N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MGR CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Namur 81
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 1er avril 2019 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, il résulte
qu’à la requête de
1. Monsieur GRIGORCIUC Iurie, né à Corovia (Ukraine) le 6 mai 1990, célibataire, domicilié à 1070
Anderlecht, rue du Pommier, 37.
2. Madame MAISTRIAUX Laurence Philippe Danièle, née à Uccle le deux février mil neuf cent
septante-cinq, épouse de Monsieur RENOIRD Olivier, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Place
Sainte- Anne 8.
3. La société privée à responsabilité limitée "K.B. WAT", ayant son siège social à 1420 Braine-l’
Alleud, rue des Croix du Feu, 20, R.P.M. Nivelles 0644.977.348.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 22 décembre 2015, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 4 janvier suivant sous le numéro 16300058, statuts non modifiés par
la suite.
Dont les statuts sont les suivants :
 
STATUTS
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MGR CONSTRUCT ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents
émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative à
responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication
précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise ainsi que des termes «
registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de l’entreprise
dont ressort la société.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de Namur, 81.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder
aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes activités se rattachant au bâtiment et à la finition du bâtiment dans le sens le plus large, pour
lesquelles la société peut obtenir l'autorisation et entre autres : pose de carrelage, étanchéité de
construction, couvertures non métalliques, peinture, vitrage, zinguerie et couvertures métalliques,
0724553574
Volet B
menuiserie et charpente, chauffage, électricité, sanitaire et plomberie, pose de revêtements de murs
et sols, plafonnage, isolation, entretien, ravalement et nettoyage de façades, rejointoiement,
charpenterie, menuiserie bois et métallique ;
- l’exécution de tous terrassements, de nivellements et tous actes s'y rapportant ;
- le service de nettoyage de chantiers, y compris le nettoyage à la vapeur, le sablage et activités
analogues ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux ;
- le tri sélectionné de déchets et l'exploitation de décharges ;
- le recyclage, la récupération et la transformation de tous matériaux ;
- le traitement des déchets ;
- le ramassage, le déversement et le traitement des déchets industriels et des débris de construction
ou de démolition ;
- tous travaux de démolition ;
- tous travaux de découpe toutes catégories ;
- toutes entreprises de maçonnerie et de béton ;
- tous travaux de montage et de démontage dans le sens le plus large ;
- le transport pour propre compte de produits et personnes ;
- le transport de produits réglementés (ADR) ;
- le déménagement pour compte de tiers ;
- la location de conteneurs ;
- la location de camions avec conducteur ;
- la location d'outils, de machines pour la construction ;
- l'achat et la vente de tous matériaux de construction et de récupération ;
- le commerce de détail de biens d'occasion ;
- le contrôle de tous travaux de construction ;
- l'activité d'intermédiaire en matériaux de construction ;
- l'activité de grossiste en machines et équipements pour l'industrie ;
- toutes activités de marchand ambulant au sens large ;
- l'entreprise de désamiantage ;
- l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers, pour compte propre ;
- l'achat et la vente de toutes marchandises ou produits en Belgique ou à l'étranger ;
- l'établissement de plans ;
- la gestion et la coordination générale de chantiers au sens large du terme ;
- le commerce en gros et en détail, l'import-export de tous produits alimentaires, textiles, fruits,
légumes, boissons, articles pour fumeur, librairies, jeux, vêtements, articles cadeaux et décoration,
appareils électriques, électroniques et électroménagers, maroquinerie, de tous produits industriels et
machines industrielles, outillages, tous produits de construction, électricité, sanitaire,
commercialisation et fabrication de châssis, de meubles, mobiliers et tous articles en bois, pvc,
aluminium ;
- le commerce de tous matériaux de bureaux et informatiques, hardware et software, de pièces et
accessoires mécanique pour automobile et autres véhicules, exploitation de parking-dépôt ;
- l'exploitation de toutes activités se rapportant au secteur Horeca, librairies, salons de dégustation,
snacks, restaurants, cabines téléphoniques, carwashs, vidéothèques, taxis-colis, boulangeries-
pâtisseries, tavernes, night-clubs, discothèques, salons de coiffure, salles d'organisation de banquets
et service traiteur, cybers-cafés, garages avec atelier de réparation et négociant de véhicules à
moteurs neufs et occasions, carrosseries, boucheries, charcuteries ;
- la mise à disposition des ménages et entreprises du personnel pour les travaux relatifs au
nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la
préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux tel que le transport
accompagné de personnes à mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres
services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres services ;
- la commercialisation de télécommunication en général ;
- toutes activités se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la
location-financement et l’emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement,
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son/ses
dirigeant(s) et les membres de sa (leur) famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et
Volet B
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu’affecter en
hypothèque tout immeuble dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-
même, par ses gérants et/ou associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS
Article 5 – Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représentée par 372
parts sans mention de valeur nominale. La part fixe du capital est libérée à concurrence d’un tiers.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse la part fixe du capital.
Article 6 – Appel de fonds
L’organe d’administration détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et
aux époques qu’elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
espèces et non intégralement libérées. L’organe d’administration peut aussi autoriser la libération
anticipative des parts.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié
par lettre recommandée de l’organe d’administration, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit
bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou
par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d’expert, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où l’associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l’assemblée générale, a qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
Article 7 – Démembrement de la propriété d’une part
En cas de démembrement de la propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, en ce compris au conjoint du cédant ou du testateur ou aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés, doit, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’organe d’administration,
lequel statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et
transmissions de parts.
Article 10 – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 11 – Démission et retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social et moyennant accord préalable de l’organe d’administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait ne sont autorisés que s’ils n’ont pas pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou réduire le nombre des associés à moins de
trois.
Volet B
La démission ou le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des parts.
Article 12 – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour des justes motifs. L’associé dont l’exclusion est demandée doit
être invité à faire connaître ses observations par écrit à l’organe d’administration, dans le mois de l’
envoi d’une lettre recommandée contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’
écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. L’exclusion est prononcée par l’organe
d’administration et doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration à l’
associé à l’exclu, dans les quinze jours et par lettre recommandée.
L’exclusion est mentionnée dans le registre des parts.
Article 13 – Remboursement des parts – Responsabilité
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts, par référence
au bilan approuvé par l’assemblée générale de l’année en cours, sans toutefois pouvoir prétendre
aux réserves.
Le remboursement des parts a lieu dans les trois mois de l’approbation des comptes annuels.
En aucun cas, il ne peut être remboursé davantage que la partie libérée des parts en question.
Tout associé démissionnaire, retrayant ou exclu reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous
engagements contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission, son retrait
ou son exclusion ont été publiés.
TITRE III – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée. L’assemblée générale qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs.
Article 15 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Sauf organisation, par l’assemblée générale, d’un conseil d’administration, chaque administrateur est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition
qui intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice. S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 16 – Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 17 – Révocation des administrateurs
Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents.
Article 18 – Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle, aussi longtemps qu’un commissaire-réviseur ne doit pas
être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l’assemblée
n’en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 – Réunion – Convocation
L’assemblée générale annuelle se tient le deuxième mercredi de juin à 18 heures, au siège social ou
en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise
au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
L’assemblée générale est convoquée par un administrateur. Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée générale.
Article 20 – Vote à distance
Les associés peuvent voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d’identité ou
passeport, afin de permettre le contrôle de la qualité et de l’identité de ces associés.
Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
Volet B
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Le formulaire doit parvenir à la société au moins vingt-quatre heures avant la tenue de l’assemblée
générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. L’associé qui a exprimé son vote à distance,
que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l’assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 21 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non
associé.
Article 22 – Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par l’organe d’
administration, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions
prises. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 23 – Présidence – Délibérations – Participation à distance – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par loi, l’assemblée générale, présidée par un administrateur ou, à défaut,
par l’associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital
représentée, à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les
parts sans droit de vote.
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Celle-ci contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’associé. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 24 – Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est
valable que si les comptes annuels ne contien-nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, l’organe d’
administration dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du
Code des sociétés.
Article 25 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est
prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si,
pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’
administration et dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l’un des
associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale, prise comme
en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
Volet B
inférieur à la moitié du capital social, l’assem-blée générale doit être réunie dans un délai n’excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des
obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolu-tion de la société et éventuellement sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander
au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 27 – Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par un administrateur en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l’
équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VII – ÉLECTION DE DOMICILE
Article 28 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être
valablement adressées.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles
cependant ne produiront d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit
le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3. Nomination d’administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont désignés en qualité d’
administrateurs, pour une durée indéterminée, Madame MAISTRIAUX Laurence et Monsieur
GRIGORCIUC Iurie, ici présents et qui acceptent.
4. Nomination de commissaire-réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation
L’assemblée décide de ratifier l’ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de
la société en formation, et ce depuis le 1er février 2019.
6. Mandat
A toutes fins utiles, les autres comparants déclarent constituer comme mandataire Madame
MAISTRIAUX Laurence et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et
souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social, entre la
date du présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale. Le mandataire
pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou
auprès d’un guichet d’entreprises, en vue de l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’
en matière de sécurité sociale, l’ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes
démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce
avec pouvoir de subdélégation.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
société. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’utilité
de faire ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la
société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Volet B
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.