Nº d'entreprise : 1010 817 994
Nom
(en entier) : INVESTSUD INNOVATION
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue de la Plaine, 11 à 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : Pouvoirs de gestion
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 28 juin 2024
Sans porter préjudice aux pouvoirs du Conseil d'Administration, afin d'assurer la bonne gestion de la société
et la mise en œuvre de ses décisions, le Conseil d'administration délègue la gestion journalière et certains
pouvoirs de signatures spécifiques soit individuellement, soit conjointement comme précisé ci-après.
A.Gestion journalière
Il est précisé que la gestion journalière (telle que définie à l'article 7 :21 alinéa 2 du CSA) est déléguée à
MM. Philippe DEGIVE et Stéphane DANTINNE, respectivement CEO et Directeur d'INVESTSUD SA, Elle
comporte les actes de gestion qui :
·soit n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ;
·soit ont un intérêt mineur
·soit ont un caractère urgent.
Il est toutefois précisé que les mandataires investis de la gestion journalière veilleront pour les actes de
gestion présentant un caractère urgent à se concerter avec le Président du Conseil, dès lors que cet acte de
gestion ne présenterait pas un intérêt mineur et/ou qu'il excèderait les besoins de la vie quotidienne de la
société, à moins qu'il soit prévu dans les pouvoirs spécifiques de signature ci-après.
B.Délégations de pouvoirs spécifiques:
Le Conseil décide unanimement les pouvoirs de gestion suivants, avec effet immédiat, par les délégations
suivantes, révocables à tout moment:
1. Pour la correspondance courante ne comportant aucun engagement spécifique de la Société : à M. P.
DEGIVE, à M. S. DANTINNE, agissant séparément.
2. Pour les relations avec la Poste, les opérateurs télécoms, les sociétés de transports publics, les
administrations et les contributions : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE, Mme Y. THOMAS et Mme B.
DROPSY, agissant séparément.
3. Pour la gestion de trésorerie de la Société et les transfert internes (les transferts de compte à compte de
INVESTSUD INNOVATIONS vers INVESTSUD SA (BCE 0424 971 945), les placements à termes inférieurs à
1 an) : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant séparément (sans préjudice pour le Conseil de donner
procuration bancaire spécifique à un mandataire par la signature de deux administrateurs).
4. Pour les opérations de banque ou de CCP, au bénéfice de tiers pour un montant inférieur à 300.001 €
par opération: M. P. DEGIVE et à M. S. DANTINNE agissant séparément.
Pour les opérations de banque ou de CCP, au bénéfice de tiers pour un montant supérieur à 300.001 € par
opération: à un Administrateur, à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant conjointement deux à deux (sans
préjudice pour le Conseil de donner procuration bancaire spécifique à un mandataire par la signature de deux
administrateurs).
5. Pour la correspondance comportant un engagement spécifique de la Société, dont des conventions de
gestion bancaire, de contrats liés à la gestion de la société, d'assurances, de services : à M. P. DEGIVE, à M.
S. DANTINNE agissant conjointement deux à deux. Pour la signature de convention de confidentialité, de
commandes de fournitures : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant séparément.
6. Pour la signature de conventions de prêt, de participation, d'emprunt, d'option : au Président (ou à défaut
un Administrateur), à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant conjointement deux à deux avec pouvoir de
substitution.
7. Pour représenter la Société à toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire des sociétés ou
associations dont la Société a la qualité d'actionnaire, d'associé ou de membre ; quel qu'en soit l'objet, en ce
scrutateur : au Président, à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE, agissant séparément avec pouvoir de
substitution.
8. Pour établir toute déclaration ou document, et accomplir toute formalité préalable à la présence ou à la
participation aux dites assemblées générales : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant séparément avec
pouvoir de substitution.
9. Pour amender les ordres du jour ; renoncer à se prévaloir d'un défaut de convocation : à M. P. DEGIVE,
à M. S. DANTINNE, agissant séparément avec pouvoir de substitution.
10. Pour souscrire à la création et/ou à toute augmentation de capital en espèces ou par apport en nature
et libérer en tout ou en partie les titres souscrits ; effectuer tous versements, renoncer inconditionnellement et
irrévocablement au droit de souscription préférentielle et au délai de réflexion assortissant l'exercice de celui-ci
: Pour un montant inférieur à 1.000.000 € à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE agissant séparément avec
pouvoir de substitution; pour un montant supérieur à 1.000.000 €: au Président, à M. P. DEGIVE, à M. S.
DANTINNE, agissant conjointement deux à deux avec pouvoir de substitution.
11. Pour accepter tout mandat d'administrateur au nom de la Société : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE,
agissant séparément avec pouvoir de substitution.
12. Pour dresser et signer tous procès-verbaux, listes de présence, extraits d'actes ou autres documents ;
élire domicile : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE, agissant séparément avec pouvoir de substitution.
13. Pour dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause
que ce soit, donner main levée avec renonciation à tous droit de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire,
consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans
paiement; passer et signer tous actes pièces cahiers de charges et procès-verbaux, élire domicile, substituer et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile : à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE, agissant
séparément avec pouvoir de substitution.
14. Pour l'octroi de mandat non renouvelable et de durée limitée à un mois pour les opérations visées en 1,
2, 3, 4 et 10, à des personnes autres que celles submentionnées : au Président, à M. P. DEGIVE, à M. S.
DANTINNE, agissant conjointement deux à deux.
15. Pour prendre toute mesure urgente, accomplir toute démarche et introduire toute action en justice visant
à protéger la qualité d'actionnaire de la Société ou à permettre d'exercer les prérogatives attachées à celle-ci :
à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE, agissant séparément avec pouvoir de substitution.
16. Pour la signature de tout acte de nature immobilière (achat, vente, hypothèque, ... ) dans lequel intervient
un fonctionnaire public ou un officier ministériel : à un Administrateur, à M. P. DEGIVE, à M. S. DANTINNE,
agissant conjointement deux à deux, avec pouvoir de substitution.
17. Pour consultation électronique et simple encodage vis-à-vis des banques, sans pouvoir de réalisation
d'opérations, mandat spécifique à Mme Y. THOMAS.Déposé en même temps copie du Procès-Verbal du
Conseil d'Administration du 28 juin 2024
Philippe DEGIVE
CEO
Stéphane DANTINNE
Directeur