N° d'entreprise :
0475235464
Dénomination :
(en entier) :
FIDULIFE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Dames Blanches 1
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
S'est réunie le 24 octobre 2019 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-Servais, l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
FIDULIFE », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Dames Blanches, numéro 1,
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0475.235.464 et immatriculée au
Registre des Personnes Morales de Namur,
société constituée suivant acte reçu par le Notaire Michel PIRSON, ayant résidé à Namur, en date du
quatorze juin deux mil un, publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf juillet suivant, sous le
numéro 20010719-338,
société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, par décisions de
l’assemblée générale extraordinaire des associés tenue le dix-huit octobre deux mil six, dont le
procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné, et publié aux Annexes du Moniteur belge du
vingt-neuf novembre suivant, sous le numéro 06178501.
BUREAU
La séance est ouverte à treize heures quarante minutes, sous la présidence de Madame BARBAY
Marie-Françoise, ci-après plus amplement nommée, qui accepte cette fonction.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Les associés suivants déclarent être titulaire du nombre de parts sociales ci-après indiqué, savoir :
1) « L’UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR », Union
Professionnelle reconnue par décision de la troisième Chambre du Conseil d’Etat, Section d’
Administration, en date du deux décembre mil neuf cent septante-sept, publiée au Recueil des actes
des Unions professionnelles annexé au Moniteur belge du neuf décembre mil neuf cent septante-
sept, acte numéro 321, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue des Dames Blanches, numéro 1,
porteuse du numéro d’entreprise 0407.559.554,
Ici représentée par sa Présidente, étant Madame BARBAY Marie-Françoise Ghislaine,
pharmacienne, née à Etterbeek le 21 décembre 1957, épouse de Monsieur LAMBERT André,
domiciliée à 5020 Daussoulx, Trieux des Mines, numéro 15, nommée à cette fonction par décision
publiée en date du 30 mai 2006,
déclarant être titulaire de deux mille cent septante et un (2.171) parts sociales : 2.171,
2) « L’UNION PHARMACEUTIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL ET CENTRAL », Union
Professionnelle reconnue par décision de la troisième Chambre du Conseil d’Etat, Section d’
Administration, en date du 18 avril 1914, publiée au Recueil des actes des Unions professionnelles
annexé au Moniteur belge du 18 avril 1914, sous numéro inconnu, dont le siège est établi à 7800
Frameries, avenue des Nouvelles Technologies, numéro 59, porteuse du numéro d’entreprise
0408.129.478,
représentée par son Directeur général, étant Monsieur RONLEZ Charles, né à Leuven le 07 juin
1957, domicilié à 7822 Ghislenghien, rue de Ghislenghien, numéro 3, nommée à cette fonction par
décision publiée en date du 19 avril 2011,
lui-même ici représenté par Madame BARBAY Marie-Françoise, prénommée, en vertu d’une
procuration sous seing privé signée à Namur le 14 octobre 2019, dont l’original
Volet B
demeurera ci-annexé,
déclarant être titulaire de cinq (5) parts sociales : 5,
3) « L’UNION DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE », en Néerlandais
« APOTHEKERSVERENIGING VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST », Union
Professionnelle reconnue par décision de la troisième Chambre du Conseil d’Etat, Section d’
Administration, à une date non-communiquée, publiée au Recueil des actes des Unions
professionnelles annexé au Moniteur belge à une date non-communiquée, acte dont le numéro est
non-communiqué, dont le siège est établi à 1140 Bruxelles (Evere), rue Colonel Bourg, numéros
127-129, boîte 4, porteuse du numéro d’entreprise 0407.692.582,
représentée par son Directeur général, étant Monsieur VAN der MAREN Francis, né à Forest le 29
août 1956, domicilié à 1430 Rebecq, rue Docteur Colsoul, numéro 76, reconduit à cette fonction par
décision du Comité Directeur du 17 juin 2019, en cours de publication aux Annexes du Moniteur
belge,
lui-même ici représenté par Madame BARBAY Marie-Françoise, prénommée, en vertu d’une
procuration sous seing privé signée à Evere le 14 octobre 2019, dont l’original demeurera ci-annexé,
déclarant être titulaire de cinq (5) parts sociales : 5,
4) « L’ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE », Union Professionnelle
reconnue par décision de la troisième Chambre du Conseil d’Etat, Section d’Administration, à une
date non-communiquée, publiée au Recueil des actes des Unions professionnelles annexé au
Moniteur belge du 22 juin 1901, acte numéro 267, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue de
Mulhouse, numéro 33B, porteuse du numéro d’entreprise 0407.615.180,
représentée par son Président, étant Monsieur KOHL Michel, pharmacien, né à Liège le 16 mai 1968
(NN 680516-079.31, domicilié à 4431 Loncin, rue Commandant Naessens, numéro 68, nommé à
cette fonction par décision publiée en date du 15 mai 2014,
lui-même ici représenté par Madame BARBAY Marie-Françoise, prénommée, en vertu d’une
procuration sous seing privé signée à Liège le 15 octobre 2019, dont l’original demeurera ci-annexé,
déclarant être titulaire de cinq (5) parts sociales : 5,
soit au total deux mille cent quatre-vingt-six (2.186) parts sociales ou l’intégralité du capital de la
Société, ainsi que le prouve le registre des parts présentement déposé sur le bureau du Notaire
soussigné.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
a) modification des statuts : remplacement des articles 16, 17 et 35 des statuts actuels par les textes
suivants :
« Article 16.- ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité de gérants statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un gérant, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs sans préavis ni indemnité.
Si l’organe d’administration est composé de plus d’un gérant, il constitue nécessairement un collège
dénommé « le collège des gérants ».
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux devront avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrits sur liste des membres de l’Institut des experts-
comptables et des conseils fiscaux.
La société se conformera à l’article 24 de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal telle que modifié par la Loi du 02 mai 2019 portant dispositions
diverses en matière d’économie dès que cette nouvelle Loi sera en vigueur.
Les activités énumérées aux articles 34 et 38 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales sont exercées conformément à l’article 21 de ladite Loi, et la société se
conformera ensuite à cet égard aux dispositions de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d’expert-comptable et de conseil fiscal qui se substituera à la Loi du 22 avril 1999.
2. Le mandat de gérant est gratuit. L’Assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence
Volet B
qui seront alloués au(x) gérant(s), éventuellement par catégorie, à comptabiliser, le cas échéant,
parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
3. L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs membres observateurs au sein de l’organe
de gestion avec voix consultative. Sous réserve de l’absence de voix délibérative, les observateurs
disposent des mêmes droits et obligations que les gérants. Ils sont tenus par le secret des
délibérations et le devoir de discrétion.
4. Lorsque la place d’un gérant devient vacante avant la fin de son mandat, les gérants restants ne
peuvent coopter un nouveau gérant mais convoqueront, dans un délai raisonnable, une assemblée
générale extraordinaire pour pourvoir à son remplacement. Dans l’attente de son remplacement, le
gérant démissionnaire poursuivra son mandat jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement, sauf s’il en est dispensé par décision du collège de gérance. » ;
« Article 17.- POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE ET DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
1. L’(les) gérant(s) ou l’(les) gérant(s) délégué(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ou de
conseil fiscal ne peu(ven)t poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseil fiscal dans l’
exercice des professions et missions d’expert-comptable et/ou conseil fiscal telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
L’(les) gérant(s) ou gérant(s) délégué(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable ou de
conseil fiscal ne peu(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Les mêmes règles vaudront pour les missions reprises par la Loi du 17 mars 2019 relatives aux
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal lorsqu’elles entreront en vigueur.
2. Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du gérant unique. Une telle restriction n’
est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Dès que plus d’un gérant sont nommés, ils constituent le collège des gérants. Les statuts peuvent
apporter des restrictions aux pouvoirs de cet organe d’administration collégial. Une telle restriction n’
est pas opposable aux tiers même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des
tâches entre les gérants.
L’organe collégial d’administration représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
Toutefois, la société est représentée par deux gérants agissant conjointement. La présente clause de
représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées par l’article 2 :18 du Code des sociétés
et des associations.
Les gérants constituant l’organe de représentation n’auront pas à justifier d’une décision préalable du
collège des gérants.
3. Le collège des gérants ou le gérant unique, le cas échéant, peut charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion
journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Leur nomination, leur révocation et leurs pouvoirs sont déterminés par les présents statuts. L’organe
d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et la décision qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
La disposition, selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement est opposable aux tiers aux
conditions fixées par l’article 2 :18 du Code des sociétés et des associations.
La délibération publiée précisera en cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière
(gérant ou non) s’ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
4. Sauf en cas de force majeure, le collège des gérants ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège des gérants peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège des gérants est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés et en cas d’abstention d’un ou plusieurs d’entre-deux à la majorité des autres gérants.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. » ;
Volet B
« Article 35.- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (ROI)
L’assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur (ROI).
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales et impératives ou aux statuts ;
2° relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires conformément à l’article
2 :32 du Code des sociétés et des associations. Les statuts font référence à la dernière version
approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette disposition dans les
statuts et la publier. » ;
b) adoption d’un Règlement d’Ordre Intérieur ;
c) nomination des gérants ;
d) coordination des statuts ;
II. que le gérant unique, Monsieur LEGROS Jean-Yves, étant présent, et que les associés étant
présent ou valablement représentés, il n’y a pas lieu de justifier des convocations à la présente
assemblée ;
III. qu’en conséquence, la présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer
valablement sur les points repris à l’ordre du jour qui précède ;
IV. pour être admises, les propositions reprises dans l’ordre du jour qui précède doivent réunir :
- pour la proposition reprise sub a), les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et
- pour les propositions reprises sub b), c) et d), la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
V. chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Madame le Président est reconnu exact par la présente assemblée ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points mis à l’ordre du jour qui précède.
Madame le Président expose les raisons qui ont motivé les points mis à l’ordre du jour qui précède.
La présente assemblée aborde ledit ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions qui
suivent.
 
RESOLUTIONS
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
La présente assemblée décide de remplacer les articles 16, 17 et 35 des statuts actuels par les
textes suivants :
« Article 16.- ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité de gérants statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un gérant, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs sans préavis ni indemnité.
Si l’organe d’administration est composé de plus d’un gérant, il constitue nécessairement un collège
dénommé « le collège des gérants ».
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux devront avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrits sur liste des membres de l’Institut des experts-
comptables et des conseils fiscaux.
La société se conformera à l’article 24 de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal telle que modifié par la Loi du 02 mai 2019 portant dispositions
diverses en matière d’économie dès que cette nouvelle Loi sera en vigueur.
Les activités énumérées aux articles 34 et 38 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales sont exercées conformément à l’article 21 de ladite Loi, et la société se
conformera ensuite à cet égard aux dispositions de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d’expert-comptable et de conseil fiscal qui se substituera à la Loi du 22 avril 1999.
2. Le mandat de gérant est gratuit. L’Assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence
qui seront alloués au(x) gérant(s), éventuellement par catégorie, à comptabiliser, le cas échéant,
Volet B
parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
3. L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs membres observateurs au sein de l’organe
de gestion avec voix consultative. Sous réserve de l’absence de voix délibérative, les observateurs
disposent des mêmes droits et obligations que les gérants. Ils sont tenus par le secret des
délibérations et le devoir de discrétion.
4. Lorsque la place d’un gérant devient vacante avant la fin de son mandat, les gérants restants ne
peuvent coopter un nouveau gérant mais convoqueront, dans un délai raisonnable, une assemblée
générale extraordinaire pour pourvoir à son remplacement. Dans l’attente de son remplacement, le
gérant démissionnaire poursuivra son mandat jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement, sauf s’il en est dispensé par décision du collège de gérance. ».
VOTE
Mis au vote, ce nouvel article a été adopté à l'unanimité des voix des associés, Monsieur LEGROS
Jean-Yves, gérant unique prénommé, faisant, quant à lui, part de sa désapprobation quant à l’
adoption de ce texte.
« Article 17.- POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE ET DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
1. L’(les) gérant(s) ou l’(les) gérant(s) délégué(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ou de
conseil fiscal ne peu(ven)t poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseil fiscal dans l’
exercice des professions et missions d’expert-comptable et/ou conseil fiscal telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
L’(les) gérant(s) ou gérant(s) délégué(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable ou de
conseil fiscal ne peu(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Les mêmes règles vaudront pour les missions reprises par la Loi du 17 mars 2019 relatives aux
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal lorsqu’elles entreront en vigueur.
2. Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du gérant unique. Une telle restriction n’
est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Dès que plus d’un gérant sont nommés, ils constituent le collège des gérants. Les statuts peuvent
apporter des restrictions aux pouvoirs de cet organe d’administration collégial. Une telle restriction n’
est pas opposable aux tiers même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des
tâches entre les gérants.
L’organe collégial d’administration représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
Toutefois, la société est représentée par deux gérants agissant conjointement. La présente clause de
représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées par l’article 2 :18 du Code des sociétés
et des associations.
Les gérants constituant l’organe de représentation n’auront pas à justifier d’une décision préalable du
collège des gérants.
3. Le collège des gérants ou le gérant unique, le cas échéant, peut charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion
journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Leur nomination, leur révocation et leurs pouvoirs sont déterminés par les présents statuts. L’organe
d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et la décision qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
La disposition, selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement est opposable aux tiers aux
conditions fixées par l’article 2 :18 du Code des sociétés et des associations.
La délibération publiée précisera en cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière
(gérant ou non) s’ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
4. Sauf en cas de force majeure, le collège des gérants ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège des gérants peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Volet B
Toute décision du collège des gérants est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés et en cas d’abstention d’un ou plusieurs d’entre-deux à la majorité des autres gérants.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. ».
VOTE
Mis au vote, ce nouvel article a été adopté à l'unanimité des voix des associés, Monsieur LEGROS
Jean-Yves, gérant unique prénommé, faisant, quant à lui, part de sa désapprobation quant à l’
adoption de ce texte.
« Article 35.- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (ROI)
L’assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur (ROI).
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales et impératives ou aux statuts ;
2° relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires conformément à l’article
2 :32 du Code des sociétés et des associations. Les statuts font référence à la dernière version
approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette disposition dans les
statuts et la publier. ».
VOTE
Mis au vote, ce nouvel article a été adopté à l'unanimité des voix des associés, Monsieur LEGROS
Jean-Yves, gérant unique prénommé, faisant, quant à lui, part de sa désapprobation quant à l’
adoption de ce texte.
 
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION D’UN REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
La présente assemblée décide de procéder à l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) et ce,
en application du nouvel article 35 des statuts.
A cet effet, la présente assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du projet de ROI
qui a été transmis à tous les associés et au gérant unique antérieurement à ce jour, en annexe à la
convocation à la présente assemblée, ce que ces derniers reconnaissent.
La présente assemblée décide de procéder à l’adoption de ce règlement d’ordre intérieur (ROI), dont
un exemplaire demeurera annexé au présent procès-verbal.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix, Monsieur LEGROS Jean-Yves,
gérant unique prénommé, faisant, quant à lui, part de sa désapprobation quant à l’adoption de ce
règlement d’ordre intérieur.
 
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION DES GERANTS
La présente assemblée décide de procéder à la nomination, à compter de ce jour, de deux gérants
supplémentaires non-statutaires et ce, sans limitation de durée et avec les mêmes pouvoirs que le
gérant unique existant :
    •  « L’UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR », Union
Professionnelle reconnue par décision de la troisième Chambre du Conseil d’Etat, Section d’
Administration, en date du deux décembre mil neuf cent septante-sept, publiée au Recueil des actes
des Unions professionnelles annexé au Moniteur belge du neuf décembre mil neuf cent septante-
sept, acte numéro 321, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue des Dames Blanches, numéro 1,
porteuse du numéro d’entreprise 0407.559.554,
ici représentée par sa Présidente, étant Madame BARBAY Marie-Françoise Ghislaine,
pharmacienne, née à Etterbeek le 21 décembre 1957 (NN 571221-344-16), épouse de Monsieur
LAMBERT André, domiciliée à 5020 Daussoulx, Trieux des Mines, numéro 15, nommée à cette
fonction par décision publiée en date du 30 mai 2006, laquelle déclare accepter cette fonction au
nom de l’UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR, pour laquelle elle
interviendra en qualité de représentant permanent, et
    •  Monsieur DEGRAUX Sébastien Marie R , né à Uccle le 18 mai 1977 (NN 770518-191.48),
domicilié à 4100 Boncelles, rue du Messager, numéro 25, lequel déclare accepter cette fonction.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix, Monsieur LEGROS Jean-Yves,
gérant unique prénommé, faisant, quant à lui, part de sa désapprobation quant à ces nominations.
 
QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
Le Notaire soussigné est chargé par la présente assemblée de veiller à la coordination des statuts de
la Société.
Volet B
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.