N° d'entreprise : 0724552089
Nom
(en entier) : RESA Innovation et Technologie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue
Haute-Wez, 170 le 14 décembre 2023 en cours d’enregistrement il résulte que  l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme   RESA Innovation et Technologie » ayant son
siège  à 4000 Liège, rue Sainte Marie, 11, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous
le numéro 0724.552.089.a adopté les résolutions suivantes :
Modification des statuts
 
1°) Modification de l’article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 2 - Cadre légal et décrétal
En sa qualité de filiale de RESA S.A, gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz
(ci-après « RESA S.A. » ou « GRD »), elle est soumise au décret du 12 avril 2001 relatif à l’
organisation du marché régional de l’électricité et au décret du 19 décembre 2002 relatif à l’
organisation du marché régional du gaz (ci-après dénommés, respectivement, le « Décret Electricité
» et le « Décret Gaz » et, ensemble, les « Décrets »).
En sa qualité de société à participation publique locale significative, elle est également soumise au
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après le « CDLD »). Pour le surplus, elle
est soumise au Code des sociétés et des associations.
Toute clause des présents statuts qui serait ou deviendrait contraire à toute disposition législative ou
décrétale impérative applicable est ou sera réputée non écrite.
 
2°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 3 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne à 4000 Liège.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, soit à Liège, soit sur le
territoire d'une des autres communes actionnaires de RESA S.A., dans des locaux appartenant à la
Société ou à une des personnes de droit public actionnaires de RESA S.A. Ce transfert sera publié
aux Annexes du Moniteur belge.
La Société peut en outre établir un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs sièges d’
exploitation mais uniquement en Région wallonne.
 
3°) Modification de l’article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 6 – Capital
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) et est
représenté par mille (1000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un
millième de l’avoir social.
Le capital est entièrement libéré.
Le capital de la Société est détenu à cent pour cent par le ou les gestionnaires de réseau de
distribution qui lui ont confié, en tout ou en partie, l’exploitation journalière de leur activité, et, le cas
échéant, les actionnaires de ceux-ci. Le capital de la Société sera toujours détenu au minimum à
septante-cinq pour cent plus une des parts représentatives par les pouvoirs publics ou par le
gestionnaire de réseau de distribution.
Si des actions représentatives du capital de la Société sont détenues divisément par des pouvoirs
publics ou par leur intercommunale pure de financement détenant directement ou indirectement des
participations dans le capital d’un producteur, fournisseur ou intermédiaire au sens des Décrets, les
pouvoirs publics et leur intercommunale pure de financement ne peuvent individuellement,
directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire obstacle à une prise
de décision
Toute personne n'entrant pas dans la catégorie des actionnaires visés à l’article 7 alinéa 1° et 2° du
Décret Electricité et à l’article 6 alinéa 1° et 2° du Décret Gaz, ne peut acquérir ou vendre des actions
représentatives du capital de la Société qu'avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avis
de la CWaPE.
 
4°) Modification de l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 7 - Amortissement du capital
Le capital peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital
en tout ou en partie des bénéfices et des réserves distribuables dans le respect notamment de l’
article 7 :212 du Code des sociétés et des associations. L'amortissement porte sur des titres
entièrement libérés.
Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération
effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible.
L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres par tirages au sort dans le
respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que détermine
l'Assemblée générale. S'il existe plusieurs catégories de titres représentatifs du capital, l'ordre dans
lequel ces différentes catégories de titres seront amorties peut-être déterminé différemment.
Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de
nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis. Les actionnaires qui ont obtenu le
remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du
droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du
droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis en cas de distribution. Ce premier
dividende sera fixé conformément aux articles 30 et 32 des statuts.
 
5°) Modification de l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 La cession de titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par le fondé de pouvoirs.
 
6°) Modification de l’article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 9 – Augmentations/réductions de capital – Emission d’obligations
1.Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l’Assemblée générale des actionnaires
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d’augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l’émission au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d’eux.  L’exercice du droit de souscription préférentiel est organisé
conformément au prescrit légal.
 
Conformément à l’article 7 :191 du Code des sociétés et des associations, l’Assemblée générale
pourra décider, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire en numéraire ne seront
pas offerts par préférence aux propriétaires des actions existantes.
Le Conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital aux dates et aux conditions qu’il fixera
en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence de deux millions cinq cent mille euros.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à dater de la publication de l’acte constitutif
Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans par l’
assemblée générale délibérant selon les conditions et modalités prévues à l’article 7 :199 du Code
des sociétés et des associations.
Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport
en nature dans les limites légales ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou
de primes d’émission, avec ou sans création d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote.
Les actions non souscrites à titre irréductibles seront offertes à titre réductibles à tous les
actionnaires ayant déjà souscrit.
Le solde éventuel pourra être offert en souscription à tout tiers préalablement agréé par le Conseil d’
administration. Le Conseil d’administration peut toutefois, conformément à la loi, dans l’intérêt social,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel en faveur d’une ou plusieurs personnes
déterminées et prévoir un droit de priorité pendant une période de dix jours en faveur des
actionnaires.
2. Le Conseil d’administration est autorisé à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’
obligations, d’obligations convertibles ou d’obligations remboursables en actions ou de droits de
souscription ou d’autres valeurs mobilières, attachées ou non à des obligations ou à d’autres titres,
pouvant donner droit à terme à des actions de la Société, aux conditions prévues par le Code des
sociétés et des associations, à concurrence d’un montant maximum tel que le montant des
augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice des droits de conversion ou de souscription
ne dépasse pas la limite du capital restant autorisé par l’article 9.1, alinéa 4 des statuts. Dans ce cas,
le Conseil d’administration peut limiter ou supprimer, dans l’intérêt social, le droit de souscription
préférentielle comme le lui permet l’article 9.1 dernier alinéa des statuts.
Il ne peut cependant limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en cas d’émission de
droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que
des membres du personnel de la Société ou d’une ou plusieurs de ses filiales.
 
7°) Modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation. La
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
8°) Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 14 - Délibérations
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés. Les réunions du Conseil d'administration se tiennent soit
physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par
vidéoconférence. Dans ce cas, les moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent
satisfaire à toutes les caractéristiques techniques garantissant l’identification et la participation
effective des participants à la réunion du conseil d’administration en transmettant, de façon continue
et simultanée, la voix et/ou l’image des administrateurs qui participent à distance, afin d’effectivement
assurer le caractère délibératif du conseil d’administration.
Conformément à l’article 16 §5, 1° du Décret Electricité et à l’article 17 § 6 1° du Décret Gaz, dans
tous les cas, les décisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix exprimées par les délégués,
présents ou représentés, des pouvoirs publics actionnaires et de leur intercommunale pure de
financement au sens donné à ces termes par les Décrets
Toutefois, si des actions de la Société sont détenues, directement ou indirectement, par des
actionnaires qui ne rentrent pas dans la catégorie des pouvoirs publics ou de leur intercommunale
pure de financement au sens des Décrets, les délégués de ces actionnaires au Conseil d’
administration ne pourront en aucun cas, individuellement ou collectivement, rejeter, bloquer ou
imposer une décision ou faire obstacle à une prise de décision.
De même, si des actions de la Société sont détenues divisément par des actionnaires qui rentrent
dans la catégorie des pouvoirs publics ou de leur intercommunale pure de financement au sens des
Décrets  et qui détiennent, directement ou indirectement, des participations dans le capital social d'un
producteur, fournisseur ou intermédiaire, aucun de ces actionnaires ne pourra, individuellement,
directement ou indirectement, à l’intervention de son/ses représentants au Conseil d’administration,
rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire obstacle à une prise de décision.
Toutefois, si le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement lorsque la majorité des
membres ne sont pas présents ou représentés, un deuxième Conseil d’administration avec le même
ordre du jour peut être convoqué dans les quinze jours ; le Conseil d’administration ainsi convoqué
pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication, à un autre
administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et voter en ses
lieu et place.  Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.  Toutefois, aucun administrateur ne
peut être porteur de plus d’une procuration.
Le Conseil d’administration peut prendre des résolutions par consentement unanime des
administrateurs, exprimées par écrit.    La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul
document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
 
9°) Modification de l’article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 16 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée
générale.
Toutefois, conformément à l'article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la filiale d'une intercommunale pour autant que la participation totale, détenue seule
ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, provinces, C.P.A.S.,
intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou
provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement ou personne
morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit supérieure à cinquante
pourcents du capital ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de
gestion, transmettent au conseil d'administration de l'intercommunale les projets de décision relatifs
aux prises ou retraits de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux
cessions de branches d'activités et d'universalités ainsi qu'aux rémunérations relevant de
l'assemblée générale ou du principal organe de gestion.
 
10°) Modification de l’article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 17 - Délégations et Gestion journalière
a) Le Conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société à une ou plusieurs personnes. Si la gestion journalière est déléguée à
plusieurs personnes, celles-ci agissent en collège.
Si la gestion journalière est déléguée à une seule personne, il doit s’agir du titulaire de la fonction
dirigeante locale (dénommée « Directeur Général »).
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, le Directeur Général doit en faire partie.
Le conseil d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de la ou des personnes chargées de la gestion journalière.
b) Le Conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
c) Le Conseil d’administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
d) Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d’effectuer les publications légales et pour
valoir dès ce moment.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
 
11°) Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 19 - Représentation de la Société
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, en Belgique ou à l’étranger, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée :
 - par le Directeur Général lorsque la gestion journalière n’a été déléguée qu’à une seule personne ;
- par le Directeur Général ou par au moins deux délégués à la gestion journalière agissant
conjointement lorsque celle-ci a été déléguée à plusieurs personnes.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La Société est liée par les actes accomplis par le Conseil d'administration, par les administrateurs, 
ou par le(s) délégué(s) à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte
tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
12°) Modification de l’article 20 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 20 - Contrôle
La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la Société répond aux critères prévus par le
Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est
facultative.
 
13°) Modification de l’article 21 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par le Code des sociétés et des associations et les présents
statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que
d’approuver les comptes annuels.
 
14°) Modification de l’article 22 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 22 - Réunion – Convocation
L'Assemblée générale se réunit annuellement le dernier jeudi du mois d’avril à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’Assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société
l'exige. Elle doit l'être, dans un délai de trois semaines, lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces
actionnaires.
Les convocations pour toute Assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du Conseil d'administration. Les Assemblées générales tant ordinaires qu’
extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions peuvent également, sur proposition du Conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.        
            Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. 
            Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la
collaboration avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Sauf disposition plus rigoureuse du Code des sociétés, l’Assemblée générale ne peut valablement
délibérer et statuer sur les points de son ordre du jour que si ceux qui assistent à une réunion
représentent la moitié au moins du capital.  Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la deuxième Assemblée délibèrera valablement, quelle que soit la
portion du capital représenté par les actionnaires présents ou représentés.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration, le
commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis
avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
15°) Modification de l’article 23 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 ARTICLE 23 - Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée ; il peut
même émettre, avant l’Assemblée, son vote à distance, par correspondance ou par le site internet de
la Société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Société
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
16°) Modification de l’article 24 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 ARTICLE 24 – Bureau
 
Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par
le vice-président le cas échéant ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'Assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.
 
17°) Modification de l’article 25 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 25 - Délibération
Chaque action donne droit à une voix.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité de délibérer sur de nouveaux
points.
Sous réserve de dispositions légales plus contraignantes, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’Assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
Les décisions de l’Assemblé générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix exprimées par les délégués, présents ou
représentés, des pouvoirs publics actionnaires et de leur intercommunale pure de financement au
sens donné à ces termes par les Décrets
Si des actions de la Société sont détenues, directement ou indirectement, par des actionnaires qui
ne rentrent pas dans la catégorie des pouvoirs publics ou de leur intercommunale pure de
financement au sens des Décrets, les délégués de ces actionnaires ne pourront en aucun cas,
individuellement ou collectivement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire obstacle à une
prise de décision.
Si des actions de la Société sont détenues divisément par des actionnaires qui rentrent dans la
catégorie des pouvoirs publics ou de leur intercommunale pure de financement au sens des Décrets 
et qui détiennent, directement ou indirectement, des participations dans le capital social d'un
producteur, fournisseur ou intermédiaire, aucun de ces actionnaires ne pourra, individuellement,
directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire obstacle à une prise
de décision.
 
18°) Modification de l’article 30 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 30 - Distribution
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social ; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d’administration.
 
19°) Modification de l’article 31 des statuts pour le remplacer par le texte suivant
ARTICLE 31 - Acomptes sur dividendes
Le Conseil d'administration pourra, aux conditions prévues par la loi, sous sa propre responsabilité,
décider le payement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à
l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à
constituer en vertu de la loi ou des statuts.
 
20°) Création d’un nouvel article 35 des statuts rédigé comme suit :
ARTICLE 35 – Droit commun
Les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non
écrites.
 
Pouvoirs à donner au notaire instrumentant pour procéder
à la coordination des statuts
Tout pouvoir est donné par l’Assemblée générale au notaire soussigné pour procéder au dépôt et à
la publication de la version coordonnée des statuts.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les procurations et une
coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège (1er canton)