N° d'entreprise : 0452736711
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE COMPTABLE ET FISCALE
(en abrégé) : F.C.C.F.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431 bte bâtf
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le dix-sept
décembre deux mil dix-neuf, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en
vue du dépôt.
    Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme
de société anonyme « FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE COMPTABLE ET FISCALE », en abrégé «
F.C.C.F. SA », ayant son siège social établi à (1.380) Lasne, 431, Chaussée de Louvain, bâtiment F,
a pris les résolu¬tions suivantes :
    Suppression de la nature civile de la société
Première résolution :
Afin de tenir compte de la dernière réforme du Code de droit 
Economique suppression de la nature civile de la société.
    Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Réduction du capital social
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé de réduire le capital social, à concurrence de six cent mille (600.000,00 €)
euros pour le ramener de huit cent quinze mille (815.000,00 €) euros à deux cent quinze mille
(215.000,00 €) euros, sans annulation de titres, par remboursement à chaque action, d’une somme
en espèces de trois cent quarante-deux euros virgule huit cent cinquante-sept (342,857 €).
Il a été précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
But de la réduction :
Troisième résolution :
L’assemblée a reconnu le but de la réduction :
    
S’inscrire dans le cadre des objectifs économiques suivants : 
-     permettre  de mettre le capital en concordance avec les besoins actuels et futurs de la société et
ladite réduction s’opère ainsi sur les moyens excédentaires disponibles dans la société, dans l’
optique d’un strict respect du principe de l’image fidèle du bilan ;
-    permettre de rencontrer les besoins en liquidités des actionnaires suite à la cession des parts
actuelle et future détenues par FCCF ;
-     Accessoirement, la réduction de capital permet de limiter les effets de l’article 332 du Code des
sociétés.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution :
L'assemblée a reconnu que le notaire soussigné lui avait donné lecture des articles 612 et suivants
du Code des sociétés, et notamment :
Volet B
*de l’article 612 du Code des sociétés stipulant textuellement ce qui suit :
« Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560.
 Les convocations à l'assemblée générale indiquent la manière dont la réduction proposée sera
opérée ainsi que le but de cette réduction. »
*et de l’article 613 du Code des sociétés, stipulant textuellement ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créan¬ciers dont la créance est née antérieurement
à la publica¬tion, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduc¬tion du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les créances faisant l’
objet d’une réclamation introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’assemblée générale
appelée à ses prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette demande en
payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s’instruit et la décision s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux actionnaire ne pourra être effectué et aucune
dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les
créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l’alinéa 1er, n'auront pas
obtenu satisfac¬tion, à moins qu'une décision judi¬ciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
Le notaire soussigné a attiré l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il est présentement question se
réalisant par un remboursement aux actionnaires.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Modification des statuts :
Cinquième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent :
+Article 1 :
**alinéa un : afin d’y supprimer l’adjectif « civile » ;
** alinéa trois : 
++afin d’y supprimer à plusieurs reprises le membre de phrase « société civile » ;
++ afin d’y remplacer le membre de phrase « tribunal de commerce » par le membre de phrase «
tribunal de l’entreprise ».
+ Article 5, alinéa un :
Est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le capital social s’élève à la somme de deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros représenté par
mille sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale, totalement souscrites
et libérées, portant les numéros un (1) à mille sept cent cinquante (1.750). » 
+Article 5bis :
Est complété par l’alinéa suivant :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile Lammerhiert,
notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 17 décembre 2019, le capital social a été réduit à
concurrence de six cent  mille (600.000,00 €) euros pour le ramener de huit cent quinze mille
(815.000,00 €) euros à deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros, sans annulation de titres, par
remboursement à chaque action, d’une somme en espèces de trois cent quarante-deux euros virgule
huit cent cinquante-sept (342,857 €).
Il fut précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
»
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Sixième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
Volet B
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle l’acte modificatif sera publié.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Septième résolution :
Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE COMPTABLE ET FISCALE » en abrégé «
F.C.C.F. SA ».
Article 2: Siège 
Le siège est établi dans la  Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet social, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    - les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
    . l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    . l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    . la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    . les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables;
     - les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    - bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    - toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou
Institute for Tax Advisors and Accountants.
    La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire. 
    Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou Institute for Tax Advisors and Accountants et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
    Le capital s'élève à la somme de deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros représenté par mille
sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale, totalement souscrites et
libérées, portant les numéros un (1) à mille sept cent cinquante (1.750).
Au moins quatre/cinquièmes du capital devra être détenu par des comptables ou des comptables-
fiscalistes agréés « IPCF » ou « ITAA », voire des comptables stagiaires ou des comptables-
fiscalistes stagiaires. 
Volet B
 Un/cinquième du capital social peut être détenu par le conjoint, le partenaire cohabitant légal, un
parent allié jusqu’au troisième degré d’un des associés, gérants, administrateurs ou membres du
comité de direction ou du partenaire cohabitant légal. 
Article 5bis : Historique du capital social
    Lors de la constitution de la société le capital social s’élevait à la somme d’ un million cinq cent
cinquante mille (1.550.000) francs représenté par cent cinquante-cinq (155) actions sans désignation
de valeur nominale, totalement libérées. 
    L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires s’étant tenue par devant Maître Olivier
Jamar, notaire à Chaumont-Gistoux, le 28 novembre 1996, a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence de neuf cent cinquante mille (950.000) francs pour le porter d’un million cinq cent
cinquante mille (1.550.000) francs à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs par apport en
numéraire et de créer en représentation de cette augmentation de capital nonante cinq (95) actions
nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices à partir du 28 novembre 1996.
    Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires s’étant tenue par devant Maître
Olivier Jamar, notaire précité, en date du 24 octobre 2007, il fut constaté que le capital social converti
en euros s’ élevait à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
centimes (61.973,38 €), représenté par deux cent cinquante (250) actions, sans désignation de
valeur nominale, portant les numéros un (1) à deux cent cinquante (250). 
    Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier Jamar, notaire
soussigné, en date du 21 décembre 2016, le capital social fut augmenté pour partie par apport en
nature de cent vingt (120) parts sociales, totalement souscrites et libérées de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « LAFIDUCIAIRE.BE » appartenant à Monsieur
Philippe DELGINIESSE, le capital social étant ainsi porté de soixante et un mille neuf cent septante-
trois euros trente-huit centimes (61.973,38 €) à huit cent onze mille neuf cent septante-trois euros
trente-huit centimes (811.973,38 €) et création de mille cinq cents (1.500) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existan¬tes et partici¬pant aux bénéfices à dater du 21 décembre 2016, lesquelles étant attribuées à
l’apporteur . Lors de la même assemblée générale le capital social fut en outre augmenté, à
concurrence de trois mille vingt-six euros soixante-deux centimes (3.026,62 €) par prélèvement sur le
poste « Bénéfice Reporté » figurant aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, lesquels
furent approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2016, sans création d’actions
nouvelles, mais par majoration proportionnelle du pair comptable des mille sept cent cinquante
(1.750) actions existantes. 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Bruno Michaux, notaire
à Etterbeek, en date du 20 décembre 2018, publiée au moniteur belge du 9 janvier 2019 sous la
référence « 19004359 » la scission par absorption d’une partie du patrimoine de la SPRL « Nicolas
Pierre Courtage », en abrégé « N.P.C. » n’a pas donné lieu à augmentation ou réduction de capital,
les parts de la société scindée détenue par les sociétés absorbantes étant annulées.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile Lammerhiert,
notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 17 décembre 2019, le capital social a été réduit à
concurrence de six cent  mille (600.000,00 €) euros pour le ramener de huit cent quinze mille
(815.000,00 €) euros à deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros, sans annulation de titres, par
remboursement à chaque action, d’une somme en espèces de trois cent quarante-deux euros virgule
huit cent cinquante-sept (342,857 €).
Il fut précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus. 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
Volet B
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
 Sans préjudice à l’article 5 des statuts, un actionnaire ne peut céder, entre vifs ou pour cause de
mort, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires. 
 L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe l’administrateur unique qui
transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires. 
 Dans le mois de cette notification par l’administrateur unique, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît le droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont propriétaires. 
En cas de silence d’un actionnaire il est présumé refuser l’offre. 
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. 
 L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. 
 Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale. 
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société. 
Volet B
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur devra être membre ou stagiaires de l’Institut Professionnel et Fiscalistes agréés ou
Institute for Tax Advisors and Accountants.
L’administrateur unique est nommé par les présents statuts ou l’assemblée générale pour une durée
déterminée ou indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat d’administrateur. 
L’administrateur sortant est rééligible.
Le mandat de l’administrateurs sortant qui n’est pas réélu, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1.    Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement en fonction de leurs pouvoirs.
3. L’administrateur ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale décide du montant de l’indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente juin  à dix heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
Volet B
assemblée.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société si celle-ci existe.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Volet B
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Démissions.
Huitième résolution :
L’ensemble des administrateurs ont déclaré démissionner avec effet à dater du 17 décembre 2019,
savoir :
*Monsieur Philippe DELGINIESSE, domicilié et demeurant à Villers-la-Ville (1495 Tilly), 36, rue du
Châtelet ; et
*La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LAFIDUCIAIRE.BE », ayant
son siège social établi à (1380) Lasne, 431F, Chaussée de Louvain, portant le numéro d’entreprise
0890.805.834, ici représentée par son représentant permanent, savoir Monsieur Laurent
SONVEAUX, domicilié et demeurant à Genappe  (1470 Baisy-Thy), 68, rue Dernier Patard, désignée
auxdites fonctions d’administrateur aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 3
juillet 2015, publiée comme indiqué ci-dessus, il n'est pas justifié des avis et délai de convoca¬tion ; il
est précisé que ledit représentant permanent fut désigné par l’organe de gestion de la société «
LAFIDUCIAIRE.BE » en date du 18 novembre 2016, publié au moniteur belge du 2 janvier 2017 sous
les numéros « 17000225 » et « 17000226 ; représentée par son représentant permanent, savoir
Monsieur Laurent SONVEAUX, préqualifié.
L’assemblée a pris acte de ces démissions et décharge complète et entière leur a été présentement
donnée et sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Nomination.
Neuvième résolution :
A été appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire pour une durée indéterminée
Monsieur Philippe DELGINIESSE, préqualifié. Il exercera son mandat à titre gratuit.
Lequel a déclaré accepter son mandat ainsi que le caractère gratuit de celui-ci.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution :
L’assemblée a décidé de ne pas opter pour un site et une adresse mail.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Volet B
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Onzième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs :
Douzième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
    
    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica¬tif ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 17 décembre 2019, et une copie de la liste des présences