N° d'entreprise : 0467899096
Nom
(en entier) : LA PRESSE.be-ALLIANCE DES MEDIAS D'INFORMATION
(en abrégé) : LA PRESSE .be
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 27 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée « LA PRESSE.be – ALLIANCE DES
MEDIAS D’INFORMATION », en abrégé, « LA PRESSE.be », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
Royale, 100, numéro d’entreprise 467.899.096, adopte les résolutions suivantes :
MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs – Rapport.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par :
« La société a pour finalité de développer la coopération entre les actionnaires dans le domaine des
intérêts professionnels communs. Elle vise la défense des intérêts sectoriels de ses membres et la
promotion de la presse quotidienne de manière générale par la mise en valeur de son rôle social,
économique et démocratique.
La Société adhère aux valeurs coopératives formulées par l’Alliance Coopérative Internationale.
La société a pour objet :
-  d’organiser entre les actionnaires l'échange d'informations, la confrontation des points de vue et les
études en commun ;
- de représenter ses membres au sein des organisations paritaires, professionnelles et
internationales, ainsi qu'à l'égard des tiers, pouvoirs publics et organisations syndicales notamment ;
- de défendre les intérêts moraux et matériels de la presse d'information et d'étudier en commun les
problèmes qui la concernent ;
- de dynamiser l’image de la presse quotidienne et de mieux faire connaître les entreprises de presse
francophones et germanophone en mettant en valeur, notamment, leur ancrage local et leur
caractère intrinsèquement innovant ;
- de promouvoir et de conclure entre les membres tout accord relatif à l’objet de la coopérative ;
- à la demande de ses actionnaires d'examiner, de développer et d'exercer des activités dans le
domaine de la promotion, de la communication et de la vente, tendant à soutenir la presse
quotidienne.
Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, administratives ou civiles ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment en matière d'édition. Elle pourra
acquérir, prendre à bail, aliéner tous immeubles, fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, concessions, licences, marques de fabrique, s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de
souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode dans toutes sociétés
ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, tel qu'il est déterminé ci-dessus, ou
qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent vingt-quatre mille euros
(124.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LA PRESSE.be – ALLIANCE DES MEDIAS D’INFORMATION », en abrégé «
LA PRESSE.be ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour finalité de développer la coopération entre les actionnaires dans le domaine des
intérêts professionnels communs. Elle vise la défense des intérêts sectoriels de ses membres et la
promotion de la presse quotidienne de manière générale par la mise en valeur de son rôle social,
économique et démocratique.
La Société adhère aux valeurs coopératives formulées par l’Alliance Coopérative Internationale.
La société a pour objet :
-  d’organiser entre les actionnaires l'échange d'informations, la confrontation des points de vue et les
études en commun ;
- de représenter ses membres au sein des organisations paritaires, professionnelles et
internationales, ainsi qu'à l'égard des tiers, pouvoirs publics et organisations syndicales notamment ;
- de défendre les intérêts moraux et matériels de la presse d'information et d'étudier en commun les
problèmes qui la concernent ;
- de dynamiser l’image de la presse quotidienne et de mieux faire connaître les entreprises de presse
francophones et germanophone en mettant en valeur, notamment, leur ancrage local et leur
caractère intrinsèquement innovant ;
- de promouvoir et de conclure entre les membres tout accord relatif à l’objet de la coopérative ;
- à la demande de ses actionnaires d'examiner, de développer et d'exercer des activités dans le
domaine de la promotion, de la communication et de la vente, tendant à soutenir la presse
quotidienne.
Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, administratives ou civiles ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment en matière d'édition. Elle pourra
acquérir, prendre à bail, aliéner tous immeubles, fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, concessions, licences, marques de fabrique, s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de
souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode dans toutes sociétés
ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, tel qu'il est déterminé ci-dessus, ou
qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quart au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale de droit belge ;
- le candidat doit être éditeur d’un ou de plusieurs journaux quotidiens d’information générale
francophones ou germanophones destinés au public belge.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° L’actionnaire démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de la société, ni l’apposition de
scellés, ni exiger l’inventaire. Il peut obtenir le remboursement de ses actions qui seront évaluées par
l’Assemblée Générale appelée à approuver le bilan qui suivra sa démission ;
5° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les 6 mois après l’approbation du bilan par l’Assemblée Générale ;
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
8° Les actionnaires démissionnaires sont tenus, jusqu'à la fin de l’année civile en cours, de se
conformer aux statuts de la société et aux engagements qu'ils auraient contractés dans le cadre de
celle-ci.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou tout autre cause indiquée dans
les statuts ;
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait selon les mêmes modalités que celles
prévues pour l’actionnaire démissionnaire.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion, statuant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Le vote est exprimé à bulletins secrets.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5 Les actionnaires exclus sont tenus, jusqu'à la fin de l’année civile en cours, de se conformer aux
statuts de la société et aux engagements qu'ils auraient contractés dans le cadre de celle-ci.
§6 En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses créanciers ou ayants-droit
recouvreront la valeur de ses actions, comme il est établi ci-dessus pour l’actionnaire exclu ou
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 14. Collège d’administration
L’organe d’administration est dénommé « Collège d’administration » dans l’ensemble des actes et
documents de la société.
La société est administrée par minimum 6 membres nommés pour une durée de trois ans par l’
Assemblée Générale et révocables par celle-ci. Chaque actionnaire fondateur a droit au minimum à
un mandat d’administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, les administrateurs restants pourvoient
provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède au
remplacement définitif.   
L’organe d’administration désigne en son sein un président, pour une durée de trois ans. Le
président sortant est rééligible.
Article 15. Pouvoirs du Collège d’administration
1. Le collège d'administration se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux
administrateurs. La convocation reprend l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Elle est
adressée par tout moyen de communication écrit, sept jours au moins à l'avance, sauf urgence
quand tous les membres de l’organe d’administration sont d'accord de se réunir sans convocation.
2. Sur proposition du président, le collège d’administration peut se tenir par échange de courriers
électroniques si les deux tiers des administrateurs marquent au préalable et explicitement leur
accord pour ce faire. Les majorités nécessaires aux décisions restent identiques. Le collègue d’
administration peut également se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence ou
de manière hybride, dans la mesure où l’identité et la qualité de chaque participant peuvent être
vérifiées. Le moyen de communication électronique utilisé doit permettre aux administrateurs de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions, de poser leurs
questions et d’exprimer leurs positions et leurs votes sur l’ensemble des points à l’ordre du jour.
3. Le collège d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Tout administrateur absent ou empêché peut donner, par écrit, délégation à un autre administrateur
pour le représenter aux réunions du collège d'administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
un administrateur ne peut représenter plus d'un administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité.
4. Les décisions du collège d'administration sont actées et rassemblées dans un registre. Les
procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion. Les procès-verbaux sont signés par
les administrateurs présents pour approbation. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège
de la société, où il peut être consulté par les actionnaires. Les copies et extraits de procès-verbaux
sont authentifiés par la signature du président ou celles de deux administrateurs.
5. Le président et un administrateur issu d’un autre groupe actionnaire agissant conjointement
peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
A l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, la société est représentée par
le président et un administrateur issu d’un autre groupe actionnaire agissant conjointement.
6. Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un secrétaire général.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y
a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par tout
moyen de communication écrit envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Sur proposition du président, l’assemblée générale peut se tenir par échange de courriers
électroniques sauf si elle a pour objet la modification des statuts. Dans ce cas, les décisions sont
prises à l’unanimité. L’assemblée générale peut également se réunir par voie de conférence
téléphonique ou vidéoconférence ou de manière hybride dans la mesure où l’identité et la qualité de
chaque participant peuvent être vérifiées. Le moyen de communication électronique utilisé doit
permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l’assemblée, de poser leurs questions et d’exprimer leurs positions et
leurs votes sur l’ensemble des points à l’ordre du jour. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue Royale, 100.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                     Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport du conseil d’administration