N° d'entreprise : 0633588657
Nom
(en entier) : AB LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 29 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée « AB LEGAL », ayant son siège à
1050 Bruxelles, Avenue Louise, 235, RPM 0633.588.657, adopte les résolutions suivantes:
1. Adoption de la forme de société à responsabilité limitée
En application de l’article 39 §1er alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, après avoir constaté que la société
ne répond plus totalement aux critères de la société coopérative tels que définis par l’article 6:1 du
code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adopter la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39 §2 al. 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, du fait de l’adoption
de la forme de société à responsabilité limitée, la partie fixe du capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 al. 2 précité et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Adoption de nouveaux statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec la décision prise de modifier la forme légale de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AB LEGAL ».
Article 2: Siège – adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut
également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société dispose d’une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par un actionnaire, un titulaire de titres émis par la société
ou un titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, est réputée être intervenue
valablement.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes ainsi que de toute
autre activité autorisée par ou compatible avec les normes édictées par le ou les Ordres des avocats
du barreau dont chaque actionnaire relève.
La société peut réaliser, directement ou indirectement, seule ou avec d’autres (que ce soit en
groupement ou en association), pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières, toutes prestations de services, se rattachant directement ou
indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son développement ou valoriser ses
réserves, pour autant que ces opérations ou prestations soient compatibles avec les règles
déontologiques de l’Ordre des avocats du barreau dont chaque actionnaire relève.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS   
Article 5: Apports
§1. En rémunération des apports, huit cents (800) actions de classe A ont été émises à ce jour.
La société peut créer des actions de classe A ou des actions de classe B.
Sauf disposition statutaire contraire, convention dérogatoire entre actionnaires ou dérogations
contenues et modalisées par le Règlement d’Ordre Intérieur, toutes les actions jouiront des mêmes
droits, y compris dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation de la société.
§2. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6: Appels de fonds
§1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les actions ne doivent pas être libérées
intégralement à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Les actionnaires ne sont pas autorisés à libérer leurs actions par anticipation.
§3. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
A défaut de libération du capital aux périodes exigées par l’organe d'administration, des intérêts
seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur les montants appelés. Ces intérêts
seront calculés au taux de l'intérêt légal, majoré de trois pour cent l’an, à dater du jour de leur
exigibilité. Sur simple décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple, il pourra être
renoncé aux intérêts ainsi dus.
En outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, l'organe
d'administration peut convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
§4. L'exercice du droit de vote ainsi que du droit aux dividendes, afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés, est suspendu de plein droit, aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
§5. En cas d’actionnaire unique, c’est ce dernier qui détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe d’administration et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes pourront être offertes conformément aux alinéas précédents, par
priorité, aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Les éventuelles actions qui n’auraient pas été souscrites par les actionnaires pourront être souscrites
par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la
base du ou des Ordres des avocats du barreau dont chaque actionnaire relève, moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8: Nature des actions
§1. Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, qui contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance
de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions nominatives pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
§2. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres qui en font la demande.
Article 9: Nature des titres autres que des actions
§1. Tous les titres autres que des actions sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Il sont inscrits dans un registre, qui contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires de titres autres que des actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Ledit registre pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre autre qu’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre précité, avec
indication de leurs droits respectifs.
§2. Les cessions de titres autres que des actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre correspondant. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres qui en font la demande.
Article 10: Indivisibilité
§1. Les actions et les titres autres que de actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, laquelle ne
reconnait qu'un seul propriétaire par action ou titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou d’un titre, l’organe d’administration est en droit de
suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée ou reconnue
comme étant propriétaire de l’action ou du titre, pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la
société.
§2. A moins que les présents statuts ou le testament ou la convention qui a créé l’usufruit n’en
disposent autrement, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action ou d’un titre autre
qu’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera
suspendu jusqu’à ce qu’un avocat inscrit auprès d'un Ordre des avocats d’un barreau de Belgique
(ou d'un barreau étranger autorisé à exercer en Belgique) ait été désigné comme propriétaire ou
ayant-droit à l’égard de la société.
§3. En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire ou d’un titulaire de titres autres qu’une action, les
droits attachés à ses actions ou à ses titres autres qu’une action sont valablement exercés par son
représentant légal, pour peu qu’il soit lui-même avocat inscrit auprès d'un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique (ou d'un barreau étranger autorisé à exercer en Belgique).
TITRE IV : ACTIONNAIRES
Article 11: Conditions d’association – Perte de la qualité d’actionnaire ou de titulaire de titres autres
que des actions
§1. Peuvent seuls être actionnaires, titulaires de titres autres que des actions ou souscrire des
actions nouvelles ou de nouveaux titres autres que des actions:
(i) les signataires de l’acte constitutif,
(ii) les personnes physiques ou morales agréées comme par l’assemblée générale de la société,
rentrant dans les catégories suivantes:
-     les personnes physiques, pour autant qu'elles remplissent les conditions prescrites par l'Ordre
des avocats d’un barreau de Belgique (ou d’un barreau étranger autorisé à exercer en Belgique)
pour acquérir la qualité de membre d’une association d’avocats,
-     les sociétés, si elles sont constituées sous une forme acceptée par l'Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique (ou d'un barreau étranger autorisé à exercer en Belgique), étant entendu que
(a) tous les actionnaires de ces sociétés devront être agréés de la même manière que celle décrite
aux présentes et être inscrits auprès de l'Ordre des avocats d'un Barreau de Belgique (ou d'un
barreau étranger autorisé à exercer en Belgique), et que (b) toutes les règles prévues pour l’
acquisition ou la perte de la qualité d’actionnaires prévues par les présents statuts s’appliquent
mutatis mutandis aux actionnaires de ces sociétés.
§2. Par la souscription ou l’acquisition d’actions de classe A ou de classe B, ou pour la souscription
de titres autres que des actions, les actionnaires ou les actionnaires de sociétés agréées (a)
renoncent à exercer la profession d’avocat telle que définie à l’article 3 autrement que pour compte
de la société, à laquelle ils s’engagent à consacrer l’essentiel de leurs activités professionnelles, et
(b) s’engagent au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut définir des activités jugées incompatibles avec la qualité d’
actionnaire ou de titulaire de titres autres que des actions, pour l’exercice desquelles le
consentement de l’assemblée générale des actionnaires est requis.
L’assemblée générale statue souverainement sur l’agrément de nouveaux actionnaires ou de
nouveaux titulaires de titres autres que des actions. Elle n’a pas à motiver sa décision.
L'admission d'un actionnaire ou d’un titulaire de titres autres que des actions est constatée par la
signature du registre requis.
§3. La qualité d’actionnaire ou de titulaire de titres autres que des actions emporte adhésion aux
statuts sociaux, à toute convention d’association et au Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 12: Sortie de l'association
Les actionnaires sont réputés cesser de faire partie de la société par leur démission, exclusion,
décès, interdiction, faillite, liquidation, le cas échéant, ou déconfiture.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’actionnaire ou de titulaire de titres
autres que des actions.
L’actionnaire ou le titulaire de titres autres que des actions à qui le bâtonnier de l’Ordre des avocats
du barreau dont il dépend enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie et
est réputé démissionnaire.
Article 13: Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société qu’à l’issue d’un préavis de six (6) mois.
En cas de démission, l’organe d’administration conserve le droit d’exclure l’actionnaire en question
jusqu’à la fin de son préavis. Tout actionnaire démissionnaire devra s’acquitter de toutes cotisations
ou autres montants exigibles et impayés.
Tout actionnaire frappé d’une interdiction, en faillite, en liquidation ou, le cas échéant, en déconfiture,
est réputé démissionnaire.
Article 14: Exclusion
§1. Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
Constituent notamment les justes motifs ceux qui sont ainsi définis par le Règlement d’Ordre
Intérieur.
§2. L’exclusion d'un actionnaire ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, statuant à la
majorité des trois quart des voix présentes ou représentées, parmi lesquels les voix d'une moitié au
moins d'actionnaires titulaires d’actions de classe A, compte non tenu des voix de l’actionnaire dont l’
exclusion est envisagée.
§3. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations à l’
assemblée générale chargée de se prononcer sur son exclusion, par écrit, dans le mois de l’envoi d’
un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
§4. La décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée conformément à la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée à l'actionnaire exclu, par les soins de l’organe d’
administration, par lettre recommandée ou par courriel, à l’adresse communiquée par l’actionnaire
exclu à la société, dans les quinze (15) jours de la décision de l'assemblée générale.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
Article 15: Modalités financières
L’actionnaire démissionnaire ou exclu, a uniquement droit au remboursement de la valeur de sa part
telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements des apports. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que le pair comptable de ses parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu’il ne porte
pas le montant des apports à un niveau inférieur à zéro. Si c’était le cas, le remboursement serait
postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
Article 16: Cession d’actions ou de titres autres que des actions
§1. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions du présent article sont applicables dans tous
les cas où un actionnaire, ou un titulaire de titres autres que des actions, souhaite vendre, céder,
transférer la propriété de, disposer en quelque manière que ce soit, ou conclure une convention,
ayant pour objet ou conséquence qu'un ou plusieurs de ses titres sont ou seront transférées, que ce
soit directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement, volontairement ou pour des
raisons légales, en ce compris dans le cadre d'une vente, octroi de titres, échange ou, plus
généralement, de toute forme de transfert qui ne découle pas d’une démission ou d’une exclusion
pour laquelle les articles 11 à 14 ne trouvent pas à s’appliquer.
Elles sont également applicable pour cause de mort.
§2. Les actions, ou titres autres que des actions, ne peuvent être cédé(e)s entre vifs ou transmis(e)s
pour cause de mort, à peine de nullité, que moyennant l’agrément préalable de la moitié au moins
des actionnaires, statuant à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées, pour
autant que plus de la moitié des voix attachées aux actions de classe A présentes ou représentées
aient voté en faveur de l'agrément proposé, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
§3. En cas de cession entre vifs, tout candidat cédant devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration invite chacun des
actionnaires autres que le candidat cédant à lui indiquer, dans les quinze (15) jours, s’il agrée ou non
le candidat cessionnaire proposé par le candidat cédant. A défaut pour un actionnaire d’avoir
répondu dans le délai précité, ce dernier sera réputé avoir agréé le candidat cessionnaire.
L‘organe d’administration notifiera à l’issue du délai de quinze (15) jours précité, à tous les
actionnaires et titulaires de titres autres que des actions, le cas échéant, si l’agrément du candidat
cessionnaire est accepté ou refusé.
Le refus d’agrément est sans recours.
Le candidat cédant pourra exiger des autres actionnaires ayant refusé l’agrément du candidat
cessionnaire qu’ils rachètent au candidat cédant les actions visés par la cession envisagée ayant fait
l’objet de la demande d’agrément. Dans ce cas, le rachat interviendra pour un prix correspondant à
la valeur des fonds propres de la société, tels qu’ils ressortent des comptes annuels les plus récents
approuvés par l’assemblée générale. Le paiement du prix devra intervenir dans les six (6) mois du
refus.
§4. Le décès d’un des actionnaires n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires seront toutefois tenus de solliciter, selon les mêmes formalités que celles
prévues au paragraphe 3 ci-dessus, l’agrément préalable des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, la valeur et les conditions de rachat des actions seront déterminées de
commun accord ou, à défaut, par un tiers ou un collège de tiers désigné de commun accord, ou à
défaut d’accord à bref délai sur la personne du tiers ou des membres du collège de tiers, par le
Bâtonnier en exercice de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Pour la détermination de la valeur des actions, il sera tenu compte, au minimum, de la valeur
patrimoniale de la société et de sa valeur de rendement.
Sauf dérogation, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les actionnaires existants
ayant refusé l’agrément, dans un délai de deux (2) ans prenant cours à l‘expiration du refus d’
agrément, par un nombre de tranches mensuelles d’égal montant.
§5. Par dérogation à ce qui précède, si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect des exigences prévues par le Code de
déontologie de l’Ordre des avocats du barreau dont l’actionnaire en question dépend.
De même, le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société pour autant que
ses héritiers ou légataires aient la qualité d’avocat ou qu’ils procèdent à une modification de l’objet
social dans un délai de six (6) mois à compter du décès.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doi(ven)t avoir la qualité d’
actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il(s) est(sont) nommé(s) dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Si une personne morale est désignée administrateur, elle devra désigner son représentant
permanent à l’intervention duquel elle exercera ses fonctions.
Tout membre de l’organe d’administration peut démissionner à tout moment, en informant par écrit l’
organe d’administration. Toutefois, si la fin de son mandat a pour effet que le nombre des membres
de l’organe d’administration serait inférieur au minimum légal ou aux statuts, l’administrateur
démissionnaire continuera à exercer son mandat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.
Article 18: Fonctionnement et délibérations
§1. Les membres de l'organe d'administration peuvent décider de nommer un président et un
secrétaire.
Si un président est nommé, il devra impérativement s'agir d'un membre de l’organe d’administration
désignée sur proposition des actionnaires de classe A.
§2. Le conseil se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
du membre de l’organe d’administration le plus âgé, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu et dates indiqués dans les convocations. Les convocations précisent
l'ordre du jour. Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
§3. Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum de présence
n'est pas atteint, la réunion de l'organe d'administration ne pourra être poursuivie et une nouvelle
réunion devra être convoquée. Cette nouvelle réunion ne pourra se tenir, au plus tôt, que quinze (15)
jours après la date à laquelle la première réunion était prévue. Lors de cette seconde réunion,
l'organe d’administration quelque-soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, courrier électronique, télégramme, télex, télécopie ou par
tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues.
§4. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions. En cas de parité des votes, le point soumis à délibération sera réputé avoir
été rejeté. Toutefois, une majorité d'administrateurs pourra décider de soumettre ce point à l'ordre du
jour d'une prochaine assemblée générale.
Dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions de l'organe d'administration peuvent être
prises par des membres réputés y participer via un vote écrit, au travers d'une visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification, pour autant que ces moyens
satisfassent à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion
dudit organe d'administration et que ceux-ci fassent en sorte que les délibérations soient
retransmises de façon continue.
Les décisions du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui
ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées,
soit par le président du conseil, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs,
agissant conjointement.
Article 19: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale, moyennant le respect des règles déontologiques de l’Ordre des
avocats du barreau dont chaque actionnaire relève.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 21: Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres, qui
porte(nt) le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs tiers, qui porte(nt) alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation. Les mandats
spéciaux qui peuvent être attribués à tous mandataire ne peuvent porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat, si la ou les personnes à qui est délégué à la gestion
journalière n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le ou les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22: Pouvoir de représentation
La société est représentée dans toutes les circonstances, y compris à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant:
-           par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur unique, s’il échet,
-           dans le cadre de la gestion journalière, par un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière
de la société, agissant(s) seul ou conjointement, selon la décision prise par l’organe d’administration
au moment de leur nomination.
L'organe d'administration peut aussi, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par des mandatai-res de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas géné-raux.
Article 23: Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsque la loi, ou les règles déontologiques du ou des Ordres des avocats du barreau dont chaque
actionnaire relève, l’exige(nt), et dans les limites qu’elle(s) prévoi(en)t, le contrôle de la situation
financière de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par
l'assemblée générale et rééligibles.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 24: Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du
mois de septembre à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour l’approbation des
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
§2. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails, envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25: Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société, dans le respect de ce qui est prévu
par la loi.
§2. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§3. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit, en outre,
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§4. La convocation à l’assemblée générale contiendra une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-
dessus.
§5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, le conseil  d’administration et, le cas échéant,
le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
§6. Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 26: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’action, ou de titres autres que des actions, doit remplir les conditions suivantes:
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres,
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus,
Si seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre concerné pourra participer à l’assemblée
générale, mais sans pouvoir participer au vote.
Article 27: Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par
le plus âgé d’entre eux. Le Président peut choisir un secrétaire ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs,
lesquels peuvent ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 28: Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de procuration doit être membre de Ordre des avocats d’un barreau de
Belgique (ou d'un barreau étranger autorisé à exercer en Belgique).
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Chaque actionnaire est également autorisé à voter par correspondance, dans les limites prévues
par la loi, avant l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi et mis à disposition par l’
organe d'administration. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : (i) l’identification de l’
actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit, et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par
l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention 'oui', 'non' ou 'abstention'.
Sauf décision contraire de l’organe d'administration, le formulaire doit être renvoyé à la société et doit
parvenir au siège au moins cinq jour avant l’assemblée.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance
exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale. L'actionnaire
qui a exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée
pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Un vote par correspondance n'est pas permis pour les décisions qui doivent être passées par acte
authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29: Pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement convoquée, représente l’universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs les plus étendus qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a, en particulier, seule le pouvoir d’arrêter le Règlement d’Ordre Intérieur et/ou de le modifier.
Article 30: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 31: Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 32: Répartition et Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus en cas de
retard de versement d’un actionnaire suite à un appel de fonds subséquent.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34: Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause ou à quelque moment que ce soit, le ou les
membres de l’organe d’administration en fonction sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans
préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) qui doi
(ven)t être avocat(s) et de déterminer leur(s) pouvoir(s) et émolument(s).
Article 35: Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36: Règlement d'Ordre Intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toute obligation requise
dans l’intérêt de la société.
Tout actionnaire s'engage à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 37: Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou détenteur de titres autres que des actions, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 38: Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sera tranché en dernier ressort
par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 39: Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14, 4.25 et 4.43 à 4.49 du
Code de déontologie et 4.18 et l’article 4.45 du Règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi
les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect des règles
déontologiques qui s’imposent à eux.
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier, ou l’ayant traité, est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Article 40: Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
4. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN et de nommer à cette fonction, pour
une durée indéterminée, Monsieur Christophe HOOGSTOEL, né à Rocourt, le 1er juin 1974,
domicilié à 1440 Wauthier-Braine, Clos des Sources, 2, ici présent et qui accepte.
L’administrateur exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
6. Adresse du siège et adresse mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise,
235.
L’assemblée générale déclare que l’adresse mail de la société est la suivante: info@ablegal.be.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
            Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés