Nº d'entreprise : 0885187059
Nom
(en entier) : MUTOMBO LEFRANCQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Rossignols 74
: 6110 Montigny-le-Tilleul
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,	Objet de l'acte :
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu le 12/12/2022 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL « MUTOMBO LEFRANCQ » ayant son siège à 6110;
Montigny-le-Tilleul, Rue des Rossignols, 74, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0885.187.059, a adopté les résolutions suivantes :
1-Première résolution : Décision d'adapter les statuts
L'assemblée générale constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise
au nouveau Code des Sociétés et Associations et revête de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la société à:
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
2-Deuxième résolution : Adaptation du capital
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés;
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate que le capital ;
effectivement libéré et la réserve legale de la société, soit respectivement nonante-trois mille euros
(93.000 €) et neuf mille trois cents euros (9.300€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en :
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la dite loi à nonante-trois mille euros (93.000 €) et :
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés", disponible pour distribution.
L'organe d'administration procèdera le cas échéant au remboursement aux actionnaires de ce
montant devenu disponible, dans le strict respect de l'article 5 :142 du Code des sociétés et des
associations et après justification du double test de solvabilité et liquidité.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
3-Troisième résolution :Modification de la date de l'assemblée générale annuelle pour la porter au 31
décembre à 18 heures
L'assemblée générale décide de modifier de la date de l'assemblée générale annuelle pour la porter
au 31 décembre à 18 heures.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
4-Quatrième résolution :Modification de l'objet
a) Rapport de l'organe d'administration relatif à la modification proposée de l'objet
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance en temps utile du rapport de l'organe d'
administration relatif à la modification proposée de l'objet et dispense le président d'en faire lecture.
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b) Modification de l'objet et de l'article des statuts y relatif
L'assemblée générale décide d'élargir l'objet de la société afin de notamment lui permettre d'exercer
les activités suivantes :
: - la direction, l'organisation et la gestion de centres médicaux
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser des conférences et séminaires ;
L'assemblée générale décide en outre de complétement réécrire et reformuler l'objet de la société
afin d'optimiser sa capacité juridique générale sans modifier sa vocation médicale.
En conséquence l'assemblée décide de réécrire l'article des statuts relatif à l'objet en les termes
suivants :
« La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le
respect de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général, ainsi que l'
exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés;
à en améliorer l'exercice.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer :
- la direction, l'organisation et la gestion de centres médicaux
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale ;
et ce par l'intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir
en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi
de mil neuf cent quatre-vingt-sept.
L'objet comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'
article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal nº 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaire et/ou indispensable à l'
accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial
compétent de l'Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
administrateur-médecin, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et
non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de ses dirigeants, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à
titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce
soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l'exercice de la profession.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier, financier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large.
Dès lors qu'il y aura plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées. »
: Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
: 5-Cinquième resolution : Adoption des nouveaux statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
; STATUTS
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Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MUTOMBO LEFRANCQ ».
: Article 2. Siège
: Le siège est établi en Région wallonne.
: Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
: Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des
: Médecins.
: Un déplacement du siège à l'étranger est possible sous réserve des conditions relatives à la
sauvegarde des intérêts des patients :
- Le siège doit en tout état de cause être situé dans un État membre de l'Union européenne ;
- Une juridiction belge du domicile du patient sera compétente pour trancher tout litige entre un
patient et la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect :
de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général, ainsi que l'exécution de :
; tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en
améliorer l'exercice.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
:La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
;actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
: Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute Indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer :
- la direction, l'organisation et la gestion de centres médicaux
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale ;
et ce par l'intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir
en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi
de mil neuf cent quatre-vingt-sept.
L'objet comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'
article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal nº 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaire et/ou indispensable à l'
accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser ie
développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial
compétent de l'Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement:
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
administrateur-médecin, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et
non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de ses dirigeants, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à
titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce
solt dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l'exercice de la profession.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobiller, financier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
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location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
: Dès lors qu'il y aura plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
: Article 4. Durée
¡ La société est constituée pour une durée illimitée,
· La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, neuf mille trois cents (9.300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres n'étant pas susceptible de distributions sur
, lequel une partie des apports sont inscrits,
: Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à nonante-trois mille euros (93.000 €).
Quant aux apports futurs, leur statut de disponibilité ou d'indisponibilité sera déterminé lors des
conditions d'émission.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
: Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
' Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
: L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'
; organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par;
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
¡moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre tenu exclusivement sous
format papier contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition speciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui doit toujours être un associé.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers'
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ;
: la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un médecin
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légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l'admission d'un nouvel actionnaire
requérant toujours l'accord unanime des autres actionnaires s'ils sont plusieurs.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
' l'action.
Le deces d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la societe. Les droits afferents aux actions
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
: proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à
; la délivrance des legs portant sur celles-ci.
S'il s'agit d'un actionnaire unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer
· une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum
de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant toute
activité médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ;
1 2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont un au
moins doit être actionnaire, nommés pour une durée indéterminée par l'Assemblée Générale.
L'administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
il peut être mis fin, a tout moment, au mandat du ou des administrateurs par décision de l'assemblée
générale.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
; l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. L'administrateur ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'
exercice de l'Art de guérir.
L'administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L'administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
; Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat de l'administrateur est exerce a titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux
: prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la
¡ rémunération de l'administrateur ne pourrait se faire au détriment des autres associés.
' Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu au siège, une assemblée générale ordinaire trente et un décembre de chaque année à
dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'
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administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
' vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
; Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale,
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où;
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
: actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité :
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
; Article 19. Prorogation
; Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
· cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
: Article 21.bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l'article 5:141 du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les
;limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
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du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les'
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité a exercer
l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
; Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment liberees, soit par des distributions préalables au profit des actions!
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
: relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, a moins que la société n'y renonce expressément.
' Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
déroge sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 28 : Déontologie médicale
1/ Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des
médecins travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement cause.
' Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
: Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin
; ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.
; Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Le cas échéant, cette information peut être répercutée au Conseil provincial de l'Ordre des
médecins compétent.
Si un actionnaire était radiée au Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions à ses associés. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet de la société en y
excluant toute activité médicale.
Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de
;l'Ordre des Médecins concerné ;
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Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur
dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
2/ Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d'activité d'un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers medicaux, ainsi que la poursuite de l'
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient.
En une telle hypothèse de reprise de l'activité, le médecin cessionnaire de l'activité et nouveau
dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L'avis du Conseil provincial de l'Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d'application effective de telles mesures.
3/ Il est entendu que les activités patrimoniales ne peuvent empêcher le médecin de consacrer la
majorité de son temps à l'exercice des activités médicales et activités liées. Ceci n'empêchant pas
que le chiffre d'affaire réalisé par les activités patrimoniales soit plus important que celui généré par l'
art de guérir.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité
6-Sixième résolution : Renouvellement de l'organe d'administration
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsleur Mutombo Kabwika, ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
: gérant démissionnaire pour l'exécution de son/leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
,7-Septième résolution : Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des:
Rossignols, 74.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
8-Huitième résolution : Pouvoirs
;L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
Mission est donnée au Cabinet d'expert-comptable Certifié Fabrice Souris afin de procéder aux
: modifications d'enregistrement éventuelles qui découleraient de la réécriture de l'objet auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées
- rapports