N° d'entreprise : 0478782496
Nom
(en entier) : TR@ME
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Liège 83
 : 4357 Donceel
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Anne-Françoise LAMBRECHTS à Verlaine le 23 août 2023
enregistré à Huy le 06 septembre 2023 suivant réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9415,
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
dénommée « Tr@me », ayant son siège social à 4357 Limont, rue de Liège 83, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0478.782.496 .
La SC « Tr@me » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. PREMIERE RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
L’assemblée générale a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
II. DEUXIEME RESOLUTION : DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante-huit mille huit cent seize euros et
quatorze cents (48.816,14 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
III. TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
    1.  Le Président a donné lecture du rapport des administrateurs exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet, rapport daté du 05 juin 2023.
    2.  Après lecture, l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
        1.  Elle a constaté que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et décide d’adhérer aux conclusions y formulées ;
        2.  Elle a décidé de modifier l’objet existant afin de le remplacer par ce qui suit :
« La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, ce qui suit :
La Société est spécialisée dans l’accompagnement de dispositifs multi-acteurs, multi points de vue,
ayant pour objectif l’évaluation, la capitalisation et l’innovation en matière de pratiques (quelles que
soient les thématiques abordées) ; la co-construction de stratégies de développement, de scénarios
d’aménagement, de recommandations, etc. ; et le développement des organisations pour répondre à
ces enjeux.
L’intervention de la Société se fonde sur les principes de l’intelligence collective selon lesquels la
confrontation constructive de points de vue divers et variés permet de décloisonner et d’enrichir les
visions, de fédérer les acteurs concernés autour d’un projet cohérent et de susciter une dynamique
initiant la mise en œuvre des projets. Elle s’appuie sur la compréhension et la maîtrise de notions
fondamentales telles que le cycle de projet, la courbe de changement, la dynamique de groupe, l’
animation de groupes de travail, la médiation, l’analyse statistique, …
Les dispositifs mis en place (enquêtes, groupes de travail, ateliers urbains©, panels citoyens,
assemblées d’acteurs, séminaires, etc.) ainsi que les outils/méthodes sélectionnés dépendent du
contexte et des objectifs de l’intervention pour lesquels Tr@me propose des approches originales,
spécifiques et adaptées au client.
Elle peut effectuer des travaux d’expertise, prester des services soit pour son compte propre, soit
pour le compte d’un tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Elle
peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de scission ou autres à toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à le
favoriser.
La continuité offerte par la coopérative permet aux coopérateurs de renouveler leurs connaissances
et leurs compétences et de renforcer mutuellement leurs complémentarités. »
IV. QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, TENANT COMPTE DE L’OBJET
SOCIAL MODIFIÉ TEL QUE CI-DESSUS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Forme juridique et dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative dénommée Tr@me.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative ».
Article 2 – Siège social
Le siège social de la société coopérative, sis en Wallonie (Région Wallonne).
La société peut également établir tout siège administratif et d'exploitation, de succursales, dépôts et
agences, en Belgique ou à l'étranger par décision du conseil d'administration.
Article 3 – Finalité coopérative et valeurs
La société est un collectif de travailleurs aux profils pluridisciplinaires qui s'associent librement afin
de promouvoir une vision prospective basée sur le développement durable et de nouveaux modes de
gouvernance ; l’accompagnement à l’évolution, aux dynamiques de changement et à l’innovation
sociétale ; une approche sociétale associant différents secteur et différents types d’acteurs ; la co-
construction, la co-responsabilisation, l’intelligence collective, le consensus et l’auto-organisation.
La Société entend promouvoir les valeurs coopératives telles qui formulées par l’Alliance
Coopérative internationale: l’entraide, la responsabilité, la démocratie, l’équité, l’égalité et la
solidarité, de même que le respect et la tolérance entre chacun des membres de la coopérative. A
travers ses interventions, ses valeurs se caractérisent par le développement de partenariats, la
flexibilité et la bienveillance vis-à-vis des personnes avec lesquelles la coopérative collabore.
Son mode de gestion est de type collaboratif. Cela sous-entend que tous les coopérateurs œuvrent
dans l’intérêt de la société. Ils exercent un rôle de support nécessaire au bon déroulement des
activités de la société.
Article 4 – But
La Société est une coopérative de travailleurs avec pour but principal la satisfaction des besoins de
ses coopérateurs. La société vise à offrir une assistance technique de spécialité (prestations
intellectuelles) dans les domaines liés au développement territorial et des services intégrés aux
collectivités, agents économiques, professions libérales, associations oeuvrant en espace rural.
Article 5 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, ce qui suit :
La Société est spécialisée dans l’accompagnement de dispositifs multi-acteurs, multi points de vue,
ayant pour objectif l’évaluation, la capitalisation et l’innovation en matière de pratiques (quelles que
soient les thématiques abordées) ; la co-construction de stratégies de développement, de scénarios
d’aménagement, de recommandations, etc. ; et le développement des organisations pour répondre à
ces enjeux.
L’intervention de la Société se fonde sur les principes de l’intelligence collective selon lesquels la
confrontation constructive de points de vue divers et variés permet de décloisonner et d’enrichir les
visions, de fédérer les acteurs concernés autour d’un projet cohérent et de susciter une dynamique
initiant la mise en œuvre des projets. Elle s’appuie sur la compréhension et la maîtrise de notions
fondamentales telles que le cycle de projet, la courbe de changement, la dynamique de groupe, l’
animation de groupes de travail, la médiation, l’analyse statistique, …
Les dispositifs mis en place (enquêtes, groupes de travail, ateliers urbains©, panels citoyens,
assemblées d’acteurs, séminaires, etc.) ainsi que les outils/méthodes sélectionnés dépendent du
contexte et des objectifs de l’intervention pour lesquels Tr@me propose des approches originales,
spécifiques et adaptées au client.
Elle peut effectuer des travaux d’expertise, prester des services soit pour son compte propre, soit
pour le compte d’un tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Elle
peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de scission ou autres à toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à le
favoriser.
La continuité offerte par la coopérative permet aux coopérateurs de renouveler leurs connaissances
et leurs compétences et de renforcer mutuellement leurs complémentarités.
TITRE II : APPORTS ET ACTIONS
Article 6 – Émission de actions
La Société a émis des actions au nombre de quatre cent cinquante (450), en rémunération des
apports, toutes de même classe et conférant les mêmes droits et avantages.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions.
Article 7 - Admission
Sont coopérateurs
1) les fondateurs de la Société ;
2) les personnes physiques ou morales, agréées comme coopérateurs par le Conseil
d'Administration et souscrivant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration qui est tenu de
motiver un éventuel refus. Ces personnes doivent souscrire au moins une action, étant entendu que
cette souscription implique l'acception des statuts et du règlement d'ordre intérieur et les décisions
valablement prises par les organes de la Société. Toute action souscrite est intégralement et
immédiatement libérée à son émission.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Article 8 – Nature des actions
Les actions sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société coopérative.
Article 9 – Transfert des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des coopérateurs et ce, moyennant
l'approbation du Conseil d'Administration. Le titre de chaque coopérateur résulte seulement de l’
inscription au registre de coopérateurs, tenu au siège social et qui indique les noms, prénoms et
domicile de chaque coopérateur, la date de son admission, le nombre d’actions dont il est titulaire et
toute autre mention prévue par la loi.
Les actions ne peuvent être transmises ou cédées par décès à des tiers, y compris les héritiers et
ayant cause du coopérateur défunt.
TITRE III : ASSOCIES
Article 10 - Admission
Sont coopérateurs
1) les fondateurs de la Société ;
2) les personnes physiques ou morales, agréées comme coopérateurs par le Conseil
d'Administration et souscrivant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration qui est tenu de
motiver un éventuel refus. Ces personnes doivent souscrire au moins une action, étant entendu que
cette souscription implique l'acception des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
L'admission du coopérateur est constatée par l'inscription dans le registre de coopérateurs.
L'admission prend effet à partir de la date de l'inscription dans ce registre.
Article 11 – Droits et obligations de coopérateurs
La responsabilité de coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité, ni indivisibilité.
La société coopérative veille à assurer l'égalité de traitement de tous les coopérateurs qui se trouvent
dans une situation identique.
Article 12 – Registre
La société tient un registre électronique de coopérateurs dans lequel sont consignés les noms,
prénoms et domicile de chaque coopérateur, la date de son admission, le nombre d’actions dont il
est titulaire et toute autre mention prévue par la loi (article 6:25 du CSA). Les coopérateurs peuvent
prendre connaissance du registre. Le Conseil d'Administration est chargé des inscriptions dans le
registre.
Article 13 – Sortie d’un coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La démission prend effet à la date à laquelle s'est produit l'évènement donnant lieu à la démission de
plein droit.
Article 13.a – Démission volontaire
Tout coopérateur ne peut démissionner que durant les six premiers mois de l'exercice social.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
Toutefois, cette démission peut être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
Article 13.b – Exclusion des coopérateurs
Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont
prononcées par le Conseil d'Administration.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le
coopérateur doit être entendu.
Toute décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de celle-ci est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours au coopérateur exclu.
Article 13 c – Remboursement des actions
Le coopérateur démissionnaire ou exclu – ses héritiers, créanciers ou représentants légaux - a droit
au remboursement de ses actions telles qu’elles résultent du bilan de l’année sociale pendant
laquelle la démission prend effet ou l’exclusion est prononcée. La valorisation du remboursement des
actions est le résultat d’une négociation entre le coopérateur sortant et le Conseil d’Administration.
Néanmoins, le départ d’un coopérateur ne peut mettre la société en péril ou empêcher les
coopérateurs restant de travailler.
En particulier, si en application du test de bilan et du test de liquidité, la valeur de retrait de l’action de
retrait ne peut être distribuée, le droit au paiement de l’action de retrait est suspendu jusqu'à ce que
les distributions soient à nouveau permises. Le test de bilan et le test de liquidité sont décrits plus en
détail dans l'article 31 des présents statuts. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant. Il ne sera plus
procédé à aucune distribution à aucun de coopérateurs avant que ne soient effectués les paiements
suspendus.
Article 14 – Droit de coopérateurs sortants et des éventuels successeurs en droit de coopérateurs
Mis à part le remboursement de leurs actions, les coopérateurs et les ayants-droit ou ayant-cause
d'un coopérateur démissionnaire ou exclu ne peuvent faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société, soit ne peuvent ni provoquer la liquidation de la société, l'apposition des scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et
écritures sociaux et aux décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
En cas de propriété indivise d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 15 – Composition du Conseil d’Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, coopérateurs ou non. Ceux-ci sont
nommés pour une durée indéterminée par l'Assemblée Générale qui fixe également leur nombre et
leur rémunération. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
Les mandats des administrateurs et de coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué par l’
assemblée générale des rémunérations. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société.
Article 16 – Fonctionnement du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il se
réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son
président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président, ou à défaut d'un administrateur
désigné à cet effet.
Sauf en cas d’urgence dûment justifié dans le rapport de la réunion, le Conseil d'Administration ne
peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dispositions
légales ou statutaires contraires.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en
remplacer qu'un seul autre.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 17 – Conflit d’intérêt
Etant donné que les intérêts de Tr@me sont les éléments conditionnant sa gestion et à sa pérennité,
parmi lesquels la cohérence et la motivation de son équipe, son réseau de partenaires (clients, sous-
traitants, partenaires d’affaire, etc.), ses marchés, la qualité de ses services, et son développement
futur en termes de services – marchés et que le conflit d’intérêts (situation avérée ou apparente dans
laquelle un coopérateur est soumis à des intérêts multiples du fait de ces fonctions ou de
responsabilités qu’il occupe dans une institution publique, dans un organisme politique, dans une
entreprise, dans une association) est caractérisé par le fait que le coopérateur risque de perdre son
indépendance intellectuelle, son impartialité, sa neutralité ou son objectivité et se trouve ainsi
fragilisé dans l’exercice de ses responsabilités en tant que coopérateur actif de la société ;
L’administrateur concerné s’engage à :
    •  Informer le Conseil d’Administration de toute situation susceptible d’entrainer ou entrainant un
conflit d’intérêt ;
    •  Mesurer les conséquences du conflit d’intérêt pour Tr@me ;
    •  S’abstenir de prendre toute décision lorsque son intérêt personnel ou privé est en jeu et va à l’
encontre des intérêts de Tr@me ;
    •  Agir selon la particularité de chaque situation, avec bon sens, en respect des valeurs et
principes de Tr@me et des règlementations existantes dans les lieux tiers où il agit en vertu de
mandat divers.
Article 18 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 19 – Délégation du pouvoir/d’une partie des pouvoirs
Article 19.a – Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un
administrateur-délégué ou à un gérant. Le Conseil d'Administration détermine le champ d’action, les
pouvoirs ainsi que la rémunération éventuellement attachée aux délégations qu'il confère.
Article 19.b – Délégations de pouvoir spéciales
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix pour
certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société coopérative
est valablement représentée à l’égard de tiers par le mandataire. Les délégations de pouvoir doivent
être consignées dans le rapport du Conseil d’Administration.
Article 20 – Contrôle
Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque coopérateur individuellement ou est
confié à un ou plusieurs administrateurs chargés du contrôle.
Ceux-ci, séparément ou conjointement, ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes
les opérations de la société.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, il est confié à un ou plusieurs commissaires.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 – Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs.
Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 22 - Convocation
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an le troisième lundi du mois de juin à vingt
heures en présentiel au siège social de la société ou à tout autre endroit en Région wallonne fixé par
le Conseil d’Administration ou à distance, moyennant la conformité aux procédures de sécurité
nécessaires.
Par ailleurs, des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d'Administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il doit en convoquer dans un délai de
trois semaines lorsque les coopérateurs chargés du contrôle ou lorsque des coopérateurs qui
représentent un dixième du nombre des actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
Le président du Conseil d'Administration ou à défaut l'administrateur-délégué désigné à cet effet
convoque les Assemblées Générales annuelles et les Assemblées Générales extraordinaires. La
convocation devra se faire, par quelque moyen écrit que ce soit, au moins quinze jours avant la
réunion.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Article 23 – Tenue de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le président ou le vice-président du Conseil d'Administration
ou à défaut par l'administrateur-délégué, le plus ancien en fonction ou le plus âgé.
Le Conseil d’Administration fait rapport sur l’évolution du nombre de coopérateurs au cours de l’
exercice social précédent. Ce rapport reprend également l’identité de coopérateurs concernés.
La participation à distance ainsi que le vote avant l’Assemblée sont autorisés, moyennant les
mesures de sécurité nécessaire pour s’assurer de la bonne représentation de coopérateurs.
Par ailleurs, les statuts prévoient que les coopérateurs peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’Assemblée Générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Article 24 – Procurations et droits de vote
Chaque coopérateur dispose d'autant de voix qu'il a d’actions ; toutefois, nul ne peut participer au
vote à titre personnel et comme mandataire pour plus de vingt-cinq pour cent (25 %) des actions
présentes ou représentées.
Si un coopérateur veut se faire représenter par un autre coopérateur, ce dernier doit présenter à l’
Assemblée Générale le formulaire de procuration ad-hoc dûment complété. Chaque coopérateur ne
peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 25 - Décisions
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, l'Assemblée Générale délibère
valablement lorsque plus de la moitié de coopérateurs sont présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'Assemblée Générale ne peut délibérer
que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifié.
TITRE VI : AFFECTATION DU RESULTAT – DISTRIBUTION AUX ASSOCIES
Article 26 – Exercice social
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 27 – Rapport de gestion
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'Assemblée
Générale.
L'Assemblée Générale Annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou de
coopérateurs chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexes). Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce sur la
décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire. Les
comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.
Article 28 – Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de l’affectation du
bénéfice éventuel. La distribution de dividende s’il échet se fait à la date et selon les modalités
déterminées par le Conseil d’Administration et pour autant qu’en application du test de bilan et du
test de liquidité aucune distribution à un coopérateur n’ait été suspendue, ou qu’en application du
test de bilan et du test de liquidité la distribution puisse être effectuée.
Article 29 – Double test
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VII : DISSOLUTION-CLÔTURE
Article 30 – Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications des statuts. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée,
l'Assemblée Générale détermine la procédure de dissolution et désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs et leurs indemnisations. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront
pas été désignés, le Conseil d'Administration est de plein droit chargé de la liquidation.
Article 31 – Solde du compte
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 – Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 33 – Disposition générale
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une disposition légale impérative sont réputées
non écrites, sans que cette irrégularité affectent les autres dispositions statutaires. »
V. CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION-NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale a décidé de procéder au renouvellement des mandats d’administrateurs et
administrateur délégué suivants :
- Monsieur Xavier DELMON, prénommé, est nommé administrateur et administrateur délégué ;
- Monsieur Laurent TURNEER, prénommé, est nommé administrateur ;
- Madame Cécile SCHALENBOURG, prénommée, est nommée administratrice ;
- Monsieur Benoît DELAITE, prénommé, est nommé administrateur ;
- Madame Caroline GREGOIRE, prénommée, est nommée administratrice ;
ET en outre, l’assemblée générale décide de nommer Madame DELMON Marion, prénommée,
administratrice
Chacun d’eux, ici présents ou représentés, déclarant accepter.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VI. SIXIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est à présent établie à 4300 Waremme,
Avenue Guillaume Joachim 17.
VII. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS CONCERNANT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS.
L'assemblée générale a décidé de confier à l’administrateur-délégué tous pouvoirs pour exécuter
toutes les résolutions qui précèdent.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
Pour extrait conforme.
Signé Anne-Françoise LAMBRECHTS, Notaire à Verlaine