N° d'entreprise : 0475938220
Nom
(en entier) : JIDEHO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Menin 150
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés
", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 12 septembre 2024, en cours
d’enregistrement que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
JIDEHO », a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et constate que la forme légale de la société est désormais celle d’une société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, d’un montant de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €) et la
réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent septante-cinq euros (1.875,00 €), soit une
somme totale de vingt mille six cent vingt-cinq euros (20.625,00 €), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles
pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Troisième résolution
Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration daté du 30 juin 2024 relatif à la
modification de l’objet, l’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et en
conséquence de/d’ :
* supprimer les 10ème et 11ème tirets repris au point 3 de cet article et libellés comme suit :
« - Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras.
- L'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de
dépannage; la location de véhicules à moteur. » ;
* remplacer ce qui est repris actuellement au 18ème tiret du point 3 de cet article par les activités
suivantes :
« - toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général (restauration à service
complet ou à service restreint) et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits
de boissons, cafés et bars ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et
de loisirs »;
*étendre les activités de la société et ajouter un point 5
audit article 3 rédigé comme suit :
« 5. La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, les activités suivantes :
- Toutes activités de sciage et rabotage du bois et d’imprégnation du bois (codes NACE 2008
16.100);
    •  Toutes activités de fabrication de placage et de panneaux de bois (code NACE 2008 16.210) ;
    •  Toutes activités de fabrication de charpentes et d’autres menuiseries (code NACE 2008 16.230)
;
    •  Toutes activités de fabrication d’objets divers en bois (code NACE 2008 16.291) ;
    •  Toutes activités de fabrication d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre (Code NACE
2008 23.690) ;
    •  Toutes activités d’usinage (Code NACE 2008 : 25.620) ;
    •  Tous travaux de démolition quelconques d’immeubles (Code NACE 2008 : 43.110) ;
    •   Tous travaux de préparation de sites (Code NACE 2008 : 43.120) ;
    •  Tous travaux de forages et d’essais (Code NACE 2008 : 43.130) ;
    •  Tous travaux de construction générale de bâtiments résidentiels (Code NACE 2008 : 41.201) et
notamment la construction de maisons individuelles et d’autres immeubles résidentiels ;
    •  Tous travaux de construction générale d’autres bâtiments non résidentiels (Code NACE 2008 :
41.203) ;
    •  Tous travaux de construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz (Code NACe 2008 :
42.211) ; Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées (Code NACE 2008 : 42.212) ;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications (Code NACE 2008 : 42.220) ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (Code NACE 2008 – 43.211) ;
    •  Tous travaux d’isolation (Code NACE 2008 – 43.291) ;
    •  Tous travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (Code NACE
2008 : 43.222) ;
    •  Tous travaux de plomberie (Code NACE 2008 : 43.221) ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (Code NACE 2008 : 43.211) et autres
que de bâtiment (Code NACE 2008 : 43.212) ;
    •  Tous travaux de plâtrerie (Code NACE 2008 : 43.310) ;
    •  Tous travaux de menuiserie (Code NACE 2008 : 43.320) ;
    •  Tous travaux de pose de carrelages de sols et de murs (Code NACE 2008 : 43.331) ;
    •  Tous travaux de pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres
matériaux (Code NACE 2008 : 43.333) ;
    •  Tous travaux de pose de revêtement en bois de sols et des murs (Code NACE : 43.332) ;
    •  Tous travaux de vitrerie (Code NACE 2008 : 43.343) ;
    •  Tous travaux de peinture de bâtiments (Code NACE 2008 : 43.341), tous travaux de peinture de
génie civil (Code NACE 2008 : 43.342) ;
    •  Tous autres travaux de finition (Code NACE 2008 : 43.390) ;
    •  Le commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (Code NACE
2008 : 45.113) ou non (Code NACE : 45.193) ;
    •  Toutes activités d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicule
automobiles légers (Code NACE 2008 : 45.201) ;
    •  Toutes activités d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicules 
automobiles (Code NACE : 45.202) ;
    •  Toutes activités de réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles (Code NACE
2008 : 45.203) ;
    •  Toutes activités de réparation de carrosseries (Code NACE 2008 : 45.204)
    •  Toutes activités d’intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements de
véhicules automobiles (Code NACE 2008 :  45.310) ;
    •  Toutes activités de commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles (Code NACE
2008 : 45.320) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction (Code NACE
: 46.130) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et
articles e cuir (Code NACE 2008 : 46.160) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en produits divers (Code NACE 2008 : 46.190) ;
    •  Commerce de détail en magasin nonspécialisé sans prédominance alimentaire d’une surface de
vente de moins de 2.500 mètres carrés (Code NACE 2008 : 47.191) ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire d’une surface
de vente de plus de 2.500 mètres carrés (Code NACE 2008 : 47.192) ;
    •  Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé (Code NACE 2008 : 47.591) ;
    •  Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé (Code NACE 2008 : 47.530) ;
    •  Toutes activités de restauration à service complet (Code NACE 2008 : 56.101) ;
    •  Toutes activités de restauration à service restreint (Code NACE 2008 : 56.102) ;
    •  Toutes activités de transport routiers de fret, sauf services de déménagement (Code NACE
2008 : 49.410) ;
    •  Toutes activités de services de déménagement (Code NACE 2008 : 49.420) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du transport (Code NACE 2008 : 52.290) ;
    •  Toutes activités de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués,
sauf logements sociaux (Code NACE 2008 : 68.201) ;
    •  Toutes activités de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou
loués et de terrains (Code NACE 2008 : 68.203 et 68.204) ;
    •  Toutes activités de location et locationbail de machines et d’équipements pour la construction
(Code NACE 2008 : 77.320) ;
    •  Toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètre (Code NACE
2008 : 71.121) ;
    •  Toutes activités de nettoyage courant des bâtiments (Code NACE 2008 : 81.210) ;
    •  Toutes autres activités de nettoyage de bâtiments ; nettoyage industriel (Code NACE 2008 :
81.220) ;
    •  Toutes autres activités de nettoyage (Code NACE 2008 : 81.290) ;
    •  Toutes activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (Code NACE :
97.000) ».
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JIDEHO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, par et avec autrui :
-l'activité principale de dépôt-vente ;
-l'achat, la vente en gros, demi-gros et en détail de meubles et objets mobiliers quelconques,
meubles meublants anciens et modernes, tableaux, tapis, appareils ménagers, électroménagers,
articles de verrerie, vaisselle, objets décoratifs, radios, télévisions, hi-fi, instruments de musique,
matériels et articles de sports, matériels et articles de bureau, sans que cette liste ne soit en rien
limitative ;
- toutes activités d'intermédiaire en commerce d'objets mobiliers généralement quelconques, et
notamment de meubles, articles ménagers, quincaillerie, ainsi que toutes activités de
commissionnaire ;
- la création, l'acquisition, la prise à bail, la vente, échange de tous commerces et entreprises
correspondant à cette activité ;
- l'exercice de toutes les activités de services et de consultance en rapport avec l'activité principale
telle que décrite.
La société a également pour objet:
1. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
*) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
*) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationne-ment de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
*) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
sui-vant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
3. Elle a également pour objet :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc.,
- l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
- toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
direc-tement ou indirectement à son objet ou ayant des objectifs similaires ou connexes.
- intervenir comme intermédiaire de commerce.
- toutes prestations de service, et en particulier, l'ingénierie et les études, le conseil, l'assistance,
l'organi-sation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y
compris les services d'assistance à la conception, la mise en service, et l'amélioration d'équipements
et de systèmes d'auto-matisation de processus industriels ou commerciaux;
- la recherche, la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la location et l'importation de biens et
toutes prestations de services, ainsi que plus généralement toutes opérations financières,
commerciales, indus-trielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à tous les systèmes de gestion de flux physique, de
cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisée
ou informatisée;
- la formation de personnes en tout domaine;
- l'organisation de manifestations en tout genre.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général (restauration à service
complet ou à service restreint) et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits
de boissons, cafés et bars ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et
de loisirs;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
- la conception, la création et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens
le plus large du terme;
- tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du
territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux;
- la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation,
la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.
4. La société a également pour objet exclusivement à titre patrimonial, toute activité immobilière et
plus spécialement acquérir, aliéner, promouvoir, louer et mettre en valeur tous immeubles bâtis et
non bâtis.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
D'une façon générale, la société peut accomplir tous actes, transactions ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
5. La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, les activités suivantes :
- Toutes activités de sciage et rabotage du bois et d’imprégnation du bois (codes NACE 2008
16.100);
    •  Toutes activités de fabrication de placage et de panneaux de bois (code NACE 2008 16.210) ;
    •  Toutes activités de fabrication de charpentes et d’autres menuiseries (code NACE 2008 16.230)
;
    •  Toutes activités de fabrication d’objets divers en bois (code NACE 2008 16.291) ;
    •  Toutes activités de fabrication d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre (Code NACE
2008 23.690) ;
    •  Toutes activités d’usinage (Code NACE 2008 : 25.620) ;
    •  Tous travaux de démolition quelconques d’immeubles (Code NACE 2008 : 43.110) ;
    •   Tous travaux de préparation de sites (Code NACE 2008 : 43.120) ;
    •  Tous travaux de forages et d’essais (Code NACE 2008 : 43.130) ;
    •  Tous travaux de construction générale de bâtiments résidentiels (Code NACE 2008 : 41.201) et
notamment la construction de maisons individuelles et d’autres immeubles résidentiels ;
    •  Tous travaux de construction générale d’autres bâtiments non résidentiels (Code NACE 2008 :
41.203) ;
    •  Tous travaux de construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz (Code NACe 2008 :
42.211) ; Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées (Code NACE 2008 : 42.212) ;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications (Code NACE 2008 : 42.220) ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (Code NACE 2008 – 43.211) ;
    •  Tous travaux d’isolation (Code NACE 2008 – 43.291) ;
    •  Tous travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (Code NACE
2008 : 43.222) ;
    •  Tous travaux de plomberie (Code NACE 2008 : 43.221) ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (Code NACE 2008 : 43.211) et autres
que de bâtiment (Code NACE 2008 : 43.212) ;
    •  Tous travaux de plâtrerie (Code NACE 2008 : 43.310) ;
    •  Tous travaux de menuiserie (Code NACE 2008 : 43.320) ;
    •  Tous travaux de pose de carrelages de sols et de murs (Code NACE 2008 : 43.331) ;
    •  Tous travaux de pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres
matériaux (Code NACE 2008 : 43.333) ;
    •  Tous travaux de pose de revêtement en bois de sols et des murs (Code NACE : 43.332) ;
    •  Tous travaux de vitrerie (Code NACE 2008 : 43.343) ;
    •  Tous travaux de peinture de bâtiments (Code NACE 2008 : 43.341), tous travaux de peinture de
génie civil (Code NACE 2008 : 43.342) ;
    •  Tous autres travaux de finition (Code NACE 2008 : 43.390) ;
    •  Le commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (Code NACE
2008 : 45.113) ou non (Code NACE : 45.193) ;
    •  Toutes activités d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicule
automobiles légers (Code NACE 2008 : 45.201) ;
    •  Toutes activités d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicules 
automobiles (Code NACE : 45.202) ;
    •  Toutes activités de réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles (Code NACE
2008 : 45.203) ;
    •  Toutes activités de réparation de carrosseries (Code NACE 2008 : 45.204)
    •  Toutes activités d’intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements de
véhicules automobiles (Code NACE 2008 :  45.310) ;
    •  Toutes activités de commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles (Code NACE
2008 : 45.320) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction (Code NACE
: 46.130) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et
articles e cuir (Code NACE 2008 : 46.160) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du commerce en produits divers (Code NACE 2008 : 46.190) ;
    •  Commerce de détail en magasin nonspécialisé sans prédominance alimentaire d’une surface de
vente de moins de 2.500 mètres carrés (Code NACE 2008 : 47.191) ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire d’une surface
de vente de plus de 2.500 mètres carrés (Code NACE 2008 : 47.192) ;
    •  Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé (Code NACE 2008 : 47.591) ;
    •  Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé (Code NACE 2008 : 47.530) ;
    •  Toutes activités de restauration à service complet (Code NACE 2008 : 56.101) ;
    •  Toutes activités de restauration à service restreint (Code NACE 2008 : 56.102) ;
    •  Toutes activités de transport routiers de fret, sauf services de déménagement (Code NACE
2008 : 49.410) ;
    •  Toutes activités de services de déménagement (Code NACE 2008 : 49.420) ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire du transport (Code NACE 2008 : 52.290) ;
    •  Toutes activités de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués,
sauf logements sociaux (Code NACE 2008 : 68.201) ;
    •  Toutes activités de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou
loués et de terrains (Code NACE 2008 : 68.203 et 68.204) ;
    •  Toutes activités de location et locationbail de machines et d’équipements pour la construction
(Code NACE 2008 : 77.320) ;
    •  Toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètre (Code NACE
2008 : 71.121) ;
    •  Toutes activités de nettoyage courant des bâtiments (Code NACE 2008 : 81.210) ;
    •  Toutes autres activités de nettoyage de bâtiments ; nettoyage industriel (Code NACE 2008 :
81.220) ;
    •  Toutes autres activités de nettoyage (Code NACE 2008 : 81.290) ;
    •   Toutes activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (Code NACE :
97.000).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission des apports détermineront si les apports seront inscrits dans un compte
de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’
apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de
capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des
statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans
émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre des actions électronique
par simple décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de
suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 10. : Héritiers, ayants-droits et créanciers.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents
statuts, aux comptes annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de l’organe d’
administration et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 11. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée ou s’il n’y a que deux actionnaires, moyennant l’accord
de l’autre actionnaire.
Cette disposition s'applique tant aux cessions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en
nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles régissant la
communauté conjugale de biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de conventions
matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées, en
proportion des actions déjà en leur possession sauf accord entre les opposants d’une autre
répartition. Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur représente valablement seul la société à
l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, soit en demandant soit en défendant,
sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs conférés à des mandataires spéciaux.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est un
jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’assemblée peut
choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant actuel désigné ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur NOLF Jacques Henri Albert, né à  (…….) le (…….), numéro national : (…), domicilié à
7700 Mouscron, rue du Faisan, 35, ici présent et qui accepte son mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale prend note que suite à cette décision, la société est actuellement administrée
par trois administrateurs, à savoir :
    •  Monsieur Jacques NOLF, plus amplement prénommé ci-avant ;
    •  Madame Isabelle DEPAUW, plus amplement prénommée ci-avant ;
    •  Monsieur Enzo NOLF.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue de Menin,
150.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à chacun des administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout collaborateur ou employé de la fiduciaire
Groupe Lifap-Cofisim SA, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue Charles-Quint, 25, ou toute
autre personne désignée par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer
toutes les formalités requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout
service public ou privé en suite de la présente assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.