N° d'entreprise :
0418651109
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE DE L'HOSTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de l'Hosté 54
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"IMMOBILIERE DE L'HOSTE", ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée de l'Hosté, 54,
numéro d'entreprise 0418.651.109, passé devant le notaire Bernard Houet, à Wavre, le 23 décembre
2019, en cours d'enregistrement, ont comparu:
- Monsieur Philippe Jean-Marie Marcel DEMORTIER, numéro national 54.11.30-289.22,
- Madame DEMORTIER Alexandra Caroline, numéro national 80.12.17.264.20,
- Madame Vanessa Stéphanie DEMORTIER, numéro national 82.08.04-340.57,
- Monsieur Thomas DEMORTIER, numéro national 98.01.28-393.56.
Lesquels ont exposés et requis ledit notaire d'acte ce qui suit:
A. Que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Rapports préalables
    1.  Rapport dressé par Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d’entreprises dont les bureaux sont
établis à Wavre, rue des Drapiers, 21, désigné par le conseil d’administration, conformément à l’
article 602 du Code des sociétés.
    2.  Rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 602 du Code des sociétés
ne s’écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
2° Augmentation de capital par apport en nature
    1.  Proposition de voter une augmentation du capital à concurrence de quatre cent cinquante mille
euros (450.000 EUR) , pour le porter de deux millions quatre-vingt-cinq mille euros (2.085.000 EUR)
à deux millions cinq cent trente-cinq mille euros (2.535.000 EUR) par voie d’apport par Monsieur
Philippe DEMORTIER, prénommé, des droits qu’il possède dans le bien ci-après décrit.
    2.  apport étant rémunéré par la création corrélative de mille sept cent vingt-six (1.726) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
3° Renonciation au droit de préférence suite à l’augmentation de capital par apport en nature
consacré par l'article 592 du Code des sociétés.
4° Souscription et libération des actions nouvelles-Constatation de la réalisation effective de
l'augmentation de capital par apport en nature.
5° Modification des statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur
les points précédents de l'ordre du jour.
6° Pouvoirs à conférer au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant valablement représentée et apte à délibérer, elle a pris les
résolutions suivantes:
Première résolution – Augmentation de capital par apport en nature
1° Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents
comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports,
savoir:
Volet B
– le rapport dressé par Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d’entreprises dont les bureaux sont
établis à Wavre, rue des Drapiers, 21, désigné par le conseil d’administration, conformément à l’
article 602 du Code des sociétés.
Les conclusions du rapport de Monsieur Philippe PUISSANT , reviseur d’entreprises sont reprises
textuellement ci-après:
«IV. CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué dans le cadre de l’augmentation de capital de la société anonyme «
IMMOBILIERE DE L’HOSTE », en application de l’article 602 du Code des sociétés, consiste en l’
apport d’un immeuble commercial situé à Wavre d’une valeur expertisée de quatre-cent cinquante
mille euros (450.000,00 EUR) détenue par Monsieur DEMORTIER Philippe.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’
émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
En rémunération de l’apport en nature, il sera créé 1.726 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, participant aux résultats de la société à partir du 1er janvier 2020, représentant un
apport en nature de quatre-cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR).
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autre terme, notre rapport ne consiste pas en une
« fairness oponion »
Ce rapport a été préparé en application de l’article 602 du Code des sociétés dans la cadre de l’
augmentation de capital de la SA « IMMOBILIERE DE L’HOSTE » par apport en nature et ne peut
être utilisé à d’autres fins. »
– le rapport du conseil d’administration dressé en application des articles 602 du Code des sociétés
ne s’écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du Tribunal de commerce.
2° Augmentation de capital
L'assemblée décide, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital social à
concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000 EUR) pour le porter de deux millions
quatre-vingt-cinq mille euros (2.085.000 EUR) à deux millions cinq cent trente-cinq mille euros
(2.535.000 EUR) par voie d’apport par Monsieur Philippe DEMORTIER, prénommé, d’un immeuble
commercial sis à Wavre (Première division), Place de l’Hôtel de Ville. 17/18, cadastré selon titre
section M numéro 224 A pour une contenance de 58 centiares et cadastrée selon matrice cadastrale
récente section M numéro 224 A P0000 pour la même contenance.
Tel que ce bien sera désigné ci-après sous « Le bien ».
Origine de propriété
Originairement, le bien appartenait en totalité à Monsieur Jean Demortier et son épouse Madame
Raymonde Simon, pour l’avoir acquis de 1/ Madame Marie VANDEN BOSCH, de 2/ Madame Hélène
VANDEN BOSCH, de 3/ Monsieur César VANDEN BOSCH, de 4/ Madame Rachel VANDEN
BOSCH, de 5/ Madame Bertha VANDEN BOSCH et de 6/ Madame Margaretha VANDEN BOSCH
aux termes d’un acte reçu par notre prédécesseur, le 14 mai 1954, transcrit au deuxième bureau des
Hypothéqués de Nivelles, le 28 juin suivant, volume 6970 numéro 15.
Aux termes d’un acte de donation reçu par le notaire soussigné, le 18 octobre 2000, transcrit au
bureau des Hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 6 novembre suivant volume 6095 numéro
8, les époux Demortier/Simon ont donné le bien décrit ci-avant à leur fils Monsieur Philippe Demortier
en se réservant l’usufruit sur le bien.
Monsieur Jean Demortier est décédé le 13 mars 2013 à Wavre, en vertu des stipulations prévues
dans l’acte de donation dont question ci-avant, il en résulte une réversion de sa part en usufruit au
profit de son épouse, Madame Simon, prénommée.
Aux termes d’un acte de renonciation à usufruit reçu le 5 décembre 2019 par le notaire soussigné,
Madame Simon, prénommée, a déclaré renoncer purement et simplement aux droits qu’elle
possédait dans le bien de telle sorte que Monsieur Philippe Demortier est devenu plein propriétaire
du bien.
Volet B
Situation locative.
Le bien est loué aux conditions biens connues des comparants, lesquels dispensent le notaire
soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous documents relatifs à l’occupation (bail écrit éventuel, avenant éventuel, garantie locative, état
des lieux, preuve d’assurance des occupants) ont été remis à la société qui le reconnaît.
Sans préjudice de l’application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la
société est subrogée dès ce jour dans les droits et obligations de l’apporteur à l’égard des occupants.
Situation hypothécaire:
L’apporteur a déclaré que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
II. Conditions générales de l’apport
1.La société est propriétaire du bien à compter de ce jour.
2. Les droits dans le bien sont apportés dans l’état où le bien se trouve actuellement, tel qu'il se
comporte et s'étend dans ses bornes et limites, sans réserve comme sans garantie de la contenance
indiquée, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième, sans garantie du bon état des bâtiments, ni d’
absence de vices en tous genres, apparents ou cachés, sans garantie d’absence de vices du sol et
du sous-sol, en tous genres, apparents ou cachés et avec les servitudes de toutes natures, actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourraient s'y rattacher et que la
société fera valoir ou dont elle se défendra à ses frais, risques et fortune, sans l'intervention de l’
apporteur ni recours contre lui.
L’ apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celles pouvant
résulter du présent titre ou des titres antérieurs dont question ci-avant et qu'il n'a concédé
personnellement aucune servitude.
3. Le présent apport a lieu sans aucune garantie concernant les servitudes légales et, notamment,
celles résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'urbanisme qui pourraient affecter le
bien prédécrit.
L’apporteur déclare, ainsi qu'il résulte notamment d’une lettre adressée au notaire Bernard Houet,
soussigné par la Ville de Wavre, le 23 octobre 2019, ce qui suit :
«Le bien en cause :
1. Est situé en zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique au plan de secteur de
Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par Arrêté Royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire
ses effets pour le bien précité - zone gérée par les articles D.II.23 S2-1° - D.II.24 et les articles D.II.
21 S2-4° et R.121-8° du CoDT;
2. Est affecté en zone agglomérée sur une profondeur de 14 mètres dans le périmètre du Schéma
d'Orientation Locale N° 6 dit « du Pont des Amours » approuvé par Arrêté royal du 15/05/1951 et qui
n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
3. Est repris au règlement communal d'urbanisme - Art. D.lll.2-8du CoDT - relatif à l'obligation de
créer des places de parcage lors des travaux de construction, transformation,
changement d'affectation ou pour la création d'un logement supplémentaire - Réf. au Guide
Communal d'Urbanisme G.C.U. ;
4. Est situé dans le périmètre d'application du Règlement Général sur les Bâtisses
(RGB/ZPU/2330 « Centre ancien -»/applicable aux zones protégées de certaines communes en
matière d'urbanisme, arrêté ministériel du 30 août 2006 - M.B. du 27/10/2006 - réf. au Guide
Régional d'urbanisme G.R.U. et à l'article D.III. 11 du CoDT ;
5. Bénéficie d'une voirie équipée d'un réseau d'épuration des eaux usées par un égouttage sous
pression - le bien est répertorié au PASH en régime d'assainissement collectif datant
du 02/12/2005 et au régime PCGE depuis le 04/02/1997 en zone H01 au plan de secteur;
6. Bénéficie d‘un accès à une voirie équipée en eau et en électricité et pourvue d'un
revêtement solide ;
7. N'est pas concerné par les articles D.IV.57 et D./V58 du CoDT;
8. Ne fait pas l'objet d'une classification dans une zone à risque naturel prévisible ou de contrainte
géotechnique majeure visée à l'article D. IV. 57-3° du CoDT ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ni d'aucun
certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
Le bien en cause a fait l'objet des demandes de permis d'urbanisme suivants :
* dossier 66/378 - autorisé le 19/08/1966 et notifié le 01/09/1966 à Monsieur LIESSE Jean, Rue
Grand Nélis, 19, à 1370 Jodoigne pour une transformation du bâtiment ;
* dossier 83/088 - autorisé le 16/06/1983 et notifié le 30/06/1983 à la Sprl "LIESSE", Place de
l'Hôtel de Ville, 17, à 1300 Wavre pour transformer l'immeuble commercial ;
* dossier 2000/322 - autorisé le 05/12/2000 et notifié le 12/12/2000 à la bijouterie
« CESSION », Place de l'Hôtel de Ville, 17, à 1300 Wavre pour une transformation de la façade du
Volet B
bâtiment ; »
L’apporteur déclare qu’il n’existe concernant le bien prédécrit, aucun permis de bâtir et d’urbanisme
et d’urbanisme de construction groupées, délivré après le 1er janvier 1977 à l’exception de ceux dont
question ci-avant, ni aucun certificat d’urbanisme qui date de moins de deux ans..
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
Droits de préemption - Autorisation
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel notamment au bénéfice des éventuels occupants
dont question ci-avant.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire, le droit de préemption régional fondé sur l’article D.358 du Code
wallon de l’Agriculture n’étant pas d’application pour le bien précité.
Situation urbanistique
L’apporteur déclare à propos du bien que :
-s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé ni maintenu des actes et travaux constitutifs d’
une infraction en vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’
a été dressé –, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi ;
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société.
Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel-Protection du patrimoine-
Patrimoine naturel
L’apporteur déclare à propos du bien qu’à sa connaissance :
- il n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
- il n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même
Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique vise à l’article 233 du
même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu
de la législation relative au patrimoine…) ;
- il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
- il n’est pas repris dans ou à proximité d’un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l’
article 136 bis du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
136 du CWATUP (actuels D.II.31,§2 et D.II.57 du CoDT) susceptibles de conditionner lourdement
voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis d’
urbanisation, …).
Etat des sols
I. Etat du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
• L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 23/12/2019 énonce ce qui
suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret de sols ».
• Le cédant ou son représentant déclare qu’il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
• Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu’il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations
• Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’
article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée
    1.  Destination
• Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) Bien(s), le cessionnaire déclare qu’il
entend (soit) l’affecter à usage suivant : « Commercial»
Volet B
2) Portée
• Le cédant prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
• Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
E. Renonciation à nullité
• Le cessionnaire reconnaît que le cédant s'est acquitté des obligations d'information
postérieurement à la formation de la cession.
• Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le
notaire instrumentant d'authentifier la cession.
Chantier Mobile
Le notaire soussigné précise que les travaux ou chantiers susceptibles d’être soumis à la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatif au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail » et à son arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, impliquent l’
intervention d’un coordinateur de chantier (au niveau du projet et de sa réalisation), ainsi que de l’
obligation de dresser un dossier d’intervention ultérieur (DIU) qui doit être transmis à tout nouveau
propriétaire lors de chaque mutation du « BIEN » et celle de faire mention de cette transmission dans
l’acte de mutation du « BIEN ».
Le D.I.U. contient les éléments d’information en matière de sécurité et de santé relatifs à un chantier,
qu’il est utile de prendre en considération lors d’éventuels travaux qui seraient réalisés
ultérieurement au « BIEN » qui a fait l’objet de ce chantier.
Interrogé par le notaire HOUET, soussigné, sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention
afférent au bien décrit plus haut, l’apporteur a répondu de manière négative.
4. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques, placés dans les biens prédécrits par une administration publique ou privée qui n'aurait
donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de l’apport et sont réservés au profit de qui
de droit. Les parties devront faire les mutations nécessaires pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’
électricité.
5. L’apporteur se dégage de toutes garanties au sujet de la nature du sol et du sous-sol et de celles
découlant des articles 1641 et 1643 du Code Civil.
6. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus ample
mention aux présentes.
7. Les parties ont été informées par le notaire instrumentant des dispositions résultant de la loi du 4
avril 2014 et dispensent formellement le notaire soussigné d'indiquer le nom de la compagnie
d'assurance des apporteurs ainsi que la date de prise en cours de ce contrat.
Les parties déclarent faire le nécessaire pour ce qui concerne l'assurance contre tous risques
qualitate qua.
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription d’une expédition des présentes.
3° Souscription des actions
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de mille sept cent vingt-six (1.726 ) actions, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, avec participation prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en
cours.
Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites et entièrement libérées à la souscription.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Droit de préférence
Madame Alexandra DEMORTIER et Madame Vanessa DEMORTIER ainsi que Monsieur Thomas
Demortier, tous prénommés, actionnaires de la société, présents comme dit est, déclarent avoir
parfaite connaissance de la présente augmentation de capital et des conséquences financières de
celle-ci et déclarent renoncer, de manière expresse et irrévocable, en ce qui concerne l'augmentation
de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des
sociétés ainsi qu'au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 593 du Code des sociétés et
par l'article 6 des statuts, au profit exclusif d'un actionnaire de la société, Monsieur Philippe
DEMORTIER, prénommé, lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des
actions nouvelles.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME résolution – Souscription –Libération
A l'instant, le souscripteur précité, Monsieur Philippe DEMORTIER, prénommé, après avoir entendu
Volet B
lecture de ce qui précède et avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière
de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire, les mille sept cent vingt-six (1.726)
actions nouvelles.
    1.  souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée le reconnaissent, que la totalité des
actions ainsi souscrites est libérée intégralement. L'assemblée constate et requiert le notaire
soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation du capital est
intégralement souscrite, que chacune des actions nouvelles est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à deux millions cinq cent trente-cinq mille euros (2.535.000 EUR) et est
représenté par neuf mille neuf cent seize (9.916 ) actions sans désignation de valeur nominale.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME résolution – Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts, afin de les mettre en concordance avec les décisions qui
ont été prises, comme suit :
- article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
    •  Le capital social s’élève à deux millions cinq cent trente-cinq mille euros (2.535.000 EUR) et est
représenté par neuf mille neuf cent seize (9.916) actions sans désignation de valeur nominale.
Historique du capital
Le capital social fixé initialement à cinq cent nonante-huit mille deux cent quarante et un euros
quarante trois cents (598.241,43 EUR), augmenté une première fois à un million sept cent quatre-
vingt-trois mille deux cent quarante et un euros quarante cents (1.783.241,40 EUR) par apport en
nature et par la création de quatre mille six cent cinquante-cinq actions nouvelles et une seconde
fois, à deux millions quatre-vingt-cinq mille euros (2.085.000,00 EUR) par apport en espèces et par
la création de mille cent quatre vingt cinq actions nouvelles, les deux augmentation ayant lieu aux
termes de la décision de l'assemblée générale du 10 juin 2010.
Aux termes de la décision de l’assemblée générale du 23 décembre 2019, le capital social a été
augmenté par apport en nature à deux millions cinq cent trente-cinq mille euros (2.535.000 EUR) par
la création de 1726 actions nouvelles.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME résolution - Pouvoir
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Ensuite de quoi, tous les points à l'ordre du jour ont été abordés et sont résolus, la séance a été
levée.
Bernard Houet, notaire à Wavre.