N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical Docteur Nguyen Le
(en abrégé) : Cabinet Médical Docteur Nguyen Le
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vieux Chêne 64 bte 3
5651 Gourdinne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 11 juin 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
 
Madame NGUYEN LE Thanh Thuy, docteur en médecine, née à Saigon (Vietnam du Sud) le trois
octobre mil neuf cent soixante-deux, divorcée, domiciliée à Gourdinne, rue du Vieux Chêne, 64/3.
 
a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Cabinet
Médical Docteur Nguyen Le ».
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5651 GOURDINNE, rue du Vieux Chêne, 64/3.
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- OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine générale par ses
organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la Société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale et
notamment toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du
matériel, médical et non-médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
0697975376
Volet B
-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600 EUR), représenté par cent
(100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,
totalement libérées par apport en espèces.
La totalité des parts est souscrite par Madame NGUYEN LE Thanh Thuy.
La libération des parts a été effectuée par versement de 18.600 Euros sur le compte spécial numéro
23 0689 1012 8391 ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS Banque .
 
 
 
 
-GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l’
assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les
affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un co-gérant, le mandat du gérant sera
automatiquement limité à six ans, éventuellement renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé-unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
tableau de l’ordre des médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de
la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de décembre, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Chaque part donne droit à une voix.
 
 
 
- EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
- BENEFICE
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale
qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés.
La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux
investis.
Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser
l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le
Code des Sociétés. La fixation d'une réserve convention-nelle requiert l'accord unanime des
associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité.
 
 
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et immédiatement après, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris
les décisions suivantes :
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2018 pour se terminer le 30 juin 2019.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2019.
3. NOMINATION D'UN GÉRANT NON-STATUTAIRE.
a) L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
b) Est appelé à cette fonction, Madame NGUYEN LE Thanh Thuy, qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4. COMMISSAIRE-REVISEUR.
L'associé unique décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation et ce
depuis le premier janvier deux mille dix-huit.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle