Nº d'entreprise : 0450 183 334
Nom
(en entier) : VALLEE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Place de L'Union 5 - 4690 BASSENGE
Objet de l'acte : Projet de fusion
PROJET UNIQUE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA « SRL VALLEE »
PAR LA « SA IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS »
Les organes d'administration de la SRL IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS et de la SRL VALLEE
ont établi, conjointement, le présent projet de fusion conformément à l'article 12:24 du Code des sociétés et des
associations.
Etant donné d'une part, que la SRL IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS détient 100% des actions
de la SRL VALLEE.
Et par application, étant donné d'autre part les dispositions de l'article 12:7 du CSA qui stipule que l'opération
par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine,
activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes les actions et des autres titres
conférant un droit de vote dans son assemblée générale, est assimilée à une fusion par absorption.
Les organes d'administration des SRL IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS et SRL VALLEE ont
décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de fusionner de cette manière les sociétés en
application de l'article 12:14 CSA.
Les organes d'administration des SRL IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS et SRL VALLEE ont,
conformément à l'article 12:50 du CSA établi en commun le projet de fusion comme suit :
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
1.1.Société absorbante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS
La société absorbante est la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS dont
le siège est situé à 4690 BASSENGE, Avenue François Hoffman 13 et est immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0478.298.783.
Son objet est rédigé comme suit :
« La société a pour objet d'établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers :
-La prestation de services et de conseils en gestion générale ;
-La gestion de patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location,
la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine
propriété ;
-La gestion de patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toute sorte pour compte propre
-La gestion de participation sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges ou étrangères, tant en
vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ;
-L'achat, la construction, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et
l'emphytéose de toutes affaires commerciales et de tous biens meubles et immeubles ;
-L'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
-La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées.
La société peut également agir en qualité de gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut également se porter caution ou garant pour des engagements de tiers.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise
de participations Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles,
financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer
la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d'intervention financière, ou de toute autre manière sous
quelques formes, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet
social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet social.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques
en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption,
de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son
objet tel que défini ci-dessus. »
Les apports disponibles hors capital s'élèvent à 37.142,01 € représentés par 1.057 actions nominatives sans
désignation de valeur nominale.
1.2.Société absorbée : la société à responsabilité limitée VALLEE
La société absorbée est société à responsabilité limitée VALLEE dont le siège est situé à 4690 BASSENGE,
Place de l'Union 5 et est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE
0450.183.334.
Son objet est rédigé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-L'étude, l'analyse, le suivi et la coordination de tous travaux immobiliers et constructions, tant dans le
secteur public que privé ;
-La réalisation de tous travaux d'expertise dans le domaine immobilier et dans celui de la construction au
sens large ;
-La réalisation de toutes activités de consultant dans les domaines visés ci-dessus.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques
en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières y compris le financement, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à
faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. »
Les apports indisponibles hors capital s'élèvent à 6.202,33 € représentés par 750 actions nominatives sans
désignation de valeur nominale. Ces 750 actions sont intégralement détenues par la SRL IMMOBILIERE
BOVEROUX-PARTHOENS.
2.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS
Les dispositions de l'article 12:34 du Code des sociétés et des associations ne trouvent pas à s'appliquer
dans la mesure où la société IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS n'émettra aucune action nouvelle à
l'occasion de la présente fusion.
3. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE ABSORBANTE, CETTE DATE NE POUVANT REMONTER AVANT LE PREMIER JOUR QUI SUIT
LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DONT LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES CONCERNEES
PAR L'OPERATION ONT DEJA ETE APPROUVES
:
Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er juillet 2024 seront considérées
du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société IMMOBILIERE
BOVEROUX-PARTHOENS.
4.DROITS ATTRIBUES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE A ABSORBER QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES
AUTRES QUE LES PARTS OU ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
Dans le cadre de la fusion par absorption envisagée, aucun droit particulier n'est attribué aux actionnaires
de la société absorbée.
5.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participants à la fusion.
DIVERS	6.
La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le
Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la
TVA.
En vue de la publication du présent projet au greffe du Tribunal de l'Entreprise du ressort de la présente
société, l'organe d'administration designe comme mandataire ad hoc la SRL REWISE avec pouvoir de	:
substitution à Madame Claudine FURNEMONT. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les
assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.
Fait à BASSENGE, le 7 octobre 2024 en 4 exemplaires,
Pour la SRL IMMOBILIERE BOVEROUX-PARTHOENS
Monsieur Jean-Marie BOVEROUX	Marie-Thérèse	Madame
PARTHOENS
AdministrateurAdministrateur
Pour la SRL VALLEE
Madame Marie-Thérèse PARTHOENS	Monsieur Jean-Marie BOVEROUX
Administrateur	Administrateur
Déposé en même temps : Projet de fusion du 07/10/2024