Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Isabelle Ferrant
Chaussée de Waterloo 880
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy Descamps, notaire associé, à Saint-Gilles, le 21 novembre 2017, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
     Le vingt-et-un novembre
     Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
COMPARAIT
     Madame Isabelle Anne Francine Marie FERRANT, née à Uccle le 19 mars 1958 (on omet)
célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, rue de l'Ermitage, 48 boîte 002e, , .
    A.   CONSTITUTION
     La comparante requiert le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Isabelle Ferrant », ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 880, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier.
     La comparante déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros (100 €) chacune.
     La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE36 3631 6937 5881.
     Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Réglementations particulières
     (on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société :
     B. STATUTS
     Article 1 - Forme et dénomination
     La société est une société civile d’avocats ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
     Elle est dénommée : « Isabelle Ferrant ».
     Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
0684883940
Volet B
« SPRL »
     Article 2 - Siège social
     Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, chaussée de Waterloo 880.
     Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
     La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
     Article 3 – Objet
     La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation et l’administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l’exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d’articles, l’enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d’avocats, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste  des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer, conformément
aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
     Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine
mobilier et immobilier et, notamment l’acquisition par voie d’achat ou autrement, l’aliénation, la
valorisation, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, la location ou le leasing de
tous biens immobiliers, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la
société ou qu’elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une
quelconque activité commerciale. Elle pourra également acquérir, par voie d’achat ou autrement, tout
immeuble pour le mettre à disposition de son gérant ou de membres de sa famille. La société peut
participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire.
     Article 4 - Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Article 5 - Capital
     Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00€).
     Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
ayant toute un droit de vote.
     Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
     Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale.
     Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
     Les parts sociales sont nominatives.
     Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
     Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
     (on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
     Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
     Article 9  Gérance
     Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour
motifs graves.
     La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
     Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
     Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
     Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
     L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
     Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
     Article 10 - Surveillance de la société
     Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions de la loi sur les sociétés relatives
à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
     Article 11  Assemblées générales
     L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
     Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
     Article 12 - Vote
     Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la
majorité des voix.
     Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
     L’assemblée générale est présidée par le gérant.
     Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
     Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
     Article 13 - Année et écritures sociales
     L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
     Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans
un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de
résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.
     Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions de la loi sur les sociétés et à ses Arrêtés Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
     Article 14 - Répartition des bénéfices
     Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
     Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
     Article 15 - Liquidation
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
     Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
Volet B
     L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
     Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
     Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
     Article 16 - Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut
d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
     Article 17 - Droit commun
     Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont la
loi sur les sociétés.
     En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
     Article 18 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
     Le (ou les) avocat(s) s’engage(nt) à respecter le code de déontologie de l’avocat et souscrit(vent)
aux engagements suivants ;
    1.  le(s) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilité ;
    2.  la société est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
    3.  le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l’ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d’être, à tout moment, informé sur l’ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ;
    4.  en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont des avocats ;
    5.  l’avocat en charge d’un dossier est également tenu des engagement de la société à l’égard des
clients
    6.  la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
     C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
     La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
     1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
     Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2018
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi de juin 2019 à 19
heures.
     2. Gérance    
     Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame Isabelle
FERRANT, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
     3. Commissaire
     Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de
commissaireréviseur.
     4. Pouvoirs
     La société en nom collectif « OUTCOME INVEST », ayant son siège social à 1800 Vilvoorde,
Leuvensesteenweg 248D et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE
0467.577.018, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la
banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA, des Contributions Directes
Sociétés et ONSS.
     Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
     5. Reprise des engagements par la société en formation
     La comparante décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
     Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité
morale.
     6. Frais
(on omet)
DONT ACTE
     
Volet B
     Fait et reçu à SaintGilles, en l'étude.
     Et après lecture intégrale et commentée, la comparante signe avec nous, notaire.
(suivent les signatures)"
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
 
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,