N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): AUDIT ASSUR
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant à Dalhem (Warsage), le 30 avril 2014, il 
est extrait ce ci : 
ONT COMPARU :
Madame LAHAYE, Laurence Claude Nicole,  née à Montegnée le six mars mille neuf cent 
septante-quatre, domiciliée à 4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21,  numéro national 
74030615477.
Monsieur ANGÉ, Arnaud Charlie Christian Ghislain,  né à Liège le onze septembre mille neuf 
cent septante-neuf, domicilié à 4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21, numéro national 
79091111516.
Ci-après dénommé(e)s «les comparants».      
Dont l’identité a été prouvée au notaire soussigné sur base de leur carte d’identité.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte 
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes 
les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes 
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait 
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, 
l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société  
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
«AUDIT ASSUR», ayant son siège social à 21, Rue Albert Dekkers(WAR), 4608 Dalhem, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, remettent au notaire soussigné pour rester au 
dossier du notaire le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
0551872095
vingt-six euros (186 €) chacune, pour la totalité, soit pour dix-huit mille six cents euros 
(18.600 €) ou l'intégralité du capital, de la manière suivante : 
Madame LAHAYE pour 99 parts sociales soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros 
(18.414 €).
Monsieur ANGE pour 1 part sociale, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
six mille deux cents euros (6.200 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE76 7320 3274 1995.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et que toutes les 
formalités relatives à la constitution ont été respectées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents 
euros (6.200 €).
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur l’article 212 du Code des sociétés : 
La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée 
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle 
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui 
sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées 
à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa 
dissolution.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société commerciale revêtant la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée «AUDIT ASSUR».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 21, Rue Albert Dekkers(WAR), 4608 Dalhem.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
A. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en 
participation avec des  tiers,
-
l'activité de courtier en crédit et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un 
établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de contrôle belge ;
-
l’activité d’intermédiaire d’assurances au sens de la loi du 27 mars 1995 relative à 
l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances ;
-
tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, 
émises par des sociétés belges ou étrangères ;
-
Consultance en marché public
B. Elle a également pour objet : 
1. le conseil et l’accompagnement en matière de management du personnel, de sécurité, 
d’organisation et de gestion d’entreprises,
2. les travaux de secrétariat de manière générale,
3. l’accompagnement juridique et financier des entreprises en tant qu’intermédiaire entre 
acheteurs et vendeurs dans le cadre de leur transmission, le diagnostic, l’évaluation et la 
promotion des entreprises,
4. l’aide et l’accompagnement juridique à la création, au développement et au fonctionnement 
d’entreprises comme de particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé comme de 
droit public, dans les différentes branches du droit, en ce compris les activités généralement 
menées par des secrétariats sociaux,
5. dans le respect des partages de compétences imposés par les règles en matière d’accès à la 
profession, l’accompagnement dans l’optimalisation patrimoniale et la restructuration 
d’entreprises,
6. et la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de communication, quel 
qu’en soit le support (création de sites internet, développement publicitaire, création de logos, 
études de marchés, ...).
C. Elle a aussi pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec 
des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession :
1. l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute 
personne morale, quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
2. la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, 
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, 
commerciales ou civiles ;
3. la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la 
planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements 
dans lesquels elle détient une participation;
4. l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, 
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, 
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, la valorisation et la gestion de son 
patrimoine immobilier ;
5. la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, 
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et 
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
6. l’octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de 
toutes opérations financières,
7. le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la 
vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, 
appareils et outillages ;
8. l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;
9. la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,
10. Et la consultance en général.
D. La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés 
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
E. La société a pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière 
d’accès à la profession :
1. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en 
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, 
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, 
terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra 
ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de 
l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des 
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y 
compris la construction de routes et égouts ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, 
exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous 
parkings, garages, station-service et d'entretien;
2. Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de 
patrimoine.
F. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations 
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou 
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement 
ou en faciliter la réalisation.
G. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, 
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou 
en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le 
développement.
H. Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, 
…), pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d’agir en qualité de 
représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en 
responsabilité ou garanties, à l’aide de sûretés réelles ou personnelles, dans le respect de 
l’intérêt social élargi, le cas échéant, à celui du groupe ou des sociétés liées, sauf si ces 
opérations sont réservées par la loi ou la réglementation aux banques et/ou aux institutions de 
crédit.
I. L'ensemble de l'objet social est soumis au respect de la circulaire de la Commission bancaire 
et financière B93/5 relative aux agents délégués, de la liste des activités énumérées à l'article 
3, § 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et 
du mandat conféré par l'établissement de crédit à la Sprl AUDIT ASSUR.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels 
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-
ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci 
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un 
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de 
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par 
un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère 
incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de 
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de 
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou 
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, 
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés 
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont 
pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins 
de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur 
les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze 
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés 
par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de 
parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités 
arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Le notaire attire l’attention des fondateurs sur l’article 220 du Code des sociétés : 
Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose 
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application 
de l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet 
d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur 
d'entreprises désigné par l'organe de gestion.
L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais 
pour le compte d'une personne visée à l'alinéa 1.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi 
que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent 
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également 
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande 
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire 
dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans 
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des 
titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire 
du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier. 
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux 
décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun 
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer 
l’inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils 
doivent, pour l’exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Cession et Transmission.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un associé ou à un tiers devra, à peine de 
nullité, obtenir l'agrément des associés possédant au moins la moitié du capital social.
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse 
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que 
ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
En cas de cession à cause de mort, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les 
mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées. Il en 
ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, 
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La valeur de rachat sera fixée par un expert.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit 
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait 
d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des 
parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci 
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, 
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas 
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé 
conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté 
de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des 
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par 
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre à 18 heures, même si ce 
jour est férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze 
jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant 
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La 
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président 
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique 
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance 
et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf 
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si 
les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit 
égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant 
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et 
émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions 
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti 
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Volet B - Suite
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites 
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté rétroactivement le 1er janvier 2014 et finira le 30 juin 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2015.
2. Gérance 
L’associé unique a décide de nommer en qualité de gérant pour une durée indéterminée
o
Madame Laurence LAHAYE, prénommée, qui accepte.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre lors d’une assemblée générale 
ultérieure.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er janvier 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame LAHAYE Laurence fondatrice/gérante, ici présente, donne par les présentes mandat 
spécial au secrétariat social SECUREX Liège sis avenue de la Closeraie 2-16 à 4000 Rocourt, 
ainsi qu’à la s.p.r.l. Malmendier & Associés (B.C.E. 0874.811.425) ayant son siège social rue 
Porte de Mouland 17 à 4600 Visé, représenté par son gérant Monsieur MALMENDIER, à l’effet 
de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations, négociations, transactions ou 
formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA, à 
l’ONSS, aux contributions directes et auprès de toute autre autorité publique s’il y a lieu, le tout 
avec pouvoirs de substitution.
Suivent la clôture de l’acte et les signatures, on omet.
(s) Olivier Bonnenfant, notaire