N° d'entreprise : 0812266914
Nom
(en entier) : PAPETERIE PETITJEAN SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Godefroid 36
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 28
décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « PAPETERIE PETITJEAN », ayant son siège à 5000
Namur, rue Godefroid, 36, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0812.266.914, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations (ci-après « CSA ») et portant des dispositions diverses, l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt-trois mille sept cent cinquante euros (23.750,00 €), et la réserve légale
de la société, soit deux mille trois cent septante-cinq euros (2.375,00 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Société et des Associations (CSA), relatifs à la distribution des capitaux:
Art. 5:142 : Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Art. 5:143 : Test de solvabilité
« La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. »
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
3.Troisième résolution
L’assemblée a décidé de transférer le siège de la société pour l’établir à 4210 Burdinne, rue des
Vallées 2, avec effet à compter du 1er juillet 2023.
L’assemblée générale a par ailleurs décidé d’établir pour la société un siège d'exploitation à 5000
Namur, rue Godefroid, 40.
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
4.Quatrième résolution
a) Rapport
L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
b) Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide d’ajouter les activités suivantes à l’objet social :
« La société a également pour objet la réalisation de tous investissements mobiliers et immobiliers,
ainsi que la réalisation de toutes opérations nécessaires ou utiles à la gestion de son patrimoine.
A cet effet, la société peut notamment acheter, vendre, échanger, transformer, construire, rénover,
bâtir et gérer tous biens meubles et immeubles.
Cette énonciation n'est pas limitative.
La société peut prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles.
La société peut effectuer tous travaux, études, services, missions et courtages en rapport avec tous
immeubles, pour compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut prêter son assistance et effectuer tous travaux dans toutes matières se rapportant
directement ou indirectement à l'organisation et à la gestion à savoir les matières administratives,
financières, économiques, fiscales et autres.
La société peut réaliser son objet pour compte propre ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à
l'étranger selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut agir en qualité de mandataire pour réaliser des missions confiées par des tiers dans
les limites de son objet social.
La société peut faire toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation et le développement.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou développer sa propre activité. »
5.Cinquième résolution
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect des
articles 5:142 et suivants du CSA, à la distribution d’acomptes sur dividendes provenant du bénéfice
de l'exercice en cours (nouvel article 36 des statuts ci-dessous).
6.Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUT
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAPETERIE PETITJEAN ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée »,
ou en abrégé « SRL ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société à
responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Ces documents devront contenir les mentions prévues à l’article 2:20 du Code des Sociétés et des
Associations, à savoir :
1° la dénomination de la société ;
2° sa forme légale, en entier ou en abrégé ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
7° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut également établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges d’exploitation pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un bureau de reproduction de documents de tiers par les
procédés de la photocopie, imprimerie et informatique, la reliure, le brochage, la vente au détail de
matériels, mobiliers, logiciels et fournitures de bureau ainsi que scolaire, machines et articles
apparentés, articles cadeaux, articles de cuir et maroquinerie, articles d'art graphique, l’entretien et la
réparation de machines de bureau.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de son objet.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société a également pour objet la réalisation de tous investissements mobiliers et immobiliers,
ainsi que la réalisation de toutes opérations nécessaires ou utiles à la gestion de son patrimoine.
A cet effet, la société peut notamment acheter, vendre, échanger, transformer, construire, rénover,
bâtir et gérer tous biens meubles et immeubles.
Cette énonciation n'est pas limitative.
La société peut prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles.
La société peut effectuer tous travaux, études, services, missions et courtages en rapport avec tous
immeubles, pour compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut prêter son assistance et effectuer tous travaux dans toutes matières se rapportant
directement ou indirectement à l'organisation et à la gestion à savoir les matières administratives,
financières, économiques, fiscales et autres.
La société peut réaliser son objet pour compte propre ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à
l'étranger selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut agir en qualité de mandataire pour réaliser des missions confiées par des tiers dans
les limites de son objet social.
La société peut faire toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation et le développement.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou développer sa propre activité.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale dans les
formes et conditions pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
5.1. En rémunération des apports, cent quarante (140) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5.2. Outre les actions existantes au moment de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des
Associations, d’autres actions pourront, ultérieurement être émises, notamment dans le cadre d’
admission d’actionnaires ou de majoration de souscription.
L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts, le cas échéant en appliquant
l'article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actions émises doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles.
Cette décision est constatée par acte authentique.
L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des
Sociétés et des Associations.
Ils sont annoncés dans l'ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84 du Code des Sociétés et des
Associations.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant
l'évaluation prévue par les alinéas précédents, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports susmentionnés.
5.3. En-dehors des actions représentant les apports, il pourra être créé d’autres titres par décision de
l’assemble générale prise à la majorité des trois quarts des voix, qui déterminera les droits attachés à
ces titres.
Article 6. Capitaux propres et apports
6.1. Au jour de l’adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations, tous
les capitaux propres ont été rendus disponibles pour des distributions futures et la société ne dispose
pas d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
6.2. Pour les apports effectués après l’adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et
des Associations, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte
de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Article 7. Appels de fonds
7.1. Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
7.2. Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l'organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
7.3 L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
7.4. En cas d'actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de l'assemblée donné à
l'unanimité.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
9.1. Toutes les actions sont nominatives.
9.2. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
La société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la société a émis.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur
classe de titres.
9.3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectif.
9.4. L'organe d'administration peut décider que le registre des actions nominatives sera tenu en la
forme électronique.
9.5. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
10.1. Une société à responsabilité limitée peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la
loi ou en vertu de celle-ci.
10.2. Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Article 11. Indivisibilité des titres
11.1 Les titres sont indivisibles.
11.2. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
11.3. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
11.4. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
11.5. En cas de décès éventuel de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d'actions
12.1. Principe
Toutes les cessions d'actions, entre vifs et toutes les transmissions d'actions pour cause de mort,
même à un autre actionnaire, sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine
d'inopposabilité à la société et aux tiers et ce indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du
cessionnaire.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses
actions.
Dans tous les autres cas, les cessions d'actions sont soumises au respect des règles ci-dessous à
peine d'inopposabilité à la société et aux autres actionnaires.
12.2. Cessions d'actions visées
Par cession d'actions au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la
réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel,
entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y
compris notamment les cas de transmission d'actions, à la suite de dissolution d'une société
actionnaire, d'apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage ainsi
que le cas de changement d'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne morale.
12.3. Notification préalable
L'actionnaire qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses actions notifie à l'organe
d'administration le nombre d'actions concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé,
les autres conditions de la cession envisagée, l'identité et l'adresse du candidat cessionnaire, lequel
devra contresigner cette notification. La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat
cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.
Cette notification vaut offre irrévocable de vente par le candidat cédant, au prix .fixé conformément à
l'article 12.5.4 ci-dessous, par l'organe d'administration, au profit des autres actionnaires jusqu'à
l'échéance de la procédure de préemption énoncée aux points suivants au cas où le candidat
cessionnaire ne serait pas agréé en application de l'article 12.4.
En cas de transmission à cause de mort, la notification visée ci-dessus est faite dans les deux mois
de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des
titres concernés.
12.4. Agrément de l'assemblée générale des actionnaires
Toute cession d'actions est, en premier lieu, soumise à l'agrément de l'assemblée générale des
actionnaires.
L'assemblée générale devra être convoquée par l'organe d'administration et devra se réunir dans un
délai d'un mois, à compter de la notification visée à l'article 12.3. et se prononcer sur l'agrément du
candidat cessionnaire.
L'agrément devra réunir l'unanimité des voix.
La décision de l'assemblé générale ne devra pas être motivée. L'organe d'administration notifiera la
décision de l'assemblée générale dans la huitaine au candidat cédant.
12.5. Droit de préemption
12.5.1. Droit de préemption en faveur des autres actionnaires
En cas de refus d'agrément du candidat cessionnaire par l'assemblée générale, les autres
actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée.
L'organe d'administration notifie l’offre de cession à tous les actionnaires. Cette notification a lieu
dans la huitaine de la décision de refus d'agrément par l'assemblée générale tel que prévu à l'article
12.4. ci-dessus.
A compter de cette notification, les autres actionnaires disposent d'un délai d'un mois pour exercer
un droit de préemption sur les actions offertes.
Les actionnaires désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de
notifier, dans le délai d'un mois susvisé, l'exercice de leur droit à l'organe d'administration en
précisant le nombre d'actions pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption.
L'organe d'administration notifiera à son tour à tous les autres et au candidat cédant, dans la huitaine
de l'expiration du délai d'un mois, ces éléments ainsi que le nombre d'actions restant, le cas échéant,
à céder.
Au cas où plusieurs actionnaires exerceraient leur droit de préemption pour un nombre d'actions
excédant le nombre de titres offerts, ces actions seront réparties entre eux au prorata du nombre
d'actions de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l'hypothèse où une répartition
proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf
accord contraire intervenu entre eux.
12.5.2. Exercice partiel du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci.
Au cas où toutes les personnes bénéficiant d'un droit de préemption n'auraient pas exercé celui-ci
sur toutes les actions, dont la cession est proposée, les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de
préemption seraient tenus d'acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est
proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition
déterminée de commun accord entre eux. Le rachat des actions restantes pourra également être
effectué par la société elle-même.
12.5.3. Non exercice du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci.
A défaut pour les personnes bénéficiant d'un droit de préemption d'avoir exercé celui-ci et pour
autant que la société elle-même n'ait pas procédé au rachat des actions, le candidat cédant dispose
d'un délai d'un mois pour céder les actions offertes au cessionnaire à un prix au moins égal au prix
indiqué dans la première notification. A défaut d'avoir procédé à la cession des actions dans ce délai,
le candidat cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures d'agrément et de préemption
visées au présent article.
12.5.4. Prix auquel est exercé le droit de préemption
Le droit de préemption est exercé au prix fixé par l'organe d'administration sur base des fonds
propres corrigés du dernier exercice comptable clôturé.
12.5.5. Délai de paiement.
La moitié du prix de vente devra être payé endéans le mois à compter de l'exercice du droit de
préemption sur toutes les actions et l'autre moitié endéans les douze mois.
Un intérêt annuel est dû par l'acquéreur des actions au taux légal sur le montant non libéré de sa
dette.
12.6. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
12.7. Droit de suite.
Chacun des actionnaires s'engage de manière irrévocable à ne pas céder ses actions de la société à
un tiers sans obtenir de celui-ci qu'il consente à l'acquisition des actions des autres actionnaires aux
mêmes conditions. La décision de céder ou non leurs actions reste à la discrétion des autres
actionnaires.
12.8. Ecrit constatant le transfert de propriété
En cas de cession de tout ou partie de leurs titres à un tiers, dans le respect des dispositions des
statuts, le(s) cédant(s) s 'engage(nt) à rédiger un écrit constatant le transfert de propriété et à y
insérer une clause en vertu de laquelle le tiers acquéreur reconnaît avoir connaissance des statuts.
Cet écrit restera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale ayant agréé le tiers en qualité
d'actionnaire.
12.9. Mise en gage des actions
Tout actionnaire s'interdit de consentir sur les actions lui appartenant de nouveaux gages,
nantissements, ou autres sûretés sans l'accord de l'organe d'administration donné à l'unanimité des
voix.
12.10. Sanction
Toute cession d'actions effectuée en violation des dispositions qui précèdent est inopposable tant à
l'égard de la société concernée que des autres actionnaires et des tiers et ce indépendamment de la
bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire. Par ailleurs, elle constitue une cause incontestable
d'exclusion de l'actionnaire cédant.
En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent article, l'actionnaire ayant enfreint
ces dispositions se verra astreint, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités
correspondant à une fois la valeur des actions cédées, telle que cette valeur aura été fixée par
l'organe d'administration telle que cette valeur aura été fixée par l'organe d'administration suivant la
méthode d'évaluation déterminée dans une Convention d'actionnaires.
Les autres actionnaires de la société se réservent le droit de faire état d'un dommage plus élevé et
d'en réclamer réparation auprès de l'actionnaire qui a transgressé les dispositions de cette clause.
12.11. Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe
d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort.
L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
 
12.12. En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par
la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a
cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
TITRE IV : ACTIONNAIRES
Article 13. Titulaires de la qualité d'actionnaires
13.1. Sont actionnaires :
    1.  les personnes actionnaires de la société au moment de l'acte d'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations
    2.  les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par l'assemblée générale,
en tant que souscripteurs ou cessionnaires d'actions et les personnes à qui des actions auront pu
être cédées après exercice des procédures d'agrément et de préemption visées à l'article 1
13.2. L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.
13.3. Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l'organe d'administration, en application de l'article 5, au moins une action. L'admission
implique adhésion aux statuts et à toute convention d'actionnaires éventuelle.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actionnaires
conformément à l'article 5:25 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 14. Perte de la qualité d'actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société à la suite:
    1.  de la cession de la totalité des actions qu'ils détiennent dans la société;
    2.  de leur démission qu'il s'agisse de démission volontaire, de démission pour cessation des
activités professionnelles au sein de la société, soit personnellement, soit via une société de
management, de démission pour cause d'âge d'un actionnaire ou de l'actionnaire majoritaire d'une
personne morale actionnaire, de démission pour cause de maladie grave d'un actionnaire ou de
l'actionnaire majoritaire d'une personne morale actionnaire, de démission pour cause de décès d'un
actionnaire ou de l'actionnaire majoritaire d'une personne morale actionnaire, ou la dissolution ou le
changement de contrôle d'une personne morale actionnaire et de démission à la suite de la faillite ou
de l'interdiction de l'actionnaire ou d'une sanction judiciaire ou disciplinaire à l'encontre d'un
actionnaire ou de l'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne morale ou suite au fait de se
rendre coupable de détournement de fonds ou d'abus de biens sociaux.
    3.  de leur exclusion.
Article 15. Démission — retrait partiel d'actions
15.1. Principe
Conformément à l'article 5:154 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires ont le
droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
La démission peut se présenter sous différentes formes, à savoir la démission volontaire, la
démission pour cessation des activités professionnelles au sein de la société, soit personnellement,
soit via une société de management, la démission de l'actionnaire majoritaire d'une personne morale
actionnaire, la démission pour cause de maladie grave d'un actionnaire ou de l'actionnaire majoritaire
d'une personne morale actionnaire, la démission pour cause de décès d'un actionnaire ou de
l'actionnaire majoritaire d'une personne morale actionnaire, ou la dissolution ou le changement de
contrôle d'une personne morale actionnaire et la démission à la suite de la faillite ou de l'interdiction
de l'actionnaire ou d'une sanction judiciaire ou disciplinaire à l'encontre d'un actionnaire ou de
l'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne morale ou suite au fait de se rendre coupable de
détournement de fonds ou d'abus de biens sociaux.
15.2. Démission volontaire
Un actionnaire ne peut présenter sa démission volontaire de la société ou demander le retrait partiel
de ses actions que durant les six premiers mois de l'exercice social. L'organe d'administration peut,
par décision prise à l'unanimité des voix, s'opposer à la démission ou au retrait partiel des actions au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Un actionnaire qui souhaite présenter sa démission de la société, en informe l'organe
d'administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de
la société.
La démission volontaire devient effective le dernier jour de l'exercice comptable au cours duquel elle
est présentée.
15.3. Démission pour cessation des activités professionnelles au sein de la société
L'actionnaire qui cesse d'exercer la totalité de ses activités professionnelles au sein de la société,
soit personnellement, soit via une société de management, ainsi que l'actionnaire personne morale
dont tous les actionnaires majoritaires et les administrateurs cessent d'exercer la totalité de leurs
activités professionnelles au sein de la société, est tenu de présenter sa démission à l'organe
d'administration par lettre recommandée endéans les 15 jours de la cessation de ses activités au
sein de la société.
La démission est actée de droit par l'Assemblée générale de la société avec effet au jour de la
cessation des activités au sein de la société.
15.4. Démission pour cause de maladie grave
Par « maladie grave », on entend des maladies ou incapacités physiques ou mentales pour raisons
médicales graves, qui mettent l'actionnaire, ou dans le cas d'un actionnaire personne morale,
l'actionnaire majoritaire de celui-ci, dans l'incapacité d'exercer ses activités professionnelles de
manière satisfaisante durant deux années.
La démission est actée de droit par l'Assemblée générale de la société avec effet au ler jour qui suit
deux années d'incapacité de l'actionnaire ou l'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne
morale.
15.5. Démission pour cause de décès
Est réputé démissionnaire l'actionnaire personne physique décédé ou l'actionnaire personne
morale dont l'actionnaire majoritaire est décédé.
La démission est actée de droit par l'Assemblée générale de la société avec effet au jour du
décès de l'actionnaire ou de l'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne morale.
15.6. Démission pour cause de dissolution ou de changement de contrôle d'une personne morale
actionnaire
En cas de dissolution ou de changement de contrôle d'un actionnaire personne morale, celui-ci sera
réputé démissionnaire, sauf si la dissolution a pour effet que les actions qui appartenaient à la
personne morale actionnaire reviennent dans le patrimoine de l'actionnaire majoritaire personne
physique de celle-ci.
La démission est actée de droit par l'Assemblée générale de la société avec effet au jour de la
dissolution ou du changement de contrôle de l'actionnaire personne morale.
15.7. Démission à la suite de la faillite ou de l'interdiction d'un actionnaire ou d'une sanction judiciaire
ou disciplinaire ou de détournement de fonds ou d'abus de biens sociaux
Un actionnaire en faillite ou interdit, un actionnaire qui perd définitivement son droit de continuer à
exercer sa profession en Belgique à la suite d'une sanction judiciaire ou disciplinaire, un actionnaire
qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire qui est de nature à entraver la poursuite de son activité,
l'actionnaire qui se rend coupable de détournement de fonds ou d'abus de biens sociaux, est obligé
de présenter sa démission à l'Assemblée générale de la société endéans les 15 jours de la
publication de la décision. Ceci vaut également si l'un de ces évènements survient à l'actionnaire
majoritaire d'un actionnaire personne morale.
Dans ce cas, les modalités de l'exclusion trouveront application.
15.8. Dérogations
Dans tous les cas visés ci-avant pour lesquels l'actionnaire est tenu de présenter sa démission,
l'organe d'administration pourra décider de permettre à l'actionnaire qui en a fait la demande par écrit
à l'organe d'administration, de demeurer actionnaire de la société. La décision de refus de l'organe
d'administration devra être prise à l'unanimité des voix et être motivée.
15.9. Sort des actions en cas de démission
La démission d'un actionnaire constitue de droit une offre à l'organe d'administration de la totalité des
actions détenues par l'actionnaire sortant.
L'organe d'administration veillera au paiement par la société de la valeur de ces actions ou à leur
reprise par un ou plusieurs actionnaires à la valeur déterminée par l'organe d'administration sur base
des fonds propres corrigés du dernier exercice comptable clôturé. Si le paiement de la valeur des
actions est effectué par la société elle-même, conformément à l'article 5:154 du Code des Sociétés
et des Associations, le montant auquel l'actionnaire a droit suite à sa démission est une distribution
telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations. Par
conséquent, elle est soumise au double test de liquidité et de solvabilité prévu par ces articles.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait ne peut être payée en tout ou
partie en application des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, le droit
au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant
restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
intérêt n'est dû sur ce montant.
15.10. Rapport à l'assemblée et mise à jour du registre
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
15.11. Modifications statutaires
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Article 16. Exclusion
16.1. Principe
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts.
16.2. Motifs d'exclusion
Constituent notamment un motif d'exclusion :
- toute cession d'actions effectuée en violation de l'article 12 des statuts ;
- toute infraction par l'un des actionnaires aux dispositions des statuts ou de toute convention
d'actionnaires éventuelle ou de tout règlement d'ordre intérieur éventuel.
- le fait pour un actionnaire de ne pas présenter sa démission alors qu'il se trouve dans l'une des
situations visées à l'article 15 des statuts et ce pour autant qu'aucune dérogation ne lui ait été
accordée par l'organe d'administration.
16.3. Procédure
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l'actionnaire concerné à l'adresse
électronique qu'il a communiquée à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion à l'adresse électronique qu'il a communiquée à la société ou par courrier s'il n'a
pas communiqué d'adresse électronique à la société.
16.4. Sort des actions en cas d'exclusion
L'exclusion d'un actionnaire constitue de droit une offre à l'organe d'administration de la totalité des
actions détenues par l'actionnaire sortant.
L'organe d'administration veillera au paiement par la société de la valeur de ces actions ou à leur
reprise par un ou plusieurs actionnaires à la valeur par l'organe d'administration sur base des fonds
propres corrigés du dernier exercice comptable clôturé moins une décote de 30 %. Si le paiement de
la valeur des actions est effectué par la société elle-même, les actions de l'actionnaire exclu seront
annulées.
16.5. Mise à jour du registre
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
16.6. Modifications statutaires
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
TITRE V. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 17. Organe d'administration
17.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des Sociétés et des
Associations.
17.2. Si la société est nommée administrateur d'une autre société, elle est tenue de désigner, dans
l'exercice de cette fonction, une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la société.
Si une personne morale est nommée administrateur de la société, elle désignera une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent.
Article 18. Pouvoirs de l'organe d'administration
18.1. L'organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus
étendu conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
18.2. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l'assemblée
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par
l'assemblée générale.
Article 19. Rémunération des administrateurs
19.1. A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le
mandat d'administrateur sera rémunéré.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des ,frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
19.2. L'organe d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires,
chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 20. Délégations de pouvoirs - Comités
20.1. L'organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
20.2. Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la
composition et les pouvoirs au sein de la société.
Toutefois, si l'organe d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne
pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l'ensemble des actes
réservés à l'organe d'administration par le Code des Sociétés et des Associations.
20.3. L'organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu'il entend.
Article 21. Gestion journalière
21.1. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires
ou non.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
21.2. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
21.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
21.4. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
21.5. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Représentation
22.1. L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
22.2. L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 22.3. Sans
préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l'article 21 pour la
gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant
en demandant qu'en défendant, par un administrateur, et qui n'aura, en aucun cas, à justifier d'une
décision préalable de l'organe d'administration.
22.4. Les personnes qui représentent la société doivent, dans tous les actes engageant la société,
faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité.
Article 23. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que
l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement
des pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire
 
 
TITRE VI — ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Pouvoirs
24.1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
24.2. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de l'exercice de
leur mandat ainsi que d'approuver les comptes annuels.
24.3. Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société
et ses actionnaires, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des
règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à
la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à l'unanimité
des voix.
24.4. Les actionnaires pourront également conclure entre eux une convention d'actionnaires.
Article 25. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Article 26. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Article 27. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 28. Admission à l'assemblée générale — procuration - représentation
28.1. Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
En outre, pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par l'organe
d'administration, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
28.2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier
gagiste.
L'organe d'administration qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
28.3. Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils
possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 29. Séances — procès-verbaux
29.1. Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront au siège de la
société ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
29.2. L'assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou par le président
de l'organe d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs ou un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
29.3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. La liste de présences et les rapports
éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ils sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par le ou les administrateur(s) investi(s) du pouvoir de représentation
générale de la société.
Article 30. Délibérations
30.1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
30.2. Si des titres autres que des actions sont émis, ils ne donnent pas droit à une voix à l'assemblée
générale.
30.3. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
30.4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
30.5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 30.6. Hormis
les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu compte
des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la
détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
Article 31. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32. Vote par écrit
32.1. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant
l'assemblée générale au moyen d'un formulaire arrêté par l'organe d'administration qui reprend
obligatoirement l'identité complète de l'actionnaire (nom ou dénomination, prénom, profession,
domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote, le projet de procès-
verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions « pour », «
contre » et « abstention ».
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège de la société quinze
jours au moins avant l'assemblée.
32.2. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
ARTICLE 33. Assemblée générale par procédure écrite
33.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
accomplies.
33.2. A cette fin, l'organe d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d'information, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux actionnaires
d'approuver les propositions de décisions.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 33.3. La proposition de décision
écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date
bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si au cours cette période, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur
la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
33.4. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
33.5. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
33.6. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 34. Assemblée générale électronique
34.1. Participation à l'Assemblée générale à distance par voie électronique.
34.1.1. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s'il en
existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents
à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l'assemblée générale. 34.1.2. Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans
préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée
et, en ce qui concerne les actionnaires, de participer aux délibérations, d'exercer leur droit de poser
des questions et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée
à se prononcer.
34.1.3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à
l'article 2:31 du Code des Sociétés et des Associations, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
34.1.4. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
34.1.5. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
34.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut, avant la tenue d'une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l'organe d'administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l'assemblée générale.
La qualité et l'identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par
l'organe d'administration de la manière décrite dans la convocation.
34.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'Assemblée
Générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant
que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent
être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l'assemblée générale.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 35. Exercice Social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année
suivante.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 36. Répartition
36.1. Conformément à l'article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations, aucune distribution
ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
36.2. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
36.3. Conformément à l'article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, la décision de
distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, les membres de l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages
qui en résultent.
36.4. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
36.5. Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe d'administration.
36.6. La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des
articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations par les actionnaires qui l'ont reçue,
qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VIII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 37. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sous
réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par les statuts ou par
l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour confirmation.
Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et
passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui
sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Article 39. Répartition de l'actif net
S'il résulte des comptes visés à l'article 2:100, § 1er du Code des Sociétés et des Associations, que
tous les créanciers ne pourront être remboursés intégralement, le liquidateur soumet, avant la clôture
de la liquidation le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal compétent.
L'obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s'applique pas
lorsque les créanciers qui n'ont pas été intégralement remboursés, sont des actionnaires de la
société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à
soumettre celui-ci.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 40. Clôture immédiate de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, confirme ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport.
Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article.
Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41. Election De Domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, ,fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43. Droit Commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
*
*               *
7.Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant non-statutaire actuel, savoir :
Monsieur Jean-Jacques ADAMS, prénommé.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Jean-
Jacques ADAMS, ici présent et qui accepte.  
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8.Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4210 Burdinne, rue des Vallées 2.
Elle ajoute que la société a par ailleurs un siège d’exploitation à 5000 Namur, rue Godefroid, 40.
9.Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur