Nº d'entreprise : 0406 579 854
Nom
"ŒUVRE FÉDÉRALE LES AMIS DES AVEUGLES ET
(en entier) :
MALVOYANTS"
"LES AMIS DES AVEUGLES"	(en abrégé) .
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 37, rue de la Barrière à 7011 - MONS (GHLIN)
Objet de l'acte : Modification des statuts
Les membres de l'A.S.B.L. « Œuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants >, réunis en
Assemblée générale extraordinaire sous la présidence de M. Eric BALATE, le 27 octobre 2022, ont décidé
d'approuver la refonte du texte des statuts, dont le texte est libellé comme suit et tenant compte des décisions
qui viennent d'être prises, mais également des dispositions impératives de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TITRE PREMIER - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BUT, OBJET
Article 1er : Dénomination
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif pour une durée illimitée et a
pour dénomination en langue française « ŒUVRE FEDERALE LES AMIS DES AVEUGLES ET
MALVOYANTS », en abrégé « LES AMIS DES AVEUGLES », et pour dénomination en langue néerlandaise «
FEDERAAL WERK DE VRIENDEN DER BLINDEN EN SLECHTZIENDEN », en abrégé « VRIENDEN DER
BLINDEN ».
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi en Belgique, sur le territoire de la Région wallonne, plus
précisément à 7011 Mons, rue de la barrière 37.
Article 3 : But social
L'association a pour but social de contribuer au bien-être des personnes handicapées, particulièrement
des non et des malvoyants, envisagé sous les formes les plus étendues.
Article 4 : Objet
Son objet consiste en différentes activités déployées dans les domaines opérationnels les plus variés, afin
de soutenir les personnes handicapées, et particulièrement les personnes non et malvoyantes.
Les activités exercées par l'association sont les suivantes :
- Accompagnement social ;
- Prospection sociale ;
- Rééducation fonctionnelle en ambulatoire (et résidentiel en projet) pour personnes déficientes visuelles ;
- Consultations médicales (ophtalmologiques) et paramédicales en basse vision ;
- Accompagnement de personnes déficientes visuelles ;
- Information autour de la déficience visuelle ;
- Sensibilisations ;
- Formations ;
- Mises en accessibilité et audits d'accessibilité ;
- Sports, loisirs et culture adaptés ;
- Elevage de chiens guides ;
- Formation et remise de chiens guides et de chiens d'aide ;
- Activités et évènements à caractère scientifique ;
- Mise à disposition de ressources humaines ;
-Autres transports terrestres de voyageurs ;
- Services d'aménagement paysager ;
- Agriculture ;
- Transformation de produits agricoles ;
- Vente au détail ou en gros d'ouvrages en bois, liège et vannerie ;
- Vente au détail ou en gros de produits agricoles bruts ou transformés ;
- Manutention ;
- Services aux personnes - Repassage ;
- Centre de transcription adaptée ;
- Service résidentiel pour adultes présentant un handicap visuel avec ou non pathologies associées ;
- Services résidentiels pour adultes présentant un handicap et personnes âgées ;
- Maisons de repos et de soins pour personnes âgées.
Elle dispose pour ce faire de centres d'activités situés à Mons et à Koksijde.
TITRE DEUXIEME - MEMBRES
Article 5 : Nombre de membres
Le nombre de membres de l'association est de vingt (20) minimum, et de nonante (90) maximum.
Article 6 : Adhésion des membres
Pour être membre de l'association, il faut être admis en cette qualité par l'organe d'administration et
s'acquitter, chaque année, avant le 31 décembre, d'une cotisation dont le montant est fixé annuellement par
l'Assemblée générale.
Le paiement de la cotisation annuelle est indépendant des dons faits à l'association.
Article 7 : Démission des membres
Tout membre de l'association est libre de s'en retirer en présentant sa démission à l'organe
d'administration. Est réputé démissionnaire :
- tout membre en retard de paiement de plus de douze (12) mois de la cotisation annuelle ;
- ou qui manifeste son désintérêt pour l'œuvre ;
- ou qui est absent et non représenté à trois (3) assemblées générales consécutives.
Article 8 : Exclusion des membres
L'exclusion d'un membre doit être prononcée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés à l'assemblée générale (quorum de présence) et à la majorité des deux tiers des voix exprimées
(quorum de vote).
La proposition d'exclusion d'un membre doit être mentionnée dans la convocation de l'assemblée
générale.
Il est obligatoire d'entendre le membre avant son exclusion.
Article 9 : Droits des membres démissionnaires ou exclus
Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le
remboursement des cotisations versées ; il en va de même des légataires et des ayants-droit desdits
membres décédés.
Article 10 : Conséquence du non-paiement de la cotisation annuelle
Le membre qui, après réception d'un rappel final officiel, n'a pas payé sa cotisation annuelle, voit ses
droits en qualité de membre de l'assemblée générale, suspendus.
En cas de retard de paiement de plus de douze (12) mois de la cotisation annuelle, l'article 7 des présents
statuts trouve à s'appliquer et le membre est réputé démissionnaire.
TITRE TROISIEME - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les
présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8° la fixation de la rémunération des administrateurs ;
9° l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
10° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
11° la réalisation ou l'acceptation d'un apport à titre gratuit ou d'une universalité ; et
12° toutes les autres situations dans lesquelles la loi ou les statuts l'exigent.
Article 12 : Réunions de l'assemblée générale
Tous les membres de l'association se réunissent en assemblée générale ordinaire, à l'initiative de l'organe
d'administration, au moins une (1) fois par an.
Tous les membres de l'association se réunissent en assemblée générale extraordinaire, lorsqu'un
cinquième des membres au moins en fait la demande.
Article 13 : Convocation
Tous les membres sont convoqués au moins quinze (15) jours calendrier avant l'assemblée générale. Les
convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courrier électronique.
A titre exceptionnel et pour autant que l'assemblée générale valide ultérieurement, en présentiel, les
décisions prises, elle peut se réunir par voie électronique, sans la présence physique des membres.
L'ordre du jour est arrêté par l'organe d'administration et joint à la convocation. L'assemblée générale ne
peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 14 : Droit de vote
Chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Article 15 : Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer si la moitié des membres est présente ou
représentée (quorum de présence) et les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix, c'est-à-dire
la moitié des voix plus une voix (quorum de vote). Ainsi, les résolutions, autres que concernant une
modification liée à l'objet de l'association, sont prises si la moitié des membres sont présents ou représentés
(quorum de présence) et les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix (quorum de vote).
S'il s'avère que la réunion de l'assemblée générale est impossible, dans les conditions prévues à l'alinéa
premier, il convient de la convoquer, à nouveau, dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les quorums
de présence et de vote sont identiques à ceux prévus à l'alinéa premier.
Afin d'adopter une modification statutaire, l'assemblée générale peut valablement délibérer si la
modification proposée est indiquée avec précision dans la convocation et si les deux tiers des membres sont
présents ou représentés (quorum de présence). Les décisions sont adoptées à la majorité des quatre
cinquièmes des voix exprimées (quorum de vote).
S'il s'avère que la réunion de l'assemblée générale est impossible, il convient de la convoquer, à nouveau,
dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les quorums de présence et de vote sont identiques à ceux
prévus à l'alinéa 3.
Outre les points légalement soumis à sa délibération, une résolution de l'assemblée générale est requise
pour la création de centre d'activités autres que ceux visés à l'article 4, alinéa 3.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une (1) seule procuration.
En cas de partage des voix, il est procédé immédiatement à un deuxième vote ; si les voix se partagent à
nouveau, la voix du président de l'assemblée est prépondérante.
Article 16 : Président de séance
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président de l'organe
d'administration ou, en son absence, par le vice-président le plus âgé et, en cas d'absence des vice-
présidents, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, sont consignées dans des procès-
verbaux signés par le président de séance et par un administrateur, et inscrites dans un registre.
Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés pour conformité par le président de l'organe
d'administration ou par deux administrateurs ; ils sont délivrés sur demande expresse à tout membre et à tout
tiers, à condition pour ce dernier de justifier d'un intérêt légitime.
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIÈRE
Article 18 : Composition, nomination et révocation des administrateurs de l'organe d'administration
L'association est gérée par un organe d'administration composé de trois (3) personnes au moins, ramené
à deux (2) si l'association ne comporte que deux (2) membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, par au moins la moitié des membres présents
ou représentés (quorum de présence) et à la majorité absolue des voix (quorum de vote). Ils sont nommés
Ils sont révocables à tout moment par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
L'organe d'administration désigne un trésorier, ainsi que les Directeurs des Comités exécutif (COMEX) et
opérationnel (COMOP), repris à l'article 27 des présents statuts.
Article 19 : Présidence
L'organe d'administration choisit, en son sein, un (1) président et deux (2) vice-présidents au moins. En
cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président le plus âgé.
Article 20 : Convocation
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut, d'un (1) vice-président, au
moins trois (3) fois par an. Les convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courrier électronique.
A titre exceptionnel et pour autant que l'organe d'administration valide ultérieurement, en présentiel, les
décisions prises, l'organe d'administration peut se réunir par voie électronique, sans la présence physique des
membres.
Article 21 : Procuration
Tout administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des
délibérations de l'organe d'administration et y voter.
Les procurations sont établies par écrit et un administrateur ne peut porter plus d'une procuration. Aucune
procuration ne peut être donnée pour les réunions de l'organe d'administration organisées par voie
électronique.
Article 22 : Mode de délibération
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés (quorum de présence).
En cas de carence, une seconde réunion sera convoquée et pourra statuer si le nombre d'administrateurs
présents ou représentés est supérieur à sept (7).
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (quorum de vote),
la voix du président ou du vice-président qui le remplace étant prépondérante, en cas de partage de voix.
Article 23 : Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président de séance et un administrateur, et insérées dans un registre spécial ; les extraits à produire, en
justice ou ailleurs, sont signés pour conformité par le président ou par deux (2) administrateurs.
Article 24 : Mandats gratuits ou rémunérés
Les mandats des membres de l'organe d'administration sont exercés à titre gratuit ou rémunéré selon
décision de l'assemblée générale, sans préjudice des défraiements alloués dans les conditions fixées par
l'organe d'administration.
Article 25 : Pouvoir général et représentation
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Dans ce cadre, les
administrateurs exercent leurs fonctions de manière collégiale.
L'organe d'administration représente l'association dans les actes et en justice.
Article 26 : Délégation des pouvoirs de représentation générale
La représentation de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que
demandeur, soit en tant que défendeur, est déléguée au président de l'organe d'administration ou son
dévolutaire et à un administrateur agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers.
La désignation des représentants généraux évoqués ci-dessus ne restreint pas les pouvoirs de l'organe
d'administration qui conserve des pouvoirs concurrents.
L'organe d'administration peut également conférer des mandats spéciaux à toute personne de son choix.
Article 27 : Comité de direction (COMEX) et Comité de gestion (COMOP)
L'organe d'administration constitue un Comité de direction appelé Comité exécutif ou COMEX, ainsi qu'un
Comité de gestion appelé Comité opérationnel ou COMOP.
Le COMEX est composé de trois (3) administrateurs désignés par l'organe d'administration pour un terme
de cinq (5) ans maximum, renouvelable, et des directeurs, formant un ensemble constitué, investi d'un pouvoir
de pilotage et de décision appliqué aux aspects stratégiques.
Le COMEX se réunit au moins une (1) fois par mois. Durant cette réunion, sont réunis le président, les
deux (2) vice-présidents, un directeur coordinateur et les directeurs opérationnels.
Le COMOP est composé des directeurs, soit du directeur coordinateur et des directeurs opérationnels.
Le COMOP se réunit trois (3) fois par mois, les semaines où le COMEX ne se réunit pas.
Pour les réunions de ces Comités - en ce compris les réunions préparatoires et exécutoires -, les
administrateurs peuvent percevoir un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Les administrateurs non membres du Comité de direction, qui sont invités à participer aux travaux de celui-ci,
peuvent également percevoir ce jeton de présence.
Article 28 : Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. L'organe d'administration ne peut pas déléguer la décision à prendre, pour laquelle un
conflit d'intérêt a été signalé.
L'organe d'administration exerçant ses missions collégialement, l'administrateur, visé à l'alinéa précédent,
ne peut pas prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant la décision ou l'opération
pour lesquelles un conflit d'intérêt a été signalé, ni prendre part au vote sur ces dernières.
Lorsque tous les administrateurs de l'organe d'administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération
sujette à conflit d'intérêts, l'organe d'administration l'exécute.
Article 29 : Gestion journalière et organe de représentation
L'organe d'administration délègue la gestion journalière aux administrateurs qui sont membres du
COMEX, agissant collégialement. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'elles représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Les modalités de convocation, de procuration et de délibération sont identiques, pour le COMEX, à celles
de l'organe d'administration.
Toute personne morale qui est administrateur ou délégué à la gestion journalière, au sein d'une
association, doit désigner une personne physique comme son représentant permanent, chargé de l'exécution
de son mandat.
Article 30 : Représentation dans la gestion journalière
Les administrateurs membres du COMEX sont, dans l'exercice de cette gestion journalière, représentés
dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président de l'organe d'administration ou son
dévolutaire et un des administrateurs membre du COMEX agissant conjointement, sans qu'ils aient à justifier
vis-à-vis des tiers d'aucune délibération, autorisation ou procuration particulière.
TITRE CINQUIEME - CONSEIL SCIENTIFIQUE ET CONSEIL DES PERSONNES DEFICIENTES
VISUELLES
Article 31 : Mise en place d'un Conseil scientifique et d'un Conseil des personnes déficientes visuelles
L'organe d'administration peut mettre en place un Conseil scientifique, ainsi qu'un Conseil consultatif des
personnes déficientes visuelles dont il définit la composition et les attributions.
TITRE SIXIEME - BUDGET ET COMPTES
Article 32 : Établissement des comptes
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations, tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre IlI, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, au plus tard six (6) mois
après la clôture de l'exercice social.
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33 : Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations, tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle.
Article 34 : Actif social après dissolution
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à
une œuvre de but et objet similaires.
TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
.
Article 35 : Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article 36 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à majorité simple des membres
présents ou représentés.
Certifié conforme,
A. TABART,	E. BALATE,
Vice-Président	Président