N° d'entreprise : 0771505930
Nom
(en entier) : GREENDYLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chemin de la Waronche 1
 : 1471 Genappe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 21 mai 2025 par la notaire Marie-Julie DELFORGE à Lasne,
à enregistrer, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
Greendyle », dont le siège social est établi à (1471) Loupoigne, Chemin de la Waronche 1, ayant
comme numéro d’entreprise 0771.505.930, a adopté les résolutions suivantes:
Première résolution - Modification du nombre d’actions existantes et décision de fixer la valeur
nominale des actions dans les statuts
L’Assemblée constate qu’à ce jour, ses fonds propres s’élèvent à 27.000,00 €, ce qui représente 54
actions (8 actions garants et 46 actions autres coopérateurs). Ces 27.000€ sont repris dans le
compte de capitaux propres disponibles.
Chaque action a été émise au prix de 500,00 €. L’Assemblée générale souhaitant fixer
statutairement la valeur nominale des actions (garants et autres coopérateurs) à 250,00 €, et
nommer les actions garants en actions de Classe A et les actions des autres coopérateurs en actions
de Classe B, elle décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de convertir chaque action existante en deux actions à 250,00 €.
L’assemblée décide donc de modifier le nombre d’actions existantes soit 54 actions en ce sens que
chaque action existante est remplacée par 2 nouvelles actions.
En conséquence, il existe dorénavant 108 actions (16 actions de classe A et 92 actions de classe B).
L’assemblée donne tout pouvoir à l’organe d’administration pour effectuer les formalités voulues à
cet égard.
Vote : L’assemblée générale approuve cette résolution à l’unanimité.
Deuxième résolution - Modification de la finalité, but et objet de la société
A)Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’administrateur,
conformément à l’article 6 :86 du nouveau Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) Modification de la finalité, but et objet de la société
L’assemblée générale décide de modifier de la finalité, but et objet de la société pour les remplacer
par ce qui suit :
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative de contribuer à la transition sociétale, notamment sur les
plans énergétique, écologique, économique et sociale, et entend promouvoir les valeurs suivantes :
- contribuer à une transition sociétale, notamment sur le plan énergétique, et écologique,
économique, sociale,
- contribuer à une transition vers une société décarbonée,
- promouvoir et développer le recours aux énergies renouvelables, l’autoconsommation collective et l’
utilisation rationnelle et responsable des énergies et ressources naturelles,
- partager des ressources et des services entre utilisateurs,
- protéger, promouvoir et développer la biodiversité, et
- améliorer la résilience de notre société face aux changements climatiques et sociétaux.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce cadre, la Société vise à :
- promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables (ER),
- contribuer à une diminution de la consommation des citoyen·ne·s au travers d’parts sociales de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE),
- informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public,
- adhérer à et renforcer l’écosystème déjà existant de Coopératives et/ou Communautés d'Énergie,
- participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers de moyens de production
propres et/ou de partenariats,
- augmenter le nombre de citoyens qui s’approvisionnent en électricité auprès de fournisseurs d’
énergie renouvelable citoyenne au travers de parts sociales collectives et/ou individuelles,
- stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et services
aux Auto-Producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et accompagnement de
Communautés d'Énergie,
- favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables,
- s’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de ses
relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
Elle a notamment pour objet d’impliquer les citoyens dans le développement des énergies
renouvelable et leur assure un contrôle démocratique sur les décisions prises.
Dans ce contexte, elle mène notamment et de manière non exhaustive les activités suivantes, seule
ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et/ou privé :
- fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses
membres ou en faveur des territoires locaux,
- remplir le rôle de communauté d’énergie et/ou créer et/ou gérer des communautés d’énergie, sur le
site ou proche du site Waronche-Morimont à Loupoigne-Genappe. Dans ce cadre elle représente l’
ensemble de ses membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
- de production/fourniture d’énergie renouvelable,
- d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas échéant
après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production,
- de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite, soit par les installations dont
elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance, soit
par les installations en autoproduction détenues par ses membres avec injection sur le réseau.
Les activités de partage d’énergie au sein de la Société coopérative s’exercent dans un périmètre de
partage des installations de production utilisées pour ces activités de partage,
- lui permettant de pratiquer l’agrégation comme communauté d’énergie,
- lui permettant de participer à des services de flexibilité,
- de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même
produite,
- de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques,
- de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques,
- de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et le
cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pair-à-pair,
- mettre en commun et partager des ressources et des services, existants ou à créer, au bénéfice de
ses membres et/ou de la collectivité, notamment dans les domaines de l’énergie, l’eau, les services
numériques, l’agriculture et le jardinage, la gestion des déchets, la mobilité douce et/ou partagée,
etc.,
- mettre en valeur l’autoconsommation collective locale, mutualiser et synchroniser la production et la
consommation d’énergies renouvelables et/ou de services au niveau local,
- contribuer à une diminution de la consommation d’énergie citoyenne au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE),
- contribuer à la mise en place d’un modèle dans lequel le citoyen se réapproprie son
approvisionnement énergétique. Contribuer à répliquer ce modèle dans d’autres groupes de
citoyens, en partageant cette expérience et les outils qui auront été créé, et en servant de support à l’
élaboration d’autres projets, et
- sensibiliser les citoyens à l’importance de la transition énergétique.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts,
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire,
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
d) Charte
L’organe d’administration est habilité à établir une charte qui s’impose aux candidats actionnaires
dès sa validation par l’organe d’administration.
Cette charte doit être approuvée par l’assemblée générale la plus proche par une décision prise dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Dès
cette approbation, la charte s’impose tant aux actionnaires qu’aux candidats actionnaires. »
Vote : L’assemblée générale approuve cette résolution à l’unanimité.
Troisième résolution – Refonte des statuts
L’Assemblée générale décide de revoir les statuts de la coopérative pour quelques adaptations en
vue notamment de permettre l’arrivée de nouveaux coopérateurs, fixer le prix des actions dans les
statuts, obtenir les agréments comme coopérative agréée et entreprise sociale, pouvoir être
reconnue comme communauté d’énergie, et s’adapter à l’évolution de l’organisation de la
coopérative au numérique.
Vote : L’assemblée générale approuve cette résolution à l’unanimité.
Quatrième résolution - Adoption des nouveaux statuts sur la base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en fonction des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La Société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Greendyle ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée ». Elle peut également ajouter la mention « communauté d’énergie renouvelable » ou « CER
» à son abréviation si elle est notifiée comme telle auprès de la CWAPE.  Elle doit en outre reprendre
l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées «
RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège
Le siège de la Société est établi en Région wallonne. Le siège peut être déplacé par simple décision
de l’organe d’administration dans l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La Société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3 : Objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative de contribuer à la transition sociétale, notamment sur les
plans énergétique, écologique, économique et sociale, et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  contribuer à une transition sociétale, notamment sur le plan énergétique, et écologique,
économique, sociale,
    •  contribuer à une transition vers une société décarbonée,
    •  promouvoir et développer le recours aux énergies renouvelables, l’autoconsommation collective
et l’utilisation rationnelle et responsable des énergies et ressources naturelles,
    •  partager des ressources et des services entre utilisateurs,
    •  protéger, promouvoir et développer la biodiversité, et
    •  améliorer la résilience de notre société face aux changements climatiques et sociétaux.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce cadre, la Société vise à :
    •  promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables (ER),
    •  contribuer à une diminution de la consommation des citoyen·ne·s au travers d’parts sociales de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE),
    •  informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public,
    •  adhérer à et renforcer l’écosystème déjà existant de Coopératives et/ou Communautés
d'Énergie,
    •  participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers de moyens de production
propres et/ou de partenariats,
    •  augmenter le nombre de citoyens qui s’approvisionnent en électricité auprès de fournisseurs d’
énergie renouvelable citoyenne au travers de parts sociales collectives et/ou individuelles,
    •  stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et
services aux AutoProducteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et
accompagnement de Communautés d'Énergie,
    •  favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables,
    •  s’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de
ses relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
Elle a notamment pour objet d’impliquer les citoyens dans le développement des énergies
renouvelable et leur assure un contrôle démocratique sur les décisions prises.
Dans ce contexte, elle mène notamment et de manière non exhaustive les activités suivantes, seule
ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et/ou privé :
    •  fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses
membres ou en faveur des territoires locaux,
    •  remplir le rôle de communauté d’énergie et/ou créer et/ou gérer des communautés d’énergie,
sur le site ou proche du site WaroncheMorimont à Loupoigne-Genappe. Dans ce cadre elle
représente l’ensemble de ses membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
    •  de production/fourniture d’énergie renouvelable,
    •  d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production,
    •  de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite, soit par les installations
dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance,
soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres avec injection sur le réseau.
Les activités de partage d’énergie au sein de la Société coopérative s’exercent dans un périmètre de
partage des installations de production utilisées pour ces activités de partage,
    •  lui permettant de pratiquer l’agrégation comme communauté d’énergie,
    •  lui permettant de participer à des services de flexibilité,
    •  de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a ellemême
produite,
    •  de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques,
    •  de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques,
    •  de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et
le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pairà-pair,
    •  mettre en commun et partager des ressources et des services, existants ou à créer, au bénéfice
de ses membres et/ou de la collectivité, notamment dans les domaines de l’énergie, l’eau, les
services numériques, l’agriculture et le jardinage, la gestion des déchets, la mobilité douce et/ou
partagée, etc.,
    •  mettre en valeur l’autoconsommation collective locale, mutualiser et synchroniser la production
et la consommation d’énergies renouvelables et/ou de services au niveau local,
    •  contribuer à une diminution de la consommation d’énergie citoyenne au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE),
    •  contribuer à la mise en place d’un modèle dans lequel le citoyen se réapproprie son
approvisionnement énergétique. Contribuer à répliquer ce modèle dans d’autres groupes de
citoyens, en partageant cette expérience et les outils qui auront été créé, et en servant de support à l’
élaboration d’autres projets, et
    •  sensibiliser les citoyens à l’importance de la transition énergétique.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts,
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire,
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
d) Charte
L’organe d’administration est habilité à établir une charte qui s’impose aux candidats actionnaires
dès sa validation par l’organe d’administration.
Cette charte doit être approuvée par l’assemblée générale la plus proche par une décision prise dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Dès
cette approbation, la charte s’impose tant aux actionnaires qu’aux candidats actionnaires.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
La Société a émis 108 actions, respectivement 16 actions de classe A et 92 actions de classe B, en
rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces différentes classes d’actions correspondent :
    •  aux actions de classe A qui sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, action d’
une valeur de souscription de 250€,
    •  aux actions de classe B qui sont réservées aux actionnaires « sympathisants » qui adhèrent aux
valeurs et but de la Société, action d’une valeur de souscription de 250€.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7 : Emission de nouvelles actions – Emission d’obligations
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes, aux conditions qu’il détermine mais dont la valeur de souscription
reste identique à celle de constitution.
Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Les actionnaires, comme leurs ayant droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées
générales.
Article 9 : Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la Société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu par la Société jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la Société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires de la même classe.
Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège de la
Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil d’administration
sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires sur la base des
pièces jointes à la notification.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un tiers qui n’est
pas actionnaire, que si ce tiers répond aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts
pour être admis comme actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, soit par envoi recommandé, soit
par envoi d’un courrier sur son adresse électronique, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi
que le prix offert pour chaque action.
Dans les nonantes (90) jours de la réception de demande de cession, l’organe d’administration
notifie au demandeur la réponse réservée à sa demande par l’envoi d’un courrier électronique.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de la demande par la Société.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours
précités, à l’adresse électronique de l’actionnaire cédant.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
12 des présents statuts.
§3. Les dispositions du §1 et §2 présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
§4. Décès d’un actionnaire personne physique
En cas de décès d’une personne physique détentrice d’actions de la Société, les actions seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, par dérogation à l’article 11. Les
héritiers légaux et testamentaires ne pourront toutefois souscrire à des augmentations de capital ou
recevoir d’autres actions qu'après leur admission comme actionnaires conformément à l’article 11.
Les héritiers légaux communiquent à l’organe d’administration le décès de l’actionnaire ainsi que les
informations relatives à la transmission de ses actions afin qu’il puisse constater cette transmission
dans le registre des actions. A défaut de communication, les droits afférents aux actions sont
suspendus.
En cas de décès d’un actionnaire garant, ses ayants cause perdent automatiquement la qualité d’
actionnaires garants. Les actions de classe A antérieurement détenues par le défunt deviennent des
actions de classe B. L’organe d’administration acte ce changement dans le registre des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
§1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la Société.
§2. Pour devenir actionnaire, les conditions suivantes doivent être respectées :
    1.  les personnes morales ne peuvent avoir comme activité commerciale ou professionnelle
principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie,
    2.  les personnes physiques et morales ne peuvent en aucun cas détenir, seules ou conjointement
avec une ou plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des
associations, 20% ou plus du capital ou des droits de vote de la Société,
    3.  l’admission d’un nouveau actionnaire ne peut aller à l’encontre de  l’autonomie et de l’
indépendance de la Société,
    4.  avoir accepté la convention de droits et obligations établie par la Société en accord avec l’
article 35duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’
électricité.
§3. À tout moment, la Société dispose au minimum de 90% (en voix et en capital) d’actionnaires qui
doivent être des personnes physiques, des associations, des fondations, ou des sociétés
coopératives citoyennes qui disposent des agréments comme coopérative agréée et entreprise
sociale.
Il ne peut en aucun cas ressortir de la composition en actionnaires et en capital reprise ci-dessus que
la Société est composée de membres disposant d’un lien de parenté, d’un lien économique ou un
lien de subordination que ce soit directement en personne physique ou indirectement au travers l’
actionnariat des types de personnes morales envisagées, leur permettant de disposer conjointement
de droits supérieurs à 24,99% dans la Société.
§4. Sont qualifiés de « coopérateurs de proximité » les actionnaires répondant aux conditions d’
admission reprises au §2 du présent article et qui ont leur domicile ou leur siège social en Région
Wallonne.
§5. Sont agréées comme actionnaires :
    •  de classe A, en qualité d’actionnaires « garants »,
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les actionnaires, personnes physiques ou morales, qui sont actionnaires de classe B depuis plus
d’un an et sont agréées comme actionnaires de classe A par l’organe ad hoc. Celui-ci est composé
de l’ensemble des actionnaires garants. Il statue en tout état de cause à la majorité des deux tiers
des voix exprimées, chaque actionnaire garant disposant d’une voix et pouvant représenter
maximum un autre actionnaire garant. A défaut, la décision est de plein droit réputé rejetée.
    •  de classe B, en qualité d’actionnaires « sympathisants », les personnes physiques ou morales
agréées par l’organe d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire de classe A ou B, il appartient au requérant de répondre aux
conditions fixées au §2 du présent article et de souscrire, aux conditions fixées par l’organe
compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites fixées
par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
§6. L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
§7. L’organe d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus d’admission.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les Statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Le fait d’être une moyenne ou grande entreprise du secteur de l’énergie constitue une incompatibilité
avec le fait d’être actionnaire et donc un motif de refus ou d’exclusion qui ne nécessite aucune autre
motivation.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la Société à charge de son patrimoine.
Toutefois, un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est déterminé conformément à l’article 14 des statuts.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
§2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er et de l’article 14 des statuts s’appliquent par analogie.
Article 13. Exclusion
§1. La Société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Il en est notamment ainsi, s'il
commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou à son Règlement d’Ordre
Intérieur ou à sa charte ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements
exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
Les actions de l’actionnaire de classe A exclu sont annulées ou converties en actions de classe B, à
la discrétion de l’organe ad hoc composé des actionnaires garants.
Les actions de l’actionnaire de classe B exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément à l’article 14.
§3. L’organe d’administration pour les actionnaires de classe B ou l’organe ad hoc pour les
actionnaires de classe A est compétent pour prononcer une exclusion par un vote à la majorité des
deux tiers des voix exprimées.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée endéans les trente jours de la décision à l’
actionnaire exclu par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la Société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la Société par courrier, la proposition lui est communiquée
par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe compétent pour statuer sur les admissions et
exclusions, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration ou l’organe ad hoc composé des actionnaires garants communique
dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la Société. L’organe ad hoc précise si les actions sont annulées
ou converties en actions de classe B. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la Société par
courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Article 14 – Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions suivant les calculs suivants, basés sur
les derniers comptes annuels approuvés :
    1.  Calcul de la valeur d’actif net, déduction faite de la réserve légale et du montant non amorti des
subsides en capital,
    2.  Si l’actionnaire est exclu, déduction des réserves et les autres fonds sociaux conventionnels,
    3.  Calcul de la valeur individuelle d’une part,
    4.  Limitation au maximum à la valeur de l’apport, indexé sur base de l’indice santé entre le mois
de libération totale de l’action et le mois de septembre de l’exercice dont les comptes annuels sont
utilisés pour les calculs,
    5.  De ce dernier montant est déduit les éventuels remboursements déjà effectués.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15 : Organe d’administration
§1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, formant le Conseil d’administration,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui
détermine la durée du mandat. Si l’assemblée générale n’indique rien quant à la durée, le mandat est
réputé durer pour une durée de 3 années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre 3 et 9 personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non.
§2. Les administrateurs forment d’office un Conseil d’administration, statuant collégialement. Celui-ci
élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance
est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
§3. À tout moment, au minimum de 90% du Conseil d’administration doit être composé de personnes
physiques, associations, fondations, ou de sociétés coopératives citoyennes qui disposent des
agréments comme coopérative agréée et entreprise sociale.
Il ne peut en aucun cas ressortir de la composition du Conseil d’administration qu’il est composé de
membres disposant d’un lien de parenté, d’un lien économique ou un lien de subordination que ce
soit directement en personne physique ou indirectement au travers l’actionnariat des types de
personnes morales envisagées, leur permettant de disposer conjointement de droits supérieurs à
24,99% dans la Société.
§4. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§5. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement par cooptation. Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur
coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
§6. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
§7. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents
ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour avec un intervalle
d’au moins 24 heures. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
§8. Un administrateur peut conférer mandat pour une séance à un autre administrateur, sur tout
support même électronique, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Ce mandat
est valable également en cas de convocation d’une nouvelle séance pour cause de quorum non
atteint avec le même ordre du jour.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
§9. Les décisions au sein du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des
administrateurs.
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
§2. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques
et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  par un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
ses pouvoirs.
§3. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut aussi déléguer l’agrément des nouveaux actionnaires.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 17 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations. En aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la Société. Le montant de
ces rémunérations est approuvé annuellement par l’assemblée générale.
Article 18 : Contrôle de la Société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la Société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire endéans les six mois de la clôture de
l’exercice social. Cette assemblée générale ordinaire à lieu aux lieu, date et heure fixés par l’organe
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge aux administrateurs.
Sauf décision contraire de l’organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit au siège
de la Société le premier lundi du mois de mars, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines endéans la demande.
§2. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la Société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Article 19bis : Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la Société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la Société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation à une assemblée générale,
poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu
au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à
l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la Société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la Société au plus tard le deuxième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives,
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’organe d’administration. Le Président désignera le
secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
§ 2. Sauf en cas d’urgence dument justifié dans le procès-verbal d’assemblée générale, l’assemblée
ne peux délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, tous les actionnaires ont une voix égale en toutes matières aux
Assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent.
§2. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite, y compris électronique, pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante convoquée pour
quorum non atteint avec les mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une
cession des actions concernées.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
§4. Lorsqu’un membre ou un actionnaire d’une communauté d’énergie a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou
menée par la communauté d’énergie, il en informe l’organe de gestion ou, à défaut, l’ensemble des
membres et actionnaires de la communauté d’énergie.
Dans l’hypothèse où le conflit d’intérêts visé ci-dessus est susceptible de procurer à la personne
concernée un avantage d’une certaine importance de nature à influencer le vote de ce dernier à l’
occasion de la délibération relative à la décision concernée, il est fait application des dispositions
prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Dans l’hypothèse où tous les membres et actionnaires d’une communauté d’énergie ont un conflit d’
intérêt visé au paragraphe 1er, la communauté d’énergie peut valablement délibérer. La décision
prise est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu’elle détermine.
§ 5. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, chaque décision prise par l’
assemblée générale nécessite une double majorité :
    •  la majorité absolue des votes hors abstentions issue de l’ensemble des actionnaires de la
Société présents ou représentés lors de l’assemblée générale,
    •  la même majorité au sein des coopérateurs « de proximité », c’està-dire les actionnaires qui,
selon ce que le registre des actionnaires mentionne, sont domiciliés ou ont leur siège social en
Région wallonne.
Ce faisant, les coopérateurs « de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur la société,
conformément à la loi.
§ 7. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si au moins la
moitié des actions détenues par les coopérateurs garants d’une part et par les coopérateurs dans
leur ensemble d’autre part sont représentées.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibèrera valablement quel
que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n'est admise que si elle réunit une majorité des trois quarts des voix
exprimées, tant des coopérateurs garants que des coopérateurs sympathisants et des coopérateurs
« de proximité ».
§ 8. Lorsque la modification des statuts porte sur l’objet social de la Société, outre les conditions à
remplir pour la modification des statuts, une justification détaillée de la modification proposée est
exposée par le conseil d’administration dans un rapport annoncé à l’ordre du jour.
Tout actionnaire a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours
au moins avant l’assemblée générale et d’en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie,
dans le même délai. L’assemblée ne peut délibérer que si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social détenu par les coopérateurs garants d’une part et
coopérateurs dans leur ensemble d’autre part.
Si cette condition ne peut être remplie, une nouvelle convocation peut être faite et la nouvelle
assemblée délibérera suivant la même règle, quel que soit cependant le nombre de parts
représentées.
Une modification des statuts sur l’objet ou les buts de la Société n’est admise que si elle réunit au
moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, tant des coopérateurs garants que des
coopérateurs sympathisants et des coopérateurs « de proximité ».
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. AUTONOMIE - INDEPENDANCE
Article 24 : Autonomie et indépendance
§1. La Société doit pouvoir à tout moment disposer de la capacité à se gérer par elle-même et pour
elle-même et d’exercer en son nom propre et pour son propre compte des droits et obligations.
De plus, la Société est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’autres
structures ou sociétés existantes que par rapport à chacun de ses actionnaires.
§2. Afin d’assurer le critère d’indépendance et d’autonomie, la Société doit :
    •  être composée de minimum 90% de personnes physiques (les ASBL, fondations ou sociétés
coopératives respectant les mêmes garanties d’autonomie et d’indépendance  et les interventions en
fonds propres des pouvoirs publics régionaux en faveur des projets coopératifs sont assimilés aux
personnes physiques),
    •  ne pas être liée à une autre entité ou personne physique, notamment par une des relations
suivantes :
        •  une entité u une personne physique a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres de l'organe de gestion, de direction ou de surveillance de la Société,
        •  une entité u une personne physique a le droit d'exercer une influence dominante sur la
Société en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci,
        •  une entité u une personne physique contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
membres de la Société, la majorité des droits de vote des membres de celle-ci.
    •  assurer un droit de vote en assemblée générale et au conseil d’administration égalitaire.
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration émet des propositions d’affectation de résultat qui tiennent compte de l’
ordre suivant des priorités :
    •  constitution de réserves indisponibles,
    •  réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’article 3,
    •  une ristourne peut être accordée aux actionnaires, au prorata des montants des opérations qu'ils
ont traitées avec la Société,
    •  le cas échéant, versement d’un dividende aux actionnaires, conformément aux dispositions
légales en vigueur et aux précisions ciaprès,
    •  l'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
La Société ne peut en tout état de cause allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous
quelque forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé
par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société. Le montant
total ne peut dépasser 30% du bénéfice de l’exercice.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public ou a toutes autres actions participant à l’objet social.
Une quelconque distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible de même
que la partie non-amortie des subsides en capital. L’actif net de la Société est établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé est, à
peine de nullité, réservé à une affectation qui correspond le plus possible à l’objet de la Société
comme entreprise sociale agréée.
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Rapport spécial de l’organe d’administration
L'organe d'administration établit un rapport spécial exigé par ses éventuels agréments et relatif à
l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
L’organe d’administration établit également un rapport spécial lié à la réalisation du but social comme
communauté d’énergie conformément à l’article 35duodecies, §1er, al. 2, 3° du décret du 12 avril
2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Il doit au moins établir la manière dont
les activités, parts sociales et décisions réalisées par la Société participent à atteindre des objectifs
poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Il doit notamment
établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des objectifs poursuivis en termes d’
avantages environnementaux, économiques ou sociaux.
Ces deux rapports spéciaux qui peuvent être combinés en un sont, le cas échéant, insérés dans le
rapport de gestion.
Si l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion :
    •  il transmet une copie du rapport spécial lié aux agréments au SPF Economie dans les sept mois
qui suivent la date de clôture de l'exercice, et
    •  il transmet une copie du rapport spécial lié à la réalisation du but social en qualité de
communauté d’énergie à la CWAPE.
Ce ou ces rapports sont également conservés au siège de la Société.
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : L’assemblée générale approuve cette résolution à l’unanimité.
Cinquième résolution - 5.    Renouvellement des mandats des administrateurs, du président et des
administrateurs délégués et nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée décide de renouveler le mandat des trois administrateurs actuels, à savoir :
- Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BRAWERMANN Philippe, prénommé, représenté tel que dit ci-avant, et qui accepte.
- Monsieur BOURGOIS Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte.
Et de nommer un quatrième administrateur, à savoir Monsieur LEMAL Nicolas, prénommé, ici
présent et qui accepte.
Les mandats sont fixés pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de mars
2028.
Les mandats sont gratuits.
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité des voix de nommer :
- Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, comme président du Conseil d’administration, ce qu’il
accepte ;
- Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, comme administrateur-délégué ayant pouvoir d’engager
seul la société, ce qu’il accepte ;
- Monsieur BRAWERMANN Philippe, prénommé, comme administrateur-délégué ayant pouvoir d’
engager seul la société, ce qu’il accepte.
Sixième résolution – Pouvoirs au notaire
L’Assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Marie-Julie Delforge
Notaire