N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WEngineer
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Brabançonne 46
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 mars 2019, ce qui
suit:
xxxxx
Monsieur WILSON Andrew James, né à Dunfermline (Grande-Bretagne), le 14 janvier 1980,
domicilié à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 46.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
Le comparant, requérant le notaire de constituer une société privée à responsabilité limitée starter,
nous a préalablement à la dite constitution :
1° déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et
à fortiori qu’il n’est l’actionnaire unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée ;
2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.
Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par la SPRL ACF, représentée par
Monsieur Stéphane Léonard, expert-comptable. Il en est expressément fait mention sur le plan
financier, signé par ce dernier.
Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code applicables à la
société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur.
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code relatives aux sociétés privées à
responsabilité limitée lui seront applicables ;
4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l’actionnaire sera tenu solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier de l’article 214 §1 du Code et le montant du capital souscrit.
I. CONSTITUTION
    1.  après que le comparant ait reconnu avoir été dûment et complètement informé par le notaire au
sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu’il soit l’actionnaire unique d’une SPRL, celui-ci
requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée starter
(SPRL-S) dénommée « WEngineer» ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne,
46, au capital (capitaux propres) de 100,00 euro, représenté par 100 actions sans désignation de
0723770052
Volet B
valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire le 100 actions en espèces, au prix de 1,00 euro l’une, cette somme
de 100,00 euros étant dès à présent disponible pour la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.270,00 euros.
Ensuite, il décide d’arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions transitoires comme
suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, la forme deviendra celle d’une société
à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « WEngineer ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la Région bruxelloise.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant
qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire
que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en
découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge. Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
:
- le conseil en ingénierie du bâtiment et génie civil ;
- la promotion immobilière ;
- le conseil en gestion de projets ;
- la formation, l’édition et la publication dans les domaines précités ;
- la consultance ;
- l’organisation de tout type d’événements ;
- la gestion, l’achat, la vente, la rénovation, la location de tous biens et droits immobiliers ;
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Nombre d’actions - Capital social (capitaux propres)
Il existe 100 actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentatives du capital social
(capitaux propres).
Article 6 : Nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège social.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, les règles suivantes seront en outre
applicables :
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
En cas de désistement ou d’exclusion d’actionnaires, la réduction du nombre d’actions et la
modification des statuts qui en résulte doivent être faites avant la fin de chaque exercice par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Les cessions ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions du Code.
Volet B
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, les règles suivantes seront en outre
applicables :
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Tant que la société a la qualité de « starter », le(s) gérant(s) est obligatoirement une personne
physique.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Le gérant (Chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
Le gérant (Chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 14 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi de mai, à 18 heures; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code.
Article 15 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
Les actions sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ciavant dans les
statuts.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 16 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Volet B
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 18 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par le Code, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante
euros et le capital souscrit actuel de la société.
L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il est prélevé sur le bénéfice tout
d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 19 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 20 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 21 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 22 : Règles applicables en cas de pluralité d’actionnaires
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un actionnaire et jusqu'au moment
où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul actionnaire, les prescriptions du Code concernant
la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux actionnaires seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité des actionnaires seront réglés
conformément à ces prescrip-tions.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’entendre par
Code des Sociétés.
Lors de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, les actionnaires entendent se conformer entièrement au dit Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites et toutes références au Code dans les
présents statuts doit s’entendre dès cette date par Code des sociétés et des associations.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Au jour de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, le mot « capital » sera remplacée par « fonds propres », les mots « gérant » et « gérance »
seront respectivement remplacés par les mots « administrateur » et « organe d’administration » et
toutes les autres dispositions statutaires pour lesquelles il est indiqué qu’elles seront applicables à l’
entrée en vigueur du dit Code deviendront effectives.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, en sa qualité d’actionnaire unique remplaçant l’
assemblée générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de
nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur WILSON Andrew, prénommé.
Son mandat est gratuit.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL ID GESTION, avec faculté de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Volet B
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au nom
de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national, lieux et dates de naissance et domiciles du comparant correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur sa cartes d’identité.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 mars 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.