0799 250 405
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : UNITE PASTORALE NOTRE-DAME DU MAGNIFICAT
VERVIERS-SUD
(en abrégé) : UP MAGNIFICAT
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 4801 Stembert (Verviers), Rue de l'Eglise 30
Objet de l'acte : Constitution
D'un acte sous seing privé signé le 28 février 2023, il résulte que Monsieur MUREKEZI Oscar, domicilié à
4801 Stembert, rue de l'Eglise 30, Monsieur BRAUN Francis, domicilié à 4802 Heusy, avenue de Thiervaux
10, Monsieur FRANSOLET Patrick, domicilié à 4801 Stembert, rue des Caussettes 11, Monsieur HONNAY
Bruno, domicilié à 4801 Stembert, avenue Octave Petry 18, Madame RAHIER Isabelle, domiciliée à 4910
Theux, rue Marie-Louise 22, Madame VAN GYSEGHEM Amélie, domiciliée à 4800 Verviers, Rue de Rome
7/3, et Monsieur BACCUS Arthur, domiciliée à 4800 Verviers, Rue de Rome 7/3, ont constitué une Association
Sans But Lucratif, dénommée « UNITE PASTORALE NOTRE-DAME DU MAGNIFICAT VERVIERS-SUD.», en
abrégé « UP MAGNIFICAT », ayant son siège social à 4801 Stembert (Verviers), Rue de l'Eglise 30, dont les
statuts ont été arrêté comme suit :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIEGE - DÉFINITION - BUT - DURÉE
Article 1 : Nom et forme
L'association revêt la forme d'une Association Sans But Lucratif.
L'Association prend pour dénomination « UNITE PASTORALE NOTRE-DAME DU MAGNIFICAT
VERVIERS-SUD » en abrégé « UP MAGNIFICAT ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région Wallonne.
Article 3 : Composition
L'Unité Pastorale Notre-Dame du Magnificat Verviers-sud a été constituée par décret épiscopal du 30
novembre 2007. Elle regroupe les communautés paroissiales suivantes :
-Immaculée conception (Mangombroux) ;
-Marie-Médiatrice (Quartier des Hougnes) ;
-Saint-Hubert (Heusy) ;
-Sainte-Julienne (Quartier des Boulevards) ;
-Saint-Nicolas (Stembert).
Ces communautés paroissiales font partie de l'Eglise Catholique romaine et du diocèse de Liège.
Article 4 : But et objet
L'Association a pour but, à l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au développement et à la
promotion de la vie chrétienne du culte catholique et de sa pastorale au sein de l'Unité Pastorale.
Les activités mises en œuvre sont :
·la promotion du culte catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes
chargées du service ecclésial ;
·le soutien aux personnes et organes chargés de l'animation pastorale ;
·l'entraide et le soutien de la population locale, la contribution au développement religieux, culturel et
social ;
·l'organisation et le soutien éventuel des associations et des mouvements catholiques actifs dans l'Unité
Pastorale ;
·les activités de toute nature qui peuvent contribuer au développement religieux, culturel ou social ;
·Ja formation et l'aide aux personnes.
L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de pouvoir chercher les ressources
matérielles et financières indispensables pour lui permettre de vivre et d'atteindre ses buts.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment acquérir ou posséder en propriété des biens meubles ou immeubles. Elle peut utiliser
ces biens, les gérer ou les mettre à disposition.
11 est apporté à l'Association, l'universalité des biens appartenant actuellement à l'Unité pastorale
Notre-Dame du Magnificat Verviers-sud et ne dépendant pas de la Fabrique d'Eglise. Sont notamment
concernés par cet apport, la totalité des comptes en banque dont sont titulaires les caisses paroissiales des
cinq paroisses précitées à l'article 3 des présents statuts, la caisse commune à l'Unité Pastorale ainsi que le
compte « intentions ».
Article 5 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment.
L'Assemblée Générale sera invitée à le faire si l'Évêque de Liège ou son légitime représentant en fait la
demande dans le cadre prévu par l'article 21 des présents statuts, ou sur base d'une décision motivée.
TITRE I : MEMBRES
Article 6 : Membres - Admission
§1. Outre les fondateurs, sont membres de l'association, des personnes physiques, présentées par
l'organe d'administration avec l'accord du curé de l'Unité Pastorale (ou de la personne qui le remplace dans
cette fonction canonique) et admis par l'assemblée générale à la majorité absolue.
§2. Sont membres, sur demande écrite et au titre de leur fonction, le curé de l'unité pastorale ou la
personne qui le remplace dans cette fonction canonique ainsi que le doyen concerné par ladite Unité
Pastorale.
§3. Si le doyen, ou le curé ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique, ne souhaite pas
être membre de l'association, il peut désigner une personne qui le remplacerait en tant que membre de
l'association pour une durée qui ne pourrait dépasser celle pendant laquelle le doyen ou le curé ou la
personne qui le remplace serait en fonction dans l'Unité Pastorale.
Article 7 : Nombre de membres
Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à cinq (5).
Article 8 : Registre des membres
L'Organe d'Administration tient au siège de l'association le registre des membres dans lequel il transcrit
dans les huit (8) jours, les admissions, démissions, exclusions et décès. Le registre précise l'identité et le
domicile de chaque membre entrant ou sortant.
Article 9 : Démission - Exclusion - Suspension
§1. La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la démission
volontaire, l'exclusion ou le décès, ainsi que la perte de la qualité justifiant l'admission comme membre.
§2. Les exclusions de membres ont lieu dans les conditions déterminées par la loi.
L'interdiction ou la mise sous conseil judiciaire d'un membre entraîne son retrait de l'Association.
L'exclusion d'un membre par l'Assemblée Générale ne peut être décidée que si deux tiers (2/3) des membres
sont présents ou représentés. La décision d'exclusion est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
valablement exprimées.
Dans l'attente de cette décision, l'Organe d'Administration peut suspendre le membre concerné.
§3. Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet
effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au président de l'Organe d'Administration, qui la porte à la
connaissance de l'Organe d'Administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres
et en informe la prochaine Assemblée Générale.
§4 : Est réputé démissionnaire tout membre qui, sans s'être formellement excusé, ne participe pas, en
personne ou par procuration, à deux Assemblées Générales consécutives.
Article 10 : Fonds social
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants, ainsi que les héritiers du membre décédé n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 11 : Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association. Chaque membre dispose
d'une voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut disposer de
plus d'une procuration.
Article 13 : Pouvoirs
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts. Elle est exclusivement compétente pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation du commissaire éventuel, la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'Association et la nomination du ou des liquidateurs, et, en cas de dissolution
volontaire, l'autorisation pour les liquidateurs d'effectuer les actes repris à l'article 2 :122 §1 du Code des
Sociétés et des Associations ;
7º l'admission et l'exclusion des membres sur proposition de l'Organe d'Administration ;
8° l'approbation de l'éventuel Règlement d'Ordre d'intérieur (R.O.I.) et de ses modifications ;
9º la décision d'intenter ou non une action en justice ;
10° la décision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'Association ;
11° la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
12° la décision de mutation de l'ASBL en une autre forme ;
13º tous les actes où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 : Tenue et convocation
§1. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu une Assemblée Générale Ordinaire
pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et la décharge aux administrateurs, ainsi que pour
l'exposé du rapport de gestion de l'organe d'administration
Au cours du second semestre de chaque année civile, il est tenu une autre Assemblée Générale Ordinaire
pour l'approbation du budget de l'année suivante, ainsi qu'éventuellement pour l'exposé du rapport de gestion
de l'Organe d'Administration.
§2. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être tenue à l'initiative de l'Organe d'Administration ou à
la demande d'au moins un cinquième (1/5e) des membres de l'Association. Dans ce dernier cas, l'Assemblée
Générale est convoquée dans les vingt et un (21) jours de la demande de convocation.
§3. Toute convocation à l'Assemblée Générale doit être faite par écrit au moins quinze (15) jours à
l'avance par voie postale ou par mail. L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée sur décision de
l'Organe d'Administration. L'Assemblée Générale doit se tenir au plus tard quarante (40) jours après la
convocation.
Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion
et l'ordre du jour. Toute proposition signée par un cinquième (1/5e) des membres doit être portée à l'ordre du
jour.
§4. L'assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration, ou en son absence,
par l'éventuel vice-président, et à défaut, par un Administrateur désigné en début de séance par la majorité
des membres présents.
§5. L'Assemblée Générale se réunit au lieu indiqué par l'Organe d'Administration dans la convocation.
§6. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis à l'ordre
du jour.
§7. D'une manière générale, l'Assemblée Générale délibère valablement à la majorité absolue des voix, à
condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés. Si l'assemblée n'est pas en
nombre suffisant une seconde assemblée sera convoquée et tenue conformément à ce qui est prévu par la
loi. Les décisions concernant la modification des statuts, l'exclusion d'un membre ou la dissolution volontaire
ne peuvent être prises qu'aux conditions spécifiques de présence et de majorité fixées par la loi. Les
modifications aux statuts doivent en outre recevoir l'accord préalable écrit de l'Évêque de Liège ou de son
représentant.
A la demande d'au moins la moitié des membres présents, le vote est secret. En cas de question relative
aux personnes, le vote sera toujours secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus pour le calcul des majorités de votes, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. La
majorité est donc établie sur base du total des votes exprimés valablement.
§8. Un rapport de chaque Assemblée Générale est rédigé par le Secrétaire. Il est signé par le Président et
est envoyé à tous les membres, au plus tard dans les deux mois qui suivent la tenue de l'Assemblée
Générale. Ce rapport est conservé dans un registre au siège de l'Association. Tous les membres ont le droit
de le consulter, mais sans déplacement de registre.
§9. Les modifications aux statuts sont déposées au Greffe dans le mois et publiées par extrait aux
annexes du Moniteur belge. Un exemplaire est déposé au service compétent du diocèse de Liège (service
des ASBL).
TITRE IV : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition
§1. L'Association est gérée par un Organe d'Administration. Cet organe est composé d'au moins quatre (4)
membres choisis parmi les membres de l'Association, Les administrateurs sont choisis par l'Assemblée
Générale et en tout temps révocables par elle.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association.
L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer si au moins la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix valablement
exprimées.
§2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
§3. La durée du mandat des administrateurs est de cinq (5) ans renouvelable.
Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire,
à la révocation, par perte de la qualité de membre justifiant son admission comme membre, l'Assemblée
Générale pourvoit au remplacement de cet administrateur pour la durée restante de son mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner adresse sa démission par écrit au Président de l'organe
d'administration. Les administrateurs dont le mandat vient à expiration sont rééligibles et restent en fonction,
après expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'on ait pourvu à leur remplacement. La décision de révocation
par l'Assemblée Générale doit être motivée mais n'est pas susceptible de recours.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'Organe d'Administration peut coopter un administrateur.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale suivante devra confirmer la nomination de l'administrateur coopté.
§4. Les administrateurs désignent parmi eux un Président (en tenant compte de ce qui est dit à l'article 24
ci-après), éventuellement un Vice-président qui remplace le Président en cas d'absence, un Trésorier et un
Secrétaire. Ils choisiront éventuellement un ou plusieurs administrateurs-délégués qui assurent la gestion
courante de l'association conformément à ce qui est précisé à l'article 16 §3 des présents statuts.
Article 16 : Représentation
§1. L'Organe d'Administration gère les affaires de l'Association et la représente.
Il dispose d'une compétence générale de représentation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'accord de l'Évêque de Liège, ou de son représentant, est requis préalablement à l'introduction d'une action
en justice.
L'Organe d'Administration est compétent pour tous les actes de gestion et de disposition (aliénation de
biens meubles et immeubles, échange, hypothèque, emprunts de longue durée) et pour l'acceptation des
libéralités faites à l'Association ainsi que les formalités qui en découlent.
§2. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la Loi ou les statuts à l'assemblée générale,	.
sont exercées par l'Organe d'Administration.
§3. L'Organe d'Administration peut, sous sa surveillance, transférer une partie de ses compétences à un
ou plusieurs administrateurs et en particulier en ce qui concerne la gestion journalière de l'Association avec
usage de la signature sociale liée à cette gestion, et ce pour la durée qu'il détermine. Les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au
Greffe dans le mois et publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge. La durée du mandat pour la gestion
journalière est éventuellement renouvelable.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur.
L'Organe d'Administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
ou aux personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.
§4. Même en cas de désignation d'un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière,
l'Association n'est valablement représentée et engagée que par les signatures conjointes d'au moins deux
administrateurs pour toute transaction supérieure à cinq mille euros (5.000,00 €).
§5. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont uniquement responsables, dans
l'exécution de leur mandat, des fautes commises dans leur gestion (cfr Article 2 :56, alinéa 1er du Code des
Sociétés et des Associations).
§6. L'Organe d'Administration rédige tous les Règlements d'Ordre Intérieur qu'il juge utiles et les soumet à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 17 : Réunions
§1. L'Organe d'Administration se réunit au moins trimestriellement.
§2. L'Organe d'Administration est convoqué par le Président ou l'éventuel Vice-président, ou par deux
administrateurs. La convocation doit être faite par écrit, au moins huit (8) jours ouvrables à l'avance, par voie
postale ou par mail. Elle doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
§3. L'Organe d'Administration ne peut se réunir valablement que sí la moitié des administrateurs au moins
est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant disposer de plus d'une
procuration. La délibération de l'Organe d'Administration doit être approuvée à la majorité des deux tiers (2/3)
des administrateurs présents ou représentés.
§4. Un rapport de chaque réunion de l'Organe d'Administration doit être établi par le Secrétaire. Il est
signé par le Président ou l'éventuel Vice-président et est envoyé aux administrateurs au plus tard dans les
deux mois qui suivent la tenue de la réunion de l'Organe d'Administration. Il est conservé dans un registre au
siège de l'Association et tous les membres ont le droit de le consulter, mais sans déplacement du registre.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Exercice comptable
L'exercice comptable court du premier janvier au trente et un décembre. Chaque année, l'Organe
d'Administration doit rendre compte à l'Assemblée Générale de sa gestion durant l'exercice écoulé, ainsi que
des activités réalisées et des projets à venir.
L'Organe prépare les comptes et les budgets qu'il soumet pour approbation aux l'Assemblées Générales
comme prévu à l'article 14 §1 ci-dessus.
Article 19 : Contrôle
Aussi longtemps que l'Association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son contrôle à
un commissaire réviseur, les membres assurent eux-mêmes ce contrôle. L'Organe d'Administration pourra
cependant faire appel à un réviseur, ou organisera, sous une autre forme, une supervision adéquate de la
comptabilité.
Article 20 : Dissolution
Sauf les cas de dissolution judiciaire, l'Assemblée généralement ne peut valablement prononcer la
dissolution de l'Association que si au moins deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Cette
décision doit être prise à la majorité des quatre cinquième (4/5e) des voix valablement exprimées.
La décision de dissolution comprend également la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs. Toutes les décisions relatives à la dissolution, conditions de la liquidation, à la nomination et à
la cessation de fonction du ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation, sont déposées au Greffe et publiées
aux annexes du Moniteur belge.
Si l'Évêque de Liège décide de la fusion de l'Unité Pastorale avec une autre Unité Pastorale, l'association
assurera sa fusion par absorption dans l'association gérant les biens de la nouvelle Unité Pastorale dont font
partie les communautés paroissiales concernées par les présents statuts. Son actif sera porté à l'actif de
l'Association réceptrice.
Article 21 : Affectation de l'acte net
En cas de dissolution, l'actif net après apurement des dettes et charges est transféré avec accord
préalable de l'Evêque de Liège ou son représentant à une association ayant un but social catholique
semblable ou connexe désignée par l'Assemblée Générale. Il s'agira prioritairement de l'association gérant
les biens de la nouvelle Unité Pastorale dont font partie les communautés paroissiales concernées par les
présents statuts. En cas de contestation sur la désignation de l'association bénéficiaire, la décision finale
revient à l'Évêque de Liège ou son représentant.
Article 22 : Adhésion aux statuts
Les membres adhèrent par leur signature aux statuts et s'engagent à s'y conformer.
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 24 : Caractère confessionnel catholique de l'Association
Compte tenu des buts et du caractère confessionnel catholique de la présente association, ses membres
(fondateurs et ultérieurs) s'engagent personnellement à se conformer au droit canon et aux directives
diocésaines en vigueur dans le diocèse de Liège en ce qui concerne la gestion des Unités Pastorales et des
ASBL d'Unités Pastorales.
Dans ce cadre les membres veilleront spécialement aux points suivants :
1º En raison des objectifs poursuivis par cette ASBL le curé de l'Unité Pastorale, ou la personne qui le
remplace dans cette fonction canonique, ou la personne qu'il aurait désignée pour le remplacer en tant que
membre de l'association, assumera la Présidence de l'organe d'administration de l'association.
2° Afin d'éviter la multiplication des instances et d'éventuelles distorsions dans la gestion économique de
l'unité pastorale, le Curé (ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique) veillera à intégrer
dans son Conseil Economique d'Unité Pastorale au moins trois (3) des administrateurs de l'association.
3º Pour tous les actes de disposition d'une valeur ou d'un montant égal ou supérieur à la somme de douze
mille cinq cents euros (12.500,00 €), les administrateurs doivent soumettre préalablement l'opération à
l'accord de l' Évêque de Liège ou de son représentant.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs, agissant en qualité de membres de l'Assemblée Générale de ce jour, prennent à
l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de
l'entreprise du présent acte constitutif contenant les statuts :
1/ Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un exemplaire du présent acte et finira ie
31 décembre 2023.
La première assemblée générale se tiendra durant le premier semestre de 2024.
2/ Adresse du siège :
Le siège social de l'association est situé au Presbytère de Stembert à 4801 Stembert (Verviers), Rue de
l'Eglise 30.
3/ Désignation des Administrateurs :
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d'administrateur pour une durée de cinq (5) ans renouvelable :
-Monsieur MUREKEZI Oscar, prénommé, ici présent et qui accepte ;
-Monsieur HONNAY Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte ;
-Monsieur BACCUS Arthur, prénommé, ici présent et qui accepte ;
-Monsieur FRANSOLET Patrick, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de l'association pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
3bis/ Organe d'Administration :
A l'instant, l'Organe d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la
nomination du Président et des Délégués à la gestion journalière, .
A l'unanimité, l'Organe d'administration décide d'appeler :
-Monsieur MUREKEZI Oscar, prénommé, ici présent et qui accepte, à la fonction de Président ;
-Monsieur MUREKEZI Oscar, prénommé, ici présent et qui accepte, à la fonction de Délégué à la gestion
journalière qui dispose des pouvoirs pour engager seul l'Association, dans les limites prévues par l'article 16,
-w.
§4 des statuts, pour une durée de cinq (5) ans ;
-Monsieur FRANSOLET Patrick, prénommé, ici présent et qui accepte, à la fonction de Délégué à la
gestion journalière qui dispose des pouvoirs pour engager seul l'Association, dans les limites prévues par
l'article 16, §4 des statuts, pour une durée de cinq (5) ans.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
4/ Commissaire réviseur
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.
Fait et signé au siège de l'association, à 4801 Stembert, Rue de l'Eglise 30,
Le 28 février 2023,
(SUIVENT LES SIGNATURES)
Déposée en même temps que les présentes :
- un exemplaire de l'acte constitutif signé, le 28 février 2023 ;
- le texte coordonné des statuts initiaux.
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