Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BELARTIBON
Rue Joseph Delmotte 61
4340 Awans
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé,en adte du 15 juin 2017, en cours
d’enregistrement  que:
1. Madame BLAISE Valérie Marie-Thérèse, née à Liège le 18 décembre 1978,
2. Monsieur CHARRON Didier Edgard José, né à Ougrée le 1 octobre 1964,
3. Monsieur DELREZ Manuel Jonathan Yves Joseph, né à L´Estère (Haïti) le 16 février 1984,
4. Madame FAGNANI Valeria Mirella, née à Liège le 31 janvier 1964,
5. Monsieur JERAL Laurent, né à Liège le 2 novembre 1967,
6. Madame LÉNAERTS Nathalie Thérèse L, née à Rocourt le 5 décembre 1972,
7. Monsieur RAHIER François Chantal Michel, né à Chênée le 28 juillet 1976,
ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, sous la dénomination
“BELARTIBON”
Le capital social de dix-huit mille six cent cinquante euros (18.650 €) est représenté par trois cent
septante-trois (373) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois cent septante-troisième du capital.
Les trois cent septante-trois (373) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame BLAISE Valérie à concurrence de cent cinquante (150) actions
 
2. Monsieur CHARRON Didier à concurrence de trois (3) actions
                                                                                                                                                                 
           
3.  Monsieur DELREZ Manuel à concurrence d’une (1) action
 
4. Madame FAGNANI Valeria à concurrence de trente-quatre (34) actions
 
5. Monsieur JERAL Laurent à concurrence de trente-quatre (34) actions
 
6. Madame LÉNAERTS Nathalie à concurrence d’une (1) action
 
7. Monsieur RAHIER François à concurrence de cent cinquante (150) actions
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque action a été entièrement libérée, de sorte
que la somme de dix-huit mille six cent cinquante euros (18.650 €) se trouve à la disposition de la
société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Forme et dénomination.
0677455225
Volet B
La société est une société coopérative à responsabilité li-mitée.
Elle est dénommée : BELARTIBON.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir les indications suivantes :
- la dénomination
- la forme S.C.R.L., en entier ou en abrégé ;
- l’indication précise du siège social ;
- la mention du numéro d’entreprise, suivi de l’abréviation B.C.E., suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et pour les sociétés assujetties
à la TVA, ce numéro d’entreprise doit être précédé de la mention TVA BE.
 
Si les pièces indiquées ci-dessus mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel
qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention
doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte du dernier bilan.
Siège.
  Le siège social est établi à 4340 Fooz (Awans), rue Joseph Delmotte, 61.
  Il peut par simple déci-sion de l'administration de la socié-té dûment publiée, être transféré en tout
autre endroit en Belgique.
      L'administration de la société est habile à faire cons-tater authentiquement, si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
 
Objet.
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes
opérations se rapportant, directement ou indirectement, aux :
    •  Activités à finalité sociale grâce à l’utilisation de service de réinsertion socio-professionnelle
grâce à la collaboration avec du personnel issu des prisons ou des institutions de réinsertion socio-
professionnelle.
    •  Activités de prépresse
    •  Menuiserie
    •  Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail par correspondance ou par internet
    •  Production photographique sauf activité de photographe de presse
    •  Autres activités photographiques
    •  Services administratifs combinés de bureau
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
    •  Création artistique, sauf activité de soutien
    •  Organisation d’activité récréatives n.d.a. : spectacle de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles son et lumières, etc.
    •  Activité de design graphique
    •  Commerce de gros de fleurs et de plantes
    •  Commerce de détail de fleurs et de plantes
    •  Commerce de détail alimentaire sur éventaire et marché
    •  Autres activités de poste et de courrier
    •  Créations de modèles pour les biens personnels et domestiques
    •  Autres formes d’enseignement
    •  Autres activités de soutien aux entreprises
    •  Promotion et organisation de spectacles vivants
    •  Conception et réalisations de décors
    •  Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
    •  Autres activités sportives
    •  Autres activités récréatives et de loisirs
    •  Fabrication de confiserie
    •  Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
    •  Activités de conditionnement (automatique ou non) pour des tiers de produits divers :
remplissage d'atomiseurs; embouteillage, remplissage de boîtes de boissons; emballage de denrées
aliment. etc.
    •  Etiquetage, estampillage et scellage
    •  Emballage de colis et de paquets-cadeaux
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Programmation, conseil et autres activités informatiques
    •  Programmation informatique
Volet B
    •  Conseil informatique
    •  Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles
    •  Activités des intégrateurs de réseaux
    •  Gestion d'installations informatiques
    •  Autres activités informatiques
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet
    •  Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un
programme propre à un constructeur : service de saisie de données, traitement complet de données
    •  Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers
    •  Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources : horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc
    •  Commerce de gros de boissons générale
    •  Commerce de détail de boissons générale
    •  Transport de marchandises par route
    •  Autres services auxiliaires de transport
    •  Accompagnement des sociétés pour la distribution et la gestion
 
 
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Il est expressément rappelé que sont exclues les activités d’agents immobiliers, de marchands de
biens et autres visées par l’agréation I.P.I., de même que l’activité d’entrepreneur en constructions
ou toutes activités connexes à cette dernière.
 
      La société exercera ces activités dans le strict respect des dispositions légales qui pourraient
limiter l'exercice de ces activités ou les soumettre à des conditions qui ne sont pas évoquées dans le
cadre des présents statuts.
 
      Durée.
      La société est constituée pour une durée illimitée.
      Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes et suivant les conditions prévues par la loi et les statuts.
 
Capital et part fixe du capital.
      Le capital social est illimité.
      La part fixe de ce capital s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18.650,00
€).       
 Capital et parts sociales.
      Le capital est représenté par TROIS CENT SEPTANTE-TROIS (373) actions.
      Hormis les parts sociales souscrites pour la constitution de la société, d'autres parts sociales
peuvent être émises ensuite par décision de l'assemblée ou de l'administra-tion. L'organe qui
procède à l'émission établit le prix d'émission des parts nouvelles et fixe le montant à libérer lors de
la souscription dans le respect des dispositions légales. Il arrête également, le cas échéant, les
ter-mes de l'exigibilité des montants non libérés et le taux des intérêts dus sur ces montants. Les
montants restant à libérer de même que les retraits et versements affectent toutes les parts d'une
même catégorie appartenant au débiteur de ces montants.
      Le capital social peut également s'accroître des bénéfices reportés ou réservés et des
plusva-lues que l'assem-blée générale décide, le cas échéant, d'y incor-porer. Ce cas mis à part, il
ne peut cependant être créé aucune espèce de ti-tres, sous quelque dénomination que ce soit, qui
ne soit re-présentative d'apports en espèces ou en nature. 
      Un nombre de parts sociales correspondant en valeur au montant de la part fixe du capital devra
à tout moment être souscrit. Chaque part doit en outre être libérée à concurrence de vingtcinq pour
cent au moins.
Volet B
      L'asso-cié qui défaille au paiement fixé dans les délais prévus ou à un appel de fonds est
comp-table à la société, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux légal
augmenté de deux pour cent à partir de la date d'exigibili-té. Cette disposition ne préjudicie pas au
droit de la société de demander par voie judiciaire le recouvre-ment de tout le solde restant dû, ou la
résolution de la souscription, ni à celui d'exclure l'associé défaillant.
      Aucune souscription n'est valable tant que son auteur n'a pas acquitté le droit d'entrée et/ou la
prime d'é-mission éventuellement établi par l'administration ou l'assemblée.
      Les montants acquittés à ce titre sont respectivement représentés à un compte indisponible du
passif intitulé selon la nature du montant "Prime d'émission" ou "Droit d'entrée". Ces sommes ne sont
pas susceptibles d'être restituées à l'occasion de la démission ou de l'exclusion.  Ces affectations à
ces comptes indisponi-bles ne peu-vent être modifiées sans une résolu-tion de l'assemblée sta-tuant
suivant les règles requises pour la réduction de la part fixe du capital. Elles constituent la garan-tie
des tiers au même titre que la part fixe du capital.
 
      Apport en nature.
      Tout apport en nature requiert conformément à la loi l'établissement de rapports.
 
      Responsabilité des associés.
      Les associés ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leur sous-cription et
jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 16 des présents statuts. Il n'existe entre eux ni solidarité,
ni indivi-si-bilité.
Il est rappelé que tous les comparants, présents ou représentés, sont fondateurs.
 
      Parts indivises et grevées d'usufruit.
      Les parts sociales sont indivisibles visàvis de la socié-té, qui a le droit, en cas d'indivision, de
sus-pendre les droits afférents aux parts jus-qu'à ce qu'une seu-le personne ait été reconnue comme
proprié-taire à son égard.
      En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, tous droits sont
exercés par l’usufruitier seul.
     
  Cessibilité des parts.
      Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, que moyennant l'agrément préalable du conseil d'administration. (art. 362 C. soc.).
Aucune exception à l’agrément ne sera prévue ni admise dans le présent statut.
 
De plus, il est établi un droit de préemption ainsi qu'il suit :
 
      - en cas de décès, à défaut d’un successeur agrée, les associés survivants pourront, de plein
droit, par préférence à tout autre personne, se porter acquéreurs des parts du défunt aux conditions
ci-après ; ce droit sera exercé à peine de forclusion dans les trois mois du décès.
- en cas de cession entre vifs, les associés autres que le cédant pourront, de plein droit, par
préférence à toute autre personne, se porter acquéreurs des parts du cédant pour un prix égal à la
valeur comptable des parts (capital plus réserves) selon le dernier bilan approuvé. La non
préemption ne les prive pas de leur droit d'agrément.
 
Conformément à l'article 510 paragraphe 3 du Code des Sociétés, les clauses ci-dessus ne peuvent
aboutir à ce que l'incessibilité soit maintenue plus de six mois.
      Ainsi, à défaut de préemption et en cas de refus d'agrément, si le candidat cédant maintient sa
proposition de cession, les co-associés ne pourront maintenir leur opposition qu'à condition de se
porter acquéreurs (au prorata de leur participation) ou de trouver acquéreur (à la majorité simple des
autres associés) des parts dudit candidat cédant avant l'expiration du délai susvanté et à un prix
déterminé par un Réviseur d'Entreprises ou un expert comptable désigné par le Conseil
d'Administration.
     
     
Associés.
      Sont associées, dans la mesure où elles n'ont pas perdu la qualité d'associé en application de la
loi ou des statuts, les personnes suivantes :
1°. Les signataires de l'acte constitutif de la société ;
2°. Toute personne, agréée par l'administration, qui a vala-blement souscrit au moins une part de la
société ;
3°. Toute personne, cessionnaire ou attributaire d'au moins une part, rentrant dans une catégorie
prévue par les pré-sents statuts.
Volet B
4°. Toute personne, cessionnaire ou attribu-taire d'au moins une part, agréée conformément à la
procédure sta-tutaire.
      La souscription ou l'acquisition d'une part implique pour le nouveau titulaire de cette part la
soumission aux statuts sociaux, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre inté-rieur dûment
approuvés.
      *L'administration n'est pas tenue, en cas de refus d'agré-ment, de justifier sa décision.
Perte de la qualité d'associé.
      Les associés cessent de faire partie de la société par démission, exclu-sion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Démission - retrait.
      Tout associé peut démissionner de la société ou demander le retrait pour tout ou partie de ses
parts.  Aucun associé ne peut obtenir sa démission de la société pour tout ou partie de ses parts
après les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait n'est en outre
auto-risée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de ré-duire le capital de la société à un
montant inférieur à la part fixe statutaire, de réduire l'actif net à un montant inférieur à ladite part fixe
augmentée des réserves indisponibles et des autres valeurs indisponibles des fonds propres ou de
réduire le nombre des associés à moins de trois.
      La démission ou le retrait sont inscrits dans le registre des parts en marge du nom de l’associé
démissionnaire ou qui se retire par l’organe de gestion.
      Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de
Paix du siège social conformément au prescrit légal.
 
      Exclusion.
      L'exclusion d'un associé ne pourra être prononcée que pour violation des statuts ou du règlement
d'ordre inté-rieur, ou tout autre fait pouvant porter préjudice à la société, sui-vant la procédure prévue
par la loi. La personne devant être exclue est convoquée par l'adminis-tration. Elle pourra pré-senter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclu-sion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présen-te.
L'exclusion est prononcée par l'ad-ministration. Elle doit être assor-tie de motifs. L'admi-nistration
dresse et signe le pro-cèsverbal de sa décision d'exclusion : ce procèsverbal contient l'exposé des
faits fondant la décision d'exclu-sion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des parts. Une
copie conforme du pro-cèsver-bal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la
décision, par lettre recommandée.
      L’exclusion ne peut avoir pour effet de ré-duire le capital de la société à un montant inférieur à la
part fixe statutaire, de réduire l'actif net à un montant inférieur à ladite part fixe augmentée des
réserves indisponibles et des autres valeurs indisponibles des fonds propres ou de réduire le nombre
des associés à moins de trois.
Droits de l'exassocié.
      - L'exassocié a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par la loi.
L'exassocié n'a aucun droit sur les bénéfices de l'exercice au cours duquel il perd la qualité d'associé
ni sur sa quotepart dans les réserves taxées.  En aucun cas, il n'a de droit sur les autres réserves,
immunisées ou indisponibles, sur ses versements en prime d'émission ou en droit d'entrée. Les
comptes annuels régulièrement approuvés lient l'exasso-cié, même en ce qui concerne les
évalua-tions d'actif, sauf le cas de dol ou de fraude. L'exas-socié ne peut faire valoir aucun autre
droit visàvis de la société.
      - Le paiement doit avoir lieu dans les six mois qui sui-vent l'approbation des comptes annuels de
l'exercice au cours du-quel l'exassocié a valablement perdu sa qualité d'asso-cié. La somme
annuelle des remboursements ne peut toutefois dépasser dix pour cent du capital souscrit à la date
de la clôture de l'exercice social au cours duquel l'associé a perdu même partiellement la qualité
d'associé.  Si l'ensemble des parts pour lesquelles des associés ont démissionné ou ont été exclus
représente une portion de capital plus importante que la quotité fixée ci-avant, le rembourse-ment
afférent à cette période est réduit proportionnel-lement au nombre de parts pour lesquelles les
associés ont perdu leur qualité d'associé. 
La société pourra néanmoins conserver toute somme qu'elle devrait à l'ex-associé par compensation
de créances contre celui-ci.
L'ex-associé supportera tout impôt susceptible d'être mis à charge de la société du chef du partage
partiel de l'avoir social ou à l'occasion du rembourse-ment.
 
      Responsabilité de l'exassocié.
      Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites ou il s’est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts à eu lieu.
Volet B
     Registre des parts.
      La société tient au siège social un registre des parts conformément à la loi où l'administration
acte dans l'ordre chronologique toute admis-sion, aliénation, acquisition, démission, retrait et
exclusion sur base de documents probants datés et signés, s'il y a lieu. L'administra-tion y
enregis-tre aussi pour chaque part ou série de parts sociales les montants souscrits, les montants
libérés, les éventuels retraits de versement avec le taux d'intérêt y afférent, les complé-ments de
libération, incorporations de bénéfices réservés ou reportés et de plus-values actées ainsi que la
date de chacune de ces opérations. L'inscrip-tion au registre vaut titre de l'opération.
      Les associés peuvent obtenir une copie des mentions dudit registre les concernant sur demande
écrite.  Ces copies ne peuvent servir de preuve contre des mentions figurant audit registre.
 
      Droits des tiers intéressés sur l'avoir social.
      En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'in-terdic-tion d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représen-tants recouvrent la valeur de ses parts, comme prévu à l'ar-ticle 15 cidessus.
      Le paiement sera effectué suivant les modalités prévues par ce même article. Les héritiers d'un
associé défunt et l'as-socié failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de
la société, dans les limites préci-sées à l'article 7.
 
Limites des droits des tiers.
      Les héritiers et les ayantsdroit ou ayantscause d'un asso-cié ne peuvent provoquer la liquidation
de la socié-té, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en re-quérir l'inventaire. Ils
doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions
des assemblées générales.
 
Administration.
      La société est gérée par une administration, composée d'une ou plusieurs personnes, associées
ou non, nommées par l'as-semblée générale des associés.
      La durée du mandat du ou des membres de l'administration de la société est fixée par
l'assemblée qui pourvoit à leur no-mination. A défaut d'indication, ce mandat expi-rera au ter-me de
quatre années. Tel mandat est toujours révo-cable par l'assemblée générale. Le ou les membres
sor-tants de l'admi-nistration sont rééligibles.
      Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédia-te-ment après la clôture de la réunion
de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection de leurs remplaçants ou à leur réélection.
      Si l'assemblée ne pourvoit pas à la réélection ou au rempla-cement d'un administra-teur dans le
délai, le man-dat expire au terme de la période fixée.
      Une personne morale désignée administra-teur est valable-ment représen-tée conformément à
ses statuts.  Elle peut aussi désigner la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera
ses fonctions d'administrateur.  A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs
de la personne désignée, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
      En cas de vacance anticipée d'un administrateur, lorsque l'administration compte plus de deux
administrateurs, les membres restants peuvent désigner un remplaçant par coopta-tion. L'assemblée
suivante procède à l'élection définitive de l'administrateur remplaçant.
      Même lorsqu'une personne remplace un administrateur qui n'a pas terminé son mandat, la durée,
les modalités et les con-ditions d'exercice de ce mandat ressortis-sent à la compé-tence de
l'assemblée.
      Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
 
Nombre d’administrateurs.
      Le conseil d’administration sera composé de minimum trois administrateurs.
 
      Exercice collégial des mandats par plus de deux administrateurs.
      1. Les administrateurs désignent en leur sein un président et un vice président. Le Président
convo-que le collège et préside les réunions. En l'absence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le vice président le remplace et à son défaut le membre pré-sent le plus âgé de
l'administration le remplace.  Le président convoque les membres de l'administra-tion chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou cha-que fois qu'un administra-teur au moins le demande.
      2. L'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée.  Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par
tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions de
l'administra-tion en collège sont prises à la majorité simple des voix. Le pré-sident de l'administration
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.  L'administration peut aussi valablement
Volet B
arrêter toute déci-sion par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs.
      3. Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indi-cation d'autre lieu dans les
convocations.
 
      Pouvoir de l'administration.
      L'administration possède outre les pouvoirs lui conférés ci--dessus aux titres II et III, les pouvoirs
d'administra-tion et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, ou dans
son prolongement logique.
      Elle peut notamment émettre toutes parts sociales dans les limites éventuelle-ment fixées par
l'assemblée générale, prendre et donner en location, acqué-rir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobi-liers; contrac-ter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothè-que tous biens sociaux;
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothè-que, de privilège et action résolu-toire,
mê-me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothé-caires et autres, trans-criptions,
saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur
tous intérêts sociaux. Les actions en justice sont exercées et poursui-vies par l'administra-tion. De
plus, l'adminis-tration pourra, si elle le juge nécessai-re, élaborer un règlement d'ordre intérieur. Ce
règlement d'ordre inté-rieur devra, après son élaboration être approuvé par l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet ef-fet. L'administra-tion peut apporter toutes modifications à ce
règlement. Cellesci, pour être obligatoi-res, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
 
      Représentation de la société et pouvoir de si-gnature.
      Tous les actes engageant la socié-té, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont vala-blement signés par deux administrateurs. 
      La représentation de la société en justice est effectuée suivant la même règle. Les
administrateurs ainsi habilités à la représentation et à la signature sociale n'ont pas à justifier visàvis
des tiers d'une autorisation spécia-le.
             Cependant, les comparants déclarent que la signature de minimum trois administrateurs est
nécessaire et obligatoire pour tout engagement- actes notariés et/ou actes sous seing privé et/ou
actes divers excédant dix mille euros (10.000,00 €) de quelque nature que ce soit, ce qu’ils acceptent
expressément et ce dont ils se déclarent parfaitement informés.
 
      Gestion journalière et délégation de pouvoirs.
      L'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représenta-tion de la société en
ce qui concerne les actes relevant de cette gestion au sens de la loi, à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales.  Le ou les délégués à cette gestion sont notamment chargés de l'exécution
des décisions de l'administration. La délégation de la gestion journalière implique celle de la
représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette
gestion.
      Elle peut aussi donner des pouvoirs pour des objets détermi-nés à toute personne qu'elle
désignera. 
      L'administration arrête les rémunérations éventuellement at-tachées aux délégations qu'elle
confère.
 
      Conflit d'intérêt.
      Au cas où un membre de l'administration a dans une opé-ration déterminée un intérêt personnel
de nature patrimoniale opposé à celui de la socié-té, il devra en informer ses collègues, s'il en existe.
Il ne prendra pas part à la décision. S'il est seul, il convo-quera l'assemblée générale, qui décidera.
      Dans le cas de telle opposition, l'administration ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
 
Surveillance et contrôle.
      1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformé-ment aux
disposi-tions légales.
      2. Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, les pou-voirs d'investigation et de contrôle des commis-saires appar-tiennent
individuellement à chacun des asso-ciés.
      3. L'assemblée peut charger de cette investigation et de ce contrôle dévolu à chacun, un ou
plusieurs asso-ciés, à l'exclusion de tous les autres. Ils porteront le titre d'associécommissaire. Elle
fixe la durée et la rémuné-ra-tion de ce mandat. Le contrôle ainsi exercé ne dégage pas la
responsabilité de tous les associés.
      4. Les associés exerçant ces pouvoirs dans l'un ou l'au-tre cadre peuvent se faire représenter par
Volet B
un ex-pert--compta-ble. La rémunération de l'expertcompta-ble incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision judiciai-re.
 
      ASSEMBLEE GENERALE
 
      Représentativité de l'assemblée générale.
      L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses
décisions sont obligatoi-res pour tous, même les absents et les dissidents. Elle possède les pouvoirs
attribués par la loi et les présents statuts.
 
      Convocation, réunion et dispense de réunion.
      1. L'administration convoque l'assemblée générale, au moins quinze jours francs avant la date de
la réunion.
      2. Les associés doivent être convoqués en assemblée générale au moins une fois l'an dans un
délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par
l'organe de gestion, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exe-rcice anté-rieur et la
décharge à donner aux membres des organes de la société. La réunion annuelle se tiendra le
troisième samedi de juin à dix heures faute d'avertis-sement en sens contraire à adresser dans les
délais de la convocation qui aurait dû être faite.  Si la date de la réunion ordinaire est fé-riée,
l'assem-blée sera convoquée le jour ouvrable suivant.
      3. L'assemblée peut aussi être convoquée en dehors de ce ca-dre. Elle doit être ainsi convoquée
si les associés possé-dant au moins le cinquième de l'ensemble des parts sociales émises en font la
demande ; la convocation doit in-tervenir dans les trois semaines de cette deman-de.
      4. L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les lettres
de convoca-tion.
      5. L'assemblée peut se dispenser de se réunir si les asso-ciés y consentent, et qu'ils manifestent
leur vote sans ambiguïté sur chaque point de l'ordre du jour, à condition que leur accord sur la teneur
du procèsverbal soit attesté par un document émanant de chacun d'eux. Ce document doit con-tenir
une déclaration de son auteur, selon laquelle ce der-nier émet son vote ou son avis en
connais-sance de tous les éléments de la cause qui lui ont été dûment transmis, et qu'il énumère.
      6. Quinze jours avant l’assemblée générale, l’organe d’administration fournit aux associés qui en
font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents pour lesquels le Code des
Sociétés prévoit cette possibilité.
 
      Composition du bureau.
      Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le président de l'administra-tion, à défaut
par le vice président, et à défaut par l'admi-nistra-teur le plus ancien, ou à défaut par l'associé
pré-sent, propriétaire du plus grand nombre de parts. Le président désigne le se-crétaire qui ne doit
pas être obligatoirement associé. Le président peut exercer lui-même la fonction de secrétaire.
L'as-semblée désigne un ou deux scrutateurs si elle le juge nécessaire.
 
      Vote et représentation des absents.
      1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celuici soit luimême associé ou représentant d'un associé per-sonne morale, et qu'il ait le
droit d'assis-ter à l'assem-blée.
      2. L'administration peut arrêter la formule des procura-tions et exiger que cellesci soient
déposées au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la date de la
réunion de l'assemblée.
      3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représen-tants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.
      4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-tai-res, sauf ce qui est prévu à l'article 9,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne en cas de doute.
      5. Tout associé absent peut en outre manifester son vote par déclaration écrite indiquant
clairement et sans ambiguïté pour chaque point à l'ordre du jour, le sens de son vote. Si l'assemblée
amende l'ordre du jour dans une voie qui ne puisse pas donner un sens au vote ainsi exercé, ce
dernier sera tenu pour minoritai-re.
      6. L'administration peut autoriser tout associé à se faire représenter par un tiers à la société.
Cette auto-risation sera mentionnée dans la formule de procuration. La procu-ra-tion indique dans ce
cas le sens du vote du mandant.
 
Règles de délibération.
      L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les pré-sents statuts, à la simple majorité
des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. L'assemblée arrête la
Volet B
manière de manifester les votes, sans pouvoir pri-ver un associé du droit de vote de la manière
prévue à l'ar-ticle 29.5 des présents statuts.
      Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modi-fication aux statuts sociaux, elle
ne peut valable-ment déli-bérer que si les convocations spécifient l'objet des dé-libérations et si les
associés présents ou dûment représen-tés réunissent au moins la moitié du capital. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, l'assemblée ne peut délibérer : une nouvelle réunion doit alors être
reconvoquée, au cours de laquelle l'assemblée pourra délibérer quel que soit la portion du capital
représentée.  Les décisions sont arrêtées à la majorité des trois/quarts des voix des associés
présents, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par la loi ou les
présents statuts.
      Sauf si toutes les parts émises sont représentées et si les personnes présentes disposent des
pouvoirs nécessai-res pour ce faire, ou en cas d'urgence, dont l'assemblée a accepté la justification
par un vote spécial à la majorité des trois/quarts des voix, l'assemblée ne déli-bère vala-blement que
sur les points figurant à l'ordre du jour.
 
      Droit de vote.
      Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve
des restrictions légales.
      Le droit de vote attaché à une part sociale partielle-ment libérée, en libération de laquelle
l'administration a dûment appelé des fonds, est suspendu à partir du terme de l'exigi-bilité du
paiement jusqu'au versement complet des fonds ap-pelés.
 
      Prorogation.
      Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit cidessus.
      Cette prorogation annule toute décision prise.
      L'administration peut, le cas échéant, compléter l'ordre du jour de la réunion prorogée.
 
Procèsverbaux.
      Les procèsverbaux des résolutions de l'assemblée géné-rale sont signés par les membres du
bureau et par les associés qui le demandent. Ils comprennent une liste de présence reprenant
l'identité des coopérateurs présents ou valablement représentés, le nombre, et éventuellement le
type, de parts pour lesquelles chacun prend part aux votes et, en regard des indications susdites, la
signature des personnes concernées, associé ou mandataire. Les copies et extraits de ces procès-
ver-baux sont signés par un administrateur au moins.
 
Exercice social.
      Sauf dans le cas d'une dissolution anticipée, l'exercice social commence le 1er janvier et finit le
31 décembre de chaque année. Cette règle ne vaut pas pour le premier exercice social qui débutera
au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société.
 
      Comptes annuels.
      Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrê-tées et l'administration dresse
un inventaire et établit les com-ptes annuels conformé-ment à la loi.
 
      Affectation des résultats.
      Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi :
 il est affecté cinq pour cent à la réserve léga-le. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du ca-pital ; cette affectation doit reprendre si la
réserve légale vient à être entamée.
 le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l'administration.
     
      Perte du capital social.
      Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
a) à la moitié de la part fixe du capital social, l'as-semblée générale doit être réunie dans un délai de
deux mois maximum à dater du moment où la perte a été consta-tée ou aurait du l'être en vertu des
obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescri-tes pour les
modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées à l'ordre du jour ;-
b) au quart de cette part fixe, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée,
Volet B
à la proportion d'un quart des voix valablement émises par cette assem-blée ; dans les cas a) et b)
ci-dessus, l'ad-ministration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des associés quinze jours avant l'assemblée générale.
 
     
Charge de la liquidation.
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société
sera effectuée par l'administration alors en exer-cice à moins que l'as-semblée générale ne nomme
elle-même un ou plusieurs liquida-teurs, dont elle déterminera les pou-voirs et de les émolu-ments,
et ne fixe le mode de liqui-dation.  La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes
sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
      Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-tion, ils forment un collège dont les modes
de délibéra-tion sont les mêmes que ceux prévus à l'article 22 des présents statuts.
      Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée généra-le les comptes de la liquidation
en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquida-tion.  Dans les cinq mois de la
mise en liquidation, ils sou-mettent en outre les comptes annuels de l'exer-cice clos par la mise en
liquidation à l'approba-tion de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus. 
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le mon-tant libéré non amorti des parts sociales.  Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
com-plémentai-res à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rembourse-ments
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts.
 
      Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
      L'assemblée dispose pour sa part durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de
modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation
en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.
 
     
      Election de domicile.
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commis-saire éventuel, directeur,
liquida-teur fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites en cas de domicile
inconnu.
 
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Références à diverses dispositions légales.
     
      Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné :
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté Royal nu-méro 22 du vingtquatre octobre mil neuf cent
trente-quatre complété par les disposi-tions de la loi du qua-torze mars mil neuf cent soixantedeux et
modifié par la loi du deux juin mil neuf cent nonante-huit, relatif à l’interdiction judiciaire faite à
certains condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions et professions ou activités ;
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales et notamment sur la responsabilité des fondateurs et des administrateurs ;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions et sur la
nécessité de délivrance de l’attestation de gestion ;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième de la part fixe du capital (article 396 du Code des Sociétés).
 
      Décisions transitoires :
 
      La société étant présentement constituée et ses sta-tuts arrêtés, les compa-rants déclarent
Volet B
décider ce qui suit :
A. que le ou les administrateurs seront au nombre de : trois
B. d'appeler aux fonctions d'administrateur :
 
1. Madame Valeria FAGNANI, prénommée
2. Madame Valérie BLAISE, prénommée
3.Monsieur François RAHIER, prénommé
 
Madame Valérie BLAISE et Monsieur François RAHIER exerceront leur mandat à titre rémunéré ;
Madame Valeria FAGNANI exercera son mandat à titre gratuit ;
Les man-dats ont une durée de quatre ans.
C. de nommer un commis-saire : Madame Nathalie LENAERTS, prénommée
D. qu'ex-ceptionnellement, le premier exercice social commen-cera à la date de l'acquisition de la
personne morale et se terminera le 31 décembre 2018.
La première réunion ordinaire de l'assemblée générale aura lieu en 2019
E. que le ou les administrateurs ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité
civile, en collège s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la
mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoi-res
pour la société.
6. que le ou les administrateurs statueront dès l'acquisition de la personna-lité civile en qualité
d'organe de la société sur les questions provisoire-ment réglées comme suit :
      1. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en
formation : Sous réserve d'une décision contraire du ou des administrateurs lorsque la société aura
la personnalité civile, ces droits et engage-ments, souscrits et/ou acquis depuis le 1er juin 2017,
seront repris dans leur entier par la société. La société ratifie l’acquisition du terrain proposée en son
nom et dont l’acte authentique sera reçu prochainement. Il est à cet égard donné décharge aux
initiateurs qui avaient signé le protocole d’accord y afférent.
       2. Délégations : Sous réserve d'une décision contraire du ou des adminis-trateurs lorsque la
société aura la personnalité civile, est appelé aux fonctions de président du collège des gérants,
Madame Valérie BLAISE, vice-président : Monsieur François RAHIER et est délégué à la gestion
journalière des affaires de la so-ciété ainsi qu'à la représenta-tion de la société en ce qui concerne
cette gestion, Madame Valérie BLAISE, et se voit conférer tout pouvoir d'accomplir toutes les
forma-lités nécessai-res à la mise en route de la société, inscription au registre du com-merce,
éventuellement radiation de la personne d'un fondateur, associé ou salarié dudit registre, à la T.V.A.,
et auprès de tous organismes publics dont l'in-terven-tion est requise pour débuter l'activité sociale,
dont le pouvoir pourra être le cas échéant subdélégué.