N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECo@hOme
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ferme du Coq 22
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 28.09.21, il résulte que :
 
    1.  Monsieur PIRLOT Pierre Raymond Daniel, né à Bièvre  le 09 août 1962, domicilié à 1490
Court-Saint-Étienne (Court-Saint-Etienne) , Rue Ferme du Coq, 22  .
 
    1.  Madame ANNEZ Charlotte Anne Hélène, née à Braine-l'Alleud  le 10 juillet 1993, domiciliée à
6223 Fleurus (Wagnelée) , Rue du Longpré, 93  .
 
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « ECo@hOme », ayant son
siège social à 1490 Court-Saint-Étienne , Rue Ferme du Coq, 22, aux capitaux propres de départ de
45.000€.
Ils ont déclaré, souscrire la totalité des 45 actions émises, en espèces, au prix de 1000€ chacune de
la manière suivante :
    •  Mr PIRLOT : 30 actions ;
    •  Mme ANNEZ : 15 actions.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 45.000€, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a par conséquent et dès à
présent à sa disposition une somme de 45.000€.
Les statuts s’établissent comme suit :
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « ECo@hOme ».
 
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en région de Bruxelles Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0774716333
Volet B
 
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  Toutes activités se rapportant à la construction et notamment, sans que la présente énumération
ne soit limitative, toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
réparation, de réalisation, de fabrication, de fourniture, d'installation et de réglage, afférents aux
travaux suivants :
        •  Travaux d'échafaudage, d'installatin de chantier, de mise en place de baraquements, de
containers de chantier, de mise en place d'installation de chantier ;
        •  Travaux de démlition d'immeubles et autres constructions, de déblayage des chantiers, de
nettoyage de chantier ;
        •  Travaux de terrassement, de creusement, de cmblement, de nivellement de terrains,
d'ouverture de tranchées, de dérochement, de destruction à l'explosif ;
        •  Travaux d'éguttage, d'évacuation des eaux usées, d'évacuation des eaux de pluie, de
montage de silos, de réservoirs, de citernes, de récipients, etc. ;
        •  Travaux de fndations, fondations profondes et non profondes, de pieux, de palplanches, de
murs emboués, de fouilles blindées, de tirants, de rabattements, de rabattement de la nappe
aquifère, de drainage des chantiers et des constructions ;
        •  Travaux de grs-œuvre, de maçonnerie, de béton armé, de béton non armé, de béton
précontraint, de béton préfabriqué, d'éléments préfabriqués ou architectonique de façade, de
hourdis, ancrages, etc. ;
        •  Travaux de charpente bis, de charpente bois préfabriqués, de charpente métallique, ou autre ;
        •  Travaux de toiture, toitures plates et terrasses, de couverture de toitures plates, de toitures et
de terrasses, d'asphaltage de toiture, de coupoles, d'installation d'évacuation des eaux de pluie ;
        •  Travaux de bardages métalliques, de bardages bois, ou autre ;
        •  Travaux de menuiserie extérieure en bois / en PVC / en acier/ en aluminium ou autre, de
vitrerie extérieure, de volet, de porte de garage, de grille, de portail, etc. ;
        •  Travaux relatifs aux techniques spéciales aux sens le plus large du terme, c'est-à-dire, les
travaux d'installation de sanitaire et appareils sanitaires fixes, d'installation de réseaux de distribution
d'eau et de gaz, d'installation de plomberie, d'installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air, d'installation d'ascenseurs, d'installation d'escaliers mécaniques, d'installation
de trottoirs roulants, d'installation de moyens de levage, d'installation d'électricité, d'installation de
systèmes de téléphonie, d'installation de systèmes de détection incendie, d'enseignes lumineuses,
d'équipements aérauliques, d'équipements frigorifiques industriels, de matériels électroniques et
optiques, d'installation électrotechnique de bâtiment, d'installation de systèmes d'alimentation de
secours (groupes électrogènes), d'installation de systèmes de télécommunication, d'installation de
systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, installation d'extinction automatique;
        •  Travaux de chape technique ;
        •  Travaux de ramonage des cheminées, de nettoyage des âtres, etc. ;
        •  Travaux de cloisons légères et de faux plafonds de tous types ;
        •  Travaux de menuiserie intérieure en bois ou en métal, de mobilier de bureau, de mobilier de
magasin, de cuisine, de mobilier de salle de bain, de portes, de portes blindées, de portes coupe-
feux, d'escaliers, de placards, de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, de vitrerie
intérieure, de cloisons mobiles, de miroirs, etc. ;
        •  Travaux d'isolation thermique, d'isolation acoustique et antivibratoire, d'isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération, etc. ;
        •  Travaux de revêtement de sol, de carrelage, de marbrerie, de pierre de taille, de parquet et
autres revêtements de sols en bois, de moquettes et revêtements de sols en linoléum, de sols en
caoutchouc, etc. ;
        •  Travaux de revêtement et traitements de mur de tous types, de cimentage, de cuvelage, de
plafonnage, de carrelage, de revêtements muraux en béton ou en pierre de taille, de papiers peints,
etc. ;
        •  Travaux de ferronnerie, de rampe d'escalier, de balustrade, etc. ;
        •  Travaux de peinture intérieure et extérieure, d'enduit protecteur, protecteur ou décoratif de
peinture d'ossatures métalliques, de peinture de travaux de génie civil, de nettoyage à la vapeur, de
sablage, etc. ;
        •  Travaux des abords et voiries, de pavements, de plantations, de clôtures, de bassins pour
piscines et pataugeoires, d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées,
d'installation de panneaux de signalisation, etc. ;
        •  Travaux de coordination générale de chantiers, la surveillance de travaux de construction
Volet B
(gros-œuvre, installation, travaux de finition, etc.) ;
 
    •  Toutes activités dans le cadre non restreint de :
        •  La prmotion immobilière résidentielle de maisons d'habitation neuves ou de travaux de
rénovation ou d'immeubles résidentiels et non résidentielle ou de bureaux ou de centres
commerciaux et industriels, d'hôtels, etc. ;
        •  L'aménagement u la rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
        •  La cnstruction générale de bâtiments résidentiels ou d'immeubles de bureaux ou de maisons
individuelles, d'appartements « clés en mains » u d'autres bâtiments non résidentiels ;
        •  La réalisatin du gros-œuvre de maisons individuelles ou du gros-œuvre de bâtiments à
cellules multiples (appartements, bureaux, etc.) ;
        •  Les travaux de restauratin des bâtiments ;
 
    •  Toutes activités se rapportant :
        •  Au cmmerce avec une surface de vente de moins de quatre cent mètres carrés (400 rn2) de
détail de matériaux de cnstruction ou de détail de meubles ;
        •  A l'estimatin et à l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
        •  A l'administratin de biens immobiliers résidentiels ou non pour compte de tiers ;
        •  Aux cnseils et à l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion,
d'activités d'audit général, d'activités d'architecture de construction, d'activités de conseil en matière
d'architecture au maître d'ouvrage ;
        •  Aux études et aux cnseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, de
conception de jardins, de parcs, de dessins industriels, etc. ;
        •  Aux activités d'ingénierie et de cnseils techniques, d'élaboration de projets faisant appel au
génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, d'assainissement et de la
lutte contre la pollution ;
        •  A l'élabration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment ;
        •  Aux activités d'agences de publicité, c'est-à-dire à la créatin et aux placements de publicités,
affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, etc. ;
        •  A la décration d'intérieur.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations quelconques
se rattachant à :
    •  L'achat, la vente, la location, la souslocation, la gestion, la régie, l'échange, l'exploitation, la mise
en valeur, le lotissement, la gestion de manière généralement quelconque de tous les biens meubles
et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, soit en association ;
    •  Toute opération de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la
transformation de tout immeuble, l'activité d'un bureau d'étude et d'expertise au sens le plus large,
étant entendu que les activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas
titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.
 
Dans ce cadre, la société peut notamment construire, remettre en état, transformer, faire construire
ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en
tout ou en partie, avant leur érection, en cours d'érection ou une fois érigés.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, notamment en
tant qu’intermédiaire ou agent commercial.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Volet B
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
5. Apports
En rémunération des apports, 45 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de deux-tiers.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
             
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
             
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
Titres
 
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Administration – contrôle
 
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Il est néanmoins précisé que toute opération d’achat immobilier, de vente immobilière, toute
opération relative à des baux de plus de neuf ans, toute opération hypothécaire (inscription, mandat),
toute opération de constitution de droits réels démembrés (usufruit, nue-propriété, superficie,
emphytéose, accession, …) nécessitera deux administrateurs si la société en compte au moins deux
au moment de l’opération.
 
12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme
Le 28.09.21
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière