N° d'entreprise : 0439094452
Nom
(en entier) : IMMO-BURO-SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 140 bte 2
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-trois
Le quinze novembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "IMMO - BURO - SERVICE", dont le siège social est établi à Anhée (5537)
chaussée de Namur, 140 boîte 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0439.094.452 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0439.094.452.
Constituée en société coopérative à responsabilité limitée en vertu d'un acte sous seing privé en date
du 3 novembre 1989, publié aux annexes du moniteur belge du 23 décembre suivant sous le numéro
1223399, transformée en société privée à responsabilité limitée en vertu d'un acte passé par le
notaire Philippe Vernimmen à Rhode-Saint-Genèse le 26 décembre 2012, publié aux annexes du
moniteur belge du 11 janvier suivant sous le numéro 13007149 et modifié pour la dernière fois par
acte du notaire Benjamin Wets à Schaerbeek le 9 novembre 2017, publié aux annexes du moniteur
Belge du 5 décembre suivant sous le numéro 17170419.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
En application de l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a
proposé dans un rapport daté du 15 novembre 2023 de modifier l'objet de la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport et dispense Monsieur le Président de
donner lecture dudit rapport exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de
la société.
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société pour le remplacer par le texte suivant:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation de commerces de bouche, fritkot, restaurants, pizzeria, salon de thé, sandwicherie,
brasserie et tout ce qui se rapporte à l'art culinaire, l'achat et la vente de denrées alimentaires,
préparées ou non, l'exploitation d'établissements fournissant des denrées alimentaires, tels que
mess, cantine, snack, friterie, café ou thé, self-service, salon de consommation, commande de repas
à domicile, service de traiteur, organisation de banquets et de réceptions, fourniture de traiteur,
location de salles de fêtes;
- l'organisation de festivités et service de traiteur;
- l'organisation et restauration de mariages, banquets, cocktails, réceptions, etc.
- l'exploitation de chambres d'hôtes, d'hôtels, de motels;
- toutes les activités liées aux biens immobiliers, telles que l'achat, la vente, la gestion et la
valorisation de tout bien immobilier ou droit d'exploitation immobilière.
- la prestation de services à des tiers, à savoir la dactylographie, le secrétariat et le codage
mécanographique.
- tous ces actes pour elle-même ou pour des tiers, ainsi que pour ses membres et d'autres tiers,
notamment en tant qu'agents. 
- d'une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
- la conception, la construction et l'entretien de jardins, terrains de sport, aires de jeux, parcs, étangs,
jardins d'hiver et espaces verts tant des particuliers que des entreprises, ainsi que les travaux de
chronométrage au sens large.
- tous les travaux liés à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à
l'agencement et à l'entretien de l'espace, au paysage, à l'urbanisme et à l'épuration des eaux.
- l'achat et la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce
de commission, de produits liés au secteur agro-alimentaire, industriel et des services, ainsi que la
décoration, le mobilier et tous les produits liés à l'intérieur et au jardin.  
- l'installation de terrasses et de clôtures;
- toutes les activités liées à la sylviculture, à l'arboriculture, à l'agriculture, à l'horticulture et à la
culture des plantes au sens large;
- la création, construction et installation de vérandas, de miradors, de pergolas et de portes.
- peinture, décoration, terrassement, murs, surveillance des travaux de construction, déblaiement
des chantiers et, en général, concept global d'aménagement de jardins, de parcs et d'espaces verts.
- le commerce, importation et exportation, vente en gros et au détail de tous produits et
marchandises;
Cette énumération, au sens le plus large du terme, n'est pas exhaustive, mais simplement indicative;
- la culture maraichère ainsi que la commercialisation de ses produits, la vente, l'import et l'export ou
la transformation des produits;
- la prestation de services, la consultance et le coaching. La prestation de services et de conseils à
des tiers dans les domaines opérationnel, organisationnel, technique, commercial, administratif et
financier, au sens le plus large. L'assistance, la gestion intérimaire et les services de soutien, la
gestion du changement, sans aucune restriction, aux personnes, aux entreprises et au
gouvernement, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration, des activités de
gestion des données, de l'informatique, de la vente, de la production et de la gestion générale au
sens le plus large;
- concevoir et réaliser des activités de marketing, de gestion de produits, d'études de marché et
d'opinion, de stratégies et de campagnes de marketing et de publicité. Recrutement et conseils en
matière de sélection et de placement du personnel, coaching, constitution d'équipes, planification et
orientation de carrière;
- aide à la gestion, à l'ingénierie et au conseil en général. Assistance et conseil en matière de gestion
de crise, de stratégie, de promotion des ventes, de relations publiques et de communication,
organisation de toutes les activités de vente et d'amélioration des performances. Audit et gestion de
la conformité. Sourcing et outsourcing.
D'une manière générale, la société peut accomplir, pour elle-même ou pour des tiers, tous les actes
qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui sont de
nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie de fusion, souscription ou autrement à toutes affaires,
entreprises et sociétés existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ou qui seraient de
nature à en faciliter le développement.
Elle peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut faire tous actes civils, commerciaux, financiers, mobiliers ou immobiliers, nécessaires
ou utiles à son objet social.
Elle peut se porter garant ou caution, constituer hypothèque ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social."
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’
article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO - BURO - SERVICE".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- l'exploitation de commerces de bouche, fritkot, restaurants, pizzeria, salon de thé, sandwicherie,
brasserie et tout ce qui se rapporte à l'art culinaire, l'achat et la vente de denrées alimentaires,
préparées ou non, l'exploitation d'établissements fournissant des denrées alimentaires, tels que
mess, cantine, snack, friterie, café ou thé, self-service, salon de consommation, commande de repas
à domicile, service de traiteur, organisation de banquets et de réceptions, fourniture de traiteur,
location de salles de fêtes;
- l'organisation de festivités et service de traiteur;
- l'organisation et restauration de mariages, banquets, cocktails, réceptions, etc.
- l'exploitation de chambres d'hôtes, d'hôtels, de motels;
- toutes les activités liées aux biens immobiliers, telles que l'achat, la vente, la gestion et la
valorisation de tout bien immobilier ou droit d'exploitation immobilière.
- la prestation de services à des tiers, à savoir la dactylographie, le secrétariat et le codage
mécanographique;
- tous ces actes pour elle-même ou pour des tiers, ainsi que pour ses membres et d'autres tiers,
notamment en tant qu'agents;
- d'une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation;
- la conception, la construction et l'entretien de jardins, terrains de sport, aires de jeux, parcs, étangs,
jardins d'hiver et espaces verts tant des particuliers que des entreprises, ainsi que les travaux de
chronométrage au sens large;
- tous les travaux liés à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à
l'agencement et à l'entretien de l'espace, au paysage, à l'urbanisme et à l'épuration des eaux;
- l'achat et la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce
de commission, de produits liés au secteur agro-alimentaire, industriel et des services, ainsi que la
décoration, le mobilier et tous les produits liés à l'intérieur et au jardin;
- l'installation de terrasses et de clôtures;
- toutes les activités liées à la sylviculture, à l'arboriculture, à l'agriculture, à l'horticulture et à la
culture des plantes au sens large;
- création, construction et installation de vérandas, de miradors, de pergolas et de portes.
- peinture, décoration, terrassement, murs, surveillance des travaux de construction, déblaiement
des chantiers et, en général, concept global d'aménagement de jardins, de parcs et d'espaces verts;
- le commerce, importation et exportation, vente en gros et au détail de tous produits et
marchandises;
Cette énumération, au sens le plus large du terme, n'est pas exhaustive, mais simplement indicative;
- la culture maraichère ainsi que la commercialisation de ses produits, la vente, l'import et l'export ou
la transformation des produits;
- la prestation de services, la consultance et le coaching. La prestation de services et de conseils à
des tiers dans les domaines opérationnel, organisationnel, technique, commercial, administratif et
financier, au sens le plus large. L'assistance, la gestion intérimaire et les services de soutien, la
gestion du changement, sans aucune restriction, aux personnes, aux entreprises et au
gouvernement, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration, des activités de
gestion des données, de l'informatique, de la vente, de la production et de la gestion générale au
sens le plus large;
- concevoir et réaliser des activités de marketing, de gestion de produits, d'études de marché et
d'opinion, de stratégies et de campagnes de marketing et de publicité. Recrutement et conseils en
matière de sélection et de placement du personnel, coaching, constitution d'équipes, planification et
orientation de carrière;
- aide à la gestion, à l'ingénierie et au conseil en général. Assistance et conseil en matière de gestion
de crise, de stratégie, de promotion des ventes, de relations publiques et de communication,
organisation de toutes les activités de vente et d'amélioration des performances. Audit et gestion de
la conformité. Sourcing et outsourcing.
D'une manière générale, la société peut accomplir, pour elle-même ou pour des tiers, tous les actes
qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui sont de
nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie de fusion, souscription ou autrement à toutes affaires,
entreprises et sociétés existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ou qui seraient de
nature à en faciliter le développement.
Elle peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut faire tous actes civils, commerciaux, financiers, mobiliers ou immobiliers, nécessaires
ou utiles à son objet social.
Elle peut se porter garant ou caution, constituer hypothèque ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social."
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 50 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible s'élève à vingt mille euros (20.000 €).
La société dispose également d'un compte de capitaux propres disponible pour distributions futures,
où sont inscrits les apports à la société qui excède le montant des capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Titre III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10 : Cession d’actions
1) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 mai à 17 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17 : Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame DRABS Caroline,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Anhée (5537) chaussée de
Namur, 140 boîte 2.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 45.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Simon WETS, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées