N° d'entreprise : 0420767885
Nom
(en entier) : HOME INVEST BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 46
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « HOME INVEST BELGIUM »,
société immobilière réglementée publique (SIR) de droit belge, société anonyme, ayant son siège
social à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 46, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)420.767.885/RPM Bruxelles (Constituée
sous la dénomination "Philadelphia" suivant acte reçu par Maître Daniel Pauporté, alors Notaire à
Bruxelles, le 4 juillet 1980, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 juillet suivant, sous le
numéro 1435-3), dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire supplénant de résidence à
Bruxelles, le 2 mai 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Distribution d’une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux
actionnaires de la Société ainsi que par versement d’un dividende intercalaire
    1.  Décision.
L’assemblée générale a décidé d’une distribution d'une partie des fonds propres de la Société en
appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts sur les revenus
de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds propres sera imputée, d'une part, sur le
capital libéré (l’assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de réduire le capital – voir point 1.i)
et, d'autre part, sur les réserves disponibles (l’assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de
verser un dividende intercalaire – voir point 1.ii), pour les montants calculés conformément à l'article
18, paragraphe sept, lu conjointement avec les deuxième au sixième paragraphes inclus du CIR
1992, comme suit :
i) un montant de huit cents (EUR 0,08-) par action, soit un million quatre cent trente-trois mille trois
cent soixante-quatre euros quatre-vingts cents (EUR 1.433.364,80-) par voie de réduction du capital
de la Société - afin de le ramener de nonante-cinq millions cinq cent seize mille cinquante-et-un
euros quarante-cinq cents (€ 95.516.051,45-) à nonante-quatre millions quatre-vingt-deux mille six
cent quatre-vingt-six euros soixante-cinq cents (EUR 94.082.686,65-), la réduction de capital
s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des
actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux
actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens
de l’article 184 du CIR 92.
ii) un montant de trois cent cinquante-six mille quatre cent soixante-sept euros quarante-quatre cents
(EUR 356.467,44-) (étant donné qu’au moment de la tenue de la présente assemblée la Société
détient nonante-trois mille six cent quatre-vingt-huit (93.688) actions propres) prélevé sur les
bénéfices non distribués à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7:212 du Code des
sociétés et des associations.
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du
capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait
valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision
judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
L’assemblée générale a constaté et requit le Notaire soussigné d’acter que, par suite de l’adoption
de la résolution qui précède, le capital de la Société est effectivement ramené à nonante-quatre
millions quatre-vingt-deux mille six cent quatre-vingt-six euros soixante-cinq cents (EUR
94.082.686,65-) et reste représenté dix-sept millions neuf cent dix-sept mille soixante (17.917.060)
actions, qui sont intégralement libérée et qui représentent chacune une fraction équivalente du
capital.
Titre B.
Renouvellement de l’autorisation concernant le capital autorisé.
3. Rapport spécial.
(on omet)
4. Renouvellement de l’autorisation au conseil d’administration
Décision.
Compte tenu de la situation du capital telle qu’elle se présente, et afin de maintenir l’autorisation
maximale d’augmenter le capital en application des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a décidé de :
- Ratifier et confirmer pour autant que de besoin l’ensemble des opérations réalisées par le conseil d’
administration dans le cadre du capital autorisé, suite à l’autorisation antérieure conférée par l’
assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2022, suivant procès-verbal publié aux annexes au
Moniteur belge, et ce, au cours de la période de validité dudit capital autorisé qui s’est étendue du 2
juin 2022 jusqu’à la date de publication du présent procès-verbal au Moniteur belge ;
- Conférer au conseil d’administration une nouvelle autorisation d’augmenter le capital souscrit en
application des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des association, en une ou
plusieurs fois, suivant les termes et modalités ci-dessous, à concurrence d’un montant maximum de
quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq
cents (EUR 87.959.337,35), étant entendu que cette résolution ne sortira ses effets qu’à la date de
publication du procès-verbal constatant son adoption et vaudra pour une durée de cinq ans ;
- Remplacer le texte de l’article 6.3. des statuts par le texte suivant, à savoir :
“ Article 6.3.-capital autorisé
Le conseil d’administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs
fois à concurrence d’un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf
mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35), aux dates et suivant les
modalités à fixer par lui, conformément à l’article 7:198 du Code des sociétés et des associations.
Dans les mêmes conditions, le conseil d’administration est autorisé à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription.
Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au
Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2023.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission
éventuelle et les conditions d’émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en
décide elle-même.
Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation en
vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris
lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du
personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est
accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l’article 6.5. des présents
statuts doivent être respectés.
En cas d’émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l’article 6.6. des présents
statuts doivent être respectés.
Le conseil d’administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les
modifications de statuts qui en résultent.
Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d’administration peuvent être effectuées
par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d’
émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d’un
dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant
donner lieu à l’émission d’actions avec ou sans droit de vote.
Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d’obligations
convertibles ou l’exercice de droits de souscription – attachés ou non à une autre valeur mobilière -
pouvant donner lieu à la création d’actions avec ou sans droit de vote.
Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime
d’émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux
propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d’administration peut librement décider d’
affecter les éventuelles primes d’émission, après imputation éventuelle d’un montant maximal égal
aux frais de l’augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un
compte indisponible qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit
ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au
capital.”
Titre C.
Autorisations d'acquérir des actions propres.
5. Autorisation au conseil d'administration d'acquérir et de prendre en gage des actions propres
Décision.
L’assemblée a décidé de renouveler l'autorisation conférée au conseil d'administration concernant
l'acquisition et la pris en gage d'actions propres pour une durée renouvelable de cinq (5) ans, à
compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de la décision d'acquérir,
pour le compte de la Société, jusqu'à 20% du capital, ses propres actions et de les prendre en gage
à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à soixante-cinq pour cent (65%) du cours de bourse de
clôture de la veille de la transaction (acquisition ou prise en gage) et qui ne peut excéder cent trente-
cinq pour cent (135%) du cours de bourse de clôture de la veille de la date de la transaction
(acquisition ou prise en gage) et de modifier en conséquence le texte des six premiers paragraphes
de l'article 6.4 des statuts comme suit:
« La Société peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions dans les conditions prévues par
la loi.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023, le
conseil d’administration est autorisé :
- dans le cadre des articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations, d’acquérir et
de prendre en gage pour compte de la Société, jusqu'à un maximum de 20% du capital, ses actions
propres, à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à soixante-cinq pour cent (65%) du cours de
bourse de clôture, du jour précédant la date de la transaction (acquisition ou prise en gage) et qui ne
peut être supérieur à cent trente-cinq pour cent (135%) du cours de bourse de clôture du jour
précédant la date de la transaction (acquisition ou prise en gage), et ce, pour une durée de cinq ans
à compter de la publication aux annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023.
L‘autorisation s'étend aux acquisitions d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directes de
celle-ci, au sens du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration peut aliéner
les actions propres acquises par la Société conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la
Société au profit entre autres d’une ou plusieurs personnes autres que les membres du personnel de
la Société ou de ses filiales, moyennant le respect du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la
Société au profit du personnel de la Société ou de ses filiales, même si les actions propres seraient
aliénées plus de douze mois à compter de leur acquisition.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à annuler les actions propres
acquises par la Société, de faire constater cette annulation par acte notarié, et d’adapter et
coordonner les statuts, plus particulièrement le nombre d’actions mentionné dans les statuts, afin de
les mettre en concordance avec les décisions ainsi prises. L’autorisation d’annuler les actions
propres acquises par la Société peut être utilisée en tout temps et est valable tant pour les actions
propres acquises par la Société après publication de la présente décision, que pour les actions
propres qui ont été acquises par la Société, conformément à l’autorisation du 2 mai 2023.
Les autorisations visées ci-dessus ne dérogent pas aux possibilités existantes en vertu des
dispositions légales applicables, pour le conseil d’administration d’acquérir, de donner en gage ou d’
aliéner des actions de la Société, si aucune autorisation statutaire ou aucune autorisation de l’
assemblée générale n’est requise, ou cesse d’être requise. »
6. Autorisation au conseil d’administration d’acquérir, de prendre en gag, d’aliéner et d’annuler des
actions propres afin d’éviter à la Société un dommage grave et imminent
Décision.
L’assemblée a décidé de renouveler l'autorisation au conseil d'administration, pour une durée
renouvelable de trois (3) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-
verbal de cette décision, d’acquérir, de prendre en gage, d’aliéner et d’annuler, pour le compte de la
Société, des actions propres afin d’éviter à la Société un dommage grave et imminent et de modifier
en conséquence le dernier paragraphe de l’article 6.4. des statuts par le texte suivant :
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023,
le conseil d’administration est autorisé conformément à l'article 7:215, §1 quatrième alinéa du CSA, à
acquérir, prendre en gage et aliéner pour compte de la Société, ses actions propres sans qu’une
décision préalable complémentaire de l’assemblée générale des actionnaires de la Société soit
nécessaire, lorsque cette acquisition, cette prise en gage ou cette aliénation, est nécessaire afin d’
éviter à la Société un dommage grave et imminent. L’organe d’administration est autorisé à annuler
les actions ainsi acquises par la Société, et de faire constater cette annulation par acte notarié, ainsi
que d’adapter et de coordonner les statuts afin de les mettre en concordances avec les décisions
ainsi prises. Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans à compter de la
publication aux annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société du 2 mai 2023. »
Titre D.
Modification de l’objet.
7. Rapport spécial.
(on omet)
    1.  Décision.
L’assemblée générale a décidé de modifier l’objet de la société, afin de le mettre en concordance
avec les dernières modifications de la réglementation SIR, et corrélativement de remplacer le texte
de l’article 3 des statuts relatif à l’objet par le texte suivant :
« 3.1 La Société a uniquement pour objet de :
(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation
conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition
d'utilisateurs et ;
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir des biens immobiliers au sens de la
réglementation SIR.
Si la réglementation SIR devait être modifiée dans l’avenir et que d’autres sortes d’actif devaient être
qualifiés de biens immeubles au sens de la réglementation SIR, la Société pourra également investir
dans cette(ces) sorte(s) d’actifs complémentaire(s).
(c) conclure à ou participer dans, à long terme directement ou par le biais d’une société dans laquelle
elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementaire SIR, le cas échéant
en participation avec des tiers, avec un donneur d’ordre (maître de l’ouvrage) public :
(i) des contrats DBF, dénommés les contrats « Design, Build, Finance » ;
(ii) des contrats DB(F)M, dénommés les contrats « Design, Build, (Finance) and Maintain » ;
(iii) les contrats DBF(M)O, dénommés les contrats « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate
» ;
et/ou
(iv) les contrats de concession de travaux publics se rapportant à des immeubles et/ou des
infrastructures de nature immobilière, ainsi qu’aux services y afférents, et sur base desquels :
(i) elle intervient pour la mise à disposition, l’entretien et/ou l’exploitation pour compte d’une entité
publique et/ou le citoyen en qualité d’utilisateur final, afin de remplir un besoin de société et/ou
permettre la fourniture d’un service public, et ;
(ii) elle supporte en tout ou en partie le financement, la disponibilité, la demande et/ou le risque d’
exploitation, outre l’éventuel risque de construction, y afférents, sans qu’elle ne doive
nécessairement disposer de droits réels, ou ;
(d) développer, laisser développer, exploiter, laisser exploiter ou mettre à disposition, à long terme,
directement ou par le biais d’une société dans laquelle elle détient une participation conformément
aux dispositions de la réglementaire SIR, le cas échéant en participation avec des tiers :
(i) des installations et entrepôts pour le transport, la répartition ou le stockage d’électricité, de gaz, de
carburants fossiles et non fossiles et d’énergie en général, et la détention des biens s’y rapportant ;
(ii) des installations nécessaires au transport, à la répartition et au stockage ou à l’assainissement de
l’eau et la détention des biens s’y rapportant ;
(iii) des installations pour la génération, le stockage et le transport de toute forme d’énergie
renouvelable et la détention des biens s’y rapportant, et ;
(iv) des installations de déchets et d’incinération, et la détention des biens s’y rapportant.
(e) la détention initiale de moins de vingt-cinq pour cent (25%) du capital ou, si la société concernée
n’a pas de capital, moins de vingt-cinq pour cent (25%) des fonds propres d’une société dans
laquelle sont exercées les activités visées au point 3.1. (c) ci-dessus, pour autant que ladite
participation soit convertie en une participation au sens des dispositions de la réglementation SIR,
dans les deux ans, ou à plus long terme si l’autorité publique avec laquelle il a été contracté l’exige,
après l’achèvement de la phase de construction du projet PPS (au sens de la réglementation SIR).
Si la réglementation SIR devait être modifiée dans l’avenir et que l’exercice de nouvelles activités par
la Société devait être autorisé, la Société pourra également exercer cette(ces) activité(s)
complémentaire(s).
Dans le cadre de la mise à disposition de biens immeubles, la Société peut, notamment exercer
toutes activités en rapport avec l’érection, la construction, la rénovation, l’acquisition, l’aliénation, la
gestion et l’exploitation de biens immeubles.
3.2 La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L’activité
de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement être
exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce
compris le logement social et l’enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée à titre principal).
3.3 La Société peut s’intéresser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à
son objet ainsi que tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet.
3.4. La Société peut, dans le cadre de la mise à disposition de biens immeubles, exercer toutes
activités se rapportant à l’érection, la construction (sans déroger à l’interdiction d’intervenir en tant
que promoteur, sauf si cela concerne des opérations occasionnelles), la transformation, l’
aménagement, la rénovation, le développement, l’acquisition, l’aliénation, la location, la sous-
location, l’échange, l’apport, la cession, le lotissement, la mise sous régime de copropriété ou d’
indivision d’immeubles tels que décrits ci-avant, l’octroi ou l’acceptation de droits de superficie, d’
usufruit, d’emphytéose ou d’autres droits réels ou personnels portant sur les immeubles tels que
décrits ci-avant, la gestion et l’exploitation de biens immeubles.
3.5. La Société peut en outre, en conformité avec la législation SIR :
- à titre accessoire ou temporaire, investir dans des titres (effets) qui ne sont pas des immeubles au
sens de la législation SIR. Ces investissements seront exécutés en conformité avec la politique de
gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés, afin qu’elle assure une diversification
des risques acceptable. La Société ne peut pas non plus détenir des liquidités non affectés. Les
liquidités peuvent être détenues dans toutes les monnaies sous forme de dépôts à vue ou à termes,
ou sous forme de tout autre instrument du marché monétaire, susceptible de mobilisation facile ;
- fournir des hypothèques ou autres sûretés ou donner des garanties dans le cadre du financement
des activités immobilières de la Société ou de son groupe ;
- octroyer des crédits ;
- réaliser des opérations d’instruments de couverture autorisés (tels que définis par la réglementation
SIR), pour autant que ces opérations fassent partie de la politique de couverture des risques
financiers arrêtée par la Société, et à l’exclusion des opérations spéculatives.
3.6. La Société peut acquérir, louer, sous louer, céder ou échanger tous biens meubles et
immeubles, matériaux et outillages, et de manière générale réaliser toutes opérations commerciales
et financières, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et l’exploitation de ses
droits intellectuels et de ses propriétés commerciales ;
3.7. La Société peut, en prenant en considération la réglementation SIR, par la voie d’apport, en
espèces ou en nature, de fusion, scission ou d’une autre forme de restructuration légale de société,
prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique
et à l’étranger, dont l’objet est similaire au sien, ou qui est de nature à participer au développement
de son objet ou à le faciliter.
3.8. La Société est tenue d’effectuer l’ensemble de ses activités et opérations conformément aux
règles et dans les limites prévues par la réglementation SIR et toute autre législation applicable.
Titre E.
Dérogation à l’article 7: 91 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Décision.
L’assemblée générale a décidé de, déclarer l’article 7:91 alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des
associations inapplicable, afin que:
(i) par dérogation à l’article 7:91 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, un administrateur
puisse acquérir de manière définitive des actions et des options sur actions ou tous autres droits d’
acquérir des actions, conformément aux conditions d’émissions, dans un cas tel que déterminé par l’
assemblée générale ou le cas échéant le conseil d’administration ou encore leur(s) délégué(s), et ;
(ii) par dérogation à l’article 7:91 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’
administration (sur recommandation du ou agissant en tant que comité de rémunération) puisse fixer
les conditions se rapportant à la rémunération variable, en ce compris pour ce qui concerne la
période applicable de cette rémunération ;
et corrélativement de remplacer le texte de l’article 20 actuel/futur 21 des statuts relatif à l’objet par le
texte suivant :
« Les administrateurs peuvent être remboursés pour les dépenses et frais normaux et justifiés qu'ils
pourront faire valoir comme effectués dans l'exercice de leur fonction.
La rémunération fixe ne sera ni directement ni indirectement liée aux opérations et transactions
réalisées par la Société ou ses sociétés de périmètre conformément à la réglementation SIR.
L’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations est déclaré non applicable.
Ainsi, par dérogation à l’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations, un
administrateur peut acquérir définitivement des actions et peut exercer des options sur actions ou
tous autres droits d’acquérir des actions conformément aux conditions d’émissions, le cas échéant
dans un cas déterminé par l’assemblée générale ou le cas échéant le conseil d’administration ou
encore leur(s) délégué(s). De même, par dérogation à l’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des
sociétés et des associations, les conditions se rapportant à la rémunération variable, en ce compris
pour ce qui concerne la période applicable de cette rémunération, sont fixées par le conseil d’a
Titre F. Autres modifications des statuts
    1.  Décision.
Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux titres aux titres A à E, l’assemblée a
décidé d’approuver un tout nouveau texte des statuts, et ce, d’une part afin de mettre ledit texte en
concordance avec les dernières modifications de la réglementation SIR, ainsi qu’avec d’autres
modifications ponctuelles, et d’autre part, afin de tenir compte (i) du nouvel objet de la société, (ii) le
nouveau montant du capital ; (iii) le renouvellement du capital autorisé ; (iv) le renouvellement des
pouvoirs en matière d’acquisition d’actions propres, à savoir :
« TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – REPARTITION DES PLACEMENTS -
DUREE
FORME ET DENOMINATION
Article 1
La Société revêt la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination « Home Invest
Belgium ».
La Société est une « société immobilière réglementée publique » (en abrégé « SIR publique » ou «
SIRP ») visée par l’article 2, 2°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières
réglementées (ci-après dénommée la « loi SIR ») dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l’étranger, par la voie
d’une offre publique d’actions.
La dénomination de la Société est précédée ou suivie des mots « société immobilière réglementée
publique de droit belge » ou « SIR publique de droit belge » ou « SIRP de droit belge » et l'ensemble
des documents qui émanent de la Société contiennent la même mention.
Elle est régie par la loi SIR et par l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières
réglementées (ci-après dénommée l’« arrêté royal SIR ») (cette loi et cet arrêté royal étant ensemble
dénommés la « réglementation SIR »).
SIEGE
Article 2
Le siège de la Société est établi dans la Région du Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration est compétent pour déplacer le siège de la Société en Belgique pour
autant que ce déplacement intervienne dans le respect de la législation linguistique applicable. Une
telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège de la Société est déplacé
dans une autre Région. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration est compétent pour décider
de la modification statutaire.
Si consécutivement au déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, alors seule l’
assemblée générale peut prendre cette décision en prenant en compte les exigences pour une
modification des statuts.
La Société peut, par décision du conseil d'administration, établir des bureaux administratifs, locaux,
succursales, agences et bureaux à tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger.
Pour l'application de l'article 2:31 du Code des sociétés et des associations, le site Internet de la
Société est www.homeinvestbelgium.be.
L'adresse e-mail de la société est info@homeinvest.be.
Le conseil d’administration peut modifier l’adresse e-mail et le site Internet de la Société dans les
respect du Code des sociétés et des associations.
OBJET
Article 3: Objet
3.1 La Société a uniquement pour objet de :
(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation
conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition
d'utilisateurs et ;
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir des biens immobiliers au sens de la
réglementation SIR.
Si la réglementation SIR devait être modifiée dans l’avenir et que d’autres sortes d’actif devaient être
qualifiés de biens immeubles au sens de la réglementation SIR, la Société pourra également investir
dans cette(ces) sorte(s) d’actifs complémentaire(s).
(c) conclure à ou participer dans, à long terme directement ou par le biais d’une société dans laquelle
elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementaire SIR, le cas échéant
en participation avec des tiers, avec un donneur d’ordre (maître de l’ouvrage) public :
(i) des contrats DBF, dénommés les contrats « Design, Build, Finance » ;
(ii) des contrats DB(F)M, dénommés les contrats « Design, Build, (Finance) and Maintain » ;
(iii) les contrats DBF(M)O, dénommés les contrats « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate
» ;
et/ou
(iv) les contrats de concession de travaux publics se rapportant à des immeubles et/ou des
infrastructures de nature immobilière, ainsi qu’aux services y afférents, et sur base desquels :
(i) elle intervient pour la mise à disposition, l’entretien et/ou l’exploitation pour compte d’une entité
publique et/ou le citoyen en qualité d’utilisateur final, afin de remplir un besoin de société et/ou
permettre la fourniture d’un service public, et ;
(ii) elle supporte en tout ou en partie le financement, la disponibilité, la demande et/ou le risque d’
exploitation, outre l’éventuel risque de construction, y afférents, sans qu’elle ne doive
nécessairement disposer de droits réels, ou ;
(d) développer, laisser développer, exploiter, laisser exploiter ou mettre à disposition, à long terme,
directement ou par le biais d’une société dans laquelle elle détient une participation conformément
aux dispositions de la réglementaire SIR, le cas échéant en participation avec des tiers :
(i) des installations et entrepôts pour le transport, la répartition ou le stockage d’électricité, de gaz, de
carburants fossiles et non fossiles et d’énergie en général, et la détention des biens s’y rapportant ;
(ii) des installations nécessaires au transport, à la répartition et au stockage ou à l’assainissement de
l’eau et la détention des biens s’y rapportant ;
(iii) des installations pour la génération, le stockage et le transport de toute forme d’énergie
renouvelable et la détention des biens s’y rapportant, et ;
(iv) des installations de déchets et d’incinération, et la détention des biens s’y rapportant.
(e) la détention initiale de moins de vingt-cinq pour cent (25%) du capital ou, si la société concernée
n’a pas de capital, moins de vingt-cinq pour cent (25%) des fonds propres d’une société dans
laquelle sont exercées les activités visées au point 3.1. (c) ci-dessus, pour autant que ladite
participation soit convertie en une participation au sens des dispositions de la réglementation SIR,
dans les deux ans, ou à plus long terme si l’autorité publique avec laquelle il a été contracté l’exige,
après l’achèvement de la phase de construction du projet PPS (au sens de la réglementation SIR).
Si la réglementation SIR devait être modifiée dans l’avenir et que l’exercice de nouvelles activités par
la Société devait être autorisé, la Société pourra également exercer cette(ces) activité(s)
complémentaire(s).
Dans le cadre de la mise à disposition de biens immeubles, la Société peut, notamment exercer
toutes activités en rapport avec l’érection, la construction, la rénovation, l’acquisition, l’aliénation, la
gestion et l’exploitation de biens immeubles.
3.2 La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L’activité
de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement être
exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce
compris le logement social et l’enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée à titre principal).
3.3 La Société peut s’intéresser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à
son objet ainsi que tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet.
3.4. La Société peut, dans le cadre de la mise à disposition de biens immeubles, exercer toutes
activités se rapportant à l’érection, la construction (sans déroger à l’interdiction d’intervenir en tant
que promoteur, sauf si cela concerne des opérations occasionnelles), la transformation, l’
aménagement, la rénovation, le développement, l’acquisition, l’aliénation, la location, la sous-
location, l’échange, l’apport, la cession, le lotissement, la mise sous régime de copropriété ou d’
indivision d’immeubles tels que décrits ci-avant, l’octroi ou l’acceptation de droits de superficie, d’
usufruit, d’emphytéose ou d’autres droits réels ou personnels portant sur les immeubles tels que
décrits ci-avant, la gestion et l’exploitation de biens immeubles.
3.5. La Société peut en outre, en conformité avec la législation SIR :
- à titre accessoire ou temporaire, investir dans des titres (effets) qui ne sont pas des immeubles au
sens de la législation SIR. Ces investissements seront exécutés en conformité avec la politique de
gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés, afin qu’elle assure une diversification
des risques acceptable. La Société ne peut pas non plus détenir des liquidités non affectés. Les
liquidités peuvent être détenues dans toutes les monnaies sous forme de dépôts à vue ou à termes,
ou sous forme de tout autre instrument du marché monétaire, susceptible de mobilisation facile ;
- fournir des hypothèques ou autres sûretés ou donner des garanties dans le cadre du financement
des activités immobilières de la Société ou de son groupe ;
- octroyer des crédits ;
- réaliser des opérations d’instruments de couverture autorisés (tels que définis par la réglementation
SIR), pour autant que ces opérations fassent partie de la politique de couverture des risques
financiers arrêtée par la Société, et à l’exclusion des opérations spéculatives.
3.6. La Société peut acquérir, louer, sous louer, céder ou échanger tous biens meubles et
immeubles, matériaux et outillages, et de manière générale réaliser toutes opérations commerciales
et financières, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et l’exploitation de ses
droits intellectuels et de ses propriétés commerciales ;
3.7. La Société peut, en prenant en considération la réglementation SIR, par la voie d’apport, en
espèces ou en nature, de fusion, scission ou d’une autre forme de restructuration légale de société,
prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique
et à l’étranger, dont l’objet est similaire au sien, ou qui est de nature à participer au développement
de son objet ou à le faciliter.
3.8. La Société est tenue d’effectuer l’ensemble de ses activités et opérations conformément aux
règles et dans les limites prévues par la réglementation SIR et toute autre législation applicable.
INTERDICTIONS
Article 4 : Interdictions.
La Société ne peut :
a. agir comme promoteur constructeur au sens de la réglementation SIR à l’exclusion des opérations
occasionnelles ;
b. participer à une association de prise ferme ou de garantie;
c. emprunter des instruments financiers, à l’exception des emprunts effectués dans les conditions et
selon les dispositions de l’arrêté royal du 7 mars 2006 ;
d. acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est
déclarée en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses créanciers, qui fait l’objet d’une
procédure de réorganisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans
un pays étranger, d'une mesure analogue.
e. prévoir des accords contractuels ou des clauses statutaires par lesquels il serait dérogé aux droits
de vote qui lui revient selon la législation applicable, en fonction d’une participation de 25 p.c. plus
une action, dans les sociétés du périmètre.
DUREE
Article 5
La Société a une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS
CAPITAL
Article 6
Article 6.1. – CAPITAL :
Le capital est fixé à nonante-quatre millions quatre-vingt-deux mille six cent quatre-vingt-six euros
soixante-cinq cents (EUR 94.082.686,65-) représenté par dix-sept millions neuf cent dix-sept mille
soixante (17.917.060) actions intégralement libérées, représentant chacune une fraction équivalente
du capital.
Article 6.2. Augmentation de capital
Le capital de la société peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et des associations et de la réglementation SIR, ou par décision
du conseil d’administration dans le cadre du capital autorisé.
Il en est de même pour l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscriptions.
Les augmentations de capital peuvent donner lieu à l’émission d’actions avec ou sans droit de vote.
Il est interdit à la Société de souscrire directement ou indirectement à son propre capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, l’éventuelle prime
d'émission et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en
décide elle-même.
Les augmentations de capital peuvent être réalisées par apports en espèces, par apport en nature
ou par conversion de réserves, en ce compris de bénéfices reportés et de primes d’émission, et
également de tous autres fonds propres au sens des seuls comptes annuels IFRS de la Société
applicables pour la conversion en capital, et ce, avec ou sans création d’actions ou autres effets,
conformément aux dispositions impératives de la législation des sociétés et de la réglementation
SIR.
Si une prime d’émission est demandée, elle doit être comptabilisée dans un ou plusieurs comptes
individualisés des fonds propres au passif du bilan. L’assemblée générale ou le conseil d’
administration, dans le cadre d’une augmentation de capital par le biais du capital autorisé, peut
décider librement de placer les éventuelles primes d’émission, le cas échéant sous déduction d’un
montant maximal égal au coût de l’augmentation de capital, selon les normes IFRS applicables, sur
un compte de réserve indisponible, lequel formera, à l’égal du capital, la garantie des tiers, et ne
pourra à ce titre en aucun cas être réduit ou supprimé, si ce n’est moyennant une décision de l’
assemblée générale des actionnaires décidant comme en matière de modification des statuts, , sous
réserve de son incorporation au capital.
Les apports en nature peuvent également concerner le droit au dividende dans le cadre du
versement d'un dividende optionnel, avec ou sans apport supplémentaire en numéraire.
Article 6.3.-capital autorisé
Le conseil d’administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs
fois à concurrence d’un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf
mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents ( EUR 87.959.337,35) aux dates et suivant les
modalités à fixer par lui, conformément à l’article 7:198 du Code des sociétés et des associations.
Dans les mêmes conditions, le conseil d’administration est autorisé à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription.
Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au
Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2023.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission
éventuelle et les conditions d’émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en
décide elle-même.
Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation en
vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris
lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du
personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est
accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l’article 6.5. des présents
statuts doivent être respectés.
En cas d’émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l’article 6.6. des présents
statuts doivent être respectés.
Le conseil d’administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les
modifications de statuts qui en résultent.
Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d’administration peuvent être effectuées
par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d’
émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d’un
dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant
donner lieu à l’émission d’actions avec ou sans droit de vote.
Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d’obligations
convertibles ou l’exercice de droits de souscription – attachés ou non à une autre valeur mobilière -
pouvant donner lieu à la création d’actions avec ou sans droit de vote.
    1.  les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d’
émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux
propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d’administration peut librement décider d’
affecter les éventuelles primes d’émission, après imputation éventuelle d’un montant maximal égal
aux frais de l’augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un
compte indisponible qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit
ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au
capital.
Article 6.4. Acquisition, mise en gage et aliénation d'actions propres :
La Société peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions dans les conditions prévues par la
loi.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023, le
conseil d’administration est autorisé :
- dans le cadre des articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations, d’acquérir et
de prendre en gage pour compte de la Société, jusqu'à un maximum de 20% du capital, ses actions
propres, à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à soixante-cinq pour cent (65%) du cours de
bourse de clôture, du jour précédant la date de la transaction (acquisition ou prise en gage) et qui ne
peut être supérieur à cent trente-cinq pour cent (135%) du cours de bourse de clôture du jour
précédant la date de la transaction (acquisition ou prise en gage), et ce, pour une durée de cinq ans
à compter de la publication aux annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023.
L‘autorisation s'étend aux acquisitions d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directes de
celle-ci, au sens du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration peut aliéner
les actions propres acquises par la Société conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la
Société au profit entre autre d’une ou plusieurs personnes autres que les membres du personnel de
la Société ou de ses filiales, moyennant le respect du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la
Société au profit du personnel de la Société ou de ses filiales, même si le actions propres seraient
aliénées plus de douze mois à compter de leur acquisition.
Le conseil d’administration est par ailleurs explicitement autorisé à annuler les actions propres
acquises par la Société, de faire constater cette annulation par acte notarié, et d’adapter et
coordonner les statuts, plus particulièrement le nombre d’actions mentionné dans les statuts, afin de
les mettre en concordance avec les décisions ainsi prises. L’autorisation d’annuler les actions
propres acquises par la Société peut être utilisée en tout temps et est valable tant pour les actions
propres acquises par la Société après publication de la présente décision, que pour les actions
propres qui ont été acquises par la Société, conformément à l’autorisation du 2 mai 2023.
Les autorisations visées ci-dessus ne dérogent pas aux possibilités existantes en vertu des
dispositions légales applicables, pour le conseil d’administration d’acquérir, de donner en gage ou d’
aliéner des actions de la Société, si aucune autorisation statutaire ou aucune autorisation de l’
assemblée générale n’est requise, ou cesse d’être requise.
    1.  décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 2 mai 2023,
le conseil d’administration est autorisé conformément à l'article 7:215, §1 quatrième alinéa du CSA, à
acquérir, prendre en gage et aliéner pour compte de la Société, ses actions propres sans qu’une
décision préalable complémentaire de l’assemblée générale des actionnaires de la Société soit
nécessaire, lorsque cette acquisition, cette prise en gage ou cette aliénation, est nécessaire afin d’
éviter à la Société un dommage grave et imminent. L’organe d’administration est autorisé à annuler
les actions ainsi acquises par la Société, et de faire constater cette annulation par acte notarié, ainsi
que d’adapter et de coordonner les statuts afin de les mettre en concordances avec les décisions
ainsi prises. Cette autorisation est conférée pour une durée de trois ans à compter de la publication
aux annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société du 2 mai 2023.
Article 6.5. Augmentation de capital par souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, décidée par l’assemblée générale ou
dans le cadre du capital autorisé et sans préjudice à l’application du Code des sociétés et des
associations, le droit de souscription préférentielle des actionnaires ne peut être supprimé ou limité
que pour autant dans la mesure où la règlementation SIR l’exige qu’un droit d’allocation irréductible
soit accordé aux actionnaires existants lors de l’attribution de nouveaux titres. Ce droit d’allocation
irréductible répond le cas échéant aux conditions suivantes fixées par la réglementation SIR :
1. il porte sur l'entièreté des titres nouvellement émis;
2. il est accordé aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions au moment de l'opération ;
3. un prix maximum par action est annoncé au plus tard la veille de l'ouverture de la période de
souscription publique ;
4. laquelle doit avoir une durée minimale de trois jours de bourse.
Le droit d’allocation prioritaire irréductible est d’application pour l’émission d’actions, d’obligations
convertibles et de droits de souscription qui peuvent être exercés par voie d’apport en espèces.
Toutefois, conformément à la réglementation SIR, il ne doit, en tout cas, pas être accordée en cas
d'augmentation de capital par apport en numéraire effectuée dans les conditions suivantes:
1. l'augmentation de capital se fait par voie de capital autorisé;
2. le montant cumulé des augmentations de capital effectuées sur une période de 12 mois,
conformément au présent paragraphe, ne dépasse pas 10% du montant du capital tel qu’il se
présentait au moment de la décision d'augmentation de capital.
Ce droit d'allocation irréductible ne doit pas non plus être accordé en cas d’apport en numéraire avec
limitation ou suppression du droit de préférence, complémentaire à un apport en nature dans le
cadre de la distribution d’un dividende optionnel, pour autant que l’octroi de celui-ci soit effectivement
ouvert à tous les actionnaires.
Article 6.6. – Augmentation de capital par apport en nature.
L’émission d’actions en rémunération d’un apport en nature ne peut intervenir qu’en application des
dispositions du Code des sociétés et des associations.
6.6.1. En outre, les conditions suivantes doivent être respectées en cas d’apport en nature,
conformément à la réglementation SIR :
1°. l'identité de celui qui fait l'apport doit être mentionnée dans le rapport du conseil d'administration
en ce qui concerne l'apport en nature, ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l'assemblée
générale qui se prononcera sur l'augmentation de capital;
2° le prix d'émission ne peut être inférieur à la valeur la plus faible entre (a) une valeur nette par
action ne datant pas de plus de quatre mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de
la Société, avant la date de l'acte d'augmentation de capital et (b) la moyenne des cours de clôture
des trente jours calendrier précédant cette même date.
A cet égard, il peut être décidé de déduire du montant visé à l’alinéa précédent un montant
correspondant à la portion des dividendes bruts non distribués à laquelle les nouvelles actions ne
donneraient éventuellement pas droit, pour autant que le conseil d'administration justifie
spécifiquement le montant des dividendes accumulés à déduire dans son rapport spécial et expose
les conditions financières de l'opération dans le rapport financier annuel;
3° sauf si le prix d'émission, ou, dans le cas visé à l'article 6.6.3., le rapport d'échange, ainsi que
leurs modalités sont déterminés et communiqués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la
conclusion de la convention d'apport en mentionnant le délai dans lequel l'augmentation de capital
sera effectivement réalisée, l'acte d'augmentation de capital est passé dans un délai maximum de
quatre mois; et
4° le rapport visé au point 1° ci-dessus doit également expliciter l'incidence de l'apport proposé sur la
situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de
la valeur nette par action et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.
6.6.2. Conformément à la réglementation SIR, les conditions visées à l’article 6.6.1. ne sont pas
applicables en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende
optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
6.6.3. L’article 6.6.1. des présents statuts sera conformément à la réglementation SIR, mutatis
mutandis applicable dans le cadre des fusions, scissions et opérations assimilées visées dans le
Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas on attend par « date de la convention d’apport », la date à laquelle le projet de fusion ou
de scission est déposé.
Article 6.7. Augmentation de capital d’une filiale ayant le statut de SIR institutionnelle
Conformément à la réglementation SIR, en cas d’augmentation de capital d'une filiale ayant le statut
de SIR institutionnelle, par apport en numéraire à un prix inférieur de 10 % ou plus par rapport à la
valeur la plus faible entre soit (a) une valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre mois
avant le début de l'émission, soit (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier
précédant le jour du début de l'émission, le conseil d'administration rédige un rapport dans lequel il
expose la justification économique de la décote appliquée, les conséquences financières de
l'opération pour les actionnaires et l'intérêt de l'augmentation de capital considérée pour la Société.
Ce rapport et les critères et méthodes d'évaluation utilisés sont commentés par le commissaire dans
un rapport distinct.
Il est permis de déduire du montant visé à l'alinéa précédent un montant correspondant à la portion
des dividendes bruts à laquelle les nouvelles actions ne donneraient éventuellement pas droit, pour
autant que le conseil d'administration justifie spécifiquement le montant des dividendes accumulés à
déduire et expose les conditions financières de l'opération dans le rapport financier annuel.
Au cas où la SIR institutionnelle n'est pas cotée, la décote visée à l'alinéa 1er est calculée
uniquement sur base d'une valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre mois ; toutes les
autres obligations sont d’application.
Le présent article n'est pas applicable aux augmentations de capital intégralement souscrites par la
Société ou ses filiales dont l'entièreté du capital est détenue directement ou indirectement par la
Société.
Article 6.8. Réduction du capital
La Société pourra effectuer des réductions du capital dans le respect des dispositions légales en la
matière.
NATURE DES ACTIONS - CESSION D'ACTIONS
Article 7
Article 7.1. Actions
Les actions sont nominatives ou sous forme dématérialisée et ceci au choix du propriétaire ou du
titulaire et selon les restrictions imposées par la loi.
Elles sont toutes entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale.
La Société pourra émettre des actions dématérialisées par augmentation du capital ou par échange
d’actions existantes nominatives.
Chaque actionnaire pourra, à tout moment et sans frais, demander la conversion soit en actions
nominatives, soit en actions dématérialisées.
La Société pourra créer plusieurs sortes d’actions.
Les actions nominatives sont inscrites au registre des actions tenu au siège de la Société, sous la
forme digitale ou non. La propriété de ces actions est exclusivement prouvée par l'inscription au
registre des actionnaires. Toute cession de ces actions ne deviendra effective qu'après l'inscription
au registre des actionnaires de la déclaration de cession, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou leurs fondés de pouvoir, ou après avoir rempli les formalités exigées par la loi pour
la cession de créances. Les actions sont indivisibles et la Société reconnaît un seul propriétaire par
titre. Si plusieurs personnes exercent des droits sur la même action, l'exercice des droits y afférents
pourra en être suspendu par le conseil d’administration jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire du titre vis-à-vis de la Société. Si une action est grevée d’un usufruit,
alors l’exercice du droit de vote attaché à cette action est exercé par l’usufruitier, sauf en cas de
notification différente adressée conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier à la Société.
Articles 7.2. Autres titres.
A l’exception des parts bénéficiaires et des titres de même nature, et sous réserve de dispositions
légales particulières en la matière notamment celles résultant de la réglementation SIR, la Société
peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi.
Ces titres sont nominatifs ou dématérialisés.
Article 8. Cotation en bourse et publicité des principales participations
Les actions de la Société doivent être admises aux négociations sur un marché réglementé belge,
conformément à la réglementation SIR.
Conformément aux prescriptions de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations
importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché
réglementé et portant des dispositions diverses et conformément à la réglementation SIR, toute
personne morale ou physique qui acquiert des actions ou d'autres titres conférant le droit de vote, qui
représentent ou non le capital, est tenue de communiquer à la Société ainsi qu'à la FSMA, le
pourcentage et le nombre de droits de vote existants qu'elle détient, chaque fois que les droits de
vote liés à ces titres atteignent soit trois pour cent (3%) soit cinq pour cent (5%) soit un multiple de
cinq pour cent du nombre total des droits de vote existants à ce moment ou au moment où se
présentent des circonstances pour lesquelles une telle communication est obligatoire.
La déclaration est également obligatoire en cas de cession d'actions lorsque, suite à cette cession, le
nombre de droits de vote diminue en dessous des seuils déterminés au deuxième alinéa.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale
de la Société avec plus de droits de vote que ceux associés aux titres qu'il a notifiés, conformément
à la loi, vingt (20) jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les droits de vote attachés
aux actions non notifiées sont suspendus
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9
La Société est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins trois (3) administrateurs et
de maximum neuf (9) administrateurs, actionnaires ou non, qui sont nommés par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée de quatre ans. L'assemblée générale peut mettre fin à tout
moment au mandat de tout administrateur, sans motivation ni indemnité, avec effet immédiat. Les
administrateurs sont rééligibles.
L’assemblée générale doit nommer parmi les membres du conseil d’administration au moins trois (3)
administrateurs indépendants. Par administrateur indépendant, on entend un administrateur
répondant aux critères prévus par l’article 7:87, §1 du Code des sociétés et des associations juncto
la recommandation 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.
Sauf disposition contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale, le mandat des
administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a
prévu de nouvelles nominations.
Au cas où une ou plusieurs places d'administrateurs se libèrent, les administrateurs restants ont le
droit d'assurer la vacance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à la nomination
définitive. Ce droit devient une obligation chaque fois que le nombre d’administrateurs effectivement
en fonction n’atteint plus le minimum statutaire.
Sans préjudice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes
physiques ; ils doivent remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise prévues par la
réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction visés par la
réglementation SIR.
La nomination des administrateurs est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité des Services et
Marchés Financiers (FSMA).
DELEGATION DE COMPETENCES
Article 10
Le conseil d'administration peut désigner un président et un vice-président parmi ses membres.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Société, ainsi que sa
représentation dans le cadre de ladite gestion, à une ou plusieurs personnes agissant chacune
individuellement et qui ne doivent pas nécessairement être administrateurs. Ils doivent répondre aux
exigences d’honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne doivent pas entrer
dans le champ des interdictions prévues par la réglementation SIR.
Le conseil d’administration, ainsi que les mandataires pour la gestion journalière dans le cadre de
cette gestion, peuvent également octroyer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes de
leur choix.
Le conseil d’administration peut fixer la rémunération de chaque mandataire à qui des compétences
spéciales ont été octroyées et ce, conformément à la réglementation SIR.
COMPETENCES
Article 11
Le conseil d'administration est habilité à poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la Société et à accomplir tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par ces statuts à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration rédige le rapport semestriel ainsi que le projet de rapport annuel.
Le conseil d'administration désigne l'(les)expert(s) indépendant(s) conformément à la réglementation
SIR et propose le cas échéant toute modification à la liste d'experts inclus dans le dossier joint à la
demande d’agrément en tant que SIR.
Le conseil d’administration peut édicter un règlement interne.
DIRECTION EFFECTIVE
Article 12 :
La direction effective de la Société est confiée à deux personnes physiques au moins.
Les membres de la direction effective doivent remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise
prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction
visés par la réglementation SIR.
La nomination des dirigeants effectifs est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA).
COMITÉS CONSULTATIFS ET SPÉCIALISÉS
Article 13
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit ainsi qu'un comité de nomination
et de rémunération et décrit leur composition, leurs missions et pouvoirs.
Sous sa responsabilité, le conseil d'administration peut constituer un ou plusieurs comités
consultatifs dont il détermine la composition et la mission.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 14
La Société est valablement représentée, en toutes matière, y compris dans les actes pour lesquels
l'intervention d'un fonctionnaire public ou d'un notaire est exigée ainsi qu'en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant conjointement soit, dans le cadre
de la gestion journalière, par toute personne déléguée à la gestion journalière, individuellement.
La Société est en outre valablement liée par des mandataires spéciaux dans le cadre de leur mission
dans les limites des mandats qui leur ont été confiés à cet effet par le conseil d'administration ou,
dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière.
La Société peut être représentée à l'étranger par toute personne expressément désignée par le
conseil d'administration.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires et des
réunions du conseil d'administration, en ce compris les extraits destinés à la publication aux annexes
au Moniteur belge, sont valablement signés, soit par un administrateur, soit par une personne qui est
chargée de la gestion journalière ou qui a reçu un mandat exprès du conseil d'administration.
REUNIONS DU CONSEIL ET MODE DE DELIBERATION
Article 15
Le conseil d'administration se réunit après convocation au lieu indiqué dans ladite convocation, aussi
souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le
demandent.
Le conseil d'administration est convoqué par son président, son vice-président, deux administrateurs
ou l'administrateur délégué au moins trois jours avant la date prévue pour la réunion.
La convocation est envoyée valablement par courrier électronique ou, en l'absence d'adresse e-mail
communiquée à la Société, par courrier ordinaire ou fax. Si le délai de convocation ci-dessus n’est
pas applicable, le délai de convocation peut être plus court. Toute convocation téléphonique est
également valable.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y fait représenter est
considéré comme convoqué régulièrement. Un administrateur peut également renoncer à invoquer
l'absence ou l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'était pas
présent.
En tous cas, il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation régulière si tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés et s’ils se déclarent d’accord avec l’ordre du jour.
Article 16
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, à l'endroit indiqué
sur la convocation. Les Réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues en
présentiel, ou par voie de techniques de télécommunications, permettant une délibération conjointe,
tels que des téléconférences ou par vidéoconférences (Skype, Zoom, Teams, etc,…).
Si le conseil d’administration a désigné un président et un vice-président parmi ses membres,
chaque réunion du conseil est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président, et s’ils
sont absents, par l'administrateur ayant le plus d'ancienneté et en cas d'ancienneté égale par l’
administrateur le plus âgé. La personne qui préside la réunion peut désigner un secrétaire,
administrateur ou non.
Article 17
Tout administrateur peut par écrit (courrier, fax ou courrier électronique ou tout autre support écrit)
donner procuration à un autre membre du conseil d’administration pour le représenter à une réunion
bien déterminée et voter en ses lieu et place.
Article 18
Hormis les cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et prendre
de décision que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement des
points qui étaient à l'ordre du jour de la réunion précédente, à condition qu'au moins deux
administrateurs sont présents ou représentés.
Article 19
Hormis les cas exceptionnels, la délibération et le vote ne peuvent concerner que les points repris
dans l’ordre du jour.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à
la majorité des autres administrateurs votant.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Des votes blancs ou non valables ne sont pas pris en compte comme des votes exprimés. En cas de
parité des voix au sein du conseil d’administration, la proposition est rejetée.
Article 20
Les décisions du conseil d'administration sont inscrites dans les procès-verbaux signés par le
président de la réunion, le secrétaire et les membres qui le désirent conservé au siège de la Société..
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont attachées aux
procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Article 21
Les administrateurs peuvent être remboursés pour les dépenses et frais normaux et justifiés qu'ils
pourront faire valoir comme effectués dans l'exercice de leur fonction.
La rémunération fixe ne sera ni directement ni indirectement liée aux opérations et transactions
réalisées par la Société ou ses sociétés de périmètre conformément à la réglementation SIR.
L’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations est déclaré non applicable.
Ainsi, par dérogation à l’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations, un
administrateur peut acquérir définitivement des actions et peut exercer des options sur actions ou
tous autres droits d’acquérir des actions conformément aux conditions d’émissions, le cas échéant
dans un cas déterminé par l’assemblée générale ou le cas échéant le conseil d’administration ou
encore leur(s) délégué(s). De même, par dérogation à l’article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des
sociétés et des associations, les conditions se rapportant à la rémunération variable, en ce compris
pour ce qui concerne la période applicable de cette rémunération, sont fixées par le conseil d’
administration (sur recommandation du ou agissant en tant que comité de rémunération).
COMMISSAIRE
Article 22
Le contrôle des opérations de la Société est confié à un ou plusieurs commissaires agréés par la
FSMA.
Le ou les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont confiées conformément au
Code des sociétés et des associations et à la réglementation SIR.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
Article 23
Une assemblée générale, appelée "assemblée annuelle", se tient chaque année le premier mardi du
mois de mai à quinze heures. Si cette date tombe un jour férié légal, l'assemblée annuelle a lieu le
jour ouvrable suivant, à la même heure (le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables).
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la Société ou à tout
autre endroit indiqué dans la lettre de convocation ou d'une autre manière.
CONVOCATION ET MODE DE DELIBERATION
Article 24
Une assemblée générale ordinaire, des assemblées générales spéciales et l’assemblée générale
extraordinaire peuvent être convoquées chaque fois que l’intérêt de la Société le requiert.
La convocation des assemblées générales, en ce compris des assemblées générales extraordinaires
se fait conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations A l’exception des
assemblées générales annuelles qui ont lieu à l’endroit, à la date et à l’heure mentionnée dans les
statuts et dont l’ordre du jour est limité à l’objet courant, l’annonce doit également paraître trente
jours avant l’assemblée dans un journal de diffusion nationale, ainsi qu’être placée dans le même
délai sur le site internet de la Société. Si une nouvelle annonce s’avère nécessaire, et pour autant
que la date de la deuxième assemblée est mentionnée dans la première publication, le délai de
convocation pour cette deuxième assemblée est ramené à dix-sept jours avant l’assemblée
générale.
Le conseil d’administration et le commissaire sont tenus de convoquer une assemblée spéciale ou
extraordinaire, lorsque un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble un dixième du
capital souscrit le demande(nt). Cette requête est adressée par courrier recommandé au siège de la
Société et doit décrite de manière précise les sujets pour lesquels l’assemblée générale doit
délibérer et décider. La requête doit être adressée au conseil d’administration et au commissaire,
lesquels sont tenus de convoquer une assemblée dans un délai de trois semaines à compter de la
réception de la requête. Dans la convocation, peuvent être rajoutés à l’ordre du jour, d’autres points
que ceux fournis par les actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaire(s) détenant ensemble ou séparément trois pour cent (3%) du capital de
la Société, peuvent, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
demander que des sujets soient repris à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée générale
La convocation contient l’ordre du jour de l’assemblée et les propositions de décisions. Les
actionnaires nominatifs reçoivent trente jours avant l’assemblée une convocation par courrier
ordinaire.
    1.  l’administrateur ou le commissaire qui prend part à l’assemblée, ou s’y fait représenter, est
considéré comme ayant été valablement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire
peut par ailleurs, avant ou après la réunion de l’assemblée générale à laquelle il n’a pas participé,
renoncer à se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation.
ADMISSION.
Article 25.
Pour pouvoir être admis à l’assemblée et y exprimer leur voix, les actionnaires doivent faire
enregistrer les actions à leur nom, au plus tard le quatorzième jour précédant l’assemblée générale,
à minuit (heure belge) (ci-après « la date d’enregistrement »), soit par leur inscription dans le registre
des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes d’un teneur de
compte agréé ou d’un organisme de liquidation, peu importe le nombre d’actions détenues par l’
actionnaire au jour de l’assemblée générale.
Les propriétaires d’actions dématérialisées souhaitant prendre part à l’assemblée doivent produire
une attestation délivrée par leur intermédiaire financier, teneur de comptes agrée ou l’organisme de
liquidation certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites au nom de l’actionnaire dans ses
comptes à la date d’enregistrement et pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’
assemblée générale. Ce dépôt doit être effectué au siège ou auprès des établissements désignés
dans les avis de convocation, au plus tard le sixième jour avant la date de l’assemblée.
Ils communiquent le certificat à la Société ou à la personne désignée par la Société à cet effet, ainsi
que leur souhait de participer à l'assemblée générale, le cas échéant par l'envoi d'une procuration au
plus tard le sixième jour précédant la date de l'assemblée générale via l'adresse e-mail de la Société
ou via l'adresse e-mail expressément mentionnée dans la convocation. Les propriétaires d'actions
nominatives qui souhaitent participer à l'assemblée doivent notifier à la Société, ou à la personne
désignée par elle, leur intention au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée, via l'e -
adresse e-mail de la Société ou via l'adresse e-mail expressément mentionnée dans la convocation,
ou, le cas échéant, par l'envoi d'une procuration Article 25
REPRESENTATION
Article 26.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions y afférentes du Code des sociétés et des associations. Le
mandataire ne doit pas être un actionnaire. Un actionnaire de la Société ne peut désigner qu’une
seule personne comme mandataire pour une assemblée générale déterminée. Il ne peut être dérogé
à ce qui précède que conformément aux règles y afférentes du Code des sociétés et des
associations. Une personne qui comparaît en tant que mandataire, peut détenir une procuration de
plus d’un actionnaire. Si le mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, il peut
voter différemment au nom d’un actionnaire déterminé, qu’au nom d’un autre actionnaire.
Les procurations doivent être transmises à la Société au plus tard six jours avant l’assemblée; cette
notification se fait via l'adresse e-mail de la Société, via l'adresse e-mail expressément mentionnée
dans la convocation ou par courrier au siège de la Société.
Le conseil d'administration peut établir un formulaire de procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires, les créanciers gagistes et les débiteurs
donneurs de gages doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Si
plusieurs personnes ont des droits réels sur la même action, la Société peut suspendre l'exercice des
droits de vote attachés à cette action jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
titulaire des droits de vote.
Nonobstant la faculté de déroger aux instructions de vote, dans des circonstances déterminées,
conformément à l’article 7:145, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le
mandataire exprime son vote conformément aux instructions que l’actionnaire lui a données le cas
échéant. Le mandataire doit conserver pendant au moins un an, un registre des instructions de vote
et confirmer à la requête de l’actionnaire, qu’il s’est conformé aux instructions de vote.
En cas de conflit d’intérêt potentiel entre l’actionnaire et le mandataire qu’il a désigné, tel que visé à l’
article 7:143,§4 du Code des sociétés et des associations, le mandataire doit divulguer les faits
précis qui sont importants pour l’actionnaire afin de décider s’il existe un danger que le mandataire
poursuive un intérêt différent de celui de l’actionnaire. En outre le mandataire ne peut voter au nom
de l’actionnaire que pour autant que pour chaque point de l’ordre du jour, il dispose d’instructions de
vote spécifiques.
Les mineurs d’âge, les personnes déclarées incapables et les sociétés doivent se faire représenter
par leur(s) représentant(si) légal(légaux) ou statutaire(s).
LISTE DE PRESENCE.
Article 27.
Tous les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus, avant de participer à l'assemblée, de signer la
liste de présence en indiquant les noms, des actionnaires et du nombre d'actions qu'ils représentent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée ou qui y étaient représentés peuvent prendre connaissance de
cette liste.
DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE.
Article 28.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en
l'absence de ce dernier, par l’administrateur délégué ou, en son absence, par la personne désignée
par les administrateurs présents. Le président de l'assemblée désigne le secrétaire.
Si le nombre de personnes présentes le permet, l'assemblée désigne deux scrutateurs sur
proposition du président.
Les personnes ci-dessus ainsi que les autres membres du conseil d'administration forment le bureau.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau, le(s)
commissaire(s) et les actionnaires qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial. Les mandats sont attachés aux procès-
verbaux de l'assemblée pour laquelle ils ont été donnés.
Des copies du procès-verbal de l'assemblée générale, destinés à des tiers, sont signés par un ou
plusieurs administrateurs disposant de pouvoirs de représentation.
Le conseil d’administration, les détenteurs d’actions, obligations convertibles, droit de souscription ou
de certificats émis avec la participation de la Société, peuvent, si le conseil d’administration leur en
donne la possibilité dans la lettre de convocation, conformément aux dispositions de l’article 7:137 du
Code des sociétés et des associations participer à distance à l’assemblée générale au moyen d’un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent à l’assemblée générale de cette manière, sont pour l’accomplissement des conditions
relatives à la majorité et à la présence, censés se trouver au lieu où l’assemblée se tient. La société
doit pouvoir contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire sur base du moyen de communication
utilisé. Le conseil d’administration peut arrêter toutes conditions complémentaires avec de garantir la
sécurité du moyen de communication électronique. Le moyen de communication électronique doit à
tout le moins permettre au détenteur de titres visé au premier alinéa, de prendre connaissance,
directement, simultanément et de manière ininterrompue aux délibérations pendant l’assemblée, et
pour ce qui concerne les actionnaires, d’exprimer son droit de vote à propos de tous les points sur
lesquels l’assemblée doit s’exprimer. Le moyen de communication électronique doit permettre aux
détenteurs de titres précités de participer aux délibérations et afin d’exercer leur droit de poser des
questions, sauf si la loi prévoit à ce propos une réglementation plus souple. La convocation à l’
assemblée générale doit comprendre une description claire et précise des procédures afférentes à la
participation à distance à l’assemblée générale. Les procédures sont en outre rendues accessibles
sur le site internet de la société.
Article 29
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui(leur) sont posées par les actionnaires au
sujet de son(leur) rapport de contrôle.
DROIT DE VOTE
Article 30
Une action donne droit à une voix, sous réserve de la suspension des droits de vote prévue par le
Code des sociétés et associations ou toute autre loi applicable.
Les détenteurs d’actions sans droit de vote, les détenteurs de droits de souscription, les détenteurs
d’obligations convertibles et les détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la Société ont
le droit de participer à l’assemblée avec voix consultative.
La Société peut prévoir une possibilité de vote par écrit ou par un moyen électronique de
communication, via des formulaires et des méthodes déterminées par elle ; en tous les cas le vote
exprimé sous cette forme doit être réceptionné au plus tard le sixième jour précédent l’assemblée.
PRISE DE DECISION
Article 31
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des sujets qui n'ont pas été repris à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et consentent unanimement à délibérer sur les nouveaux points.
L'assemblée générale peut délibérer valablement, quel que soit La part du capital présente ou
représentée, sauf dans les cas pour lesquels le Code des sociétés et des associations impose un
quorum de présence.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement à propos des modifications des statuts que si la
moitié au moins du capital est présente ou représentée.
Si cette condition n’est pas remplie, alors l’assemblée générale doit être à nouveau convoquée et la
deuxième assemblée décide valablement quel que soit la part du capital que les actionnaires
présents ou représentés représentent.
Article 32
Sauf dispositions légales ou réglementaires plus contraignantes, les décisions se prennent à la
majorité simple des voix exprimées. Les votes blanc, nuls ou non valables ne peuvent pas être
rajoutés au nombre de votes exprimés. Les abstentions ne sont comptabilisées ni au numérateur ni
au dénominateur. Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal, sauf si l'assemblée générale
prend une décision différente à la majorité simple des suffrages exprimés
Conformément à la réglementation SIR, chaque projet de modification des statuts doit en outre être
soumis préalablement à l’Autorité des Services Financiers et de Marché (FSMA).
Article 33.
Les actionnaires seront autorisés à voter à distance par lettre ou via le site Internet de la société, à
l'aide d'un formulaire établi et mis à disposition par la Société, si le conseil d'administration a donné
son accord dans l'avis de convocation.
Ce formulaire doit indiquer la date et le lieu de l'assemblée, le nom ou le nom de l'actionnaire et son
domicile ou siège, le nombre de voix avec lesquelles l'actionnaire souhaite voter à l'assemblée
générale, la forme des actions qu'il détient, le les points de l'ordre du jour de la réunion (y compris les
propositions de décision), un espace qui permet de voter pour ou contre toute décision ou de
s'abstenir, ainsi que le délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à la Société. Le formulaire
doit mentionner explicitement qu'il doit être signé et envoyé à la Société au plus tard le sixième jour
avant la date de la réunion.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES DES OBLIGATAIRES.
Article 34.
Le conseil d’administration et le(s) commissaire(s)de la Société peuvent convoquer les obligataires
en assemblée générale, dans la mesure où il en existe et pour autant que les conditions d’émission
des obligations concernées n’y dérogent pas, laquelle aura les compétences prévues à l’article 7:162
du Code des sociétés et des associations.
Pour autant que les conditions d’émission des obligations concernées n’y dérogent pas :
- le conseil d’administration doit également convoquer l’assemblée générale lorsque des obligataires
représentant un cinquième du montant des titres en circulation le demandent, et ;
- la convocation contient l’ordre du jour et est établie conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Pour être admis à l’assemblée générale des obligations, les obligataires doivent accomplir les
formalités prévues par le Code des sociétés et des associations, de même que les formalités
éventuellement prévues dans les conditions d’émission des obligations ou dans la convocation.
L’assemblée générale des obligataires se déroule conformément aux stipulations des articles 7:168
et suivants du Code des Sociétés et des associations.
Les obligataires peuvent, si le conseil d’administration a donné l’autorisation à cet effet dans la lettre
de convocation, conformément aux stipulations de l’article 7:137 du Code des sociétés et des
associations et selon les mêmes modalités que celles visées à l’article 29.4 des présents statuts,
participer à l’assemblée générale à distance, au moyen d’un moyen de communication électronique
mis à disposition par la Société.
TITRE VI - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES
Article 35
L'exercice commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les livres et les opérations comptables sont clôturés et le conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels composés du bilan, du compte
de résultat et de l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi. Le conseil
d'administration dresse également un inventaire lors de l'émission d'actions ou lors du rachat de
celles-ci ailleurs que sur un marché réglementé.
Le conseil d'administration prépare un rapport (le « rapport annuel ») dans lequel il rend compte de
sa gestion. Ce rapport annuel comprend une déclaration à propos de la bonne gouvernance, laquelle
en constitue une section particulière. Cette déclaration en matière de bonne gouvernance contient
également le rapport de rémunération qui en constitue une section particulière.
Le commissaire aux comptes prépare un rapport écrit et détaillé (le « rapport d'audit ») pour
l'assemblée générale annuelle.
L’assemblée générale entend le rapport annuel et le rapport du(des) commissaire(s) et décide à la
majorité simple à propos de l’approbation des comptes annuels. Après approbation des comptes
annuels, l’assemblée générale décide, par vote séparé, à propos de la décharge à accorder aux
administrateurs et commissaire(s).
Conformément aux dispositions légales en la matière les comptes annuels simples et consolidés de
la Société sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Les rapports financiers annuels et semestriels sont en outre disponibles gratuitement au siège de la
Société, à titre informatif, ils sont consultables sur le site internet de la Société.
Article 36.
L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration et dans les limites
autorisées par le Code des sociétés et des associations et la réglementation SIR, la distribution d’un
dividende, dont le montant minimum est prescrit par la réglementation SIR.
Article 37
Le conseil d'administration peut décider de procéder à la distribution de dividendes intérimaires et de
fixer la date de paiement de ces dividendes dans les cas et dans les délais impartis par le Code des
sociétés et associations.
Article 38
Toute distribution de dividendes ou de dividendes intérimaires qui a eu lieu en contravention avec la
loi doit être restituée par l'actionnaire qui l'a reçue, si la Société prouve que l'actionnaire savait que la
distribution en sa faveur était contraire aux prescriptions ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39
En cas de dissolution de la Société, quelle qu’en soit la cause ou le moment, un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l’assemblée générale, seront en charge de la liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la Société établi conformément au
Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination du (des) liquidateur(s) dans les statuts ou par l’assemblée générale doit
être soumise au président du tribunal de l’entreprise, sauf s’il résulte de cet état résumant la situation
active et passive que la Société n’a des dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires qui sont les créanciers de la Société confirment par écrit leur accord concernant la
nomination.
    1.  défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont
considérés de plein droit comme liquidateurs à l'égard des tiers, sans toutefois disposer des pouvoirs
que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l’assemblée générale ou par le tribunal.
A défaut d’autres dispositions dans l’acte de nomination, les personnes chargées de la liquidation de
la Société disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée des actionnaires détermine le mode de liquidation ainsi que la rémunération du(des)
liquidateur(s).
La liquidation est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 40
La liquidation de la Société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
La distribution aux actionnaires n'aura lieu qu'après l'assemblée de clôture de la liquidation.
Sauf en cas de fusion ou de scission, l'actif net de la Société, après amortissement de tout le passif
ou consignation à cet effet de toutes les sommes nécessaires, est utilisé en premier lieu pour
rembourser, en espèces ou en nature, le capital libéré et le solde éventuel, est réparti équitablement
entre tous les actionnaires de la Société en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ELECTION DE DOMICILE
Article 41 - Election de domicile
Tout administrateur, liquidateur et actionnaire de la Société qui est domicilié à l'étranger est censé
pendant la durée de sa fonction avoir élu domicile en Belgique. A défaut, il est réputé avoir élu
domicile au siège de la Société où toutes les communications, rappels, significations et citations
peuvent lui être adressées valablement à cet endroit.
Les détenteurs d'actions nominatives doivent signaler tout changement de résidence à la Société. Si
cela ne se produit pas, toutes les annonces, convocations ou notifications officielles valables au
dernier lieu de résidence connu seront faites.
Article 42 - Juridiction
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux d’entreprise néerlandophones du siège, à moins que la Société
n'y renonce expressément.
Article 43 – Droit commun
Les clauses des statuts qui sont contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations et de la réglementation SIR ou toute autre loi applicable sont considérées comme non
écrites. La nullité d'un article ou d'une partie d'un article de ces statuts n'aura aucun effet sur la
validité des autres (parties de) clauses statutaires. Par conséquent les dispositions de ces
législations et réglementations auxquelles il serait irrégulièrement dérogées, sont censées ne pas
faire partie des présents statuts et les dispositions qui sont contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont réputées non écrites. »
Titre G.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition (avec les annexes)
- statuts coordonnés