N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CENTRE MEDICAL BANA ELIKYA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Molière 517 bte 3e
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire à Auderghem, exerçant sa fonction dans la
Société Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés",
ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 12 juillet 2019, à enregistrer, il résulte
qu'il a été constitué un société à responsabilité limitée dénommée « CENTRE MEDICAL BANA
ELIKYA » par :
Madame WAKU Michelle Marie Viviane, née à Liège, le 15 octobre 1960, domiciliée à (1050) Ixelles,
avenue Molière 517-3e.
Toutes les cent (100) actions dont la création a décidé, ont été souscrites, en espèces, au prix de
trente euros (30,00 €) chacune par Madame WAKU Michelle, prénommée.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE38 0689
3478 3872, tel qu’il résulte d’une attestation émise par ladite banque en date du 10 juillet 2019
remise au notaire. Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00€).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE MEDICAL BANA ELIKYA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège est porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Médecins et l’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se
fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Si le siège de la société devait être transféré dans la région de langue flamande, les statuts devraient
être traduits en néerlandais dans les conditions requises pour la modification des statuts et soumis
au préalable au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet de permettre dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l’
organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine et particulièrement la pédiatrie ainsi que l’
exercice de toute discipline connexe, l’exécution de tout acte de médecine en rapport avec cette
discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice, par un ou plusieurs
praticien(s) légalement habilité(s) à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie
de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque médecin actionnaire, au
0730691793
Volet B
nom et pour le compte de la société.
La société a également pour but de permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel et
notamment :
* la gestion d'un ou de plusieurs centre(s) médica(l)(ux) ou d'un ou plusieurs cabinet(s) médica(l)(ux),
en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir ;
* la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un ou de
plusieurs cabinet(s) ou centre(s) médica(l)(ux) de nature à faciliter l'exercice de la profession de
médecin ;
* la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre
de la société.
* la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
* la rédaction, la publication, la diffusion, l’édition, la création et la commercialisation de tous articles,
ouvrages, livres, brochures, études, revues, et publications scientifiques pluridisciplinaires, tant sur
papier que par voie électronique ou tout autre support physique ou informatique ou porteur d’
informations, au sens le plus large rédigés exclusivement par les actionnaires.
* toutes les opérations relatives à l’expertise médicale et à l’évaluation des dommages corporels.
D'une manière générale, la société peut :
* exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et, moyennant l’accord du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes
entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
* accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à son objet mais n'altérant pas sa vocation exclusivement médicale.
* constituer, à titre accessoire, un patrimoine mobilier en acquérant et en vendant des biens meubles
ou en procédant à des placements et investissements.
* constituer, à titre accessoire, un patrimoine immobilier en acquérant la pleine propriété ou d’autres
droits réels sur des biens immeubles en les prenant en location, en les donnant en location et en les
aménageant. Ces biens immeubles pourront notamment servir pour l’établissement du siège ou du
siège d’exploitation de la société et/ou pour y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de
leur famille à titre de résidence principale ou secondaire tant en Belgique qu’à l’étranger. De manière
générale, la société pourra accomplir toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec la
gestion ou la mise en valeur de biens immeubles ou de droits réels immobiliers en ce compris la
souscription de crédits en vue de financer les acquisitions ou les transformations, le tout pour autant
que n’en soient altérés sa vocation exclusivement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
En cas de pluralité d’actionnaires, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s)
actionnaire(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au secret professionnel, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique,
à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien et au libre choix du médecin par le
patient. La responsabilité de chaque médecin est illimitée. Conformément au Code de Déontologie
médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et appelés à exercer dans le
cadre sociétaire. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) choisi(s) par les actionnaires et
nommé(s) par l’Assemblée Générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, et en cas de pluralité d’actionnaires,
le mandat sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité pourra être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée
Générale.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
L’administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires
ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le
secret professionnel.(…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, que ce
jour soit férié ou non, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à 18 heures. (…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. (…)
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.(…)
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.(…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale en respectant le
Code de déontologie médicale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins actionnaires et en
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains actionnaires.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondatrice a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une
expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin de l’année 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : (1050) Ixelles, avenue Molière, 517-3e
3. Désignation de l’administrateur
La fondatrice a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame WAKU Michelle, susnommée, Son mandat est rémunéré. (…)
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à la société privée à responsabilité limitée "MM TAX CONSULTING" à
Volet B
(1180) Uccle, chaussée de Waterloo, 868 (1er étage), pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales via le
guichet d’entreprises Eunomia.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Thomas LICOPPE, Notaire
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