Nº d'entreprise : 0449 244 414
Nom
(en entier) : ASSURANCES ET FINANCES TEGAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont 170
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du 27
mars 2025 que l'assemblée générale extraordinaire de la ssociété à responsabilité limitée "ASSURANCES ET
FINANCES TEGAS" ayant son siège social à 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont 170, immatriculée au
registre des personnes morales Hainaut division Mons 0449.244.414, société constituée sous la forme société
privée à responsabilité limitée, en date du 14 janvier 1993 par acte dressé par Maître Jean-Pierre RASQUIN,
Notaire à CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6, nous a requis d'acter
authenti-quement ce qui suit :
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Le Président rappelle que lorsqu'il s'agit de délibérer sur les points portés à l'ordre du jour de la présente
assemblée, l'article 2 :80 3° du Code des sociétés et associations exige que l'assemblée réunisse au moins la
moitié du nombre total des actions émises.
Il constate que les actions émises sont entièrement représentées, que l'assemblée générale est déclarée
valablement constituée et qu'il ne doit pas être justifié des convocations.
Le Président rappelle que la présente assemblée a été constituée avec l'ordre du jour suivant:
1.1. Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
1.2. Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société ; A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée
au 17 mars 2025 ;
2. Constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
3. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un
ou de plusieurs liquidateurs ;
4. Décharge à donner à l'Administrateur;
5. Attributions des biens sociaux ;
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution ;
7. Clôture de la liquidation ;
8. Conservation des livres et documents sociaux ;
9. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute au registre du commerce et à la taxe sur la valeur
ajoutée.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit
le 17 mars 2025 ;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la
dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée
à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit le 17 mars 2025.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la SRL NEO AUDIT SOLUTIONS, représentée par Evelyne
ANDRE, enregistrée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, rapport établi le 25 mars 2025 sur cette situation
active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« VII. Conclusions
Conformément à l'article 2:71§ 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
ASSURANCES ET FINANCES TEGAS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 4 mars 2025 par l'organe d'administration de la SRL ASSURANCES
ET FINANCES TEGAS afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 17 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 27 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 17 mars 2025 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ASSURANCES ET FINANCES TEGAS établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 17 mars 2025, avec un
total de bilan de 30.294,69 EUR et un actif net de 20.878,21 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL ASSURANCES ET FINANCES TEGAS à cette date conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
proportionnellement à leur participation, par les actionnaires.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée1.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
proportionnellement à leur participation, par les actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL ASSURANCES ET FINANCES
TEGAS et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale.
Ensuite, l'Assemblée générale aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer
aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise de Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'organe d'administration,
étant l'assemblée générale, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations étant entendu qu'aucun liquidateur n'a été nommé et que les dettes
à l'égard des tiers figurant dans l'état comptable arrêté au 17 mars 2025 ont été remboursées (cfr conclusions
du rapport du reviseur ci-avant).
Le comparant déclare qu'il n'y a pas eu d'autre passif après le 17 mars 2025.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction, dont décharge.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'organe d'administration constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes
exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Monsieur TEGAS Domenico préqualifié, déclare que toutes les dettes connues de la société à responsabilité
limitée «ASSURANCES ET FINANCES TEGAS» ont été payées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice
social en cours.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'attribuer aux actionnaires préqualifiés, les biens sociaux appartenant
encore à la société, de sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur attribués et que le surplus
éventuel ou la perte éventuelle est partagé entre les actionnaires au prorata de leurs actions dans la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur TEGAS Domenico, prénommé, qui accepte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
ASSURANCES ET FINANCES TEGAS» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
Les comparants, étant l'assemblée générale, requièrent le notaire soussigné de constater que la société à
responsabilité limitée « ASSURANCES ET FINANCES TEGAS» est dissoute par l'effet de leur volonté,
qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de
cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité limitée «
ASSURANCES ET FINANCES TEGAS» se trouve ainsi définitivement clôturée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur TEGAS Domenico qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur TEGAS Domenico, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation
actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
En outre, un pouvoir particulier est conféré au bureau comptable bureau comptable LATRAGNA - DI
SANTO à Fontaine-l'Evêque (BCE : 0859.873.524) et à ses mandataires ou préposés, avec pouvoir d'agir
ensemble ou séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat aux prénommés avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toute requête au Tribunal de
l'entreprise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 11 heures 20.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN