N° d'entreprise : 0877 860 193
Nom
(en entier) : FINANCIERE DU BAILLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société européenne
Square de Meeûs numéro 35 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Décision du transfert international du siège vers la France conformément
aux dispositions du règlement (ce) nº2157/2001 du conseil du 8 octobre
2001 relatif au statut de la société européenne-Adoption des nouveaux
statuts de société européenne conformément à la législation française-
Décision de la composition de l'organe de gestion-Décision de non-
désignation de commissaire aux comptes-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société européenne «
FINANCIERE DU BAILLI», ayant son siège Square de Meeûs numéro 35 à Bruxelles (1000 Bruxelles), inscrite
au Registre des Personnes Morales (Bruxelles - Division francophone) sous le numéro 0877.860.193, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 15 octobre 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 24 octobre suivant, volume 0 folio
0, case 26476, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du projet de transfert international de siège
L'assemblée prend connaissance du projet de transfert international de siège, établi conformément à l'article
15 :24 du Code des sociétés et des associations et de l'article 8 du Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du
8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne en vertu duquel le siège de la société sera transféré en
France, 75002 Paris, rue Vivienne, 12 et la société conservera la forme légale d'une société européenne conforme
au droit français (en abrégé SE), l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société existant au moment du
transfert international du siège continuant d'exister. Ce projet a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles et publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2024-08-12 / 0120022.
Chaque actionnaire de la société a eu la possibilité, au moins un mois avant la présente assemblée,
d'examiner le projet de transfert établi par le Conseil d'Administration et d'en obtenir gratuitement copie à sa
demande.
L'assemblée dispense le président de donner lecture de ce projet et n'émet pas de commentaire particulier
sur celui-ci.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport écrit et circonstancié de l'organe
d'administration
L'assemblée prend connaissance du rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration, établi
conformément à l'article 8 du Règlement SE expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du
transfert et expliquant les conséquences du transfert pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs.
Chaque actionnaire de la société a eu la possibilité, au moins un mois avant la présente assemblée,
d'examiner ledit document et d'en obtenir gratuitement copie à sa demande.
L'assemblée dispense le président de donner lecture de ce rapport spécial et n'émet pas de commentaire
particulier sur celui-ci.
Troisième résolution : Approbation du transfert international de siège
L'assemblée approuve le transfert international du siège par lequel le siège de la Société sera transféré en
France, 75002 Paris, rue Vivienne, 12 et la société conservera la forme légale d'une société européenne régie
par le droit français (en abrégé SE), l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société existant au moment du
transfert du siège continuant d'exister dans la société, conformément aux termes et aux modalités prévus dans
le projet de transfert international de siège.
L'assemblée précise :
·qu'à compter de la date de réalisation du transfert du siège de la Société en France, la Société sera régie
par les dispositions communautaires (européennes) et nationales françaises ainsi que par ses statuts ;
·que le transfert du siège en France n'emportera pas dissolution de la Société ou création d'une personne
morale nouvelle, et n'aura aucune incidence sur les principales caractéristiques de la Société que sont sa forme
juridique, sa dénomination, son objet ; que l'exercice social ne sera pas modifié ;
·que la Société conservera une structure moniste, conformément aux dispositions des articles 43 et suivants
du Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et sera
dotée d'un conseil d'administration ayant les mêmes attributions que le conseil d'administration auquel cet organe
se substitue, étant précisé que le fonctionnement du conseil d'administration sera principalement régi par les
dispositions pertinentes du Code de commerce français ;
·que le transfert du siège en France n'affectera pas substantiellement les droits (et notamment le droit de
vote) des actionnaires de la Société qui continueront d'être actionnaires de la Société sans qu'aucune action de
leur part ne soit requise ; qu'en particulier, l'engagement financier de chaque actionnaire demeurera limité à celui
qu'il avait souscrit antérieurement au transfert de siège ;
·que l'assemblée générale des actionnaires de la Société disposera des pouvoirs conférés par la loi et les
statuts conformément au droit français applicable et statuera dans les conditions fixées par ces dispositions, les
droits des actionnaires demeurant en substance inchangés ;
·que les statuts de la Société seront mis en conformité avec les dispositions impératives du droit français, et
qu'ainsi, le projet de statuts modifiés appelés à régir la Société à compter de la réalisation du transfert tient compte
de ces modifications.
Quatrième résolution : Approbation des statuts afférents à la forme de société européenne régie par le droit
français (en abrégé SE)
Cinquième résolution : Démission des administrateurs en fonction et nomination d'administrateurs
L'assemblée prend acte de la démission de tous les administrateurs en fonction de la Société, à dater du jour
de l'acte, à savoir :
*La société européenne « AUBEPAR INDUSTRIES » représentée par son représentant permanent Monsieur
CHAUDERLOT Xavier,
*Madame CHAUDERLOT Zoé, et
*Madame MARCHAIS Françoise.
L'assemblée décide de nommer aux fonctions d'administrateur de la société à dater du jour de l'acte, lesquels
poursuivront leurs fonctions lorsque la société sera immatriculée en France et que le transfert du siège aura pris
effet et ce jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la société de 2030 statuant sur les comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2029, et dont les mandats seront régis par le droit français :
*Monsieur Xavier Hugues François Chauderlot ;
*Monsieur Louis Xavier Clément Chauderlot;
*Madame Joëlle Marie-Hélène Cabrol,
Messieurs Xavier Hugues François Chauderlot et Louis Xavier Clément Chauderlot ainsi que Madame Joëlle
Marie-Hélène Cabrol, tous ici valablement représentés par Monsieur Laurent DEJEMEPPE, qui ont déclaré par
avance accepter les fonctions qui leurs seraient confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi.
Sixième résolution : Décision de ne pas nommer de commissaire aux comptes
L'assemblée générale décide, conformément aux articles L221-9 et D 221-5 du Code de commerce français
qui l'y autorisent, de ne pas désigner de commissaire aux comptes.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au Notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux Annexes du Moniteur belge ;
- à Mmes Zoé Philippe, Aurélie Millet d'Argentré et Françoise Marchais épouse Jacobé de Haut de Sigy,
chacune agissant séparément, avec faculté de substitution et pouvoir de délégation aux fins de représenter la
Société pour l'accomplissement des démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, et
notamment pour la représenter devant toutes instances administratives et fiscales françaises des suites du
transfert du siège comme dit ci-avant, ainsi qu'en vue de l'inscription de la Société par les autorités françaises
compétentes, d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'enregistrement et à l'immatriculation de la Société
auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ;
- au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes
formalités d'enregistrement, de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra de faire devant les instances
administratives et fiscales en Belgique, et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l'effet
d'obtenir in fine la radiation définitive de la Société de ladite Banque Carrefour des Entreprises ;
- à tout collaborateur du Notaire soussigné pour constater au pied du présent acte la prise d'effet du transfert
du siège.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Je soussigné, Laurent Dejemeppe, collaborateur du notaire soussigné, fort des pouvoirs lui conférés par
l'assemblée générale des actionnaires de la société européenne Financière du Bailli, constate que
l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Paris de la société européenne Financière du Bailli a été
effectuée le 17 décembre 2024, de sorte que la prise d'effet de la présente transformation transfrontalière soit
arrêtée au 17 décembre 2024. Fait à Bruxelles le 23 décembre 2024.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Kbis français.