N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Louise MOURLON BEERNAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin privé 't Cortenbosch 43
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur (Erpent), le 17
janvier 2025, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité limitée,
sous la dénomination « Louise MOURLON BEERNAERT » :
[…]
COMPARAIT
Madame MOURLON BEERNAERT Louise Marie Charlotte, née le 21 décembre 1998 à Uccle,
célibataire, domiciliée à 1180 Uccle, chemin privé ‘t Cortenbosch 43. 
REQUISITION 
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Elle déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Louise
MOURLON BEERNAERT », dont le siège sera établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, à
1180 Uccle, chemin privé ‘t Cortenbosch 43 (ci-après désignée « la Société ») ;
Qualité 
Elle agit avec la qualité de fondatrice ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, elle réalise les apports détaillés ci-après et
justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’elle nous remet :
Actionnaires
Nature de l’apport
Valeur de l’apport
Souscription et libération
Louise Mourlon Beernaert, préqualifiée
En espèces
1.000
1.000
Total
1.000
1.000
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE78 7310 6485 5686 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de mille euros (1.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par la fondatrice au Notaire instrumentant.
La comparante déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, elle décide de créer 50 actions, toutes dotées du droit de vote,
et conférant les mêmes droits et avantages :
Actionnaire
Nombre d’actions
Louise Mourlon Beernaert, préqualifiée
1018951544
50
[…]
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « Louise MOURLON BEERNAERT».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’exercice de la profession d’avocat, c’est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d’arbitrage et les
mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des Avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés et par les Avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au
règlement intérieur de cet ordre.
Elle peut en outre faire et entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
[…]
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cinquante (50) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant nécessairement la qualité d’
avocat, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, porteur du titre d’
avocat, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX 
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Le ou les mandataire(s) ne peu(ven)t accomplir d’acte relevant de la profession d’avocat s’ils n’ont
pas cette qualité.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi. 
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non-actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité).  
La société peut, dans le respect de celui-ci, verser des acomptes sur dividende.
DISSOLUTION  
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. 
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, tous porteurs du titre d’avocat et sollicite, s’il y
a lieu, la confirmation du président du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège 
La société a son siège à 1180 Uccle, chemin privé ‘t Cortenbosch 43.
Clôture du premier exercice 
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-six.
Mandat de l’administrateur
La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi. Elle certifie n’être frappée d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Madame MOURLON BEERNAERT Louise, préqualifiée, est nommée à l'unanimité aux fonctions de
"administrateur" pour une durée illimitée ; elle ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Le registre des interdictions de gestion a été consulté par le notaire soussigné le 15 janvier 2025. Le
registre ne mentionne pas d’interdictions pénales ou civiles de gérer à l’encontre de l’administrateur
qui vient d’être nommé.
Tenant compte des exigences légales, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-cinq par la fondatrice, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. 
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur (Erpent)