N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : COOKSIDE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre
Avenue des Azalées 28
1300
OBJET DE L'ACTE : CONSTITUTION
Constitution de la Société en Commandite "COOKSIDE"
Avenue des Azalées 28
1300 Wavre
RPM : Nivelles
 
1) CONSTITUTION
Extrait de l'acte sous-seing privé effectué ce jour, le 09/03/2020, chez Monsieur SOETE Christian, avenue des
Azalées 28 à 1300 Wavre, pour la constitution de la société en commandite « COOKSIDE ».
 
Fondateurs :
Associé commandité :
Monsieur SOETE Christian, domicilié Avenue des Azalées 28 à 1300 Wavre sous le registre national n°57.11.06-
453-59 de nationalité Belge.
Associée commanditaire :
Madame CISELET Véronique, domiciliée avenue des Azalées 28 à 1300 Wavre sous le registre national
n°60.10.20.048-03 de nationalité Belge.
 
Ils se sont réunis pour créer une société et élaborer ces statuts dont détail ci-dessous :
STATUT.
Article 1 : Forme-raison sociale :
La société adopte la forme d’une société en commandite. La raison sociale de la société a comme dénomination :
«COOKSIDE»
Monsieur SOETE Christian est associé commandité.
Il est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
Son mandat sera gratuit.
Madame CISELET Véronique est simplement associée commanditaire, elle n’est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi avenue des Azalées 28 à 1300 Wavre.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de l’Administrateur.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les bons soins de
l’Administrateur ou par la personne dont la société aura délégué des pouvoirs spéciaux.
Article 3 : Objet Social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
0744843303
participation avec ceux-ci :
• Toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des activités de
création et de production de supports prépresses et digitaux (web vidéo), d'infographie, web designer, régie
publicitaire et conseillé en stratégie pour gérer les google adwords afin d'aider au développement et à la
promotion des activités des sites internet des clients. La société pourra accompagner et conseiller en matière de
représentativité sur les réseaux sociaux sur le web. Elle pourra s'occuper des activités d'agence de publicité et
éditoriales, prépresses qui précèdent l'impression (informatique éditoriale, photocomposition, etc ...)
• L'exploitation d'un studio d’enregistrement au sens le plus large ainsi que de que de reproduction
d'enregistrements de sons ou de musiques, l'exécution, la réalisation et la commercialisation de toutes œuvres
musicales, artistiques, ainsi qu’à but de promotions commerciales ou publicitaires.
• L'exploitation d'un studio photographie au sens large, d'un studio d’enregistrement et de reproduction
d'enregistrements, l'exécution, la réalisation et la commercialisation de toutes photographies, vidéographies
artistiques, industrielles, de mode, d'actualité et de publicité.
• De la conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
• La société pourra percevoir des droits d'auteur comme prolongement de ses activités et redistribuer ces droits à
des tiers en guise de rétributions.
• La conclusion de contrats ou l’octroi de licences en vue de l’enregistrement, la fabrication, le marketing et la
distribution de supports audio et audio-visuels.
• Le développement d’e-commerce et divertissement via internet, et toutes ses variations futures.
• La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers,
personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en
matière de bien-être, aromathérapie, nutrition, marketing, vente, stratégie, économie, informatique et nouvelles
technologies.
• La commercialisation ou la sous-traitance de tous les droits dérivés et produits (merchandising) des activités
précitées, et leur promotion.
• L’organisation ou la sous-traitance d’évènements, tels que des expositions, concerts, happenings, réceptions,
ouvertures et présentations, dans le secteur audio et audio-visuel ou dans l’intermédiation (agence).
• L’accompagnement professionnel, le conseil et/ou le management et la promotion des relations publiques de
personnes, entreprises, actives dans le secteur audio ou audio-visuel.
• L’achat et la vente de matériels destinés à toutes les productions audio et audio-visuelles.
• La société peut se porter garante tant pour ses propres engagements que ceux de tiers, entre autres par la
mise en gage ou l’hypothèque, son propre fonds de commerce inclus.
• La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte d'autrui, essentiellement toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement aux activités de soutien aux entreprises pour tous ce qui se rapporte à
l’administration, la consultance, la Gestion, des services généraux multi technique informatique (software et
hardware) et multi-service dans les domaines commerciaux tel que , le conseil en gestion d’affaires, le conseil en
communication, le management consultancy, se rattachant à l’ensemble des "fonctions support" des services
administratifs combinés de bureau nécessaires au fonctionnement normal d'une entreprise ainsi que du
secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social. La tenue et le suivi de la facturation pour compte
de tiers.
• Toutes activités de bureautique, la gestion d’agenda, la prise de rendez-vous, la réservation de restaurants ou
hôtels, la réservation de billets d’événements, l’organisation de vacances ou voyage d’affaires, ou tout autre
service personnalisé, tant dans le cadre des activités professionnelles que privées du client.
• La rédaction de courriers, des travaux d’assistance à la gestion de l’entreprise, call center, la réception d’appels
téléphoniques, la prise et la gestion de rendez-vous dans le cadre d’une gestion d’un centre d’affaires ou co-
working, notamment la mise à disposition d’espaces de bureaux (poste de travail, bureau, salon) et
d’infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan, téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de
rangement, meubles de bureaux et petits matériels, etc) ;
• Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus généralement à toutes
entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce compris prestations de personnel,
location, leasing de matériel bureautique, informatique et de bureau.
• La société pourra s’occuper de formations, d’ateliers workshop, cours, l’écolage, séminaires, conférences, pour
tout public, au sens le plus large du terme.
• La société pourra également effectuer toutes activités de, voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes
privées ou pour des sociétés.
• Elle pourra aussi s’occuper de la conception, l’organisation, la promotion et la gestion de toutes manifestations
de tout genre, d’événements et spectacles, tels que soirées, banquets, réceptions, salons, foires, expositions,
concerts, animations, incentive, réunions, séminaires, formations, journées d’étude, colloques, congrès, soirées,
à caractère économique, social, culturel, artistique, sportif, politique ou environnemental, pour personnes privées
ou pour des sociétés à but commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment
en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations d'évènements et de rencontres ; l'élaboration, la
production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens de communication ; la mise à disposition
(location) de tous matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’évènements.
• Dans ce cadre, la société pourra exploiter une cafétéria et effectuer de la petite restauration, la fourniture de
boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.
• Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la réservation et la
vente de tous modes de transport, séjours et voyages à thème et en général l’activité d’agent de voyages.
• La recherche de sponsoring.
• la location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
• Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations
d’enseignement et cours.
• La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers ;
• la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou
complément de toute création ;
• la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
• La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les services qui en découlent)
de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout concept, image, logo et
publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie, nécessaire à l’exercice de
son objet social.
• le marchandising, l’achat et la vente, la distribution et la fabrication de tous produits dérivés ou publicitaires
favorisant directement ou indirectement son objet.
• la réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le sponsoring en tout genre et la
création de logos ;
• La commercialisation (achats et ventes en gros ou au détail), l’importation, l’exportation dans le monde entier, la
distribution, le service après-vente de tous types de matériels, tous produits, toutes matières et services de toutes
origines, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités susmentionnées, destinés à
toute industrie et/ou administration publique ou privée. A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros,
de demi-gros ou de détail, ou boutique en ligne.
• Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de développement
des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
• La facilitation et l’accompagnement, le coaching de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées. La
prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix des
fournisseurs de celles-ci.
• Elle pourra fabriquer, développer et vendre tous produits dérivés.
• Elle pourra en outre repérer, interviewer, produire et manager tout artiste.
• La société peut d’une façon générale accomplir tant en Belgique et à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, promotionnelles et publicitaires, se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en facilité la
réalisation.
• Toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction,
l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose
de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des
activités de promotion et de transformations immobilières en général.
• La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale.
• Toutes opérations financières ou commerciales liées directement ou indirectement aux investissements
financiers et/ou aux marchés financiers, au sens le plus large du terme.
• Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
• Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses
produits et services.
• Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
• La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est de sept cent euros (700,00 €) et divisé en cent (100) actions/parts sociales
sans mention de valeur nominale.
Soit :
99 actions/parts sociales pour Monsieur SOETE Christian.
01 action/part sociale pour Madame CISELET Véronique.
 
Toutes les actions/parts sociales représentatives du capital social sont libérées entièrement.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales/actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS/ACTIONS
Cessions libres
Les parts/actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint survivant ou à un ascendant en ligne direct ou indirect.
 
Article 8 : REGISTRE DES PARTS/ACTIONS
Les parts/actions, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts/actions.
 
Article 9 : Désignation de l’Administrateur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés commandités nommés par l’assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
S'il n'y a qu'un seul Administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
 
Article 10 : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque Administrateur peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque Administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque Administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Article 11 : REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide si le mandat de l’Administrateur de la société est ou non exercé gratuitement.
Le mandat de l’Administrateur sera exercé à titre gratuit, mais par simple décision de l’assemblée générale ce
mandat peut devenir payant.
Si le mandat de l’Administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée dans les frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable & fiscaliste. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations du comptable-fiscaliste sont communiquées à la
société.
 
Article 13 : REUNION ANNUELLE POUR L’ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente juin de chaque année (30/06), à dix-sept (17)
heure, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le samedi qui précède la fin du mois de juin.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des Administrateurs ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits
sont signés par un Administrateur.
 
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part/action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les actions/parts sans droit de vote.
 
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement dix pourcent (10%) pour la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et à l’époque déterminée par la gérance.
 
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société sera dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, la mort de l’associé commandité qui exerce
l’activité de la société en cas de refus par les héritiers de la reprise des actions de la société ou part la liquidation
volontaire par un acte sous-seing privé via une assemblée générale des associés et une publication au Moniteur
Belge.
 
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les Administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts/actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts/actions qu'ils possèdent, chaque part/action
conférant un droit égal.
 
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, Administrateur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites.
 
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les associés réunis en assemblée générale ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes :
1er exercice social :
Le premier exercice social débutera ce neuf mars deux mille vingt (09/03/2020), lors de la publication de l’acte de
constitution aux annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt et un
(31/12/2021).
1ère assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale statutaire ordinaire se tiendra le trente juin deux mille vingt et deux
(30/06/2022).
Nomination de l’Administrateur non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’Administrateur à UN.
Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée :
Monsieur SOETE Christian qui accepte la fonction d’Administrateur.
Le mandat d’Administrateur sera gratuit suivant décision de l’assemblée générale de ce jour.
 
Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
Engagements :
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à partir du 01/03/2020
en application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom
tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du
présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les
comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre
les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la
société.
PROCURATION :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société DAUMERIE Pascal – Fiduciaire BCD SRL
(RPM 0878.081.216) et à son Administrateur, DAUMERIE Pascal, à 1120 Neder-Over-Heembeek, avenue des
Croix de Guerre, 220 bte 7, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès
de la caisse d’assurances sociale pour travailleurs indépendants.
La société, par la présente, donne mandat et procuration à Monsieur DAUMERIE Pascal comptable- fiscaliste
agréé sous le numéro 100668, Administrateur de la Srl Fiduciaire BCD agréée sous le numéro 70354504, lui
permet donc d’intervenir en son nom et pour son compte auprès de l’administration des contributions directes, de
l’administration de la TVA et de l’enregistrement et des domaines, ONSS, Guichet d’entreprise, Greffe du tribunal
de commerce, pour signer et introduire les déclarations, rédiger les réponses aux questions, aux demandes
d’informations , aux avis de modifications, déclarations de régularisations et réclamations, mener des discussions
et signer des accords avec les services de contrôle et la direction et les représenter dans leurs relations avec les
administrations précitées.
De plus, tous les renseignements à cette fin peuvent être pris auprès de tierces personnes et d’institutions et tous
les documents nécessaires peuvent être signés par le mandataire.
Par ailleurs, le mandataire est autorisé à transférer à des tiers (tel que des Réviseurs d’Entreprises etc…) la
présente procuration par le biais d’une procuration spéciale.
L’actuelle procuration restera valable hormis révocation écrite et expresse signifiée au mandataire et à
l’Administration.
 
 
DONT ACTE.
 
Monsieur SOETE Christian                                                         Madame CISELET Véronique
Associé Commandité                                                                  Associée commanditaire
Administrateur