N° d’entreprise :
0838.957.453
Dénomination (en entier): BEST PRICE CAR RENTAL
(en abrégé): Best Rent
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1840
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
RECTIFICATION - AUGMENTATION DU CAPITAL – TRANSFORMATION 
– NOMINATIONS – POUVOIRS – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'an deux mille douze.
Le vingt-sept avril.
A Bruxelles, rue Royale 55, en l'étude du notaire instrumentant.
Devant moi, Maître Jean-Philippe LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est réunie l'assemblée 
générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BEST PRICE CAR 
RENTAL, en abrégé Best Rent, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1840 
(ci-après nommée « la Société »).
Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 29 août 2011, publié aux Annexes du 
Moniteur belge du 5 septembre 2011, sous le numéro 11305233.
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur DHANOA Paviterjit, né 
à Isleworth le 16 janvier 1988, domicilié en Grande-Bretagne, UB10 8AF Ickenham, 15th Drive, 
gérant, ici représenté par Monsieur Sarabjit Dhanoa en vertu d’une  procuration, dont l’identité est 
établie au vu de son passeport, lequel assure la fonction de secrétaire.
L’assemblée ne désigne pas de scrutateur vu le nombre limité d’associés. 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés dont l'identité ainsi que le nombre de parts avec lequel ils participent à la 
présente assemblée sont mentionnés ci-après :
1. Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, né à Jalandhar le 11/7/1963 domicilié en Grande-Bretagne, 
UB10 8AF Ickenham, 15th Drive : 166 parts
2. Monsieur DHANOA Paviterjit, né à Isleworth le 16 janvier 1988, domicilié en Grande-Bretagne, 
UB10 8AF Ickenham, 15th Drive : 20 parts ; ici représenté par Monsieur Sarabjit Singh Dhanoa, 
prénommé.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rectification quant aux montants libérés par les fondateurs lors de la constitution de la société.
2. Rapport du gérant conformément aux articles 313 et 778 du Code des sociétés, exposant l’intérêt 
que présentent pour la société tant l’apport en nature ci-après prévu que l’augmentation du capital 
proposée et justifiant la proposition de transformation de la société.
3. Rapport du réviseur d’entreprises désigné par le gérant,  conformément aux articles 313 et 777 du 
Code de sociétés sur la description de l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation 
adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ainsi que sur l'état résumant la situation 
active et passive de la société joint au rapport précité.
3bis. Rapport du gérant conformément à l’article 287 du Code des sociétés. 
4. Augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cents euros (EUR 
81.400,00) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) à cent mille euros 
(EUR 100.000,00), par la création de huit cent quatorze (814) parts du même type, jouissant des 
mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant au résultat, à partir de leur émission, 
en rémunération de l'apport par les associés de créances certaines, liquides et exigibles qu'ils 
possèdent contre la société.
5. Apport et libération des parts nouvelles. 
6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital. 
7. Transformation de la société en une société anonyme avec modification de l’article 3 des statuts 
pour y ajouter les mots suivants: “La société a également pour objet le commerce sous toutes ses 
formes, y compris l’importation, l’exportation, la commission et le courtage de voitures, camions et 
de véhicules automobiles, de machines et équipements. ” 
8. Adoption des statuts de la société anonyme.
9. Nomination du gérant à la fonction d’administrateur de la société anonyme. Nomination d’un 
administrateur supplémentaire. Détermination de la durée de leur mandat et de leur rémunération 
éventuelle.
10. Procuration à conférer au conseil d’administration pour exécuter les résolutions prises sur les 
objets qui précèdent.
II. Le président déclare que:
−
le capital social est représenté par 186 parts;
−
il résulte de la liste des présences qui précède que toutes les parts sont représentées;
−
il n'existe pas d’autres titres que des parts (obligations, certificats émis en collaboration avec la 
société); 
−
il a été satisfait à tout appel de fonds.
Les associés, et le gérant déclarent:
�
qu’ils ont connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de 
la convocation d’une assemblée générale des associés (articles 268, 269, 313 et 779 du Code 
des sociétés);
�
qu’ils ont connaissance de la faculté d’invoquer la nullité pour irrégularité de forme 
des décisions qui seront prises par une assemblée pour laquelle les formalités de convocation 
n’ont pas été respectées (articles 64 1° et 178 du Code des sociétés);
�
qu’ils ont renoncé aux formalités et au délai de convocation et qu’ils renoncent à la 
faculté d’invoquer la nullité pour irrégularité de forme;
�
qu’ils consentent à délibérer et à statuer sur l’ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée 
et apte à délibérer et à statuer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
1. Rectification
Les associés déclarent que les 186 parts qu’ils ont souscrites lors de la constitution de la société au 
prix de 100 euros chacune, ont été libérées par chaque associé, non à concurrence de 62 euros par 
part, mais à concurrence des montants suivants :
-
Monsieur Sarabjit Singh Dhanoa, prénommé, a souscrit à cent soixante-six (166) parts, 
soit pour un montant de seize mille six cents euros (EUR 16.600,00), toutes libérées dans 
une même proportion et ensemble à concurrence de cinq mille cinq cent trente-trois 
euros trente-trois cents (EUR 5.533,33);
-
Monsieur Paviterjit Dhanoa, prénommé, a souscrit à vingt (20) parts, soit pour un 
montant de deux mille euros (EUR 2.000,00), toutes libérées dans une même proportion 
et ensemble à concurrence de six cent soixante-six euros soixante-sept cents (EUR 
666,67).
Le montant du capital libéré est de six mille deux cents euros (EUR 6.200,00).
2. Rapport du gérant
Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le gérant conformément aux articles 
313 et 778 du Code des sociétés, exposant l’intérêt que présentent pour la société tant l’apport en 
nature ci-après prévu que l’augmentation du capital proposée et justifiant la proposition de 
transformation de la société.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport.
Les associés déclarent qu’ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l’examiner 
utilement et qu’ils n’ont pas d’observations ou de questions concernant ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, après avoir été signé 
“ne varietur” par l’unique membre du bureau et par le notaire.
3. Rapport du réviseur d’entreprises
Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le réviseur d’entreprises désigné par 
le gérant,  conformément aux articles 313 et 777 du Code de sociétés sur la description de l’apport en 
nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en 
contrepartie ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport 
précité.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport.
Les associés déclarent qu’ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l’examiner 
utilement et qu’ils n’ont pas d’observations ou de questions concernant ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, après avoir été signé 
“ne varietur” par l’unique membre du bureau et par le notaire.
Le réviseur d’entreprises conclut son rapport comme suit :
« L’apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée BEST 
PRICE CAR RENTAL, consiste en l’apport de créances à concurrence de 81.400 EUR par les 
associés-fondateurs, Monsieur Sarabjit Singh DHANOA et Monsieur Paviterjit DHANOA.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable 
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à 
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes 
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au 
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, 
à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature 
n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 814 parts sociales de la S.P.R.L. BEST PRICE 
CAR RENTAL sans désignation de valeur nominale.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans 
la situation active et passive au 31.01.2012 dressée par l’organe de gestion de la société. Ces travaux 
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation 
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
Préalablement à l’opération de transformation, le capital social sera porté à 100.000 €.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est  négatif pour un montant de -
10.312,47€ et est donc inférieur de 28.912,47€ au capital social actuel qui s’élève à 18.600€ et au 
capital social de 100.000€ qui résultera de l’augmentation du capital en question.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2012
Pour HLB Dodémont-Van Impe & CO S.C.C.
Réviseurs d’Entreprises,
Pierre Lerusse
Réviseur d’entreprises »
3bis. Rapport du gérant
Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le gérant conformément à l’article 
287 du Code des sociétés justifiant la modification à l’objet social.
Le président déclare qu’il ne souhaite pas qu’il lui soit donné lecture de ce rapport.
Les associés déclarent qu’ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l’examiner 
utilement et qu’ils n’ont pas d’observations ou de questions concernant ce rapport. 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce.
4. Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cents 
euros (EUR 81.400,00) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) à 
cent mille euros (EUR 100.000,00), par la création de huit cent quatorze (814) parts du même type, 
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant au résultat, à partir de 
leur émission, en rémunération de l'apport par les associés de créances certaines, liquides et exigibles 
qu'ils possèdent contre la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
5. Apport et libération des parts nouvelles. 
Aux présentes interviennent les associés, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, 
déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société et exposent 
qu'ils possèdent des créances certaines, liquides et exigibles inscrites aux comptes courants ouverts 
au nom des associés fondateurs.
A la suite de cet exposé, les associés déclarent faire apport à la société de la créance qu’ils possèdent 
à charge de la société mais limitée à 
•
septante-cinq mille cent euros (EUR 75.100,00) pour Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, 
prénommé ;
•
six mille trois cents euros (EUR 6.300,00) pour Monsieur DHANOA Paviterjit.
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite 
connaissance, il est attribué aux associés qui acceptent, les parts nouvelles entièrement libérées :
-
soit à Monsieur DHANOA Sarabjit Singh : sept cent cinquante et une (751) parts ;
-
soit à Monsieur DHANOA Paviterjit : soixante-trois (63) parts.
6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital. 
L’assemblée reconnaît et requiert le notaire soussigné d'acter que les conditions légales de 
souscription et/ou de libération de l’augmentation du capital et des parts nouvelles ont été respectées 
et que l'augmentation du capital est ainsi réalisée.
7. Transformation de la société en une société anonyme. 
L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la  société, de la transformer en une société 
anonyme et de modifier l’objet.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8. Adoption des statuts de la société anonyme.
L’assemblée adopte les statuts suivants (suit un extrait) :
Article 1: Forme et Dénomination
La société est une société commerciale à forme de société anonyme. Elle est dénommée BEST 
PRICE CAR RENTAL, en abrégé Best Rent.
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1840. (…)
Article 3: Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l’acquisition et la location de voitures, de 
camions et de véhicules automobiles, de machines et équipements.
La société a également pour objet le commerce sous toutes ses formes, y compris l’importation, 
l’exportation, la commission et le courtage de voitures, camions et de véhicules automobiles, de 
machines et équipements.
La société a également pour objet: l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de 
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de 
souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, 
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de 
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Article 5: Capital souscrit
Le capital social est fixé à cent mille euros (EUR 100.000,00), représenté par mille (1.000) actions, 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.
Article 6: Appels de fonds
(…) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont 
pas été effectués.
Article 8: Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs 
propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et nu-
propriétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l’égard de la société.
Article 9: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de d'au moins le nombre minimum 
d'administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'as-
semblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant 
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a 
statué sur le remplacement.
Sauf si le conseil d’administration n’est composé que de 2 administrateurs, les administrateurs 
restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement en cas de vacance d’un mandat 
d’administrateur. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection 
définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé 
achève le terme de celui qu'il remplace.
Si, pour quelque raison que ce soit, il ne reste qu’un seul administrateur, celui-ci convoquera 
immédiatement une assemblée générale spéciale pour nommer un ou plusieurs administrateurs 
supplémentaires de sorte que le conseil soit à nouveau composé d’au moins le nombre minimum 
d’administrateurs requis par la loi.
Article 14: Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à 
l'assemblée générale ou à un autre organe de la société.
Article 15: Comité de Direction - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités 
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission. 
Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses 
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique 
générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de 
dispositions de la loi. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion 
qui peut être délégué au comité de direction. 
Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. 
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur 
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont 
déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.
Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé 
de la gestion journalière, le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires 
de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à 
plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification 
"d'administrateur-délégué". 
Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche 
spéciale des affaires sociales à une ou  plusieurs personnes choisies dans ou hors de leur sein. Ils 
fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplace-
ment, s'il y a lieu.
Le conseil d’administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion 
journalière  peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs 
propres pouvoirs.
Article 18: Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public 
ou un officier ministériel et en justice: 
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur-délégué, agissant seul ;
- soit, dans les limites des pouvoirs du comité de direction, par deux membres de ce comité, agissant 
conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les personnes, déléguées à cette gestion, 
agissant seuls.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil 
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man-
dats.
Article 19: Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin, à 11 
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la 
commune du siège social indiqué dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou 
extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 20: Convocations - Questions
(…) Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions 
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour 
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions 
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à 
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de 
l’assemblée générale.
Article 21: Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou 
non.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs 
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 23: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à 
trois semaines par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt d’attestations et/ou 
procurations) sont valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.  
Article 24: Exercice du droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. 
Article 26 : Vote à distance avant l’assemblée générale
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance 
ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil 
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-
le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-
le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-
la forme des actions détenues;
-
l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-
la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée 
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre 
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de 
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 6 jours avant 
l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil 
d’administration (par lettre recommandé) au plus tard 6 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée 
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil 
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux 
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 27 : Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de 
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette 
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour 
le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont 
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil 
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un 
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut 
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre 
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la 
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement 
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être 
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins 
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des 
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se 
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux 
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures 
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. 
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts 
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, 
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 29: Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 30: Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation 
d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement 
cessera d'être obligatoire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée  générale à la majorité des voix, sur 
proposition du conseil d'administration.
Article 31: Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur 
dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.
Article 32: Paiement des dividendes
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont 
prescrits et restent acquis à la société.  Ils sont versés au fonds de réserve.
Article 33: Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes né-
cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré 
non amorti des actions.
Volet B - Suite
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en 
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au 
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
9. Nominations
L’assemblée décide de nommer le gérant, Monsieur DHANOA Paviterjit, prénommé, à la fonction 
d’administrateur. 
Elle décide de nommer également administrateur : Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, prénommé.
Leur mandat prendra fin à l’assemblée générale ordinaire de 2017.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
10. Procuration
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les 
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration se réunit afin de délibérer sur la nomination d’un 
administrateur-délégué et sur la délégation de pouvoirs spéciaux.
Les deux administrateurs sont ici présents. Le conseil d’administration se reconnaît valablement 
constitué.
Après avoir délibéré, le conseil d’administration décide à l’unanimité ce qui suit :
1. Le conseil d’administration décide de nommer Monsieur DHANOA Paviterjit, prénommé, à la 
fonction d’administrateur-délégué. Il a le pouvoir de représentation externe générale conformément à 
l’article 18 des statuts.
2. Pour autant que de besoin, le conseil d’administration confère un mandat spécial à ACOFISCO 
GROUP, société anonyme, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, avenue Colonel Bourg 127-129, 
représentée par Monsieur Patrick Fraters, ou toute autre personne désignée par elle, afin de modifier 
les données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de la TVA, en vertu des 
décisions prises par la présente assemblée et par le présent conseil.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un 
guichet d’entreprises et auprès de toutes autres administrations et il pourra prendre tous engagements 
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général 
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance du conseil d’administration est levée.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal à la date et au lieu indiqués ci-
dessus.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers) 
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (EUR 95,00).
Et après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, l’unique membre du bureau, les 
associés et les administrateurs ont signé avec moi, notaire.
(Suivent les signatures)
Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire
Déposés en même temps: une expédition, une procuration, les rapports du gérant (art 313, 778 et 287 
du Code des sociétés), le rapport du réviseur d’entreprises (art 313 et 777 du Code des sociétés), une 
coordination des statuts.