N° d'entreprise : 0682776268
Nom
(en entier) : eCADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine de Saint-Exupéry 2
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d’un procès-verbal reçu par le Notaire Vincent Guillemyn à Menen (Lauwe), le 24 juin 2020
:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à cent quatre-vingt mille euros (€
180.000,00) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Seront inscrits en comptabilité de la société, la somme de cent quatre-vingt mille euros (€
180.000,00), sur le compte d’apports disponibles.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
2.1 L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’
administration en vertu de l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations en justifiant les
modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
2.2 Rapport établi par le réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration en vertu de l’
article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations évaluant si ces données financières et
comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
2.3 Création de trois classes d’actions, étant les actions de classe A, les actions de classe B et les
actions de classe C. Constatation que les actions existantes sont toutes des actions de la classe A,
étant des actions émises en faveur des fondateurs.
Création d’actions de classe B, étant les actions à émettre en faveur des employés ou toute
personne physique ou morale travaillant sous contrat de prestations de services exclusivement pour
la société, et création d’actions de classe C, étant les actions à émettre en faveur d’autres
investisseurs.
L’assemblée constate que les actions existantes sont toutes des actions de la classe A. Cette
constatation n’implique pas que l'émission de nouvelles actions ne s'effectue pas
proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe et ne constitue donc pas une
modification des droits attachés à chacune des classes d’actions, prévu à l’article 5 :102 du Code
des Sociétés et des Associations
TROISIÈME RÉSOLUTION
Multiplicative du nombre d’actions par 2,083333, de telle sorte que le nombre d’actions s’élève
désormais à 3.750 actions.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
4.1. Apports en nature par les fondateurs – classe A
4.1.1. L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur d’entreprises
Volet B
CDP NB & C°, Réviseurs d’entreprises SC SPRL, ayant son siège Parc Industriel des Hauts-Sarts,
Troisième Avenue, 19 – 4040 HERSTAL, dressé par Monsieur Jean NICOLET, dressé en vertu de l’
article 5 :133§1. Les conclusions du rapport du Reviseur d’entreprises sont reprises textuellement ci-
après :
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature, et que l’organe d’administration de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
3° l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur des apports est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport des créances en apports disponibles et par l’absence d'autre
législation applicable et conduit à une valeur qui correspond au moins à la valeur des apports
mentionnée dans le projet d’acte à 173.700,00 €, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.»
4.1.2. L’assemblée dispense le Président de donner lecture des Rapports de l’ organe d’
Administration dressé en vertu des articles 5 :121 § 1 et 5 :133 § 1 du Code des Sociétés et des
Associations. Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Au vu de ce qui précède, le conseil est d’avis que l’opération de levée de fonds envisagé s’inscrit
pleinement dans l’intérêt de la société dans la mesure où elle constitue une mesure s’inscrivant dans
le cadre d’une opération de levée de fonds plus globale et, en outre, diminue l’endettement de la
Société d’un montant de 173.700 EUR. »
4.1.3. L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société, par apport
complémentaire à concurrence de cent septante-trois mille sept cents euros (€ 173.700,00), pour
porter les capitaux propres de la société de cent quatre-vingt mille euro (180.000,- euro) à trois cent
cinquante-trois mille sept cents euros (€ 353.700,00), par voie d’apport de créances certaines,
liquides exigibles à l’encontre de la présente société, et ce à concurrence de cent septante-trois mille
sept cents euros (€ 173.700,00) par création de 1.737 actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de l’exercice en cours à compter de leur date d’émission et donnant droit
chacune à un droit de vote. Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées
aux actionnaires ci-après qualifiées en rémunération de l’apport de la pleine propriété des créances
suivantes (intérêts compris) :
La société à responsabilité limitée « VINCIT », prénommée : €27.900
La société à responsabilité limitée « COFIMAT », prénommée : €72.900
Monsieur Patrick Billiet, prénommé : €72.900
4.1.4. Réalisation de l’apport complémentaire et attribution des actions de classe A nouvelles.
Ces nouvelles actions de classe A seront émises entièrement libérées et attribuées aux actionnaires
apporteurs ci-dessus qualifiés en rémunération de leurs apports tels que décrits ci-dessus.
Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière
de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par l’assemblée,
déclarent apporter leurs créances. En rémunération de ces apports de créances, sont attribuées
entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent les 1.737 actions de classe A créées comme acté
ci-avant, à savoir :
279 actions nouvelles de classe A à la société à responsabilité limitée « Vincit », prénommée ;
729 actions nouvelles de classe A, à la société à responsabilité limitée « Cofimat », prénommée ;
729 actions nouvelles de classe A à Monsieur Patrick Billiet, prénommé ;
4.1.5. Le président de l’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite des
résolutions qui précèdent :
Les capitaux propres de la société est effectivement porté à la somme de trois cent cinquante-trois
mille sept cents euros (€ 353.700,00) et est représenté par 5.487 actions de classe A, entièrement
libérées.
4.2. Premier apport en espèces par les fondateurs – classe A
4.2.1. En application de l’article 5 :121 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement du rapport écrit de l’organe d’
administration et de sa communication prescrite par l’article 5 :84 du même code.
4.2.2. L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société par apport complémentaire
à concurrence de quatre-vingt-neuf mille euros (€ 89.000,00) pour porter ces capitaux trois cent
cinquante-trois mille sept cents euros (€ 353.700,00) à quatre cent quarante-deux mille sept cents
euros (€ 442.700,00), par voie d’apport en espèces ; par création de 890 actions nouvelles de classe
A, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de classe A existantes
et participant aux résultats de l’ exercice en cours à compter de leur date d’
Volet B
émission et donnant droit chacune à un droit de vote.
Cet apport complémentaire sera immédiatement souscrit en espèces et entièrement libéré à la
souscription, pour un montant global de quatre-vingt-neuf mille euros (€ 89.000,00), soit cent euros
(€ 100,00) par action, chaque action est entièrement libérée à la souscription.
4.2.3. La société à responsabilité limitée « Vincit », et Madame Caroline Verzele tous deux
prénommées et valablement représentées, déclarent avoir parfaite connaissance de l’émission d’
actions nouvelles à souscrire par un apport complémentaire en numéraire, du délai d’exercice de la
souscription, des informations financières et comptables de l’opération et des conséquences
financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de ses coactionnaire d’actions
de la classe A et déclare chacun individuellement renoncer, de manière expresse et irrévocable, à
son droit de préférence et à son délai d’exercice prévus par les articles 5 :128 et 5 :129 du Code des
Sociétés et des Associations. Ils renoncent à leur droit de souscription en faveur des autres
actionnaires d’action de classe A , comme prévu à l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des
Associations.
4.2.4. Les autres actionnaires de la classe A, dont l’identité complète figure dans la composition de l’
assemblée, ci -avant, interviennent et déclarent souscrire comme suit les actions de classe A au prix
mentionné, à savoir :
La société à responsabilité limitée « Cofimat », prénommée, souscrit 445 actions de la classe A ;
Monsieur Patrick Billiet, prénommé ; souscrit 445 actions de la classe A.
Les actionnaires souscrivant déclarent que la totalité des actions nouvelles de la classe A ont été
libérées intégralement par dépôt préalablement au compte spécial numéro BE47 0882 8994 1580
auprès de la Banque Belfius, au nom de la présente société. A l’appui de cette déclaration est remise
au notaire soussigné, attestation dudit organisme en date du 24 juin 2020.
4.2.5 L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent : -Le capital propre de la société est effectivement porté à la somme de trois cent
cinquante-trois mille sept cents euros (€ 353.700,00) à quatre cent quarante-deux mille sept cents
euros (€ 442.700,00) et est représenté par 6.377 actions de classe A, entièrement libérées.
4.3. Deuxième apport en espèces par l’employé – classe B
4.3.1. En application de l’article 5 :121 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement du rapport écrit de l’organe d’
administration et de sa communication prescrite par l’article 5 :84 du même code.
4.3.2. L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société par apport complémentaire
à concurrence de quinze mille euros (€ 15.000,00) pour porter ces capitaux quatre cent quarante-
deux mille sept cents euros (€ 442.700,00) à quatre cent cinquante-sept mille sept cents euros (€
457.700,00), par voie d’apport en espèces ; par création de 150 actions nouvelles de classe B,
participant aux résultats de l’exercice en cours à compter de leur date d’émission et donnant
chacune à un droit de vote.
Cet apport complémentaire sera immédiatement souscrit en espèces et entièrement libéré à la
souscription, pour un montant global de quinze mille euros (€ 15.000,00), soit cent euros (€ 100,00)
par action, chaque action est entièrement libérée à la souscription.
4.3.3. La société à responsabilité limitée « Vincit », La société à responsabilité limitée « Cofimat », et
Monsieur Patrick Billiet, tous prénommés, ici présent soit valablement représentée, déclarent avoir
parfaite connaissance de l’émission d’actions nouvelles de la classe B, à souscrire par un apport
complémentaire en numéraire, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières et
comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de
préférence au profit d’un nouvelle actionnaires de la classe B et déclare renoncer, de manière
individuelle, expresse et irrévocable, à son droit de préférence et à son délai d’exercice prévus par
les articles 5 :128 et 5 :129 du Code des Sociétés et des Associations.
4.3.4. Constatation de la réalisation effective de l'apport complémentaire.
Aux présentes intervient, Monsieur Julien Blavier, né à Charleroi, demeurant à 6280 Gerpinnes, Rue
Marcel Nicolas, 15 ici présent ou valablement représenté, lequel après avoir entendu tout ce qui
précède, déclare avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la présente
société. Il déclare ensuite souscrire comme suit les nouvelles actions de classe B au prix mentionné,
à savoir :
Monsieur Blavier, prénommé, déclare que la totalité des actions nouvelles de la classe B ont été
libérées intégralement par dépôt préalablement au compte spécial numéro BE47 0882 8994 1580
auprès de la Banque Belfius, au nom de la présente société. A l’appui de cette déclaration est remise
au notaire soussigné, attestation dudit organisme en date du 24 juin 2020.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent : Le capital propre de la société est effectivement porté à la somme de quatre cent
cinquante-sept mille sept cents euros (€ 457.700,00) et est représenté par 6.377 actions de classe A
et 150 actions de la classe B, entièrement libérées.
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec les
Volet B
apports complémentaires décidés ci-dessus :
Article 5 : « En rémunérations des apports 6.377 actions de la classe A et 150 actions de la classe B
ont été émises. Chaque action dans sa classe donne droit égal dans la répartition des bénéfices des
produits de la liquidation. »
CINQUIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée constate que le siège de la société est situé en région wallonne et décide qu’il pourra
être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
SEPTIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et
des décisions prises sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (par
extrait):
Article 1: Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société est dénomée "eCADE".
L’acronyme signifie « e-commerce automatic data extraction».
Le nom commercial de la société pourra aussi s’écrire de plusieurs manières en abrégé : e-cade,
ecade, e-Cade, ECADE, E-CADE ou eCADE.
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Par simple décision de l’organe d’administration, la société pourra ouvrir des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger,
en respectant les lois et décrets.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- La conception, l’élaboration, la commercialisation, la création et le développement de programmes
et/ou logiciels informatiques, de logiciels de traitement de l’information, de management, de
communication, de banques de données et autre;
- Les prestations de services, l’achat, la vente, l’entretien, la réparation, la location, l’installation de
systèmes informatiques;
- Les services de traitement de données et d’hébergement;
- La gestion et l’exploitation de matériel informatique appartenant à des tiers;
- L’étude, la recherche, les conseils, l’organisation de cours et séminaires touchant aux systèmes
informatiques, via sessions actives ou via mise à disposition sur support électronique, à la
configuration du matériel informatique, à la gestion tant technique qu’administrative, ainsi qu’au
management, à la gestion et à l’organisation des entreprises;
- L’édition de logiciels et autres activités de réalisation de programme et/ou logiciels;
- La sous-traitance en matière de réalisation de projets et l’étude d’opportunité, analyses,
réalisations, test et distribution;
- La distribution de logiciels via le réseau internet ou via support physique;
- La réalisation de sites Web à caractère commercial, culturel ou autre;
- La gestion internet des entreprises;
- Les services aux entreprises, le conseil en business intelligence, marketing, management et
organisation;
- La consultance, principalement dans le secteur de l’informatique, ainsi que la prestation de tous
services dérivés;
- L’élaboration de plans, projets, stratégies et tactiques;
- La gestion, le dépôt, la commercialisation sous toute forme, de tous droits intellectuels, droit d’
auteurs, modèles et dessins, marques de fabriques, brevets,…
Volet B
- D’une manière générale, l’achat, la vente, la représentation, l’échange, la location, la sous-location,
le leasing, l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la gestion ou la gérance, la réparation,
la maintenance, le support, l’installation, la logistique, la distribution et la commercialisation en gros
et en détail, l’importation, l’exportation sous quelque forme que ce soit, d’articles de toutes natures,
manufacturés ou non, le commerce dans son sens le plus large sous toutes ses formes et dans tous
les domaines, ainsi que la représentation, la publicité, les services et prestations généralement
quelconques en matières commerciales, d’agence commerciale, de négoce, de courtage, d’
intermédiaire, ainsi que financières ou immobilières, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des services et produits ou à faciliter l’écoulement de ses propres
services et produits.
Elle peut notamment se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle et octroyer des
prêts ou avances en faveur de société liée ou associée ou dans laquelle elle détient une
participation.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 6.377 actions de la classe A et 150 actions de la classe B ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
Volet B
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’organe d’administration se réunit sur la convocation d’un administrateur, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige. Les convocations sont adressées par email aux administrateurs.
La réunion peut être organisée soit sous la forme de présence physique, soit par vidéoconférence,
soit par conférence téléphonique. Un administrateur qui participe à distance est réputé présent à la
réunion de l’organe d’administration.
Article 12: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateur(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Toute convention, investissement, engagement, transfert bancaire ou paiement concernant un
montant entre cinq mille et un euros (5.001,00 EUR) et vingt mille euros (20.000,00 EUR)
nécessitera la signature conjointe de deux administrateurs.
Toute convention, investissement, engagement, transfert bancaire ou paiement concernant un
montant supérieur à vingt mille et un euros (20.001,00 EUR) nécessitera la signature conjointe de
trois administrateurs, ou à défaut de deux administrateurs s’il n’y en pas trois.
Tout engagement supérieur à trente mille euros (30.000 EUR) devra être préalablement approuvé
par l’assemblée générale.
Article 14: Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
Article 15: Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le premier mercredi du mois de mai à dix
heures, au siège ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 21: Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 23: Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
HUITIÈME RÉSOLUTION
Les comparants décident de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Les comparants accordent à chaque administrateur agissant individuellement les pouvoirs
nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
(Notaire Vincent Guillemyn)
 
Déposé en même temps :
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnées