N° d'entreprise : 0598755363
Nom
(en entier) : EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES'CONFEDERATION
(en abrégé) : EURIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'assemblée générale des membres de l’Association Internationale Sans But Lucratif
EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES’ CONFEDERATION, en abrégé EuRIC, ayant son siège
social à Schaerbeek (B-1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers, 80, immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise TVA (0)598.755.363/RPM Bruxelles
(Constituée suivant acte reçu par le Notaire Carole Guillemyn, ayant résidé à Bruxelles, le 29
septembre 2014, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 02 mars 2015, sous le numéro
15033162), dressé par Maître Jean-Louis Van Boxstael, notaire associé de résidence à Bruxelles, le
26 mars 2020, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
1. Décision d’adapter les statuts de l’Association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation de l’article 1er des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des
associations pour devenir :
« Article 1er : Dénomination et forme juridique
L’association est une association internationale sans but lucratif pourvue de la personnalité juridique
conformément à l’article 1 :6, § 2, du Code belge des sociétés et des associations, et régie par les
articles 10 :1 et suivants de ce Code.
Sa dénomination est « EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES’ CONFEDERATION » AISBL, en
abrégé “ EuRIC ” dénommée ci-après la Confédération.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Confédération
doivent indiquer sa dénomination, suivie immédiatement de l'abréviation « AISBL » ».
Et dans le texte anglais :
“Article 1: Legal name and juridical form
The association is a non-profit organization having legal personality according to article 1:6, § 2, of
the Belgian Code of companies and associations and governed by articles 10:1 and following of the
said Code.
Its legal name is “EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES CONFEDERATION" AISBL, abbreviated
“EuRIC” and hereinafter referred to as the Confederation.
All deeds, invoices, announcements, publications and other documents emanating from the
Confederation must provide its name, immediately followed by the abbreviation "AISBL"”.
3. Adaptation de l’article 2 des statuts concernant le siège au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 2 des statuts au Code des sociétés et des
associations pour devenir :
« Article 2 : Siège
Le siège de la Confédération est actuellement établi en Région de Bruxelles-capitale de Belgique, à
Volet B
B-1030 Bruxelles, Boulevard Reyers 80 ».
Et dans le texte anglais :
“Article 2: Registered offices
The registered offices of the Confederation are currently established in the Brussels region of
Belgium, at Boulevard Auguste Reyers 80, B-1030 Brussels”.
4. Adaptation de l’article 10 des statuts concernant le siège au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 10, alinéa 6, des Statuts au Code des sociétés et
des associations pour devenir :
« Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par vidéo-ou téléconférence. Des
décisions peuvent être prises lors d’une vidéo- ou téléconférence à la double condition que les
Membres du Conseil d’Administration aient été informés des décisions à prendre dans les 14 jours
calendaires précédents cette réunion et qu’ils en soient informées dans les deux jours suivants la
date de cette réunion par vidéo ou téléconférence. Les décisions sont réputées avoir été prises au
siège de la Confédération ».
Le texte anglais demeurant inchangé.
5. Modification de l’article 6 : Membres
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 6 des statuts pour devenir :
« Article 6 : Membres
Il existe différentes catégories de membres. Le nombre de membres doit être supérieur à trois. Il n’
existe pas de limite au nombre de membres.
Un membre d’une Branche de la Confédération est un membre de la Confédération. Un membre
peut être affilié à une ou plusieurs Branches de la Confédération à condition que les statuts de la
Confédération et que les règles internes de/des Branche(-s) concernées soient respectées.
• Fédération et Association Nationale
Toute Fédération ou Association Nationale provenant d’un des pays membres de l’UE, de l’EEE ou
d’un pays d’Europe peut être membre de la Confédération. Les Fédérations et Associations
Nationales membres peuvent s’organiser en branches par secteur d’activités des industries de la
récupération et du recyclage. Le nombre minimum de membres par branche est fixé à trois.
• Règles encadrant la qualité de membre d’une entreprise
Dans un pays où une Association Nationale n’est pas membre d’une ou plusieurs Branche(s) de la
Confédération, une ou plusieurs entreprises peuvent devenir membre d’une ou des Branche(s)
concernée(s).
Si une Association Nationale est déjà membre de la Branche concernée, elle doit donner son
consentement préalable à l’admission de l’entreprise ou des entreprises à la ou les Branche
concernée. Ce consentement doit être renouvelé par l’Association Nationale qui peut s’opposer au
renouvellement de l’affiliation de l’entreprise ou des entreprises auprès de la Branche concernée en
notifiant son opposition dans un délai de huit semaines précédant la fin de l’année calendaire auprès
du Conseil d’administration. L’absence de notification endéans le délai requis doit être interprétée
comme étant un accord tacite du renouvellement de l’affiliation de l’entreprise ou des entreprises
concernées.
• Règles encadrant la qualité de membre d’une association nationale lorsqu’une ou plusieurs
entreprises sont déjà membres d’une ou plusieurs Branches.
Une Association Nationale peut devenir membre d’une ou plusieurs Branches de la Confédération où
une ou plusieurs entreprises du même pays sont déjà Membres conformément aux règles d’
admission des Membres établis par les statuts de la Confédération et les règles internes de / des
Branches concernées.
• Fédération et Association Européenne
Toute Fédération ou Association Européenne provenant d’un des pays membres de l’UE, de l’EEE
ou d’un pays d’Europe peut être membre de la Confédération.
• Membre Partenaire
Toute Fédération et Association Européenne ou Nationale intéressée par ou active dans le domaine
des activités de recyclage peut être Membre Partenaire associé aux activités de la Confédération ».
Et dans le texte anglais :
« Article 6: Categories of Members
There are different categories of members. The number of members must be greater than three.
There is no limit to the number of members.
A member of one Branch of the Confederation is a Member of the Confederation. A member can be
affiliated to one or more Branches of the Confederation provided that the Statutes of the
Confederation and the internal rules of the relevant Branch(-es) are complied with.
• Federation and National Association
Any Federation or National Association from a member state of the EU or of the EEA or from a
European country can be a member of the Confederation. The member National Federations and
Volet B
Associations can organise themselves into branches by sector of activities of the recovery and
recycling industries. The minimum number of members per branch is three.
• Rules framing company’s Membership
In a country where a national association is not a Member of (a) relevant Branch(-es) of the
Confederation, (a) company (-ies) of this country can become (a) Member(-s) of the relevant Branch
(-es).
If a National Association is already a Member of the relevant branch of the Confederation, it must
agree upon that Membership prior to the admission of the company(-ies) as well as upon each
renewal with a notice to the Board of the Confederation of at least eight weeks prior to the end of the
calendar year to formally oppose to the continuation of that Membership. The absence of notice
within the deadline provided by the National Association shall be interpreted as tacit agreement of the
Membership of the company(-ies) at stake.
• Rules framing national association’s Membership when one or several companies of that country
are already members of (a) relevant Branch(-es)
A National Association can become a member of (a) relevant Branch(-es) of the Confederation where
one or several companies of that country are already members in accordance with the rules for
admission of Members set by the statutes of the Confederation and the internal rules of the Branch(-
es) at stake.
• European Federation and Association
Any European Federation or Association from a member state of the EU or of the EEA or of a
European country can be a member of the Confederation.
• Partner Member
Any European or National Federation and Association interested or active in the field of recycling
activities can be a Partner Member associated with the Confederation activities”.
6. Modification de l’article 8 : Droits et obligations des membres
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 8 des statuts pour devenir :
« Article 8 : Droits et obligations des membres
Droits des membres tels que définis par l’article 6
Les membres bénéficieront des droits qui leur sont conférés par les présents « Statuts », notamment
mais pas exclusivement le droit de consulter à tout moment la liste des membres, tous les procès-
verbaux des réunions du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale et des réunions des
branches dont ils font partie ainsi que les documents comptables et financiers.
Obligations des membres
Les membres sont tenus de se conformer aux statuts et aux règles de la Confédération tels qu’
approuvés par l’Assemblée Générale.
Les membres participeront aux travaux de la Confédération et à ceux des branches dont ils font
partie le cas échéant, menés dans le cadre de la stratégie développée par le Conseil d’
Administration conformément aux buts et objectifs de la Confédération tels que stipulés à l’article 3 ;
Les membres seront tenus de payer la cotisation approuvée annuellement.
Les membres s’abstiendront de tout manquement aux statuts ou tout comportement inapproprié
sanctionné par une condamnation judiciaire.
Confidentialité
La Confédération ne pourra pas divulguer d'informations exactes ou approximatives sensibles sur le
plan commercial concernant les sociétés affiliées au travers de membres ;
Les informations estimées confidentielles ou politiquement sensibles par la Confédération ne
pourront pas être divulguées par un quelconque de ses membres à des personnes ou entités non-
membres de la Confédération ;
La divulgation d’informations confidentielles ou politiquement sensibles par l’un de ses membres
pourra donner lieu à une audience de l’Assemblée Générale de la Confédération où le membre
concerné sera entendu ou invité à donner une explication et qui pourra déboucher sur une décision
d’exclure ledit membre.
Les membres de la Confédération pourront démissionner de la Confédération ou d’une Branche à
laquelle ils sont affiliés tout en restant affiliés à d’autres Branches moyennant la remise d’un préavis
de six mois adressé au Secrétariat de la Confédération par courrier recommandé et après avoir
rempli tous leurs engagements en cours vis-à-vis de la Confédération. Les membres qui ont
démissionné ou ont été expulsés et les fiduciaires ou bénéficiaires de membres ayant démissionné
ou tombés en faillite ne pourront revendiquer aucun droit sur les actifs de la Confédération et ne
pourront demander aucun remboursement de cotisations payées ou d’autres services rendus.
Seule l’Assemblée Générale de la Confédération peut décider d’exclure un membre, notamment en
cas de manquement aux statuts ou tout comportement inapproprié sanctionné par une condamnation
judiciaire. Cette décision sera prise au scrutin secret par deux/tiers des membres présents ou
représentés à l'Assemblée Générale et à une majorité des quatre/cinquièmes des voix des membres
présents, après que l'Assemblée Générale ait entendu ou invité ledit membre à fournir
Volet B
des explications ».
Et dans le texte anglais :
“Article 8: Rights and obligations of members
Rights of Members as defined in article 6
Members enjoy the rights conferred by the present "Articles of Association" including but not limited
to the right to consult at any time the membership list, all minutes of meetings of the Board, the
General Assembly and the meetings of branches to which they belong as well as to the accounting
and financial documents.
Obligations of Members
The members are required to comply with the Articles of Association and with the rules of the
Confederation as approved by the General Assembly.
The members will participate in the work of the Confederation and in the work of the branches to
which they belong, if any, conducted in the framework of the strategy developed by the Board in
accordance with the aims and objectives of the Confederation, as stipulated in Article 3;
Members are required to pay the annually approved membership fees.
Members will refrain from any breach of the Articles of Association or inappropriate behaviour
sanctioned by a court sentence.
Confidentiality.
The Confederation may not disclose exact or approximate commercially-sensitive information
concerning affiliated companies through members.
The information deemed confidential or politically sensitive by the Confederation will not be disclosed
by any of its members to persons or non-member entities of the Confederation.
The disclosure of confidential or politically sensitive information by one of its members may result in a
hearing before the General Assembly of the Confederation where the member concerned will be
heard or asked to give an explanation and during which, a decision could be made to exclude that
member.
The members of the Confederation may resign from the Confederation or of one Branch of the
Confederation while remaining affiliated to other Branches by filing prior notice of six months sent to
the Secretariat of the Confederation by registered mail after fulfilling all their current commitments
vis-à-vis the Confederation. The members who have resigned or have been expelled and the
trustees or beneficiaries of members who have resigned or become bankrupt cannot claim any right
to the assets of the Confederation and may not ask for any refund of fees paid or for other services
rendered.
Only the General Assembly of the Confederation may decide to exclude a member, especially in
cases in breach of the Articles of Association or inappropriate behaviour sanctioned by a court
sentence. This decision will be taken by secret ballot by a two thirds majority of the members present
or represented at the General Assembly and by a majority of four fifths vote of the members present,
after the General Assembly has heard or invited the above-mentioned member to provide
explanations”.
7. Modification de l’article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 9 des statuts pour devenir :
« Article 9 : Assemblée générale
L’Assemblée Générale est constituée du Président et des Vice-présidents de la Confédération et de
l’ensemble des membres de la Confédération, à l’exception des partenaires de type « supporter » ou
« sponsor » qui peuvent être invités en qualité d’invités.
Représentation
Chaque membre pourra être représenté à l’Assemblée Générale par ses organes légaux en
compatibilité avec ses propres statuts ou par un mandataire spécial agissant au moyen d’une
procuration.
A l’exception des membres partenaires, le nombre maximum de représentants par membre est fixé à
quatre. Le nombre maximum de représentants par membre partenaire est fixé à deux. La
représentation de chaque membre peut combiner des cadres hauts niveaux de sociétés membres
avec des dirigeants et cadres de ce membre. Un seul des représentants par membre exercera le
droit de vote.
Le Secrétaire Général de l’Association participe aussi à l’Assemblée Générale.
Le Président et les Vice-présidents de la Confédération ont chacun une voix. Le Secrétaire Général
n’a pas de voix.
Chaque membre dispose d’un nombre de vote(s) corrélé(s) au total des cotisations qu’il paie à la
Confédération. La corrélation entre le nombre de vote(s) et le total des cotisations de chacun des
Membres est fixée par un règlement intérieur proposé par le Conseil d’administration et approuver
par l’Assemblée générale de la Confédération. Les partenaires de type « supporter » ou « sponsor »
n’ont pas de droit de vote.
Pouvoirs
Volet B
L’Assemblée Générale a plein pouvoir pour réaliser les buts et objectifs de la Confédération.
• Nomination des membres du Conseil d’Administration de la Confédération ;
• Election du Président et des Vice-Présidents de la Confédération tous les trois ans;
• Approbation des comptes annuels et du budget annuel de la Confédération ;
• Ratification des cotisations annuelles ;
• Décisions relatives à l’admission de nouveaux membres et l’expulsion de membres ;
• Décisions relatives aux programmes de travail conformément aux buts et objectifs de la
Confédération ;
• Modifications et approbation des statuts de la Confédération, voir article 16 ;
• Dissolution de la Confédération, voir article 16.
L’Assemblée Générale doit se tenir au moins une fois par an au plus tard le 30 juin.
Convocation et procès-verbal
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président ou, si celui-ci est empêché, par un des Vice-
présidents.
La lettre de convocation à une Assemblée Générale et son ordre du jour doivent être envoyés au
moins quatre semaines avant la date de la réunion par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet de décisions sans l’accord de tous
les votants présents.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment par le
Président ou un des Vice-présidents si le Président est empêché, ou par quatre membres du Conseil
d'Administration, ou par une majorité des membres de la Confédération.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8 (dernier paragraphe) et 16 (premier paragraphe), les
décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de
ballotage, la voix du Président de la Confédération sera prépondérante.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit au minimum reprendre : l’ordre du jour; la date ; l’
heure ; l’endroit ; le président ; le nom des personnes présentes ; l’heure de début de la réunion ; les
sujets discutés ; les conclusions ; le résultat des votes ; les mesures à prendre ; l’heure de clôture de
la réunion et les questions non résolues. Le procès-verbal doit être transmis dans le délai d’un mois
aux membres. Le procès-verbal des réunions sera considéré comme approuvé deux semaines après
sa transmission à moins que des objections ne soient soulevées par des membres au cours de cette
période. Lorsque des informations sont réputées être confidentielles ou politiquement sensibles, tout
procès-verbal relatif à ce point et au contenu des discussions et toute décision prise sur ce point au
cours d’une réunion ne pourront être divulgués à des personnes ou entités non-membres de la
Confédération ».
Et dans le texte anglais :
« Article 9 : General Assembly
The General Assembly is composed of the President and Vice Presidents of the Confederation and
of all the members of the Confederation, except Supporters or Sponsors who can be invited as
guests.
Representation
Each member may be represented at the General Assembly by its legal bodies in compatibility with
its own articles or by a special agent acting by proxy.
With the exception of partner members, the maximum number of representatives per member is
limited to four. The maximum number of representatives per partner member is two. The
representation of each member may combine member company executives with managers and
executives of that member. Only one of the representatives per member shall exercise the right to
vote.
The Secretary General of the Association also participates in the General Assembly.
The President and the Vice Presidents of the Confederation each have one vote. The Secretary
General has no vote.
Each member has a number of vote(s) correlated to the total amount of fees paid to the
Confederation. The correlation between the number of vote(s) and the total amount of fees of each
Member is laid down in internal rules proposed by the Board and approved by the General Assembly
of the Confederation. Supporter or sponsor members have no right to vote.
Powers
The General Assembly has full power to achieve the goals and objectives of the Confederation.
• Appointment of members to the Board of the Confederation;
• Election of the President and Vice Presidents of the Confederation every three years;
• Approval of the annual financial statements and of the annual budget of the Confederation;
• Ratification of the annual membership fees;
• Decisions relating to the admission of new members and the exclusion of members;
• Decisions relating to the work programmes conforming to the purposes and objectives of the
Confederation;
Volet B
• Amendments to and approval of the Articles of Association of the Confederation, see Article 16;
• Dissolution of the Confederation, see Article 16.
The General Assembly must be held at least once a year no later than 30 June.
Convocation and Minutes
The General Assembly is convened by the President or, if he is unavailable, by one of the Vice
Presidents.
The letter convening a General Assembly and its agenda must be sent at least four weeks before the
date of the meeting by regular mail or by e-mail. The items not listed in the agenda may not be
subject to decisions without the agreement of all the voters present.
Extraordinary General Assemblies may be convened at any time by the President or one of the Vice
Presidents if the President is unable to attend, or by four Board members, or by a majority of the
members of the Confederation.
Except in the cases as anticipated in Article 8 (last paragraph) and Article 16 (first paragraph), the
decisions of the General Assembly are taken by a simple majority of the votes casted. In case of a tie
vote, the President of the Confederation shall have the casting vote.
The minutes of the General Assembly shall include as a minimum: the agenda; the date; the time; the
location; the President: the persons present; the starting time of the meeting; the topics discussed;
the conclusions; the results of voting; the measures to be taken; the meeting closing time and the
unresolved issues. The minutes shall be sent within one month to the members. The minutes of the
meetings shall be considered approved two weeks after its transmission unless objections are raised
by members during that period. When information is deemed confidential or politically sensitive, any
minutes related to this point and to the content of the discussions and any decision taken on this
point during a meeting may not be disclosed to persons or non-member entities of the
Confederation”.
8. Modification de l’article 10 : Le Conseil d’Administration
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 10 des statuts pour devenir :
« Article 10 : Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de la Confédération se compose du Président et de trois Vice-présidents
de la Confédération et du Président et des Vice-présidents de chaque Branche existant au sein de la
Confédération, chacun possédant une voix.
Les membres du Conseil d’Administration seront nommés par l’Assemblée Générale pour une
période de trois ans. Dans le cas où de nouveaux membres rejoignent le Conseil d’administration en
raison de la formation d’une nouvelle branche, ceux-ci resteront membres dudit Conseil d’
administration jusqu’à la fin de son terme et l’organisation d’une nouvelle élection.
Le Conseil d’Administration nomme, parmi l’un de ses membres, sur proposition du Président et des
Vice-Présidents, un Trésorier, dont il définira les fonctions dans un document annexé à sa
nomination.
Le Président sortant de la Confédération est Président honoraire de la Confédération pour une
période de trois ans non renouvelable. Il siège à ce titre au Conseil d’administration de la
Confédération sans droit de vote. Le Président sortant de la Confédération peut décider de renoncer
au titre de Président honoraire et au droit de siéger au Conseil d’administration qui l’accompagne.
Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle liée aux
engagements de la Confédération. Leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat. Les
membres sortants du Conseil d’Administration renonceront à leur mandat immédiatement.
Les réunions du Conseil d’Administration seront présidées par le Président de la Confédération ou,
en son absence, par l’un des Vice-présidents. Si à la fois le Président et les Vice-présidents sont
dans l’impossibilité d’y assister, le Conseil d’Administration pourra désigner un président de
remplacement pour la durée de la réunion.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par vidéo-ou téléconférence. Des
décisions peuvent être prises lors d’une vidéo- ou téléconférence à la double condition que les
Membres du Conseil d’Administration aient été informés des décisions à prendre dans les 14 jours
calendaires précédents cette réunion et qu’ils en soient informées dans les deux jours suivants la
date de cette réunion par vidéo-ou téléconférence.
Les décisions sont réputées avoir été prises au siège de la Confédération.
Le Conseil d’Administration se réunira en personne quand les affaires l’exigent, mais au minimum
une fois par an. Les décisions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres
présents du Conseil d’Administration. En cas de parité des votes, la voix du Président de la
Confédération ou du Président de remplacement de la réunion sera prépondérante. Le Secrétaire
Général participe normalement aux travaux du Conseil d’Administration mais sans droit de vote.
Le procès-verbal du Conseil d’Administration doit au minimum reprendre : l’ordre du jour; la date ; l’
heure ; l’endroit ; le président ; le nom des personnes présentes ; l’heure de début de la réunion ; les
sujets discutés ; les conclusions ; le résultat des votes ; les mesures à prendre ; l’heure de clôture de
la réunion et les questions non résolues. Le procès-verbal doit être transmis dans le délai d’un mois
Volet B
aux administrateurs. Le procès-verbal des réunions sera considéré comme approuvé deux semaines
après sa transmission à moins que des objections ne soient soulevées au cours de cette période.
Ensuite il sera transmis aux membres de la Confédération. Lorsqu’un point est réputé être
confidentiel ou politiquement sensible, tout procès-verbal relatif à ce point et au contenu des
discussions et toute décision prise sur ce point au cours d’une réunion ne pourront être divulgués à
des personnes ou entités non-membres de la Confédération ».
Et dans le texte anglais :
« Article 10: The Board
The Board of the Confederation consists of the President and three Vice Presidents of the
Confederation and the President and Vice Presidents of each branch existing within the
Confederation, each having one vote. Board members will be appointed at the General Assembly for
a period of three years. In the case where new members join the Board as a result of the formation of
a new branch, they will remain members of that Board until its term and the organisation of new
election.
The Board appoints, from among one of its members, on the proposal of the President and Vice
Presidents, a Treasurer whose the functions of which shall be defined in a document annexed to the
appointment.
The outgoing President of the Confederation is Honorary President of the Confederation for a non-
renewable period of three years. He is a Member of the Board without a right to vote. The outgoing
President can decide to refuse the title of Honorary President and the right attached to this title to sit
at the Board.
Board members do not contract any personal liability related to the commitments of the
Confederation. Their liability is limited to the execution of their mandate. Exiting Board Members will
renounce their mandate immediately.
Board meetings will be chaired by the President of the Confederation, or in his/her absence, by one
of the Vice Presidents. In the case where the President and the Vice Presidents find it impossible to
attend, the Board may designate a replacement President for the duration of the meeting.
Meetings of the Board may be held by video or teleconference. Decisions can be achieved by video
or teleconference on the double condition that the Board members have been informed of decisions
to be made in the 14 calendar days preceding the meeting and that they have been informed in the
two days following the date of that meeting by video or teleconference. The decisions are deemed to
have been taken at the headquarters of the Confederation.
The Board will meet in person when business so requires, but at least once a year. Decisions will be
taken by simple majority vote of the members present of the Board. In case of a tie in votes, the vote
of the President of the Confederation at the meeting or of the replacement President shall be
decisive. The Secretary General normally participates in the work of the Board but without voting
rights.
The minutes of the Board must, as a minimum, include: the agenda; the date; the time; the location;
the President; the names of the persons present; the starting time of the meeting; the topics
discussed; the conclusions; the results of voting; the actions to be taken; the meeting closing time
and the unresolved issues. The minutes shall be sent within one month to the Board members. The
minutes of the meetings will be considered approved two weeks after its transmission unless
objections are raised during that period. Following that it will be sent to members of the
Confederation. When an item is deemed to be confidential or politically sensitive, any minutes on this
point and to the contents of the discussions and any decision made on this point during a meeting
may not be disclosed to persons or non-member entities of the Confederation”.
9. Modification de l’article 11 : Président et Vice-Présidents
L’assemblée a décidé de modifier l’article 11 des statuts pour devenir :
« Article 11 : Président et Vice-présidents
L’Assemblée Générale élira tous les trois ans le Président et les trois Vice-présidents par scrutin à la
majorité simple pour une période de trois ans. Si les élections ne peuvent avoir lieu exactement
endéans deux années calendaires, elles peuvent être organisées durant l’Assemblée Générale se
tenant soit immédiatement avant soit immédiatement cette période de trois années calendaires.
Le Président doit être un cadre de haut niveau d’une société membre d’un des membres, Fédération
et Association Nationale ou Européenne, de la Confédération. En l’absence d’une candidature d’un
cadre de haut niveau d’une société membre d’un des membres, un dirigeant d’une Fédération ou
Association Nationale ou Européenne membre peut se porter candidat et être élu Président.
Le Président et les Vice-présidents de la Confédération doivent représenter chacun des pays
différents et ne doivent pas provenir de sociétés apparentées ou d'un même membre de la
Confédération.
Le Conseil d’Administration peut accepter la démission du Président ou des Vice-présidents de la
Confédération à tout moment et peut les révoquer par un vote à la majorité des deux/tiers. Le cas
échéant, il incombera au Conseil d’Administration, ou à un comité de nomination désigné par le
Volet B
Conseil d’Administration de coopter un nouveau Président ou Vice-président qui terminera le mandat
de celui qu’il a remplacé jusqu’à l’organisation d’une nouvelle élection ».
Et dans le texte anglais :
“Article 11: President and the Vice Presidents
The General Assembly will elect every three years the President and three Vice Presidents by a
simple majority vote for a period of three years. If elections cannot take place exactly within two
calendar years, they can take place either during the General Assembly taking place immediately
before or after this period of three calendar years.
The President must be a company executive of a member of one of the members, Federation and
Association, National or European, of the Confederation. In the absence of a high-level candidate of
a member company of one of the members, an executive officer of a member Federation or
Association, National or European can become a candidate and be elected President.
The President and Vice Presidents of the Confederation must represent each a different countries
and must not come from related companies or from the same member of Confederation.
The Board may accept the resignation of the President or of the Vice Presidents of the Confederation
at any time and may revoke them by a two-thirds majority vote. If necessary, it will be up to the Board
or a nominating committee appointed by the Board, to co-opt a new President or Vice President who
will complete the term of the one it replaces until the organisation of a new election”.
10. Modification de l’article 13 : Branches par secteur d’activités
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 13 des statuts pour devenir :
« Article 13 : Branches par secteur d’activités
Des branches par secteur d’activités des industries de la récupération et du recyclage pourront être
mises sur pied par le Conseil d’Administration de la Confédération ou sur proposition de l’Assemblée
Générale pour étudier et discuter de projets ou de sujets spécifiques à ce secteur d’activités. Leurs
travaux seront orientés par la stratégie développée par le Conseil d’Administration. Les règles
relatives au fonctionnement et au financement de chacune des branches seront définies par un
règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration de la Confédération.
Les branches suivantes ont été formées :
• EFR – Branche : RÉCUPÉRATION ET RECYCLAGE DES FERRAILLES
Pourront être membres de la branche EFR, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
ferrailles et métaux ferreux de récupération dans l'UE et l'EEE issus du recyclage.
• ERPA – Branche : RÉCUPÉRATION ET RECYCLAGE DU PAPIER
Pourront être membres de la branche ERPA, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent le papier de
récupération dans l'UE et l'EEE issu du recyclage.
• EUROMETREC – Branche : NÉGOCE ET RECYCLAGE DES MÉTAUX NON-FERREUX
Pourront être membres de la branche EUROMETREC, les membres de la Confédération ayant pour
objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
métaux non-ferreux issus du recyclage.
• EPRB: BRANCHE EUROPÉENNE DE RECYCLAGE DES PLASTIQUES
Pourront être membres de la branche EPRB, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
plastiques issus du recyclage.
• EuRIC TEXTILES:
Pourront être membres de la branche EuRIC TEXTILES, les membres de la Confédération ayant
pour objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, préparent pour réutilisation, recyclent,
transportent et commercialisent les textiles, chaussures et accessoires usagés en Europe.
• EuRIC MTR
Pourront être membres de la branche EuRIC MTR, les membres de la Confédération ayant pour
objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent mécaniquement, transportent et
commercialisent en Europe différents produits issus du recyclage des pneus hors d’usage ».
Et dans le texte anglais :
“Article 13: Branches by sector of activities
The branches, by sector of activities of the recovery and recycling industries, can be set up by the
Board of the Confederation or on a proposal from the General Assembly to study and discuss
projects or specific subjects in this sector of activities. Their work will be guided by the strategy
developed by the Board. The rules relating to the operation and financing of each of the branches will
be defined by the rules of procedure approved by the Board of the Confederation.
The following branches have been formed:
• EFR Branch: RECOVERY AND RECYCLING OF FERROUS METAL
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market ferrous metals of recovery in Europe originating from recycling,
Volet B
can be members of the EFR branch; and
• ERPA Branch: RECOVERY AND RECYCLING OF PAPER
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market the recovered paper in Europe originating from recycling, may be
members of the ERPA branch; and
• EUROMETREC Branch: TRADE AND RECYCLING OF NON-FERROUS METALS
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market non-ferrous metals in Europe originating from recycling, may be
members of the EUROMETREC branch; and
• EPRB Branch: EUROPEAN PLASTICS RECYCLING BRANCH
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market plastics in Europe originating from recycling, may be members of
the EPRB branch.
• EuRIC Textiles
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, prepare for re-use, recycling, transport and marketing used textiles, shoes and accessories in
Europe, may be members of EuRIC Textiles.
• EuRIC MTR
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, mechanically process, transport and market in Europe different types of end-of-life tyre products
originating from recycling may be members of EuRIC MTR”.
11. Modification de l’article 16 : Amendement des statuts et dissolution
L’assemblée a décidé de modifier l’article 16 des statuts pour devenir :
« Article 16 : Amendement des statuts et dissolution
Toute proposition d’amendement des statuts ou de dissolution de la Confédération doit émaner d’un
vote à la majorité des deux/tiers des membres. L’Assemblée Générale ne pourra voter sur une
proposition d’amendement des statuts ou de dissolution de la Confédération que si deux/tiers ou plus
de l’ensemble des membres sont présents ou représentés, tel que prévu à l’article 9 (premier
paragraphe de la section intitulée « Représentation »). Une telle proposition ne sera adoptée que si
deux/tiers ou plus des membres présents votent en sa faveur.
Les membres de la Confédération seront avertis au moins un mois à l’avance de la date de l’
Assemblée Générale qui délibèrera sur ladite proposition.
En cas de liquidation volontaire de la Confédération, l’Assemblée Générale désignera des
liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Les actifs nets seront affectés à un objectif non lucratif d’une autre AISBL poursuivant un but
analogue.
En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur désigné par le tribunal convoquera une Assemblée
Générale des membres à cet effet ».
Et dans le texte anglais :
“Article 16: Amendment of the Articles of Association and dissolution
Any proposal for the amendment of the Articles of Association or for the dissolution of the
Confederation must emanate from a two-thirds majority vote of the members. The General Assembly
may vote on a proposed amendment of the Articles or dissolution of the Confederation if two-thirds or
more of all members are present. Such a proposal will be adopted only if two-thirds or more of the
members present or represented, as provided in article 9 (first paragraph of the section entitled
“Representation”), vote in favour.
Members of the Confederation will be notified at least one month in advance of the date of the
General Assembly to deliberate on the said proposal.
In case of voluntary liquidation of the Confederation, the General Assembly shall appoint the
liquidators and determine their powers.
The net assets will be allocated to a non-profit purpose of another AISBL with a similar aim.
In case of judicial liquidation, a liquidator appointed by the court will convene a General Assembly of
members for this purpose”.
12. Coordination des statuts en fonction des résolutions qui précèdent
La présente assemblée générale a décidé de coordonner dans les termes suivants les statuts de la
confédération en fonction des résolutions qui précèdent :
Article 1er : Dénomination et forme juridique
L’association est une association internationale sans but lucratif pourvue de la personnalité juridique
conformément à l’article 1 :6, § 2, du Code belge des sociétés et des associations, et régie par les
articles 10 :1 et suivants de ce Code.
Sa dénomination est « EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES’ CONFEDERATION » AISBL, en
abrégé “ EuRIC ” dénommée ci-après la Confédération.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Confédération
Volet B
doivent indiquer sa dénomination, suivie immédiatement de l'abréviation « AISBL ».
Article 2 : Siège
Le siège de la Confédération est actuellement établi en Région de Bruxelles-capitale de Belgique, à
B-1030 Bruxelles, Boulevard Reyers 80.
 
 
Article 3 : Buts et objectifs
Les objectifs de la « European Recycling Industries’ Confederation» AISBL sont de promouvoir,
représenter et défendre les intérêts collectifs des industries du recyclage en Europe et, en particulier,
dans l'UE et l'EEE. Plus particulièrement, la Confédération vise à:
• être la voix des industries du recyclage en Europe ;
• assurer un lien permanent entre ses fédérations membres ;
• assurer un lien permanent entre ses fédérations membres et les autorités et institutions de l'UE;
• fournir les services d’un Secrétaire général et d’un secrétariat à ses fédérations membres;
• surveiller, recueillir et examiner toutes les questions juridiques, commerciales, environnementales
et techniques qui pourraient affecter les sociétés de l'industrie européenne du recyclage qui
collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les matières de récupération pour leur
recyclage, et d'agir en conséquence lorsque cela s’avère nécessaire;
• assurer la représentation des fédérations lors de ses actions auprès des autorités et des institutions
de l'UE, des autres secteurs de l’industrie, des groupes d'intérêt concernés et des médias;
• recueillir, échanger et diffuser toutes les informations relatives à ces buts et objectifs au profit de
ses membres;
• organiser des évènements visant à promouvoir les intérêts collectifs des industries du recyclage ;
• augmenter le nombre de ses membres en encourageant les autres fédérations européennes des
industries du recyclage à rejoindre la Confédération.
Article 4 : Durée
La Confédération est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
Article 5 : Exercice fiscal
L’année fiscale de la Confédération correspond à l’année civile.
Article 6 : Membres
Il existe différentes catégories de membres. Le nombre de membres doit être supérieur à trois. Il n’
existe pas de limite au nombre de membres.
Un membre d’une Branche de la Confédération est un membre de la Confédération. Un membre
peut être affilié à une ou plusieurs Brsanches de la Confédération à condition que les statuts de la
Confédération et que les règles internes de/des Branche(-s) concernées soient respectées.
• Fédération et Association Nationale
Toute Fédération ou Association Nationale provenant d’un des pays membres de l’UE, de l’EEE ou
d’un pays d’Europe peut être membre de la Confédération. Les Fédérations et Associations
Nationales membres peuvent s’organiser en branches par secteur d’activités des industries de la
récupération et du recyclage. Le nombre minimum de membres par branche est fixé à trois.
• Règles encadrant la qualité de membre d’une entreprise
Dans un pays où une Association Nationale n’est pas membre d’une ou plusieurs Branche(s) de la
Confédération, une ou plusieurs entreprises peuvent devenir membre d’une ou des Branche(s)
concernée(s).
Si une Association Nationale est déjà membre de la Branche concernée, elle doit donner son
consentement préalable à l’admission de l’entreprise ou des entreprises à la ou les Branche
concernée. Ce consentement doit être renouvelé par l’Association Nationale qui peut s’opposer
au renouvellement de l’affiliation de l’entreprise ou des entreprises auprès de la Branche concernée
en notifiant son opposition dans un délai de huit semaines précédant la fin de l’année calendaire
auprès du Conseil d’administration. L’absence de notification endéans le délai requis doit être
interprétée comme étant un accord tacite du renouvellement de l’affiliation de l’entreprise ou des
entreprises concernées.
• Règles encadrant la qualité de membre d’une association nationale lorsqu’une ou plusieurs
entreprises sont déjà membres d’une ou plusieurs Branches
Une Association Nationale peut devenir membre d’une ou plusieurs Branches de la Confédération où
une ou plusieurs entreprises du même pays sont déjà Membres conformément aux règles d’
admission des Membres établis par les statuts de la Confédération et les règles internes de / des
Branches concernées.
• Fédération et Association Européenne
Toute Fédération ou Association Européenne provenant d’un des pays membres de l’UE, de l’EEE
ou d’un pays d’Europe peut être membre de la Confédération.
• Membre Partenaire
Toute Fédération et Association Européenne ou Nationale intéressée par ou active dans le domaine
Volet B
des activités de recyclage peut être Membre Partenaire associé aux activités de la Confédération.
Article 6bis : Partenaire de type “Supporter” or “Sponsor”
Des fédérations, associations, fondations, établissements d’enseignement universitaire ou de
recherche scientifique, des entreprises ou des personnes légales peuvent sponsoriser les activités
de la Confédération annuellement ou bien à l’occasion d’activités spécifiques telles que des
évènements ou des conférences promouvant le recyclage. Les articles 7 et 8 s’appliquent à eux.
Article 7 : Procédure d’admission des Membres
Les membres doivent être des personnes morales ou physiques. Toute demande d’admission pour
rejoindre la Confédération en tant que membre doit être formulée par écrit au Secrétariat de la
Confédération. L’affiliation de nouveaux membres à la Confédération est soumise à l’approbation du
Conseil d’Administration et à la ratification de l’Assemblée Générale.
Les cotisations des membres seront approuvées par le Conseil d’Administration et ratifiée par l’
Assemblée Générale sur une base annuelle.
Article 8 : Droits et obligations des membres
Droits des membres tels que définis par l’article 6.
• Les membres bénéficieront des droits qui leur sont conférés par les présents « Statuts »,
notamment mais pas exclusivement le droit de consulter à tout moment la liste des membres, tous
les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale et des
réunions des branches dont ils font partie ainsi que les documents comptables et financiers.
Obligations des membres
• Les membres sont tenus de se conformer aux statuts et aux règles de la Confédération tels qu’
approuvés par l’Assemblée Générale.
• Les membres participeront aux travaux de la Confédération et à ceux des branches dont ils font
partie le cas échéant, menés dans le cadre de la stratégie développée par le Conseil d’
Administration conformément aux buts et objectifs de la Confédération tels que stipulés à l’article 3 ;
• Les membres seront tenus de payer la cotisation approuvée annuellement.
• Les membres s’abstiendront de tout manquement aux statuts ou tout comportement inapproprié
sanctionné par une condamnation judiciaire.
Confidentialité.
• La Confédération ne pourra pas divulguer d'informations exactes ou approximatives sensibles sur
le plan commercial concernant les sociétés affiliées au travers de membres ;
• Les informations estimées confidentielles ou politiquement sensibles par la Confédération ne
pourront pas être divulguées par un quelconque de ses membres à des personnes ou entités non-
membres de la Confédération ;
• La divulgation d’informations confidentielles ou politiquement sensibles par l’un de ses membres
pourra donner lieu à une audience de l’Assemblée Générale de la Confédération où le membre
concerné sera entendu ou invité à donner une explication et qui pourra déboucher sur une décision
d’exclure ledit membre.
Les membres de la Confédération pourront démissionner de la Confédération ou d’une Branche à
laquelle ils sont affiliés tout en restant affiliés à d’autres Branches moyennant la remise d’un préavis
de six mois adressé au Secrétariat de la Confédération par courrier recommandé et après avoir
rempli tous leurs engagements en cours vis-à-vis de la Confédération. Les membres qui ont
démissionné ou ont été expulsés et les fiduciaires ou bénéficiaires de membres ayant démissionné
ou tombés en faillite ne pourront revendiquer aucun droit sur les actifs de la Confédération et ne
pourront demander aucun remboursement de cotisations payées ou d’autres services rendus.
Seule l’Assemblée Générale de la Confédération peut décider d’exclure un membre, notamment en
cas de manquement aux statuts ou tout comportement inapproprié sanctionné par une condamnation
judiciaire. Cette décision sera prise au scrutin secret par deux/tiers des membres présents ou
représentés à l'Assemblée Générale et à une majorité des quatre/cinquièmes des voix des membres
présents, après que l'Assemblée Générale ait entendu ou invité ledit membre à fournir des
explications.
Article 9 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est constituée du Président et des Vice-présidents de la Confédération et de
l’ensemble des membres de la Confédération, à l’exception des partenaires de type « supporter » ou
« sponsor » qui peuvent être invités en qualité d’invités.
Représentation
Chaque membre pourra être représenté à l’Assemblée Générale par ses organes légaux en
compatibilité avec ses propres statuts ou par un mandataire spécial agissant au moyen d’une
procuration.
A l’exception des membres partenaires, le nombre maximum de représentants par membre est fixé à
quatre. Le nombre maximum de représentants par membre partenaire est fixé à deux. La
représentation de chaque membre peut combiner des cadres hauts niveaux de sociétés membres
avec des dirigeants et cadres de ce membre. Un seul des représentants par membre exercera le
Volet B
droit de vote.
Le Secrétaire Général de l’Association participe aussi à l’Assemblée Générale.
Le Président et les Vice-présidents de la Confédération ont chacun une voix. Le Secrétaire Général
n’a pas de voix.
Chaque membre dispose d’un nombre de vote(s) corrélé(s) au total des cotisations qu’il paie à la
Confédération. La corrélation entre le nombre de vote(s) et le total des cotisations de chacun des
Membres est fixée par un règlement intérieur proposé par le Conseil d’administration et approuver
par l’Assemblée générale de la Confédération. Les partenaires de type « supporter » ou « sponsor »
n’ont pas de droit de vote.
Pouvoirs
L’Assemblée Générale a plein pouvoir pour réaliser les buts et objectifs de la Confédération.
• Nomination des membres du Conseil d’Administration de la Confédération ;
• Election du Président et des Vice-Présidents de la Confédération tous les trois ans;
• Approbation des comptes annuels et du budget annuel de la Confédération ;
• Ratification des cotisations annuelles ;
• Décisions relatives à l’admission de nouveaux membres et l’expulsion de membres ;
• Décisions relatives aux programmes de travail conformément aux buts et objectifs de la
Confédération ;
• Modifications et approbation des statuts de la Confédération, voir article 16 ;
• Dissolution de la Confédération, voir article 16.
L’Assemblée Générale doit se tenir au moins une fois par an au plus tard le 30 juin.
Convocation et procès-verbal
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président ou, si celui-ci est empêché, par un des Vice-
présidents.
La lettre de convocation à une Assemblée Générale et son ordre du jour doivent être envoyés au
moins quatre semaines avant la date de la réunion par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet de décisions sans l’accord de tous
les votants présents.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment par le
Président ou un des Vice-présidents si le Président est empêché, ou par quatre membres du Conseil
d'Administration, ou par une majorité des membres de la Confédération.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8 (dernier paragraphe) et 16 (premier paragraphe), les
décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de
ballotage, la voix du Président de la Confédération sera prépondérante.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit au minimum reprendre : l’ordre du jour; la date ; l’
heure ; l’endroit ; le président ; le nom des personnes présentes ; l’heure de début de la réunion ; les
sujets discutés ; les conclusions ; le résultat des votes ; les mesures à prendre ; l’heure de clôture de
la réunion et les questions non résolues. Le procès-verbal doit être transmis dans le délai d’un mois
aux membres. Le procès-verbal des réunions sera considéré comme approuvé deux semaines après
sa transmission à moins que des objections ne soient soulevées par des membres au cours de cette
période. Lorsque des informations sont réputées être confidentielles ou politiquement sensibles, tout
procès-verbal relatif à ce point et au contenu des discussions et toute décision prise sur ce point au
cours d’une réunion ne pourront être divulgués à des personnes ou entités non-membres de la
Confédération.
Article 10 : Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de la Confédération se compose du Président et de trois Vice-présidents
de la Confédération et du Président et des Vice-présidents de chaque Branche existant au sein de la
Confédération, chacun possédant une voix.
Les membres du Conseil d’Administration seront nommés par l’Assemblée Générale pour une
période de trois ans. Dans le cas où de nouveaux membres rejoignent le Conseil d’administration en
raison de la formation d’une nouvelle branche, ceux-ci resteront membres dudit Conseil d’
administration jusqu’à la fin de son terme
et l’organisation d’une nouvelle élection.
Le Conseil d’Administration nomme, parmi l’un de ses membres, sur proposition du Président et des
Vice-Présidents, un Trésorier, dont il définira les fonctions dans un document annexé à sa
nomination.
Le Président sortant de la Confédération est Président honoraire de la Confédération pour une
période de trois ans non renouvelable. Il siège à ce titre au Conseil d’administration de la
Confédération sans droit de vote. Le Président sortant de la Confédération peut décider de renoncer
au titre de Président honoraire et au droit de siéger au Conseil d’administration qui l’accompagne.
Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle liée aux
engagements de la Confédération. Leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat. Les
membres sortants du Conseil d’Administration renonceront à leur mandat immédiatement.
Volet B
Les réunions du Conseil d’Administration seront présidées par le Président de la Confédération ou,
en son absence, par l’un des Vice-présidents. Si à la fois le Président et les Vice-présidents sont
dans l’impossibilité d’y assister, le Conseil d’Administration pourra désigner un président de
remplacement pour la durée de la réunion.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par vidéo-ou téléconférence. Des
décisions peuvent être prises lors d’une vidéo- ou téléconférence à la double condition que les
Membres du Conseil d’Administration aient été informés des décisions à prendre dans les 14 jours
calendaires précédents cette réunion et qu’ils en soient informées dans les deux jours suivants la
date de cette réunion par vidéo-ou téléconférence. Les décisions sont réputées avoir été prises au
siège de la Confédération.
Le Conseil d’Administration se réunira en personne quand les affaires l’exigent, mais au minimum
une fois par an. Les décisions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres
présents du Conseil d’Administration. En cas de parité des votes, la voix du Président de la
Confédération ou du Président de remplacement de la réunion sera prépondérante. Le Secrétaire
Général participe normalement aux travaux du Conseil d’Administration mais sans droit de vote.
Le procès-verbal du Conseil d’Administration doit au minimum reprendre : l’ordre du jour; la date ; l’
heure ; l’endroit ; le président ; le nom des personnes présentes ; l’heure de début de la réunion ; les
sujets discutés ; les conclusions ; le résultat des votes ; les mesures à prendre ; l’heure de clôture de
la réunion et les questions non résolues. Le procès-verbal doit être transmis dans le délai d’un mois
aux administrateurs. Le procès-verbal des réunions sera considéré comme approuvé deux semaines
après sa transmission à moins que des objections ne soient soulevées au cours de cette période.
Ensuite il sera transmis aux membres de la Confédération. Lorsqu’un point est réputé être
confidentiel ou politiquement sensible, tout procès-verbal relatif à ce point et au contenu des
discussions et toute décision prise sur ce point au cours d’une réunion ne pourront être divulgués à
des personnes ou entités non-membres de la Confédération.
Article 11 : Président et Vice-présidents
L’Assemblée Générale élira tous les trois ans le Président et les trois Vice-présidents par scrutin à la
majorité simple pour une période de trois ans. Si les élections ne peuvent avoir lieu exactement
endéans deux années calendaires, elles peuvent être organisées durant l’Assemblée Générale se
tenant soit immédiatement avant soit immédiatement cette période de trois années calendaires.
Le Président doit être un cadre de haut niveau d’une société membre d’un des membres, Fédération
et Association Nationale ou Européenne, de la Confédération. En l’absence d’une candidature d’un
cadre de haut niveau d’une société membre d’un des membres, un dirigeant d’une Fédération ou
Association Nationale ou Européenne membre peut se porter candidat et être élu Président.
Le Président et les Vice-présidents de la Confédération doivent représenter chacun des pays
différents et ne doivent pas
provenir de sociétés apparentées ou d'un même membre de la Confédération.
Le Conseil d’Administration peut accepter la démission du Président ou des Vice-présidents de la
Confédération à tout moment et peut les révoquer par un vote à la majorité des deux/tiers. Le cas
échéant, il incombera au Conseil d’Administration, ou à un comité de nomination désigné par le
Conseil d’Administration de coopter un nouveau Président ou Vice-président qui terminera le mandat
de celui qu’il a remplacé jusqu’à l’organisation d’une nouvelle élection.
Article 12 : Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est mandaté par le Conseil d’Administration et est révoqué par celui-ci. Le
travail du Secrétaire Général est supervisé par le Conseil d’Administration de la Confédération.
Le Conseil d’Administration de la Confédération délègue la gestion quotidienne et la représentation
de la Confédération au Secrétaire Général dont il déterminera les pouvoirs et la rémunération. Dans
le cadre de cette gestion, le Secrétaire Général a le pouvoir de signer au nom de la Confédération en
ce compris tous les actes, contrats et documents liés à l’engagement et à la rupture du contrat des
travailleurs et stagiaires de la Confédération.
Le Secrétaire Général assistera à toutes les réunions du Conseil d’Administration de la
Confédération et de l’Assemblée Générale à titre consultatif. Le Secrétaire Général veillera à ce qu’
un procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration de la Confédération et de l’Assemblée
Générale soit rédigé conformément aux articles 9 et 10.
Article 13 : Branches par secteur d’activités
Des branches par secteur d’activités des industries de la récupération et du recyclage pourront être
mises sur pied par le Conseil d’Administration de la Confédération ou sur proposition de l’Assemblée
Générale pour étudier et discuter de projets ou de sujets spécifiques à ce secteur d’activités. Leurs
travaux seront orientés par la stratégie développée par le Conseil d’Administration. Les règles
relatives au fonctionnement et au financement de chacune des branches seront définies par un
règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration de la Confédération.
Les branches suivantes ont été formées :
• EFR – Branche : RÉCUPÉRATION ET RECYCLAGE DES FERRAILLES
Volet B
Pourront être membres de la branche EFR, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
ferrailles et métaux ferreux de récupération dans l'UE et l'EEE issus du recyclage.
• ERPA – Branche : RÉCUPÉRATION ET RECYCLAGE DU PAPIER
Pourront être membres de la branche ERPA, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent le papier de
récupération dans l'UE et l'EEE issu du recyclage.
• EUROMETREC – Branche : NÉGOCE ET RECYCLAGE DES MÉTAUX NON-FERREUX
Pourront être membres de la branche EUROMETREC, les membres de la Confédération ayant pour
objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
métaux non-ferreux issus du recyclage.
• EPRB: BRANCHE EUROPÉENNE DE RECYCLAGE DES PLASTIQUES
Pourront être membres de la branche EPRB, les membres de la Confédération ayant pour objet la
représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les
plastiques issus du recyclage.
• EuRIC TEXTILES:
Pourront être membres de la branche EuRIC TEXTILES, les membres de la Confédération ayant
pour objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, préparent pour réutilisation, recyclent,
transportent et commercialisent les textiles, chaussures et accessoires usagés en Europe.
• EuRIC MTR
Pourront être membres de la branche EuRIC MTR, les membres de la Confédération ayant pour
objet la représentation des sociétés qui collectent, trient, traitent mécaniquement, transportent et
commercialisent en Europe différents produits issus du recyclage des pneus hors d’usage.
Article 14 : Groupes de Travail
Des Groupes de Travail pourront être mis sur pied par le Conseil d’Administration ou sur proposition
de l’Assemblée Générale de la Confédération pour étudier et discuter de projets ou de sujets
particuliers selon les besoins. Dans la mesure du possible, chaque membre de la Confédération
devra être représenté dans ces Groupes de Travail par des experts nationaux.
Les Groupes de Travail peuvent se réunir en dehors du Conseil d’Administration et de l’Assemblée
Générale et doivent rendre régulièrement compte de leurs activités au Conseil d’Administration et à l’
Assemblée Générale.
Les Groupes de Travail peuvent être formés avec d’autres associations et fédérations du secteur de
la récupération et du recyclage dans l’UE et l’EEE comprenant des sociétés qui collectent, trient,
transforment et font le commerce des matières de récupération.
Aucun Groupe de Travail ne pourra chercher à représenter les points de vue de la Confédération
sans l’approbation expresse du Conseil d’Administration de la Confédération et de l’Assemblée
Générale.
Article 15 : Budget et Comptes
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque année et au plus tard
le 1er avril de chaque année, les comptes de l’année fiscale écoulée seront finalisés et le budget de
l’exercice fiscal suivant sera préparé. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale
suivante.
Chaque année, l’Assemblée Générale de la Confédération désignera un commissaire aux comptes
qui ne pourra pas être un membre du Conseil d’Administration de la Confédération. Le Commissaire
a plein pouvoir pour vérifier et l'obligation de certifier les comptes de la Confédération.
La responsabilité du Commissaire est limitée à l’exécution de son mandat conformément aux règles
de la profession comptable.
La Confédération sera financée par les cotisations de ses membres. Celles-ci seront payées selon
un barème de cotisations qui sera décidé par le Conseil d'Administration de la Confédération et ratifié
par l'Assemblée Générale chaque année. Le total des cotisations devrait au minimum être suffisant
pour couvrir l’ensemble des coûts liés à l’emploi du Secrétaire Général plus les dépenses budgétées
et pour constituer les provisions nécessaires.
La Confédération peut bénéficier de soutien de type « sponsoring » accordé par des fédérations, des
associations, des fondations, des établissements d’enseignement universitaire ou de recherche
scientifique, des entreprises ou des personnes légales, ainsi que des recettes des événements qu’
elle organise qui représentent une source de financement en sus des cotisations de ses membres.
Le paiement de la cotisation annuelle devra être fait dans le mois qui suit la réception de la facture et
au plus tard avant la date de l’Assemblée Générale. Le non-paiement des cotisations avant la date
de l’Assemblée Générale pourra entraîner la suspension des droits de vote ainsi que la suspension
du droit de présenter un ou des représentants aux élections du Conseil d’Administration.
Article 16 : Amendement des statuts et
dissolution
Toute proposition d’amendement des statuts ou de dissolution de la Confédération doit émaner d’un
Volet B
vote à la majorité des deux/tiers des membres. L’Assemblée Générale ne pourra voter sur une
proposition d’amendement des statuts ou de dissolution de la Confédération que si deux/tiers ou plus
de l’ensemble des membres sont présents ou représentés, tel que prévu à l’article 9 (premier
paragraphe de la section intitulée « Représentation »). Une telle proposition ne sera adoptée que si
deux/tiers ou plus des membres présents votent en sa faveur.
Les membres de la Confédération seront avertis au moins un mois à l’avance de la date de l’
Assemblée Générale qui délibèrera sur ladite proposition.
En cas de liquidation volontaire de la Confédération, l’Assemblée Générale désignera des
liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Les actifs nets seront affectés à un objectif non lucratif d’une autre AISBL poursuivant un but
analogue.
En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur désigné par le tribunal convoquera une Assemblée
Générale des membres à cet effet.
Article 17 : Procédures judiciaires
Toute procédure judicaire dans laquelle la Confédération est impliquée soit comme plaignante soit
comme défenderesse sera menée au nom de la Confédération par son Président ou par un
mandataire spécial, désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.
Article 18 : Administration
Toutes les actions valables et tous les actes engageant la Confédération, les procurations,
congédiements ou licenciements d’agents, employés ou salariés de la Confédération seront signés
par deux membres du Conseil d’Administration.
Article 19 : Dispositions générales
    1.  les questions qui n’entrent pas dans le champ d’application des présents statuts restent de la
compétence de l’Assemblée Générale, en vertu des règles et des lois belges. Article 1: Legal name
and juridical form
The association is a non-profit organization having legal personality according to article 1:6, § 2, of
the Belgian Code of companies and associations and governed by articles 10:1 and following of the
said Code.
Its legal name is “EUROPEAN RECYCLING INDUSTRIES CONFEDERATION" AISBL, abbreviated
“EuRIC” and hereinafter referred to as the Confederation.
All deeds, invoices, announcements, publications and other documents emanating from the
Confederation must provide its name, immediately followed by the abbreviation "AISBL".
Article 2: Registered offices
The registered offices of the Confederation are currently established in the Brussels region of
Belgium, at Boulevard Auguste Reyers 80, B-1030 Brussels.
Article 3: Goals and Objectives
The objectives of the "European Recycling Industries Confederation" AISBL are to promote,
represent and defend the collective interests of the recycling industries in Europe and, in particular, in
the EU and EEA. Specifically, the Confederation aims at:
• being the voice of the recycling industries in Europe;
• ensuring a permanent link between its member federations;
• ensuring a permanent link between its member federations and EU authorities and institutions;
• providing the services of a Secretary General and a secretariat to its member federations;
• monitoring, collecting and examining all legal, commercial, environmental and technical issues that
may affect companies in the European recycling industry that collect, sort, process, transport and
market recovered materials, and to act accordingly when necessary;
• ensuring the representation of the federations in their actions before the EU authorities and
institutions, other sectors of the industry, groups of interest and the media;
• collecting, exchanging and disseminating all information relating to these goals and objectives for
the benefit of its members;
• organise events aiming at promoting the collective interests of the recycling industries;
• increasing the number of its members by encouraging other European federations of the recycling
industries to join the Confederation.
Article 4: Duration
The Confederation is established for an indefinite period and may be dissolved at any time.
Article 5: Fiscal Year
The fiscal year of the Confederation corresponds to the calendar year.
Article 6: Categories of Members
There are different categories of members. The number of members must be greater than three.
There is no limit to the number of members.
A member of one Branch of the Confederation is a Member of the Confederation. A member can be
affiliated to one or more Branches of the Confederation provided that the Statutes of the
Volet B
Confederation and the internal rules of the relevant Branch(-es) are complied with.
• Federation and National Association
Any Federation or National Association from a member state of the EU or of the EEA or from a
European country can be a member of the Confederation. The member National Federations and
Associations can organise themselves into branches by sector of activities of the recovery and
recycling industries. The minimum number of members per branch is three.
• Rules framing company’s Membership
In a country where a national association is not a Member of (a) relevant Branch(-es) of the
Confederation, (a) company (-ies) of this country can become (a) Member(-s) of the relevant Branch
(-es).
If a National Association is already a Member of the relevant branch of the Confederation, it must
agree upon that Membership prior to the admission of the company(-ies) as well as upon each
renewal with a notice to the Board of the Confederation of at least eight weeks prior to the end of the
calendar year to formally
oppose to the continuation of that Membership. The absence of notice within the deadline provided
by the National Association shall be interpreted as tacit agreement of the Membership of the
company(-ies) at stake.
• Rules framing national association’s Membership when one or several companies of that country
are already members of (a) relevant Branch(-es)
A National Association can become a member of (a) relevant Branch(-es) of the Confederation where
one or several companies of that country are already members in accordance with the rules for
admission of Members set by the statutes of the Confederation and the internal rules of the Branch(-
es) at stake.
• European Federation and Association
Any European Federation or Association from a member state of the EU or of the EEA or of a
European country can be a member of the Confederation.
• Partner Member
Any European or National Federation and Association interested or active in the field of recycling
activities can be a Partner Member associated with the Confederation activities.
Article 6bis : Supporter or Sponsor Partnership
Federations, associations, foundations, educational or scientific institutions, companies or legal
persons can sponsor the activities of the Confederation on an annual basis or at the occasion of
specific activities, such as events or conferences promoting recycling.
Article 7 and 8 apply to Supporter or Sponsor Partners.
Article 7: Membership admission procedure
Members must be legal or natural persons. Any application to join the Confederation as a member
must be made in writing to the Secretariat of the Confederation. The affiliation of new members to the
Confederation is subject to the approval of the Board and to the ratification of the General Assembly.
Membership fees will be approved by the Board and ratified at the General Assembly on an annual
basis.
Article 8: Rights and obligations of members
Rights of Members as defined in article 6.
• Members enjoy the rights conferred by the present "Articles of Association" including but not limited
to the right to consult at any time the membership list, all minutes of meetings of the Board, the
General Assembly and the meetings of branches to which they belong as well as to the accounting
and financial documents.
Obligations of Members
• The members are required to comply with the Articles of Association and with the rules of the
Confederation as approved by the General Assembly.
• The members will participate in the work of the Confederation and in the work of the branches to
which they belong, if any, conducted in the framework of the strategy developed by the Board in
accordance with the aims and objectives of the Confederation, as stipulated in Article 3;
• Members are required to pay the annually approved membership fees.
• Members will refrain from any breach of the Articles of Association or inappropriate behaviour
sanctioned by a court sentence.
Confidentiality.
• The Confederation may not disclose exact or approximate commercially-sensitive information
concerning affiliated companies through members.
• The information deemed confidential or politically sensitive by the Confederation will not be
disclosed by any of its members to persons or non-member entities of the Confederation.
• The disclosure of confidential or politically sensitive information by one of its members may result in
a hearing before the General Assembly of the Confederation where the member concerned will be
heard or asked to give an explanation and during which, a decision could be made to exclude that
Volet B
member.
The members of the Confederation may resign from the Confederation or of one Branch of the
Confederation while remaining affiliated to other Branches by filing prior notice of six months sent to
the Secretariat of the Confederation by registered mail after fulfilling all their current commitments
vis-à-vis the Confederation. The members who have resigned or have been expelled and the
trustees or beneficiaries of members who have resigned or become bankrupt cannot claim any right
to the assets of the Confederation and may not ask for any refund of fees paid or for other services
rendered.
Only the General Assembly of the Confederation may decide to exclude a member, especially in
cases in breach of the Articles of Association or inappropriate behaviour sanctioned by a court
sentence. This decision will be taken by secret ballot by a two thirds majority of the members present
or represented at the General Assembly and by a majority of four fifths vote of the members present,
after the General Assembly has heard or invited the above-mentioned member to provide
explanations.
Article 9: General Assembly
The General Assembly is composed of the President and Vice Presidents of the Confederation and
of all the members of the Confederation, except Supporters or Sponsors who can be invited as
guests.
Representation
Each member may be represented at the General Assembly by its legal bodies in compatibility with
its own articles or by a special agent acting by proxy.
With the exception of partner members, the maximum number of representatives per member is
limited to four. The maximum number of representatives per partner member is two. The
representation of each member may combine member company executives with managers and
executives of that member. Only one of the representatives per member shall exercise the right to
vote.
The Secretary General of the Association also participates in the General Assembly.
The President and the Vice Presidents of the Confederation each have one vote. The Secretary
General has no vote.
Each member has a number of vote(s) correlated to the total amount of fees paid to the
Confederation. The correlation between the number of vote(s) and the total amount of fees of each
Member is laid down in internal rules proposed by the Board and approved by the General Assembly
of the Confederation.
Supporter or sponsor members have no right to vote.
Powers
The General Assembly has full power to achieve the goals and objectives of the Confederation.
• Appointment of members to the Board of the Confederation;
• Election of the President and Vice Presidents of the Confederation every three years;
• Approval of the annual financial statements and of the annual budget of the Confederation;
• Ratification of the annual membership fees;
• Decisions relating to the admission of new members and the exclusion of members;
• Decisions relating to the work programmes conforming to the purposes and objectives of the
Confederation;
• Amendments to and approval of the Articles of Association of the Confederation, see Article 16;
• Dissolution of the Confederation, see Article 16.
The General Assembly must be held at least once a year no later than 30 June.
Convocation and Minutes
The General Assembly is convened by the President or, if he is unavailable, by one of the Vice
Presidents.
The letter convening a General Assembly and its agenda must be sent at least four weeks before the
date of the meeting by regular mail or by e-mail. The items not listed in the agenda may not be
subject to decisions without the agreement of all the voters present.
Extraordinary General Assemblies may be convened at any time by the President or one of the Vice
Presidents if the President is unable to attend, or by four Board members, or by a majority of the
members of the Confederation.
Except in the cases as anticipated in Article 8 (last paragraph) and Article 16 (first paragraph), the
decisions of the General Assembly are taken by a simple majority of the votes casted. In case of a tie
vote, the President of the Confederation shall have the
casting vote.
The minutes of the General Assembly shall include as a minimum: the agenda; the date; the time; the
location; the President: the persons present; the starting time of the meeting; the topics discussed;
the conclusions; the results of voting; the measures to be taken; the meeting closing time and the
unresolved issues. The minutes shall be sent within one month to the members. The minutes
Volet B
of the meetings shall be considered approved two weeks after its transmission unless objections are
raised by members during that period. When information is deemed confidential or politically
sensitive, any minutes related to this point and to the content of the discussions and any decision
taken on this point during a meeting may not be disclosed to persons or non-member entities of the
Confederation.
Article 10: The Board
The Board of the Confederation consists of the President and three Vice Presidents of the
Confederation and the President and Vice Presidents of each branch existing within the
Confederation, each having one vote. Board members will be appointed at the General Assembly for
a period of three years. In the case where new members join the Board as a result of the formation of
a new branch, they will remain members of that Board until its term and the organisation of new
election.
The Board appoints, from among one of its members, on the proposal of the President and Vice
Presidents, a Treasurer whose the functions of which shall be defined in a document annexed to the
appointment.
The outgoing President of the Confederation is Honorary President of the Confederation for a non-
renewable period of three years. He is a Member of the Board without a right to
vote. The outgoing President can decide to refuse the title of Honorary President and the right
attached to this title to sit at the Board.
Board members do not contract any personal liability related to the commitments of the
Confederation. Their liability is limited to the execution of their mandate. Exiting Board Members will
renounce their mandate immediately.
Board meetings will be chaired by the President of the Confederation, or in his/her absence, by one
of the Vice Presidents. In the case where the President and the Vice Presidents find it impossible to
attend, the Board may designate a replacement President for the duration of the meeting.
Meetings of the Board may be held by video or teleconference. Decisions can be achieved by video
or teleconference on the double condition that the Board members have been informed of decisions
to be made in the 14 calendar days preceding the meeting and that they have been informed in the
two days following the date of that meeting by video or teleconference. The decisions are deemed to
have been taken at the headquarters of the Confederation.
The Board will meet in person when business so requires, but at least once a year. Decisions will be
taken by simple majority vote of the members present of the Board. In case of a tie in votes, the vote
of the President of the Confederation at the meeting or of the replacement President shall be
decisive. The Secretary General normally participates in the work of the Board but without voting
rights.
The minutes of the Board must, as a minimum, include: the agenda; the date; the time; the location;
the President; the names of the persons present; the starting time of the meeting; the topics
discussed; the conclusions; the results of voting; the actions to be taken; the meeting closing time
and the unresolved issues. The minutes shall be sent within one month to the Board members. The
minutes of the meetings will be considered approved two weeks after its transmission unless
objections are raised during that period. Following that it will be sent to members of the
Confederation. When an item is deemed to be confidential or politically sensitive, any minutes on this
point and to the contents of the discussions and any decision made on this point during a meeting
may not be disclosed to persons or non-member entities of the Confederation.
Article 11: President and the Vice Presidents
The General Assembly will elect every three years the President and three Vice Presidents by a
simple majority vote for a period of three years. If elections cannot take place exactly within two
calendar years, they can take place either during the General Assembly taking place immediately
before or after this period of three calendar years.
The President must be a company executive of a member of one of the members, Federation and
Association, National or European, of the Confederation. In the absence of a high-level candidate of
a member company of one of the members, an executive officer of a member Federation or
Association, National or European can become a candidate and be elected President.
The President and Vice Presidents of the Confederation must represent each a different countries
and must not come from related
companies or from the same member of Confederation.
The Board may accept the resignation of the President or of the Vice Presidents of the Confederation
at any time and may revoke them by a two-thirds majority vote. If necessary, it will be up to the Board
or a nominating committee appointed by the Board, to co-opt a new President or Vice President who
will complete the term of the one it replaces until the organisation of a new election.
Article 12: Secretary General
The Secretary General is appointed by the Board and is revoked by it. The work of the Secretary
General is supervised by the Board of the Confederation.
Volet B
The Board of the Confederation delegates the daily management and the representation of the
Confederation to the Secretary General and will determine his/her powers and remuneration. In the
framework of this management, the Secretary General has the authority to sign on behalf of the
Confederation, including all deeds, contracts and documents related to the hiring and to breach of
contract of workers and trainees of the Confederation.
The Secretary General will attend all meetings of the Board of the Confederation and the General
Assembly in an advisory capacity. The Secretary General will ensure that the minutes of the
meetings of the Board of the Confederation and the General Assembly are prepared in accordance
with Articles 9 and 10.
Article 13: Branches by sector of activities
The branches, by sector of activities of the recovery and recycling industries, can be set up by the
Board of the Confederation or on a proposal from the General Assembly to study and discuss
projects or specific subjects in this sector of activities. Their work will be guided by the strategy
developed by the Board. The rules relating to the operation and financing of each of the branches will
be defined by the rules of procedure approved by the Board of the Confederation.
The following branches have been formed:
• EFR Branch: RECOVERY AND RECYCLING OF FERROUS METAL
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market ferrous metals of recovery in Europe originating from recycling,
can be members of the EFR branch; and
• ERPA Branch: RECOVERY AND RECYCLING OF PAPER
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market the recovered paper in Europe originating from recycling, may be
members of the ERPA branch; and
• EUROMETREC Branch: TRADE AND RECYCLING OF NON-FERROUS METALS
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market non-ferrous metals in Europe originating from recycling, may be
members of the EUROMETREC branch; and
• EPRB Branch: EUROPEAN PLASTICS RECYCLING BRANCH
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, process, transport and market plastics in Europe originating from recycling, may be members of
the EPRB branch.
• EuRIC Textiles
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, prepare for re-use, recycling, transport and marketing used textiles, shoes and accessories in
Europe, may be members of EuRIC Textiles.
• EuRIC MTR
Members of the Confederation, having as their purpose the representation of companies that collect,
sort, mechanically process, transport and market in Europe different types of end-of-life tyre products
originating from recycling may be members of EuRIC MTR.
Article 14: Working Groups
Working Groups can be established by the Board or on a proposal from the General Assembly of the
Confederation to study and discuss projects or specific topics as needed. To the extent possible,
each member of the Confederation shall be represented in the working groups by national experts.
The Working Groups may meet outside the Board and the General Assembly but must regularly
report their activities to the Board and to the General Assembly.
The Working Groups may be formed with other associations and federations in the sector of the
recovery and recycling in the EU and the EEA including those companies that collect, sort, process
and trade in recovered materials.
No Working Group is permitted to represent the views of the Confederation without the express
approval of the Board of the Confederation and of the General Assembly.
Article 15: Budget and Financial statements
The fiscal year begins on 1 January and ends on 31 December. Each year and no later than 1 April
of each year, the financial statements for the preceding fiscal year will be finalized and the budget for
the next fiscal year will be prepared. They will be submitted for approval at the next General
Assembly.
Each year, the General Assembly of the Confederation will appoint an auditor who is not a member
of the Board of the Confederation. The External Auditor has full power to check and has the
obligation to certify the accounts of the Confederation.
The External Auditor’s liability is limited to the execution of its mandate under the professional rules
of conduct in accounting.
The Confederation will be financed by membership fees of its members. These will be paid according
to a fee structure that will be decided by the Board of the Confederation and ratified by the General
Volet B
Assembly each year. The total fees must, as a minimum, be sufficient to cover all the costs related to
employment of the Secretary General in addition to the budgeted expenses and for making the
necessary provisions.
The Confederation can benefit from support such as "sponsorships" provided by federations,
associations, foundations, educational or scientific institutions, companies or legal persons, as well
as of the revenues of the events it organises which represent a source of funding in addition to the
fees of its members.
The payment of the annual fees will be made in the month following receipt of the invoice and at the
latest before the date of the General Assembly. Non-payment of fees before the date of the General
Assembly can result in suspension of voting rights as well as the suspension of the right to present
one or more representatives for the elections to the Board.
Article 16: Amendment of the Articles of Association and dissolution
Any proposal for the amendment of the Articles of Association or for the dissolution of the
Confederation must emanate from a two-thirds majority vote of the members. The General Assembly
may vote on a proposed amendment of the Articles or dissolution of the Confederation if two-thirds or
more of all members are present. Such a proposal will be adopted only if two-thirds or more of the
members present or represented, as provided in article (first paragraph of the section entitled
“Representation”), vote in favour.
Members of the Confederation will be notified at least one month in advance of the date of the
General Assembly to deliberate on the said proposal.
In case of voluntary liquidation of the Confederation, the General Assembly shall appoint the
liquidators and determine their powers.
The net assets will be allocated to a non-profit purpose of another AISBL with a similar aim.
In case of judicial liquidation, a liquidator appointed by the court will convene a General Assembly of
members for this purpose.
Article 17: Judicial Procedures
Any legal procedure in which the Confederation is involved either as plaintiff or as defendant will be
conducted on behalf of the Confederation by its President or by a special representative appointed
for this purpose by the Board.
Article 18: Administration
All valid actions and any deeds binding the Confederation, the proxies, layoffs or dismissals of
agents, employees of the Confederation will be signed by two Board members.
Article 19: General Provisions
All matters which do not fall within the scope of these Articles remain within the competence of the
General Assembly, under the rules and laws of Belgium.
13. Pouvoirs d’exécution
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Jean-Louis Van Boxstael, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition du procès-verbal
- statuts coordonnés