N° d'entreprise : 0741863819
Nom
(en entier) : State Grid International Development Belgium Limited
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Marnix 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 8 octobre 2020
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. Le réviseur d’entreprises conclut son rapport comme suit :
« L'apport en nature consiste en l'apport d'une créance détenue par la société State Grid
International Development Limited sur la société State Grid International Development Belgium
Limited d'un montant de 2.000.000 USD. La valeur finale en euros de l'apport sera déterminée sur ta
base du taux de change EUR/USD tel que publié sur le site web de la BCE à la fermeture des
bureaux le jour précédant l'adoption de l'acte d'apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise en matière d'apports en nature et que l'organe d'administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins, à la valeur de
l'apport mentionnée dans le projet d'acte de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
L'utilisation de ta valeur nominale de l'apport peut en effet être considérée comme justifiée en raison
du caractère libératoire de l'apport et en l'absence de toute autre législation applicable ;
d) sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l'organe
d'administration, lequel rapport contient la justification du prix d'émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en l'attribution de 85 actions de la SRL State
Grid International Development Belgium Limited, d'une valeur nominale qui sera déterminé sur la
base du taux de change EUR/USD tel que publié sur le site web de la BCE à la fermeture des
bureaux le jour précédant l'adoption de l'acte d'apport, de sorte que le prix de souscription des
actions soit aussi proche que possible de 20.000,00 EUR par action.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 5 :133 §1 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du présent apport en nature à la SRL State Grid International
Development Belgium Limited.
Zaventem, le 25 août 2020
BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Bert Kegels »
2. L’assemblée constate que selon le dernier taux de change de référence publié par la Banque
Nationale de Belgique le 7 octobre 2020, un euro vaut 1,177 dollars et que le montant total de l’
Volet B
apport en nature vaut un million six cent nonante-neuf mille deux cent trente-cinq euros trente-quatre
cents (EUR 1.699.235,34).
3. L’assemblée générale a émis quatre-vingt-quatre (84) actions nouvelles, attribuées en
rémunération d’un apport en nature (créance) d’une valeur de deux millions de dollars américains
(USD 2.000.000)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, mandataire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, des procurations, le rapport de l’organe d’
administration conformément aux articles 5 :121 §1 et 5 :133 du Code des sociétés et des
associations, le rapport établi par le réviseur d’entreprises conformément aux articles 5 :133 du Code
des sociétés et des associations ; une coordination des statuts