N° d'entreprise : 0478897017
Nom
(en entier) : GAS INFRASTRUCTURE EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
Enregistré 28 rôles 0 renvoi au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 10936. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Gas
Infrastructure Europe", en abrégé "GIE", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh
100, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Constatation de la décision de modifier le but et les activités de l’
Association.
L’assemblée constate la décision de modifier le but et les activités de l’Association prise lors de l’
assemblée générale tenue le 10 décembre 2019 et constate et ratifie par conséquent la modification
de l'article III des statuts.
(…)
ARTICLE III – PORTÉE ET BUTS PRINCIPAUX
1.            Le GIE est une association qui regroupe les opérateurs européens d'infrastructures
gazières actifs dans le transport de gaz, le stockage de gaz et le Gaz Naturel Liquéfié (GNL).
2.            L'Association a pour but de promouvoir le transport de gaz, le stockage et l'industrie du
GNL conformément aux processus de gouvernance d'entreprise et aux règles de concurrence de
l'UE, comme suit:
•             Promouvoir la coopération et renforcer la communication et la concertation entre les
membres du GIE et avec les autres parties prenantes;
•             Contribuer à l'amélioration de la connaissance des infrastructures gazières en soutenant et
coordonnant les études et recherches dans les domaines juridique, économique, technique et
scientifique et en diffusant l'information;
•             Promouvoir l'échange de connaissances, d'expériences et de meilleures pratiques, relatives
à l'utilisation et au développement des infrastructures gazières en Europe, entre les Membres du GIE
et avec d'autres acteurs publics et privés. A cet effet, le GIE organise des réunions d'experts et des
conférences internes et publiques; met en place des groupes de travail et des groupes de travail;
compile des statistiques; prépare des documents d'information et de prise de position; etc.;
•             Promouvoir l'innovation comme les nouveaux usages du gaz, les nouvelles technologies,
les nouveaux services, etc.;
•             Contribuer à un système européen d'infrastructures gazières sûr et fiable, apte à répondre
aux besoins actuels et futurs dans toute l'Europe;
•             Promouvoir l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un
système d'infrastructures gazières bien interconnecté, intégré et flexible en Europe afin de renforcer
la sécurité d'approvisionnement, d'intégrer les marchés de gros européens et d'assurer la libre
circulation de l'énergie à travers les frontières;
•             Contribuer à la mise en place d'un cadre politique et réglementaire européen stable en
coopération avec les institutions de l'UE et les autorités réglementaires européennes;
•             Informer les membres du GIE sur les initiatives et évolutions politiques et juridiques en
cours dans les infrastructures gazières;
•             Faciliter les obligations déclaratives des gestionnaires d'infrastructures gazières via des
plateformes dédiées;
•             Maintenir et développer des plates-formes de déclaration, comme l'exige la loi ou comme
volontairement accepté par les Membres du GIE.
3.            Le GIE vise également à prendre position sur les questions législatives et politiques
pertinentes de l'UE vis-à-vis des institutions européennes et d'autres parties prenantes et à exprimer
la position des membres du GIE par rapport aux points précédents.
4.            Afin d'atteindre les buts susmentionnés et de participer activement à la recherche et au
développement des solutions les plus appropriées, le GIE travaillera avec d'autres organisations et
parties prenantes concernées et développera la coopération avec les institutions et organisations
européennes, les pouvoirs publics et d'autres organisations façonnant le secteur du gaz.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'A.R. en date
du 5 juillet 2023 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL "Gas Infrastructure
Europe" en abrégé "GIE", le texte coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire