N' d'entreprise : 0461 149 381
Nom
FACEO Belgium
(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue du Port 86C, boîte 201, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Pouvoirs administrateur délégué
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 26 janvier 2024
Le Conseil d'Administration décide de d'attribuer, avec effet au 1 janvier 2024, les pouvoirs suivants à Wim
Geuens en tant qu' administrateur délégué:
A: Gestion journalière:
Pour autant que de besoin, conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil d'Administration délégue la
gestion journalière à monsieur Wim Geuens, lequel portera le titre d'administrateur délégué.
B: Pouvoirs spéciaux:
1.Engager, nommer, licencier tout mandataire, cadre, employé, ouvrier, déterminer leurs pouvoirs,
traitements et salaires.
2.Recevoir et encaisser de toutes personnes physiques ou morales et notamment de la Banque Nationale
de Belgique, du Trésor Belge, de toutes administrations sans que la présente énumération puisse être
considérée comme limitative, toutes sommes dues à la Société, en principal et en intérêts.
3.Ouvrir au nom de la société tous comptes dans toutes banques, sociétés financières ou autres;
déterminer et accepter toutes conditions liées à ces ouvertures de crédits; ouvrir tous accréditifs, se faire
délivrer toutes lettres de crédit. Arrêter tous comptes courants ou autres, tenir ou faire tenir la comptabilité.
4.Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, ordres de paiement, et
autres documents nécessaires; accepter et avaliser toutes traites et effets de paiements échus; établir et
accepter toute compensation; accepter et consentir / allouer toutes subrogations; le tout, à concurrence d'un
montant maximum de 500.000 EUR par transaction, sauf en ce qui concerne les paiements aux
administrations et organismes officiels qui ne sont soumis à aucune limite.
5.Souscrire tous marchés, présenter toutes offres, signer tous contrats, conclure toutes conventions
cadres, placer toutes commandes (aussi bien auprès de fournisseurs qu'auprès de sous-traitants ) à
concurrence d'un montant maximal de 5 MILLIONS d'EUR par transaction, et ce aussi bien dans le cadre de
contrats privés que dans le cadre de contrats de l'Etat ; déterminer toutes conventions, prendre tous
engagements dans le cadre des activités commerciales de la Société.
6.Donner des cautions, avals ou garanties ( tels que notamment garantie bancaire et crédit documentaire )
sans aucune limite de montant pour celles données en faveur des administrations fiscales ou douanières,
d'une part, et à concurrence d'un montant maximum de 500.000 EUR par caution / aval / garantie donnée
dans le cadre des opérations commerciales de la Société, d'autres part. Ces pouvoirs comprennent celui
d'effectuer toutes opérations et actes relatifs notamment à la formulation , l'émission, la modification et la
libération des cautions / avals / garanties dans les limites des cas susmentionnés.
7.Effectuer toutes opérations financières en vue de permettre à la Société de disposer d'un ensemble de
crédits à court terme à concurrence d'un montant total maximal de 500.000 EUR. L'administrateur délégué
informera le conseil d'administration concernant de telles opérations financières en matière de crédits à court
terme.
8.Sans préjudice des dispositions reprises dans les points 4, 5, 6 et 7, et à l'exclusion des emprunts sous
quelque forme que ce soit, l'exécution d'opérations financières autres que celles déjà mentionnées dans la
présente liste de pouvoirs spéciaux, à concurrence d'un montant de maximum 500.000 EUR par opération.
L'administrateur délégué, agissant conjointement avec un autre administrateur, est compétent pour exécuter
de telles opérations financières à concurrence de montants supérieurs à 500.000 EUR par transaction et
inférieurs ou égales à 5 MILLIONS d' EUR par transaction. L'administrateur délégué informera le conseil
d'administration de toute opération financière supérieure à 500.000 EUR.
9.Effectuer toutes opérations postales ou téléphoniques et celles concernant l'ouverture et le
fonctionnement/déroulement des comptes courants postaux et leur fonctionnement; recevoir à domicile ou
retirer de tous bureau de poste des lettres, colis, ou envois recommandés adressés à la Société, donner
toutes décharges à cet effet, signer tous registres et, plus généralement, entreprendre toutes actions
nécessaires.
10.Consentir et accepter tous baux ( commerciaux), faire toutes résiliations avec ou sans indemnités, et
contracter toutes assurances.
11.Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques appartenant à la Société.
12.Inscrire à la société ou introduire une demande de modification de l'inscription de la Société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
13.Solliciter l'affiliation de la Société auprès de tous organismes d'ordre professionnel.
14.Déléguer tout ou partie des pouvoirs susmentionnés, si cela lui semble nécessaire.
C. Limitation des pouvoirs de l'administrateur délégué
Pour tous engagements de la Société, autre que ceux concernant la gestion journalière et les pouvoirs
spéciaux mentionnés sous respectivement les points A. et B., monsieur Wim Geuens, Administrateur
Délégué, devra obtenir l'accord préalable du Conseil d'Administration.
Sont notamment soumis à l'accord préalable du Conseil d'Administration, sans que la présente
énumération ne puisse être considérée comme limitative :
-Les emprunts sous quelque forme que ce soit, autres toutefois que ceux souscrits sous forme de crédits à
court terme tels que précisés sous le point B.7 ci-dessus.
-L'acquisition, l'échange ou l'aliénation de biens immobiliers;
-Les cautions, avals ou garanties en faveur des tiers, autres que ceux mentionnés sous le point B.6 ci-
dessus;
-Les opérations de croissance/décroissance externes tels que acquisition/vente d'un fonds de commerce
ou d'une branche d'activité ;
-Les investissements et désinvestissements financiers en capital ou sous forme d'autres actifs dans une
autre société que la Société ( par exemple dans le cadre de partenariats public privé ).
D. Pouvoir de représentation général de l'administrateur délégué
Conformément à l'article 11 des statuts, l'administrateur délégué peut représenter la Société dans tous les
actes, autres que ceux de la gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sans que vis-à-vis des tiers, y compris le conservateur des
hypothèques , il ait à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. L'administrateur délégué
peut ainsi représenter la Société auprès de tout gouvernement, de toute administration et, plus généralement,
de tout tiers.
E. Pouvoir de représentation en droit de l'administrateur délégué
Conformément à l'article 11 des statuts, l'administrateur délégué peut représenter en droit la Société, en
ce compris introduire des procédures devant le Conseil d'Etat et la Cour Constitutionnelle, aussi bien en tant
que partie demanderesse qu'en tant que partie défenderesse, afin d'obtenir des jugements ou arrêts ou en
vue de conclure des transactions
Karin Willio
Administrateur.