Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SLA Belgium No.1
Avenue Louise 326/33
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille quinze, par Maître Eric SPRUYT, Notaire à
Bruxelles,
que :
1-) La société de droit luxembourgeois « Standard Life Assurance (HWPF) Luxembourg S.à.r.l. »
dont le siège social est situé à L-5365 Münsbach, Luxembourg, Rue Gabriel Lippmann 9, Parc
d’Activité Syrdall 2,
2-) La société de droit luxembourgeois « SLA Germany No.1 S.à.r.l. » dont le siège social est situé à
-5365 Münsbach, Luxembourg, Rue Gabriel Lippmann 9, Parc d’Activité Syrdall 2,
ont constitué la société suivante:
FORME JURIDIQUE ET NOM
La société a la forme juridique d'une société anonyme.
La dénomination sociale de la société est "SLA Belgium No.1".
SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la société est situé à 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 326/33.
OBJET
La société a pour objet : l’achat, la vente, l’échange, la transformation, la construction, la rénovation,
la démolition, la reconstruction, l’exploitation, la gestion, la mise en location, la prise en location de
tous biens immeubles ; l’achat, la vente et le développement de terrains, en un mot toutes opérations
et commercialisations immobilières, le tout soit directement, soit par prise de participations ou
d’intérêts, soit en constituant toute société civile ou commerciale ou groupement d’intérêts
économiques, tant en en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre, qu’en qualité de
promoteur principal, intermédiaire, agent ou commissionnaire, pour compte de tiers ou encore
réaliser en participation avec des tiers tous projets, exécuter, faire exécuter ou ordonner, intervenir
en qualité de promoteur et de coordinateur de tous travaux de constructions, à propos de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis,
La société peut accomplir toutes activités mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, en
rapport avec son objet et poser tous actes de nature à en favoriser directement ou indirectement le
développement, ou qui s’y rapportent en tout ou en partie, sans que la présente énumération soit
limitative.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illi-mitée et commence ses opérations à la date du vingt-
huit septembre deux mille quinze.
CAPITAL.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 EUR).
Il est divisé en six cent quinze (615) actions de capi-tal, nominatives, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/six cent quinzième du capital social.
Les actions du capital sont à l'instant souscri-tes en espèces et au pair, comme suit :
0638954836
Volet B
- Par la société de droit luxembourgeois « Standard Life Assurance (HWPF) Luxembourg », à
concurrence de six cent quatorze (614)
actions ;                                                                                                                                                    
                             
- Par La société de droit luxembourgeois « SLA Germany No.1 Sàrl », à concurrence d’une (1)
action ; 
  Total : six cent quinze (615) actions.
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés,
sur -un compte spécial numéro BE91 688-1068041-76 ouvert au nom de la société en formation
auprès de Société Générale ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 24 septembre 2015. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son
dossier.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins deux membres, qui
peuvent être ou ne pas être actionnaires. S’il y a plus de deux actionnaires, le conseil
d'administration se compose d'au moins trois membres.
Les membres du conseil sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer (et
pour un maximum de six ans tant que la loi impose cette limite). Leurs fonctions prennent fin à l'issue
de l'assemblée annuelle qui doit se prononcer sur tout renouvellement.
Tout membre du conseil d'administration peut démissionner de ses fonctions d'administrateur par
écrit.
Tout administrateur peut être démis de ses fonctions à tout moment par l’assemblée générale.
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un ou plusieurs membres délégués, le
président, par exemple, et, si nécessaire, un Vice-président, et détermine leurs pouvoirs individuels
et collectifs. Si le président n’est pas présent à une réunion du conseil d’administration dans les dix
minutes suivant l'heure de début prévue, les administrateurs présents devront désigner l’un d’eux
pour présider ladite réunion. Faute de désignation ou en cas d'absence, la charge de la présidence
incombera au plus âgé des administrateurs présents.
BUREAU - CONVOCATION - EMPLACEMENT
Le conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président ou, en son absence,
par le plus âgé des membres présents du Conseil.
Le conseil se réunit à l'invitation du président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et
également dans le mois suivant une demande faite par un membre du conseil.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation sera formulée par écrit ou oralement, via tout moyen de communication, mais doit,
quoiqu’il en soit, indiquer la date et l'heure proposée ainsi que le lieu où la réunion se tiendra.
Toute convocation à une réunion du conseil d’administration doit être remise à chaque
administrateur.
La convocation à une réunion du conseil d’administration ne doit pas nécessairement être
communiquée aux administrateurs qui renoncent à leur droit à recevoir notification de ladite
assemblée.
QUORUM DE PRÉSENCE - MAJORITÉ
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la moitié au
moins des membres du conseil sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion sera convoquée qui délibérera et statuera sur les points à l'ordre du jour de la
réunion précédente pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Un membre du conseil dans l'incapacité d'agir peut donner procuration à un collègue membre du
conseil par simple lettre, télégramme, e-mail, télex ou télécopie, mais uniquement pour une réunion
spécifique.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas
d'égalité des voix, le président a voix prépondérante, si le conseil comporte au moins trois membres.
En cas d’urgence, les décisions du conseil d’administration pourront être prises par résolution
unanime écrite des membres du conseil d’administration conformément à l’article 521 du Code des
sociétés belge.
Si à un quelconque moment le nombre total d’administrateurs alors présents est inférieur au quorum
requis, les administrateurs ne prendront aucune décision autre qu’une décision portant sur :
la désignation d’un administrateur temporaire conformément à l’article 519 du Code des sociétés
belge ; ou
la convocation d'une assemblée générale visant à permettre aux actionnaires de désigner un(des)
nouveau(x) administrateur(s).
COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
Compétence générale
Le conseil d’administration détient la compétence la plus étendue pour réaliser toutes les actions qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception des actes que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Comités consultatifs
Le conseil d’administration pourra créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d’une ou
plusieurs branches de ses activités ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs
administrateurs, directeurs ou mandataires, qui ne seront pas nécessairement des actionnaires.
Le conseil d’administration et, ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, pourront conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Comité de direction
Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, le conseil d’administration pourra déléguer
ses pouvoirs de gestion à un comité de direction dans les limites établies par la loi.
Les exigences relatives à la désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction seront
déterminées par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité de direction.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relavant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la décision du comité.
PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sous réserve des présents statuts, les administrateurs participeront à une réunion du conseil
d’administration ou à une partie d'une réunion du conseil d’administration quand:
La réunion a été convoquée et a lieu conformément aux présents statuts ; et
Ils peuvent chacun communiquer aux autres toutes informations ou opinions qu’ils ont sur chaque
point particulier porté à l'ordre du jour de la réunion.
Pour la détermination de la participation effective des administrateurs à une réunion du conseil
d’administration, le lieu où se trouve chaque administrateur ou la façon dont ils communiquent entre
eux n’a aucune pertinence.
Sans préjudice des exceptions mentionnées dans le Code des sociétés, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt financier en conflit avec une décision ou opération du
conseil d’administration doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil
d'administration ne prenne une décision, et le conseil d’administration et la société doivent respecter
l’article 523 du Code des sociétés.
PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Toute décision du conseil d’administration sera consignée dans un procès-verbal écrit qui sera signé
par le président, le secrétaire et les membres qui souhaitent le signer.
REPRÉSENTATION EXTERNE
La société est représentée dans toutes les activités et opérations avec des tiers, en justice en tant
que demandeur ou défendeur, et dans toutes ses affaires, y compris celles qui nécessitent
l'intervention d'un officier public ou ministériel, par un membre délégué du conseil, agissant seul ou
par deux ou plusieurs membres du conseil agissant de concert. Ces représentants peuvent à leur
tour désigner des représentants. Seuls sont autorisés les pouvoirs spéciaux et limités à un certain
acte ou à une série d'opérations juridiques spécifiques.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
COMPOSITION - MAJORITÉ
L'assemblée générale représente tous les actionnaires. Ses décisions valablement prises
s'appliquent à tous les actionnaires, y compris ceux qui sont absents ou en désaccord.
Chaque action ayant un droit de vote donne droit à une voix.
Sauf dispositions légales particulières, l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre
des décisions quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées à la réunion, et les
décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
LIEU ET DATE DE L'ASSEMBLÉE ANNUELLE
Chaque année, l'assemblée annuelle se tiendra au siège social de la société, ou à un autre lieu tel
que précisé dans les convocations, le trente et un mai à quatorze heures.
ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DÉCISIONS ÉCRITES
Les détenteurs d'actions nominatives doivent informer le conseil d'administration par écrit de leur
intention de prendre part à l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la date de la réunion
proposée, en indiquant le nombre d'actions avec lequel ils souhaitent voter.
Tout actionnaire peut se faire représenter à une assemblée par un mandataire, qui ne peut pas être
Volet B
actionnaire. Les personnes morales peuvent également se faire représenter par un mandataire non
actionnaire, et les représentants légaux peuvent agir pour les membres juridiquement incapables de
voter. Pour être valable, la procuration doit être donnée par écrit.
Les actionnaires sans droit de vote et les porteurs d'obligations ont le droit de prendre part à
l'assemblée générale à titre consultatif.
Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les
informations suivantes: l'ordre du jour, les résolutions proposées, le cas échéant, et les trois options
de vote: acceptation, rejet ou abstention.
En outre, les actionnaires peuvent également prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale à l'unanimité et par écrit, à l'exception des décisions qui doivent être passées
par un acte authentique.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
DIVIDENDES ET AUTRES DISTRIBUTIONS NON MONÉTAIRES
Le conseil d'administration détermine le moment où les dividendes sont versés ainsi que le lieu de
paiement.
Le conseil d'administration peut également, de son propre chef, décider de payer des acomptes sur
dividendes sur les résultats de l'exercice en cours, sous certaines conditions et restrictions prévues
par la loi.
Les dividendes ne pourront être versés que proportionnellement à la part respective de chaque
actionnaire dans le capital.
Quand des dividendes ou autres montants à distribuer sont payables relatif à une action, ils doivent
être payés par:
virement sur un compte bancaire spécifié par le destinataire de la distribution soit par écrit soit selon
des modalités que les administrateurs pourront autrement déterminer ;
Tous autres moyens de paiement dont les administrateurs conviennent avec le destinataire de la
distribution soit par écrit soit par tout autre moyen déterminé par les administrateurs.
Dans les présents statuts, le destinataire de la distribution désignera, relativement à une action pour
laquelle des dividendes ou tous autres montants sont payables :
Le titulaire de l'action ; ou
Si l’action a au moins deux titulaires, le cotitulaire dont le nom apparaît en premier sur le registre des
actions nominatives.
Aucun intérêt ne sera payé sur les dividendes ou autres montants payables relativement à une action
à moins qu'il n'en soit stipulé autrement selon :
Les modalités selon lesquelles l’action a été émise ; ou
Les dispositions d'un autre accord entre le titulaire de ladite action et la société.
La société pourra, par voie de résolution ordinaire, décider de payer tout ou partie des dividendes ou
autres distributions payables relativement à une action en transférant des actifs non monétaires de
valeur équivalente (y compris les actions de toute société).
Tout destinataire d'une distribution pourra renoncer à son droit aux dividendes ou autres distributions
payables relativement à une action en adressant à la société une notification écrite à cet effet, étant
entendu que si :
L'action est détenue par plus d’une personne ; ou
Plus d’une personne a droit à l’action,
la notification ne sera valable que si elle a été donnée et signée par tous les titulaires ou par toutes
les personnes ayant autrement droit à ladite action.
DISSOLUTION
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'as-semblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
LIQUIDATION
Après le règlement de toutes les dettes et obligations de la société, ou après la consignation des
fonds nécessaires à cet effet, le solde de l'actif de la société est divisé à parts égales entre toutes les
actions entièrement libérées.
S'il existe des actions non entièrement libérées, les liquidateurs feront le nécessaire pour les mettre à
égalité, soit en appelant les fractions non versées ou en effectuant une distribution préalable des
actions libérées.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Volet B
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :
1/ Monsieur CHAUVEAU Philippe Emile François Albert, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Fond’Roy
153;
2/ Monsieur DECLERCK Serge, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue Célestin Cherpion 23.
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2021.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire, la société civile ayant emprunté la forme d'une société
coopérative à responsabilité limitée « PricewaterhouseCoopers », établie à 1932 Zaventem,
Woluwelaan 18, qui con-formément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme
représentant Monsieur Didier Matriche, et ce pour une durée de trois exercices sociaux à compter du
vingt-huit septembre deux mille quinze.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le vingt-huit septembre deux mille quinze et prend fin le trente
et un décembre deux mille seize.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-sept.
REPRISE DES ENGAGEMENTS            
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2015 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés. 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Tous pouvoirs ont été conférés à BDO EXPERTS COMPTABLES - BDO ACCOUNTANTS
représenté par Monsieur Dirk Vandendaele, qui, à cet effet, élit domicile à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise 326 boite 30, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer
l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte).
Deux procurations resteront annexées à l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire