N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A-TRAIT INTERIEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Huy 57
4300 Waremme
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 14 juin 2018, en cours d’
enregistrement à Huy, il résulte qu’
ONT COMPARU:
1. Monsieur DALOZE-TILMAN Yves Emile Adelin, né à Waremme le 3 mai 1976, époux de Madame
SIMON Valérie domicilié à 4287 Lincent, Rue des Ecoles 29.
2. Madame MASSON Stéphanie Willy Marie Josée Ghislaine, née à Huy le 6 février 1974, épouse de
Monsieur OGER Grégory, domiciliée à 4300 Waremme, Rue Visigath 16.
Les comparants prénommés sub 1 et 2 sont ci-après dénommés « LES FONDATEURS » ou les «
COMPARANTS ».
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Christophe PIRET-GERARD soussigné,
de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont
constituée sous la dénomination: A-TRAIT INTERIEUR.
    1.  PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître
Christophe PIRET-GERARD soussigné, un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « A-
TRAIT INTERIEUR », ayant son siège social à 4300 Waremme, Rue de Huy, 57, au capital de dix
huit mille six cents (18.600,00€) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, portant le numéro d’ordre un (1) à cent (100), et à souscrire et libérer immédiate-
ment en numé-raire comme dit ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de commerce du siège social de la société, soit de Liège. Les comparants se déclarent
informés des risques liés à l'exercice par eux d'une activité commerciale au nom de la société avant
que celle-ci n'ait acquis la personnalité juridique. A cet effet, ils déclarent pour parer à toute
éventualité renoncer à la solidarité prévue par l'article 52 du Code des sociétés. Ils se déclarent
informés qu'ils pourront déroger à cette responsabilité solidaire dans toutes conventions qu'ils
souscriront avec des tiers avant l'acquisition de la personnalité juridique.
C. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) est représenté par cent (100) parts
0697934301
Volet B
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts comme suit en espèces:
- Monsieur DALOZE-TILMAN Yves: 50 parts sociales, numérotées 1 à 50, pour cent quatre vingt six
(186) euros chacune et libérées à concurrence d’un/tiers.
- Madame MASSON Stéphanie: 50 parts sociales, numérotées 51 à 100, pour cent quatre vingt six
(186) euros chacune et libérées à concurrence d’un/tiers.
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un
tiers , de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la sous le numéro BE12 0689 1010 9092.
Une attestation de ladite Belfius Banque SA du 11 juin 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Le notaire attire l’attention des comparants sur le fait qu’un certificat doit être délivré à chaque
détenteur de parts sociales par la gérance conformément à l’article 235 du Code des Sociétés.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "
A-TRAIT INTERIEUR ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande sites internet, e-mails et autres documents émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL",
reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4300 Waremme, Rue de Huy, 57.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger dépôts et
comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre
langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail :
- à l’architecture d’intérieur ;
- à toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ;
- à tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers utilitaires ou non et d’objets de
décoration;
- à tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes, numériques, en 3 D ou autres;
- à la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur;
- à la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- à la création et gestion de projets d'Art plastique, vidéo, audiovisuels, photo et performance ;
conception et fabrication d’œuvres d’art et/ou de décoration ;
- aux négociations relatives à l'achat où la vente de biens immobiliers ;
- à toutes les activités d’aménagements ou d’embellissement de jardins et d’espaces verts ;
- à la peinture artistique ;
- l’étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l’achat, la vente, l’
expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion,
Volet B
transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, la création, le
montage-démontage, l’entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l’entreposage, et
autres services d’intermédiaires spécialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits
quelconques, licences, services, brevets, œuvres artistiques, tels que :
-tous meubles, objets et accessoires utilitaires et/ou de décoration, œuvres d’art et plantes de tous
genres ;
-toutes peintures, vernis et matériaux de bricolage et de création artistiques;
-tous matériels nécessaires à l’exercice des activités ci-dessus ;
-des films, audiovisuels, et autres ; tout matériel généralement quelconque ;
- aux ventes directes d’articles divers (Home party) et ecommerce ;
- à la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- à toutes activités de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics et privés ;
- à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;
- à la constitution, gestion, organisation, administration, organisation et/ou contrôle, à l’exclusion de l’
activité bancaire, un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines
précités, le conseil en management, le bureau d’étude, ainsi que toutes prestations administratives ;
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société,
même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner
toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à
l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe
dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social
serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser
le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital, numérotées de 1 à 100, toutes sans désignation de valeur, toutes
égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et
libérées en espèces à concurrence d’un/tiers chacune.
Appels de fonds. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux
propriétaires de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment
et les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recom-man-dée
Volet B
à la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué
s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
La libération anticipée des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale
de la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la
question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exi-gibi-lité des paiements portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux lé-gal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second aver-tissement sans résultat dans le mois de
cet avertis-sement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire vendre les parts visées aux autres
associés ou à un tiers agréé comme dit ci--après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les
parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts
acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Droits et obligations attachés aux parts.
La jouissance des droits attachés aux parts impose l'ad-hésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des asso-ciés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licita-tion, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions
de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux
associés propor-tionnellement à la portion du capital que repré-sentent leurs parts. Le droit de
souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de sous-cription sont offertes immédiatement aux
autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence ac-cru. Si une prime d'émission est prévue,
les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du capital sont tenus d'en régler le montant
en même temps que la souscription, à peine de nullité de leur souscription. Tout versement effectué
lors de la souscription s'imputera d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé
concerné, puis, lorsque les parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces
parts.
Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant ensemble trois quarts au moins du capital.
Article 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts, à leur première demande. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée
Volet B
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux
stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
Article 7 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
§1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un associé, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux co-
associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
§3.Droit de préemption.
Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs
appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts sociales acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires à la transmission de même qu’à des appels de
fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour couvrir des dettes nées avant l’annonce de la
transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 9 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
Volet B
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave,
par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la
modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué
par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour A-TRAIT INTERIEUR, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le
gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les gérants ne
doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de
tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à
la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gé-rants qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de
concert.
Collège de gérance
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l’assemblée générale peut décider que ceuxci for-
ment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En
l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de
parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.
Article 10 – POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.
Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les gérants agissant seul,
peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de
pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la
durée qu'ils fixent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente seul
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours. Les gérants qui
signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque dans le cadre de la
représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est
valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre valablement représentée
par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un collège de gérance, deux gérants agissant conjointement peuvent accomplir tous
les actes d’administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
Volet B
objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours.
Rémunération. L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des gérants, si le mandat
de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix
exprimées, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Opposition d'intérêt. Si la société est administrée par un collège de gérance, lorsqu'un des gérants a
un inté-rêt opposé de nature patrimoniale, direct ou indirect, à celui de la société dans une décision
ou une opération relevant du collège de gérance, il en avertit les autres gérants et le commissaire
éventuel avant la délibération. Le collège veille alors au respect de la procédure légale, notamment à
l’établissement et à la publication des pièces requises par le Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée
par ledit Code, il conv-oque l'assem-blée pour l'en informer, et celleci dési-gnera un mandataire
spécial (ad hoc) pour prendre la décision ou effectuer l'opération pour le compte de la société.
Si le gérant est en outre le seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il
devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Article 11 - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de cet expert incombe à la so-ciété s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judi-ciaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er lundi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l’
exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la
même période. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission,
ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s’ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou à la
demande d'associés représen-tant le cin-quième du capital.
Toutes les parts étant nominatives, les convocations, avec en annexe les documents qui doivent être
transmis en vertu du Code des Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation(s), commissaires et gérants, quinze jours
au moins avant la réunion de l'assem-blée. La façon dont cette convocation est adressée,
éventuellement par courrier/fax/mail/courriel ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, ainsi que le contenu qui doit s’y trouver se fait conformément aux dispositions prévues par
la loi.
Une convocation est valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir. L'auteur d'une
convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite
convocation.
Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Admission.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au
moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise sauf décision
Volet B
contraire de l’assemblée générale.
La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou certains points figurant à
l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la
réunion dans des conditions convenables. Cet ajournement n’annule pas les décisions prises, sauf
décision contraire de l’assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l’exception de celles qui doivent être passées
par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale.
Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d’
associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante
pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société – par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 13 – REPRESENTATION
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as-semblée, ou qu'il
soit représentant d'un associé personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée.
2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société.
Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique
dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article 7
des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut
d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de
vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.
5. La gérance peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiqué par tout moyen
de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par le gérant, s’il n’
y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un
Volet B
que l'autre, par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout gérant, par l'associé présent propriétaire du plus
grand nom-bre de parts sociales.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut ne pas être associé.
L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La
fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même et qui peut ne pas être associé.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.
Article 14 - DELIBERATIONS
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 12 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque associé
présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 15 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les associés qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L’exercices social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi, dont, après approbation par l’
assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 17 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour
la forma-tion de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint dix pourcent (10%) du capital so-cial; il doit être repris si, pour quelque motif que ce
soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposi-tion de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou
deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Perte du capital social.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du mo-ment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux sta-
tuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'or-dre du jour.
b) au quart du capital social, la dissolution peut être pro-noncée, lors de telle réunion de l'assemblée,
à la propor-tion d'un quart des voix valable-ment émises par cette assem-blée; dans les cas a) et b)
ci-des-sus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial joint à la convocation et
tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.
c) à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au
tribunal.
Volet B
Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pou-voirs et les émolu-ments, et
fixera le mode de liqui-dation. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation/homologation, par le tribunal de commerce compétent conformément aux dispositions
de la loi. La confirmation et / ou l’homologation du ou des liquidateurs décharge de plein droit les
organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci, de leurs fonctions.
Les liquidateurs dans l’exercice de leurs fonctions se conformeront aux dispositions de la loi.
Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes,
charges et frais de li-quidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
mon-tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de
cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-res à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Pouvoirs durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres
documents et sur ses sites internet.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt/ e-dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social de Liège d’un extrait de l’
acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019. Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et
arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 1er lundi de juin en 2020, soit le 1er juin 2020.
3. Engagements pris au nom de la société en formation.
a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Néant.
b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
- Mandat.
Les comparants se constituent mandataires l’un l’autre et donnent pouvoir de, pour l’autre associé et
en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
- Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
V. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants-non statutaires à DEUX.
b. de nommer à cette fonction, chacun pour une durée indéterminée:
- Monsieur Yves DALOZE-TILMAN et
- Madame Stéphanie MASSON, prénommés et qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas
frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. que les mandats des gérants seront exécutés pendant toute la durée de leur mandat à titre gratuit.
d. Ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 10 des statuts.
e. de ne pas nommer un commissaire.
f. ne pas nommer de représentant permanent.
Volet B
g. Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à chacun des
gérants individuellement et/ou à tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise plus
particulièrement au guichet ACERTA, ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les
démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur
Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les
changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le
passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de
substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif.