au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxeles
Nº d'entreprise : 0811 371 841
Nom
(en entier) : Comité des Elèves Francophones
(en abrégé) : CEF
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège: 14, Rue de La Borne-1080 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification et adaptation des statuts au nouveau CSA + changement du
siège social + élection et demissions au sein de l'Organe d'Administration
entre 2017-18 et 2022-23 + changement du siège social
Lors de l'Assemblée Générale du 27 septembre 2019, les membres présent-es ou représenté-es ont voté
pour les modifications statutaires et l'adaptation de ces derniers au-nouveau CSA. Les nouveaux statuts
remplacent les statuts du 22 juin 2016 et sont les suivants :
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er - Dénomination
-L'association-est dénommée-«-Comité-des-Élèves-Francophones-asbl->.
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation « CEF ».
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi à : Rue de la Borne 14, 1080 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles en région de Bruxelles-Capitale.
TITRE 2
Buts et missions
Article 3 - Buts et missions
L'association a pour but :
- d'agir sur les problèmes liés à l'enseignement ;
- de renforcer le rôle des élèves dans leur école ;
- de porter la voix des élèves ;
- d'ouvrir l'école à la société.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les missions suivantes :
- faire reconnaître les élèves comme acteurs de l'enseignement à part entière ;
- promouvoir, mener et soutenir des actions et des formations pour les élèves ;
- défendre les intérêts de tous les élèves du secondaire en Communauté française ;
- soutenir les élèves du secondaire dans le respect de leurs droits ;
- agir comme un organe de coordination pour toutes les sections locales et régionales du CEF ;
- représenter les élèves auprès des instances et institutions adéquates ;
- utiliser tout autre moyen légitime pour atteindre ses buts.
Les activités du CEF s'inscrivent dans le respect du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions
d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse. Elles sont organisées par et pour les
élèves du secondaire.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle.
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
TITRE 3
Membres
Article 4 - Composition
L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres sympathisants.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Les membres effectifs, adhérents et sympathisants, bénéficient des activités de l'association et y
participent en se conformant aux statuts. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
accordés aux membres par la loi et les présents statuts:
Article 5 - Membres effectifs
Est membre effectif, toute personne admise en cette qualité par l'Organe d'Administration et qui remplit les
conditions suivantes :
- être inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire organisé, subventionné ou reconnu par la
Communauté française ou résider en Communauté française et remplir les conditions fixées pour
l'enseignement à domicile de niveau secondaire ou être reconnu comme élève libre ;
- marquer son adhésion aux buts et missions du CEF selon les modalités prévues dans le ROI ;
- être majeur ou avoir reçu l'accord écrit de ses parents.
- assister à 1 Assemblée Générale .
Toute personne ayant obtenu un jour le statut de membre effectif durant ses études secondaires peut le
conserver jusqu'à 3 ans après les avoir terminées.
Article 6 - Membres adhérents
Est membre adhérent, toute personne admise en cette qualité par l'Organe d'Administration et qui remplit
les conditions suivantes :
- être inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou 'remplir les conditions fixées pour
l'enseignement à domicile de niveau secondaire ou être reconnu comme élève libre ;
- marquer son adhésion aux buts et missions du CEF.
Toute personne ayant obtenu un jour le statut de membre adhérent durant ses études secondaires peut le
conserver jusqu'à 3 ans après les avoir terminées.
Article 7 - Membres sympathisants
"Est membre sympathisant, toute personne admise en cette qualité par l'Organe d'Administration et qui
remplit les conditions suivantes :
- les membres effectifs et adhérents qui ne respectent plus les conditions d'accès ;
- toute personne qui est admise en cette qualité par l'Organe d'Administration.
- marquer son adhésion aux buts et missions du CEF
Article 8 - Nouveaux membres
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'Organe
d'Administration.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Organe d'Administration et
présentées lors de l'Assemblée Générale qui suit la décision.
La décision d'admission ou de refus est sans appel, mais doit être motivée par l'Organe d'Administration
sur base des critères définis par les statuts et le règlement d'ordre intérieur. Elle est portée à connaissance du
. candidat par écrit.
Article 9 - Départ de l'association
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par écrit leur démission à l'Organe d'Administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou
adhérent qui :
·ne paye pas la cotisationi qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par écrit.
· n'a pas renouvelé son adhésion annuelle selon les modalités définies par le ROI
· n'a pas justifié son absence à au moins 2 AG
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale. Celle-ci doit.
répondre aux conditions suivantes :
· La convocation de manière régulière de l'AG où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
· Mentionner dans l'ordre du jour de l'AG la proposition d'exclusion ;
· La décision doit être prise à la majorité des 3/3 des voix présentes ou représentées et ce, à bulletin secret;
· Un droit à la défense pour la personne dont l'exclusion est demandée, c'est-à-dire, une audition du
· membre, si celui-ci le souhaite ;
· La mention de l'exclusion dans le registre des membres
· L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la, décision de l'Assemblée Générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 10 - Fonds social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 11 - Registre des membres et publicité des décisions
L'association doit tenir un registre des membres sous la responsabilité de l'Organe d'Administration.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membre effectif est inscrite au registre, par
l'Organe d'Administration ou son délégué dans les 8 jours suivants la prise de connaissance de la
modification.
Tous les membres effectifs et adhérents peuvent consulter, au siège de l'association, les documents
officiels de l'association (registre, procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, de l'Organe
d'Administration ou des personnes occupant ou non une fonction de direction, qui sont investis d'un mandat
au sein ou pour le compte d'une association), de même que tous les documents comptables de l'association.
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration. Les membres effectifs et
adhérents sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
L'Organe d'Administration convient d'une date de consultation des documents. Cette date sera fixée dans
un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
TITRE 4
Sections locales et régionales
Article 12 - Sections locales du CEF
Une section locale du CEF peut être créée par les membres effectifs ou adhérents du CEF selon les
modalités précisées par le règlement d'ordre intérieur.
La section locale reconnue reçoit de l'association soutien et conseils.
Les modalités de collaboration entre la section locale et le CEF sont précisées dans une convention
adaptative qui tient lieu de Règlement d'Ordre Intérieur pour la section locale.
Article 13 - Sections régionales du CEF
Une section régionale du CEF peut être créée selon les modalités prévues par le ROI.
La section régionale reçoit de l'association soutierret conseils.
Les modalités de collaboration entre la section régionale et le CEF sont précisées dans une convention
adaptative qui tient lieu de Règlement d'Ordre Intérieur pour la section régionale.
TITRE 5
Cotisations
Article 14 - Cotisation
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation est fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne pourra être supérieure à 10 EUR.
TITRE 6
Assemblée Générale
Article 15 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par l'un des
administrateurs, choisi collégialement par l'Organe d'Administration.
Les membres adhérents et sympathisants sont invités à participer à l'Assemblée Générale avec voix
consultative.
L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie à l'Assemblée
Générale en tant qu'observateur ou consultant.
Article 16 - Compétences
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- le cas échéant la nomination et la révocation des liquidateurs et la fixation de leur rémunération dans le
cas où elle leur est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
- les exclusions de membres. ;
- la transformation de l'association en société à responsabilité limitée ;
- l'adoption d'un plan d'action annuel ;
- l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur et ses modifications ;
- toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 17 - Convocation Assemblée Générale Ordinaire
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale Ordinaire chaque année, dans le courant du premier
semestre.
Chaque réunion' se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
effectifs, adhérents et sympathisants doivent y être convoqués.
La convocation à l'Assemblée Générale est rédigée par l'Organe d'Administration et est envoyée par écrit
à chaque membre effectif, adhérent et sympathisant. Celle-ci est envoyée au moins 15 jours (samedi compris)
avant l'Assemblée et est signée par un administrateur au nom de l'Organe d'Administration ou, à défaut, par
son délégué à la gestion journalière.
L'ordre du jour, la date, l'heure le lieu sont mentionnés dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale suivante.
Article 17bis - Convocation Assemblée Générale Extraordinaire
L'association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration, selon les mêmes modalités et délais que l'Assemblée Générale Ordinaire.
Elle peut aussi être réunie lorsqu'un cinquième des' membres effectifs au moins en fait la demande écrite.
Dans ce cas, l'Organe d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'Assemblée Générale se tient au plus tard, le 40e jour suivant cette convocation.
Article 18 - Délibération
L'Assemblée Générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres effectifs est présente ou
représentée, sauf dans les cas où la loi du 29 mars: 2019 exige un quorum de présence et un quorum de vote:
· modification statutaire ; quorum de présence et de vote de % des membres effectifs présents ou
représentés
· modification du but de l'asbl : quorum de présence de % des membres effectifs présents ou représentés -
quorum de vote de 1/s des membres effectifs présents ou représentés
exclusion d'un membre : pas de quorum de présence - quorum de vote de 3% des voix des membres
effectifs présents ou représentés
· dissolution de l'asbl : quorum de présence % des membres effectifs présents ou représentés - quorum de
vote de 1/s des membres effectifs présents ou représentés
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée. Les
décisions de cette Assemblée Générale seront valables quel que soit le nombre de membres effectifs
présents. L'Assemblée aura lieu au minimum 15 jours après la première Assemblée Générale.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les % des
membres effectifs soient présents ou représentés à l'Assemblée Générale et que % d'entre-eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non-inscrit ne porte pas sur une modification des
statuts, la dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre.
Le point divers ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Article 19 - Droit de vote et procuration
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents et sympathisants disposent d'une voix consultative.
Un membre effectif peut se faire représenter par un mandataire membre effectif ou adhérent.
Un membre ne peut être titulaire que de maximum 2 procurations.
Article 20 .- Adoption des décisions
Les décisions sont, dans la mesure du possible, adoptées au consensus. Si le consensus est impossible,
elles sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé
autrement par la loi ou par les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
Par contre, quand l'Assemblée doit décider d'une modification statutaire, d'une exclusion d'un membre ou de
la dissolution de l'ASBL, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine Assemblée Générale.
Article 21 - Publication au Moniteur belge
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux conditions de la loi du 29 mars 2019.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du Tribunal
de l'Entreprise, dans le mois qui suit, et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 29
mars 2019.
Article 22 - Procès-verbaux
Les convocations et procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par un administrateur, ou à
défaut par son délégué à la gestion journalière, et conservés dans un registre au siège de l'association et
consultables selon les modalités définies à l'article 11.
TITRE 7
Administration
Article 23 - Organe d'Administration
Composition
L'association est administrée par un Organe composé de deux membres au moins.
Nomination et durée du mandat
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle. Ils sont
choisis parmi les membres effectifs de l'association.
Le mandat des administrateurs prend cours au 1er juillet de l'année de leur élection, pour une période d'un
an, jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un mandat, un
administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale, il achève dans ce cas, le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Les modalités de candidature et d'élection sont définies dans le ROI.
Démission - Suspensjon et révocation - Démission d'office - Décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit en informer par écrit l'Organe
d'Administration.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée Générale. La décision est prise à
la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés et par bulletin secret.
L'Assemblée Générale doit motiver et justifier sa décision, mais reste souveraine dans les motifs de
"révocation:"L'administrateur a un droit de defense."Cette meme Assemblée Générale peut décider de
suspendre temporairement un administrateur.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas procédé au renouvellement de l'Organe d'Administration au terme
du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de
l'Assemblée Générale.
Tout administrateur qui est absent à 3 réunions de l'Organe d'Administration sans le motiver est réputé
démissionnaire.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès
Article 24 - Fonctions
L'Organe d'Administration peut désigner un ou plusieurs administrateurs responsables de toute fonction
qu'il estime nécessaire.
Ces fonctions sont définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Sauf exception, un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
' Article 25 - Convocation et décision
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation écrite du Secrétariat Général ou de deux
administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont
prises, dans la mesure du possible, au consensus. Si cela s'avère impossible, celui-ci statue à la majorité
absolue des votants présents ou représentés.
Tout administrateur peut se faire représenter par procuration. Chaque administrateur peut avoir jusqu'à 1
procuration.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 26 - Missions
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle
de l'Assemblée Générale.
Article 27 - Personnel
L'Organe d'Administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 28 - Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Il peut à tout moment révoquer ce mandat.
Article 29 - Représentation de.l'association
L'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
collégialement. L'Organe d'Administration est compétent pour en fixer les pouvoirs. Il peut à tout moment
révoquer ce mandat
Article 30 - Mandat et responsabilités
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière exercent leur mandat à titre gratuit.
Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leurs missions pourront être remboursés.
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute
qui impacte l'association correspond à une faute commise dans le cadre de leur mandat. Cependant, toute
faute qui impacte un tiers est une faute en dehors de leur mandat.
L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 31 - Publicité des décisions prises par l'Organe d'Administration
Les convocations et procès-verbaux de l'Organie d'Administration sont signés par un administrateur et
conservés dans un registre au siège de l'association et consultables selon les modalités définies à l'article 11.
Article 32 - Publication au Moniteur belge
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du Tribunal de l'Entreprise en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
TITRE 8
Règlement d'Ordre Intérieur
Article 33 - Adoption
Un Règlement d'Ordre Intérieur pourra être présenté par l'Organe d'Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à
la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE 9
Dispositions diverses
Article 34 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 35 - Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 36 - Commissaire aux comptes
L'Assemblée Générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 37 - Liquidateur
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 38 - Dissolution et actif net
Dans tous les ças de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.
Article 39 - Dispositions supplétives
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 29 mars 2019.
L'Assemblée Générale réunie ce 27 septembre 2019 procède également à
l'élection de nouveaux et nouvelles administrateurs-trices prenant fonction à partir 27 septembre 2019
- WIART Jean-Charles, étudiant, domicilié Rue de la Cité, 44 à 1050 - Ixelles, né le 3 mars 2000 à
Carcassone (France)
- LANNOO Mailis, étudiante, domiciliée Rue des Garennes à 1170 - Watermael-Boisfort, née le 17 mai
2000 à Woluwe-Saint-Lambert
la réélection d'un administrateur en date du 27 septembre 2019
- DARTEVELLE Matthis, étudiant, domicilié à Avenue des Brigade Piron 155 à 1080 Bruxelles, né le 6 avril
2001 à Woluwe-Saint-Lambert
Les mineurs suivant ont également été élu par l'AG mais ne font pas office d'une publication au Moniteur
en tant qu'administrateurs, elles sont donc conviées aux Organes d'administration en tant qu'invités de façon
permanente durant le mandat et pourront prendre fonction une fois leur majorité atteinte si celle-ci l'est durant
le mandat en cours :
- SYMONS Hugo, étudiant, domicilié Rue du Calvaire, 40 à 6223 - Wagnelée, né le 3 septembre 2003 à
Charleroi
- HENDRICX Coline, étudiante, domicilié Rue des Mayeurs, 20 à 4300 Waremme, née le 29 janvier 2002
à Liège
la démission de cinq administrateurs et administratrices en date du 27 septembre 2019 :
- KARENA Kévin, étudiant, domicilié Rue Artan 29 à 1030 Bruxelles, né le 9 avril 1997 à Goma (RD
Congo)
- SADID Emma, étudiante, domiciliée Boulevard Edmond Machtens 104/ boite 19 à 1080 Bruxelles, né le 9
février 1999 à Kabul (Afghanistan)
- TERROIR Anthony, étudiant, domicilié Rue de l'Etang 303 à 6042 Lodelinsart, né le 28 avril 1998 à .
Charleroi
- AMKOUY Fatima, employée, domiciliée Rue du Cerf, 20 à 7060 Soignies, née le 10 juin 1974 à Ait
Baamrane (Maroc)
- DANDOY Charlotte, étudiante, domiciliée Rue Gray 216 à 1050 Ixelles, née le 8 mai 2000 à Liège
Lors de l'Assemblée Générale du 24 juin 2020, les membres présent-es ou représenté-es ont procédé à :
la réélection de trois administrateurs-trices prendant fonction à partir 1er juillet 2020
- WIART Jean-Charles, étudiant, domicilié Rue de la Cité, 44 à 1050 - Ixelles, né le 3 mars 2000 à
Carcassone (France)
- HENDRICX Coline, étudiante, domicilié Rue des Mayeurs, 20 à 4300 Waremme, née le 29 janvier 2002
à Liège
- LANNOO Mailis, étudiante, domiciliée Rue des Garennes à 1170 - Watermael-Boisfort, née le 17 mai
2000 à Woluwe-Saint-Lambert
Les mineurs suivant ont également été élu par l'AG mais ne font pas office d'une publication au Moniteur
en tant qu'administrateurs, elles sont donc conviées aux Organes d'administration en tant qu'invités de façon
permanente durant le mandat :
- SYMONS Hugo, étudiant, domicilié Rue du Calvaire, 40 à 6223 - Wagnelée, né le 3 septembre 2003 à
Charleroi
- HOUGARDÝ Romane, étudiante, domiciliée Rue: des Bruyères 86 à 6120 - Jamioulx, née le 28
décembre 2003 à Nivelles
la démission d'un administrateur en date du 30 juin 2020 :
- DARTEVELLE Matthis, étudiant, domicilié à Avenue des Brigade Piron 155 à 1080 Bruxelles, né le 6 avril
2001 à Woluwe-Saint-Lambert
Lors de l'Assemblée Générale du 23 juin 2021, les membres présent-es ou représenté-es ont procédé à :
l'élection d'une nouvelle administrateurs prenant fonction à partir 1er juillet 2021
- GILLIS Simon, étudiant, domicilié Boulevard Fosse Crahay, 242 - 4000 Liège, né le 23/6/2003
- GHESQUIERE Guillaume, étudiant, domicilié Avenue Werner Marchand, 11 - 1450 Chastres, né le
5/03/2002
la réélection de quatre administrateurs-trices prendant fonction à partir 1er juillet 2021
- WIART Jean-Charles, étudiant, domicilié Rue de la Cité, 44 à 1050 - Ixelles, né le 3 mars 2000 à
Carcassone (France)
- HENDRICX Coline, étudiante, domicilié Rue des Mayeurs, 20 à 4300 Waremme, née le 29 janvier 2002
à Liège
- LANNOO Mailis, étudiante, domiciliée Rue des Garennes à 1170 - Watermael-Boisfort, née le 17 mai
2000 à Woluwe-Saint-Lambert
Les mineurs suivant ont également été élu par l'AG mais ne font pas office d'une publication au Moniteur
en tant qu'administrateurs, elles sont donc conviées aux Organes d'administration en tant qu'invités jusqu'à
son 18e anniversaire:
- HOUGARDY Romane, étudiante, domiciliée Rue des Bruyères 86 à 6120 - Jamioulx, née le 28
décembre 2003 à Nivelles
Lors de l'Assemblée Générale du 14 mai 2022, les membres présent-es ou représenté-es ont procédé à :
l'élection de nouveaux administrateurs et administratrices, prenant fonction à partir 1er juillet 2022 :
- DELMOITIEZ Emelyne, étudiant, domiciliée Clos de là Clairière, 3 - 1410 Waterloo, née le 7/12/2003
- VAN OSTA Romain, étudiant, domicilié Elie Aubinaustraat, 66 - 1932 Zaventem, né le 24/09/2003
la réélection de trois administrateurs-trices prendant fonction à partir 1er juillet 2022
- HOUGARDY Romane, étudiante, domiciliée Rue des. Bruyères 86 à 6120 - Jamioulx, née le 28/12/2003
- GILLIS Simon, étudiant, domicilié Boulevard Fosse Crahay, 242 - 4000 Liège, né le 23/6/2003
- GHESQUIERE Guillaume, étudiant, domicilié Avenue Werner Marchand, 11 - 1450 Chastres, né le
5/03/2002
Les mineurs suivant ont également été élu par l'AG mais ne font pas office d'une publication au Moniteur
en tant qu'administrateurs, elles sont donc conviées aux Organes d'administration de façon permanente
durant le mandat :
- JACQUART Julie, étudiante, domiciliée 2/8, avenue de la princesse Paola - 1180 Uccle, née le
15/09/2006
la démíssión de trois administrateurs et administratrices en date du 30 juin 2022
- WIART Jean-Charles, étudiant, domicilié Rue de la Cité, 44 à 1050 - Ixelles, né le 3 mars 2000 à
Carcassone (France)
- HENDRICX Coline, étudiante, domicilié Rue des Mayeurs, 20 à 4300 Waremme, née le 29 janvier 2002
à Liège
- LANNOO Mailis, étudiante, domiciliée Rue des Garennes à 1170 - Watermael-Boisfort, née le 17 mai
2000 à Woluwe-Saint-Lambert
Lors de l'Assemblée Générale du 27 septembre 2022, les membres présent-es ou représenté-es ont voté
: pour le changement de siège social de l'association. L'adresse de ce dernier sera désormais au 44, Rue
d'Arenberg à 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Ce changement prendra effet à partir du 1/10/2022.
VERHOEVEN Logan
Délégué à la gestion journalière
.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers