N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Briktrie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Place du Sablon 6
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le dix-
neuf juin deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société
privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES ASSOCIES
    1.  Madame LEGRAND Natacha Marie, née à Etterbeek, le trente et-un octobre mille neuf cent
septante-deux, épouse de Monsieur DUCHÂTEAU Axel Marie Louis Henri, domiciliée à 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du Bois Claude, 29.
    2.  Monsieur SALIEZ Jean-Yves Bernard Claude, né à Leiden(Pays-Bas), le deux mars mille neuf
cent soixante-sept, divorcé non remarié, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-
Neuve), Rue d' Aulne, 8.
    3.  Monsieur DE BIE Thierry Christian Maurice, né à Uccle, le onze décembre mille neuf cent
soixante, célibataire, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de la Bourlotte, 20/A.
    4.  Madame WOESTYN Anne France Maria Elsie, née à Anderlecht, le sept août mille neuf cent
soixante-sept, épouse de Monsieur MAES Jacques Marcel Théo, domiciliée à 1342 Limelette
(Ottignies-Louvain-la-Neuve), Rue du Blanc-Ry, 139.
    5.  Monsieur JANS Benjamin Béatrix Philippe Ghislain, né à Uccle, le dix juin mille neuf cent
septante-six, célibataire, domicilié à 1332 Genval (Rixensart), Avenue Albert Ier, 298/001.
    6.  Monsieur EVRARD Cedric Luc Charles Yves, né à Bruxelles(district 2),le vingt-sept décembre
mille neuf cent septante et un, époux de Madame DE LIMBOURG Virginie, domicilié à 1348 Louvain-
la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Place des Poètes, 21.
    7.  Madame TELLIER Céline Michèle Pascale Ghislaine, née à Etterbeek, le huit avril mille neuf
cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne (Court-Saint-Étienne),
Rue Sambrée, 49/0002.
    8.  Monsieur LAPY François Fernand Albéric, né à Namur, le vingt-cinq janvier mille neuf cent
quatre-vingt-un, époux de Madame TRIES Marie-Eve, domicilié à 1342 Limelette (Ottignies-Louvain-
la-Neuve), Avenue Demolder, 114.
    9.  Madame LEMOINE Françoise Marie Denyse Alice, née à Huy, le dix-sept juillet mille neuf cent
cinquante-cinq, divorcée non remariée, domiciliée à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de la Haute Borne,
6.
    10.  Monsieur LESCRENIER Frédéric Marc Danielle, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-
cinq juillet mille neuf cent septante-sept, époux de Madame DENIS Laurence, domicilié à 1360
Perwez, Rue du Warichet, 27/000B.
    11.  Monsieur BOURGOIS Frédéric Daniel Philippe Marie, né à Mouscron, le vingt-trois octobre
mille neuf cent soixante-six, époux de Madame PÉTILLON Lucie, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-
la-Neuve, Rue de Morimont, 13/A000.
    12.  Madame EECKHOUT Isabelle Jacqueline Michel Eleonore, née à Louvain-la-Neuve, le dix-
neuf mars mille neuf cent soixante-quatre, divorcée non remariée, domiciliée à 1348 Louvain-la-
Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Place du Plat Pays, 10.
    13.  Monsieur LAMBERT Jean-Frédéric, né à Ottignies, le onze septembre mille neuf cent
0728787328
Volet B
septante-six, époux de Madame GERARD Adrienne, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies-
Louvain-la-Neuve), Rue Emile Goes, 3/0002.
    14.  Monsieur DERAECK Jonasz Olivier, né à Braine-l'Alleud, le deux janvier mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue de la Vanne(S.-R.-G.), 18.
    15.  Monsieur DE COSTER Ladislas Pierre François Marie Gobert, né au Canada, le cinq février
mille neuf cent septante-six, époux de Madame COLFS Rosalie, domicilié à 1390 Grez-Doiceau,Rue
des Moulins, 72.
    16.  Monsieur VAN EYCK Laurent Pierre, né à Ixelles, le treize octobre mille neuf cent septante et
un, époux de Madame GUYOMARC'H Gaëlle, domicilié à 1160 Auderghem, Avenue Louis Clesse,
46/b003.
    17.  Madame ALEN Ludivine Christine Nadia, née à Ottignies, le quinze avril mille neuf cent
septante-quatre, célibataire, domiciliée à 5002 Saint-Servais (Namur), Rue des Liserons, 11.
    18.  Madame TRIES Marie-Eve Christiane Vincianne Bernadette Marie Ghislaine, née à Namur, le
premier août mille neuf cent quatre-vingts, épouse de Monsieur LAPY François domiciliée à 1342
Limelette (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Avenue Demolder, 114.
    19.  Madame GHILAIN Myriam Anne Françoise, née à Soignies, le cinq août mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Rue
du Rondia, 8/0101.
    20.  Monsieur SERVAIS Olivier Bernhard Léopold Ghislain, né à Rocourt, le trois mai mille neuf
cent septante-deux, époux de Madame BOSSCHAERT Béatrice, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve
(Ottignies-Louvain-la-Neuve), Place du Plat Pays, 15.
    21.  Monsieur PONCELET Olivier Maurice Jean, né à Mons, le cinq octobre mille neuf cent
soixante-six, célibataire, domicilié à 1301 Bierges (Wavre), Rue Biernaux, 52.
    22.  Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, né à Brasschaat, le deux
mai mille neuf cent soixante-deux, époux de Madame EVRARD Anne Françoise, domicilié à 1348
Louvain-la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Rue Haute, 50.
    23.  Madame MALTIER Paule-Rita Jean Albert Ghislaine, née à Charleroi, le quatre septembre
mille neuf cent septante-quatre, divorcée non remariée, domiciliée à 1342 Limelette (Ottignies-
Louvain-la-Neuve), Avenue des Capucines, 71.
    24.  Monsieur VREVEN Pierre Daniel Edouard, né en République Démocratique du Congo, le
quatorze janvier mille neuf cent soixante, divorcé non remarié, domicilié à 1342 Limelette (Ottignies-
Louvain-la-Neuve), Avenue Albert Ier, 53.
    25.  Monsieur JOOS Pierre-Henri Michel Philippe, né à Bruxelles, le vingt-trois août mille neuf cent
septante-huit, époux de Madame DETIENNE Virginie, le premier juin mille neuf cent septante-sept,
domicilié à 5030 Gembloux, Rue du Tige, Sauv, 15.
    26.  Madame CHARLET Sandrine Charline Denise, née à Ottignies, le treize février mille neuf cent
septante-six, épouse de Monsieur PAUWELS Arnaud, domiciliée à 1370 Jodoigne, Rue des
Carrières, 14.
    27.  Madame SALIEZ Vinciane Marie Yvette Joséphine, née au Pays-Bas, le vingt-deux juin mille
neuf cent septante-cinq, divorcée non remariée, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Place du
Sablon, 6.
    28.  Madame GOSSUIN Virginie Anne Marie Bernard, née à Mons, le vingt et-un mai mille neuf
cent soixante-huit, célibataire, domiciliée à 1342 Limelette (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Avenue
Albert Ier, 53.
REQUISITION
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination " La Briktrie ", dont
le siège social sera établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, place du Sablon, 6.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
Ludivine Alen
Frédéric Bourgeois
Sandrine Charlet
Thierry de Bie
Ladislas Decoster
Jonasz Deraeck
Isabelle Eeckhout
Volet B
Cedric Evrard
Myriam Ghilain
Virginie Gossuin
Benjamin Jans
Pierre-Henri Joos
Jean-Frédéric Lambert
François Lapy
Natacha Legrand
Françoise Lemoine
Fréderic Lescrenier
Paule Rita Maltier
Olivier Poncelet
Jean-Yves Saliez
Vinciane Saliez
Olivier Servais
Céline Tellier
Véronic Thirionet
Marie-Eve Tries
Olivier Van Cauwelaert
Laurent Van Eyck
Pierre Vreven
Nature de l’apport: En espèces
Valeur de l’apport: 5.000 € chacun
Libération: 5 chacun
Total: 140.000,00 et 140
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE03-0689-3415-4584 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent quarante mille
euros (140.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent quarante (140) actions, de
même catégorie, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se
répartissent comme suit :
Actionnaires Nombre d’actions
    1.  Ludivine Alen 5
    2.  Frédéric Bourgeois 5
    3.  Sandrine Charlet 5
    4.  Thierry de Bie 5
    5.  Ladislas Decoster 5
    6.  Jonasz Deraeck 5
    7.  Isabelle Eeckhout 5
    8.  Cedric Evrard 5
    9.  Myriam Ghilain 5
    10.  Virginie Gossuin 5
    11.  Benjamin Jans 5
    12.  Pierre-Henri Joos 5
    13.  Jean-Frédéric Lambert 5
    14.  François Lapy 5
    15.  Natacha Legrand 5
    16.  Françoise Lemoine 5
    17.  Fréderic Lescrenier 5
    18.  Paule Rita Maltier 5
    19.  Olivier Poncelet 5
    20.  Jean-Yves Saliez 5
    21.  Vinciane Saliez 5
    22.  Olivier Servais 5
    23.  Céline Tellier 5
    24.  Véronic Thirionet 5
    25.  Marie-Eve Tries 5
    26.  Olivier Van Cauwelaert 5
Volet B
    27.  Laurent Van Eyck 5
    28.  Pierre Vreven 5
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « La Briktrie ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SC" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative ", avec l'indication du siège social, des mots "Registre des
personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation
ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
La rémunération en dividende allouée aux actions ne peut dépasser 4% net.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
L’adresse électronique de la société est « info@briktrie.be » et son site internet est www.briktrie.be.
BUT et OBJET SOCIAL - VALEURS
Préambule :
    •  La Briktrie a pour volonté de créer et d’aménager un lieu de vie collectif, englobant habitats,
espaces communs et projets, qui réponde au défi que présente la nécessité d’effectuer une
transition, du modèle dominant actuel vers un nouveau modèle.
    •  La Briktrie revendique une démarche qui englobera toutes les dimensions du « vivre ensemble »
(écologique, économique, culturelle et sociale), en interaction avec son « écosystème » : le quartier,
la ville, la société.
    •  Le vivant est au centre des préoccupations. Les enjeux collectifs et globaux sont primordiaux.
    •  La simplicité, la collaboration, l’ouverture et le lien sont privilégiés.
    •  Il s’agit de créer un espace de vie porteur de sens pour un ensemble de personnes ayant des
valeurs communes dans le respect de la différence.
    •  La Briktrie a comme ambition d’avoir un impact pour l’ici et le maintenant, mais aussi pour
ailleurs et demain, en expérimentant de nouvelles voies.
    •  Les autres valeurs seront, le cas échéant, développées dans la Charte de la coopérative.
La société a pour objet, en vue a) de contribuer à expérimenter et mettre en œuvre des activités
favorisant la transition sociétale ou individuelle, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger, b) de mener des projets de type social
culturel, environnemental, économique (solidaire et sociale) ou d’éducation permanente, notamment
tels que :
    •  l’initiation de dynamiques collectives d’achats et de propriétés,
    •  l’organisation et la prestation de services mutualisés (ex : achats groupés)
    •  l’acquisition et l’aménagement de terrains ou de biens immobiliers ;
    •  l’occupation, la rénovation et le réaménagement de bâtiments, la construction d’habitat et d’
habitat groupé ;
    •  Et la création et la gestion d’hébergements transitoires, ainsi que d’habitats légers et plus
généralement, alternatifs.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Toujours dans ce contexte, elle peut exercer les
fonctions d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés ou personnes morales, prendre des
participations ou souscrire à des engagements dans ces entités, ou fusionner avec d'autres sociétés
ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser, afin de réaliser son objet.
Elle peut également recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires relative à l’épargne publique.
Elle ne pourra procurer à ses actionnaires qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict respect de
son but social et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle va,
le cas échéant, solliciter.
Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public.
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial sur la manière dont la société a
veiller à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur la manière dont la société à réaliser les
conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle
relative à l’information et la formation des membres.
Volet B
En tout état de cause, cet objet ne pourra jamais contrevenir au cadre assigné à la coopérative par le
Code des sociétés et des associations.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ACTIONS
La société a émis cent quarante (140) actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
    •  cent quarante actions de catégorie A, réservées aux fondateurs ou aux garants ;
    •  et des actions de catégorie B, non encore émises à ce jour, pour les autres actionnaires.
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Les actions du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer par catégorie
de valeurs, les mêmes droits et obligations.
Les actions de catégorie A sont souscrites par des actionnaires qui garantissent la raison d’être du
projet et ses valeurs, dénommés « les garants ». Les actions de catégorie B sont souscrites par des
actionnaires dits « ordinaires ».
Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription, notamment le prix de souscription des
actions, la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les époques auxquelles les
versements sont exigibles. Toutefois chaque action représentant un apport en numéraire ou en
nature doit être libérée dans les conditions requises par la loi.
Indivision – démembrement :
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux apports;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat, communiquer
les raisons objectives du refus d’adhésion.
RESPONSABILITE LIMITEE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITULAIRES
Sont actionnaires :
    •  en qualité de actionnaires de catégorie A, 1/ les signataires de l'acte de constitution, 2/ les
personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’organe ad hoc (Cfr. art. 7) ;
    •  en qualité d’actionnaires de catégorie B, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe d'administration, au moins une action.
L'admission implique adhésion aux statuts, à la Charte et le cas échéant, au Règlement d’ordre
intérieur.
Volet B
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires d’action.
DEMISSION - EXCLUSION
Cause de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Démission :
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
VOIES D'EXECUTION
Les actionnaires, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
ADMINISTRATION
Nomination - révocation
La société est administrée au minimum par trois administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale. Le conseil d’administration peut comprendre au maximum deux
administrateurs indépendants non actionnaire.
La majorité des administrateurs sont issus d’une liste établie à la majorité des deux tiers par les
actionnaires de catégorie A.
La parité de genre au sein du conseil d’administration est souhaitée et encouragée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs non statutaires sont révocables à
tout moment par l’assemblée générale.
La durée de leur mandat est de trois ans.
Fonctionnement
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi
ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
Pouvoir de l’organe administration
Le conseil d’administration, possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements
d'ordre intérieur.
Il peut notamment :
    •  Accepter toutes sommes et valeurs ;
    •  Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens,
meubles et immeubles ;
    •  Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre ;
    •  Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée;
renoncer à tous droits réels et autres et à toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements
avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure
tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir
éventuellement des ristournes ; Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Délégation
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, agissant seul.
Les administrateurs et les commissaires doivent être nommés par l’assemblée générale: toutefois, si
Volet B
l’un ou plusieurs d’entre eux ne sont pas nommés par l’assemblée générale mais sont désignés par
une autre assemblée, l’assemblée générale doit avoir le droit de ne pas ratifier cette désignation.
Les administrateurs, statutaires ou non, sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale,
statuant à la majorité qualifié des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir
motiver la décision.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres ou courriel adressés huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Elle peut être convoquée à la demande de l’organe d’administration ou à la
demande de plusieurs actionnaires qui détiennent ensemble vingt pourcent des voix. Sauf décision
contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du
mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège social et pour la première fois en deux mil
vingt. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant
un cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe d'administration pourrait
prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise
en demeure adressée par courrier recommandé.
Nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix
présentes ou représentées à l’assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l’
organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents. Aucune décision de
mise en liquidation ne pourra toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts
des actionnaires présents ou représentés, dans les deux chambres.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira :
    •  à rembourser les actions à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération
majorée de la plus-value décidée par l’assemblée générale ;
    •  à affecter le solde restant à une nouvelle structure.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège social
Volet B
La société fixe son siège à 6, place du Sablon, 1435 Mont-Saint-Guibert.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en septembre deux mille vingt et un.
Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les empêchements
prévus par la loi.
Composition des organes
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Les actionnaires de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à 10 pour une durée courant jusqu’à la première assemblée
générale ordinaire et de nommer à cette fonction :
    •  Monsieur Frédéric Bourgois ;
    •  Monsieur Jean-Fred Lambert ;
    •  Monsieur François Lapy ;
    •  Madame Natacha Legrand ;
    •  Monsieur Olivier Poncelet ;
    •  Monsieur Jean-Yves Saliez ;
    •  Madame Vinciane Saliez ;
    •  Monsieur Olivier Servais ;
    •  Madame Véronique Thirionet, née à Watermael-Boitsfort, le vingt-neuf mai mille neuf cent
soixante-sept, divorcée non remariée, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Marcq, 12/b009, qui intervient
aux présentes,
    •  Monsieur Olivier Van Cauwelaert
le cas échéant prénommés, ici présents, ou représentés, qui acceptent et qui confirment que l’
acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, status initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.