Nº d'entreprise : 0422 053 235
Nom
(en entier) : Steveny Automobiles
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 5100 Namur, rue des Pieds d'Alouette 39
Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME «
NIVELLES AUTOMOBILES >, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« NIVAUTO », DE LA SOCIETE ANONYME « Ets H. PATTYN et Fils », », DE
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « SAWA BRAINE > ET », DE LA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « SAWA CENTER »> PAR LA
PRESENTE SOCIETE < STEVENY AUTOMOBILES > - MISSION
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 22 novembre 2024, en cours
d'enregistrement.
IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaire de la Société Anonyme "Steveny
Automobiles", dont le siège est établi à 5100 Namur, rue des Pieds d'Alouette, 39, inscrite au registre des
personnes morales de Liège - Division Namur sous le numéro 0422.053.235 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le même numéro, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
I. PEMIERE RESOLUTION - FUSIONS
PREMIERE OPERATION : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME « NIVELLES
AUTOMOBILES » PAR LA PRESENTE SOCIETE ANONYME « STEVENY AUTOMOBILES »
EXPOSE PREALABLE
Préalablement, le président a exposé que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes
les actions de la société anonyme « NIVELLES AUTOMOBILES », société absorbée ci-après décrite, depuis
le trente novembre deux mille vingt-trois.
Cet exposé fait, le membre de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de
la société anonyme « NIVELLES AUTOMOBILES » par la présente société, conformément à l'article 12.2 du
Code des sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acte que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Exposé préalable
1. Projet de fusion
Projet de fusion établi le 5 juin 2024 par les organes de gestion de la présente société, société
absorbante, et de la société anonyme « NIVELLES AUTOMOBILES », société absorbée, conformément à
l'article 12 :50 du CSA.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA et ne nécessite dès lors
que le respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA.
Confirmation que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié.
3.	Fusion
Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à
prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société anonyme « NIVELLES AUTOMOBILES », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue de la Technique
5, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 1er
janvier 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée comme dit ci-
avant dans l'exposé préalable, étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « NIVELLES AUTOMOBILES », toutes deux arrêtées au 1er
janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « NIVELLES AUTOMOBILES » ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité
de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions les actions émises par la société
absorbée seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
Ce transfert ne donne lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et dès lors, à la
création d'aucune action nouvelle.
4.Autre disposition
5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
6.Constatations.
Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.
7.	Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent, et notamment pour la coordination des statuts.
Il. Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50, dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion établi le 5 juin 2024 a été
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Namur, le 21 juin 2024, concernant la société
absorbante et au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, le 17 juin 2024, en ce qui concerne la
société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des
sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 2 juillet 2024, sous le numéro 24098984
en ce qui concerne la société absorbante, et le 1er juillet 2024, sous le numéro 24098365 en ce qui concerne
la société absorbée.
Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par
le greffe.
III. Information des actionnaires
1º Conformément à l'article 12 :51, paragraphe 1er alinéa 2 du CSA, tout actionnaire a pu prendre
connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3º les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4° l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 1er janvier 2024.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 2 à 4 ci-avant, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 3, du CSA.
IV. L'intégralité du capital étant représenté, il ne doit pas être justifié des avis de convocation.
V. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital
social.
VI. Pour être valablement prises, les décisions doivent être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12 :54 du CSA, le notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et
la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés concernées par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée, étant la société anonyme « NIVELLES
AUTOMOBILES », a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce
jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion
par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
1. Projet de fusion
L'Assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d'un mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :51
2. Constatation
L'Assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA, et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13 du CSA (respect des seules formalités prévues
par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA).
L'Assemblée a confirmé également qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la présente société.
3. Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la
présente société de la société anonyme « NIVELLES AUTOMOBILES », société absorbée, par voie de
transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif
et passif, rien excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues le projet de fusion précité,
étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « NIVELLES AUTOMOBILES », toutes deux arrêtées au 1er
janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « NIVELLES AUTOMOBILES » ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité
de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la
présente société absorbées seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
4. Autre disposition
L'Assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4º du CSA et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et
absorbante.
5. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Est intervenue :
La Société anonyme " NIVELLES AUTOMOBILES ", dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue de la
Technique 5, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0466.928.306 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard MICHAUX, à Etterbeek, le 3
septembre 1999, publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 octobre 1999, sous le numéro 991007-408.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
dressé par le notaire Olivier JAMAR, à Chaumont-Gistoux, le 31 juillet 2019, publié aux annexes du Moniteur
belge du 7 août 2019, sous le numéro 19113299.
Représentée par Monsieur STEVENY Michel, né à Saint-Trond, le quinze octobre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, domicilié à 3400 Landen, Middelwindenstraat, 33, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
NIVELLES AUTOMOBILES », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné
ce jour, antérieurement aux présentes.
Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation financière et
des statuts de la société anonyme « STEVENY AUTOMOBILES » et a déclaré transférer par voie d'apport
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion
par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 1er janvier
2024.
Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « NIVELLES
AUTOMOBILES », notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents
dont il est question ci-dessus et la société "STEVENY AUTOMOBILES", bénéficiaire du transfert, est
subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
a) Depuis le 1er janvier 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
b) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
c) Conditions générales du transfert
1- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2024 étant entendu que toutes
les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
3- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « NIVELLES
AUTOMOBILES », société absorbée, et la société « STEVENY AUTOMOBILES », société absorbante,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements, l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6- En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société
absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
6. Constatations
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,
suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des
dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de
l'application de l'article 12 :13, alinéa 1, 1º du CSA ;
-Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »
seront annulées et que conformément à l'article 12 :57, §2 du CSA, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;
-Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
7. Pouvoirs
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant d'opérer tout complément ou rectification au présent acte
de fusion et notamment pour la coordination des statuts.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
SECONDE OPERATION : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« NIVAUTO » PAR LA PRESENTE SOCIETE ANONYME « STEVENY AUTOMOBILES »
EXPOSE PREALABLE
Préalablement, le président a exposé que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes
les actions de la société à responsabilité limitée « NIVAUTO », société absorbée ci-après décrite, depuis le
trente novembre deux mille vingt-trois.
Cet exposé fait, le membre de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de
la société à responsabilité limitée « NIVAUTO » par la présente société, conformément à l'article 12.2 du
Code des sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acte que :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Exposé préalable
1. Projet de fusion
Projet de fusion établi le 5 juin 2024 par les organes de gestion de la présente société, société
absorbante, et de la société à responsabilité limitée « NIVAUTO », société absorbée, conformément à l'article
12 :50 du CSA.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA et ne nécessite dès lors
que le respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA.
Confirmation que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié.
Fusion	3.
Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à
prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société à responsabilité limitée « NIVAUTO », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue de la Technique 7,
société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 1er
janvier 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée comme dit ci-
avant dans l'exposé préalable, étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « NIVAUTO », toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « NIVAUTO » ne seront pas repris dans les comptes de la
société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital
et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions les actions émises par la société absorbée
seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
Ce transfert ne donne lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et dès lors, à la
création d'aucune action nouvelle.
4.Autre disposition
5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
6.Constatations.
Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.
7.	Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent, et notamment pour la coordination des statuts.
11. Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50, dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion établi le 5 juin 2024 a été
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Namur, le 21 juin 2024, concernant la société
absorbante et au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, le 17 juin 2024, en ce qui concerne la
société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des
sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 2 juillet 2024, sous le numéro 24098984
en ce qui concerne la société absorbante, et le 1er juillet 2024, sous le numéro 24098375 en ce qui concerne
la société absorbée.
Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par
le greffe.
III. Information des actionnaires
1º Conformément à l'article 12 :51, paragraphe 1er alinéa 2 du CSA, tout actionnaire a pu prendre
connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2ª les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3º les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4º l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 1er janvier 2024.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 2 à 4 ci-avant, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 3, du CSA.
IV. L'intégralité du capital étant représenté, il ne doit pas être justifié des avis de convocation.
V. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital
social.
VI. Pour être valablement prises, les décisions doivent être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12 :54 du CSA, le notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et
la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés concernées par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Déclaration du président
Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée, étant la société à responsabilité limitée «
NIVAUTO », a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour
antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par
absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
1. Projet de fusion
L'Assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d'un mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :51
du CSA ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées par la fusion.
L'Assemblée a approuvé le projet de fusion précité à l'unanimité.
2. Constatation
L'Assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA, et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13 du CSA (respect des seules formalités prévues
par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA).
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la
présente société de la société à responsabilité limitée « NIVAUTO », société absorbée, par voie de transfert
par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,
rien excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues le projet de fusion précité, étant précisé
que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « NIVAUTO », toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « NIVAUTO » ne seront pas repris dans les comptes de la
société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »> étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital
et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société
absorbées seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
4. Autre disposition
L'Assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4° du CSA et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et
absorbante.
5. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Est intervenue :
La Société à responsabilité limitée " NIVAUTO", dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue de la
Technique 7, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0887.198.226 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier JAMAR, à Chaumont-Gistoux, le 2
février 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 13 février 2007, sous le numéro 07030817.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
dressé par le notaire Olivier JAMAR, précité, le 31 juillet 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14
août 2019, sous le numéro 19114367.
Représentée par Monsieur STEVENY Michel, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NIVAUTO »,
société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes.
Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation financière et
des statuts de la société anonyme « STEVENY AUTOMOBILES »> et a déclaré transférer par voie d'apport
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion
par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 1er janvier
2024.
Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée «
NIVAUTO », notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il
est question ci-dessus et la société "STEVENY AUTOMOBILES", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société absorbée.
a) Depuis le 1er janvier 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
b) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
c) Conditions générales du transfert
1- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2024 étant entendu que toutes
les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2024.
3- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée «
NIVAUTO », société absorbée, et la société « STEVENY AUTOMOBILES », société absorbante, bénéficiaire
du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements, l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6- En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société
absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
6. Constatations
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,
suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des
dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de
l'application de l'article 12 :13, alinéa 1, 1º du CSA ;
-Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »
seront annulées et que conformément à l'article 12 :57, §2 du CSA, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;
-Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
7. Pouvoirs
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant d'opérer tout complément ou rectification au présent acte
de fusion et notamment pour la coordination des statuts.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
TROISIEME OPERATION : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME « Ets H. PATTYN
et fils » PAR LA PRESENTE SOCIETE ANONYME « STEVENY »>
EXPOSE PREALABLE
Préalablement, le président a exposé que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes
les actions de la société anonyme « Ets H. PATTYN et fils », société absorbée ci-après décrite, depuis le
trente novembre deux mille vingt-trois.
Cet exposé fait, le membre de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de
la société anonyme « Ets H. PATTYN et fils » par la présente société, conformément à l'article 12.2 du Code
des sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acte que :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Exposé préalable
1. Projet de fusion
Projet de fusion établi le 5 juin 2024 par les organes de gestion de la présente société, société
absorbante, et de la société anonyme « Ets H. PATTYN et fils », société absorbée, conformément à l'article
12 :50 du CSA.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA et ne nécessite dès lors
que le respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA.
Confirmation que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié.
3.	Fusion
Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à
prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société anonyme « Ets H. PATTYN et fils », ayant son siège social à 1470 Genappe, rue Dernier Patard 5,
société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 1er
janvier 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée comme dit ci-
avant dans l'exposé préalable, étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « Ets H. PATTYN », toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « Ets H. PATTYN et fils » ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité
de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions les actions émises par la société
Ce transfert ne donne lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et dès lors, à la
création d'aucune action nouvelle.
4.Autre disposition
5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
6.Constatations.
Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.
7.	Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent, et notamment pour la coordination des statuts.
Il. Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50, dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion établi le 5 juin 2024 a été
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Namur, le 21 juin 2024, concernant la société
absorbante et au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, le 17 juin 2024, en ce qui concerne la
société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des
sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 2 juillet 2024, sous le numéro 24098984
en ce qui concerne la société absorbante, et le 1er juillet 2024, sous le numéro 24098366 en ce qui concerne
la société absorbée.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le
greffe.
III. Information des actionnaires
1° Conformément à l'article 12 :51, paragraphe 1er alinéa 2 du CSA, tout actionnaire a pu prendre
connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2º les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3º les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4º l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 1er janvier 2024.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 2 à 4 ci-avant, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 3, du CSA.
IV. L'intégralité du capital étant représenté, il ne doit pas être justifié des avis de convocation.
V. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital
social.
VI. Pour être valablement prises, les décisions doivent être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12 :54 du CSA, le notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et
la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés concernées par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Déclaration du président
Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée, étant la société anonyme « Ets H. PATTYN
et fils », a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour
antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par
absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
1. Projet de fusion
L'Assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d'un mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :51
du CSA ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées par la fusion.
L'Assemblée a approuvé le projet de fusion précité à l'unanimité.
2. Constatation
L'Assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA, et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13 du CSA (respect des seules formalités prévues
par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA).
L'Assemblée a confirmé également qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la présente société.
3. Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la
présente société de la société anonyme « Ets H. PATTYN et fils », société absorbée, par voie de transfert par
cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien
excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues le projet de fusion précité, étant précisé que
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « Ets H. PATTYN et fils », toutes deux arrêtées au 1er janvier
2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « Ets H. PATTYN et fils »> ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité
de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la
présente société absorbées seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
4. Autre disposition
L'Assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4º du CSA et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et
absorbante.
5. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Est intervenue :
La Société société anonyme " Ets H. PATTYN et fils ", dont le siège est établi à 1470 Genappe, rue
Dernier Patard 5, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0425.144.466
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Max SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, le 13
décembre 1983, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er janvier 1984, sous le numéro 0011-8.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
dressé par le notaire Olivier JAMAR, à Chaumont-Gistoux, le 31 juillet 2019, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 7 août 2019, sous le numéro 19113297.
Représentée par Monsieur STEVENY Michel, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Ets H. PATTYN
et fils », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement
aux présentes.
Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation financière et
des statuts de la société anonyme « STEVENY AUTOMOBILES »> et a déclaré transférer par voie d'apport
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion
par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 1er janvier
2024.
Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « Ets H. PATTYN et
fils », notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il est
question ci-dessus et la société "STEVENY AUTOMOBILES", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société absorbée.
a) Depuis le 1er janvier 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
b) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
c) Conditions générales du transfert
1- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2024 étant entendu que toutes
les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2024.
3- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « Ets H. PATTYN et
fils », société absorbée, et la société « STEVENY AUTOMOBILES », société absorbante, bénéficiaire du
transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6- En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société
absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
6. Constatations
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,
suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des
dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de
l'application de l'article 12 :13, alinéa 1, 1º du CSA ;
-Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »
seront annulées et que conformément à l'article 12 :57, §2 du CSA, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;
-Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
7. Pouvoirs
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant d'opérer tout complément ou rectification au présent acte
de fusion et notamment pour la coordination des statuts.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
QUATRIÈME OPERATION : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE « SAWA BRAINE » PAR LA PRESENTE SOCIETE ANONYME « STEVENY »
EXPOSE PREALABLE
Préalablement, le président a exposé que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes
les actions de la société à responsabilité limitée « SAWA BRAINE », société absorbée ci-après décrite, depuis
le trente novembre deux mille vingt-trois.
Cet exposé fait, le membre de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de
la société à responsabilité limitée « SAWA BRAINE » par la présente société, conformément à l'article 12.2 du
Code des sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acte que :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Exposé préalable
1. Projet de fusion
Projet de fusion établi le 5 juin 2024 par les organes de gestion de la présente société, société
absorbante, et de la société à responsabilité limitée « SAWA BRAINE », société absorbée, conformément à
l'article 12 :50 du CSA.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA et ne nécessite dès lors
que le respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA.
Confirmation que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié.
Fusion	3.
Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à
prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société à responsabilité limitée « SAWA BRAINE », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, rue des
Alliés 26, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans
liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au 1er janvier 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée
comme dit ci-avant dans l'exposé préalable, étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « SAWA BRAINE >, toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « SAWA BRAINE »ne seront pas repris dans les comptes de
la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »> étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son
capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions les actions émises par la société
absorbée seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
Ce transfert ne donne lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et dès lors, à la
création d'aucune action nouvelle.
4.Autre disposition
5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
7.	Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent, et notamment pour la coordination des statuts.
Il. Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50, dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion établi le 5 juin 2024 a été
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Namur, le 21 juin 2024, concernant la société
absorbante et au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, le 17 juin 2024, en ce qui concerne la
société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des
sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 2 juillet 2024, sous le numéro 24098984
en ce qui concerne la société absorbante, et le 1er juillet 2024, sous le numéro 24098385 en ce qui concerne
la société absorbée.
Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par
le greffe.
III. Information des actionnaires
1º Conformément à l'article 12 :51, paragraphe 1er alinéa 2 du CSA, tout actionnaire a pu prendre
connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2º les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3° les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4º l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 1er janvier 2024.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 2 à 4 ci-avant, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 3, du CSA.
IV. L'intégralité du capital étant représenté, il ne doit pas être justifié des avis de convocation.
V. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital
social.
VI. Pour être valablement prises, les décisions doivent être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12 :54 du CSA, le notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et
la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés concernées par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Déclaration du président
Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée, étant la société à responsabilité limitée «
SAWA BRAINE », a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce
jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion
par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
1. Projet de fusion
L'Assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d'un mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :51
du CSA ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées par la fusion.
L'Assemblée a approuvé le projet de fusion précité à l'unanimité.
2. Constatation
L'Assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA, et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13 du CSA (respect des seules formalités prévues
par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA).
L'Assemblée a confirmé également qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la présente société.
3. Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la
présente société de la société à responsabilité limitée « SAWA BRAINE », société absorbée, par voie de
transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif
et passif, rien excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues le projet de fusion précité,
étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « SAWA BRAINE »>, toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
-les capitaux propres de la société absorbée « SAWA BRAINE » ne seront pas repris dans les comptes de
la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son
capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente
société absorbées seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
4. Autre disposition
L'Assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4° du CSA et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et
absorbante.
5. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient :
La Société société à responsabilité limitée " SAWA BRAINE ", dont le siège est établi à 1420 Braine-
l'Alleud, rue des Alliés 26, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro
0878.912.347 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier JAMAR, à Chaumont-Gistoux, le 20
janvier 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 janvier 2006, sous le numéro 060228354.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
dressé par le notaire Olivier JAMAR, précité, le 23 décembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du
15 janvier 2016, sous le numéro 16014745.
Représentée par Monsieur STEVENY Michel, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SAWA BRAINE
», société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes.
Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation financière et
des statuts de la société anonyme « STEVENY AUTOMOBILES » et a déclaré transférer par voie d'apport
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion
par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 1er janvier
2024.
Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « SAWA
BRAINE », notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il
est question ci-dessus et la société "STEVENY AUTOMOBILES", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société absorbée.
a) Depuis le 1er janvier 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
b) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
c) Conditions générales du transfert
1- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2024 étant entendu que toutes
les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2024.
3- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée «
SAWA BRAINE », société absorbée, et la société « STEVENY AUTOMOBILES »>, société absorbante,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements, l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6- En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société
absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
6. Constatations
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,
-La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de
l'application de l'article 12 :13, alinéa 1, 1° du CSA ;
-Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »
seront annulées et que conformément à l'article 12 :57, §2 du CSA, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;
-Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
7. Pouvoirs
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant d'opérer tout complément ou rectification au présent acte
de fusion et notamment pour la coordination des statuts.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
CINQUIEME OPERATION : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE « SAWA CENTER » PAR LA PRESENTE SOCIETE ANONYME « STEVENY »
EXPOSE PREALABLE
Préalablement, le président a exposé que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes
les actions de la société à responsabilité limitée « SAWA CENTER », société absorbée ci-après décrite,
depuis le trente novembre deux mille vingt-trois.
Cet exposé fait, le membre de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de
la société à responsabilité limitée « SAWA CENTER »> par la présente société, conformément à l'article 12.2
du Code des sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président a exposé et requiert le notaire soussigné d'acte que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Exposé préalable
1. Projet de fusion
Projet de fusion établi le 5 juin 2024 par les organes de gestion de la présente société, société
absorbante, et de la société à responsabilité limitée « SAWA CENTER », société absorbée, conformément à
l'article 12 :50 du CSA.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA et ne nécessite dès lors
que le respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA.
Confirmation que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié.
3.	Fusion
Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à
prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société à responsabilité limitée « SAWA CENTER », ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée de
Bruxelles 481, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans
liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au 1er janvier 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée
comme dit ci-avant dans l'exposé préalable, étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « SAWA CENTER », toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « SAWA CENTER » ne seront pas repris dans les comptes
de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son
capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions les actions émises par la société
absorbée seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
Ce transfert ne donne lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et dès lors, à la
création d'aucune action nouvelle.
4.Autre disposition
5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
6.Constatations.
Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.
7.	Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent, et notamment pour la coordination des statuts.
II. Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50, dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion établi le 5 juin 2024 a été
société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des
sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 2 juillet 2024, sous le numéro 24098984
en ce qui concerne la société absorbante, et le 1er juillet 2024, sous le numéro 24098382 en ce qui concerne
la société absorbée.
Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par
le greffe.
III. Information des actionnaires
1º Conformément à l'article 12 :51, paragraphe 1er alinéa 2 du CSA, tout actionnaire a pu prendre
connaissance au siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3° les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4º l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 1er janvier 2024.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 2 à 4 ci-avant, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 3, du CSA.
IV. L'intégralité du capital étant représenté, il ne doit pas être justifié des avis de convocation.
V. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital
social.
VI. Pour être valablement prises, les décisions doivent être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12 :54 du CSA, le notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et
la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés concernées par la fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Déclaration du président
Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée, étant la société à responsabilité limitée «
SAWA CENTER », a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce
jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion
par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
1. Projet de fusion
L'Assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d'un mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :51
du CSA ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées par la fusion.
L'Assemblée a approuvé le projet de fusion précité à l'unanimité.
2. Constatation
L'Assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du CSA, et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13 du CSA (respect des seules formalités prévues
par les articles 12 :50 à 12 :58 du CSA).
L'Assemblée a confirmé également qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la présente société.
3. Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la
présente société de la société à responsabilité limitée « SAWA CENTER », société absorbée, par voie de
transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif
et passif, rien excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues le projet de fusion précité,
étant précisé que :
-les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « STEVENY
AUTOMOBILES » et de la société absorbée « SAWA CENTER », toutes deux arrêtées au 1er janvier 2024 ;
-toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
-les capitaux propres de la société absorbée « SAWA CENTER »> ne seront pas repris dans les comptes
de la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son
capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente
société absorbées seront annulées conformément à l'article 12 :57 du CSA.
4. Autre disposition
L'Assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4° du CSA et conformément au projet de fusion,
5. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Est intervenue :
La Société à responsabilité limitée " SAWA CENTER ", dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée
de Bruxelles 481, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0844.208.420
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier JAMAR, Chaumont-Gistoux, le 1er
mars 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 mars 2012, sous le numéro 12058913.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal
dressé par le notaire Olivier JAMAR, précité, le 29 janvier 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9
février 2016, sous le numéro 16026924.
Représentée par Monsieur STEVENY Michel, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SAWA CENTER
», société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes.
Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation financière et
des statuts de la société anonyme « STEVENY AUTOMOBILES »> et a déclaré transférer par voie d'apport
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion
par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 1er janvier
2024.
Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « SAWA
CENTER », notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il
est question ci-dessus et la société "STEVENY AUTOMOBILES", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société absorbée.
a) Depuis le 1er janvier 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
b) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
c) Conditions générales du transfert
1- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2024 étant entendu que toutes
les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2024.
3- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée «
SAWA CENTER », société absorbée, et la société « STEVENY AUTOMOBILES », société absorbante,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements, l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6- En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société
absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
6. Constatations
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,
suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des
dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de
l'application de l'article 12 :13, alinéa 1, 1° du CSA ;
-Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « STEVENY AUTOMOBILES »
seront annulées et que conformément à l'article 12 :57, §2 du CSA, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;
-Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions	:
· prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant d'opérer tout complément ou rectification au présent acte
de fusion et notamment pour la coordination des statuts.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
11. DEUXIEME RESOLUTION - MISSION
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
VOTE.
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 22
novembre 2024 et le texte des statuts coordonnés.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.