N° d'entreprise : 0203978726
Nom
(en entier) : ECETIA FINANCES
(en abrégé) : ST-NICOLAS ENVIRONS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 21 décembre 2021 par devant Maître Nadège
MANS, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL «
Etude Notariale MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
A 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 5,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société coopérative "ECETIA
FINANCES", ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Sainte Marie, 5, société inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0203.978.726 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE 0203.978.726.
Société constituée sous forme d’une société anonyme par acte reçu par Maître Edouard
ENGLEBERT, Notaire à Grivegnée, en date du 30 décembre 1930, publié au Recueil spécial en date
du 17 janvier 1931 sous le numéro 791 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Grivegnée en date du 26 juin
2018 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 26 juillet 2018 sous le numéro 18116688.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
(...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
 
Reformulation de l’objet et discussions sur le rapport de l’organe d’administration sur les
modifications statutaires en ce compris la reformulation de l’objet (rapport obligatoire article 6 :86
prescrit à peine de nullité – une copie du rapport est mise à disposition des actionnaires
conformément à l’article 6 :70, §2.).
 
La modification de l’objet, des buts et de la finalité et des valeurs de la société proposée à fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour
dont une copie a été mise à disposition des actionnaires conformément à l’article 6 :70, §2 du Code
des sociétés et des associations.
 
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de finalité et des valeurs de la société.
 
La modification proposée a essentiellement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de sorte que
l’assemblée générale dispense le Président d’en faire lecture.
 
Volet B
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 
Par conséquent, l’article 3 des statuts sera adapté comme repris ci-dessous dans la deuxième
résolution.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, 1er et 3ème al. de la loi du 25 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses :
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (SC) sans
préjudice des précisions reprises dans les nouveaux statuts coordonnés ci-dessous eu égard à la
nature particulière de la présente société.
 
Il est proposé d’adapter comme suit les statuts :
 
Le chapitre 1 est modifié comme suit :
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, FORME, OBJET, FINALITES COOPERATIVES, VALEURS,
SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE
 
L’article 1 est modifié comme suit :
ARTICLE 1. NOM
Il est constitué sous la dénomination d’ECETIA FINANCES, une association Intercommunale régie
par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ses statuts sont également soumis au
Code des sociétés et des associations sous réserve des dérogations expresses ou implicites exigées
par la nature spéciale de l’association. Conformément à l’article L1523-1, alinéa 2 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, il est notamment dérogé aux articles 2 :4, 2 :55, 3 :101, 3
:102, 6 :3, 6 :6, 6 :7, 6 :19, 6 :24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :86, 6 :
118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125.
 
L’article 2 est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 2. FORME
Sans perdre pour autant, sa qualité de personne morale de droit public, l’association prend la forme
d'une Société Coopérative.
Le caractère public de l’association est prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses
agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf. L1512-6 §1 al.3).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : « société coopérative
intercommunale » ou « SC ».
L’association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation : "l’Intercommunale".
 
L’article 3 est modifié comme suit :
ARTICLE 3. FINALITES COOPERATIVES, VALEURS, OBJET ET SECTORISATION
3.1. Finalités coopératives et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
développement économique et social de ses communes actionnaires et de ses autres actionnaires
publics, notamment par la mise en œuvre d’opérations de financement de projets publics et/ou privés
et/ou encore de partenariats publics privés (PPP) y relatifs.
En effet, l’intercommunale est créée notamment par et pour ses actionnaires publics afin de leur
apporter toutes solutions utiles (1) dans le cadre de l’optimisation du financement d’opérations
économiques d’intérêt général, provincial et/ou communal ainsi que (2) dans le traitement de toutes
questions techniques, financières, juridiques, … y afférent.
Les valeurs fondamentales de la coopérative impliquent le respect des principes fondateurs de la
démocratie locale, de l’égalité, de l’équité, de la solidarité ainsi que la poursuite de l’intérêt communal
et intercommunal. 
Volet B
Fidèle à l’esprit des fondateurs, les membres de la coopérative adhèrent à une éthique fondée sur l’
honnêteté, la transparence, la responsabilité sociétale et l’altruisme.  
3.2. Objet
L’intercommunale a pour objet exclusif l’octroi de crédits et de prêts, pour quelque durée et sous
quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie d’hypothèque, nantissement ou toute autre forme
de sûreté généralement quelconque. 
La notion d’octroi de crédits et de prêts comprend le leasing immobilier.
L’article 4 est modifié comme suit :
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège social est établi rue Sainte-Marie, 5 à 4000 Liège, en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration, sans qu'il
puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées, soit dans des locaux appartenant à
l'un des pouvoirs associés ou à l’Intercommunale (cf. article L1523-3 du CDLD) soit dans des locaux
pris en location par cette dernière.
Le Conseil d’administration pourra fixer un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs
sièges d'exploitation en dehors du siège social.
L’article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7. CATEGORIE DE PARTS
Les capitaux propres se composent de parts nominatives ayant toutes une valeur nominale de
409,00 € répartie en différentes catégorie à savoir :
    •  Les Parts A réservées aux communes ;
    •  Les Parts B1 réservées aux associations de communes et sociétés liées ;
    •  Les Parts B2 réservées aux associations de communes et sociétés liées ;
    •  Les Parts C réservées aux provinces et autres pouvoirs publics ;
    •  Les Parts D réservées aux autres associés.
Chaque part donne droit à une voix dans les délibérations des Assemblées générales, à l’exception
des Parts B2, qui ne sont pas dotées du droit de vote.
Quel que soit le nombre de parts dont il dispose, un associé ne peut prendre part à un vote pour plus
d'un cinquième du nombre des voix attachées à l'ensemble des parts émises par la société ou pour
plus de deux cinquièmes du nombre des voix attachées aux parts pour lesquelles il est pris part au
vote.
En toute hypothèse, le pouvoir de vote des associés communaux doit être supérieur à celui des
autres parts cumulées.
Lors de chaque Assemblée générale, le pouvoir de vote de ces autres parts sera, le cas échéant,
réduit proportionnellement.
L’article 10 est modifié comme suit :
ARTCILE 10. RETRAIT D’UN ASSOCIE
Tout associé ne peut démissionner de l’Intercommunale que dans les cas et suivant les conditions
prévues par l’article L1523-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à savoir :
    •  Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés.
Si un même objet d'intérêt communal au sens de du Code la démocratie locale et de la
décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou
organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à
une seule Intercommunale ou un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Aucun vote n'est
requis pour un tel retrait. Celui qui se retire a toutefois l’obligation de réparer le dommage évalué à
dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés
    •  En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l’Intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre Intercommunale,
dans les conditions prévues au 1° de l’article 1523-5 du CDLD.
    •  Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer, sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage (évalué à dires d’expert) que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés. 
L’article 1523-6 vise tout apport d’universalité ou de branche d’activités par l’intercommunale.
En dehors des cas mentionnés ci-avant, le retrait de parts prévu à l’article 6 :120, §1 du Code des
sociétés et des associations n’est pas autorisé. Cette dérogation se justifie par la nature particulière
Volet B
de la société intercommunale et les dispositions du CDLD qui limitent les hypothèses de retrait.
L’article 11 est modifié comme suit :
ARTICLE 11. EXCLUSION 
Un associé ne peut être exclu de l’Intercommunale que pour un juste motif ou inexécution de ses
obligations à l'égard de l’Intercommunale et par décision de l’Assemblée générale.
L’associé peut être exclu d’un ou plusieurs des secteurs auxquels il participe.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’associé conformément à l’article 6:123, §1
du CSA. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition de l’exclusion. L’associé doit être
entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
Toute délibération relative à l’exclusion d’associés exige la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux (cf. article L1523-12 §2 du
CDLD). 
L’article 13 est modifié comme suit
ARTICLE 13. CESSIONS DE PARTS
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers. Elles sont cessibles entre associés moyennant accord
préalable du Conseil d’administration. Les parts ne sont cessibles qu’entre actionnaires appartenant
à une même catégorie définie suivant l’article 7.
La cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des associés datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par le fondé de pouvoir.
L’article 15 est modifié comme suit :
ARTICLE 15. SUSPENSION DE L’EXERCICE DE DROITS SOCIAUX
Dans le cas où une ou des parts sont possédées en copropriété, l’Intercommunale a le droit de
suspendre l’exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme titulaire de ces droits à l’égard de l’Intercommunale.
Le chapitre 3 est modifié comme suit :
CHAPITRE 3 – CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES – EMISSION D’OBLIGATIONS
L’article 17 est modifié comme suit :
ARTICLE 17. CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 73.620,00 €.
Le détail des parts est mis à jour chaque année à l’occasion de la première assemblée générale
ordinaire de l’année et est repris dans le registre des associés.
L’article 20 est modifié comme suit :
AERTICLE 20. ORGANES DE l’INTERCOMMUNALE  
L’Intercommunale comprend : une Assemblée générale, un Conseil d’administration, un Comité de
rémunération, un Collège des contrôleurs aux comptes et un Comité d’audit.
En outre, conformément à l’article L1523-18 du CDLD, le Conseil d’administration peut décider de
déléguer, sous sa responsabilité, (1) la gestion journalière de l’intercommunale uniquement au
titulaire de la fonction dirigeante locale ainsi que, (2) une partie de ses pouvoirs, - autres que ceux
afférent à la gestion journalière, à un (ou plusieurs) organe(s) restreint(s) de gestion et/ou, le cas
échéant, procéder à la mise en place d’un
Bureau exécutif qui devra alors être unique pour l’ensemble des activités de l’intercommunale.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l’Intercommunale, hormis au Comité d’audit et au Collège des
contrôleurs aux comptes.
Les décisions de tous les organes de l’Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
est physiquement présente ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
La réunion des organes de gestion de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présences. 
Chaque membre d’un organe de gestion peut être porteur d’une seule procuration.
Chaque organe de gestion adopte le règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en
fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux
et/ou provinciaux tels que prévus à l’article L152313 § 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et définies par l’Assemblée générale.
Par dérogation à l’article L1523-10 du CDLD, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil
Volet B
d’administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération.
Également par dérogation à l’article L-1523-10 du CDLD, lorsqu’il est institué un Organe restreint de
gestion et/ou un Bureau exécutif, celui-ci propose au Conseil d’administration, qui l’arrête, un
règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
 
L’article 22 est modifié comme suit :
ARTICLE 22 – INCOMPATIBILITES (cf. articles L1531-1 et 2 du CDLD) ET CONFLITS D’INTERETS
(articles 6 :64 et 6 :65 du CSA)
§1. Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La
prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ; 2° de prendre part,
directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’Intercommunale ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale ;
§2. Sans préjudice des incompatibilités, interdictions ou empêchements prévus par le CDLD et des
interdictions prévues par le présent article 23, les articles 6 :64 et 6 :65 du CSA relatifs aux conflits d’
intérêts sont applicables à la société.
§3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée
plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire
des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§5. Un conseiller communal, d’une commune associée, un conseiller provincial d’une province
associée ne peut être administrateur de l’Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
§6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou
membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de région
ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement Européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
§7. Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).
§8. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois
sont considérés comme empêchés.
L’article 23 est modifié comme suit :
ARTICLE 23. NOMINATION COMPOSITION ET REMUNERATION
§1. L’Intercommunale est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres
est fixé conformément aux dispositions de l’article L1523-15§5 du Code de la démocratie et de la
décentralisation.
Sous réserve de ratification par l'Assemblée générale statuant en séance plénière, la catégorie des
coopérateurs titulaires de parts "A " disposent de la majorité des mandats. 
Les coopérateurs titulaires de parts "A ", réunis en collège distinct, proposent leurs candidats
administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation étant entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils
communaux.
S'il échet, les coopérateurs titulaires de parts "C", réunis en collège distinct, proposent leurs
candidats administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation étant entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils
provinciaux.
Les coopérateurs titulaires de parts "B1", réunis en collège distinct, proposent leurs candidats
Volet B
administrateurs dont le nombre ne pourra jamais être inférieur à quatre.
Par ailleurs, au moins 4 administrateurs seront élues parmi les coopérateurs titulaires de parts "D".
L’Assemblée générale procède à la nomination aux fonctions d’administrateurs des candidats
présentés par les titulaires des différentes catégories de parts.
§2. Sans préjudice du § 4 de l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés
respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf. article L1523-15 §3 al.1 du
CDLD).
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune
associée ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement
pour autant que celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le premier mars de l’année qui
suit celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523-15 §3 al.2 du CDLD).
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation de génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf. article L1523-15 §3 al.3
du CDLD).
Aux fonctions d’administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
Membres des Conseils ou Collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 al.4 du CDLD).
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-
5, §2, alinéa 5 du CDLD, disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’
au moins un élu au Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du
CDLD avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du Conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
Conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le
Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les CPAS
associés (cf. article L1523-15 §3 CDLD).
§3. Le titulaire de la fonction dirigeante locale établira les listes des candidats en tenant compte de la
représentation proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux des communes associées
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§4. Tout membre d’un Conseil communal et, s’il échet, provincial exerçant, à ce titre, un mandat
dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire
    •  dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial.
    •  dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu, de par sa volonté
ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux et s’il
échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes (cf. article L1532-2 al.2 du CDLD).
§5. Pour le vingt avril de l’année qui suit l’année des élections communales, les associés feront
parvenir au siège social les noms de leurs candidats. La liste des candidatures reçues sera jointe
aux convocations à l'Assemblée générale ordinaire.
Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée
générale ordinaire annuelle qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet,
provinciaux (cf. article L1532-2 al.2 du CDLD).
Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 §6 du CDLD).
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui les ont nommés.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
Volet B
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Si un administrateur est élu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou privée, il sera
fait mention expresse au procès-verbal de l'Assemblée générale. Dans ce cas, il sera réputé de plein
droit démissionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.
Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les associés du nom des administrateurs sortants,
démissionnaires ou décédés, au plus tard le dix mars de chaque année.
§6. A son installation, l’administrateur s’engage par écrit à respecter les règles prévues à l’article
L1532-1 §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l’article 23 des présents statuts relatif
aux incompatibilités.
L’Assemblée générale entend préalablement l’administrateur.  
§7. Le Conseil d’administration a également la faculté d'autoriser les représentants d'associés à
assister à ses séances, en qualité d'invités, sauf en ce qui concerne les questions relatives à des
personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne
pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§8. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec voix consultative (cf. article L1523-15 §7 du CDLD).
§9. Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. 
Les date, heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale.
§10. Les rémunérations, et avantages en natures payés en contrepartie de l’exercice des mandats
au sein des organes de l’intercommunale seront alloués conformément aux dispositions du CDLD,
certaines de celles-ci étant mentionnées sans que l’ensemble des règles soient reprises de manière
exhaustive.
Un administrateur ne peut percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en
nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il
assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut être supérieur au montant indiqué à l’article L5311-1, §2,
alinéa 2 du CDLD.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quelle que soit la nature et
le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de l’intercommunale.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
Seuls le président et le vice-président peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence une
rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leur fonction au sein de l’intercommunale.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa précédent, le président et le vice-président
peuvent bénéficier, pour leur participation, à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration d’un
jeton de présence d’un montant maximum correspondant au montant indiqué à l’article L5311-1, §3,
2ème alinéa du CDLD.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçu par un administrateur ne peut être
supérieur au montant indiqué par le §4 de l’article L5311-1.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en
nature du vice-président ne peut être supérieur à 75 % du montant maximal de la rémunération et
des avantages en nature que peut percevoir le président de l’intercommunale. Le montant maximal
annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président
ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe I du CDLD.
Il résulte de l’addition des points selon les paramètres et la méthode de calcul déterminée dans cette
même annexe.
La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des
réunions des organes de gestion auxquelles sont tenues de participer les fonctions précitées. Lorsqu’
un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due
concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés
comme en défaut de participation.
Volet B
Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considéré comme un défaut de
participation pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 pour
le Conseil d’administration.
L’article 26 est modifié comme suit :
ARTICLE 26. DELIBERATION – QUORUMS
A. Quorum de présence
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence physique. 
Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration à un
de ses collègues représentant la même catégorie de part pour se faire représenter à une séance du
Conseil d’administration et voter en ses lieux et place.
Si le Conseil n'est pas en nombre pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation par lettre
recommandée, quel que soit le nombre des présents, délibérer valablement sur les points inscrit pour
la seconde fois à l'ordre du jour.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
B. Quorum de vote
Les décisions du Conseil d’administration sont prises valablement si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs
nommés par l’assemblée générale sur proposition des associés communaux (titulaires de parts « A
»), la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus par les titulaires de parts
"B1" et la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus sur proposition des
détenteurs de parts "D" (cf. article L1523-9 du CDLD).
C. Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal qui est consigné dans le
registre des procès-verbaux (cf. article 29 des présents statuts). 
Le procès-verbal est signé par le Président, le Vice-président, le titulaire de la fonction dirigeante
locale et le secrétaire et transmis à tous les membres dans les trois semaines qui suivent la réunion.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du
jour.
Le procès-verbal mentionne si la réunion s’est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans
le rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1.
L’article 29 est modifié comme suit :
ARTICLE 29. DESIGNATION DES MEMBRES D’UN ORGANE RESTREINT DE GESTION ET/OU
D’UN BUREAU EXECUTIF – NOMINATION, COMPOSITION ET REMUNERATION
Le Conseil d’administration peut désigner en son sein, dans le respect de l’article L1523-18, §2 à §5
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un (ou des) Organe(s) Restreint(s) de
Gestion et/ou un Bureau exécutif, le cas échéant unique pour l’ensemble des activités de l’
intercommunale.
Un Organe restreint de gestion sera composé au minimum quatre (4) administrateurs, et dont la
moitié au moins des membres ont été élus par les titulaires de parts "A ", deux membres ont été élus
par les titulaires de parts "B1" et deux membres ont été élus sur proposition des détenteurs de parts
"D". 
Un Bureau exécutif sera composé, au maximum, d’un nombre d’administrateurs ne pouvant être
supérieur à 25 % du nombre de membres du Conseil d’administration.
Tout Organe restreint de gestion et/ou Bureau exécutif est composé à la proportionnelle de l’
ensemble des Conseils des communes et des Provinces associées, conformément aux articles 167
et 168 du Code électoral.
Leurs membres sont de sexes différents.
Ils sont nommés pour une durée de six ans.
Le Président et le Vice-président de l’intercommunale sont membres tout Organe restreint de gestion
et/ou du Bureau exécutif. Ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, en cas de création d’un Organe restreint de gestion en
vue de la gestion d’un seul secteur, ou de plusieurs secteurs de l’intercommunale, sans que sa
compétence soit étendue à l’ensemble des secteurs et/ou à l’ensemble des activités de l’
intercommunale, le Conseil d’administration pourra décider (1) que le Président et/ou le Vice-
président de l’intercommunale ne sont pas membres de cet Organe restreint de gestion et/ou s’il
échet, (2) d’en confier la Présidence et/ou la Vice-présidence à d’autres administrateurs.
Le Président ou, en cas d’absence, le vice-Président ou en cas d’absence du vice-Président, le
Volet B
membre le plus âgé assure la présidence des séances de l’Organe restreint de gestion et/ou du
Bureau exécutif. 
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.  Le titulaire de la
fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux réunions avec
voix consultative sans être membre de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif.
Le cas échéant, en cas de vacance au sein de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif,
les autres membres coopteront un nouveau membre choisi parmi les administrateurs nommés sur
proposition des titulaires de la même catégorie de parts que le membre défaillant, sous réserve de
ratification de ce choix par le Conseil d’administration à sa plus prochaine séance.
Le Président de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif peut inviter des experts à
assister aux réunions, sans voix délibérative.
Tout membre de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif peut par simple lettre, fax ou
courrier électronique, donner procuration à un de ses collègues représentant la même catégorie de
part pour se faire représenter à une séance de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif
et voter en ses lieux et place.
Un membre du bureau de l’Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif ne peut être porteur
de plus d'une seule procuration.
L’Organe restreint de gestion et/ou le Bureau exécutif ne délibèrent valablement que si la majorité de
ses membres est présente physiquement ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-
3 du CDLD.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence. Toutefois,
dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les membres de l’Organe
restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif assistant et participant à la séance par le truchement d’
un moyen de téléphonie ou par visioconférence sont considérés comme physiquement présents.
La participation aux réunions de tout Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif est
rémunérée conformément aux dispositions du CDLD dont certaines sont ici reprises de façon non
exhaustive.
Conformément à l’article L5311-1, §7 du CDLD, sans préjudice des paragraphes qui précèdent cette
disposition, pour leur participation aux Organes restreints de gestion et/ou Bureau exécutif, le
montant maximum du jeton de présence pour un Président et un Vice-président autre que le
Président et le Vice-président de l’intercommunale, si ceux-ci bénéficient d’une rémunération telle
que prévue au §3, est au maximum limité par les deux montants prévus par cette disposition.
Les autres administrateurs membres d’un Organe restreint de gestion et/ou du Bureau exécutif
peuvent percevoir un jeton de présence correspondant au montant maximum repris à cet article
L5311-1, §7, 2ème alinéa.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser 18 par an
pour le Bureau exécutif.
L’article 43 est modifié comme suit:
ARTICLE 43. COMPOSITION-QUORUM DE PRESENCE
L'Assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous.
Elle est régulièrement constituée pour autant que la majorité des parts en général et celle des parts
représentant les communes soient présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par la loi
ou les présents statuts.
Une commune est considérée comme représentée à concurrence de la totalité de ses parts quand
un de ses représentants au moins est présent à l’Assemblée générale et ce, que le Conseil
communal ait ou non valablement délibéré sur les points inscrits à l’ordre du jour de ladite
Assemblée.
Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée,
avec le même ordre du jour, et se tiendra dans les trente jours de la première réunion. Elle pourra
alors délibérer quelle que soit la représentation du capital. La convocation reproduit dans ce cas le
présent alinéa.
La réunion de l’Assemblée générale se tient en présence physique ou à distance dans les cas et aux
conditions prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
L’article 48 est modifié comme suit :
ARTICLE 48. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première Assemblée générale de l’exercice se tient le quatrième mardi du mois de juin à 18h30
au siège social ou à l’endroit indiqué par le Conseil d’administration dans la convocation. Si ce jour
est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure. 
Elle a, nécessairement, à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé,
lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
Volet B
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.  Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d’administration prévu à l’article
L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le rapport du Collège des
contrôleurs aux comptes visé à l’article L 1523-24 et adopte le bilan.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le ou les contrôleurs aux comptes qui doivent être
présents, aux questions.
Après l’adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des Administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.  Cette décharge n’est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société, et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation (cf. L1523-13§3).
Dans les trente jours qui précèdent l’Assemblée générale, les comptes annuels, le rapport du collège
des contrôleurs aux comptes, le rapport triennal ou le rapport d’évaluation annuel de celui-ci, ainsi
que le rapport de gestion de l’Intercommunale, sont transmis aux associés et à tous les membres
des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées par voie
électronique, sauf demande expresse d’un associé de recevoir ces documents par pli postal. 
Elle nomme et révoque les administrateurs et les membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Elle fixe le nombre de Réviseurs membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Par application des articles L1523-13 et L1523-23 du CDLD, le Conseil d’administration communique
chaque année aux membres de l’Assemblée générale trente jours avant la réunion de celle-ci, outre
les documents prévus par le CDLD, la proposition d’affectation du solde du bénéfice net de l’
Intercommunale conformément aux dispositions de l’article 57des statuts. En outre, le Conseil d’
administration devra donner un avis sur les documents suivants :
    •  le rapport de gestion comportant un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer de
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de l'intercommunale . Le rapport comporte
également des données sur les évènements survenus après la clôture de l’exercice ;
    •  les comptes annuels établis conformément au Code de droit économique et au Code des
sociétés et des associations et ses arrêtés d’application;
    •  les propositions quant à l’affectation du solde du bénéfice net  de l'intercommunale  et, le cas
échéant, les moyens propres à couvrir le déficit net de l'intercommunale  ;
    •  le rapport spécifique sur les prises de participations éventuelles de l'intercommunale  ;
    •  le plan stratégique incluant notamment les prévisions financières pour l’exercice suivant.
L’article 54 est modifié comme suit:
ARTICLE 54. COMPTE ANNUELS
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit
des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels
comprennent le bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique et du Livre III du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et associations du 29 avril 2019.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. 
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l’Intercommunale. 
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice.
Est annexé au rapport de gestion du Conseil d’administration établi par les administrateurs en vertu
de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD le rapport du comité de rémunération transmis au Conseil d’
administration.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises
de participation prévu à L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L 1523-13 §3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le Conseil d’administration remet au Collège de contrôleurs aux
comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée générale
ordinaire (cf. article L1523-16 du CDLD).
L’article 56 est modifié comme suit :
ARTICLE 56. REPARTITION BENEFICIAIRE
Déduction faite des charges, frais et amortissements nécessaires, l’excédent favorable du bilan est
réparti comme suit :
Volet B
    •  Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d’un fonds de réserve désigné « réserve légale » de
l’Intercommunale ; ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 1/10ième
du capital social ; 
    •  à une réserve disponible : une somme à déterminer par l'Assemblée générale;
    •  Le solde sera distribué pour la distribution d’un dividende à répartir entre les Coopérateurs.
Toutefois, l’Assemblée générale peut décider de reporter l’intégralité du profit ou de réserver celui-ci
en totalité.
Le Conseil d’administration pourra distribuer, une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il
détermine le montant.
L’article 59 est modifié comme suit :
ARTICLE 59. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour.
§2. Il est procédé de la même manière que celle visée au §1 lorsque le conseil d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant les douze mois suivants.
L’article 60 est modifié comme suit :
ARTICLE 60 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de l’Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par l'article 5 des présents statuts
ne pourra être prononcée que conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (cf. articles L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).
En cas de dissolution anticipée de celle-ci, l’Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs émoluments et les fixe, s’il y a lieu, conformément au
Code des sociétés et des associations. En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l’
Intercommunale, la commune ou l’association est tenue de reprendre à dire d’expert les terrains,
installations ou établissements situés sur son territoire et propriétés de l’Intercommunale.
L’assemblée générale spécialement convoquée fixera le détail des pouvoirs des liquidateurs
conformément aux articles 2 :82 à 2 :84, 2 :88 à 2 :100, 2 :102 à 2 :104 et 2 :106 du Code des
sociétés et des associations.
L’actif social est partagé entre les associés au prorata de leurs apports, conformément à l’article
L1523-22 alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §2, al. 2 de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses
 
-L’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré s’élève à [73.620,00 €] converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que le surplus a été
converti en un compte de capitaux propres des actionnaires « apport des actionnaires » en
application de l’article 39, §2, 2ème al. de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
 
-L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres de la société statutairement
indisponible à [73.620,00 €] et de rendre le solde du patrimoine de la société inscrit sur un compte de
capitaux propres apports des actionnaires disponible.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION
Adresse du siège.
 
Volet B
Bénéficiant de la faculté offerte par le nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale déclare que l’adresse du siège reprise aux statuts est désormais située en Région
wallonne, l’adresse complète du siège demeurant inchangée.
 
VOTE : les résolutions sont adoptées comme suit :
 
Les associés présents ou représentés ont fait parvenir préalablement aux présentes les délibérations
de leur conseil respectif sur chaque point à l’ordre du jour, conformément à l’article L6511-2 § 2 du
code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Suite au décompte des votes ainsi exprimés, toutes les résolutions ont été adoptées pour 123,35
voix « pour » et 3,65 « abstentions ».
CONDITION SUSPENSIVE
Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l’
autorité de tutelle.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Nadège MANS
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts