N° d'entreprise : 0668484804
Nom
(en entier) : RENARD GHILAIN GODEFROID
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Cockx 8-10
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulté d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
notaire associé à Bruxelles en date du douze décembre deux mille dix-neuf.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée dénommée RENARD GHILAIN GODEFROID, à 1160 Bruxelles, rue Jules
Cockx, 8/10, a pris les résolutions suivantes:
1. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’assemblée constate que la présente société coopérative à responsabilité limitée ne répond pas à la
définition de la société coopérative énoncée à l’article 6.1 du Code des Sociétés et des Associations
; en conséquence, l’assemblée décide, conformément à l’article 41 § 2 de la loi du 23 mars 2019, d’
adopter la forme d’une Société à responsabilité Limitée.
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
- le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18 550,00) de
la Société Coopérative à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte « capitaux
propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
- la réserve légale soit mille huit cent cinquante-cinq euros (€ 1 855,00) de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte « capitaux propres statutairement
indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés ci-après :
Article ler : Forme - Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée RENARD
GHILAIN GODEFROID.
Aucun des actionnaires n'a de droit patrimonial sur la dénomination.
Article 2 : Siège(s)
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
Dans le respect des règles déontologiques, la société pourra établir tous sièges d'exploitation
distincts en Belgique et à l'étranger.
Volet B
Le siège social et le(s) siège(s) d'exploitation pourront être transférés en d'autres lieux par décision
de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 14, § 4, alinéa 3 des statuts.
Article 3 : Options philosophiques
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'Avocat par chacun des
actionnaires, tout spécialement dans le domaine des entreprises.
La société entend encourager l'activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion, le
développement de synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société mènera ses activités dans le respect de l'éthique professionnelle et de la tradition
humaniste du Barreau.
La société a pour ambition d'être présente activement dans les trois Régions du pays et de respecter
les spécificités culturelles de chaque communauté.
La société développera ses activités au niveau international.
Article 4 : Objet
L'objet de la société est l'exercice pour compte commun de la profession d'Avocat ou, selon le cas,
d'Avocat à la Cour de Cassation, et des activités d'arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de
Justice.
La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 7 : Capitaux propres - apports
7.1. Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à vingt mille quatre cent cinq euros (€ 20 405,00).
7.2. Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et
qui répondent aux conditions définies dans l’article 9 des statuts, peuvent apporter à la Société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires détermine les conditions, les modalités et la rémunération de
chaque apport en droits d’actionnaire.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 : Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Toutefois, l'actionnaire est solidairement responsable avec l'(les) actionnaire(s) qui traite(nt) un
dossier et la société, sans préjudice des dispositions légales plus contraignantes.(...)
Article 13 : Assemblée des actionnaires
§ ler. L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, d'arrêter la rémunération des actionnaires et les comptes annuels.
Sans préjudice à l'article 15 ci-dessous, l'assemblée générale a la gestion des affaires sociales.
§ 2.1. L'assemblée déléguera la gestion journalière et la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion au Conseil d'administration.
§ 2.2. L'assemblée générale peut déléguer, en conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des
pouvoirs qu'elle détermine à une ou plusieurs personnes ou à un ou plusieurs comités d'actionnaires.
§ 3. L'assemblée générale se réunit une fois l'an, le dernier vendredi du mois de mai à quatorze
heures au siège social, pour approuver les comptes annuels et statuer sur l'affectation du bénéfice
disponible.
Elle se réunit, au surplus, selon les nécessités des affaires sociales, suivant un calendrier arrêté par
le Président du conseil d'administration.
En outre, un cinquième des actionnaires peut demander au Président ou au secrétaire la réunion
d'une assemblée sur un point déterminé. Cette assemblée devra être réunie au plus tard dans les
quatre semaines.
§ 4.1. Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire, qui ne
peut être porteur de plus d'une procuration, sauf l'exception d'une assemblée tenue devant notaire.
Le mandant veillera cependant à ce que son mandataire ait le droit de vote sur les points à l’ordre du
jour, conformément aux présents statuts.
2. Chaque « actionnaire senior » a droit à deux voix délibératives par part.
Volet B
Chaque « actionnaire junior » a droit à une voix délibérative par part aux conditions indiquées à
l'article 6.4 des présents statuts.
3. Hors les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée délibère valablement si
deux tiers des actionnaires sont présents ou représentés. Elle statue à la majorité simple des voix.
Les majorités de présence/ de vote ci-dessus, se calculent par rapport au nombre d’ « actionnaires
seniors » pour les matières faisant l’objet de points à l’ordre du jour et qui sont de leur seul
compétence, conformément à l’article 6.5 des présents statuts.
4. Toutefois, l'assemblée ne statue valablement que :
4.1. aux quorums de présence sub 3 et à la majorité simple des voix sur l'exclusion d'un actionnaire
qui ne remplit pas les conditions convenues lors de son admission; la décision est prise
conformément à l'article 5 :100 du Code des Sociétés et des Associations.
4.2 si tous les actionnaires sont présents ou représentés et délibèrent au moins à l'unanimité des
voix moins une par groupe de cinq voix (actionnaires présents ou représentés), sur l'admission et l’
exclusion (hormis celle prévue à l’alinéa 4.1 ci-avant) d'actionnaires seniors, la conclusion de
contrats d'association ou de groupement avec d'autres Avocats, la modification des statuts, la
modification du règlement d'ordre intérieur, la modification de la dénomination et la dissolution de la
société. Si après deux convocations successives, tous les actionnaires ne sont pas présents ou
représentés, l'assemblée générale peut valablement délibérer si au moins les trois quarts des
actionnaires sont présents ou représentés.
§ 5. Sur demande d'un actionnaire présent ou représenté en assemblée générale, le vote doit être
secret. Le vote sera toujours secret en ce qui concerne les problèmes de personnes.
§ 6. Chaque actionnaire a le droit de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée
générale pour autant qu'il en fasse la demande, par écrit, adressée au Président du Conseil, sept
jours ouvrables à l'avance.
§ 7. Chaque actionnaire sera convoqué au moins huit jours avant la date de l’assemblée. La
convocation indiquera la date, le lieu et l’heure de l’assemblée. Cette convocation sera notifiée
personnellement à l’actionnaire par courrier ordinaire, courrier électronique, télécopie ou par tout
autre moyen de communication.
Les convocations contiennent l’ordre du jour complet. Toutefois, pour autant que tous les
actionnaires soient présents ou représentés et marquent leur accord à ce sujet, ils pourront
valablement délibérer et voter sur toutes questions ne figurant pas à l’ordre du jour.
§ 8. copies ou extraits des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un
actionnaire-administrateur.
Article 14 : Pouvoirs et rémunération des actionnaires, des administrateurs - Conseil d'administration
§ 1. Chaque actionnaire accomplit seul tous les actes ressortissant à la profession d'Avocat et/ou de
juriste consulte.
§ 2. Les actionnaires et les actionnaires-administrateurs perçoivent des rémunérations arrêtées par
l'assemblée, conformément au règlement d'ordre intérieur. Celles-ci sont comptabilisées par frais
généraux et font l'objet d'avances mensuelles.
§ 3. Un conseil d'administration composé de trois personnes au moins est désigné par l'assemblée
générale et renouvelé tous les 6 ans.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président sera prépondérante.
§ 4. Le conseil d'administration est chargé de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la dite gestion à un ou
plusieurs de ses membres et fixera la (leur) rémunération éventuelle.
§ 5. Le conseil d'administration désigne en son sein : un Président, un secrétaire et trésorier.
Le Président ou le secrétaire convoque l'assemblée générale, arrête l'ordre du jour et signe les
extraits des procès-verbaux.
Article 15 : Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou
un officier ministériel prête son concours :
- soit par deux actionnaires-administrateurs agissant conjointement,
- soit par un actionnaire-administrateur, dans les limites de la gestion journalière et en précisant la
limite financière des pouvoirs, suivant la délibération du conseil d'administration.
Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 16 : Représentation de la société en justice
La société est représentée en justice par deux actionnaires-administrateurs agissant conjointement.
Article 17 : Contrôle
Tout actionnaire a accès aux livres comptables de la société et exerce les pouvoirs d'investigation et
de contrôle les plus étendus, au besoin avec l'assistance d'un expert-comptable agréé par le
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau dont relève l'actionnaire qui l'a mandaté.
Volet B
Les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-
comptable externe inscrit au Tableau de l'Institut des Experts-comptables.
L'assemblée peut nommer, pour un terme déterminé, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, un commissaire agréé s'il y a lieu par les Ordres dont relèvent les actionnaires. Elle
fixe, en début de mandat, la rémunération du commissaire, laquelle ne pourra consister qu'en une
somme fixe.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.(...)
Article 20 : Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
2. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que l’organe d’administration est composé de quatre administrateurs, nommés pour une
durée de six ans, étant :
- Maître Marie-Charlotte Jeanne GODEFROID, née à Uccle le 25 octobre 1983, domiciliée à Uccle
Avenue de Messidor 196/4
- La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée Jean Pierre Renard,
à AUDERGHEM (1160 Bruxelles) rue Jules COCKX 8 - 10. BCE 0460.470.084, ici représentée par
Maître Jean Pierre Roger Marie RENARD, né Ixelles le 11 octobre 1950, domicilié à 1300 Wavre
route de Rixensart 93 ;
- La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée GH LEGAL, à
AUDERGHEM (1160 Bruxelles) rue Jules Cockx, 8 - 10. BCE 0829.721.172, ici représentée par
Maître Thierry Philippe Marie Gustave GHILAIN, né à Montégnée le 18 mai 1974, domicilié à 4052
Chaudfontaine, Bois Manant 23.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt-cinq, sans préjudice de l'application de l'article 14 § 3 des
statuts.
La représentation de la société sera exercée conformé-ment aux articles 15 et 16 des statuts, par
deux actionnaires-administrateurs agissant conjointement.
3. Démission d’un actionnaire à la date du 31 décembre 2019
L’assemblée prend acte de la démission de Maître Marie-Charlotte Jeanne GODEFROID en sa
qualité d’actionnairee de la présente Société.
La démission de Maître GODEFROID prend effet à dater du 31 décembre 2019 à 24.00 heures.
Conformément à l’article 12.1 des statuts, la valeur des parts sociales de Maître GODEFROID lui
sera remboursée à leur valeur telle que définie conformément à l’article 12.6 des statuts.
Suite à la démission de l’actionnaire, les deux cent sept parts sociales numérotées de 1 à 207 sont
annulées et l’article 6.1. des statuts est modifié pour l’adapter au nombre d’actions de type A en
circulation.
4. Agrément de deux nouveaux actionnaires à la date du 01 janvier 2020.
L’assemblée agrée en qualité de nouveaux actionnaires :
- La Société à Responsabilité limitée dénommée GOGO, ayant son siège social à 1180 Uccle
Volet B
Avenue de Messidor 196/4. Société constituée aux termes d’un acte reçu le 12 juin 2019 par le
Notaire Hélène DESENFANS, à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 juin 2019
sous le numéro 19322032 et immatriculée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0728.574.621
Représentée par son administrateur Maître Marie-Charlotte Jeanne GODEFROID, née à Uccle le 25
octobre 1983, domiciliée à Uccle Avenue de Messidor 196/4
Et
- La société privée à Responsabilité Limitée dénomée JOLIGOT à 1160 Bruxelles Rue Jules Cockx 8
BCE 0716.702.217, ici représenté par son gérant Maître Johanne Ligot, née à Huy le 31 août 1978
domiciliée Avenue du Grand Forestier 33 à Auderghem.
L’assemblée fixe l’entrée de ces deux nouveaux actionnaires à ce jour.
Les nouveaux actionnaires font immédiatement apport à la présente société de douze mille quatre
cent Euros (12.400,00€). Les apports nouveaux sont affectés au compte « Capitaux propres
statutairement indisponibles de la société ».
Chaque apporteur déclare et reconnait que chacune des actions est intégralement souscrite. La
libération des actions nouvelles interviendra dans les quinze jour calendrier des présentes
En rémunération de ces apports il est attribué à
La Société à Responsabilité limitée dénommée GOGO deux cent sept actions de type A numérotées
de 1 à 207. La SPRL JOLIGOT deux cent sept actions de type A numérotées de 620 à 826.
L’assemblée décide en conséquence de modifier : à l’article 1 des statuts pour adopter la nouvelle
dénomination RENARD GHILAIN GODEFROID LIGOT
l’article 6.1. alinéa 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
La société a émis huit cent vingt-six actions de classe A, numérotées de 1 à 826.
l’article 7.1. des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
7.1. Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à vingt six mille six cent cinq euros (€ 26 605,00).
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
- à tout avocat/employé du cabinet RENARD GHILAIN GODEFROID, avec pouvoir de subdélégation,
pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de
toutes Administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.