N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LC LAB
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Reine Astrid 25
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt et un juin deux mil dix-huit, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le vingt et un juin
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en l’
étude.
ONT COMPARU :
Monsieur CARRARA Luigi Antonio, né à La Louvière, le 21 mars 1980 (registre national avec son
accord : on omet) célibataire, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Reine Astrid, 25. Déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Mademoiselle CARRARA Melissa Giusy Pierra née à La Louvière le 2 mai 1988 (registre national
avec son accord : on omet), célibataire, domiciliée à Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Douaire, 21.
Déclarant avoir fait de déclaration de cohabitation légale avec Monsieur MAROTTA Filippo à
Chapelle-lez-Herlaimont en 2018.
lesquels déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  CONSTITUTION :
    1.  Lesquels comparants Nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « LC LAB» et d’en dresser les statuts.
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les comparants, en leur
qualité de fondateurs, remettent au Notaire un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ; le Notaire rappelle qu’en leur qualité de
fondateur, ils en ont seuls la responsabilité.
    3.  CAPITAL – PARTS SOCIALES :
Les fondateurs déclarent que:
    •  le capital social est fixé à 18.600 euros ;
    •  il est divisé en 186 parts sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune un
1/186ème de l'avoir social ;
5) SOUSCRIPTION : Les fondateurs déclarent souscrire les 186 parts comme suit :
    •  Monsieur CARRARA pour 185 parts sociales soit pour dix-huit mille cinq cents euros
    •  Mademoiselle CARRARA pour une part sociale soit pour cent euros
6) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
Les fondateurs déclarent que le capital est libéré à concurrence de 6.200 euros (6.138 euros pour
Monsieur CARRARA et 62 euros pour Mademoiselle CARRARA) qui se trouve dès à présent à la
0698703470
Volet B
disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque BNP PARIBAS FORTIS le 14
juin 2018 dernier et justifiant le dépôt de ladite somme sur le compte numéro BE88 0018 4062 7641
ouvert au nom de la société en formation est déposée au dossier.
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
Article 1 : Forme et Dénomination
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « LC LAB ». Cette
dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée ou des
initiales "SPRL ", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être
accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots “numéro d’entreprise”, suivis
de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du
numéro d’immatriculation à ce registre.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Reine Astrid, 25. Il pourra être
transféré partout ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir
des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
seule ou en participation :
L’exploitation d’un laboratoire de prothèse dentaire en ce compris l’achat et la transformation des
matières et métaux et la réparation de prothèses dentaires.
La fabrication et la vente de produits finis ou semi-finis.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère, ainsi
que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ;
Le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de
services en matière commerciale, administrative et financière ;
La gestion au sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du
patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de
construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner
en location, les aménager, les rénover ou les transformer.
Elle pourra également réaliser toutes activités immobilière (gestion, vente, achat, location,…).
Elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre
manière, ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, de toutes valeurs
mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers ; elle pourra également gérer, administrer et mettre
en valeur son portefeuille.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet tant en
Belgique qu’à l’étranger. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Volet B
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 186 parts sociales sans indication de valeur
nominale, représentant chacune 1/186 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées comme dit ci-dessus lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs à
effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne seraient pas entièrement libérées. Elle peut
aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts. Les
parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier
gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de
la société.
Article 7 – Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
Article 8
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,
le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à
l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa dudit article 8, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 – Gérance
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de l’
assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le nombre
des gérants et la durée de leur mandat.
Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre,
hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de
toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir
tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et
notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les
postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
Volet B
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagements ou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de l’
associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions de
l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Les conflits
d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux
dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant /des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La société a la
faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu’
elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce fait,
elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire. Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas
lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et
documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec
l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours
avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque
assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées,
l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
 
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 18 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, l’associé unique déclare s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
Volet B
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
 
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 31 décembre 2018.
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 
B - Gérance – représentant permanent :
Les fondateurs décident à l’unanimité :
1 - de nommer Monsieur CARRARA Luigi en qualité de gérant unique non statutaire;
2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
3 – ledit mandat sera exercé à titre rémunéré.
Monsieur CARRARA qui accepte est désigné en qualité de gérant
 
C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
 
D. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2018 pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique. Les fondateurs marquent leur accord sur le fait que les
engagements qu’ils auraient pris au nom de la société en formation soient repris par la société
présentement constituée.
 
Déclarations
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.697,76 euros.
 
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
 
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS
Le Notaire instrumentant confirme que l'identité des comparants, telle qu'indiquée au présent acte
correspond aux données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus particulièrement aux
documents d’identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
 
ENVOI DU PROJET D’ACTE
Les comparants reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables
avant ce jour et avoir pu utilement en prendre connaissance.
 
Les comparants affirment que le Notaire soussigné les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclarent les accepter expressément.
 
Les droits d’écriture de nonante-cinq euros ont été perçus.
 
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Volet B
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
Signé Benoit Bosmans, Notaire à Chapelle-lez-Herlaimont