Nº d'entreprise : BE 0744.674.740
Nom :
(en entier) : CHAUD PATATE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5660 Couvin (Cul-des-Sarts), Chaussée de l'Europe 144
Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte	Objet de l'acte :
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 13 février 2025 par Maître Sébastien FOUCART, Notaire
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée "CHAUD PATATE", ayant son siège à 5660 Couvin (Cul-des-Sarts),
Chaussée de l'Europe, 144, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Dinant sous le numéro
BE 0744.674.740.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay le deux mars deux mille vingt,
publié aux annexes du Moniteur Belge du cinq mars suivant sous le numéro 20313045 et dont les statuts n'ont
pas été modifiés depuis lors.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 9h40 sous la présidence de Madame LENOIR Nathalie, administrateur, ci-après plus
amplement nommée.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions
émises, à savoir :
1. Monsieur DEMULDER Luc, domicilié à 08260 ÉTEIGNIÈRES (France), le Bas Taillis, 2.
Titulaire de cinquante (50) actions.
2. Madame LENOIR Nathalie, domicilié à 08260 ÉTEIGNIÈRES (France), le Bas Taillis, 2.
Titulaire de cinquante (50) actions et administrateur.
Soit cent (100) actions, soit l'intégralité des actions émises.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
( ... )
Déclaration
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations.
Résolutions
1. Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration a remis au notaire
Mod Doc 19.01
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b)Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la SRL "JOIRIS, ROUSSEAUX & Co
- Réviseurs d'Entreprises Associés", dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue de la Biche 18, représentée
par Monsieur Sébastien GONET, en date du 6 février 2025, concluant en ces termes :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « CHAUD PATATE » établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un
total de bilan de 156.773,94 EUR et des capitaux propres positifs 118.022,63 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée « CHAUD PATATE » conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris le
projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du'Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 janvier 2025 de dissoudre et de liquider la
Société le 13 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent procès-verbal pour être déposé au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent.
2. Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
3. Approbation des comptes et décharge
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant depuis le 1er juillet 2024
jusqu'à ce jour. L'assemblée décide également de donner décharge à l'administrateurs pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice en cours.
4. Pouvoirs - formalités
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Madame LENOIR Nathalie prénommée, qui accepte. Elle conservera et assumera la garde
des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
5. Constatation de la clôture de la liquidation
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et
constate que la société à responsabilité limitée "CHAUD PATATE", a définitivement cessé d'exister à la date de
ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
... )
Comme dit ci-avant, l'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq ans au moins au domicile de Madame LENOIR Nathalie prénommée.
La dissolution et la liquidation en un seul acte entrainent le transfert de plein droit de l'avoir social aux
actionnaires, proportionnellement aux actions détenues, qui confirment se considérer comme tenu
personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la
société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. Pouvoirs
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Madame LENOIR Nathalie
prénommée, à l'effet d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et
notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents,
substituer, et en général faire tout le nécessaire.
Votes
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h50.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies