N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CODE Architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue des Faucons 59
5004 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 21 décembre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée
"CODE Architecte" au capital de EUR. 18.600,00 représenté par 1.860 parts sociales sans
désignation de valeur nominale souscrite en numéraire et intérgralement libéré
 
IDENTIFICATION DES FONDATEURS
Madame DEBOIS Coralie, architecte, née à Namur le 12 septembre 1990, domiciliée à 5004 Bouge,
rue des Faucons, 59.
 
2. Monsieur CRUCIFIX Jean, responsable financier, né à Saint-Germain-En-Laye (France) le 02 juin
1989, domicilié à 5004 Bouge, rue des Faucons, 59.La comparante a requis le Notaire soussigné de
dresser acte authentique des statuts d'une SOCIETE COMMERCIALE sous forme de société privée
à responsabilité limitée, qu'elle déclare former comme suit.
 
Les comparants ont requis le notaire soussigné de fixer les statuts de la société privée à
responsabilité limitée CODE Architecte comme suit :
 
STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
La société est constituée sous forme de société professionnelle d’architecte ayant adopté la forme d’
une société privée à responsabilité limitée et est dénommée : CODE Architecte.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les
noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Conformément à
l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination de la société, sa
forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou
l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et,
le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
SIEGE
0716946301
Volet B
Le siège de la société est établi à 5004 Namur/Bouge, rue des Faucons, 59.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre de la province dans lequel le siège était établit ainsi que le Conseil de la
province où est établi le nouveau siège seront informés immédiatement du transfert du siège social
par lettre recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du
siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.
OBJET
La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, « HVAC …», …), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’urbanisme, l’
ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération ne soit limitative.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien et dont l’objet social est compatible avec la profession d’architecte.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
DUREE
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en mille huit cent
soixante parts sociales (1860) sans désignation de valeur nominale, souscrites lors de la constitution
de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et habilités à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Est appelée à sa fonction de Gérante unique, Madame Coralie Debois, dont la nomination n’aura d’
effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale et pour une durée illimitée.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Les gérants agissant conjointement peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou
plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la
société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
Les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément
à l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le dernier vendredi du mois
de mai à 17h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste ou par courrier électronique quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre. Il peut même émettre son
vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant
réglé par l'article 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
DROIT COMMUN.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui l’
examinera dans les trois mois de sa réception.
ASSURANCE
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU FINALES
 
1. Premier exercice :
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019 et se clôture le 31 décembre 2019.
 
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
3. Reprise des engagements :
L’assemblée ratifie tous les engagements qui auraient été pris par les comparants au nom et pour
Volet B
compte de la société en formation.
 
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le comparant, constituant l’assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
 
    1.  Reprise :
Les comparants confèrent à la gérante avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à
engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la
banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en
aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer aux gérants qui pourront toujours user
de leurs pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire
désigné ci-avant.
 
B. nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il est
décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
C. Engagements
L’assemblée ratifie tous les engagements qui auraient été pris par les comparants au nom et pour
compte de la société en formation.
 
DEPOSES EN MEME TEMPS :
Acte constitutif
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien Le CLERCQ (Notaire)