N° d'entreprise : 0518964252
Nom
(en entier) : Entreprises CHarles HOYAUX
(en abrégé) : ECHH
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Arbre-Sainte-Barbe 196
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 14 novembre
2023, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Extension de l’objet
a) rapport
b) décision d’extension de l’objet
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège.
RÉSOLUTIONS
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement.
L’assemblée a déclaré que le capital est entièrement libéré.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés,
lesquels sont textuellement reproduits aux présentes :
Art. 5:142. Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
 Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Art. 5:143. Test de solvabilité
 «  La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables. »
Pour autant que de besoin, l’attention des comparants est attirée sur le fait que pour pouvoir
continuer à bénéficier du régime VVPR-bis, il est vivement recommandé (voire nécessaire) de
conserver un minimum de 1 euro au compte d’apport disponible en cas de distribution des capitaux
propres de sociétés concernées par le régime VVPR-bis, même si le maintien d’un tel apport
minimum ne semble consacré de manière expresse dans aucun texte législatif.
Troisième résolution
Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des
sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
Extension de l’objet
L’assemblée a décidé d’étendre l’objet aux activités suivantes :
    •  Toutes les activités liées à la menuiseriecharpenterie
    •  Tous les travaux liés à la toiture, recouvrement
    •  Le montage de charpentes et les travaux de couverture, la mise en place d’évacuation des eaux
de pluie,
    •  Le montage, l’entretien, Le placement, l’entretien et la réparation de planchers, revêtements de
sols
    •  Les travaux d’étanchéification des murs, toitures, toits et terrasses
    •  Tous travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
    •  Le nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, commerciaux ou professionnels
et privés
    •  Le nettoyage des véhicules, autobus, trains, avions, navires
    •  Les travaux de drainage, dérochement, déblayage
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides et
d’entrepôts frigorifiques.
    •  Les travaux d’installation générale d’accessoires, de stores et de bannes
    •  L’installation de système de communication et installations informatiques,
    •  L’installation d’antennes, paraboles et paratonnerres
    •  Montage d’abri de jardin et de piscine
    •  La forge et la ferronnerie, la production et le montage des pièces forgées pour la construction
    •  Le forage, la construction et le fonçage de puits
    •  L’entreprise de parcs et jardin
    •  les travaux d'électricité en général, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage ;
    •  les travaux de réparation de tous moteurs électriques, de rebobinage électromoteur et
transformateur, d’électrotechnique des bâtiments
    •  tout type de travaux de soudure
    •  l’électromécanique et les bornes électriques
    •  le dépannage de véhicules
L’assemblée décidé modifier le texte de l’article 3 des statuts, comme suit:
La société a pour objet:
- la réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
- la réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements …)
- la réalisation du gros oeuvre des bâtiments
- la réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte …
- tous travaux de préparation des sites
- tous travaux de peinture de bâtiments
- le commerce de détail, alimentaire et autre, hors magasin, éventaires ou marchés.
- tous services d’aménagement paysager
- toutes opérations de mécanique générale
- la location de véhicules automobiles
- tous travaus liés à l’exploitation d’un garage (garagiste, réparateur …)
- tous travaux de plafonnage, cimentage, chape
- tous travaux de menuiserie (placement / réparation), et vitrerie
- tous travaux de finition (peintures et tapisseries)
- tous travaux de perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage,
sciage, meulage, affûtage … de pièces métalliques
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
- tous travaux de démolition
- travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif …
- mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation accoustique et antivibratile
- application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
- montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres …
- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles …, en bois ou en
matière plastique
- montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
- montage de serres, de vérandas …, en bois ou en matière plastique
- montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins …
- montage de cloisons mobiles : revêtement des murs, de plafonds … métallique
- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles … métalliques
- montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
- montage de serres, de vérandas … métalliques
- montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
- installation de portes intérieures, de cloisons de séparation … en verre
- montage de cloisons sèches à base de plâtre
- pose de papiers peints
- peinture intérieure et extérieure des bâtiments
- peinture d’ossatures métalliques
- peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
- pose de vitres, de miroirs …
- nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analoques appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement
- travaux de restauration des bâtiments
- travaux de ferraillage et de coffrage
- montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- commerce de gros d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
- réparation de véhicules automobiles, réparation de parties mécaniques, réparation électrique
- révision du moteur des véhicules automobiles
- montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation
- intermédiaire du commerce en articles sanitaires
- intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques
- intermédiaire du commerce en produits divers
- commerce de gros de produits à base de pommes de terre
- commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 100 m2)
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande
de gibier et de volaille
- transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions touristiques
par autocar …
- location de camions avec conducteur
- remorquage et dépannage routier
- levée, acheminement et distribution du courrier et des colis
- ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumée
- élagage des arbres et des haies
- création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
- autres activités de soutien aux entreprises
- commerce des véhicules automobiles
- la fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses : perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudage
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs …
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
- Travaux de sanitaire
- automatisation
- électricité appliquée
- électronique industrielle
- pneumatique et hydraulique
- travaux d’isolation dans la construction
- travaux de chambres froides et d’entrepôts frigorifiques
- autres travaux (non protégés) d’achèvement et de finition des bâtiments
- tous travaux de soudure
- tous travaux de couverture dans le bâtiment (tous matériaux)
- réparation de bicyclettes
- culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
- culture de fleurs
- autres cultures non permanentes
- culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
- exploitation de pépinières (sauf pépinières forestières)
- Traitement des semences
    •  Toutes les activités liées à la menuiseriecharpenterie
    •  Tous les travaux liés à la toiture, recouvrement
    •  Le montage de charpentes et les travaux de couverture, la mise en place d’évacuation des eaux
de pluie,
    •  Le montage, l’entretien, Le placement, l’entretien et la réparation de planchers, revêtements de
sols
    •  Les travaux d’étanchéification des murs, toitures, toits et terrasses
    •  Tous travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
    •  Le nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, commerciaux ou professionnels
et privés
    •  Le nettoyage des véhicules, autobus, trains, avions, navires
    •  Les travaux de drainage, dérochement, déblayage
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides et
d’entrepôts frigorifiques.
    •  Les travaux d’installation générale d’accessoires, de stores et de bannes
    •  L’installation de système de communication et installations informatiques,
    •  L’installation d’antennes, paraboles et paratonnerres
    •  Montage d’abri de jardin et de piscine
    •  La forge et la ferronnerie, la production et le montage des pièces forgées pour la construction
    •  Le forage, la construction et le fonçage de puits
    •  L’entreprise de parcs et jardin
    •  les travaux d'électricité en général, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage ;
    •  les travaux de réparation de tous moteurs électriques, de rebobinage électromoteur et
transformateur, d’électrotechnique des bâtiments
    •  tout type de travaux de soudure
    •  l’électromécanique et les bornes électriques
    •  le dépannage de véhicules
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Entreprises Charles HOYAUX », en abrégé « ECHH ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
 
La société a pour objet:
- la réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
- la réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements …)
- la réalisation du gros oeuvre des bâtiments
- la réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte …
- tous travaux de préparation des sites
- tous travaux de peinture de bâtiments
- le commerce de détail, alimentaire et autre, hors magasin, éventaires ou marchés.
- tous services d’aménagement paysager
- toutes opérations de mécanique générale
- la location de véhicules automobiles
- tous travaus liés à l’exploitation d’un garage (garagiste, réparateur …)
- tous travaux de plafonnage, cimentage, chape
- tous travaux de menuiserie (placement / réparation), et vitrerie
- tous travaux de finition (peintures et tapisseries)
- tous travaux de perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage,
sciage, meulage, affûtage … de pièces métalliques
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
- tous travaux de démolition
- travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif …
- mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation accoustique et antivibratile
- application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
- montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres …
- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles …, en bois ou en
matière plastique
- montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
- montage de serres, de vérandas …, en bois ou en matière plastique
- montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins …
- montage de cloisons mobiles : revêtement des murs, de plafonds … métallique
- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles … métalliques
- montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
- montage de serres, de vérandas … métalliques
- montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
- installation de portes intérieures, de cloisons de séparation … en verre
- montage de cloisons sèches à base de plâtre
- pose de papiers peints
- peinture intérieure et extérieure des bâtiments
- peinture d’ossatures métalliques
- peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
- pose de vitres, de miroirs …
- nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analoques appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement
- travaux de restauration des bâtiments
- travaux de ferraillage et de coffrage
- montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- commerce de gros d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
- réparation de véhicules automobiles, réparation de parties mécaniques, réparation électrique
- révision du moteur des véhicules automobiles
- montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation
- intermédiaire du commerce en articles sanitaires
- intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques
- intermédiaire du commerce en produits divers
- commerce de gros de produits à base de pommes de terre
- commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 100 m2)
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande
de gibier et de volaille
- transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions touristiques
par autocar …
- location de camions avec conducteur
- remorquage et dépannage routier
- levée, acheminement et distribution du courrier et des colis
- ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumée
- élagage des arbres et des haies
- création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
- autres activités de soutien aux entreprises
- commerce des véhicules automobiles
- la fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses : perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudage
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs …
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
- Travaux de sanitaire
- automatisation
- électricité appliquée
- électronique industrielle
- pneumatique et hydraulique
- travaux d’isolation dans la construction
- travaux de chambres froides et d’entrepôts frigorifiques
- autres travaux (non protégés) d’achèvement et de finition des bâtiments
- tous travaux de soudure
- tous travaux de couverture dans le bâtiment (tous matériaux)
- réparation de bicyclettes
- culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
- culture de fleurs
- autres cultures non permanentes
- culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
- exploitation de pépinières (sauf pépinières forestières)
- Traitement des semences
 
    •  Toutes les activités liées à la menuiseriecharpenterie
    •  Tous les travaux liés à la toiture, recouvrement
    •  Le montage de charpentes et les travaux de couverture, la mise en place d’évacuation des eaux
de pluie,
    •  Le montage, l’entretien, Le placement, l’entretien et la réparation de planchers, revêtements de
sols
    •  Les travaux d’étanchéification des murs, toitures, toits et terrasses
    •  Tous travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
    •  Le nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, commerciaux ou professionnels
et privés
    •  Le nettoyage des véhicules, autobus, trains, avions, navires
    •  Les travaux de drainage, dérochement, déblayage
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides et
d’entrepôts frigorifiques.
    •  Les travaux d’installation générale d’accessoires, de stores et de bannes
    •  L’installation de système de communication et installations informatiques,
    •  L’installation d’antennes, paraboles et paratonnerres
    •  Montage d’abri de jardin et de piscine
    •  La forge et la ferronnerie, la production et le montage des pièces forgées pour la construction
    •  Le forage, la construction et le fonçage de puits
    •  L’entreprise de parcs et jardin
    •  les travaux d'électricité en général, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage ;
    •  les travaux de réparation de tous moteurs électriques, de rebobinage électromoteur et
transformateur, d’électrotechnique des bâtiments
    •  tout type de travaux de soudure
    •  l’électromécanique et les bornes électriques
    •  le dépannage de véhicules
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
 
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
 
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
Il existe cent (100) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22.Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur HOYAUX Charles Mathieu Marie Bertrand, né à Rocourt le cinq septembre mille neuf cent
cinquante et un, domicilié à 4000 Liège, Rue de l'Arbre-Sainte-Barbe 196, qui a accepté
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue de l'Arbre-
Sainte-Barbe, 196
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – rapport – statuts coordonnés