N° d'entreprise : 0754651090
Nom
(en entier) : BIAVVITZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 1
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu par Maître Marie-Eve HEPTIA, Notaire à Esneux, exerçant ses fonctions au sein de la
SRL « Urbin-Choffray & Heptia, Notaires Associés», ayant son siège à 4130 Esneux, rue Lavaux, 1,
substituant sa consœur, Maître Julie CANAVESI, Notaire à Seraing, légalement empêchée, en date
du 7 décembre 2020, en cours d'enregistrement,
 
IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE
 
A DECIDÉ :
 
    1.  Première résolution
 
a) Approbation du rapport de l’organe d’administration établi sur base de l’article 5:101 du CSA:
L’assemblée générale décide d’approuver le rapport de l’organe d’administration établi sur base de l’
article 5:101 du CSA du Code des Sociétés.
Le rapport de l’organe d’administration daté de ce jour restera ci-annexé.
 
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers ».
 
    1.  Deuxième résolution
 
Comme conséquence notamment de la résolution précédente et de manière à respecter le prescrit
du Règlement pour les sociétés de notaires et les règles de la déontologie notariale, l’assemblée
générale décide d’adopter de nouveaux statuts.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Volet B
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "BIAVVITZ".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. ACTIONS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des actions
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire
qu’un notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou
pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues
dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet
social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la
Volet B
société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possibles
ainsi qu’il suit.
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des actionnaires,
exclusivement, mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été
modifiés, en manière telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de
notaire ou de candidat-notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires,
pour autant qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de l’
entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.
Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que
pour pouvoir devenir actionnaire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par le conseil d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L’administrateur est nommé pour une
durée indéterminée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf
ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir
au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée par la seule signature de l’administrateur.
La signature de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
Volet B
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent
être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais
généraux.
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères de la loi, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert-comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative de l’administrateur ou à la
demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
 
Article 14. Assemblée générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le dernier jeudi du mois de mars à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième du
capital.
 
Article 15. Présidence - délibération - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 17. Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
Article 18. Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice, à
Volet B
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 19. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations, à la Loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Troisième résolution.
 
1. Représentant permanent
L’assemblée désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat,
notamment d’administrateur, que la société devrait exercer, l’actionnaire unique préqualifiée,
Madame Julie CANAVESI, ici présente et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée
illimitée.
 
2. Approbation de la Chambre
Conformément aux règles régissant la profession de notaire, les statuts de la présente société ont
été approuvés par la chambre des notaires de la province de Liège, lors de sa réunion du 24
novembre 2020. Le notaire a reçu copie du courrier d'approbation.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte ainsi que de la coordination des statuts.