Nº d'entreprise : 0507 660 881
Nom
(en entier) : Trageluca
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille 479/2
Objet de l'acte : Modification des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le Maître Jeroen Van Gampelaere, Notaire de résidence à Izegem, le 13
décembre 2022, Enregistré au bureau d'enregistrement KANTOOR RECHTSZEKERHEID KORTRIJK 2 le
quatorze décembre deux mille vingt deux (14-12-2022) Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 31236
Droits perçus: cinquante euro (€ 50,00), que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
« Trageluca » a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée décide d'accepter un nouveau texte des statuts en langue française suite au trans-fert du siège
de 8870 Izegem, Plataanstraat 2 à 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille 479/2, en vertu d'une décision prise
par l'assemblée générale extraordinaire d'aujourd'hui, juste.
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 3, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille
479/2.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « Trageluca »,
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L'organe d'administration peut décider d'établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
- Le transport routier de fret;
- Les activités de courrier ;
- Tous les transports payants pour des tiers au niveau national et international ;
- Toutes activités de transbordement et de stockage, de transport, de commissionnaire ou d'affréteur,
d'agent des douanes et d'agent maritime ou de transitaire au sens le plus large de ces professions ;
- La location de voitures et autre moyens de transport;
- La gestion d'immobilier et la valorisation d'immobilier en accomplissant tous actes administratifs,
notamment l'achat, la vente, la location, l'échange, l'érection, la réalisation de travaux de construction, tout cela
au sens le plus large, ainsi que tous actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont
de nature à favoriser le rendement des biens immobiliers, ainsi qu'à garantir la bonne exécution des obligations
contractées par les tiers qui bénéficieraient de ces biens immobiliers ;
-Gérer son propre patrimoine mobilier, notamment l'acquisition et la négociation de valeurs mobilières, la
participation dans d'autres sociétés et/ou sociétés, la constitution de cautions commerciales et personnelles au
profit de tiers ;
- La société peut agir en qualité d'administrateur d'autres sociétés et peut percevoir une rémunération à ce
titre ;
- L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location, le commerce de commission et la
représentation de tout type de marchandises, en bref intermédiaire dans le commerce.
L'entreprise pourra réaliser son objet en tout lieu, de toutes sortes de manières et de la manière qu'elle
jugera la plus appropriée. La société pourra participer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière à toutes sociétés poursuivant un objet similaire ou connexe ou simplement utiles à la réalisation
totale ou partielle de son objet.
La société peut s'engager de quelque manière que ce soit dans des affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, similaire, similaire ou connexe, qui est de nature à favoriser le développement de son
entreprise, pouvant lui foumir des matières premières ou distribuer plus facilement ses produits. , elle peut faire
tout ce qui peut concourir directement ou indirectement à la réalisation de son objet et est de nature à favoriser
le rendement de ses biens.
Cette énumération est indicative mais non limitative.
Elle peut réaliser son objet directement ou par l'intermédiaire de tiers. La société peut, par voie d'apport, de
souscription, de fusion ou de toute autre manière, prendre des participations dans toute société, association,
société existante ou à créer, dont l'objet est similaire, analogue, f ou simplement utile à la réalisation de
l'ensemble ou une partie de son objet.
La société peut agir en qualité d'administrateur ou de liquidateur dans toutes les personnes morales.
Elle peut acquérir tous biens meubles et immeubles à titre d'investissement, même si ceux-ci ne se
rapportent ni directement ni indirectement à l'objet.
La société peut constituer des sûretés pour toutes les personnes morales dans lesquelles elle a un intérêt
direct ou indirect.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
·la distribution des bénéfices
·le solde de la liquidation.
Article 7 : L'obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l'émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d'ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d'administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
·personnes physiques ou morales ;
·actionnaires ou non actionnaires ;
·nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
· leur nombre ;
·la durée de leur mandat ;
·s'ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d'une durée illimitée si aucune durée précise n'est déterminée
par l'assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l'organe d'administration
§1. Pouvoirs d'administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale
par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d'administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société
vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
·au siège social de la société ;
·le dernier vendredi du mois de mai;
· à 14.00 heure.
Si cette date est un jour férié, l'assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour
férié.
Article 12 : Convocation à l'assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l'assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
e-mail ; ou	.
·courrier ordinaire aux personnes dont la société n'a pas l'adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
· actionnaires ;
·administrateurs ;
·titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
· commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l'ordre du jour.
Article 13 : Participation à l'assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
·les actionnaires ;
·les administrateurs ;
·les titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
·les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres.
Article 14 : Le bureau de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé de 2
membres :
· un président ;
· un secrétaire.
Le président de l'assemblée générale est un administrateur.
S'il n'y a pas d'administrateur présent, le président est :
·l'actionnaire qui a le plus d'actions ; ou
·l'actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d'actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l'assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à
l'assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à la place
de l'actionnaire mandant.
L'assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour. Il peut être dérogé à cette
règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d'actions représentées à
l'assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l'exercice social de la société commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 17 : Distribution des bénéfices
L'assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d'une
proposition de l'organe d'administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L'assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du
nombre d'actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même
proportion.
Avant cette répartition :
·toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d'argent devra être
consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
·en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
osoit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
osoit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce,
à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d'obligation domiciliés à
l'étranger qui n'ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège
de la société est le lieu de domicile pour l'exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les confiits :
·sur les activités de la société et l'exécution de ces statuts;
·entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure
où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée:
- Monsieur GELDOF Lode, domicilié à izegem, Plataanstraat, 2, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son/leur mandat.
7. Septème résolution
L'assemblée déclare que la condition suspensive dans le premier acte reçu par le notaire Jeroen Van
Gampelare, préalable à cet acte, que dans la même assemblée un deuxième acte constate l'adaptation des
statuts au CSA (dans la nouvelle langue) est rempli.
8. Huitième résolution
L'assemblée déclare que cet acte ci forme un tout avec le premier acte reçu par le notaire Jeroen Van
Gampelare, préalable à cet acte, auquel il est fait référence, de sorte qu'ils soient exécutoires ensembles,
conformément à l'article 19, al. 3 de la loi organique du notariat.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps:
-expédition de l'acte
-statuts coordonés