N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MYMWW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'en Bas 1d
 : 7906 Gallaix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 21.12.2022, en
cours d'enregistrement, il ressort que Monsieur SUYS Marnix Walter Willem, né à Gand, le quinze
juin mil neuf cent soixante-huit, registre national numéro 68061503713, célibataire, domicilié à
Leuze-en-Hainaut, section de Gallaix, rue d’En Bas, numéro 1/D, a requis le notaire Sylvie Decroyer
d'acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
          1. Le comparant requière le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MYMWW» ayant son siège à 7906
Gallaix, rue d’En Bas, 1/D, aux capitaux propres de départ de six milles euros (6.000,- €).
 
          2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le trente novembre deux mille
vingt-deux et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
          Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
          Le comparant déclare souscrire inconditionnellement les cent vingt actions, en espèces, au
prix de cinquante euros chacune, soit l’intégralité des apports.
          Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérées par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six milles euros (6.000,- €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC, à
Renaix, sous le numéro BE70 7370 6597 7625.
          Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
          La société a pour conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six milles euros.
          Le comparant déclare que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence
ses opérations à dater de sa constitution.
Le comparant déclare que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du
dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du
Code des Sociétés et des Associations
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
0795327942
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée « MYMWW ». 
 
Article 2. Siège 
 
          Le siège est établi en Région wallonne.
               Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
          Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
          La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet et buts
 
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- le sciage et rabotage du bois
- le sciage, rabotage et façonnage du bois
- la fabrication de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de ligne
- la fabrication de lames non assemblées pour parquets
- le séchage du bois et imprégnation ou traitement chimique du bois au moyen 
d'agents de conservation ou d'autres produits, en combinaison avec le sciage 
et le façonnage
- la fabrication de laine de bois, de farine de bois, de bois en copeaux ou 
en particules
- l’imprégnation ou traitement chimique du bois au moyen d'agents de 
conservation ou d'autres produits pour compte de tiers
- la fabrication de placage et de panneaux de bois
- la fabrication de placage
- la fabrication de contre plaqués (duplex, triplex et multiplex), de panneaux 
pour meubles, de panneaux de fibres, de panneaux de particules et de 
panneaux similaires
- la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
- la fabrication d'objets divers en bois
- la fabrication d'articles de ménage et ustensiles de cuisine en bois 
- la fabrication de statuettes et objets d'ornement en bois, en bois 
marquetés ou en bois incrustés
- la fabrication de coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages 
similaires en bois
- la fabrication de bâtons ronds pour stores, manches et montures en bois pour 
outils, brosses et balais
- la fabrication de cannettes, busettes, bobines pour filatures et tissage, 
bobines pour fil à coudre et articles similaires en bois tourné
- la fabrication de formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, cintres pour 
vêtements
- la fabrication d‘échelles en bois
- la fabrication de cadres en bois pour tableaux
- la fabrication de meubles de bureau et de magasin
- la fabrication de meubles de cuisine
- la fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher 
et de salles de bain
- la fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
- la fabrication d'autres meubles n.c.a.
- la promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux 
de rénovation
- la promotion immobilière d'immeubles résidentiels
- la promotion immobilière non résidentielle
- la promotion immobilière de bureaux
- la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, 
zones d’activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d’hiver,
etc..
- l’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
- la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
- la construction de maisons individuelles "clés en mains"
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples 
(appartements, etc.)
- la réalisation d'appartements "clés en mains"
- la coordination générale sur le chantier
- la construction générale d'immeubles de bureaux
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou 
commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, 
de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
- le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
- la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages 
souterrains
- les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- l’installation de câbles et appareils électriques
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
- l’installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
- les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
- l’installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, 
voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation 
de panneaux de signalisation)
- les travaux de menuiserie
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures
- le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou 
en matière plastique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, 
de grilles etc., en bois ou en matière plastique
- le montage de portes blindées et de portes coupe feux, en bois ou 
en matière plastique
- le montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
- le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique
- le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., 
métallique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, 
de grilles, etc., métallique
- le montage de portes blindées et portes coupe feux, métallique
- le montage de serres, de vérandas, etc., métallique
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
- l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs
- la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets
et autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloison en bois
- la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en 
d'autres matériaux
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement
- la maçonnerie
- l’exécution de travaux de rejointoiement
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
- la construction de cheminées et de fours industriels
- le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui 
exécute les travaux
- le montage et démontage d'échafaudages et de plates formes de travail
- la location avec opérateur de matériel de construction
- l’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction
 Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris 
le matériel d'installation à usage industriel
- l’intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, 
matériels d'installation électrique à usage domestique et installations 
de chauffage
- le commerce de gros d'appareils électroménagers
- le commerce de gros d'appareils audio et vidéo
- le commerce de gros d'appareils d'éclairage
- le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de 
télécommunication
- le commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation
- le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
- le commerce de gros de matériaux de construction
- le commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres 
qu'en bois
- le commerce de gros de bois
- le commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, 
boulonnerie, etc.), d'outils à main (marteaux, scies, tournevis, etc.) 
et d'outillage électroportatif
- le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, 
assortiment général
- le commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- le commerce de détail d'appareils électroménagers
- le commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
- le commerce de détail d'appareils d'éclairage
- les activités de gestion de holdings 
- la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises 
classées dans différents secteurs économiques
- l’arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- les conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière 
de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, 
d'information du gestion, etc.
- le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de 
planification, d'organisation, de rendement, etc.
- les activités d'audit général
- les conseils en gestion donnés par exemple par des agronomes ou des 
économistes agricoles auprès d'exploitations agricoles etc.
- la surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, 
travaux de finition, etc.)
- la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
- la conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et 
électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie 
de systèmes, les techniques de sécurité, etc.
- les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- la réparation de produits électroniques grand public.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
          - la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers;
          - la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
          La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
          Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
mobilières et immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
          Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
          La société peut acquérir, détenir en portefeuille et gérer des participations financières dans d’
autres sociétés et d’assurer, ainsi, à travers ces participations, le contrôle et la direction de sociétés.
          Elle peut acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets, marques ou licences relatives à
des marchandises, articles ou services se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement.
          La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
          L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
          La société pourra exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
Article 4. Durée
           La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
          Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 6 : Apports
 
          En rémunération des apports, cent vingt actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de
droits identiques. 
          La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et
des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
          Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire
en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans
les formes prescrites pour la modification des statuts.
          L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 
Article 7 :  Appels de fonds
 
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
          L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation
; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis.   Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
          L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
          L’exercice du droit de votre afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont
pas été effectués.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
          Pour les apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
          En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. 
 
Article 8.
 
          L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,
peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par
la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
          Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont
constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe
d’administration.
 
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
               Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire
renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions
nouvelles.
          L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
Article 10. Acquisition d’actions propres
 
          La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 11. Nature des actions 
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège de la société ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute personne
qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est présumée,
jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe
d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
 
          Les titres sont indivisibles.
          La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
          Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions es suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
          Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
          En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
Article 13. Cession d’actions 
 
          § 1. Cession libre
          Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires et à une société liée au sens de l’article 1 :20 du Code
des Sociétés et des Associations.
          § 2. Cessions soumises à agrément
          Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.           Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
          Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
          Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  Le décès de l’actionnaire unique
n’entraîne pas la dissolution de la société.  Jusqu’au partage des actions ou jusqu’à la délivrance de
legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
          Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur
non-agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires
ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
          Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
          Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
          En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
Article 14. Démission
 
          §1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
          Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
          1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
          2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée au siège de la société.
          3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit
démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
          4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la
démission ont été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit.
          5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
          6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
          Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant
restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
          §2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
          L’actionnaire, ou selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur
de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
          En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
Article 15. Exclusion
 
          §1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs et moyennant le respect des
modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. 
          Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
          §2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
          La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée dans les quinze jours par e-mail à l’
adresse électronique qu’il a communiqué à la société.  Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec
la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
          L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
          L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
          Toute décision d’exclusion est motivée.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
qui peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
          A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
          Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
          Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est
exercé à titre gratuit.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          En cas de pluralité d’administrateurs, dans tous les actes engageant la société, autres que
ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, la société sera représentée par deux administrateurs agissant
conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  
          Si la société ne compte qu’un seul administrateur, elle sera représentée, dans tous les actes
engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par ce seul administrateur qui n’a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation spéciale de l’assemblée.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre
les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
          Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Article 18. Réunions et délibérations
 
          L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
          Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 20. Gestion journalière 
 
          L’organe d’administration peut charger un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, de la
gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. 
          La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
          L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.       
 
Article 21. Contrôle de la société
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière de
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
          Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22. Tenue et convocation
          L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
          Il est tenu chaque année, au siège, à l’initiative de l’organe d’administration ou des
commissaires, une assemblée générale ordinaire le seize du mois de juin à seize heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
          Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.   
          L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
          Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
          L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration
avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils
seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
          § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
          § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
          La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
          Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
 
Article 25. Délibérations
           § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
          §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant comme
assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège de la société.
          §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
          § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. Les formalités accomplies
pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ;
elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l’assemblée ordinaire.
          L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à
cet effet, entend le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés et le rapport
du/des commissaire(s). Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
          Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
          Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
Article 28. Distribution et acomptes sur dividendes
 
          L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation
du bénéfice et du montant des distributions.
          Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »). 
          La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
          L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net
et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 29. Répartition – réserves
 
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 30. Procédure de sonnette d’alarme.
 
§ 1 Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’
est plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation,
sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une
réunion qui se tiendra dans les deux mois de la date à laquelle cette situation ait été constatée ou
aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de
la société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société. 
          A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’
article 5 :157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.  Une copie peut en être obtenue
conformément à l’article 5 :84.
          En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est nulle.
          § 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1 ci-avant, lorsque l’
organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
meure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
          § 3. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément à l’article 5,153, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
          § 4. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Article 31. Dissolution
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
          Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 32. Liquidateurs
          En cas de dissolution de la société, sauf dans le cas d’une liquidation en un seul acte et à
quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur
(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. 
 
Article 33. Répartition de l’actif net
 
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 34. Election de domicile
           Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations, notifications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
          Les comparantes prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
          1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
          Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille vingt-trois et finira le trente-
et-un décembre deux mille vingt-trois.
          La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le seize du mois de juin deux mille
vingt-quatre à seize heures.
 
          2. Adresse du siège :
          L’adresse du siège est située à 7906 Gallaix, Rue d’en Bas 1d.
 
          3. Site internet et adresse électronique :
          L’adresse électronique de la société est marnix.suys@eurabo.be
          Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
          4. Désignation de(s) administrateur(s) :
          L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur(s) à un.
          Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, SUYS Marnix
prénommée, ici présente et qui accepte.
          Son mandat est rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
          5. Commissaire :
          Compte tenu des critères légaux, les comparantes décide de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
 
          6. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
          Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le trente novembre deux mille vingt-deux par Monsieur SUYS Marnix au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
 
          7. Délégation de pouvoirs :
          Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Monsieur Vincent BOITE – Fiduciaire F.O.C. SCPRL – Fiscalité-Organisation-
Comptabilité, ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Quai Andreï Sakharov, 28, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’
administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
          Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la
version des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire