Nº d'entreprise : 0804 578 772
Nom
(en entier) : RGMW
(en abregé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue Jardin Ecole 32/C, à 4820 DISON
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Aux termes d'un PV d'assemblée générale de la Société à Responsabilité Limitée « RGMW », reçu par le
notaire Anne-Catherine WATHELET, à Verviers, le 20 décembre 2024, ont été prises à l'unanimité des voix, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi par l'administrateur sur
la dissolution de la société et discute du contenu dudit rapport. Les actionnaires déclarent avoir reçu et être en
possession d'un exemplaire de ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024, ce document étant l'annexe au rapport spécial établi par
les administrateurs sur la dissolution de la société, et discute du contenu de ladite annexe.
Les actionnaires déclarent et reconnaissent avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de cet état.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi le 2
décembre 2024 par Monsieur Alexandre Lecler, réviseur d'entreprises exerçant sa fonction au sein de la société
à responsabilité limitée « REWISE », sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 31 octobre 2024, soit à moins de trois mois.
L'associé unique déclare et reconnait avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
Ledit rapport conclut comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL RGMW, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 13.471,51 EUR et des capitaux propres positifs de 8.840,31 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL RGMW conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et
correct de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte courant
envers l'administrateur et actionnaire unique, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 20/11/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 2 décembre 2024
SRL REWISE
Représentée par Alexandre LECLER
Réviseur d'entreprises associé »
Les rapports susvantés seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Verviers,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée approuve les rapports précités et donne pleine et entière décharge à
l'administrateur pour l'exercice de leur mandat en cours.
Les administrateurs ont déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante :4711 Walhorn Chemin de Kirchbusch 80 où la garde sera assurée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION :
Le bureau propose à l'assemblée la dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
Les associés déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires ont déclaré en effet que la société :
-ne possède pas d'immeubles,
-n'a plus d'activité,
et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
En conséquence, l'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la Société «
RGMW» a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer Monsieur Yves Boulanger, prénommé, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire Anne-Catherine WATHELET