Ondernemingsnummer :
Benaming (voluit) :
OverGewLand
(verkort) :
Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Rechtsvorm :
(volledig adres)
Zetel :
Roosberg 15
3400 Landen
Oprichting
Onderwerp akte :
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le treize juin.
A Zoutleeuw, en l’Etude, Nieuwstraat 17,
Par-devant Nous, Maître Bernard INDEKEU, de résidence à Zoutleeuw.
ONT COMPARU
1. Monsieur TRIFIRO Philippe, né à Charleroi le 1 décembre 1958, de nationalité italienne, époux de
Madame BLANJEAN Donatienne, demeurant à 1360 Perwez, Rue d' Opprebais 26. 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité
2. Monsieur PONSARD Arnold Jean Charles Constant, né à Rocourt le 4 juillet 1961, époux de
Madame DARCIS Françoise,  demeurant à 4041 Herstal (Milmort), Rue Bizette 16
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité
3. Monsieur LEQUET John Lucien René Joseph, né à Waremme le 16 juillet 1963, époux de
Madame SPRUYT Christine, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Freddy Terwagne 15.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité
I. CONSTITUTION.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de recevoir l’acte d’une Société Coopérative à
Responsabilité Limitée, qu’ils ont constitué entre eux sous la dénomination « OverGewLand »  au
capital illimité dont le montant minimum est fixé à soixante mille euros (€ 60.000,00) représenté par 
cent vingt (120) parts sociales, d'une valeur nominale de cinq cents euros (€ 500,00) chacune.
Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405, 5°, du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en
vertu de la loi.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur dite qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 391 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan
est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application
des dispositions du Code des Sociétés.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent vingt (120) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur
valeur nominale et en espèces de la manière suivante :
- par monsieur TRIFIRO Philippe: quarante (40) parts, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00). 
- par monsieur  PONSARD Arnold: quarante (40) parts, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00).
- par monsieur  LEQUET John: quarante (40) parts, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00).
 Ensemble :  cent vingt (120) parts, soit pour: soixante mille euros (€ 60.000,00). 
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de soixante mille euros (€ 60.000,00).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux
dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro BE68 3630 6440 7434 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de
0676802454
Luik B
la Banque ING.
Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «OverGewLand».
Article 2
Le siège social est établi à 3400 Landen, Roosberg 15.
II peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l'organe de gestion,
moyennant le respect de la législation linquistique. 
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, les
activités suivantes :
1. Agent d’usine, intermédiaire, distributeur, commercialisation, import/export  de tout matériel
électrique, électronique, informatique, logiciels ;
2. Montages, modifications, assemblages, productions de tout matériel électrique.
3. Toutes autres opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières qui se
rapportent et/ou facilitent la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à soixante mille euros (€ 60.000,00).
Article 6
Le capital est représenté par cent vingt (120) parts sociales d'une valeur nominale de  cinq cents
euros (€ 500,00) chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscri¬ption et, le cas échéant, les époques auxquelles
les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas
de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles ne portent pas de numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
Luik B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à des
associés.
Article 11
Les parts ne sont pas cessibles par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de
l’associé défunt.            
Toute cession de parts envisagée par un associé fera l’objet d’un droit de préemption en faveur des
autres associés.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le  conseil
d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire et le nombre de parts qu’il a
l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le  conseil d’administration notifie endéans les 15 jours, par courrier électronique avec accusé de
réception, cette information aux autres associés.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
TITRE IV. ASSOCIÉS
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés:
1/ les signataires de l'acte de constitution, et rentrant dans la catégorie suivante: « associés
fondateurs ».
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale, et
rentrant dans la catégorie suivante: « associés ordinaires ».
Les associés ordinaires doivent souscrire au moins quarante (40) parts sociales dont la contre-valeur
devra intégralement être libérée.
L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels
de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la
déchéance ou l'exclusion prononcée.
La valeur des parts de l’associé démissionnaire ou retrayant à rembourser est calculée par un
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réviseur d’entreprise externe selon la méthode « Actif Net Corrigé » (fonds propres augmentés des
plus-values latentes sur l’ensemble des actifs moins la latence fiscale sur les plus-values).
L’associé exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision
ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur
nominale de ses parts, moins les éventuelles indemnités prononcées par le Conseil d’Administration
qui en donnera justification.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Si l’associé démissionnaire, retrayant ou exclu est débiteur de la société, le solde débiteur devra être
réglé dans le mois qui suit le mois pendant lequel la démission a été acceptée par l’Assemblée
général ou que l’exclusion a été prononcée.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, dont
au moins trois associés, désignés par l'assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
au moins trois de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée de deux tiers (2/3) des
voix en cas de présence ou représentation de 3 administrateurs, et à la majorité qualifiée de trois
quart (3/4) des voix en cas de présence ou représentation de 4 ou plus d’administrateurs, sans tenir
compte des abstentions.
F/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs personnes qui portent
le titre d'administrateur-délégué ;
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'adminis-tration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris en justice:
-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
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délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
La société est représentée dans les actes notariés:
-par trois administrateurs associés.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit en son siège
le premier jeudi du mois de juin, à 10 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier
jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée de deux tiers (2/3) des voix en cas de présence ou représentation de 3
associés, et à la majorité qualifiée de trois quart (3/4) des voix en cas de présence ou représentation
de 4 ou plus d’associés, sans tenir compte des abstentions.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolu-tion
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Luik B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour
et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le 1e janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de
gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur nommé par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des adminis-trateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et réta-blissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour une durée indéterminée: messieurs TRIFIRO
Philippe, PONSARD Arnold et LEQUET John, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
3. Administrateur-délégué
Est nommé aux fonctions d'administrateur-délégué pour une durée indéterminée: monsieur TRIFIRO
Philippe préqualifié, ici présent et qui accepte.
Luik B
Son mandat est gratuit.
4. Président du conseil d’administration
Est nommé aux fonctions de président du conseil d’administration pour une durée indéterminée:
monsieur LEQUET John, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Trésorier
Est nommé aux fonctions de trésorier pour une durée indéterminée: monsieur PONSARD Arnold,
préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
7. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 29 mai 2017, et plus particulièrement
l’achat du bien sis Overwinden, Roosberg 15, aux termes du procès-verbal d’adjudication définitive,
reçu par le notaire soussigné, le 29 mai 2017, en cours de transcription.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
8. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à monsieur DEBECKER Yves, comptable,
domicilié à Terhulpensesteenweg 607, 3090 Overijse afin d'assurer l'inscription de la société auprès
d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du  deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.