Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DP
(en entier) :
(adresse complète)
DiPo Consult
Rue Théodore Baron(NR) 16B bte 11
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SPRL « DiPo Consult »
En abrégé « DP »
                                           Société Privée à Responsabilité Limitée
                        Siège social : 5000 Namur, rue Théodore Baron 16 B boite 11
                      Ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur
 
                                                      C O N S T I T U T I O N
                                                   ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le vingt-sept avril.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
                                                            ONT COMPARU
 
1. Monsieur POLL Joan Jannik Luc Joydeep, né à Calcutta (Inde) le vingt-neuf juillet mil neuf cent
quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 5000 Namur, rue Théodore Baron 16 B boite 11.
 
2. Monsieur DINJART Thibaut Sylvain Chantal Ghislain, né à Namur le onze juillet mil neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 5380 Fernelmont, rue de Tillier 16A.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DiPo Consult » en abrégé « DP », dont le
siège social sera établi à 5000 Namur, rue Théodore Baron 16 B boite 11 dans le ressort du Tribunal
de Commerce de Liège division de Namur et au capital de vingt mille euros (20.000,00 €) représenté
par mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 
Plan financier
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces
0695544141
Volet B
par eux, au prix de vingt euros (20 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Joan POLL : cinq cents (500) parts sociales, soit pour dix mille euros (10.000 EUR) ;
- Monsieur Thibaut DINJART : cinq cents (500) parts sociales, soit pour dix mille euros (10.000
EUR).
Soit ensemble : mille (1.000) parts sociales, pour vingt mille euros (20.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée intégralement, par un
versement d’une somme de vingt mille euros (20.000 EUR) qu’ils ont effectué préalablement à la
constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
CBC, compte numéro BE28 7320 4645 0220, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du dix-sept
avril deux mille dix-huit et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :
    1.  savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se
propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en
application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société
qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
    2.  que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DiPo
Consult » en abrégé « DP ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Théodore Baron 16 B boite 11, dans le ressort du
Tribunal de Commerce de Liège division de Namur.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
A titre principal la société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, tant en en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement :
•          aux activités se rapportant directement ou indirectement à la petite restauration.
•          à l’exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, bars, « drug stores », snacks-
bars, cocktail bars, boîtes de nuit, débits de bière, restaurants ;
•          à l’exploitation de discothèques, dancings et similaires.
 
Volet B
A titre secondaire, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit
pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la médiatisation, le sponsoring et la gestion d’événements sportifs, culturels, sociaux,
folkloriques, artistiques, philanthropiques, sans que celle liste d’évènements soit limitative.
 
A titre subsidiaire, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit
pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
•          au commerce, à l’importation, à l’exportation, à l’achat et à la vente en gros, demi-gros et au
détail de matériels, marchandises et fournitures diverses et plus généralement tous biens meubles
ou immeubles ;
•          au transport national et international de biens et de personnes ;
•          à l’exécution de tous travaux, recherches, études, ainsi que la prestation de tous services,
consultations et conseils se rapportant à la vie et au fonctionnement de toutes formes d’entreprises
privées ou publiques, belges et/ou étrangères, principalement en matière financières, de gestion, de
management, ainsi qu’en matière d’organisation et de commercialisation.
 
La société pourra fournir, tant pour son compte que pour compte de ses associés, tous services
d’assistance administrative, de gestion et de conseil, notamment en matière d’organisation et de
management.
 
Outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement dans la gestion
et dans l’organisation des entreprises clientes, suivant les conditions que la gérance décidera.
 
Elle a également pour objet toutes activités liées au marketing, aux domaines du secrétariat et de
l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation et du recrutement de personnel,
de l’organisation d’évènements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
 
A titre accessoire, la société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-
même, soit pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
•          à l’installation et à la maintenance d’ordinateur, l’installation et la maintenance de réseau
informatique, la formation en informatique, les services de conseil en télécommunication et en
communication de données, les services de conseil en gestion informatique de l’information, les
services de publication assistés par ordinateur, le graphisme, le développement de programmes
informatiques, le développement de sites internet, intranet et extranet, l’hébergement de sites
internet, intranet et extranet, la maintenance de ces sites, la production de programmes
informatiques et multimédias ;
•          à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement) en gros ou en détail, de
machines et meubles de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et
notamment les photocopieurs, téléfax, ordinateurs, centrales téléphoniques…
•          à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles ;
•          au commerce de gros et de détail en articles de papeterie de bureau ;
•          à la commercialisation de tous produits, matériels, accessoires et supports se rapportant aux
domaines de la bureautique, de la domotique, de l’ingénierie, de l’informatique, de l’impression et de
toutes innovations et inventions ;
•          à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou
non avec l’exploitation d’un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier), ou
dans des centres de conférence et d’une manière générale d’établissement horeca ;
•          à l’achat / vente, importation / exportation, en gros ou en détail, l’exploitation, la prise ou mise
en location, la réfection, l’entretien, l’installation de tout objet d’antiquité, et/ou brocantes ;
•          à l’exploitation de commerces, en gros ou en détail, de produits alimentaires, épicerie,
boucherie, poissonnerie, tabacs, alcools, au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques,
produits d’entretien ; l’importation et l’exportation de tous produits et marchandises généralement
quelconques ;
•          à la distribution de presse, journaux, livres, vente au détail de boissons, alcools, tabacs,
articles fumeurs, papeterie, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et
vidéo ; centre de validation de la loterie nationale ;
•          au commerce d’articles textiles, articles cadeaux, produits d’alimentation ;
•          à l’exploitation de cabines téléphoniques (Call Shop), service de fax/photocopies, centres
Internet (Cyber-café). L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de
vendre ou de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de
télémarketing et de télévente – inbounds et outbounds) ;
•          à la vente de services de télécommunication et d’internet aux particuliers et aux entreprises ;
•          à l’achat/vente, importation/exportation en gros ou en détail, l’exploitation, la prise ou mise en
Volet B
location, la réfection, l’entretien, l’installation de jeux, de toute machine automatique de jeux ou de
divertissement dans ses établissements ainsi que l’entretien, la réparation et la maintenance des
machines ;
•          à tout commerce comme dépositaire du Lotto, loterie nationale ou de tout autre jeu de hasard
;
•          à la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires,
groupes, chariots, élévateurs, et autres ;
•          à la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’acheminement de
toutes marchandises pour compte de clients ;
•          au service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison
de courriers et colis, car-wash et station services, garage avec atelier de réparation , service
d’entretien, dépannage et négociant (achat/vente) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que
l’importation et exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion ;
•          à la distribution et la livraison du courrier et des colis, le transport routier de marchandises ;
•          à la conception, le développement, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires,
installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communications et de
télécommunications, périphériques et services ;
•          à l’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets
internet « propres » ;
•          à la conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces
privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non-marchandes, les dotant
de tous supports d’informations multimédia (bornes interactives, sites internet, et caetera) et
audiovisuels ;
•          au placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non ;
•          à l’aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de
plantation ;
•          à l’installation, montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
•          au nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers ;
•          à l’exploitation des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et articles
d’habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins ;
•          au commerce de détail et en gros, d’articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres,
de lunettes solaires, de piercing, de piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de
pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles
cadeaux, d’objets de décoration, bougies, huiles essentielles, médailles, placement et réparation de
jeux à monnayer ;
•          au commerce de textile, de verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéo, compact
disc, objets et instruments de musique ;
•          à la vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, de vêtements, articles de
cuir véritable ou d’imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc…) destinés à
l’habillement ou à la parure, etc…, neufs ou de seconde main en provenance de stocks de faillites,
de liquidation ou de déclassement ;
•          au commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tout genre ;
•          à l’exploitation de stands et d’emplacement sur foires, marchés et brocantes…
•          à l’exploitation de bureaux – services et centres d’affaires avec domiciliation de courrier
permanent téléphonique et travaux de secrétariat, la mise en location d’espace de bureaux ;
•          au commerce de détail et de gros en matière de fleurs coupées ou en pots, montage et
service de décoration ou d’entretien ;
•          au nettoyage de bureau et nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres.
 
La présente énumération est exemplative et non-limitative. Elle doit être étendue à toute opération
qui contribuera au bon fonctionnement de la société. L’énumération qui précède doit donc être
interprétée au sens le plus large. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de
l’objet social.
 
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur, et,
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles
elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties
plus généralement quelconques.
 
Volet B
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, affecter un ou plusieurs immeubles à la
réalisation de ses objectifs.
 
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction.
 
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou
onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la
promotion de l’entreprise.
 
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou
indirectement à son objet et sa finalité sociale ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies, à titre gratuit ou onéreux dans toutes associations, sociétés,
affaires ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à
favoriser la réalisation de son objet social.
 
La société pourra s'intéresser, sous les mêmes conditions, directement ou indirectement par voie
d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de
toutes autres manières dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en
Belgique ou à l'étranger.
 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR), divisé en mille parts sociales
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social.
Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées intégralement lors de la constitution de la
société.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
Volet B
liquidation.
 
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
Volet B
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
Volet B
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des
Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme à déterminer lors de la
nomination des gérants.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de mai à dix
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Volet B
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
 
NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Joan POLL et Monsieur Thibaut DINJART, ce qu’ils acceptent
expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément jusqu'à
un montant de deux mille euros (2.000 EUR). Passé ce montant, la signature conjointe des gérants
est indispensable.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs au gérant pour procéder à toutes les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et,
en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise
en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.