Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAGEA + KOZYREFF ARCHITECTS
Rue Artan 78
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX, ayant son siège à 1030 Bruxelles, Avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 18 avril 2018, que:
1. Monsieur Boris KOZYREFF, né à Etterbeek le 25 janvier 1978, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue
Artan, 78 ;
2. Madame Daciana Melintia HAGEA, née à Bucarest (Roumanie) le 17 mars 1980, domiciliée à
1030 Schaerbeek, Rue Artan, 78.
Ont décidé de constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination « HAGEA + KOZYREFF ARCHITECTS », dont le siège social est établi à 1030
Schaerbeek, Rue Artan, 78, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont souscrites en
espèces et au pair comme suit:
- Monsieur Boris KOZYREFF, prénommé, quarante (40) parts sociales ;
- Madame Daciana HAGEA, prénommée, soixante (60) parts sociales ;
Soit ensemble cent (100) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,00 €), soit un/tiers (1/3) ;
2. que Monsieur Boris KOZYREFF, prénommé, doit encore libérer la somme de 4.960,00 € et
Madame Daciana HAGEA, la somme de 7.440,00 € ;
(…)
4. que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations et dès à présent, à
sa disposition une somme de 6.200,00 €.
STATUTS
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Forme – Dénomination
La société a la forme d’une société civile professionnelle d’architectes ayant adopté la forme
commerciale d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « Hagea + Kozyreff Architects ».
Article 2 – Associés personnes physiques et morales
Au moins trois cinquième des parts et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement
par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique ou à
un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte
et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite suite au décès d’une personne physique architecte, la
société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle.  La société peut continuer la
0694853758
Volet B
profession d’architecte pendant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non de telle
façon que la condition précitée soit satisfaite.  Si aucune régularisation ne semble possible, une
assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d’une personne
physique architecte, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte tant que la
régularisation n’est pas accomplie.
Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre
et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. 
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société.
Article 3 – Siège
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue Artan, 78, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du transfert du
siège social.
La gérance peut établir en Belgique ou à l’étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l’Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du siège, de la
succursale, de l’agence ou du bureau.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice, pour les associés, pour le compte de la société, de la profession
d’architecte, ainsi que toute discipline connexe et non incompatible, conformément aux dispositions
de l’article 2, §2, 2°, de la Loi du 20 février 1939, en y comprenant tous les moyens matériels et
prestations de services comme par exemple : élaboration de plans, de cahiers de charges et de
métrés, études architecturales, études techniques spécialisées en rapport avec l’art de bâtir,
décoration, ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l’architecture, de
l’urbanisme, de l’ingénierie du bâtiment, de la décoration ainsi que toutes les opérations ayant trait à
ces activités, telles que secrétariat ou comptabilité, les présentes énumérations étant exemplatives et
non limitatives.
La société a également pour objet la coordination sécurité santé, le contrôle des chantiers pour ce
qui concerne la sécurité et la santé.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, tous actes et opérations
généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l’Ordre des Architectes.
La société a également pour objet :
- fabrication et le commerce de tout article en corrélation avec la décoration, aménagement intérieur
et design ;
- assistance et conseil dans le domaine de l'architecture, design, ameublement, décoration et
production de mobilier ;
- l'édition de brochures et livres ;
- la conception et la réalisation d'objets divers ;
-  la réalisation, la production, l’importation, l'exportation, la distribution et exploitation de tous films ;
- la production, la promotion et distribution de tous supports artistiques et ce quelle que soit la forme
d'expression et sous quelque forme que ce soit ;
- la production, promotion et distribution de tous les articles reprenant les noms et logos des marques
commerciales utilisées et ou des artistes sous contrat ;
La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l’étranger, toutes les
opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut  s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que ces activités
ne soient pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte et que les règles de
déontologie soient respectées.
La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte que comme intermédiaire ou pour le
compte de tiers.
Tous les associés et la société doivent respecter la Loi du  20 février 1939 (sur la protection du titre
et de la profession d’architecte), la Loi du 26 juin 1993 (créant un Ordre des Architectes), le
Volet B
Règlement de déontologie de la profession d’architecte (approuvé par Arrêté Royal du 18 avril 1985)
et toutes les recommandations adoptées par ledit Ordre en matière de déontologie.
En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présents statuts, ils seront toujours interprétés en
conformité avec cette dernière.
Tous les actes d’architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre.
Article 5 – Durée
La durée de la société est illimitée
Article 6 – Capital – Registre des parts
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, libéré à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les parts sociales sont détenues comme il suit :
- Monsieur Boris KOZYREFF, né à Etterbeek le 25 janvier 1978, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue
Artan, 78 : quarante (40) parts sociales ;
- Madame Daciana Melintia HAGEA, née à Bucarest (Roumanie) le 17 mars 1980, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Rue Artan, 78 : soixante (60) parts sociales.
Il sera tenu au siège social un registre des parts contenant :
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Chaque associé aura l’obligation de soumettre, pour examen, sur simple demande de tout Conseil
compétent de l’Ordre, ledit registre, ou d’en fournir un extrait.
Article 7 – Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n’auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l’être que par les personnes indiquées au
troisième alinéa de l’article 8 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 8 – Associés
Sont uniquement admises en qualité d’associé les personnes qui contribuent à la réalisation de
l’objet social par l’exercice de leur profession.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre les décisions concernant l’admission et
l’exclusion des associés. L’admission de nouveaux associés ne peut se faire que moyennant l’accord
de la moitié des associés représentant en outre les trois quart des parts d’architecte.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou
connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société, sans pouvoir détenir en aucun cas
la majorité des parts.
La majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.
La société ne peut racheter ses propres parts sociales.
La perte de la qualité d’associé résulte de :
- sa démission pour autant que l’assemblée générale des associés l’approuve à la majorité des voix ;
- son décès ;
- son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture ;
- la perte ou l’absence de la qualité d’architecte ;
- son exclusion.
L’exclusion d’un associé est prononcée par l’assemblée générale.  Elle ne pourra être prononcée
qu’après que l’associé dont l’exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. La
décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par
un gérant au moins.  Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’associé exclu dans les quinze
jours.  Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des associés.  L’associé exclu a droit au
remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle
l’exclusion a été prononcée, calculée conformément aux dispositions de l’article 10 des présents
statuts.
Article 9 – Cession et transmission des parts – Agrément
Volet B
L’associé unique peut transmettre librement les parts sociales.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès qu’avec l’accord de tous les associés.  Les associés statueront dans les deux
mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à
défaut de quoi la société est censée accepter la proposition.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts sociales tombent dans
la communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par ceux qui peuvent
être associés en vertu des réglementations professionnelles applicables.
Le Conseil de l’Ordre compétant sera informé préalablement et immédiatement, par pli recommandé,
de toutes cessions des parts sociales.
Article 10 – Cession et transmission des parts pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu’au partage des parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celle-ci,  les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Celui qui hérite de l’usufruit de ces parts exercera les droits y afférents.
En cas de pluralité d’associés, le décès d’un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l’attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales.  Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l’expiration du refus d’agrément, en huit versements trimestriels égaux, dont le
premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.
Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en matière
commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles du
capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L’associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement
anticipé devant s’imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capital qu’en intérêts deviendront de plein droit exigibles :
1. Dans tous les cas légaux d’exigibilité avant terme ;
2. En cas de décès du débiteur s’il n’y a qu’un seul acquéreur de parts ;
3. En cas de vente ou d’apport en société de l’ensemble des biens sociaux, cessation de
l’exploitation ou nantissement du fonds ;
4. À défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois
après une sommation à payer restée sans suite.
Les parts cédées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 11 – Nature des titres – Droits des associés
Les parts sociales sont et resteront nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre.  Celui-ci devra
être communiqué au Conseil de l’Ordre des Architectes sur simple demande.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire ;  ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sont indivisibles.
Les droits de vote liés à des parts d’architecte peuvent uniquement être exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
Si les parts sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts ayant le droit de vote.
Si les droits liés à des parts sont répartis en nue-propriété et usufruit, les droits de vote sont exercés
par l’usufruitier.
La présente société souscrira une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du ou
des associés, ainsi que sa propre responsabilité, et paiera à cet effet les primes y afférentes.
Volet B
Article 12 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, obligatoirement
habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes,
nommés par l’assemblée générale.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s’ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Article 13 – Gérant(s)
Le ou les premiers gérants seront nommés par l’assemblée générale des associés qui se réunira
aussitôt après la constitution de la société.
Ce ou ces gérants, comme tous autres gérants dans l’avenir, ont tous pouvoirs pour agir au nom de
la société ; ils peuvent accomplir en son nom tous actes d’administration et de disposition ; tout ce
qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale est de
leur compétence.
Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
La société ne peut être engagée vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d’un associé gérant.
Le gérant statutaire est : Madame Daciana HAGEA, prénommée.
Article 14 – Contrôle
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions
légales, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à
constater dans les dits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaire, nommés pour trois ans
par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou parmi
toutes autres personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Au cas où la société répondrait aux critères susdits et qu’en conséquence il n’est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle dévolus
aux commissaires par la loi.
Article 15 – Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation d’un
gérant.
Elle doit l’être sur la demande d’un associé architecte pour autant que celui-ci fixe l’ordre du jour.
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le 1er mardi du mois de novembre à 18
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l’assemblée ;  il n’y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’une procuration spéciale ; il
peut même émettre son vote par écrit ou par télégramme.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande ;  les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans le
registre tenu au siège social.
Article 16 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Le 30 juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière, elle soumet ces
documents aux délibérations des associés à l’assemblée annuelle.
L’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l’adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s’il y en a.
Volet B
Article 17 – Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, après impôts et transferts aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
(5 %) au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ;  ce prélèvement cesse d’être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l’assemblée générale de
l’affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 18 – Suspension – Radiation
En cas de suspension de la société en tant qu’architecte, la société désignera, pour la période de la
suspension un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour
toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
En cas de radiation de la société d’un des tableaux de l’Ordre des architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et la liquidation de la société.
Article 19 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le
mode de liquidation.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Article 20 – Répartition
Après réalisation de l’actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence
de leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Article 21 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et/ou recommandations de l’Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces Code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
3. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A. Frais
(…)
B. Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 30 juin 2019.
C. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
D. Avertissement
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention spéciale sur les
articles 530, 265 et 229, 5° du Code des sociétés et sur l'Arrêté royal du 24 octobre 1934, relatifs,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
société, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite aux
personnes qui, comme administrateurs ou gérants, ont commis une faute grave et caractérisée,
ayant contribué à la faillite d'une société, de participer à l'administration ou à la surveillance de la
présente société.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
E. Gérant
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et décident de
ne nommer qu’un seul gérant statutaire et désignent en cette qualité et pour une durée indéterminée
avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
Volet B
Madame Daciana HAGEA, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Mandat spécial
Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de
faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises, aux services
du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des
formalités doivent être accomplies du chef de la constitution :
MLA Accountancy, à 1180 Uccle, Avenue Château de Walzin, 3 – boîte 21.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                          J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte