N° d'entreprise : 0842784597
Nom
(en entier) : CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LOSSEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sauvenière,Spy 59 bte B
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 03/11/2023, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SC SPRL " Cabinet D'Avocat Emmanuel
LOSSEAU " a pris les résolutions suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré, soit 12.400,00€ ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du
capital, soit 6.200,00€, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».  L’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modifications des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévanté, et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.  Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été converti en un
compte de capitaux propres « apports non appelés ».  L’assemblée générale décide de rendre l’
ancienne réserve légale, soit 1.860,00€, en un compte de réserve disponible.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
nouvelle modification à son objet.  L’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée en français «
Cabinet D’Avocat Emmanuel LOSSEAU ».  Seuls les docteurs et licenciés en droit, avocats (ou des
personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au barreau de Charleroi habilités à
exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de cette société à responsabilité limitée.
Article 2 : siège 
Le siège est établi en Région wallonne.  L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’
organe d’administration n’impose pas de modification des statuts, à moins que l’adresse de la
personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. La
société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des cabinets secondaires en
Belgique ou à l’étranger dans le respect des règles déontologiques
Article 3 : objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
Et, à ce propos, dans le cadre de leur profession :
* les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;
* l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire
partie ;
* les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre e/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.   La
société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.   La présente liste est énonciative et non limitative.   La société
respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat
telles que stipulées par les instances compétentes.
Article 4 : durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.   Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.   Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des
tiers, moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.   Les titulaires d'actions peuvent.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre.   S’il y a plusieurs propriétaires d’
une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée
comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.  Sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts ou dans le testament ou dans la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit-nue-propriété, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
Article 10 : cessions d’actions
§1. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
A.  La cession entre vifs
Au cas où la société ne comprendrait qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses actions à qui il l’entend, pour autant qu’il s’agisse d’un avocat
comme dit ci-dessus.
B. La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront entamer une des procédures suivantes :
a) Soit opérer une modification de l’objet social (en supprimant de l’objet et des statuts en général
toute mention relative à l’activité d’avocat) dans le respect du CSA ;
b) Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article.
c) Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une de ces procédures dans un délai maximal d’un an à dater du décès, la
société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé.
§2. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
pour cause de mort que conformément au CSA et conformément au premier alinéa du présent
article.   Un nouvel actionnaire ne pourra être admis qu’avec l’accord unanime des membres de la
société et l’identité du cessionnaire requiert toujours l’accord unanime des actionnaires.  En aucun
cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne
pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.  Toute
demande d’agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la
teneur sera communiquée, dans les huit jours, par les soins de l’organe d’administration, à chacun
des actionnaires. Les actionnaires seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les 2
mois de sa réception par la société.  A défaut de s’être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront
censés avoir donné leur agrément. La décision des actionnaires sera signifiée par lettre
recommandée, dans les 8 jours, aux intéressés, par l’organe d’administration.
Article 10bis : refus d’agrément 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le
Tribunal compétent.  L’associé auquel l’autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander
la dissolution de la société mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l’article 10ter ci-
après.
Article 10ter
Les actionnaires dont la cession de parts n’est pas agréée, ainsi que les  héritiers et légataires de
parts qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur de leurs parts.  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à l’organe d’administration de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par
l’organe d’administration aux autres actionnaires.  Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne
des 2 derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum d’un an à
compter de la demande.  Si le rachat n’a pas été effectué endéans les 3 mois de la demande, les
héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.  A défaut d’
accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminés comme suit : les
parties désigneront un Collège de 3 Arbitres choisis, l’un par la partie cédante, l’autre par la partie
cessionnaire, et le troisième par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
Titre IV : Administration – contrôle
Article 11 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 16 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 17 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 20 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 21 : exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.  A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi. 
Article 22 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.   L’organe d’administration pourra procéder, dans les
limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’auront pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 23 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.   Le liquidateur
devra être agréé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau compétent. Le bâtonnier de cet
Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de
dissolution de la société.
Article 25 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 26 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  Tout litige non
visé par une clause arbitrale, statutaire ou règlementaire est obligatoirement de la compétence du
bâtonnier ou de son délégué de l’Ordre dont dépend l’avocat. 
Article 28 : droit commun - déontologie
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.  La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis
au Code de déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des
barreaux francophone et germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout
autre Barreau compétent (pour les actionnaires appartenant à un autre barreau que celui de
Charleroi, de l’Ordre du barreau auquel ils appartiennent). La société n’est pas, en tant que telle
reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs ayants-droit,
soumise à son autorité.   En conséquence, les dispositions de ce Code et/ou de ces lois auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites au présent acte et les
clauses contraires aux dispositions de ce code et/ou de ces lois sont réputées non écrites.   Les
actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des
actionnaires. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client. Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de
toutes les conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.   Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la
valeur des actions qu’ils ont souscrites.  Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité
reconnue équivalente à l’étranger) cesse de plein droit de faire partie de la société et ses actions
doivent lui être achetées aux conditions visées aux présents statuts.  L’actionnaire à qui son Conseil
de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie. Les actionnaires s’
interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un
client de la société ou d’un autre actionnaire.   En cas de cession d’actions, de liquidation de la
société, ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients,
sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur LOSSEAU
Emmanuel, ici présent et qui accepte, et procède au renouvellement immédiat de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.  L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.  Son
mandat est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.  L’assemblée générale
décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du gérant démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5190 Spy, rue de la Sauvenière,
59B.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la troisième résolution et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME