N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet d'avocats Patrick Davreux
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6920 Wellin, Rue de la Station 17
Objet de l’acte : Constitution
EXTRAIT d'un acte reçu le 25mars 2010  par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin, 
FONDATEUR :
Monsieur DAVREUX Patrick Henri Stéphane Ghislain, né à Namur le 24 octobre 1974 
NN :741024-367-52, époux de Madame BUGHIN Catherine, domicilié à Wellin, rue de la 
Station 17.
Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage et de modification 
conventionnelle ou judiciaire.
FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
DENOMINATION : Cabinet d'avocats Patrick Davreux
SIEGE : 6920 Wellin, Rue de la Station 17
OBJET :  La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités 
connexes conciliables avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication 
d’articles et de livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de 
mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution 
de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit 
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations 
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la 
profession d’avocat ainsi qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser 
le développement.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme 
investissement et faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci 
n’ont aucun rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la 
profession d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL : Lors de la constitution le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR). 
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune une fraction de l'avoir social..
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt six euros (186,00) euros chacune, soit l’intégralité du capital .
0824324311
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 
plus de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit treize 
mille deux cent douze euros septante centimes (13.212,70 EUR) a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro 
363-0697673-02.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
La société a, dès à présent, à sa disposition une somme de treize mille deux cent douze euros 
septante centimes (13.212,70 EUR).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à 
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cent cinquante (950,00) euros.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être 
l’unique associé.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée 
générale, et est en tout temps révocable par elle.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession 
d’avocat.
La rémunération du gérant sera déterminée par l’assemblée générale.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération
Le mandat de gérant est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée générale décide de le 
rémunérer.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des 
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous 
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de décembre 
dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente juin .
AFFECTATION DU BENEFICE : Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour 
cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour 
quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Volet B - Suite
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant 
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et 
émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou 
homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des 
sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. 
Premier 
exercice 
social 
et 
première 
assemblée 
générale 
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et 
finira le trente juin deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de 
décembre deux mille onze.
2.Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée : 
Monsieur DAVREUX Patrick, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est rémunéré. 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à 
la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Chacun des comparants, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de 
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès 
de la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au 
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en 
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° 
du C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte de constitution du 25 mars 2010.
Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.