Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
QIN VINCENT
Avenue des Briqueteries 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le vingt-cinq septembre deux
mille dix-sept.
FONDATEUR :
Monsieur QIN, Yuwei, né à Shangai (Chine), le 30 septembre 1987, célibataire, domicilié à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Briqueteries, 10.
FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
DENOMINATION : QIN VINCENT
SIEGE SOCIAL : 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue des Briqueteries, 10
DUREE : illimitée à compter du 25/09/2017
OBJET : La société a pour objet l’exercice au nom et pour son compte de la pratique médicale par
le(s) médecin(s)-associé(s) légalement habilités à exercer la médecine en Belgique en consultation
privée ou en milieu hospitalier et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
Objet à titre accessoire : La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière
concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
A cet égard, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a précisé dans des avis datés du 3 mars
2007 et du 12 mars 2009 que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’un objet accessoire ;
- Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
-  Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
;
- Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
Ces critères approuvés par le Conseil National doivent être mentionnés explicitement dans les
statuts de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
La société peut également gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine-propriété
ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
0681731935
Volet B
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n’aient pas un
caractère commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable de ceux-ci est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent
avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Chaque médecin-associé devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle
afin que soit garantie la réparation des éventuels dommages causés par sa pratique ; ceci en
conformité avec l'article 34-2 du Code de Déontologie médicale et l'avis du Conseil National de
l'Ordre des Médecins du 7 novembre 2009.
CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille huit
cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles le fondateur
souscrit en numéraire et au pair au prix de dix euros (10 EUR)  la part comme suit : par Monsieur
QIN Yuwei prénommé, pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) soit mille huit cent soixante
(1.860)  parts sociales, ou l’intégralité du capital social.
GERANCE :  La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis
parmi les médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré sans préjudice du remboursement de
frais ou vacation rémunérés.
Le mandat peut être reconduit.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : le trente juin à dix-huit heures.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier  janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES - CONSTITUTION DE RESERVES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,  l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
Volet B
de distribuer.
REPARTITION : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif
net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-neuf.
NOMINATION DE GÉRANT NON STATUTAIRE.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur QIN Yuwei, prénommé, qui a déclaré accepter.
Il a les pouvoirs les plus étendus autorisés par la loi.
Le mandat du gérant est gratuit, ou rémunéré sans préjudice du remboursement de frais ou vacation
rémunérés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE  COMMERCE.
Signature : Louis DECOSTER
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.