N° d'entreprise : 0885128364
Nom
(en entier) : RENOVAPRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marie-Christine 51
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 12 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘RENOVAPRO’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance
Le rapport de l’organe sera conservé par Nous, Notaire.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de supprimer dans l’objet de la société les activités suivantes
- de produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves alimentaires, produits laitiers, fruits de
mer, poissons, viandes, articles ménagers et cadeaux
- tous articles textiles en général, vêtements, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le large du terme
- tous articles de parfumerie, article de toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, outils de jardin, décoration et entretien de
jardins et pépinières
- toutes articles et objets d’antiquité, brocantes, objets de décorations, machines industrielles,
- bijouterie et orfèvrerie
- tous articles électroménagers, DVD, cassettes, tous supports audio-hifi-vidéo, livres
- tous matériel de bureau et d’informatique, téléphone, GSM, fax
- tous véhicules neufs ou d’occasion ainsi que toutes pièces détachées s’y rapportant
- commerce ambulant
L’exploitation de :
- atelier de confection et vente de vêtements traditionnels et artisanaux
- cabines téléphoniques
- atelier pour fabrication de produit de boulangerie et de pâtisserie, et également de produits
alimentaires et non alimentaires
- libraire
- tous bars, snack, brasserie, salon de thé, hôtels, restaurants, auberges, cafés, discothèque, buffets,
vestiaire public, location et organisation de salles pour banquets et traiteurs
- service de livraison, service de fax, cabines téléphoniques et centre de photocopies, night shop,
laboratoire de développement photos, atelier pour la confection le polissage et la réparation de
pièces mécaniques
- sociétés de taxi, Car-Wash, station-service (tout carburant tel que Mazout, Diesel, LPG,), garage
avec atelier de réparation, d’entretien et de dépannage
- coiffeurs et produits et articles pour salon de coiffure
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs
dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux «Titres Services», notamment en vue
du nettoyage à domicile, y compris des fenêtres, de la lessive et du repassage, du raccommodage
du linge à repasser, de la préparation de repas, de tous services dans le cadre des courses
ménagères, du fonctionnement d’une centrale de services aux personnes moins mobiles ou âgées,
du repassage hors du domicile de l’utilisateur, ainsi que de toutes activités qui seraient admises dans
le cadre des Titres Services, et ceci dans les limites prévues par la loi et après avoir obtenu les
reconnaissances éventuellement exigées.
- La petite restauration, la vente de sandwiches fourrés
- La gestion et l’exploitation de restaurants, débit de boissons, fritures, salons de consommation
- L’achat, la vente ou la mise en location de tous équipements et matières premières relatifs à la
restauration, ainsi que la conception, la réalisation et la décoration de tous lieux exploités comme
restaurants, y compris la conception et réalisation des équipements nécessaires
- Toutes opérations de conseils et de formation nécessaires relatives à la préparation des aliments, à
l’administration de restaurant et aux techniques d’approvisionnement des points d’exploitation que la
société pourrait acquérir directement ou en association avec d’autres
- Le commerce sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, la représentation de toutes
nourritures, eaux minérales et gazeuses, crèmes glacées, ainsi que toutes autres alimentations et
boissons que la société pourra vendre et acheter, soit directement, soit indirectement.
- L’import, export, achat, vente en gros et en détail, représentation de tous articles vestimentaires
pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures,
ainsi que de tissus, textiles, chapeaux, gants, ceintures en général.  Toutes activités d’importation, d’
exportation, de commercialisation en gros ou en détail ainsi que le courtage, de tous matériels,
produits, pièces détachées, en rapport avec les domaines alimentaires, chimiques, électroniques et
informatiques, ainsi que tous programmes logiciels et développement ; le transport et service de taxi,
l’exploitation d’un service de taxi.
-  L’achat, la fabrication et la vente de bijoux, bijoux de fantaisie, bijoux en or, montres, accessoires,
articles d’habillement, vêtements, chaussures, articles de décoration et de la maroquinerie et
accessoires.
- La location et la vente de robes de mariées et tous autres produits, marchandises, objets et
accessoires, décoration s’y rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, ainsi que la
création, la fabrication, l’achat, la vente et le nettoyage de tous articles textiles, vêtements et
accessoires, et l’assistance technique et administrative entre autre sous forme d’accompagnement et
de conseil pour d’autres sociétés en Belgique.
 
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
 
La société a pour objet, en Belgique et en l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
- L’entreprise de travaux de rejointoiement
- L’entreprise de pose de cloisons et de faux plafonds gyproc 
- L’entreprise de pose de tous types de châssis, volets et portes
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
- L’entreprise de placement de ferronneries, de volets et menuiseries métalliques
- L’entreprise de travaux générale de bâtiment
Tous travaux de :
- Carrelage, marbre, pierre naturelle
- Finition (peintures et tapisseries)
- Gros œuvre
- Installateur-frigoriste
- Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)
- Menuiserie générale
- Menuiserie, (placement/réparation) et vitrerie
- Plafonnage, cimentage, chape
- Toiture, étanchéité
- L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
- L’entreprise de nettoyage de bâtiments et d’entretien de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et d’autre locaux à usage industriel ou commercial ou
professionnel ainsi que les immeubles, les maisons, les appartements, les hôtels et services
intérimaires.
- L’aménagement, l’embellissement, l’entretien et la désinfection de tous locaux, espaces et
immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi que le
nettoyage de façade et de vitres, fenêtres, glaces, et tous ornement tant intérieurs qu’extérieurs,
ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment la vente, l’achat, la location de tous
produits ou matériels quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de ces travaux, ou relatifs à
ceux-ci.
- L’entretien général de bâtiments, travaux de peinture, travaux de maçonnerie, d’électricité et de
couverture.
- Elle peut faire des installations d’électricité générale et d’enseigne lumineuse.
- Elle peut effectuer des travaux de terrassements, peinture, plafonnage, cloisons en tous genre,
revêtements intérieur et extérieur en tous genre.
- Elle peut effectuer tous travaux de décoration d’intérieure et d’extérieur.
- Toutes activités dans le secteur immobilier, et notamment l’achat, la vente, le lotissement, la mise
ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion
de tous biens immeubles et, en général, l’exécution de toutes opérations immobilières ;
- La vente en gros et au détail, l’importation et exportation de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, installation sanitaire et plomberie
- tous produits artisanaux en général, revêtements muraux, y compris articles en provenance du tiers
monde,
Toutes activités se rapportant à :
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de clients privé ou commerciaux
- le nettoyage et l’entretien de biens immeubles, le nettoyage de fenêtres et de bureaux, petit travaux
de bureau, service d’intérim, sous-traitance
- marché ambulant
- le transport de personnes et de marchandises
- La gestion de patrimoine immobilier, de participations, de portefeuilles d’assurances, de fonds de
commerce, ainsi que toutes opérations de cautionnement et de garantie ;
- L’expertise administrative, informatique, financière et fiscale, en ce compris, l’énumération étant
énonciative et non limitative, le conseil et le contrôle de gestion, l’organisation administrative, le
secrétariat des sociétés (assemblées, conseils, relations), le conseil d’assistance fiscale, le
secrétariat social, l’évaluation des entreprises et des parts d’entreprises, le conseil financier, l’
assistance en matière de négociations de tous ordres (absorption, scission, fusion, et cætera) et de
manière plus générale, tous travaux d’étude et de contrôle utiles à l’organisation et à la gestion des
entreprises.
- L’activité de conseil dans les matières qui précèdent ainsi que dans le domaine immobilier.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit par l’entremise de
tiers.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à cent euros (€ 100,00)
et de rendre le solde disponible pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille huit cent soixante euros (€
19.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à cent euros (€ 100,00) et de rendre
le solde disponible pour distributions futures.
 
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RENOVAPRO »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et en l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
- L’entreprise de travaux de rejointoiement
- L’entreprise de pose de cloisons et de faux plafonds gyproc 
- L’entreprise de pose de tous types de châssis, volets et portes
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
- L’entreprise de placement de ferronneries, de volets et menuiseries métalliques
- L’entreprise de travaux générale de bâtiment
Tous travaux de :
- Carrelage, marbre, pierre naturelle
- Finition (peintures et tapisseries)
- Gros œuvre
- Installateur-frigoriste
- Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)
- Menuiserie générale
- Menuiserie, (placement/réparation) et vitrerie
- Plafonnage, cimentage, chape
- Toiture, étanchéité
- L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
- L’entreprise de nettoyage de bâtiments et d’entretien de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et d’autre locaux à usage industriel ou commercial ou
professionnel ainsi que les immeubles, les maisons, les appartements, les hôtels et services
intérimaires.
- L’aménagement, l’embellissement, l’entretien et la désinfection de tous locaux, espaces et
immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi que le
nettoyage de façade et de vitres, fenêtres, glaces, et tous ornement tant intérieurs qu’extérieurs,
ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment la vente, l’achat, la location de tous
produits ou matériels quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de ces travaux, ou relatifs à
ceux-ci.
- L’entretien général de bâtiments, travaux de peinture, travaux de maçonnerie, d’électricité et de
couverture.
- Elle peut faire des installations d’électricité générale et d’enseigne lumineuse.
- Elle peut effectuer des travaux de terrassements, peinture, plafonnage, cloisons en tous genre,
revêtements intérieur et extérieur en tous genre.
- Elle peut effectuer tous travaux de décoration d’intérieure et d’extérieur.
- Toutes activités dans le secteur immobilier, et notamment l’achat, la vente, le lotissement, la mise
ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion
de tous biens immeubles et, en général, l’exécution de toutes opérations immobilières ;
- La vente en gros et au détail, l’importation et exportation de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, installation sanitaire et plomberie
- tous produits artisanaux en général, revêtements muraux, y compris articles en provenance du tiers
monde,
Toutes activités se rapportant à :
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de clients privé ou commerciaux
- le nettoyage et l’entretien de biens immeubles, le nettoyage de fenêtres et de bureaux, petit travaux
de bureau, service d’intérim, sous-traitance
- marché ambulant
- le transport de personnes et de marchandises
- La gestion de patrimoine immobilier, de participations, de portefeuilles d’assurances, de fonds de
commerce, ainsi que toutes opérations de cautionnement et de garantie ;
- L’expertise administrative, informatique, financière et fiscale, en ce compris, l’énumération étant
énonciative et non limitative, le conseil et le contrôle de gestion, l’organisation administrative, le
secrétariat des sociétés (assemblées, conseils, relations), le conseil d’assistance fiscale, le
secrétariat social, l’évaluation des entreprises et des parts d’entreprises, le conseil financier, l’
assistance en matière de négociations de tous ordres (absorption, scission, fusion, et cætera) et de
manière plus générale, tous travaux d’étude et de contrôle utiles à l’organisation et à la gestion des
entreprises.
- L’activité de conseil dans les matières qui précèdent ainsi que dans le domaine immobilier.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit par l’entremise de
tiers.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à cent euros (€ 100,00).
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les actionnaires n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de
la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de
céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l’on a opposé
un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son
projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en
vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Dans le mois de cette notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de l’entreprise
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois juin
de chaque année à six (6) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir : Monsieur MEZDIOUI Ahmed, [domicilié à 1730 Asse, Waalborrelaan 12].
Son mandat est exercé à titre gratuit # onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1020 Bruxelles, Rue Marie-
Christine, 51
 
Septième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés