N° d'entreprise : 0567968058
Nom
(en entier) : tilleul.be
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Haud'Oignons 45
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, CAPITAL,
ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée TILLEUL.BE, dressé par le Notaire Paul-Etienne CULOT à Beloeil en date du 25 septembre
2019, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0567.968.058, ayant son
siège social à 7950 Chièvres, rue des Haud'Oignons 45, constituée par acte reçu par le notaire Paul-
Etienne CULOT soussigné, le 20 novembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24
novembre 2014 sous la référence 14311149 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur TILLEUL Guillaume Christian
Georges, né à Etterbeekle douze mai mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 7950 Chièvres, Rue
des Haud'Oignons, 45, gérant de la société, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
parts, être titulaires du nombre de parts suivant :
- Monsieur TILLEUL Guillaume Christian Georges, né à Etterbeek le douze mai mille neuf cent
septante-neuf, domicilié à 7950 Chièvres, Rue des Haud'Oignons, 45 : 121 parts ;
- Madame JAIVENOIS Stéphanie, née à Ath le douze octobre mille neuf cent quatre-vingt, 
domiciliée à 7950 Chièvres, Rue des Haud'Oignons, 45, : 46 parts ;
- Monsieur CANDIDO Philippe Roland, né à Grasse (France) le vingt-neuf février mille neuf cent
septante-six, de nationalité française, domicilié à 06130 GRASSE (France), 20, chemin de
Peymeinade : 19 parts ;
Total des actions présentes ou représentées : 186 parts, soit la totalité des parts.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Restructuration du nombre de parts sociales représentant le capital social historique et des
droits y rattachés. Les 186 parts sociales étant remplacées par 149 actions
    2.  Modification des règles en matière de cession des actions. Restriction à la liberté de cession.
    3.  Augmentation de capital, à concurrence de trois cent cinquante-sept mille euros (357.000
EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trois cent septante-cinq mille six
cents euros (375.600 EUR), par la création de 51 actions nouvelles, de même valeur, et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions représentant le capital originel de la société et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
    4.  Renonciation au droit de souscription préférentiel.
Souscription par et attribution à :
Volet B
    •  La société à responsabilité limitée de droit français « SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION »,
en abrégé « 2SA », dont le siège est sis à 75010 PARIS (France), 7 cité Paradis, immatriculée en
date du 20 février 2002 au R.C.S. Paris sous le numéro 441 007 929, et immatriculée à la BCE sous
le numéro 0733.758.874, représentée par son gérant, Monsieur BEN AICH Patrick Alain Léon, né à
Arcachon (France) le 8 février 1964, de nationalité française, domicilié à 78008 Paris (France), 18
avenue de Friedland, de :
        •  50 actions
    •  La société par actions simplifiée de droit français « PARTNER SYSTEMES GROUPE », dont le
siège est sis à 59290 WASQUEHAL (France), Parc de l’Ecluse, 10 avenue du Grand Cottignies,
immatriculée en date du 19 septembre 2012 au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 753 916 485,
et immatriculée à la BCE sous le numéro 0733.759.270, représentée par son Directeur général,
Monsieur GOUTAS José, né à Reims (France) le 16 juillet 1964, de nationalité française, domicilié à
59700 Marcq-en-Baroeul (France), 162 rue Gabriel Péri, et par le Président Directeur Général,
Monsieur Laurent CHARLES, né à Lille (France) le 2 janvier 1971, de nationalité française, domicilié
à Wambrechies (France), 2 Domaine du Chante au vent, lesquels étant eux même représentés par
Madame Stéphanie JAIVENOIS, précitée, en vertu d’une procuration donnée le 19 septembre 2019,
de :
        •  1 action
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations. Modification du nom actuel de la société en MYWORKPLATFORM CORP en abregé
MWP CORP.
    4.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
    5.  Adoption de nouveaux statuts suite à l’augmentation de capital et pour la mise en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    7.  Adresse du siège
    8.  Site Internet
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Toutes les parts étant représentées, et les dispositions concernant la convocation des actionnaires
ayant été respectées, l’assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur l’ordre du jour,
le président déclarant en outre que la société n’est pas pourvue d’un commissaire aux comptes.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution : restructuration des parts – type de parts
 
L’assemblée générale décide de restructurer les 186 parts sociales, représentant le capital social
actuel de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et détenues comme il est dit ci-avant, ainsi qu’
attesté par le registre des parts, pour que le capital actuel soit désormais représenté par 149 actions.
Ces actions, toutes de même valeur, et participant pareillement aux résultats de la société donne
toutes droit à une voix.
Et à l’instant l’assemblée général décide de convertir les parts historiques en actions ainsi redéfinies,
et de procéder à l’attribution qui suit :
    1.  Monsieur Guillaume TILLEUL, détenteur de 121 parts historiques, voit ses dites parts
remplacées par 97 actions ;
    2.  Madame Stéphanie JAIVENOIS, détentrice de 46 parts historiques, voit ses dites parts
remplacées par 37 actions ;
    3.  Monsieur Philippe CANDIDO, détenteur de 19 parts historiques, voit ses dites parts remplacées
par 15 actions ;
Chacun des actionnaires déclare accepter ce remplacement et l’attribution nouvelle.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
Deuxième résolution : cession d’actions
 
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adoption des règles suivantes en matière de cession d’
actions :
 
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être
cédées à un tiers (toute personne physique ou morale qui n’est pas actionnaire de la société), en tout
ou partie, qu’après que les autres actionnaires aient été en mesure d’exercer leur droit de
préemption et, à défaut de préemption, avec l’agrément préalable de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est envisagée.
 
Par dérogation, les actions peuvent être librement cédées entre actionnaires.
 
Par cession, il y a lieu d'entendre toutes opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de
la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d’actions de la société ou portant sur tout autre
droit attaché à de telles actions, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes. Sont
notamment considérées comme des cessions les opérations d’échange, d’apport, de nantissement
ou de donation d’actions de la société, ainsi que toutes opérations qui emporteraient transfert de la
propriété d’actions de la société à titre universel et qui résulteraient, par exemple, d’une fusion de
sociétés.
 
§1. Notification du projet de cession
 
Tout actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions devra notifier le projet de cession (la «
Notification de Transfert ») aux autres actionnaires et à l’organe d’administration de la société, en
indiquant notamment :
 
- Les nom, prénom et adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, le siège
social, la forme sociale et le numéro d’entreprise du cessionnaire proposé ;
- L’identité du ou des actionnaires contrôlant directement ou indirectement le cessionnaire ;
- La nature juridique du transfert envisagé ;
- Le nombre et le type d’actions dont le transfert est envisagé ainsi que la date prévue pour ce
transfert ;
- Le prix convenu par action (ou la valeur retenue dans l’hypothèse d’un transfert autre qu’une
vente), le mode et le délai de règlement ;
- La demande d’agrément ;
- Le cas échéant, les autres modalités significatives du transfert des actions.
 
La Notification de Transfert devra intervenir au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour la
réalisation de la cession et être effectuée par pli recommandé avec avis de réception ou remises en
mains propres contre récépissé. La Notification de Transfert sera réputée reçue à la date apposée
par le destinataire sur le récépissé en cas de remise en mains propres ou à la date de première
présentation du pli recommandé.
 
§2. Droit de préemption
 
Toute cession d’actions, à l’exception des cessions libres entre actionnaires, ouvre un droit de
préemption réciproque entre les actionnaires au titre duquel les actionnaires seront autorisés à se
porter acquéreur des actions que l’un d’entre eux envisagerait de céder.
 
Les actionnaires autres que le cédant disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la
Notification de Transfert pour se porter acquéreurs des actions dont la cession est envisagée.
 
Les actions dont la cession est envisagée seront attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre minimum d’actions qu’ils
détiennent ou qu’ils sont susceptibles de détenir sauf accord contraire entre eux, étant précisé qu’en
cas de rompus, les actions restantes seront attribuées d’office à l’actionnaire préempteur détenant à
cette date le plus grand nombre d’actions, ou, en cas d’égalité, à celui qui aura demandé le plus
grand nombre d’actions ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura le premier notifié qu’il entend
exercer son droit de préemption.
 
L’exercice ou la renonciation du droit de préemption devra être notifiée par pli recommandé avec
Volet B
avis de réception ou remises en mains propres contre récépissé à l’actionnaire cédant au plus tard le
trentième (30ème) jour suivant la Notification de Transfert.
 
A défaut d’avoir répondu dans le délai susvisé, les actionnaires qui n’auraient pas répondu seront
réputés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption.
 
Le prix unitaire d’exercice de la préemption sera le prix par action (ou la valeur retenue dans l’
hypothèse d’un transfert autre qu’une vente) notifié initialement par l’actionnaire cédant dans la
Notification de Transfert.
 
En cas de préemption, la procédure d’agrément prévue à l’article 10.§3. des statuts de la société n’
est pas applicable. Le paiement du prix au profit de l’actionnaire cédant et le transfert des actions au
profit du ou des actionnaires préempteurs interviendront au plus tard le soixantième (60e) jour
suivant la dernière notification d’exercice du droit de préemption.
 
En l’absence d’exercice du droit de préemption pendant le délai de trente (30) jours à compter de la
Notification de Transfert, ou si, à l’expiration de ce délai il ressort que la somme des actions
préemptées est inférieure au nombre d’actions dont la cession est envisagée, l’actionnaire cédant
pourra, sous réserve du respect de la procédure d’agrément prévue à l’article 10.§3. des statuts de la
société, procéder à la cession visée dans la Notification de Transfert.
 
§3. Procédure d’agrément
 
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l’agrément de la cession envisagée des actions
dans un délai de soixante (60) jours à compter de la Notification de Transfert. A défaut de réponse
dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
 
Les décisions d’agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
 
En cas d’agrément, la cession peut être librement réalisée aux conditions notifiées dans la
Notification de Transfert. La cession doit être réalisée au plus tard dans le délai visé dans la
Notification de Transfert ou, dans l’hypothèse où celle-ci ne stipulerait aucun délai, dans les soixante
(60) jours suivants la décision d’agrément. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l’
agrément est frappé de caducité et doit être renouvelé.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires seront tenus dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’
actionnaire cédant au prix mentionné dans la Notification de Transfert ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à la charge de l’actionnaire
cédant et pour moitié à la charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement du prix au profit de l’actionnaire cédant et le transfert des actions au profit du ou des
acquéreurs devront intervenir au plus tard dans les six (6) mois de la notification du refus d’
agrément.
 
§4. Droit de suite
 
Dans tous les cas où Monsieur Guillaume TILLEUL souhaiterait céder la totalité ou partie de ces
actions, alors que ladite cession nécessite au préalable un agrément comme stipulé ci-avant, la
société à responsabilité limitée de droit français « SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION », en
abrégé « 2SA » (dont le siège est sis à 75010 PARIS (France), 7 cité Paradis, société immatriculée
en date du 20 février 2002 au R.C.S. Paris sous le numéro 441 007 929, et immatriculée en Belgique
sous le numéro d’entreprise 0733.758.874), aussi longtemps qu’elle sera actionnaire de la société,
aura la faculté, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la Notification de Transfert, de faire
connaître son offre de céder aux mêmes prix et conditions la totalité de ses propres actions.
 
A défaut de notifier sa volonté d’offrir ses actions dans le délai susvisé, la société « 2SA » sera
réputée renoncer à conditionner la cession des actions de Monsieur Guillaume TILLEUL par l’achat
simultané de ses propres actions aux mêmes prix et conditions.
 
Pour le cas cependant où elle notifierait au conseil d’administration dans le délai imparti sa volonté
Volet B
de céder toutes ses actions aux mêmes prix et conditions, le conseil d’administration serait alors tenu
d’en informer les actionnaires et le candidat à l’agrément dans les cinq (5) jours de la notification.
 
Le candidat à l’agrément dispose alors de cinq (5) jours pour faire connaitre son intention de
reprendre auxdits prix et conditions tant les actions de Monsieur Guillaume TILLEUL que les actions
de la société « 2SA ». S’il notifie cette intention, la procédure d’agrément se poursuit comme indiqué
à l’article 10.§3. du présent article.
 
A défaut de notification, le candidat à l’agrément sera considéré comme ayant renoncé à acheter les
actions de Monsieur Guillaume TILLEUL, et a fortiori, celles de la société « 2SA ».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Augmentation du capital
 
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de trois cent cinquante-sept mille
euros (357.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trois cent
septante-cinq mille six cents euros (375.600 EUR), par la création de 51 actions nouvelles avec droit
de vote, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérée à la souscription.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : souscription et libération
 
Après que Monsieur Guillaume TILLEUL, Madame Stéphanie JAIVENOIS et Monsieur Philippe
CANDIDO, aient renoncé à tout droit de préférence quant à la souscription des actions nouvellement
créées par la présente augmentation de capital, sont ici intervenus :
    •  La société à responsabilité limitée de droit français « SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION »,
en abrégé « 2SA », dont le siège est sis à 75010 PARIS (France), 7 cité Paradis, immatriculée en
date du 20 février 2002 au R.C.S. Paris sous le numéro 441 007 929, et immatriculée en Belgique à
la BCE sous le numéro 0733.758.874, représentée par son gérant, Monsieur BEN AICH Patrick Alain
Léon, né à Arcachon (France) le 8 février 1964, de nationalité française, domicilié à 78008 Paris
(France), 18 avenue de Friedland,
    •  La société par actions simplifiée de droit français « PARTNER SYSTEMES GROUPE », dont le
siège est sis à 59290 WASQUEHAL (France), Parc de l’Ecluse, 10 avenue du Grand Cottignies,
immatriculée en date du 19 septembre 2012 au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 753 916 485
et immatriculée en Belgique à la BCE sous le numéro 0733.759.270, représentée par
a.- son Directeur général, Monsieur GOUTAS José, né à Reims (France) le 16 juillet 1964, de
nationalité française, domicilié à 59700 Marcq-en-Baroeul (France), 162 rue Gabriel Péri.
b.- son Président Directeur Général, Monsieur Laurent CHARLES, né à Lille (France) le 2 janvier
1971, de nationalité française, domicilié à Wambrechies (France), 2 Domaine du Chante au vent,
Lesquels étant eux même représentés par Madame Stéphanie JAIVENOIS, précitée, en vertu d’une
procuration donnée le 19 septembre 2019,
Lesquelles sociétés, représentées comme il est dit, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société.
Elles déclarent ensuite souscrire les actions nouvelles en espèces, comme suit :
    •  La société à responsabilité limitée de droit français « SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION »,
en abrégé « 2SA » déclare souscrire :
        •  50 actions
Au prix de trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR).
    •  La société par actions simplifiée de droit français « PARTNER SYSTEMES GROUPE » déclare
souscrire :
        •  1 action
Au prix de sept mille euros (7.000 EUR).
Soit ensemble 51 actions, entièrement libérées.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par des versements en espèces
Volet B
Et à l’instant, le Président de l’assemblée nous remet une attestation de l’organisme dépositaire en
date du 24 septembre 2019.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : Réalisation de l’apport
 
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à trois cent septante-cinq mille six cents euros (375.600 EUR) et
est représenté par 200 actions, sans mention de valeur nominale.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution : soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations.
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit trois cent septante-cinq
mille six cents euros (375.600 EUR), et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide d’abondonner la dénomination actuelle de la société et d’adopter la
dénomination sociale suivante : MYWORKPLATFORM CORP en abrégé MWP CORP.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution : mandats
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs statutaires
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Guillaume TILLEUL, précité, désigné initialement comme gérant non statutaire aux
termes de l’acte constitutif, et qui accepte présentement son mandat d’administrateur.
    •  Madame Stéphanie JAIVENOIS, précitée, désignée initialement comme gérant non statutaire
aux termes d’une assemblée générale tenue le 9 mars 2017, et qui accepte présentement son
mandat d’administrateur.
D’un même contexte, l’assemblée procède également à la nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Philippe CANDIDO, précité, qui accepte présentement son mandat d’administrateur.
Leurs mandats sont gratuits.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Neuvième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MYWORKPLATFORM CORP », en abrégé « MWP CORP ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l’édition et la diffusion de programmes radio qui consiste à créer du contenu sous forme de grilles
de programmes (ou programmes complets) de radio avant de le diffuser ou de prendre les
dispositions nécessaires à sa diffusion pour leur compte ou à sa distribution par des tiers ;
- l’enregistrement sonore et l’édition musicale qui comprend les activités liées à la production de
matrices sonores originales ;
- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces
publicitaires ;
- d’agence de publicité qui comprend la prestation de toute une gamme de services (directement ou
en les sous-traitant) notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel
publicitaire ;
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires ;
- la conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d'autres médias ;
- le conseil aux entreprises et organisations en matière de communication via la création et diffusion
de médias dédiés ;
- le conseil en systèmes et logiciels informatiques qui comprennent la planification et la conception
(études conseil) de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel des logiciels et des
communications ;
- la programmation informatique qui comprend les activités de développement adaptation test et
prise en charge de logiciels ;
- la conception de programmes sur la base des instructions des utilisateurs ;
- la conception de la structure et du contenu et l'écriture des programmes informatiques nécessaires
à la création et à l'implantation de logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles, bases de
données, pages web ;
- l'adaptation de logiciels c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;
- la vente en gros de radios (et d'autoradios), de télévisions, de matériels HIFI, de magnétophones,
de magnétoscopes, de caméscopes, etc.
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général.
-de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme.
La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra faire :
Volet B
    •  Toutes opérations immobilières, à savoir notamment l’achat, la vente, les opérations de
transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location,
d’échange et vente de tous immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles,
à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente ;
    •  Toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion
de projet et l’administration de toutes sociétés à finalité immobilière.
    •  Toutes prestations de gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large du terme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, de négoce, distribution, publicité, se rapportant directement
ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action est assortie d’une voix pour tous votes.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend, outre la réserve légale éventuelle,
trois cent septante-cinq mille six cents euros (375.600 EUR), soit les apports intégralement libérés.
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
§1. Apports en numéraire
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers mais moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
§2. Apport autrement qu’en numéraire (en nature ou en industrie)
Tout apport autrement qu’en numéraire ne peut être réalisé que moyennement le consentement à l’
unanimité de l’assemblée générale des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
 
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être
cédées à un tiers (toute personne physique ou morale qui n’est pas actionnaire de la société), en tout
ou partie, qu’après que les autres actionnaires aient été en mesure d’exercer leur droit de
préemption et, à défaut de préemption, avec l’agrément préalable de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est envisagée.
 
Par dérogation, les actions peuvent être librement cédées entre actionnaires.
 
Par cession, il y a lieu d'entendre toutes opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de
la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d’actions de la société ou portant sur tout autre
droit attaché à de telles actions, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes. Sont
notamment considérées comme des cessions les opérations d’échange, d’apport, de nantissement
ou de donation d’actions de la société, ainsi que toutes opérations qui emporteraient transfert de la
propriété d’actions de la société à titre universel et qui résulteraient, par exemple, d’une fusion de
Volet B
sociétés.
 
§1. Notification du projet de cession
 
Tout actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions devra notifier le projet de cession (la «
Notification de Transfert ») aux autres actionnaires et à l’organe d’administration de la société, en
indiquant notamment :
 
- Les nom, prénom et adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, le siège
social, la forme sociale et le numéro d’entreprise du cessionnaire proposé ;
- L’identité du ou des actionnaires contrôlant directement ou indirectement le cessionnaire ;
- La nature juridique du transfert envisagé ;
- Le nombre et le type d’actions dont le transfert est envisagé ainsi que la date prévue pour ce
transfert ;
- Le prix convenu par action (ou la valeur retenue dans l’hypothèse d’un transfert autre qu’une
vente), le mode et le délai de règlement ;
- La demande d’agrément ;
- Le cas échéant, les autres modalités significatives du transfert des actions.
 
La Notification de Transfert devra intervenir au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour la
réalisation de la cession et être effectuée par pli recommandé avec avis de réception ou remises en
mains propres contre récépissé. La Notification de Transfert sera réputée reçue à la date apposée
par le destinataire sur le récépissé en cas de remise en mains propres ou à la date de première
présentation du pli recommandé.
 
§2. Droit de préemption
 
Toute cession d’actions, à l’exception des cessions libres entre actionnaires, ouvre un droit de
préemption réciproque entre les actionnaires au titre duquel les actionnaires seront autorisés à se
porter acquéreur des actions que l’un d’entre eux envisagerait de céder.
 
Les actionnaires autres que le cédant disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la
Notification de Transfert pour se porter acquéreurs des actions dont la cession est envisagée.
 
Les actions dont la cession est envisagée seront attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre minimum d’actions qu’ils
détiennent ou qu’ils sont susceptibles de détenir sauf accord contraire entre eux, étant précisé qu’en
cas de rompus, les actions restantes seront attribuées d’office à l’actionnaire préempteur détenant à
cette date le plus grand nombre d’actions, ou, en cas d’égalité, à celui qui aura demandé le plus
grand nombre d’actions ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura le premier notifié qu’il entend
exercer son droit de préemption.
 
L’exercice ou la renonciation du droit de préemption devra être notifiée par pli recommandé avec avis
de réception ou remises en mains propres contre récépissé à l’actionnaire cédant au plus tard le
trentième (30ème) jour suivant la Notification de Transfert.
 
A défaut d’avoir répondu dans le délai susvisé, les actionnaires qui n’auraient pas répondu seront
réputés avoir renoncés à l’exercice de leur droit de préemption.
 
Le prix unitaire d’exercice de la préemption sera le prix par action (ou la valeur retenue dans l’
hypothèse d’un transfert autre qu’une vente) notifié initialement par l’actionnaire cédant dans la
Notification de Transfert.
 
En cas de préemption, la procédure d’agrément prévue à l’article 10.§3. des statuts de la société n’
est pas applicable. Le paiement du prix au profit de l’actionnaire cédant et le transfert des actions au
profit du ou des actionnaires préempteurs interviendront au plus tard le soixantième (60e) jour
suivant la dernière notification d’exercice du droit de préemption.
 
En l’absence d’exercice du droit de préemption pendant le délai de trente (30) jours à compter de la
Notification de Transfert, ou si, à l’expiration de ce délai il ressort que la somme des actions
préemptées est inférieure au nombre d’actions dont la cession est envisagée, l’actionnaire cédant
pourra, sous réserve du respect de la procédure d’agrément prévue à l’article 10.§3. des statuts de la
société, procéder à la cession visée dans de la Notification de Transfert.
Volet B
 
§3. Procédure d’agrément
 
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l’agrément de la cession envisagée des actions
dans un délai de soixante (60) jours à compter de la Notification de Transfert. A défaut de réponse
dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
 
Les décisions d’agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
 
En cas d’agrément, la cession peut être librement réalisée aux conditions notifiées dans la
Notification de Transfert. La cession doit être réalisée au plus tard dans le délai visé dans la
Notification de Transfert ou, dans l’hypothèse où celle-ci ne stipulerait aucun délai, dans les soixante
(60) jours suivants la décision d’agrément. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l’
agrément est frappé de caducité et doit être renouvelé.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires seront tenus dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’
actionnaire cédant au prix mentionné dans la Notification de Transfert ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’entreprise statuent comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à la charge de l’actionnaire
cédant et pour moitié à la charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement du prix au profit de l’actionnaire cédant et le transfert des actions au profit du ou des
acquéreurs devront intervenir au plus tard dans les six (6) mois de la notification du refus d’
agrément.
 
§4. Droit de suite
 
Dans tous les cas où Monsieur Guillaume TILLEUL souhaiterait céder la totalité ou partie de ces
actions, alors que ladite cession nécessite au préalable un agrément comme stipulé ci-avant, la
société à responsabilité limitée de droit français « SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION », en
abrégé « 2SA » (dont le siège est sis à 75010 PARIS (France), 7 cité Paradis, immatriculée en
Belgique sous le numéro d’entreprise 0733.758.874), aussi longtemps qu’elle sera actionnaire de la
société, aura la faculté, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la Notification de Transfert, de
faire connaître son offre de céder aux mêmes prix et conditions la totalité de ses propres actions.
 
A défaut de notifier sa volonté d’offrir ses actions dans le délai susvisé, la société « 2SA » sera
réputée renoncer à conditionner la cession des actions de Monsieur Guillaume TILLEUL par l’achat
simultané de ses propres actions aux mêmes prix et conditions.
 
Pour le cas cependant où elle notifierait au conseil d’administration dans le délai imparti sa volonté
de céder toutes ses actions aux mêmes prix et conditions, le conseil d’administration serait alors tenu
d’en informer les actionnaires et le candidat à l’agrément dans les cinq (5) jours de la notification.
 
Le candidat à l’agrément dispose alors de cinq (5) jours pour faire connaitre son intention de
reprendre auxdits prix et conditions tant les actions de Monsieur Guillaume TILLEUL que les actions
de la société « 2SA ». S’il notifie cette intention, la procédure d’agrément se poursuit comme indiqué
à l’article 10.§3. du présent article.
 
A défaut de notification, le candidat à l’agrément sera considéré comme ayant renoncé à acheter les
actions de Monsieur Guillaume TILLEUL, et a fortiori, celles de la société « 2SA ».
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
La décision relative à la nomination, la révocation, ou la rémunération des administrateurs seront
prise par l’assemblée générale à la majorité qualifiée de plus de trois quarts.
 
La société a pour administrateurs statutaires, nommés pour une durée indéterminée :
- Monsieur TILLEUL Guillaume Christian Georges, né à Etterbeek le douze mai mille neuf cent
septante-neuf, domicilié à 7950 Chièvres, Rue des Haud'Oignons, 45 ;
- Madame JAIVENOIS Stéphanie, née à Ath le douze octobre mille neuf cent quatre-vingts,
domiciliée à 7950 Chièvres, Rue des Haud'Oignons, 45.
- Monsieur CANDIDO Philippe Roland, né à Grasse (France) le vingt-neuf février mille neuf cent
septante-six, de nationalité française, domicilié à 06130 GRASSE (France), 20, chemin de
Peymeinade.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Les décisions suivantes requerront l’information préalable des administrateurs :
 
1. Signature d’un contrat client d’un montant supérieur à 30.000 euros
2. Ouverture d’un nouveau compte en banque ;
3. Recours à un factor ;
 
Les décisions suivantes seront prises à la majorité de plus des trois quarts des administrateurs
présents ou représentés pour pouvoir être prises et mises en œuvre par les administrateurs :
 
1. Adoption du Budget ;
2. Emission de dette ou ratification d’un contrat d’emprunt ou de crédit-bail supérieur à 5.000 euros ;
3. Tout investissement supérieur à 10.000 euros non prévus au Budget ;
4. Toute prise ou mise en location d’un bien immobilier ou mobilier ;
5. L’octroi de caution, aval ou garantie par la Société, qu’elle qu’en soit la forme, au profit d’un tiers
ou affectation de tout ou partie des actifs en sûreté d’un engagement quel qui soit (sont notamment
visés les hypothèques, les gages, le nantissement des créances…) ;
6. Toute acquisition de société ou de fonds de commerce, cession ou apport d’actifs (y compris les
créances), toute création de filiale, succursale, agence ou établissement de la Société ;
7. Cession ou acquisition de tout titre de participation, et de valeurs mobilières ;
8. L’embauche ou la rémunération (incluant bonus et/ou augmentation de salaires) de tout salarié, la
conclusion ou la modification de tout contrat de travail de tout salarié ;
9. Signature d’un contrat fournisseur ou d’un contrat de prestation de services d’un montant
supérieur à 15.000 euros ;
10. Toutes les décisions relatives aux procédures collectives ;
11. Cession ou nantissement de créances au profit d’un tiers ;
12. Elargissement de la liste des signataires autorisés au-delà des mandataires sociaux.
 
A défaut de respecter l’obligation d’information préalable du conseil d’administration ou l’obtention de
la majorité qualifiée voulue du conseil d’administration, les actes posés par un ou plusieurs
administrateurs engageront la responsabilité de l’administrateur ayant posé l’acte.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité de plus de
trois quarts des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
Volet B
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut, après accord préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité
de plus de trois quarts des voix, déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration, après accord préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité de
plus de trois quarts des voix, fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Volet B
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Il est cependant ici prévu :
- que l’approbation des comptes et l’affectation du résultat requièrent une majorité qualifiée, soit plus
des trois quarts des voix quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. A
défaut d’obtenir cette majorité, une nouvelle assemblée générale devant statuer sur les mêmes
points sera convoquée dans les 15 jours suivants la constatation de la carence, et cette nouvelle
assemblée générale pourra statuer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, à la
majorité des trois quarts au moins des voix en ne tenant compte que des actions représentées à l’
assemblée générale.
- que pour le cas où un actionnaire souhaiterait donner en nantissement ses actions, l’autorisation
devra être donnée à l’unanimité par les autres actionnaires de la société.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est expressément convenu qu’il pourra être versé aux actionnaires des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Dixième résolution : coordination
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Onzième résolution : siège de la société
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7950 Chièvres, rues des Haud’
Oignons 45.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Douzième résolution
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.myworkplatform.com
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures.