Nº d'entreprise : 0453 887 447
Nom
(en entier) : JOKARI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Marie de Hongrie 78 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le vingt et un décembre.
En l'étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74-76.
Devant Nous, Anne RUTTEN, notaire à la résidence de Saint-Gilles, exerçant sa fonction dans la société
"Anne Rutten, Notaire SRL", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 74-76.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « JOKARI », ayant
son siège à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), Avenue Marie de Hongrie 78, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0453.887.447.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Lucas Boels, alors à Saint-Gilles, le 25 novembre
1994, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 20 décembre suivant sous le numéro 1994-12-20/471,
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire
Lucas Boels, alors à Saint-Gilles, le 5 novembre 2001, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 28
novembre suivant sous le numéro 2001-11-28/187.
Bureau
La séance est ouverte à	dix-sept heures trente sous la présidence de Monsieur EDOUARD Patrice,
ci-après mieux qualifié.
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose des actionnaires dont les nom, prénom, domicile, ainsi que le nombre d'actions
dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
1.Monsieur EDOUARD Patrice Paul François,( ... )
Propriétaire de sept cent cinquante (750) actions.
2.Monsieur AGUERRE Guy, ( ... )
Propriétaire de sept cent cinquante (750) actions.
Soit ensemble : mille cinq cents (1.500) actions représentant l'intégralité du capital.
Exposé du président
Le président déclare que :
Les administrateurs et commissaire sont présents à la présente assemblée ;
Les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers ;
La société n'a pas émis d'obligations, ni de droits de souscription ;
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- a) Rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) Rapport de l'expert-comptable externe conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
2- Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation.
Il/ Il existe mille cinq cents (1.500) actions.
Ill/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
IV/ Pour être adoptée, la proposition de dissolution et de liquidation en un seul acte doit obtenir l'unanimité
des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée
pour délibérer sur son ordre du jour.
Délibération	4
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote
distinct :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 23 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 23 novembre 2022 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport de l'expert-comptable externe daté du 25 novembre 2022 conformément à l'article 2 :71 du
Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport
de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme
«JOKARI», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de la
liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 23/11/2022. Celle-ci a été établie dans
la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution du Code des Sociétés et des Associations relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration réponse à toutes questions et informations
pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses
arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 90.344,78 EUR et un passif net de 18.385,85
EUR. Il n'y a donc pas de boni de liquidation.
La société ne possédant plus, au jour de l'acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis
leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que les actionnaires dont la dette est reprise dans
la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et de clôture de
la liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à BRAY,
Le 25/11/2022
MOREAU-DELCOURT CONSULTING SNC
Représentée par Nicolas Moreau, associé-gérant »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnées dans l'état comptable arrêté au 23 novembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une
dette vis-à-vis des actionnaires, lesquels ont, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations, marqué par écrit leur accord sur le non remboursement de leur créance, l'expert-comptable l'ayant
également confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de Monsieur EDOUARD Patrice prénommé,
à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), Rue du Wilder, 64, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment
du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir corinaissarice compte tenu des circonstances. S'ils sont de borine
foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la « Fiduciaire Montgomery », Chaussée de La
Hulpe, 177 / 20, 1170 Bruxelles, et/ou à Monsieur Henrique FERREIRA, aux fins d'effectuer les démarches
. administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CONTROLE DE LEGALITE
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
anonyme « JOKARI », précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente assemblée
générale, s'élève à 1.429,16 euros.
DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DONT PROCES VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Et lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
Pour expédition conforme.
Anne RUTTEN, notaire