Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
PREBS
(en entier) :
(adresse complète)
Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques
Rue de la Croisette(FB) 9
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire associé à Bruxelles, le vingt-trois mars
deux mil dix-sept, il résulte que :
1. Monsieur Thierry André Jacques MARCHAND, né à Bruxelles le 31 mai 1974, domicilié à (7911)
Frasnes-lez-Anvaing (Buissenal), rue de la Croisette 9,
2. L’association sans but lucratif "Association de Parents pour l'Épanouissement des Personnes
Autistes", en abrégé "APEPA", ayant son siège social à (5100) Namur (Jambes), rue de l'Aurore 98
(0414.916.015 – RPM Liège division Namur),
3. L’association sans but lucratif "Centre d'Étude et de Formation pour l'Éducation Spécialisée", en
abrégé "C.E.F.E.S." ayant son siège social à (1050) Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 50
(0422.256.044 – RPM Bruxelles),
ont constitué entre elles une fondation privée, dont les statuts contiennent les dispositions suivantes :
TITRE Ier – CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur(s) – collège de fondateurs
Les fondateurs forment un collège, dénommé « collège des fondateurs », qui exerce les pouvoirs qui
lui sont reconnus par les présents statuts. Il est composé des fondateurs et des personnes admises
par eux en cette qualité. Au cas où le nombre de fondateurs est réduit à un, ses pouvoirs se limitent
à l’admission d’un membre complémentaire, pour être deux au minimum.
Si le nombre est réduit à zéro, le conseil d’administration nomme sans délai deux personnes.
La qualité de membre de ce collège se perd par révocation prononcée par le collège, par décès ou
par démission.
Ce collège fonctionne comme une assemblée générale. Sa présidence est exercée soit par le plus
âgé d’entre eux, soit par la personne désignée par le collège.
Article 2 : Forme – Dénomination
La fondation adopte la forme de fondation privée.
La fondation prend la dénomination de « Portail de Références pour l’Enfant à Besoins
Spécifiques », en abrégé « PREBS ». L'appellation complète et l'appellation abrégée pourront être
employées séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Belgique, (7911) Frasnes-lez-Anvaing (Buissenal), rue de la
Croisette 9, dans l’arrondissement du tribunal de 1ère instance du Hainaut, division Tournai.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
absolue (+ de 50%) des voix valablement exprimées.
Pour les droits et obligations découlant des présents statuts, la fondation fait élection de domicile à
une adresse mail. Cette adresse mail est administrateur.delegue@prebs.info. Elle peut être modifiée
par le conseil d’administration, qui en informe sans délai tous les intéressés, le cas échéant par voie
0672983030
Volet B
de publication au Moniteur.
Article 4 : But(s)
La fondation a pour but d’utilité publique à caractère philanthropique, scientifique ou pédagogique, de
contribuer à l’épanouissement des personnes à besoins spécifiques.
La notion de « Besoins Spécifiques » est entendue comme tout ce qui limite l’accès à une activité et
restreint la participation de l’enfant à la vie en société.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation exerce exclusivement des activités
d’information, d’orientation ou de réorientation vers des personnes ou des services compétents et
d’interpellation des pouvoirs publics sur tout ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques.
À cette fin, la fondation peut exercer, entre autres, les activités suivantes :
    1.  Mettre à disposition du public une information de qualité concernant les enfants à besoins
spécifiques, pour mieux comprendre les besoins de ceux-ci, les aider à l’école, dans leur vie familiale
et au sein de la société en général.
La notion d’information de qualité doit être entendue au sens d’une information qui est traçable,
accessible et ne se base pas sur des concepts invalidés par une démarche scientifique.
    2.  Offrir aux adultes qui accompagnent les enfants à besoins spécifiques, professionnels ou non,
une écoute, une mise à disposition d’une information et une orientation vers des services appropriés
en ne se substituant pas à ceux-ci.
    3.  Soutenir les initiatives en faveur d’une société plus inclusive notamment par l’inventaire des
besoins et ressources concernant l’enfant à besoins spécifiques, la diffusion de ces informations vers
les institutions et pouvoirs publics, la création et l’entretien d’un réseau associatif ou encore la
rédaction et la collaboration à des résolutions, propositions de lois et interpellations parlementaires.
    4.  La fondation peut organiser, promouvoir et soutenir tout projet en lien avec son but et dans le
respect d’une dimension collective, impliquant au moins deux associations administratrices. Il peut, à
cette fin, récolter des fonds et les affecter à ses activités.
Les activités décrites aux points 1 et 2 ci-avant sont prioritaires. Aussi, la fondation doit leur affecter
au minimum 50 % de ses charges ou dépenses.
Afin de ne pas remplacer les associations administratrices ou tout autre professionnel dans
l’accompagnement individuel, la fondation n’a pas pour mission de fournir de service direct au public,
autre qu’un service d’information et d’orientation.
La fondation ne peut accepter des libéralités ou des apports à titre gratuit subordonnés à des
conditions ou à des charges autres que des restrictions dans le type de besoin spécifique pour
lesquels les fonds peuvent être affectés.
La fondation peut encourager la générosité des disposants sous forme d’une liste de mécènes qui
soutiennent ses actions, qui peut être utilisée par la fondation et par les disposants dont le nom
figure sur la liste.
Dans les limites autorisées par la loi, elle peut accomplir des actes ou des activités lucratives dont le
surplus des recettes est affecté à la réalisation de la finalité.
Les services de la fondation sont gratuits.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - ADMINISTRATION
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Conseil d’administration
La fondation est administrée par une assemblée qui fonctionne comme un collège, dénommé ci-
après le conseil d’administration composé de trois personnes morales ou physiques au moins, étant
entendu que seuls les délégués à la gestion journalière de la fondation peuvent être membres du
conseil d’administration en qualité de personne physique, à l’exclusion de toute autre personne
physique – sauf pour le premier conseil d’administration à désigner par les fondateurs.
Les administrateurs, personnes morales, désignent un représentant, personne physique, qui exerce
la fonction.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, l’administrateur ou le représentant le plus âgé le remplace.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil
d’administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Sauf si le renouvellement des membres du comité de direction, dont le président, le secrétaire et le
trésorier sont membres de plein droit (article 20), par tournante dicte un mandat plus court ou plus
long, la durée du mandat est de trois ans renouvelable deux fois, sauf absence de candidat
susceptible d’être élu, qui provoquerait la vacance de la fonction.
Volet B
Article 9 : Pouvoirs, répartition de tâches et constitution de comités
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but (des buts) de la fondation.
Il ne peut déléguer la charge de :
    1.  contrôler la bonne gestion de la fondation ;
    2.  s’assurer de la poursuite des buts et activités de la fondation ;
    3.  faire évoluer les statuts et le règlement d’ordre intérieur ;
    4.  préparer et proposer un plan d’action et un budget triennal ;
    5.  voter le plan de communication annuel ;
    6.  nommer le comité de direction ;
    7.  nommer l’administrateur-délégué ou le délégué à la gestion journalière ;
    8.  nommer les membres du comité de publication, qui doit rassembler au minimum des parents,
des personnes à besoins spécifiques, des professionnels de l’éducation et/ou des scientifiques, et
des professionnels de la santé et/ou des scientifiques ; l’avis favorable de ce comité est
indispensable pour publier une référence ;
    9.  de mettre en place un comité scientifique, un comité de lecture dont les rôles et modalités de
fonctionnement sont fixés par le règlement d’ordre intérieur ;
    10.  décider des critères de qualité à remplir pour qu'une information soit référencée.
Il peut poursuivre la responsabilité d’un administrateur révoqué.
Il peut modifier les présents statuts dans le respect du quorum de présences et des majorités dont
question à l’article 15.
Par ailleurs, sauf le déplacement du siège social et la transformation en fondation d’utilité publique, le
pouvoir de modifier les statuts est subordonné à l’absence d’opposition du collège des fondateurs.
Ses membres sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui délibère sur une
proposition de modification statutaire. Ils participent aux délibérations du point en question, sans droit
de vote. Une modification statutaire n’est réputée adoptée qu’en l’absence d’opposition du collège
des fondateurs dans les 60 jours calendrier de la réunion du conseil d’administration qui l’a votée.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, sauf ceux qui le deviennent en application
de l’article 18, dont la durée du mandat est celle à l’article 19.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par expiration du terme, décès, dissolution, démission,
incapacité civile, ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration. Un administrateur absent, non excusé ni représenté à trois
réunions consécutives peut être présumé démissionnaire.
L’administrateur-délégué peut suspendre temporairement, jusqu’à l’exclusion qui doit intervenir dans
les cinq mois au plus tard, tout administrateur, sauf les membres du comité de direction, de ses
fonctions et devra en avertir le conseil d’administration.
Le comité de direction peut décider de suspendre temporairement l'administrateur-délégué et devra
en avertir le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut décider à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées
d'exclure un administrateur. L’article 17 s’applique, sauf que l’administrateur concerné a le droit
d’être entendu préalablement.
Le conseil d’administration peut exclure à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées
le représentant d’une personne morale. Cette dernière est suspendue jusqu’à remplacement de son
représentant. L’article 17 s’applique, sauf que l’administrateur concerné a le droit d’être entendu
préalablement.
Le collège des fondateurs, représenté par son président ou par toute(s) autre(s) personne(s)
désignée(s) par lui (le collège ou son président) peut poursuivre la révocation d’un ou plusieurs
administrateur(s) devant le tribunal de 1ère instance dans les cas prescrits par la loi.
Réunions du Conseil d’administration
Article 13 : Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, du secrétaire ou de
l’administrateur-délégué.
Il est convoqué chaque fois que l’intérêt de la fondation le justifie, et en toute hypothèse lorsque
25 % des administrateurs en font la demande par écrit.
Volet B
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au moins soixante jours avant la réunion, sauf en cas
d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre ou courrier électronique. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit ou courrier électronique et un mandataire ne peut disposer de plus de
deux procurations.
À la demande d’un administrateur, la fondation doit organiser une participation à la réunion par
vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à distance.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, sur
seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d’administration peut sur les
points à l’ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le
nombre d’administrateur présent.
Dans les limites autorisées par la loi, le conseil d’administration peut être convoqué et tenu par
procédure écrite, en ce compris les courriers électroniques et les télécopies.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité absolue (+ de 50%) des voix
valablement exprimées. En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion
est prépondérante.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions relatives à la modification des statuts
doivent recueillir la majorité des deux tiers de l’ensemble des administrateurs présents ou
représentés. Celles relatives à la modification des articles 4, 5 et 28 relatifs aux buts et activités de la
fondation et à la modification de l’article 9, alinéa 2, 8°, doivent recueillir l’unanimité.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux signés par le secrétaire et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copie de ces procès-verbaux.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, il ne participe ni aux délibérations, ni au scrutin relatif au point en
question.
Sa présence est prise en considération pour le calcul de l’éventuel quorum de présence. Son
abstention ne compte pas pour le calcul de la majorité, ni même si elle renforcée, sauf dans ce
dernier cas si sa présence est indispensable pour atteindre le quorum de présence.
Les membres du collège des fondateurs sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui
délibère sur ce point. Ils participent aux délibérations du point en question, sans droit de vote.
Gestion journalière et comité de direction
Article 18 : Délégation
Le conseil d’administration doit déléguer la gestion journalière à au moins une personne choisie en
son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les
appointements. Elle(s) agi(ssen)t individuellement. Celles choisies en dehors, deviennent
administrateurs et portent le titre d’administrateur-délégué, toutefois, pour une durée limitée à celle
du mandat de personne chargée de la gestion journalière prévu à l’article 19.
La(es) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière dispose(nt) individuellement de la signature
afférente à cette délégation pour tout engagement inférieur ou égal à 5.000 €. Pour les engagements
supérieurs à ce montant, la signature d’un membre du comité de direction devra être conjointe à
celle de l’administrateur délégué.
La personne chargée de la gestion journalière a la charge de mettre en place un Groupe de Support
Administratif et Technique (GSAT) pour le seconder dans sa gestion journalière de la fondation.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Sauf si le renouvellement des membres du Comité par tournante dicte un mandat plus court ou plus
long, le délégué à la gestion journalière est nommé par le conseil d’administration pour un terme de 3
ans à la majorité absolue (+ de 50%) des voix valablement exprimées.
Volet B
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sa fonction prendra fin par expiration du terme, décès, démission, incapacité civile ou révocation.
Tant à la nomination qu’à l’éventuelle révocation, si la personne concernée est administrateur,
l’article 17 s’applique, sauf que ladite personne a le droit d’être entendue préalablement.
Article 20 : Comité de direction
Le comité de direction est composé de deux personnes au moins et de six personnes au plus,
désignées par le conseil d’administration. Le président nommément désigné par le conseil
d’administration, le secrétaire, le trésorier et la personne chargée de la gestion journalière, même si
elle n’est pas initialement administrateur, en font partie de plein droit.
Sauf si le renouvellement des membres du comité par tournante dicte un mandat plus court ou plus
long, la durée du mandat est de trois ans. Le renouvellement se fait chaque année en tournante.
La mission du comité de direction est, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 8 auquel il peut
déroger :
    •  superviser le travail de l’administrateur-délégué et exercer l’autorité patronale si ce dernier est
sous statut de travailleur ;
    •  représenter la fondation ;
    •  superviser les comptes et budgets ;
    •  veiller à l’établissement des procès-verbaux et à l’accomplissement des formalités
administratives ;
    •  veiller au respect de la loi, du règlement d’ordre intérieur et des statuts ;
    •  veiller au respect et à l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration ;
    •  préparer les réunions du conseil d’administration et en particulier préparer un projet de comptes
annuels et de budget à soumettre à l’approbation du conseil d’administration.
Le comité de direction fonctionne comme un collège. Il peut déléguer l’exécution de tout ou partie de
ses missions à un ou plusieurs de ses membres.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l’article 31, § 6, de la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
La fondation est représentée par toute personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par
ou en vertu d’une décision du conseil d’administration ou du comité de direction.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir général de représentation, et sans préjudice de la représentation de la
fondation par la personne chargée de la gestion journalière dans les limites de cette gestion, la
fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans
ses démarches avec l’administration par trois membres du comité de direction, agissant
conjointement, dont l’un au moins est la (une des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière,
pour les actes d’une valeur supérieure à 50.000 € et par deux membres du comité de direction,
agissant conjointement, dont l’un au moins est la (une des) personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière, pour les actes d’une valeur inférieure ou égale à 50.000 €.
Ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d’une
décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le conseil d’administration sera
tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations
établies à l’article 15, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour
un terme de trois années et est rééligible.
Les membres du collège des fondateurs sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui
délibère sur l’établissement des comptes annuels de l’exercice écoulé, ainsi que du budget de
l’exercice suivant. Ils participent aux délibérations du point en question, sans droit de vote.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 37
de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. –DISSOLUTION
Article 27 : Dissolution
Volet B
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l’article 31,
§§ 3 et 4, de la loi.
Les membres du collège des fondateurs sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui
délibère au sujet de la dissolution de la fondation. Ils participent aux délibérations du point en
question, sans droit de vote.
Article 28 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : une œuvre ayant pour
finalité structurelle une meilleure intégration des enfants à besoins spécifiques dans la société, à
l’exclusion des administrateurs personnes morales ou des œuvres dont les administrateurs
détiennent le contrôle au sens de l’article 5, § 1er, du Code des sociétés.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux présents
statuts, dans toutes matières entrant dans sa compétence.
Article 30 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations.
Article 31 : Élection de domicile
Pour l’exercice des droits et obligations découlant des présents statuts, les membres du collège des
fondateurs, les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière, font élection de
domicile à l’adresse postale, et à la boite mail, indiquée dans leur acte de candidature, sauf
indication de leur part d’une autre adresse postale – située en Belgique – ou d’une autre adresse
mail, à laquelle ils font élection de domicile.
 
Dispositions transitoires
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : Par exception à l’article 31, l’exercice social de la première année d’existence de la
fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre
2018.
 
Administrateurs :
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée :
    •  l’ASBL "Association de Parents pour l'Épanouissement des Personnes Autistes", en abrégé
"APEPA" (0414.916.015), préqualifiée, représentée par Madame Isabelle Resplendino domiciliée à
(7973) Beloeil (Stambruges), rue de Tournai 361,
    •  l’ASBL "Centre d'Étude et de Formation pour l'Éducation Spécialisée", en abrégé "C.E.F.E.S."
(0422.256.044), préqualifiée, représentée par Monsieur Jean-Jacques Detraux domicilié à (5031)
Gembloux (Grand-Leez), rue Laid-Pachis 6.
Est désigné en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, Monsieur Thierry MARCHAND,
prénommé. Son mandat d’administrateur est gratuit.
 
Conseil d’administration : Les administrateurs, réunis en conseil, ont désigné en qualité de :
    •  Président : l’ASBL "Association de Parents pour l'Épanouissement des Personnes Autistes", en
abrégé "APEPA" (0414.916.015), préqualifiée, représentée par Madame Isabelle Resplendino,
prénommée,
    •  Délégué à la gestion journalière : Monsieur Thierry Marchand, prénommé.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de commerce compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, une procuration.