N° d'entreprise : 0429662290
Nom
(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE MEESTER
(en abrégé) : SIMH
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Avenue Albert 210
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
                L’an deux mille vingt et un
                Le dix-huit mai
 
                A Braine-le-Comte, en l'étude du Notaire instrumentant.
                Devant Nous Maître Rainier Jacob de Beucken, Notaire associé résidant à Braine-le-
Comte.
                S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite par actions  « SOCIETE IMMOBILIERE et AGRICOLE de MEESTER »", en abrégé «
SIAM SCA ».
                Société constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par le
notaire Geneviève Lenoir, alors notaire à Mons, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-six,
dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-huit novembre suivant, sous le
numéro 861118-0343, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois
aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 28 décembre 2011, dont un extrait a été publié
aux annexes du Moniteur belge du 16 janvier suivant, sous la référence 120122238.
Laquelle a pris  à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée décide d’adapter la dénomination de la société, laquelle sera la suivante:  “SOCIETE
AGRICOLE de MEESTER”, en abrégé “SAM”.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’objet social par le texte suivant :
 
« La Société a pour objet toute activité d’exploitation agricole : agriculture et élevage.
Elle peut également effectuer des travaux agricoles pour compte de tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut, de même, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises. »
 
Le rapport de l’organe de gestion, justifiant de la modification, restera ci-annexé.
 
Troisième résolution
 
Volet B
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de transformer la
forme légale de la société en société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 2.457.000 euros, et le montant de la réserve légale, soit 245.700 euros ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019  introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  à  cinq cent mille euros (€
500.000,00) et de rendre le solde disponible pour
distribution.
 
 
CInquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet social :
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE 1 - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Dénomination
La Société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée et la dénomination de « SOCIETE
AGRICOLE de MEESTER » en abrégé « SAM ».
Les deux dénominations, complète ou abrégée, pouvant être employées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents émanant de la Société doivent contenir les mentions suivantes :
    •  la dénomination de la Société, suivie ou précédée des mots « société à responsabilité limitée »
ou les initiales « SRL » ;
    •  l’indication précise du siège de la Société; et
    •  le numéro d’entreprise de la Société.
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe
de gestion, moyennant publication de la nouvelle adresse dans les Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe de gestion modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts ou filiales en toute partie du monde.
L’adresse électronique de la Société est « samsrl@outlook.be ». Toute communication vers cette
adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la Société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la Société est réputée être intervenue valablement.
 
Article 3 – Objet
La Société a pour objet toute activité d’exploitation agricole : agriculture et élevage.
Elle peut également effectuer des travaux agricoles pour compte de tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en
développer ou à en faciliter la réalisation.
Volet B
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut, de même, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
 
Article 4 – Durée
La Société a une durée illimitée.
Elle peut volontairement être dissoute aux conditions prévues par la loi.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE
Article 5 – Capitaux propres
La Société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
Société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à cinq cent mille euros (500.000 EUR).
 
Apports ultérieurs
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires peuvent
apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’
assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe de gestion agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article. 9.i. des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé. Les conditions d’émission
déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. À défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III - DES TITRES
 
Article 7 - Des titres
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège de la Société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire
de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’organe de gestion peut décider que le(s) registre(s) est/seront tenu(s) sous forme électronique.
 
Article 8 - Des actions
    1.  La Société a émis mille quatre cent quarante-six (1.446) actions, numérotées de 1 à 1.446,
toutes intégralement libérées.
 
    1.  La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix, les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Chaque action participe au bénéfice et au solde de la liquidation.
    1.  La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
 
    1.  Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la Société,
demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux documents comptables
de la Société ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale.
 
Volet B
    1.  Les actions émises par la Société doivent en principe être intégralement et
inconditionnellement souscrites. Si les actions ne sont pas intégralement libérées, les appels de
fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
 
    1.  L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:120 et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
 
    1.  L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions définies dans l’Article 9.1 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire
des actions nouvelles.
 
    1.  Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles
5:134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe de gestion est autorisé à émettre
des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation
est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge
de l’acte constitutif ou de la modification des statuts. Les émissions d’actions et les modifications des
statuts qui découleraient de cette délégation ne devront être constatées par acte authentique qu’à la
fin de l’exercice dans lequel elles sont intervenues.
 
    1.  Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
 
 
Article 9 - Cession et transmission des actions
 
9.1 Agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
    •  à un autre actionnaire ;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    •  à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
    •  à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en
ligne directe ;
    •  à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des
Sociétés et des Associations.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
 
9.2 Refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le Président
du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties
à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son
offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus
diligente.
 
9.3 Transmission d’actions à cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 9.1, qui  ne peuvent devenir actionnaires
parce qu’ils n’ont pas été agréés  comme  tels,  ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la
valeur des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont
opposés à l’autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
Volet B
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
 
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la Société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la Société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, sans
préjudice de ce qui est prévu à l’article 13.6.
 
TITRE IV - ORGANES – CONTROLE
 
Article 11 - Organe de gestion
11.1 Composition
La Société est administrée par un ou deux administrateurs, personne morale ou personne physique,
qui doivent être actionnaires de la Société, constituant l’organe de gestion de la Société.
Les membres des organes de l’actionnaire-personne morale, ses administrateurs et délégués à la
gestion journalière, qu’ils soient eux-mêmes personnes physiques ou morales, ne peuvent être, à
titre personnel, ni administrateurs, ni délégués à la gestion journalière.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
11.2 Pouvoirs
    1.  Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet de la Société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Les
administrateurs disposent, le cas échéant, chacun d’un pouvoir individuel de gestion.
 
Toutefois, pour des engagements au-delà de quatre cent cinquante mille (450.000) euros, en cas de
pluralité d’administrateur, la signature conjointe des deux administrateurs est exigée.
 
    1.  Chaque administrateur peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son
choix, restreints à certains actes ou à une série d’actes déterminés, à l’exclusion de la gestion
journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des Sociétés et Associations.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
 
    1.  L’administrateur fixe les émoluments attachés à l’exercice des délégations qu’il confère.
11.3 Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit , sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
11.4 Nomination et fin des fonctions d’administrateur
Le ou les administrateurs est (sont) élus par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix, pour une durée déterminée ou indéterminée.
En toute hypothèse, les fonctions de l’administrateur prennent fin par :
    •  L’échéance du terme de son mandat ;
    •  La révocation en justice pour des motifs légitimes ;
    •  La démission d’un administrateur : l’administrateur ne peut démissionner que pour autant que sa
démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la Société et
pour autant que cette démission ne mette pas la Société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu’elle
aura été notifiée aux actionnaires, dans le cadre d’une assemblée générale convoquée avec pour
ordre du jour la constatation de la démission de l’administrateur et les mesures à prendre. La date de
prise d’effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d’un mois au moins à la date de l’
assemblée générale réunie pour constater la démission de l’administrateur.
    •  En cas de faillite, banqueroute, déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant l’
Volet B
administrateur.
 
11.5 Réunion de l’organe de gestion
L’organe de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou, en cas de pluralité d’
administrateurs, chaque fois qu’un administrateur le demande.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, l’administrateur qui le demande convoque l’organe de
gestion par une convocation qui doit être envoyée au moins trois (3) jours avant la date prévue pour
la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou e-mail.
Le cas échéant, si les deux administrateurs sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier
d’une convocation préalable. La présence ou la représentation d’un administrateur à une réunion
couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature et qui a été communiqué
par écrit, par fax, e-mail ou par tout autre moyen, donner mandat à l’autre administrateur afin de le
représenter à une réunion déterminée.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L’organe de gestion peut se réunir
par voie de conférence téléphonique ou vidéo-conférence. La réunion est dans ce cas considérée
comme ayant été tenue au siège de la Société pour autant qu’un administrateur au moins ait pris part
à la réunion depuis ce siège.
 
11.6 Délibérations de l’organe de gestion
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’organe
de gestion peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il
ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
Toutes les décisions de l’organe de gestion sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des
voix, la voix de l’administrateur qui possède le plus grand nombre de droits de vote à l’assemblée
générale est prépondérante.
11.7 Procès-verbaux des réunions de l’organe de gestion
Les délibérations et décisions de l’organe de gestion sont signées par le ou les administrateurs et
constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la Société
et signés par le ou les administrateurs.
 
11.8 Conflits d’intérêts
Sauf les cas d’exception visés par le Code des Sociétés et des Associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant de l’organe de gestion respectera la procédure prévue à l’article 5:76, § 2, du
Code des Sociétés et Associations.
 
11.9 Représentation
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, de même que tous recours judiciaire ou
administratifs, sont intentés, formés ou soutenus au nom de la Société par un administrateur.
Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la Société est représentée par
un administrateur.
La Société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
Article 12 - Assemblée générale
 
12.1 Composition
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qu’ils bénéficient ou non du
droit de vote.
Si la Société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale ; il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
12.2 Assemblée ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou à l’endroit de Belgique indiqué dans les
convocations, le deuxième mercredi du mois de mai chaque année à onze heures.
Volet B
Si ce jour est légalement férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
12.3 Assemblée extraordinaire
L’assemblée générale se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la
Société l’exige ou sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation. Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l’
endroit indiqué dans les convocations.
Les règles du présent titre, à l’exception de l’article 11.2, sont également d’application pour les
assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation légale.
 
12.4 Convocations
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe de gestion ou par
le(s) commissaire(s) et doivent l’être sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du
nombre des actions en circulation.
En l’absence d’un second administrateur pouvant convoquer l’assemblée générale, celle-ci pourra
être convoquée par un ou plusieurs actionnaires représentant 25 pour cent des droits de vote.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d’obligations ou titulaires
d’un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la Société, sont convoqués quinze (15) jours avant l’assemblée.
Les convocations contiendront l’ordre du jour et seront faites conformément à la loi.
Si tous les titres sont représentés en conformité des présents statuts, l’assemblée peut délibérer
sans qu’il y ait à justifier de l’accomplissement des formalités de convocation.
 
12.5 Admission à l’assemblée générale
Les actionnaires sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d’admission.
12.6 Droit de représentation
    1.  Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial pourvu qu’il soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée. Toutefois,
les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non-actionnaire et les personnes mariées par leur conjoint.
 
    1.  L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe. Les copropriétaires, les
créanciers et les débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et
même personne.
 
    1.  Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou
des usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les
usufruitier(s) ou leur représentant, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et
dûment notifiées à la Société.
 
    1.  Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de leurs actions doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire.
 
12.7 Bureau - Présidence de l’assemblée générale
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
 
12.8 Délibération de l’assemblée générale
A l’exception des points à l’ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un
quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
 
12.9 Prorogation
    1.  Quels que soient les points à l’ordre du jour, les actionnaires représentant vingt-cinq pour cent
Volet B
des droits de vote ont le droit, après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines au plus toute
assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
 
    1.  Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-
verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 
    1.  Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
 
    1.  De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L’ajournement ne peut avoir lieu
qu’une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l’ordre du jour.
 
 
12.10 Procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale
Les décisions prisent par l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la Société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateurs(s), ainsi que par
les actionnaires le désirant.
 
Article 13 - Contrôle
Pour autant que la Société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
Société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des
Associations et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être
confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’
entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la Société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
TITRE V - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION - DISSOLUTION
 
Article 14 - Exercice social
L’exercice social  se clôture le 31 décembre de chaque année.
L’organe de gestion dresse alors l’inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de
gestion, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la Société.
 
Article 15 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de l’organe de gestion, est mis à
la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en déterminera l’affectation.
 
Article 16 - Acomptes sur dividendes
L’organe de gestion peut, dans le respect des conditions légales, décider le paiement d’acompte sur
le dividende. Il fixe le montant de ces acomptes et la date du paiement.
 
Article 17 - Dissolution
    1.  En cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la
liquidation par un administrateur.
 
    1.  Au cas où aucun administrateur n’accepterait cette mission, l’assemblée générale désigne un
ou des liquidateur(s), détermine leur(s) pouvoirs et leur(s) émoluments et fixe le mode de liquidation.
Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
 
    1.  L’assemblée générale est convoquée, constituée et tenu, pendant la liquidation, conformément
aux dispositions de l’article 12 des présents statuts, le ou les liquidateur(s) exerçant, s’il y a lieu, les
prérogatives de l’organe de gestion. Un des liquidateurs la préside ; en cas d’absence ou d’
empêchement du ou des liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des
procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le ou les
liquidateurs.
Volet B
 
    1.  Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées
dans une égale proportion, le ou les liquidateurs rétablissent l’équilibre, soit par des appels de fonds,
soit par une répartition préalable. Pour les actions démembrées, il sera constitué un compte de
capital pour les nus-propriétaires et un compte revenus pour les usufruitiers.
TITRE VI - DOMICILE – DROIT COMMUN
 
Article 18 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la Société, tout
actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la Société non domicilié en Belgique est censé
avoir élu domicile au siège de la Société où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire,
liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la Société, seuls les tribunaux de Bruxelles
seront compétents.
 
Article 19 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales
applicables à la présente Société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Sixième  résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
- fin est donné au mandat de gérants de Monsieur de Meester de Heyndonck Aurélien et de
Monsieur Demeure Bernard, susnommés.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
-Monsieur Bernard Demeure,
- Monsieur Aurélien de Meester de Heyndonck, 
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps une
expédition de l'acte et une coordination des statuts