N° d'entreprise : 0536970224
Nom
(en entier) : FONDATION PRIVEE COMTESSE ALIX DU PARC LOCMARIA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Phalènes 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 12/07/2024, il résulte que :
 
L’assemblé générale extraordinaire des actionnaires de la Fondation privée « FONDATION PRIVEE
COMTESSE ALIX DU PARC LOCMARIA », a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA
En application de l’article 39 §1 et §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : DU SIEGE
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 3 des statuts francophones est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
Le siège est situé à 1000 Bruxelles, avenue des Phalènes 23. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l’article 3 des statuts par le nouveau
texte ci-après repris :
 
« Article 3. Buts de la fondation privée :
1. Aide financière pour l’entretien, la rénovation, la reconstruction d’un château classé situé en
Europe présentant un lien avec la famille du Parc Locmaria, selon les conditions à définir par le
Conseil d’administration ;
 
2. La conservation du patrimoine historique familial à savoir, notamment, les archives, les
documents, les portraits et tous les objets présentant directement ou indirectement un intérêt avec l’
histoire de la famille du Parc Locmaria : la fondation pourra octroyer une aide financière pour faciliter
cette conservation en suivant les indications du chef de la famille et porteur du nom du Parc
Locmaria, qui réside en Belgique, ou de tout autre membre de la famille porteur du nom du Parc
Locmaria désigné par le chef de famille.
 
3. Aide financière à l’association belge de l’Ordre de Malte pour ses activités ;
 
4. L’octroi de bourses d’études à des étudiants dans l’enseignement supérieur selon les conditions à
définir par le Conseil d’administration ;
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
 
Et pour le surplus, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés et des associations :
 
STATUTS
 
Titre I – Dénomination, siège, bénéficiaires, duree et activités
 
Article 1 - Dénomination
Il est constitué par le présent acte une fondation privée sous la dénomination « Fondation privée
Comtesse Alix du Parc Locmaria ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
privée mentionneront la dénomination de la Fondation privée, précédée ou suivie immédiatement
des mots « Fondation privée » ainsi que l’adresse du siège de la Fondation.
 
Article 2 - Siège de la Fondation privée
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
 
Article 3 - Buts de la Fondation privée
Les buts de la Fondation privée sont :
1. Aide financière pour l’entretien, la rénovation, la reconstruction d’un château classé situé en
Europe présentant un lien avec la famille du Parc Locmaria, selon les conditions à définir par le
Conseil d’administration;
 
2. La conservation du patrimoine historique familial à savoir, notamment, les archives, les
documents, les portraits et tous les objets présentant directement ou indirectement un intérêt avec l’
histoire de la famille du Parc Locmaria : la fondation pourra octroyer une aide financière pour faciliter
cette conservation en suivant les indications du chef de la famille et porteur du nom du Parc
Locmaria, qui réside en Belgique, ou de tout autre membre de la famille porteur du nom du Parc
Locmaria désigné par le chef de famille.
 
3. Aide financière à l’association belge de l’Ordre de Malte pour ses activités ;
 
4. L’octroi de bourses d’études à des étudiants dans l’enseignement supérieur selon les conditions à
définir par le Conseil d’administration ;
 
Article 4. Activités
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
 
Article 5 - Durée
La Fondation privée est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II– Conseil d’Administration
Article 6
§1. La Fondation privée est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres
au minimum et de sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.
§2. Est éligible au titre d’administrateur toute personne physique ou morale reconnue par le Conseil
d’Administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi
par la Fondation privée, pour autant que cette personne ne soit pas un bénéficiaire de la Fondation
privée, dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et soit cooptée par le Conseil d’
Administration à la majorité des deux tiers des voix.
§3. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d’Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d’un administrateur en plus de lui-même. Chaque membre ne peut donc être
titulaire que d’une seule procuration.
§4. Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une période indéterminée.
Toutefois, pour le cas où le nombre d’administrateurs venait à se réduire en dessous du nombre
minimal fixé par les présents statuts, la fin du mandat ne sera effective qu’au jour où le Conseil d’
administration aura pourvu au remplacement nécessaire pour atteindre ce seuil minimal.
§5. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d’Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux tiers.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de trois n’est plus atteint ou
pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d’une
première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son
remplaçant par lettre ordinaire, fax ou courriel adressés à tous les membres au moins quinze (15)
jours avant la réunion. Ce nouveau conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux
fins de révocation et /ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux tiers des voix est
alors suffisante quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné aura la possibilité d’être entendu.
§6. Le décès, la démission, l’incapacité civile ou juridique, la révocation, l’expiration du terme pour
lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la
fonction d’administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d’Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à son remplaçant, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente jours pour
procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’
Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d’Administration pour
procéder à l’élection d’un nouveau Président et faire acter sa démission.
§7. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
§8. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
 
Article 7
§1. Le Conseil d’Administration, seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un
Président.
Pour nommer le Président, deux tiers des membres du Conseil d’Administration doivent être
présents ou représentés, pour nommer celui-ci à la majorité des deux tiers des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d’élection du Président, sur convocation de
l’administrateur le plus âgé par lettre, fax ou courriel au moins quinze (15) jours à l’avance. Cette
nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas où il y a une parité de voix, celle du président sera prépondérante.
§2. Le Conseil d’administration est présidé par le Président. En cas d’empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur-délégué et à défaut par l’administrateur
le plus âgé.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d’administrateur. Il pourra
démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
 
Article 8
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation privée l’exige et
à tout le moins, une fois l’an le premier lundi de juin à 18 heures.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins.
§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil d’Administration, par courrier ordinaire, fax ou courriel adressé à tous les membres,
au moins quinze jours avant la réunion du Conseil d’Administration, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d’Administration et soumise
préalablement à la convocation, doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 9
§1. Le Conseil d’Administration délibère valablement sur toute décision si deux tiers au moins des
membres sont présents ou représentés.
Lorsque le Conseil d’Administration ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir
ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil d’Administration
qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son
remplaçant, est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas
échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour
de la signature du document en question par le dernier administrateur.
§2. Le Conseil d’Administration pourra valablement prendre ses décisions par voie de résolutions
circulaires, signées par tous les administrateurs.
§3. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation privée, où tous les membres peuvent
en avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, l’administrateur-délégué.
§4. Délibérations par écrit. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par
décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité. Les statuts peuvent prévoir qu'un administrateur peut
se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe d'administration. Un
administrateur qui n’est pas présent peut également votre par écrit.
 
Article 10
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la
Fondation privée et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
La Fondation privée ne pourra recourir à l’emprunt, autre qu’un crédit-pont.
C’est le Conseil d’Administration également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et
révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l’association, et fixe leurs
attributions et rémunération.
 
Article 11
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation privée avec l’usage
de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué, choisi parmi ses
membres, et dont il fixera les pouvoirs.
La Fondation privée ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation privée
remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction,
pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et
aux moyens de la Fondation privée.
 
Article 12
Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président;
    •  soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à
la gestion journalière;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
Article 13
Pour les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière, la Fondation privée sera valablement
représentée vis-à-vis des tiers par la signature de deux administrateurs, dont au moins, soit le
Président, soit l’administrateur-délégué.
 
Article 14
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
la Fondation, par le Conseil d’Administration, poursuites et diligences du Président, ou, à défaut, de l’
administrateur-délégué ou par un mandataire ad hoc.
 
Article 15
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier
 
Titre III– Modification des statuts
Article 16
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes : une proposition de
modification des statuts peut émaner du Conseil d’Administration de la Fondation privée. Toute
modification statutaire requiert avant d’être adoptée un avis écrit et du Président de la Fondation
privée et, les cas échéant, du notaire appelé à authentifier la modification statutaire.
Toute modification de l’article 3 ou du présent article des présents statuts requiert une décision du
Conseil d’Administration prise à l’unanimité.
Toute autre modification des présents statuts requiert l’unanimité moins une voix.
Les modifications de statuts relatives :
    •  aux buts et aux activités,
    •  au mode de nomination, de révocation, de cessation de fonction des administrateurs,
administrateursdélégués à la gestion journalière, représentants,
    •  à la destination du patrimoine en cas de liquidation,
    •  aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés,
    •  au mode de règlement des conflits d’intérêts,
seront établies par acte authentique.
 
Titre IV– Budgets et comptes
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 18. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE V - CONTRÔLE
Article 19. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre VI– Dissolution, liquidation
 
Article 20. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 21. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée à une fondation ou une association
dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.)
 
Titre VII – Dispositions générales
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 23. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Nomination du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration est composé comme suit :
    •  La Comtesse Alix du PARC LOCMARIA, domiciliée à 1000 Bruxelles, Avenue des Phalènes 23.
    •  Le Marquis Olivier de TRAZEGNIES d'ITTRE, domicilié à 5032 Corroyle-Château, au Château
de Corroy, Rue du Château-de-Corroy 4.
    •  Madame Françoise Eléonore HANSSENS, domiciliée à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 197.
    •  Madame Geneviève DUMONT de CHASSART, veuve du Marquis Alain du PARC LOCMARIA,
domiciliée à 5310 Eghezée. à Rue d'Harlue, Bolinne, 3
    •  Le Comte Christian Marie de LANNOY, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines 13
    •  Monsieur JeanCharles de le COURT, domicilié à 6812 Suxy, LaJoliette,Suxy 1.
 
Est nommée en qualité d’administrateur délégué :
La Comtesse Alix du Parc Locmaria, prénommée.
 
Est nommé en qualité de Président de la Fondation :
Le Marquis Olivier de Trazegnies d'Ittre, prénommé.
 
Est nommée en qualité Vice-Présidente de la Fondation :
Madame Françoise Eléonore Hanssens, prénommée.
Le Conseil prend acte et rend hommage suite au décès du Marquis Alain du Parc Locmaria et suite
au décès de la Comtesse Yolande du Parc Locmaria,
En l'absence des critères requis pour la désignation d'un commissaire, il n'en est pas désigné pour
l'instant.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : pouvoirs à conférer
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Olivier de CLIPPELE, Notaire associé,
 
Déposé en même temps :
    •  expédition conforme de l'acte,
    •  statuts coordonnés.