N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOIT-BATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Houssière 93
 : 6020 Dampremy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du deux mars deux mille
vingt et un, qu’a été constituée une société à responsabilité limitée sous la dénomination « TOIT-
BATI », dont les statuts sont reproduits ci-après :
1. Monsieur BAYRAKTAR Ahmet, domicilié à 6020 Charleroi (Dampremy), Rue Jules Houssière,
numéro 93, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée « TOIT-BATI », ayant son siège à 6020 Charleroi
(Dampremy), rue Jules Houssière, numéro 93, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00€).
2. Monsieur BAYRAKTAR Ahmet détient au moins un tiers des actions, et déclarent assumer la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
3.Préalablement à la constitution de la société, Monsieur BAYRAKTAR Ahmet en sa qualité de
fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Monsieur BAYRAKTAR Ahmet déclare souscrire cent actions, soit pour cinquante euros (50,00€)
chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00€) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE10 3632 0928 3604.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros.
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TOIT-BATI ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une
ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions
d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
0764610715
Volet B
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous locations, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, terrains, terrain, domaines, bâtiments de bureaux, de commerces,
résidentiels ou autres, et d’une manière générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels
ayant pour l’objet des biens immobiliers situés en Europe, ainsi que toutes opérations de
financement y afférent.
    •  Toutes activités liées au secteur de la construction générale de bâtiments résidentiels, de
maisons individuelles clés en mains, d’immeubles de bureaux (gros œuvre, plafonnage, cimentage,
chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité, menuiserie (placement et réparation)
et vitrerie, menuiserie générale, finition, installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz,
électrotechnique, entreprise générale) ;
    •  Toutes activités liées au secteur de la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  Toutes activités liées à la démolition d’immeubles et autres constructions ;
    •  Toutes activités liées aux travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de constructions, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, et cetera);
    •  L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, et cetera ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile;
    •  L’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
    •  A la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de carrelage de sols et de
murs : revêtements muraux ou carrelage en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement
de sols et de murs en granit, et cetera;
    •  A la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
    •  A toutes autres activités de construction spécialisées ;
    •  A tous travaux de charpentes et de toitures ;
    •  A tous travaux de nettoyage et de démoussage des toitures ;
    •  A tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et
travaux hydrofuges, d’étanchéité et d’isolation des constructions et toitures, le traitement des murs
avec tous produits hydrofuges ;
    •  A tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matière métalliques ou en matières
plastiques ;
    •  La pose de toutes membranes d’étanchéité, la pose de tous matériaux isolants.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser par toutes les voies de droit dans toutes
les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui serait de
nature à favoriser le développement de son entreprise de manière directe ou indirecte. Elle peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapprochant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, CENT actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera dès l’attribution du numéro d’entreprise et finira le trente et un
décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6020 Charleroi (Dampremy), rue Jules Houssière, numéro 93.
3. Désignation d’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire illimitée :
- Monsieur BAYRAKTAR Ahmet, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur BAYRAKTAR Ahmet ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.