Nº d'entreprise : 0464733;037
Dénomination
(en entier) : "DF AUTONET"
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Siège : rue de Pessoux, 109 à 5590-Haversin
Objet de l'acte : RAPPORTS - DISSOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS -
CLOTURE DE LIQUIDATION.
D'un acte reçu par Maître Florence VAN AELST, notaire à Ohey le 19 décembre 2024, en
cours d'enregistrement au bureau de Sécurité Juridique de Namur.
Il résulte que :
- Monsieur FOCAN Dimitri Michel Joseph Ghislain, né à Dinant le 3 janvier 1974, numéro
national 74.01.03 295-12, époux de Madame LIGOT Nathalie, demeurant et
domicilié à 5590-Haversin/Ciney, rue de Pessoux, 109.
Propriétaire en pleine propriété de 375 actions.
- Madame LIGOT Nathalie Adèle Myriam Marie Paule, née à Dinant le 23 avril 1976, numéro
national 76.04.23 152-06, épouse de Monsieur FOCAN Dimitri, demeurant et
domiciliée à 5590-Haversin/Ciney, rue de Pessoux, 109
Propriétaire en pleine propriété de 375 actions.
Agissant conformément à l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations en leur
qualité d'actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «< DF AUTONET
», ayant son siège à 5590-Haversin/Ciney, rue de Pessoux, 109.
ont requis le Notaire instrumentaire de dresser le procès-verbal de l'Assemblée Générale
Extraordinaire de ladite société.
Le Conseil d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la
société, conformément aux procédures de liquidation prévues par le Code
des sociétés et des associations et notamment, l'article 2.71§2 dudit Code; à
ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 septembre 2024.
Monsieur Christophe REMON, agissant au nom et pour le compte de la SRL << REMON & CO,
Réviseurs d'entreprises >, dont les bureaux sont situés à Suarlee, a dressé le
rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, conformément
à l'article 2 :71 §2 alinéa 3 dudit Code.
Le rapport de Monsieur REMON, prénommé, conclut textuellement ce qui suit :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale de la société DF AUTONET SRL sur l'état
résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 28 septembre 2024 par l'organe
d'administration de la société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société DF AUTONET SRL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2024 avec un total de bilan de soixante-trois mille neuf cent
septante-six euros trente cents (63.976,30 €) donne une image fidèle de la
situation de la société DF AUTONET SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 19 décembre
2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons a souligner que le precompte mobilier sur le boni de liquidation, est
estimé à un montant de 2.965,29 €, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant
été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôture le 30 septembre 2024, donnant une
image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant
la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 novembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est responsable
de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état resumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état resumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des
questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés
et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 12 décembre 2024
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. »
En leur qualité d'actionnaires et représentant ensemble l'intégralité des actions de la société,
les comparants, ici présents, déclarent avoir parfaite connaissance des
rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations ont été respectées.
Cet exposé fait, l'ensemble du capital, représenté comme dit est, a déclaré prendre les
décisions suivantes.
Première résolution
La société est dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour.
Deuxième résolution
Décharge du Conseil d'Administration
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'Administrateur, Monsieur FOCAN Dimitri
pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice en cours.
Troisième résolution
Clôture immédiate de liquidation
La société étant ainsi dissoute, les comparants, ici présents, nous déclarent que la société ne
possède pas d'immeuble.
La liquidation étant clôturée, les comparants, ici présents, constatent que la personnalité de
la société s'est éteinte, entraînant le transfert de la propriété des biens aux
comparants.
Les comparants, ici présents, déclarent que les livres et documents de la société seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans à leur domicile.
Il est expressément convenu par les associés que dans l'hypothèse où un passif inconnu
devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait analytique conforme,
Florence VAN AELST, notaire.