Nº d'entreprise : 0649 585 541
Nom
(en entier) : CHRISTIAN LIAIGRE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Boulevard de Waterloo 57 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CHRISTIAN
LIAIGRE BELGIUM », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 57, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles - section francophone) sous le numéro 0649.585.541, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 26 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée générale confirme avoir pris connaissance et dispense le président de donner
lecture :
a) du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 30 septembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations;
b) du rapport du commissaire établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, le commissaire «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090
Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS,
Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SA «CHRISTIAN LIAIGRE
BELGIUM», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA «CHRISTIAN LIAIGRE BELGIUM»> prévues
par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 346.434,51 EUR et un actif net comptable de (-) 1.953.526,41 EUR.
Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 24 décembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Commissaire
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises ».
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom du conseil d'administration, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception
de la dette à l'égard de la société par actions simplifiée de droit français « CHRISTIAN LIAIGRE SAS » qui a
confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation.
Le commissaire a confirmé l'existence de cet accord dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs et au commissaire pour
l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et
de constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1650 Beersel, Grotebaan 219, pendant dix ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. La responsabilité à l'égard
des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Troisième résolution-Pouvoirs
L'assemblée générale donne pouvoir à tout collaborateur de Deloitte Accountancy SRL, chacun pouvant agir
seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.