Nº d'entreprise : 0410 294 855
Nom
(en entier) : ASSOCIATION ROYALE DES PATRONS ARDOISIERS -
COUVREURS, ZINGUEURS DE MONS-ATH
(en abrégé) : ACZ
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : boulevard initialis 15, 7000 MONS
Objet de l'acte : modification conseil d'administration, nouvelle dénomination, nouvelle
adresse, mise en conformité des statuts de l'asbl
extrait du rapport de l'assemblée générale du 05/07/2023
point 5 : Conseil d'administration
Monsieur Santucci Felice annonce sa démission en tant qu'administrateur/ trésorier .
Monsieur Gilles Zygor accepte le mandat d'administrateur /trésorier en remplacement de Monsieur
Santucci Felice.
Monsieur Alexandre Brohee poursuit son mandat de president jusqu'en 2027, Monsieur Kevin Brohee
garde son mandat d'administrateur/secrétaire .
Messieurs Robert Boisdequin, Dubuisson Andre, Watelet Jean, Dupuis Luc, Delcroix Samuel
démissionnent de leurs mandats d'administrateurs.
extrait du rapport de l'assemblée générale du 03/12/2024 , point 4 et extrait du rapport de l'assemblée
générale du 18/12/2024 point 1, mise en conformité des statuts conformément avec la loi relative aux
associations et sociétés du 23/03/2019 :
Objet de cette publication : changement de dénomination, changement du siège social, mise en
conformité des statuts avec la nouvelle loi relative aux sociétés et ASBL du 23 mars 2019, modification du
conseil d'administration
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET, DUREE
Article 1 - DENOMINATION
L'association sans but lucratif est désormais dénommée « Association des Couvreurs du Hainaut », BCE
0410.294.855
Article 2 - SIEGE
Le siège social de l'association est établi à 7000 Mons, boulevard delvaux 15/4-2 , dans la Région
Wallonne, au sein de l'arrondissement judiciaire de Mons.
Article 3 - BUT ET OBJET
3.1. BUT
L'association a pour but désintéressé de regrouper les entrepreneurs couvreurs du Hainaut à des fins
d'étude, de protection et de développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de
l'ensemble de ses membres et du secteur de la couverture et des métiers connexes.
3.2. OBJET
Pour que le but décrit à l'article 3.1. soit atteint, l'association peut prendre toutes initiatives se rattachant
directement ou indirectement à ce but.
Ceci inclut :
-la création et la gestion de tout service ou de toute institution poursuivant le but de l'association, tout en
respectant sa finalité désintéressée ;
-la représentation de ses membres, la défense de leurs intérêts et la promotion de ceux-ci auprès des
autorités publiques et des organismes privés actifs , au niveau fédéral, régional, communautaire, local ou
international
-la défense, la promotion du métier de couvreur et des métiers liés tels que la zinguerie et autres
-l'accomplissement de tous les actes commerciaux accessoires pour autant qu'ils correspondent au but
décrit à l'article 3.1 et que le bénéfice soit investi à son développement ;
-la possession, la prise en location ou en jouissance de tous biens meubles ou immeubles nécessaires en
vue de réaliser son but désintéressé ; étant précisé qu'il appartient à l'association de gérer rationnellement et
de conserver les biens meubles et immeubles en possession actuelle et à venir conformément à son but.
Article 4 - DUREE
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES
Article 5
Le seul membre fondateur encore actif est l'association des couvreurs de Mons ASBL (0410.294.855) ,
sise boulevard initialis 15 à Mons .
L'association des couvreurs de la région du centre ASBL (0408.985.751) sise rue de Baume 158, à 7100
La Louvière a été dissoute le 25/03/2024.
L'association des couvreurs du tournaisis asbl (0410.787.575) a été dissoute le 30/11/2015
L'association des couvreurs de Charleroi asbl (BCE 0420.713.150) a été dissoute le 22/06/2020.
Sont membres associés les entreprises de couverture et métiers connexes de la province du Hainaut .
Le nombre de membres associés est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
Seuls les membres associés jouissent de la plénitude des droits.
Peut adhérer à l'association comme membre associé, toute personne physique ou morale admise par le
conseil d'administration. Celui-ci décide secrètement et souverainement de chaque demande. Il n'est pas tenu
de motiver l'admission ou le refus.
Le candidat-membre doit remplir les conditions suivantes :
·Exercer la profession mentionnée à l'art 3.1
·Etre en règle de cotisation envers l'association et les groupements auxquels l'association est affiliée ou
auxquels elle appartient.
·Observer les statuts
·Observer règlement d'Ordre Intérieur de l'association (le cas échéant)
A l'entrée les membres souscrivent aux statuts et le cas échéant au règlement d'ordre intérieur. Les
membres s'engagent à ne pas entreprendre des actions contraires à l'objet social de l'association, ni d'y
porter préjudice.
Article 6
6.1.
Sans préjudice de tout autre droit dont ils disposent conformément au Code des sociétés et des
associations, tout membre dispose des droits suivants :
-être convoqué à chaque Assemblée Générale tenue par l'association ;
-assister (ou se faire représenter par un autre membre) à l'Assemblée Générale ;
-accéder gratuitement et sans délai à tout document nécessaire aux délibérations de l'Assemblée
Générale ;
-poser toutes questions (oralement ou par écrit) au Conseil d'administration relativement à l'ordre du jour
de l'Assemblée Générale, et ce, avant ou pendant ladite Assemblée générale et obtenir des réponses de la
part du Conseil d'administration lors de l'Assemblée Générale au plus tard (sauf exception) ;
-voter à l'Assemblée Générale ;
-consulter le registre des membres de l'association moyennant une demande écrite au Conseil
d'administration ;
-exiger la convocation d'une Assemblée Générale moyennant une demande signée par au moins 1/5ème
des membres ;
-inscrire un point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale moyennant une demande formulée par au
moins 1/20ème des membres ;
-prendre par écrit à l'unanimité toute décision qui relève des pouvoirs de l' Assemblée Générale à
l'exception d'une décision relative à la modification des statuts ;
-démissionner à tout moment en adressant sa demande au Conseil d'administration;
-bénéficier de protections lors d'une procédure d'exclusion, ce, conformément à l'article 9:23, al. 2, du
Code des sociétés et des associations ;
6.2.
Les membres associés paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par
l'Assemblée Générale.
Cette cotisation ne pourra pas être inférieure à 14€ et supérieure à un pour mille des salaires et
traitements payés par l'associé à son personnel dans le courant de l'année précédant la perception de la
cotisation.
Le maximum de la cotisation d'un associé n'occupant pas de personnel ne pourra être supérieur 1.000 €.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre associé, il sera considéré comme
démissionnaire d'office.
Article 7
L'adhésion d'un membre associé se termine de droit en cas de décès ou de cessation des activités
professionnelles s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de dissolution ou faillite s'il s'agit d'une
personne morale.
Les membres associés sont libres de se retirer à tout moment de l'association, après avoir payé leur
cotisation, en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des voix et pour autant qu'un minimum de deux tiers des membres soient présents ou représentés,
sous réserve du respect des conditions supplémentaires suivantes :
-la convocation de l'Assemblée Générale mentionne l'identité du membre dont l'exclusion sera discutée ;
-le membre concerné a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale, par écrit ou oralement ;
Est réputé démissionnaire :
- L'associé qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
- L'associé qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.
Article 8
Le membre associé démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés, requérir l'inventaire, ni
réclamer le remboursement des cotisations versées.
L'organe d'administration peut, à ses conditions, admettre d'autres membres au sein de l'association.
Cette admission sera validée par l'assemblée générale. Les membres en question acquièrent le statut de
membres adhérents et n'ont pas les mêmes droits que les membres associés. Les membres adhérents ne
votent pas en assemblée générale.
TITRE III : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 9
L'Assemblée Générale, régulièrement réunie, représente tous les membres associés. Chaque membre
associé dispose d'une voix.
Article 10
Les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs ;
3.La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs
5.La décharge à accorder aux commissaires aux comptes, le cas échéant ;
6.L'approbation des budgets et des comptes ;
7.La dissolution de l'association ;
8.L'exclusion d'un membre ;
9.La transformation de l'association en société à finalité sociale ;
10.Effectuer ou accepter un apport à titre gratuit d'une universalité ;
11.Le changement de l'adresse du siège social de l'association si ce changement implique une
modification de la langue des statuts ;
12.La prise d'une décision à la place de l'organe d'administration sur un point relevant de la compétence
de l'organe d'administration si la majorité des administrateurs/membres de l'organe d'administration présents
ou représentés ont un intérêt patrimonial direct ou indirect dans cette décision ;
13.La décision de dissolution volontaire de l'association.
14.Dans tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent
Article 11
§2. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie chaque fois que les circonstances l'imposent
et en tous cas à la demande d'un cinquième des membres associés. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration doit donner suite à la demande endéans le mois.
§3. L'Assemblée Générale est convoquée par l'organe d'Administration par lettre ordinaire, mail , quinze
jours avant la réunion, la date de l'envoi faisant foi.
§4. Chaque assemblée se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
§5. La convocation contient l'ordre du jour, établi par le Président de l'organe d'Administration. Toute
proposition signée par un vingtième des membres associés doit être portée à l'ordre du jour.
Article 12
§1. Les décisions de l'Assemblée Générale nécessitent un quorum de présence de la majorité absolue
des membres (présents ou représentés) pour les décisions ordinaires, et un quorum de présence d'au moins
deux tiers des membres (présents ou représentés) pour la modification des statuts de l'association ou
l'exclusion d'un membre.
§2. Le cas échéant, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés, sauf pour les matières mentionnées à l'article 10, premier, troisième et
huitième point, qui nécessitent une majorité des deux tiers des voix. Toute décision relative à une modification
des statuts portant sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ou la dissolution volontaire de
l'association nécessite une majorité de quatre cinquième des membres présents ou représentés, à l'exclusion
des abstentions, des votes nuls et des votes blancs.
Si le quorum requis n'est pas atteint lors de l'assemblée générale, une seconde assemblée générale est
convoquée dans la quinzaine avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée générale peut alors
statuer/délibérer valablement quel que soit le nombre de membres associés présents ou représentés.
§3. Chaque membre associé a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par
un autre membre associé porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre associé présent peut être porteur d'une procuration.
§4. En cas de parité des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Article 13
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont conservés au siège social de l'association et signés par
le Président et le Secrétaire de l'assemblée. Tout membre autorisé à assister à l'Assemblé Générale dispose
en libre accès du droit de consulter les résolutions de l'Assemblée Générale. Les tiers disposent quant à eux
de la faculté de demander à consulter les résolutions de l'Assemblée Générale pour autant qu'ils puissent en
justifier l'intérêt .L'exercice social débute le 01 janvier et se termine le 31 décembre .
TITRE IV : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 14
L'association est gérée par un organe d'Administration composé de minimum 4 personnes issues de
manière équitable des 4 « régions « du Hainaut ( Mons, Charleroi, Tournai et la région du centre).
Les membres de l'organe d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois
ans. Les candidatures d'administrateurs doivent être adressées par écrit au Président de l'association.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas d'élections intermédiaires, l'administrateur élu à un
siège devenu vacant achève le mandat de celui qu'il remplace.
Aucun émolument ne sera payé aux administrateurs.
Article 15
Le mandat d'administrateur cesse par démission, par décès ou par révocation par l'assemblée générale.
L'absentéisme sévère (plus de 50% d'absence) aux réunions de l'organe d'administration est un motif de
révocation du mandat. L'organe d'Administration qui constate que l'un des administrateurs est dans cette
situation, soumet le cas à l'assemblée générale à laquelle revient le pouvoir de décision.
Article 16
L'organe d'Administration a les pouvoir les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement
d'ordre intérieur à l'Assemblée Générale seront exercées par l'organe d'Administration.
L'organe d'Administration agit comme demandeur ou défenseur dans tous les procès et décide du recours
éventuel aux moyens juridiques. L'organe d'Administration peut déléguer ce mandant ad litem de faire
intervenir un avocat devant la justice, à un de ses membres ou à un administrateur délégué.
Article 17
L'organe d'administration désigne en son sein un Président (issu d'une région du hainaut), 3 Vice-
Présidents (issus des 3 autres régions du Hainaut), un trésorier, un secrétaire
Article 18
L'organe d'Administration peut décider de se faire aider par des experts ou toute autre personne
compétente pour gérer certains dossiers, pour une mission particulière .
Tous les actes engageant l'association sont valablement signes par le Président. L'organe
d'Administration peut confier la signature de certains actes à un administrateur nommément désigné, à charge
pour celui-ci de produire aux tiers une copie du PV de l'organe d'administration attestant des pouvoirs
spéciaux qui lui sont conférés.
Toutes les opérations concernant les comptes et les finances de l'association seront confiées au Trésorier
ou au Président.
Article 19
L'organe d'Administration est convoqué par le Président ou par deux administrateurs.
La convocation à l'organe d'Administration est envoyée par lettre ordinaire, courriel 15 jours avant la date
fixée pour la reunion . L'organe d'Administration est tenu le jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation.
La convocation contient l'ordre du jour, fixé par le Président. L'organe d'Administration ne délibère que sur
les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 20
L'organe d'Administration délibère valablement si 4 administrateurs sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas de partage
des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les décisions de l'organe d'Administration sont communiquées à chaque administrateur. Les procès-
verbaux approuvés sont consignés au siège social de l'association. Copies et extraits sont signés valablement
par le Président et le Secrétaire ou le Trésorier, si le mandat de Secrétaire n'est pas attribué. Tous les
membres peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux et décisions de l'organe
d'Administration de même que tous les documents comptables de l'association.
A cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'Administration avec lequel ils conviendront d'une
date et heure de consultation des documents et pièces.
Article 21
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
TITRE V : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 22
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée Générale réunissant au moins la moitié
des membres associés et statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23
La dissolution de l'association n'est pas prononcée en cas de décès, démission, dissolution ou faillite d'un
membre pour autant que le nombre de membres ne soit pas inférieur à trois. Même dans ce cas, l'association
dispose d'un délai de régularisation de trois mois.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, une dissolution volontaire est possible par décision de l'Assemblée
Générale conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2, du Code des sociétés et des associations tel
qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution.
Article 24
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée et à défaut le tribunal, désignera un ou plusieurs liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et le mode de liquidation des dettes et de la réalisation des biens.
Article 25
Si la dissolution est prononcée soit volontairement, soit par une décision judiciaire ou par
l'accomplissement d'une condition résolutoire, le liquidateur est tenu de destiner l'actif net au profit d'une
association ayant le même objet social.
L'Assemblée Générale pourra délibérer valablement si l'objet figure clairement dans la convocation qui est
à remettre aux membres quinze jours avant la réunion. Quant à la destination, le liquidateur pourra formuler
une ou plusieurs propositions à stipuler dans la convocation.
Tous les membres associés doivent être présents ou représentés à la réunion. La décision n'est valable
que si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents. Si à la première assemblée
générale, tous les membres ne sont pas présents ou représentés, le quorum nécessaire n'est pas atteint.
Il y a lieu de convoquer une deuxième réunion suivant les mêmes modalités, dans la quinzaine.
TITRE VII : CLOTURE DE L'ACTE
Article 26
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution, et pour ce qui concerne
la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2, du Code de droit économique tel que modifié
par la loi du 15 avril 2018.
Murielle Brynart, directeur embuild hainaut asbl - 0472.199.364- (domiciliée rue de bois d'haine 57 à
7100 la louvière) est chargée de déposer la publication au tribunal de l'entreprise du hainaut.