N° d'entreprise : 0767471225
Nom
(en entier) : CHANN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Le Reposoir 15
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
De l’acte reçu par le notaire Olivier Gregoire à Gosselies, en date du 16 avril 2025, il est extrait ce
qui suit :
Devant Nous, Maître Olivier GREGOIRE, notaire à la résidence de Gosselies.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CHANN",
ayant son siège à 7170 Manage, Le Reposoir 15.
Avec le numéro d’entreprise 0767.471.225.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Gautier HANNECART en date du 23 avril
2021, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 28 avril suivant sous le numéro 2021-04-
28 / 0326541.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Nestor GEORGES, ci-après nommé.
Sont présents :
1. Monsieur GEORGES Nestor, né à Charleroi le dix-sept août mille neuf cent septante-trois,
domicilié à 7170 Manage, Le Reposoir 15, propriétaire de cinquante (50) actions ;
2. Madame RENARD Hélène Marie Flore, née à Mons le treize janvier mille neuf cent septante-huit,
domiciliée à 7170 Manage, Le Reposoir 15, propriétaire de cinquante (50) actions ;
Ensemble : cent (100) actions.
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la présente
assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Modification de la dénomination
2. Transfert du siège
3. Modification de l'objet
4. Démission d'administrateur et nomination d'administrateur
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
en concordance avec lesdites modifications.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes:
Premier résolution - modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en "NG Finance & Consulting".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 1 des statuts
pour l'adapter à la présente modification de la dénomination.
Deuxième résolution - transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège à "5002 Namur (Saint-Servais), Chaussée de Waterloo
437".
Troisième résolution - modification de l'objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 287 du Code des Sociétés, une justification détaillée de
la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un rapport daté du trois avril
deux mille vingt-cinq. L'assemblée décide de supprimer dans l’objet actuel de la société le texte
suivant :
« - l'exploitation de débits de boissons, de restaurants, de « cafétérias, de sandwicheries, de snacks,
l'
« organisation de banquets, le service traiteur ;
« - la location de bateaux, canoés, kayaks, paddles, « pédalos, planches à voile, ainsi que l'
« enseignement et l'organisation de la pratique de ces « activités nautiques, et notamment
l'organisation
« de cours, stages, randonnées, démonstrations, challenges « ou compétitions ;
« - la location de tous types de vélos, trottinettes, « cuistax, et autres véhicules à pédales ou
électriques;
« - l'organisation d'activités touristiques en tout genre ;
« - le commerce de détail de souvenirs, cadeaux,... et/ou de « produits locaux (alimentaires ou
autres) ;
« - Organisation d'évènements, de soirées ou de « spectacles ».
Et de le remplacer par le suivant :
« -Les activités liées aux codes NACE, suivants :
« 66 Activités auxiliaires de services financiers et « d'assurance.
« Cette division comprend la prestation de services entrant « dans les activités de services financiers
ou d'assurance, « ou étroitement liés à ceux-ci, mais n’étant pas eux-mêmes « des services
financiers ou d'assurances.
« 66.1 Activités auxiliaires de services financiers, hors « assurance et caisses de retraite ;
« 66.11 Administration de marchés financiers ;
« 66.110 Administration de marchés financiers ;
« 66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises ;
« 66.120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
« - les opérations effectuées sur des marchés financiers « pour le compte de tiers (le courtage en
valeurs « mobilières, par exemple) ainsi que les activités qui s’y « rattachent,
« - le courtage de titres ;
« - le courtage de contrats de marchandises ;
« - les activités des bureaux de change, etc.
« 66.19 Autres activités auxiliaires de services financiers, « hors assurance et caisses de retraite
« 66.191 Activités des agents et courtiers en services « bancaires :
« - les activités des agents et courtiers en services « bancaires et d'investissement (voir liste des «
intermédiaires en services bancaires et d'investissement « publiée par la Commission Bancaire,
Financière et des « Assurances) ;
« 66.199 Autres activités auxiliaires de services « financiers n.c.a., hors assurance et caisses de
retraite :
« - les services de conseil en placements ;
« - les services d'investissement financier, de fiducie ou « de garde pour le compte de tiers ;
« - les activités des agents et courtiers de crédit ;
« 66.2 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de « retraite
« 66.21 Évaluation des risques et dommages ;
« 66.210 Évaluation des risques et dommages :
« - Cette sous-classe comprend la prestation de services « administratifs liés à l’assurance
« 66.22 Activités des agents et courtiers d'assurances :
« 66.220 Activités des agents et courtiers d'assurances
« - les activités des agents et courtiers d’assurances « (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la « négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de « rente et d’autres formes de
contrat d’assurance ;
« 68 Activités immobilières
« 68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
« 68.10 Activités des marchands de biens immobiliers
« 68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
« 68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres « ou loués ;
« 68.20 Location et exploitation de biens immobiliers « propres ou loués :
« 68.201 Location et exploitation de biens immobiliers « résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux ;
« 68.202 Location et exploitation de logements sociaux ;
« 68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non « résidentiels propres ou loués, sauf
terrains ;
« 68.204 Location et exploitation de terrains.
« 70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
« 70.1 Activités des sièges sociaux :
« 70.10 Activités des sièges sociaux
« 70.100 Activités des sièges sociaux.
« 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et « techniques
« 74.9 Autres activités spécialisées, scientifiques et « techniques n.c.a.
« 74.90 Autres activités spécialisées, scientifiques et « techniques n.c.a.
« 74.909 Autres activités spécialisées, scientifiques et « techniques.
- Toutes activités immobilières.
Elle peut d'une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier,
et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris les opérations se rapportant
à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'usufruit, la nue-propriété, l'emphytéose, la
superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment,
l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, la mise en hypothèque, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation
pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion, dans le sens le plus large, d'immeubles et de droits
réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative.
- la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, d'acquisition, de participation, d'intervention financière ou autrement, et la gestion de
ces participations;
- l'aliénation de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par vente, échange ou autrement ;
- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute
nature.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 3 des statuts
par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Les activités liées aux codes NACE, suivantes :
66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Cette division comprend la prestation de services entrant dans les activités de services financiers ou
d'assurance, ou étroitement liés à ceux-ci, mais n’étant pas eux-mêmes des services financiers ou
d'assurances.
66.1 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.11 Administration de marchés financiers
66.110 Administration de marchés financiers
66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
66.120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
- les opérations effectuées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (le courtage en
valeurs mobilières, par exemple) ainsi que les activités qui s’y rattachent,
- le courtage de titres
- le courtage de contrats de marchandises
- les activités des bureaux de change, etc.
66.19 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.191 Activités des agents et courtiers en services bancaires
- les activités des agents et courtiers en services bancaires et d'investissement (voir liste des
intermédiaires en services bancaires et d'investissement publiée par la Commission Bancaire,
Financière et des Assurances)
66.199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite
- les services de conseil en placements
- les services d'investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers
- les activités des agents et courtiers de crédit
66.2 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66.21 Évaluation des risques et dommages
66.210 Évaluation des risques et dommages
- Cette sous-classe comprend la prestation de services administratifs liés à l’assurance
66.22 Activités des agents et courtiers d'assurances
66.220 Activités des agents et courtiers d'assurances
- les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
68 Activités immobilières
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 Activités des marchands de biens immobiliers
68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68.202 Location et exploitation de logements sociaux
68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 Location et exploitation de terrains
70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
70.1 Activités des sièges sociaux
70.10 Activités des sièges sociaux
70.100 Activités des sièges sociaux
74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
74.9 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
74.90 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
74.909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
- Toutes activités immobilières.
Elle peut d'une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier,
et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris les opérations se rapportant
à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'usufruit, la nue-propriété, l'emphytéose, la
superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment,
l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, la mise en hypothèque, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation
pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion, dans le sens le plus large, d'immeubles et de droits
réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative.
- la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, d'acquisition, de participation, d'intervention financière ou autrement, et la gestion de
ces participations;
- l'aliénation de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par vente, échange ou autrement ;
- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute
nature.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Quatrième résolution - démission d'administrateur et nomination d'administrateur
Démission d'administrateur
Madame RENARD Hélène a donné sa démission en qualité d'administrateur de ladite société; ses
fonctions se sont terminées le 15 avril 2025 à 0 h 00.
Nomination d'administrateur
L’assemblée générale extraordinaire a décidé en date du 16 avril 2025 de nommer à la fonction
d'administrateur pour une durée indéterminée commençant à partir du 16 avril 2025 avec tous les
pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur GEORGES Nestor, ici présent et acceptant. Son mandat est
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution - coordination des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "NG Finance & Consulting".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Les activités liées aux codes NACE, suivantes :
66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Cette division comprend la prestation de services entrant dans les activités de services financiers ou
d'assurance, ou étroitement liés à ceux-ci, mais n’étant pas eux-mêmes des services financiers ou
d'assurances.
66.1 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.11 Administration de marchés financiers
66.110 Administration de marchés financiers
66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
66.120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
- les opérations effectuées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (le courtage en
valeurs mobilières, par exemple) ainsi que les activités qui s’y rattachent,
- le courtage de titres
- le courtage de contrats de marchandises
- les activités des bureaux de change, etc.
66.19 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.191 Activités des agents et courtiers en services bancaires
- les activités des agents et courtiers en services bancaires et d'investissement (voir liste des
intermédiaires en services bancaires et d'investissement publiée par la Commission Bancaire,
Financière et des Assurances)
66.199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite
- les services de conseil en placements
- les services d'investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers
- les activités des agents et courtiers de crédit
66.2 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66.21 Évaluation des risques et dommages
66.210 Évaluation des risques et dommages
- Cette sous-classe comprend la prestation de services administratifs liés à l’assurance
66.22 Activités des agents et courtiers d'assurances
66.220 Activités des agents et courtiers d'assurances
- les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
68 Activités immobilières
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 Activités des marchands de biens immobiliers
68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68.202 Location et exploitation de logements sociaux
68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 Location et exploitation de terrains
70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
70.1 Activités des sièges sociaux
70.10 Activités des sièges sociaux
70.100 Activités des sièges sociaux
74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
74.9 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
74.90 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
74.909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
- Toutes activités immobilières.
Elle peut d'une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier,
et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris les opérations se rapportant
à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'usufruit, la nue-propriété, l'emphytéose, la
superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment,
l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, la mise en hypothèque, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation
pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion, dans le sens le plus large, d'immeubles et de droits
réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative.
- la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, d'acquisition, de participation, d'intervention financière ou autrement, et la gestion de
ces participations;
- l'aliénation de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, par vente, échange ou autrement ;
- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute
nature.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ** des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de juin, à 17
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 18 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
La société peut distribuer des acomptes sur dividendes conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Maître Olivier GREGOIRE, Notaire
déposé en même temps : statuts coordonnés