N° d'entreprise : 0830805493
Nom
(en entier) : MASTERCARD JUPITER INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 198A
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire associé, résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Schaerbeek, Boulevard Lambermont 336, le 30 juin 2020, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Mastercard Jupiter Investments » a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
a) Renonciation au rapport de l’organe de gestion (article 5:121 §1 et §2, Code des sociétés et des
associations)
En application de l'article 5:121, paragraphe 2, du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée décide, à l'unanimité, de renoncer à l'établissement du rapport de l'organe
d'administration prévu à l'article 5:121, paragraphe 1, du Code des sociétés et des associations, à
savoir le rapport justifiant le prix d'émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
b) Décision de procéder à un apport en numéraire et d'émettre de nouvelles actions
L'assemblée décide de faire un apport en numéraire d'un montant de deux-cent vingt-deux mille
euros (€ 222.000,00) pour porter le patrimoine de soixante-et-un millions nonante-sept mille neuf
cent trente-et-un euros (€ 61.097.931,00) à soixante-et-un millions trois cent dix-neuf mille neuf cent
trente-et-un euros (€ 61.319.931,00), et d'émettre, en rémunération de cet apport, mille cent
nonante-sept (1.197) actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces.
Chaque nouvelles action sera intégralement libérée à la souscription.
c) Droit de préférence
Après lecture de tout ce qui précède, intervient à l'instant : Madame FANARD Bénédicte Dominique
M,  en sa qualité de mandataire de la société régie par le droit de l’État du Delaware « Mastercard
International Incorporated », prénommée, ainsi qu'il résulte de la procuration, qui restera annexée au
présent procès-verbal.
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, l’intervenant déclare avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée « Mastercard Jupiter
Investments », et déclare souscrire en espèces les mille cent nonante-sept (1.197) nouvelles actions,
pour le prix global de deux-cent vingt-deux mille euros (€ 222.000,00) comme suit :
La société régie par le droit de l’État du Delaware « Mastercard International Incorporated », sur les
mille cent nonante-sept (1.197) actions.
Le souscripteur, représenté comme précisé ci-avant, dé-clare et les membres de l'assemblée
reconnaissent que chaque nouvelle action ainsi souscrite est entièrement libérée par versement
effectué antérieure-ment à ce jour (...)
Les membres de l'assemblée déclarent que les fonds qui ont été déposés au-près de la banque
précitée sont disponibles.
Volet B
Après lecture de tout ce qui précède, intervient à l'instant : Madame FANARD Bénédicte Dominique
M, prénommée, en sa qualité de mandataire de la société régie par le droit de l’État du Delaware «
Mastercard International Services, Inc. », prénommée, ainsi qu'il résulte de la procuration, qui restera
annexée au présent procès-verbal.
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, l’intervenant déclare renoncer de manière
expresse et irrévocable au droit de préférence reconnu par la loi et les statuts à la société régie par
le droit de l’État du Delaware « Mastercard International Services, Inc. », prénommée, dans le cadre
de la présente augmentation du patrimoine.
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport en numéraire
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que mille cent nonante-sept (1.197)
nouvelles actions ont été souscrites, soit un apport de fonds supplémentaire de deux-cent vingt-deux
mille euros (€ 222.000,00).
Deuxième résolution :
L’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-et-un millions nonante-sept mille
neuf cent trente-et-un euros (€ 61.097.931,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
modifier les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations,
sans apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que les statuts seront dès lors rédigés comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme juridique - Dénomination 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Mastercard
Jupiter Investments ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement par les mots : « Société à
responsabilité limitée » ou les initiales : « SRL ».
Article 2. : Siège 
Le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 198A. (région wallonne).
Les administrateurs peuvent créer, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l'activité de société holding ; elle peut à cet effet acquérir (par souscription, offre, achat ou
autrement), détenir et céder en son nom, au nom de sa société mère, d'une filiale ou de toute société
liée, toutes actions, obligations, valeurs mobilières et tous titres émis ou garantis par toutes sociétés
belge ou étrangère ; elle peut également gérer, superviser et développer ses investissements et
participations dans lesdites sociétés.
- l'exercice de tous droits et pouvoirs conférés par, ou attachés à la propriété et la détention de ces
titres et valeurs mobilières.
- les services de supervision ou de conseil aux entreprises dans lesquelles la société est intéressée
ou s'y rapportant.
La société peut prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion,
de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre.
La société pourra prendre la direction et le contrôle de sociétés liées ou de filiales, en qualité d’
administrateur, liquidateur ou autre.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, consentir ou
obtenir toutes sûretés, en ce compris des hypothèques, gages et gages sur fonds de commerce en
vue de garantir ses obligations ou celles de tiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
Volet B
favoriser son développement.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.: ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, trois cent trente mille cinq cent soixante-deux (330.562) actions ont été
émises.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les administrateurs décident souverainement les appels de fonds.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par les administrateurs.
L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des actions et registre des obligations 
    1.  Actions sociales 
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu un registre des actions au siège de la société.
    1.  Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d'émission d'obligations nominatives.
Article 9. : Cession et transmission des actions 
1. Cession et transmission de actions au cas où la société est unipersonnelle
    1.  Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend.
    1.  Transmission pour cause de mort avec successibles 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'actionnaire unique est décédé, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions de l'actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
2. Cession et transmission de actions au cas où la société compte plusieurs actionnaires 
    1.  Général
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire, ou d'une société qualifiée de liée ou associée aux termes des articles 1:20 et 1:21 du
Code des sociétés et des associations.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins du patrimoine, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
b)            Procédure
L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs action doit en informer les autres actionnaires par
courrier. Ce courrier mentionne l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de actions qu'il
envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre à ce courrier dans le mois. A défaut d'avoir réagi dans le
délai précité, les actionnaires seront censés ne pas s'opposer à la cession.
Volet B
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver un
autre acheteur ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions proportionnellement à
leurs droits, sauf accord conjoint sur une autre répartition de celles-ci. Dans cette hypothèse, le prix
de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-
values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution
de l'avoir social depuis lors, sauf convention contraire entre parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts
Comptables et des Conseils fiscaux), dont l'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur.
Les actions qui n'ont pas été rachetées par les actionnaires opposants, dans les six mois du refus
d'agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au prix
mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement au héritiers ou ayants
droit de l' actionnaire décédé.
A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les actionnaires opposants par tous moyens
de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
c)            Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 10. : Augmentation du patrimoine - Droit de préférence
L'augmentation du patrimoine est décidée actionnaires aux conditions requises par l'article 5:120 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du patrimoine que représentent leurs actions.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la
souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des
actionnaires par lettre recommandée.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions précitées ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 5:63 dudit Code, sauf l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins les trois/quarts des actions.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier.
Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en
pleine propriété.
Article 11. : Distribution
Toute distribution ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant moyennant
observation des dispositions des articles 5:141 du Code des sociétés et des associations.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Administration 
La société est administrée par une conseil d’administration composé d'au moins deux (2)
administrateurs, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur n'est pas rémunéré.
Le conseil d’administration peut choisir un président en son sein.
Article 13. : Administration interne
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents
statuts) à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit et délibère conformément aux dispositions du présent article.
Les lettres de convocation sont adressées aux administrateurs au moins trois jours avant la réunion,
sauf en cas d'urgence. Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions du conseil d'administration peuvent valablement se tenir par visioconférence,
téléconférence ou tout autre moyen de communication similaire. Les administrateurs participant à
une réunion se tenant de la sorte sont réputés présents.
Volet B
    1.  Quorum de présence 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si au moins la majorité
de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil en vue de le
représenter à une réunion du conseil et d'y voter.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent exprimer leurs votes par écrit, par courrier, email,
facsimilé, ou par tout autre moyen de communication écrite.
    1.  Résolutions
Les décision de conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.
    1.  Délégations de pouvoirs 
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à toute personne de
son choix. Seules les délégations de pouvoirs spéciales et limitées pour un acte ou une série d'actes
sont autorisées.
Article 14. : Représentation externe
Chaque administrateur représente individuellement la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 15. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 16. : Assemblée générale ordinaire/extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier mardi du mois de mai à 16h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être tenu à la demande des actionnaires qui représentent au moins un dixième du
nombre d’actions en circulation le demandent.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en un autre endroit dans la commune ou est
établi le siège, comme indiqué dans les convocations.
Les réunions des assemblée générales peuvent être organisé valablement par moyen de
téléconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication similaire.
Article 17. : Convocation
Les convocations des assemblées seront faites conformément au Code des sociétés et des
associations.
La méthode de convocation ne doit pas être justifié au cas où tous les actionnaires sont présent à
l'assemblée générale.
Article 18. : Délibération - Résolutions 
    1.  Quorum 
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée des actions émises, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de
présence.
    1.  Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
    1.  Décisions par écrit
Volet B
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Article 19. : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20. : Représentation - Modalités de l'exercice du droit de vote
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, actionnaire ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis.
Article 21. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
    2.  Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par
une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    1.  Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    2.  Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 22. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE
Article 23. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre
de la même année.
A la fin de chaque exercice social, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Les administrateurs établissent ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel ils
rendent compte de leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par le Code des sociétés et
des associations. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'ils soient d'application.
TITRE VII. - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 24.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois entendu que chaque action confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par les administrateurs.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. : Dissolution – existence
En dehors des cas de dissolution judiciaire et de ce qui est prévu à l'article 5:21 du Code des
sociétés et des associations, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 26. : Nomination de liquidateur(s) 
La nomination du/des liquidateurs se fera conformément au Code des sociétés et des associations.
Si aucun liquidateur n'a été nommé, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution,
sera/seront de plein droit liquidateur.
Article 27. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 28. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. : Election de domicile
Tout actionnaire, obligataire, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile
au siège où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 30. : Dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Quatrième résolution :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale décide de confirmer les gérants actuels comme  « administrateur ».
Sixième résolution :
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial au conseil d’administration pour exécuter
les résolutions qui précèdent.
Septième résolution :
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à Madame Bénédicte Fanard, et/ou
Maître Jonas Van den Bossche, et/ou Maître David Vanderstraeten, et/ou tout autre avocat ou
paralegal du cabinet d’avocats Jones Day, chacun pouvant agir individuellement et ayant pouvoir de
substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative relative à la société auprès des guichets
d’entreprises, du greffe du tribunal d’entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée, 
pour autant que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal ; procurations
    •  les statuts coordonnés.