N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELCROIX-RIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 58
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 7 juin 2023,
en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité limitée, sous la
dénomination « DELCROIX-RIGO », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5140
Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
[…]
COMPARAISSENT
1. Monsieur DELCROIX Dominique Jules Charles, né à Namur, le 13 mai 1967, et son épouse,
Madame RIGO Anne-Françoise Marie Pierre Berthe, née à Liège, le 9 juillet 1967, domiciliés
ensemble à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
2. Monsieur DELCROIX Julien André Pierre, né à Namur, le 2 juin 1991, célibataire et cohabitant
légal, domicilié à 5380 Fernelmont, rue Albert 1er, 56.
3. Monsieur DELCROIX Florent Pierre Claude, né à Namur, le 10 juillet 1996, célibataire et
cohabitant légal, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue des Campagnes, 23.
REQUISITION 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination
« DELCROIX-RIGO », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5140 Sombreffe, chaussée de
Charleroi, 58 (ci-après désignée « Société ») ;
B. Qualité 
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
C. Apports et Plan financier
1) Apport en espèces :
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, les comparants sub 3 et 4 réalisent les
apports détaillés ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils
nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur DELCROIX Julien, prénommé ;
2. Monsieur DELCROIX Florent, prénommé ;
Nature de l’apport : chacun en espèces ;
Valeur de l’apport : 1.000€ chacun ;
Souscription et libération : 1.000€ chacun ;
Total : 
Valeur de l’apport : 2.000€ ;
Souscription et libération : 2.000€.
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE33 7512 1231 4246 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000
EUR).
L’apport en espèces sera rémunéré par deux (2) actions de la société.
0802529302
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
2) Apport en nature – formalités préalables :
L’apport en nature, est intégralement souscrit et libéré par les fondateurs sub 1 et 2, chacun à
concurrence de la moitié, et sera rémunéré par huit cent cinquante (850) actions. Cet apport est
valorisé à huit cent cinquante mille (850.000 €) euros.
S’agissant dudit apport, les comparants sub 1 et 2 ont satisfait aux formalités prévues par la loi à
savoir :
-le réviseur d’entreprises, Cheryl Delforge, a dressé le 5 juin 2023, le rapport prescrit par l'article 5:7,
§ 1er du CSA. Ce rapport conclu dans les termes suivants : 
« Conformément à l'article 5:7 §1 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la Société SRL DELCROIX-RIGO (ci-après « la Société ») dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 25 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs dont nous avons reçu le
projet à la date du 2 juin 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
 -           la description faite par le fondateur de chaque apport en nature 
 -           l’évaluation appliquée
 -           les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 §1 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas
à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”)
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à 
à l’apport en nature :  
 -           Les fondateurs sont responsables : 
 -           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société; 
 -           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
 -           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
à l’apport en nature :  
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 -           d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
 -           d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
 -           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte ; et
 -           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre de
la constitution par apport en nature de la SRL IMMO DELCROIX RIGO et ne peut être utilisé à d’
autres fins.  ».
 -           les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseurs d'Entreprises (quod non). Un exemplaire de
chacun de ces rapports restera joint à notre dossier.
Les fondateurs déclarent apporter le bien ci-après décrit :
1.1 Objet et conditions de l’apport
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent faire apport à ladite société,
de la pleine propriété des biens suivants dépendant en totalité de la communauté existante entre eux
:
[On omet]
Origine de propriété
[On omet]
Statut administratif
[On omet]
Conditions de l’apport
[On omet]
Déclaration pro fisco
[On omet]
D. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer huit cent cinquante-deux (852)
actions, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se
répartissent comme suit :
Actionnaires – Nombre d’actions 
1. Monsieur DELCROIX Dominique : 425 
2. Madame RIGO Anne-Françoise : 425 
3. Monsieur DELCROIX Julien : 1 
4. Monsieur DELCROIX Florent : 1
Total : 852
STATUTS : 
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « DELCROIX-RIGO ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, la conception, le dessin et le
design de tous biens meubles, y compris les développements techniques et la recherche et
développement y associée.
La société peut sous les mêmes modalités se livrer à l’activité suivante :
 o    toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation,  de transformation, de rénovation, de
traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
 o    l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
 o    toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
 o    la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
 o    l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction. 
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
 o    la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
 o    l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d'Etat, et de
tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux,
meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
 o    l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
 o    l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis huit cent cinquante-deux (852) actions, en rémunération des apports, toutes de
même classe et conférant les mêmes droits et avantages.
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote. 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX 
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er vendredi du mois de décembre à
dix-neuf heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires. 
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. 
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION  
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
1. Adresse du siège 
La société a son siège à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
2. Clôture du premier exercice 
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente juin deux mille vingt-quatre.
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en décembre deux-mille vingt-quatre.
4. Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
À l’instant, l’assemblée générale se réunit et désigne les quatre fondateurs en qualité d’
administrateurs pour former un conseil d’administration, collégial et doté des pouvoirs prévus à l’
article 12.4. des statuts. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Et à l’instant, sont nommés en qualité d’administrateur délégués, chacun individuellement et pour
une durée indéterminée, les comparants sub 2 à 4, qui acceptent également cette nouvelle fonction.
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5.Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale. 
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.