Nº d'entreprise : 0501 659 848
Nom
(en entier) : European Association for Logistics and Transportation
in Healthcare
(en abrégé): EALTH
Forme légale : ASBL
Chemin de la Reconversion(H-G) 19, 7110 La Louvière	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Adaptions des statuts - nouveaux statuts - nomination/démission
administrateurs
L'assemblée générale de EALTH ASBL du 27 mai 2024 a décidé comme suite:
1. Renouvellement du mandat des administrateurs
Le mandat des administrateurs Mrs Jean-François FUSCO, Benoît LATTEUR, Birgit
PEETERS et Mario JOHNSON, expire après cette assemblée générale 2024.
L'assemblée décide de renouveller le mandat de
Monsieur Jean-François FUSCO,
Monsieur Benoît LATTEUR,
Madame Birgit PEETERS
pour une période de trois ans qui prend fin après l'assemblée générale annuelle de 2027.
Monsieur Raoul Lozano est nommée administrateur pour une période de trois ans qui prend fin après
l'assemblée générale de 2027.
Le mandat de Mr. Mario JOHNSON expire et n'est pas renouvelé sur sa propre demande.
2. Approbation de nouveaux statuts
L'assemblée générale (point 7) a adopté à l'unanimité le projet de nouveaux statuts qui sont repris ci-après:
STATUTS
TITRE I :NOM - SIEGE SOCIAL - BUT - DUREE
Article 1 :Nom. L'Association prend pour dénomination "European Association for Logistics and
Transportation in Healthcare", ou, en abrégé, "EALTH" (l'Association). Le nom entier et le nom abrégé de
l'Association sans but lucratif peuvent être utilisés ensemble ou séparément et doivent être immédiatement
précédés ou suivis par les mots « Association sans but lucratif », ou par les initiales 'ASBL'.
Article 2 :Siège social. Le siège de l'Association est établi en Région Wallonne. L'organe d'administration
de l'Association a le pouvoir de déplacer l'adresse à tout autre lieu en Belgique pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision de l'organe d'administration de l'Association n'impose pas de modification des statuts,
à moins que le siège soit transféré à une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration de
l'Association a le pouvoir de modifier les statuts. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts
doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de décider sur telle modification des statuts.
Article 3 :Objet social. L'objet social de l'Association est de représenter et promouvoir l'expertise et les
spécificités de la profession de la logistique et du transport dans le secteur de la santé en Europe. L'Association
représente les professionnels de la logistique et du transport dont les activités sont dédiées à l'industrie de la
santé, soit la fonction de logistique et de transport de produits de santé des différentes institutions européennes
et internationales et des entités privées. EALTH a le projet de poursuivre tous les objectifs stratégiques liés à la
distribution dans le domaine de la santé. La réalisation de l'objet social peut être accompli par la prestation
d'activités quelles qu'elles soient étant liées, directement ou indirectement, à l'objectif énoncé ci-dessus.
L'Association est habilitée, notamment, à poser tout action quelle qu'elle soit étant liée, directement ou
louer, emprunter, posséder, être propriétaire de, détenir toute propriété et installation tangible, meuble ou
immeuble, la donner en hypothèque, l'accepter conformément aux dispositions légales et la transférer entre vifs
ou par voie testamentaire. L'Association peut fusionner avec d'autres Associations sans but lucratif à but
similaire ou lié ou de nature à contribuer à la réalisation de son but, sur décision de l'assemblée générale
statuant à la majorité de 4/5 des voix.
Article 4 :Durée. L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE || : MEMBRES
Article 5 :Membres Effectifs. L'Association est composée de Membres Effectifs, personnes physiques ou
morales. Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à trois (3) et leur nombre est illimité. Les
éventuels droits et obligations complémentaires aux présents statuts des Membres sont inscrits et publiés dans
le règlement d'ordre intérieur de l'Association, ainsi que le cas échéant dans le règlement d'ordre intérieur, les
conditions générales et le code de conduite / éthique de l'Association. Les Membres Effectifs sont les personnes
(entités légales ou personnes physiques) acceptées par l'organe d'administration de l'Association en tant que
Membre Effectif. Des Membres Effectifs doivent être des professionnels actifs dans le secteur de la logistique
et/ou du transport des produits liés à la pharmacie et/ou aux soins de santé. Seuls les Membres Effectifs
jouissent du statut complet de Membre, qui implique qu'ils sont seuls à avoir un droit de participation et de vote
à l'assemblée générale.
Article 6 : Membres Associés. Toutes les Associations Nationales et Européennes travaillant dans le secteur
pharmaceutique et/ou des soins de santé sont éligibles à collaborer ou à devenir un Membre Associé de
l'Association EALTH, à condition que leur candidature soit acceptée par l'organe d'administration de
l'Association qui prend cette décision de façon absolument discrétionnaire. L'organe d'administration peut aussi
accepter des candidatures d'autres entités légales ou même personnes physiques pour devenir Membre
Associé. Dans les statuts quand on utilise le terme « membre ou Membre > cela couvre aussi bien les Membres
Associés que les Membres Effectifs.
Article 7 :Admission de nouveaux membres . L'initiative quant à l'affiliation de nouveaux membres, Membres
Effectifs ou Membres Associés, doit être prise soit par le candidat, soit par l'organe d'administration de
l'Association. Ce dernier peut, lorsqu'il le juge approprié, inviter toute partie à devenir un membre.
Un candidat membre fournira une présentation et motivation écrite à l'organe d'administration de
l'Association.
L'organe d'administration de l'Association ou la personne chargée de 'l'administration journalière (Directeur
général ou administrateur délègue), enverra la candidature aux Membres Effectifs qui pourront émettre un avis
envers l'organe d'administration de l'Association endéans les trente (30) jours après envoi par e-mail de la
candidature. En suite l'organe d'administration de l'Association ou la personne chargée de 'l'administration
journalière (Directeur général ou administrateur délègue) organisera une réunion (ou plusieurs réunions) par
voie électronique (digitale) ou physiquement entre les Membres Effectifs et le candidat. Par la suite, et à la fin
de cette réunion les Membres Effectifs présents pourront émettre un avis positif ou négatif sur la candidature.
L'organe d'administration de l'Association prend note des avis, mais décide à sa seul discrétion sur
l'admission et la qualification (Membre Effectif ou Membre Associé). Cette décision n'est pas susceptible
d'appel.
Tout Membre de l'Association accepte de se conformer aux règles des présents statuts et, le cas échéant,
au règlement intérieur, code de conduite ou éthique ou autres règlements de l'Association.
Article 8 :Cotisation des Membres. L'organe d'administration de l'Association a le pouvoir d'exonérer
intégralement ou en partie les Membres de la cotisation annuelle. En ce qui concerne les Membres, la cotisation
annuelle due par un Membre sera de maximum 10.000 EUR et sait être différentiée en fonction de la grandeur
(chiffre d'affaires) ou la représentation dans diverses pays des Membres. L'organe d'administration fixera
chaque année la cotisation annuelle et éventuellement structure et l'échelle des cotisations des Membres.
L'organe d'administration peut exempter les Membres Associés ou certaines catégories de Membres Associés
de la cotisation annuelle.
Les cotisations sont dues et payables dans les nonante (90) jours de l'émission de la facture. La cotisation
est indivisible et pour une année (douze mois). Exceptionnellement la première cotisation peut être émis pro
rata (jusqu'au premier janvier de l'année prochain. Tout défaut de payement de ces cotisations dans le délai
susmentionné donnera lieu à l'exclusion du membre par l'assemblée générale de l'Association statuant comme
indiqué à l'article 10.
Article 9 : Devoirs des Membres. Tout Membre doit appliquer et adhérer aux règles de Bonne Distribution et
aux Pratiques de Transport des produits pharmaceutiques établies par les Institutions Européennes et celles
des pays dans lesquelles il fait ses affaire, ainsi que respecter et se conformer aux « GxP , les directives et
réglementations proposant des « bonnes pratiques » de qualité. Tout Membre doit être proactif dans la pensée,
les groupes de travail, les comités au niveau européen, établis dans le but de moderniser et sécuriser la
logistique et le transport des produits dans le domaine de la santé. Tout Membre doit se comporter comme un
partenaire à part entière des autorités compétentes ou des autorités régulatrices et avoir pleine conscience des
opportunités et des enjeux en matière de santé publique. Les éventuels droits et obligations complémentaires
aux présents statuts des Membres pourront être inscrits et publiés dans le règlement d'ordre intérieur de
l'Association et le cas échéant le code de conduite ou éthique de l'Association ou les conditions générales et
autres règlements de l'Association.
Article 10 :Résiliation, exclusion de Membres. Tout Membre a le droit, à tout moment, de mettre fin à son
adhésion. Toute démission doit être notifiée par lettre recommandée à l'organe d'administration de l'Association.
L'exclusion de Membres peut être décidée, à tout moment, par l'assemblée générale statuant à une majorité de
2/3 des membres présents ou représentés. L'organe d'administration de l'Association peut demander à
l'assemblée générale des membres de procéder à l'exclusion d'un Membre, entre autres :
-au cas où un Membre ne satisfait plus aux conditions pour devenir ou rester Membre de l'Association (telles
que décrites à l'article 4 et l'article 9) ;
-ou en cas de faits ou de voies de faits graves démontrables justifiant l'exclusion.
-ou non-respect de législation ou code de conduite ou éthique en vigueur ainsi que spécialement les règles
« antitrust » (lois et règlementations sur la concurrence).
L'assemblée générale des Membres statue au sujet des requêtes introduites. Les Membres en cause
doivent toujours être informés préalablement du point de vue et de la requête de l'organe d'administration de
l'Association. Ils doivent en outre être invités à venir se défendre devant l'assemblée générale, qui doit se
prononcer au sujet de la révocation ou de l'exclusion demandée. Après avoir entendu les moyens de défense
avancés par le Membre, ou en cas de non-comparution sans légitime raison du membre dûment et
manifestement invité à se défendre, l'assemblée générale statuera au sujet de la demande, sans recours
possible. L'exclusion doit être décidée à une majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents
ou représentés. Un Membre est exclu de plein droit lorsqu'il omet de payer la cotisation due dans un délai d'un
mois (1) après l'échéance et après mise en demeure démontrable. L'organe d'administration de l'Association
peut très exceptionnellement encore décider de ne pas exclure le Membre après réception d'un paiement tardif
de la cotisation. L'adhésion d'un Membre employé de l'Association se termine automatiquement au moment de
la terminaison de son contrat d'emploi. Le non-respect d'une quelconque condition décrite dans les présents
statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, tel que le non-paiement de la cotisation annuelle,
peut entraîner la perte de son affiliation à l'Association. Les Membres ayant démissionné ou exclus, ainsi que
leurs successeurs légaux, n'ont aucun droit à l'égard de tout actif de l'Association et ne peuvent, en aucune
circonstance, réclamer aucun remboursement de toute nature quelle qu'elle soit. Une démission ne prend cours
qu'après réception de la lettre de démission par l'Association, envoyée par recommandé, les cotisations
satisfaites ou déjà dues restent acquises pour l'Association.
Article 11 :Registre des Membres. L'organe d'administration de l'Association tient un registre des Membres
au siège de l'Association. Chaque année, la liste des Membres, tant les Membres Associés que les Membres
Effectifs, est mise à jour et approuvée par l'assemblée générale des Membres. Ce registre mentionne les nom,
prénoms et domicile des Membres ou, s'il s'agit d'une personne morale, les nom, forme juridique et adresse du
siège, ainsi que la qualité de Membre Associé ou de Membre Effectif. La liste des Membres contient également
toutes les résolutions d'adhésion et d'exclusion des Membres qui seront inscrites par l'organe d'administration
de l'Association dans le registre des Membres dans les huit (8) jours suivant la notification de la résolution.
TITRE III :ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 12 : Organe d'administration de l'Association. L'Association est gérée par un organe d'administration
de l'Association compose d'au moins trois (3) et maximum cinq (5) administrateurs, étant entendu que le nombre
d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de Membres Effectifs de l'Association. Si l'Association
a uniquement trois (3) Membres Effectifs, l'organe d'administration de l'Association sera compose de deux (2)
administrateurs. Les administrateurs n'ont pas besoin d'être des Membres de l'Association. Les administrateurs
peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans l'hypothèse où une entité morale est nommée
administrateur, une telle entité morale doit alors nommer, parmi ses Membres ou administrateurs, un
représentant permanent, personne physique, qui siègera, au nom de la personne morale, à l'organe
d'administration de l'Association. Les administrateurs seront nommés par l'assemblée générale de l'Association
pour une durée telle que déterminée par l'assemblée générale de l'Association lors de la nomination. Les
administrateurs peuvent être renommés. Le mandat des administrateurs n'ayant pas été renommés prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale de l'Association de l'année au cours de laquelle leur mandat expire.
Les administrateurs peuvent être renvoyés par l'assemblée générale de l'Association à tout moment à une
majorité de 2/3. Les administrateurs ont le droit de démissionner à tout moment moyennant notification à
l'organe d'administration de l'Association, et l'acceptation de la démission n'est pas nécessaire pour rendre la
démission effective, étant entendu qu'un tel administrateur restera en place jusqu'à ce qu'un remplaçant ait été
élu. Les administrateurs ne contractent pas, dans le cadre de leurs fonctions, de quelconque obligation
personnelle et ne peuvent pas être tenus responsables, sauf pour l'exécution de leur mandat. L'assemblée
générale de l'Association élira également, à une majorité qualifiée de 2/3, un président, deux vice-présidents,
un trésorier et un secrétaire pour une période de trois (3) ans. Le président, les deux vice-présidents, le trésorier
et le secrétaire peuvent être réélus.
Le président sera le porte-parole officiel de l'Association. Un des deux vice-présidents est du secteur de la
logistique et l'autre vice-président est du secteur du transport des produits de santé. Les mandats des
administrateurs sont renouvelables et ne sont pas rémunérés.
Article 13 :Places vacantes. Au cas où l'organe d'administration de l'Association se compose de moins de
trois (3) administrateurs (ou, si l'Association a uniquement trois (3) Membres Effectifs, moins de deux (2)
administrateurs), et une place devient vacante au sein de l'organe d'administration de l'Association, les
administrateur(s) restants doivent convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouvel administrateur
et les administrateurs souhaitant quitter l'Association doivent rester en poste jusqu'à ce que des remplaçants
soient élus.Cependant, si une ou plusieurs places deviennent vacantes sans avoir pour conséquence que le
nombre total d'administrateurs tombe sous le nombre minimum requis par la loi (ou par les statuts), alors les
administrateurs restants ont le droit, à leur discrétion, de réunir une assemblée générale afin de prévoir le
remplacement des administrateurs. Un administrateur démissionnant de son propre chef est tenu d'en informer
l'organe d'administration de l'Association par écrit.L'organe d'administration de l'Association peut coopter des
administrateurs.
Article 14 :Réunions de l'organe d'administration de l'Association - Délibérations. L'organe d'administration
se réunit trois (3) fois par an et tiendra d'autres réunions régulières qu'il fixera, l'une d'entre elles est suivie de
l'assemblée générale. Une réunion de l'organe d'administration peut être convoquée à tout moment par le
président de l'Association, du secrétaire ou un directeur. La convocation mentionne le moment et le lieu pour la
réunion et l'agenda. La convocation doit être envoyée par lettre (recommandée), transmission électronique ou
tout autre appareil de (télé)communication permettant de produire un document écrit, au moins huit (8) jours
avant la tenue de la réunion. Le président, ou, en l'absence du président, le vice-président, le cas échéant, ou
en l'absence du vice-président, le cas échéant, le plus ancien administrateur présent, présidera les réunions de
l'organe d'administration de l'Association. Tout administrateur a le droit d'octroyer à tout autre administrateur,
par lettre, télégramme, transmission électronique ou par tout autre moyen de communication produisant un
document écrit, une procuration afin de représenter un tel administrateur à l'occasion d'une réunion de l'organe
d'administration de l'Association et de voter pour son compte. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul
(1) autre administrateur. L'organe d'administration de l'Association peut délibérer valablement seulement si au
moins la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur sera considéré comme
étant présent en cas de participation à la réunion par téléphone (conférence téléphonique) ou vidéo
(vidéoconférence), à condition que de telles conférences permettent à tous les autres administrateurs présents
à la réunion d'entendre et comprendre un tel administrateur. Au cas où l'organe d'administration de l'Association
se compose de seulement deux (2) administrateurs, alors les deux administrateurs doivent être présent
(physiquement ou par vidéoconférence) et participer. Les décisions de l'organe d'administration de l'Association
requièrent une majorité des votes des administrateurs présents ou représentés. Dans le cas d'un vote serré (et
sauf le cas où l'organe d'administration de l'Association se compose de seulement deux (2) administrateurs), le
président aura un vote déterminant. Les décisions de l'organe d'administration de l'Association doivent être
enregistrées dans les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration de l'Association. Les procès-
verbaux doivent être signés par le président et, le cas échéant, par le secrétaire, et par tout autre administrateur
le requérant. Les procès-verbaux doivent être conserves dans un registre spécifique. Les copies ou les extraits
des procès-verbaux, si requis, doivent être signées par le président ou, en l'absence du président, par deux
administrateurs agissant ensemble.
Article 15 : Gestion de l'Association
Article 15.1.En général
Dans les limites du but de l'Association, et sauf si réservé expressément à l'assemblée générale par la loi
ou les présents statuts, l'organe d'administration de l'Association a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'Association. L'organe d'administration de l'Association gère les affaires de
l'Association et représente celle-ci en justice et en dehors. L'organe d'administration de l'Association est
compétent dans toutes les matières, à l'exception de celles que la loi ou ces statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration de l'Association a entre autres le pouvoir de :
-conclure et exécuter toutes les conventions et adjudications ;
-acheter, vendre, échanger, donner ou prendre en location tous les biens meubles et immeubles nécessaires
pour la réalisation de l'objet de l'Association ;
-conclure des prêts ;
-accorder des prêts à court et long terme ;
-grever les biens de l'Association de droits réels, tels les privilèges, hypothèques, mises en gage avec ou
sans clause d'éviction d'exécution parée ;
-donner mainlevée de toutes les inscriptions privilégiées, ainsi que de tous ordres, virements, saisies ou
autres formes d'opposition, avec ou sans paiement, conclure un concordat ou une transaction ;
-nommer et révoquer le directeur général ou d'autres préposés, fixer leur rémunération, leurs pouvoirs et
éventuellement les cautions à fournir ;
-nommer un conseil consultatif.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont entreprises au nom de l'Association par
deux (2) administrateurs ou par n'importe quelle autre personne mandatée à cet effet.
Article 15.2.La gestion journalière
L'organe d'administration de l'Association peut déléguer certains pouvoirs spéciaux ou la gestion journalière
à un (1) ou plusieurs de ses Membres Effectifs, voire à des tiers, Membres ou non de l'Association, nommer un
administrateur délégué pour la gestion journalière.
Elle peut également confier la gestion journalière de l'Association à un Directeur Général.
La cessation des fonctions de la personne à qui la gestion journalière a été confiée peut avoir lieu :
a) à la demande de la personne chargée avec la gestion journalière qui donne sa démission par écrit à
l'organe d'administration de l'Association ;
b) à la suite de la révocation par l'organe d'administration de l'Association décidée à la majorité des voix
des administrateurs présents. La décision à ce sujet prise par l'organe d'administration de l'Association doit
toutefois être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les sept (7) jours civils.
Dans le cas où la gestion journalière est déléguée à plus d'une (1) personne, tout délégué à la gestion
journalière a le droit d'agir seul.
Article 15.3.Groupes de travail
L'organe d'administration peut établir et nommer des groupes de travail exécutifs et consultatifs. L'organe
d'administration de l'Association a le droit, sous sa responsabilité, de déléguer certains de ses pouvoirs à de
tels groupes de travail, tels qu'ils seront déterminés par l'organe d'administration de l'Association de temps à
autre. Dans ce cas, l'organe d'administration de l'Association nommera les Membres de tels groupes de travail
(un ou plusieurs administrateurs ou non-administrateurs, personnes physiques ou morales), désignera un chef
d'équipe et déterminera, par écrit, les pouvoirs de ces groupes de travail et la durée du mandat de ses Membres.
L'organe d'administration de l'Association a le droit, à tout moment, de renvoyer les Membres des groupes de
travail. Les groupes de travail peuvent inclure tous les Membres de l'Association et aussi inclure des experts
externes si nécessaire. Les groupes de travail agiront de façon collégiale. Les contributions des Membres et les
résultats ou constatations des groupes de travail sont/ deviennent la propriété de l'Association.
Article 15.4.Pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration de l'association a le droit de déléguer certains de ses pouvoirs (limités dans le
temps et au niveau du contenu) à des détenteurs de pouvoirs spéciaux (administrateurs, non-administrateurs,
personnes physiques ou personnes morales).
Article 16 :Règlement d'ordre intérieur. L'organe d'administration de l'Association édicte tout règlement
d'ordre intérieur qu'il juge nécessaire. Le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles modifications sont
communiqués aux Membres. La version la plus récente du règlement d'ordre intérieur est toujours disponible
pour consultation au siège social de l'asbl. Si l'organe d'administration de l'Association modifie le règlement
d'ordre intérieur, il est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour et au procès-verbal de l'organe d'administration de
l'Association. Il appartient à l'organe d'administration de l'Association de publier la date du règlement intérieur
dans les statuts.
Article 17 :Représentation de l'Association. Tous les actes qui engagent l'Association à l'égard de tiers, tous
les pouvoirs et procurations, seront signés, à défaut d'une mission (procuration) donnée en délibération spéciale
par l'organe d'administration de l'Association, par deux (2) administrateurs, sans qu'ils ne doivent se justifier
envers des tiers. La correspondance générale et les actes de gestion journalière seront signés valablement par
le directeur général (administrateur délégué) ou le délégué à la gestion journalière. Il peut user de son pouvoir
de signature pour accuser réception, à l'égard d'une entreprise postale ou autre institution ou organisation
publique ou privée, de toutes les pièces ou plis adressés à l'Association, même les envois recommandés ou
grevés de taxes.
TITRE IV :ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 :Composition - Pouvoirs. L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
L'assemblée générale a le pouvoir exclusif de procéder à la :
-modification des statuts ;
-nomination, au renouvellement de la nomination et à la révocation des administrateurs ;
-nomination, au renouvellement de la nomination, et à la cessation du statut de Membre Effectif ;
-nomination et à la révocation des commissaires, ainsi qu'à la détermination de leur rémunération s'il est
décidé de les rémunérer ;
-à donner quittance aux administrateurs et commissaires, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'approbation du budget et des comptes annuels ;
-la dissolution volontaire de l'Association ;
-l'exclusion d'un Membre de l'Association ;
-la conversion de l'Association en une société à finalité sociale ;
-et tous autres cas où une résolution est requise conformément à la loi ou aux statuts.
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne désignée par l'organe d'administration de l'Association. Tous les Membres doivent être convoqués
par courrier ordinaire, e-mail ou lettre recommandée au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée
générale. Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée générale qui est repris dans un registre
particulier. Ce registre peut être consulté par les Membres et les tiers intéressés au siège de l'Association.
Leurs extraits sont valablement signés par deux Membres Effectifs de l'assemblée générale.
Article 19 : Réunions de l'assemblée générale. L'assemblée générale est convoquée valablement par
l'organe d'administration de l'Association à chaque fois que l'objet de l'Association le requiert. Dans les six (6)
mois après avoir clôturé l'exercice comptable, l'organe d'administration de l'Association rend compte de sa
gestion, présente le bilan et les comptes annuels, ainsi que le budget de l'année en cours auprès de l'assemblée
générale. L'assemblée générale approuve le bilan, les comptes annuels et le budget et se prononce en outre
au sujet de la quittance à donner aux administrateurs et commissaire(s). Une assemblée générale extraordinaire
peut être convoquée par l'organe d'administration de l'Association chaque fois que l'intérêt de l'Association le
requiert afin de prendre une décision au sujet de chaque élément qui tombe dans le cadre des pouvoirs de
l'assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si au moins 1/5 des
Membres Effectifs le requièrent par écrit (et de manière motivée).
Article 20 : Convocation - Représentation. Les assemblées générales se tiennent au siège social de
l'Association ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation (invitation). Les assemblées générales
sont présidées par le président de l'organe d'administration de l'Association, ou, en l'absence du président, par
le vice-président, le cas échéant, ou, en l'absence du président et du vice-président, le cas échéant, par le plus
ancien administrateur présent. Toute assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration de
l'Association par lettre (recommandée), courrier électronique (courriel) ou facsimile, au moins quinze (15) jours
avant la réunion. Tous les Membres Effectifs sont invités pour les assemblée générales. La lettre de convocation
doit inclure un agenda détaillé. Dans l'hypothèse où une assemblée générale doit approuver les comptes et le
budget, ceux-ci peuvent être annexés à la convocation. Toute proposition signée par au moins 1/5 des Membres
Effectifs doit être incluse dans l'agenda. Cependant, l'assemblée générale peut être convoquée valablement
conformément à toute modalité et dans tous délais considérés comme appropriés par l'organe d'administration
de l'Association, même oralement, à condition que l'organe d'administration de l'Association ait obtenu
l'approbation préalable et unanime de tous les Membres Effectifs. Ensuite, si tous les Membres Effectifs sont
d'accord de convoquer et si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés ou ont émis leurs votes
par écrit, l'assemblée générale sera valablement convoquée sans devoir respecter les formalités de convocation
décrites ci-dessus. Un Membre Effectif ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un autre
Membre Effectif qui a été mandaté à cet effet. Un Membre Effectif ne peut cependant représenter qu'un seul
autre Membre Effectif. Un Membre Effectif ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale (le cas
échéant avec une voix supplémentaire en vertu d'une procuration accordée par un autre Membre Effectif).
Article 21 : Droits de vote. Les droits de vote sont réservés aux Membres Effectifs. Chaque Membre Effectif
dispose d'un droit de vote.
Article 22 : Délibérations
Article 22.1.En général. L'assemblée générale peut valablement statuer uniquement (i) sur des éléments
inclus dans l'agenda ou (ii) sur des éléments qui ne sont pas inclus dans l'agenda, à condition que tous les
Membres Effectifs soient présents et qu'ils statuent à l'unanimité sur ces éléments. À cet égard, l'unanimité
requiert qu'aucune opposition ne soit mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Article 22.2.Quorum. Sauf mention contraire en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale peut valablement délibérer sans égard au nombre de Membres Effectifs présents ou représentés à la
réunion. L'assemblée générale ne peut statuer valablement sur une modification des statuts ou la dissolution
de l'Association sauf si cet élément était inclus dans la lettre de convocation et à condition que au moins deux
tiers des Membres Effectifs soient présents ou représentés. Si ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième
réunion doit être convoquée, pouvant statuer valablement sans égard au nombre de Membres Effectifs présents
ou représentés. Cependant, cette seconde réunion ne peut avoir lieu qu'au minimum quinze (15) jours après la
première réunion.
Article 22.3Majorité. Sauf disposition contraire en droit belge et dans les présents statuts, les résolutions
sont adoptées valablement à la majorité simple des voix. Dans l'hypothèse d'un vote bloquant, le président de
la réunion de l'assemblée générale aura un vote déterminant. Les Membres Effectifs peuvent valablement
statuer sur des éléments entrant dans le cadre de leurs compétences par le biais de résolutions unanimes et
écrites, en accord avec les conditions générales décrites dans le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.
Article 22.4Votes écrits. Par approbation explicite de l'organe d'administration de l'Association, telle
qu'indiquée dans la lettre de convocation, chaque Membre Effectif a le droit de voter par écrit par le biais du
formulaire à cet effet joint à la lettre de convocation. Pour le calcul du quorum, seuls les formulaires dûment
exécutés reçus par l'Association au moins huit (8) jours avant la réunion seront pris en compte.
Article 23 :Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale. Les décisions de l'assemblée générale
doivent être enregistrées dans les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale. Les procès-verbaux
peuvent être signés par les membres du bureau et par tout autre Membre le requérant. Les procès-verbaux
originaux (et leurs annexes) doivent être conservés dans un registre spécial au siège social de l'Association.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration de l'Association, les copies ou les extraits des procès-
verbaux, si requis, doivent être signés par deux administrateurs agissant de concert. Les extraits sont remis à
tous les membres effectifs et à toute tierce partie justifiant d'un intérêt légitime.
TITRE V :EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS - BUDGET - AUDIT
Article 24 : Exercice comptable - Comptes annuels. L'exercice comptable commence le 1er janvier et
termine le 31 décembre de chaque année. - Suivant la clôture de chaque exercice comptable, l'organe
d'administration de l'Association préparera les comptes annuels conformément au droit applicable. Les comptes
annuels comprennent un bilan, des états financiers, un bilan social, si nécessaire, et une note explicative.
L'organe d'administration prépare également, entre autres choses, un budget pour l'exercice comptable suivant
et, dans la mesure où l'Association est légalement obligée de le faire, un rapport de gestion comprenant des
commentaires au sujet des comptes annuels dans le but de commenter, de manière honnête, l'utilisation du
budget de l'Association conformément à son objet social. Les comptes annuels approuvés par l'assemblée
générale doivent être déposés dans le dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de commerce
compétent. Si et dans la mesure où l'Association est légalement obligée de le faire, les comptes annuels et les
documents joints, tels que prescrits par la loi, doivent aussi être déposés à la Banque Nationale de Belgique
dans les trente (30) jours à compter de leur approbation. La comptabilité sera tenue en accord avec le droit
applicable.
Article 25 : Audit des activités de l'Association. Si et dans la mesure où l'Association est légalement tenue
de le faire, l'audit de la situation financière de l'Association, des comptes annuels, du respect du droit applicable
et des présents statuts, et des opérations à inclure dans les comptes annuels sont confiées à un ou plusieurs
auditeurs, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution - Liquidation. L'Association peut être dissoute à tout moment par une résolution de
l'assemblée générale statuant à une majorité de 4/5 des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nommera un ou plusieurs
liquidateurs, qui établiront l'actif net de l'Association.
Article 27 : Allocation d'actifs. Dans l'hypothèse d'une dissolution, volontaire ou judiciaire, pour toute raison
et à quelque moment que ce soit, l'allocation des actifs sera déterminée par l'assemblée générale, étant entendu
que les actifs doivent en tous les cas être alloués à un but aussi proche que possible du but de l'Association.
TITRE VII :DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Droit de consultation. Tous les Membres Effectifs ont le droit de consulter tous documents
pouvant être consultés conformément à la loi belge et ont le droit d'en demander une copie ou un extrait.
Des extraits des procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration de l'Association et de l'assemblée
générale peuvent aussi être délivrés à tout tiers, à ses coûts, sur demande écrite adressée à l'organe
d'administration de l'Association, indiquant un intérêt légitime. L'organe d'administration de l'Association a le
droit de statuer sur l'octroi de tels extraits à des tiers sans devoir motiver, le cas échéant, un refus.
Article 29 : Élection de domicile. Tout Membre, administrateur, gérant, auditeur ou liquidateur ayant un
domicile à l'étranger et n'ayant pas élu domicile en Belgique, valablement notifié à l'Association, sera réputé
avoir élu domicile au siège social de l'Association et tout acte, document, certificat et extrait à l'attention de cette
personne pourra être valablement remis ou notifié à cette adresse. Une copie de tels actes, documents,
certificats et extraits sera également adressée, à des fins informatives uniquement, au domicile étranger d'une
telle personne.
Article 30 : Référence légale. Pour tous problèmes n'ayant pas été adressés dans les présents statuts, ou,
le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, référence est faite à la loi belge. Par conséquent, en l'absence
de dispositions valides et légitimes dans les présents statuts, ou, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur,
toutes les règles de la loi belge sont réputées incluses dans les présents statuts, et les dispositions dans les
présents statuts de l'Association qui sont ou deviendraient contraires aux dispositions impératives de la loi
belge, sont réputées non-existantes. Tout ce qui n'a pas été prévu ou régi dans les présents statuts, est régi
par le Code des sociétés et des associations.
Pour extrait analytique certifié conforme
Le 03 septembre 2024
Benoit Latteur.	Birgit Peeters
Administrateur	Administrateur
Ont été déposé en même temps: extrait conforme des notules de l'assemblée générale du 27 mai 2024;
extrait conformé des nouveaux statuts coordonnés,