Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Docteur  Nicolas Capart
Rue de l'Aqueduc 127
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
I. Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, de résidence à Schaerbeek, en date du 3
mars 2017, que Monsieur CAPART Nicolas Thierry David, né à Etterbeek le onze novembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois,  époux de Madame BLONDEAU Charlotte Marie Dominique Théodora,
domicilié à 1050 Ixelles, Rue de l'Aqueduc 127/1à3e.
Marié à Bruxelles le onze octobre deux mil quatorze sous le régime de la séparation des biens avec
adjonction d'une société d'acquêts selon le contrat de mariage reçu par le notaire Jean VAN de
PUTTE  soussigné le vingt-trois septembre deux mil quatorze, non modifié jusqu'à présent.
 
II. a constitué, à partir du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,
une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  sous la dénomination
«Cabinet Médical Docteur Nicolas Capart» dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, rue de
l’Aqueduc 127.
III. La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des personnes physiques portant le titre de docteur en
médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société mais la responsabilité
professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. La responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les associés doivent apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut également accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière en respectant le
caractère civil de la société et les règles de déontologie médicale.
Elle peut ainsi accomplir toute opération mobilière ou immobilière ayant un lien direct avec l’activité
médicale.
De même les investissements en biens mobiliers et immobiliers (achat, vente, transformation et
rénovation), n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir, sont autorisés dans toutes les
sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonelles aux conditions suivantes :
-Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
-Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société :
-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
-Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable par les associés à une
majorité des deux tiers au moins.
Elle peut ainsi, pour autant que cette activité reste accessoire et n’acquiert en aucune façon un
0672487043
Volet B
caractère commercial, réaliser toute opération ou transaction mobilière ou immobilière, pour son
propre compte et sans lien particulier avec l’exercice de l’art de guérir ; et notamment l’achat, la
vente, la mise en valeur et l’équipement sous quelque forme que ce soit de tous biens meubles ou
immeubles, bâtis ou non bâtis; en assurer la gestion, la gérance et la location.
 
IV. La société est constituée sans limitation de durée.
 
V. .Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600 €), représenté par cent
parts sociales sans valeur nominale, chacune représentant un centième du capital.
Les cent parts sociales ont toutes été souscrites et libérées à concurrence des deux tiers par
Monsieur Nicolas CAPART prénommé.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale et est en tout temps révocable par elle.
Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément pour tout acte médical ou tout acte
d’administration normale et agiront à deux pour tout acte de disposition ou pour lesquels un officier
ministériel doit intervenir.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe. Le gérant ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en
rapport avec l'exercice de l'Art de guérir. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
VII. Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le deuxième mercredi du mois de
juin à quinze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si
ce jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Si la
société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
VIII. L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
IX. Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
X. La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
XI. Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être
soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent. Le projet des statuts  de la
présente société a été approuvé par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins par son courrier
du 17 février 2017
REUNION DU COMPARANT
Les statuts étant ainsi arrêtés et la société constituée, le comparant a déclaré adopter à l'unanimité
les décisions suivantes lesquelles ne sortiront leurs effets qu'à la date de dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce de Bruxelles:
1. Nomination d'un gérant
L'Assemblée a décidé de nommer aux fonctions de gérant de la société pour la durée de la société,
Monsieur Nicolas CAPART, préqualifié, quia  accepté.
2. Commissaire
L’associé  a déclaré qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le deuxième mercredi du mois de juin deux mil
dix-huit à quinze heures.
4. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent  pour se clôturer au trente et un décembre deux mil dix-sept.
5. Début des activités de la société
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le docteur Nicolas CAPART à compter
du premier octobre deux mil dix-seize, l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage Monsieur Nicolas CAPART de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce
conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek.