Nº d'entreprise : 0882 170 359
Nom
(en entier) : ELERIA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue Victor Oudart 7 Boîte 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 16 décembre 2024;
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée " ELERIA ".
L'assemblée a décidé :
1.Première résolution - transfert du siège
L'assemblée générale décède de transférer l'adresse du siège de la société à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-
Pierre), rue Blockmans, 11, boîte 6 et ce avec effet immédiat.
2.Seconde résolution - Rapports
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 30 septembre 2024.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la société MOREAU-
DELCOURT CONSULTING SRL, représentée par Monsieur Nicolas moreau, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à Pont de la Croyère(BR) 16 - 7130 Binche, sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée « ELERIA », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, par l'organe de gestion de la société ELERIA enregistrée au
RPM de Bruxelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro
0882.170.359 en vue de dresser le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre'
2024 établie sous sa responsabilité, je peux confirmer :
-que j'ai été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien ma mission'
ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion justifiant sa proposition de liquidation ;
-que j'ai obtenu de l'organe de gestion réponse à toutes questions et informations pour mener à bien mon
contrôle ;
-que je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport aved
l'établissement de l'état comptable ;
-que je n'ai connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait
entraîné une modification significative de cet état ;
Je peux conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe
de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 25.427,24 euros et un actif net de
23.774,25 euros.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Enfin, les actionnaires sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de
contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les
présentes conclusions sont émises avec réserve. »
3. Troisième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (a)
compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats des
administrateurs et entraîne la clôture de l'exercice.
4.Quatrième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction, Madame LIOT Geneviève,
prénommée.
L'assemblée constate qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
septembre 2024, que tous les créanciers pourront être remboursés intégralement de sortie que la nomination du
liquidateur ne devra pas être confirmée par le président du tribunal de l'entreprise en application de l'article 2.84
du Code des Sociétés et Associations.
5.Cinquième résolution - Pouvoirs et émoluments du liquidateur
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Représentation :
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par le
liquidateur.
Autorisation de l'assemblée générale :
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à :
-poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
-contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
-hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
-vendre par adjudication publique les immeubles de la société si le liquidateur ne les juge pas nécessaire au
paiement des dettes de la société ;
-vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
-faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
-faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur pourra exiger des actionnaires le paiement de sommes que ces derniers se sont engagés à
verser et qu'il considère comme nécessaires pour assurer l'égalité de traitement des actionnaires.
La société et/ou ses actionnaires prendront à leur charge les honoraires du liquidateur, fixés à la somme de
zéro euro, à majorer des débours qui auront été avancés par le liquidateur dans le cadre de son mandat.
6.Sixième résolution - Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en
cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à leur
charge.
7.Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au liquidateur, Madame LIOT
Geneviève, prénommée, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Notilius, notaires à
Auderghem ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises
et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 13 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.