N° d'entreprise :
0630895522
Dénomination :
(en entier) :
PDO Myrtilles
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Hiboux 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « PDO MYRTILLES », ayant son siège social à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue des
Hiboux, 6, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous
le numéro d’entreprise TVA BE (0) 630.895.522/RPM Bruxelles (tribunal francophone) (constituée
suivant acte dressé par le notaire Catherine Gillardin, à Bruxelles, le 26 mai 2015, dont les statuts
ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 8 juin suivant, sous le numéro 15080157) dressé
par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 5 juin 2018, dont il
résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :
Titre A.
Transfert du siège social.
L’assemblée a décidé de transférer à compter de ce jour, le siège social à l’adresse suivante : B-
1130 Haeren-Bruxelles, rue de Strasbourg, 3 A.
Titre B.
Modification de la représentation du capital social.
L’assemblée a décidé de supprimer la répartition en deux catégories distinctes A et B, des mille
actions représentatives du capital social, en manière telle que le capital social s’élevant à trois cent
vingt mille euros (€ 320.000,00-) soit dorénavant représenté par trois mille deux cents actions, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.200, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social et conférant à leurs titulaires les mêmes droits et avantages.
Titre C.
Refonte des statuts.
Compte tenu de compte tenu de la structure actuelle de l’actionnariat et de l’adoption des décisions
de modification de la représentation du capital social, de transfert du siège social et d’augmentation
du capital, l’assemblée décide de refondre complètement les statuts de la société, mais pour le
surplus, sans modification de l’objet social, ou encore des dates de clôture de l’exercice comptable
ou de la date de l’assemblée générale ordinaire, comme suit, à savoir :
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination « PDO MYRTILLES».
Le siège social est établi à B-1130 Haeren, rue de Strasbourg, 3 A.
Article 2.
La société a pour objet :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
Volet B
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2. la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exploitation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier ou mobilier accessoire aux biens immobiliers
visés au numéro un ;
3. L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
- Prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ;
- S’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’
actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 3.
Le capital social est fixé à trois cent vingt mille euros (€ 320.000,00-) et est représenté par trois mille
deux cents (3.200) actions, numérotées de 1 à 3.200, sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et
conférant les mêmes droits et avantages.
Article 4.
Les actions sont et resteront nominatives.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Article 5.
(on omet)
Article 6.
(on omet)
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 7.
Le conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale, est composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un terme de six ans maximum, et
rééligibles.
S’il n’y a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
deux membres, et ce jusqu'à la plus proche assemblée générale ordinaire qui suit la constatation par
toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
    1.  la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle désigne parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission en nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément un successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Lorsqu’une personne morale est désignée comme administrateur de la présente société, cette
personne morale doit informer la société et les tiers de l’identité de la personne physique
(représentant permanent), qui n’aura à justifier que de sa nomination, par laquelle elle exercera les
fonctions d’administrateur.
Article 8.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa
représentation dans ce cadre, à un de ses membres ou à un tiers, même appointé.
Le conseil d’administration peut instituer un comité de direction, dont il détermine la composition, le
Volet B
fonctionnement, les compétences ainsi que les pouvoirs de représentation externe.
Article 9.
En général et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en
défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement, ou par l’administrateur délégué agissant seul.
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée valablement par tout délégué à
cette gestion.
La société peut être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur
mandat.
Article 10.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son Président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins trois jours avant la date prévue pour l’assemblée ; si tous les
administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas
lieu de justifier des convocations.
La convocation se fera par courrier, fax ou e-mail.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (y compris la signature digitale
au sens de l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner pouvoir spécial à un autre membre du conseil
d’administration de le représenter à une réunion bien déterminée. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, voter autant de fois qu’il a reçu de
procurations.
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple des voix.
En cas de parité de voix, celle du Président est prépondérante, sauf si le conseil n’est composé que
de deux administrateurs.
Le conseil d’administration peut délibérer par voie téléphonique ou par vidéo conférence.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par
consente¬ment unanime des administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de
communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
Article 11.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales en la matière ; il n’est nommé de commissaire que si la loi l’exige ou si l’assemblée le
décide.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 12.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le premier lundi de juin à quatorze heures, ou si ce jour est férié le
premier jour ouvrable suivant.
Article 13.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut, au moyen d’un document
portant sa signature (y compris la signature électronique telle que prévue par l’article 1322, alinéa 2
du Code Civil), notifié par courrier, téléfax, email ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code Civil, donner pouvoir spécial à un tiers (actionnaire ou non) de le représenter à une
assemblée générale bien déterminée. Les procurations doivent être transmises à l’assemblée
générale pour être annexées aux procès-verbaux de l’assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 14.
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
Article 15.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
Volet B
le même ordre du jour.
Article 16.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’
assemblée générale.
A cette fin, un écrit, soit par courrier, fax, e-mail ou tout autre support d’information, avec mention de
l’agenda et des propositions de résolutions, devra être envoyé par un administrateur à tous les
actionnaires et aux éventuels commissaires, avec demande aux actionnaires d’approuver les
propositions de résolutions et de renvoyer, dans le délai indiqué dans le document après réception
de ce dernier, ledit document dûment signé au siège de la société ou à tout autre lieu mentionné
dans l’écrit.
Au cas où, durant cette période, l’approbation par tous les actionnaires relative à tous les points de l’
agenda et la procédure écrite ne sont pas reçus, les résolutions sont présumées ne pas être
adoptées.
Les détenteurs d’obligations nominatives ainsi que les détenteurs de certificats nominatifs qui sont
émis par l’entremise de la société ont le droit de prendre connaissance des résolutions adoptées au
siège de la société.
TITRE CINQ - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 17.
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
Article 18.
Après les prélèvements obligatoires et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée
générale des actionnaires détermine l'affectation du résultat.
Le conseil d’administration est compétent pour distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de
l’exercice social, à condition d’observer les conditions prévues par l’article 618 du Code des
Sociétés.
Article 19.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les administrateurs en exercice ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments,
sous la condition suspensive de la confirmation de son/leur mandat par le Tribunal de Commerce de
l’arrondissement dans lequel la société est située.
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel.
Article 20.
Pour l'exécution des présents statuts, à défaut d’un domicile élu en Belgique et notifié à la société,
tout actionnaire, administrateur et liquidateur de la société est censé avoir élu domicile au siège
social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.
Article 21.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Titre D.
Démissions et nominations d’administrateurs.
Décisions.
L’assemblée décide :
1. d’accepter la démission de leurs fonctions d’administrateurs, proposée par l’ensemble des
administrateurs actuellement en fonction, avec effet à compter de cet instant.
2. d’appeler aux fonctions d’administrateurs Monsieur Alain WIRTZ, Madame Nathalie
RUYSHEUVELS, et la société anonyme « ALAIN WIRTZ », tout en stipulant que le représentant
permanent de ladite société en qualité d’administrateur de la présente société, sera Monsieur Alain
WIRTZ.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit et viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire à tenir en 2024 et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels clôturés au 31
décembre 2023.
Titre E.
Pouvoirs d'exécution.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé
Déposées en même temps :
- une expédition (1 procurations, un rapport)