Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LABORANA
Rue de Liernu, Meux 17
5081 La Bruyère
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la SPRL « LABORANA », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à
Jambes, le 21 avril 2017, en cours d’enregistrement.
A COMPARU:
Madame VANDEPUT Marie-Hélène (prénom unique), née à Charleroi le 1er novembre 1982,
domiciliée à 5081 Meux, rue de Liernu, 17.
II. - STATUTS
     TITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE
     Article 1 - Forme - Dénomination
     La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle ne peut avoir
d'activité de nature mercantile.
     Elle est dénommée « LABORANA ».  Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la forme en
entier ou en abrégé de la société, savoir "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL", ainsi
que des mots "société civile à forme commerciale"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents,
être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de son numéro d'entreprise suivi
des termes "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège
du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, le numéro d'entreprise
étant précédé, en cas d'assujettissement de la société à la taxe sur la valeur ajoutée, de la mention
"TVA" ou "TVA BE" selon le cas.
     Article 2 - Siège social
     Le siège social est établi à 5081 Meux, rue de Liernu, 17.
     Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Pharmaciens et être publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.
     En cas d'exercice de la profession par le gérant en plusieurs endroits, celui-ci en informera au
préalable son Conseil provincial en précisant le lieu de son activité principale. Il ne commencera son
activité en plusieurs endroits qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial compétent de
l'Ordre intéressé.
     Article 3 - Objet
     La société a pour objet : la gestion d’une Société de Biologie par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la profession de pharmacien Biologiste en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer un service de qualité, dans les limites et le
respect de leur déontologie, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel,
notamment :
0674770701
Volet B
    •  En assurant la gestion d’une société professionnelle de biologie, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la mise à disposition de tout ce
qui est nécessaire à la pratique de la profession.
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des pharmaciens
travaillant dans le cadre de la société.
    •  En favorisant la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant
avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de
son objet.
La société pourra, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toute opération
mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de
nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus
rationnelle.
     D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales.
     La pratique de l’objet social est exercée par chaque pharmacien biologiste associé, au nom et
pour le compte de la société.
     Chaque pharmacien biologiste associé conserve une totale indépendance diagnostique et
thérapeutique.
     Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
     La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l'activité médicale, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
     La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
     Les investissements en biens mobiliers et immobiliers sont autorisés pour autant qu'il s'agisse
d'opérations accessoires à l'objet social ci-avant décrit, qui ne portent pas atteinte au caractère civil
de la société, le développement d'une quelconque activité commerciale étant interdit, et dont les
modalités auront fait l'objet d'accords de la part des associés.
      La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. La société sera tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
     Article 4 - Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
     Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
     TITRE II : CAPITAL
     Article 5 - Montant et représentation du capital
     Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en deux cent parts sans
désignation de valeur nominale qui furent intégralement souscrites en numéraire et intégralement
libérées lors de la constitution.
     Article 6 - Modification du capital
     Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
     Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
     Article 7 - Droit de préférence
     En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts nouvelles doivent être offertes
par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
     L'exercice du droit de préférence est organisé conformément au prescrit légal.
     L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des sociétés, limiter ou
supprimer le droit de préférence.
     Article 8 - Appel de fonds
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
Volet B
avances de fonds.
     L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
     Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agrée s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
     Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
     TITRE III : PARTS SOCIALES
     Article 9 - Qualité et responsabilité des associés
     Les associés doivent être légalement habilités à exercer la profession de pharmacien biologiste
et, dès lors, être inscrits au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens visé par le Code de Déontologie
Médicale.
     L'associé fondateur exerce la pratique de pharmacien biologiste en particulier et tout autre
associé peut exercer la même discipline, une discipline apparentée ou même non apparentée.
     Les associés exercent totalement ou partiellement leurs activités médicales dans la société.
     Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
     Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Toutefois, les associés sont
personnellement civilement, pénalement et disciplinairement responsables de leurs fautes
professionnelles et de toutes infractions au Code de Déontologie Médicale et aux présents statuts.
     Leur responsabilité professionnelle est toujours illimitée.
     Article 10 - Registre des parts
     Les parts sont nominatives.
     Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
     Article 11 - Cession et transmission de parts
     Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses associés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
     Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne non associée devra adresser à
la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
     Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
     Les parts ne peuvent toutefois être cédées qu'à une personne remplissant les conditions décrites
à l'article 9 des présents statuts et exerçant ou appelés à exercer leur activité au sein de la société
dans les conditions décrites à cet article.
     Article 12 - Indivisibilité des parts
     Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'un seul soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.  Il en est de même en cas
de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
     Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
Volet B
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
     Lorsque la société ne compte qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l'associé unique, les activités de la société resteront exclusivement limitées à
l'encaissement des créances encore en suspens, le paiement des dettes et la gestion du patrimoine
social. Il ne peut être mis fin à cette restriction que par le transfert de toutes les parts à un associé
légalement habilité à exercer ladite spécialité en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre précité ainsi
qu'en cas de modification de l'objet social.
     TITRE IV : GERANCE - CONTRÔLE
     Article 13 - Gérance
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce
dernier est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
de gérant sera de six ans, éventuellement renouvelable.
     L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
     L'assemblée générale peut à tout moment et à la majorité simple des voix révoquer ou suspendre
un gérant.
     Article 14 - Pouvoirs du/des gérant(s)
     Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs
les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
     Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Toutefois, le
mandataire devra être un pharmacien biologiste habilité à pratiquer en Belgique dès qu'il s'agira de
déléguer des actes en rapport avec l'exercice de la médecine.
     Article 15 - Représentation
     Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
     Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, même en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
     Article 16 - Rémunération
     Sauf décision contraire de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de l'associé unique agissant
en ses lieu et place, le mandat de gérant sera ou non rémunéré selon des modalités à convenir à
l’occasion d’une prochaine assemblée générale.
     L'assemblée générale ou, le cas échéant, l'associé unique agissant en ses lieu et place,
détermine le montant de la rémunération du gérant. Ce montant doit correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
     Lorsque la société compte plus d'un associé, la rémunération du gérant ne pourra être allouée au
détriment des autres associés.
     Article 17 - Contrôle
     Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
     TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
     Article 18 - Réunion - convocation
     L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
     Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
     L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin à 20
heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à
la même heure.
     S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par la gérance chaque fois que l'intérêt de
Volet B
la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
     Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées, avec
copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés, à chaque associé et
aux autres personnes visées par ledit Code, quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et les autres personnes
visées par ledit Code consentent à se réunir.
     Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
     Article 20 - Droit de vote - Représentation
     Chaque part donne droit à une voix.
     Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
     Article 21 - Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
     TITRE VI : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE
     Article 22 - Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés par les soins de la gérance
conformément aux dispositions légales.
     Article 23 - Affectation du bénéfice
     L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net.
     Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être
entamée.
     Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, dans le
respect du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
     Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
     Article 24 - Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, dans les
termes prescrits pour la modification aux statuts.
     La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
     La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
     Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
     La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial, tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
     Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant
Volet B
inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
     Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant fixé par le Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
     Article 25 - Liquidation
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le
liquidateur devant obligatoirement être assisté d'un pharmacien biologiste pour ce qui concerne les
matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant
le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de la pratique de pharmacien biologiste.
     Après apurement de toutes les dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
     Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent préalablement l'équilibre soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
     TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
     Article 26 - Dispositions déontologiques
     Les conflits déontologiques sont de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des
Pharmaciens compétent.
     En cas de suspension du droit d'exercer la pratique de pharmacien biologiste, le pharmacien
biologiste ayant encouru cette sanction perd le droit à tous avantages découlant des présents statuts
pendant la durée de la suspension. Tout pharmacien biologiste travaillant au sein de la société devra
informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
     La responsabilité professionnelle du pharmacien biologiste doit être assurée de façon à permettre
la réparation du dommage éventuellement causé.
     Article 27 - Modifications des statuts
     Toute modification des statuts devra être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial
de l'Ordre des Pharmaciens territorialement compétent.
     Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Pharmaciens.
     Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudra que ceux-ci présentent également
les statuts au Conseil provincial duquel ils ressortent.
     Article 28 - Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
     Article 29 - Droit commun
     Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et au
Code de déontologie médicale
     En conséquence, les dispositions de ces Codes, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces Codes sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
     A l'instant, la société étant constituée, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, date à laquelle la société acquerra
la personnalité morale:
     1°- Premier exercice social et première assemblée générale
     Le premier exercice social commence le jour dudit dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
     La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc en juin deux mille dix-huit.
     2°- Nomination d'un gérant non statutaire
     Elle décide de fixer le nombre de gérants à un.
     Madame Marie-Hélène Vandeput, prénommée, est appelée à la fonction de gérante, ce qu'elle
accepte.
     Elle est nommée pour toute la durée de la société et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
     Son mandat peut être rémunéré.
     3°- Représentant permanent
Volet B
     Est nommée en qualité de représentante permanente de la société conformément à l’article 61 du
code des sociétés,  Madame Marie-Hélène Vandeput, ici présente et qui accepte.
     4°- Commissaire
     Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, l'associé unique, en
application de l'article 141 du Code des sociétés, décide de ne pas nommer de commissaire.
     5°- Reprise d'engagements
     Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-sept par Madame Marie-Hélène Vandeput,
prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la gérante de la
société présentement constituée, le comparant reconnaissant avoir été informé par le notaire
soussigné sur les conséquences - notamment fiscales - en résultant.
     Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
     La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
     Madame VANDEPUT Marie-Hélène, prénommée, est en outre constituée mandataire avec
pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social depuis le premier octobre deux mille onze pour
le compte de la société en formation, ici constituée.
     Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
     Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société, ici constituée.
     Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.