N° d'entreprise : 0476818445
Nom
(en entier) : G.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Copette(VD) 14
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois par le Notaire Sophie COULIER, associé à
Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, il résulte que :
L'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée « G.H. », ayant son siège
social en Région wallonne, à 5020 Vedrin/Namur, Rue Renée Copette 14 :
Société constituée par acte reçu par le notaire Pierre DEMBLON, ayant résidé à Namur, le vingt-
deux février deux mille deux, publié aux Annexes du Moniteur belge le douze mars suivant sous le
numéro 20020312/124 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Sophie
COULIER, notaire associée à Namur, le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois, en cours de
publication ;
A pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Première résolution : Distribution aux actionnaires – prélèvement sur le compte de capitaux
propres statutairement indisponibles
A)Exposé de la Présidente
La Présidente expose :
> qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-trois décembre deux mille treize,
dont procès-verbal dressé par le notaire Valentine Demblon, à Namur, l’assemblée générale
extraordinaire avait décidé d’augmenter le capital de départ de la société à concurrence de CENT
TRENTE CINQ MILLE EUROS (135.000 €) par la création de mille trois cent cinquante (1350) parts
nouvelles ;
> qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du neuf décembre deux mille vingt, dont
procès-verbal dressé par le notaire Sophie Coulier, à Namur, a notamment procédé à l’adaptation
des statuts de la société au Code des Sociétés et Associations, constatant conversion du capital et
de la réserve légale en un compte de capitaux statutairement indisponibles créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ;
B) Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations
La Présidente donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :
143 du Code des sociétés et associations.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui le reconnaissent. Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
C) L’assemblée décide de procéder à la distribution aux actionnaires d’un montant de CENT
TRENTE-CINQ MILLE EUROS (135.000,00 €) à prélever sur le compte de capitaux propres
indisponibles (lequel sera dès lors réduit à due concurrence) conformément aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et associations, lequel montant correspond à celui qui avait été apporté au
capital de la société lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013.
D) Modification des articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec ladite résolution
Le texte de ces articles sera désormais rédigé comme suit :
Volet B
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille six cent cinquante (1.650) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend QUARANTE-SIX MILLE CINQ CENTS
EUROS (46.500,00 EUR).
Les conditions d’émission d’apports ultérieurs détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles ».
2. Deuxième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
3. Troisième résolution : Coordination des statuts
L’assemblée mandate le notaire instrumentant pour procéder à la coordination de statuts ensuite des
résolutions qui précèdent".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition de l'acte
Sophie COULIER
Notaire