Nº d'entreprise : 0403 357 771
Nom
FOYER DU SUD	(en entier) :
(en abregé) .
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complete du siège : À Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de la Source 18
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte qui a été reçu le 12 juin 2024, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
(Bruxelles), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative"
FOYER DU SUD ", dont le siège est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) Rue de la Source 18, a notamment
décidé à l'unanimité :
1º/ de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la modification proposée ci-après de
l'objet de la société.
L'assemblée décide ensuite de modifier l'objet et dès lors d'insérer à l'article 4 des statuts le texte suivant
en français :
« Dans le respect de sa finalité, la coopérative a pour objet :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la
construction d'habitations sociales modérées et moyennes ou de la création de jardins ;
b) la prise en location de logements ;
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;
- la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations
sociales, modérées et moyennes ;
- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service
qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, modérées ou moyennes ;
d) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière ;
e) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;
f) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat
ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;
g) la participation à des dynamiques "partenariats diversifiés" afin de permettre l'accroissement d'offre de
logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.
h) Établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB.
i) Moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes les opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le Code bruxellois du Logement.
j) Conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont la
rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par
un intervenant extérieur à la SISP ;
k) Développer une stratégie foncière. ».
2º/ d'adapter l'article 6 en français des statuts aux nouvelles terminologies existantes et de prévoir le texte
suivant :
« De plus, la Société s'engage à :
1º transmettre régulièrement à la S.L.R.B., une fois par an, et à toute réquisition, s'il y a lieu, un état
résumé des opérations certifié exact par les Administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute
Assemblée Générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la
vérification de la comptabilité.
2º permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou construits
à l'intervention de la Société, ou en voie de construction ;
3º maintenir son encaisse en-dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le surplus
en compte courant ;
4º exiger de ses employés chargés d'un maniement de fonds une caution ou toute autre garantie
suffisante ;
5° ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en location ou
qu'elle revend et, à cet effet, à faire mentionner expressément dans tous actes relatifs à ces immeubles qu'il
est interdit de l'affecter, en tout ou en partie, à un débit de boissons.
A soumettre, par ailleurs, tout usage d'un bien immobilier géré par elle à une autre fin que le logement
social, modérés et moyens à l'autorisation préalable de la S.L.R.B. ;
6° limiter tout dividende attribué aux actionnaires sur les sommes versées, à un taux fixé par la S.L.R.B. ;
7º respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer notamment les
conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la Société et aux précautions à prendre contre la spéculation ;
8° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B, tout projet de modification des statuts ;
9° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B., l'admission de tout nouveaux actionnaires et à lui
signaler tout versement non prévu par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale des actions
10° attribuer une voix à chaque action et à limiter le pouvoir de vote des actionnaires conformément à
l'article 42 des présents statuts.
La Société a les finalités coopératives et sociales et les valeurs coopératives suivantes :
(i) Le projet coopératif et l'engagement envers la communauté : la Société est une société immobilière de
service public chargée d'une mission de service public par la Région de Bruxelles-Capitale, consistant en la
construction, l'entretien, la rénovation et la location de logements publics à ses publics cibles dans une
perspective d'intégration et d'inclusion transversale. En tant que coopérative, la Société ne se contente pas de
fournir un logement à ses locataires mais veut également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à
tous les usagers des sites qu'elle supervise et gère au quotidien. La Société veut contribuer au bien-être de
ses locataires au travers d'un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s'impliquer dans
l'amélioration de leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au
développement durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la Société est, dans l'intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement et la
société.
(ii) L'adhésion volontaire et ouverte : la Société est une organisation, basée sur l'adhésion volontaire,
ouverte à toute personne qui remplit les conditions statutaires d'admission et qui est prête à assumer les
responsabilités qu'entraîne l'adhésion, sans discrimination liée à son sexe, son statut social, sa couleur de
peau, son affiliation politique ou religieuse.
(iii) Le contrôle démocratique exercé par les actionnaires. Le nombre de voix pour lequel chaque
actionnaire peut prendre part au vote à l'assemblée générale est limité.
(iv) La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la Société sont affectés
principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
(v) L'éducation, la formation et l'information : la Société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour leur
permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La Société souhaite également
soutenir ses actionnaires et ses administrateurs dans le développement de leurs compétences afin qu'ils
puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement de la Société.
(vi) La coopération avec d'autres entités : la Société sert ses actionnaires le plus efficacement possible, et
renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, nationales, régionales et, le cas
échéant, intemationales.
La Société respecte le principe de la tension salariale, tel que prévu par l'Ordonnance du 23 juillet 2018
relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. Cette tension consiste en un rapport (fixé selon le
nombre de travailleurs) entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la
Société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux. ».
3º/ d'adapter le texte de l'article 20 des statuts par le texte suivant en français : « En cas de décès d'un
actionnaire, la Société continuera d'exister entre les actionnaires survivants et les héritiers du défunt. Dans ce
cas, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à ce que les
héritiers aient désigné parmi eux, avec l'autorisation de la S.L.R.B. un titulaire distinct pour chacune de ces
actions ou pour chaque série de plusieurs actions.
Toutefois, l'Organe d'Administration pourra, dans les quatre mois qui suivent la prise de connaissance du
décès, décider que la Société continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, l'action de celui-ci sera
rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement
ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de l'action telle qu'elle résulte du dernier bilan, Il pourra lui
être inférieur. Les ayants-droit ne pourront prétendre à une action dans les réserves légales ou
conventionnelles de la Société. Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur
les réserves. ».
4º/ d'adapter l'article 21 des statuts, afin d'adapter la possibilité d'exclusion suite au non-accomplissement
des prérogatives d'actionnaire et de préciser les formalités à accomplir dans ce cas. Elle décide dès lors
d'ajouter un deuxième alinéa à cet article reprenant le texte suivant en français : « En outre, tout actionnaire
personne physique peut également être exclu si la société constate que le titulaire d'actions concerné soit
n'est pas identifiable ou ses coordonnées ne peuvent être retrouvées et qu'il n'exerce plus ses droits dans la
société (vote, contrôle, etc.) pendant plus de six (6) années et que la société a effectué sans résultat
satisfaisant les démarches raisonnablement nécessaires pour retrouver les coordonnées de cet actionnaire ou
de ses ayants-droits. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre. La valeur des actions sera versée sur
un compte ouvert au nom de l'actionnaire auprès de la caisse des dépôts et consignations. ».
5°/ d'adapter l'article 31 des statuts par le texte suivant en français : « Il peut toutefois être alloué au
Président, au Vice-Président s'il est nommé et aux autres administrateurs et membres avec voix consultative
désignés en application du Code bruxellois du Logement un jeton de présence dont le montant est fixé par
l'Assemblée Générale dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'Assemblée Générale peut
décider que les montants des jetons de présence soient indexés dans les conditions et limites fixées par la
règlementation régionale en vigueur.
Le Conseil d'Administration peut octroyer au Président et au Vice-Président s'il est nommé, des avantages
en nature et des frais de représentation dans les conditions et limites fixées par la réglementation régionale en
vigueur.
Le Conseil d'Administration peut enfin octroyer des outils de travail aux administrateurs dans les
conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur. ».
6°/ d'adapter l'article 32 des statuts afin de prévoir la nécessité de mieux définir qui présidera l'Organe
d'Administration et de définir qui présidera la séance de l'Organe d'Administration en cas d'absence du
président. Il est dès lors proposé d'adapter le texte de l'article 32 des statuts par le texte suivant en français :
« L'organe d'administration est convoqué par le président ou le vice-président.
L'Organe d'administration est présidé par le président ou, le cas échéant, le vice-président. En cas
d'absence du président ou du vice-président, la présidence est assurée par l'administrateur le plus âgé.
L'organe d'administration de la Société ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés à la réunion de l'organe. La convocation à l'organe doit être faite
au moins cinq jours ouvrables avant que la réunion n'ait lieu. S'il n'y a pas au moins la moitié des
administrateurs qui sont présents ou représentés à la réunion de l'organe d'administration, une seconde
réunion de l'organe sera convoquée, qui délibèrera valablement si au moins six (6) des membres de l'organe
sont présents.
L'organe se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent. Les résolutions sont prises à la
majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par courrier ou par tout moyen de communication
électronique, à un de ses collègues de l'organe, délégation pour le représenter à une réunion déterminée de
l'organe, et y voter en ses lieu et place.
Le déléguant est dans ce cas, au point de vue vote, réputé présent.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Dans l'hypothèse où la loi permet un vote "électronique" et l'organise, la société pourra avoir recours à ce
type de vote. ».
7º/ d'ajouter à l'article 33, alinéa 3, point (iv) des statuts la possibilité de se prononcer sur le changement
d'un siège administratif. Il est dès lors proposé d'adapter le troisième alinéa de cet article et de le remplacer
par le texte suivant : « Sans préjudice de ce qui précède, l'accord d'au moins trois (3) Administrateurs B et
trois (3) Administrateurs A sera requis pour les décisions suivantes :
(i) L'approbation du budget annuel ;
(ii) L'approbation du projet des comptes annuels et du rapport annuel de gestion à soumettre à
l'assemblée générale ;
(iii) La nomination, la révocation et la détermination ou modification de la rémunération de l'organe de
gestion joumalière ;
(iv) Le changement de siège ou du (des) sièges d'exploitation, du (des) sièges administratifs ou des
antennes ;
(v) Tout changement substantiel de la politique ... ;
(vi) Toute action en justice ou renonciation à agir en justice pour un montant supérieur à cent mille euros
(100.000 EUR) ;
(vii) La nomination d'un Directeur Gérant ;
(viii) Toute proposition de mise en liquidation ou de mise en faillite de la Société. ».
8°/ de remplacer le texte de l'article 34 des statuts par le texte suivant en français : « Quand un membre
du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le Président aura le droit de lui notifier ce
congé. En cas d'empêchement de ce dernier ou s'il est personnellement impliqué, il sera remplacé par le vice-
président et, en cas d'absence de ce dernier ou s'il est personnellement impliqué, par le Directeur-Gérant et,
en cas d'absence de ce dernier ou s'il est personnellement impliqué, par un mandataire spécial.
L'Organe d'administration en sera informé lors de sa plus prochaine réunion. ».
9º/ d'adapter le mode de répartition des bénéfices afin de prévoir les nouvelles modalités de répartitions
de bénéfices, notamment admises par la SLRB. Il est dès lors proposé de remplacer le texte de l'article 53
des statuts par le texte suivant en français : « Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes
reportées, sont répartis comme suit :
1º aux coopérateurs sur proposition du conseil d'administration, un dividende qui ne peut dépasser le taux
admis par la SLRB ;
2° au fonds de réserve : le surplus.
En outre, les bénéfices ne peuvent être distribués que moyennant le respect des conditions prévues aux
articles 6 :114, 6 :115, 6 :116 et 6 :117 du Code des sociétés et associations ou à tout article qui s'y
substituerait. Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe d'administration ».
10/ de modifier l'article 2 des statuts afin de retirer le terme « social » après le terme « siège » et de le
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de l'organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Site internet et adresse électronique : la société peut disposer d'un site internet de la société et d'une
adresse électronique lesquelles seront rendus public conformément au Code des Sociétés et Associations.
Toute communication vers cette adresse officielle par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement. ».
11/ de modifier l'article 5, alinéa 3 des statuts afin de déplacer le point 13º et de le remettre en dessous
du point 12° et dès lors de le remplacer par le texte suivant : « La société est obligée de se conformer au
règlement élaboré par la S.L.R.B. (SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE)
et qui régit les matières suivantes :
1º l'autonomie de la SISP (Société Immobilière de Service Public) dans ses investissements ;
2º la fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3º les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4° les diverses obligations financières des parties ;
5º les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d'affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service public
. .
7º les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques, sociaux et
architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la Société immobilière de service
public ;
8° les critères d'évaluation de l'exécution des obligations de la SISP ;
9º les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses
prestations de service public à l'égard des usagers ;
10° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement.
Ce règlement ne s'applique cependant pas dans le cas où la société aurait conclu un contrat de gestion
avec la S.L.R.B.
En effet, sans préjudice des règles de contrôle budgétaire, la société peut conclure avec la S.L.R.B. un
contrat de gestion qui règle les matières suivantes :
1. L'autonomie de la société immobilière de service public dans ses investissements ;
2. La fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3. Les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4. Les diverses aux obligations financières des parties ;
5. Les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l'affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6. Les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la société immobilière de service public
excédant sa mission de service public ;
7. Les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques, sociaux
et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la société immobilière de
service public ;
8. Les critères d'évaluation des engagements des parties ;
9. Les conditions de l'accord d'une 6 avec d'autres personnes morales conclues pour valoriser ses
prestations de services publics à l'égard des usagers ;
10. Les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion ;
11. Les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties ;
12. Les conditions de révision du contrat.
13. Les règles encadrant les rémunérations et avantages des Directeurs, Gérants d'une SISP.
Le contrat de gestion à une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même période il prévoit une
période d'évaluation de son exécution. ».
12º/ de modifier l'article 11 des statuts afin de retirer le terme « social » après le terme « siège » et de le
remplacer par le texte suivant : « Les actions étant nominatives et portant un numéro d'ordre, la Société
tiendra au siège un registre des actions donnant un certain nombre d'indications pour chaque actionnaire à
savoir :
- ses noms, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou actions nouvelles, les
remboursements d'actions, les cessions d'actions, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement d'actions.
Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au registre des
actions par l'organe compétent pour la gestion.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter ce registre au siège.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique ou papier.
Il existe quatre catégories d'actions à savoir :
Les actions de catégorie A, qui sont détenues par les Actionnaires A (les "Actions A") ;
Les actions de catégorie B, qui sont détenues par les Actionnaires B (les "Actions B") ;
D Les actions de catégorie C, qui sont détenues par les Actionnaires C (les "Actions C"), et
O Les Actions de catégorie D, qui sont détenues par l'Actionnaire D (les "Actions D"),
Les droits et obligations attachés aux Actions seront identiques, à moins qu'il n'en soit disposé autrement
dans toutes conventions particulières ou dans les présents statuts.
« Actions A » :signifie les Actions de catégorie A
« Actions B » :signifie les Actions de catégorie B
« Actions C » :signifie les Actions de catégorie C
« Actions D » :signifie les Actions de catégorie D
« Actionnaire » : signifie tout détenteur actuel ou futur d'Actions
« Actionnaire A » : signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Forest qui détient des Actions A ;
« Actionnaire B » : signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Saint-Gilles qui détient des Actions
B :
« Actionnaire C » : signifie toute personne physique ou morale "privée" ou "divers" qui détient des Actions
d'une autre catégorie que les Actions A ou B, à l'exclusion de la Région de Bruxelles-Capitale
« Actionnaire D » : signifie la Région Bruxelles-Capitale
Ainsi les actions de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote et les mêmes droits, sauf
en ce qui concerne la possibilité de présenter des candidats au poste d'administrateur et les règles à
respecter en cas de vacance d'un poste d'administrateur.
Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au registre des
actions par le Conseil d'Administration.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés, le cas échéant
sous forme électronique. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter l'intégralité de ce registre au siège de la Société. Une copie des
mentions les concernant figurant au registre des actions peut également être remise aux titulaires qui en ont
fait la demande écrite au Conseil d'Administration.
Une copie des mentions les concernant et figurant au registre des actions, peut également être remise aux
titulaires qui en font la demande écrite à l'organe de gestion. ».
13º/ de modifier l'article 15 des statuts afin d'adapter la phrase et de remplacer les termes « ci-avant » par
les termes « ci-après » et de le remplacer par le texte suivant : « Les actions ne peuvent être cédées ou
transmises à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause de décès, qu'avec l'autorisation préalable de
l'organe d'administration, selon les modalités fixées pour l'agrément de nouveaux actionnaires ci-après
reprises.
Cette autorisation est requise pour les cessions tant à des actionnaires qu'à des tiers.
La mise en gage des actions est interdite. ».
14°/ de modifier l'article 42 des statuts afin d'adapter la phrase et de remplacer le terme « coopérateur »
par le terme « actionnaire » et de le remplacer par le texte suivant : « L'Assemblée Général représente
l'universalité des actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Le droit d'assister aux Assemblées Générales et de prendre part aux votes peut être délégué, mais
seulement à un actionnaire ayant par lui-même le droit d'assister aux assemblées étant entendu que chaque
catégorie d'actions dont question à l'article 11 des présents statuts peut accueillir au maximum huit
représentant par actionnaire accompagné, le cas échéant d'un expert, lesquels devront s'accorder sur le vote
compte-tenu du fait qu'il ne peut y avoir qu'une seule et même voix par actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent voter à
l'Assemblée Générale ; ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra prendre part au
vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre d'actions émises ou au deux/cinquièmes du
nombre d'actions représentées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 4 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Enfin dans la mesure où la loi l'autorise et l'organise, les actionnaires pourront avoir recours au vote
"électronique". ».
Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Signé Hervé BEHAEGEL Notaire.