Nº d'entreprise : 0541 851 995
Nom
(en entier) : MPJ IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5310 Eghezée, Rue de la Fontaine-Dieu 48
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" MPJ IMMOBILIER "
Société à responsabilité limitée
5310 Eghezée, Rue de la Fontaine-Dieu 48
Banque carrefour des entreprises numéro 0541.851.995
Ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le douze décembre.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
MPJ IMMOBILIER ", ayant son siège social à 5310 Eghezée, Rue de la Fontaine-Dieu 48, inscrite à la BCE
sous le numéro 0541.851.995.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Henri GRANDJEAN, à Dinant, le vingt-
neuf janvier deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-11-26 / 0176728
et dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Luc PETIT, ci-après plus amplement nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit cent quatre-vingt-six (186) actions :
Monsieur Luc PETIT, né à Namur le vingt-quatre décembre mil neuf cent soixante-sept.
Lequel déclare être propriétaire de soixante-deux (62) actions.
Monsieur Benoit JOVENEAU, né à Namur le six septembre mil neuf cent soixante-huit.
Lequel déclare être propriétaire de soixante-deux (62) actions.
Monsieur Pierre MINETTE, né à Namur le douze juin mil neuf cent soixante-sept.
Lequel déclare être propriétaire de soixante-deux (62) actions.
Messieurs Benoit JOVENEAU et Pierre MINETTE sont représentés par Monsieur Luc PETIT suivant
procurations sous signature privée datée des 10 et 11 décembre derniers, versées au dossier du notaire
soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Francis WILMET, reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, le vingt octobre deux mille vingt-quatre ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille vingt-quatre, soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que
toutes les actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
septembre deux mille vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Francis WILMET, reviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée
générale extraordinaire de la société « MPJ IMMOBILIER » sur l'état résumant la situation active et passive
de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire
de la société.
Nous avons été désignés en date du 13 octobre 2024 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « MPJ IMMOBILIER »>, siège social rue de la Fontaine dieu, 48, 5310 EGHEZEE (NE
0541.851.995) afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissements d'une rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71,
§2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Responsabilité du reviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultant d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la norme commune IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation d'une société.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive ainsi que l'accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80
du Code des société et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « MPJ IMMOBILIER » établi en vertu du référentiel comptable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 30
septembre 2024 présentant un total de bilan de 18.337,16 € et des fonds propres de 14.417,16 € donne une
image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée « MPJ IMMOBILIER »> conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relatif à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du reviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Nous confirmons qu'à la date de notre rapport il n'y a pas lieu à établissement d'un accord écrit
d'actionnaire ou tiers en application de la procédure visée à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations et renonçant à la consignation de sa créance.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi en application des articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al. 1er, 2º du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Suivent la date, le vingt octobre deux mille vingt-quatre, et la signature de Monsieur Francis WILMET,
reviseur d'entreprises.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière aux gérants pour
leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente septembre deux mille vingt-quatre, ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé
par le créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires
se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
MPJ IMMOBILIER " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins à 5310 Eghezée, Rue de la Fontaine-Dieu 48.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
déposés en même temps :
expédition de l'acte
rapports revisoral et de l'organe d administration
signature : notaire de Paul de Barchifontaine à Namur