N° d'entreprise :
0433020074
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE JOSEPH BEUKEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Elseroux 35
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 8 août 2018, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE JOSEPH BEUKEN », dont le siège social est à 4890
THIMISTER-CLERMONT, Elseroux, numéro 35, immatriculée au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d'entreprise 0433.020.074, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
Conformément à l'article 316 du Code des Sociétés, le gérant expose le but de la réduction qui sera
effectuée par remboursement, à savoir « que le capital dépasse les besoins de la société ».
En conséquence, l'assemblée décide de réduire le capital social de QUATRE-VINGT-SIX MILLE
QUATRE CENTS EUROS (86.400,00 EUR) correspondant au montant de l'augmentation de capital
réalisée en date du vingt décembre deux mille treize, par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire
soussigné, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu 1992 (article 537 C.I.R.
92), par remboursement à l’associé au moyen d'un prélèvement sur le capital libéré, sans
suppression de parts sociales étant donné qu'aucune part sociale nouvelle n'avait été créée au
moment de cette augmentation de capital.
Le capital, qui était avant la présente réduction du capital de CENT CINQ MILLE EUROS
(105.000,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, est ramené au montant
du capital initial, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il reste représenté par
sept cent cinquante (750) parts sociales.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital
réel.
Pour rappel, le contenu de l’article 317 du Code des Sociétés est reproduit ci-après :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
Volet B
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION DU CAPITAL
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la réduction du capital est
effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ (5) DES STATUTS POUR LE
METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE MONTANT NOUVEAU DU CAPITAL ET LES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq (5) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté
par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ BIS (5 BIS) DES STATUTS
POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq bis (5 bis) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges
(750.000 BEF), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de
mille francs belges (1.000 BEF) chacune.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-six décembre deux mille trois par
devant le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT, le capital de la société a été
exprimé en euros s’élevant alors à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01
EUR), les parts ont été exprimées sans valeur nominale et il a été procédé à une augmentation de
capital afin de porter ledit capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans apports
nouveaux et sans créations de parts nouvelles par incorporation de réserves disponibles à
concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR).
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt décembre deux mille treize par
devant le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT, il a été procédé à une
augmentation de capital afin de porter ledit capital à cent cinq mille euros (105.000,00 EUR) par
apport de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,00 EUR) sans création de parts
nouvelles, l’apport résultant du dividende net distribué dans le cadre de l’article 537 C.I.R.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le huit août deux mille dix-huit par devant
le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT, il a été procédé à une réduction du
capital afin de porter ledit capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par remboursement
à l’associé au moyen d'un prélèvement de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,00 EUR)
sur le capital libéré, sans suppression de parts sociales. L’opération étant réalisée dans le cadre de l’
article 537 C.I.R. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER A LA GERANCE POUR L'EXECUTION DES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 13 août 2018.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- les statuts coordonnés,
- le formulaire 405.