Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NEW BEVA MEDICAL
Rue Oscar Quertinmont(TRI) 102
7100 La Louvière
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le vingt neuf mars deux mille dix-sept par le Notaire Pierre GLINEUR, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
1.Monsieur BERNIER Michaël, Léon, Willy, Docteur en médecine, né à Woluwé-Saint-Lambert, le six
août mil neuf cent septante neuf, domicilié à 7180 Seneffe, Avenue Reine Astrid, 282.
Dont l’identité est certifiée au vu de la carte d’identité ainsi que d’un extrait du registre national des
personnes physiques.
2.Madame VARLET Elodie, Anne, Docteur en médecine, née à La Louvière, le six septembre mil
neuf cent quatre vingt deux, domiciliée à 7180 Seneffe, Avenue Reine Astrid, 282.
Dont l’identité est certifiée au vu de la carte d’identité ainsi que d’un extrait du registre national des
personnes physiques.
3.Monsieur MIZHER Mohamad, Docteur en médecine, né à Kfar Roumman (Liban) le premier mai
mil neuf cent quatre vingt deux,  domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Marchienne, 75.
Dont l’identité est certifiée au vu de la carte d’identité ainsi que d’un extrait du registre national des
personnes physiques.
Ci-après dénommés : "les comparants".
L'ont requis de dresser les statuts d'une Société Civile sous forme de Société Coopérative à
Responsabilité Limitée dont les statuts sont arrêtés comme suit:
CHAPITRE 1 : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme. Dénomination
Société civile, elle adopte la forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NEW BEVA MEDICAL ».
Cette dénomination sera toujours suivie ou précédée de la mention « Société Civile sous forme de
société coopérative à responsabilité limitée ou SCRL CIVILE.
En cas de perte de la qualité d'associé d'un associé fondateur dont le nom ou une syllabe du nom
fait ou viendrait à faire partie de la dénomination, ni celui-ci ni ses ayants droit ne pourront exiger la
modification ou le maintien de la dénomination. Toutefois, au cas où cet associé, après s'être retiré,
exercerait une profession médicale, il pourra exiger la suppression de son nom dans la dénomination
sociale.
Article 2 : Siège
La société a son siège à Rue Oscar Quertinmont, 102 – 7100 Trivières (La Louvière).
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs dans la région de Bruxelles - Capitale ou sur le
territoire de la région Wallonne par décision de l'assemblée générale prise à l’unanimité. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des gérants et
porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du/des
Conseil(s) provincial(aux) compétent(s) de l'Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet
§ 1. La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses
0673703701
Volet B
associés, tous médecins et légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent de consacrer à la société tout ou partie de leur
activité médicale comme décrit dans le règlement d’ordre intérieur.
§ 2. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable et/ou utile à l'accomplissement
de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, ainsi que l’engagement du personnel
d’entretien.
§ 3. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social. Ainsi, elle  pourra  également  faire  seule  ou 
avec  d'autres, soit directement soit indirectement toute activité autorisée à une société de médecins
ainsi que toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à la préservation de sa trésorerie et de ses locaux
médicaux, à leur mise en valeur aux fins de concourir à son développement ou de le faciliter, pour
autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation  prioritairement médicale, et que
ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial ou résolument spéculatif. Plus spécialement, en raison de sa
vocation médicale la société s’interdit tout investissement immobilier étranger à l'exercice de la
médecine.
§ 4. Elle ne pourra, par ailleurs, poser aucun acte quelconque et de quelque importance que ce soit,
que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.
§ 5. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien et, au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la 
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
§ 6. La société pourra participer à la gestion d'une autre société de médecins sans pouvoir en
acquérir des parts.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de ce jour.
CHAPITRE Il : FONDS SOCIAL - PARTS – ASSOCIÉS
Article 5 : Fonds social
Les apports des associés sont rétribués par des parts sociales et forment le fonds social. La
répartition des apports et des parts opérée lors de la constitution  a été décidée de sorte à refléter
l'importance future présumée des activités respectives des associés.  En aucun cas, selon les
normes déontologiques, cette répartition ne peut empêcher la « rémunération » normale d'un
médecin associé pour le travail qu’il a réellement presté. Un règlement d’ordre intérieur garantira
pour l’avenir l’efficacité de cette règle.
Le fonds social minimum est fixé à DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000 €) divisé en trois mille huit
cents (3.800) parts sociales de cinq (5) euros qui ont été attribuées en rémunération d'apports en
numéraire.
Ce fonds social a été libéré à concurrence de six mille trois cent trente-quatre euros (6.334 €),
chaque part ayant été libérée à concurrence d'un tiers au moins.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur part dans le fonds social. Toutefois, la responsabilité
professionnelle de médecin de chaque associé à l’égard des patients qu’il a, dans le cadre de l’objet
de la société, conseillés, soignés et/ou traités est illimitée et l’associé reste solidairement tenu avec
la société des obligations qui en résultent.
La responsabilité ci-dessus doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Article 7 : Acquisition de la qualité d'associé et conséquences de cette qualité.
Peuvent seuls avoir la qualité d'associé les personnes physiques,  médecins, légalement habilités à
exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
L'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres.
Par l'effet de la qualité d'associé, les associés ne renoncent pas à tout exercice de la profession de
médecin autre que pour le compte de la société. Le règlement d’ordre intérieur définit les limites de
l’exercice par chaque associé de la profession de médecin dans et hors du cadre de la société.
Article 8 : Parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles et nominatives et font l'objet d'une inscription dans un registre
tenu au siège de la société.
Elles ne sont cessibles qu'à des associés moyennant dans tous les cas l'agrément préalable de
l'assemblée des associés statuant conformément à l'article 11, § 4, des présents statuts ou, dans les
cas où la loi l'autorise, à la société elle-même.
Volet B
Elles ne peuvent être données en garantie, ni ne peuvent être indivises ou communes entre
plusieurs associés ou entre des associés et des tiers.
Article 9 : Perte de la qualité d'associé
§1. La qualité d'associé se perd de plein droit par le décès, la perte des qualités légalement
nécessaires pour être habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et/ou la perte de l’inscription au
Tableau de l'Ordre des Médecins.
La qualité d’associé se perd en outre par la démission, ainsi que par les clauses d'exclusion et de
retrait définies par le règlement d'ordre intérieur.
En outre, l'associé à qui l’Autorité ordinale enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d'en
faire partie.
§2. Tout associé peut démissionner de la société à la condition d'en avertir tous les autres associés
au moins six mois à l'avance. La démission ne peut toutefois prendre effet qu'au dernier jour du
premier ou du deuxième trimestre de l'année sociale.
§ 3. Le décès, la démission ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants.    
Article 10 : Conséquences  de la perte de la qualité d'associé
§ 1. Si un des associés perd cette qualité, ses parts sont acquises de plein droit aux autres associés,
moyennant paiement de la valeur de celles-ci telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle est intervenue la perte de la qualité d'associé. La valeur sera fixée par un expert-
comptable ou un réviseur choisi de commun accord entre les associés restants et l’associé ayant
perdu cette qualité et/ou ses ayants droits et, à défaut d’accord, par un expert-comptable ou un
réviseur, désigné par le Président du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la demande
de la partie la plus diligente. Pour confirmer cette valeur, l’expert-comptable ou le réviseur n’aura
égard qu’aux seuls actifs et passifs obligatoirement valorisables dans les comptes sociaux,
conformément aux normes comptables belges applicables à la société.
CHAPITRE Ill : ORGANISATION
Article 11 : L'assemblée des associés
§ 1. L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter et de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer l'éventuel commissaire, l'expert-comptable et les
éventuels mandataires spéciaux, d'arrêter la rémunération et tout avantage quelconque à attribuer
aux associés gérants et les comptes annuels.
De manière générale et sans préjudice à l'article 12 ci-dessous, l'assemblée des associés a la
gestion des affaires sociales. À ce titre, elle prend toutes les décisions affectant l'organisation et les
charges communes.
§ 2. L'assemblée générale peut déléguer, en conformité avec le règlement d'ordre intérieur, les
pouvoirs qu'elle détermine à une ou plusieurs personnes associées ou à un ou plusieurs comités
d'associés.
§ 3. L'assemblée générale se réunit une fois l'an, le quatrième mardi du mois d'avril, pour approuver
les comptes annuels et statuer sur l'affectation du bénéfice disponible.
Elle se réunit, au surplus, selon les nécessités des affaires sociales, suivant un calendrier arrêté par
le président en concertation avec tous les associés.
En outre, tout associé peut demander au président la réunion dans les trois semaines d'une
assemblée sur un point déterminé.
§ 4. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, qui peut être
porteur de plus d'une procuration.
Hors les exceptions prévues par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur,
l’assemblée délibère valablement si les deux tiers des associés sont présents ou représentés. Elle
statue à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés.
Toutefois, elle ne statue valablement qu'à l'unanimité des associés sur l'agrément de nouveaux
associés, le transfert du siège social, l'ouverture d'autres cabinets, la conclusion de contrats
d'association ou de groupement avec d'autres médecins, la modification des statuts, l'établissement
et la modification du règlement d'ordre intérieur, la modification des décisions relatives à l'attribution
de rémunérations ou d'avantages aux associés gérants, la cession des parts sociales entre vifs ou
pour cause de mort à un associé ou à la société, l’attribution d’un dividende non proportionnel au
nombre de parts de chacun des associés
Lorsque l'unanimité est requise, elle s'entend de l'ensemble des associés existants. Et en ce cas,
une décision pourra être valablement prise à l'unanimité des associés présents ou représentés, sous
réserve de l'adhésion écrite de chacun des autres associés dans les deux mois. Tout point non porté
à l'ordre du jour une semaine au moins avant l'assemblée est reporté à la prochaine assemblée sur
la demande d'un des associés.
§ 5. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
Volet B
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative 
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera des suites à donner.
L’exclusion d’un associé ne peut être décidée que si la société compte au moment du vote au moins
cinq associés et que moyennant l’unanimité de l’ensemble des autres associés, tous présents et/ou
représentés.
Article 12 : Pouvoirs, devoirs et rémunération des associés
§1.Chaque associé a la qualité d'associé gérant et accomplit seul tous les actes ressortissant à la
profession de médecin, ainsi que tous les actes de minime importance ou requérant célérité.
§2.Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux de la société, d'un associé, de la société tierce de médecins à la gestion de laquelle la société
participe ou d'un associé de cette société tierce.
§ 3. Les associés gérants perçoivent des rémunérations ou des avantages arrêtés par l'assemblée,
conformément au règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Les rémunérations sont comptabilisées par frais généraux.
§ 5. Les associés gérants exercent leur profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils
doivent être assurés auprès d'une entreprise agréée, tout en veillant à ce que soit également
assurée la responsabilité de la société.
Article 13 : Président - Secrétaire - Trésorier
Le président, le secrétaire et le trésorier de la société sont élus pour un an par l'assemblée appelée à
délibérer sur les comptes sociaux.
Le président ou le secrétaire réunit les assemblées et en arrête l'ordre du jour et en signe les extraits
des procès-verbaux.
Le secrétaire établit les projets de procès-verbaux et, après leur approbation, les consigne dans un
registre.
Article 14 : Représentation externe
Sans préjudice au pouvoir de l'assemblée de consentir des délégations spéciales, la société est
valablement représentée en justice ou dans les actes par deux des associés gérants, qui n'auront
pas à justifier à l'égard des tiers d’une décision préalable de l'assemblée, ou par un mandataire
spécial. Le mandataire spécial doit être un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des
Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le
mandataire spécial non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Avec l’accord unanime des associés, la société peut toutefois consentir avec des tiers des
conventions aux termes desquelles elle n'est valablement représentée à l'égard desdits tiers que par
un seul associé gérant désigné nominativement. .
Article 15 : Contrôle
L'assemblée peut nommer, pour un terme déterminé, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, un commissaire agréé s'il y a lieu par les Ordres dont relèvent les associés.
Elle fixe en début de mandat la rémunération du commissaire, laquelle ne pourra consister qu'en une
somme fixe.
A défaut de commissaire, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables.
Tout associé a accès aux livres comptables de la société.
CHAPITRE IV : COMPTES ET DISTRIBUTIONS
Article 16 : Exercice
L'exercice social correspond à l'année civile.
Article 17 : Comptes annuels
L'assemblée annuelle arrête les comptes annuels. Ceux-ci seront préparés par le trésorier avec
l'assistance de l'expert-comptable et seront mis à la disposition des associés quinze jours au moins
avant l'assemblée annuelle.
Article 18 : Bénéfices et Distributions
Les honoraires générés par l'activité médicale du ou des médecins associés, dans le cadre de
l’activité sociale sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Volet B
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.  Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de  l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Chaque année, l'assemblée décide de l'affectation et de la distribution éventuelle du bénéfice
disponible. Les bénéfices distribués se partagent chaque année entre les associés à raison de leur
mise ou selon toute autre règle adoptée à l'unanimité par eux. L’assemblée peut décider l'attribution
d'acomptes sur dividendes.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’associé ne peut retirer de la société qu'un
« intérêt » normal pour le travail presté, sous quelque forme que ce soit (rémunérations, tantièmes,
ou dividendes) et, conformément à ces règles, le bénéfice de la société, après la déduction dudit
« intérêt », doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.
CHAPITRE V : DISSOLUTION
Article 19 : Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par l’assemblée et la dissolution est, dans ce cas, décidée à la
majorité simple des associés existants par dérogation à la règle prévue par l'article 11, paragraphe 4,
des présent statuts, pour la modification des statuts.
Article 20 : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera réalisée
suivant les modalités fixées par les associés statuant à l'unanimité, sans préjudice de l'alinéa qui suit.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. Le(s) liquidateu(s) non-habilité(s) à exercer l'art de guérir en
Belgique devra(ont) se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A défaut de pareille désignation, les gérants exerceront les fonctions de liquidateur.
Après le paiement des dettes et le remboursement du fonds social, l'avoir social sera réparti entre les
associés à raison de leur mise ou selon toute autre règle adoptée par une décision unanime des
associés.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Droit commun et respect des règles déontologiques
Est réputée non écrite et nulle de plein droit toute clause des présents statuts qui serait contraire à
l'application des règles de déontologie médicale dictée par l'Ordre des Médecins et l’application de
ces règles ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Chacun des associés s'engage à respecter les règles précitées.
Article 22 : Arbitrage
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitre unique désigné par le Bâtonnier de
l’Ordre des avocats à la Cour de Cassation, à la demande de la partie la plus diligente. L’arbitre
siègera dans l’arrondissement judiciaire du siège de la société et il sera jugé et tranché par lui en
langue française.
- SOUSCRIPTION DES ACTIONS • LIBERATION -
Les trois mille huit cents (3.800) parts sociales représentant la part fixe du capital social sont
souscrites en espèces au prix de cinq (5) euros chacune, et libérées en espèces comme suit, ainsi
que le déclarent et reconnaissent les comparants :
    •  Le docteur BERNIER Michaël déclare souscrire mille sept cents dix (1.710) parts sociales qu'il
libère à concurrence d’un montant global de deux mille huit cent cinquante (2.850,00) euros.
    •  Le docteur VARLET Elodie déclare souscrire mille sept cents dix (1.710) parts sociales qu'il
libère à concurrence d’un montant global de deux mille huit cent cinquante (2.850,00) euros.
    •  Le docteur MIZHER Mohammad déclare souscrire trois cents quatre-vingt  (380) parts sociales
qu'il libère à concurrence d’un montant global de six cent trente-quatre (634) euros.
En conséquence de quoi la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de six mille trois
cents trente-quatre (6.334) euros.
- DISPOSITIONS FINALES
1. Nominations de gérants.
Volet B
           Conformément au paragraphe 1er de l'article 12 des statuts, le nombre gérants est fixé
initialement à trois et sont appelés auxdites fonctions pour une durée de six ans renouvelable et en
leur qualité d'associés, les trois comparants aux présentes, tous ici présents et qui acceptent.
La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
2. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 15 du Code des sociétés.
3. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre 2017.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-huit.
4. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à ce jour.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou l'un d'eux au nom de la société en
formation depuis le premier mars deux mil dix-sept, seront considérées l'avoir été pour compte de la
présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.
La présente reprise n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève environ à MILLE CENT
SEPTANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS EUROS (1.173,85 €) taxe sur la valeur
ajoutée incluse.
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Pierre GLINEUR
Notaire instrumentant.
Pour extrait analytique conforme.