N° d'entreprise : 0467116663
Nom
(en entier) : Creative Soft & Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Robert Ledecq(W-B) 15B
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 13 février 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 22 février 2023, référence OBA
(5), volume 000, folio 000, case 2514, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « CREATIVE SOFT & IMMO », ci-après dénommée « la Société », a entre
autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Constaté que suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations,
l'intégralité de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres
statutairement indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un
ou plusieurs actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres
inclus dans le capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de procéder à la suppression du compte de fonds propres statutairement indisponible,
lequel a été créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de
rendre les montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de capitaux propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
(5) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur DIBE Abdelkarim, aura
dorénavant la qualité d’administrateur unique.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : CREATIVE SOFT & IMMO
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
Volet B
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice de ces pouvoirs :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet :
1. la mise en œuvre, l’opération, le développement, la production, l’achat, la vente, la location, l’
importation, l’exportation, la distribution, la licence, la propriété, la maintenance et le support de tout
software informatique ;
2. la création et mise en œuvre de database en tous genres y compris les database contenant des
données scientifiques ou techniques ou les résultats de tous travaux de recherche, de
développement ou de design ; l’achat, la vente, la location ou l’échange de données, système de
données ou banque de données ou tous autres modules ;
3. le développement, le dépôt, l’acquisition, la commercialisation ou le transfert de tous brevets,
marques déposées, droits d’auteur, licences et tous autres droits intellectuels ;
4. la participation à tous contrats de recherche, de développement ou de production avec toutes
agences, instituts, groupements et entreprises privées ou publiques ;
5. la mise en œuvre de services informatiques pour les professions scientifiques, techniques et en
ingénierie ;
6. la mise en œuvre d’activités commerciales en général, en ce compris la commercialisation, l’
importation et l’exportation de tous matériels, produits, matières premières, machines, équipements,
outils et accessoires liés aux activités énoncées ci-dessus ;
7.a) toutes affaires immobilières ;
b) entreprise générale de construction et de rénovation de terrassement, de peinture et décoration,
Volet B
de travaux d’égout, de travaux de pose de câbles et canalisations diverses, de construction, de
réfection et d’entretien des routes de nettoyage et de désinfection de locaux, immeubles, meubles ou
objets divers ;
c) tous travaux se rapportant à la construction et à la rénovation par toutes espèces de procédés ;
d) tous conseils en ces domaines précités ;
e) le commerce en général de tous matériaux de construction.
Elle peut faire appel le cas échéant à la sous-traitance ou effectuer des travaux en sous-traitance
pour d’autres entreprises.
7. de manière générale la mise en œuvre de tous autres actes se rapportant directement ou
indirectement aux activités énoncées ci-dessus ainsi que de toutes autres affaires ou transactions.
Les énumérations que précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le
plus large du terme.
La société peut accomplir tous actes qui favorisent où se rapportent directement ou indirectement à
son objet.
La société peut participer, coopérer et prendre la direction dans d’autres entreprises ayant le même
objet ou analogue.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, soit seule ou en participation avec d’autres,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d’autres, toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l’assistance peut être
utile à l’extension de la société et que sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Une assemblée générale extraordinaire pourra étendre ou expliquer l’objet social.
L’exercice d’activités réglementés nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévue par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplies par le ou les administrateurs, même si ces actes
excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social
ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le 30 mai à 10.00 heures. Si ce
jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui
suit, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Donné procuration spéciale à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’établir et
déposer la coordination des statuts de la Société.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés