N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MOMO 7
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place du Marché 4
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster, le 25 octobre 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur SAHLI KHAZZAN Mohammed, né à Tanger (Maroc) le 1er juin 1962, de nationalité belge,
époux de Madame BEN DRISS Aauatif, domicilié à 4140 Sprimont, rue Joseph Potier, 30, .
Marié au consolat marocain de Belgique (à Bruxelles) selon le regime légal marocain, le 06 mai 1986
; régime non modifié à ce jour
 
a requis le notaire soussigné de dresser acte authentique de la constitution de la Société Privée à
Responsabilité Limitée dont il a arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1.- Dénomination de la société
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MOMO
7".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L." ; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, et des
mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2.- Siège social
Le siège social est établi en région Wallonne - à 4800 VERVIERS, Place du Marché, 4.
Tout transfert de siège social doit faire l'objet d'une décision des représentants de la société, et doit
être publié au Moniteur belge, pour autant que les statuts n'aient pas réservé cette hypothèse à
l'assemblée générale et que le transfert n'entraîne pas une modification linguistique, assimilée à une
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- Objet social.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci l’importation et exportation, courtage, vente et achat en gros ou au détail,
le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la vente sur les marchés
publics, le commerce ambulant ou autres en matière de :
1/ commerce d’appareils électro-ménagers, matériels informatiques, articles de droguerie et de
produits d’entretien, conseil informatique, programmation informatique, et toute autre activité
informatique ;
2/ d’électricité, de sanitaire, de chauffage, de peinture et accessoires et de satellite au sens général ;
0712597830
Volet B
3/ dans le secteur de la distribution, de l’HORECA, librairie, papeterie, secteur de la sécurité,
organisation de fêtes, nettoyage, esthétisme, location, station-service.
4/ d'articles électriques et électroniques, ainsi que des piles, accessoires de téléphones et GSM et
tout moyen audiovisuel;
5/ d’articles de construction et de rénovation d'immeubles au sens le plus large ;
6/d’articles ménagers, ustensiles de cuisine, articles électroménagers au sens le plus large du mot ;
7/ d'articles cadeaux, ainsi que tous produits de l'artisanat en général ;
8/ d’outils de bâtiment et matériaux pour la construction et bricolage au sens le plus large du mot
(brico),
9/ d'exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, ordinateur portable
ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ;
10/ d’achat et de vente d'unités et cartes téléphoniques ;
11/ d’activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de
données, la recherche et le développement de nouvelles technologles ;
12/placement de portes et châssis, travaux de construction, de transformation et de rénovation,
travail par des sous-traitants ;
13/ commerce de gros en produits au sens le plus large du mot.
L’importation et l’exportation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à son objet
social
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation ou le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5.- Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est représenté par cent 100 parts sociales, sans désignation de valeur représentant chacun un
centième du capital social. Ces titres sont nominatifs.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
En cas d’augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
 
ARTICLE 6.- Apport
Souscriptions en espèces
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) par Monsieur Mohammed SAHLI KHAZZAN susnommé.
Monsieur Mohammed SAHLI KHAZZAN comparant déclare et reconnait que les parts souscrites par
lui sont PARTIELLEMENT libérées (à concurrence de deux/tiers) et que la société a dès à présent à
sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) en numéraire
qui se trouve actuellement déposée en compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la
Banque ING, sous le numéro BE65 3631 7716 6496.
Une attestation de dépôt délivrée par ladite banque, en date du 23 août 2018 renouvelée 25 octobre
2018 a été présentée au Notaire.
 
ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-
propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en
donner avis à la société.
Volet B
En cas d'existence d'usufruit, le nu-pro-priétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 8.- Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le
montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance
de ce registre.
Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés,
extraits de ce registre et signés par la gérance.
 
ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts
Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas
de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater du jour de leur inscription dans le dit registre.
 
ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption
A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour
cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les
associés.
En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le
rachat des parts à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.
S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.
Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du
cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé
dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé
autoriser la cession.
 
ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément
A moins que les coassociés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la totalité
des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du cédant
devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés
opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à
convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.
A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de
lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme
indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée
au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE 12.- Héritiers, légataires et créanciers d'un associé
Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux comptes et écritures de la société.
 
TITRE III. - ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13.- Désignation du ou des gérants
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions
des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.
La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de
tous les autres associés.
En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.
Volet B
 
ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles
restent dans l'objet de la société.
S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.
S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils
auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour
engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement
quelconques.
Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de
leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent
être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16.- Contrôle de la société.
Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur,
chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des
Sociétés.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.
    1.  générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par
mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires ; les décisions prises par
l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de
gestion et la décharges à donner aux gérants.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
ARTICLE 18.- Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil de gérance. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze
jours francs au moins avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
 
ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales
Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la
date fixée pour l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix
pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.
Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être
représentés par leur représentant légal non associé.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
 
ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, ou à défaut par l'un des associés
présents. Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
ou les gérants.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE 21.- Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 22.- Quorum et majorité
L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
    1.  Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction
du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été
spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse
par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des
voix.
2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou
sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications
proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui
ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes
des voix.
 
TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 24.- Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même
manière que le plan comptable.
 
ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre
tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé
tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En
cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté
sur les exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d'affecter tout
ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit
à un dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Volet B
ARTICLE 26.- Dissolution de la société
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
requises par la loi pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
ARTICLE 27.- Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent,
conformément à la loi du deux juin deux mille six.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Première Assemblée Générale Annuelle.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de juin 2020.
 
3. Nomination d'un commissaire-réviseur.
Il n'est pas nommé de commissaire.
 
4. Nomination d'un gérant non statutaire.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à cette fonction :
Mohammed SAHLI KHAZZAN
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société sans limitation de
sommes. Son mandat sera rémunéré.
 
5. Renvoi.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
La société reprend à son nom et pour son compte, activement et passivement, tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social accomplis par les associés
précités au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er octobre 2018. Les
opérations accomplies au nom et pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès cette date par la société ici constituée. Cette reprise
n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
Bénédicte JACQUES, Notaire