N° d'entreprise :
0683590969
Dénomination :
(en entier) :
ISAS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Bens 61
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 18 juillet
2019, enregistré  : "Mention d'enregistrement - Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le
18/27/2019, répertoire 2019/8288. Rôles : 15 Renvoi : 0. Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trente et un juillet deux mille dix-neuf (31-07-
2019). Réféfence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14527. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Référence STIPAD. Le Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée Starter « ISAS CONSTRUCT », ayant son
siège social à 1180 Uccle, rue Joseph Bens 61, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0683.590.969 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :
1) L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros
(18.500,00 €), sans création de parts sociales nouvelles, partie, par incorporation des réserves pour
un montant de quatorze mille euros (14.000,00 €) et partie par apport en espèces pour un montant
de quatre mille cinq cents euros (4.500,00 €), le tout intégralement souscrit et libéré par l’associé
unique.
2) En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de matière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), est converti en
un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
4) L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée
par le Code des sociétés et des associations.
STATUTS
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ISAS CONSTRUCT ».
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  Constructions
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle ou non résidentielle ; coordination
générale sur le chantier ; construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ; construction
générale d’immeubles de bureaux ; gros-œuvre ; réalisation du gros-œuvre des bâtiments, des
maisons individuelles et « clés en mains », des bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ;
sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition ; génie civil, construction de routes, de
voies ferrées, de ponts et de tunnels ; construction de réseaux et de lignes ; construction de réseaux
pour fluides ; construction de réseaux électriques et de télécommunications ; construction d’autres
ouvrages de génie civil ; construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ; travaux de construction
spécialisés – démolition, préparation des sites, forages d’essais et sondages ; travaux d’installation
électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air ; autres travaux d’
installations ; travaux d’isolation ; mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti-vibratiles ;
travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou d’
entrepôts frigorifiques ; travaux de finition ; travaux de plâtrerie ; menuiserie ; gros-œuvre ;
application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ; montage de cloisons sèches à
base de plâtre ; tous travaux de menuiserie ; travaux de revêtement des sols, des murs et des
plafonds ; montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards
de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ; montage
de cloisons mobiles ; montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
etc., de portes blindées et de portes coupe-feu, de serres, de vérandas, etc., en bois, en matière
plastique ou métallique ; travaux de peinture et vitrerie ; pose de carrelages de sols et de murs ; pose
dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc. ; pose de
revêtement en bois de sols et de murs ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols
en d’autres matériaux ; pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et
autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloison en bois ; pose de papiers peints ainsi
que de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ; peinture de bâtiments intérieure et
extérieure ; peinture de travaux de génie civil ; traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
peinture d’ossatures métalliques ; peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
vitrerie ; pose de vitres, de miroirs, etc. ; autres travaux de finition ; travaux de couverture ; travaux
de couverture en tous matériaux ; autres travaux de construction spécialisés n.c.a. – travaux d’
étanchéifiassions des murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives et de
feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments,
pose de chapes e.a. ; montage de charpentes ; mise en place des éléments d’évacuation des eaux
de pluie ; réparation d’ouvrages en métaux ; travaux d’installation générale ; installation de
chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ; installation dans des bâtiments ou d’autres
projets de construction de : systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières,
conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et appareils sanitaires, conduites et
raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction automatique d’
incendie, etc. ; travaux de plomberie ; autres travaux d’installation n.c.a. ; travaux d’installation
électrotechnique autres que de bâtiment ; autres travaux d’installation n.c.a. ; installation de
systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations
portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ; installation de stores et bannes ;
installation d’enseignes, lumineuses ou non ; autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’
installation d’accessoires ; installation de piscines privées ; installation de portes intérieures, de
cloisons de séparation, etc. ; autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ; fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage ; mécanique ; surveillance des travaux de construction (gros-œuvre,
installation, travaux de finition, etc.) ; étude et conseil en matière d’aménagement urbain et d’
architecture paysagère ; conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ; fabrication de tout
Volet B
produit de construction, y inclut de pavage ; toiture, étanchéité ; fabrication de meubles (de bureau et
de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à manger, de salons, de chambres à
coucher et de salles de bains, de meubles de jardin et d’extérieur, fabrication d’autres meubles n.c.
a.) et travail du bois ; travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des
meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie ; industrie du papier et du carton ; imprimerie
et reproduction d’enregistrements ; sciage et rabotage du bois ; fabrication d’articles en bois, liège,
vannerie et sparterie ; fabrication de pâte à papier, de papier et de carton ; fabrication d’articles en
papier ou en carton ; imprimerie et services annexes ; sciage et rabotage du bois ; fabrication de
plaçage et de panneaux de bois ; fabrication de charpentes et d’autres menuiseries ; fabrication d’
emballages en bois ; fabrication d’objets divers en bois ; la société pourra exercer également des
activités en location et vente de tout matériel de construction.
    1.  Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation
Installation électrique ; travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; travaux de plomberie et
installation de chauffage et de conditionnement d’air ; l’installation de systèmes de chauffage à l’
électricité ; activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
Activités électrotechniques.
    1.  Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ; activités de nettoyage : nettoyage courant des
bâtiments ; nettoyage industriel ; nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines,
ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à
appartements, etc. : nettoyage des vitres ; ramonage des cheminées et nettoyage des âtres, des
fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation
de fumées, autres activités de nettoyage ; activités de désinfection et de destruction des parasites
dans les bâtiments, les navires, les trains, etc. ; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des
navires, etc., y compris les navires pétroliers ; services d’aménagement paysager ; services
administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ; services administratifs et de
soutien de bureau ; activités des centres d’appels ; activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    1.  Nettoyage
Travaux ménagers ; le nettoyage à domicile ; la lessive du linge de maison chez l’utilisateur ; le
repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; les petits travaux de couture occasionnels ; la
préparation de repas ; l’entretien des vitres d’habitation ; nettoyage d’articles en cuir ou en fourrure ;
nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; nettoyage intérieur de bâtiments
de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou
professionnel ; immeubles à appartements, etc., ; réparation des vêtements et d’autres articles
textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le
nettoyage ; lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des habits et textiles
pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de magasins-dépôts.
    1.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles ; commerce
de gros, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles ; intermédiaires du commerce de
gros ; commerce de gros de produits agricoles bruts et d’animaux vivants ; commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac ; commerce de gros d’autres biens domestiques ;
commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication ; commerce de gros d’
autres équipements industriels ; autres commerces de gros spécialisés ; commerce de gros non
spécialisé ; commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles ;
commerce de détail en magasin non spécialisé ; commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé ; commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé ; commerce de
détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ; commerce de
détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé ; commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé ; autres commerces de détail en magasin spécialisé ; commerce
de détail sur éventaires et marchés ; commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
Transports terrestres et transport par conduites ; transports urbains et suburbains de voyageurs ;
transports de voyageurs par taxis ; autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ; transports
routiers de fret ; services de déménagement ; transports par conduites ; autres services auxiliaires
Volet B
des transports ; entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.
    1.  Restauration
Restaurant à service complet ; restaurant à service restreint ; services des traiteurs ; cafés et bars ;
discothèques, dancings et similaires ; autres débits de boissons.
    1.  Location et activités immobilières
Location de machines et d’équipements agricoles avec opérateurs ; location avec opérateur de
matériel de construction ; location de tout type de véhicules avec et sans conducteur ; location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement ; location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur ; location et location bail de machines à sous et jeux électroniques
ou non, pour cafés, casinos, etc. ; location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d’entreprise,
concerts, etc. ; location d’autres machines et équipements, n.d.a. ; location de machines-outils, d’
outils à main et de matériel de bricolage ; location de téléviseurs et autres appareils audiovisuels ;
location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et
électroménagers, etc. ; location d’articles de sport et de camping ; location et location-bail d’autres
machines, équipements et biens ; activités immobilières ; activités des marchands de biens
immobiliers ; location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    1.  Activités touristiques
Chambres d’hôtes ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ; autres
hébergements ; mise à disposition de logements pour des séjours de courte durée dans des maisons
et appartements de vacances ; hébergement de courte durée à la ferme ; autres hébergements ;
autres moyens d’hébergement de courte durée n.d.a. ; mise à disposition d’hébergements collectifs à
des étudiants, ouvriers saisonniers, etc.
Organisation de voyages et d’excursions de courte durée, l’organisation de voyages personnalisés,
de l’hébergement et du transport des voyageurs et des touristes ; vente sur base de brochures et de
catalogues de voyages organisés par les tours operators ; vente de billets d’entrée ; activités des
voyagistes ; organisateurs de voyages qui, en général, présentent une large gamme de voyages.
Leurs clients peuvent choisir parmi plusieurs formules et destinations à l’aide de brochures et de
catalogues ; organisateurs spécialisés dans une formule de vacances déterminée pour laquelle ils
offrent des destinations diverses ; services d’information touristique ; autres services de réservation ;
guides, services d’information touristique et similaires.
    1.  Activités de design
    2.  Activités de garde et sécurité
    3.  Activités de publicité
    4.  Organisation de training et toutes sortes de formations
    5.  Prestations administratives pour le compte des entreprises
    6.  Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
    7.  Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire
    8.  Exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion, y
compris la location de voitures
    9.  L’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties
mécaniques et électriques
    10.  L’’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciels, la vente et l’achat de
matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets
informatiques au sens large et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique,
la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance
hardware et software.
    11.  Location de voitures et outillage de construction
    12.  Soutien de bureau, conseil.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse,
l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de décembre à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5) L'assemblée donne tous pouvoirs à la gérance aux fins d’exécuter les résolutions prises.
L’assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Monsieur SAS Rares, domicilié à 1180
Uccle, rue Joseph Bens 61 à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions
prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès de l'admi-nistration de la TVA, des
Contributions Directes Sociétés, et organismes percepteurs de cotisations sociales.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé