N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): KITCHA
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée starter
Siège :
5620 Florennes, Place de Hanzinne 120
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de 
Charleroi) le treize mai deux mille quatre, il résulte que a 
comparu Monsieur RENIERS Nathan Laurent François Zagarie, né à Charleroi 
le dix avril mil neuf cent quatre vingt neuf (NN : 890410-163.76), 
célibataire, domicilié à 6010 Charleroi (section de Couillet) rue Blanche 
numéro 17. Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il 
constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société 
privée à responsabilité limitée starter dénommée « KITCHA »
ayant son 
siège à 5620 Florennes, Place de Hanzinne 120 au capital de DEUX MILLE 
TROIS CENTS EUROS (2.300,-€) représenté par CENT (100,-) parts sociales 
sans désignation de valeur nominale. Les fondateurs déclarent qu’aucun 
d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité 
limitée qui représentent 5% au plus du total des droits de vote de cette 
autre société à responsabilité limitée. Préalablement à la constitution de 
la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le 
plan financier, conformément à la loi. Le comparant déclare souscrire les 
CENTS (100,-) parts sociales, en espèces, comme suit :par Monsieur Nathan 
RENIERS prénommé : à concurrence des cents (100,-) parts sociales ou 
l'intégralité du capital. Le comparant déclare et reconnait que chacune 
des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par 
un versement en espèces de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2.300, -€). Le 
notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’obligation 
de porter le capital à 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans après la 
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 
travailleurs temps plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts 
dès que la société perd le statut de « starter ». Le comparant déclare que 
le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la 
société en raison de sa constitution, s'élève NEUF CENT CINQUANTE EUROS 
(950,-€) hors TVA.
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée 
starter, en abrégé « SPRL-S ».
Elle est dénommée en français «KITCHA» 
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble 
ou séparément. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société 
doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les 
initiales “SPRL-S”,
0552719064
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en 
précisant que toute correspondance doit être adressée au siège 
administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” 
accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le 
ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du 
numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 5620 Florennes, Place de Hanzinne 
120.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la 
gérance, si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège 
dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui 
en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par 
simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout 
changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par 
les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation, en Belgique ou à l’étranger  :
-
L’activité de sandwicherie, la vente de croissants et de boissons, 
froides ou chaudes, l’achat et vente de confiserie, la livraison à 
domicile ; 
-
toutes activités de friterie, restaurant, petites restaurations, 
bar, taverne, snack, traiteur, poulets à la broche, sandwicherie et 
ou hamburger, stand hot-dog, la vente de boissons, froides ou 
chaudes, l’achat et vente de confiserie, la livraison à domicile, 
l’exploitation de friteries, la vente de frites sur place ou à 
emporter, le commerce de détail des condiments d’usage et sauces 
diverses, hot-dog, pains fourrés, hamburgers, pitas et viennoises, 
croissants, sandwichs, conserves de viandes, saucissons secs et 
boissons, viandes grillées, légumes divers, salades froides, 
potages, croques et tous toasts, vol-au-vent, boudin blanc et noir, 
brochettes grillées, pâtes, pizzas, quiches et autres pâtes salées, 
assiettes anglaises, œufs préparés, desserts en tous genres et 
notamment crêpes, glaces, gaufres, gâteaux, brioches, yaourts et 
milk-shakes, ainsi que toutes préparation culinaires généralement 
quelconques autorisées par la chambres des métiers et négoces ;
-
La société aura également pour objet l’exploitation de friteries 
ambulantes  
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement 
de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique 
qu'à 
l'étranger, 
toutes 
opérations 
commerciales, 
industrielles, 
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou 
indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la 
location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce. Elle peut 
s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, 
de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes 
sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe 
au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension 
ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses 
produits ou constituant pour elle une source ou un débouché. La société 
pourra 
prendre 
la 
direction 
et 
le 
contrôle, 
en 
sa 
qualité 
d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur 
prodiguer des avis. Elle peut se porter caution au profit de ses propres 
administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités 
requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la 
loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le 
biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications 
statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme 
qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à deux mille trois cents euros (2.300 EUR). 
Il est représenté par CENT (100,-) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
(1/100ième) de l’avoir social.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits 
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits 
y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son 
égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres 
d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer 
l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en 
requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et 
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à 
peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder 
tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la 
société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de 
dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux 
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et 
légataires 
régulièrement 
saisis 
ou 
envoyés 
en 
possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au 
partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement 
partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour 
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, 
le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du 
lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de 
la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits 
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera 
suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit 
des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, 
avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société 
comprend plusieurs associés.Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de 
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts 
au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession est 
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, 
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des 
opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. 
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un 
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 
six mois du refus. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits 
relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-
propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la 
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, 
sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, 
et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la 
société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq 
pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la 
compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en 
espèces 
devront 
être 
offertes 
par 
préférence 
aux 
associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, 
durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la 
souscription. L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont 
fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés 
par lettre recommandée.Le sort des parts non souscrites dans le cadre de 
l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale 
des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la 
désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui 
appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les 
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les 
parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour 
cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de 
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, 
dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou
plusieurs gérants, personnes physiques,  
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe 
leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, 
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf 
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la 
société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée 
générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant 
conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils 
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par 
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou 
plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en 
fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du 
gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement 
ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision 
ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer 
aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un 
gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération 
ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et 
qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de 
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes 
annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus 
entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations 
courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que 
vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 
du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant que la 
société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés 
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est 
pas 
tenue 
de nommer 
un commissaire, et 
chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de 
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent 
les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion 
sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination 
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée 
générale 
représente 
l’universalité 
des 
associés. 
Ses 
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou 
dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de 
la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, 
le premier mardi du mois de  juin, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable 
suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes
annuels, 
décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à 
donner au(x) gérant(s) (et commissaire).Les convocations à l’assemblée 
générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à 
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours 
avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par
tout mandataire porteur 
d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou 
même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support 
matériel.Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à 
toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère 
valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les 
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous 
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les 
déléguer.Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans 
des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés 
présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui 
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique 
agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre suivant.La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes 
annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux 
dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un 
prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de 
réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds 
de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le 
capital souscrit.Le solde est mis à la disposition de l’assemblée 
générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois observer que 
chaque part
sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à 
n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs 
nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.Si 
plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils 
représentent la société seul, conjointement ou collégialement.A défaut de 
nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le 
ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation 
ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.Le ou les 
liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans 
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.Après paiement de 
toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation 
des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent 
l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du 
nombre de parts qu’ils possèdent.Les biens qui subsistent en nature sont 
répartis de la même façon.Si toutes les parts ne sont pas libérées de la 
même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de 
procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied 
d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge 
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, 
en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à 
l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire 
domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent 
leur être données relativement aux affaires de la société
et à la 
responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé 
aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les 
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées 
non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires 
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de 
commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société 
n’y renonce expressément.
Volet B - Suite
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe 
du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale.
1/-
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille quatorze
2/-
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille 
quinze
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire:
Monsieur RENIERS Nathan Laurent François Zagarie, né à Charleroi le dix 
avril mil neuf cent quatre vingt neuf (NN : 890410-163.76), célibataire, 
domicilié à 6010 Charleroi (section de Couillet) rue Blanche numéro 17, 
qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société 
sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 13 mai 
2014. 
: 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES