N' d'entreprise : 0401 690 361
Nom
œuvres Paroissiales de Sainte Barbe	ten enbier .
ten abréger
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE DE LIQUIDATION - TRANSFERT DE
PATRIMOINE
D'un acte reçu par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, le 05 juin 2024 enregistré au Bureau de Sécurité
Juridique de Charleroi 1 le 18 juin 2024 il résulte que :
1/ Monsieur LAUWERS Leopold André, domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), Chaussée de Châtelet, 67/024.
2/ Monsieur VAN OPSTAL Yvon Augustin, domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), rue des Nutons, 151.
3/ Madame SEGUIN Jacqueline, domiciliée à 6060 Gilly (Charleroi), Rue Saint Joseph, 60.
4/ Monsieur LESOIR Jean Marc Louis Ghislain, domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), Place Ferrer, 12.
Agissant en leur qualité de membre et administrateur de l'association sans but lucratif « Œuvres Paroissiales
de Sainte Barbe » ont pris les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
1) rapport de l'administrateur :
Le comparant dépose le rapport qu'il a établi en qualité d'administrateur et qui expose les raisons et les'
conséquences de la dissolution anticipée. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 mars 2024.
Aucune remarque n'est formulée concemant ces documents.
2) rapport du réviseur d'entreprise :
Le comparant prend connaissance du rapport du 05 juin 2024 de la société à responsabilité limitée « RSM
INTERAUDIT », dont les bureaux sont situés à 6041 Charleroi, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, et représentée
par Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'entreprises, prénommée, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société dont question ci-dessus et indiquant notamment s'il traduit l'image fidèle de la situation del
la société.
Les conclusions de son rapport établi le 05 juin 2024 sont ici textuellement reproduites :
« Conclusion du rapport
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2024 avec un total
de bilan de 560.161,30 EUR et des capitaux propres de 560.161,30 EUR donne une image fidèle de la situation;
de l'ASBL ŒUVRES PAROISSIALES DE SAINTE BARBE conformément au référentiel comptable applicable en'
Belgique.
...
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder.
notre opinion.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport :
-Toutes les dettes ont été payées par l'association afin de pouvoir procéder à sa liquidation en un seul acte
conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations.
-L'analyse des paiements postérieurs à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au 31 mars
2024 ne fait pas ressortir de dettes non provisionnées hormis une facture de 448,80 € payée le 16 mai 2024.
-L'actif net de l'association sera transféré à l'association sans but lucratif dénommée « Œuvres de Gilly Saint-
Remy, Sart-Allet et Sart-Culpart » en abrégé « INTERPAROIBAT
( ... )»
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Céline ARNAUD
Associée »
Deuxième résolution : dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
Les comparants décident la dissolution de l'association et prononcent sa mise en liquidation.
Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation et transfert de l'actif au profit de l'ASBL «
INTERPAROIBAT »
Aucune remarque n'est formulée concernant ledit rapport.
Informé des prescriptions légales existantes en la matière, les comparants déclarent ne pas vouloir nommer
de liquidateur dans la mesure où :
1º tous les membres sont présents,
2º les rapports dont question ci-dessus font état de ce que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
3° L'actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée ;
Les comparants nous requièrent dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation et d'acter que
l'association sans but lucratif « Œuvres Paroissiales de Sainte Barbe > a dès lors cessé d'exister même pour les
besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La liquidation et clôture de liquidation mettent fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction.
Les comparants décident de transférer l'actif net de l'association sans but lucratif dénommée « Œuvres de
Gilly Saint-Remy, Sart-Allet et Sart-Culpart »> en abrégé « INTERPAROIBAT »> ayant son siège à 6060 Gilly
(Charleroi), Place Ferrer, 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0409.710.578.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au siège de l'ASBL «
INTERPAROIBAT » à Gilly. Si celle-ci venait à déménager, elle serait tenue de conserver lesdits documents en
son nouveau domicile.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Les comparants déclarent qu'il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou
aux membres dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts
et consignations.
L'ASBL "INTERPAROIBAT", prénommée, a accepté le transfert de l'actif de l'association dissoute, notamment
-des biens immeubles mentionnés ci-après.
- de la somme de trois cent septante mille quatre cent trente-huit euros et nonante et un cents (370.438,91
EUR) qui sera transférée à l'ASBL « INTERPAROIBAT » depuis le compte numéro BE77 3601 8351 7942.
- de la créance d'un montant de huit mille deux cent dix-neuf euros et septante et un cents (8.219,71 EUR) à
l'égard de la Fabrique d'Eglise
Font également partie de l'actif transféré, les biens immobiliers suivants :
VILLE DE CHARLEROI - Sixième division - GILLY - Première division
1/ Une maison d'habitation sise place des Haies numéro 7 cadastrée selon matrice cadastrale récente section
D numéros 0137SP0000 pour une contenance de quatre ares quinze centiares (04a15ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre cent un euro (401 EUR)
2/ Une maison de commerce sise place des Haies numéro 6 cadastrée selon matrice cadastrale section D
numéro 0137XP0000 pour une contenance de quatre ares quarante-cinq centiares (04a45ca).
Revenu cadastral non indexé : mille sept cent dix euros (1.710 EUR)
3/ Un chemin sis place des Haies cadastré selon matrice cadastrale récente section D numéro 0160YP0000
pour une contenance d'un are (1a00ca).
Revenu cadastral non indexé : zéro euro (0 EUR)
4/ Seize (16) garages sis Rue de la Tourelle numéro 7+ cadastrés selon matrice cadastrale récente section
D numéros 0160M2P0000, 0160N2P0000, 0160P2P0000, 0160R2P0000, 0160S2P0000, 0160V2P0000,
0160W2P0000, 0160X2P0000, 0160Y2P0000, 0160Z2P0000, 0160A3P0000, 0160B3P0000, 0160E3P000,
0160F3P0000, 0160G3P0000 et 0160T2P0000 pour une contenance totale de trois ares cinquante centiares
(03a50ca).
Revenu cadastral de chaque garage : quatre-vingt-quatre euros (84 EUR)
5/ Une maison d'habitation sise rue des Sept Actions numéro 27B, cadastrée selon matrice cadastrale récente
section D numéro 0166M2P0000 pour une contenance de douze ares (12a00ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf cent cinquante-six euros (956 EUR)
6/ Un bâtiment d'aide social sis Rue des Sept Actions numéro 29+, cadastré selon matrice cadastrale récente
section D numéro 0166R2P0000 pour une contenance de deux ares quarante centiares (2a40ca).
Revenu cadastral non indexé : trois cent trente-neuf euros (339 EUR)
7/ Deux (2) garages sis rue des Sept Actions numéro 29+ cadastrés selon matrice cadastrale récente section
D numéros 0166B2P0000 et 0166C2P0000 pour une contenance totale de cinquante-cinq centiares (00a55ca).
Revenu cadastral total non indexé : septante et un euros (71 EUR)
8/ Une remise sise rue des Sept Actions numéro 29+, cadastrée selon matrice cadastrale récente section D
numéro 0166D2P0000 pour une contenance de dix centiares (00a10ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre euros (4 EUR)
9/ Deux (2) couvents sis rue des Sept Actions numéro 27, cadastrés selon matrice cadastrale récente section
D numéro 0166N2P0000 et 0166P2P0000 pour une contenance totale de sept ares nonante centiares (07a90ca).
Revenu cadastral non indexé : mille six cent dix-huit euros (1.618 EUR)
Quatrième résolution : Pouvoirs
Les comparants reçoivent pouvoir aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire
Déposé en même temps:
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport de l'administrateur
- 1 rapport du réviseur d'entreprise