N° d'entreprise : 0838831947
Nom
(en entier) : Agricovert
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 37
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrati du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le premier
octobre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire
des coopérateurs.trice.s de la Société Coopérative « AGRICOVERT », dont le siège est établi à 5030
Gembloux, chaussée de Wavre, 37, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0838.831.947 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0838.831.947. Société constituée par acte du notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le vingt-quatre
août deux mille onze, publiés par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du sept septembre deux mille
onze, sous le numéro 2011-09-07 / 0135912, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions.
En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la suite des résolutions à
venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxime résolution : Modification des valeurs, but et objet
L’assemblée générale décide de modifier le But social, la Finalité et les Valeurs de la Société.
a) Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateur.trice.s reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de réécrire l’article 3 des statuts, pour y introduire la définition des
valeurs de la société, préciser sa finalité et amender son objet.
VOTE : Cette résolution est adoptée à à l’unanimité.
Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit deux cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt euros
(284.120,00 €), approuvé ce jour par l’assemblée générale ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit mille cent vingt-cinq euros, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports
non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution dans les limites prévues par les statuts et les régimes d’agrément de la
société. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également, sous les mêmes modalités, pour les éventuels versements futurs de
la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant/complétant son but social, sa finalité
et ses valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative Entreprise sociale agréée (SCES agréée).
Elle est dénommée « AGRICOVERT ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre, 37.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
VALEUR – BUT – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
a) Valeurs :
La société, dans sa finalité, entend promouvoir les valeurs suivantes : la confiance, le respect, la
solidarité, la diversité, l’éthique, l’équité, la résilience et la force du collectif. Les coopérateur.trice.s
peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une Charte.
b) But :
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’Etre
humain, l’Environnement ou la Communauté ; elle a pour finalité de contribuer à la création d’
emplois, au développement d’une économie locale à valeurs humaines et à la promotion d’une
agriculture de proximité socialement et environnementalement respectueuse, fidèle au concept de la
souveraineté alimentaire. Elle a également comme but de procurer à ses coopérateur.trice.s un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
c) Objet :
La société a pour objet l’achat, la vente, la transformation de fruits, de légumes, de viande, de
produits laitiers et tous autres produits issus principalement des agriculteurs pratiquant une
agriculture locale valorisant les circuits courts, excluant tous produits de synthèse et respectueuse de
l’environnement.
La société a également pour objet l’élevage, les travaux agricoles, la culture de fleurs, la formation, l’
accompagnement et la fourniture aux producteurs dans leurs activités. La société peut également
mener toutes activités contribuant à l’atteinte de sa finalité sociale.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés, la société peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Conformément à l’article 1er, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962, la société consacre une
partie de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Les administrateur.trice.s font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser les obligations prévues à l’article 3.4. Ce rapport spécial est conservé au siège social.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur (ci-après « R.O.I. »)
précisant les règles de fonctionnement interne de la société. Pareil R.O.I. ne peut contenir de
dispositions contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts.
Le R.O.I., approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, peut contenir des dispositions supplémentaires et
complémentaires concernant les droits des coopérateur.trice.s et le fonctionnement de la société, y
compris les matières visées à l'article 2:59, 2° et 3° du Code des Sociétés et Associations.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
APPORTS – CONDITIONS D’ADMISSION – EMISSION DES PARTS
a) Apports
Chaque coopérateur.trice apporte à la société un apport en contrepartie duquel il/elle acquiert des
parts.
Les statuts prévoient 2 classes, à savoir les classes A et B.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Les parts de classe A ont un prix d’émission de cinq cents euros (500 EUR) ; les parts de classe B
ont un prix d’émission de cent euros (100 EUR).
b) Conditions d’admission
Sont agréé.e.s comme coopérateur.trice.s en qualité de coopérateur.trice.s de classe A :
les fondateurs signataires de l’acte de constitution de la société ;
toute personne physique ou morale qui, de manière cumulative :
    •  intervient à un quelconque échelon de la chaîne de production et/ou de transformation des
produits proposés par la société ;
    •  aura souscrit et libéré au moins une part de classe B pendant un délai de 24 mois au moins ;
    •  sera agréée comme tel.le par l’assemblée générale ;
    •  aura, après son agréation, souscrit et libéré au moins une part de classe A et démissionné de la
classe B.
Est agréée comme coopérateur.trice en qualité de coopérateur.trice de classe B, toute personne
physique ou morale et agréée par l’organe d’administration, ayant souscrit et libéré au moins une
part.
Tout.e titulaire de parts respecte les statuts, l’objet, les finalités et les valeurs de la société, le ROI, la
charte et les décisions valablement prises par les organes de la société.
L’admission d’un.e coopérateur.trice est constatée et rendue opposable aux tiers par l’inscription au
registre des coopérateur.trices, qui précise la classe à laquelle il/elle appartient.
La société ne peut refuser l’admission de coopérateur.trice.s que s’ils/elles ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. La société communique les raisons objectives de ce
refus aux intéressé.e.s qui en font la demande.
c) Emissions ultérieures
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts dans les classes existantes aux
conditions qu’il détermine.
L’assemblée générale peut, le cas échéant, autoriser l’organe d’administration à créer une ou
plusieurs nouvelles classes de parts.
NATURE DES PARTS – LIBERATION – INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
a) Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Les parts portent un numéro d’ordre.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des coopérateur.trices prévu à l’
article 10.
b) Libération
Les parts sont d’office entièrement libérées.
Volet B
c) Indivisibilité et démembrement
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux coopérateur.trices, qu’un.e seul.e
propriétaire pour chaque part.
Si la part fait l’objet d’une co-propriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant celle qui peut exercer ces
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété de la part entre usufruitier et nu-propriétaire, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
REGIME DE CESSIBILITE
a) Cession entre coopérateur.trice.s
Les parts de classe A et B sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateur.trice.s de la même classe que celle du cédant et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
Semblable cession n’est opposable à la société que moyennant notification de celle-ci au siège de la
société, soit par envoi recommande, soit sur son adresse électronique. L’organe d’administration est
habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des coopérateur.trices sur la base des
pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
En outre, et moyennant l’agrément des organes compétents pour l’admission des coopérateur.trice.s,
les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers à condition que ceux-ci remplissent, pour
leur classe, les conditions d’admission requises par les statuts.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après la réception de l’avis de cession à la
société.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, motivée et notifiée avant l’échéance des 90
jours précités, à l’adresse du (de la) coopérateur.trice cédant.
RESPONSABILITE LIMITEE DES COOPERATEUR.TRICE.S
Les coopérateur.trices ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
SORTIE D’UN COOPERATEUR.TRICE – DEMISSION – EXCLUSION
a) Cause de sortie
Les coopérateur.trice.s cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou liquidation.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un.e coopérateur.trice, la société peut différer tout
ou partie du remboursement des parts concernées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de
ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date à laquelle la part aurait dû être remboursée. Si la société dispose de capitaux
propres légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’
actif net est inférieur au montant des capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite de ce
remboursement.
b) Démission
Un.e coopérateur.trice ne peut démissionner que durant les six premiers mois de l’année. Le (la)
coopérateur.trice qui démissionne durant les six derniers mois sera réputé démissionnaire au
premier jour de l’exercice suivant.
Les coopérateur.trice.s sont autorisé.e.s à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts.
Le (la) coopérateur.trice qui ne répond plus aux conditions statutaires requises pour devenir
coopérateur.trice est réputé.e démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
c) Exclusion
Tout.e coopérateur.trice peut être exclu.e s’il (si elle) cesse de remplir les conditions d’admission
prévues dans les statuts ou s’il (si elle) commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la
société.
L’exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité
simple.
Le (la) coopérateur.trice, dont l'exclusion est pressentie, est invité.e à notifier ses observations par
écrit, à l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi de la proposition motivée
d'exclusion. S'il (si elle) le demande dans l'écrit contenant ses observations, le (la) coopérateur.trice
doit également être entendu.e.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les conditions définies par la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe compétent, dans les
quinze jours au sortant, par lettre recommandée ou envoi électronique.
Volet B
d) Remboursement
Le (la) coopérateur.trice sortant.e a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-
à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts, telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le (la) coopérateur.trice sortant.e ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et
fonds de prévision.
Le paiement intervient dans le mois qui suit la prise d’effet de la sortie du (de la) coopérateur.trice,
pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à la sortie ne l’empêchent pas de
satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein
droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. La décision de
remboursement des parts prises par l’organe d’administration est justifiée dans un rapport. Aucun
intérêt n’est dû sur ce montant.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateur.trices démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils (elles) ont démissionné, le
montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif de
leur refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnées plus précisément les
démissions et les exclusions des coopérateur.trice.s, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi
que le montant versé aux coopérateur.trice.s concerné.e.s.
ADMINISTRATION
Nomination – révocation – vacance
La société est administrée par un organe d'administration composé de six membres au moins,
coopérateur.trice.s ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, étant
entendu que chaque classe de coopérateur.trice.s présente ses propres candidat.e.s.
La durée du mandat des administrateur.trice.s est de trois ans ; ils (elles) sont rééligibles.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de vacance d'une place d'administrateur.trice et généralement, en cas de cessation de
fonction d’un.e administrateur.trice par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateur.
trices restant.e.s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation
décrites ci-avant. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non
le mandat de l’administrateur.trice coopté.e. L'administrateur.trice désigné.e et confirmé.e dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Présidence
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un.e président.e.
Les administrateur.trice.s forment ensemble un organe d’administration, statuant collégialement.
Un.e administrateur.trice peut conférer mandat à un.e autre administrateur.trice pour le (la)
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un.e administrateur.trice ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre de l’organe d’
administration.
Lorsqu’un.e administrateur.trice a, directement ou indirectement, un conflit d’intérêt lors d’une
décision ou d’un acte relevant des compétences de l’organe d’administration, il (elle) doit en informer
les autres membres et ne peut participer à la décision. L’information ainsi que le retrait du membre
de cette décision ou cet acte sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Réunions
L’organe d’administration se réunit sur la convocation de l’organe de gestion journalière, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateur.trice.s au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par la voie électronique et sauf urgence, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l’ordre du jour sauf urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion.
Délibérations de l’organe d'administration
Sauf cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
Volet B
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d’une première
séance, l’organe d’administration n’est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée
avec le même ordre du jour. L’organe d’administration délibérera alors valablement, quel que soit le
nombre d’administrateur.trice.s présent.e.s ou valablement représenté.e.s.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Formalisme
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, envoyé par la voie électronique à l’
ensemble des administrateur.trice.s et signé par au moins l’un.e d’eux.
Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet et à la réalisation du but de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Délégation
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société :
    •  soit à un.e ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur.tricedélégué.e
;
    •  soit à un.e ou plusieurs délégué.e.s à la gestion journalière, dénommé.e.s coordinateur.trice.s.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégué.e.s à la gestion journalière, administrateur.trice.s ou non, peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
L’organe d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. La
délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur.trice est gratuite, sauf si l’
assemblé générale des coopérateur.trice.s décide d’une indemnité limitée et des jetons de présence
limités. Cette indemnité et ces jetons de présence ne peuvent en aucun cas consister en une
participation aux bénéfices.
Représentation de la société
La société est valablement représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
    •  soit par deux administrateur.trice.s agissant conjointement ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un.e administrateur.tricedélégué.e ou par
le (la) ou les délégué.e.s à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération
Le mandat d'administrateur.trice est gratuit, sauf si l’assemblée générale des coopérateur.trice.s
décide d’une indemnité limitée et des jetons de présence limités. Cette indemnité et ces jetons de
présence ne peuvent en aucun cas consister en une participation aux bénéfices.
Surveillance
Conformément à l'article 3.72 du Code des Sociétés et des Associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 1.24 du même code, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un.e ou plusieurs coopérateur.trice.s chargé.e.s de ce contrôle et nommé.e.
s par l'assemblée générale.
Ceux-ci (Celles-ci) ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
société.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Composition – Pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tou.te.s les coopérateur.trice.s.
Ses décisions sont contraignantes pour tou.te.s.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Convocation – Assemblée annuelle
Volet B
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simple lettre ou courriel adressés au moins quinze jours calendrier au moins
avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
de l’exercice. Elle doit l'être également dans les trois semaines de leur réquisition sur la demande de
coopérateur.trice.s représentant un dixième des parts.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
La société fournit aux coopérateur.trice.s, en même temps que la convocation à l’assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi ainsi que tous les
documents qu’elle juge utiles .
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, l’assemblée générale se tient au siège social le
premier samedi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
Tenue de l’assemblée
L'assemblée est présidée par le (la) président.e ou un membre de l’organe d’administration. Le (la)
président.e désigne un.e secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
Le (la) président.e, le (la) secrétaire et les scrutateurs constituent le bureau de l’assemblée générale.
Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d’urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d’assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
La règle de double majorité est applicable : toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce
compris l’élection des administrateurs.trice.s, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la
majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) de l’ensemble des coopérateur.trice.s
(classes A et B confondues) ainsi qu’à la majorité simple (ou qualifiée) des coopérateur.trice.s de la
classe A. Il n’est pas tenu compte des abstentions et des votes blancs.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les coopérateur.trice.s présent.e.s ou représenté.e.s représentent au moins
la moitié du nombre total des parts émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité des parts représentées.
Si la délibération porte sur l'un des points visés à l’article 17.4 et sauf les exceptions prévues par la
loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit la majorité des voix exprimées par les
coopérateur.trice.s de chaque classe et les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Droit de vote – procuration
Chaque coopérateur.trice de classe A et B a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts dont il
(elle) est propriétaire.
Tout.e coopérateur.trice peut donner à tout autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même
coopérateur.trice de la même classe, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
(la) représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un.e coopérateur.trice ne peut être
porteur que de deux procurations au maximum.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Procès-verbaux – extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateur.trice.s qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un.e administrateur.trice.
Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS INVENTAIRE
Exercice – Inventaire
L'exercice commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l'annexe.
Affectation du résultat
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales et dans le respect des agréments.
Volet B
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateur.trice.s, sous quelque forme
que ce soit, et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateur.trice.s ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateur.trice.s mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateur.trice.s ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Acompte
sur dividende
L’organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution pour quelle cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu de
désigner le (la) ou les liquidateur.trice.s, de requérir la confirmation judiciaire de leur nomination, de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et de fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l’
assemblée subsistent pendant la liquidation.
Lors de la liquidation de la société, et à peine de nullité, le patrimoine subsistant après l’apurement
du passif et le remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateur.trice.s et non encore
remboursé, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateurs pour une durée de trois ans ; Monsieur
Stéphane César, à Gembloux, rue du Zémont, 6. Son mandat est gratuit.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.