N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ELEVATE Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Marcel Thiry 14 bte 6
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 octobre 2021,
en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur LADURON Vincent, Jean-Claude, Guy, né à Schaerbeek le 20 septembre 1985,
domicilié actuellement à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 114 boite 48, lequel
déclare être en cours de domiciliation à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 14 boite
6.
2. Monsieur VAN CRUCHTEN Gregory, Vivian, Raymond, Désiré, né à Schaerbeek le 27 juillet 1987,
domicilié à 1190 Forest, rue Berthelot 54 boite 33.
3. Monsieur LADURON Didier, Eric, Jean, Marc, né à Schaerbeek, le 14 décembre 1981, domicilié à
Dubai (Émirats-Arabe-Unis), Apt 606, Marina Quays East, Dubai Marina PO BOX 29588.
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ELEVATE Real Estate », ayant son siège
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 14 boite 6, aux capitaux propres de départ de
douze mille euros (€ 12.000,00).
CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les 3.000 actions, en espèces, au prix de quatre euros (€ 4,00)
chacune, comme suit :
    1.  par Monsieur LADURON Vincent, 1.000 actions, soit pour  quatre mille euros (€ 4.000,00) ;
    2.  par Monsieur VAN CRUCHTEN Gregory, 1.000 actions, soit pour  quatre mille euros (€
4.000,00) ;
    3.  par Monsieur LADURON Didier, 1.000 actions, soit pour  quatre mille euros (€ 4.000,00) ;
    4.  Soit ensemble :  3.000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille euros (€
12.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille euros (€
12.000,00).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELEVATE Real Estate ».
Article 2. Siège
0776704041
Volet B
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’entreprise, la conception et la réalisation de construction d’immeubles, l’achat, la vente, la revente,
l’échange, la commission, le courtage, la mise en valeur, la construction, la démolition, la
transformation, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, l’aménagement, le
ravalement, la réparation et la rénovation, la maintenance, le rafraichissement d’intérieur et d’
extérieur, l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la
gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;
L’entreprise générale en bâtiment et construction, maçonnerie, toiture, carrelage, plafonnage,
cimentage, plomberie, électricité, air conditionné, peinture, nettoyage en général, nettoyage de
sociétés industrielles et autres ;
L’acquisition, la vente de fournitures et de tous éléments se rapportant à la construction et à la
rénovation d’immeuble d’habitation, de commerce, de bureau ou d’industrie, l’achat, la vente, la
représentation, le placement, le commerce en gros, demi-gros et au détail, l’import, l’export de tout
matériel de cuisine, électroménager, hifi, installation électrique, éclairage, de tout matériel sanitaire et
de tout matériel de chauffage ;
L’étude et l’aménagement de lotissements, la division, l'exécution de tous travaux d'infrastructure et
d'équipement de terrains en vue de leur lotissement et mise en valeur ;
La prestation de services de conseil, de consultance, d’étude, d’expertise et de courtage en matière
immobilière et d’assistance sous quelque forme que ce soit, et plus spécifiquement la gestion de
devis et projets en matières immobilières (travaux, aménagements, terrassement etc.), et de
prestations en tant que deviseur.    
La détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de consultance ou d’encadrement en
rapport avec la détention ou la gestion de ces participations.
Elle peut notamment aussi faire et traiter, soit pour son propre compte ou celui de tiers, des prêts,
avances de fonds et ouverture de crédit, avec ou sans garantie hypothécaire.
L’intermédiation économique ou commerciale internationale. En général, tout ce qui concerne le
management et la gestion des entreprises.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration, dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la réalisation
de son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels ont été comptabilisés sur un compte de fonds propres disponibles. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont comptabilisés sur le compte de
capitaux propres indisponibles ou disponibles. Si les conditions d'émission ne le prévoient pas ou en
cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur le compte des
fonds propres disponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent.
Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, l'organe de gestion détermine librement, en fonction
des besoins de la société et aux époques qu'il fixe, les versements à effectuer ultérieurement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présent statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu dans sa forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Généralités
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui suit, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 2. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Les actionnaires pourront également librement céder leurs actions à une personne morale, dont le
cédant a le contrôle, à condition qu’en cas de perte de contrôle de cette personne morale par le
cédant, les actions soient automatiquement rétrocédées au cédant.
Le cédant s’engage à notifier aux autres actionnaires son intention de procéder à une cession libre
quinze jours avant l’exécution de celle-ci.
Volet B
§ 3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique notifié par l’actionnaire, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
§ 4. Préemption
Si les autres actionnaires n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’
envoi de la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de cession.
A défaut de notification, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession. S’il confirme à l’
organe d’administration la poursuite de son projet de cession (la « Notification de Cession »), il s’
ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce
dont l’organe d’administration les en avise dans les dix jours de la réception de la Notification de
Cession (la « Notification d’Ouverture »). La Notification d’Ouverture rappellera les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert (les « Conditions de Cession »).
Dans les vingt-cinq jours de la réception de la Notification d’Ouverture (le « Délai de Préemption »),
les autres actionnaires peuvent notifier par écrit à l’organe d’administration leur intention d’exercer le
droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société.
En cas d’absence de notification des autres actionnaires dans le délai précité, ils sont présumés
refuser l’offre. L’organe d’administration notifiera au cédant dans les dix jours de l’expiration du Délai
de Préemption le nombre total d’actions préemptées par les autres actionnaires ainsi que toute
contestation éventuelle du prix notifiée par les autres actionnaires (la « Notification de Préemption »).
En cas d’exercice du droit de préemption sur toutes les actions visées dans la Notification d’
Ouverture, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix
(contestation devant faire l’objet d’une notification écrite à l’organe d’administration dans le Délai de
Préemption), au prix à déterminer par un expert désigné conformément à l’article 9 § 6 dont la
détermination du prix des actions liera les parties concernées. 
Les actionnaires qui se portent acquéreurs des actions du cédant en application des alinéas
précédents, en paieront le prix dans un délai de trente jours à compter (i) de la date de la Notification
de Préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert (en cas de contestation du prix).
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur toutes les actions visées dans la Notification d’
Ouverture, le cédant pourra céder, dans les vingt jours, les actions offertes en vente au cessionnaire
proposé aux Conditions de Cession, ledit cessionnaire étant alors réputé agréé par tous les autres
actionnaires.
§ 5. Transmission par décès
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
La demande d’agrément devra être faite par le ou les héritiers ou légataires des actions de l’
actionnaire défunt dans un délai de quarante-cinq jours à partir du décès de l’actionnaire.
En cas d’absence de demande d’agrément, ou en cas de refus d’agrément, la procédure de
préemption visée à l’article 9 § 4 s’appliquera mutatis mutandis étant entendu que le prix dû aux
héritiers sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminé par un expert désigné conformément à l’
article 9 § 6. Le prix fixé par l’expert liera les parties concernées.
Les actionnaires survivants enverront une Notification de Préemption aux héritiers ou légataires dans
les trente jours suivant le refus d’agrément, soit, en cas d’absence de demande d’agrément, suivant
l’écoulement du délai de quarante-cinq jours visé au deuxième alinéa du présent article. Les héritiers
ou légataires s’engageront vis-à-vis des actionnaires survivants à leur céder l’intégralité des actions
qu’ils détiennent à la première demande qui leur en serait faite par les actionnaires survivants.
§ 6. Expert
Volet B
Dans l’hypothèse où il est fait référence, ci-dessus, à l’expertise pour la fixation du prix des actions
cédées ou à céder, les parties concernées désigneront un expert de commun accord. A défaut d’
accord, l’expert sera désigné par le président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, parmi les
anciens présidents de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert sera tenu de rendre son rapport d’expertise au plus tard dans les trente jours de l’
acceptation de sa mission.
Le prix sera égal à la moyenne arithmétique des évaluations faites par l’expert sur base d’au-moins
trois méthodes de valorisations différentes habituellement applicables à des entreprises actives dans
le secteur d’activité similaire à celui de la société en tenant compte des caractéristiques de la
société, sans toutefois pouvoir être inférieur au prix offert par le tiers.
La détermination du prix des actions par l’expert liera les parties et le cessionnaire, le cédant se
portant fort pour ce dernier. Tous les frais d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
société peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché à ces actions jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 11. Démembrement de la propriété
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Gage sur actions
Si une action est mise en gage, le propriétaire et non le créancier gagiste agira vis-à-vis de la société
lors de votes à l'assemblée générale, à moins que les parties concernées n'en aient convenu
autrement et en aient informé la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un collège, qui
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, en
cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement. En présence d’
un administrateur unique, la société est valablement représentée par cet administrateur unique.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui représentera la
société valablement dans les limites de ses pouvoirs.
Article 15. Réunions de l’organe d’administration
Une réunion du collège est convoquée par un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, au moins cinq jours (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date fixée pour la
réunion, sauf si tous les administrateurs y renoncent. La convocation est valablement faite par lettre
ou par e-mail.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre de l‘organe d’administration, par
tout moyen de communication écrit et portant sa signature, pour le représenter à une réunion
déterminée et voter en son nom. Un membre de l’organe d'administration ne peut représenter qu'un
seul de ses collègues.
La réunion de l’organe d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou valablement représentée. Toutes les décisions du collège
sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Chaque membre de l'organe d’administration peut participer aux délibérations de l'organe d’
administration et voter par tous les moyens possibles de télécommunication ou de vidéographie, afin
d'organiser des réunions entre différents participants éloignés géographiquement les uns des autres,
pour leur permettre de communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Volet B
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le
président de séance et les membres qui le souhaitent.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, qui représentera la société valablement dans les limites de ses
pouvoirs.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est un samedi, dimanche
ou jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée Générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Chaque actionnaire peut également voter par lettre ou par voie électronique au moyen d'un
formulaire établi par l'organe de gestion, qui contient les informations suivantes : (i) identification de
l'actionnaire, (ii) nombre de voix auxquelles il a droit et (iii) pour chaque décision à prendre par
l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour, l'indication "oui", "non" ou "abstention" ; le
formulaire est envoyé à la société et doit parvenir au siège social au moins un jour ouvrable avant
l'assemblée.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§7. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry, 14 boite 6.
3. Désignation des l’administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
1. Monsieur LADURON Vincent, prénommé ; et
2. Monsieur VAN CRUCHTEN Gregory, prénommé.
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à N.D.I.P. GESTION - Nicolas Declèves -
Allée Franz Dewandelaer, 16 1400 Nivelles - TVA : BE0537.695.744, afin d'assurer l'inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
                                                      
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts