N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LERIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Bambois 52
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le trente et un
octobre deux mil dix-neuf (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
 
" ONT COMPARU :
Monsieur LERUTH Freddy José Jacques Ghislain, né à Namur le 20 février 1953, domicilié à 5640
Mettet, rue de Bambois, 52.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte ainsi qu'il suit de la constitution
d'une société qu'il entend présentement constituer en forme de Société Anonyme.
Le plan financier imposé par l’article 7:3 du code a été remis au notaire soussigné, préalablement
aux présentes, par le comparant fondateur préqualifié qui l'a signé.
-Le comparant déclare s'être assuré par lui-même que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà
attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà
existante. En outre, il reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter du choix
d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si
cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes
des présentes.
De cette société, le comparant a préalablement déclaré avoir arrêté les statuts dans les termes
suivants:
STATUTS
TITRE I  CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1  FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « LERIMMO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir
les indications requises par l’article 2:20 du code.
Article 2  SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration détermine l’adresse précise du siège de la société et a le pouvoir de
déplacer le siège en Belgique pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. .
L’adresse du siège de la société ainsi que tout changement du siège sont publiés aux annexes du
Moniteur belge par les soins de l’organe d'administration.
Article 3  OBJET
La société a pour principal objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion et la conservation d’un
patrimoine mobilier et immobilier ainsi que la mise en valeur sous toutes formes qu’elle pourrait
développer ultérieurement; les prestations de management, la gestion de projets et la consultance en
gestion.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
0737561967
Volet B
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de sa production.
Article 4  DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE II  FONDS
Article 5  CAPITAL
Le capital est fixé à TROIS CENT TRENTE MILLE euros (330.000 EUR).
Il est représenté par trente-trois (33) actions de capital, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une fraction du capital correspondant au nombre de ces parts.
Les actions peuvent, sur simple décision de l’organe d'administration, être divisées en coupures qui,
réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action unitaire, sous réserve de ce qui
est dit à l’article 7:155 du code.
Les coupures peuvent être échangées contre une action entière.
Les échanges ont lieu aux frais du porteur.
Article 6  CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par les articles 7:
198 et suivants du code peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser le conseil d'administration,
pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte contenant sa décision valant
modification des statuts, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal
qu'elle précise.
Si l'assemblée l'a autorisé, l'augmentation pourra se réaliser par incorporation de réserves.
Article 7  AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises par le code.
Lors de toute augmentation de capital, l’organce d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Article 8  DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.
§ 1. Lors de toute augmentation de capital à souscrire en espèces, les nouvelles actions doivent être
offertes par préférence aux actionnaires selon les prescriptions légales.
En cas de semblable augmentation de capital, les titulaires d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et
participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit
appartient aux actionnaires anciens.
§ 2. Le droit de souscription préférentiel peut toutefois être limité ou supprimé dans l'intérêt social soit
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts soit par le conseil
d'administration, selon que la décision d'augmentation émane directement de l'assemblée générale
ou qu'elle émane du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé. Pareille suppression
ou limitation du droit de préférence des actionnaires ne peut s'effectuer qu'aux conditions imposées
par la loi.
Article 9  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de
deux pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse par le ministère d'un
agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
Article 10  REDUCTION DU CAPITAL
§ 1. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
§ 2. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale
ou partielle du versement du solde des apports, il est procédé conformément à la loi.
§ 3. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en
Volet B
dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de
l'augmentation de capital portant le capital au minimum légal.
TITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 11  NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Pour chaque catégorie de titres nominatifs émis par la société, il est tenu au siège un registre. Les
titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre relatif à leur catégorie de
titres. Chaque registre contient les mentions prescrites par le code.
L’organe d’administration délivre à la demande de la personne qui est inscrite en qualité de titulaire
de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de celui-ci sous la forme d’un
certificat.
Article 12 - TRANSMISSION DE TITRES
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit commun.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par :
- le cédant et le cessionnaire, ou leurs mandataires, en cas de cession entre vifs ;
- un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de
transmission pour cause de mort.
Un transfert de titres dématérialisés n’est opposable à la société et aux tiers que par l’incription d’un
compte-titres à l’autre.
Article 13  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Si plusieurs personnes ont des doits réels sur une même action ou part bénéficiaire, la société peut
suspendre l'exercice du droit de vote y afférent jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 14  AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers de l'actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l'assemblée générale.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 15 – ADMINISTRATION
§ 1.- Conseil d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration,
composé au moins du nombre de membres prescrit par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six
ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leur nombre et la durée de leur
mandat. Ils sont en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles de manière illimitée.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Toute personne morale appelée aux fonctions d'administrateur désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
§ 2.- Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, de démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, aux conditions
fixées par le l’article 7:88 du code.
§ 3.- Présidence
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président. Il peut également, s'il le juge
opportun, élire un ou plusieurs viceprésidents.
§ 4.- Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
§ 5.- Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télécopie ou courrier électronique
sécurisé, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et voter en ses lieu et place.
Volet B
Tout délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité
de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des autres membres présents du conseil.
§ 6.- Opposition d’intérêt
En cas d'opposition d'intérêt de nature patrimoniale entre un administrateur et la société dans une ou
plusieurs opérations ou décisions relevant du conseil d'administration, cet administrateur est tenu de
se conformer aux dispositions de l'article 7:96 du code.
§ 7.- Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par le
président et les membres qui le souhaitent.
Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procèsverbaux leurs dires et observations,
s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice des dispositions du code.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
§ 8.- Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§ 9.- Représentation
Le conseil d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Toutefois, sans préjudice au droit de représentation reconnus aux mandataires spéciaux et aux
délégués à la gestion journalière, la société est valablement représentée dans les actes, y compris
ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
 soit par un administrateurdélégué,
 soit par deux administrateurs agissant conjointement,
sans que ces représentants n'aient à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
La société n'est engagée et les actes accomplis ne sont valables que moyennant les signatures
décrites par les présents statuts.
§ 10.- Rémunération des administrateurs
A moins que l’assemblée générale en décide autrement, les administrateurs sont rémunérés pour l’
exercice de leur mandat.
Article 16 - GESTION JOURNALIERE
§ 1. Notion
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
§ 2.- Délégué(s) à la gestion journalière
L’organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, membre
ou non de cet organe de gestion, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion.
Lorsqu’un administrateur a été chargé de la gestion journalière, il porte le titre d’administrateur-
délégué.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Toute personne morale qui assume un mandat de délégué à la gestion journalière désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale.
L’organe d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut, en tout temps, révoquer en tout temps les personnes qui ont été
chargées de la gestion journalière.
Les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, imputées sur les frais généraux , des
personnes investies de délégation sont fixées par l’organe d’administration.
Volet B
Toute délégation à la gestion journalière est publiée, conformément à la loi, à la diligence de l’organe
d'administration.
Article 17 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est organisé selon les dispositions
du code.
La société n'est pas tenue de nommer de commissaireréviseur dans les limites où la loi le permet.
Article 18 - RESPONSABILITE
Les administrateurs et commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement
aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions de la loi, de l'exécution de
leur mandat et des fautes commises dans l' accomplissement de leurs fonctions.
Ils sont solidairement responsables, tant envers la société qu'envers les tiers des dommages
résultant d'infractions aux dispositions de la loi ou des statuts.
Ils ne sont déchargés de leur responsabilité quant aux infractions qu'ils n'ont pas commises qu'aux
conditions déterminées par le code.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par
euxmêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Article 20 - REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de juin à dix-sept
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de la
province de Namur indiqué dans les convocations.
Article 21 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou, à son défaut, par
un viceprésident ou encore par un administrateurdélégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé
des administrateurs. A défaut de qui, elle est présidée par l'actionnaire le plus gros porteur présent à
l'assemblée et qui accepte.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 22 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenant, prorogée à trois
semaines par le bureau, composé comme il est dit ci dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, les formalités accomplies en vue
d'assister à l'assemblée prorogée étant valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
Celleci statue définitivement.
Article 23 - CONVOCATIONS
L’organe d’administration, et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
fixent son ordre du jour. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le
code.
Article 24 - ADMISSION
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, au moins trois jours francs avant la date fixée pour
l'assem-blée, informer par un écrit (lettre ou procuration) l’organe d'administration de leur intention
d'assister à l'assem-blée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, s'ils en ont informés, par un écrit (lettre ou
procuration), l’organe d'administration au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assem-
Volet B
blée. Ces obligataires ont seulement une voix consultative.
Les pro-priétaires d'actions dématérialisées doivent déposer, au siège ou auprès des établissements
précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes
agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée générale, des actions
dématérialisées.
Article 25 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs représentants
ou organes légaux ou statutaires, lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un
mandataire.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu dit par lui, cinq jours avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers, les nuspropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 26 - PARTICIPATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en
collaboration peuvent, si l’organe d’administration l’autorise et aux conditions qu’il détermine en
conformité avec les exigences du code, participer à distance à l’assemblée générale par l’
intermédiaire d’un moyen électronique mis à la disposition par la société.
L’organe d’administration est responsable de la conformité et de la sécurité de la participation aux
assemblées par cette voie.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent
pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Article 27 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été effectués.
Tout actionnaire peut, si l’organe d’administration l’y autorise et aux conditions qu’il détermine en
conformité avec les exigences du code, voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moen d’un formulaire mis à disposition par la
société.
L’organe d’administration est responsable de la conformité et de la sécurité du vote émis par le site
internet de la société.
Article 28 - DELIBERATIONS
L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux, ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.
Ceux qui ont participé à l’assemblée ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Article 29 – MODIFICATION DES STATUTS
Sous réserve de ce qui est prévu par l’article 7:154 du code en ce qui concerne la modification de l’
objet social, L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux
statuts que lorsque les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la
convocation, et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 30 - PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui en font la demande.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
Article 31 - ACQUISITIONS PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts, par voie
Volet B
d'achat ou d'échange, qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de
présence et de majorité prévues par le code.
Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas requise et l’organe d'administration peut
prendre une telle décision lorsque l'acquisition de titres propres est nécessaire pour éviter à la
société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans à dater de
la publication de l'acte constitutif. S'il est fait usage de cette faculté, l’organe d'administration devra
apporter à la plus prochaine assemblée générale toutes les informations prévues par la loi.
La société ne peut avancer des fonds, ni accorder les prêts ou donner des sûretés en vue de
l'acquisition de ses titres par un tiers qu’aux conditions imposées par le code.
TITRE VII - ECRITURES  REPARTITION
Article 32 - ECRITURES
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sont arrêtées à cette dernière date.
L’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le
bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces comptes forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi.
L’organe d'administration établit son rapport de gestion conformément à la loi.
Le tout est remis un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires s'il en est
lesquels établissent leur propre rapport conformément à la loi.
Article 33 - VOTE DU BILAN
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et commissaires et discute
les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
Les commissaires, s'il en est, répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce, par vote spécial, sur la
décharge des administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omissions ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
les convocations.
Article 34 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus par le code sont déposés par les soins des administrateurs conformément à la loi.
Article 35 - DISTRIBUTION
§ 1. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital ; il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
§ 2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du
report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué
des pertes reportées.
§ 3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
L'actif net ne peut comprendre, pour la distribution de dividendes ou tantièmes :
 le montant non encore amorti des frais d'établissement.
 le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceuxci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes aux conditions fixées par la loi.
TITRE VIII - DISSOLUTION  LIQUIDATION
Volet B
Article 37 - DISSOLUTION VOLONTAIRE
La dissolution de la société peut être décidée par l’assemblée générale moyennant le respect des
formalités et conditions de quorum et de majorité prévues par le code.
Article 38 - DISSOLUTION JUDICIAIRE
La société peut être dissoute par voe judiciaure dans les conditions déterminées par le code.
Article 39 - PERTE DE CAPITAL
Si, par suite de pertes, l'actif net venait à se trouver réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital, l’organe d'administration serait tenu de convoquer l'assemblée générale pour statuer sur la
dissolution anticipée de la société, le tout conformément aux prescriptions de l’article 7.228 du code.
Si l'actif net se trouvait réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai contraignant en vue de
régulariser la situation.
Article 40 – LIQUIDATEUR(S)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommé(s) par l'assemblée générale
ou désigné(s) par le tribunal.
A défaut de pareille nomination ou désignation, le ou les administrateur(s) en fonction à cette époque
seront, à l’égard destiers, considérés comme liquidateurs dans les conditions fixées par le code.
Le ou les liquidateurs nommé(s) ou désigné(s) par l’assembléeé générale ou le tribunal dispose(nt)
des pouvoirs les plus étendus conférés par le code.
En cas de pluralité de liquidateurs, ceuxci forment un collège qui délibère suivant les règles édictées
par le code.
Article 41 - ASSEMBLEES DE LIQUIDATION
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée. Il(s) se conforme(nt) aux
dispositions légales relatives à la confection et dépôt des comptes annuels.
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du/des liquidateur(s)
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts.
Article 42 – CLOTURE ET REPARTITION
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa
part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au
moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux et dans les conditions fixées par le
code, des dettes de la société dissoute qui n’ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la
liquidation et pour lesquelles il n’a pas été consigné à cette date un montant suffisant pour les couvrir
s’ils en connaissaient l’existance ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 43 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 44 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 45 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46 - DIVERS
A titre transitoire, il est disposé que:
1° le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020 ;
2° la première assemblée générale annuelle est fixée au dernier samedi du mois de juin 2021 ;
3° une assemblée générale extraordinaire se tiendra à l'issue de l'acte constitutif pour procéder aux
nominations statutaires et prendre s'il échet d'autres décisions temporaires.
4° le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
5° les fondateurs de la société estimant que, pour son premier exercice social, la société répondra
aux critères visés à l'article 3:72 du code, il n'est pas nommé de commissaire.
Le présent article sera supprimé de plein droit de même que la section sous laquelle il est repris dès
Volet B
le premier événement donnant lieu à mise à jour des statuts après la première assemblée générale.
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
I. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE
A.- Exposé préalable
Préalablement à l’apport en nature qui suit, le comparant expose qu’il est propriétaire du bien
immobilier suivant comprenant une partie privée et une partie professionnelle, dictinctes l’une de l’
autre :
Commune de Fosses-la-Ville première division FOSSES-LA-VILLE
1. Partie privée ou habitation
Une maison d’habitation sur et avec terrain et auvent abritant une station service, l’ensemble sis
route de Tamines, où la maison porte le numéro 80, d’une contenance d’après mesurage de DIX
ares QUATRE-VINGT-HUIT centiares, à prendre dans la parcelle paraissant cadastrée ou l’avoir été
section B numéro 0667/00K0P0000.
2. Partie professionnelle
Un immeuble de commerce (garage-atelier) sur et avec terrain, l’ensemble sis route de Tamines, d’
une contenance d’après mesurage de DOUZE ares VINGT-SIX centiares, à prendre dans la parcelle
paraissant cadastrée ou l’avoir été section B numéro 0667/00K0P0000.
Plan ci-annexé
Tel au surplus que ces biens sont respectivement repris sous teintes jaune et bleue, comme lot 1 et
lot 2, au plan de mesurage et de divsion dressé par le géomètre expert immobilier Régis BUCHET, à
Lesve, le 25 septembre 2019; plan qui, ici vu et examiné par le comparant, signé par lui et nous,
notaire, demeurera ci-annexé.
Base de données des plans de l’AGDP
Le comparant :
    1.  certifie que le plan prévanté et ci-annexé a été repris, sous le numéro de référence
92048/10304, dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale et n’a pas été modifié depuis lors ;
    2.  demandent la transcription de ce plan en application de l’article 1er de la loi hypothécaire du 16
décembre 1851.
    3.  déclarent que les lots 1 et 2 décrits ci-avant bénéficiente respectivement des identifiants
parcellaires réservés suivants : B 667 L P0000 et B 667 M P0000.
Origine de propriété
Partie de ces biens, pour une contenance de 13 ares 30 centiares, avait été acquis par Monsieur
Freddy LERUTH et Madame Anita BOZET, alors époux, aux termes d’un acte reçu par le notaire
Albert Franceschini, alors à Fosses, le 17 mai 1979, transcrit à Namur le 21 juin 1979, volume 8986,
numéro 20. Aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Namur le 26
octobre 1983, le divorce entre les époux LERUTH-BOZET a été prononcé et le dispositif de ce
jugement a été transcrit en marge de l’acte de mariage des dits époux le 16 mars 1984. Aux termes
d’un acte reçu par le notaire René Foubert, alors à Tamines, le 5 juillet 1984, transcrit, Madame
BOZET a cédé à Monsieur LERUTH tous les droits indivis qu’elle possédait de ce bien.
Le surplus de ces biens, pour une contenance de 10 ares, avait été acquis par Monsieur Freddy
LERUTH et Madame Chantal MICHIELS, alors époux, aux termes d’un acte reçu par le notaire René
Foubert, alors à Tamines, le 15 juin 1987, transcrit. Aux termes des conventions préalables au
divorce par consentement mutuel intervenues entre les époux LERUTH-MICHIELS par acte reçu par
le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 25 mars 1996, transcrit à Namur le 23 avril 1996, volume
12446, numéro 9, ce bien a été attribué à Monsieur Fraddy LERUTH sous condition suspensive du
divorce à intervenir. Aux termes d’un acte reçu par le notaire CAPRASSE, prénommé, le 16
décembre 1996, transcrit à Namur le 24 décembre 1996, volume 12598, numéro 22, il a été constaté
que le divorce susévoqué a été prononcé par le Tribunal de première instance de Namur, le 11
septembre 1996 et que le dispositif de ce jugement a été transcrit en marge de l‘acte de mariage des
dits époux le 31 octobre 1996 en sorte que la condition suspensive de l’attribution de ce bien
immeuble à Monsieur Freddy LERUTH s’est réalisée.
Objet de l’apport, évaluations et contreparties
Le comparant entend apporter l’ensemble de cette propriété immobilière ( lots 1 et 2) estimée d’une
valeur totale de cinq cent trente-sept mille euros (537.000 EUR) se répartissant à concurrence de
deux cent dix mille euros (210.000 EUR) pour la partie privée (habitation – Lot 1) et de trois cent
vingt-sept mille euros (327.000 EUR) pour la partie professionnelle (garage-atelier – Lot 2).
L’apport de la partie professionnelle (Lot 2) de l’immeuble sera complété d’un apport en numéraire
de trois mille euros et l’ensemble formera le capital de trois cent trente mille euros de la société. En
contre-partie de ces deux apports, il sera attribué à l’apporteur trente-trois actions sans mention de
Volet B
valeur nominale, chacune d’entre elles représentant un trente-troisième du capital et de l’avoir de la
société.
Le surplus de l’apport en nature, soit la partie habitation (Lot 1) de l’immeuble susdécrit, sera inscrit
dans un compte courant à ouvrir dans les livres de la société en faveur de son fondateur, apporteur,
et fera l’objet d’un plan de remboursement.
B.- Apport en nature
Cet exposé fait, le comparant déclare à l’instant faire présentement apport à la société, en
souscription du capital dans les limites définies à l’exposé qui précède, du bien immobilier décrit à l’
exposé qui précède.
CHARGES GREVANT LE BIEN APPORTE
L’apporteur déclare que le bien apporté n'est grevé d’aucune charge privilégiée ou hypothécaire
quelconque.
CONDITIONS GENERALES de l'APPORT
1/ Etat – Vices - Servitudes – Contenance – Limites - Cadastre
Le bien apporté est transmis dans son état actuel:
a/ avec toutes servitudes, actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant l'avantager ou le grever ;
b/ sans garantie quant aux vices ou défauts, ap-parents ou même cachés, pouvant l'affecter quant au
sol ou aux construc-tions;
c/ sans garantie de la contenance renseignée celleci étant acceptée irrévocablement comme exacte ;
d/ sans garantie quant aux indications cadastrales,
e/ à charge pour la société de faire son affaire de débattre avec tous voisins des limites entre
héritages comme aussi de régler tous problèmes relatifs à la mitoyenneté ou non mitoyenne-té des
murs, clôtures, haies ou fossés établis en limite;
2/ Propriété et jouissance - Impôts
La société aura la propriété du bien apporté à dater des présentes, et la jouissance à compter du
même moment, à charge d'en supporter désormais tous impôts, taxes et contributions quelconques.
3/ Situation urbanistique et administrative
I.- Déclarations de l’apporteur
Relativement au bien objet du présent acte, notamment en exécution des dispositions du Code du
développement territorial (en abrégé et ci-après dénommé CoDT) et notamment des articles D.IV.99
à 105 de ce Code (sans que cette énumération soit limitative), l’apporteur, informé des obligations
qui pèsent sur lui en vertu du Code précité et au vu d'une lettre de la Commune de Fosses-la-Ville
datée du 11 septembre 2019 adressée au notaire soussigné en réponse à sa demande formulée en
date du 29 août 2019, soit il y a plus de trente jours, déclare que:
1° - les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont,
pour ce bien, les suivantes : le bien est repris au plan de secteur en zone d’habitat à caractère rural;
- le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide
régional d’urbanisme ;
- le bien est situé en bordure de la R.N. 988 équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement
solide et d’une largueur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
- le bien est situé dans le périmètre du Plan d’assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la
Sambre qui reprend celui-ci en zone d’assainissement collective ;
- le bien ne fait pas l’objet : ° d’un procès-verbal d’infraction urbanistique ; ° d'un arrêté d'insalubrité ;
- le bien n'est pas : ° concerné par une emprise en sous-sol ; ° repris dans le plan relatif à l’habitat
permanent ; ° repris dans un périmètre de remembrement ; ° concerné par la législation sur les
mines, minières et carrières ; ° concerné par la législation sur les sites wallons d'activité économique
désaffectés ; ° situé dans une zone à risque d’inondation ; ° concerné par une servitude d’utilité
publique ; ° situé dans un site Natura 2000 ; ° soumis à un droit de préemption ; ° repris dans les
limites d’un plan d’expropriation ; ° repris dans un des périmètres de site à réaménager, de
réhabilitation paysagère ou environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou
de rénovation urbaine visés par le Code susdit ; ° inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article
193 du Code Wallon du Patrimoine ; ° classé en application de l’article 196 du même Code ; ° situé
dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code ; ° localisé dans une zone figurant
sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine
archéologique visés à l’article 233 du même Code ;
- sous réserve de ce qui serait précisé au présent acte, le bien n’est pas exposé à un risque d’
accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs, et s’il est situé dans
une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000, il ne
comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au
sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
Volet B
2° le bien n'a fait l'objet, depuis le 1er janvier 1977, ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d’
urbanisation, ni d’un permis de bâtir, ni d'un permis d'urbanisme, ni d’un permis d’urbanisme de
constructions groupées, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, ni, pour la région de langue
française, d’un certificat de patrimoine valable, à l'exception de :
    •  Un permis d’urbanisme a été délivré à M. Freddy LERUTH pour la construction d’une station de
carburant LPG en date du 12/01/1982 (PB 49/81) ;
    •  Un permis d’urbanisme a été délivré à B.P Belgium (division de B.P S.A.) pour la construction d’
un auvent en date du 28/08/1984 (PB 37/84) ;
    •  Un permis d’urbanisme a été délivré à M. Freddy LERUTH pour la construction d’un hall de type
industriel en date du 10/04/1989 (PB 12/89) ;
    •  Un permis d’urbanisme a été délivré à M. Freddy LERUTH pour l’extension d’un garage
automobile (cabine de peinture et accueil des clients) en date du 25/07/2000 (PB 42/2000) ;
    •  Un permis d’environnement a été délivré à M. Freddy LERUTH pour le maintien en activité d’une
station-service, un atelier de montage de pneus et une carrosserie équipée d’une cabine de peinture
en date du 28/11/2013 (PE 41/2013/01) ;
    •  Une autorisation d’exploiter n° 1257 a été délivré, par la D.P., à M. LERUTH Freddy pour un
réservoir gaz LPG de 4840 L en date du 27/10/1981 (échéance en 1995) ;
    •  Une autorisation d’exploiter n° 1505/93/15 a été délivré, par la D.P., à M. LERUTH Freddy pour
la prolongation d’une exploitation d’une station-service, garage, carrosserie et pneus en date du
14/10/1993 (échéance en 2013) ;
    •  Une autorisation d’exploiter n° 1516/94/08 a été délivré, par la D.P., à M. LERUTH Freddy pour
un dépôt supplémentaire de 20.000L de carburant (réservoir compartimenté : 12.000L de diesel et
8000L de super) en date du 05/05/1994 (échéance en 2013) ;
    •  Une autorisation d’exploiter n° 1580/96/22 a été délivré, par la D.P., à M. LERUTH Freddy pour l’
installation d’un dépôt de gaz industriels de + de 500L en date du 07/11/1996 (échéance
14/10/2013).
3° à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire, que l'ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire et qu’il n’a pas réalisé des actes ou travaux constitutifs d’
une infraction en vertu de l’article D.VII.1,§ 1er, 1°, 2° ou 7° ;
4° il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir au ou sur le bien
aucun des travaux et actes visés par le Code précité ;
5° à sa connaissance et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui, le
bien objet du présent acte a fait l’objet de travaux soumis à permis et que la date de réalisation des
derniers de ces travaux est courant 2010 ;
6° la lettre ci-dessus évoquée, adressée au notaire soussigné par la susdite Commune, ne donne
pas de réponse complète à la demande qui lui avait été adressée; cette demande ayant porté sur
l'ensemble des informations visées à l'article D.IV.99, dont notamment celles que doit contenir un
certificat d'urbanisme numéro 1, et que le présent acte est passé en dépit du défaut de réponse
complète de l'administration, ce qui est accepté.
II.- Informations générales aux parties
Le comparant fondateur reconnaît avoir été informé:
- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du
Code précité à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
III.- Subrogation de la société
Par ailleurs, la société supportera toutes les servitudes administratives pouvant grever le bien
actuellement ou à l'avenir telles que notamment les servitudes d'utilité publique, d'urbanisme et
d'alignement, cette liste étant purement énonciative.
IV.- Permis d'environnement
L’apporteur déclare encore que le bien fait l'objet de permis d'environnement, anciennement permis
d'exploiter, en sorte qu’en application de l'article 60 du décret du onze mars mil neuf cent nonante-
neuf relatif au permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), l’apporteur déclare qu’il
poursuivra personnellement, en dehors de la société présentement constituée, l’activité pour laquelle
les permis d’environnement ont été octroyés.
4/ Etat du sol
L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du 10 mai 2019, soit moins d’un
an à dater du premier acte relatif à la cession objet des présentes, indique que le bien :
a) est repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol (Art. 12§2, 3) ;
Volet B
b) n’est pas repris à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sols (Art.
12§2, 3) ;
c) n’est pas concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ;
et énonce textuellement ce qui suit : « Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du
décret sols ».
En ce qui concerne l’inscription du bien apporté dans l’inventaire des procédures de gestion de la
pollution du sol, l’extrait précité porte les indications quivantes : « PE : Permis d’environnement
référencée NARGPE32204 : « DACP ». « BEDSS : Dossiers d’assinissement des stations-service
référencée SSNR150203 : « Station-service ECO+ LERUTH à Fosses-la-Ville (route de Tamines). »
5/ Assurance contre les risques d'incendie et autres risques
La société veillera à assurer sans délai et à ses frais le bien apprté contre les risques d’incendie et
autres assimilés.
6/Conditions particulières
L’acte prévanté reçu par le notaire René Foubert, alors à Tamines, le 15 juin 1987, dont question
dans l’origine de propriété reprend les dispositions suivantes ici textuellement reproduites :
« Dans l’acte reçu par -- Maître Bruno t’Serstevens, notaire à Namur le douze juin mil neuf cent
soixante-quatre, dont question à l’origine de propriété, on lit ce qui suit :
« 4 – Le lotissement dont fait partie ledit terrain a fait l’objet d’un permis de lotir délivré le seize mars
mil neuf cent soixante-quatre par le Collège Echevinal de la Ville de Fosses, moyennant le respect
des prescriptions urbanistiques suivantes :
    1.  – les habitations auront au moins soixante mètres carrés de superficie au sol ;
    2.  – les constructions seront érigées à cinq mètres minimum de recul sur l’alignement fixé à treize
mètres de l’axe de la voierie ; la distance des façades arrières ou latérales à toute limite de parcelle
sera de trois mètres minimum ; toute façade vers la rue devant cependant avoir une largeur minimum
de sept mètres et le font de la bâtisse devra être parallèle à l’axe de la voierie ;
    3.  – les constructions seront du type « villas » ou « bungalows », isolées ou jumelées, formant
dans ce dernier cas un ensemble homogène au point de vue architectural ;
Aucune façade ou pignon ne pourra être aveugle ; toutes les façades et souches de cheminée d’une
même construction seront réalisées suivant un des modes ci-après : pierre calcaire, moëllons de
grès ou calcaire, en appareil régulier avec rejointoyage en creux ou en appareil brut, briques rouge-
brun rugueuses, briques peintes ou crépies dans la gamme des gris-clair, ou blanc cassé, blocs de
béton crépis dans la gamme des gris-clair et blanc cassé ; le bois ne peut être utilisé que comme
élément décoratif et ne peut couvrir plus du quart de la surface des élévations ; les encadrements
des baies seront de l’un des matériaux ci-dessus.
    1.  Aucune construction ne pourra avoir plus d’un étage.
    2.  Les toitures seront à versants, inclinés de vingt degrés minimum en tuiles noires mates, en
ardoises naturelles ou artificielles de format maximum de vingt fois vingt ou en roofing ardoisé gros
noir. Les toitures à la mansarde sont à prohiber.
    3.  Sont autorisés les arrières-bâtiments non destinés à l’habitation, de trente mètres carrés de
surface maximum, et de trois mètres de hauteur totale maximum, en matériaux identiques à ceux du
bâtiment principal. Si ces arrières-bâtiments sont visibles d’une voie publique ou privée, les
conditions relatives aux toitures (voir numéro 4 - e) ci-dessus) sont d’application.
    4.  Les clôtures auront un maximum d’un mètre vingt centimètres de hauteur ; elles ne pourront
être réalisées qu’en treillis, haies vives, ou en fils soutenus par des piquets de fer ou de béton ;
toutefois, elles pourront comprendre à la base une dalle de trente centimètres de hauteur maximum
ou une maçonnerie de briques ou de moëllons de soixante centimètres de hauteur maximum.
    5.  Les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés sont interdits.
    6.  La largeur et la superficie des lots figurant au plan de lotissement constituent des minima. ».
Le bien vendu restera grevé ou bénéficiera, comme de droit, en mains de la société des servitudes et
services fonciers ou autres droits réels pouvant se trouver attachés au bien apporté en raison
spécialement des dispositions ciavant reproduites.
La société sera de plus subrogée aux droits et obligations pouvant résulter, pour l’apporteur, de ces
mêmes dispositions en ce qu'elles auraient un caractère de droit personnel plutôt que réel;
conséquemment, elle pourra s'en prévaloir ou devra s'y soumettre, au même titre et dans la même
mesure que l’apporteur aurait pu ou dû le faire, le tout en manière telle que ce dernier ne puisse être
in-quiété ni recherché à ce sujet.
RAPPORTS SPECIAUX DU REVISEUR D'ENTREPRISE
ET DES FONDATEURS SUR LES APPORTS
a/ La société privée à responsabilité limitée « ANDRE, MARBAIX & C° », à Fayt-lez-manage,
représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises désigné par le fondateur, a étébli,
relativement aux apports cidessus effectués, le rapport requis par l'article 7 :7 du code des sociétés
Volet B
et associations.
En ce rapport conclut en ces termes :
« Conformément aux articles 7 :7, 7 :8 et 7 :10 du CSA, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés en date du 4 juillet 2019.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du fondateur et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les parties le 11
juillet 2019 (ci-après « Aperçu »).
L’apport en nature évalué au montant de 537.000,00 EUR complété d’un apport en numéraire de
3.000,00 EUR sera rémunéré par la création de 33 actions de la société LERIMMO, qui seront
attribuée à Monsieur Freddy LERUTH.
Le fondateur a décidé que les capitaux propres statutairement indisponibles seront fixés à
330.000,00 EUR.
Le surplus de cet apport, soit 210.000,00 EUR, sera attribué sous forme de compte courant ouvert
dans les livres de la société, au nom du fondateur.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération de l’apport en
nature.
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise.
    •  Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
    •  La rémunération réelle de l’apport en nature complétée par une soulte en espèce, consiste en
33 actions de la société LERIMMO sans désignation de valeur nominale et d’un solde inscrit en
compte courant, de sorte que la cession, dans tous les éléments significatifs, ne nous apparaît pas
surévaluée.
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de titres à émettre en
contrepartie des apports relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion de la société
bénéficiaire de l’apport à constituer.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le bien est apporté et cédé quitte et libre de toutes charges hypothécaires et quelconques.
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 7 :7 du CSA,
le fondateur est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Le fondateur est également responsable
de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour l’établissement de cet Aperçu, l’
évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies
résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par le fondateur, afin de vérifier si les
Volet B
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans l’acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies
les concernant ;
    •  Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou évènements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et évènements sous-jacents d’une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier de
réalisation prévues, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit. »
b/ Le fondateur a, quant à lui, dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il
expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature cidessus effectués et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles ils se sont écartés des conclusions du réviseur d'entreprises.
c/ Un exemplaire du rapport susévoqué du réviseur d'entreprises et l'original du rapport spécial du
fondateur demeureront ciannexés.
II. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NUMERAIRE
En outre, Monsieur Freddy LERUTH, comparant, déclare souscrire au capital, par apport en
numéraire, à concurrence d’une somme de trois mille euros (3.000€).
III. LIBERATION
Le comparant déclare libérer entièrement les souscriptions faites à l’instant :
a) celle faite en nature, par un apport effectif de l’ensemble du bien immobilier décrit au présent acte
;
b) celle faite en numéraire, par un apport effectif de la susdite somme de trois mille euros.
Le comparant a déclaré et reconnu expressément que ce montant de trois mille euros a
effectivement été réalisé immédiatement, par un versement en espèces de ce montant effectué sur
le compte numéro BE27 3631 9410 0373 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING.
Il en résulte que la société dispose dès à présent, du chef de cette souscription en espèces et de la
libération totale de cette souscription d'une somme de trois mille euros, ainsi qu'il résulte d'une
attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 7:12 du code, qui a été produite au
notaire soussigné.
En contrepartie de l’apport en nature de la partie professionnelle (Lot 2 au plan ci-annexé) de l’
immeuble sudécrit et de l’apport en numéraire effectué, pour une valeur totale de trois cent trente
mille euros (330.000 EUR) correspondant au montant du capital de la société, il est attrribué à
Monsieur LERUTH, qui accepte, trente-trois (33) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un trente-troisième du capital et de l’avoir de la société.
En contrepartie de l’apport en nature de la partie privée (habitation – Lot 1 an plan ci-annexé) de l’
immeuble sudécrit, soit pour un montant de deux cent dix mille euros (210.000 EUR), un compte
courant sera ouvert dans les livres de la société en faveur de son fondateur, apporteur, et ce montant
fera l’objet d’un plan de remboursement.
Des déclarations qui précèdent, il résulte que l'intégralité du capital de la société est dès à présente
Volet B
souscrit et, avec lui, toutes et chacune des trente-trois actions représentatives de ce même capital.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que les conditions
légales relatives à la souscription et à la libération du capital sont respectées ; en effet :
 le capital est intégralement et inconditionnellement souscrit ;
- le capital est d’au moins le minimum légal ;
- le capital est libéré intégralement à concurrence du minimum requis par la loi ;
 chaque action, qu'elle corresponde à un apport en nature ou à un apport en numéraire, est libérée
d'un quart au moins.
ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants se sont ensuite immédiatement réunis en assemblée générale des actionnaires de
la société et ont immédiatement pris à l'unanimité les résolutions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
I. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Nombre des administrateurs
Le nombre des administrateurs est pour la première fois fixé à deux.
Nominations  Durée des fonctions
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs:
1. Monsieur LERUTH Freddy, comparant ;
2. Madame LERUTH Audrey Brigitte née à Namur le 1er septembre 1988, domiciliée à 5640 Mettet,
rue Gonoy, 13, qui intervient aux présentes.
Leurs mandats expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2025.
Rémunération
Sauf décision en sens contraire de l'assemblée, les mandats des administrateurs ne seront pas
rémunérés.
Acceptations
Les mandats ainsi conférés sont acceptés par les administrateurs désignés, ici intervenant.
II. COMMISSAIRESREVISEURS
Nominations
Les comparants estimant de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux
critères évoqués à l'article 3.72 du code, réunis en assemblée générale décident de faire usage
entier de la faculté réservée par les statuts et de ne pas procéder jusqu'à nouvel ordre à la
nomination de commissaire.
III. REPRISE D’ENGAGEMENTS
L’organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par Monsieur Freddy LERUTH, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique, soit
à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
b) Reprises des engagements à prendre au nom de la société en formation entre la signature des
statuts et le dépôt au greffe
Monsieur Freddy LERUTH, comparant, est en outre autorisé à souscrire, au nom et pour compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, le conseil d'administration étant nommé, ses membres réunis prennent à l'unanimité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
Détermination du siège de la société
Le siège de la société est fixé à 5640 Mettet, rue de Bambois, 52.
Distribution des fonctions au conseil
Monsieur Fréddy LERUTH est nommé Président du Conseil d'administration et nommé
Administrateurdélégué;
A ce titre il est chargé de la gestion journalière de la société et de sa représentation en ce qui
concerne cette gestion.
Mandat spécial
Tous pouvoirs sont donnés à la société privée à responsabilité limitée N.E.W. CONSULTING, rue du
marly, 12 B/4 à 5537 Annevoie, à l’effet d’inscrire la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
DISPOSITIONS DIVERSES
CHARGES
Volet B
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à quarante mille euros.
ETAT CIVIL
Le notaire soussigné certifie conformes aux indications qui précèdent, les noms, prénoms, lieu et
date de nais-sance des apporteurs; et cela d'après les registres de l'état civil, le carnet de mariage,
ou le registre national des personnes physiques.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant déclare :
- que la valeur des biens immobiliers apportés autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l’habitation sont estimés à trois cent vingt-sept mille euros (327.000 EUR) ;
- que la valeur des biens immobiliers apportés et qui sont affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l’habitation sont estimés deux cent dix mille euros (210.000 EUR).
En outre, le comparant confirme que la rémunération de l’apport des biens immeubles autres que
ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l’habitation s'effectue exclusivement par
attribution de droits sociaux et que la valeur des droits ainsi attribués correspond à la valeur vénale
des biens apportés.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent acte.
Fait et passé à Sambreville (Auvelais).
Qu'après lecture intégrale et commentée faite, le comparant et l’intervenant ont signé avec Nous,
notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- expédition de l'acte constitutif,
- rapport du réviseur d'entreprises,
- rapport spécial du fondateur.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire.