N° d'entreprise : 0476 863 183
Nom
(en entier) : KONSULTANTBUREAU J. CLAEYS
(en abrégé) : $
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : route des Xhawirs 96F à 4652 Xhendelesse
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Aux termes d'un PV d'assemblée générale de la SRL "KONSULTANTBUREAU J. CLAEYS", reçu par le
notaire Anne-Catherine WATHELET, à Verviers le 21 décembre 2022, ont été prises à l'unanimité des vois, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi par l'administrateur sur
la dissolution de la société et discute du contenu dudit rapport.
L'actionnaire unique déclare avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2022, ce document étant l'annexe au rapport spécial établi
par l'administrateur sur la dissolution de la société, et discute du contenu de ladite annexe.
L'actionnaire unique déclare et reconnait avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de cet état.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial, établi le 19
décembre par Monsieur Pascal CELEN réviseur d'entreprise exerçant sa fonction au sein de la SRL REWISE,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2022, soit à
moins de trois mois.
L'associé unique déclare et reconnait avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
Ledit rapport conclut comme suit :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur a établi un
état comptable arrêté au 30/09/2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 50.000,00 € et un actif net positif de 46.242,90 €.
L'établissement de cette situation relève de la responsabilité du Conseil d'Administration.
Cette responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne
relatif à l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation
appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances de
discontinuité.
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de notre contrôle, comme
prévu à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision
applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Conformément aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l'organisation de la société
en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Nous avons obtenu de
l'organe d'administration et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre
Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans la situation comptable.
Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations
comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation de la situation comptable dans son
ensemble.
Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
Opinion avec réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et
passive au 30/09/2022 de la Société à Responsabilité Limitée KONSULTANTBUREAU J. CLAEYS donne une
image fidèle de la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des
sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais qui
pourraient se révéler par la suite.
Nous constatons qu'il n'existe pas de registre des actionnaires et ce en infraction aux articles 5:23 à 5:29
du Code des sociétés et des associations.
Nous constatons qu'il n'existe ni de convention ni d'intérêts enregistrés pour les comptes courants actifs et
passifs repris dans la situation de la société.
Nous constatons que l'affectation du résultat au 30/06/2022 n'a pas encore fait l'objet d'approbation par
l'assemblée générale.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que
la situation active et passive au 30/09/2022 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et
en propose la liquidation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations : dissolution et clôture de la
liquidation en un seul acte
Nous avons vérifié qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes subsistant au passif de la
situation au 30/09/2022 présentée ci-avant ont été intégralement payées ou consignées.
Liège, le 19 décembre 2022 »
Les rapports susvantés seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Verviers,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée approuve les rapports précités et donne pleine et entière décharge à
l'administrateur pour l'exercice de son mandat en cours.
L'administrateur a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 8420 De Haan, Kruisstraat 1 boîte 0101 où la garde sera assurée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION :
Le bureau propose à l'assemblée la dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée, après en avoir discuté, décide que la société est et demeurera dissoute à compter de ce jour.
L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires ont déclaré en effet que la société :
-ne possède pas d'immeubles,
-n'a plus d'activité,
et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
En conséquence, l'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la Société «
KONSULTANTBUREAU J. CLAEYS » a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer Madame Michèle Renard, prénommée, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.Pour extrait analytique conforme.
Notaire Anne-Catherine WATHELET