N° d'entreprise : 0787330192
Nom
(en entier) : PingPrice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 3 bte 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre,
le 19 avril 2023, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "PINGPRICE"
L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
a) Renonciation par les actionnaires actuels aux rapports visés à l’article 5:121, §1er du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide à l’unanimité, conformément
à l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer aux rapports visés à l’
article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations.
b) Augmentation de capital par apport en espèces
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent nonante-neuf mille neuf cent
septante-cinq euros dix cents (€ 199.975,10) pour le porter de cinq mille euros (€ 5.000,00) à deux
cent quatre mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 204.975,10) par apport en espèces, avec
émission de vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (26.582) nouvelles actions sans désignation
de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages,
avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour.
c) Renonciation au droit de préférence – Intervention – Souscription – Libération
Dans le cadre de la présente émission de nouvelles actions et l’augmentation de capital dont
question ci-avant, les actionnaires actuels prénommés déclarent chacun renoncer irrévocablement et
intégralement au droit de préférence prévu par l’article 5:128 du Code des sociétés et des
associations au profit exclusif des souscripteurs plus amplement qualifiés ci-après.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129
du Code des sociétés et des associations.
Interviennent à l’instant :
1.- Monsieur WELLENS Pascal Patrick Pierre Christian, né à Ixelles le 4 décembre 1962, domicilié à
1380 Lasne, Chemin de Chaubrire 6
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée datée du 12 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire six mille trois cent vingt-neuf (6.329) actions dont la création vient d’être
décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de cinquante
mille euros (€ 50.000,00).
2.- Monsieur VERBRUGGEN Martijn Willem, né à Ixelles le 6 juin 1973, domicilié à 1380 Lasne, Rue
Privée 22. 
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
Volet B
signature privée datée du 11 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire sept mille cinq cent nonante-cinq (7.595) actions dont la création vient d’
être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de soixante
mille euros (€ 60.000,00).
3.- Monsieur WEISSHAUPT Stéphane, né à Woluwe-Saint-Lambert le 7 octobre 1985, domicilié à
1040 Etterbeek, Rue Major Pétillon 46.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée datée du 13 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire mille huit cent nonante-neuf (1.899) actions dont la création vient d’être
décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de quinze mille
euros (€ 15.000,00).
4.- Monsieur FRANSSEN Vincent Marc Christian Joseph, né à Schaerbeek le 1er novembre 1985,
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Drève de la Ferme 35.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée datée du 14 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire mille huit cent nonante-neuf (1.899) actions dont la création vient d’être
décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de quinze mille
euros (€ 15.000,00).
5.- Monsieur WELLENS Alexandre Charles Albert Nicolas, né à Braine-l'Alleud le 1er février 1993,
domicilié à 1050 Ixelles, Square des Latins 72 boîte 12. 
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée datée du 11 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire mille deux cent soixante-six (1.266) actions dont la création vient d’être
décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de dix mille
euros (€ 10.000,00).
6.- La société anonyme "IMEC.ISTART FUND" ayant son siège à 3001 Louvain (Heverlee),
Kapeldreef 75, immatriculée au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro
0672.768.937.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Anton Van Bael, notaire à Anvers, en date du 15
mars 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant sous le numéro 17306935.
Les statuts de la société ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Filip Holvoet,
notaire à Anvers, en date du 4 mai 2021, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 mai suivant
sous le numéro 21329301.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par un directeur, agissant seul, à savoir :
La société anonyme "IMEC.ISTART PARTNERS" ayant son siège à 3001 Leuven (Heverlee),
Kapeldreef 75, immatriculée au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro
0671.820.119 et à la T.V.A. sous le numéro BE0671.820.119, constituée suivant acte reçu par Maître
Filip Hovoet, notaire à Anvers, en date du 24 février 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge du
28 février suivant sous le numéro 17305518 et représentée à la présente par son représentant
permanent, Monsieur DE CLEYN Sven Eddy Hilde Guido, né à Edegem le 22 février 1983, domicilié
à 2243 Zandhoven (Pulle), Lijsterlaan 7, dont la désignation comme représentant permanent a été
publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 5 septembre 2022 sous le numéro 22105806.
Nommée à cette fonction par le Conseil d’administration du 24 mai 2022, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 5 septembre suivant sous le numéro 22105806.
Qui déclare agir dans le cadre de la gestion journalière de ladite société et qui se porte fort pour
autant que de besoin.
Elle-même ici représentée par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une
procuration sous signature privée datée du 18 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour
son compte en numéraire sept mille cinq cent nonante-cinq (7.595) actions dont la création vient d’
être décidée au prix de six euros cinquante-huit cents (€ 6,58) chacune, soit pour un montant de
quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 49.975,10).
Les procurations sous signature privée sont annexées au présent acte.
Volet B
Libération
Ces montants ont été intégralement libérés par dépôt préalable au compte spécial numéro BE06
3632 3071 2722 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING.
À l’appui de ces déclarations, est remise au notaire soussigné l’attestation dudit organisme qui sera
conservée par Nous, Notaire.
d) Constatation de la réalisation effective de l'apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, appuyées par l’attestation prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à
deux cent quatre mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 204.975,10), représenté par cent
vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions sans mention de valeur nominale, que la
société a à sa disposition le montant libéré de l'augmentation de capital, étant entendu que le
montant des apports supplémentaires ne sera pas inscrit en compte de capitaux propres
statutairement indisponible et pourra par conséquent être distribué aux actionnaires sans
modification des statuts.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
décisions prises ci-avant et décide de le remplacer par le texte suivant :
« En rémunération des apports, cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
désormais annuellement le 28 juin à 18h.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION
La société a adopté la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PingPrice ».
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
des agences, des ateliers, des dépôts, et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- Au conseil, à la consultance, l'expertise technique, l'assistance et la gestion dans le domaine de
l'informatique, de la finance, du marketing, des ressources humaines, de la production, du
développement, du management ainsi que toutes activités connexes et celles-ci dans leur sens le
plus large.
- À la conception, la réalisation, la vente, l'installation et la consultance relative aux softwares
permettant la gestion d'une entreprise.
- L'acquisition et l'exploitation de tout brevet.
- À l'organisation de séminaires et de formations relatives à la gestion d'une entreprise et notamment
mais non exclusivement dans le domaine informatique, financier, marketing, production et
management.
La société peut agir comme intermédiaire ou en son nom propre afin de fournir tous les moyens,
services ou conseils qui ont un rapport direct ou indirect avec l'activité décrite ci-dessus.
Ces services peuvent être fournis à la suite d'une nomination contractuelle ou statutaire et/ou en
qualité de conseiller extérieur ou organe de son client.
La société a également pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises. Elle a notamment pour objet : l'attribution de prêts
et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce
cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large
du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
Volet B
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
II. Pour son propre compte :
a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisses et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes
opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou
indirectement sont liés ou apparentés à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
b) La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, le construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, la décoration,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient fait
jouissance de ces biens immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 – PATRIMOINE ET CONTRIBUTIONS
ARTICLE 5 – PATRIMOINE
La société dispose d’un patrimoine.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTIONS
En rémunération des apports, cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
CHAPITRE 3 – TITRES
ARTICLE 7 – NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Un registre des actions est tenu au siège de la société. Ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration de la société pourra à tout moment décider de tenir le registre des actions
sous forme électronique.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actionnaires.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée
comme étant, à l’égard de la société, propriétaire du droit de vote.
ARTICLE 8 – CESSION DES TITRES
Toute cession par un actionnaire de tout ou partie de ses titres n'est possible que sous réserve d'une
décision écrite unanime préalable d'au moins la moitié des Actionnaires de la Société détenant au
moins trois quarts des Actions, après déduction des actions objet de la cession. Toutefois, ce
Volet B
consentement n'est pas requis en cas de transfert de titres (a) conformément à l'article 5.1 [et l’article
8] de la convention d'actionnaires, et (b) à (i) imec.istart Partners NV, (ii) IMEC vzw, (iii) FIDIMEC
NV, et/ou (iv) une société affiliée aux cessionnaires susmentionnés.
CHAPITRE 4 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
9.1.             Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne physique ou morale,
actionnaire ou non, nommé par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée. En l’absence
d’une détermination de la durée, leur mandat est considéré être d’une durée illimitée.
9.2.             Pouvoirs du conseil
En cas d’un seul administrateur, celui-ci est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
En cas de deux administrateurs, les deux administrateurs sont conjointement autorisés à accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas de trois (ou plus) administrateurs, ils constituent un organe d’administration collégiale
L’organe d’administration peut en tout cas déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
9.3.             Représentation
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce
compris la représentation en justice.
En cas de plusieurs administrateurs, deux administrateurs, agissant conjointement, représentent la
société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
9.4.             Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes. L’organe
d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement, leur nomination, leur révocation et
leur pouvoir.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire et
peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. Dès que la loi l’exige
et dans les limites légales, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
CHAPITRE 5 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11.1.          Pouvoirs
Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée générale des actionnaires exerce les
pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et associations.
11.2.          Convocations
L’assemblée générale est convoquée de la manière visée par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
11.3.          Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
11.4.          Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres pour sa
catégorie de titres;
    •  les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
11.5.          Participation à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société, peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Tout titulaire de titres peut participer à l’assemblée générale à distance grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent
ainsi à l’assemblée générale sont réputés présent à l’endroit où se tient l’assemblée pour satisfaire
aux conditions de majorité et de présence.
Volet B
Les moyens de communication électroniques, visés ci-dessus, doivent permettre à la société de
vérifier la qualité et l’identité du titulaire de titres.
Le titulaire de titres qui souhaite utiliser cette option doit, au moins, pouvoir prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée, et l’actionnaire
doit au moins pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer.
Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique avant l’assemblée générale- c’est-à-
dire en tout cas avant le début de l’assemblée. À cette fin, les actionnaires doivent utiliser le
formulaire que la société met à la disposition des actionnaires à cet effet.  Là encore, les moyens de
communication électroniques doivent permettre à la société de vérifier la qualité et l’identité de l’
actionnaire qui vote à distance par voie électronique.
11.6.          Droit de vote et modalités d’exercice
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à toute personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, pour se faire représenter à l’assemblée générale et voter à sa place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société ne soit informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
11.7.          Majorité spéciale
Sans préjudice des dispositions légales ou statutaires plus strictes en matière de majorité les
décisions relatives aux points suivants nécessitent l’approbation écrite préalable de la société
anonyme imec.istart Fund :
    1.  le transfert ou l’octroi de licence de la technologie ou de tout droit de propriété intellectuelle de
la société, en dehors du cadre ordinaire des activités de la société;
    2.  l’approbation matérielle du business plan de la société ou toute modification matérielle de ce
business plan;
    3.  l’exercice de toute activité substantielle autre que celles prévues dans le business plan de la
société;
    4.  le paiement de toute rémunération à un administrateur de la société;
    5.  la conclusion d’une convention de prêt, de crédit ou de financement en dehors du cours normal
des affaires et, en tout état de cause, si l'un de ces accords (ou les accords connexes cumulés)
dépasse(nt) plus de dix mille euros (€ 10.000,00);
    6.  le remplacement, la modification ou la renonciation à toute dispositions des statuts;
    7.  un apport à l’actif de la société;
    8.  l’émission des titres;
    9.  une vente de tout ou une partie substantielle des actifs de la société ou la vente de tout droit de
propriété intellectuelle de la société.
11.8.          Prorogation
Chaque assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut être proroger à trois semaines
par l’organe d’administration, séance tenante. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
11.9.          Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle se réunit le 28 juin à 18h au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
CHAPITRE 6 – EXERCICE – RÉPARTITION – RÉSERVES
ARTICLE 12 – EXERCICE, DISTRIBUTION ET RESERVES
12.1           Exercice
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, le ou les administrateur(s) dresse(nt) un inventaire et établit/établissent les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il(s) assure(nt) la publication,
conformément à la loi.
Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Il forme un tout.
12.2           Répartition et réserves
Chaque action donne un droit égal dans la répartition du profit et dans le solde de liquidation.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affection du bénéfice et du montant des
Volet B
distributions.
Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
CHAPITRE 7 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 13 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute de plein droit par une décision de l’assemblée générale prise moyennant le
respect des formalités, et des conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés
et des associations en raison d’un fait ou d’un évènement défini par la loi, ou par décision judiciaire.
L’acte par lequel la décision de dissolution est enregistrée doit être dressé de manière authentique et
le notaire doit, après examen, attester l’existence et la légalité externe des actes et formalités qui ont
conduit à la décision.
L’acte reproduit la conclusion du rapport de contrôle établi par le commissaire, le réviseur d’
entreprises ou l’expert-comptable externe résumant la situation active et passive, ne remontant pas à
plus de trois mois avant la décision de dissolution et qui est joint au rapport spécial établi par le ou
les administrateurs afin de justifier la proposition de dissolution.
Après sa dissolution, la société continue à exister en tant que personne morale aux fins de sa
liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs sont considérés de plein droit comme liquidateurs à l’égard des tiers, sous réserve
du droit de l’assemblée générale de nommer un ou plusieurs liquidateurs, de déterminer leurs
pouvoirs et de déterminer leur rémunération.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise pour confirmation au
président du tribunal de commerce.
Le(s) liquidateur(s) disposent de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et
associations, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs à la majorité simple.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs sont nommés pour une durée
indéterminée et ne sont pas rémunérés pour leur mandat. Si plusieurs liquidateurs sont
simultanément en fonction, les liquidateurs forment un collège et représentent la société
collégialement, c’est-à-dire à la majorité des membres du collège.
CHAPITRE 8 – DÉFINITIONS
ARTICLE 14 – DÉFINITIONS
Aux fins des présent statuts, les termes suivants ont la signification suivante :
“actions” signifie les actions en circulation émises par la société ;
“cession” signifie chaque transaction qui a pour objet ou pour effet la cession, directement ou
indirectement, d’un droit in rem des titres (y compris le changement de contrôle au sein de l’entité
détenant ce droit), en échange d’une considération en espèces out gratuite à titre onéreux ou à titre
gratuit, même quand une telle cession est effectuée moyennant une vente publique, de manière
volontaire ou en vertu d’une décision judicaire et peu importe si une telle transaction est réalisée
mortis causa ou inter vivos, y compris mais sans y être limité, des apports, opérations d’échange,
transferts d’universalités de biens, fusions, scissions, absorptions, liquidations ou des transactions
similaires, ainsi que la constitution de gages, d’options d’achat ou de ventes sur titres ou la
conclusion d’un swap, hedge ou autre convention, qui a pour effet une cession de en tout ou une
partie des bénéfices économiques ou de la propriété des titres ;
“statuts” signifie les statuts de la société, tels qu’ils sont en vigueur à un moment donné ;
“titres” signifie conjointement, (i) les actions, (ii) tout autre titre convertible en ou donnant droit à la
souscription des, ou à l’acquisition d’actions, et (iii) toute action ou titre similaire ou droit dérivé de, ou
offrant, des bénéfices économiques basé sur, directement ou indirectement, la valeur ou le prix de,
toute action de la société ; et
“titulaire de titres” signifie un détenteur titulaire de titres de la société.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger,
doit élire domicile au siège de la société, où ils peuvent recevoir toutes significations, notifications et
assignations directement se rapportant à la conduite des affaires sociales.
Les actionnaires doivent élire un domicile obligatoire en Belgique en l’absence duquel toutes les
notifications, significations et assignations peuvent être valablement faites au siège de la société.
ARTICLE 16 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
Cinquième résolution
L'assemblée décide de conférer à Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, tous pouvoirs aux
fins d'exécution des présentes avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications
nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l’Entreprise et
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et 6 procurations.