N° d'entreprise : 0476083027
Nom
(en entier) : VANDEMOORTELE SENEFFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jules Bordet 46
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Par acte du Notaire associé Jean-Francis Claerhout à Gent, du 5.12.2023, déposé pour
enregistrement, il a été décidé:
1. Constatation que suite à l’application immédiate des dispositions du Code des sociétés et des
associations depuis le 1er Janvier 2020, les dispositions impératives de ce Code sont devenues 
applicables à la société de plein droit.
2. Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des
associations. Les nouveaux statuts sont comme suite :
TITRE I - DENOMINATION. SIEGE. OBJET. DUREE
ARTICLE 1. DENOMINATION SOCIALE - FORME.
La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée «VANDEMOORTELE SENEFFE».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi en Région Wallonne.
II pourra être transféré moyennant respect des lois linguistiques par une simple décision du conseil
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de son conseil d'administration, établir des siéges administratifs,
des filiales, et des succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique quà l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
- l'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la fabrication, le conditionnement
et la transformation, sous quelque forme que ce soit, de toutes denrées alimentaires et notamment
de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, en ce compris tous les produits sucrés, salés et/ou
frits ;
-le commerce de gros et de détail de tous produits du secteur alimentaire;
- l'achat, la vente en gros et en détail, l'exportation, l'importation de toutes machines, outillages et
accessoires se rapportant à l'industrie alimentaire et â ses dérivés ;
-la représentation de sociétés, tant en Belgique qu'à l'étranger pour tous produits alimentaires et
autres non soumis à la réglementation;
-l'étude, la consultance et l'assistance technique dans le cadre de tous projets industriels et
commerciaux, en Belgique et á l'étranger;
-l'activité d'intermédiaire commercial.
La société a également pour objet, 'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de service dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature á en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut, notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail,
aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder ou céder toutes marques
de fabrique ou de commerce.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL. TITRES
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de trois cent septante-cinq mille (375.000) euros.
Il est divisé en trois mille sept cent cinquante (3.750) actions sans mention de valeur, représentant
chacune une part égale du capital social..
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital social ne peut être réduit ou augmenté que par une décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions fixées par la loi pour une modification des statuts.En cas
d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
L'assemblée générale peut décider l'émission d'actions sans droit de vote, le cas échéant par
conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, et déléger au conseil d'administration de
déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et les conditions de conversion.
ARTICLE 7. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire représenter
auprès de la société par une seule personne; à défaut, les droits attachés à ces actions sont
suspendus.
À défaut d'accord entre les bénéficiaires, le tribunal compétent peut, à la demande de la partie la plus
diligente, nommer un administrateur provisoire chargé d'exercer les droits en question dans l'intérêt
des co-bénéficiaires.
En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre nu(s)-propriétaires) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre.
ARTICLE 9. EMISSION D'OBLIGATIONS.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois,
en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par
l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10. TRANSFERT DES TITRES.
Sauf disposition contraire dans les conditions de l'émission des titres, le transfert des actions n'est
soumis à aucune restriction.
Ce règlement s'applique à toutes les actions de la société ainsi qu'à tous les autres titres, le cas
échéant, émis par la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
ARTICLE 11. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe collégial de gestion, appelé conseil d'administration,
composé d'un nombre minimum de membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, prévu par les dispositions légales applicables.
L'administrateur dont le mandat a pris fin reste en fonction, si le nombre d'administrateurs est
inférieur au minimum prévu par les dispositions applicables, jusqu'à ce que l'assemblée générale,
pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement. Sauf décision contraire de
l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
ARTICLE 12. PRESIDENCE.
Le conseil d'administration peut nommer un président parmi ses membres. A défaut de nomination
ou en cas d'absence du président, le président est l'administrateur désigné par le conseil
d'administration parmi les administrateurs présents.
ARTICLE 13. REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou d'un administrateur-
délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
La convocation est valablement faite par lettre ou par courrier électronique et mentionne l'ordre du
jour.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 14. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
a)Le conseil d'administration ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est pas présente ou
valablement représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points à l'ordre du jour de la réunion
précédente si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, outre son
propre vote, autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Tout membre de l'organe de gestion peut participer aux délibérations d'un conseil d'administration et
voter par tout moyen de télécommunication ou de vidéographie.
Tout membre de l’organe de gestion peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéographie,
participer aux délibérations du conseil et voter.
b) Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions du conseil d'administration
peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
c)Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
Si un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à une décision ou à une
opération relevant de la compétence du conseil d'administration, l'administrateur concerné et le
conseil d'administration agissent et se comportent conformément aux dispositions légales
applicables.
ARTICLE 15. PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-
verbaux signés par les membres du conseil d’administration.
Ces procès-verbaux sont conservés au siége de la société.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration ou par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 16. POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIERE.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales, à une ou plusieurs personnes (morales), actionnaires ou non, qui
portent le titre d'administrateur-délégué.
Les actes de gestion journalière comprennent tous les actes qui doivent être accomplis
quotidiennement pour assurer le déroulement normal de l'activité de la société.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les pouvoirs conférés aux personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.
ARTICLE 18. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, ainsi que dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou tin officier ministériel prête son concours, soit par deux administrateurs
agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, elle est également représentée par le ou les administrateur
(s)-délégué(s).
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du
conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
ARTICLE 19. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations devant figurer dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires
reviseurs ou à chaque actionnaire, si aucun commissaire reviseurs n'a été et/ou ne doit être nominé.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales se réunissent à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut
d'indication, au siège social.
Tout actionnaire peut, à condition que la convocation contienne une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance,  participer à distance à l’assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où la
loi ne le permet pas. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont
réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, peut
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
ARTICLE 21. CONVOCATIONS.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22. LA MISE A DISPOSITIONS DES DOCUMENTS.
Sauf en cas de renonciation écrite, des copies des documents qui doivent être mis à leur disposition
en vertu des dispositions légales applicables sont envoyées, en même temps que la convocation,
aux personnes intitulées à le faire en vertu des dispositions légales applicables.
ARTICLE 23. REPRESENTATION.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non .
ARTICLE 24. LISTE DE PRESENCE.
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée générale.
ARTICLE 25. BUREAU. PROCES-VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un administrateur désigné par l'assemblée ou, en l'absence d'administrateurs, par l'actionnaire
disposant du plus grand nombre de droits de vote.
Pour autant que le nombre de membres présents le permette, le président désigne le secrétaire, qui
ne doit pas nécessairement être un actionnaire ou un administrateur.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre
spécial.
ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondence ou sous forme électronique.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  pour chaque décision à prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour,
l'indication "oui", "non" ou "abstention"
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire.
Les formulaires doivent être envoyés à la société et parvenir à son siège social au moins un jour
ouvrable avant l'assemblée générale.
ARTICLE 27. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à rassemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
ARTICLE 28. COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
ARTICLE 29. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
ARTICLE 30.VOTE DES COMPTES ANNUELS.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 31. DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé chaque année au moins cinq pour cent pour la atteint le dixième du
capital social; il doit être repris si cette réserve légale vient à être réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du conseil d'administration et dans le respect de la loi.
ARTICLE 32. PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours. II fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement conformément à la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 33. LIQUIDATION.
Sauf dissolution judiciaire, la société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée
générale.
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs peuvent être nommés par
l'assemblée générale.
Les actionnaires se répartissent le solde de liquidation en respectant le principe d'égalité.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 34. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations ou significations soient lui être valablement faites.
ARTICLE 35. DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitenient déroge sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
3. Détermination du siège social de la société, l’adresse du siège est située à : 7180 Seneffe, rue
Jules Bordet 46.
4.Procuration à l’organe de gestion pour mettre en oevre les décisions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ci-inclus: - expédition de l'assemblée générale extraordinaire de 5.12.2023 et statuts