N° d'entreprise : 0477313937
Nom
(en entier) : S.K. IMMO TECHNIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Lac de Warfa(SART) 46
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl « S.K. IMMO TECHNIC
», RPM 0477.313.937, dressé par le notaire Benoît Maghe, Notaire à Xhoris, en date du 12
décembre 2023, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
    1.  Première résolution
 
L’administrateur désire étendre l’objet social afin de développer au mieux les activités de la société.
Par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié comme suit :
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles commerciales, financières
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement tant pour son compte propre
que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la
transformation la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le
lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le
domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
 
- L’entretien, le nettoyage (en ce compris l’évacuation d’encombrants), l’entretien intérieur et
extérieur, et la maintenance de bâtiments de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, à
caractère privé, public, commercial ou industriel
- le nettoyage des vitres.
- le nettoyage industriel.
- le nettoyage de la voirie.
- le nettoyage des tapis, moquettes, tentures et rideaux.
- le nettoyage à la vapeur, le sablage de façades et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments.
- le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation, la fabrication de tous produits de
nettoyage et de tous les objets et outils destinés au nettoyage.
- l’entreprise de création, d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins,
- toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la logistique, la manutention,
l'entreposage et le stockage.
- le terrassement, le transport et l’évacuation des terres et remblais, la location de containers, la
location de machines de terrassement, la réalisation d’aménagements extérieurs, les travaux de
nivellement, l’aménagement de jardins, de plaines de jeux, de terrains de sports et d’espaces
publics, la pose de câbles, de canalisations et de conduites de gaz, l’égouttage, ainsi que tous
travaux de démolition, la mécanique, l’entretien, la réparation de matériels, machines, outils et
moteurs ainsi que le commerce – ce mot étant pris dans son acception la plus large – comprenant
notamment l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de matériaux, machines, outils et moteurs.
La société a également pour objet toutes opérations de recyclage et de criblage, la gestion de
décharges et de centres de recyclage, et toutes opérations de gestion de déchets actifs ou inertes
quelle qu’en soit la nature.
 
La société a également pour objet d'effectuer, pour son propre compte ou pour compte d'autrui,
toutes expertises techniques, l'engineering, la consultance, les conseils et études en matière
d'installation de montage, de maintenance et de conception de contrôle, de métrologie, de sécurité,
d'organisation, de planification, d'amélioration et d'évolution technique de tous systèmes et projets
industriels.
 
Elle pourra notamment :
Exercer des mandats rémunérés ou gratuits d'administrateur ou commissaire, participer à des
assemblées générales en vue de prendre part à leur vote ;
Détenir des participations pour compte d'autrui ;
Aliéner ou acquérir de telles participations ;
Effectuer toutes opérations financières liées directement ou indirectement à cet objet et notamment
toute dation en gage hypothécaire, toute constitution de garantie quelconque, toutes opérations de
prêt ou d'emprunt, etc.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par
tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles,
financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible
d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu'au profit de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements toutes dations en
gages, hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter
les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Un rapport de l’administrateur daté de ce jour a été soumis à l’assemblée générale.
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six cent quatre-vingt-neuf mille deux cent
septante euros (€ 689.270,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de capital non encore libéré.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
 
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S.K. IMMO TECHNIC ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles commerciales, financières
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement tant pour son compte propre
que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la
transformation la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le
lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le
domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
 
- L’entretien, le nettoyage (en ce compris l’évacuation d’encombrants), l’entretien intérieur et
extérieur, et la maintenance de bâtiments de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, à
caractère privé, public, commercial ou industriel
- le nettoyage des vitres.
- le nettoyage industriel.
- le nettoyage de la voirie.
- le nettoyage des tapis, moquettes, tentures et rideaux.
- le nettoyage à la vapeur, le sablage de façades et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments.
- le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation, la fabrication de tous produits de
nettoyage et de tous les objets et outils destinés au nettoyage.
- l’entreprise de création, d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins,
- toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la logistique, la manutention,
l'entreposage et le stockage.
- le terrassement, le transport et l’évacuation des terres et remblais, la location de containers, la
location de machines de terrassement, la réalisation d’aménagements extérieurs, les travaux de
nivellement, l’aménagement de jardins, de plaines de jeux, de terrains de sports et d’espaces
publics, la pose de câbles, de canalisations et de conduites de gaz, l’égouttage, ainsi que tous
travaux de démolition, la mécanique, l’entretien, la réparation de matériels, machines, outils et
moteurs ainsi que le commerce – ce mot étant pris dans son acception la plus large – comprenant
notamment l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de matériaux, machines, outils et moteurs.
La société a également pour objet toutes opérations de recyclage et de criblage, la gestion de
décharges et de centres de recyclage, et toutes opérations de gestion de déchets actifs ou inertes
quelle qu’en soit la nature.
 
 
La société a également pour objet d'effectuer, pour son propre compte ou pour compte d'autrui,
toutes expertises techniques, l'engineering, la consultance, les conseils et études en matière
d'installation de montage, de maintenance et de conception de contrôle, de métrologie, de sécurité,
d'organisation, de planification, d'amélioration et d'évolution technique de tous systèmes et projets
industriels.
 
Elle pourra notamment :
Exercer des mandats rémunérés ou gratuits d'administrateur ou commissaire, participer à des
assemblées générales en vue de prendre part à leur vote ;
Détenir des participations pour compte d'autrui ;
Aliéner ou acquérir de telles participations ;
Effectuer toutes opérations financières liées directement ou indirectement à cet objet et notamment
toute dation en gage hypothécaire, toute constitution de garantie quelconque, toutes opérations de
prêt ou d'emprunt, etc.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par
tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles,
financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible
d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu'au profit de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements toutes dations en
gages, hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter
les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 923 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale.
 
L'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2013 a décidé d'augmenter le capital à concurrence
de six cent septante mille six cent septante euros (€ 670.670,00) pour le porter de dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) à six cent quatre-vingt-neuf mille deux cent septante euros (€ 689.270,00),
par la création de 737 parts sociales nouvelles du même type.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur
KAUFFMAN Marc Léon Marcel Julien, né à Bruxelles, le vingt-huit octobre mil neuf cent cinquante-
trois, domicilié à 4845 Jalhay (Sart-lez-Spa), Route du Lac de Warfa 46. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris pour tout acte notarié,
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier mardi du mois de mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Nomination d’un administrateur non statutaire
 
L’assemblée générale décide de nommer un administrateur non statutaire :
 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de de six ans :
Monsieur PROFETA Philippe, né à Verviers, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-un,
domicilié à 4801 Verviers (Stembert), Rue du Panorama 32.
 
L’assemblée générale décidera si son mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4845 Jalhay (Sart-lez-Spa), Route
du Lac de Warfa 46.
 
Pour extrait conforme
Benoît MAGHE, Notaire