Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BC INVEST
Rue Ferrer(B) 26
7331 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 17 juin 2016, en cours d’enregistrement, il
résulte que 
1/ Madame BANDIERA Virginia, née à Mons le seize février mil neuf cent septante-huit,
(N.N.78.02.16-102.03), célibataire, domiciliée à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Rue Ferrer(B) 26. 
2/ Monsieur CONTRUCCI Christophe Ghislain, né à Saint-Ghislain le douze janvier mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, (N.N.89.01.12-121.37), célibataire, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), Rue de
Cache Après 57. 
Ont constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée  « BC INVEST », ayant son siège social à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Rue
Ferrer(B) 26, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur CONTRUCCI : cinquante parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
- par Madame BANDIERA : cinquante parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS
sous le numéro BE28 0689 0571 7420.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BC INVEST ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Rue Ferrer(B) 26.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles
Capitale, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux
annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et
autres dépendances en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
0656760175
Volet B
- La société a pour objet :
1/ accorder conseils et services, assistance et direction aux sociétés, entreprises, institutions et
personnes privées, principalement mais pas exclusivement sur le plan de la politique générale, du
marketing, de production, de la logistique et du développement, la politique technique, la politique de
promotion, de vente, la politique financière, administrative et la gestion du personnel. L'exercice
d'études sur ces aspects et la livraison de tous services.
2/ Le recrutement, la formation, l'installation et la disposition de personnel spécialisé, la (ré)
organisation de sociétés/entreprises, conseils et services concernant les relations (internes et
externes) dans les entreprises et sociétés.
3/ La direction de sociétés et entreprises dans le sens le plus large.
4/ La société peut fournir tous les instruments et tous les services directement ou indirectement liés à
ce qui précède, aussi bien en vertu d'une nomination contractuelle qu'en vertu d'une nomination
statutaire, en qualité de conseiller ou d'organe de client.
5/ La gestion, le développement et l'accroissement de son patrimoine, composé de biens mobiliers et
immobiliers dans le sens le plus large. Ceci comprend :
- toute activité et tout acte juridique concernant les biens et droits immobiliers dans le sens le plus
large, comme la construction, transformation, l'aménagement, l'acquisition, l'aliénation, le bail, la
gestion, la valorisation et le rangement de tous les biens immobiliers, le leasing inclus.
- toute activité et tout acte juridique concernant les biens et droits mobiliers dans le sens le plus
large, comme l'acquisition, l'aliénation, l'exploitation, la location, et en particulier la gestion et la
valorisation d'actions, obligations, parts bénéficiaires et autres titres.
6/ Prendre des intérêts dans d'autres sociétés et entreprises (quelles que soient leurs activités) sous
n'importe quelle forme (parts sociales, obligations
convertibles ou non convertibles et autres) et de n'importe quelle façon (apport, inscription,
absorption, fusion et autres) et les gérer.
La société peut fournir des cautions (hypothécaires) pour des tiers et, en général, se rendre caution
d'un tiers.
7/ Toutes opérations, par elle-même ou comme l’intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, de courtier de crédits (prêts à tempérament, hypothécaires et autres, d’agent d’assurances
et d’agent bancaire.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent  parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Registre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8 : Parts sociales.
- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
- En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux
dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.
Article 9 : Parts sans droit de vote.
Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code
des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents
statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.
Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit
de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.
Article 10 – Cession
Les parts de la société ne peuvent pas être cédées (entre vifs et/ou en cas de décès) sans avoir au
préalable été proposées à l’agrément et à la vente aux associés, conformément aux conditions et
aux modalités exposées dans les statuts. 
Les dispositions exposées ci-après s’appliquent à toute cession de parts, aussi bien volontaire que
forcée, à titre gratuit ou onéreux, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
Elles sont applicables en cas de demande dans le cadre de la loi relative à la continuité des
entreprises, de faillite, de dissolution, de règlement collectif de dettes, de mise sous tutelle provisoire,
d’interdiction ou de désignation d’un conseil judiciaire au sens des articles 513 et suivants du Code
civil dans le chef d’une ou de plusieurs associés, notamment.
Dans les cas évoqués à l’alinéa précédent, chaque associé accorde dès aujourd’hui mandat
irrévocable aux autres associés pour poser seul ou conjointement tous les actes juridiques utiles
et/ou indispensables au règlement des droits de préemption et de suite, de l’obligation de suite et de
la sortie de l’associé de la société, de la manière dont en disposent les statuts de la société, la
législation ou toute autre obligation généralement quelconque.
A. DROIT DE PRÉEMPTION
1. Principe
Dans tous les cas de cession de parts de la société, les associés s’accordent mutuellement un droit
de préemption au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux par rapport à l’intégralité
des parts représentatives du capital émises par la société, déduction faite des parts faisant l’objet de
la proposition de cession.
Si un ou plusieurs associés n’exercent pas ou n’exercent que partiellement leur droit de préemption,
le droit de préemption non exercé est transféré au profit des autres associés, proportionnellement au
nombre de parts détenues par chacun d’eux.
2. Exercice du droit de préemption
L’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts (l’« associé-cédant ») avertit de sa décision
la gérance de la société par lettre recommandée.
La lettre recommandée précise la nature de l’opération, l’identité complète du candidat-cessionnaire,
le nombre de parts ou de droits sur lesquel(le)s porte la cession, les conditions et le prix proposé (en
cas de cession à titre onéreux) ou, dans les autres cas, fixe le prix d’exercice du droit de préemption
conformément aux dispositions des statuts de la société, de même que le délai dans lequel le droit
de préemption doit être exercé, délai qui ne peut être inférieur à 30 jours calendrier.
Dès réception de la notification précitée, la gérance informe les autres associés de l’intention
exprimée par l’associé-cédant de céder ses actions.
L’associé qui souhaite exercer son droit de préemption en informe officiellement  la gérance dans le
délai prévu, au moyen d’une lettre recommandée dans laquelle il précise le nombre de parts sur
lesquelles il souhaite exercer ce droit.
Toute absence de réponse dans le délai prévu vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
3. Fixation du prix des parts
Lors de l’exercice du droit de préemption, les parts sont cédées au prix calculé comme suit :
La valeur correspondant aux fonds propres de la société, augmenté avec la valeur du goodwill, soit
une fois le chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé (le cas échéant au prorata de 12 mois, si la
dernière année de référence était un exercice prolongé ou raccourci).
Sauf convention écrite entre les associés sur base de laquelle ils conviennent un autre délai, l’
Volet B
acheteur devra payer le prix dans un délai de maximum trois mois.
Dans ce cas des intérêts conventionnels seront dû sur le solde impayé, à un taux d’intérêt annuel de
7%. Le vendeur pourra également exiger de l’acheteur des sûretés afin de garantir le paiement du
solde du prix.
4. Sanction
Le non-respect du droit de préemption par l’associé-cédant permet aux autres associés (bénéficiant
du droit de préemption) de prétendre à des dommages et intérêts équivalant au double du prix
obtenu par part cédée. 
B. DROIT DE SUITE
1. Principe
L’associé qui envisage de céder à titre onéreux une ou plusieurs de ses parts à un ou plusieurs tiers
spécifie, dans la convention conclue avec lesdits tiers, que ceux-ci sont tenus d’acquérir les parts
des autres associés (pour autant que ceux-ci en expriment le souhait) au même prix et aux mêmes
conditions.
Les associés disposent en conséquence du droit de céder leurs parts (une, plusieurs ou toutes) aux
tiers considérés aux mêmes conditions que celles proposées par lesdits tiers à l’associé-cédant.
Les associés qui bénéficient du droit de suite décident librement du nombre de parts qu’ils entendent
céder en vertu de ce droit.
2. Exercice du droit de suite
Les associés exercent leur droit de suite dans les 30 jours à dater du lendemain de l’échéance du
délai d’exercice de leur droit de préemption.
3. Sanction
Dans le cas où un associé-cédant négligerait de respecter les obligations dérivant du droit de suite,
les autres associés pourraient le contraindre à acquérir l’intégralité de leurs parts à des conditions
identiques à celles auxquelles il aura cédé ses propres parts (ou une partie de celles-ci) à un tiers.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11 : Gérance-Emoluments.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des
émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment
du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.
Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en
veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
 
Article 12 : Pouvoirs.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf
délégation.  
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des
mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
Article 13 : Gestion journalière.
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée
générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette
gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera
requise. 
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi¬xent; ils
déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition-Pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres¬sent la société. Elle se compose
de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataires,
Volet B
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée
sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
Article 16 : Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre, à dix-huit heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Article 17 : Admissions.
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au
moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la gérance.
Article 18 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le
plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
Article 19 : Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-
vis de la Société par l'usufruitier.
Article 20 : Délibérations.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Article 21 : Procès-verbaux.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la
gérance.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
Article 23 : Ecritures sociales.
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à
la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in¬ventaire général de l'actif et du
passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
Article 24 : Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après
adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux
formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
Article 25 : Distribution.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition des gérants.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : Liquidation.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit et sauf
application des dispositions du §5 de l’article 184 du Code des Sociétés, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui
disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code
des Sociétés. L'assemblée générale déter¬mine les émoluments du/des liquidateur(s).
Article 27 : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
Volet B
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31/03/2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre
2018.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d’appeler à cette fonction les parties
comparantes ; Monsieur CONTRUCCI Christophe Ghislain et Madame BANDIERA Virginia sont ainsi
nommés gérants non statutaires de la société, pour une durée indéterminée ; leur mandat sera
rémunéré ou pas.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élèvent  approximativement à 2.000,00 €, en ce compris les
frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
6. Pouvoirs
A. SCHETS & PARTNERS BELASTINGCONSULENTEN-ACCOUNTANTS, à Bergensesteenweg
163 | 1651 Lot (Beersel) ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME