Nº d'entreprise : 0899.580.077
Dénomination
(en entier) : INFIRMIERE ALLARD CHRISTINE
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège : 5530 Godinne (Yvoir), Chemin des Acacias, 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION.
CLOTURE DE LIQUIDATION. DECHARGE. CONSERVATION DES LIVRES.
D'un procès-verbal reçu par Maître Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant, soussignée, le 21 décembre
2022, il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « INFIRMIERE;
ALLARD CHRISTINE », ayant son siège à 5530 Godinne (Yvoir), Chemin des Acacias, 1, a pris les résolutions;
suivantes :
1. L'assemblée a constaté que les rapports ci-après décrits ne donnaient lieu à aucune observation particulière
de la part des actionnaires, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration donnant la justification de la dissolution de la société ;
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2022 ;
- du rapport dressé par le cabinet SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM »>, ayant son siège à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5 bte 10, représenté par Werner CLAEYS, le 20 décembre 2022,
chargé de faire rapport notamment sur l'état résumant la situation active et passive de la société, conformément aux:
prescriptions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. Ce rapport conclut comme suit :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du!
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre
du projet de mise en liquidation de la SRL «INFIRMIERE ALLARD CHRISTINE», et déclare suite aux travaux dei
contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022, établie par l'organe d'administration dans!
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «INFIRMIERE ALLARD CHRISTINE» prévues par.
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la!
société, fait apparaître un total de bilan de 226.219,98 EUR et un actif net comptable de 213.427,53 EUR. Cet état:
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des:
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article:
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en:
cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a
été confirmée par écrit par les créanciers concemés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni.
de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été;
consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 ne tient pas compte des obligations;
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,;
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 a été établi conformément aux règles!
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des:
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 20 décembre 2022
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Wemer CLAEYS
Réviseur d'Entreprises »
Les originaux de ces deux rapports sont restés annexés audit procès-verbal.
3. L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations étaient
réunies et, à l'unanimité, a décidé :
- de ne pas nommer de liquidateur,
- de clôturer immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif par les actionnaires,
proportionnellement aux actions détenues par chacun.
En outre, les actionnaires s'engagent à couvrir de manière irrévocable, conformément à l'article 2:104 du Code des
sociétés et des associations, les dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture
de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir
ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des
circonstances.
Ensuite de quoi, l'assemblée a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister.
:4. Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
5. L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame ALLARD Christine à 5530 Godinne (Yvoir), Chemin des Acacias, 1, où
la garde en sera assurée.
6. Un pouvoir particulier a été conféré à Madame ALLARD Christine, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société. Le cas échéant,
l'assemblée lui a donné mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme délivré le 21 décembre 2022.
Déposée en même temps une expédition de l'acte et des rapports dont question ci-avant y annexés,
délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Mélanie BRACK
Notaire associé