Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
by SISTER’S
Rue Général Leman 116
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 13 novembre 2015, il
ressort que :
1) Mademoiselle POBRIC Hind, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 9 avril 1987, de nationalité belge,
domiciliée à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Josse Goffin, 241 boîte 8. 
2) Mademoiselle POBRIC Inès, née à Etterbeek, le 22 juillet 1991, de nationalité belge, domiciliée à
Etterbeek, rue Général Leman, 37 boîte 3.1.
Constituent entre elles une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée "by SISTER’S", ayant son siège à 1040 Bruxelles
(Etterbeek), rue Général Leman, 116, au capital de un euro (1 euro), représenté par cent parts
sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l’avoir social.
Les comparantes déclarent souscrire les cent parts sociales (100 parts sociales) comme suit :
1) Mademoiselle POBRIC Hind, prénommée : nonante-neuf parts sociales (99 parts sociales).
2) Mademoiselle POBRIC Ines, prénommée : une part sociale (1 part sociale).
 
Ensuite, les comparantes ont établi les statuts de la société comme suit :
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL –
OBJET – DUREE
Article 1 : Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée Starter, en
abrégé : « SPRL – S ».
Elle est dénommée « by SISTER’S ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1040 Bruxelles (Etterbeek), rue Général Leman, 116.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
I)
L’exploitation de boutiques de prêt à porter, articles et accessoires de mode.  La création et la
fabrication, l’import et l’export, le commerce ambulant, ainsi que le commerce en gros et en détail de
chaussures, produits textiles et vêtements, articles d’ameublement, d’entretien et d’équipement
0642923720
Volet B
ménager ; articles de luxe et de précision, en objets d’art et de fantaisie, autos, motos, bicyclettes et
commerce annexe ; articles de papeterie, de librairie, de bureau et de musique, articles de sport, de
pêche, de chasse, de jouets, articles pour enfants. L’exploitation de boutiques prêt-à-porter
notamment, pelleteries, fourrures et cuir ; boutiques de chaussures, produits de textiles et vêtements.
II)
L’exploitation de locaux à usage d’hôtel, appart hôtel ou de restaurant, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la
location, l’investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’appart-hôtels, d’hôtels,
restaurants, salons de consommations, boutiques et en général de commerce de toute nature.
III)
Toute activité pouvant être rémunérée par des titres-services, principalement mais non
exclusivement, telles que le nettoyage du domicile de l’utilisateur de ces titres-services, y compris
des vitres, sa lessive, son repassage, l’exécution de petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas ou encore les activités réalisées en dehors du domicile de l’utilisateur des titres-
services telles que les courses ménagères, les centrales pour personnes âgées moins mobiles, le
repassage et l’exécution de petits travaux de couture occasionnels. Cette énumération n’est pas
deuxième rôle 4 limitative ; les activités dont question ci-dessus comprenant plus largement toutes
les activités rentrant dans le champ d’application de la convention paritaire 322.01 ou toute autre qui
la remplacerait.
IV)
L’entreprise de démolition et recyclage dans le domaine du bâtiment. L’entreprise de décoration et
aménagement d’intérieur, la sous-traitance pour tous les métiers protégés dans les domaines du
bâtiment. L’import-export, l’achat, la vente, en gros ou au détail, le dépôt de tous biens meubles,
objets et accessoires de décoration, d’ameublement, d’objet de décoration, de mobilier, d’antiquité,
d’objet d’art et en général, de quelque nature qu’ils soient. Toute mission et activité découlant de la
décoration et de l’aménagement d’intérieur. Dépôt-vente-troc-vente par internet. Showroom
bâtiment/représentation fournisseur dans le domaine de la construction et du bâtiment. Tous travaux
d’étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquettes. La gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en
matière de design de meubles ou d’aménagement d’intérieur. La réalisation de projets de design
mobilier et d’aménagement d’intérieur. La publication d’articles dans les matières susvisées. L’étude
et la réalisation de décorations diverses, notamment l’achat, la vente en gros et en détail.
V)
L’organisation de spectacles, défilés de mode, concerts, exploitation d’une agence d’évènements,
d’hôtesses, de mannequins, de stylisme et de création de mode. La vente et la location en gros et en
détail du matériel de spectacle, congrès, conférence, son, lumière, vidéo, matériel pour traduction
simultanée, listing, traducteurs, intermédiaire. L’exploitation des studios d’enregistrement, son et
image. La création, la vente et la location de matériel mobile, décoration pour le spectacle, foire,
évènement. Le service clientèle, le transport de marchandise, la location de matériel roulant (autos et
camions). L’achat, la vente, la location en gros et détails de matériel roulant (vélo, moto, auto,
camion, bus, machine de chantier divers - ex. bob cat, etc.) et commerces annexes.
VI)
Le bureau d’étude, d’architecture d’intérieur, coordination et réalisation de la publicité industrielle et
commerciale.
VII)
L’exploitation de centres de photocopie pour les particuliers et professionnels, notamment la création
et réalisation des documents, lettres, cartes de visites, invitations. L’étude et la réalisation de
graphique, dessin, logo, vidéo-générique. Le commerce en gros et en détail, l’import et l’export de
machines (photocopie, ordinateur et tout matériel informatique et bureautique).
VIII)
L’exploitation de café, bar et taverne et petite restauration, club privé, piano bar, discothèque, hôtel.
IX)
La location de flat, de studio, d’appartements meublés ou non meublés, de bureaux.
X)
La prestation de services administratifs, bureautiques et informatiques. La gestion et le
développement de son patrimoine propre tant mobiliers qu'immobiliers, le tout tant en Belgique ainsi
qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de tiers.
XI)
Toutes missions de consultance dans tous les domaines précités.
XII)
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
Volet B
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.   Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à un euro (1 euro).
Il est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
Article 5BIS : Cession et transmission de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
a) à un associé ;
b) au conjoint du cédant ou du testateur ;
c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Article 5TER : Cession de parts entre vif – Procédure d’agrément
§1.   Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l’article 5BIS des statuts.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision.  Il n’est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut contraire entre tous les
associés, il sera précédé comme suit : l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession aux(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision.   Il n’est pas tenu de la motiver.   Faute par lui
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
Volet B
justice ou par voie d’adjudication publique.   L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 5QUATER : Refus d’agrément d’une cession entre vifs
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d’agrément pour trouver acheteur(s).   Faute de
quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
Article 5QUINQUIES : Situation des héritiers et légataire d’un associé décédé
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l’associé décédé, ne pourront sous aucune prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale.   Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 5TER.
Article 5SEXIES : Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d’accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.   Si le rachat n’a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légalement seront en droit d’exiger la dissolution de
la société.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
Article 6 : Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Article 7 : Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.   S’ils sont
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,
peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 8 : Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article 9 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi du mois de décembre, à 18 heures.   Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 11 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.   Cette prorogation annule toute décision prise.   La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 12 : Présidence – Délibérations
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 13 : Votes
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 14 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition – Réserves
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au mois,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.   Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante
euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 16 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 18 : Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 19 : Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Volet B
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 21 : Droit commun
Les dispositions du Code des Société auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
 
Les comparantes prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2017.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème jeudi du mois de décembre, à 18
heures en 2017.
3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire Mademoiselle Hind POBRIC, prénommée. Elle
est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparantes ne désignent pas de commissaire réviseur.
5) Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2015, par les constituantes, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Les constituantes sont autorisées à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
              
Pour extrait analytique conforme.
Signer : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.