Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DUBOIS DAVID CARRELAGE
Rue Croisissart(OE) 12A
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-et-un novembre
deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur DUBOIS David Nicolas Paul, né
à Ath le vingt-huit mai mil neuf cent septante-deux, et son épouse, Madame FOURDIN Stéphanie
Emilie Christiane, née à Ath le six janvier mil neuf cent septante-six, domiciliés ensemble à 7911
Oeudeghien (Frasnes-lez-Anvaing), rue Croisissart, n°12A, ont constitué entre eux une société
commerciale sous la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la
dénomination "DUBOIS DAVID CARRELAGE" dont les statuts se libellent comme suit :
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE.
 
Article 1.- DENOMINATION.
     La société privée à responsabilité limitée reçoit la dénomination "DUBOIS DAVID CARRELAGE".
     Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bulletin de commande et autres
documents émanant de la société doivent comporter cette dénomination, immédiatement précédée
ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée ou des initiales "SPRL". Ils doivent
en outre être accompagnés de l'indication précise du siège de la société et de son numéro
d'entreprise précédé de l'abréviation RPM (registre des personnes morales) et suivi de l'indication du
ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d'exploitation.
     Article 2.- SIEGE SOCIAL.
     Le siège social est établi à 7911 Oeudeghien (Frasnes-lez-Anvaing), rue Croisissart, n°12A.
     Il peut être transféré en tout autre endroit de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du ou des gérants, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     La société peut de même, par simple décision du ou des gérants, établir des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, agences, ateliers de travail, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
     Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'assemblée
générale des associés dans le respect de la législation sur l'emploi des langues en Belgique.
     Article 3.- OBJET SOCIAL.
     La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
     * les travaux de menuiserie, notamment:
- l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’exception des portes
automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de
fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux;
- l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
0684990442
Volet B
- l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques,
en métal ou en d’autres matériaux;
- les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols;
- l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux;
- l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux;
     * les travaux de plâtrerie, notamment la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de
lattage associés ;
     * les travaux de revêtement des sols et des murs, notamment:
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille et revêtements de sols et de murs en
granito, marbre, granit ou ardoise;
- l'installation de poêles en céramique;
     * les travaux de peinture et vitrerie, notamment la pose de vitres, de miroirs, etc. ;
     * les travaux de maçonnerie et de rejointoiement, notamment les travaux de maçonnerie, de
pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres.
     La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
     La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.
     La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
     Elle possède, d'une manière générale, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, à l’acquisition, à la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou à l'étranger.
     Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
toute autre façon, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
De façon générale, la société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit
directement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son
développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
     La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
     Article 4.- DUREE.
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Outre les causes légales de dissolution, seule une assemblée générale extraordinaire statuant
comme en matière de modification des statuts peut décider la dissolution de la société.
 
TITRE II – CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5.- CAPITAL SOCIAL – SOUSCRIPTION - LIBERATION.
     Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
     Ces parts sociales sont souscrites au prix de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par part sociale,
par Monsieur David DUBOIS et son épouse, Madame Stéphanie FOURDIN à concurrence de cent
(100) parts, soit pour VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
     Cette somme représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
     APPORTS EN NATURE - LIBERATION DU CAPITAL.
     Monsieur David FOURDIN et son épouse, Madame Stéphanie FOURDIN, comparants, ci-après
Volet B
désignés "L'APPOR-TEUR", déclarent apporter à la société la pleine propriété des éléments actifs et
passifs, corporels et incorporels (rien excepté ni réservé) du fonds de commerce que Monsieur David
DUBOIS exploite à 7911 Oeudeghien (Frasnes-lez-Anvaing), rue Croisissart, n°12, sous la
dénomination « Dubois, David »", qui est inscrit sous le numéro d'entreprise 0660.798.840 et
immatriculé à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro 0660.798.840.
     Cet apport est fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mil dix-sept
et comprend notamment:
     ACTIVEMENT :
- Immobilisations incorporelles:                  20.000,00
- Immobilisations corporelles :                        0,00
  Aménagement :                           0,00
  Matériel d'exploitation :               0,00
  Matériel de bureau:                     0,00
  Matériel roulant:                       0,00
- Stocks :                                             0,00
  Total de l'actif:                               20.000,00
  (vingt mille euros)
     PASSIVEMENT :
- Fons propres :                                  20.000,00
  Capital :                          20.000,00
- Autres dettes :                                      0,00
  Compte courant :                        0,00            
  Total du passif:                                20.000,00
  (vingt mille euros)
     Le fonds de commerce comprend la clientèle.
                  SITUATION HYPOTHECAIRE.
     L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
                  CONDITIONS DE L'APPORT.
     1°) Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et
passive arrêtée au trente juin deux mil dix-sept.
     Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
     2°) La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de
la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices
de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier
juillet deux mil dix-sept.
     Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
     3°) Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur
pour quelque cause que ce soit.
     4°) La société supportera, avec effet au premier juillet deux mil dix-sept, tous impôts, taxes, ainsi
que toutes les charges quelcon-ques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever
les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
     Les comparants dispensent le Notaire instrumentant de demander au Receveur des contributions
directes de Lessines, conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus,
le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur, en sorte que la société est
solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de l'apporteur à ce jour.
     5°) La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
     6°) Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
     7°) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
     Monsieur David DUBOIS s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou indirectement,
un commerce ou une industrie similaire à celui de la société, et ce à partir de ce jour jusqu'à
l'expiration d'une période de dix années après le moment où il aura cessé, pour quelque cause que
ce soit, de faire partie de la société.
     8°) La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques
ayant pu être contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs,
les créanciers, les débiteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.
     9°) La société devra respecter et exécuter tous contrats et engagements quelconques conclus par
l'apporteur avec le personnel occupé par lui et transféré, tels que ces contrats et engagements
Volet B
existent en date de ce jour, et la société devra, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et
autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces
contrats et engagements.
     Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant de ce transfert.
     10°) L'apporteur s'oblige à présenter la société à tous les clients et fournisseurs. Cette obligation
vaut pour une durée de deux ans, prenant cours ce jour, sans que l'appor-teur puisse réclamer une
quelconque indemnité.
                 REMUNERATION DE L'APPORT.
     En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur David DUBOIS et son
épouse, Madame Stéphanie FOURDIN, cent (100) parts sociales qui sont intégralement libé-rées.
                         RAPPORTS.
     Rapports dressés en application de l'article 444 du Code des sociétés.
     L'assemblée entend le rapport spécial des fondateurs ainsi que le rapport que Monsieur Gauthier
BRAYE, représentant la société privée à responsabilité limitée de révisorat d'entreprises « DCB
COLLIN & DESABLENS », ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, n°2 D28, désignée
par les fondateurs, a dressé le quinze novembre deux mil dix-sept et qui conclut dans les termes
suivants:
     « L’apport en nature effectué par Monsieur David DUBOIS à la constitution de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « DUBOIS DAVID CARRELAGE » consiste en de la clientèle ; celle-ci est
évaluée à 20.000,00 €.
     Il sera rémunéré par 100 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DUBOIS
DAVID CARRELAGE » sans désignation de valeur nominale.
     Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis, que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
     Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
     Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que
les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en
application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en application de l’article 93
undecies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions
équivalentes. »
     Ces deux rapports seront déposés ensemble au greffe du Tribunal de commerce de Tournai en
même temps qu'une expédition du présent acte. Les conclusions du rapport du réviseur
d'entre-prises seront publiées aux annexes du Moniteur Belge.
     Les comparants approuvent ces deux rapports à l'unanimité.
                 DECLARATION POUR LE FISC.
     Après que le Notaire soussigné eût donné lecture de l'article deux cent trois du Code des droits
d'Enregistre-ment, les comparants, qui le reconnaissent, ont déclaré que :
- les biens apportés en nature ont une valeur vénale pour la totalité en pleine propriété de VINGT
MILLE EUROS et ne comportent pas d'immeubles;
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature n'est pas supérieure à
la valeur vénale des biens apportés.
     Les comparants déclarent ne pas pouvoir invoquer l'application de l'article 302bis du Code des
droits d'enre-gistrement.   
      Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du
Code des Impôts sur les revenus.
DECLARATION T.V.A.
     Après que le Notaire soussigné eût donné lecture aux comparants qui le reconnaissent des
articles 62§2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les apporteurs ont déclaré et affirmé,
suite à la question leur posée, ne pas avoir la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, n'y
être pas immatriculés et ne pas avoir, depuis cinq ans, cédé un immeuble quelconque sous le régime
T.V.A., à l'exception de Monsieur David DUBOIS qui a déclaré être assujetti à la T.V.A. et y être
immatriculé sous le numéro 0660.798.840.
Article 6.- APPELS DE FONDS.
Volet B
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé dans le registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL –
  DROIT DE PREFERENCE.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital social.
 
TITRE III. TITRES.
 
Article 8.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- INDIVISIBILITE DES TITRES.
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10.- CESSION DE PARTS.
§ 1. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, à une personne
autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et les conditions économiques de l'opération.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
S'agissant des transmissions à cause de mort légales, testamentaires ou contractuelles, les héritiers,
légataires ou donataires autres que ceux visés au paragraphe premier ci-dessus, seront tenus de
solliciter l'agrément des associés selon les mêmes formalités.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de Commerce statuant sur
requête unilatérale présentée par la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de l'accord qui pourrait intervenir sur le prix ou, à défaut, dans les six mois de la
clôture de l'expertise.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou à
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder à titre gratuit ou à titre onéreux tout ou partie de ses parts librement.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE.
 
Article 11.- GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
     Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Article 12.- POUVOIRS DU OU DES GERANT(S).
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13.- REMUNERATION DU MANDAT DE GERANT.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.- CONTROLE DE LA SOCIETE.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
     Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 15.- TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l'ordre du jour: l'approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera, en tout cas, considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.- PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17.- PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX.
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18.- DELIBERATIONS.
§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES.
 
Article 19.- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20.- REPARTITION – RESERVES.
     Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 21.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l’associé
unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22.- LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le
liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce
compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemble générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils
forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23.- REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés en nature leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 24.- ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25.- COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 26.- DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 
     Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
     1°) Le premier exercice social est censé avoir commencé comptablement le premier juillet deux
mil deux mil dix-sept pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
     2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de juin à dix heures de
l'année deux mil dix-neuf.
     3°) Les comparants ne désignent aucun commissaire-réviseur.
     4°) Les associés décident de fixer le nombre de gérant non statutaire à un et de nommer à cette
fonction Monsieur David DUBOIS, qui accepte.
     Ce gérant non statutaire est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
     Son mandat sera rémunéré.
     La société sera donc gérée par un gérant; il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'objet social, dans le cadre de ses pouvoirs déterminés à l'article 12 des présents statuts, y
compris tous les actes de gestion journalière de la société.
     5°) Reprise des engagements:
     A.- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts.
     Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet deux mil dix-sept par Monsieur David DUBOIS précité, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
     B.- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
     Les comparants déclarent autoriser Monsieur David DUBOIS précité à souscrire pour le compte
de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
     Les opérations accomplies par Monsieur David DUBOIS précité et prises pour compte de la
société en formation, conformément à l'article soixante du Code des sociétés, et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette
reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposés en même temps l'expédition de l'acte constitutif, le rapport du Réviseur d'entreprises et
le rapport des fondateurs.