N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEGACITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"LEGACITY"
Société à responsabilité limitée
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65
-------------------------------------
 L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-cinq septembre.
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Damien COLLON – Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
Ont comparu :
1. "JC LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65,
inscrite au registre des personnes morales de Brussel sous le numéro BTW BE 0768.703.422.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Didier Vanneste, à Schaerbeek, le 21
mai 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 mai 2021 sous la référence 21332470 et dont
les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée en vertu de l’article 11 de ses statuts par Monsieur Julien CIARNIELLO, né à Liège le
2 août 1978,  domicilié 1050 Ixelles, rue du Sceptre 74.
2. Monsieur CREPLET Olivier André Jean, né à Etterbeek le 9 décembre 1974,  célibataire, domicilié
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Théodore De Cuyper 108.
3. "DS-LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de
l'Ermite 69, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro BTW BE
0828.854.112.
Société constituée sous la dénomination DAVID STRAET aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Jean Van de Putte, à Schaerbeek, le 25 août 2010 publié aux annexes du Moniteur belge du 9
septembre 2010 sous la référence 10132378 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek, le 9 mars 2022, publié
aux annexes du Moniteur belge du 24 mars 2022 sous la référence 22319522.
Ici représentée en vertu de l’article 14 de ses statuts par son gérant, Monsieur David Straet, né à
Malmedy le 25 août 1978, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Chemin de l’Ermite 69.
4. "NDB-LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 3080 Tervuren, Schapenstraat 46,
inscrite au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro BTW BE 0705.980.747.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-François Poelman, à Schaerbeek,
le 28 septembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 octobre 2018 sous la référence
18330161, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-François
Poelman, à Schaerbeek, le 7 juin 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juin 2021 sous
la référence 21074913.
Ici représentée en vertu de l’article 14 de ses statuts par son gérant, le Baron Nicolas de Bonhomme,
né à Liège le 20 juin 1983, domicilié à 3080 Tervuren, Schapenstraat 46, nommé à cette fonction aux
1014187161
termes de l’assemblée générale extraordinaire reçue par le Notaire Jean-François Poelman, à
Schaerbeek, le 7 juin 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juin 2021 sous la référence
21074913.
5. Monsieur PILCER Michaël Elie, né à Saint-Mande (France) le 20 mai 1973, célibataire, domicilié à
1160 Auderghem, Drève de Nivelles 182/b010.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Procuration
Les comparants sont ici représentés par Madame Ysaline Reyntjens, collaboratrice du notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en
vertu de la procuration sous signature privée datée du 20 septembre 2024.
 
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des comparants au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LEGACITY », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, avenue Louise 65, aux capitaux propres de départ de CENT MILLE EUROS
(100.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit : 
1. JC LAW SRL, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65, titulaire de deux cents (200)
actions, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €) ;
2. Monsieur CREPLET Olivier, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Théodore De Cuyper
108, titulaire de deux cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €) ;
3. DS-LAW SRL, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite 69, titulaire de deux
cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €) ;
4. NDB-LAW SRL, ayant son siège à 3080 Tervuren, Schapenstraat 46, titulaire de deux cents (200)
actions, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €) ;
5. Monsieur PILCER Michaël, domicilié à 1160 Auderghem, Drève de Nivelles 182/b010, titulaire de
deux cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €) ;
Soit ensemble :  mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP Paribas Fortis sous le numéro BE56 0019 8942 0688.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros
(100.000,00 €).
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LEGACITY".
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à
forme de société à responsabilité limitée », ainsi que de l'indication de l’adresse précise du siège.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui la gouvernent ;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de
toute nature, y compris à des fins de publicité.
2. La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement :
    1.  entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
    2.  acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières,
voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
    3.  investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, se faire donner
toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens,
notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits
réels, de construction, de transformation, de rénovation ;
    4.  d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques. 
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été inscrits sur le compte de capitaux propre disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires au terme du processus décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) ou un
avocat ou une société d’avocats avec qui il est permis de s’associer conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Article 9. Acquisition de la qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, et sans préjudice des dispositions de l’article 10 des statuts, le candidat doit : 
1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à
liste des membres de barreaux associés (liste B) et ou d’avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est
permis de s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre ;
2. être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur ou aux autres conventions à vocation similaire ;
3. s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 10. Cession d’actions 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Les actions ne peuvent être cédées qu’à un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) ou à un
avocats ou une société d’avocats avec qui il est permis de s’associer conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre. 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans avoir été
préalablement offertes aux autres actionnaires. 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification. 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société si elle en dispose. 
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les
actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les dits actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration. 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort. 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, seront offertes selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, qui s’appliqueront
mutatis mutandis au profit des actionnaires, tous confondus. Si le droit de préemption n’est toujours
pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est encore toujours inférieur au
nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a toujours pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration. 
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément. 
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. 
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision. 
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions.
A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. 
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. 
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. 
A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. 
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé. 
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le prix devra être calculé sur base de la
valeur du jour où il a informé l’organe d’administration de son désir de céder tout ou partie de ses
actions à un tiers. 
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé
dans les 8 jours après qu’il en a été informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de
cinq pour cent (5%) à l’offre du candidat-cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire
de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à la cession. 
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société si elle en dispose, dans les 8 jours à dater de la notification par
l’organe d’administration du prix fixé par l’expert. En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire
de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original. Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’
organe d’administration, si celui-ci acquiert les actions. 
S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société. Le prix des actions vendues doit être
payé dans les 20 jours après la notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé
ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé au
taux légal augmenté de 4 pour cent, sur le prix restant dû. 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi. 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois
mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les administrateurs devront avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle. L’associé en charge d’un dossier est
solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Les pouvoirs d’administration qui peuvent être
délégués par l’administrateur unique ne peuvent porter sur des actes relevant de la profession d’
avocat si la personne à laquelle ils sont délégués n’a pas cette qualité.
 
Article 13. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si ce mandataire n’a pas la qualité d’
avocat, les pouvoirs spéciaux à déléguer ne pourront porter sur des actes qui relèvent de la
profession d’avocat.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails,
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies, le cas échéant, dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités prévues dans la convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
 
Article 26. Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, ayant la qualité d’avocat ou en exerçant la profession, et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 33. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat ainsi que les articles 4.18. a) à d)  et l’article 4.45.
a) du règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu également de veiller au
respect de ces règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Le bâtonnier a accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-six.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, avenue Louise 65. 
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
1. "JC LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65,
BE 0768.703.422, précitée représentée par son administrateur Monsieur Julien CIARNIELLO.
2. Monsieur CREPLET Olivier André Jean, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Théodore
De Cuyper 108.
3. "DS-LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de
l'Ermite 69, BE 0828.854.112 représentée par son administrateur Monsieur David STRAET.
4. "NDB-LAW" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 3080 Tervuren, Schapenstraat 46,
BE 0705.980.747 représentée par son administrateur Monsieur Nicolas DE BONHOME.
5. Monsieur PILCER Michaël Elie, domicilié à 1160 Auderghem, Drève de Nivelles 182/b010. 
Tous les cinq sont ici présents ou représentés et acceptent.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
DAVOLIFIN SRL, à 1400 Nivelles, Faubourg de Bruxelles 11C/304, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent deux euros quatre-vingt-cinq cents
(1.502,85 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les comparants ont été informés de la possibilité de pouvoir consulter cet acte
en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. 
Les comparants déclarent que ces options sont suffisantes. 
Les comparants déclarent avoir été également informés que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque comparant aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte, le 3
septembre 2024 et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé, ainsi que nous, notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME