N° d'entreprise : 0461449289
Nom
(en entier) : FONDATION POUR ENFANTS DISPARUS ET SEXUELEMENT
EXPLOITES
(en abrégé) : CHILD FOCUS
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Houba de Strooper 292
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
Le conseil d’administration de la fondation d’utilité publique "FONDATION POUR ENFANTS
DISPARUS ET SEXUELEMENT EXPLOITES - STICHTING VOOR VERMISTE EN SEKSUEEL
UITGEBUITE KINDEREN", ayant son siège à 1020 Brussel (Laken), Avenue Houba de Strooper
292, ci-après dénommée la "Fondation".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil d’administration aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil d’administration décide d’adopter un nouveau texte des statuts, y compris la modification
de la gestion et la gestion journalière de la Fondation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1
La Fondation d’utilité publique, ci-après désignée «la Fondation» est dénommée «Fondation pour
Enfants Disparus et Sexuellement Exploités», en néerlandais «Stichting voor Vermiste en Seksueel
Uitgebuite Kinderen», en allemand «Stiftung für Vermisste und Sexuell Ausgebautete Kinder», et/ou
en abrégé «Child Focus».
Cette dénomination et son abréviation pourront être utilisées conjointement ou séparément.
Article 2
Le siège de la Fondation est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation à l’article
21, le Conseil d’Administration peut décider par simple majorité de ses membres de transférer le
siège dans tout autre lieu en Belgique. Cette décision doit être déposée endéans les trente jours au
dossier constitué auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent et publiée aux annexes du
Moniteur belge comme stipulé à l’article 2:11 du code des sociétés et des associations.
Article 3
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUTS ET ACTIVITES
Article 4
4.1. La Charte de Genval
Cette charte du 24 mai 1997 a été élaborée par un groupe de parents d’enfants disparus ou
assassinés et est le point de départ du fonctionnement de Child Focus.
4.2. L’objectif de Child Focus
La mission est de traiter, prévenir et combattre toutes les formes de disparition et d’exploitation
sexuelle d’enfants, que celles-ci interviennent dans le monde réel ou en ligne, au niveau national ou
international.
Par disparition, on entend : des situations de fugues plus ou moins inquiétantes, des enlèvements
parentaux internationaux, des enlèvements par des tierces personnes ou encore des disparitions
inexplicables.
On entend par exploitation sexuelle tout cas de prostitution de mineurs, de tourisme sexuel
impliquant des mineurs, d’images d’abus sexuels d’enfants (pédopornographie), d’atteinte à l’
intégrité sexuelle de mineurs, ou de toute autre phénomène ayant trait à ces sujets.
Par enfants, on entend les mineurs d’âge, mais aussi toute personne sous administration de biens
et/ou de la personne.
De plus, la Fondation prend en charge les dossiers de disparition de jeunes adultes jusqu’à l’âge de
24 ans, à condition que ces dossiers soient considérés comme inquiétants. Les disparitions d’adultes
de plus de 24 ans peuvent également être prises en charge.
La qualification « inquiétante » est d’application si au moins un critère mentionné dans les textes
réglementaires est d’application.
Via son numéro d’urgence 116000, Child Focus se tient, 24 heures sur 24, à la disposition des
proches de personnes disparues et/ou des victimes d’exploitation sexuelle, des victimes mêmes et
des tiers concernés. Child Focus les assiste de manière professionnelle et efficace, sans jugement ni
distinction, et mobilise à cette fin tous les services et organisations susceptibles d’apporter une plus-
value à son action. Child Focus s’implique en outre afin d’éradiquer le phénomène de disparition et d’
exploitation sexuelle via l’organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation. Elle
intervient également afin d’adopter une réglementation nationale et internationale efficace.
4.3. Conformément à l’article 115/1 de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui
concerne le droit pénal sexuel, Child Focus peut engager des actions civiles contre les personnes
poursuivies par les cours et tribunaux.
4.4. La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
objectifs. Elle peut notamment prêter son concours et témoigner son soutien à toutes activités ou
institutions ayant un objectif similaire, y compris un réseau européen ou international regroupant des
institutions ayant un objectif similaire.
 
4.5. Pour atteindre ses objectifs, la Fondation peut récolter et recevoir des fonds, des legs, des
subsides et d’autres contributions. Elle dispose, pour atteindre ses objectifs, de tous les moyens en
ce compris le recours en justice.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION
Article 5
La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum 12 membres,
personnes physiques:
- dont un Président et un Vice-président;
- dont un membre désigné par la Fondation Roi Baudouin;
- dont quatre membres représentant les intérêts des enfants faisant l’objet des missions de Child
Focus. Parmi ces membres, il faut au moins deux parents, frères ou sœurs (majeurs) ou proches de
victimes ou deux victimes de disparition ou d’exploitation sexuelle d’enfants.
Le Conseil d’Administration choisit le Président et le Vice-président parmi les Administrateurs. En
l'absence d'un candidat à la présidence faisant déjà partie du Conseil d’Administration, un candidat
externe pour la présidence peut être proposé par un ou plusieurs membres du Conseil d’
Administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés ou réélus par le Conseil d’Administration à la
majorité des deux tiers des voix émises par les Administrateurs présents ou représentés.
Le Président est nommé par consensus au sein du Conseil d’Administration. A défaut d’accord, il
peut être nommé à la majorité des deux tiers lors de la première réunion qui suit. Si le Président à
désigner n’est pas membre du Conseil d’Administration, il est d’abord coopté.
Article 6
Les membres du Conseil d’Administration exercent leur mandat pour une période de trois ans,
renouvelable maximum deux fois.
Des dérogations peuvent être accordées sur la base d'une majorité des deux tiers au sein du Conseil
d’Administration.
Article 7
Les observateurs suivants, sans voix délibérative, peuvent également participer au Conseil d’
Administration:
- un seul observateur désigné par le premier ministre;
- un observateur désigné par le Ministre-président de la Communauté flamande, de la Communauté
française et de la Communauté germanophone.
Article 8
Le mandat de Président, de Vice-président et d’Administrateur n’est pas rémunéré, à l’exception du
remboursement des frais de déplacement.
Article 9
9.1. Le mandat d'Administrateur prend fin par décès, incapacité civile, en cas d’enquête judiciaire, de
mise sous administration provisoire, de perte du statut en vertu duquel il avait été désigné(e), de
révocation ou de suspension par décision du Conseil d’Administration, statuant à la majorité des
deux tiers des autres Administrateurs.
9.2. Les mandats d’Administrateurs peuvent être résiliés à tout moment
par le Conseil d’Administration, sur la base d'une majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. L’Administrateur concerné ne participera pas aux délibérations, mais peut être entendu
avant les délibérations.
9.3. Les Administrateurs peuvent démissionner à tout moment par courrier recommandé. La
démission sera ratifiée au cours du Conseil d’Administration suivant.
Article 10
10.1. Le Conseil d’Administration détermine la fréquence des réunions.
10.2. Il doit également être réuni dans la quinzaine, chaque fois qu’au moins un tiers des
Administrateurs en formule la demande par lettre adressée au Président, précisant la proposition qu’
ils entendent vouloir soumettre au Conseil.
10.3. Sauf urgence, les convocations au Conseil d’Administration sont faites par lettre missive ou
courrier électronique, envoyés aux Administrateurs au moins quinze jours avant la date à laquelle le
Conseil se réunira.
Les convocations doivent préciser :
- la date, l’heure, le lieu où se tiendra la réunion ;
- l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les Administrateurs ayant
demandé la réunion.
10.4. Tout membre du Conseil d’Administration peut faire inscrire un point à l’ordre du jour de celui-ci
en le communiquant au Président par écrit 48 heures avant la date du Conseil.
Article 11
Le Conseil d’Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-président. Si
aucun des deux ne peut être présent, un Président ad hoc est désigné par le Conseil d’
Administration à la majorité des deux tiers.
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et décider si au moins la moitié des
Administrateurs est présente ou représentée. Le quorum est calculé sur la base des Administrateurs
présents ou représentés.
Un Administrateur peut être représenté en donnant une procuration à un autre Administrateur.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix, à moins que les
statuts n’en disposent autrement. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
Au cas où un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de la Fondation, l'Administrateur concerné doit le signaler aux autres Administrateurs avant
que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Il ne participera pas aux délibérations ni au
vote de cette décision du Conseil d’Administration. Sa déclaration motivée doit être insérée dans le
procès-verbal de la réunion.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par écrit, par e-mail ou par toute autre
forme de transmission électronique.
Article 12
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation.
Le Conseil d’Administration sert de clé de voûte et de reflet sociétal ainsi que de «sparring partner»
pour les actions et le fonctionnement de la Fondation.
Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion et de la direction générale ainsi que de la
supervision de la Fondation. Ces missions incluent notamment les actes suivants:
- déterminer la stratégie générale de la Fondation;
- définir les objectifs et valeurs de la Fondation;
- approuver et évaluer régulièrement la structure de gestion, l’organisation, le contrôle interne et les
fonctions de contrôle indépendantes de la Fondation;
- vérifier régulièrement si la Fondation dispose d’un contrôle interne efficace concernant la fiabilité du
processus de rapportage financier;
- évaluer régulièrement les lignes directrices et la stratégie de la Fondation concernant, notamment,
la politique en matière de risques et la gestion des risques quant aux conflits d’intérêt et à la
réputation;
- créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est assurée soit conjointement avec celle du
patrimoine soit séparément;
- engager/révoquer le Directeur Général conformément aux dispositions de la législation sur les
contrats de travail;
- superviser le Directeur Général par le biais des rapports concernant le déroulement des activités
exercées par la Fondation;
- approuver les comptes annuels et les états semestriels ainsi que le budget annuel;
- surveiller l’indépendance du commissaire.
Article 13
Le Conseil d’Administration détermine dans un Règlement Général ses règles de fonctionnement.
Article 14
Le Conseil d’Administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs et en déterminer la
composition et la (les) mission(s).
Article 15
Le Directeur Général assure la gestion journalière, à savoir les actes et les décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la Fondation et les actes et les décisions qui, soit en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration, en exécution de la stratégie définie par le Conseil d’
Administration. Il fait rapport de sa mission au Conseil d’Administration.
Article 16
Le Conseil d’Administration représente la Fondation en tant que collège dans tous les actes
judiciaires et extra-judiciaires.
Sans préjudice de délégations de pouvoirs spéciales et des pouvoirs de représentation générale du
Conseil d’Administration en tant que collège, tous les documents relatifs aux actes liant la Fondation
doivent être signés :
- soit par le Président (ou le Vice-président) et un Administrateur intervenant conjointement ;
- soit par un mandataire spécial à qui certains actes de compétence ont été confiés pour une certaine
période par décision du Conseil d’Administration.
Sans préjudice de délégations de pouvoirs spéciales, lors d’actions judiciaires, le Conseil d’
Administration donne mandat à son Président (ou son Vice-président) de représenter la Fondation,
soit en tant que demanderesse, soit en tant que défenderesse.
Sans préjudice de délégations de pouvoirs spéciales, les courriers et documents qui concernent les
actes relevant de la gestion journalière sont signés par le Directeur Général sous réserve de toutes
délégations de son pouvoir de signature octroyées par lui.
Article 17
Le personnel, les Administrateurs et les observateurs sont tenus à l’obligation du secret
professionnel en général (art. 458 du code pénal), tant pendant la durée du contrat qu’au terme de
celui-ci, en ce qui concerne ses activités au sein de Child Focus. Il est également soumis aux
obligations spécifiques
découlant de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel applicable à toutes les personnes qui exercent des fonctions dans
lesquelles ils ont accès aux données à caractère personnel (article 8 de la loi du 30/07/2018).
Article 18
La Fondation est responsable des fautes imputables, soit à ses préposés, soit à ses organes,
pendant l'exercice de leur mission.
Les Administrateurs ne sont pas personnellement liés par les engagements de la Fondation.
 
TITRE V : RAPPORT, COMPTES, SURVEILLANCE
Article 19
L’exercice fiscal commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice fiscal, le Conseil d’
Administration arrête les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice fiscal écoulé ainsi que
le budget de l’exercice suivant. Le Conseil d’Administration rédige également un rapport dans lequel
il rend compte de sa gestion. Le rapport de gestion comporte au moins les indications visées à
l'article 3:48 §2 du code des sociétés et associations.
Article 20
Le Conseil d’Administration désigne un réviseur d’entreprise, membre de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans; elle peut être renouvelée.
Le réviseur d’entreprise vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation,
ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Il a accès, sans déplacement, à tous les documents et à toutes les données informatiques émanant
ou destinés à la Fondation. Le réviseur d’entreprise ne peut être révoqué que si deux tiers des
Administrateurs votent en ce sens.
Si la Fondation remplit les conditions visées à l’article 3:51 du code des sociétés et des associations,
le Conseil d’Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera
suivant les règles de délibérations établies à l’article 12 des présents statuts, parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire est nommé pour un terme de trois années et est
rééligible. Sous peine de dommages-intérêts, il ne peut être révoqué en cours de mandat que pour
juste motif et si deux tiers des Administrateurs votent en ce sens.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 2 des présents statuts, le Conseil d’Administration ne
peut valablement délibérer et statuer sur une proposition de modification des statuts, que si les deux
tiers des Administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des Administrateurs ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d’Administrateurs présents ou représentés, mais une décision ne sera
adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des Administrateurs présents ou
représentés.
Les modifications ne seront d’application qu’après approbation par les instances compétentes et
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 22
Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par les tribunaux, l’actif net de la Fondation
sera affecté, s’il est positif, à une ou plusieurs organisations dont l’objet se rapproche autant que
possible de la Fondation.
Article 23
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du «
code des sociétés et des associations.".
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
Le conseil d’administration confère tous pouvoirs à maître Megan Kuperblum et tout autre avocat ou
collaborateur d’A&O Shearman, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1150 Bruxelles, avenue de
Tervueren 268A, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire