N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MOKSOFT EUROPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Léopold I 183
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 9 janvier 2019 par Maître Erik STRUYF, notaire associé de la société civile
à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « ERIK STRUYF, Notaire », inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0842.077.388, ayant son siège à 1020 Bruxelles,
rue Edmond Tollenaere 56-76 que :
Monsieur ADOUNI Moktar ben Ali, belge, né à El-Hamma (Tunisie), le dix septembre mil neuf cent
soixante et un , , époux de Dame AFIF Souhir, belge, née à El-Hamma (Tunisie), le dix mars mil neuf
cent septante-cinq, domicilié à Bruxelles-deuxième district, rue Léopold Ier 183.
Marié à El-Hamma (Tunisie), le vingt trois août mil neuf cent nonante neuf sous le régime de la
communauté des biens de droit tunisien, modifié sans changement quant au régime proprement dit
aux termes d’un acte reçu par le Notaire STRUYF, soussigné, le 26 juin 2017.
Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité
limitée qu'il déclare former comme suit :
TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
Article 1. Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination de "MOKSOFT EUROPE".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication
précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" suivis du
numéro d'immatriculation.
Article 2. Siège social
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- la consultance informatique, le support sur site ou à distance, l’installation et la maintenance
Hardware et Sofware, la gestion des projets, les programmations, les solutions et conseils
informatiques et de gestion.
Elle pourra agir comme intermédiaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte
de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appro¬priées.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
0717885419
Volet B
industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvision¬ne¬ment ou une possibilité de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
cent quatre vingt six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale.
Souscription, libération, apport en numéraire
Article 6.
Les parts sociales sont souscrites en numéraire par Monsieur ADOUNI Moktar ben Ali en
rémunération de quoi il lui est attribué les cent quatre-vingt-six parts sociales.
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) soit
cent quatre-vingt-six parts sociales (186) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi
intégralement souscrit ce que reconnaît le comparant.
Article 7. Libération du capital
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400 €) a été, préalablement à la cons¬titution de la société, déposée par
versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société BNP
PARIBAS FORTIS à Bruxelles-Jette, compte numéro BE68 0018 5456 5834 ainsi qu'il résulte d'une
attestation de dépôt datée du trois janvier deux mille dix-neuf, conservée au dossier par le Notaire
soussigné.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de deux/tiers et le
versement effectué soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €) se trouve
dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le décla¬re et le reconnaît le comparant.
Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital ultérieures,
au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégrale¬ment libérées dès la
souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques
qu'elle jugera utile, les versements ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle
pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let¬tre recommandée de la gérance,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au
taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de
recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re¬commandé de la gérance, cette
dernière pourra reprendre elle même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu con-formément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à
quatre vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si la gérance se porte elle même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la
gérance mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
Article 8. Egalité de droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des présents
statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Volet B
Article 10. Innégociabilité des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
Article 11. Agrément des cessionnaires de parts
Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cé¬dées entre vifs ou transmises à
cause de mort :
l) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de
demander aux co associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des
personnes du choix de ceux ci.
En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé, leur
valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci après.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Article 12. Refus d'agrément Valeur des parts
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou personne
morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus
pour trou¬ver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever
l'opposition.
Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières
années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière
année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. Le dividende
de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le
cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Article 13. Héritiers et légataires de parts
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans
l'année à com¬pter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater
du décès, entre les acquéreurs des parts et les héri¬tiers ou légataires.
S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession
jusqu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir
une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant,
au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.
Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
Article 15. Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains
qu'el-les passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun
prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en
requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
les actes de son adminis¬tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée
générale.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Article 16. Gérance
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).
Le ou les gérants sont dénommés la gérance.
Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir au
Volet B
nom de la société.
Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière de la
société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.
Article 17. Opposition d'intérêts
En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.
Article 18. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article 141 du Code des Sociétés,
lorsque la société répond aux critères prévus par l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commis¬saires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il
a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société
par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Réunion Pouvoirs
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la
gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et ne peut les déléguer.
Article 20. Convocations - Prorogation
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par
simple lettre missive.
Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit pas être
justifié de l'envoi des convocations.
Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21. Représentation à l'assemblée générale
Chaque associé peut voter lui même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui doit
être associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les usufrui¬tiers et nu
propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls
prendre part aux délibérations et votes. Le vote peut également être émis par écrit.
Article 22. Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 23. Procès verbaux
Les procès verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont
signés par un gérant.
L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au
même endroit.
Article 25. Délibérations de l'assemblée générale
Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux
modifications des statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre
de parts représentées.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES
REPARTITIONS
Article 26. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 27. Inventaire Bilan Compte des résultats
Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le
bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Article 28. Excédent Réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la for¬mation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obli¬gatoire lorsque
ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Article 29. Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à
moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés
ou non. L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a
lieu.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder
aux répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement
préalables en espèce au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30. Perte du capital
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes pres¬crites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 31. Réunion de tous les titres
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle ci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formalités imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir
l'associé unique d'une autre socié¬té privée à responsabilité limitée.
Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui
est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, mis à part le cas ou il
deviendrait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée
d'un nouvel associé ou jus¬qu'à la publication de la dissolution de la société.
Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée d'une
personne seront appliquées à la société présentement constituée.
Volet B
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 32. Election de domicile
Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en Belgique,
sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
Article 33. Lois applicables
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34. Frais
La partie déclare que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incom¬bent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution est évalué à MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE SIX CENTS
(1.250,46 €).
Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompatibilité Plan financier Intervention obligatoire d'un
reviseur d'entreprises
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales
relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier
justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée "MOKSOFT EUROPE" et
à l'interdic¬tion faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administra¬tion ou à la
surveillance d'une société.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle ci.
Il remet à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve dans
son dossier.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et d'un même contexte, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire,
laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
l) le siège de la société est établi à Bruxelles-deuxième district, rue Léopold Ier, 183.
2) le nombre des gérants est fixé à un.
3) Est nommé gérant et qui accepte cette fonction, Monsieur ADOUNI Moktar ben Ali, prénommé.
La rémunération éventuelle du gérant est déterminée par l'assemblée générale.
4) la durée de son mandat est indéterminée;
5) la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code des
Sociétés.
6) la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le premier lundi du
mois de juin deux mille-vingt, à dix-huit heures.
7) exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille-dix-neuf.
8) pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-dix-neuf, les comptes sociaux seront
arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an¬nexe.
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par
les fondateurs dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que
cette société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de
ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs
dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille-dix-neuf, jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique.