N° d'entreprise : 0470365866
Nom
(en entier) : REFAT-ELECTRIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Robert Peutat 7
 : 4834 Limbourg
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte de 11 mars 2021, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution 
----------------------------
L’assemblée générale décide de soumettre les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 146.000 euros et la
réserve légale sont convertis de plein droit en un compte de fonds propres statutairement
indisponible. Il existe 296 actions, intégralement libérées. L’assemblée décide de rendre le compte
de fonds propres disponible.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérance actuelle, la décharge pour l’
exécution de son mandat et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de Monsieur BERGMANS Manfred prénommé. Son mandat sera 
gratuit.
 
Le siège restera fixé à Limbourg (Goé), rue Robert Peutat 7 B. 
 
La société adopte les statuts suivants :
 
Article 1 : forme et nom
 
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de „REFAT-ELECTRIC“.
 
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
 
Article 2 : siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : objet
 
La société a pour objet, directement ou indirectement :
 
1) Pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement
a) à l’exploitation de la force hydraulique, la vente de l’énergie produite ou l’emploi de celle-ci pour
toutes fins personnelles ou industrielles,-
b) à toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertise,
d’actes techniques, de conseils et d’avis financière, commerciale ou technique dans tous domaines
rentrant dans son objet social,-
c) à la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers
ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l’informatique,-
d) à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissement généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
2) Pour son propre compte, toutes opérations se rapportant :
a) au transport de tous biens, produits et matériel rentrant dans son objet social et de tous articles
similaire et/ou connexes ;
b) à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location financement
de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la
vente, l’échange la construction, la transformation, l’amélioration, l’ équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’
engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
 
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de
fusion, de souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits éventuels.
 
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de l’article trois,
paragraphes un et deux de la loi du 4 décembre 1990 sur les transactions financières et les marchés
financiers et de l’arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement. 
 
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.  
 
Article 4 : apports
 
En rémunération des apports, 296 actions,  entièrement libérées, ont été émises.
 
Article 5 :  apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence - Limitation
à la cessibilité
 
a) Droit de souscription préférentiel
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, de la manière déterminée par
les dispositions légales applicables.
 
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou ordinaire. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
b) Droit de préemption
 
Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
coactionnaire, sans avoir offert au préalable, à prix égal, le rachat à tous les coactionnaires. Ceux-ci
auront un délai d’un mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée pour se
prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions
possédées par chacun d’eux. A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’actionnaire en question est
censé ne pas exercer son droit de préemption. Au cas où un ou plusieurs actionnaires n’exerceraient
pas leur droit de préemption, les autres associés seraient tenus, soit d’acquérir eux même les actions
restantes dans la proportion des actions qu’ils détiennent ou toute autre clé déterminée de commun
accord entre eux, soit de consentir à leur cession à un tiers. Si le titre est vendu à une autre
personne que celle qui bénéficiait du droit de préférence, ce dernier pourrait demander l'annulation
de la vente.
 
Article 6 : indivisibilité des actions
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
 
Article 7 : registre
 
Le nombre d’actions appartenant à chaque actionnaire avec l'indication du numéro d’ordre et des
versements effectués, de même que toutes les cessions et transmissions agréées seront inscrites
par l’organe d’administration sans retard dans un registre qui sera tenu au siège de la société.
 
Article 8 : organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
Article 9 : pouvoirs  
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Article 10 : gestion journalière
 
L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Il fixe leurs
attributions et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats. Ces délégués peuvent,
en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. 
 
Article 11 : représentation
 
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa
seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, elle sera représentée dans tous les
actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par la signature conjointe
de deux administrateurs.
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
Article 12 : rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : surveillance 
 
Le contrôle de la société s'effectue conformément à la loi.
 
Article 14 : convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans
la convocation le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaire possédant au moins un cinquième des actions.
 
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée ou courrier électronique adressés aux
actionnaires par l’organe d’administration au moins quinze jours à l'avance. 
 
Article 15 : admission aux assemblées
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire. 
 
Si la société n’a qu’un actionnaire, il ne peut pas se faire représenter.
 
Article 16 : tenue des assemblées
 
Lors de toute assemblée, il est formé un bureau présidé par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs par le  plus âgé d'entre eux, qui désigne un secrétaire. L'assemblée peut choisir un
scrutateur.
 
Article 17 : délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. 
Volet B
 
Toutefois, lorsque l'assemblée décide d'une modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer
que si ceux qui assistent à cette assemblée représentent la moitié au moins des actions. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre d’actions représentées. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 
Article 18 : prorogation des assemblées
 
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par décision de l’
organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
statuera définitivement.
 
Article 19 : exercice et écritures 
 
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette dernière
date, l’organe d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 20 : répartition du bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
Article 21 : droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
 
Deuxième résolution
-------------------------
L’assemblée prend connaissance du rapport justificatif de l’administrateur relatif à l’extension de l’
objet social. Celui-ci est remis au notaire, pour conservation et dépôt au greffe.
 
L’assemblé décide de modifier dans l’article 3 le point 1) a) de l’objet social comme suit : 
 
« 1) Pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement
 
a) à l’exploitation de la force hydraulique et de toute autre source d’énergie renouvelable, la vente de
l’énergie produite ou l’emploi de celle-ci pour toutes fins personnelles ou industrielles,-« 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps: expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnées.