auront eu connaissance.
Article 37 - Jetons de présence - Indemnités
Les administrateurs(trices) peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et moyennant l'avis du Comité de
rémunération, recevoir des jetons de présence.
Le (La) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) peuvent, moyennant l'avis du Comité de rémunération et sur
décision de l'Assemblée générale, recevoir :
·des indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de l'exercice de leurs fonctions de Président(e)
ou de Vice-Président(e) ;
·des indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de leur participation aux organes restreints de
gestion ou à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le conseil d'administration peut charger les administrateurs(trices) d'effectuer certaines missions spécifiques.
L'Assemblée générale fixe les indemnités attachées à ces missions, moyennant l'avis du Comité de rémunération.
Article 38 - Représentation
Le conseil d'administration représente l'intercommunale dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les
procédures sont suivies, tant en défendant qu'en demandant, au nom du conseil d'administration, par les
poursuites et diligences du(de la) Président(e) ou de celui(celle) qui le (la) remplace.
Article 39 - Actes et correspondances
Tous actes ou correspondances qui engagent l'intercommunale à l'égard des tiers sont signés par le (la)
Président(e) et le (la) Directeur(trice) général(e), à l'exception des actes et correspondances relatifs à des tâches
ou des missions ayant spécifiquement fait l'objet d'une délégation du conseil d'administration à l'organe de gestion
journalière et à certains membres du personnel de l'intercommunale.
Section 2. Du comité restreint de gestion
Article 40 - Composition - compétence - désignation
déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
§2. il(s) est (sont) composé(s) d'au moins quatre administrateurs(trices) désigné(e)s par le conseil
d'administration. Les administrateurs représentants les communes, provinces et C.P.A.S. actionnaires sont de
sexe différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des
C.P.A.S. actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est
calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires de ce secteur d'activité.
§3. Le (la) Directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du(des) Comité(s) restreint(s) de gestion avec voix
consultative. -
Article 41 - Durée du mandat
§1er Les membres du(des) Comité(s) restreint(s) de gestion sont nommés pour un terme de six ans, sauf
démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'actionnaire, dans
les mêmes cas et conditions que ceux qui sont prévus par les présents statuts pour les administrateurs(trices).
§2. En cas de vacance d'un mandat de membre du(des) Comité(s) restreint(s) de gestion, le conseil
d'administration y pourvoit sans retard.
Article 42 - Installation
§1er. À la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs(trices) par l'Assemblée
générale, le conseil d'administration nomme les membres du (des) Comité(s) restreint(s) de gestion.
§2. À la première séance qui a lieu après la nomination des membres du (des) Comité(s) restreint(s) de
gestion, le (les) Comité(s) restreint(s) de gestion nomme(nt), (chacun), parmi leurs membres, un(e) Président(e)
et un(e) Vice-Président(e).
Durant les 5 premières années suivant la création du Comité restreint de gestion en charge du secteur des
activités non-hospitalières, l'administrateur de l'intercommunale représentant le C.P.A.S. de Mons assumera la
Présidence de ce Comité.
Article 43 - Convocations
§1er Tout Comité restreint de gestion se réunit sur convocation du(de la) Président(e) de ce Comité ou, en
cas d'absence, du(de la) Vice-Président(e) de ce Comité.
§2. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du (des) Comité(s) restreint(s) de
gestion se fait par écrit et à domicile ou par courriel au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle
contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement motivée,
accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas d'absence du(de la) Président(e) du Comité, la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e) du
Comité ou par le (la) représentant(e) communal(e) le (la) plus ancien(ne) et, à égalité, par le (la) plus âgé(e).
Article 44 - Délibérations et modalités de vote
§1er. Le(s) Comité(s) restreint(s) de gestion ne peu(ven)t siéger valablement que lorsque la majorité des
membres en fonction est physiquement présente.
Tout membre du (d'un) Comité restreint de gestion peut donner procuration à un(e) autre membre. Aucun
membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
§2. Les décisions du (des) Comité(s) restreint(s) de gestion sont prises valablement à la majorité des voix
exprimées.
§3. Le scrutin secret peut être décidé par le(s) Comité(s) restreint(s) de gestion. Quand il est question de
personnes, le scrutin secret est obligatoire.
§4. Les interdictions contenues dans l'article 33 des présents statuts s'appliquent aux membres du (des)
Comité(s) restreint(s) de gestion.
Article 45 - Règlement d'ordre intérieur
Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le(s) Comité(s)
restreint(s) de gestion propose(nt) au conseil d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui
explicite le cadre régissant son (leur) fonctionnement.
Ce règlement d'ordre intérieur reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à
l'article 21, §1er, 8° des présents statuts. Il est soumis à la signature des membres du Comité restreint de gestion
dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères)
communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un actionnaire communal non représenté dans l'organe.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Article 46 - Procès-verbaux - Extraits des décisions
Les décisions du (des) Comité(s) restreint(s) de gestion sont enregistrées par des procès-verbaux établis par
le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu'il (elle) délègue à cet effet.
Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et
signés par le (la) Président(e) du Comité, par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou
son (sa) remplaçant(e) et par les administrateurs(trices) qui le souhaitent.
Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) du Comité et contresignés par le
Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).
Article 47 - Indemnités
Les membres du (des) Comité(s) restreint(s) de gestion peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et
moyennant l'avis du Comité de rémunération, recevoir des jetons de présence.
Section 3. Du comité de rémunération
Article 48 - Composition
Le conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs(trices) désigné(e)s parmi les représentants
des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des
conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du
Code électoral. Le Président du conseil d'administration est un des membres du Comité de rémunération et
préside également le Comité de rémunération.
Le(La) Directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Comité de rémunération avec voix consultative,
sauf dans le cas où il est statué sur sa rémunération et sur tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, lié
directement ou indirectement à sa fonction.
Article 49 - Désignations
Les membres du Comité de rémunération sont désignés lors de la séance d'installation du conseil
d'administration issu du renouvellement des organes de l'intercommunale après les élections communales et
provinciales.
Article 50 - Durée du mandat
§1er. Les membres du Comité de rémunération sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf démission
volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat, dans les mêmes cas et conditions
que ceux prévus à l'article 29 des présents statuts pour les membres du conseil d'administration.
§2. En cas de vacance d'un mandat de membre du Comité de rémunération, le conseil d'administration
pourvoit au remplacement à la première séance qui suit cette vacance.
Article 51 - Convocations
§1er. Le Comité de rémunération se réunit sur convocation de son(de sa) Président(e) ou du membre du
Comité de rémunération qui le (la) remplace.
Celui-ci(Celle-ci) sera tenu(e) de convoquer le Comité de rémunération chaque fois que l'Assemblée générale
devra prendre une décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre
éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de
gestion et du comité d'audit.
Il sera également convoqué à chaque fois que le conseil d'administration devra prendre une décision relative
aux rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux
fonctions de direction.
§2. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité de rémunération se fait
par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les
documents pourront être adressés par voie électronique.
§3. Le Comité de rémunération délibère uniquement si la majorité de ses membres est physiquement
présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Article 52 - Compétences
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des recommandations à
l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de
fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux
membres des organes de gestion et du comité d'audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux
fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. I!
émet des recommandations au conseil d'administration. Il propose au conseil d'administration, une justification
circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 53 - Délibérations et modalités de vote
Les recommandations, le rapport annuel du Comité de rémunération et le rapport annuel de rémunération
sont pris valablement à la majorité des voix exprimées.
Le Comité de rémunération ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est
physiquement présente.
Article 54 - Règlement d'ordre intérieur
Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sur proposition
du Comité de rémunération, le conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur du Comité de
rémunération, qui reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article 23, §1er, 8°
des présents statuts.
Article 55 - Procès-verbaux - extraits de décisions
Les recommandations du Comité de rémunération sont enregistrées dans des procès-verbaux.
Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et
signés par le (la) Président(e) et par le(s) membre(s) du Comité de rémunération qui le souhaite(nt).
à cet effet.
Article 56 - Gratuité du mandat
Les mandats de membres du Comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
Section 4. Du comité d'audit
Article 57 - Le comité d'audit
§1er. Le conseil d'administration constitue, en son sein, un comité d'audit.
§2. Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration. Le nombre maximum de membres. .	.
du comité d'audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil
d'administration.
Le président du comité d'audit est désigné par les membres de ce comité.
Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances techniques
en matière de comptabilité ou d'audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l'intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
§3. Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les
missions suivantes :
1º la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes
annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le contrôle légal des comptes
annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le
rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2º le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et la présentation de recommandations ou
de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3º le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'intercommunale ou
de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4º le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris
le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant,
par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l'examen et suivi de l'indépendance du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du réviseur
d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé
de la fourniture de services complémentaires à l'intercommunale.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au
moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
TITRE 6 : SURVEILLANCE
Article 58 - Du collège des contrôleurs
§1er. Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance des comptes de l'intercommunale.
Il établit un rapport sur les comptes de l'intercommunale à l'attention du conseil d'administration et de
l'Assemblée générale.
§2. L'article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation requiert que le Collège des
contrôleurs soit composé d'un réviseur qui est nommé par l'Assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et par un(e) représentant(e) de l'organe de contrôle
régional, nommé par l'Assemblée générale sur proposition de cet organe.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs est incompatible avec tout mandat exercé au sein de
l'intercommunale.
§3. Le conseil d'administration doit procurer au Collège des contrôleurs, à leur demande, sans déplacement,
tous états, renseignements et procès-verbaux de ses séances et de celles des Assemblées générales.
Le conseil d'administration peut, lorsqu'il le juge opportun, inviter le Collège des contrôleurs à assister à ses
délibérations.
§4. Le rapport prévu par les articles 82 à 84 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 est dressé
par le réviseur.
TITRE 7 : COMPTABILITE DE L'INTERCOMMUNALE ET GESTION DE LA TRESORERIE
Article 59 - Exercice social
§1. Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels par secteur d'activité et
des comptes annuels consolidés. Chaque secteur de l'Intercommunale forme au point de vue comptable une
entité distincte pour laquelle des comptes de bilans et de résultats sont établis par le conseil d'administration. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment
un tout.
§2. La comptabilité de l'intercommunale est tenue conformément à la loi du 17 juillet 1975 législation relative
à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution contenue dans le Code de
droit économique, sauf si des dispositions légales ou statutaires spécifiques y dérogent.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures de l'intercommunale sont arrêtées.
Article 60 - Informations
Les comptes annuels, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux
prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi
que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils
communaux et provinciaux des communes et provinces actionnaires, en même temps qu'aux actionnaires et de
la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale
organisée à cette fin au sein du conseil.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif à
l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
Article 61 - Trésorerie
§1. Le conseil d'administration désigne les personnes qui ont pouvoir de signature sur les comptes financiers
de l'intercommunale. Les ordres financiers sont valablement donnés, s'ils revêtent la signature de deux de ces
personnes.
§2. Le (la) directeur(trice) financier(ère) encaisse tout paiement au profit de l'intercommunale.
§3. Le conseil d'administration désigne le (la) membre du(des) Comité(s) restreint(s) de gestion qui sera.
chargé(e) de la surveillance de la trésorerie.
TITRE 8 : AFFECTATION DU RESULTAT
Article 62 - Bénéfice à affecter
Le bénéfice à affecter est constitué par l'excédent du compte de résultat. Pour chaque secteur d'activité, le
bénéfice pourra être affecté à la constitution d'une réserve ou reporté à l'exercice social suivant.
La décision précitée est prise par l'Assemblée générale à l'occasion de laquelle seuls les actionnaires relevant
de la classe d'actions sectorielle concernée se prononcent.
Le versement de tout dividende, à quelque actionnaire que ce soit, est interdit.
Article 63 - Pertes
§1er. Pour chaque secteur d'activité considéré isolément, si un exercice se clôture pas une perte, l'Assemblée
générale détermine si cette perte sera :
- soit apurée en tout ou partie par prélèvement sur le bénéfice reporté et les réserves disponibles ;
- soit reportée en tout ou partie.
Cette décision est prise par l'Assemblée générale à l'occasion de laquelle seuls les actionnaires relevant de
la classe d'actions sectorielle concernée se prononcent.
§2. Dans le cas où le résultat reporté et les réserves disponibles du secteur d'activité concerné seraient
épuisés, le déficit consolidé résiduaire est recouvré auprès des actionnaires titulaires des actions relatives à ce
secteur et relevant de l'indice P, et ce, proportionnellement au nombre d'actions de ce secteur relevant de l'indice
P dont ces actionnaires sont titulaires.
§ 3. En cas de retrait, de démission ou d'exclusion d'un actionnaire titulaire d'actions relevant de l'indice P
d'un ou de plusieurs secteurs, celui-ci reste tenu, dans chacun des secteurs concernés et conformément au
paragraphe 2, de sa part dans le déficit existant à la date de sa démission, de son retrait ou de son exclusion.
TITRE 9 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 64 - Dissolution
§1er. L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme
fixé par les statuts qu'à la majorité de 2/3 des voix exprimées par les délégué(e)s des actionnaires communaux,
après que les conseils communaux des communes actionnaires aient été appelés à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'Assemblée générale qui a
prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission.
Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
§2. Pour chacun des secteurs d'activité, le solde de l'actif net de l'intercommunale, après remboursement de
toutes les interventions des actionnaires titulaires des actions relatives à ce secteur et relevant de l'indice P dans
le déficit de l'intercommunale, est réparti entre les actionnaires titulaires des actions relatives à ce secteur en
proportion du nombre d'actions souscrites. Ces interventions sont à considérer comme des avances pour
l'application du présent paragraphe.
§3. Pour chaque secteur d'activité, les liquidateurs proposeront le rachat, par priorité, des installations,
infrastructures et établissements de l'intercommunale à la commune sur le territoire de laquelle ces installations,
infrastructures et établissements sont situés.
§4. Pour chaque secteur d'activité, le personnel sous statut sera repris par les actionnaires communaux,
provinciaux et C.P.A.S. au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent dans ce secteur.
Article 65 - Reprise d'activité
En cas de dissolution de l'intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de
l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation
réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à
la réalisation de l'objet en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le
personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement
par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par .
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à
usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens
financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à
partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière,
l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
TITRE 10 : MEDIATION ET PUBLICITE
Article 66 - Médiation
préjudice de la fonction locale de médiation hospitalière visée par l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les
conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.
Le conseil d'administration rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
Article 67 - Publicité
L'intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services
essentiels aux utilisateurs.
TITRE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68 - Corps médical
La participation à l'intercommunale des actionnaires appartenant au corps médical est soumise à l'approbation
de l'Ordre des Médecins.
Cette participation se fait dans le respect strict des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et de
ses arrêtés d'application.
En cas de refus, l'Assemblée générale prononce leur retrait et les actions dont ils sont titulaires sont reprises
par les autres actionnaires au prorata de leur participation.
Article 69 - Consultation et information des actionnaires
§1er. Dans les deux mois de leur approbation par l'Assemblée générale, et pour autant que le projet initial
adressé aux actionnaires avant la tenue de l'Assemblée générale ait été modifié par celle-ci, les actionnaires
reçoivent par voie électronique ou courrier simple, une copie des comptes annuels, du rapport du Collège des
contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, du
rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de gestion de l'intercommunale, du plan
stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l'Assemblée générale et y relatifs.
§2. Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales. Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale dans le respect des règles de
fonctionnement spécifiques au secteur hospitalier.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers
communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet
1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime
national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une
association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par
la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
§3. Un(e) représentant(e) de l'intercommunale désigné(e) par le conseil d'administration est chargé(e) de
commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal, provincial ou
de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. actionnaire.
Un(e) représentant(e) de l'intercommunale peut également être désigné(e) pour commenter devant les
conseils respectifs de ces actionnaires, tout point particulier dont le conseil d'administration jugerait utile de
débattre.
§4. L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à ses domaines
d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des
administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d'information et cycles de formations organisés par
l'intercommunale en application de l'alinéa 1er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application
de l'alinéa 1er sont transmises à l'Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation
visée à l'alinéa 2.
§5. À la demande d'un tiers au moins des membres du conseil communal, provincial ou de l'action sociale,
de la commune, de la province ou du C.P.A.S. actionnaire, un représentant de l'intercommunale désigné par le
conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses
évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.
TITRE 12 : DU PERSONNEL
Article 70 - Le personnel
§1. Le personnel de l'intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le personnel de
l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le conseil d'administration et d'un
appel à candidatures.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par décision
unilatérale de l'autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de l'autorité, est admis
en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le conseil d'administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont, notamment
1º le's conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de l'appel
à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel de l'intercommunale ;
2º les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l'intercommunale.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d'accès aux emplois comprennent
notamment le.profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de l'intercommunale est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude professionnelle dans
les conditions du chapitre VII du Titre ler du Livre II du la Partie I du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des dispositions
particulières du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu
notamment de la place occupée par les agents dans l'organigramme de l'intercommunale.
§3. Le conseil d'administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en œuvre
des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
TITRE 13 : DES FILIALES
Article 71 - Les filiales
La filiale d'une intercommunale, ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles une intercommunale ou une
filiale de celle-ci ont une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la participation totale, détenue
seule ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales,
régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet,
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d'action sociale, sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités
précitées soit supérieure à cinquante pourcents du capital, transmettent au conseil d'administration de
l'intercommunale les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale
de droit public ou privé, aux cessions de branches d'activités et d'universalités ainsi qu'aux rémunérations relevant
de l'Assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d'administration de l'intercommunale qui détient seul, directement ou indirectement une
participation supérieure ou égale à dix pour cents du capital de la filiale visée à l'alinéa 1er ou qui atteint plus de
trente pour cents des membres du principal organe de gestion, dispose d'un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
Les sociétés concernées mettent leurs statuts en conformité avec le présent article. A défaut,
l'intercommunale se retire du capital de la société.
Par voie de conséquence, sous la condition suspensive de son approbation par l'autorité de tutelle, comme
précisé ci - dessus, l'Assemblée Générale décide que :
- Modification des articles dont question ci-avant.
Toutefois, comme dit ci - avant, ces modifications statutaires sont proposées sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.	.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
Deuxième résolution - AG EXT.22-13 Réorganisation de l'actionnariat de l'Intercommunale CHUPMB.
Conformément aux articles 8 (pour les actionnaires communaux) et 9 (pour les autres actionnaires) des statuts
et de l'article 6:120 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prend acte du retrait ou de
la démission des actionnaires suivants du CHUPMB moyennant remboursement de la valeur de leurs actions
déterminée conformément aux articles 8 et 9 des statuts :
-la Commune de Boussu en vertu d'une délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2022 dont un
extrait conforme restera ci-annexé.
-l'ASBL Médecins de l'Hôpital Saint-Georges en vertu d'un courrier daté du 8 décembre 2022 dont une copie
restera ci-annexée.
-l'ASBL Maison de la Solidarité de Mons - Wallonie Picarde en vertu d'un courrier daté du 16 novembre 2022
dont une copie restera ci-annexée.
-Belfius en vertu d'un courrier daté du 10 novembre 2022 dont une copie restera ci-annexée.
Conformément, d'une part, aux articles 8 (pour les actionnaires communaux) et 9 (pour les autres
actionnaires) des statuts et de l'article 6:120 du Code des Sociétés et des Associations et, d'autre part, à l'article
6 des statuts et de l'article 6:106 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prend acte (i)
du retrait ou de la démission des actionnaires suivants dans le secteur A moyennant remboursement de la valeur
desdits actionnaires aux actions des secteurs suivants à concurrence du montant de leur remboursement :
-Le retrait de la Commune de Quévy du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu d'une
délibération du Conseil Communal du 24 novembre 2022 dont un extrait conforme restera ci-annexé.
-Le retrait de la Commune de Colfontaine du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu
d'une délibération du Conseil Communal du 9 novembre 2022 dont un extrait conforme restera ci-annexé.
-Le retrait de la Commune de Jurbise du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu
d'une délibération du Conseil Communal du 29 novembre 2022 dont un extrait conforme restera ci-annexé.
-La démission de l'UMons du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu d'un courrier
daté du 21 octobre 2022 dont une copie restera ci-annexée.
-La démission du CPAS de Mons du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu d'une
décision du Bureau Permanent datée du 16 novembre 2022 dont un extrait restera ci-annexé.
-Le retrait de la Province du Hainaut du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu d'un
courrier daté du 15 décembre 2022 dont une copie restera ci-annexée.
-Le retrait de la Ville de Saint-Ghislain du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu
d'une délibération du conseil communal du 19 décembre 2022 dont un extrait restera ci-annexé.
- La démission d'Ethias du secteur A et la souscription identique dans le secteur B en vertu d'un courrier daté
du 19 décembre 2022 dont une copie restera ci-annexée.
La Commune de Frameries a indiqué dans sa délibération du 21 décembre 2022 qu'elle choisissait de
maintenir sa participation actuelle dans le secteur A, de souscrire une action dans le secteur C ainsi qu'une action
dans le secteur D.
De même, la Ville de Mons a indiqué dans sa délibération du 20 décembre 2022 qu'elle choisissait de
maintenir sa participation actuelle dans le secteur A, de souscrire une action dans le secteur C ainsi qu'une action
dans le secteur D.
Pour autant que de besoin, et conformément à l'article 8, § 2 (retrait des actionnaires communaux) et à l'article
9, § 2 (démission des autres actionnaires) des statuts, l'actionnaire qui se retire ou qui démissionne a le droit de
recevoir le montant des apports effectivement libérés au(x) secteur(s) concerné(s).
Par voie de conséquence, sous la condition suspensive de son approbation par l'autorité de tutelle, comme
précisé ci - dessus, l'Assemblée Générale décide que :
Article 11 - Capitaux propres constitués des apports des actionnaires
§ 1er. Les capitaux propres disponibles sont fixés à 20.646.885,12 €, soit :
- Des apports souscrits à concurrence de 1.462.596,58 € pour le secteur A ;
- Des apports souscrits à concurrence de 19.068.395,94 € pour le secteur B ;
- Des apports souscrits à concurrence de 115.843,02 € pour le secteur C ;
- Des apports souscrits à concurrence de 49,58 € pour le secteur D.
Toutefois, comme dit ci - avant, ces modifications statutaires sont proposées sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
Troisième résolution - AG EXT.22-14 Coordination des statuts de l'Intercommunale CHUPMB.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée par tous les actionnaires présents et représentés
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR extrait analytique conforme, le notaire Elise CORNEZ, délivré avant enregistrement uniquement en
vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses annexes ainsi que les statuts
coordonnés.