N° d'entreprise : 0452711668
Nom
(en entier) : Colliers International Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
Colliers International Belgium », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe
numéro 166, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles, francophone) sous le numéro
0452.711.668, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 mars 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 5 avril suivant, volume 0, folio 0, case
7466, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Augmentation de capital par apport en nature de créance
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport du conseil d’administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'augmentation de capital par apport
en nature de créance sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose
l'intérêt que l'apport en nature présente pour la société.
b) du rapport du commissaire établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par
le conseil d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société anonyme COLLIERS INTERNATIONAL BELGIUM
(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 16 mars 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à « la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport » de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature et à l’émission d’actions et à
la suppression du droit de préférence».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial du conseil d’administration repris en annexe et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description du bien apporté;
- l’évaluation appliquée ;
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Volet B
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission de 146.543 nouvelles actions nominatives,
sans désignation de valeur nominale par la société anonyme COLLIERS INTERNATIONAL
BELGIUM au prix de souscription de 24,096 EUR par action.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial du conseil d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour
cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du conseil d’administration relative à :
- l’apport en nature.
Le conseil d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions :
Le conseil d’administration est responsable de :
- l’établissement d’un rapport conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et
associations;
- l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport;
- la justification du prix d’émission; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature.
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description de l’apport en nature, fournie par le conseil d’administration;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport;
- l’émission d’actions :
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’opération
projetée d’apports et d’émission d’actions de la société anonyme COLLIERS INTERNATIONAL
BELGIUM, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2023.
BST Réviseurs d'Entreprises S.R.L., Représentée par
Olivier VERTESSEN, Réviseur d'Entreprises ».
L'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports.
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois millions cinq cent trente-et-un mille
Volet B
nonante-quatre euros et quatre-vingt-six centimes (3.531.094,86 €) pour le porter de quatre cent
mille euros (400.000,00 €) à trois millions neuf cent trente-et-un mille nonante-quatre euros et quatre-
vingt-six centimes (3.931.094,86 €), avec création de cent quarante-six mille cinq cent quarante-trois
(146.543) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes,
de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis,
par apport par l’actionnaire unique d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il détient sur la
société, pour un montant d'apport de trois millions cinq cent trente-et-un mille nonante-quatre euros
et quatre-vingt-six centimes (3.531.094,86 €).
Cet apport en nature de créance se fait aux conditions reprises dans les rapports du conseil d’
administration et du commissaire dont mention ci-avant, dont l’actionnaire unique déclare avoir
parfaite connaissance.
 
Intervention et apport
Et le jour de l'acte, est ici intervenue la société de droit anglais COLLIERS INTERNATIONAL EMEA
HOLDINGS LIMITED, dont le siège est situé à W1U7GA Londres (Angleterre), George Street, 50
inscrite au Registre des Société pour l’Angleterre et le Pays de Galles sous le numéro 10053084 et
représentée comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que
du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a ont déclaré apporter une
créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société, pour un montant d'apport de trois
millions cinq cent trente-et-un mille nonante-quatre euros et quatre-vingt-six centimes (3.531.094,86
€). En contrepartie de cet apport, cent quarante-six mille cinq cent quarante-trois (146.543) actions
nouvelles lui sont attribuées.
 
Deuxième résolution-Décision de modifier la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « Colliers Holding
Belgium ».
Du point de vue juridique, la modification de la dénomination prendra effet le 1er avril 2023 à 00h00.
 
Troisième résolution-Décision de modifier l’objet de la société
a) Rapport du conseil d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément à
l'article 7:154  du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
L'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, l’actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b) Modification de l’objet
Suite à la restructuration du groupe Colliers, l’assemblée décide de remplacer l’objet par un nouveau
texte, comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations
soumises à la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la
vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la
prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées
directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers;
- la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de toutes
valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d’État. En particulier, la prise de participation dans
toutes les sociétés et le contrôle, la gestion et la prise de mandat dans les sociétés;
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus;
- donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
Volet B
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
Du point de vue juridique, la modification de l’objet prendra effet le 1er avril 2023 à 00h00.
 
Quatrième résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations avec effet juridique au 1er avril
2023 à 00h00.
 
Cinquième résolution-Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux statuts qui sont en concordance avec les
résolutions prises et le Code des sociétés et des associations avec effet juridique au 1er avril 2023 à
00h00.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée " Colliers Holding Belgium".
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre endroit en
Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, et pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société pourra établir des sièges d’exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales,
dépôts ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l’étranger par décision du conseil d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations
soumises à la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la
vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la
prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées
directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers;
- a construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de toutes
valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d’État. En particulier, la prise de participation dans
toutes les sociétés et le contrôle, la gestion et la prise de mandat dans les sociétés;
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus;
- donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Capital
Le capital est fixé à la somme de trois millions neuf cent trente-et-un mille nonante-quatre euros et
quatre-vingt-six centimes (3.931.094,86 €), représenté par cent soixante-trois mille cent quarante-
trois actions (163.143), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent soixante-
trois mille cent quarante-troisième (1/163.143ème) du capital. Elles sont numérotées de 1 à 163.143.
Les titres sont nominatifs.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures
trente.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
 
Volet B
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée au minimum par trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur.
Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant
permanent de la personne morale administrateur étant suffisante.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Il peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur le compte de résultats des
personnes à qui il confère les délégations.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
 
 
Sixième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d’administration ainsi qu’à Me Stéphane Collin, Me Candice Kunkera, Me Aurore De
Plaen, Me Amaury Cousin et/ou tout autre avocat du bureau d’avocats CMS DeBacker, à 1170
Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 178, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actions. 
- au notaire soussigné pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
du Réviseur d'Entreprises et le rapport du Conseil d'Administration.