N° d'entreprise : 0898691934
Nom
(en entier) : DEFI one
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Zone art. de la Rivièrette(SG) 49
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 19 décembre 2023,
en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative agréée comme entreprise sociale « DEFI one », ayant son siège à 7330 Saint-
Ghislain, zone art. de la Rivièrette, 49, identifiée sous le numéro d’entreprise BE0898.691.934,
constituée suivant acte reçu par Maître Michel TULIPPE-HECQ, à Templeuve, le 17 juin 2008, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 1er juillet suivant sous le numéro 08097143, dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fis aux termes d’une assemblée générale en
date du 24 mai 2018 dont le procès-verbal, dressé par Maître Michel TULIPPE-HECQ, à Templeuve,
a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 juin suivant sous le numéro 18316227, laquelle a
pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de de l’assemblée générale ordinaire. Elle se
tiendra désormais le troisième jeudi du mois de juin à une heure fixée par l’organe d’administration.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €), et la réserve légale
de la société, soit sept cent cinquante euros (750,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale, en abrégé « S.
C. agréée comme ES ».
Elle est dénommée « DEFI one ».
La société est tenue d'ajouter à toute mention de sa forme juridique les mots « agréée comme
entreprise sociale ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de rendre directement ou indirectement de multiples services aux entreprises,
commerces, collectivités et autres activités économiques ainsi qu'aux particuliers, et notamment :
- l'achat en vue de la revente en l'état, à des utilisateurs, privés et/ou professionnels, ou à des
collectivités, de produits d'entretien et de nettoyage (ainsi que tous autres produits assimilés pour
l'usage domestique, industriel et institutionnel), « verts », bio et naturels contribuant à la préservation
de l'environnement et du cadre de vie des utilisateurs et généralement tous produits et/ou matériaux
en rapport, en relation ou adjacents à l'objet social.
- la réutilisation et la préparation à la réutilisation en Région Wallonne, de déchets, de produits ou de
composants de produits et s’engage à remplir, en tant que S.I.E.G., les obligations de service public
telles que visées à l’article 7§1er alinéa 3 de l’arrêté du Gouvernement Wallon relatif à l’agrément et
à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives
dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser ces opérations en nom propre et pour son compte, mais aussi au nom et/ou
pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers, notamment à titre de
commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière,
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.
 
Article 3 bis – Entreprise sociale
La mission de DEFI one est de créer et maintenir des emplois additionnels, dignes, durables,
qualifiants ; accessibles prioritairement aux chercheurs d’emploi peu qualifiés… au sein d’une
entreprise compétitive, innovante, exigeante sur la qualité du management et des prestations
proposées.
Elle favorisera l'insertion socio-professionnelle  dans des conditions de travail normales. Pour ce faire
elle entreprendra des partenariats avec les partenaires sociaux et d’insertion.
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
 
Le règlement d'ordre intérieur indiquera les modalités concrètes pour réaliser cette finalité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-neuf mille cinq cents euros
(19.500,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
Le candidat doit être :
    •  soit une personne physique ou une personne morale agréée comme précisé ci-dessous à l’
article 12 ;
    •  soit un membre du personnel engagé depuis six mois au moins par la société, qui en a fait la
demande par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration, et qui souscrit au moins une
action.
Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
Par ailleurs, le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la
société peut perdre, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d’actionnaire.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation, soit parce que le nouveau
candidat actionnaire ne répond pas aux conditions, soit parce qu’il n’adhère pas au projet, soit
encore parce qu’il pourrait nuire aux intérêts de la société.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° En cas de démission, l'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions mais en
aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale de son apport réel ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour toute autre cause indiquée
dans les statuts telles que l'exclusion des actionnaires qui ne s'inscriraient pas dans l'esprit de
l'entreprise ou qui rendraient impossible sa bonne gestion.
§2. L’actionnaire exclu a droit au remboursement de ses actions mais en aucun cas, il ne pourra
recevoir plus que la valeur nominale de son apport réel.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par cinq administrateurs minimum. Le mandat des administrateurs ne peut
être exercé que par des personnes physiques sans lien de parenté au premier et deuxième degré et
n'étant ni conjoints ni cohabitants légaux.
La durée du mandat des administrateurs, nommés par l'assemblée générale, ne peut excéder six
ans, le cas échéant, renouvelables.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Article 16. Organe d’administration collégial
1. Les administrateurs for-ment un organe d’administration collégial.
2. Les administrateurs désignent un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions.
En l'absence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout
écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont
prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de
parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration collégial
L’organe d’administration collégial a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
intéres-sent la so-ciété.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 18. Représentation de la société
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours, sont valablement signés par deux administrateurs, dont l’
administrateur-délégué ou le Président de l’organe d’administration, agissant conjointement.
Les administrateurs n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque dans le
cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la
société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, à un ou plusieurs directeurs, ou à un chef d'entreprise tel que cette fonction
est définie par l'article 1 alinéa 1er du décret du 19 décembre 2012 relatif aux entreprises d'insertion.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à une heure fixée par l’organe d’administration. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Néanmoins, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre
de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Néanmoins,
chaque actionnaire ne peut représenter plus de deux autres actionnaires.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que  le montant du dividende à
verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la société réserve aux
projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Une des ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels ou du grand public.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Le patrimoine subsistant après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément
à l'article 8:5, § 1er, 3°, du C.S.A.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler, à compter de ce jour et pour une durée de six ans, les
mandats d’administrateurs de :
    •  Monsieur GRUTMAN Laurent, susnommé, et qui représenté comme dit est, accepte ;
    •  Monsieur LAURENTY François, susnommé, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur JONET Benoit représenté par Monsieur LAURENTY François, prénommé, en vertu d’
une procuration sous seing privé qui ne sera pas annexée aux présentes mais conservée au dossier
du Notaire soussigné, accepte ;
    •  Monsieur WASTEELS RenéCharles ici représenté par Monsieur LAURENTY François,
prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui ne sera pas annexée aux présentes mais
conservée au dossier du Notaire soussigné, accepte ;
    •  Monsieur CLAUDE Hervé, Ici représenté par Monsieur LAURENTY François, prénommé, en
vertu d’une procuration sous seing privé qui ne sera pas annexée aux présentes mais conservée au
dossier du Notaire soussigné, accepte.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège est sis à à 7330 Saint-Ghislain, zone art. de la Rivièrette,
49.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Septième résolution
L’Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur JONET Benoit, prénommé, pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, Notaire associé à Bressoux et Maître Aurélie
NOTTET, Notaire associé à Bressoux, afin de procéder à la coordination des statuts.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE ROLAND STIERS