Nº d'entreprise : 0694 978 076
Nom
(en entier) : ARRIS
(en abrégé) : /
Forme légale : Régie Communale Autonome
Adresse complète du siège : Avenue de l'Europe 13 à 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Démission - Nominations - Modifications des pouvoirs de signature
Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 22/04/2024 - Désignation du commissaire
réviseur d'entreprise pour le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2024, 2025 et 2026
d'ARRIS
Le Conseil communal décide :
de désigner la société AXYLIUM AUDIT, dont les coordonnées sont Lasheterweg 30 à 4700 Eupen - nº
d'entreprise 0682.872.872 - comme commissaire réviseur d'entreprise, chargé du contrôle légal des comptes
d'ARRIS jusqu'à l'exercice clôturé le 31 décembre 2026.
Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 22/04/2024 - Démission de Madame Manon
CHOEL, Conseillère communale, de son Groupe Politique MR
Le Conseil communal décide :
Article 1 : de prendre connaissance de la démission de Madame Manon Choel de son groupe politique MR
à dater du 22 avril 2024
Article 2 : de notifier la présente délibération à l'intéressée
Article 3 : de transmettre la présente décision aux organismes dans lequels elle est désignée dans des
mandats à titre dérivé
Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24/06/2024 - Remplacement d'un
administrateur au sein de la Régie Communale Autonome ARRIS.
Le conseil communal décide :
de procéder à la désignation de Monsieur Nicolas Tzanetatos (MR) comme administrateur au sein de la
RCA ARRIS.
Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'administration d'ARRIS du 20/12/2023 - Modification des
délégations de pouvoir et droits de signature
Le Conseil d'administration décide :
Approuve les ajouts et modfications de texte formant la version du 20 décembre 2023 et ci-annexée
Délégations de pouvoir du Conseil d'administration et droits de signature - Version du 20/12/2023
Concerne : Les délégations de pouvoir par le Conseil d'Administration au Bureau exécutif et au Président
du Conseil d'Administration. Les droits de signature accordés au Président, Vice-Président, Administrateurs,
Directeur-gérant et membres du personnel.
Dans tout ce qui suit, il faut entendre par "la RCA" : "ARRIS".
Lorsqu'un pouvoir est donné pour une approbation, il est également donné pour le refus.
Toutes délégations de pouvoir du Conseil d'Administration sera suivie d'une information sur les prises de
décision par l'organe "délégué" lors d'un Conseil d'Administration suivant.
Tout ce qui n'est pas mentionné dans les délégations de pouvoir suivantes relèvent du pouvoir exclusif du
Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration délègue au Bureau exécutif
1.En matière de marché public : gestion des étapes décisionnelles (CA et BE) et fonctionnelles (DG)
Soull2 MP de faible
montant estimé HTVA
Seuilª PNSPP ≤ dépenses à	montant s dépenses à
Gestion des marchés publics	< Seuil2 MP de faible
approuver HTVA	approuver HTVA	<
montant
Souil PNSPP
BE	CA	DG	CA	DG	BE	DG	CA	BE
fixer les modes de passation du marché	×	×	x
sélectionner les entreprises à consulter	×	×	x
attribuer un marché, un accord cadre	×
attribuer un marché subséquent d'un accord cadre
[montant estime HTVA marché sub. < Seuil2 faible montant)
attribuer un marché subséquent d'un accord cadre
X
Imontant estimé HIVA marché sub. > Seuil? faible montant|
approuver los diverses étapes des missions	X
autoriser des modifications aux conditions d'un marché dans les
x	Limites autorisées par la réglementation des marchés publics
résilier un marche et de faire appel aux mesures d'office	x	x
approuver les clauses techniques et administrativos des cahiers
des charges
publier les avis de marché	x
ouvrir et analyser les soumissions	×
signer les bons de commandes	×
procéder à des reconductions et répétitions do marché	×	x
application de la révision de prix	x
parapher les dossiers d'entreprise	×	×
envoyer un procès-verbal de constat de carence	×	X
envoyer tous les courriers imposés par la réglementation des
×	marchés publics
autoriser des modifications aux conditions d'un marché pour
autant que le montant total des modifications apportées ne
x	x	x
dépasse pas 10 % du montant total de l'engagement initial latva,
hors frais, hors impact des révisions de prix et matériaux)
autoriser des prolongations de délai pour autant qu'elles ne
X	x	X
dépassent pas 20 % du délai initial
réceptions provisoires et définitives (montant de la facture HTVA <
X	X
Seuil2 farble montant)
récoptions provisoires et définitives (montant de la facture HTVA ≥
x	x	x
Seuil2 farbte montant)
1 : Valeur déterminée par l'Arrêté Royal qui fixe les seuils pour les procédures négociées sans publication préalable
2 : Valeur déterminée par l'Arrêté Royal qui fixe les seuils des marchés qui peuvent être constatés par facture acceptée
2.En matière de transaction immobilière :
Concernant l'acquisition de biens immobiliers :
2.1. Pour autant que le bien soit repris dans un « Site de développement » approuvé par le Conseil
d'Administration ou qu'il entre dans le budget approuvé par le Conseil d'Administration et alloué aux
autres types de projets (biens disséminés, plan façade, etc.), le Bureau exécutif a le pouvoir de décider :
2.2 l'acquisition de biens immobiliers ou ia constitution de droits réels immobiliers
2.3 de fixer les prix d'achat et de constitution de droits réeis immobiliers
Concernant la vente de biens immobiliers :
2.4 Pour autant que le principe de mise en vente et que le prix minimum de la vente basé sur une
estimation du bien ont été décidés préalablement par le Conseil d'administration :
2.5 d'établir la procédure de mise en vente
2.6 d'établir les mesures de publicité adéquates relative à toute transaction immobilière
2.7 d'établir le projet de contrat de vente et ses conditions
2.8 de vendre un bien, ou de procéder à la cession de droits réels immobiliers
2bis En matière de gestion de biens immobiliers :
2bis.1. tout pouvoir en matière de gestion de biens immobiliers concernant les biens dont la régie est
propriétaire ou qu'elle occupe, ainsi que, le cas échéant, les biens en cours d'acquisition, et notamment :
2bis.2. le pouvoir d'introduire les demandes de permis et notamment d'urbanisme, d'environnement, de
location
2bis.3. le pouvoir de remettre des remarques et observations dans le cadre d'enquêtes publiques
3.En matière de contrats et conventions
3.1.le pouvoir d'approuver tout contrat ou convention, autre que dans le cadre d'un marché public, dont le
montant total est inférieur ou égale à 30.000 €
4.En matière de gestion locative de biens appartenant à la RCA : En attente d'une solution de mise en
gestion à un autre opérateur ou en attente de revente du bien - périodes de transition.
4.1.le pouvoir de signature de tout contrat de bail (d'habitation, commercial, de droit commun) de moins de
9 ans, et de toute convention d'occupation précaire ;
4.2.le pouvoir de mettre fin au bail suivant les dispositions législatives en vigueur, ainsi que de mettre fin à
une convention d'occupation à titre précaire suivant les dispositions de la doctrine et de la jurisprudence ;
5.En matière de gestion du personnel, dans le respect du cadre et des niveaux de rémunération
préalablement approuvé par le Conseil d'Administration :
5.1.tout pouvoir en matière de gestion du personnel et notamment :
5.2.le pouvoir de fixer les rémunérations et autres avantages légaux et extra-légaux pour l'ensemble du
personnel
5.3.le pouvoir d'engager et de licencier tout membre du personnel à l'exception du Directeur-gérant
6.En matière de gestion du personnel :
6.1.le pouvoir d'approuver les dossiers de recrutement pour les membres du personnel, à l'exception du
recrutements du Directeur-Gérant
6.2.le pouvoir de changer tout membre du personnel de service et lieux de travail
6.3.le pouvoir de créer un poste ou une fonction
6.4.le pouvoir de modifier les descriptions de fonction de tout membre du personnel
6.5.le pouvoir d'engager des membres du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de remplacement
ou de contrat intérimaire y compris le pouvoir de mettre fin à ces contrats, à l'exception des procédures visant
le Directeur-Gérant
6.6.tout pouvoir en matière de procédure disciplinaire telle que celle prévue au règlement de travail de la
RCA, à l'exception des procédures visant le Directeur-Gérant
6.7.le pouvoir d'engager des membres du personnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
y compris le pouvoir de mettre fin à ces contrats, à l'exception des procédures visant le Directeur-Gérant
6.8.le pouvoir d'attribuer les niveaux de fonction pour tout membre du personnel, à l'exception du Directeur-
gérant
6.9.le pouvoir de modifier l'horaire et le temps de travail de tout membre du personnel
6.10.le pouvoir de fixer les quotas pour frais de déplacement
6.11.le pouvoir d'approuver toute demande de stage au sein de la RCA
6.12.le pouvoir d'autoriser ou de prolonger l'autorisation d'exercer une activité d'indépendant
complémentaire pour les membres du personnel inférieur au niveau A
7.En matière d'approbation des déclarations de créances :
7.1.le pouvoir d'approuver les frais de déplacement et de représentation introduites par le Directeur-gérant
8.En matière de représentation :
8.1.le pouvoir de représenter la RCA en justice ; le pouvoir de plaider, en cas de contestations ou de litiges,
devant toute juridiction en défendant la RCA ; le pouvoir d'intenter les actions en référé et les actions
possessoires ; le pouvoir de faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des
déchéances ; le pouvoir d'obtenir toutes décisions, sentences, jugements ou arrêts et les exécuter ; le pouvoir
d'intenter toutes autres actions dans lesquelles la RCA intervient comme demanderesse et cela uniquement
après autorisation du conseil d'administration
9.De manière générale :
9.1.le pouvoir d'établir le rapport de rémunération annuel relatif à la gestion des organes de la régie
9.2.le pouvoir de se prononcer sur les points de l'ordre du jour des assemblées générales adressées par
les intercommunales auxquelles la régie a souscrit et de pouvoir désigner le.s mandataires à ces assemblées
générales
Le Conseil d'Administration délègue au Président du Conseil d'Administration
10.En matière de communication externe :
10.1.le pouvoir de communiquer dans l'espace médiatique pour autant qu'il s'agisse de sujets préalablement
débattus au sein d'un des organes de gestion
Identification du rôle du Directeur gérant dans la gestion quotidienne
11.En matière de gestion quotidienne :
11.1.exécuter toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration et le Bureau exécutif
11.2.signer les correspondances ordinaires, telles que les envois de renseignements courants et utiles à la
RCA, aux fournisseurs, banques, secrétariat social, prestataires de services tels qu'architectes, avocats, etc
11.3.retirer au nom de la RCA, à la poste, ou recevoir aux sièges de la RCA les lettres, caisses, paquets,
colis, recommandés ou non, chargés ou non ; le pouvoir de se faire remettre tous dépôts ; le pouvoir de signer
toutes pièces ou décharges
12.En matière de gestion financière :
12.1.gestion quotidienne financière et notamment :
12.2.toucher et recevoir toutes sommes et valeurs qui pourront être dues à la RCA en principal,
intérêts et accessoires ; retirer toutes sommes et valeurs consignées ; donner bonnes et valables
quittances au nom de la RCA
12.3.conjointement avec les personnes ayant pouvoir de signature, telles que définies par le Conseil
d'Administration, payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la RCA pourrait devoir ;
pouvoir de signature vis-à-vis des banques de la RCA
12.4.envoyer des factures et notes de débit, ainsi que les notes de crédit correspondantes
13.En matière de gestion locative de biens appartenant à la RCA : En attente d'une solution de mise
en gestion à un autre opérateur ou en attente de revente du bien - périodes de transition.
13.1.gestion quotidienne relative aux candidats-locataires et aux locataires, et notamment :
13.2.répondre à toute correspondance avec les candidats-locataires et les locataires
14.En matière de gestion du personnel :
14.1.gestion quotidienne relative au personnel et notamment :
14.2.approuver les frais de déplacement et de représentation introduites par les membres du
personnel
14.3.signer les états mensuels de prestation
14.4.procéder aux paiements des salaires et autres avantages
14.5.descriptions de fonction
14.6.évaluation et formation du personnel
14.7.gestion des heures supplémentaires
15.En matière de représentation :
15.1.représenter la RCA auprès de la Ville, des organes de tutelle, des groupes de travail, des
associations dont la société est membre ;
15.2.représenter la RCA auprès de toutes administrations locales, régionales, fédérales ou tout
autres tiers pour autant que cela relève de
15.3.la gestion quotidienne de la société, notamment le SPF Finance et le commissaire-réviseur
16.En matière de communication externe :
16.1.gestion de la communication quotidienne et notamment :
16.2.communiquer dans la presse
16.3.éditer les supports numériques internes comme le site Internet, la newsletter, le compte
Linkedin, etc.
16.4.éditer les supports numériques ou papiers internes comme des brochures sur les projets menés,
etc.
16.5.éditer des supports numériques ou papiers externes pour la publicité de mise en ventes d'un
bien ou service, comme Immoweb, Immovlan, etc.
Droits de signatures suivant les délégations de
Titulaires	Suppléants
pouvoirs
En cas d'absence du Président
Tous les actes pour lesquels le CA n'a pas établi de	=> Mandataire spécial désigné	Président +
délégation de pouvoirs	Administraleur BE	En cas d'absence des Administrateurs BE
=> Autre administrateur
Des délégations du CA au BE
En matière de gestion des marchés publics
En cas d'absence du Président
=> Mandataire spécial désigné	Président +
Pour les délégations de pouvoirs décrites
Administrateur BE	En cas d'absence des Administrateurs BE
=> Autre administrateur
En matière de transaction immobilière
En cas d'absence du Président	Président +
Administrateur BE	=> Mandataire spécial désigné
En cas d'absence des Administrateurs BE
Offre d'achat	=> Autre administrateur
En cas d'absence du Président
Président +	=> Mandataire spécial désigné
Administrateur BE	En cas d'absence des Administrateurs BE
Compromis	=> Autre administrateur
En cas d'absence du Président
Président +	=> Mandataire spécial désigné
En cas d'absence des Administrateurs BE	Administrateur BE
Actes authentiques	=> Autre administrateur
En matière da gestions de biens immobiliers
En cas d'absence du Président
Pour les délégations de pouvoirs décrites	=> Mandataire spécial désigné	Président +
Administrateur 8E	En cas d'absence des Administrateurs BE
En matière de contrats et conventions
En cas d'absence du Président
Président +	=> Mandataire spécial désigné
Pour les délégations de pouvoirs déentes
En cas d'absence des Administrateurs BE	Administrateur BE
=> Autre administrateur
En matière de gestion locative des biens
En cas d'absence du Président
Président +	=> Mandataire spécial désigné
Pour tes délégations de pouvoirs décrites
Administrateur BE	En cas d'absence des Administrateurs BE
=> Autre administrateur
En matière de gestion du personnel
En cas d'absence du Président
=> Mandataire spócial désigné	Président +
Pour tes délégations de pouvoirs décrites
En cas d'absence des Administrateurs BE	Administrateur BE
=> Autre administrateur
En matière d'approbation des déclarations de créances
En cas d'absence du Président
Président +	=> Mandataire spécial désigné
Pour les délégations de pouvoirs décrites
En cas d'absence des Administrateurs BE	Administrateur BE
=> Autre administrateur
En matière de représentation
En cas d'absence du Président
=> Mandatairo spécial désigné	Président +
Pour les délégations de pouvoirs décrites
En cas d'absence des Administrateurs BE	Administrateur BE
=> Autre administrateur
Des délégations du CA au Président
En matière de communication externe	Président	Vice-président
Rôte du DG dans la gestion quotidienne
En matière de gestion fonctionnelles des marchés	En cas d'absence du DG
Directeur gérant
=> membre du personnel désigné par lo BE	publics
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière de gestion quotidienne	=> membre du personnel désignó par la BE
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière da gestion financière	=> membre du personnel désigné par lo BE
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière de gestion locative des biens	=> membre du personnel désigné par le BE
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière de gestion du personnel	=> membre du personnel désigné par lo BE
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière de représentation	=> membre du personnel désigné par le BE
En cas d'absence du DG
Directeur gérant
En matière de communication externa	=> membre du personnel désigné par le BE
La Présidente,	Le Vice-Président,
L. LECLERCQ.	M. FELON.