N° d'entreprise : 0542623344
Nom
(en entier) : Isolation Eco.logique
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sterpenich,r. de la Gendarmerie 24
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu le 3 juin 2022 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Isolation Éco.logique », ayant son siège à 6700 Arlon (Sterpenich),
rue de la Gendarmerie, 24, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0542.623.344 et assujettie à la TVA sous le numéro BE542.623.344.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire TAHON prénommé, le 26 novembre
2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 décembre suivant, sous le numéro 13186090 et
dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante mille euros (40.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 0,00 euro, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée a décidé que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif
Volet B
au siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est actuellement située à : 6700 Arlon
(Sterpenich), rue de la Gendarmerie, 24. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Monsieur RAPEAU a remis au Notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration exposant les
raisons de la modification proposée de l’objet prescrit à l’article 5/101 du Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale a dispensé le Notaire soussigné d’en donner lecture.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l’entreprise.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
 
Actuellement, l’objet social est le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
-l’entreprise d'isolation ignifugée, thermique et acoustique ;
-l’entreprise de placement de parois, sols, plafonds en toute sorte de matériel d’isolation ;
-la réalisation des travaux d'étanchéité à l’air ;
-de manière générale, les travaux d'isolation en tout genre ainsi que les travaux d'éco-construction
(menuiserie, plafonnage, sols, etc. toutes réalisation à partir de matériaux d’origine naturelle ou à
faible impact sur l’environnement,) ;
-le négoce de matériaux de construction ;
-la formation dans les domaines suscités et de bien-être en général ;
- l’exécution de travaux en espaces verts (nettoyage, aménagement,)
Elle a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, - la gestion en bon père de
famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier, - l’achat, l’administration, la vente de
toutes valeurs et biens immobiliers en bon père de famille et d’une manière plus générale toutes
opérations de gestion du patrimoine immobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et
commercial.
La société pourra, d'une façon générale accomplir, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations :
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement
ou indirectement à tout ou partie de son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser son
accomplissement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou nature à favoriser celui de la société, et exercer les fonctions de gérant ou
administrateur. »
 
L’assemblée générale a souhaité étendre l’objet de la société en y ajoutant les activités suivantes :
 
« - la sylviculture et autres activités forestières ainsi que l'exploitation forestière,
- l'agriculture : production de céréales, légumes, cultures fruitières, petit élevage (poules, ovins,
caprins) »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale a acté la démission du gérant actuel à savoir Monsieur RAPEAU Aurélien.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à ce dernier pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale a nommé comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur RAPEAU Aurélien, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
- STATUTS -
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Isolation Éco.logique ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
-l’entreprise d'isolation ignifugée, thermique et acoustique ;
-l’entreprise de placement de parois, sols, plafonds en toute sorte de matériel d’isolation ;
-la réalisation des travaux d'étanchéité à l’air ;
-de manière générale, les travaux d'isolation en tout genre ainsi que les travaux d'éco-construction
(menuiserie, plafonnage, sols, etc. toutes réalisation à partir de matériaux d’origine naturelle ou à
faible impact sur l’environnement,) ;
-le négoce de matériaux de construction ;
-la formation dans les domaines suscités et de bien-être en général ;
- l’exécution de travaux en espaces verts (nettoyage, aménagement,)
- la sylviculture et autres activités forestières ainsi que l'exploitation forestière,
- l'agriculture : production de céréales, légumes, cultures fruitières, petit élevage (poules, ovins,
caprins)
Elle a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, - la gestion en bon père de
famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier, - l’achat, l’administration, la vente de
toutes valeurs et biens immobiliers en bon père de famille et d’une manière plus générale toutes
opérations de gestion du patrimoine immobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et
commercial.
La société pourra, d'une façon générale accomplir, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations :
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement
ou indirectement à tout ou partie de son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser son
accomplissement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou nature à favoriser celui de la société, et exercer les fonctions de gérant ou
administrateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.  Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
En cas de cession de la totalité ou d’une partie des actions d’un actionnaire, les actionnaires restants
disposent d’un droit de préférence pour le rachat de ces actions. Ces actions sont proposées aux
actionnaires restants, en proportion du nombre de actions déjà détenues par chacun.
Les actionnaires restants doivent se prononcer sur leur intention de rachat endéans les deux mois de
l'annonce par le cédant. Si l’un des actionnaires ne souhaite pas racheter la totalité des actions qui
lui sont proposées, l’autre peut les racheter. Un délai de paiement de six mois est consenti. Les
actions sont cotées à la valeur établie lors de la dernière assemblée générale. Les actions ne
peuvent toutefois pas être cédées au cours des trois premières années de l'activité, sauf avec
l'accord des autres actionnaires.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un
actionnaire ou l'héritier direct de l'actionnaire décédé, doit être approuvée moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite au conseil d’
administration par lettre recommandée à la poste, soit par l'actionnaire cédant, soit par les héritiers
de l'actionnaire décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des actionnaires et signée par le
cédant ou par un administrateur en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition. Le prix de rachat est fixé
chaque année par l’assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l’
ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année du jour du rachat.
Lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les
répartir aux autres actionnaires, au prorata de leurs propres actions, au prix fixé comme ci-dessus. Si
le prix n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de
Volet B
demander la dissolution de la société ; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par
voie d’arbitrage ; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.
Les actions non reprises par certains actionnaires sont mises à la disposition des autres ; pour celles
refusées par tous les actionnaires, les héritiers de l'actionnaire décédé retrouvent toute liberté de
trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme actionnaire avec
tous les droits et pouvoirs que cela comporte.
Le prix de rachat est fixé comme dit ci-dessus.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai d’un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblées générales
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre, à 20h00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8)           Huitième résolution - Mission au Notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
– Pouvoirs.
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société, conformément aux dispositions légales en la matière.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Catherine TAHON
Notaire