N° d'entreprise : 0873680483
Nom
(en entier) : SAGR DURAN FOURMEAUX FERME DE LA JONCQUIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de la Joncquière(LEE) 23
 : 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, OBJET
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 7 décembre 2023 :
 
L’assemblée générale réunissant la totalité des actionnaires a pris l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
1) En application de l’article 41 § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de transformer
la forme de la société en société en commandite, entreprise agricole (en abrégé SCommEA) sans
que la procédure de transformation prévue par ledit code ne s’applique.
 
2) L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour le remplacer par le texte
suivant :
« La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger, à
titre principal les activités agricoles suivantes :
- culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- culture de plantes à fibres ;
- autres cultures non permanentes ;
- culture de la vigne ;
- culture de fruits à pépins et à noyau ;
- culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- culture de fruits oléagineux ;
- autres cultures permanentes ;
- reproductions de plantes.
La société a également pour objet à titre accessoire :
- l’entreprise de travaux agricoles, le moissonnage, la pulvérisation ;
- l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
- la location de frigos et de matériel de ventilation et autres ;
- toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de
l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles
servant à son activité, le conditionnement, l’achat et la vente au détail de produits agricoles, d’
outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de produits phytosanitaires …  que la vente des produits
d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une société
momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la
société. »
 
3) L’assemblée générale constate que la société n’a pas constitué de réserves légales et que les
apports, soit CENT TRENTE-NEUF MILLE HUIT CENTS (139.800) euros, ont été entièrement
libérés.
 
L’assemblée générale décide immédiatement que ces apports sont disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société qu’ils seront indisponibles.
 
4) L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société en commandite, entreprise agricole, en abrégé SCommEA.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée DURAN-FOURMEAUX « Ferme de la Joncquière ».
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration n’importe où dans la
Région susmentionnée.
Ce transfert de siège n’implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans
une autre Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de l’organe d’
administration, en Belgique comme à l’étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger, à
titre principal les activités agricoles suivantes :
- culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- culture de plantes à fibres ;
- autres cultures non permanentes ;
- culture de la vigne ;
- culture de fruits à pépins et à noyau ;
- culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- culture de fruits oléagineux ;
- autres cultures permanentes ;
- reproductions de plantes.
La société a également pour objet à titre accessoire :
- l’entreprise de travaux agricoles, le moissonnage, la pulvérisation ;
- l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
- la location de frigos et de matériel de ventilation et autres ;
- toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de
l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles
servant à son activité, le conditionnement, l’achat et la vente au détail de produits agricoles, d’
outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de produits phytosanitaires …  que la vente des produits
d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une société
momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la
société.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - ASSOCIES - PATRIMOINE SOCIAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 6. REPRESENTATION DU PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est représenté par mille trois cent nonante-huit (1.398) parts sociales de CENT
(100) euros chacune.
 
ARTICLE 7. HISTORIQUE DU PATRIMOINE SOCIAL
A la constitution de la société par acte sous seing privé du 1er janvier 2005, le patrimoine social de la
société s’élevait à CINQUANTE-SEPT MILLE (57.000) euros, représenté par CINQ CENT
SEPTANTE (570) parts sociales souscrites à concurrence de CINQUANTE-SIX MILLE SEPT
CENTS (56.700) euros par apports en nature et à concurrence de TROIS CENTS (300) euros par
apports en numéraires et totalement libérées.
Par décision du 7 février 2014, l’assemblée générale a décidé d’incorporer des réserves d’un
montant de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE HUIT CENTS (82.800) euros pour le porter à CENT
TRENTE-NEUF MILLE HUIT CENTS (139.800) euros par la création de HUIT CENT VINGT-HUIT
(828) parts sociales nouvelles.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’Evêque le 7 décembre
2023, l’assemblée générale a :
- constaté que la société n’a pas constitué de réserves légales et que les apports, soit CENT
TRENTE-NEUF MILLE HUIT CENTS (139.800) euros, ont été entièrement libérés ;
- a décidé que les apports seront disponibles.
 
…(…)…
 
ARTICLE 9. ASSOCIES - ASSOCIE COMMANDITE - ASSOCIE COMMANDITAIRE
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
 
ARTICLE 10. TRANSFERT DES PARTS
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors toute cession de parts d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation au paragraphe précédent, le consentement de l’assemblée générale de la société n’
est pas requis pour la cession de parts d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à
un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
La société n’est pas dissoute en raison du décès des associés.
Si leurs successeurs ne sont pas autorisés à devenir associés, ils ont seulement le droit d’exiger la
valeur des parts telle que déterminée à l’article 11.
 
ARTICLE 11. OBLIGATION DE REPRISE
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts. Si
plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société. Cet expert est désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la
plus diligente.
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
ARTICLE 12. DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
L'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 10 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 11 des présents statuts.
L’associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants, personnes physiques, qui
doivent être des associés commandités, nommés dans les statuts, pour une durée indéterminée.
Le ou les associés gérants forment l’organe d’administration de la société.
Chaque associé gérant doit s’engager à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour
l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins la moitié de son temps de
travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
L’assemblée décide de la fin du mandat de l’associé gérant et du préavis qui en découle.
A été nommée associée gérante pour une durée indéterminée, Madame FOURMEAUX Brigitte
Clémence Marie Ghislaine, qui a accepté sa mission.
Celle-ci pourra engager la société conformément aux présents statuts et respecter les conditions
reprises au deuxième paragraphe du présent article.
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
associé gérant.
S’il y a plusieurs associés gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
associé gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les associés gérants restants, sauf si l’
assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux associés gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’associé gérant unique, l’assemblée
générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un associé commandité ou toute autre
personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à
déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir De l’associé gérant unique, l’assemblée
générale est en outre habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
L’associé gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Quand il y a
plusieurs associés gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante.
Chaque associé gérant peut donc accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le consentement de chaque associé gérant est toutefois exigé :
- pour toute modification de statuts ;
- en cas de dissolution volontaire de la société ;
- pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour motifs graves.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque associé gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNERATION
La rémunération minimale de la société revient directement à l’associé gérant ou aux associés
gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu dans les présents
statuts, chaque associé gérant a droit à une rémunération brute pour son travail, lui revenant
directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une
décision de l'assemblée générale.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
ARTICLE 17. DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES COMMANDITAIRES
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année le 30 juin à dix-neuf heures au siège ou
en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Tout associé est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des parts.
Chaque part donne droit à une voix.
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
1) désigner le ou les associés gérants ;
2) fixer la rémunération des associés gérants ;
3) mettre fin au mandat des associés gérants moyennant préavis qui en découle ;
4) donner accord sur la cession de parts d’un ou plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs
sauf pour les catégories de personnes prévues à l’article 10 et pour lesquelles le consentement de l’
assemblée générale n’est pas requis ;
6) donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;  
7) décider de l’affectation du résultat ;
8) modifier des statuts ;
2) décider de la dissolution volontaire de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. En cas d’égalité des
voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, les décisions relatives à toute modification de statuts, à la mise en dissolution volontaire
de la société et à la révocation d’un associé gérant (hormis en cas de révocation pour motifs graves)
ne pourront être prises qu’avec le consentement de chaque associé gérant.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
ARTICLE 19. CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
ARTICLE 20. PROCURATION
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
ARTICLE 21. DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE
Les assemblées générales sont présidées par l’associé gérant ou s’ils sont plusieurs le plus âgé des
associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts :
- de la révocation d’un associé gérant pour motifs graves ;
- de la fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
- de la désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE 22. PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT
Les parts sociales sont indivisibles. S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la
propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part
sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la
société considérée comme propriétaire de la part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, et
sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier pourra valablement participer
à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et
d'une manière générale exercer tous les droits attachés aux parts sociales.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES RESULTATS
 
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
 
ARTICLE 24. RÉPARTITION DES RÉSULTATS DE L'EXPLOITATION
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1) Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue dans
les présents statuts.
2) Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
 
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts mais avec le consentement de chaque associé
gérant.
 
ARTICLE 26. NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement.
L'assemblée générale ordinaire peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs
liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Le liquidateur ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
…(…)… »
 
5) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6142 Leernes, rue de la
Joncquière, 23.
 
6) L’assemblée générale déclare et reconnaît que :
- Madame Brigitte FOURMEAU intervient en tant qu’associée commanditée ;
- Monsieur Yves DURAN et Madame Virginie DURAN interviennent en tant qu’associés
commanditaires.
 
7) La société est assujettie à l’impôt des sociétés.
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.