N° d'entreprise : 0414750026
Nom
(en entier) : AB LOC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Normandie 32-36
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « AB LOC », ayant son siège à 1081 Koekelberg, Rue de Normandie 32-36.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0414.750.026 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE 0414.750.026.
a pris les résolutions suivantes : 
I.         APPORT EN NATURE
A. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
a) le rapport de l’organe d'administration, établi conformément aux articles 5 :121 §1 alinéa 1 et  5 :
133, §1 du Code des Sociétés et des Associations, exposant notamment l'intérêt que présente pour
la société l’apport en nature dont question ci-après. Ce rapport comporte une description de chaque
apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport;
b) le rapport du réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée dénommée « DGST &
Partners, Réviseurs d’entreprises », ayant son bureau à 1170 Watermael-Boitsfort, Av. E. Van
Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d’Entreprises ayant ses bureaux
à la même adresse, établi conformément aux articles 5 :121 §1 alinéa 2 et 5 : 133 § 1 alinéa 2 du
Code des Sociétés et des Associations, qui examine notamment la description faite par l’organe d’
administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation
appliqués.  Ce rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation
correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte. Il indique quelle est la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le rapport du Réviseur d’entreprises conclut comme suit :
« CONCLUSIONS
Conformément au Code des sociétés et des associations, nous présentons notre conclusion à
l'assemblée générale extraordinaire de la société AB LOC dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 30 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe
d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Les administrateurs et les actionnaires marquent expressément leur accord sur la décision de ne pas
émettre d'actions nouvelles.
Il n'y aura dès lors pas de rétribution en rémunération des apports pour les apporteurs. Concernant
l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne so 1 pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée g nérale appelée à voter pour cette proposition.
« No fairness opinion »
Conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable, pour ce qui est de l'apport en nature
o     d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
o     de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o     de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'organe d'administration est responsable, pour ce qui est de l'émission d'actions :
o     la justification du prix d'émission ; et
o     la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Le réviseur d'entreprises est responsable, pour ce qui est de l'apport en nature
o     d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
o     d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
o     d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
o     de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Le réviseur d'entreprises est responsable, pour ce qui est de l'émission d'actions
o     de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières
contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la justification du prix
d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d'entreprises ne pore pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l'opération envisagée.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l'apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2023
Pour la SRL « DGST & Partners – Reviseur d’entreprises
Fabio CRISI
Réviseur d’entreprises, associé ».
L’assemblée reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et en avoir
pris connaissance.
Un exemplaire de ces deux rapports demeure ci-annexé.
B.  APPORTS EN NATURE SANS EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en nature effectués par les
actionnaires, comme indiqué ci-après, et pour un montant total de cent dix-huit mille vingt-cinq euros
septante-trois cents (€ 118.025,73), sans émission d’actions nouvelles.  (....) 
II.  AFFECTATION DE LA PERTE REPORTEE AUX APPORTS DISPONIBLES
L’assemblée décide d’affecter les pertes reportées qui s’élèvent à un montant de cent trente-trois
mille trois cent vingt-trois euros nonante-quatre cents (€ 133.323,94) - tels que repris dans les
comptes annuels de la société clôturés au 31 décembre 2022, approuvé par l’AGO du 11 mai 2023-
 au compte de « réserve disponible ». L’assemblée décide ensuite d’affecter les cent trente-trois mille
trois cent vingt-trois euros nonante-quatre cents (€ 133.323,94) venant d’être affectés au compte de
« réserve disponible » sur le compte des « apports disponibles ». Ce dernier passera donc d’un
montant de cent trente-cinq mille six cent dix-sept euros septante-quatre cents (€ 135.617,74) à un
montant de deux mille deux cent nonante-trois euros quatre-vingt cents (€ 2.293,80).
III.       POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise ;
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 4 procurations, 1 rapport de l'organe d'administration et 1
rapport du réviseur d'entreprises