N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STEPHANE JANS AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marché au Charbon 83
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
STEPHANE JANS AVOCAT
Société à Responsabilité Limitée
A 1000 Bruxelles, rue Marché au Charbon, 83
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le quatorze juin.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
A COMPARU
Monsieur JANS Stéphane Michel, avocat, né à Etterbeek le 19 novembre 1970, domicilié à
Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue de l’Hospice Communal 52.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « STEPHANE JANS AVOCAT », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue Marché au Charbon 83, aux capitaux propres de départ de mille
euros (1.000,00 EUR).
II. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11 juin 2021, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le comparant déclare que ce plan contient les mentions minimales légalement imposées:
1.une description précise de l’activité projetée;
2.un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard;
3.un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
4.un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois;
5.un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de
la constitution;
6.une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus;
7.le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
III. SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire les dix (10) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR)
chacune.
IV. LIBERATION
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 EUR) a été
0769743302
Volet B
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE04 3632 1212 8431.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
EUR).
V. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STEPHANE JANS AVOCAT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations d’
enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la forme
de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d’une durée plus courte ou plus longue, de séminaires,
de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l’élaboration, la conception,
la rédaction, la révision, la supervision, l’analyse, le commentaire, l’examen et l’amélioration de
supports d’enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque volume que ce soit.
Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et
valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Il existe dans la société dix (10) actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement souscrites à leur émission, elles doivent être libérées dans les
proportions décidées lors de l’émission par l’assemblée dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires existants sont
autorisés à s’associer sur la base des articles 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et
du règlement déontologique bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Actionnariat
Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de Bruxelles
ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes exerçant la
profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation
pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix
d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci
Volet B
résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
Les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants légaux
d'un actionnaire ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de l'assemblée
générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou
le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société.
Les actionnaires, personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droit ou ayants-cause
des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté ; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours ; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation de la société à l’égard des tiers,
dans les actes et en justice.
Le ou les administrateur(s) doi(vent) être avocat(s). S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers dans les actes et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes
qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, les
comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant-dernier vendredi du
mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
Volet B
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire doit toujours avoir qualité d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits de vote et aux dividendes
attachés à cette action sont exercés par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale doi(ven)t être
avocat(s).
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Litige
Tout litige ayant traité à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 29. Déontologie
Le (ou les) associés s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et l’article 4.18 a) à d) et l’article 4.45. a) du règlement
déontologique bruxellois. S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
VI. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue Marché au Charbon 83.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Stéphane
JANS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf disposition contraire prise par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
- L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications
légales auprès du Moniteur belge.
- Madame Tania Vanatoru, Expert Comptable et Conseil Fiscal, chaussée de Ninove 1072, à 1080
Bruxelles ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.