Nº d'entreprise : 0418459582
Nom Centre culturel de Dison
(en entier) :
(abrégé) ::
Forme légale : ASBL
Objet de l'acte : Modification des statuts approuvée par l'Assemblée générale du 18/12/24
CENTRE CULTUREL DE DISON	STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - BUT, OBJET,
DURÉE ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET MENTIONS
Il est créé, conformément à la loi du 27 juin 1921 abrogée par la loi du 23 mars 2019
instaurant le code des sociétés et des associations, une association sans but lucratif,
dénommée :
« Centre culturel de Dison ASBL», en abrégé « CCD », inscrite à la banque carrefour des
entreprises (nº de BCE 0418 459 582) et au registre des personnes morales IRPM 1868.
ARTICLE 2 - BUT SOCIAL ET OBJET SOCIAL
L'association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de promouvoir le développement
culturel du territoire de Dison.
Elle garantit la participation de toutes tendances philosophiques et politiques de
l'environnement socioculturel dans le respect de la loi du 16 juillet 1973 sur le Pacte
culturel.
Elle a pour mission et objet social :
a) D'encourager et d'assister les initiatives culturelles du territoire, d'en favoriser la
coopération, la coordination, l'animation ;
b) De réaliser des projets culturels fondés sur la participation active du plus grand nombre,
avec une attention particulière aux personnes les plus défavorisées ;
c) D'offrir des possibilités de création, d'expression, de communication ;
d) De fournir des informations, formations, documentations qui concourent à une démarche
d'éducation permanente ;
e) De favoriser, en matière culturelle, les contacts entre l'initiative privée et les pouvoirs
publics ;
f) D'assurer une judicieuse utilisation des moyens culturels et des équipements existants ou
à créer, notamment dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté française, de
la Province de Liège et du territoire concerné ;
culturels mis à sa disposition ou créés à son initiative.
A ces fins, l'association pourra posséder tous immeubles et équipements, exploiter tous les
services à but culturel, passer toutes conventions utiles avec les pouvoirs publics ou les
particuliers, et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien.
Pour son fonctionnement, elle se réfère par ailleurs au Décret du Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles du 21 novembre 2013 fixant les conditions de reconnaissance
et de subvention des centres culturels.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Son siège social est établi en Région Wallonne, dans l'arrondissement judiciaire de Liège
division Verviers, à l'adresse suivante : rue des Écoles nº2 à 4820 Dison. Il pourra être
transféré en un autre lieu par décision de l'Organe d'Administration.
Le site internet est consultable à l'adresse www.ccdison.be. et le mail de contact public est
contact@ccdison.be. Cette adresse électronique peut-être modifiée par l'Organe
d'Administration.
ARTICLE 4 - DURÉE
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5 - ADMISSION
L'association est composée des membres effectifs et des membres adhérents. Le nombre
minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les membres effectifs
constituent l'Assemblée générale de l'association.
1º Les membres effectifs sont :
a) La chambre publique, soit les membres de droit :
I. Deux personnes désignées par le Conseil Provincial de la Province de Liège ;
Le Bourgmestre ou son délégué et 6 personnes désignées par le conseil communal de la
Ville de Dison ;
b) La chambre privée :
I. Les groupements socioculturels ou les personnes qui en font la demande, exerçant une
activité dans la commune de Dison dans l'un des domaines suivant : éducation permanente,
soutien aux initiatives citoyennes et au développement du territoire, lutte contre les inégalités
en matière de droits humains ; développant des partenariats réguliers avec le Centre culturel
dans la mise en place d'actions culturelles ; et ayant des représentants au titre de membre
de droit et reconnus comme tels par l'Organe d'Administration.
Il. Les groupements socioculturels ou les personnes introduisent leur demande d'adhésion
par écrit. Cette candidature doit être soutenue par au moins deux membres effectifs et être
agréée par l'Organe d'Administration à la majorité des deux tiers.
Ne seront pas acceptés en tant que membre de la chambre privée
- Les groupements ne répondants pas aux critères d'admission ; - Les partis politiques ;
- Les associations à vocation commerciale ou économique ;
- Les groupements reconnus comme secte ;
- Les associations ne respectant pas la déclaration universelle des droits de l'homme.
1° Les membres adhérents sont :
Les groupements socioculturels ou les personnes qui en font la demande et qui, de par leur
notoriété, leurs qualités ou leurs compétences, souhaitent aider ou participer aux buts
poursuivis par l'ASBL. Ils ont été désignés comme tel par l'Organe d'Administration à la
majorité simple. Les membres adhérents ne sont pas membres de l'Assemblée Générale
(AG) et ils ne bénéficient pas du pouvoir de décision. Leur présence fors des assemblées
générales est facultative.
de chaque catégorie, avec l'indication de leur admission et de leur date, et, éventuellement,
de leur démission, décès ou exclusion. Les membres contresignent la mention de leur
admission, soit personnellement, soit par porteur de procuration authentique ou sous seing
privé. Cette signature entraîne leur adhésion aux statuts de l'association, à ses règlements
intérieurs et aux décisions de ses organes.
Le mandat des membres désignés par la Province et les communes vient à expiration au
plus tard trois mois après l'installation des nouveaux conseils issus des élections. Il est
procédé à de nouvelles désignations dans ce délai de trois mois.
ARTICLE 6 - DÉMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION
La qualité de membre se perd : Par décès ;
Par la démission notifiée par lettre, par l'intéressé au président de l'Organe d'Administration ;
constaté par l'Assemblée générale ;
Par défaut de présence ou de représentation lors de deux assemblées générales ordinaires
consécutives ;
Par radiation prononcée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers, pour refus
d'observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif
grave, propre à l'associé ou à la personne morale qui l'a délégué.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paye pas les cotisations qui lui incombent dans
le mois de rappel qui lui est adressé par courrier.
Tout membre exposé à la radiation est admis à présenter ses explications oralement ou par
écrit devant le Organe d'Administration, avant décision de l'Assemblée générale.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que les héritiers ou ayant droit du
membre décédé n'ont aucun droits sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations.
En cas de cessation de la participation d'un membre agissant en qualité de délégué d'une
personne morale, il sera pourvu à son remplacement à l'initiative de celle-ci. L'Organe
d'Administration ne pourra rejeter la candidature proposée que pour motif sérieux et fondé.
La proposition de rejet est validé à la majorité simple des membres.
En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, à moins de justifier de
l'existence d'une cause de radiation.
TITRE III : COTISATION
ARTICLE 7 - COTISATION
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par
l'Assemblée générale, sur proposition de l'Organe d'Administration, lors de la discussion et
du vote du projet de budget de l'association. Le montant de la cotisation ne pourra être
supérieur à 50€, les membres de droit ne versant aucune cotisation.
TITRE IV : ADMINISTRATION
ARTICLE 8 - COMPOSITION
L'association est administrée par une Assemblée générale, un Organe d'Administration et, le
cas échéant, par un Comité de gestion.
L'Organe d'Administration et le Comité de gestion sont constitués dans le respect de la loi du
16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances philosophiques et idéologiques.
L'Organe d'Administration, lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi
ses membres, au scrutin secret :
Un ou une Président(e) ; un ou une ou plusieurs Vice-Président(es).
ARTICLE 9 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
par an, avant le 30 juin, en session ordinaire, et en session extraordinaire sur convocation de
l'Organe d'Administration ou sur demande du cinquième au moins de ses membres.
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
· La modification des statuts ;
· La nomination et la révocation des administrateurs ;
· Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes ;
· La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires;
· L'approbation des budgets et des comptes ;
· La dissolution volontaire de l'association ;
· L'exclusion de ses membres ;
· La transformation de l'association en société à finalité sociale ;
· La fixation de la rémunération des administrateur.trice.s dans le cas où une rémunération
leur est attribuée ;
· L'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs.trice.s et les
commissaires ;
· Le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
· Tous les cas où les statuts l'exigent.
ARTICLE 10 - CONVOCATION
Les convocations sont adressées, minimum 15 jours calendriers avant la date et l'heure
prévue, par le Président ou le-la Secrétaire par voie postale ou par voie électronique.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un
vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette proposition soit
communiquée à l'Organe d'Administration au minimum 16 jours à l'avance.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des membres effectifs présent estiment
que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification
des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association.
ARTICLE 11 - QUORUM DE PRÉSENCE ET DÉLIBÉRATIONS (AG)
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou par le
vice- président ou, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Chaque membre effectif ne dispose que d'une seule voix.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze
jours d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Au cas où le nombre des membres de droit est supérieur au nombre des membres associés
représentant les groupements culturels, toute décision de l'Assemblée générale requiert une
double majorité, en son sein et au sein des groupements culturels.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée
générale, mais chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration.
les associés qui le désirent. Des extraits en sont délivrés par le Président aux associés, à
leur demande, et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Toute modification aux statuts est déposée au Tribunal de l'entreprise de Liège, division
Verviers.
Le Président du Conseil d'Orientation et le Directeur du Centre culturel siègent à
l'Assemblée générale avec voix consultative.
ARTICLE 12 - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'Organe d'Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est
convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Il est composé :
- Par moitié, des membres de droits prévus par l'article 5a des statuts
- Par moitié, d'un nombre de personnes élues par l'Assemblée générale, sur proposition et
parmi les autres membres effectifs au sein de la chambre privée. S'il s'agit de personnes
morales, celles-ci doivent désigner un représentant permanent.
L'Organe d'Administration est renouvelable tous les 6 ans, suivant un ordre déterminé, les
deux premières fois par tirage au sort, et ensuite par ordre d'ancienneté.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme, décès, démission ou
révocation par l'Assemblée générale et, à l'exception des membres de droit, si
l'administrateur a été physiquement absent à plus d'un tiers des réunions de l'Organe
d'Administration pendant la durée de son mandat.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il sera remplacé lors de la prochaine
Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs prend d'autre part fin par la disparition de la qualité en
laquelle ils ont été nommés. Cette disparition est constatée par l'Organe d'Administration,
soit d'office, soit à la demande de tout associé intéressé.
Il peut être pourvu à son remplacement jusqu'à la plus proche Assemblée générale par
cooptation de la personne ayant été désignée dans la qualité qui avait justifié la nomination
du membre sortant.
L'ordre du jour des séances est établi par le ou la Président(e). Il comporte obligatoirement
les sujets dont la discussion est demandée par un des membres de droit ou le tiers des
membres de l'Organe d'Administration.
Un ou une déléguée du Conseil d'Orientation et le Directeur du Centre culturel de Dison
siègent au sein de l'Organe d'Administration à titre administratif avec voix consultative.
ARTICLE 13 - QUORUM DE PRÉSENCE ET DÉLIBÉRATIONS (OA)
La présence ou la représentation de la moitié des membres de l'Organe d'Administration est
nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix. Tout membre empêché peut se faire
représenter par un autre membre de l'Organe, mais chaque membre présent ne peut détenir
plus d'une procuration.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage. Selon les besoins et à titre
consultatif, le Président peut convoquer aux réunions de l'Organe toute personne étrangère
à l'Organe ou à l'association dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et
le Secrétaire. Des extraits peuvent en être délivrés par celui-ci à toute personne justifiant
d'un intérêt légitime.
ARTICLE 14 - CONSTITUTION DU COMITÉ DE GESTION
parmi ses membres, au scrutin secret :
Un ou une Trésorier(ère) et un ou une Secrétaire
Ces deux membres supplémentaires formeront alors avec le ou la Président(e) et le ou la ou
les Vice-Président(es) et le Directeur du Centre culturel, qui siège de droit à titre consultatif,
un Comité de gestion. Ce Comité de gestion est donc facultatif et sera constitué par l'OA si
celui-ci en détermine la nécessité.
S'il est constitué, le Comité de gestion assure l'exécution des tâches définies par l'Organe
d'Administration.
Le Comité de gestion peut se réunir chaque fois qu'il est convoqué par son Président.
L'Organe d'Administration peut déléguer en outre les pouvoirs qu'il détermine, à l'un des
membres du Comité de gestion.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DU COMITÉ DE
GESTION
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition intéressant l'association.
Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée générale est de la compétence de l'Organe
d'Administration.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, pour autant qu'elles soient unanimes,
par écrit, lorsque l'Organe d'Administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir.
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage
de la signature afférente à cette gestion, à un (des) délégué(s) à la gestion journalière choisi
en son sein ou même en dehors (le Directeur du Centre culturel).
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) du pouvoir d'accomplir des actes
d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'A.S.B.L. ainsi que
ceux, qui en raison de leur peu d'importance et la nécessité d'une prompte solution, ne
justifient pas l'intervention du Comité de gestion. S'ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
Le comité de gestion délègue la gestion journalière du Centre Culturel de Dison à son
Directeur.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à
la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division
Verviers sans délai.
TITRE V : CONSEIL D'ORIENTATION
ARTICLE 16 - CONSTITUTION ET COMPÉTENCES
L'Organe d'Administration désigne les membres effectifs du Conseil d'orientation avec voix
délibérative, sur avis du personnel d'animation du Centre culturel. Le Directeur et le
personnel d'animation du Centre culturel sont membres du Conseil d'orientation avec voix
consultative. Le Conseil d'orientation est composé pour moitié au moins de membres qui ne
font partie ni du personnel d'animation, ni de l'Organe d'Administration du Centre culturel. Un
membre du Conseil d'Orientation, parmi ses membres effectifs, siègera avec voix
consultative à l'OA et à l'AG. Ce membre sera désigné par le Conseil d'Orientation en
fonction de l'ordre du jour de la réunion à laquelle il est amené à participer.
Le Conseil d'orientation procède à l'auto-évaluation continue du projet d'action culturelle. Il
contribue notamment au rapport général d'auto-évaluation et participe à l'analyse partagée.
Le Conseil d'orientation remet d'initiative ou à la demande de l'Organe d'Administration des
avis sur le projet d'action culturelle et sur le développement culturel à moyen et long terme
du territoire d'implantation ou, le cas échéant, du territoire de projet en prenant en
considération l'analyse partagée.
comme le Conseil d'orientation lui-même, auquel elle soumet ses rapports et propositions.
TITRE VI - OBSERVATEUR DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 17 - CONSTITUTION ET COMPÉTENCES
Le gouvernement peut désigner un observateur auprès du Centre culturel dont l'action
culturelle est reconnue, d'initiative ou à la demande des services du gouvernement, d'une
collectivité publique associée ou d'un des organes visés aux titres IV et V. L'observateur
désigné par le gouvernement est invité à toute réunion de l'Assemblée générale et de
l'Organe d'Administration. L'observateur désigné par le Ministre a voix consultative lorsqu'il
assiste aux réunions des organes de gestion de l'A.S.B.L.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à
raison des fonctions qui leur sont confiées. Le patrimoine de l'association répond seul des
engagements contractés en son nom et aucun membre ne peut, en aucun cas, en être rendu
responsable.
ARTICLE 19 - Le budget de l'association est établi du 1er janvier au 31 décembre. Le
compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale oridinaire.
Les recettes de l'association se composent de :
1. Recettes annuelles ordinaires comprenant : le revenu de ses biens ; Les cotisations et
souscriptions de ses membres ; Les subventions du Ministère de la Communauté française,
des Provinces, des communes ou des établissements publics ; les ressources résultant de
l'exercice de ses activités ; toutes les autres ressources ayant un caractère annuel et
permanent.
2. Recettes extraordinaires comprenant : Les subventions exceptionnelles à l'affectation
précise desquelles l'association devra rendre compte de leur emploi particulier ; les dons et
legs ; Le produit des ventes des biens propres ; toutes autres ressources accidentelles.
Les dépenses de l'association comprennent : 1. Les dépenses ordinaires :
Soit celles nécessitées pour le fonctionnement de l'association, dont une quote-part pour
l'amortissement du matériel faisant partie du patrimoine de l'association.
2. Les dépenses extraordinaires :
Soit celles effectuées sur subventions à affectation précise et ayant un caractère
occasionnel, et toutes autres dépenses accidentelles.
ARTICLE 20 - Le mobilier et le matériel mis à la disposition de l'association par le Ministère
de la Communauté française ou d'autres collectivités publiques font l'objet d'inventaires
contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité propriétaire qui en vérifie la
bonne utilisation.
TITRE VIII - MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 21 - Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote de l'Assemblée
générale, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, et pour autant
que les deux tiers des membres soient présents.
A défaut, une nouvelle réunion pourra être convoquée, dans un délai d'au moins quinze
jours, à laquelle l'Assemblée générale pourra délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Le but social et l'objet social ne peuvent être modifiés aux statuts que par un vote de
l'Assemblée générale, à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou
représentés et pour autant que les deux tiers des membres soient présents.
buts ne peut intervenir que par décision de l'Assemblée générale comprenant les deux tiers
des membres en exercice et après un vote à la majorité des quatre cinquièmes des
membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze
jours d'intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
ARTICLE 23 - En cas de dissolution, l'Assemblée générale de l'association désigne un ou
deux liquidateurs, définit leurs tâches et procède à la dévolution des biens de l'association.
En cas de dissolution, le patrimoine de l'asbl sera réaffecté dans un but désintéressé.
Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l'actif et remis à la disposition
des collectivités qui l'ont versé, au prorata de la période d'amortissement non encore
écoulée.
TITRE IX - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
ARTICLE 24 - Un règlement d'ordre intérieur (ROI) peut être édicté afin de compléter les
dispositions relatives à l'organisation de l'asbl comprises dans les présents statuts. Le ROI
est arrêté par l'Organe d'A
dministration, hormis les précisions relatives aux membres et au fonctionnement interne de
l'Assemblée générale, qui sans pouvoir jamais modifier les dispositions des présents statuts,
sont arrêtées par cette dernière.
ARTICLE 25 - Les membres sont informés de l'adoption du ROI et/ou de chaque
modification ; une copie leur est transmise à leur adresse mail ou postale de leur choix, s'ils
en ont marqué le souhait, endéans les 15 jours ouvrables.
Fait à DISON, le 18 décembre 2024.
Frédéric Muller
Directeur et délégué à la gestion journalière
CENTRE CULTUREL DE DISON, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, RUE DES ÉCOLES Nº2 À 4820 DISON BCE
0418.459.582., TÉL .: 087/33.41.81. - EMAIL : " -
COMPTE EN BANQUE : BE90 0680 69695032 BIC GKCCBEBB