Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SMART HABITAT
Rue Saint Donat(GIV) 3
7041 Quévy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée
«SMART HABITAT» ayant son siège social à 7041 GIVRY, Rue Saint-Donat, 3, au capital de DIX
HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €) représenté par CENT (100) parts sociales sans valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, pour qu'il en assume la garde.
Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné :
- de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
- que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
- qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour
l’établissement de ce plan financier.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales représentant le capital
social, sont souscrites en espèces au prix de CENT QUATRE VINGT SIX euros (186,00 €) chacune
et libérées, comme suit:
1°) Monsieur LECHIEN Benoît, comparant sous 1) a souscrit cinquante (50) parts à cent quatre-
vingt-six euros (186,00 €) chacune, soit la somme de NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00 €) et
les a libérées à concurrence d’un tiers.
2°) Monsieur ZIOMEK Julien, comparant sous 2) a souscrit cinquante (50) parts à cent quatre-vingt-
six euros (186,00 €) chacune, soit la somme de NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00 €) et les a
libérées à concurrence d’un tiers.
 
Ensemble: cent parts (100)
Soit pour dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 €)
Libérés à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE25 0018 0417 9182, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNPPARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ MILLE SEPT CENT SEPTANTE ET UN
EUROS NEUF CENTIMES (1.771,09€).
 
B.- STATUTS
 
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
0670457763
Volet B
 
Article 2 - Dénomination
« SMART HABITAT » ;
Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de
la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7041 GIVRY, Rue Saint-Donat, 3
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger pour
son compte, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à:
- toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, le leasing
immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son propre compte uniquement ;
- l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier, le tout pour son compte propre
uniquement.
- les activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location, la cession de biens
immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, les activités d'administrateur de biens
assurant soit la gestion de biens immeubles ou de droits immobiliers soit la fonction de syndic de
biens immobiliers en copropriété,
- les activités relatives au développement de réseaux franchise dans le même secteur.
- les acquisitions immobilières pour compte propre,
- les opérations de promotions immobilières,
- les activités de marchand de biens,
Et de manière générale, les activités de courtage, commercialisation, distribution, création,
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, représentation, consultance, consignation,
importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les
domaines prévantés et autres.
L’activité d'intermédiaire commercial en toutes matières non règlementées.
Les opérations de courtage direct ou indirect en travaux de tous types et dans toutes matières.
            De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de
ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni
dans la nature des prestations.
La liste ci-dessus est exemplative et non limitative.
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €) Il est divisé en cent
parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, libéré à
concurrence d’un tiers à la constitution.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Volet B
Article 8 - Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. Le cédant ne pourra pas prendre part au vote.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant obligatoirement conjointement, peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 18 du mois de juin à 18 heures au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
ARTICLE 23 - Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
Volet B
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour
se terminer le 31 décembre 2017.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 du mois de juin 2018 à 18 heures.
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4° - Sont désignés en qualité de gérants :
    •  Monsieur LECHIEN Benoît ;
    •  Monsieur ZIOMEK Julien ;
Ils déclarent à l’instant ne pas être frappés par une décision qui s’y oppose.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Le mandat des gérants aura une durée illimitée.
Le mandat des gérants ainsi nommés sera gratuit sauf dérogation par assemblée générale,
délibérant à la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.