N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immo 78
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Giloterie 7/A
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 01 septembre 2022, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de
Courcelles (ex Trazegnies), exerçant sa fonction dans la société « Valérie DEPOUHON, Notaire»,
ayant son siège à 6183 Trazegnies, Sentier Saint-Joseph, 1,
il a été extrait ce qui suit :
Monsieur BECQUET Yohan (unique prénom), né à Charleroi(D 1), le 12 mars 1978, marié, domicilié
à 5070 Fosses-la-Ville, rue de la Giloterie, 7 A.
A requis le Notaire d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée dénommée « IMMO 78
», ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, rue de la Giloterie, 7/A, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de sept mille euros (7.000,00 €), représentés par septante (70) actions sans va-leur
nominale, représentant chacune 1/70ème de l'avoir.
Il a déclaré souscrire les septante (70) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues au prix
de cent euros (100,00€) chacune, soit sept mille euros (7.000,00 €).
STATUTS
Article 1 – Forme
            Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
 
            IMMO 78
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
                 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet et But(s) de la société                             
       La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la constitution, la valorisation et la
gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
       Sans que cela ne soit limitatif, elle pourra effectuer pour elle-même l’achat, la vente, la location
ainsi que la constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, ainsi que toute opérations de
financement en relation avec son objet.
Elle peut faire pour elle-même, tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative ; emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous biens tant mobiliers qu’immobiliers ; s’
intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion d’achat d’actions
ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire
0790359859
Volet B
       La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. 
            But(s)
            Le but poursuivi au-delà de distribuer et procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial
direct ou indirect est de constituer un entreprise autonome ayant la capacité de prendre des
engagements indépendamment de l’administrateur lui-même.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Titres
                   70 actions nominatives.
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 8 – Cession et transmission des actions                        
            A/ Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
            B/ Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
            Article 9 – Registre des actions
                   Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:
25. CSA.
            Article 10 – Administration        
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères et permettant de ne pas nommer de commissaire, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 14 – Représentation
            Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
            Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 17 – Exercice
            L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 18 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise dans les conditions prévues par
l’article 2:71. CSA).
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
Volet B
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.        
            Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
            Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
            La comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et se terminera le 31
décembre 2023.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois de juin 2024.
3° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Yohan BECQUET, prénommé, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur
est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.
4°L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er juin 2022.
5°-Le comparant n’a pas désigné de commissaire.
6°- Le siège de la société est établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue de la Giloterie, 7 A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire
résidant à Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte
Statuts initiaux