N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JAC IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Wauquier 27
 : 7040 Asquillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès – verbal  dressé par Maître Jean – Marc MICHIELS, notaire de résidence à Mons,
Premier canton, substituant Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, notaire de résidence à Quévy
(Asquillies), légalement empêché, le 23 décembre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que les
actionnaires de la société anonyme « ISED », dont le siège social est établi à 7040 Quévy
(Asquillies) Rue Emile Wauquier, 25, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 12 :74 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société
anonyme sous la dénomination « JAC IMMO », par le transfert partiel de son patrimoine actif et
passif, tel que mieux défini au projet de scission dont question ci – après.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société partiellement scindée des actions de la société présentement constituée, qui seront réparties
entre les actionnaires de la société scindée, à raison de :
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Monsieur Edmond – Charles BOUTTIAU,
prénommé ;
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Madame BOUTTIAU Isaline Madeleine
Paule Ghislaine, née à Etterbeek le 1 février 1977, célibataire, domiciliée à 7040 Quévy (Asquillies),
Rue Emile Wauquier (Av. 01.11.1986 route  de Maubeuge) 27. 
Conformément à l'article 12:86 du Code des Sociétés et des Associations la scission sera réalisée
lorsque la présente société aura été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 9 septembre 2020 conformément à l'article 12 :
75 du Code des Sociétés et des Associations  et déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de
Mons – Charleroi, division Mons, le 14 septembre 2020, soit six semaines au moins avant ce jour,
par le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le
greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 21 septembre 2020.
2) le rapport de l’organe d’administration et le rapport de la SRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co –
Réviseurs d’Entreprises Associés », reviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Bernard
ROUSSEAUX, ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, rapport relatif aux apports en
nature, dressé en date du 21 décembre 2020, conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et
des Associations.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 7 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SA «
JAC IMMO » dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
0760602536
Volet B
désigné par lettre de mission du 12/10/2020.
L’opération soumise à l’approbation de l’assemblée générale consiste en l’apport en nature à la SA «
JAC IMMO » à constituer suite au transfert d’actifs et passifs résultant de la scission partielle de la
SA « ISED ». L’apport en nature par la SA «ISED » consiste en une branche d’activité composée de
biens immobiliers et passifs liés, de valeurs disponibles et de comptes courants. Ces éléments ont
été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
Conformément à l’article 7 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 11 décembre 2020 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L’évaluation appliquée par les parties ;
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Tenant compte des principes de continuité comptable applicables aux scissions, nous concluons
également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 306.531,06 €,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société partiellement scindée et trouve le mode d’évaluation retenu selon le principe
de continuité comptable.
La rémunération réelle des apports en nature résultant de la scission partielle de la SA « ISED »
consiste en la création, sous réserve d’arrondis, de 2.554 actions sans désignation de valeur
nominale, de la SA « JAC IMMO ». Les fonds propres de la société scindée partiellement seront
repris par la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la société scindée et au
prorata de la valeur nette des apports à la SA « JAC IMMO » dont 289.814,65 euros de capital.
L’organe d’administration de la société est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour
la société, de la description et de l’évaluation motivée des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Comme les dernières informations nous ont été communiquées le 18 décembre 2020, nous n'avons
pas été en mesure de transmettre le rapport 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du CSA dans le cadre de la constitution de la SA «JAC
IMMO» par apport en nature de biens issus de la scission de la SA «ISED» et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport ».
3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;
4) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et du présent acte.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE : La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1. A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société
comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d’une partie
de son patrimoine actif et passif à la présente société et à une société anonyme à constituer ce jour
sous la dénomination « ABOUTT », moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de
la société scindée de deux mille cinq cents cinquante-quatre (2.554) actions, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, de la société JAC IMMO, qui seront réparties entre les
actionnaires de la société scindée, à raison de :
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Monsieur Edmond – Charles BOUTTIAU,
prénommé ;
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Madame Isaline BOUTTIAU, prénommée ;
2. A proposé de créer deux sociétés anonymes « ABOUTT » et « JAC IMMO » et a approuvé les
projets des actes constitutifs et les statuts.
Volet B
3. A constaté que :
         - Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la SA « JAC IMMO »,
conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
         - une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société « JAC
IMMO », présentement constituée ;
4. A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Edmond
– Charles BOUTTIAU, prénommé, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser
les effets légaux de la scission.
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et de la société anonyme « JAC IMMO », et déclare transférer à la présente
société les éléments d'actif et de passif plus amplement décrits dans le projet de scission.
Les biens transférés à la présente société comprennent notamment les immeubles suivants :
Ville de MONS - cinquième division
1. Une maison d'habitation sise avenue St-Pierre 106, avec terrain en nature de jardin, cadastrée
d'après titre et actuellement section C numéro 5W10 P0000, pour une contenance de quatre ares
douze centiares (4a 12ca). Revenu cadastral: 2.079,00 €
2. Un garage, sis avenue St-Pierre 106, cadastré d'après titre et actuellement section C numéro
5K10 P0000, pour une contenance de nonante centiares (90ca). Revenu cadastral: 423,00 €
3. Un garage, sis avenue St-Pierre 106 +, cadastré d'après titre et actuellement section C numéro
5X10 P0000, pour une contenance de vingt-huit centiares (28ca).  Revenu cadastral: 151,00€
Commune de QUÉVY - dixième division - Asquillies 
4. Une maison d'habitation sise rue Emile Wauquier 27, avec terrain en nature de jardin, cadastrée
d'après titre et actuellement section A numéro 33A P0000, pour une contenance de douze ares
quarante centiares (12a 40ca). Revenu cadastral: 1.546,00 €
5. Une remise sise rue Emile Wauquier 27 +, cadastrée d'après titre et actuellement section A
numéro 32C P0000, pour une contenance de soixante centiares (60ca). Revenu cadastral: 16,00 €
6. Une parcelle de terrain en nature de verger hautes tiges, sise rue Emile Wauquier, cadastrée
d'après titre et actuellement section A numéro 32D P0000, pour une contenance de trente-neuf ares
nonante centiares (39a 90ca). Revenu cadastral: 34,00 €
7. Une parcelle de terrain en nature de parc sise rue Emile Wauquier, cadastrée d'après titre et
actuellement section A numéro 32K P0000, pour une contenance de trente-quatre ares quatorze
centiares (34a 14ca). Revenu cadastral: 41,00 €
8. Une parcelle de terrain agricole sise lieudit « Champ de la Boussue », cadastrée d'après titre et
actuellement section A numéro 109A P0000, pour une contenance de soixante ares nonante-six
centiares (60a 96ca). Revenu cadastral: 45,00 €
LA SA « ISED » est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis comme suit :
Biens 1, 2 et 3 : 
La SA ISED est propriétaire des biens sub 25, 26 et 27, pour en avoir fait l’acquisition aux termes d’
un acte reçu par le Notaire Jean – Louis MALENGREAUX, à Pâturages, en date du 20 mars 1998,
transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons le 24 mars suivant sous volume 7095 numéro
25.
Biens 4 à 7 :
La SA SOPAFIM (BCE : 0432.137.374) a fait l’acquisition des biens sub 28 à 32 sous plus grande
contenance aux termes d’un acte reçu par le Notaire Edwin VAN LAETHEM, à Ixelles, en date du 30
septembre 1993, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons le 16 novembre suivant sous
volume 6343 numéro 8.
Et, aux termes d’un acte reçu par ledit Notaire VAN LAETHEM, le même jour, soit le 30 septembre
1993, la SA SOPAFIM a fait apport des biens sub 28 à 32 et d’autres à la SA ISED, acte transcrit au
premier bureau des hypothèques à Mons le 16 novembre suivant sous volume 6343 numéro 8.
Situation hypothécaire des biens :
La SA « ISED » déclare que les immeuble sont quittes et libres de toutes dettes et charge
privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, tel que cela résulte des certificats
hypothécaires délivrés le 9 octobre 2020.
Situation urbanistiques des biens :
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) :
Interrogée en date du 9 octobre 2020 par la voie des renseignements notariaux, ni la Ville de Mons,
ni la Commune de Quévy, n’ont répondu à ce jour.
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION des deux biens :
Les immeubles sont actuellement occupés  aux conditions bien connues des comparants, qui
dispensent le notaire instrumentant de les relater aux présentes.
Conditions générales du transfert :
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
Volet B
la société scindée arrêtée au 30 juin 2020.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la SA « ABOUTT » et / ou de la SA « JAC
IMMO », en ce qui concerne les éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour.
2) Le transfert dans la comptabilité d’une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est
comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres
figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2020.
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société scindée.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du patrimoine de la société scindée.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société nouvelle « JAC IMMO », qui sera seule à en tirer profit ou à en
supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société bénéficiaire du transfert par voie de scission.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la présente société
s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie
du patrimoine actif et passif de la société scindée, tel que décrit au projet de scission.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–       supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, tel que repris dans le projet de
scission de la société établi en date du 9 septembre 2020 et déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise de Mons – Charleroi, division Mons, le 14 septembre 2020, à charge d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée relativement aux éléments transférés ;
–       respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés ;
–       supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
CONDITIONS PARTICULIERES :
La SA « ISED » déclare qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude sur les immeubles et
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.
La SA « JAC IMMO » sera subrogée dans tous les droits et obligations qui résultent des éventuelles
conditions particulières. Elle s’engage tant pour elle-même que pour ses ayants-droit ou ayants-
cause à tout titre, à les relater dans tout acte ultérieur et à les respecter le tout de telle manière que
la SA « ISED » ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet par la suite pour quelque cause
que ce soit.
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
Volet B
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
D) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, deux mille cinq cents cinquante-quatre (2.554) actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société JAC IMMO qui seront réparties entre les actionnaires
de la société scindée à raison de :
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Monsieur Edmond – Charles BOUTTIAU,
prénommé ;
-        mille deux cent septante – sept (1.277) actions pour Madame Isaline BOUTTIAU, prénommée ;
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
E) Apport
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que l’apport à  la société
présentement constituée est représenté par deux mille cinq cents cinquante-quatre (2.554) actions,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 2.554ème de l'avoir social, toutes
entièrement libérées.
F) STATUTS :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « JAC IMMO ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à Asquillies (Quévy), rue Emile Wauquier numéro 27.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
La gestion d'un patrimoine immobilier par notamment :
L'acquisition, la construction et la transformation d'immeubles en vue de les donner en location.
La gestion, la mise en location ou sous location de ses biens immeubles.
Elle s'interdit notamment l'entreprise d'achat d'immeubles  en vue de les revendre.
La gestion de ses liquidités par notamment la prise de participation dans d'autres sociétés mêmes
commerciales ; l'achat ou la vente de valeurs mobilières dans le cadre de cette gestion.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de matière à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter son
développement.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital s’élève à deux cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatorze euros et soixante-cinq cents
(289.814,65€) représenté par deux mille cinq cent cinquante-quatre (2.554) actions sans désignation
de valeur nominale, avec droit de vote, représentant chacune 1/2.554ème du capital.
Le capital est entièrement souscrit et intégralement libéré. 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
Volet B
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions nominatives sera tenu au format
électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment,   demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Toute personne désirant céder des actions de la société devra en aviser le conseil d’administration et
les autres actionnaires en indiquant le nom, prénom et profession du cessionnaire projeté ou s’il s’
agit d’une personne morale sa dénomination et son siège social, ainsi que le nombre de titres à
céder. Le prix, les modalités de paiement et les conditions offerts par le cessionnaire projeté devront
également être communiqués au conseil d’administration et autres actionnaires par le cédant qui, à
la demande du conseil d’administration, devra justifier de la réalité de l’offre.
Les actionnaires bénéficieront d’un droit de préemption pour l’acquisition des titres à céder aux prix
et autres conditions offerts par le cessionnaire projeté, qu’ils devront exercer dans les quarante-cinq
jours calendaires de la réception de l’offre qui leur aura été faite.
Si la cession projetée n’est pas réalisée à la dernière des deux dates suivantes, trente (30) jours
calendaires après l’obtention des autorisations nécessaires de la part des autorités ou nonante (90)
jours calendaires après la réception par les autres actionnaires du projet de cession des actions dont
question au premier alinéa du présent article, la procédure décrite ci-avant est recommencée avant
toute cession.
Par dérogation à l’ensemble de ce qui précède, les cessions entre actionnaires demeurent libres.
Les droits afférents aux titres qui seraient cédés en violation des alinéas précédents sont suspendus,
aussi longtemps que la cession n’a pas été résolue.
Aucune des actions de la société ne peut être mise en gage ou grevée de n’importe quel droit sans l’
approbation préalable des actionnaires.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’
administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie
de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration
peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Volet B
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs ;
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué qui agit seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agi(ssen)t
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le vendredi précédant le dimanche de
Pâques, à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
Volet B
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                            le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                            le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’
un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-                            les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 15 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, soit à l’adresse e-mail de la société.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, la société
peut suspendre l’exercice du droit de vote y afférent, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée à son égard comme titulaire du droit de vote.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Volet B
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jour ouvrable qui suit le vendredi
précédant le dimanche de Pâques 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7040 Quévy, rue Emile Wauquier, 27.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société sera communiquée ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appel aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Isaline
BOUTTIAU, prénommée ;
Son mandat est rémunéré sur base de la proposition du Conseil d’Administration et sur décision de l’
Assemblée Générale.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Isaline BOUTTIAU, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Déclarations des parties
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Pour extrait analytique conforme,
Jean-Marc MICHIELS, Notaire à Mons,
Une expédition de l'AGE du 23 décembre 2020, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en
même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.