N° d'entreprise : 0460972506
Nom
(en entier) : CO.DE.MA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Saint-Jean 1
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Ce jour, le trente et un décembre deux mille vingt.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CO.DE.MA", ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean 1, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Denis Deckers, à Bruxelles, le 27
juin 1977, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 juillet suivant, sous le numéro 1997-07-
10/351.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par
le notaire Tim Carnewal, à Bruxelles, le 21 janvier 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4
mars suivant, sous le numéro 14054761.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0460.972.506.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à midi 30 minutes sous la présidence de Madame BEN TAHAR Malika,
domiciliée à 1190 Forest, Rue Henri Maubel 20.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires ci-après nommés qui déclarent être propriétaires du nombre
d'actions et de parts bénéficiaires suivant :
    1.  Monsieur STERU Lucian, né à Bucarest (Roumanie) le 22 août 1953, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean 1, qui déclare être propriétaire de 33.924 actions de classe
A, 8.209.270 actions de classe B et 33.922 parts bénéficiaires.
    2.  Madame HASSID Dominique Gilda, née à Tunis (Tunisie) le 15 décembre 1952, domiciliée à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean 1, qui déclare être propriétaire de 33.923 actions de
classe A, 8.209.030 actions de classe B et 33.923 parts bénéficiaires.
Total : 16.486.147 actions, dont 67.847 actions de classe A et 16.418.300 actions de classe B, et
67.845 parts bénéficiaires.
Représentation - Procurations
Tous les actionnaires sont représentés par Madame BEN TAHAR Malika, prénommée, agissant en
sa qualité de mandataire spécial en vertu de deux (2) procurations sous seing privé, lesquelles
resteront ci-annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Volet B
    1.  Prise de connaissance des rapports suivants :
    1.  Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 octobre 2020, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
    2.  Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations;
    3.  Rapport de l'organe d'administration sur la justification des modifications proposées aux droits
attachés aux classes d'actions et aux parts bénéficiaires et leurs conséquences, établi en application
de l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
    2.  Suppression de toutes les classes d'actions existantes et modification des dispositions
statutaires y afférentes.
    3.  Regroupement des 16.486.147 actions existantes en 67.845 actions et par conséquent
modification de l'article 5 des statuts.
    4.  Annulation de toutes les 67.845 parts bénéficiaires existantes et par conséquent suppression
de l'article 7 des statuts.
    5.  Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
    6.  Démission et nomination de l'organe d'administration.
    7.  Procuration pour la coordination des statuts.
    8.  Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
    9.  Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires, qui sont également les deux titulaires de parts bénéficiaires et administrateurs
de la Société, sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas être
produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Le troisième administrateur, Madame Karine Steru, a par écrit déclaré avoir pris connaissance de la
date de la présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et a déclaré renoncer
aux formalités de convocation prévues par l'article 7:127 du Code des sociétés et des associations.
Ce document a été remis par le président au notaire soussigné, lequel le lui a ensuite remis en vue
de la conservation des originaux dans les archives de la Société.
Cette même personne a, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent lui être mis à disposition conformément à l'article 7:132 du Code des sociétés et des
associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
IV. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital, et la transformation ne sera acceptée que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu desquelles ils
participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit
de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
a. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 octobre 2020, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
b. Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations;
c. Rapport de l'organe d'administration sur la justification des modifications proposées aux droits
Volet B
attachés aux classes d'actions et aux parts bénéficiaires et leurs conséquences, établi en application
de l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant Yves Merlin SRL, ayant son
siège à l'avenue du Duc Jean 74, 1083 Ganshoren, représentée par Monsieur Yves-Marie Merlin,
sont rédigées littéralement comme suit :
"Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 octobre 2020 dressée par l'organe d'administration de la société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, font
apparaître que l'actif net n'est pas surévalué. L'actif net constaté dans la situation active et passive
pour un montant de 19.087.637,93 €, n'est pas inférieur aux capitaux propres repris dans l'état
résumant la situation active et passive de la société.
Bruxelles, le 29 décembre 2020
SRL Yves Merlin
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Yves-Marie Merlin
Réviseur d 'Entreprises".
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration sub a. auquel est joint l'état résumant la situation active et
passive est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises sub b. et le rapport de l'organe d'administration sub c. seront
déposés ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement ni interruption
de sa personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro 0460.972.506 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 octobre 2020.
L'assemblée décide de convertir le capital, les primes d'émission et la réserve légale (compte
130000) en un compte de capitaux propres statutairement disponible, étant le poste "apports
disponibles" de la société à responsabilité limitée. La réserve légale " art. 184 quater " (compte
130001) sera convertie en un compte de capitaux propres " réserve disponible ". Tous les éléments
d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
anonyme.
TROISIEME RESOLUTION : Suppression de toutes les classes d'actions existantes.
L'assemblée décide de supprimer toutes les classes d'actions existantes de sorte que les capitaux
propres de la Société sont représentés par 16.486.147 actions, ayant toutes les mêmes droits et
obligations.
L'assemblée décide par conséquent de modifier les dispositions statutaires y afférentes, telles que
reprises ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Regroupement d'actions.
L'assemblée décide du regroupement des 16.486.147 actions existantes en 67.845 actions.
En conséquence de cette décision de regroupement d'actions, l'assemblée constate que
l'actionnariat dans la Société est réparti comme suit :
- Monsieur STERU Lucian, actionnaire prénommé ci-dessus : 33.923 actions; et,
- Madame HASSID Dominique, actionnaire prénommé ci-dessus : 33.922 actions.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 5 des statuts, tel que repris dans le nouveau
texte des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION : Annulation des parts bénéficiaires.
L'assemblée décide à l'unanimité et avec l'accord explicite des titulaires de parts bénéficiaires
concernés et prénommés ci-dessus d'annuler toutes les 67.845 parts bénéficiaires existantes,
émises par l'assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 6 février 2002 devant le
notaire Jean-François Poelman, à Schaerbeek, dont le procès-verbal a été publié aux Annexes du
Moniteur belge du 12 mars suivant, sous le numéro 20020312-64, et par conséquence de supprimer
l'article 7 des statuts.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Volet B
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " CO.DE.MA ".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
toutes activités d'investissement, à savoir : acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations ou autres titres émis par toute société belge ou étrangère.
La société peut faire toutes opérations financières, accepter et consentir tous prêts, accepter et
donner caution, tout gage et nantissement, effectuer toutes opérations sur valeurs mobilières à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse. La société peut
également exercer toutes activités se reportant directement à son objet ou susceptibles de favoriser
son développement. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière
générale entreprendre toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de
tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celle-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou annexe au sien ou de nature à favoriser le
développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative. Sont exclues du
présent objet les activités reprises dans la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de
prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de
portefeuille et de conseil en investissement.
L'objet peut être étendue ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations. La société a en outre pour objet pour son
compte et pour le compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'investissement, à
savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales obligatoires et
autres titres émis par toutes les autres sociétés belges ou étrangères. Elle pourra également pour
l'achat, la vente, le lotissement, la promotion, la démolition, la transformation, la rénovation, la mise
en valeur, la location, la sous location, la gestion et l'entretien de tout immeuble bâti ou non, la
négociation de tous accords et contrats pour son compte ou pour compte de tiers se rapportant à des
droits immobiliers ou mobilier en découlant directement et tous services s'y rapportant.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, soixante-sept mille huit cent quarante-cinq (67.845) actions ont été
émises.
Les actions sont numérotées de 1 à 67.845.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, réserves et des produits de la
liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte des capitaux propres " apports disponibles ". Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur le compte des
capitaux propres " apports indisponibles " ou " apports disponibles ". A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être inscrits sur le compte des capitaux propres " apports disponibles ".
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe notamment leur nombre et la durée
de leur mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée
Volet B
illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs qui sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné
par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
(...)
Pouvoirs de représentation de l'organe d'administration
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, elle est valablement représentée à l'égard
des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Si la société est administrée par un administrateur unique, elle est valablement représentée à l'égard
des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par l'administrateur unique, agissant
seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par deux administrateurs conjointement.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les administrateurs chargés de la gestion journalière porteront chacun le
titre d' " administrateur délégué " et les tiers chargés de la gestion journalière porteront chacun le titre
de " directeur ".
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, chaque délégué à la gestion journalière
peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, les délégués à la gestion journalière exerceront
leurs mandats à titre gratuit. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration, pour trois exercices sociaux et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier vendredi du mois de juin, à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au premier jour ouvrable suivant. (...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de droits de vote ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation conformément
aux présents statuts.
Volet B
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Dans l'hypothèse où il n'y aura qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si l'actionnaire ayant octroyé une procuration
a entretemps cédé ses actions.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Distributions de dividendes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les dividendes
attachés ou résultant d'une action.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre tous les actionnaires, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des propriétaires des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre des actions dont ils sont propriétaires.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION : Démission et nomination de l'organe d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter du trente et un décembre deux mille vingt, la démission
des personnes mentionnées ci-après, de leur fonction d'administrateur de la société anonyme :
- Monsieur STERU Lucian;
- Madame HASSID Dominique; et
- Madame STERU Karine.
Volet B
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter du trente et un décembre deux mille vingt
(concomitamment) et pour une durée indéterminée, en qualité d'administrateurs de la société à
responsabilité limitée :
- Monsieur STERU Lucian; et,
- Madame HASSID Dominique.
Leur mandat sera non rémunéré.
HUITIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Ornella Vazzano, Aubry Daerden, Johan Lagae, Els Bruls ou
tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d'avocats LOYENS & LOEFF Advocaten-Avocats, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 2, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement
informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont
intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile un projet du
présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires absents au vu de sa
carte d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires, représentés comme
dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire