Nº d'entreprise : 0460 572 925
Nom
(en entier) : Foire Commerciale et Agricole d'Eghezée
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Route de Gembloux, 32 - 5310 Eghezée
Objet de l'acte : Modification des statuts, mise en conformité des statuts de l'ASBL avec le
nouveau CSA et changement de dénomination de l'ASBL.
"FOIRE COMMERCIALE ET AGRICOLE D'EGHEZEE"
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Numéro d'entreprise : 0460.572.925
Route de Gembloux 32	5310 EGHEZEE.
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AOUT 2024
Ordre du jour : Modification des statuts, mise en conformité des statuts de l'ASBL avec le nouveau CSA et
changement de dénomination de l'ASBL.
En date du 29 août 2024 à 20 h s'est tenue une AG extraordinaire par visio-conférence.
Sont présents ; Gilles Collin, Julie Denef, Julien Demanet, Olivier Moinnet, Maryse Dubuisson, Rose-Anne
Van Schouwburg et Claudine Van Diest.
Après avoir vérifié que l'Assemblée était valablement constituée et convoquée, le Président donne l'ordre
du jour. Les débats sont alors ouverts.
Après les modifications approuvées par l'assemblée générale les statuts sont libellés comme suit.
TITRE PREMIER.	DENOMINATION - SIEGE SOCIAL.
Article 1er.
L'association est dénommée "CHAMP DE FOIRE D'EGHEZEE »> Elle est une association au sens de
l'article 1 ;6 §2 du code des sociétés et des associations (CSA) et est constituée pour une durée
indéterminée.
Article 2
Son siège social est établi En Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est Route de Gembloux 32, 5310 Eghezée.
Il peut être transféré par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu en Belgique, dans la
Région wallonne.
TITRE II OBJET - DUREE.
Article 3
L'association a pour objet le soutien et l'aide aux écoles qui dépendent de l'ASBL « Pouvoir Organisateur
de l'enseignement libre catholique d'EGHEZEE » (BCE nº 0414 456 947) - ci-après l'ASBL PO), à savoir le
Collège Abbé Noël et l'Ecole fondamentale Abbé Noël ainsi qu'aux élèves de ces écoles. Pour la réalisation
de son objet, elle peut disposer des infrastructures du PO, dont le champ de foire. Elle est responsable de la
mise en l'état du champ de foire en vue d'y exercer des activités ou des ....
Elle peut accomplir toute activité permettant la réalisation de son objet comme par exemple l'organisation
de foire et autres manifestations et évènements sur le champ de foire ainsi que par l'organisation d'un soutien
scolaire aux enfants des écoles précitées et ceci conformément à son objet.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but ou dans le but de
réaliser celui-ci. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE III : LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à 3.
Les président(e), trésorier(ère) et secrétaire de l'ASBL Pouvoir Organisateur des Ecoles Libres
Catholiques d'Eghezée sont membres de droit de l'association.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité simple.
Tout membre qui est présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre
effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Article 5
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et/ ou dont les actes seraient en contradiction avec
l'objet social de l'association.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts, y compris l'image et la notoriété, de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Article 6
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 7
L'associé démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d'un associé démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont
aucun droit à faire valoir sur l'avoir social .
Article 8
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE IV : COTISATION
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.
Ils apportent à association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Ils n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration , ou, s'il est absent, par le plus ancien des
administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications aux statuts sociaux
l'admission des nouveaux membres
la nomination et la révocation des administrateurs
le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération
la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
l'approbation des budgets et des comptes
la dissolution volontaire de l'association
les exclusions de membres
l'apport à titre gratuit d'une universalité
tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent en présentiel ou en visioconférence.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom de
l'organe d'administration. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 14
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 15
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 16
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas ou le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présence. Sauf dans le cas prévu par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'AG est par ailleurs habilitée à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion.
Article 17
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 18
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Organe d'administration ou, en cas d'empêchement
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le
CSA.
Article 19
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
seconde convocation est adressée aux membres et la nouvelle assemblée délibèrera et statuera valablement,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée peut être tenue dans
les 15 jours après la première assemblée.
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix. Toutefois, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'un administrateur.
TITRE 6 : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 20
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé au minimum de 3
administrateurs, membres ou non de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des
personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à
l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de quatre ans.
Article 21
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met l'organe
d'administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 22
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration. En cas
d'empêchement temporaire du président, ces fonctions sont assumées par le plus ancien des administrateurs
présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt sur les revenus,
des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la tva.
Article 23
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Les administrateurs sont
convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de l'OA.
Elle contient l'ordre du jour. L'OA ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques
de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou
vidéo.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
Article 24
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration
écrite dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'OA sont prises à la majorité des deux tiers
des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut
de l'administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimonial qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnel ou
familial, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la décision
à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux et sont
accessibles aux administrateurs.
Article 25
L'OA a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association et peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus de sa
compétence les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale.
Article 26
L'OA représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'OA peut déléguer ce pouvoir de représentation a un ou plusieurs administrateurs pour représenter
l'association individuellement ou conjointement. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué
chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur.
L'OA peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou
aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 27
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice) :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'OA
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par l'organe d'administration, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision
préalable. Ces límites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de la réunion de l'OA.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leur mandat.
Article 28
Les actions judiciaires en tant que requérant ou défendeur peuvent être décidées par l'OA et intentées ou
soutenues au nom de l'association par le président de l'OA habilité en vertu des statuts à représenter
l'association.
Article 29
L'OA peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membres ou pas, administrateurs ou pas), qui agissent
chacune individuellement conjointement ou collégialement la gestion journalière de l'association ainsi que la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion joumalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifie pas l'intervention de l'OA.
L'OA peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou
aux personnes chargées de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au
moniteur belge.
Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion joumalière peut élire domicile au siège de l'association
pour toutes les questions qui concement l'exercice de son mandat.
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règle imposées par le code des sociétés et associations
et des arrêtés royaux pris en son exécution. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice en
cours seront soumis pour approbation à l'assemblée générale. Un rapport d'activités de l'association sera
également présenté à l'assemblée générale.
Article 32
L'assemblée générale pourra désigner un réviseur d'entreprises chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel, même si les conditions légales ne sont pas rencontrées.
Article 33
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affection à donner à l'actif de l'avoir social. Toute décision de dissolution
volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet statutaire comme .
précisé à l'article 21. Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés avec une majorité de quatre cinquièmes de voix.
Article 34
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 35
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au CSA.
Fait à Eghezée, le 29 août 2024.
Olivier Moinnet
Président de l'O