N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOTAL RENEWABLES B
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Laurent 54
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt.
Le quatre février.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A.
En l’étude du Notaire soussigné.
 
A comparu :
La société anonyme simplifiée de droit français « TOTAL Renewables », dont le siège est établi en
France, à F-92400 Courbevoie, 1, Place des Reflets, Tour CbX, immatriculée au registre du
commerce de Nanterre sous le numéro328 195 193, ici valablement représentée en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera annexée au présent acte, par Monsieur DARDENNE Gilles
Daniel Philippe, domicilié à 4042 Liers, rue des Ragayets, 6. Numéro d’entreprise 0742.922.208.
 
Ci-après désignée : « la comparante ».
 
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
Avertissement – Lecture de l’acte.
(On omet)
 
A. PLAN FINANCIER
La comparante déclare comparaître en qualité de fondatrice de la société au sens de l'article 7:13.,
alinéa 1er, du Code des Sociétés et des Associations (ci-après désigné : « le CSA »).
La comparante fondatrice signe puis remet au notaire soussigné le plan financier de la société qu'elle
désire constituer ci-après, ainsi que le requiert l'article 7:3.,§1er du CSA, contenant les indications
prévues au §2 dudit article. Elle se reconnaît avertie par le notaire soussigné des dispositions légales
relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur sa
responsabilité personnelle de fondatrice de la société, ainsi que le prévoit l’article 7:18.,2°, du CSA.
 
B. CONSTITUTION
La comparante déclare ensuite constituer, sous forme de société anonyme, la société pour laquelle a
été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « TOTAL Renewables B ».
Conformément à l’article 2:6. du CSA, la société aura la personnalité juridique à compter du dépôt en
vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de l’entreprise auquel la société
ressortit territorialement.
 
Capital social
Le capital social de la société est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500) euros à représenter
0742927255
Volet B
par sept cents (700) actions égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et
libérer immédiatement en numéraire comme suit.
 
Souscription et libération en numéraire
La comparante déclare souscrire les sept cents (700) actions à émettre en numéraire au prix de
quatre-vingt-sept euros et environ quatre-vingt-six eurocentimes (87,86) chacune, soit pour soixante
et un mille cinq cents (61.500) euros et libérer le montant de son engagement, par le dépôt anticipé,
qu'elle a effectué à titre d'apport, de ladite somme de soixante et un mille cinq cents (61.500) euros
sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de
ladite souscription.
 
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BNP Paribas Fortis le 3
février 2020, la somme de soixante et un mille cinq cents (61.500) euros, destinée à la libération de
cette souscription a été déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE02
0018 7988 3440 au nom de la société en formation.
 
Constatation de la formation du capital.
La comparante déclare et reconnaît que :
a) Le capital social de soixante et un mille cinq cents (61.500) euros a été complètement souscrit ;
b) Chacune des sept cents (700) actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent
(100 %) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme soixante
et un mille cinq cents (61.500) euros.
 
C. STATUTS.
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « TOTAL Renewables B », en abrégé « TRB ». (on omet).
 
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 54, en Région wallonne.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et
en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, l'exercice, à
destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités se rapportant à
l'énergie et à l'environnement et plus généralement la gestion et la mise en valeur de ses actifs
présents et futurs, en tous pays, par tous moyens, et notamment de :
    •  prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, vendre, transporter, stocker, distribuer,
fournir, commercialiser du gaz, de l'électricité, de la chaleur ainsi que tous biens et services y
afférents;
    •  réaliser le négoce de gaz et d'électricité;
    •  améliorer l'utilisation efficace et économique de l'énergie et améliorer la sensibilisation à cet
égard;
    •  créer, acquérir, louer, prendre en location-gérance, prendre à bail, installer et exploiter tous
meubles, immeubles, fonds de commerce, établissements, usines ou ateliers se rapportant à l'un des
objets précités ;
    •  prendre, acquérir, exploiter, concéder et céder tous procédés, logiciels, brevets, licences de
brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle concernant les activités se rapportant à l'un des
objets précités ou développés à l'occasion de l'exercice de ces activités;
    •  fournir des services et des conseils ainsi que fournir une assistance tant d'un point de vue
technique qu'administratif et commercial par rapport aux activités précitées, y compris l'exercice de la
ou les fonction(s) d'administrateur, de gérant, de liquidateur, de mandataire ou de membre du comité
de direction au sein de toutes sociétés ;
Volet B
    •  participer directement ou indirectement dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et contrôler leur gestion ou participer à celle-ci
par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ou par la fourniture de services
à celles-ci ;
Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement par voie d'apport, de fusion, de scission, par l'acquisition d'actions
(nouvelles ou existantes) ou la fourniture de prêts ou de crédit, ou en accordant tout type de sûreté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce, ou par tout autre mode.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
 
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
 
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à Soixante et un mille cinq cents euros (61.500) euros.
Il est représenté par sept cents (700) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
 
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominati-ves, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
(on omet).
 
Article 7. CESSION DE TITRES.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric-tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
 
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, person-nes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
 
Article 9. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTI-ONS.
Volet B
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué
ou de deux administra-teurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
 
Article 10. POUVOIR DE GESTION.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de délégué
à la gestion journalière ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans
l'arrêté de nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
 
Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant conjoin-te-
ment, soit par un administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
 
Article 12. CONTROLE.
(On omet)
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Volet B
 
Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième jeudi de juin à neuf heures au siège social.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné-rale ordinaire a lieu le jour ouvrable précédent.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales autres que l’assemblée ordinaire se tiennent au siège de la société ou
en tout autre endroit, en Belgique ou à l’étranger, menti-onné dans la convo-cation.
 
Article 14. CONVOCATION.
(On omet)
Article 15. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
(On omet).
 
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
 
Article 17. REPRESENTATION.
(On omet)
 
Article 18. LISTE DE PRESENCE.
(On omet)
 
Article 19. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
(On omet)
 
Article 20. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils le décident à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 22. MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
 
Volet B
Article 23. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un adminis-trateur-délégué ou par deux
administrateurs.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVI-DENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
 
Article 24. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
 
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
 
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
 
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
 
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 28. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Frais.
(On omet)
2. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, la comparante déclare ce qui suit :
a) Administrateurs. Elle appelle à la fonction d’administrateurs :
1- Monsieur Jonathan FIELDSEND, né au Royaume-Uni, à Leeds, le 16 janvier 1965, domicilié en
France, à F-75008 Paris, 40, boulevard Malesherbes.
2- Monsieur Eric DELTEIL, né en France, à Riom-ès-Montagne, le 6 février 1979, domicilié à F-
78120 Rambouillet, 31, rue Pasteur ; et
3- la SRL OAKFIN, dont le siège est établi à 1160 Auderghem, Rue Guillaume Dekelver,56,
immatriculée auprès de la TVA sous le numéro BE0544.881.068. (RPM Bruxelles francophone),
laquelle société a accepté et a désigné pour son représentant permanent, Monsieur GRANDJEAN
Michel, Joseph, Georges, né a Auderghem, le 21 avril 1961, domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode,
Volet B
Zonnelaan, 28.
Ces administrateurs exerceront la fonction et le mandat pour une durée de six ans à compter de l’
acquisition de la personnalité morale par la société. Ils exerceront ce mandat à titre gratuit.
b) Premier exercice et première assemblée ordinaire : Exceptionnellement le premier exercice social
commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le trente et un
décembre deux mille vingt.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le quatrième jeudi de juin
deux mille vingt et un à neuf heures.
c) Adresse du siège : Le siège est établi à 4000 Liège, Rue Saint-Laurent, 54.
d) Reprise d’engagements souscrits et de droits acquis par la société en formation : La comparante
décide au nom de la société présentement constituée de reprendre les engagements et droits acquis
au nom et pour compte de la société en formation par un promoteur de la société.
e) Commissaire. La comparante nomme, pour son commissaire, la société « Ernst & Young,
Réviseurs d’entreprises » représentée pour ce faire par Monsieur Romuald BILEM, Réviseur d’
entreprises, pour l’émolument annuel convenu de cinq mille euros.
f) Président et délégué à la gestion journalière :
La comparante, usant de la faculté laissée par les statuts qui précèdent, désigne au mandat de
délégué à la gestion journalière la SRL OAKFIN.
Ces mandat et fonctions ne donneront pas lieu, sauf décision expresse contraire du conseil, à
rémunération.
Les représentants permanents nommés par les sociétés administratrices pour l’exercice matériel de
leur mandat sont également les représentants permanents de ces sociétés dans l’exercice de leur
mandat d’administratrice déléguée à la gestion journalière.
g) Mandat ad hoc : Monsieur DARDENNE Gilles, prénommé, ou toute autre personne désignée par
elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de la mission à lui confiée.
3. Déclarations finales.
Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95)
euros, dont quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
Intérêts contradictoires : La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire du droit que
chaque partie a de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un
conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements
disproportionnés ont été constatés.
Accès au marché. La comparante déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait
que la société doit s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises et est
éventuellement sujette, pour l’accomplissement de son objet, à l’obligation d’obtenir des autorisations
ou licences préalables ou de remplir certaines conditions, en raison de la réglementation en vigueur.
La comparante déclare enfin que le notaire soussigné a attiré son attention sur la réglementation
applicable relative à l’exercice par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités
professionnelles indépendantes.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude.
Date que dessus
La comparante a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à elle
accordé lui ayant paru suffisant pour un examen utile du projet.
Après lecture intégrale et commentée faite, la comparante a signé avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le formulaire de publication du présent extrait : Expédition de l’acte,
version initiale des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
à Liège