N° d'entreprise : 0471699914
Nom
(en entier) : AGRIPPINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Principale(GER) 10
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA ET MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
AGRIPPINA », ayant son siège à 6280 Gerpinnes, rue Principale, 10 (BCE 0471.699.914).
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Michel DUMONT, alors à Charleroi, le 29
mars 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 avril 2000 sous le numéro 20000427-586.
Les statuts ont été modifiés :
- aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, prénommé, le 25 janvier
2002, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 février 2002 sous le numéro 20020227-462 ;
- aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, prénommé, le 05 novembre
2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 décembre 2008 sous le numéro 08190856 ;
- aux termes d’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE à Florennes, le 28 novembre
2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 décembre 2017 sous le numéro 17180658 ;
- aux termes d’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE à Florennes, le 24 septembre
2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 octobre 2018 sous le numéro 18152410.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : 
BUREAU
La séance est ouverte à 09h30 sous la présidence de Monsieur RENOTTE Christian mieux qualifié
ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur RENOTTE Christian Roland Arthur René Ghislain, domicilié à 6280 Gerpinnes : mille
quatre cent quatre-vingt-deux (1.482) actions ;
- Madame LAURENT Christine Agnès Lucie Marie Ghislaine, domiciliée à 6280 Gerpinnes : mille
quatre cent quatre-vingt-deux (1.482) actions.
Soit ensemble : deux mille neuf cent soixante-quatre (2.964) actions ou la totalité des actions émises
par la société.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
2. Modification de l’objet social
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant, que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires, pour une durée de six (6) ans :
    •  Monsieur RENOTTE Christian, ici présent et qui accepte.
    •  Madame LAURENT Christine, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de la modification de l’objet social, en remplaçant l’article 3 des statuts
par le texte suivant :
« La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La gestion de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à ces objets : le lotissement, l’achat, la vente, la location, la mise en valeur de tous ses
biens immobiliers.
La société aura également pour objet toutes activités de coordination, de consultant en achat, vente
et location d’immeubles, la gestion de patrimoine immobilier et mobilier, la gestion de copropriété en
qualité de syndic ou autre, lesdites opérations ayant lieu tant pour des biens appartenant à la société
que pour compte de tiers, la présente énumération n’étant pas limitative.
La société a également pour objet l’acquisition par voie d’achat ou autrement ainsi que la vente et la
gestion de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toute participations
dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières et la prise de mandats dans des
sociétés liées ou non liées.
La société a également pour objet toutes activités spécialisées, scientifiques et technique (Code
Nace : 74909). Cette classe comprend des activités très diverses de services généralement fournis à
des entreprises. Elle couvre les activités requérant des niveaux de compétences professionnelles,
scientifiques et techniques plus avancées, mais ne comprend pas les fonctions administratives
courantes et continues qui sont généralement de courte durée.
Elle comprend :
- les services de conseil en agronomie
- les services de conseil en environnement
- les autres services de conseil technique
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
- les activités des experts-métreurs
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
- la consultance (avis dans le domaine de la sécurité, agronomie, secteur environnemental et
technique)
- coach immobilier
- les services de conseils techniques pour des travaux de finition de construction
- secteur immobilier : description de l'emplacement au moment de la vente et de la location.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières qu’elle
estimera le mieux.
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « AGRIPPINA »
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La gestion de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à ces objets : le lotissement, l’achat, la vente, la location, la mise en valeur de tous ses
biens immobiliers.
La société aura également pour objet toutes activités de coordination, de consultant en achat, vente
et location d’immeubles, la gestion de patrimoine immobilier et mobilier, la gestion de copropriété en
qualité de syndic ou autre, lesdites opérations ayant lieu tant pour des biens appartenant à la société
que pour compte de tiers, la présente énumération n’étant pas limitative.
La société a également pour objet l’acquisition par voie d’achat ou autrement ainsi que la vente et la
gestion de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toute participations
dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières et la prises de mandats dans des
sociétés liées ou non liées.
La société a également pour objet toutes activités spécialisées, scientifiques et technique (Code
Nace : 74909). Cette classe comprend des activités très diverses de services généralement fournis à
des entreprises. Elle couvre les activités requérant des niveaux de compétences professionnelles,
scientifiques et techniques plus avancées, mais ne comprend pas les fonctions administratives
courantes et continues qui sont généralement de courte durée.
Elle comprend :
- les services de conseil en agronomie
- les services de conseil en environnement
- les autres services de conseil technique
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
- les activités des experts-métreurs
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
- la consultance (avis dans le domaine de la sécurité, agronomie, secteur environnemental et
technique)
- coach immobilier
- les services de conseils techniques pour des travaux de finition de construction
- secteur immobilier : description de l'emplacement au moment de la vente et de la location
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières qu’elle
estimera le mieux.
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent six mille euros (306.000,-€)
Il est représenté par deux mille neuf cent soixante-quatre (2.964) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées, représentant chacune un/deux mille neuf cent soixante-
quatrième (1/2.964ème) du capital social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Cette limitation pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par
toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit, ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’arrêt des comptes annuels.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par :
-           soit le président ou par l’administrateur-délégué ;
-           soit deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
            Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés :
Soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par l’administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui ne seraient pas
administrateurs, qui agissent seul ou qui agissent conjointement.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, le conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou mission spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
            L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Les actionnaires doivent communiquer leur intention de participer à l’assemblée générale à la société
au plus tard le sixième jour avant le jour de l’assemblée générale, ainsi que le nombre d’actions avec
lesquelles ils participeront.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes
légaux ou statutaires.
Chaque époux peut être représenté par son conjoint.
 Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui trois jours avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs, ou encore par
le fort actionnaire.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27: Délibération
            L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 29: Prorogation de l’assemblée générale
            Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations
restent valables pour la seconde assemblée, sans préjudice cependant du droit d’accomplir ces
formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles n’auraient pas été accomplies pour la
première.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30: Procès-verbaux de l’assemblée générale         
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
            Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
            La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
            Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’
administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou éventuellement par l’
administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
            L’exercice social commence le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
            Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Au moins un vingtième est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
            L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
            Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
            Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
            En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
            L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10h12.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes, en l’étude du Notaire soussigné.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, ici présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE