N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : M.BX
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1081
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Koekelberg
Rue des Archers 56
En Assemblée Générale, les fondateurs décident, à l’unanimité, de créer une association sans but lucratif
(a.s.b.l.) dénommée « M.BX » dont les statuts suivent.
 
Les fondateurs, réunis en Assemblée Générale, sont les suivantes :
 
1. Monsieur ANCION Eric David, Belge, né à Watermael-Boitsfort le 8 décembre 1972, domicilié rue des Archées
56 à 1081 Koekelberg, célibataire ;
 
2. Madame WYNANDS Morgane Liliane, Belge, née à Uccle le 1er juillet 1987, domiciliée rue du Grand Veneur
51 à 1170 Watermael-Boitsfort, célibataire ;
 
3. Madame BOUAZZA  Nora, Belge, née à Ixelles le 24 septembre 1980, domiciliée rue Ernest Solvay, 1, 2ème
étage, à 1050 Ixelles, célibataire.
 
 
Il a été convenu de ce qui suit :
 
STATUT DE L’ASSOCIATION
 
PREMIERE PARTIE : Forme juridique, dénomination, siège et durée.
 
Article 1er : Forme juridique
La présente association est dotée de la personnalité juridique. Sa forme juridique est, en vertu du Code des
Sociétés et Associations (C.S.A.) l’association sans but lucratif (a.s.b.l.). Les présents statuts comprennent les
données requises notamment par les articles 2.5 et 2.9 ainsi que de l’article 9.1 du CSA, précité.
 
Article 2 : Dénomination
La présente association est dénommée : M.BX. La référence « M.BX »  fait référence aux Maraudeurs de
Bruxelles et renvoi à l’idée du « travail de rue » qui sera notamment exécuté par l’association. Cette
dénomination est conforme à l’article 2.3 du Code des sociétés et Associations. Cette dénomination devra
apparait dans toute communication émanent par ou pour le compte de l’association. Ceci comprendra
notamment les publications sur les réseaux sociaux, les emails (courriers électroniques), les courriers ordinaires,
les publicités, les messages, flyers, informations ou, plus généralement, toute forme de communication écrite qui
pourrait engager l’association. La dénomination M.BX devra impérativement être accompagnée, de manière non-
équivoque, de la mention de la forme juridique à savoir « association sans but lucratif » et du siège social de
l’association.
0799905352
 
Article 3 : Siège
Conformément à l’article 2.4 du Code des Sociétés et Associations (C.S.A.), le siège de la présente association
est établi en région de Bruxelles-Capitale. En conséquence, les statuts sont rédigés, dans la version d’origine, en
langue française. Le siège de l’association est établi, sous réserve de modifications ultérieures, à la rue des
Archées 56 à 1081 Koekelberg. Ce siège est établi dans l’arrondissement administratif et judiciaire de Bruxelles.
Ce siège pourra être déplacé dans la région de Bruxelles-Capitale, correspondant à l’arrondissement
administratif de Bruxelles. Cette modification pourra être entreprise par le Conseil d’Administration (C.A.). Lequel
Conseil devra entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin en ce compris les formalités de publicité
qui seraient requises par la législation en vigueur. L’Assemblée Générale devra ratifier, à sa prochaine réunion, la
modification envisagée par le C.A..
 
Article 4 : Durée
La présente association est constituée pour une durée illimitée.
 
DEUXIEME PARTIE : but et objectif.
 
Article 5 : But
L’association a pour but, notamment, de venir en aide aux personnes précarisées, vivant ou non dans la rue.
L’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires du but de l’association fait également partie du but. Ce but
est totalement désintéressé. Ce but sera réalisé en tenant compte des droits et libertés fondamentales prévues
par la Constitution ou toute convention internationale applicable en Belgique à savoir, notamment, les articles 10
et 11 de la Constitution ainsi que l’article 22 du même prescrit constitutionnel ou encore les articles 8 et 14 de la
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Ainsi, ce but se réalisera sans aucune
discrimination notamment fondée sur base de l’âge, du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, du handicap, de
la maladie actuelle ou à venir, de l’origine sociale ou ethnique, de la couleur de peau, de la croyance
philosophique ou religieuse, de la fortune ou tout autre critère qui pourrait, le cas échéant, fonder une
discrimination sur base des lois du 10 mai 2007. Ce but se réalisera également en tenant compte de la vie privée
des personnes impliquées dans chacune des actions entreprises par l’association.
 
Article 6 : Objectifs et activités
L’association, pour réaliser le but précité, a pour objectifs de venir en aide, de manière la plus concrète que
possible, à toute personne précarisée ayant besoin de toute forme d’aide. L’amélioration des conditions de vie
tendant à une dignité humaine conforme aux articles 23 de la Constitution et article 3 de la Convention
Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme fait partie des objectifs principaux de l’association. A cette fin,
l’association exercera, principalement mais non-exclusivement, les activités suivantes :
- Le travail de rue au sens large : Ce travail comprend un service de maraudes c’est-à-dire aller au contact des
personnes précarisées, vivant ou non à la rue, en leur apportant réconfort, discussion, boissons, friandises, kits
de soin ou vêtements, conseils et accompagnements ;
- La distribution de nourriture ou de boisson à des personnes précarisées ;
- Un service d’accompagnement social et, le cas échéant, de conseils et d’un accompagnement juridique ;
- Toute autre activité ou service permettant de réaliser le but de l’association.
L’association sera autorisée, dans les limites prévues par la législation en vigueur, à réaliser des activités, vendre
des produits ou services et ce, de manière lucrative pour autant que les intérêts financiers ou non-financiers en
découlant soient reversés sans aucun délai à l’association afin qu’elle puisse réaliser son but désintéressé. Ces
activités pourront notamment comprendre :
- La réalisation d’évènements ou d’activités lucratives ;
- La vente de produits ou services.
 
TROISIEME PARTIE : Affiliation.
 
Article 7 : Membres effectifs
La présente association comprendra, à tout moment, au moins trois membres effectifs. Ceux-ci seront également
membres du Conseil d’Administration, art. 9.1et s. et 9.5. du Code des Sociétés et Associations. Les membres
effectifs disposeront de tous les droits conférés par la législation en vigueur. Toute personne physique ou morale
pourra, à tout moment, proposer sa candidature comme membre effectif. Dans une telle hypothèse, il sera requis
qu’au moins deux membres effectifs préexistants proposent la candidature. La candidature sera adressée au
Président du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration décidera, à la majorité qualifiée des deux tiers,
de l’admission ou non du membre effectif candidat. Cette décision sera prise à la prochaine réunion suivant le
dépôt de la candidature. Le Conseil d’Administration a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou non un
candidat effectif. S’agissant d’une adhésion sous seing privé, la décision ne sera pas motivée.
 
Article 8 : Membres adhérant
Toute personne physique ou morale ou organisation qui soutient le but de l’association peut demander,
oralement ou par écrit, à devenir membre adhérant. Le Conseil d’Administration dispose d’un pouvoir
discrétionnaire d’admission comme membre adhérant. Les membres adhérant n’auront que les droits et
obligations découlant des présents statuts et, dans tous les cas, ne disposeront d’aucun pouvoir de vote.
 
Article 9 : Démission
Par courrier ordinaire ou courrier électronique, les membres effectifs peuvent à tout moment, démissionner. Ce
courrier devra être adressé au Président du Conseil d’Administration. La démission sortira ses effets le 1er jour
du mois qui suit le mois durant lequel la démission aura été donnée. Quant aux membres adhérents, ils pourront
démissionner oralement ou par écrit. La démission sortira également ses effets le 1er jour du mois qui suit le
mois durant lequel la démission a été donnée.
 
Article 10 : Cessation de la qualité d’affilié
Un membre effectif qui agirait à l’encontre des buts de l’association pourra voir sa qualité d’affilié rendue nulle et
perdre tous les droits y rattachés. La révocation de la qualité sera proposée, le cas échéant, par le Conseil
d’Administration ou au moins 1/5ème des membres effectifs. La décision de révocation devra être prise par
l’Assemblée Générale et ce, sous réserve de ses compétences légales. Le cas échéant, au moins ¼ des
membres effectifs devront être présents ou représentés de la réunion d’Assemblée Générale et au moins 2/3 de
voies positives devront conduire à la révocation. Cette décision sera coulée sous la forme d’une résolution
spéciale de l’Assemblée Générale. Le membre dont l’exclusion (révocation) sera proposée sera entendu et ce,
afin qu’il puisse avoir accès aux « droits de la défense ». Quant aux membres adhérant, ils pourront être exclus
par la seule décision unilatérale du Conseil d’Administration qui sera prise à l’unanimité du C.A..
 
Article 11 : Droits des membres
Le fond social ne pourra en aucun cas être frappé d’un quelconque droit par aucun membre. La qualité ne
membre ne conférant aucun droit sur le fond social, le patrimoine. Cette exclusion est perpétuelle et ce, même
jusqu’à la dissolution de l’association.
 
QUATRIEME PARTIE : Assemblée générale.
 
Article 12 : Composition
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs, lesquels disposent chacun, par part égale,
d’une voix. Les observateurs seront autorisés. Toutefois, ces derniers ne prendront pas part aux votes ni aux
discussions au fond. Toutefois, par exception, sur autorisation spéciale du Président de l’Assemblée Générale, ils
pourront, le cas échéant, s’adresser à l’Assemblée et ce de, sans pouvoir interférer sur les décisions à prendre.
 
Article 13 : Pouvoirs
L’Assemblée Générale disposent de pouvoirs exclusifs qui comprennent notamment :
- La modification des présents statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ;
- Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires ainsi que leurs rémunérations ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;
- L’approbation des budgets et comptes ;
- La dissolution de l’association ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La transformation de l’association dans une autre forme d’entreprise ;
- Le cas échéant, si la législation en vigueur l’exige, l’Assemblée Générale sera compétente.
 
Article 14 : Fixation des Réunion
Les réunions ordinaires de l’Assemblée Générale se tiendront au moins une fois par an. La réunion a en principe
lieu au siège de l’association ou, le cas échéant, dans tout autre lieu fixé par la convocation à l’Assemblée
Générale. La réunion annuelle se tiendra au courant du second trimestre de l’année en cours. Une convocation
sera envoyée à tous les membres effectifs au moins 15 jours avant ladite réunion. Cette convocation sera
envoyée par email ou par courrier postal en tenant compte de la protection des données visées au Règlement
Général sur la Protection des Données, dit « RGPD » ; Règlement UE 2016/679. La convocation est émise par le
Président du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, par au moins 2 administrateurs. Est joint à la
convocation, le projet d’ordre du jour. Un nouveau point apporté au moins 5 jours avant la tenue de la réunion
sera ajouté et ce, pour autant qu’il soit apporté par au moins deux administrateurs ou 1/20ème des membres
effectifs.
Quant aux réunions spéciales, dites Assemblées Générales extraordinaires, elles seront convoquées par le
Président du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, au moins deux administrateurs ou encore à la demande
d’au moins 1/5ème des membres effectifs. La convocation à cette AG extraordinaire sera envoyée au mins 10
jours avant celle-ci et ce, par email ou courrier postal tel que stipulé plus haut au sujet des AG ordinaires.
 
Article 15 : Quorum, votes, réunions et procès-verbaux
Il est requis qu’au moins deux tiers des membres effectifs soient présents ou représentés, sans quoi il n’y aura
aucune délibération. Sauf stipulation contraire dans les statuts ou sauf si la loi en dispose autrement, les
résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Pour ce qui est des
modifications statutaires, au moins 2/3 des membres effectifs présentés ou représentés doivent être présentés et
2/3 des voix doivent conduire au vote de la modification statutaire. De plus, la modification du but de l’association
doit quant à elle être votée à la majorité des 4/5ème. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde
réunion est convoquée et ce, au moins 15 jours suivant la 1ère réunion. Dans le cas d’une seconde réunion et
sauf une modification statutaire portant sur le but, la décision peut être prise sans que le quorum de voix et de
membres présents ou représentés ne soit atteint. Chacun des membres effectifs peut se ‘’faire représenter par un
mandat conforme aux exigences du Code Civil. Chaque mandataire ne pourra porter qu’un maximum de 2
mandats. Les votes se feront par appel nominal ou, le cas échéant, à la demande d’au moins 1 tiers des
membres effectifs présents ou représentés au « bulletin secret ». En cas de partage de voix, la voix du Président
du Conseil d’Administration est prépondérante. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera rédigé par un
Secrétaire nommé à cette fin. Il pourra s’agir, en priorité, du Secrétaire ayant déjà cette fonction dans ses
attributions au sein du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux seront tenus dans un registre,
conformément à la législation en vigueur. Ce registre sera consultable par tous les membres effectifs aux
conditions fixées par la législation en vigueur. Les tiers ne pourront toutefois pas consulter ce registre sauf accord
expresse, écrit et motivé du Conseil d’Administration. Le tiers qui souhaite consulter ce registre devra en faire la
demande. Si le C.A. refuse la demande, cela se fera de manière tout à fait discrétionnaire.
 
CINQUI7EME PARTIE : Administration de l’association sans but lucratif
 
Article 16 : Conseil d’Administration — Composition
L’association (asbl) sera gérée par un Conseil d’Administration. Lequel sera composé d’au moins 3
administrateurs et avec un maximum de 9 administrateurs. Ceux-ci ne seront pas nécessairement membres de
l’association. Le nombre d’administrateur ne peut en tout cas pas être supérieur au nombre de membres effectifs.
Le Conseil d’Administration peut être composé de seulement deux administrateurs si le nombre de membres
effectifs n’est que de trois. Toute nouvelle nomination se réalisera par l’entremise de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale nommera, pour un terme de 4 ans, les administrateurs. Au terme de l’Assemblée
Générale qui doit statuer sur le mandat d’un administrateur, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue de
l’Assemblée Générale. Le mandat est renouvelable. Toutefois, au-delà de deux renouvellements, une motivation,
fusse-elle laconique, devra être fournie quant au renouvellement. La nomination des administrateurs ne fait, dans
tous les cas, à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. Le Conseil
d’Administration désignera, en soin seing, un(e) Président(e), un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier-Trésorière.
L’Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à la majorité des 2 tiers 3 des membres effectifs présents
ou représentés. Un administrateur peut démissionner. Cette dernière démission sera adressée au Président du
Conseil d’Administration par courrier électronique, consigné dans un registre à cet effet. A des fins de « bonne
gestion », l’administrateur démissionnaire continuera à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’il puisse
raisonnablement être remplacé. Sauf modification statutaire, le mandat des administrateurs est exercé à titre
gratuit, de manière bénévole ou, autrement dit, de manière totalement désintéressée. Par contre, les frais liés
aux fonctions d’administrateurs seront remboursés par l’association.
 
Article 17 : Déroulé des réunions, quorums, votes et décisions
Le Conseil d’Administration se réunira autant de fois que nécessaire dans l’intérêt de l’association (asbl). En cas
de demande de réunion par au moins deux administrateurs ou par l’un des délégués à la gestion journalière, le
Conseil devra se réunir dans les 15 jours suivants cette demande. La réunion du Conseil se tient en principe au
siège sociale de l’association ou, le cas échéant, dans tout autre lieu à définir sis sur le territoire du Royaume de
Belgique et ce, conformément à la convocation qui sera adressée. La réunion sera présidée par le Président du
Conseil d’Administration ou, le cas échéant, pas le plus âgés des administrateurs présents en cas d’absence du
Président. Il est requis qu’au moins la majorité des administrateurs soient présents. Aucune décision ne sera
prise en-dessous de ce quorum. Les décisions seront prises à la majorité simple des voix des présents. En cas
de partage, la voix du Président du Conseil d’Administration sera prépondérante. Tous les membres, effectifs
pourront consulter les procès-verbaux des réunions. A cette fin, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal
sera rédigé et adressé pour approbation aux administrateurs. Un registre des procès-verbaux sera également
tenu à cette fin. En cas d’urgence et pour autant que cela soit dûment motivé et pour autant que cela soit dans
l’intérêt social de l’association, des résolutions écrites pourront être prises. Dans ce cas, des échanges
électroniques ou écrits devront avoir eu lieu et les décisions entérinées par ces mêmes modes de
communication. Dans cette hypothèse, les décisions seront prises à l’unanimité des administrateurs.
 
Article 18 : Conflit d’intérêt
Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale ou à une opération relevant
du CA opposé à celui du Conseil d’Administration, il doit, sans délai, communiquer ce conflit aux autres
administrateurs. Cette communication doit avoir lieu avant la délibération portant sur la décision à prendre.
L’administrateur, le temps du vote et de la délibération, se retire et il ne peut en aucun cas prendre part ni
directement ni indirectement à a délibération ni au vote portant sur la décision envisagée. Cette procédure n’est
pas applicable en cas d’opérations habituelles qui seraient conclues à des conditions normales du marché et en
tout cas au moins aux mêmes conditions ou équivalentes.
 
Article 19 : Gestion interne et restrictions apportés
Le Conseil d’Administration peut poser tous les actes utiles à la gestion interne ou utiles aux fins des buts de
l’association et ce, pour autant que cela ne relève pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Sans
préjudice des obligations relevant de la gestion collégiale, les administrateurs peuvent se répartir des tâches.
Cette répartition n’est pas opposable aux tiers et ce, même si celle-ci a été publiée. Par contre, la violation de
cette répartition peut engager la responsabilité « interne » de l’administrateur concerné. Le Conseil
d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnes qui ne sont pas administratrices et ce,
sans que cette délégation ne puisse relever de la politique générale de l’association ou de la gestion
« générique » de l’association qui devrait être exercer par le C.A.. En aucun cas, le Conseil d’Administration ne
pourra acheter ou vendre un bien immobilier ou encore le grever d’un droit réel quelconque voir encore la
constitution d’une hypothèque grevant un bien immobilier appartenant ou devant appartenir à l’association. Les
décisions visées au dernier alinéa seront prises par l’Assemblée Générale. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers même si elles ont été publiées. Par contre, la violation de ces restrictions pourra engager la
responsabilité interne des administrateurs.
 
Article 20 : Représentation externe
Dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires, le Conseil d’Administration représente, collégialement,
l’association. Cette représentation se fait à la majorité des membres. L’association sera également représentée,
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, par au moins deux personnes ou un ou des mandataire(s) qui
agiront conjointement et ce, sans préjudice de la collégialité. S’agissant des actes judiciaires ou extrajudiciaires
relatifs à des biens immobiliers, leurs achats, leurs ventes, la constitution de droits réels ou d’une hypothèque sur
de tels biens, le Conseil d’Administration ne pourra agir qu’en vertu d’une autorisation expresse de l’Assemblée
Générale. Cette restriction n’est pas opposable aux tiers même si la restriction a été publiée. Par contre, la
responsabilité interne pourra être engagée. Le Conseil d’Administration peut nommer des mandataires qui
représenteront l’association. Ce mandat sera spécial. Le mandataire ne pourra faire que ce qui est explicitement
indiqué dans le mandat. Ce mandat sera opposable aux tiers conformément aux dispositions civiles en la
matière.
 
Article 21 : Publicité
La nomination des membres du Conseil d’Administration ainsi que la nomination des personnes habilitées à
représenter l’association ou encore la cessation des activités de ces personnes se réalisera par le dépôt, au
dossier de la personne morale, au greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que par publication aux annexes du
Moniteur Belge. Les actes concernés devront à tout le moins indiquer l’identité complète de la ou des
personne(s) concernée(s) ainsi que l’étendue et la nature de leurs pouvoirs ainsi que du fait de savoir si elles
peuvent ou non engager l’association soit individuellement, soit conjointement soit collégialement.
 
SIXIEME PARTIE : gestion journalière
 
Article 22 : Gestion journalière
La gestion journalière interne et la représentation externe sur le plan de la gestion journalière peut être déléguée
par le Conseil d’Administration. Dans ce cas, la ou les personne(s) concernée(s) agiront soit individuellement soit
conjointement. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière ne pourront agir sans accord d’au moins deux
administrateurs pour toute opération ou transaction dépassant un montant de 10.000€ (dix mille euro). L’accord
devra être écrit, soit par email, soit par courrier ordinaire. Cette restriction n’est pas opposable aux tiers même si
elle a été publiée. La violation de cette restriction pourra toutefois engager la responsabilité interne de
l’administrateur concerné. Pour l’application de cert article, on entend par « acte de gestion journalière », un acte
qui devrait être posé, au jour le jour, pour assurer la continuité de l’association ou pour assurer le cours normal
de l’association. Ces actes qui sont d’une moindre importance ou ne rendent pas souhaitable une intervention du
Conseil d’Administration car la décision doit être prise « rapidement ». Peut-être par exemple entendu comme
acte de gestion journalière, la gestion courante des comptes en banque de l’association, le recrutement de
bénévoles, des achats devant permettre la réalisation du but de l’association ou tout autre acte qui, comme décrit
plus haut, sont nécessaires dans la vie quotidienne de l’association et qui sont considérés habituels ou
n’excédant pas certaines limites déjà énoncées plus haut. La nomination des personnes chargées de la gestion
journalière ainsi que la cessation de leurs fonctions se réalise par le dépôt au dossier de la personne morale des
actes y relatifs ainsi que la par la publication aux annexes du Moniteur Belge. Ces actes devront, à tout le moins,
stipuler si la personne engage l’association individuellement, en collège ou conjointement ainsi que l’étendue des
pouvoirs du ou des délégué(s) à la gestion journalière.
 
SEPTIEME PARTIE : Responsabilités
 
Article 23 : Responsabilité des administrateurs et administrateurs délégués
Les administrateurs et administrateurs délégués ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association (asbl). A l’égard des tiers et de l’association, leurs responsabilités est limitée à
l’accomplissement de leur mission conformément aux obligations civiles en la matière, aux statuts ou à la
législation en vigueur. Ils ne seront responsables que pour leur manquement à la gestion journalière, sauf
prescrits légaux contraires.
 
HUITIEME PARTIE : Contrôle par un commissaire
 
Autre 24 : Commissaire
Pour autant que l’association ne dépasse pas les montants prévus par le Code des Sociétés et associations,
l’association n’est pas tenue de nommer un commissaire. Cette détermination se fait en se basant sur le dernier
montant arrêté au dernier bilan social à savoir le montant du dernier exercice social tel qu’il a été arrêté. Si
l’association devait dépasser ces montants, elle devrait nommer un commissaire qui exercera ses fonctions
conformément aux dispositions légales en vigueur telles que celles qui figurent dans le Code des Sociétés et
Associations, loi du 23 mars 2019.
 
 
NEUVIEME PARTIE : Financement et comptabilité
 
Article 25 : Financement
L'ASBL sera financée avec des subventions, allocations, libéralités, contributions, donations, legs et autres
dispositions dans des actes de dernière volonté et testaments, accordés tant pour soutenir les buts généraux de
l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique. En outre l’ASBL peut acquérir des fonds de toute autre manière
non contraire à la loi.
 
Article 26 : Comptabilité
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La comptabilité sera tenue
conformément aux législations en vigueur dont notamment le Code des Sociétés et Associations. Les comptes
annuels seront déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise, dans le dossier de la personne morale, ainsi que, le
cas échéant, à la Banque Nationale de Belgique et ce, conformément à la législation en vigueur. Le Conseil
d’Administration soumet les comptes annuels pour approbation à l’assemblée générale ainsi qu’une proposition
de budget pour l’exercice social à suivre.
 
DIXIEME PARTIE : Dissolution
 
Article 27 : Dissolution
L’Assemblée Générale sera convoquée pour discuter des propositions relatives à la dissolution soumises par le
Conseil d’Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour se
font conformément aux dispositions de l'article 14 des présents statuts. La délibération et décision sur la
dissolution respecte le quorum et la majorité requise pour une modification des buts conformément aux
dispositions de l’article 15 des présents statuts. A compter de la décision de dissolution l’ASBL mentionne
toujours qu’elle est en liquidation. Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée Générale nomme
un liquidateur dont elle déterminera la mission. Dans le cas d’une dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale
extraordinaire détermine l'affectation de l'actif de l’ASBL qui doit être destiné à une autre association sans but
lucratif ayant un but similaire ou connexe, opérant en Belgique. Toutes les décisions relatives à la dissolution, les
conditions de liquidation, la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et
l'affectation de l'actif sont déposées au greffe et publiées dans les Annexes du Moniteur belge.
 
ONZIEME PARTIE : Dispositions légales pertinentes
 
Article 28 : Dispositions légales
Les dispositions du livre I, II, III et IX du Code des Sociétés et Associations sont pleinement applicables aux
présentes. Le cas échéant, toute autre législation future serait également applicable mutatis mutandis. Par
ailleurs, toute autre législation Européenne ou internationale directement applicable dans l’ordre juridique interne
sera également applicable.
 
DOUZIEME PARTIE : Nominations
 
Article 29 : Nominations
 
Les fondateurs ici présents sont nommés comme administrateurs, à savoir :
- ANCION Eric
- WYNANDS Morgane
- BOUAZZA Nora
Les 3 administrateurs sont également désignés en qualité de délégué à la gestion journalière.
 
Les administrateurs décident de nommer :
Comme Président : ANCION Eric
Comme Trésorière : BOUAZZA Nora
Comme Secrétaire : WYNANDS Morgane
 
Fait à Bruxelles, en date du 07 mars 2023.
 
Déposé en même temps : acte de constitution
 
 
Eric ANCION
Président