N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOM'HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 39
 : 7322 Pommeroeul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le sept octobre deux mil
vingt, en cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Mons 2.
 
FONDATEURS
1. Monsieur PAPANTONIO Dominique, domicilié à 7322 Pommeroeul (Bernissart) , rue de France,
39  .
2. Madame NOULET Sabrina, domiciliée à 7322 Pommeroeul (Bernissart) , rue de France, 39  .
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « DOM’HOME ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec tous tiers :
 
CODE NACEBEL
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
41101
Promotion immobilière résidentielle
41102
Promotion immobilière non résidentielle
41201
Construction générale de bâtiments résidentiels
4120122
Coordination générale sur le chantier
41202
Construction générale d’immeubles de bureaux
41203
Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
42212
0755845972
Volet B
Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
42219
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
43110
Travaux de démolition
4312001
Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
ouvertures de tranchées, décrochement, destruction à l’explosif, etc.
43221
Travaux de plomberie
43222
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
4322211
Installation d’installations électriques de chauffage
43291
Travaux d’isolation
43299
Autres travaux d’installation n.c.a.
43310
Travaux de plâtrerie
43320
Travaux de menuiserie
4332031
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
43331
Pose de carrelages de sols et de murs
43332
Pose de revêtement en bois de sols et de murs
43333
Pose de papiers peints et de revêtement de murs et de sols en d’autres matériaux
43341
Peinture de bâtiments
43342
Peinture de travaux de génie civil
43343
Vitrerie
4339001
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
43910
Travaux de couverture
43991
Travaux d’étanchéification des murs
4399201
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
4399301
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43994
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43995
Travaux de restauration des bâtiments
43996
Pose de chapes
43999
Autres activités de constructions spécialisées
4399902
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
4399906
Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
4399907
Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
68100
Activités des marchands de biens immobiliers
Volet B
7111103
Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.)
74104
Décoration intérieure
81210
Nettoyage courant des bâtiments
8122003
Ramonage des cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,
des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
81300
Services d’aménagement paysager
85599
Autres formes d’enseignement
9524001
Rénovation et restauration de meubles
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
  
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cents (100) actions nominatives.
 
VOTE PAR L’USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.  
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
                B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
LIQUIDATION
Volet B
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les prénommés ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe des personnes morales compétent :
1° Le premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre deux mil vingt-et-un.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois de juin deux mil
vingt-et-un.
3° Ont été désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
    1.  Monsieur Dominique PAPANTONIO, prénommé ;
    2.  Madame Sabrina NOULET, prénommée.
      Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
      Le mandat  de Monsieur Dominique PAPANTONIO est rémunéré ; le mandat de Madame
Sabrina NOULET est gratuit.
 
DECISION DES ADMINISTRATEURS
Le siège social de la société sera établi à 7322 Pommeroeul (Bernissart) , rue de France, 39.
 
Pour extrait analytique conforme.
Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour.
 
 
Déposé en même temps : Expédition de l’acte.