Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DVCLEX
Boulevard Frère-Orban 9 bte 1
4000 Liège
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
DVCLEX.
Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée.
A 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte 1.
                                                                                       
 
                                       -. C O N S T I T U T I O N .-
 
 
L'AN DEUX MIL SEIZE.
Le vingt-trois décembre.
 
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège,
 
ONT COMPARU :
 
1) Monsieur VOSSEN Philippe Jean Fernand, né à Liège le vingt février mil neuf cent cinquante-
quatre, époux de Madame BREVER Fabienne, domicilié à 4050 Chaudfontaine, avenue des
Thermes, numéro 144 (Registre National numéro 54.02.20-233.24).
 
2) Monsieur REARD Frederik Marie Pierre Gilbert Simon Ghislain, né à Tongres le quatorze mai mil
neuf cent soixante et un, époux de Madame De Potter Martine, domicilié à 3700 Tongres,
Paspoelstraat, numéro 1 (Registre National numéro 61.05.14-059.61).
 
3) Monsieur CEULEMANS Bernard Germain Christian, né à Ixelles le trente octobre mil neuf cent
soixante-six, époux de Madame SCHAAPS Valérie, domicilié à 4000 Liège, rue Duvivier, numéro 7
(Registre National numéro 66.10.30-031.40).
 
A. CONSTITUTION
 
Les comparants, après que le Notaire soussigné a spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405, 5° du Code des sociétés et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils
constituent une société civile et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée DVCLEX, ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte
1.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
0668493019
Volet B
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
Souscriptions – Libérations
 
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant la part fixe du capital visé à l’article cinq
des présents statuts sont souscrites par les comparants comme suit :
 
-  Monsieur VOSSEN Philippe, à concurrence d’une (1) part sociale ;
-  Monsieur REARD Frederik, à concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales ;
-  Monsieur CEULEMANS Bernard, à concurrence d’une (1) part sociale ;
 
Soit ensemble, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrite a été
libérée à concurrence d’un/quatre minimum par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire soussigné, conformément à l’article 399 du
Code des sociétés.
 
Cette attestation demeurera ci-annexée.
 
Le plan financier prévu par l’article 391 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné.
 
B. STATUTS
 
TITRE I  -  DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
 
Article 1er : Forme – Dénomination
 
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination
de DVCLEX.
 
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales «SCRL».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte 1.
 
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui l’exercice de la
profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat tels que
notamment, l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres, l’intervention en qualité
d’arbitre dans les conflits d’arbitrage, de mandataires judiciaires, d’administrateur, de liquidateur et
de curateur, l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que
l’intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.
 
La société peut, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, accomplir toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet
social pouvant contribuer à faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux du
Limbourg et de Liège. Elle peut se porter caution et exercer des fonctions de gérant et
d’administrateur.
Volet B
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II – PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
 
Article 5 : Capital
 
Le capital social est illimité.
 
Il s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
 
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00
€) chacune.
 
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
 
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
 
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6 200,00 €).
 
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
 
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent (10 %) l’an, à partir de la
date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé
défaillant.
 
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
 
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 7 : Responsabilité
 
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8 : Nature des parts
Volet B
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
 
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
 
Article 9 : Cession des parts
 
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort uniquement à des
co-associés, conformément au règlement d’ordre intérieur.  
 
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
 
TITRE III – ASSOCIES
 
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
 
Sont associés:
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion visé à
l’article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
 
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
 
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture, en application du règlement d’ordre intérieur.
 
Article 12 : Registre des associés
 
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
– ses nom, prénoms et domicile ;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
 
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Volet B
 
Article 13 : Démission – Retrait de parts
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts qu’en
application du règlement d’ordre intérieur. Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 : Exclusion
 
Tout associé peut être exclu en application du règlement d’ordre intérieur.
 
Article 15 : Remboursement de parts
 
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts conformément au
règlement d’ordre intérieur.
 
Article 16
 
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 17
 
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION
 
Article 18 : Généralités
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
 
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; les administrateurs sont nommés avec ou
sans limitation de durée.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Volet B
Article 19 : Conseil d’administration
 
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
 
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
 
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
 
En cas de parité des voix, les décisions seront prises conformément au règlement d’ordre intérieur.
 
Un administrateur peut même par simple lettre, courriel, téléfax ou tout autre procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
 
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21 : Pouvoirs
 
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
 
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Volet B
 
Article 22 : Délégations
 
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
 
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 23 : Représentation
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Article 24 : Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
 
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
 
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
 
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25 : Composition et compétence
 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
 
Article 26 : Tenue
 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre
recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
 
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
Volet B
endroit mentionné dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à dix-
huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
 
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
 
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit, téléfax ou courriel, y sont annexés.
 
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
 
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
 
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
 
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions.
 
Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité
publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué
Volet B
dans les convocations.
 
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
 
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 
Article 28 : Droit de vote – Vote
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
 
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
Article 29 : Ajournement
 
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extraordinaire.
 
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
 
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
 
TITRE VI – REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 30 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 31 : Répartition bénéficiaire
 
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net sera affecté
conformément au règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 32 : Liquidation
 
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33 : Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Liège seront compétents.
 
Article 34 
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
 
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 
2. Administration.
 
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur
Volet B
REARD Frederik, susnommé, et Monsieur CEULEMANS Bernard, susnommé, ici présents et qui
acceptent.  Leur mandat est exercé à titre onéreux.
 
3. Commissaire.
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
4. Siège d’exploitation.
 
Un siège d’exploitation sera établi à Tongres, Kogelstraat, 19.
 
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité. 
 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
soussigné.
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.