N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Navimo
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 24
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du  20 mai 2025, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1. Monsieur Eric SUTTOR, domicilié à 5030 Gembloux, Rue de la Treille, Gd-M. 19
2. Monsieur et Madame Cedric MELIN - Marie MONVILLE, domiciliés ensemble à 1490 Court-Saint-
Etienne, Chemin de Noirhat 7
3. Monsieur François OTE, domicilié à 5030 Gembloux, Vieux-Chemin-de-Namur, Lonzée 48
4. Madame Valérie DHEUR, domiciliée à 5030 Gembloux, Rue A-l'Eau 7 
 
A constitué une  Société Coopérative , sous la dénomination « Navimo », dont le siège social sera
établi à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 24, et ils déclarent que la société respectera l’idéal
coopératif conformément à l’article 6 :1, §§1er et 4, du Code des sociétés et des associations, et
dont les statuts sont les suivants :
 
1.
Forme
La société revêt la forme d’une Société Coopérative.
2.
Dénomination
1.
La société coopérative est dénommée : « Navimo ».
2.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou
de ces mots écrits en toutes lettres «Société coopérative», ainsi que le cas échéant,
moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de «SC agréée», ou «SC
agréée comme entreprise sociale» OU «SCES agréée», avec l'indication du siège, des
mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivies de
l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a
son siège.
 
3.
Siège social – Adresse électronique
1.
Le siège est établi en Région wallonne.  
2.
L’adresse du siège peut être transférée dans l’ensemble du territoire de la Région
Wallonne, par simple décision du conseil d’administration dans les présents statuts, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
3.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
 
4.
Finalités, valeurs, but et objet
1.
La coopérative Navimo a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact
sociétal positif pour l’Humain, l’Environnement ou la Communauté et de procurer à ses
coopérateurs.trices un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs
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besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que la Société
coopérative exerce ou fait exercer.
2.
La Société poursuit les finalités coopératives et sociales suivantes :
La société NAVIMO a pour but d'acheter, vendre, louer, et rénover des bâtiments de manière
collaborative et socialement inclusive tout en soutenant l'environnement. Toutes ses transactions
immobilières sont destinées à créer des lieux communs utiles au bien commun et destinés à la
collectivité. Elle se destine à créer des pôles alternatifs d'économie sociale, des lieux de vie
accessibles, des lieux ou la vie socio-culturelle est accessible à tous en mettant tout en place pour
promouvoir l'accès à un logement de qualité pour tous et un accès à la propriété alternatif.
1.
La société, dans sa finalité, entend promouvoir les valeurs suivantes : la coopération, la
solidarité, la diversité, l'inclusion, la robustesse, la force et la responsabilité du collectif, le
partage, la fraternité, le courage et l'engagement. Toutes les actions menées par la
société et ses membres se feront dans un esprit de respect, de confiance, d'éthique et
d'équité. Les coopérateur.trice.s pourront convenir de préciser les valeurs que défend la
société dans une Charte.
2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
•
d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition de personnes
physiques ou morales, d’associations et de collectifs impliqués sur dans le domaine
social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de
l'économie sociale et de l'éducation permanente. La société coopérative pourra
également occuper ces locaux dans le même objectif.
•
de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de
mettre en œuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l'environnement.
•
d'affecter tout ou partie des bâtiments qui ne seraient pas occupées par ce type de
projets, à du logement ou autre, à loyer modéré ou normal.
•
de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de
l'objet social
•
de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de propriété collective
•
d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente.
1.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et dans le respect de
la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation. Ces opérations incluent les emprunts, sous forme notamment d’
avances ou d’ouvertures de crédit, consenties en faveur, avec ou sans constitution d’
hypothèques, nantissements ou autres garanties.
2.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur.trice ou liquidateur.trice dans d’autres
sociétés.
3.
La société peut se porter caution pour d’autres sociétés ou associations.
4.
La société ne pourra procurer à ses coopérateurs.trices qu’un bénéfice patrimonial limité
dans le strict respect de son but social et en tout état de cause, des conditions imposées
par le ou les agréments qu’elle va, le cas échéant, solliciter.
 
5.
Durée
1.
La société est constituée pour une durée illimitée.
2.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale
conformément aux formes et conditions requises à la dissolution des présents statuts.
 
Section 2 – Parts, Nature des parts, Régime de cessibilité
6.
Parts
1.
Émission et classes de parts
2.
En rémunération des apports, la société doit émettre des parts d’une des classes
suivantes :
•
Les parts de classe A, qui seront émises au prix de 250 euros et qui sont réservées aux
personnes physiques, coopérateurs.trices garant.e.s du maintien de la finalité et des
valeurs coopératives définies à l’article 4.  
La société doit sans cesse compter au moins cinq parts de classe A et cinq coopérateurs.trices
titulaires chacun.e d’au moins une part de classe A.  Si le nombre de parts ou de titulaires venait à se
réduire, le conseil d’administration et les coopérateurs.trices titulaires des parts de classe A restantes
veilleraient à émettre un nombre de parts A et à les distribuer à des personnes
sélectionnées de façon à respecter les minima ci-dessus.
•
Les parts de classe B, qui seront émises au prix de 500 euros qui sont réservées aux
personnes physiques ou morales, coopérateurs.trices utilisateurs des lieux mis à
disposition et/ou des services rendus par ces utilisateurs ;
•
Les parts de classe C, qui seront émises au prix de 10.000 euros qui sont réservées aux
personnes morales, partenaires publics ou professionnels ;
•
Les parts de classe D, qui seront émises au prix de 5.000 euros qui sont réservées aux
personnes physiques ou morales, investisseurs privés ;
•
Les parts de classe E, qui seront émises au prix de 250 euros qui sont réservées à tous.
tes les citoyen.nes et personnes morales qui désirent soutenir le projet.
1.
Le cas échéant, lorsqu’une personne physique ou morale relève objectivement de
plusieurs catégories de coopérateurs.trices possibles, elle ne peut souscrire des parts
que dans une et une seule des classes de part y correspondant, la détermination de la
classe à laquelle elle souscrit se fait avec l’accord du conseil d’administration. Elle peut
toutefois demander à modifier la classe de part à laquelle elle souscrit, dans les six mois
après chaque assemblée générale ordinaire. Elle notifie pour ce faire sa demande de
conversion de ses parts d’une classe à l’autre, au conseil d’administration. Ce paragraphe
ne s’applique pas aux coopérateurs.trices détenant une part de classe A.
2.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’
obtention de l’agrément comme entreprise sociale. Les coopérateurs.trices des classes C
et D bénéficient d’un rapport de gestion trimestriel présenté par le conseil d’
administration. 
3.
Toute création de nouvelles classes ou suppressions de classes existantes est votée en
assemblée générale.
b) Procédure d’émission
1.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts de classes B, C, D
ou E ou des obligations, garanties ou non par des sûretés, aux conditions qu’il détermine,
et, en ce qui concerne l’émission de parts de la classe A, il est l’organe compétent en
matière d’admission pour les parts susdites.
2.
Coopérateurs.trices de classe A :
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition ou sur agrément d’
un Organe ad hoc, constitué par l’ensemble des coopérateurs.trices de classe A. La proposition ou l’
agrément, pour être valable, requiert une majorité des deux tiers (2/3) des coopérateurs.trices de
classe A, qui composent ledit organe, tous les coopérateurs.trices A étant consultés. Lorsque la
proposition émane du conseil d’administration, l’agrément est donnée par chacun soit par courrier
électronique ou postal dans les 15 jours de l’envoi de la proposition d’émission de nouvelles parts,
soit lors d’une assemblée particulière aux coopérateurs.trices de classe A.
1.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts conformément à l’article Conditions d’
admission – agrément.
2.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de
parts nouvelles au cours de l’exercice précédent.
 
7.
Nature des parts– Libération – Indivisibilité – démembrement
1.
Nature des parts
2.
Les parts sont nominatives.
3.
Elles portent un numéro d'ordre.
2.
Libération
3.
Les parts sont d’office entièrement libérées.
3.
Indivision – démembrement
4.
Toute part est indivisible.
5.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
6.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à
l’usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire auquel cas l’exercice des droits y attachés
sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’
égard de la société.
 
8.
Régime de cessibilité des parts
1.
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des
coopérateurs.trices de la même classe après agrément par le conseil d’administration.
Les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et soient agréés dans le
cadre d’une procédure d’admission. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90
jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se
matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
du.de la coopérateur.trice cédant.
2.
Les parts de classe A transmises par ou à la suite d’un décès à un tiers sont reclassifiées
comme parts de classe E.
3.
Les parts de classe B ne sont ni cessibles ni transmissibles. Les coopérateurs.trices de
cette classe cesseront d’être actionnaires par démission, exclusion, décès ou déconfiture.
Une part de classe B, après la fin de l’utilisation des locaux sociaux par son titulaire peut
également être reclassifiée en deux parts de classe E soumises entièrement aux règles
applicables à cette classe.
 
9.
Responsabilité limitée
1.
Les coopérateurs.trices ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de
leurs apports.
2.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
10.
Registre des coopérateurs.trices
1.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites
dans le registre des parts nominatives. Ce registre contient les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations.
2.
Le registre des parts peut être tenu en la forme électronique sur simple décision de son
conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour
continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
3.
Les coopérateurs.trices peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
4.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
5.
Les coopérateurs.trices qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur
inscription dans le registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne
peut être utilisé comme preuve contraire des inscriptions dans le registre des
coopérateurs.trices.
 
Section 3 – Admission, Sortie d’un.e coopérateur.trice, Démission, Exclusion
11.
Conditions d’admission – agrément
1.
Procédure d’admission : le conseil d’administration envisage en réunion toutes les
demandes d'admission qui lui sont transmises. La décision d'une nouvelle admission doit
se faire à l'unanimité des administrateurs.trices présent.e.s. En cas de refus d'une
demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà versées par
le candidat coopérateur.trice lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
2.
Sont coopérateurs.trices les personnes dûment inscrites au registre des parts
 
12.
Destination des apports
1.
Lors de la souscription à une ou plusieurs parts, le coopérateur.trice peut, s'il le souhaite,
indiquer que son apport est affecté à l'une des finalités suivantes :
•
L'acquisition d'un bien immobilier spécifique (bâtiment ou terrain),
préalablement approuvée par le conseil d'administration ;Le financement d'un
projet particulier conforme à l'objet social de la coopérative, validé par le
conseil d'administration.
2.
Si le coopérateur.trice a expressément indiqué la destination de son apport lors de son
admission, les fonds correspondants seront alors affectés à un compte spécial, et ce
jusqu'à la réalisation de l'acquisition du bien ou la concrétisation du projet. Dans
l'hypothèse où ladite acquisition ou le projet ne pourrait être réalisé, le coopérateur.trice
aura le droit de demander, dans les meilleurs délais, le remboursement de son apport ou,
à défaut, de consentir à ce que les fonds soient réaffectés à d'autres projets, dans le
respect de l'objet social de la coopérative.
 
13.
Sortie
1.
Les coopérateurs.trices cessent de faire partie de la Société par leur démission,
exclusion, décès, interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
2.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur.trice, la Société peut
différer tout ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze (12) mois à compter de la date du remboursement et ce, sans
préjudice du respect du double test (solvabilité et liquidité).
3.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs.trices. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
14.
Démission
Toute démission s’accompagne des modalités suivantes :
1.
La demande de démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier
ordinaire. Les demandes seront examinées dans l’ordre dans lequel elles seront
adressées.
 
15.
Remboursement des parts
1.
Le.La coopérateur.trice sortant.e a exclusivement droit au remboursement de sa
participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses
parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’
actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Aucun
intérêt n’est dû sur ce montant.
2.
Le paiement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux
tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
 
16.
Publicité
1.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le
nombre de coopérateurs.trices démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils
ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles. L’identité des
coopérateurs.trices démissionnaires doit également être mentionnée.
2.
Le conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions de coopérateurs.trices, la date à laquelle elles
sont intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateurs.trices concerné.e.s.
 
Section 4 – Administration
17.
Conseil d’administration
1.
Nomination – révocation - vacance
2.
La Société est administrée par un organe d’administration collégial œuvrant dans la
société et dénommé : conseil d’administration, dont les membres sont désignés par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple, étant entendu que chaque classe de
coopérateur.trice présente ses propres candidats sur une liste permettant un choix à l’
assemblée.
3.
Les administrateurs.trices sont nommé.e.s pour un mandat de 3 ans, renouvelable.
4.
Composition du conseil d’administration : le conseil d’administration est composé pour
moitié au moins d’administrateurs.trices désignés sur présentation de coopérateurs.trices
de classe A. Les coopérateurs.trices de chacune des classes B, C, D et E ont le droit,
mais pas l’obligation, de proposer un représentant pour chacune de ces classes. Le
nombre d’administrateurs est au moins de 3 personnes, coopérateurs.trices ou non,
personnes physiques et/ou personnes morales. Si le nombre de garants est inférieur à la
moitié des membres du conseil d’administration, les administrateurs.trices restants
doivent convoquer immédiatement une assemblée générale en vue de compléter l’effectif
du conseil.
5.
L'assemblée générale décide du nombre d'administrateurs.trices dans les limites fixées
par les présents statuts.
6.
L’assemblée générale peut nommer au poste d’administrateur.trice des personnes
extérieures présentant une expertise pouvant contribuer au bon fonctionnement ou au
développement de la coopérative, et devant respecter les conditions d’admission au
conseil d’administration de toute personne non coopératrice figurant dans le règlement d’
ordre intérieur. Ces personnes sont élues à la majorité simple des coopérateurs.trices
présents ou représentés.
7.
Représentant d’une personne morale : lorsqu’une personne morale assume un mandat d’
administrateur.trice, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
de cette personne morale administrateur.trice, chargée de l'exécution de ce mandat au
nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec
elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte. Ce représentant permanent est en charge des intérêts de la
société et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu'il représente ou
qui l'ont mandaté.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité
de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
1.
Révocation : le conseil d’administration, statuant à deux tiers des voix peut proposer à l’
assemblée générale la révocation de l’un de ses membres.
2.
Vacance : en cas de vacance d’un poste d’administrateur.trice par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs.trices restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur.trice désigné.e et confirmé.e dans les
conditions ci-dessus commence un nouveau mandat. A défaut de confirmation, le mandat
de l'administrateur.trice désigné.e par cooptation prend fin après l'assemblée générale qui
a tranché sur son mandat (fût-ce tacitement), sans que cela porte préjudice à la régularité
de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
2.
Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou de l’organe de gestion
journalière aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué par l’un d’
eux lorsqu’au moins deux de ses membres le requièrent.
1.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
3.
Fonctionnement du conseil d’administration
4.
Les administrateur.trice.s forment ensemble un conseil d’administration, statuant
collégialement.
5.
Présidence : le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un Président à la
majorité simple des voix présentes et représentées. En cas d'absence ou d'empêchement
du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le conseil d’
administration.
6.
Un.e administrateur.trice peut conférer mandat à un.e autre administrateur.trice, pour le/la
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
7.
Un.e administrateur.trice ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du
conseil d’administration.
4.
Quorums et délibérations
5.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs.trices
sont présents ou valablement représentés.
6.
Les décisions du conseil d’administration sont prises au consensus dans la mesure du
possible. Dans le cas contraire, le conseil procède à un vote à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions. 
5.
Conflit d’intérêt
6.
Au cas où un administrateur.trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel
opposé à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
7.
Formalisme
8.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès-
verbaux envoyés par la voie électronique à l’ensemble des administrateurs.trices et
signés par au moins un.e des administrateurs.trices présent.es. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs.trices ayant le pouvoir de
représentation.
7.
Pouvoirs du conseil administration
8.
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la
réalisation du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale ou à tout autre organe institué par celle-ci.
9.
Le conseil d’administration peut adopter un projet de Règlement d'Ordre Intérieur (“ROI”)
de la Société en prolongation de ses statuts et lui apporter des modifications dans le
respect des dispositions statutaires.
10.
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
•
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
•
relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
•
touchant aux droits des coopérateurs.trices, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
8.
Délégation
9.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société à :
•
Soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs.
trices délégué.e.s pour une durée de maximum deux ans ;
•
Soit à soit à un.e ou plusieurs délégué.e.s à la gestion journalière, dénommé.
e.s coordinateur.trice.s. La gestion journalière comprend aussi bien les actes
et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
10.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
tiers qu’il avisera. De même, les délégué.e.s à la gestion journalière, administrateur.trice.s
ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites
de leur propre délégation.
11.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
12.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il
confère. La délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur.trice est
gratuite.
9.
Représentation
10.
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative par le
conseil d’administration.
11.
Par dérogation, le pouvoir de représentation générale de la société, tel que visé au
paragraphe qui précède, est expressément donné à :
•
soit deux administrateurs.trices agissant conjointement,
•
soit un.e administrateur.trice-délégué.e agissant seul ;
•
ou encore, dans une matière relevant de la gestion journalière, à un.e délégué.e à la
gestion journalière, dans la limite de ses pouvoirs.
 
18.
Rémunération des administrateurs.trices
1.
Le mandat des administrateurs.trices et des associés chargés du contrôle sont gratuits.
2.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs.trices chargé.e.s d'une délégation
comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation
au bénéfice de la société.
 
19.
Surveillance
1.
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’
assemblée générale. 
2.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs.trices chargés de ce
contrôle et nommés par l'assemblée générale des coopérateurs.trices.
3.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la Société.
 
Section 5 – L’assemblée générale des coopérateurs.trices
20.
Composition - Pouvoirs
1.
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.trices.
2.
Les décisions de l’assemblée générale sont contraignantes pour tous.
3.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle a
seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs.
trices et commissaires, de les révoquer, de prendre acte de leur démission et de leur
donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels et de régler l’
application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les
coopérateurs.trices par le seul fait de leur adhésion à la Société coopérative.
21.
Convocation – Assemblée annuelle
4.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, par simple lettre ou courriel adressés au moins quinze jours
calendrier au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, dans un
délai de six mois suivant la clôture de l’exercice aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs.trices. Elle doit l'être également dans les trois
semaines de leur réquisition sur la demande de coopérateur.trice.s représentant un
dixième des parts.
5.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
6.
La Société fournit aux coopérateurs.trices, en même temps que la convocation à l’
assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi
ainsi que tous les documents qu’elle juge utiles.
7.
L’assemblée générale ordinaire se tient au siège à Gembloux, le premier samedi du mois
de juin de chaque année (suivant celle de la constitution) à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
8.
Sont admises à l’assemblée générale toutes personnes inscrites au registre des
coopérateurs.trices à la date de l’assemblée. 
 
22.
Tenue de l’assemblée - Bureau
1.
L'assemblée est présidée par un administrateur.trice désigné.e à cet effet par le conseil d’
administration.
2.
Le Président peut désigner un secrétaire.
3.
Le Président peut désigner un.e ou plusieurs scrutateurs.trices, si le nombre de
coopérateurs.trices présents ou représentés le permet.
4.
Le président et les scrutateurs constituent le bureau de l’assemblée générale.
5.
Les membres du conseil d'administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les coopérateurs.trices
et qui portent sur les points à l'ordre du jour. Les membres du conseil d'administration
peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la
société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
société.
6.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
 
23.
Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
1.
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée
par les coopérateurs.trices présents ou représentés.
2.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
3.
La règle de double majorité est applicable : toutes les décisions de l’assemblée générale,
en ce compris l’élection des administrateurs.trice.s, doivent être approuvées à la majorité
simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire conformément aux statuts ou à la loi) de l’
ensemble des coopérateur.trice.s (toutes classes confondues) ainsi qu’à la majorité
simple (ou qualifiée) des coopérateur.trice.s de la classe A. Il n’est pas tenu compte des
abstentions et des votes blancs.
4.
 Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la
classe A.
 
24.
Majorités spéciales
1.
Quorum de présence
2.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’
assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et :
1.
si les coopérateurs.trices présents ou représentés représentent au moins la
moitié du nombre total des parts émises ;
2.
si au moins la moitié des coopérateurs.trices de classe A (garants) sont
présents ou représentés ;
3.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura
lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité
des coopérateurs.trices de classe B, C, D et E représentée. La moitié des coopérateurs.
trices de classe A devront être présents ou représentés.
2.
Quorum de vote
3.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au point a) du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit la
majorité des voix exprimées par les coopérateur.trice.s de chaque classe.
 
25.
Droit de vote
1.
Chaque coopérateur.trice.s, toutes classes confondues, a droit à une voix, quel que soit
le nombre de parts dont il (elle) est propriétaire.
2.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
 
26.
Procuration
1.
Tout.e coopérateur.trice peut conférer à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-
même coopérateur.trice de la même classe, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le.la représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses
lieu et place.
2.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
3.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
27.
Procès-verbaux et extraits
1.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau
et les coopérateurs.trices qui le demandent.
 
Section 6 – Comptes annuels, Contrôles, publicité et affectation
28.
Exercice social – Inventaire - Comptes annuels
1.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
2.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l'inventaire
et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe. Après approbation par l’assemblée générale, le
conseil d’administration assure les obligations prévues par la Loi.
 
29.
Politique d’affectation du résultat      
1.
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi. L’assemblée générale
a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions,
conformément aux dispositions légales et dans le respect des agréments.
2.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
3.
Limites à la distribution de dividendes
4.
Le cadre de référence est le suivant :
5.
À titre de but social, affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec les
finalités coopératives et sociales décrites dans les présents statuts.
6.
Eventuellement le solde (ou une partie de celui-ci) restant peut être affecté au versement
d’un dividende, dont le montant ne peut dépasser le taux maximum autorisé par la loi du
3 mai 2024 portant institution d’un Conseil national de la coopération de l'Entreprise
sociale, soit au jour de la constitution, six pour cent de l’apport lié à la souscription de
chacune des parts émises. La ristourne qui serait éventuellement attribuée aux
coopérateurs.trices ne peut être distribuée qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées
avec la société.
7.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
8.
Le montant du dividende à verser aux coopérateurs.trices ne peut être fixé qu'après
fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
2.
Test de solvabilité
3.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou
d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre
stipulation légale, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes,
et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels,
des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de
recherche et de développement.
4.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui
sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être
effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la
partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
5.
Test de liquidité
6.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.  La décision du
conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
7.
Responsabilité des administrateurs.trices
8.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). S'il est établi que lors de la prise de la décision visée les membres du conseil
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de
la distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses
dettes comme, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous
les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation de la loi par les coopérateurs.trices qui l'ont reçue qu'ils
soient de bonne ou mauvaise foi.
9.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Section 7 – Dissolution, Liquidation, Sonnette d’alarme
30.
Dissolution
1.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications
aux statuts.
2.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le
plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs,
requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et
émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent
pendant la liquidation.
 
31.
Boni de liquidation
1.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et
le remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore
remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus
possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
2.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une
distribution.
 
32.
Procédure de sonnette d’alarme
1.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la Société ou de
mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la Société. À
moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans
un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce
rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
2.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est
plus certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les
mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Section 8 – Dispositions finales
33.
Rapport spécial
1.
Le conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans
lequel il est fait au moins mention :
•
la manière dont le conseil d'administration contrôle l'application des conditions
d'agrément,
•
les activités que la Société a effectuées pour réaliser le but qu’elle s’est fixé et
atteindre son objet,
•
les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet, notamment les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations qui sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but
social de la Société,
•
et des informations à propos :
•
du nombre de coopérateurs.trices démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles
ils.elles ont démissionné,
•
du montant versé et les autres modalités éventuelles,
•
ainsi que si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs.trices démissionnaires
 
34.
Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
35.
Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs.trices, administrateurs.trices, organes internes,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y
renonce expressément.
 
36.
Élection de domicile
Les coopérateurs.trices et administrateurs.trices font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
1.
Dispositions transitoires.
Les comparants arrêtent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte constitutif, conformément à la loi.
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier
samedi de juin 2026 à 18 heures conformément à l’article 21,§4.
2.
Adresse du siège
L’adresse du siège de la société est établie au 24 chaussée de Wavre 5030 Gembloux  
3.
Désignation des administrateurs.trices
Les comparants fondateurs, qui ont chacun souscrit une part de classe A, décident de fixer le
nombre d'administrateurs.trices à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs.trices de classe A, non statutaires et pour un mandat
renouvelable de trois ans, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale de l'année 2028 :
-     Madame Valérie DHEUR, prénommée ;
-     Monsieur Cedric  MELIN, prénommé ;
-     Monsieur Eric SUTTOR, prénommé.
Tous trois ici présents et qui déclarent accepter.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
4.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l'un ou l'autre promoteurs de la société, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Il s’agit en particulier de
frais d’études de sol et de frais d’architecte.
5.
Commissaire. 
Ils ne nomment pas de commissaire, sur base des prévisions actuelles, notamment reflétées dans le
plan financier. Chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires. 
6.
Président et délégué à la gestion journalière
 
 Les comparants, usant de la faculté laissée par les statuts qui précèdent, ne désignent pas de
président du conseil d’administration. 
Ils désignent au mandat de délégué à la gestion journalière, Madame Valérie DHEUR, comparante,
ici présente et qui déclare accepter.
 
7.
Pouvoirs
Madame Valérie DHEUR, ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.