N° d'entreprise : 0712741845
Nom
(en entier) : LOI 52
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 16
octobre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "LOI
52", société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et
suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires (la « Loi du 19 Avril 2014 »), ayant opté pour le statut de fonds d’investissement
immobilier spécialisé (« FIIS ») tel que défini à l'article 1er de l’arrêté royal du 9 novembre 2016
relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l’« AR FIIS »), ayant son siège à B-1000
Bruxelles, Cantersteen 47, identifiée sous le numéro d'entreprise BE 0712.741.845 RPM Bruxelles,
division francophone, a décidé ce qui suit :
Première RÉSOLUTION :Réduction du capital par remboursement - constatation
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quinze millions neuf cent six mille neuf
cent trente-et-un euros nonante-sept cents (15.906.931,97 EUR), pour le ramener de vingt-et-un
millions neuf cent septante-et-un mille euros (21.971.000,00 EUR) à six millions soixante-quatre mille
soixante-huit euros et trois cents (6.064.068,03 EUR), par remboursement à l’actionnaire unique.et
sans annulation d’actions.
Réserve - Modalités de remboursement
Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce remboursement ne pourra être effectué
qu'après l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 7:209 du Code des sociétés et des
associations ou, si un créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu’un règlement
amiable ou judiciaire ne sera pas intervenu.
...
Deuxième RÉSOLUTION : Modification de l’article 6 des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l'Assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts par le texte
suivant:
« Le capital est fixé à six millions soixante-quatre mille soixante-huit euros et trois cents
(6.064.068,03 EUR). Il est représenté par vingt-et-un mille neuf cent septante-et-un (21.971) actions
avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une partie égale du
capital. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts de la Société, pour le remplacer par le texte
suivant, avec effet immédiat :
« Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de deux administrateurs,
effectuée deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les
administrateurs y renoncent.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le délai de convocation mentionné ci-dessus n’est pas
approprié, le délai de convocation peut être plus court.
Les convocations sont valablement effectuées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Chaque convocation doit également être transmise à l’actionnaire unique dans le même délai.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. »
QUATRIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DES STATUTS
L’Assemblée décide d’ajouter à l’article 15, des statuts un nouveau paragraphe 5 dont le
texte est le suivant, avec effet immédiat :
« §5 Matières réservées
L’assemblée générale peut, sans préjudice de l'article 27 des statuts, déterminer certaines autres
matières réservées, pour lesquelles les décisions du conseil d’administration devront être soumises
préalablement à l’approbation, selon les décisions à prendre, de l’assemblée générale de la société,
ou d’une autre entité du groupe auquel la société appartient, conformément aux procédures à
déterminer par l’assemblée générale.
Au cas où le conseil d’administration (i) procèderait à une ou des délégations au profit d’un ou
plusieurs comité(s) ayant des pouvoirs de décision ou (ii) délèguerait la gestion journalière de la
Société, ces délégations s’opéreront dans le respect des dispositions relatives aux matières
réservées et imposeront le respect par les délégataires du processus applicable aux matières
réservées, conformément aux modalités que préciseront les délégations. »
CINQUIEME RÉSOLUTION : AJOUT D’UN NOUVEL ARTICLE 27 AUX STATUTS
L’Assemblée décide d’ajouter un nouvel article 27 au statuts, dont le texte est le suivant, avec effet
immédiat :
« Article 27 – Pouvoirs
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont réservés par la loi.
En outre, les questions suivantes relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, une série de
transactions liées étant considérée comme une seule transaction et les montants impliqués dans ces
transactions liées étant additionnés :
1. Acquisitions :
a. toute nouvelle acquisition d'actifs d'une valeur de (équivalente à) cinq millions de dollars
américains (USD) ou plus en valeur d'actif brut ;
2. Cessions :
a. toute cession d'un actif dans son intégralité, que le produit de cette transaction soit ou non
distribué aux actionnaires ;
b. toute cession d'une partie d'un actif qui générerait un produit net de (équivalent à) cinq millions de
dollars américains (USD) ou plus, que ce produit soit ou non distribué aux actionnaires.
3. Dépenses en capitaux et de fonctionnement :
a. toute dépense en capitaux ou de fonctionnement d'un montant égal ou supérieur à cent millions de
dollars américains (USD) ; et
b. toute dépense en capitaux ou de fonctionnement qui n'a pas été approuvée dans le cadre du plan
d'affaire annuel ou du budget annuel et qui dépasse (l'équivalent de) onze millions de dollars
américains (USD) ou plus ;
4. Dettes :
a. l'endettement, le renouvellement de l'endettement ou le remboursement du capital, dans chaque
cas, d'un montant égal ou supérieur à cinq millions de dollars américains (USD).
5. Frais de poursuite :
a. les frais de poursuite qui n'ont pas été convenus dans le cadre du plan d'affaire annuel ; et
b. les frais de poursuite, qu'ils soient compris ou non dans le budget prévu, d'un montant égal ou
supérieur à cinquante mille dollars américains (USD).
Lorsque les seuils fixés au deuxième paragraphe sont appliqués à des montants exprimés dans des
monnaies autres que le dollar américain, le taux de change doit être déterminé sur la base du taux
de change au comptant en vigueur au moment de l'évaluation visant à déterminer si la transaction
doit être approuvée par l'assemblée générale.
Les matières visées au deuxième alinéa du présent article ne portent pas atteinte au pouvoir général
de représentation du conseil d'administration conformément à l'article 15 des statuts, dont les tiers
peuvent se prévaloir même sans preuve d'une décision préalable de l'assemblée générale
conformément à la présente clause.
Dans le cas où la société doit se prononcer sur une des matières réservées, telles que décrites à l’
alinéa 2, pour une de ses filiales, l’assemblée générale de la société sera également compétente
pour déterminer le comportement de vote de la société. »
SIXIEME RÉSOLUTION : RENUMÉROTATION DES ARTICLES DES STATUTS
L’Assemblée décide de renuméroter les articles des statuts, comme suit, suite à l’introduction d’un
nouvel article 27 précité :
...
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal;
-    statuts coordonnés.