Nº d'entreprise : 0865 566 929
Nom
(en entier) : HOME EUROPE TRADITION
(en abrégé) : H.E.T.
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1360 Perwez, avenue des Moissons, 13
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 22
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « HOME EUROPE TRADITION » a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat des administrateurs à compter de ce jour et leur;
donne décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 13 décembre 2022 justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné:
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à!
l'article 5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir;
la société à responsabilité limitée « CHRISTOPHE REMON & CO», représentée par Monsieur REMON!
Christophe, ayant ses bureaux à 5020 Suarlée, rue du Réemploi, 2, rapport de contrôle établi le 16 décembre;
2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« VII.CONCLUSIONS
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 20 septembre;
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 30 septembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la
société représentée par la société COGEBAT SRL, représentée par son représentant permanent Monsieur;
Pascal DENRUYTER, et par la société PERSI SA, représentée par son représentant permanent Monsieur
Pascal VANDERMEULEN.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL HOME EUROPE TRADITION clôturés au 30
septembre 2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du!
bilan s'élève à soixante-six mille cent quarante-cinq euros nonante cents (66.145,90 €) et dont le compte de;
résultats se solde par une perte de l'exercice de trois mille six cent vingt-sept euros nonante-neuf cents
(3.627,99 €).
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de
réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel
des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite
norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL HOME EUROPE TRADITION.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de soixante-six mille cent quarante-cinq euros nonante cents (66.145,90 €) pour des fonds
propres d'un montant de quarante mille sept cent trois euros quatre cents (40.703,04 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL HOME EUROPE TRADITION, clôturés au
30 septembre 2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la
réglementation comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées
et je confirme avoir obtenu l'accord écrit de l'actionnaire sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés
et des associations.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
En outre, nous tenons à souligner que qu'il n'y aura pas de précompte mobilier sur le boni de liquidation, les
actionnaires étant des personnes morales.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 16 décembre 2022.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises »
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport du réviseur d'entreprises susmentionné
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à
l'article 5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle du réviseur
d'entreprises ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises,
- qu'elle ne possède pas d'immeuble.
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-tion
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'administrateur
déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
repris dans les rapports ci-annexés.
A cet effet, l'assemblée générale donne mandat à Monsieur VANDERMEULEN Pascal prénommé, pour le
paiement, le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette aux actionnaires
dans la liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra aux actionnaires précités, au prorata des actions qu'ils
détiennent dans la société, soit l'intégralité des actions comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société
aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un
remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE96
2710 7252 4205 de l'actionnaire la Société à responsabilité limitée « COGEBAT », préqualifiée.
Tout paiement qui serait encore dû sera à charge à l'actionnaire et ce au prorata de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
VANDERMEULEN Pascal prénommé, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins à compter du
jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur VANDERMEULEN
Pascal prénommé, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité exteme des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 22/12/2022