N° d'entreprise : 0657879338
Nom
(en entier) : DOCTEUR PHILIPPE WILIQUET - DERMATOLOGUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marche, Avenue du Monument 21 bte A/2
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
D'un acte reçu le quinze septembre deux mille vingt-trois par le Notaire Valentine DEMBLON,
associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
DOCTEUR PHILIPPE WILIQUET - DERMATOLOGUE, 6900 Marche-en-Famenne, Avenue du
Monument 21 A/2 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurence HEBRANT, de résidence à
Marche-en-Famenne, le trente juin deux mille seize, publié par voie d’extraits à l’annexe du Moniteur
belge le quatre juillet suivant sous le numéro 16314069 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Valentine
DEMBLON, notaire associée à Namur, le quinze septembre deux mille vingt-trois, en cours de
publication ;
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    1.  le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
    2.  la réserve légale, soit un montant de six cent trente-six euros (636,00 EUR) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles « apports disponibles » et « réserves disponibles » pour
distributions futures.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR PHILIPPE WILIQUET - DERMATOLOGUE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la Région de Bruxelles-
Capitale de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration régulièrement publiée aux
annexes du Moniteur belge, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts, et moyennant, si nécessaire, notification au Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des lieux d’activités
supplémentaires moyennant, si nécessaire, notification au Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la dermatologie par ses associés médecins exclusivement, tous
spécialistes en dermato-vénéréologie, autorisés à exercer en Belgique et inscrits à l'Ordre des
médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société. Les honoraires générés par l'activité médicale sont perçus au nom et pour le compte
de la société.
L'objet social ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques de l'Ordre
des Médecins, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la discrétion, à la dignité
et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et
immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting
de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son
objet social, l'engagement du personnel administratif, paramédical.
La société peut également, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
A titre accessoire, la société peut enfin avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine mobilier et immobilier pour son propre compte, notamment par l'achat- la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif
et commercial.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de
s'instruire afin d'exercer leurs activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au
mieux les progrès de la médecine.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé et
indépendamment de la responsabilité propre de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Tous tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à l‘organe d’administration qui précisera les
modalités de cette consultation.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à un rapport d’
équilibre entre l’activité prestée et les apports effectués.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve de ce
qui est dit ci-dessous, qu’à un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie autorisé à exercer en
Belgique et inscrit à l’Ordre des médecins, et s’il y a plusieurs actionnaires, avec les consentement
unanime des autres actionnaires.
A défaut de cet agrément, l’actionnaire qui se retire ou les ayants-droits de l’actionnaire décédé ont
droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise
Elle sera payable dans les six mois à dater de sa fixation.
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à respecter
le premier alinéa du présent article. Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de
la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, mettre la
société en liquidation.
En cas de radiation du tableau de l’Ordre des médecins, l’actionnaire unique doit, soit procéder à la
liquidation de la société, soit en modifier la dénomination et l’objet afin d’exclure toute activité
médicale.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Parmi les administrateurs, au moins l’un d’
entre eux doit être actionnaire.
Si un actionnaire est nommé administrateur, il peut être nommé au maximum pour la durée de son
activité médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’actionnaires, son mandat
est limité à six ans renouvelable, sans dépasser la fin de soin activité médicale professionnelle dans
la société.
Le mandat d’un administrateur extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable. L’
administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, t devra observer un devoir de réserve strict. L’
administrateur qui n’est pas actionnaire ne peut être un médecin.
L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire, et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme
un collège où la voix de l’actionnaire et prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
Si un administrateur est une personne morale, une personne physique représentant cette dernière
doit être nommément désignée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
Si un des administrateurs n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération
du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, sous réserve des limitations prévues à l’article 10, alinéa 3 au
sujet d’un (des) administrateur(s) non médecin(s).
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, les actes médicaux, les actes relatifs à la pratique médicale, à la vie privée des patients,
au secret professionnel et les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des
associés sont de la compétence exclusive de l’administrateur ou des administrateurs ayant la qualité
de médecin.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si une rémunération est décidée, elle doit concerner les actes de gestion réellement effectués.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire uniquement, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s) propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Lors de la pondération des droits respectifs des actionnaires, il sera davantage tenu compte de l’
activité prestée dans la société que des apports investis ou de l’ancienneté.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont comprises les
quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité médicale
professionnelle des actionnaires et l’éventuelle rémunération du ou des administrateurs), charges et
amortissements, et résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l’exercice.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires, il sera fait appel à des médecins.
Si en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un actionnaire ou des actionnaires, la pratique
médicale ne fait pas l’objet d’une cession, l’actionnaire ou les actionnaires doivent veiller à ce que
tous les dossiers médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque que cela n’est pas possible, l’actionnaire ou les
actionnaires restent responsables de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et en
assument les frais. Les mesures seront prises pour qu’en cas de décès, cette gestion et cette
conservation légale soient assurées, et le conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition des honoraires visés par le Code de déontologie médicale, laquelle doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Article 26. Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'actionnaires, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et, le cas
échéant, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive
d’un médecin. La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et
non par la société. La responsabilité professionnelle du médecin reste donc illimitée.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions entre
médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des
actions sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal. Le pool
d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
La convention, les statuts, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, savoir :
- Monsieur WILIQUET Philippe, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
En cas de décès ou d’incapacité de l’administrateur unique, l’assemblée désigne son épouse,
Madame ZGHIKH Khadija, domiciliée à 6990 Monteuville/Hotton, Rue Rahet, 15, en tant qu’
administrateur jusqu’à nomination d’un autre administrateur par l’assemblée générale, et ce afin d’
éviter toute situation de blocage.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6900 Marche-en-Famenne,
Avenue du Monument 21 A/2.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Valentine DEMBLON, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.