N° d'entreprise : 0869832157
Nom
(en entier) : GUERIN ERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Vénus 5
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAŸEZ à 1350 Jauche, en date du 19
décembre 2022 en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL
"GUERIN ERIC" a pris les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
1. La limitation du compte de capitaux propres indisponible.
Voulant corriger une erreur matérielle reprise dans l’acte du notaire Laetitia HAYEZ, du 19/05/2022
et en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 18.600,00 € et 1.860,00 €,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
et de rendre le solde disponible pour distribution et n’inclure en aucun cas la réserve légale.
Quant à la réserve légale d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), elle doit être
rendue disponible.
Quant aux apports futurs, leur statut de disponibilité ou d’indisponibilité sera déterminé lors des
conditions d’émission.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement aux actionnaires de ce
montant devenu disponible, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des Sociétés et des
associations et après justification du double test de liquidité et de solvabilité.
 
2. L’augmentation du compte de capitaux propres indisponible
L’actionnaire unique a décidé d’augmenter le compte de capitaux propres indisponible à hauteur de
dix-huit six cents (18.600,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros à trente-sept mille
deux cents euros (37.200,00 €) par la création de mille huit cent soixante (1.860) actions nouvelles
sans désignation de valeur nominale
Ces actions seront de même nature que les actions existantes et jouiront des mêmes droits et
participeront au bénéfice dès leur création.
Ces actions seront émises au prix de dix euros (10€) chacune et immédiatement libérées.
 
 
3. Renonciation à l’établissement du rapport prévu à l’article 5 :121 du Code des Sociétés et des
Associations.
L’actionnaire unique renonce expressément à l’établissement du rapport prévu l’article 5:121 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
4. Souscription par l’actionnaire unique et libération
L’actionnaire unique a déclaré faire apport en espèces d’un montant de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Volet B
En rémunération de cet apport mille huit cent soixante actions nouvelles lui sont attribuées.
Monsieur GUERIN Eric a déclaré que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable
d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) au compte spécial numéro BE86 1325
5402 6150 ouvert auprès de la banque NAGELMACKERS au nom de la présente société.
A l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme datée du
18/05/2022, qui sera conservée par Nous, Notaire.
5. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du compte de capitaux propres
indisponible.
L’actionnaire unique a requis le notaire soussigné de constater que l’augmentation du compte de
capitaux propres indisponible est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est
entièrement libérée et que ce compte est ainsi effectivement porté à TRENTE-SEPT MILLE DEUX
CENTS EUROS (37.200,00 €).
6. Modification de l’article 5 des statuts
L’article 5 des statuts relatifs aux apports doit être remplacé par ce qui suit :
« En rémunération des apports, trois mille sept cent vingt (3.720) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
7. Ajout d’un article 5bis relatif au compte de capitaux propres indisponible.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale a décidé d’ajouter un article 5bis aux
statuts de la société, lequel est libellé comme suit :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres n’étant pas susceptible de distributions et sur
lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00
€).
Quant aux apports futurs, leur statut de disponibilité ou d’indisponibilité sera déterminé lors des
conditions d’émission des titres ».
8. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale a décidé que le mandat de l’administrateur est gratuit.