N° d'entreprise : 0464313561
Nom
(en entier) : J.P.M. EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Joseph Bens 76
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 09 juin 2022, il résulte que
:
…/…
Rapport de l’organe d’administration – apport en nature
L’organe d'administration de la Société a établi un rapport sur l’opération proposée et ses
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sur l’intérêt des
apports en nature et sur la justification du prix d’émission des actions, en application des articles 7:
179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 1).
Rapport du réviseur d’entreprise – apport en nature
Le réviseur externe, la société EuraAudit de Ghellinck - Reviseurs d'entreprises, représentée par
Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la description des apports en
nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation adoptés, en application des articles 7:179 et 7:
197 du Code des Sociétés et des Associations.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature sont les
suivantes :
Conclusion
En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes de révision
édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui
m'a été confiée, en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, en
vue de me prononcer, d'une part, sur le prix des actions émises et, d'autre part, sur la description,
l'évaluation et la rémunération de l'apport qui sera effectué à la SA JPM Europe, je suis d'avis que:
1 la description de l'apport en nature, en l’occurrence les droits détenus sur un ensemble de 3
immeubles, répond aux conditions de précision et de clarté de la norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises;
2 le mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur d'acquisition en 2017 et 2018 est justifié par
l'économie d'entreprise, sachant que les aménagements apportés ont été financés intégralement par
la SA JPM Europe, et est approprié en l'espèce;
3 la valeur à laquelle conduit cette évaluation de l'apport correspond au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie;
4 la rémunération réelle accordée en contrepartie sera de 936 actions nouvelles identiques aux
actions existantes.
Je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de
la transaction.
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre des apports en nature proposés à l’assemblée générale des actionnaires
et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 2).
Volet B
…/…
Première résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de soixante-huit mille euros (€ 68.000,00)
pour le porter de cinq cent cinquante-cinq mille euros (€ 555.000,00) à six cent vingt-trois mille euros
(€ 623.000,00) par l’émission de 936 nouvelles actions ordinaires, identiques à celles existantes et
jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la répartition afférente à l'exercice social
commencé le 1er janvier 2022 et à compter du jour de la souscription.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme CERIMO et à
Madame Anne-Catherine GALETIC, en rémunération de l'apport par ceux-ci des droits réels leur
appartenant dans un immeuble sis à Uccle, rue du Doyenné, 56-58.
…/…
Deuxième résolution
Conformément à l’article 39 § 1 du Code des sociétés et associations, la société doit mettre ses
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de
la première modification de ses statuts.
Pour se conformer à cette obligation légale et aux modifications statutaires résultant de la première
résolution ci-avant, l’assemblée générale décide d’adopter comme suit des statuts complètement
nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans modification de l’objet ni de la date de l’exercice social et de l’assemblée générale ordinaire.
-* STATUTS *-
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination "J.P.M. EUROPE".
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers,
d'effectuer toutes affaires immobilières au sens le plus large du terme et notamment acheter, vendre,
lotir, prendre ou donner à bail ou en emphytéose tous biens immeubles, construits ou non, les
restaurer, les transformer ou les aménager, et d'une manière générale, les mettre en valeur.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à la création, la gestion et le financement, sous quelque forme que ce
soit, de toutes entreprises industrielles, commerciales, immobilières et de service, ainsi qu'à la
gestion et la mise en valeur, à titre permanent ou temporaire, d'un portefeuille créé à cet effet.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à six cent vingt-trois mille euros (€ 623.000,00).
Il est représenté par 19.154 actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par l’organe d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser l’
organe d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
Volet B
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans
par l’assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’organe d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’organe d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’organe
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'actionnaire qui, apres une mise en demeure notifiee par lettre recommandee, ne satisfait pas a un
appel de fonds, doit payer a la societe un interet calcule au taux de l'interet legal, a dater du jour de
l'exigibilite du versement jusqu’au jour du versement effectif.
Le conseil d'administration peut en outre, apres un second avis reste infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la decheance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans prejudice du droit de lui
reclamer le solde restant du, ainsi que tous dommages et interets. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est du par l'actionnaire defaillant, lequel reste tenu de la difference ou profite de
l'excedent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10. Nature des titres.
Actions
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans le registre tenu au siège social.
Il est tenu au siege un registre pour chaque categorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif a ses titres. Ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et associations.
Le registre des actions sera/peut être tenu en la forme électronique
Autres titres
Les autres titres que les actions sont et resteront nominatifs.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Le registre des titres sera/peut être tenu en la forme électronique
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Administration
La société est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, l’organe d'administration peut
n'être composé que de deux membres.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les membres restants du conseil pourront y pourvoir
provisoirement en choisissant le nouvel administrateur. Dans ce cas, l'assemblee generale, lors de
sa premiere reunion, procede a l'election definitive.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
Article 13. Présidence – Réunions
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsqu’un administrateur le demande.
En cas d’empêchement du président, celui-ci sera remplace par un administrateur désigne a cet effet
par les administrateurs présents et représentes.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs cinq jours ouvrables avant la réunion,
sauf cas d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Tous les administrateurs ou une partie de ceux-ci peu(t)(vent) assister a la réunion du conseil d’
administration par téléphone, vidéoconférence, ou par tout autre moyen de communication similaire
permettant a toutes les personnes participant a la reunion de s’entendre les unes les autres. La
participation a une reunion par ces moyens techniques est consideree comme une presence en
personne.
Si tous les membres du conseil d'administration sont presents ou representes, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation prealable. La presence d'un administrateur a une reunion couvre
l'eventuelle irregularite de la convocation de cet administrateur et emporte dans son chef
renonciation a toute plainte a ce sujet.
Article 14. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce
que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Dans les cas ou la loi le permet, et dans les conditions prévues par celle- ci, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 15. – Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision et
ce, conformément à la procédure décrite à l’article 7:96 du code des sociétés et des associations.
Article 16. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Article 17. – Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
Volet B
générale.
Article 18. Gestion journalière – Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou
collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il défi nit leur composition et leur mission.
Article 19. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre
public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 20. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 21.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 30 mai de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Article 22. Formalités de convocations.
Les convocations sont faites par le conseil d’administration et le cas échéant, le commissaire ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Elles sont faites conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Code des sociétés et associations.
Article 23. Représentation et admission aux assemblées générales.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Cette obligation n’est pas applicable que si elle est prevue dans les convocations.
Lorsque toutes les actions sont presentes ou representees, l’assemblee est valablement constituee
sans qu’il ne doive etre justifie de l’accomplissement de formalites de convocation.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’organe d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Article 24. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 25. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’organe
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 26. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 27. – Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7:142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant droit
Volet B
de vote peut voter lui-même ou par procuration.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou par le site
internet de la société moyennant le respect de l’article 7:146 du Code des sociétés et des
associations.
Article 28. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 29. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 30. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé un vingtième au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 31. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’organe
d'administration.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 32. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 33. – Liquidateurs
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 35. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
…/…
Troisième résolution
Volet B
L’assemblée décide de porter le nombre d’administrateur à 3 et désigne à cette fonction la société à
responsabilité limitée IMMOBILIERE DMG, dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue Joseph Bens,
76 (RPM 0738.991.332), avec pour représentant permanent Monsieur HUBART Dominique Jean
Alfred Marie Pierre, né à Liège, le 27 mai 1963, domicilié à 1180 Uccle, rue Joseph Bens 76,
conformément à sa désignation à cette dernière fonction par IMMOBILIERE DMG.
Le représentant permanent est chargé de l'exécution du mandat d’administrateur au nom et pour le
compte d’IMMOBILIERE DMG.
Le mandat d’administrateur court à compter de ce jour jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant
lieu dans l'an 2028.
Il est exercé à titre gratuit.
Quatrième et dernière résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout collaborateur de l’étude des notaires Van Halteren, notaires associés, pour l'établissement
du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, pv du conseil et rapport
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.