Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AV SERVICES
(en entier) :
(adresse complète)
AYWAILLE VERVIERS SERVICES
Place du Marché 2
4800 Verviers
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 31 mars 2017, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la société coopérative à responsabilité
limitée à finalité sociale « AYWAILLE VERVIERS SERVICES », en abrégé « AV SERVICES », il
résulte :
 Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
1) L’association sans but lucratif RÉSEAU D’ENTREPRISES SOCIALES, en abrégé R.E.S., ayant
son siège social à 4000 Liège, rue Forgeur, numéro 15, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0460.711.002.
2) La société privée à responsabilité limitée ABOUT DE BOIS, ayant son siège social à 4910 Theux,
Route de Becco, numéro 2/A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0867.296.301 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 867.296.301.
3) L’association sans but lucratif SERVICE D’INTEGRATION ET D’INSERTION, MISSION ACTION-
VERVIERS, en abrégé SIMA VERVIERS, ayant son siège social à 4800 Verviers, rue de la Grappe,
numéro 22, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0463.268.238.
4) L’association sans but lucratif LE CORTIL, ayant son siège social à 4120 Neupré, rue Bellaire,
numéro 13, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0426.603.327 et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 426.603.327.
5) La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale HAUTE MEUSE NET SERVICES
2, en  abrégé HMNS2, ayant son siège social à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 13, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0807.391.277 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE 0807.391.277.
6) Monsieur VETRO Salvatore (prénom unique), né à Favara (Italie), le deux janvier mil neuf cent
cinquante-trois, domicilié à 4041 Herstal, rue Lecharlier, numéro 71 ;
7) Monsieur JASPERS Jan Ernest, né à Bilzen, le quinze mars mil neuf cent quarante-six, domicilié à
4122 Neupré, rue Linette, numéro 20.
8) Monsieur LONDOZ Jean-Pierre Louis David, né à Tilff, le vingt-cinq août mil neuf cent soixante et
un, domicilié à 4130 Esneux, rue d'Embourg, numéro 87.
9) Madame COLLET Annik Ghislaine, née à Gosselies, le dix-huit octobre mil neuf cent cinquante-
cinq, domiciliée à 4260 Braives, rue du Bolland, numéro 55/0001 ;
10) Monsieur DAVID Pierre Marie Jean Guillaume, né à Grivegnée, le six avril mil neuf cent
quarante, domicilié à 4122 Neupré, rue Linette, numéro 31.
11) Monsieur JACOB Jean Edouard, né à Stavelot, le dix-huit août mil neuf cent trente-deux,
domicilié à 4121 Neupré, Avenue du Chêne Madame, numéro 22.
12) Monsieur VIATOUR Marc Léon André, né à Fraiture, le seize septembre mil neuf cent cinquante-
deux, domicilié à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 24.
13) Monsieur JOURDAN Michel Henri Valère Ghislain, né à Stoumont, le trente août mil neuf cent
quarante-quatre, domicilié à 4121 Neupré, Avenue du Bois Impérial Rognac, numéro 13.
0673950555
Volet B
14) Madame PARENT Marie-Jeanne Zoé Julia, née à Ougrée, le seize avril mil neuf cent cinquante
et un, domiciliée à 4120 Neupré, rue Rimière, numéro 49.
15) Monsieur BARBIER Jean Claude Arnold, né à Rotheux-Rimière, le quinze janvier mil neuf cent
quarante et un, domicilié à 4120 Neupré, rue Sart-Laurent, numéro 10.
16) Monsieur DAMUSEAU Benoit Guy François, né à Liège, le six mai mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 4520 Wanze, rue Fernand Lacroix, numéro 25.
17) Monsieur ETIENNE Jean-Paul André Ghislain, né à Ougrée, le six décembre mil neuf cent
soixante-deux, domicilié à 4121 Neupré, rue du Hock, numéro 11.
 Que la part fixe du capital de la société s’élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros
(100,00 €) chacune, entièrement souscrites de la manière suivante :
- par l’association sans but lucratif RÉSEAU D’ENTREPRISES SOCIALES, trente (30) parts
sociales, soit pour trois mille euros (3.000,00 €) ;
- par la société privée à responsabilité limitée ABOUT DE BOIS, trente (30) parts sociales, soit pour
trois mille euros (3.000,00 €) ;
- par l’association sans but lucratif SERVICE D’INTEGRATION ET D’INSERTION, MISSION
ACTION-VERVIERS, quinze (15) parts sociales, soit pour mille cinq cents euros (1.500,00 €) ;
- par l’association sans but lucratif LE CORTIL, quarante-six (46) parts sociales, soit pour quatre
mille six cents euros (4.600,00 €) ;
- par la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale HAUTE MEUSE NET
SERVICES 2, quarante-six (46) parts sociales, soit pour quatre mille six cents euros (4.600,00 €) ;
- par Monsieur VETRO Salvatore, précité, cinq (5) parts sociales, soit pour cinq cents euros (500,00
€) ;
- par Monsieur JASPERS Jan, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €) ;
- par Monsieur LONDOZ Jean, précité, deux (2) parts sociales, soit pour deux cents euros (200,00
€) ;
- par Madame COLLET Annik, précitée, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €) ;
- par Monsieur DAVID Pierre, précité, deux (2) parts sociales, soit pour deux cents euros (200,00 €) ;
- par Monsieur JACOB Jean, précité, deux (2) parts sociales, soit pour deux cents euros (200,00 €)
- par Monsieur VIATOUR Marc, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
- par Monsieur JOURDAN Michel, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
- par Madame PARENT Marie-Jeanne, précitée, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00
€) ;
- par Monsieur BARBIER Jean, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
- par Monsieur DAMUSEAU Benoit, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
- par Monsieur ETIENNE Jean-Paul, précité, une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
 Que ces personnes ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite avait été libérée à
concurrence de la totalité par des versements en espèces et que le montant total de ces versements,
soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation.
 Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la
dénomination « AYWAILLE VERVIERS SERVICES », en abrégé « AV SERVICES ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale » ou des initiales « SCRLFS ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
« Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. », suivis de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Place du Marché, numéro 2.
Il peut être transféré partout ailleurs en Province de Liège par simple décision du conseil
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins du
conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Région wallonne.
Article 3 - OBJET SOCIAL
Volet B
Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :
- la réalisation de travaux ou services de proximité s'inscrivant dans les domaines d'activités des
initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ;
- la réalisation de travaux ou services en parc et jardin, abattage et élagage d’arbres.
Cette liste est énonciative et non limitative.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de ces objectifs.
Elle peut acquérir, exercer ou aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier
ou intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou
onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la
promotion de l'entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet
et à sa finalité sociale ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la
réalisation. De même qu'elle peut s'intéresser par toutes voies, à titre gratuit ou onéreux, dans toute
associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4 - FINALITÉ SOCIALE
La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par
l'article 661 du Code des sociétés.
Par son objet, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de personnes défavorisées et la
création d'emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)insertion dans la vie
socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant
à faciliter ce nouveau démarrage professionnel.
La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier, selon les
principes suivants :
• Services aux membres ou à la collectivité,
• Autonomie de gestion,
• Décision démocratique,
• Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
Article 5 - RAPPORT SPÉCIAL
Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des sociétés. Ce
rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application
des articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Article 6 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un associé.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable.
La part fixe du capital social est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représentée
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €)
chacune.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse cette part fixe.
La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, d’augmentations du capital
ou de retrait de parts.
Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui
pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.
Article 8 - PARTS SOCIALES
Le capital social est représenté par différentes catégories de parts sociales :
- les parts A qui ont une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune et sont réservées aux
personnes physiques et morales agréées par le conseil d'administration dans les conditions prévues
à l'article 10 ;
Volet B
- les parts B qui ont une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune et sont réservées aux
membres du personnel dans les conditions prévues à l'article 10.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelle que dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à
une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront
être émises par décision du conseil d'administration qui en fixera les modalités.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats,
constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à
l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché auxdites
parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire
Article 9 - CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant
l'accord préalable du conseil d'administration. 
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
ou ayants-droits d’un associé, que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant
un intérêt pour les finalités de la société, moyennant agrément du conseil d’administration statuant à
la majorité simple des voix.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
TITRE III. ASSOCIÉS
Article 10 - ADMISSION
Sont associés :
1)  Les signataires de l'acte constitutif ;
2) Les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration ;
3) Les membres du personnel qui jouissent de la pleine capacité civile et qui sont engagés sous
contrat de travail depuis au moins six mois au sein de l'entreprise.
Pour être admis comme associé, il faut soit acquérir, soit souscrire au moins une part de type A ou
de type B.
Les demandes d'admission sont adressées par écrit au conseil d'administration qui approuve
l'admission à la majorité simple des voix. Le demandeur est informé dans les quinze jours de la
décision du conseil d'administration. Celui-ci n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier
sa décision.
Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions valablement prises par les organes de la société.
Outre ces conditions générales d'admission, tout membre du personnel jouissant de la pleine
capacité civile pourra acquérir la qualité d'associé par la souscription d'au moins une part de type B.
Six mois après son engagement, le travailleur se voit exposer par l'organe de gestion la possibilité de
devenir associé. L'information précise que dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir
associé, sa demande doit être adressée par écrit au conseil d'administration. Le conseil
d’administration approuve l'admission à la majorité simple des voix. Le membre du personnel est
informé dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration. Celui-ci n’est pas tenu, en
cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
L’admission d’un associé est constatée par une inscription dans le registre des parts conformément
aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé,
pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements contractés
avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.
Article 12 - PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIÉ
La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation, la faillite ou la
déconfiture de l'associé.
Dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre
du personnel associé, titulaire de part(s) B, a le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement
de sa(ses) part(s) dans les conditions prévues à l’article 15. Toutefois, le membre du personnel
Volet B
concerné pourra demander le maintien de sa qualité d'associé. Dans ce cas, il devra convertir
sa(ses) part(s) B en part(s) A. Le conseil d’administration l'informe de ces possibilités au moment de
la fin du contrat. En cas de demande de maintien de la qualité d’associé, le conseil d’administration
statue à la majorité simple des voix. Le membre du personnel est informé dans les quinze jours de la
décision du conseil d'administration. Celui-ci n’est pas tenu, en cas de refus, de justifier sa décision.
Article 13 - DEMISSION
Tout associé non débiteur envers la société est libre de démissionner ou de demander le retrait
partiel de ses parts au cours des six premiers mois de l'année sociale.
Le conseil d'administration peut toutefois refuser la démission ou le retrait partiel s'ils ont pour effet
de réduire la part fixe du capital à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
Le conseil d'administration a également le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des parts, en marge du nom de
l'associé démissionnaire.
Article 14 - EXCLUSION
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un
associé qui cesse de remplir les conditions d'admission ou pour justes motifs.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion ; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut
également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par
l'article 370 du Code des sociétés.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du
conseil d'administration. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une
copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre
recommandée à la poste.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé
exclu.
Article 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS
En cas de démission, retrait ou exclusion, l'associé a droit au remboursement de la valeur de ses
parts, telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission, le
retrait ou l’exclusion est intervenue, sans que cette valeur ne puisse dépasser la valeur nominale de
celles-ci.
En aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la partie libérée de ses parts.
Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves.
Le paiement doit avoir lieu dans l'année de l'approbation des comptes annuels. Sur décision du
conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale
de cinq ans moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.
Le montant à rembourser sera réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la société
sur l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues
provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée suivant les alinéas qui
précèdent. Le paiement a lieu suivant les mêmes modalités.
Article 16 - RESPONSABILITE DE L’ASSOCIÉ SORTANT
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son
retrait a eu lieu.
Article 17 - INTERDICTION
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.
Volet B
Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés,
même pour ceux qui sont absents ou dissidents.
Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 19 - REUNIONS
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le premier mardi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social sauf indications contraires dans la convocation. L'assemblée générale
annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de
l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant, au commissaire
ou à l’(aux) associé(s) chargé(s) du contrôle.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration. Elle doit l'être si les associés possédant au moins un cinquième des parts sociales
en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires.
L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation.
Article 20 - CONVOCATIONS
Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée générale, par simple
lettre ou courrier électronique.
Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et
gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Il ne devra pas être
justifié des convocations aux assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, si tous les associés sont
présents ou représentés.
Article 21 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs.
Article 22 - REPRESENTATIONS
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé justifiant d'une
procuration écrite. Un associé ne peut toutefois disposer de plus de deux procurations.
Les associés qui sont des personnes morales doivent être représentés par leurs représentants
statutaires, par un membre de leur conseil d'administration ou par une personne dûment mandatée.
Article 23 - DELIBERATIONS
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d’urgence dûment
justifié.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, aucun associé ne pourra émettre un nombre de voix
supérieure au dixième des voix attachées aux parts présentes ou représentées. Ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés et les présents statuts, à
la majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre des associés
présents ou représentés. A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l'assemblée générale ne sera valablement constituée
que si l'objet des modifications proposées a spécialement été indiqué dans la convocation et si les
associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale
délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée. La décision n'est admise
que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées. Cette majorité est portée à
quatre cinquièmes des voix lorsque la décision de modification statutaire porte sur l'objet social.
Article 24 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée, et par
les associés qui le demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE V. ADMINISTRATION
Article 25 - CONSEIL D’ADMNISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs au
moins, associés ou non, personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
Les mandats des administrateurs sont renouvelables et ils sont en tout temps révocables par
Volet B
l'assemblée générale.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Article 26 - REUNION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres ou par courrier électronique envoyées au moins cinq
jours avant la réunion, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, il peut désigner un vice-président,
un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le
conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés.
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix de ce
lui qui préside est prépondérante.
Tout administrateur peut, même par simple lettre ou courrier électronique, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter. Toutefois, aucun mandataire ne pourra disposer de plus d'une
procuration.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le président
et des administrateurs qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou
l'administrateur délégué.
Article 27 - VACANCE
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur pour cause de décès, démission ou
autre cause, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée
suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Article 28 - POUVOIRS
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts,
ainsi que des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Il établit
un règlement d'ordre intérieur.
Article 29 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration confie la gestion journalière à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non. S'il y a coexistences de plusieurs délégations, il revient au conseil
d'administration de fixer les attributions respectives.
Le délégué à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'il détermine à des personnes qu'il agrée.
Article 30 - REPRESENTATION
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement.
TITRE VI. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 31 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Cependant, conformément à l'article 385 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société
répond auxdits critères et qu'aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée peut désigner un ou
plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés
individuels. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre
mission ou mandat dans la société. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Volet B
Article 32 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 33 - COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports
prescrits par le Code des sociétés, à soumettre à l'assemblée générale.
Une fois ceux-ci établis, l'organe de gestion rédigera le rapport spécial sur la manière dont la société
a réalisé le but social qu'elle s'est assignée aux termes des présents statuts et dont question à
l'article 5 des présents statuts.
Article 34 - DECISIONS
L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle ; elle statue ensuite sur l'adoption
des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, L4assemblée se prononce sur la décharge des
administrateurs, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Article 35 - REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus
spécialement conformément à l'article 661, 3° du Code des sociétés.
Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20ème) au moins pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième
(1/10ème) du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à réaliser la finalité
sociale telle que décrite dans les présents statuts. Il ne pourra être procédé à la distribution d'un
dividende aux associés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 - GENERALITES
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants
du Code des sociétés.
Article 37 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Les liquidateurs n'entreront fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.
Article 38 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure.
Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du
Code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41 - DROIT COMMUN
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et Les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont
censées non écrites.
*        *        *        *
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Les comparants, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, ont notamment pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
2. Nomination d’administrateurs
L'assemblée a décidé de fixer le nombre des administrateurs à six et de nommer les personnes
suivantes comme administrateurs, pour une durée de quatre ans à compter de la date de constitution
de la société :
    1.  Monsieur VIATOUR Marc, précité ;
    2.  Monsieur DAVID Pierre, précité ;
    3.  Monsieur CELIK Necati, précité ;
    4.  Monsieur LEVEAUX Gaëtan, précité ;
    5.  Monsieur JASPERS Jan précité ;
    6.  Monsieur SAMYN Hervé, précité.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du conseil
d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ensuite, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination de
l'administrateur délégué, du président du conseil d'administration et du trésorier.
A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions :
1) de président : Monsieur CELIK Necati, précité ;
2) d'administrateur délégué : Monsieur SAMYN Hervé, précité ;
3) de trésorier : Monsieur VIATOUR Marc, précité.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire