N° d'entreprise : 0678927348
Nom
(en entier) : Supernova Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue d'Arenberg 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 03 mai 2023,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la Société
Coopérative « SUPERNOVA COOP », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d’Arenberg, 14,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0678.927.348. Constituée
par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 19 juillet 2017, publiés par extraits à l’Annexe au
Moniteur belge du 31 juillet suivant, sous le numéro 17317757, dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations 
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : Modification de l’Objet
L’assemblée générale décide de modifier le But, la Finalité et les Valeurs de la Société.
a) Rapport du Conseil d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport du Conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Conseil d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet 
L'assemblée décide ensuite de compléter/amender les points suivants :
« Article 6 - Finalités, valeurs, but et objet 
a) Valeurs, finalité coopérative et finalité sociale  
La Société favorise et soutient, dans l'esprit de son objet, le développement de projets artistiques et
culturels promouvant la recherche et la découverte, l’expression de cultures minoritaires et la critique
sociale, dans une pratique de rencontre, d’échange et de solidarité ; des projets gérés dans une
démarche collective et d'indépendance artistique et économique ; dont le fonctionnement privilégie le
développement de pouvoirs et de savoirs collectifs ; et qui évoluent en dehors de toute recherche de
profit. La Société œuvre notamment à rendre accessibles des lieux permettant à de telles
organisations culturelles, utiles à la collectivité, de mener à bien leurs activités.
b) But 
La coopérative a pour but principal dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'être humain, l'environnement ou la Société et, conformément aux dispositions légales applicables,
de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de besoins
professionnels ou privés. 
c) Objet 
Volet B
La Société a pour objet, pour son compte propre, en Belgique ou à l'étranger, d'acquérir, vendre,
prendre en location, gérer, transformer, rénover, donner en location, mettre à disposition des
immeubles et parties d'immeubles à des fins culturelles non lucratives, dans l’esprit de ses valeurs et
de sa finalité sociale, et plus particulièrement, pour autant que ses prérogatives civiles le lui
permettent, le bâtiment sis au n°3 rue d'Arenberg à 1000 Bruxelles afin de maintenir dans cette salle
une affectation culturelle dans la lignée de son histoire.
La Société veille plus spécifiquement à y perpétuer, voire à soutenir, l'esprit de la programmation
inédite, de la gestion collective et de la démarche d'indépendance artistique et économique qui y
sont menées depuis 1997 par le Cinéma Nova, à savoir :
- un espace commun de recherche, de réflexion, de création, d'expérimentation, de dialogue et de
convivialité ; 
- un lieu d'expression transdisciplinaire qui diffuse notamment des œuvres audiovisuelles témoignant
d'une recherche au niveau de la forme comme du contenu, émanant notamment de minorités
culturelles et de cultures minoritaires ; 
- un projet dont le fonctionnement privilégie le développement de pouvoirs et de savoirs collectifs et
qui évolue en dehors de toute recherche de profit. La Société peut accomplir toutes opérations
économiques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation 
La Société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La Société peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. Elle ne
peut toutefois assumer des missions au sein d'autres personnes morales, en qualité d'organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l'objet qu'elle s'est fixés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Elle ne pourra procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice patrimonial
limité dans le strict respect de son but et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les
agréments qu'elle va, le cas échéant, solliciter. ».
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la Société, soit six mille cent cinquante euros, approuvé
ce jour par l’assemblée générale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée décide que l’article 11 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 11 - Emission des parts - Conditions d'admission 
a) Emission initiale des parts 
Les capitaux propres sont illimités. Un compte d'apport indisponible est fixé à hauteur de six mille
cent cinquante euros (6.150 EUR) est intégralement libéré. Il n'est pas susceptible de distribution aux
coopérateurs. 
Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l'admission, de la démission, de
l'exclusion ou de la perte de la qualité de sociétaires et en raison du retrait de leurs actions (ci-après
dénommées "parts") ou de souscriptions supplémentaires par les Sociétaires. 
Le compte de capitaux propres indisponible ne peut être augmenté ou réduit que par décision de
l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts, et
conformément à l'article 6 :85 du code des sociétés et des associations. ».
En rémunération des apports, 123 actions A ont été émises.
La Société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
Société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cent cinquante euros
(6.150,00 €). 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
Société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant/complétant son but, sa finalité et ses
Volet B
valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’
adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
Article l - Forme 
La Société revêt la forme d'une Société Coopérative. 
Article 2 - Dénomination  
2.1. La Société est dénommée « Supernova Coop ». 
2.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales ( SC ) ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l'obtention du ou des
agréments utiles, celles de (SC agréée), OU ( SC agréée comme entreprise sociale )) OU ( SCES
agréée), avec l’indication du siège, des mots ou des lettres abrégées (RPM) suivies de l'indication du
ou des sièges du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. 
Article 3 - Siège
3.1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
3.2. L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la Région de langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d'administration, aussi
appelé « Conseil d’administration » dans les présents statuts, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts. 
3.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger. 
Article 4 - Durée 
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée. 
4.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale conformément aux
formes et conditions requises par les présents statuts. 
Article 5 - Communications électroniques 
5.1. Toute communication vers l'adresse électronique de la Société par les coopérateurs, les
titulaires de titres émis par la coopérative est réputée être intervenue valablement. 
5.2. L'associé, le coopérateur, le membre ou le titulaire d'un titre émis par la coopérative peut à tout
moment communiquer une adresse électronique à la coopérative aux fins de communiquer avec elle.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné, l'associé ou coopérateur
ou le titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique. 
5.3. Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
coopérative. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. La coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Article 6 - Finalités, valeurs, but et objet 
a) Valeurs, finalité coopérative et finalité sociale  
6.1. La Société favorise et soutient, dans l'esprit de son objet, le développement de projets
artistiques et culturels promouvant la recherche et la découverte, l’expression de cultures
minoritaires et la critique sociale, dans une pratique de rencontre, d’échange et de solidarité ; des
projets gérés dans une démarche collective et d'indépendance artistique et économique ; dont le
fonctionnement privilégie le développement de pouvoirs et de savoirs collectifs ; et qui évoluent en
dehors de toute recherche de profit. La Société œuvre notamment à rendre accessibles des lieux
permettant à de telles organisations culturelles, utiles à la collectivité, de mener à bien leurs activités.
b) But 
6.3. La coopérative a pour but principal dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l'être humain, l'environnement ou la Société et, conformément aux dispositions légales
applicables, de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction
de besoins professionnels ou privés. 
c) Objet 
6.3. La Société a pour objet, pour son compte propre, en Belgique ou à l'étranger, d'acquérir, vendre,
prendre en location, gérer, transformer, rénover, donner en location, mettre à disposition des
immeubles et parties d'immeubles à des fins culturelles non lucratives, dans l’esprit de ses valeurs et
de sa finalité sociale, et plus particulièrement, pour autant que ses prérogatives civiles le lui
permettent, le bâtiment sis au n°3 rue d'Arenberg à 1000 Bruxelles afin de maintenir dans cette salle
une affectation culturelle dans la lignée de son histoire.
Volet B
6.4. La Société veille plus spécifiquement à y perpétuer, voire à soutenir, l'esprit de la programmation
inédite, de la gestion collective et de la démarche d'indépendance artistique et économique qui y
sont menées depuis 1997 par le Cinéma Nova, à savoir :
- un espace commun de recherche, de réflexion, de création, d'expérimentation, de dialogue et de
convivialité ; 
- un lieu d'expression transdisciplinaire qui diffuse notamment des œuvres audiovisuelles témoignant
d'une recherche au niveau de la forme comme du contenu, émanant notamment de minorités
culturelles et de cultures minoritaires ; 
- un projet dont le fonctionnement privilégie le développement de pouvoirs et de savoirs collectifs et
qui évolue en dehors de toute recherche de profit. La Société peut accomplir toutes opérations
économiques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
6.5. La Société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
6.6. La Société peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. Elle
ne peut toutefois assumer des missions au sein d'autres personnes morales, en qualité d'organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l'objet qu'elle s'est fixés. 
6.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Elle ne pourra procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice patrimonial
limité dans le strict respect de son but et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les
agréments qu'elle va, le cas échéant, solliciter.
titre 2 - Les titres admissibles au sein de la coopérative 
Article 7 - Parts et obligations nominatives 
7.1. En dehors des parts nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit. 
7.2. La Société coopérative peut toutefois contracter des emprunts sous la forme d'émission
d'obligations qui seront toutes nominatives. Les obligations peuvent être émises pour une durée
déterminée ou à titre perpétuel. 
Article 8 - Les registres de parts et obligations 
8.1. La Société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la Société a
émis, à savoir le registre des parts, et le cas échéant, le registre des obligations. Les titulaires de
titres peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre concernant leur classe de titres. Le
Conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. 
8.2. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un
titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. 
8.3. Le Conseil d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de
titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat. 
Article 9 - Le transfert de titres au sein de la coopérative 
9.1. Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la Société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre du Conseil
d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. 
9.1. Toutefois, le Conseil d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur
la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. 
9.2. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte. 
Article 10 - Procédure de demande de transfert de titre 
10.1. Le coopérateur (ou l'obligataire) ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au
Conseil d'administration, sous pli recommandé ou par courriel à l'adresse électronique de la Société,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts (ou d'obligations) cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque part (ou obligation). 
10.2. Dans le mois de la réception de cette lettre, le Conseil d'administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par courriel, au demandeur la réponse réservée à sa
demande. Le Conseil d'administration sera habilité à procéder à l'inscription de la cession dans le
registre des coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
titre 3 - Apports-Parts 
Article 11 - Emission des parts - Conditions d'admission 
Volet B
a) Emission initiale des parts 
11.1. Les capitaux propres sont illimités. Un compte d'apport indisponible est fixé à hauteur de six
mille cent cinquante euros (6.150 EUR) est intégralement libéré. Il n'est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs. 
11.2. Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l'admission, de la démission,
de l'exclusion ou de la perte de la qualité de sociétaires et en raison du retrait de leurs actions (ci-
après dénommées "parts") ou de souscriptions supplémentaires par les Sociétaires. 
11.3. Le compte de capitaux propres indisponible ne peut être augmenté ou réduit que par décision
de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts,
et conformément à l'article 6 :85 du code des sociétés et des associations. 
11.4. En rémunération des apports, 123 actions A ont été émises.
11.5. La Société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
11.6. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
Société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cent cinquante euros
(6.150,00 €). 
11.7. Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. 
11.8. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
b) Emission ultérieure des parts 
11.9. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront être
émises en cours d'existence de la Société. Les parts émises par la coopérative en rémunération des
apports se composent de quatre classes de parts sociales distinctes : 
- les parts de la classe A ayant une valeur de souscription de cinquante euros (50 €) ; 
- les parts de la classe B ayant une valeur de souscription de cinquante euros (50 €) ;
- les parts de la classe C ayant une valeur de souscription de mille euros (1.000 €) ;
- les parts de la classe D ayant une valeur de souscription de dix mille euros (10.000 €) 
11.10. Le Conseil d'administration a le pouvoir d'émettre des nouvelles parts uniquement dans les
classes existantes, aux conditions qu'il détermine, et, en ce qui concerne l'émission de parts de la
classe A, selon les dispositions figurant 11.15 du présent article ; il est l'organe compétent en matière
d'admission.
11.11. Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre. 
11.12. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s'ils satisfont aux conditions
d'admission énoncées dans les statuts. 
11.13. Le Conseil d'administration fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire sur l'émission de
parts nouvelles au cours de l'exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et
l'identité des coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la
classe de part auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d'émission et les
autres modalités éventuelles. 
c) Conditions d'admission - agrément 
11.14. Les différentes classes de parts correspondent aux < classes > de personnes physiques ou
morales décrites ci-dessous, déterminées par leur lien objectif avec la Société
11.15. Coopérateurs de classe A : 
- Tant que le nombre de coopérateurs détenant - en pleine ou nue-propriété - une ou plusieurs parts
de classe A, est inférieur ou égal à trois (3), le Conseil d'administration a le pouvoir de décider, à la
majorité des deux tiers (2/3), de l'émission de nouvelles parts de classe A.
- Tant que le nombre de coopérateurs détenant - en pleine propriété ou nue-propriété - une ou
plusieurs parts de classe A est égal ou supérieur à quatre (4), l'émission de nouvelles parts de classe
A requiert l'acceptation d'une majorité des deux tiers (2/3) des coopérateurs de classe A, donnée soit
par courrier électronique ou postal dans les 15 jours de l'envoi par le Conseil d'administration de la
proposition d'émission de nouvelles parts, soit lors d'une Assemblée générale 
11.16. Les coopérateurs détenteurs de parts de classe A forment le collège des garants. 
11.17. Sont agréés comme coopérateurs faisant partie de la classe des parts A ou parts « garants »
: 
- les fondateurs repris dans l'acte de constitution, 
- les personnes physiques ou morales détentrices d'au moins une part de la classe B ou de la classe
C, moyennant l'accord du collège des garants statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, sous
réserve de respecter les dispositions du 11.10 du présent article. 
11.18. Les coopérateurs de classe A, personnes physiques et morales, doivent partager les valeurs
et la finalité sociale de la présente coopérative et s'impliquer dans la réalisation de sa finalité sociale. 
11.19. Le collège des détenteurs de parts A (garants) peut également décider, à la majorité qualifiée
Volet B
des deux tiers des voix, de retirer la qualité de garant à un coopérateur et, le cas échéant, de
convertir ses parts en classe B (sympathisants), sous réserve de respecter le seuil minimal requis
mentionné dans le 11.10 du présent article. 
11.20. Coopérateurs de classe B : sont coopérateurs faisant partie de la classe des parts B ou parts
« sympathisants », les personnes ayant souscrit au moins une part B, moyennant l'accord du Conseil
d'Administration statuant à la majorité simple des voix. 
11.21. Coopérateurs de classe C : sont coopérateurs faisant partie de la classe des parts C ou parts
« investisseurs », les personnes ayant souscrit au moins une part C et moyennant l'accord du
Conseil d'Administration statuant à la majorité qualifiée des deux tiers. 
11.22. Coopérateurs de classe D : sont coopérateurs faisant partie de la classe des parts D ou parts
« investisseurs garants », les personnes ayant souscrit au moins une part D, moyennant l'accord du
Conseil d'Administration statuant à la majorité qualifiée des deux tiers. 
11.23. Le Conseil d'Administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises et, s'agissant des parts de classe A, le collège des garants est associé au Conseil
d'administration. Il statue souverainement sur ces demandes, moyennant due motivation. En cas de
refus d'une demande d'admission par le Conseil d'Administration, ce dernier communique les raisons
objectives de ce refus à l'intéressé qui en fait la demande et toutes les sommes déjà versées par le
candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. 
11.24. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l'obtention de
l'agrément comme entreprise sociale. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation. 
11.25. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire volontairement et
hors de tout élément de contrainte, aux conditions fixées par l'organe compétent, au moins une part
et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts. 
11.26. Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes de la Société. 
11.27. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts. 
11.28. La Société ne peut refuser l'admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d'admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à
l'intéressé qui en fait la demande.
Article 12 - Nature des parts - Libération - lndivisibilité et démembrement 
a) Nature des parts 
12.1. Les parts sont nominatives. 
12.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération 
12.2. Elles sont d'office entièrement libérées. 
12.2. La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au
double test repris dans l’article 53. 
c) lndivision - démembrement 
12.3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
12.4. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit : 
- seul l’usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale et
ce, quel que soit l'ordre du jour ; 
- l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l'ensemble des dividendes mis en distribution par
l'Assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice social qui s'est écoulée de l'ouverture de
son droit jusqu'à l'extinction de celui-ci ; 
- l'usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s'il n'est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l'apport libéré à l'extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontairement ; 
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres, démission,
exclusion...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à I
‘usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
d'office conformément à l'article 4.64 du Code civil. 
12.5. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire...)
de convenir à l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser le Conseil
d'administration sans délai et dans la forme recommandée ou contre accusé de réception, à
l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels. 
Volet B
Article 13 - Régime de cessibilité des parts 
a) Restriction générale 
13.1. Les parts de la classe A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés de la classe
A, moyennant l'accord du collège des garants statuant à la majorité qualifiée des deux tiers. 
13.2. Les parts de la classe A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés de la classe B
dans la mesure où ces derniers répondent aux conditions prévues à Article 9 - Article 11 - des
présents statuts, afin d'être admis comme associé de la classe A.
13.3. Les parts de la classe A ne peuvent être acquises, cédées entre vifs à des tiers. 
13.4. Les parts des classes B et C peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés des
classes A, B, C ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 9 et article 11, afin d'être
admis comme associé de la classe B ou de la classe C, moyennant l'accord du Conseil
d'administration statuant aux majorités précitées. 
13.5. La transmission des parts de classe D n'est autorisée que moyennant l'accord du Conseil
d'administration, statuant à la majorité des deux tiers et du collège des garants statuant à la même
majorité. 
13.6. Lorsqu'un coopérateur devient détenteur de parts de classe A et d'une ou plusieurs autres
classes, et compte tenu des dispositions de l'article 26, la détention de la classe A l'emporte sur les
autres classes et le coopérateur bénéficie des droits attachés à la classe A. 
13.7. Les parts d'une classe de parts donnée, ne sont transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateurs ou à des tiers, personnes physiques ou morales, quel que soit leur lien de parenté, que
si ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts correspondant à cette
classe de parts selon les dispositions de l’article 11 c). Dans le cas contraire, les parts ne lui sont pas
transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée selon les modalités décrites dans
l'article 15 d) des présents statuts. Conformément aux dispositions de l’article 10 dans le but de
demander l'accord préalable du Conseil d'administration, le coopérateur ou, en cas de décès,
son/ses successible(s) devra adresser à celui-ci une demande de cession. Le Conseil
d'administration lui notifiera sa réponse selon les dispositions figurant dans ce même article. 
13.8. Le Conseil d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le coopérateur voulant céder tout
ou partie de ses parts, ou les successibles du coopérateur décédé, peuvent demander que leurs
parts soient remboursées par la Société conformément à la procédure de démission à charge du
patrimoine social, prévue aux présents statuts. 
13.9. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre
vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs. 
b) Cession aux tiers 
13.10. Pour les parts cédées aux tiers, après agrément de l'organe compétent conformément aux
dispositions du présent article, cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception
de l'avis de cession à la Société. Tout refus d'agrément se matérialise par une décision, notifiée
avant l'échéance des 90 jours précités, à l'adresse du coopérateur cédant. 
Article 14 - Responsabilité limitée 
14.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. 
14.2. I n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. 
Article 15 - Sortie d'un coopérateur - Démission - Exclusion 
a) Sortie
15.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture, ou liquidation. 
15.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société ou s'ils marquent un désintérêt manifeste pour la Société. 
15.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d'un coopérateur, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s'attendre, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de s'acquitter de ses dettes au
furet à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze (12) mois à compter de la
date du remboursement et ce, sans préjudice du respect du double test (solvabilité et liquidité). 
15.4. La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d'administration est justifiée dans
un rapport conformément au point e) du présent article. 
15.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant. 
b) Démission 
15.6. Toute démission s'accompagne des modalités suivantes : 
Volet B
15.7. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que : 
- durant les six premiers mois de l’exercice social, 
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s'il a la qualité de fondateur 
15.8. Les coopérateurs ne peuvent pas démissionner dans l'année suivant la date à laquelle ils sont
devenus associés. 
15.9. Sous cette réserve, les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans
toutefois pouvoir fractionner une ou plusieurs parts. 
15.10. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du présent point
b) s'appliquent par analogie. 
15.11. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice. 
15.12. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. 
15.13. Complémentairement à ce qui précède, les coopérateurs de classe A ne peuvent
démissionner dans les trois (3) ans consécutifs à la publication de l'acte de constitution de la
Société. 
c) Exclusion 
15.14. La Société ne peut prononcer l'exclusion d'un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société. L'exclusion est prononcée par l'organe ou l'instance compétente en matière d'admission à
la majorité des deux-tiers (2/3). 
15.15. Ainsi, pour l'exclusion : 
i. de coopérateurs de classe A, un vote préalable des coopérateurs des classes A est requis, à la
majorité des deux-tiers (2/3).
ii. de coopérateurs de classes B, C et D, le Conseil d'administration se prononce souverainement à la
majorité des deux-tiers (2/3). 
15.16. Le coopérateur, dont l’exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. 
15.17. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être
entendu. 
15.18. En cas de décision d'exclusion, celle-ci doit être motivée. Le Conseil d'administration
communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d'exclusion, par
lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l'exclusion dans le registre des parts. 
15.19. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l'associé qui en fait la
demande. 
d) Remboursement des parts 
15.20. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c'est-à-
dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts. Cependant, ce montant
ne peut pas être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces parts telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant hormis l’indexation de la
part l’indice santé à compter de sa date de souscription.  
15.21. Le montant auquel le coopérateur a droit en cas de sortie est une distribution au sens entendu
à l'Article 53. 
15.22. En ce sens, le remboursement de parts détenues par un coopérateur aura lieu au plus tard
dans les trois ans suivant l'exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée, pour
autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l'empêchent pas de
satisfaire aux tests de solvabilité (Article 53 b)) et de liquidité (Article 53c)). Si tel était le cas, le droit
au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. 
15.23. En cas de décès d'un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondant aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès. 
e) Publicité 
15.24. Le Conseil d'administration fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
15.25. Le Conseil d'administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés. 
Article 16 - Voies d'exécution 
16.1. Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. 
16.2. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
Volet B
décisions des Assemblées générales.
Article 17 - Registre des coopérateurs 
17.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d'administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S'il est exclusivement électronique, la Société veille à l'imprimer
annuellement, lors de l'Assemblée générale ordinaire. 
17.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. 
17.3. Le registre indique : 
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; 
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ; 
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ; 
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ; 
- les versements effectués sur chaque part ; 
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission' 
- les transferts de parts, avec leur date ; 
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. 
17.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs. 
titre 4 - Les obligations et leur transfert 
Article 18 - Emission d'obligations 
18.1. Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d'existence de la Société,
être émises par décision du Conseil d'administration qui déterminera la forme, le taux d'intérêt, les
règles concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions d'émission
et le fonctionnement de l'Assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts et du
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant. 
18.2. Les conditions d'émission ou l’Assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou
plusieurs représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme
d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de la Loi et des
présents statuts. 
Article 19 - Registre des obligations 
19.1. Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre et sont représentées par une
inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant. Les titulaires d’
obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
19.2. Le registre des obligations nominatives mentionne : 
1-' la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation, de
chaque coopérateur, ainsi que leur adresse électronique ; 
2' l'indication du montant des obligations lui appartenant ; 
3' les transferts d obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l’autorisent ;
4' les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission. 
19.3. Le Conseil d'administration met à jour le registre des obligations. 
19.4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs obligations, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l’intérêt des intéressés. 
Article 20 - Cessions et acquisitions d'obligations 
20.1. Un transfert de d'obligations (nominatives) n'est opposable à la Société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre du
Conseil d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. 
20.2. L'obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au Conseil
d'administration, sous pli recommandé ou par courriel à l'adresse électronique de la Société, une
Volet B
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d'obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque obligation. 
20.3. Le Conseil d'administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l'acte. 
Titre 5 – L’assemblée générale des coopérateurs
Article 21- Composition - Pouvoirs 
21.1. L'Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs. 
21.2. Les décisions de l'Assemblée générale sont obligatoires. 
21.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de régler
l'application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les coopérateurs par
le seul fait de leur adhésion à la Société coopérative. 
21.4. Elle peut complémentairement donner son autorisation sur des décisions spécifiées dans le
Règlement d’ordre intérieur.
Article 22 - Convocation - Assemblée annuelle 
22.1. Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'Assemblée
générale et en fixent l'ordre du jour. 
22.2. La convocation à l'Assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. 
22.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l'Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil
d'administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue. 
22.4. La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l'Assemblée
générale, les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
22.5. Quinze jours avant l'Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance : 
- des comptes annuels, 
- le cas échéant, des comptes consolidés, 
- du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui
n'ont pas libéré leurs parts, avec l'indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile, 
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations ou par
les présents statuts. 
22.6. Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée. 
22.7. L'Assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six
mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Sauf décision
contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le premier week-end
du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier
jour ouvrable suivant. 
Article 23 - Assemblées Générales Extraordinaires  
23.1. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d'Administration chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. L'Assemblée générale doit être
convoquée si des associés représentant au moins un dixième d'associés en font la demande par
écrit au Conseil d'Administration. 
23.2. L'Assemblée générale devra se tenir dans les 21 jours de la demande de la convocation. 
Article 24 - Tenue de l'Assemblée - Bureau 
24.1. L'Assemblée est présidée par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil
d'administration. 
24.2. Le président et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée générale. 
24.3. Les membres du Conseil d'administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les coopérateurs et qui portent sur
les points à l’ordre du jour. Les membres du Conseil d'administration peuvent, dans l’intérêt de la
Société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la Société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité
souscrits par eux ou par la Société. 
Volet B
24.4. Les membres du Conseil d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet. 
24.5. Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les coopérateurs de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
coopérateurs qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale. 
Article 25 - Ordre du jour - Quorums de vote et de présence 
25.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les coopérateurs présents ou représentés. 
25.2. Lorsque l'assemblée générale est tenue à distance, conformément à Article 24 des présents
statuts, la Société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du coopérateur. 
25.3. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. 
25.4. La prise de décision au sein de l'Assemblée Générale se fait dans une recherche de
consentement parmi tous les associés ou, s'il ne peut être dégagé, en procédant au vote selon les
majorités définies dans les statuts. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un
autre quorum de présence, l'Assemblée Générale délibère valablement sur toute question
ressortissante de sa compétence dès que cinquante pourcent (50%) au moins des coopérateurs des
classes A et D sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée
dans un délai de trois (3) semaines au maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde
assemblée délibérera valablement quelque que soit le quorum de présence atteint. 
25.5. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées ainsi qu'à
la majorité simple des coopérateurs de chacune des classes A et D. Les abstentions ne sont pas
prises en compte. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein
des classes A et D 
25.6. Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne
peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n'est pas prise en
considération. 
Article 26 - Droit de vote 
26.1. Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent, sous quelque classe de part que ce soit. 
26.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 27 - Procurations 
27.1. Tout coopérateur de la classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen
d'une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe A. 
27.2. Tout coopérateur de la classe B ou C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au
moyen d'une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu'elle soit associée. 
27.3. Tout coopérateur de la classe D peut se faire représenter à l'Assemblée générale au moyen
d'une procuration écrite, par toute personne appartenant à la classe A. 
27.4. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur
mandataire et administrateur, même non associé. Chaque coopérateur ne peut être porteur de plus
de trois procurations. 
27.5. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts et actions représentées. 
Article 28 - Prorogation 
Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'Assemblée suivante a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels. 
Article 29 - Décharge des administrateurs 
29.1. L'Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des coopérateurs chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan - compte
de résultats et annexes). Après l'approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se
prononce sur la décharge des personnes chargées du contrôle ou du commissaire. Après
l'approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Société et, quant aux
opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
Volet B
29.2. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale, par le Conseil d'administration. 
Article 30 - Répartition - Réserves 
30.1. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du Conseil d'administration, chaque part conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices. 
30.2. La politique d'affectation du résultat se fait selon les dispositions de l'Article 53 des présents
statuts. 
30.3. Le Conseil d'administration émet des propositions qui tiennent compte de l'ordre de priorités
suivant : 
- constitution de réserves indisponibles ; 
- réalisation des objets, des buts et finalités, visés à l'Article 6 ;
- le cas échéant, versement d'un dividende aux coopérateurs, conformément aux dispositions légales
en vigueur, dont l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération. 
Sous réserve de ce qui précède, le Conseil d'administration est autorisé à procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que
les conditions légales pour ra distribution soient remplies. Article 31 - Majorités spéciales 
31.1. Les décisions qui concernent les modifications de l'objet ou de la finalité sociale, la dissolution
de la société, sa fusion avec une autre société coopérative ainsi que l’affectation des biens détenus
par la coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par l’Assemblée Générale dès
que : 
- cinquante pour cent (50%) au moins de l'ensemble des coopérateurs sont présents ou représentés,
et que, 
- cinquante pour cent (50%) au moins des coopérateurs des classes A et D sont présents et
représentés.
31.4. La modification est approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées, en ce compris ladite majorité au sein de chacune des classes A et D. 
31.5. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés
ou la portion du capital qui seront présents ou représentés. 
Article 32 - Procès-verbaux et extraits 
32.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. 
32.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'Article 42 des statuts. 
titre 6 - Administration 
Article 33 - composition - Nomination du Conseil d’administration  
33.1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres au
minimum et onze (11) au maximum, élus par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple ; la
durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans. La moitié des mandats des
administrateurs est renouvelée chaque année. 
33.2. Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois (3), les administrateurs restants
doivent convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’
effectif du Conseil. 
33.3. Le Conseil d'Administration sera composé : 
- au minimum de deux (2) et maximum trois (3) coopérateurs garants (classe A), dont au moins un
administrateur présenté par I'ASBL Nova, 
- au minimum d'un (1-) et au maximum deux (2), coopérateurs sympathisants (classe B), 
- au minimum d'un (1) et maximum deux (2), coopérateurs investisseurs (classe C),
- au minimum d'un (1) et au maximum deux (2), coopérateurs investisseurs garants (classe D), 
33.3. L’Assemblée Générale peut également nommer maximum deux administrateurs, personnes
physiques ou morales, associés ou non pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs
compétences et appui au projet. 
33.3. L'assemblée générale décide du nombre d'administrateurs dans les limites fixées par les
présents statuts. 
33.3. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du Conseil d'administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Article 34 - Responsabilité, démission, révocation des administrateurs 
Volet B
a) Responsabilité 
34.1. Les administrateurs sont responsables, conformément aux articles 2:56 à 2:58 du CSA, de
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement
redevables, tant envers la Société, qu'envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant
notamment d'infractions aux dispositions du CSA ou des statuts de la Société. 
34.2. L'administrateur qui est représentant d'une personne morale doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Cet
administrateur est en charge des intérêts de la Société et non de ses intérêts personnels ou de ceux
des institutions qu'il représente ou qui l’ont mandaté. 
b) Démission 
34.3. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au Conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la Société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut faire lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation
de ses fonctions opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA. 
c) Vacance 
34.4. En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l'administrateur élu. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur ; sauf si l’Assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’'administrateur élu prend fin après
l’'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à cette date. 
d) Révocation 
34.5. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant. 
34.6. L'administrateur absent à deux réunions consécutives du Conseil d'Administration sans s'être
préalablement excusé, peut être considéré comme démissionnaire. La démission prend cours à
partir de l’Assemblée Générale suivante qui en prend acte.
Article 35 - Convocation 
35.1. Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un
trésorier. 
35.2. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président dès que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsque l’un de ses membres le requiert.
35.3. Le Conseil d'administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
35.4. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq (5) jours avant
réunion. Elles contiennent d'office l'ordre du jour ; sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion. 
Article 36 - Fonctionnement du Conseil d'administration 
36.1. Les administrateurs forment d'office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
36.2. Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration. 
36.3. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
36.4. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil d’
administration. 
36.5. La réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen
technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote. 
36.6. Le Conseil d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, coopérateur
ou pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif. 
Article 37 - Quorum et délibérations 
37.1. Les décisions du Conseil d'administration sont prises par consentement unanime de l’ensemble
des membres, pouvant être exprimé par écrit ou à l'oral ou, s'il ne peut être dégagé et que la
décision ne peut être reportée, par majorité absolue des administrateurs, en ce compris une majorité
simple au sein des administrateurs présentés par les classes A et D. 
37.2. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents
ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n’est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
Volet B
représentés. 
37.3. Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du
jour ; sauf en cas de décision d'ajout d'un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité
des membres sont présents ou représentés. 
Article 38 - Conflit d’intérêt 
38.1. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Société, la décision est prise ou
l’'opération accomplie par le Conseil d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation
de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations du Conseil d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du Conseil
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée
générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, le Conseil d'administration
peut l’exécuter.
38.2. Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans
un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise. 
38.3. Les 38.1 et 38.2 du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature. 
38.4. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. 
Article 39 - Formalisme 
Les délibérations et votes du Conseil d'administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l'administrateur ayant présidé la
séance ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation. 
Article 40 - Pouvoir du Conseil d'administration 
40.1. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la Société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale ou à
tout autre organe institué par celle-ci. 
40.2. Le Conseil d'administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre intérieur de la Société
en prolongation de ses statuts, qu'il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions
des présents statuts. Il peut aussi lui soumettre des propositions de modification du règlement
d'ordre intérieur. 
Article 41 - Délégation 
41.1. Le Conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration. 
41.2. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur. 
41.3. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. 
41.4. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité
d'administrateur est déterminée par l'assemblée générale et ne peut pas consister en une
participation aux bénéfices, ainsi que déterminé à l'article 43. 
Article 42 - Représentation 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par : 
- deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs. 
Article 43 - Rémunération des administrateurs et tension salariale 
43.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
43.2. Dans sa politique de rémunération du personnel, la Société appliquera une tension salariale
maximale d'un (1) à deux (2) à temps de travail égal, en ce y compris, en prenant en compte la
rémunération des administrateurs au cas où elle décidait de rémunérer ceux-ci pour l'exercice de leur
mandat. 
43.3. Au cas où les mandats des administrateurs et administratrices sont gratuits en vertu des
présents statuts, l'assemblée générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des
Volet B
jetons de présence limités, sans que cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la
Société. Tant les jetons de présence que les indemnités doivent respecter les barèmes fixés par
l'assemblée générale. 
Article 44 - Surveillance 
44.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. 
44.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société. 
Article 45 - Dynamique participative 
45.1. Une partie des ressources annuelles de la Société est consacrée à l'information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Le Conseil d'administration
organise la mise en œuvre de cette disposition. 
45.2. Le Conseil d'administration organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les
heures de travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que
les principales parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants : 
- i) le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ; 
- ii) le bien-être au travail ; 
- iii) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ; 
- iv) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue. 
titre 7 - L'assemblée générale des obligataires 
Article 46 - Compétences de l'assemblée générale des obligataires 
46.1. L'assemblée générale des obligataires à le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir : 
i. de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l’intérêt
ou d'en modifier les conditions de paiement ; ii. De prolonger la durée du remboursement, de le
suspendre et de consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ; 
iii. d'accepter la substitution de parts aux créances des obligataires ; cette décision restera sans effet
si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que l’
assemblée générale des coopérateurs n'ait antérieurement donné son consentement dans les
formes prescrites pour une modification des statuts; 
iv. d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
46.2. Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission
ne produit ses effets sans l'accord exprès de la Société. 
46.3. L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes
conservatoires sans l’autorisation de la Société. 
Article 47 - Convocation de l'assemblée générale des obligataires 
47.1. Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires
en assemblée générale et fixer son ordre du jour. Ils sont obligés de convoquer l’assemblée générale
des obligataires dans les trois semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du
montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les
obligataires concernés. 
47.2. La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera
communiquées quinze jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se
fait conformément à l'article 2 :32 du Code des sociétés et des associations. L'ordre du jour contient
l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui seront soumises à
l’'assemblée. 
Article 48 - Procurations 
48.1. Tout obligataire appartenant à une catégorie d'obligation peut se faire représenter à l’
Assemblée Générale des obligataires au moyen d'une procuration écrite, par toute autre personne
appartenant à la même catégorie. 
48.2. Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non directement obligataire. 
Article 49 - Participation à l'Assemblée générale des obligataires  
49.1. Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, il n'y a pas d'autre formalité à
accomplir que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant
au registre des obligations. 
49.2. Le Conseil d'administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication
électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l'assemblée générale des
obligataires. 
Volet B
Article 50 - Tenue de l'assemblée générale des obligataires. 
50.1. Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences. 
50.2. L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses
membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation. 
50.3. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en
circulation. 
50.4. Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou
représentés dont les voix représentant les trois quarts 3/4 au moins du montant des obligations pour
lesquelles il est pris part au vote. 
50.5. Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires. 
50.6. Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes
doivent être convoqués en assemblée générale spéciale et il convient de réunir dans chaque classe
les conditions de présence et de majorité requises par 50.2 ci-dessus.
50.7. Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres
du bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs membres du Conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation. 
50.8. Moyennant le respect des formalités de convocation visées l’article 47 des présents statuts,
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être
prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si
l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois
quarts au moins du montant des obligations existantes. 
50.9. Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration. 
titre 8 - Contrôle des comptes - Exercice Social - lnventaire - Comptes annuels 
Article 51. - Contrôle des comptes 
51.1. L’Assemblée Générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un
ou plusieurs coopérateurs chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune
autre fonction ou mandat au sein de la Société. A défaut, chaque coopérateur possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou
conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la
Société. 
51.2. Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société sans
déplacement de ceux-ci. 
Article 52 - Exercice social - inventaire 
52.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
52.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse
l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe. Après approbation par l'assemblée générale, le Conseil
d'administration assure les obligations prévues par la Loi. 
Article 53 - Politique d'affectation du résultat 
53.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. 
53.2. Une partie des ressources annuelles est consacrée, à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public. 
a) Limites à la distribution de dividendes 
53.3. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1-955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole, et conformément à l’arrêté Royal du 8 janvier
1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives. 
53.4. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n'ont pas été
effectués, est suspendu. 
b) Test de solvabilité 
53.5. L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
Volet B
entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. 
53.6. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. 
c) Test de liquidité 
53.7. La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé. 
d) Responsabilité des administrateurs 
53.8. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’article 53 §6-7-8., les membres du Conseil
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir qu'à la suite de la
distribution, la Société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à I' Article 53 § 6-7-8. et dans la loi, ils sont solidairement responsables envers la Société et
les tiers de tous les dommages qui en résultent, La Société peut demander le remboursement de
toute distribution effectuée en violation de l’Article 53- § 6-7-8 ou de la loi par les coopérateurs qui l’
ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. 
53.9. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. 
Article 54 - Acompte sur dividende 
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes surdividendes
dans le respect de la Loi. 
Article 55 - Ristourne 
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. 
titre 9- Dissolution-Liquidation 
Article 56 - Dissolution 
56.1. La Société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément à l’article 31 sur les majorités spéciales. La Société n'est point dissoute par la faillite,
la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs coopérateurs.
56.2. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l’Assemblée subsistent pendant la liquidation. 
56.3. Si aucun liquidateur n'est désigné par l’Assemblée générale ou par tout autre organe, juridiction
ou personne en vertu de l'application d'une disposition légale, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts. 
Article 57 - Boni de liquidation 
57.1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des actions. 
57.2. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de l'apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée. 
57.3. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution. 
Article 58 - Procédure de sonnette d'alarme 
58.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d'administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin
d'assurer la continuité de la Société. À moins que le Conseil d'administration propose la dissolution
de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la Société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d'absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle. 
Volet B
58.2. Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d'administration constate qu'il n'est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera
en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants. 
58.3. Après que le Conseil d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale. 
titre 10 - Dispositions finales 
Article 59 - Rapport spécial 
a) Respect des buts poursuivis par les entreprises sociales agréées 
59.1. Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention : 
- des informations à propos de : 
- des demandes de démission, 
- le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d'actions pour lesquelles ils ont
démissionné, 
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus, 
- ainsi que si les statuts le prévoient, l'identité des coopérateurs démissionnaires,
- la manière dont le Conseil d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément, 
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet, 
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet. 
59.2. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le Conseil d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. 
59.3. Ce rapport est également conservé au siège de la Société. 
b) Respect des principes des coopératives agréées SC 
59.4. En cas d'agrément comme société agréée au Conseil National de la coopération :
59.5. Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal
et l'affectation d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public. 
59.6. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des associations. 
59.7. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société. 
Article 60 - Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège pour que toutes communications puissent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société. 
Article 61. - interprétation 
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, organes internes, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément. 
Article 62 - Droit commun 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d'un
ou plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites. 
Article 63 - Règlement d'ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
63.1. L'Assemblée générale peut adopter un ROl. 
63.2. Pareil ROI ne peut contenir de dispositions : 
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ; 
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ; 
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale 
- contraires à des chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait la Société. 
63.3. Le ROI peut toutefois, s'il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises à l’article 31 pour la modification des statuts - contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaire concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'Assemblée générale. 
Volet B
63.4. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du ROl. Le Conseil d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier. 
63.5. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
coopérateurs ou mis à la disposition sur le site internet de la personne morale.
Dispositions transitoires
Le siège de la Société est établi à 1000 Bruxelles, rue d’Arenberg, 14.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
• L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants : l’ASBL Nova,
Madame COSEMANS Marie-Eve, Monsieur HANOTIAUX Gérald, Monsieur MULLIEZ Bernard,
Madame ROSSINI Katia, Madame SCOHIER Claire, Monsieur TENZER Laurent.
• L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
• L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
a) L’ASBL NOVA, avec pour représentant permanent, Monsieur BrËES Gwenaël,
b) Madame COSEMANS Marie-Eve,
c) Monsieur HANOTIAUX Gérald,
d) Monsieur MULLIEZ Bernard,
e) Madame ROSSINI Katia,
f) Madame SCOHIER Claire,
g) Monsieur TENZER Laurent,
• Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en Conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix, de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion
journalière au sens le plus large, Madame Marie-Eve COSEMANS, prénommée, sous le bénéfice de
son acceptation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.