Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JARDIN ET CREATION
Rue Cahorday 1
4671 Blégny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« JARDIN ET CREATION »
Société Privée à Responsabilité Limitée
ayant son siège social à
4671 Saive, rue Cahorday, 1
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D’un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 2 décembre 2016, en
cours d’enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1. Monsieur FRIPPIAT Julien Fabienne Patrick, né à Namur, le 22 décembre 1982, (numéro au
registre National : 82.12.22 259-14), célibataire, déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de
cohabitation légale, demeurant et domicilié à 4670 Blegny, rue de la Station, numéro 41, boite 11.
2. Monsieur PENAY Laurent David Benoît, né à Oupeye, le 16 février 1985, (numéro au Registre
National : 85.02.16 129-26), célibataire, déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de
cohabitation légale, demeurant et domicilié à 4671 Blegny, Voie des Sauvages Mêlées, 42.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et du registre national des
personnes physiques.
A - CONSTITUTION
Lesquels comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée
« JARDIN ET CREATION », ayant son siège social à 4671 Saive, rue Cahorday, 1, au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales émises sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de
l’avoir social.
Préalablement à la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, dûment
informés par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la
responsabilité des fondateurs d’une société qui serait constituée avec un capital manifestement
insuffisant, ont, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le
plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital de la société, qu’ils ont décidé de
constituer.
SOUSCRIPTION – LIBERATION – APPORT EN NATURE.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales seront libérées comme suit :
I. à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) par des apports en espèces
et les soixante-deux (62) parts émises en représentation de cet apport sont à l’instant attribuées
entièrement libérées aux comparants comme suit :
- Monsieur Julien FRIPPIAT prénommé : trente et une (31) parts sociales, soit pour TROIS MILLE
CENT EUROS (3.100,00 EUR) ;
- Monsieur Laurent PENAY prénommé : trente et une (31) parts sociales, soit pour TROIS MILLE
CENT EUROS (3.100,00 EUR) ;
0666970218
Volet B
Soit ensemble : soixante-deux (62) parts sociales soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00
EUR).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR)  a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE58 7320 4193 5979
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l’attestation du
dépôt préalable délivrée par ladite banque.
La  société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
II. à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) en rémunération de
l’apport en nature dont question ci-dessous :
a. Rapports.
1/ Madame Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d’entreprises, a dressé en date du 17 novembre
2016, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
“6. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d’une société privée à responsabilité
limitée JARDIN ET CREATION dont le siège social sera situé rue Cahorday, 1, 4671 SAIVE.
Les apports en nature consistent en l’ensemble des biens corporels composant les activités
professionnelles exploitées par les fondateurs de la société. Les fondateurs sont Monsieur Julien
FRIPPIAT, rue de la Station, 41/011, 4670 BLEGNY (BCE 0849.879.356) et Monsieur Laurent
PENAY, voie des Sauvages Mêlées, 42, 4671 SAIVE (BCE 0843.902.374).
Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d’Entreprises, représentant la société civile sous
forme de SCRL P V M D, atteste que :
- l’opération a été contrôlée en application des dispositions de l’article 219 du Code des sociétés et
conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports
e nature et quasi apports ;
- les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés et de la
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
- les apports en nature sont susceptibles d’évaluation économique et la description répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d’évaluation arrêtés par les apporteurs sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 26.711,01 EUR correspondant au moins au
nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 124 parts sociales émises au
pair comptable de 100 euros, entièrement libérées, réparties en 62 parts pour Monsieur Julien
FRIPPIAT et 62 parts pour Monsieur Laurent PENAY.
Pour le solde des apports en nature, il sera en outre procédé à l’inscription d’un montant 11.000,00
EUR au crédit d’un compte courant ouvert au nom de Monsieur Julien FRIPPIAT et d’un montant de
3.311,01 EUR au crédit d’un compte courant ouvert au nom de Monsieur Laurent PENAY dans les
livres de la société. Ces dettes seront liquidées en fonction des disponibilités de la société. Le solde
des comptes courants pourra être productif d’intérêts ;
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à
se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Ans, le 17 novembre 2016
Signature
Pour la SCRL P V M D,
Josiane VAN INGELGOM
Réviseur d’Entreprises ».
2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apport.
MONSIEUR Julien FRIPPIAT ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société
l’apport de matériel d’’exploitation.
MONSIEUR Laurent PENAY ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société
l’apport de matériel d’’exploitation.
L’apporteur garantit :
- être propriétaire des éléments corporels dont question ci-dessus et jouir du droit d’en disposer sans
restriction ;
- que les éléments apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
Volet B
quelconque de nature à affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent apport entraine cession régulière desdits éléments corporels et incorporels.
Rémunération de l’apport.
Les cent vingt-quatre (124) parts émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant
attribuées entièrement libérées comme suit :
- Monsieur Julien FRIPPIAT prénommé : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) ;
- Monsieur Laurent PENAY prénommé : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) ;
Soit ensemble : cent vingt-quatre (124) parts sociales soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR).
B - STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : forme - dénomination.
La société est constituée sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée  et est
dénommée « JARDIN ET CREATION ».
On omet.
ARTICLE 2 : siège social.
Le siège social est établi à 4671 Saive, rue Cahorday, 1.
Il  pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n’entraîne
pas changement de langue.
Tout changement du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 : objet.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même soit pour compte
de tiers, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement :
- à la conception, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et le nettoyage de parcs et jardins et
espaces verts ;
- aux activités d’exploitation forestière (abattage d’arbres et production de bois brut tels que les bois
de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage) et exploitation de pépinières, à la
culture de plante destinées à la plantation et à l’ornementation (buissons, arbustes, plantes
ornementales d’intérieur, arbres, etc.), à la culture de gazon en rouleaux, à la sylviculture sur pied
(boisement, reboisement, transplantation, coupe d’éclaircie et conservation des forêts et des coupes)
;
- à la location de machines et d’équipements agricoles avec opérateurs ;
- à la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustiques et anti vibratile ;
- à l’installation de piscines privées ;
- au commerce de gros de fleurs et de plantes, au commerce de détail de graines, d’engrais, de
produits phytosanitaires, etc., au commerce de détail spécialisé d’articles de jardinage et de produits
horticoles en général ;
- à toutes les activités de jardinage, horticulture, abattage et élagage des arbres et des haies (y
compris taille des arbres fruitiers et vignes), terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.),
exécution de forages horizontaux (pour passage de câbles ou de canalisation), égouttage, bardage,
pavage et aménagement extérieur.
La société pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, «
savoir-faire », marques, recevoir des droits, des royalties. La société pourra aussi effectuer, par elle-
même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou
immobilières, commerciales, financières, industrielles, toutes opérations de franchisage, facilitant la
réalisation de son objet social. Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
ARTICLE 4 : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
On omet.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 : capital social.
Volet B
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Par l’effet des  souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et
libéré à concurrence d’un tiers.
ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 6 : augmentation de capital - droit de préférence.
En cas d’augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à l’article 309 du Code des Sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des trois quart du
capital social.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 7 : registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
On omet.
ARTICLE 8 : indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles.
Chacune d’elles donne une voix à l’assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son
égard la propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue propriété, et sauf
Volet B
convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier,
qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification
des statuts et en particulier l’augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la
distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l’année en cours, qui
resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).
ARTICLE 9 : cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou  transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles  visées  au point
A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : administration - gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée  et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts
avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11 : pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,  chaque
gérant  agissant seul peut, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi et les statuts
réserve à l’assemblé générale, et représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers,
même si elles sont publiées.
ARTICLE 12 : rémunération.
On omet.
ARTICLE 13 : intérêt opposé de nature patrimoniale.
Volet B
On omet.
ARTICLE 14 : surveillance - contrôle.
On omet.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 15 : tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur,
discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).
S’il n’y a qu’un seul associé c’est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les
comptes annuels
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins  avant
l’assemblée  aux associés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 16 : représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration écrite reprenant les points  fixés à l’ordre du jour.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 17 : prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 : présidence - procès-verbaux.
On omet.
ARTICLE 19 : délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait  plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
TITRE SIX - DE L’ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
L’associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 8
des présents statuts.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 21 : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date,  les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
Volet B
conformément à la loi.
ARTICLE 22 : répartition du bénéfice - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
d’abord prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde  reçoit  l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 : dissolution - liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale, ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des gérants  en exercice sous réserve
de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
ARTICLE 24 : répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : élection de domicile.
On omet.
ARTICLE 26 : compétence judiciaire.
On omet.
ARTICLE 27 : droit commun.
 
On omet.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément à la loi.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte 
pour se clôturer le 31 décembre 2017.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 4 mai 2018 à dix-huit heures.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Julien
FRIPPIAT et Monsieur Laurent PENAY ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.
5. L’assemblée décide de reprendre les engagements effectués par la société depuis le 10 novembre
2016.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille quatre cent septante-cinq euros
(1.475,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée et frais de publication compris.
DECLARATIONS DES PARTIES.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Ils déclarent  en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis
provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarés
en faillite, et de manière plus générale ne faire l’objet d’aucune mesure de dessaisissement.
IDENTITE.
Le Notaire soussigné atteste et certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des
comparants sont conformes aux registres de l’état civil.
Volet B
DROIT D’ECRITURE.
En application de la Loi du dix-neuf décembre deux mil six portant suppression du droit de timbre et
instauration d’une taxe forfaitaire déterminée selon la nature de l’acte, le présent acte donne lieu à la
perception sur déclaration par les soins du Notaire soussigné d’un droit d’écriture de nonante-cinq
euros (95,00 EUR).
On omet.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif du 2 décembre 2016..