N° d'entreprise : 0646828365
Nom
(en entier) : ACTION PIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Follet(K) 10 bte 4
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire associé Jean-Charles De Witte à Kortrijk, le 24
mars 2021, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire du seul actionnaire
de la Société à Responsabilité Limitée « ACTION PIN », dont le siège social est établi à 7540 Kain,
Rue du Follet 10 boîte 004, a décidé d’adopter les résolutions suivantes, à l’unanimité:
- L’assemblée générale décide que l’exercice social en cours, qui a commencé le 1er janvier 2021,
se terminera le 30 juin 2021.
- L’assemblée générale décide qu’à partir de ce jour l’exercice social de la société commencera le
1ier juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
- L’assemblée générale décide de modifier le pouvoir de représentation externe comme suit :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, et par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Au cas où la société est nommée administrateur de toute autre société, l’administrateur délégué sera
le représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
société.
- En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
- Suite aux des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Après avoir discuté et approuvé chaque article séparément, l’assemblée décide que les statuts de la
société se liront dorénavant comme suit :
Forme légale – Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « ACTION PIN »
Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Volet B
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte:
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits de détergence, de désinfection et d’
odorisation ou de tout autre produit.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre de l’objet décrit ci-
dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.La société peut donner caution tant
pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Capitaux propres
En rémunération des apports, mille huit cent cinquante-cinq (1.855) actions ont été émises.
Organe d’ administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Pouvoir de représentation externe
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, et par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier du mois de décembre à 10 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Conditons de votes
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Volet B
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Repartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, monsieur
Laurent PELLETIER.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame BARRACHIN Stéphanie Marysia Lydie, domiciliée à 64100 Bayonne (France), Rue Thiers
15.
- Monsieur MOUSSU Eric, domicilié à 40110 Onesse-et-Laharie (France), Allee des Bruyères 80.
- Monsieur BRINKGREVE Johan Willem Peter, domicilié à 1294 Genthod (Suisse), chemin des
Rousses 13.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société anonyme DKF-FIDUCIAIRE,
dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk (Belgique), Beneluxpark 23, représentée par un
administrateur ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et
toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Jean-Charles De Witte
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts coordonnées