N° d'entreprise : 0548888653
Nom
(en entier) : H DE ST-ONGE IV Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Theodor 58
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-trois.
Le sept novembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie
l'assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires (…)
1. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à Jette (1090
Bruxelles), rue Léon Theodor, 58.
(…)
3. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société (…)
4. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
5. Modification des statuts
L’assemblée générale décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL). Elle décide d’approuver le texte suivant des statuts :
(…)
ARTICLE UN – FORME LEGALE - DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée.
(…)
Elle est dénommée: H DE ST-ONGE IV Services  (…)
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié telles que décrites aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité appropriée, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable certifié:
1.    l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.    la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.    l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.    la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.    l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.    l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.    toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.    les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9.    la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal certifié:
1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
3° représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
La société exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser
tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à
favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas
contraires à la déontologie de l’expert-comptable certifié et du conseiller fiscal certifié.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients. Elle
peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, que dans des sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
(…)
ARTICLE CINQ - ACTIONS - CERTIFICATS
(…)
Si les actions sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
(…)
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
(…)
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, doivent toujours avoir la
majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
(…)
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DE ACTIONS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, et moyennant l’approbation préalable du collège des
administrateurs / de l’administrateur unique.
(…)
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L’assemblée annuelle se tient le 4ième jeudi du mois mars à 18.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle a lieu le premier jour ouvrable qui
suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 22 des
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions
de décisions, signée et datée par tous les actionnaires, au plus tard le jour prévu par les statuts pour
la tenue de l’assemblée annuelle.
(…)
L’assemblée spéciale ou extraordinaire des actionnaires a lieu au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
(…)
Les actionnaires, titulaires d’obligations convertibles ou de droits de souscription et les détenteurs de
certificats émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et l’éventuel commissaire qui
participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement
convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la
convocation.
(…)
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Sans préjudice de la condition concernant la majorité des droits de vote, chaque actionnaire peut se
faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou pas. Les procurations
doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 8.1, 3°
du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
écrit visé à l’article 8.1,1° du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. L’administrateur
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les actionnaires ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège de
la société des actionnaires, et le nombre d’actions qu’ils représentent.
(…)
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe d’administration a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’
assemblée générale annuelle prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation
des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines,
avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
(…)
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la
société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
(…)
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale.
L’organe d’administration envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les actionnaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, et demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu
mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de
celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les actionnaires sur tous les points de l’ordre du jour et
sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
(…)
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou pas.
S’il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
Le(s) administrateur(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale des actionnaires pour la durée
qu’elle détermine.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseillers fiscaux qui sont nommées administrateurs ou
déléguées à la gestion journalière, sont représentées par une personne physique qui dispose de la
qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent
sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également actionnaire.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat d’administrateur.
(…)
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur.
Le collège des administrateurs peut confier la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs, dans
les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au
port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, ne peu
(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l’exercice des professions d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié ou au port de ces
titres.
Le collège des administrateurs détermine les compétences particulières et les rémunérations, à
charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en
dehors, par un directeur, agissant séparément.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur.
Le collège des administrateurs dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié, telles que prévues
par la loi du 17 mars 2019 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal
certifié ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait,
directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’
expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, telles que décrites aux articles 3 et 6 de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Cette
limitation n’est pas applicable au(x) administrateur (s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article 24 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège des
administrateurs.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
L’administrateur unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux administrateurs, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par deux administrateurs, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article
26 et sous réserve de délégations particulières.
(…)
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.
(…)
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration, de l’
affectation du bénéfice net.
ARTICLE TRENTE-TROIS – PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe d’administration.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
ARTICLE TRENTE-QUATRE – ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
ARTICLE TRENTE-HUIT – ADMINISTRATEUR - DESIGNATION
Si aucun administrateur n’est nommé, l’actionnaire unique est d’office titulaire de tous les droits et
obligations d’un administrateur. Aussi bien l’actionnaire unique qu’un tiers peut être nommé
administrateur, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé administrateur, il peut être révoqué à tout moment par l’actionnaire
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant
préavis.
(…)
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont la nomination
doit éventuellement être confirmée ou homologuée par le tribunal de l’entreprise.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et, moyennant autorisation
de l’assemblée générale, 2 :88 du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale
peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, ou qui ont trait au port du titre
d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des actions.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre entre les actions du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les actions.
(…)
6. Changement du statut des administrateurs
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur".
L’assemblée générale confirme que Madame Françoise Bottriaux et Monsieur François Delépine
sont les administrateurs de la société.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, liste des présences, des procurations ;
une coordination des statuts