N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : JAGG'ASSUR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7034
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Obourg)
Résidence des Mortes Haies (O.) 44
ACTE SOUS SEING PRIVE – CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
 
FONDATEURS
 
1) M    JAGGA ANISH , NN 850723-319.49, née à Braine Le Comte le 23/07/1985        domicilié à Résidence des
Mortes haies 44 7034 OBOURG    Marié
2) M  BAYALA POOJA, NN 861208-520.63, née à New Dehli  le 08/12/1986 domicilié à Résidence des Mortes
Haies 44 7034 OBOURG Marié.
 
Chacune des parties déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
CONSTITUTION
 
Les associées décident d’acter, sous seing privé, qu’ils constituent entre eux une société et
De dresser les statuts d’une société en nom collectif dénommée " JAGG’ASSUR " ayant son siège en Région
wallonne, au capitaux propres de départ de 1000,00 Euro.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de Dix euros (10,00€) chacune,
comme suit :
.
A) par   JAGGA ANISH , à concurrence de 990 EURO, soit 99 parts
B) par   BAYALA  POOJA , à concurrence de 10 EURO, soit 1 part
 
Le capital de départ est suffisant pour couvrir les frais de constitution. Les actionnaires et le gérant peut
déterminer librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites.
 
STATUTS
 
Article 1 – nom et Forme
 
La société revêt la forme d’une Société en nom collectif (SNC)
 
Elle est dénommée « JAGG’ASSUR SNC »
0798400169
 
Article 2 - Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-           L'activité d'agent en services bancaires et d'investissement dans le sens de la législation belge
concernant l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et la distribution d'instruments financiers et
d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de
contrôle belge ;
-           L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la législation belge relative à l'intermédiation en et à la
distribution d'assurances. A cette fin, la société peut accomplir en Belgique toutes opérations généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à les faciliter, à l'exception de
la prise de participations dans d'autres sociétés exerçant des activités d'établissement de crédit ou
d'établissement financier ;
-           Sous réserve du respect de la législation belge concernant l'intermédiation en services bancaires et
d'investissement et la distribution d'instruments financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un
établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de contrôle belge, la société a également pour
objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci ;
-           Prodiguer un conseil et une assistance en matière d'assurances, de crédit et de placements divers
élaborés par les seules Compagnies d'Assurances agissant sous le contrôle de l'Office de Contrôle des
Assurances (FSMA), tant à des institutions publiques ou privées qu'à des personnes physiques ou à des sociétés
commerciales, industrielles ou financières;
-           Déployer directement ou indirectement toute activité dans le domaine de la promotion, de la publicité, du
marketing, des relations publiques ou de l'organisation d'évènements et expositions, tant en matière de
conception que de réalisation, de production ou de commercialisation ;
- L’activité dans le sens le plus large du terme de conseil en gestion, organisation, formation, audit, expertise,
investissement, bureautique et informatique aux entreprises de tout type et aux particuliers,
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation d’entreprise, dans les matières les plus
diverses, Elle pourra, dans ce cadre, assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations
relevant de cette gestion ;
Elle pourra participer à l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance de société dans lesquelles elle
est intéressée ou pas ;
- l’activité d’intermédiaire en gros et/ou au détail sous quelque forme que ce soit pour compte propre ou pour
compte de tiers dans les domaines de l’industrie, du commerce, des finances, de l’immobilier et du droit et ce en
Belgique ou à l’étranger ;
- elle pourra donner en location, importer, exporter, tout matériel ou procédé ;
-           L’activité d’immobilier, au sens large du terme, et notamment l’achat, l’échange, la vente, la prise en
location et en sous-location, ainsi que la cession en location et sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle
pourra effectuer des transformations et des mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements.
-           La mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son gérant.
- La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière où
Autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
 
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - Capital
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Les actions seront reprises dans le registre des actionnaires
Le capital est représenté par 100 actions sans dénomination de valeur nominale, représentant chacune
1/100ème de l’avoir social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque
action dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.
 
Article 6 – Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommé par l'assemblée
générale des associés et en tout temps révocable par elle. Les gérants sont rééligibles. L'assemblée peut allouer
au gérant des émoluments fixes ou variables.
Est nommé en qualité de gérant non statutaire, JAGGA ANISH , prénommé, qui accepte.
La durée du mandat n'est pas limitée et le mandat est gratuit.
 
Article 7 - Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société.
Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à
condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit
en défendant.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus. L’assemblée générale qui
les nomma, décide expressément de leur accorder à chacun ou à l’un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir d’agir
seul au nom de la société.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution de la société. Il
en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes
dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des postes, autres administrations ou
personnes privées tout objet assuré ou commandé.
 
Article 8 – Cessions des parts
Cession des parts libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à l’autre actionnaire
fondateur.
Cession des parts soumise à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle reprise à l’alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des autres actionnaires, à l’unanimité des droits de vote.
En cas de cession de parts, le nouvel actionnaire reprend en totalité, sans recours possible, tout engagement,
dette, créances diverses, passés ou à venir, toute charge fiscale ou sociale liée à la détention des dites parts. Il
se substituera, en tout, au précédent possesseur des parts qu'il aura acquises.
 
Article 09- Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, dans le courant du mois de mai et pour la
première fois en deux mille vingt-quatre. (2024)
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales.
Toutes les décisions se prennent à la majorité, sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi.
 
Article 10 - Exercice social
L’exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social se
clôturera le 31 décembre 2023.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et
forment un tout.
 
Article 11 - Affectation du résultat
La gérance peut proposer à l’assemblée générale qu’avant la répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du
bénéfice net, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserves extraordinaires ou à
l’attribution de tantième au profit de la gérance.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix détermineront chaque année le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées tant au gérant en fonction qu’aux associés actifs, et
portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements,
charges sociales pour travailleurs indépendants etcetera.
 
Article 12 - Compétence judiciaire
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mons statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
 
Article 13 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non-écrites. Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 14 - Dissolution - Liquidation
En cas de liquidation, l’assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer
le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
La dissolution sortira ses effets dès la publication au Moniteur belge et la société cessera d’exister de plein droit.
 
 
 
Article 15 – Disposition transitoire
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
01/01/2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La société reprend a son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées et tous les engagements pris
par M. JAGGA ANISH dans le cadre de son activité professionnelle sous le numéro FSMA 0821.588.515 depuis
le 01/01/2023 jusqu'à ce jour.
 
 
Acté sous seing privé à Mons, le 01/02/2023
 
Anish JAGGA                                                           Pooja BAYALA