Nº d'entreprise : 0420 329 902
Nom
(en entier) : Société Liégeoise de Micro-Informatique
(en abrégé) : S.L.M.
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue de l'informatique,9 à 4432 Ans
Objet de l'acte : Modification des pouvoirs de signature
Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 26 mars 2025
( ... )
Délégation de signature
Le Conseil d'Administration décide d'acter la mise en place d'un système de délégation de signature,
permettant d'assurer une gestion efficace et conforme des engagements de la Société.
Le document détaillant les délégations de signature est repris ci-après :
( ... )
1. Modification des pouvoirs de signature
Le Conseil d'administration fixe, à dater de ce jour, les délégations mentionnées ci-dessous étant entendu :
(i) Que les personnes nommées ci-dessous qui ne sont pas administrateurs de la société, le sont en qualités
de mandataires spéciaux en vertu de l'article 18 des statuts de la société ;
(ii) Que ces mandats spéciaux n'ont aucune incidence sur le(s) mandat(s) de la/des personne(s) déléguée(s)
à la gestion journalière qui seraient éventuellement délivrés ; nominée(s) ;
(iii) Que ces règles s'inscrivent dans le respect de la notion de gestion journalière, entendue au sens de
l'article 7 : 121 du CSA.
Le principe est la double signature, sauf réserve expressément mentionnée ci-dessous. Pour autant que
besoin, il est précisé que les personnes ou groupes de personnes mentionnés ci-dessous ne sont pas autorisés
à subdéléguer les pouvoirs qui leur sont conférés.
Pour la bonne compréhension des règles énoncées, plusieurs groupes de personnes sont constituées à
cette fin :
(iv) Groupe 1 : les Administrateurs et le CEO
(v) Groupe 2 : le CFO et Julien Coppens
(vi) Groupe 3 : Messieurs Laurent Vanderstraeten, Jean-Luc Liesse, Frédérique Lamberigts et Nicolas Biets
En vertu des statuts, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les
actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale. Par conséquent, les administrateurs disposent
des pouvoirs de signature les plus étendus et peuvent se substituer à tous les autres membres des groupes. Il
est entendu que le CEO, repris dans le groupe 1, peut également se substituer aux membres des groupes 2 et
3.
L'ensemble des montants évoqués dans le présent document sont entendus « HTVA ».
(vii) En matière de ressources humaines
Signature par un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2.
Sous réserve que les actes et documents relevant de la gestion administrative (notion entendue dans le
sens « sans impact financier ») peuvent faire l'objet d'une signature par un membre du groupe 2.
A toutes fins utiles, il est précisé que toutes les décisions relatives à la composition du Comité Exécutif ainsi
qu'à la rémunération de ses membres sont prises par deux administrateurs.
(viii) En matière de signature de bons de commandes et de contrats fournisseurs
- Jusqu'à 10.000 € : deux membres du groupe 3. Lorsqu'une demande d'achat est initiée par un membre du
groupe 3, l'approbation de cette demande d'achat doit être réalisée par un autre membre du groupe 3 et un
membre du groupe 2.
- Entre 10.000 € et 100.000 € : deux membres du groupe 2.
- Entre 100.000 € et 1.000.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2.
- A partir de 1.000.000 € : deux administrateurs.
(ix) En matière d'approbation de dépenses
a. Liées à un bon de commande
o Jusqu'à 10.000 € : deux membres du groupe 3.
o Entre 10.000 € et 100.000 € : deux membres du groupe 2.
o A partir de 100.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2.
b. Liées à un contrat fournisseur
Sont visées ici :
o Les dépenses de gestion courante indispensables au fonctionnement normal de l'entreprise (téléphonie,
énergie, assurances, ... ) ;
o Les dépenses relatives à des contrats fournisseurs.
Par dérogation au principe de la double signature, une seule signature est requise dans le respect des
limites suivantes :
o Jusqu'à 10.000 € : un membre du groupe 3 ;
o Entre 10.000 € et 100.000€ : un membre du groupe 2
o Entre 100.000€ et 1.500.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2
o A partir de 1.500.000 € : deux membres du groupe 1
c. Liées à des notes de frais
o Les notes de frais des collaborateurs sont validées par le Manager hiérarchique ainsi que par le
département financier (Laurence Sonet (comptable) ou Jean-Luc Liesse (Finance Manager) en cas d'absence).
o Les notes de frais rentrées par un des 2 collaborateurs du département financier qui approuvent les notes
de frais sont validées par deux membres du Groupe 2.
(x) Pour la remise d'offres et documents divers (tels que le DUME) dans le cadre des marchés publics,
contrats clients et back-to-back
- Pour les contrats clients jusqu'à 100.000 € : un membre du groupe 2 et un membre du groupe 3
- Pour les contrats clients entre 100.000 € et 1.000.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe
2
- Pour toute remise d'offres dans le cadre des marchés publics (jusqu'à 1.000.000€) : un membre du groupe
1 et un membre du groupe 2
- Pour toute remise d'offres dans le cadre des marchés publics supérieure à 1.000.000€ et les contrats
clients à partir de 1.000.000 € : deux administrateurs
(xi) En matière de signature des paiements (via le logiciel de paiement)
- Jusqu'à 100.000 € : un membre du groupe 3 (à l'exception de Mme Lamberigts) et un membre du Groupe
2
- A partir de 100.000€ : 2 membres du groupe 2
- A partir de 1.500.000 € : 2 administrateurs
Pour les transferts entre comptes bancaires d'une même entité, une seule signature par un membre du
groupe 2 ou du groupe 3.
(xii) En matière de signature des (dé)constitutions bancaires et changement/demandes bancaires
spécifiques
Signature par deux membres du groupe 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration marque son accord à l'unanimité sur la mise en place
de cette délégation de signature à partir de ce jour.
( ... )
A Vanden Camp SRL
Représentée par André Vanden Camp
Administrateur
FVH M SRL
Représentée par Florence Vanderthommen
Administrateur