N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : International Association of Sustainable drivetrain and vehicle
TEChnology research
(en abrégé) : IASTEC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,  Notaire résidant
à Bruxelles, le treize mars deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le 20 mars suivant, volume 0 folio 0, case 6062, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But
Lucratif dénommée « International Association of Sustainable drivetrain and vehicle TEChnology
research », en abrégé «IASTEC», dont le siège sera établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 25.
 
FONDATEURS
- L’Université de droit allemand (Publicly Financed Corporation) « Karlsruhe Institute of Technology
», dont le siège est établi Kaiserstrasse 12, 76131 Karlsruhe, Allemagne. 
- L’Université publique de droit espagnol « Universitat Politècnica de València », dont le siège est
établi Camino de Vera s/n - 46020 Valence, Espagne, immatriculée au Registre de commerce sous
le numéro ES Q4618002B.
-L’université publique de droit grec « National Technical University of Athens », dont le siège est
établi Herron Polytechniou 9, 15780 Zografou Campus, Grèce.
-L’association sans but lucratif de droit polonais « Polish Scientific Society of Combustion Engines »,
dont le siège est établi pl. M. Skodowskiej-Curie 5 - 60-965 Poznan, Pologne, inscrite au Registre du
commerce sous le numéro 072828355.
- Monsieur Hua Zhao, domicilié 107 Rowlands Avenue, Pinner, HA5 4AW, Royaume Uni.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I: DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, OBJECTIF, DURÉE
Article 1: Forme légale et dénomination
 
« International Association of Sustainable drivetrain and vehicle TEChnology research », en abrégé «
IASTEC », ci-après "l'Association", est une association internationale sans but lucratif.  
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association
mentionnent le nom de l'Association précédé ou suivi immédiatement de l'acronyme "A.I.S.B.L." ou
de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ainsi
que l'adresse du siège de l'Association.
 
Article 2 : Siège 
 
Le siège social de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale. 
 
Article 3 : But et activités
 
0805453158
L'Association a pour objet :
 
• De promouvoir la science et la recherche dans le domaine de la technologie des véhicules et des
groupes motopropulseurs pour la route, la marine, le train et les engins mobiles non routiers
(NRMM). Les membres de l'IASTEC développent des concepts et des systèmes de véhicules
innovants ainsi que diverses technologies d'entraînement durables (véhicules électriques à batterie,
véhicules à pile à combustible et technologie des moteurs pour les carburants, y compris les
carburants zéro carbone, les eFuels synthétiques neutres en CO2 ainsi que les biocarburants de
nouvelle génération) et promeuvent un système de mobilité neutre en CO2 du futur sans sources
d'énergie fossile ni approvisionnement en énergie fossile.
• Défendre les intérêts de ses membres auprès des différentes autorités internationales,
européennes, nationales et locales, notamment lors de la mise en œuvre et de la supervision de
toutes les activités réglementaires.
• Fournir une expertise et des recommandations aux décideurs politiques, aux régulateurs et aux
organismes de normalisation (tels que, mais sans s'y limiter, l'ISO et le CEN-CENELEC).
• Fournir des informations aux organisations non gouvernementales, à la société et aux citoyens.
 
A cette fin, l'Association peut notamment exercer les activités suivantes (liste non exhaustive) :
 
• Représenter, promouvoir et plus généralement défendre les intérêts de ses membres dans le
domaine des véhicules et technologies à moteur, y compris devant les autorités.
• Encourager ses membres à échanger des informations et à partager leurs expériences.
• Diffuser des informations scientifiques indépendantes par le biais de publications.
• Organiser des événements informatifs tels que des ateliers scientifiques et des groupes de travail
sur des sujets d'intérêt.
 
En outre, l'objectif de l'Association peut être atteint par tout moyen compatible avec l'intérêt de ses
membres individuels et de toute organisation membre. L'Association peut mener toute action se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou susceptible de faciliter
la réalisation de son objet. L'Association peut soutenir et s'intéresser à toute autre activité ou entité
juridique similaire ou connexe à celles définies ci-dessus.
 
Article 4 : Durée
 
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Sans préjudice des dispositions légales
impératives et de l'ordre public, elle ne peut être dissoute que conformément à l'article 36 des
présents Statuts.
 
TITRE II : MEMBRES, ADHÉSION, RETRAIT, EXCLUSION, RESPONSABILITÉ
 
Article 5 : Membres et adhésion
 
L'Association comprend les deux catégories de membres suivantes :
 
I. Les membres personnes morales
II. Les membres individuels
 
5.1 Membres personnes morales
 
Peut devenir membre personne morale, toute personne morale, corporation et institution publique,
autorité, association, institut de recherche et université acceptant de se conformer aux statuts, au
règlement intérieur de l'Association et à l'accord de confidentialité.
 
Les organisations à but lucratif ne peuvent pas demander à devenir membre.
 
Les membres personnes morales s'engagent à contribuer activement aux activités de l'Association.
 
Un membre personne morale assiste aux réunions de l'Assemblée Générale ainsi qu'aux réunions
des différents comités, groupes de travail et comités opérationnels constitués au sein de
l'Association.
Les membres personnes morales peuvent présenter des candidats au Conseil d’Administration, et
ont le droit de vote aux réunions de l'Assemblée Générale.
 
Les membres ont accès à tous les documents de travail et rapports disponibles de l'Association.
 
5.2 Membres individuels
 
Peut devenir membre individuel, toute personne physique acceptant de se conformer aux Statuts, au
Règlement intérieur de l'Association et à l'Accord de confidentialité.
 
Les membres individuels doivent être indépendants du secteur industriel, c'est-à-dire ne pas être
engagés dans une relation contractuelle permanente avec une entité industrielle.
 
Les membres individuels s'engagent à contribuer activement aux activités de l'Association.
 
Un membre individuel assiste aux réunions de l'Assemblée Générale ainsi qu'aux réunions des
différents comités, groupes de travail et comités opérationnels établis au sein de l'Association.
 
Les membres individuels peuvent présenter des candidats au Conseil d’Administration et ont le droit
de vote aux réunions de l'Assemblée Générale.
 
Les membres individuels ont accès à tous les documents de travail et rapports disponibles de
l'Association.
 
Article 6 : Adhésion
 
Tout nouveau candidat à l'Association doit déposer le formulaire de demande d'adhésion au
Secrétaire Général et / ou être présenté par un Membre existant, qui soumettra sa candidature au
Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration délibère sur la demande d'adhésion après avoir
examiné les documents suivants, préalablement soumis par le candidat :
 
a) Une demande d'adhésion officielle, dûment complétée et accompagnée d'une déclaration formelle
d'acceptation des Statuts de l'Association, du Règlement intérieur, de l'Accord de confidentialité et
des Directives antitrust.
b) Une description détaillée des activités du demandeur.
c) Une description détaillée des activités que le candidat a l'intention d'exercer dans le cadre de
l'Association.
 
La décision d'accepter un nouveau membre est prise par le Conseil d’Administration.
 
La décision est ensuite communiquée par le Secrétaire Général par écrit au candidat.
 
La qualité de membre prend effet dès la réception de l'avis d'admission par le demandeur.
 
La décision du Conseil d’Administration d'accepter ou de rejeter une demande n'a pas à être motivée
et n'est pas susceptible de recours.
 
Article 7 : Démission et perte de qualité de Membre
 
L'adhésion prend fin si le Membre démissionne, cesse d'exister ou est résiliée d'une autre manière
par l'Association.
 
Il est de la responsabilité du Membre d'informer sans délai le Secrétaire Général de tout changement
organisationnel majeur tel qu'un rachat, une fusion et/ou une acquisition qui pourrait avoir un impact
sur la participation future du Membre à l'Association. Si un Membre n'informe pas le Secrétaire
Général dans un délai raisonnable de trois (3) mois maximum après la publication officielle de
l'information d'un tel événement, les dispositions de résiliation ci-dessous s'appliquent.
 
Tout Membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis écrit d'au
moins six (6) mois au Secrétaire Général. Le délai de préavis expire à la fin de l'année sociale au
cours de laquelle le préavis a été donné.
 
Une adhésion peut être résiliée par l'Association pour l'une des raisons suivantes :
 
I. Non-respect des statuts, du règlement intérieur, de l'accord de confidentialité et des directives
antitrust. 
II. Non-respect des décisions prises par un organe directeur de l'Association. 
III. Changement de statut juridique d'une association à but non lucratif à une association à but
lucratif.
IV. Perte d'indépendance d'une personne physique vis-à-vis du secteur industriel.
V. Cessation de satisfaire à la définition de la catégorie de membres.
VI. Le fait d'accomplir des actes, de faire des déclarations ou plus généralement de se comporter
d'une manière contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association.
VII. Le non-paiement de la cotisation.
VIII. Se trouver dans une situation d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire,
de dissolution ou de liquidation, ou faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire en
vertu des lois de toute juridiction.
 
Le Conseil d’Administration peut décider d'exclure un Membre pour les raisons susmentionnées. Le
Membre est alors informé par écrit par le Secrétaire Général de la proposition d'exclusion et des
raisons qui la motivent.
 
Le Membre a le droit d'adresser ses observations par écrit au Secrétaire Général dans un délai de
quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification d'exclusion et peut
également demander à être entendu par l'Assemblée Générale. Le membre concerné peut faire
appel de cette décision par écrit dans un délai d'un mois après réception de la notification de la
décision.
 
L'Assemblée Générale suivante statue définitivement sur le recours. Jusqu'à la décision sur l'appel,
les droits et devoirs de membre sont suspendus. Si le recours n'est pas admis, la qualité de membre
prend fin le jour de la décision de l'Assemblée Générale ; si aucun recours n'a été introduit, la qualité
de membre prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision du Conseil d’Administration.
 
Article 8 : Droits et obligations des Membres après la fin de leur adhésion
 
Les Membres démissionnaires ou exclus, que ce soit à la suite d'un retrait ou d'une exclusion,
restent responsables de toutes leurs obligations financières envers l'Association jusqu'à la fin de
l'année sociale au cours de laquelle l'adhésion a pris fin. Ils n'ont aucun droit sur les biens de
l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou demander, ni relevé ni réédition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaire, ni remboursement d'une quelconque cotisation payée. Il en est de même pour
leurs héritiers ou ayants droit.
 
Un membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et qui souhaite réintégrer l'Association
en tant que membre, ne peut se représenter avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
 
Article 9 : Responsabilité des membres
 
Sans préjudice de la réparation des dommages qu'ils pourraient causer à l'Association du fait de leur
faute, la responsabilité financière des Membres est limitée aux cotisations.
 
TITLE III: RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
 
Article 10: Ressources de l’Association
 
Les ressources de l'Association proviennent:
 
 Des cotisations des membres.
 Des subventions.
 Des revenus de son patrimoine.
 Des fonds reçus en contrepartie des services rendus par l'Association.
 Ainsi que de toute autre ressource légale en droit belge.
 
Article 11: Cotisations
 
Les Membres versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale et
qui est destinée à couvrir les dépenses de l'Association. Toutefois, l'Assemblée Générale se réserve
le droit de demander des cotisations supplémentaires, sur proposition du Conseil d’Administration,
pour faire face à des dépenses exceptionnelles. Les cotisations annuelles doivent être payées entre
le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
 
Si un Membre ne paie pas sa cotisation trois (3) mois après une mise en demeure envoyée par le
Secrétaire Général, son droit de vote est suspendu. Si un Membre reste en défaut de paiement de sa
cotisation au cours de l'année sociale pour laquelle elle est due, il est considéré comme
démissionnaire au premier jour de l'année sociale suivante.
 
TITLE IV: STRUCTURE DE L’ASSOCIATION
 
Article 12: Structure de l’Association
 
L’Association se compose des organes suivants:
 
 Une Assemblée Générale
 Un Conseil d’Administration
 Un Comité exécutif 
 
Elle se compose également de comités, groupes de travail et de comités opérationnels lorsque l’
intérêt le requiert. 
 
TITRE IV.1: ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13: Assemblée Générale
 
L'Assemblée Générale détient le pouvoir de réaliser les objectifs de l'Association.
 
Les résolutions prises par l'Assemblée Générale conformément au présent règlement s'appliquent à
tous les membres de l'Association.
 
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la Loi ou
par le présent règlement, en particulier :
 
• Modifications du Règlement Intérieur.
• Approbation du budget et des comptes.
• Approbation du plan annuel et du plan à long terme pour les activités commerciales de
l'Association.
• Dissolution volontaire de l'Association.
• Exclusion de membres.
• Déplacement du siège en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Nomination et révocation des Administrateurs du Conseil d’Administration.
• Nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération lorsqu'elle est prévue.
• Décharge à accorder au Président du Conseil d’Administration, aux Administrateurs, au Secrétaire
Général, au Trésorier et aux commissaires aux comptes.
 
Article 14: Composition de l’Assemblée Générale
 
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association. Chaque Membre est
représenté à l'Assemblée Générale par son ou ses représentants.
 
Chaque membre personne morale dispose de deux voix, et est autorisé à envoyer un maximum de
deux (2) participants à l'Assemblée Générale.
 
Chaque membre individuel dispose d'une voix.
 
Le Président du Conseil d’Administration préside cette Assemblée et met à l'ordre du jour toute
question pertinente pour l'Association. S'il n'est pas en mesure de le faire, un Administrateur du
Conseil d’Administration dûment mandaté peut présider la réunion.
 
Chaque Membre personne morale doit désigner le représentant qui exprimera son vote à
l'Assemblée Générale et informer le Secrétaire Général par écrit (par courrier ou par email) de cette
désignation. Chaque représentant doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter ce Membre. Si un
représentant cesse d'être employé par le Membre qu'il représente ou n'est plus lié d'une autre
manière à celui-ci, (i) il perd de plein droit sa qualité de représentant (y compris toute capacité à
exprimer le vote de son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplace immédiatement ce
représentant.
 
Article 15: Assemblée Générale Ordinaire
 
Une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra au moins une fois par an au cours du mois de mai. 
 
Les membres de l'Association sont convoqués à l'Assemblée Générale par le Président du Conseil d’
Administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par lettre, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication habituel. L'ordre du jour est joint à la
convocation avec toutes les pièces justificatives.
 
En cas d'urgence justifiée ou si la situation l'exige, l'Assemblée Générale Ordinaire peut être reportée
ou se tenir à distance (réunion en ligne) selon les mêmes modalités et conditions. 
 
 
Article 16: Assemblée Générale Spéciale
 
Le Président du Conseil d’Administration peut - sur demande écrite d'au moins cinquante et un (51)
pourcent des Administrateurs du Conseil - convoquer une réunion spéciale de l'Assemblée Générale.
Un préavis d'au moins quinze (15) jours doit être donné pour une réunion spéciale. Un ordre du jour
et des documents annexes doivent être joints à la convocation.
 
L'Assemblée Générale Spéciale peut également être convoquée à l'initiative du Conseil d’
Administration lorsque l'intérêt de l'Association l'exige.
 
En cas d'urgence justifiée ou si la situation l'exige, une Assemblée Générale Spéciale pourra être
reportée ou se tenir à distance (réunion en ligne) avec le même processus et les mêmes exigences.
 
Article 17: Décisions
 
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Spéciales ne peuvent délibérer que si au moins cinquante-
et-un (51) pourcent des Membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés, sans préjudice
des dispositions légales dérogatoires. 
 
Si le quorum de présence ci-dessus n'est pas atteint, une seconde réunion de l'Assemblée Générale
sera convoquée. Cette seconde réunion se tient au plus tôt quinze (15) jours après la première. Elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
 
Sauf si la Loi ou les Statuts exigent une autre majorité, les décisions de l'Assemblée Générale sont
prises à la majorité absolue des voix enregistrées. Les abstentions ne sont pas prises en compte et,
en cas de votes écrits, les votes blancs ainsi que les votes irréguliers ne sont pas pris en compte
dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 
Les modifications des Statuts sont votées par l'Assemblée Générale, qui requiert la majorité d'au
moins cinquante et un (51) pourcent des Membres présents ou représentés. Un quorum d'au moins
deux tiers (2/3) des Membres est requis pour les décisions relatives à la modification des Statuts ou
à la dissolution de l'Association.
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, à
moins que tous les Membres soient présents ou représentés et acceptent à l'unanimité de soumettre
d'autres points.
 
Article 18: Procurations
 
En cas d'empêchement de son représentant permanent, un Membre peut donner une procuration à
un autre Membre de la même catégorie. La procuration doit être communiquée au Secrétariat
Général par courrier, télécopie, e-mail ou toute autre forme de communication écrite. 
 
Chaque Membre ne peut détenir plus de 2 procurations. Le Secrétaire Général peut détenir un
nombre illimité de procurations.
 
Article 19: Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont conservés au siège de l'Association.
Ils sont signés par le Président de l'Association. Dans le mois qui suit la réunion de l'Assemblée
Générale, le Secrétaire Général de l'Association envoie une copie du procès-verbal de l'Assemblée à
chaque membre, par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre forme écrite.
 
TITRE IV.2: CONSEIL D’ADMINISTRATION 
 
Article 20: Conseil d’Administration
20.1 Composition 
L'Association est administrée par un Conseil d’Administration. Chaque Membre peut proposer un (1)
candidat au poste d'Administrateur au Conseil d’Administration. En tout état de cause, un Membre ne
pourra jamais avoir plus d'un (1) Administrateur du Conseil d’Administration.
 
Le Conseil d’Administration est composé d'au moins cinq (5) Administrateurs, dont au moins quatre
(4) membres de la catégorie des personnes morales et au maximum un (1) membre de la catégorie
des personnes physiques.
 
Les Administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale conformément à l'article
13. Le Conseil d’Administration est nommé pour un mandat de deux (2) ans.
 
Les membres qui ne sont pas des Administrateurs peuvent être invités aux réunions du Conseil d’
Administration pour des points spécifiques de l'ordre du jour, mais sans droit de vote.
 
20.2 Pouvoirs 
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l'Association. Les seuls actes exclus de sa compétence sont ceux réservés à
l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.
 
Le Conseil d’Administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
 
a. Le transfert du siège de l'Association ;
b. L'adoption, la modification et la révocation du règlement intérieur, le cas échéant, conformément à
l'article 30 des présents statuts.
c. L'élaboration du budget annuel à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale ;
d. La proposition à l'Assemblée Générale de la stratégie et de la politique de l'Association à mettre
en œuvre par le Secrétaire Général et le Secrétariat;
e. L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ; 
f. La conformité financière et juridique de l'Association, y compris le contrôle du budget, des
dépenses et de l'allocation du budget, dépenses et l'allocation du budget ; 
g. La détermination de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles des membres ; 
h. Après consultation du Trésorier, la préparation, la finalisation et l'approbation des comptes annuels
qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale pour approbation;
i. L'admission de nouveaux Membres, après information et avant ratification de l'Assemblée
Générale ;
j. L'exclusion des Membres, conformément à l'article 7 des présents statuts ;
k. La nomination et la révocation du Président, des Vice-Présidents, et du Trésorier ;
l. Les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupes de travail et/ou Task
Force(s) et la supervision de ces derniers.
m. Le suivi de la gestion et de l'administration générales (au jour le jour) de l'Association, qui peut
peut être partiellement ou entièrement déléguée au Secrétaire Général ;
n. La supervision de la stratégie des ressources humaines de l'Association ;
o. La nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
p. La décharge à donner au Secrétaire Général ;
q. Le soutien au Secrétaire Général dans son travail visant à assurer une prise de décision efficace
au sein du Conseil d’Administration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Association décidée par
le Conseil d’Administration;
r. La préparation des réunions du Conseil d’Administration.
 
Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels, le Conseil d’Administration fait un rapport
à l'Assemblée Générale Ordinaire sur l'activité annuelle de l'Association, comprenant a minima des
informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la fixation du mode de calcul et du montant des
cotisations annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
 
A tout moment, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
Administrateurs ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation. Cette
délégation de pouvoir ne peut porter ni sur la gestion générale de l'Association, ni sur les pouvoirs
généraux du Conseil d’Administration.
 
Article 21: Nominations, élections, et principales fonctions d’un Administrateur
 
21.1 Administrateur
 
Les Administrateurs s'engagent à promouvoir fortement les travaux de l'Association et à y participer
activement en apportant leurs ressources et leur savoir-faire spécifique dans le domaine des
véhicules et technologies à moteur.
 
Les Administrateurs du Conseil sont élus pour un mandat de deux (2) ans.
 
A titre temporaire, et pour assurer la continuité dans la composition du Conseil, les Administrateurs
du premier Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans.
 
Les candidats à un poste d’Administrateur soumettent leur candidature au Secrétaire Général et/ou
au Président du Conseil d’Administration au moins quatre (4) semaines avant la réunion de
l'Assemblée Générale.
 
La sélection des Administrateurs doit être basée sur des critères objectifs, tels que, mais non limités
à :
 
 L'engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de l'Association ;
 La participation passée du candidat ou de son organisation aux activités de l'Association ;
 L'implication ou l'engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et le soutien
actif des activités de l'Association (par exemple, l'organisation d'événements spécifiques et d'actions
de communication).
 
Le vote de l'Assemblée Générale requiert un quorum de cinquante et un (51) pour cent des Membres
présents ou représentés et une majorité de cinquante et un (51) pour cent des votes exprimés.
Si la fin du mandat d'un Administrateur, pour quelque raison que ce soit, a pour conséquence que le
nombre d'Administrateurs devient inférieur à cinq, le mandat se poursuit jusqu'au remplacement de
l'Administrateur sortant.
 
Dans ce cas, le Président du Conseil d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale dans
les meilleurs délais, dont l'ordre du jour comprendra l'élection du ou des Administrateurs remplaçants
pour la durée restante du mandat de l'Administrateur sortant.
 
21.2 Président du Conseil d’Administration
 
Le Président du Conseil d’Administration supervise la mise en œuvre de toutes les décisions du
Conseil d’Administration et de l'Assemblée Générale.
 
Le Président du Conseil d’Administration est le principal interlocuteur de l'Association auprès des
tiers dans le cadre des activités du Conseil d’Administration et de l'Association. Les fonctions et
l'engagement du Président du Conseil d’Administration sont décrits dans le Règlement Intérieur et
définis par le Conseil d’Administration pour la durée de son mandat.
 
Le Président du Conseil d’Administration est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres.
Le Président du Conseil d’Administration est élu pour une période de deux (2) ans.
 
À titre de mesure temporaire et pour assurer la continuité, le Président du premier Conseil d’
Administration est nommé pour un mandat de trois (3) ans.
 
Les candidatures au poste de Président du Conseil d’Administration doivent être soumises par écrit
au Secrétaire Général au moins trois (3) semaines avant la date de la réunion du Conseil d’
Administration.
 
Le Conseil d’Administration peut en outre révoquer le Président en tant que Président à tout moment
et doit motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à
condition que le Président soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position
pendant la réunion du Conseil d’Administration et avant le vote sur la révocation. Le Président
concerné ne participe pas à la délibération du Conseil d’Administration concernant cette décision ou
action, ni au vote correspondant.
 
Le Président est également libre de démissionner de son poste à tout moment en présentant, par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier
électronique) avec accusé de réception, sa démission au Conseil d’Administration.
 
Si le Président du Conseil d’Administration doit être remplacé en cours de mandat, pour quelque
raison que ce soit, la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration qui lui succède est
alignée sur la durée du mandat restant à courir. Le mandat du Président sortant se poursuit jusqu'à
la nomination d'un nouveau Président.
 
La fin anticipée du mandat du Président du Conseil d’Administration n'a aucune incidence sur le
mandat du Vice-Président.
 
21.3 Vice-Président du Conseil d’Administration
 
Le Vice-Président du Conseil d’Administration assiste le Président du Conseil d’Administration en lui
fournissant des conseils sur différents aspects thématiques. L'Association compte un (1) Vice-
Président.
 
Le Vice-Président du Conseil d’Administration est élu par le Conseil d’Administration parmi ses
membres pour une période de deux (2) ans.
 
À titre temporaire et pour assurer la continuité, le Vice-Président du premier Conseil d’Administration
est nommé pour un mandat de trois (3) ans.
 
Le Conseil d’Administration peut en outre révoquer le Vice-Président en tant que Vice-Président à
tout moment et sans avoir à motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû
par l'Association, et à condition que le Vice-Président soit convoqué à la réunion et ait reçu la
possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d’Administration et avant le vote sur
la révocation. Le Vice-Président concerné ne participe pas à la délibération du Conseil d’
Administration concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant.
 
Un Vice-Président est également libre de démissionner de son poste à tout moment en présentant,
par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier
électronique) avec accusé de réception, sa démission au Conseil d’Administration.
 
Si un Vice-Président du Conseil d’Administration doit être remplacé en cours de mandat, pour
quelque raison que ce soit, la durée du mandat du nouveau Vice-Président du Conseil d’
Administration est alignée sur celle du mandat restant. Le mandat du Vice-Président sortant se
poursuit jusqu'à la nomination d'un nouveau Vice-Président.
 
21.4 Trésorier
 
Le Conseil d’Administration élit le Trésorier parmi ses membres. Le Trésorier est élu pour une
période de deux (2) ans. Le Trésorier rend compte au Conseil d’Administration et à l'Assemblée
Générale de l'exécution de ses tâches. 
 
À titre de mesure temporaire et pour assurer la continuité, le Trésorier du premier Conseil d’
Administration est nommé pour un mandat de trois (3) ans.
 
Le Trésorier :
 
 Assure la perception des cotisations des membres de l'Association.
 Veille à ce que les coûts de l'Association restent conformes au budget approuvé.
 Présente un rapport trimestriel au Conseil d’Administration sur la situation financière de l'Association
par rapport au budget approuvé.
 Préparer et présenter un rapport annuel à l'Assemblée Générale pour approbation sur la gestion des
finances de l'Association, sa santé financière, ses comptes et son budget.
 Préparer le budget annuel et établir les comptes annuels pour le Conseil et l'Assemblée Générale.
 
Le Trésorier présente à l'Assemblée Générale le bilan et les comptes de résultats de l'Association
pour l'exercice écoulé. Il fournit toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension,
ainsi que le budget annuel de l'année en cours et une projection pour l'année à venir. Un
Administrateur au moins signe le bilan et les comptes de résultats de l'Association pour l'année
financière écoulée.
 
Le Conseil d’Administration peut en outre révoquer le Trésorier en tant que Trésorier à tout moment
et sans avoir à motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par
l'Association, et à condition que le Trésorier soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant la réunion du Conseil d’Administration et avant le vote sur la
révocation. Le Trésorier concerné ne participe pas à la délibération du Conseil d’Administration
concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant.
 
Le Trésorier est également libre de démissionner de son poste à tout moment en présentant, par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail) avec
accusé de réception, sa démission au Conseil d’Administration.
 
Article 22: Convocation
 
Le Conseil d’Administration se réunit à l'initiative de son Président au moins deux (2) fois par an et
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige. Sous réserve d'une urgence dûment justifiée, les
convocations sont adressées au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion par courrier,
télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication habituel. L'ordre du jour de la
réunion et les documents y afférents sont joints à la convocation.
 
En cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé aux délais de convocation. En cas de
circonstances dûment justifiées, la réunion du Conseil d’Administration peut être ajournée ou tenue à
distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et dans les mêmes conditions
que pour les réunions physiques. 
 
Article 23: Décisions
 
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour, sauf si les
Administrateurs du conseil sont tous présents ou représentés et acceptent à l'unanimité de délibérer
sur d'autres sujets.
 
Les Administrateurs du Conseil d’Administration veillent à ce que les décisions soient prises par
consensus. Si un consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote, nécessitant une majorité
de quatre-vingts (80) pour cent, avec un quorum de présence minimum de cinquante et un (51) pour
cent. Les abstentions et, lorsque le vote se fait par bulletin écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas
considérés comme des votes exprimés et ne sont pas inclus dans le décompte des voix.
 
Article 24: Procurations
 
Tout Administrateur peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre Administrateur.
La procuration doit être communiquée au Secrétariat Général par courrier, fax, e-mail ou toute autre
forme de communication écrite. Un Administrateur ne peut détenir qu'une seule procuration.
 
Article 25: Conflits d’intérêt
 
Lorsqu'un Administrateur a un intérêt financier direct ou indirect opposé à celui de l'Association, il/elle
doit en informer les autres Administrateurs. Cette déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt
opposé, sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui prendra la
décision concernant le conflit d'intérêts. 
 
L'Administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote sur cette décision.
 
De manière générale, aucun Administrateur ne peut prendre part au vote sur des questions relatives
à l'exécution de son mandat.
 
Article 26: Procès-verbaux
 
Chaque réunion du Conseil d’Administration fait l'objet d'un procès-verbal. Dans le mois qui suit la
réunion du Conseil d’Administration, le Secrétaire Général envoie une copie du procès-verbal à
chaque Administrateur. 
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre que les Membres peuvent consulter au siège de
l'Association.
 
Article 27: Représentation de l’Association
 
Sans préjudice des pouvoirs de représentation du Secrétaire Général et sans préjudice des pouvoirs
spéciaux que le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs Administrateurs,
l'Association est valablement représentée par le Président du Conseil d’Administration, ou par deux
(2) Administrateurs agissant conjointement.
 
Le Président du Conseil d’Administration représente l'Association en justice, tant en demande qu'en
défense.
 
TITLE IV.3: COMITÉ EXÉCUTIF
 
Article 28 : Comité exécutif
 
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière, y compris la supervision des tâches
relatives à la gestion financière de l'Association et relevant de la compétence du Trésorier, ainsi que
la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion, à un Comité exécutif.
 
Le Comité exécutif est composé du Président du Conseil d’Administration, du Vice-Président du
Conseil d’Administration et du Trésorier.
 
En cas de nomination d'un Comité exécutif, les pouvoirs, les règles de vote et les règles de réunion
du Comité exécutif sont détaillés dans le Règlement Intérieur.
 
TITRE IV.4 : SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 
Article 29: Secrétaire Général
 
Le Conseil d’Administration peut déléguer à un tiers la gestion journalière, y compris la supervision
des tâches relatives à la gestion financière de l'Association et relevant de la compétence du
Trésorier, ainsi que la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion.
 
Le Secrétaire Général est élu par le Conseil d’Administration. 
 
Le Secrétaire Général est chargé de la gestion courante de l'Association.
 
Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.
TITRE V: RÈGLEMENT INTÉRIEUR, ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ ET DIRECTIVES
ANTITRUST
 
Article 30: Règlement Intérieur
 
Le Règlement Intérieur précise les éléments suivants (liste non exhaustive) : 
 
• Catégories de membres, détaillant notamment les différents niveaux de chiffre d'affaires permettant
de définir la catégorie à laquelle appartient chaque membre ainsi que le niveau de cotisation
correspondant.
• Les groupes de travail mis en place par l'Association, en détaillant leur objectif et les modalités
pratiques de leur fonctionnement.
• Task forces mises en place par l'Association, détaillant leur objectif et les modalités pratiques de
leur fonctionnement.
• Toutes dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.
 
Dans les limites permises par la Loi, pour détailler et compléter les dispositions du présent
règlement, le Conseil d’Administration peut adopter, modifier ou révoquer le Règlement Intérieur
et/ou tout autre type de règlement entrant dans le cadre de ses compétences.
 
Article 31: Accord de confidentialité
 
L'Accord de confidentialité précise les droits et obligations des parties concernées en ce qui
concerne les informations confidentielles et l'échange de ces informations entre les Membres.
 
Le Conseil d’Administration est compétent pour adopter et modifier l'Accord de Confidentialité.
 
Le vote du Conseil d’Administration requiert une majorité de cinquante et un (51) pour cent des voix
exprimées, avec un quorum de présence minimum de cinquante et un (51). Les abstentions et,
lorsque le vote se fait par bulletin écrit, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des
votes exprimés et ne sont pas inclus dans le décompte des voix.
 
Article 32: Directives Antitrust
 
L'Association ne doit pas compter parmi ses membres des organisations à but lucratif.
 
Afin de s'assurer que les activités de l'Association ne soulèvent pas de problèmes de concurrence et
ne violent aucune réglementation européenne en matière de concurrence, notamment les articles
101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les directives antitrust de
l'Association définissent les interdictions antitrust de base ainsi que les dispositions à respecter lors
des différentes activités de l'Association (liste non exhaustive) : 
 
 L'organisation et le suivi des réunions.
 La définition de procédures standard, de normes et de labels. 
Le Conseil d’Administration est compétent pour adopter et modifier les directives antitrust.
 
Le vote du Conseil d’Administration requiert une majorité de cinquante et un (51) pour cent des voix
exprimées, avec un quorum de présence minimum de cinquante et un (51). Les abstentions et,
lorsque le vote a lieu par écrit, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des votes
exprimés et ne sont pas comptabilisés.
 
TITRE VI: COMPTABILITÉ ANNUELLE, ANNÉE SOCIALE, COMPTES, BUDGET & AUDIT
 
Article 33: Comptabilité annuelle et année sociale
 
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Le Trésorier tient la comptabilité de l'Association et archive les documents comptables
correspondants, les documents et autres supports d'information de manière à ce que les droits et
obligations de l'Association soient connus à tout moment.
 
L'Assemblée Générale peut décider de créer un fonds de réserve et de déterminer le montant à
réserver et le montant à verser par chaque Membre à ce fonds.
 
Les comptes annuels et les budgets approuvés par l'Assemblée Générale sont mis à la disposition
des Membres au siège de l'Association par le Trésorier.
 
Les bénéfices éventuels recueillis par l'Association, dans le cadre de l'exercice de ses activités,
seront affectés uniquement à la réalisation de l'objet de l'Association et ne seront en aucun cas
distribués aux Membres.
 
Article 34: Comptes annuels et budget
 
Le Conseil d’Administration établit chaque année le projet de comptes annuels de l'année fiscale
écoulée, ainsi que le projet de budget pour l'exercice suivant. La monnaie de l'Association est l'Euro
pour les comptes annuels et tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et juridiques.
 
Chaque année, le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels et le budget à l'approbation
de l'Assemblée Générale Ordinaire.
 
Les projets de comptes annuels et de budget sont diffusés auprès de tous les membres au moins
trente (30) jours calendaires avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
 
Article 35: Audit des comptes
 
Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire aux comptes, choisi parmi les
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren belge, pour un
mandat de trois (3) ans.
 
Si l'Association n'est pas tenue par la loi de désigner un Commissaire aux comptes, le Conseil d’
Administration peut néanmoins désigner un commissaire ou un expert-comptable externe pour
contrôler les comptes annuels.
 
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable externe, selon le cas, établit un rapport annuel
sur les comptes annuels de l'Association. Ce rapport est soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire
avant l'approbation des comptes annuels.
 
TITRE VII: DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
 
Article 36: Dissolution et liquidation de l’Association
 
L'Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l'Association. Toute
proposition de dissolution de l'Association est présentée, examinée et votée conformément au
présent règlement. Le vote requiert une majorité de cinquante-et-un (51) pour cent des voix
exprimées, avec un quorum d'au moins quatre-cinquième (4/5) des Membres présents ou
représentés.
 
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale détermine les modalités de
la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l'actif et de payer
les dettes de l'Association. 
 
S'il reste de l'actif après extinction du passif, il sera attribué à une association sans but lucratif dont
l'objet est identique ou similaire à celui de l'Association ou, à défaut, à une association poursuivant
un but non lucratif.
 
TITRE VIII: VARIA
 
Article 37 : Adresse de notification
 
Les Membres et les Administrateurs choisissent une adresse de notification à l'adresse postale et à
l'adresse électronique indiquées dans le formulaire d'adhésion, sauf indication contraire, à une autre
adresse postale ou électronique.
 
Article 38: Varia
 
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou dans le Règlement Intérieur, le cas échéant,
est régi par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations. En cas de conflit entre les
présents statuts et le règlement intérieur, le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type
de règlement de l'Association, les présents statuts prévaudront.
 
L'adhésion à l'Association n'implique ni ne représente une quelconque approbation par l'Association
d'un membre ou d'une activité entreprise par un membre. Les membres ne doivent pas utiliser le
nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque manière que ce soit, à moins qu'ils n'aient reçu une
autorisation préalable et écrite du Secrétaire Général pour le faire. Les membres n'ont aucun droit
sur les biens de l'Association.
 
Article 39: Langue
 
Les affaires de l'Association sont menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables.
 
Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais pour des raisons de commodité. En cas
de conflit entre les versions française et anglaise de ces statuts, la version française prévaut.
 
Article 40: Droit applicable
 
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents Statuts ou dans le règlement
intérieur, le cas échéant, le droit belge est d'application. En cas de conflit entre les présents Statuts
et le règlement intérieur, le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type de règlement de
l'Association, les présents Statuts prévaudront.
 
Seule la présente version rédigée en français est juridiquement valable.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2023.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2024.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5).
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois (3) années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2026 :
 
- Monsieur Thomas Alexander KOCH, .
- Monsieur Jesus Vicente BENAJES CALVO.
- Monsieur Dimitrios CHOUNTALAS.
- Monsieur Krzysztof Jerzy WISLOCKI.
- Monsieur Hua ZHAO.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4° Président, Vice-président, Trésorier
 
Les administrateurs ont désigné  en qualité de :
 
- Président : Monsieur Thomas Alexander KOCH.
- Vice-président : Monsieur Jesus Vicente BENAJES CALVO.
- Trésorier : Monsieur Krzysztof Jerzy WISLOCKI.
 
5° Délégué à la gestion journalière / Secrétaire général
La personne déléguée à la gestion journalière est : Monsieur Amin Velji.
 
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 16 juillet 2023.