ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : LES MIDIS AU VERT
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 4987 Stoumont, Chession 48
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, notaire à Stavelot, le 17 novembre 2010, en cours 
d’enregistrement, il appert que 
1° Monsieur MATHIEU, Marc, né à Fosse le vingt-quatre juillet mille neuf
cent soixante-trois, belge, domicilié à 4920 Aywaille, Rue du Rixhon 14,
BELGIQUE, registre national n° 630724 267 94,
2° Madame MATHIEU, Bernadette, né à Fosse le dix-neuf janvier mille
neuf cent soixante, belge, domicilié à 4987 Stoumont, Chession 48,
BELGIQUE, registre national n° 600119 218 91.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « Les Midis au Vert ». Il en est extrait ce 
qui suit :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LES MIDIS AU VERT». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 48, Chession, 4987 Stoumont.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Wallonne, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :
-
Gestion de parking
-
Location mobilière et immobilière pour compte propre
-
Débit de boissons, cafétérias, petite restauration dans les limites prescrites par la loi sur les 
accès à la profession.
-
Organisation, promotion et production d’évènements culturels, artistiques ou sportifs ainsi que 
toutes les activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement ;
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en 
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, 
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer 
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. 
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les 
transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d'exécution.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités 
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Greffe 
0831166967
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée 
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement 
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit 
de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que 
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des 
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession – Transmission de parts 
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un coassocié, sans 
avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés. Ceux-ci disposeront d'un délai d'un mois, à partir du 
jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été 
faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. A défaut de réponse dans le délai 
susvisé, l'associé en question est censé ne pas exercer son droit de préemption.
Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres associés seraient 
tenus :
�
soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, 
proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de 
commun accord entre eux ;
•
soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut librement céder ses titres.
Si la société comprend deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront autorisées que de 
l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. La décision de l'autre associé sera notifiée au cédant 
éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession. A défaut de réponse 
dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession. Si la société comprend plus de deux 
associés, la cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la gérance, 
sur requête de l'associé intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la 
connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à l'assemblée — à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter - emporte 
son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est 
proposée, à la valeur fixée conformément à ce qui a été stipulé infra. Le rachat, par les associés opposants, se 
fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer 
à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les 
associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant aux héritiers et 
légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées ci-dessus pour les cessions 
entre vifs. S'ils ne peuvent devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée 
conformément aux dispositions mentionnées ci-après.
Si au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé 
survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois à partir du 
moment où ils auront fait connaître leur qualité d'héritier ou légataire à l'associé survivant.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans le mois du décès, par les 
soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés qui se seront, 
préalablement à ladite assemblée fait connaître, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de 
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est 
proposée, conformément à ce qui est stipulé supra.
Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. La valeur des 
parts sera fixée ainsi qu'il résulte de ce qui est stipulé infra.
Si la société ne comprend que deux associés et que l'un des associés vient à décéder, l'associé restant pourra 
décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé avant de se prononcer sur l'agrément des 
personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la 
délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'état et la société sera dissoute de plein droit.
Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui fixé par 
l'assemblée générale ordinaire. Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est 
censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-
values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée ultérieure, à toutes 
les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée 
générale ordinaire, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, soit d'initiative, soit sur 
requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins le cinquième du capital, dans le but de fixer un nouveau 
prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se 
tiendra dans le mois de la convocation.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de 
l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du 
jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année et cela jusqu'à ce que le 
prix de rachat soit payé entièrement. Aucun intérêt ne sera dû.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux 
avant le paiement total du prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires. Les cessionnaires auront 
toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit totalement.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur MATHIEU, Marc, prénommé.
Madame MATHIEU, Bernadette, prénommée.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le dix-neuf du mois de janvier, à 14 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour 
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
e
Volet B - Suite
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente 
septembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dix-neuf janvier deux mille douze.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Madame Bernadette MATHIEU, et Monsieur Marc MATHIEU ou toute autre personne désignée par eux, sont 
désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents 
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la 
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Signé : Charles CRESPIN, notaire.