N° d'entreprise : 0789 839 425
Nom
(en entier) : BV LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Jan Olieslagers 22 boîte 11 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« BV LAW », ayant son siège Avenue Jan Olieslagers 22 boîte 11, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0789.839.425, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 3 mars 2025, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 19 février 2025 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL « DANNY PRAET - Réviseur d'entreprises », ayant son siège
à 9260 Schellebelle, Dendermondsesteenweg 36, représenté par Monsieur Danny Praet, Réviseur d'entreprises,
établi en date du 20 février 2025 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Le soussigné, BV Danny Praet - Bedrijfsrevisor, ayant son siège social à 9260 Schellebelle,
Dendermondsesteenweg 36, représenté par Monsieur Danny Praet, bedrijfsrevisor, a été désigné le 31 janvier
2025 par l'administrateur de BV LAW, pour établir un rapport sur la dissolution de la société conformément à
l'article 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la BV LAW a établi un état comptable, clôturé au 19 février 2025, qui, compte tenu des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan de 99.993,97 euros et un actif net de
00,00 euros.
Les travaux du contrôle effectués par le soussigné conformément aux normes professionnelles applicables
démontrent que cet état, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, reflète de manière
complète, sincère et exacte la situation de la société, dans la mesure où les prévisions de l'administrateur se
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par les actionnaires et suite aux contrôles que nous
avons effectués en application des normes professionnelles de l'I.R.E, nous avons établi que toutes les dettes
dues à des tiers ont été remboursées ou déposées à la date de signature du présent rapport de contrôle.
Fait à Schellebelle, le 20 février 2025
Danny Praet - Bedrijfsrevisor BV
Représenté par Danny Praet
Réviseur d'entreprise »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'il subsiste une dette à l'égard de l'actionnaire
unique, mentionnée dans l'état résumant la situation active et passive, lequel a expressément confirmé par écrit
son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur
d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés Avenue Jan Olieslagers 22 boîte 11, à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL BOEKHOUDKANTOOR TIM HANSSENS,
ayant son siège Bastion Tower - 12ème étage, Place du Champ de Mars, 5, à 1050 Bruxelles, représentée par
Monsieur Tim HANSSENS, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation,
et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.