N° d'entreprise : 0407194122
Nom
(en entier) : ART - IMO
(en abrégé) : ART - IMO
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Provinciale 85
 : 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, à Court-Saint-Etienne, le 6 décembre
2023, que:
     S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ART-
IMO », ayant son siège à 1341 Céroux-Mousty (Ottignies), Avenue Provinciale, 85-87, numéro d’
entreprise 0407.194.122.
Délibération
 
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution :
Création de nouvelles classes d'actions
 
1.1. Rapport du Conseil d’Administration
Lecture du rapport de l’organe d’administration établi en date du 5 décembre 2023 conformément à l’
article 7 : 155 CSA, exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes d’
actions et ses conséquences sur les actions existantes ;
     L’assemblée générale dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé,
dont les actionnaires, présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes d’actions, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
     Une copie du rapport du conseil d’administration du 5 décembre 2023, paraphé par le président
de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé sans devoir être enregistré.
 
1.2. Création des classes d’actions A et B
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de créer 2 classes d’actions différentes (A et B) et de
convertir les cinq mille huit cent vingt-deux (5.822) actions existantes de la société comme suit :
- Une (1) action de classe A, détenue par Monsieur Pierre-Marie MELIN, prénommé ;
Cette action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu’
elle représente dans le capital.
Par dérogation 7:51 du Code des sociétés et des associations, l’action A donne également droit à un
nombre de voix majoritaire à l’assemblée générale, soit la moitié du nombre d’actions plus une voix.
- Cinq mille huit cent vingt-et-une (5.821) actions de classe B, détenues par les sociétés «
CLERINVEST » précitée.
L’ensemble des actions de classe B donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation
proportionnelle à la part qu’elles représentent dans le capital.
L’ensemble des actions de classe B donne droit à un nombre de voix minoritaires à l’assemblée
générale soit la moitié du nombre d’actions moins une voix, étant entendu que sur l’ensemble des
droits de vote dont disposent les actions B, chaque détenteur d’actions (B) dispose d’un nombre de
voix proportionnel au nombre d’action(s) B détenu.
 
A compter de la survenance du décès du survivant du couple formé par Monsieur Pierre-Marie Melin
et Madame Françoise Lorge, domiciliés à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Cimetière, 3,
chaque action (action A ou action B) donnera droit à une voix conformément à l’article 7 :51 du Code
des sociétés et des associations.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution :
Modification des articles 5 et 33 des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide de :
- remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5. CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de cent septante-deux mille euros (172.000-€) représenté par cinq
mille huit cent vingt-deux (5.822) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cinq mille huit cent vingt-deuxième (1/5.822ème) du capital.
Ces actions sont réparties en une action (1) de classe A et cinq mille huit cent vingt-et-une actions
(5.821) actions de classe B.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Par dérogation 7:51 du Code des sociétés et des associations, l’action de classe A donne également
droit à un nombre de voix majoritaire à l’assemblée générale, soit la moitié du nombre d’actions plus
une voix.
L’ensemble des actions de classe B donne droit à un nombre de voix minoritaires à l’assemblée
générale soit la moitié du nombre d’actions moins une voix, étant entendu que sur l’ensemble des
droits de vote dont disposent les actions B, chaque détenteur d’actions (B) dispose d’un nombre de
voix proportionnel au nombre d’action(s) B détenu.
 
- remplacer l’article 33 des statuts par le texte suivant :
« Nouvel article 33. DROIT DE VOTE
Par dérogation à l’article 7 :51 du Code des Sociétés et des Associations, l’action de classe A donne
droit à un nombre de voix majoritaire à l’assemblée générale, soit la moitié du nombre d’actions plus
une voix.
L’ensemble des actions de classe B donne droit à un nombre de voix minoritaires à l’assemblée
générale soit la moitié du nombre d’actions moins une voix, étant entendu que sur l’ensemble des
droits de vote dont disposent les actions B, chaque détenteur d’actions (B) dispose d’un nombre de
voix proportionnel au nombre d’action(s) B détenu.
A compter de la survenance du décès du survivant du couple formé par Monsieur Pierre-Marie Melin
et Madame Françoise Lorge, à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Cimetière, 3, chaque action
(action A ou action B) donnera droit à une voix conformément à l’article 7 :51 du Code des sociétés
et des associations.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution :
Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution :
Démissions-nomination
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, :
- Monsieur MELIN Pierre-Marie,
- Monsieur MELIN Arnaud,
- Monsieur MELIN Thomas
- Madame HEERING Caroline
 
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
 
L’assemblée générale décide de nommer comme nouveaux administrateurs de la société, et ce pour
une durée de 6 ans :
 
- La société anonyme « CLERINVEST », ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
avenue Provinciale 85, inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro 0821.506.757. représentée par
son représentant permanent  Monsieur MELIN Thomas, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Drève du
Tumulus, 48/A, lequel, ici présent, accepte.
- Monsieur MELIN Pierre-Marie prénommé, lequel ici présent accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
 
Conseil d’administration
 
A l’instant, le conseil d’administration déclare se réunir en vue de renouveler anticipativement les
mandats d’administrateur-délégué mentionné ci-après, pour une durée de 6 ans:
- La société anonyme « CLERINVEST », ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
avenue Provinciale 85, inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro 0821.506.757. représentée par
son représentant permanent  Monsieur MELIN Thomas, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Drève du
Tumulus, 48/A.
- Monsieur MELIN Pierre-Marie, tous deux préqualifiés ici présents et qui acceptent
 
Leur mandat sera gratuit.
 
Cinquième résolution :
Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
    pour extrait conforme,
Frédéric de Ruyver
notaire
annexes:
expédition de l'acte
rapport du l'organe d'administration
statuts coordonnés