Nº d'entreprise : 0420 417 004
Nom
(en entier) : S.P.R.L.J.DELGOMBE ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4170 Comblain-au-Pont, Rue de la Coopérative, 6
Objet de l'acte : Liquidation
Aux termes d'un acte reçu le 31 juillet 2024 par Maître Marie-Eve HEPTIA, notaire associé à la résidence
de Esneux, il apparait que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « S.P.R.L.J.DELGOMBE ET FILS »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports et déclaration
L'organe d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2024.
Monsieur Denis GAYETOT, précité, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration,
en date du 17 juillet 2024, conformément au même article.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA) reproduit dans le présent rapport, l'Organe d'administration de la Société SRL J.
DELGOMBE ET FILS (NE 0420.417.004) ayant son siège à 4170 COMBLAIN-AU-PONT, Rue de la
Coopérative 6, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives
de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 147.330,63 € et un actif net positif de
133.322,14 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et à l'article 3 :6 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a
été préparée en hypothèse de discontinuité.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration ; sur base de nos
travaux de contrôles repris au présent rapport et effectués en conformité avec les normes professionnolles
édictées par l'Institute for Tax Advisors and Accountants, il ressort que cet état traduit de manière fidèle la
situation de la société.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'au vu de l'état d'avancement du dossier, nous n'avons pas été en
mesure de respecter le délai d'établissement du présent rapport 15 jours avant le passage de l'AGE destinée à
voter de la dissolution, la mise en liquidation et la clôture immédiate de la société. Nous en avons dès lors
informé l'assemblée générale qui a marqué son accord quant à la date de réception du présent rapport.
Nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été payées ou consignées.
Nous avons également reçu confirmation écrite par l'Organe d'administration.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de clôturer la liquidation, n'a pas été consigné.
Finalement, nous nous sommes assurés que la présente conclusion était reprise dans l'acte authentique
attestant de la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la SRL « J. DELGOMBE ET FILS ».
Le présent rapport a été rédigé en application du Code des Sociétés et des Associations (CSA), article 2:71
§2, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL J. DELGOMBE ET FILS (NE 0420.417.004).
Il ne pourra servir, en tout ou partie, à d'autres fins.
Remouchamps, le 17/07/2024
FIDUCIAIRE LEERSCHOOL, GAYETOT et associés SRL
Représentée par Denis GAYETOT
Expert-comptable.»
L'organe d'administration déclare qu'aucun passif nouveau n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précité.
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
L'assemblée approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution
Dissolution et liquidation en un seul acte
L'assemblée constate que toutes les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations
sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide dès lors de ne pas nommer de liquidateur.
La société « S.P.R.L. J.DELGOMBE ET FILS» est dissoute par l'effet de la volonté de l'actionnaire unique,
qu'exerçant les droits attachés à ses titres, il est investi de tout l'avoir actif de la société en application de l'article
2 :80 in fine dudit code.
La liquidation de la société « S.P.R.L. J.DELGOMBE ET FILS»> se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
Cette décision entraîne donc transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire qui confirme se
considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements
quelconques de la société; la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire déclare que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble ou droit réel immobilier à ce jour.
Troisième résolution
Divers
L'actionnaire unique déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à l'adresse suivante :
4170 Comblain-au-Pont, Rue Sosson, 20, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication
de l'extrait de la présente assemblée aux annexes du Moniteur Belge.
Quatrième résolution
Décharge
L'assemblée constate que le mandat de l'administrateur a pris fin et donne à ce dernier pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de sa gestion de la société jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
Pouvoirs
Monsieur DELGOMBE Jean reçoit tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour effectuer les formalités requises en vue de la
radiation de la société à la banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Marie-Eve HEPTIA
déposés en même temps une expédition conforme de l'acte de liquidation