Nº d'entreprise : 0507 964 749
Nom
(en entier) : FRITERIE CMK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7711 Dottignies, Boulevard des Canadiens
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Peter Driesen, résidant à
3300 Tienen, le 13 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale des
actionnaires a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré,
soit €18.600,00, et la réserve légale de la société, soit €1.860,00, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une autre modification à son objet.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FRITERIE CMK».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, dans la mesure où les conditions d'établissement requises sont remplies, sur le
territoire national et à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers:
- La fourniture d'hébergement pour des séjours de courte durée, combinés ou non avec la fourniture de
repas, dans: des hôtels, des motels et des maisons d'hôtes (avec service hôtelier), des centres de
conférence, des hôtels et des motels avec restaurant et sans restaurant, des hôtels et des motels où seul le
petit déjeuner est servi.
- Autres hébergements pour des séjours de courte durée, y compris dans les auberges de jeunesse et les
refuges de montagne. Terrains de camping.
- Autres hébergements en centres et villages de vacances, y compris les centres et villages de vacances
(y compris les parcs de bungalows et de chalets) avec ou sans infrastructure de restauration et de sport au
profit des touristes; colonies de vacances pour enfants et adultes.
- Fourniture d'autres hébergements de courte durée; fourniture d'hébergements de courte durée dans des
maisons et appartements de vacances; location de chambres par des particuliers (combinée ou non avec la
fourniture de repas), hébergements de courte durée dans des cabanes ; exploitation de wagons-lits; autres
hébergements de courte durée.
- L'hébergement collectif, à l'exclusion de l'hébergement touristique; l'hébergement collectif d'étudiants, de
travailleurs saisonniers, de travailleurs migrants; les internats d'élèves qui ne dépendent pas d'une institution
scolaire.
- Aménagement et ameublement de restaurants; restaurants de type traditionnel; vente de repas à bord de
navires et de wagons-restaurants, restaurants spécialisés dans l'organisation de week-ends gastronomiques,
restaurants exotiques, restaurants disposant d'un nombre limité de chambres (maximum cinq) pour leur
propre clientèle; les cafés-restaurants (tavernes).
- Exposition et établissement de fast-foods, snack-bars, friteries et autres ; vente au comptoir d'aliments et
de boissons consommés sur place et, en général, présentés dans des emballages jetables dans les
établissements de restauration rapide tels que les snack-bars, les sandwicheries et les restaurants de
hamburgers ; la vente au comptoir d'aliments et de boissons consommés sur place et, en général, présentés
dans des emballages jetables dans les friteries, les stands de hot-dogs ; la vente au comptoir d'aliments et de
boissons consommés sur place et, en général, présentés dans des emballages jetables dans les
croissanteries, les crêperies et les stands de gaufres chaudes ; la vente au comptoir d'aliments et de boissons
consommés sur place, généralement dans des emballages jetables, dans les salons de thé, les glaciers et
autres ; la vente au comptoir d'aliments et de boissons consommés sur place, généralement dans des
emballages jetables, dans les cafétérias la vente au comptoir d'aliments et de boissons consommés sur place,
généralement dans des emballages jetables, dans les restaurants « drive-in » ; la vente au comptoir
d'aliments et de boissons consommés sur place, généralement dans des emballages jetables, dans les
pizzerias.
- Exploitation et établissement de débits de boissons et de pubs; vente de boissons destinées, en général,
à être consommées sur place, éventuellement en combinaison avec toute forme de divertissement: pubs,
bars, boîtes de nuit, salles de bière, etc.
- Exploitation et création de discothèques, de salles de danse et autres; exploitation régulière de
discothèques, de salles de danse et de clubs privés qui réalisent leur chiffre d'affaires par la vente de
boissons, y compris lorsque des billets d'entrée donnant droit à la consommation sont vendus.
- L'exploitation et l'aménagement de cantines.
- La fourniture de services de restauration et de cuisiniers intérimaires; la préparation de repas et
d'aliments dans des cuisines centrales, pour le compte de tiers, tels que: compagnies aériennes, cantines,
restaurants d'entreprise; cuisiniers intérimaires et restauration pour fêtes et réceptions; la préparation, la
livraison à domicile et le service éventuel de repas et de plats préparés; l'organisation et la fourniture de
mariages, de banquets, de cocktails, de déjeuners, de réceptions, etc.
- La possibilité d'acheter et/ou de vendre des biens immobiliers tant en pleine propriété qu'en nue-
propriété et en usufruit.
- Location de biens immobiliers, établissement d'un droit de propriété superficiaire et/ou d'un bail
emphytéotique.
En outre :
- l'acquisition, par voie de souscription ou d'achat, d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la gestion de ces valeurs mobilières, le tout pour son
propre compte ou en participation avec des tiers.
- l'octroi de prêts et de facilités de crédit aux entreprises et aux particuliers sous quelque forme que ce
soit. Dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner sa garantie, au sens le plus large, de
toutes opérations commerciales et financières autres que celles légalement réservées aux banques de
dépôts, aux dépositaires de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation.
- toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière et financière se rattachant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Cette liste est donnée à titre d'exemple et n'est pas limitative, de sorte que la société sera autorisée à
accomplir tous les actes, sans exception, qui sont nécessaires, utiles ou même simplement propices à cette
fin.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les sociétés
existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou est de nature à favoriser l'exécution de son objet.
Elle peut également exercer le mandat d'administrateur et/ou de liquidateur de sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblee générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin,
à quatorze heure ou à l'heure précisée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée:
- Monsieur YE Yongmao, domicilié à 7711 Mouscron, Rue Libbrecht 2;
- Madame YE Biyu, domiciliée à 8587 Espierres-Helchin, Chaussée d'Audenaerde 36.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7711 Dottignies, Boulevard des
Canadiens 66/1.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mandater le notaire soussigné aux fins d'établir et de signer la
coordination des statuts, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique.
(Signé) Peter DRIESEN, Notaire associé.
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