N° d'entreprise : 0771304903
Nom
(en entier) : J. FLAMENG GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Rauhisse, Vitrival 47
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET
Par devant le Notaire Charles DEBRAY, de résidence à Châtelineau, le 11 février 2022 :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "J.
FLAMENG GESTION", ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), Rue Rauhisse 47. 
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Charles Debray à Châtelineau le 12 juillet
2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 juillet 2021 sous le numéro 21343942.
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
1. Modification de l'objet
2. Adaptation des articles 9 et 10 des statuts
3. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Premier résolution - modification de l'objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 13 décembre 2021 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
- "la gestion en tant qu'administrateur d'une société professionnelle notariale."
 
Deuxième résolution
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 3 des statuts
par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- "la gestion en tant qu'administrateur d'une société professionnelle notariale."
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la
location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à
disposition d’un gérant de la société. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
Volet B
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Troisième résolution
Afin de mettre en conformité ses statuts avec le « Règlement pour les sociétés des notaires » de la
Chambre national des notaires, daté du 25 janvier 2018, l’assemblée décide également de modifier
et remplacer les articles 9 et 10 des statuts par le texte suivant :
« Article 9. Cession d’actions
    1.  Les actions ne pourront être détenues ou cédées que par une seule personne physique, qui
doit être notaire ou un notaire associé nommé à ce titre par le Ministre de la Justice.
    2.  La cession des actions est libre, sauf à respecter l'alinéa qui précède
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans le mois suivant le décès et dans un délai maximum de
six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
    1.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
de gestion d’une société notariale ;
    2.  soit négocier les actions de la société entre eux si un des héritier peut remplir les conditions
des présents statuts;
    3.  soit négocier les parts de la société avec un tiers remplissant ces mêmes conditions;
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
 
Article 10. Organe d’administration
« La société est administrée par un administrateur unique, qui doit être l’actionnaire, nommés avec
ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui l’administrateur fixe la durée du mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat
sera censé conféré sans limitation de durée.»
 
Quatrième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
 
Prise d’effet
L’ensemble de ces décisions prendront effet le 1er mars 2022. 
 
Pour extrait conforme