N d'entreprise : 0716 829 109
Nom
JLA INVEST	(en entier) :
(en) abrege)
Forme legale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège . RUE JOSEPH WAUTERS, 65 à 6150 ANDERLUES
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée générale extraordinaire du 2 février 2024 a décidé de :
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi deux fevrier, s'est tenue au siège social Rue
joseph Wauters, 65 à 6150 Anderlues une assemblée générale extraordinaire de la
Société en Nom Collectif JLA INVEST en liquidation. sip
La séance est ouverte à 18.00 Heures, sous la présidence de Monsieur AQUILA
ARMANDO qui appelle aux fonctions de secrétaire, Madame TIRONE PRISCILLIA
Le nombre des associés présents ne permet pas la désignation de scrutateurs
Tous les prénommés sont associés et plus amplement qualifiés ci-après.
1.Monsieur AQUILA ARMANDO domicilié et demeurant à Rue joseph Wauters, 65 à 6150 Anderlues
propriétaire de 99 parts sociales
2.Madame TIRONE PRISCILLIA domiciliée et demeurant à Rue Joseph Wauters, 65 à 6150 Anderlues ,
propriétaire de 1 part sociale
3.Monsieur AQUILA ARMANDO domicilié et demeurant à Rue joseph Wauters, 65 à 6150 Anderlues,
Liquidateur de la société.
Soit ensemble, 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Monsieur le président déclare :
·Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Accord de tous les associés sur le non-respect du délai d'un mois entre le rapport du liquidateur et la
tenue de l'Assemblée Générale.
2.Examen du rapport du liquidateur.
3.Approbation des comptes.
4.Vote spécial sur la décharge au liquidateur.
5.Détermination de l'endroit où les livres et documents soclaux seront conservés pendant cinq ans au
moins.
6.Responsabilité des associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de
liquidation.
7.Procuration pour le dépôt des documents à publier au moniteur.
·Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont consenti à se réunir pour en
délibérer.
·Qu'ils sont tous présents et possèdent ensemble l'intégralité des droits sociaux, solt les 100 parts sociales
existantes.
·Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée et apte à délibérer et à statuer
valablement sur tous les points à son ordre du jour.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée unanime.
1.Monsieur le président propose la délibération sur le premier point de l'ordre du jour : Accord de tous les
associes sur le non-respect du délai d'un mois entre le rapport du liquidateur et la tenue de l'Assemblée
Générale.
Monsieur le président expose les raisons qui poussent à ne pas respecter le délai
légal d'un mols entre le dépôt du rapport du Liquidateur et l'Assemblée Générale
Ces raisons sont commentées et admises par les associés présents.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire acte l'accord de tous les associés pour la tenue
de l'Assemblée Générale moins d'un mois après le dépôt du rapport du liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des volx.
2.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : Examen du rapport
du liquidateur.
Le liquidateur lit son rapport et le commente
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte que le rapport du Liquidateur a été lu et commenté.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Approbation des
comptes.
Monsieur le président lit les comptes et suscite le débat.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale adopte les comptes tels que présentés par le Liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des volx.
4.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Vote spécial sur la
décharge au liquidateur.
Monsieur le président propose que par vote spécial, décharge soit donnée au
Liquidateur
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale donne décharge au Liquidateur de sa gestion de la liquidation
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Détermination de
l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins.
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de l'endroit où seront
conservés les livres et documents sociaux pendant une période de cinq (5) années
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront conservés
au domicile du liquidateur, actuellement rue joseph wauters, 65 à 6150 Anderlues.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : Responsabilité des
associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de liquidation.
Monsieur le président rappelle que selon le prescrit de l'article 2:143 du Code des
Sociétés et Associations, la société conserve une personnalité juridique « passive»
pendant 5 ans et peut toujours être poursuivie par ses créanciers, mais elle ne peut
plus introduire de demande comme demandeur.
L'Article 2:104 §1er stipule que suite à la clôture de la ilquidation, les associés [ ... ]
deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les
actifs de la société, même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de liquidation.
Par analogie à l'article 2:104 §2º, (la société étant une société en nom collectif) il
est rappelé que les associés restent responsables des dettes de la société dissoute
qui n'ont pas été payée au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour
lesquelles il n'a pas été consigné un montant suffisant.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte la prise de connaissance de leur responsabilité par les
associés qui assurent en faire leur affaire personnelle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
7.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Procuration pour le
dépôt des documents à publier au moniteur.
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de la personne qui sera
habilitée à déposer les documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise pour la
publication au moniteur Belge.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19.00 heures après lecture et
approbation du présent procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et
les associés qui le demandent.
AQUILA ARMANDO