N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Fiduciaire Martine SERVAIS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4000 Liège, Avenue de l'Observatoire 128
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait d’un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille douze, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à 
Vivegnis (Oupeye), en cours d’enregistrement, il résulte que :
Forme-Dénomination : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Fiduciaire 
Martine SERVAIS".
Siège social : 4000 Liège, Avenue de l'Observatoire 128
Associés-Fondateurs : Madame SERVAIS Martine Jeanne Léonie, Expert comptable, née à Liège 
le 20 mai 1947 (numéro national : 47.05.20 072-59), célibataire et déclarant ne pas avoir fait une 
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, Rue des Wallons 183
Ayant souscrit la totalité des 186 parts sociales, au prix de 100 € chacune. 
Chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), par un 
versement en espèces effectué au compte numéro 001 6807311 24, ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Capital social : Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS 
(18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans valeur 
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à 
concurrence de deux tiers.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause 
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du 
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion 
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
Réserves-Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels 
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés 
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 
le dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Boni de liquidation : Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
0849177491
Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus 
comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne 
physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
d’expert-comptable; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 
2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste 
agréé dans le cadre d’une personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à 
la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte 
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte 
de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Directeur
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, 
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives 
au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t 
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à 
l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au port de ce titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des 
frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en 
dehors, par un directeur, agissant séparément. 
Pouvoirs de gestion
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à 
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port 
de la qualité et du titre d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses 
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun 
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans 
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à l’article 34 de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas 
applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa, qui 
l’(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par 
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de 
gestion.
Représentation de la société 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de 
délégations particulières. 
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires 
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou 
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai 
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du 
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code 
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque 
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de 
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en 
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont 
communiquées à la société.
Objet social : La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que 
décrites à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi 
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la 
qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté 
Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur 
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative 
aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable 
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la 
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les 
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des 
entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables 
dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des 
contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il 
accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des 
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont 
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant 
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa 
nature, des activités d’expert-comptable, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est 
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une 
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables 
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la 
déontologie de la profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et 
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement 
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception 
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
Volet B - Suite
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets 
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 
février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.
Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente du 
mois de mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Représentation à l'assemblée Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées 
au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.
Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix.
Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait de l’acte constitutif (avec reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
depuis le 1/8/12) pour se terminer le 31/12/13. 2°- La première assemblée générale annuelle se 
tiendra en 2014. 3°- L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un seul, savoir: Est 
nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Madame Martine SERVAIS précitée, qui 
accepte. L’éventuelle rémunération de son mandat sera fixée ultérieurement.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Nathalie BOZET.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.