N° d'entreprise :
0413030156
Dénomination :
(en entier) :
Bureau et Gestion
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Arts 12
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF.
Le vingt décembre
Par devant Nous, Maître David MOURLON BEERNAERT, notaire de résidence à Bruxelles (Premier
Canton).
A Bruxelles, 50, avenue des Arts.
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Bureau et Gestion » ayant
son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, avenue des Arts, 12.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Eugène Behets Wydemans, à Watermael-
Boitsfort, le vingt-huit février mil neuf cent septante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du
dix-sept mars suivant, sous le numéro 609-7.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le
notaire Juan Mourlon Beernaert, à Bruxelles, le vingt-et-un mars deux mil douze, publié aux annexes
au Moniteur Belge du treize avril suivant, sous le numéro 12072710
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Monsieur CHARLIER Alain, ci-après
nommé.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire : Monsieur PELET Benjamin, à 7090 Braine-le-
Comte, Rue des Digues 1.
A défaut d’autre actionnaire présent l’assemblée ne désigne pas de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
 Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. La succession de Monsieur CHARLIER Jean-Claude, composée de :
    1.  Monsieur CHARLIER Jérôme demeurant et domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue
Profonde, 35
    2.  Madame CHARLIER Joëlle Madeleine Marcelle, demeurant et domiciliée à 1850 Grimbergen,
Achtbundersstraat, 4.
    3.  Monsieur CHARLIER Jean-Claude demeurant et domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue
Profonde, 35.
    4.  Mademoiselle CHARLIER Judith demeurant et domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, rue
Profonde, 35.
    5.  Monsieur CHARLIER Jerry demeurant et domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Zuunkouter, 6.
    6.  Madame PITTI Julie demeurant et domiciliée à 4040 Herstal, rue Hyacinthe Collette, 49.
Propriétaires indivis de quarante-et-une actions : 41
2. Madame CHARLIER Joëlle, à 1850 Grimbergen, Achtlunderstraat, 4,
Propriétaire de cinq actions : 10
3. Madame LOUIS Jacqueline, à 1140 Evere, Rue Willy Van der Meeren 4,
Volet B
Propriétaire de dix actions : 10
4. Madame GILIS France, à 1800 Vilvoorde, Sint-Amelaan, 78 boîte 2.
Propriétaire de dix actions : 10
5. Monsieur CHARLIER Alain, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Scailquin, 47;
Propriétaire de dix actions : 10
6. la société « DESTRESS » sro, à Zvolen 96001 (Slovaquie), Bystrický rad 75, numéro d’
identification 46 161 899, numéro d’entreprise bis : 0502.994.389, ici représentée par Monsieur Alain
Charlier, prénommé, agissant aux termes des statuts;
Propriétaire de cent soixante-neuf actions : 169
Soit ensemble : deux cents cinquante actions : 250
Ou la totalité des actions émises par la société.
Les comparants sub 1 à 4 sont ici représentés par le comparant sub 5 en vertu de procurations sous
seing privé qui resteront ci-annexées.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège
5. Démission, Nomination
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses(1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Bureau et Gestion ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte de
Volet B
tiers ou en participation
    •  de transformer, aménager, décorer, gérer, exploiter, financer, négocier, tous biens immeubles
en Belgique ou à l’étranger; à cet effet, les acheter, louer, échanger, hypothéquer, vendre, démolir ou
faire construire,… l’énonciation qui précède étant purement indicative et nullement limitative.
    •  l’achat, la vente, la conception, l’étude, l’installation et l’entretien de système d’alarme et de
robotique sous la raison sociale de « B.G. Security ».
    •  la prestation de tous services en matière d’assurance, notamment le courtage et toutes les
activités intermédiaires.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription,
de participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’administrateur unique a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
 Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
 Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) du capital social, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par
Volet B
l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9 : Capital autorisé
L’assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites aux articles 7:198 et suivants du Code des Sociétés et des Associations,
autoriser l’administrateur unique pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l’acte
constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un
montant déterminé. L’autorisation est renouvelable.
L’augmentation de capital décidée en vertu d’une telle autorisation peut être réalisée par l’
incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour l’administrateur unique le pouvoir de constater les modifications des
statuts qui en résultent.
Dans le cadre d’une telle autorisation, l’administrateur unique pourra, dans l’intérêt social, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d’augmentation de
capital en espèces et de même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités
et dans le respect du prescrit légal.
Titre III : Titres
Article 10 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 11 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Article 12 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Article 13 : Cession et transmission des actions
La cession des titres (et obligations) entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont
soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit :
- d’un actionnaire (ou d’un obligataire) ;
- du conjoint, d’un ascendant ou descendant d’un actionnaire (ou d’un obligataire).
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1° à un droit de préférence ;
2° en cas de non-exercice total ou partiel, du droit de préférence, à l’agrément de l’administrateur
unique
Dans tous les cas, s’il s’agit d’une cession entre vifs ou le cas échéant à la suite du décès, les droits
Volet B
afférents aux actions (ou aux obligations) faisant l’objet de la cession seront suspendis par une
inscription ad hoc, jusqu’à complet paiement du prix.
A.- Droit de préférence
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d’actions, à titre onéreux ou
gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme
suit :
L’actionnaire (ou l’obligataire) qui veut céder tout ou partie de ses actions (ou de ses obligations) doit
en informer l’administrateur unique par lettre recommandée, par téléfax ou par télex en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions (ou des obligations) dont la cession est envisagée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ;
- le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession proposée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, l’administrateur unique
transmet la demande aux autres actionnaires pour la cession des actions (et aux obligataires pour la
cession d’obligations) par lettres recommandées, en reproduisant fidèlement et complètement toutes
les indications mentionnées dans la notification émanant de l’actionnaire cédant.
Les actionnaires (ou les obligataires) autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat
des actions (ou des obligations) dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement
au nombre des actions (ou des obligations) possédées par chacun des actionnaires (ou des
obligataires) qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel par un actionnaire
(ou un obligataire) de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les actions (ou
les obligations) ne sont fractionnées ; si le nombre des actions (ou des obligations) à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions (ou d’obligations) pour lequel s’exerce le droit de
préférence, les actions (ou les obligations) en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie
du sort et par les soins de l’administrateur unique.
L’actionnaire (ou l’obligataire) qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’
administrateur unique par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’
avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer
expressément à l’exercice de leur droit.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions (ou les obligations) sont acquises au prix offert
par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la détermination du prix
résultant selon le cas de l’offre du tiers ou de la fixation par expert. Le dividende de l’exercice en
cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date. Il
sera toutefois payé un intérêt sur le prix de reprise non payé, au taux de la Banque Nationale de
Belgique fixé pour des avances en compte courant sur des fonds publics, augmenté d’un pour cent.
Les lettres recommandées peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière
adresse connue de la société.
B.- Agrément
Les titres (ou les obligations) qui ne sont pas absorbés par l’exercice du droit de préférence ne
peuvent être cédés au cessionnaire proposé, que moyennant l’agrément de l’administrateur unique
La décision d’agrément est prise par l’administrateur unique, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire.
L’administrateur unique n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
En cas de refus d’agrément ou du non-exercice du droit de préférence, les actions concernées
peuvent être librement cédées, sauf si, dans un délai de trois mois prenant cours un mois avant l’
expiration du délai pendant lequel peut être statutairement limitée la cessibilité des actions (ou des
obligations), elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires (ou obligataires) ou par un tiers, au
pris proposé par le cédant.
A défaut d’accord sur ce prix, il sera déterminé par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant en
référé à la requête de la partie la plis diligente.
L’acquéreur agréé par l’administrateur unique en application des alinéas précédents, paie le prix des
actions (ou des obligations) dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Article 14 : Obligations
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons et obligations hypothécaires ou autres par
décision de l’administrateur unique qui déterminera les conditions d’émission.
Les obligations convertibles ou les droits de souscription sont émises en vertu d’une décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15 : Emission d’obligations convertibles autorisées
Volet B
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’administrateur unique, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Titre IV : Administration et représentation
Article 16: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 17: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 18: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seule.
Elle(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 20: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V : Contrôle de la société
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de mai à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
L’administrateur unique peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à l’
endroit indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Article 25 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
Volet B
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’administrateur unique..
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Complément possible : Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’
administrateur unique de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-      le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-      le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-      la forme des actions détenues;
-      l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-      le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-      la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’administrateur
unique.au plus tard huit jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique..
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 29 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
Volet B
égard du droit de vote.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Volet B
Article 39 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1210 Saint-Josse-ten-Noode,
avenue des Arts, 12
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’acter la démission de son poste d’administrateur de Madame BANKA
Aneta, à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Profonde, 35, à effet immédiat et de renouveler pour un
terme de six ans le mandat d’administrateur de Monsieur CHARLIER Alain, prénommé, ici présent et
qui accepte.
Ce mandat viendra à son terme à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2025.
POUVOIRS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Et immédiatement l’administrateur unique a décidé de nommer comme administrateur délégué à la
gestion journalière:
Monsieur CHARLIER Alain, prénommé, ici présent et qui accepte.
Celui-ci pourra engager la société, seul, conformément à l’article 19 des statuts
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
David MOURLON BEERNAERT, Notaire.
Déposé en même temps:
- Expédition conforme de l'acte;
- Statuts coordonnés.