N° d'entreprise : 0690 648 611
Nom
FINOME	(en entier) :
(en abrégé) -
Forme légale : Société à responsabilité limitée	--
--
Adresse complète du siège : 4000 LIEGE (Rocourt), Alée Bietlime, 2
Objet de l'acte : Dissolution anticipée. Liquidation et Clôture de liquidation définitive
(Articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations)
D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du vingt-sept
novembre deux mille vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Verviers le 29/11/2024 sous
référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 16347, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée " FINOME", dont le siège est à 4000 LIEGE (Rocourt), Allée Bietlîmé, 2, dans
le ressort territorial du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège) qui a pour numéro d'entreprise le
numéro 0690.648.611
Il résulte ce qui suit :
L'assemblée à l'unanimité des voix a décidé des résolutions suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
L'assemblée a dispensé de donner lecture du rapport justificatif dressé par l'organe d'administration le huit
novembre deux mille vingt-quatre, sur pied de 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, justifiant la
proposition de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté à la date du trente et un octobre deux mille vingt-quatre.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial établi sur pied de l'article précité, en date du dix-neuf
novembre deux mille vingt-quatre par l'expert-comptable certifié Monsieur Francis FAWE, dont les bureaux
sont établis à 4840 Welkenraedt, rue Belle Vue, 30B, concernant la situation active et passive présentée par
l'organe d'administration, l'assemblée a approuvé à l'unanimité également ledit rapport.
Celui-ci conclut en ces termes :
«Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL « Finome» a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, arrêté
en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de cent soixante mille huit cent
quatre-vingt-sept euros et septante-quatre centimes (160.887,74 €) et un actif net du même montant.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 31 octobre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.),
j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 31 octobre
2024, ou apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport
de contrôle, ont été remboursées ou consignées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un
seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne doit être
versé au vu de l'application du régime RDT
Fait à Welkenraedt, le 19 novembre 2024
(signature)
Francis FAWE
Expert-comptable certifié. »
2. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFERT DE L'AVOIR SOCIAL.
Cet exposé fait, l'assemblée a décidé à l'unanimité de mettre fin à la société en tant que personnalité
juridique et a prononcé à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés par le Notaire instrumentant que
l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
avec la dissolution, et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. L'organe
d'administration et l'assemblée générale ont dispensé expressément le Notaire soussigné d'acter au présent
acte l'approbation des comptes annuels et l'éventuelle décharge de l'administrateur.
L'assemblée a constaté :
-que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'expert-comptable certifié à la date de son rapport ;
-que la dette envers le Notaire représentant les frais de l'acte a été payée ;
-que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers des tiers.
En l'absence de passif, il a été décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la
société à compter de ce jour (article 2 :80 du CSA). Les actionnaires ont déclaré être parfaitement informés
qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, ils sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les actionnaires ont confirmé se considérer désormais comme tenus personnellement de supporter tout le
passif éventuel et d'exécuter tous engagements généralement quelconques de la société, ainsi qu'ils résultent
du rapport précité.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
En application de l'article 2.80 du CSA, les actionnaires ont constaté que la liquidation est sans objet et
ont prononcé immédiatement la clôture de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de la société « BENOIT CHARLIER
MANAGEMENT », qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans à compter des présentes.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite
immédiatement seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent et dans un même contexte au notaire instrumentant aux fins de procéder aux
publications d'usage.
ATTESTATION DU NOTAIRE.
Conformément au prescrit de l'article 2:71$6 du Code des Société et des Associations, le notaire
soussigné a attesté que la société a satisfait aux formalités légales lui incombant du chef de l'article 2:71 §2
dudit Code et que dès lors les résolutions qui précèdent ont été prises en toute régularité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l'acte comprenant :
-le rapport de l'expert-comptable certifié (article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations)
-le rapport de l'organe d'administration (idem) ;
-la situation active et passive arrêtée à la date du 31 octobre 2024
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison