francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0890.383.784
Nom
(en entier): EQUINET
(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Place Victor Horta 40
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
A. EXTRAIT DE L'ACTE AUTHENTHENTIQUE DU 11 octobre 2023
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-
Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés »,
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 11 octobre 2023 et portant à la suite la mention de
l'enregistrement :
« Pour l'acte avec nº de répertoire 2023/1271, passé le 11 octobre 2023. FORMALITÉS DE
L'ENREGISTREMENT. Enregistré dix-huit rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 6 novembre
2023. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 26842. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur. »
Que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but sans lucratif « AQUINET »,
dont le siège est établi à Place Victor Horta, 1060 Saint-Gilles (ci-après : « Association ») a entre autres pris les décisions
suivantes :
1. Modification de l'article 3 des statuts comme suit : «
Article 3
L'AISBL n'a pas de but commercial et poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants:
Equinet est un réseau : c'est-à-dire un groupement d'organisations actives au niveau national dans tous
les pays de l'Union Européenne et de l'EFTA, les pays candidats et potentiellement candidats à l'entrée dans l'UE
ainsi que dans les pays dont la législation en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations se rapproche
de celle en vigueur dans l'UE, qui ont un mandat et des caractéristiques similaires, qui partagent les mêmes
intérêts, qui poursuivent les mêmes objectifs au niveau européen, qui tirent profit de la coopération existante au
sein du réseau, mais qui y apportent également leur contribution.
Les membres d'Equinet, qui sont des organismes spécialisés en matière d'égalité généralement instaurés
sur la base de l'article 13 de la Directive d'égalité raciale (2000/43/EC) et/ou de l'article 14 de la Directive de
deux mil six (2006/54/CE), , relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constituent des éléments-clés du processus
de mise en application de la législation et des politiques relatives à l'égalité de traitement. Ils sont déterminés à
conjuguer efficacement leurs pouvoirs et leurs fonctions pour pousser stratégiquement au changement et au respect
des principes d'égalité, de diversité et de non-discrimination, et ce, dans tous les domaines.
Equinet a été créé pour permettre aux organismes spécialisés en matière d'égalité de tirer profit de leurs
expériences et expertises mutuelles dans leur effort continuel d'optimiser la mise en application des lois, des
politiques et des pratiques relatives à l'égalité de traitement et pour garantir que les organismes pour l'égalité réunis dans
Equinet puissent se faire entendre au niveau européen et si nécessaire et opportun, au niveau national.
Si Equinet et ses membres sont indépendants, ils prônent la transparence et doivent pouvoir se justifier
vis-à-vis de bon nombre de partenaires dans la société : organes législatifs, structures gouvernementales, groupes d'intérêt,
médias, O.N.G. et toute la société en général.
Comme les membres d'Equinet se sentent propriétaires et responsables du réseau, ils s'engagent à fond pour
assurer son bon fonctionnement.
Equinet se concentre sur les questions d'égalités considérées dans leur sens le plus large. Equinet ambitionne de
devenir la principale source d'informations en matière de bonnes pratiques liées à l'égalité de traitement en Europe et de
faire ainsi office de base de référence pour usage interne, ainsi que pour toutes les institutions européennes et pour les
organismes et gouvernements nationaux.
Avec ses membres comme principale source d'expertise et d'information, Equinet veut également être un acteur-
clé sur la scène européenne par rapport au développement et à l'implémentation de la réglementation, des politiques et des
procédures relatives à l'égalité de traitement.
Equinet veut en outre communiquer la politique, la procédure et les réglementations de l'UE liées à l'égalité de
traitement en basant ses actions et ses opinions politiques sur l'information provenant de l'expertise et de l'expérience
acquises par ses membres dans leur contexte national.
Equinet évalue la coopération et l'échange avec les autres partenaires dans le domaine de l'égalité de traitement
et de la non-discrimination. Equinet a l'intention et est désireux de collaborer avec ces partenaires, que ce soit des
organisations, des institutions ou d'autres réseaux.
Equinet souhaite également agir en tant que point de soutien et de développement d'organismes spécialisés en
matière d'égalité.
Bref, Equinet poursuit sa mission globale d'implémentation de l'égalité et d'optimisation de la contribution des
organismes spécialisés en matière d'égalité, afin de promouvoir l'égalité de traitement et de lutter contre la discrimination
par le biais de :
La stimulation et la facilitation du développement de concepts égalitaires utilisés dans les lois et dans les	a.
politiques européennes et nationales.
La stimulation et la facilitation du développement (ultérieur) de pratiques et de stratégies de mise en	b
application effective par les organismes pour l'égalité des chances.
L'expression au niveau européen de visions et d'opinions sur les problèmes liés à la promotion de	c.
l'égalité des chances et à la lutte contre la discrimination, que rencontrent les organismes spécialisés en matière d'égalité.
La coopération et l'échange avec les autres partenaires dans le domaine de l'égalité de traitement et de	d.
la non-discrimination, qu'il s'agisse d'organisations, d'institutions ou de réseaux.
La stimulation et la facilitation du développement ultérieur des stratégies efficaces menées par les	e.
organismes pour l'égalité quant au soutien des bonnes pratiques observées par les institutions qui promeuvent l'égalité des
chances, le respect de la diversité et la lutte contre la discrimination.
La stimulation et la facilitation du renforcement des capacités au sein des organismes pour l'égalité des	f.
chances.
Le développement et le maintien d'une source d'informations pertinentes pour les organismes spécialisés	g.
en matière d'égalité.
La création de possibilités pour les personnes engagées dans les organismes spécialisés en matière	h
d'égalité de réseauter.
La durabilité d'Equinet est d'abord et avant tout une question d'appartenance et d'engagement vis-à-vis du réseau,
et ce, au niveau européen, avec des partenaires œuvrant pour l'égalité. Les membres d'Equinet considèrent leur participation
et leur soutien au réseau comme faisant partie de leurs tâches nationales.
Les activités que l'AISBL se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont notamment les suivantes:
Les principaux types d'activités d'Equinet sont :
Le développement de concepts égalitaires.	A
L'échange d'idées concernant l'interprétation de la loi sur l'égalité de traitement permet aux organismes
spécialisés en matière d'égalité de comprendre ces lois et les concepts légaux qui s'y trouvent inclus de manière similaire,
que ce soit en promulguant les décisions liées à certains cas qui leur ont été présentés, en débattant d'affaires type devant
les juridictions, en plaidant pro-activement pour l'apport de changements aux politiques et aux lois ou en exerçant leurs
autres pouvoirs. La tâche des organismes spécialisés en matière d'égalité est de promouvoir le principe de traitement
égalitaire dans tous les domaines et pour tout le monde dans la société. C'est pourquoi il est absolument dans leur intérêt
d'assurer l'égalité au plus haut niveau possible : les organismes pour l'égalité des chances chercheront ainsi à optimiser la
protection légale actuellement fournie, et cela inclut la suppression des différences constatées dans la protection de certains
groupes discriminés par rapport à d'autres.
L'interprétation et l'élaboration partagées des concepts légaux inclus dans la législation européenne et nationale
relative à l'égalité de traitement constitueront une base commune permettant d'interpréter les concepts égalitaires légaux et
d'aider à optimiser les performances des organismes spécialisés en matière d'égalité. Cette base commune contribuera aussi
à établir les organismes pour l'égalité comme étant l'une des sources d'interprétation et de mise en application de la loi sur
l'égalité des chances faisant autorité.
Le développement de concepts égalitaires ne se limite toutefois pas à l'optimisation des performances des
organismes spécialisés en matière d'égalité. Il contribue aussi à évaluer l'efficacité de la législation égalitaire et à déceler
les changements nécessaires dans la loi.
B. Le développement de pratiques et de stratégies d'implémentation.
Les membres d'Equinet tireront profit de l'expérience acquise en matière de stratégies d'implémentation par leurs
contreparties dans les autres pays. La connaissance résultant de cet échange aidera à identifier ultérieurement ce qui peut
être utile et nécessaire pour permettre aux organismes spécialisés en matière d'égalité de remplir leurs mandats. Une source
Ce type de travail consiste à explorer et à aider à prendre des décisions effectives dans le cadre du
déploiement stratégique des pouvoirs attribués aux organismes pour l'égalité des chances, ainsi qu'à explorer et
à aider à implémenter de manière effective ces divers pouvoirs.
C. Le dialogue entre Equinet et les institutions européennes.
Le dialogue entre Equinet et les institutions européennes enrichit les débats européens d'expériences
acquises au niveau national. Les débats nationaux et européens sont ainsi liés entre eux et ils s'influenceront donc
mutuellement au profit de l'optimisation du développement ultérieur de la loi, des politiques et des procédures
antidiscriminatoires pro-actives.
Le dialogue avec les institutions européennes donnera à Equinet l'occasion - basée sur l'expérience
pratique des organismes spécialisés en matière d'égalité - de :
Soumettre des idées quant à l'interprétation et le développement de concepts légaux,	a.
Octroyer des conseils quant au travail des organismes spécialisés en matière d'égalité, ainsi	b.
qu'à l'implémentation de la législation et des politiques relatives à l'égalité de traitement,
Soumettre des idées quant au besoin de l'élaboration ultérieure de concepts légaux, de la mise	C.
en application des pouvoirs des organismes pour l'égalité des chances, ainsi que de la législation et des politiques
égalitaires,
Soumettre des idées concernant l'implémentation effective et le développement ultérieur de la	d.
stratégie cadre de l'UE pour l'égalité,
Soumettre des opinions sur l'égalité et la lutte antidiscriminatoire, compte tenu du	e.
développement de programme et de l'orientation politique de l'UE, pour aider à intégrer l'égalité et pour soutenir
les initiatives égalitaires ciblées.
D. Le soutien des bonnes pratiques visant à promouvoir l'égalité des chances.
Les mandats des organismes spécialisés en matière d'égalité incluent la promotion de l'égalité des
chances. Bien des organismes œuvrant pour l'égalité des chances sont engagés dans le développement et la
promotion des politiques et procédures égalitaires. Ils consultent plusieurs partenaires et acteurs nationaux,
comme les partenaires sociaux et la société civile, et créent des départements pour l'élaboration et
l'implémentation de programmes visant la promotion des politiques égalitaires et le soutien des bonnes pratiques
au sein des organisations.
Les organismes spécialisés en matière d'égalité encouragent la prévention antidiscriminatoire et la
promotion des politiques égalitaires, comme la stratégie préemptive, pour faire front au traitement incessant des
plaintes. Bien que les sanctions soient indubitablement nécessaires, d'autres manières parallèles doivent être
trouvées pour encourager l'égalité substantive et pour créer une prise de conscience en cette matière.
Equinet implémentera un programme relatif à l'échange entre partenaires d'expériences, d'outils et de
bonnes pratiques en matière de prévention antidiscriminatoire et de promotion égalitaire afin de développer une
source de stratégies et de méthodologies permettant de contribuer à la promotion de l'égalité des chances.
E. Le développement et l'implémentation de formations
Equinet développe et implémente un programme de formation :
En effectuant un inventaire des besoins de formation ressentis par les membres et en	a.
réexaminant ces besoins de manière régulière
En proposant des formations, qui sont adaptées aux besoins identifiés et qui sont basées sur	b.
l'échange mutuel des connaissances et des expériences acquises.
Le développement institutionnel relève d'abord et avant tout de la responsabilité des organismes pour
l'égalité des chances eux-mêmes. Vu sous cet angle, Equinet joue un rôle de second plan.
F. Le développement et le maintien d'une source d'informations pertinentes
Les membres d'Equinet produisent et utilisent des informations pertinentes pour la législation et les
politiques relatives à l'égalité de traitement. Afin de faciliter l'échange de ces informations, Equinet procèdera :
Au soutien d'un système d'échange électronique d'informations,	a.
Au soutien d'une source d'informations permettant l'échange entre membres,	b.
À l'élaboration et à la gestion de procédures et d'instruments permettant l'échange	C.
d'informations relatives aux priorités fixées par les membres.
G. La création de possibilités de réseauter
Equinet encourage le réseautage chez ses membres et leur personnel, et ce, aussi bien personnellement
que par le biais de moyens électroniques :
En organisant une Assemblée générale annuelle (AGA), qui, en plus de sa fonction de principal	a.
organe décisionnel au sein du réseau, sert aussi de lieu de rencontre,
En créant des groupes de travail et en facilitant les rencontres personnelles des effectifs	b.
poursuivant un intérêt professionnel commun,
En mettant un secrétariat à disposition, qui facilite et soutient le réseau et l'implémentation de	C.
ses fonctions,
En développant et en implémentant un programme de formation régulière.	d.
H. Les initiatives majeures
Au niveau européen, Equinet développera d'importantes initiatives pour soutenir sa mission et ses
objectifs. Chaque année, on choisira un thème spécifique qui s'inscrit dans le cadre des initiatives et/ou
développements importants au niveau européen. Deux mil sept sera l'Année européenne de l'égalité des chances
pour tous.
De plus, Equinet peut déployer toutes autres activités et entreprendre toutes autres actions entretenant
un lien direct ou indirect avec les buts de Equinet, tels que susmentionnés, ou encore étant nécessaires ou utiles
pour atteindre lesdits buts. A cet égard, Equinet peut notamment collaborer avec, accorder des prêts à, investir
dans le capital de, ou, de toute autre manière, que ce soit directement ou indirectement prendre des participations
dans d'autre personnes morales, associations et sociétés de droit public ou privé, qu'elles soient régies par le droit belge ou
un droit étranger. »
2. Entrée en vigueur de nouvel article 3 des statuts
L'assemblée générale extraordinaire a décidé que le nouveau texte coordonné des statuts de l'Association entrera
en vigueur le 11 octobre 2023 à la fin de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'exception de l'article 3 des statuts qui
entrera en vigueur à la date de l'arrêté royal qui approuvera les nouveaux but et objet de l'Association, in casu le 9 avril
2024
3. Procuration
L'assemblée générale extraordinaire a décidé de donner procuration (dans le sens le plus large) à 1. Madame
GASPARD Anne-Lucie et 2. Monsieur KADAR Tamas, Co-directeurs effectifs de l'association, pour, au nom et
pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives
et les formalités de publicité requises et accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la modification
des statuts de l'Association, en ce compris, mais non limité à, la modification de l'inscription de l'Association à la
Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de l'inscription de l'Association auprès des autorités TVA, la
rédaction et le dépôt de la version coordonnée des statuts au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder
à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et
entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public
Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal d'approbation des nouveaux buts et objet de l'Association. Ces
procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature de l'acte du 11 octobre 2023. Les mandataires
ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.
B. APPROBATION ROYALE
Conformément à l'article 2:5 § 4 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, la modification de
l'article 3 relatifs aux but et objet de l'association internationale sans but lucratif « EQUINET », a été approuvée par
l'arrêté royal du 9 avril 2024.
Par conséquent, conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2023,
nouvel article 3 des statuts est entré en vigueur le 9 avril 2024.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané : arrêté royal du 9 avril 2024.
Fr. de GRAVE, notaire associé.