N° d'entreprise	0420.769.271
Nom
LA DYLE BIKE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue de Mons 80	Adresse complète du siège:
6000 Charleroi
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de l'absorbée
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-sur-Marchienne,
Avenue Paul Pastur 155, le 20 septembre 2024 pour la société « LA DYLE BIKE », Enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Charleroi 1 le 5 novembre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20813, il résulte que
l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion,
dressé conformément au Code des Sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide la fusion de la présente société à responsabilité limitée « LA
DYLE BIKE », « Société absorbée », par la société anonyme « L. LOUYET », « Société
absorbante », conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la
société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien
excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 l'ayant été pour compte de
la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société
absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de
supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations
de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société
absorbée étant détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication
simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante aux Annexes du Moniteur
belge.
Cette société absorbée détient les immeubles suivants :
· BIEN 1 :
VILLE DE WAVRE - deuxième division
Un ensemble comprenant une maison d'habitation avec atelier et terrain, situé à front
de la Chaussée de Louvain où la maison porte le numéro 322, cadastré selon titre Section G,
numéros 238/A/2 (maison) et 238/F/2 (atelier) et selon extrait de matrice cadastrale récent
Section G, respectivement numéros 238A2P0000 et 238F2P0000, pour une contenance totale
selon titre et extrait de quatre ares septante-neuf centiares (4a 79ca), tenant à ladite rue et
divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé de la parcelle 238A2P0000 : huit cent dix euros
(810 EUR).
Revenu cadastral non indexé de la parcelle 238F2P0000 : mille deux cent dix-sept
euros (1.217 EUR).
BIEN 2 :	1
COMMUNE DE GREZ-DOICEAU - deuxième division - Archennes
Une parcelle de terrain, sise Campagne de la Motte, cadastrée ou l'ayant été selon titre
et selon extrait de matrice cadastrale Section C, numéro 41BP0000, pour une contenance selon
titre et selon extrait de dix-neuf ares trente et un centiares (19a 31ca), tenant à ladite rue et
divers propriétaires.
Rappel de plan
Tel au surplus que ce bien se trouve figuré au plan avec procès-verbal de mesurage
dressé par Monsieur Benjamin DUCAMP, géomètre-expert immobilier à Mont-Saint-Guibert,
le 30 mars 2021 ; lequel plan demeure annexé à l'acte reçu en date du 20 octobre 2021 par le
notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau à l'intervention du notaire Thi Thuy Mai HONG à
Tubize, ci-après plus amplement cité.
Revenu cadastral non indexé : huit euros (8 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
Le bien prédécrit appartient à la société absorbée pour l'avoir acquis (alors qu'elle était
dénommée « SYMENS SPORTS »), de Monsieur Patrick Marcel Elisabeth Jean LEFEBVRE
et son épouse Madame Myriam Madeleine Marcelle TREVE, aux termes d'un acte reçu en
date du 18 février 1991 par le notaire Dominique VINEL à Rixensart (Genval), à l'intervention
du notaire Pierre PAULUS DE CHATELET à Rixensart, dûment transcrit.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
À l'origine, le bien concerné appartenait avec d'autres à Madame VANDIST Mariette
Victorine Germaine, pour l'avoir recueilli dans la succession de ses parents décédés il y a plus
de trente ans à compter de ce jour.
Madame VANDIST Mariette, veuve de Monsieur MARICQ René Albert Charles, à
Grez-Doiceau, est décédée à Ottignies-Louvain-la-neuve le 9 avril 1989.
Aux termes de son testament authentique dicté au notaire Prosper HOURDEAU, ayant
résidé à Wavre, le 14 mars 1973, enregistré, la défunte a légué à son fils, Monsieur MARICQ
Etienne Jules Emile Ghislain, la quotité disponible de sa succession sous charge de rendre les
biens qui composent cette succession aux enfants nés et à naître de ce légataire.
La succession de Madame VANDIST Mariette, prénommée, a été recueillie par
Monsieur MARICQ Etienne, prénommé, à charge pour lui de rendre à son décès, la moitié
des biens qui composent la succession de Madame VANDIST Mariette, prénommée, aux deux
filles de Monsieur MARICQ Etienne, étant Mesdames MARICQ Carine et MARICQ Aurore
Claire Danielle Ghislaine.
Monsieur MARICQ Etienne, divorcé, est décédé ab intestat à Grez-Doiceau le 13 avril
2003, laissant comme seules et uniques héritières légales et réservataires, ses deux filles, étant
Mesdames MARICQ Carine et MARICQ Aurore, toutes deux préqualifiées, chacune à
concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété.
Madame MARICQ Aurore, prénommée, est ensuite devenue propriétaire du bien
prédécrit pour lui avoir été attribué avec d'autres, aux termes d'un acte de partage, reçu par le
notaire André De Ryck, notaire associé, à Asse, en date du 7 février 2005, transcrit au bureau
des hypothèques d'Ottignies-Louvain-la-neuve, le 17 mars 2005, formalité numéro 47-T-
17/03/2005-2499, intervenu entre elle et sa soeur, Madame MARICQ Carine.
Aux termes d'un acte reçu en date du 20 octobre 2021 par le notaire NICAISE à Grez-
Doiceau à l'intervention du notaire Thi Thuy Mai HONG à Tubize, transcrit au Bureau de
Sécurité Juridique Ottignies- Louvain-la-neuve le 27 octobre suivant sous la référence 47-T-
27/10/2021-09555, Madame MARICQ Aurore a vendu le bien concerné à la société à
responsabilité « LA DYLE BIKE », société absorbée.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées
ou hypothécaires quelconques, inscriptions ou transcriptions, à l'exception des inscriptions et
mandats hypothécaires suivants qui subsisteront sur les biens prédécrits :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :	1
º Inscription conventionnelle prise en date du 17 juillet 2012 sous la référence 47-I-
17/07/2012-05961 auprès du Bureau Sécurité Juridique de Ottignies-Louvain-la-neuve, aux
termes d'un acte reçu le 25 juin 2012 par le notaire Benoit COLMANT à Grez-Doiceau au
profit de la société anonyme ING BELGIQUE, en garantie du remboursement d'un montant
de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) en principal et sept mille cinq cents euros
(7.500 EUR) en accessoires.
° Inscription conventionnelle prise en date du 27 octobre 2021 sous la référence 47-I-
27/10/2021-09560 auprès du Bureau Sécurité Juridique de Ottignies-Louvain-la-neuve, aux
termes d'un acte reçu le 20 octobre 2021 par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau au
profit de la société anonyme BEOBANK, en garantie du remboursement d'un montant de
cinquante mille euros (50.000 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000 EUR) en
accessoires.
· Mandat hypothécaire au profit de la société anonyme BEOBANK, en garantie du
remboursement d'un montant de cent nonante-huit mille euros (198.000 EUR) en principal et
dix-neuf mille huit cents euros (19.800 EUR) en accessoires, aux termes d'un acte reçu le 20
octobre 2021 par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :	-
° Inscription conventionnelle prise en date du 27 octobre 2021 sous la référence 47-I-
27/10/2021-09560 auprès du Bureau Sécurité Juridique de Ottignies-Louvain-la-neuve, aux
termes d'un acte reçu le 20 octobre 2021 par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau au
profit de la société anonyme BEOBANK, en garantie du remboursement d'un montant de
cinquante mille euros (50.000 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000 EUR) en
accessoires.
· Mandat hypothécaire au profit de la société anonyme BEOBANK, en garantie du
remboursement d'un montant de cent nonante-huit mille euros (198.000 EUR) en principal et
dix-neuf mille huit cents euros (19.800 EUR) en accessoires, aux termes d'un acte reçu le 20
octobre 2021 par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau.
Elle confirme que les biens ne font pas l'objet d'un gage enregistré dans le registre des
gages ou d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers.
Il résulte de la consultation dudit registre en date du 20 septembre 2024, qu'il n'existe
aucun gage ou réserve de propriété sur les biens prédécrits.
Servitudes - conditions spéciales
Les biens sont transférés avec toutes les servitudes et mitoyennetés qui pourraient les
avantager ou les grever. A ce sujet, la société absorbée confirme qu'à sa connaissance et qu'à
l'exception de ce qui est dit ci-dessous en ce qui concerne le bien numéro 1, les biens transférés
ne sont pas grevés de servitudes non apparentes et qu'elle n'a conféré aucun droit réel ou droit
personnel sur les biens transféré :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
L'acte prévanté du 18 février 1991 reçu par le notaire Dominique VINEL à Rixensart
(Genval), à l'intervention du notaire Pierre PAULUS DE CHATELET à Rixensart stipule ce
qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES.
L'acte prérappelé du ministère du notaire Somville, en date du treize novembre mil
neuf cent quatre-vingt-six contient en outre les stipulations suivantes, ici textuellement
reproduites :
"Dans l'acte reçu par le notaire D'Août, à Wavre, le dix-sept septembre mil neuf cent
soixante-trois, transcrit au bureau des Hypothèques à Nivelles, le vingt-deux mai mil neuf
cent soixante-trois, volume 8395, numéro 10, il est stipulé textuellement ce qui suit :
"A l'acte rappelé ci-avant reçu par le notaire Paul Raucent, résidant à Wavre, le trente
un octobre mil neuf cent cinquante et un, il est stipulé textuellement ce qui suit:
"Les vendeurs font observer :
A)Que dans l'acte de vente reçu par le notaire soussigné, le dix-neuf avril mil neuf
cent quarante-six, prérappelé, il est stipulé ce qui suit :
1º Les murs séparant le bien vendu du restant de la propriété des vendeurs sur une
bande de terrain mitoyenne séparant les biens vendus de la propriété de la société acquéreuse
et dont la mitoyenneté appartient à cette dernière en vertu d'un acte reçu par le notaire Vygen,
de Chaumont Gistoux, le vingt-six juillet mil neuf cent vingt transcrit au bureau des
Hypothèques à Nivelles, le vingt et un septembre suivant, volume 3645, numéro 23, de façon
telle que la société acquéreuse assumera désormais seule l'exécution des stipulations figurant
à l 'acte de Maître Vygen, prérappelé.
B)Que dans l'acte de vente reçu par le notaire soussigné, le vingt-quatre janvier mil,
neuf cent quarante-sept susénoncé il est stipulé :
"Il est convenu entre la société acquéreuse et la société venderesse que la présente
vente ne porte pas sur les droits que la venderesse possède sur la bande de terrain séparant
le bien vendu du restant de la propriété de la venderesse et dont il est ci-avant question dans
le rappel des conditions particulières de l'acte du notaire soussigné du dix-neuf avril mil neuf
cent quarante-six.
La société acquéreuse n'aura aucun droit à faire valoir sur cette bande de terrain et
n'aura à assumer aucune obligations ni à ce sujet ni au sujet des canalisations y établies.
Toutes les ouvertures de communication existant entre le bien vendu et le restant de la
propriété de la venderesse devront être obstruées à frais communs dans le délai de trois mois
à dater des présentes, par de la maçonnerie d'épaisseur égale à celle où les ouvertures sont
pratiquées.
Quant aux prises de jour pratiquées dans le bien vendu et donnant sur le restant de la
propriété de la société venderesse, elles pourront subsister comme par le passé, sans qu'il
puisse en découler jamais une aggravation de servitude.
C)Que dans un acte reçu par le notaire soussigné, le douze septembre mil neuf cent
quarante-huit, contenant vente par la société E.G.E.C.O. à Monsieur Fernand Wastelain,
menuisier entrepreneur et son épouse, Madame Louisa Baudoux, ménagère, demeurant
ensemble à Wavre, d'un atelier avec cour contigu au bien présentement vendu et figuré en
teinte rose à un plan dressé par le géomètre Danlée, de Bierges, le vingt-trois août mil neuf
cent quarante-huit, plan resté annexé audit acte, il est fait rappel des conditions ci-avant
rappelées et d'autres intéressant le bien vendu aux époux Wastelain-Baudoux, avec
engagement par ces derniers de respecter ces stipulations en tant qu'elles les concernent et
qu'il est en outre stipulé ce qui suit :
I. Le mur pignon figurant au plan ci-joint entre les points B et C sera mitoyen jusqu'à
l'héberge de celui figurant au même plan entre les points C et D sera mitoyen jusqu'à hauteur
du seuil des fenêtres existant actuellement soit jusqu'à deux mètres quarante centimètres de
hauteur.
Les fenêtres qui existent dans le murs repris au plan ci-joint entre les points C et D,
fenêtres d'ailleurs indiquées au même plan sous lettres "m" et "n" subsisteront à titre de
servitude à charge du bien présentement vendu et au profit du bien restant appartenir à la
venderesse, mais cette servitude ne pourra jamais être aggravée du fait des propriétaires du
restant du bien de la société venderesse.
Les acquéreurs profiteront des conditions ci-avant rappelées en tant qu'elles leur
soient favorables et respecteront celles qui leur incombent de manière à ce que la société
venderesse ne puisse jamais être inquiétée à ce sujet.
L'acquéreurse sera subrogée dans tous les droits et obligations des vendeurs
relativement aux stipulations qui précèdent pour autant qu'elle soient encore d'application. »
Tous les droits et obligations de la société absorbée découlant des clauses ci-avant sont
cédés à la société absorbante à partir de ce jour, pour autant que ces clauses soient encore
d'application et qu'elles se rapportent aux biens concernés.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DU
TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 ; les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de cette société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
2. Conformément à l'article 12:13 du Code des Sociétés et des associations, la fusion
entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la
dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société l'ensemble du patrimoine
actif et passif de cette société absorbée est transféré à la société absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
3. TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR DE LA
SOCIETE ABSORBEE.
Les comptes annuels de la société absorbée seront établis par l'organe de gestion de la
société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'administrateur de cette société
absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante,
conformément à l'article 12 :58 du Code des sociétés et des associations.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les propositions de fusion ne sortiront leurs effets qu'au
moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et
absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et de l'approbation des
modifications des statuts éventuelles qui en résultent.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur et à A. Schets & Partners
Belasting consulenten- Accountans NV, ayant son siège à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Drie
Fonteinenstraat 36, BCE 0420.048.305, représentée par Messieurs Alain Chrispeels et Sven
Malderie, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, de
procéder au dépôt des actes au registre des personnes morales, de la destruction du registre
des actions et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-
verbal de fusion.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire.