N° d'entreprise :
0641635895
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEURS GUZMAN RAMIREZ MEDICALE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Digue des Peupliers 2 bte 2
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 28 décembre 2018 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant
pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société
Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à Liège, en cours d’enregistrement, il apparait que l’
assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
Après que le gérant ait constaté :
- que la société n’exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par les associés,
affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société ;
- qu’il n’existe aucun passif ou que les sommes nécessaires au remboursement des dettes ont été
consignées, ce que confirme le rapport du Réviseur.
Monsieur le Président est dispensé de lire le rapport spécial de gérance, daté du 2 décembre 2018,
justifiant la dissolution de la société.
Le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, Réviseur d’entreprises, daté du 14 décembre 2018, sur
la situation active-passive arrêtée au 30 novembre 2018, conclut dans les termes suivants:
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion
de la société privée à responsabilité limitée « DOCTEURS GUZMAN RAMIREZ MEDICALE » a
établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2018 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 55.576,46 EUR et un actif net positif de
21.886,94 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l’organe de gestion soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des
dettes externes reprises dans ladite situation (à l’exception de la dette envers les associés).
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des associés dans le
cadre des prescriptions de l’article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2018.
Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises »
Ainsi que la signature de Monsieur Michaël DE RIDDER.
Un exemplaire de ces deux rapports et de la situation active et passive sera déposé, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Mons.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des gérants en fonction.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu’il ne reste que des
espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou que le montant nécessaire à
leur remboursement a été consigné, qu’il n’y a aucun procès en cours, que tous les engagements de
la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l’instant, être repris par les
associés, sous réserve d’une provision pour les derniers impôts, et, qu’en
Volet B
conséquence, il n’y a pas lieu à nomination d’un liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux gérants pour l’exercice de leurs mandats pendant l’exercice social
en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur GUZMAN RUIZ Oscar et Madame RAMIREZ MARTIN DEL
CAMPO Marta, prénommés, ensemble ou séparément, qui acceptent.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que la liquidation est à l’instant clôturée et que la société privée à
responsabilité limitée « DOCTEURS GUZMAN RAMIREZ MEDICALE » a cessé d’exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur GUZMAN RUIZ Oscar, qui s’en
charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 28
décembre 2018, les documents requis par la loi à savoir le rapport du réviseur d’entreprise, la
situation active-passive datant de moins de trois mois.
 
Suit la signature du Notaire Isabelle Leclercq