N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES AVRIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 56
 : 4690 Bassenge
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du 22/10/2021 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), en cours d’enregistrement, que :
 
Monsieur RZEPECKI Denis Christian Hubert, né à Liège le 13/12/1990, célibataire, domicilié à 4000
Liège, Boulevard Fosse-Crahay 122B. 
 
Madame RZEPECKI Vanessa Annick Nicole, née à Liège le 16/08/1989, célibataire, domiciliée à
4000 Liège, Rue Wazon 88. 
 
Madame JEHASSE Annie Arthur Emilie Marie Ghislaine, née à Boirs le 07/02/1963, divorcée,
domiciliée à 4690 Bassenge, Rue du Brouck 10. 
 
 
ont constitué une société anonyme en stipulant ce qui suit :
 
 
 
STATUTS
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société anonyme, dénommée LES AVRIS, ayant son siège en région
Wallonne, au capital entièrement souscrit cent nonante mille euros (€ 190.000,00), représenté par
190 actions sans désignation de valeur nominale.
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1 et 2, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 01/04/2021, dans lequel le
montant du capital de la société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
Apport en numéraire
Les comparants déclarent souscrire les 190 actions, en espèces, au prix de mille euros (€ 1.000,00)
chacune, comme suit :
- par Monsieur RZEPECKI Denis : 25 actions, souscrites et entièrement libérées pour vingt-cinq mille
euros (€ 25.000,00).
- par Madame RZEPECKI Vanessa : 15 actions, souscrites et entièrement libérées pour quinze mille
euros (€ 15.000,00).
0776710672
Volet B
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (€
40.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE14 0019 1325 5783 Nous, Notaire, attestons que
ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros (€
40.000,00).
Apport en nature
D’autre part, Madame JEHASSE Annie déclare souscrire les 150 actions, en nature, par l’apport de l’
immeuble sis à 4690 Boirs, rue de l’Eglise, 56, dont question ci-dessous.
 
Monsieur Denys Leboutte, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
3R, Leboutte & Co, avec siège social Boulevard Émile de Laveleye, 203 - 4020 LIEGE, désigné par
les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 13/07/2021 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation
adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
«4. Conclusions du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la SA LES
AVRIS.
Conformément à l'article 7 :7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale constitutive de la SA LES AVRIS (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 12/07/2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description et de l’évaluation des
biens à apporter, telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 21/10/2021, annexé au présent rapport et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
    •  L’évaluation appliquée par les parties ;
    •  Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière n’est pas surévaluée. La valeur vénale du bien apporté à la
société est au moins égale à la valeur de l’apport et la valeur des droits sociaux attribués en
contrepartie de l’apport n’est pas supérieure à la valeur du bien apporté.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 150 actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises nous ayant été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale constitutive, nous avons été en mesure de transmettre le rapport aux fondateurs et au
Notaire 15 jours au moins avant l'assemblée générale constitutive.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  D’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur d’apport de sorte que celleci n’est pas surévaluée et
Volet B
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7 :7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature d’un bien
immeuble à la Société et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Suivent la date et la signature de Monsieur Denys Leboutte.
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
Madame JEHASSE, ci-dessus plus amplement nommée, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire apport des biens
suivants :
 
COMMUNE DE BASSENGE - troisième division - Boirs 
Un bâtiment agricole en ruines (cadastré comme maison d'habitation) sis rue de l’Eglise 56,
anciennement cadastré section B, numéro 135K P0000, pour une contenance de mille quatre-vingt-
trois mètres carrés (1.083 m²).  Revenu cadastral : quatre cent soixante-huit euros (€ 468,00), et
divisé actuellement comme suit:
L’immeuble comprend :
    1.  Des parties communes générales, précadastrées sous Section B Numéro 135MP0000.
    2.  Deux lots privatifs :
 
LOT 1 – CABINET MEDICAL comprenant :
En propriété privative et exclusive :
Au sous-sol
- les caves constituées de trois petites caves voûtées ainsi que leur accès par un escalier donnant
dans l’accès privatif au lot n° 1, pour une superficie de 33,20 mètres carrés.
Telle que reprise au plan dont question ci-après, sous teinte rose.
Au rez-de-chaussée
-  partie existante à transformer : un sas d’entrée privatif, une salle d’exercice et quatre cabinets
médicaux pour une superficie de 107,75 mètres carrés ; telle que reprise au plan dont question ci-
après, sous teinte rose ;
- partie à agrandir : un sas d’entrée avec accueil, une salle d’attente, deux WC et un cabinet médical,
pour une superficie de 71,88 mètres carrés ; telle que reprise au plan dont question ci-après, sous
teinte rose ;
- jardin à usage exclusif d’une superficie de 589 mètres carrés ; tel que repris au plan dont question
ci-après, sous teinte verte ;
- la zone d’accès grevée d’une servitude de passage au profit du lot 2 ; telle que reprise au plan dont
question ci-après, sous teinte rose et doubles hachures.
 
Au premier étage
- partie existante à transformer : une cage d’escalier avec hall, d’une salle de réunion, d’un WC et
douche, pour une superficie de 33 mètres carrés, ainsi que d’un grenier d’une superficie de 18,93
mètres carrés ; telle que reprise au plan dont question ci-après, sous teinte rose ;
- partie à agrandir : une terrasse d’une superficie de 21,54 mètres carrés ; Telle que reprise au plan
dont question ci-après, sous teinte rose.
 
En copropriété et indivision forcée :
Les 733/1000èmes (sept cent trente-trois millièmes) indivis des parties communes dont le terrain d’
assiette.
Ce bien a obtenu le numéro de parcelle réservée : Section B Numéro 135MP0002 et est cadastré
sous référence REZ.1/LOT1/C
 
LOT 2 – APPARTEMENT comprenant :
En propriété privative et exclusive :
Au rez-de-chaussée
- un car-port d’une superficie de 35 mètres carrés, sous teinte jaune hachurée ;
- la cage d’escalier assurant son accès privatif d’une superficie de 7,88 mètres carrés ; telle que
reprise au plan dont question ci-après, sous teinte jaune hachurée.
Au premier étage
Volet B
- dans la partie existante à transformer : un hall, un WC, une cuisine, un séjour, un escalier intérieur
vers le deuxième étage et une buanderie pour une superficie de 70,92 mètres carrés ; telle que
reprise au plan dont question ci-après, sous teinte bleue ;
- dans la partie à agrandir : une terrasse d’une superficie de 27,98 mètres carrés et une cage d’
escalier d’une superficie de 7,88 mètres carrés ; telle que reprise au plan dont question ci-après,
sous teinte bleue ;
 
Au deuxième étage
- dans la partie à transformer : un hall, un WC, une salle de bains et deux chambres pour une
superficie de 65,92 mètres carrés ; telle que reprise au plan dont question ci-après, sous teinte
bleue.
 
En copropriété et indivision forcée :
Les 267/1000èmes (deux cent soixante-sept millièmes) indivis des parties communes dont le terrain
d’assiette.
Ce bien a obtenu le numéro de parcelle réservée : Section B Numéro 135MP0001 et est cadastré
sous référence A1.2/LOT2/
 
Ces biens sont repris au plan dressé par Monsieur Jacques PETERS, Géomètre Expert Immobilier,
en date du 23/09/2021, ce plan est resté annexé à l’acte de base de la Résidence LES AVRIS étant
acte du ministère du Notaire soussigné en date de ce jour.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de
la Documentation patrimoniale sous numéro de référence 62017/10055 et n'a pas été modifié depuis
lors.
Les biens ont été décrits dans un acte de base étant acte du ministère du Notaire soussigné en date
de ce jour.
 
Origine de propriété
Les biens décrits sous 135H et 137C appartenaient, il y a plus de trente ans à Monsieur Joseph
Simon FRERE demeurant à Boirs, lequel, aux termes d'acte reçu par le notaire Paul HENUSSE à
Fexhe-Slins en date du six septembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Liège, le vingt-cinq septembre suivant, volume 2850, numéro 5, les ont vendues à
Monsieur JEHASSE Ernest Marie Jean Antoine et son épouse Madame FLAS Andrée Aline
Stéphanie Ghislaine à Boirs.
Les biens décrits sous 125D appartenaient il y a plus de trente ans à 1) Madame Lucie Marie Clara
LOPPART, 2) Monsieur Hubert Jean Marie Joseph LOPPART, 3) Madame Jeanne Marie Elisabeth
LOPPART, 4) Monsieur Julien Albert MArie Joseph LOPPART 5) Monsieur Alexis Jean Marie
Joseph LOPPART à Blegny, 6) Monsieur Clément Léon Marie Joseph LOPPART à Montpellier,
lesquels aux termes d'un acte reçu par le Notaire Paul HENUSSE à Fexhe-Slins, le dix-huit octobre
mil neuf cent quatre-vingt-quatre transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège en date du six
novembre suivant volume 4173, numéro 2, l'ont vendu à Monsieur et Madame Ernest JEHASSE-
FLAS prénommés.
Monsieur Ernest JEHASSE, susdit, est décédé intestat à Bassenge, le treize avril deux mil cinq et sa
succession a été recueillie en totalité en usufruit par la veuve Madame Andrée FLAS, susdite et à
chacun pour un tiers en nue-propriété par ses trois enfants : 1) Monsieur JEHASSE Nicolas Hubert
Marie Ghislain, 2) Monsieur JEHASSE Hubert Louis Marie Ghislain, 3) Madame JEHASSE Annie. En
sorte que le bien est devenu propriété de Madame Andrée FLAS à concurrence d'une moitié en
pleine propriété et d'une moitié en usufruit ; Monsieur Nicolas JEHASSE, Monsieur Hubert JEHASSE
et Madame Annie JEHASSE chacun à concurrence d'un sixième en nue-propriété.
Madame JEHASSE-FLAS et ses enfants ont vendu la moitié indivise des biens décrit ci-dessus à
Monsieur DOSSERAY Jean Marie Léonard Jules Joseph, aux termes d'un acte reçu le onze octobre
deux mil six par le Notaire MOSTAERT, notaire à Limbourg, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Liège, le trente-et-un octobre suivant, volume 9872.
Par acte de cession du même jour, reçu par le Notaire MOSTAERT, notaire à Limbourg, transcrit au
premier bureau des hypothèques de Liège, le trente-et-un octobre suivant volume 9873, Madame
FLAS Andrée, Monsieur JEHASSE Nicolas et Monsieur JEHASSE Hubert ont cédé à Madame
JEHASSE Annie, cinq-douzièmes en pleine-propriété et un douzième en usufruit leur appartenant.
En sorte qu'à la suite de ces actes, Monsieur DOSSERAY et Madame JEHASSE Annie sont
devenus chacun propriétaire de la moitié indivise des biens ci-avant décrits.
Monsieur DOSSERAY a ensuite cédé sa part indivise dans les biens à Madame JEHASSE Annie,
qui en est devenue seule propriétaire, aux termes d’un acte du ministère des Notaires Olivier
BONNENFANT, de Warsage, et Albert-Charles MOSTAERT, de Limbourg, en date du 16/10/2008,
transcrit à la conservation des hypothèques de Liège, premier bureau, le 30/10/2008 sous le numéro
Volet B
de dépôt 10147.
 
URBANISME
 
Demande d’informations urbanistiques – Nous, Notaire avons effectué la demande d’informations
urbanistiques prévue par le Code de Développement Territorial qui est entré en vigueur le 1er juin
2017, en remplacement du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Energie.
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99 et 100 du Code du Développement Territorial,
en abrégé CoDT, les vendeurs ont déclaré ce qui suit.
 
Réponse du Collège échevinal –  Le Collège échevinal a répondu en date du 28/05/2021 ce qui suit :
« Mesdames, Messieurs,
En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 26/05/2021 relative à un bien
sis Rue de l'Eglise, 56 à 4690 Boirs ; cadastré division 3, section B n°135K et appartenant à Madame
JEHASSE Annie demeurant Rue du Brouck 10 à 4690 Bassenge, nous avons l'honneur de vous
adresser ci-après les informations contenues dans le certificat d'urbanisme n° 1 visé à l'article D.IV.
97 du Code de Développement Territorial (CoDT) :
Situation juridique du bien :
Le bien en cause est situé en Zone d'espaces verts (3B0135/00K000), Zone d'habitat à caractère
rural (3B0135/00K000), au plan de secteur de Liège adopté par A.E.R.W. du 26/11/1987 et qui n'a
pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Art. D.11.25. De la zone d'habitat à caractère rural.
La zone d'habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations
agricoles ainsi qu'à leurs activités de diversification déterminées par le Gouvernement en application
de l'article D.H36, §3.
Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les
établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et
d'équipements communautaires de même que les équipements touristiques ou récréatifs peuvent
également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la
zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.
Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics.
Art. D.11.38. De la zone d'espaces verts.
La zone d'espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu
naturel.
Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des
zones dont les destinations sont incompatibles.
Le bien en cause n'est pas soumis à l'application d'un règlement régional d'urbanisme.
Le bien n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation.
Le bien est repris au SCoTc de Bassenge dans une zone à vocation : Noyau de Boirs ;
Le bien en cause est repris dans le périmètre de la carte archéologique CoPaT ;
Le bien est situé à proximité d'un axe de ruissellement de niveau moyen et élevé, celui-ci ne peut
être interrompu par aucune construction ; il y a donc lieu de consulter la cellule GISER, SPW-DGO3
Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES ;
Le bien est situé en zone d'aléa d'inondation faible et élevé ;
Le bien est repris à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier et Culturel de Wallonie.
Le bien est situé sur le tracé de pipeline de l'OTAN ;
Permis de lotir ou d'urbanisation :
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou urbanisation délivré après le ler janvier
1977 ;
Permis de bâtir ou d'urbanisme :
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
ler janvier 1977
- PB 20/062 - Centre de Santé les Avris - Octroi Collège le 09/03/2021
Ce(s) permis a (ont) — respectivement - été délivré(s) en vue de :
- Transformation et extension d'un immeuble en maison médicale avec appartements
Certificat d'urbanisme :
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Infractions :
Nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée par notre autorité pour ce bien, ce qui ne
signifie pas qu'il n'en existe pas ou qu'une autre instance (Service public de Wallonie, plainte directe
auprès des Cours et Tribunaux...) n'a pas entamé de procédure ;
Arrêté d'insalubrité et/ou d'inhabitabilité :
Volet B
Le bien n'a pas fait l'objet d'un arrêté communal d'insalubrité, ce qui ne signifie pas qu'il est
parfaitement salubre ;
Réseau viaire :
Le bien en cause n'est pas concerné par le Plan d'Alignement.
Réseau d'égouttage :
Le bien en cause est repris dans le plan d'assainissement par sous bassin hydrographique (PASH)
«Meuse Aval » approuvé par AGW le 04/05/2006, et la voirie desservant ce bien est équipée en
égouttage public.
Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.
Il existe des règles relatives à la péremption des permis.
L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. »
 
AVIS IMPORTANT
    1.  Un immeuble d’habitation ne peut être – ou avoir été – divisé en logements multiples ou
collectifs sans permis d’urbanisme.
Le futur  propriétaire sera tenu par cette obligation, au même titre que l’ancien, si cette division est
postérieure au 20/08/1994. En tout état de cause, la politique du Collège Communal est de privilégier
les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division de tels immeubles ou logements
multiples.
    1.  Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28 m² de surface habitable ainsi
que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d’étudiants.
 
Informations complémentaires fournies par l’apportant - Complémentairement, le vendeur déclare qu’
à sa connaissance, le bien vendu n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à
réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de
préemption, de remembrement, rénovation ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan
relatif à l’habitat permanent, par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique ou
dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du même Code, ni
exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs, tels que l’inondation
comprises dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D. 53  du Code de l’eau, l’
éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers,
affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le
risque sismique, ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière,
ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêts scientifique, ni zone
humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D. IV.57, 2° à 4° du CoDT.
Absence d’infraction urbanistique - En ce qui concerne la situation existante, le cédant déclare qu’il n’
a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.
1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé, et garantit la conformité
urbanistique du bien dans les limites requises par la loi.
Habitation unifamiliale - Le vendeur déclare en outre que le bien est actuellement affecté à l’usage
de cabinet médical et d’habitation. Il déclare qu’à sa connaissance cette affectation est régulière et
qu’il n’y a aucune contestation à cet égard. Le cédant ne prend aucun engagement quant à l’
affectation que le cessionnaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son
affaire personnelle sans recours contre le vendeur.
Actes et travaux a venir - Il est en outre rappelé que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
En ce qui concerne la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le
volet civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.
En conséquence, il est expressément convenu que l’acquéreur renonce à tout recours contre le
vendeur pour les limitations tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les
prescriptions légales en matières d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
ENVIRONNEMENT ET ETAT DU SOL
Etat des sols – L’article D.IV.97 du CoDT(bis) impose que soit mentionné aux termes des présentes
des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au
Volet B
sens de l’article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion sols.
a) Obligation d’information
L’attention des parties est attirée sur l’article D.IV.97, 8° du CoDT qui prévoit notamment l’obligation
de mentionner, dans tout acte de cession immobilière, étant notamment entendu tout acte translatif,
constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, les données relatives au bien vendu inscrites dans la
Banque de Données de l’État des Sols (B.D.E.S.) au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la
gestion et à l’assainissement des sols, ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’
assainissement.
L’attention des parties est également attirée sur l’obligation pour le demandeur de permis de
procéder à une étude d’orientation en cas de demande d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique
ou d’un permis intégré relative à un terrain renseigné comme étant pollué ou potentiellement pollué,
conformément à l’article 23, §1er du décret du 1er mars 2018, pour autant que les actes et travaux
envisagés impliquent :
    •  soit la mise en œuvre d’actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° du
CoDT, pour autant qu’ils impliquent une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des
sols ;
    •          soit un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant, généré par un
changement d’affectation ou d’usage de fait.
b) Informations spécifiques
L’extrait conforme de la Banque de Donnée de l’État des Sols (B.D.E.S.), daté du 20/05/2021, en ce
qui concerne chacune des parcelles, énonce ce qui suit:
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
 Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ?; Non
 Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ?: Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
c) Déclarations des parties
Les vendeurs déclarent :
    •  qu'ils ont informé les acquéreurs, avant la formation du contrat de cession, du contenu de l’
extrait conforme ;
    •  qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article 2, 39° du décret du 1er mars 2018
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, c’està-dire responsables d'une ou plusieurs des
obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret ;
    •  sans que l’on exige d’eux des investigations préalables, qu’ils ne détiennent pas d’information
supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
Les acquéreurs déclarent :
- qu'ils ont été informés du contenu de l’extrait conforme ;
- qu’ils entendent assigner aux biens, la destination suivante : III. Résidentiel (un appartement et cinq
cabinets médicaux).
d) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni les vendeurs, ni les acquéreurs
n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du décret du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols. Ils reconnaissent avoir été formellement mis
en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §6
in fine du décret et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
e) Exonération du vendeur
Pour autant que ces déclarations ci-avant aient été faites de bonne foi, les vendeurs sont exonérés
vis-à-vis des acquéreurs de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives aux biens
objets des présentes.
 
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Règlement général sur la protection de l'environnement – Absence de Permis d’environnement ou de
permis unique- Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis
d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
Citernes à mazout - Le vendeur déclare qu'il n'y a dans le bien vendu aucune citerne à mazout
souterraine ou de surface d’une contenance supérieure à 3000 litres.
 
INSTALLATION ÉLECTRIQUE
Sans objet
Volet B
 
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Sans objet
 
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – Certificats verts
Le vendeur déclare que l’immeuble ne comporte pas de panneaux solaires ou de panneaux
photovoltaïques.
 
DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE
Information – Nous avons attiré l’attention des comparants sur les dispositions de l’Arrêté Royal du
25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Les parties Nous ont déclaré qu’en
conséquence, elles sont suffisamment informées des prescriptions légales en matière de dossier d’
intervention ultérieure et de coordination de chantier et de sécurité.
Absence de dossier d’intervention ultérieure - Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, depuis le
01/05/2001, il n'a pas été effectué au bien vendu des travaux nécessitant l’établissement d’un
dossier d’intervention ultérieure.
 
LOGEMENT
Détecteur d’incendie et permis de location – Nous avons attiré l’attention des parties sur les
dispositions du Code Wallon du logement concernant la location de biens exigeant un permis de
location et sur l’obligation d’équiper le bien d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie en parfait état de
fonctionnement.
Création de nouveau logement – Nous avons attiré l’attention des parties sur l’obligation entrée en
vigueur le 21/10/2002 d’obtenir un permis d’urbanisme pour « créer un nouveau logement dans une
construction existante », laquelle a remplacé l’obligation qui était entrée en vigueur le 27/12/1997 d’
obtenir un permis d’urbanisme lorsque le propriétaire souhaitait « transformer une construction
existante, en ce compris la création d’au moins deux logements, de studios, de flats ou kots ».
Le vendeur a déclaré ne pas savoir qu’il ait été procédé à une création de logements depuis ces
dates jusqu’à ce jour sans avoir demandé un permis d’urbanisme.
Enfin, Nous avons informé les parties que le fait d’être en ordre de permis de location n’emporte pas
automatiquement la reconnaissance pour les autorités compétentes qu’il y a absence d’infraction
urbanistique.
 
 
Conditions générales de l'apport
 
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, par l'occupation réelle, l'apporteur
garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation et de tout bail à ferme. Elle déclare
avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, pouvant grever l'immeuble
apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et
périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
de celuici.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. Madame Jehasse déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et
Volet B
autres risques.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
 
Conditions spéciales de l'apport
 
L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il
n'en existe pas, à l’exception de ce qui suit. Le dernier titre de propriété transcrit relatif à l’immeuble
mentionne les conditions spéciales suivantes, ci-textuellement reproduites:
 
« La partie cessionnaire est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de
la partie cédante en ce qui concerne la servitude reprise dans le titre de propriété du trois avril mil
huit cent cinquante et un reçu par le notaire Galand de Glons :
« La cour dépendant des bâtiments restera commune entre les copartageants ils devront chacun
déposer leur fumier vis-à-vis de leurs bâtiments respectifs mais de manière à ne pas gêner la libre
circulation. Il en sera de même du puits lequel sera entretenu à frais commun »
Et d'un acte reçu par le notaire Mostaert de Limbourg du onze octobre deux mil six :
« Ladite cour appartenant, dans son intégralité, aux vendeurs, ces derniers en accord avec
l'acquéreur, ont mis fin à la clause ci-dessus reproduite en sorte que la cour dont question n'aura
plus le caractère 'commun'. La partie de cour présentement vendue sera propriété exclusive de
l'acquéreur qui pourra seul se servir du puits. En cas de destruction d'une construction par une des
parties, cette dernière devra assumer la stabilité du porche et du cabanon, si elle pouvait être mise
en péril ".
Interrogé par le Notaire Bonnenfant sur la question de savoir s'il existait une servitude particulière au
profit de la Direction Générale Ressources Matérielles Division CIS & Infra, cette dernière a répondu
le huit octobre deux mil huit ceci : «A notre connaissance, aucune emprise en sous-sol, ni servitude
relative à un oléoduc ne grève le fonds visé par la demande ci-dessous. La Défense n'émet dès lors
pas d'objection quant au projet ». »
 
Situation hypothécaire
 
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
 
Rémunération de l'apport
 
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d’une valeur de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00),
il est attribué à Madame Jehasse, qui accepte, pour l'immeuble cidessus décrit : 150 actions, sans
designation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LES AVRIS ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance,
la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l'exploitation directe
ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en
location, la gérance d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement ;
- l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de
participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises industrielles,
commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi
que tous investissements et opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux
banques de dépôt et autres intermédiaires financiers.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également
exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent nonante mille euros (€ 190.000,00).
Il est représenté par 190 actions avec droit de vote, d’une valeur nominale de mille euros chacune,
numérotés de 1 à 190 libérées en totalité.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandé ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal,à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
Volet B
des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par trois administrateurs sauf lorsque la législation en vigueur permet l’
administration de la société par un ou deux administrateurs.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Article 14: Présidence du conseil d’administration et pouvoirs
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre membre du conseil d’administration désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des membres présents.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société.
Article 15: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de
membre d’administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers dans toutes les matières.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, et qui relèvent de la
compétence de représentation du conseil de direction sont valables s’ils sont signés par un
administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à
17h00’ de chaque année. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Volet B
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23: Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou tout autre
administrateur.
En cas d’absence ou empêchement des administrateurs, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le président du conseil d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
Volet B
administration.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, le conseil d’
administration, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote : la résolution a été votée article par article à l’unanimité.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31/12/2022.
La première assemblée annuelle aura lieu en juin 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4690 Bassenge, rue de l’Eglise, 56.
 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à 3.
Volet B
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
1.Monsieur RZEPECKI Denis Christian Hubert, domicilié à 4000 Liège, Boulevard Fosse-Crahay
122B. 
Ce mandat pourra être rémunéré selon les modalités à décider par l’assemblée générale.
2.Madame RZEPECKI Vanessa Annick Nicole, domiciliée à 4000 Liège, Rue Wazon 88. 
Ce mandat pourra être rémunéré selon les modalités à décider par l’assemblée générale.
3.Madame JEHASSE Annie Arthur Emilie Marie Ghislaine, domiciliée à 4690 Bassenge, Rue du
Brouck 10.
Ce mandat ne sera pas rémunéré.
Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
 
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 01/01/2019 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
 
6. Mandat spécial
Monsieur RZEPECKI Denis, ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué .
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction de président :
Monsieur RZEPECKI Denis, susnommé.
Ce mandat pourra être rémunéré selon les modalités à décider par l’assemblée générale.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué à la gestion
journalière :
Madame RZEPECKI Vanessa, susnommée.
Ce mandat pourra être rémunéré selon les modalités à décider par l’assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton)