N° d'entreprise : 0434071337
Nom
(en entier) : PREFIMMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 85
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu le 10 juin 2022 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne,
enregistré à Dinant le 14 juin suivant, 0-0-8269, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale de la
société coopérative à responsabilité limitée "PREFIMMA", laquelle a adopté les résolutions suivantes
:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « PREFIMMA », ayant son siège à 5570 Beauraing, Rue de Dinant 85 avec le
numéro d’entreprise BE 0434.071.337.
Identification de la société
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 27 avril 1988 par Michel Calicis, alors notaire à la
résidence de Beauraing, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 mai suivant sous le numéro
183 ;
Modification statutaires : dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal de l’assemblée générale dressé authentiquement le 25 novembre 2005 par Etienne
Beguin, Notaire à la résidence de Beauraing, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 décembre
2005 sous le numéro 05184052.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 30 sous la présidence de Madame Elodie BERTHOLET.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur BERTHOLET Bruno Guy Marie Ghislain, né à Namur le 1 mars 1961,  domicilié à 5574
Beauraing (Pondrôme), Thanville 6, 
Titulaire de vingt-trois (23) actions en pleine propriété.
 
2. Madame GOOSSE Isabelle Marie-Josée, née à Namur le 11 avril 1962,  épouse de Monsieur
VANDERLICK Jean Emmanuel Léon, domiciliée à 5570 Beauraing, rue de l'Aubépine 79.
Titulaire de vingt-trois (23) actions en pleine propriété.
 
3. Madame BERTHOLET Elodie Lise Aline Gabrielle, née à Namur le 20 novembre 1983, domiciliée
à 5574 Beauraing (Pondrôme), Thanville 5,
Titulaire de cent vingt-neuf (129) actions en pleine propriété.
 
4. Madame BERTHOLET Emilie Elodie Isabelle Aline, née à Namur le 16 avril 1991, domiciliée à
5573 Martouzin-Neuville (Beauraing), rue de Neuville 49,
Titulaire de septante-cinq (75) actions en pleine propriété.
 
Volet B
Soit ensemble : deux cent cinquante (250) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2. Adaptation de la forme légale de la société au CSA et adoption de la forme d’une société à
responsabilité limitée (SRL).
3. Adaptation du capital de la société au CSA
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société.
5. Démission et nomination
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse mail
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après « loi CSA »), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi CSA, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Information circonstanciée
Le Notaire informe spécialement les parties, qui le reconnaissent, de la nécessité d’adapter toute
communication faites au public avec la nouvelle forme de la société.
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi CSA, l’assemblée constate que :
- le capital fixe effectivement libéré (14.923,00 EUR) et la réserve légale (1.864,00 EUR) de la
société, soit ensemble seize mille sept cent quatre-vingt-sept euros (16.787,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ; et 
- la partie non encore libérée du capital fixe, soit trois mille sept cent dix-huit euros (3.718,00 €), a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide du maintien de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
En cas d’apports ultérieurs, sauf décision contraire, ces apports seront également considérés comme
indisponibles.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PREFIMMA". 
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet 
La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou
indirects, toutes opérations se rapportant à la négociation de prêts, de crédits et de placements
financiers ainsi qu’à l’activité d’intermédiaires en assurances, d’intermédiaire commercial ou d’agent
immobilier.
Elle peut faire ces opérations en nom et pour compte propre mais aussi pour compte de ses
membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles s’élève à la somme de seize mille sept cent quatre-
vingt-sept euros (16.787,00 EUR).
En cas de nouvel apport de tout type, sauf décision contraire dans les conditions d’émission, celui-ci
sera considéré comme indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission, sauf décision contraire dans les
conditions d’émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 10. Cession d’actions 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
Volet B
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Option d’achat
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires, lesquels disposent d’une option d’achat  moyennant
un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette offre aux autres actionnaires dans les huit (8) jours de cette
communication.
Les actionnaires peuvent exercer leur option d’achat au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, notifier à l’organe d’
administration leur renonciation expresse à l’exercice de cette option. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaut renonciation à l’option.
Les actionnaires exercent leur option d’achat au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur option d’achat,
accroît celle des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de
la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont
entièrement exercé leur option d’achat et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze (15)
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur option d’achat sur les
actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’option d’achat est exercée excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
§3. Agrément
Dans les huit (8) jours qui suivent la clôture la procédure d’exercice de l’option d’achat dont question
ci-dessus et si l’option d’achat n’est pas exercée ou si le nombre d’actions pour lesquelles elle est
exercée est inférieur au nombre d’actions offertes, l’organe d’administration doit notifier au candidat-
cessionnaire le nombre d’actions pour lesquelles l’option n’a pas été exercée.
L’actionnaire dispose alors d’un délai de huit (8) jours pour solliciter de la part de l’organe d’
administration une demande d’agrément du candidat-cessionnaire original.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément et doit notifier sa décision au cédant dans les huit (8) jours.
Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent
article, l’organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours de la notification du refus ou, à défaut de réponse, de l’échéance du délai donné à l’organe d’
administration pour notifier sa réponse, s’il renonce ou non à son projet de cession.
A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
§4. Prix en cas d’exercice de l’option et modalités de paiement
Les actions pour lesquelles l’option d’achat dont question ci-dessus a été exercée, sont acquises au
prix fixé par un expert désigné conjointement par l’organe d’administration, l’actionnaire-cédant et le
ou les actionnaires ayant exercé leur option d’achat.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix et la communiquer à l’organe d’administration dans les deux (2) mois de sa
désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur
Volet B
option d’achat dans les huit (8) jours après qu’il en a été informé.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur option d’
achat, proportionnellement aux actions acquises. Si l’option d’achat n’est pas exercée ou est exercée
en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux points, sur le prix restant
dû
§5. Les demandes, notifications et communications imposées par le présent article, doivent se faire
par lettre recommandée ou par courriel à l’adresse la société s’il en est désigné une, sous peine de
nullité. Les délais courent à partir de la date postale ou de la date d’envoi du courriel.
§6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant sont faits par chaque
héritier ou légataire pour leur compte.
§7. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 18. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01/N) et finit le trente-et-un décembre de la même
année (31/12/N).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et nomme en qualité d’
administrateurs non-statutaire, pour une période illimitée : Madame Emilie Bertholet et Madame
Elodie Bertholet, prénommées, ici présentes et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat. 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5570 Beauraing, Rue de Dinant
85. 
7. Septième résolution
Volet B
Le site internet de la société est : www.prefimma.be. 
L’adresse électronique de la société est info@prefimma.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 8 heures 40.
 
Pour extrait conforme
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés