N° d'entreprise : 0788258622
Nom
(en entier) : Fiduciaire VDB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Havinnes(G-R) 14B
 : 7530 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VDB FIDUCIAIRE »
dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le 27 décembre 2023.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
Après avoir délibéré, l’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
1° Rapport préalable du conseil d’administration
Le président est dispensé de donner lecture du rapport préalable du conseil d’administration
exposant le but de la réduction des fonds propres proposée ci-après et la manière de la réaliser, tous
les actionnaires déclarant en avoir parfaite connaissance et l’approuver sans réserve.
 
Un original de ce document demeurera annexé, après avoir été signé « ne varietur » par les
actionnaires présents ou représentés comme dit ci-avant, et le notaire instrumentant.
 
2° Renonciation
Le notaire instrumentant est requis d’acte qu’il est renoncé par tous et chacun des actionnaires, en
ce qui concerne les points suivants de l’ordre du jour, à l’égalité de traitement entre eux.
 
3° Réduction de fonds propres
L’assemblée décide de réduire les fonds propres disponibles à concurrence de 1 euros pour les
ramener de 2 euros à 1 euros , par voie de rachat à Madame DUQUENNE Christelle, en vue de leur
destruction immédiate des 50 actions de présente société dont il est titulaire, ce rachat s’opérant à
leur valeur nominale, moyennant remboursement d’une somme de 1 euros correspondant à la
portion de fonds propres réellement libéré que ces actions présentent.
 
Les membres de l’assemblée et en particulier Madame DUQUENNE Christelle déclarent être
parfaitement informés de ce que le remboursement susvisé ne pourra être effectif que dans les
conditions prévues à l’article 5 :145 du CSA.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
4° Refonte de l’objet social
 
A) Rapport
Préalablement aux délibérations portant sur l’ordre du jour ci-avant, les actionnaires reconnaissent
avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration prévue par l’article 5 :101 du
Code des Sociétés et Associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
B) refonte de l’objet social
 
L’assemblée générale propose de remplacer le texte de l’article 4 des statuts par le texte suivant :
“La société aura pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et
déontologiques:
 
L’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du
17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. Relèvent
notamment des activités d’expert-comptable :
 
 
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4. Les activités d’organisation et de tenue de comptabilité de tiers ;
5. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 :101 du CSA ;
6. Les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2. L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3. La représentation des contribuables
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 - Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
 - Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
 - Mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires, l’assistance lors de l’accomplissement des
formalités prévues par la législation sociale ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, à l’exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts
et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses clients.”
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
5° Modification statutaire
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide de modifier les articles 4 et 6 des
statuts,
 
Article 4 : objet
 
voir ci-dessus
 
Article 6 : Apports
 
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les modalités de l'émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d'émission ne mentionnent rien ou en cas d'apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l'assemblée générale est autorisée à accepter, à la majorité simple, des apports
supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte
authentique.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
6° Pouvoir à l’organe d’administration
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux
fins d’opération la modification auprès du registre des personnes morales.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés