N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JDN menuiserie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Buisson 13
7911 Oeudeghien
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Mélanie HERODE, Notaire à Colfontaine, le 30/1/2019, en cours
d’enregistrement que:
1. Monsieur DEFRANÇOIS Jérôme Daniel Michel, né à Renaix le 29 octobre 1996, célibataire,
domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), Rue du Buisson 13.
2. Monsieur DENIS Nicolas Sébastien Steven François Ghislain, né à La Louvière le 18 janvier 1996,
célibataire, domicilié à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Rue Trieu-à-Vallée 52..
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, sous la dénomination “JDN
menuiserie”
Le capital social de deux mille euros (2.000 EUR) est représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DEFRANÇOIS Jérôme, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal),
Rue du Buisson 13, titulaire de cinquante (50) parts sociales
2. Monsieur DENIS Nicolas, domicilié à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Rue Trieu-à-Vallée
52, titulaire de cinquante (50) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
2000euros, de sorte que la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) se trouve à la disposition de
la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée " JDN menuiserie ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Oeudeghien), rue du Buisson 13.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
0719651809
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger
- l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’exception des portes
automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de
fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
- l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
- l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques,
en métal ou en d’autres matériaux
- les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols
- l'installation de portes de garage, de carport, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
- l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail en ce compris de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail, la pose de lignes de vie et d’échelles à
crinolines
- les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
- le nettoyage des vitres, des panneaux solaires et des toitures
- la pose de vélux
- le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles
- le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts
- la culture de fleurs
- la production de fleurs coupées et de boutons de fleurs
- les cultures permanentes et non permanentes de plantes à épices, aromatiques et médicinales:
(poivre, piments et poivrons, noix muscades, macis, amomes et cardamomes, anis, badiane et
fenouil, cannelle, clous de girofle, gingembre, vanille, houblon, autres plantes à épices et
aromatiques)
- la culture de plantes médicinales et narcotiques et de matières végétales utilisées principalement
en parfumerie, en pharmacie ou à des fins insecticides, fongicides ou similaires et la production de
semences de fleurs
- l’exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières (arbres fruitiers, arbres d'ornementation, ...)
- la culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes
ornementales d'intérieur, arbres,…
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux mille euros (2.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
ARTICLE 7. POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
Volet B
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLÉE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le DEUXIEME JEUDI DU MOIS DE JUIN à dix-huit heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRÉSIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES ARTICLE 14. EXERCICE SOCLAL
L'exercice social commence le premier JANVIER et finit le trente-et-un DECEMBRE.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. RÉPARTITION - RÉSERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
Volet B
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 1/2/2019 et finira le 31/12/2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille vingt.
. *Gérance
Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DEFRANCOIS Jérôme Daniel Michel, célibataire, domicilié
à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), Rue du Buisson 13 et Monsieur DENIS Nicolas
Sébastien Steven François Ghislain, célibataire, domicilié à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies),
Rue Trieu-à-Vallée 52.
qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
La signature conjointe des 2 gérants sera nécessaire pour tout engagement de la société supérieur
ou égal à cinq mille euros (5.000 EUR)
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/1/2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
Monsieur DEFRANCOIS Jérôme, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Mélanie HERODE.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.