N° d'entreprise : 0691642563
Nom
(en entier) : Société Notariale Ghigny & Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Collège(FL) 26
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant
sa fonction dans la société «Muriel DE ROOSE Notaire » ayant son siège à Fleurus, Chemin de
Mons, 7, le deux décembre deux mille vingt-deux, en cours d’enregistrement
 
Il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaires des associés de la SPRL Société
Notariale Ghigny & Associés, dont les siège est établi à Fleurus, rue du Collège, 26.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe Matagne,  à Charleroi en
date du 28 février 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 mars suivant sous le numéro
18307048.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Numéro d’entreprise : 0691.642.563.
 
 
L'assemblée prend les résolutions suivantes:
 
Première résolution
 
     En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600 €) et la réserve légale de la société (1.860 €), soit au total vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 0 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
     L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE PROVINCIALE
Conformément à l’article 50, §4 de la Loi Organique du Notariat, les présents statuts ont été
préalablement soumis à la Chambre des Notaires de la Province de Hainaut.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « Société Notariale Ghigny & Associés ».
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant
organisation du Notariat
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, ou d’exploitation mais uniquement moyennant le respect des règles légales et
déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de Notaire.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de Notaire suppléant ; toute l’activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s’exercer au sein de la présente société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou administrateur(s).
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Volet B
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmission d’actions
§1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
• un associé
• au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé
• à un nouvel associé
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l’associé cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3, b de la loi
organique du notariat. En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses
parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de
serment de son successeur.
§2. En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé. Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’
associé ou d’associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses
parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat. En cas de transmission à cause
de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions décrites ci-dessus. Le prix de
la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
§3. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres associés.
§4. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§5. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
Volet B
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Le nombre de parts
que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire devrait donc au
moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au
nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle
énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin
qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.
 
Article 10 bis suspension et perte de la qualité d’associé
L’acceptation de la démission d’un notaire associé ou sa destitution entraine de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant de la société unipersonnelle dont il est l’associé.
L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un associé le suspend, de
plein droit de cette qualité.
L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu jusqu’à la levée de la mesure. Tout notaire
associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet d’une
mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle associée dont l’associé
unique est un notaire.
L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale, après
l’expiration d’un délai de six mois à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des associés).
Il en est de même de la société notariale de participation et/ou gestion dont l’associé unique est
atteint d’une telle incapacité permanente et totale.
Tout associé peut se retirer de la société. Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois.
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :  - les actions du
notaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société elle-même, soit aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en
remplacement ;
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise. En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le cas
échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal. Cette indemnité ne pourra en aucun cas
dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de la dite loi, dont à déduire le cas échéant et s’
il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat. Dans ce cas, il lui sera dû une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou règlementaires. Tout actionnaire qui perd sa
qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu’il
a commises.
 
Article 10ter – Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions, le retrait ou l’
exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui
continuera entre les associés restants.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses actions dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
    
§1. Nomination
Volet B
La société pourra uniquement être administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ayant été nommé notaire ou par une ou plusieurs sociétés
notariales de participation/gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé  ou en mesure d’exercer sa profession.  Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que Notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
     Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
    
§2. Pouvoirs d’administration
 
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils agissent conjointement.
 
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, les deux administrateurs agissant conjointement peuvent
représenter la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur,
ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
 Article 12bis - Responsabilité
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Volet B
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (article 50, §4, de la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat).
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et au(x)
commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit
le nombre d’actions  qu’il détient dans la société.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire ayant le droit de vote, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.  La modification des
statuts requiert l’unanimité des voix de tous les actionnaires ainsi que l’approbation de la Chambre
Provinciale des Notaires.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143 et des lois comptables régissant le Notariat, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat ainsi que par décision unanime des
actionnaires. En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire
actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres
notaires actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les
statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé soit à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi du 16 mars 1803
contenant organisation du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
Volet B
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est
toujours loisible à l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de
bonne gestion. La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre
les activités professionnelles du notaire.
 
Article 22. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. Le ou les
liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits, au
notaire titulaire désigné par les actionnaires lors de leur décision unanime de dissoudre la société ou
au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au notaire
titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. Cette transmission est immédiatement
portée à la connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
 
Article 23 - Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, règlements et code des sociétés
et des associations.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. Tant les actionnaires que la société sont
tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire qui a été nommé en dernier.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 27 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui
sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la
quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au
nombre de parts détenues par chaque associé dans la société). Ce règlement ne peut être modifié
que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par
acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par les présents
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
l'organe de gestion à l'égard de la société. Les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de l'organe de gestion
et de la société.
Quatrième résolution
 
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérants de Monsieur GHIGNY Jean-François
Pierre Marc, né à La Louvière, le premier septembre mil neuf cent septante-sept et son épouse
Madame COUNET Caroline Thérèse Christiane Claire Laurence, née à Charleroi le quatre août mil
neuf cent septante-huit, domiciliés ensemble à Fleurus section Fleurus, rue du Collège 26.
 
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Jean-François GHIGNY et Madame
Caroline COUNET tous deux ici présent et qui acceptent. Ces derniers font élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.  Leur mandat gratuit
sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
L’assemblée déclare que le siège est situé à 6220 Fleurus, rue du Collège 26
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination 
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposées en même temps: expédition de l'acte du 2 décembre 2022, et coordination des statuts.
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus