Nº d'entreprise 0891.295.881
Nom
(en entier):	SFAR-CHEMIN VERT
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Rue aux Laines 70
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le
28 mars 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme 'SFAR-CHEMIN VERT' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport
justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du Commissaire, à savoir : la société à responsabilité
limitée B.S.T. Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de commissaire, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SA «
SFAR CHEMIN VERT » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la SA « SFAR CHEMIN VERT », nous sommes chargés
de plein droit de cette mission de contrôle, pour laquelle l'organe d'administration nous a sollicité le 23 février
2025.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA « SFAR CHEMIN VERT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 1.858.562,71 EUR et un actif net de 1.791.525,91 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SA « SFAR CHEMIN VERT » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non
exprimées dans l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de la norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ixelles (1050 Bruxelles),
le 25 mars 2025.
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
Benoit STEINIER, Réviseur d'entreprise
Pascale TYTGAT, Réviseur d'entreprises »
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2024 et ce jour et confirment par conséquent que
toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024, clôturés le 31 décembre 2024
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de cent quarante et un mille huit cent cinq
euros nonante-cinq cents (€ 141.805,95).
DEUXIEME rEsolution : approbation DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI
ET LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu
du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que toutes les dettes figurant sur la situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2024 ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée «SFAR-CHEMIN VERT» a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au siège de finance&invest.brussels s.a, rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles, où la garde en
sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Denis TIMMERMANS, juriste d'entreprise et/ou Madame Edwige
JAMOTTE, paralégal, tous deux de finance&invest.brussels s.a., et/ou Monsieur Franc BOGOVIC, Vive-résident
du Comité de ditection de finance&invest.brussels s.a, chacun avec le pouvoir d'agir seul et le pouvoir de
substitution afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles en vue de donner pleine efficacité aux
décisions reprises ci-dessus, y compris auprès d'un guichet d'entreprise, du greffe du Tribunal de l'Entreprise, de
la Banque-Carrefour des Entreprises (« BCE »), de la Banque Nationale de Belgique, du secrétariat social, de
l'ONSS, de l'administration de la TVA, de l'administration des impôts sur le revenu et de toute administration,
autorité, entité ou personne publique ou privée.
Un pouvoir particulier est donné à ces derniers, prénommés, pour clôturer tout compte, encaisser toutes
sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en
général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Maître Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte