Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Emmanuel Agneessens Imagerie
Avenue du Mistral 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 22 mars 2017 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
Monsieur AGNEESSENS Emmanuel Jean Georges Joël, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue du Mistral 10.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
Emmanuel Agneessens Imagerie », ayant son siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue
du Mistral 10 et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent
(100)  parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale. Les cent (100) parts sociales
sont entièrement souscrites, comme suit: Monsieur Agneessens Emmanuel, prénommé, déclare
souscrire cent (100) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), libéré présentement à concurrence de douze mille cinq cents euros (€ 12.500,00). Il
reste à être libéré un montant de six mille cent euros (€ 6.100,00).
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
cinq cents euros (€ 12.500,00) laquelle a été versée par le comparant sur le compte ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque J. VanBreda & C°, ce qui résulte de l'attestation
remise au notaire.
Le plan financier a également été remis.
I. STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société est constituée sous forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée et est dénommée « Emmanuel Agneessens Imagerie».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "sc/SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents,
être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes
"Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de
Commerce dans le ressort duquel la société a son siège et le cas échéant du numéro de TVA.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert  Avenue du Mistral 10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet social
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
0673689744
Volet B
L'art de guérir, au nom et pour compte de la société, par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et/ou en particulier la médecine générale.
La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Les associés futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimité.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de liberté diagnostique et
thérapeutique et dans la dignité et l'indépendance professionnelle.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
patrimoniaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception des
honoraires médicaux à son nom et pour son compte.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
De façon accessoire, la société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières
se rattachant, utile ou connexe à son objet.
Comme le souligne le Conseil National, ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil
de la société. En aucun cas, l’objet accessoire ne peut conduire au développement d’une
quelconque activité commerciale ; les modalités d’investissement doivent être approuvées, au
préalable par des associés à une majorité des deux tiers minimum.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La société pourra
mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien
immobilier lui appartenant.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Le ou les gérants devront être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en Belgique.
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un
registre de procès-verbaux: chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants
directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils
déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'ils désigneront.
Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir un
acte en rapport avec l'art de guérir.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
Volet B
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il est nommé gérant de la société pour toute
la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera de six ans,
éventuellement renouvelable.
Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
 La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui
pourrait concurrencer la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Dans l'hypothèse
où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra être versée au
détriment des autres associés.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 12. Contrôle
Conformément au Code des Sociétés, et tant que la société répondra aux critères légaux, il ne sera
pas nommé de commissaire.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire
ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par
l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 18
heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se
tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, mais il ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu’il exerce à ce titre.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans
ce cas, les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à l'ordre du
jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est pas signée par des
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au
gérant pour être inséré dans les avis de convocation.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
Volet B
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une
part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension
des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale,
le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
Article 15. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net,
comme il résulte des comptes annuels, est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous
du montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves qui suivant la loi ou les statuts ne
peuvent être distribuées.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée
générale.
Article 16. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs devra se faire dans le respect de
l’article 184 du Code des Sociétés.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale.
Quand à la suite de perte, l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte a été constatée ou
suivant les dispositions légales ou statutaires aurait du être constatée pour délibérer, le cas échéant,
suivant les règles applicables à la modification des statuts et de décider de la dissolution de la
société et éventuellement sur des mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial lequel est mis à la disposition des
associés au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale et dans lequel elle donne
un exposé de mesures qu'elle est d'avis de prendre en vue de rétablir la situation financière de la
société.
Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de celui-ci est envoyé en même temps que
les lettres de convocation.
Il en va de même quand, à la suite de perte passée, l'actif net est tombé à moins d'un quart du
capital social, étant entendu que la dissolution a lieu quand elle est approuvée par un quart des voix
émises à l'assemblée.
Volet B
Quand l'actif net est tombé en dessous du montant prévu à l'article333 du code des sociétés, chaque
ayant-droit peut demander devant le Tribunal la dissolution de la société.
A la dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désigne le liquidateur, qui s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers patients et/ou le secret professionnel des associés; elle
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et constate la manière de liquidation conformément
aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Article 17. Répartition après liquidation
Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, les actifs nets sont destinés à rembourser d'abord en argent ou valeurs le
montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.
Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 20. Portée des statuts
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
Article 21. Informations
-  La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des
avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.
-  Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
- Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L 'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites
à donner à ces décisions.
- Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
- Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un
extrait du présent acte pour se terminer le 30 septembre 2018.
2. Première assemblée générale: le dernier vendredi du mois de mars  2019 à 18h00.
3. Nomination du gérant: Monsieur Agneessens Emmanuel, prénommé, qui déclare accepter, est
nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur AGNEESSENS Emmanuel est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des
sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat : est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution, la scrl Eurofisca dont le siège social est sis à 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue Georges Benoidt 21 immatriculée sous le numéro 426.937.184, aux fins de procéder à
l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’immatriculation auprès de l’Administration
Volet B
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces
nécessaires à cet effet.
6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Emmanuel Agneessens Imagerie »  nouvellement constituée, représentée
par son gérant unique, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom
de la société en formation depuis le 1er septembre 2016 et déclare reprendre tous ces engagements
professionnels du constituant depuis le 1er septembre 2016 et les ratifier tant en forme qu'en
contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré