N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FConcept
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Voie de Saive(EVE) 60
Soumagne
4630
Entre les soussignées
 :
-
Monsieur CLUYTEN François, N.N. 86.09.14-309.73, né à Verviers le 14 septembre 1986, domicilié à 4630
SOUMAGNE, Voie de Saive 60 ;
Associé commandité ;
-
Monsieur LAURENT Xavier, N.N. 87.07.02-287.74, né à Liège le 2 juillet 1987, domicilié à 4654 CHARNEUX,
Rue des Juifs 54 ;
Associée commanditaire ;
Les comparants sont fondateurs.
I.
CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Les comparantes déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au
sens de l’article 4
:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination
« FConcept »
, dont le siège est établi à 4630 SOUMAGNE, Voie de Saive 60.
Souscription et libération du capital
Les fondateurs apportent ensemble des fonds à concurrence de mille euros
(1.000 EUR), représentés par dix mille (10.000) parts sans valeur nominale, représentant chacune
1/10.000ème de l’avoir social.
Elles déclarent souscrire les mille (10.000) parts en espèces au prix de dix centimes (0,10) euro chacune,
comme suit :
-
Monsieur François CLUYTEN, à concurrence de 995 €, soit 9950 parts, qu’il a entièrement libérées ;
-
Monsieur Xavier LAURENT, à concurrence de 5 €, soit 50 parts, qu’il a entièrement libérées.
II.
STATUTS
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
1019404771
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
__________________________
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
________________________________
La société adopte la dénomination sociale suivante : « FConcept ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société
en commandite », ou des initiales « SComm. », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des
personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans
le ressort duquel la société a son siège.  L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces
documents.
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
Le siège social de la société est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Wallonne par simple décision de la gérance. 
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci.  Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts
ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : OBJET SOCIAL.
_____________________
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès,
d’exercice de la profession ou autres :
•
Le magasinage au sens large pour le compte de tiers.
•
Les travaux de dragage, de plâtrerie, de poses de chapes et autres activités de soutien aux entreprises ainsi
que l’entretien et l’aménagement extérieur.
•
La société peut également assister en toutes matières et octroyer des conseils à des entreprises et assister à
l’administration et la gestion d’entreprises. Le conseil s’entend de manière non limitative du conseil en
marketing, communication, ventes et implantations commerciales en Belgique et à l’étranger, l’étude et la
formation.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus
précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou d’exploitation,
toutes activités d’études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d’administration, de
gestion, tant auprès des entreprises que de particuliers.
•
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de gérant, de délégué à la
gestion journalière, de liquidateur, de directeur ou de fondé de pouvoirs. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
•
La société peut également, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou
analogue au sien ou de nature à favoriser sont objet social.
•
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à
l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux
sociétés de bourse.
•
La société peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie
d’inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou non, de prêts
de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que
ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
•
La société peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son
acception la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange, la rénovation, la
transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement/l’urbanisation, la prospection, l’exploitation, la
préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la
gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d’immeubles et de droits
réels immobiliers
et de biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes
ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou
indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société pourra également dans le cadre de cet
objet, exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle. Elle peut hypothéquer ses
immeubles et mettre en gage tous ses autres biens.
La société pourra effectuer tant pour elle-même que pour compte de tiers toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres sous quelque forme
que ce soit, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en faciliter la
réalisation, le développement ou l’extension.
La société pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses activités, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société n’effectuera pour le compte de tiers aucune des activités relevant des professions intellectuelles
prestataires de services réglementées.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : DUREE.
_______________
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé
unique.
Article 6 : CAPITAUX PROPRES ET APPORT INITIAL.
__________________________________________
Les apports s’élèvent à mille (1.000) euros.
En rémunération des apports, dix mille (10.000) parts sociales ont été émises, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/ dix millième (1/10.000ème) de l’avoir social. 
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
________________________________________
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article 8 : CESSION DES PARTS.
____________________________
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit
des autres associés.  Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors
de cessions à d'autres associés.
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. 
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 8.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une
notification précisant :
-
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-
le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
-
le prix offert pour chaque part ;
-
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.  Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.  Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont
communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 8.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société.  Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée.  Dans cette lettre, ils communiquent :
-
Leur identité ;
-
Leur qualité ;
-
Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée.  Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.  En cas de refus, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 9 : RETRAIT.
___________________
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés.  Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.  Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2 :31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique.  La notification a
alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou
à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et
suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts.  Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.  En cas de contestation, la valeur
des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord.  A défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. 
Article 10 : ADMINISTRATION.
________________________
Le ou les commandités composent le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de Gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante. 
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de
gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 11 : DELEGATION DE POUVOIRS.
____________________________________
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 12 : CONTROLE.
____________________
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes.  La
rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE.
_______________________________
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises
par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le troisième vendredi du mois de juin à 20h, soit
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au prochain jour ouvrable.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises
par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Article 14 : CONVOCATIONS.
_______________________
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil de gérance.
Cette convocation se fait par tout moyen de communication.
La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. Lorsque tous les associés
consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire
mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
Article 15 : DELIBERATIONS.
_______________________
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts repré-
sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
La décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
Article 16 : ANNEE SOCIALE.
_______________________
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. Le Conseil de gérance dresse un inventaire suivant les
règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés
par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
Article 17 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
____________________________________
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation.  Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
Article 18 : INCAPACITE.
____________________
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des
associés qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
_________________________________
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.  Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 20 : BIENS SOCIAUX.
_______________________
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 21 : MODIFICATIONS.
________________________
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
III.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026.
3°  Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des
Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de l’acquisition de la
personnalité juridique par la Société, reprendre les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom
de la société en constitution depuis le 01/01/2025.
4°
Monsieur François CLUYTEN est nommé pour une durée indéterminée en tant que gérant. Son mandat est
rémunéré
5° Monsieur François CLUYTEN, prénommé, sera désigné en qualité de représentant permanent de la société
présentement constituée.
6° Le siège social de la société sera situé à 4630 SOUMAGNE, Voie de Saive 60 à 4630 SOUMAGNE.
IV.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable certifié,
représentant permanent de la SComm « Jean-Michel COLLARD », administrateur délégué de la SRL Aco
Compta, ayant ses bureaux Rue de Maestricht, 42, 4651 BATTICE, aux fins d’exécuter les résolutions qui
précèdent, et notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge, remplir les différentes
formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises, ainsi que
pour l’immatriculation à la TVA et à la cotisation sociétaire.
Fait à Soumagne, le 6 janvier 2025, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
Déposé par Gonda Charlotte, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
François CLUYTEN
Voie de Saive(EVE) 60, 4630 Soumagne