N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : L'ôbergine
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Wathermal 4 C
6672
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gouvy (Beho)
Extrait de l'acte constitutif du 22 mai 2017 :
« Le 22 mai 2017, les parties citées ci-dessous se sont réunies :
1. Monsieur Lionel Francis J Pasquasy domicilié à Wathermal 4 / C, 6672 Gouvy, ayant la nationalité belge et né
à Bastogne le 9 mars 1976, époux de Madame Laetitia Naveaux,.
2. Monsieur Dario Hubert J Stocco domicilié à Wathermal 4 / D, 6672 Gouvy, ayant la nationalité belge et né à
Huy le 2 mars 1970, époux de Madame Martine Neto Gonçalves-Fernandes.
Associés commandités
1. Madame Laetitia Naveaux, domiciliée à Wathermal 4 / C, 6672 Gouvy, ayant la nationalité belge et née à
Libramont-Chevigny le 9 février 1978, épouse de Monsieur Lionel Francis J Pasquasy.
2. Madame Martine Neto Gonçalves-Fernandes, domiciliée à Wathermal 4 / D, 6672 Gouvy, ayant la nationalité
belge et née à Stavelot le 20 août 1968, épouse de Monsieur Dario Hubert J Stocco,.
Associés commanditaires
Ci-après dénommés : les « parties » ou les « fondateurs »
Les parties ont déclaré avoir formé entre eux une société en commandite simple dont ils arrêtent les statuts
comme suit :
A. CONSTITUTION - RESPONSABILITE
Les parties décident de constituer pour une durée indéterminée une société en commandite simple (en abrégé
SCS), portant le nom « L’ôbergine » et dont le siège social sera établi à Wathermal 4 / C, 6672 Gouvy, Belgique.
Monsieur Lionel Francis J Pasquasy et Monsieur Dario Hubert J Stocco précités, agiront en qualité d’associé
commandité, et en cette qualité, ils seront solidairement et de façon illimitée, responsable de toutes les dettes de
la société.
Madame Laetitia Naveaux et Madame Martine Neto Gonçalves-Fernandes précitées, agiront en qualité
d’associée commanditaire, et en cette qualité, elles ne seront passibles des dettes et pertes de la société, qu’à
concurrence des fonds qu’elles ont promis d’apporter, sans préjudice de leur responsabilité solidaire et illimitée,
en ce qui concerne les engagements de la société auxquels elles auraient participés en accomplissant des actes
d’administration ou en tant que mandataire, et sans préjudice de leur responsabilité solidaire et illimitée en ce qui
concerne les engagements de la société auxquels elles n’ont pas participé, si elles géraient habituellement les
affaires de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination sociale.
B. souscription et libération entière du capital social
Les fondateurs déclarent que le capital social de la société est fixé à quatre mille euros (EUR 4.000) et qu’il a été
entièrement souscrit. Il est représenté par quarante (40) parts sociales nominatives et sans valeur nominale.
Ces parts sociales sont souscrites comme suit :
1. Par Monsieur Lionel Francis J Pasquasy, associé commandité précité, dix-neuf (19) parts sociales
2. Par Monsieur Dario Hubert J Stocco, associé commandité précité, dix-neuf (19) parts sociales
3. Par Madame Laetitia Naveaux, associée commanditaire précitée, une (1) part sociale
4. Par Madame Martine Neto Gonçalves-Fernandes, associée commanditaire précitée, une (1) part sociale
0676765535
Total : Quarante (40) parts sociales
Ces parts sociales sont émises en compensation des apports définis ci-après :
Un apport en numéraire d’un montant de mille neuf cent euros (EUR 1.900), par Monsieur Lionel Francis J
Pasquasy, associé actif précité ; les 19 parts sociales ainsi émises sont immédiatement et entièrement libérées à
concurrence de cent pour cent (100 %) ;
Un apport en numéraire d’un montant de mille neuf cent euros (EUR 1.900), par Monsieur Dario Hubert J Stocco,
associé actif précité ; les 19 parts sociales ainsi émises sont immédiatement et entièrement libérées à
concurrence de cent pour cent (100 %) ;
Un apport en numéraire d’un montant de cent euros (EUR 100), par Madame Laetitia Naveaux, associée
commanditaire précitée ; la part sociale ainsi émise est immédiatement et entièrement libérée à concurrence de
cent pour cent (100 %) ;
Un apport en numéraire d’un montant de cent euros (EUR 100), par Madame Martine Neto Gonçalves-
Fernandes, associée commanditaire précitée ; la part sociale ainsi émise est immédiatement et entièrement
libérée à concurrence de cent pour cent (100 %) ;
C. statuts
Ensuite, les fondateurs décident d’arrêter les statuts comme suit :
Titre I : nom - objet – siège – durée
Article 1 – Forme juridique et nom
La société à la forme d’une société en commandite simple et elle est dénommée « L’ôbergine ».
Article 2 – Siège
Le siège social est situé à Wathermal 4 / C, 6672 Gouvy, Belgique. Il peut être transféré par une décision du ou
des associé(s) commandité(s) vers tout autre lieu de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale à
condition que cette décision soit publiée aux Annexes du Moniteur Belge. A l’inverse, le transfert du siège vers la
Région flamande ou vers un autre lieu à l’intérieur de l’Union Européenne requiert une décision unanime des
associés.
Par décision du ou des associé(s) commandité(s), la société peut établir des sièges d’exploitation, des sièges
administratifs et des agences en Belgique ou à l’étranger. La société peut également, par décision du ou des
associé(s) commandité(s), ouvrir des succursales à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
La restauration en général, l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, sandwicheries,
débits de boissons, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, la livraison à domicile, la vente
ambulante ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs.
L’organisation d’incentives et de séminaires dans tous les domaines.
La société peut importer et exporter tous produits se rapportant à son activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et commerciales,
industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer
pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 – Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut à tout moment être dissoute
par une décision unanime des associés.
Titre II : apports - retrait
Article 5 – Capital social – Apport en numéraire et en nature
Le capital social est fixé à quatre mille euros (EUR 4.000) et il est représenté par quarante (40) parts sociales
nominatives et sans valeur nominale.
Le capital social est formé par les apports des associés en numéraire ou en nature, soit à l’occasion de la
constitution, soit plus tard. Par apport en nature, on entend l’apport de biens pouvant être évalués selon des
critères économiques. Les parts sociales émises en échange d’apports en numéraire ou en nature seront
dénommées parts sociales représentatives du capital.
Il n’est pas permis aux associés ou aux tiers de faire un apport d’industrie. Par apport d’industrie, on entend
l’engagement de fournir des services ou du travail. Par conséquent, des parts sociales ne représentant pas le
capital ne peuvent pas être émises.
Article 6 – Libération – Retrait des versements
Les versements relatifs aux parts sociales non entièrement libérées doivent s’effectuer aux moments et de la
façon déterminée par le ou les associé(s) commandité(s).
Si un associé est en défaut d’effectuer un versement exigible et dûment appelé avant la date limite fixée par le ou
les associé(s) commandité(s), le montant dû porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure et au taux légal, à
partir de ladite date limite. L’exercice du droit de vote lié aux parts sociales non entièrement libérées est
suspendu tant que les versements exigibles et dûment appelés n’ont pas été faits.
Chaque associé a le droit de reprendre les versements effectués en numéraire sur ses parts sociales, à condition
que cela soit préalablement autorisé par écrit et à l’unanimité par tous les associés. La demande de retrait des
versements effectués doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous les autres
associés.
Les autres associés doivent prendre une décision dans les six semaines suivant la demande écrite relative au
retrait des versements effectués par l’associé intéressé, à défaut de quoi la demande est considérée comme
étant refusée. Les associés ne sont pas obligés de motiver leur décision. Si le retrait des versements effectués
est autorisé, le remboursement s’effectue dans un délai d’un (1) mois à compter de la décision. Le retrait des
montants libérés ne décharge en aucun cas l’associé intéressé de son obligation d’apport.
Article 7 – Augmentation de capital et réduction du capital
Par décision unanime des associés, le capital social peut être augmenté lorsque (i) de nouveaux associés
adhèrent et souscrivent à l'une ou plusieurs part(s) représentant du capital, (ii) des associés effectuent de
nouveaux apports ou (iii) le résultat (positif) de la société est, entièrement ou partiellement, ajouté au capital
social. Lors de chaque augmentation du capital, tous les associés fixent à l'unanimité le nombre de nouvelles
parts sociales à émettre, leur prix d'émission et la mesure dans laquelle elles doivent être entièrement libérées à
leur souscription. Par décision unanime des associés, le capital social peut être réduit lorsque (i) des associés se
retirent ou sont exclus sans qu'un nouvel ou un autre associé les remplace, (ii) des associés retirent leurs parts
sociales entièrement ou partiellement, conformément aux dispositions de l'article 8 et de l'article 12 des présents
statuts, (iii) des associés retirent leur apport en capital entièrement ou partiellement, de façon définitive, avec
maintien de leurs parts sociales et, moyennant l'autorisation préalable et par écrit de tous les autres associés à
l'unanimité, (iv) des associés sont dispensés de façon définitive par tous les autres associés délibérant à
l'unanimité, de libérer le solde non encore entièrement ou partiellement libéré de l'apport en capital promis par
eux, avec maintien de leurs parts sociales, ou (v) le résultat (négatif) de la société est imputé entièrement ou
partiellement sur le capital social.
Les dispositions de l'article 9, 12 et 13 des présents statuts sont applicables à l'admission, la démission et
l'exclusion des associés.
Article 8 – Retrait (partiel) des parts sociales
Un associé peut à tout moment demander le retrait partiel de ses parts sociales. Lors d'un retrait partiel de parts
sociales, l'associé intéressé garde sa qualité d'associé. Un tel retrait de parts sociales mène à une réduction du
capital social, conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts.
La demande de retrait partiel de parts doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous
les autres associés.
Le retrait de parts sociales est soumis au consentement de tous les autres associés qui décident à l'unanimité.
Les associés doivent décider dans les six semaines après la demande par écrit de retrait partiel. A défaut de
réponse, la demande est considérée comme étant refusée. Les associés ne sont pas obligés de motiver leur
décision. Si le retrait partiel de parts sociales est admis, le remboursement s'effectue conformément à l'article 14
des présents statuts.
Titre III : ASSOCIES
Article 9 – Obtention de la qualité d’associé
Les associés sont les signataires du présent acte et toutes les personnes physiques ou morales acceptées à
l'unanimité par tous les associés en tant que nouvel associé.
Vu son caractère intuitu personae, la participation d'un associé dans la société, telle que celle-ci est représentée
par une ou plusieurs parts sociales, est incessible entre vifs à des tiers. Un associé désirant mettre fin à sa
participation dans la société doit adresser une demande de retrait total de ses parts sociales ou présenter sa
démission à la société conformément à l'article 12 des présents statuts.
Article 10 – Registre d’associés
La société tient à son siège un registre d'associés que chaque associé peut consulter.
Les inscriptions sur le registre d'associés s'effectuent par le ou les associé(s) commandité(s) en se basant sur les
pièces à l'appui.
Article 11 – Responsabilité des associés
La société compte un ou plusieurs associé(s) actif(s) ou commandité(s) et un ou plusieurs associé(s)
commanditaire(s) ou commanditaires.
a) Associés actifs ou commandités
Tous les associés actifs sont responsables solidairement et de façon illimitée vis-à-vis des tiers des
engagements valablement pris par la société, étant entendu que les associés actifs ne peuvent être condamnés
personnellement en vertu d'engagements de la société tant que celle-ci n'a pas été condamnée elle-même.
L'associé actif qui, en raison de sa responsabilité solidaire et illimitée est responsable vis-à-vis des tiers pour un
ou plusieurs engagement(s) de la société, a un droit de recours à l'égard de ses coassociés actifs dans la
mesure où la responsabilité encourue excède sa part dans les droits et obligations de la société. Chaque associé
est tenu de rembourser ses coassociés actifs et de les préserver à hauteur de sa propre part dans la
responsabilité de la société.
Dans les relations internes entre les associés actifs, la part de chaque associé actif dans la responsabilité de la
société vis-à-vis des tiers et dans les pertes est proportionnelle à sa part dans le capital.
Les règles citées ci-dessus prévalant pour les relations internes entre les associés actifs ne portent pas atteinte à
l'obligation de libération entière par les associés commanditaires ou commanditaires de leur apport. La
responsabilité encourue par un ou plusieurs associés actifs sera d'abord couverte par les apports non encore
libérés des associés commanditaires.
En cas de démission ou d'exclusion, la responsabilité solidaire et illimitée concernera uniquement les
engagements contractés valablement par la société avant la publication de la démission ou de l'exclusion aux
Annexes du Moniteur belge.
b) Les associés commanditaires ou commanditaires
La responsabilité des associés commanditaires ou des commanditaires est limitée au montant de leur apport.
Par dérogation à ceci, les associés commanditaires sont solidairement responsables et de façon illimitée en ce
qui concerne les engagements de la société auxquels ils ont participé en accomplissant des actes
d'administration ou en tant que mandataire, et les associés commanditaires sont solidairement responsables et
de façon illimitée en ce qui concerne les engagements de la société auxquels ils n'ont pas participé s'ils géraient
habituellement les affaires de la société ou si leur nom est mentionné dans la dénomination sociale.
En cas de responsabilité solidaire et illimitée d'un ou de plusieurs associés commanditaires en ce qui concerne
un ou plusieurs engagements de la société, l'associé commanditaire responsable est, en ce qui concerne les
conséquences internes de ladite responsabilité, mis sur le même plan qu'un associé actif, étant entendu (i) que
l'associé commanditaire ne peut contraindre l'associé/les associés actif(s) à contribuer si ce(s) dernier(s) a/ont
donné son/leur consentement aux opérations conclues par l'associé commanditaire, et (ii) que l'associé/les
associés actif(s) interpellé(s) par un tiers a/ont le droit d'être entièrement indemnisé(s) à charge de l'associé
commanditaire responsable si ce(s) premier(s) n'a/n'ont pas consenti aux opérations conclues par l'associé
commanditaire.
Article 12 – Retrait total de parts sociales ou démission
Un associé peut à tout moment demander le retrait total de ses parts sociales. La demande de retrait total de
parts sociales ou de démission doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous les
autres associés.
Etant donné qu'un retrait total des parts sociales ou une démission entraine en principe la dissolution de la
société, les autres associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la demande de démission pour
soit reprendre les parts sociales de l'associé démissionnaire eux-mêmes, soit les faire reprendre par un ou
plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les deux cas une décision unanime des associés
(non démissionnaires) est requise, à défaut de quoi la société est dissoute.
Article 13 – Exclusion
Par une décision unanime des autres associés, chaque associé peut être exclu pour de justes motifs.
La proposition d'exclusion motivée est communiquée par le ou les associé(s) commandité(s), agissant au nom
des autres associés, par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à l'associé intéressé, en lui demandant de
communiquer ses remarques à ce sujet par écrit dans un délai d'un mois aux autres associés. Si l'associé
intéressé le demande, les autres associés sont obligés de lui permettre d'expliquer verbalement sa défense
écrite.
Chaque décision d'exclusion doit être motivée de façon adéquate. Une expédition est communiquée par écrit
dans les quinze jours (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à l'associé exclu. Durant cette période, l'exclusion
est inscrite au registre d'associés par l'intermédiaire du ou des associé(s) commandité(s).
Etant donné que l'exclusion d'un associé mène en principe à la dissolution de la société, les autres associés
peuvent simultanément à la décision d'exclusion, soit décider de reprendre les parts sociales de l'associé exclu
eux-mêmes, soit les faire reprendre par un ou plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les
deux cas, une décision unanime de tous les autres associés (non exclus ou non démissionnaires) est requise, à
défaut de quoi la société est dissoute.
Article 14 – Part de retrait
L'associé dont la demande de retrait partiel de ses parts sociales a été agréé ou qui a démissionné, a le droit de
recevoir la valeur de ses parts sociales telle qu'elle résultera d'un bilan intermédiaire arrêté au moment du retrait
ou de la démission, reprenant une évaluation de l'actif et du passif à la valeur de marché, compte tenu des
impôts dus et des impôts différés.
Ce bilan intermédiaire doit être établi dans les trois (3) mois après que le retrait ou la démission soit devenu
effectif, et la part de retrait doit être payée dans un délai d'un (1) mois après l'approbation du bilan intermédiaire,
sous peine de l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé au taux légal.
L'associé étant exclu pour de justes motifs a uniquement droit au remboursement du montant de son apport en
numéraire ou en nature, à l'exclusion de toute participation aux bénéfices réservés, réserves de réévaluation et
d'autres éléments de l'actif net, étant entendu que la part de retrait ne peut jamais excéder la valeur réelle des
parts sociales telle qu'elle résulte du bilan intermédiaire mentionné ci-dessus.
Article 15 – Décès d’un associé
La société n'est pas automatiquement dissoute par le décès, la dissolution, la faillite, l'interdiction ou la
déconfiture d'un associé.
Dans cette hypothèse, les autres associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter du moment où l'un
des événements mentionnés ci-dessus a eu lieu pour soit reprendre les parts sociales de l'associé intéressé eux-
mêmes, soit les faire reprendre par un ou plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les deux
cas, une décision unanime de tous les autres associés est requise, faute de quoi la société sera dissoute après
l'échéance du délai de trois mois.
Si l'associé décédé, dissout, déclaré en état de faillite, interdit ou se trouvant en état de déconfiture est l'unique
associé actif, le délai mentionné ci-dessus est réduit à un (1) mois et l'associé commanditaire le plus âgé pourra
exercer lors de cette période tous les actes urgents de pure administration, sans être considéré comme associé
actif, à condition que les tiers en soient suffisamment informés.
L'article 14 des présents statuts, relatif à la part de retrait s'applique également en cas de décès, dissolution,
faillite, interdiction ou déconfiture à payer d'un associé, étant donné que le versement doit s'effectuer dans ce cas
aux personnes indiquées par la loi et ceci dans les trois (3) mois après que l'événement concerné se soit produit.
Titre IV : gérance
Article 16 – Gérance et représentation
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s) qui doivent avoir la qualité d'associé actif de la société. Le(s)
gérant(s) est/sont nommé(s) par décision unanime de l'assemblée générale des associés. Chaque gérant
dispose de tous les pouvoirs pour gérer la société. Le mandat du/des gérant(s) est exercé à titre gratuit et
bénévole, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés.
La société est représentée valablement, en justice et dans tous les actes, en ce compris ceux pour lesquels
l'intervention d'un officier public ou un notaire est requis, par un gérant agissant seul. Le gérant peut désigner des
mandataires pour certains actes ou pour une série d'actes juridiques déterminés. S'il y a plusieurs gérants, une
décision similaire doit être prise par tous les gérants.
A défaut de décision unanime de l'assemblée générale des associés à propos de la désignation d'un ou plusieurs
gérant(s), la société sera gérée et représentée par tous les associés actifs agissant ensemble.
La société n'est pas tenue par les actes dépassant son objet publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 17 – Assemblée d’associés
Les associés se réunissent aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Le(s) gérant(s) est/sont obligé(s) de
convoquer une assemblée si un associé le demande.
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier jour ouvrable du mois de juin à dix-huit heures,
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au prochain jour ouvrable.
Article 18 – Droit de vote
En principe toutes les décisions des associés sont prises à l'unanimité, et chaque part sociale donne droit à une
voix. Les associés peuvent décider à l'unanimité de modifier les statuts, afin d'introduire une majorité qualifiée ou
simple relativement à certaines questions.
Article 19 – Procès-verbal
Les décisions des associés ainsi que les décisions du/des gérant(s) sont consignées par écrit dans un procès-
verbal, et elles sont signées par tous les associés et le(s) gérant(s). Les procurations éventuelles sont annexées
au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Le procès-verbal est consigné par ordre chronologique dans un registre destiné spécialement à cet effet, le
registre des procès-verbaux, qui sera conservé au siège de la société.
Titre V : exercice social – comptes annuels – répartition des bénéfices
Article 20 – Exercice social, Inventaire, Comptes annuels
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Au dernier jour de chaque exercice social, la comptabilité est clôturée et un inventaire est établi.
En outre, le(s) gérant(s) établit/établissent des comptes annuels, comprenant un bilan, le compte des résultats et
l'annexe.
Dans la mesure où la loi l'exige, le(s) gérant(s) établit/établissent en outre un rapport annuel, qui est remis au
commissaire, s'il y en a un, avec les comptes annuels et les autres pièces requises par la loi au moins un mois
avant l'assemblée annuelle.
Une expédition des comptes annuels, du rapport annuel éventuel et du rapport du commissaire, s'il y en a un, est
présentée par le(s) gérant(s) aux associés.
Article 21 – Approbation des comptes annuels, décharge
Les associés ensemble examinent les comptes annuels rédigés par le(s) gérant(s) et entendent le rapport annuel
éventuel et le rapport du commissaire, s'il y en a un.
Après l'approbation des comptes annuels, les associés décident ensemble par vote séparé de la décharge à
donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s), s'il y en a. Ladite décharge n'est valable que si la situation réelle
de la société n'est pas dissimulée par quelque omission ou fausse déclaration.
Article 22 – Dépôt des comptes annuels
Si ceci est exigé par la loi, les comptes annuels sont, avec les autres pièces requises par la loi, déposés dans les
trente jours après leur approbation à la Banque nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes annuels sont valablement signés par un gérant ou par toute autre
personne y étant expressément autorisée.
Article 23 – Répartition des bénéfices
Pour chaque exercice social, les associés fixent ensemble librement à l'unanimité la répartition qui doit être
donnée au résultat de l'exercice social.
A défaut d'unanimité, les bénéfices de l'exercice social sont intégralement reportés.
La répartition de la partie des bénéfices distribuée entre les associés communs s'effectue, sauf accord contraire
entre les associés, en proportion de leur participation au capital.
Titre VI : dissolution - liquidation
Article 24 – Dissolution et liquidation
Au cas où la société est dissoute volontairement, de droit ou judiciairement, elle est liquidée par un ou plusieurs
liquidateurs désignés par les associés à l'unanimité. A défaut d'unanimité la société est liquidée par l'ancien/les
anciens gérant(s).
L'actif ou le solde négatif restant à la clôture de la liquidation, sera distribué ou réparti entre les associés en
proportion de leur participation dans le capital.
D. personnalité juridique
Les fondateurs reconnaissent que la société obtiendra la personnalité juridique au moment du dépôt de l'extrait
du présent acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Marche-en-Famenne.
Jusqu'au moment dudit dépôt la société est considérée comme étant en formation pour l'application de l'article 60
du Code des Sociétés concernant les opérations conclues au nom d'une société en formation.
Par conséquent, les statuts susmentionnés n'entreront en vigueur qu'à ce moment. Des opérations éventuelles
qui seraient conclues au nom de la société en formation lors de la période entre la signature du présent acte et le
dépôt de l'extrait, ne pourront être repris qu'à partir de ce moment.
E. dispositions transitoires
Immédiatement après la constitution, les associés ont pris les décisions mentionnées ci-dessous à l'unanimité.
Cependant, ces décisions ne sortiront leurs effets qu'à partir de l'obtention de personnalité juridique par la société
comme indiqué ci-dessus.
1. Nomination et rémunération du ou des associé(s) commandité(s)
Monsieur Lionel Francis J Pasquasy et Monsieur Dario Hubert J Stocco, précités, sont nommés associés
commandités de la société. Le mandat des associés commandités est exercé à titre gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Le mandat des associés commanditaires est exercé à titre gratuit.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social se termine le 31 décembre 2017. La première assemblée générale ordinaire aura lieu
en 2018.
3. Ratification des opérations au nom de la société en formation
Les fondateurs déclarent ratifier toutes les opérations conclues au nom de la société en formation depuis le 1
janvier 2017, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la société.
F. pouvoir registre des personnes morales, banque carrefour des entreprises et administration de la tva
Les fondateurs ont désigné la personne suivante, comme mandataire particulier, ayant le droit de subrogation et
ayant l'habilité d'agir seul afin d'accomplir toutes les formalités au Registre des Personnes morales, ainsi que, le
cas échéant, de faire tout le nécessaire à un guichet d'entreprises, de faire toutes les déclarations requises et de
rédiger, remplir et signer des documents en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises et à l'Administration de la TVA et de la signature des formulaires de publication pour les publications
dans les Annexes du Moniteur Belge: Monsieur Didier Petit expert-comptable, gérant de la Fiduciaire des Hautes
Ardennes, ayant son siège social rue d’Houffalize 38 – 6670 Gouvy.
Fait le 22 mai 2017 à Wathermal / Gouvy en six exemplaires originaux
Pour extrait analytique
Didier Petit
Mandataire