N° d'entreprise : 0524 699 823
Nom
(en entier) : L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4820 Dison - Clos de Franche-comté, 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE
LIQUIDATION.
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du 22 décembre 2022, à enregistrer à
Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022 et du rapport
du réviseur d'entreprise relatif au contrôle de la situation comptable de la société.
Messieurs Allan LAMBOTTE et Fabien DEFRAITEUR, administrateurs ici présents, interviennent et
déclarent qu'il n'existe aucune dette non reprise dans l'état résumant la situation active et passive.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des dits rapports.
Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé.
Le rapport de Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises pour la société Baker Tilly Belgium Dorthu,
en date du 19 décembre 2022, conclut en les termes suivants:
« 8. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT » a établi un état
comptable au 31 octobre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total
de bilan de 140.108,44 € et un actif net de 119.232,43 € pour des apports indisponibles de 6.200,00 €.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à Responsabilité Limitée « L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT », établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, cet état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 donne
une image fidèle de la situation de la Société à Responsabilité Limitée « L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, à l'exception des dettes envers Monsieur Fabien
DEFRAITEUR et Monsieur Allan LAMBOTTE, ont été payées préalablement à la date de la signature de ce
rapport de contrôle.
Les deux créanciers précités ont confirmé les montants qui leur sont dus et ils ont donné leur accord sur
l'application du processus de liquidation / dissolution en un seul acte de la Société à Responsabilité Limitée «
L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT » selon l'article 2:80 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 33.909,73 € dans le rapport spécial de l'organe d'administration, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Dans l'attente de la récupération de deux créances, la trésorerie disponible après versement du précompte
mobilier sur boni de liquidation pourra être versée aux actionnaires au prorata de leur détention dans les fonds
propres.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
Sont ici intervenus :
Messieurs Allan LAMBOTTE et Fabien DEFRAITEUR, préqualifiés, Organe d'administration de la société,
Lesquels déclarent :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers autres que celle apparaissant dans l'état résumant la
situation active et passive,
- que la dite dette est une taxe qui n'a pas encore été enrôlée et qui n'est donc pas encore due.
Pour autant que de besoin, l'organe d'Administration déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79
du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'organe
d'administration de ce qui précède.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :
-aucun liquidateur n'est désigné;
-il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, qu'il n'y pas de passif ;
-tous les actionnaires sont présents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, dûment éclairée par l'organe d'administration et par le notaire soussigné, décide la
dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et Associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte
mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, décide de
l'approuver dans son entièreté.
Chaque associé constate et atteste :
- que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, conformément à l'article 2:80 in fine du Code des
Sociétés et Associations;
- que les actionnaires reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et les
engagements de la société.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
le sont aux pro-fits et risques de Messieurs Allan LAMBOTTE et Fabien DEFRAITEUR, associés.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée "
L.D. CONSTRUCTIONS CONCEPT " a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile de Monsieur Allan
LAMBOTTE.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat des administrateurs et leur donne décharge pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir à Monsieur Allan LAMBOTTE aux fin d'exécuter les décisions prises
ci-avant, entre autre pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette de chaque associé
dans la liquidation (avec le cas échéant consignation des sommes et valeurs attribuées aux associés dont la
remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes :
- rapport de l'organe d'administration auquel est annexée la situation active et passive arrêtée au
31/10/2022,
- rapport du réviseur d'entreprises.