N° d'entreprise : 0816 594 894
Nom
(en entier) : JOLI STEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1420 BRAINE l'ALLEUD, rue d'Odeghien Nº 92
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 28 décembre 2022, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité limitée JOLI
STEP, ayant son siège à 1420 BRAINE l'ALLEUD, Rue d'Odeghien numéro 92. Société inscrite au Registre
des Personnes Morales du BRABANT WALLON sous le numéro 0816.594.894. et non assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée. qui a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
La comparante produit :
- le rapport de l'Organe d'Administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;
-le rapport de Monsieur Bruno VANDENBOSCH, Réviseur d'Entreprises, membre de la Société à
Responsabilité Limitée BRUNO VANDENBOSCH & C°, ayant son siège à 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE,
Avenue Jeanne numéro 35 - boîte 13, désigné par l'Organe d'Administration, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 5 décembre 2022, soit à une date remontant à moins de trois
mois et jointe à ce rapport ;
La comparante reconnaît, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Bruno VANDENBOSCH, prénommé, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les
termes suivants:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée JOLI STEP a établi la situation comptable arrêtée au 5
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 0,00 euro et un passif net de 19.723,06 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 5 décembre
2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette vis-à-vis de l'actionnaire, lequel a, conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de
sa créance, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle
que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
Bruxelles, le 27 décembre 2022 »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport de l'Organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 5 décembre 2022 seront déposés au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
La comparante décide la dissolution de la Société à Responsabilité Limitée et la met en liquidation.
Compte tenu de sa qualité d'actionnaire et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon le bilan
de clôture daté du 5 décembre 2022 dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, elle décide de ne
pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononce la clôture immédiate de la liquidation de
Toutes les valeurs actives et passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte de
la comparante, propriétaire de toutes les actions.
Les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations.
TROISIEME RESOLUTION :
La comparante constate que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaire unique, elle est devenue propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par
le fait de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, la comparante a prononcé la clôture de la liquidation et nous a requis d'acter ce fait, nous
déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au domicile de
Madame PAULUIS Larissa, prénommée.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition - du rapport du Réviseur d'Entreprises et du rapport de l'organe d'administration.