Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RETAIL'O
Rue le Marais 14
4530 Villers-le-Bouillet
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT soussigné le vingt août deux mille quinze à
enregistrer incessamment, il résulte que  Monsieur WIZEN, Charles Pierre, né à Berchem (Anvers),
le 21 novembre 1974, (…), époux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicilié à 2018
Antwerpen, Ballaarstraat, 16, agissant en qualité de représentant de la Société Civile sous forme de
Société Anonyme « B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE », en abrégé « B.I.R.E. », ayant son
siège social à 7000 Mons, Chaussée de Binche, 92/5 – 0423.031.747 RPM Mons.
Ci-après dénommé « le représentant de la société partiellement scindée ».
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques HOPCHET, Notaire ayant résidé à
Anvers, en date du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-deux (30 juin 1982), publié par extrait aux
Annexes du Moniteur Belge du trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux (31 juillet 1982)
sous les numéros 1600-8 et 9, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et, pour la
dernière fois, aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Marie DE DEKEN, Notaire ayant résidé à
Saint-Ghislain, le trois novembre deux mil onze (3 novembre 2011), publié par extrait aux Annexes
du Moniteur Belge du vingt-cinq novembre deux mil onze (25 novembre 2011) sous le numéro
11177663.
Laquelle société est la société partiellement scindée par constitution d’une société nouvelle par
transfert d’une partie de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société
anonyme à constituer.
 
Agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société
partiellement scindée, aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ayant
décidé la scission partielle, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné ce jour,
antérieurement aux présentes.
 
Lequel a remis au Notaire soussigné, le plan financier prescrit par l’article 440 du Code des sociétés
pour les Sociétés Anonymes et requis d’acter authentiquement les statuts d’une Société Anonyme
constituée par voie de scission partielle comme suit:
A.Constitution
I.La société partiellement scindée, usant de la faculté prévue par le Code des sociétés, de scinder
par le transfert d’une partie de son patrimoine, tant activement que passivement, à la présente
société qu’elle constitue, a décidé sa scission partielle aux termes de l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé par le Notaire  soussigné, ce
jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert d’une partie de son patrimoine
(activement et passivement), conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à
la présente société moyennant attribution à ses actionnaires de titres dans une répartition
proportionnelle à la participation détenue dans la société scindée.
La société partiellement scindée, par l’entremise de son représentant prénommé, demande au
Notaire soussigné de constater la constitution de la présente société, conformément au Code des
0635649215
Volet B
sociétés ; la scission partielle étant réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes
prises au sein de la société partiellement scindée existante intéressée et de la présente société
nouvelle constituée.
 
La société « B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE » a décidé d’approuver sa scission partielle par
constitution d’une société nouvelle par voie de transfert au profit de la présente société nouvelle
d’une partie de son patrimoine ; la scission partielle sera réalisée dès constatation de la constitution
de la présente société nouvelle issue de la scission.
 
L’opération de scission partielle par constitution d’une société nouvelle à laquelle est transférée une
partie de patrimoine sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents
actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
B. Rapports
1.Le représentant de la société partiellement scindée dépose sur le bureau les documents suivants,
communiqués sans frais à ses actionnaires dans les délais légaux:
1.1.La copie du projet de scission établi par le Conseil d’administration de la société anonyme à
scinder partiellement.
1.2.La copie du rapport établi conformément à l’article 746 du Code des sociétés (une dispense étant
obtenue pour le rapport du Conseil d’Administration conformément au prescrit de l’article 745 du
Code des sociétés vu la renonciation de l’Assemblée Générale Extraordinaire), à savoir le rapport de
contrôle de l’expert-comptable externe sur le projet de scission.
Aucune modification sensible de la situation comptable de la société scission suite à la survenance
d’un événement important entre la date du dépôt du projet de scission et la date de l’Assemblée
Générale Extraordinaire n’est intervenue.
2.Le représentant de la société partiellement scindée déclare complémentairement que, par
application de l’article 748 §2, 3° & 4° du Code des Sociétés, ont été tenus à la disposition des
actionnaires au siège de la société avant la tenue de la présente assemblée, les documents légaux.
Le conseil d’administration n’était pas tenu de procéder:
–    à l’actualisation des informations déjà communiquées;
–    à la rédaction d’un état comptable intermédiaire tel que ce document
est prescrit par l’article 748, § 2, 5° du Code des sociétés.
En effet, les actions nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.
3.Le représentant la société partiellement scindée confirme que l’Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires susvisée a approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société
aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, conformément à l’article 753 du
Code des sociétés.
4.Le représentant la société partiellement scindée déclare que le projet de scission prérappelé a été
établi par le conseil d’administration de la société concernée par l’opération de scission partielle par
constitution d’une société nouvelle, en date du vingt-huit mai deux mil quinze, déposé le cinq juin
deux mil quinze au greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi – Division de Mons,  publié
aux Annexes du Moniteur Belge du seize juin deux mil quinze sous le numéro 15084786.
C.Contrôle de légalité
Le Notaire soussigné atteste, en application de l’article 752 du Code des sociétés, l’existence et la
légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
D.Constitution par transfert du patrimoine de la société partiellement scindée
Le représentant de la société partiellement scindée confirme et requiert le Notaire soussigné d’acter
ce qui suit :
1°Projet de scission partielle et rapport
Que les actionnaires de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission partielle
dont il est question dans l’exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la Loi, plus
d’un mois avant la date des présentes.
Que le rapport de l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« (…) 6. CONCLUSION RELATIVE AU RAPPORT D’ECHANGE.
Sur base des contrôles que j’ai effectués, conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises, le rapport d’échange proposé par le Conseil d’Administration de la S.A. « B.I.R.E. »
est, à mon avis, pertinent et raisonnable.
Les méthodes d’évaluation pratiquées me sont apparues appropriées dans le cas d’espèce en raison
du fait que cette société sera constituée au moment de la scission par les apports résultant de la
scission et en raison de la rémunération proposées pour les apports en nature de la société
bénéficiaire de ces apports.
En conséquence, en échange de 940 actions représentant le capital de la S.A. « RETAIL’O » de
61.500 €, étant un montant de 53.935,94 € issu de l’affectation comptable résultant de la scission
Volet B
partielle et un montant de 7.564,06€ découlant de l’incorporation d’une partie des réserves
disponibles affectées à la société dans le cadre de ladite scission partielle, il sera remis aux
actionnaires de la S.A. « B.I.R.E. » 940 actions sans désignation de valeur nominale,
proportionnellement à leur participation dans la S.A. « B.I.R.E. ».
La rémunération ainsi déterminée m’apparaît légitime et équitable.
Chièvres, le 19 août 2015. (suit la signature) Jean-Yves DEGLASSE, Expert-Comptable, Gérant de
la Soc. Civ./S.P.R.L. FIDUCIAIRE JEAN-YVES DEGLASSE, rue Saint-Christophe, 8, 7950 –
CHIEVRES (…) ».
Demeurera ci-annexé, un exemplaire original du rapport de l’expert-comptable externe.
2°Décision de scission
Que le transfert d’une partie de patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du
procès-verbal de ce jour, dressé par le Notaire soussigné, dont question ci-avant.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée
au trente et un mars deux mil quinze ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux
propres seront repris dans la comptabilité, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de
la société partiellement scindée à la date précitée, étant entendu (i) que la valeur de ces éléments
est inchangée à ce jour, et que (ii) compte tenu des règles d’affectation comptable de la présente
scission partielle, un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros six cents (€ 7.564,06)
sera prélevé sur le montant des réserves disponibles transférées pour être incorporé au capital de
telle sorte que le capital social de la S.A. « Retail’O » issue de la scission partielle s’élève à soixante
et un mille cinq cents euros;
b)   du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société nouvelle à dater du jour où la scission partielle
produit ses effets, c’est-à-dire sans effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations faites à
compter de ce vingt août deux mil quinze seront aux profits et risques de la société nouvelle
bénéficiaire de l’apport et présentement constituée, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée se rapportant à l’apport ;
c)   en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 729 du Code des
sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués
resteront à la société partiellement scindée, à savoir la société civile sous forme de société anonyme
dénommée « B.I.R.E. », en ce compris le litige pendant devant le juge de paix du premier canton de
Mons à la requête de la SA Société belge ETAM relatif à des dégâts provoqués par une inondation
dans le bien immobilier sis à 7000 Mons, Grand’Rue, 12, qui restera à charge de la société
partiellement scindée à la pleine et entière décharge de la nouvelle société.
3°Autres dispositions
Les actionnaires de la société scindée ont constaté conformément à l’article 743, alinéa 2, 8° du
Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu’aucun avantage particulier n’est
attribué aux membres des organes d’administration des sociétés concernées par la scission partielle.
4°Transfert d’une partie de patrimoine de la société partiellement scindée
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme
partiellement scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de neuf cent quarante (940)
actions sans désignation de valeur de la présente société nouvelle issue de la scission
dénommée « RETAIL’O », à savoir :
1)   Madame Danielle Perlia Dounia, MOLDAVER, née à Jemappes, le douze avril mil neuf cent
cinquante-deux, épouse de Monsieur Pierre ISRAËL, domiciliée et demeurant à 75006 Paris
(France), rue Auguste Comte, 5 (…) Titulaire de deux cent soixante-cinq (265) actions.
 
2)   Monsieur Jonathan, ISRAËL, né à Paris (12ème Arrondissement – France), le vingt-cinq
décembre mil neuf cent septante-quatre, domicilié et demeurant à Brooklyn, New-York 10009, United
States of America, East 7th Street, Apt 1, 263. (…) Titulaire de cent septante-trois (173) actions.
 
3)   Monsieur Raphaël, ISRAËL, né à Paris (18ème Arrondissement – France), le trois mai mil neuf
cent quatre-vingt-deux, domicilié et demeurant à 75010 Paris (France), Boulevard Saint-Denis, 28.
(…) Titulaire de cent septante-trois (173) actions.
 
4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « NOVEA », ayant son siège social à 9140 Temse,
Eurolaan, 7 – 0632.533.139 RPM Gent.
Volet B
Société constituée suivant acte reçu par Maître Antoine RIJCKAERT, Notaire Associé à la résidence
de Eupen, le quinze juin deux mil quinze (15 juin 2015), publié par extrait aux Annexes du Moniteur
belge du dix-neuf juin deux mil quinze (19 juin 2015), sous le numéro 15310163, dont les statuts
n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par Monsieur Charles Pierre, WIZEN, né à Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974,
époux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicilié à 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, en
vertu d’un mandat sous seing privé du dix-neuf août deux mil quinze dont une copie restera annexée
au présent procès-verbal.
Titulaire de trois cent vingt-neuf (329) actions.
 
Total : Neuf cent quarante (940) actions représentant l’intégralité du capital social.
Ces actions seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la
scission partielle de la Société Civile sous forme de Société Anonyme dénommée « B.K.
INTERNATIONAL REAL ESTATE ».
Par l’effet de la scission partielle, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et
de passif et de capitaux propres suivants :
            ACTIVEMENT :
            Les droits réels immobiliers ainsi que les droits et obligations réels et personnels qui y sont
spécifiquement afférents, étant exclusivement les contrats de bail avec les locataires des sept biens
immobiliers décrits ci-après et les autorisations administratives liées à ces biens immobiliers, étant
les biens immobiliers suivants sis en Belgique :
- Grand’Rue, 1 – Rue des Fripiers, 2 et 4, à 7000 Mons ;
- Grand’Rue, 8, à 7000 Mons
- Grand’Rue, 12, à 7000 Mons
- Grand’Rue, 42/44 à 7000 Mons
- Grand’Rue, 47 à 7000 Mons
- Grand’Rue, 50 à 7000 Mons
- Rue de la Chaussée, 59 à 7000 Mons
Valeur totale : sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-un cents
(755.249,81€), telle qu’indiquée dans le bilan provisoire de « B.I.R.E. » au 31 mars 2015 en annexe.
            Total actif : sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-un
cents (755.249,81€).
            PASSIVEMENT :
    •  Des éléments de capitaux propres se rapportant à l’actif transféré, pour un montant total de sept
cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros quatre-vingt-un cents (€ 755.249,81), étant
entendu (i) qu’en application des règles d’affectation comptable de la présente scission partielle, un
montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-cinq euros nonante quatre cents seulement (€
53.935,94) sera comptabilisé au poste « capital », le solde étant réparti entre les autres postes des
capitaux propres, et (ii) qu’un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros six cents (€
7.564,06) sera par conséquent prélevé sur le montant des réserves disponibles transférées pour être
incorporé au capital de telle sorte que le capital social de la S.A. « Retail’O » s’élève à soixante et un
mille cinq cents euros.
    •  Le montant des dettes et provisions faisant partie des actifs transférés en ce compris la
projection au 31 mars 2015 des dettes bancaires transférées à la S.A. « RETAIL’O », soit 0,00€ et
les droits d’enregistrement dus sur les dettes transférées (12,5%).
                        Total passif :  sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros quatre-
vingt un cents (€ 755.249,81) ;
S’il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 31 mars 2015 et non reprises dans les
comptes au 31 mars 2015, celles-ci seront prises en charge ou mises en produits dans la Société
Anonyme « RETAIL’O » proportionnellement à l’actif net transféré.
 
            Ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi par la Société Civile sous
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommé « Fiduciaire Jean-Yves DEGLASSE »,
ayant son siège social à 7950 Chièvres, rue Saint-Christophe, 8, représentée par Monsieur Jean-
Yves DEGLASSE, expert-comptable I.E.C. Externe, en date du dix-neuf août deux mil quinze, dont
les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé à
l’acte de constitution de la nouvelle Société Anonyme « RETAIL’O » à constituer, eu égard au
prescrit de l’article 742, paragraphe 3 du Code des Sociétés.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant à la partie du patrimoine transférée.
Volet B
C.Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l’origine de propriété,
les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des
éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la présente société
nouvelle issue de la scission, sont compris les immeubles dont la description, l’origine de propriété,
les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un
élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés):
Immeubles entièrement et exclusivement affectés à une activité professionnelle commerciale.
A.
 
53053 Ville de Mons – Première Division – Mons – Article 11586 partie de la matrice cadastrale
Une maison de commerce avec le terrain sise rue de la Chaussée, numéro 59, cadastrée selon titre
et cadastre section H, numéro 125 F, pour une contenance de deux ares vingt-neuf centiares.
Revenu cadastral non indexé : 4.273,00€
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la société civile sous forme de société anonyme « B.I.R.E. » pour en avoir fait
l’acquisition aux termes d’un acte reçu le 1er septembre 2000 par le Notaire Jean Marie DE DEKEN
ayant résidé à Saint-Ghislain, transcrit le 21 septembre suivant, sous la formalité 41-T-21/09/2000-
9376, de Madame MOLDAVER Danielle Perlia Dounia, gérante de société, née à Jemappes le 12
avril 1952, épouse de Monsieur ISRAEL Pierre, à Paris (France).
Madame MOLDAVER Danielle en était propriétaire pour l’avoir reçus par préciput et hors part en
pleine propriété aux termes d’un acte de donation reçu par Maître Jacques Hopchet, Notaire ayant
résidé à Anvers, le 26 juillet 1982, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le 23 août
suivant, volume 4579, numéro 17, de Monsieur MOLDAVER Charles, Michel, administrateur de
sociétés, et son épouse, Madame SAVRANSKY Rachel, sans profession, à Mons, décédés
respectivement à Mons les deux août deux mille trois et dix-huit juillet mil neuf cent nonante-neuf.
La société nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d’une partie du
patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée, aux droits et obligations
de ladite société scindée, en ce qui concerne les conditions spéciales dont le représentant dispense
le Notaire de faire mention au présent acte, pour autant qu’elles soient encore d’application.
 
B.
 
53053 Ville de Mons – Première division – Mons – Article 11586 partie de la matrice cadastrale
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 1, cadastrée selon titre section H,
numéro 355A, et selon cadastre section H, numéro 354 B, pour une contenance de un are vingt-trois
centiares.
Revenu cadastral non indexé : 3.182,00€.
 
53403 Ville de Mons – Troisième division – Mons – Article 14662 de la matrice cadastrale
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 44, cadastrée selon titre et
cadastre section E, numéro 430 D, pour une contenance de quatre ares septante-quatre centiares.
Revenu cadastral non indexé : 6.747,00€.
 
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 12, cadastrée selon titre section
E, numéro 414 I, et selon cadastre section E, numéro 414 K, pour une contenance de deux ares dix
centiares.
Revenu cadastral non indexé : 5.327,00€.
 
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 8, cadastrée selon titre et
cadastre section E, numéro 412 B, pour une contenance de un are cinquante centiares.
Revenu cadastral non indexé : 4.662,00€.
 
Origine de propriété.
Les biens prédécrits appartiennent à la société anonyme « B.I.R.E. »  pour lui avoir été apportés à
concurrence de la nue-propriété par Monsieur MOLDAVER Charles Michel, né à Mons le 5 janvier
1920 et son épouse Madame SAVRANSKY Rachel, née à Charleroi, le 9 février 1922, aux termes de
son acte constitutif dressé par le Notaire Jacques HOPCHET, ayant résidé à Anvers, le trente juin mil
neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le trente juin
suivant, volume 4585, numéro 4.
Monsieur MOLDAVER Charles Michel et son épouse Madame SAVRANSKY Rachel sont décédés
Volet B
respectivement les deux août deux mille trois et dix-huit juillet mil neuf cent nonante-neuf, et leur
usufruit s’est éteint.
 
Servitudes :
Servitude concernant le bien sis à Mons, Grand’Rue, 12 :
Le titre de propriété stipule :
« Les époux Moldaver-Savransky déclarent que dans un titre de propriété précédent, étant un
procès-verbal d'adjudication dressé par les notaires Grimard et Tondreau à Mons, il fut littéralement
mentionné ce qui suit, au sujet des indications reprises au plan qui y est resté annexé :
Que les murs AB, BH, HI, ST, TU, UV, VW sont mitoyens.
Que le mur CD est non mitoyen, la maison voisine possédant son mur propre.
Lot I : que le mur EF séparant les lots un et deux sera mitoyen, et que la porte P sera bouchée aux
frais, et par les soins de l'adjudicataire du lot un.
Que la limite FG devant diviser les cours des lots un et deux, sera le prolongement de l'axe du mur
EF ; sur cette limite,  les adjudicataires des lots un et deux devront établir,  à frais communs, un mur
de clôture en maçonnerie d'une brique, sur une hauteur de deux mètres vingt centimètres ;  
Ce mur sera mitoyen.
La porte Q pourra être maintenue ;  
les cheminées et armoires se trouvant dans le murs rendus mitoyens devront être maintenues dans
l'état actuel. »
 
Servitude concernant le bien sis à Mons, Grand’Rue, 44 :
Le titre de propriété stipule expressément :
« a) Objets réservés :
Ne font pas partie de la présente vente et sont réservées aux vendeurs, qui devront les enlever à
leurs frais, les constructions élevées dans le hangar prolongeant le magasin, tout le matériel et
agencement commercial en ce compris les rayonnages, les cloisons provisoires de magasin et les
balatums.
b) Etant ici fait observer qu'aux termes d'un acte reçu par maître Hambye, le douze février mil neuf
cent cinquante neuf, Monsieur et Madame Druart ont vendu à monsieur Edgard Pire de Mons, une
remise qui dépendait de l'Immeuble présentement vendu, contenant d'après mesurage treize mètres
carrés vingt-six décimètres carrés, et que cet acte stipule notamment sous la rubrique « Garanties-
servitudes » les stipulations suivantes, textuellement reproduites :
L'acquéreur s'engage par les présentes à murer à ses frais l'accès du bien vendu à la propriété du
vendeur, et ce par un mur en briques, ayant trente cinq centimètres d'épaisseur, à élever à cheval
sur la limite séparative des deux héritages,  lequel mur deviendra mitoyen »
 
La société nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d’une partie du
patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée, aux droits et obligations
de ladite société scindée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu’elles
soient encore d’application.
 
C.
 
53403 Ville de Mons – Troisième division – Mons – Article 17335 de la matrice cadastrale
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 50, cadastrée selon titre et
cadastre section E, numéro 432 H, pour une contenance de un are vingt centiares.
Revenu cadastral non indexé : 3.718,00€.
 
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à la Société Civile sous forme de Société Anonyme « B.I.R.E. »  pour
l’avoir acquis de Monsieur André Léon Antoine DEKETELAERE, né à Mons le 2 avril 1933, aux
termes de l’acte reçu le 19 juillet 2006, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons sous
la formalité 40-T-18/08/2006-09173, par le Notaire Serge FORTEZ, à Quiévrain, à l'intervention de
Maître Jean-Marie DE DEKEN, Notaire ayant résidé à Saint-Ghislain.
Monsieur André DEKETELAERE était propriétaire dudit bien depuis plus de trente ans à dater de ce
jour.
 
La société nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d’une partie du
patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée, aux droits et obligations
de ladite société scindée, en ce qui concerne les conditions spéciales, pour autant qu’elles soient
encore d’application.
 
Volet B
D.
 
53053 Ville de Mons – Première division – Mons – Article 11586 partie de la matrice cadastrale
Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, numéro 47, cadastrée section H, numéro
446 C (selon titre section H, partie du numéro 379/K contenant d’après mesurage quatre ares onze
centiares soixante décimilliares), pour une contenance de quatre ares onze centiares.
Revenu cadastral non indexé : 7.144,00€.
Plan
Tel et ainsi que le dit bien s’étend et se comporte sans exception ni réserve et tel que le terrain se
trouve figuré sur le plan de mesurage établi par le géomètre Josse Minot, à Mons, le dix février mil
neuf cent septante huit ; lequel plan est demeuré annexé à l’acte reçu le 30 juin 1982 par le Notaire
Jacques HOPCHET ayant résidé à Anvers.
 
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à la Société Civile sous forme de Société Anonyme « B.I.R.E. »  pour
l’avoir acquis de la société anonyme « Banque Crédit Commercial », dénommé autrefois « Crédit
Communal de Mons » de Mons, aux termes d’un acte reçu le 30 juin 1982 par le Notaire Jacques
HOPCHET ayant résidé à Anvers.
 
La société nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d’une partie du
patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée, aux droits et obligations
de ladite société scindée, en ce qui concerne les conditions spéciales, pour autant qu’elles soient
encore d’application.
 
Description du patrimoine immobilier apporté
Le patrimoine immobilier apporté est transféré à la société nouvelle issue de la scission partielle aux
conditions suivantes.
Conditions générales :
1°    Les immeubles faisant partie du patrimoine apporté sont transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou
du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et
discontinues dont ils pourrait être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les
unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de
la société scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société
partiellement scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et
servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions
d’occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2°    Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n’aurait donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont
réservés au profit de qui de droit.
3°    En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société nouvelle issue
de la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et
spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant
dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s’appliquant au bien ci-dessus. Une lettre de
la Ville de Mons du cinq décembre deux mille trois  concernant les renseignements visés à l’article
85 du CWATUPE a été remise aux actionnaires.
4°    La société partiellement scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre
l’incendie et les périls connexes. La société nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle
de la couverture des biens contre l’incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission
partielle sera effective.
Les biens immeubles visés aux présentes n’ont pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un
certificat d’urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu’il n’est donc pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par
la législation applicable.
Le notaire instrumentant indique qu’aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme adéquat n’a pas été obtenu.
Volet B
La société partiellement scindée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d’aucun plan ou projet
d’expropriation ou d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur
la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du présent transfert, et qu’il
ne lui en a été signifié aucun.
Les actionnaires sont cependant informés de ce que les biens suivants sont repris à l’ouvrage
« Patrimoine Architectural et Territoires de Wallonie" : Grand’Rue, numéros 1, 8, 12 et 47 et rue de la
Chaussée.
Transfert de propriété des immeubles transférés – Entrée en jouissance – Impôts
1.La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens
prédécrits à compter du jour où la scission partielle produit ses effets. Elle en aura la jouissance et
elle supportera tous impôts et taxes généralement quelconques à partir de la même date.
2.La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société partiellement
scindée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.
La société nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la
société partiellement scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets
que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.
A ce propos, la société partiellement scindée déclare, par l’intermédiaire de son représentant, que
les biens prédécrits font l’objet de contrats de location à titre exclusivement commercial dont les
parties déclarent dispenser de faire mention au présent procès-verbal.
Les originaux des contrats de bail et de tous documents ancillaires seront remis à la société nouvelle
dans les meilleurs délais.
La société nouvelle issue de la scission se verra transférer le bénéfice de l’ensemble des différentes
garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de
les restituer aux locataires qui les auront constituées à l’expiration de leur contrat de bail respectif
moyennant l’exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux
dispositions de son contrat de bail.
Autres biens: nihil
Situation hypothécaire – Etat du fonds de commerce
1)Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques.
2)La société partiellement scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens
transférés.
3)L’assemblée déclare que le fonds de commerce de la société partiellement scindée est quitte et
libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n’est grevé d’aucune
inscription ou transcription hypothécaire et qu’aucun élément du fonds de commerce n’est grevé de
nantissement et que la société n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de
commerce.
Mutation
Les biens immeubles ci-avant décrits n’ont fait l’objet d’aucune autre mutation dans les cinq
dernières années précédant la présente cession.
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d’office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
Conditions générales du transfert
1.La société nouvelle issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels et
incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à
compter de la prise d’effet de la scission partielle, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. La société nouvelle issue de la scission prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
3.Les dettes transférées par la société partiellement scindée à la société nouvelle issue de la
scission passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter
novation dans tous les droits et obligations de la société scindée, soit zéro.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée tout le passif se
rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est respectivement transféré;
elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière
et ses créanciers, soit zéro.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
Volet B
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription, soit zéro.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-
verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
4.La société nouvelle née de la scission partielle devra exécuter tous traités, marchés, conventions
et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5.Les litiges et actions généralement quelconques en cours, judiciaires ou non, tant en demandant
qu’en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société partiellement
scindée, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la
société nouvelle issue de la scission, en ce compris le litige pendant devant le juge de paix du
premier canton de Mons à la requête de la SA Société belge ETAM relatif à des dégâts provoqués
par une inondation dans le bien immobilier sis à 7000 Mons, Grand’Rue, 12, qui restera à charge de
la société partiellement scindée, à la pleine et entière décharge de la nouvelle société.
6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée
comprend d’une manière générale:
a)   tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société partiellement scindée à l’égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques;
b)   la charge de tout le passif s’y rapportant de la société partiellement scindée envers les tiers, y
compris le passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent
procès-verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société partiellement scindée,
envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement
scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
c)   les archives et documents comptables, à charge pour la société nouvelle issue de la scission de
les conserver.
7.Tant la société partiellement scindée que la société nouvelle née de la scission, se
désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une d’entre elles par des tiers
relativement à la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à l’autre.
3. Rémunération du transfert
La société scindée partiellement déclare qu'en application de la résolution prise par l'assemblée de
ses actionnaires relative à la rémunération du transfert de la partie du patrimoine transféré  par la
société scindée partiellement à la présente société, neuf cent quarante (940) actions, sans
désignation de valeur nominale, seront attribuées entièrement libérées aux différents actionnaires de
la société scindée partiellement, à raison d’une (1) action de la présente société pour une action de
la société scindée partiellement, en sorte qu’il sera au total attribué et émis neuf cent quarante (940)
actions de RETAIL’O SA, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 940.
Ces actions nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société
scindée partiellement, dans l’exacte proportion des actions détenues par eux dans le capital de la
société scindée partiellement, comme déjà énoncé au point D. 4° ci-dessus.
Les actions nouvelles émises par la société RETAIL’O SA donneront le droit de participer aux
résultats de ladite société à constituer depuis la date de sa constitution.
Enfin, la scission partielle de la société anonyme BIRE ne donnera pas lieu à l’attribution de soulte
en espèces ou autrement.
4.         Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire.
Les actions de la société scindée partiellement sont des actions nominatives et les actions nouvelles
qui seront émises par la présente société à constituer RETAIL’O le seront également.
Elles seront inscrites au nom des actionnaires de la société scindée partiellement dans le registre
des actionnaires de la société anonyme nouvelle RETAIL’O, par un administrateur de la société
RETAIL’O comme suit, et sur présentation du registre des actionnaires de la société BIRE :
-                      l'identité des actionnaires de BIRE; et
-                      le nombre d'actions auquel les actionnaires de BIRE ont droit.
            Ces inscriptions seront signées par l’administrateur de RETAIL’O ainsi que, s’ils le
souhaitent, par l'actionnaire ou par son mandataire.
5.Statuts
Le représentant de la société partiellement scindée constate que par suite du présent transfert, de la
présente affectation comptable et de l’incorporation au capital d’un montant de sept mille cinq cent
soixante-quatre euros six cents (€7.564,06), la société dispose dès à présent d’un capital de soixante
et un mille cinq cents euros (61.500,00-) étant un montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-
cinq euros et nonante quatre cents (53.935,94-) issu de l’affectation comptable
Volet B
résultant de la scission partielle par constitution d’une nouvelle société réalisée ce jour et un montant
de sept mille cinq cent soixante-quatre euros et six cents (7.564,06-) résultant de l’incorporation
d’une partie des réserves disponibles découlant également de cette même scission partielle.
Le capital social est représenté par neuf cent quarante (940) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 940, et
conférant les mêmes droits et avantages ; lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux
actionnaires de la société anonyme scindée « B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE, comme suit :
1)   Madame Danielle Perlia Dounia, MOLDAVER, née à Jemappes, le douze avril mil neuf cent
cinquante-deux, épouse de Monsieur Pierre ISRAËL, domiciliée et demeurant à 75006 Paris
(France), rue Auguste Comte, 5. (…) Titulaire de deux cent soixante-cinq (265) actions.
 
2)   Monsieur Jonathan, ISRAËL, né à Paris (12ème Arrondissement – France), le vingt-cinq
décembre mil neuf cent septante-quatre, domicilié et demeurant à Brooklyn, New-York 10009, United
States of America, East 7th Street, Apt 1, 263.(…)
Titulaire de cent septante-trois (173) actions.
 
3)   Monsieur Raphaël, ISRAËL, né à Paris (18ème Arrondissement – France), le trois mai mil neuf
cent quatre-vingt-deux, domicilié et demeurant à 75010 Paris (France), Boulevard Saint-Denis,
28.(…)
Titulaire de cent septante-trois (173) actions.
 
4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « NOVEA », ayant son siège social à 9140 Temse,
Eurolaan, 7 – 0632.533.139 RPM Gent.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Antoine RIJCKAERT, Notaire Associé à la résidence
de Eupen, le quinze juin deux mil quinze (15 juin 2015), publié par extrait aux Annexes du Moniteur
belge du dix-neuf juin deux mil quinze (19 juin 2015), sous le numéro 15310163, dont les statuts
n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par Monsieur Charles Pierre, WIZEN, né à Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974,
époux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicilié à 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, en
vertu d’un mandat sous seing privé du dix-neuf août deux mil quinze dont une copie restera annexée
au présent procès-verbal.
Titulaire de trois cent vingt-neuf (329) actions.
 
Total : Neuf cent quarante (940) actions représentant l’intégralité du capital social.
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société.
 
 
 
statuts
 
Société Anonyme « RETAIL’O »
Titre premier
Dénomination – Durée – Siège – Objet
Article 1er
La société existe sous la forme d’une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante
: «  RETAIL’O  » RETAIL'O
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention  « société anonyme » ou les initiales « SA », reproduites lisiblement. Elle doit, en outre,
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société; des mots « Registre des
Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie  de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’exploitation
ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
Article 2
Le siège social est établi à 4530 Villers-Le-Bouillet, rue le Marais, 14
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
BruxellesCapitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet la gestion immobilière en compris la location, l’achat, la vente, la mise en
valeur de son patrimoine, y compris par la construction et la rénovation.
Volet B
La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier et toutes transactions ou
travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles
bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et
la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage
en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières,
intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et
monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à
court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les
ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire
aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre
rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou
donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
La société pourra notamment s’intéresser par voie d’association, d’apports, de fusion, de
souscription, de participation ou d’intervention financière ou autres dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée. Elle peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre
fonds de commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Titre deux
Capital – Représentation – Capital autorisé
Article 5
Le capital social souscrit est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00-)
étant un montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-cinq euros et nonante quatre cents
(53.935,94-) issu de l’affectation comptable résultant de la scission partielle par constitution d’une
nouvelle société réalisée en date du 20 août 2015 et un montant de sept mille cinq cent soixante-
quatre euros et six cents (7.564,06-) résultant de l’incorporation d’une partie des réserves
disponibles découlant également de cette même scission partielle. Le capital social est représenté
par neuf cent quarante (940) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 940, et conférant les mêmes droits et
avantages.
Article 6
Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil
d’administration.
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été
effectués sont suspendus jusqu’à régularisation.
De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt
calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de sept pour cent (7%).
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de
Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 7
Volet B
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par
conversions d’actions existantes nominatives en actions dématérialisées.
Article 8
Il est référé aux dispositions légales en matière d’augmentation de capital et en particulier de droit de
préférence en cas d’augmentation par souscription en numéraire.
Sauf si la société fait appel public à l’épargne, les actions non souscrites au terme du délai de
souscription préférentielle visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers
choisi par le conseil d’administration, mais seulement après avoir été représentées en « second
tour » aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata
de leur participation mais à titre réductible s’il y a plusieurs amateurs.
Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du
«capital autorisé».
Article 9
Rachat d’actions
En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l’article 621 du Code des sociétés, la société ne
peut acquérir ses propres actions qu’avec l’approbation de l’assemblée générale statuant aux
conditions de quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où:
1°  Elles sont acquises en vue d’être distribuées au personnel de l’entreprise.
2°  Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des
présents statuts, en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent.
Une telle acquisition doit en outre répondre aux conditions suivantes:
–    Elle ne peut avoir pour conséquence que la valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des
actions ainsi acquises, y compris celles que la société aurait acquise antérieurement et qu’elle aurait
en portefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l’article 627 du Code des sociétés,
ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de
cette filiale ou de la société anonyme, dépasse dix pour cent du capital souscrit.
–    Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d’être distribuées
conformément à l’article 617 du Code des sociétés.
–    L’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
–    Si le rachat d’actions est décidé par le conseil d’administration agissant sans l’accord de
l’assemblée générale en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent, le rachat ne
pourra en outre porter sur:
1°  Maximum nonante-quatre (94) actions ;
2°  Le rachat ne peut avoir lieu que sur une période maximale de trois ans ;
3°  Le rachat ne pourra intervenir qu’à une contre-valeur minimale de huit cent trois euros et
quarante-six cents (803,46€).
Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.
Les actions ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu’en vertu d’une nouvelle
décision de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à
l’article 559 du Code des sociétés sauf les exceptions visées à l’article 621 du Code des sociétés.
Article 10
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs
d’emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en
déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision
ne peut être prise que par l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions
prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d’administration
en matière de capital autorisé.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures
pouvant être remplacées par des griffes.
Article 11
Volet B
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans
son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers
ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment
notifiées à la société.
Article 11bis
L’assemblée générale peut décider, à la majorité simple, de procéder au remboursement du capital
souscrit, en utilisant à cet effet la partie des bénéfices susceptibles de distribution, tels que décrits à
l’article 18 qui règle l’affectation des bénéfices.
Seules des actions de capital entièrement libérées peuvent être remboursées.
Les actions à acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées au pair.
Les actions remboursées sont remplacées par des actions de jouissance.
L’actionnaire dont les actions ont été remboursées conserve ses droits dans la société, à l’exception
toutefois du droit au remboursement de l’apport ainsi que du droit au remboursement d’un premier
dividende attribué aux actions non remboursées.
Le montant de celui-ci est déterminé à l’article 18 qui règle l’affectation des bénéfices.
Article 11ter
Une réduction de capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire, en
présence d’un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.
Si l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.
S’il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne
peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision
de l’assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la
société n’était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date,
aient fait valoir leurs droits conformément à l’article 613 du Code des sociétés.
Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n’aient obtenu
satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire
exécutoire.
La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir
pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à
l’article 439 du Code des sociétés. Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d’apurer
des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital
minimal proposé.
Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est
constituée ne peut excéder dix pour cent (10 %) du capital social, avant l’application de la réduction.
Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires;
elle ne peut être affectée qu’à l’apurement de pertes subies ou à l’augmentation de capital par
incorporation de réserves.
Titre trois
Administration – Contrôle
Article 12
La société est administrée par un conseil com-posé de trois membres au moins, person-nes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composi-tion du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. Aussi longtemps que le con-seil d'administration est composé de deux membres, la
clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administra-tion cesse de sortir ses effets.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Volet B
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provi-soirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomina-tion est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses mem-bres un président. A défaut d'élection, ou en
cas d'absence du prési-dent, celui-ci sera remplacé par le doyen des admi-nistrateurs.
Article 13
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d’administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition
et les compétences dans les limites prévues par l’article 524bis du Code des Sociétés.
Les membres du Comité de Direction auront dans ce cas les pouvoirs de représentation externe
suivants : un membre du Comité de Direction et un administrateur pourront en agissant
conjointement, représenter la société.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d’administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des
délégations dont question ci-avant.
Article 14
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par chaque
administrateur ayant le pouvoir d’agir seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera
le titre de « administrateur-délégué ».
Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre
de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 15
Le conseil se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué ou de deux
administra-teurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'ab-sence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Volet B
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majo-rité simple des administrateurs présents ou
repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisi-ons du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des admini-strateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédu-re pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoni-ale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administrati-on, doit le communi-quer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'admi-nistration; le conseil d'administrati-on et la société doivent s'en référer aux
prescripti-ons de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'admini-stra-teur-
délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 16
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.
Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l’exigent.
Titre quatre
Assemblée générale
Article 17
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le trente-et-un mai de chaque année à dix-huit heures, ou
si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci
soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et
quant aux actes fait en dehors des statuts que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le
conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les
propriétaires d’actions dématérialisées, de déposer à la société ou dans un des établissements
désignés dans la convocation, une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme
de liquidation, constatant l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de l’assemblée. Ces notifications
ou dépôt seront effectués cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du
vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (la signature devant être
légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires (sauf s’ils sont en-dessous du seuil légal)
et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur
Volet B
mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 19
L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.
Si suite à une première convocation cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée
convoquée sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par
l’actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 20
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq
Dispositions diverses
Article 21
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre
forme, notamment en actions ou droits de souscription.
Article 23
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 24
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société,
tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de
population d’une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en
Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
Volet B
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Bruxelles seront compétents.
Article 25
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Dispositions transitoires
1)Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil
seize.
2)La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix-sept.
3)Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de quatre, à savoir:
Monsieur Charles Pierre, WIZEN, né à Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974, (…), époux de
Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicilié à 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16
- Monsieur Sébastien Victor Nelly Bernard, GRUTMAN, né à Verviers, le quinze janvier mil neuf cent
quatre-vingt (…), célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue de la Moinerie, 45.
- Monsieur Filip Frans Yvonne CORDEEL, né à Saint-Nicolas (Waes), le vingt-six décembre mil neuf
cent septante, (…), époux de Madame SUY Anja Leonie Albert, domicilié à 9140 Temse, Rotstraat,
16.
- Monsieur Dirk August René Celestine Louis CORDEEL, né à Saint-Nicolas (Waes), le seize
décembre mil neuf cent quarante-huit, (…), époux de Madame DEBELLE Bertha Marie-Paule,
domicilié à 9120 Beveren, Dennenlaan, 34.
Ici présent et représentés pour ce qui concerne Messieurs CORDEEL et GRUTMAN en vertu d’un
mandat du 19 août 2015 qui demeurera ci-annexé et ayant déclaré accepter ladite fonction.
4)Le mandat des administrateurs ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée
générale ordinaire de deux mil vingt-et-un
5)Le représentant de la société partiellement scindée est investi d’un mandat spécial aux seules fins
d’opérer l’immatriculation de la présente société au registre des personnes morales.
 
6) Aucun commissaire n’est désigné.
Première réunion du conseil d’administration – Délégation
Et à l’instant, la société étant constituée, le conseil d’administration dont la majorité des membres est
ici présente ou représentée, devant Nous requiert d’acter ses premières décisions :
1)    Est nommé en qualité de président du conseil : Monsieur Charles WIZEN, domicilié à 2018
Antwerpen, Ballaarstraat, 16, avec pouvoirs de représenter seul la société conformément aux
stipulations de l’article 14 des statuts.
2)    Sont nommés en qualité de délégué à la gestion journalière, avec tous pouvoirs de
représentation de la société dans le cadre de cette gestion:
- Monsieur Charles WIZEN, domicilié à 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16 ;
- Monsieur Sebastien GRUTMAN, domicilié à 4800 Verviers, rue de la Moinerie, 45.
3)    Les fondateurs et administrateurs donnent mandat à Monsieur Charles WIZEN, domicilié à 2018
Antwerpen, Ballaarstraat, 16, avec faculté de substitution, aux fins d’accomplir toutes formalités
d’inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées (Registre des
Personnes Morales et taxe sur la valeur ajoutée compris).
7)Constatation du transfert d’une partie du patrimoine de la société partiellement scindée.
Le représentant prénommé constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que, par suite de
l’adoption des statuts de la présente société anonyme « RETAIL’O » et compte tenu du fait que:
    1.  l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société partiellement scindée a
approuvé la scission partielle,
    2.   la société nouvelle issue de la scission a été constituée, aux termes du présent acte ;
       le transfert du patrimoine visé ci-avant est définitif.
8)Déclarations fiscales
A)Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa 1er du Code des droits d’enregistrement
relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens
faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’enregistrement
ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
En suite de quoi, la société comparante Nous a déclaré ne pas avoir la qualité d’assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée.
B)L’apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.
Volet B
C)La scission partielle de la société BIRE a lieu sous le bénéfice:
       .des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement;
       .de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien art. 124);
       .le cas échéant des articles 11, § 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Le représentant déclare que les biens ne sont pas affectés ou destinés partiellement à l’habitation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ANNEXE : Expédition de l’acte.