Nº d'entreprise : 0672 734 491
Nom
(en entier) : HR CONSULTING GS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles - Cantersteen 47
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Benoît BOGAERTS, Notaire associé à Seneffe.
Le 31 décembre 2024.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée HR CONSULTING GS, ayant son siège à 1000
Bruxelles, Cantersteen 47, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0672.734.491.
Société constituée par acte du notaire Luc Van Steenkiste, de Woluwe-Saint-Lambert, du 15 mars 2017,
publié aux Annexes au Moniteur belge du 20 mars 2017 sous le numéro 0306883 dont les statuts ont été
modifiés aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Van
Steenkiste précité, le 22 août 2018, publié aux Annexes au Moniteur belge du 7 septembre 2018 sous le numéro
0135399.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 26
décembre 2024 et le rapport en date du 30 décembre 2024, du cabinet d'audit « JCB RE »>, ayant ses bureaux
à 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann Debroux 40-42 (RPM Bruxelles- BCE 0435.440.027 - IRE B 00909)
représentée par Monsieur BARREAU Jean-Christophe, Réviseur d'Entreprises (IRE nº A 02488), sur l'état
annexé au rapport de l'administrateur.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société HR CONSULTING GS SRL portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et de
clôture immédiate de dissolution
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (CSA),
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société HR CONSULTING GS SRL ci-après dénommée « la Société ») sur l'état résumant
la situation active et passive et les notes explicatives (ci-après « L'état financier ») de la Société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 juin 2021 par l'organe d'administration de la Société afin d'exécuter
cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de L'état financier joint à la proposition de dissolution de la Société, établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, L'état financier résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 décembre
2024 avec un total de bilan 4.792,88 EUR et des capitaux propres de 3.787,96 EUR donne une image fidèle de
la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2°.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier, arrêté le 26 décembre 2024,
donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect
des conditions requises par le CSA.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 décembre 2024 de dissoudre et de
liquíder la Société le 31 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA ..
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de L'état financier par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que L'état financier ne
contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et, si applicable, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception d'une dette pour laquelle le rapport du réviseur d'entreprises atteste que le créancier a
confirmé que le remboursement ou la consignation n'était pas requis.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
- hormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Approbation des comptes
L'actionnaire unique approuve les comptes arrêtés à la date du 26 décembre 2024 et annexés au rapport
de l'organe d'administration, et donne décharge à l'organe d'administration pour sa gestion.
2. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
3. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée "HR CONSULTING GS" a définitivement cessé d'exister à la date de ce
jour.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à
70400 Saulnot (France), Route de Ronchamp 9.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
- Procuration
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Benoît BOGAERTS
Notaire associé à Seneffe