Nº d'entreprise :	0700	130	948
Nom
(en entier) : Loyers Négociés
(en abrégé) :
Asbl	Forme légale :
19 Rue Plétinckx, 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Statuts coordonnés
Extrait conforme du PV I'AG du 25 juin 2024
Suite aux modifications statutaires adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2023 et du 25 juin 2024, les
statuts coordonnés deviennent :
Loyers Négociés ASBL :
Siège social : 19 rue Plétinckx, 1000 Bruxelles
Siège d'exploitation : 19 Avenue des Arts, 1210 Saint Josse
STATUTS
Les Equipes Populaires asbl, siège social : Rue du Lombard, 8/2 5000 Namur, N º d'entreprise :
0416 564 322, représentée par Charlotte Renouprez Présidente, Belge, belge, née le
10/06/1989 à Namur, domiciliée Rue Puccini 82, à 1070 Anderlecht, 890610 340 10
Daniel Fastenakel, Belge, né le 20 février 1950 à Ixelles, domicilié Rue de la Poste, 156 à 1030
Schaerbeek, RN : 500220 413 51
Paul Palsterman, Belge, né le 6 octobre 1956 à Bruxelles, domicilié à rue du craetveld 111, 1120 Bruxelles, RN
561006 073 23
Nicolas Poncin, belge, né le 04/06/1976 à Liège, domicilié à la rue Vanderschrick, 66 à 1060 Saint-Gilles, RN
760604 271-83 ;
Alain Adriaensen, Belge, né à Anderlecht le 26/10/1956, domicilié à la rue Jean Robie 69 1060 Bxl, NN
56.10.26.169.06
Lazaros Goulios, Belge, né le 7 février 1969 à Bruxelles, domicilié au 111 avenue de Haveskercke 1190
Forest, NN 690207-009.80 ;
Benoît Dassy, Belge, né à Schaerbeek le 28/01/1980, domicilié rue d'Alsace-Lorraine, 23 à 1050 Ixelles, Nº
national : 800128-081-87 ;
Stephane Peycker, Belge, né le 26 septembre 1974 à Watermael-Boitsfort, domicilié à la chaussée
d'Alsemberg, 247 à 1190 Forest, NN740926 369 80 ;
Thibaud de Menten, belge, domicilié au 27 rue du canon, 1000 Bruxelles, né le
30/10/1976 à Uccle, nº RN 761030 151 33
Véronique VAN DER PLANCKE, belge, née le 15 mars 1975, domiciliée Rue Émile Feron, 73 à 1060, NN
750315 314 56
Quentin Charon, belge, né à Uccle le 1 décembre 1987, domicilié au 19 avenue de la Croix Rouge à 1020
Laeken, NN 871201 209 23
Boris Dubois, belge, né le 24 avril 1984, domicilié au 20 rue de Hal, 1190 Forest,
NN 860424 275 63
Les nouveaux statuts sont arrêtés comme suit :
Titre 1er - dénomination, siège social, durée
Art. 1er. L'Association prend pour dénomination : « Loyers Négociés »
Art. 2. Le siège social de l'Association est établi à 19 rue Plétinckx, 1000 Bruxelles, Région de Bruxelles-
Capitale. Le siège peut être déplacé à un autre endroit de la Région bruxelloise par décision simple de
l'assemblée générale.
L'Association est constituée pour une durée illimitée et peut, en tout temps, être dissoute.
Titre 2 - But désintéressé et activités constituant l'objet social
Art. 3. L'association a pour but désintéressé de promouvoir le droit fondamental de toute personne:
-à disposer d'un logement décent, conforme à la dignité humaine, à un prix abordable, satisfaisant les
exigences sociales et écologiques de performance énergétique;
-à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique.
Elle se fonde sur des valeurs d'égalité, notamment de genre, et combat toute forme de discrimination dans le
logement (accès, condition d'octroi, conditions postérieures à la conclusion du contrat, ... ), notamment basées
sur l'origine, le statut social, la fortune, ...
Pour la réalisation de ce but désintéressé, elle a pour objet, notamment :
1º l'accueil, l'information, la délivrance de conseils et l'assistance des personnes dans les démarches utiles pour
améliorer l'effectivité de leur droit au logement, (législations, aides publiques), de leurs droits sociaux, d'accès
à la justice et à la sécurité sociale
2º l'aide active à la recherche ou au maintien d'un logement;
3º l'aide sur demande des occupants précarisés et à leur profit, à l'amélioration de la qualité (sécurité, salubrité
et équipement) du logement, de son accessibilité financière ou de son adaptation au handicap.
4º le développement de projets et d'outils spécifiques en matière de logement au profit de personnes en
difficulté pour accéder à un logement de qualité à prix abordable;
5° la défense des intérêts et la représentation des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale éprouvant des
difficultés à concrétiser leur droit au logement.
6º l'assistance juridique, la mise en oeuvre ou le soutien des locataires bafoués dans leurs droits à engager des
procédures de négociation amiables, de médiation, de conciliation ou d'action en justice, dans le cadre de
contentieux locatifs,
7º Le développement d'actions de promotion du droit au logement en ce compris la collecte, la rédaction et la
communication d'analyses du contexte social, économique, juridique et politique, sous la forme de
contributions audiovisuelles, écrites ou orales au débat de société, ainsi que la centralisation, la mise à
disposition et la diffusion d'informations techniques, scientifiques, sociales, économiques, juridiques et
culturelles,
8ºLe soutien, l'accompagnement et la mise en réseau de personnes morales ou physiques développant des
actions en faveur du droit au logement.
9º La lutte contre les logements inoccupés, notamment au travers d'actions en justice
10° L'introduction d'actions judiciaires, sur la base notamment de l'article 17al. 2 du Code judiciaire, de
l'article 212 du Code bruxellois du logement ou de dispositions similaires, notamment dans les législations
nationales ou régionales en matière de discrimination.
11º La formation, l'information et la sensibilisation des acteurs publics, associatifs et privés actifs dans la mise
en oeuvre du droit à un logement décent, de l'action sociale, de l'accès à la justice, du droit à la sécurité sociale
et de la maîtrise de l'énergie.
Elle peut organiser toute activité susceptible d'aider à la réalisation de son but désintéressé, accomplir tout acte
se rapportant directement ou indirectement à son but et prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire ou complémentaire, notamment les activités d'éducation permanente.
Titre 3 - Membres, admissions, sorties, engagements
Art. 4. Membres
Le nombre des membres est illimité, et ne peut être inférieur à quatre.
L'Association comprend deux types de membres :
AD les membres effectifs ; personne physique ou morale.
AD les membres adhérents ; personne physique ou morale.
Art. 5. Qualité de membre
Peut devenir membre effectif toute personne physique ou morale - association, mouvement d'éducation
permanente, université, institution d'enseignement ou de recherche, - ayant notamment des activités ou rendant
des services touchant au domaine du logement, de l'action sociale, du droit à l'énergie, à la santé, ...
Peut devenir membre adhérent toute personne physique ou morale qui désire soutenir l'Association ou
participer à ses activités, sans pour autant disposer du droit de vote à l'assemblée générale.
Tout membre en défaut de versement de sa cotisation, tel que définie à l'article 9, ne peut exercer les
prérogatives que lui donnent les statuts tant qu'il n'a pas régularisé sa situation.
Art. 6. Modalités d'admission
Toute demande d'admission, que ce soit en qualité de membre effectif ou de membre adhérent, est adressée au
Président du Conseil d'Administration par écrit par la personne qualifiée pour ce faire.
Les personnes morales qui désirent devenir membres transmettent également copie de leurs statuts et de toute
autre information que le Conseil d'Administration jugera utile, par exemple la liste des administrateurs ou des
membres.
La demande d'admission, que ce soit en qualité de membre effectif ou adhérent, implique l'engagement
d'adhérer et de se conformer aux présents Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur établi en application de
l'article 18
Le Conseil d'Administration prend connaissance des demandes qui lui sont adressées et les instruit.
Les nouvelles admissions sont annuellement ratifiées par l'Assemblée Générale.
Tout groupement ou association possédant la personnalité juridique est affilié à l'Association en son nom
propre via la personne statutairement désignée pour le représenter. Ceux qui ne possèdent pas la personnalité
juridique sont affiliés par l'intermédiaire de personnes physiques qui sont personnellement responsables de leur
engagement vis-à-vis de l'Association.
Art. 7. Modalités de retrait
La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou dissolution de l'Association.
Tout membre, qu'il soit adhérent ou effectif, peut démissionner à tout moment par simple lettre adressée au
Président du Conseil d'Administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe dans
les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée, pour autant que cette sanction soit
clairement mentionnée dans le dit rappel.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'a pas justifié son absence à trois réunions successives de
l'Assemblée Générale.
Les membres effectifs ou adhérents ne peuvent être exclus que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux
tiers (2/3).
Titre 4. Fonctionnement de l'Association
Art. 8. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
commence le jour de la création de l'Association et s'achève le 31 décembre 2018.
Art. 9. Ressources financières
Les ressources financières de l'Association sont constituées :
1º Par les cotisations des membres dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale et consigné dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
2º Par les allocations, subsides, rétributions de toutes natures et espèces, ainsi que par des dons et legs.
Le montant des cotisations des différentes catégories de membres est fixé annuellement par l'assemblée
générale. La cotisation annuelle maximale est de 500 euros pour les personnes morales et de 50 euros pour les
personnes physiques.
Titre 5 : l'Assemblée générale
Art. 10. Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres effectifs. Elle est présidée par le Président du
Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président, ou encore à défaut, par
l'administrateur présent le plus âgé.
Lors des votes, tout membre effectif peut donner mandat à un autre membre effectif pour le représenter pourvu
que ce dernier soit porteur d'une procuration remise au Président avant l'ouverture de la séance.
Toutefois, chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration. Seules les procurations
écrites transmises par courrier électronique, poste, fax ou de main à main sont valables.
Art. 11. Compétences de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale délibère sur les points suivants : la modification des statuts, la nomination et la
révocation des administrateurs, la nomination et la révocation des commissaires, la décharge à octroyer aux
administrateurs et aux commissaires, l'approbation des budgets et des comptes, la dissolution de l'association,
l'exclusion d'un membre, et tous les cas où les statuts l'exigent.
L'Assemblée Générale a également comme attributions l'approbation de la Charte de l'Association ci annexée
ainsi que ses modifications ultérieures, selon les modalités définies à l'article 20.
Concernant l'approbation des comptes, l'Assemblée Générale peut désigner une personne qu'elle charge de la
vérification des comptes de l'exercice en cours.
L'Assemblée Générale oblige par ses décisions tous les membres de l'Association, y compris les absents.
Art. 12. Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, au moins une fois par an dans le
courant du premier semestre. Elle peut de plus être convoquée à tout moment par le Conseil d'Administration.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande au Président du Conseil
d'Administration avec indication des questions à mettre à l'ordre du jour.
Les convocations et l'ordre du jour sont transmis par courrier électronique ou lettre simple adressée au moins
deux semaines à l'avance, sauf urgence motivée, auquel cas ce délai est ramené à cinq jours ouvrables.
Les décisions sont prises à la majorité des membres effectifs présents ou représentés, et ne peuvent porter que
sur des points repris à l'ordre du jour.
Il peut être procédé au vote par bulletin secret lorsque la demande en est faite par au moins 10 % des membres
effectifs présents ou représentés. Le vote concernant des personnes est toujours secret.
Il est tenu procès verbal des séances des Assemblées Générales. Ceux-ci sont signés par le Président ainsi que
par les membres qui le demandent, envoyés à tous les membres par courrier électronique, ou postal, et
consignés dans un registre accessible au siège social à tous les membres. Les décisions de l'Assemblée
Générale et le registre des membres sont tenus à la disposition des membres et des tiers intéressés, qui pourront
en prendre connaissance au siège social. Les tiers devront y être autorisés par le Conseil d'Administration, sauf
s'ils peuvent se prévaloir d'un droit sur la base du Code des sociétés et des associations.
Titre 6 : le Conseil d'administration
Article 13 - Composition du Conseil d'Administration
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, qui a la qualité d'organe d'administration, au sens du
Code des sociétés et des associations. Il est composé de minimum trois et maximum six
administrateurs. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leurs fonctions
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, ou dans les cas prévus par le Code des sociétés et
des associations.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale.
La durée des mandats des membres du Conseil d'Administration est de trois ans. Leur mandat est renouvelable
et ne peut justifier d'aucune rémunération.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur par décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix des membres effectifs présents ou représentés. Le Conseil d'Administration aura au préalable invité
l'administrateur concerné à être entendu. Le cas échéant, le Conseil d'Administration fera rapport de cette
audition à l'Assemblée Générale. La décision de révocation est notifiée par lettre recommandée adressée à
l'administrateur concerné ainsi qu'à la personne morale qu'il représente, le cas échéant.
En cas de vacance de poste dans le Conseil d'Administration, soit par suite de décès ou
de démission ou pour toute autre cause, le Conseil peut pourvoir à la nomination de titulaires des places
vacantes, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale la plus proche. Tout nouveau membre ainsi
nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 14. Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, soit à son
initiative, soit à la demande de deux membres du Conseil. Les convocations, comprenant l'ordre du jour, sont
transmises par lettre simple, fax ou courrier électronique adressé au moins 10 jours ouvrables à l'avance, sauf
urgence motivée, auquel cas ce délai est ramené à 3 jours ouvrables. Le Conseil d'Administration
délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés selon les mêmes
modalités que celles prévues pour les votes de l'Assemblée Générale, définies à l'article 10.
Chaque administrateur dispose d'une voix et peut toujours demander le vote sur chaque
question soumise au Conseil. Les décisions se prennent selon le mode du consensus ou, en cas de désaccord, à
la majorité simple des voix émises. En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux transmis aux
administrateurs dans le mois.
Le conseil d'administration tient la liste de ses membres au siège de l'Association.
Art. 15. Pouvoirs et représentation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes utiles à la réalisation du
but désintéressé de l'Association. Les actes qui engagent l'Association sont signés, sauf délégation spéciale,
par le Président et un administrateur. Le Règlement d'Ordre Intérieur établi en vertu de l'article 18 précise les
modalités de passation des engagements financiers de l'Association.
Art. 16. Président, Vice-président, Trésorier et Secrétaire
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président, un Vice-président ainsi qu'un Trésorier.
Leur mandat est accessoire au mandat d'administrateur. Le Conseil d'Administration peut également désigner
un Secrétaire.
Art. 17. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut nommer et révoquer une personne qu'il aura librement choisie à la fonction
de Coordinateur. Celle-ci est chargée de la gestion journalière de l'Association suivant les directives du
Conseil d'Administration. L'étendue de son mandat et ses responsabilités sont réglées conformément au Code
des sociétés et des associations. La personne peut déléguer à des tiers une partie de ces tâches après en avoir
informé le Conseil d'Administration. Elle rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration à chacune de
ses réunions et annuellement dans un rapport écrit présenté àl'Assemblée Générale Statutaire.
Titre 7 : Règlement d'ordre intérieur
Art. 18. Règlement d'ordre intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) complète les Statuts. Il est adopté et modifié par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'Administration, par une décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
des membres effectifs présents ou représentés. Ce ROI contient notamment des
dispositions relatives au montant des cotisations ainsi qu'aux modalités et conditions de prise
d'engagements financiers de l'Association.
Titre 8 : Dispositions diverses
Art. 19. Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications apportées aux statuts que si l'objet
de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si deux tiers (2/3) des membres sont présents ou
peut être convoqué une seconde réunion dans un délai de minimum 15 jours, qui pourra délibérer quel que soit
, le nombre de membres présents et représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix afférentes aux
membres présents ou représentés. Toutefois, si la modification porte sur l'un des buts en vue desquels
: l'Association s'est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5)
des voix des membres présents ou représentés.
Art. 20. Modalités de dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si deux tiers (2/3) de ses membres
sont présents ou représentés et par décision votée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des
membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, il pourra être convoqué une seconde réunion
dans un délai minimum de 15 jours qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents et
représentés.
Art. 21. Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale désignera 1 ou 2 liquidateurs et
déterminera leur mandat. L'actif social restant sera affecté, après apurement du passif et dans le
respect des dispositions légales, à une asbl ayant des buts similaires ou à un fonds public favorisant le droit au
: logement.
Art. 22. Litiges
Toute contestation et tout litige concernant l'interprétation et la mise en oeuvre des présents Statuts
relève de la compétence du tribunal du lieu du siège de l'Association.
Art. 23. L'association est soumise au droit belge, notamment le Code des Sociétés et des Associations.
Titre 9 : Dispositions transitoires
Article 24
Restent désignés comme administrateurs de l'Association, dans l'exercice de leur nouveau mandat de trois (3)
ans :
Daniel Fastenakel, en qualité de Président
Lazaros Goulios
Paul Palsterman