N° d'entreprise : 0835147927
Nom
(en entier) : Docteur DE GREGORIO François, Psychiatrie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marcel Héron(FW) 63
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Caroline DRAGUET, résidant à Monceau-sur-Sambre, substituant le
Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, empêché, le 08 septembre 2021, enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le 10 septembre
suivant, Rôle(s): 16 Renvoi(s): 0, Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17571, aux droits
de € 50,00, il résulte que :
 
A comparu : Monsieur DE GREGORIO, François Gérard Remy Joseph, docteur en médecine, né à
Charleroi le 27 octobre 1976, divorcé, domicilié rue Marcel Héron, 63, à 5020 Flawinne (Namur).
Dont la comparution a tenu lieu de réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée Docteur DE GREGORIO François, Psychiatrie, ayant son siège
à 5020 Flawinne (Ville de Namur), rue Marcel Héron, 63.
Portant au registre des personnes morales le numéro d’entreprise 0835.147.927.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, prénommé, le 30 mars 2011,
dont l’extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 6 avril suivant, sous la référence
11302391.
 
Ayant adopté les résolutions suivantes :
1. Adoption d’une dénomination abrégée et son usage
Monsieur DE GREGORIO a décidé d’adopter pour sa société, complémentairement à la
dénomination choisie à l’origine «Docteur DE GREGORIO François, Psychiatrie», la dénomination
abrégée «D.D.G.F. Psy», qui sera utilisée régulièrement et prioritairement, sous réserve des
dispositions déontologiques et cas éventuels où le médecin serait contraint d’utiliser la dénomination
originelle complète.
2. Adoption de nouveaux statuts conformes.
Pour les adapter à la décision prise ci-avant, compte tenu également de la nécessité de les mettre en
conformité avec le nouveau CSA, et le cas échéant des évolutions des règles de la déontologie
médicale, le comparant a décidé l’adoption de nouveaux statuts qui se présenteront donc dorénavant
comme suit :
[Suivent des extraits des modifications apportées]
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Docteur DE GREGORIO François, Psychiatrie», en abrégé «D.D.G.F Psy». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément, la volonté du
(des) actionnaire(s) étant de privilégier la dénomination abrégée, autant que possible.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne, tout changement étant publié au Moniteur belge et pouvant
être décidé par l’organe d’administration, pour autant que ce changement n’entraîne pas de
modification du régime linguistique.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
cabinets, bureaux, succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve des restrictions qu’
imposerait l’Ordre des médecins et/ou la déontologie médicale.
…Article 3: Objet
La société a pour objet l’exercice de l’activité médicale de l’actionnaire fondateur, Monsieur DE
GREGORIO, spécialisé en psychiatrie, et des éventuels médecins associés.
L'exercice de la profession se pratique au nom et pour compte de la société, par l'intermédiaire de
son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la
médecine en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique,
de la dignité et de l'indépendance professionnelle conformément aux règles de la déontologie et
dans le cadre des dispositions légales.
En outre, elle a pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des
médecins travaillant dans le cadre de la société, de promouvoir la recherche scientifique, entre
autres en organisant des conférences, en exécutant et en publiant des études, en organisant des
activités de recyclage et de nouer avec tous organismes, poursuivant les mêmes buts, les relations
nécessaires.
Il comporte l'exercice de la profession en groupe de praticiens, le cas échéant.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger et
s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité sous
réserve d'approbation des organes compétents de l'Ordre des Médecins, s’il échet.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou  indirectement à son objet, sans en modifier la vocation principalement médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat
du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit pas altérée sa
vocation médicale principale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion «en
bon père de famille», n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Ce type de société n'est possible que si le ou les associés apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité médicale concernée par l'objet de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
...
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Article 7bis:  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et associés sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, le capital libéré de la société était de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et il a été
décidé d’imputer cinq mille euros (5.000,00 €) en compte de capitaux propres indisponible.
Pour les nouveaux apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits, sauf indications
contraires, sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
…
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
(désignant dans ce cas un représentant permanent), actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
Volet B
statutaire.
Toutefois, l’un des administrateurs au moins doit également être associé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme
conféré sans limitation de durée.
En cas de pluralité d’associés ou si un des administrateurs n’est pas médecin, le mandat sera de six
ans maximum. Il pourra être reconduit. Si un des administrateurs n’est pas médecin, l’assemblée
générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans
que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou plusieurs d’entre eux. Ce montant devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, une
proposition de candidat devra être présentée préalablement à l’organe compétent de l’Ordre des
Médecins compétent, s’il l’exige dans ses règlements à ce moment.
Article 11: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Toutefois, tout mandataire du/des administrateur(s) en poste devra être docteur en médecine habilité
à pratiquer en Belgique, dès qu’il s’agira de déléguer des actes en rapport avec l’art de guérir et l’
exercice de la médecine. Autrement dit, pour les tâches relevant du domaine médical, le mandataire
devra obligatoirement être médecin.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sous la réserve indiquée ci-
dessus pour les actes médicaux.
Le(s) médecin(s) administrateur(s) exerce(nt) sa(leur) profession en toute indépendance au nom et
pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il(s) se garde
(nt) de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient.
Il(s) supporte(nt) la charge de sa(leur) responsabilité professionnelle pour laquelle il(s) doi(ven)t s’
être assuré(s) auprès d’une compagnie notoirement solvable.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
Article 12: Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
En outre, en cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation de l’organe compétent de l’Ordre des Médecins, dans la
mesure où ce dernier l’exige.
Article 13: Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est rappelé toutefois la réserve déjà évoquée concernant les actes relevant du domaine médical,
pour lesquels le délégué devra obligatoirement être médecin.
Article 14: Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15: Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le premier
vendredi du mois de septembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
Volet B
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à compter de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Il est du ressort de l’assemblée générale d’arrêter s’il échet, aux conditions requises pour la
modification des statuts, un règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d’honoraires selon le Code de
déontologie médicale en vigueur, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le
travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur ou ses modifications seront soumis, s’il échet, à l’
approbation préalable de l’organe compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 16: Admission à l’assemblée générale – assemblée par procédure écrite
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, il peut prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, sous réserve des décisions qui requièrent la
comparution devant un notaire.
…
Article 18: Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
…
Article 21: Répartition des bénéfices – réserves
Les honoraires se rapportant à l’objet de la société sont perçus au nom et pour compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice annuel net de la société ou
d’une part de celui-ci.
La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu que pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
Volet B
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal des capitaux investis. Une convention conforme à la
législation et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et chaque médecin.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
…
Article 24: Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
… L’assemblée générale ayant par cette modification fait usage de la faculté de ne plus inclure l’
adresse exacte du siège de la société dans les statuts, il est confirmé que ce siège demeure situé
jusqu’à nouvel ordre rue Marcel Héron, 63 à 5020 Flawinne (Namur).
 
3. Nomination du gérant sortant en tant qu’administrateur pour une nouvelle durée illimitée -
Décharge
Il a été donné décharge pour autant que de besoin à Monsieur De GREGORIO de sa mission de
gérant et il a été désigné comme administrateur non statutaire de la SRL pour une durée illimitée.
 
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire DRAGUET substituant Maître COSCIA le 13.09.2021.