N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PSYCARE LOUIS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5360
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hamois
Rue Sainte-Barbe 20
D'un acte sous seing privé, il résulte que Madame LOUIS Pascale et Monsieur FRASELLE Eric ont constitué une
société en commandite aux caractéristiques énumérées ci-dessous:
 
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d'une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés
et des associations à l'article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée "PSYCARE LOUIS", en abrégé "SCOMM".
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit
déplacé à l'intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
 
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la consultation individuelle, de couple et de groupe, en psychologie, psychologie clinique, neuropsychologie,
psychothérapie ou épanouissement personnel 
- l’exploitation et la gestion d’un cabinet de psychologie
- l’aide psychologique et la médiation
- toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec l’aspect de la psychologie, le fonctionnement
psychique dans ses aspects subjectifs, affectifs, cognitifs et de leurs psychopathologies, ainsi que du
comportement humain, de la personnalité et des relations interpersonnelles
- l’ensemble des activités, opérations et conseils relatifs au traitement psychothérapeutique de patients
La société dispose, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité d'accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas
directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de
l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
0798414423
société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que
cette résiliation soit de bonne foi.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 1 000,00 €, dont la valeur nominale des parts est de 10,00 €.
 
ARTICLE 6. APPORTS CONSTITUTIFS DU CAPITAL SOCIAL
Les apports des associés sont représentés par parts.
L'associé commandité déclare souscrire en 70 (septante) parts au prix de 700,00 € (sept cents euros)
L'associé commanditaire déclare souscrire en 30 (trente) parts au prix de 300,00 € (trois cents euros).
Les apports en numéraire ont été déposés sur le compte de la société. La Banque BE79 7512 1224 5033 a
délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
 
ARTICLE 7. CESSION DES PARTS
Compte tenu de l’objet social de la présente société et des rapports des titulaires de parts entre eux, il est de
l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs des parts sociales. En conséquence, les parts sociales sont
cessibles aux conditions suivantes et selon les formes du droit civil :
- le cédant adresse le projet de cession aux autres titulaires de parts, accompagné, le cas échéant, de la
présentation du cessionnaire et des conditions de la cession ;
- le cédant est tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions que celles de la cession envisagée aux
autres titulaires de parts. Ces derniers auront le droit de les acquérir dans le cadre du droit préférentiel
d’acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux et parent au premier degré (liens de sang
ou d’alliance) ;
- si, dans un délai de quinze jours francs à compter de l’offre aux autres titulaires de parts, tout ou partie des
parts offertes à la vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera
libre d’opérer la cession envisagée, sous réserve d’obtenir l’agrément du cessionnaire conformément à l’article 8.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux
titres visés seront suspendus.
En outre, la cession ne peut avoir d’effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
 
ARTICLE 8. AGREMENT D’UN CANDIDAT
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l’unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. L’admission d’un associé est constatée par la
signature du registre des associés conformément à la loi.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce
qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la
publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-
droits légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé
défunt avertissent l’organe d’administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée. L’organe
d’administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la
même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du
candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder
ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef. »
 
ARTICLE 9. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
À la date de fin de l'exercice comptable, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi.
 
ARTICLE 10. ASSOCIES
A. Droits et obligations attachés à la qualité d’associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les
associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts. 
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de
celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de
mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans
ses activités actuelles ou potentielles.          
Chaque associé s’interdit de s’intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise similaire ou
concurrente, sauf accord écrit et unanime des associés. En cas de non-respect, l’associé peut être exclu de la
société selon la procédure prévue à l’article x des présents statuts.
 
B. Responsabilité
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils
ont promis d'apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui
sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion. L'associé commanditaire sera
solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en
contravention à cette prohibition.
L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les associés commandités,
de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société.
 
C. Représentation
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci
aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
 
D. Assemblée générale - réunion
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année, 3ème lundi de mai, au siège social de la société ou
à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est remise au
prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par les gérants ou par 1 des associés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux associés
par mail ou par courrier simple, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont
présents et l'approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à une majorité de 50% des votes émis en assemblée générale
toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier ces statuts. Une modification de l'objet de la
société toutefois requiert l'unanimité de tous les associés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée générale
si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
Par tout moyen à leur disposition permettant de contrôler l'identité de l'associé à distance.
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à
distance avant l'assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante :
En envoyant un mail au gérant au-moins 2 jours avant l'assemblée générale.
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l'assemblée générale. Toutefois, cette représentation
ne se fait que par les personnes suivantes :
uniquement par un autre associé
 
E. Affectation du bénéfice
Sur proposition des gérants, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice.
 
F. Retrait d'un associé
Sans préjudice des possibilités de cession des parts, un associé peut se retirer de la société aux conditions
suivantes :
- prévenir les autres associés dans un délai de 15 jours
- trouver un associé qui pourra le remplacer
- obtenir l’accord d’une majorité des autres associés sur ce remplacement
- ne se retirer qu’à partir du moment où les travaux entamés par cet associé sont terminés ou que le remplaçant
est en mesure de reprendre les travaux.
L’associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de
son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux
tant que la société ne compte pas deux associés.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l'égard des associés restants. L'associé qui se retire a droit à la valeur
de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des
associations.
 
G. Exclusion d'un associé
Un associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
lorsque l'associé cause un préjudice sérieux à la société (concurrence, atteinte à la réputation, etc.), lorsque celui
commet une fraude, en cas de violation grave et/ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité
d’associé.
Avant de décider de l’exclusion, l’associé doit pouvoir être entendu par l’assemblée générale
L'exclusion requiert une décision unanime des autres associés.
L'associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à
l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
L’associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion. L'associé
exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication
de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
 
ARTICLE 11. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires. Les
pouvoirs d'un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société,
à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils prennent les
décisions de manière collégiale dans le cadre de leurs pouvoirs.
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
la personne morale dans sa qualité d'associé.
Le mandat d'un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par
une décision des associés prise à une majorité d'au moins 50% de l'ensemble des droits de vote des associés.
Le gérant ne peut se retirer, à contretemps, ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à
mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l'exercice de certains actes ou opérations.
Le gérant non statutaire peut, à tout moment, se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le mandat de gérant est non rémunéré.
Nommé gérant statutaire :
• Madame LOUIS Pascale, née à Eupen le 11 décembre 1971
 
ARTICLE 12. CONTROLE
Chaque associé dispose d'un pouvoir individuel d'investigation et de contrôle. L'associé peut prendre
connaissance, au siège de la société, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de
tous les documents et de toutes les écritures de la société. L'associé peut requérir des gérants toutes les
explications ou informations. Pour l'exercice de ce pouvoir, l'associé peut se faire assister d'un expert-comptable
externe.
 
ARTICLE 13. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
A. Décès
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Elle se poursuit avec les associés
survivants.
Les héritiers et légataires de l'associé décédé pourront prétendre à la valeur de la part de l'associé décédé, au
moment de son décès.
 
B. Liquidation et règlement de l'actif net
La société peut être dissoute conformément à l'article 4 "Durée" des présents statuts, par une décision de
l'assemblée générale et par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, ou à la suite
d'un autre fait ou événement prévu par la loi, ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés dans les
articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2023 pour se clôturer le 31 décembre 2023.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
La première assemblée générale aura lieu le 20 mai 2024