N° d'entreprise : 0680.456.879
Dénomination
(en entier) : IGNACE
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège : 5310 Eghezée (Warêt-la-Chaussée), Route de Cognelée n°13
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION.
CLOTURE DE LIQUIDATION. DECHARGE. CONSERVATION DES LIVRES.
D'un procès-verbal reçu par Maître Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant, soussignée, le 28 novembre:
2024, il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « IGNACE »,
ayant son siège à 5310 Eghezée (Warêt-la-Chaussée), route de Cognelée nº13, immatriculée à la Banque:
Carrefour des Entreprise sous le numéro 0680.456.879 - RPM Liège div. Namur, a pris les résolutions
suivantes :
1. L'assemblée a constaté que les rapports ci-après décrits ne donnaient lieu à aucune observation particulière"
de la part des actionnaires, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration donnant la justification de la dissolution de la société ;
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août 2024 ;
- le rapport dressé par le cabinet SRL « FCG REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant son siège à 5100
Naninne, Rue de Jausse 49, représenté par Olivier RONSMANS, le 14 novembre 2024, chargé de faire rapport.
notamment sur l'état résumant la situation active et passive de la société, conformément aux prescriptions de:
l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,:
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « IGNACE », dont le siège social est sis à 5310 Egheze
(Warêt-la-Chaussée), route de Cognelée nº 13, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2024 qui, tenant:
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de un million quatre.
cent soixante-deux mille trois cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-cinq centimes (1.462.381,85 EUR) et:
un actif net positif de un million trois cent dix-sept mille cent septante-neuf euros et dix-sept centimes:
(1.317.179,17 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que.
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 942,68 EUR reste ouvert au nom de l'administrateur au.
passif du bilan. Monsieur Damien BOONE nous a confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer cette créance
au terme de la procédure de liquidation (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc
être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années ne
peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les:
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de:
42.222,62 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été.
consigné ».
Un exemplaire de ces deux rapports est resté annexé audit procès-verbal.
2. L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 28 novembre 2024.
3. L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations étaient
réunies et, à l'unanimité, a décidé :
-de ne pas nommer de liquidateur,
-de clôturer immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif par les actionnaires,
proportionnellement aux actions détenues par chacun.
En outre, les actionnaires s'engagent à couvrir de manière irrévocable, conformément à l'article 2:104 du Code des
sociétés et des associations, les dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture
de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir
ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des :
circonstances.
Ensuite de quoi, l'assemblée a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister.
4. Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
5. L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une :
période de cinq ans au domicile de Monsieur Damien BOONE à 5310 Eghezée (Warêt-la-Chaussée), route de
Cognelée nº13, où la garde en sera assurée.
6. Un pouvoir particulier a été confere a Monsieur Damien BOONE, prénomme, avec pouvoir de substitution, afin :
d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société. Le cas échéant,
l'assemblée lui a donné mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme délivré le 28 novembre 2024.
Déposée en même temps une expédition de l'acte et des rapports dont question ci-avant y annexés.
Mélanie BRACK
Notaire associé