N° d'entreprise : 0768903954
Nom
(en entier) : BREDINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 12 bte 7
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 29 juin 2021, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à Responsabilité
Limitée BREDINVEST, ayant son siège à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue de Broqueville
numéro 12 – boîte 7. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0413747164 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 413.747.164., qui a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Rapports.
Monsieur le Président donne lecture des rapports du Conseil d’Administration et du Réviseur
d'entreprises Pascale TYTGAT, prénommé, sur les apports en nature proposés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie. En outre, chaque actionnaire présent ou
représenté reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 29 juin 2021, établi en application du Code des sociétés
et des associations conclut dans les termes suivants :
« En date du 10 juin 2021, nous avons été désignée, par l’organe d’administration de la SRL «
BREDINVEST » (ci-après dénommée « la Société »), en application de l’article 5 :133 du CSA, afin
de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans le cadre d’une
opération d’apports en nature à intervenir.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 28 juin 2021 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des apports en nature, à savoir 9.216 actions (représentant 15,35% des actions) de
la SA BREDIMO, avec siège à 3000 Leuven, Sint-Maartenstraat 61 Boite 1, immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.435.381, détenues par :
o Monsieur Pierre van der VAEREN à concurrence de 3.072 actions
o Monsieur Guillaume van der VAEREN à concurrence de 3.072 actions
o Madame Elisabeth van der VAEREN à concurrence de 3.072 actions
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur
des apports reprises dans le projet d’acte, à savoir 4.562.946,18 EUR.
Aucune nouvelle action ne sera émise en rémunération des apports en nature. L’absence d’émission
de nouvelles actions est justifiée par le fait que les apporteurs en nature sont actionnaires de la SRL
BREDINVET à hauteur identique à leur apport.
No fairness opinion
Volet B
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative aux apports en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée des apports en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur des apports mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération projetée d’
apport en nature d’actifs financiers (immobilisations financières) à effectuer à la SRL « BREDINVEST
», présentée aux actionnaires, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles.
Le 29 juin 2021 ».
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : Description de l’apport en nature.
L’apport en nature consiste en un apport par 1/ Monsieur Guillaume van der Vaeren, 2/ Monsieur
Pierre van der Vaeren et 3/ Madame Elisabeth van der Vaeren, tous trois ci-avant qualifiés, à
concurrence, chacun, de trois mille septante-deux (3.072 actions) de la société anonyme « Bredimo
», ayant son siège à Leuven, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0445.435.381.
Soit un apport total de neuf mille deux cent seize actions (9.216) de ladite société anonyme
BREDIMO.
Le rapport du réviseur d’entreprises précise notamment ce qui suit quant au descriptif de cet apport
en nature :
« Les apports en nature que Messieurs Pierre van der VAEREN et Guillaume van der VAEREN ainsi
que Madame Elisabeth van der VAEREN envisagent d’effectuer à la SRL « BREDINVEST »,
consistent en la pleine propriété de 9.216 actions ordinaires (représentant au total 15,35% du capital)
de la société anonyme « BREDIMO », ayant son siège à 3000 Leuven, Sint-Maartenstraat 61 Boite
1, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.435.381.
Suivant les informations nous communiquées, les titres (9.216 actions représentant 15,35% du
capital) de la société anonyme « BREDIMO » apportés sont répartis comme suit :
- Monsieur Pierre van der VAEREN, prénommé 3.072 actions
- Monsieur Guillaume van der VAEREN, prénommé 3.072 actions
- Madame Elisabeth van der VAEREN, prénommée 3.072 actions.
soit un total de 9.216 actions ».
TROISIEME RESOLUTION : Augmentation du capital.
L'assemblée décide, en conséquence de l’apport en nature, d’augmenter le capital à concurrence de
QUATRE MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EUROS
ET DIX-HUIT CENTS (4.562.946,18 EUR) pour le porter de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00
EUR) à QUATRE MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE-
SIX EUROS ET DIX HUIT CENTS (4.574.946,18 EUR), sans création d’actions nouvelles (sans
contrepartie).
QUATRIEME RESOLUTION : Réalisation des apports.
A l'instant interviennent 1/ Monsieur Guillaume van der Vaeren, 2/ Monsieur Pierre van der Vaeren et
3/ Madame Elisabeth van der Vaeren, tous trois ci-avant qualifiés, lesquels déclarent, avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société, et déclare faire apport à ladite
société, chacun de trois mille septante-deux (3.072 actions) de la société anonyme « Bredimo ».
Il est ici précisé, comme par ailleurs mentionné textuellement dans le rapport du réviseur dont
question ci-avant, que ledit apport est effectué à la société BREDINVEST, sans création d’actions
Volet B
nouvelles, au motif que les trois personnes physiques apportantes, apportent chacune le même
nombre d’actions et que les trois personnes physiques apportantes sont déjà actionnaires de la
société BREDINVEST, chacune possédant déjà un/tiers des actions existantes.
CINQUIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
social.
L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation de capital social qui est porté à QUATRE
MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EUROS ET DIX
HUIT CENTS (4.574.946,18 EUR) et est représenté par trente mille actions (30.000) sans
désignation de valeur nominale.
SIXIEME RESOLUTION : Augmentation du nombre d’actions et modification de l'article 5 des statuts.
L’assemblée décide de transformer les trente mille actions (30.000) existantes actuellement en
nonante mille actions (90.000) et, en conséquence, décide de remplacer l'article 5 des statuts par le
texte suivant :
Article 5: Apports
En rémunération des apports, nonante mille (90.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : Accord de principe de l’unanimité des actionnaires.
L’ensemble des actionnaires confirme aux présentes son accord formel quant à l’acquisition par la
société BREDINVEST de toutes les actions restantes de la société anonyme « BREDIMO », auprès
des différents actionnaires.
Dès lors, la présente assemblée décide à l’unanimité de conférer tous pouvoirs à l’administrateur de
la société BREDINVEST, savoir la société à responsabilité limitée « Pierre van der VAEREN », ayant
son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, Domaine Fuji numéro 4, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0832984827, représentée par Monsieur Pierre van der VAEREN,
prénommé, en vue de signer toute(s) convention(s) d’acquisition du solde des actions de la société
anonyme BREDIMO.
HUITIEME RESOLUTION : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire Olivier Waterkeyn, soussigné, pour établir, signer la
coordination des statuts et assurer son dépôt au dossier de la société.
NEUVIEME RESOLUTION : Confirmation de la nomination d’un Représentant permanent.
Dans l’acte de constitution de la SRL BREDINVEST, reçu par le notaire Olivier Waterkeyn,
soussigné, en date du 28 mai 2021, il a été précisé qu’a été nommé administrateur de ladite société
BREDINVEST, la société à responsabilité limitée « Pierre van der VAEREN », ayant son siège à
1970 Wezembeek-Oppem, Domaine Fuji numéro 4, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0832984827.
A cette occasion, il a été omis de préciser que le représentant permanent de la société à
responsabilité limitée « Pierre van der VAEREN, sera Monsieur van der VAEREN Pierre Jean Odile
Marie Rémi, né à LOUVAIN le 15 mai 1975, domicilié à 1970 WEZEMBEEK-OPPEM, Domaine Fuji
numéro 4.
Monsieur van der VAEREN Pierre, administrateur de la société à responsabilité limitée « Pierre van
der VAEREN » confirme sa nomination en tant que représentant permanent de la société à
responsabilité limitée « Pierre van der VAEREN » dans le cadre de la nomination de ladite société à
responsabilité limitée « Pierre van der VAEREN » en tant qu’administrateur de la société à
responsabilité limitée « BREDINVEST ».
Pour extrait analytique conforme.