N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RMSPORTMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pinède 10
 : 5100 Wépion
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Raphael Villette, suppléant les notaires Derycke et
Vandenborre à Tubize, Madame Rommel Maëlyss Cécile Sophie, domiciliée à 5100 Wépion, Rue de
la Pinède, 10 a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « RMSPORTMEDIC»,
ayant son siège à 5100 Wépion, rue de la Pinède 10, aux capitaux propres de départ de deux mille
cinq cents euros (€ 2.500,00).
Madame Rommel Maëlyss a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt
cinq (25,00) euros chacune.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cent euros
(2.500,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RMSPORTMEDIC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des administrateurs,
régulièrement publiée aux annexes au Moniteur belge, et moyennant notification préalable au
Conseil de l’Ordre des médecins, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. 
La société peut établir, par simple décision du ou des administrateurs, des sièges d’activité ou
cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique. 
Article 3 : Objet
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment : 
    •  en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ; 
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ; 
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
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dans le cadre de la société. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion par une « personne prudente et raisonnable » n’aient pas un caractère répétitif ou
commercial.
La société pourra également à titre accessoire réaliser des tests à l’effort, organiser des activités
sportives, cours collectifs, organiser/participer à des formations.
Article 4. Durée
             La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appel de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
             Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts. 
TITRE III: TITRES
Article 8. Nature des actions 
             Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5 : 22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le démembrement se fait aux conditions suivantes : L’usufruiter doit toujours être un
médecin/actionnaire. Toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la
profession médicale est proscrite. Tous les droits liés à la qualité d’actionnaire appartiennent
exclusivement à l’usufruitier. Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au
démembrement, la pleine propriété ne peut revenir qu’au médecins-usufruitier. Si en raison du décès
de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il doit sans délai céder les
actions à un médecin répond aux conditions fixées par les statuts pour être actionnaire, ou à défaut,
s’il s’agissait d’une société unipersonnelle, modifier la dénomination et l’ objet de la société en y
excluant toute activité médicale.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
             Article 9. Cession d’actions
a) Les actions ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société ; 
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède. L’admission d’un nouvel actionnaire doit se faire à l’unanimité. 
c) Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5:18, et suivants du Code des
Sociétés et des associations et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel actionnaire requérant toujours l'accord unanime des autres. 
d) Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.      Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une proposition suivante à réaliser : 
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des sociétés et des associations, 
2. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions ; 
4. à défaut, la société est mise en liquidation. 
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée, à défaut d’accord amiable, par un
expert comptable ou un réviseur d'entreprise.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration   
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci doit impérativement être un médecin actionnaire. 
S’il y a plusieurs administrateurs : 
    •  Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire. 
    •  Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale. Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte
à caractère médical, exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’
engagera par écrit à avoir égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires,
en particulier concernant le secret professionnel. 
                                             L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si la société ne comporte qu’un
actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En
cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à une
durée de six années maximum, ce mandat étant renouvelable. Un mandat d’administrateur peut être
révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes à portée médicale ou ayant une incidence sur ceux-ci.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sous la réserve indiquée
cidessus pour les actes médicaux. Le(s) médecin(s) administrateur(s) exerce(nt) sa(leur) profession
en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le respect des dispositions légales
et déontologiques. Il(s) se garde (nt) de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le
patient. Il(s) supporte(nt) la charge de sa(leur) responsabilité professionnelle pour laquelle il(s) doi
(ven)t s’ être assuré(s) auprès d’une compagnie notoirement solvable. La responsabilité
professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
Article 12. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est rappelé toutefois la réserve déjà évoquée concernant les actes relevant du domaine médical,
pour lesquels le délégué devra obligatoirement être médecin.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
             Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
             § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux
conditions pour le traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le
confrontera, telles que (de façon non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les questions
relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
             Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Déontologie médicale 
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins. 
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir et, partant,
dont la conclusion par les médecins est proscrite. 
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tous temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins. 
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
patient. 
Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur
dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients. 
 Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit
soit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions nécessaires pour intégrer l’
actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet de la société en veillant à exclure toute
activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société. Le médecin aura une autorité effective
sur le personnel mis à son service dans le domaine médical. Toutes les mesures seront prises par
les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé que dans la mesure
où les soins l’exigent. 
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours. Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre
toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins
puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de cessation d’activité d’un
actionnaire.
 Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient. En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin
cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté
diagnostique et thérapeutique. 
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures. 
Déontologiquement, les frais de quelque nature qu’ils soient (loyers, chauffage, électricité, nettoyage,
documentation, secrétariat, logiciel, etc.) mis à charge d’un médecin ne peuvent pas être
conditionnés de quelque manière que cela soit aux honoraires perçus par celui-ci mais doivent
correspondre aux frais réels engagés par le bailleur pour la mise à disposition convenue. Si un
pourcentage d’honoraires peut être versé au titre de provision par le médecin, chaque mois ou selon
la périodicité convenue, un décompte doit être effectué de manière régulière (au plus tard chaque
année) afin de s’assurer que le total des provisions versées sur la période déterminée corresponde
effectivement aux frais réels engagés. Ainsi, tant un remboursement qu’un paiement complémentaire
peuvent intervenir à l’occasion du décompte. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte
de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et doit
être assurée de façon suffisante. Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de
leurs activités médicales. En cas d’ apport partiel seulement, il convient d’en préciser utilement la
teneur. Chaque médecin actionnaire conservera une totale indépendance professionnelle, en
particulier aux niveaux diagnostique et thérapeutique. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
En outre, les règles écrites au présent article sont censées non écrites en cas de changement des
recommandations ou de la jurisprudence de l’Ordre des médecins et de ses conseils, auxquelles les
médecins actionnaires devront toujours se référer.
Article 28. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.  
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les décisions suivantes sont prises à l’unanimité et ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.  
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20 juin 2025. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5100 Wépion, rue de la Pinède 10.   
3. Site internet et adresse électronique 
Néant.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1. 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Rommel
Maëlyss, faisant élection de domicile au siège, prénommée, ici présent et qui accepte.
Le mandat est exercé à titre rémunéré.  
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame Rommel Maëlyss, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.