N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COLCAB IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ramont 8
 : 6970 Tenneville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le douze juillet
deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à responsabilité
limitée « COLCAB IMMOBILIERE » :
CONSTITUTION
COMPARAISSENT
1. Monsieur COLSON Marc Jacques Ghislain, né à Bastogne le 20 décembre 1964, époux de
Madame CABAY Chantal, domicilié à 6971 Tenneville, Chemin Vieux-Grainchamps 9.
2. Madame CABAY Chantal Jacqueline Marie Ghislaine, née à Bastogne le 21 mai 1968, épouse de
Monsieur COLSON Marc, domiciliée à 6971 Tenneville, Chemin Vieux-Graichamps 9.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
COLCAB IMMOBILIERE », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 6970 Tenneville, Ramont
8 (ci-après désignée « la Société ») ;
B. Qualité
Ils agissent tous avec la qualité avec la qualité de fondateurs;
C. Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur COLSON Marc ;
2. Madame CABAY Chantal.
Nature de l’apport : en espèces ;
Valeur de l’apport :
1. Monsieur COLSON Marc : 15.600,00€
2. Madame CABAY Chantal : 14.400,00€
Souscription et libération : totalité
Total : 30.000,00€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE23 0019 1047 2691 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente mille
euros (30.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLCAB IMMOBILIERE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
0771298666
Volet B
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec eux, de faire et d’exécuter pour son compte et pour compte de tiers, toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location d’exploitation, de mise en valeur, de
lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, l’administration de
tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toute valeurs financières et boursières, la prise
de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
La société peut accomplir toute opérations industrielles, commerciales et financières, économiques,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l’objet de la société
ou pouvant en faciliter son extension ou son développement.
La société pourra également exercer les activités suivantes, à la condition d’obtenir préalablement
les agréments légaux nécessaires à l’exercice effectif de ces activités, le cas échéant :
    •  l’activité d’agent immobilier et intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, la
promotion immobilière et les activités de transactions de biens immobiliers tels que logements,
maisons d’habitation neuves ou travaux de rénovation, immeubles résidentiels, bureaux et
infrastructures, propriétés boisées, terrains, forêts et étangs ;
    •  la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et
marchés, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive ;
    •  l’activité de marchand de biens immobiliers en général ;
    •  l’exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
    •  la location d’immeubles résidentiels et non-résidentiels (salles d’exposition, bureaux, espaces
commerciaux, halls, …)
    •  l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers ;
    •  l’administration d’immeubles résidentiels, la prise en charge au nom des propriétaires de l’
ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés (immeubles
résidentiels et non résidentiels) ;
    •  la collecte de loyers (immeubles résidentiels et non résidentiels) ;
    •  l’administration d’autres biens immobiliers ;
    •  l’activité de syndic.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, ou de souscription ou toutes
autres matières dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 4.201 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant
les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
Sans préjudice d’éventuelles stipulations particulières arrêtées valablement dans un pacte d’
actionnaires qui prévaudront sur les dispositions du présent article, la société est administrée par un
ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d’administration. Celui-ci
fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d’une
différenciation de pouvoir au sein des différentes classes d’administrateur.
Les séances du conseil d’administration peuvent se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au conseil d’administration sont
Volet B
réputés présents à l'endroit où se tient le conseil d’administration pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant lesquelles la
qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion sont
contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A défaut,
c’est le Président qui procèdent à la vérification utile en début de séance et au moment du vote ;
ceux-ci imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature électronique.
En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le conseil d’administration est
appelé à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en
outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations.
La convocation au conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à la réunion.
En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique et/ou au vote.
POUVOIRS
Le Conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administration journalière peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs, agissant
collégialement ou non, selon les modalités prévues dans l’acte de nomination.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, le cas échéant, dans le cadre d’une
administration journalière, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier vendredi du mois de juin à 19
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Volet B
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’
administration.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 6970 Tenneville, Ramont 8.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt deux.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Sont nommés en qualité d’administrateur pour une durée illimitée, sous réserve de leur acception :
    1.  Monsieur COLSON Marc, comparant,
    2.  Madame CABAY Chantal, comparante.
    3.  Monsieur COLSON Bastien Aurélien Patrick Isabelle Ghislain, né à Marche-en-Famenne le 13
mars 1995, célibataire, domicilié à 6971 Tenneville, Chemin Vieux-Graunchamps 9.
    4.  Mademoiselle COLSON Mathilde Bénédicte Philippe Ghislaine, née à Marche-en-Famenne, le
27 septembre 1993, célibataire, domiciliée à 6970 Tenneville, route de Bastogne 6B.
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’agissant de la représentation, les administrateurs sub 3 et 4 ne peuvent agir qu’à deux, dès que l’
opération porte sur un enjeu économique supérieur à dix mille euros (10.000 €), quelle que soit la
nature de celle-ci.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
Administrateur-délégué à la gestion journalière
Sont désignés en qualité d’administrateurs-délégués :
    •  Monsieur COLSON Marc, comparant,
    •  Madame CABAY Chantal, comparante.
Leur mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.