N° d'entreprise : 0403 353 120
Nom
(en entier) : FEDERALE REAL ESTATE SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de l'Etuve, 12 - 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Projet de Fusion - Procuration
Extrait du projet commun d'opération assimilée à une fusion par absorption conformément aux articles 12:2
juncto 12:7, 1° et 12:50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, d.d. 18 décembre 2024.
Conformément aux articles 12:2 juncto 12:7, 1° et 12:50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations
(ci-après le « CSA »), ce projet de fusion a été établi d'un commun accord entre les conseils d'administration de
BETA GROUPCO, une société anonyme de droit belge ayant son siège à Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles, et
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division néerlandophone) sous le numéro
0403.274.332 (ci-après la « Société Absorbante » ou « BETA GROUPCO »), et de FEDERALE Real Estate, une
société anonyme de droit belge ayant son siège à Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division francophone) sous le numéro 0403.353.120 (ci-après la «
Société Absorbée » ou « FRE »).
BETA GROUPCO et FRE (ci-après conjointement, les « Sociétés ») déclarent qu'elles soumettront le présent
projet de fusion à leurs assemblées générales respectives.
1 CONTEXTE DE L'OPERATION PROPOSEE
1.1Simplification du groupe Fédérale Assurance
(a) Général
Le groupe Fédérale Assurance est engagé dans une réflexion stratégique concernant sa structure future.
Dans ce cadre, le groupe a examiné plusieurs pistes visant à renforcer le groupe, notamment par une
simplification de sa structure, une amélioration de sa gestion administrative, un renforcement de sa solvabilité et
un accroissement de son empreinte sur le marché belge de l'assurance.
En pratique, le groupe Fédérale Assurance a l'intention de procéder à une simplification de la structure du
groupe et a l'intention de poursuivre toutes ses activités dans une seule entité détenant une licence mixte
d'assurance vie et non-vie, sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires.
Aujourd'hui, il n'est plus possible d'obtenir une licence mixte d'assurance vie et non-vie pour des entreprises
d'assurance nouvellement crées, ou pour des entités existantes agréées pour une seule de ces activités
d'assurance. Conformément à l'article 223, §1 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des
entreprises d'assurance ou de réassurance, seules les entreprises existantes et bénéficiant déjà d'une licence
mixte au 15 mars 1979 peuvent continuer à cumuler les activités d'assurance-vie et -non-vie au sein de la même
entité juridique.
Fédérale Assurance, Société coopérative d'Assurance contre les Accidents, l'Incendie, la Responsabilité
Civile et les Risques divers a acquis le 10 octobre 2024 toutes les actions de la Société Absorbante bénéficiant
encore d'une telle licence mixte. Le but est maintenant d'intégrer les activités existantes du groupe Fédérale
Assurance au sein de la Société Absorbante.
1. FEDERALE Assurance, Association d'assurances mutuelles sur la vie, une association d'assurance
mutuelle de droit belge ayant son siège à Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises (RPM Bruxelles, division francophone) sous le numéro 0408.183.324 (« Fédérale Assurances
Mutuelles ») ;
2. FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'Assurance contre les Accidents du Travail, une caisse
commune d'assurance de droit belge ayant son siège à Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division francophone) sous le numéro 0407.963.786 (« Fédérale
Caisse Commune ») ;
3. FEDERALE Assurance, Société Coopérative d'Assurances contre les Accidents, l'Incendie, la
Responsabilité Civile et les Risques divers, une société coopérative de droit belge ayant son siège à Rue de
l'Etuve 12, 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division
francophone) sous le numéro 0403.257.506 (« Fédérale SC ») ;
4. FRE ; et
5. BETA GROUPCO.
Plus précisément et sous réserve de l'approbation des organes d'administration et des assemblées générales
des entités concernées, le groupe Fédérale Assurance souhaite procéder à une simplification suivant les étapes
suivantes (la « Simplification ») :
1. Fusion par absorption de Fédérale SC par BETA GROUPCO ;
2. Fusion par absorption de Fédérale Real Estate par BETA GROUPCO ;
3. Transformation de BETA GROUPCO en une association d'assurance mutuelle (une « AAM ») ;
4. Vente par Fédérale Caisse Commune de sa branche d'activités Accidents du travail à BETA GROUPCO ;
5. Maintien par Fédérale Caisse Commune de son activité de réassurance (portefeuille Accidents du travail)
6. Fusion par absorption de Fédérale Assurances Mutuelles par BETA GROUPCO ; et
7. Fusion par absorption de Fédérale Caisse Commune par BETA GROUPCO.
La Simplification apporte de nombreux avantages. Ceux-ci sont liés d'une part au fait qu'une structure unique
sera réalisée, alors que d'autre part elle préservera les intérêts des clients, du personnel et des coopérateurs
existants. Le tout dans la perspective de l'esprit mutualiste dans lequel chacune des sociétés du groupe Fédérale
Assurance opère. Ces avantages sont détaillés ci-dessous.
(b) La Simplification centralisera toutes les activités d'assurance du groupe au sein d'une entité juridique
unique
La Simplification et la création d'une entité unique répond aux objectifs suivants poursuivis par le groupe :
Simplifier la gestion administrative
Actuellement, la gestion administrative est effectuée par chaque entité séparément. L'exécution de ces
activités serait simplifiée dans le cadre d'une structure unique. Ceci concerne principalement les tâches suivantes
:
- Reporting : rapports annuels, comptes BGAAP, Solvabilité Il, déclarations fiscales, etc.
- Gouvernance : conseils d'administration, comités spécialisés, assemblées générales, politiques, règlements,
sous-traitance intra-groupe, etc.
- Personnel : management, fonctions de contrôle, ressources humaines, gestion des actifs, réassurance,
finance, etc.
- Systèmes, datawarehouse, back-offices, etc.
- Logistique et installations.
- Autres : relations avec les réviseurs, adhésion aux associations professionnelles, modèle d'allocation des
coûts, utilisation de données clients pour la vente croisée, etc.
Créer les synergies nécessaires afin d'encore mieux répondre aux exigences quantitatives de Solvabilité Il
Dans le cadre des exigences quantitatives, la directive Solvabilité Il redéfinit les modalités d'évaluation des
besoins en capitaux propres pour chaque entreprise d'assurance. Chaque entreprise se voit contrainte de détenir
un capital minimum. Ce besoin en capitaux propres est donc le premier facteur de concentration qui, par la
consolidation des comptes, va permettre à la nouvelle entité d'atteindre les objectifs Solvabilité Il plus aisément.
· À la différence de simples alliances ou de collaborations, seule une forme d'intégration suffisamment forte,
avec une solidarité financière, permettra une prise en compte de l'effet de taille dans l'examen des exigences
quantitatives minimales de Solvabilité Il.
Diversifier les risques à l'actif et au passif
Solvabilité Il favorise la diversification des risques couverts. Or, pour des raisons historiques, les entreprises
d'assurances mutuelles sont généralement spécialisées sur certains types de garanties ou d'assurés. Seul un
rapprochement intégré, dans une structure juridique unique, permettra aux entités du groupe Fédérale Assurance
de modéliser et de diversifier leur profil de risque, et d'en tirer une valeur ajoutée, par la diminution des exigences
en matière de capitaux propres.
Cette diversification permettra en outre de stabiliser le ratio Solvabilité Il dans le temps.
L'actif de la société FEDERALE Real Estate se compose essentiellement de biens immobiliers. Ces éléments
d'actif seront pris en compte dans le profil de risque de l'entité intégrée.
Générer un gain pour le client
En termes de communication et d'information aux clients (vie et non-vie notamment), le fait de n'avoir qu'une
seule entité favorise à la fois une meilleure compréhension dans le chef des clients, ainsi qu'une meilleure
transparence envers eux.
Assurer un ancrage et un renforcement du groupe Fédérale Assurance dans l'économie et le marché de
l'assurance belge
La consolidation des trois entreprises d'assurance dans une AAM détenant une licence mixte permettra à
Fédérale Assurance d'être plus fort sur le marché et d'être classé parmi les 20 plus grandes entreprises
d'assurance en Belgique.
Unifier les dénominations juridiques et commerciales
La dénomination commerciale de l'entité unique correspondra à sa dénomination juridique : l'AAM Fédérale
Assurance.
(c) La Simplification préservera les intérêts des assurés, du personnel et des coopérateurs existants
En plus, la Simplification envisagée assure une triple protection :
- Elle protège les intérêts des assurés. Les portefeuilles et contrats existants sont transférés en continuité à
une entité (BETA GROUPCO) bénéficiant des agréments nécessaires et n'ayant aucun passif d'assurance
afférent aux activités qu'elle exerçait préalablement à son acquisition par Fédérale SC. Le transfert des
engagements à une AAM assure la continuité des droits des assurés du groupe Fédérale Assurance.
- Elle protège les intérêts des coopérateurs. Les droits des coopérateurs seront respectés. La valeur de leurs
parts de coopérateur (correspondant à la valeur des apports libérés par part de coopérateur) sera reportée sur
un compte de sociétaires dans l'AAM unique.
- Elle protège les intérêts du personnel. En optimisant la stratégie du groupe, l'efficacité financière et la
structure opérationnelle, Fédérale Assurance peut envisager une expansion de ses activités sans réduction de
personnel.
1.2 Fusion entre BETA GROUPCO et FRE
La fusion proposée est une opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 12:7, 1° du
CSA, en vertu de laquelle FRE, suite à sa dissolution sans liquidation, transférera à titre universel l'intégralité de
son patrimoine actif et passif à BETA GROUPCO, qui sera titulaire de toutes les actions de FRE conférant un
droit de vote à l'assemblée générale (ci-après la « Fusion »).
Immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Fusion, BETA GROUPCO aura acquis toutes les actions de
FRE à la suite d'une fusion avec Fédérale SC (cette dernière étant actuellement l'actionnaire unique de FRE).
Par conséquent, BETA GROUPCO sera déjà l'actionnaire unique de FRE au moment où la présente Fusion sera
mise en œuvre.
En vue de simplifier la structure du groupe, de réorganiser ses activités et de réaliser des économies de coûts
de gestion et de développer des synergies entre les activités de BETA GROUPCO et de FRE, les organes
d'administration de BETA GROUPCO et de FRE souhaitent procéder à une fusion dans laquelle BETA
GROUPCO acquerra l'intégralité du patrimoine actif et passif de FRE et FRE cessera d'exister à la suite de
-
Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient déjà l'ensemble des actions de la Société Absorbée
avant la mise en œuvre de la Fusion, aucun échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la
Société Absorbante ne sera effectué. En outre, aucun rapport d'échange ne doit être fixé.
Les conseils d'administration des Sociétés ont rédigé conjointement le présent projet de fusion conformément
aux articles 12:50 et suivants du CSA en vue de la Fusion envisagée (ci-après le « Projet de Fusion »).
2 MENTIONS OBLIGATOIRES
2.1 Forme légale, dénomination, objet et siège des Sociétés (Article 12:50,1º CSA)
Les sociétés impliquées dans la Fusion sont les suivantes :
- La Société Absorbante est BETA GROUPCO, une société anonyme de droit belge ayant son siège à Rue
de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division
néerlandophone) sous le numéro 0403.274.332.
L'objet de BETA GROUPCO est le suivant (traduction libre du texte néerlandais repris dans les statuts actuels
de la Société Absorbante) :
"La société a pour objet les activités d'assurance dans tous les domaines, de réassurance et de capitalisation.
Elle peut effectuer elle-même, ou par l'intervention de tiers, toutes opérations découlant directement ou
indirectement de son objet, telles que le placement de ses réserves en effectuant des opérations mobilières et
immobilières, en empruntant avec garantie hypothécaire, en plaçant certains risques auprès d'autres sociétés, à
l'exclusion de toute autre activité commerciale.
Pour réaliser son objet, elle peut prendre des participations par voie d'apport, de transfert, de fusion, de
souscription ou par toute autre forme de participation dans toute entreprise, société ou institution ayant un objet
identique, similaire ou analogue.
Elle peut fournir des conseils et une assistance de nature financière, commerciale, juridique et/ou stratégique
aux autres entités du groupe auquel elle appartient et, en particulier :
- assurer la centralisation des services administratifs et des ressources matérielles et humaines ;
- fournir une assistance dans l'élaboration, la conception, la supervision et/ou la gestion de projets ;
- fournir une assistance en matière de communication sur les projets (organisation d'événements et de
séminaires, de programmes de formation, d'expositions, etc.)"
- La Société Absorbée est Fédérale Real Estate, une société anonyme de droit belge ayant son siège à Rue
de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Bruxelles,
division francophone) 0403.353.120.
L'objet de FRE est le suivant :
"La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, l'achat, la vente, la construction, la transformation et, en
général, le commerce d'immeubles; elle peut faire toutes opérations immobilières, toutes entreprises de travaux,
achat, vente, fabrication et commerce de tous matériaux de construction.
Elle peut faire toutes opérations financières et de crédit, de prêts et emprunter sous gage ou avec affectation
hypothécaire, cautionner ou garantir tout prêt ou crédit avec ou sans privilège ou autres garanties réelles; faire
l'acquisition d'un portefeuille de valeurs et faire toutes opérations de gestion de portefeuille, toutes gérances
d'immeubles pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises analogues, sous forme de participation, de
souscription, d'apport, d'absorption ou de fusion totale ou partielle, et autrement et généralement faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.
L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification aux statuts, est compétente et
a le pouvoir d'étendre et d'interpréter l'objet social."
2.2 Modalités de la Fusion
La procédure à suivre pour la réalisation de la Fusion est régie par les articles 12:50 à 12:58 du CSA.
, La Fusion implique le transfert à titre universel à BETA GROUPCO de l'intégralité des actifs et passifs, ainsi
que des droits et des obligations de FRE. Suite à la Fusion, FRE cessera d'exister et BETA GROUPCO reprendra
l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de FRE.
Après la Fusion, toutes les actions de FRE actuellement détenues par BETA GROUPCO seront annulées de
plein droit. Elles seront remplacées dans le patrimoine de BETA GROUPCO par le patrimoine actif et passif de
FRE.
Aux termes de l'article 12:55, alinéa 2 du CSA, la Fusion sera effective à la date où les décisions concordantes
prises au sein des Sociétés ont été adoptées, ou le cas échéant à la date d'entrée en vigueur différée qui sera
déterminée par les assemblées générales des Sociétés approuvant la Fusion (la « Date de Réalisation »), et à
condition que les autorisations réglementaires requises aient été obtenues. Conformément à l'article 12:14 du
CSA, la Fusion sera opposable aux tiers à partir du jour de la publication au Moniteur belge des procès-verbaux
de chacune des Sociétés.
La composition du conseil d'administration de la Société Absorbante ne sera pas modifiée à l'occasion de la
Fusion. Les mandats des administrateurs de la Société Absorbée prendront fin de plein droit dans cette dernière
à la Date de Réalisation.
La Société Absorbante paiera, à compter de la Date de Réalisation, tous les impôts, contributions, droits,
prélèvements et primes d'assurance qui seront ou pourraient devenir exigibles à l'égard des éléments d'actifs qui
lui auront été apportés.
À compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante devra exécuter toutes les conventions et
obligations qui lui auront été apportées.
Les droits et créances afférents aux actifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante
avec tous les titres, soit réels (in rem) soit personnels, attachés à ceux-ci (sujets à toute notification requise suite
à ce transfert en conformité avec la loi applicable). La Société Absorbante sera donc subrogée, sans novation,
dans tous les droits, qu'ils soient réels (in rem) ou personnels, de la Société Absorbée à l'égard de tous ses actifs
qui auront été apportés à la Société Absorbante et contre tous les débiteurs de la Société Absorbée sans aucune
exception.
La Société Absorbante assumera toutes les dettes et autres passifs de toute nature qui lui auront été apportés.
En particulier, elle devra s'acquitter des intérêts et du montant du principal relatifs à toutes les dettes et autres
passifs quel qu'il soit, de toute nature, contractés par la Société Absorbée et qui lui auront été apportés.
Les organes d'administration des Sociétés proposeront à leurs actionnaires respectifs, conformément à
l'article 12:51, §2, dernier alinéa du CSA, de renoncer à l'application de l'article 12:64, §1, 4° du CSA et d'accepter
de ne pas établir d'état comptable intermédiaire, malgré que le présent Projet de Fusion soit postérieur de plus
de 6 mois depuis la fin du dernier exercice comptable.
2.3 La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées, du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (Article 12:50, 2º CSA)
La date à partir de laquelle les actions de la Société Absorbée, FRE, sont considérées, d'un point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, BETA GROUPCO, sera fixée
au 1 janvier 2025.
2.4 Les droits attribués par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (Article
12:50, 3° CSA)
Il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits spéciaux dans FRE, ni de titulaires autres que les actions, et de
telles actions ou titres ne seront pas créés par BETA GROUPCO suite à la Fusion.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions particulières à cet égard.
2.5 Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des Sociétés (Article 12:50,
4º CSA)
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes d'administration des Sociétés.
3 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
3.1 Dépôt aux greffes des tribunaux de l'entreprise
· Les Sociétés déposeront le présent Projet aux greffes des tribunaux de l'entreprise de Bruxelles (divisions
néerlandophone et francophone) au moins six semaines avant la date des assemblées générales appelées à
voter sur la Fusion.
À cette fin, les Sociétés donnent procuration aux personnes suivantes - agissant individuellement et avec droit
de substitution - pour effectuer ce dépôt et cette déclaration et, en général, pour accomplir tous les actes et signer
tous les documents aux fins de ce dépôt et de cette déclaration :
(1) Laurence Brandonisio et Véronique Vergeylen ; et
(2) Lander Van Gucht, Arne Winderickx, Matthieu Allard, Anass Arbage, Marcos Lamin-Busschots et tout
avocat ou employé du cabinet d'avocats STIBBE SRL, dont le siège est situé à Rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles,
Belgique.
Conformément à l'article 12:50, §2 du CSA, chacune des Sociétés publie le présent Projet par extrait,
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du CSA.
3.2 Information disponible
La Société Absorbante et la Société Absorbée mettront les documents suivants à la disposition de leurs
actionnaires respectifs au moins un mois avant les assemblées générales appelées à voter sur la Fusion:
(1) le présent Projet ;
(2) les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbante et les comptes annuels des
trois derniers exercices de la Société Absorbée ; et
(3) les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes des trois derniers exercices
comptables de la Société Absorbante et les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes
des trois derniers exercices comptables de la Société Absorbée.
Chaque actionnaire pourra obtenir gratuitement, à sa demande, une copie intégrale ou partielle de ces
documents.
3.3 Fixation de sûretés
Conformément à l'article 12:15 du CSA, les créanciers de chacune des Sociétés dont la créance est certaine
avant la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la Fusion mais n'est pas encore exigible
ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage pourront, au plus tard
dans les deux mois de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la Fusion, exiger une
sûreté.
La Société Absorbante pourra écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de
l'escompte.
3.4 Les frais
Les frais découlant de la Fusion sont à la charge de BETA GROUPCO.
3.5 Régime fiscal
La Fusion répond aux exigences de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement.
La Fusion est considérée comme hors champ d'application de la TVA puisqu'elle est soit réalisée au sein de
l'unité TVA existante, soit considérée comme un transfert de parts exemptées de la TVA.
La Fusion bénéficie par ailleurs du régime de neutralité fiscale prévu aux articles 211 du Code des impôts sur
les revenus 1992 et que celle-ci n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux, la
fraude ou l'évasion fiscale au sens de l'article 183bis du Code des impôts sur les revenus 1992.
4 DROIT REELS
4.1 Droits réels situés en Région flamande
Les Sociétés respecteront les obligations imposées par le Décret flamand relatif à l'assainissement du sol et
Sol Flamand, le présent Projet peut être considéré comme une convention relative à la cession de terrains. De
ce fait, et conformément à l'article 101 du Décret Sol Flamand, les droits réels situés en Flandre ont fait l'objet
d'une attestation de sol (« Bodemattest ») délivrée par l'OVAM.
Il découle de l'article 101 du Décret Sol Flamand que le contenu des attestations de sol doit être repris dans
le présent Projet. Ces attestations de sol sont donc annexées au (et font partie intégrante du) présent Projet, en
Annexe 1, à savoir :
1. l'attestation du sol datée du 25.09.2024 relative au terrain situé à 1702 Dilbeek-Groot-Bijgaarden, Alfons
Gossetlaan 54, cadastré 4ème division, section A, numéro 0119/00W000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
2. l'attestation de sol datée du 27.09.2024 relative au terrain situé à 2550 Kontich, Scheibeek, cadastré 1ère
division, section B, numéro 0141/00P000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
3. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2550 Kontich, Scheibeek, cadastré 1ère
division, section B, numéro 0141/00R000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
4. l'attestation de sol datée du 13.11.2024 relative au terrain situé à 2550 Kontich, Jonkersaard, cadastré 1ère
division, section B, numéro 0146/00D000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
5. l'attestation de sol datée du 09.12.2024 relative au terrain situé à 2650 Edegem, Scheibeek, cadastré 2ième
division, section B, numéro 0208/00C003. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
6. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2650 Edegem, Scheibeek, cadastré 2ième
division, section B, numéro 0208/00K002. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
7. l'attestation de sol datée du 13.11.2024 relative au terrain situé à 2550 Kontich, Jonkersaard, cadastré
2ième division, section B, numéro 0190/00M000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
8. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2660 Antwerpen, Hoboken,
Kempenlandstraat, cadastré 1ère division, section B, numéro 0062/00V003. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
9. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Veldkant, cadastré 1ère
division, section A, numéro 0052/00A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
10. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Veldkant, cadastré 1ère
division, section A, numéro 0055/02A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
11. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Veldkant, cadastré 1ère
division, section A, numéro 0054/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
12. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Veldkant, cadastré 1ère
division, section A, numéro 0054/03_000. Cette attestation stipule :
· "Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
13. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Veldkant, cadastré 1ère
division, section A, numéro 0054/02_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
14. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 2530 Boechout, Borsbeeksestwg,
cadastré 1ère division, section A, numéro 0053/00D000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
15. l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 8501 Bissegem, Jagerstraat, cadastré
5ième division, section A, numéro 0223/00W000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
16. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Peerdsmeer, cadastré 5ième
division, section A, numéro 0028/00V013. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
17. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0889/00A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
18. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0890/00E000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
19. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0892/00A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
20. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0892/00B000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
21. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0893/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
22. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0895/00B000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
23. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0897/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
24. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Aan Den Mispelaer, cadastré
3ième division, section B, numéro 0898/00_000. Cette attestation stipule:
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister".
25. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Gelieren Het Gehucht,
cadastré 3ième division, section B, numéro 0916/00F000. Cette attestation stipule :
· "Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
26. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Gelieren Het Gehucht,
cadastré 3ième division, section B, numéro 0916/00L000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
27. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Gelieren Het Gehucht,
cadastré 3ième division, section B, numéro 0917/00G000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
28. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au verger situé à 3600 Genk, Op Den Hof, cadastré 3ième
division, section B, numéro 0919/00B002. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
29. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Hof, cadastré
3ième division, section B, numéro 0919/00W000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
30. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Hof, cadastré
3ième division, section B, numéro 0919/00Z000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
31. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Hof, cadastré
3ième division, section B, numéro 0919/00C000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
32. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Neerzijstraat 51 +, cadastré
3ième division, section B, numéro 0919/00P000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
33. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0921/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
34. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0922/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
35. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0923/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
36. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0924/00A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
37. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative à la pâture située à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0924/00B000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
38.l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain (bois) situé à 3600 Genk, Op Den Richter,
cadastrés 3ième division, section B, numéro 0925/00_000. Cette attestation stipule :
· "Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
39. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au pré situé à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré 3ième
division, section B, numéro 0927/00_000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
40. l'attestation de sol datée du 01.10.2024 relative au terrain situé à 3600 Genk, Op Den Richter, cadastré
3ième division, section B, numéro 0951/00A000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
41. l'attestation de sol datée du 07.10.2024 relative au terrain situé à 2170 Antwerpen, Pastoor Bauwenslaan,
cadastré 2ième division, section A, numéro 0121/00M003. Cette attestation stipule:
"Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.1. INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Historische verontreiniging
Volgens het Bodemdecreet moet er geen bodemsanering uitgevoerd worden op deze grond. De OVAM
baseert zich voor deze uitspraak op het beschrijvend bodemonderzoek van 04.07.2007 en op de hierin
opgenomen bodemkenmerken en functie van de grond.
2.3 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.3.1 Historische verontreiniging
DATUM: 26.08.1999
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Oriënterend Bodemonderzoek in het Kader van Overdracht van het Perceel te Kortrijk Met
Kadasternummers 2de Afdeling Sectie A Perceelnr 82p7.
AUTEUR: Ingenieursbureau Ibs NV
DATUM: 17.04.2007
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Oriënterend Bodemonderzoek, Bouwwerf Poc-Invest, Kortrijksestraat 387, 8500 Kortrijk - 06j311nvobo
AUTEUR: Diepsonderingen & Advies H. Verbeke BVBA
DATUM: 04.07.2007
TYPE: Beschrijvend bodemonderzoek
TITEL: Beschrijvend Bodemonderzoek Confederatie Bouw, Kortrijksestraat 387 te 8500 Kortrijk
(07e137nvbbo)
AUTEUR: Diepsonderingen & Advies H. Verbeke BVBA".
42. l'attestation de sol datée du 07/10/2024 relative au terrain situé à 2610 Antwerpen, Gansstraat, cadastré
3ième division, section B, numéro 0425/00F008. Cette attestation stipule :
"Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister."
43. l'attestation de sol datée du 08/11/2024 relative au terrain situé à 9100 Sint-Niklaas, Plezantstraat
cadastré 3ième division, section E, numéro 0592/00D000. Cette attestation stipule :
"Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Extra informatie
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 29.03.2012. Het
bodemonderzoek betreft een administratief onderzoek waarbij geen of beperkt veldwerk werd uitgevoerd.
2.3 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.3.1 Extra informatie
DATUM: 29.03.2012
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Orienterend bodemonderzoek - VME Residentie Boudelo - Hofstraat 2-124/Plezantstraat 1-133 te
9100 Sint-Niklaas
AUTEUR: Esher BV
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: ovam.vlaanderen.be/het-bodemattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
ovam.vlaanderen.be/disclaimer .
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden niet vermeld op
het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaal bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."
La Société Absorbante déclare avoir pris connaissance du contenu de ces attestations de sol.
L'état des droits réels décrit ci-dessus est bien connu de la Société Absorbante, qui n'a pas besoin d'une
description plus détaillée.
4.2 Droits réels situés en Région wallonne
Les Sociétés respecteront les obligations imposées par le Décret wallon relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 27 octobre 2006 le (« Décret Sol Wallon »). Conformément à l'article 2, 27° du
Décret Sol Wallon, le présent Projet peut être considéré comme une convention relative à la cession de terrains.
De ce fait, et conformément à l'article 31, §1 du Décret Sol Wallon, les droits réels situés en Wallonie ont fait
l'objet d'un extrait conforme à la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES).
Il découle de l'article 31, §2 du Décret Sol Wallon que le contenu des extraits conformes doit être repris dans
le présent Projet. Ces extraits conformes sont donc annexés au (et font partie intégrante du) présent Projet, en
Annexe 2, à savoir :
1. l'extrait conforme daté du 19.09.2024 relative au terrain situé à 4800 Verviers, Rue du Palais 27/29,
cadastré 1ère division, section D, numéro 0350 Z 006. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non»
2. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0063 B 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non »
3. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0056 L 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non »
4. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0065 A 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non »
5. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0062 B 000. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non»
6. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0062 D 000. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non»
7. l'extrait conforme daté du 07.11.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège - Bressoux, Enoumont, cadastré
21ième division, section B, numéro 0055 N 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non»
8. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative au terrain situé à 4020 Liège, Bressoux - Les sarts, cadastré
21ème division, section B, numéro 0089 B 000. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
9. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative à la pâture située à 4020 Liège, Bressoux - Les sarts,
cadastrée 21ème division, section B, numéro 0090 B 000. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols»
10. l'extrait conforme daté du 24.09.2024 relative à la pâture située à 4020 Liège, Bressoux - Rue des sarts,
cadastrée 21ème division, section B, numéro 0056 P 002. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols»
11. l'extrait conforme datée du 25.09.2024 relative au terrain situé à , 1420 Braine-L'Alleud, Avenue des
Cyclamens, cadastré 2ième division, section A, numéro 0287 H 000. Cette attestation stipule :
«Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
Installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
12. l'extrait conforme datée du 25.09.2024 relative au terrain situé à 1420 Braine-L'Alleud, Avenue Germinal,
cadastré 4ième division, section D, numéro 0006 V 010. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
Installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
13. l'extrait conforme datée du 25.09.2024 relative au terrain situé à 1420 Braine-L'Alleud, Avenue de la Garde
Imperiale, cadastré 4ième division, section E, numéro 0593 H 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
14. l'extrait conforme daté du 30.09.2024 relative au terrain situé à 4800 Verviers, Rue des Volontaires de
Guerre, cadastré 2ème division, section C, numéro 0100 P 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
15. l'extrait conforme daté du 30.09.2024 relative au terrain situé à 4801 Stembert, Rue des Volontaires de
Guerre, cadastré 4ième division, section A, numéro 0635 W 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
16. l'extrait conforme daté du 30.09.2024 relative au terrain situé à 4801 Stembert, Rue des Volontaires de
Guerre, cadastré 4ième division, section A, numéro 0636 K 002. Cette attestation stipule :
· « Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
17. l'extrait conforme daté du 30.09.2024 relative au terrain situé à 4800 Verviers, Rue de Mangombroux,
cadastré 2ème division, section C, numéro 0080 K 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
18. l'extrait conforme daté du 30.09.2024 relative au terrain situé à 4800 Verviers, Rue des Charrons 64,
cadastré 2ème division, section C, numéro 0077 D 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
19. l'extrait conforme daté du 29.10.2024 relatif au chemin situé à 4000 Verviers, Avenue Fernand Desonay,
cadastré 4ième division, section B, numéro 0864 F 010. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
20. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
1ère division, section B, numéro 0041/02 A 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
21. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
1ère division, section B, numéro 0041 B 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
22. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
1ère division, section B, numéro 0046 G 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
· Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
23. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
1ère division, section B, numéro 0046 H 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
24. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
1ère division, section B, numéro 0058 F 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
25. l'extrait conforme datée du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
9ème division, section B, numéro 0348/02 _ 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligationsFait au regard du décret sols »
26. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
9ème division, section B, numéro 0348 E 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
27. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
9ème division, section B, numéro 0348 F 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non.»
28. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
9ème division, section B, numéro 0348 Y 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
29. l'extrait conforme daté du 26.09.2024 relative au terrain-pâture situé à 4820 Dison, Husquet, cadastré
9ème division, section B, numéro 0353 E 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
30. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Chaudfontaine, Mehagne, cadastré 4ième
division, section D, numéro 0328 M 004. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
31. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Chaudfontaine, Parc de Mehagne,
cadastré 4ième division, section D, numéro 0337 A 025. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
32. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Chaudfontaine, Avenue F. Bovesse,
cadastré 4ième division, section D, numéro 0337 D 029. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
33. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Chaudfontaine, rue des Aubépines - av P.
Henvard, cadastré 4ième division, section D, numéro 0485 K 003. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
34. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Chaudfontaine, Rond Chène, cadastré
4ième division, section D, numéro 0096/02 A 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
35. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Namur, av du Petit Sart, cadastre 2ième
division, section D, numéro 0366 X 003. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
· 36. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Namur, Bois de Jambes, cadastré 2ième
division, section D, numéro 0387 B 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
37. l'extrait conforme daté du 03.10.2024 relative au terrain situé à Namur, rue de la Marjolaine 3+, cadastré
2ième division, section D, numéro 0393 E 004. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
38. l'extrait conforme daté du 05.11.2024 relative au terrain situé à 4053 Chaudfontaine, Au Chession (Lot 3),
cadastré 3ième division, section C, numéro 0341 C 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
39. l'extrait conforme daté du 05.11.2024 relative au terrain situé à 4053 Chaudfontaine, Au Chession (Lot 2),
cadastré 3ième division, section C, numéro 0341 B 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
40. l'extrait conforme daté du 12.11.2024 relative terrain situé à 4020 Liège, Quai de Rome, 27-29, cadastré
14ème division, section C, numéro 0042 G 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
41. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0244 B 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
42. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastre 2ième
division, section F, numéro 0240 N 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
43. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0240 M 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
44. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0515 C 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
45. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0240 S 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
° SAR : Sites à Réaménager (SPW TLPE) référencée SAR_63087-SAE-0001-02 : « Hall communal
"Kreuzberg" »
CCS/Attestations
CCS/Attestations	A/M2	Date de délivrance	Référence
Néant
Procédures
Date du dernier statut	Stade de la procédure	Référence décision	Date de début	Statut
17/10/2012	17/10/2012	Reconnu
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3) Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
° HISTORIQUE : #
Néant »
› 46. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0240 V 000. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
47. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 N 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
48. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 R 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
49. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 T 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
50. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 Y 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
51. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 Z 002. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
52. l'extrait conforme daté du 25.11.2024 relative terrain situé à Burg-Reuland, Kreuzberg, cadastré 2ième
division, section F, numéro 0519 A 003. Cette attestation stipule :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
La Société Absorbante déclare avoir pris connaissance du contenu de ces extraits conformes.
L'état des droits réels décrit ci-dessus est bien connu de la Société Absorbante, qui n'a pas besoin d'une
description plus détaillée.
4.3 Droits réels situés en Région de Bruxelles-Capitale
Les Sociétés respecteront les obligations imposées par l'Ordonnance relative à la gestion et à
l'assainissement des sols pollués du 5 mars 2009 (« Ordonnance Sol »). Conformément à l'article 3, 28° de
l'Ordonnance Sol, le présent Projet peut être considéré comme une convention relative à la cession de terrains.
De ce fait, et conformément à l'article 12 de l'Ordonnance Sol, les droits réels situés en Région de Bruxelles-
Capitale ont fait l'objet d'une attestation de sol (« Bodemattest ») délivrée par Bruxelles Environnement.
Les attestations de sol sont annexées au (et font partie intégrante du) présent Projet, en Annexe 3, à savoir :
1. l'attestation du sol datée du 26.09.2024 relative au terrain situé à 1040 Bruxelles, Chaussée d'Etterbeek
170 et 168, cadastré 1ère division, section A, numéro 21005_A_0219_K_000_00. Cette attestation stipule :
« Cette parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
2. l'attestation du sol datée du 30.09.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles, Rue du Lombard 41,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1296_F_000_00. Cette attestation stipule :
« Cette parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
3. l'attestation du sol datée du 12.07.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de
Dilbeek 82, cadastré 3ième division, section B, numéro 21523_B_0886_E_003_00. Cette attestation stipule :
« Cette parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
4. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0104_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
5. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0105_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
6. l'attestation de sol datée du 07.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0108_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
7. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0101_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
8. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0102_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
9. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0103_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
10. l'attestation de sol datée du 07.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
*
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0106	_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
11. l'attestation du sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21004_C_0121_000_02. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
12. l'attestation du sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastre 4ième division, section C, numéro 21524_C_0122	_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
13. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0125_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
14. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0125_C_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
15. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_097_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
16. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_098_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
17. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_102_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
18. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0043_T_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
19. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0054_F_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
20. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0055	_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
21. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0058_N_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
22. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de
l'Idylle, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0058_Y_006_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
· 23. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative à la pâture située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de
l'Idylle, cadastrée 4ième division, section C, numéro 21524_C_0058_B_010_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
24. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
_000_00. Cette attestation stipule :	Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0095
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
25. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0096	000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
26. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0093	000_02. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
27. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0091_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
28. l'attestation de sol datée du 18.11.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0100_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
29. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Den
Hamme, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0147_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
30. l'attestation de sol datée du 11.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée
de Ninove, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0046_G_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
31. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de
l'Aubade, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0062_F_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
32. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de
l'Aubade, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0062_G_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
33. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue Du Madrigal,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0001_D_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
34. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue du Madrigal,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0001_D_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
35. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue du Madrigal,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0001_E_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
· 36. l'attestation de sol datée du 07.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue Cantilene 66,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0001_G_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
37. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de la Cantilene,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0001_L_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
38. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de la Tarentelle,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0002_C_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
39. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de la Tarentelle,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0002_K_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
40. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de la Tarentelle,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0002_R_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
41. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de l'Aubade,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0003_R_005_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
42. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de l'Aubade,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0003_S_003_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
43. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de l'Aubade,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0003_T_003_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
44. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de l'Aubade,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0003_S_005_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
45. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1070 Anderlecht, Rue de l'Aubade,
cadastré 2ième division, section A, numéro 21302_A_0003_Z_004_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
46. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand
Bigard, cadastré 2ième division, section B, numéro 21342_B_0037	000_02. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
47. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à Berchem-Sainte-Agathe, Haut-Champ,
cadastré 2ième division, section B, numéro 21342_B_0041_K_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
48. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à Berchem-Sainte-Agathe, Hoogveld,
cadastré 2ième division, section B, numéro 21342_B_0037_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
49. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à Berchem-Sainte-Agathe, Hoogveld,
.
cadastré 2ième division, section B, numéro 21342_B_0037_A_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
50. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue
des Tamaris, cadastré 4ième division, section C, numéro 21524_C_0249_R_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
51. l'attestation de sol datée du 25.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Poel, cadastré 4ième division, section C, numéro 21819_C_0002_B_000_02. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
52. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Huldegrootbosch, cadastré 19ième division, section C, numéro 21819_C_0011_S_000_00. Cette attestation
stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
53. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Huldegrootbosch, cadastré 19ième division, section C, numéro 21819_C_0015_B_000_00. Cette attestation
stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
54. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Huldegrootbosch, cadastré 19ième division, section C, numéro 21819_C_0015_C_000_00. Cette attestation
stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
55. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Craetbosch, cadastré 19ième division, section C, numéro 21819_C_0033_E_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
56. l'attestation de sol datée du 14.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles - Neder-over-Heembeek,
Rue du Craetveld, cadastré 19ième division, section C, numéro 21819_C_0034_G_000_00. Cette attestation
stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
57. l'attestation du sol datée du 28.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Violette 21,
23, 25, 31, cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1264_L_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
58. l'attestation du sol datée du 28.10.2024 relative au terrain situé à 1000 Bruxelles, Rue des Chapeliers 29,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1264_D_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
59. l'attestation de sol datée du 28.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des
Fuchsias, cadastré 6ième division, section D, numéro 21526_D_0082_P_002_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
60. l'attestation de sol datée du 24.10.2024 relative au terrain situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
Edmond Machtens, 182-186, cadastré 6ième division, section D, numéro 21524_C_0070_L_002_00. Cette
attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
61. l'attestation de sol datée du 25.10.2024 relative à l'immeuble situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue
.
du Château 17/19, cadastré 6ième division, section D, numéro 21526_D_0060_X_000_00. Cette attestation
stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
62.l'attestation de sol datée du 30.09.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Violette 5,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1268_D_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : 0. Parcelle présentant une présomption de pollution non vérifiée
Activités à risque
Bruxelles Environnement dispose de l'historique suivant pour cette parcelle.
Année fin	Permis d'environnement	Rubrique	- Année début	Exploitant
connu par BE ?	Activité à risque
NOVA-PROV21227	IFC - Immobilière 88 - Dépôts de	1978	1955
Fédérale de la	liquides
Construction	inflammables
IFC - Immobilière 88 - Dépôts de
Fédérale de la	liquides
Construction	inflammables	1978	2012	non
NOVA-réf inconnues	IFC - Immobilière 88 - Dépôts de	2010	1980
Fédérale de la	liquides
inflammables	Construction
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
Bruxelles Environnement dispose des études suivantes pour cette parcelle.
Type étude	Date de l'étude	Date de la déclaration	Conclusions
de conformité
16/04/2014	Reconnaissance de 20/03/2014	Impossibilité
l'état du sol	technique de réaliser
(SOL/00423/2010)	les forages.
OBLIGATIONS
Une procédure d'identification/traitement du sol de la parcelle a déjà été réalisée. Cependant, il existe une
(nouvelle) présomption de pollution sur le terrain, liée à une activité à risque qui perdure ou qui n'a pas été visée
par la procédure déjà réalisée.
La législation en vigueur prévoit dans ce cas l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol avant
toute aliénation de droits réels (par ex. : vente) ou cession d'un permis d'environnement comportant des activités
à risque. Mais certains autres faits peuvent également rendre obligatoire la réalisation d'une reconnaissance de
l'état du sol. Cependant, comme la procédure d'identification/traitement du sol déjà réalisée a démontré une
impossibilité technique de réaliser des forages sur le terrain concerné, la présente attestation du sol vaut dispense
de l'obligation de réaliser une nouvelle reconnaissance de l'état du sol pour autant que cette impossibilité
technique persiste toujours telle que définie dans la procédure précédemment réalisée (art. 13/4§3). »
63. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Violette 3,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_B_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
64. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Violette 1,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_C_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
65. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Violette 1,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_D_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
66. l'attestation de sol datée du 19.12.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 4,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_E_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
67. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 6,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_F_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
68. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 8,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_G_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
69. l'attestation de sol datée du 06.11.2024 relative à l'immeuble situé à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 10,
cadastré 1ère division, section A, numéro 21004_A_1275_H_000_00. Cette attestation stipule :
« Catégorie : Aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
La Société Absorbante déclare avoir pris connaissance du contenu de ces attestations de sol, et la Société
Absorbée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des
attestations de sol délivrées par Bruxelles Environnement.
L'état des droits réels décrit ci-dessus est bien connu de la Société Absorbante, qui n'a pas besoin d'une
description plus détaillée.
Marcos Lamin-Busschots
mandataire