N° d'entreprise : 0445171503
Nom
(en entier) : INDIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Industriel(Com) 20
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 29/09/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
 
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
             L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit
que la société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de son activité.
 
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré   deux millions cinq cent nonante-
quatre mille neuf cent septante-neuf euros quatre cents (€ 2.594.979,04) et la réserve légale de la
société vingt mille trois cent cinq euros quarante-deux cents (€ 20.305,42), soit un montant total de
deux millions six cent quinze mille deux cent quatre-vingt-quatre euros quarante-six cents (€
2.615.284,46) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme
précédente, étant :
-            Monsieur Claudie Tanghe, préqualifié.
-            Madame Carine d’Ennetières, préqualifiée.
            
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société
:
-            Monsieur Claudie Tanghe, demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Avenue du
Canal 7
-            Madame Carine d’Ennetières, demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Avenue du
Canal 7
            
             Chaque administrateur déclare
-            accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
-            faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du
mandat.
 
             Chaque administrateur dispose du pouvoir de représentation de la société en toutes
circonstances, ainsi qu’il est précisé aux articles 10 et 11 des statuts.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter
une refonte intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la
société:
 
(…)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à
Boulevard Industriel 20, 7780 Comines.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate De Gewone Commanditaire Vennootschap Leadservice, dont le
siège est établi à 8501 Bissegem, Meensesteenweg 236, BCE 0821.029.477 avec faculté de
subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des
Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires
destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire