Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLOMATH AGRI
Rue Emile Vandervelde(OL) 6
7866 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-deux janvier deux mil seize, en
cours d’enregistrement à Tournai, il est extrait littéralement ce qui suit :
 ONT COMPARU : 
 1) Monsieur DEBRUYN Mathieu Michel Paul,  né à Ath, le neuf juin mil neuf cent nonante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 930609-177-93, domicilié à 7830 Silly (Ex Bassilly), Rue
Warissaet, 20.
 Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 2) Monsieur DAL Florian Jean Lucien, né à Ath, le vingt-six février mil neuf cent nonante-deux,
inscrit au registre national sous le numéro 920226-475-12, domicilié à 7866 Lessines (Ex Ollignies),
Rue Emile Vandervelde, 6.
 Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 I. CONSTITUTION.
 Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
FLOMATH AGRI», ayant son siège social à 7866 Lessines (Ex Ollignies), Rue Emile Vandervelde, 6,
dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
 Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, comme suit :
 -Par Monsieur DEBRUYN Mathieu, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,0
€), soit NONANTE-TROIS (93) parts.
 -Par Monsieur DAL Florian, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,0 €), soit
NONANTE-TROIS (93) parts.
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
 par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
 -Par Monsieur DEBRUYN Mathieu, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS (3.100,00 €).
 -Par Monsieur DAL Florian, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS (3.100,00 €).
 Ces versements ont été effectués au compte numéro BE49 1030 4222 4471 ouvert au nom de la
société en formation à la banque Crelan, à Ath.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
 Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
 Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille six cent trente-neuf euros cinquante-trois cents (1.639,53 €).
 II.STATUTS.
 ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
0646979508
Volet B
"FLOMATH AGRI".
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
 Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
 ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7866 Lessines (Ex Ollignies), Rue Emile Vandervelde, 6.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru¬xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, pour  autant  que  les  activités  réglementées  aient préalablement
obtenu leur  agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales : 
1. toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de travaux agricoles
divers effectués pour le compte de tiers, en ce compris la pulvérisation et le battage.
-  la transplantation de riz et le démariage des betteraves.
-  la production et la vente de plantes horticoles,...
-  l'achat et la vente de produits et articles de jardinage (terreau, tourbe, galets, sable, graviers,
produits phytosanitaires, engrais et produits horticoles,...),
- l'abattage  des  arbres,  arbustes,  haies,  arbres  fruitiers  et vignes, …
Le commerce de machines et matériels agricoles et horticoles, les travaux de mécanique, achat,
vente, réparation et entretien de machines et matériels agricoles et horticoles.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux horticoles,
d’aménagements de parcs et jardins, plantation, élagage, fauchage, terrassement horticole et
drainage horticole.
2. L’épandage de chaux ;
3. Le déchargement de bateaux ;
4. Le transport de conteneur; 
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au stockage de tous matériaux.
- la  manutention,
 - le  stockage  de  ces  marchandises  et  la  location  d’entrepôts  et  de containers
- le tri des déchets et matériaux de démolition,
- le négoce, l'achat et ta vente de tous matériaux provenant de la démolition,
5. Toutes activités relevant du secteur de la construction ou la coordination de celles-ci lors de
l'exécution par des sous-traitants et notamment:
- travaux de génie civil ;
- les travaux de démolition générale et industrielle, d'arasement et de déblayage;
 - les travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement, de drainage, de
curage, d'égouttage, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
- L’exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture.
- le placement de tous revêtements de murs et de sols;
- le pavage d’allées de jardins et de trottoirs, de dalles de béton polis,
- la pose de carrelages et pierres naturelles,
- la pose de clôture, portails et grillages, de murs en gabions, de bordures ;
- les travaux de rejointoyage, de sablage, de nettoyage de façades et d’installation d’échafaudages ;
- la conception et la création de toutes terrasses en bois ou autres matériaux,...
- la conception et la création de parkings, accès, allées, cours et trottoirs,...
- la conception, la réalisation, l'aménagement et l’entretien de toutes pièces d'eau, étangs, mares,
piscines,
- la fourniture, la pose et l'aménagement de toutes clôtures, barrières, écrans de bois métalliques, en
béton ou autres matériaux,
- la  fourniture  et  la  pose  de  pavés,  béton,  terre  cuite,  pierre  naturelle,  gravier, dolomie, vieux
pavés,...
  -  la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à
l'aménagement,  l'ornementation  et  l'équipement  de  parcs,  jardins,  plaines  de
Jeux et de sport et autres surfaces d'agrément ou de loisirs (abris de jardins, bancs, cabanes, serres,
statues, fontaines, balançoires, jeux en kits,....),
- le nettoyage et le déblayage de chantiers, de sites industriels,
Volet B
 - l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprises de travaux d'égout,
de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses, d'installation de
signalisation routière et marquage de routes.
- travaux de montage et démontage;
- entreprises générales d'équipements mécaniques :
- équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle.
- installations d'engins de manutention ou de levage (grues et ponts roulants).
6. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la
transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à
la vente et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de construction.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat et la vente, l’importation,
l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées utile à
l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois
s’y rapportant.
Le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie, le service de
dépannage ; la location de véhicule à moteur.
7. Les opérations de transporteur routier ;
Le transport pour compte propre ou pour compte d’autrui, national ou international, sous toutes  ses 
formes  et  par  tous  moyens, de toutes matières ou marchandises solides, liées ou non à
l’agriculture, biens  et  produits  sans  aucune exception ni réserve,
Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi
que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous
véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou
indirect avec le secteur de la construction et de l'industrie en général.
- au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises,
biens et produits, sans aucune exception ni réserve, par camions, tracteurs, remorques ou tout autre
moyen qui s’avérerait nécessaire;
- au transport et à la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l'enlèvement, le conditionnement, la manutention, le stockage, la distribution de tous
produits généralement quelconques et non périssables;
- toutes prestations de services en qualité de chauffeur ;
- la location avec ou sans chauffeur de tous véhicules en ce compris les camions, les remorques,
machines et équipements agricoles ;
8. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre:
- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter
ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.
- le management industriel, le conseil en matière de gestion d'entreprises industrielles ou
commerciales.
- l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location,
l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger.
- la gestion de sociétés privées et d'immeubles en copropriété.
- la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou
entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer.
- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais
non exclusivement:
* des actions belges ou étrangères, cotées ou non;
* des obligations, certificats, options, titres analogues;
* des pierres ou des métaux précieux, oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots;
* des terrains et constructions situés en Belgique ou à l'étranger;
* la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industrielles, commerciaux;
* y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ses biens.
- l’expertise immobilière
 La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des
membres de leur famille.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Volet B
 Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
 Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 ARTICLE 4.DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en
espèces et libérées à concurrence d’un/tiers.
 ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
 ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 a) Cession libre.
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 b) Cession soumise à agrément.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
 Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
 Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
 Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
 ARTICLE 9. GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
Volet B
réserve à l’assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 ARTICLE 11.REMUNERATION.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
 ARTICLE 12.CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME MERCREDI DU MOIS DE
JUIN A QUATORZE HEURES, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE 14. REPRESENTATION.
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE 15. PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
Volet B
fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
 Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
 ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
 a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
 b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
 III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons et de
Charleroi, division Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil seize.
 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin deux
mil dix-sept à quatorze heures (21/06/2017)
 3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur DEBRUYN Mathieu et Monsieur
DAL Florian, ici présents et qui acceptent.
 Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement SEUL la société sans limitation
de sommes.
 Leur mandat est exercé gratuitement.
 4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
 5) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil seize, par Monsieur DEBRUYN Mathieu et/ou
Monsieur DAL Florian, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée. 
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 IV. IDENTITE.
 L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
 FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
 Monsieur DEBRUYN Mathieu et Monsieur DAL Florian, ici présents, agissant en leur qualité de
gérants, déclarent accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à la SPRL Van Lithaut Sohier
& Co, Rue des Combattants, 32 à 7866 Ollignies, pour en leur nom et pour compte de la société, à la
suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter
toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux
services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
 Les mandants déclarent au surplus qu’ils ont été suffisamment informés du coût des prestations,
objet du présent mandat.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Déposé en même temps : expédition, extrait.