N° d'entreprise : 0451035449
Nom
(en entier) : ANVIPAR SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Carriers(S.-R.-G.) 69
 : 1370 Geldenaken
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un pocès-verbal dressé par Maître Bram VUYLSTEKE, exerçant sa fonction dans la société
Vuylsteke & Bunkens, notaires associés, numéro d’entreprise 0693.702.454, ayant son siège à 3770
Riemst, Op de Dries 4, le 4 décembre 2019, encore à enregistrer, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “ANVIPAR”, ayant son siège social à 1370
Jodoigne, Chemin des Carriers 69, inscrite au Banque Carrefour d’Entreprises sous le numéro
0451.035.449, a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution – Rapports
Le président donne lecture à l’assemblée du rapport du conseil spécial de l’organe de gestion du 27
septembre 2019 et du rapport de Michaeël DE RIDDER de la « SPRL DGST & Partners – Reviseurs
d’entreprises », reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration, ayant ses bureaux à
1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 28A/71, rapports établis dans le cadre de l’article 602 du
Code des sociétés, chaque actionnaire présent/représenté reconnaissant en outre avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du 29 novembre 2019 conclut dans les termes suivants:
« … L’apport en nature à la SA « ANVIPAR » porte sur la pleine propriété d’un immeuble de type
entrepôt sis à Hoegaarden, Altenaken 5 (autrefois Altenaken 11). L’immeuble comprend un dépôt et
ses dépendances, sur et avec terres, cadastré Hoegaarden, Première division, section L, numéro
144/W/2 d’une superficie de 50 ares 20 centiares, et selon cadastre actuel section L, numéro
144/W/2P0000.
L’apport en nature sera effectué par les apporteurs suivants, à savoir :
- Monsieur André VOSSEN, domicilié à 1370 Jodoigne, chemin des Carriers 69 ;
- et Madame Viviane PERMANNE, domiciliée 1370 Jodoigne, chemin des Carriers 69 ;
ensemble, propriétaire de la pleine-propriété.
Nous sommes d’avis, au terme de nos travaux de contrôle, que :
1)l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
2)la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s’
agit en l’occurrence de l’apport de la pleine propriété d’un immeuble décrit ci-avant, par les
apporteurs précités, qui en sont propriétaires au moment de l’apport ;
3)les modes d’évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes
de l'économie d’entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 1.500.000,00 EUR qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des 31.250 actions à émettre en contrepartie, soit un
montant de 1.500.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4)la rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par l’organe de gestion sous sa
responsabilité, consiste en 31.250 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale attribuées
à concurrence de 15.625 actions à Monsieur André VOSSEN, précité, pour son apport de la moitié
indivise du bien immobilier et de 15.625 actions à Madame Viviane PERMANNE, précitée, pour son
Volet B
apport de l’autre moitié indivise de l’immeuble.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. … »
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès verbal, au
greffe du Tribunal de l’Entreprise à Nivelles.
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution – Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un million cinq cent mille euros
(1.500.000,00 EUR), pour le porter de trois millions quatre-vingt mille six cents euros (3.080.600,00
EUR) à quatre millions cinq cent quatre-vingt mille six cents euros (4.580.600,00 EUR), par la
création de trente et un mille deux cent cinquante (31.250) actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de
Monsieur André VOSSEN et Madame Viviane PERMANNE, prénommés, et que les trente et un mille
deux cent cinquante (31.250) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur
André VOSSEN et Madame Viviane PERMANNE, prénommés, chacun à concurrence de quinze
mille six cent vingt-cinq (15.625), en rémunération de leurs apport.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Réalisation de l’apport
À l’instant, interviennent monsieur VOSSEN André et madame PERMANNE Viviane, prénommés.
Lequels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du bien suivant:
COMMUNE DE HOEGAARDEN / PREMIÈRE DIVISION
Un dépot avec dépendances, sur et avec terre, sis à Altenaken 5 (autrefois Altenaken 11), connue
selon titre section L, numéro 144/W/2 superficie de cinquante ares vingts centiares (50a20ca) et
selon cadastre actuel section L, numéro 144/W/2P0000 avec la même superficie.
… (on omet) …
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à monsieur VOSSEN André et à madame PERMANNE Viviane,
prénommés, qui acceptent, chacun quinze mille six cent vingt-cinq (15.625) actions nouvelles,
entièrement libérées, de la présente société.
Pour autant que besoin l’assemblée décide que la prime d’émission éventuelle est également
apportée au capital pour en faire partie.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à quatre millions cinq cent quatre-vingt mille six cents euros
(4.580.600,00 EUR) et est représenté par cent cinquante-six mille quatre-vingt-seize (156.096)
actions, sans mention de valeur nominale.
Cinquième résolution - Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
“Le capital est fixé à la somme de quatre millions cinq cent quatre-vingt mille six cents euros
(4.580.600,00 EUR), représenté par cent cinquante-six mille quatre-vingt-seize (156.096) actions
sans désignation de valeur nominale.”
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Septième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
FORME: société anonyme
NOM: ANVIPAR
SIÈGE: Région wallonne
OBJET:
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
-l’entreprise de tous travaux, privés ou publiques, la construction, la restauration, la démolition, l’
exploitation, le développement, la location et la gestion de tous les bâtiments ;
-l’achat, la vente, l’échange, tout location, l’exploitation, la valorisation, la gestion pour son compte ou
pour compte de tiers, de tous immeubles sans exceptions, sis en Belgique ou à l’étranger ;
-la fabrication, le commerce en gros, le petit commerce en gros, le commerce de détail, la
représentation, et la location de matériaux et produits, de toute sorte, de toutes les matières et
matériaux de construction, dans le sens le plus large ;
-le commerce sous toutes les formes de la décoration, tant en ce qui concerne les études, les
projets, les consultations, la promotion, la diffusion ou la réalisation, que la fabrication, l’importation
ou l’exportation de tout matériel corporel ou incorporel qui s’y rapporte. La vente en gros ou en détail,
l’achat, l’importation et l’exportation, l’édition et la représentation de tous produits, plus
particulièrement tous meubles ou objets destinés à l’aménagement du home, du bureau ou du jardin
;
-toutes activités et opérations de toute nature dans le secteur mobilier.
Elle a également pour objet toutes les activités possibles concernant les services dans le sens le
plus large, ainsi que toutes les activités de conseil concernant la gestion, l’organisation, la publicité,
le déceloppement du commerce et de l’entreprise.
La société peut exercer toute activité industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière,
se rapportant à cet objet.
La société peut s’intéresser de n’importe quelle façon aux affaire, entreprises ou sociétés ayant le
même objet, un objet similaire ou connexe, ou qui peuvent profiter au développement de son
entreprise, lui procurer des matères ou faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énumération n’est pas limitative de sorte que la société peut exercer toutes activités de nature
à reéliser son objet social de queque façon que ce soit.
CAPITAL - APPELS DE FONDS:
Il est représenté par cent cinquante-six mille quatre-vingt-seize (156.096) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de cent pour cent.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le capital est fixé à la somme de quatre millions cinq cent quatre-vingt mille six cents euros
(4.580.600,00 EUR).
ADMINISTRATION ET REPRESENTATION:
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
Volet B
signés par l’administrateur-délégué, agissant seul ou conjointement pas deux administrateurs.
2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement.
3.Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi de novembre à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Assemblée générale par procédure écrite
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
EXERCICE SOCIAL:
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
Volet B
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1370 Jodoigne, Chemin des
Carriers 69.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de ne pas encore fixer un site internet de la société ni une adresse
électronique de la société.
Onzième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la société à l’effet de requérir le
notaire soussigné, suite aux modifications des statuts ci-dessus adoptée, de l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME
 
Maître Bram Vuylsteke,
Notaire
Pièces déposées : expédition du procès-verbal - statuts coordinés et les rapports.