Nº d'entreprise : 0860 857 281
Nom
(en entier) : Toussaint & Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6927 Tellin, Fouy d'en Bas, 1
Objet de l'acte : Liquidation - Dissolution - Clôture
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 31 mars 2025, l'assemblée
générale a adopté les résolutions suivantes:
1/ Première résolution : Rapports
a) Représentant la totalité du capital social, le(s) comparant(s) a(ont) parfaitement connaissance des
rapports et de l'état susvantés et considère(nt) que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71, §3,
du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Ces rapports sont ci-annexés.
b) Le rapport de Monsieur Stéphan Moreau, expert-comptable, représentant de la SRL « IN EXTENSO
AUDIT BELUX », conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la proposition
de dissolution de la SRL « TOUSSAINT & ASSOCIES »>, nous avons procédé à l'examen de la situation active
et passive arrêtée au 21 mars 2025 de la société en conformité avec les normes édictées par l'institut des
Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en discontinuité
arrêtée 21 mars 2025 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29
avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2025 au 21
mars 2025 de 4.469,35 € avec un total de bilan au 21 mars 2025 de 1.216,22 €. Le passif net de la société
ressortant de cette situation au 21 mars 2025 s'élève à un montant de -98.533,53 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de
la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées. Par ailleurs, l'actionnaire envers lequel la société a une dette nous a confirmé son accord
pour l'application de la clôture immédiate de liquidation.
Compte tenu du passif net, la société est soumise aux dispositions des articles 5 :153 du Code des sociétés
et des associations et il n'y aura pas de boni de liquidation.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 21 mars 2025 n'est survenu depuis cette date.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il
ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « TOUSSAINT & ASSOCIES »>. Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d'autres fins.
Bastogne, le 25 mars 2025
ACF AUDIT BELGIUM SA
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL
Représentée par son représentant permanent
Monsieur Stéphan Moreaux »
Le(s) comparant(s) approuve(nt) lesdits rapports.
2/ Deuxième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément
à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
3/ Troisième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Par conséquent, l'assemblée donne décharge à l'administrateur-unique, Monsieur Jean-Marie TOUSSAINT,
prénommé(s), ici présent(s), pour l'exercice de son mandat et pour la gestion et liquidation de la société.
Monsieur Toussaint, ici présent, reconnaît être informé qu'en conséquence des décisions prises par la
présente assemblée générale, il est mis fin à son mandat d'administrateur de la présente société.
4/ Quatrième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable ainsi que l'attribution de
la totalité des actifs éventuels aux actionnaires proportionnellement aux actions qu'ils détiennent dans la
société, donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'administrateur.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la société
à responsabilité limitée « TOUSSAINT & ASSOCIES » a définitivement cessé d'exister.
Le(s) comparant(s) déclare(nt) que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'ancien
administrateur, Monsieur Jean-Marie Toussaint, et qu'il en assurera la conservation pendant dix ans au moins.
5/ Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée charge Maître Catherine Lucy, notaire à Wellin, soussigné, de réaliser et signer des
publications légales auprès du tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau et du Moniteur Belge. Les
associés nomment comme mandataire, Monsieur Jean-Marie Toussaint, à l'effet de procéder à toutes
opérations bancaires, administratives et juridiques qu'il jugera nécessaires pour parachever la liquidation de la
société.
VOTE :
Les résolutions qui précèdent sont approuvées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTISUE CONFORME, délivré avant enregistrement, aux seules fins de parution au
Moniteur Belge et de dépôts aux greffes du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps:
* expédition conforme de l'acte du 31 mars 2025,
* rapport de l'organe d'administration
* rapport du réviseur d'entreprises
* situation active-passive.
Catherine Lucy, Notaire