N° d'entreprise : 0428590738
Nom
(en entier) : NOSHAQ IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège
à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 21 février 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est
réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NOSHAQ
IMMO » ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Le rapport établi par le collège des commissaires composé de la SRL « BDO REVISEURS D’
ENTREPRISES », représentée par Monsieur Cédric ANTONELLI, réviseur d’entreprises, et de la
SRL « PRICEWATERHOUSECOOPERS », représentée par Madame Mélanie ADORANTE, en date
du 20 février 2024, sur l’apport en nature conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des
Sociétés et des Associations, conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l'article 7:197 et l’article 7:179  du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société NOSHAQ IMMO SA (ci-après « la Société ») dans
le cadre de notre mission de commissaire pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 7 février 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 
–        la description des biens à apporter ;
–        l’évaluation appliquée ;
–        les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 623.567 actions nominatives d’une valeur au pair comptable de
91,57 EUR, pour une valeur totale de 57.100.000 EUR.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour
cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 et l’article 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été transmis dans les délais requis,
nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société dans les délais requis. Ce
retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
-      l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
    •  l’émission d’actions
 L’organe d’administration est responsable de :
•      la justification du prix d’émission ; et
•      la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
 
Responsabilité du commissaire relative à
 
-      l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
•      d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de
chaque apport en nature ;
•      d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•      d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie ;
•      de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
•      les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette
proposition.
 
 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et de l’article 7:179 CSA dans le cadre l’
augmentation de capital de Noshaq Immo SA par apport en nature d’une créance appartenant à
Noshaq SA présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
2- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cinquante-sept millions cent mille euros
(57.100.000 €) pour le porter de soixante-cinq millions d’euros (65.000.000,00 €) à cent vingt-deux
millions cent mille euros (122.100.000 €) par l’émission de six cent vingt-trois mille cinq cent
soixante-sept (623.567) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix
arrondi de nonante et un euros cinquante-sept cents (91,57 €) par action, et à libérer immédiatement
à concurrence de la totalité par l’apport de créances détenues par la société « NOSHAQ » à l’
encontre de la société.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de cinquante-sept millions cent mille euros (57.100.000 €) est
effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de cent vingt-deux millions cent mille euros (122.100.000 €)  représenté
par un million trois cent trente-trois mille quatre cent dix-neuf (1.333.419) actions sans désignation de
valeur nominale.
 
II MODIFICATION AUX STATUTS
 
En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par
le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
«Le capital est fixé à cent vingt-deux millions cent mille euros (122.100.000 €) représenté par un
million trois cent trente-trois mille quatre cent dix-neuf (1.333.419) actions sans désignation de valeur
nominale, égales entre elles.»
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée, 1 procuration, le rapport spécial du CA et le rapport du collège des
commissaires.
- la coordination des statuts.