Nº d'entreprise : 0771.723.783
Nom :
(en entier) : BAV CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, rue du Village 74
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée limitée « BAV CONSTRUCT », ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue du Village
74, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 16 juillet
2024, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux en Français.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAV CONSTRUCT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Construction générale, toute activité dans la construction, la maçonnerie, la rénovation, la
menuiserie, la peinture, l'électricité, travaux de toiture, la pose de chapes de tout type, le carrelage
et la pose de cloisons en gyproc
- Réparation et entretien d'installations de chauffage
- Travaux de plomberie
- Travaux d'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation
- Travaux d'installation électrotechnique dans les bâtiments
- Fabrication d'équipements hydrauliques
- Collecte, traitement et distribution d'eau
- Autres activités de traitement et d'élimination des déchets non dangereux
- Construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunications
- Installation (chauffage central, climatisation, gaz et plomberie)
- Fabrication d'articles en béton préfabriqué destinés à la construction : tuiles, carreaux, briques de
construction, voûtes creuses, clinkers en béton, dalles, tuyaux, poteaux, etc.
- Fabrication d'articles en plâtre pour la construction
- Architectes urbanistes et paysagistes
- Architectes d'intérieur
- Supervision de travaux de construction (gros œuvre, installation, finition, etc.)
- Aménagement de jardins et de parcs, etc.
- Commerce de détail de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles
- Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Entretien général et réparation d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
- Commerce de gros et services de courtage de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules
automobiles,
- Transport interurbain de passagers par autobus ou tramway, sur des itinéraires fixes et selon un
horaire fixe
- Exploitation de taxis
- Exploitation d'autobus scolaires, d'autobus pour le personnel, de lignes d'autobus à destination et
en provenance d'un aéroport, etc.
- Transport routier de marchandises et services de déménagement
- Transport de marchandises par route : transport de grumes, de bétail, de voitures, de déchets,
transport en camions frigorifiques, transport international lourd, transport de marchandises en vrac,
y compris le transport en camions-citernes.
- Services de déménagement
- Transport de gaz, d'huiles et d'autres liquides par pipelines
- Commerce de gros de voitures et de camionnettes (= 3,5 tonnes)
- Services de courtage de voitures et de camionnettes (= 3,5 tonnes)
- Commerce de gros d'autres véhicules à moteur (> 3,5 tonnes)
- Entretien général et réparation de voitures et de camionnettes (= 3,5 tonnes)
- Entretien général et réparation d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Réparation et assemblage de pièces automobiles spécifiques
- Réparation de carrosserie
- Lavage et polissage de véhicules automobiles
- Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
- Services de courtage de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles
- Commerce de détail de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles
- Commerce de gros d'équipements de démontage de véhicules
- Autres activités de traitement et d'élimination des déchets non dangereux
- Transport routier de marchandises, à l'exclusion des services de déménagement
- Collecte de déchets non dangereux
- Restaurants et activités de restauration
- Autres lieux de restauration
- Débits de boissons et bars
- Gestion d'entreprise de base
- Autres débits de boissons
- Menuiserie générale
- Finitions (peinture et tapisserie)
- Activités de finition, de cimentation et de pose de chapes
- Plâtrerie/réparation de menuiseries
- Vitrier
(snack, sandwicherie, etc.)
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : cafétérias
- Restaurants spécialisés dans l'organisation de week-ends gastronomiques, exotiques, etc.,
discothèques, restaurants disposant d'un nombre illimité ou limité de chambres (maximum cinq) au
profit de leur propre clientèle, fast-foods, snacks, pitta bar, friteries et autres, day shop, night shop,
cabine téléphonique, etc ....
- Organisation d'événements, de fêtes, de célébrations
- Vente d'aliments, de boissons, de fournitures de bureau, de petits articles ménagers, de jeux de
hasard, de magazines, d'imprimés et de gazettes, et de tous les produits connexes en tant que
marché alimentaire, magasin de nuit, magasin de jour, supermarché, commerce alimentaire de
détail, commerce alimentaire de gros, épicerie, cash and carry, magasin de fruits, commerce de gros
de fournitures de restauration, production et transformation d'aliments et de sauces, produits
fromagers.
- Achat et vente ; vente en gros ; importation et exportation, commissionnaire, courtier, orientation
et formation, conseil ou consultation, location et leasing de véhicules, location-location de véhicules:
véhicules neufs et d'occasion, caravanes, semi-remorques, remorques et motos ; bateaux, yachts,
navires, aéronefs, matériels automobiles, pièces, pièces de réparation, pneus automobiles, et tous
biens et pièces connexes au sens large destinés à l'exploitation, au commerce de gros et de détail
d'entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motos, cabine de peinture, réparation
de carrosserie, lavage de voitures, atelier d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, de
carrosserie, de motos, de bicyclettes et de cyclomoteurs
- Services de levage, services de messagerie, transport de colis et tous services connexes.
- Commerce de voitures et d'accessoires, intermédiation commerciale et commerce de gros de
pièces détachées et d'accessoires pour véhicules à moteur, taxi, transport de marchandises par route
et toutes activités connexes.
- En Belgique comme à l'étranger toutes les activités directement liées au transport de
marchandises, quel que soit leur poids, en Belgique comme à l'étranger, transport pour compte de
tiers, tant au niveau national qu'international, par voie terrestre, ferroviaire, fluviale et aérienne.
Transport routier (+3,5 tonnes)
- Toutes les activités directement liées aux véhicules à moteur ; l'achat et la vente, la location, ainsi
que l'importation et l'exportation, le commerce de gros et de détail ou la transformation ;
- Abattage du bétail, découpe et transformation de la viande, découpe et transformation de la
volaille. L'achat et la vente, la vente en gros, l'importation et l'exportation de viande et de produits à
base de viande, de produits alimentaires, de textiles, d'articles en cuir et d'accessoires ; l'importation
et l'exportation de toutes sortes de marchandises ; l'importation et l'exportation, la vente au détail
et en gros, l'assemblage, l'entretien, la fabrication, la production, le crédit-bail, la location, la location
et toutes les activités connexes de : matériaux d'accueil et tous matériaux au sens large,
équipements et installations d'accueil au sens large, machines, équipements, meubles, appareils
ménagers électroniques, vaisselle et verrerie, autres machines et outils, appareils non ménagers,
coutellerie, vaisselle, faïence, porcelaine et verrerie, papeterie, décoration, articles cadeaux, plantes,
articles de jardin, livres, cassettes, textiles, vêtements et accessoires, en bref tous biens au sens
large.
Développement de photos et tous services connexes. Commerce de détail de marchandises ;
Intermédiaire de commerce.
- Boulangerie, sandwicherie, Boulangerie avec pâtisserie, salon de thé, vente au comptoir de pain et
de produits de boulangerie, sandwicherie, Fabrication industrielle de produits de boulangerie
principalement destinés à être livrés aux commerces de détail, aux établissements de restauration,
etc. Fabrication de produits de boulangerie en pâte Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie
fraîche Fabrication de biscottes, biscuits, pain d'épices, etc. Fabrication d'autres produits de
pâtisserie de longue conservation, à l'exclusion des produits surgelés Commerce de détail de pain et
de pâtisserie Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (boulangerie froide)
Mod Doc 19.01
quotidiens, jeux de hasard, bingo, loteries, légumes, fruits, confiseries, conservateurs Cafés-
restaurants, tavernes, dancings, traiteurs, restauration et toutes activités connexes Restaurants de
type traditionnel, vente de repas à bord de navires et de bateaux, etc.
- L'exploitation de tous snack-bars, sandwicheries, restaurants, tavernes, brasseries, débits de
boissons, discothèques, locations de salles, salles d'organisation de banquets et de restauration et
toutes activités directement ou indirectement liées à l'hôtellerie et à la restauration en général
- La construction, la réparation et l'entretien de routes, d'ouvrages d'assainissement, la pose de
câbles et de canalisations, le terrassement et les forages transversaux les travaux de terrassement et
de câblage au sens large, les raccordements, les forages profonds, les égouts, le pavage des voies
piétonnes, les installations d'eau et de gaz et la pose de câbles, les installations pluviales, les
sondages et les excavations, pour les travaux de fondation et le battage de pieux, les palplanches
pour le renforcement du sol selon toutes sortes de méthodes, les travaux de démolition, la pose de
voies d'accès en clinkers, pavés et autres matériaux similaires ;
Entrepreneur de travaux de maçonnerie et de béton, étanchéité de bâtiments ; restauration et
nettoyage, entretien de bâtiments-entrepôts-merchandises-bureaux au sens large, exerçant la
profession d'installateur sanitaire, de plombier, d'installateur de systèmes de chauffage central et
d'installation électrique ; travaux d'isolation, de maçonnerie, de jointoiement, entrepreneur et sous-
traitant de travaux de bâtiment au sens large ; Réalisation de travaux de façade, de gros œuvre, de
plâtrerie, de charpente et de menuiserie en PVC bois-aluminium, pose de gouttières et de tuyaux
d'évacuation, réalisation de travaux de vitrerie, pose de toiture, isolation thermique et phonique,
pose de revêtements muraux et de sols, de cheminées décoratives et de feux ouverts, Achat et
vente, location et leasing de toutes sortes de machines et d'infrastructures nécessaires à la
réalisation de toutes les activités de l'entreprise ;
Travaux d'électricité générale ; installation de l'éclairage et de la domotique et de leurs accessoires
avec, le cas échéant, la coordination de sous-traitants ; installation de systèmes d'alarme ;
installation de systèmes de chauffage central et de leurs accessoires, de ventilation, de climatisation,
de canalisations d'eau et de gaz privées et industrielles ;
- L'exécution de travaux forestiers et de lotissement,
- La médiation de l'achat, de la vente ou de la location de biens immobiliers, La gestion et la location
de maisons d'habitation, de terrains et d'autres biens immobiliers, La perception de loyers de
bâtiments ou de terrains résidentiels et non résidentiels, La location de maisons et de logements
sociaux, meublés ou non, L'ameublement de maisons et d'appartements destinés à la vente et à la
location, L'exploitation de biens immobiliers sous forme de multipropriété, L'élaboration de projets
de construction et de rénovation de tous les types de bâtiments ; le lancement, l'organisation et la
coordination de projets immobiliers au sens le plus large du terme, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de gros et de
détail de matériaux de construction, d'équipements électriques, d'installations de chauffage au gaz
et à l'électricité, d'équipements sanitaires, d'articles ménagers, de systèmes d'aspiration,
d'installations et de machines ; l'exécution de travaux d'assainissement ;
Réalisation de fonçage horizontal de tuyaux pour câbles et canalisations ; Pose de câbles souterrains;
Entreprise de tous services publics souterrains et aériens ; Tirage mécanique souterrain de tuyaux
pour la téléphonie, la distribution d'électricité et de gaz au moyen d'équipements télécommandés ;
Réalisation de travaux de pavage ; Entreprise générale de construction ; Importation et exportation,
commerce de gros et de détail de produits commerciaux ; Intermédiaire en commerce ; Réalisation
de travaux de construction tels que peinture, démolition, terrassement, entre autres ; Tous travaux
industriels et non industriels : Travaux d'isolation, peinture de bâtiments, peinture de structures
métalliques, peinture au pistolet, nettoyage de façades et de métaux par sablage ou à la vapeur, etc.,
peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées, sous-traitance de ces travaux,
mise à disposition de machines et de personnel pour des entreprises commerciales et industrielles,
Autres travaux de construction spécialisés Construction générale de bâtiments résidentiels Au sens
large, plâtrerie, jointoiement, maçonnerie, couverture, peinture, démolition, installation et
Mod Doc 19.01
- Décoration intérieure
- Au sens large, nettoyage de bâtiments, Autres nettoyages de bâtiments, nettoyage industriel
- Exécution de travaux de terrassement, de dragage, de câblage Déblaiement de chantiers Montage
de menuiseries extérieures et intérieures en métal : portes, fenêtres, châssis, escaliers, armoires
murales, cuisines équipées, agencements de magasins, etc. Travaux d'isolation des tuyaux de
chauffage et des conduites d'installations frigorifiques Installation de magasins et de brise-soleil
Autres installations Installation de cloisons en plaques de plâtre Autres travaux de parachèvement
de bâtiments Nettoyage de façades par sablage, à la vapeur, etc. Mise à disposition de personnel,
location avec ou sans matériel, travail à l'heure.
-Travaux de plâtrage, de cimentation et de pose de chapes
- Tous travaux se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, la réparation,
l'embellissement, le renouvellement et la modernisation et la maintenance de tous types d'ouvrages,
de biens immobiliers et, plus généralement, tous travaux se rapportant directement ou
indirectement au secteur des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- l'exécution de décorations intérieures et extérieures ;
- le placement, l'installation et la réparation de bâtiments tant privés que professionnels, ainsi que la
plomberie pour la plomberie ;
- toute activité liée au jardinage et, en général, toute activité liée au jardinage, à l'agriculture et à
l'horticulture ;
- la préparation, l'élaboration et la conclusion en tant que mandataire ou titulaire de tous les
marchés publics ou privés de travaux ou de fournitures et toutes les activités qui s'y rattachent. Il
s'agit également, d'une manière générale, de toutes les activités directement ou indirectement liées
à :
1/ l'exploitation d'une :
- librairie ;
- activité de messagerie ;
- tous les snacks, pizzerias, brasseries, salons de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, pubs,
discothèques, buffets, vestiaires publics, salles d'organisation, de banquet et de restauration ;
- garage automobile ainsi que la réalisation d'un commerce de voitures d'occasion, y compris la
location de voitures ;
- la réparation de véhicules automobiles, la réparation de pièces mécaniques et électriques ;
- un salon de coiffure ;
- entreprise de design ;
- entreprise de stockage et de sécurité
2/ Toutes les activités liées à :
- le nettoyage et l'entretien des bâtiments professionnels ou privés, le nettoyage des vitres et des
bureaux ;
- le travail de bureau, le secrétariat et le travail de bureau ;
- l'assistance bureautique, le conseil
- le transport de marchandises et de personnes ;
- le commerce de détail de véhicules à moteur pour le transport de personnes, y compris les
véhicules à moteur spécialisés (ambulances) ;
- services ménagers dans le cadre du système des titres-services (ménage, lavage, repassage, petite
couture, préparation des repas, courses) ;
- fabrication de meubles ;
- garde d'enfants ;
- l'informatique en général : le développement et la conception de logiciels, la vente et l'achat de
matériel informatique et de bureau, ainsi que de fournitures de bureau, l'étude de projets
informatiques au sens large, et tout ce qui touche de près ou de loin à l'informatique, le conseil, la
formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance du matériel et des
logiciels.
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- Nettoyage général des bâtiments
- Autres activités d'action sociale sans hébergement n.c.a.
- Nettoyage d'autres bâtiments ; nettoyage industriel
- Services de restauration
- Réparation d'autres biens personnels et domestiques
- Activités des blanchisseries et des laveries automatiques pour particuliers
- Services postaux relevant de l'obligation de service universel
- Transport routier de marchandises, à l'exception des services de déménagement
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, Internet d'aliments et de boissons : friteries, stands de
hot-dogs, etc.
-Ingénierie électrique
-Installation (chauffage central, climatisation, gaz et plomberie)
-Toiture et étanchéité
-Activités de carrelage, marbre et pierre naturelle.
3/ L'achat et la vente en gros et en détail, la fonction d'intermédiaire, la location, l'import ou l'export
de :
- tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
- tous matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux;
- vidéothèque, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du tiers-monde, des
meubles;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
- tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;
- tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
4/ L'achat et la vente ainsi que la gestion de tout bien immobilier en vue d'une gestion patrimoniale.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et
vendre tout immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et
machines qu'elle jugera nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet acheter, prendre,
mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de
fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
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faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
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du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par
un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal
de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que
Mod Doc 19.01
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-
mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
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condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
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transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L'assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publications aux annexes du
Moniteur Belge.
Annexes : expédition de l'acte - procuration - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek