N° d'entreprise : 0420767885
Nom
(en entier) : HOME INVEST BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 46
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « HOME INVEST BELGIUM», société anonyme, société immobilière réglementée publique
(SIR) de droit belge, ayant son siège à B-1200 Woluwé-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 46,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise et de TVA (BE,
partiellement soumis), 0420.767.885, RPM Bruxelles. (Constituée sous la dénomination
"Philadelphia" suivant acte reçu par Maître Daniel Pauporté, alors Notaire à Bruxelles, le 4 juillet
1980, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 juillet suivant, sous le numéro 1435-3), dressé
par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 06 mai 2025, dont il résulte que les décisions
suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Distribution d’une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux
actionnaires de la Société ainsi que par versement d’un dividende intercalaire.
1.Décision.
L’assemblée générale a décidé d’une distribution d'une partie des fonds propres de la Société en
appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts sur les revenus
de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds propres sera imputée, d'une part, sur le
capital libéré (l’assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de réduire le capital – voir point 1.i)
et, d'autre part, sur les réserves disponibles (l’assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de
verser un dividende intercalaire – voir point 1.ii), pour les montants calculés conformément à l'article
18, alinéa 7, en liaison avec les paragraphes 2 à 6 du CIR 1992, comme suit, à savoir :
i. un montant de dix cents (€ 0,10-) par action, soit au total deux millions vingt mille treize euros
soixante cents (€ 2.020.013,60-) par voie de réduction du capital de la Société - afin de le ramener
de cent quatre millions cinquante-et-un mille cent trente-et-un euros vingt cents (€ 104.051.131,20-)
à cent deux millions trente-et-un mille cent dix-sept euros soixante cents (€ 102.031.117,60-) la
réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle
du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement
en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le
capital fiscal au sens de l’article 184 du CIR 92.
ii. Un montant de deux cents (€ 0,02-) par action, soit minimum trois cent nonante-sept mille sept
cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 397.735,88-) et au maximum quatre cent quatre mille
deux euros septante-deux cents (€ 404.002,72-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues
par la Société au moment de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire) provenant du bénéfice
transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du
capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait
valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision
judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. Le conseil d’administration
mentionne que la date prévue de la mise en paiement interviendra le ou aux alentours du 24 juillet
2025.
2.Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
L’assemblée générale a constaté et a requis le Notaire soussigné d’acter que, par suite de l’adoption
de la résolution qui précède, le capital de la Société est effectivement ramené à cent deux millions
trente-et-un mille cent dix-sept euros soixante cents (€ 102.031.117,60-) et reste représenté vingt
millions deux cent mille cent trente-six (20.200.136) actions, qui sont intégralement libérée et qui
représentent chacune une fraction équivalente du capital et décide en conséquence d’adapter l’
article 6.1. des statuts comme suit, en remplacement le texte actuel par le texte suivant :
« Le capital est fixé à deux millions trente-et-un mille cent dix-sept euros soixante cents (€
102.031.117,60-) et est représenté par vingt millions deux cent mille cent trente-six (20.200.136)
actions, intégralement libérée et qui représentent chacune une fraction équivalente du capital. »
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés