N° d'entreprise : 0477787158
Nom
(en entier) : FONDATION DIDIER T'SERSTEVENS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue du Centre 32
 : 5333 Assesse
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du Conseil d’administration de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Didier t’Serstevens
», ayant son siège à 5333 Assesse, rue du Centre, 32, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0477.787.158.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François Taymans, à Bruxelles, le 25
octobre 2001, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 27 juin 2002, sous le numéro 012432, et visée
par un arrêté royal de reconnaissance lui conférant la personnalité juridique.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à
Namur, le 25 novembre 2010, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 31 décembre suivant, sous le
numéro 10190763,
Dessé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 27 juin 2024, en cours d’Enregistrement :
[…]
Ordre du jour - Deliberations
Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement que le Conseil
d’administration, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, relativement à l’ordre du jour
suivant :
Adaptation des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
Pouvoirs à conférer aux comparants pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
Première résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés et
des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la fondation, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nouveaux statuts :
DENOMINATION
La Fondation d’utilité publique porte la dénomination de « Fondation Didier t’Serstevens ».
Elle est désignée dans les présents statuts par les termes « La Fondation » ou « La Fondation d’
utilité publique ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
Fondation d'utilité publique », ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation.
Elle est régie par les dispositions du livre 11 du Code des sociétés et des associations.
FONDATEUR
La Fondation d’utilité publique a été constituée par Monsieur l’abbé Didier Marie Ghislain t’
Serstevens, ecclésiastique, né à Etterbeek le cinq décembre mil neuf cent trente-et-un.
SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique, sur décision du Conseil d'administration,
dans le respect de la législation relative à l'emploi des langues. Toute modification du lieu du siège
de la Fondation doit faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent de
l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège est établi, ainsi que d'une publication aux Annexes du
Moniteur belge.
La Fondation peut également ouvrir des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, des
filiales et des sociétés liées, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur décision du Conseil d'administration.
BUT - ACTIVITES
La Fondation, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet d'aider tout groupe organisé de
personnes constituant une communauté humaine nécessiteuse et dont les conditions de vie ne
permettent pas un développement digne et harmonieux de la vie humaine.
Cette aide doit leur permettre de réaliser ou de bénéficier de la réalisation d'un projet à caractère
philanthropique, religieux, scientifique, pédagogique ou sanitaire.
II s'agit notamment de la coopération au développement et de l'aide aux populations les plus
démunies, en Belgique ou à l'étranger, pour leur permettre, dans le respect de la dignité humaine, de
se prendre elles-mêmes en charge.
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant des recherches et autres activités, soit de
toute autre manière conforme au but qu'elle poursuit.
La Fondation veillera, en outre, et pour autant que de besoin, à offrir à son fondateur et principal
apporteur, l'abbé Didier t'SERSTEVENS, toute aide existentielle sous quelque forme que ce soit,
pour qu'il puisse disposer de tous les moyens et possibilités pour poursuivre dans les meilleures
conditions l'objectif de la Fondation.
La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en
fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine, ou reçus,
et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera fixé par une simple
décision du Conseil d'Administration. Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent
être consacrés à la poursuite de ses objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit
à préserver le capital apporté ou reçu à sa valeur initiale corrigé de l'érosion monétaire, soit à
constituer une provision pour dépense future préalablement dédicacée.
La Fondation peut accepter tous dons, legs et subsides, subventions ou allocations publics ou privés.
PATRIMOINE
[…]
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Fondation est administrée et représentée par un Conseil d’administration composé de sept
membres au minimum et de dix-sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.
La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'administration, sans toutefois que
cette durée ne puisse excéder six ans. Ils sont rééligibles.
Est éligible au titre d'administrateur toute personne descendante en ligne directe du Chevalier Jean
t'Serstevens, père du fondateur, reconnue par le Conseil d'administration comme ayant des qualités
morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, pour autant que cette
personne dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et est cooptée par le Conseil à la
majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
Au cas où aucun des descendants du Chevalier Jean t'Serstevens, père du fondateur, ne disposerait
des qualités prévues par le point 5.2. ci-dessus, comme au cas où il n'existerait plus de descendants
du Chevalier Jean t'Serstevens ou au cas où aucun de ses descendants n'accepterait les fonctions
d'administrateur, un non-descendant pourrait être éligible.
Il est souhaitable que chacune des branches issues des enfants du Chevalier Jean t’Serstevens soit
représentée au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration fera en sorte qu'un tiers des administrateurs termine leur mandat tous les
deux ans. Les membres restant en fonction élisent, si nécessaire, d’autres administrateurs. Ces
décisions sont votées par le Conseil suivant la procédure définie au point 5.4. suivant.
La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de
leur mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'administration, sans qu'il lui soit possible de
déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux tiers.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'administration n'en
décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de conseillers se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent.
S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de sept n'est plus atteint ou
pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une
première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son
remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la
réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de
révocation et/ou d'élection de nouveaux membres. La majorité des deux tiers des voix est alors
suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la fonction
d'administrateur.
La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'administration
par l'envoi d'une lettre recommandée à son Président ou à son remplaçant, qui, si le nombre de sept
administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'administration dans sa plus prochaine
séance pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil
d'administration
L'âge limite d'exercice du mandat d'administrateur est fixé à septante cinq ans (75 ans). Un mandat
commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite.
PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un Président.
La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur.
En vue de cette élection, tous les membres du Conseil d'administration doivent être présents ou
représentés, pour nommer celui-ci à la majorité des deux tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de
l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé envoyé au moins quinze jours à l'avance. Cette
nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure définie ci-dessus.
Il pourra démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur. En cas de
démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'administration dans sa plus
prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.
[…]
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le
moins, une fois l'an, dans le courant du mois d'avril. Les réunions du Conseil d'administration
peuvent également se tenir sous la forme de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.
Le Conseil d'administration doit également se réunir dans les quinze jours, à dater du jour où il a été
avisé, sur simple demande de convocation de trois administrateurs au moins ou du comité des
conseillers.
Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom
du Conseil, par courrier ordinaire ou par mail ou autre moyen de communication avec accusé de
réception, adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf
urgence dûment motivée.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d'administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à
l'ordre du jour.
DELIBERATION – REPRESENTATION DES MEMBRES ABSENTS
Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour
se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration, sans que ce même délégué ne puisse
représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule
procuration.
Le Conseil d'administration délibère valablement sur toute décision si deux tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'administration, chacun disposant d'une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son
remplaçant, est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
CONFLITS D’INTERETS
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale ou éthique qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du Conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en
même temps que les comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
la Fondation des décisions du Conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
La Fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou
devait avoir connaissance de cette violation.
ADMINISTRATION
A/ Général
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation ; il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion de la fondation.
Le Conseil d'administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et
d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d'administration ne peut se réunir, le Président, ou son remplaçant prend sous sa
responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil
d'administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les
présents statuts.
B/ Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, ainsi que la
représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, portant le titre d’
administrateurs-délégués.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Conseil d'administration.
Ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil
d'administration.
Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil
d'administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du
Conseil d'administration.
La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'administration aura délégué(s) à cette fin.
C/ Délégation de pouvoirs
Le Conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans
le cadre de cette gestion, déléguer à un ou plusieurs administrateurs de leur choix, soit toute
responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le
Conseil d'administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil
d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission,
au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil
d'administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Les mandataires engagent la Fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandataire en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Les personnes désignées pour exercer les fonctions prévues dans le présent article exercent leurs
fonctions à titre gratuit, sauf disposition contraire du Conseil d'administration qui fixe en ce cas le
montant de leur rémunération.
D/ Représentation
Le Conseil d'administration représente, en tant que collège, la Fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'administration en tant que collège, la
Fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le Président du Conseil d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'administration.
La Fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat ;
MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'administration.
Toute modification est adoptable si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil
d'administration, présents ou représentés
Le Conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou
son remplaçant pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois
une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés.
Si, lors de cette nouvelle séance, les statuts sont modifiés sans que tous les membres soient
présents ou représentés, le Président ou son remplaçant envoie, par pli recommandé avec accusé
de réception, à tous les membres du Conseil, au plus tard quinze jours après la délibération dont
question à l'alinéa précédent, toute modification adoptée.
Cette modification ne sera alors acquise que pour autant que dans le mois à dater de la réception du
dernier pli recommandé par tous les membres, contenant toute modification, aucun membre n'a
demandé une nouvelle délibération au Président, ou à son remplaçant et ce, par l'envoi d'un courrier
recommandé.
Lors de cette dernière séance, la modification sera acquise si les deux tiers des membres présents
ou représentés la votent, sans qu'un quorum minimum de présence soit requis.
Toute modification des statuts doit être publiée à l’Annexe au Moniteur belge. Il en est de même de
toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Conformément à l'article 11.4 du Code des sociétés et des associations, lorsque le maintien des
statuts sans modification aurait des conséquences que le Fondateur n'a raisonnablement pas pu
vouloir au moment de la création, et que le Conseil d'administration néglige de modifier les statuts, le
tribunal de première instance peut, à la demande d’un administrateur au moins ou à la requête du
ministère public, modifier les statuts.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
Tant l'article 4 en son entier que l'article 16.7. des présents statuts ainsi que le présent article, en ce
compris, le présent alinéa, constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour cette
raison, ne sont pas susceptibles d'abrogation ou de modification.
[…]
DISSOLUTION-LIQUIDATION – DESTINATION DU PATRIMOINE
Dissolution
Conformément aux dispositions de la Loi, la Fondation ne peut être dissoute que sur décision du
tribunal de première instance, à la requête des personnes visées dans la Loi, et que pour les motifs
visés dans la Loi.
Liquidation
Le tribunal de première instance peut soit décider de la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation qui a
fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique en liquidation ».
Destination du patrimoine
La liquidation de la Fondation clôturée, le boni de liquidation de la Fondation est attribué à une
institution poursuivant un but désintéressé identique ou similaire au but désintéressé poursuivi par la
Fondation.
En tout état de cause, le tribunal de première instance supervise et autorise l'affectation du boni de
liquidation de la Fondation.
COMPTES – DISPOSITIONS FINANCIERES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.
Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’
exercice suivant. Ces comptes et budgets sont tenus et communiqués conformément à la loi.
Les décisions d'affectation des moyens visés à l'article 4 alinéa 5 sont de la compétence exclusive
du Conseil d'administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à
l'article 10.2. des présents statuts.
Le Conseil d’administration peut désigner, en dehors de ses membres, un comité composé de
conseillers, à qui seront confiées des tâches définies dans le règlement d’ordre intérieur. Les
membres de ce Comité sont nommés pour quatre ans et leur nomination peut être renouvelée. L’avis
de ce Comité ne lie pas le Conseil d’administration ; il est dans tous les cas mentionnés au procès-
verbal. Cette fonction est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil d’administration.
Lorsque la Fondation dépasse les seuils définis par l’article 1 :30 du Code des sociétés et des
associations, le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de contrôler
la situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels de la Fondation.
Le Conseil d'administration accepte, par la voie de son Président, ou de son remplaçant, à titre
provisoire et à titre définitif, toutes libéralités, dons, legs et subsides, subventions ou allocations
publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation et accomplit toutes les formalités nécessaires
à leur formation et leur exécution.
Le Conseil d'administration s'oblige à déposer en compte auprès d'une ou de plusieurs institution(s)
financière(s) européenne soumise(s) à l'autorité de contrôle de la Commission Bancaire et
Financière ou de toute autre qui viendrait à s'y substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille,
recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons,…,
il s'oblige en outre, à faire gérer conventionnellement les valeurs désignées ci-avant, par les services
spécialisés de l'institution ou des institutions dépositaire(s) et ce, conformément tant au prescrit de la
loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq en son article 36 ou de toute autre loi qui viendrait à s'y
substituer qu'au Code de déontologie spécifique que la ou les institution(s) dépositaire(s) devra(ont)
avoir promulgué en son(leur) sein.
[…]
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège est à 5333 Assesse, rue du Centre, 32.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxieme résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs aux comparants pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.