N° d'entreprise : 0832240402
Nom
(en entier) : AD-BEL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166 bte 2
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
I. Il résulte d’un procès-verbal sous seing privé daté du 21 décembre 2020, que le conseil d’
administration de la société a responsabilité limitée « AD-BEL SERVICES », ci-après dénommée « la
Société », a décidé :
- de nommer comme président du conseil d’administration la société à responsabilité limitée « MY
ACCOUNTS », ayant pour représentant permanent Monsieur JACQUES Eric ; et
- de désigner Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, comme mandataire spécial chargé d’
accomplir toutes les formalités nécessaires à la publication de la décision qui précède.
 
II. Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 22 décembre 2020, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Halle le 24 décembre 2020,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 16981, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société a responsabilité limitée « AD-BEL SERVICES », ci-après dénommée « la Société », a entre
autres :
 
1. Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
2. De supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, et de transférer les sommes qui s’y trouvaient, dont
notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte de réserves disponibles.
 
3. Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que les gérants auront dorénavant la qualité d’administrateurs.
 
4. Décidé de démissionner avec effet immédiat Monsieur JACQUES Eric de son mandat d’
administrateur.
 
5. Décidé d’accepter un apport en numéraire par l’actionnaire majoritaire aux fonds propres de la
Société à concurrence de € 2.000.000,00, sans émission d’actions nouvelles, lequel apport a été
entièrement libéré au moyen d’un virement à un compte bancaire ouvert au nom de la Société
auprès de la banque ING Belgium SA.
 
6. Renoncé à la rédaction des rapports visés à l’article 5:121, § 1er, du Code des sociétés et des
associations.
 
Volet B
7. Pris connaissance du rapport visé à l’article 5:102 du Code des sociétés, dressé par l’organe d’
administration, dans lequel il justifie les modifications proposées des droits attachés aux classes d’
actions et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
 
8. Renoncé à la rédaction du rapport du commissaire visé l’article 5:102, deuxième alinéa, du Code
des sociétés.
 
9. Décidé de modifier les droits attachés aux classes d’actions, comme suit :
- Attribution d’un dividende privilégié de 99% aux actions de Classe B (au lieu de 20%) ; et
- Attribution d’une part privilégiée de 99% dans le boni de liquidation aux actions de Classe B.
 
10. Pris connaissance du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations, dans lequel est justifié en détail la modification proposée à
l’objet social.
 
11. Décidé de remplacer le texte actuel de l’objet social par le texte-type proposé par l’Institute for
Tax Advisors and Accountants (ITAA), lequel est reproduit textuellement ci-dessous.
 
12. Décidé de changer la date de l’assemblée générale ordinaire, qui dorénavant sera tenue
annuellement le dernier vendredi de mai à 15.30 heures.
 
13. Décidé de réduire les fonds propres de la Société à concurrence de € 1.600.000,00, par
apurement de pertes reportées.
 
14. Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
points précédents, aux statuts types de l’ITAA et aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. Les nouveaux statuts contiennent notamment les stipulations suivantes :
A. Forme légale : société à responsabilité limitée
B. Dénomination : AD-BEL SERVICES
C. Région du siège : Bruxelles-Capitale
D. Durée : indéterminée
E. Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
F. Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration. Tous dividendes reviennent (i) aux actions de Classe B à
concurrence de nonante-neuf pour cent (99%), chacune pour une fraction égale, et (ii) aux actions de
Classe A à concurrence d’un pour cent (1%), chacune pour une fraction égale.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
G. Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre les actionnaires et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans les proportions suivantes : les actions de Classe
B donnent droit à nonante-neuf pour cent (99%) de l’actif net et des biens conservés, chacune pour
une fraction égale, et (ii) les actions de Classe A donnent droit à un pour cent (1%) de l’actif net et
des biens conservés, chacune pour une fraction égale.
 
H. Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte un seul administrateur, il doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste et/ou être une personne qui
Volet B
dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA aux
professionnels en Belgique.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste et/ou être
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique.
Les sociétés d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable et expert-
comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices ont pour représentant permanent une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
I. Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
§ 1er. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste
Tout administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste :
- ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié, du conseiller fiscal
certifié, de l’expert-comptable ou de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-
comptable certifié,  conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste pour le
compte de la société ;
- ne peut pas porter tel titre ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits
au registre public par le biais et pour compte de la société.
§ 2. Pouvoirs généraux de l’organe d’administration
Sans préjudice de ce qui est stipulé au § 1er du présent article :
- S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci ; et
- Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’ITAA.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
J. Désignation de l’objet :
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié, d’un conseiller fiscal certifié et/ou
d’un expert-comptable et/ou d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’ITAA en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
Volet B
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ITAA.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
K. Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi de mai, à
15.30 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des
comptes annuels.
 
L. Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
M. Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action de Classe A donne droit à une voix et chaque action de
Classe B ne donne droit à aucune voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
15. Décidé de donner procuration spéciale à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir et de signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la
Société détenu auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise à Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : (i) expédition du procès-verbal authentique, (ii) rapport spécial de l’organe d’
administration concernant la modification des droits attachées aux classes d’actions, (iii) rapport
spécial de l’organe d’administration concernant la modification de l’objet social, (iv) statuts
coordonnés