Nº d'entreprise : 0662 352 721
Nom
Jeremy Terrer	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue des Tamaris, 31
Objet de l'acte : LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 20 décembre 2022 en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple
"Jérémy Terrer" ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue des Tamaris, 31 a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:
71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 28 novembre 2022 est joint à ce rapport.
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant et daté du 19
décembre 2022 dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
L'associé unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 28 novembre 2022, soit à moins de trois mois.
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par les membres
de l'assemblée et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal francophone de l'Entreprise de Bruxelles en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : Approbation du rapport du réviseur
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état, établi par
Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises, représentant la société de révisorat d'entreprises « Christian
NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises », société à responsabilité limitée, ayant son
siège à 7970 Beloeil, Première rue Basse 52, rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du code
des sociétés et des associations.
L'associé unique confirme avoir reçu un exemplaire dudit rapport.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite Jérémy Terrer, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 novembre 2022
avec un total de bilan de 330.792,24 EUR et un actif net de 282.472,53 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société en commandite Jérémy Terrer conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 20 décembre 2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe de gestion et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe de gestion
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 28 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de gestion du 19 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société le 20 décembre 2022, l'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du príncipe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations
L'organe de gestion est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
de gestion est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe de gestion ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 19 décembre 2022 »
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par l'associé
unique et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal francophone de l'Entreprise de Bruxelles en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
Quatrième résolution : Liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, préqualifié.
L'assemblée générale déclare que rien ne s'oppose à ce que le gérant, préqualifié, puisse exercer la
fonction de liquidateur.
Cinquième résolution : Décharge - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
accomplis dans l'exercice de son mandat.
L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une
période de dix ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux annexes du
Moniteur Belge, à l'adresse suivante : 1410 Waterloo, avenue de l'Eté 57, où la garde en sera assurée
(l'associé unique ne résidant plus en Belgique à ce jour).
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise dans lequel il
est exposé :
- que l'ensemble des actifs immobilisés ont été vendus ;
- qu'il ne reste que des espèces disponibles et un compte courant gérant ;
- que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été honorées jusqu'à ce jour ou qu'elles ont été
consignées ;
- qu'il n'y a aucune autre dette ;
L'assemblée constate, et l'organe d'administration atteste que :
- tous les biens de la société ont été réalisés et qu'il ne reste que des espèces disponibles et un compte
courant gérant
- que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations ou que les créanciers ont marqué leur accord pour l'application de la procédure visée par
l'article 2 :80 du CSA, la preuve en étant apportée pour autant que de besoin,
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la présente assemblée qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée,
- qu'il n'y a aucun procès en cours,
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus ;
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.
L'associé déclare reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la
société.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'associé unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société en commandite simple « Jérémy Terrer » et
constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société à l'associé unique ; lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société en commandite simple « Jérémy Terrer » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du code des sociétés et des associations.
Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de nommer Monsieur TERRER Jérémy, précité, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Déposées en même temps: expédition de l'acte; rapport justificatif de l'organe d'administration et un état
résumant la situation active et passive de la société.