Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION LEONARDO
Avenue du Parc 33
4800 Verviers
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,  Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le deux août deux mil dix-sept, a été constituée la fondation privée dénommée
"FONDATION LEONARDO", dont le siège social sera établi à 4800 Verviers, avenue du Parc
numéro 33.
 
FONDATEUR
-Madame LEHYME Arlette, domiciliée rue de Louvain numéro 2 à 4800 Verviers.
 
Les statuts de la fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
Il est constitué une fondation privée dénommée « FONDATION LEONARDO».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé à 4800 Verviers, avenue du Parc numéro 33.
Le Conseil d’Administration de la Fondation peut transférer le siège de celle-ci dans tout endroit en
Belgique et ce, par simple décision prise à la majorité simple, dans le respect de la législation
linguistique des différentes Régions et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – CAPITAL
Le capital de départ est fixé à dix mille euros (10.000,- EUR). 
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation est de plein droit
applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une subrogation présumée, aux biens acquis
en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant, en y intégrant les plus-values générées.
 
ARTICLE 5 – BUTS
La Fondation a pour buts :
a) l’accompagnement et le soutien, tant matériel que financier, et plus généralement, la recherche du
bien-être de Monsieur Emmanuel Halleux, Numéro national 68.02.25-005.08, pour sa vie entière,
et/ou de ses éventuels futurs descendants en ligne directe.
• l’assistance à la réalisation de projets professionnels, scientifiques, artistiques, culturels et/ou
philanthropiques des personnes reprises ci-dessus.
b) assurer la pérennité et la croissance de la société anonyme « GROUPE AUTOSECURITE », en
0679572397
Volet B
abrégé  « AUTOSECURITE.be » et de ses filiales, dont le siège social est établi Avenue du Parc 33
à 4800 Verviers, numéro d’entreprises 0885.585.056, et de manière générale, la promotion de la
sécurité routière et de la protection de l’environnement et des consommateurs, tant en Belgique qu’à
l’étranger.
 
Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel
direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas,
s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.
 
ARTICLE 6 – ACTIVITES
La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le  monde entier :
- prendre toutes mesures, qu'elles soient d'ordre familial ou financier, en vue d'assurer le bien-être
des bénéficiaires susmentionnés;
- assurer le financement de toutes études, formations, séminaires de toute nature, en Belgique ou à
l’étranger, des bénéficiaires susmentionnés;
- assurer le financement des voyages que les bénéficiaires susmentionnés entreprendraient et dont
le caractère pédagogique, social, artistique, culturel ou philanthropique aura été démontré;
- assurer le financement d'un projet de développement personnel à caractère artistique, culturel,
spirituel, scientifique, philanthropique ou pédagogique que présenterait l'un ou l'autre bénéficiaire
susmentionné;
- l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement au bien-être du ou des
bénéficiaires ;
- la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de mise à
disposition de biens ou services visant directement ou indirectement au bien-être du ou des
bénéficiaires, notamment par la production de revenus.
- affecter tous moyens qu’elle jugera opportuns en vue d’aider de quelque manière que ce soit toute
institution, ONG, association, fondation et/ou œuvre susceptible de concourir à la réalisation des buts
de la Fondation et/ou son rayonnement.
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés.
Elle pourra notamment:
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large (en ce compris l’achat, la vente, le
partage, la cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers)
que la Fondation détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision, en Belgique
ou à l’étranger;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier (en ce compris la souscription, le placement, l’acquisition,
la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières belges ou étrangères), que
la fondation détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision, en Belgique ou à
l’étranger;
- agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens le plus
large du terme.
- procéder à l’octroi de prêts, d’emprunts obligataires, de certificats ou d’autres titres, tel qu’autorisé
et prévu par la législation en vigueur.
La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que ceux en vue desquels elle a été constituée.
 
ARTICLE 7 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois (3) membres au minimum, qui
exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat
à titre gratuit.
 Est éligible à la fonction d'administrateur, toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution par le fondateur. Ils
sont ultérieurement désignés par le Conseil d'Administration. Leur mandat est exercé pour un terme
indéterminé.
Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour
se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
 La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de
son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit possible
Volet B
de déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nominations ou révocations d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres
n’est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas
atteintes lors d’une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du
Président ou de son remplaçant, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera) adressée à tous les membres au moins quinze (15) jours
avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de
révocation et/ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors
suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d’être entendu.
Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite
ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président, qui, si le nombre de trois administrateurs n’est plus atteint,
convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours pour procéder à l’élection d’un
nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil
d’Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
ARTICLE 8 – PRESIDENT, TRESORIER
1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un
trésorier.
Le Président et le trésorier sont nommés lors de la constitution par le fondateur.
Ultérieurement, pour nommer d'autres administrateurs à ces fonctions, tous les membres du Conseil
d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être
adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, d'un vice-président
sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au moins quinze (15) jours
à l’avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des
voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par un autre administrateur désigné à cet effet.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.
3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
  Le Conseil d’administration se réunit au siège de la fondation au moins une fois par trimestre et
chaque fois qu'un tiers de ses membres au moins en fait la demande par écrit au Président du
Conseil d'administration.
Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom
du Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la
réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’
Volet B
ordre du jour.
 
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou
les présents statuts, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la
moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés.  Lorsque le quorum de présence
requis n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier
après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du
jour de la première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par procuration donnée à un
mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi
ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des
voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est
prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil
d'administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la
signature apposée par le dernier administrateur.
 
ARTICLE 11 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal
signé par la majorité des membres présents. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
spécial. Les procurations, ainsi que toute autre communication écrite remise en séance, doivent être
annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil
d'administration.
      Le registre spécial peut être consulté par les tiers moyennant autorisation spéciale donnée par le
conseil d’administration.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés
conjointement par le Président et un autre administrateur.
 
ARTICLE 12 – CONFLITS D'INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
Fondation. Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
ARTICLE 14 - GESTION JOURNALIERE, ACTIONS JUDICIAIRES, REPRESENTATION
Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membre(s) ou non du Conseil d’Administration,
avec l’usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces
délégués à la gestion journalière, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil
d’Administration et veillera(ont) à l’exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du
Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut également confier à toute personne soit toute responsabilité de
gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
 Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont activées au nom de la Fondation,
poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par la personne que le
Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d’Administration.
Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs,
soit d’une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.
La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
Volet B
Président ou le(s) personne(s) que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
 
ARTICLE 15 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.
Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans
l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.
 
ARTICLE 16 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
Le Conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation
financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des
statuts. Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le
Commissaire remet au Conseil d'administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime
opportun.
Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil
d'administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une
somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil
d'administration.
 
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) Commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée
par le Conseil d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
ARTICLE 18
Une proposition de modification des statuts peut émaner du fondateur de la Fondation ou du Conseil
d'administration de la Fondation.
Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur des modifications que si tous ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou
son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le
quinze jours une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Toute modification des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la
Fondation prise à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs en fonction.
Les modifications de statuts relatives :
- à l'objet social ;
-au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion
journalière/des représentants/des commissaires ;
- à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- au mode de règlement des conflits d'intérêt ;
seront établies par acte authentique.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins quinze jours avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
 
ARTICLE 19 :GENERALITES
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège
pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs
administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont les buts ont été réalisés;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 31, § 3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne
soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée vient à échéance.
 Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
Volet B
incriminé.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens
dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur  le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative a l'affectation de l'actif.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation ayant
fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la Fondation
précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée en liquidation ".
Toute personne qui intervient pour la Fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa précédent
où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie
des engagements qui y sont pris par la Fondation.
 
ARTICLE 20 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le
Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
ARTICLE 21
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conformément à la Loi et aux
présents statuts.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux
sur les Associations sans But Lucratif, Associations Internationales sans But Lucratif et les
Fondations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. CAPITAL DE LA FONDATION
Au jour de l'acte, le fondateur décide de fixer le capital de départ de la Fondation à dix mille euros
(10.000,- EUR).
 
II. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Conformément à l'article 7 des statuts, le fondateur nomme en qualité d’administrateurs,  pour une
durée indéterminée :
 
- Monsieur KLINGELEERS Vincent, domicilié à 4210 Burdinne, rue Hébret, 11 ;
- Monsieur PONGHIS Frédéric Georges, domicilié à 4121 Neuville-en-Condroz (Neupré), Murmure
des Grands Arbres 33 ;
-Monsieur THEUNISSEN Joël Eric, domicilié 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Voie du Vicinal 17 ;
-Monsieur GOIES Olivier Jean, domicilié à 3080 Tervuren, Boterbloemenlaan 41;
qui acceptent.
Le mandat des administrateurs nommés sera exercé à titre gratuit.
 
III. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31 décembre
2018.
 
IV. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social conformément à l’article 17 des statuts.
 
Président et trésorier du Conseil d'administration
 
Au jour de l'acte, le Conseil d'administration ainsi formé, les administrateurs ont décidé de procéder à
la nomination des Président et trésorier, conformément à l'article 8 des statuts,.
Volet B
Le Conseil d'administration décide d'appeler à ces fonctions :
 
*Président :   Monsieur Goies Olivier, prénommé ;
  * Trésorier : Monsieur Theunissen Joël, prénommé ;
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,  Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procuration.