N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MBBP Agri
(en abrégé) : MBBP Agri
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue les Trixhes 31
4577
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy (Strée-lez-Huy)
ACTE CONSTITUTIF
 
Les soussignés :
Monsieur Bruno de Breyne, né à Verviers, le 21/10/1966, domicilié rue Les Trixhes 31 à 4577 Strée-Lez-Huy
Monsieur Pierre de Breyne, né à Verviers, le 18/07/1971, domicilié rue Chafour 50 à 4845 Jalhay
associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « les commandités »
et
Madame Manuela de Breyne, né à Verviers, le 04/03/1959, domicilié rue Thier Paquay 4 à 4530 Villers-le-Bouillet
Monsieur Bernard de Breyne, né à Verviers, le 13/10/1960, domicilié rue de l’invasion 26 à 4834 Goé
Ces 2 derniers simples associés commanditaires.
 
déclarent constituer ensemble, à partir de ce jour, une société en commandite simple, sous la dénomination
"MBBP Agri",
SOUSCRIPTION – LIBÉRATION.
Les vingt-quatre parts sociales (24,-) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de quatre cent quinze EURO
chacune (415,- EUR), chaque commandités et chaque commanditaire possède 6 parts sociales.
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces
effectué à partir d’un compte détenu par les 2 commanditaires et les 2 commandités à part égale.
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de 9960,- EUR.
Cette somme a été déposée sur un compte numéro BE33 0689 1107 4446 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BELFIUS.
 
ARTICLE 1. DÉNOMINATION - FORME.
La société adopte la forme d'une société en commandite simple et prend la dénomination de "MBBP Agri".
Dans tous les cas, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou
des initiales « S.C.S. » de l’indication du numéro d’entreprise et du numéro d’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée.
Messieurs de Breyne Bruno et de Breyne Pierre sont associés commandités et gérants. Il est solidairement et
indéfiniment responsable des engagements de la société.
Tout autre propriétaire de parts sociales est commanditaire et n'est responsable qu'à concurrence de son apport.
 
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à rue Les Trixhes 31 à 4577 Strée-Lez-Huy.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
0717825833
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d’activités tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
La présente société agricole a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. - l'agriculture, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture et à l’horticulture.
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de l'agriculture, de la
culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes procédures d’insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.
2. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce (achat et
vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large
du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture ou tout autre mode, ainsi que l'exécution
et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services
aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acception
du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la mise en location, l'achat ou la
vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement
ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et l'entreprise de tous
travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles
et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits à
usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de
prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport
avec son objet social.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation de son
objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de
ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le lotissement, la
mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert
ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non
exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui
permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou
l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre
moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de
ses produits et services.
 
 ARTICLE 4. DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et
conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE 5. CAPITAL - Associé commandité – Associés commanditaires.
a) Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d’associés, lesquels sont obligatoirement des personnes
physiques :
1. Messieurs de Breyne Bruno et de Breyne Pierre, associés commandités, qui sont indéfiniment responsables
des engagements de la société. L’associé commandité assume les fonctions de gérant de la société
conformément à l’article 11 des statuts ;
2. Les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et sans
solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent, néanmoins, agir en
qualité de mandataire ou de membre d’un organe d’une personne morale qui représente à quelque titre que ce
soit la société.
b) Capital
Le capital social est fixé à neuf mille neuf cent soixante euros (9960,00 EUR), représenté par vingt-quatre parts
(24), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/24ième de l'avoir social, entièrement souscrites
et libérées.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance
pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par
lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des
intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce
les droits sociaux afférents à cette part.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne
agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en
son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour
son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant
que ces parts n'ont pas été aliénées.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise au droit commun.
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l’article
1690 du Code Civil.
ARTICLE 9. INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des associés. Ces inscriptions sont datées
et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers intéressés peuvent prendre connaissance
de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
ARTICLE 10. AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les parties se réfèrent au droit commun.
ARTICLE 11. GÉRANCE - DELIBERATIONS.
a) Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des
affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour
quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent être gérant.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.  La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner
un représentant permanent, comme dit ci-avant.
Messieurs de Breyne Bruno et de Breyne Pierre sont nommés gérants statutaires pour toute la durée de la
société.
b) Délibérations
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au
siège de la société et signés par le gérant.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège de gérance. Les délibérations du collège de gérance
sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont
rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un gérant.
Le collège peut élire un président parmi ses membres.
Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de président,
d'empêchement ou d'inaction du président, d'un autre gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.
Le collège de gérance ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si ces
conditions ne sont pas réunies, le collège peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tard dans la quinzaine,
délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre de
gérants présents ou représentés.
Les résolutions du collège se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, la voix de
celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le collège ne comporte que deux
membres.
Tout gérant, empêché ou absent, peut donner, par écrit, télégramme ou télécopie, à un de ses collègues,
délégation pour le représenter aux réunions du collège et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce
cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège peuvent être
prises par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit.
ARTICLE 12. POUVOIRS DE LA GÉRANCE.
a) Pouvoirs
Conformément au Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
b) Opposition d’intérêts
En cas de pluralité de gérants, le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société,
dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il doit aussi en informer les commissaires
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision
ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
c) Responsabilité
Les gérants sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements de la société.
ARTICLE 13. RÉMUNERATIONS.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la
condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations
et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
ARTICLE 14. RÉVOCATION – DEMISSION DU GÉRANT.
Les gérants peuvent être en tout temps révoqués par l’assemblée générale, mais uniquement pour motifs graves,
et en toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l’échéance du terme de son mandat ;
- la révocation en justice pour des  motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte
tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette
pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour
autant qu’elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d ‘une assemblée générale convoquée avec pour
ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet de la
démission devra en tous les cas être postérieure d’un mois au moins à la date de l’assemblée générale réunie
pour constater la démission du gérant ;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du gérant unique. Il
est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale convoquées par les autres gérants ou le ou les
commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 15. CONTRÔLE.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères
énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 16. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
a) Réunion
L’assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires d’actions, qui
ont tous le droit de vote.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation.
Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le  du mois de  à  heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la
convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque
associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou par le président du collège de gestion, ou en son
absence, par le membre le plus âgé dudit collège. Le président désigne un secrétaire. L’assemblée choisit
éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
Le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) forment ensemble le bureau.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée générale, ordinaire
ou extraordinaire. Elle peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats.  Sa
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il est
besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les
mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.
c) Vote
Tout associé disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut donc
obtenir gratuitement une formule de vote ainsi qu’il résulte du registre des associés.
La formule de vote indique au moins les points suivants :
- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au
registre du commerce;
- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;
- le nombre d'actions pour lequel l'actionnaire prend part au vote;
- le texte de chacune des résolutions proposées aux actionnaires;
- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;
- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la
loi.
ARTICLE 18. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter
à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou
dividendes, dans le respect du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à
donner aux gérants.
ARTICLE 19. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts
à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts possédées par eux.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout gérant, directeur, liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Les associés seront censés avoir fait élections de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.
ARTICLE 21. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-
neuf contenant le Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées
non écrites.
 
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et à l'instant, les soussignés, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décident de prendre les
décisions suivantes sous le terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt
au greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes:
1.- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2.- La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille vingt.
3.- L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4.-       Le mandat des gérants, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
6.-       Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le
01/09/2018.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 
Fait et signé en 4 exemplaires à Bethane-Goé le 04/01/2019