N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARNAUTU ARCHITECTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Béguinettes 1
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
Constitution
lI résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 18 mai 2018, qu’a été constituée la
société privée à responsabilité limitée "ARNAUTU ARCHITECTS".
Dépôt du capital libéré.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société en formation et dont une attestation
justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Identité des fondateurs n’ayant pas entièrement libéré leurs apports.
Monsieur ARNAUTU Dumitru Eugen, né à Lasi (Roumanie), le 2 août 1976, domicilié à 1170
Bruxelles (Watermael-Boitsfort), rue des Béguinettes 1, qui doit encore libérer six mille deux cents
euros (6.200 €).
 
Les statuts de la société sont les suivants :
 
" TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet – Durée.
Article 1 : Forme – Dénomination.
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée " ARNAUTU ARCHITECTS".
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi à 1170 Bruxelles, rue des Béguinettes 1.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect des dispositions légales
régissant l’activité d’architecte propres à chaque pays ou état, les missions et prestations de service
découlant de 1'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession
des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec 1'exercice de la profession d'architecte,
tels que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires,
«HVAC », ...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement
intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées
aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au
«bien-être des travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du
vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère
commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
0696670232
Volet B
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet, à 1'exclusion de tout acte commercial.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de 1'Ordre des
Architectes.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire
 
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en pleine
propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de
participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien,
ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
Article 4 : Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique qu’
à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux
fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - Capital - Parts sociales.
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186) de l’avoir social.
Article 6 : Formation du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libérées à
concurrence de deux/tiers (2/3).
Article 7 : Augmentation et réduction de capital – Appels de fonds.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements sont admis.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité
du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qu’il est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
Volet B
pas été effectués.
Article 8 : Droit de souscription préférentielle.
Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
Article 9 : Nature des titres – Registre des parts.
Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce
registre des parts contient :
- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
- l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas
de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Chacun des associés
est tenu de soumettre pour examen, sur simple demande de tout Conseil compétent de l’Ordre, le
registre des associés ou d’en fournir un extrait.
Les parts sociales portent un numéro d’ordre.
Article 10 : Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, sans agrément, qu’à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément.
Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de
l’héritier ou légataire.
Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son
droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le
nombre des parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s’
exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du
sort et par les soins du gérant.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende
de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la
même date.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d’exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Agrément.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de la
moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou transmission est proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts
transmises.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Article 11 : Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
TITRE III - Gérance - Surveillance
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée. Le(s) gérant(s) doi(vent) être des personnes physiques
légalement habilitées à exercer l’activité d’architecte.Tous les gérants, administrateurs, membres du
comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément au §1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
architectes.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 : Pouvoirs des gérants – Représentation de la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les
actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature
de l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Article 14 : Délégation de pouvoirs.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, la gestion
commerciale, technique et journalière de la société. Les bénéficiaires de cette délégation ne pourront
cependant détenir aucun mandat leur permettant de représenter la société à l’égard des tiers.
Il est spécifiquement précisé que cette délégation, qu’elle soit rémunérée ou à titre gratuit, exclut
toutes prestations relevant de la qualité d’Architecte qui restent donc exclusivement réservées,
conformément à l’article 12 des statuts et à la déontologie professionnelle, au(x) seul(s) gérant(s)
Volet B
valablement inscrit(s) à un des Tableaux de l’Ordre des Architectes.
Article 15 : Emoluments.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature
qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actif/passif dans les
comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’
assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Article 16 : Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 17 : Réunions – Convocations – Prorogation.
Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la
Société.
Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 : Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 20 : Délibérations – Associé unique – Assemblée par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V – Exercice social - Inventaire – Comptes annuels – Répartition.
Article 22 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 23 : Inventaire – Comptes annuels.
Volet B
Le trente juin de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux
dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.
Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions
de valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations
établies par la gérance.
Article 24 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
Article 25 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 26: Liquidation.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'Assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VII- Dispositions générales.
Article 27 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l’étranger,
élisent domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 28 : Droit commun et respect de la déontologie.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés - et, en ce qui concerne les règles de terminologie, d'interprétation et de déontologie
propres à l'exercice de la profession :
* à la Recommandation de l'Ordre des Architectes relative à l'exercice de la profession d'architecte
dans le cadre d'une société ou association ;
*au Règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.
TITRE VIII- Dispositions spécifiques à la déontologie et à l’exercice de la profession d’architecte.
Article 29: Déontologie, responsabilité, assurance.
1. Tant la société que tout associé s'engage à respecter les dispositions légales réglementant la
profession d'architecte ainsi que les règles déontologiques afférentes à la dite profession. L'associé
personne physique restera inscrit au tableau de l'Ordre. De même la société sera inscrite,
indépendamment de ses associés, au dit tableau.
Chaque associé architecte demeure soumis individuellement à la discipline de l'Ordre au tableau
auquel il est inscrit.
2. La responsabilité civile et professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des
associés, de façon indépendante.
Les conditions d'assurance doivent correspondre aux critères minimums imposés par les dispositions
légales réglementaires et déontologiques. Tout gérant, ou tout mandataire indépendant qui Intervient
au nom et pour le compte de la société d'architecte, sont solidairement responsable du paiement des
primes d'assurance de la société,
3. Chaque associé est tenu de faire part à ses co-associés de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par l'assemblée générale des associés, selon
Volet B
une décision unanime
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un associé, il est procédé à la cession de ses parts à un tiers ou à ses co-
associés dans les conditions prévues sous le titre cession.
4. La société ne pourra être actionnaire dans d'autres sociétés, que si ce sont des sociétés
professionnelles qui n'ont pas un objet social et/ou des activités incompatibles avec l'exercice de la
profession d'architecte.
Article 30 : sauvegarde des intérêts des tiers.
1, Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
2. En cas de retrait, démission, décès, absence, incapacité ou indisponibilité, d'exclusion, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation par l'ordre des architectes,
d'un associé:
- si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecture conclus par l'associé empêché sera assurée par un autre associé de la
société désigné pour ce faire ou par un gérant ou par tous les gérants selon les pouvoirs conférés
aux gérants à l'article 12 des statuts ;
- si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'ordre provincial, afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Ce dernier ne sera
pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société, Il devra remettre mensuellement
un rapport d'activité à l'ordre. Les rapports seront remis à rassocié unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Dans ces deux hypothèques, la désignation du nouvel article sera communiqué dans la huitaine aux
clients par lettre recommandée à la Poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir
un autre architecte pour continuer la mission, à la condition qu'Us fassent part de leur décision à la
société dans un délai de quinze Jours à compter de [a réception de la lettre recommandée à la
poste. Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné tous les éléments du dossier.
 
III - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A l’instant, le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le 30 juin 2019.
2. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2019.
3. Nomination d’un gérant non statutaire.
Le comparant décide :
- de se nommer au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission
ou révocation ; il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
- que son mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la
société faisant foi de cette décision.
4. Commissaire.
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée
répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Société, ainsi qu’il résulte d’estimations faites
de bonne foi par le fondateur et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Le comparant déclare, dans le plus strict respect des statuts et conformément à l’article 60 du code
des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses
préposés depuis le 1er janvier 2018."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution