N° d'entreprise : 0442301786
Nom
(en entier) : SUPERPOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Familleureux 45
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire à Seneffe, le 08 août 2018.
 
Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :
 
1° Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration et du rapport de Monsieur Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises, agissant pour
compte de la société civile à forme de SPRL PRAGMA AUDIT, dont le siège est à 6238 Liberchies,
chaussée de Nivelles 400, établis conformément au Code des sociétés, chaque actionnaire présent
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
"L'apport en nature en augmentation de capital de la SCRL SUPERPOM dont le siège social est
situé chaussée de Familleureux, 45 à 7181 Feluy consiste dans l'usufruit d'une durée de 20 ans d'un
bien immobilier détenu consjointement par Monsieur Philippe Dehaye et Monsieur Alexandre Dehaye
décrit comme deux parcelles de terrain et leur chemin d'accès affectées à l'implantation d'une
éolienne (chacune) en vertu d'une convention de superficie de la SA GESTAMP WIND FELUY d'une
durée résiduelle de 17 ans.
Au terme de nos travaux de congtrôle, nous sommes d'avis :
L'opération a été controlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matières d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en congtrpartie de l'apport en nature.
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valaeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
Dans le cadre de la présente augmentation de capital, compte tenu que les apporteurs interviennent
dans une proportion identique à leur participation dans le capital, il a été décidé de ne pas créer de
nouvelles parts sociales. L'augmentation de capital d'un montant de 521.000,00 € se fera donc sans
création de parts sociales.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de la transaction (fairness opinion)."
 
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de commerce.
Volet B
 
2° Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter la part fixe du capital, à concurrence de cinq cent vingt et
un mille euros (521.000 EUR), pour la porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinq
cent trente-neuf mille six cents euros (539.600 EUR), sans création de parts nouvelles en manière
telle que le pair comptable de chaque part s’en trouvera augmenté à due concurrence.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport d’un droit
d’usufruit, en ce compris la totalité des redevances relatives au droit de superficie grevant les biens,
pour une durée de vingt (20) années avec effet au 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre
2037, portant sur les biens suivants :
COMMUNE DE SENEFFE – 2e division – Feluy
1/ Une terre au lieu-dit « Justice Roland », cadastrée section D numéro 0021DP0000 pour 20 ares
(selon titre, sous plus grande contenance, section D numéros 21B et possiblement 17, 17A et 18).
2/ Une terre au lieu-dit « Justice Roland », cadastrée section D numéro 0026GP0000 pour 21 ares
(selon titre, sous plus grande contenance, section D numéros 26D).
 
Il est précisé que ces biens sont grevés d’un droit de superficie en faveur de la SA GESTAMP WIND.
 
3° Réalisation de l’apport
À l’instant, interviennent Philippe et Alexandre DEHAYE, prénommés.
Lequels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du droit d’usufruit
comme décrit ci-avant.
 
Conditions de l’apport
Le droit d’usufruit sur les biens prédécrits est apporté sous les garanties ordinaires de droit, avec
toutes les servitudes qui peuvent les grever ou les avantager, ainsi que tous les droits et actions qui
peuvent y être attachés, dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices même
cachés, ni de l'erreur dans la contenance même supérieure à un/vingtième.
La société supportera à compter des présentes tous impôts, charges, taxes et redevances
généralement quelconques afférents aux biens. Le nu-propriétaire supportera toutefois les grosses
réparations qu’il pourrait être nécessaires d’effectuer au bien.
Bien que les redevances payées dans le cadre du droit de superficie pourraient provenir partie à l’
usufruitier et partie au nu-propriétaire – l’acte de superficie étant muet à cet égard –, il a été convenu
entre les parties que la société, en sa qualité d’usufruitière, percevra seule lesdites redevances, qui
font dès lors partie de l’apport à la société, les apporteurs, en leur qualité de nus-propriétaires,
renonçant auxdites redevances aussi longtemps que durera l’usufruit.
C’est en tenant compte de cet élément que la valeur d’apport de l’usufruit a été déterminée. Ainsi, la
société percevra seule, à compter de ce jour, le revenu des biens dont l’usufruit est apporté, et
notamment les redevances relatives au droit de superficie consenti en faveur de la SA GESTAMP
WIND FELUY selon acte du 12 novembre 2013 du notaire Vincent Dandoy, à Mariembourg. La
société s’engage à respecter les conditions dudit droit de superficie, telles que résultant dudit acte
dont elle déclare avoir parfaite connaissance.
La société usufruitière est dispensée de faire état et de fournir caution.
 
4° Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent trente-
neuf mille six cents euros (539.600 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts, sans
mention de valeur nominale.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5° Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications visées à l’ordre du jour.
 
6° Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de la gérance sur la modification de l'objet social
Volet B
- Rapport du conseil d'administration sur la modification de l'objet social
- Situation active et passive
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe