N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EURO TECHNO CONCEPT
(en abrégé) : ETC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Bischoffsheim 39 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard Indekeu Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le dix-sept
novembre deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée
«EURO TECHNO CONCEPT », en abrégé ETC, dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-
Capitale, Boulevard Bischoffsheim numéro 39 boite 4 à Bruxelles (1000 Bruxelles).
 
LE FONDATEUR
Monsieur Mihaïl TARTARU, domicilié rue Pierre Legrand 262 B à 59800 Lille (France);
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée EURO TECHNO CONCEPT, en abrégé ETC.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l’achat, la vente,
la location, l’étude, la réalisation, l’assemblage, la fabrication, l’importation et l’exportation, la
commercialisation sous toutes ses formes de tous produits, matériaux, appareils, outillages et/ou
autres éléments, en ce compris les portes, fenêtres, châssis, vitrages, revêtements de sol, de mur et
de plafonds pouvant être intégrés dans la construction, l’aménagement, la rénovation, l’entretien
et/ou la maintenance d’immeuble ou de partie d’immeuble, d’ouvrage d’art et/ou d’espaces publics
ou privés clos ou ouverts, ainsi que de tous produits sanitaires, de terrassement, de drainage, de
placement de clôture, de ferronnerie, de serrurerie ou huisserie, en compris, l’installation, le
placement et l’exécution de tous travaux en rapport avec la livraison ou l’intégration de tels produits
dans toutes constructions.
La société a également pour activité toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, d’aménagement,, de
0777470341
Volet B
renouvellement, de modernisation et de maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens
immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs des travaux du bâtiment;
II. La société peut exécuter toutes opérat¬ions commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation. A cet effet, elle pourra notamment participer à la constitution de toute
société par voie d’apport, de fusion, scission, absorption ou de financement quelconque, fournir
toutes prestations de service et exécuter tous mandats d’administrateurs ou de liquidateur, et en
général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social. ou
simplement utile à sa réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de tout ou partie
de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou subordonnée à l’une ou l’autre autorisation à obtenir par une quelconque autorité, la
société subordonnera son action relative à ces activités à l’obtention préalable desdits accès à la
profession ou autorisations nécessaires.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à cinq mille euros (5.000,-
€). Ces derniers seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
En contrepartie de cet apport, cinq cents (500) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit
en numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare qu’en application de l’article 5:8 du Code des Sociétés et des Associations,
aucun versement ne doit être effectué sur les actions souscrites au moment de la constitution de la
société.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution
(« test de liquidité »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 20 du mois de
juin à 17h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Volet B
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Monsieur Mihaïl TATARU, prénommé, est nommé en tant qu’administrateur unique de la société
pour un terme indéterminé. Le mandat est rémunéré. Monsieur Mïhail Tataru a accepté cette
nomination. L’administrateur disposes des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi pour gérer la
société, en ce compris tous les pouvoirs de gestions journalière.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 20 juin 2023 à
17h00.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la société FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (en abrégé) FIDUCIAL (BCE n°
0459.517.110) représentée par Monsieur Pierre Gonne aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’auprès de à l’administration
de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou
société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
Volet B
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard Indekeu Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.