N° d'entreprise : 0668604568
Nom
(en entier) : Vane-Care
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine-Quintens, Cor. 28
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 16 novembre
2022, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "
VANE-CARE ", ayant son siège social à 5032 Gembloux (ex-Corroy-le-Château), Rue Antoine
Quintens, 28, Numéro d’Entreprise 0668.604.568.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Didier VANNESTE, notaire de résidence à
Schaerbeek, le 29 décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2017 sous
référence 17300216 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean FONTEYN, notaire de résidence
à Seneffe, le 4 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 décembre 2020 sous
référence 20366334.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur VANEQUAIRE Nicolas, ci-après qualifié.
Est présent, l’actionnaire unique, à savoir, Monsieur VANEQUAIRE Nicolas, né à La Louvière le 4
août 1990,  domicilié à 5032 Gembloux (ex-Corroy-le-Château), Rue Anointe-Quintens, 28, lequel
déclare posséder la totalité des actions émises par la société, à savoir, cent (100) actions.
Monsieur VANEQUAIRE Nicolas exerce également la fonction d’administrateur de ladite société.
EXPOSE PREALABLE – ORDRE DU JOUR
° Monsieur le président expose l’ordre du jour suivant :
1° Apport nouveaux en numéraire sans émission d’actions nouvelles ;
2° Modification de l’exercice social ;
3° Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
° Ensuite de quoi, Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter
authentiquement que :
- l'intégralité des actions étant présente de même que l’administrateur, il n'y a pas lieu de justifier de
l'envoi des convocations.
- il n’y a pas de commissaire, ni de porteurs d’obligations ni de titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société.
- il n’y a pas d’autre administrateur que celui désigné ci-avant.
Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir
discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert
formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
1/ Première résolution
Aux termes de l’assemblée générale du 4 décembre 2020, précitée, compte tenu de la situation
bilantaire de la société, l’assemblée générale a pris la décision de dispenser les actionnaires de
libérer le montant des apports non appelés, à savoir un montant de douze mille quatre cents euros
(12.400,00€) et, en conséquence, de réduire le montant des fonds propres souscrits et libérés au
montant de six mille deux cents euros (6.200,00€), auquel s’ajoute la réserve légale.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur
belge du 28 janvier 2022, modifie l’article 269, §2 du CIR92 consacrant le régime di «
Volet B
VVPRBis » (taux de précompte mobilier réduit). Il est désormais prévu que les sommes souscrites à
l’occasion de l’émission des actions doivent être entièrement libérées pour bénéficier dudit taux
réduit de précompte mobilier.
Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le service des décisions anticipées, la
réduction des fonds propres par dispense du versement des apports non appelés ne respecte pas la
condition de libération intégrale des apports requises pour bénéficier du taux de précompte mobilier
réduit.
L’article 52 de ladite loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des
sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions
souscrites antérieurement.
Ces sociétés peuvent encore bénéficier du taux réduit de précompte mobilier si elles procèdent,
avant le 31 décembre 2022, à une « augmentation de capital » en numéraire afin de ramener leurs
apports au montant intialement souscrit avant la dispense de libération.
En vertu de l’article 5 :120 du code des sociétés et des associations : « L’assemblée générale,
statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émissions d’
actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique et est déposée et publiée
conformément aux article 2 :8 et 2 :14, 1°. »
Pour autant que de besoin, en application de l'article 5:121, paragraphe 2, du Code des sociétés et
des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité, de renoncer à l'établissement du rapport de
l'organe d'administration prévu à l'article 5:121, paragraphe 1, du Code des sociétés et des
associations.
En vue de bénéficier du régime transitoire précité, l’actionnaire unique a déclaré réaliser un apport
supplémentaire en numéraire de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), sans émission d’
actions nouvelles.
Ledit apport ne sera pas inscrit sur un compte de capitaux statutairement indisponible, de sorte que
les présentes n’entrainent pas de modification statutaire.
L’actionnaire unique a déclaré que les fonds destinés à la libération totale de son apport
supplémentaire, soit la somme totale de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), ont été
déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC. L’attestation
bancaire en justifiant est datée du 9 novembre 2022 et a été remise au notaire instrumentant
préalablement à la signature de l’acte.
2/ Seconde résolution – modification de l’exercice social
L’assemblé générale décide de modifier l’exercice social de la société afin que celui-ci débute le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A titre transitoire, l’assemblée générale décide que l’exercice en cours s’achèvera au 31 décembre
2022.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 9 de ses statuts par
le texte suivant :
« Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. »
3/ Troisième résolution – modification de la date d’assemblée générale ordinaire
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de fixer la date de l’
assemblée générale ordinaire de la société au 1er avril de chaque année.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le premier alinéa de l’article 8, I des
statuts par le texte suivants :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er avril à 10heures, au siège social ou
à l’endroit indiqué dans la convocation. »
DISPOSITIONS FINALES
1/ Frais
Les actionnaires déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève
à 845,77-EUROS.
2/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
3/ Information-Approbation
Le Notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur l’existence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés qu’il aurait constatés, et les a avisées qu’il est loisible à chacune d’
elles de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au
présent acte, conformément à la loi.
Les parties déclarent expressément que le présent acte est le reflet exact de leurs volontés et qu’il
prévaut sur toutes conventions éventuelles antérieurement intervenues entre elles ayant le même
objet et dont il s’écarterait dans les formulations, clauses et conditions.
4/ Certificat d’identité
Volet B
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms
et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.
5/ Droit d’écriture
Le Notaire instrumentant confirme la réception du paiement du droit d’écriture de cent euros (100,00
€) pour le présent acte.
6/ Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée