N° d'entreprise : 0835360733
Nom
(en entier) : ENERGY EFFICIENCY IN INDUSTRIAL PROCESSES
(en abrégé) : EEIP
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Klauwaerts 6
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but
lucratif « ENERGY EFFICIENCY IN INDUSTRIAL PROCESSES », en abrégé “ EEIP ”, ayant son
siège Avenue des Klauwaerts 6, 1050 Ixelles, immatriculée au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0835.360.733, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 20 décembre 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 28 décembre suivant, volume 0 folio 0, case
32211, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I - DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1
 
L'association sans but lucratif, en abrégé ASBL, est dénommée « ENERGY EFFICIENCY IN
INDUSTRIAL PROCESSES », en abrégé “EEIP”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association, et du numéro d’entreprises.
 
Article 2
 
Son siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3
 
L’association a pour objet :
- De représenter les fabricants et entreprises européennes ayant des intérêts dans la promotion et le
débat sur l'efficacité énergétique dans l'industrie. Le but de EEIP est de s'assurer que les opinions de
ses membres sont prises en compte dans les discussions des politiques de l'Union Européenne, et
que soient reconnues l'importance et la contribution de l'industrie dans le débat de l'efficacité
énergétique.
EEIP a également pour objectif :
a) Etudier et promouvoir l'efficacité énergétique des industries manufacturières.
b) Collecter les opinions de ses membres pour favoriser un message clair et unifié en contribuant
aux discussions de politiques énergétiques.
c) Fournir un point de rassemblement et une source d'information sur toute discussion sur l'efficacité
énergétique dans l'industrie.
d) Générer et conduire les discussions sur l'efficacité énergétique dans les processus industriels en
Europe et de manière internationale.
e) S'assurer que l'association est ouverte aux membres de toutes les industries, consultants,
producteurs de systèmes et pièces energétiquement efficients, ainsi que les individus et membres
corporatifs et associations.
La mission d'EEIP est de faciliter une plateforme de discussion ouverte et inclusive sur l'efficacité
énergétique dans les porcessus industriels et l'industrie, l'échange d'information technique et des
meilleures pratiques.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire
à son but. Elle peut, entre autres, poursuivre les différentes activités afin d'atteindre son but :
a) Représenter et supporter activement ses membres et leurs intérêts au niveau européen;
b) Supporter toute initiative au niveau national ou international ayant pour but la promotion de
l'efficacité énergétique dans les processus industriels;       
c) Promouvoir et protéger l'image de EEIP comme organisation représentative de tous les intérêts de
l'efficacité énergétique dans l'industrie en Europe;
d) Veiller à ce que la politique d'efficacité énergétique et l'évolution des institutions européennes (la
Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres) prennent en compte la
contribution d'EEIP et de ses membres;
e) Suivre l'évolution des normes européennes et internationales sur les systèmes de gestion de
l'énergie qui sont des éléments de la politique d'efficacité énergétique;
f) Défendre un cadre juridique et administratif adéquat et le soutien public à l'évolution et
l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie;      
g) Recevoir et diffuser des infonnations juridiques et techniques aux membres;          
h) Coopérer avec les organismes publics, autorités, institutions et autres organismes sur le plan
politique et administratif (local, régional, national et européen) sur les problématiques d'efficacité
énergétiques dans les processus industriels;
i) Organiser des réunions, des groupes de travail, conférences et autres manifestations en ligne avec
les objectifs de l'association;
j) Fournir des services d'information aux membres de EEIP;
k) Entreprendre. Organiser et/ou coordonner des études sur des questions scientifiques,
technologiques, économiques, juridiques et environnementales qui sont liées aux objectifs de la
plate-forme;
I) Promouvoir le dialogue et les alliances avec les différents acteurs de l'efficacité énergétique;
m) Effectuer toute autre activité en ligne avec la loi belge qui soutient les objectifs de l'association.
 
Article 4
 
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
TITRE II - MEMBRES -ADMISSION - COTISATIONS - SORTIE - ENGAGEMENTS
 
Article 5
 
L'association est composée de membres effectifs et adhérents. Le nombre minimum de membres
effectifs ne peut être inférieur à deux.
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs de l’association;
- tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en cette
qualité par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes.
Toute personne (individu ou organisation) qui désire être membre adhérent doit adresser une
demande écrite ou électronique au conseil d'administration qui examine la candidature à sa plus
prochaine réunion. La décision du conseil d'administration peut faire l'objet d'une révision, sur
demande écrite ou électronique du candidat, par l'assemblée générale qui décide sans appel et sa
décision ne doit pas être motivée. Les décisions sont portées par courrier postal ou électronique à la
connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à
compter de la date de la décision de l'assemblée générale.
La dénomination usuelle des différentes catégories de membres ainsi que leurs droits sont définis
plus amplement par le règlement d'ordre intérieur.
 
Article 6
 
Toute demande d'admission d'un nouveau membre sera préalablement soumise au conseil
d'administration, lequel se réserve le droit d'accepter ou de refuser son adhésion, sans qu'il soit
besoin d'en donner justification.
Les nominations de membres effectifs devront être soumises à la ratification de l'assemblée
générale.
 
Article 7
 
La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre
effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre recommandée.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
 
Article 8
 
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être
différente. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. La cotisation annuelle ne
peut être supérieure à cinquante mille euros et peut être nulle.
L’association agit en tant que plateforme libre de cotisation pour ses membres adhérents.
 
Article 9
 
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Celle-ci
statue au scrutin secret et à la majorité des deux/tiers des voix, présentes ou représentées, ce après
avoir entendu ou appelé à fournir des explications le membre effectif qui semble devoir être l'objet de
cette mesure.
L'interdiction ou la mise sous administration provisoire d'un membre effectif entraîne de plein droit
son retrait de l'association.
Les membres, démissionnaires, interdits, mis sous administration provisoire ou exclus et les ayants-
cause ou ayants-droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent
réclamer le remboursement des cotisations versées ou toutes autres prestations fournies, ni
réclamer ou requérir, ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire.
 
Article 10
 
Les membres effectifs sont tenus de signer le registre des membres tenu au siège conformément à
l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration peut également
décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
La signature d’un membre constate son adhésion sans réserve aux statuts de l'association et le cas
échéant au règlement d'ordre intérieur. Il n'encoure, du chef des engagements sociaux, aucune
obligation personnelle.
 
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 11
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Elle est présidée par un directeur
général membre du conseil d'administration.
 
Article 12
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Les attributions de l'assemblée
générale comportent tout ce que lui réserve la loi ou les statuts.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président du Conseil d’
administration. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre effectif ou adhérent, par le biais
d’une procuration écrite ou électronique.
Les convocations sont faites par lettres missives, et/ou par simple courrier électronique, adressées
huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée; elles contiennent l'ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins la
moitié des membres est présente ou représentée à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée sera tenue au plus tôt dans les huit jours de la première
assemblée, les procurations valablement données pour la première assemblée resteront valables
pour la seconde assemblée.
 
Article 13
 
L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration, lorsqu’un cinquième des membres
effectifs en fait la demande.  
Toute proposition, signée d'un nombre de membres égal au vingtième de la liste annuelle doit être
portée à l'ordre du jour.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les membres effectifs en règle de cotisation sont présents ou représentés et marquent leur accord à
l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de l'association.
 
Article 14
 
Seuls les membres effectifs en règle de cotisation ont un droit de vote à l'assemblée générale.
Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Le membre qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision qui relève de l'assemblée générale ne peut assister à la délibération, ni prendre part au
vote.
Les résolutions sont prises à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées sans qu’il
soit tenu compte des abstentions, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
 
Article 15
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts, que conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 16
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, par le secrétaire dans un registre de procès
verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège où tous les
membres peuvent sans déplacement en prendre connaissance. Ces décisions seront éventuellement
portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre.
 
Article 17
 
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration, se tenir à distance par
l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par l’association.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Article 18
 
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial.
Le conseil d'administration est composé de trois administrateurs au moins, et huit administrateurs au
plus, qui sont des personnes physiques ou morales, nommées et révocables par l'assemblée
générale, et choisies parmi les membres effectifs uniquement.
Toutefois, si l’association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut n’être que
composé de deux personnes. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres,
toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante perd de
plein droit ses effets. Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de
désigner, parmi ses membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique,
qui siègera au nom de la personne morale au sein du conseil d’administration.
 
Article 19
 
Les membres du conseil d'administration sont élus pour un terme de deux ans, renouvelable. Leur
mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les mandats
d'administrateur expirent par expiration du terme, décès, démission, révocation ou perte de leur
qualité de membre.
En cas de vacances d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y
pourvoir provisoirement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre provisoire et soumise à la
confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’administrateur coopté ainsi confirmé achève
le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté
prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 20
 
Le conseil désigne parmi ses membres deux directeurs généraux (qui font office de présidents) ayant
le pouvoir de prendre des décisions chacun séparément. Les directeurs généraux peuvent en outre
revêtir un titre spécifique lié à leur fonction technique au sein de l'association.
En cas d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont assurées par le second directeur
général, ou le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 21
 
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'association l'exige.
Le président convoque le conseil. Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au
moins deux administrateurs.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins huit (8) jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de
(télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de
convocation est réduit à deux (2) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, soit à distance par
téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant
aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’
administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimés
par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le
président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs administrateurs.
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision qui relève du conseil d'administration ne peut assister à la délibération, ni prendre part au
vote.
 
Article 22
 
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de
disposition qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée
générale par la loi ou les présents statuts.
Le conseil peut également définir un conseil consultatif (Advisory Board).
 
Article 23
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le titre
d'administrateur-délégué, ou à un tiers non-membre, qui portera le titre de délégué à la gestion
journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
Les pouvoirs et les rémunérations éventuelles du ou des administrateurs-délégués sont fixés par le
conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de I’
association à un tiers, non associé, qui portera le titre de directeur, dont les pouvoirs et les
rémunérations éventuelles sont fixés par le conseil d'administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil d’administration peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
Chaque délégué à la gestion journalière et chaque mandataire spécial peut en tout temps être
révoqué par le conseil d’administration, avec ou sans délai de préavis et sans motif.
Tout délégué à la gestion journalière et tout mandataire spécial peut démissionner par simple
notification au conseil d’administration.
 
Article 24
 
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, soit par un président, soit par trois administrateurs. Lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Article 25
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle.
 
Article 26
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Article 28
 
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, qui se tiendra au plus tard six mois après la date de
clôture de l’exercice social, le jour, à l'heure et à l'endroit stipulés dans la convocation.
 
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 29
 
En cas de dissolution volontaire, sauf si les conditions pour une dissolution et une liquidation en un
seul acte sont rencontrées, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
 
Article 30
 
Dans les cas de dissolution volontaire ou judiciaire à quelque moment et pour quelque cause que ce
soit, l'assemblée générale détermine l'affectation de l’actif net de l'association, après apurement de
toute dette, en se conformant aux dispositions légales en vigueur à l'époque.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 31
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des
sociétés et des associations.
 
Troisième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.