N° d'entreprise : 0541 430 739
Nom
(en entier) : BN CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5590 Ciney, Clos des Terres à Briques 7
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte
de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés »
dont le siège est à Ciney, le 28 décembre 2022 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Elle a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport établi par la SRL J-L PRIGNON, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège à 4630 Soumagne,
rue Pierre Curie 34, représentée par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, réviseur d'entreprises, désigné par les
administrateurs, conformément à l'article 2:71, § 2, al 3, du code des sociétés et des associations (CSA), conclut
dans les termes suivants :
« Les deux administrateurs ont établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la Société, fait apparaître un total de bilan de 130,95 EUR et un montant
de capitaux propres de - 264,26 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière
complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la Société au 30 septembre 2022 en vue de la dissolution
de la Société et sa liquidation en un seul acte.
En application de l'article 2.80 du CSA, nous confirmons avoir reçu :
-L'accord écrit de l'UCM de procéder à la liquidation de la société en un seul acte sans condition de paiement
ou consignation à son bénéficie de tout ou partie des avoirs de la société ; cet accord a été demandé bien que
l'UCM ne soit pas à proprement parler créancier de la société au 30.09.2022 ;
-L'accord écrit des deux actionnaires sur la clôture immédiate de la liquidation sans nomination d'un
liquidateur.
Soumagne, le 27 décembre 2022
SRL J-L PRIGNON,
Reviseur d'entreprises
Représentée par
(s)
Jean-Louis PRIGNON
Administrateur »
2) Les actionnaires après avoir été informés, ainsi qu'il l'ont reconnu, par le Notaire de la législation
applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu des articles
2:76 et suivants du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur) homologation
éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s), ont
déclaré et requis formellement le Notaire soussigné d'acter :
- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de
toutes les actions,
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 30
septembre 2022, que des actifs disponibles et de la TVA à récupérer, que tous les procès éventuels sont
terminés, toutes les contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, et qu'il ne subsistait à
la même date, au passif, ainsi que le rapport du réviseur en atteste, que des comptes courants à l'égard des
actionnaires, lesquels déclarent avoir marqué leur accord écrit sur la présente procédure de dissolution et
liquidation en un seul acte,
- que l'UCM, en tant que créancier d'engagements d'administrateur dont la société est responsable
solidairement, a donné son accord de procéder à la liquidation de la société en un seul acte dans les conditions
des présentes et a déclaré ne poursuivre, après la dissolution, que le débiteur principal. Cet accord a été
demandé bien que l'UCM ne soit pas à proprement parler créancier de la société au 30 septembre 2022.
- que les frais, droits et honoraires du présent acte ont été réglés antérieurement aux présentes.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.
- que, quoi qu'il en soit, les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif et
du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont ils acceptent de recueillir les biens et de prendre en
charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de manière illimitée.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'ils prononcent la clôture définitive immédiate de la
liquidation, constatant que la SRL « BN CONSTRUCT », a définitivement cessé d'exister sous réserve de son
existence passive pour une durée de cinq ans.
3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs, l'assemblée
a donné décharge à ceux-ci pour l'exercice de leurs mandats.
Monsieur Nicolas TYROUX s'est engagé à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et.
autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au
registre des personnes morales.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Monsieur
Nicolas TYROUX, en son domicile précité.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société privée à responsabilité
limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney
(s) Jean-Pierre MISSON
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal contenant le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur
d'entreprises prévus par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations (CSA)
- extrait analytique