N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : UNION REPRESENTATIVE CITOYENNE
(en abrégé) : U.R.C.
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Coopération(BIN) 49 20
7130
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche
Statuts de l'Association Sans But Lucratif
U.R.C.
Union Représentative Citoyenne.
 
Les soussignés, membres fondateurs :
Poulain Gaëtan, domicilié Rue de la Coopération 49/20 à 7130 Binche, Président
Audain Frédéric, domicilié Rue Robert Ledecq 1A à 1440 Wauthier-Braine, Vice-Président
Trémerie Valérie, domiciliée Rue Robert Ledecq 1A à 1440 Wauthier-Braine, Trésorière
Rodriguez Brancato Melinda, domiciliée Rue du Faubourg 26 à 5651 Berzée, Secrétaire
Graux Miriam, domiciliée Rue de France 59 à 7110 Maurage, Vice-Secrétaire
Christians Kevin, domicilié Rue du Faubourg 26 à 5651 Berzée, Chargé de communication
Poulain Coralie, domiciliée Rue Neuve 16/03 à 7130 Bray, Chargée technologies et médias.
 
Réunis en assemblée le 22 décembre 2018, ont convenus de constituer une association et d’accepter
unanimement à cet effet les statuts suivants.
ARTICLE 1. – L’association :
Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27
juin 1921, publiée au Moniteur Belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16
janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).
Dénomination
L’ASBL est dénommée Union Représentative Citoyenne, en abrégé U.R.C.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l’abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
Siège social
Le siège de l’ASBL est établi à 7130 Binche, Rue de la Coopération 49/20, dans l’arrondissement judiciaire de
Charleroi
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de la langue
française et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la modification du
siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.
Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2. – Objets et activités :
Objet :
0716913043
L'association à pour objet de créer une passerelle entre les citoyens et les différentes autorités publics Belge.
Le but de l'association est d'entendre de façon claire, transparente et régulière les citoyens sur leurs
préoccupations et de sensibiliser les différents pouvoirs gouvernementaux afin de répondre aux revendications
du citoyen.
De demander aux personnes présentes lors de réunion(s) citoyenne(s) de collaborer à la conception, à la mise
en œuvre et à la gestion d’un projet et/ou proposition(s) de loi(s) en rapport avec les différentes problématiques
sur les questions d'ordre sociales, de qualité de vie, du pouvoir d'achat et tout ce qui concerne la lutte des
classes.
De transmettre les demandes des citoyens aux autorités gouvernementales et partis politiques afin que ceux-ci
tiennent compte de l'avis des citoyens avant le vote de lois, décrets, etc...
De fournir de manière structurée et légale un moyen de dialogue équitable entre les citoyens et les différents
gouvernements en place.
Activités
L’Association pourra être financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations,
des donations, des legs, et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour
soutenir les buts généraux de l’Association que pour soutenir un projet spécifique.
L’Association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
L’Association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera affecté intégralement à la réalisation desdits buts
non lucratifs.
Coopérer avec toutes personnes, associations et organismes visant les mêmes buts.
S’intéresser à des organismes similaires pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Informer l’opinion public.
ARTICLE 3. - Membres :
L’Association comprend des membres effectifs et des membres adhérents.Ils apportent à l’Association le
concours actif de leurs expériences et de leur dévouement.
Les membres s’engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur.
Membres effectifs
L’ASBL compte sept membres effectifs fondateurs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés
dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Par ailleurs toute personne physique peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu’il
ait 18 ans, libre de tout mandat(s) politique(s).
Les candidats membres adressent leur candidature au Président de l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première
réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Les sept
membres fondateurs de l’Assemblée générale seront présents ou représentés à cette réunion.
La décision est prise à l’unanimité des membres présents à l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en
qualité de membre effectif.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les
présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l’Assemblée générale et qui s’élève à
100,00 � maximum (sous réserve de modification). L’adhésion court pour une durée de un an.
Les membres fondateurs sont exonérés de cotisation(s).
Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Ils paient une
cotisation qui est fixée annuellement par l’Assemblée générale et qui s’élève à 20,00 � maximum (sous réserve
de modification). L’adhésion court pour une durée de un an
Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote.
Démission
Tout membre peut quitter l’association en adressant par lettre recommandée sa démission au Conseil
d’administration.
Est réputé démissionnaire tout membre qui, après la lettre recommandée de mise en demeure, ne s’est pas
acquitté de la cotisation dans le délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre.
Suspension de membres effectifs
Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l’année en cours dans le délai fixé par l’Assemblée
générale sont suspendus, après une première mise en demeure ou toute autre notification du manquement de
régulariser leur situation, et ce, dans un délai d’un mois suivant la date de cette mise en demeure.
Les membres effectifs qui n’ont pas payé leur cotisation à l’expiration du délai de régularisation peuvent être
réputés démissionnaires.
Exclusion d’un membre
Tout membre peut être exclu par l’Assemblée générale :
En cas d’infraction grave aux présents statuts ;
En cas de manquement important à ses obligations envers l’ASBL, constaté par le conseil ou l’assemblée
Un recours dûment motivé devant l’assemblée générale est possible. Celle-ci décide souverainement en dernière
instance, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés.
Exclusion des droits des membres
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’ASBL en vertu de sa
seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps: pendant la période ou l’intéressé est membre, au
moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l’ASBL.
ARTICLE 4. – L’Assemblée générale :
L’Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’ASBL.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée Générale.
Compétences
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’Association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
De modifier les statuts de l’Association ;
De nommer et de révoquer les membres du Conseil d’administration;
De nommer et de révoquer les administrateurs, le commissaire, le vérificateur aux comptes, ainsi que le
liquidateur ;
D’exclure un membre ;
D’approuver annuellement les budgets et les comptes ;
De donner décharge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, au liquidateur ;
D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
De prononcer la dissolution de l’Association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale, en se
conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;
De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association ;
De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’Association ou tout mandataire
désigné par l’Assemblée générale ;
D’exercer tout autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
Réunions
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au cours du mois de mai.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil
d’Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande de 2/3 des membres effectifs de l’Association.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration.
Les convocations sont faites par le Président par tout moyen de communication écrit (courriel, lettre ordinaire, …)
comportant son ordre du jour, adressée à chaque membre effectif au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’autres membres.
Chaque membre peut être porteur de maximum deux procurations.
Délibération
L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour sauf :
En cas d’urgence dûment motivée, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la
moitié des membres soient présents ou représentés.
Si toute proposition signée par 2/3 au moins des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilées à des votes négatifs.
Les résolutions de l’Assemblée générale sont signées par le Président et la Secrétaire.
Les procès-verbaux sont consignés au siège social où tous les membres, ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt
pour l’Association peuvent en prendre connaissance.
Toute décision ne peut être prise sans l’aval du Président, qui soumettra au vote des membres effectifs en
Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Toutes décisions concernant les personnes exigent un scrutin secret.
ARTICLE 5. – Le Conseil d’administration :
Compétences
L’ASBL est gérée par un Conseil d’Administration composé de 3 administrateurs au moins, membres ou non de
l’ASBL. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre des membres effectifs.
Si l’ASBL ne compte que le nombre minimum légal de 3 membres effectifs, le Conseil d’administration peut être
composé de 2 administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale
(extra)ordinaire procédera à la nomination d’un troisième administrateur.
Les membres du Conseil d’administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l’Assemblée
Générale de l’Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat
d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée Générale, est de 6 ans.
Il se termine à la clôture de l’Assemblée annuelle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés, sous réserve d’acceptation des 2/3 des membres
effectifs.
5.2 Réunions, délibérations et décision
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l’intérêt de
l’ASBL, ainsi que sur demande en ce sens de deux administrateurs ou des administrateurs en charge de la
gestion journalière.
Le Conseil est présidé par le Président, ou en son absence le vice-Président. La réunion se tient au siège de
l’ASBL ou tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Les décisions adoptées à la majorité simple des voix présentes. En cas d’égalité des voix, la
proposition est rejetée.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
Un membre effectif peut être représenté au Conseil d’administration par le mandataire de son choix, membre de
l’Association.
Le représentant du membre effectif doit être porteur d’une procuration dûment signée.
Pour que l’Association soit valablement représentée, la signature du Président est requise ainsi que celle du
trésorier pour tous les actes juridiques et les actes de gestion courante.
5.3 Conflits
En cas de litige externe à l’Association par l’un des membres effectifs et/ou fondateur, celui-ci sera suspendu ou
exclu conformément aux modalités de l’article 3 §5.
Les membres effectifs et/ou fondateurs de l’Association, auteurs de litige externe à l'association pourront
démissionner.
Dans les deux cas précités, ils seront tenus de payer, sauf en cas de force majeure (à l’approbation de la
majorité des 2/3 des membres présents ou représentés), les frais relatifs aux modifications des statuts.
5.4 Administration interne - restrictions
Le Conseil d’Administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée Générale, conformément à l’article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration.
Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.
Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
Le Conseil d’administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d’administration à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l’ASBL ou la compétence
d’administration générale du Conseil d’Administration.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat ou la vente d’immeuble de l’ASBL
sans l’autorisation de l’Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du
ou des administrateurs concernés est engagée.
5.5 Obligations en matière de publicité
La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d’administration et des personnes habilités à
représenter l’ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l’Association au Greffe du Tribunal de Commerce et
publiés, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge.
Ces pièces doivent, en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentes l’ASBL, engagent l’ASBL,
chacun distinctement conjointement, ou en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 6. – Gestion journalière :
La gestion journalière de l’ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette
gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes.
S’il fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou
conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en ce qui concerne le
pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.
Par dérogation à l’article 13 bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion
journalière doivent obtenir l’autorisation de deux administrateurs pour prendre des décisions et/ou établir des
actes juridiques liés à la représentation de l’ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les
transactions d’un montant supérieur à 2.500,00 EUR.
Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.
La notion de gestion journalière sont considérés comme actes de gestion journalière, toutes les opérations qui
doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’ASBL et qui, en raison de leur
moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas
souhaitable l’intervention du Conseil d’administration.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées à la gestion journalière sont actées par dépôt
dans le dossier de l’Association au Greffe du Tribunal de Commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du
Moniteur Belge.
ARTICLE 7. – Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière :
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par
les engagements de l’ASBL.
Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des
manquements de leur gestion journalière.
ARTICLE 8. – Contrôle par un commissaire :
Tant que l’ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l’article 17 §
5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n‘est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l’ASBL dépasse les montants limités, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations qui doivent y figurée est confié à un commissaire qui doit être nommé par l’Assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise pour un mandat de 3 ans. La rémunération
du commissaire est également fixée par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9. – Dissolution et liquidation :
La dissolution et la liquidation de l’Association s’opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 27
juin 1921, telle que modifiée le 2 mai 2002.
L’Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le
Conseil d’Administration. La convocation et l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4 § 3, des
présents statuts.
En cas de décès d’un des membres fondateurs, la décision concernant l’avenir de l’Association revient
uniquement aux membres fondateurs restants.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission.
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de l’affectation qui doit être
donnée au patrimoine de l’ASBL. Le patrimoine sera attribué, en connaissance de cause et à une fin
désintéressée, à une et/ou des association(s) poursuivant une oeuvre caritative qui sera votée en Assemblée
Générale.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de
fonctions des liquidateurs, à la clôture de cette liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au
Greffe du Tribunal de Commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur Belge conformément aux
dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d’exécution y
afférents.
ARTICLE 10. – Opposabilité des statuts et règlements :
Par le fait de son affiliation, le membre de l’Association adhère aux statuts généraux de l’Association, aux
présents statuts ainsi qu’au Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I).
ARTICLE 11. – Début de l'Association :
Sous réserve de la parution au Moniteur Belge, l'association prends cours le 22 décembre 2018.
 
Assemblée Générale Extraordinaire :
L’Assemblée Générale constituante, réunie en Assemblée extraordinaire, à laquelle tous les membres fondateurs
se reconnaissent dûment convoqués, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Sont nommés administrateurs :
- Poulain Gaëtan : né à Trivières, le 03 décembre 1973 et résidant, rue de la Coopération 49/20
7130 BINCHE
- Trémerie Valérie : née à Ixelles, le 16 mars 1975 et résidante, rue Robert Ledecq 1A
1440 WAUTHIER-BRAINE
- Rodriguez Brancato Melinda : née à Liège, le 07 août 1983 et résidante, rue du Faubourg 26
5651 BERZEE
 
Réunion du Conseil d’Administration :
Ensuite le Conseil d’Administration s’est réuni et a désigné, à l’unanimité :
Poulain Gaëtan comme Président.
Rodriguez Brancato Melinda comme Secrétaire Générale.
Trémerie Valérie comme Trésorière.
Poulain Gaëtan et Audain Frédéric comme gestionnaire journalier.