N° d'entreprise :
0449210067
Dénomination :
(en entier) :
CAR CONTROL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Phocas Lejeune,Isnes 29
5032 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION, OBJET
D'un procès-verbal dressé le 18 février 2019 par le Notaire associé Valentine DEMBLON, de
résidence à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d’enregistrement au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « CAR CONTROL »
ayant son siège social à Isnes / Gembloux, rue Phocas Lejeune, 29, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0449.210.067 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 449.210.067, a pris les résolutions suivantes :
I. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
daté du dix-huit février deux mille dix-neuf.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport.
Un exemplaire de ce rapport et de l’état résumant la situation active et passive remontant à moins de
trois mois, y annexé sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal de
commerce compétent.
L’assemblée approuve ce rapport.
L’objet social est modifié et le texte de l’article 3 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« La société a pour objet :
- le commerce de gros sous toutes ses formes, en ce compris l'importation et l'exportation, de
véhicules automobiles ;
- le commerce en gros ou au détail de pièces et accessoires automobiles ;
- le commerce en gros ou au détail d’enseignes publicitaires, de mobiliers et accessoires de jardins,
de tentes solaires et marquises ;
- le montage de protections solaires ;
- l’entreprise générale
- les travaux d’installation électrotechnique de bâtiments ;
- la ventilation et le conditionnement d’air ;
- les travaux de finitions ;
- le nettoyage courant des bâtiments ;
- d’autres activités de nettoyage des bâtiments.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
L’assemblée décide d’adopter la dénomination suivante «VStechnics by C.C.» et ce à dater de ce
jour et par conséquent de modifier l’article 1 des statuts, désormais rédigé comme suit :
Volet B
« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
VStechnics by C.C. ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre du Commerce" ou des initiales « RC », suivis de l'indication du siège du Tribunal de
Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros
d'immatriculation à ce Registre et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Conformément à l’assemblée générale publiée aux Annexes du Moniteur belge du douze janvier
deux mille deux, sous le numéro 875, le capital a été adapté à dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros et deux cents (18.592,02 EUR).
En outre, l’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts, désormais rédigé
comme suit :
« Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET DEUX
CENTS (18.592,02 EUR). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans valeur
nominale représentant chacune un/ sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
IV. ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES
L’assemblée générale décide de modifier les articles 7, 10, 24, 26, 27 et 30 des statuts pour les
mettre en concordance avec le Code des Sociétés sans plus reprendre la référence à l’ancienne
numérotation des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Ces articles sont désormais rédigés comme suit :
« Article sept
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Article dix.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.
Article vingt-quatre.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
    1.  Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et
commissaires en fonction.
    2.  Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale, si cette
affectation ne résulte pas des comptes annuels.
    3.  La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec
Volet B
l'indication des sommes dont ils sont redevables.
    4.  Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
    5.  Eventuellement, le rapport des commissaires éventuels prévu à l'article 144 du Code des
sociétés.
    6.  Un document indiquant le montant, à la date de clôture de ceux-ci, des dettes ou de la partie
des dettes garanties par les pouvoirs publics belges; le montant, à cette même date, des dettes
exigibles, que des délais de paiement aient ou non été obtenus, envers des administrations fiscales
et envers l'Office nationale de sécurité sociale; le montant afférent à l'exercice clôturé, des subsides
en capitaux ou en intérêts payés ou alloués par des pouvoirs ou institutions publics.
    7.  Le cas échéant, le rapport de gestion.
Article vingt-six.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraine pas la dissolution de
la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, Je cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article vingt-sept.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des
sociétés.
Article trente.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
V. COORDINATION DES STATUTS
La gérante est chargée par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts suite aux
modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte de la société ;
- le rapport de la gérante ;
- le texte des statuts coordonnés.
Valentine DEMBLON, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.