N° d'entreprise : 0672477838
Nom
(en entier) : HEM CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roi Albert 21 A
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé le vingt et un novembre deux mille vingt-deux par Maître Augustin
Fosséprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société «
Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du
Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
 
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « HEM CHAUFFAGE
» dont le siège est établi à 4560 Clavier, Rue du Roi Albert 21 A ; société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Huy) sous le numéro d’entreprise 0672.477.838 et
assujettie à la TVA sous le numéro B0672.477.838.
 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE 
Bureau
(On omet)
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société 
Sont présents :
1. Monsieur SAHBAZ Etnan, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à 6900
Marche-en-Famenne, Marche, Rue des Rossignols 17. 
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
2. Monsieur SAHBAZ Hamza, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à 6900
Marche-en-Famenne, Marche, Chaussée de l'Ourthe 45.  
(On omet).
3. Monsieur SAHBAZ Menan, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à 4560
Clavier, Rue du Roi Albert 21.
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président de l’assemblée dépose sur
le bureau du Notaire soussigné :
* le registre des actions nominatives de la SRL « HEM CHAUFFAGE ». 
* la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 2 juillet 2021 pré-vantée.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
Volet B
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
EXPOSE DU PRESIDENT 
Le président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet).
B. Convocations – Quorum 
Pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement sur les points repris à son ordre du jour,
l’article 5:100, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total des actions émises par la société.  
Il existe actuellement 186 actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises par la
SRL « HEM CHAUFFAGE ».  Il résulte de la composition de l’assemblée :
* que toutes les actions émises par la société sont représentées à la présente assemblée.
* que les deux administrateurs de la société sont présents à la présente assemblée ; lesquels
administrateurs sont également les 2 administrateurs-délégués de la société.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à l’Ordre du Jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
C. Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités
prévues par la loi et les statuts.
D. Chaque action donne droit à une voix.
E. Information
Les 3 actionnaires de la société :
A. reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux
destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de
prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.  
B. estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L’ACTE – LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé du président terminé, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets repris à son ordre du jour. 
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’assemblée aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution 
L’Assemblée générale :
A. entend le Président du bureau rappeler les motivations liées au nouvel apport en espèces prévu à
l’ordre du jour, à savoir :
1. Que les 186 actions sans désignation de valeur nominale émises par la SRL « HEM CHAUFFAGE
» ont été souscrites lors de la constitution de la société pour un montant total de 18.600,00 EUROS
et ont alors été libérées chacune à concurrence d’un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant
total de 6.200,00 EUROS ainsi qu’il ressort d’une attestation émise le 22 février 2017 par la SA «
CRELAN » et restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez
soussigné.
2. Que l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société qui s’est tenue le 28 juin
2021 devant le Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny :
* a décidé d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 et d’opter pour la forme légale de la société à
responsabilité limitée (SRL) ; de sorte qu’en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le CSA et portant des dispositions diverses (1) :
- l’ancien capital social souscrit effectivement libéré au jour de l’assemblée et l’ancienne réserve
légale constituée au jour de l’assemblée, soit ensemble la somme de 8.060,00 EUROS, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- la partie non encore libérée de l’ancien capital social souscrit au jour de l’assemblée, soit la somme
de 12.400,00 EUROS, a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
* a ensuite décidé, immédiatement après avoir pris la résolution qui précède :
- de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 6.200,00 EUROS et de
rendre le solde dudit compte - en ce compris la partie non encore libérée de l’ancien capital social
souscrit inscrite sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour
Volet B
distribution.
- d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération des apports antérieurs non encore appelés
au 28 juin 2021 et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 5:142 (test d’actif net) et
5:143 (test de liquidité) du Code des sociétés et des associations.
3. Que la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B, 28 janvier 2022)
impose désormais la libération totale des sommes « souscrites » lors de l'émission des actions au
moment de la constitution de la société pour bénéficier du régime VVPRbis.
4. Que, toutefois, pour les sociétés ayant exempté leurs actionnaires de l’obligation de libération des
apports antérieurs non encore appelés entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, la loi du 21
janvier 2022 prévoit un régime transitoire qui permet auxdites sociétés de conserver le bénéfice du
régime VVPRbis pour autant que celles-ci procèdent avant le 31 décembre 2022 à un apport en
numéraire « jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération ». 
B. déclare :
* que la société se trouve dans les conditions énoncées au point 4 ci-avant. 
* accepter, afin que la société puisse bénéficier du régime VVPRbis, un nouvel apport en espèces au
profit de la SRL « HEM CHAUFFAGE » pour un montant total de 12.400,00 EUROS ; lequel montant
de 12.400,00 EUROS correspond au montant non libéré de l’ancien capital social souscrit pré-vanté. 
C. déclare que le nouvel apport en espèces :
* sera réalisé sans émission d’actions nouvelles, en application de l’article 5:120, §2, CSA. 
* sera réalisé en totalité par les 3 actionnaires de la société, proportionnellement à leur participation
respective dans la société.
* sera entièrement libéré.
* sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles en vertu de la décision prise par l’
Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société qui s’est tenue le 28 juin 2021,
dont question ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution
I. Interviennent présentement les 3 actionnaires de la société, pré-qualifiés.  Lesquels déclarent :
A. avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la SRL « HEM
CHAUFFAGE ».
B. réaliser, afin que la société puisse bénéficier du régime VVPRbis, la totalité de l’apport en espèces
pré-vanté et ce, proportionnellement à leur participation respective dans la société, soit chacun à
concurrence d’un tiers de la somme de 12.400,00 EUROS.
C. avoir tous trois libéré la totalité de leur apport respectif par versements en espèces pour un
montant total de 12.400,00 EUROS ; lesquels versements en espèces ont été réalisés sur le compte
bancaire spécial numéro BE39 1030 4858 2419 ouvert auprès de la SA « CRELAN » au nom de la
SRL « HEM CHAUFFAGE ».  Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 8 novembre 2022
justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné et restera dans le dossier de la société en l’
étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny.
II. Suite aux interventions qui précèdent, le Notaire Augustin Fosséprez soussigné atteste qu’en
conséquence du dépôt effectué, la SRL « HEM CHAUFFAGE » a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de 12.400,00 EUROS.
III. En suite de quoi, l’assemblée générale :
A. reconnait l’exactitude des propos tenus.
B. requiert le Notaire soussigné d’acter :
* que le nouvel apport en espèces de 12.400,00 EUROS :
- est entièrement libéré. 
- a été réalisé par les 3 actionnaires de la société proportionnellement à leur participation respective
dans la société, soit à concurrence d’un tiers chacun.
- est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles en vertu de la décision prise par l’
Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société qui s’est tenue le 28 juin 2021 et
qui a été publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 2 juillet 2021 sous le numéro 20210702-
0341021.
* qu’aucune action nouvelle n’a été émise par la société en contrepartie de l’apport en espèces
effectué, en application de l’article 5:120, §2, CSA.
* que les 186 actions souscrites au moment de la constitution de la société sont, suite au nouvel
apport réalisé, libérées à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur de souscription, soit
18.600,00 EUROS.
* que la société se trouve par conséquent dans les conditions légales pour bénéficier du régime
VVPRbis.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Troisième résolution 
L’assemblée générale :
Volet B
A. décide de convertir le registre des actions nominatives de la société en la forme électronique.  
B. décide de mettre en concordance les articles 9 et 10 des statuts de la société avec la résolution
qu’elle vient de prendre.  Ces deux articles doivent donc désormais se lire comme suit :
* En ce qui concerne l’article 9 des statuts :
« Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
* En ce qui concerne l’article 10 des statuts :
« Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique. »
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts de la société ainsi que d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide que Monsieur Etnan SAHBAZ exercera désormais ses mandats d’
administrateur et d’administrateur-délégué pour une durée indéterminée et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix. 
Sixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
DECLARATION – MANDAT SPECIAL
A l’instant interviennent les 3 actionnaires de la société.  Lesquels autorisent expressément le
Notaire Augustin Fosséprez soussigné à ouvrir un registre électronique des actions de la société, à y
effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte et à accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin comme mandataire de la société.
 
CLÔTURE
(On omet).
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées,
chacune, à l'unanimité.
 
FRAIS – DROITS D’ECRITURE 
(On omet).
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). 
Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
 
Volet B
Augustin Fosséprez
Notaire.