N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  BERTRAND NERINCX, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Delphine COGNEAU, notaire associé à Wavre, le 23 octobre 2023, en
cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
A COMPARU
Monsieur NERINCX, Bertrand, notaire,. …domicilié à 1300 Wavre, Tienne Casso, 1.
Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BERTRAND
NERINCX, société notariale », en néerlandais « BERTRAND NERINCX , notarisvennootschap »,
ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeûs, 23, aux capitaux propres de départ
de vingt mille (20.000 €) euros.
(…)
SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire les mille (1000) actions, en espèces, au prix de vingt (20) euros
chacune.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée  par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille (20.000)
euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS sous le numéro …
Adoption des statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme légale
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée en français « BERTRAND NERINCX, société notariale », en néerlandais «
BERTRAND NERINCX notarisvennootschap » 
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet
La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
(…)
1001708112
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – APPORTS – FONDS SOCIAL - TITRES
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.        
(…)
Article 8 – Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. 
Le patrimoine de la société peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’étude
notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble. 
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction. 
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 16 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un candidat-notaire, notaire ou notaire honoraire désigné en cette
qualité par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, à la requête de toute personne
intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 17 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Article 18 : Distribution du bénéfice.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 19 – Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
(…)
Article 21 – Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22 – Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième mardi du mois de mai, de chaque année, à 10
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la société,
sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
Article 23 – Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25 – Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des actionnaires.
Article 26 – Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 27 – Délibérations
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 28 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Article 29 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 30 – Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Article 31 - Décharge
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 – Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants,  l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
Article 33 - Dissolution
La société peut être dissoute :
            -           par décision unanime des actionnaires ;
            -           par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se
situe le siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi
ou de la Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
            -           de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en
cas de suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
            Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la
fonction de notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus
exercer la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
            En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des
notaires.
Article 34 - Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, le comparant prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations,
conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l’
année 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeûs, 23.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, 
Monsieur Bertrand Nerincx, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il a confirmé qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’
administrateur.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 6 octobre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs - Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société privée à responsabilité limitée J. JORDENS, ayant son siège Avenue
Kersbeek, 308 à 1180 Bruxelles, 0417.478.003 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès
du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts initiaux. 
Delphine COGNEAU, Notaire associé.