Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SANTANA PATRICIO
Rue Motte 23
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D' un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 19 décembre 2014, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur SANTANA PATRICIO Paulo a constitué la société privée à
responsabilité limitée "SANTANA PATRICIO", ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue Motte,
23, et a fondé les statuts suivants:
STATUTS.
            TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE
 
            Article Premier : Forme - Dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée  «SANTANA PATRICIO».
                    
            Article Deux : Siège social
            Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 6000 Charleroi, rue Motte,
23.
            Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de
tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts.
            Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique
de la société et implique que l’assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts.
Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de quorum requises pour modifier les statuts.
            Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique
gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges
d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.
 
            Article Trois : Objet         
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers :
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
0507621685
Volet B
immobiliers;
    •  l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
            La société peut également exercer les fonctions d'administrateurs ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.            
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.  
                    
            Article Quatre: Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique
délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la
faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
            Article quatre bis : société d’une personne.
            En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d’une
personne à responsabilité limitée soumise d’office à la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-
vingt-sept sur la création d’une société d’une personne à responsabilité limitée.
            Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné, que les personnes
physiques ne peuvent être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée
sous peine d’être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu’à l’entrée d’un
nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction
n’est pas d’application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite
du décès d’un autre associé.
            Cette personne peut, dans ce cas, rester l’associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.
 
            TITRE 2 : FONDS SOCIAL
 
            Article Cinq : Capital
            Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00€);
Il est représenté par 186 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
 
            Article Six : Souscription
            Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire comme suit :
    •  par Monsieur SANTANA PATRICIO Paulo à concurrence de 186parts sociales
                                                               
      Soit l'intégralité du capital social.               
            Ces 186 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement
souscrit.
 
            Article Sept : Libération du capital.
Volet B
            Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de douze mille quatre cents
euro (12.400,00€) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation numéro BE02 0017 4484 0040 auprès de l’agence BNP
PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.
            Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que
par les ou la personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire
soussigné ou des personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de la
présente constitution au greffe du Tribunal de commerce compétent.
            Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi toutes libérées à concurrence de 2/3
et l’intégralité du versement effectué, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€)
se trouvera à la disposition de la société dès réception de la dite attestation de dépôt, ainsi que le
déclarent et le reconnaissent les comparants.
 
            Article huit  : Associés
            Sont associés :
    •  les signataires de l’acte constitutif
    •  les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par
le prescrit légal.
            La perte de la qualité d’associé  résulte :
    •  de la démission
    •  de l’exclusion
    •  du décès
    •  de l’interdiction, la faillite, la déconfiture.
 
            Article neuf : Parts sociales.
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la
désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de
participation au nom des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.
            Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les
copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance
de l’indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la
demande de la partie la plus diligente.
            Si une part sociale est grevée d’un droit d’usufruit, l’usufruitier exercera les droits y afférents
à moins que l’usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d’un autre accord qui sera inscrit dans
le registre des parts sociales.
            Si une part sociale est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y
afférents.
          
            Article dix : Modification de capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal.
Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.
            Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les
conditions d'émission des parts nouvelles.
            Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la
souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au
nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des
sociétés.
            Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans
l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
            Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du
même usufruit que les anciennes.
            Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
Volet B
l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
            Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît
la part proportionnelle des autres.
            Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du
nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
            Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être
souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des
parts à un non-associé.
            Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.
          
            Article onze : Cession et transmission de parts.
    1.  S'il n'y a qu'un seul associé :
    1.  cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à qui il l’entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du
cessionnaire.
    1.  transmission pour cause de mort
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.
            Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque
successible, la société sera dissoute de plein droit et l’article 344 du code des sociétés sera
appliqué.
    1.  S'il y a plus d'un associé,
            a)tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
            b) Le refus d’une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de
Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six
mois à partir de l’ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par
les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la
partie la plus diligente, l’autre étant régulièrement assignée.
    1.  En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés
parce qu’ils n’ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera
déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la
partie la plus diligente.
            Si le rachat n’a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en
justice la dissolution anticipée de la société.
 
            Article douze: Droits et Obligations attachés aux parts.
            La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
            Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.
 
            TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.
            Article treize : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour une durée de six
ans par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de
deux, ils forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait
alors le montant de la rémunération.
Volet B
En cas de vacance d'une ou plusieurs places de  gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Le gérant  désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant  qu'il remplace.
 
            Article quatorze : Pouvoirs.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne
pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.
            S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des
sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société.
            Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
            Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
            Article quinze : Opposition d'intérêts.
            Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a  un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration
au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations
dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
            Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une
opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-
vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.
 
            Article seize : Surveillance.
            Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut
éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.
            Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs
commissaires réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour
un terme renouvelable de trois ans.
            S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera
pas de contrôle de la société.
 
            TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE
            Article dix-sept : Composition et pouvoirs.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
            Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre
tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
            Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de
les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Volet B
 
            Article dix-huit : Date - Convocation.
            L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout
autre local désigné dans la convocation, le troisième samedi du mois de mai de chaque année, à
18heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter
à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
 
            Article dix-neuf : Représentation.
            Chaque part sociale confère une voix.
            L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-
même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées
par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur,
sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-
propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits
afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut
d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants droit.
            Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
            Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il
exerce en lieu et place de l'assemblée générale.
 
            Article vingt : bureau
            Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus âgé, d'un secrétaire et de
deux scrutateurs.
            Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau;
le gérant le plus âgé agira seul comme président.
 
            Article vingt et un : Délibérations.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
            L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera
par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.
 
            Article vingt- deux :
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un
registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que
par les associés qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
            TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES.
            Article vingt- trois :  Exercice social.
            L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
            Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire,
sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
            Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants
Volet B
survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter
gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une
influence notable sur le développement de la société.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque
Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
            Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.
            Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de
réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du
capital social.
            L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment
le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
            Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
            Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par
l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.
 
            TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article vingt-cinq : Perte du capital.
            Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
 
            Article vingt-six : Liquidation.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale
et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur. Après le paiement de toutes les dettes
et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de
la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
 
            TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
            Article vingt-sept :
            Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans
l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social.
            Article vingt-huit :
            Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les
présentes, sont réputées inscrites aux présentes.
 
Volet B
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le 31 décembre 2015.
            La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe
du tribunal compétent.
            Cependant, les comparants déclarent que tous les engagements, ainsi que les obligations qui
en résultent et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation
depuis le 1er octobre 2014 sont considérées comme ayant été faites par la société présentement
constituée.
            Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale.
            2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
            3. Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la
loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
            4. L'assemblée décide de nommer UN gérant pour une durée indéterminée et d'appeler à
cette fonction :
            Monsieur SANTANA PATRICIO Paulo,
            lequel accepte.
            Son mandat sera rémunéré.