N° d'entreprise : 0537550937
Nom
(en entier) : Stéphan Cachoir
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Audemetz(WAB) 5
 : 7604 Péruwelz
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Soline LENOBLE, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 20 décembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Stéphan
Cachoir », ayant son siège à 7604 PERUWELZ (WASMES-AUDEMETZ-BRIFFOEIL), rue d’
Audemetz, 5, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0537.550.937,
RPM Hainaut division Tournai et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE0537.
550.937, société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Luc HACHEZ, Notaire à Tournai, le 19
août 2013, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 22 août suivant sous le
numéro 13304663 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les
nouveaux statuts dont question ci-après.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) correspondant au capital de la société et
mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), correspondant à la réserve légale, sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et un compte de réserves
statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
2°) Deuxième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Stéphan Cachoir ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, l'entreprise générale de construction pour tous bâtiments et notamment la réalisation
des fondations, du gros-œuvre, de la toiture, des travaux d'étanchéité, des chapes, du plafonnage,
du cimentage, la pose de tous carrelages, marbres et pierres naturelles, la réalisation et la réparation
de tous travaux de menuiserie et de vitrerie, de tous travaux de peinture et de finition, la réalisation et
le placement de toutes installations de chauffage, d'électricité, de climatisation, d'appareils sanitaires,
de gaz, de tous travaux d'électrotechnique;
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, uniquement pour compte propre,
le cas échéant en participation avec des tiers, la constitution, la valorisation et la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’
achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou
civils, de sous -location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’
achat d’immeubles en vue de la revente.
Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement
de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle -même que pour des tiers
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’
ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(on omet)
Article 7. Appels de fonds
(on omet)
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Dans le cas où une personne morale serait nommée administrateur de la société, elle devra désigner
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
en son nom et pour son compte.
Les administrateurs sont rééligibles.
Ils ne peuvent s'intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire
concurrence à la société, sauf dérogation spéciale de l'assemblée générale.
La cessation des fonctions d’administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres
administrateurs subsistants ou, si la société était administrée par un administrateur unique, par un ou
plusieurs nouveaux administrateurs qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale
convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés délibérants, le cas échéant, comme en
matière de modification aux statuts
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui sera
dévolue.
S'ils sont plusieurs, ils formeront un collège qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses
membres sera présente; ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils pourront aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société, et fixer la rémunération éventuelle, à charge des frais généraux, des
personnes à qui ils confèrent ces pouvoirs spéciaux.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par l’
administrateur s'il n'y en a qu'un seul et par deux administrateurs agissant conjointement, s'ils sont
plusieurs.
Toutefois, pour des opérations de gestion journalière, la société sera valablement représentée par un
administrateur agissant seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
(on omet)
Article 15. Contrôle de la société
(on omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
(on omet)
Article 27. Compétence judiciaire
(on omet)
Article 28. Droit commun
(on omet) »
3°) Troisième résolution : démission gérant, décharge – nomination administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, Monsieur Stéphan Cachoir,
domicilié à 7604 PERUWELZ (WASMES-AUDEMETZ-BRIFFOZIL), rue d'Audemetz, 5, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
4°) Quatrième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7604 PERUWELZ (WASMES-
AUDEMETZ-BRIFFOEIL), rue d’Audemetz, 5.
5°) Cinquième résolution : augmentation des capitaux propres de la société par un apport en nature
A. Lecture et approbation des rapports rédigés dans le cadre des articles 5:121 et 5:133 du Code
des sociétés et associations
Le président remet au Notaire soussigné :
- le rapport spécial du conseil d'administration daté du 9 novembre 2021, dans lequel il est
notamment exposé l'intérêt que présente l’apport pour la société.
- le rapport dressé le 14 novembre 2021 par la société « 2C&B réviseurs d’entreprises » ayant son
siège à 7500 TOURNAI, Place Hergé, 2 D28, représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN,
Réviseur d’entreprises.
Ce rapport porte notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation
adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie de l’apport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d'entreprises
pour laquelle nous avons été désignés en date du 28 octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
<<Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions >>.
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l'Organe d'Administration à la date du 9 novembre 2021 et nous
n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- Ia description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour I'apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire mentionné
dans le projet d'acte pour 181.400,00 €.
Concernant l’émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l'organe d'administration prévoyant l'émission de 1.814 nouvelles actions, nous n'avons
Volet B
pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du
prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Responsabilité de l'Organe d'Administration relative à :
- l'apport en nature
L'Organe d'Administration et responsable :
    •  d'exposer I’ intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l'émission d'actions
L'Organe d'Administration est responsable de :
    •  la justification du prix d'émission ;
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à :
- l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
    •  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de I’apport mentionnée dans l'acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- l'émission d'actions
Le Réviseur d'Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à I’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de I'article 5 :133 CSA dans le cadre de la proposition d'apport en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 14 novembre 2021
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’entreprise ».
Le président, étant l’unique actionnaire et administrateur, déclare avoir pris connaissance de ces
rapports préalablement aux présentes, dans un délai suffisant pour les examiner et qu’il n’a pas d’
observation à formuler.
Il est dispensé d’en donner la lecture.
L'assemblée générale décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant. Ils seront
déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
B. Décision d’augmentation des capitaux propres de la société par un apport en nature avec création
de nouvelles actions
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de cent quatre-vingt-
un mille quatre cents euros (181.400 EUR), pour les porter à deux cent mille euros (200.000 EUR)
par voie d’apport d’une partie d’une créance certaine, liquide et exigible détenue par son actionnaire
et administrateur unique, Monsieur Stéphan CACHOIR, à savoir par l’apport d’une partie du compte-
courant créditeur inscrit à son nom dans la comptabilité de la société dans les comptes n°489000, à
concurrence d’un montant de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400 EUR).
En rémunération de cet apport, il est attribué à l’apporteur, qui l’accepte, mille huit cent quatorze
(1.814) actions nouvelles de la société à responsabilité limitée « STEPHAN CACHOIR », identiques
à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions déjà existantes. Elles
Volet B
participeront aux résultats de la société à partir de la date de l’apport en nature.
C. Réalisation de l’apport
A l’instant, Monsieur Stéphan CACHOIR, actionnaire unique de la société et fondateur de cette
dernière, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance des statuts de la société, de la situation
financière de la société et des conséquences de la présente opération et après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède, déclare faire le présent apport en nature dont question ci-avant.
D. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres de la société et
modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions
et interventions qui précèdent, les capitaux propres de la société ont été portés à deux cent mille
euros (200.000 EUR), outre les réserves statutairement indisponibles d’un montant de mille huit cent
soixante euros (1.860 EUR), étant représentés deux mille (2.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, et en conséquence modifie la première phrase de l’article 5 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises. »
E. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
L’assemblée générale décide d’affecter la totalité de cette somme de cent quatre-vingt-un mille
quatre cents euros (181.400 EUR) à un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
6°) Sixième résolution : pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 23/12/2021
Maître Soline LENOBLE, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes ;
- le rapport du réviseur d’entreprise et le rapport de l’organe d’administration.