N° d'entreprise : 0463855879
Nom
(en entier) : Maison COURTOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Wideumont,Berch 17/1
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 19 décembre
2023, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée «
Maison COURTOIS », ayant son siège social à 6640 VAUX-SUR-SURE, Route de Wideumont,
Bercheux 17/1.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel LONCHAY, alors à Sibret en date
du 13 juillet 1998, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge en date du 30
juillet suivant sous dépôt numéro 980730, lesquels statuts ont pas et modifié à diverses reprises et
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François LAPAILLE à Sibret en
date du 11 février 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 25 février 2019 sous la
référence *19308355*.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0463.855.879 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur ajoutée sous le même numéro.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame SCHINGTIENNE Jocelyne, mieux nommée ci-
après.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
La Présidente expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions
suivant, le registre des actions n’ayant pas été produit:
1/ Madame SCHINGTIENNE Jocelyne Gisèle Marie Guy, née à Longlier le 10 avril 1965, veuve de
Monsieur COURTOIS Philippe, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de Wideumont, Bercheux
21,
Laquelle déclare détenir :
*UNE (1) actions en pleine propriété ;
*NONANTE-NEUF (99) actions en usufruit.
2/ Monsieur COURTOIS Lionel René Jean Dany Carine, né à Libramont-Chevigny le 13 juin 1995,
cohabitant légal de Madame LEGARDEUR Line, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de
Wideumont, Bercheux 31.
Lequel déclare détenir la moitié en nue-propriété de NONANTE-NEUF (99) actions.
3/ Madame COURTOIS Line Yvette Anne-Marie Françoise Yves, née à Libramont-Chevigny le 16
mai 2000, célibataire, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de Wideumont, Bercheux 21.
Laquelle déclare détenir la moitié en nue-propriété de NONANTE-NEUF (99) actions.
Soit ensemble la totalité en pleine propriété des actions émises par la société, soit CENT (100)
actions.
Comparant dont l’identité a été vérifiée par le notaire instrumentant.
2/ Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
3. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société ;
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
5. Adresse du siège ;
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
3/ Convocation et quorum
Le capital social est représenté par CENT (100) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs (gérants) sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemble constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur les sujets à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1/ PREMIERE RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
2/ DEUXIEME RESOLUTION : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte
de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-sept cents
(12.394,67 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt
cents (1.859,20 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent nonante-sept euros et
trente-quatre cents (6.197,34 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Cette situation reste maintenue.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
3/ TROISIEME RESOLUTION : Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Maison COURTOIS ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet le commerce de gros et de détail d'aliments pour bétail, céréales et farines,
engrais chimiques et produits phytopharmaceutiques et amendements du sol, tourbes, plants de
pommes de terre, graines, semences, plantes, appareils électriques, articles de jardinage, matériel et
machines agricoles et horticoles, droguerie, couleurs, produits d'entretien, pommes de terre de
consommation, produits de beauté et articles de toilette, aliments et accessoires pour petits animaux
domestiques et animaux d'agrément.
La société peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend : le capital effectivement libéré, soit
douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-sept cents (12.394,67 €) et la réserve légale
de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 €).
La partie non encore libérée du capital, soit six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents
(6.197,34 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentiel à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quart au moins des actions.
TITRE III : Titres
Article 9 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
Article 10 : Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés possédant les trois
quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants et ascendants en ligne directe d'un
actionnaire.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il entend.
Article 11 : Cession de parts entre vifs - Procédure d’agrément
1)    Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’action dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute de lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
2)    Si la société est composée de plusieurs membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée,
en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier de cet
article. Dans les quinze jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en indiquant dans la lettre les mêmes
renseignements que ceux repris ci-dessus et figurant dans la lettre du cédant. En plus, l’organe d’
administration doit demander dans la lettre à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s).
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser une lettre recommandée faisant
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute de lui avoir adressé sa réponse dans le
délai et les formes ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, dans
les huit jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour répondre.
Dans le cas où une partie seulement des actions à céder ne serait pas rachetée par les actionnaires
en vertu de leur droit de préemption, le reste des actions pourra être cédé au cessionnaire proposé
par le cédant.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé à la répartition
des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d'eux.
3) Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions entre
vifs à titre onéreux.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Article 12 : Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviendront actionnaires qu'après
avoir été agréés par les co-actionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu, en cas de
donation, à l'exercice d'un droit de préemption par les co-actionnaires du donateur.
II est fait exception à la règle énoncée en faveur d'un actionnaire, du conjoint du donateur ou de ses
descendants en ligne directe.
Article 13 : Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre actionnaire ou à l’organe d’
administration leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité d'héritier et de
désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Les actionnaires et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires comme dit à l'article 10 ci-
dessus.
Les héritiers et légataires qui n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises. Ils
peuvent demander le rachat par lettre adressée à l’Administrateur. A défaut d'accord entre les
parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 14. Les actions
achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Les héritiers ou ayants droit de l’actionnaire décédé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition
des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs
sociales, ni s'immiscer dans l'administration de la société.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit.
Article 14 : Valeur et condition de rachat
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises seront, à défaut d'accord, déterminées
comme suit :
I) Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice, cette valeur sera égale au montant
nominal des actions ;
2) Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation les chiffres du dernier
bilan annuel approuvé.
Article 15 : Rachat d’actions propres
La société peut acquérir ses propres actions uniquement dans le respect des articles 5 :145 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 16 : Registre des associés
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : Administration – contrôle
Article 17 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemble qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 19 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire.
Article 20 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 21 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de juin à 15h00, soit
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 27 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 28 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 29 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 30 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 31 : Dissolution
La société n'est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 34 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins intéressé
est compétent.
Article 36 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4/ QUATRIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
A. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
désigné immédiatement comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Madame SCHINGTIENNE Jocelyne Gisèle Marie Guy, née à Longlier le 10 avril 1965, veuve de
Monsieur COURTOIS Philippe, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de Wideumont, Bercheux 21
; ici présente et qui accepte.
B. L’assemble générale décide de nommer également comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
-Monsieur COURTOIS Lionel René Jean Dany Carine, né à Libramont-Chevigny le 13 juin 1995,
cohabitant légal de Madame LEGARDEUR Line, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de
Wideumont, Bercheux 31 ; ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
5/ CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de Wideumont, Bercheux 17/1.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
6/ SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du Notaire
instrumentant pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets des présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
 
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.