Nº d'entreprise : 0848 120 686
Nom
(en entier) : AUBE AND CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4102 Seraing (Ougrée), rue de l'Egalité 209
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE
A L'ADMINISTRATEUR
D'un procès-verbal dressé par Eric Thibaut de Maisières, notaire associé à Saint-Gilles, le 13 décembre
2022, enregistré: "Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIÈRES à Bruxelles le 13-12-2022, répertoire
2022/12640. Rôle(s): 13 Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
LIÈGE 3 le trente et un janvier deux mille vingt-trois (31-01-2023). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 1193. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", l'assemblée générale des
actionnaires de la SRL "AUBE AND CO" (RPM0848.120.686) a décidé de prendre les résolutions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément au Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la SRL Renaud de
BORMAN, Réviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, les actionnaires confirment
en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 16 novembre 2022 mentionnent textuellement ce qui suit :
« 2. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL AUBE AND CO sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL AUBE AND CO afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL AUBE AND CO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 8.340,48 EUR et un actif net de 8.340,48 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL AUBE AND CO conformément au référentiel comptable applicable eri Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sort plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déoritologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmoris
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés daris
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittemerit ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 30 septembre 2022.
Les actionnaires déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateurs de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence de tous les actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
De par le transfert d'universalité, il est attribué à Monsieur et Madame DUC-BARRY, prénommés, er
proportion du nombre d'actions dont chacun se déclare propriétaire, sous les garanties ordinaires de droit et
pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, la
totalité en pleine propriété du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE SERAING (Dixième division - Ougrée)
Une maison d'habitation avec toutes dépendances et jardin sise rue de l'Egalité 209, cadastrée d'après titre
section B numéro 684/B/15 pour ur are quarante-deux certiares et actuellement section B numéro
0684B15P0000 pour la même contenance.
Revenu cadastral non indexé : trois cent cinquante-quatre euros (354,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
La société AUBE & CO est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur BADOT Marc Jean-
Marie Daniel, (On omet), à Werbomont (Ferrières), aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard DEGIVE,
à Plainevaux, à l'intervention du notaire soussigné, le 24 août 2012, transcrit au troisième bureau des
hypothèques de Liège sous la formalité 37-T-03/09/2012-07847.
Monsieur Marc BADOT, prénommé, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame
Dorothy ROUMONT (On omet), à Stavelot, aux termes d'un aote reçu par le notaire Hervé de BORMAN, à
Ougrée, le 10 juillet 2001, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège sous la formalité 37-T-
18/07/2001-6519.
Charges et conditions :
La cession a été consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes :
OCCUPATION - PROPRIETE
Les cessionnaires auront, à compter de ce jour, la propriété et la jouissance par la libre disposition à compter
de ce jour.
IMPOTS ET TAXES
Les cessionnaires paieront toutes les taxes et contributions généralement quelconques mises ou à mettre
sur ledit bien, à compter de leur entrée en jouissance.
ETAT DU BIEN
Le bien est cédé et accepté dans l'état où il se trouve au jour des présentes, sans aucune garantie quant à
l'absence de vice apparent ou caché.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges et dettes privilégiées ou hypothé-cai-res
générale-ment quelconques ainsi que de toutes inscriptions ou transcriptions.
SERVITUDES, MITOYENNETES ET CONDITIONS SPECIALES
Le bien est cédé avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec toutes les servitudes, dont il pourrait être
avantagé ou grevé, sauf aux cessionnaires à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais
à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la part de la partie cédante ni recours contre elle, sans
cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de
titres réguliers et non prescrits.
CONTENANCE - INDICATIONS CADASTRALES
Les contenances et mesures éventuellement indiquées dans la description du bien ne sont pas garanties,
la différence en plus ou en moins, s'il en existe, fût-elle même de plus d'un/vingtième, fera profit ou perte pour
les cessionnaires et ne donnera lieu à aucune répétition.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
RESERVE DE PROPRIETE
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés
dans le bien vendu par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location,
ne font pas partie de la cession et sont réservés au profit de qui de droit.
URBANISME
Le notaire soussigné a sollicité et obtenu en date du 18 août 2022 de l'administration communale de Seraing
les renseignements urbanistiques conformément au CoDT.
Ces renseignements stipulent ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 28 juillet 2022 relative à un bien sis
rue de l'Egalité 209, cadastré section B n 684 b 15 et appartenant à la s.c.r.l. AUBE AND CO, nous avons
l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux articles D.IV.1 ? 6 3 ? 1º, D.IV.99 et D.IV.97 du
Code du développement territorial, en abrégé CoDT.
Le bien en cause est situé en zone d'habitat au plan de secteur de LIEGE adopté par arrêté de l'Exécutif
régional wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir, d'urbanisme ou d'urbanisme d'habitations groupées
délivré après le 1er janvier 1977.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
Le bien en cause n'est pas repris dans un plan ou un projet d'expropriation.
Le bien en cause n'est pas concemé par des mesures de préemption.
Le bien en cause n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine,
ni classé en application de l'article 196, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 209.
Le bien en cause n'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article
13 du Code wallon du patrimoine.
Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de rénovation urbaine.
Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de revitalisation urbaine ou un quartier d'initiative.
Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de site à rénover, site d'activité économique
désaffecté ou site charbonnier désaffecté.
Le bien en cause n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités
économiques.
Le bien en cause n'est pas concerné par des mesures de salubrité publique.
Le bien en cause est situé sur le territoire où sont d'application les guides régionaux d'urbanisme relatifs :
1.à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage
collectif par les personnes à mobilité réduite ;
2.aux enseignes et aux dispositifs de publicité.
Le bien en cause est situé sur une partie du territoire communal où sont d'application les dispositions du
guide communal d'urbanisme approuvé en séance du conseil communal du 23 avril 2018 (anciennement ·
R.C.P.B. d'OUGREE).
Selon les indications figurant au plan communal général d'égouttage (P.C.G.E.) et au plan d'assainissement
Le bien en cause bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux. Pour ce qui concerne les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité,
chaque immeuble existant est, en principe, raccordé aux réseaux concernés mais la Ville ne dispose pas
d'indications détaillées sur les équipements gérés par ces concessionnaires. Dès lors, pour tout renseignement
complémentaire, elle vous invite à contacter respectivement :
- la compagnie distributrice s.a. NETHYS, rue Louvrex, 95, 4000 LIEGE, pour le raccordement au réseau
d'électricité ;
- la compagnie distributrice s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.),
rue du Canal de l'Ourthe 8, 4031 ANGLEUR, pour le raccordement au réseau d'eau.
Le bien en cause est inscrit dans la banque de données du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des
sols. Toutefois, aucune donnée pertinente n'y est associée.
Le bien en cause est concerné par un plan d'alignement. Pour tout renseignement, prendre contact avec le
service urbanisme sur l'adresse e-mail urbanisme@seraing.be. »
Le notaire soussigné attire tout spécialement l'attention des cessionnaires, ce qu'ils reconnaissent
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'il vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été
effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe
le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction
de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le Bien en
contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
Information générale
Il est en outre rappelé que ;
·1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du CoDT, à défaut d'avoir obteriu un permis d'urbanisme ;
·2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
·3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Zones inondables
Les Parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site :
http://geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea#BBOX
Le bien n'étant pas repris dans une zone inondable.
Situation existante
Il est rappelé que le maintien de travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci
est visé par l'article D.VII.1 précité et constitue une infraction urbanistique, sous réserve cependant de
l'application des régimes d'amnistie et de prescription visés à l'article D.VII.1erbis. CoDT.
Le le bien est actuellement affecté à usage d'habitation.
Equipement
Le Bien bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées/d'un égouttage et d'un accès à une voirie
équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la
situation des lieux.
Code wallon du Logement
Les Parties déclarerit que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon du logement et en
particulier :
*sur l'obligation d'équiper le bien vendu de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés
par BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en
priorité dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
*sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
*ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
Division - Lotissement
Pas d'application.
Etat du sol : information disponible - titularité
Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 26 juillet 2022, énonce ce qui suit :
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas sournise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3) Néant
Les cessionnaires reconnaissent avoir été informés du contenu de l'extrait conforme, préalablement aux
présentes.
Déclaration de non-titularité des obligations
La société cédante confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire d'obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par
une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution,
consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des
mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
Déclaration de destination
Destination
Interpellés quant à la destination qu'ils entendent donner au bien, les cessionnaires déclarent qu'ils
entendent l'affecter en tout à l'usage suivant :
Résidentiel.
Information circonstanciée - déclarations de la société cédante
La société déclare ne pas détenir d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait
conforme, et en particulier elle déclare :
-ne pas avoir exercé ou laissé exercer sur le Bien ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution
ou qui soit incompatible avec la destination actuelle ou future du bien ;
-ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même Bien d'un établissement ou de
l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de
causer une pollution du sol ;
- qu'à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), rien ne
s'oppose, selon lui, à ce que le bien soit destiné à une fonction d'habitation.
Législation sur les chantiers temporaires et mobiles
Après avoir été interrogée par le notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure
afférent au bien prédécrit, la partie cédante a répondu de manière positive.
Les cessionnaires déclarent être en possession dudit dossier.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 30 septembre 2022 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1370 Jodoigne, rue du Rivage 50.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution :
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Madame Judith BARRY, prénommée, aux fins
exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,
pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix."
CERTIFIEE CONFORME
Déposé en même temps:
- Rapport du Réviseur d'Entreprise;
- Rapport spécial de l'Organe d'administration;
- Expédition de l'acte de liquidation
(sé) Eric Thibaut de Maisières
Notaire à Saint-Gilles