N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Réseau des Initiatives d'Horeca Durable
(en abrégé) : RIHD
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Place des Brabançons 6 A
1348
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve)
 
I.TITRE 1 - Dénomination, siège social, objet et durée
Dénomination
Art. 1 - L’association est dénommée «Réseau des Initiatives d'Horeca Durable » ou en abrégé « RIHD ».
Siège social
Art. 2 - Son siège social est établi en Belgique, à.1348 Louvain-la-Neuve, place des Brabançons 6a. Il est situé
dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
But et Objet social
Art. 3 - L’association a pour but de réunir, de soutenir, de développer et à long terme de coordonner les Initiatives
ou entreprises d'Horeca Durable, admises comme membres sur le territoire belge, selon des principes décrits à
l'article 4, et la mise en valeur de la charte dont elle se dote (Charte du Réseau des Initiatives d'Horeca Durable )
L’association poursuit ce but par, notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
L'application de la charte du Réseau des Initiatives d'Horeca Durable ;
La mise en place d'actions communes pour le développement et la reconnaissance du réseau ;
L'augmentation de la visibilité mutuelle des membres ;
La promotion d'un traitement différencié auprès du politique pour les Initiatives ou entreprises d'Horeca Durable
compte tenu des externalités positives qu'elles engendrent.
Le partage des frais de consultance entre les différents membres du réseau pour résoudre des problèmes
communs aux différents projets ou entreprises membres;
Le soutien de nouveaux projets d'Initiatives ou entreprises similaires par l'échange de savoirs, d'expériences et
par la participation à la création d'outils ;
L'encouragement de la production éthique et bio à l'échelle de la Belgique ;
La création de relations solidaires entre les membres par le partage d'expériences, de bonnes pratiques et la
mise en commun de certaines activités tout en veillant à ce que chaque Initiative conserve son identité propre ;
Toute opération à caractère immobilier.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
but, pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et
s'intéresser à toutes activités similaires à son objet et faire toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts
similaires.
Durée
Art. 4 - L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Art. 5 – L'association se compose de membres effectifs et adhérents. Comme le précise la loi, le nombre
minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs les personnes morales :
0685823355
comparant au présent acte ;
les personnes morales admises ultérieurement en cette qualité par le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux tiers. L'admission par le conseil d'administration est provisoire et valable jusqu'à la prochaine
réunion de l'assemblée générale, à laquelle cette admission sera soumise pour ratification. Si l'assemblée
générale vote en faveur de la ratification, l'admission devient définitive ; sinon l'admission provisoire et la qualité
de membre effectif prennent fin instantanément.
 Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui, pour participer aux activités de l'association,
s'engageant à en respecter les statuts ainsi que, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur et/ou à la charte
de l’association, et sont admises en cette qualité par le conseil d’administration. Leur qualité de membre
adhérent leur permet d’assister à l'assemblée générale avec une voix consultative.
 
La décision d’admission ou de refus d’admission est sans appel et ne doit pas être motivée.
 
Les droits des membres adhérents sont déterminés par le conseil d’administration conformément aux présents
statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur, et ils peuvent être modifiés à tout moment par le conseil
d’administration.
 
Tout membre effectif ou adhérent s'engage à respecter les statuts de l'association et, le cas échéant, le
règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci, ainsi que la charte de
l’association.
 
Les membres effectifs respectent également les principes ci-dessous:
 
Être un espace culturel, convivial, de restauration et de sensibilisation aux buts de l’association et aux valeurs
défendues dans la charte de l’association;
Avoir des statuts, un mode de gouvernance et un fonctionnement qui respectent les principes de l'économie
sociale ;
Avoir pour objectifs la promotion d'une alimentation durable et le soutien à une production locale, dans la mesure
du possible issue d’une agriculture biologique et/ou du commerce équitable ainsi que la promotion de
l’expression et des Initiatives citoyennes, de la cohésion sociale, de l'intergénérationnel, de la mixité des publics ;
Faire en sorte d'assurer en partie son autonomie financière grâce à la restauration ;
Être ancrée dans la communauté locale et exercer son activité dans un lieu physique, permanent et convivial
permettant l'accueil du public.
 
Art. 6 – Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit au conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les
deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé par courrier recommandé.
 
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, par scrutin secret, à la
majorité des deux tiers.
 
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité
absolue
 
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versées.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
  
Art. 7 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir
être supérieur à 5.000 (cinq mille) euros pour les membres effectifs et 100 (cent) euros pour les membres
adhérents. Ces maximums sont fixés à l’indice 105,11 (base 2013 = 100) et évoluent annuellement en fonction
de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l’année durant laquelle les cotisations
sont dues.
 
Le calcul et les modalités de paiement de la cotisation peuvent être précisés, le cas échéant, dans le R.O.I.
 
Art. 8 –Tout membre effectif peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’association indiqués
dans l’article 10 alinéa 2 de la loi sur les asbl, après demande écrite adressée au conseil d’administration et
précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’un rendez-vous de
consultation des documents, ce rendez-vous étant fixé pour avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de la
réception de la demande.
 
Toutefois, le droit de consultation de ces documents (sauf pour la consultation des procès-verbaux de
l’assemblée générale ou du conseil d’administration) n’est pas accordé aux membres si l’association a nommé
un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre effectif doit s’adresser directement au commissaire pour
obtenir les informations qu’il désire.
  
TITRE 3 - Assemblée générale
Art. 9 - L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par
le président du conseil d’administration ou, à défaut, par tout membre désigné par le conseil d’administration.
 
 
Art. 10 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts ;
l’approbation du Règlement d’ordre intérieur et de la charte éventuels ainsi que de leurs modifications ;
L'approbation des comptes et budgets ;
La nomination et la révocation des administrateurs ;
La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes, commissaires et la fixation de leur rémunération ;;
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires et aux liquidateurs ;
La ratification d’admission et l’exclusion d’un membre effectif;
La transformation de l’association en société à finalité sociale.
La dissolution volontaire de l'association ;
La nomination et la révocation du ou des liquidateurs, la fixation des modalités de leur mission et de leur
rémunération éventuelle ;
L’indication de la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association ;
La décision de l’apport d’universalité ou d’une branche d’activité à une personne morale ne poursuivant pas de
but lucratif ;
La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale.
 
Art. 11 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du semestre qui suit
la clôture de l’exercice social (l’assemblé générale ordinaire).
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par courrier
ordinaire ou par courriel, signé par un administrateur, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Mais, pour les assemblées extraordinaires, l’envoi de la convocation se fait par courrier recommandé avec
accusé de réception, adressé quinze jours au moins avant l’assemblée, ou par courrier remis en mains propres
moyennant accusé de réception daté, quinze jours au moins avant l’assemblée.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi sur les asbl, l'assemblée générale ne peut pas délibérer valablement sur des
points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,  sauf en cas d’urgence justifiée en séance, pour des
décisions de portée limitée, ne portant pas atteinte aux droits des membres et moyennant un quorum de 50% et
l’accord d’une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour
en cours de séance
  
Art. 12 – Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, s’il n’est pas en règle de
cotisation, il ne peut pas participer aux votes et n’est pas compté comme valablement présent pour le quorum de
présences.
 
Un membre effectif peut se faire remplacer par un autre membre effectif (en règle de cotisation) porteur d’une
procuration écrite dûment signée. Tout membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Le membre personne morale est représenté (conformément à ses propres statuts) par un de ses organes ou par
un mandataire. Quand il est représenté par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de
l’association mais il doit être porteur d’une procuration écrite l’habilitant à représenter ladite personne morale à
l’assemblée générale de l’association. Il remet cette procuration au président ou au bureau de l’assemblée
générale avant que la réunion ne débute.
 
Hormis les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale est
régulièrement constituée pour autant que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés.
 
Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Elle se tiendra pas moins de
quinze jours et pas plus de trente jours après la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette nouvelle
assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose
d'une voix. Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote mais peuvent assister à l’assemblée générale et y
disposent d’une voix consultative.
 
Les votes concernant la nomination, la décharge ou la révocation des administrateurs, vérificateurs aux comptes,
commissaires et liquidateurs ont lieu à bulletin secret.
.
 
 
Art. 13 - L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, sur la dissolution
de l'association ou sur sa transformation en une société à finalité sociale que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
 
Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
 
Toutefois, la dissolution de l'association ou la modification qui porte sur le(s) but(s) en vue du(es)quel(s)
l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre-cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les asbl et selon les modalités
prévues par son arrêté royal d'exécution. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un
administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, le cas échéant, d'une personne déléguée à
la gestion journalière ou d'un commissaire.
  
Art. 14 – Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur et conservés au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance suivant les modalités fixées à l’article 8 alinéa 1 des présents statuts, mais sans déplacer lesdits
procès-verbaux.
 
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe
de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil
d’administration, à signer tel document.
 
TITRE 4 - Conseil d’administration
Art. 15 - L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, membres effectifs de
l’association ou non, mais proposé par le conseil d’administration si cette personne n’est pas membre effectif.
 
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que
de deux personnes.
 
 
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale sans que celle-ci doive se justifier,
pour autant que la révocation figure à l’ordre du jour envoyé avec la convocation de l’assemblée.
 
L’administrateur qui, sans se justifier, a été absent à quatre réunions consécutives du conseil d’administration est
réputé démissionnaire.
 
L’administrateur qui veut démissionner de son mandat doit notifier sa démission par écrit au conseil
d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d’administrateurs fixé par le présent article.
 
Le mandat d’’administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement du
mandat pourront être remboursés. Et l’éventuelle fonction d’administrateur-délégué peut être rémunérée. Dans
ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
 
Art. 16 – La durée du mandat d’administrateur est de quatre ans et, sauf révocation, démission ou décès, dure
jusqu’à la quatrième assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels qui suit celle de l’élection.
Si jamais la ou les nouvelles nominations n’étaient pas faites par cette assemblée générale, les derniers mandats
d’administrateur venant à terme seraient prolongés, en nombre strictement suffisant pour que l’association
continue à disposer de trois administrateurs (ou deux administrateurs si l’association ne compte que trois
membres), jusqu’à ce que l’assemblée générale procède à une ou plusieurs nouvelles nominations
d’administrateur.
 
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
 
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le
mandat de celui qu'il remplace.
 
Art. 17– Le conseil désigne parmi ses membres un président, et éventuellement un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par tout
administrateur désigné par le conseil d’administration. Parmi les fonctions du président, il y a celle de convoquer
et présider les réunions du conseil d’administration. Sa fonction implique notamment qu’il assure le respect du
principe de collégialité dans le fonctionnement du conseil et inscrive à l’ordre du jour des points demandés par un
ou plusieurs autres administrateurs. Le président ne peut être chargé de la gestion journalière de l’association.
 
Le secrétaire éventuel ou, en cas d’empêchement, un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil
d’administration est notamment chargé de rédiger les projets de procès-verbaux du conseil d’administration.
 
Art. 18 – Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement, du vice-président. Il
peut également être convoqué par deux administrateurs suivant un ordre du jour qu’ils indiquent. La convocation
est envoyée au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil et contient l’ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement et en raison d’une urgence
motivée, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et
représentés marquent leur accord.
 
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci puisse être porteur de
plus d’une procuration.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée et
si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents.
 
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés. En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
 
Art. 19 - Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par le conseil d’administration, un administrateur se
trouve, avec l’ASBL, dans une situation de conflit d’intérêts, direct ou indirect, de nature patrimoniale ou morale, il
doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige
de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil
avant l’examen de la question.
 
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l’ASBL et d’un
administrateur, celui-ci ne peut participer au vote et au débat qui le précède et doit se retirer jusqu’à ce que la
décision soit prise.
 
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d’ordre moral de l’administrateur et l’intérêt de l’ASBL, le
conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut
ou on participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer de cette partie de la réunion. Cette décision doit être
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
 
L’assemblée générale est informée des décisions du conseil d’administration dans lesquelles un conflit d’intérêts
d’ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.
 
Les règles en matière de conflit d’intérêts énoncées ci-dessus ne sont pas applicables :
aux administrateurs qui sont parents ou alliés jusqu’au deuxième degré d’une personne qui est usager de
l’activité de l’ASBL ou qui sont administrateur en tant que représentant de ces usagers et cela, pour toute
décision soumise au conseil d’administration qui concerne lesdits usagers ;
aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
  
 
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision
ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents et participant au vote (donc
sans abstention de la part d’au moins au moins deux administrateurs physiquement présents). La décision peut
dans ces conditions être prise même si le quorum de présences requis par l’article 18 ci-dessus n’était plus
atteint pour ce vote.
 
Art. 20– Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à
l'article 10 de la loi sur les associations sans but lucratif et à l’article 8 alinéa 1 des présents statuts, et sans
déplacer lesdits procès-verbaux.
 
Art. 21 – Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il forme un collège. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents
statuts à celle de l'assemblée générale.
 
 
Art. 22 – Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature y afférente, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera le titre d’administrateur-délégué, ou à un
tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Ce ou ces délégués à la gestion journalière agissent en
qualité d’organe et représentent valablement l’association dans le cadre de la gestion journalière sans devoir
justifier d’une décision préalable.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
une personne chargée de la gestion journalière.
 
Quand un délégué à la gestion journalière est administrateur-délégué, la fin de son mandat d’administrateur
(pour quelque cause que ce soit) entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans sa fonction de délégué à la gestion journalière, il
doit prendre une nouvelle décision.
 
Art. 23 – Les décisions concernant les actions judiciaires et plus généralement toute procédure contentieuse, tant
en demandant qu'en défendant, sont prises par le conseil d'administration. Toutefois dans les cas visés par
l’article 10, 13) des présents statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale.
  
Art. 24 – L’association est valablement représentée dans toutes les procédures ou tous les actes, autres que de
gestion journalière si celle-ci a été déléguée, par deux administrateurs conjointement, dont un est le président ou
un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ces deux représentants, agissant en tant
qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une procuration du conseil
d’administration.
 
L’association est aussi valablement représentée par des mandataires spéciaux. Dans ce cas, l’étendue des
pouvoirs conférés et leur durée sont précisés dans le procès-verbal de la réunion du conseil décidant de ces
pouvoirs spéciaux. Le conseil peut en tout temps retirer les délégations de pouvoirs qu’il aurait données.
  
Art. 25 – Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Art. 26 – Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs reprenant le
nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’un personne morale la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette
signature confirme son adhésion aux présents statuts, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
  
 
TITRE 5  - Règlement d'ordre intérieur
 
Art. 27- Un règlement d'ordre intérieur est, éventuellement, établi par le conseil d’administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
Le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés par l’assemblée générale, à la majorité des deux
tiers.
 
Le respect du règlement d’ordre intérieur s’impose aux membres (effectifs ou adhérents) et notamment aux
administrateurs et liquidateurs (lesquels en signeront une copie pour accord s’ils ne sont pas membres de
l’association).
  
TITRE 6 - Comptes et budgets
 
Art. 28– L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre de l’année
suivante.
Le conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale.
 
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant ou en
cours au moment de la réunion de l’assemblée générale.
 
Si l’association n’est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l’assemblée générale peut néanmoins
désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association, dont elle fixera la durée du
mandat, celui-ci commençant dès l’exercice comptable en cours sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
 
Art. 29 – Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
 
Art. 30 – Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une ou plusieurs autres organisations qui poursuivent un but apparenté à celui ou ceux de l’association.
 
 
TITRE 8 - Dispositions diverses
 
Art. 31 – Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi sur les
associations sans but lucratif.
 
 
 
 
Fait à Louvain-la-Neuve Le 26/10/2017 en 2 originaux
 
Signatures pour chaque personne morale fondatrice + paraphes sur chaque page.
Préambule
 
Le Réseau des Initiatives d'Horeca Durable est une association sans but lucratif créée à l'initiative
d'établissements d'Horeca avec une finalité sociale désireux d'œuvrer de façon volontaire à la création d’une
solidarité entre eux et de soutenir les nouveaux projets d’initiatives similaires par l’échange de savoirs,
d’expériences et par la participation à la création d’outils. Ils contribuent à mettre en place des actions communes
pour le développement et la reconnaissance du réseau.
 
Nous, soussignés, 
Altérez-Vous scrl-fs avec le numéro d'entreprise BE0817508278, et le siège social à 1348 Louvain-la-Neuve,
Place des Brabançons 6A
L'eau chaude scrl-fs avec le numéro d'entreprise BE0534385866, et le siège social à 1000 Bruxelles, Rue des
Renards,25
Le relais du triporteur asbl avec le numéro d'entreprise BE0846300551, et le siège social, à 1170 WATERMAEL-
BOITSFORT, Dries 46
Quatre Quarts scrl-fs avec le numéro d'entreprise BE0630861472, et le siège social à 1490 Court-Saint-Etienne,
Rue Emile Henricot 1
 
en ce 26 octobre 2017, sommes convenus de constituer entre nous une Association Sans But Lucratif,
conformément à la loi sur les Associations Sans But Lucratif (ci-après « loi sur les ASBL »). Les statuts de cette
association sont arrêtés comme suit :
 
 
I.TITRE 1 - Dénomination, siège social, objet et durée
 
Dénomination
 
Art. 1 - L’association est dénommée «Réseau des Initiatives d'Horeca Durable » ou en abrégé « RIHD ».
 
Siège social
 
Art. 2 - Son siège social est établi en Belgique, à.1348 Louvain-la-Neuve, place des Brabançons 6a. Il est situé
dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
 
But et Objet social
 
Art. 3 - L’association a pour but de réunir, de soutenir, de développer et à long terme de coordonner les Initiatives
ou entreprises d'Horeca Durable, admises comme membres sur le territoire belge, selon des principes décrits à
l'article 4, et la mise en valeur de la charte dont elle se dote (Charte du Réseau des Initiatives d'Horeca Durable )
 
L’association poursuit ce but par, notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
 
L'application de la charte du Réseau des Initiatives d'Horeca Durable ;
La mise en place d'actions communes pour le développement et la reconnaissance du réseau ;
L'augmentation de la visibilité mutuelle des membres ;
La promotion d'un traitement différencié auprès du politique pour les Initiatives ou entreprises d'Horeca Durable
compte tenu des externalités positives qu'elles engendrent.
Le partage des frais de consultance entre les différents membres du réseau pour résoudre des problèmes
communs aux différents projets ou entreprises membres;
Le soutien de nouveaux projets d'Initiatives ou entreprises similaires par l'échange de savoirs, d'expériences et
par la participation à la création d'outils ;
L'encouragement de la production éthique et bio à l'échelle de la Belgique ;
La création de relations solidaires entre les membres par le partage d'expériences, de bonnes pratiques et la
mise en commun de certaines activités tout en veillant à ce que chaque Initiative conserve son identité propre ;
Toute opération à caractère immobilier.
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
but, pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et
s'intéresser à toutes activités similaires à son objet et faire toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts
similaires.
 
Durée
 
Art. 4 - L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE 2 - Membres
 
Art. 5 – L'association se compose de membres effectifs et adhérents. Comme le précise la loi, le nombre
minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
 
Sont membres effectifs les personnes morales :
comparant au présent acte ;
les personnes morales admises ultérieurement en cette qualité par le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux tiers. L'admission par le conseil d'administration est provisoire et valable jusqu'à la prochaine
réunion de l'assemblée générale, à laquelle cette admission sera soumise pour ratification. Si l'assemblée
générale vote en faveur de la ratification, l'admission devient définitive ; sinon l'admission provisoire et la qualité
de membre effectif prennent fin instantanément.
 Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui, pour participer aux activités de l'association,
s'engageant à en respecter les statuts ainsi que, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur et/ou à la charte
de l’association, et sont admises en cette qualité par le conseil d’administration. Leur qualité de membre
adhérent leur permet d’assister à l'assemblée générale avec une voix consultative.
 
La décision d’admission ou de refus d’admission est sans appel et ne doit pas être motivée.
 
Les droits des membres adhérents sont déterminés par le conseil d’administration conformément aux présents
statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur, et ils peuvent être modifiés à tout moment par le conseil
d’administration.
 
Tout membre effectif ou adhérent s'engage à respecter les statuts de l'association et, le cas échéant, le
règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci, ainsi que la charte de
l’association.
 
Les membres effectifs respectent également les principes ci-dessous:
 
Être un espace culturel, convivial, de restauration et de sensibilisation aux buts de l’association et aux valeurs
défendues dans la charte de l’association;
Avoir des statuts, un mode de gouvernance et un fonctionnement qui respectent les principes de l'économie
sociale ;
Avoir pour objectifs la promotion d'une alimentation durable et le soutien à une production locale, dans la mesure
du possible issue d’une agriculture biologique et/ou du commerce équitable ainsi que la promotion de
l’expression et des Initiatives citoyennes, de la cohésion sociale, de l'intergénérationnel, de la mixité des publics ;
Faire en sorte d'assurer en partie son autonomie financière grâce à la restauration ;
Être ancrée dans la communauté locale et exercer son activité dans un lieu physique, permanent et convivial
permettant l'accueil du public.
 
Art. 6 – Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit au conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les
deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé par courrier recommandé.
 
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, par scrutin secret, à la
majorité des deux tiers.
 
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité
absolue
 
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versées.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
  
Art. 7 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir
être supérieur à 5.000 (cinq mille) euros pour les membres effectifs et 100 (cent) euros pour les membres
adhérents. Ces maximums sont fixés à l’indice 105,11 (base 2013 = 100) et évoluent annuellement en fonction
de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l’année durant laquelle les cotisations
sont dues.
 
Le calcul et les modalités de paiement de la cotisation peuvent être précisés, le cas échéant, dans le R.O.I.
 
Art. 8 –Tout membre effectif peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’association indiqués
dans l’article 10 alinéa 2 de la loi sur les asbl, après demande écrite adressée au conseil d’administration et
précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’un rendez-vous de
consultation des documents, ce rendez-vous étant fixé pour avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de la
réception de la demande.
 
Toutefois, le droit de consultation de ces documents (sauf pour la consultation des procès-verbaux de
l’assemblée générale ou du conseil d’administration) n’est pas accordé aux membres si l’association a nommé
un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre effectif doit s’adresser directement au commissaire pour
obtenir les informations qu’il désire.
  
TITRE 3 - Assemblée générale
Art. 9 - L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par
le président du conseil d’administration ou, à défaut, par tout membre désigné par le conseil d’administration.
 
 
Art. 10 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts ;
l’approbation du Règlement d’ordre intérieur et de la charte éventuels ainsi que de leurs modifications ;
L'approbation des comptes et budgets ;
La nomination et la révocation des administrateurs ;
La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes, commissaires et la fixation de leur rémunération ;;
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires et aux liquidateurs ;
La ratification d’admission et l’exclusion d’un membre effectif;
La transformation de l’association en société à finalité sociale.
La dissolution volontaire de l'association ;
La nomination et la révocation du ou des liquidateurs, la fixation des modalités de leur mission et de leur
rémunération éventuelle ;
L’indication de la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association ;
La décision de l’apport d’universalité ou d’une branche d’activité à une personne morale ne poursuivant pas de
but lucratif ;
La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale.
 
Art. 11 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du semestre qui suit
la clôture de l’exercice social (l’assemblé générale ordinaire).
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par courrier
ordinaire ou par courriel, signé par un administrateur, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Mais, pour les assemblées extraordinaires, l’envoi de la convocation se fait par courrier recommandé avec
accusé de réception, adressé quinze jours au moins avant l’assemblée, ou par courrier remis en mains propres
moyennant accusé de réception daté, quinze jours au moins avant l’assemblée.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi sur les asbl, l'assemblée générale ne peut pas délibérer valablement sur des
points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,  sauf en cas d’urgence justifiée en séance, pour des
décisions de portée limitée, ne portant pas atteinte aux droits des membres et moyennant un quorum de 50% et
l’accord d’une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour
en cours de séance
  
Art. 12 – Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, s’il n’est pas en règle de
cotisation, il ne peut pas participer aux votes et n’est pas compté comme valablement présent pour le quorum de
présences.
 
Un membre effectif peut se faire remplacer par un autre membre effectif (en règle de cotisation) porteur d’une
procuration écrite dûment signée. Tout membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Le membre personne morale est représenté (conformément à ses propres statuts) par un de ses organes ou par
un mandataire. Quand il est représenté par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de
l’association mais il doit être porteur d’une procuration écrite l’habilitant à représenter ladite personne morale à
l’assemblée générale de l’association. Il remet cette procuration au président ou au bureau de l’assemblée
générale avant que la réunion ne débute.
 
Hormis les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale est
régulièrement constituée pour autant que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés.
 
Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Elle se tiendra pas moins de
quinze jours et pas plus de trente jours après la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette nouvelle
assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose
d'une voix. Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote mais peuvent assister à l’assemblée générale et y
disposent d’une voix consultative.
 
Les votes concernant la nomination, la décharge ou la révocation des administrateurs, vérificateurs aux comptes,
commissaires et liquidateurs ont lieu à bulletin secret.
.
Art. 13 - L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, sur la dissolution
de l'association ou sur sa transformation en une société à finalité sociale que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
 
Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
 
Toutefois, la dissolution de l'association ou la modification qui porte sur le(s) but(s) en vue du(es)quel(s)
l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre-cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les asbl et selon les modalités
prévues par son arrêté royal d'exécution. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un
administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, le cas échéant, d'une personne déléguée à
la gestion journalière ou d'un commissaire.
  
Art. 14 – Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur et conservés au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance suivant les modalités fixées à l’article 8 alinéa 1 des présents statuts, mais sans déplacer lesdits
procès-verbaux.
 
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe
de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil
d’administration, à signer tel document.
 
TITRE 4 - Conseil d’administration
Art. 15 - L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, membres effectifs de
l’association ou non, mais proposé par le conseil d’administration si cette personne n’est pas membre effectif.
 
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que
de deux personnes.
 
 
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale sans que celle-ci doive se justifier,
pour autant que la révocation figure à l’ordre du jour envoyé avec la convocation de l’assemblée.
 
L’administrateur qui, sans se justifier, a été absent à quatre réunions consécutives du conseil d’administration est
réputé démissionnaire.
 
L’administrateur qui veut démissionner de son mandat doit notifier sa démission par écrit au conseil
d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d’administrateurs fixé par le présent article.
 
Le mandat d’’administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement du
mandat pourront être remboursés. Et l’éventuelle fonction d’administrateur-délégué peut être rémunérée. Dans
ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
 
Art. 16 – La durée du mandat d’administrateur est de quatre ans et, sauf révocation, démission ou décès, dure
jusqu’à la quatrième assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels qui suit celle de l’élection.
Si jamais la ou les nouvelles nominations n’étaient pas faites par cette assemblée générale, les derniers mandats
d’administrateur venant à terme seraient prolongés, en nombre strictement suffisant pour que l’association
continue à disposer de trois administrateurs (ou deux administrateurs si l’association ne compte que trois
membres), jusqu’à ce que l’assemblée générale procède à une ou plusieurs nouvelles nominations
d’administrateur.
 
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
 
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le
mandat de celui qu'il remplace.
 
Art. 17– Le conseil désigne parmi ses membres un président, et éventuellement un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par tout
administrateur désigné par le conseil d’administration. Parmi les fonctions du président, il y a celle de convoquer
et présider les réunions du conseil d’administration. Sa fonction implique notamment qu’il assure le respect du
principe de collégialité dans le fonctionnement du conseil et inscrive à l’ordre du jour des points demandés par un
ou plusieurs autres administrateurs. Le président ne peut être chargé de la gestion journalière de l’association.
 
Le secrétaire éventuel ou, en cas d’empêchement, un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil
d’administration est notamment chargé de rédiger les projets de procès-verbaux du conseil d’administration.
 
Art. 18 – Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement, du vice-président. Il
peut également être convoqué par deux administrateurs suivant un ordre du jour qu’ils indiquent. La convocation
est envoyée au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil et contient l’ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement et en raison d’une urgence
motivée, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et
représentés marquent leur accord.
 
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci puisse être porteur de
plus d’une procuration.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée et
si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents.
 
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés. En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
 
Art. 19 - Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par le conseil d’administration, un administrateur se
trouve, avec l’ASBL, dans une situation de conflit d’intérêts, direct ou indirect, de nature patrimoniale ou morale, il
doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige
de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil
avant l’examen de la question.
 
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l’ASBL et d’un
administrateur, celui-ci ne peut participer au vote et au débat qui le précède et doit se retirer jusqu’à ce que la
décision soit prise.
 
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d’ordre moral de l’administrateur et l’intérêt de l’ASBL, le
conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut
ou on participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer de cette partie de la réunion. Cette décision doit être
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
 
L’assemblée générale est informée des décisions du conseil d’administration dans lesquelles un conflit d’intérêts
d’ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.
 
Les règles en matière de conflit d’intérêts énoncées ci-dessus ne sont pas applicables :
aux administrateurs qui sont parents ou alliés jusqu’au deuxième degré d’une personne qui est usager de
l’activité de l’ASBL ou qui sont administrateur en tant que représentant de ces usagers et cela, pour toute
décision soumise au conseil d’administration qui concerne lesdits usagers ;
aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
  
 
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision
ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents et participant au vote (donc
sans abstention de la part d’au moins au moins deux administrateurs physiquement présents). La décision peut
dans ces conditions être prise même si le quorum de présences requis par l’article 18 ci-dessus n’était plus
atteint pour ce vote.
 
Art. 20– Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à
l'article 10 de la loi sur les associations sans but lucratif et à l’article 8 alinéa 1 des présents statuts, et sans
déplacer lesdits procès-verbaux.
 
Art. 21 – Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il forme un collège. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents
statuts à celle de l'assemblée générale.
 
 
Art. 22 – Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature y afférente, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera le titre d’administrateur-délégué, ou à un
tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Ce ou ces délégués à la gestion journalière agissent en
qualité d’organe et représentent valablement l’association dans le cadre de la gestion journalière sans devoir
justifier d’une décision préalable.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
une personne chargée de la gestion journalière.
 
Quand un délégué à la gestion journalière est administrateur-délégué, la fin de son mandat d’administrateur
(pour quelque cause que ce soit) entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans sa fonction de délégué à la gestion journalière, il
doit prendre une nouvelle décision.
 
Art. 23 – Les décisions concernant les actions judiciaires et plus généralement toute procédure contentieuse, tant
en demandant qu'en défendant, sont prises par le conseil d'administration. Toutefois dans les cas visés par
l’article 10, 13) des présents statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale.
  
Art. 24 – L’association est valablement représentée dans toutes les procédures ou tous les actes, autres que de
gestion journalière si celle-ci a été déléguée, par deux administrateurs conjointement, dont un est le président ou
un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ces deux représentants, agissant en tant
qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une procuration du conseil
d’administration.
 
L’association est aussi valablement représentée par des mandataires spéciaux. Dans ce cas, l’étendue des
pouvoirs conférés et leur durée sont précisés dans le procès-verbal de la réunion du conseil décidant de ces
pouvoirs spéciaux. Le conseil peut en tout temps retirer les délégations de pouvoirs qu’il aurait données.
  
Art. 25 – Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Art. 26 – Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs reprenant le
nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’un personne morale la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette
signature confirme son adhésion aux présents statuts, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
  
 
Art. 27- Un règlement d'ordre intérieur est, éventuellement, établi par le conseil d’administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
Le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés par l’assemblée générale, à la majorité des deux
tiers.
 
Le respect du règlement d’ordre intérieur s’impose aux membres (effectifs ou adhérents) et notamment aux
administrateurs et liquidateurs (lesquels en signeront une copie pour accord s’ils ne sont pas membres de
l’association).
 
elle fixera la durée du mandat, celui-ci commençant dès l’exercice comptable en cours sauf décision contraire de
l’assemblée générale.