N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PHARMAGIVES
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4500 Huy, Chaussée d'Andenne 51
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Hugues AMORY à Louveigné en date du 22 avril 2013, ce qui suit : 
NN : 60.05.25 418-30
Madame L’HERMITTE Martine Jeannine Victoire Charlotte Marguerite Henriette, née à Rocourt, le vingt-
cinq mai mil neuf cent soixante, épouse en premières noces de CIRRIEZ Jean-Michel, né à Uccle, le neuf août 
mil neuf cent soixante, domiciliée à 4500 Huy Chaussée d’Andenne 51.
Les époux CIRRIEZ-L’HERMITTE se sont mariés à Chaudfontaine, le vingt-trois novembre mil neuf cent 
quatre-vingt-cinq sous le régime de la communauté suivant contrat de mariage reçu par le notaire Constant 
JONNIAUX à Pommeroeul, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, non modifié jusqu'à présent, ainsi 
qu'elle le déclare.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
Elle déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination PHARMAGIVES, 
dont le siège social sera établi à 4500 Huy, Chaussée d'Andenne, 51, et au capital de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR), représenté par  cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
La comparante déclare souscrire à l'intégralité du capital social soit un capital de DIX-HUIT MILLE SIX 
CENT EUROS (18.600 EUR) et libérer sa souscription à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENT 
EUROS (12.400 €) par apport en numéraire.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire sus-vantés ont été déposés sur un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC compte numéro BE77 7320 2993 
3342. 
Une attestation de ce dépôt émanant de la dite banque a été remise au notaire soussigné.
La comparante déclare et reconnait que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 
EUR) a été intégralement souscrit et que la société présentement constituée a, à sa disposition, dès à présent 
une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400 €).
C. Quasi-apports
La comparante déclare en outre que le notaire soussigné l'a éclairée sur l'obligation de soumettre à 
l’autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix présentes ou 
représentées, ou le cas échéant à l’autorisation de l’associé unique, toute acquisition dans un délai de deux ans 
à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, et dont la 
valeur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
Devront être établis préalablement un rapport par le commissaire réviseur de la société ou par un réviseur 
d’entreprise désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux rapports doivent être 
annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation ; ils doivent 
être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
D. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le vingt-sept mars deux mille treize, signé par la comparante et 
dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 215 du Code des 
sociétés.  La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la disposition légale 
concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital 
manifestement insuffisant.
E. FRAIS DE CONSTITUTION
0526969524
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille nonante euros 
(1090 €) taxe sur la valeur ajoutée comprise.
F. AUTORISATIONS PREALABLES
Le Notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences préalables.
G. INTERDICTION
Le Notaire a également attiré l'attention de la comparante sur le fait que, en vertu de l’article 212 du Code 
des sociétés, une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule société privée à 
responsabilité limitée.
Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à 
responsabilité limité qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique sauf si les parts 
lui sont transmises pour cause de mort.
II. STATUTS
La comparante fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « 
PHARMAGIVES ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée 
de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des 
Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de commerce 
dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 4500 Huy, Chaussée d'Andenne, 51 et peut être transféré partout en tout endroit 
de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, à 
publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, 
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger, pour compte ou pour compte de tiers ou en 
participation, l’exploitation, l’achat, la vente, la prise en location d’officines pharmaceutique, l’importation, 
l’exportation, la fabrication, la distribution et le commerce sous toutes ses formes des produits et accessoires en 
pharmacie envisagés dans son sens le plus large possible (tels que, sans que la liste qui suit ne soit exhaustive 
: les produits pharmaceutiques, chimiques, phytopharmaceutiques, allopathiques et homéopathiques, 
diététiques, vétérinaires, …, ainsi tous les articles de bandagisterie, d’hygiène, de parfumerie, de soins, de 
droguerie, d’optique et d’acoustique, outre encore des appareils médicaux, paramédicaux, d’analyse de 
contrôle et de soins).
Dans le but de favoriser le développement de ses activités, la société peut en outre participer à la création et 
au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au 
secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure 
de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes les dispositions légales 
ou/et réglementaires.
Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, 
financement, garanties, etc.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d’administration, de direction et 
d’organisation.
La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette 
gestion, au sens de l’article 525 du Code (des sociétés), des affaires au profit des tiers et pour leur compte.
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un 
rapport direct ou indirect avec son objet, et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises 
dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que la 
disposition qui suit ne soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou 
licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction.
Article 4. – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du 
tribunal de commerce.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
Article 6. Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise 
de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause 
de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 7. – Augmentation de capital – Droit préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Si l’augmentation de capital annoncée n’est pas entièrement souscrite, le capital n’est augmenté à 
concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l’émission ont expressément prévu cette 
possibilité.
A défaut, les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux 
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent 
respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que 
le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes aux 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 §1 des statuts ou à 
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social.
Article 8. – Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans 
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les 
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du 
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de 
réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non 
échues au moment de cette publication.  La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa 
valeur après déduction de l'escompte.
Article 9.- Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, 
qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à 
assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l’usufruitier, sans 
préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ce sujet.
Article 10. – Cession et transmission des parts
A. EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES :
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de 
nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la 
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les 
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un 
associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera 
référé aux dispositions du Code des sociétés.
B. EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE :
Dans le cas où la société ne comprend qu’un associé, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la 
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant 
l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au 
partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits 
attachés à celles-ci.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11. - Gérance
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par l'assemblée générale 
des associés.
Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, tout gérant nommé, est nommé sans durée 
déterminée.
Il est toujours révocable par l'assemblée générale.
Article 12. – Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la 
majorité des voix ; chacun des gérants peut toutefois agir séparément en étant investi des pouvoirs les plus 
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que 
l’opération envisagée n’excède pas vingt-cinq mille euros.
Au-delà, l’accord écrit de l’autre gérant sera nécessairement requis.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à 
telles personnes que bon leur semble.
Article 13 - Rémunérations
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant 
est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique détermine le 
montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. - Responsabilité
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et 
des fautes commises dans leur gestion.
Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages 
et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts sociaux. Ils ne seront 
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute 
ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils 
en auront eu connaissance.
Article 15. - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, la surveillance de la société est confiée à un ou 
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour trois 
ans au plus.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à 
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin  à  dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’associés représentant au moins un cinquième du capital. 
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre de jour. La gérance 
convoquera l’assemblée dans les quinze jours de la demande.
Article 17. - Convocations
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs d’obligations, 
au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par 
lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et 
gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des 
sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres 
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 18. – Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou actions, ses 
représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts 
et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou 
l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En 
cas de contestation à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à 
la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, 
et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne qui l'assiste 
légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la personne 
assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée générale a le droit 
de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, 
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, 
liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés le droit de vote. En cas de 
contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit 
aux alinéas ci-dessus.
Article 19. – Bureau – Tenue de l’assemblée 
L’assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des 
points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature 
à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Article 20. – Délibération - vote
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les associés 
soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que les procurations le 
permettent.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous 
réserve des restrictions légales.
Le vote peut également être émis par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la 
majorité absolue.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les 
déléguer.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les 
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.  Si 
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la 
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 
vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de 
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par 
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve 
du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du 
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue 
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être 
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est 
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la 
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite 
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, 
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. - Procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les 
associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un 
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 24.– Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux 
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire 
éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou 
des commissaires.
Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours 
de leur approbation, conformément à la loi.
Article 25. – Réserve - Distribution
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; 
ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être entamé.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. – Dissolution – Nomination du (des) liquidateur(s).
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée 
générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la modification des 
statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un 
ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant en 
fonction à cette époque.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Le(s) 
liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit 
être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 27. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée 
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision dérogatoire de 
l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir 
recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s) 
transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement 
compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de 
ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation avec 
indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions 
statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.
Article 28. - Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre, soit en 
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit en remboursant en 
espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures. 
L’actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque 
part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé également en proportion de 
leurs parts sociales.
Article 29. – Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les 
formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement 
sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Volet B - Suite
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de 
la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du Code des sociétés tout 
intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de 
régulariser la situation.
DIVERS
Article 30. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
Article 31. – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, 
élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou 
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société, ses 
actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le vingt-deux avril deux mille treize et s’achèvera le trente et un 
décembre deux mille quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quinze.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La comparante a en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt 
de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d'un gérant non-statutaire.
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) Est appelée à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappé 
d'une décision qui s'y oppose: Madame Martine L’HERMITTE.
c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.
d) Son mandat sera rémunéré, le montant de la rémunération sera déterminé par décision ultérieure de 
l’assemblée générale.
2. Commissaire : 
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, 
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille 
treize, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME