N° d'entreprise : 0889232256
Nom
(en entier) : HOLDING DE LA LYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Faubourg de Lille(WAR) 1
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du
13/12/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
             L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
 
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (20.000 €) et la réserve légale de la
société (2.000 €), soit un montant total de vingt-deux mille euros (€ 22.000,00), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, le tout en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019.
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
              
             L’assemblée met fin au mandat actuel de Madame Marion Deregnaucourt en qualité de
gérant de la société dans sa forme précédente.
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Madame Marion Deregnaucourt en
qualité d’administrateur unique de la société.
             (…)
 
Quatrième décision
             En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une
refonte intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’
est en supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
 
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
             L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à
Warneton, Faubourg de Lille 1.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate - Deloitte Accountancy, TVA BE0443578822, ayant son siège
social à President Kennedypark 8, à 8500 Kortrijk, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’
effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire