Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FORET TEAM
Rue de Merbes 22
6560 Erquelinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu parle Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château en date du 28/11/2014, il
résulte que :
1. Madame FORET Bénédicte Erika Marie Ghislaine, née à Charleroi le 17/05/1971 domiciliée à
6530 THUIN, Drève des Alliés, 5.
2. Monsieur FORET Frédéric Marie Jacques Ghislain, né à Charleroi le 23/11/1967 domicilié à 6110
MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de Gozée, 577.
3. Monsieur FORET Emmanuel Yves Gabriel, né à Charleroi, le 18/01/1969,  domicilié à 6530
THUIN, rue Gratte Saulx, 8.
ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont
requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils
constituent :
l. CONSTITUTION
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
respon-sabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article
229 du Code Sociétés, l'ont requis de constater authentiquement la constitution et les statuts d'une
société privée à res-ponsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de sept cent vingt
mille euros (720.000,00 EUR), à représenter par 720 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 
Souscription - Libération
    1.  Apport en nature
720 parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous:
a. Rapports
    1.  Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, gérant de la ScPRL « Christophe
REMON et C° », Avenue Cardinal Mercier, 13 à 5000 Namur, a dressé en date du 24/11/2014, le
rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Madame Bénédicte FORET, fondatrice et associée de la SPRL FORET TEAM
en formation, afin de faire rapport sur l’apport en nature à la société qu’elle constitue avec Monsieur
Frédéric FORET et Monsieur Emmanuel FORET.
L’opération consiste en l’apport de 240 titres de la SA FORET MATERIEL.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
0505804124
Volet B
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Sur base de la situation au 31/12/2013 :
- l’apport en nature de Madame Bénédicte FORET est évalué à un montant total de deux cent
quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240)
parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros
(240.000,00 EUR) attribués au capital ;
- l’apport en nature de Monsieur Frédéric FORET est évalué à un montant total de deux cent
quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240)
parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros
(240.000,00 EUR) attribués au capital ;
- l’apport en nature de Monsieur Emmanuel FORET est évalué à un montant total de deux cent
quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240)
parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros
(240.000,00 EUR) attribués au capital.
Le capital social de la SPRL FORET TEAM sera donc de sept cent vingt mille euros
(720.000,00 EUR).
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 24 novembre 2014. Pour la SPRL « Christophe REMON et C° ». Signé, Christophe
REMON, gérant. »
    1.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apport
Les comparants ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société
l'apport de la pleine pro-priété de 240 actions représentatives du capital de la société anonyme
« FORET MATERIEL », ayant son siège social à 6560 Erquelinnes rue de Merbes, 22, constituée
par acte du notaire Roger JOYE, à Thuin, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
publié aux annexes au Moniteur Belge du six janvier mil neuf cent nonante sous le n° 900106-644 et
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu par acte du notaire Françoise
Mourue soussigné, le 20/11/2013, publié par aux Annexes au Moniteur Belge du 06/12/2013 sous le
n°13182837.
Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0439.483.343.
A savoir:
- Madame Bénédicte FORET prénommée : 80 actions ;
- Monsieur Frédéric FORET prénommé : 80 actions ;
- Monsieur Emmanuel FORET prénommé : 80 actions,
 
soit ensemble 240 actions, représentatives du capital social de la société anonyme « FORET
MATERIEL », précitée.
 
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:
    •  être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;
    •  que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelcon-que de nature à en affecter la négociabilité;
    •  que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et
exacts;
    •  que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions
statutaires de la société « FORET MATERIEL », promettant si nécessaire ratification dans les formes
requises.
 
c. Rémunération de l'apport
Les 720 parts émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement
Volet B
libérées, à savoir:
 
    •  à Madame Bénédicte FORET à concurrence de 240 parts ;
    •  à Monsieur Frédéric FORET, à concurrence de 240 parts ;
    •  à Monsieur Emanuel FORET à concurrence de 240 parts.
II. STATUTS DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « FORET TEAM ».
 
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6560 ERQUELINNES, rue de
Merbes, 22.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet :
 
- les activités de holding et de management au travers de la gestion de sociétés et la prise de
participations ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industriel-les, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
 
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de
grande surface.
 
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en par-tie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
 
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l’Etranger.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à sept cent vingt mille euros (720.000,00 EUR).
 
Volet B
Il est représenté par 720 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/sept cent-vingtième du capital et entièrement libérées.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article dix.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.
 
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
 
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.
 
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE QUINZE  ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier jeudi du mois juin à dix-neuf
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,
associée ou pas, porteuse d’une procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un
époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.
 
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces
derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
 
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
ARTICLE VINGT   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de
l’homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments.
 
Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Volet B
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à
mille cent euros environ.
 
                  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du
Hainaut – Direction de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
 
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi de juin 2016 à 19 heures.
 
3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Bénédicte FORET.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5°- Est nommé en qualité de représentant permanent : Madame Bénédicte FORET ici présente et qui
accepte.
 
6- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par elle depuis le 01/10/2014, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
6-B. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’assemblée constitue pour mandataire Madame Bénédicte FORET, précitée, et lui donne pouvoir
de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps:
- les rapports;
- une expédition de l'acte.