N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : BERTE-DE BLOMME ASSUR.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7812 Ath, Rue du Mont(Mai) 71
Objet de l’acte : Constitution
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Constitution – Nominations
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D'un acte reçu par Maître Bernard CLAEYS, notaire de résidence à Enghien, en 
date du vingt-deux décembre deux mille dix, il résulte que:
ONT COMPARU :
1. Monsieur DE BLOMME André Pierre, pensionné, né à Ath, le 11/07/1949,  inscrit au registre 
national sous le numéro 490711-149-17, époux de Madame BERTE Françoise, domicilié à 7812 
Ath, Rue du Mont(Mai), 71.
2° Madame BERTE Françoise Ghislaine Alice, courtier en assurance, née à Ath, le 20/03/1947,  
inscrite au registre national sous le numéro 470320-174-40, épouse de Monsieur DE BLOMME 
André, domicilié à 7812 Ath, Rue du Mont(Mai), 71.
Comparant dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au vu de  registre national.
DECLARATION DE CAPACITE.
Les comparants déclarent, chacun pour ce qui le concerne, n’être frappés d’aucune 
restriction de leur capacité de contracter les obligations formant l’objet du présent 
acte, et, notamment :
-ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;
- ne pas avoir déposé une requête en réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la 
continuité des entreprises;
-ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarés en faillite ;
-ne pas être pourvus d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants constituent entre eux une société commerciale sous forme de 
Société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille cinq cent 
cinquante euros (18.550 EUR) représenté par 185 parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en espèces, comme suit :
 -
Monsieur DE BLOMME André prénommé
92 parts sociales
- Madame BERTE Françoise prénommé :            
93 parts sociales
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Total : 185 PARTS SOCIALES
0832139739
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites 
a été libérée à concurrence d'un tiers  par un versement en espèces de 6.200€ et 
que le montant de ce versement a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la Banque DEXIA sous le numéro 068-
8917365-85
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.200 
euros.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné 
antérieurement aux présentes. Les comparants reconnaissent que le notaire 
soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan 
financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société lorsque celle-ci a été 
créée avec un capital manifestement insuffisant.
Les comparants reconnaissent agir comme fondateurs en vertu de la loi.
Quasi-apport – Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom 
de la société en formation.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce 
que :
L’acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, 
que la société se propose d’acquérir, sous forme d’achat ou d’échange, dans un 
délai de deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins 
à un dixième du capital souscrit, est soumise à l’autorisation préalable de 
l’assemblée générale. Dans ce cas, préalablement à l’assemblée générale 
susmentionnée, il est procédé à la rédaction d’un rapport par le commissaire ou, 
pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises, désigné par la 
gérance, et d’un rapport spécial par la gérance.
Accès à la profession
Le Notaire attire l’attention des parties sur le fait que la loi réglemente l’accès à la 
profession pour une série d’activités et qu’il y a lieu d’obtenir l’autorisation d’exercer 
certaines activités.
Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la 
société, par décision de la gérance, dans les deux mois de l’acquisition par la 
société de la personnalité morale. 
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
Nature – dénomination
Article 1er
La société commerciale
est constituée sous forme de Société privée à 
responsabilité limitée et est dénommée : « BERTE-DE BLOMME ASSUR. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites 
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les 
indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en 
abrégé, soit la société privée à responsabilité limitée ou SPRL reproduits lisiblement 
et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise 
du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes 
morales » ou l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du tribunal dans 
le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication 
que la société est en liquidation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7812 Ath, Rue du Mont(Mai) 71
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  
région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges 
administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, 
en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations 
généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à toutes 
opérations de courtage notamment en matière d’assurance de tous types. 
Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, 
elle pourra prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et 
quaternaires. Elle pourra enfin jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans toutes 
les sphères d’activités non réglementées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, en ce compris l’acquisition et 
l’exploitation de tout brevet ou licence qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter la 
réalisation de son objet social..
Elle peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises 
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses 
activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros 
(18.550 EUR) divisé en 185 parts sociales avec droit de vote sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune  1/185ème
du capital, et conférant les 
mêmes droits et avantages.
Le capital souscrit est libéré à concurrence de 6.200€.
Chaque part sociale est libérée à concurrence d'un tiers.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la 
loi.
Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une 
part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans 
préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé 
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur 
les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures 
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend 
qu'un associé.
a)
cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
b)
transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé 
unique 
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice 
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers 
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la 
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de 
désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le 
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant 
en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation 
à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce 
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits 
dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou 
transmises :
-
à un associé
-
au conjoint du cédant ou du testateur;
-
à des ascendants ou descendants en ligne directe
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de 
cession par ou en faveur d’une personne morale..
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou 
plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf 
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à 
l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification 
des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, 
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice 
distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces 
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du 
capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à 
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée 
générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de 
préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à 
l'unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation 
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des 
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment 
datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à 
dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt 
peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur 
nombre, la durée de leur mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant 
constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, 
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a 
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs 
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres 
de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente 
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant 
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce 
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et 
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des 
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette mission en son nom et pour son compte propre. 
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction 
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une 
nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra 
être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais 
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des 
conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le 
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des 
Sociétés, définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n'est 
pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul 
associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont 
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur 
convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le 30 du mois de juin à 11 heures, soit au 
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même 
heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, 
décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire).
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni 
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant 
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils 
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l’indication 
des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires 
et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par 
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux 
associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être 
transmis en vertu du présent code. 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement 
aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout 
moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée 
générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement 
quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la 
majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les 
délibérations 
de 
l'assemblée 
générale 
sont 
constatées 
dans 
des 
procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et 
transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les 
décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits 
de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un 
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires 
applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par 
l'assemblée générale des associés. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la 
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de 
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite 
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore 
amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore 
amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de 
l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de 
la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou 
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur 
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le 
solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux 
possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs 
n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition 
de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de 
commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié 
en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement 
judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, 
le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions 
légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a 
son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Frais
Les comparants déclarent  que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront 
mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de mille 
cent euros (1.100 EUR). 
Dispositions finales
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°  exercice social
le premier exercice commencera le premier janvier deux mil onze pour se clôturer le 
trente et un décembre deux mille onze. 
 
La présente société n’aura la personnalité juridique qu’au plus tôt le jour du dépôt.
2° assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu le 30 juin 2012 à 11 heures.
3° commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, 
la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 
141 du code des sociétés. Chacun des associés est investi des pouvoirs de 
contrôle.
4° nomination du gérant
Est nommée en qualité de gérante non statutaire, pour une durée illimitée :
- Madame BERTE Françoise, prénommée.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
La nomination de la gérante n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité 
morale.
POUVOIRS.
La société civile sous forme de société cooprérative à responsabilité limitée « BDO Conseillers 
juridiques », dont le siège social est situé à 1935 Zaventem, The Corporate Village, Da Vincilaan 9, 
Box E.6, Elsinore Building, RPM Bruxelles, TVA n° BE 0892.456.715 et qui a notamment un siège 
d’exploitation au Parc Scientifique Crealys, rue Camille Hubert 1 à 5032 Les Isnes (Gembloux)ou 
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, 
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès 
de l’administration de la T.V.A ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer 
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour 
l’exécution du mandat lui confié.
Droit d’écriture :
Le droit d’écriture s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR) 
DONT ACTE.
Fait et passé à Enghien, en l'étude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte 
antérieurement aux présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner 
utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties ont signé avec nous, 
notaire