Nº d'entreprise : 0657 931 895
Nom
Mondial Carrosserie	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : société à reponsabilités limités
Adresse complète du siège : 6030 CHARLEROI (Marchienne-au-Pont), Impasse Sainte Barbe 26
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE à Binche, le 31/03/2025, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « MONDIAL CARROSSERIE »
dont le siège social se trouvera à 6030 CHARLEROI (Marchienne-au-Pont), Impasse Sainte Barbe 26
(BCE0657.931.895) constitué aux termes d'un acte reçu le 01/07/2016 par le Notaire soussigné, publié aux
annexes du Moniteur belge du 05/07/2016 sous le numéro 16314214, dont les statuts n'ont été modifiés
depuis lors, a décidé à l'unanimité de :
« Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que
- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les administrateurs, il n'y a pas
lieu de justifier de l'envoi des convocations.
- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société.
- il n'y a pas d'autres administrateurs que ceux désignés ci-avant.
Ordre du jour
1°) Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport. Rapport du réviseur
d'entreprise sur cet état.
2°) Proposition de dissolution de la société ;
3°) Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4º) Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valable-ment constituée et après avoir discuté
les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le
Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 25 mars 2025 établi conformément à l'article 2 :71, §2
du Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la
société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2024 soit
à une période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Sebastien GONET Réviseur d'entreprises, représentant la SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs
d'Entreprises Associés", dont les bureaux sont situés à 7000 MONS , Rue de la Biche 18, en sa qualité de
réviseur d'entreprise, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 28/3/2025 conclut dans les termes suivants :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « MONDIAL CARROSSERIE » établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25/3/2025 avec un total
de bilan de 2.809,86 EUR et des capitaux propres négatifs de 7.251,56 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée « MONDIAL CARROSSERIE » conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société
le 31/3/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe
à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Charleroi, le 28/3/2025.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Sébastien GONET
Réviseur d'entreprises actionnaire»
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaires antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance/des administrateurs en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme
dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard de
l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7170 Manage Rue du Chenia
nº15pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur CHAÏBAÏ
Nourdine, né à Charleroi le 08/06/1971 (N.N.71.06.08-391-29) domicilié à L-9631 ALLERBORN (Grand Duché
de Luxembourg), 93, Bläiminnestrooss afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
1/ Certificat d'état civil et d'identité
domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.
2/ Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00€)
3/ Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 30
DONT PROCES-VERBAL.
- Dressé et clôturé lieu et date que dessus.
- Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures)»
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE