N° d'entreprise : 0506748586
Nom
(en entier) : SCommEA SERVOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue du Général Galet(ERP) 85
 : 6441 Froidchapelle
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, à enregistrer incessamment, l'Assemblée
Générale Extraordinaire des associés de la société en commandite entreprise agricole SCommEA
SERVOTTE, ayant son siège à 6441 Erpion (Froidchapelle), rue du Général Galet, 85, avec le
numéro d’entreprise 0506.748.586 RPM Mons-Charleroi – Division de Charleroi (...) a requis le
Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
(...)
Composition de l'Assemblée
Tous les associés sont représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur Servotte, Christian Ghislain Antoine : deux mille cent soixante (2.160) actions.
- Monsieur Servotte, Jacques Sylvain Christian Ghislain : mille neuf cent quatorze (1.914) actions.
Ci-après dénommés « commandités ».
- Madame Servotte, Aurélie Maria Marguerite Ghislaine : une (1) action.
- Madame Servotte, Malorie Jacqueline Lisa Ghislaine : une (1) action.
Ci-après dénommées « commanditaires ».
Soit ensemble : quatre mille septante-six (4.076) actions ou la totalité des actions émises par la
société.
(...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’Assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin d’obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, sans modification de l’objet de la société.
L’article 8 des statuts doit être modifié en vue de répondre aux exigences de la Direction Générale
Réglementation Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 8 des statuts par le texte suivant :
Article 8 : Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de la coordination des statuts.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.