N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : De Rosee Sa Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Robersart 6
 : 7022 Nouvelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le dix-sept decembre deux
mil vingt, en cours d'enregistrement, que Monsieur de JACQUIER de ROSÉE Maximilien Olivier
Tanguy, écuyer, architecte, né à Bruxelles, le vingt-huit août mille neuf cent septante-cinq et son
épouse Madame MCDONAGH SA Claire, architecte, née à Manchester (Royaume-Uni), le vingt-et-
un janvier mille neuf cent septante-cinq, domiciliés ensemble à W14 0JB Londres (Royaume-Uni),
Caithness Road, 7, ayant déclaré s’être mariés à Sintra (Portugal), le 16 juillet 2005, sans avoir fait
précéder leur union d’un contrat de mariage, non modifié à ce jour, ici représentés par la Baronne de
BROQUEVILLE de VINCK de deux ORP Clémence Maria Patricia Olivia, née à Woluwe-Saint-
Lambert, le 23 septembre 1992, domiciliée à 1910 Kampenhout, Wildersedreef 65, en vertu de la
procuration sous seing privée datée du 23 novembre 2020, dont l’original est resté annexé à l’acte,
ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « De Rosee Sa Belgium »,
ayant son siège à Mons (7022 Nouvelles), rue de Robersart 6, dont les capitaux propres de départ s’
élèvent à cinq mille euros (5.000,00 EUR), représentés par mille (1000) actions. Ces actions sont
souscrites en espèces. Les comparants ont déclaré être capables et compétents pour accomplir les
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution
d'un administrateur ou autre.
Les comparants ont déclaré souscrire en espèces les mille (1000) actions comme suit :
1. Monsieur Maximilien de JACQUIER de ROSÉE : 500 actions
2. Madame Claire MCDONAGH SA : 500 actions
Ensemble : 1000 actions
Ces derniers détenant l’intégralité des actions déclarent assumer la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à la constitution de la société, en leur qualité de fondateur, ils Nous ont remis le
plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
- Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) Compte spécial
- Que chaque action ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces sur un
compte spécial numéro BE47 0018 9412 7080 ouvert au nom de la société en formation, auprès de
BNP Paribas Fortis. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque sera conservée par
le notaire soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société professionnelle d’architectes ayant adopté la forme d’une
0759988070
Volet B
société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « De Rosee Sa Belgium », qui ne peut être abrégée. Cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à Responsabilité Limitée" ou
des initiales : "SRL".
Article 2. : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes compétent sera informé immédiatement du transfert du siège
social par lettre recommandée.
L’organe d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des
sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes compétent sera informé immédiatement par lettre
recommandée, de l’ouverture du siège, de la succursale, du bureau ou de l’agence.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, directement pour elle-même, en qualité de sous-traitant ou à l’intermédiaire de sous-traitant ou
en participation avec ceux-ci, toutes prestations relatives aux professions d’ingénieur civil,
d'architecte et d'urbaniste, comprenant notamment et sans que l'énumération ci-après puisse être
considérée comme limitative :
- l'architecture (la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages,
métrés, élaboration de cahiers des charges, états des lieux, contrôles d'exécution, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux ainsi que toute
documentation et étude pour des construction en béton, en béton armé, en bois, ou en toute autre
sorte de matériaux destinés â la construction d’immeuble, de route, d'ouvrage d'art, et de façon
générale aux autres travaux publics ou privés) et toutes disciplines annexes telles que les techniques
spéciales du bâtiment, la décoration et l'aménagement intérieur, toutes missions de conseil et d’
expertise concernant les performances énergétiques des bâtiments ;
- la coordination sécurité et santé ;
- tous travaux de recherches et d’expertise, d’illustration, d’étude topographique et/ou
socioéconomique ;
- toute publication d'article d'étude dans le domaine technique et scientifique ;
- la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de service, réalisation de prototypes, et
brevets immobiliers pour autant que ceux-ci aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- la gestion immobilière et autres activités immobilières ;
- toutes études urbanistiques, de planologie ou d'aménagement du territoire.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction ou à la location
de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec
d'éventuels collaborateurs, et, en général de faire toutes opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession.
C'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au
nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes, associés ou non, titulaires des
diplômes légalement exigés.
L'objet et les activités de l'architecte-personne morale sont limités aux prestations des services
relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci,
comme stipulé à l'art. 2 §2. 2° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. – Actionnaires personnes physiques et morales
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées
Volet B
d’« actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 7. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions et représentant en outre les trois quart
des actions d’architecte.
TITRE III. : TITRES
Article 9. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. : Cession d’actions
A. Agrément
L’actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
    •  librement aux actionnaires architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des
actions d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
Volet B
provincial de l’Ordre des Architectes compétent.
B. Transmission des actions pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 11. – Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 13. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’organe d’administration peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. : Tenue et convocations
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e vendredi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu
et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’
exercice du droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
Article 20. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 22. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Article 24. : Liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par l’administrateur en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont
un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 25. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial de l’Ordre des Architectes compétent.
Article 27. - Droit commun et déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément ».
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi 17 juin 2022.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à Mons (7022 Nouvelles), rue de Robersart 6.
Volet B
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Maximilien de JACQUIER de ROSÉE, prénommé, ici valablement représenté comme dit ci-
dessus et accepte.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décisions contraire de l’Assemblée générale.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour, par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, notamment la société LAFIDUCIAIRE.BE
(BE 0890.805.834) est désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Jean Botermans
Avenue Léon Jourez, 39
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, statuts initiaux