N° d'entreprise : 0832 989 775
Nom
LES JARDINS DE KAMPANA
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1457 Walhain, rue de la Station 95.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 18/09/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l' Association sans but lucratif "LES JARDINS DE
KAMPANA" en abrégé "KAMPANA", a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de
l'association arrêté au 30 juin 2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de l'association.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par Sophie Tuyttens de la société GROUPE AUDIT BELGIUM SRL, certifiée ITAA le 29
août 2024 conclut en ces termes:
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la ASBL «LES JARDINS DE KAMPANA», et
déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la ASBL «LES JARDINS DE KAMPANA» prévues par
l'article 2:110 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de
l'association, fait apparaître un total de bilan de 13.023,95 EUR et un actif net comptable de (-) 921.785,29
EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de l'association, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:135 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, l'association ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions des article 2 :110 et 2 :135 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du
1er janvier 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- l'association ne possède plus aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- l'association n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- l'association n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de l'association pourra être décidée
au trois quart des voix de tous les membres présents ou représentés, représentant deux tiers au moins du
nombre total des membres, conformément à l'article 9:21 du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de l'association à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :109 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Pour autant qu'il subsistera un actif, celui-ci sera remis à une association qui poursuit le même but social en
région wallonne.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Madame Anne Meeùs
à 1348 Louvain-la-neuve, Rampe du Val 1A bte 102
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à BCF SAM SRL BE0886.105.787, Chée de Tirlemont 108 à 1370 Jodoigne, représentée par Monsieur
Longrée Stéphane, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de l'association et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment,
sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
DISPOSITIONS FINALES
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix de tous les membres.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.