N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): RONSAVEL
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1050 Ixelles, Avenue Louise 149 Bte 24
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu en date du vingt-huit octobre deux mille treize par le notaire Sylvie DELCOUR, Notaire 
associé, à Mouscron (ex Dottignies), notaire gérant de la société civile ayant adopté la forme d’une société 
privée à responsabilité limitée « Notaires associés Christophe WERBROUCK -
Sylvie DELCOUR 
Geassocieerde notarissen », ayant son siège social établi à Dottignies, Boulevard des Alliés, 16/6, il résulte 
qu’ont comparu :
Madame MULLIE Christelle, née à Mouscron le douze mars mille neuf cent septante et un, 
belge, (registre national numéro : 710312-014-71), divorcée, domiciliée à 7520 Tournai, Rue 
Gilles de Chin(R-C), 18.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale par-devant l’Officier 
de l’Etat Civil.
Nommée ci-après “fondateur”.
CONSTITUTION
La comparante ici présente ou représentée a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle 
constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité 
limitée dénommée RONSAVEL, et dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, Avenue 
Louise, 149, 24, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent (100) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un 
pair comptable égal du capital.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire instrumentant un plan 
financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé le fondateur des dispositions légales concernant le plan 
financier et concernant la responsabilité du fondateur d'une société privée à responsabilité 
limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
QUASI-APPORT
Le notaire instrumentant a informé la comparante du fait que, si, dans les deux ans à 
compter de la constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant à la 
comparante, à un/des gérant(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un 
dixième du capital  souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée 
générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes 
ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera 
établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n’en a pas, par un réviseur 
d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).
0541486068
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES 
La comparante déclare et reconnaît que le capital entier est souscrit et qu’il est entièrement 
libéré, comme suit:
-
par Madame Christelle MULLIE, prénommée, souscrit à concurrence de dix huit 
mille six cents euros (€ 18.600,00) et entièrement libéré, soit cent (100) parts
sociales.
La comparante déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par 
un versement en espèces effectué au compte numéro BE50 1030 3179 1618, ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la banque Crelan, à Bruxelles, de telle sorte que la 
société dispose dès ce jour d'une somme de dix huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Une 
attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du vingt deux octobre deux mil 
treize est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, la comparante constate que le capital de la société est 
entièrement souscrit et libéré.
Ensuite, la comparante déclare établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Dénomination
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée 
: « RONSAVEL ».
Article 2: Siège
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le 
siège peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la 
Région Wallonne.
Par simple décision de l’organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des 
agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec 
autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant 
directement ou indirectement aux activités suivantes :
Tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières 
se rapportant directement ou indirectement à :
1. La gestion, l’exploitation de débits de boissons traditionnels ou non, l’achat, la vente 
en gros ou en détail de tous produits de petite restauration, l’achat, la vente de 
boissons alcoolisées ou non ;
2. L’organisation d’évènements, de spectacles, de conférences ;
3. La gestion et l’exploitation d’un salon de massage et d’un institut de soins ;
4. La gestion et l’exploitation d’un bar à vin et à champagne.
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives 
aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de 
biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, 
l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et 
l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en 
location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou 
indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens 
mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements 
pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et 
immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque 
nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par 
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres 
valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges 
ou étrangères existantes ou à constituer.
III.
Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de 
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la 
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des 
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des 
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut 
également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes 
sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par 
la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des 
sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au 
sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements 
d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, 
en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration 
générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, gérant, directeur), 
remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et 
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout 
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux 
produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV.
Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, 
mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son 
objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, 
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou 
annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute 
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet 
social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de 
toutes les manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils 
d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions 
financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils 
d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour 
autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à 
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne les prestations de ces 
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société existe à partir de sa constitution pour une durée illimitée. La personnalité morale 
est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce 
compétent.
TITRE DEUX: CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5: Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent 
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair 
comptable égal du capital. 
Libération
Le capital est entièrement souscrit.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur 
et à mesure des besoins de la société et aux moments qu’elle jugera utile.
Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du 
droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera 
suspendu.
L’associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la 
société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au 
versement effectif.
Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier 
avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de 
l’associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi 
que tous dommages et intérêts éventuels.
Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et 
puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l’associé 
négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat 
conformément aux dispositions légales en cette matière.
En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et 
d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.
Article 6: Parts – registre
Les parts sont nominatives.
Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
2° L’indication des versements effectués.
3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et 
le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas de transmissions pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription sur le registre des parts. Des certificats 
constatant ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de 
leur inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7: Modification du capital
Si la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d’une 
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts. 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale. 
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté 
à la connaissance des associés par lettre recommandée. 
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent 
l’être que par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les parts sont librement 
cessibles, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts 
du capital.
Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Pour l’exercice des droits afférents aux 
parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale. 
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf accord 
différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, 
les droits sont suspendus jusqu’après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 9: Droits et obligations attachés aux parts 
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun 
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en 
requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune 
manière dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en 
rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la 
procédure prévue par les présents statuts.
Article 10: Cession et transmission de parts sociales 
§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la 
cession totale ou partielle de ses parts.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société 
sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique 
n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits 
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés 
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage 
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette 
dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les 
droits attachés à celles-ci.
§2. Dans l’hypothèse où la société compte plus d’un associé, les dispositions suivantes 
seront d'application:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée. 
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts 
sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet 
article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses 
parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des 
héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de 
la transmission proposée.  La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions 
et le prix pour lesquels la cession aura lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans 
les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, 
en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre 
répartition.  Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il 
résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A 
défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal 
compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées 
par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées 
au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été 
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou 
ayants-droit de l'associé décédé.
TITRE TROIS: GESTION
Article 11: Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes 
morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne 
physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne 
morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux 
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe 
du tribunal de commerce.
Article 12: Pouvoirs des gérants
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de 
procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, 
d'administration et de gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement 
à l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des 
gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, 
exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des 
comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux 
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires 
et extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) 
et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la 
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle 
partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 13: Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré.
Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le 
montant fera partie des frais généraux de la société. 
TITRE QUATRE: CONTROLE
Article 14: Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les 
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires 
sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils 
ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste 
motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 
141, 2du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des 
sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de 
nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se 
faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de 
l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de 
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
Article 15: Réunions 
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mardi du mois de mai
à dix huit heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu 
le premier jour ouvrable suivant. 
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient 
à l’endroit indiqué dans les convocations.
Article 16: Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les 
commissaires.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur 
l’initiative de l’assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant 
l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre 
recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par 
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, 
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et 
gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 17: Représentation
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou 
non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par 
télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de 
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve 
écrite de l'envoi chez l'expéditeur. 
Article 18: Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf 
si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec 
la collaboration de la société est présent ou représenté à l’assemblée générale.
Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les 
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui 
doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un 
droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent 
prendre connaissance de ces décisions.
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si 
les moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance 
de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé 
peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur 
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier 
l’identité de l’associé.
Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale 
oralement ou par écrit.
Article 19: Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 20: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée 
annuelle telle que mentionnée dans l’article 15 des présents statuts, ainsi que toute 
assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres 
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. 
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre 
du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de 
manière définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation. 
TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES
Article 21: Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
Article 22: Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, 
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital 
social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple 
majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est 
distribuée et l’autre moitié réservée.
TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23: Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité 
de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée 
générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après homologation 
de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l’article 184 du Code des 
Sociétés.
Article 24: Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à 
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent 
l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans 
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à 
l'article 181;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à 
l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE
Article 25: Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la 
collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de 
domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les 
communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement 
faites.
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui 
sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, 
s'élèvent approximativement à un montant de mille nonante euros (€ 1.090,00).
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 149, 24.
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence jour et se terminera le trente et un décembre deux mil 
quatorze.
La première assemblée annuelle aura lieu en mai de l'année deux mil quinze.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent 
explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention 
de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du 
tribunal de commerce compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte 
de la société en formation pendant la période des six mois précédant la constitution, et plus 
particulièrement la bail commercial conclu pour l’immeuble à Ramegnies-Chin, chaussée de 
Tournai, 19. 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
GÉRANT - ACCEPTATION
Immédiatement après la constitution de la société, la comparante a demandé à nous, notaire, 
de prendre acte de la nomination, en tant que gérant non-statutaire de Madame MULLIE 
Christelle, née à Mouscron le douze mars mille neuf cent septante et un, belge, (registre 
national numéro : 710312-014-71), domiciliée à 7520 Tournai, Rue Gilles de Chin(R-C), 18, 
susmentionnée, qui déclare accepter le mandat de gérant et qui déclare ne pas être frappée 
d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et 
extrajudiciaires.
ÉMOLUMENTS DU GÉRANT
La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée 
générale.
Volet B - Suite
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LE GÉRANT
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du 
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il 
agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira 
comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
COMMISSAIRE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions 
légales et statutaires en la matière.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de 
commerce compétent, la comparante désigne les personnes nommées ci-après comme des 
mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec 
possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à 
la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de 
radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès 
de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les 
actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) 
d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au choix.
La comparante déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets 
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à la société privée à 
responsabilité limitée David MICHEL, à 7500 Tournai, boulevard Eisenhower, 270, 
représentée par Claude FOUCART ou tout autre membre, en vue d’accomplir les formalités 
auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à 
l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention 
du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie DELCOUR, Notaire.
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).