N° d'entreprise :
0446413695
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE BARON DE COPIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Tony Ross 2
4053 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie VACA, à Louveigné, le 16 avril 2019,
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMOBILIERE BARON DE COPIS" a
pris les résolutions suivantes:
" RESOLUTIONS
AUGMENTATION DE CAPITAL
1. Première résolution : Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, l’actionnaire unique, déclarant
avoir reçu préalablement aux présentes un exemplaire desdits rapports à savoir :
- Rapport dressé par la SPRL « ALAIN LONHIENNE, REVISEUR D’ENTREPRISES », représentée
par Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur d’entreprises, désignée par le conseil d’administration,
conformément à l’article 602, §1 du Code des Sociétés ;
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement comme suit :
« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes et aux
recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ainsi qu’aux dispositions de l’article 602
du code des sociétés en matière d’augmentation de capital, ont porté sur :
    •  la description de l’apport en nature consistant en un bien immobilier, détenu par la SA
LOCAPARK, actionnaire de la SA IMMOBILIERE BARON DE COPIS ;
    •  son mode d’évaluation : la valeur du bien immobilier apporté s’élève à 12.934,00 € et
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l’apport.
    •  la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir 254 actions nouvelles, participant aux
résultats et donnant droit au vote pour toute décision d’affectation du résultat prise à compter du jour
de l’augmentation de capital.
Au temre de nos travaux, nous sommes d'avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation du bien apporté, et de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l’apport en nature ;
    •  l’apport en nature que le souscripteur, la SA LOCAPARK, propose d’effectuer à la SA
IMMOBILIERE BARON DE COPIS, est susceptible d’évaluation économique. La description qui en
est faite répond à des règles normales de clarté et de précision ;
    •  l’apport en nature consiste en un bien immobilier détenu par la SA LOCAPARK ;
    •  le mode d’évaluation de cet apport, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur d’apport correspondant au nombre et au pair comptable des 254
actions nouvelles attribuées à la SA LOCAPARK, jouissant des mêmes droits que les actions
existantes.
    •  la SA LOCAPARK souscrit à une valeur de 50,92 € par action et recevra 254 actions en
contrepartie de son apport. Compte tenu de la connaissance qu’elles possèdent du contexte de l’
opération et de ses modalités de réalisation, les parties intéressées disposent de toute l’information
Volet B
nécessaire.
    •  A l’issue de l’opération décrite, le capital social de la SA IMMOBILIERE BARON DE COPIS sera
réparti comme suit :
AUGMENTATION DE CAPITAL
Actionnaire    Avant opération    Augmentation de capital par apport en nature    Après opération
d'augmentation de capital
SA LOCAPARK  3.818    100,000%                               254                                 14.072       100,000%
TOTAL des actions 13.818    100%                                254                                 14.072         100%
Capital social        787.000,00                                  12.934,00                              799.934,00
Nous avons obtenu un courrier de la banque BELFIUS daté du 28 mars 2019, nous confirmant leur
accord de donner mainlevée de l’inscription hypothécaire prise en premier rang, à concurrence de
128.904,63 euros, sur l’immeuble apporté.
Nous n’avons connaissance d’aucune autre sûreté affectant l’actif apporté ni d’autres droits et
engagements hors bilan.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération ;
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération de l’apport ont été arrêtés sous la responsabilité
de l’organe de gestion.».
- Rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 602, §1er du Code des
Sociétés.
Ce rapport ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du Tribunal de l’Entreprise.
DONT ACTE
2. Deuxième résolution : augmentation de capital
(a) Décision
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de douze mille neuf cent trente-
quatre euros (12.934,00 €) pour le porter de sept cent quatre-vingt-sept mille euros (787.000,00 €) à
sept cent nonante-neuf mille neuf cent trente-quatre euros (799.934,00 €), par apport d’un immeuble
ci-après décrit.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 254 nouvelles actions, sans désignation de
valeur nominale, jouissant des mêmes droits que les actions existantes, au prix d’émission de 50,92
€ par action.
Ces actions seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
Désignation du bien :
VILLE DE VERVIERS - 1ère division
Un bâtiment, repris comme maison au cadastre, sur et avec terrain, situé rue de Liege 24, cadastré
selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section D, numéro 0377A5P0000, d'une superficie
de quatre ares trente-neuf centiares (4a 39ca).
Revenu cadastral : mille sept cent cinq euros (1.705,00 €).
(...)
(b) Réalisation de l’apport
A l’instant, intervient :
NE : 0446.413.992
La société anonyme "LOCAPARK", ayant son siège social à 4053 Embourg, Voie de Liège 47,
inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0446.413.992.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne CAPRASSE, à Grâce-Hollogne,
le 17 janvier 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 février 1992, sous le numéro
920211-189.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 20 décembre 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 9 janvier 2018, sous le numéro 18006266.
Ici représentée, conformément à l’article 30 de ses statuts, par son administrateur-délégué :
Monsieur BERGER Paul Marie Pierre, né à Liège le 22 mai 1967, domicilié à 4053 Embourg
(Chaudfontaine), Voie de Liège 47.
Laquelle, représentée comme dit et ayant entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir
parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente
société de l’immeuble décrit ci-dessus.
(c) Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Au nom du conseil d’administration, Monsieur BERGER Paul constate et requiert le notaire
soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent l’augmentation de
Volet B
capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à sept cent nonante-neuf
mille neuf cent trente-quatre euros (799.934,00 €) et étant représenté par 14.072 actions sans
désignation de valeur nominale.
VOTE
Mise aux voix cette résolution est prise à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec ce
qui précède.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit
:
« Le capital social est fixé à sept cent nonante-neuf mille neuf cent trente-quatre euros (799.934,00
€).
Il est représenté par 14.072 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/14.072ème du capital social.
Historique du capital :
- Lors de la constitution, le capital social s’élevait à 1.250.000 francs, représenté par 125 actions
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
- Aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne CAPRASSE, à Grâce-Hollogne, en date du 07
décembre 1995, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social de 1.250.000 francs
pour le porter à 2.500.000 francs, par la création de 125 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées.
- Aux termes d’un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 22 septembre
2015, l’assemblée générale a décidé :
° d’augmenter le capital social à concurrence de 856.277,24 € pour le porter à 918.250,62 €, par
apport d’un immeuble.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 13.568 nouvelles actions sans désignation
de valeur nominale, au prix d’émission de 63,11 € par action.
° de réduire le capital à concurrence de 131.250,62 € pour le ramener à 787.000,00 € par apurement
à due concurrence de la perte reportée figurant à la situation comptable arrêtée au 25 juin 2015.
- Aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie VACA, à Louveigné, en date du 16 avril 2019, l’
assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de douze mille neuf cent
trente-quatre euros (12.934,00 €) pour le porter à sept cent nonante-neuf mille neuf cent trente-
quatre euros (799.934,00 €), par apport d’un immeuble.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 254 nouvelles actions sans désignation de
valeur nominale, au prix d’émission de 50,92 € par action ».
VOTE
Mise aux voix cette résolution est prise à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Pouvoirs au conseil d’administration.
L’assemblée confère au conseil d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire au registre de commerce.
VOTE
Mise aux voix cette résolution est prise à l’unanimité."
 
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial du réviseur
d'entreprises, copie conforme du rapport spécial du conseil d'administration, statuts coordonnés