N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NICOLAS BALTEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Biche les Prés 7
 : 4870 Trooz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Aux termes d’un acte reçu le 22 septembre 2021 par Maître Aline HURTGEN, notaire à Liège, en
cours d’enregistrement, il résulte que : Monsieur BALTEAU Nicolas Séraphin Martin Bénédicte, né à
Liège le vingt-six mai mil neuf cent nonante-quatre, domicilié à 4870 Trooz, rue Biche les Prés n°7, a
constitué une société à responsabilité limitée dénommée « NICOLAS BALTEAU », dont le siège
social est à 4870 Trooz, rue Biche les Prés n°7, et le capital de départ de 3.000.-€ (trois mille euros)
représenté par 300 (trois cents) actions, dont les statuts se présentent comme suit :
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée ; elle est dénommée « NICOLAS
BALTEAU ».
Article 2
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région francophone de Belgique par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers ou succursales en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des dispositions
législatives fédérales, régionales, locales et linguistiques.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte ou en
association avec des tiers, toutes opérations ayant trait directement ou indirectement à tous les
travaux liés à la plomberie et en particulier, les installations de tout chauffage, de sanitaire et tout ce
qui est en rapport avec les nouvelles technologies développées pour utiliser de manière rationnelle
les énergies existantes. Ceci comprenant la fabrication, le traitement, l'installation, la réparation ou
maintenance, la vente, l'entretien et le remplacement, le suivi, la vérification et le service "après-
vente" après mise en fonctionnement.
Entre autres :
1. dans des bâtiments existants ou dans tout projet de construction, l’installation, les extensions, les
transformations, l’entretien et les réparations :
- de systèmes de chauffage central (chaudières, brûleurs, pompes à chaleur, planchers chauffants,
sondes géothermiques, etc.), et de conditionnement d’air, collectifs ou individuels ;
- de plomberie au sens large, appareils sanitaires, de conduites de gaz, conduites d’eau dans les
locaux, de conduites de distribution de vapeur, d’extinction automatique d’incendie, de systèmes d’
arrosage automatique de pelouses ainsi que le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement ;
- de systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz, au mazout ou toute autre énergie existante ;
- de conduites et d’équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les
systèmes de régulation ;
0774507881
Volet B
- de tours de refroidissement, de capteurs d'énergie solaire ;
- de chauffage électrique par panneau rayonnant ;
- de système de chauffage de l’eau par panneaux solaires thermiques ou toute autre énergie
existante ;
- de panneaux solaires, de panneaux photovoltaïques, et de toutes techniques assimilées ;
- d'appareils de traitement des eaux (stations d'épuration, adoucisseurs) ;
- de piscines, saunas, hammams et jacuzzis et de leur système de chauffage d'eau ;
2. L’exploitation de réseaux d’assainissement ou d’installation de traitement des déchets.
3. La collecte et le transport des eaux résiduaires humaines ou industrielles provenant d’un ou de
plusieurs utilisateurs et des eaux de pluie au moyen de réseau d’assainissement, de collecteurs, de
fosses et d’autres moyens de transport.
4. La vidange et le nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et des fosses et l’
entretien des toilettes chimiques.
5. Le traitement des eaux usées (humaines ou industrielles, eaux usées de piscines, etc.) au moyen
de procédés physiques, chimiques et biologiques.
6. L’entretien et le nettoyage des égouts et des canalisations.
7. L’installation et l’entretien de systèmes de filtrage et de traitement des eaux alimentaires et des
eaux usées.
8. Le ramonage des cheminés.
9. Les nouveaux concepts d’énergie verte et d’énergie renouvelable seront également développés à
travers les nouveaux matériaux en rapport avec le chauffage, le sanitaire et le traitement des eaux,
etc.
 
De plus, la société pourra réaliser les travaux suivants :
L’installation de machines et d’équipements industriels
- L’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes)
- La vente, l’achat, la réparation et le placement de tout système électrique.
- L’installation d’éclairage, de force motrice, de téléphonie et tout système domotique.
- L’installation complète de circuits électriques.
- L’installation de système d’alarme, de vidéophonie, de parlophonie et de détection d’incendie.
- L’installation de motorisation électrique.
- Les travaux d’isolation thermique et acoustique.
- Tous travaux du bâtiment nécessaires aux activités citées dessus en ce compris la réalisation de
cloison, de faux plafond ou tout parachèvement quelconque.
 
En outre, la société pourra être active dans :
- les services d’aménagement paysager consistant en la plantation, les soins et l’entretien des parcs
et jardins, l’élagage d’arbres, l’exploitation forestière, les services de soutien à l’exploitation forestière
pour tout type de clientèle ;
- l’achat, la vente, la production, la fabrication, la transformation, l’importation, l’exportation et le
commerce sous toutes ses formes, de toutes denrées, produits et matériels provenant de ou
destinés à l’agriculture ;
- l’exploitation agricole, pour compte propre ou pour compte de tiers ;
- la location de machines et d'équipements agricoles ;
- l’élevage d’équidés, de bovins, d’ovins, de porcins, de caprins et de volailles.
La société a également pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le
sens le plus large, notamment, l’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la construction, la
gestion, la décoration, la location, la sous-location, l’exploitation, l’échange, la location de biens
immobiliers, la promotion immobilière, le financement de projets immobiliers, la gestion de gîtes et le
travaux de restauration de biens immobiliers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées, munies des autorisations nécessaires, remplissant
toutes les conditions requises, et disposant licences nécessaires.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Capitaux propres
En rémunération des apports de départ, 300 (trois cents) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
Lors de la constitution de la société, toutes les parts sociales ont été souscrites en numéraire et
chacune d'elles a été entièrement libérée.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux action-naires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion,
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III – TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connais-sance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, ainsi qu’aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Monsieur Nicolas BALTEAU est désigné administrateur statutaire pour une durée illimitée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe de gestion
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
    1.  générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeur(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjoin-tement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
II sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique,
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote, et des limitations ou extensions du droit de vote
établies par les statuts.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si
aucun autre(s) liquidateur(s) n’était désigné par l'assemblée générale de un ou plusieurs liquidateur
(s) et de déterminer ses/leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 26 - Compétences judiciaires
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, qui s’y rapportent, auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique, agissant en qualité d’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de présent acte constitutif,
conformément à la loi :
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai 2023.
3.- de fixer l’adresse du siège social à 4870 Trooz, rue Biche les Prés n°7
4.- que le site internet de la société est : www.nicolasbalteau.be
5.- que l’adresse électronique de la société est : nicolasbalteau@hotmail.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
6.- compte tenu des critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
7.- de prendre en charge tous les engagements pris au nom de la société en formation, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre 2021 par
le comparant au nom et pour compte de la société en formation ; les activités exercées en personne
physique par Monsieur Nicolas BALTEAU seront également reprises par la société et ce avec effet
rétroactif au premier septembre 2021. Monsieur BALTEAU entend par là, l’ensemble des chantiers
Volet B
facturés et l’ensemble des frais supportés depuis cette date. Cette décision ne sortira ses effets qu’à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à environ 1.400.- € (mille quatre cents euros).
POUR ETRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aline HURTGEN, notaire
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal du 22 septembre 2021 et les statuts
initiaux.