N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DMS RENOV
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Couvreux 38
7110 Houdeng-Goegnies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître Sébastien DUPUIS, Notaire de résidence à LA LOUVIERE, en
date du 5 juin 2018, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
1. Monsieur DELSANNE Hervé, domicilié à 7070 LE ROEULX (Mignault), Rue Francois Onckelet n°
45.
2. Monsieur DELSANNE Marc, domicilié à 7110 LA LOUVIERE (Houdeng-Goegnies), Rue des
Couvreux n°38.
3. Monsieur SAOUTI Khalid, domicilié à 6220 FLEURUS, Route de Mellet n°17/0001.
4. Monsieur MOSCATO Jordan, domicilié à 7100 LA LOUVIERE (Haine-St-Pierre), Rue Haute
Fontaines n°15.
Ont consituté une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « DMS RENOV », ayant son siège social à 7110 LA LOUVIERE (Houdeng-Goegnies),
rue des Couvreux, 38 au capital de quarante mille euros (40.000 EUR), représenté par deux cents
(200) parts sociales sans valeur nominale.
    •  Les deux cents (200) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100) chacune,
comme suit :
        •  Par Monsieur DELSANNE Hervé à concurrence de 50 parts ;
        •  Par Monsieur DELSANNE Marc à concurrence de 50 parts ;
        •  Par Monsieur SAOUTI Khalid à concurrence de 50 parts ;
        •  Par Monsieur MOSCATO Jordan à concurrence de 50 parts ;
    •  Soit, ensemble 200 parts.
Enfin, les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées de la manière suivante :
    •  Par Monsieur DELSANNE Hervé à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  Par Monsieur DELSANNE Marc à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  Par Monsieur SAOUTI Khalid à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  Par Monsieur MOSCATO Jordan à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR).
Soit la somme totale de quarante mille euros (40.000 EUR), laquelle a été versée en espèces au
compte numéro BE14 126208143983 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CPH.
Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Dénomination
Elle est dénommée "DMS RENOV".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou des initiales SPRL.
Siège social
Le siège social est établi à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-GOEGNIES), Rue des Couvreux, 38. Il
peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
0697759008
Volet B
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
- La réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la
location, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers pour compte propre.
- La promotion de tous biens immobiliers et mobiliers pour compte propre ou pour compte de tiers.
- Les activités dévolues aux entreprises générales de construction, à savoir et ce sans que la
présente liste ne soit limitative :
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  Construction de maisons individuelles « clés en mains »
    •  Réalisation d’appartements « clés en mains »
    •  Construction générale d’immeubles de bureaux
    •  Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels de terrains de jeux et de sport, de
bassins de natation, etc…
    •  Travaux de démolition
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc…
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions
    •  Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
    •  Installation de câbles et appareils électriques
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
    •  Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
    •  Installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
    •  Travaux de plomberie
    •  Installation dans des bâtiments, ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique d’incendie, etc…
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
    •  Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation,
etc…
    •  Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
    •  Installation d’installations électriques de chauffage
    •  Travaux d’isolation
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
    •  Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
    •  Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
    •  Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
    •  Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
    •  Travaux de menuiserie
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc…
    •  Montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc .. en bois ou en matière
plastique
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc… en bois ou
en matière plastique
    •  Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois
    •  Montage de serres, de vérandas etc…, en bois ou en matière plastique
    •  Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc…
    •  Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc, métallique
    •  Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc …
métallique
    •  Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
    •  Montage de serres, de vérandas, etc… métallique
Volet B
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, … en verre
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois
    •  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
    •  Pose de papiers peints
    •  Peinture de bâtiments
    •  Peinture de travaux de génie civil
    •  Peinture d’ossatures métalliques
    •  Vitrerie
    •  Pose de vitres, de miroirs, etc…
    •  Autres travaux de finition
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
    •  Travaux de couverture
    •  Montage de charpentes
    •  Travaux de couverture en tous matériaux
    •  Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
    •  Travaux d’étanchéification des murs
    •  Travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  Ravalement des façades
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  Travaux de restauration des bâtiments
    •  Pose de chapes
    •  Autres activités de construction spécialisées
    •  Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage d’éléments de structures métalliques non fabriqués
par l’unité qui exécute les travaux
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
    •  Installation de piscines privées
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
    •  Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc…
    •  Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel
    •  Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
    •  Elagage des arbres et des haies
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives.
- Le conseil en matière d’expertise et dommages immobiliers.
- Le conseil, l’assistance sous toutes ses formes aux entreprises, aux associations et aux particuliers
ainsi que le conseil juridique, administratif, social, financier, la prestation d’étude de marché et l’
organisation financière et, technique et commerciale.
- La réalisation de toutes tâches administratives et de secrétariat.
La société pourra se porter caution, garante ou aval à titre gratuit ou contre rémunération pour
compte de toute autre personne, qu’elle soit physique ou morale.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital
Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000 EUR). Il est divisé en deux cents (200) parts
sans valeur nominale, partiellement libérées.
Volet B
Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Cession et transmission de parts
    1.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
    1.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les cinq ans du refus.
Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Rémunération
Il appartient à l'Assemblée Générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou
rémunéré.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier du mois de juin, à 18 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
Volet B
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Participation à distance à l’assemblée générale par voie électronique
    1.  Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    2.  La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
    3.  Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
    4.  Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point 1 dont
question ci-dessus.
Exercice du droit de poses des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l'assemblée générale.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Volet B
Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code sur les Sociétés.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
    1.  Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019 ;
    2.  La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mil huit ;
    3.  Sont nommés en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, Messieurs DELSANNE
Hervé et DELSANNE Marc, ici présents qui déclarent accepter. Leur mandat sera rémunéré sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
    4.  Reprise d'engagements : aucun engagement n’a été pris à ce jour au nom de la société en
constitution.
    5.  Commissaire-réviseur : Il est décidé de n’en nommer aucun.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 5 juin 2018
Sébastien DUPUIS, Notaire à LA LOUVIERE.