N° d'entreprise : 0775547761
Nom
(en entier) : BXVentures Studios
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Hubert 19 bte 8
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau le 14 avril 2023
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 24 avril
2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 5349. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA BXVentures Studios a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprises établis dans le cadre de l’article 7:155 du Code des
sociétés et des associations exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition de création
d’une nouvelle classe d’actions dites « actions de classe C » et privilégiées.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de créer une nouvelle classe d’actions C dites « privilégiées ».
L’assemblée décide de déterminer les droits attachés aux dites actions de classe C conformément
aux articles des statuts tels que coordonnés ci-après.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer aux
rapports visés au paragraphe §1 de l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un montant total de 1.000.000,- euros
pour le porter de 1.560.000,- euros à 2.560.000,- euros par la création au total de 42.964 actions
nouvelles de catégorie B et 42.964 actions nouvelles de classe C, sans mention de valeur nominale
jouissant des droits et avantages leur attribués dans les statuts ainsi que dans la convention d’
actionnaires, étant entendu qu’elles ne participeront aux résultats de la société qu’à partir de leur
souscription.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix d’émission de 11,60,-
euros chacune, et entièrement libérées à la souscription.
A l’instant interviennent :
(…)
Lesquels déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital et déclarent
renoncer, de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence conformément à l’article 7:
192 du Code des sociétés et des associations.
A l’instant intervient:
Monsieur BASTIN Yves, préqualifié.
Lequel déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société et déclare ensuite souscrire les 42.964 actions nouvelles de catégorie B et 42.964 actions
nouvelles de classe C, en espèces, au prix de 11,60,-euro chacune, soit pour 1.000.000,- euros.
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que la totalité des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu’il a effectué au
compte ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS.
Le souscripteur déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des actions
Volet B
ainsi souscrites est libérée entièrement.
Une attestation du 14 avril 2023 est remise au notaire soussigné.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire associé soussigné d’acter que l’augmentation
de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à 2.560.000,- euros et est représenté par 865.928 actions, sans
mention de valeur nominale, réparties comme suit :
- 650.000 actions de classe A ;
- 172.964 actions de classe B.
- 42.964 actions de classe C.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter un nouveau texte coordonné des statuts libellé comme suit :
 
FORME-DENOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « BXVentures Studios »
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l’organe
d’administration pour autant que ce transfert n’impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la langue linguistique applicable.
L'organe d'administration, peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges adminis-tratifs, sièges
d'exploitation, agences, et succursa-les et filiales.
OBJET
La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
Pour son compte et pour le compte de tiers, toutes activités de prestations de service, de conseils et
d’assistance se rapportant directement ou indirectement aux affaires financières, mobilières,
immobilières, commerciales, industrielles, et ce dans tous domaines et par tous moyens connus ou à
venir ;
La prestation de tous services et conseils relatifs à la gestion et à l’administration de toute entreprise
quelle qu’en soit l’objet, et plus généralement toutes activités rentrant dans le cadre d’une société
holding ;
L’acquisition, la détention, la gestion et la cession de titres de sociétés de toute nature, qu’il s’agisse
de titres de participation ou de titres de placement ;
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de
souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’
acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet, à tout objet similaire ou connexe ou à tout objet d’une filiale ou
d’une société dans laquelle la société détient une participation.
CAPITAL
Le capital souscrit est fixé à deux millions cinq cent-soixante euros (€ 2.560.000), représenté par
865.928 ac-tions sans désignation de valeur nominale, réparties comme suit :
- 650.000 actions de classe A ;
- 172.964 actions de classe B.
- 42.964 actions de classe C.
CESSION D’ACTIONS
Les transferts d’actions à quelque titre que ce soit sont soumises aux conditions et aux restrictions
figurant aux articles 4 à 12 de la convention d’actionnaires, telle qu’elle sera, le cas échéant,
amendée ultérieurement (la « Convention »).
Un transfert d’actions ne pourra être transcrit dans le registre des actions de la société et ne sera
opposable à celle-ci et aux autres actionnaires, que si elle est conforme aux règles définies dans la
Convention et aux dispositions des présents statuts. Tout personnes autre qu’un actionnaire à qui
des actions seraient transférées, lors d’une augmentation du capital de la Société ou autrement doit,
préalablement à ce transfert, adhérer sans réserve aux dispositions de la Convention.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de six membres au plus,
nommés pour cinq ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité des trois-
cinquièmes, et en tout temps révocables par elle. Dans le cas où le Code des sociétés et
associations l’autorise, le nombre d’administrateurs peut être réduit à deux membres.
Ils sont rééligibles.
Volet B
Un administrateur devra en tout état de cause être désigné sur proposition de l’actionnaire B.
Un administrateur devra en tout état de cause être désigné sur proposition de l’actionnaire
adVentures SAS et un administrateur sur proposition des autres actionnaires A.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiate-ment après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, dans le respect des règles de la Convention, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que
cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette
date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission dans le respect des règles de la Convention.
PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un prési-dent. Le président sera désigné sur
proposition des administrateurs représentant les actionnaires de classe A.
Quand le président est empêché, il est remplacé par l'adminis-tra-teur présent le plus âgé.
REUNIONS
Le conseil d’administration est convoqué par son président, qui précise dans la convocation précise
la date, l’heure, les modalités et l’objet de la convocation. Elle est transmise par toute voie écrite ou
électronique. Tout autre moyen de convocation oral est valide dès lors que tous les administrateurs
sont présents ou représentés.
Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Il doit être convoqué sur la demande de deux adminis-trateurs.
Le délai de convocation aux réunions du conseil d'administration est de 72 heures à partir de l’envoi
d’un courriel avec accusé de réception, ou de 7 jours à partir de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception. Chaque membre du conseil d’administration a le droit d’y
participer à distance par conférence téléphonique ou autre moyen équivalent. Cependant, si tous les
membres sont présents ou représentés, le conseil d’administration peut se réunir sans limitation de
délai de convocation.
Le conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, indiqué dans la
convocation.
La présence d'un administrateur à une réunion du conseil couvre l'éventuelle irrégularité de la
convoca-tion.
DELIBERATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si quatre (4) de ses
membres au moins sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit (courrier, fax, e-mail) délégation à un
de ses collègues pour le représen-ter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut cependant être porteur que d’
une procuration.
Pour être valablement adoptée, toute décision du conseil d’administration requiert le vote positif de la
majorité simple des administrateurs présents ou représentés (c’est-à-dire la moitié plus un des votes,
abstentions non comptées).
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
PROCESVERBAUX
Volet B
Les délibérations du conseil d'adminis-tration sont constatées dans des procèsverbaux, signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procèsverbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par au moins
deux administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
GESTION JOURNALIERE  DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journa-lière des affaires de la société ainsi que la
représenta-tion pour cette gestion, à un ou plusieurs administra-teurs, qui portent le titre d'administra-
teurdé-légué, et/ou à un ou plusieurs direc-teurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
appor-tées à leurs pouvoirs de représen-tation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, le conseil d'admi-nis-tration fixe les pouvoirs et la
rémunération attachée à ces fonc-tions.
POUVOIRS  REPRESENTATION
L'organe d'administration a le pouvoir d'accom-plir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défen-dant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonction-naire public ou un officier ministériel prête son concours ,
par deux administrateurs agissant conjointement. Toutefois, pour tout acte de gestion journalière
engageant la société pour un montant inférieur à 5.000 euros, la société est valablement représentée
par un adminis-trateur-délé-gué agissant seul.
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
INDEMNITES
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle du mandat
d'adminis-trateur.
L’organe d’administration peut accorder des indemni-tés aux adminis-trateurs et directeurs chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
ASSEMBLEES GENERALES
COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des action-naires.
Elle dispose des pouvoirs qui lui sont expressé-ment réservés par la loi et les présents statuts.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième lundi du mois de juin à 9 heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Le cas échéant, l’administrateur-délégué a qualité pour signer seul la convocation qui aurait été
décidée par le conseil d’administration.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Il peut être exigé que, pour être admis à l'assem-blée générale, tout propriétaire d'actions effectue le
dépôt de ses actions au porteur ou de ses certificats nominatifs, au siège ou aux établissements
désignés dans les avis de convoca-tion, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, le cas
Volet B
échéant après avoir effectué le dépôt de leurs obligations conformé-ment au premier alinéa.
REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire repré-senter à l'assem-blée générale par un manda-taire,
actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs--gagistes, les nu-propriétaires et usufruitiers doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Les mineurs, interdits et les
personnes morales peuvent cependant être représentés par leurs organes légaux ou statutai-res.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assem-blée générale.
BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par l’administra-teurdélégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un ou deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
PROROGATION
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
NOMBRE DE VOIX
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATION
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions représen-
tées à l'as-semblée, à la majorité des voix.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, dans les cas et les conditions prescrites par le Code des sociétés et
associations.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions, est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les action-
naires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation .
ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées tandis que l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels de même que le rapport de gestion, le tout
conformément à la loi.
DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortisse-
ments, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10 % du capital; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assem-blée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration sous réserve et dans le respect de ce qui suit.
Les modalités financières attachées aux actions de classe B et classe C conformément au pacte d’
actionnaire sont les suivantes :
    1.  Les Actions de classe C confèrent un droit préférentiel, avant toutes autres classes d’actions,
de percevoir, sous forme de dividende prioritaire, 75% du produit provenant du « carried interest »
qui sera versé à la Société par le Fonds d’Investissement dans lequel la Société interviendra en tant
que « financial sponsor ».
    2.  Les actions de classe B confèrent un droit préférentiel dans l'accès aux dividendes distribués
par la Société, pour un montant cumulé plafonné à deux millions quatre cent nonante-cinq mille
euros (2.495.000 EUR).
    3.  La liquidité préférentielle confère aux Actions de classe B un accès privilégié aux dividendes
distribués par la Société dans la limite des prescrits légaux. Pour rendre effectif cet accès privilégié,
Volet B
les actionnaires s’engagent lors de chaque assemble générale à voter en faveur d’une distribution
aussi large que possible des profits sans préjudice des limitations imposées par la loi en matière de
distribution de dividendes.
    4.  Le droit de liquidité préférentielle conféré aux Actions de classe B est plafonné au montant de
l'investissement total réalisé et libéré lors de la création des Actions de classe B et classe C.
    5.  Une fois le plafond de liquidité préférentielle conférée aux Actions de classe B atteint, le droit à
liquidité préférentielle s'éteint et les dividendes à verser aux Actions de classe B deviennent alors
proportionnels au pourcentage de détention du capital de la Société, au même titre que les autres
actionnaires détenteurs d'Actions de classe A.
    6.  En dérogation avec ce qui précède, le droit préférentiel dans l'accès aux dividendes distribués
par la Société qui revient aux Actions de classe B, est limité 1.995.000 EUR dans le cas où le Fonds
d’Investissement dont question dans le Préambule sous le point XI, vis-à-vis duquel la Société
interviendra en tant que « financial sponsor », est créé avant le 31 décembre 2024.
    7.  Dans le cas où il s’avère que le Fonds d’Investissement n’a pas été créé avant le 31 décembre
2024, les 42 964 Actions de classe C seront transformées en 42 964 Actions de classe B et ce avant
le 31 janvier 2025, sauf décision contraire et unanime des organes de gouvernance de la Société.
    8.  Les actionnaires s’engagent à maximaliser la vente complète ou partie des actifs de la Société
afin d’accélérer la réalisation effective du dividende privilégié rattaché aux Actions de classe B et
classe C.
 
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d’administration peut, dans le respect de l’article 32 des statuts, décider de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distri-bué sur les résultats de l'exercice, conformément à
l’article 7 :213 du Code des sociétés et associations.
LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rem-
bourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs, avant de
procé-der aux répartitions, rétablis-sent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
abso-lue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffi-samment
libérées soit par des rembourse-ments préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieu-re.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
Déclaration quant à la part que les actions représentent dans le capital
Chaque actionnaire, présent ou dûment représenté, reconnaît, expressément et irrévocablement,
que toutes les actions de la société sont de valeur égale, représentent une part égale du capital (au
sens de l’article 7:51 du Code des sociétés et des associations) et donnent droit à une (1) voix,
renonçant par là à tous droits qu’il pourrait avoir au titre de l’article 7:51 du Code des sociétés et des
associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.