N° d'entreprise : 0847759016
Nom
(en entier) : MARC FAUCON - NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons(PIE) 57
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire à Mons, substituant son
confrère, Marc Faucon, légalement empêché, en date du 12 mai 2020, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société Privée à responsabilité limitée de droit belge
« MARC FAUCON - NOTAIRE », ayant son siège social à 7100 La Louvière, chaussée de Mons, 57.
Société dont le numéro d’entreprise est le 0847 759 016 a pris les résolutions suivantes:
1. Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des Associations, à partir des présentes.
L’assemblée générale décide que la société adoptera à dater de ce jour la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par ailleurs, l’assemblée décide que le capital social effectivement libéré à ce jour et la réserve
légale actuelle de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée décide par la même occasion de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles en vue d’une distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
La société notariale prend la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La dénomination juridique de la société est « MARC FAUCON - NOTAIRE ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire, l’organe d’administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société.
Volet B
But(s)
    1.  à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-actionnaire au sens de l’
article 27 de la loi organique du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
Les actions ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire-actionnaire, sans préjudice à ce qui est
précisé plus loin.
Les actions sont cessibles entre vifs au notaire nommé en remplacement du notaire-cédant, ou à un
autre notaire ou notaire-actionnaire, ou à un tiers à la triple condition que le fonds notarial ait été
préalablement cédé au notaire nommé en remplacement, que l’objet social ait été préalablement
modifié et les statuts aient été adaptés pour le surplus.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit s’ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par fonds notarial, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de
la loi organique du 4 mai 1999.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Sans préjudice à ce qui dit à l’article 6 ci-dessus :
A/ tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend;
B/ s’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou à cause de mort que moyennant l’accord unanime des autres actionnaires. Les
actionnaires opposant ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils seront
tenus d’acquérir eux-mêmes ou de lever l’opposition. A défaut d’accord entre les parties, la valeur
des actions sera fixée par un expert, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le
Président en exercice de la Compagnie compétente des Notaires et dont la décision sera sans appel,
comme sera sans appel la décision de l’expert ainsi désigné. Le prix de cession sera payable au plus
tard dans les trois mois à compter de la décision de l’expert.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
L’administration de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-
actionnaires.
En cas de décès ou d’empêchement, l’administration de la société peut être confiée à un autre
notaire ou notaire-actionnaire, désigné par le Président de la Compagnie compétente des notaires ou
à son défaut son Vice-Président, à la requête de toute personne intéressée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci. Dans le cas où
l’administrateur est remplacé par un notaire suppléant, ce dernier sera automatiquement
administrateur successeur, sauf décision contraire du juge compétent.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Volet B
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi à suffisance, notamment par la
mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard
des tiers.
L’assemblée générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et des frais de
représentation, de voyages et autres, allouer à l’administrateur des indemnités fixes et/ou variables à
porter au compte des frais généraux.
L’inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et le bilan de la société en fera foi à
l’égard des tiers.
L’administrateur pourra également être rémunéré en tout ou en partie en nature, notamment par la
mise à disposition gratuite d’un véhicule, d’un logement, de mobilier, de fournitures, d’énergie, etc…
Article 12 – Solidarité passive
Le notaire qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement responsable avec la société de
toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu’il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du notaire.
Article 13 – Responsabilité des actionnaires et de la société :
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de CINQ MILLIONS (5.000.000,00)
EUROS ou à un montant qui sera fixé ultérieurement par des règles, légales, réglementaires ou
déontologiques.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour des engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
L’administrateur ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Article 14 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées 15 jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 16 – Représentation
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax ou mail.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée par la loi organique du Notariat.
Aussi longtemps que le fonds notarial n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le Président
ou à son défaut le vice-Président de la Compagnie compétente des Notaires.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 22 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 24 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 25 – Apposition de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 26 – Droit notarial
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession notariale, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés-royaux des 14 décembre 1935 et 10 janvier
2002 se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Compagnie des Notaires
compétente, et dont les conclusions seront communiquées à cette Compagnie.
2. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionnée ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Mr Marc FAUCON, numéro national 650218-139-21, domicilié à 7100 La Louvière, rue Camille
Lemonnier, 18, ici présent et qui accepte le mandat conféré.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décide de donner décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, Chaussée de
Mons, 57.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.notairefaucon.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : marc.faucon@belnot.be
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme.
Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire.
Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport et les statuts coordonnés