Nº d'entreprise : 464 224 776
Nom
(en entier) : Jardins Partagés
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Station 66 à 4350 REMICOURT (Momalle)
Objet de l'acte : Démissions - nominations - modification des stauts
La fondatrice de l'ASBL, Madame Marie-Paule Cartuyvels, est décédée le 10 janvier 2017 et n'exerce dès
lors plus, depuis cette date, de mandat d'administratrice.
Par décision de l'assemblée Générale du 23 mai 2018, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean
Falisse du poste d'administrateur.
Par décision de l'assemblée générale du 18 avril 2024 :
- il a été pris acte de la démission de Madame Paola Calderan de son poste d'adinistratrice-trésorière-
déléguée à la gesiton journalière ;
- il a été procédé à la nomination de Madame Patricia De Zan en qualité d'adinistratrice-trésorière et en
qualité de déléguée à la gestion journalière ;
- il a été rappelé que la présidence est exercée par Madame Marie-Bernadette Mars, administratrice
déléguée à la gesiton journalière.
Par décision de l'assemblée générale du 29 juin 2023, il a été procédé à la refonte des statuts :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Jardins Partagés ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Rue de la Station 66 à 4350 Momalle.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé :
la promotion et le soutien des groupes luttant pour la défense des droits humains fondamentaux et le
développement de l'autonomie des groupes marginalisés ou défavorisés, avec une attention particulière aux
groupes de femmes pauvres à travers le monde.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
accomplissement de toutes opérations mobilières et mobilières de nature à favoriser l'accomplissement de
son objet social dont, notamment, la gestion d'un portefeuille d'avoirs mobiliers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou administratrice ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3.
Article 6. Procédure d'admission
L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par courriel à l'adresse électronique d'un membre du conseil d'administration, une demande
motivée indiquant ses nom, prénoms, domicile et adresse électronique.
Les demandes sont mises à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou à l'assemblée
générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de mars de chaque année et lors de laquelle toutes les
demandes ouvertes sont traitées.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d'administration notifie, par courriel, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d'administration par courrier ordinaire au siège de la société
ou par e-mail à l'adresse électronique d'un membre du conseil d'administration.
§2. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il aurait versées.
§3. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre pour de justes
motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
-si le membre agit contrairement à l'objet de l'association ;
-si le membre agit en violation des statuts ;
-si le membre a encouru une condamnation pénale définitive ;
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
§4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi et au plus de 5 membres.
Les administrateurs ou administratrices sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale
ou, à défaut de précision, pour une durée indéterminée.
Les administrateurs ou administratrices sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs ou administratrices sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement
après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur ou administratrice est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à
ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président ou une présidente.
Le conseil peut également nommer un vice-président ou une vice-présidente, un trésorier ou une trésorière
et/ou un ou une secrétaire.
En cas d'empêchement du président ou de la présidente, il est remplacé par le vice-président ou la vice-
présidente ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur ou administratrice désigné par ses
collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs ou administratrices présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation présidentielle ou, en cas d'empêchement
présidentiel, du (de la) vice-président(e) ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur ou administratrice désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur ou administratrice peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné
par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs ou administratrices qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président du
conseil d'administration et un administrateur ou administratrice agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs ou administratrices
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur ou administratrice est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d'administrateur ou administratrice est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ou administratrices et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateur ou administratrices et au commissaire, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ou administratrices et les
commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent ;
11° l'acceptation de nouveaux membres.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets suivants que si au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés :
·la modification des statuts ;
·la révocation des administrateurs ou administratrices et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
·la dissolution de l'association ;
·l'exclusion d'un membre ;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de deux tiers des voix.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mars à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateur ou administratrices et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateur ou administratrices et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président ou la présidente du conseil d'administration ou, en son
absence, par le ou la vice-président(e), ou, à défaut, par l'administrateur ou administratrice le plus âgé. Si aucun
administrateur ou administratrice n'est présent, l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le
plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une
voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront éventuellement payées par les membres, l'association sera entre autres
financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateur ou administratrices en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé en rapport avec l'objet social
de l'Association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et après le retour des apports des membres comme prévu à
l'article 7 des présents statuts.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur ou administratrice, commissaire ou
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateur ou administratrices, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Marie-Bernadette Mars	Patricia De Zan	Julien Feltz
Administratrice	Administratrice	Administrateur