N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PERSPECTIVES - LAW & MEDIATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 186
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre Nicaise à Grez-Doiceau, en date du 1er
juillet 2020, en cours d’enregistrement.
Fondateurs
1. Madame WOLFF Julie Caroline Anne Ina, née à Uccle, le vingt et un août mil neuf cent septante-
cinq, domiciliée à 1330 Rixensart, Rue de l'Eglise 26.
2. "SANDRINE HUBLAU AVOCAT" société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le
notaire Saskia Claeys à Forest en date du neuf janvier deux mille dix-sept, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du 12 janvier suivant sous le numéro 17301177.
Société ayant son siège social à 1190 Forest, Avenue Brugmann 71, TVA BE0668.934.368, registre
des personnes morales Brussel 0668.934.368.
Représentée par son administrateur, Madame Sandrine HUBLAU, domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud,
avenue des Moines 21
3. Monsieur ZEEGERS Philippe Victor Jacques, né à Schaerbeek, le treize juillet mil neuf cent
septante-deux domicilié à 1410 Waterloo, Rue de l'Infante.
Il déclare être marié à Saint-Gilles le quinze juillet deux mille sous le régime de la séparation de
biens
4. "JOELLE TROEDER" société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par notaire Bruno
Michaux à Etterbeek en date du treize décembre deux mille douze, publié par extrait à l'annexe du
Moniteur Belge du 15 janvier suivant sous le numéro 13008990.
Société ayant son siège social à 1190 Forest, Avenue Brugmann 71 bte 2, TVA BE0508.859.624,
registre des personnes morales Brussel 0508.859.624.
Représentée par son administrateur, Madame Joëlle TROEDER, domiciliée à 1050 Ixelles, square
Robert Goldschmidt, 14.
5. "CAROLE MELEN AVOCATS" société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par
notaire Guy Descamps à Saint-Gilles en date du dix janvier deux mille dix-sept, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du 16 janvier suivant sous le numéro 17301343.
Société ayant son siège social à 1190 Forest, Avenue Brugmann 71 bte 2, TVA BE0669.500.928,
registre des personnes morales Brussel 0669.500.928.
Représentée par son administrateur, Madame Carole MELEN, domiciliée à 1160 Auderghem, rue
François Bekaert, 24
6. Madame FASTREZ Candice, née à Saint-Ghislain, le premier août mil neuf cent quatre- domiciliée
à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Sangliers 13.
7. Madame BERQUIN Marie Sophie Laurence Andrée, née à Etterbeek, le douze mars mil neuf cent
nonante, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Wéry 87 3e.
8. Madame MICHIELSEN Sylviane Marie Hermine Renée, née à Uccle, le dix-sept avril mil neuf cent
septante-trois, domiciliée à 1331 Rixensart (Rosières), Rue du Panorama 17.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PERSPECTIVES – LAW &
0749640348
Volet B
MEDIATION», ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 186, aux capitaux
propres de départ de 20.000 euros.
Les comparants déclarent souscrire les 2.000 actions, en espèces, au prix de 10 euros chacune,
comme suit :
- par Madame WOLFF Julie : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par la SRL Sandrine Hublau Avocat : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par Monsieur Philippe ZEEGERS : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par la SRL Joëlle TROEDER : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par la SRL Carole Melen Avocats : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par Madame FASTREZ Candice : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par Madame BERQUIN Marie : 250 actions, soit pour 2.500 euros
- par Madame MICHIELSEN Sylviane : 250 actions, soit pour 2.500 euros
Soit ensemble : 2.000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 20.000 euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Une attestation de ladite banque en date du 26 juin 2020, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux articles
5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «
PERSPECTIVES – LAW & MEDIATION ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
OBJET
La société a pour objet la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter les activités
professionnelles de ses actionnaires.
Entrent dans l’objet :
    •  la mise à disposition des actionnaires :
- de locaux à usage professionnel ;
- de matériel et de meubles, à usage professionnel ;
- et de personnel, le cas échéant embauché à cet effet, dédié à l’activité professionnelle.
    •  L’entretien des biens mis en commun.
    •  Le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les actionnaires
des charges correspondantes.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra également faire tous placements mobiliers et immobiliers et à cette fin, conclure tous
emprunts.
APPORTS
En rémunération des apports, 2.000 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs nommés constituent un organe collégial.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
Volet B
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
§4. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social le recommande. Les
convocations sont adressées par courrier électronique huit jours ouvrables à l’avance, sauf cas d’
extrême urgence. Elles contiennent l’ordre du jour et les documents nécessaires à la préparation des
délibérations.
§5. L’organe d’administration ne pourra valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour que si la
moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
POUVOIRS
§1. Les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
§2. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
§3. Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
Sans préjudice de la représentation de la société pour les actes ressortant de la gestion journalière,
la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur-délégué ;
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les administrateurs délégués peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans
les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Volet B
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 21. REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur – qui doit être avocat - est nommé par l’assemblée
générale. L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
Volet B
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 186.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022 .
3. Administrateur
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité:
- Madame Julie WOLFF, préqualifiée
- la SRL Sandrine Hublau Avocat, préqualifiée qui désigne, conformément à l’article 2 :55 du code
des sociétés et des associations, Madame Sandrine Hublau en qualité de représentant permanent
- Monsieur Philippe ZEEGERS, préqualifié
- la SRL Joëlle TROEDER préqualifiée qui désigne, conformément à l’article 2 :55 du code des
sociétés et des associations, Madame Joëlle TROEDER en qualité de représentant permanent
- la SRL Carole Melen Avocats préqualifiée qui désigne, conformément à l’article 2 :55 du code des
sociétés et des associations, Madame Carole MELEN en qualité de représentant permanent
- par Madame FASTREZ Candice, préqualifiée
- par Madame BERQUIN Marie, préqualifiée
- par Madame MICHIELSEN Sylviane, préqualifiée
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Pouvoirs
L’un des fondateurs, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires
et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .