N° d’entreprise : 0478.306.505
Dénomination :
(en entier) : Bernard CLAEYS, notaire
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7850 Enghien, Rue d'Herinnes 31
Objet de l’acte :
Modification de la dénomination -
modification de l'objet social - modification des statuts
Aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de ladite 
société, dressé par Maître Dominique Tasset, Notaire associée de résidence à Braine-le-
Comte, substituant Maître Bernard Claeys et Maître Maryline Vandendorpe, Notaires 
associés de résidence à Enghien, légalement empêchés, en date du 23/12/2012, il a été 
adopté les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique décide de modifier la dénomination de la société, et ce à compter de ce jour.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance; 
l'Assemblée Générale reconnaît avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. 
Le rapport de la gérance demeure ci-annexé.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique approuve la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux 
mille onze.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de modifier l'objet social, avec effet à dater de ce jour, en remplaçant 
l'article 3 des statuts, par le texte suivant:
« La société est une société de participation notariale au sens de l’article 4 du Règlement des 
sociétés de Notaires, approuvé par l’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires 
le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004.
La société a pour objet l’activité professionnelle de Notaire, en association, dans le respect 
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat et dès lors, 
l’exercice, au sein de la société professionnelle de Notaires associés, du mandat de gérant et la 
fonction d’associé.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un 
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à 
disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, 
le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et 
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer le mandat de gérant au sein d’autres personnes morales, à la 
condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire. »
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant la 
dénomination de la société et l'objet social, tel qu'énoncé à la sixième résolution.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément 
aux résolutions prises ci-avant et d'adopter, suite à la modification de l'objet social de la société 
un tout nouveau texte.
Après avoir adopté chaque article séparément, l'Assemblée Générale décide que les statuts de 
la société seront dorénavant édictés comme suit:
« Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société est une société civile de Notaire régie par la Loi Organique du Notariat.
La société revêt la forme commerciale de société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée Bernard CLAEYS, Notaire associé ».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne, dans les limites de 
l’obligation légale de résidence du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des 
statuts qui en résulte.
Article 3 – Objet
La société est une société de participation notariale au sens de l’article 4 du Règlement des 
sociétés de Notaires, approuvé par l’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires 
le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004.
La société a pour objet l’activité professionnelle de Notaire, en association, dans le respect 
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat et dès lors, 
l’exercice, au sein de la société professionnelle de Notaires associés, du mandat de gérant et la 
fonction d’associé.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un 
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à 
disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, 
le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et 
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer le mandat de gérant au sein d’autres personnes morales, à la 
condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.
Article 4 – Durée
La société est constituée une durée illimitée.
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), à 
représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 – Nature des parts sociales – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra 
la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que 
l’indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, 
datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant 
et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires 
de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 7 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y 
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; 
en cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits afférents à celle-ci seront 
exercés par l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu’elle est et tant qu’elle sera 
associée de la société pluripersonnelle « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, 
Notaires Associés » au sein de laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet 
d’un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, 
qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé de ladite société « Bernard CLAEYS & Maryline 
VANDENDORPE, Notaires Associés », et moyennant l’accord préalable de tous les autres 
associés de ladite société , qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la 
transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle 
« Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires Associés », autres que la présente 
société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital 
de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts 
de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d’évaluation que 
celles régissant la cession des parts de la société « Bernard CLAEYS & Maryline 
VANDENDORPE, Notaires Associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou 
transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de 
modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation 
appartenant à un Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées 
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son 
remplacement.
Article 9 – Gérance
La société est administrée par un gérant, qui doit être notaire ou notaire associé.
En cas de décès ou d’empêchement du gérant, et à défaut d’initiative prise par l’Assemblée 
Générale, l’administration de la société peut être assurée par un autre notaire (associé ou non) 
ou par un notaire honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de 
toute personne pouvant faire valoir un intérêt.
Monsieur Bernard CLAEYS, prénommé, est désigné en qualité de gérant statutaire, pour une 
durée indéterminée.
L’Assemblée Générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’Assemblée Générale statuant à la simple majorité des 
voix ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacement.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles, à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la 
loi réserve à l’Assemblée Générale, et il représente la société à l’égard des tiers et en justice, 
soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, 
d’administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l’objet 
social.
Cependant, s’il a plus d’un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.
Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l’un des gérants, la société ne sera 
valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui n’auront pas à justifier 
d’une délégation spéciale.
Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, 
et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.
Article 11 – Représentation des gérants
Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des 
mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction 
notariale.
Article 12 – Responsabilité – Intérêts opposés
Le notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société 
de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, le gérant ne contracte à raison de sa 
gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est 
responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans 
l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d’intérêts envers la société, il pourra 
conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des 
tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au 
détriment de la société.
Il est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des 
affaires susceptibles de concurrencer la société.
Article 13 – Contrôle
La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou plusieurs 
commissaires, désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par l'article 15 
du Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas obligatoire, et dans ce cas, la 
surveillance est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle des opérations sociales; il pourra notamment prendre connaissance, sans 
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert comptable; la 
rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.
Article 14 – Pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des associés.
Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en personne, soit par 
mandataire, moyennant le respect des prescriptions légales et statutaires.
Elle se réunit pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent 
pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les prérogatives de 
l'Assemblée Générale.
Article 15 – Assemblée annuelle
L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le 
premier mercredi du mois de juin, à dix-sept heures soit au siège social soit en tout autre local 
désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque 
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 16 – Représentation à l'Assemblée
Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé ou par 
son conjoint, moyennant production d'une procuration qui devra être remise au président avant 
le début de l'Assemblée.
Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord unanime des
autres associés présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif sérieux à la 
représentation d'un associé par un avocat muni d'une procuration spéciale, ou par un autre 
mandataire qui est tenu au secret professionnel dans l'exercice de ce mandat.
Article 17 – Tenue de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par le plus 
âgé de ceux-ci.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et, en cas de pluralité 
de gérants, par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir 
signeront également. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 18 – Droit de vote
Chaque part sociale confère une seule voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale s’il n’est associé lui-même et s’il 
n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, 
télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 19 – Délibération
L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des 
Sociétés.
Article 20 - Année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire et 
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 – Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation, sous 
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement 
d'ordre intérieur.
Article 22 – Dissolution - Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de 
l'Assemblée Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
En cas de dissolution de la société, la participation dans la société de notaires peut 
seulement être transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l'article 50 de la Loi 
Organique sur le Notariat.
Aussi longtemps que la participation n'a pas été cédée, l'objet modifié ou les statuts adaptés, 
le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou 
à défaut par le Vice-Président de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et 
charges de la société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs 
parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Article 23 – Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de 
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants droit.
Article 24 – Election de domicile
Les associés et les gérants sont, pour l’exécution des présentes, supposés avoir fait élection 
de domicile au siège social de la société.
Article 25 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés 
ainsi qu'aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
En conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ces lois et règlements sont censées non-écrites. »
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
SEPTIEME RESOLUTION
Pour tout mandat d’administrateur ou de gérant que la présente société aura à assumer dans 
toute autre société, l'Assemblée Générale et le gérant appellent en qualité de représentant 
permanent de la société, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, Monsieur Bernard 
Claeys, prénommé, qui déclare accepter.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
HUITIEME RESOLUTION
L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur 
les objets qui précèdent.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.
NEUVIEME RESOLUTION
La présente modification des statuts n’aura d’effet qu’à partir du dépôt au greffe du tribunal 
de commerce compétent des statuts de la société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires associés », 
société en formation, dont le siège sera établi à 7850 Enghien, rue d’Hérinnes 31.
Délibération
La présente résolution est adoptée à l'unanimité par l’Assemblée.