Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NML IMMO
Avenue de Meysse 121
1020 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 novembre 2017, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
            1. Madame DUPONT Nadia Viviane Jacqueline, née à Bruxelles (district 2), le 6 octobre
1966, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue de Meysse, 121.
            2. Monsieur DEWAME Marco, né à Bruxelles, le 17 février 1070, domicilié à 1020 Bruxelles,
avenue de Meysse, 121.
            3. Monsieur DEWAME Loïc Nicolas Eric, né à Uccle, le 23 juillet 1996, domicilié à 1020
Bruxelles, avenue de Meysse, 121.     
            4. Mademoiselle DEWAME Marine Virginie Erica, née à Uccle,  le 3 septembre 1998,
domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue de Meysse, 121.                   
            I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «NML IMMO», ayant son siège social à
1020 Bruxelles, avenue de Meysse, 121, au capital de 250.000,00 euros, divisé en 1.000 parts sans
désignation de valeur nominale.                                                 
Les fondateurs déclarent souscrire les 1.000 parts en espèces, au prix de 250 euros chacune,
comme suit :
- Madame Nadia DUPONT à concurrence de 499 (quatre cent nonante neuf) parts ;
- Monsieur Marco DEWAME, à concurrence de quatre cent nonante neuf (499) parts ;
- Monsieur Loïc DEWAME, à concurrence de 1 (une) part ;
- Mademoiselle Marine DEWAME, à concurrence de 1 (une) part.
Ensemble : 1.000 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement de 250,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 250.000,00 euros
a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA.
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de l’acte notarié, s'élève à environ 2.520,28 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée. Elle a
pour dénomination «NML IMMO».
            Article 2 : Siège social
0685421103
Volet B
            Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue de Meysse, 121.        Il peut, par simple
décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la location, la gestion et la mise
en valeur de tous biens et droits immobiliers et mobiliers, pour son compte propre ou pour compte
d’autrui.
            La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières,
mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière, de constitution de sûretés ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises
ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son
objet.
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à 250.000,00 euros, est représenté par 1.000 parts sans mention de
valeur nominale.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 : Nature des parts
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 : Cession des parts
            Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
            Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Article 11 : Gérance
            La gérance est confiée à deux gérants statutaires.
            Les gérants statutaires sont :
    •  Madame Nadia DUPONT, précitée ;
    •  Monsieur Marco DEWAME, précité.
            Toute décision relative à la nomination ou la révocation d’un gérant ne peut être prise que par
l’assemblée générale statuant à la majorité qualifiée de 90% des voix présentes ou représentées.
            Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement
par l'as-semblée générale des associés.
            Article 12 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 13 : Clause de non-concurrence
            Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
Volet B
            Article 14 : Pouvoirs des gérants
            Chacun des gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Par dérogation à ce qui précède, les actes suivants ne pourront être pris que par le collège
des gérants statuant à l’unanimité :
    1.  la prise de Participation dans une autre société, la création d’une filiale ou d’une succursale ;
    2.  la cession à quelque titre que ce soit du know-how de la Société ou d’une Partie de celui-ci,
sauf dans l'exercice normal des activités de la Société ;
    3.  l’achat et la vente d’actifs immobilisés pour un montant supérieur à 50.000 euros ;
    4.  la conclusion d’emprunts et/ou l’octroi de garanties ou de sûretés pour des montants supérieurs
à 50.000 euros ;
    5.  toute transaction ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à
50.000 euros et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible d’avoir une
influence importante sur le résultat de la Société ;
    6.  l’approbation du budget de la Société ;
    7.  l’adoption ou la modification des règles d’évaluation de la Société pour l’établissement des
comptes annuels ;
    8.  la nomination d’une personne chargée de la gestion journalière (qu’elle soit gérante ou non).
            Article 15 :  Représentation de la société
            Chacun des gérants représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 16 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
            Article 17 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi              du mois de décembre,
à 15 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 18 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            Article 19 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 20 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
Volet B
par les soins de la gérance à la «BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE».
            Article 21 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 22 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 23 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
            Article 24 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 25 : Associé unique
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du
Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application
et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés
conformément à ces prescriptions.
            Article 26 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 27 : Référence au Code des Sociétés
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 juin 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2018.       
PROCURATION.
            Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, Rue Fernand
Bernier 15, 1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national,  lieu et date de naissance et le domicile des parties correspondent aux données
reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données et donnent leur autorisation à la mention de leur
registre national.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 novembre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.