Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SWG
(en entier) :
(adresse complète)
SWG
Rue de la Gare,Izel 68
6810 Chiny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 12.09.2016 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur SAUW Glenn Hendrik Paul, né à Courtrai le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-deux,
inscrit au registre national sous le numéro 82.06.18-067.90, et son épouse Madame VAN PARYS
Wendy Anne Alaine, née à Brakel le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante-huit, domiciliés
ensemble à 08110 Matton-et-Clemency (France), rue du Cimetière, 15.
Mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du Code Civil
français, aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maître BOHN Jean-Louis, Notaire à
Carignan, en date du 26 mai 2008, régime non modifié ainsi déclaré.
 
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
 
Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"SWG", au capital de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000 €), à diviser en 650 parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/six-cent-cinquantième de l'avoir social, auxquelles ils déclarent
souscrire en numéraire de la manière suivante :
 
A / APPORT EN NATURE
Monsieur Glenn SAUW et son épouse Madame VAN PARYS Wendy déclarent faire apport à la
société des immeubles suivants :
 
Commune de CHINY – troisième division – Izel
 
Une terre sise au lieu-dit "Feve champs", cadastrée selon extrait cadastral récent section B, numéro
0973BP0000, pour une contenance de dix-sept ares septante et un centiares (17 a 71 ca).
Revenu cadastral : 5,00 €
 
Une terre sise au lieu-dit "Feve champs", cadastrée selon extrait cadastral récent section B, numéro
0975AP0000, pour une contenance de treize ares soixante centiares (13 a 60 ca).
Revenu cadastral : 4,00 €
 
Origine de propriété
A l’origine, le bien numéro 0975AP0000 appartenait à la commune de Chiny depuis des temps
0662716668
Volet B
immémoriaux. La commune de Chiny a vendu le bien à Monsieur Glenn SAUW et son épouse,
Madame Wendy VAN PARYS aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date du 23 mai
2016, transcrit au Bureau des Hypothèques à Arlon, le six juin suivant, sous dépôt 02805.
A l’origine, le bien numéro 0975BP0000 appartenait en propre à Monsieur GOFFINET Robert, pour
l’avoir recueilli dans la succession de Madame GONTY Henriette, décédée le 29 aout 1970, aux
termes de son testament olographe datant du 25 mars 1966, enregistré à Florenville le 4 septembre
1970, volume 103, folio 56, numéro 25 et déposé au rang des minutes du Notaire JAMAR de
BOLSEE, à Florenville, en date du 5 mai 1971.
Monsieur GOFFINET Robert est décédé le 27 septembre 1983, laissant sa succession pour la
totalité en usufruit à sa veuve, Madame LORENT Marie-Louise et le surplus à leurs trois enfants,
Madame GOFFINET Betty, Monsieur GOFFINET Alfred et Monsieur GOFFINET Francis.
Monsieur GOFFINET Francis est décédé le 16 janvier 1996, laissant pour recueillir sa succession, sa
veuve pour l’usufruit, Madame AUTHELET Danielle, et ses trois enfants pour le surplus, GOFFINET
1/ Nicolas, 2/ Dimitri et 3/ Fabien.
Madame LORENT Marie-Louise est décédé le 4 juin 1997, laissant pour recueillir sa succession
Madame GOFFINET Betty, Monsieur GOFFINET Alfred et les enfants de Monsieur GOFFINET
Francis venant en substitution de leur père prédécédé, soit GOFFINET 1/ Nicolas, 2/ Dimitri et 3/
Fabien.
Madame GOFFINET Betty a acquis le bien aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique
dressé par Maitre Jean-Pierre JUNGERS, Notaire alors à Florenville, en date du 6 mars 1998,
transcrit au Bureau des Hypothèques d’Arlon le 18 mars suivant, volume 6377, numéro 25.
Madame GOFFINET Betty a vendu le bien à Monsieur Glenn SAUW et son épouse, Madame Wendy
VAN PARYS aux termes d’un acte reçu par le notaire Charlotte BRICOULT, de Florenville, en date
du 18 novembre 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques d’Arlon le 26 novembre suivant, sous
dépôt 06712.
Situation hypothécaire et locative
Monsieur Glenn SAUW et Madame Wendy VAN PARYS déclarent que le bien immeuble apporté est
quitte et libre de toutes inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques.
Conditions générales de l'apport en nature
1 ° La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté dès l'acquisition par celle-ci de la
personnalité morale, à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous impôts, taxes et
contributions quelconques.
2° Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et
défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre
l'apporteur.
3° La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
4° Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5° Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
6° La société fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et prendra toutes dispositions y
relatives.
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement au(x) bien(s) apporté(s) et en payera les primes et redevances à compter de leur
plus prochaine échéance.
7° Les droits et actions qui pourraient appartenir à "apporteur en raison des dommages causés par
des exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.
8° Urbanisme
A/ L'apporteur ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement quant à la possibilité
d'ériger de nouvelles constructions, de transformer le bien ou d'y placer des installations fixes ou
mobiles utilisables pour l'habitation.
Le notaire informe la société bénéficiaire qu'avant d'entreprendre ces travaux, elle doit obtenir le
permis d'urbanisme.
B/ Les parties déclarent dispenser le notaire de procéder à toutes vérifications ou recherches quant à
l'existence - d'un plan éventuel d'expropriation ou d'aménagement pouvant concerner le bien et de
produire un certificat d'urbanisme.
L'apporteur déclare que :
- à ce jour, il n'a connaissance d'aucun projet d'expropriation et il ne lui en a été signifié aucun ;
- aucun projet ou avant-projet de la liste des Monuments et Sites susceptibles de protection ne lui a
été notifié.
- aucune servitude ne grève les biens apportés
Volet B
Par courrier du 25.05.2016, la Commune de Chiny a répondu ce qui suit :
«  …la ou les parcelles en objet : au projet de schéma de structure communal sont situées en partie
en zone mixte spécifique et le solde en zone agricole prioritaire ;  au plan de secteur sont situées en
partie en zone d’habitat à caractère rural et le solde en zone agricole ; sont situées dans le périmètre
du plan particulier d’aménagement d’Izel n°7B approuvé par A.R. du 23 octobre 1967 et y figurent en
partie en zone non-aedificandi et le solde en zone de constructions isolées ou jumelées construites
simultanément; ne sont pas situées dans le périmètre d’un lotissement ; ne font pas l’objet d’un
permis d’urbanisme depuis 1977; ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'une infraction
urbanistique; ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'un permis d'environnement; ne font pas
l’objet d'une mesure d'expropriation ou menacées de l'être; ne font pas à notre connaissance l'objet
d'une pollution grave; ne font pas l'objet d'une option particulière du schéma de développement de
l'espace régional; ne font pas l'objet d'un avis de remembrement; ne font pas l'objet de mesures de
protection prises ou projetées en vertu des législations sur les monuments et les sites, ou sur la
conservation du patrimoine immobilier ; ne font pas l’objet d’une notification qui entraînerait
l’application des art. 167 à 171 du CWATUP relatifs à la réhabilitation d'un site d’activité
économique ; ne font pas à notre connaissance, l’objet d’une décision de l’Exécutif régional
d’entamer une procédure de classement économique ; ne sont pas localisées dans une réserve
naturelle au sens de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature ; ne sont pas localisées
dans un « parc naturel » soumis au Décret régional wallon du 16/07/1985 ; ne sont pas localisées
dans le périmètre d’une « zone humide d’intérêt biologique » par application de l’Arrêté du
08/06/1989 ; ne sont pas reprises dans les périmètres actuels de « NATURA 2000 », visé par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret
du 6/12/01 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ; ne sont pas situées dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi
du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6/12/01 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi  que de la faune et de la flore sauvages; les zones de prise
d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30/04/1990 relatif à la protection et
l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret
du 15/04/99 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, ne sont
pas encore déterminées sur notre territoire; ne sont pas situées dans un périmètre d'application du
droit de préemption; ne sont pas situées dans le périmètre d'un site d'activité économique désaffecté
; ne sont pas situées dans un périmètre de revitalisation urbaine; ne sont pas situées dans un
périmètre de rénovation urbaine; ne sont pas inscrites sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193-
classées en application de l'article 196-situées dans une zone de protection visée à l'article 209-
localisées dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 du Code
précité; au PASH approuvé par AGW du 22/12/2005 le bien figure : en zone d'assainissement
collectif et est actuellement raccordable à l'égout; il n'existe pas de "cavité souterraine reconnue
d'intérêt scientifique" sur le territoire de notre commune; ne sont pas longées ou traversées par une
ligne électrique aérienne HT ; ont un accès direct au domaine public dont la gestion incombe à la
Commune et à la Région wallonne; sont desservies par une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux; ne sont pas longées ou traversées par un cours d'eau; ne sont pas reprises dans les
périmètres des aléas d'inondation» 
 
Conditions spéciales
Les comparants dispensent le notaire de reproduire au présent acte les conditions spéciales figurant
le titre de propriété prérelaté, déclarant en avoir parfaite connaissance. Ils déclarent qu’il n’y a
aucune condition spéciale de reprise dans les titres.
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur MOREAU Stéphan, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat
d'entreprises "ACF AUDIT BELGIUM", dont le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, Rue des
Récollets, 9, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature du bien immobilier en
constitution de la société privée à responsabilité limitée « SWG » effectué par Monsieur Glenn
SAUW et Madame Wendy VAN PARYS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Volet B
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « SWG » consiste en la création de 650 parts sociales sans désignation de
valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur Glenn SAUW (325 parts) et Madame
Wendy VAN PARYS (325 parts).
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée «
SWG » s’élèvera donc à 65.000,00 € et sera représenté par 650 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er juillet 2016.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité
limitée « SWG » sont responsables tant de l’évaluation des élements apportés que de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 65.000,00€, correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de telle sorte que
les apports en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
SWG » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « SWG ». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
 
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, Division Arlon.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de cet apport, d'un montant de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €), il est
attribué à Monsieur Glenn SAUW, qui accepte trois cent vingt-cinq (325) parts sociales et à Madame
Wendy VAN PARYS, qui accepte trois cent vingt-cinq (325) parts sociales de la société, entièrement
libérées.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à environ mil huit cent cinquante-six euros sept
centimes (1.856,07 €)
 
Les comparants reconnaissent :
Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant ;
Savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur
égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier ;
Savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mil huit
cent cinquante-six euros sept centimes.
Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions ;
Que le notaire soussigné a attiré leur/son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant ;
Volet B
Que le notaire soussigné a attiré leur/son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables ;
Que le notaire soussigné les informés des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique ;
Que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix
de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle
d'une société existante peut induire en erreur.
 
II.- Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
Article 2.-
La société est dénommée "SWG".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou
des initiales « RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 3.-
Le siège social est établi à 6810 Izel, Rue de la Gare, 68.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4.-
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation
d’un car-wash, self-wash, dog wash, librairie, épicerie, import-export de produits alimentaires et
autres (confiserie, sandwicherie, journaux, revues, tabac, boissons alcoolisées ou non, jeux et paris
sportifs)
Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement la
conception, l’entretien de tout parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics,
d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du
terme, de plaines de jeux et de sports.
Elle a également pour objet toutes opérations de maçonnerie, telles que le placement de pavés et de
blocs de béton, de coffrages et de ferraillages.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
aux travaux de terrassement, de drainage, de pose de câbles et de canalisation diverses, de pose de
citernes, de réfection et d’entretien, de construction ; le soutien au cultures, la préparations des
terres, la création de cultures, la pulvérisation des récoltes, la location de matériel divers avant ou
sans opérateur ou chauffeur ; toutes les opérations de sablage, de salage ou déneigement des
routes ainsi que l’achat et la vente de matériels divers.
Elle a également pour objet l’exercice d’activités se rapportant à l’électricité générale, telles que la
réparation d’équipement électrique, travaux d’installation électrotechnique de bâtiment, installation de
câbles et appareils électriques, travaux d’installation d’électrotechnique autres que de bâtiment ;
installation d’installations électriques de chauffage ; autres travaux d’installation y compris
l’installation d’accessoires, travaux d’installation générale, autre travaux d’achèvement et de finition
des bâtiments ainsi que la réparation de produits électroniques grand public ; la consultance dans le
domaine électrique, informatique, frigorifique ; la représentation, commercialisation de tous produits
et services tant en gros qu’en détail.
La société a également pour objet, l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment,
placement et/ou réparation, et toutes applications relevant des connaissances de gestion de base
dans le domaine de la menuiserie ou en matières plastiques, en ce compris les activités spécialisées
Volet B
de design, de décoration d’intérieur, de dessin, les études et conseils en matière d’aménagement
urbain et d’architecture paysagère ; toute activité de menuiserie et dérivés, notamment l’entreprise
de pose de châssis bois, plastiques, métalliques et autres matériaux, le montage de menuiseries
extérieures et intérieures (porte, fenêtres, escaliers, tous placards, dressing, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes fenêtres, etc.), la pose de vitre et
l’entreprise de vitrage, le montage de cloisons mobiles, le montage de portes de garages, de volets,
de persiennes, de grillages, de grilles, en bois ou en matière plastiques ou toutes autres matérieux,
la fourniture et la pose des produits réalisés, ainsi que toute mission de consultance dans la
menuiserie en général en vue de la réalisation d’études, la pose de parquets en bois, de lambris et
tous revêtements sols et murs, l’installation de cuisines équipées, et de placards de salle de bains ou
tout autre type de mobilier, l’ébénisterie.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
Article 6. -
Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000,00€).
Il est divisé en 650 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six-cent-
cinquantième de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
 
Article 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8bis.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Volet B
 
Article 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
 
Article 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
 
Article 11.- Cession des parts
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits
y attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testataire ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société ;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale ;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des
statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour
cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
associés en vue de délibérer sur la cession proposée.  La proposition de cession devra mentionner
les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf
accord entre parties.
 
Article 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
 
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
Volet B
générale.
Monsieur Glenn SAUW est nommé comme gérant statutaire pour la durée de la société, qui déclare
accepter.  Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord du gérant statutaire.
 
Article 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 14BIS. -
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
 
Article 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
 
Article 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 
Article 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
 
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 18.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
novembre, à 18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l’exige ; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Volet B
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
 
Article 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
 
Article 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
 
Article 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
 
Article 21BIS. - Associé unique
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
 
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
Article 22.-
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
 
Article 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
 
Article 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas
d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
Volet B
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Article 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
 
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
Article 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente juin deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix sept.
2. Procéder aux nominations
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société, ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
 
Droit de nonante-cinq euros payés sur déclaration par le notaire Christophe VAZQUEZ JACQUES
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 01.07.2016 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur SAUW Glenn Hendrik Paul, né à Courtrai le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-deux,
inscrit au registre national sous le numéro 82.06.18-067.90, et son épouse Madame VAN PARYS
Wendy Anne Alaine, née à Brakel le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante-huit, domiciliés
ensemble à 08110 Matton-et-Clemency (France), rue du Cimetière, 15.
Mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du Code Civil
français, aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maître BOHN Jean-Louis, Notaire à
Carignan, en date du 26 mai 2008, régime non modifié ainsi déclaré.
 
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
 
Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"SWG", au capital de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000 €), à diviser en 650 parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/six-cent-cinquantième de l'avoir social, auxquelles ils
Volet B
déclarent souscrire en numéraire de la manière suivante :
 
A / APPORT EN NATURE
Monsieur Glenn SAUW et son épouse Madame VAN PARYS Wendy déclarent faire apport à la
société des immeubles suivants :
 
Commune de CHINY – troisième division – Izel
 
Une terre sise au lieu-dit "Feve champs", cadastrée selon extrait cadastral récent section B, numéro
0973BP0000, pour une contenance de dix-sept ares septante et un centiares (17 a 71 ca).
Revenu cadastral : 5,00 €
 
Une terre sise au lieu-dit "Feve champs", cadastrée selon extrait cadastral récent section B, numéro
0975AP0000, pour une contenance de treize ares soixante centiares (13 a 60 ca).
Revenu cadastral : 4,00 €
 
Origine de propriété
A l’origine, le bien numéro 0975AP0000 appartenait à la commune de Chiny depuis des temps
immémoriaux. La commune de Chiny a vendu le bien à Monsieur Glenn SAUW et son épouse,
Madame Wendy VAN PARYS aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date du 23 mai
2016, transcrit au Bureau des Hypothèques à Arlon, le six juin suivant, sous dépôt 02805.
A l’origine, le bien numéro 0975BP0000 appartenait en propre à Monsieur GOFFINET Robert, pour
l’avoir recueilli dans la succession de Madame GONTY Henriette, décédée le 29 aout 1970, aux
termes de son testament olographe datant du 25 mars 1966, enregistré à Florenville le 4 septembre
1970, volume 103, folio 56, numéro 25 et déposé au rang des minutes du Notaire JAMAR de
BOLSEE, à Florenville, en date du 5 mai 1971.
Monsieur GOFFINET Robert est décédé le 27 septembre 1983, laissant sa succession pour la
totalité en usufruit à sa veuve, Madame LORENT Marie-Louise et le surplus à leurs trois enfants,
Madame GOFFINET Betty, Monsieur GOFFINET Alfred et Monsieur GOFFINET Francis.
Monsieur GOFFINET Francis est décédé le 16 janvier 1996, laissant pour recueillir sa succession, sa
veuve pour l’usufruit, Madame AUTHELET Danielle, et ses trois enfants pour le surplus, GOFFINET
1/ Nicolas, 2/ Dimitri et 3/ Fabien.
Madame LORENT Marie-Louise est décédé le 4 juin 1997, laissant pour recueillir sa succession
Madame GOFFINET Betty, Monsieur GOFFINET Alfred et les enfants de Monsieur GOFFINET
Francis venant en substitution de leur père prédécédé, soit GOFFINET 1/ Nicolas, 2/ Dimitri et 3/
Fabien.
Madame GOFFINET Betty a acquis le bien aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique
dressé par Maitre Jean-Pierre JUNGERS, Notaire alors à Florenville, en date du 6 mars 1998,
transcrit au Bureau des Hypothèques d’Arlon le 18 mars suivant, volume 6377, numéro 25.
Madame GOFFINET Betty a vendu le bien à Monsieur Glenn SAUW et son épouse, Madame Wendy
VAN PARYS aux termes d’un acte reçu par le notaire Charlotte BRICOULT, de Florenville, en date
du 18 novembre 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques d’Arlon le 26 novembre suivant, sous
dépôt 06712.
Situation hypothécaire et locative
Monsieur Glenn SAUW et Madame Wendy VAN PARYS déclarent que le bien immeuble apporté est
quitte et libre de toutes inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques.
Conditions générales de l'apport en nature
1 ° La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté dès l'acquisition par celle-ci de la
personnalité morale, à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous impôts, taxes et
contributions quelconques.
2° Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et
défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre
l'apporteur.
3° La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
4° Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5° Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
6° La société fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et prendra toutes dispositions y
relatives.
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient
Volet B
exister relativement au(x) bien(s) apporté(s) et en payera les primes et redevances à compter de leur
plus prochaine échéance.
7° Les droits et actions qui pourraient appartenir à "apporteur en raison des dommages causés par
des exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.
8° Urbanisme
A/ L'apporteur ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement quant à la possibilité
d'ériger de nouvelles constructions, de transformer le bien ou d'y placer des installations fixes ou
mobiles utilisables pour l'habitation.
Le notaire informe la société bénéficiaire qu'avant d'entreprendre ces travaux, elle doit obtenir le
permis d'urbanisme.
B/ Les parties déclarent dispenser le notaire de procéder à toutes vérifications ou recherches quant à
l'existence - d'un plan éventuel d'expropriation ou d'aménagement pouvant concerner le bien et de
produire un certificat d'urbanisme.
L'apporteur déclare que :
- à ce jour, il n'a connaissance d'aucun projet d'expropriation et il ne lui en a été signifié aucun ;
- aucun projet ou avant-projet de la liste des Monuments et Sites susceptibles de protection ne lui a
été notifié.
- aucune servitude ne grève les biens apportés
Par courrier du 25.05.2016, la Commune de Chiny a répondu ce qui suit :
«  …la ou les parcelles en objet : au projet de schéma de structure communal sont situées en partie
en zone mixte spécifique et le solde en zone agricole prioritaire ;  au plan de secteur sont situées en
partie en zone d’habitat à caractère rural et le solde en zone agricole ; sont situées dans le périmètre
du plan particulier d’aménagement d’Izel n°7B approuvé par A.R. du 23 octobre 1967 et y figurent en
partie en zone non-aedificandi et le solde en zone de constructions isolées ou jumelées construites
simultanément; ne sont pas situées dans le périmètre d’un lotissement ; ne font pas l’objet d’un
permis d’urbanisme depuis 1977; ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'une infraction
urbanistique; ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'un permis d'environnement; ne font pas
l’objet d'une mesure d'expropriation ou menacées de l'être; ne font pas à notre connaissance l'objet
d'une pollution grave; ne font pas l'objet d'une option particulière du schéma de développement de
l'espace régional; ne font pas l'objet d'un avis de remembrement; ne font pas l'objet de mesures de
protection prises ou projetées en vertu des législations sur les monuments et les sites, ou sur la
conservation du patrimoine immobilier ; ne font pas l’objet d’une notification qui entraînerait
l’application des art. 167 à 171 du CWATUP relatifs à la réhabilitation d'un site d’activité
économique ; ne font pas à notre connaissance, l’objet d’une décision de l’Exécutif régional
d’entamer une procédure de classement économique ; ne sont pas localisées dans une réserve
naturelle au sens de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature ; ne sont pas localisées
dans un « parc naturel » soumis au Décret régional wallon du 16/07/1985 ; ne sont pas localisées
dans le périmètre d’une « zone humide d’intérêt biologique » par application de l’Arrêté du
08/06/1989 ; ne sont pas reprises dans les périmètres actuels de « NATURA 2000 », visé par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret
du 6/12/01 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ; ne sont pas situées dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi
du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6/12/01 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi  que de la faune et de la flore sauvages; les zones de prise
d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30/04/1990 relatif à la protection et
l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret
du 15/04/99 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, ne sont
pas encore déterminées sur notre territoire; ne sont pas situées dans un périmètre d'application du
droit de préemption; ne sont pas situées dans le périmètre d'un site d'activité économique désaffecté
; ne sont pas situées dans un périmètre de revitalisation urbaine; ne sont pas situées dans un
périmètre de rénovation urbaine; ne sont pas inscrites sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193-
classées en application de l'article 196-situées dans une zone de protection visée à l'article 209-
localisées dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 du Code
précité; au PASH approuvé par AGW du 22/12/2005 le bien figure : en zone d'assainissement
collectif et est actuellement raccordable à l'égout; il n'existe pas de "cavité souterraine reconnue
d'intérêt scientifique" sur le territoire de notre commune; ne sont pas longées ou traversées par une
ligne électrique aérienne HT ; ont un accès direct au domaine public dont la gestion incombe à la
Commune et à la Région wallonne; sont desservies par une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux; ne sont pas longées ou traversées par un cours d'eau; ne sont pas reprises dans les
périmètres des aléas d'inondation» 
 
Conditions spéciales
Volet B
Les comparants dispensent le notaire de reproduire au présent acte les conditions spéciales figurant
le titre de propriété prérelaté, déclarant en avoir parfaite connaissance. Ils déclarent qu’il n’y a
aucune condition spéciale de reprise dans les titres.
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur MOREAU Stéphan, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat
d'entreprises "ACF AUDIT BELGIUM", dont le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, Rue des
Récollets, 9, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature du bien immobilier en
constitution de la société privée à responsabilité limitée « SWG » effectué par Monsieur Glenn
SAUW et Madame Wendy VAN PARYS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « SWG » consiste en la création de 650 parts sociales sans désignation de
valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur Glenn SAUW (325 parts) et Madame
Wendy VAN PARYS (325 parts).
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée «
SWG » s’élèvera donc à 65.000,00 € et sera représenté par 650 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er juillet 2016.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité
limitée « SWG » sont responsables tant de l’évaluation des élements apportés que de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 65.000,00€, correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de telle sorte que
les apports en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
SWG » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « SWG ». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
 
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, Division Arlon.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de cet apport, d'un montant de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €), il est
attribué à Monsieur Glenn SAUW, qui accepte trois cent vingt-cinq (325) parts sociales et à Madame
Wendy VAN PARYS, qui accepte trois cent vingt-cinq (325) parts sociales de la société, entièrement
libérées.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à environ mil huit cent cinquante-six euros sept
Volet B
centimes (1.856,07 €)
 
Les comparants reconnaissent :
Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant ;
Savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur
égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier ;
Savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mil huit
cent cinquante-six euros sept centimes.
Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions ;
Que le notaire soussigné a attiré leur/son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant ;
Que le notaire soussigné a attiré leur/son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables ;
Que le notaire soussigné les informés des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique ;
Que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix
de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle
d'une société existante peut induire en erreur.
 
II.- Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
Article 2.-
La société est dénommée "SWG".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou
des initiales « RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 3.-
Le siège social est établi à 6810 Izel, Rue de la Gare, 68.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4.-
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation
d’un car-wash, self-wash, dog wash, librairie, épicerie, import-export de produits alimentaires et
autres (confiserie, sandwicherie, journaux, revues, tabac, boissons alcoolisées ou non, jeux et paris
sportifs)
Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement la
conception, l’entretien de tout parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics,
d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du
terme, de plaines de jeux et de sports.
Elle a également pour objet toutes opérations de maçonnerie, telles que le placement de pavés et de
Volet B
blocs de béton, de coffrages et de ferraillages.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
aux travaux de terrassement, de drainage, de pose de câbles et de canalisation diverses, de pose de
citernes, de réfection et d’entretien, de construction ; le soutien au cultures, la préparations des
terres, la création de cultures, la pulvérisation des récoltes, la location de matériel divers avant ou
sans opérateur ou chauffeur ; toutes les opérations de sablage, de salage ou déneigement des
routes ainsi que l’achat et la vente de matériels divers.
Elle a également pour objet l’exercice d’activités se rapportant à l’électricité générale, telles que la
réparation d’équipement électrique, travaux d’installation électrotechnique de bâtiment, installation de
câbles et appareils électriques, travaux d’installation d’électrotechnique autres que de bâtiment ;
installation d’installations électriques de chauffage ; autres travaux d’installation y compris
l’installation d’accessoires, travaux d’installation générale, autre travaux d’achèvement et de finition
des bâtiments ainsi que la réparation de produits électroniques grand public ; la consultance dans le
domaine électrique, informatique, frigorifique ; la représentation, commercialisation de tous produits
et services tant en gros qu’en détail.
La société a également pour objet, l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment,
placement et/ou réparation, et toutes applications relevant des connaissances de gestion de base
dans le domaine de la menuiserie ou en matières plastiques, en ce compris les activités spécialisées
de design, de décoration d’intérieur, de dessin, les études et conseils en matière d’aménagement
urbain et d’architecture paysagère ; toute activité de menuiserie et dérivés, notamment l’entreprise
de pose de châssis bois, plastiques, métalliques et autres matériaux, le montage de menuiseries
extérieures et intérieures (porte, fenêtres, escaliers, tous placards, dressing, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes fenêtres, etc.), la pose de vitre et
l’entreprise de vitrage, le montage de cloisons mobiles, le montage de portes de garages, de volets,
de persiennes, de grillages, de grilles, en bois ou en matière plastiques ou toutes autres matérieux,
la fourniture et la pose des produits réalisés, ainsi que toute mission de consultance dans la
menuiserie en général en vue de la réalisation d’études, la pose de parquets en bois, de lambris et
tous revêtements sols et murs, l’installation de cuisines équipées, et de placards de salle de bains ou
tout autre type de mobilier, l’ébénisterie.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
Article 6. -
Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000,00€).
Il est divisé en 650 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six-cent-
cinquantième de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
 
Article 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8bis.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
 
Article 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
 
Article 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
 
Article 11.- Cession des parts
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits
y attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testataire ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société ;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale ;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des
Volet B
statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour
cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
associés en vue de délibérer sur la cession proposée.  La proposition de cession devra mentionner
les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf
accord entre parties.
 
Article 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
 
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
Monsieur Glenn SAUW est nommé comme gérant statutaire pour la durée de la société, qui déclare
accepter.  Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord du gérant statutaire.
 
Article 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 14BIS. -
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
 
Article 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
 
Article 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 
Article 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
 
Volet B
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 18.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
novembre, à 18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l’exige ; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
 
Article 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
 
Article 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
 
Article 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
 
Article 21BIS. - Associé unique
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
 
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
Article 22.-
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
 
Article 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
 
Article 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas
d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
Volet B
distribuer.
 
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Article 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
 
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
Article 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente juin deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix sept.
2. Procéder aux nominations
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société, ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.