Nº d'entreprise : 0893 170 258
Nom
(en entier) : PIQUERAY ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4920 Aywaille, rue Henry Orban, 9
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de liquidation
Aux termes d'une assemblée générale tenue le 30 janvier 2025, en cours d'enregsitrement, devant Maître
Christian BOVY, Notaire à Comblain-au-Pont, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Examen et approbation:
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la société.
À l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
justifiant la proposition de mise en liquidation de la société en date du 3 janvier 2025.
Il dispense Monsieur le Président d'en donner lecture et l'approuve à l'unanimité.
b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.
À l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024
c) du rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi, rapport de la société « REWISE » réviseur
d'entreprises représentée par Monsieur LECLERC Alexandre en date du 10 janvier 2025.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL PIQUERAY ASSURANCES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 30 janvier 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
. Autres points
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur approbation
ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le Code
des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 3 janvier 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 3 janvier 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée générale décide la mise en dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Conformément à la possibilité de dissoudre et liquider une société en un seul acte reconnue à l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prononce également la mise en liquidation de
la société à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF DE LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES
La société ayant arrêté ses activités et les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations étant remplies, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « PIQUERAY ASSURANCES », par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux
actionnaires.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société
sont au profit et aux risques des actionnaires.
L'assemblée approuvera les comptes et donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à
ce jour.
Les actionnaires clôtureront, dans le mois, les comptes de la société auprès des différents organismes
bancaires.
En conséquence de ce qui précède, la société « PIQUERAY ASSURANCES » a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livrets et documents de la société seront conservés, pendant un délai de cinq ans, prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : 4920 Aywaille,
Fy 4.
POUR EXTRAIT CONFORME