N° d'entreprise : 0507647916
Nom
(en entier) : Partena Promeris Corporate Services
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1434
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles (2e canton), en date du 30
juin 2023, que le groupement d'intérêt économique  « PARTENA PROMERIS CORPORATE
SERVICES » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution :
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des
associations et l’application des dispositions impératives dudit Code à la société depuis le 1er janvier
2020, en ce compris les dispositions relatives à la transformation de la forme légale des sociétés.
Deuxième résolution :
L’assemblée générale décide de transformer la forme légale du groupement d’intérêt économique
(GIE) en association sans but lucratif (ASBL).
2.1. A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration justifiant la proposition de transformation du GIE, établi en application de
l'article 14:32 du Code des sociétés et des associations et auquel sont joints le projet de statuts de l’
association, un état résumant la situation active et passive du groupement arrêté au 30 avril 2023,
soit à une date remontant à moins de trois mois, ainsi que du rapport du commissaire du GIE, à
savoir la société à responsabilité limitée "ERNST & YOUNG RÉVISEURS D’ENTREPRISES", dont le
siège est établi à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Madame MOREAU Marie-Laure.
Chacun des membres représentés reconnait avoir pris connais-sance de ces deux rapports.
Ledit rapport du commissaire conclut dans les termes suivants:
« Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 avril 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l’
organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 avril 2023 dont le total
du bilan s’élève à € 1.275.673 et l’actif net à € 501.900, dans le cadre de la transformation de la
société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:32 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’un GIE en une ASBL comme décrite ci-dessus, et
ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 20 juin 2023
EY Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représenté par
Marie-Laure Moreau*
Partner *
Agissant au nom d’une SRL
(signé) »
Ces rapports et état resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les
comparants et nous, Notaire.
2.2. Transformation en association sans but lucratif
L'assemblée décide de transformer le groupement d’intérêt économique en association sans but
lucratif, étant entendu que :
- que l’association sans but lucratif résultant de cette transformation sera la continuation sous une
forme juridique différente de la société qui existait auparavant sous la forme d'un groupement d’
intérêt économique ;
- que la transformation se fera sans entrée ni sortie de membres ;
- il est expressément stipulé que, du point de vue fiscal, l’association sans but lucratif n'est pas une
nouvelle personne morale mais la simple continuation de la société qui existait auparavant sous la
forme juridique d’un groupement d’intérêt économique ;
- que la transformation aura son effet à partir de ce jour, et se fera sous le bénéfice de :
(a) l'article 14:2 du Code des sociétés et associations ;
(b) Article 121, paragraphe 1 du Code des droits d'enregistrement ;
(c) l'article 214 du Code des impôts sur les revenus ;
- que par le fait de la transformation, tous les biens du groupement d’intérêt économique, actifs et
passifs, corporels et incorporels, sans exception et sans modification, deviennent la propriété de l’
association sans but lucratif, qui est purement et simplement substituée, dans tous les droits et
obligations du GIE dont elle est la continuation, et reprend tous les produits et charges des contrats
et opérations en cours.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30
avril 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les
opérations depuis cette date par le GIE sont réputées réalisées pour le compte de l’ASBL,
notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, l’ASBL continuera les écritures et la
comptabilité tenue par le GIE. Les membres du GIE deviennent membres de l’ASBL.
L’association sans but lucratif conserve le numéro de registre des personnes morales, soit le numéro
0507.647.916.
Toutefois, il est précisé que le règlement d’ordre d’intérieur du GIE ne sera dorénavant plus d’
application.
Troisième résolution :
A. L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Partena Services ».
B. L’assemblée générale décide de modifier le but et les activités de l’association comme suit :
“L'association a pour buts
1. de soutenir, de faciliter, de déelopper, de quelque manière que ce soit, les activités de « Partena-
Mutualité Libre » (n° entr. 0411.815.280) et de Partena Promeris ASBL (n° entr. 0543.296.406), ainsi
que des entités avec lesquelles elles collaborent étroitement ;
2. et plus généralement de promouoir l’économie sociale, de s’intéresser dans tous projets et/ou de
soutenir toutes activités, associations, entreprises ou réseaux d’entreprises généralement
quelconques poursuivant directement ou indirectement un but, une finalité sociale au sens large ou
en lien avec la santé, ou le bien-être ou la prévention santé.
Dans le cadre de la réalisation de son but, l'association exerce une activité de conseil et de
consultance et développe des services partagés destinés à soutenir les entités précitées dans les
domaines suivants, sans que cette énumération soit limitative : comptabilité, finances, audit, conseil
juridique, gestion des ressources humaines, organisation des achats, secrétariat, services IT, gestion
immobilière.
L’association peut accomplir tous actes et toutes activités se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation des buts en vue desquels elle est constituée.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds
et biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son objet, faire toutes opérations financières
indispensables à l'accomplissement de celui-ci et même, à titre accessoire et à l'effet de se procurer
les ressources nécessaires, se livrer ou participer à toutes activités ou exploitations rémunératrices,
même commerciales.
L’association peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, promouvoir, constituer, collaborer, prendre des participations ou participer à toute
association, organisme ou entreprise poursuivant un but similaire au sien ou dont l’activité
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci, en devenir membre et/ou lui procurer,
à titre gratuit ou onéreux, tout service ou aide économique, financier, social ou moral, destiné à
faciliter la réalisation de son but social.”
C. Tenant compte de ce qui précède, l’assemblée générale déclare et décide à présent que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE 1er - Dénomination, siège social, durée
Article 1 – Dénomination, siège, durée
L'association est dénommée « Promeris Services ».
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Belgique par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification statutaire qui en résulte,
pour autant que cela n’entraîne pas une modification de la langue des statuts. Si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanant de l’association doivent contenir la
dénomination de l’association, sa forme légale, en entier ou en abrégé (« ASBL »), l'indication
précise du siège social, le numéro d’entreprise, les termes « registre des personnes morales » («
RPM ») suivis de l’indication du tribunal du siège de l’association.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 – Buts et objets
Article 2 - Buts et objet
L'association a pour buts
1. de soutenir, de faciliter, de développer, de quelque manière que ce soit, les activités de « Partena-
Mutualité Libre » (n° entr. 0411.815.280) et de Partena Promeris ASBL (n° entr. 0543.296.406), ainsi
que des entités aec lesquelles elles collaborent étroitement ;
2. et plus généralement de promouoir l’économie sociale, de s’intéresser dans tous projets et/ou de
soutenir toutes activités, associations, entreprises ou réseaux d’entreprises généralement
quelconques poursuivant directement ou indirectement un but, une finalité sociale au sens large ou
en lien avec la santé, ou le bien-être ou la prévention santé.
Dans le cadre de la réalisation de son but, l'association exerce une activité de conseil et de
consultance et développe des services partagés destinés à soutenir les entités précitées dans les
domaines suivants, sans que cette énumération soit limitative : comptabilité, finances, audit, conseil
juridique, gestion des ressources humaines, organisation des achats, secrétariat, services IT, gestion
immobilière.
L’association peut accomplir tous actes et toutes activités se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation des buts en vue desquels elle est constituée.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds
et biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son objet, faire toutes opérations financières
indispensables à l'accomplissement de celui-ci et même, à titre accessoire et à l'effet de se procurer
les ressources nécessaires, se livrer ou participer à toutes activités ou exploitations rémunératrices,
même commerciales.
L’association peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, promouvoir, constituer, collaborer, prendre des participations ou participer à toute
association, organisme ou entreprise poursuivant un but similaire au sien ou dont l’activité
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci, en devenir membre et/ou lui procurer,
à titre gratuit ou onéreux, tout service ou aide économique, financier, social ou moral, destiné à
faciliter la réalisation de son but social.
TITRE 3 - Membres
Article 3 - Admission
L’association est composée de membres effectifs (ci-après « les membres »), personnes physiques
ou morales.
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Les membres sont :
1. les membres nommés à l’occasion de la décision de transformation de groupement d’intérêt
économique en association sans but lucratif ;
2. les personnes qui sont ensuite admises en cette qualité par décision de l’organe d’administration.
La décision de l’organe d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 4 - Condition
Pour devenir membre, il faut être administrateur de Partena Promeris ASBL.
Toute personne, physique ou morale, qui désire être membre de l'association, adresse une demande
écrite à cet effet au président de l’organe d’administration.
La demande est examinée par l’organe d’administration lors de sa première réunion qui suit la
réception de la demande d’admission en qualité de membre. L’organe d’administration peut décider
de reporter l’examen de la demande à une réunion ultérieure.
La décision de l’organe d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à
la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courrier électronique.
Article 5 – Démission - révocation
Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment, en adressant leur démission
par écrit au président de l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre qui perd la qualité d’administrateur de Partena Promeris ASBL ;
- le membre qui n’assiste pas ou ne s’est pas fait représenter à 3 assemblées générales
consécutives, sans motif légitime.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’exclusion du
membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L’organe d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté
gravement atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’association ou des membres qui la composent.
La prochaine assemblée générale prononcera l’exclusion du membre conformément à l’alinéa qui
précède, ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 6 – Droits sur l’avoir social
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d’un membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le
mois de leur démission ou exclusion.
Article 7 - Responsabilité
Les membres ne contractent en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association
Article 8 – Registre des membres
L’organe d’administration tient un registre des membres, au siège social de l’association. Ce registre
est établi conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
TITRE 4 - Cotisations
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints au paiement d’aucune cotisation.
TITRE 5 - Assemblée générale
Article 10 – Composition - présidence
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l’organe d'administration ou en cas d’empêchement de celui-ci,
par le vice-président et à défaut, subsidiairement, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11 - Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’un action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation du budget et des comptes annuels;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Elle peut décider de l’octroi d’un jeton de présence aux membres et/ou aux administrateurs, et fixer
les modalités de remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de leur mission.
Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts relève de la
compétence de l’organe d’administration.
Article 12 - Tenue
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois qui
suivent la clôture de l’exercice social.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d'administration.
Elle doit être réunie lorsqu’un cinquième des membres au moins en fait la demande. Dans ce dernier
cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jour de la
réception de la demande. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Article 13 - Convocation
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale par courrier ordinaire ou courrier
électronique, au moins quinze jours civils avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre
du jour.
Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre porteur d’une
procuration. Un membre ne peut être porteur que de deux procurations.
Par dérogation à ce qui précède, tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration pour le représenter à l'assemblée générale et y
voter en ses lieu et place lorsque ladite assemblée doit se tenir devant notaire et/ou que le procès-
verbal de l’assemblée doit être établi en la forme authentique. Dans ce cas également, un
mandataire peut être porteur de plusieurs procurations, sans limite de nombre.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à l'assemblée
générale à distance grâce à un moyen de communication électronique.
Article 14 – Vote - Quorums
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale chacun disposant d'une voix.
Sauf si la loi en dispose autrement, l'assemblée générale délibère valablement pour autant que la
moitié de ses membres soient présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas
pris en considération dans le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante. Néanmoins, en cas de partage des voix lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée. Si l’assemblée générale ne comporte que deux membres, la
voix prépondérante du président est sans effet.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur l’exclusion d’un membre, la modification des
statuts, la dissolution de l'association ou sa transformation, que conformément aux conditions
spécifiques de présence et de vote requises par la loi.
Article 15 – Délibération en dehors de l’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 16 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président de séance. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre ou classeur ad hoc. Ce
registre ou classeur est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Tout associé ou tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander par écrit, des extraits du registre.
Les extraits sont signés par le président ou l’administrateur-délégué ou deux administrateurs.
TITRE 6 - Administration
Article 17 – Organe d’administration - composition
L'association est gérée par un organe d’administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés par l'assemblée générale, membres ou non de l’association. Si et aussi longtemps que l’
association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être constitué de deux
administrateurs.
Article 18 – Nomination, démission, révocation des administrateurs
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six (6) ans maximum.
A défaut d’indication de durée, le mandat est d’une durée de six (6) ans.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale sans qu’elle doive se
justifier. Tout administrateur sortant est rééligible.
Le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou révocation. Il cesse de plein droit au
1er janvier de l’année civile qui suit celui au cours duquel il a atteint l’âge de 72 ans.
La démission d’un administrateur est notifiée par courrier ordinaire ou courrier électronique au
président de l’organe d’administration. Tout administrateur démissionnaire reste toutefois en fonction
jusqu’à la date de l’assemblée générale qui pourvoit à son remplacement lorsque sa démission a
pour effet de réduire le nombre des administrateurs à un nombre inférieur à celui requis par la loi ou
les présents statuts.
La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir délégué à cet administrateur.
A moins que l’assemblée générale en décide autrement, le mandat d’administrateur est exercé à titre
gratuit. Toutefois, les frais exposés par les administrateurs dans l’accomplissement de leur mission
pourront être remboursés. Le remboursement des frais peut être forfaitaire.
Article 19 – Vacance de mandat
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale.
Article 20 – Fonctions
L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, et s’il l’estime
nécessaire, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président et à défaut,
subsidiairement, par le plus âgé des administrateurs présents.
Les mandats de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulés.
Article 21 – Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou en cas d’empêchement de celui-
ci, du vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, subsidiairement, sur convocation de
deux administrateurs.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont envoyées par courrier ordinaire ou courrier
électronique.
Tout administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur. Néanmoins, un
administrateur ne peut être porteur que de une procuration, à l’exception des procurations établies
lors de l’acte constitutif de l’association.
Article 22 – Quorums - Vote
L’organe d’administration est un organe collégial. Il statue valablement pour autant que la moitié des
administrateurs soient présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il peut être convoqué
une seconde réunion, avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue
moins de 8 jours civils après la première réunion.
Sauf les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l’organe d’
administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les
votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération dans le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Néanmoins,
en cas de partage des voix lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. Si l’organe d’
administration n’est composé que de deux administrateurs, la voix prépondérante du président sera
sans effet.
L’organe d’administration réunissant la moitié au moins des administrateurs présents ou représentés,
peut délibérer sur des points non-inscrits à l’ordre du jour pour autant que les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord. A défaut, le point est reporté à une
réunion ultérieure de l’organe d’administration.
L'organe d'administration peut le cas échéant se tenir à distance grâce à un moyen de
communication électronique.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluraient
cette possibilité.
Article 23 – Conflit d’intérêt
Lorsque l’organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion. Cet administrateur ne peut en aucun cas prendre part aux délibérations de l’
organe d’administration concernant cette décision ou cette opération, ni prendre part au vote sur ce
point.
L’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 24 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président de séance ou l’administrateur-délégué. Les procès-verbaux sont consignés dans un
registre ou classeur ad hoc. Ce registre ou classeur est conservé au siège social de l'association où
tout membre qui le souhaite peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Si
un extrait doit être produit, il est signé pour copie conforme soit par le président, soit par l’
administrateur-délégué soit  deux administrateurs conjointement.
Article 25 - Compétences
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi
que transiger et soumettre tout litige à l’arbitrage.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale.
Article 26 – Délégation de pouvoirs
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision
avec éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs, à un ou plusieurs administrateurs, au
(x) délégué(s) à la gestion journalière, à des membres ou à des tiers, agissant à titre individuel,
conjointement ou en collège. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant
laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.
Article 27 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association et la signature y
afférente, à une personne ou plusieurs personnes, membres ou non, administrateurs ou non,
agissant en qualité d’organe, dont il fixe la rémunération.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est à durée illimitée. Il cesse par décès, démission ou
révocation. L’organe d’administration n’a pas à justifier sa décision de mettre fin à la délégation de la
gestion journalière.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du
mandat d’administrateur entraîne la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si l’organe d’
administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il
doit prendre une nouvelle décision.
Article 28 - Représentation
Les actes, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l’organe d’administration et sans
préjudice de l'application de l'article 440 alinéa 2 du Code judiciaire, soit par le président ou l’
administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La représentation de l’association pour les actes de gestion journalière est confiée au délégué à la
gestion journalière qui, à l’égard des tiers, n’aura pas à justifier d’une décision préalable.
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites
données à leurs mandats.
Ces mandataires spéciaux sont désignés par l’organe d’administration.
Article 29 - Responsabilité
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à
l’exécution de leur mandat.
TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Il est dans ce cas présenté par l’organe
d'administration à l'assemblée générale pour approbation par cette dernière. L’assemblée générale
approuve le règlement d’ordre intérieur à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toute modification à ce règlement sera de la même manière, présentée par le conseil à l’assemblée,
pour approbation à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement d’ordre intérieur s’impose aux membres et aux administrateurs.
En cas d’adoption ou de modification du règlement, la référence précitée sera adaptée par l’organe
d’administration, et publiée.
Règlement d’ordre intérieur applicable : néant.
TITRE 8 – Budget et comptes
Article 31 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32 – Approbation des comptes
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l’organe
d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice
social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Article 33 – Contrôle des comptes annuels
Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un commissaire, celui-ci est nommé
par l’assemblée générale. La durée de son mandat est de trois ans.
Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l’assemblée générale
et pour juste motif.
S’il existe un conseil d’entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme sur la
nomination du commissaire.
Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou
non de l’association.
TITRE 9 – Dispositions diverses
Article 34 - Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
En tous les cas, l'actif net de l'association dissoute sera affecté aux fonds propres de l’ASBL Partena
Promeris (inscrite à la BCE sous le numéro 0543.296.406) et, à défaut, à une ou plusieurs œuvres,
associations, institutions ou autres entités poursuivant des buts analogues à ceux de la présente
association.
Article 35 – Loi applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations.
Les présents statuts sont établis en français.
Quatrième résolution :
L’assemblée décide d’affecter comptablement l’actif net du GIE à l’actif net de l’ASBL, sous réserve
du remboursement aux membres démissionnaires du montant de leur apport lors de la constitution
du groupement d’intérêt économique, à la valeur nominale de 100 €/part, et à l’exception de l’apport
de Partena Promeris ASBL qui y renonce.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale prend acte de la démission des membres suivants, qui prendra effet au
moment du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent :
1. L’association sans but lucratif "APOSTROPHE";
2. La société à responsabilité limitée "CAREVOLUTION";
3. L’association sans but lucratif "CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE BRABANT
WALLON", en abrégé "VAD-BW";
4. L’association sans but lucratif "CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE  HAINAUT",
en abrégé "VAD HAINAUT";
5. L’association sans but lucratif "CENTRE INDEPENDANT D'AIDE AUX FAMILLES", en abrégé
"CIAF";
6. L’association sans but lucratif "CENTRE INDEPENDANT D'AIDE SOCIALE DE LA REGION
WALLONIE-BRUXELLES", en abrégé "CIAS REGION WALLONIE-BRUXELLES";
7. L’association sans but lucratif "GROUPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE LA FAMILLE", en abrégé
"GES LA FAMILLE";
8. L’association sans but lucratif "MANUFAST – ABP Entreprise de Travail Adaptée" en abrégé
"MANUFAST - ABP";
9. L’association sans but lucratif "PARTENA";
10. L’association sans but lucratif "PARTENA PROMERIS";
11. La mutualité "PARTENA-MUTUALITÉ LIBRE";
12. La société à responsabilité limitée "MEDEXEL";
13. L’association sans but lucratif "ROSA";
14. La société à responsabilité limitée "SOLUDOC";
15. La société à responsabilité limitée "SOLUMOB VOLONTAIRES";
16. La société coopérative agréée comme entreprise sociale "SOLUTION MOBILITÉ", en abrégé
"SOLUMOB";
17. La société à responsabilité limitée "SYNA";
18. La société anonyme "SYNDO HEALTH".
L’assemblée générale décide par ailleurs immédiatement de nommer les nouveaux membres
suivants :
1. Madame JANSSEN BENNYNCK Anne
2. Monsieur JONCKHEERE Vincent
3. Monsieur LEMAIRE Baudouin
4. Monsieur PARISEL Alex
5. Monsieur PEETERS Yves
6. Madame QUOIDBACH Vinciane
7. Madame ROOSE Barbara
8. Madame VAN ROSSUM Stéphanie
9. Monsieur WALLEMACQ Jean
Sixième résolution : 
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société, à
savoir 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1434, demeure inchangée.
Septième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir :
1. Monsieur DUMORTIER Joseph;
2. Monsieur PARISEL Alex;
L’assemblée procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée de six ans à dater de ce jour de :
1. Monsieur DUMORTIER Joseph domicilié à 1730 Kobbegem, Processiestraat 15;
2. Monsieur PARISEL Alex domicilié à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 70;
3. Madame BACKAERT Pascale domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel 180/22;
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide de la poursuite jusqu’à son terme, du
mandat du commissaire actuellement en cours.
Huitième résolution :
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du
texte coordonné des statuts ainsi que la publication du présent acte au greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Bruxelles.
Informée des dispositions des articles 2:7 à 2:30 du Code des sociétés et des associations, relatifs
aux formalités de publicité, l'assemblée générale requiert le notaire instrumentant de procéder à une
publication intégrale des nouveaux statuts dont question ci-avant.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Edouard MAESEELE
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés
- Les procurations
- le rapport du commissaire 
- le rapport de l'organe d'administration (avec projets de statuts et état résumant la situation active et
passive au 30 avril 2023)