N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DREVE DU PARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Liège 205
 : 5100 Jambes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le trente
avril deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, il a été constitué la société anonyme «
DREVE DU PARC », ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
La société anonyme « COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE IMMOLUX », en abrégé «
IMMOLUX », ayant son siège social à 5100 Namur (Jambes), Chaussée de Liège, 205, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0403.272.154 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE403.272.154. Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Emmanuel PONCELET, à Nassogne, le onze octobre mil neuf cent soixante-trois, publié aux
annexes du Moniteur Belge des premier et deux novembre suivants sous le numéro 29553. Dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte reçu par le
Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le vingt-quatre mars deux mille seize, publié à l’annexe du
Moniteur belge du onze juillet suivant sous le numéro 16095635.
Ici représentée conformément l’article 12 des statuts, par son administrateur-délégué, à savoir la
Société en commandite par actions « COFINPAR », ayant son siège à 5100 Jambes, Chaussée de
Liège, 205, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0444.325.227 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE444.325.227.
Société constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu le 10 juin 1991,
publié par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 26 juin 1991, sous le numéro 910626-435 ;
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, notamment en
vue de l’adoption de la forme actuelle, aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Gérald Snyers d’Attenhoven, alors à
Bruxelles, le 30 mars 2001, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 21 avril suivant, sous
le numéro 2001-04-21/207 ;
Représentée par sa aministrateur statutaire, la Société à responsabilité limitée « Cofinpar », dont le
siège a été transféré à 5100 Jambes, Chaussée de Liège, 205, par décision de l’administrateuer
prise le 26 janvier 2009 publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 16 février suivant sous le numéro
2009-02-16/0024304, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0473.918.244 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE473.918.244 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérald Snyers d’Attenhoven, alors à
Bruxelles, le 25 janvier 2001, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 15 février suivant,
sous le numéro 2001-02-15 / 373 ; et dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour,
ainsi déclaré ;
Administrateur désignée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 30
mars 2001 dont le procès-verbal a été publié ainsi que précisé ci-dessus, dont le représentant
permanent est Madame CALOZET Laurence Jeanne Valentine, née à Aye, le 12 avril 1975, épouse
de Monsieur Laurent COLLIN, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, 24
Nommée à cette fonction aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 23
septembre 2015, publié à l’annexe au moniteur belge du 14 octobre suivant, sous le numéro
15144680.
0767755493
Volet B
CONSTITUTION
Le(s) comparant(s), présent(s) ou représenté(s) comme dit requiert/requièrent le Notaire soussigné
de :
    •  acter en la forme authentique qu'il constitue une société anonyme,
    •  et arrêter les statuts de cette société dénommée « DREVE DU PARC », ayant son siège en
Région wallonne, à 5100 Jambes, chaussée de Liège, 205, au capital entièrement souscrit de
soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par cent vingt-trois (123) actions
sans désignation de valeur nominale, toutes de même classe.
I. Apport en espèces
A. Souscription
Le comparant déclare souscrire l’ensemble des cent vingt-trois (123) actions, en espèces et au pair
de cinq cents euros (500,00 EUR) chacune ; ces actions ainsi souscrites sont entièrement libérées.
Cette libération s’opère par un versement en numéraire.
B. Libération
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-et-un mille cinq cents
euros (61.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation.
C. Attestation bancaire (art. 7:12 du CSA)
A l’appui de cette déclaration, il remet au notaire instrumentant une attestation bancaire dont il
résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un
dépôt spécial auprès de la banque BNP Paribas Fortis, compte numéro BE93 0019 0498 9767
ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
    •  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
    •  En conséquence, la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de
soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
II. Déclarations liminaires
Le comparant, présent ou représenté, déclare :
A. Plan financier (art. 7:3 du CSA)
    •  Que préalablement à la constitution de la société, le comparant Nous a remis le plan financier,
rédigé le 17 avril 2021, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié. Le
plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du CSA.
    •  Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l’article 7:18 du CSA et a attiré son attention sur la
responsabilité de fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le
capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’
activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
B. Début des activités
    •  Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, à
savoir au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
PARTIE II : STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DREVE DU PARC ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-
trateurs.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
Volet B
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
    •  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
Il est représenté par cent vingt-trois (123) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 123, représentant chacune un cent vingt-troisième (1/123èmes) du
capital, intégralement libérées.
ADMINISTRATION
Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 3ème mardi de mai à 14 heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
EXERCICE
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITION TRANSITOIRE
A. Commencement
    •  Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice et première assemblée annuelle
Volet B
    •  Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022.
    •  La première assemblée annuelle est fixée en 2023.
2. Adresse du siège
    •  La société à son siège à 5100 Jambes, chaussée de Liège, 205.
3. Désignation du premier administrateur unique
    •  Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une période de 6 années, la société
anonyme « COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE IMMOLUX », préqualifiée, avec pour
repésentant permanent Madame CALOZET Laurence, ici présent ou valablement représenté et qui
accepte. Ce mandat est gratuit.
4. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
    •  Tous les engagements contractés depuis le 1er janvier 2021 par un ou plusieurs des
comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée
B. Délégué à la gestion journalière
    •  A l’instant où l’administrateur unique est désigné, celui-ci décide d’appeler à la fonction de
délégué à la gestion journalière la Société anonyme « DAULIN », ayant son siège à 6927 Resteigne,
Grand-Rue, 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.220.770, avec pour
représentant permanent Monsieur COLLIN Laurent Marc Antoine Georges, né à Uccle, le vingt-trois
octobre mille neuf cent septante et un, marié sous séparation de biens, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, Les Gottes, 24. Son mandat est gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.