N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GUICHET DU NUMERIQUE
(en abrégé) : GDN
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Joseph Saintraint 1
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 28 février 2024 que 
1. Madame DEREYMAEKER Christine, née à Bruxelles le 26 avril 1973, domiciliée à 5300 Andenne
Rue Emile Vandervelde 20.
 2. Madame MARIQUE Caroline Francine Marie-Thérèse, née à Namur le 11 juillet 1978, domiciliée
à 5020 Namur, Rue Pôlet 49.
 3. Madame GRANDVILLE Caroline Brigitte, née à Namur le 26 janvier 1980, domiciliée à 5000
Namur, Rue Gustave Defnet 3/0001.
 4. Monsieur DEDOBBELEER Frédéric Louis Irène Ghislain, né à Namur le 2 octobre 1976, domicilié
à 5000 Namur, Rue Gustave Defnet 3/0001.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « GUICHET DU NUMERIQUE
», ayant son siège à 5000 Namur, Rue Joseph Saintraint 1, aux capitaux propres de départ de SIX
MILLE CINQ CENTS EURO (6.500 €), représenté par soixante-cinq (65) actions de classe A
(Garants) d’une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune.
Toutes les actions ont été souscrites et libérées par les fondateurs
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. 
Elle est dénommée « Guichet du Numérique », en abrégé « GDN ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne. 
1006566426
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’Organe d’Administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : But et objet
Finalité coopérative et valeurs
La finalité coopérative de la société est le service à ses membres. Elle entend promouvoir les valeurs
coopératives suivantes :
    •  Participation économique des membres ;
    •  Adhésion libre et ouverte ; 
    •  Contrôle démocratique exercé par les membres ;
    •  Autonomie et indépendance ;
    •  Éducation, formation et information. Notamment, une partie des ressources annuelles est
consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
    •  Coopération entre coopératives et avec les entreprises d’économie sociale :
    •  Engagement envers la communauté.
But et objet
Elle a pour but principal de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Elle a pour but, à titre principal, :
la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs coopérateurs ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle vise ainsi à permettre à ses coopérateurs actifs de se concentrer sur leurs activités et leur
expertise en bénéficiant ainsi d'une gestion logistique simplifiée. La coopérative vise également à
aider entre autres les entreprises de l'économie sociale, les indépendants et les PME à s'adapter à
l'environnement numérique, en offrant des services facilitant la transition numérique.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  Formation au numérique ; 
    •  Services de consultance, conseil, assistance, accompagnement dans le domaine du numérique,
développement d’outils numériques ;
    •  Services de prospection, communication, et gestion pour ses membres.
Elle peut faire ces opérations en compte propre, mais aussi pour compte de ses membres élus et
même, pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire. Elle peut aussi faire, en Belgique
et à l’étranger, d'une façon générale, toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou son but ou
pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut en général effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
La Société coopérative ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en
qualité d’organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet
qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société coopérative subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société coopérative
dans une Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.  
 
Article 4 : Durée
La Société Coopérative est constituée pour une durée illimitée.
La Société Coopérative peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Conditions d’admission - Émission de parts 
La Société Coopérative peut émettre des parts relevant des catégories suivantes :
    •  les actions de classe A, réservées aux « Garants » de la mission et des valeurs de la Société
coopérative,
    •  les actions de classe B, réservées aux « Coopérateurs actifs »,
    •  les actions de classe C, réservées aux « Coopérateurs de soutien ».
    •  les actions de classe D, réservées aux « Coopérateurs Investisseurs professionnels ».
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Conditions d’admission – agrément 
Sont admis comme coopérateurs garants (classe A), les personnes qui satisfont à l’ensemble des
conditions suivantes :
    •  Avoir soutenu la mission de coopérative, soit en étant fondateur, soit en ayant été coopérateur
actif (B) ou coopérateur de soutien (C) durant une période minimale d’un an ;
    •  Souscrire à au moins 10 parts au moment de la demande d’adhésion comme coopérateur
garant ;
    •  S’engager à soutenir les valeurs et la mission de la coopérative et à contribuer à la réalisation de
ses objectifs sociaux et économiques, et avoir déclaré à la coopérative comment elle entend mettre
en œuvre ses engagements ; 
    •  Être présente à au moins deux-tiers des assemblées générales ou de réunions spécifiques
portant sur les valeurs, la mission ou les objectifs économiques et sociaux de la coopérative ;
    •  Participer à des comités ou des groupes de travail axés sur les domaines spécifiques d’action de
la coopérative ;
 Droits spécifiques
Outre les autres droits spécifiques décrits dans les présents statuts, les coopérateurs A bénéficient
de tarifs privilégiés sur les services de la coopérative, dont les modalités sont définies par le conseil
d’administration.   
Sont admis comme « Coopérateurs actifs » (classe B), les personnes qui satisfont à l’ensemble des
conditions suivantes :
    •  Souscrire à au moins 5 parts ;
    •  exercer une activité professionnelle au sein de la coopérative ;
Outre les autres droits spécifiques décrits dans les présents statuts, les coopérateurs B bénéficient
de tarifs privilégiés sur les services de la coopérative, dont les modalités sont définies par le conseil
d’administration.
Sont admis comme « Coopérateurs de soutien » (classe C), les personnes qui satisfont à l’ensemble
des conditions suivantes :
Souscrire à au moins 2 parts de la coopérative;
Recourir aux services de la coopérative.
Sont admis comme « Coopérateurs investisseurs professionnels » (classe D), les personnes qui
satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
    •  Être qualifié d'investisseur qualifié par la règlementation relative aux offres au public
d'instruments de placement ; 
    •  S'engager à investir un montant minimal fixé par le Conseil d'Administration de la coopérative,
reflétant un engagement significatif envers le développement de la coopérative.
Le Conseil d’administration statue sur les demandes d’adhésion faites à la coopérative. L’adhésion
comme coopérateur Garant doit recevoir l'approbation unanime des Garants. 
La Société coopérative ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande. 
Le conseil d’administration émet les nouvelles parts relevant des catégories de parts prévues par les
statuts, aux conditions qu’il détermine, notamment le prix d’émission.  
La qualité de coopérateur implique l’adhésion aux Statuts, à la mission, aux valeurs de la
coopérative, à Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société coopérative. 
 L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
 
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des parts
Les parts sont nominatives. 
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées. 
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société coopérative peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des parts
Les parts de chaque classe ne sont cessibles entre vifs qu’à d’autres coopérateurs de la même
classe. A défaut, elles sont converties en parts de classe de laquelle relève les parts déjà détenues
par le cessionnaire. Les parts ne sont pas cessibles à un tiers non-coopérateurs.
Les cessions de parts ne sont opposables à la Société coopérative que moyennant notification de
celle-ci au siège de la Société coopérative, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique. Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le
registre des coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un coopérateur 
Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société coopérative par leur démission, exclusion,
décès, interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
Les sorties ne sortent leurs effets que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois. 
Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société coopérative que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3èmeexercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts. 
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société coopérative. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Exclusion
La Société coopérative ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société coopérative.
Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société
coopérative ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans
les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet. 
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu. 
L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration. 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision d’exclusion ainsi que les raisons objectives qui la motive,
par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.            
          
Remboursement des actions
Le coopérateur sortant a droit au remboursement de ses parts à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net, à l’exclusion des réserves indisponibles, de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société coopérative consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.   
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
Le conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions des coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de
la Société coopérative, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des coopérateurs
La Société coopérative tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société coopérative veille à l’
imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. 
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. 
Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société coopérative et, le cas échéant, le nombre total
par classe ; 
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission; 
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs. 
 
Article 12 : Émission d’obligations
garanties ou non par des sûretés. Le conseil d’administration détermine la forme, le taux d'intérêt, les
règles concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’
émission et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
Nomination - révocation
L’Organe d’Administration est composé d’au moins trois personnes nommées par l'Assemblée
générale pour une durée de cinq années. 
La majorité des administrateurs est nommée sur une liste de candidats proposés par les
coopérateurs titulaires d’actions de classe A, ci-après dénommés les administrateurs de catégorie A .
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Convocation 
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige, sur convocation du
Président, si un tel Président a été élu, ou lorsqu’un de ses membres le requiert. 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Le Conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique. 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Fonctionnement – Présidence 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A. En
cas d'absence ou d'empêchement du Président élu, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société coopérative, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
Quorums 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibère alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. 
Formalisme 
Les délibérations et votes de l’Organe d’Administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
Les décisions de l’Organe d’Administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Pouvoir de l’Organe d’Administration
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
Délégation 
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société
coopérative à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La
gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de la Société coopérative que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière. 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
Représentation
La Société coopérative est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement, 
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs,
    •  un mandataire spécial désigné par le conseil d’administration.
 
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.  L’assemblée générale peut néanmoins leur fixer une
rémunération, pour autant qu’elle ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la Société
coopérative.
 
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs. 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société
coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe
à la Société coopérative s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la Société coopérative.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs. 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’Organe d’Administration
et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société coopérative fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels,
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se
tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de mai de chaque année, à 18H,
au siège ou tout autre lieu précisé dans la convocation. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Vote à distance avant l’Assemblée
Le Conseil d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’Assemblée
générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
 
Article 19 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le président de l’Organe d’Administration ou par un membre de celui-
ci. 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 20 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qi ne figurent pas à l'ordre du jour.
À l’exception des deux alinéas suivants, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
si au moins la moitié des coopérateurs sont présents ou représentés, ainsi que la moitié des
coopérateurs A.  Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est
nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de
coopérateurs présents ou représentés.
Une modification statutaire doit être votée au minimum aux trois quarts des voix exprimées, ainsi que
les trois / quart des voix exprimées par les coopérateurs A, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans les numérateurs ou dans les dénominateurs.
Les règles particulières suivantes s’appliquent en cas de modifications statutaires concernant l'objet,
les buts, la finalité ou les valeurs de la Société coopérative, tels que décrits dans les statuts. Le
conseil d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce
rapport est mise à disposition des coopérateurs. En l'absence de ce rapport, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur de telles modifications que
lorsque au moins la moitié des coopérateurs sont présents ou représentés, ainsi que la moitié des
coopérateurs A. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera
nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
coopérateurs présents ou représentés.
Une telle modification statutaire doit réunir au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, ainsi
que les quatre cinquièmes des voix exprimées par les coopérateurs A, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions dans les numérateurs ou dans les dénominateurs.
L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. Dans ce cas, les
règles particulières suivantes s’appliquent.  Le conseil d'administration justifie les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes. Si des données financières
et comptables sous-tendent également le rapport de l’Organe d’Administration, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par le conseil d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l’Organe d’Administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significats pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des coopérateurs. En l'absence de ces rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle. Ces
rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
Article 21 : Droit de vote
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent.
Par ailleurs, aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme
mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions
présentes et représentées dans l’Assemblée générale.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu. 
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la Société coopérative au plus tard 3 jours avant le
jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société
coopérative est informée d’une cession des actions.
 
Article 22 : Procuration
Tout coopérateur peut conférer à tout autre coopérateur, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 23 : Prorogation
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 24 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation. 
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 25 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 26 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société coopérative est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée
générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions,
conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts
particuliers. 
Afin de pérenniser et développer la mission de la coopérative, une partie du résultat positif est
obligatoirement mise en réserve indisponible pour les coopérateurs.
Un dividende peut être distribué.
La Société coopérative ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque
forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société
coopérative. 
Néanmoins, une distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société coopérative
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution. 
Si la Société coopérative dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut non plus être effectuée si l’actif net est inférieur au montant
de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’
application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée
indisponible. L’actif net de la Société coopérative est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le
total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et
à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l’Organe d’Administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu. 
 
Article 27 : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société coopérative, il est donné aux réserves indisponibles pour les
coopérateurs subsistantes après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport versé par les
coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, une affectation à des activités
économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
La Société coopérative n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un
ou plusieurs coopérateurs.
 
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société coopérative ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour
afin d’assurer la continuité de la Société coopérative. À moins que le conseil d’administration
propose la dissolution de la Société coopérative, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il
propose pour assurer la continuité de la Société coopérative. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du
jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du
rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société coopérative, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 30 : Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société coopérative
a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations. 
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Article 31 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 32 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société coopérative et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y
renonce expressément.
Article 33 : Élection de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mai 2025, à
18h00.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 5000 Namur, Rue Joseph Saintraint 1.
 
3. Site internet et Adresse mail
 
Le site internet de la société est www.guichetdunumerique.be
L’adresse électronique de la société est : contact@guichetdunumerique.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
 
4. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de 5 ans arrivant à
expiration lors de l’assemblée générale qui se tiendra en mai 2030 :
    •  Madame Caroline MARIQUE, prénommée ;
    •  Monsieur Frédéric DEDOBBELEER, prénommé ;
    •  Monsieur David PIRON, domicilié à 5300 Andenne, Rue Emile Vandervelde 20 ;
    •  Madame Suzanne CORROY, domiciliée à 5000 Namur, Rue Gustave Defnet 3/0002 ;
Leur mandat est gratuit.
 
Monsieur David PIRON et Madame Suzanne CORROY sont ici représentés respectivement par
Madame Christine DEREYMAEKER et Monsieur Frédéric DEDOBBELEER, ci-avant mieux qualifiés.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs, les administrateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposé en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux