N° d'entreprise : 0444581979
Nom
(en entier) : Toy Industries of Europe
(en abrégé) : TIE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard de Waterloo 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 2 mars
2021, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2021/301 Rôle(s): 19 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 16-03-2021 Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 6481 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur "
que l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association internationale sans
but lucratif "TOY INDUSTRIES OF EUROPE", en abrégé "TIE", ayant son siège à Bruxelles (B-1000
Bruxelles), boulevard de Waterloo 36, a décidé ce qui suit :
1/ ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
L'assemblée décide d’actualiser et refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale
en remplacement du texte existant, en concordance avec les dispositions en vigueur du Code des
sociétés et associations, comme suit :
TITRE I. : dénomination - SIÈGE social - but – DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'Association a le statut d'Association internationale sans but lucratif et est régie par le livre 10 du
Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Elle est dénommée "TOY INDUSTRIES OF EUROPE", en abrégé "TIE".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément et doivent
toujours être précédées ou suivies de la mention "Association internationale sans but lucratif" ou des
initiales "AISBL".
Pour les besoins des présents statuts, les termes "Europe" ou "européen" font référence aux Etats
membres de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, à la Norvège, à la Suisse, à la Turquie, au
Monténégro, à la Serbie et à l’Ancienne république yougoslave de Macédoine.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, doivent contenir les
indications suivantes :
1° la dénomination de l’Association ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3° l'indication précise du siège de l’Association ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’Association ;
7° le cas échéant, l'indication que l’Association est en liquidation.
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'Association est établi à la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
Il peut être transféré dans tout autre site en Belgique par décision du Conseil d’Administration tant
que la loi sur l’emploi des langues applicable reste la même.
Le Conseil d’Administration est responsable pour la publication au Moniteur belge en cas de transfert
Volet B
vers un autre site.
D'autres bureaux administratifs et opérationnels peuvent être établis en Belgique ou à l'étranger, par
décision du Conseil d’Administration.
Article 3 : But désintéressé et objet
L’Association a pour buts non lucratifs de servir de plate-forme de discussion et d'échange
d'informations sur des questions centrales pour le secteur du jouet et de promouvoir les intérêts de l’
industrie européenne du jouet auprès de toute organisation et association.
Les activités spécifiques qui seront mises en œuvre pour atteindre ces buts, consisteront, entre
autres, à fournir à ses membres toute l'information et tout conseil stratégique sur les développements
légaux nécessaires pour assurer que les standards appropriés soient mis en place et exécutés pour
la sécurité des jouets, à promouvoir le libre échange des jouets au niveau global, à protéger les
droits de propriété intellectuelle des producteurs et des distributeurs européens de jouets, et de
soutenir l’aptitude des fabricants de jouets à vendre leurs produits d’une manière responsable.
L’Association ne participera à aucune discussion, activité ou conduite qui pourrait enfreindre, dans
son chef ou dans le chef de ses membres, toute législation applicable en matière de concurrence.
Par exemple, les membres ne pourront pas discuter, communiquer ou échanger aucune information
commerciale confidentielle, en ce compris des informations non publiques relativement au prix, au
marketing et aux stratégies publicitaires, coûts et revenus, les termes d’échange et conditions avec
des tierces parties, en ce compris la stratégie d’achat, les termes de l’offre, le programme d’échange
ou les stratégies de distribution. Ceci s’applique non seulement aux discussions des rencontres
formelles mais aussi à toute discussion informelle avant, pendant et après les réunions.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. : membres
Article 5 : Catégories de membres - Droits
L’Association se compose de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Les Membres Effectifs se subdivisent en Membres Effectifs corporatifs et Membres Effectifs
associés.
Le nombre de Membres Effectifs et de Membres Adhérents est illimité. Seules les personnes
morales ou les personnes physiques avec un intérêt professionnel dans le secteur du jouet ou du jeu
peuvent devenir membres de l’Association.
Les membres n’encourent, du chef des engagements de l’Association, aucune responsabilité
personnelle.
a) Membres Effectifs
Est Membre Effectif, toute entité admise en tant que Membre Effectif. La qualité de Membre Effectif
est exclusivement réservée aux Associations de jouets et aux sociétés avec une partie signifiante de
leurs activités dans la conception ou la fabrication de jouets ou de jeux et qui remplissent les
conditions suivantes :
    •  avoir été régulièrement constituée comme personne morale ou organisation selon les droits et
usages d’un État européen ;
    •  avoir un siège social ou son principal lieu d’activité dans un État européen.
Il doit y avoir au moins deux Membres Effectifs dans l’Association. Il n’y a aucune restriction
concernant le nombre maximal de Membres Effectifs au sein de l’Association.
Les Membres Effectifs ont le droit de recevoir une convocation pour et de participer à l’Assemblée
Générale des Membres et ils sont autorisés à participer aux Comités de Travail ou autres réunions
organisées.
Les Membres Effectifs disposent d’un droit de vote lors de l’Assemblée Générale des Membres et
leurs représentants peuvent être élus comme membre du Conseil d’Administration.
b) Membres Adhérents
Les Membres Adhérents sont des Associations et/ou autres organismes, admis en tant que Membres
Adhérents dont les activités concernent au moins partiellement la fabrication, la distribution ou la
vente de jouets ou de jeux et qui remplissent les conditions suivantes :
    •  avoir été régulièrement constituée comme personne morale ou organisation selon les droits et
usages d’un État européen ou d’un État candidat à l’adhésion à l’Union Européenne ;
    •  avoir un siège social ou son principal lieu d’activité dans un État européen ou dans un Etat
candidat à l’adhésion à l’Union Européenne ;
Les personnes physiques peuvent également devenir Membres Adhérents.
Il n’y a aucune restriction concernant le nombre maximal de Membres Adhérents au sein de l’
Association.
Les Membres Adhérents ont le droit de recevoir une convocation pour et de participer à l’Assemblée
Générale des Membres mais ils n’ont pas de droit de vote au sein de l’Assemblée Générale des
Volet B
Membres.
Les Membres Adhérents sont autorisés – s’ils y sont invités – à participer aux Comités de Travail ou
d’autres réunions organisées.
Les Membres Adhérents ne peuvent en aucun cas être élus au Conseil d’Administration.
Les Membres Adhérents jouissent des droits qui leur sont expressément reconnus par les Statuts ou
par le Conseil d’Administration qui ne peut décider qu’au cas par cas.
Article 6 : Obligations des Membres
Tous les Membres sont tenus d'accepter et de respecter les obligations mentionnées dans les
présents Statuts.
Plus particulièrement, tous les Membres sont tenus de se conformer aux objectifs suivants :
a) Maintenir entre eux des relations de coopération et de commerce correct ;
b) Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris le Code de conduite des
affaires et la Politique de conformité au droit de la concurrence, rédigés par le Conseil
d'administration.
c) Informer sans délai l'Association de tout changement concernant la personne qui représente
valablement le membre aux réunions, ainsi que son suppléant.
d) Dans le cas de Membres Effectifs corporatifs : répondre sincèrement lorsque le Directeur Général
demande les chiffres de vente sur lesquels est basée la cotisation. Le Directeur Général veillera à ce
que ces informations restent confidentielles.
e) Respecter les valeurs de l'Association telles que définies dans la Déclaration de bonne pratique.
f) Ne divulguer à personne les informations confidentielles obtenues par l'Association ou par ses
membres, que ces informations soient financières, commerciales ou autres, sauf si la loi l'exige.
Article 7 : Admission
Tous les nouveaux membres de l'Association, qu'ils soient ou non Membres Effectifs ou Membres
Adhérents, doivent accepter de se conformer aux Statuts et aux règlements internes ainsi qu'aux
valeurs de l'Association (telles que définies dans l'Engagement des Membres TIE), au Code de
conduite des affaires de l'Association et à la Politique de conformité au droit de la concurrence de
l'Association et doivent signer la Déclaration de bonne conduite de l'Association déclarant leur
engagement à respecter ces valeurs et politiques.
L'initiative du processus d'admission des nouveaux membres au sein de l'Association ou du
processus de changement de statut d'un Membre Adhérent en celui de Membre Effectif ou
inversement appartiennent, soit au Conseil d’Administration de l’Association, soit au candidat à
l'adhésion ou au membre souhaitant modifier son statut, qui sera alors tenu d'adresser une demande
écrite au Président du Conseil d’Administration.
Si le Conseil d'Administration invite de nouveaux membres à rejoindre l'Association, il donnera
mandat au Directeur Général pour procéder aux négociations d'adhésion.
Le candidat à l'adhésion peut engager la procédure d'admission en adressant une demande écrite
au Président du Conseil d'Administration ou au Directeur Général, si possible/approprié, en indiquant
le statut de membre souhaité.
Le Président chargera le Directeur Général de fournir au candidat à l'adhésion toutes les
informations nécessaires concernant le statut de membre, la cotisation, les valeurs de l'Association
et le Code de conduite des affaires de l'Association, ainsi que sa Politique de conformité au droit de
la concurrence.
Le Président informera le Conseil d'Administration de la demande et du statut de membre souhaité,
permettant au Conseil d'Administration de donner au Directeur Général un mandat pour procéder
aux négociations d'adhésion. Le mandat peut inclure certaines conditions à prendre en compte lors
de la procédure (e.g. consulter un plus grand nombre de membres, besoin d'informations
supplémentaires, etc...).
L'admission de nouveaux membres, l'indication de nouveaux membres en tant que Membres
Effectifs ou Membres Adhérents et le changement du statut d'un membre de Membré Adhérent à
Membre Effectif ou vice versa, sont décidés à la seule discrétion du Conseil d'Administration de
l'Association conformément à la procédure suivante :
- Sur la base du mandat donné par le Conseil d'Administration, le Directeur Général, assisté, le cas
échéant, du trésorier, négociera une cotisation, basée sur la Politique des cotisations de
l'Association.
- Le candidat à l'adhésion doit remplir les conditions définies par les présents Statuts pour chaque
catégorie de membres.
- Toute documentation relative à l'admission de nouveaux Membres Effectifs ou Membres Adhérents
doit être envoyée à chaque Administrateur du Conseil par le Directeur Général au moins 15 jours
avant la date du Conseil d'Administration qui doit décider de l'admission en question.
- Sur la base des informations recueillies, le Conseil d'Administration prend une décision sur
l'admission du nouveau membre qui devra signer une déclaration écrite affirmant son engagement à
respecter les valeurs et les politiques de l'Association. L'adhésion sera considérée comme officielle
Volet B
dès le paiement de la cotisation.
- Le Conseil d'Administration statue et décide sans avoir à motiver sa décision au candidat à
l'adhésion.
- Le Directeur Général informe le candidat à l'adhésion dans les 15 jours suivant la date de la
décision du Conseil d'Administration par lettre recommandée.
- Le nouveau membre sera informé de son admission par courriel et sera invité à l'Assemblée
Générale des Membres et aux autres réunions des comités si cela est souhaité et approprié.
Un refus du Conseil d'Administration est susceptible de recours devant l'Assemblée Générale des
Membres selon la procédure suivante :
- En cas de refus d'un candidat à l'adhésion, celui-ci a le droit de faire appel à cette décision en
envoyant une lettre recommandée au Directeur Général dans les 30 jours suivant la réception de la
décision du refus. L'appel, y compris toute documentation relative à l'appel du candidat à l'adhésion,
doit être envoyé à chaque Membre Effectif par le Directeur Général au moins 30 jours avant la date
de l'Assemblée Générale des Membres qui doit statuer sur l'appel en question.
- L'Assemblée Générale des Membres statue et décide sans devoir donner les raisons de sa
décision au candidat à l'adhésion. Le Directeur Général informe le candidat à l'adhésion de la
décision par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la date de l'Assemblée Générale des
Membres.
Article 8 : Démission - Suspension - Exclusion
Chaque membre a le droit de mettre fin à son adhésion à tout moment, moyennant un préavis écrit
adressé au Directeur Général 6 mois avant le terme de son adhésion. Les membres qui
démissionnent demeurent responsables de payer leur part dans quelconque participation qui reste
due à l’Association au moment où ils partent.
En cas de dissolution, forcée ou volontaire, d’insolvabilité, ou faillite du membre et événements
similaires, l'adhésion sera réputée avoir pris fin.
Au cas où le membre ne remplit plus les conditions d’adhésion comme décrit dans les Statuts, l’
adhésion est considérée comme étant terminée.
Un membre peut à tout moment être suspendu par une décision du Conseil d’Administration. La
suspension durera jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des Membres, sauf si la décision du
Conseil d’Administration en dispose autrement ou si elle est révoquée antérieurement ou prolongée
par la suite. Un membre suspendu est privé de tous les droits d'adhésion pour la durée de sa
suspension.
Les membres suspendus peuvent être exclus à la prochaine Assemblée Générale des Membres
conformément aux règles d'exclusion des membres.
Un membre peut à tout moment être exclu par une décision de l’Assemblée Générale des Membres
prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'exclusion du membre doit
être inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée au moment de l'envoi de la convocation, y compris
au membre en question, qui aura la possibilité d'exposer sa défense à l’Assemblée avant que ne soit
votée la résolution à ce sujet. Toute décision d'exclusion a un effet immédiat, sauf décision contraire
prise par l'organe décidant de l’exclusion.
Les éléments suivants constituent des motifs d'exclusion de l'Association :
a) Cessation de l'activité de conception, de fabrication ou de vente de jouets ou de jeux ;
b) Des fautes professionnelles graves (non-conformités légales, non-respect des règles de sécurité
des jouets ou autres, ...) ;
c) Défaut de paiement de la cotisation annuelle ou d'autres frais, si le retard dépasse de trois mois la
date d'échéance et si, après plusieurs rappels, le membre n'a pas respecté son obligation de
paiement.
d) Non-respect des Statuts, des règlements internes et de leurs annexes, ainsi que des décisions
des organes de l'Association après en avoir été préalablement informé.
La liste des motifs d'exclusion n'est pas exhaustive. Tout Membre Effectif peut, avec une justification
appropriée et appuyée par une documentation et des arguments clairs, proposer l'exclusion d'autres
membres.
Toute documentation relative à l'exclusion de membres doit être envoyée à chaque Membre Effectif
au moins 30 jours avant la date de l'Assemblée Générale des Membres qui doit décider de
l'exclusion en question.
Les membres qui quittent ou sont exclus de l'Association perdent tout droit d'utiliser la marque, le
nom et le logo de l'Association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le
fonds social de l'Association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement de quelque
nature que ce soit.
Article 9 : Cotisations
Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant et le mode de paiement sont
déterminés par le Conseil d’Administration pour chaque catégorie de membres. La cotisation
Volet B
annuelle peut varier en fonction de la catégorie des membres et/ou d’autres attributions ou critères
tels que décidés par le Conseil d’Administration.
Les nouveaux membres ayant été admis, ou les membres dont le statut a changé, au cours d'une
année calendaire, paient la partie au prorata de la cotisation annuelle correspondante, calculée en
mois entiers. Les membres démissionnaires ou exclus ne sont pas remboursés, quelle que soit la
date de leur démission ou exclusion.
Sauf décision contraire, la totalité de la cotisation est payée à l'avance, pour l'année calendaire
entière, au mois de janvier de chaque année, après une invitation de paiement de la part de la
trésorerie. Pour les nouveaux membres ayant été admis et les membres dont le statut a changé, le
paiement se fera dans le mois qui suit cette décision, après une invitation de paiement de la part de
la trésorerie.
Les cotisations non payées à l'échéance produiront automatiquement, de plein droit et sans mise en
demeure, des intérêts au taux d'intérêt légal en Belgique. La trésorerie s'efforcera d'obtenir le
paiement par tous les membres (y compris les membres démissionnaires et exclus) des cotisations
dues. Ceci peut, sur décision du Conseil d'Administration, inclure des poursuites judiciaires ou
l'exclusion du membre.
La Politique des cotisations de l'Association avec les niveaux de cotisations est annexée aux
règlements internes.
TITRE III. : ASSEMBLéE GéNéralE
Article 10 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée Générale des Membres est l’assemblée générale de l’Association au sens de l’Article 2:
10, § 2, 6° du Code belge des sociétés et des associations.
L’Assemblée Générale des Membres se compose de tous les Membres Effectifs. Les Membres
Adhérents sont invités à participer aux réunions de l'Assemblée Générale, mais avec voix
consultative seulement.
Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale:
    •  les modifications aux Statuts;
    •  la nomination et la révocation des Administrateurs;
    •  le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du commissaire;
    •  la décharge aux Administrateurs et commissaire;
    •  l’approbation des budgets, des comptes et des rapports de gestion annuels;
    •  la dissolution volontaire de l’Association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
    •  l'exclusion de membres; et
    •  tous les autres cas prévus par les présents Statuts ou par la Loi.
Article 11 : Convocations - Représentation
L'Assemblée Générale Ordinaire des Membres se réunit sur convocation du Conseil d’Administration
aux date et heure qu'il détermine, une fois par an dans les six (6) mois suivant la date de clôture de
l'exercice social.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Membres se réunit sur convocation du Conseil
d'Administration aux date et heure qu'il détermine, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le commissaire aux comptes peut, si nécessaire, convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire
des Membres. Il doit la convoquer à la demande d'un cinquième (1/5) des membres de l'Association.
Elle doit être convoquée à la demande d'au moins la moitié des membres du Conseil d’
Administration ou lorsqu'un cinquième (1/5) au moins des Membres Effectifs en fait la demande
écrite et motivée au Président du Conseil d’Administration.
Tous les membres doivent être convoqués.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée par lettre, transmise par voie postale ou
électronique vingt et un (21) jours au moins avant la date de réunion. L'ordre du jour prévoira le
temps nécessaire pour discuter de toutes les questions majeures et de donner aux membres
l'occasion de faire des commentaires et de donner des orientations au Conseil d’Administration.
Chaque membre souhaitant ajouter un point à l'ordre du jour en informera le Directeur Général (ou la
personne à qui la gestion journalière a été déléguée) par écrit au moins dix (10) jours avant la date
de réunion. Toute proposition signée par au moins un cinquième (1/5) des Membres Effectifs doit
être portée à l'ordre du jour.
Dans l’hypothèse d'une proposition de modification aux Statuts, la convocation contiendra en plus de
l’ordre du jour, le texte des modifications proposées et devra être envoyé au moins un (1) mois avant
la date de l’Assemblée.
Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints
à la convocation.
En outre, si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés, l'Assemblée sera considérée
comme régulièrement constituée sans devoir observer les formalités de convocations énoncées ci-
dessus.
Volet B
Chaque membre sera représenté à l'Assemblée Générale des Membres par son représentant légal
ou par son suppléant. Seule l'une ou l'autre de ces personnes peut être enregistrée comme présente
à l'Assemblée Générale des Membres.
Chaque membre peut également donner mandat à toute personne physique (qu'elle soit ou non
membre ou représentant d'un membre), au moyen d’un document portant sa signature, en ce
compris la signature électronique au sens du Code Civil belge, envoyée par lettre ou
électroniquement sur un support durable, afin de représenter ce membre à l'occasion d'une telle
réunion de l'Assemblée Générale des Membres et y voter en son nom.
Article 12 : Réunions
Assemblée Générale des Membres au siège social
Les réunions auront lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou, en son absence, par le plus ancien des Administrateurs présents.
Assemblée Générale des Membres par écrit
Les membres peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des Statuts. Dans le cas d’une
Assemblée Générale des Membres par écrit, les formalités de convocation de l'assemblée ne doivent
pas être remplies. Les membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, le commissaire aux
comptes, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation des Membres à distance
Dans la mesure où la convocation offre cette possibilité, les membres peuvent participer à distance à
l’Assemblée Générale des Membres par voie électronique selon la procédure suivante :
Les moyens de communication électronique utilisés doivent permettre au moins au membre de
suivre les délibérations de la réunion directement, simultanément et de manière ininterrompue, afin
d'exercer son droit de poser une question et d'exercer son droit de vote pour tous les points sur
lesquels l'Assemblée Générale des Membres doit voter (les exemples de moyens de communication
électronique qui peuvent être utilisés sont : la vidéoconférence, les conférences téléphoniques ou
tout autre moyen de communiquer en direct à distance pendant l'Assemblée Générale des
Membres).
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les Membres Effectifs qui
participent à distance par des moyens de communication électronique à l'Assemblée Générale des
Membres sont considérés comme présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale des
Membres.
La qualité du membre et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'Assemblée Générale des
Membres sont vérifiées et garanties par le Président de l'Assemblée Générale des Membres.
Le Président de l'Assemblée Générale des Membres est qualifié pour vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents Statuts et les règlements internes, et pour déterminer si un
membre participe valablement à l'Assemblée Générale des Membres par des moyens de
communication électronique et, par conséquent, peut être considéré comme présent.
Possibilité de voter à distance préalablement à l’Assemblée Générale des Membres
Dans la mesure où la convocation offre cette possibilité, chaque Membre Effectif a le droit de voter à
distance préalablement à l’Assemblée Générale des Membres, par lettre ou par voie électronique
selon la procédure suivante :
Au cas où le Conseil d'Administration désire prévoir cette possibilité, il transmettra au Membre
Effectif, avec la convocation et l'ordre du jour prévus à l'article 11 des présents Statuts, un formulaire
contenant les informations suivantes :
a) le nom du Membre Effectif et son domicile ou siège social ;
b) l'ordre du jour de la réunion, y compris les résolutions proposées ;
c) la date limite à laquelle l'Association doit recevoir le formulaire pour le vote à distance.
L'exercice de ce droit se fera par la signature de ce formulaire par le Membre Effectif, le cas échéant,
avec une signature électronique au sens du Code Civil belge et l'envoi de ce formulaire soit par voie
postale soit par communication électronique.
Les formulaires dans lesquels ni le vote, ni l'abstinence ne sont mentionnés, sont nuls. Si, au cours
de la réunion, une proposition de décision qui a déjà été votée est modifiée, ce vote sera considéré
comme nul.
Les votes par courrier doivent être envoyés au siège de l'Association à l'attention du Directeur
Général par le représentant légal du membre. Les votes par communication électronique doivent être
adressés au Directeur Général en démontrant qu'il est le représentant légal du membre.
L'Association doit recevoir le formulaire de vote à distance dans le délai mentionné sur la
convocation et au plus tard trois jours avant la date de l'Assemblée Générale des Membres.
Le Président de l'Assemblée Générale des Membres est qualifié pour vérifier le respect des
conditions prévues aux paragraphes précédents, et pour déterminer la validité des votes émis à
distance.
Volet B
En conséquence, ces membres seront considérés comme présents pour les besoins de la
composition de l'Assemblée Générale des Membres.
Le vote à distance sera nul en cas de révocation expresse ultérieure par les mêmes moyens utilisés
pour le vote et dans le délai imparti, ou en cas de présence en personne du représentant légal à
l'Assemblée Générale des Membres de celui qui a émis le vote ou de son représentant.
Le formulaire de vote à distance qui est envoyé à l'Association pour une réunion spécifique
s'applique aux réunions ultérieures convoquées avec le même ordre du jour.
Pour le calcul du quorum et de la majorité ne sont pris en compte que : les votes émis à distance par
les Membres Effectifs qui remplissent les formalités à accomplir visées aux articles 5, 6 et 7 des
Statuts.
Article 13 : Droit de vote
Tous les Membres Effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun d’eux disposant
d’une voix. Toutefois, les Membres Effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation annuelle au dernier
jour ouvrable avant la réunion, après un dernier avertissement du trésorier au plus tard un mois
avant la date de réunion, verront leur droit de vote suspendu automatiquement.
Article 14 : Délibérations
L’Assemblée Générale ne pourra valablement prendre des résolutions (i) que sur les points figurant à
l'ordre du jour et (ii) sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour pour autant que tous les Membres
Effectifs soient présents et qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix, l'unanimité ainsi requise étant
établie si aucune opposition d’un Membre Effectif n'a été mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion de l’Assemblée Générale des Membres.
a) Quorum de présence
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'Assemblée Générale
délibère et prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
L’Assemblée Générale ne peut prendre valablement des résolutions sur la modification des statuts
ou la dissolution de l’Association à condition que ce point ait été mentionné dans la convocation et
pour autant qu’au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première assemblée, laquelle délibèrera valablement quel
que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
b) Majorités
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, les résolutions sont
valablement adoptées à la majorité des voix des Membres Effectifs présents et représentés.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité de voix, il sera procédé à un second vote. Dans l’hypothèse où la parité subsiste
lors du second vote, la voix de celui qui préside l'Assemblée Générale sera prépondérante.
Toutefois, une modification des statuts et une décision de révoquer un Administrateur avant
l'expiration de son mandat requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs
présents ou représentés.
En outre, une modification des but et activités de l'Association ou une résolution concernant la
dissolution et liquidation de l'Association requiert un vote à la majorité des quatre cinquièmes (4/5)
des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 15 : Procès-verbaux de l’Assemblée Générale des Membres
Chaque réunion de l'Assemblée Générale fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le Président et les
membres de l'Association qui le souhaitent.
Chaque membre reçoit une copie des procès-verbaux. Les membres qui ne sont pas suspendus ou
exclus peuvent également consulter les procès-verbaux au siège social de l’Association moyennant
une demande écrite au Conseil d’Administration.
TITRE IV. : ADMINISTRATION
Article 16: Conseil d’Administration
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, qui est l'organe d'administration de
l'Association au sens de l'article 2:10, § 2, 7° du Code belge des sociétés et des associations.
Les Membres Effectifs souhaitant participer au Conseil d'Administration doivent soumettre leur
candidature par écrit au Directeur Général avec un préavis de 12 semaines avant l'Assemblée
Générale des Membres.
Les membres souhaitant être nommés Président, Vice-Président ou trésorier du Conseil
d'Administration doivent présenter leur candidature par écrit au Directeur Général au plus tard une
semaine avant le Conseil d'Administration qui a la nomination du Président, du Vice-Président ou du
trésorier de l'Association à son ordre du jour.
Les documents relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des Administrateurs et du
Volet B
Directeur Général sont conservés et publiés conformément aux dispositions légales applicables.
Le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de trois (3) personnes et d’un maximum fixé
par l’Assemblée Générale, personnes physiques, étant des employés ou des mandataires de
Membres Effectifs ou toute autre personne désignée par un Membre Effectif pour le représenter,
nommés par l'Assemblée Générale comme décrit ci-après et en tout temps révocables par cette
dernière. Le Directeur Général ne peut être un membre du Conseil d’Administration.
Les Membres Effectifs corporatifs payant une cotisation de niveau 10 et plus, tel que déterminé par
la Politique des cotisations de l'Association, ont droit à deux sièges au Conseil d'Administration.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du Conseil d'Administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle doit désigner une personne physique comme son représentant
permanent conformément à l'article 2:55 du Code belge des sociétés et des associations.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président et un trésorier
pour une période de deux (2) ans, sauf décision contraire. Le Président, le Vice-Président et le
trésorier sont rééligibles.
Les Administrateurs sont nommés pour une durée de deux (2) ans et sont rééligibles. Le mandat des
Administrateurs qui n'ont pas été réélus prend fin immédiatement après l'Assemblée Générale
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat expire.
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables à l'égard de l'Association que de l'exécution de leur mandat.
Le Président est le porte-parole officiel de l'Association, conjointement et dans les limites de ses
pouvoirs, avec le Directeur Général.
Les mandats d'Administrateur sont exercés à titre gratuit.
Article 17. : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’Administrateur prend fin par :
    •  démission volontaire, l’acceptation de la démission n’est pas requise pour que la démission soit
effective ;
    •  résiliation de l’emploi par ou de la représentation des Membres Effectifs ;
    •  l'expiration de son terme, à l'issue d'une Assemblée Générale annuelle ;
    •  décès;
    •  déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire ;
    •  licenciement par l'Assemblée Générale, suivant décision prise à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance postes de Président, Vice-Président ou trésorier un ou plusieurs des
Administrateurs restants seront nommés par le Conseil d’Administration pour y pourvoir
provisoirement. L'Administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.
La plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale décidera de la nomination définitive.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes des autres Administrateurs, le membre de qui son
représentant était Administrateur, pourra nommer un autre représentant comme Administrateur
provisoire. La plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale décidera de la nomination définitive.
Article 18 : Pouvoirs du Conseil d'Administration - Délégation - Gestion journalière
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
de l’Association dans les limites de son but. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi et
les présents Statuts à l'Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d’Administration,
lequel disposera, de manière générale, du pouvoir résiduaire.
Le Conseil d’Administration nomme et révoque, soit lui-même, soit par mandataire, tous les
employés et membres du personnel de l'Association et détermine leurs attributions, traitements et
émoluments.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d'établir et de dissoudre tout comité de travail et de nommer
et de révoquer leur(s) Président(s) et membres (qu'ils soient ou non eux-mêmes administrateurs).
Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une
partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Administrateurs ou à des tiers qui ne sont pas
Administrateur. Dans ce cas, le Conseil d’Administration déterminera par écrit l’étendue des pouvoirs
délégués, la manière de les exercer et la durée du mandat conféré. Le Conseil d'Administration est
responsable de leur supervision.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Conseil d’Administration.
Au cas où la personne physique à qui la gestion journalière de l'Association est déléguée, n’est pas
membre du Conseil d’Administration, elle portera le titre de "Directeur Général". Le Conseil d’
Administration a le droit de nommer et de révoquer le délégué à la gestion journalière et de
déterminer son salaire, ses avantages et pouvoirs.
Volet B
Article 19 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration se réunira au moins deux (2) fois par an et organisera des réunions
supplémentaires, soit sur convocation du Président, aussi souvent qu'il le juge opportun, soit sur
convocation du Directeur Général ou à la demande de deux Administrateurs au moins adressée au
Directeur Général (auquel cas, la réunion sera et devra être convoquée par le Directeur Général).
La convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. La convocation doit
être adressée par lettre, email ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit, au moins cinq (5) jours avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence exceptionnel
qui devra être motivé.
Les réunions se tiennent au siège social de l’Association ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, y compris à l’étranger.
Le Conseil peut également se réunir par des moyens de communication électronique. Les moyens
de communication électronique utilisés doivent permettre au moins au membre de suivre les
délibérations pendant la réunion directement, simultanément et de manière ininterrompue et
d'exercer son droit de vote pour tous les points sur lesquels la réunion du Conseil d'Administration
doit voter (e.g. vidéoconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de communiquer en
direct à distance pendant la réunion du Conseil d'Administration).
Le Président ou, en l'absence du Président, le Vice-Président, le cas échéant, ou, en l'absence du
Vice-Président, l'Administrateur présent le plus longtemps en fonction, préside les réunions du
Conseil d'Administration.
Sauf décision contraire du Président, le Directeur Général est présent aux réunions, mais n'a pas de
vote.
Le Directeur Général doit veiller à ce que le Conseil d'Administration puisse être conseillé à chaque
réunion du Conseil sur les principaux sujets en discussion dans les comités de travail.
Un Administrateur est considéré comme présent en cas de participation à la réunion par téléphone
(conférence téléphonique) ou par vidéo (vidéoconférence), lorsque ces conférences permettent à
tous les autres Administrateurs présents à la réunion d'entendre cet Administrateur. L'identité de
cette personne et sa qualité d'Administrateur sont vérifiées et garanties par le Président du Conseil
d'Administration.
Article 20 : Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si au moins la majorité des Administrateurs
est présente ou représentée.
Chaque Administrateur peut donner mandat à toute autre Administrateur, au moyen d'un document
portant sa signature, en ce compris la signature électronique au sens du Code Civil belge envoyée
par lettre ou électroniquement sur un support durable, afin de représenter cet Administrateur à
l'occasion de la réunion du Conseil d’Administration et y voter en son nom. Un Administrateur ne
peut représenter qu'un seul autre Administrateur.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des Administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage des voix, seule la voix du Président de séance est
prépondérante.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l’urgence et les intérêts de l’Association l’exigent, les
décisions par le Conseil d’Administration peuvent être prises par consentement écrit unanime des
Administrateurs. Cette procédure ne peut toutefois pas être utilisée pour déterminer les comptes
annuels.
Article 21 : Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration
Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 22 : Conflit d’intérêts
Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet Administrateur doit en
informer les autres Administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d'Administration de déléguer cette décision.
Si à la date du bilan du dernier exercice clôturé l’Association dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2 du Code belge des sociétés et des associations, le Conseil d'Administration décrit
dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'Association et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'Association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'Association des décisions du Conseil d'Administration pour lesquelles il existe un
Volet B
intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale des Membres. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par l'Assemblée Générale des Membres, le Conseil d’Administration peut
les exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code belge des
sociétés et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du Conseil d’
Administration, l'Association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues à cet article, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d’Administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article 23 : Responsabilité des Administrateurs
Chaque membre du Conseil d’Administration ou délégué à la gestion journalière et toutes autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement l’Association sont
responsables envers l’Association des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il
en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
Vu que le Conseil d’Administration forme un collège, ils sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège. Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour
les fautes auxquelles ils n'ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres
membres du Conseil d’Administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne
lieu sont mentionnées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration.
Cette responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du Code belge des sociétés et des associations ou d'autres lois ou règlements à charge
des personnes mentionnées au paragraphe 1, ainsi que la responsabilité pour les dettes de l’
Association visées à l'article XX.227 du Code belge de droit économique sont limitées aux montants
visés à l’article 2:57 du Code belge des sociétés et des associations.
Article 21 : Règlements internes
Des règlements internes précisant les dispositions des présents Statuts et fixant les modalités
pratiques de fonctionnement de l’Association peuvent être établis par le Conseil d'Administration. La
modification de ces règlements internes est de la seule compétence du Conseil d'Administration.
Chaque année, le Conseil d'Administration réexaminera les règlements internes en vigueur et
procédera aux modifications qu'il jugera nécessaires ou utiles. Le Conseil d’Administration veillera à
ce que les règlements internes soient communiqués aux membres.
La dernière approbation des règlements internes date du 25 février 2020.
Article 25 : Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d’Administration en tant qu'organe,
l'Association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers :
    •  soit par le Président du Conseil d’Administration et un autre Directeur, agissant conjointement ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière ou des pouvoirs délégués par le Conseil d’
Administration, par le Directeur Général (ou la personne à qui la gestion journalière a été déléguée).
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d’Administration.
L'Association est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans
les limites de leur mandat.
TITRE V. : EXERCICE SOCIAL – COMPTES annuels – Budget – contrôle
Article 26 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le Conseil d'Administration contrôle les comptes annuels de l'exercice clôturé
conformément à la législation applicable, ainsi qu'au budget de l'exercice suivant, qui est préparé par
le Directeur Général. Ceux-ci sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle des
Membres.
Les comptes annuels approuvés doivent être déposés dans le dossier de l'Association conservé par
le greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
La comptabilité sera faite conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 27 : Contrôle - Commissaire
Volet B
Pour autant que l'Association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière de
l'Association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale, sur recommandation du conseil d'administration, parmi les
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Les émoluments des
commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée
générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
TITRE VI. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution - Liquidation - Affectation de l'actif
En cas de la dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par
les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, soit en vertu d’une résolution de l'Assemblée Générale, soit,
à défaut, en vertu d’une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net sera déterminée par l'Assemblée Générale des
Membres ou à défaut, par les liquidateurs, étant entendu que l'actif (après le remboursement des
créanciers) devra, en toute hypothèse, être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant
que possible du but de l'Association, tel que décrit à l'article 3.
Après la décision de dissolution de l'Association, l’Association doit indiquer sur tous ses documents
qu'elle est "en liquidation".
TITRE VII. : DISPOSITIONs générales
Article 29 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou, le cas échant, par le(s)
règlement(s) interne(s) est réglé par la Loi. En conséquence, les dispositions de cette Loi auxquelles
il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette Loi sont censées non
écrites.
Article 30 : Langue
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
Les présents Statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de
doute, divergences ou problèmes d'interprétation entre les deux versions, la version française
prévaudra. »
2/ DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de confirmer la démission des administrateurs suivants :
1/ Madame Natasha CROOKES, le 19 avril 2016,
2/ Monsieur David HARTZ, le 31 juillet 2015,
3/ Madame Foye PASCOE, le 30 avril 2019,
4/ Monsieur Mateo ROMANO LIBNIC, le 30 juin 2015,
5/ Monsieur Daryl SCRIVENS, 3 avril 2015,
6/ Monsieur Robbert STECHER, le 19 avril 2016,
7/ Monsieur Paolo TAVERNA, le 4 juin 2020.
L’assemblée décide ensuite de confirmer la nomination des administrateurs suivants, à partir du 4
juin 2020 :
1/ Monsieur Ryan Peter BLANE, né à Oxford (Royaume-Uni), le 30 juin 1972, domicilié à 18 St
Mary's Court, Tingewick, Buckingham MK184RE (Royaume-Uni);
2/ Monsieur Maurizio CUTRINO, né à Dielsdorf (Suisse), le 14 janvier 1975, domicilié à 20126 Milan
(Italie), Via Esiodo 4;
3/ Monsieur Yann Gaël LE TALLEC, né à Vannes (France), le 27 octobre 1977, domicilié à Ixelles
(1050 Bruxelles), Rue de Washington 122;
4/ Monsieur Albert VALLEJO BLANXART, né à Barcelone (Espagne), le 25 mai 1978, domicilié à
1428 Lillois Witterzee, Rue Raymond Lebleux 59;
5/ Monsieur Bruce André AIGLEHOUX, né à Rueil-Malmaison (France), le 24 mai 1975, domicilié à
Paris 16ième (France), Rue Rayounard, 50 ;
Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée annuelle de 2022, approuvant les
comptes relatifs à l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2021.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Ensuite, l'assemblée prend acte de la démission présentée par Madame Rafaela HARTENSTEIN
(née Pflug), Monsieur Roland EARL, Monsieur Jose PASTOR FERNANDEZ, et Monsieur Ulrich
BROBEIL, ci-après nommés, de leurs fonctions d'administrateur et ce, avec effet au 2 mars 2021. La
décharge pour l'exercice de leur mandat, tant pendant l'exercice social clôturé le 31 décembre 2020,
que depuis le début de l'exercice en cours jusqu'au 2 mars 2021, sera soumise aux assemblées
annuelles appelées à approuver les comptes annuels relatifs auxdits exercices.
L’assemblée décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants, à partir du 2 mars 2021
Volet B
:
1/ Madame Rafaela HARTENSTEIN (née Pflug), née à Hagen (Allemagne), le 6 juillet 1971,
domiciliée à 60594 Frankfurt (Allemagne), Gartenstrasse 13;
2/ Monsieur Roland Charles EARL, né à Londres (Royaume-Uni), le 28 avril 1966, domicilié à 106
Victoria Street, St. Albans - Hertfordshire AL1 3TG (Royaume-Uni);
3/ Monsieur Jose Antonio PASTOR FERNANDEZ, né à Onil (Espagne), le 15 juillet 1969, domicilié à
Carrer Maestro Cabanes Ballester 10 - 03430 Onil, Alicante (Espagne);
4/ Monsieur Ulrich Axel BROBEIL, né à Ehingen (Allemagne), le 23 août 165, domicilié à Bergstrasse
31, 86482 Aystetten (Allemagne).
Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée annuelle de 2023, approuvant les
comptes relatifs à l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2022.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  liste des présences,
    •  20 procurations;
- statuts coordonnés.