N° d'entreprise : 0692793103
Nom
(en entier) : HALIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 420
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le dix juillet deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "HALIX", ayant son siège à
1380 Lasne, Chaussée de Louvain 420, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :   Prise de connaissance des rapports.
(…)
Conclusions
Le rapport précité du réviseur d’entreprises en date du 7 juillet 2023, établi par la société "RSM
INTERAUDIT SRL", à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151, représentée par Madame Marie
Delacroix, conclut littéralement dans les termes suivants :
" Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société HALIX SRL dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10 janvier
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 3 juillet 2023 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
•    la description des biens à apporter
•    l’évaluation appliquée par les parties
•    le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport/des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et   suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
-    l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•         d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•         de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•         de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
-    l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
•         la justification du prix d’émission ; et
•         la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à:
-    l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
•         d’examiner la description fournie par les l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•         d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•         d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•         de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
-    l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
•    les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature précité et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 7 juillet 2023
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D’ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
MARIE DELACROIX".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION:    Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres « apports disponibles » à
concurrence de 5.858.687,70 EUR, par un apport en nature et par l’émission de 20.472 actions
(numérotées de 31.821 à 52.292) de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'apport supplémentaire sera réalisé par apport en nature de 4.372.155 actions, numérotées de
43.409.267 à 47.781.421, de la société par actions simplifiée de droit français "Partapef" ayant son
siège à 45, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris (France), qui sont plus amplement décrites dans
les rapports précités.
TROISIÈME RESOLUTION:   Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:   Constatation de la réalisation de l’apport supplémentaire.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION:   Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"En rémunération des apports, cinquante-deux mille deux cent nonante-deux (52.292) actions ont été
émises. Elles sont numérotées de 1 à 52.292.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte des capitaux propres « apports disponibles ». Pour
les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits le compte des
capitaux propres « apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être inscrits sur le compte des capitaux propres « apports disponibles ».".
SIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION:    Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration en application des articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et des associations,
le rapport du réviseur en application de l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire