N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : COLOMBRITA FRERES
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4042
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herstal (Liers)
Rue L. Thonon 4A
L’an deux mille vingt, le 20 juillet,   
 
SONT PRESENTS :
 
Monsieur COLOMBRITA Devid – NN 800705-099.25, né à Liège, le 5 juillet 1980, domicilié rue de Milmort, 18 à
4040 HERSTAL ;
Monsieur COLOMBRITA Aldo – NN 770827-119.65 , né à Liège le 27 août 1977, domicilié rue Léopold Thonon,
4 A à 4042  LIERS.
 
Lesquels ont convenu de constituer entre eux une société commerciale, et d’établir les statuts d’une société en
nom collectif dénommée « COLOMBRITA FRERES », dont le siège social sera établi Rue Léopold Thonon, 4A à
4042  LIERS.
 
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
 
La société adopte la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « COLOMBRITA FRERES ».
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom
collectif » ou des initiales « S.N.C. », reproduite lisiblement.
 
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots « Registre
des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des
numéros d’immatriculation.
 
Le siège social est établi Rue Léopold Thonon, 4A à 4042 Liers.
 
Il est en outre convenu de fixer un siège d’exploitation Rue de Milmort, 18 à 4040 Herstal.
 
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple
décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à
l’étranger.
 
0750866805
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toute opérations se rapportant directement ou indirectement au domaine de la
construction générale en bâtiment.
 
Elle peut notamment, sans que la présente énumération soit limitative :
 
Effectuer tout type de travaux de construction générale, de transformation et de restauration immobilière,
comprenant l’installation d’échafaudage, la maçonnerie, le cimentage, le plafonnage, la pose de chapes, le
traitement de surfaces de tout type, le rejointoyage et le nettoyage de façades, le carrelage, la pose de marbre et
de pierre naturelle, l’installation de cheminée ornementales, le placement de cloisons et faux plafonds, l’isolation
thermique et acoustique, la pose de câbles et de canalisations diverses, le terrassement, le nivellement,
l’aménagement et l’entretien de terrains et de voiries, l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de toutes installations électrotechniques.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services et produits.
 
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à
ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
 
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue,
similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la profession.
 
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme matière de modification
aux statuts. La société n’est toutefois pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
 
 
CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 
Le capital est fixé à 1.000.- €. Il est représenté par 10 parts sociales d’une valeur de 100.- € chacune.
 
Apport en espèces.
Les fondateurs déclarent faire apport à la société d’une somme de 1.000.- € en espèces.
 
Il est convenu que les 10 parts de l’avoir social sont répartis comme suit :
 
- Monsieur COLOMBRITA Devid, à concurrence de 5 parts
- Monsieur COLOMBRITA Aldo à concurrence de 5 parts
 
 
 
 
CONDITIONS GENERALES
 
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément au Code des
Sociétés et Associations. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa
propre augmentation de Capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions
d’émission des parts sociales nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même. En cas
d’augmentation de capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit être intégralement
versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu’elle détermine, toute convention destinée à
assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l’article huit ci-après.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription. La souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée
générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable
pendant toute la durée de la souscription, sans qu’il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts
sociales qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l’être que par les
personnes indiquées à l’article quatorze des présents statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s’impute sur
l’ensemble des parts sociales dont l’associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont
admis. L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux d’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après, un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s’il y lieu, conformément aux statuts les parts sociales de l’associé défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence
ou profite éventuellement de l’excédant. L’exercice du droit de vote affèrent aux parts sociales sur lesquelles les
versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles n’ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l’associé défaillant ou à son
défaut par la gérance dans huit jours de la sommation recommandée qu’elle lui aura adressée.
 
I. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément au Code des Sociétés et Associations. Les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera opérée et le but de l’opération.
 
II. Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de
réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la
créance à sa valeur après déduction de l’escompte. A défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la
contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l’expiration du
délai de deux mois prévus ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu’un règlement amiable ou
judiciaire ne soit intervenu.
 
III. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réduction de capital pour cause d’assainissement par
amortissement des pertes existantes ou par constitution d’une réserve indisponible pour pertes prévisibles.
 
IV. En cas de réduction du capital pour cause d’assainissement, le capital peut être réduit en-dessous du capital
minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu’au moment de l’augmentation de capital partant le
capital social au minimum légal.
 
CHAPITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
Les titres sont nominatifs. Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les
articles quatorze et quinze des statuts.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférent jusqu’à qu’une seule personne soit désignée comme étant à sin égard
propriétaire de la part. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Les héritiers ou
légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dabs son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et
aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale. Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour
autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé,
2° au conjoint, à des ascendants ou descendants d’un associé.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs, l’associé-vendeur peut, endéans les trente jours de la
notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu’il désire vendre, à cette fin, il l’en
avisera par lettre recommandée à la poste. Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la
gérance fixera en accord avec l’associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être
réalisé, la gérance et l’associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine dont
question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce collège d’experts, endéans le
mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Ce collège d’expert
notifie la décision la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à
l’associé-vendeur. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Dans les quinze jours qui suivent la
notification de la décision, l’associé-vendeur, s’il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera
la gérance par lettre recommandée à la poste. Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance
et l’associé-vendeur, soit de la lettre de l’associé-vendeur, dont la question dans l’alinéa précédent, la gérance
informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l’associé-vendeur, du
nombre de titres mis en vente, du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard
dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent. Les
droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. A défaut d’offre ou à défaut
d’offre suffisante, l’associé-vendeur, pourra aliéner les titres pour lesquels il n’y a pas de preneur à qui lui plaira,
le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés. Les héritiers et légataires de parts
sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agrées comme tels, ont droit à la valeur des
parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants, pour l’exercice de leur droit de
préférence. A défaut d’accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant
pour la cession entre vifs. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n’ont pas
été rachetés endéans ce délai, les héritiers ou légataires seront en droit de vendre les titres pour lesquels il n’y a
pas eu preneur, à qui leur plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agrées par les associés. Sauf
accord su des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales rachetées sera payable en cinq
annuités égales, la première étant payable au moment de la cession ; les sommes restées dues portent intérêt
aux taux légal.
 
Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit se préemption. L’assemblée générale fixe
les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de
préemption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption, seront
offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition
n’est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agrées spécialement par les
associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications des statuts. Le prix est fixé
comme il est dit ci-dessus à l’article quinze.si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés à l’article quinze
ci-avant, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont n droit de demander la dissolution de la
société.
 
CHAPITRE QUATRE : GESTION – SURVEILLANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée générale et
toujours révocable par elle. L’assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant,
leur qualité statuaire, détermine la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs de délégation. S’ils sont
plus de deux, les gérants forment un collège ; il délibère valablement lorsque la majorité des gérants est
présentes ; les décisions sont prises par la majorité des voix.
En cas de vacance de la place d’un gérant, et sauf ce qui est prévu à l’article précédant, l’assemblée pourvoit, le
cas échéant, à la vacance, elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Le cas ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société ; ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l’assemblée générale. Le ou les gérants peuvent soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs, soit déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société. Il peut déléguer la gestion journalière.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice :
- soit par un gérant s’il est unique ou par deux gérants agissants conjointement s’ils sont plusieurs ;
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou
séparément. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par les gérants, soit par un directeur, soit par toute
autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil administration. Ce délégué sera chargé sous la
direction et le contrôle de la gérance de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays
étrangers et d’exécuter toutes les décisions de la gérance, dont l’effet doit se produire dans ce pays. Il sera muni
d’une procuration ou délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans ce pays.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils
sont responsables dans les conditions prescrites par le Code des Sociétés et Associations.
Un gérant ne peut s’intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire
concurrence à la présente société.
L’assemblée générale décide si les mandats de gérant et/ou d’associé actif est ou non exercé gratuitement. La
surveillance de la société est exercée par les associés.
 
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
 
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 15 heures, une assemblée générale des associés.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à l’exception du samedi.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la demande
d’associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège
social, ou à l’endroit de la commune où se trouve fixé le siège social indiqué dans les conventions. Les
assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettre recommandée adressée aux associés huit jours francs
avant l’assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Pour être admis à l’assemblée, tout associé doit dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour
l’assemblée, informer la gérance de leur intention d’assister à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
associé. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux ; chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les copropriétaires, les usufruitiers
et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une
seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle cinq jours avant l’assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l’associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire. S’il y a lieu, l’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette
prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour. Les
formalités accomplies pour assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la
seconde, celle-ci statue définitivement.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à simple majorité des voix quel que
soit le nombre de parts représentées.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES   
 
L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire, et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
L’excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est réservé annuellement
cinq pour cent au moins pour être affecté au fond de réserve. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que
ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
La publicité des comptes annuels se fera dans le respect des prescrits du Code des Sociétés.
 
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximums à dater de la constatation de la perte aux fins
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. La gérance justifiera ses
propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et adressé aux associés en même temps que
la convocation.
 
II. lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé entraîne la dissolution de plein droit.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs, ou
les cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibèrera suivant les règles
admises pour les gérants délibérants. Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les
résultats de la liquidation avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée. Les assemblées
se réunissent sur convocations et sous la présence du (des) liquidateur(s) conformément aux dispositions des
présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts. Lors de la première assemblée annuelle qui
suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l’assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner
aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder
aux répartitions rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites
dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. Pour
l’exécution des statuts, tout associé domicilié à l’étranger, tout gérant, commissaire, liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
faites. Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires
de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social à moins que la société n’y renonce expressément.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge de sa constitution s’élève à 1.000.- euros environ.
 
CHAPITRE NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Et à l’instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer
la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, de nommer le gérant et déterminer sa
rémunération et de fixer le prix de rachat de la part sociale jusqu’à la première assemblée générale annuelle.
 
A l’unanimité l’assemblée décide :
 
1. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée au mois de juin 2022.  
 
2. Exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte et se clôturera le trente et un décembre 2021.
 
3. Gérance : Représentation, rémunération.
L’assemblée décide de nommer deux gérants désignés à la gestion journalière avec les mêmes pouvoirs et
d’appeler à ces fonctions :
Monsieur COLOMBRITA Devid
Monsieur COLOMBRITA Aldo
Les mandats de gérant pourront être rémunérés. La représentation de la société sera exercée conformément au
chapitre quatre des présents statuts.
 
4. Prix de rachat de la part sociale.
Jusqu’à la première assemblée générale annuelle, le prix de rachat de la part sociale est fixé
à   100 .-€.
 
 
 
 
 
DONT CONVENTION
 
Fait et passé à  LIERS, le 20 juillet 2020.