N° d'entreprise : 0429662389
Nom
(en entier) : GESIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 99A
 : 4831 Limbourg
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN,
notaire à Verviers (second canton), le 14 décembre 2023, il résulte que l'assemblée a pris les
résolutions suivantes, à l'unanimité:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (SA).
 
 
 
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« …
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :       Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme. 
Elle est dénommée « GESIMAT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales «
S.A. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège
de la société du numéro d’entreprise, des mots « registre des personnes morales » ou son
abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 :       Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 :       Objet
La société a pour objet :
1.         l'achat, la vente, la location et la gestion de biens immobiliers et mobiliers tels que par
exemple, équipements industriels, véhicules, etc.
2.         la prestation de services en travaux de secrétariat, encodage, aide à la comptabilité,
permanence téléphonique et toutes tâches administratives et de bureau.
3.         elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet.          
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4 :       Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 :       Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de deux millions huit cent trente et un mille huit cent quatre-vingts
euros (2.831.880,00 €), représenté par trente et un mille cinq cent trente-deux (31.532) actions
nominatives, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Chaque action confère :
-un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
-une voix à l'assemblée générale.
Mais, pour l’application des présents statuts, elles sont divisées en trois classes :
• Classe A : 1.229 actions ;
• Classe B : 10.101 actions ;
• Classe C : 20.202 actions.
Les actions numérotées de 1 à 160, de 251 à 705 et de 1642 à 2.255 forment la classe A Les actions
numérotées de 161 à 190, de 706 à 1017, de 2.256 à 2514 et de 3.033 à 12.532 forment la classe B
Les actions numérotées de 191 à 250, de 1.018 à 1.641, de 2.515 à 3.032 et de 12.533 à 31.532
forment la classe C.
Les actions qui seraient émises en contrepartie d’apports effectués par d’autres personnes que les
titulaires d’actions A ou B ou C formeraient une nouvelle classe à créer à ce moment.
En cas de cession par un titulaire d’actions de classe A de tout ou partie de ses actions à un titulaire
d’actions de classe B ou C, les actions cédées deviendront des actions de la classe d’actions
appartenant au cessionnaire. En cas de cession par un titulaire d’actions de classe B ou C de tout ou
partie de ses actions à un titulaire d’actions de classe A, les actions cédées deviendront des actions
de la classe appartenant au cessionnaire.
L’Assemblée Générale statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts peut
décider de créer des actions sans droit de vote.
 
Article 6 :       Modification du capital :
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
L’assemblée générale peut autoriser le Conseil d’administration, dans les limites légales, à
augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, à un
montant qu’elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l’acte modificatif. Cette
autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées
par leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt de la société, aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou
supprimer le droit de préférence.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie
non souscrite de l’augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par le Conseil d’administration.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
En cas d’augmentation de capital réalisé dans les limites de capital autorisé, le Conseil d’
administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l’intérêt social, le droit de souscription
préférentielle des actionnaires, en respectant les conditions fixées par la loi. Il peut également, dans
le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d’une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
 
Article 7 :       Appels de fonds :
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
 L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée par courrier ordinaire ou via l’adresse e-
mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Le Conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’
excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE TROIS - TITRES
 
Article 5 :       Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre pourra être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 7 :       Obligations – Droits de souscription
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du Conseil d’
administration.
Le Conseil d’administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d’obligations.
L’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que
par l’assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par le Conseil d’administration, aux
conditions prévues par la loi.
 
Article 8 :       Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
 
Article 9 :       Cession et transmission des actions
 
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
           
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Tout actionnaire s’interdit de consentir sur les actions lui appartenant tous gages, nantissements, ou
autres sûretés sans l’accord du conseil d’administration donné à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés et pour autant qu’au moins un administrateur élu sur
proposition des actionnaires détenteurs de chacune des classe d’actions A et B ait concouru à la
formation de cette majorité.
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 :     Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi. Dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
La nomination et la révocation des administrateurs requièrent la majorité simple des voix présentes
ou représentées dans les classes d’actions A, B et C.
Aussi longtemps qu’il y aura des actions de classe A, le conseil d’administration devra être composé
de deux membres au minimum choisis parmi les candidats proposés par les actionnaires du groupe
A d’un membre au minimum choisi parmi les candidats proposés par les actionnaires du groupe B et
d’un membre au minimum choisi parmi les candidats proposés par les actionnaires du groupe C.
Lorsqu’il n’y aura plus d’actions de classe A, le conseil d’administration devra être composé de deux
membres au minimum choisis parmi les candidats proposés par les actionnaires du groupe B et de
deux membres au minimum choisi parmi les candidats proposés par les actionnaires du groupe C.
Le nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration choisis parmi les candidats
proposés par les actionnaires des groupes B et C devra toujours être identique. Cette égalité entre
les groupes d’actionnaires B et C au niveau de la représentation au sein du conseil d’administration
devra toujours être respectée quelle que soit l’importance du pourcentage d’actions détenu par
chacun des groupes d’actionnaires.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, elle est tenue
de désigner, dans l'exercice de cette fonction, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs
un représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de
représentant ou de délégué de la personne morale, étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. 
 
Article 12 :     Pouvoirs
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Lorsqu’il n’y aura plus d’actions de classe A, le président devra toujours être choisi parmi les
administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de classe B.
 
Article 13 :     Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
 
Article 14 :     Délibérations du conseil d’administration
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés et pour autant qu’au moins un administrateur représentant la classe d’
actions, un administrateur représentant la classe d’actions B et un administrateur représentant la
classe d’actions C soit présent ou représenté.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes ne seront valablement prises que pour
autant qu’elles aient été adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés
et qu’au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs de chacune des
classes d’actions A, B et C ait concouru à la formation de cette majorité.
- la fixation de la politique générale de la société, à savoir la définition des grands axes de la
stratégie de la société et de ses filiales, l’adoption des plans et budgets, les réformes importantes de
structure, la définition des relations entre la société et ses actionnaires ;
- l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, si celui-ci doit être établi ;
- les acquisitions d’actions ;
- l’établissement de tous les rapports que le code des sociétés met à charge du conseil d’
administration dans le cadre de décisions à prendre par l’assemblée générale.
- la cession à des tiers des participations détenues par la Société dans d’autres sociétés.
- l’accord donné à un actionnaire de consentir sur les actions lui appartenant un gage, un
nantissement, ou une autre sûreté.
Devront être également adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés
et pour autant qu’au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs de
chacune des classes d’actions A, B et C ait concouru à la formation de cette majorité, les décisions
suivantes mais à l’exception des cas où ces engagements sont l’exécution d’un budget prévisionnel
ou d’un business plan dûment approuvé antérieurement à l’unanimité des voix par l’ensemble des
administrateurs :
- la détermination d’investissements à réaliser par la société à concurrence d’un montant minimum
de 100.000 euros ;
- toute opération immobilière ou transaction supérieure à 100.000 euros ;
- tout emprunt, ouverture de crédit, concession de garanties, sûretés ou avals, au-delà du montant
précité
- d’une façon générale, toute décision d’engager la société au-delà du montant précité ;
- toutes décisions relatives aux émissions d’actions nouvelles.
- la détermination de tout émolument périodique ou extraordinaire des administrateurs.
- la désignation du président du conseil d’administration et de la ou des personnes chargée(s) de la
gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l’
étranger.
- le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction et /ou du Comité
Exécutif s’il en est créé un.
Cette limite de 100.000 euros s’applique quel que soit le type de décision en ce compris, dès lors, l’
engagement de personnel, la détermination du montant des rémunérations, qu’il s’agisse de celles
de salariés ou du montant des rémunérations des mandataires du conseil d’administration.
Cette limite de 100.000 euros sera révisable par décision des actionnaires prise à l’unanimité en
fonction de l’évolution de l’activité de la société et du chiffre d’affaires qu’elle réalisera.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par fax ou par courrier électronique,
mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, pour
autant que l’objet du vote et le sens de celui-ci soient indiqués sur la procuration. Le mandat est dans
ce cas réputé présent.
Un administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du
jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre
d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction
fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime
que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé
avoir été présent à la réunion et au vote.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d'administration.
 
Article 15 :     Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l’un des administrateurs délégués.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
conjointement, un administrateur représentant les actionnaires de classe A et un administrateur
représentant les actionnaires de classe B, aussi longtemps qu’il y aura des actions de classe A et par
deux administrateurs conjointement, un administrateur représentant les actionnaires de classe B et
un administrateur représentant les actionnaires de classe C, quand il n’y aura plus d’actions de
classe A.
 
Article 16 :     Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 17 :     Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.  
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsqu’il n’y aura plus d’actions de classe A, l’administrateur-délégué devra toujours être choisi parmi
les administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de classe B.
 
Article 18 :     Représentation
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- par deux administrateurs conjointement, un administrateur représentant les actionnaires de classe
A et un administrateur représentant les actionnaires de classe B, aussi longtemps qu’il y aura des
actions de classe A et par deux administrateurs conjointement, un administrateur représentant les
actionnaires de classe B et un administrateur représentant les actionnaires de classe C, quand il n’y
aura plus d’actions de classe A, pour tous les actes quels qu’ils soient ;
- soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués agissant ensemble ou
séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 19 :     Rémunérations
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le Conseil d’administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Article 20 :     Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 :     Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures (17h00).
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Article 22 :     Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa classe de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Article 23 :     Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
    •  toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
    •  ce mandataire soit luimême actionnaire ;
    •  ce mandataire ait luimême le droit de vote à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Le conseil d’administration peut arrêter le formulaire des procurations et exiger qu’elles soient
déposées dans le délai qu’il fixe et au lieu indiqué.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 23 bis : participation électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 24 :     Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
    •  L’identité de l’actionnaire
    •  Sa signature et la date et le lieu de signature
    •  Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
    •  La preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
    •  L’ordre du jour de l’assemblée générale
    •  Le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Le conseil d’administration se réserve le droit d’exiger que ces formulaires soient notifiés au plus tard
cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée générale au conseil d’administration.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze (15) jours avant l’assemblée générale à
la requête de tout actionnaire.
 
Article 25 :     Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26 :     Délibération
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombres de titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leur mandataires avant d’entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance ; le formulaire est annexé à la liste de présence.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 27 :     Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 28 :     Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 29 :     Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 30 :     Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
conjointement, un administrateur représentant les actionnaires de classe A et un administrateur
représentant les actionnaires de classe B.
 
TITRE SIX.  Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31 :     Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. 
 
Article 32 :     Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait) la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques, et aux endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes à
imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux
dispositions légales.
 
Article 33 :     Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE SEPT : Dissolution – Liquidation
Article 33bis : perte du capital :
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû m’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer
le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si le Conseil d’
administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l’actif net est moindre que le capital
maximum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
 
Article 34 :     Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 35 :     Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36 :     Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE HUIT : Dispositions diverses
Article 37 :     Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 38 :     Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39 :     Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
 
Quatrième résolution
Renouvellement des administrateurs non statutaires
 
L’assemblée générale décide de renouveler la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, pour une durée illimitée :
- Monsieur Francis GERON, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte, en qualité d’
administrateur représentant les actionnaires de classe A ;
- Monsieur David GERON, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte, en qualité d’
administrateur représentant les actionnaires de classe B ;
- Monsieur Ronald GERON, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte, en qualité d’
administrateur représentant les actionnaires de classe B ;
- Madame Patricia MEDOL, ci-avant plus amplement nommée, ici présente et qui accepte, en qualité
d’administratrice représentant les actionnaires de classe A ;
L’assemblée générale décide également de nommer en qualité d’administrateur non statutaire, pour
une durée illimitée Madame Leslie GERON, ci-avant plus amplement nommée représentant les
actionnaires de classe B.
Lesquels font élection de domicile, pour l’exercice de leur fonction, au siège de la société.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’
y oppose ;
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, jusqu’à décision contraire de l’
assemblée générale.
L’assemblée générale décide, au vu du plan financier et des critères légaux, de ne pas nommer de
commissaire.
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège restera située à : 4831 Limbourg (Bilstain),
avenue Reine Astrid 99 A.
 
Sixième résolution
Site internet et adresse électronique
 
L’assemblée générale déclare que la société n’aura ni site internet ni adresse électronique.
Pour extrait analytique conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
 
Déposé en même temps:
- dans la base de données des statuts : les statuts coordonnés ;
- une expédition de l'acte du 14 décembre 2023, en cours d'enregistrement.