N° d'entreprise : 0540670377
Nom
(en entier) : SEBASTIEN LENAIN ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Ballon(TOU) 14
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 24 janvier 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai (2ème canton),enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 29 janvier 2024,
Référénce ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 2318, que l'actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«SEBASTIEN LENAIN ARCHITECTURE» ayant son siège à 7500 Tournai, Rue du Ballon, 14.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0540.670.377, a pris
les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré (12.400,00 €)
et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital,
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. L’actionnaire unique décide immédiatement de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”. Après que le Notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de respecter le double test de
liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations en cas de distribution, l’actionnaire unique a confirmé que le montant des apports non
libérés s’élève à 6.200,00 € et qu’il décide d’en dispenser la libération. En conséquence il décide de
la suppression du compte de capitaux propres « apports non appelés ».  L’actionnaire et
administrateur unique de la présente société confirme qu’il s’est conformé aux articles 5 :142 et 5
143 du Code des Sociétés et des Associations et a fait procéder à un test de solvabilité et de liquidité
sur base de la situation comptable intermédiaire de la présente société arrêtée en date du 30
septembre 2023.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’actionnaire unique
décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SEBASTIEN
LENAIN ARCHITECTURE»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut,
par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec
l'exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial. Les activités
visées sont notamment l'élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, la direction de
chantiers, le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux d'illustration ainsi que
toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales),
relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation
urbaine, opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large,
architecture d'intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture et peinture
d'art intégrée à l'architecture, la décoration, les prestations en matière de certification de
performance énergétique du bâtiment ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers
en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et son arrêté
royal d'exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers
temporaires ou mobiles.Les actes d'architecture sont exclusivement réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d'architecte. La société peut également accomplir des actes
d'architectures à l'étranger. Pour réaliser son objet, la société pourra, selon les modes qui lui
paraîtront appropriés à l'exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières
à caractère civil qu'elles soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de
son objet. Elle pourra également conclure toutes: conventions relatives à l'achat, à la construction, à
l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, contracter des prêts. Elle ne peut détenir de
participation que dans d'autres sociétés ou personnes morales à caractère exclusivement
professionnel et dont l'objet et les activités sont compatibles avec la fonction d'architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire
qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l’
an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par des personnes
visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne devra répondre
aux conditions de qualité des actionnaires fixée par les présents statuts.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les
apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas
être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. De même tout tiers justifiant d’un intérêt légitime en ce compris l’Ordre des
Architectes pourra consulter ce registre des actions nominatives. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis
de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de qualité des
actionnaires fixée par les présents statuts.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire,
dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cette personne devra répondre aux conditions de qualité des actionnaires fixée par les présents
statuts.
Article 11. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenues, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’«actions d’architecte».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la
société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 12. Cession et transmission d’actions
A. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 11 des
présents statuts. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission.
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. Toute
cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 11 des présents statuts.
B. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions. Les héritiers ou légataires
qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la valeur des actions
transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du
dernier bilan, des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou
plus.
C. Soumission au Conseil provincial de l’Ordre des Architectes.
Tout projet de cession entre vifs sera soumis à l’accord préalable du Conseil provincial compétent de
l’ordre des Architectes.
De même toute transmission pour cause de mort sera notifiée au Conseil provincial compétent de l’
ordre des Architectes.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Si la société n’est plus
valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société a 6 mois pour se
mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société
ou modifier son objet.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour
effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
Article 18. Assurance
Tout architecte, personne physique ou morale, est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile
professionnelle, y compris décennale, par une assurance conformément à l’article 9 de la loi du 20
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, modifiée par la loi du 15 février
2006.La société à l’obligation de faire assurer sa responsabilité civile et professionnelle , y compris la
responsabilité décennale conformément aux obligations légales et réglementaires et de payer les
primes y afférentes.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 31 mai de chaque année à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions émises par la société. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations
aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont effectuées par e-mails envoyés 15
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont effectuées par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la détermination de la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 Délibérations
1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes. Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent
uniquement être représentés par des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les
actionnaires détenant les autres actions peuvent uniquement être représentés par des personnes
exerçant une profession compatible avec la profession d'architecte.
3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
6. L’exercice du droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
7. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts.
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Distribution en cours d’exercice
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Architectes sera informé sans retard par la société de sa dissolution avec mention de l’arrangement
en matière de missions en cours. Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra
être clôturée que si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus
de missions en cours.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun - déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et déontologiques précitées
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions légales et déontologiques
sont réputées non écrites. Tout projet modificatif des statuts sera soumis à l’accord préalable du
Conseil provincial compétent.
Article 34. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
6° Statuts coordonnés.
7° Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. L’actionnaire unique décide de
mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination en qualité d’administrateur non statutaire ainsi qu’en cas de représentant permanent de
la société pour une durée illimitée :Monsieur Sébastien LENAIN. Son mandat est rémunéré sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
8° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue du Ballon, 14.
9° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)