MONITEUR FTIGE
N° d'entreprise : 0459 628 263
DIRECTION
Nom
1 1 AVR. 2025
(en entier) : C.L.M.
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :
BESTUUR
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5360 Hamois, Rue Sainte-Barbe 28
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Quentin DELWART, à Havelange, en date du 25 mars 2025, s'est
réunioe l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée "C.L.M." sont le siège est sis à
5360 Hamois, rue Sainte Barbe,28, inscrite à la BCE sous le numéro 0459.628.263.
Il en résulte que :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration daté du 19 mars 2025 sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société annexé
audit rapport, arrêtée au 31 décembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Philippe KNAEPEN, Reviseur d'entreprises pour compte de la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs
d'entreprises à Wierde, sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, daté du 24
mars 2025, dont question à 2 : 71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de quatorze mille cinq cent soixante-neuf euros quarante-et-un centimes (14.569,41 EUR) et
un actif net de cinq mille cent septante-six euros quatre-vingt-quatre centimes (5.176,84 EUR) donne une image
fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformé à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées, exceptée la dette inscrite au profit des actionnaires, renseignée dans la rubrique « Autres dettes ».
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, signé par les
actionnaires, en leur qualité de créanciers.
Autres points
Il ressort de l'état résumant la situation active et passive en discontinuité que l'actionnaire unique ne
récupérera pas l'intégralité de son apport.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs précités pour l'exercice de leur
: fonction.
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2 :
80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeuble ou
droits réels immobiliers au moment de sa dissolution, que les actionnaires et administrateurs ont veillé
personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la
société n'a pas contracté de dettes depuis le 31 décembre 2024 et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
C.L.M. », a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse
suivante : 5360 Hamois, rue Sainte Barbe, 28.
Pour autant que de besoin, les actionnaires garantissent personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirme leur volonté de dissoudre la société
sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les actionnaires,
prénommés, décident sous leur entière responsabilité de supporter eux-mêmes personnellement tout passif qui
pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge
déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du
réviseur.
Le notaire Quentin DELWART