N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Alexis CRUYSMANS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard du Souverain 288
1160 Auderghem
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, substituant son
confrère, Maître Renaud VERSTRAETE, Notaire à Auderghem, légalement empêché, le 8 juin 2018,
en cours d’enregistrement , Monsieur CRUYSMANS Alexis Tanguy Marie Brigitte, né à Etterbeek le
2 juin 1988, époux de Madame GILBERT de CAUWER Zoé Caroline Constance Bénédicte
Joséphine, domicilié à 3090 Overijse, Vuurgatstraat 67, a constitué une société civile et arrête les
statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Alexis CRUYSMANS »,
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER
FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
sous la dénomination de « Alexis CRUYSMANS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Soc. Civ. à forme de SPRL », reproduites
lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société,
des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’
indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.
ARTICLE DEUXIEME
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 288.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Moyennant le respect des dispositions déontologiques applicables, la société pourra également, par
simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, ateliers, dépôts et
succursales.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique, au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
ARTICLE TROISIEME
OBJET
La société notariale de gestion est une société civile ayant pour seul et unique objet la gestion en
tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute
activité en-dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur.
La société notariale de gestion peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de
manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre
compte ou sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever des
droits personnels et réels de tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la
0697884712
Volet B
société ne soit pas mis en cause.
ARTICLE QUATRIEME
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) au moment de la constitution de la société.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l’
article 50, §1b et 52, §2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un
notaire ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51, §3 et 52, §1 de la loi
organique sur le notariat.
ARTICLE SIXIEME
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE SEPTIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
ARTICLE HUITIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée
et/ou gérant de la société pluripersonnelle « Alexis CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE,
Notaires associés » au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un
démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au
profit d'un Notaire titulaire ou associé de la dite société, et moyennant l'accord préalable de tous les
autres associés de la dite société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle « Alexis
CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE, Notaires associés» autres que la société de participation
dont les parts sont à céder, ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quote-parts respectives
dans le capital de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la
Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles de
l'évaluation que celles régissant la cession des parts de la société «Alexis CRUYSMANS & Renaud
VERSTRAETE, Notaires associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
ARTICLE NEUVIEME
GERANCE
Tant que la société a pour objet exclusif d’exercer les fonctions d’associé et/ou gérant au sein de la
société de Notaires « Alexis CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE, Notaires associés » comme
indiqué ci-dessus à l’article troisième, ne pourra être nommé gérant de la présente société qu’un
Volet B
notaire titulaire ou un notaire associé, associé de la société de Notaires « Alexis CRUYSMANS &
Renaud VERSTRAETE, Notaires associés ».
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure
l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de
réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
ARTICLE DIXIEME
POUVOIRS DU GERANT
La totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée au gérant, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Le notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous
les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, le gérant ne contracte à raison de sa gestion
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable
vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses
fonctions.
ARTICLE ONZIEME
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n’est pas nommé de commissaires,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable ou un réviseur d’entreprise. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DOUZIEME
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 12 mai, à 12 heures, au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l‘assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE TREIZIEME
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le gérant dressera l'inventaire et
établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE QUATORZIEME
REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des
dispositions légales.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
Volet B
ARTICLE QUINZIEME
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
En cas de dissolution de la société, la participation dans la société de notaires peut seulement être
transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l’article 50 de la loi organique sur le
notariat.
Aussi longtemps que la participation n’a pas été cédée, l’objet modifié ou les statuts adaptés, le
liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut
par le Vice Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la
société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE SEIZIEME
DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE DIXSEPTIEME
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE DIXNEUVIEME
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE BRUXELLES
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement approuvé par la Chambre
provinciale des notaires de Bruxelles en date du 15 mars 2018.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2018.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 12 mai 2019 à 12 heures.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DU GERANT NON STATUTAIRES
L'assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur CRUYSMANS Alexis, prénommé, qui déclare accepter.
Le mandat du gérant est rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
Dans le cadre de l’exercice de son mandat de gérant de la société « Alexis CRUYSMANS & Renaud
VERSTRAETE, notaires associés », l’assemblée générale et le gérant appellent en qualité de
représentant permanent de la société, conformément à l’article 61 du Code des sociétés, Monsieur
Alexis CRUYSMANS, prénommé, qui déclare accepter.
CINQUIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
SIXIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
SEPTIEME RESOLUTION - MANDAT
L’assemblée décide de conférer à Monsieur Alexis CRUYSMANS, prénommé, tous pouvoirs aux fins
d’accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
Volet B
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Patrick GUSTIN
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.