N° d'entreprise : 0416 155 338
Nom
(en entier) : Plastics Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Belliard 40, 1040 Bruxelles (Belgique)
Objet de l'acte : Modification des Statuts
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE
2024
1. Approbation et adoption d'un nouveau texte coordonné des Statuts
La présente Assemblée Générale décide d'approuver et adopter le nouveau texte coordonnée des Statuts
suivants :
« TITRE I.DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
Article 1.Dénomination. Forme juridique. Durée
1.1 L'association internationale sans but lucratif dénommée « Plastics Europe », (ci-après : « Association
»), est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes autres
dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront
contenir le nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale
sans but lucratif » ou par l'abréviation « AISBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro
d'entreprise, et la mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal
compétent de l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2.Siège. Bureaux de Représentation.
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Comité
Directeur, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule
l'Assemblée Générale sera compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au
quorum de présence et à la majorité de vote stipulés à l'Article 21 des présents Statuts.
2.4 L'Association peut établir des bureaux (par exemple, des filiales, des succursales, des bureaux de
représentation, etc.) dans tout pays ou tout endroit. Les bureaux de représentation peuvent être ouverts au
niveau régional (ci-après : "Bureaux de Représentation Régionaux") ou au niveau national (ci-après : "Bureaux
de Représentation Nationaux").
TITRE II.BUT NON-LUCRATIF. OBJET
Article 3.But non-lucratif
3.1 Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont, au sein de l'Europe, de :
(a) Agir en tant que porte-parole du secteur européen des fabrications Plastiques pour toutes les questions
d'intérêt public et de préoccupation générale ;
(b) Être un catalyseur pour l'industrie des Plastiques en accélérant les solutions durables appréciées par la
société ;
(c) Donner vie aux actions responsables, aux partenariats et aux innovations de l'industrie européenne des
Plastiques pour reconnaître et traiter le problème des déchets Plastiques et renforcer la confiance dans la
capacité des matériaux à contribuer positivement à la société ;
(d) Être une organisation optimale, fiable et respectée qui représente et soutient l'industrie européenne des
Plastiques aussi efficacement que possible et de la manière la plus crédible que possible dans les domaines
d'intérêt commun, y compris, mais non limité aux aspects techniques et scientifiques ; et
(e) Être une association parapluie pour un groupe régional d'associations et d'autres organisations agissant
dans le secteur européen des Plastiques en allouant des fonds, en coordonnant les activités et en alignant la
promotion et les communications dans la mesure où la portée de celles-ci est conforme à l'objectif mentionné
dans le Paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) du présent Article.
Article 4. Objet
4.1 A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en stricte conformité avec les règles
de droit de la concurrence, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées de manière non
exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
(a) Étudier et identifier des solutions potentielles à des problèmes d'intérêt public et/ou légitime en relation
avec l'industrie des fabrications Plastiques et l'utilisation et l'application de ses produits, tels que, entre autres,
la protection de l'environnement, la santé et la sécurité et/ou des sujets scientifiques, techniques, institutionnels,
de documentation et autres ;
(b) Entreprendre des efforts visant à développer la production durable et l'utilisation sûre et économique des
Plastiques et contribuer ainsi au progrès technologique général ;
(c) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
(d) Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et
réunions à des niveaux internationaux et nationaux ;
(e) Participer à la définition et à la gestion des projets techniques liés au plan de travail annuel et former les
employés à résoudre les problèmes liés aux produits de l'industrie ;
(f) Recueillir et analyser des données statistiques ;
(g) Transmettre les données de l'industrie aux autorités compétentes, tant au niveau européen qu'à
l'échelon national ;
(h) Développer et mettre en pratiques un programme de communication active sur les Plastiques à l'échelle
européenne ;
(i) Coordonner, en tant qu'entité centrale, les initiatives et/ou organisations liées directement ou
indirectement à l'Association, y compris les initiatives régionales et/ou internationales ;
(j) Collaborer et communiquer avec (i) les organismes et organisations supranationaux, y compris l'Union
Européenne, le Conseil Européen, les Nations Unies et les organisations de l'OCDE, (ii) les associations
industrielles, (iii) les organisations du secteur de la plasturgie, (iv) les autres organisations représentatives des
fournisseurs et des clients industriels/commerciaux, (v) les associations de consommateurs concernées, et (vi)
d'autres entités publiques, afin de renforcer l'objectif non lucratif de l'Association ainsi que les intérêts de
l'industrie de la plasturgie ;
(k) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de
l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales ; et
(I) Conclure des contrats de ou coopérations de service ou autres, avec des organisations ayant un but
similaire à celui de l'Association, ainsi qu'avec d'autres organisations régionales et/ou internationales.
4.2 Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les
bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-
lucratif de l'Association.
4.3 De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des
intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou
investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but
lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des
buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III.MEMBRES
Article 5.Qualité de Membre
5.1 L'Association aura trois (3) catégories de membres : les Membres Effectifs, les Membres Groupes de
Produit et les Membres Affiliés. L'Association sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs.
5.2 Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision
constituent des références collectives aux Membres Effectifs, aux Membres Groupes de Produit et aux Membres
Affiliés.
5.3 Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à
ceux-ci et, en ce qui concerne les services, tels que développés au sein du règlement d'ordre intérieur, le cas
échéant.
5.4 La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.
Article 6.Membres Effectifs
6.1 La catégorie de Membre Effectif est ouverte et accessible à toute personne morale répondant
cumulativement aux critères suivants :
(a) Être une société ;
(b) Avoir la personnalité juridique ;
(c) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et
(d) S'engager, par le biais d'un site de production détenu et contrôlé en Europe, dans la fabrication chimique
industrielle de Plastiques.
6.2 Tout Membre remplissant cumulativement les critères prévus au sein du Paragraphe 6.1 du présent
Article sera un Membre Effectif et ne peut pas poser sa candidature, être accepté ou relever d'une autre
catégorie de membre de l'Association.
6.3 Seule une (1) entité d'un même groupe de personnes morales peut devenir Membre Effectif.
6.4 Les Membres Effectifs bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le
droit de vote.
Article 7.Membres Groupes de Produit
7.1 La catégorie de Membre Groupes de Produit est ouverte et accessible à toute personne morale
répondant cumulativement aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être active en Europe ;
(d) Avoir un intérêt spécifique lié à un ou plusieurs sujet(s), polymère(s), marché(s) ou (sous-)sections
spécifiques de l'industrie des Plastiques, représentés par un ou plusieurs Groupes de Produits de l'Association ;
et
(e) Remplir les critères afin d'être admis dans un ou plusieurs Groupe(s) de Produit, tel que déterminés dans
les règlements d'ordre intérieur de ce ou ces Groupe(s) de Produit.
7.2 Plusieurs personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir
Membres Groupes de Produit.
7.3 Les Membres Groupes de Produit bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans
les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée
Générale.
7.4 Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Groupes de Produit en
vertu des présents Statuts sont modifiés conformément à l'Article 49 des présents Statuts, les Membres
Groupes de Produit ne devront ni être consultés ni avoir de droits de vote.
Article 8.Membres Affiliés
8.1 La catégorie de Membre Affilié est ouverte et accessible à toute personne morale répondant
cumulativement aux critères suivants :
(a) Ne pas remplir les critères pour être éligible en tant que Membre Effectif ou Membre Groupes de Produit
(b) Avoir la personnalité juridique ;
(c) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(d) Être impliqué dans la chaîne de valeur du plastique en tant que transformateur, un recycleur de produits
chimiques et autres, un producteur d'additifs, de mélanges-maîtres et de catalyseurs, un fabricant de machines
et/ou un producteur de technologies, produisant à partir d'un site de production détenu et contrôlé en Europe;
(e) Avoir un intérêt dans et encourager le but non-lucratif et l'objet de l'Association.
8.2 Plusieurs personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir
Membres Affiliés.
8.3 Les Membres Affiliés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents
Statuts ou en vertu de ceux-ci et tels que développés au sein du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.
Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
8.4 Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Affiliés en vertu des
présents Statuts sont modifiés conformément à l'Article 49 des présents Statuts, les Membres Affiliés ne devront
ni être consultés ni avoir de droits de vote.
Article 9.Admission à la qualité de Membre
9.1 Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre
par moyens de communication standards au Directeur Exécutif.
9.2 Le Directeur Exécutif soumettra cette candidature d'admission au Comité Directeur. Après avoir vérifié
que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Comité Directeur soumettra cette candidature
pour admission à l'Assemblée Générale à sa réunion suivante. L'Assemblée Générale, après avoir vérifié que
toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, décidera de l'admission à la qualité de Membre. Les
décisions de l'Assemblée Générale concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives,
souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions.
9.3 Au moment de son admission en tant que Membre Effectif, chaque nouveau Membre Effectif
communiquera à un mandataire désigné par l'Association ou au Directeur Exécutif le montant de ses Volumes
des Vente pertinents, conformément au Paragraphe 12.1 de l'Article 12 des présents statuts.
9.4 Au moment de son admission en tant que Membre Groupes de Produit, chaque Membre Groupes de
Produit communiquera au Directeur Exécutif les informations et/ou documents déterminés par le(s) Groupe(s)
de Produit dans leur règlement d'ordre intérieur spécifique.
Article 10.Représentation des Membres
10.1 Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), qui est/qui sont employée(s) par
ou autrement liée(s) à ce Membre, appelée(s) le(s) « Représentant(s) », afin de valablement le représenter au
sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Représentant, il nommera un (1) électeur votant, qui
- le cas échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-après : « Electeur »). L'Electeur est le Représentant le
plus ancien de la branche Plastiques parmi les Représentants. Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs
pour représenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de
son Membre.
10.2 Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre
qu'il/elle représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre
la voix de son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à
moins que le Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à
la qualité d'Electeur.
10.3 Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Directeur Exécutif de
l'identité, des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur,
de son/ses Représentant(s).
Article 11.Démission. Suspension. Exclusion
11.1 Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par
moyens de communication spéciaux, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Directeur Exécutif. Le
Directeur Exécutif soumettra la démission au Comité Directeur, qui à son tour prendra acte de celle-ci. La
démission prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée au
Directeur Exécutif.
11.2 Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
(a) Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;
(b) Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction ;
(c) Administration/réorganisation judiciaire ;
(d) Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;
(e) Transfert d'une universalité ; et
(f) Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à
l'Article 6, à l'Article 7 ou à l'Article 8 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une
branche d'activité.
11.3 Cette démission prendra effet sur décision du Comité Directeur. Un Membre a le droit de défendre sa
position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Comité Directeur lors de laquelle ces décisions sont proposées
concernant la démission d'un Membre qui est dans au moins une des situations décrites au Paragraphe 11.2
du présent Article. Les décisions du Comité Directeur concernant la démission des Membres telle que décrite
aux Paragraphes 11.2 et 11.3 du présent Article sont définitives, souveraines et le Comité Directeur doit motiver
ses décisions.
11.4 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient,
telle que définie à l'Article 6, l'Article 7 ou l'Article 8 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou
en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à
toute décision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de
Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de l'Association, ou (v) pour
toute autre cause raisonnable, peut être suspendu d'une partie ou de la totalité de ses droits de Membre
(incluant les droits de vote), en vertu d'une décision du Comité Directeur.
11.5 Avant de décider de suspendre les droits de Membre d'un Membre, le Comité Directeur fournira au
Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours
calendrier avant la date de la suspension proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier
définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition de suspension
du Membre concerné. Le Comité Directeur peut décider de suspendre un Membre, à condition que le Membre
concerné soit convoqué à la réunion du Comité Directeur et ait reçu la possibilité de défendre sa position
pendant la réunion du Comité Directeur et préalablement au vote relatif à la suspension. Les décisions du
Comité Directeur concernant la suspension d'un Membre sont définitives, souveraines et le Comité Directeur
doit motiver ses décisions.
11.6 L'Assemblée Générale peut décider de prolonger la suspension d'un Membre, à condition que le
Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre sa
position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif au prolongement de la
suspension. Le Membre concerné par la procédure de suspension ne participera pas aux délibérations de
l'Assemblée Générale concernant une telle décision ou action, ni au vote pertinent. Les décisions de
l'Assemblée Générale concernant le prolongement de la suspension d'un Membre sont finales, souveraines et
l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions. Le prolongement de la suspension d'un Membre prendra effet
avec effet immédiat à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale, sauf décision contraire par l'Assemblée
Générale.
11.7 La période maximale de prolongement de la suspension d'un Membre est jusqu'à la fin de l'année civile
suivante, et la suspension peut être encore prolongée par l'Assemblée Générale conformément aux procédures
et aux conditions définies dans cet Article. Avant l'expiration de la période de suspension, la suspension d'un
Membre peut également être révoquée par l'Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion, sans effet
rétroactif.
11.8 Tous les droits de Membre (incluant les droits de vote) du Membre concerné par la procédure de
suspension susmentionnée seront suspendus pendant une certaine période, telle que décidé par le Comité
Directeur et au plus tard jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale qui décidera ou non de prolonger
la suspension, et le cas échéant, pour quelle période.
11.9 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient,
telle que définie à l'Article 6, l'Article 7 ou l'Article 8 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou
en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à
toute décision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de
Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de l'Association, ou (v) pour
toute autre cause raisonnable, peut être exclu de la qualité de Membre en vertu d'une décision de l'Assemblée
Générale, suivant la recommandation du Comité Directeur.
11.10 Avant de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, le Comité Directeur fournira
au Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours
calendrier avant la date de l'exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier
définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition d'exclusion du
Membre concerné. Le Comité Directeur peut décider de proposer l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée
Générale, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Comité Directeur et ait reçu la
possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Comité Directeur et préalablement au vote relatif à
l'exclusion. Les décisions du Comité Directeur concernant la proposition d'exclusion d'un Membre à l'Assemblée
Générale sont définitives, souveraines et le Comité Directeur doit motiver ses décisions.
11.11 Sur recommandation du Comité Directeur, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure un Membre,
à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité
de défendre sa position durant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote sur l'exclusion.
L'Assemblée Générale peut valablement décider de l'exclusion d'un Membre uniquement si (i) au moins deux-
tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision d'exclure un Membre obtient au moins
une majorité de deux-tiers (2/3) des votes émis par les Membres présents ou représentés. Les décisions de
l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un Membre sont finales, souveraines et l'Assemblée Générale
doit motiver ses décisions.
11.12 Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus (i) jusqu'à la décision du Comité Directeur de ne pas recommander l'exclusion d'un Membre à
l'Assemblée Générale, ou (ii) si le Comité Directeur décide de recommander l'exclusion d'un Membre à
l'Assemblée Générale, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
11.13 Par dérogation au Paragraphe 11.9 du présent Article, si un Membre ne paie pas sa cotisation de
Membre dans les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par le Directeur
Exécutif, tous ses droits de Membre seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au paiement
de la cotisation de Membre ou jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, sur recommandation du Comité
Directeur d'exclure le Membre concerné, conformément au Paragraphe 11.4 du présent Article.
11.14 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i)
demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de
Membre (aa) pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où
la notification est signifiée après le 1er juillet, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été
envoyée et l'exercice social suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de
l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de quelque
façon que ce soit, et (iv) sur décision du Directeur Exécutif, remettra promptement à l'Association tout matériel,
équipement, et logiciel en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
11.15 Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau
l'Association en tant que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Cependant, un Membre ne peut démissionner/être exclu et rejoindre l'Association deux fois sur une période de
dix (10) ans.
Article 12.Cotisations de Membre
12.1 Chaque Membre Effectif paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Comité
Directeur et décidée par l'Assemblée Générale. Les Membres Effectifs seront divisés en catégories sur base
de la cotisation de Membre qu'ils paient. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des
cotisations de Membre pour chaque Membre Effectif seront proposés par le Comité Directeur, après avoir
obtenu l'avis non contraignant des Groupes de Produit en ce qui concerne leurs coûts de travail annuels, et
décidé par l'Assemblée Générale, sur la base (i) du ou des Groupes de Produit spécifiques dont il fait partie, (ii)
des règles déterminées par ce ou ces Groupe(s) de Produit dans son ou leur règlement d'ordre intérieur
spécifique, et (iii) de l'importance de son volume des ventes pertinent au niveau du groupe, à savoir le tonnage
de Plastiques en rapport avec les activités de l'Association vendu en Europe au cours de l'antépénultième
année, c'est-à-dire la deuxième année précédant l'année en cours dont les volumes de ventes pertinents sont
connus, à des clients comprenant les transformateurs et fabricants de Plastiques détenus par la société (ci-
après : le "Volume des Ventes").
12.2 Au plus tard le 1er décembre de chaque année, chaque Membre Effectif communique les informations
demandées par l'Association, y compris son Volume de Ventes, à un mandataire désigné par l'Association ou
au Directeur Exécutif. Le mandataire ou le Directeur Exécutif peut demander à un Membre Effectif de fournir
des données plus exactes audit mandataire ou au Directeur Exécutif. Si le mandataire ou le Directeur Exécutif
demander un audit de celles-ci afin de déterminer le Volume des Ventes. Si un Membre Effectif n'est pas en
mesure ou ne désire pas communiquer (en temps voulu) les informations demandées ou des données plus
précises à ce sujet, ledit mandataire ou le Directeur Exécutif déterminera le Volume des Ventes pertinent de ce
motiver ses décisions.
12.3 Chaque Membre Groupes de Produit paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée
par le Comité Directeur et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la
méthode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Groupes de Produit seront proposés par
le Comité Directeur, après avoir obtenu l'avis non-contraignant des Groupes de Produit en ce qui concerne
leurs coûts de travail annuels, et décidé par l'Assemblée Générale , sur la base (i) du ou des Groupe(s) de
Produit spécifiques dont il fait partie, (ii) des règles déterminées par ce ou ces Groupe(s) de Produits dans son
ou leur règlement d'ordre intérieur spécifique.
12.4 Au plus tard le 1er décembre de chaque année, chaque Membre Groupes de Produit communique les
Le mandataire ou le Directeur Exécutif peut demander à un Membre Groupes de Produit de fournir des données
commentaires ou des doutes sur les informations reçues, ledit mandataire ou le Directeur Exécutif peut
demander un audit de celles-ci afin de déterminer l'information pertinente. Si un Membre Groupe de Produit
données plus précises à ce sujet, ledit mandataire ou le Directeur Exécutif déterminera l'information pertinente.
Les décisions dudit mandataire ou du Directeur Exécutif concernant la détermination de l'information d'un
motiver ses décisions.
12.5 Chaque Membre Affilié paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Comité
Directeur et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul
des cotisations de Membres pour chaque Membre Affilié seront proposés par le Comité Directeur et décidés
par l'Assemblée Générale, sur base des règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.
12.6 Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des
cotisations de Membre applicables tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle,
12.7 Le Comité Directeur décidera également chaque année de la procédure de facturation et du moment
du paiement des cotisations de Membre.
Article 13.Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et le droit de la concurrence
13.1 Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement
d'ordre intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du
but de l'Association et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de
laquelle le Membre a été admis comme Membre, conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
13.2 L'Association et les Membres s'engagent à ne participer à aucune discussion, activité ou conduite qui
puissent enfreindre les règles de droit de la concurrence de l'Union Européenne et nationales (ci-après : « Droit
de la Concurrence »).
13.3 L'Association prend toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les
dispositions du Droit de la Concurrence.
Article 14.Registre des Membres
14.1 Le Directeur Exécutif tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de
l'Association. Ce registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque
Membre. De plus, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres seront inclus
dans le registre des Membres par le Directeur Exécutif, immédiatement après que le Comité Directeur ou
l'Assemblée Générale aient pris une décision.
TITRE IV.STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 15.Organes
15.1 Les organes de l'Association sont :
(a) L'Assemblée Générale ;
(b) Le Comité Directeur ;
(c) Le Président ;
(d) Les Vice-Présidents ;
(e) Le Trésorier ;
(f) Le(s) Groupe(s) de Produit ;
(g) Le(s) Conseil(s) Stratégique(s) ;
(h) Le Comité de Représentation et le Comité de Communication ;
(i) L'Equipe de Direction ;
(j) Le(s) Groupe(s) Ad-hoc et le(s) Groupe(s) de Travail ;
(k) Le(s) Comité(s) Consultatif(s) Régionaux et le(s) Comité(s) Consultatif(s) Nationaux ; et
(I) Le Directeur Exécutif.
TITRE V.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16.Composition. Droits de vote
16.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre devra être représenté
à l'Assemblée Générale par maximum deux (2) Représentant(s) conformément à l'Article 10 des présents
Statuts.
16.2 Chaque Membre Effectif aura une (1) voix.
16.3 Les Membres Groupes de Produit et les Membres Affiliés auront le droit d'assister aux réunions de
l'Assemblée Générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendu, sur décision de la personne qui préside
l'Assemblée Générale.
16.4 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale
sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Chaque membre du Comité Directeur qui a été nommé en
tant qu'Electeur sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour le Membre Effectif qu'il représente.
16.5 L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas
désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le plus
âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de
présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le plus âgé suivant
et ce jusqu'à ce que tous les Vice-Présidents aient été sollicités. Si aucun des Vice-Présidents ne sont en
mesure ou désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Trésorier.
Si le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier ne sont tout pas en mesure ou pas désireux de présider
l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée un membre du Comité Directeur désigné à cet effet
par l'Assemblée Générale sur recommandation du Directeur Exécutif.
16.6 L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui
préside l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 17.Pouvoirs
17.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les
présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) L'élection et la révocation (ad nutum/libre) du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier et la
détermination des conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le
mandat du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en
vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c) L'élection et la révocation (ad nutum/libre) des membres du Comité Directeur et la détermination des
conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat des
membres du Comité Directeur sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être
mis fin audit mandat ;
(d) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération
(e) L'octroi de la décharge aux membres du Comité Directeur et, le cas échéant, au commissaire ;
(f) L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre,
sur proposition du Comité Directeur ;
(g) L'admission des nouveaux Membres conformément à l'Article 9 des présents Statuts ;
(h) L'exclusion des Membres conformément à l'Article 11 des présents Statuts ;
(i) La décision de prolonger ou de révoquer la suspension des droits de Membre d'un Membre conformément
à l'Article 11 des présents Statuts
(k) La modification des présents Statuts ;
(I) La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de dissolution,
et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
(m) La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations
en dispose autrement.
Article 18.Réunions
18.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Comité
Directeur, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale
chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture
de l'exercice social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Comité Directeur
déterminera la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
18.2 Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Comité
Directeur chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale sera
également convoquée par le Président ou le Comité Directeur à la demande écrite d'au moins un cinquième
(1/5) des Membres Effectifs. Dans ce dernier cas, le Président ou le Comité Directeur convoquera l'Assemblée
Générale endéans vingt-et-un (21) jours calendrier après la demande de convocation des Membres Effectifs.
L'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite demande.
Article 19.Procurations
19.1 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours
être transmise au Directeur Exécutif par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de
sa catégorie de Membre pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne
peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
19.2 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours
être transmise au Directeur Exécutif par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de
sa catégorie de Membres ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un
notaire, des modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que
ces modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au quorum de
présence et à la majorité de vote prévus à l'Article 49 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou
tiers peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.
Article 20.Convocations. Ordre du jour
20.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux membre du Comité
Directeur par le Directeur Exécutif, par moyens de communication standards au moins quatorze (14) jours
calendrier avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de
l'Assemblée Générale. De plus, les convocations mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion
par moyens de communication électroniques et peuvent voter électroniquement, le cas échéant. L'ordre du jour
sera joint aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par le Directeur
Exécutif et adopté par le Président ou le Comité Directeur. Les documents nécessaires pour la discussion seront
envoyés aux Membres et aux membres du Comité Directeur par moyens standard de communication au moins
dix (10) jours calendrier avant la date de la réunion.
20.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
signée par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins sept (7) jours
calendrier avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les
Membres et les membres du Comité Directeur du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale par moyens de communication standards au moins quatre (4) jours calendrier avant la
réunion de l'Assemblée Générale.
20.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et votent en faveur d'un tel vote.
20.4 Chaque Membre et chaque membre du Comité Directeur aura le droit, avant, pendant ou après une
réunion de l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent
Article. A moins qu'il ne marque son désaccord au début de la réunion, tout Membre présent ou représenté et
tout membre du Comité Directeur présent à une réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été
régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 21.Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
21.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée
si au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
21.2 Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents
Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La
seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres
Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 21.3 du
présent Article. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2)
personnes présentes physiquement ou virtuellement.
21.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix
des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
21.4 En cas de partage des voix, le Membre Effectif dont le Représentant est le Président aura le vote
décisif. En l'absence du Membre Effectif dont le Représentant est le Président (qu'il soit représenté ou non), le
Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé aura le vote décisif. En l'absence du
Membre Effectif dont le Représentant est le Président et du Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-
Président le plus âgé (qu'il soit représenté ou non), le Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président
le plus âgé suivant aura le vote décisif et ce jusqu'à ce que tous les Membres Effectifs dont les Représentants
sont les Vice-Présidents aient été sollicités. En l'absence du Membre Effectif dont le Représentant est le
Président et tous les Membres Effectifs dont les Représentant sont les Vice-Présidents (qu'ils soient
représentés ou non), le Membre Effectif dont le Représentant est le Trésorier aura le vote décisif. Si le Membre
Effectif dont le Représentant est le Président, les Membres Effectifs dont les Représentants sont les Vice-
Présidents et le Membre Effectif dont le Représentant est le Trésorier sont tous absents (qu'ils soient
représentés ou non), le Membre Effectif dont le Représentant a été désigné par l'Assemblée Générale, sur
recommandation du Directeur Exécutif, pour présider celle-ci aura le vote décisif.
21.5 Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit
demandé par au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
21.6 Par dérogation aux Paragraphes 21.3 et 21.4 du présent Article, les décisions de l'Assemblée Générale
relatives à l'élection d'un ou plusieurs membre(s) du Comité Directeur seront valablement adoptées comme suit
(a) Si le nombre de candidats membre du Comité Directeur est inférieur ou égal au nombre de mandats de
membre du Comité Directeur à remplir :
i. L'Assemblée Générale votera une fois sur la liste des candidats membre du Comité Directeur dans son
ensemble ; et
ii. La liste des candidats membre du Comité Directeur devra obtenir au moins cinquante pour cent (50%)
plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
(b) Si (i) il y a plus de candidats membre du Comité Directeur que le nombre de mandats de membre du
Comité Directeur à remplir ou (ii) si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de déroger au
Paragraphe 21.6, (a) du présent Article :
i. Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son vote autant de
fois qu'il y a de mandat(s) de membre du Comité Directeur à remplir (par exemple, si cinq (5) membres du
Comité Directeur doivent être élus, le Membre Effectif peut exprimer cinq (5) votes, c'est-à-dire un (1) vote par
membre du Comité Directeur à élire) ; et
ii. Le(s) candidat(s) membre du Comité Directeur doit (doivent) obtenir au moins une majorité simple des
votes (c'est-à-dire qu'il(s) obtient (obtiennent) le plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres
Effectifs présents ou représentés. En cas d'égalité entre deux (2) candidats membre du Comité Directeur ou
plus, un ou plusieurs tours de votes subséquents auront lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
21.7 A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication
électroniques ait été accordée par le Comité Directeur et soit détaillée dans la convocation, une réunion de
l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne sont
pas physiquement présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou
web, qui permet (i) à l'Association de vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre
connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas
échéant, d'exercer leur droit de vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée
à se décider et (iii) aux Membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Comité Directeur
mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les Membres seront
du bureau de l'Assemblée Générale (qui est au minimum la personne qui préside l'Assemblée Générale) ne
peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques et devront se
rencontrer physiquement.
21.8 A condition que cette possibilité ait été accordée par le Comité Directeur et soit mentionnée dans la
convocation, les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée
Générale. Le Comité Directeur mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des moyens
électroniques, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la
qualité et l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai
de vote prescrit.
21.9 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou
au vote.
Article 22.Vote anticipé à distance par moyens électroniques
22.1 Pour autant que cette possibilité ait été accordée par le Comité Directeur et soit mentionnée dans la
convocation, chaque Membre Effectif peut voter à distance avant une réunion de l'Assemblée Générale, au
moyen d'un formulaire de vote anticipé électronique joint à la convocation ou mis à disposition par l'Association.
Le Comité Directeur veillera à ce que le système de vote anticipé à distance par moyens électroniques utilisé
permette (i) la vérification de la qualité et de l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le
contrôle du respect du délai mentionné dans la convocation. Le Comité Directeur mettra en place les procédures
pratiques pour organiser le vote anticipé à distance par moyens électroniques.
22.2 L'Association doit recevoir le formulaire de vote anticipé électronique dûment complété et signé dans
le délai mentionné dans la convocation. Tout vote anticipé à distance par moyens électroniques qui a été
valablement exprimé avant l'adoption d'un ordre du jour modifié ou complété de l'Assemblée Générale reste
valable pour les points de l'ordre du jour qui n'ont pas été modifiés ou ajoutés. Tout vote anticipé à distance par
moyens électroniques qui a été valablement émis avant l'adoption d'un ordre du jour modifié ou complété de
l'Assemblée Générale ne compte pas pour les points de l'ordre du jour qui ont été valablement modifiés ou
ajoutés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale conformément aux Articles 20.2 ou 20.3 des présents Statuts.
Nonobstant la phrase ci-dessus, un Membre Effectif peut voter à distance par moyen électronique sur tout point
modifié ou supplémentaire de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale conformément au Paragraphe 20.2 de
l'Article 20 des présents Statuts dans le délai mentionné dans la convocation.
22.3 Un Membre Effectif qui a voté à distance par moyen électronique avant la réunion de l'Assemblée
Générale conformément aux dispositions du présent Article ne peut plus choisir une autre façon d'exprimer son
vote, que ce soit lors de la réunion de l'Assemblée Générale ou par procuration.
22.4 Tous les votes anticipés à distance par moyens électroniques qui ont été valablement envoyés ou
soumis à l'Association conformément aux dispositions du présent Article sont pris en compte pour le calcul du
quorum de présence applicable conformément aux présents Statuts.
22.5 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
Article 23.Registre des procès-verbaux
23.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Suite à la réunion
de l'Assemblée Générale, le projet de procès-verbal est envoyé par les moyens de communication standards
par le Directeur Exécutif aux Membres dans les sept (7) jours calendrier suivant la réunion de l'Assemblée
Générale. Les Membres Effectifs ont la possibilité d'envoyer leurs commentaires éventuels sur ce projet de
procès-verbal au Directeur Exécutif jusqu'à quatorze (14) jours calendrier avant la prochaine réunion de
l'Assemblée Générale. Le procès-verbal définitif est ensuite approuvé lors de la réunion suivante de l'Assemblée
Générale, signé par le Président et conservé dans un registre de procès-verbaux. Des copies du procès-verbal
final sont envoyées par moyens de communication standards par le Directeur Exécutif aux Membres. Le registre
des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans
toutefois pouvoir le déplacer.
Article 24.Procédure écrite
24.1 Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions
par procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen
de communication écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas,
les formalités de convocation prévues à l'Article 20 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les Membres et les membres du Comité Directeur, avec la demande aux
Membres Effectifs de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit
désigné par le Comité Directeur, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
24.3 Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus/soumis endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
24.4 Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres Membres Effectifs.
24.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux Membres et membres du Comité Directeur.
24.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards
par le Directeur Exécutif aux Membres.
24.7 Les membres du Comté Directeur et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre
connaissance de toutes les décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
TITRE VI.Comité Directeur
Article 25.Composition
25.1 L'Association sera administrée par un Comité Directeur composé de minimum dix (10) et maximum
vingt-cinq (25) membres du Comité Directeur.
25.2 Le Comité Directeur sera composé comme suit :
(a) Le Président est de droit un membre du Comité Directeur ;
(b) Les deux (2) ou trois (3) Vice-Présidents sont de droit membres du Comité Directeur ;
(c) Le Trésorier est de droit un membre du Comité Directeur ; et
(d) Minimum six (6) et maximum vingt-et-un (21) membres additionnels du Comité Directeur seront élus par
l'Assemblée Générale parmi les personnes listées au Paragraphe 25.5 du présent Article.
25.3 Chaque membre du Comité Directeur sera :
(a) Un Représentant d'un Membre Effectif ; et
(b) Un représentant au niveau décisionnel le plus élevé (par exemple, cadre de niveau exécutif, président,
secrétaire générale, directeur général, administrateur ou membre du conseil d'administration) du Membre
Effectif dont il est employé par ou est autrement lié(e), et qui possède une expertise requise pour poursuivre
l'objectif non lucratif de l'Association.
25.4 Aucun Membre Effectif ne peut avoir plus d'un (1) Représentant étant un membre du Comité Directeur.
25.5 L'Assemblée Générale s'efforcera d'élire un Comité Directeur aussi représentatif que possible et élira
donc les membres du Comité Directeur visés au Paragraphe 25.2 (d) du présent Article en tenant compte et en
respectant la diversité sectorielle au sein de l'industrie, de sorte qu'au moins deux tiers (2/3) du Comité Directeur
soit composé de Représentants des Membres Effectifs payant les cotisations les plus élevées qui font partie
des deux (2) catégories de membres contributeurs les plus élevées et qu'un tiers (1/3) maximum du Comité
Directeur soit composé de Représentants des Membres Effectifs qui font partie des autres catégories de
membres contributeurs.
25.6 A l'exception des membres du Comité Directeur visés au Paragraphe 25.2 (a), (b) et (c) du présent
Article (qui deviennent de plein droit membres du Comité Directeur par leur nomination respective en tant que
Président, Vice-président ou Trésorier), l'Assemblée Générale élit les membres du Comité Directeur. La durée
du mandat des membres du Comité Directeur est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne
sera pas rémunéré et leurs frais de déplacement et autres frais généraux ne seront pas couverts par
l'Association.
25.7 Chaque nouveau membre du Comité Directeur visé au Paragraphe 25.2 (d) du présent Article qui est
élu par l'Assemblée Générale en remplacement d'un membre du Comité Directeur dont le mandat a pris fin
avant l'expiration de celui-ci, ne sera élu que pour la durée restante du mandat du membre du Comité Directeur
remplacé.
25.8 Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) candidat membre du Comité Directeur au Comité
Directeur au moins trente-cinq (35) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de
laquelle un ou plusieurs membre(s) du Comité Directeur dont il est fait référence au Paragraphe 25.2 (d) du
présent Article sera/seront élu(s). Le Comité Directeur informera les Membres Effectifs dès qu'une nouvelle
élection par l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Comité Directeur, prenant en compte les critères prévus
au Paragraphe 25.2 du présent Article, dressera une liste de tous les candidats membre du Comité Directeur
proposés. La liste sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un
ou plusieurs membre(s) du comité Directeur sera/seront élu(s). La liste indiquera pour chaque candidat membre
du Comité Directeur proposé les critères établis au sein du présent Article.
25.9 A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a), (b)
et (c) du présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, le
mandat d'un membre du Comité Directeur prend fin à l'expiration de son mandat de membre du Comité
Directeur. Le mandat d'un membre du Comité Directeur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas
de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un membre du Comité Directeur cesse d'être employé par ou autrement lié
par le Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre Effectif dont le membre du Comité Directeur est le
Représentant cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre Effectif de l'Association, ou (iv) si le
Membre Effectif dont le membre du Comité Directeur est le Représentant est en situation d'administration
provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures
d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si un membre du Comité
Directeur ne remplit plus les critères prévus sein du présent Article.
25.10 A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a),
(b) et (c) du présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, le
mandat d'un membre du Comité Directeur prend également fin lors de sa révocation par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer (ad nutum/librement) un membre du Comité Directeur à tout moment et
n'est pas obligé de motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par
l'Association, et à condition que le membre du Comité Directeur concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu
la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote
relatif à la révocation.
25.11 Les membres du comité Directeur sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout
moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de fin du
mandat d'un membre du Comité Directeur pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de
plein droit du mandat d'un membre du Comité Directeur, ou de révocation, le membre du Comité Directeur
continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les soixante (60) jours
calendrier.
25.12 A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a),
(b) et (c) du présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, si
le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Membre Effectif
que ce membre du Comité Directeur représentait peut désigner un autre Représentant pour remplacer ce
membre du Comité Directeur. Le Comité Directeur décide de nommer ou non (par cooptation) ledit Représentant
désigné pour le reste du mandat, à condition que le candidat membre du Comité Directeur remplisse les critères
d'éligibilité applicables et les critères de composition du Comité Directeur du membre du Comité Directeur
remplacé. Les décisions du Comité Directeur à cet égard sont définitives, souveraines et le Comité Directeur
doit motiver ses décisions.
25.13 En cas de fin de mandat d'un membre du Comité Directeur, pour quelque raison que ce soit, le
membre du Comité Directeur ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association
ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles
obligatoires de contrats de prestations de services.
25.14 Le Comité Directeur sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux
de présider le Comité Directeur, le Comité Directeur sera présidé par le Vice-Président le plus âgé. Si le
Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider le
Comité Directeur, le Comité Directeur sera présidé par le Vice-Président le plus âgé suivant et ce jusqu'à ce
que tous les Vice-Présidents aient été sollicités. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en
mesure ou pas désireux de présider le Comité Directeur, le Comité Directeur sera présidé par le Trésorier. Si
le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier ne sont tout pas en mesure ou pas désireux de présider le
24.15 Le Comité Directeur peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité Directeur.
Article 26.Pouvoirs
26.1 Le Comité Directeur aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à
26.2 Le Comité Directeur aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des
(b) La détermination des stratégies et des politiques de l'Association, y compris la détermination de
(c) L'approbation des priorités générales du ou des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de Représentation
(d)Le management général et l'administration de l'Association ;
(e) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
(f) L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
(g) La soumission des candidatures pour l'admission à la qualité de Membre à l'Assemblée Générale ;
(h) Le constat de la démission d'un Membre en vertu de l'Article 11 des présents Statuts ;
(i) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un réviseur externe et la détermination de sa
rémunération ;
(j) La décharge à donner au réviseur externe, le cas échéant ;
(k) La recommandation de l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale conformément à l'Article 11 des
(I) La décision de suspendre les droits de Membre d'un Membre conformément à l'Article 11 des présents
(m) La nomination et la révocation (ad nutum/libre) du Directeur Exécutif, y compris la décharge à accorder
(n) La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre
(o) Dès réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget
(p) L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;
(q) Les décisions de modifier l'Article 45.2 des présents Statuts ;
(r) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ;
(s) L'établissement, la dissolution et l'approbation des règles de travail et de gouvernance et la supervision
(t) L'approbation de la coordination et de l'alignement des priorités globales du ou des Conseil(s)
(u) La supervision du Comité de Représentation et du Comité de Communication ; et
(v) L'adoption d'un programme de conformité en matière d'antitrust, d'anticorruption et de sanctions
26.3 À tout moment, le Comité Directeur peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
Article 27.Réunions
27.1 Le Comité Directeur se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins
agissant conjointement, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure
âgé.
Article 28.Procurations
28.1 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit, par moyens de communication standards, de
donner procuration à un autre membre du Comité Directeur, pour être représenté lors d'une réunion du Comité
Directeur. Aucun membre du Comité Directeur ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
Article 29.Convocations. Ordre du jour
29.1 Les convocations au Comité Directeur seront notifiées aux membres du Comité Directeur par le
Directeur Exécutif, par moyens de communication standards au moins dix (10) jours calendrier avant la réunion
électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté
par le Trésorier. Si le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas désireux
d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par l'administrateur le plus âgé.
29.2 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à
standards au Président, au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera
les membres du Comité Directeur du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Comité Directeur par
moyens de communication standards, au moins quatre (4) jours calendrier avant la réunion du Comité Directeur.
29.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les membres du Comité
Directeur sont présents ou représentés à une réunion du Comité Directeur et votent afin de procéder à ce vote.
29.4 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Comité
Directeur, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins
qu'il/elle ne marque son désaccord au début de la réunion, tout membre du Comité Directeur présent ou
représenté à une réunion du Comité Directeur sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 30.Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
30.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Comité Directeur sera valablement constitué si
30.2 Si au moins la moitié des membres du Comité Directeur ne sont pas présents ou représentés à la
des présents Statuts, au moins sept (7) jours calendrier après la première réunion du Comité Directeur. La
seconde réunion du Comité directeur délibérera valablement indépendamment du nombre de membres du
du Comité Directeur présents physiquement ou virtuellement.
30.3 La première priorité sera de prendre des décisions en appliquant la règle du consensus. Si une décision
30.4 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Comité Directeur seront
des votes exprimés par les membres du Comité Directeur présents ou représentés. Chaque membre du Comité
30.5 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage
30.6 Une réunion du Comité Directeur régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous ou
partie des membres du Comité Directeur ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent
aux délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux membres du Comité Directeur
de s'entendre directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence
en pratique. En pareil cas, les membres du Comité Directeur seront considérés comme étant présents.
30.7 A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation,
les membres du Comité Directeur peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Comité
Directeur. Le Directeur Exécutif prendra les mesures nécessaires permettant aux membres du Comité Directeur
de voter électroniquement. Le Directeur Exécutif mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela
en pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les membres
du Comité Directeur ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Article 31.Registre des procès-verbaux
31.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Comité Directeur. Suivant la réunion du
Comité Directeur, les projets de procès-verbaux seront envoyés via moyens standards de communication par
le Directeur Exécutif aux membres du Comité Directeur dans les sept (7) jours calendrier après la réunion du
Comité Directeur. Les membres du Comité Directeur auront la possibilité d'envoyer tout commentaire qu'ils
pourraient avoir sur le procès-verbal au Directeur Exécutif jusqu'à sept (7) jours calendrier avant la réunion
suivante du Comité Directeur. Les procès-verbaux finaux seront ensuite approuvés à la réunion suivante du
Comité Directeur et signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des
procès-verbaux seront envoyées par moyens de communication standards par le Directeur Exécutif aux
membres du Comité Directeur. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous
les membres du Comité Directeur peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 32.Procédure écrite
32.1 Le Comité Directeur peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application
ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 29 des
présents Statuts ne doivent pas être respectées.
32.2 A cet effet, le Directeur Exécutif, à la demande du Président ou de deux (2) membres du Comité
Directeur agissant conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de
décisions à prendre par moyens de communication standards à tous les membres du Comité Directeur, avec la
demande aux membres du Comité Directeur de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le
moyen de communication écrit désigné par le Directeur Exécutif, et endéans le délais mentionnés dans la
notification.
32.3 Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins septante pourcent (70%) des membres du
Comité Directeur ont renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Directeur Exécutif,
endéans le délai, et (ii) si les points à l'ordre du jour ont obtenus au moins une majorité de septante pourcent
(70%) des votes émis par les membres du Comité Directeur ayant renvoyé leur vote(s) par le moyen de
communication écrit désigné par le Directeur Exécutif. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, les décisions sont réputées ne pas être prises.
32.4 Aux fins du présent Article, les membres du Comité Directeur ne sont pas autorisés à octroyer des
procurations à d'autres membres du Comité Directeur.
32.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux membres du Comité Directeur.
32.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards
par le Directeur Exécutif aux membres du Comité Directeur.
TITRE VII.PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENTS, ET TRÉSORIER
Article 33.Election et fonction du Président, des Vice-Présidents et Trésorier
33.1 L'Assemblée Générale élira un Président, entre deux (2) et trois (3) Vice-Présidents et un Trésorier
parmi les membres du Comité Directeur. Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier seront des personnes
distinctes. Leur mandat ne sera pas rémunéré. La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable une
(1) fois de suite. Le mandat exercé par un Président, un Vice-président ou un Trésorier pour la durée restante
d'un mandat n'est pas pris en compte pour le calcul du nombre de mandats visé au présent Paragraphe.
33.2 Chaque Président, Vice-Président et Trésorier sera :
(a) Un Représentant d'un Membre Effectif ; et
(b) Un représentant au niveau décisionnel le plus élevé (par exemple, cadre de niveau exécutif, président,
secrétaire général, directeur général, administrateur ou membre du Comité Directeur) du Membre Effectif dont
il est employé par ou est autrement lié(e), et qui possède une expertise requise pour poursuivre l'objectif non
lucratif de l'Association.
33.3 Chaque nouveau Président qui devient de plein droit Président en remplacement d'un Président dont
le mandat a pris fin avant l'expiration de celui-ci, n'assume ce mandat que pour la durée restante du mandat du
Président remplacé.
33.4 Chaque nouveau Vice-Président ou Trésorier qui est élu par l'Assemblée Générale en remplacement
d'un Vice-Président ou Trésorier dont le mandat a pris fin avant l'expiration de celui-ci, ne sera élu que pour la
durée restante du mandat du Vice-Président ou du Trésorier remplacé.
33.5 Le mandat du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier prend fin à l'expiration du terme de leur
mandat. Le mandat du Président, des Vice-présidents et du Trésorier prend fin de plein droit et avec effet
immédiat, (i) par décès ou incapacité, ou (ii) si le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné cesse
d'être un Représentant du Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre Effectif que le Président, le
Vice-président ou le Trésorier représente, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être un Membre Effectif, ou
(iv) si le Membre Effectif que le Président, le Vice-Président ou le Trésorier représente, se trouve en situation
d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet
d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de toute juridiction, ou (v) si le Président, le
Vice-Président ou le Trésorier ne répond plus aux critères prévus au sein du présent Article.
33.6 Par dérogation à l'Article 30.3 et à l'Article 30.4 des présents Statuts, si le mandat du Président prend
fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Comité Directeur élit par consensus un nouveau
Président parmi les Vice-Présidents pour la durée restante du mandat du Président remplacé. Si le Comité
Directeur ne peut élire le nouveau Président par consensus, le Vice-Président le plus âgé deviendra de plein
droit le Président pour la durée restante du mandat. La première réunion de l'Assemblée Générale qui suit
l'élection ou, le cas échéant, la nomination de plein droit du Président, confirmera le mandat du Président élu
ou nommé de plein droit. Si le mandat du Président est confirmé par l'Assemblée Générale, celui-ci achève le
mandat du Président remplacé, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Si le mandat du Président
n'est pas confirmé par l'Assemblée Générale, le mandat dudit Président prendra fin immédiatement après la
réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Comité Directeur jusqu'à
cette date.
33.7 Si le mandat d'un Vice-président ou du Trésorier prend fin avant son terme, pour quelque raison que
ce soit, l'Assemblée Générale peut librement élire un nouveau Vice-Président ou, le cas échéant, un nouveau
Trésorier pour le reste du mandat, à condition que le Vice-Président ou le Trésorier élu réponde aux critères
prévus au Paragraphe 33.2 du présent Article.
33.8 L'Assemblée Générale peut en outre révoquer (ad nutum/librement) le Président, en tant que Président,
un Vice-Président, en tant que Vice-Président et le Trésorier en tant que Trésorier, à tout moment et sans devoir
motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition
que le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité
de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale, et préalablement au vote relatif à la
révocation. Le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné ne participera pas à la délibération et au
vote de l'Assemblée Générale relatifs à cette décision ou action.
33.9 Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction
à tout moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Comité Directeur. En
cas de fin du mandat du Président, des Vice-Présidents ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit,
exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'administrateur, ou de révocation, le Président, le Vice-
Président ou le Trésorier, le cas échéant, continueront à exercer les fonctions de leur mandat jusqu'à ce que
l'Assemblée Générale ait pourvu à leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier, sans préjudice,
le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations
de services.
33.10 En cas de fin du mandat du Président, des Vice-Présidents, ou du Trésorier pour quelque raison que
ce soit, le Président, les Vice-Présidents ou le Trésorier, le cas échéant, ne pourront prétendre à aucune
demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des
règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Article 34.Pouvoirs du Président, des Vice-Présidents, et du Trésorier
34.1 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Président aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur, après préparation
par le Directeur Exécutif ;
(b) Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;
(c) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;
(d) Déterminer les termes et conditions (telle que la rémunération) du mandat du Directeur Exécutif ;
(e) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de
l'Association que vis-à-vis de tiers ; et
(f) En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Comité Directeur.
34.2 Les Vice-Présidents auront les pouvoirs qui leur sont spécifiquement accordés par les présents Statuts.
De manière générale, les Vice-Présidents remplaceront le Président en son absence.
34.3 Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De
manière générale, le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard
au Comité Directeur, qui a trait (i) à la tenue des livres de comptes de l'Association, (ii) à la bonne conservation
des fonds et des actifs de l'Association, et (iii) à l'organisation du décaissement des fonds de l'Association
conformément aux directives du Comité Directeur.
TITRE VIII.GROUPE(S) DE PRODUIT
Article 35.Groupe(s) de Produit
35.1 Le Comité Directeur, sur proposition d'un ou plusieurs Membre(s) Effectif(s), peut établir et dissoudre
un ou plusieurs Groupe(s) de Produit. Le Comité Directeur doit justifier ses décisions d'établir ou dissoudre un
Groupe de Produit. Les Groupes de Produit auront un rôle de soutien au Comité Directeur sur des questions
spécifiques relatives aux intérêts qu'ils représentent conformément à l'Article 35.3 des présents Statuts. Le
Comité Directeur approuvera, sur proposition de chaque Groupe de Produit, le règlement intérieur établi par
chaque Groupe de Produit, incluant notamment la mission, les tâches, la composition, les pouvoirs, la conduite
des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum
de présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux de chaque Groupe
de Produit.
35.2 Le Directeur Exécutif est responsable de la correcte mise en œuvre et de l'application pratique des
règlements internes relatifs aux Groupes de Produit telles qu'approuvées par le Comité Directeur et de toute
autre règle relative aux Groupes de Produit telle que décidée par le Comité Directeur.
35.3 Les Groupes de Produits représentent les intérêts ayant un impact sur un ou plusieurs sujet(s),
polymère(s), marché(s) ou (sous-)section(s) spécifique(s) de l'industrie des Plastiques, tel que déterminé dans
leur règlement d'ordre intérieur.
35.4 Les Groupes de produits peuvent établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs sous-
comités ou sous-organes selon ce qu'ils jugent nécessaire ou opportun.
35.5 Les Groupes de Produit ne sont pas autorisés à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser
le nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'elle reçoive l'approbation préalable
écrite du Directeur Exécutif de ce faire. Les modalités pratiques (c'est-à-dire le modus operandi par le biais de
directives générales, d'accords-cadres, etc.) de l'obtention de cette approbation seront décidées par le Directeur
Exécutif, sur proposition du Groupe de Produits concerné et sur avis non contraignant de l'Equipe de Direction.
En cas de désaccord entre un Groupe de Produit et le Directeur Exécutif, le Comité Directeur décidera si le
Groupe de Produit est autorisé à prendre ou exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le logo ou la
marque de l'Association vis-à-vis de tiers.
35.6 Les Groupes de Produit agiront toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et feront rapport
périodiquement au Comité Directeur et au Directeur Exécutif sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité
Directeur et du Directeur Exécutif.
35.7 Chaque année, les Groupes de Produit établissent leur partie respective du projet de plan de travail
annuel et la fournissent au Comité Directeur, qui prépare le plan de travail annuel final et le soumet à
l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
35.8 Les Groupes de Produit peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Groupe(s) de Produit.
TITRE IX.CONSEIL(S) STRATÉGIQUE(S)
Article 36.Conseil(s) Stratégique(s)
36.1 Le Comité Directeur peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Conseil(s)
Stratégique(s). Les Conseils Stratégiques auront un rôle de soutien au Comité Directeur sur des questions
spécifiques.
36.2 Les Conseils Stratégiques auront en particulier les pouvoirs suivants, pour lesquels ils travailleront en
collaboration avec le personnel de représentation et le personnel de communication de l'Association :
(a) Développer des positions internes/techniques communes de l'industrie sur les politiques, pertinentes
pour le champ d'action du Conseil Stratégique concerné, en accord avec la stratégie telle qu'approuvée par le
Comité Directeur ; et
(b) Travailler en étroite collaboration avec le Comité de Représentation et le Comité de Communication pour
traduire les positions convenues en stratégies de communication externe et de représentation.
36.3 Chaque Conseil Stratégique sera présidé par un membre du Comité Directeur. Le Comité Directeur
déterminera en outre la mission spécifique, la composition spécifique, les pouvoirs, la conduite des réunions et
la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la
majorité de vote et les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux des Conseils Stratégiques.
36.4 Les Conseils Stratégiques sont autorisés à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le
nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, en consultation avec le Comité de Représentation
et/ou le Comité de Communication.
36.5 Les Conseils Stratégiques agiront toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et feront rapport
périodiquement au Comité Directeur sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité Directeur.
36.6 Les Conseils Stratégiques peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Conseils Stratégiques.
TITRE X.COMITÉ DE REPRÉSENTATION ET COMITÉ DE COMMUNICATION
Article 37.Comité de Représentation et Comité de Communication
37.1 Le Comité de Représentation travaillera avec le personnel de représentation de l'Association pour
développer des stratégies de représentation et travaillera avec le Comité de Communication et les Conseils
Stratégiques pour défendre les positions sur les dossiers politiques clés développées par le Comité Directeur
et/ou les Conseils Stratégiques. Le Comité de Représentation est chargé de traduire les positions
internes/techniques créées au sein des Conseils Stratégiques et du Comité Directeur pour déterminer les
positions et les documents de politique publique.
37.2 Le Comité de Communication travaille avec le personnel de communication de l'Association pour
développer et mettre en œuvre des stratégies et des campagnes de communication afin de s'assurer que la
voix de l'Association est convaincante, substantielle, crédible, authentique, basée sur des faits et percutante.
Le Comité de Communication travaille également sur le développement de la narration, les relations avec les
médias, l'engagement dans les médias sociaux, les communications internes des Membres et du personnel et
les événements de l'Association. Le Comité des Communications évalue tout soutien externe nécessaire à
l'élaboration et à l'exécution des campagnes de communication de l'Association.
37.3 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication sont étroitement coordonnés et
s'appuient sur les postes créés au sein des Conseils Stratégiques de l'Association ou du Comité Directeur.
37.4 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication seront chacun présidé par un membre
du Comité Directeur. Le Comité Directeur déterminera en outre la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du Comité
de Représentation et du Comité de Communication.
37.5 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication ne représenteront pas l'Association vis-
à-vis des tiers, à moins qu'ils reçoivent l'approbation préalable écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
37.6 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication agiront toujours sous la responsabilité
du Comité Directeur et feront rapport périodiquement au Comité Directeur sur leurs activités, et/ou à la demande
du Comité Directeur.
37.7 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication peuvent inviter un ou plusieurs tiers à
assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité de
Représentation et du Comité de Communication.
TITRE XI.EQUIPE DE DIRECTION
-
Article 38.Equipe de Direction
38.1 Le Comité Directeur, sur proposition du Directeur Exécutif, peut établir, dissoudre et déléguer des
tâches à une Equipe de Direction. L'Equipe de Direction aura un rôle de soutien au Comité Directeur et au
Directeur Exécutif. Le Comité Directeur approuvera, sur proposition du Directeur Exécutif, le règlement intérieur
établi par le Directeur Exécutif, incluant notamment la mission, les tâches, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote et les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux de
l'Equipe de Direction.
38.2 L'Equipe de Direction sera composée du Directeur Exécutif, des personnes clés qui supervisent le
Comité de Représentation et le Comité de Communication et les Conseils Stratégiques au sein de l'Association,
ainsi que des directeurs qui sont responsables de grands Etats membres ou de marchés clés pour l'Association.
38.3 L'Equipe de Direction ne représentera pas l'Association vis-à-vis des tiers.
38.4 L'Equipe de Direction n'est pas autorisée à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le
nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'elle reçoive l'approbation préalable
écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
38.5 L'Equipe de Direction agira toujours sous la responsabilité du Comité Directeur du Directeur Exécutif
et fera rapport périodiquement au Comité Directeur.
38.6 L'Equipe de Direction peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de L'Equipe de Direction.
TITRE XII.GROUPE(S) AD-HOC ET GROUPE(S) DE TRAVAIL
Article 39.Groupe(s) Ad-hoc et Groupe(s) de Travail
39.1 Le Comité Directeur, les Conseils Stratégiques et le Comité de Représentation et le Comité de
Communication peuvent établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupes Ad-hoc ou
Groupes de Travail. Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail sont des organes temporaires établis pour
tirer parti de l'expertise spécifique des Membres ou pour se concentrer sur une question particulière, un sujet
spécifiques. Le Comité Directeur, les Conseils Stratégiques, le Comité de Représentation et le Comité de
majorité de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-verbaux des Groupes Ad-hoc et
des Groupes de Travail.
39.2 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail ne représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers.
39.3 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail ne sont pas autorisés à prendre ou à exprimer une
position externe ou à utiliser le nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'ils
reçoivent l'approbation préalable écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
39.4 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail agissent toujours sous la responsabilité du Comité
Directeur, du/des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de Représentation ou du Comité de Communication et
du/des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de Représentation ou du Comité de Communication.
39.5 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans
droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Groupes Ad-hoc et des Groupes de
Travail.
TITRE XIII.LE(S) COMITÉ(S) CONSULTATIF(S) RÉGIONAUX ET LE(S) COMITÉ(S) CONSULTATIF(S)
Article 40.Le(s) Comité(s) Consultatif(s) Régionaux et le(s) Comité(s) Consultatif(s) Nationaux
40.1 Dans chaque région où l'Association a établi un Bureau de Représentation Régional, le Comité
Directeur peut, en coopération avec le Bureau de Représentation Régional concerné, établir et dissoudre un
(ont) qu'un rôle consultatif pour soutenir la mise en œuvre des stratégies communes de l'Association. Sur
du jour, le quorum de présence, la majorité de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-
verbaux des Comité(s) Consultatif(s) Régional(aux).
40.2 Dans chaque pays où l'Association a établi un Bureau de Représentation Nationale, le Comité Directeur
rôle consultatif pour soutenir la mise en œuvre des stratégies communes de l'Association. Sur proposition du
Directeur Exécutif, le Comité Directeur détermine entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la
des Comité(s) Consultatif(s) National(aux).
40.3 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) peuvent
établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs sous-comités ou sous-organes s'ils le jugent
nécessaire ou opportun.
40.4 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) ne
représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers.
40.5 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) ne sont pas
40.6 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) agissent
toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et du Directeur Exécutif et font périodiquement rapport au
40.7 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) peuvent
de(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et de(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux).
TITRE XIV.DIRECTEUR EXÉCUTIF
Article 41.Nomination et fonction du Directeur Exécutif
41.1 Le Comité Directeur nommera une personne physique ou personne morale, n'étant pas un
dépenses raisonnables encourues par le Directeur Exécutif. Le mandat du Directeur Exécutif peut être à durée
déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions de son mandat, incluant sa rémunération, le cas échéant,
41.2 Le mandat du Directeur Exécutif prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès
ou d'incapacité, ou (ii) si le Directeur Exécutif est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation
41.3 Sauf accord contraire, le Comité Directeur peut révoquer (ad nutum/librement) le Directeur Exécutif à
qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
41.4 Le Directeur Exécutif est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par
moyens de communication spéciaux, sa démission au Comité Directeur, le cas échéant, sans préjudice des
de fin du mandat du Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein
droit du mandat de Directeur Exécutif, ou de révocation, le Directeur Exécutif continuera à exercer les fonctions
de son mandat jusqu'à ce que le Comité Directeur ait pourvu à son remplacement, dans les nonante (90) jours
41.5 En cas de fin du mandat de Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, le Directeur Exécutif ne
prestations de services.
41.6 Le Directeur Exécutif sera un observateur permanent de tous les organes de l'Association, et aura le
notifiées au Directeur Exécutif.
41.7 Nonobstant le Paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que le Directeur Exécutif ne peut pas
assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité Directeur.
Article 42.Pouvoirs du Directeur Exécutif
42.1 Le Directeur Exécutif aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts.
Le Directeur Exécutif aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
(b) La mise en œuvre et l'application pratique des règles (y compris celles relatives aux Groupes de Produit)
définies par le Comité Directeur ;
(c) Le recrutement de nouveaux Membres, sans préjudice de l'Article 9 des présents Statuts ;
(d) La collecte des données relatives au Volume des Ventes de Plastiques en tonnage des Membres
Effectifs et, dans la mesure nécessaire, la détermination de ce Volume des Ventes conformément à l'Article 12
des présents Statuts ;
(e) En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée Générale
(f) En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Comité Directeur ;
(g) La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;
(h) Le recrutement et le licenciement des membres du personnel du secrétariat de l'Association, dans le
(i) La soumission des candidatures pour l'admission à la qualité de Membre au Comité Directeur ;
(j) L'exécution des décisions du Comité Directeur ;
(k) L'envoi des convocations à l'Assemblée Générale et au Comité Directeur ;
(I) Après consultation avec le Trésorier, et quand nécessaire, en coopération avec les Groupes de Produit,
la préparation du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui
(m) La proposition de l'établissement, la dissolution et l'approbation des règles de travail et de gouvernance
(n) La supervision des affaires financières de l'Association, sous la supervision du Trésorier ;
(o) L'approbation de la prise ou de l'expression d'une position externe ou de l'utilisation du nom, du logo ou
(p) Le maintien de contacts étroits avec les associations partenaires de la chaîne de valeur et toute autre
(q) Le maintien de la cohérence des sujets traités par le(s) Conseil(s) Stratégique(s) et l'évitement des
(r) La coordination et l'alignement des priorités générales du ou des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de
Comité Directeur ;
(s) Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication et quand
approprié, la représentation auprès des tiers ; et
(t) Gérer, superviser et mettre en œuvre un programme de conformité en matière d'antitrust, d'anticorruption
42.2 Le Directeur Exécutif agira toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et dans les limites du
Directeur, et/ou à la demande du Comité Directeur.
TITRE XV.RESPONSABILITÉ
Article 43.Responsabilité
43.1 Les membres du Comité Directeur, le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Directeur
l'accomplissement (ou le non-accomplissement) de leurs missions.
43.2 Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements
contractés par l'Association.
TITRE XVI.REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 44.Représentation externe de l'Association
44.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires
et extra-judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) membres du Comité Directeur agissant
conjointement.
44.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Directeur Exécutif agissant seul.
44.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
44.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de
leur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Comité Directeur, par le
Président agissant seul, ou par deux (2) membres du Comité Directeur agissant conjointement, ou, dans le
cadre de la gestion journalière, par le Directeur Exécutif agissant seul.
TITRE XVII.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Article 45.Règlement d'ordre intérieur et procédures
45.1 Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Comité Directeur peut adopter,
modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
45.2 En date des dernières modifications des présents Statuts, la dernière version du règlement d'ordre
intérieur a été adopté le 16 décembre 2024.
45.3 Le Comité Directeur est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Comité Directeur
et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
TITRE XVIII.EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES
ANNUELS
Article 46.Exercice social
46.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 47.Comptes annuels. Budget
47.1 Le Comité Directeur établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social écoulé,
ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes
annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
47.2 Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Comité Directeur
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour
approbation.
47.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins
quatorze (14) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
47.4 Le Comité Directeur crée un fonds affecté pour couvrir les obligations sociales de l'Association (par
exemple, les indemnités de départ et autres prestations connexes en vertu du droit belge) vis-à-vis de ses
employés si l'Association est dissoute ou si ses activités sont autrement réduites ou interrompues.
Article 48.Contrôle des comptes annuels
48.1 Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' «
Institut des Réviseurs d'Entreprise/ Instituut der Bedrijfsrevisoren », pour un mandat de trois (3) ans.
48.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra
cependant nommer un commissaire ou un réviseur externe afin de contrôler les comptes annuels.
48.3 Le commissaire ou le réviseur externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des
comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant
l'approbation des comptes annuels.
TITRE XIX.MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 49.Modifications aux présents Statuts
49.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification
obtiennent au moins une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents
ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
49.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des
présents Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale.
La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe
49.1 du présent Article, et décider des modifications. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes physiques présentes physiquement ou virtuellement.
49.3 Par dérogation au Paragraphe 49.1 du présent Article, le Comité Directeur peut également valablement
décider de modifier l'Article 45.2 des présents Statuts.
49.4 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la
convocation adressée aux Membres et aux membres du Comité Directeur.
49.5 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les
modifications aux présents Statuts.
49.6 Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise
aux exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les
modifications aux présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte
authentique.
TITRE XX.DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 50.Dissolution. Liquidation
50.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au
moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité
d'au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes
blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
50.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des
présents Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale.
La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe
50.1 du présent Article, et décider de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes physiques présentes physiquement ou virtuellement.
50.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré
dans ou joint à la convocation adressée aux Membres et aux membres du Comité Directeur.
50.4 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale
se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des
liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination
d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous les membres du Comité Directeur seront considérés être conjointement en
charge de la liquidation de l'Association.
50.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association,
étant entendu cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but
désintéressé étant une institution sans but lucratif qui est impliqué dans la protection de l'environnement.
TITRE XXI.DIVERS
Article 51.Définitions
51.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les termes suivants seront compris comme suit
dans le contexte des présents Statuts :
- "Europe", "pays européens" et "européen" s'entendent comme désignant les Etats membres inclus dans
le Conseil de l'Europe ; et
- Par " Plastique(s)", on entend les produits énumérés dans les numéros de code 3901 à 3913 inclus de la
nomenclature combinée (NC) de la CEE.
Article 52.Notifications
52.1 Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par
écrit en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De
plus, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents
Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
- « Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email) ; et
- « Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 53.Calcul des délais
53.1 Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront
définis comme suit :
- « Mois » signifie (un) mois calendrier ; et
- « Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est
donnée ou auquel elle prend effet.
Article 54.Abstentions
54.1 Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne
seront pas comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre
de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention
ne sera considérée ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 55.Vote à scrutin secret
55.1 Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote
dans laquelle les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les membres du Comité Directeur, etc.)
sont anonymes. Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de
la réunion concernée, du Directeur Exécutif et du personnel de l'Association.
Article 56.Divers
56.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre
intérieur, sera régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il
existerait un conflit entre les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures
internes, ou tout autre type de règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
56.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association
d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s)
de l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet
égard de la part du Comité Directeur. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du
patrimoine de l'Association.
56.3 Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité Directeur peuvent élire domicile au siège
56.4 Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française
constituera le texte officiel.
Article 57.Disposition transitoire
57.1 Sans préjudice de l'Article 9 des présents Statuts, les nouvelles règles relatives à l'admission des
nouveaux Membres entreront en vigueur à compter de la réunion de l'Assemblée Général Extraordinaire du 15
décembre 2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022 aura le droit d'admettre
de nouveaux Membres Effectifs, Membres Groupes de Produit et Membres Affiliés.
57.2 Sans préjudice de l'Article 25 des présents Statuts, les nouvelles règles relatives au mandat des
membres du Comité Directeur et à leur durée entreront en vigueur à compter de la réunion de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre
2022 aura le droit de (i) prendre acte de la fin des mandats des membres du Comité Directeur, (ii) élire les
nouveaux membres du Comité Directeur et (iii) déterminer la durée de leurs mandats.
57.3 Sans préjudice de l'Article 33 des présents Statuts, les nouvelles règles concernant le Président, les
Vice-Présidents, le Trésorier et la durée de leur mandat entreront en vigueur à compter de la réunion de
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du
15 décembre 2022 aura le droit (i) de prendre acte de la fin des mandats du Président, des Vice-Présidents et
du Trésorier, (ii) d'élire le nouveau Président, les Vice-Présidents et le Trésorier, et (iii) de déterminer la durée
de leurs mandats.
57.4 Par dérogation à l'Article 6.3 des présents Statuts, les personnes morales d'un même groupe qui sont
Membres Effectifs de l'Association au jour de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15
décembre 2022 resteront toutes Membres Effectifs après l'adoption des présents Statuts jusqu'à leur démission
ou leur révocation. Leur qualité de membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.»
2. Entrée en vigueur du nouveau texte coordonnée des Statuts
La présente Assemblée Générale décide que le nouveau texte coordonnée des Statuts entrera en vigueur
avec effet immédiat à l'issue de la présente réunion de l'Assemblée Générale.
3. Délégation de pouvoir en vue de la réalisation des formalités administratives et de publication
L'Assemblée Générale a décidé de donner une procuration spéciale à M. Antoine Druetz, Mme Valérie
Havaux, Mme Fantine Miroir, Mme Léa Cartier et Mme Pauline Vansteenkiste tous élisant domicile à rue
Belliard 40, 1040 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec la faculté de délégation à d'autres avocats
des bureaux belges de EY Law, et à AD-Ministerie SRL, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par
M. Adriaan de Leeuw, résidant à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, agissant seul avec pouvoir de substitution,
en vue de déposer auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles tous formulaires de publication et
tous autres documents nécessaires afin de procéder à (i) tous dépôts, (ii) toutes publications aux Annexes du
Moniteur belge, et (iii) toutes modifications des informations afférentes à l'Association auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, afférents à toutes résolutions prises par l'Assemblée Générale de l'Association.
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles le 23 janvier 2025.
AD-Ministerie SRL,
Mandataire spécial,
Représentée par Adriaan de Leeuw,
Représentant permanent