N° d'entreprise : 0673885130
Nom
(en entier) : YOUR NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bois de Fouage 1
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, CAPITAL,
ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY notaire associé à Estaimpuis
(Estaimbourg), exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde
notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 mars 2022 déposé
à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "YOUR NATURE" ayant son
siège à 7640 Antoing, Chemin du Bois de Fouage n° 1, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Conformément à l’article 7:228 du Code des sociétés et des associations, qui dispose que «
Lorsque, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe
d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée
générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de
la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société », l’
organe d’administration de la société a convoqué la présente assemblée.
 
L’assemblée constate que l’organe d’administration a respecté le prescrit légal.
 
Deuxième résolution
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport spécial de l’organe d’administration établi en
application de l’article 7:228 du Code des sociétés et des associations, contenant les mesures
annoncées dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société, soit la proposition par le
Conseil d’administration d’une augmentation de capital par la SA PERONNES INVEST, prénommée,
à concurrence d’un apport en nature d’une créance de trois millions neuf cent trente-six mille euros
(3.936.000,00 EUR).
L’assemblée confirme que chaque actionnaire a pu prendre connaissance de ce rapport
préalablement à l’assemblée.
 
L’assemblée n’a aucune observation à formuler.
 
Troisième résolution
Le président donne lecture des  Rapports spéciaux de l’organe d’administration et du Réviseur d’
entreprises établis conformément aux articles 7:179 du Code des sociétés et des associations qui
justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ainsi que du rapport du commissaire, qui a
évalué si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
Volet B
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition et 7:197 du même Code, décrivant
l'intérêt que l'apport présente pour la société, comportant une description de chaque apport et en
donnant une évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport.
Ce rapport a été communiqué en projet au Réviseur d’entreprises.
Le réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, a examiné dans le rapport visé à
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en
nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Il indique si les valeurs auxquelles
conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à
émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie
des apports.
Les conclusions du rapport du Réviseur, la société à responsabilité limitée Mazars Réviseurs d’
Entreprises, dont le siège est sis à 1210 Bruxelles, Avenue du Boulevard 21 boite 8, inscrite après de
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.837.889, représentée par Monsieur
François COLLIE, Réviseur d’entreprises précisent :
« CHAPITRE IV : CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES
Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société Your Nature SA (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 11 mars 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises du 26 mai 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous
dans la section « Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature et à l’
émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et l’absence d’autre législation applicable.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative
    •  à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
Volet B
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative
    •  à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  à l’émission d’actions
Le Réviseurs d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Tournai, le 16 mars 2022
(Signature) ».
 
L’assemblée n’a aucune observation à formuler.
 
Quatrième résolution
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la mesure proposée par le Conseil d’Administration pour
assurer la continuité de la société, soit d’augmenter le capital de la société par l’apport en nature par
la SA PERONNES INVEST d’une créance de trois millions neuf cent trente-six mille euros
(3.936.000,00 EUR) et d’attribuer en rétribution de cet apport six cent quinze mille (615.000) actions
nouvelles nominatives sans désignation de valeur.
 
A l’unanimité des voix, l’assemblée adopte la mesure proposée et vote l’augmentation de capital
proposée.
 
Cinquième résolution
En conséquence de la décision d’augmenter le capital de la façon prédécrite, l’assemble constate :
    •  la souscription et libération effective de l’apport en nature de la SA PERONNES INVEST à
concurrence de trois millions neuf cent trentesix mille euros (3.936.000,00 EUR) par l’apport en
nature d’une créance du montant précité ;
    •  que cet apport augmente le capital de la société pour le porter de soixantequatre mille euros
(64.000,00 EUR) à quatre millions d’euros (4.000.000,00 EUR) ;
    •  l’attribution à l’apporteur PERONNES INVEST de six cent quinze mille (615.000) actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale.
    •  Le capital est désormais représenté par six cent vingtcinq mille (625.000) actions sans
désignation de valeur nominale.
 
L’assemblée constate ainsi la réalisation de l’augmentation de capital.
En conséquence, l’assemblée décide l’adaptation des articles 5 et 6 des statuts de la société de la
façon suivante :
 
 
 
 
 
« TITRE DEUXIEME – FONDS PROPRES - ACTIONS
ARTICLE 5 – FONDS PROPRES
Volet B
Le capital social est représenté par six cent vingt-cinq  mille (625.000) actions nominatives, sans
désignation de valeur nominale et représentant chacune un six cent vingt-cinq millième (1/625.
000ième) de l'avoir social.
ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000),
représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en
espèces et libérées intégralement.
Par acte du 31 mars 2022, le capital a été augmenté à concurrence de trois millions neuf cent trente-
six mille euros (€ 3.936.000) pour être porté à quatre millions d’euros (€ 4.000.000), représenté par
six cent vingt-cinq mille (625.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, toutes
souscrites en espèces et libérées intégralement ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de clôture du prochain exercice social qui se tiendra dès lors
du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 mars 2023).
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
L’assemblée décide de modifier l’exercice social qui se tiendra du 1er janvier au 31 décembre de la
même année.
 
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 36 des statuts de la
façon suivante :
« L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre ».
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra dorénavant
le deuxième mardi de juin à neuf heures.
 
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 25 des statuts de la
façon suivante :
« L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi de juin à neuf heures ».
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme dès lors que la prochaine assemblée générale
ordinaire qui arrêtera les comptes pour l’exercice en cours se terminant ce 31 mars 2022 se tiendra
le mardi 14 juin 2022, conformément à l’adaptation des statuts.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport
du réviseur et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Alain HENRY