N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'ATELIER DE CHRIS
(en abrégé) : LDC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edouard Henrard 15 bte B
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT.
Le vingt-neuf avril.
Par devant Nous, Alexandre  LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 666 765
924RPM Mons. 
    COMPARAIT :
Monsieur Christophe BEAUDOUX, né à Lobbes, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-six (numéro
national : 86.10.10-135.83), célibataire, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Gabriel-Emile Lebon,
51 boîte 29.
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Procuration.
Monsieur Christophe BEAUDOUX est ici représenté par Monsieur André Lecomte à Braine-le-
Comte, aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 31 mars 2020 qui restera ci-
annexée.
    Fondateur
    Le comparant  ci-dessus est le seul fondateur.
    A. – CONSTITUTION
    Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « L’ATELIER DE CHRIS », en abrégé « LDC », ayant son siège à 1160
Auderghem, rue Edouard Henrard, 15B, au moyen d’apports de fonds à concurrence de trente-neuf
mille euros (39.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
    Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en leur qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
    Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
    Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de trois cent nonante euros (390,00 EUR) chacune,
comme suit :
par Monsieur Christophe Beaudoux prénommé à concurrence de trente-neuf mille euros
(39.000,00 EUR), soit cent (100) actions.
    ____
Total: 100 actions    100
    Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE96068937367005 ouvert au nom de la société en formation
0746607416
Volet B
auprès de la banque Belfius.
    Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
    Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
    Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille deux cent septante-neuf euros et cinquante-
six cents (1.279,56 EUR).
    B. – STATUTS
Article 1 – Forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « L’ATELIER DE CHRIS », en abrégé « LDC ».
Article 3 – Siège de la société 
    Le siège social est établi en Région bruxelloise.
    Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
    Article 4 – Objet et But(s) de la société
    
    Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société ;
- l'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires ;
- l'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social en ce
compris tout véhicule terrestre, bateau, navire ou aéronef ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et franchises concernant
ces activités ;
- l'achat ou la souscription, la détention, la gestion et la cession ou l'apport d'actions ou autres
valeurs mobilières dans toute société ou groupement et l'acquisition, la création, la location et la
cession de tous fonds de commerce ou établissement.
Elle pourra également effectuer des transactions immobilières et commerciales, s’occuper de la
gestion de locations, de l’administration de biens, de la cession et de la transmission d'entreprises,
de la création, de l'acquisition, de la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux,
agences immobilières et autres, de la location ou de l'achat de tous immeubles pouvant servir de
manière quelconque à l'objet social.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou
connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société.
La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
    Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
    Article 7 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
    Article 8 – Cession et transmission des actions 
    
A/ Cessions libres
    Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
    Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
    A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
    Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
    Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
    Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:
32. CSA.
    Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
    En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
    Article 9 – Registre des actions
    Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
    
A/ Nomination
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
    Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
    Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
    Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
Volet B
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
    Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
    L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
    Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
    Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
    Article 13 – Assemblées générales
    L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
    Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
    Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
    Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
    Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
    Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
    L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
    Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
    Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés
par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
    Article 18 – Affectation du bénéfice
    L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
    Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale. 
    Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
    Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
    Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants
CSA.
    L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
    Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
Volet B
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
    Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
    Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    
Article 21 – Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
    Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
    AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
    Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
    C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
    Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social débutera à compter de la signature des présentes et se terminera le
trente-et-un décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de mai 2021 à 18
heures.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Christophe BEAUDOUX prénommé. 
    Ici représenté comme dit est, et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
    L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 1er octobre 2019.
6°- Le siège social est fixé à 1160 Auderghem, rue Edouard Henrard, 15B.                                          
   .
IDENTITE
    Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
    Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.  Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes
les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
D O N T     A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
    Le comparant, représenté comme dit est, a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans
un délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle
de l'acte, conformément à la loi.
    Le comparant signe avec le notaire. 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procuration.