N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MTBI ENTREPRISE
(en abrégé) : MTBI
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Loneux 7
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire associé de la SRL «
FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », ayant son siège à Vaux-sous-Chèvremont, rue de
la Station 21, le 27 octobre 2020, en cours d’enregistrement :
1° Monsieur BIANCHI Stefan Giuseppe Michel Ghislain, né à Liège le 8 février 1969, domicilié à
4052 Chaudfontaine, Rue des Myrtilles 8.
2° Monsieur JASPAR Thibaut Jean François, né à Chênée le 15 septembre 1975, domicilié à 4140
Sprimont, Rue Loneux, 7  .
ont constitué la société à responsabilité limitée «« MTBI ENTREPRISE », ayant son siège social à
4140 Sprimont, Rue Loneux 7, au capital propre de départ de CINQUANTE MILLE EUROS
(50.000,00 EUR) représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Les mille (1.000) actions ont toutes été souscrites, en espèces, au prix de CINQUANTE EUROS
(50,00 EUR) chacune, comme suit :
    •  Monsieur Stefan BIANCHI, prénommé : cinq cents (500) actions, soit pour VINGTCINQ MILLE
EUROS (25.000,00 EUR);
    •  Monsieur Thibaut JASPAR, prénommé : cinq cents (500) actions, soit pour VINGTCINQ MILLE
EUROS (25.000,00 EUR).
Soit ensemble : 1.000 actions ou l'intégralité des apports, savoir pour une valeur de CINQUANTE
MILLE EUROS (50.000,00 EUR).
Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par un versement en espèces et le
montant de ce versement, soit CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR), a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC. Une attestation
justifiant ce dépôt a été remise au Notaire Françoise FRANSOLET.
Les statuts de la société s’établissent comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revête la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MTBI ENTREPRISE », en abrégé « MTBI ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
0757600583
Volet B
    •  Toutes activités de marchand de biens, à savoir l’achat de biens immobiliers, terrains, fonds de
commerce, actions de sociétés immobilières, … en vue de leur revente (après transformation
éventuelle) ; ainsi que toute activités de promotions immobilières ;
    •  L’assistance, la consultance, la formation, le coaching ou la prestation de services intellectuels
ou matériels dans les domaines de la gestion, de l’administration, du management, de la stratégie,
du développement, du marketing, de la restructuration, de la reconversion ainsi qu’en matière des
ressources humaines, des finances, de l’informatique, de la fiscalité et de la comptabilité ;
    •  Le contrôle, le management et la gestion de toutes sociétés ou entreprises par l’exercice de tout
mandat d’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, liquidateur, directeur ou fondé de
pouvoirs au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises ;
    •  Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la promotion, la
communication, la publicité, l’infographie, le marketing ; et la diffusion d’informations en général, par
tous moyens techniques et tous supports graphiques, audiovisuels, électroniques et autres ; la
création de sites internet, le développement de projets ;
    •  Toutes activités de bureau d’études et de conseils en développements, investigations et
recherches dans le domaine technique, technologique, commercial, gestion des ressources
humaines, gestion financière, ainsi que la réalisation de toutes études dans tout domaine scientifique
;
    •  La formation permanente, l’organisation de cours, séminaires, congrès et conférences, foires et
expositions ; l’édition d’ouvrages et autres documents ;
    •  La création, la mise au point et la commercialisation de logiciels ou services informatiques ; la
conception, la création, la soustraitance, l’achat, la vente, la location, la transformation, la
maintenance et l’hébergement de sites WEB ; la gestion de bases de données ;
    •  Toutes activités relatives à la création, la conception, la mise au point, la fabrication et le
développement de tout objet au moyen de tous matériaux, matières premières et autres ;
    •  L’achat, la vente, l’import, l’export, la commercialisation et le courtage de tous objets, produits ou
marchandises généralement quelconques ; la création de plateformes internet ecommerce ; la vente
en ligne d’objets divers ;
    •  L’exercice de toutes activités liées à l’organisation, la coordination, la supervision de tous
chantiers, de tous biens immobiliers et de tous lieux ;
    •  La fabrication, la vente, l’installation et la réparation de tout système de ventilation domestique,
tertiaire, industrielle ; la fabrication, la vente, l’installation et la réparation de tout système de
conditionnement d’air ; la fabrication, la vente, l’installation et la réparation de toute installation
frigorifique et de réfrigération diverse ; la fabrication, la vente, l’installation et la réparation de tout
système de chauffage par pompes à chaleur ; la fabrication, la vente, l’installation et la réparation de
toute installation sanitaire ;
    •  L’électricité générale domestique, tertiaire, industrielle ; l’éclairage ;
    •  La pose de canalisations diverses pour le transport des fluides ;
    •  Le dépannage ;
    •  La fabrication de structures métalliques, de composants électroniques ;
    •  La réparation d’ouvrage en métaux, de machines et d’équipements électroniques, électriques ou
autres ;
    •  L’installation de machines et d’équipements industriels ;
    •  La vente de produits et matériaux destinés au bâtiment ;
    •  Les travaux réputés dangereux et nécessitant un matériel adapté ;
    •  La réalisation de travaux d’isolation, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction, de matériaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile ; les travaux d’isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  La réalisation de travaux d’installation générale et d’installation d’accessoires, la réalisation de
travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
    •  La fabrication de charpentes, la fabrication de structures métalliques et de parties de structures,
la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, etc…, les travaux de ferraillage et la pose de coffrage, la pose
de chape, la plâtrerie, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, l’exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
    •  Le terrassement, la pose de pavés, clôtures et palissades, canalisations, l’épuration des eaux, le
drainage, lavage et curage de cours d’eau ;
    •  L’installation d’échafaudages, de constructions métalliques ;
    •  L’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
    •  Le placement de cloisons et de faux plafonds ;
Volet B
    •  Les travaux de peinture et le sablage ;
    •  Les travaux de peinture au sol (marquage, parking, etc…) et signalisation
    •  L’installation de cuisines équipées ;
    •  La fabrication de meubles de jardin et d’extérieur ;
    •  Le recouvrement de corniches, pignons et façades ;
    •  Le ramonage de cheminées ;
    •  Le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, le nettoyage et le démoussage de toitures
et corniches ;
    •  La conception, la création, la fabrication, la vente, l’installation de piscines, saunas, spas,
hamman, etc..
    •  La conception, la création, la construction, l’aménagement et/ou l’entretien de jardins privés ou
publics, parcs, espaces verts, terrains de jeux ou de sports, étangs, fossés, berges, avaloirs, moines,
etc… ;
    •  Tous travaux relatifs au jardinage au sens le plus large du terme, à l’architecture de jardin, à l’
environnement, à l’urbanisme et/ou à l’aménagement du territoire,
    •  La conception, la réalisation, l’exploitation et la commercialisation de solutions techniques et
industrielles relatives au recyclage et à la valorisation des déchets ;
    •  L’organisation et l’animation d’évènements privés ou professionnels, activités récréatives,
artistiques, culturelles ou touristiques, excursions, stages, soirées, réceptions ; l’achat, la vente et la
location de matériel pour évènements, tels que chapiteaux, tentes et pavillons, matériel horeca,
nappage, vaisselle, mobiliers, décors divers, jeux extérieurs ; l’achat, la vente et la location d’articles
de décoration, fleurs et plantes ; la création de décors ; la mise à disposition :
            •  de personnel, d’hôtesses, hôtes, stewards ou stewardesses en vue de l’accueil, de l’
enregistrement de visiteurs ou invités, de leur information, ou dans une optique promotionnelle, la
gestion de billetteries ;
                •  d’autres prestataires/artistes (clowns, magiciens...) ;
    •  L’organisation de salons professionnels et de congrès, la mise en place et la gestion de stands,
le placement et le montage d’équipement, le placement sur parking, la gestion de vestiaires,
    •  La réservation, l’organisation et la vente de voyages et de séjours individuels ou en groupes ; en
ce compromis la réservation des billets pour tous moyens de transport, la réservation des logements,
des repas, etc…
    •  L’exploitation de tables d’hôtes et tout ce qui a trait directement et indirectement à la
restauration, la cuisine, le service traiteur, l’organisation de fêtes et d’évènements de tous genres ;
    •  L’exploitation de chambres d’hôtes avec ou sans petit déjeuner ;
    •  L’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous produits, matières premières, boissons
alcoolisées ou non alcoolisées, machines ou matériaux se rapportant directement et indirectement à
la restauration.
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet, pour compte propre, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente,
l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non, tant en
qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion,
de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situes en Belgique ou à l'étranger.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sous réserve des décisions qui, en vertu
de la loi ou des statuts, requièrent une majorité spécifique ou un quorum de présence particulier,
auquel cas le droit de vote revient au nu-propriétaire.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
Volet B
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou à
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur
des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas d’organisation d’un organe d’administration collégial, la société est représentée par deux
administrateurs agissant conjointement, sauf dans les limites de la gestion journalière, si la société a
désigné un ou plusieurs délégué(s) à ladite gestion.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier novembre et finit le trente et un octobre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, ont pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 octobre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4141 Sprimont, Rue Loneux 7.
3. Site internet et adresse électronique
Les comparants déclarent que la société ne dispose pas actuellement de site internet.
Les comparants déclarent que l’adresse électronique de la société est la suivante :
mtbientreprise@gmail.com
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à ces fonctions pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Thibaut JASPAR, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée décide que l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être
obtenu par le(s) administrateur(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant
la société pour un montant supérieur à deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Thibaut JASPAR, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
La personne ci-avant désignée comme mandataire ad hoc pourra être révoquée par décision
unanime des actionnaires. Un autre mandataire pourra être choisi, également par décision unanime
des actionnaires.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Déposé(s) en même temps : Une expédition de l’acte
Françoise FRANSOLET, Notaire