N° d'entreprise : 0891041604
Nom
(en entier) : ENTREPRISES POSKIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Grignard 11
 : 6542 Lobbes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Florence AULIT à Merbes-le-Château, le 26 décembre 2024, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandité simple
"ENTREPRISES POSKIN", ayant son siège social à 6542 SARS-LA-BUISSIERE, rue Grignard, 11.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro  0891.041.604 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0891.041.604.
 
Société constituée par acte reçu sous seing privé du 6 juillet 2007, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 1er août 2007, sous la référence 07115022 et dont les statuts ont été modifiés par déciusion
de l’assemblée générale du 2 novembre 2007, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 21 janvier
2008, sous la référence 08011724.
 
RESOLUTIONS :
Après cet exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
La présente assemblée procède préalablement à la clarification du statuts des associés :
Sont associés commandités : Messieurs POSKIN Simon (domicilié à 6542 Lobbes (Sars-la-
Buissière), Rue Grignard 11) et Julien (domicilié à 6533 BIERCEE, rue de Sartiau 92);
Est associé commanditaire : Monsieur Philippe POSKIN.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Colnformément à l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
soumettre la présente société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital ayant été intégralement libéré, aucune partie non encore libérée du capital n’a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions
du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société en
Commandite.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
STATUTS
 
TITRE 1. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, abrégée en SComm.
Elle est dénommée « ENTREPRISES POSKIN».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le gérant statutaire pourra déplacer le siège de la société en Belgique, tant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable.
La modification du siège dans la même Région n'impose pas de modification des statuts.
La modification du siège par le gérant statutaire dans une autre Région entraîne une modification
des statuts : le gérant statutaire sera compétent pour procéder à une telle modification.
Si la modification du siège entraîne obligatoirement une modification de la langue des statuts, seule
l'assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  l’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci ;
    •  tous travaux agricoles ;
    •  tous travaux de terrassement et de démolition, de pompage et de manutention ;
    •  tous travaux d’entretien et d’amenagement de jardin ;
    •  le transport de marchandises ;
    •  tous travaux de réparation de matériel agricole.
 
2) Tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, I’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation.
 
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques. commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes société, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II Apports
 
Article 5. Patrimoine social
63  actions nominatives, sans valeur nominale, ont été émises à titre d'indemnisation du
patrimoine social apporté.
Les apports actuels des associés et, sauf dispositions légales ou décision de l'assemblée générale
contraires, tous les bénéfices réservés sont enregistrés sur le compte de capitaux propres
disponibles qui permet de les distribuer aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles actions, sont
également enregistrés sur ce compte de capitaux propres disponibles, sauf dispositions contraires.
La répartition des actions et les modifications qui y sont apportées sont inscrites dans le registre des
actions conservé au siège de la société.
 
Article 6. Responsabilité des associés
Les associés commandités (gérants) statutaire(s)) est (sont) personnellement et solidairement
responsable(s) de manière illimitée de tous les engagements de la société.
Le (les) associé(s) commanditaire(s) n’est (ne sont) personnellement responsable(s) que des
sommes d'argent et des biens qu'il (ils) a (ont) promis d'apporter, sauf disposition légale contraire, et
sans préjudice des dispositions de l'article 4:25 du CSA.
 
TITRE III Actions - Cession
 
Article 7 Nature des actions
 
Les actions sont nominatives et indivisibles.
 
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les actions ont des droits identiques.
Les droits et obligations attachés à chaque action la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune
manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les cotitulaires d’actions détenues en indivision ne peuvent exercer les droits attachés à ces parts
que par l'intermédiaire d'un représentant unique désigné par eux-mêmes et dont l'identité sera
notifiée à la société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit par une notification faite
par tous les titulaires indivis au gérant statutaire.
Tant qu'un représentant commun n'aura pas été désigné, les droits sociaux et patrimoniaux attachés
aux parts resteront suspendus.
Toutes les convocations et notifications à faire aux associés seront valablement faites, pour ce qui
concerne les titulaires d’actions détenues en indivision, au représentant de ceux-ci.
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux actions démembrées seront exercés par l'usufruitier,
sauf si un accord différent entre Ic(s) usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) est notifié à la société, soit
par une inscription dans le registre des actions, soit au gérant statutaire. Les actions sont inscrites
dans le rcgistrc des parts tenu au siège de la société.
 
Article 8 Agrément
Ne pourront détenir les actions de la société et en devenir associées que les personnes  physiques
ou morales qui ont été admises à ce titre par le(s) gérant(s) statutaire(s).
 
Article 9 Libération des actions
Sauf décision contraire adoptée lors de l'émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l'alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées
lors de leur souscription, le gérant statutaire aura le pouvoir d'exiger le paiement du prix  de
souscription aux époques qu'il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont  il est
titulaire suite à un appel du gérant statutaire, il sera redevable d'un intérêt calculé sur Ic montant
appelé, égal à dix pour cent (10%) par an à compter de la date d'échéance de l'appel  effectué par le
gérant statutaire.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d'un courrier de
rappel adressé par pli recommandé, l'associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de
vote) et patrimoniaux (droit aux dividendes el aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les
actions n'auront pas été intégralement libérées. Les montants non distribués en  raison de cette
suspension profiteront aux autres associés, au prorata du nombre d’actions qu'ils détiennent dans la
société.
 
Article 10 Cession des actions
Les actions sont incessibles entre vifs, sauf accord unanime du(es) gérant(s) statutaire(s).
Les actions sont également incessibles pour cause de décès, sauf accord du(es) gérant(s) statutaire’
s). En cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires par le gérant statutaire, ceux-ci auront droit
à une part de retrait, calculée sur la base des fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes du
dernier exercice clôturé avant le décès de l'associé.
 
TITRE IV Administration de la société – Représentation - Contrôle
 
Article 11. Administration
La société est administrée par le(s) gérant(s) statutaire(s).
Il est associé commandité et est solidairement responsable de tous les engagements de la société. Il
portera le titre de gérant statutaire.
Les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
Monsieur Simon POSKIN et Monsieur Julien POSKIN est (sont) nommés gérant statutaires pour la
durée de la société.
Le gérant statutaire détient au moins une action de la société.
Le mandat du gérant statutaire prend fin :
- par sa mort, par sa dissolution ou sa faillite ;  
- par une décision prise à l'unanimité des associés ;
- pour de justes motifs laissés à l'appréciation du juge statuant à la requête de tout intéressé. La fin
du mandat du gérant statutaire entraîne la dissolution automatique de la société, sauf si l'assemblée
générale, par décision unanime, désigne un nouveau gérant statutaire endéans les huit (8) jours de
la fin du mandat.
 
Article 12 Pouvoir du gérant statutaire
Le gérant statutaire est autorisé à accomplir tous les actes qui intéressent la société et qui sont utiles
à la réalisation de son objet, à l'exception des actes qui, de par la loi ou les présents statuts, ne
peuvent être accomplis que par l'assemblée générale.
 
Article 13  Représentation
La société est représentée dans tous les actes et en justice par un gérant statutaire agissant seul.
 
Article 14. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l'article 1:24 du CSA, son contrôle
sera exercé par les associés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
TITRE V – Assemblée générale
 
Article 15 Composition
L'assemble générale se compose de tous les associés commanditaires (gérants) et commandités
(passifs).
 
Article 16 Pouvoirs
Une décision de l'assemblée générale est requise pour l'approbation des comptes annuels et  la
décharge au gérant statutaire ; les modifications des présents statuts sauf dans les cas où ceux-ci
autorisent le gérant statutaire à les modifier ; pour la nomination du commissaire ; la   révocation du
gérant statutaire et du commissaire ; le cas échéant, la nomination d'un nouveau gérant statutaire
ainsi que, le cas échéant, dans tous les cas où les présents statuts prévoient qu'une décision est de
la compétence de l'assemblée générale.
 
Article 17 Réunion
L’assemblée générale se réunit chaque année le 30 juin à 19 heures, à l’endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 18 Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le gérant statutaire, conformément à l'article 2:32 du CSA.
Les convocations sont envoyées à tous les associés quinze (15) jours au moins avant la date de
l'assemblée générale.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale et accepte de
délibérer sur les points à l'ordre du jour.
 
Article 19 Participation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale. A cette fin, le gérant
statutaire peut soumettre le projet de procuration à établir.
L'assemblée générale pourra valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit le
nombre d’action qui y est représenté.
L'assemblée est présidée par un gérant statutaire. Aucun scrutateur ne doit être désigné. Le
président désigne le secrétaire. Le président, le scrutateur s'il en est désigné un et le secrétaire
forment le bureau.
 
Article 20 Point de délibération
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, l'associé commandité disposera d'un droit de veto sur toute modification aux statuts. Les
résolutions seront adoptées si elles recueillent le vote positif de titulaires d’actions représentant plus
de cinquante pour cent (50 %) des parts représentées à l'assemblée générale. Toute modification
aux statuts ne sera toutefois adoptée que si elle recueille le vote positif de titulaires d’actions
représentant septante-cinq pour cent (75 %) des parts sociales ayant participé au vote. Il ne sera à
cette fin pas tenu compte, ni au nominateur, ni au dénominateur, des abstentions.
 
Article  22 Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président et les membres du bureau.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le gérant statutaire.
 
Article 23. Exercice social – compte annuels
L'exercice comptable de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice comptable, la comptabilité est clôturée, le gérant statutaire  établit
l'inventaire et les comptes conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois
suivant la date de clôture de l'exercice comptable. En outre, le gérant statutaire  établit un rapport
annuel conformément à l'article 3:4 suivants du CSA, sauf si la société répond à l'exception prévue à
l'article 3:4, 3° du CSA.
 
Article 24. Répartition des bénéfices – réserves – pertes
 
Sur proposition du gérant statutaire, l'assemblée générale ordinaire décide de l'affectation du
bénéfice.
L’assemblée générale pourra, sur proposition du gérant statutaire, décider des distributions, tant au
titre de tantièmes que de dividendes ou de réduction des apports, pour autant que ces distributions
n'aient pas pour effet de réduire l'actif net de la société à un montant inférieur au montant des
réserves qui sont indisponibles en vertu des dispositions légales applicables, et à défaut de réserves
indisponibles, à un montant négatif. Le gérant statutaire disposera d'un droit de veto sur toute
décision de distributions.
Le gérant statutaire veillera à la réalisation des distributions décidées par l'assemblée générale.
Le gérant pourra également procéder à des acomptes sur dévidendes en respectant les conditions
légales en vigueur.
 
Article 25. Dissolution et liquidation volontaires
 
L'assemblée générale de la société peut décider de dissoudre celle-ci, conformément aux
dispositions applicables pour la modification des statuts.
À la suite de sa dissolution, la société sera réputée exister pour la liquidation, jusqu'à la clôture de
celle-ci.
Sauf si l'assemblée générale décide de clôturer immédiatement la liquidation lors de la décision de la
dissolution, dans le respect de l'article 2:80 du CSA, l'assemblée qui décide de la dissolution de la
société nommera un ou plusieurs liquidateurs, et déterminera leurs pouvoirs, le cas échéant sous
conditions suspensives de leur homologation par le tribunal de l'entreprise du siège de la société,
conformément aux articles 2:82 et suivants du CSA.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti par le ou les liquidateur(s) entre tous
les associés en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 26. Droit commun
Pour toute matière non prévue par les présents statuts, les Livres 1 er, 2 et 4 du Code des sociétés
et des associations seront d'application.
Les présents statuts sont régis par le droit belge.
En cas de litige entre associés ou entre le gérant statutaire et les associés, les parties s'efforceront
de trouver une solution négociée et entameront une procédure de médiation.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présents statuts sera de la compétence
exclusive du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement dans lequel le siège de la société est établi.
 
Article 27  Domicile
Les associés sont censés être domiciliés ou avoir élu domicile à l'adresse renseignée dans le livre
des actions nominatives. Ils veilleront à informer le gérant statutaire de toute modification à cette
adresse. Le gérant statutaire inscrira dans le registre des actions nominatives toute modification
d'adresse qui lui est notifiée.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée confirme :
 • la qualité d’associés commandités de Messieurs POSKIN Julien et Simon, prénommés et
renouvelle leur mandat de gérants statutaires. Leur mandat est gratuit ou rémunéné selon décision
de l’assemblée générale.
 • La qualité d’associé commanditaire de Monsieur Philippe POSKIN, prénommé.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6542 SARS-LA-BUISSIERE, rue
Grignard, 11.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée confère aux associés commandités tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
 
Délivrés en même temps:
- une expédition de l'acte;
- les statuts coordonnés.