Nº d'entreprise : 0466 848 231
Nom
(en entier) : LOVARIUM CONSEIL IMMOBILIER
(en abrégé)
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue de Jolimont, 27 à 7170 Manage
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 8 février 2023, il a été extrait ce qui suit :
1-Ladite société ne possède pas d'immeuble.
2-En qualité de représentant de l'organe d'administration, le comparant a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément aux prescrits du Code des Sociétés et des
Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
décembre 2022.
3-Monsieur Denis HIGNY, expert-comptable certifié, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
l'organe d'administration, conformément au code des Sociétés et des Associations.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« 5 CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la société SA LOVARIUM CONSEIL IMMOBILIER, ayant son siège à 7170 La Hestre, rue
de Jolimont, 27, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 85.353,12€ et un actif net
s'élevant à 79.275,64€.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2022
traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence
de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, j'ai pu constater que
toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visée à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il existe une dette de la société vis-à-vis d'un associé et administrateur qui ne sera ni consignée, ni
remboursée. J'ai reçu la confirmation écrite de cet accord.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SA LOVARIUM CONSEIL IMMOBILIER.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
L'organe d'administration dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
4- L'actionnaire unique détenant cent pour cent des droits de vote de l'ensemble des actions, comparant
aux présentes, déclare avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les
formalités d'information prescrites par le Code des Sociétés et des Associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Eritreprise
du Hainaut - division de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait, l'Assemblée générale déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa
dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Aucun liquidateur n'est nommé.
De l'état comptable datant du 31 décembre 2022, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend
aucun élément passif ou que tous les éléments de passif ont été provisionnés.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible
L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné de constater que la société « LOVARIUM
CONSEIL IMMOBILIER » est dissoute par l'effet de sa volonté.
L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous
réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée approuve les comptes 2022 et donne entière décharge à l'administrateur à cet égard.
L'assemblée pronorice à l'unanimité la dissolution définitive et constate que la société « LOVARIUM
CONSEIL IMMOBILIER » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme « LOVARIUM CONSEIL IMMOBILIER » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation des documents sociaux seront conservés pendant cinq ans à
l'adresse de l'ancien siège.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jear-Pol FONTAINE, prénommé, avec pouvoir d'agir
séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprés du Registre
des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'Entreprise.
Pour extrait analytique déposé par S.BAVIER