N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immobilière de La Plante
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore Baron 23
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 28 juin 2019 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Madame VINCENT Florence Anne Françoise Jacqueline, née à Uccle le 27 août 1972, épouse de
Monsieur CALLENS Philippe Marie Claude Marie Christine, né le 18 septembre 1972, domiciliée à
5101 Namur (Erpent), Rue Regnié-Durette 31.
2. Monsieur DULLIER Olivier Guy, né à Charleroi le 5 septembre 1972, époux de Madame BOONEN
Claire Marie-Claude Andrée, née le 28 décembre 1973, domicilié à 5330 Assesse, Rue de Crupet
70.
3. Monsieur WIRTZ Youri Bernard Marcel, né à Libramont-Chevigny le 3 janvier 1986, époux de
Madame WINAND Pauline Marielle Maurice, née le 15 septembre 1987, domicilié à 5100 Namur
(Dave), Rue des Rochettes 21.
4. Monsieur BEETZ Grégoire Johan Jules Pierre, né à Louvain le 24 avril 1976, époux de Madame
FABRY Stéphanie Luc Nadine Marie, née le 16 novembre 1978, domicilié à 5020 Namur (Malonne),
Rue du Bransart 39.
Ci-après dénommés « les comparants ».
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Immobilière de La Plante
», ayant son siège Rue Theodore Baron, 23 à 5000 Namur, aux capitaux propres de départ de
quatre mille huit cents euros (4.800 €).
2. Tous les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 juin 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les vingt-quatre actions, en espèces, au prix unitaire de deux
cents euros (200 €) chacune, comme suit :
- par Mme Florence Vincent : six actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 €) ;
- par M. Olivier Dullier : six actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 €) ;
- par M. Youri Wirtz : six actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 €) ;
- par M. Grégoire Beetz : six actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 €).
Soit ensemble : vingt-quatre actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de
quatre mille huit cents euros (4.800 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE88 7320 5092 4041.
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
0729599950
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-/ toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles de toute nature (résidentiel, industriel, etc.) ; leur prise
en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce
soit, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien,
la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous
immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache
aux domaines immobiliers ou forestier, à l’exclusion des activités relevant du monopole des
architectes ;
-/ toutes opérations de conception et/ou création de mobilier, sa fabrication et/ou sa
commercialisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-quatre actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…)L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité légale d’un actionnaire, les droits afférents aux actions qu’il détient sont
valablement exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
Volet B
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, la signature de trois administrateurs est requise pour engager et représenter valablement
la société dans toutes les opérations d’une valeur supérieure à cinq mille euros (5.000 €), ainsi que
dans tous les actes de disposition.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de mai de l’
année 2020.
2. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Mme Florence Vincent, ici présente et qui accepte.
- M. Olivier Dullier, ici présent et qui accepte.
- M. Youri Wirtz, ici présent et qui accepte.
- M. Grégoire Beetz, ici présent et qui accepte.
Leur mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur Wirtz et/ou Monsieur Dullier ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat eux confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps une expédition de l’acte constitutif et le texte des statuts initiaux.