N° d'entreprise : 1023.391. 075
Nom
(en entier) : DD-VET
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : AVENUE BRUNARD 59 à 6220 FLEURUS
Objet de l'acte : Constitution
Se sont réunis ce jour :
1.Mme DRESSE Donatienne, Vétérinaire domiciliée Avenue Brunard 59 à 6220 Fleurus, nº national :
77.07.27-320.51, ci-après dénommé le commandité ;
2.Mme STEVIGNY Noélie, domiciliée Avenue Brunard 59 à 6220 Fleurus, nº national : 05.03.29-304.48,
ci-après dénommée la commanditaire ;
Article 1.
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite et sous la raison sociale « DD-VET »
Article 2.
Le siège social et le siège d'exploitation sont établis Avenue Brunard 59 à 6220 Fleurus (Région
wallonne).
Article 3.
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes
les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au
médecin vétérinaire.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt au Greffe du Tribunal des
entreprises.
Article 5.
Mme Dresse Donatienne est associé commandité et gérante de la société. Elle aura la signature sociale
mais elle ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Elle pourra :
Iprocéder à l'achat, la location ou le leasing d'installations, d'équipements, d'instruments, de matériel,
l'achat et la vente de produits en lien avec la pratique vétérinaire, et à tout paiement pour le bon
fonctionnement de la société
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
OEmprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit et devra toujours être assuré par un médecin vétérinaire.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre
que de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la
gestion des affaires de la société.
Article 6.
Le capital social est fixé à 500 € (cinq cents euros) et est représenté par 100 (cent) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales. Les parts doivent appartenir
à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional
de l'Ordre des médecins vétérinaires.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
Mme Dresse Donatienne : Nonante-neuf parts sociales
Mme Noélie Stevigny: Une part sociale.
Ils s'engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient libérées à concurrence de dix pour cent, dans les
quinze jours, par versement sur le compte BE31 0689 5595 7255, ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius.
Article 7.
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la
bonne marche de la société. En cas de décès du commandité, les parts reviendront en priorité à l'associé
commanditaire, qui s'en réservera la répartition dans l'intérêt de la société et de ses associés survivants. En
dehors de ce cas de figure, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
Article 8.
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés prise à l'unanimité. Les droits du
cédant sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l'égard de la société, la cession n'existe que moyennant
le respect de la notification prévue par l'article 1690 du code civil
Les parts ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf
dérogation accordée par le Conseil Régional, sauf si l'objet social est modifié et sort du cadre de la médecine
vétérinaire.
Article 9.
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal des entreprises et sera clôturé
le 31 décembre 2025.
Article 10.
Chaque année, le 1er vendredi d'avril, est tenu à 18 heures une assemblée générale des associés au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, la date est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérante est chargée de convoquer l'assemblée générale et d'en déterminer l'ordre du jour, le lieu et
l'heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours
avant la date prévue.
L'assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l'exercice clôturé, approuve en cas
d'accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l'affectation du résultat.
Article 11.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d'un ou des associé(s).
Conformément à l'article 2 :80 3º a) du Code des sociétés et des associations, l'unanimité des
associés est nécessaire.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 12.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf que
l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 13.
Les associés auront le droit d'apporter des modifications aux statuts.
Dans ce cas, ils doivent se prononcer à l'unanimité.
Toute modification des statuts devra être soumise à l'approbation du Conseil Régional de l'Ordre des
Médecins Vétérinaires, sauf le changement d'objet social .
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un
ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation et ce depuis le 01 janvier 2025
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe de gestion qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Mme Dresse Donatienne, est mandatée aux fins d'accomplir toutes les formalités liées à la constitution de
la société, notamment l'inscription à la banque carrefour des entreprises, la publication au Moniteur,
l'inscription à la TVA.
Ainsi fait à Fleurus, le 13 mai 2025, en autant d'exemplaires que de parties.
Lecture faite, les comparants signent.
Dresse Donatienne
Stevigny Noélie