N° d'entreprise : 0439 076 735
Nom
(en entier) : DIENSTENKANTOOR HAELTERMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7880 Flobecq - Queneau 47D
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immediate de la liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Joost Vanderlinden, de résidence à Brakel, en date du vingt-et-un décembre
deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"DIENSTENKANTOOR HAELTERMAN", ayant son siège à 7880 Flobecq, Queneau 47D, ayant été inscrit au
registre de commerce du Hainaut division Tournai, sous le numéro 0439.076.735.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de
gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
13 décembre 2022.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de monsieur Bert De Clercq, qui
représente la société J. Vande Moortel & Co, Réviseur d'entreprises, du16 décembre 2022, sur l'état annexé
au rapport de l'organe de gestion.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et états de l'actif et du passif et en avoir
reçu une copie au préalable.
Deuxième Révolution La décision de l'assemblée générale de clôturer immédiatement la liquidation de la
société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (" la dissolution et la clôture de
la liquidation en un seul acte ").
Monsieur le Présidente déclare que :
- Qu'il n'existe pas actuellement de droits et obligations qui n'apparaissent pas dans le bilan et le compte
de résultat au 13 décembre 2022 et qui affectent de manière significative le patrimoine ou la situation
financière de la Société.
- Qu'il n'existe pas de dettes et/ou d'engagements dont l'origine est antérieure au 13 décembre 2022 et qui
ne figurent pas dans l'état de la situation financière au 13 décembre 2022 ;
- Que l'état résumant la situation active et passive arrêté au 13 décembre 2022 donne une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, compte tenu des prescriptions légales et
réglementaires.
- Qu'aucun événement n'est intervenu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 13 décembre 2022 qui pourrait avoir un impact tel sur le patrimoine ou la situation financière de la
Société qu'il n'est plus représentatif à ce jour.
- Qu'il n'y a pas eu de livraisons de biens et de services après le 13 décembre 2022 à ce jour qui n'ont pas
encore été payés.
- Que les actifs de la société ne garantissent pas d'autres dettes que celles figurant au bilan au 13
décembre 2022 et qu'aucun titre de garantie n'a été constitué sur le fonds de commerce.
- Qu'à l'heure actuelle, la société n'a pas de litige en cours, de quelque nature que ce soit (sociale, fiscale,
environnementale, etc.), avec des clients, des fournisseurs, d'anciens membres du personnel ou des
organismes publics (autorités fiscales, Office national de sécurité sociale, etc.) qui pourraient avoir un impact
significatif sur la situation financière de la société, et qu'aucune réclamation n'a été introduite contre la société
---
et n'a pas encore été réglée.
- Qu'il n'existe pas d'autres dettes envers des tiers que celles figurant dans l'état résumant la situation
active et passive au 13 décembre 2022
Monsieur le Présidente déclare également que les conditions de clôture immédiate de la liquidation
- aucun liquidateur n'est nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires, ou des tiers figurant dans l'état du patrimoine
visé à l'article 2:71, § 2, deuxième alinéa, ont été remboursées ou les fonds nécessaires pour y satisfaire ont
été consignés ; le commissaire aux comptes ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui établit un rapport conformément à l'article 2 : 71, § 2, sous-section 3, confirme ce paiement ou
cette consignation dans les conclusions de son rapport ; toutefois, le remboursement ou la consignation n'est
pas exigé pour les dettes envers les actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état du
patrimoine visé à l'article 2 : 71, § 2, sous-section 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
du présent article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
établit un rapport conformément à l'article 2:71, § 2, sous-section 3, confirme cet accord par écrit dans les
conclusions de son rapport ;
- l'assemblée générale des associés ou actionnaires décide de dissoudre et de clôturer la liquidation en un
seul acte à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés dans la mesure où ils représentent au moins
la moitié du nombre total d'actions émises.
Les actionnaires et les administrateurs déclarent avoir été suffisamment informés par le notaire
instrumentant du contenu de l'article 2:104, §3 du Code des sociétés et associations, à savoir que les
actionnaires sont toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société qui n'ont pas été
payées au plus tard au moment de la clôture de la liquidation, qu'ils aient eu ou non connaissance de ces
dettes ou qu'ils auraient dû en avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les membres de l'organe de gestion qui étaient en dernier lieu en fonction.
La responsabilité envers les actionnaires est limitée pour chaque actionnaire à un montant égal à la somme
de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation tel qu'il a été reçu avant ou lors de
la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée décide ensuite à l'unanimité de dissoudre et de liquider la société ce jour en un seul acte,
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Troisième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
la société	dénommée	L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que
DIENSTENKANTOOR HAELTERMAN a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété
des biens de la société aux comparants au prorata de leurs droit dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Quartième Résolution - Démission et décharge aux administrateurs
L'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats des administrateurs.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours, étant :
- Monsieur HAELTEMAN Guido, prénommé
- Madame HAELTERMAN Annelien, prénommée
- Madame HAELTERMAN Jozefien, prénommée
Cinquième Résolution - Dépositaire des livres
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, les
livres et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse du domicile 9660 Brakel,
Brusselsestraat 73, pendant cinq ans au moins.
Sixième Résolution - Mandat pour les formalités administratives
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à monsieur Guido Haelterman aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fin, le mandataire pourra au nom de la société, faires toutes déclarations, signer tous document et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Ces résolutions sont adaptées à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Joost Vanderlinden, Notaire à Brakel
Déposés en même temps :
~ expédition du proces-verbal du 21 décembre 2022;
- Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 13 décembre 2022 avec un état
résumant la situation active et passive en date du 13 décembre 2022;
- le rapport du Réviseur d'entreprises en date du 16 décembre 2022.