N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Belgium Consulting and Investigation Agency
(en abrégé) : BelCIA
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Croix du Feu 3 bte 19
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 8 février 2019, que 1) Monsieur FRANCQ Remy, domicilié à 7050 Jurbise,
Rue de Ghlin, 69 et 2) Madame HERMANT Françoise, domiciliée à 7110 La Louvière, Rue Léon
Blum, 30 ont constitué entre eux une société commerciale et ont établi les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée dénommée «Belgium Consulting and Investigation Agency», en
abrégé "BelCIA" ayant son siège social à 7100 La Louvière, Rue des Croix du Feu, 3, bte 19, au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.) divisé par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, que Monsieur
FRANCQ Remy, prénommé sous 1/, a souscrit à concurrence de 90 parts sociales libérées en
espèces à concurrence de 5580 euros et que 2/ Madame HERMANT Françoise prénommée sous 2)
a souscrit à concurrence de 10 parts sociales libérées en espèces à concurrence de 620 euros.
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- l’exercice de toutes les activités qui se rattachent à la profession de détective privé, ce qui entend
notamment toutes missions, enquêtes ou autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec la
profession de détective privé, telles que définies par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession
de détective privé ou par arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres, et par toute autre loi
étrangère ayant une portée similaire en cas d'exercice de cette activité en dehors du territoire belge
En conséquence, la société dispense à la clientèle tous les services découlant de ces activités et en
assume tous les devoirs. Elle peut notamment effectuer des missions de recherche de personnes
disparues ou de biens et documents perdus ou volés ; de recherche d’informations sur l’état civil, le
comportement, la moralité et la solvabilité de personnes physiques et morales ; la réunion de
preuves et la constatation par toute voie de droit, de faits litigieux pouvant entraîner un préjudice ; le
dépistage de l’espionnage industriel, commercial, et de la contrefaçon ; le recouvrement amiable de
toute créance ainsi que toutes les démarches y relatives. Le tout dans le respect des lois et
règlement.
- Elle peut aussi intervenir dans le domaine du conseil et du management au sens large et plus
précisément, dans les matières relatives aux structures de groupe, au « corporate finance/financing
», à la protection des secrets d’affaires ; dans les domaines de la gestion des risques, la mise en
place de dispositifs de prévention (contrôle interne), l’analyse et la gestion de renseignements
économiques, la réalisation d’études de marchés et la production de monographies pays, secteurs
ou entreprises ainsi qu’en « business development », « strategic development » et réorganisation
(accords de coopération, fusion, scission, …) ; toutes activités d’intermédiaire commercial et financier
; d’ Agence de renseignement commerciaux et privés ; de Consultance en investigations privées ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
0720510555
Volet B
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, similaire, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de
la société propriétaire de la part.
Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine de nullité obtenir l'agrément des
trois/quart au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des parts.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a
plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur FRANCQ Remy,
prénommé, présent et qui accepte.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le second lundi du mois de juin à 20 heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société étant constituée, l'assemblée générale des associés a pris les décisions suivantes: 1/ Le
premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et
finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2/ La première assemblée générale aura lieu le second lundi du mois de juin 2020 à 20 heures au
siège social de la société.
3/ Pour autant que de besoin, il est confirmé qu’est nommé gérant statutaire, pour une durée
indéterminée : Monsieur FRANCQ Remy, comparant, qui accepte. Il a les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société comme dit ci-avant.
4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire