N° d'entreprise : 0428575494
Nom
(en entier) : S.C.F.G.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de Lille(TOU) 4/7
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
en date du 26 décembre 2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme « S.C.F.G.H», ayant son siège à 7500 Tournai, Place de Lille 4/7, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0428.575.494, s’est réunie et a pris les résolutions
suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège
des statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article des statuts  relatif au siège sera
libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts d’adapter les statuts
à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
              Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
              Article 1: Dénomination et forme
   La société revêt la forme d’une société anonyme.
  Elle est dénommée « S.C.F.G.H ».
              Article 2: Siège
              Le siège est établi en Région Wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
              Article 3: Objet
              La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou e participation, en
Belgique ou à l'étranger :
              1.   L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et sous-location, ainsi que la cession en
location et sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
              Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts : souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
              2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat
et le vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un; et de tous véhicules.
              3.    L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
              4.    La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
              5.   La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
              La société a également pour objet :
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilière.
- Le contrôle de lêur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des
dites sociétés ou entreprises.
- L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
              La société a également pour objet la relation d'aide aux personnes en difficultés ou
démunies, la guidance familiale et scolaire, la pratique de psychothérapies (relation d'aide,
sophrologie, thérapie familiale, thérapie psycho corporelle et énergétique), l'organisation de réunions
d'information, de discussions, de conférences, de cours ainsi que l'encouragement et le
développement de toute activité à caractère nutritionnel, intellectuel, culturel et scientifique, la
formation individuelle ou de groupe dans les domaines précités.
              Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
              Article 4: Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
              Titre II: Capital
              Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €)  euros, entièrement libéré.
            Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur
nominale.
              Article 6 : capital autorisé
              L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du
jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois,
d'un montant maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes
de cinq ans maximum. L'autorisation ne peut pas être accordée pour une augmentation du capital
réalisée par des apports en nature, réservée exclusivement à un actionnaire de la société détenant
des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.
              Article 7: Augmentation et réduction du capital
              Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
              Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
              Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci
doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne
peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
              Article 8 – droit de souscription préférentielle.
Si la société est composée de deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions concernant les actions
et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.
Toutefois, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions d'un actionnaire
est opérée de préférence aux autres actionnaires continuant à faire partie de la société.
La valeur des actions sera déterminée à dires d’expert, désigné de commun accord.   A défaut d’
accord sur le choix de l’expert, chaque partie pourra désigner l’expert de son choix.
A défaut d’accord entre les experts, un tiers-expert  sera désigné aux fins de les départager.
            Le prix de rachat sera payable dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en un seul versement.
            Pour le cas où les actionnaires n'ont pas usé du droit de préférence :
    •  les héritiers ou légataires pourront solliciter leur admission comme actionnaires.
    •  Le cédant pourra céder ses actions aux mêmes conditions, et s’interdit toute cession à un prix
inférieur à celui notifié aux actionnaires.
            Préalablement à toute cession d’actions à un tiers, l’actionnaire cédant devra notifier aux
autres actionnaires l’identité du cessionnaire pressenti, aux fins d’agrément.
              Article 9 – réduction du capital.
              Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément aux lois sur les sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui
se trouvent dans des conditions identiques.
              Titre III: Titres
              Article 10 : Nature des actions
              Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à
tout moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
              Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre
des actions nominatives tenu au siège  et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
              Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront
délivrés aux titulaires des titres.
              L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son
propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de
liquidation.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
              Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
              Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur
souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
              L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en
retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
              Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant
un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs
cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant
dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble
des actions dont l'actionnaire est titulaire.
              Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
              Article 11: Indivisibilité des actions
              Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
              La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
              Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à
l’égard de la société.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.       
              En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
              Article 12 – Ayants cause.
              Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
              Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
              Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 13 – Cession et transmission des titres. Droit de préférence.
Les comparants conviendront des modalités de cession et transmission des actions, tant cession
libres que celles soumise à agrément, par un pacte d’actionnaires à intervenir entre eux
incessamment.
              Article 14 – Obligations  - Droits de souscription.
              La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par
décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
              Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
              Il est tenu au siège  un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance.
              Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle
reconnu par la loi pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt
social et comme en matière de modification aux statuts, ou par le Conseil d'administration dans le
cadre du capital autorisé et dans les cas prévus par la loi.
              Article 15 – Emission d’obligations convertibles autorisée.
              L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits
de souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
              Article 16 – Acquisition par la société de ses propres titres.
              Le Conseil d'administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la
publication des présents statuts à l'annexe au Moniteur Belge, à acquérir les propres actions de la
société ou ses parts bénéficiaires pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
              Titre IV: Administration et Représentation      
              Article 17: Composition du conseil d’administration.
La société est administrée, au choix de l’assemblée, soit par un conseil composé au moins du
nombre de trois membres au moins, soit par un administrateur unique.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres. 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, et en tout temps
révocables par elle. Dans le cas d’un administrateur unique, il sera nommé pour une durée illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ensemble
des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la
faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs
confiés ci-après à un conseil d’administration
Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues
comme renvoyant à l’administrateur unique.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Article 18 – Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en veillant à ce que l’
administrateur coopté soit proposé par l’Actionnaire ou les Actionnaires ayant proposé l’
administrateur dont la place est devenue vacante
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
              Article 19 : Présidence du conseil d’administration
              Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, désigné sur proposition
des Administrateurs.
              Article 20 : Réunions.
              Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, et au moins tous les deux
mois.
              Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
              Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
              Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué
dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de
techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter
simultanément.
              Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle
irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
              Article 21 : Délibérations du conseil d’administration
              Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
              Si ce quorum n’est pas satisfait lors de la première réunion, une seconde réunion sera
tenue, laquelle pourra délibérer et statuer valablement quel que soit le quorum de présence qui sera
réuni.
              Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
              Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées, sans tenir compte des abstentions.
              En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
              Article 22 : Procès-verbaux du conseil d’administration
              Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs
qui le souhaitent.
              Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
              Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur A.
              Article 23 : Pouvoirs du conseil d’administration
              Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
              Article 24 – Représentation dans les actes et actions judiciaires.
              La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
              - soit par au minimum deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas
justifier d'une délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris l’Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale;
              - soit, en cas d’administrateur unique : par l’administrateur unique agissant seul.
              - soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué, agissant
seul.
              Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
              Article 25 : Gestion journalière
              Le conseil d'administration confèrera en tout temps la gestion journalière de la Société ainsi
que la représentation relative à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s) le(s)quel(s) portent
le titre d’administrateur(s)-délégué(s).
              Chacun des administrateurs-délégués pourra agir seul dans le cadre de la gestion
journalière de la Société et pourra engager seul la Société dans les limites de ses fonctions.
              Le Conseil d'administration et chacun des administrateurs-délégués, dans les limites de leur
propre délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
              Le Conseil peut révoquer en tout temps un administrateur-délégué. Il fixe les attributions et
les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des administrateurs délégués
nommés.
              Article 26 : Indemnités
              Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Le
Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à charge des comptes de résultats.
              Article 27 - Contrôle
              Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des Sociétés et des Associations,  et des statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par
l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des
réviseurs d’entreprises.
              Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
              Les commissaires sortants sont rééligibles.
              Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et
des Associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société", l'assemblée peut décider de
ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
                        Titre V: Assemblées générales
              Article 28 – Composition et pouvoirs.
              L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
              Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou dissidents.
              Article 29 – Réunions.
              L'assemblée générale annuelle se réunit le QUATRIEME SAMEDI du mois de MAI à 10h00
de chaque année à l’heure indiquée dans les convocations.
              Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure. Fad
              L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des
actions.
              Les assemblées générales se tiennent au siège  ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation des assemblées, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 3 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 3 jours avant la date de l'assemblée  générale et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 3 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée, l’assemblée se tiendra à la date prévue dans la convocation.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
              Article 30 – Convocations.
              L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
Conseil d'administration ou du ou des commissaires.
              Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera), quinze jours francs
avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
              Article 31 – Admission à l’Assemblée.
              Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée, informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
              Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des
actions dématérialisées.
              Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée,
mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites
aux alinéas qui précèdent.
              Article 32 - Représentation
              Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises
par le conseil d'administration pour être admis à l'assemblée.
            Il est toutefois possible à l’assemblée générale d’accepter la désignation d’un autre
mandataire, non actionnaire.
              Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
              Article 33 - Bureau
              Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à
défaut par un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le
président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les
actionnaires.
              Article 34 – Droit de vote.
              Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
              En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
              Article 35 – Délibérations.
              Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf
si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
              Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
              Article 36 – Procès Verbaux.
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
              Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par au minimum deux
administrateurs ou par un administeur-délégué.
Titre VI: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du  bénéfice
Article 37:  Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 38 – Comptes annuels.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les administrateurs, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de
leur approbation.
Article 39 – Distribution.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale.   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition du Conseil d'administration.
Article 40 – Acompte sur les dividendes.
Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de deux mois, préalablement examinée par le
commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes conformément aux dispositions légales
en la matière et fixer la date de leur paiement.
Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Titre VII: Dissolution – Liquidation
Article 41 : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe, le cas échéant, la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 42 : Répartition.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre VIII: Dispositions diverses
            Article 43 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 44 – Compétence Judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 45 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de fixer provisoirement le nombre d’administrateur à un seule
administrateur unique tout en prévoyant la possibilité de nommer plusieurs administrateurs par la
suite et de renouveler le mandat dudit administrateur, non statutaire,  à compter de ce jour et pour
une durée illimité :
    •  Madame HUON Christine, ici présente et qui accepte.
Le mandat d’administrateur sera gratuit.
Il n’est pas nommé de commissaire.
            SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à 7601 Roucourt, Rue de la Guérison,
64.
            CLOTURE
            Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
            L’assemblée est clôturée 10h30.
            DROIT D’ECRITURE
            Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
POUVOIRS.
            Les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à un des
collaborateurs du notaire instrumentant, à l’effet de signer  tous actes complémentaires, rectificatifs
ou modificatifs des présentes pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents de l’état civil,
de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, toute erreur matérielle, ou toutes déclarations en matière
fiscale.
            Mention prescrite par l’article 9 de la loi organique du Notariat concernant l’équilibre des
relations contractuelles et l’information des parties.
            Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire :
-De son obligation d’attirer l’attention des parties sur la présence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés,
- Du fait que chaque partie est en droit de désigner un autre notaire ou de ses faire assister par un
conseil,
- De l’obligation de faire mention de cette information dans l’acte.
Les comparants reconnaissent et déclarent :
- Que le notaire les a informés, en temps utile, de manière impartiale sur les droits, obligations et
charges qui découlent des conventions contenues dans le présent acte.
- Sur base de cette information, ne pas constater d’opposition d’intérêts autres que celles découlant
de la relation contractuelle normale existant entre eux
- Considérer comme équilibrées les clauses et conditions des conventions contenues dans le présent
acte.
            DONT ACTE
            Fait et passé audit lieu, date que dessus.
            Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
           
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé