Nº d'entreprise	0205.954.655
Nom
"SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE
(en entier):
LA TELEVISION", en néerlandais "INTERCOMMUNALE
MAATSCHAPPIJ VOOR DE VERBREIDING VAN DE
TELEVISIE" EN ABREGE "BRUTELE"
BRUTELE	(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative
Rue de Naples 29
Adresse complète du siège:
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : INSERTION DE LA FINALITE COOPERATIVE ET DES VALEURS DE LA
SOCIETE - SCISSION DES PARTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES
STATUTS AVEC EFFET IMMEDIAT - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE
DES STATUTS SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Ce jour, le treize décembre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Peter VAN MELKEBEKE (premier canton), notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA
DIFFUSION DE LA TELEVISION", en néerlandais "INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR DE
VERBREIDING VAN DE TELEVISIE", en abrégé "BRUTELE", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue de Naples
29, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION : Insertion de la finalité coopérative et des valeurs de la Société dans ses
statuts.
L'assemblée décide d'insérer la finalité coopérative et des valeurs de la Société dans ses statuts et d'insérer
par conséquent un nouvel article 2bis dans les statuts, rédigé comme suit :
"Article 2bis
La Société a pour finalité coopérative de proposer des services de télécommunication diversifiés aux
particuliers comme aux entreprises, clients institutionnels et opérateurs altematifs. En facilitant l'accès aux
technologies de l'information et de la communication à tout un chacun, elle traduit son engagement pour une
société innovante et connectée.
Les valeurs de la Société sont les suivantes : l'esprit d'équipe, la créativité, l'engagement, l'excellence et la
probité.“
( ... )
TROISEME RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
( ... )
QUATRIEME RESOLUTION : Scission des parts.
Conformément à l'article 6:42 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de la scission
des 890 parts existantes de la Société par un facteur de division maximum de 3.000. L'assemblée confère tous
pouvoirs au conseil d'administration afin de déterminer le facteur de division définitif
( ... )
CINQUIÈME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts avec effet immédiat.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises, avec le Code des sociétés et des associations et avec le Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, et ce avec effet immédiat.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Article 1
Il est constitué sous forme de Société Coopérative, une Société Intercommunale sous la dénomination
"SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION", en néerlandais
"INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR DE VERBREIDING VAN DE TELEVISIE", en abrégé
"BRUTELE".
Elle est désignée dans la suite du texte par le vocable la "Société".
Article 2
La Société a pour objet la recherche et l'étude de tous moyens, l'établissement et l'exploitation de tous
procédés en vue d'assurer aux usagers la réception d'un nombre aussi étendu que possible de programmes de
radiodiffusion télévisuelle dans les conditions les meilleures.
Elle peut dans les mêmes conditions étendre son activité à la radiodiffusion sonore, notamment en
fréquence modulée et à la téléinformatique.
Elle peut également concevoir, réaliser et produire tout bien ou service en matière audiovisuelle et assurer
au public en général, ou à une partie de celui-ci, tout service de télécommunication et de transport d'information
(vidéo, voix et données), y compris donc, sans que la liste soit limitative, les services de téléphonie vocale, d'accès
à Internet, de lignes louées, de vidéosurveillance et de vidéoconférence.
La Société peut procéder à toutes les opérations se rattachant à son objet.
Article 2bis
La Société a pour finalité coopérative de proposer des services de télécommunication diversifiés aux
particuliers comme aux entreprises, clients institutionnels et opérateurs alternatifs. En facilitant l'accès aux
technologies de l'information et de la communication à tout un chacun, elle traduit son engagement pour une
société innovante et connectée.
Les valeurs de la Société sont les suivantes : l'esprit d'équipe, la créativité, l'engagement, l'excellence et la
probité.
Article 3
Le siège est établi à la rue de Naples, 29 à 1050 Ixelles, Région de Bruxelles-Capitale.
( ... )
Article 4
Les communes sont groupées en deux secteurs, l'un comprenant les communes de la Région Bruxelles-
Capitale, l'autre les communes de la Région Wallonne.
Article 5
La Société, constituée le 21 août 1968, a été prorogée jusqu'au 25 juin 2053. Elle peut être prorogée de
plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser 30 ans. Toute prorogation est décidée par l'Assemblée Générale
au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux aient été appelés à en délibérer et pour
autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications
statutaires.
La Société ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que si elle prend toutes
mesures appropriées pour que ces engagements soient respectés, sans rendre plus difficile ou onéreux l'exercice
du droit pour un associé de ne pas participer à la prorogation.
Article 6
Tenant compte de l'Accord de coopération entre le Région flamande, la Région wallonne et le Région de
Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 relatif aux intercommunales interrégionales, le droit applicable à la société
est celui de la Région wallonne dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent ensemble de la
plus grande part d'actionnariat.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est régi par le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Ces statuts sont soumis au Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), sous réserve des
dérogations expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l'association, conformément à l'article
L1523-1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »).
Il est notamment déroge expressément aux articles 2:4, 2:55, 3:101, 3:102, 6:3, 6:6, 6:7, 6:19, 6:24 ; 6:25,
6:50, 6:58, 6:70, 6:80, 6:81, 6:82, 6:85, 6:86, 6:118, 6:120, 6:121 et 6:125 du CSA.
Article 7
Les apports des associés sont représentés par les parts nominatives sans valeur nominale. Les apports de
la société sont représentés par 890 parts représentant chacune 1/890 des apports. La quote-part des parts
souscrites à libérer est fixée par le Conseil d'Administration.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2022, l'assemblée générale a décidé de la
scission des 890 parts existantes de la Société par un facteur de division maximum de 3.000. L'assemblée a
conféré tous pouvoirs au conseil d'administration afin de déterminer le facteur de division définitif devant permettre
d'arriver, dans la mesure du possible et compte tenu de la fusion projetée de la Société dans la société
coopérative "ENODIA", à un rapport d'échange 1 part "ENODIA" pour 1 part de la Société et pour autant que la
division des parts soit intervenue au plus tard le 31 décembre 2023.
1
Lors de la même assemblée générale, l'assemblée a décidé de transformer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
La liste des associés ainsi que de leurs apports et engagements est annexée aux présents statuts et en fait
partie intégrante. Elle est adaptée par le Conseil d'administration. Conformément à l'article L1523-14, 7º du
CDLD, l'Assemblée générale compétente en matière de modifications statutaires peut déléguer au Conseil
d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et
d'exploitation.
( ... )
Le Conseil d'Administration
Article 13
La Société est administrée par un Conseil d'Administration comportant un nombre pair d'administrateurs, la
moitié représentant les communes wallonnes et l'autre moitié les communes bruxelloises.
Le nombre d'administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale et ne peut excéder 20.
Les administrateurs représentant toutes les communes wallonnes d'une part et bruxelloises d'autre part sont
désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux de ces communes.
Article 14
Les administrateurs sont de sexes différents.
Article 15
La durée du mandat de chaque administrateur est fixée à six années. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Article 16
Les représentants des communes associées au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale, sont
impérativement des conseillers communaux, bourgmestre ou échevins.
Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat est réputé de plein droit démissionnaire
s'il cesse de faire partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement
après l'Assemblée Générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il est procédé à son remplacement provisoire, sur
présentation faite conformément à l'article 13, par le Conseil d'Administration. Son remplacement définitif a lieu
lors de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17
Les administrateurs ne contractent aucune obligation en raison des engagements de la Société. Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 18
Il y a incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et de délégué aux Assemblées Générales.
Article 19
Le Conseil d'Administration choisit au cours de sa première séance les administrateurs qui exerceront les
fonctions de président et de vice-président l'un parmi les représentants des communes wallonnes, l'autre parmi
ceux des communes bruxelloises.
Tous les six mois le président et le vice-président changent de fonction.
Le Conseil d'Administration choisit également un secrétaire nommé pour un terme d'un an.
Le secrétaire ne doit pas nécessairement être choisi parmi les administrateurs.
Article 20
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou du Vice-Président ou de deux
administrateurs.
Sauf cas d'urgence, la convocation doit se faire au domicile par écrit et au moins sept jours francs avant la
séance ; elle mentionne l'ordre du jour.
La convocation pourra être transmise par voie électronique si le mandataire en fait la demande par écrit et
qu'il dispose d'une adresse électronique.
Les documents seront mis à disposition sous forme électronique.
Les réunions du Conseil se tiennent en tout lieu indiqué par la convocation.
Article 21
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est physiquement
présente ou à distance, en ce compris une majorité de chaque catégorie d'administrateurs (communaux et
personne morale de droit public associée), dans les cas et aux conditions prévues aux articles L6511-1 à L6511-
3 du CDLD et que la majorité des membres de chaque secteur est présente ou représentée Les réunions des
organes de gestion de l'intercommunale sont organisées conformément auxdits articles L6511-1 à L6511-3 du
CDLD en présence physique ou à distance.
Un règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil d'Administration, règle les dispositions relatives à la
localisation des réunions et la présidence de celles-ci.
Un administrateur ne peut toutefois être porteur de plus d'une procuration.
Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou email, conférer à un de ses collègues du même
secteur que lui, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du Conseil d'Administration.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Article 22
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre
spécial et signés par le président de séance.
Les copies conformes et extraits sont signés par le secrétaire du Conseil.
-
Les procès-verbaux sont ensuite classés dans un registre spécial conservé au siège de la société.
Article 23
Conformément aux dispositions du CDLD, le Conseil d'Administration devra, trente jours avant la date de
l'Assemblée Générale qui se tient au premier semestre, communiquer aux associés les comptes annuels, le cas
échéant la répartition projetée du bénéfice net, le rapport des Contrôleurs aux Comptes, un rapport annuel
complet sur les activités de l'Intercommunale ainsi que tous autres documents destinés à l'Assemblée Générale.
Article 24
Sans préjudice des délégations qu'il décide, le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus. Tout
ce qui n'est pas expressément réservé par les lois ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut notamment conclure tout contrat, exécuter toutes opérations de gestion et de disposition, acheter,
vendre, échanger, acquérir ou aliéner, prendre ou donner en location, tous biens mobiliers ou immobiliers, avec
ou sans garantie, consentir ou accepter toutes garanties hypothécaires et autres, stipuler la voie parée, abroger
toutes inscriptions avec ou sans renoncement, à tous les droits réels, privilèges, hypothèques et actions
résolutoires, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un paiement quelconque; dispenser le conservateur des
hypothèques de prendre inscription, faire toutes citations concernant les intérêts sociaux, conclure tous emprunts
à court terme ou à long terme.
Cette énumération est donnée à titre d'indication et n'est pas limitative.
Le Conseil d'Administration est tenu de délibérer sur une question qui lui serait posée par l'autorité de tutelle.
La Société donnera toutes facilités aux autorités de tutelle pour exercer leur contrôle tant sur pièce que sur
place, sur toutes les opérations de la Société et tous les éléments qui conditionnent celles-ci.
Article 25
Le Conseil d'Administration nomme le directeur général qui ne peut être administrateur. Il fixe ses
émoluments et ses attributions. Il peut le révoquer.
Le directeur général assiste aux réunions du Conseil d'Administration et du Collège des Contrôleurs aux
Comptes.
Sous réserve des délégations qu'il décide, le Conseil d'Administration engage et recrute tous les membres
du personnel, fixe leurs rémunérations et les admet à la pension, compte tenu de la législation existante.
Un règlement organique, et un règlement de travail arrêtés par le Conseil d'Administration, déterminent les
mesures et peines disciplinaires qui peuvent être appliquées au personnel et fixe les conditions de leur
application.
Article 26
En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée
Générale aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration, d'associés représentant au moins un
cinquième des apports ou du Collège des contrôleurs aux comptes, l'Assemblée Générale doit être convoquée
en séance extraordinaire.
Article 27
Sans préjudice des délégations décidées par le Conseil d'Administration, tous les actes qui engagent la
Société sont co-signés par le directeur général et le président du Conseil d'Administration.
Les actes du service journalier sont signés, ainsi que la correspondance, par le directeur général ou son
délégué.
Article 28
L'Assemblée Générale alloue un jeton de présence aux administrateurs et en fixe le montant, dans le respect
des dispositions du CDLD.
Il ne peut être attribué au même membre qu'un seul jeton par jour quel que soit le nombre de réunions
auxquelles il a assisté au sein de la Société.
Le Comité de rémunération
Article 29
Il est constitué au sein du Conseil d'Administration un comité de rémunération. Le comité de rémunération
propose au Conseil d'Administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui définit les modalités liées à son
fonctionnement. Il est renvoyé à l'article L1523-17 du CDLD pour tout ce qui concerne la composition et les
missions du comité de rémunération.
Le Comité d'audit
Article 30
Il est constitué au sein du Conseil d'Administration un comité d'audit. Le comité d'audit propose au Conseil
d'Administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui définit les modalités liées à son fonctionnement. Il
est renvoyé à l'article L1523-26 du CDLD pour tout ce qui concerne la composition et les missions du comité
d'audit.
Le Collège des Contrôleurs aux Comptes
Article 31
Ce Collège est composé d'un ou de plusieurs réviseurs et d'un représentant de l'organe de contrôle régional
wallon habilité à cet effet.
Les réviseurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.
Article 32
Les membres du Collège assistent aux Assemblées Générales lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur
base d'un rapport établi par eux.
Ils ont le droit de prendre la parole à l'Assemblée Générale en relation avec leur fonction.
Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière de la société, des
comptes annuels et de la régularité de ces comptes annuels au regard du Code des sociétés et des associations,
des statuts et du CDLD.
A ce titre, il a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations comptables et financières
de la Société.
Les membres de ce Collège peuvent prendre connaissance, sans déplacement de documents, des livres,
de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société.
Article 33
L'Assemblée Générale fixe les émoluments des contrôleurs. Ces émoluments constituent une somme fixe,
à l'exclusion de tout autre avantage de la Société, sous quelque forme que ce soit.
L'Assemblée Générale
Article 34
Les délégués des communes à l'Assemblée Générale sont désignés par le conseil communal parmi les
membres des conseils et collèges proportionnellement à la composition du Conseil communal. Le nombre de
délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil
communal.
Les délégués signent, avant d'entrer à l'Assemblée, une liste de présence. Cette liste, certifiée conforme
par les scrutateurs du bureau, est annexée au procès-verbal de la réunion.
Les délégués de chaque commune rapportent à l'Assemblée Générale la proportion des votes intervenus
au sein de leur conseil. A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote
correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, adopte un règlement d'ordre intérieur
qui définit les modalités liées à son fonctionnement et qui ne sont pas définies dans le CDLD.
Article 35
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente la généralité des associés et ses décisions
sont obligatoires pour l'ensemble de ceux-ci.
Elle a les pouvoirs les plus étendus et peut, dans les limites légales, apporter des modifications aux statuts
sous réserve de se conformer aux dispositions des présents statuts y relatives.
Article 36
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement deux fois par an. La première, ayant pour objet
l'approbation des comptes, aura lieu dans le courant du mois de juin. La seconde, fixant le plan stratégique et le
budget, aura lieu avant la fin de l'exercice.
Article 37
L'Assemblée Générale ordinaire du mois de juin entend les rapports du Conseil d'Administration et du
Collège des Contrôleurs aux Comptes.
Elle statue sur les conclusions de ces rapports, le bilan, le compte de résultats, le compte d'exploitation,
ainsi que sur le décompte établissant le bénéfice net et la répartition de ce bénéfice suivant les règles prévues à
l'article 45.
Elle donne décharge aux administrateurs et aux Contrôleurs aux Comptes.
Article 38
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration. Seules y sont portées
les propositions qui émanent de ce Conseil ou du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
Article 39
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des parts de la Société sont représentées.
Elle ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Si l'Assemblée n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans
un délai de trente jours, avec le même ordre du jour, et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Article 40
Chaque part donne droit à une voix.
Il n'est pas fixé de limite pour le nombre de voix dont peut disposer un associé détenteur de parts.
Pour être acquise, une proposition doit recueillir la majorité requise.
Sauf le cas où une autre majorité est imposée par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix émises.
Pour établir le décompte des voix émises, les abstentions ne seront pas comptées.
( ... )
Article 44
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
( ... )
Article 47
En cas de dissolution ou de non prorogation de l'Intercommunale, chaque commune associée est tenue de
reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement
ou principalement à la réalisation de l'objet en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer
entre la commune et la Société, les installations et établissements à usage commun ainsi que les charges
afférentes.
Suivant des modalités à convenir entre les communes et la Société, le personnel de l'Intercommunale devra
être repris par les communes ou par l'association ou société appelée à reprendre l'activité de la Société.
Article 48
La Société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale, conformément aux
dispositions du CDLD.
Cette dissolution ne peut être prononcée que du consentement de tous les associés, après délibération des
conseils communaux des communes.
( ... )
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts sous Condition Suspensive et
avec effet à la Date de Prise d'Effet.
( ... )
DOUZIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Michel Adant, qui à cet effet, élit domicile au siège de
la Société, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter Van Melkebeke
Notaire