N° d'entreprise : 0639790422
Nom
(en entier) : DESTOC S
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Bouvreuils 12
 : 1301 Waver
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Suite à un acte reçu par le Notarier Joost EEMAN à Gand le 5 décembre 2019
Il résulte d'un acte reçu par Maître Joost EEMAN, Notaire à Gent, le 5 décembre 2019, contenant l’
assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée “DESTOC S”, ayant
son siège social à 1301 Wavre (Bierges), Avenue des Bouvreuils 12.
Que :
1. EXTENSION DE L’OBJET SOCIAL
a) Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 287 du Code des Sociétés, une justification détaillée
de l'extension de l'objet social proposée est exposée par les gérants dans un rapport daté du 2
décembre 2019 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, du 30 septembre 2019.
b) L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social le texte suivant :
" Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
- la réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, donner ou prendre en option tous immeubles bâtis ou non bâtis, construire, transformer,
rénover, réhabiliter, moderniser, acheter, vendre, revendre, échanger, lotir, prendre ou donner en
location, sous louer toutes propriétés immobilières, en effectuer la promotion et la gestion ;
- la mise en valeur et la régie de tous bien immeubles ;
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur
de biens, de marchands de biens, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la
vente, la location, activité de syndic, la prise et la remise de fonds de commerce ;
- donner à bail ses installations et exploitation ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie ;
- la réalisation de toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en gage de droits
immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique, …
- l’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ;
- la réalisation, la commercialisation, la participation, le développement et la coopération au sens
large dans tout projet qui porte des biens immobiliers ou des droits réels ;
- fournir des conseils et de l’assistance, technique et administratif et commercial, à toutes les
entreprises et les sociétés liées au secteur de l’immobilier. ‘’
Vote : La décision a été prise à l’unanimité.
2. ADAPTATION DES STATUTS
Suite à la décisions précédente, l’assemblée décide d’ajouter à l’article 3 des statuts comme suit :
‘’Article 3 : objet social
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en gros, en demi-gros et
ou en détail, l'importation, l'exportation, l'achat, rachat, et la vente, en gros ou au détails, par magasin
ou par internet, sans que cette liste soit limitative:
- des lots de déstockage de marchandises en général, produits alimentaires, de l’électroménager,
Volet B
tout matériel électronique et informatique ;
- des lots suite à liquidation, des fins de stock, des invendus, des surplus, fins de série ;
- de bricolage et outillage ;
- de toute machine industrielle et ou mécanique, de véhicules et pièces détachées, tout matériel de
construction et de bâtiment, vêtements et textiles, chaussures et accessoires, hygiène et
cosmétique, beauté, matériels médical, maison et décoration, et tout ce qui s'y rapporte, tout
meubles quelconque que soit pour l’intérieur soit l’extérieur ou bureaux;
- elle peut également procéder à des opérations d’intermédiaire commercial ;
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
- la réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, donner ou prendre en option tous immeubles bâtis ou non bâtis, construire, transformer,
rénover, réhabiliter, moderniser, acheter, vendre, revendre, échanger, lotir, prendre ou donner en
location, sous louer toutes propriétés immobilières, en effectuer la promotion et la gestion;
- la mise en valeur et la régie de tous bien immeubles ;
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur
de biens, de marchands de biens, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la
vente, la location, activité de syndic, la prise et la remise de fonds de commerce ;
- donner à bail ses installations et exploitation ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie ;
- la réalisation de toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en gage de droits
immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique, …
- l’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ;
- la réalisation, la commercialisation, la participation, le développement et la coopération au sens
large dans tout projet qui porte des biens immobiliers ou des droits réels ;
- fournir des conseils et de l’assistance, technique et administratif et commercial, à toutes les
entreprises et les sociétés liées au secteur de l’immobilier.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement. La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur
prodiguer des avis.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériel, moteurs et machines qu’elle jugera
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter
ou céder tous brevets d’invention, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes
marques de fabriques.
Cette liste est indicative et non restrictive.’’
Vote : La décision a été prise à l’unanimité.
3. OPTION DE SOUMISSION ANTICIPEE
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : La décision a été prise à l’unanimité.
4. ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote : La décision a été prise à l’unanimité.
5. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DESTOC S".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en gros, en demi-gros et
ou en détail, l'importation, l'exportation, l'achat, rachat, et la vente, en gros ou au détails, par magasin
ou par internet, sans que cette liste soit limitative:
- des lots de déstockage de marchandises en général, produits alimentaires, de l’électroménager,
tout matériel électronique et informatique ;
- des lots suite à liquidation, des fins de stock, des invendus, des surplus, fins de série ;
- de bricolage et outillage ;
- de toute machine industrielle et ou mécanique, de véhicules et pièces détachées, tout matériel de
construction et de bâtiment, vêtements et textiles, chaussures et accessoires, hygiène et
cosmétique, beauté, matériels médical, maison et décoration, et tout ce qui s'y rapporte, tout
meubles quelconque que soit pour l’intérieur soit l’extérieur ou bureaux;
- elle peut également procéder à des opérations d’intermédiaire commercial ;
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
- la réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, donner ou prendre en option tous immeubles bâtis ou non bâtis, construire, transformer,
rénover, réhabiliter, moderniser, acheter, vendre, revendre, échanger, lotir, prendre ou donner en
location, sous louer toutes propriétés immobilières, en effectuer la promotion et la gestion ;
- la mise en valeur et la régie de tous bien immeubles ;
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur
de biens, de marchands de biens, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la
vente, la location, activité de syndic, la prise et la remise de fonds de commerce ;
- donner à bail ses installations et exploitation ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie ;
- la réalisation de toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en gage de droits
immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique, …
- l’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ;
- la réalisation, la commercialisation, la participation, le développement et la coopération au sens
large dans tout projet qui porte des biens immobiliers ou des droits réels ;
- fournir des conseils et de l’assistance, technique et administratif et commercial, à toutes les
entreprises et les sociétés liées au secteur de l’immobilier.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement. La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur
prodiguer des avis.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériel, moteurs et machines qu’elle jugera
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter
ou céder tous brevets d’invention, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes
marques de fabriques.
Cette liste est indicative et non restrictive.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Volet B
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 5 du mois de juin, à 18:00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Vote : La décision a été prise à l’unanimité.
 
Volet B
Maître Joost EEMAN, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et les statuts.