N° d'entreprise : 0885231106
Nom
(en entier) : AEDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 32-34 bte 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-trois octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "AEDI", ayant son siège à
1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 32-34 boite 2, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Création de classes d’actions.
L'assemblée décide de créer deux classes d'actions, à savoir les actions A, et les actions B.
L'assemblée décide que la totalité des actions existantes appartiennent aux classes d’actions A et de
B.
- (…)
Pour ce qu'il s'agit des droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est fait référence
à la résolution suivante.
TROISIÈME RESOLUTION: Modification des statuts.
- L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 63.080.000 actions ont été émises, dont 9.462.000 actions A et
53.618.000 actions B.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
- L'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts concernant la nature des actions.
(…)
- L'assemblée décide d’insérer un nouvel article 19 bis dans des statuts par le texte suivant : »
« Article 19 bis. Droit de vote
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, le droit de vote y lié est exercé comme
suit :
    1.  Pour les décisions concernant le dividende, le droit de vote est exercé par l’usufruitier ;
    2.  Pour toute autre décision, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire. Alors l’usufruitier ne
possède qu'une voix consultative.
L’usufruitier a toujours le droit d'être présent à chaque assemblée générale, pour laquelle il devra
être invité.
L’usufruitier a en outre le droit sur l'information et soit reçoit par la suite les rapports envoyés, soit
possède un droit d'accès concernant ces rapports au siège de la société, chaque fois que ces
rapports sont exigés légalement suite à une assemblée générale. »
- L'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts par le texte suivant :
« Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
L’usufruitier a droit aux distributions issus du résultat de l’exercice (résultat courant et exceptionnel).
Pour les distributions de réserves, les distributions reviennent au nu-propriétaire, sauf décision des
actionnaires permettant aux usufruitiers de bénéficier d’un quasi-usufruit sur la distribution revenant
aux nus-propriétaires.
Les actions A donnent droit au dividende ordinaire ainsi qu'à un dividende préférentiel automatique
et cumulatif de 4 % d’une valeur d’un euro (1,00 EUR) par action A, mais sous réserve que le résultat
comptable de l'exercice le permette et sans droit au solde de liquidation.
Les actions A seront automatiquement converties en actions B :
• Si le dividende préférentiel n'est pas intégralement versé pendant deux exercices sociaux
consécutifs, ou
• En l’absence de tout versement de dividende préférentiel au titre d’un exercice social donné sauf à
ce qu’il ne soit intégralement versé l’exercice social suivant avec le dividende préférentiel dudit
exercice.»
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à :
- l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent ;
- chaque administrateur, avec pouvoir de sous-délégation, de constater par acte authentique les
modifications statutaires résultant de l’éventuelle conversion automatique conformément à l’article 22
des statuts.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration et le rapport du réviseur d’entreprises établi en application de l’article 5 :102 du Code
des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire