N° d'entreprise : 0607 824 368
Nom
(en entier) : MF IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
6040 JUMET, Place de la quavalle 6
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Xavier Laurent, notaire à Sambreville, le treize décembre deux mille!
vingt-deux, enregistré au bureau de sécurité juridique de Namur, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux,
réference ACP (5), volume 000, folio 000, case 28189, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
Première résolution - Décision d'accepter les apports supplémentaires conformément à l'article 52 de la loi!
du 21 janvier 2022, sans émission d'actions nouvelles
L'assemblée indique qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du vingt et un avril;
deux mille vingt et un publié aux Annexes du Moniteur belge en date du trois mai deux mille vingt et un, sous le
numéro 21327724, il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de:
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Il était mentionné alors que les actionnaires étaient dispensés de;
la libération du montant des apports non libérés de douze mille quatre cents euros (12:400 EUR).
La société a été informée de la portée de l'article 52 de la loi du vingt et un janvier deux mille vingt-deux,
lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le 1er mai!
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2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11 ne pourrait en!
principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une augmentation de capital en!
numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire jusqu'à concurrence!
du montant initialement souscrit avant la dispense de libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions
---	ou parts èmises à l'occasion de la constitution après le 1erjuillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion
de l'augmentation de capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient
respectées. Le cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. ».
La société souhaitant pouvoir encore bénéficier du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis, doit donc procéder
avant le trente et un décembre deux mille vingt-deux, à "une augmentation de capital" en numéraire afin de;
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
Renonciation par les actionnaires à leur droit de souscription préférentielle et agrément
L'assemblée générale constate que les actionnaires actuels présents, représentés et prénommés, déclarent!
renoncer expressément et intégralement à leur droit de souscription préférentielle prévu par l'article 5:128 du!
Code des sociétés et des associations et à son droit d'agrément.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent chacun
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 5:129 du Code des sociétés!
et des associations.
En conséquence, et après accord des actionnaires de libérer en numéraire la partie non libérée du capital
ancien, l'assemblée accepte ces apports réalisés conformément à l'article 52 de la loi du vingt et un janvier deux
mille vingt-deux, soit à l'apport en numéraire d'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), sans
émission d'action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence du montant initialement souscrit lors de!
la constitution de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que l'apport en numéraire a été réalisée conformément à l'article 5 : 132 du Code!
des sociétés et associations, par chaque actionnaire :
- pour quatre mille neuf cent soixante euros (4.960 EUR) par Mademoiselle FARRUGGIA Giuseppa ;
Soit au total douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par versement(s) en espèce(s) effectué(s) sur le
compte bloqué ( ... on omet ... ) de la société.
Le Notaire soussigné atteste que l'attestation bancaire y relative délivrée par CRELAN en date du trente
novembre deux mille vingt-deux lui est produite.
Comme indiqué dans le procès-verbal prévanté du vingt et un avril deux mille vingt et un, le compte de
capitaux propres statutairement indisponible a été supprimé, de sorte que les fonds propres libérés dont question
ci-avant sont disponibles.
Le Notaire soussigné remettra une attestation aux administrateurs afin de libérer ce compte.
Deuxième résolution - Coordination des statuts - sans objet
L'assemblée générale décide qu'au vu de l'ordre du jour de la présente assemblée générale, laquelle ne
modifie en rien les statuts de la société, aucune coordination des statuts ne doit avoir lieu.
Troisième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tout pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des décisions qui précèdent.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant afin d'assurer la modification de
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte.