N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AC€ ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Peter Benoit 15 D bte 6
 : 1120 Neder-Over-Heembeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt, le sept juillet.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à Eghezée,
A comparu
Monsieur CARDACI Antonio (prénom unique), né à Schaerbeek le deux novembre mil neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame HOUY Vathrumnea, domicilié à 1120 Bruxelles (Neder-Over-
Heembeek), place Peter Benoit, 15 D boîte 6.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage
reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, notaire associé à Bruxelles, en date du deux octobre deux mil
dix-sept, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
Qui déclare être capable et compétent pour signer le présent acte et ne pas faire l’objet d’une
mesure d’incapacité telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, la désignation d'un
administrateur ou autre.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « AC€ ADVICE », ayant son siège à 1120
Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), place Peter Benoit, 15 D boîte 6, aux capitaux propres de départ
de trois mille euros (3.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le sept juillet deux mil vingt et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 €)
chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces de trois mille euros (3.000,00 €), qui a été effectué sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE11 3632 0161
5348.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
B. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AC€ ADVICE ».
0749923529
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ; établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1) les activités des agents et courtiers d’assurances (code NACE 66.220), d’assurance-vie (code
NACE 65.11), d’assurance décès (code NACE 65.12), d’octroi de crédits hypothécaires (code NACE
64.922), de crédits à la consommation (code NACE 65.221), et autres activités auxiliaires d’
assurance et de caisses de retraite (code NACE 66.290), telles que :
- toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences de toute
nature (notamment d’assurances et réassurances) et en particulier toute activité de consultant dans
ces matières ;
- toute activité d’assureur-conseil, de consultant et d’agent régleur de sinistres ;
- toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de
management, de financement ;
- le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque,
d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement ;
- la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt
personnel ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, aux financements,
aux placements, aux leasings, à la fonction d’intermédiaire commercial dans les domaines bancaires
et financiers ;
- et plus généralement toute activité de conseil en gestion, ainsi que de conseil juridique et financier.
2) les activités de marchands de biens immobiliers (code NACE 68.100), telles que :
- l’achat, la vente, la revente, la location, l’activité de courtier en immeubles, la transformation, l’
aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens
immeubles ;
- se constituer un patrimoine comprenant l’achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-
location ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que tous droits
immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie) et toutes
opérations de financement ;
 
 
Deuxième
feuillet
 
- ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements, y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles.
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements et le
développement de ceux-ci ;
- en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, carrières, magasins, établissements ;
3) les activités de commerce en gros et au détail de fruits et légumes (codes NACE 51.310 et
52.210), telles que :
- le commerce de gros et de détail ainsi que l'import-export de tous produits et marchandises
diverses, de matériels, moteurs et machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de
son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d’inventions,
licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques
4) les activités de vente par correspondance (code NACE 52.610), et de commerce de détail de tous
types de produits par Internet (e-commerce) (code NACE 47.91003), telles que :
- la représentation du commerce électronique, de la vente par correspondance et à distance en
général ou de prestations de services n’impliquant par la présence simultanée du vendeur et du
Volet B
consommateur, de tous produits, matières, machines, appareils, outillages, services divers, de toutes
les origines, alimentaires et non alimentaires, marchandises et services offerts au consommateur par
catalogues (imprimés ou toute autre forme), dépliants, télévision, vidéotex, promotion et toutes
formes de média interactif ;
5) les activités de commerce de détail de biens d’occasion (code NACE 52.502), telles que :
- le commerce de détail, de gros ou de demi-gros, de tous biens et objets d’occasion (vêtements,
véhicules automoteurs ou autres, livres, disques, instruments de musique, outillages, bijoux, matériel
de sport, de haute -fidélité, de photographie, d’informatique, électroménagers, de sonorisations, etc
….). La société peut obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre,
échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements, matériels et
installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles,
mobilières qu’immobilières au profit de tiers.
6) les activités de service traiteur (code NACE 56.21), de petite restauration (code NACE 56.102),
telles que :
- l’exploitation d’un ou plusieurs commerces de détail de produits de consommation courante en
libre-service ou autrement, par exemple sous forme de supermarché, comprenant notamment et
sans exhaustivité les produits de boucherie, de charcuterie, de poissonnerie, fruits et légumes,
sucreries et autres produits alimentaires ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- le service-traiteur, en ce compris l’élaboration, la fabrication et la vente, en gros ou au détail, de
tous plats préparés, la vente de glaces, l’exploitation de toute crêperie, friterie, petite restauration, la
fabrication artisanale ou industrielle et la distribution d’aliments sous vide ou non, la vente en gros ou
en détail de vins et d’alcools ;
- l’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
7) les activités de conseils fiscaux (code NACE 74.124), d’établissement de déclarations fiscales
pour les particuliers et les entreprises (code NACE 69.20101.
8) les activités d’agence publicitaire (code NACE 73.110), telles que :
- la consultance en marketing, publicité et communication ;
- la conception, la réalisation, l’impression, le commerce en gros, demi-gros et détail de matériels et
supports publicitaires ;
- la création et la maintenance de portails web et e-commerce ;
- la création et l’agencement de magasins ainsi que l’achat et la vente de fournitures s’y rapportant ;
- l’activité d’intermédiaire commercial dans toutes les matières qui ne sont pas réglementés à la
signature du présent acte.
9) les activités de conseil informatique (code NACE 62.020), d’autres activités informatiques (code
NACE 62.090), de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (code NACE 95.110),
telles que :
- l’octroi de conseils, d’assistance, et de direction aux sociétés, personnes privées et institutions,
principalement mais non exclusivement dans le domaine informatique et les services en matière
informatique, notamment :
- le conseil spécialisé en ergonomie informatique ;
- le conseil spécialisé en intégration de systèmes informatiques d’entreprises ;
- le conseil spécialisé en informatique bancaire (systèmes de paiements et transactions bancaires et
internationales : SWIFT) ;
- le conseil en sécurité informatique (réseaux, bases de données et applications) ;
- la programmation informatique ;
- la gestion de projet, la gouvernance en matière informatique, comptable et financière ;
- l’architecture informatique d’entreprise et le design informatique ;
- le coaching et la gestion d’équipes informatiques (développement, réseaux, bases de données) ;
- les formations et supports aux utilisateurs ;
- la formation de techniciens spécialisés ;
- la fabrication et la réparation de matériel périphérique informatique (ordinateurs et composants), la
vente, la location de matériel informatique et audiovisuel, la vente de communications téléphoniques
et par satellite, la vente, la location de logiciels informatiques et autres non spécialisés (en gros et/ou
en détail), la location, la souscription de baux d’infrastructures informatiques (hébergement d’
applications d’entreprises et ou à caractère privé, associatif et gouvernemental) ;
 
 
Volet B
Troisième
feuillet
 
- la gestion et l’exploitation de systèmes informatiques appartenant à des tiers, la prestation d’
activités d’intégrateur réseau, la prestation d’intégrateur de bases de données, l’installation de
systèmes d’informatique à usage privé, commercial, médical, gouvernemental et militaire ;
- la fabrication de tout type de matériel électronique impliquant l’usage de semi-conducteurs, circuits
intégrés et microprocesseurs, la création de banques de données par assemblage et interprétation
de données provenant de différentes sources ;
- le service de recrutement et de recherche d’experts en informatique et ingénierie industrielle ;
- le stockage de données provenant d’utilisateurs tiers, l’importation et l’exportation de matériel
informatique, audiovisuel et de communication ;
- la formation spécialisée aux entreprises au niveau gestion, gouvernance, programmation, coaching,
organisation des services informatiques (ITIL), la formation des utilisateurs et informaticiens
spécialisés ;
- le conseil aux indépendants, tout service de marketing, de statistique et d’étude de marché ;
- l’organisation d’évènements et séminaires informatiques, audiovisuels, commerciaux et industriels.
10) les activités de location de voitures particulières avec chauffeur (code NACE 49.32002) et de
transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.32), telles que :
- l’exploitation de taxis de manière générale, de taxi individuel ou collectif, la location de voiture
collective ;
- le transport rémunéré, national ou international de personnes valides ou invalides avec véhicule
approprié, de tout objet meuble corporel, de marchandises ;
- la location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
- toute opération se rapportant à l’organisation et la gestion d’une société de taxis, y compris les
bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis ;
- l’achat et la vente de véhicules neufs et occasions ;
- l’achat et la vente de pièces de rechange ;
- l’import-export de véhicules automobiles neufs et occasions - l’import-export de pièces de
rechanges automobiles ;
- l’atelier de maintenance et de réparations automobiles ;
- la livraison de colis et courriers ;
- le transport de personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- le transport de voyageurs par taxis ;
- la location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ;
- la location à court terme de voitures particulières sans chauffeur ;
- le lavage de véhicules automobiles - le remorquage et le dépannage routier.
11) les activités d’autres services personnels (code NACE 96.099).
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
    1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Quatrième
feuillet
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Controle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
Cinquième
feuillet
 
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
titre vi : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE vii : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Sixième
et dernier feuillet
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et décembre deux mil vingt-et-un.
2) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-deux.
3) L’adresse du siège est située à 1120 Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), place Peter Benoit, 15 D
boîte 6.
4) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur
CARDACI Antonio, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5) Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mil vingt par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts initiaux