N° d'entreprise : 0727 639 263
Nom
(en entier) : COMNEXIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : Avenue Georges Lemaître 34 - 6041 Gosselies
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
RÈGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET MANDATS
ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 FEVRIER 2023
En exécution des articles 14 et 19 de ses statuts, le conseil d'administration organise la délégation de
pouvoirs pour une durée de trois ans renouvelable comme suit :
1.	REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article 19 des statuts, la société est toujours représentée dans tous les actes par deux
administrateurs agissant conjointement.
2. POUVOIRS DE CONDUITE OPÉRATIONNELLE
En matière opérationnelle, les engagements sont co-signés par Monsieur David MAILLEUX et Monsieur
Antoine MATON avec faculté de (sub)délégations.
Concernant les pouvoirs immobiliers, Monsieur David MAILLEUX et Monsieur Antoine MATON ont reçu un
mandat spécial authentifié par acte du notaire MISSONE du 29 mai 2019 en qualité de :
Pouvoir A : Monsieur David MAILLEUX
Pouvoir B : Monsieur Antoine MATON
Ainsi :
a)Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou d'un mandataire sous A avec un mandataire sous B ;
b)Par dérogation au point a), les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés sur simple comparution d'un mandataire sous B
(cf. ci-après) agissant en qualité de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing privé d'un mandataire
sous A (cf. ci-après).
c) Tous actes quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction, de rénovation et
d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
-2 mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à 100.000 EUR, ou
-1 mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce montant
et d'un maximum de 1.000.000 EUR.
3. POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE
Conformément à l'article 14 des statuts, le Conseil d'administration délègue - avec faculté de subdélégation
- ses pouvoirs de gestion journalière à un délégué à la gestion journalière conformément au Code des sociétés
et associations ainsi que la représentation de la société auprès des tiers pour les matières relevant de la gestion
journalière.
La gestion journalière est relative à tous les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie
quotidienne de la société ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte
solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont présumés ressortir à la gestion
journalière les actes ou engagements jusqu'à 250.000EUR.
Pour toutes matières relevant de la gestion journalière, le délégué à la gestion joumalière peut subdéléguer
dans le respect des principes suivants :
1. Les subdélégations doivent être organisées, de manière expresse et formelle, afin de permettre la
vérification des pouvoirs octroyés et leur application concrète ; il appartient dès lors au délégué à la gestion
journalière de définir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subdélégués que les limites (montants,
matières, etc.) dans lesquelles ces mêmes personnes agiront ;
2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le
règlement les y autorise expressément ;
3. Tout document par lequel la société s'engage via une subdélégation doit comporter deux signatures
autorisées, sauf dérogation expresse.
Par ailleurs, en raison de leur caractère récurrent et en exécution de la Convention de Service Level
Agreement conclue entre ORES et COMNEXIO en date du 29 novembre 2019, les demandes de paiement
répondant aux besoins de la vie quotidienne de COMNEXIO relatives aux opérations énumérées limitativement
ci-après :
·impositions de COMNEXIO (TVA, précompte mobilier, impôts des personnes morales et impôts des
sociétés, versements anticipés, précompte professionnel, INASTI, cotisations ONSS) ;
sont signées - quel que soit leur montant - valablement par deux personnes reprises ci-après :
Mme Aurore KERFF
MM. Mathieu BONNE ; Robbyns GIUDICI ; Fabrice IMBERT ; Kevin NIEUS ; Stefan SABATO et Yves
VIAENE
Tout montant payé en application de la disposition ci-dessus fera l'objet d'un reporting semestriel au Délégué
à la gestion journalière.
Enfin, concernant les missions et documents relatifs à la gestion des ressources humaines qui concernent
le paiement des salaires, des pensions, des chèques-repas, des chèques sport & culture, des écochèques,
l'ONSS, le précompte professionnel, l'INAMI, la cotisation de solidarité, les assurances-groupe, les cotisations
à la caisse des retraites du personnel sont décidées et signées par deux personnes reprises ci-après :
Mmes Sarah BURLET, Isabelle GENIESSE, Dominique HERMESSE, Sophie ROMERO MARTIN
MM Olivier BALTHAZAR, Thierry CORNEZ, Jean-Philippe MICHEL.
Certifié conforme
Rosalia TUDISCA
Secrétaire du
Conseil d'administration