N° d'entreprise : 0475089370
Nom
(en entier) : ROOSE PARTNERS ARCHITECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Filleul 18 bte 1
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 11 mai 2020, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
ROOSE PARTNERS ARCHITECTS » ayant son siège social à 1190 Forest, rue du Filleul, 18/boîte
1a décidé:
PREMIERE RESOLUTION
CHANGEMENT DE DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en “ROOSE PEETERS ARCHITECTS
+ U”, en abrégé « RPA + U » et par conséquent, de modifier le deuxième paragraphe de l’article
premier des statuts de la société, en l’adaptant de la manière établie à l'ordre du jour sous le point 1.
DEUXIEME RESOLUTION
TRANSFORMATION SPRL en SRL
a) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit neuf mille cinq cent soixante euros
(9.560,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix mille neuf cents euros (10.900,00
€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
c) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROOSE PEETERS ARCHITECTS + U », en abrégé « RPA + U ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, pour compte propre et pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu'à l'étranger, de la profession d'architecte, comprenant l'accomplissement de tous les actes
généralement quelconques d'architecture et autres activités connexes, à l'exclusion des activités
incompatibles avec cette profession, principalement les actes d'entreprises.
La société pourra notamment, l'énumération qui suit n'étant pas limitative, exercer les activités
suivantes, exclusion faite de toute opération revêtant un caractère commercial:
                -la planification générale de travaux de construction et toutes techniques spéciales du
bâtiment;
                -toutes missions d'études, de direction, de coordination et de surveillance d'exécution de
tous travaux, ouvrages et complexes en matière d'urbanisme, d'assainissement de villes nouvelles et
anciennes, d'architecture, de restauration d'immeubles ou d'ensembles immobiliers;
                -l'expertise et la gestion immobilière, tous services immobiliers;
                -toutes études urbanistiques et paysagères;
                -design, décoration, aménagement intérieur;
                -tous services graphiques et ingénieries diverses;
                -la gestion publique, l'aménagement du territoire et des espaces verts, l'environnement;
toutes missions de coordination en matière de santé et de sécurité;
                -toutes missions de quantity surveyor;
                -l'organisation de concours d'architecture et d'urbanisme;         
                -toutes missions de consultance, marketing et prospection dans les domaines énumérés
ci-avant.
La société agit par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des
architectes. Par "architecte" il faut entendre: toute personne physique ou morale inscrite au Tableau
ou sur la liste des stagiaires d'un conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique et autorisée à y
exercer la profession d'architecte.
Elle peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement.
Elle peut s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de souscription, d'apport, de fusion, de
cession, de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, à toutes autres sociétés
ayant une activité similaire, analogue ou connexe mais non incompatible avec la profession d’
architecte et de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales et civiles, mobilières et immobilières, en rapport
avec son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis
Les actions sont numérotées de 1 à 186. Le nombre d’actionnaires est illimité.
Soixante pourcent des actions de la société au moins doivent être détenus par des personnes
physiques ou morales autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Si la condition de soixante  pourcent (60%) n'est plus satisfaite, suite au décès d'une personne
physique architecte, la société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession
d'architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d'architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite pour une autre raison, tant que la
régularisation n'est pas accomplie, la
société ne peut plus exercer la profession d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée, Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Peuvent seules être admises en qualité d’actionnaires les personnes suivantes :
-     les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l’exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
Volet B
incompatible avec l'objet social de la société.
Les stagiaires ne sont admis dans la société qu'à condition que leur maître de stage exerce la
profession au sein de la société.
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou toutes admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à l’
approbation du conseil provincial compétent.
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de ses
droits.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend neuf mille cinq cent soixante euros
(9.560,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
Ces actions ne pourront être souscrites par des personnes dont la situation est incompatible avec les
prescriptions du règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions devra être communiqué par les soins de 1’administrateur au conseil provincial
compétent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.
Article 10. Cession d’actions
A. Conditions applicables à toute cession ou transmission d’actions en général
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Tout projet de cession et toute transmission d’actions devra ou toute admission de nouveaux  
actionnaires devra être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes.
La qualité d'actionnaire entraine d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts, au
règlement d'ordre intérieur de la société et aux Règlements et Recommandations de l'Ordre des
Architectes.
B. Conditions spécifiques
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend, tout en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Volet B
2. A) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, aucune action ne peut, à peine de nullité,
être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les
actionnaires.
La cession se fait en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
B) L'actionnaire qui désire céder une ou  plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires
par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire Les actionnaires qui se sont
opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de ravoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts
Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les actionnaires opposants par
tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 11. Responsabilité de l’architecte
La responsabilité professionnelle de chaque architecte actionnaire est illimitée.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Quant aux autres engagements, l'actionnaire est seulement responsable en sa qualité d'actionnaire.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société n'est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur, la société a six
mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette période. Au-
delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession
d'architecte    et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son
propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Si la société n'est plus valablement représentée pour une autre raison, tant que la régularisation n'est
pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la
société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans
toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblé générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
En tout état de cause, tous les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte seront
décidés et accomplis exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l’Ordre.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La dissolution sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l'Ordre des
architectes avec mention des arrangements relatifs aux missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra  étre clôturée que s'il n'y a plus de
missions en cours ou si tous les  contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes.
Volet B
Article 29. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Architectes de
Belgique. Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d’architecte
Le ou les actionnaires ainsi que la société s'engagent à respecter le règlement de déontologie de
l'Ordre des Architectes de Belgique.
Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement:
a) toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes;
b) en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépendra exclusivement de la
volonté des clients; en tout état de cause, les dispositions nécessaires devront être prises pour
assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions
architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae entre l’
architecte et le maître d’ouvrage ;
c) la société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
Les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
d) l’entrée dans la société d’un nouvel actionnaire ou le groupement de la société avec d’autres
architectes ou sociétés civiles d’architectes, devront être agréés par tous les actionnaires de la
présente société.
e) tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir
l’accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l’
architecte concerné ;
f) les lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963 ainsi que la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte personne-morale que par tous les actionnaires.
d) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Serge
ROOSE, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
 Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Serge
PEETERS, prénommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
e) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: Forest (1190 Bruxelles), rue du
Filleul, 18/boîte 1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD