N° d'entreprise 0401.975.720
Nom
(en entier):	IMMOGRIM
(en abrégé):
Forme légale: société anonyme
Drève des Tumuli 10 C	Adresse complète du siège:
1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE FUSION PAR ABSORPTION-SOCIÉTÉ
ABSORBÉE-POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt-neuf juillet
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 16.
Devant nous, Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »,
ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l'« Assemblée ») de la société anonyme «
IMMOGRIM », ayant son siège Drève des Tumuli 10, Boîte C à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), ci-après
dénommée la « Société », la « Société Absorbée » ou « IMMOGRIM ».
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Fusion par absorption de la Société par la société anonyme «DRECOT», ayant son siège Drève des Tumuli 10,
Boîte C à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), inscrite au Registre des Personnes Morales francophones de
Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0450.856.394.
Première resolution : Concordance.
L'assemblée générale décide que les résolutions relatives aux points ci-dessus de l'ordre du jour ne sortiront
leurs effets qu'au moment où sera intervenu le vote des résolutions concordantes quant à la fusion par les
assemblées générales des actionnaires des Sociétés Absorbée et Absorbante.
Deuxième resolution : Formalités préalables.
L'assemblée générale confirme qu'il a été possible pour l'actionnaire de la Société (i) de prendre connaissance,
au siège de la Société, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur le projet de fusion, des documents ci-dessous, et (ii) d'obtenir copie intégrale ou, s'il le désire,
partielle, desdits documents sans frais :
a) le Projet de Fusion ;
b) les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de chacune des sociétés, les rapports de l'organe
d'administration et les rapports du commissaire, s'il y en a un, portant sur ces exercices.
Troisième resolution : Prise de connaissance et discussion du Projet de Fusion dont les actionnaires ont pu
obtenir une copie gratuitement.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du projet de fusion établi conjointement, sous la forme d'un acte sous seing privé, par les organes
d'administration de la Société Absorbée et de la société anonyme «DRECOT», ayant son siège Drève des Tumuli
10, Boîte C à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), inscrite au Registre des Personnes Morales francophones
de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0450.856.394., ci-après dénommée la « Société Absorbante » ou «
DRECOT », conformément à et contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et
des associations (le « Projet de Fusion »), dont l'actionnaire a pu obtenir une copie gratuitement.
( ... )
Quatrième resolution : Actualisation des informations contenues dans le Projet de Fusion afin de tenir
compte des operations eventuellement réalisées par chacune des sociétés appelées a fusionner et des
modifications importantes du patrimoine actif et passif des sociétés appelées à fusionner, intervenues
depuis la date de l'établissement du Projet de Fusion.
( ... )
Cinquième resolution : a) Approbation (i) du Projet de Fusion, (ii) de la dissolution sans liquidation de la
Société IMMOGRIM et (iii) de la fusion par absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée,
laquelle transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, sans exception ni reserve, à la Société
Absorbante, actionnaire unique de la Societe Absorbée, l'intégralité de son patrimoine actif et passif.
a) L'assemblée générale décide d'approuver (i) le Projet de Fusion, (ii) la dissolution sans liquidation de la
Société IMMOGRIM et (iii) la fusion par absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée, laquelle
transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, sans exception ni réserve, à la Société Absorbante,
actionnaire unique de la Société Absorbée, l'intégralité de son patrimoine actif et passif.
Ce transfert est assimilé à la fusion par absorption, conformément à l'article 12:7, 1º du Code des sociétés et
des associations.
Les opérations de la Société Absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour
le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2024.
Les éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée seront intégrés dans les comptes sociaux de la Société
Absorbante, avec effet à la date du 1er janvier 2024.
b) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la Société Absorbante
en contrepartie du transfert du patrimoine de la Société Absorbée, la Société Absorbante étant titulaire de
toutes les actions émises par la Société Absorbée.
L'assemblée générale constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et
des associations, aucune action de la Société Absorbante ne peut être attribuée à la Société Absorbante elle-
même, en échange des titres qu'elle détient dans la Société Absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la Société Absorbante, ni au paiement d'aucune
soulte en espèces ou autrement.
c) Description du patrimoine transféré.
L'assemblée générale déclare :
- avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description aux présentes ;
- que la description du patrimoine transféré sera reprise dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la
Société Absorbante.
d) Conditions générales du transfert.
L'assemblée générale déclare :
- avoir parfaite connaissance des modalités et des conditions du transfert et ne pas en exiger de description
aux présentes ;
- que les modalités et conditions du transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de
la Société Absorbante.
e) Constatation de la dissolution sans liquidation de la présente Société consécutivement à la résolution de
fusion par absorption.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que, sous la condition suspensive de la décision de
la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, l'assemblée générale constate la
dissolution sans liquidation de la présente Société consécutivement à la réalisation de la fusion par absorption.
f) Décision que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, par suite de sa
dissolution sans liquidation.
L'assemblée décide que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque
seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur
le transfert à la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, par suite de sa
dissolution sans liquidation.
Sixième resolution : Pouvoirs spéciaux.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à la Comtesse de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Jeanne-Marie et à la Comtesse de MARCHANT et
d'ANSEMBOURG Alice, prénommées, agissant seule avec faculté de substitution, pour l'exécution des
résolutions prises sur les points figurant à l'ordre du jour ;
- au mandataire désigné ci-après, avec pouvoir de substitution, agissant seul, aux fins de procéder à toutes
formalités juridiques et administratives relatives aux résolutions prises sur les points figurant à l'ordre du jour,
en ce compris la comparution lors de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante, et ce,
auprès de toutes entités publiques ou privées :
la Comtesse de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Jeanne-Marie, prénommée ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (ii) à toutes celles relatives au dépôt d'une expédition des
présentes au greffe du Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société.
ATTESTATION NOTARIEE : ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant
à la présente Société.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 expédition de l'acte de la Société Absorbante, la SA DRECOT.