Nº d'entreprise : 0893 451 558
Nom
(en entier) : TRUSTED DEVELOPMENT
(en abrégé) : /	:
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Boondeal 210 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordianire advenue par devant Maître Reginald WAUTERS,
notaire associé de résidence à Hannut, le 29 décembre 2022, l'assemblée générale a adopté les résolutions
suivantes :
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
PREMIERE RESOLUTION
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'administrateur unique et du réviseur d'entreprises
légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil d'administration, état arrêté au 07 décembre
2022 et donc à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport du conseil d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur André François, représentant la SRL « ANDRE FRAN9OIS
REVISEUR D'ENTREPRISES », à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349/13, se termine par les conclusions ci-
après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL TRUSTED DEVELOPMENT, a établi un état comptable arrêté au 7
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 19.673,50 EUR et un actif net de 19.673,50 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires comptabilisées dans l'état comptable
arrêté au 7 décembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées,
la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue
par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Nous tenons en outre à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 2.182,00 EUR, qui sera dû dans les 15 jours de la décision de mise en liquidation par l'assemblée
générale, n'a pas été consigné.
Bruxelles, le 10 décembre 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société ayant emprunté la forme d'une SRL
Représentée par André François
(suit la signature)."
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et adhère aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, le membre de l'assemblée a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71
du code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'administrateur unique ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Le membre de l'assemblée déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise à l'actionnaire.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'actionnaire a eu le droit d'obtenir
gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive. Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et dispense le
Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
L'administrateur unique a en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles
la société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles la société se serait engagée à
soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Dissolution et constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
b) La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction. Dont décharge.
c) L'assemblée constate :
- que la société ne possède plus aucune dette à payer ou que les montants nécessaires ont été consignés
selon l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-après, ce que le réviseur
d'entreprises confirme dans les conclusions de son rapport datées du 10 décembre 2022;
- qu'elle n'a nommé aucun liquidateur à ce jour ;
- et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution avec clôture immédiate de la société, sans
liquidation, conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, pour autant que cette décision
soit prise à l'unanimité des voix de l'actionnaire.
d) L'assemblée décide la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de ce jour, l'actionnaire
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal dans les
bureaux de la fiduciaire Expertia, actuellement à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 156.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur MATEO Benjamin, prénommé, ici présent
et qui accepte, en vue de traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour toutes
opérations liées à la dissolution de la société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la société
auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la
dissolution de la société.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du réviseur, le rapport du conseil
d'administration et une situation active et passive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS