N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): LA CASARECCIA
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des Combattants 44
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 18 janvier 
2012, il résulte que :
1.
Monsieur LA DELFA Silvio, né à Saint-Nicolas, le vingt-six avril mil neuf cent 
quatre-vingt-quatre domicilié à 4420-Saint-Nicolas, rue Paul Janson, 19 ;
2.
Monsieur LA DELFA Carmelo, né à Montegnée, le trente et un décembre mil neuf 
cent cinquante-neuf domicilié à 4420-Saint-Nicolas, rue Paul Janson, 21,
ont constitué
entre eux la société privée à responsabilité limitée « LA 
CASARECCIA », ayant son siège social à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des 
Combattants, 44, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent 
quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Cent trente-quatre parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent 
euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Silvio LA DELFA : cent vingt-cinq parts, soit une souscription de douze mille 
cinq cents euros ;
- par Monsieur Carmelo LA DELFA : neuf parts, soit une souscription de neuf cents euros,
et libérées à concurrence d’un cinquième chacune par un versement en 
numéraire, de sorte que la somme de deux mille six cent quatre-vingts euros se trouve dès 
à présent à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert à son nom sous le 
numéro BE73 0016 5650 4160 chez Fortis Banque, société anonyme à Bruxelles.
Monsieur Silvio LA DELFA a souscrit les cinquante-deux parts sociales restantes 
et les libérer par un apport en nature ainsi qu’il suit.
2.a. Les fondateurs ont chargé Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur 
d’entreprises, de rédiger le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés. Ce 
rapport conclut en ces termes :
«
Des vérifications effectuées en application de l'article 219 du Code des Sociétés 
portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la S.P.R.L. « LA 
CASARECCIA », nous attestons :
« - que les apports en nature effectués par Monsieur Silvio LA DELFA, restaurateur-
traiteur, consistant en une universalité de biens composée des valeurs actives et passives 
attachées à l'exercice de son activité personnelle de restaurateur-traiteur, et répondant à 
l'objet social de la SPRL LA CASARECCIA en constitution, ont fait l'objet des contrôles 
prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont 
principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;
« - que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature d'un montant net 
de 5.200,00 € contribuant, par voie de souscription en nature au capital de la S.P.R.L. « LA 
CASARECCIA » en constitution ;
« - que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique et que leur 
0842869523
description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
« - que ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
« ° - d'une éventuelle application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
« °- d'une éventuelle application de l'article 93 undecies du code de la TVA;
« °- d'une éventuelle application de l'article 16ter de AR 38 du 27 juillet 1967 ;
« °- de l'autorisation de l'établissement de crédit AXA Bank Europe de transférer à la SPRL 
LA CASARECCIA le contrat de financement du fonds de commerce conclu avec Silvio LA 
DELFA, de même que la propriété du fonds de commerce financé.
« - que la rémunération de contrepartie de l'apport consiste en l'attribution au profit de 
l'apporteur de 52 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, de la S.P.R.L. « LA 
CASARECCIA » en constitution ;
« - que la valeur d'apport, soit 5.200,00 €, correspond ainsi précisément au pair comptable 
des 52 parts sociales émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature.
« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer 
sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que les fondateurs de la société sont 
responsables de l'évaluation des apports, ainsi que de la détermination de la rémunération 
attribuée en contrepartie.
« Liège, le 26 octobre 2011
« ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C° Représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur 
d'Entreprises »
Monsieur Silvio LA DELFA a apporté à la société le fonds de commerce qu’il 
exploite sous l’enseigne « LA CASARECCIA » à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, avenue 
des Combattants, 44, comprenant :
- l'enseigne « CASARECCIA » ;
- la clientèle et l'achalandage y attachés ;
- le matériel, le mobilier et les aménagements servant à son exploitation, tels que visés au 
rapport révisoral et aux documents auxquels il fait référence ;
- le droit au bail commercial relatif au lieu où s'exploite le fonds cédé.
D’après le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, le fonds de commerce est 
valorisé comme suit :
Valeurs actives :
73.022,57 €
Clientèle
35.000,00 €
Matériel, mobilier et aménagements
35.000,00 €
Stock
2.696,12 €
Table de banquet
326,45 €
Valeurs passives :
67.795,14 €
SRD en capital financement fonds de commerce
67.795,14 €
Valeur d'apport :
5.227,43 €
(Arrondi à 5.200,00 €)
La société est propriétaire et a la jouissance des éléments actifs du fonds de 
commerce à compter du 1er octobre 2011, à charge pour elle de supporter le passif à 
compter de la même date à l’entière décharge de Monsieur Silvio LA DELFA.
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LA CASARECCIA » sont 
les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société privée à responsabilité limitée de dénomination « LA CASARECCIA », 
dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à 
responsabilité limitée », ou « SPRL »
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4470-Saint-Georges-sur-Meuse, Boulevard des 
Combattants, 44.
ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet :
-
l’exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus large, de 
restaurants, brasseries, tavernes, cafés, friteries, salons de thé, service traiteur, 
commerces de glacier, tant en établissements fixes qu’en commerce ambulant, ainsi 
que le commerce de tous accessoires aux activités ci-dessus, notamment la mise sur 
pied d’animations, l’organisation de divertissements et spectacles, et la mise à 
disposition de la clientèle de jeux de bar, électroniques ou autres.
-
l’exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants ainsi que le commerce, 
ce mot étant interprété dans son acception la plus large, de matériels et de produits 
pour salons de coiffure ;
-
l’entreprise de maçonnerie et de carrelage ; l’entreprise de fabrication et d’installation 
de cheminées ornementales ; entreprise de construction, de réfection et d’entretien des 
routes, entreprise de travaux d’égouts, de distribution d’eau et de gaz, de poses de 
câbles et de canalisations diverses, d’installation de signalisation routière et marquage 
des routes ; entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et 
jardins ; entreprise de terrassement, d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et 
de nettoyage
de façades, de placement
de clôtures, d’isolation thermique et 
acoustique ; entreprise de placement de volets en bois, entreprise de placement de 
ferronnerie, de volets et menuiserie métallique, entreprise de travaux d’assèchement de 
constructions autre que par le bitume et l’asphalte ; entreprise d’installation de 
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de 
tuyauteries industrielles ; entreprise de pose de gyproc, de peinture industrielle, de 
démoussage de toitures ; entreprise d’installation de cuisines équipées, de placement
de corniches en PVC ; entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau, fabrication et 
placement d’appareils d’alarme et de sécurité, atelier de réparation de matériel 
électrique et radioélectrique, d’appareils automatiques de distribution et de jeux 
mécaniques, ne dépassant pas deux kilowatts ; construction métallique, atelier spécial 
de l’industrie des fabrications métalliques ; entreprise d’installation de panneaux 
solaires, de fabrication et d’installation de pompes à chaleur ; entreprise de placement, 
d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à 
l’occasion de l’entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces 
défectueuses, à l’exclusion du brûleur en entier ; entreprise de nettoyage et de 
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers, de 
pose de paratonnerres, entreprise de ramonage de cheminées ; atelier d’ébénisterie, de 
restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non métalliques, à 
l’exclusion des activités soumises à règlementation préalable.
Les activités reprises dans l’objet social ne peuvent être exercées par la société si 
elle n’en remplit pas les conditions d’exercice et aussi longtemps qu’elle ne les remplit pas.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou 
sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à 
favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement dans toutes affaires 
mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle a commencé ses activités le premier octobre deux mil onze.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture 
d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est 
représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, 
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission 
à cause de mort.
Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs 
ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des 
associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont 
six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus 
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à
statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable 
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que 
sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité 
requises pour la modification des statuts. Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur 
ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En 
aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en 
matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée 
de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère 
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à 
la majorité des voix.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à 
prélever sur les frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou 
ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un 
et par deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers 
d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion 
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est 
nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, 
notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que 
l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y 
en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés 
par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses 
pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société 
de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au 
regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est 
exercé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut nommer un 
commissaire même si cette désignation n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mercredi du 
mois de juin, à 11 heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la 
convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, 
quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu 
que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux 
assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et 
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant 
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant 
le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes 
forment le bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel 
que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris 
part au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le 
droit de vote sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à 
l’ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance 
dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que 
de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé 
tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le 
conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements 
doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale 
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports 
à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance 
agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les 
articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en 
espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de 
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au 
delà de son apport à la société.
Article 21.-DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition 
de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de 
domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du 
mois de juin deux mil treize.
2. Gérance
Les fondateurs décident de fixer le nombre de gérants à un.
Monsieur Silvio LA DELFA, domicilié à 4420-Saint-Nicolas, Rue Paul Janson, 19, 
est nommé gérant pour une durée indéterminée. Sauf décision contraire ultérieure de 
l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par l’un ou l’autre des 
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Silvio LA DELFA, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. 
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
Volet B - Suite
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée par voie électronique : expédition de l’acte.
Pièces déposées au greffe : rapport des fondateurs - rapport du réviseur
d’entreprises.