Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO GIO
Avenue Félix Deblon 119
4910 Theux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu le deux décembre deux mille quinze par le notaire Bernard RAXHON, notaire
associé de la société civile à forme de société privée à responsabi¬lité limitée "RAXHON &
GOBLET- notaires associés", de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que la
société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée IMMO GIO a
exposé ce qui suit 
A COMPARU:
Monsieur PORROVECCHIO Giovanni, né à Verviers le quinze avril mille neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié à 4910 Theux (Polleur), Avenue Félix Deblon 119.
 EXPOSE PREALABLE:
Lequel comparant expose :
Qu'il se propose de constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
respon¬sabi¬lité limitée sous la dénomination de "IMMO GIO" et dont le siège social sera à 4910
Theux (Polleur), Avenue Félix Deblon 119.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de ladite société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 STATUTS.
Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'il déclare constituer eux comme
suit.
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsa¬bi¬lité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "IMMO GIO".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4910 Theux (Polleur), Avenue Félix Deblon 119.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comp¬toirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra notam¬ment réaliser toutes opérations
0643833837
Volet B
immobilières et foncières, entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruc¬tion,
la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous biens immeubles.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, industriel¬les, financières, ou autres se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet
social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisa¬tion.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l'étranger, soit directement soit par
l'entremise de tiers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscrip¬tion, de fusion, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique et à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développe¬ment de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cents (100) parts sociales sans désigna¬tion de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés propor¬tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit par le comparant, Monsieur Giovanni PORROVECCHIO, à
concurrence de sa totalité, soit à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) en
rémunération de quel apport il reçoit les cent (100) parts sociales.
Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.
Soit un montant de dix-uit mille six cents euros (18.600,00 EUR) qui est d'ores et déjà à la disposition
de la société.
Et à l'instant, le fondateur remet au notaire l'attesta¬tion bancaire prescrite par la loi, attestation
délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS établissant que les fonds ont été déposés sur le
compte numéro BE64 0017 7293 2452.
Cette attestation sera conservée par le notaire instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 EUR) est intégralement souscrit et entièrement libéré.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-proprié¬taires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéfi¬cie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoi¬nt, des descendants ou ascen¬dants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préfé¬rence exercé par chacun des associés propor¬tionnelle¬ment à la partie du capital
qu'il représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cession¬naire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du
capital (déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cession¬naire ne soit
lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opéra¬tions de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société
ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs
est obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance  de la
corres¬pondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et
documents sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces
convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont,
individuelle¬ment, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le trente
juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille dix-sept.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille
seize.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitu¬tion ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinai¬re, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effec¬tuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémen¬taires à charge des titres
Volet B
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assem¬blée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicite¬ment dérogé dans les présents
statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverai¬nement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Com¬merce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis¬sants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivan¬tes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis¬traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, le comparant, agissant en tant qu’assemblée générale
a décidé que la fonction de gérant serait exercée par lui-même.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ulté¬rieure de l'assem-blée générale.
Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
B. RAXHON
NOTAIRE