N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Women in Energy, Climate and Sustainability
(en abrégé) : WECS
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Square Marie-Louise 18
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt et un novembre deux mil dix-neuf, enregistré au bureau de l'Enregistrement
de Bruxelles 3, le vingt-neuf novembre deux mil dix neuf, volume 0, folio 0 case 23971 aux droits de
cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée la Fondatation d'Utilité Publique
dénommée « Women in Energy, Climate and Sustainability », en abrégé « WECS », dont le siège
social sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise, 18.
 
FONDATEURS
 
- Madame Kamila Izabela PIOTROWSKA, domiciliée rue de la Croix, 6, à Ixelles (1050 Bruxelles).
- Madame Daria NOCHEVNIK, domiciliée Square Marie-Louise, 18, à Bruxelles (1000 Bruxelles).
- Monsieur Gerasimos ZAGORITIS, domicilié avenue Brugmann, 6, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles).
 
Les statuts de la Fondation d'Utilité Publique sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE DE DEPART
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: « Women in Energy, Climate and Sustainability », en abrégé «
WECS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation d'utilité
publique " ainsi que l'adresse de son siège.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - OBJET DE LA FONDATION
ARTICLE 4 – OBJET
La Fondation a pour objet principal de promouvoir l'égalité des sexes dans le contexte de la transition
énergétique vers des économies neutres en carbone dans le monde entier, et de faciliter la
0741547182
Volet B
diversité des sexes et la promotion des femmes dans les domaines de l'énergie, du climat et du
développement durable.
La Fondation sert de vecteur destiné à soutenir des projets et des partenariats conçus pour atteindre
les objectifs de la fondation, qui sont étroitement liés à un certain nombre d'initiatives internationales
et qui les soutiennent, notamment :
- L'Accord de Paris sur le climat;
- Les Objectifs des Nations Unies en matière de développement durable, en particulier l'Objectif 5 : «
Égalité des sexes », et l'Objectif 7 : « Énergie propre et abordable »;
- La vision européenne strategique a long terme pour une economie prospere, moderne, competitive
et neutre pour le climat.
Dans le cadre de la poursuite de ce but, elle pourra exercer les activités suivantes :
- Connecter les parties prenantes pertinentes et offrir une plate-forme de synergies entre les
industries, les décideurs politiques, les universités et les citoyens du monde entier;
- Sensibilisation aux problématiques et réalisation de campagnes de communication;
- Renforcement des capacités (par exemple, faciliter la diversité et la promotion des femmes dans les
domaines de l’énergie, du climat et du développement durable en offrant des programmes éducatifs
et des formations);
- Utiliser les technologies et solutions innovantes fournies par la quatrième révolution industrielle
ainsi que les nouvelles approches sur la durabilité et l’égalité des sexes à travers la collaboration des
différents acteurs;
- Promouvoir une production et une consommation de biens et de services respectueuses de
l'environnement et socialement responsables;
- Faciliter l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les industries, les décideurs
politiques et les universitaires sur l'intégration de l'égalité des sexes et de la promotion des femmes
dans les initiatives d'énergie propre;
- Fournir des conseils indépendants sur l'intégration des critères et principes de durabilité dans les
politiques et les stratégies commerciales.
Afin d'atteindre les objectifs du WECS, les moyens financiers et humains nécessaires seront assurés
par les donateurs et les personnes qui appuient la cause de la fondation.
Les fonds seront utilisés strictement aux fins énoncées dans les statuts de la fondation.
D'une manière générale, la fondation peut accomplir toutes opérations et toutes activités
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
la poursuite du but en vue duquel elle a été constituée. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à ce but désintéressé ou permettant de le mettre en valeur; ainsi,
la fondation peut s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans
l'intention d'agir pour un but compatible avec celui qu’elle s’est fixé.
 
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
ARTICLE 5 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
Les administrateurs sont nommés lors de la constitution par les fondateurs. Ils sont ultérieurement
désignés par les membres du conseil d’administration, à la majorité absolue des voix.
2. La durée du mandat d’administrateur est indéterminée.
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par l’organe d'administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave;
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste. Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront
nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
Le Conseil d’Administration peut décider de révoquer un membre du conseil d’administration lorsque
ce membre a une conduite susceptible d’affecter la réputation de la fondation ou une conduite
contraire aux statuts ou aux décisions prises par le conseil d’administration. Le membre du Conseil
dont la révocation est envisagée recevra une notification de sa méconduite par courrier ordinaire ou
courrier électronique de la part du président du conseil d’administration ou du Directeur Exécutif pour
le compte du conseil d’administration, dans l’hypothèse où le Président serait révoqué.
Le membre du conseil dont l’exclusion est proposée ne prendra pas part au vote.
Le membre du conseil dont l’exclusion est proposée sera invité à présenter sa défense devant le
Volet B
conseil d’administration.
4. Sauf décision contraire du conseil d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
ARTICLE 6 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – ACTION JUDICIAIRE -
REPRESENTATION EXTERNE
Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la Fondation. Il a le pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Fondation. Il a les pouvoirs les plus
étendus pour l’administration et la gestion de la Fondation et représente celle-ci dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège.
Le Conseil d’Administration a notamment les compétences suivantes :
- établir et mettre fin à la coopération avec d’autres entités légales dans l’intérêt de la Fondation;
- conclure des contrats en ce compris des contrats de services à des tiers et effectuer d’autres actes
juridiques;
- accepter des subsides nationaux et internationaux;
- au plus tard le 30 juin de chaque année, préparer et approuver les comptes de l’exercice financier
précédent et la gestion des membres du conseil d’administration pour les affaires de la fondation
durant l’exercice financier précédent;
- au plus tard le 30 juin de chaque année, préparer et approuver le budget de l’année à venir;
- élection / renouvellement et révocation du conseil d’administration ainsi que, le cas échéant, du
Président, des Vice-Présidents, les membres du conseil consultatif et toute autre fonction qu’il
viendrait à déterminer.
Tout membre du conseil d’administration doit adhérer aux statuts.
La Fondation est représentée dans tous les actes, à l'égard des tiers et en justice :
- soit par le conseil d’administration agissant de manière collégiale;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué, ou chacun des délégués à la gestion
journalière pouvant agir seul.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
ARTICLE 7 – PRESIDENT, VICE-PRESIDENT(S), SECRETAIRE ET TRESORIER
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un Président, un ou plusieurs Vice-présidents,
un secrétaire et un trésorier. Leur mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable, et sera exercé
gratuitement, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Le Président, et en son absence, un Vice-président est habilité à représenter la fondation dans les
domaines désignés dans les statuts et dans le Règlement des procédures défini par le conseil.
Ils peuvent notamment accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la fondation et
accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
ARTICLE 8 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers; il détermine la rémunération des personnes qui occupent cette fonction.
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, elles forment un comité de gestion
journalière qui décide à la majorité absolue des voix.
Si la fondation compte un seul délégué à la gestion journalière, il peut valablement représenter seul
la fondation dans les limites de la gestion journalière. Dans le cas d'un comité de gestion journalière,
chaque membre de ce comité peut agir individuellement pour représenter la Fondation dans les
limites de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que celles
des administrateurs.
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration collégial se réunit au moins une fois par an, au cours du second trimestre
de l’année civile, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Des réunions extraordinaires du conseil d’administration peuvent être tenues si le Président du
conseil d’administration le considère nécessaire, ou si les conditions dans les statuts sont réunies.
Tout membre du conseil d’administration peut demander, avec l’appui d’une majorité des deux tiers
des autres membres du conseil, qu’il soit tenu une réunion extraordinaire. Le Président du conseil ou
un autre membre nommé par lui/elle convoquera une réunion du conseil d’administration dans les
Volet B
plus brefs délais.
Les réunions ordinaires du conseil seront convoquées par le Président, ou un autre membre nommé
par lui/elle, ou un Vice-président du conseil.
La convocation contient l'ordre du jour et est communiquée aux administrateurs par courrier
électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son
dernier domicile connu de la fondation, et ce au moins un mois avant la réunion sauf :
- cas d’extrême urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion, et/ou :
- accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités.
Les réunions sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par un
Vice-président.
En cas de pluralité de membres au sein du conseil d’administration, les réunions peuvent se tenir par
voie de téléconférences ou de vidéoconférences.
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux tiers au
moins de ses membres sont présents, représentés par mandat ou via visio/téléconférence). Lorsque
le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt
sept jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi
ou les présents statuts, les décisions du collège sont prises à la majorité (50 % plus 1) des voix. Les
décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit.
ARTICLE 11 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
ARTICLE 12 – CONSEIL CONSULTATIF
Le conseil consultatif sera composé de professionnels de haut niveau actifs dans les domaines d’
application de la fondation, nommés par le conseil d’administration; il pourra entre autres s’agir de
personnes physiques ou morales désignées sur base de leur mérite et de leurs contributions aux
objectifs de la fondation.
Le Conseil consultatif assurera la direction stratégique du conseil d’administration.
Les objectifs et les responsabilités du conseil consultatif sont les suivants :
- développer la stratégie et le positionnement de la fondation au niveau européen et international;
- piloter la stratégie de mobilisation des ressources de la fondation;
- élaborer et réviser les programmes de travail annuels;
- construire une approche commune de l'environnement politique et des priorités stratégiques de la
fondation.
Aux termes d’une durée de deux années à compter de la date de constitution de la fondation, les
membres du Conseil consultatif sont rééligibles pour une période de quatre (4) ans, à la majorité
absolue combinée des membres du conseil consultatif et du conseil d'administration. Les nouveaux
candidats peuvent également présenter leur candidature pour être élus aux mêmes majorités.
Le conseil consultatif se réunit une fois par an. La convocation à la réunion annuelle du conseil
consultatif est adressée aux membres du conseil consultatif au moins deux mois au moins avant la
tenue de la réunion.
Les réunions du conseil consultatif peuvent se tenir par vidéoconférence, conférence téléphonique
ou en personne.
Les réunions du conseil consultatif sont dirigées par le Président du conseil consultatif.
Le premier Président du conseil consultatif est élu par le conseil d'administration à la majorité
absolue des voix pour une durée de deux ans. Au cours des années suivantes, le président du
conseil consultatif est élu pour une période de deux ans par un vote majoritaire combiné du conseil
consultatif et des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 13 – CONFLITS D'INTERETS
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
Volet B
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 14 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
1. La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.
2. Toutefois, la fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.
ARTICLE 15 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - VERIFICATEUR AUX COMPTES OU
COMMISSAIRE
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, le conseil d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
TITRE IV - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée
par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 16
Le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si la moitié des
membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde
réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quel
que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que
si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la fondation, étant entendu qu’
une modification du but de la fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction.
Toute modification des mentions reprises aux articles 2:110, §2, 3°, et 2:11, §2, 3° du Code des
sociétés et des associations doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des éléments visés à l’article 2:11, § 2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations e cette loi est constatée par acte authentique.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 17- GENERALITES
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
Volet B
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
ARTICLE 18 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant
un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VII - DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 19
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. PATRIMOINE DE DEPART DE LA FONDATION
Le jour de l'acte, les fondateurs décident qu’il sera affecté au patrimoine de départ de la Fondation
un montant de deux mille euros (2000 €) dans les deux mois de l’acquisition par la Fondation de la
personnalité juridique.
Les fondateurs ou toutes autres personnes peuvent de tout temps attribuer des fonds
supplémentaires à la fondation.
 
II. ADMINISTRATEURS
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3), et sont nommés à ces fonctions :
1) Madame Daria NOCHEVNIK, prénommée;
2) Madame Kamila PIOTROWSKA, prénommée;
3) Monsieur Gerasimos ZAGORITIS, prénommé;
 
III. PRESIDENT - VICES-PRESIDENTS - DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE ET MEMBRES
DU COMITE CONSULTATIF
Et immédiatement, il a été décidé de procéder à la nomination d’un Président, deux Vice-présidents,
un délégué à la gestion journalière conformément aux articles 7, 8 et 12 des statuts, comme suit :
A) Président :
Madame Daria NOCHEVNIK, prénommée;
B) Vice-présidents :
1) Madame Kamila PIOTROWSKA, prénommée;
2) Monsieur Gerasimos ZAGORITIS, prénommé.
C) Délégué à la gestion journalière :
Madame Daria NOCHEVNIK, prénommée.
D) Membres du conseil consultatif
Les fondateurs décident que les membres du conseil consultatif seront désignés lors d’une plus
Volet B
prochaine réunion du conseil d’administration.
 
IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2020.
 
V. COMMISSAIRE
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
VI. REPRISE D’ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION
Le fondateur déclare reprendre au nom et pour le compte de la Fondation tous les engagements
contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er juin 2019.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition de l'acte, arrêté royal du 20 décembre 2019.