N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FX Vet SPRLU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Morogne 2
4500 Ben-Ahin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Frantz GILMANT, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 26 avril 2019, en cours
d'enregistrement :
Il résulte que :
Une société privée à responsabilité limitée a été créée.
 
ASSOCIE
Monsieur DAWAGNE François-Xavier André Jean, né à Dinant le vingt-six août mil neuf cent quatre-
vingt-neuf, époux de Madame LAMONTAGNE Charline Léon Cécile, domicilié à 5376 Havelange
(Miécret), rue du Bois Thys 10/0003.
 
DENOMINATION SOCIALE
« FX Vet SPRLU»
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4500 Huy, Chemin de Morogne 2.
Le siège d’exploitation est établi à 4500 Huy, Chemin de Morogne 2 .
 
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
    •  procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
    •  percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
0725780031
Volet B
DUREE
Illimitée.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS
(18.550,00 €), représentée par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
 
INDIVISIBILITE ET CARACTERE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part sociale entre nu-propriétaire et
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
 
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecins vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, et
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter l’
alinéa qui précède.
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou pour
cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des
sociétés, et conformément au premier alinéa du présent article.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
    •  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des
sociétés ;
    •  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Volet B
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
POUVOIRS DE LA GERANCE
A/ Gérant unique
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non de la société, à l’
exception des actes relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
B/ Pluralité de gérants
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l’exception des
actes relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
 
SURVEILLANCE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l’
article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et en général de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la
société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à
la société.
 
ANNEE SOCIALE
Commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
 
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement le 3ième jeudi du mois de juin à 18 heures
au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé ci-avant est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
immédiatement celui-ci.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
Volet B
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Souscription – Libération
Le comparant déclare que les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites en espèces, au
prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 €) par Monsieur François-Xavier
DAWAGNE, à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
Total : cent (100) parts sociales correspondant à l’intégralité du capital social.
Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) par des versements en un compte numéro BE50 7320 4994 2018 ouvert au nom de la
société présentement constituée auprès de la Banque CBC.
Les comparants déposent à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces
versements, délivrée par ladite banque, le 27 février 2019.
Cette attestation n’est pas annexée aux présentes. Elle sera conservée par le notaire soussigné.
Les comparants déclarent et reconnaissent que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
En conséquence, conformément à l’article 226, 1° du Code des Sociétés, les comparants déclarent
et requièrent le notaire soussigné d’acter que :
    •  le capital social est d’au moins dixhuit mille cinq cent cinquante euros ;
    •  le capital social est intégralement souscrit ;
    •  le capital social est libéré à concurrence d’au moins six mille deux cents euros; chaque part
sociale est libérée à concurrence d’un cinquième au moins et chaque part sociale ou partie de part
sociale correspondant à des apports en nature est intégralement libérée.
 
Gérance
Est désigné en qualité de gérant de la société, qui accepte sa mission, Monsieur François-Xavier
DAWAGNE, soussigné.
Il est nommé en qualité de gérant non statutaire jusqu’à révocation.
 
Année sociale
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
 
Assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en 2020.
 
Reprise d'engagements
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1ER janvier 2019 par Monsieur François-Xavier DAWAGNE, au nom de la
société en formation.
Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur François-Xavier DAWAGNE, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée jusqu’au moment
où la société aura la personnalité juridique.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME