Nº d'entreprise : 0708 951 422
Nom
(en entier) : SRI GROUP EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Chaussée de Vleurgat 84 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations- Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations -
Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« SŘI GROUP EUROPE », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Chaussée de Vleurgat 84, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0708.951.422, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix-neuf août deux mil vingt-quatre,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 19 août suivant, volume 0 folio 0,
case 22442, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance:
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 23 juillet 2024, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2024 et établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée « B.M.S & C », ayant son siège à
1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0888.971.841, représentée par Monsieur MOREAU Paul, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
«CHAPITRE 4 : CONCLUSION	.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Sri Group Europe SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 31 mai
2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 20 juin 2024 par l'organe d'administration de la société Sri Group Europe
SRL, ayant son siège social Chaussée de Vleurgat 84, 1050 Ixelles, numéro d'entreprises BE 0708.951.422 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Sri Group Europe SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un total
de bilan de 2.432,48 € et un passif net de -235.681,78 € donne une image fidèle de la situation de la société Sri
Group Europe SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de 233.384,26€ représentant le
compte-courant de l'actionnaire unique, la société à responsabilité limitée de droit italien SRI GROUP ITALIA,
représenté par Gallazzi Giulio pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 14 août 2024
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration que toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive - à l'exception de ce qui est
mentionné infra - ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Il
existe un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations, portant sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de 233.384,26€ représentant
le compte-courant de l'actionnaire unique, la société à responsabilité limitée de droit italien SRI GROUP ITALIA.
Le réviseur d'entreprises a confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la .
Hulpe 181/20, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de tous
les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui leur a été remboursé et de leur part dans le
solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame Felaniaina RAKOTOMANANTSOA, aux
fins d'effectuer :
(i)les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation
de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée,
(ii)les démarches qui seraient nécessaires dans le cadre de la clôture des comptes bancaires de la société
suite à sa dissolution, notamment le dépôt et le retrait de montants, l'émission d'ordres de paiement, la demande
ou l'exécution de virements, le solde et la clôture des comptes et la résiliation des services bancaires.
A ces fins, les mandataires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.