N° d'entreprise : 0545725364
Nom
(en entier) : Frédéric Collin-cabinet d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Loverval 154 bte 1
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 23
novembre 2023, enregistré, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée « Frédéric Collin – cabinet d’avocats » ayant son siège à 6200
Châtelet, rue de Loverval numéro 154 boîte1, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
François Delmarche soussigné le 28 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 février
2014 sous le numéro 20140205/0301274. (Numéro d’entreprise : 0545.725.364 et Registre des
Personnes Morale Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division Charleroi) 
Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne plus reprendre l’adresse du siège dans l’article deux des
statuts et d’indiquer que : « La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, et dans
le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession, établir un ou plusieurs cabinets
secondaires/unités d’établissement tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, de la même
manière, supprimer lesdits cabinets secondaires/unités d’établissement. La société peut avoir une
adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est
réputée être intervenue valablement. » L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens.
DEUXIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet de la société, lequel sera, à présent, libellé
ainsi qu’il suit : 
« La société a pour objet principal l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats.
Elle peut, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession, exercer toutes
les activités y afférentes, qui sont compatibles avec la profession d’avocat, telles que notamment les
fonctions d’arbitre, de médiateur ou de mandataire de justice par le ou les actionnaires qui la
composent ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés ayant un
objet similaire. 
Elle peut dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, participer à et organiser des
réunions, colloques, (vidéo-)conférences, journées d’étude/de formation, ainsi que contribuer à la
recherche scientifique et publier des contributions doctrinales telles que notamment des articles,
ouvrages, parties d’ouvrage, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des
avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également :
- accomplir d’une manière générale toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières
pour compte propre (en ce compris à titre de placement ou d’investissement), ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet social et de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation ;
- s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. »
Rapport de l’organe d’administration. Aux présentes est annexé : un rapport établi par l’organe d’
administration relatif à la modification de l'objet de la société. Et à l'unanimité, l'assemblée déclare
avoir pris connaissance dudit rapport et constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation
et décide d'y adhérer. En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide, à l’
unanimité, de modifier les statuts en ce sens.
TROISIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, d’accorder la possibilité à l’organe d’administration de procéder,
dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
QUATRIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale soit la somme totale VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,-€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et qu’il n’existe aucun « apports non appelés ».
SIXIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions et dispositions précédentes, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec le Code de déontologie de l’avocat rendu obligatoire par le
règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17
janvier 2013.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Frédéric Collin – cabinet d’avocats »
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, et dans le respect des règles
déontologiques en vigueur dans la profession, établir un ou plusieurs cabinets secondaires/unités d’
établissement tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, de la même manière, supprimer
lesdits cabinets secondaires/unités d’établissement.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet principal l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats. Elle
peut, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession, exercer toutes les
activités y afférentes, qui sont compatibles avec la profession d’avocat, telles que notamment les
fonctions d’arbitre, de médiateur ou de mandataire de justice par le ou les actionnaires qui la
composent ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés ayant un
objet similaire.
Elle peut dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, participer à et organiser des
réunions, colloques, (vidéo-)conférences, journées d’étude/de formation, ainsi que contribuer à la
recherche scientifique et publier des contributions doctrinales telles que notamment des articles,
ouvrages, parties d’ouvrage, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des
avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également :
- accomplir d’une manière générale toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières
pour compte propre (en ce compris à titre de placement ou d’investissement), ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet social et de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation ;
- s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE CINQ BIS : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,-€). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au
sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nus-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la société.
Toutefois, en cas d’existence d’usufruit, le nu-propriétaire sera valablement représenté, vis-à-vis de
la société par l’usufruitier, même en l’absence de la désignation prévue à l’alinéa qui précède, mais
sous réserve de l’opposition éventuelle du nu-propriétaire.
Nul ne peut être actionnaire ou administrateur s’il n’a pas la qualité d’avocat, inscrit au Tableau de l’
Ordre des Avocats.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. Toutefois, les actionnaires en leur qualité
d’avocat soumis à la déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau des Charleroi, sont tenus de
manière illimitée des conséquences de leurs fautes professionnelles et leur responsabilité de ce
chef, comme celle de la société, sera couverte par une police d’assurance adéquate.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
1/ Cession entre vifs
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs qu’à un avocat ou un tiers dans le respect des articles
4.43 et suivants du code de déontologie. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette
fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous
les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas
de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation
à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie de ses actions librement à un avocat.
2/ Cession pour cause de mort
· Cas où la société ne comprend qu’un seul actionnaire
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses actions ou de la mise en liquidation de la société, dans le
respect des présents statuts.
· Cas où la société comprend plus d’un actionnaire
Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires qui ne
peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés ou qu’ils ne répondent pas aux
conditions requises par les règlements déontologiques, pourront exiger des actionnaires restants que
les actions de l’actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur, fixée conformément à ce qui
est dit ci-après.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions de rachat des actions seront
déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de
commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice du barreau dont dépend la société. Leur
calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en
général.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
Toute cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est soumise à
l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat ou des arbitres désignés par lui.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur (s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais pour des actes qui ne concernent pas
l’activité d’avocat en tant que telle.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeur(s) qui, tous, ont la qualité d’avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire mais pour des actes qui ne concernent pas l’activité d’avocat en
tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le premier vendredi du mois de décembre à 18 heures, au siège, une
assemblée générale ordinaire.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner, uniquement à un avocat actionnaire, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause ou à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de l
assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) qui doi(ven)t être avocat(s) et de
déterminer leur(s) pouvoir(s) et émolument(s). Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un
ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier de
cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision e
dissolution ou de mise en liquidation de la société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Il en est de même pour les dispositions du Code de déontologie de l’avocat rendu obligatoire par le
règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17
janvier 2013.
ARTICLE VINGT-HUIT - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire doit respecter le Code de déontologie de l’avocat rendu obligatoire par le règlement
du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17 janvier
2013 ainsi que le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau dont il relève. S’il
existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Conformément à l’article 4.20 dudit code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne morale visée à
l’article 4.17 veille à ce que ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui
régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du Code de
déontologie précité.Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou
incompatible, statutaire ou non.L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la personne morale vis-à-vis du client.Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’
ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce
compris le registre des actions et les documents sociaux. La responsabilité professionnelle de la
société doit être assurée comme celle des actionnaires. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat
cesse de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux
conditions visées dans les présents statuts.L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se
retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.En cas de cession d’actions, de
liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la
volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
SEPTIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est situé à 6200 Châtelet, rue de Loverval
numéro 154 boite 1 et le siège d’exploitation à 6200 Châtelineau rue de la Vallée 27 boite 3.
HUITIEME DECISION
L’assemblée générale décide à l’unanimité :
    •  De mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur COLLIN Frédéric et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée
Monsieur COLLIN Frédéric, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés, en même temps, une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du
23 novembre 2023, le rapport de l’organe d’administration et la coordination des statuts.