Nº d'entreprise : 0700 686 428
Nom
(en entier) : Wathelet & Navez, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Saint Roch 28 à 1300 Wavre
Objet de l'acte : Modification de la dénomination - dissolution anticipée de la société -
nomination d'un liquidateur
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "Wathelet & Navez, Notaires associés", ayant son siège à 1300 Wavre, rue Saint Roch, 28, passé devant
le notaire Laurent Brasseur, à Wavre, le 31 mars 2025, en cours d'enregistrement, a comparu:
Monsieur Jacques André Marie Ghislain WATHELET, notaire, domicilié à Rixensart, avenue Maréchal Foch,
5.
Lequel a requis le notaire Brasseur, précité, d'acter l'ordre du jour comme suit:
a)Modification de la dénomination de la société pour adopter le nom « Nota Wavre, ancienne société
notariale ».
b)Mise à jour des statuts par rapport aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
c)Mise en liquidation de la société, et à cet effet :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
- rapport de Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprises, du bureau Bruno Vandenbosch & Cº
Réviseur d'Entreprises, société à responsabilité limitée ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne
35/13, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état financier reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Nomination du liquidateur.
4. Pouvoirs et émoluments du liquidateur.
5. Décharge des administrateurs.
6. Pouvoirs.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant reconnue valablement représentée et apte à délibérer, a pris les
résolutions suivantes:
1.Première résolution.
L'assemblée rappelle pour autant que de besoin la démission de ses fonctions d'administrateur de la société
et la démission de ses fonctions de notaire-associé donnée par Monsieur Edouard-Jean NAVEZ.
2.Deuxième résolution.
Dans ces conditions, compte tenu :
- des règles déontologiques en vigueur dans le cadre de la fonction réglementée de notaire (en vertu
desquelles le nom du notaire associé démissionnaire doit disparaître de la dénomination de la société) d'une
part,
- de la cession du protocole à une nouvelle société dénommée « Wathelet - De Spiegeleire, notaires
associés », (avec effet au 1 mars 2025), d'autre part,
- et enfin, de ce que la présente assemblée a notamment pour ordre du jour sa mise en liquidation alors
qu'une société en liquidation ne peut plus modifier sa dénomination,
En vue d'être en ordre par rapport aux règles en vigueur dans le notariat, l'assemblée décide, avant de se
prononcer sur la mise en liquidation éventuelle de la société, de modifier la dénomination de la société et
d'adopter la dénomination « Nota Wavre, ancienne Société Notariale ».
En conséquence, l'article premier des statuts est modifié comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nota Wavre, ancienne Société Notariale ».
B/ Résolutions dans le cadre de la mise en conformité des statuts par rapport aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L'assemblée constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA) est
d'application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont devenues applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont donc réputées non écrites. Les dispositions
supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas
écartées par des clauses statutaires.
Compte tenu de ce que la mise en liquidation de la société figure à l'ordre du jour, mais sans préjudice des
résolutions qui précèdent relatives à la modification de la dénomination, l'assemblée décide de ne pas modifier
à ce stade les statuts de la société, se réservant de revenir sur cette décision si la mise en liquidation devait ne
pas être adoptée.
Dans le cas contraire, si la société est mise en liquidation, elle ne subsistera plus que pour les besoins de
sa liquidation.
C/ Résolutions dans le cadre de la mise en liquidation.
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 31 décembre 2024.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Bruno Vandenbosch,
Réviseur d'Entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Wathelet & Navez, Notaires associés SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 12.216.823,38 EUR et un actif net de 50.829,44 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société Wathelet & Navez, Notaires associés SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises »,
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion ... ».
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction, Monsieur Jacques WATHELET,
prénommé.
L'assemblée constate qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
trente et un décembre 2024, que tous les créanciers pourront être remboursés intégralement.
Par conséquent, conformément à l'article 2:84 du Code des Sociétés et des Associations, le mandat du
liquidateur ne devra pas être confirmé par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société.
4.Quatrième résolution - Pouvoirs et émoluments du liquidateur
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Représentation :
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à :
-poursuivre l'activité dans le respect des règles applicables dans le notariat jusqu'à la réalisation des actifs
-contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
-hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
-vendre par adjudication publique les immeubles de la société si le liquidateur ne les juge pas nécessaire
au paiement des dettes de la société ;
-faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
-faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité, ....
5.Cinquième résolution - Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa
charge.
6.Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au liquidateur, Monsieur
Jacques WATHELET, prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude « Wathelet & Despiegeleire, Notaires
associés », à Wavre, ainsi qu'à tous collaborateurs du notaire instrumentant, faisant élection de domicile en leur
étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et
administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe
du tribunal de commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises,
du Moniteur belge, etc.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés et résolus, la séance a été levée.
Laurent Brasseur, Notaire à Wavre.