N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation pour l'entrepreneuriat et l'innovation sociale
(en abrégé) : FONDAGORA
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de Fernelmont 40
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 26 février 2021, il
résulte qu’a comparu :
L’association sans but lucratif « Fonds d’Entraide SOLIMUT », en abrégé « FESOL », ayant son
siège Rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur, 0476.160.627 RPM Liège (division Namur),ici
représentée par Monsieur Denis Yvan François Marie GRIMBERGHS, Président, domicilié avenue
Sleeckx, 102 à 1030 Bruxelles et par Monsieur Frédéric Albert René ETIENNE, Administrateur
Délégué, domicilié Rue du Centre 159 à 5003 Saint-Marc (Namur); agissant conjointement en vertu
d’une délégation de pouvoirs octroyée par le conseil d’administration de ladite association tenu par
voie circulaire en date du 4 février 2020 et dont un extrait demeurera ci-annexé.
Laquelle comparante Nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation d’utilité publique qui aura
pour dénomination "Fondation pour l’entrepreneuriat et l’innovation sociale ", en abrégé «
FONDAGORA » (ci-après la « Fondation »), que la comparante déclare vouloir constituer
conformément au livre 11 du Code des sociétés et des associations. Le siège de la Fondation sera
établi en Région Wallonne à Namur.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation, la comparante, représenté comme dit ci-avant, déclare affecter des
liquidités pour un montant total de trois cent cinquante mille euros (€ 350.000,00).
(…)
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La fondation d’utilité publique prend pour dénomination : "Fondation pour l’entrepreneuriat et l’
innovation sociale ", en abrégé « FONDAGORA », ci-après la « Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité
publique » ainsi que de l’adresse de son siège, de son numéro d’entreprise, de l’abréviation « RPM »
suivie de l’indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue
obligatoire par la loi.
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne.  
Le siège peut être transféré en tout autre lieu dans la Région Wallonne, sur simple décision du
conseil d'administration, déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et publiée aux
annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUTS – ACTIVITÉS
Article 4 : Buts – Activités
La Fondation qui est une fondation d’utilité publique tend à la réalisation d'une œuvre à caractère
philanthropique.
0774466410
Volet B
La Fondation a pour but désintéressé de développer des projets, d’offrir des services, de développer
et de centraliser un ensemble de ressources en faveur du soutien, de l’encouragement et de la
promotion d’initiatives et d’institutions du secteur médico-social et du secteur socio-éducatif visant à
promouvoir le bien-être physique, psychique et social de la population dans un esprit de prévoyance,
d’assistance mutuelle et de solidarité. Les institutions et services soutenus peuvent entre autres viser
l’inclusion sociale à travers l’accès à un logement et un emploi décents. La fondation s’attache à l’
inclusion de personnes ayant des difficultés économiques, relationnelles, mentales ou physiques.
Elle pourra le faire sous forme d’aide spécifique à la personne ou par le biais de structures
associatives ou de solutions innovantes.
La Fondation a pour but de mettre en œuvre tous les moyens possibles d’assistance pour faciliter,
accentuer, rendre possible et optimiser, d’une manière générale et sous toutes ses formes, le
développement de l’offre médico-sociale et des mouvements socio-éducatifs soutenus par la
Mutualité Chrétienne.
Une attention particulière sera accordée aux institutions, services et mouvements qui soutiennent les
personnes fragilisées, que cette fragilité soit due à leur âge, à leur état de santé, leur situation
familiale, économique, culturelle ou sociale.
 Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en Belgique en étroite collaboration,
notamment avec des bénévoles, en exerçant les activités suivantes :
    •  Allouer des subsides privés ou toute forme d’aide financière aux personnes morales dont elle
décide de soutenir les activités ;
    •  Participer au capital de toutes personnes morales ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ;
    •  Recevoir des donations, dons et legs de nature mobilière ou immobilière ;
    •  Acheter, vendre, construire, donner à bail ou en emphytéose ou en droit de superficie des
immeubles ;
    •  Acheter, vendre des valeurs mobilières et en percevoir des revenus ;
    •  Devenir membre de structures ou organismes sans but lucratif poursuivant des objet similaires
ou connexe au sien ;
    •  Soutenir des études sur des problèmes relatifs à la santé, au logement et toute démarche d’
éducation permanente de nature à contribuer à la réalisation de son but ;
    •  Entreprendre toutes autres activités de nature à contribuer à la réalisation de son but, dans le
respect de la loi.
La Fondation peut notamment récolter des fonds, recevoir tout legs, libéralité, subside privé ou public
(en nature ou en espèces), ou tout autre soutien financier ; elle peut constituer et gérer un patrimoine
financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre son but ou dont le produit sera de tout
temps affecté intégralement à la réalisation des buts désintéressés.
La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou
immobilier, destiné à réaliser ou à faciliter tout ou partie de ses activités.
La Fondation peut poser tous les actes et faire toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à son but et peut donner son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou
connexe à celles qu’elle exerce.
La Fondation peut exercer toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, en ce compris créer et/ou gérer, et/ou participer, à tout service ou toute institution
visant à atteindre directement ou indirectement le but qu’elle s’est fixé.
La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateurs, administrateurs ou toute autre
personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement de leurs frais.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute latitude dans
la gestion de son patrimoine. L’exercice d’une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à
la Fondation est exclu.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 5 : Fondateur - Conseil d’administration – Composition et Pouvoirs
Est  fondateur de la Fondation : l’association sans but lucratif « Fonds d’Entraide SOLIMUT », en
abrégé « FESOL », ayant son siège Rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur, 0476.160.627 RPM
Liège (division Namur).
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé de maximum 9 membres
personnes physiques ou morales, répartis en deux catégories :
Catégorie A composée de cinq membres ;
Catégorie B composée de quatre membres.
Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
 Le Conseil d’administration pourra élire en son sein un Président, un Trésorier et un Secrétaire et, le
cas échéant, un administrateur-délégué. Un même administrateur peut exercer plusieurs fonctions.
  Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
1. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par les fondateurs de la
Fondation pour une durée de maximum six (6) ans.
Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite.
Les administrateurs de la catégorie A sont désignés par l’assemblée générale de l’ASBL FESOL
parmi les membres de l’organe d’administration de cette association. L’administrateur qui perd cette
qualité de membre de l’organe d’administration de l’ASBL FESOL perd de plein droit sa qualité d’
administrateur de la Fondation.
Les administrateurs de la catégorie B seront nommés par le Conseil d’administration en fonction.
2. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- en cas de perte de la qualité d’administrateur de l’ASBL FESOL ;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
3. Par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants pourvoient à son
remplacement.
Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel administrateur
par cooptation.
L’administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée d’au plus six (6)
ans, renouvelable.
4. Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du
Moniteur belge.
Article 7 : Responsabilité
 La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Gestion de patrimoine
Le Conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s)
derniers(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au Conseil d’administration.
Article 9 : Réunion du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que le Président ou deux de ses membres le
jugent nécessaire et au moins une fois par an.
2. La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa suivant, par
le Secrétaire, ou à défaut, par un administrateur, au moins sept (7) jours avant la réunion – le jour de
la convocation et celui de la réunion ne comptant pas. Ces convocations doivent mentionner l’ordre
du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au
moment de leur envoi.
  Un tiers au moins des membres du Conseil d’administration est habilité à demander au Président
du Conseil de convoquer le Conseil d’administration. Si le Président ne convoque pas de réunion du
Conseil d’administration dans les deux (2) semaines qui suivent la demande, les membres du
Conseil d’administration qui en ont fait la demande sont habilités à convoquer une réunion, sous
respect des formalités requises.
3. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
4. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence ou par
visioconférence.
5. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus âgé
Volet B
des administrateurs présents ou par un autre administrateur désigné par ses pairs.
6. Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
par écrit, donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire
représenter à une réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. Un membre du
conseil d’administration peut être porteur de maximum deux procurations.
7. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 10 : Mode de décision
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
  Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé
ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à quatre (4)
semaines après la première.
  Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité de vote de deux tiers sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou
représentés.
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration(s) l’
habilitant à voter pour un ou plusieurs autres administrateurs.
  Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
3. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
4. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et dans le respect des présents statuts. Dans
ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de la
destination du patrimoine de la Fondation.
Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine de
la Fondation.
Article 11 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration est habilité à poursuivre, dans les limites de la loi et des statuts, le but
de la Fondation et à effectuer toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation
des activités de la Fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière de la Fondation ainsi que la
représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion. Elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration lors de
leur nomination.
 L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Si cette personne est également
administrateur, elle portera le titre d’« administrateur-délégué ».
Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peut également déléguer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des pouvoirs
spécifiques et définis.
 Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice
de la responsabilité du mandant en cas de dépassement des pouvoirs.
Article 12 : Conflit d’intérêts
 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer.
 Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
Volet B
 Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
 Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 17 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comporteraient un intérêt opposé au sens de cet article.
 L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
 Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 13 : Représentation externe
  Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
  Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est
valablement représentée dans tous les actes, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, par le Président du Conseil d’administration agissant conjointement avec un
administrateur ou par deux administrateurs. Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est
valablement représentée dans tous les actes ou opérations qui la concerne par la personne qui aura
été déléguée à cette gestion, qu’elle soit administrateur ou non.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
 En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Rémunération
Tous les mandats sont exercés à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et dépenses
exposés par les administrateurs et les personnes désignées en vertu de l’article 11 dans l’exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport aux moyens de la Fondation.
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement des
parties.
Article 15 : Procès-verbal
 Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial qui est conservé au siège de la Fondation. Les procurations, tout comme toute autre
communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui
doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par le Président et un
administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du
Conseil d’administration.
Article 16 : Règlement d’ordre intérieur
 Le Conseil d’administration pourra établir et, le cas échéant, modifier voire supprimer un règlement
d’ordre intérieur à une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 17 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des sociétés et des associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
  Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable sans limite. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration.
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 18 : Exercice social – Comptes annuels
  L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
   Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’administration établit un rapport de gestion décrivant notamment les activités menées
Volet B
accompagné des comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux dispositions
légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.   La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
Après qu’il ait fait l’objet d’un contrôle par le commissaire, le rapport social sera publié par tout
moyen permettant de rendre compte des activités de la Fondation auprès du public qui la soutient.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 19 : Modification des statuts
  Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du Conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés.
 Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière
complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au
moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.
 Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des administrateurs présents ou représentés et dans le
respect des dispositions légales en matière de constatation par acte authentique ou d’approbation
royale, le cas échéant.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 : Généralités
  Le Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 21 : Destination du patrimoine
  En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté aux buts désintéressés de la
Fondation.
Article 22 : Dispositions diverses
  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations régissant les fondations d’utilité publiques.
  Toute communication vers l’adresse email de la Fondation par les administrateurs est réputée être
intervenue valablement.
 
Dispositions transitoires et finales
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour auquel la
Fondation obtiendra la personnalité juridique.
Exercice social
Par exception à l’article 18 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2021.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
Administrateurs
Sont désignés administrateurs de la Catégorie A :
    1.  Monsieur Alain Louis Jacques Marie DELENS, domicilié Chaussée de Haecht 1143 à 1140
Bruxelles, pour une durée de 6 années ;
    2.  Monsieur Benoit Marie Laure Paul DEMANET, domicilié Rue Haute, 83 à 1435 Mont-Saint-
Guibert, pour une durée de 6 années ;
    3.  Monsieur Nicolas DION, domicilié Chemin de l'Attre 2 B à 7640 Antoing, pour une durée de 5
années ;
    4.  Monsieur Frédéric Albert René ETIENNE, domicilié Rue du Centre 159 à 5003 Saint-Marc
(Namur), pour une durée de 5 années ;
    5.  Monsieur Denis Yvan François Marie GRIMBERGHS, domicilié Avenue Sleeckx, 102 à 1030
Bruxelles, pour une durée de 5 années ;
lesquels sont ici présents pour accepter leur mandat ou l’ont accepté en vertu d’écrits qui seront
conservés dans le dossier du notaire.
Conformément à l’article 6.1. in fine, les administrateurs de la catégorie B seront nommés par les
membres du Conseil d’administration en fonction.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit.
Sont désignés aux fonctions suivantes, pendant la durée de leur mandat d’administrateur :
Président : Monsieur Alain DELENS , prénommé ;
Trésorier : Monsieur Nicolas DION, prénommé ;
Administrateur-délégué : Monsieur Frédéric ETIENNE, prénommé ;
Volet B
Secrétaire : Monsieur Denis GRIMBERGHS, prénommé.
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
Commissaire
La société coopérative « F.C.G. Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège Rue de Jausse, 49 à
5100 Naninne, 0446.111.908 RPM Liège (division Namur), représentée par Monsieur Olivier
RONSMANS, réviseur d’entreprises, est désignée comme commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, le fondateur déclare que la
Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les
engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter de ce jour.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la personnalité
juridique.
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
Adresse du siège de la Fondation
L’adresse précise du siège de la Fondation est Rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Arrêté royal de reconnaissance du 6 septembre 2021