N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Rachel BODARWÉ – EXPERT-COMPTABLE ET FISCAL CERTIFIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vieille Ferme 6 bte 4
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 5 juillet 2019, en
cours d’enregistrement, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, il résulte ce qui
suit :
 
Madame BODARWÉ Rachel, célibataire, demeurant et domiciliée à 4960 Bernister/Malmedy, Rue de
la Vieille Ferme, 6 boîte 4 ;
a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle a constitué une société et a dressé les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « RACHEL BODARWÉ – EXPERT-COMPTABLE ET
FISCAL CERTIFIE », ayant son siège à 4960 Malmedy (Bernister), rue de la Vieille Ferme n° 6, boîte
4, aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros (50.000,00 €).
Elle a souscrit intégralement les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinq cent euros (500,00
€) chacune. Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros (50.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Van Breda.
 
 
Extrait des statuts :
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Rachel BODARWÉ – EXPERT-COMPTABLE ET FISCAL CERTIFIE».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
(articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal), ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
    1.  la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    2.  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
    3.  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
0729894415
Volet B
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    4.  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    5.  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
    6.  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
    1.  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    2.  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    3.  la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
    1.  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal ;
    2.  la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
    3.  la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale ;
    •  un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseil fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion
doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal.
Est nommée gérante statutaire, pour toute la durée de la Société, Madame Rachel BODARWE,
prénommée
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pouvoirs et limitations propres à l’exercice de l’activité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
§ 1. Administrateur ou délégué de l’administrateur qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseil
fiscal dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal,
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable à l’(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une
qualité mentionnée à l’article X, 3e alinea, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
§ 2. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-
comptable.
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil
fiscal.
Volet B
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils fiscaux.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
La société étant constituée, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a
pris les décisions suivantes:
 
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence le 5 juillet 2019 et se terminera le 30 septembre 2020.
 
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au vendredi 5 mars 2021 à 18h.
 
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4960 Bernister/Malmedy, Rue de la Vieille Ferme, 6 boîte 4.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur statutaire, Madame Rachel BODARWÉ, prénommée, qui
a accepté.
La durée de sa fonction est illimitée.
Son mandat est rémunéré
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Représentant permanent :
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur dans une
autre société, l’actionnaire unique a désigné, en qualité de représentant permanent pour exercer
lesdits mandats, Madame Rachel BODARWE prénommée, qui a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
8. Pouvoirs
Madame Rachel BODARWE ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L’ensemble de ces décisions prises par l’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale
n’auront d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour
du dépôt de l’acte constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON,
notaire.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution