N° d'entreprise : 0831677010
Nom
(en entier) : PIMAE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 250
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le dix-neuf janvier
deux mil vingt-et-un, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt.
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PIMAE » ayant son siège établi à Genappe (1.470 Bousval), 250, avenue des Combattants,
a pris les résolu-tions suivantes :
 
Suppression de la nature « civile » de la société
Première résolution :
L’assemblée a confirmé que suite à une réforme du Code de droit économique, la nature « civile » de
la société avait été supprimée et dès lors cette notion a été supprimée au niveau de l’article trois des
statuts.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Renouvellement du mandat des gérants non statutaire en un mandat d’administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans à dater de ce jour et ratification des engagements souscrits au
nom de la société depuis l’échéance de leur mandat.
Deuxième résolution :
Lors de la constitution de la société, les « gérants », savoir Monsieur LLANO LOPEZ, René,
psychiatre, né à Watermael-Boitsfort le 17 février 1967, et son épouse, Madame HEYLEN, Evelyne
Dominique Catherine, neuro pédiatre, née à Ottignies le 14 mars 1967, domiciliés et demeurant
ensemble à (1.470) Genappe, 250, avenue des Combattants, ont été nommés par l’assemblée
générale pour une durée de six ans ayant pris cours le 1er décembre 2010 renouvelable.
L’assemblé a précisé que le mandat des « gérants » n’avait pas été renouvelé depuis lors. Il résulte
d’un courriel adressé au notaire JAMAR, précité, par  l’ordre des médecins de Bruxelles & Brabant
Wallon, en date du 14 janvier 2021, qu’à dater du moment où la société compte plusieurs
actionnaires et/ou administrateurs, la durée du mandat est encore limitée à six ans, renouvelable.
L’assemblée a déclaré :
*ratifier tous les engagements souscrits par les « gérants » en leur dite qualité depuis l’échéance de
leur mandat ;
*renouveler à dater de ce 19 janvier 2021 leur mandat d’administrateur non statutaire pour une durée
de six ans.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale
Troisième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième  résolution :
L’assemblée a confirmé :
*que le capital libéré à la date du 19 janvier 2021 s’élève à la somme de six mille deux cents
(6.200,00 €) euros;
*que la réserve légale s’élève à la somme de mille huit cent soixante  (1.860,00 €)  euros.
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté, en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme globale
de huit mille soixante (8.060,00 €) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non libérée du capital, soit la somme de douze
mille quatre cents (12.400,00 €) euros, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports
non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Cinquième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants à l’acte modificatif nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIMAE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
En cas de transfert de siège à l’étranger, le siège sera en tout état de cause établi au sein d’un pays
membre de l’Union Européenne et une juridiction belge sera expressément renseignée comme
compétente pour trancher d’éventuels litiges.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges « d’
exploitation », pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
Volet B
l'indépen-dance professionnelle du praticien. 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation exclusivement médicale.
A titre d’accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés,  sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.   
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts représentées.  
La société s'interdit toute exploitation commer-ciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.                             
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Article 3bis. Assurance
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire étant  illimitée, elle doit être
assurée de façon suffisante.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises et libérées à
concurrence d’un/tiers à la constitution.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être totalement libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’administration, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par des tiers, pour autant qu’ils soient médecins, exerçant en personne physique ou au
sein d’une société professionnelle unipersonnelle, et moyennant l’agrément  à l’unanimité  des
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Les parts d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec le consentement unanime des autres actionnaires et qu'à un médecin habilité
légalement à exercer l’art de guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’
une société professionnelle unipersonnelle.
En cas de cession de parts par un actionnaire unique dans l’hypothèse d’une poursuite des activités
de la société sans modification d’objet, le cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique. A défaut, il y aura lieu de modifier l’objet afin d’y exclure toute
activité à portée médicale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteur(s) en Médecine, nommés par
l'assemblée générale ou les présents statuts, à la majorité simple, choisis parmi ses actionnaires.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ou lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, la durée du mandat des
administrateurs est réduite à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou
morale. L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée sans préjudice à ce qui a été ci-avant stipulé.
 
Chaque administrateur, dont le mandat est reconductible, signe les engagements contractés au nom
de la société de sa signature personnelle précédée des mots « Pimae », l’administrateur ou un
administrateur", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui doit être médecin dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré le montant de la rémunération de l’administrateur doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées, et ne peut être versé au détriment
des autres actionnaires.
 
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-et-un juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou secret professionnel des actionnaires.
 
Volet B
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
           
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins sauf voies de recours.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 27. Suspension
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru une sanc-tion, la perte des avantages de l'acte de la société, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du  Conseil
provincial auquel ressortit ce médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à l’unanimité des suites
à donner à ces décisions. 
Article 28  - Conseil de l'Ordre des Médecins 
Conformément aux règles de la déontologie médica-le, tout projet de convention, statuts et
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modifica-tion de ces documents, peut être
au préalable communiqué au Conseil provincial compétent, tant pour garantir le bon ordre du dossier
du médecin concerné que pour s’assurer de la conformité déontologique des modifications projetées.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Article 29 - Règlement d'ordre intérieur.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires un règle-ment d'ordre intérieur est établi et peut
être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre de Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clef de répartition des honoraires, la répartition des activi-tés et les conditions et effets d'une
exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
Volet B
 
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Rendre les capitaux propres disponibles/Modification des statuts.
Sixième résolution :
L’assemblé a décidé de rendre les capitaux propres s’élevant à la somme de huit mille soixante
(8.060,00 €) euros disponibles.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution
Afin de tenir compte de la résolution qui précède ajouter un article 5bis stipulant :
« Article 5bis : Compte de capitaux propres disponible »
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier JAMAR, notaire
associé à Chaumont-Gistoux, en date du 19 janvier 2021 ayant adopté la forme légale du Code des
sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux termes de
la même assemblée générale les capitaux propres ont ensuite été rendus statutairement disponibles.
Dès lors, la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible s’élève à la somme de huit mille soixante
(8.060,00 €) euros. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adresse siège/Site Internet et adresse électronique/Création d’un siège d’exploitation ;
Huitième résolution :
L’assemblée générale :
* a confirmé que le siège est établi à Genappe (1470 Bousval), 250, avenue des Combattants.
* a décidé d’établir un siège d’exploitation à Genappe (1470 Bousval), 29, avenue des Combattants ;
* a précisé ne pas souhaiter préciser de site internet et d’adresse électronique.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Neuvième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire JAMAR, précité, d’établir et de
signer la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs :
Dixième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
           
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 19 janvier 2021.