N° d'entreprise : 0715972836
Nom
(en entier) : FEPSOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Stampia, Bioul 5
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi -
premier canton), le 12 juillet 2023, enregistré 20 rôles sans renvoi au BSJ de Charleroi 1, le 18 juillet
suivant, sous les références ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 13318 droits perçus : cinquante euros
(50,00 €), que l'assemblée générale de la société FEPSOD ayant son siège social en Région
wallonne à 6500 Beaumont, section de Leval-Chaudeville, rue de Tinmont, 2, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0715.972.836, en vue d'adapter ses statuts au Code des
Sociétés et des Associations, a adopté la forme d'une Société à Responsabilité Limitée et a adopté
de nouveaux statuts, a modifié son objet social, a transférer son siège, a décidé de compléter les
statuts par des conditions de démission à charge des actionnaires et des conditions d’exclusions
pour de justes motifs, a permis l’émission d’obligations convertibles, a modifié la nature des actions
et a rappelé en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge la démission d’un gérant et d’un
administrateur et la nomination d’un administrateur ayant eu lieu au cours d’une assemblée générale
extraordinaire du 29 mai 2023, ensuite des résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société de
mille huit soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres et en un compte de réserve statutairement indisponibles.
L’assemblée décide de maintenir ces capitaux propres statutairement indisponibles et décide de
dispenser les actionnaires de toute obligation de libération du solde du capital non appelé, soit douze
mille quatre cent euros (12.400,00 €).
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de stipuler son objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités
suivantes :
-Le courtage en crédits hypothécaires et en crédits à la consommation ;
-La consultance ;
-La gestion opérationnelle et l’organisation interne de toutes sociétés y compris la rédaction d’articles
et de rapports ;
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’intermédiation en assurances, en
services bancaires et d’investissements, gestion de portefeuille d’assurances, planification
patrimoniale et successorale ainsi que tout service, formation, étude, conseil en matière financière,
commerciale, économique ou en assurances ;
-La prestation de services et sous-traitance administrative ;
-La sous-traitance et la représentation commerciale ;
-Le marketing et la publicité ;
-La vente, l’achat, le négoce de tous produits ;
-L’importation et l’exportation ;
-Le sponsoring et la représentation dans le domaine sportif ;
-La fonction d’intermédiaire commercial et/ou financier;
-La société pourra être gérante ou administrateur dans d’autres sociétés belges ou étrangères ;
-La société veut également inclure dans son objet social l’achat et la vente de biens immobiliers,
ainsi que toutes autres transactions immobilières telles l’échange ou la location, pour compte de la
société, de même que la gestion au sens le plus large de tout bien ou de tout patrimoine tant
immobilier que mobilier, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ;
-La société veut également inclure dans son objet social l’élevage de chevaux et tout ce qui est lié
directement ou indirectement à cette activité, à savoir l’élevage de chevaux et d’autres équidés ; la
culture et l’élevage associés ; la fabrication d’aliments pour animaux de ferme ; l’intermédiaire du
commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textile et produits
semi-finis ; l’intermédiaire du commerce en engrais, produits phytosanitaires et produits chimiques à
usage agricole et la location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. »
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de transférer l’adresse du siège social de :
5537 Anhée, section de Bioul, rue Stampia, 5 vers l’adresse : 6500 Beaumont, section de Leval-
Chaudeville, rue de Tinmont, 2.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de prevoir la possibilité pour un actionnaire de démissionner à charge
de son patrimoine et en outre, de pouvoir être exclu pour de justes motifs de la manière suivante :
« §1. Démission à charge du patrimoine
Chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission est soumise aux modalités suivantes :
1. Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées.
4. La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions.
6. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. Exclusion pour de justes motifs
Chaque actionnaire peut être exclu pour de justes motifs. »
    1.  Sixième résolution
La société pourra émettre toutes obligations qu’elles soient convertibles ou non.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de stipuler la nature des actions de la manière suivante :
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en un registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en
assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société peut émettre des actions sans droit de vote et/ou des actions avec droits privilégiés et
créer ainsi des classes d’actions. »
    1.  Huitième résolution
La société pourra mettre en place tout règlement d’ordre intérieur.
    1.  Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FEPSOD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, des agences, des ateliers, des dépôts et des
succursales peuvent également être créés ou transférés, en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision de l’organe d’administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités
suivantes :
-Le courtage en crédits hypothécaires et en crédits à la consommation ;
-La consultance ;
-La gestion opérationnelle et l’organisation interne de toutes sociétés y compris la rédaction d’articles
et de rapports ;
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’intermédiation en assurances, en
services bancaires et d’investissements, gestion de portefeuille d’assurances, planification
patrimoniale et successorale ainsi que tout service, formation, étude, conseil en matière financière,
commerciale, économique ou en assurances ;
-La prestation de services et sous-traitance administrative ;
-La sous-traitance et la représentation commerciale ;
-Le marketing et la publicité ;
-La vente, l’achat, le négoce de tous produits ;
-L’importation et l’exportation ;
-Le sponsoring et la représentation dans le domaine sportif ;
-La fonction d’intermédiaire commercial et/ou financier ;
-La société pourra être gérante ou administrateur dans d’autres sociétés belges ou étrangères ;
-La société veut également inclure dans son objet social l’achat et la vente de biens immobiliers,
ainsi que toutes autres transactions immobilières telles l’échange ou la location, pour compte de la
société, de même que la gestion au sens le plus large de tout bien ou de tout patrimoine tant
immobilier que mobilier, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ;
-La société veut également inclure dans son objet social l’élevage de chevaux et tout ce qui est lié
directement ou indirectement à cette activité, à savoir l’élevage de chevaux et d’autres équidés ; la
culture et l’élevage associés ; la fabrication d’aliments pour animaux de ferme ; l’intermédiaire du
commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textile et produits
semi-finis ; l’intermédiaire du commerce en engrais, produits phytosanitaires et produits chimiques à
usage agricole et la location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en un registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en
assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société peut émettre des actions sans droit de vote et/ou des actions avec droits privilégiés et
créer ainsi des classes d’actions.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission et exclusion d’actionnaires
§1. Démission à charge du patrimoine
Chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission est soumise aux modalités suivantes :
1. Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées.
4. La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions.
6. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. Exclusion pour de justes motifs
Chaque actionnaire peut être exclu pour de justes motifs.
Article 11. Obligations
La société peut émettre toute obligation, que celle-ci soit convertible ou non.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
La société peut mettre en place tout règlement d’ordre intérieur.
    1.  Dixième résolution
En vertu d’une assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2023,
- Monsieur DRUET Frédéric, André, né à Charleroi, le 11 novembre 1973 (NN 731111 087-29),
domicilié à Anhée, rue Stampia Bioul, 5 a démissionné de son poste de gérant et décharge pour sa
mission lui a été accordée par l’Assemblée générale.
- Monsieur DAMAY Julian, Benoît, Marie-Ode, Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 18
novembre 1989 (NN 891118 241-01), domicilié à Courcelles, rue du Nord, 35 A, a démissionné de
son poste d’administrateur et décharge pour sa mission lui a été accordée par l’Assemblée générale.
Au cours de la même assemblée générale extraordinaire, a été nommée en qualité d’administrateur,
Madame BLARIAU Valérie, plus amplement qualifiée ci-avant laquelle a accepté
L’assemblée générale décide de procéder au renouvellement de la nomination de celle-ci au poste d’
administrateur non statutaire et ce pour une durée illimitée.
Madame BLARIAU Valérie, Judith, Danielle, domiciliée à 6500 Beaumont, section de Leval-
Chaudeville, rue de Tinmont, 2, est ici présente et accepte.
Elle agira seule et représentera la société à l’égard des tiers et en justice et pourra poser tous les
actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’
Assemblée générale
Son mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX,
Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
Annexes:
- Expédition conforme de l'acte
- statuts coordonnés