N° d'entreprise : 0205797475
Nom
(en entier) : Association Intercommunale pour le développement économique
durable de la Province de Luxembourg
(en abrégé) : IDELUX Développement
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 21 décembre 2022 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité
limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui
suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE
LA PROVINCE DE LUXEMBOURG », en abrégé « IDELUX Développement », dont le siège est situé
à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0205.797.475, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des
lettres “BE”, laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Modification de l’objet
a. L’assemblée constate et confirme que la modification proposée à l’objet a été validée par le
Conseil d’administration dans le cadre du rapport général relatif aux modifications statutaires
proposées, dont un extrait restera annexé aux présentes.
b. L’assemblée décide de rendre l’objet social conforme à l’article 1 :1 du Code des Sociétés et des
Associations qui opère une distinction entre le but de la société et son objet, ainsi qu’à l’article 6 :1
du même Code qui impose notamment que la finalité coopérative et les valeurs de la société soient
décrites dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de réécrire le texte de l’article 2 des statuts relatif au but de la
société et à son objet, comme suit :
« Finalité coopérative – Objet :
L'association est constituée aux fins de promouvoir le développement économique de la Province de
Luxembourg en coopération avec les autorités compétentes et les entrepreneurs privés, notamment
en favorisant l'aménagement de l'ensemble de son territoire, l'établissement de nouvelles activités
économiques, la reconversion ou l'expansion de celles qui existent.
Son objet consiste en :
acquérir, concevoir, construire, transformer, aménager ou équiper des immeubles destinés à être
affectés à des fins industrielles, artisanales, commerciales et de services, vendre, concéder ou louer
des terrains ou des bâtiments à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public avec
charge de les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été aménagés.
L'association peut participer à la création et assumer la gestion d'infrastructures utiles au
développement économique.
À cette fin, l'association peut concourir à l'établissement de plans d'aménagement et en assurer
l'exécution en tant que celle-ci est prévue notamment dans le cadre du Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme approuvé par l'Exécutif Régional wallon du quatorze
mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre et de ses modifications subséquentes.
Elle peut ainsi notamment prêter ses bons offices à tous les pouvoirs publics en vue de favoriser la
Volet B
coordination des travaux nécessaires à l'aménagement du territoire et au développement des
régions en cause et jouer, avec l'accord desdits pouvoirs publics, le rôle de représentant des intérêts
économiques de celles-ci.
D’une manière générale, l'association peut effectuer tous actes nécessaires à la réalisation de sa
finalité sociale et notamment tous actes d'acquisition, de cession ou de mise à disposition des
immeubles visés aux alinéas précédents.
Elle peut prendre des participations dans d’autres personnes morales ou s’associer avec d’autres
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec d’
autres intercommunales et avec les Communes des conventions pour une durée déterminée ou
indéterminée, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de sa
finalité sociale. ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations qui supprime notamment la
notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire comme suit les articles 13 et 15 des statuts
relatifs au capital, à sa part fixe et à sa part variable, comme suit :
- « Article 13
Conformément à l’article L 1523-1 CDLD, et par dérogation à l’art. 6:19 CSA la société peut en
raison de la présence de secteurs en son sein, émettre des actions nominatives avec ou sans droit
de vote, et des obligations.
De même, le montant total minimum des actions nominatives souscrites doit à tout moment s’élever
à six millions six cent nonante-neuf mille deux cent septante-cinq euros (6.699.275,00 EUR). Pour
tout ce qui dépasse ce montant, le conseil d’administration a le pouvoir de décider le remboursement
ou l’émission d’actions nouvelles d’une classe déjà existante en précisant si les actions doivent être
libérées en tout ou en partie à leur émission.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Chaque action représentant un apport en numéraire et chaque action représentant un apport en
nature doivent être libérées d’un quart.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments
d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des
engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services. ».
- « Article 15
A la modification des statuts en date du 21 décembre 2022, les associés coopérateurs dont la liste
figure en annexe ont souscrit deux cent soixante-sept mille neuf cent soixante-sept (267.967) actions
de la classe A, d’un montant chacune de vingt-cinq euros, soit six millions six cent nonante-neuf mille
cent septante-cinq euros (6.699.175,00 EUR) et deux cent quarante-sept (247) actions de la classe
D, d’un montant chacune de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), soit six millions cent septante-cinq
mille euros (6.175.000,00 EUR).
Le montant du capital souscrit par chacun des associés est détaillé dans une liste annexée aux
présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence de l'Assemblée générale ordinaire
de l'association statuant à la majorité requise pour la modification aux statuts sans préjudice des
prérogatives du Conseil d’administration relatives à la modification du capital variable.
En ce qui concerne le secteur « Centre de valorisation de la viande » créé conformément à l'article 3
des statuts, le capital social initial a été fixé à deux cent millions (200.000.000) de francs soit quatre
millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent septante euros et quarante-neuf eurocents
(4.957.870,49 EUR). Il a donc été créé initialement :
    1.  cent mille (100.000) actions de mille (1.000) francs soit vingt-quatre euros et septante-neuf
eurocents (24,79 EUR) de la classe B relatives au secteur « Centre de valorisation de la viande »
souscrites de la façon suivante :
    1.  par la Commune de Bastogne à concurrence de trente-cinq mille (35.000) actions de la classe
B1 ;
    2.  par la Province de Luxembourg à concurrence de soixante-cinq mille (65.000) actions de la
classe B
    1.  cent mille (100.000) actions de mille (1.000) francs soit vingt-quatre euros et septante-neuf
eurocents (24,79 EUR) de la classe B3 relatives au secteur « Centre de valorisation de la viande »
souscrites par le groupe R. DE COCK.
A la modification des statuts en date du dix-sept décembre deux mille trois, suite au passage à l’
euro, le montant du capital social s’élève à trois millions quatre-vingt-sept mille septante-cinq euros
(3.087.075 EUR) représenté par cent vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-trois (123.783) actions
Volet B
de vingt-cinq euros (25,00 EUR).».
TROISIÈME RÉSOLUTION
Modification de divers articles des statuts, en vue de les rendre conformes au Code des Sociétés et
des Associations
L’assemblée reconnaît avoir reçu le texte coordonné des statuts, incluant les différentes
modifications proposées au point 3° de l’ordre du jour. Ces modifications étant par ailleurs reprises
de façon visible dans le texte.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter le point 3° tel que repris dans l’ordre du jour ci-
dessus avec toutes les modifications des articles des statuts qui y sont reprises.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Participation à distance
Afin de permettre de se mettre en conformité avec le Livre V de la sixième partie du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant une participation à distance des différents
organes, l’assemblée décide d’insérer un nouvel article, numéro 34 bis, ainsi que différents nouveaux
alinéas, rédigés comme suit:
« « Article 34 bis
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-2 du CDLD, les réunions de l’assemblée générale
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront.».
En outre, proposition :
- à l’article 38 : d’ajouter un nouvel alinéa après celui commençant par les mots « Les réunions se
tiennent », rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Conseil d’
administration peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 49 : d’ajouter :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance
dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’
exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans
le Règlement d’ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 50 : d’ajouter :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance dans le respect
des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises
par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur. ».
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, Drève-de-l’Arc-en-
Ciel, 98.
L’assemblée décide de modifier le texte du premier alinéa de l’article 5, comme suit :
« Le siège social de l’association est situé à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, en Région
Wallonne. ».
SIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
- L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
Marche-en-Famenne.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.