N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ADFM-SARASSUR
(en abrégé) : SARASSUR
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Arbre Ballon 18 bte 1avm
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le mercredi treize juillet deux mil vingt-deux (13-07-2022) par le notaire Serge
CAMBIER, de Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société à
responsabilité limitée dénommée ADFM-SARASSUR, ayant son siège social à 1090 Jette, Avenue
de l’Arbre Ballon, 18 /1avm ; fondée par :
*/- Madame DELLAL Sara, née à Bruxelles le 03 mai 1986, domiciliée à 1090 Jette, Avenue de
l'Arbre Ballon 18 /1avm : cent actions (100) ;
LIBERATION
Madame DELLAL Sara, prénommée, a déclaré apporter la somme de deux-mille-cinq-cent euros
(2.500,00 EUR) libérée et qui sera virée sur un compte de la société & souscrire cent actions (100).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADFM-SARASSUR » et en abrégé « SARASSUR » (nom commercial).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs de :
    •  L’accomplissement, d’une part, en qualité de courtier ou de conseil, de toutes opérations d’
assurances ou de réassurances (terre, minière, fluviale, maritime, aérienne ou autre), pour tous type
de risque (incendie, vie, vol, accident, responsabilité et autres), et, d’autre part, de toute opération de
financement, de leasing, de renting, les missions d’intermédiaire commercial, le courtage de crédit,
les services de bureau, d’étude ou d’organisation en matière commerciale ou sociale ;
    •  L’évaluation des risques et dommages ;
    •  Le mandat de gestion de tous portefeuilles d’assurances ;
    •  Le conseils en investissement financiers ;
    •  La prestation aux entreprises et aux secteurs public, semi-public et parapublic, de services ou
opérations se rapportant notamment, directement ou indirectement aux activités suivantes :
    •  La consultance, le conseil, l’expertise, l’assistance, l’audit, le management, l’aide à la gestion, à
l’administration, au développement, au financement ;
    •  Les conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion ;
    •  L’étude et l’analyse de marché et d’opinion, d’impact, de faisabilité, d’investissement, de
rentabilité, d’opportunité, d’organisation, de procédure ;
    •  Le coaching, la formation et la motivation d’équipe ou de managers ;
    •  Les relations publiques, la représentation et lobbying ;
0788552887
Volet B
    •  Les conseils en relation publiques et en communication ;
    •  Les conseils et assistance opérationnelle aux entreprise dans les domaines de relations
publiques et de la communication ;
    •  Les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  L’information, la communication, le marketing, la publicité et la promotion sous toutes leurs
formes, par toutes voies tous moyens et tous procédés ;
    •  La production, le commerce, la distribution, la diffusion d’œuvres et de produits sur tous
supports écrits, audio, vidéo, informatiques et électroniques ;
    •  L’organisation de tout type de cours, formations, soutiens, sensibilisations, rencontres,
séminaires, ateliers, conférences, colloques, congrès, concerts, foires, expositions, manifestations,
événements, spectacles ;
    •  Les services administratifs combinés de bureau ;
    •  La société peut également exercer des activités d’intermédiaire de commerce dans tous
domaines, ainsi que de vente par correspondance de tous produits et services.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opération commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Dans cette optique , elle peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre
ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerces, acquérir, créer, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manière, sous toute les
formes et en tous lieux, à toutes société ou entreprises, affaires, associations, institutions, effectuer
tous placements en valeurs mobilières ou financières.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur des biens sociaux ou se porter
caution.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Lors de la constitution de la société, un apport de deux-mille-cinq-cents [2.500,00 €] a été effectué.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Le cas échéant, l’administrateur, ou le conseil d’administration s’il échet, détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les futures actions souscrites, ou à souscrire, en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Le cas échéant, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives (conformément à la loi du 18 septembre
2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la
Volet B
limitation de l’utilisation des espèces qui prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires
effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’ « registre UBO ») ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (en enregistrant les bénéficiaires
effectifs en se connectant à l'application www.myminfin.be).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions da la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel (e-mail) à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’il sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
(06), à dix-huit heures (18h00’).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel (e-mail), le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances et procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Il est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-trois (31/12/2023).
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le lundi 24 juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1090 Jette, Avenue de l'Arbre Ballon 18 /1avm.
Volet B
Le site internet et l’adresse électronique sont en cours de construction.
Toute communication vers cette future adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être
intervenue valablement.
3. Nominations des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
A été appelée à la fonction d’administratrice :
    •  Pour une durée illimitée, Madame DELLAL Sara, née à Bruxelles le 03 mai 1986, domiciliée à
1090 Jette, Avenue de l'Arbre Ballon 18 1avm.
Son mandat peut être rémunéré. Il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
4. Désignations des administrateurs-délégués à la gestion journalière
A été appelée à la fonction d’administratrice-déléguée à la gestion journalière :
    •  Pour une durée illimitée, Madame DELLAL Sara, née à Bruxelles le 03 mai 1986, domiciliée à
1090 Jette, Avenue de l'Arbre Ballon 18 /1avm.
Son mandat peut être rémunéré. Il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le treize janvier deux mil vingt-deux (13/01/2022) par Madame DELLAL Sara au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société.
Cette décision prend ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
La société, l’administratrice et l’administratrice-déléguée ont déclaré conférer tous pouvoirs à
Monsieur Christophe Moulart, ou à une personne, physique ou morale, désignée par les soins de ce
dernier, pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription dans la BCE, à l’
immatriculation à la taxe sur valeur ajoutée, l’inscription dans le registre des titres en la forme
électronique, l’inscription dans le Registre UBO et, en général pour accomplir toutes les démarches
et signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en route de la société.
8. Frais et déclarations des parties
La comparante a déclaré savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille-cinq-cents euros (1.500,00 €) TVAC.
9. Accès à la profession
La comparante a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour Extrait Conforme.
Pièces informatives :
*/- expédition de l’acte de constitution ;
*/- Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.