N° d'entreprise : 0859982895
Nom
(en entier) : DESBONNET, AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beauregard(RUM) 6
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre-Olivier
LOIX, à Tournai (1er  canton), le 12 octobre 2021, en cours d'enregistrement, notamment
textuellement ce qui suit: 
A COMPARU :
Madame DESBONNET Caroline Anne Yves, née à Mouscron le 17 mars 1968, épouse de Monsieur
DELQUIGNIES Gontran Daniel Marcel, domiciliée à 7540 Tournai (Rumillies), rue Beauregard, 6.
Qui déclare comparaître en sa qualité d’associée unique (actionnaire unique) et gérante unique
(administrateur unique) de la société (privée) à responsabilité limitée dénommée « DESBONNET
AVOCAT », ayant son siège social à 7540 Tournai (Rumillies), rue Beauregard, 6, inscrite au
Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro : 0859.982.895.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 30
juillet 2003, dont un extrait a été publié à l’annexe du Moniteur Belge du 13 août 2003 sous le
numéro 03086311.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par le Notaire Emmanuel GHORAIN, précité, le 23 septembre 2014,
dont un extrait a été publié à l’annexe du Moniteur Belge du 17 novembre 2014 sous le
numéro14208352.
Et qui déclare être seule propriétaire de l’entièreté des trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) parts
sociales (actions) existantes qui représentent la totalité du capital social de la présente société
(privée) à responsabilité limitée dénommée « DESBONNET AVOCAT ».
RESOLUTIONS
Conformément à l’article 5 : 82 du Code des Société et des associations, l’associée unique exerce
les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver
la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, rendant ces fonds disponibles pour distribution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (108.200,00 €) et la réserve légale de la société (31.860,00 €), soit cent quarante
mille soixante euros (140.060,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
Volet B
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Modification de la dénomination sociale.
L’actionnaire unique décide de remplacer la dénomination sociale actuelle : « DESBONNET
AVOCAT » par la dénomination sociale suivante : « DESBONNET CONSULT »
4. Modification de l’objet social - rapport.
A) Rapport :
L’actionnaire unique dépose le rapport rédigé par l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) Modification de l’objet social :
L’actionnaire unique décide de remplacer l’objet social existant de la société par l’objet social suivant
:
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés, dans tous les secteurs confondus. Prestations et
conseils administratifs, juridiques, de management, de gestion, d’organisation, conseils en stratégie,
systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la
mise en œuvre. Coaching personnalisé. Services de formation. Conseils en décoration d’intérieur et
extérieur, en immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. Suppression du caractère rémunéré du gérant (administrateur)
L’actionnaire unique décide que le mandat d’administrateur de la société sera non rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
6. Adoption de statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et des décisions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Ensuite, l’actionnaire unique adopte les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée ci-après :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DESBONNET CONSULT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
Volet B
collectivités et autres organismes publics ou privés, dans tous les secteurs confondus. Prestations et
conseils administratifs, juridiques, de management, de gestion, d’organisation, conseils en stratégie,
systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la
mise en œuvre. Coaching personnalisé. Services de formation. Conseils en décoration d’intérieur et
extérieur, en immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Cette disposition s’applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
Volet B
régissant la communauté conjugale des biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales,
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement.
Article 10. Procédure de la cession d’action
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai sus indiqué, les
actionnaires sont censés avoir refusé leur agrément. La décision des actionnaires est signifiée au
plus tôt aux intéressés par l’organe d’administration. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs
crée pour les autres actionnaires, l'obligation d'acquérir les actions dont la cession est proposée ou
de les faire acquérir par un tiers agréé préalablement au prix déterminé comme dit ci-après.
En cas de transmission d’actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires des actions du défunt, qui ne peuvent devenir actionnaire parce qu'ils n'ont pas obtenu l’
agrément prévu à l'article 9, ont droit à la valeur des actions transmises. A cette fin, ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions revenant aux dits
attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires d'avoir, dans les six
mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet de cette demande, à
défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs actions.
Les rachats des actions peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les actionnaires
restants et ceux qui sont devenus actionnaires parce qu'ils ont été agréés à la suite du décès, soit
par un ou plusieurs tiers acquéreurs que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore,
dans le respect des articles 7 :215 et suivants du code des sociétés et des associations, par la
société elle-même.
L’organe d’administration est tenu d'informer les actionnaires par lettre recommandée de l'ouverture
du droit de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur d'après
l'actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan approuvé par
l'assemblée générale avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle que cette
valeur sera déterminée par un reviseur d'entreprises nommé, à défaut d'accord quant à sa
désignation, par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura à tenir compte à la fois de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de
l'entreprise en y ajoutant le cas échéant la méthode du discounted cash-flow et en justifiant la
pondération entre les différentes méthodes d'évaluation retenues.
Les frais d'expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour moitié à charge des
cessionnaires et à charge de chacun d'eux dans la proportion des actions cédées ou reprise.
L'expert devra déposer son rapport dans le mois de sa nomination.
Les actionnaires sont tenus sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions transmises,
de faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture
du droit de rachat dont question ci-dessus, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, celles-ci sont, à moins de
conventions différentes entre les intéressés, réparties entre eux par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire si les engagements de rachat des actionnaires ne portent pas sur l'intégralité des
actions transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs préalablement agréés par les actionnaires.
Le rachat des actions est seulement effectif et le transfert des actions est seulement réalisé lorsque
toutes les actions à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs
actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même. Le prix des actions est
payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actions, laquelle doit avoir lieu
endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration a avisé les intéressés
du rachat des actions.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un ayant droit non agréé a demandé le rachat de ses actions et qu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des actions, les
engagements de rachat émanant du ou des actionnaires ou tiers acquéreurs ou le cas échéant, de la
société, ne portent pas sur l'intégralité des dites actions, ces engagements sont nuls et non avenus
et l'ayant droit intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Confirmation de l’organe d’administration.
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’actionnaire
unique constate que le gérant actuellement nommé porte à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée « DESBONNET
CONSULT » : Madame DESBONNET Caroline, précitée.
Son mandant s’exerce gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée « DESBONNET CONSULT »,
est exercée conformément à l’article 13 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
8. Siège
La comparante déclare que l’adresse du siège est située à : 7540 Tournai (Rumillies), rue
Beauregard, 6.
 
Pour extrait analytique conforme.
(signé)
Pierre-Olivier LOIX, Notaire