N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
3M DENTAIRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue M. L. Uytroever 4 bte 13
1081 Koekelberg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 26 septembre 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec
les statuts suivants :
I.DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1:
La société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée porte la dénomination “3M
DENTAIRE".
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1081 Koekelberg, rue Melchior-Louis Uytroever 4 boîte 13. Il
peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui
a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement liée:
- A l'art dentaire, à l'orthodontie, l'implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la parodontologie,
prothèse, à la mécanique dentaire, la stomatologie et toutes pratique relevant de la médecine
dentaire tant pour l'enfant que pour l'adulte, en consultation privée ou en polyclinique;
- Toute activité d'expertises médicales en rapport avec l'exercice de la profession de dentiste et de
spécialiste en prothèse dentaires;
- Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation
individuelle, l'organisation et l'animation de stages, de séminaires et la participation à des
conférences, des cours et des journées d'études,
- Soins esthétique (acide hyaluronique, facette blanchiment)
- La recherche intellectuelle et scientifique dans le but d'améliorer et d'innover des nouvelles
techniques dentaires, la représentation et la vente de produits et appareils dentaires;
- La société a pour but d'exploiter un cabinet dentaire ou une polyclinique de créer, favoriser et
développer des institutions médicales et sociales,
- L’exploitation d’un centre ayant comme activité la création, le fonctionnement d’un institut dentaire
organisé et équipé de façon à permettre l’établissement d’un diagnostic précis, l’exécution des
traitements et accessoirement effectuer des travaux sur la recherche dentaire, ainsi le montage, la
fabrication, l’entretien et
la réparation de prothèses dentaires, confection d’appareils d’ortho dentisterie ;
- l’exportation et l’importation des produits de l’industrie chimique, du matériel médico-chirurgical et
dentaire, de prothèse dentaire, articles hygiéniques, d’orthopédie et bandages, articles de beauté et
0707540170
Volet B
de toilette, article d’optique, instruments et appareils médicaux et chirurgicaux.
Elle pourra se livrer à toutes activités en relations directe ou indirecte avec son objet social
notamment acquérir posséder céder louer vendre tout bien meuble ou immeuble corporel ou
incorporel ainsi qu'acquérir ou fournir tous services de quelque nature que ce soit,
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, association ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt.
- la constitution, le développement, la fructification et la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment les placements immobiliers et la gestion de ces placements, l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location, la
prise en location, de tous biens meubles et immeubles, tant construits ou à construire, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits
d’emphytéose ou de superficie);
- plus généralement, toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien,
le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la
bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers, le
lotissement, la prospection et l’exploitation des biens meubles et immeubles;
- le conseil, l’organisation ou la participation directe ou indirecte à l’organisation de colloques,
séminaires, symposiums, journées d’étude et congrès tant en Belgique qu’à l’étranger en rapport
avec les matières visées aux points précédents;
- toutes prestations administratives dans les domaines visés aux points précédents;
- tous les travaux de bureau, de mise en page, d’encodage et de dactylographie se rapportant à des
prestations de secrétariat, le transfert de données, ainsi que l’archivage de documents sur quelques
supports que ce soit, cette énumération n’étant pas limitative.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
Volet B
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège social
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
EST NOMMEE EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE à mandat gratuit et nommée pour la durée
de la société sauf révocation par l'assemblée générale: Madame BEN SLAMA Bochra, née à
Kairouan (Tunisie) le 19 juin 1985, de nationalité tunisienne, inscrite au registre national sous le
numéro 850619-622-53, domiciliée à 1081 Koekelberg, rue Melchior-Louis Uytroever 4 boîte 13. Ici
présente et qui accepte.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
 
Volet B
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 18:
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
Volet B
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-
et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annules est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraine pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pout tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANS-FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Madame BEN SLAMA Bochra, née à Kairouan (Tunisie) le 19 juin 1985, de nationalité tunisienne,
inscrite au registre national sous le numéro**************, domiciliée à 1081 Koekelberg, rue Melchior-
Louis Uytroever 4 boîte 13.
2° Monsieur MEFTAH Mohamed Achraf, né à Kairouan (Tunisie) le 1er juin 1979, de nationalité
tunisienne, inscrit au registre national sous le numéro *************-, domicilié à 1081 Koekelberg, rue
Melchior-Louis Uytroever 4 boîte 13.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de dix-huit mille six
cents euros dans les proportions suivantes :
1° Madame BEN SLAMA Bochra, née à Kairouan (Tunisie) le 19 juin 1985, de nationalité tunisienne,
inscrite au registre national sous le numéro*****************, domiciliée à 1081 Koekelberg, rue
Melchior-Louis Uytroever 4 boîte 13.
Nonante-neuf parts sociales (99)
Volet B
2° Monsieur MEFTAH Mohamed Achraf, né à Kairouan (Tunisie) le 1er juin 1979, de nationalité
tunisienne, inscrit au registre national sous le numéro ***************, domicilié à 1081 Koekelberg,
rue Melchior-Louis Uytroever 4 boîte 13.
Une part sociale (1)
Total : cents parts sociales (100)
Les comparants déclarent que sur chaque part sociale souscrite il a été versé au moins un tiers du
montant nominal et que la totalité des versements, soit 6.200€ a été effectuée au compte spécial,
numéro BE***************
au nom de la société en constitution auprès de la **************
Un montant de 12.400€ reste donc encore à libérer. Les comparants nous remettent l'attestation de
ce versement en dépôt, laquelle restera ci-annexée. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à
l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer
du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-neuf et la première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er
juillet 2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir
été contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société acquerra la personnalité morale. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de
ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la SCSPRL FISCALIS FIDUCIA à 1050 Ixelles, avenue
Louise 523, représentée par Monsieur AMRAOUI Mehdi, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes démarches d’inscription auprès d’une Caisse d’Assurances Sociales et/ou d’une
mutualité, toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte