N° d'entreprise : 0478703314
Nom
(en entier) : DENIZLI-AK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Deschanel 59
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 19 juin 2024 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée DENIZLI-AK, a acté un
apport à la société d'une créance certaine, liquide et exigible par les deux (2) actionnaires de la
société, à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000 EUR), soit cinquante mille euros
(50.000 EUR) chacun, ainsi qu'un apport à la société par les deux (2) actionnaires, d'un immeuble, et
a décidé, pour rémunérer ces apports nouveaux, lde créer cent (100) actions nouvelles, numérotées
de 101 à 200, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour. Ces actions sont
attribuées à chacun des apporteurs, chacun à concurrence de cinquante (50) actions.L'assemblée
générale a décidé de modifier en conséquence l’article 5 des statut, pour y remplacer la première
phrase par le texte suivant :
« En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. ».
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL « DENIZLI-AK » (BCE n°
0478.703.314) dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 24 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Les apports en nature à la SRL « DENIZLI-AK » sur l’acceptation desquels vous êtes appelés à vous
prononcer consistent en l’apport de l’usufruit d’un immeuble sis avenue Paul Deschanel, 59 à 1030
SCHAERBEEK, pour une durée de 25 ans et un montant de 240.000,00 €, et d’une partie d’un
compte courant au passif appartenant à Madame AK et à Monsieur DENIZLI, plus amplement décrit
au chapitre 3 de notre rapport. Ces apports sont effectués avec effet au jour de l’acte notarié.
Les actifs apportés ont été évalués par l’Organe d’Administration à 340.000 €, ce qui permettra ainsi
l’augmentation des apports aux capitaux propres disponibles de la société à due concurrence et à l’
émission de 100 nouvelles actions.
Concernant les apports en nature
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration daté du 24/01/2024 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant la description des biens à apporter, les évaluations appliquées et
les modes d’évaluations utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluations appliqués pour les apports en nature
conduisent à une valeur des apports qui correspondent au moins à la valeur des apports
supplémentaires mentionnés dans le projet d’acte.
Les présentes conclusions sont rédigées sous réserve que le solde du compte-courant créditeur s’
élève toujours au jour de l’acte notarié au moins à 100.000,00 €, montant nécessaire pour l’opération
envisagée.
La rémunération réelle pour ces apports consiste en la création de 100 actions nouvelles. Ces
actions seront attribuées à Monsieur DENIZLI Yüksel et à Madame AK Maksude, dans la proportion
de 50/50.
Après l’augmentation des apports disponibles aux capitaux propres, les apports aux capitaux propres
s’élèveront à 358.600,00 € (18.600,00 € d’apports indisponibles + 340.000,00 € d’apports
disponibles), représentés par 200 actions (100 + 100), soit un pair comptable de 1.793,00 €. Soit 101
actions pour Monsieur DENIZLI et 99 actions pour Madame AK.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de
ces opérations (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative aux apports en nature
L’Organe d’Administration de la société est responsable :
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée des apports ; et,
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative aux apports en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner les évaluations adoptées et les modes d’évaluations appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluations correspondent au moins à
la valeur totale de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre des apports en nature à la SRL « DENIZLI-AK» de l’usufruit portant sur un immeuble
et d’une partie d’un compte-courant créditeur appartenant à Monsieur DENIZLI Yüksel et à Madame
AK Maksude et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire