N° d'entreprise : 0718904414
Nom
(en entier) : IT Conseil Georges Abecasis
(en abrégé) : ITC Georges Abecasis
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Boulevard Jamar 19 bte A1.08
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 26
juillet  2022, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite « IT
CONSEIL GEORGES ABECASIS », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), boulevard
Jamar, 19, boîte A1.08, identifiée sous le numéro d'entreprise 0708.904.414 (TVA BE0718904414),
RPM Bruxelles.    
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé daté du 10 janvier 2019, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur belge du 31 janvier suivant sous le numéro 19015863, dont les statuts n’
ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures
Sous la présidence de Monsieur ABECASIS BURNAY Georges, ci-après plus amplement nommé,
qui remplit également la fonction de secrétaire.
Étant donné le nombre restreint d’associés, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts, être
titulaires du nombre de parts suivant :
1/ Monsieur ABECASIS BURNAY Georges Henrique, né à Chimay le quatorze décembre mil neuf
cent septante-six, célibataire, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), boulevard Jamar 19, boîte
A1.08 ;
Associé commandité, propriétaire de nonante-cinq (95) parts ;
2/ Monsieur PERLAUX-BURNAY Alain Philippe, né à Dinant le seize décembre mil neuf cent
septante-neuf, divorcé non remarié, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 298,
boîte 2 ;
Ici représenté par Monsieur ABECACIS BURNAY Georges, prénommé, en vertu d’une procuration
sous seing datée du 25 juillet 2022, qui restera ci-annexée.
Associé commanditaire, propriétaire de cinq (5) parts ;
Soit ensemble l’intégralité du patrimoine social.
Monsieur ABECASIS BURNAY Georges, prénommé, intervient également à la présente assemblée
en sa qualité de gérant-unique de la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Déplacement du siège à Viroinval (5670 Oignies-en-Thiérache), rue du Fir, 10, et modification
Volet B
de l’article 2 des statuts, et établissement d’un siège d’exploitation ;
    3.  Modification de l’objet de la société ;
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    6.  Adresse du siège ;
    7.  Questions des associés.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’ensemble des associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Le gérant unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société en commandite
simple (en abrégé SCS), c’est-à-dire la forme d’une société en commandite (en abrégé SComm).
DEUXIème résolution : Déplacement du siège DE LA SOCIété, et établissement d’un siège d’
exploitation
L’assemblée générale décide de déplacer le siège de la société à l’adresse suivante :
En Région Wallonne, à Viroinval (5670 Oignies-en-Thiérache), rue du Fir, 10.
L’assemblée générale décide également d’établir un siège d’exploitation de la société à l’adresse
suivante : En Région Bruxelles-Capitale, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), boulevard Jamar, 19, boîte
A1.08.
En conséquence, il y a lieu d’adapter l’article 2 des statuts, comme suit :
« Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. ».
Troisième résolution : MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société, afin de correspondre à l’évolution de l’activité de
cette dernière.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts actuels comme suit :
« Article 3
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  Les prestations de consultance en matière d’informatique, de développement informatique, de
programmation informatique ;
    •  Bureau d’étude, d’audit, d’organisation et de conseil en matière d’informatique, en matière de
gestion de parcs informatiques, et en matière d’information de gestion ;
    •  Le développement, la maintenance et la gestion d’hébergement de sites web ;
    •  La gestion et la coordination de projets dans quelque domaine que ce soit ;
    •  La formation et l’enseignement dans les domaines de l’informatique de la gestion de projets, le
coaching personnel, d’équipe, de lancement d’activités professionnelles ;
    •  Le commerce, achat et vente de tout matériel informatique, bureaucratique et de
Volet B
télécommunication, ainsi que les services qui y sont liés ;
    •  L’entreprise de tous travaux d’électricité liés aux activités de la société, y compris notamment l’
installation, l’entretien, la rénovation, le remplacement, l’enlèvement de toute installation de système
de recharge électrique pour véhicule électrique.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés.
Elle pourra également accomplir les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation. ».
QUATRIème RéSOLUTION : Adoption de nouveaux STATUTS EN concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1er
La société adopte la forme de la société en commandite, qui sera régie par le Code des Sociétés et
des Associations (CSA) et par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables quant aux engagements
de la société.
Le ou les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que
jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des
sanctions édictées par la loi.
La société adopte la dénomination « IT Conseils Georges ABECASIS », en abrégé "ITC Georges
ABECASIS SComm", la dénomination abrégée pourra être utilisée dans tous les documents
représentant la société.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes :
    •  la dénomination de la société ;
    •  la forme légale, en entier (« société en commandite ») ou en abrégé (« SComm ») ;
    •  l'indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d'entreprise ;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société ;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  Les prestations de consultance en matière d’informatique, de développement informatique, de
programmation informatique ;
    •  Bureau d’étude, d’audit, d’organisation et de conseil en matière d’informatique, en matière de
gestion de parcs informatiques, et en matière d’information de gestion ;
    •  Le développement, la maintenance et la gestion d’hébergement de sites web ;
    •  La gestion et la coordination de projets dans quelque domaine que ce soit ;
    •  La formation et l’enseignement dans les domaines de l’informatique de la gestion de projets, le
coaching personnel, d’équipe, de lancement d’activités professionnelles ;
    •  Le commerce, achat et vente de tout matériel informatique, bureaucratique et de
télécommunication, ainsi que les services qui y sont liés ;
    •  L’entreprise de tous travaux d’électricité liés aux activités de la société, y compris notamment l’
installation, l’entretien, la rénovation, le remplacement, l’enlèvement de toute installation de système
Volet B
de recharge électrique pour véhicule électrique.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés.
Elle pourra également accomplir les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
En cas de cessation du mandat de gérant d'un associé commandité, ce dernier échangera la qualité
d'associé commandité contre celle d'associé commanditaire.
TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social s'élève à 1.000,00 EUR (mille EUR).
Article 6
 Le capital est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un centième du capital social.
En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Article 7
Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Article 8
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
TITRE III : ASSOCIES
Article 9
Les associés sont :
L'associé commandité : Monsieur ABECASIS BURNAY Georges, né à Chimay le 14 décembre 1976,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Jamar,19, bte A1.08, qui déclare souscrire à 95 parts
sociales ;
Et
L'associée commanditaire : Monsieur PERLAUX-BURNAY Alain, né à Dinant le seize décembre mil
neuf cent septante-neuf, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 298, boîte 2, qui déclare
souscrire à 5 parts sociales.
Article 10
Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et sans
limite.
Conformément à l'article 4:24 du Codes des Sociétés et des Associations, les associés
commanditaires répondent des dettes sociales dans les limites de leurs apports.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, tous associés commandités.
Le ou les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, pourvu qu'elles rentrent dans l'objet et sauf celles que la loi ou les
présents statuts réservent à l'assemblée générale. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs
d'administration et de disposition.
Le gérant, associé commandité, est individuellement chargé de la gestion journalière de la société.
Le ou les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion journalière de la société. À
défaut, l'associé commanditaire serait tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les
commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de
la société ou si son nom fait partie de la dénomination de la société, conformément à l'article 4:25 du
Code des sociétés et des associations.
Article 12
Le mandat de gérant est rémunéré ou non selon la décision adoptée par l'assemblée générale qui
procède à la nomination. Elle peut autoriser le gérant à déléguer tout une partie de ses pouvoirs.
Toutefois, nonobstant une délégation de pouvoir éventuelle à une autre personne, le gérant associé
commandité, assumera la pleine et entière responsabilité des actes de gestion journalière posés.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur
Volet B
auxquels sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Elle a seule le
droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire au plus tard le 30 juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable qui précède. S'il n'y a qu'un seul associé de présent avec plus de la moitié des
parts, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites soit par
lettres recommandées envoyées dix jours avant l'assemblée aux associés, soit par courrier
électronique transmis dans les 3 jours ouvrables avant l'assemblée aux associés. Si tous les
associés sont présents, il n'y aura pas lieu de justifier l'envoi de la convocation.
Article 15 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du Jour et statuera définitivement.
Article 16 — Décès des associés
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du
prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé
par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
Article 17 - Dissolution
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de
plus de six mois ou de retrait du ou des associés commandités pendant le cours de la société, celle-
ci sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
Article 18
Chaque part donne droit à une voix.
Article 19
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place.
Article 20
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 21
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS
Article 22
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23
En cas de dissolution de la société pour quelle que cause et à quel que moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. Les
liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les
statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 24
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Le solde
est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Volet B
Article 26
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations significations peuvent lui être valablement faites. À
défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés ».
sixième RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
septième resolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Viroinval (5670 Oignies-en-
Thiérache), rue du Fir, 10.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Procès-verbal de l'AG du 26/07/2022
Statuts coordonnés