N° d'entreprise : 0658711063
Nom
(en entier) : NSI-INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 174 bte A
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 7 avril 2023 que 
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « NSI-INVEST », ayant
son siège à 4340 Awans, rue de Bruxelles, 174/A, RPM et numéro d’entreprise : RPM de Liège, n°
BCE 0658.711.063, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution -  Confirmation de la forme de la société et du capital
En suite de l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations à la date du 1er janvier
2020, l’assemblée générale confirme sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en
abrégé SA).
Le capital reste inchangé.
 
Deuxième résolution - Actualisation des statuts
Comme conséquence de l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide d’adapter ses statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme
Elle est dénommée « NSI-INVEST ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.  
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, le cas échéant, la modification statutaire
Volet B
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles,
commerciales, financières, existantes ou à constituer ;
    •  La réalisation d'investissements financiers dans des sociétés à créer ou existantes;
    •  L'exécution de tous travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'analyse et conseils en
informatique;
    •  L'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de
toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant et ceci sans préjudice de ce qui précède,
tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d'une partie ou
d'une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes ;
    •  L'exercice des fonctions de mandataire sous toutes formes, de gérant, d'administrateur et/ou de
liquidateur dans d'autres sociétés, participées ou non, en Belgique et à l'étranger.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou de toutes autres manières dans toutes sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet social similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser la réalisation de celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les
mieux appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent cinq mille euros (205.000,00 €).
Il est représenté par deux cent cinq (205) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux cent cinquième (1/205e) du capital, entièrement libérées.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
§2. L'assemblée générale peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser l’
organe d'administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant
maximum qu'elle détermine.
 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
Volet B
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’organe d’
administration.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l’organe d’
administration peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire du titre ou représentant des ayants-droits à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession et transmission des actions
Sans préjudice du respect des éventuelles conventions d’actionnaires existantes au jour de la
cession, la cession des actions de la présente société sera réglée comme suit :
    1.  GENERALITES
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la
société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire
ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, qu'il porte sur la pleine propriété, la
nue-propriété ou l'usufruit du titre.
Par cession, il y a lieu d’entendre tout transfert de propriété, y compris l’apport en société, ainsi que
toute transmission à la suite de dissolution d’une société, d’apport en société, de fusion, de scission,
Volet B
ou de toute autre opération inter-sociétés.
Le cédant se porte fort, avec promesse de ratification, du respect par son ou ses cessionnaires, des
dispositions des présents statuts et de la ou des éventuelle(s) convention(s) d’actionnaires existante
(s) à la date de la cession.
En aucun cas, les actions ne peuvent être grevées de sûretés ou d’autres droits réels, en tout ou en
partie sans l’accord des autres actionnaires.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à des personnes morales, à l’exclusion de toute
personne physique.
 
    1.  CESSIONS LIBRES
Chaque actionnaire est libre de céder tout ou partie de ses actions à une société liée au sens de l’
article 1 : 20 du Code des sociétés et des Associations.
L’actionnaire cédant sera tenu de rapporter l’adhésion du cessionnaire aux dispositions des présents
statuts et de la ou des éventuelle(s) convention(s) d’actionnaires existante(s) à la date de cession,
sans que le cédant en soit délié. Ainsi, le cédant et le cessionnaire seront solidairement tenus des
obligations découlant des présents statuts et de la ou des convention(s) d’actionnaires existante(s).
L’actionnaire cédant sera également tenu de reprendre les actions qui auraient ainsi été cédées à
une société liée, dès le moment où cette société cessionnaire cesserait d’être une société liée au
sens de l’article 1 : 20 du Code des sociétés et des Associations. A cet effet, le cédant bénéficiera d’
une option d’achat irrévocable lui permettant de racheter les actions cédées à la société liée dans
cette hypothèse.
En aucun cas, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions sans en avoir
préalablement informé les autres.
 
Droit de préemption
Les actionnaires se consentent un droit de préemption leur permettant, à l’occasion de tout projet de
cession à un autre actionnaire ou à un tiers (soit une société qui n’est pas liée au cédant au sens de
l’article 1 : 20 du Code des sociétés et des Associations) (ci-après le “Cessionnaire”) de tout ou
partie des actions qu’ils possèdent ou viendraient à posséder ultérieurement, de se substituer à ce
dernier et d’acquérir les actions concernées aux prix et conditions offerts par le Cessionnaire.
Lorsque la cession envisagée est faite en faveur d’une personne ou entité qui est déjà actionnaire de
la société, ce droit de préemption ne bénéficie cependant qu’aux actionnaires disposant d’au moins
dix pourcent (10%) des actions émises par la société.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont
valablement adressées aux actionnaires à leur siège social ou à la dernière adresse indiquée au
registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes éventuelles
est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration.
Ce droit de préemption s'exerce comme suit :
L’actionnaire cédant notifie aux autres actionnaires son projet de cession (ci-après le “Projet Notifié”)
en indiquant obligatoirement le nombre et la nature des titres visés (ci-après les “Titres Concernés”),
l'identité du candidat Cessionnaire et dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix
unitaire par Titre Concerné et les conditions de ce transfert (notamment le délai convenu pour la
réalisation de la cession envisagée, ce délai devant en tout état de cause respecter le délai de
préemption fixé ci-après). Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne
consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des Titres Concernés ou
de la contrepartie, signé par un réviseur ou un expert-comptable et reprenant la valeur unitaire des
Titres Concernés retenue pour la réalisation de l’opération. Il adresse copie de ces documents au
conseil d'administration, à l'attention de son Président.
Si le Projet Notifié porte sur un nombre de Titres Concernés représentant plus de 50 % du capital de
la société ou permettant au Cessionnaire de détenir un nombre de titres représentant plus de 50 %
du capital, la notification devra obligatoirement être accompagnée de l'engagement irrévocable du
Cessionnaire d’acquérir, en priorité, tous les titres que les actionnaires entendraient céder, aux prix
et conditions prévus initialement, pour le cas où lesdits actionnaires, le cas échéant renonçant à leur
droit de préemption, décideraient d’exercer leur droit de suite.
Tout actionnaire disposant de plus de dix pourcent (10%) des actions émises par la société (sauf si
la cession envisagée n’est pas effectuée en faveur d’une personne ou entité qui n’est pas déjà
actionnaire de la société, auquel cas cette condition de participation ne sera pas applicable) (ci-après
le “Bénéficiaire”) qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois suivant l’
envoi du Projet Notifié au cédant et au conseil d’administration.
À peine de nullité, cette notification devra porter sur l’intégralité des Titres Concernés; elle sera
réputée porter sur l’intégralité des Titres Concernés à défaut de mention à cet égard.
Volet B
Si le Cessionnaire est déjà actionnaire, il sera automatiquement assimilé, s’il dispose de dix pourcent
(10%) des actions émises par la société, à un actionnaire ayant exercé son droit de préemption sur l’
intégralité des Titres Concernés.
L’absence de réponse de la part d’un Bénéficiaire (autre que l’actionnaire Cessionnaire, le cas
échéant) au terme de ce délai de deux mois vaudra renonciation implicite et irrévocable de sa part à
l’exercice du droit de préemption pour le Projet Notifié.
À l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les Bénéficiaires ont répondu, le
cédant notifie aux actionnaires le résultat de la procédure.
Si plus d’un Bénéficiaire (en ce compris, le cas échéant, l’actionnaire Cessionnaire) a exercé son
droit de préemption, le droit de chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation
respective au capital de la société par rapport aux autres Bénéficiaires préempteurs.
En toute hypothèse, en cas d’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs Bénéficiaires, la
cession aux Bénéficiaires préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification
du résultat par le cédant.
Toute cession de titres au profit d’un tiers qui interviendrait sans que le Bénéficiaire ait été mis en
mesure d’exercer son droit de préemption sera nulle de plein droit.
 
Droit de suite
Si le Projet Notifié porte sur un nombre de titres représentant plus de 50 % du capital de la société
ou permettant au Cessionnaire de détenir un nombre de titres représentant plus de 50 % du capital,
tout actionnaire (ci-après le “Bénéficiaire du Droit de Suite”) disposera d’un droit de suite lui
permettant, le cas échéant en cas de renonciation à son droit de préemption, d’exiger que le
Cessionnaire (même celui qui deviendrait cessionnaire en exerçant son droit de préemption)
acquière au choix de ce Bénéficiaire du Droit de Suite la totalité ou la même proportion de ses titres
aux prix (ou valeur) et conditions indiqués dans le Projet Notifié.
A compter de la notification du Projet Notifié, chaque Bénéficiaire du Droit de Suite disposera d’un
délai de deux mois pour signifier au cédant et au Cessionnaire sa décision de renoncer à son droit
de préemption (s’il bénéficie de celui-ci) et d’exercer, en revanche, son droit de suite pour le nombre
et la nature des titres qu’il précisera. Il est entendu que dans l’hypothèse où le Cessionnaire est celui
qui deviendrait cessionnaire suite à l’exercice de son droit de préemption, le Bénéficiaire du Droit de
Suite disposera d’un délai de deux mois à compter de la notification du résultat de la procédure
relative au droit de préemption afin d’exercer son droit de suite. L’absence de réponse de la part d’un
Bénéficiaire du Droit de Suite au terme de ce délai vaudra renonciation implicite et irrévocable à ses
droits de préemption et de suite à l’occasion du Projet Notifié.
Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de la période de
deux mois précitée.
Toute cession de titres au profit d’un tiers qui interviendrait sans que les Bénéficiaires du Droit de
Suite aient été mis en mesure d’exercer leur droit de suite sera nulle de plein droit.
 
Article 12. Obligations – Droits de souscription
§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’organe
d'administration.
L’organe d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.
§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée
que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par l’organe d'administration,
aux conditions prévues par la loi.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition de l’organe d’administration
Outre l’hypothèse d’un administrateur unique, la société est administrée par un conseil composé au
moins du nombre de membres minimum requis par la loi et de quatre (4) membres maximum.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
Deux administrateurs seront nommés sur la proposition de tout actionnaire disposant directement ou
indirectement d’au moins 40 % des actions. Si un seul actionnaire atteint cette participation, trois
administrateurs seront nommés sur sa proposition.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, - qui ne soit pas déjà administrateur ou
représentant permanent d'une personne morale administrateur de la société - un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne
morale.
 
Volet B
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à son remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable, mais uniquement si cette
démission faisait passer le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal.
 
Article 13bis. Vacance
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants devront pourvoir provisoirement à son remplacement avant toute
délibération sur l’ordre du jour du premier conseil d’administration réuni après la constatation de la
vacance.
 
Le nouvel administrateur sera désigné par le conseil sur présentation de deux candidats par l’
actionnaire qui avait présenté l’administrateur dont le mandat est devenu vacant si tel est le cas. La
plus prochaine assemblée générale procèdera à la nomination définitive de l’administrateur, sur
présentation de candidats proposés par l’actionnaire qui a proposé l’administrateur dont le poste est
devenu vacant si tel est le cas.
 
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un
vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Si les administrateurs ont été nommés sur la proposition de deux actionnaires différents, le président
sera désigné parmi les administrateurs désignés sur la proposition de l’un pour les années paires; il
le sera parmi les administrateurs désignés sur la proposition de l’autre pour les années impaires. Le
procès-verbal actant la désignation d’un président indiquera la date de son entrée en fonction et
précise que son mandat de président prend automatiquement fin le 31 décembre de la même année.
En cas de partage des voix, le Président aura voix prépondérante.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Les administrateurs se réuniront aussi souvent que l'intérêt l'exige, ainsi qu’au moins quatre fois par
an, et à toute demande d'un administrateur, dans un délai de dix jours au maximum.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins
huit jours à l'avance. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation. Ces convocations contiendront l’ordre du jour, la date, le lieu et l’
heure de la réunion et seront envoyées par tout moyen écrit. Les convocations seront censées faites
au moment de leur envoi.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées
par tout moyen écrit ou par courrier électronique.
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.
Les administrateurs pourront également se réunir par voie de vidéo-conférence ou par conférence
téléphonique.
La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins trois jours avant la réunion du
Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au
Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de
soumettre à l'examen du Conseil.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Volet B
1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
2. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
3. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
4. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
5. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
6. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil d’administration
ne se trouvait composé que de deux membres.
 
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les procurations, délégation, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux-
administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice des obligations découlant de l’administration collégiale, les administrateurs peuvent,
de manière informelle, répartir entre eux les différentes tâches d’administration.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Représentation de la société
1. Sauf l’hypothèse de l’administrateur unique, pouvant engager seul la société, tous les actes qui
engagent la société, en justice et dans tous les actes, y compris les actes qui nécessitent
comparution devant un officier publique, tant en Belgique qu’à l’étranger, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, comprenant notamment les actes et soumissions relatifs
aux marchés publics, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice
par la/les personne(s) déléguée(s) à cette gestion, qui agi(ssen)t seul.
3. Les personnes mentionnées ci-avant ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
 
Article 20bis. Représentation de la société à l’étranger
À l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
Volet B
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
Article 21. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
En l’absence de commissaire, chaque actionnaire dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle
dont un commissaire bénéficie. S’il le souhaite, l’actionnaire peut se faire assister ou représenter,
dans le cadre de ces pouvoirs, par un expert qu’il désigne, à ses propres frais.
 
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Volet B
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
 
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, soit par lettre recommandée, soit à l’adresse e-mail
de la société. Dans ce dernier cas, l’actionnaire devra s’assurer de la bonne réception du mail, dans
le délai précité.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.  
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par la personne désignée par l’organe d’administration ; cette
désignation est annoncée dans la convocation.
En cas d’absence ou empêchement de la personne désignée, l’assemblée est présidée par toute
autre personne désignée par l’organe d’administration ou, à défaut, par l’assemblée elle-même.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire deux scrutateurs parmi les actionnaires présents,
si leur nombre le justifie.  
 
Article 28bis. Questions
Les administrateurs et commissaires éventuels répondent aux questions au sujet de leurs rapports
ou des points portés à l’ordre du jour qui leur sont posées par les actionnaires en assemblée ou par
écrit préalablement à sa tenue pour autant que ces réponses ne soient pas de nature à porter
préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité pris par la
société ou ses administrateurs.
 
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés, sans tenir compte des
abstentions, étant entendu que l’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
des titres attachés aux actions est représentée.
 
Article 29bis. Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois / quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une
fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 15 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 15 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 15 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Volet B
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1, 3° du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration par lettre recommandée ou par courriel au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale. Dans le cas d’une communication par courriel, il appartient à l’actionnaire de s’
assurer de sa bonne réception par l’organe d’administration, dans le délai précité.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et au(x) commissaire(s) ; il y sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 32. Droit de vote
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci, sans en cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété.
Dans tous les cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 33. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 34. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’organe d’administration.
 
Titre VII. Exercice– Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35. Exercice – Comptes annuels
L'exercice commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
 
Article 36 Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10e) du capital. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
Article 37. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 38. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société,
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
 
Article 39. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 40. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
Article 41. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son organe d’
administration, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 42. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
Volet B
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 43. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Troisième résolution – Nomination / Démission
L’assemblée générale prend acte de la démission de :
    •  La société anonyme "TECHNOLOGY INFORMATION BELGIUM", en abrégé TIB, ayant son
siège à 4020 Liège, Avenue d'Aix-la-Chapelle, 1, reprise au registre des personnes morales sous le
numéro 0478.754.782, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Louis
RAMPEN, domicilié à 4020 Liège, Avenue d'Aix-la-Chapelle, 1.
 
Elle la remercie et lui donne décharge pour l’exercice de son mandat.
Cette démission prend effet à dater du 8 décembre 2022.
 
Complémentairement, le conseil d’administration se réunit et prend les décisions suivantes :
 
1. nommer au poste d’administrateur-délégué (administrateur à qui la gestion journalière a été
déléguée) :
    •  La société à responsabilité TRAFALGAR CONSULTING, ayant son siège rue Lambert Delava,
11/A à 4530 Villers-le-Bouillet, BCE0534.830.284, dont le représentant permanent sera Monsieur
Manuel PALLAGE domicilié rue Lambert Delava 11/A à 4530 Villers-le-Bouillet.
 
2. octroyer de nouveaux pouvoirs concernant les ordres de paiements :
    •  Sont autorisés à signer CONJOINTEMENT deux à deux, dans la limite de 250.000euros le
membre du groupe 1 avec l’un des membres du groupe 2 :
        •  Grupe 1 :
    •  Madame Catherine ADAM, Contrôle de gestion
        •  Grupe 2 :
    •  TRAFALGAR CONSULTING SRL, ayant son siège rue Lambert Delava, 11/A à 4530 Villers-le-
Bouillet, BCE0534.830.284, dont le représentant permanent est Monsieur Manuel PALLAGE
domicilié rue Lambert Delava 11/A à 4530 Villers-le-Bouillet., Administrateur-Délégué
    •  SALTHO SRL, ayant son siège Chemin de Louvranges 19 à 1300 Wavre, BCE0667.578.843,
dont le représentant permanent est Monsieur Alain WATTIER domicilié Chemin de Louvranges 19 à
1300 Wavre, Administrateur
 
    •  Sont autorisés à signer CONJOINTEMENT deux à deux les ordres supérieurs à 250.000euros :
    •  TRAFALGAR CONSULTING SRL, ayant son siège rue Lambert Delava, 11/A à 4530 Villers-le-
Bouillet, BCE0534.830.284, dont le représentant permanent est Monsieur Manuel PALLAGE
domicilié rue Lambert Delava 11/A à 4530 Villers-le-Bouillet., Administrateur-Délégué et
    •  SALTHO SRL, ayant son siège Chemin de Louvranges 19 à 1300 Wavre, BCE0667.578.843,
dont le représentant permanent est Monsieur Alain WATTIER domicilié Chemin de Louvranges 19 à
1300 Wavre, Administrateur
 
Quatrième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
Volet B
associations
 
Pour extrait conforme
Quenti PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés