N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GLOBAL NETWORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Carriers 28
 : 1370 Saint-Remy-Geest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 13 janvier 2020, en
cours d’enregistrement,
Monsieur KEMPENEERS Denis Marie Michel Samuel, né à Havelange le 14 septembre 1990, époux
de Madame OUADDARI Sanaa, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de l'Amazone 35/1b12.
Marié à Saint-Gilles le 21 septembre 2019 sous le régime légal à défaut de conventions
matrimoniales, non modifié à ce jour.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination «GLOBAL NETWORK» ayant
son siège à 1370 Saint-Remy-Geest (JODOIGNE), aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000 EUR).
Cette somme de cinq mille euros (5.000 EUR) a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «GLOBAL NETWORK».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet social, en Belgique comme à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers :
« Les activités d’informatique
    •  Analyse des besoins techniques, réalisation des études de faisabilité, analyse des cycles de
production et amélioration de la performance des cycles.
    •  La création, le développement, de logiciels, de scripts ou plateformes informatiques.
    •  la rédaction, la publication, la mise à jour, la traduction, la diffusion de contenu sous toute forme
se rattachant directement ou indirectement à l’objet social tels que documentation, supports de
formations, plan d’architecture réseaux, design d’infrastructure, …
    •  Installation, configuration, analyse, mise à jour, achat-vente, activation et clôture de services
réseaux, de hardware (firewall, data center, ups, IoT, …) ou software.
    •  Suivi et maintenance, dépannage et restauration des services.
    •  conception et création d’affiches, logo, magazines ou revues, images et illustrations,
signalétiques, images de marque, site web, e-commerce, vente en ligne, vidéo, de tous produits en
matière de packaging, l’organisation d’expositions, organisation d’évènements
0741443947
Volet B
    •  de manière générale à l’imprimerie, au graphisme, au print, impression de tous supports, au
lettrage, à l’imagerie, à la photographie, à la peinture dans le sens le plus générale des termes
    •  l’achat, la vente, l’échange, l’importation, l’exportation, le conditionnement, la commercialisation,
la distribution et le négoce de matériel informatique.
Les activités de coaching, management et formation
    •  la réalisation de prestations de facilitation, de coaching, de consultance, d’engineering, d’intérim,
de conseil, d’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout public
(particuliers, entreprises, collectivités et autres organismes publics ou privés)
    •  la formation au sein d’institutions ou organisations publiques, privées ou chez des particuliers
dans tous les secteurs confondus.
    •  le coaching en conduite du changement,
    •  la gestion de projet dans le secteur privé ou public
    •  la négociation, la médiation et la résolution de conflits ;
    •  le coaching individuel ou collectif en vue de construire la vision stratégique de l’entreprise et d’
aider à la prise de décision ;
    •  le conseil en stratégie, organisation, management, contrôle interne, gestion, systèmes d’
information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre
des organisations publiques ou privées et particuliers tous secteurs confondus
    •  Le management de sociétés.
Les activités immobilières
    •  D’acquérir des bâtiments ou des terrains afin de les mettre à la disposition, de les louer, de les
vendre, de les viabiliser, de les mettre en location à des sociétés, des entrepreneurs, des
associations et des collectivités, à des privés ou des professionnels. La société pourra également
occuper ces biens en tant que siège social ou encore pour y loger son gérant ou les membres de sa
famille
    •  La société pourra acquérir ces bâtiments et terrains en pleine propriété ou en droit démembré
(usufruit, superficie, bail emphytéotique, …) Elle pourra ériger, construire ou faire construire tout
bâtiment (dans son sens le plus large) sur des terrains propres ou terrains d’autrui.
    •  La société pourra gérer tout patrimoine immobilier.
La gestion d’autre sociétés
    •  La prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de
toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes
sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres
Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
La société peut pour réaliser son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements
matériels et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que
personnelles, mobilières ou immobilières, au profit de tiers.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle
pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans
but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services
En cas d’accès à la profession spécifique, la société veillera à se mettre en ordre avant d’effectuer
cette opération spécifique.
Les activités du bâtiment
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger, pour compte propre ou non les travaux d’
entreprise générale de construction, à savoir la construction, la rénovation, la transformation de
bâtiments (entre autre : les travaux de terrassement, les travaux d’aménagement et d’entretiens des
jardins et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes
de chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de
chauffage, systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la
maçonnerie (gros œuvre ou finition), les travaux sanitaires et plomberie, les travaux d’étanchéités,
les travaux d’habillage et finition de façades, les travaux de toiture, d’isolation, de pose de bardage ;
la pose de menuiseries intérieures ou extérieures, les travaux de finition (peinture, plâtre, …), tout
travail réalisé en bois ou en acier via la réalisation de meubles, dressings, placards, sculptures,
portails, …).
Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou partielle des activités comprises dans cette
entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-traitants
La société pourra également élaborer des projets faisant appel au génie acoustique, élaborer des
Volet B
dessins industriels. Elle pourra encore réaliser toute réparation, entretien, travaux ou modification sur
les véhicules à moteurs. Elle pourra aussi travailler en sous-traitance pour toute personne morale ou
physique aux fins d’aide, de support ou de main-d’œuvre.
Si des accès à la profession sont nécessaires, la société veillera à effectuer les démarches pour se
mettre en ordre. »
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de
décembre de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi de décembre 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est : 1370 Saint-Remy-Geest (Jodoigne), Chemin des Carriers, 28.
3. Site internet et adresse électronique
Volet B
« On omet »
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur KEMPENEERS Denis, ici présent et qui accepte.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux gérants
des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature pourra
faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1ier janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur KEMPENEERS Denis, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SPRL
François-Xavier THIMUS immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son
gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la
banque carrefour des entreprises, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations
sociales et toute institution connexe.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.