Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FACCARO SPORT HORSES
Avenue Van Bever 4
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par devant Nous, Maître  Dominique Tasset,  Notaire associé résidant à
Braine-Le-Comte, en cours d'enregistrement, le 25/10/2016, il résulte que ont
comparu                               
-Monsieur BOGAERTS Jean-François, Joseph, Guy, Pierre, Marie, Jules, né à Louvain, le quinze
septembre mil neuf cent cinquante-cinq ( numéro national 55 09 15 065-24), époux de Madame de
PINA CABRAL MOREIRA dos SANTOS  Maria, Eduarda, née à Porto (Portugal), le sept février mil
neuf soixante et un ( numéro national 61 02 07 608-89),domicilié à WOLUWE-SAINT-LAMBERT
(1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT), avenue J.R. Collon, 31.
Époux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de
mariage, reçu par le Notaire José Xavier Fernandes, à Porto (Portugal), le huit mars mil neuf cent
nonante, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
-Madame FACCARO Alice Gabriella Maria Luisa, née à Como (Italie) le vingt-quatre avril mil neuf
cent quatre-vingt-sept (numéro national: 87.04.24-524.29), célibataire, domiciliée à 1970
Wezembeek-Oppem, Rue Plaine des Sports 1 bte 12.  Laquelle déclare ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale.
Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d'une SPRL qu'ils déclarent constituer comme suit:  
 Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société  commerciale 
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée : "
FACCARO SPORT HORSES ",  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 
cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale.
                Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'ils
déclarent arrêter comme suit :
               Préalablement les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier
conformément à l’article 215 du Code des sociétés et  reconnaissent que le Notaire soussigné a
attiré leur attention sur les dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
                - sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
                - de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui
viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
                - sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil
neuf cent nonante et un interdisant à la société de souscrire  ses propres parts, directement ou
indirectement.
                - sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte,
l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations
0665525215
Volet B
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des
statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour.
                               SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
Les  cent (100) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros
chacune par :
    •  Madame FACCARO Alice, à concurrence de nonante neuf (99)  parts sociales, soit un montant
de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR) .;
    •  Monsieur BOGAERTS Jean-François, à concurrence d’une part sociale, soit un montant de cent
quatre-vingt-six euros (186 EUR).
                Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et
que chacune des parts sociales souscrites est entièrement libérée, auprès de la Banque KBC, en un
compte numéro BE55 7320 4061 3244, ouvert au nom de la société en formation de sorte que la
société a, dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .
                Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
                Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cent deux euros et
quinze cents (1.702,15 EUR).
 STATUTS
 
                ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : " FACCARO SPORT HORSES ". Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots " société privée à responsabilité limitée" ou du sigle "SPRL".
 
                ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Van Bever,4.
                Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts.
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
               
ARTICLE TROIS : OBJET.
               
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
    •  le développement, la promotion des sports équestres et de l'équitation en général et
particulièrement l'organisation d'évènements promotionnels ou sportifs liés à l'équitation et  aux
sports équestres ;
    •  l’entrainement de chevaux, le dressage, les concours de chevaux et toutes les disciplines liées
aux activités équestres, en ce compris l’enseignement pour son compte ou celui d’autrui ;
    •  le commerce et l’élevage de chevaux ;
    •  le commerce de produits alimentaires, d’entretiens et d’équipements liés au monde du cheval ;
    •  le transport, pour son compte ou celui d’autrui, de chevaux ;
    •  la physiothérapie et l’ostéopathie équines.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers  la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
                Dans ce cadre la société pourra faire  toutes opérations civiles d’achat, de vente, de
transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location,
d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue
de la revente.
 
                La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement  ou indirectement à son objet.
                La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
Volet B
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
services.
                La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
                ARTICLE QUATRE : DUREE.
                La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
                La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux
conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
                ARTICLE CINQ : CAPITAL.
                Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
                Il est représenté par  cent (100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
               
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
                Les  cent (100)  parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent  quatre-
vingt-six (186) euros chacune, et entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.
 
                ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
                Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
               
                ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
                Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément
aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.
               
                ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
                Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
                L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
                Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le
conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres
personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
 
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
                La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni
par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société
filiale.
               
                ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
                Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal
des associés se trouvant dans des conditions identiques.
                Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 
                ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
                A/ Cessions libres
                Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.     
                B/ Cessions soumises à agrément
Volet B
                Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
                A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
                Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
                Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les
six mois du refus.
 
                ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS
                Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts et transmissions de parts.
                L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera
conservée au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
                Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à
cette fin, il sera fait usage de photocopies.
                L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
                Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.         
 
                ARTICLE QUINZE
                La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
                Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
                Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
                Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
                ARTICLE SEIZE.
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
                Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
                Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
                Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires
sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
                ARTICLE DIX-SEPT.
                Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société
aux associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
               
                ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
                L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
Volet B
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
               
                ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
                 ARTICLE VINGT: REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
                Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE  VINGT ET UN: CONTROLE.
                Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
                L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de  juin,
  au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
                Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.            
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
                Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
                Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé.
 
                ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
                L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
                Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
                Chaque part donne droit à une voix.
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
                L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le  trente et un
décembre de la même année.
                Le premier exercice social  commencera ce 25/10/2016  pour se clôturer le 31/12/2017.
                Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant
le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
Volet B
                Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au gérant.
               
                ARTICLE VINGT-SEPT : AFFECTATION DU BENEFICE.
                Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
                Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
               
                ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
                En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
                Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
                Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
                ARTICLE VINGT-NEUF : ELECTION DE DOMICILE.
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
                ARTICLE TRENTE  : DROIT COMMUN.
                Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .
                En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
                ARTICLE TRENTE ET UN: AUTORISATIONS PREALABLES
                Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables.
 
                DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
                              
                Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
                1. Nomination d'un gérant :
                L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Monsieur BOGAERTS et Madame
FACCARO,  qui acceptent, et qui exerceront les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée
illimitée. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
                Leur  mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
                2. Commissaire :
                L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
 
                3. Première assemblée générale :
                La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
 
                4. Premier exercice social :
                Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2017.
                Il prendra cours ce 25/10/2016.
 
                5. Début des activités de la société :
                L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter de
ce 25/10/2016,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
Volet B
                Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces
opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations
et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, la société privée à
responsabilité limitée « MAGECOFI », ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Van Bever, numéro
4, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
A ces fins, les mandataires prénommés pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.