N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VISTO MED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie de Liège 6
4630 Soumagne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Xavier ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le quatorze décembre deux mil
dix-huit, il ressort ce qui suit:
"Devant nous, Maître Xavier ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), exerçant sa fonction au sein de la
société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège
social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92.
Madame VILLAR GARCIA Mélanie, docteur en médecine, née à Liège le onze mars mil neuf cent
quatre-vingt-deux, domiciliée à 4630 Soumagne, Voie de Liège 6.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.
Lequel comparant, ci-après dénommé "LE FONDATEUR”, a requis le notaire soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée
sous la dénomination: «VISTO MED».
Le comparant déclare :
Que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
Que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales applicables en
matière d'emploi des langues en cas d'établissement du siège en Région Flamande.
Que le notaire a attiré son attention sur le prescrit de l’article 212 du Code des sociétés selon lequel :
« la personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire ULRICI soussigné,
un plan financier signé par lui, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital.
0715972044
Volet B
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par apport en
nature, par Madame VILLAR GARCIA Mélanie, prénommée, comme suit:
1. Rapports
Madame VILLAR GARCIA Mélanie déclare que les biens corporels et incorporels objets de l’apport
en nature ont été évalués dans le rapport, prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, établi par la
société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners – Réviseurs d’Entreprises », représentée
par Monsieur Michel LECOQ, Réviseur d’entreprises, en date du quatre décembre deux mil dix-huit
et qui conclut en les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS DE L’APPORT EN NATURE
Dans le cadre de l’apport en nature, principalement constitué de patientèle, de mobilier et matériel de
bureau, de machines et outillages, de matériel roulant et de dettes appartenant à Madame Mélanie
VILLAR GARCIA, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société
Civile sous forme de Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises »,
ayant un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :
    1.  Les opérations ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l’apport ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  Sous réserve de l’obtention des certificats fiscaux et de l’accord de transfert de l’emprunt
financier, le mode d’évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au
pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ;
    4.  L’apport en nature effectué par Madame Mélanie VILLAR GARCIA, estimé à 155.350,81 €,
sera rémunéré par l’attribution de 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises
en contrepartie, représentant 18.600,00 € et par une inscription sur son compte courant auprès de la
société à constituer pour le solde de 136.750,81 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Verviers, le 4 décembre 2018
S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d’Entreprises.».
La fondatrice a dressé en date du 4 décembre 2018, le rapport spécial prévu par l’article 219 du
Code des sociétés dans lequel elle expose l’intérêt que représente pour la société l’apport en nature.
Dans son rapport, la fondatrice ne s’écarte pas des conclusions susmentionnées du réviseur d’
entreprises dont question ci-avant.
Un exemplaire des rapports d’évaluation dont question ci-avant sera déposé au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège.
2. Apport de biens incorporels et corporels
a) Description de l’apport
Madame VILLAR GARCIA Mélanie fait apport à la société de biens incorporels et corporels,
principalement de goodwill, de mobilier et de matériel médical.
L’apporteur estime que les biens ainsi apportés présentent une valeur de cent cinquante-cinq mille
trois cent cinquante euros quatre-vingt-un cents (155.350,81 €).
b) Conditions générales de l’apport
1. La société a la propriété des biens apportés depuis le 1er juillet 2018 et la jouissance des biens
apportés à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge pour elle d’en
payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce
à l’entière décharge de l’apporteur.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie aucune et sans
recours contre l’apporteur.
3. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur relativement aux biens
apportés, sans recours contre l’apporteur, ni intervention de sa part.
4. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété des biens
apportés.
c) Rémunération de l’apport en nature
L’apport en nature prédécrit est rémunéré par l’attribution à l’apporteur, Madame VILLAR GARCIA
Mélanie, de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, entièrement libérées, représentant la totalité
Volet B
du capital social. Le solde de l’apport soit la somme de cent trente-six mille sept cent cinquante
euros quatre-vingt-un cents (136.750,81 €) sera portée à un compte courant créditeur ouvert au nom
de l’apporteur au sein de la société.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale souscrite a été entièrement libérée.
C. QUASI-APPORTS
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout apport ne consistant pas en
numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien d’
une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
« VISTO MED ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivie de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4630 Soumagne (Ayeneux), Voie de Liège 6
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
Article trois - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la Médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des Médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
Médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du Médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du Médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la Médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque Médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Volet B
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend. La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
Docteur en Médecine ou des sociétés de Médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de Docteur
en Médecine ou des sociétés de Médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des
héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les
détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire disposera du
droit de vote.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Volet B
L’assemblée générale les choisira, parmi les Médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si en tant que la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour une durée maximale de vingt ans.
Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - EMOLUMENTS
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.
Si le mandat du gérant est rémunéré, le mode de calcul de la rémunération devra faire l’objet d’un
écrit qui sera préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article douze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article treize - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi de décembre à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quatorze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quinze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
Volet B
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article seize - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article dix-sept – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
Médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du Médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-neuf - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’
article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’
y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-et-un - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
TITRE SEPT – DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-deux
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article vingt-trois
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le Médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un Médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du Médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du Médecin.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera rétroactivement le premier juillet deux mil dix-
huit et se clôturera le trente juin deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-neuf, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
Volet B
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier juillet
deux mil dix-huit. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, l’associé fondateur prend les résolutions suivantes :
1. Madame VILLAR GARCIA Mélanie, prénommée, est nommée gérante de la société pour une
durée de vingt ans ; son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale des associés.
2. Il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un fondateur sont repris par la société. Cette reprise d'engagements
sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
La comparante déclare autoriser Madame VILLAR GARCIA Mélanie, prénommée, à souscrire pour
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4.- La comparante confère à Madame VILLAR GARCIA Mélanie, prénommée, tous pouvoirs à l'effet
d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer
tous documents.
5.- La comparante confère tous pouvoirs à Madame VILLAR GARCIA Mélanie, prénommée, à l’effet
de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l’administration de la T.V.A., de l’administration
des Contributions directes, du précompte professionnel, de l’O.N.S.S. et auprès de toute autre
autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
Pour extrait analytique conforme,
Maître Xavier ULRICI, notaire