N° d'entreprise : 0403249982
Nom
(en entier) : ASSURANCES DU NOTARIAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le vingt-sept mars
A Bruxelles, rue de la Montagne 34
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles
(…)
Assemblée générale extraordinaire
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
ASSURANCES DU NOTARIAT », en Néerlandais « VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT »,
dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 34.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, division francophone, sous le
numéro d'entreprise 0403.249.982.
(…)
Deuxième résolution : Modifications statutaires
a. Modification article 4 concernant le but
« ARTICLE 4 – But
Le but principal de la société est de permettre aux notaires et autres professions intellectuelles dans
le secteur du notariat d’exercer leur métier en toute sérénité, de soutenir leurs intérêts professionnels
et d’assurer leur patrimoine contre les actions civiles, et d’ainsi répondre aux besoins de ses
actionnaires, des actionnaires de ses actionnaires et des consommateurs, qu’ils soient ou non des
actionnaires, notamment en concluant avec eux des contrats d’assurance ou en leur faveur. »
b. Modification article 10 concernant le registre des actions et le mandat du Comité de direction
« ARTICLE 10 – Registre des actions
La société tient au siège un registre des actions tel que prescrit par le Code des Sociétés et
Associations, que les actionnaires peuvent consulter sur place.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans ce registre qui contient :
1. le nombre total d’actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2. les nom, prénoms et domicile ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le
siège de chaque actionnaire;
3. le nombre d’actions dont chaque actionnaire est titulaire, et leur classe, ainsi que les souscriptions
d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date;
4. le montant des versements faits sur chaque action ;
5. les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
6. les transferts d’actions avec leur date ;
7. les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Le comité de direction est chargé des inscriptions et des radiations. Celles-ci s’effectuent sur base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles sont enregistrées par ordre de date.
Le comité de direction a la possibilité de tenir le registre des actions sous forme électronique.
Une copie ou un extrait des mentions les concernant figurant au registre des actions est délivrée aux
actionnaires qui en font la demande.  Les actionnaires qui le désirent, doivent envoyer une requête
écrite au comité de direction lequel doit procéder à la remise de la copie ou de l’extrait demandé(e).
La copie est signée par un membre du comité de direction.
Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des actions. »
 
c. Modification article 13 concernant la perte de la qualité d’actionnaire
« ARTICLE 13 – Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cesseront de faire partie de la société :
a) par démission volontaire
b) par exclusion
c) de plein droit par :
1° décès,
2° faillite ou autre situation d’insolvabilité,
3° incapacité juridique,
4° démission volontaire ou forcée de la fonction de notaire sans mention honorable,
5° la dissolution d'une institution notariale, sauf en cas de fusion et scission.»
 
d. Modification de l’article 17 concernant la part de retrait
« ARTICLE 17 – Droit à la part de retrait
En cas de perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit, l’actionnaire ou ses
héritiers, ses créanciers, ses représentants ou ses liquidateurs, ont droit au paiement d’une part de
retrait.
Le paiement de la part de retrait se fera au moyen d'un virement sur le compte bancaire que l’
actionnaire sortant, ses ayants-droit ou représentants auront indiqué, endéans les quinze jours
suivant l'approbation des prochains comptes annuels.
La valeur d'une part de retrait est égale à :
1° Les parts catégorie A : 25€
2° Les parts catégorie B : 200€ augmenté de la partie proportionnelle de l’actionnaire sortant dans
les réserves disponibles et dans le résultat reporté de la société, mais à l’exclusion des résultats non
réalisés. Dans les cas prévus à l'article 13 b) et c), 2°, 3°, 4°, ou dans le cas que les ayants-droit de l’
actionnaire ne se sont pas manifestés, et que les fonds doivent être déposés à la Caisse de Dépôt et
Consignation, la part de retrait sera limitée à un maximum de 200€.
Les comptes annuels régulièrement approuvés lient l’actionnaire, même en ce qui concerne
l'évaluation des actifs, sauf les cas de fraude ou de dol.
Si le paiement intégral de la ou des actions du fait de la démission, de l’exclusion ou de la fin de plein
droit de la qualité d’actionnaire porte atteinte aux exigences de capitalisation requises par la
réglementation relative aux activités d’entreprises d’assurances, la part payée à l’actionnaire sortant
ou à ses ayants-droits ou représentants est limitée suivant le cas au montant qui peut être distribué
sans porter atteinte aux exigences de capitalisation requises par la réglementation relative aux
activités d’entreprises d’assurances et il perd tout droit  à un paiement plus important.
Le droit au paiement de la part de retrait sera suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises, si la part de retrait ne peut pas être distribuée en application du test de liquidité et
de l’actif net. Aucun intérêt n’est dû sur le montant suspendu. Aucune autre distribution ne sera faite
aux actionnaires tant que ces paiements suspendus n’auront pas été effectués.
Toutes les demandes de sorties et toutes les exclusions de l’actionnariat de la société introduites
dans les six premiers mois de l’exercice sont traitées sur un pied d’égalité.
L'actionnaire sortant, ses ayants-droits ou représentants ne peuvent faire valoir aucun autre droit
envers la société.
Dans le cas où l’actionnaire ou ses héritiers, ses créanciers, ses représentants ou ses liquidateurs
omettent de signifier à la société leur changement d’adresse ou toutes informations permettant à la
société de les contacter et/ou de  remplir ses obligations vis-à-vis de ces actionnaires, le conseil d’
administration, six mois après la dernière notification à la dernière adresse connue de l’actionnaire,
est en droit de transférer la ou les actions à un autre actionnaire. Le prix de cession calculé comme
précisé au 2° ci-dessus, ainsi que toutes sommes auxquelles il pourrait prétendre à titre de
dividendes,  est, à défaut d’informations permettant de le verser au(x) bénéficiaire(s), versé  à la
Caisse de Dépôt et Consignation.
L’actionnaire constitue de par son admission à la qualité d’actionnaire et son adhésion aux statuts,
un privilège sur la valeur de ses actions en faveur de toute institution notariale qui pourrait être son
créancier. »
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts ;