N° d'entreprise : 0690924268
Nom
(en entier) : GET HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voisinage de la Tour 12
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET
 
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du vingt-deux décembre deux mille vingt-deux, Mention d'enregistrement : Acte du notaire Anne
Françoise Honhon à Liège le 22/12/2022, répertoire 09593, Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0, Enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 26 décembre 2022 (26-12-
2022), Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0021907, Droits perçus: cinquante euros
zéro eurocent (€ 50,00), Le receveur, il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « GET HOME » a
adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution : Transfert du siège social
 
L’assemblée décide de transférer le siège de la société en région de Bruxelloise
 
2.  Deuxième résolution
 
2.1 Rapport
Il est donné connaissance du rapport de l'organe d'administration visé à l’article 5:101 du Code des
sociétés et des associations en date du 22 décembre 2022, ci-annexé, lequel justifie la modification
proposée à l’objet.
 
2.2 Modification de l’objet
 
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société aura pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-           toutes opérations d’agent immobilier au sens le plus large du terme.
-           Toutes opérations immobilières quelconques, notamment le courtage immobilier, l’aliénation
(achat, vente, cession), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise,
l'expropriation, la gestion sous toutes formes quelconques, l'échange, la location, la promotion, la
mise en valeur, l'exploitation, le lotissement, l’urbanisation, la construction, l'aménagement, la
restauration, la transformation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
industriels, forestiers ou autres, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
-           Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location ... ), la gestion locative de
Volet B
biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
-           Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc...
-           La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration et le secrétariat.
-           La prestation de tout service administratif ou social.
-           Les prestations de services, de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises,
notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat, analyses de marché,
études économiques, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines,
administrative, mise en place de structure financière, opération de type venture capital, fusion et
acquisition ou autres.
-           Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
-           Toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l'achat, la distribution,
l'importation ou l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement
quelconques.
-           Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur,
en location et son entretien.
-           Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
-           La société peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve
des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique ; ainsi que se porter caution,
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
-           La société peut garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses
filiales. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait
des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus
généralement quelconques.
-           La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés. Elle pourra notamment effectuer l'achat, la
transformation, la location, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et mobilier pouvant
servir et nécessaire à son activité.
- La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines : de la
consultance aux entreprises et du management de projets, au sens le plus large ; de la gestion d’
entreprises, de produits et de ressources humaines ; de l’organisation de séminaires, de formations
et d’événements d’entreprises ; du coaching de personnes ; du conseil en organisation et en gestion
d’entreprises, de la représentation et de l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ; du
marketing et de la communication.
 
- L’achat, l’échange et la vente de tous biens meubles et immeubles ; L’achat, l’échange et la vente
de tous biens immobiliers pour compte de tiers et en général le courtage immobilier ; La gestion d’un
patrimoine immobilier propre, principalement par la location ou d’autres conventions ayant trait à la
jouissance, l’usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l’extension de ce patrimoine
immobilier ; Toute activité immobilière pour compte propre ou pour compte de tiers, notamment la
promotion immobilière, le négoce, la location et le leasing ; l’urbanisation de tous terrains ; l’activité
de conseil en matière immobilière et en d’autres domaines connexes ou en matière de gestion d’
entreprises au sens large pour autant que ces matières ne soient pas réglementée ou pour autant
que la société remplisse les critères légaux.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
 
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
- et de modifier les statuts en conséquence.
 
3. Troisième  résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600,00€ et la réserve légale de la société, soit 00,00€, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GET HOME ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
« La société aura pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-           toutes opérations d’agent immobilier au sens le plus large du terme.
-           Toutes opérations immobilières quelconques, notamment le courtage immobilier, l’aliénation
Volet B
(achat, vente, cession), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise,
l'expropriation, la gestion sous toutes formes quelconques, l'échange, la location, la promotion, la
mise en valeur, l'exploitation, le lotissement, l’urbanisation, la construction, l'aménagement, la
restauration, la transformation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
industriels, forestiers ou autres, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
-           Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location ... ), la gestion locative de
biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
-           Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc...
-           La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration et le secrétariat.
-           La prestation de tout service administratif ou social.
-           Les prestations de services, de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises,
notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat, analyses de marché,
études économiques, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines,
administrative, mise en place de structure financière, opération de type venture capital, fusion et
acquisition ou autres.
-           Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
-           Toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l'achat, la distribution,
l'importation ou l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement
quelconques.
-           Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur,
en location et son entretien.
-           Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
-           La société peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve
des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique ; ainsi que se porter caution,
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
-           La société peut garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses
filiales. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait
des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus
généralement quelconques.
-           La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés. Elle pourra notamment effectuer l'achat, la
transformation, la location, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et mobilier pouvant
servir et nécessaire à son activité.
- La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines : de la
consultance aux entreprises et du management de projets, au sens le plus large ; de la gestion d’
entreprises, de produits et de ressources humaines ; de l’organisation de séminaires, de formations
et d’événements d’entreprises ; du coaching de personnes ; du conseil en organisation et en gestion
d’entreprises, de la représentation et de l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ; du
marketing et de la communication.
 
- L’achat, l’échange et la vente de tous biens meubles et immeubles ; L’achat, l’échange et la vente
de tous biens immobiliers pour compte de tiers et en général le courtage immobilier ; La gestion d’un
patrimoine immobilier propre, principalement par la location ou d’autres conventions ayant trait à la
jouissance, l’usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l’extension de ce patrimoine
immobilier ; Toute activité immobilière pour compte propre ou pour compte de tiers, notamment la
promotion immobilière, le négoce, la location et le leasing ; l’urbanisation de tous terrains ; l’activité
de conseil en matière immobilière et en d’autres domaines connexes ou en matière de gestion d’
entreprises au sens large pour autant que ces matières ne soient pas réglementée ou pour autant
que la société remplisse les critères légaux.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Volet B
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les apports sont disponibles et distribuables.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 8 bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
 
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur NAPORA Julien, ici présent et qui accepte.
Est également appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame PALMERI Nina, ici présente et qui accepte.
 
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’Assemblée générale.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Avenue Louise 523.
 
8. Huitième résolution
Monsieur NAPORA Julien et madame Nina PALMERI, agissant en qualité d’administrateurs,
décident de nommer le représentant permanent de la société et désigne à cet effet, Monsieur Julien
NAPORA.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur ou membre d’un comité de direction.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Maître Anne Françoise HONHON, Notaire associé de la société à responsabilité limitée "Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 22/12/2022
- la coordination des statuts