Nº d'entreprise : BE 0810.268.516
Nom :
(en entier) : OKAPI TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7330 Saint-Ghislain, Rue Maigret, 51
Objet de l'acte :	Dissolution anticipée et clôture de liquidation en un seul acte
Texte :
D'un procès-verbal dressé le 27 mars 2025 par Maître Mathieu Durant, Notaire à la résidence
de Saint-Ghislain, enregistre au Bureau de Sécurité Juridique de Mons 2, le 04 avril 2024
référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 case 0004251, il résulte que s'est tenue
l'assemblée générale extraordinaire, représentée par son actionnaire unique, de la société à
responsabilité limitée « OKAPI TECHNOLOGY », dont le siège est établi à 7330 Saint-
Ghislain, Rue Maigret(SG), 51, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0810.268.516 RPM Hainaut, qui a pris les résolutions suivantes :
Résolutions
L'assemblée générale adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes (à
l'unanimité des voix) :
Première resolution
Rapports et dissolution anticipée de la société
L'assemblée générale :
- prend connaissance du rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée établi par
l'organe d'administration ainsi que l'état résumtant la situation active et passive remontant
à moins de trois mois et décide d'approuver tant ce rapport que l'état ;
- prend connaissance du rapport du réviseur d'entreprises et décide d'approuver ce rapport
dont les conclusions sont les suivantes :
« ( ... )
RAPPORT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ A
RESPONSABILITE LIMITEE OKAPI TECHNOLOGY PORTANT SUR L'ÉTAT
RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA
PROPOSITION DE CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION.
Mod Doc 19 01
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société à Responsabilité Limitée OKAPI
TECHNOLOGY sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 21 février 2025 par l'organe d'administration de la
société à Responsabilité Limitée OKAPI TECHNOLOGY (BCE 0810.268.516), dont le siège
social est sis rue Maigret, 51 à 7330 Saint-Ghislain, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et
d'indiquer spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre,
l'administrateur ayant émis la volonté de procéder à une dissolution et une liquidation en un
seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes subsistantes à la clôture ou la consignation
de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-
comptable n'a été chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il
n'y a pas de commissaire au sein de ladite société.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société à Responsabilité Limitée OKAPI TECHNOLOGY,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31
décembre 2024 avec un total de bilan de 82.005,14 EUR et un actif net de 68.804,98 EUR
donne une image fidèle de la situation de la Société à Responsabilité Limitée OKAPI
TECHNOLOGY conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Mod Dọc 19 01
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 27 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 décembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société le 27 mars 2025, l'organe d'administration est responsable
de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
Mod Doc 19 01
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est
également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 27 mars 2025
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien
Mod Doc 19.01
Représentée par son Administrateur,
Laurent HOUDART
Réviseur d'Entreprises
( ... ) »
- décide d'approuver la dissolution anticipée de la société.
Deuxième résolution
Liquidation de la société
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire et des tiers
reprises dans l'état ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées par l'organe d'administration auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
ainsi que cela ressort du rapport du réviseur d'entreprises, et qu'il n'y a pas d'autres dettes.
L'assemblée générale constate que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution anticipée et à la liquidation de la société en un seul acte.
Par conséquent, l'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ; A défaut de liquidateur, l'organe d'administration
est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- de prononcer et de procéder à la dissolution anticipée de la société avec clôture de la
liquidation en seul acte ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire
unique, à concurrence de sa participation dans la société et conformément aux
dispositions statutaires à cet égard ;
d'approuver la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des	1
sommes et valeurs attribuées à l'actionnaire dont la remise n'a pu être faite et des
dettes restants à payer ;
- d'approuver le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la
part nette de l'actionnaire dans la liquidation ;
- d'approuver les mandats pour les paiements tant du précompte mobilier que la part
nette de l'actionnaire dans la liquidation ; l'actionnaire reprenant l'actif lui revenant et
s'engageant à assumer les passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la
société ;
- d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale ;
- de constater la fin du mandat de l'organe d'administration ;
- de donner la décharge à l'organe d'administration ;
- de clôturer la liquidation et de constater la clôture de la liquidation ;
- de la conservation de la comptabilité et des autres documents sociaux à l'adresse
suivante, 7330 Saint-Ghislain, rue Maigret, 51, ou au domicile de Madame
Slacmeulder si elle en change dans les cinq ans, pendant une période de cinq ans à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Mod Doc 19 01
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à
Madame Slacmeulder Julienne, afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise
en œuvre des présentes résolutions.
Vote
Chaque résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
( ... )
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes ;
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Suivent les signatures.
Annexe : expédition conforme du procès-verbal