Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOLDING DU FIEF DE GREZ
Rue de Saint-Moulin(H) 8
7050 Jurbise
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le
17/07/2015, en cours d'enregistrement, il résulte que ont comparu
Monsieur LEURIDENT Frédéric, né à Herchies le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-trois
(numéro national: 73.01.24-167.71) et son épouse Madame POTTIEZ Valérie Catherine Lucie
Raymonde, née à Ath le vingt-six février mil neuf cent septante-quatre (numéro national: 74.02.26-
252.51), domiciliés à 7050 Jurbise (Herchies), Rue de Saint-Moulin (Av. 01.01.1971 rue Sirault) 8. 
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire Bauduin Hambye, à Mons, le quatorze mars mil neuf cent nonante
quatre, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit:
Les comparants après que le notaire soussigné aient spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée conformément à l'article
229 du Code des sociétés, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée
à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit, au capital de huit cent quatre-vingt mille
euros (880.000 EUR), représenté par cent septante six (176) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Souscriptions — Libérations
Les cent septante six (176) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants
au pair de leur valeur nominale comme suit:
     1/ APPORT EN NATURE
a. Rapports
1) Christian Neveux, représentant la SCPRL Christian Neveux & Associés, Reviseur d'entreprises, a
dressé en date du 13 juillet 2015, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce
rapport conclut dans les termes suivants:
« La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l’Institut des Réviseurs
d’Entreprise sous le numéro B0499, dont le siège social est sis à Première rue Basse, 52 à 7970
Beloeil, représentée par Monsieur Christian Neveux, réviseur d’entreprises, certifie sur base de son
examen que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de
l’apport en nature.
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
- Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs nettes d’apport de 875.000,00 € pour l’apport
effectué par Monsieur Frédéric LEURIDENT, qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des 175 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
0633956960
Volet B
surévalué.
- La rémunération de l’apport en nature consiste en l’émission de 175 parts sociales de la SPRL
HOLDING DU FIEF DE GREZ sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/176ème de
l’avoir social attribuées à Monsieur Frédéric Leurident.
- Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs  à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
». »
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons.
 b. Apport
Monsieur LEURIDENT Frédéric, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société
l’apport de :
- 310 actions de la société anonyme L.S.M.D.F., ayant son siège social à 7050 Jurbise (Herchies),
rue Gernante, 30, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0425.362.717.
L’apporteur garantit :
- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les actions de société apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou
empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions, eu égard aux dispositions
statutaires de la SA L.S.M.D.F., promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.
Rémunération de l’apport.
Les cent septante cinq (175) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit, d’une
valeur de 875.000 €, sont à l’instant attribuées entièrement libérées, à Monsieur LEURIDENT
Frédéric, qui accepte.
2/ APPORT EN NUMERAIRE
La part restante est souscrite en espèce au prix de cinq mille euros (5.000 EUR) par Madame
POTTIEZ Valérie.
  Cette  part sociale souscrite est libérée en totalité par un versement en espèces auprès
de                                            
la banque CRELAN en un compte numéro BE29 1030 3944 9564, ouvert au nom de la société en
formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de  cinq mille euros
(5.000 EUR).
 Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au Notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
     3/ STATUTS
 ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
 Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
HOLDING DU FIEF DE GREZ ».
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du sigle "SPRL."
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7050 HERCHIES, rue de Saint-Moulin, 8.
 Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
 La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : OBJET.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
• le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
• l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
Volet B
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
• contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d’administrateurs ;
•  créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
• agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation et assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou
financière, se porter caution pour elles.
• la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique. La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que
l’assistance à l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à
l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société a encore pour objet tous travaux relatifs à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture,
tant pour son propre compte que pour compte de tiers en sous-traitance, l’achat, la vente, la location
de machines et de matériel agricole, l’achat et la vente de produits agricoles et chimiques en général
utilisés en agriculture, la construction, la réparation et la transformation de ces matériels, machines
et produits, l’achat ou la location de bâtiments, entrepôts et installations utiles à l’agriculture.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels
qu’ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE QUATRE : DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
 La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE CINQ : CAPITAL.
 Le capital social est fixé à  huit cent quatre-vingt mille euros (880.000 EUR) .
 Il est représenté par  cent septante six (176) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
 Les  cent septante six (176) parts sociales sont toutes souscrites et sont entièrement libérées.
ARTICLE SEPT
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
 ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
Volet B
articles 302 à 308 du Code des sociétés.
 
 ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du
cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées
dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
 La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
 
 ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL.
 Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des
associés se trouvant dans des conditions identiques.
 Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. 
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS
 Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et
transmissions de parts.
 L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée
au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
 Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin,
il sera fait usage de photocopies.
 L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
 Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. 
 ARTICLE QUINZE
 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
Volet B
prises par l'assemblée générale des associés.
 Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
 Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 ARTICLE SEIZE.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
 Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-SEPT.
 Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux
associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
 
 ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
 ARTICLE DIX-NEUF: POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
cinquante mille euros (50.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.
 Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci
est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
  ARTICLE VINGT : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT-ET-UN : CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de  septembre à
dix huit heures,  au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée
et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
 Le premier exercice social  est censé avoir commencé le premier juillet deux mille quinze  pour se
clôturer le trente et un mars deux mille dix sept.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
 Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
 ARTICLE VINGT-SEPT : AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
 ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE VINGT-NEUF : ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE : DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 ARTICLE TRENTE-ET-UN : AUTORISATIONS PREALABLES
 Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de MONS, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
 1. Nomination d'un gérant :
 L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur LEURIDENT et Madame
Volet B
POTTIEZ, précités,  qui acceptent, et qui exerceront  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée
illimitée. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
 Leur   mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de cinquante
mille euros (50.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.
L’Assemblée décide également d’appeler à la fonction de représentant permanent de la société,
Monsieur LEURIDENT, susnommé, si la présente société venait à exercer un mandat dans une autre
société
 2. Commissaire :
 L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 3. Première assemblée générale :
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2017.
 4. Premier exercice social :
 Le premier exercice social se clôturera le trente et un mars deux mille dix sept.
 Il est censé avoir commencé le 01/07/2015.
 5. Début des activités de la société :
 L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le comparant à compter du premier
juillet deux mille quinze,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
 Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le comparant fondateur de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
DECLARATIONS
Le Notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
DECLARATIONS PRO FISCO
Le Notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa premier du Code des droits
d’enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la
formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62, §2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
En suite de quoi, l’apporteur nous a déclaré ne pas avoir la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée.
DONT ACTE   
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.   
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, les comparants et Nous, Notaire avons signé.
Pour expédition conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et les
rapports des fondateurs et du réviseur